Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cardon (Jean-Michel, Henri, Marcel), 28 mai 1950, adjudant-chef; 20 ans 4     mois de services.
     Castelli (Norbert, Christian), 3 décembre 1956, adjudant; 12 ans de services.     Cité.
     Chamorro (François, Robert, Guy), 14 août 1950, adjudant-chef; 18 ans 4 mois     de services.
     Charon (André, Gérard, Roger), 3 mars 1943, major; 26 ans 3 mois de services.     Coine (Alain, Denis), 25 février 1949, adjudant-chef; 20 ans 1 mois de     services.
     Conte (Hubert), 16 décembre 1943, adjudant-chef; 25 ans 8 mois de services.
     Coulaudoux (Jean-Pierre, Henri, André), 9 juillet 1957, adjudant; 14 ans 5     mois de services. Cité.
     Culot (Albert, Auguste, Gaston), 12 mars 1940, adjudant-chef; 29 ans 1 mois     de services.
     Cuvit (Daniel, Auguste), 28 août 1948, adjudant-chef; 19 ans 2 mois de     services.
     Czwakiel (Michel, Albert, André), 18 mai 1946, adjudant-chef; 23 ans de     services.
     Donot (Jacques, Adrien), 4 avril 1942, adjudant-chef; 28 ans 2 mois de     services.
     Dubois (Henri, Paul, Charles), 17 novembre 1943, adjudant-chef; 25 ans 3 mois     de services.
     Ducaruge (Jean, Yves, Pierre), 25 avril 1948, adjudant-chef; 21 ans 10 mois     de services.
     Dufour (Michel, André), 31 décembre 1950, adjudant-chef; 20 ans de services.     Dumont (Jean-Marc, Thomas, Auguste), 28 juin 1950, adjudant-chef; 20 ans 4     mois de services.
     Dutrievoz (Roger, Eugène, Jules), 8 novembre 1943, adjudant-chef; 26 ans 2     mois de services.
     Emery (Jean-Pierre, Edmond), 22 février 1944, major; 26 ans 3 mois de     services.
     Foucaut (Gérard), 12 juillet 1945, major; 24 ans 4 mois de services.
     Gaillart (Christian, Pierre), 19 août 1946, adjudant-chef; 24 ans 4 mois de     services.
     Galan (Yves, Irénée, Auguste), 2 avril 1951, adjudant-chef; 18 ans de     services.
     Gallet (Frédéric, Charles), 25 juillet 1948, adjudant-chef; 20 ans 2 mois de     services.
     Ganduxe (Michel, Jean), 18 septembre 1954, adjudant; 14 ans 11 mois de     services. Cité.
     Garcia (Michel, André), 9 mars 1950, adjudant-chef; 22 ans 3 mois de     services.
     Gaudin (Jacques, Roger), 12 septembre 1949, adjudant-chef; 21 ans 1 mois de     services.
     Gaudoux (Jack, André, Jean), 9 avril 1954, adjudant; 17 ans 5 mois de     services.
     Gierwiatowicz (Lucien, Daniel), 12 mai 1942, adjudant-chef; 25 ans 10 mois de     services.
     Giron (Christian, Henri), 4 avril 1945, major; 24 ans 9 mois de services.
Fontan (Jean-Paul), 15 avril 1955, maître principal; 17 ans 1 mois de     services.
     Foucaud (Yves), 22 septembre 1946, maître principal; 25 ans 1 mois de     services.
     Fougère (Alain, René, Joseph), 7 juillet 1944, premier maître; 28 ans de     services.
     Fouquet (Jean, Louis, Marie), 2 juin 1942, maître principal; 27 ans 4 mois de     services.
     Fourton (Jean, Georges), 10 juin 1941, premier maître; 27 ans 5 mois de     services.
     Frascari (Georges, Lino, Pierre), 11 mai 1952, maître principal; 20 ans 6     mois de services.
     Gabet (Michel, Henri, Joseph), 13 octobre 1946, maître principal; 25 ans 2     mois de services.
     Gac (Jean, François, Louis), 4 janvier 1946, maître principal; 24 ans de     services. Cité.
     Galinier (Jean, Michel), 14 juillet 1944, maître principal; 27 ans 2 mois de     services.
     Gall (Alfred, Ambroise, Marie), 28 octobre 1946, maître principal; 24 ans de     services.
