Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 2010, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2010 est fixé à 135, répartis selon les spécialités suivantes :
 Enseignement du premier degré : 85.
 Information et orientation : 13.
 Enseignement technique :
 ― option économie et gestion : 12 ;
 ― option sciences et techniques industrielles :
  ― dominante arts appliqués : 1 ;
  ― dominante sciences biologiques et sciences sociales appliquées : 1 ;
  ― dominante sciences industrielles : 10.
 Enseignement général :
 ― option lettres-langues vivantes :
  ― dominante anglais : 4 ;
  ― dominante espagnol : 1 ;
 ― option lettres - histoire-géographie :
  ― dominante histoire-géographie : 4 ;
  ― dominante lettres : 2 ;
 ― option mathématiques-sciences physiques et chimiques : 2.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets du département, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Les fonctions de membre de l'observatoire et de président sont gratuites.
 Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnes qualifiées et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits aux budgets du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé du développement durable.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap en lien avec le directeur général de la cohésion sociale et le service en charge de l'accessibilité au ministère chargé du développement durable. Il bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services relevant des ministres membres du comité interministériel du handicap.
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an en assemblée plénière, sur convocation de son président ou à la demande d'un cinquième de ses membres.
 L'ordre du jour est fixé par le président de l'observatoire, auquel s'ajoutent les points dont l'inscription est demandée par un cinquième de ses membres ou par le secrétaire général du comité interministériel du handicap.
L'observatoire établit son règlement intérieur.
 Il constitue en son sein des groupes de travail dont les présidents sont désignés par le président de l'observatoire. L'observatoire peut consulter des experts ou des représentants d'organismes spécialisés. Il peut également les inviter à ses séances ou à ses groupes de travail pour les auditionner.
 L'observatoire arrête son programme de travail. Il peut être saisi d'une demande de travaux par un ministre.
Les membres de l'observatoire mentionnés aux a, b, c et d du 2° de l'article 5 ainsi qu'aux 4° et 6° du même article sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et du développement durable. Un membre qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé cesse de faire partie de l'observatoire et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès.
 Le président de l'observatoire est nommé parmi les personnalités qualifiées par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et du développement durable. Le vice-président de l'observatoire est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres représentant les associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite, pour une période d'un an renouvelable. Il préside l'observatoire en l'absence du président.
L'observatoire a pour mission d'évaluer l'accessibilité et la convenance d'usage des bâtiments d'habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies. Il étudie les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public. Il recense les progrès réalisés en matière d'accessibilité et de conception universelle.
 Il est chargé d'identifier et de signaler les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 susvisée en matière d'accessibilité et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie.
 Il constitue un centre de ressources chargé de rechercher, répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de conception universelle. Il collecte les documents utiles à la sensibilisation, à la formation ou à la définition d'une méthodologie en matière d'accessibilité et de conception universelle.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoints de protection principaux de 1re classe 
1 
1 
1 
1 
Adjoints de protection principaux de 2e classe 
1 
1 
1 
1 
Adjoints de protection de 1re classe 
2 
2 
2 
2 
Adjoints de protection de 2e classe 
2 
2 
2 
2 
Total 
6 
6 
6 
6
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 059,82 euros par agent.
 Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 187,54 euros.
 Ces montants sont majorés de 91,20 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
L'arrêté du 27 avril 1995 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989 est abrogé.
Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er et dont l'exploitant bénéficie d'une délégation de service public arrivant à échéance entre le 1er juillet 2009 et le 1er juin 2010, le délai pour le dépôt par l'exploitant d'une demande de certificat est porté, lorsque le renouvellement de la délégation fait l'objet d'une mise en concurrence, à six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service.
 L'exploitant concerné doit être titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire dans un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 2 février 2010, est fixée au mercredi 5 mai 2010 la date du scrutin pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de la grande chancellerie de la Légion d'honneur compétente à l'égard des chargées d'éducation.
 Le scrutin sera clos à 17 heures. Cette élection s'effectuera exclusivement par correspondance.
 Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales au plus tard le lundi 15 mars 2010.
 Pour le déroulement des opérations électorales, est institué un bureau de vote à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (1, rue de Solférino, 75700 Paris SP).
