Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le référentiel de certification est composé de quatre domaines de certification figurant à l'annexe V « Référentiel de certification ». Chacun des domaines est certifié, en totalité ou en partie, en cours de formation.
Ces épreuves comprennent :
Domaine de certification 1 - Accueil et accompagnement du jeune enfant et de sa famille :
- 1re épreuve : Analyse de situation d'accueil et d'accompagnement individuelle ou collective ;
- 2e épreuve : Mémoire de pratique professionnelle.
Domaine de certification 2 - Action éducative en direction du jeune enfant :
- 1re épreuve : Dossier d'actions éducatives ;
- 2e épreuve : Démarche de santé et de prévention.
Domaine de certification 3 - Travail en équipe pluriprofessionnelle et communication professionnelle :
- 1re épreuve : Elaboration d'une communication professionnelle ;
- 2e épreuve : Dossier sur le travail d'équipe et les dynamiques institutionnelles.
Domaine de certification 4 - Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux :
- 1re épreuve : Dossier à partir d'une problématique territoriale ou partenariale ;
- 2e épreuve : Contrôle de connaissances.
Chaque domaine de certification est validé séparément. Pour valider chacun des domaines, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
En application de l'article D. 451-8 du code de l'action sociale et des familles, les domaines de compétences 3 et 4 du diplôme d'Etat sont considérés comme acquis par les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale. Ces titulaires sont dispensés des formations dans ces domaines et des épreuves de certification correspondantes.
Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du baccalauréat ;
2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ;
3° Bénéficier d'une validation de leurs études, de leurs expériences professionnelles ou de leurs acquis personnels, en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la durée obligatoire de la formation pratique est de 52 semaines (1 820 heures). Elle se déroule comme suit :
- une première période de formation pratique d'au moins 8 semaines est suivie au cours des deux premiers semestres. Elle peut se dérouler sur deux sites qualifiants. La totalité de cette formation pratique est effectuée auprès d'un référent titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- les deuxième et troisième périodes de formation pratique sont d'une durée totale de 44 semaines. Elles peuvent se dérouler sur deux ou trois sites qualifiants. Ces deux périodes de formation portent de façon équivalente sur l'accompagnement individuel et l'intervention sociale d'intérêt collectif. La formation pratique portant sur l'accompagnement individuel s'effectue obligatoirement auprès d'un référent professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Chaque formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, l'étudiant et le responsable de la formation pratique. Cette convention précise les modalités de déroulement de la formation pratique, ses objectifs, notamment en matière d'apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.
Les objectifs de la formation pratique sont précisés à l'annexe III « Objectifs des périodes de formation pratique » du présent arrêté.
La formation comporte 1 740 heures d'enseignement théorique et 1 820 heures de formation pratique (52 semaines).
La formation comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement relatif aux pratiques informatiques et numériques.
Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Les établissements déclinent leur offre de formation en semestres et en unités d'enseignement, après avis de la commission pédagogique. Chaque unité d'enseignement est affectée d'une valeur en crédits européens sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement et les crédits européens sont capitalisables. La validation des unités d'enseignement et des crédits européens est prononcée par la commission pédagogique, sur la base d'un contrôle continu et régulier attestant de la progression de l'étudiant dans son parcours de formation en vue de l'obtention du diplôme. Les modalités de contrôle continu et régulier prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation des copies.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis. Il valide seulement les crédits qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme. Un processus dématérialisé de suivi des crédits acquis par chaque étudiant est mis en place.
L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI « Attestation descriptive du parcours suivi » du présent arrêté.
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'assistant de service social.
Le socle commun de compétences et de connaissances prévu à l'article D. 451-8 du code de l'action sociale et des familles est, pour les diplômes mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1, composé de compétences communes et de compétences partagées :
1° Les compétences communes sont identiques dans tous les diplômes visés au présent arrêté. Elles sont énumérées dans les domaines de compétences 3 et 4 des référentiels de compétences de ces diplômes.
Les compétences communes sont transférables entre les diplômes visés au présent arrêté et donnent lieu à dispense d'épreuve.
2° Les compétences partagées sont des compétences qui se trouvent dans les domaines de compétences 1 et 2 des diplômes mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1, qui intègrent des spécificités, en fonction du contexte d'intervention et des conditions d'exercice particulières des métiers auxquels ces diplômes préparent.