     Galland (Michel, Marcel, Georges), 12 avril 1948, maître principal; 24 ans de     services.
     Gallay (Jean, François), 4 janvier 1944, maître principal; 26 ans 11 mois de     services.
     Gallou (Michel), 25 octobre 1945, maître principal; 25 ans 10 mois de     services.
     Galtier (Gilles, Henri, Julien), 22 octobre 1950, maître principal; 18 ans 2     mois de services.
     Galtier (Robert, Léon, Gabriel), 23 janvier 1947, maître principal; 24 ans 2     mois de services.
     Gandolfi (Marcel, Henri, Noël), 13 décembre 1943, maître principal; 27 ans 8     mois de services.
     Garitey (Jean-Claude, Jacques), 19 août 1946, maître principal; 25 ans 2 mois     de services.
     Gastrin (Alain, Louis), 16 juillet 1949, maître principal; 22 ans 3 mois de     services.
     Gesrel (Bernard, Jules, Jean), 13 février 1946, maître principal; 24 ans 9     mois de services.
     Gidouin (Ferdinand, Jean), 25 juin 1945, premier maître; 26 ans 4 mois de     services.
     Gillibert (Alain), 6 septembre 1947, maître principal; 24 ans 7 mois de     services.
     Girault (Yves), 15 mai 1943, maître principal; 27 ans de services.
     Giusti (Ange), 10 octobre 1944, maître principal; 25 ans 6 mois de services.     Glot (Daniel, André), 4 septembre 1942, premier maître; 26 ans 11 mois de     services.
     Goettelmann (Georges), 16 août 1947, maître principal; 24 ans 6 mois de     services.
     Gomy (Claude, François), 29 avril 1954, premier maître; 17 ans 6 mois de     services.
TRANSMISSIONS
      Aymond (Jacqueline), épouse Lacoste, 16 avril 1942, adjudant-chef; 27 ans 6     mois de services.
     Banos (Jean-Pierre, Victor), 2 décembre 1945, adjudant-chef; 24 ans 10 mois     de services.
     Béraud (Vincenzo), 7 décembre 1949, major; 20 ans 11 mois de services.
     Blasiard (Jean-Michel, Nicolas), 30 juillet 1947, major; 21 ans 5 mois de     services.
     Bouillot (Alain, Daniel, René), 2 juillet 1945, major; 24 ans 3 mois de     services.
     Bru (Jean-Louis), 18 septembre 1942, major; 26 ans 11 mois de services.
     Cadro (Roger, Yvan, Norbert), 12 juillet 1948, adjudant-chef; 22 ans 3 mois     de services. Cité.
     Carcat (Jean, Henri), 10 novembre 1941, adjudant-chef; 27 ans 4 mois de     services.
     Collet (Jacky, Georges, Christian), 30 mai 1946, adjudant-chef; 24 ans 3 mois     de services.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire (direction des libertés publiques et des affaires     juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières,
     bureau de surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008     Paris.
    A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 13/07/94                        Page 10087    
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Art. 1er. -  La composition du comité technique paritaire central institué     auprès du directeur des ports et de la navigation maritimes est fixée ainsi     qu'il suit en ce qui concerne les représentants de l'administration:
    Membres titulaires
      - quatre fonctionnaires chargés d'une sous-direction ou d'un service de     l'administration centrale;
      - un inspecteur général des services maritimes;
      - un chef de service maritime spécialisé;
      - un directeur départemental de l'équipement chargé d'un service maritime;
      - un inspecteur général des services des affaires maritimes;
      - un directeur régional ou interrégional des affaires maritimes.
    Membres suppléants
      - quatre fonctionnaires chargés d'une sous-direction, d'un bureau, d'une     division ou d'une section de l'administration centrale;
      - un inspecteur général des services maritimes;
      - un directeur de port autonome, chargé d'un service maritime;
      - un chef de service maritime spécialisé;
      - un adjoint de l'inspecteur général des services des affaires maritimes;
      - un directeur départemental des affaires maritimes.
Art. 3. -  Le recrutement en qualité d'éducateur territorial des activités     physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude     établies:
      1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée;
      2o En application des dispositions du 2o de l'article 39 de ladite loi.
