Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dispositions particulières relatives aux substances et     préparations classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la     reproduction.
      a) Champ d'application :
      La mise sur le marché et l'importation, à destination du public, sont     interdites pour les substances et préparations définies ci-dessous :
      - les substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2 figurant en     annexe I du présent arrêté ;
      - les substances classées mutagènes de catégorie 1 ou 2 figurant en annexe     II du présent arrêté ;
      - les substances classées toxiques pour la reproduction, en catégorie 1 ou     2, figurant en annexe III du présent arrêté ;
      - les préparations qui contiennent une ou plusieurs substance(s)     cancérogène(s) ou/et mutagène(s) ou/et toxique(s) pour la reproduction,
     citée(s) précédemment, à une concentration individuelle égale ou supérieure     soit à celle fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, soit à     celle définie par le tableau VI de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé en     l'absence de limite de concentration fixée par l'arrêté du 20 avril 1994     susvisé.
      Cette interdiction de mise sur le marché et d'importation, à destination du     public, ne vise pas les produits destinés à être utilisés dans le cadre d'un     usage professionnel.
      L'étiquetage de ces substances et préparations à usage professionnel est     caractérisé par leur classement << Toxique >> (symbole T) ou << très Toxique     >> (symbole T+) accompagné de :
      - la phrase de risque R 45   << peut provoquer le cancer >> ou R 49   <<     peut provoquer le cancer par inhalation >>, pour les substances et     préparations cancérogènes ;
      - la phrase de risque R 46 : << peut provoquer des altérations génétiques     héréditaires >>, pour les substances et préparations mutagènes ;
      - la phrase de risque R 60   << peut altérer la fertilité >> ou R 61   <<     risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant >>, pour les     substances et préparations toxiques pour la reproduction.
      Sans préjudice des autres dipositions relatives à l'étiquetage des     substances et préparations dangereuses, l'emballage des substances et     préparations précitées doit porter la mention lisible et indélébile : <<     réservé aux utilisateurs professionnels. Attention - Eviter l'exposition - Se     procurer des instructions spéciales avant l'utilisation >>.
      b) Dérogation :
      Cette interdiction de mise sur le marché et d'importation, à destination du     public, ne s'applique pas aux produits suivants, au stade final, destinés à     l'utilisateur final :
      1o Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511     du code de la santé publique ;
      2o Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé     publique ;
      3o Aux produits dérivés des huiles minérales, prévus pour être utilisés     comme combustibles ou carburants dans des installations de combustion mobiles     ou fixes ;
      4o Aux combustibles vendus en système fermé (par exemple : bonbonnes de gaz     liquéfié) ;
      5o Aux couleurs pour artistes.
Art. 2. -  Le quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 11 février 1994     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les     conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres     titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il     est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du     mandat restant à courir. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : M-B-W (Etats-Unis), représenté en France par Hamm France, 1,     rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Hamm MBW type R 376.      Marque et type du moteur : Robin type EC 10 D ; puissance et régime nominaux     : 3,00 kW à 4 400 tours par minute.
Art. 7. -  La seconde part de la dotation globale d'équipement des     départements est fixée à 1 138 837 000 F. Elle est répartie dans les     conditions suivantes :
      a) 867 794 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et     des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux     d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13,95 % ;
      b) 105 001 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs     dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
      c) 166 042 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par     habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant     de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre     carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre     carré de l'ensemble des départements.
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 31 801     000 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14     octobre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et     d'assistants de service social.
      Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé à 8. Ces places sont     réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991     relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps     d'assistants de service social des administrations de l'Etat) : 5 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 3 places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 1997, délai     de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de     l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 5-7 du décret du     10 mars 1964 susvisé, au titre de l'année scolaire 1996-1997, les maîtres et     les documentalistes ayant atteint les échelles de rémunération des maîtres     auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV peuvent accéder soit à     l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier     grade, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement dans les     conditions fixées par le présent décret.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de     M. André Rot, de M. Renaud Rhim, de M. Xavier Turion et de Mme Dominique     Ducrocq, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels, à :
      << Mme Françoise Rastoll, attaché d'administration centrale, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les     prestations familiales ;
      << Mlle Geneviève Boulc'h, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
     toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de     l'administration centrale. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés.
    Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La clôture des inscriptions au concours commun interne est fixée au 30 janvier 1998.
    La date des épreuves écrites est fixée au 13 mai 1998.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1999 du baccalauréat et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
    Elles abrogent à cette date les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1983 modifié relatif au règlement d'examen du baccalauréat technologique Microtechniques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 décembre 1997, est homologué l'avenant no 2 au cahier des charges concernant le mode de production biologique du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines).
    L'avenant au cahier des charges peut être consulté aux sièges des organismes certificateurs ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  Les travaux relatifs à l'approbation de modèle, à l'approbation CE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations, à l'autorisation de modification d'instruments, à l'agrément des organismes, à la dispense de vérification périodique, ainsi que les expertises et travaux d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 512 F.
Art. 1er. -  L'article R. 323-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois à partir du premier jour du septième mois de perception ininterrompue de ces indemnités, la fraction du gain journalier de base est fixée à 51,49 % pour l'indemnité journalière normale et à 68,66 % pour l'indemnité journalière majorée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1997, Mme Meunier (Sophie, Jacqueline), épouse Goineau, est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère), en remplacement de Mme Benoit (Marie, Josèphe), épouse Touzet, démissionnaire.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Vitalia Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 45, rue Saint-Dominique, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Abeille Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 69, rue de la Victoire.
Art. 5. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est     chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du     chapitre 11 de la directive 97/24/CE susvisée.
      Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle au titre de l'année 1998 les directeurs adjoints du travail de classe normale dont les noms suivent :
