Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,50 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 25,41 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,44 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,50 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,14 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 38,80 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 27,16 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,15 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,89 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,46 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,85 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,54 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,94 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,23 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente (n° 1572) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 33,58 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,58 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,43 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,41 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 44,55 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,69 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,53 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,23 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 46,15 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,00 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,82 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,04 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 45,25 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,40 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,84 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,52 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 43,38 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,28 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,68 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,66%.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,33 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,48 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,92 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,27 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,72 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,53 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 27,26 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,49 %.
Le décret du 28 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au 4°, les mots : « et 2016 » sont remplacés par les mots : «, 2016 et 2017 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° Au second alinéa du I de l'article 2, l'année : « 2016 » est remplacé par l'année : « 2017 ».
L'autorité organisatrice conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent, dans les conditions prévues au III de l'article 20, la trace des interventions sur le système. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction de l'ensemble des fichiers mentionnés au premier alinéa, de façon définitive et sécurisée. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
La présence du président du bureau de vote ou son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
Les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
II. - Le décompte des voix obtenues par chaque liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal mentionné au III du présent article.
Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
III. - Le secrétaire du bureau de vote électronique établit un procès-verbal, contresigné par les autres membres du bureau, dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
IV. - Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote.
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au chapitre 2 du titre 4 du livre 2, au sixième alinéa de l'article D. 242-6-4 et au 2° de l'article D. 242-6-9, le mot : « professionnelle» est remplacé par les mots : « et de reconversion professionnelles » ; 
2° La section III du chapitre II du titre III du livre IV est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé de la section III est remplacé par l'intitulé : « Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle » ; 
b) Il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Reconversion professionnelle 
« Art. D. 432-15.-Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %. »
Le chapitre 2 du titre 3 du livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé : « Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle » ; 
2° Après l'article R. 432-9-1, sont insérés les articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8 ainsi rédigés : 
« Art. R. 432-9-2.-La victime peut bénéficier d'un abondement en heures complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les conditions prévues à la présente section. 
« Art. R. 432-9-3.-L'abondement est fixé à 500 heures, dont l'utilisation peut être fractionnée. 
« Art. R. 432-9-4.-Pour bénéficier de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12, la victime fournit, à l'appui de sa demande, la dernière notification de taux d'incapacité permanente qui lui a été adressée par la caisse primaire dont elle relève. 
« La ou les demandes de formation au titre de l'abondement précité doivent être formulées dans les deux ans qui suivent la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent. Ce délai n'est opposable au bénéficiaire que s'il a été mentionné dans cette notification. 
« Art. R. 432-9-5.-L'abondement mentionné à l'article R. 432-9-2 est réputé remplir les conditions de l'article L. 432-12 lorsqu'il correspond à une action de formation de nature à favoriser la reconversion professionnelle ou lorsqu'elle est reconnue éligible par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur. 
« Art. R. 432-9-6.-Le montant de l'heure de formation financée au titre de l'article L. 432-12 est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d'un plafond déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la formation professionnelle. 
« Toutefois, lorsque le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande de la victime par la prise en compte d'heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation. 
« Art. R. 432-9-7.-Afin d'obtenir le remboursement de la prise en charge du nombre d'heures utilisé par la victime en application de l'article L. 432-12, le financeur de l'action de formation suivie par la victime fournit à la Caisse nationale de l'assurance maladie une attestation indiquant notamment que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement. 
« Le contenu de cette attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle. 
« Art. R. 432-9-8.-Sur la base de l'attestation mentionnée à l'article R. 432-9-7, la Caisse nationale de l'assurance maladie verse au financeur de l'action de formation le montant correspondant à l'utilisation de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12. »
L'article R. 6323-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention ; » ;
2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles, dans le cadre de leur mission de financement des actions de formation mentionnées au 6° de l'article L. 6323-4 ; » ;
3° Les 2° et 3° deviennent respectivement les 3° et 4°.
L'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la référence : « R. 432-10 », il est ajouté la référence : « D. 432-15 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer, est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 14 août 1975, par les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité d'huissier de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité française ;
3° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé ;
4° Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l'objet d'une nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité d'huissier de justice salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
Le demandeur produit également les pièces suivantes :
1° Lorsqu'il se prévaut des dispositions des 5°, 6° et 7° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé :
a) La copie du diplôme national de maîtrise en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice conformément à l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé ;
b) Une copie du certificat délivré par l'employeur prévu à l'article 12 du décret du 14 août 1975 précité, une copie du certificat de fin de stage prévu à l'article 17 du même décret délivré par la chambre départementale des huissiers de justice et une copie du certificat d'assiduité à un enseignement de formation délivré par l'Ecole nationale de procédure en application de l'article 18 du même décret ;
c) Une copie de l'attestation de réussite à l'examen professionnel prévu au chapitre III du décret du 14 août 1975 ;
2° Lorsqu'il se prévaut d'une dispense au titre des articles 2, 3, 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 susvisé :
Une copie de la décision de dispense antérieurement accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice ou par le procureur général ;
3° Lorsqu'il se prévaut d'une dispense au titre de l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 précité :
a) Le cas échéant, la copie de la décision de dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Le cas échéant, la copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ;
4° Lorsqu'il se prévaut de dispositions antérieurement applicables prévoyant les conditions de diplôme et de qualifications professionnelles pour l'accès à la profession d'huissier de justice, les documents justifiant qu'il remplit ces conditions.