2o Seconde épreuve
      Réalisation par le candidat d'une prestation physique dans une discipline     sportive choisie parmi deux activités faisant l'objet d'un programme annuel     tiré de la liste des activités physiques fixée en annexe au présent arrêté.
      Le candidat choisit sa discipline au moment de l'inscription.
      La notation porte sur l'évaluation de la maîtrise de l'exécution de la     prestation physique.
      Coefficient 2.
AVENANT No 3
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail - Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part;
      Vu l'article 45 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993     relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
      Vu l'accord du 22 février 1994, modifié par l'avenant du 9 mai 1994, relatif     à la participation du régime d'assurance chômage au financement du temps     réduit indemnisé de longue durée (T.R.I.L.D.);
      Vu le protocole du 10 mai 1994 relatif au temps réduit indemnisé de longue     durée conclu entre l'Etat et les organisations représentatives d'employeurs     et de salariés;
      Vu la convention du 1er janvier 1994 et son règlement annexé;
      Vu l'avenant no 1 à la convention susvisée,
    conviennent de ce qui suit:
    Article 1er
        1. Il est créé un chapitre III dans le sous-titre III du titre III du     règlement annexé à la convention modifiée du 1er janvier 1994 intitulé <<     Temps réduit indemnisé de longue durée >>.
        2. Le chapitre III comporte l'article suivant:
      << Art. 74-1. -  Le régime d'assurance chômage participe à l'indemnisation     des salariés visés par une convention de temps réduit indemnisé de longue     durée conclue conformément à l'article L. 322-11 du code du travail.
      << Cette participation est égale à 10 F pour chaque heure indemnisée à     compter de la 701e heure de temps réduit, pendant une durée maximale de 500     heures, dans le cadre de la période globale de référence, de douze à dix-huit     mois. >>    
    Article 2
        1. La section 3 du chapitre II du titre II devient la section 4.
        2. Il est créé une section 3 dans le chapitre II du titre II du règlement,     intitulée << Contribution forfaitaire >>.
        3. Cette section comporte l'article suivant:
      << Art. 22-1. -  En cas de prise en charge par le régime d'assurance chômage     dans les six mois suivant le terme de la période de temps réduit indemnisé de     longue durée à la suite d'un licenciement pour motif économique, l'employeur     est tenu de verser une contribution forfaitaire calculée sur la base de 2,50     F par heure de T.R.I.L.D. indemnisée à compter de la 701e heure.
      << L'employeur doit fournir, à la demande de l'Assedic compétente, les     éléments nécessaires pour déterminer le nombre d'heures de T.R.I.L.D.
     excédant 700 heures. >>      Fait à Paris, le 16 mai 1994.
          Suivent les signatures:
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.F.T.C.
    C.G.T.-F.O.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les capitaines de frégate:
    Pidello (Jean, Christian).
    Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René).
    Kervazo (Dominique, Joseph, Marcel).
    Ortoli (Valère, Serge, Harald).
    De Gaullier des Bordes (Hubert, Paul, Philippe).
    Jeuffrain (Christophe, Jacques).
    Etienne (Gérard).
    Jézégou (Gabriel, Firmin, Marie).
    Athimon (Alain, André).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Quatre accords du 13 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Reims.
          Objet:
      Prévoyance;
      Travail des femmes;
      Champ d'application;
      Prime de vendanges 1994.
          Signataires:
      Union des maisons du champagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la     région.
Art. 5. -  Les essais sont officiellement reconnus:
      a) S'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un     organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche;      b) Et s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du ministre de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la protection des végétaux) dès leur mise en place.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 avril 1995:
      M. Reynaud (Claude, Gilbert, André) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Philippe Digne, Christian Vignal et Michel     Ollive, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône);
      La raison sociale de la société Philippe Digne, Christian Vignal et Michel     Ollive, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Digne, Christian     Vignal, Michel Ollive et Claude Reynaud, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Dans le département de la Meuse, dont le siège de la direction     départementale est fixé 1, rue du Cygne, 55000 Bar-le-Duc, le secteur public     de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et     services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/95                        Page 5839   a 5840    
                      ......................................................
Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux représentants légaux et aux ordonnateurs des collectivités et établissements publics une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre.
 Le président de la chambre adresse une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre concernant leur gestion aux ordonnateurs ayant quitté leurs fonctions.
