En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION
      

     est envisagée
SIGNATAIRES
      

     salariés
SIGNATAIRES
      

     employeurs
7003
Convention collective concernant les conserveries coopératives et SICA du 10 mars 1970 étendue par arrêté du 17 novembre 1971
N° 121 DU 18 décembre 2014
CFDT
CFTC
CGC
Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA
7014
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991
N° 56 du 11 juillet 2014
CFDT
CFTC
CGC
Association des entraîneurs de galop
8251
Convention collective concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne du 18 juillet 1977 étendue par arrêté du 21 mars 1978
N° 66 du 16 janvier 2015
CFDT
CFTC
CGC
Groupement des exploitants forestiers et scieurs Bas-Normands
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
8411
Convention collective concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges du 28 février 1972 étendue par arrêté du 8 mars 1973
N° 61 du 12 février 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine
Chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges
Syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle
Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges
8412
Convention collective concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace du 7 juin 1988 étendue par arrêté du 7 septembre 1988
N° 34 du 12 février 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Fédération nationale du bois
Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace
8542
Convention collective concernant les secteurs de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres du 23 décembre 1999 étendue par arrêté du 26 juin 2000
N° 47 du 11 février 2015
CFDT
CFTC
La fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne
La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'œuvre de la Vienne
La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne
La fédération départementale des CUMA
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricole ruraux et forestiers de la Vienne
8542
Convention collective concernant les secteurs de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres du 23 décembre 1999 étendue par arrêté du 26 juin 2000
N° 48 DU 11 février 2015
CFDT
CFTC
La fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne
La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'œuvre de la Vienne
La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne
La fédération départementale des CUMA
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricole ruraux et forestiers de la Vienne
8822
Convention collective concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes à l'exception du département de la Loire du 27 juin 1988 étendue par arrêté du 30 janvier 1989
N° 32 du 7 novembre 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère
La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de Haute-Savoie
Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain
La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche
151
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les CUMA du département du Cantal du 5 janvier 1978 étendue par arrêté du 7 novembre 1978
N° 77 du 21 janvier 2015
CFDT
CFTC
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
La fédération départementale des CUMA du Cantal
Le syndicat des entrepreneurs du territoire
9191
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les CUMA du département de la Corrèze du 24 mai 1967 étendue par arrêté du 18 juillet 1968
N° 144 du 19 février 2015
CFDT
CGT-FO
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
Le syndicat des maraîchers horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze
La fédération départementale des CUMA
La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles (MODEF)
Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'œuvre agricole
9371
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire du 15 mars 1966 étendue par arrêté du 19 décembre 1966
N° 164 du 30 juin 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (FDSEA-CR)
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (UDSEA-FNSEA)
La férération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux
9461
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département du Lot du 6 mars 1969 étendue par arrêté du 10 octobre 1969
N° 148 du 12 janvier 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot
La fédération départementale des CUMA
La fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de champignons
9531
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne du 15 février 1974 étendue par arrêté du 17 novembre 1975
N° 92 du 24 février 2015
CFDT
CFTC
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
La fédération départementale des syndicats paysans
9541
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de production de fruits, des entreprises de travaux agricoles et d'aménagement ruraux et forestiers et les CUMA du département de Meurthe-et-Moselle du 29 avril 1977 étendue par arrêté du 26 décembre 1977
N° 88 du 6 février 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole
9551
Convention collective concernant les exploitations forestières du département de la Meuse du 27 juin 1973 étendue par arrêté du 31 juillet 1974
N° 93 du 12 février 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Meuse
Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse
9553
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les élevages spécialisés, de production fruitière et viticole, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse du 28 septembre 1967 étendue par arrêté du 29 janvier 1968
N° 144 du 6 février 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
La fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagement ruraux et forestiers
9573
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle du 17 mai 1977 étendue par arrêté du 28 janvier 1980
N° 46 du 6 février 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
9612
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les CUMA du département de l'Orne du 20 juillet 1977 étendue par arrêté du 25 janvier 1979
N° 98 du 21 janvier 2015
CFDT
CFTC
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
La fédération départementale des CUMA
9613
Convention collective concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne du 24 septembre 1969 étendue par arrêté du 6 octobre 1972
N° 63 du 8 janvier 2015
CFDT
CFTC
CGC
Le syndicat des pépiniéristes et sylviculteurs de l'Orne
9791
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres du 8 novembre 2002 étendue par arrêté du 1 avril 2004
N° 25 du 14 janvier 2015
FGA-CFDT
CGT-FO
CFTC-AGRI
FNSEA des Deux-Sèvres
Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes
Fédération des CUMA des Deux-Sèvres
9881
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges du 14 avril 1969 étendue par arrêté du 10 octobre 1969
N° 125 du 6 février 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine