Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré vacant au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires économiques.
 Cette sous-direction est chargée de favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises relevant de la direction. Elle facilite leur installation, leur modernisation, leur financement ainsi que leur implantation territoriale. Elle est chargée de l'action internationale de la direction.
 Ayant de préférence une formation d'économiste, le titulaire du poste doit avoir une solide expérience du management d'équipe et une bonne connaissance des outils budgétaires, de l'analyse financière et des modalités de financement de l'entreprise. Il assurera la coordination des trois bureaux composant la sous-direction.
 Le candidat devra avoir un goût pour la géographie économique, les politiques d'aménagement du territoire et une connaissance approfondie du fonctionnement des institutions européennes. La connaissance du droit communautaire et une expérience à l'international seront appréciées. Une parfaite maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, Mme Thermea (Maryline), épouse Sermande, adjointe administrative, est, à compter de la date de parution de l'arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, en remplacement de Mme Guenaicheau (Sandra).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 avril 2005, le concours spécial permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées par l'article 27 du décret du 20 mars 1991 relatif aux études spécialisées du troisième cycle des études de pharmacie est ouvert au titre de l'année universitaire 2005-2006 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 9 au 31 mai 2005, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Dates et lieu des épreuves :
 Concours pour la zone nord : les 6 et 7 septembre 2005, espace Jean Monnet, à Rungis (94) ;
 Concours pour la zone sud : les 13 et 14 septembre 2005, espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Nombre de places offertes : 14, selon la répartition fixée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription, renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du document en tenant lieu ;
 - la copie du diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ;
 - une attestation délivrée par les autorités compétentes permettant de justifier que le candidat exerce depuis trois ans, à la date de clôture des inscriptions, la profession de pharmacien ;
 - une attestation sur l'honneur indiquant que le candidat ne s'est pas présenté à ces concours ouverts au titre de deux années universitaires.
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est déclaré irrecevable.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours, internat de pharmacie), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2005, M. Forgues (René), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des réseaux de communication au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Bouché (Xavier, François, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 M. Bouché (Xavier, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Anizon, Michel Trichereau, Pierre Néau et Xavier Bouché, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Chevolleau, domicilié 28, rue du Prieuré, 85560 Longeville-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée route de l'Océan, 85560 Longeville-sur-Mer.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 mars 2005, la liste fixée en annexe de l'arrêté du 11 juillet 1994 modifié pris en application de l'article 1er du décret n° 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 est ainsi complétée :
 Aubin (Jean-Christophe).
 Baylac (Philippe).
 Bronchard (Bernard).
 Bourget (Charles).
 Cesari (Sylvie).
 Cortes (Alain).
 Dore (Katy).
 Dubois (Fabrice).
 Galloux (Patrick).
 Gazele (Caroline).
 Grazietti (Michel).
 Inizan (Dominique).
 Ould-Yahia (Saïd).
 Planson (Didier).
 Prianon (Jacky).
 Roussel (Frédéric).
 Saillard (Philippe).
 Silvan (Jean-François).
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 21 au 25 mars 2005 et le 9 avril 2005 :
 Site : école primaire Garambault, 10, rue Julie-Lour, 45190 Beaugency.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le deuxième alinéa du H (Centre de formation au management du ministère de la défense) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Danielle Gentric, attachée principale d'administration centrale, directrice adjointe, pour signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur. »
Les autorités d'emploi du personnel civil du ministère de la défense mettent à la disposition du service de santé des armées les infrastructures des centres de médecine de prévention et en assurent l'ensemble des charges liées à l'occupation des locaux (eau, électricité, chauffage, nettoyage, gardiennage) et d'entretien courant. Le protocole de mise à disposition de ces infrastructures est élaboré au niveau régional ou local. Pour chaque centre de médecine de prévention est désigné, après concertation entre les autorités d'emploi et le service de santé des armées, un organisme dénommé « corps support » qui en assure le soutien. La totalité des dépenses afférentes à ce soutien est supportée par les états-majors, directions, services ou organismes concernés.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 6 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 313.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 314.
     Mardi 7 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 315.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 316.
     Mercredi 8 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 317.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 318.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 46 et du Joker.
     Jeudi 9 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 319.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 320.
     Vendredi 10 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 321.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 322.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 22.
     Samedi 11 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 323.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 324.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 47 et du Joker.