 Ces lettres indiquent le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires doivent apporter une réponse écrite et mentionnent la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre.
 Les observations provisoires ou extraits d'observations provisoires les concernant sont communiqués dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article 38 du présent décret autres que les ordonnateurs ou les représentants légaux.
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article 83 du présent décret. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.
Art. 1er. -  Les frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre     du troisième alinéa (1o) de l'article L. 951-1 du code du travail sont     constitués par :
     a) Les dépenses de collecte ;
     b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de     formation pris en charge ;
     c) Les dépenses de conseil et de services de proximité.
A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 03/10/95                        Page 14435  a 14437    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 03/10/95                        Page 14435  a 14437    
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    A N N E X E  I I I
    MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR
                      ......................................................
    bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel    sous forme d'un prêt à 0 p. 100 Ministère du logement d'un montant de    (2)...... ,
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'Etat à l'accession à la    propriété sous forme de prêt à 0 p. 100 Ministère du logement, pour la    réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à    l'article R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation.
                      ......................................................
     Cachet et visa    de l'établissement de crédit:
    Signature    du bénéficiaire de l'aide:
      Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre     l'application des dispositions de l'article R. 317-17 du code de la     construction et de l'habitation, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment     celles réprimant l'escroquerie (nouveau code pénal art. 313-1).
      Par ailleurs, tout établissement de crédit qui accorde un prêt à 0 p. 100 en     informe l'administration fiscale.
      (1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient     d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
      (2) Montant de l'avance empruntée sans intérêt par le bénéficiaire auprès de     l'établissement de crédit.
      (3) Nom de l'établissement de crédit.
      (4) Nature (terrains, droits de construire, logement...) et adresse du bien     financé.
    ATTESTATION DE NON-DELIVRANCE
    D'UN PRET A 0 P. 100 MINISTERE DU LOGEMENT
                      ......................................................
    bénéficié d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour    l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 Ministère du    logement contracté auprès de notre établissementpour (1)......
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Cachet et visa
    de l'établissement de crédit:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981 mise à jour en septembre 1985, modifié     par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1993,
     les dispositions des accords du 28 octobre 1994 portant l'un sur le     licenciement pour motif économique et l'autre sur l'assurance maladie     complémentaire des retraités, conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe IV;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers:
     attestation de l'ambassade du pays considéré en France);
      d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration;      e) Un curriculum vitae détaillé;
      f) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat;
      g) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
      Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 février 1995, M. Blanquart (Paul),
     ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 13     février 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995:
      Mme Chevry (Marie-José), épouse Pierre, adjoint administratif, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     conseil de prud'hommes de Toulon, en remplacement de Mme Halley.
      Compte tenu du montant maximum de l'avance (110 000 F), le montant du     cautionnement imposé à Mme Pierre (Marie-José) est fixé à 12 000 F.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M.
     Jean-François Grassineau, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 1995, Mme Claret de     Fleurieu (Agnès), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée     de ce corps à compter du 20 avril 1995, date de sa nomination dans le corps     des inspecteurs généraux de l'équipement.
Art. 1er. -  La taxe instituée à l'article 285 quater du code des douanes     est due par toute entreprise de transport maritime embarquant des passagers à     destination d'un site naturel classé ou inscrit au titre de la loi du 2 mai     1930, d'un parc national créé en application de l'article L. 241-1 du code     rural, d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 242-1 du     même code, d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des     rivages lacustres en application de l'article L. 243-1 du même code ou d'un     port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés     susmentionnés. La taxe est assise sur le nombre de ces passagers.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme     Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Pierre Souche, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude     Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police,     attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des     instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
     et M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, sont habilités à signer     les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services     prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
Pour le grade de commandant
          Les capitaines:
