Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La société Axone est autorisée à prendre en location des     liaisons spécialisées en vue de la constitution d'un réseau télématique     ouvert à des tiers, dans les conditions définies ci-après:
      L'architecture du réseau objet du présent arrêté et les types de liaisons     utilisées pour fournir les services offerts sont décrits dans le dossier de     demande d'autorisation susvisé. Au regard de l'article D. 385-3 du code des     postes et télécommunications, le présent réseau n'est pas un réseau     spécifique; il constitue un réseau de catégorie II, soumis aux obligations     qui s'y attachent.
      La société Axone peut modifier la consistance de son réseau par la     souscription ou la résiliation de contrats de liaisons spécialisées avec la     direction générale des télécommunications, et raccorder son réseau aux     réseaux publics commutés ou à d'autres réseaux autorisés.
      Le service intitulé <<distribution de services pour le compte d'un tiers>>     est offert à un client unique: la société IBM. La société Axone garantit que     les services ainsi distribués aux clients finaux constituent bien des     services télématiques au sens de l'article D. 385-2 du code des postes et     télécommunications et que ces services respectent les prescriptions     techniques prévues par l'article D. 385-9 du même code.
      L'ensemble des informations contenues dans le dossier de demande     d'autorisation est actualisé le 30 juin de chaque année.
      Le ministre chargé des télécommunications peut demander, lors de chaque mise     à jour annuelle, les pièces nécessaires de nature, d'une part, à justifier,
     pour chaque service, la valeur du rapport existant entre les charges     d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données     et le montant du chiffre d'affaires annuel correspondant à l'exploitation du     service télématique, d'autre part, à vérifier que les conditions auxquelles     est subordonnée la présente autorisation sont respectées.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des     affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 26 octobre     1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable asistent aux     séances avec voix consultative. Le président peut également appeler à     participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la     présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.>>
Art. 6. - Le retrait ou la suspension de l'agrément peut être prononcé avant     la date d'expiration, pour tout ou partie des produits, dans les cas     suivants:
      a) L'organisme certificateur cesse de remplir l'une des conditions au vu     desquelles l'agrément a été accordé;
      b) L'organisme certificateur n'est pas en état de remettre aux services de     contrôle la liste des produits certifiés accompagnée de l'identification des     bénéficiaires, les spécifications ayant servi de référence, les     enregistrements décrivant, pour chaque produit, les opérations d'essai ou de     contrôle au terme desquelles la certification a été délivrée;
      c) L'organisme certificateur a mis en oeuvre des moyens de contrôle     insuffisants ou délivré des certifications de conformité sur la base de     spécifications ne répondant pas aux dispositions du titre II du présent     décret;
      d) L'organisme certificateur a fourni des renseignements inexacts lors de sa     demande d'agrément ou n'a pas respecté les dispositions de l'article 8 du     présent décret;
      e) L'organisme certificateur a utilisé les services d'un organisme tiers     dans des conditions différentes de celles prévues à l'article 4 du présent     décret;
      f) L'organisme certificateur refuse de répondre aux demandes d'information     du public mentionnées à l'article 10 du présent décret.
Art. 7. - Le comité de liaison se compose, outre son président, des     présidents de douze comités de bassin d'emploi, désignés par arrêté du     ministre chargé de l'emploi, ainsi que des représentants du Premier ministre     et des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et des finances, de     l'industrie, de la recherche, de la formation professionnelle, de     l'intérieur, de la ville, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et     de l'éducation nationale.
      Quatre présidents de comités de bassin d'emploi peuvent en outre être     associés aux travaux du comité de liaison.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
1. Les fichiers de membres
    et de correspondants des partis politiques
      1.1. Ils sont dispensés de déclaration à effectuer auprès de la commission:    
        - en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, aux termes     duquel:
         <<Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf     accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou     indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions     politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des     personnes.
        <<Toutefois, les églises ou les groupements à caractère religieux,
     philosophique, politique ou syndical peuvent tenir registre de leurs membres     ou de leurs correspondants sous forme automatisée. Aucun contrôle ne peut     être exercé, de ce chef, à leur encontre (...)>>,
         - et de l'interprétation de l'alinéa 2 de cet article par la commission     (cf. 2e rapport C.N.I.L., p. 93 et suivantes).