     Dimanche 12 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 325.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 326.
Les fonctions de directeur de l'université de technologie de Compiègne sont déclarées vacantes à compter du 28 septembre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général de l'université de technologie de Compiègne, centre Benjamin Franklin, BP 60319, 60203 Compiègne Cedex.
 Les candidats devront envoyer une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 23 janvier 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 février 2007 relatif aux salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir et à traiter dans l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés (usine UP3-A), sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à cette installation, des combustibles présentant une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 93,50 % en masse et provenant des réacteurs de tests et de recherche, à savoir : les réacteurs à haut flux BR2 de MOL (Belgique) et l'IN2P3 de Strasbourg, les réacteurs SILOE, ORPHÉE, OSIRIS et SCARABÉE du Commissariat à l'énergie atomique, les réacteurs HIFAR et MOATA de l'ANSTO (Australie) et le réacteur CELESTIN de COGEMA Marcoule.
 Ces combustibles ne peuvent être reçus dans l'usine UP3-A que s'ils ont été réceptionnés au préalable dans l'usine UP2-800.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 août 2007, Mme Janine Marant, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var à compter du 1er septembre 2007.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme dénommé Canal +.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2005, édition papier, pages 6137 et 6138, et édition électronique, texte n° 1 :
 Dans l'annexe :
 1. Pour l'horaire hebdomadaire de l'enseignement obligatoire français, seconde colonne :
 Au lieu de : « 3,5 + (1)* », lire : « 3 + (1)* ».
 2. Au lieu de :
 Lire :
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et des chefs de garage, des ouvriers professionnels des services judiciaires, élus le 25 mai 2002, est prorogé jusqu'au 12 décembre 2005.
I. - Après l'article L. 212-6 du code du travail, il est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 212-6-1. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L. 212-6.
 « La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'article L. 212-5.
 « Les dispositions de l'article L. 212-5-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-7 ne sont pas applicables.
 « Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au deuxième alinéa de l'article L. 212-7. »
 II. - Le II de l'article L. 212-15-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait. La convention ou l'accord collectif précise notamment les conditions dans lesquelles ces heures sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix. »
 III. - Le premier alinéa du III du même article L. 212-15-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. La convention ou l'accord collectif détermine notamment le montant de cette majoration ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix. »
 IV. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du III du même article, après les mots : « sur un compte épargne-temps », sont insérés les mots : « ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues au premier alinéa ».
L'annexe I, partie III « Règles de pertinence », approuvée par l'article 1er de la décision n° 2000-1171 susvisée est modifiée comme suit. Avant le paragraphe a « Les coûts de l'accès totalement dégroupé », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
  « Les coûts pertinents à retenir pour la tarification du dégroupage sont ceux correspondant, de façon prospective, au service effectivement utilisé par les opérateurs ayant recours au dégroupage.
 Ils doivent donc être fondés sur une assiette géographique anticipant de façon prospective le déploiement du dégroupage. »
Par décision du ministre de la défense en date du 8 août 2007, la décision du 21 juin 2007 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (G2) (session 2007) est modifiée comme suit :
 Ajouter à la 26e place : « Guyomard (Nicolas) », premier candidat inscrit sur la liste complémentaire de ce concours.
 Ajouter à la 27e place : « Bascazeaux (Vincent) », deuxième candidat inscrit sur la liste complémentaire de ce concours.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Mayenne et de la mutuelle Mutualia Orne-Sarthe au profit de la mutuelle Mutualia Vendée.
L'article 5 du décret du 28 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de MM. Vincent Grenouilleau et Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, et Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et à MM. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, et Nicolas Peron, attaché d'administration  centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre d'Antoni, agent contractuel, Mmes Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Siv Siv Ains, adjointe administrative, Line Mol, agente administrative, Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques, Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, et Marie Robert, agente mise à disposition. »
M.
Algis (Rémi).
Mm e
Azambre, née Marion (Cécile).
M l l e
Bardoul (Carole).
M l l e
Blondel (Sophie-Charlotte).
M l l e
Boisson (Fannie).
 M.
Charrier (Pascal).
M l l e
Chatard (Laurence).
 M.
Cognard (Nicolas).
M l l e
Daillie (Raphaëlle).
M l l e
de Caffarelli (Anne).
 M.
Derrien (Guillaume).