      1 Minni (Gérard, Marie, Jacques).
      2 Chevillotte (Gildas, Marie, Jean).
      3 André (Gilles, Roger, Paul, Ernest, René).
      4 Person (André, Louis, Alain).
      5 Januel (Michel, Marc, Raymond).
      6 Na Champassak (Singto).
      7 Chaumier (Rémi, Roger).
Art. 3. -  Il est procédé aux changements de désignations commerciales     suivants :
     - le dispositif médical Dinamap 8100, modèle 8103, no 3091-93-5, de la     société Critikon, Johnson et Johnson Santé, 1, Centrale Parc, avenue     Sully-Prudhomme, 92298 Châtenay-Malabry, se dénomme désormais Dinamap 9303 ;     - le dispositif médical Cesar de la société Taema, 6, rue Georges-Besse,
     92160 Antony, prend la désignation commerciale Cesar II. Ce changement     s'opère à compter du renouvellement d'homologation du Cesar, no 1414-88-94-2.     Cesar II concerne les numéros de série 1501 et suivants.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 janvier 1995,
     Mme Sichler (Françoise), président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position     de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16     septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter du 15 janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1995, les     sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de     1re classe:
    A compter du 1er janvier 1994
      M. Maysounave (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet, sous-préfet de Nantua.
      M. Cogez (Jean-Pascal), inspecteur de l'administration détaché en qualité de     sous-préfet, sous-préfet de Calais.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 7 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification de diverses dispositions de la convention.
          Signataires:
      Confédération nationale des syndicats dentaires;
      Fédération des syndicats dentaires libéraux;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.;
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'Institut de physique du Globe de Paris conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Keilis-Borok (Vladimir), de nationalité russe, directeur     de l'institut sur la prévision des tremblements de terre et de géophysique     mathématique de Moscou, membre de l'Académie des sciences de Russie, membre     de l'Académie des sciences des Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 20 janvier 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles     pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat     (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 24 février 1995,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Art. 1er. -  Les articles 2, 3, 9, 12 et 13 du décret du 23 février 1988     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 2 (4o), remplacer les termes  << 23 ci-dessous >> par  <<     23 et 23-1 ci-dessous >>.
      II. - Le troisième alinéa du 3o de l'article 3 est remplacé par:
      << Le jeune agriculteur a la possibilité de demander l'agrément d'un projet     d'installation progressive permettant d'atteindre au-delà de trois années et     sans excéder la sixième année suivant l'installation le revenu minimum exigé,     sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation de même durée. >>      III. - A l'article 9:
      1. A la première phrase du premier alinéa, le membre de phrase: << ou d'une     autre société à objet agricole dont la majorité du capital est détenue par     des exploitants à titre principal >> est inséré entre les mots: << société     civile >> et les mots  << qui remplit les conditions suivantes  >>;
      2. A la première phrase du deuxième alinéa, le membre de phrase: << ou d'une     autre société à objet agricole dont la majorité du capital est détenue par     des exploitants à titre principal >> est inséré entre les mots: << société     civile agricole >> et les mots: << légalement constituée >>.
      IV. - A l'article 12, remplacer le 4 du premier alinéa par:
      << 4. A l'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en     commun reconnu, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement forestier     ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. Ils peuvent     également être utilisés pour l'acquisition de parts d'une autre société à     objet agricole dont la majorité du capital est détenue par des exploitants à     titre principal. >>      V. - Au premier alinéa de l'article 13, remplacer le a par:
      << a) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une exploitation     agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) ou d'une autre société répondant     aux conditions mentionnées au 4 de l'article 12 ci-dessus; >>
Art. 15. -  Les attachés d'administration nommés par la voie de l'examen     professionnel au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe sont     classés dans ce grade conformément au tableau d'avancement suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3079   a 3083    
                      ......................................................
Les dispositions provisoires des jugements enjoignent en tant que de besoin au comptable d'apporter, dans un délai fixé par la chambre régionale des comptes et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge, notamment la preuve du reversement ou du versement.
 Le délai fixé au premier alinéa peut être prorogé par le président de la chambre, sur demande motivée du comptable.
Etats-Unis
     M. Barret (Roger, Jean, Lucien).
     M. Bellanger (Serge, René, Albert).
    M. Bolzan (Raphaël).
    M. Brion (Jacques).
    M. Brodin (Alain, Jules).
    M. Buhannic (Patrick, Alain).
    M. Charoy (Eric, Marie, Roger).
    M. Clerc-Renaud (Pierre, Jacques).
    M. Collin du Bocage (Arnaud).
    M. Cosmao (Jacques, Yvon).
    M. Courtivron (Gilles de).
    M. Craecker (Gilles, Henri de).
    M. Esquerre (Patrick).
    M. Frecon (Alain, Jean-Christian).
    M. Galaud (Pierre, Georges, Joseph).
    M. Garin (Robert).
    M. Gougelet (Jean-René).
    M. Gournay (Patrick, Pierre, Léon).
    M. Gruffat (Jean-Claude).
    Mme Klein (Annik).