      1.2. Il faut entendre par correspondant toute personne ayant accompli une     démarche positive auprès du parti, touchant directement à son action     proprement politique (demande d'informations, versement de fonds, etc.).
        S'il s'agit d'une démarche ponctuelle, non réitérée, les informations     relatives au <<correspondant>> devraient être radiées du fichier dans un     délai raisonnable (deux à trois ans par exemple); au-delà de ce délai, on ne     peut plus considérer l'intéressé comme un <<correspondant>> du parti     politique (cf. 6e rapport C.N.I.L., p. 152).
     1.3. L'exonération de la formalité de déclaration auprès de la C.N.I.L. ne     dispense pas du respect des autres dispositions de la loi du 6 janvier 1978.     Une vigilance particulière doit être portée à l'information préalable des     intéressés, ainsi qu'au strict respect de leurs droits d'accès, de     rectification et de radiation.
        En outre, les dispositions de l'article 31, alinéa 1 susmentionné, doivent     être respectées: par exemple un parti politique ne peut, sauf accord écrit de     l'intéressé, collecter l'appartenance syndicale de la personne concernée.
M. Bailly (Olivier).
    Mlle Bany (Nathalie).
    Mlle Barriera (Anne).
    Mlle Belin (Anne).
     M. Berthomieu (Alain).
     M. Bertrand (Stéphane).
     M. Bessone (Nicolas).
    Mlle Beylard-Ozeroff (Joëlle).
     M. Bielitzki (Franck).
     M. Boll (Georges).
     M. Bouquet (Christophe).
     M. Bouyx (François).
    Mlle Boyer (Pascale).
     M. Braud (Vincent).
     M. Bresciani (Patrice).
    Mlle Bret (Nathalie).
    Mlle Bru (Florence).
    Mlle Bulle (Sophie).
    Mlle Cadoret (Véronique).
     M. Capin (François).
     M. Carbonaro Raoul).
     M. Cassuto (Thomas).
     M. Chambard (Philippe).
     M. Chazalette (Jean-Christophe).
     M. Chevalier (Pierre).
     M. Chevallier (Frédéric).
     M. Chevrier (Alexandre).
     M. Coindeau (Philippe).
    Mlle Colombani (Paule).
    Mlle Coulibeuf (Sophie).
    Mlle Courrèges (Fabienne).
    Mlle Cousseau (Claire).
     M. Couttenier (Pierre-Henri).
    Mlle Croisille (Florence).
    Mlle Dalle (Marie-Charlotte).
    Mlle Dazzan (Céline).
    Mlle Delcourt (France-Marie).
    Mlle Deltour (Judith).
    Mlle Deryckere (Caroline).
     M. Descoubes (Benoît).
     M. Desjardins (Patrick).
     M. Diacono (Bastien).
    Mlle Domec (Aline).
    Mlle Douchez (Marianne).
    Mlle Ducharne (Véronique).
    Mlle Ducloz (Fanélie-Noël).
     M. Etcheverry (Jean-Michel).
     M. Eyraud (Julien).
     M. Ferrand (Julien).
    Mlle Février (Sandrine).
     M. Fournier (Jean-Christophe).
    Mlle Galtier (Florence).
    Mlle Ganahl (Christine).
    Mlle Ganez-Lopez (Nathalie).
     M. Garet (Dominique).
    Mlle Garros (Camille).
    Mlle Geffroy (Marie-Laurence).
    Mlle Giron (Olivia).
    Mlle Gontran (Caroline).
     M. Grellet (Alain).
    Mlle Grenier (Valérie).
    Mlle Guegan (Stéphanie).
     M. Guesdon (Franck).
    Mlle Guillet (Muriel).
    Mlle Hacquard (Nathalie).
     M. Haquet (Jean-Baptiste).
     M. Hars (Jérôme).
     M. Hechler (Marc).
    Mlle Heidsieck (Angélique).
