Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire et la ministre des Solidarités et de la Santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
BIONEST France

			Zone d'Activité Eurocentre

			17, avenue du Girou

			31620 Villeneuve-Les-Bouloc, France
Dénomination commerciale
BIO-10ST
Gamme BIO-UNIK, modèle BIO-5ST
Gamme BIO-UNIK, modèle BIO-7ST
Gamme BIO-UNIK, modèle BIO-7SB
Capacité de traitement
10 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
7 Equivalents-Habitants
7 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2015-002
2015-002-ext01
2015-002-ext02
2015-002-ext03
Historique
Modèle de référence agréé en 2015
Modèle extrapolé en 2015
Modèle extrapolé en 2015
Modèle extrapolé en 2015
Titulaire de l'agrément
BIONEST France

			Zone d'Activité Eurocentre

			17, avenue du Girou

			31620 Villeneuve-Les-Bouloc, France
Dénomination commerciale
Gamme BIO-UNIK, modèle BIO-7TB
Gamme BIO-UNIK, modèle BIO-10SB
Gamme BIO-UNIK, modèle BIO-10TB
Gamme BIO-UNIK, modèle BIO-15SB
Capacité de traitement
7 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2015-002-ext04
2015-002-ext05
2015-002-ext06
2015-002-ext07
Historique
Modèle extrapolé en 2015
Modèle extrapolé en 2015
Modèle extrapolé en 2015
Modèle extrapolé en 2015
Titulaire de l'agrément
BIONEST France

			Zone d'Activité Eurocentre

			17, avenue du Girou

			31620 Villeneuve-Les-Bouloc, France
Dénomination commerciale
Gamme BIO-UNIK, modèle BIO-15TB
Gamme BIO-UNIK, modèle BIO-5SB
Gamme BIO-UNIK, modèle BIO-5TB
Gamme BIO-UNIK, modèle UNIK-7TB
Capacité de traitement
15 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
7 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2015-002-ext08
2015-002-ext09
2015-002-ext10
2015-002-ext11
Historique
Modèle extrapolé en 2015
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1501521V) publié au Journal officiel du 17 mars 2015 ; édition électronique, texte n° 80.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe.