 Les modalités de vote par correspondance sont celles prévues par l'arrêté du 23 juin 1995.
 Le dépouillement aura lieu le jeudi 6 mai 2010, à partir de 10 heures, au bureau de vote institué à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 4 janvier 2010, un concours externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Haut-Rhin, de Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges et du Territoire de Belfort.
 Les épreuves écrites de ce concours auront lieu le 9 juin 2010.
 Les dates des épreuves orales d'admission et les lieux des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les inscriptions au concours d'ingénieur territorial s'effectuent exclusivement par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique « concours », page « calendrier et inscription »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion du Bas-Rhin le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Valider et télécharger le formulaire d'inscription ». Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Bas-Rhin qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 16 mars 2010 au 14 avril 2010 inclus. Le dossier de préinscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé, pour le 22 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
 Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
 Période de préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 16 mars 2010 au 14 avril 2010.
 Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de préinscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 16 mars 2010 au 22 avril 2010.
 Le nombre total de postes à ouvrir au concours d'ingénieur territorial est de 130 postes, répartis comme suit :
NOMBRE DE POSTES
Ingénierie, gestion technique et architecture
32
Infrastructure et réseaux
21
Prévention et gestion des risques
22
Urbanisme, aménagement et paysages
24
Informatique et systèmes d'information
31
   Total
130
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés :
 a) En qualité de représentants titulaires :
 Le directeur général, président du comité ;
 La directrice des affaires juridiques, administratives et financières ;
 L'adjointe de la directrice des affaires juridiques, administratives et financières ;
 b) En qualité de représentants suppléants :
 Un directeur en charge des opérations ;
 Le chef du service du personnel ;
 Le chef du service du budget et de la logistique.
Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 février 2010, l'arrêté du 26 novembre 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 8 février 2010 »,
 Lire :
 « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 18 février 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). »
 Le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 est fixé à 5.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 3 places ;
 Concours interne : 2 places.
L'observatoire élabore chaque année un rapport qui rend compte de ses travaux, dresse le bilan de l'évolution de l'accessibilité en France, analyse l'état d'avancement de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 en ce domaine et formule les préconisations qui lui paraissent nécessaires.
 Ce rapport est transmis aux ministres chargés du développement durable, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la famille et de la consommation. Il est communiqué au conseil national consultatif des personnes handicapées et au comité national des retraités et des personnes âgées.
 Le président de l'observatoire présente les évolutions de l'accessibilité constatées lors des trois dernières années, à l'occasion de la conférence nationale du handicap prévue par l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre du perpétuel secours », dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve sanitaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve communale de sécurité civile ou de la réserve civile pénitentiaire réquisitionnés dans le cadre de leur activité de réserve ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre de la réserve.
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2010 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats aux élections régionales, aux dates suivantes : les samedi 27 février 2010, dimanche 28 février 2010, samedi 6 mars 2010 et dimanche 7 mars 2010.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :
 ― auprès du secrétaire général, direction des ressources humaines, pour ce qui concerne les commissions paritaires nationales et les commissions paritaires locales placées auprès du directeur des ressources humaines ;
 ― auprès des préfets de région, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales placées sous leur autorité compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs ;
 ― auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et des systèmes d'information et de communication et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, instituées par l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé.
 La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au deuxième alinéa du présent article est fixée par arrêté ministériel.
 La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission paritaire.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le mardi 9 mars 2010, la nouvelle date limite de dépôt des listes de candidats et des déclarations de candidature est fixée au mardi 22 mars 2010 à 17 heures (heure de Paris) auprès des autorités concernées. Le scrutin a lieu les lundi 3 et mardi 4 mai 2010, selon les modalités prévues aux articles précédents.
 S'il est constaté, le mardi 4 mai 2010 pour un scrutin, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 22 juin 2010 et, le cas échéant, le lundi 21 juin 2010 dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le dépôt des listes de candidats et les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le lundi 10 mai 2010 à 17 heures (heure de Paris) auprès des autorités concernées.
Pour les scrutins relatifs aux corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur, il est institué des bureaux de vote spéciaux en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration de la police et certains services de police nationale.