    Mme Honorat (Anne-Elisabeth),
         épouse Leconte.
    Mlle Humbourg (Bérénice).
    Mlle Isabey (Rachel).
    Mlle Jouaneton (Audrey).
    Mlle Langlois (Florence).
    Mlle Lapraz (Anne-Marie).
    Mlle Le Bellec (Muriel).
    Mlle Le Du (Dorothée).
    Mlle Le Strat (Muriel).
    Mlle Lebaille (Solange).
    Mlle Lehugeur (Laure).
     M. Leroy (Antoine).
    Mlle Louis (Marie-Pierre).
     M. Lourgouilloux (Jean-Yves).
    Mlle Mace (Sophie).
    Mlle Maitrepierre (Agnès).
    Mlle Malaroche (Catherine).
    Mlle Marsoin (Valérie).
    Mlle Martin (Evelyne).
    Mlle Mattei (Anne).
    Mlle Mauduit (Carole).
     M. Maupeou d'Ableiges (de) (Antoine).
    Mlle Mazzalovo (Sylvie).
Droit privé et sciences criminelles
      Mlle Baillod (Raymonde, Danielle), université Toulouse-I.
      M. Blanc (Gérard), université de Saint-Etienne.
      M. Lange (Daniel), université de Tours.
      M. Maistre du Chambon (Patrick), université Grenoble-II.
      Mme Poubelle (Marie-Claire), épouse Roca, université Bordeaux-I.
      Mlle Vacarie (Isabelle), université de Rouen.
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en première année, en application de l'article     5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, à la suite du concours spécial     ouvert en 1991 et réservé aux élèves de l'enseignement technique, les     candidats français classés ci-après par ordre alphabétique:
      André (Stéphane).
     Eberle (Patrick).
     Fouasson (Cédric).
     Gaucher (Olivier).
      Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article     5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les ingénieurs de l'armement,
     option Technique, classés ci-après par ordre alphabétique:
     Aubagnac (Catherine).
     Ballet (Fabian).
     Belloeil (Marc).
     Bouaziz (Hervé).
     Chol (Emmanuel).
     Decourt (François).
     Delaunay (Gilles).
     Garcia (Jérôme).
     Grit (Stéphane).
     Jodet (Lionel).
     Langon (Marc).
     Launeau (Frédéric).
     Lemaistre (François).
     Masson (Arnaud).
     Perret (Vincent).
     Priou (Richard).
     Raby (Damien).
     Sayegh (Michel).
     Wasson (Jean-Paul).
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets des départements de Seine-et-Marne     et de l'Yonne en date du 4 avril 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête     portant à la fois sur l'utilité publique de la modification du projet de     construction de la section Melun-Sens de l'autoroute A5 et sur la mise en     compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes de     Sivry-Courtry, Saint-Germain-Laxis, Valence-en-Brie, La Grande-Paroisse,
     Forges, Marolles-sur-Seine, Crisenoy, Fouju dans le département de     Seine-et-Marne et de Serbonnes, Soucy, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens     dans le département de l'Yonne;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 juillet     1990;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue en préfecture de Seine-et-Marne le     16 novembre 1990 en application de l'article R.123-35-3 du code de     l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans     d'occupation des sols des communes de Seine-et-Marne précitées;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue en sous-préfecture de Sens le 18     septembre 1990 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme     et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation     des sols des communes de l'Yonne précitées;
      Vu la lettre en date du 4 avril 1990 par laquelle le préfet de     Seine-et-Marne a demandé l'avis des conseils municipaux des communes     précitées sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
      Vu la lettre en date du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de l'Yonne a     demandé l'avis des conseils municipaux des communes précitées sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Crisenoy, en     date du 1er février 1991, et de Fouju, en date du 30 janvier 1991, dans le     département de Seine-et-Marne, et de Serbonnes, en date du 23 novembre 1990,     de Soucy, en date du 17 décembre 1990, et de Saint-Clément, en date du 21     décembre 1990, dans le département de l'Yonne;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 14 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 11. - L'autorisation est renouvelable; le renouvellement doit en être     demandé deux ans au moins avant son expiration.
