Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective interdépartementale du 25 février 1955.
   Signataires :
 Union régionale de l'entretien des textiles de Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2005 :
 M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Jean-Claude Marin.
 M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
 M. André Garcia, président du tribunal de commerce de Bordeaux et délégué général à la formation des juges consulaires, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Louis Pasteur, à Dole.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex.
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur :
 - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
 - tout acte (commande, marché, contrat, convention...) engageant une dépense supérieure à 75 000 EUR ;
 - les décisions d'emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute autre forme de garantie ;
 - les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;
 - les décisions relatives aux placements de fonds.
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment), les dispositions de l'accord régional (Centre) du 29 octobre 2004 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Patrice Borel, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier d'Epinal : 2 postes branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique ;
 - centre hospitalier de Golbey : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique ;
 - centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt : 1 poste branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Ravenel, direction des ressources humaines, BP 1999, 88507 Mirecourt Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 162-52 qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d'un tarif égal ou supérieur à 91 euros.
 « Le montant de ce tarif évolue chaque année conformément à l'évolution du tarif moyen pondéré afférent aux actes de la classification commune des actes médicaux constaté par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à la fin de l'année précédente. »
 II. - Au 2 du I, les mots : « à celui prévu au 1 ci-dessus » sont supprimés et, après les mots : « égal ou supérieur », sont ajoutés les mots : « à 50 ou d'un tarif égal ou supérieur à 91 euros ».
 III. - Au septième et au huitième alinéa du I, avant les mots : « Pour l'appréciation », ajouter le mot : « 4. » et avant les mots : « Les coefficients », ajouter le mot : « 5. ».
 IV. - A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « au cours d'une même séance, ou pour un même examen ou dans le cadre d'une même thérapeutique » sont remplacés par les mots : « dans le même temps, par le même praticien et pour le même patient ».
 V. - A l'avant-dernier alinéa du I, sont ajoutées les deux phrases suivantes :
 « Les tarifs des actes peuvent se cumuler dans les mêmes conditions. Lorsque le cumul concerne un acte affecté d'un coefficient et un acte affecté d'un tarif, la participation de l'assuré est supprimée, lorsque le montant en euros résultant de ce cumul est égal ou supérieur à 91 euros. »
 VI. - Au dernier alinéa du I, après les mots : « les coefficients », sont ajoutés les mots : « ou les tarifs ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dant tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Orange, BP 184, 84106 Orange Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
 - de l'accord du 12 octobre 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles ;
 - de l'avenant n° 43 du 12 octobre 2004 (rémunération minimale annuelle) à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - de l'avenant n° 44 (salaires minima mensuels) à l'annexe 1 bis de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel, Jean-Louis Fornaro et de Mme Corinne Vaillant, délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) De présenter des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Bruno Joly, administrateur civil, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Saint-Sébastien de Rixheim (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital Saint-Sébastien, 59, Grand-Rue, BP 88, 68172 Rixheim Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur adjoint du travail, chef de la mission suivi des financements, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital de Lamballe.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Lamballe, hôpital de la Ville-Deneu, 13, rue du Jeu-de-Paume, BP 90527, 22405 Lamballe Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale du Morbihan, à Saint-Avé (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPSM de Saint-Avé, 22, rue de l'Hôpital, 56896 Saint-Avé Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2005 :
 M. Vincent Divry, bureau 3 BEFI à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thomas Chalumeau.
 M. Alain Casanova, chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications au titre de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2005, M. Louis Hamel, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 février 2004.
Les destinataires de ces informations sont, pour les affaires qui les concernent et sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction :
 - les personnes ayant qualité dans la cause, leurs mandataires, les avocats, les experts ;
 - les membres de la juridiction administrative ainsi que les personnels affectés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et aux greffes des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
 - pour les décisions rendues par les juridictions administratives, les personnes auxquelles doit être adressée une copie de la décision juridictionnelle en vertu du code de justice administrative ;
 - le personnel des bibliothèques et des services de documentation du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs pour l'édition du recueil Lebon et la gestion des fonds jurisprudentiels.
Au I de l'article R. 138-1 du code de la sécurité sociale, au premier alinéa de l'article R. 138-10 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 245-3 du même code, les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet ».
