Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données à caractère personnel du contribuable traitées sont :
- données d'identification : numéro fiscal, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ;
- situation fiscale : situation familiale du foyer fiscal (marié, divorcé, veuf…), situation fiscale pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire, situation de parent isolé, personnes à charge (mineurs, titulaires de la carte d'invalidité), enfants majeurs ou mariés rattachés ;
- données provenant des déclarations de revenus et des déclarations annexes : traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions, rentes du contribuable, gains de levée d'option, revenus des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels ou non professionnels, revenus non commerciaux professionnels ou non professionnels, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés, revenus fonciers, revenus encaissés à l'étranger, comptes ouverts à l'étranger, plus ou moins-values.
Pour l'année 2015, les deux enquêtes proposées pour l'obtention de la prime pour enquêtes difficiles sont l'enquête Patrimoine et l'enquête sur les ressources des jeunes.
Le choix de ces enquêtes repose sur les considérations suivantes :
L'enquête patrimoine a pour but de recueillir de l'information sur le patrimoine des ménages. Cette enquête fait suite aux enquêtes déjà conduites sur ce thème en 1986, 1992, 1998, 2004 et 2010. Depuis 2010, l'enquête Patrimoine s'inscrit dans un cadre européen, les données recueillies permettant d'alimenter l'enquête européenne Patrimoine en vue de comparer les situations des différents pays en termes de patrimoine et d'endettement. Ces enquêtes dressent un panorama complet des biens possédés par les ménages : livrets d'épargne, actions, assurances-vie, résidence principale, terres, bâtiments, matériel professionnel… Cette enquête fait, par ailleurs, l'objet d'un sur-échantillonnage des personnes très fortunées dont on sait qu'elles sont encore plus réticentes que les autres à faire état de leurs biens. Aussi le recueil d'informations de qualité sur un thème qui reste délicat à aborder et le côté parfois fastidieux de cet inventaire, qui peut nécessiter un certain temps, réclament-ils tout le savoir-faire des enquêteurs. Par ailleurs, dans la perspective de la panélisation de l'enquête, il est capital que cette première vague de 2014-2015 se déroule dans les meilleures conditions ; c'est l'ensemble de ces critères qui justifie la demande de classement de cette enquête au rang des enquêtes difficiles.
968 enquêteurs ont participé à cette enquête.
L'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) a pour but de mesurer précisément les ressources, financières ou non, des jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans. Il s'agit en premier lieu de décrire les ressources des jeunes adultes (nature, fréquence, montants) et de décrire également les ressources des parents des jeunes afin d'évaluer l'impact des jeunes sur le budget des parents. Enfin, cette enquête permet d'élaborer une analyse des ressources nécessaires aux jeunes pour accéder à l'autonomie. Les jeunes adultes constituent une population particulièrement mobile et de ce fait relativement difficile à joindre par les enquêteurs. Ces derniers devront non seulement interroger les jeunes adultes mais aussi leurs parents (les deux si les parents sont séparés). Toutes les personnes à interroger n'habitent pas nécessairement le logement échantillonné. L'enquêteur a donc la charge de recueillir les coordonnées des différentes personnes à interroger et de les contacter pour réaliser les entretiens. Le mode de passation du questionnaire (téléphone ou face à face) est différent selon que le jeune et ses parents vivent ou non dans le même logement. Le champ de l'enquête couvre également les communautés (résidences universitaires, foyers de jeunes travailleurs…) ; dans ces établissements, un protocole particulier doit être appliqué par l'enquêteur. L'enquête porte essentiellement sur le thème des ressources, en particulier financières, ce qui constitue une difficulté particulière lors de la collecte.
852 enquêteurs ont participé à cette enquête.
Tout contribuable peut consulter les données transmises dans son dossier fiscal mis en ligne pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé.
Indépendamment de la consultation en ligne, les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.
Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, exerçant leurs fonctions en administration centrale et énumérés ci-dessous, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :
FONCTIONNAIRES 
      

    du ministère de la culture et de la communication
FONCTIONNAIRES 
      

    des administrations centrales
Au-delà de l'indice brut 380 :
Infirmières et infirmiers de classe normale (catégorie B)
Secrétaires administratifs de classe normale
Secrétaires de documentation de classe normale
Techniciens d'art de classe normale
Techniciens des services culturels et du patrimoine de classe normale
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380
Infirmières et infirmiers de classe supérieure (catégorie B)
Secrétaires administratifs de classe supérieure
Secrétaires de documentation de classe supérieure
Techniciens d'art de classe supérieure
Techniciens des services culturels et du patrimoine de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe supérieure
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
Secrétaires de documentation de classe exceptionnelle
Techniciens d'art de classe exceptionnelle
Techniciens des services culturels et du patrimoine de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Chargés d'études documentaires
Chefs de travaux d'art
Chargé d'études documentaires
Chargés d'études documentaires principaux de 2e classe
Chargé d'études documentaires principal (2e classe)
Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe
Chargé d'études documentaires principal (1re classe)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marianne Héquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
M. Cyril Vicente, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith Garnier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
Mme Lainda Bartoli, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, chargée des ressources humaines.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2015, la société Archiveco, sise zone industrielle du Val de Seine, 15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des cellules dites 02 et 03 de son site de Vourey (360, route de Chantarot, zone d'activité de Chantarot, 38210 Vourey).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
ANNEXE
(2 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date ci-dessous.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
DATE
34009 340 952 8 3
EAU POUR PRÉPARATIONS INJECTABLES COOPER, solution pour préparation injectable, 500 ml en flacon (verre incolore) (B/1) (laboratoires COOPÉRATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
04/05/2015
34009 340 883 6 0
KETREL 0,050 % (trétinoïne), crème, 30 g en tube (laboratoires SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
04/05/2015
ANNEXE
(2 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics à compter de la date ci-dessous :
CODE CIP
PRÉSENTATION
DATE
34009 340 952 8 3
EAU POUR PRÉPARATIONS INJECTABLES COOPER, solution pour préparation injectable, 500 ml en flacon (verre incolore) (B/1) (laboratoires COOPÉRATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
04/05/2015
34009 340 883 6 0
KETREL 0,050 % (trétinoïne), crème, 30 g en tube (laboratoires SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
04/05/2015
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) (HTAP idiopathique ou héritable et HTAP associée à une connectivité) chez les patients en classe fonctionnelle III-IV (OMS) pour améliorer la capacité à l'effort.
DÉNOMINATION
      

    commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

    ou titulaire
      

    de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
EPOPROSTENOL
VELETRI 0,5 mg, poudre et solvant 
      

    pour solution pour perfusion
3400893998779
VELETRI 0,5 MG INJ FL
ACTELION
EPOPROSTENOL
VELETRI 1,5 mg, poudre et solvant 
      

    pour solution pour perfusion
3400893998830
VELETRI 1,5 MG INJ FL
ACTELION
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2015, les biens culturels appartenant à l'Italie :
Florence :
Galerie des Offices ;
Palais Pitti-Galerie Palatine.
Naples :
Musée du Trésor de San Gennaro ;
Museo Civico Gaetano Filangieri ;
Museo di San Martino ;
Museo Diocesano ;
Museo e Gallerie Nazionali di Capodimonte ;
Ospedale degli Incurabili, chapelle Santa Maria Succurre Miseris ;
Pinacoteca dei Girolamini.