La fiche technique descriptive de ces dispositifs porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide d'utilisation - Gamme BIO-UNIK de 5 à 15 EH, BIONEST, Septembre 2017, 76 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Sans préjudice de l'application éventuelle du régime de contrôle des exportations réalisé par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, les projets des cessions prévues à l'article précédent sont présentés par les services ainsi désignés à la commission de cessions de matériels de guerre et assimilés du ministère de la défense, placée auprès du directeur du développement international de la direction générale de l'armement, compétente pour en approuver le principe et en déterminer le prix.
Toutefois, le recours à la commission des cessions prévu à l'alinéa précédent ne s'impose pas pour la cession des biens et des matériaux issus du démantèlement des matériels faisant l'objet d'un marché public de démantèlement, pour lesquels les modalités de fixation du prix sont prévues par ce marché.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 6° et du 7° de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :
1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
2° Le service de soutien de la flotte ;
3° La direction de la maintenance aéronautique ;
4° La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;
5° Le service interarmées des munitions ;
6° Le service des essences des armées ;
7° Le service de santé des armées ;
8° Le service industriel de l'aéronautique ;
9° Le service du commissariat des armées ;
10° La direction générale de l'armement ;
11° La direction générale de la sécurité extérieure.
La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 8° de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article R. 112-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 112-6.-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes : 
« 1° Des précisions sur le type d'assurance ; 
« 2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ; 
« 3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ; 
« 4° Les principales exclusions du champ des garanties ; 
« 5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ; 
« 6° Les obligations pendant la durée du contrat ; 
« 7° Les obligations en cas de sinistre ; 
« 8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ; 
« 9° Les modalités de résiliation du contrat. »
A l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
« En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 67,28 % de femmes et 32,72 % d'hommes. »
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre V : Distributeurs d'assurances » et l'intitulé de son titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier : Distribution d'assurances » ; 
2° Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié : 
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre Ier 
« Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles » 
b) Le second alinéa de l'article R. 511-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance ou de réassurance mentionnés au I de l'article L. 511-1 comprennent, d'une part, tous travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de réassurance ou d'organisation par un intermédiaire d'assurance du réseau d'intermédiaires d'assurance ou d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire auquel il a recours et, d'autre part, tous travaux d'analyse et de conseil réalisés en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un contrat. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier. » ; 
c) Au I de l'article R. 511-2 : 
i) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« I.-L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : » ; 
ii) Au 1°, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2. » ; 
iii) Au 2°, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées au a du II de l'article L. 521-2. » ; 
iv) Au 3°, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Ces personnes exercent leur activité selon les modalités mentionnées au a ou b du II de l'article L. 521-2. » ; 
v) Au premier alinéa du 4°, les mots : « 1°, 2° ou 3° ci-dessus. » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° ou 6° du présent article. » ; 
vi) Au 6°, les mots : « l'intermédiation en assurance » sont remplacés par les mots : « leur activité de distribution d'assurances » ; 
d) A l'article R. 511-3 : 
i) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances. » ; 
ii) Au premier alinéa du II, les mots : « d'intermédiation » sont remplacés par les mots : « de distribution » et au second alinéa, la référence : « L. 520-1 » est remplacée par la référence : « L. 521-2 ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
(en euros)
Outre-mer
1 500 000
200 000
Conditions de vie outre-mer
123
1 500 000
200 000
Totaux
1 500 000
200 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
1 500 000
200 000
Infrastructures et services de transports
203
1 500 000
200 000
Totaux
1 500 000
200 000
Dont titre 2
Le décret du 2 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le commissaire est le directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, mentionné à l'article 13 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au Domaine national de Chambord. » ; 
3° L'article 3 est supprimé; 
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « et à partir des propositions formulées par le comité prévu à l'article 3 » sont supprimés.
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Le Domaine national de Chambord, les parcelles et immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er et les autres immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques. 
« L'établissement assure la gestion des immeubles de l'Etat qui sont mis à sa disposition. Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants. 
« L'utilisation, par l'Office national des forêts et le centre d'enseignement zootechnique, Bergerie nationale de Rambouillet, de parcelles ou immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er fait l'objet de conventions d'occupation à titre gratuit. »
L'article 23 est ainsi modifié : 
1° Au 4°, après les mots : « pour services rendus » sont ajoutés les mots : « et la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine » ; 
2° Au 6°, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » ; 
3° Au 8°, les mots : « qui lui a été remis en dotation » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ; 
4° Au 10°, les mots : « remis en dotation » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ; 
5° Au 11°, les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 16, après les mots : « assistent aux réunions du conseil d'orientation, avec voix consultative, le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, » sont insérés les mots : « le préfet des Yvelines, le maire de Rambouillet et le directeur du centre d'enseignement zootechnique, Bergerie nationale de Rambouillet ou son représentant. »
I. - Le Comité national des transports publics particuliers de personnes comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :
1° Dix représentants de l'Etat :
a) Trois nommés sur proposition du ministre chargé des transports ;
b) Trois nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
c) Deux nommés sur proposition du ministre chargé de la santé ;
d) Deux nommés sur proposition du ministre de l'intérieur.
2° Dix représentants des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes :
a) Quatre représentants des organisations professionnelles des taxis ;
b) Trois représentants des organisations professionnelles des voitures de transport avec chauffeur ;
c) Un représentant des organisations professionnelles des véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
d) Deux représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation du transport public particulier de personnes.
3° Dix représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les représentent :
a) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;
b) Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant ;
c) Le président de Régions de France, ou son représentant ;
d) Le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, ou son représentant ;
e) Le maire de Paris, ou son représentant ;
f) Le président d'Île-de-France Mobilités, ou son représentant ;
g) Le président de France Urbaine, ou son représentant ;
h) Le président du Groupement des autorités responsables de transport, ou son représentant ;
i) Le président de l'Assemblée des communautés de France, ou son représentant ;
j) Le président de la Métropole de Lyon, ou son représentant.
4° Dix représentants d'associations de défense des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement :
a) Les présidents de cinq associations de défense des consommateurs parmi celles agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, ou leurs représentants ;
b) Les présidents de deux associations de personnes à mobilité réduite, ou leurs représentants ;
c) Le président d'une fédération d'associations ou d'une association d'usagers des transports, ou son représentant ;
d) Le président d'une association agissant dans le domaine de la sécurité routière, ou son représentant ;
e) Le président d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, ou son représentant.
5° Cinq personnalités qualifiées :
a) Quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des transports ;
b) Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication applicables aux transports publics particuliers de personnes.
II. - Les membres du Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie, de la santé et de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 mai 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 22 juin 2018.

Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 8.

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au lundi 3 septembre 2018.

Les demandes des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectuées :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris ;

- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
Les retraits des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectués, aux heures d'ouverture :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris ;

- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au lundi 3 septembre 2018.

Les demandes d'admission à concourir (DAC) sont envoyées, ou déposées aux heures d'ouverture, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris.

L'épreuve orale unique d'admission aura lieu entre le lundi 19 novembre et le vendredi 23 novembre 2018 inclus à l'unité de direction du service commun des laboratoires 30, rue Wallenberg, 75019 Paris.

Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé en 3 exemplaires pour le lundi 5 novembre 2018 à l'adresse suivante :

DNRFP, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

La fiche descriptive du concours professionnel est accessible à l'adresse suivante :

 http://www.economie.gouv.fr/recrutement/technicien-laboratoire-classe-superieure-concours-professionnel


Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris ;
Mail :  labo-direction@scl.finances.gouv.fr.
- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 mai 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 22 juin 2018.

Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 4.

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au lundi 3 septembre 2018.

Les demandes des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectuées :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris ;

- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
Les retraits des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectués, aux heures d'ouverture :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris ;

- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au lundi 3 septembre 2018.

Les demandes d'admission à concourir (DAC) sont envoyées, ou déposées aux heures d'ouverture, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris.

L'épreuve orale unique d'admission aura lieu entre le lundi 19 novembre et le vendredi 23 novembre 2018 inclus à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris.

Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé en 3 exemplaires pour le lundi 5 novembre 2018 à l'adresse suivante :

DNRFP, Service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

La fiche descriptive du concours professionnel est accessible à l'adresse suivante :

 http://www.economie.gouv.fr/recrutement/technicien-laboratoire-classe-exceptionnelle-concours-professionnel


Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris ;
Mail :  labo-direction@scl.finances.gouv.fr

- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
L'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture » ;
2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Ingénieur d'études hors classe
2
2
Ingénieur d'études de classe normale
2
2
b) Représentants de l'administration
4
4
Total
8
8
L'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est ainsi modifié
1° A l'article 1er, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture » ;
2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Inspecteur général de 1re classe
1
1
Inspecteur général de 2e classe
1
1
b) Représentants de l'administration
2
2
Total
4
4
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau suivant :
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Ingénieur de recherche hors classe 
1 
1 
Ingénieur de recherche de 1re classe 
1 
1 
Ingénieur de recherche de 2e classe 
1 
1 
b) Représentants de l'administration 
3 
3 
Total 
6 
6
L'arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par les mots : « placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. » ; 
2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
2 
2 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
3 
3 
Adjoint administratif 
1 
1 
b) Représentants de l'administration 
6 
6 
Total 
12 
12
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Adjoint technique principal de 1re classe 
1 
1 
Adjoint technique principal de 2e classe 
2 
2 
Adjoint technique 
2 
2 
b) Représentants de l'administration 
5 
5 
Total 
10 
10
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est remplacé par le tableau suivant : 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Administrateur civil général 
1 
1 
Administrateur civil hors classe 
1 
1 
Administrateur civil 
1 
1 
b) Représentants de l'administration 
3 
3 
Total 
6 
6
L'arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par les mots : « placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. » ; 
2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Adjoint technique principal de 1re classe 
2 
2 
Adjoint technique principal de 2e classe 
2 
2 
Adjoint technique 
1 
1 
b) Représentants de l'administration 
5 
5 
Total 
10 
10
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Adjoint technique principal de l'enseignement agricole public de 1re classe 
1 
1 
Adjoint technique principal de l'enseignement agricole public de 2e classe 
2 
2 
Adjoint technique de l'enseignement agricole public 
1 
1 
b) Représentants de l'administration 
4 
4 
Total 
8 
8
L'arrêté du 6 février 2006 susvisé est ainsi modifié
1° L'article 1er est complété par les mots : « placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. » ; 
2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe 
2 
2 
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement 
3 
3 
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 
3 
3 
b) Représentants de l'administration 
8 
8 
Total 
16 
16
L'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
3 
3 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
2 
2 
Secrétaire administratif de classe normale 
3 
3 
b) Représentants de l'administration 
8 
8 
Total 
16 
16 
2° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Chef technicien 
3 
3 
Technicien principal 
3 
3 
Technicien 
3 
3 
b) Représentants de l'administration 
9 
9 
Total 
18 
18
L'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture » ;
2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Technicien de classe exceptionnelle
2
2
Technicien de classe supérieure
2
2
Technicien de classe normale
2
2
b) Représentants de l'administration
6
6
Total
12
12
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Technicien forestier 
3 
3 
Technicien forestier principal 
3 
3 
Chef technicien forestier 
2 
2 
b) Représentants de l'administration 
8 
8 
Total 
16 
16
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) représentants du personnel : 
Adjoint administratif/ chef de district forestier 
1 
1 
Adjoint administratif principal de 2e classe/ chef de district forestier principal de 2e classe 
2 
2 
Adjoint administratif principal de 1re classe/ chef de district forestier principal de 2e classe 
2 
2 
b) représentants de l'administration 
5 
5 
Total 
10 
10
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté 1er décembre 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Attaché 
1 
1 
Attaché principal 
1 
1 
Attaché hors classe 
1 
1 
b) Représentants de l'administration 
3 
3 
Total 
6 
6
Au b du I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 23 mars 2018 ».
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre à l'organisme Roissy-Le Bourget.
La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Après l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2014 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut d'études politiques de Lille institué à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 151 agents représentés dont 71 femmes soit 47,02 % et 80 hommes soit 52,98 %».
ANNEXE
Modalités d'expérimentations
1. Objectif de l'expérimentation :
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations :
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de l'organisme ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées :
Récapitulatif pour le service :
Situation au 1er janvier 2015
Situation au 1er janvier 2016
Situation au 1er novembre 2017
Nombre de subdivisions au sein du service technique
6
5
3 pôles
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
14
13
8
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
48
48
36
Nombre de CDST
8
8
0
Nombre de gestionnaire de ressources techniques seniors
0
0
15
Nombre d'experts en MS
0
1
20*
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
0
0
0
(*) : 4 experts en MS supplémentaires par transformation de 3 postes de GRTS et d'un poste d'IL.
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.
4. Modalités de quantification et d'évaluation :
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
Est ajouté, après le l du V de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, un m) ainsi rédigés : 
« m) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 février 2018 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest. ».
Au a du I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « du centre en route de la navigation aérienne Est » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 23 mars 2018 ».
Au d du I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « de l'organisme de Nice-Côte d'Azur » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 10 avril 2018 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 juillet 2017 relatif à la promotion et au recrutement, à la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre III 
« Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire » 
2° Au chapitre IV : 