      Le ministre peut décider la fin anticipée de l'autorisation en cours si le     transport en cause ne présente plus d'intérêt au point de vue économique ou     technique, ou s'il estime qu'il est conforme à l'intérêt général d'organiser     le service assuré par Gaz de France suivant des modalités nouvelles tenant     compte des progrès de la science et de la technique.
      Il pourra, de même, user de cette faculté s'il estime nécessaire de     substituer le régime de la concession au régime de l'autorisation, ou     d'intégrer l'ouvrage autorisé dans une concession.
Art. 6. - Le commandant des écoles de l'armée de terre est chargé de     l'instruction du personnel militaire d'encadrement et de soutien en service     dans les écoles et centres d'instruction de la région militaire de défense     Méditerranée.
      Le commandant de la 1re armée, le commandant de la région militaire de     défense Méditerranée, les commandants de circonscriptions militaires de     défense de Lyon et de Marseille, les commandants de corps d'armée, le     commandant de la force d'action rapide et les directeurs des services     expriment auprès du commandant des écoles de l'armée de terre leurs besoins     en matière d'instruction et d'entraînement du personnel des écoles qui leur     est affecté dans le plan de mobilisation.
      Les modalités de la participation du personnel militaire à l'entraînement     des formations auxquelles il est affecté sont arrêtées par le chef     d'état-major de l'armée de terre.
Art. 4. - L'autorisation porte sur l'ouvrage suivant:
      - canalisation, constituée de polyéthylène, composée d'un tronçon d'une     longueur de 5,8 kilomètres environ et d'un diamètre de 150 millimètres entre     Tillières-sur-Avre et Saint-Lubin-de-Cravant, puis d'un tronçon d'une     longueur de 1 kilomètre environ et d'un diamètre de 100 millimètres entre     Saint-Lubin-de-Cravant et Brézolles.
Art. 1er. - 1o A l'article 2 du décret du 15 mai 1936 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée <<Tavel>>, la proportion minimale fixée     pour le cépage cinsaut est supprimée.
      2o L'article 3 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Tavel" doivent     provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre     alcoométrique volumique naturel minimum de 11o.
      <<Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 170 grammes par litre     de moût.
      <<En outre, lorsque l'autorisation d'enregistrement est accordée, les vins     ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de     13,5o, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
      <<Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un     titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et     élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat     délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et     eaux-de-vie, après enquête effectuée sur sa demande, présentée avant la     vendange des vignes concernées.
Art. 12. - Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles     maritimes de machines marines doivent adresser au quartier des affaires     maritimes du centre d'examen quarante-cinq jours au plus tard avant     l'ouverture des épreuves un dossier d'inscription comprenant:
      - une demande sur papier libre;
      - le cas échéant, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de     l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé;
      - le cas échéant, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent     la prise en compte au titre de l'article 7 du présent arrêté;
      - le cas échéant, une copie certifiée conforme du relevé des notes dont ils     conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen,
     conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté;
      - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un     médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de date au jour de     l'examen;
      - une attestation de réussite au test <<1er triton>> ou à un test de niveau     supérieur de l'école de la natation française.
Art. 2. - Les commissions administratives paritaires locales figurant dans     le tableau relatif à la composition des commissions administratives     paritaires locales compétentes pour les corps de fonctionnaires des services     extérieurs du ministère de la défense joint en annexe II à l'arrêté du 7     avril 1988 susvisé et portant les numéros 23/11, 23/12, 23/13, 23/15, 23/16     et 23/43 sont supprimées.
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Il est institué vingt commissions administratives paritaires     locales.
      <<Ces commissions exercent les compétences qui leur sont attribuées par     l'article 10 du présent arrêté à l'égard des fonctionnaires des corps des     services extérieurs ci-après: secrétaires administratifs, agents     administratifs et commis, agents techniques de bureau.>>
Art. 6. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et     exploitation des navires de pêche est délivré aux candidats ayant obtenu,
     d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au     domaine professionnel, sans note éliminatoire définie à l'annexe II (1).