Rome :
Galleria Borghese ;
Galleria Spada ;
Galleria Nazionale d'Arte Antica di Palazzo Barberini,
prêtés à l'exposition « Le siècle d'or de la peinture à Naples » organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 20 juin au 11 octobre 2015 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 mai au 11 novembre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2015, le bien culturel du Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis :
Louis-François Cassas, Vue du port de Messine, dessin, 1783, inv. : 2013-519,
prêté au musée des Beaux-Arts de Tours, organisateur de l'exposition « Voyages en Italie de Louis-François Cassas (1756-1827) » du 21 novembre 2015 au 22 février 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2015, le bien culturel du Raussmüller Collection & Projects, Basel, Suisse :
Markus Lüpertz, Arrangement für eine Mütze I dithyrambisch, 1973, peinture à la caséine sur toile et cadre peint, inv. ML 191/A,
prêté au Musée d'art moderne de la ville de Paris, organisateur de l'exposition « Marküs Lupertz, une rétrospective », du 16 avril au 19 juillet 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 23 mars au 7 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2015, les biens culturels appartenant à :
Bulgarie :
Musée d'archéologie, Burgas ;
Museum Center Thracian Art of Eastern Rhodopes, Haskovo ;
Historical Museum, Historical Museum of Isperih, Isperih ;
The Historical Museum, Karnobat ;
Musée d'histoire Iskra, Kazanlak ;
Musée d'ethnographie, Lovech ;
Musée archéologique de la ville de Nesebar, Nesabar ;
Musée régional de l'histoire, Ruse ;
Musée archéologique, Plovdiv ;
Musée archéologique de Septemvri, Septemvri ;
Musée historique régional de Shoumen, Shoumen ;
Musée archéologique, National Institute of Archaeology with Museum, Sofia ;
Musée national d'histoire, Sofia ;
Musée archéologique de Sozopol, Sozopol ;
Archéological Museum, Varna ;
Musée historique régional de Vratsa, Vratsa.
Grande-Bretagne :
British Museum, Londres,
prêtés à l'exposition « L'épopée des rois thraces : découvertes archéologiques en Bulgarie », organisée et présentée à l'aile Richelieu du musée du Louvre à Paris, du 15 avril au 20 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 mars au 31 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2015, le bien culturel du Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis :
Roy Lichtenstein, Tire,1962, huile sur toile, inv. FC.705,
prêté à la Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Icônes américaines, chefs-d'œuvre du SFMOMA et de la collection Fischer », présentée au Grand Palais à Paris, du 8 avril au 22 juin 2015, puis au musée Granet d'Aix-en-Provence, du 11 juillet au 18 octobre 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 mars au 15 novembre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :
Au I de l'article 2, après les mots : « Bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels : » : 
Remplacer les mots :« M. Fabien Gillet, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ; » par les mots : « M. Mickaël Weiss, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ; » ;
Supprimer les mots : « M. Mickaël Weiss, attaché principal d'administration, chef de la section de l'encadrement supérieur ; ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2015, le bien culturel :
Fernand Léger, Les Pêcheurs, huile sur toile, inv. : 2132,
appartenant au Städelsches Kunstinstitut de Frankfurt am Main, Allemagne, prêté à l'exposition « Monet et la naissance de l'impressionnisme », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Tours du 11 mars au 12 juin 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mars au 15 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 7 octobre 2014 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports :
I. - Délégation est donnée à M. Sylvain Four, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des aéroports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Paul Avrillier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la régulation économique des aéroports, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et du suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
B. - M. Olivier Boulnois, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des capacités aéroportuaires, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
C. - M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes, ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat.
Dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs au sein de la sous-direction de la sûreté et de la défense, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Antoine Zannotti, administrateur civil, chef du bureau des mesures de sûreté, et Mme Sonia Hifdi, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau des mesures de sûreté ;
B. - M. Bernard Sabathier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté, et Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté ;
C. - M. Christian Charaix, colonel (CR) de l'armée de l'air, chef du bureau de la défense ;
D. - M. Patrick Amar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile, et M. Jérémy Mell, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable :
I. - Délégation est donnée à M. Jonathan Gilad, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), et M. Jérôme Lesourd, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la cellule ETS, pour les affaires relatives à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ;
B. - Mme Emmanuelle Perillat, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité, pour les affaires relatives aux impacts territoriaux du transport aérien, en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, et à l'intermodalité ;
C. - M. Bruno Hamon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective :
I. - Délégation est donnée à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 210 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Thibaut Lallemand, agent contractuel, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique, pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
B. - M. Thierry Delort, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur, en charge des systèmes informatiques de la direction du transport aérien et chef du bureau de l'observation du marché, pour les affaires relatives aux données statistiques concernant le transport aérien ;
C. - Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle, chef du bureau des études économiques, pour les affaires relatives aux études économiques sur le transport aérien, aux analyses sur les tarifs des services aériens touchant la France et l'analyse de la compétitivité des acteurs français du secteur aérien.
Dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale, délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, agente contractuelle, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à :
Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, directrice de cabinet du directeur du transport aérien ;
Mme Catherine Zerrouki, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef de la mission gestion des ressources, et M. Pierre Courbarien, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef de la mission gestion des ressources.
II. - Dans la limite des attributions de la mission gestion des ressources, délégation est donnée à M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances de la mission gestion des ressources, et à Mme Stéphanie Sonson, adjointe d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Marne et des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cave Prieur et cave du Château (Cunault) » (zone spéciale de conservation FR 5200636) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Chênehutte-Trèves-Cunault.
Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à :
I. - M. Gérard Rucay, directeur du travail, chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - Mme Marylène Permentier-Lebarbier, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers :
I. - Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, assurant par intérim la fonction de chef de la mission du droit des passagers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Antoine Du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau du droit du transport aérien et Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, et à la concurrence dans le transport aérien ;
B. - M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, Mme Danièle Gendre, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des passagers aériens et M. Fréderic Orliange, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de programme, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien, ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.
Dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile :
I. - Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service technique de l'aviation civile, et à M. Kévin Guittet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration, chef du département administratif du service technique de l'aviation civile, et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, adjointe au chef du département administratif du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT, et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A, chef du pôle support ;
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse ;
M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures aéroportuaires ;
M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information et navigation aérienne ;
M. Thierry Madika, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département sûreté équipements ;
M. William Le Bec, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département aménagement, capacité, environnement ;
M. Jean-Noël Theillout, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable programme et partenariat ;
M. Mickaël Thiéry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département infrastructures aéroportuaires.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chiroptères de la vallée de l'Aujon » (zone spéciale de conservation FR 2102002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Marne :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Braux-le-Châtel, Bricon, Châteauvillain, Cirfontaines-en-Azois, Maranville, Orges, Pont-la-Ville, Vaudrémont ;
- sur la totalité du territoire de la commune suivante : Aizanville.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies d'Autry » (zone spéciale de conservation FR 2100288) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant :
- dans le département de la Marne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Cernay-en-Dormois ;
- dans le département des Ardennes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Autry, Bouconville.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies et marais tourbeux de Guines » (zone spéciale de conservation FR 3100494) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Andres, Ardres, Guînes.
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article R. 4138-42 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième phrases du second alinéa sont supprimées ;
b) Il est ajouté à l'article deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre de ce régime et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, dans les conditions prévues à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, il peut demander le remboursement des cotisations versées durant la période de détachement en application du deuxième alinéa, selon les modalités prévues à l'article R. 74-1-1 du même code. » ;
2° A l'article R. 4138-43, les mots : « la retenue prévue à l'article L. 61 » sont remplacés par les mots : « la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 ».
I. - Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 du même arrêté sont supprimés.
II. - Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le jury est composé comme suit :
- le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux ou son représentant, président ;
- des directeurs du travail ;
- des directeurs adjoints du travail ;
- des personnalités qualifiées.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois membres. Pour conduire ces entretiens, le jury établit une grille d'évaluation. A l'issue des entretiens, le jury, après harmonisation des évaluations, établit la liste des inspecteurs du travail stagiaires déclarés aptes. Cette liste est transmise au ministre chargé du travail. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A l'issue de la formation, un jury nommé par le ministre chargé du travail auditionne chaque inspecteur du travail stagiaire. L'entretien, d'une durée de 30 minutes, a pour objet d'évaluer les acquis que le stagiaire a retiré des enseignements dispensés lors de sa formation ainsi que le degré de maîtrise des connaissances et compétences professionnelles attendues d'un inspecteur du travail. 