M l l e
Djao-Rakitine (Irène).
 M.
Dubu (Grégory).
M l l e
Dufour (Delphine).
M l l e
Duley (Rozenn).
M l l e
Dutoit (Marion).
 M.
Fayolle (Olivier).
 M.
Ferracci (Sébastien).
 M.
Girouard (Raphaël).
 M.
Gregoire (Pierre).
M l l e
Guennec (Florence).
 M.
Joly (Julien).
 M.
Kessedjian (Jean).
M l l e
Lamouroux (Sabrina).
 M.
Lapersonne (Stéphane).
 M.
Leuregans (Guillaume).
M l l e
Mahin (Alice).
M l l e
Meyrier (Sophie).
M l l e
Mondesert (Marie).
M l l e
Nivez (Isabelle).
M l l e
Noell (Sophie).
 M.
Panien (Etienne).
M l l e
Piettre (Estelle).
M l l e
Rolin (Stéphanie).
M l l e
Sanson (Chloé).
M l l e
Ten Dam (Sarah).
M l l e
Val (Karline).
 M.
Vallé (Grégory).
M l l e
Wermuth (Aurélie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Talvasson, 12, rue Baltazia, ZAC de Richeplaine, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Françoise Darin, 6, lotissement Hicar, rue Maugendre, section Bis, 97115 Sainte-Rose.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères.
 Cette liste est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires cinquante jours au moins avant la date de la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, qui statue sans délai.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 décembre 2004 :
 Pour l'année 2005, le nombre de places offertes en 2005 aux candidats au concours pour l'admission sur titres en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 Minimum : 2 places.
 Maximum : 8 places.
 Le nombre de places offertes en 2005 au concours pour l'admission sur titres des candidats européens en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 Minimum : 20 places.
 Maximum : 52 places.
 Le nombre de places offertes en 2005 au concours pour l'admission sur titres des candidats non européens en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 Minimum : 2 places.
 Maximum : 8 places.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2004, la société Titanite SA, dont le siège social est sis 2, rue de l'Industrie, BP 15, 21270 Pontailler-sur-Saône, représentée par son président, M. Daniel Perot, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
 Cette autorisation est valable sur les sites suivants :
 Cuxac-Cabardès (Aude) ;
 Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or) ;
 Moutiers (Meurthe-et-Moselle) ;
 Amailloux (Deux-Sèvres) ;
 Mazaugues, La Roquebrussanne (Var).
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») sur laquelle doivent figurer son numéro d'électeur, ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») que l'électeur adresse, par voie postale ou par valise diplomatique, au bureau de vote central.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit concerné et au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
 Les établissements de crédit affiliés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance le 17 février 2000 le demeurent, sauf décision expresse de retrait de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les personnes physiques pouvant être sociétaires des caisses régionales de crédit maritime mutuel ou des unions en application du 1° de l'article L. 512-74 sont les suivantes :
 1° Les marins pêcheurs pratiquant la pêche maritime à titre d'activité professionnelle principale ;
 2° Les anciens marins pêcheurs ayant pratiqué la pêche maritime à titre d'activité professionnelle principale pendant cinq ans au moins, ou ayant cessé de la pratiquer pour cause d'incapacité physique, ou ayant la qualité de pensionnés de la caisse générale de prévoyance des marins français ;
 3° Les autres personnes qui, à titre principal, procèdent par elles-mêmes aux opérations et activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68, et notamment les concessionnaires d'établissements de pêche sur le domaine public maritime et les personnes pratiquant les cultures marines, ainsi que les personnes qui pour cause d'incapacité physique ont cessé d'exercer une telle profession ;
 4° Les ascendants, les veuves et, jusqu'à la majorité du plus jeune, les orphelins des personnes mentionnées ci-dessus.
L'article 9 est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; ne pas donner lieu à des interconnexions avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives, sauf celles résultant éventuellement de l'article 4, ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des finalités énoncées à l'article 1er ; ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 2 ; satisfaire aux conditions énoncées aux articles 1er à 9. »
Sécurités.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3 et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 Dans le cas de l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre tout accès non autorisé au système de traitement automatisé de données.
 Lorsqu'un moyen de paiement à distance est utilisé, le responsable de traitement doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés en recourant à des sytèmes de paiement sécurisés conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable.