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 2. - Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense     exercent, en matière d'administration du domaine immobilier affecté au     ministère de la défense, les attributions confiées aux généraux commandant     les régions militaires par les dispositions des articles 10, 12, 14, 15, 20,     23, 28, 32, 41 et 42 du décret no 53-154 du 25 février 1953.
      Les directeurs des services implantés en région militaire de défense     Méditerranée exercent les attributions confiées aux directeurs régionaux des     services par les dispositions du décret précité.
Art. 7. - Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense     et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation     de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret no 80-72 du 10 janvier 1980 au     bénéfice des généraux commandant les régions militaires. Ils sont habilités à     déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
14 juin 1990. -
    20 juin 1990. -
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    21 juin 1990. -
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    22 juin 1990. -
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    26 juin 1990. -
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    27 juin 1990. -
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    28 juin 1990. -
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    29 juin 1990. -
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    29 juin 1990. -
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    Septembre 1990
    28 septembre 1990. -
    29 septembre 1990. -
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,     le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et     le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 15. - Sous réserve des cas de suspension prévus à l'article 8 (4e     alinéa) de la loi susvisée du 4 janvier 1991 ou de clôture de la procédure en     application de l'article 17 du présent décret, l'opposition est instruite     selon la procédure ci-après:
      1o L'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande     d'enregistrement.
      Un délai est imparti à celui-ci pour présenter des observations en réponse     et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues     à l'article 12 du présent décret. Le délai imparti ne peut être inférieur à     deux mois.
      2o A défaut d'observations en réponse ou, le cas échéant, de constitution     régulière d'un mandataire dans le délai imparti, il est statué sur     l'opposition.
      Dans le cas contraire, un projet de décision est établi au vu de     l'opposition et des observations en réponse. Ce projet est notifié aux     parties auxquelles un délai est imparti pour en contester éventuellement le     bien-fondé.
      3o Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision.
      Dans le cas contraire, il est statué sur l'opposition au vu des dernières     observations et, si l'une des parties le demande, après que celles-ci auront     été admises à présenter des observations orales.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables,     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de     paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 1er. - Le décret du 30 janvier 1975 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Le premier alinéa de l'article 1er est abrogé et remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Le niveau de qualification d'assistant du service de santé des armées, ou     premier niveau de qualification, est reconnu aux médecins, aux pharmaciens     chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées qui ont obtenu, dans les     conditions prévues par le décret relatif au recrutement des assistants et des     spécialistes du service de santé des armées, l'un des titres suivants:
      <<- assistant des hôpitaux des armées;
      <<- assistant de recherche;
      <<- assistant des techniques médico-militaires.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui     prend effet au 1er janvier 1990.
Art. 5. - Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à     une inspection, devant une classe, des professeurs stagiaires qui ne figurent     pas sur la liste mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
      A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste définitive     des professeurs stagiaires qu'il propose au recteur pour la délivrance du     diplôme professionnel de professeur des écoles ainsi que la liste des     professeurs stagiaires qu'il propose au recteur pour une nouvelle année de     stage.
Art. 2. - Les techniciens stagiaires recrutés par la voie de l'article 8     (2o) du décret du 12 décembre 1974 susvisé peuvent bénéficier d'un     aménagement de tout ou partie de leur cycle de formation par décision du     directeur de la Météorologie nationale s'ils ont déjà bénéficié d'une     formation météorologique reconnue par l'Ecole nationale de la météorologie.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Les épreuves écrites d'admissibilité comportent cinq épreuves communes et     une épreuve à option:
        Epreuves communes:
      1o Composition française (durée: six heures; coefficient 3);
      2o Composition de philosophie (durée: six heures; coefficient 3);
      3o Composition d'histoire contemporaine (durée: six heures; coefficient 3);      4o Composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 3);
      5o Composition de sciences sociales (durée: six heures; coefficient 3);
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ouvrier d'état     de 4e catégorie de La Poste et au grade d'ouvrier d'état de 4e catégorie de     France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 mai 1990 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 1er. - Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments     des personnels de nationalité française, fonctionnaires placés en position de     détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants:      <<- établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires     étrangères ou du ministère de la coopération et du développement en     application du décret du 24 août 1976 et du décret du 28 novembre 1979     susvisés;
      <<- établissements ayant passé une convention administrative, financière et     pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      <<- établissements dont le fonctionnement en matière administrative,
     financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord     international.>>
Art. 2. - La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de     transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque     trimestre, au contrôleur d'Etat et au commissaire du gouvernement:
      1o Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale;
      2o Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les     entreprises assujetties à leur versement.
Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association     nationale pour la formation de moniteurs agricoles afin de lui permettre     d'assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans     les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement     agricole privés, relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984     susvisée et de l'article 45 (1o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé, et     pour lesquels elle a compétence.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-22 du 11 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Villefranche-sur-Saône     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 19).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV5 et Worldnet (sur le canal 8);
      <<Le programme SAT1 (sur le canal 9);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 10);
      <<Le programme CNN (sur le canal 11);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 16);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 17).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-4 du 3 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire du Sildec, l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 8);
      <<Le programme Télé 21 (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 12);
      <<Le programme R.T.L.-T.V. (sur le canal 13);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 14);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      <<Les programmes TV 5 et Worldnet (sur le canal 16);
      <<Le programme Canal mosaïque (sur le canal 21);
      <<Le programme Planète (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      <<Le programme Canal Jimmy (sur le canal 25);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 26);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 27);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 28);
      <<Le programme TVE (sur le canal 29);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 30);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31).
      <<La distribution des programmes de Ciné-Cinéma et Ciné-Cinéfil sont soumis     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de douze mois à     compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la ville de Chambéry, une analyse de la situation     du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au     réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 9. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service de     comptabilité des postes et télécommunications sont assimilés aux chefs de     service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom dans les mêmes     conditions que celles fixées à l'article 8 ci-dessus pour les fonctionnaires     en activité.
Art. 3. - L'article 2 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Une décision du président du conseil d'administration de La     Poste ou de France Télécom, selon le cas, fixe la liste des services de     comptabilité et les répartit, suivant leur importance décroissante, en trois     catégories. Ces services sont, en fonction de leur classement, placés sous     l'autorité des chefs de service de comptabilité de 1re, de 2e ou de 3e     catégorie.
      <<Les chefs de service sont nommés par décision du président du conseil     d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, et placés en     position de détachement dans leur corps d'origine. Cet emploi peut leur être     retiré dans l'intérêt du service.>>
Représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement     agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés par l'Union     nationale rurale d'éducation et de promotion (U.N.R.E.P.):
      Titulaire: Morvan (Noëlle), en remplacement de Mouvaux (Achille).
      Suppléant: Hamayon (Anne-Marie), en remplacement de Fayolle (Anne).
      b) Représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la     coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.):
      Titulaire: Batard (Jean), en remplacement de Perromat (Pierre).
      Représentants de l'Association nationale des industries agro-alimentaires     (A.N.I.A.):
      Suppléant: de Senneville (Ghislaine), en remplacement de Cheneau (Danièle).      Représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles (F.N.S.E.A.):
      Suppléant: Méhaignerie (Maryannick), en remplacement de Massetat (Raoul).
      Titulaire: Bastian (Jean-Paul), en remplacement de Farey (Anne-Marie).
      Représentants du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.):
      Titulaire: Saussereau (Michel), en remplacement de Jouve (Henri).
      Suppléant: Clerc (Olivier), en remplacement de Morize (Hervé).
      Représentants de la Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.
     (F.G.A.-C.F.D.T.):
      Titulaire: Felinger (Georges), en remplacement de Alegre (Jean).
      Suppléant: Capp (Gilbert), en remplacement de Huchette (Daniel).
      Représentants de la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière     C.G.T. (F.N.A.F.-C.G.T.):
      Titulaire: Perret (Roger), en remplacement de Binacchi (Anita).