L'épreuve a pour point de départ la présentation, par le stagiaire pendant dix minutes au plus, du bilan qu'il dresse des stages pratiques accomplis et des compétences professionnelles acquises au terme du cycle de perfectionnement. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant sur l'exercice des missions d'un inspecteur du travail. 
Pour conduire cet entretien, le jury dispose pour chacun des inspecteurs du travail stagiaires du livret de stage établi par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du rapport de stage établi par le maître de stage. Ces éléments sont transmis par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au service organisateur au plus tard deux semaines avant le début des auditions. »
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, après les mots : « Bureau du recrutement », supprimer les mots : « Mme Nadia Sédraoui, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau. ».
2° Au I de l'article 3, après les mots : « Bureau de l'action sociale », sont ajoutés les mots : « Mme Nadia Sedraoui, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ; ».
ANNEXE II
Fiche d'information thérapeutique CIMZIA (certolizumab pegol)
(Laboratoire UCB PHARMA SA)
Médicament d'exception
Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R. 163-2 du code de la sécurité sociale).
Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception ( www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).
CIMZIA 200 mg, solution pour injection sous-cutanée, boîte de 2 seringues préremplies en verre avec tampons alcoolisés de 1 ml (CIP : 34009 397 320 08).
1. Indications remboursables (*)
Polyarthrite rhumatoïde (PR)
" CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active, modérée à sévère, de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARD), y compris le méthotrexate, est inadéquate.
CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
Il a été montré que CIMZIA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles, lorsqu'il est administré en association au méthotrexate. 
Rhumatisme psoriasique (RP)
" CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARD [1]) est inadéquate.
CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le MTX est inadaptée. "
Spondyloarthrite axiale
" CIMZIA est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte, incluant :
Spondylarthrite ankylosante (SA) :
Spondylarthrite ankylosante active sévère de l'adulte en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
Spondyloarthrite axiale sans signes radiographiques de SA :
Spondyloarthrite axiale active sévère sans signes radiographiques de SA, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP, de l'adulte en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux AINS. "
(1) Disease Modifying Anti-Rheumatic Drugs (DMARD), il s'agit dans le cadre de ce libellé d'indication des traitements de fond conventionnels (méthotrexate, léflunomide, sulfasalazine, ciclosporine), source EPAR.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indications)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue aux indications suivantes.
- CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARD) est inadéquate. CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
- CIMZIA est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale active sévère incluant la spondylarthrite ankylosante et la spondyloarthrite axiale sans signes radiologiques de spondylarthrite ankylosante, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP chez les adultes ayant eu une réponse insuffisante ou une intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 320 0 8
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2. « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE FRANCE
6 428 725 3
9407826
TRIUMEQ 50/600/300 MG CPR
ANNEXE
(Extension d'indications)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue aux indications suivantes.
- CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARD) est inadéquate. CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
- CIMZIA est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale active sévère incluant la spondylarthrite ankylosante et la spondyloarthrite axiale sans signes radiologiques de spondylarthrite ankylosante, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP chez les adultes ayant eu une réponse insuffisante ou une intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 320 0 8
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
Au II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de l'article R. 74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, et au plus tard à la date à laquelle il adresse sa demande de pension civile de retraite, solliciter le remboursement des retenues versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pendant la période de détachement. La demande de remboursement, adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, est accompagnée de tout justificatif permettant d'attester de la période de son détachement. »
La sous-directrice compétitivité au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le sous-directeur des assurances au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1°Après l'article R. 74-1, il est inséré un article R. 74-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 74-1-1. - Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de l'article R. 74-1 peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, et au plus tard à la date à laquelle il adresse sa demande de pension civile ou militaire de retraite, solliciter, auprès de son administration d'origine, le remboursement des cotisations versées à l'Etat au titre de la période du détachement. Sa demande de remboursement est accompagnée de tout justificatif permettant d'attester la période de son détachement.