Ces compétences partagées sont les suivantes :
- accueillir, favoriser l'expression et l'autonomie des personnes ;
- analyser la demande et les besoins ;
- évaluer une situation ;
- concevoir un projet ;
- concevoir une intervention ;
- évaluer, ajuster son action ;
- mobiliser les ressources de la personne et favoriser sa participation ;
- accompagner une personne ;
- favoriser l'accès aux droits.
Des connaissances communes aux différents diplômes visés au présent arrêté sont nécessaires pour l'acquisition de ces compétences partagées. Ces connaissances communes sont identifiées dans certaines unités de formation des domaines de formation 1 et 2 des référentiels de formation. Elles s'inscrivent dans les thématiques de formation suivantes :
- histoire du travail social et des métiers ;
- éthique et valeurs en travail social ;
- connaissances des publics ;
- initiation à la démarche de recherche ;
- accès aux droits ;
- participation et citoyenneté des personnes accompagnées.
Les connaissances communes donnent lieu à allègement de formation.
Le référentiel de certification est composé des quatre domaines de certification figurant à l'annexe V « Référentiel de certification ». Chacun des domaines est certifié, en totalité ou en partie, en cours de formation. Ces épreuves comprennent :
Domaine de certification 1 - Intervention professionnelle en travail social :
- 1re épreuve : Présentation d'une intervention sociale individuelle ou collective issue de la période de formation pratique de 2e année ;
- 2e épreuve : Présentation d'une intervention sociale individuelle ou collective issue de la période de formation pratique de 3e année.
Les présentations et soutenance devront obligatoirement permettre d'apprécier chacun des deux modes d'intervention.
Domaine de certification 2 - Analyse des questions sociales et de l'intervention professionnelle en travail social :
- 1re épreuve de certification : Présentation d'un diagnostic social territorial ;
- 2e épreuve de certification : Mémoire de pratique professionnelle.
Domaine de certification 3 - Communication professionnelle en travail social :
- 1re épreuve de certification : Elaboration d'une communication professionnelle ;
- 2e épreuve de certification : Etude de situation.
Domaine de certification 4 - Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux :
- 1re épreuve : Analyse d'une situation partenariale ;
- 2e épreuve : Contrôle de connaissances sur les politiques sociales.
Chaque domaine de certification est validé séparément. Pour valider chacun des domaines, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
En application de l'article D. 451-8 du code de l'action sociale et des familles, les domaines de compétences 3 et 4 du diplôme d'Etat sont considérés acquis pour les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale. Ces titulaires sont dispensés des formations dans ces domaines et des épreuves de certification correspondantes.
Après l'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles R. 2573-6-1 à R. 2573-6-3 ainsi rédigés : 
« Art. R. 2573-6-1.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2121-17 dans sa rédaction applicable localement, le conseil municipal désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes associées en s'assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2121-7. 
« Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles équipées d'un système de téléconférence. 
« La téléconférence se déroule conformément au principe et conditions mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2121-7. Un agent municipal est présent pendant toute la durée de la réunion du conseil municipal et assure les fonctions d'auxiliaire du secrétaire du conseil municipal mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2121-15. A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des conseillers municipaux présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient. Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de séance. 
« Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le conseil municipal dans son règlement intérieur pour les communes qui en sont dotées ou par délibération pour les autres communes. 
« Lorsque le conseil municipal se tient par téléconférence, il en est fait mention sur la convocation mentionnée à l'article L. 2121-10. 
« Ce document est publié ou affiché à la mairie et dans les mairies annexes des communes associées. 
« Art. R. 2573-6-2.-A l'initiative du maire, la réunion du conseil municipal débute lorsque l'ensemble des conseillers municipaux ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil municipal, un accès effectif aux moyens de transmission. Les débats sont clos par le maire. 
« Art. R. 2573-6-3.-En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21, le maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence. »
I. - L'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est abrogé à l'issue de la session d'examen 2020.
II. - Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social.
III. - L'arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation est abrogé.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au préfet de région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux périodes de formation pratique ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires.
La présentation à la certification est subordonnée à l'assiduité du candidat au cours de la formation, attestée par le directeur ou le chef d'établissement.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme. Les lauréats obtiennent le diplôme d'Etat d'assistant de service social. Dans les cas où le candidat n'a pas validé les quatre domaines de certification, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les domaines certifiés.