 Pour les scrutins relatifs aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens des systèmes d'information et de communication, des agents des systèmes d'information et de communication et des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, il est institué des bureaux de vote spéciaux en administration centrale et au sein de chaque secrétariat général pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le mardi 9 mars 2010 à 17 heures (heure de Paris) auprès :
 ― du secrétaire général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), pour ce qui concerne les commissions paritaires nationales et les commissions paritaires locales placées auprès du directeur des ressources humaines ;
 ― des préfets de région, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales placées sous leur autorité compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs ;
 ― des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et des systèmes d'information et de communication et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, instituées par l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé.
 Les autorités administratives mentionnées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Pour les scrutins relatifs aux corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur, les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 16 h 30 (heures locales).
 La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance pour ces scrutins est fixée dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin à 16 h 30 (heure de Paris), pour les élections relatives :
 ― aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, des ingénieurs des services techniques, des conseillers techniques de service social et d'assistants de service social relevant du ministère de l'intérieur ;
 ― aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens des systèmes d'information et de communication, des agents des systèmes d'information et de communication et des contrôleurs des services techniques relevant du ministère de l'intérieur ;
 ― aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels du ministère de l'intérieur instituées par les arrêtés susvisés ;
 ― à la commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
La date des élections est fixée au mardi 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel :
 ― aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, des ingénieurs des services techniques, des conseillers techniques de service social et d'assistants de service social relevant du ministère de l'intérieur ;
 ― aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des techniciens des systèmes d'information et de communication, des agents des systèmes d'information et de communication, des contrôleurs des services techniques, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur ;
 ― aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels du ministère de l'intérieur instituées par les arrêtés susvisés ;
 ― à la commission nationale d'avancement et de discipline et aux commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
 Par dérogation au premier alinéa du présent article, la date des élections est fixée au lundi 3 mai 2010 dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur.
Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de région et de département, le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de police, le préfet de Corse, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les personnes salariées des associations ou organisations non gouvernementales dont l'employeur obtient remboursement par l'Etat de la part de salaire correspondant à son activité sous couvert d'une réquisition dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'elles sont réquisitionnées dans le cadre de leur activité salariée.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Société BIOTRONIK France », est ajouté le produit suivant comme suit :
 CODE
NOMENCLATURE
3483890
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, BIOTRONIK, LUMAX 540 HF-T.
Défibrillateur cardiaque implantable triple chambre à fréquence asservie, équipé d'un système de télécardiologie nommé HOME MONITORING.
Le système de télétransmission nécessite des conditions particulières d'utilisation :
― une programmation des alertes envoyées au centre de rythmologie : panne du boîtier, dysfonction des sondes, indicateur de fin de vie de la pile, arrêt prolongé de la transmission sans accord préalable patient-médecin ;
― la rédaction d'un protocole entre la société Biotronik et le médecin assurant la prise en charge du patient, précisant :
― l'identification du médecin assurant la prise en charge du patient y compris en cas d'alerte ;
― l'organisation du suivi du patient porteur du dispositif, par le médecin concerné, dans le respect des bonnes pratiques cliniques et des exigences liées au dispositif ;
― les modalités de recueil du consentement du patient ;
― la définition des indicateurs d'alerte, ainsi que leur modalité de recueil ;
― la description des modalités de réponse aux alertes, tant de la part du médecin que de la société Biotronik ; 
― le rôle du médecin et celui de la société Biotronik à chaque étape de la procédure définie dans le cadre du protocole ;
― les modalités pratiques du maintien d'un contact régulier entre le médecin assurant la prise en charge du patient et Biotronik en l'absence d'alerte ainsi que les modalités de vérification régulière de la validité des coordonnées du patient de façon à maintenir la possibilité d'intervention ;
― si nécessaire, les compétences, formations, spécialisations et liens avec le patient des professionnels de santé intervenant (en routine et en cas d'alerte) ;
― les règles d'habilitation et de sécurisation des droits d'accès au système d'information support du dispositif ;
― les règles de sécurité, de traçabilité et confidentialité des données transmises et conservées ;
― la rédaction par la société Biotronik d'une annexe technique précisant la maintenance du dispositif.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2013.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier LE GALL, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 10 février 2010.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société BIOTRONIK France », est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3439179
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LUMAX 540 DR-T.
Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie, équipé d'un système de télécardiologie nommé HOME MONITORING.
Le système de télétransmission nécessite des conditions particulières d'utilisation :
― une programmation des alertes envoyées au centre de rythmologie : panne du boîtier, dysfonction des sondes, indicateur de fin de vie de la pile, arrêt prolongé de la transmission sans accord préalable patient-médecin ;
― la rédaction d'un protocole entre la société Biotronik et le médecin assurant la prise en charge du patient, précisant :
― l'identification du médecin assurant la prise en charge du patient y compris en cas d'alerte ;
― l'organisation du suivi du patient porteur du dispositif, par le médecin concerné, dans le respect des bonnes pratiques cliniques et des exigences liées au dispositif ;
― les modalités de recueil du consentement du patient ;
― la définition des indicateurs d'alerte, ainsi que leur modalité de recueil ;
― la description des modalités de réponse aux alertes, tant de la part du médecin que de la société Biotronik ; 
― le rôle du médecin et celui de la société Biotronik à chaque étape de la procédure définie dans le cadre du protocole ;
― les modalités pratiques du maintien d'un contact régulier entre le médecin assurant la prise en charge du patient et Biotronik en l'absence d'alerte ainsi que les modalités de vérification régulière de la validité des coordonnées du patient de façon à maintenir la possibilité d'intervention ;
― si nécessaire, les compétences, formations, spécialisations et liens avec le patient des professionnels de santé intervenant (en routine et en cas d'alerte) ;
― les règles d'habilitation et de sécurisation des droits d'accès au système d'information support du dispositif ;
― les règles de sécurité, de traçabilité et confidentialité des données transmises et conservées ;
― la rédaction par la société Biotronik d'une annexe technique précisant la maintenance du dispositif.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2013.
Le code rural est ainsi modifié: 
I. ― L'article D. 732-110 est ainsi modifié : 
1. Le 3° du II est complété par les dispositions suivantes : 
«, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité de conjoint participant aux travaux, mentionné à l'article L. 732-34, antérieures au 1er janvier 1999 et rachetées avant le 1er janvier 2009 au titre de la retraite proportionnelle dans le cadre de la procédure prévue au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 732-35 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009. » ; 
2. Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Pour tout ou partie des périodes d'assurance à titre exclusif ou principal validées en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 732-35 ou en qualité de conjoint participant aux travaux mentionné à l'article L. 732-34, autres que celles définies au 3°, pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial au sens de l'article L. 732-34, ainsi que pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal par les personnes qui justifient d'une durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal inférieure à dix-sept années et demie. ». 
II. ― Le premier alinéa de l'article D. 732-113 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 9 600 euros. » 
III. ― Le premier alinéa de l'article D. 732-115 est supprimé.
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Mathias DUFOUR, directeur adjoint du cabinet, à compter du 10 février 2010, à M. Yann BUBIEN, directeur adjoint du cabinet, chargé du dialogue social, à M. Jean-Patrick SALES, directeur adjoint du cabinet, chargé de la gestion des crises sanitaires et de la santé environnementale, à M. Hughes MORET, directeur adjoint du cabinet, et à M. Julien MARION, chef de cabinet, chef du pôle « Accompagnement politique et diplomatique de la ministre », à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le candidat à l'un des recrutements prévus aux articles 4 et 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé doit, pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
 I. ― Présenter le profil médical minimum suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
3
3
5
4
3
0 ou 1 (*)

 (*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier ou, dans les autres cas, la fin de la période de six mois de services militaires effectifs.
 II. ― Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
 ― absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques ;
 ― absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
 ― coefficient de mastication au moins égal à 30 % ;
 ― bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort.
I. ― Les candidats au recrutement par concours présentent les certificats d'aptitude correspondant à celui mentionné à l'article 2 lors du dépôt de leur candidature ou, en cas d'inaptitude temporaire, au plus tard lors des épreuves orales.
 II. ― Ces conditions sont vérifiées lors de l'intégration en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement par les élèves officiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait de la demande de participation est fixée au lundi 15 mars 2010, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 29 mars 2010, terme de rigueur.
 L'épreuve orale se déroulera en Ile-de-France à partir du lundi 17 mai 2010.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-02 ;
 ― par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/vie professionnelle ¹ offre d'emploi et concours ¹ circulaires) ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l'identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d'une exonération de participation au titre du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l'article L. 324-1 du même code.
I. ― Une dérogation totale ou partielle peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
 II. ― Si une candidate civile admise à l'un de ces concours se trouve en état de grossesse constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, son incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalables à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
I. ― Le premier alinéa de l'article D. 732-80 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est égal à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-46. » 
II. ― L'article D. 732-81 du code rural est ainsi rédigé : 
« Art.D. 732-81.-Le nombre de points de retraite proportionnelle accordé pour chaque année en contrepartie du versement de la cotisation de rachat est celui fixé au 1° de l'article R. 732-71. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société BIOTRONIK France », est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3471480
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LUMAX 540 VR-T.
Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie, équipé d'un système de télécardiologie nommé HOME MONITORING.
Le système de télétransmission nécessite des conditions particulières d'utilisation :
― une programmation des alertes envoyées au centre de rythmologie : panne du boîtier, dysfonction des sondes, indicateur de fin de vie de la pile, arrêt prolongé de la transmission sans accord préalable patient-médecin ;
― la rédaction d'un protocole entre la société Biotronik et le médecin assurant la prise en charge du patient, précisant :
― l'identification du médecin assurant la prise en charge du patient, y compris en cas d'alerte ;
― l'organisation du suivi du patient porteur du dispositif, par le médecin concerné, dans le respect des bonnes pratiques cliniques et des exigences liées au dispositif ;
― les modalités de recueil du consentement du patient ;
― la définition des indicateurs d'alerte ainsi que leur modalité de recueil ;
― la description des modalités de réponse aux alertes, tant de la part du médecin que de la société Biotronik ; 
― le rôle du médecin et celui de la société Biotronik à chaque étape de la procédure définie dans le cadre du protocole ;
― les modalités pratiques du maintien d'un contact régulier entre le médecin assurant la prise en charge du patient et Biotronik en l'absence d'alerte ainsi que les modalités de vérification régulière de la validité des coordonnées du patient de façon à maintenir la possibilité d'intervention ;
― si nécessaire, les compétences, formations, spécialisations et liens avec le patient des professionnels de santé intervenant (en routine et en cas d'alerte) ;
― les règles d'habilitation et de sécurisation des droits d'accès au système d'information support du dispositif ;
― les règles de sécurité, de traçabilité et confidentialité des données transmises et conservées ;
― la rédaction par la société Biotronik d'une annexe technique précisant la maintenance du dispositif.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2013.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2010, M. BUTROT (Anthony, Didier, Stéphane), Mlle GAUTHIER (Cécile, Madeleine) et M. TOSTIVINT (Julien, Yves, Michel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves CHAPUIS, Olivier GALLOT LE GRAND et Franck ELIARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2010 :
 Mme Catherine GUICHARDAN est nommée membre suppléante au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur désignation de la Fédération Chimie Energie CFDT, en remplacement de Mme Marie-Helène GOURDIN.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2010, Mme Brigitte Wicker, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2010 :
 M. Bertrand SIGNE est nommé administrateur suppléant au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur désignation de l'Union française de l'électricité, en remplacement de M. Régis BOIGEGRAIN.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 janvier 2010, les commissaires contrôleurs des assurances dont les noms suivent sont promus au grade de commissaire contrôleur en chef :
 1 Mme Anne Serra, à compter du 16 juin 2009 ;
 2 Mme Evelyne Massé, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 janvier 2010 :
 Mme Nathalie KAFFANKE est nommée membre suppléante au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur désignation de l'Union nationale des employeurs des industries électriques et gazières (UNEmIG), en remplacement de M. Anthony HINGOUET.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 janvier 2010, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L. 421-1 du code des assurances :
 M. Jean-Pierre Limousin, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Léon Pujau.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2010, Mme Eliane Langlois, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 16 octobre 2009 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 13 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC).
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.