En cas de vacance d'un poste de directeur de caisse régionale ou d'union, les candidatures font l'objet d'une première sélection organisée par le conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel qui transmet à la caisse régionale ou à l'union les dossiers des candidats retenus.
 La nomination d'un directeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union, pour une période probatoire d'un an éventuellement renouvelable une fois. A l'issue de cette période probatoire, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette nomination sous réserve d'obtenir l'agrément du conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires, après avis conforme du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Le directeur général de la Société centrale est nommé par le conseil d'administration de cette dernière. Sa nomination est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires.
Sont affectés au fonds de réserve et de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 512-101 :
 1° Le fonds de réserve actuel ;
 2° Les intérêts et les primes d'amortissements provenant de ce fonds lui-même ;
 3° La différence entre, d'une part, le revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor et, d'autre part, le montant des intérêts, des ristournes et de la part des primes de fidélité servies chaque année aux caisses d'épargne au titre du livret A ;
 4° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs livrets A conformément à l'article R. 221-8.
Les avances et les prêts aux caisses régionales deviennent également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de l'organe central du Crédit agricole.
 Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués portent intérêt au profit de l'organe central du Crédit agricole à un taux fixé à 5 % l'an. Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les formes prévues à l'article 1154 du code civil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Baptiste Mollard, domicilié 23, route de Pallud, 73200 Albertville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court terme conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 512-12.
 Les bons dont l'échéance est supérieure à deux ans peuvent être employés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 512-12.
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui est intitulé « Formulaire relatif au délai de rétractation prévue par l'article L. 341-16 du code monétaire et financier », comporte les mentions suivantes :
 1° La mention que ce formulaire doit être renvoyé au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ;
 2° L'identité de l'organisme avec lequel le contrat a été conclu, son adresse et la désignation du contrat, parmi les catégories mentionnées à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, sous réserve des interdictions prévues à l'article L. 341-10 et des exceptions prévues au III de l'article L. 341-16 ;
 3° L'indication selon laquelle cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration du délai de 14 jours prévu à l'article L. 341-16, lisiblement et dûment remplie ;
 4° L'indication selon laquelle la personne démarchée déclare renoncer au contrat, avec la description du produit ou service proposé pour lequel elle a signé le contrat ;
 5° Le nom de l'organisme ayant commercialisé le produit ou le service et avec lequel la personne démarchée a conclu le contrat ;
 6° La date, la signature du client et, le cas échéant, des autres cocontractants.
Durée de la conservation.
 Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, en l'occurence dix ans.
 Les données à caractère personnel relatives aux prospects ne peuvent être conservées que pour la durée pendant laquelle elles sont nécessaires à la réalisation des opérations de prospection. La commission recommande que les données collectées auprès de prospects soient supprimées au maximum un an après le dernier contact de leur part ou lorsqu'ils n'ont pas répondu à deux sollicitations successives.
L'article 4 du décret du 14 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers et de M. Olivier Mary, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1° du I de l'article L. 515-14 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
 Les garanties équivalentes au sens de l'article L. 515-16 sont celles qui, selon le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 515-14 ou à l'article L. 515-15 et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces prêts, dans les conditions contractuelles prévues lors de l'octroi de ces prêts. Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas de défaillance du débiteur du prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier à l'exception de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances cédées et des garanties.
Pour l'application du I de l'article L. 414-1, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de conservation.
 Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.
Les dépôts de fonds à deux ans au plus d'échéance reçus par les caisses régionales ou locales de crédit agricole mutuel bénéficiant d'avances de l'organe central du Crédit agricole doivent être exclusivement utilisés en opérations de crédit à court terme.
 Les caisses de crédit agricole mutuel qui n'observeraient pas cette prescription ne pourraient, jusqu'à régularisation de leur situation à ce point de vue, recevoir de nouvelles avances de l'organe central du Crédit agricole pour prêts à moyen terme ou pour prêts à long terme individuels et collectifs.
 Les dépôts de fonds reçus par ces caisses, et dont l'échéance est supérieure à deux ans, sont employés par elles en opérations de crédit à moyen terme ou à long terme d'une durée correspondante ou en opération de crédit à court terme.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Il est créé une commission nationale de sept membres chargée de veiller à l'organisation des examens, qui se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « de Sèvres » sont supprimés.
 III. - Au quatrième alinéa, les mots : « le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère chargé de l'éducation nationale ».