« L'administration d'origine adresse l'attestation de remboursement qui lui a été transmise par le comptable mentionné au troisième alinéa de l'article R. 74-1 ou, à défaut, la copie de la demande de remboursement effectuée par le fonctionnaire, au service des retraites de l'Etat au moment où elle communique à celui-ci la décision de radiation des cadres de l'intéressé. » ;
2° Aux articles R. 74-2, R. 95-1 et R. 95-3, les mots : « service des pensions du ministère du budget » sont remplacés par les mots : « service des retraites de l'Etat » ;
3° A l'article R. 74-3, il est inséré, après la référence à l'article R. 74-1, la référence à l'article R. 74-1-1 et les mots : « des articles 56, 56-1 et 56-2 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 et de l'article R. 4138-42 du code de la défense » ;
4° A l'article R. 95-2, la référence à l'article 6 est remplacée par la référence à l'article R. 95-1.
Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, remplissaient les conditions pour bénéficier d'une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, adressé leur demande de pension civile ou militaire de retraite, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter, dans les conditions prévues par le présent décret, le remboursement des cotisations versées à l'Etat ou à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de la période de détachement.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
Accords et plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
I. - Association Abbé de l'épée (43000 Le Puy-en-Velay)
Plan d'action du 9 octobre 2014.
II. - MAEPA Camille Claudel (44570 Trignac)
Accord d'entreprise du 15 octobre 2014.
III. - Association accueil et soins aux personnes épileptiques et cérébrolésées (ASPEC) (61400 Mortagne-au-Perche)
Accord d'entreprise du 29 janvier 2015.
IV. - Association Bienvenue Foyer du parc (68140 Munster)
Accord d'entreprise du 17 décembre 2014.
V. - Association Louis Kremp (68150 Ribeauvillé)
Accord d'entreprise du 3 décembre 2014.
VI. - Association Passerelles (85000 La Roche-sur-Yon)
Accord d'entreprise du 22 novembre 2012.
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- prévention du zona et des douleurs post-zostériennes des personnes âgées de 65 à 74 ans révolus selon un schéma à une dose. Pour les personnes âgées de 75 à 79 ans révolus, la prise en charge ou le remboursement est assuré jusqu'au 28 février 2017.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 375 930 0 7
ZOSTAVAX, vaccin zona vivant atténué, poudre et solvant pour suspension injectable en seringue préremplie, poudre en flacon + 1 seringue + 2 aiguilles séparées (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- prévention du zona et des douleurs post-zostériennes des personnes âgées de 65 à 74 ans révolus selon un schéma à une dose. Pour les personnes âgées de 75 à 79 ans révolus, la prise en charge ou le remboursement est assuré jusqu'au 28 février 2017.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 375 930 0 7
ZOSTAVAX, vaccin zona vivant atténué, poudre et solvant pour suspension injectable en seringue préremplie, poudre en flacon + 1 seringue + 2 aiguilles séparées (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - UDAF des Hautes-Alpes (05010 Gap)
1. Accord du 3 juillet 2014 relatif à l'attribution de congés mobiles.
2. Accord du 3 juillet 2014 relatif à l'attribution de congés payés pour enfant malade.
II. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA) (31081 Toulouse)
Accord d'entreprise du 6 janvier 2014 relatif à la prise en charge des frais de transport par l'employeur.
III. - Association de sauvegarde et d'action éducative des Landes (ASAEL) (40000 Mont-de-Marsan)
Accord d'entreprise du 22 novembre 2012 relatif aux congés pour enfant malade.
IV. - Œuvres de Pen Bron (44032 Nantes)
Accord d'entreprise du 11 octobre 2012 et avenant n° 1 du 15 décembre 2014 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire « frais de santé ».
V. - Association Œuvres d'avenir (92340 Bourg-la-Reine)
Accord d'entreprise du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance complémentaire santé.