a) L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution » ; 
b) A l'article R. 514-1, au second alinéa du I et au II, les mots : « l'activité d'intermédiation » sont remplacés par les mots : « l'activité de distribution » ; 
c) Au premier aliéna de l'article R. 514-3, les mots : « l'article L. 512-5 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-2. » ; 
3° L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre IV 
« Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « domaine » est remplacé par le mot : « Domaine » ;
2° Au 2°, les mots : « le château et sur le domaine » sont remplacés par les mots : « les biens immobiliers » et les mots : « développer la fréquentation du château et du domaine » sont remplacés par les mots : « en développer la fréquentation » ; 
3° Au 5°, les mots : « qui lui a été remis en dotation » sont remplacés par les mots : « qui est mis à sa disposition ».
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au 7°, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; 
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Il fixe le tarif de la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine et le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus » ; 
3° Au 9°, après le mot : « Il », sont insérés les mots : « donne l'autorisation prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine précité et » ; 
4° Au 14°, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « des domaines de Chambord et de Rambouillet mis à la disposition de ».
L'article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« En application de l'article L. 621-41 du code du patrimoine, il est chargé de la gestion des parcelles et des immeubles du domaine de Rambouillet dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de la culture, de l'agriculture et du domaine. Il y exerce les missions prévues à l'article 2. »
L''article 11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « approbation expresse des mêmes ministres » sont insérés les mots : « ainsi que du ministre chargé du budget ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « domaine » est remplacé par le mot : « Domaine » ;
2° Au a du 1°, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « chargé de la performance économique et environnementale des entreprises » ; 
3° Au e du 1° et au b du 2°, le mot : « Centre » est remplacé par les mots : « Centre-Val de Loire ».
1° Après l'article R. 932-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 932-1-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. 932-1-8.-Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 932-13-6 comporte les informations suivantes : 
« 1° Des précisions sur le type d'assurance ; 
« 2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ; 
« 3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ; 
« 4° Les principales exclusions de garantie ; 
« 5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ; 
« 6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ; 
« 7° Les obligations en cas de sinistre ; 
« 8° La durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ; 
« 9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif. » ; 
2° A l'article R. 932-2-1, après les mots : « R. 932-1-6 » sont insérés les mots : « et de l'article R. 932-1-8 ».
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au 7°, les mots : « les redevances » sont remplacés par les mots : « la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine et celles qui sont » et les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » ;
2° Au 11°, les mots : « lui est remis en dotation » sont remplacés par les mots : « est mis à sa disposition » ; 
3° Au 16°, les mots : « du domaine » sont remplacés par les mots : « des domaines ».
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est complété par une section III ainsi rédigée : 
« Section III 
« Modalités d'affiliation 
« Art. R. 221-4.-Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-4 comporte les informations suivantes : 
« 1° Des précisions sur les risques couverts ; 
« 2° Un résumé du contenu du règlement ou du contrat collectif, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ; 
« 3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ; 
« 4° Les principales exclusions du champ de la garantie ; 
« 5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ; 
« 6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ; 
« 7° Les obligations en cas de sinistre ; 
« 8° La durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ; 
« 9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif. »
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 132-2, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas » ; 
2° Le c du 1° de l'article D. 314-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie, y compris celles des assurances des emprunteurs ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 93 du 29 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « au plan national » figurant à l'alinéa 1er de l'article 5 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant sont exclus comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail publiée au Journal officiel le 21 août 2008.
L'alinéa 1er de l'article 5 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 11 mai 2017 relatif à la révision de l'accord du 17 janvier 2007 portant sur les tarifs des aides et remplacements, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 3 est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
- l'avenant du 20 mars 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.
- l'avenant du 20 mars 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non-cadre, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 2017/2 du 27 septembre 2017 à l'accord 2016/4 du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 15 janvier 2016 relatif à la modification de l'article 6.1 du titre VI, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6.1.2 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail.
L'article 6.1.4.1 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail.
- l'avenant du 16 mars 2017 relatif à la modification de l'article 1-6 du titre I, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1.6.1 de la convention collective tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'alinéa 9 de l'article 1.6.1 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
A l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires, après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs ».
A l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles, après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs ».
Le tableau « Comité technique de service central de réseau » de l'INSEE en annexe IV de l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé est modifié comme suit : 
Au lieu de : 
% Hommes 
% Femmes 
48,36 
51,64 
Lire : 
% Hommes 
% Femmes 
48,75 
51,25