    M. Marie (Jean-Jacques).
    M. Marry (Richard).
    M. Moreau (Jean-Claude).
    M. Mc Intyre (John, Robert).
    M. Orsetti (Philippe).
    M. Rapaccioli (Michel, Antoine).
2.2.1. Enfants adoptés
      L'adoption prononcée à l'étranger, simple ou plénière, doit faire l'objet     d'une vérification, par le procureur de la République près le tribunal de     grande instance du domicile du demandeur, de la régularité internationale du     jugement d'adoption et de son caractère définitif.
      Dans cette hypothèse, il appartient à la délégation régionale de l'Office     des migrations internationales (O.M.I.) compétente d'adresser dès le dépôt du     dossier le document attestant de l'adoption, accompagné de sa traduction, au     procureur de la République, aux fins de vérification, à charge pour celui-ci     de se prononcer et de faire connaître ses conclusions à l'O.M.I. dans le     délai des six mois imparti au préfet pour prendre sa décision.
      Sont exclus du bénéfice du regroupement familial les mineurs confiés à une     tierce personne résidant en France en vertu d'une délégation d'autorité     parentale, totale ou partielle.
      Pour les enfants d'un ressortissant algérien, le titre II du protocole     annexé à l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27     décembre 1968 s'applique. Ce texte prévoit que le regroupement familial est     ouvert aux enfants de moins de dix-huit ans dont l'intéressé a juridiquement     la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne (kafala     prévue par le code de la famille algérien).
1.3. Autres revenus
      Outre les travailleurs non salariés (commerçants, artisans...), des     personnes n'exerçant aucune activité professionnelle peuvent être concernées.      Les intéressés peuvent percevoir des revenus non salariaux, des pensions de     retraite, des rentes, des revenus tirés d'une activité non salariée ou de la     gestion d'un patrimoine.
      Vous examinerez la suffisance et la stabilité de ces ressources en     considérant attentivement les documents produits, au regard de ces deux     critères comme pour les salariés. L'O.M.I. devra en établir l'exactitude en     n'hésitant pas à procéder aux vérifications auprès des organismes débiteurs.
Art. 16. -  I. - Le troisième alinéa du 1 de l'article 39 ter du code     général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Le délai d'emploi de provisions constituées au cours d'exercices clos à     partir du 31 décembre 1994 est fixé à deux ans. >>      II. - Dans le quatrième alinéa du 1 du même article, les mots: << le délai     de cinq ans ou d'un an susvisé >> sont remplacés par les mots: << l'un des     délais susvisés >>.
      III. - Dans le dernier alinéa du 1 du même article les mots: << le délai de     cinq ans ou d'un an ci-dessus défini >> sont remplacés par les mots: << l'un     des délais ci-dessus définis >>.
Art. 25. -  Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux     titulaires à cette date du grade de technicien-chef créé par le décret no     88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois     des techniciens territoriaux sont intégrés, après inscription sur une liste     d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade     de technicien-chef dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 567    a 572    
                      ......................................................
      Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à intégrer ou reclasser     un nombre de fonctionnaires qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi     calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
      - le numéro du matricule spécifique de l'étudiant, distinct du numéro     d'inscription au répertoire. Ce numéro est celui utilisé par le traitement     Sagaces pour identifier les élèves inscrits au baccalauréat. Les     établissements d'enseignement supérieur sont chargés, selon les modalités     fixées par l'administration centrale, d'immatriculer les étudiants qui n'ont     pas de numéro pour éviter les recouvrements. Ce numéro matricule est transmis     à l'administration centrale;
      - des données socio-démographiques (sexe, année de naissance, situation de     famille, nationalité, profession et catégorie socioprofessionnelle des     parents et de l'étudiant). La nationalité ne pourra donner lieu qu'à la     production de tableaux statistiques anonymes permettant de connaître la     répartition des effectifs d'étudiants selon leur nationalité;
      - le type de ressources de l'étudiant;
      - le type d'hébergement de l'étudiant;
      - le département de résidence des parents;
      - des informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans     l'enseignement supérieur (série du baccalauréat et année d'obtention,
     équivalence, année et établissement de première inscription, formation     initiale ou continue);
      - des informations sur les cursus suivis et sur les diplômes acquis;
      - l'inscription, la présence et le résultat à l'examen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre     1994, M. Monteil (Georges, Robert), ingénieur général du génie rural, des     eaux et des forêts de 1re classe, placé depuis le 1er avril 1971 dans la     position de service détaché auprès de la Compagnie nationale d'aménagement de     la région du Bas-Rhône et du Languedoc pour exercer les fonctions de     directeur général adjoint, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine,     à compter du 15 octobre 1994, et admis sur sa demande, à cette même date, à     faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 5. -  Sauf indications contraires, dans les articles suivants du     présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire dans ces parties déviées aux     dispositions de l'arrêté ministériel du 6 décembre 1982 fixant la     réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous     pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible.