    1 Lancelevee (Jean-Luc) ;
    2 Dulaurier (Pascal) ;
    3 Poyot (Jean-Claude) ;
    4 Samuel (Jean-Louis) ;
    5 Triolaire (Gérard) ;
    6 Prevost (Francis) ;
    7 Esnault (Daniel) ;
    8 Lazar (Marc-Henri) ;
    9 Degaillande (Hervé) ;
    10 Monnier (Marcel) ;
    11 Gass (Guy) ;
    12 Sauneron (Patrick) ;
    13 Roig (Pascal) ;
    14 Leycuras (Guy) ;
    15 Ginesty (Laure) ;
    16 Liger (Guy-Richard) ;
    17 Dufumier (Dominique) ;
    18 Chassaing (Jean-Robert) ;
    19 Bertho (Jean-Paul) ;
    20 Gaudin (Marie-Claude) ;
    21 Linck (Bernard) ;
    22 Cogan (Joël) ;
    23 Calvez (Patricia) ;
    24 Lateltin (Xavier) ;
    25 Delsalle (Francis) ;
    26 Texier (Jeanne) ;
    27 Ami (Didier) ;
    28 Lailler (Michèle) ;
    29 Vandroz (Dominique) ;
    30 Dupuis (Bruno) ;
    31 Roux (Patrick) ;
    32 Rigodanzo (Christine) ;
    33 Gaudin (Claude) ;
    34 Pesneau (Gérard) ;
    35 Ha Quang Trung (Albert) ;
    36 Bories (Pascal) ;
    37 Sacleux (Dominique) ;
    38 Koubi Karsenti (Brigitte) ;
    39 Miquel (Jean-Claude) ;
    40 Mine (Michel) ;
    41 Gaborit (Patrick) ;
    42 Lassort (Jean-André) ;
    43 Bloch (Albert) ;
    44 Bertrand (Alain) ;
    45 Arconte (Urbain) ;
    46 Doppia (Dominique) ;
    47 Bacque (Francis) ;
    48 Escande (Patrick) ;
    49 Palaggi (Christian) ;
    50 Messe-Roth (Marie-Laure) ;
    51 Bernard-Jaoul (Dominique).
Liste des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du 7 août 1997, en application de l'article 110 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat :
    M. Coudert (Claude) ;
    M l l e Uttenweiler (Valérie) ;
    M m e Schmidt (Anne), épouse Roth ;
    M l l e Heringer (Virginie) ;
    M. Kimmel (Gilles) ;
    M m e Faucher (Nathalie), épouse Vix ;
    M. Moessner (Damien) ;
    M. Deck (Stéphan) ;
    M m e Grandidier (Catherine), épouse Majercsik ;
    M m e Nicastro (Liliane), épouse Tangredi.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, M. Le Dren (Michel), directeur du travail de 1re classe, mis à la disposition de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal à Paris et rattaché administrativement à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu sur place au grade de directeur du travail hors classe à compter du 31 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9     septembre 1997, les recettes et les dépenses prévues au budget de l'Agence de     l'eau Seine-Normandie pour 1997 sont fixées à la somme nette de 8 230 000 000     F (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997 :
    La démission de M. Leleux (Henri, Eugène, Paul), notaire à la résidence du Catelet (Aisne), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence du Catelet (Aisne) dont était titulaire M. Leleux (Henri, Eugène, Paul) est supprimé ;
    M. Chevallier (Philippe, Gabriel, Paul), notaire à la résidence de Beaurevoir (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    M. Chevallier (Philippe, Gabriel, Paul), notaire à la résidence de Beaurevoir (Aisne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe au Catelet (Aisne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3     janvier 1969 modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget du     territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds     intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée,
     pour l'année 1997, à 410 531 687,50 FF (7 464 212 500 FCFP).
A N N E X E (*)
    Zone de Strasbourg.
    Fréquence : 106,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, port de Rhin, 67000 Strasbourg.
    Altitude du site : 139 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat     professionnel spécialité Outillage de mise en forme des matériaux sont fixées     conformément aux dispositions du présent arrêté.
      Ce baccalauréat professionnel comporte deux options : Réalisation des     outillages métalliques et Réalisation des outillages non métalliques.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média Plus/programme Montmartre FM.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1997, les     épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'ingénieur des travaux des     services techniques du ministère de l'intérieur autorisé au titre de l'année     1997 par l'arrêté du 25 août 1997 auront lieu les 6 et 7 janvier 1998.
      Le nombre total de places offertes est fixé à 2. Les deux postes offerts     sont ouverts dans la spécialité Automobile au titre du concours externe.
      Les affectations susceptibles d'être offertes aux lauréats sont les     suivantes :
      SGAP de Versailles ;
      Administration centrale.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Orléans, Rennes.
      Les épreuves orales se dérouleront à Lognes (77).
      Les demandes d'admission à concourir devront parvenir au plus tard le 24     novembre 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM : au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75008 Paris.
      Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
Art. 12. -  L'article 20 du décret du 4 janvier 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 20. -  Les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre     du 2o de l'article 6 et de l'article 10-1 conservent, le cas échéant, à titre     personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'officier marinier, de     fonctionnaire titulaire ou d'agent recruté sur contrat jusqu'à ce qu'ils     aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal. >>
A N N E X E
      Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la     société Canal Polynésie, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
      Les cinquième et sixième alinéas de l'article 10 sont supprimés et remplacés     par les dispositions suivantes :
      << Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes :
      << - du lundi au jeudi et le dimanche : de 5 h 15 à 2 heures le lendemain ;      << - le vendredi et le samedi : de 5 h 15 à 5 h 15 le lendemain ;
      << Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés :
      << - du lundi au vendredi : de 6 h 20 à 6 h 30 et de 6 h 55 à 7 h 50, le     mercredi de 6 h 55 à 8 h 35, le samedi de 7 heures à 7 h 30 ;
      << - tous les jours de 12 h 10 à 13 h 10 (12 h 20 à 14 heures le samedi et     de 12 h 30 à 14 heures le dimanche) ;
      << - tous les jours de 17 h 55 (17 h 15 le samedi, 17 heures le dimanche) à     19 h 55 (21 heures le mercredi, 20 h 15 le samedi, 17 h 45 le dimanche). >>    
    Article 2
      Ces dispositions remplacent et annulent celles contenues dans l'avenant no 1     à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel     agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Polynésie, d'autre     part, signé le 23 janvier 1995 et approuvé par la décision no 95-33 du 19     janvier 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
     Pour la société Canal Polynésie :
    Le président,
    D. Fagot    Pour le Conseil supérieur    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre     1997, les lieux et dates du déroulement des épreuves nationales d'aptitude à     la fonction de praticien adjoint contractuel sont fixés comme suit :
      Discipline Biologie, à Poitiers : le 17 mars 1998 ;
      Discipline Chirurgie, à Toulouse : les 17 et 18 mars 1998 ;
      Disciplines Médecine, Radiologie et Imagerie médicale, à Strasbourg : du 14     au 24 avril 1998 ;
      Discipline Pharmacie hospitalière, à Dijon : les 23 et 24 mars 1998 ;
      Discipline Psychiatrie polyvalente, à Orléans : les 24 et 25 mars 1998 ;
      Discipline Odontologie polyvalente, à Paris : le 25 mars 1998.