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 14 août 1975, des pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office d'huissier de justice à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;
2° Le cas échéant :
a) Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société pour exercer dans l'office à créer ou dans l'un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur.
b) Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l'office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d'un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer, précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d'exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;
7° L'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
9° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.
I. - A. - Sous réserve du B, les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
B. - Par dérogation au A :
1° Le 4° de l'article 1er et le 3° de l'article 2 sont applicables pour les marchés et contrats notifiés à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les règles des commissions des marchés sont modifiées au plus tard le premier jour du cinquième mois suivant la date de publication du présent décret afin d'assurer leur conformité aux dispositions du 6° de l'article 1er ;
3° Le c du 3° de l'article 1er est applicable aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la modification mentionnée au 2° du présent B ;
4° Le 8° de l'article 1er est applicable à compter du rapport établi au titre de l'année 2017.
II. - L'article 3 est applicable pour les rapports et synthèses établis à compter du 1er janvier 2018.
Le vote peut s'effectuer à l'urne ou exclusivement par correspondance, dans les conditions prévues par les articles 19, 20 et 21 du présent arrêté. Un arrêté ministériel fixe les modalités particulières du vote par correspondance.
Le vote peut s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté des ministres dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 21.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction ou du service concerné appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commission. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions consultatives paritaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par le ministère de l'économie et du budget en vertu :
- de toutes dispositions antérieures à la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 septies, 22 bis, 27 et 82 de loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article L. 1224-3 du code du travail ;
- la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;
Elles ne s'appliquent pas aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Les arrêtés ministériels des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions consultatives paritaires peuvent créer des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 14 sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote central ou le bureau de vote électronique et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ou les ministres intéressés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les sections de vote, le cas échéant, comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 19.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ou des ministres concernés.
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Pour chaque commission, chaque liste de candidats comprend, le cas échéant pour un niveau donné, autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Une liste peut ne pas avoir présenté de candidats pour un niveau donné. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 23. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
b) Fixation des niveaux dans lesquels les listes ont des représentants titulaires
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les niveaux pour lesquels elle avait présenté des candidats. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des niveaux pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les niveaux considérés.
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les niveaux dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un niveau considéré, les représentants de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les contractuels de ce niveau de la commission. Si les contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'Administration.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque niveau
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
d) Dispositions spéciales
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 15, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Les commissions consultatives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Le nombre de représentants de la commission est fixé dans l'arrêté prévu à l'article 3.
Le même arrêté détermine six mois au plus tard avant la date de l'élection des représentants du personnel, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel à la commission.
Ces parts sont appréciées, pour chaque commission, sur l'ensemble des agents représentés par cette commission, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services ou une modification du cadre d'emploi entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 15.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les niveaux correspondants.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les niveaux correspondants.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions consultatives paritaires instituées au sein du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ou des ministres intéressés, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Durant cette même période, ces commissions peuvent, le cas échéant, par arrêté du ou des ministres intéressés, siéger en formation conjointe lorsque cette formation conjointe représente le ou les mêmes niveaux ou fonctions corps et correspond au périmètre de compétence de la commission consultative paritaire à mettre en place auprès de la nouvelle autorité de gestion.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du niveau considéré.
Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les conditions définies au c de l'article 23.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération de plus de 6 mois ou de congé grave maladie de plus de 6 mois ou pour tout autre cause pour lesquelles ils ont été nommés, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un niveau, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels de ce niveau relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un changement de niveau, il continue à représenter le niveau au titre duquel il a été désigné.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ou des ministres concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Sont éligibles au titre d'une commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Des règles particulières d'éligibilité peuvent être fixées à l'arrêté prévu à l'article 3.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique compétent. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en section de vote crées par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le directeur de la direction ou du service auprès duquel est placée cette section et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
La section 5 du chapitre II du titre II du même code est ainsi modifiée : 
1° Après l'article R. 122-40, il est inséré un article R. 122-40-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 122-40-1.-Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant. 
« Pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans, la durée totale n'excède pas le temps raisonnablement escompté par l'exploitant pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat. » ; 
2° A l'article R. 122-41 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Les contrats d'exploitation font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par le titre II » sont remplacés par les mots : « La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III » ; 
b) Au 2°, les mots : « et du 2° de l'article 11 » sont remplacés par les mots : «, du 2° de l'article 11, de l'article 33, de l'article 34 et de l'article 35 » ; 
3° Après l'article R. 122-41, il est inséré un article R. 122-41-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 122-41-1.-Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation. 
« Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de concession. » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 122-42, les mots : « excéder quinze ans » sont remplacés par les mots : « ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1. » ; 
5° Au 2° du III de l'article R. 122-43, les mots : « de la nature et du montant des prestations demandées à l'exploitant, du temps raisonnablement escompté par celui-ci pour qu'il recouvre les investissements réalisés ou au regard » sont remplacés par les mots : « des critères définis à l'article R. 122-40-1 ou ».
L'article R. 122-47 du même codeest ainsi modifié : 
1° Les mots : «, qui intervient au plus tard le 30 juin de l'année en cours » sont supprimés ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21. »
Sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des activités tel que défini par l'accord du 7 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 0827) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).