A l'entrée en formation, les candidats font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d'un allègement de formation dans la limite d'un tiers de la durée de la formation.
Cet allègement peut porter sur la période de formation en établissement ou sur la période de formation pratique. Toutefois la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.
Pour les candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de formation pratique minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutifs de leur programme individualisé de formation. Cette période de formation pratique minimale est de 16 semaines (560 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 8 semaines (280 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation. Les titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, sont dispensés des formations pratiques des deux derniers domaines de formation.
Quels que soient les domaines de compétences déjà validés par le candidat, cette période de formation pratique peut porter sur la mise en œuvre des compétences de l'ensemble des domaines de compétence du diplôme.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5, un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des certifications partielles dont il bénéficie.
La formation comporte 1 500 heures d'enseignement théorique et 2 100 heures (60 semaines) de formation pratique.
La formation comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement relatif aux pratiques informatiques et numériques.
Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la durée totale obligatoire de la formation pratique est de 60 semaines (2 100 heures). Elle se déroule sous la forme de quatre périodes de formation pratique :
- la première période de formation pratique d'au moins 8 semaines est suivie au cours des deux premiers semestres. Elle peut se dérouler sur deux sites qualifiants. La totalité de cette formation pratique est effectuée auprès d'un référent professionnel d'éducateur de jeunes enfants ;
- les deuxième, troisième et quatrième périodes de formation pratique sont d'une durée totale de 52 semaines. Elles peuvent se dérouler sur deux ou trois sites qualifiants. Au moins les deux tiers de ces formations pratiques sont effectués auprès d'un référent professionnel d'éducateur de jeunes enfants.
Ces formations pratiques, dont l'une peut être effectuée dans une structure recevant du public en situation d'hébergement, doivent être représentatives d'expériences diversifiées en termes de publics et de modalités d'intervention.
Les objectifs de la formation pratique sont précisés à l'annexe III « Objectifs des périodes de formation pratique » du présent arrêté.
Chaque formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, l'étudiant et le responsable de la formation pratique. Cette convention précise les modalités de déroulement de la formation pratique, ses objectifs, notamment en matière d'apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.
A l'entrée en formation, les candidats font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d'un allègement de formation dans la limite d'un tiers de la durée de la formation.
Cet allègement peut porter sur la période de formation en établissement ou sur la période de formation pratique. Toutefois la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.
Pour les candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de formation pratique minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutifs de leur programme individualisé de formation. Cette période de formation pratique minimale est de 16 semaines (560 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 8 semaines (280 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation. Les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, sont dispensés des formations pratiques des deux derniers domaines de formation.
Quels que soient les domaines de compétences déjà validés par le candidat, cette période de formation pratique peut porter sur la mise en œuvre des compétences de l'ensemble des domaines de compétence du diplôme.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5, un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des certifications partielles dont il bénéficie.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au préfet de région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux formations pratiques ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires.
La présentation à la certification est subordonnée à l'assiduité du candidat au cours de la formation, attestée par le directeur ou le chef d'établissement.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme. Les lauréats obtiennent le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. Dans les cas où le candidat n'a pas validé les quatre domaines de certification, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les domaines certifiés.
I.-L'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est abrogé à l'issue de la session d'examen 2020. 
II.-Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Les établissements déclinent leur offre de formation en semestres et en unités d'enseignement, après avis de la commission pédagogique. Chaque unité d'enseignement est affectée d'une valeur en crédits européens sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement et les crédits européens sont capitalisables. La validation des unités d'enseignement et des crédits européens est prononcée par la commission pédagogique, sur la base d'un contrôle continu et régulier attestant de la progression de l'étudiant dans son parcours de formation en vue de l'obtention du diplôme. Les modalités de contrôle continu et régulier prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation des copies.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis et il valide seulement le nombre de crédits qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme. Un processus dématérialisé de suivi des crédits acquis par chaque étudiant est mis en place.
L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI « Attestation descriptive du parcours suivi » du présent arrêté.
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Le premier alinéa du paragraphe 7 « dispositions particulières » de l'annexe II de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de la présente partie ne sont applicables qu'aux seuls apprenants déjà détenteurs de l'unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ” délivrée conformément aux dispositions en vigueur ou de l'un de ses équivalents. »
Le paragraphe 5 de l'annexe II de l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5.-Encadrement de la formation : 
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 6 et 18 inclus. 