      De nouvelles conditions pourront être imposées, même l'ouvrage une fois     terminé, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement centralisateur, par le ministre chargé de     l'industrie qui devra, sauf urgence reconnue, avoir au préalable entendu le     transporteur.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de     Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des     attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En application du code des marchés publics, et notamment de     l'article 44, est désigné comme personne responsable des marchés dans le     cadre de la maîtrise d'ouvrage du programme de rénovation de la grande     galerie de zoologie du Muséum national d'histoire naturelle:
      Le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes     opérations d'architecture et d'urbanisme.
Art. 7. - Les candidats au concours visé à l'article 5 (1o), 5 (2o, a) et 5     (2o, b) du décret du 19 octobre 1959 susvisé doivent être âgés de vingt et un     ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1989.
      Les limites d'âge supérieures prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice     de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites au titre du service militaire, du service national ou des charges de     famille; elles sont, en outre, reculées dans la limite maximale de cinq     années du temps passé dans les fonctions d'assistant ou d'assistante de     service social dans un service public ou dans un des services sociaux privés     dont la liste a été fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé de la santé publique.
Art. 1er. - Le correspondant local de la presse régionale ou départementale     est un travailleur indépendant qui apporte, selon le déroulement de     l'actualité, à l'entreprise éditrice des informations relatives à une zone     géographique déterminée ou à une activité sociale particulière et qui ne     bénéficie pas à ce titre de la qualité de journaliste professionnel, au sens     de l'article L. 761-2 du code du travail.
      Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant rémunéré à la     commission, vendant en son nom, pour le compte d'autrui, et inscrit à ce     titre au Conseil supérieur des messageries de presse, des publications     quotidiennes et périodiques soit sur la voie publique, soit en assurant la     fourniture à domicile.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 7 du décret no 87-1     du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels     établis du 1er janvier au 31 décembre 1989, constatée par la Caisse des     dépôts et consignations, est de 9,355 p. 100.
Mlle Achram (Lili), de nationalité libanaise.
    Mme Baklouti (Monia), de nationalité tunisienne.
     M. Bouchaara (Abderrahman), de nationalité marocaine.
     M. Chan Iune Kua, de nationalité malgache.
     M. Chu (Wing Kuan), de nationalité chinoise.
    Mlle Debs (Wadad), de nationalité libanaise.
    Mme Dianzolo (Augustine), de nationalité congolaise.
    Mme El Mouallem (Layla), de nationalité libanaise.
     M. Hirchi (Noureddine), de nationalité marocaine.
     M. Khouri (François), de nationalité libanaise.
     M. Kechaou (Mohieddine), de nationalité tunisienne.
     M. Kihouba (Célestin), de nationalité congolaise.
    Mme Koundouno (Maya), de nationalité guinéenne.
     M. Mikou (Abdesselam), de nationalité marocaine.
     M. Moudar (Abdeljalil), de nationalité marocaine.
    Mlle Nguyen (Thi Hien), de nationalité vietnamienne.
     M. Ondo (Jean-Claude), de nationalité gabonaise.
     M. Rabbaa (Abderrahim), de nationalité marocaine.
    Mme Raveloson (Josë Hanitra), de nationalité malgache.
    Mme Truong (Thi Thi), de nationalité vietnamienne.
ANNEXE I
    INSTITUTIONS FINANCIERES DONT LES OPERATIONS
    ENTRENT DANS L'ASSIETTE DES RESERVES OBLIGATOIRES
      Sociétés d'investissement à capital fixe (ordonnance no 45-2710 du 2     novembre 1945).