 IV. - Au cinquième alinéa, les mots : « du ministère des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « du ministère des affaires étrangères ».
 V. - Il est ajouté, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant. »
 VI. - Au sixième alinéa, après les mots : « Un président d'université », sont ajoutés les mots : « ou un ancien président d'université ».
 VII. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 « Un professeur des universités désigné pour un mandat de deux ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
 VIII. - Au huitième alinéa, les mots : « du ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale ».
 IX. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La commission nationale dispose d'un secrétariat permanent assuré par le Centre international d'études pédagogiques. »
Après l'article L. 132-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article LO 132-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. LO 132-2-1. - Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés. »
Après l'article L. 111-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-10-2. - Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article LO 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu. »
Les établissements de crédit sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre. Toutefois, la Commission bancaire peut autoriser les établissements de crédit à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel ils ont reçu leur agrément.
 Sauf dérogation accordée par la Commission bancaire, les établissements de crédit doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes.
L'Agence française de développement, ci-après dénommée « l'agence », est un établissement public industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dont les statuts et les missions sont fixés par la présente section.
 L'agence est soumise aux dispositions du présent code relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort effectué par l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 25 sur les listes définies ci-dessus, à raison de trois noms par siège à pourvoir. Le militaire dont le nom est tiré au sort en premier est désigné en qualité de membre titulaire ; les deux autres militaires sont désignés en tant que premier et deuxième suppléant dans l'ordre du tirage au sort.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf et de Mme Karine Chanquoy-Jacquet, délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agenst non titulaires, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
A N N E X E X (*)
 Nom du service : Radio 102 FM.
 Zone de planification : Les Trois-Bassins.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Adresse du site : 91, montée Panon-la-Saline, 97422 Saint-Paul.
 Altitude du site : 490 mètres.
 Altitude de l'antenne : 500 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
Le président du conseil de discipline est le membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé.
 Selon le grade du comparant, le président détient le grade minimum de :
 1° Pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau : général de division ;
 2° Pour les officiers supérieurs : général de brigade ;
 3° Pour les officiers subalternes : colonel ;
 4° Pour les sous-officiers : officier supérieur ;
 5° Pour les militaires du rang : capitaine.
 Lorsque l'application des dispositions des articles 22 et 23 conduit à désigner plusieurs officiers généraux, le président est un général de division.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio 102 FM.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Adresse du site : chemin de la Ligne, 97425 Les Avirons.
 Altitude du site : 350 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Michel Lambert et Jean-Louis Bonnefoi, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications et à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire de la cession, dans le mois qui suit sa prise en charge de l'établissement, à déclaration au préfet dans les formes prévues aux articles R. 413-34 et R. 413-35. Le préfet procède alors au transfert de l'autorisation antérieure.
 Lorsque le responsable de la gestion de l'établissement change, le titulaire de l'autorisation en fait la déclaration dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau responsable.
 Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance :
 1° Tous droits incorporels, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale décédé, à la clientèle de son auteur ;
 2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel, notamment le matériel ainsi que les documents et archives ;
 3° Les biens immobiliers destinés à l'exploitation du laboratoire ;
 4° Toutes sommes en numéraire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey et François Mahéas, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Pikan.
 Zone de planification : Saint-Joseph.
 Fréquence : 100 MHz.
 Site d'émission : lieudit Jacques Payet, 97480 Saint-Joseph.
  Altitude du site : 645 mètres.
 Altitude de l'antenne : 655 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 330°/10°.
Chaque associé est soumis personnellement aux obligations imposées aux directeurs de laboratoire par les dispositions du présent livre.
 Sous réserve de ces dispositions et de celles de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section, il est également soumis à la déontologie et à la discipline de l'ordre dont il relève.
 La société est soumise à la fois aux obligations qui lui sont imposées par la loi du 29 novembre 1966 susmentionnée, les articles L. 6212-2 et L. 6212-4 et les articles R. 6212-46 et R. 6212-47 et, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale, aux dispositions prévues pour les directeurs de laboratoire par les articles L. 6221-4 à L. 6221-9, ainsi que par le code de la sécurité sociale.
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
 La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant à la connaissance du préfet et des conseils de l'ordre dont relèvent respectivement les associés. Cette notification ne dispense pas l'associé des obligations qui lui incombent personnellement vis-à-vis de l'ordre dont il relève.
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.