Les taux d'encadrement sont proportionnels au nombre d'apprenants. En tout état de cause, ils ne peuvent être inférieurs aux taux figurant dans les tableaux ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel : 
FORMATION INITIALE 
NOMBRE D'APPRENANTS : 
6 à 12 
13 à 18 
ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE 
Responsable pédagogique : 
1 
1 
Formateur (s) : 
1 
2 
TOTAL ENCADREMENT : 
2 
3 
FORMATION CONTINUE 
NOMBRE D'APPRENANTS : 
6 à 12 
13 à 18 
ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE 
Responsable pédagogique : 
1 
1 
Formateur (s) : 
0 
1 
TOTAL ENCADREMENT : 
1 
2 
Au-delà de 18 apprenants, en formation initiale comme en formation continue, une nouvelle session de formation doit être ouverte. »
Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4.-Qualification des formateurs : 
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est fixée par l'autorité d'emploi assurant la formation. 
Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique. 
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “ formateur de formateurs ”, du certificat de compétence de “ formateur aux premiers secours ” et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant. 
Le responsable pédagogique doit être également détenteur du certificat de compétences de “ conception et encadrement d'une action de formation ”. »
Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4.-Qualification des formateurs : 
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est fixée par l'autorité d'emploi assurant la formation. 
Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique. 
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de « formateur de formateurs », du certificat de compétence de « conception et encadrement de formation » et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant. »
Le paragraphe 5 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5.-Encadrement de la formation : 
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 6 et 18 inclus. 
Les taux d'encadrement sont proportionnels au nombre d'apprenants. En tout état de cause, ils ne peuvent être inférieurs aux taux figurant dans les tableaux ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel : 
FORMATION INITIALE 
NOMBRE D'APPRENANTS : 
6 à 12 
13 à 18 
EQUIPE PEDAGOGIQUE 
Responsable pédagogique : 
1 
1 
Formateur (s) : 
1 
2 
TOTAL ENCADREMENT : 
2 
3 
FORMATION CONTINUE 
NOMBRE D'APPRENANTS : 
6 à 12 
13 à 18 
EQUIPE PEDAGOGIQUE 
Responsable pédagogique : 
1 
1 
Formateur (s) : 
0 
1 
TOTAL ENCADREMENT : 
1 
2 
Au-delà de 18 apprenants, en formation initiale comme en formation continue, une nouvelle session de formation doit être ouverte. »
Le paragraphe 5 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5-Encadrement de la formation : 
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 6 et 18 inclus. 
Les taux d'encadrement sont proportionnels au nombre d'apprenants. En tout état de cause, ils ne peuvent être inférieurs aux taux figurant dans les tableaux ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel : 
FORMATION INITIALE 
NOMBRE D'APPRENANTS : 
6 à 12 
13 à 18 
ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE 
Responsable pédagogique : 
1 
1 
Formateur (s) : 
1 
2 
TOTAL ENCADREMENT : 
2 
3 
FORMATION CONTINUE 
NOMBRE D'APPRENANTS : 
6 à 12 
13 à 18 
ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE 
Responsable pédagogique : 
1 
1 
Formateur (s) : 
0 
1 
TOTAL ENCADREMENT : 
1 
2 
Au-delà de 18 apprenants, en formation initiale comme en formation continue, une nouvelle session de formation doit être ouverte. »
Le paragraphe 5 de l'annexe 2 de l'arrêté de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5.-Encadrement de la formation : 
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 5 et 10 inclus pour a minima un responsable pédagogique. 
Au-delà de 10 apprenants, une nouvelle session de formation doit être ouverte. 
Lorsque cette unité d'enseignement est réalisée concomitamment à l'unité d'enseignement “ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours ” ou à celle de “ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ”, le taux d'encadrement applicable est celui prévu par les dispositions des arrêtés relatifs à ces unités d'enseignement. »
L'annexe 2 de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est complétée par un paragraphe 7 intitulé et rédigé comme suit : 
« 7.-Dispositions particulières : 
Les titulaires d'un certificat de “ formateur sauveteur secouriste du travail ”, délivré sous le contrôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ”. 
Les titulaires du diplôme de “ formateur-accompagnateur ” délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2017 susvisé sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ” ».
Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4.-Qualification des formateurs : 
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est fixée par l'autorité d'emploi assurant la formation. 
Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique. 
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “ formateur de formateurs ”, du certificat de compétence de “ formateur aux premiers secours ” ou de “ formateur en prévention et secours civiques ”, et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant. 
Le responsable pédagogique doit être également détenteur du certificat de compétences de “ conception et encadrement d'une action de formation ”. »
Le premier alinéa du paragraphe 7 « dispositions particulières » de l'annexe II de l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de la présente partie ne sont applicables qu'aux seuls apprenants déjà détenteurs de l'unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ” délivrée conformément aux dispositions en vigueur ou de l'un de ses équivalents. »
Le paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6.-Condition d'admission en formation : 
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant un certificat de compétences “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” datant de moins de trois ans ou à jour des obligations de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant à la date d'entrée en formation. »
Le paragraphe 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4.-Qualification des formateurs : 
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est fixée par l'autorité d'emploi assurant la formation. 
Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique. 
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “ formateur de formateurs ” et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant. 
Le responsable pédagogique doit être également détenteur du certificat de compétences de “ conception et encadrement d'une action de formation ”. »
Le paragraphe 5 de l'annexe II de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5-Encadrement de la formation : 
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 5 et 20 inclus. 
Les taux d'encadrement sont proportionnels au nombre d'apprenants. En tout état de cause, ils ne peuvent être inférieurs aux taux figurant dans les tableaux ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel : 
FORMATION INITIALE ET CONTINUE 
NOMBRE D'APPRENANTS : 
5 à 10 
11 à 20 
ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE 
Responsable pédagogique : 
1 
1 
Formateur (s) : 
0 
1 
TOTAL ENCADREMENT : 
1 
2 
Au-delà de 20 apprenants, en formation initiale comme en formation continue, une nouvelle session de formation doit être ouverte. »
Le paragraphe 5 de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5-Encadrement de la formation : 
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 6 et 18 inclus. 
Les taux d'encadrement sont proportionnels au nombre d'apprenants. En tout état de cause, ils ne peuvent être inférieurs aux taux figurant dans les tableaux ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel : 
FORMATION INITIALE 
NOMBRE D'APPRENANTS : 
6 à 12 
13 à 18 
ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE 
Responsable pédagogique : 
1 
1 
Formateur (s) : 
1 
2 
TOTAL ENCADREMENT : 
2 
3 
FORMATION CONTINUE 
NOMBRE D'APPRENANTS : 
6 à 12 
13 à 18 
ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE 
Responsable pédagogique : 
1 
1 
Formateur (s) : 
0 
1 
TOTAL ENCADREMENT : 
1 
2 
Au-delà de 18 apprenants, en formation initiale comme en formation continue, une nouvelle session de formation doit être ouverte. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelles tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le secteur du transport fluvial, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juin 2016 relatif aux reversements au bénéfice des centres de formation d'apprentis à l'accord national susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 19 de l'accord du 29 mars 2016 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Île-de-France) du 28 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2017, relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 89 du 18 janvier 2018 relatif à la classification et au barème de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Auvergne) du 15 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le temps de travail des personnels d'éducation qui exercent les missions de conseillers principaux d'éducation dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de la mer se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 607 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant :
- la totalité de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation susvisé ;
- dans le cadre de leurs missions, un service d'été d'une semaine après la sortie des élèves et d'une semaine avant la rentrée des élèves et un service de petites vacances ne pouvant excéder une semaine.
La troisième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Au chapitre II du titre unique du livre III : 
a) Le deuxième alinéa de l'article R. 3312-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas de travail par relais, et sous réserve des possibilités de prolongations prévues à l'article R. 3312-28 pour le personnel roulant affecté à un service régulier ou à un service occasionnel et à l'article R. 3312-30 pour le personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail ne peut excéder dix heures. » ; 
b) A l'article R. 3312-8, après les mots : « dont l'exécution immédiate est nécessaire pour », sont insérés les mots : « assurer le rétablissement des approvisionnements de la Nation, » ; 
c) A l'article R. 3312-52, après les mots : « dont l'exécution immédiate est nécessaire pour », sont insérés les mots : « assurer le rétablissement des approvisionnements de la Nation, » ; 
2° Après l'article R. 3313-6, il est inséré un article R. 3313-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3313-6-1.-La décision relative à la dérogation temporaire en cas d'urgence, prévue au 2 de l'article 14 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, est prise par arrêté du ministre chargé des transports. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 3315-6, la référence à l'article R. 3312-51 est remplacée par la référence à l'article R. 3312-50.