Pour les épreuves écrites d'admissibilité des groupes C/S, D/S et E/S, la     première épreuve de langue vivante étrangère est une version d'un texte     allemand ou anglais, au choix du candidat. L'épreuve peut être complétée par     des questions de grammaire et/ou un résumé en langue vivante étrangère d'un     texte français. La seconde épreuve de langue étrangère est une version d'un     texte allemand, anglais, arabe, chinois, japonais, espagnol, grec ancien,
     italien, latin ou russe, au choix du candidat. La langue de cette seconde     épreuve doit être distincte de celle choisie pour la première épreuve.
      Pour l'épreuve orale de langue vivante étrangère des groupes C/S, D/S et     E/S, cette épreuve ne peut porter que sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol     ou le russe, au choix du candidat. Elle pourra comporter une interrogation en     laboratoire de langues vivantes.
Art. 3. - Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31     décembre 1992, pour procéder aux seuls prélèvements des aérosols de plomb des     atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
      Laboratoires Wolff, 15, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy (téléphone:
     47-30-04-40);
      Socotec, centre Atria, boulevard de Prague, 30000 Nîmes;
      Socotec, 18, rue du Coutelier, 44807 Saint-Herblain (téléphone:
     40-92-15-76);
      Socotec, 84, quai Claude-Le Lorrain, B.P. 3337, porte Desilles, 54014 Nancy     (téléphone: 83-35-48-86).
c) Instruit les affaires relatives aux réserves naturelles et aux biotopes     protégés qui sont examinées par la commission départementale des sites réunie     en formation de protection de la nature;
      d) Peut être chargée par le préfet de rapporter devant la commission des     sites les projets d'ouverture à l'urbanisation des espaces proches du rivage,     tels que les prévoient les articles L. 146-4, alinéa 2, et L. 146-6 du code     de l'urbanisme;
      e) Donne des avis sur les études d'impact dont elle est saisie et veille à     une bonne insertion des grands équipements dans le milieu environnant.
      Le directeur régional de l'environnement représente l'Etat au conseil     régional de l'ordre des architectes. Il assure le secrétariat du collège     régional du patrimoine et des sites. Il est le secrétaire général du comité     technique de l'eau et peut représenter le préfet de région dans les     organismes de bassin. Il participe dans chaque département aux travaux de la     commission départementale des sites et des paysages et de la commission     départementale des carrières.
Art. 9. - Pour l'application de la législation relative à la protection et     au développement de la montagne, le directeur régional de l'environnement,
     placé sous l'autorité du préfet coordonnateur de massif, exerce une fonction     technique de coordination interrégionale des autres directeurs concernés,
     notamment pour veiller à la compatibilité entre les projets de développement     et la protection de l'environnement.
      A ce titre, il rapporte les affaires d'environnement devant le comité de     massif.
Art. 8. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir     l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en     capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 et dont le     texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article     1er du décret du 25 juillet 1978 susvisé sont fixés conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 19 septembre 1955 susvisé l'article     2sexties ci-après:
      <<Art. 2 sexties. - Les emplois de chef de service, directeur adjoint et     sous-directeur à l'administration centrale des postes et télécommunications     sont normalement attribués aux administrateurs des postes et     télécommunications et, s'ils sont diplômés de l'Ecole nationale supérieure     des postes et télécommunications, aux corps des personnels administratifs     supérieurs de La Poste et de France Télécom.
      <<Toutefois, ces emplois peuvent être attribués à des fonctionnaires     appartenant à des corps recrutés par l'Ecole nationale d'administration ou,
     lorsque le caractère particulier des emplois le justifie, à des     fonctionnaires membres de corps techniques supérieurs. La proportion des     emplois ainsi attribués ne peut excéder le quart de l'effectif global des     emplois considérés.>>
Art. 1er. - La liste des diplômes donnant accès à la mentioncomplémentaire     Rectification créée par l'arrêté du 12 août 1987 susvisé est complétée par     tous les diplômes de niveau V classés dans les groupes 9, 10 et 11 des     métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1/TDF 2 feront l'objet d'une décision ultérieure du     conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Dourdan, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    0,10 gr O      53,80 gr N
    0,00 gr        53,80 gr N
    0,00 gr        53,70 gr N
    0,10 gr O      53,70 gr N
    0,10 gr O      53,60 gr N
    0,20 gr O      53,60 gr N
    0,20 gr O      53,70 gr N
    0,10 gr O      53,70 gr N
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre,
     article 3, Direction générale de la gendarmerie nationale, paragraphe I, au     I  Gendarmerie, tableau, colonne Titulaires de la délégation       a) Au lieu de  <<M. le général Michel Cribier>>, lire  <<M. le général     Roger Guillaume>>.