Art. 15. -  I. - L'article 2 du décret du 21 juillet 1971 susvisé est     complété par l'alinéa suivant :
      << L'abattage ou la mise à mort des volailles et des lapins domestiques par     la personne qui les a élevés ou entretenus est autorisé lorsque cette     personne en réserve la totalité à la consommation de sa famille. >>      II. - Les dispositions des articles 3, 7 et 9 du présent décret sont     applicables aux animaux abattus ou mis à mort dans les conditions prévues au     2o du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21     juillet 1971 susvisé et les animaux des espèces caprine, ovine et porcine     doivent être étourdis préalablement à leur abattage.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine     Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Sanson,
     Philippe Geffré et Jean-Pierre Bobenriether, administrateurs civils, à Mmes     Isabelle Blanchard, Claire Chérie, Geneviève Hickel, Françoise Huault,
     Florence Ibarra et à M. Philippe André-Bernavon, attachés principaux     d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Rosette Saby, attachés     d'administration centrale, et à M. Baudouin Goepp, agent contractuel. >>
Le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques     relatifs aux épreuves orales d'anglais PL/INAC-OMN et à la qualification de     la radiotéléphonie internationale pour l'année 1998 est fixé ainsi :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0252 du 29/10/97   :
                      : Page 15699  a 15701              :
                      :                                  :
                      ....................................
      4. Pour les inscriptions aux épreuves orales d'anglais PL/INAC-OMN, les     chèques et mandats devront être établis à l'ordre du régisseur des recettes     de la DGAC ;
      5. Les dossiers de candidature devront parvenir au SFACT/jury des examens,
     48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex, au plus tard le     jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165     Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques) ; marque et type : Hamm type 2720 D.
      Marque et type du moteur : Deutz type B F 6 M 1013 E ; puissance et régime     nominaux : 133,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 3. -  Les demandes d'agrément sont établies conformément à l'annexe au     présent arrêté, notamment au regard des pièces dont cette annexe requiert la     production.
      L'agrément est délivré aux centres de formation professionnelle qui     satisfont aux critères suivants :
      - en premier lieu :
        - la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes     de conducteur routier de marchandises d'ores et déjà dispensées depuis au     moins trois exercices par l'établissement demandeur ;
        - l'efficacité de ces formations en termes de placement et d'emploi des     stagiaires, à l'issue de leur formation, dans les entreprises ;
      - en second lieu :
        - l'organisation des responsabilités et des moyens de l'établissement     demandeur ;
        - la maîtrise des coûts de la formation.
      Les modalités de prise en compte de ces critères sont précisées par     instruction du ministre chargé des transports.
Art. 3. -  L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du     baccalauréat professionnel spécialité Maintenance de l'audiovisuel     électronique.
      Peuvent également être admis les candidats titulaires du baccalauréat     professionnel spécialité Maintenance réseaux, bureautique, télématique, du     baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des appareils et     équipements ménagers et de collectivités ainsi que les candidats ayant     accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel     en rapport avec la finalité de la mention complémentaire << technicien des     équipements audiovisuels professionnels >>.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les candidats ne peuvent être inscrits à plus de deux épreuves     facultatives correspondant aux options. >>      II. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive et     certaines épreuves facultatives, la note résulte, pour les élèves des classes     terminales des lycées publics et des lycées d'enseignement privés sous     contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article 11 de la loi     du 11 juillet 1975 susvisé. Le cas échéant, pour les autres candidats, la     note résulte d'un examen terminal. >>
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en     application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cités ci-après     sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités.
      Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la     présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision     relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
     Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les     libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation     de mise sur le marché.
      Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0252 du 29/10/97   :
                      : Page 15685  a 15686              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Mastenbroek ! Co Ltd (Grande-Bretagne), représenté en France     par Yabar Equipement TP, Les Plans no 29, 34130 Lansargues.
      Désignation de l'engin : tombereau sur chenilles ; marque et type :
     Mastenbroek type CT 15.
      Marque et type du moteur : Cummins type M 11 - C250 ; puissance et régime     nominaux : 183,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 10 octobre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er     août 1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères exercées par M. Ripert (Jean-Maurice),
     conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Sont abrogés les arrêtés des 11 août 1977, 15 mai 1985, 19 septembre     1986, 29 octobre 1986, 29 juillet 1987, 11 septembre 1987, 8 février 1988, 9     août 1988, 11 août 1988, 4 septembre 1990, 14 novembre 1990, 10 mai 1991, 8     juillet 1991, 18 juillet 1991, 8 août 1991, 15 octobre 1991, 9 juillet 1992,     26 janvier 1993, 21 mai 1993 et 16 septembre 1993 relatifs aux programmes     pédagogiques des instituts universitaires de technologie. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9     septembre 1997, les listes d'aptitudes établies à l'issue des épreuves     nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, telles     qu'elles résultent des options présentées par les candidats, sont modifiées     comme suit :
    << Médecine polyvalente d'urgence
Art. 3. -  Sont admis à prendre part aux épreuves du concours professionnel     visé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires administratifs     remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours,
     les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 14 octobre 1997, les épreuves écrites des concours ouverts pour le     recrutement de contrôleurs des transports terrestres et de l'examen     d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de     contrôleur des transports terrestres se dérouleront le 7 janvier 1998.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction départementale de     l'équipement située dans la ville où se trouve la préfecture du département     de résidence.
      Pour les candidats résidant à Paris :
      - par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du     logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense     Cedex 04 ;
      - par téléphone (de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-64-00 ;
      - par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi de     10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), auprès du bureau du     recrutement (DPS/RF 1), à l'accueil de la tour Pascal B située à La Défense.      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de     format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au     tarif en vigueur.
Art. 5. -  Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des     épreuves est désigné, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de     l'outre-mer.
      Il comprend quatre membres :
      - un président de grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou     assimilé ;
      - trois fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration     centrale.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 2. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, la variété ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0242 du 17/10/97   :
                      : Page 15099  a 15100              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 6. -  Il est ajouté à l'article 21 du décret du 25 juin 1997 susvisé un     second alinéa rédigé comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Hervé     Toro, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie     Neumann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. >>
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction régionale du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, au sein du service de     l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, un fichier     d'informations nominatives qui fera l'objet d'un traitement automatisé et qui     a pour but de réaliser une enquête d'évaluation d'exposition aux rayonnements     ionisants parmi les anciens salariés de l'entreprise ORFLAM-PLAST, sise à     Pargny-sur-Saulx (Marne), établissement ayant cessé son activité.
      L'estimation de l'exposition professionnelle pour chacun de ces salariés     doit permettre de les conseiller individuellement quant au suivi     postprofessionnel à mettre en oeuvre.
Art. 13. -  Sur le fond et les flancs de chaque casier, une barrière de     sécurité active assure son indépendance hydraulique, le drainage et la     collecte des lixiviats et évite ainsi la sollicitation de la barrière de     sécurité passive.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas au stockage dans un casier dédié de     déchets de la catégorie E 4. Dans ce cas, le fond du casier sera en pente de     façon que les lixiviats soient drainés gravitairement vers le point de rejet     au milieu naturel.
Art. 11. -  La barrière de sécurité passive est normalement constituée par     le substratum du site qui doit présenter, de haut en bas, une perméabilité     inférieure à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre et inférieure à 1.10-6 m/s sur     au moins 5 mètres.