Durant la période définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 41 heures, dont 4 heures hebdomadaires laissées sous la responsabilité des agents pour l'organisation de leurs missions.
Durant le service d'été et celui de petites vacances, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures dont 4 heures hebdomadaires laissées sous la responsabilité des agents pour l'organisation de leurs missions.
Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au IV de l'article R. 1331-2, les mots : « et signée » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 1331-3 : 
a) Les mots : « le cas échéant, » en leur première occurrence, et les mots : « en France » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « les coordonnées téléphoniques et », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, ».
Après l'article R. 1422-8 du code des transports, il est inséré deux articles R. 1422-8-1 et R. 1422-8-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 1422-8-1.-Les personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 ne satisfont plus à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 1421-2 lorsque, ayant constaté qu'elles ont fait l'objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l'article R. 1422-7, le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé à leur encontre la perte de l'honorabilité. 
« Art. R. 1422-8-2.-Pour l'application de l'article R. 1422-8-1, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité professionnelle en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession. 
« Il prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24. 
« La décision mentionnée à l'article R. 1422-8-1 fixe la durée de la perte de l'honorabilité qui ne peut excéder trois ans. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 4511-3, la référence à l'article L. 3121-34 est remplacée par la référence à l'article L. 3121-18 ; 
2° A l'article R. 4511-4 : 
a) La référence à l'article L. 3121-10 est remplacée par la référence à l'article L. 3121-27 ; 
b) Après les mots : «, au repos compensateur », les mots : « de remplacement » sont remplacés par le mot : « équivalent » et les mots : « à l'article L. 3121-24 » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l'article L. 3121-33 » ; 
c) Les mots : « de l'article L. 3121-11 » sont remplacés par les mots : « du 2° du I de l'article L. 3121-33 ou de l'article L. 3121-39 » ; 
d) Les mots : « à l'article L. 3121-36 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 » ; 
3° A l'article R. 4511-5 : 
a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 3121-34 et L. 3121-35 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 3121-18 et L. 3121-20 ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au second alinéa de l'article L. 3121-35 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3121-21 » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article L. 3121-24 » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l'article L. 3121-33 » et les mots : « de l'article L. 3121-11 » sont remplacés par les mots : « du 2° du I de l'article L. 3121-33 ou de l'article L. 3121-39 » ; 
4° A l'article D. 4511-6, la référence à l'article L. 3121-11 est remplacée par la référence à l'article L. 3121-30 ; 
5° A l'article D. 4511-20, la référence à l'article L. 3121-34 est remplacée par la référence à l'article L. 3121-18 ; 
6° Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 4511-23, la référence à l'article 
L. 3121-34 est remplacée par la référence à l'article L. 3121-18 ; 
7° A l'article R. 4511-24 : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 3121-10 est remplacée par la référence à l'article L. 3121-27 ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « déterminé dans les limites fixées par l'article L. 3121-34 du code du travail » sont supprimés ; 
8° A l'article D. 4511-26, les mots : « les articles L. 3122-23 à L. 3122-25 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3121-48 ».
Les cartes électorales spéciales sont distribuées aux électeurs dans leur commune d'inscription par les soins du maire de cette dernière.
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire sont retournées à la mairie de la commune d'inscription de ce dernier.
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau ou lieu de vote délocalisé intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau ou le lieu de vote.
Dans chaque bureau et lieu de vote délocalisé de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau ou du lieu de vote, est déposé à la mairie de la commune d'inscription ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative spéciale qu'à partir du 29 mars.
Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau ou au lieu de vote.
Dans chaque commune, les cartes électorales spéciales sont établies par le maire.
Elles doivent obligatoirement comporter :
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence de l'électeur ; l'indication de domicile, de résidence ou d'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur comporte obligatoirement le code postal et s'ils existent l'indication de la rue et du numéro ;
2° Le numéro d'ordre de l'électeur sur la liste électorale spéciale ;
3° L'indication du numéro du bureau de vote ou du lieu de vote délocalisé où doit se présenter l'électeur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La carte électorale spéciale prévue par l'article 9 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est de couleur Pantone 1205C et porte les mentions : « République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique » - Ministère de l'intérieur ».