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mme Nadine Chauvière et MM. Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci, Daniel Dubost, sous-directeurs, ainsi qu'à Mme Maxime Gauthier et à MM. Jean-Louis Gautier et Paul Perpère, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'article R. 245-16 du même code, les mots : « à R. 245-14 » sont remplacés par les mots : « et R. 245-4 ». A l'article R. 245-18, les mots : « des articles R. 245-4 à R. 245-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 245-4 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant plus de dix salariés), les dispositions :
 - de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
 - de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
 - de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 26 avril 2005, M. Pierre-Yves Bissauge est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en remplacement de M. Claude Azam.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005 :
 Le retrait de M. Fauchois (Jean-Jack, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Touati et Jean-Jack Fauchois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Touati et Jean-Jack Fauchois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Touati, huissier de justice associé ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à Mme Selma Mahfouz, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et de Mme Selma Mahfouz, délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sandrine Duchene, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Philippe Laffon, inspecteur des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
(37 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 16 décembre 2003, pour la spécialité 343 043-9 GLUCONATE DE POTASSIUM H3 SANTÉ SIROP :
 - le délai de radiation de l'ancien numéro CIP 308 556-3 est prorogé d'un an ;
 - au lieu de : « société H3 Santé », lire : « laboratoires Aérocid ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005 :
 Mme Delbé (Marie-Odile, Joseph), épouse Devred, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Puig et Nadine Larraz-Chatain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mazamet (Tarn).
 Le retrait de Mme Larraz (Nadine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Puig et Nadine Larraz-Chatain, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Puig et Nadine Larraz-Chatain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Puig et Marie-Odile Delbe, huissiers de justice associés ».
La sous-direction de la stratégie européenne et internationale est chargée :
 - de préparer la stratégie de la direction générale de l'aviation civile et de coordonner son action vis-à-vis des institutions et organismes européens et internationaux compétents en matière d'aviation civile ;
 - de contribuer, en liaison avec les administrations et organismes nationaux compétents pour les relations européennes et internationales, notamment le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) et le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile, sous réserve des compétences dévolues en ce domaine à d'autres directions de la direction générale de l'aviation civile ;
 - d'analyser les stratégies des administrations de l'aviation civile étrangères, tant au plan de leur organisation interne qu'au plan des positions qu'elles adoptent dans les institutions et organismes européens et internationaux ;
 - d'assurer le suivi du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale ;
 - de coordonner au niveau de la direction générale de l'aviation civile la préparation des travaux des organismes internationaux ;
 - de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission :
 - statue sur la recevabilité des candidatures par application stricte des conditions fixées par le présent arrêté ;
 - retient pour l'inscription les candidats qui remplissent les conditions requises et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées. »
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Oxyjeunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Pass FM, du 17 au 24 avril 2005 :
 Site : espace jeunes, 35760 Saint-Grégoire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,2 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2005, Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile hors classe, est maintenue dans ses fonctions de sous-directrice de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 3 janvier 2005.
 Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommée sous-directrice, déléguée adjointe au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, pour une période de 3 ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, M. Christian Ligeard, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décision du 1er février 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 février 1980 au médicament vétérinaire dénommé Verméquine 20, pâte orale, des laboratoires Céva Santé Animale, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ;
 Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 3 décembre 2004 demandant le dépôt d'une demande de modification du lieu de fabrication avant le 5 janvier 2005 pour ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires Céva Santé Animale dans le délai indiqué dans la mise en demeure ;
  Considérant l'absence de fabricant pour le médicament vétérinaire Verméquine 20,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Verméquine 20 des laboratoires Céva Santé Animale est suspendue à compter du 1er février 2005 pour une durée de douze mois.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale du poney français de selle et du poney de sport, délivré en vertu de l'article 2 du présent arrêté, est subordonné :
 - à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves jeunes poneys ainsi que sur les contrôles d'identité, de toisage et sur les contrôles d'absence de dopage des poneys participant aux épreuves jeunes poneys ;
 - à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture du rapport financier des épreuves jeunes poneys ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture des règlements mentionnés au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté ;
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture de toute modification des statuts relatifs aux missions de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à la réalisation effective des missions qui lui sont confiées.
L'article R. 3123-20 est rédigé comme suit :
 « Art. R. 3123-20. - Les membres du conseil général chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
 « La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
 « Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 3123-22. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brunot Hot et de Mme Marie Guittard, M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La prise en charge partielle de primes représente, en fonction des contrats, et dans les limites énoncées aux articles 6 et 7, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
 I. - Cas général :
 7,5 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
 25 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ;
 10 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus ;
 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable pour les contrats définis au 6° de l'article 1er.
 II. - Contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article R.* 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans :
 10 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
 34 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ;
 14 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus ;
 40 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable pour les contrats définis au 6° de l'article 1er.
Syndicat national des personnels de préfecture Force ouvrière
 3 sièges de titulaire.
 3 sièges de suppléant.
Fédération Interco-CFDT branche préfectures
 2 sièges de titulaire.
 2 sièges de suppléant.
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfectures
 2 sièges de titulaire.
 2 sièges de suppléant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT/, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Picardie) du 15 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
   Objet :
 Salaires ;
 Prime d'outillage.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB de Picardie ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) de Picardie ;
 Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production (URSCOP) de Picardie ;
 S'agissant de l'accord relatif aux salaires :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 S'agissant de l'accord relatif à la prime d'outillage :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er ne peut dépasser le montant plafond constitué par une somme de 10 millions d'euros à prélever sur le solde disponible du fonds avant abondement par le budget de l'Etat en 2005, augmenté du montant des crédits ouverts en 2005 par la loi de finances au profit du fonds aux fins de subventionner les contrats d'assurance récolte.
