ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE DU HAUT QUERCY »
1. Dénomination
Groupement d'intérêt public dénommé « Blanchisserie interhospitalière du Haut Quercy » - « GIP BI2HQ ».
2. Objet du groupement
Le groupement a pour mission de gérer et réaliser des services et équipements d'intérêt commun nécessaires aux membres.
Plus particulièrement et dans la continuité de la mission qui lui avait été initialement confiée par les autorités sanitaires, il a pour objet d'assurer la gestion et le traitement de l'ensemble du linge hospitalier nécessaire au bon fonctionnement d'une structure pour l'accueil et la prise en charge du patient (plat, éponges, tenues professionnelles, articles de ménage, articles spécifiques…). Il participe à ce titre directement à la mission de service public hospitalier.
A cet effet, il utilise ou se dote des infrastructures immobilières et mobilières indispensables à la réalisation de sa mission. Cette dotation se fait par acquisition propre ou par mise à disposition de moyens de la part des membres.
Il en garantit l'entretien et/ou le renouvellement.
Le groupement peut fournir à titre accessoire des prestations de services correspondant à son objet social à des établissements publics ou privés agissant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ainsi qu'à des collectivités locales.
3. L'identité de ses membres
1. Centre hospitalier Saint-Jacques, établissement public de santé, avenue du Docteur-Roux, 46400 Saint-Céré.
2. Centre hospitalier de Figeac, établissement public de santé, 33, rue des Maquisards, 46100 Figeac.
3. Institut Camille Miret, établissement de santé privé à but non lucratif, le Bourg, 46120 Leyme.
4. Centre hospitalier Louis Conte, établissement public de santé, avenue François-Souladié, 46500 Gramat.
5. Centre hospitalier Jean Coulon, établissement public de santé, avenue Pasteur, 46300 Gourdon.
6. Centre hospitalier de Cahors, établissement public de santé, 335, rue Wilson, BP 50269, 46005 Cahors Cedex.
7. EHPAD « Le Clos Joli », établissement public médico-social, résidence du Clos Joli, 19500 Meyssac.
4. L'adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé zone artisanale Les Bouscaillous, 46120 Leyme.
5. La durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
6. Le régime comptable applicable
La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Le groupement est, en conséquence, soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et à l'instruction comptable M. 9-5 portant règlementation comptable des établissements publics administratifs dotés d'un agent comptable.
7. Le régime applicable aux personnels propres du groupement
Pour couvrir ses besoins en personnel par des agents à profil de compétence adapté et dans l'hypothèse où ceux-ci ne pourraient être mis à sa disposition par les établissements membres, le groupement peut procéder en propre à des recrutements. Ceux-ci sont réalisés conformément aux textes et règlementations en vigueur.
Le régime de droit public est celui qui s'opère concernant le recrutement d'agent propre au GIP.
Les personnels contractuels sous contrat SIHQ (CDD ou CDI) seront transférés selon les mêmes modalités contractuelles vers le GIP BI2HQ.
Un comité technique est créé au sein du GIP.
Le comité technique d'établissement en fonction au SIHQ assurera sa fin de mandat en tant que comité technique du GIP. Au terme de celui-ci, des élections seront menées conformément à la législation en vigueur.
Si l'établissement ne dépasse pas 50 agents au 31 décembre avant le renouvellement de l'instance, le comité technique assurera les fonctions de CHSCT.
Le comité technique assurera les missions qui lui sont imparties conformément à la législation en vigueur.
8. Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du GIP BI2HQ et à assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre. De ce fait, ils s'obligent mutuellement et prioritairement à recourir aux prestations du groupement pour la totalité du traitement de leur linge et ne peuvent s'en substituer sans accord préalable de l'assemblée générale et cela dans le but de pérenniser le bien-fondé de la structure. Ils peuvent se voir proposer une mission permanente et proportionnée pour l'accomplissement des objectifs de la présente démarche de coopération.
Les membres s'engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention constitutive et ses avenants éventuels, le règlement intérieur du GIP BI2HQ, ainsi que toutes décisions applicables aux membres du groupement qui peuvent leur être opposées.
Ils sont également tenus des dettes du GIP dans la proportion de leurs droits.
Les membres du groupement sont tenus d'adopter un comportement loyal et sincère propre à assurer la bonne réalisation par le GIP des missions qui lui sont confiées conformément à l'article I-3 de la présente convention.
9. La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
9.1. Le capital
Le groupement est constitué sans capital.
9.2. Détermination des droits sociaux
Les droits sociaux sont proportionnels aux versements en recettes des établissements membres.
Ils sont exprimés en parts et sont basés sur l'exercice budgétaire précédent. L'exercice de référence est celui de l'année 2014.
Les parts sont sans valeur nominale et ne sont pas cessibles.
Le nombre de voix attribué à chacun des établissements lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits sociaux.
Les personnes morales de droit public ainsi que les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent, à tout moment dans l'existence du groupement, disposer ensemble de la majorité des voix aux assemblées générales et au conseil d'administration dudit groupement.
9.3. L'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement dans les conditions définies ci-après :
- deux représentants désignés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de chaque établissement membre, étant entendu qu'ils ne sont pas forcément membres desdits conseils ;
- le directeur de chaque établissement membre ou son représentant.
L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée au plus tôt huit jours et au plus tard quarante jours après la première convocation. Elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres est proportionnel aux droits statutaires.
9.4. Le conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé :
- du directeur ou de son représentant pour chacun des établissements membres ;
- trois membres élus par l'assemblée générale pour une durée de trois années, leurs fonctions sont renouvelables.
Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer aux administrateurs des indemnités pour des missions qu'il leur confie et dans la limite des crédits inscrits à cet effet.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Au sein du conseil d'administration, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.