      Sociétés d'investissement à capital variable (Sicav) (loi no 79-12 du 3     janvier 1979).
      Instituts régionaux de participation.
      Caisse nationale des autoroutes.
      Caisse nationale de l'énergie.
      Caisse nationale des télécommunications (C.N.T.).
      Caisse nationale des banques (C.N.B.).
      Caisse nationale de l'industrie (C.N.I.).
      Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme     (C.A.C.O.M.).
      Comités interprofessionnels du logement (C.I.L.).
      Groupement de banques pour l'émission d'emprunts obligataires.
      Groupements professionnels (répartition d'emprunts collectifs).
      Sociétés de bourse.
    ANNEXE II
    ELEMENTS ENTRANT DANS LE CALCUL DU SEUIL DES EXIGIBILITES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 27/01/1990    
                      ......................................................
        Dès lors que la moyenne des exigibilités et engagements hors bilan définis     ci-dessus au 30 juin et au 30 septembre 1989 est inférieure à 100 MF, les     établissements de crédit peuvent être dispensés de déclarer et de constituer     des réserves obligatoires.
      Les établissements qui sont tenus à la production d'une demande     d'exonération en vertu des dispositions de l'article 7 doivent adresser à la     direction générale du crédit (cellule monétaire) une demande conforme au     modèle ci-joint (annexe III).
    ANNEXE III
         DEMANDE DE DISPENSE DE DECLARATION ET DE CONSTITUTION DES RESERVES
    OBLIGATOIRES
     (Application de l'instruction no 1-90, article 7, de la Banque de France)                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 27/01/1990    
                      ......................................................
Verhaeghe (Didier, Marcel, Gaston).
     Mathon (Jean-Christophe, Marc), S.E.M.
     Susset (Rémi, Hubert, Georges, Yves).
     De Roussel de Préville (Vincent, Marie, Benoît).
     Guthmann (Marc, Frédéric, Joseph).
     Hirel (Philippe, Hervé, Jean).
     Di Donato (Georges).
     Varlet (Roland, Guy, Jean-Raymond).
     Lafont (Hubert, Jean), S.E.M.
     Bourbonnaud (Jean-Pierre, Robert).
     Fulchiron (Eric, Samuel, Antoine).
     Pebeyre (Lionel, Paul, Jean, Christophe).
     Stoltz (Jean-Eric, Marie).
     Grolet (Philippe, Daniel).
     Ferron (Jean-Michel, René, Bernard).
     Roussel (Christian, Edouard, Charles, Henri).
     Vurpillot (Eric, Christophe).
     Lepage (Henri-Philippe, Alexandre, Lucien, Marie).
     Soubiran (Jean, Nelson).
     Janière (Bruno, Raymond, Yvon, Robert).
     Demenge (Christophe, Robert, François).
     Scannapieco (Jean-Luc, Paul, Antoine).
     Perrier (Patrick, Pierre, Bernard).
     Zunzunegui (Daniel, Antoine).
     Deveza (Jean-Bernard, Barthélémy, Christophe).
     Plas (Gérard, Marcel).
     Rizzi (Jean, Claude).
     Duval (Jack, Paul, Albert, Robert).
     Deodato (Jean-Paul).
     Ruaud (Jean, Claude, Pierre, Ange, Marie).
     Briand (Joël, Claude, Yves).
     Merle (Arsène, Adrien).
     Wartel (Christian).
     Bonfanti (Alain, Jean).
     Mieszala (Jean, Stanislas).
     Hélie (Jean-Jacques, Marcel, Jules).
     Jeandinot (Hubert, Marie).
     Sac (Jacques, Alain).
     Nicolas (Gilbert, Jean-Michel).
     Krutt (Bernard, André, Antoine).
     Velu (Michel, Maxime).
     Bureau (Jean-Pierre).
     D'Haéne (Jean-Marc).
     Mouligner (Bernard, François, Raymond).
     Chauty (Loïc, André, Marie).
     Nérant (Pierre, André), S.E.M.
     Guilhou (Xavier, Pierre, Michel).
     De Rivasson (Lionel, Jean, Marie, Hugues).
     Galmiche (Didier, André), S.E.M.
     Lefèvre (Philippe, Roger, Jean).