      Lorsque la perméabilité naturelle de substratum ne répond pas à ces     exigences, des mesures compensatrices pourront être proposées par     l'exploitant pour assurer un niveau de protection équivalent. Ces     propositions et leurs justifications doivent figurer dans le dossier de     demande d'autorisation.
    Chapitre III
    Aménagement du site
Art. 41. -  Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des     eaux souterraines est observée, l'exploitant, en accord avec l'inspecteur des     installations classées, met en place un plan d'action et de surveillance     renforcée.
      L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par l'inspecteur des     installations classées, un rapport circonstancié sur les observations     obtenues en application du plan de surveillance renforcé.
Art. 31. -  L'exploitation est menée de manière à limiter autant que faire     se peut les dégagements d'odeurs. L'inspection des installations classées     peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif     de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
      Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives peuvent être prescrits     par l'arrêté d'autorisation.
Belgique
     M. Auffray (Philippe, Yves).
    M. Cosmao (Jacques, Yvon).
    M. Delthiel (Jean-Claude).
    M. Ferrand (André).
    M. Guinard (Christian, Michel).
    M. Lastenouse (Roland, Guy).
    M. Marchand (Gérard, André).
    M. de Montvalon (Cyrille).
    M. Sartoretti (René, Paul).
Art. 22. -  Un dispositif de contrôle doit être installé à l'entrée de     l'installation de stockage afin de mesurer le tonnage des déchets admis.
      L'installation de stockage est équipée de moyens de télécommunication     efficaces avec l'extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux     services de secours et de lutte contre l'incendie.
Art. 47. -  Les établissements visés au titre Ier et au titre II sont soumis     à la déclaration préalable d'activité visée à l'article 3. Dans le cas des     établissements visés par le titre II, cette déclaration préalable est     accompagnée d'un dossier complet comprenant notamment :
      - la description détaillée à l'aide d'un plan des locaux, notamment ceux     affectés à la réception et à l'entreposage des denrées, à l'entreposage des     conditionnements et des emballages, à la fabrication, à l'entreposage et à     l'expédition des préparations culinaires ;
      - la description de l'équipement, du matériel utilisé et des conditions de     fonctionnement ;
      - la capacité de stockage des denrées alimentaires et des préparations     culinaires ainsi que le tonnage de production journalière prévu qui peut être     exprimé en nombre de repas ou de rations ;
      - une attestation de raccordement au réseau public ou une copie de l'arrêté     préfectoral autorisant l'utilisation d'eau d'une autre origine, avec le     résultat des analyses effectuées ;
      - le plan de nettoyage et de désinfection de l'établissement ;
      - le plan de lutte contre les animaux indésirables ;
      - la plan de formation du personnel.
Art. 49. -  Conformément à l'article 7-5 de la loi du 19 juillet 1976 et aux     articles 24-1 à 24-8 de son décret d'application du 21 septembre 1977     susvisés et au plus tard un an après la fin de la période d'exploitation, des     servitudes d'utilité publique sont instituées sur tout ou partie de     l'installation.
      Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et     d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site     et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des moyens de captage     et de traitement du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des     lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces     servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.
    Chapitre II
    Gestion du suivi
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1997.
    A N N E X E
    PROCEDURE D'APPLICATION
      1. Pour bénéficier des dispositions du présent Accord, les producteurs des     deux Etats contractants doivent adresser, trente jours au plus tard avant le     début du tournage, une demande d'agrément de la coproduction à leurs     autorités respectives mentionnées à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord.
      2. Les demandes doivent notamment être accompagnées des documents ci-après,     de teneur concordante :
      a) Le contrat de coproduction entre les coproducteurs. Des contrats conclus     sous réserve de l'agrément sont suffisants ;
      b) Un scénario détaillé ou un autre manuscrit donnant suffisamment de     précisions sur le sujet prévu et la réalisation ;
      c) Les listes des éléments techniques et artistiques en indiquant les     activités, les rôles et la nationalité des participants ;
      d) Un justificatif de l'acquisition ou de la possibilité d'acquisition des     droits nécessaires pour l'adaptation cinématographique et l'exploitation     commerciale du projet en question ;
      e) Le règlement relatif à la participation de tous les coproducteurs aux     frais supplémentaires éventuels. Cette participation peut se limiter, pour le     producteur minoritaire, à un pourcentage inférieur à sa contribution     financière ou à un montant maximum ;
      f) Un devis du coût global prévu pour la réalisation du projet     cinématographique et un plan de financement détaillé ;
      g) Un sommaire détaillé indiquant la contribution technique artistique et     financière à la production ainsi qu'à la postproduction de chacun des     producteurs participants ;
      h) Un plan de travail indiquant les dates et les lieux de tournage prévus     pour la production du film.