      b) Au lieu de  <<M. le colonel Michel Duhamel>>, lire  <<M. le général     Michel Duhamel>>.
      c) Au lieu de  <<M. le général Robert Grosjean>>, lire  <<M. le général     Jean-Pol Follmi>>.
      II. - Au titre III, Etat-major des armées, article 11, paragraphe I,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le général Pierre Warmé>>, lire  <<M. le contre-amiral     Philippe Euverte>>.
      III. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres     directions, paragraphe I, Direction des armements terrestres, tableau,
     colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur général Olivier Legrand>>, lire  <<M.
     l'ingénieur général Jean-Pierre Malardel>>.
      IV. - Au titre V, Etats-majors d'armée:
      1o Article 18, paragraphe I, tableau, au A: Etat-major de l'armée de terre,     colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le général Philippe Azéma de Castet Laboulbène>>, lire     <<M. le général Hervé Gobilliard>>.
      2o Article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I, B:
     Marine, au I: Direction du personnel militaire de la marine, colonne     Titulaires de la délégation:
      a) Au lieu de  <<M. le vice-amiral Pierre Calmon>>, lire  <<M. le     vice-amiral d'escadre Pierre Calmon>>.
      b) Au lieu de  <<M. le capitaine de vaisseau Hubert Moreau>>, lire  <<M. le     contre-amiral Hubert Moreau>>.
Art. 6. - Les dispositions de campagne concernant les conditions de     production de certains produits d'une récolte déterminée, adoptées par le     Comité national des vins et eaux-de-vie, sont approuvées par arrêtés     conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'économie,
     des finances et du budget.
      Outre les attributions mentionnées à l'article 5 et celles qui sont prévues     par le décret du 30 novembre 1960 susvisé, le Comité national des vins et     eaux-de-vie est également chargé:
      - d'étudier et de proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration     de la qualité des vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation     d'origine;
      - d'étudier et de proposer toutes mesures réglementaires propres à assurer     la régularisation du marché des vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une     appellation d'origine ainsi que, le cas échéant, de participer à leur     application;
      - de donner tous avis sur les mesure techniques et de reconversion utiles à     l'amélioration de la productivité et de la qualité ainsi que, le cas échéant,     de participer à l'application de ces mesures.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Ain est autorisée à     contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: construction     d'un nouveau centre de formation.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
<<Art. 3.3. - Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi     classé dans l'échelle 2 ou l'échelle 3 et parvenus au 10e échelon de leur     échelle au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon     de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 3.2 ci-dessus.
      <<Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans     l'échelle 4 ou l'échelle 5 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er     août 1992 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur     échelle conformément au tableau figurant à l'article 3.2 ci-dessus.
      <<Art. 3.4. - Jusqu'au 31 juillet 1992, les personnels d'exécution parvenus     au 11e échelon de leur grade et promus ou recrutés à un grade ou emploi     classé dans une échelle dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de     leur nouveau grade. Dans cet échelon, leur ancienneté est égale à     l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
      <<Art. 3.5. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées     conformément aux dispositions des articles 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus.>>
<<b) De même à compter du 1er janvier 1991;
      <<c) A compter du 1er août 1994 pour les emplois restants.
      <<III. - Les secrétaires adjoints qui ne sont pas reclassés peuvent, s'ils     détiennent ce grade depuis six ans au moins et s'ils sont titulaires du     brevet élémentaire de l'emploi, accéder au choix au grade de secrétaire, dans     les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.>>