 Le cas échéant, le versement du Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due concurrence.
Dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que pour la diffusion des émissions à l'étranger par les soins de la société nationale de programme Radio France internationale, les émissions télévisées et radiodiffusées sont retransmises dans la même forme qu'en métropole. Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer, après avis du Conseil constitutionnel, les dispositions qui se révéleraient nécessaires du fait de contraintes particulières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 Par suite du décès de M. Boulloche (Philippe, François, Jacques, Edmond), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe et François-Régis Boulloche, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « François-Régis Boulloche, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au A (Direction des affaires financières), les IV et IX sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
 « IV. - M. Jérôme Bresson, administrateur civil, chef du bureau des synthèses, dans la limite de ses attributions, pour les matières visées au III (A, B et C) ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Philippe Cherel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des synthèses, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau. » ;
 « IX. - M. Bruno Bordone, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions. »
Les organisations politiques habilitées mentionnées à l'article 3 disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme d'une durée de 140 minutes d'émission télévisée et de 140 minutes d'émission radiodiffusée, qui est répartie, par arrêté du Premier ministre, de la façon suivante :
 1° Chaque organisation habilitée dispose d'une première attribution de 10 minutes ;
 2° La durée restante après attribution de la dotation prévue au 1° est répartie entre les organisations, pour moitié proportionnellement au nombre des députés et des sénateurs qui ont déclaré s'y rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux groupements politiques, et pour moitié proportionnellement aux résultats obtenus lors de la dernière élection des représentants français au Parlement européen. Lorsque l'organisation habilitée est un regroupement de partis, les suffrages obtenus par l'ensemble des partis regroupés sont pris en compte.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article est notifié, au plus tard le 12 avril 2005, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Pour l'année 2004, le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L. 731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux au sens du 2° de l'article L. 722-10 et assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur cette assiette minimale.
Les assurés affiliés à une caisse de mutualité sociale agricole pour les prestations familiales et pour l'assurance vieillesse et à un autre organisme pour l'assurance maladie peuvent opter pour le prélèvement mensuel auprès de ces deux organismes ou auprès de l'un d'eux seulement. De même, la renonciation à ce système peut être notifiée auprès de l'un ou des deux organismes concernés.
Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-45 sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles relatives à la périodicité et au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations.
Les opérations de l'assurance doivent faire l'objet dans chacun des organismes assureurs et dans le groupement dont ils relèvent d'une comptabilité spéciale. Les pièces justificatives qui s'y rapportent doivent être classées séparément ; elles doivent être conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui concernent le recouvrement des cotisations et au moins trois ans pour les autres et, en tout cas, les unes et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent.
 Les dossiers de liquidation des pensions d'invalidité sont conservés pendant au moins deux ans après décès du pensionné.
 Les écritures comptables relatives aux opérations de l'assurance et tous livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté, après règlement intégral de la part ouvrière des cotisations, d'accorder un échéancier de paiement des cotisations patronales aux employeurs qui en font la demande.
 La demande d'échéancier de paiement doit être assortie de garanties qui sont appréciées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
 Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par l'employeur.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article D. 731-91. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article D. 731-92. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
 Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue à l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2004, pour chacune de ces personnes, excéder 1 525,50 EUR.
Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article L. 731-35, par le bénéficiaire de l'allocation du revenu minimum d'insertion qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article D. 731-38 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40.
 Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de la majoration définie au premier alinéa peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
 Au titre II, chapitre premier, section IV, II, les articles R. 62-1 à R. 62-3 deviennent sans objet.
 (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 25-I-2° et II-2.)
Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l'âge de soixante ans, alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
 L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé, ainsi que de ses possibilités de reclassement soit au moment de la constatation médicale de l'état d'invalidité si celui-ci apparaît définitif, soit, dans le cas contraire, après stabilisation de l'état de l'assuré et, dans ce dernier cas, au plus tôt après une période de douze mois au moins d'arrêt de travail médicalement ordonné.
 Le droit à pension d'invalidité ne peut être reconnu aux intéressés que sur leur demande et s'ils justifient qu'ils remplissent au regard des qualités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ou à l'article R. 731-84 les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois civils précédant celui au cours duquel intervient la constatation de leur état d'invalidité en application du précédent alinéa.
 La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.
 La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois comprenant le soixantième anniversaire de l'intéressé. Elle est remplacée à cette date par les avantages de vieillesse, l'assuré étant considéré comme inapte au regard de la législation d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
 La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans. Elle lui est servie, sauf dispositions contraires prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, au même titre et dans les mêmes conditions que la pension de retraite ou l'allocation d'assurance vieillesse agricole.