      3. En outre, les autorités peuvent demander d'autres pièces et informations     nécessaires pour l'examen du projet.
      4. L'autorité compétente de l'Etat du producteur minoritaire ne peut donner     son agrément qu'après avoir obtenu l'avis correspondant de l'autorité     compétente de l'Etat du producteur majoritaire. L'autorité compétente de     l'Etat du producteur majoritaire communique en principe sa proposition de     décision à l'autorité compétente de l'Etat du producteur minoritaire dans un     délai de vingt jours, calculé à compter de la date de dépôt du dossier     complet. Cette dernière, de son côté, doit en principe transmettre son avis     dans les dix jours qui suivent.
      5. Les modifications ultérieures du contrat de coproduction doivent être     soumises sans délai aux autorités compétentes pour agrément.
      6. L'agrément peut être assorti de conditions et d'obligations destinées à     assurer le respect des dispositions du présent Accord.
                Le Président de la délégation de la République d'Autriche au     Président de la délégation de la République française,
    Paris, le 10 avril 1995.
Art. 35. -  Dans les établissements mentionnés à l'article 1er, fabriquant     des préparations culinaires élaborées à l'avance, toute mesure doit être     prise pour éviter la contamination des denrées lors des opérations     mentionnées dans le présent titre. Ces établissements doivent disposer, sans     préjudice des dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté, de locaux     ou enceintes spécifiques et séparés nécessaires à leur activité, au besoin     réfrigérés, en particulier pour :
      a) L'élaboration des préparations froides ;
      b) Les opérations de conditionnement-allotissement lorsque ces opérations     sont conjointes ;
      c) Les opérations de déconditionnement et de reconditionnement telles que     prévues à l'article 41, lorsqu'elles existent ;
      d) S'il y a lieu, l'entreposage des préparations culinaires élaborées à     l'avance réfrigérées, surgelées ou congelées aux températures requises avant     expédition.
      Toutefois, l'absence des locaux prévus aux points b et c peut être tolérée,     dès lors qu'une analyse spécifique des risques propres à ces opérations a     montré que la mise en oeuvre de procédures de travail et de contrôles     adaptées permet de pallier ces absences en maîtrisant tous les risques     supplémentaires qui y sont associés.
      Le circuit d'expédition, de retour et de lavage des contenants devra     respecter les règles des bonnes pratiques d'hygiène.
Art. 20. -  Lorsque des préparations culinaires nécessitent un début de     traitement tel que braisage, rôtissage, rissolage, friture, blanchiment,
     pochage, ébullition prolongée, précuisson, cette opération ne peut être     effectuée au plus tôt que la veille de leur consommation et doit être suivie,     lorsqu'elle a été réalisée, d'un refroidissement rapide.
      De même, les préparations culinaires destinées à être conservées par le     froid doivent être rapidement refroidies après le dernier stade de traitement     thermique ou, en l'absence de traitement thermique, après le dernier stade de     leur élaboration.
Art. 1er. -  Dans les départements métropolitains de la République     française, la période d'heure d'été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001     commence à 2 heures du matin le dernier dimanche de mars, soit :
      - le 29 mars 1998 ;
      - le 28 mars 1999 ;
      - le 26 mars 2000 ;
      - le 25 mars 2001.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-189 du 3 juin     1997 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 97-392 du 18     juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication     de ladite liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les     fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 3 juin 1997 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention ;
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Marseille ;
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte IGN ;
      Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un     examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté,     aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de     la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les     services de la direction de la navigation aérienne (DNA) ;
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une     consultation auprès de l'ANF pour avis ;
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le     changement de site d'émission ;
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1997.