Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de demande d'extension d'un accord interprofessionnel doit comprendre :
1. La demande d'extension. Lorsque l'accord interprofessionnel renvoie à des annexes, l'extension de ces dernières doit être ; demandée en même temps que celle de l'accord.
2. L'original de l'accord signé, dont chaque page, y compris celles des annexes, doit être paraphée par le ou les signataire(s) de l'accord.
3. Uune note explicative de la (des) action(s), objet(s) de l'accord pour lequel une extension est demandée et, pour une demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation, un budget prévisionnel détaillé des actions qu'il est prévu de financer par la cotisation (pour chaque année). Le cas échéant, les justifications économiques objectives nécessaires à l'examen des délais de paiement dérogatoires souhaités (secteur du vin), ainsi que les éléments nécessaires à l'examen des contrats types et des mesures de régulation font l'objet de notices spécifiques.
4. Les éléments démontrant la représentativité de l'organisation interprofessionnelle conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article 150 de ce règlement dans le cas de règles de régulation de l'offre de fromage.
5. Le procès-verbal (ou l'extrait de procès-verbal) de la réunion de l'organe délibérant qui a adopté l'accord en question, signé par le président ou le directeur de l'organisation interprofessionnelle. Le procès-verbal de la réunion fait référence à l'accord en question et à son contenu.
6. L'information relative à la notification auprès de la Commission européenne ou non de l'accord au titre de l'article 210 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
7. Le bilan des activités de l'organisation interprofessionnelle, qui comprend :
- un bilan, action par action, de l'accord précédemment étendu, s'il en existe, intégrant, le cas échéant, le bilan chiffré des actions réalisées par délégation de maîtrise d'ouvrage ;
- un rapport d'activité ;
- les comptes financiers de l'organisation interprofessionnelle (bilan et compte de résultat).
8. Le document joint au présent arrêté (annexe 1) dûment renseigné et signé par les familles professionnelles ou le président de ; l'organisation interprofessionnelle dans le cas d'une demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation. Ce document a vocation à figurer en annexe d'un avis qui fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture (BO-agri) conformément à la procédure mise en œuvre pour consulter les acteurs concernés.
9. Le cas échéant, un bilan des mesures de régulation de l'offre (secteurs du vin, du fromage et du jambon).
Dans le cadre de l'instruction, toute demande complémentaire de documents par les services instructeurs pourra être requise.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 février 2015, le nombre d'emplois de professeurs de l'Institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2015 est fixé à 18.
Le nombre d'emplois de maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2015 est fixé à 24.
ANNEXE 1
ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE
Période
I. - Objet et description des actions prévisionnelles financées par les cotisations interprofessionnelles (conformément à la liste d'actions déclinées à l'article 164 (4) du règlement n° 1308/2013) :
Financement prévisionnel par les contributions des acteurs concernés €
a) Connaissance de la production et des marchés
Objet et description de la ou les action (s) :
b) Règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales ;
Objet et description de la ou les action (s) :
c) Elaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union ;
Objet et description de la ou les action(s) :
d) Commercialisation ;
Objet et description de la ou les action(s) :
e) Protection de l'environnement ;
Objet et description de la ou les action (s) :
f) Actions de promotion et de mise en valeur de la production ;
Objet et description de la ou les action(s) :
g) Mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ;
Objet et description de la ou les action(s) :
h) recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
Objet et description de la ou les action(s) :
i) Etudes visant à améliorer la qualité des produits ;
Objet et description de la ou les action(s) :
j) Recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement ;
Objet et description de la ou les action(s) :
k) Définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ;
Objet et description de la ou les action(s) :
l) Utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;
Objet et description de la ou les action(s) :
m) Santé animale, de santé végétale ou de sécurité sanitaire des aliments ;
Objet et description de la ou les action(s) :
n) Gestion des sous-produits.
Objet et description de la ou les action(s) :
II. - Modalités de financement par les contributions des acteurs concernés
Signatures du président de l'organisation interprofessionnelle ou des présidents des organisations membres de l'organisation interprofessionnelle
La consultation des acteurs concernés lors d'une demande d'extension d'un accord en application de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé est réalisée par une publication pendant trois semaines au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture (BO-agri) d'un avis, auquel est annexé le document mentionné au point 8 de l'article 1. Les observations des acteurs concernés sur les actions menées par l'organisation interprofessionnelle et financées par ces contributions sont adressées par écrit ou/et par voie électronique, conformément aux dispositions de l'avis publié, dans le délai de trois semaines prévu pour la consultation.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des outre-mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre V 
« Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière 
« Art. D. 125-1.-Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire. »
I.-Au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Cession du bail et sous-location 
« Art. D. 411-9-12-2.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa. » 
II.-Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D. 411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date.
I. - A la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II, avant la sous-section 1, il est inséré un article D. 254-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 254-1-1. - Les informations mentionnées à l'article L. 254-6-1 sont tenues à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 250-2 et L. 254-11. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
ANNEXE II 
DANGERS SANITAIRES DE DEUXIÈME CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES 
DÉNOMINATION 
DANGER SANITAIRE VISÉ 
ESPÈCES VISÉES 
RÉGION FAISANT 
l'objet d'un programme 
collectif 
DESTINATAIRE 
de la déclaration 
quand elle est obligatoire 
Agalactie contagieuse 
Mycoplasma agalactiae 
Ovins et caprins 
Aquitaine 
Préfet
La liste des dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales faisant l'objet d'une émergence et inscrite à titre temporaire pour trois ans maximum, publiée en annexe I b de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales, est remplacée par la présente annexe.
ANNEXES 
ANNEXE I b 
DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES FAISANT L'OBJET D'UNE ÉMERGENCE ET INSCRITE À TITRE TEMPORAIRE POUR TROIS ANS MAXIMUM 
DÉNOMINATION 
DANGER SANITAIRE VISÉ 
ESPÈCES VISÉES 
DATE DE L'INSCRIPTION 
Diarrhée épidémique porcine 
Virus de la diarrhée épidémique porcine 
Suidés domestiques 
12 mai 2014 
Salmonellose aviaire 
Salmonella Kentucky 
Oiseaux des espèces Gallus gallus 
et Meleagris gallopavo 
17 février 2015
Le programme philatélique de l'année 2015 est complété comme suit :
Série « commémoratifs et divers » :
- 70e anniversaire du 8 mai 1945 ;
- 50e anniversaire de l'Office national des forêts (ONF) ;
- 50e anniversaire du lancement du premier satellite artificiel français Astérix ;
- 900e anniversaire de la fondation de Haguenau (Bas-Rhin) ;
- 21e conférence des Etats parties à la convention-cadre sur les changements climatiques (COP 21) ;
- Laure Diebold-Mutschler (1915-1965) ;
- Emission commune France-Mexique.
Création d'une nouvelle série « liberté, égalité, fraternité ».
Le présent arrêté clôt le programme philatélique de 2015.
Le deuxième alinéa du point 8b du chapitre 1er de la section II de l'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les entérocoques et les coliformes totaux-E. coli sont respectivement recherchés par les méthodes décrites dans les normes NF EN ISO 7899-2 (août 2000) et NF EN ISO 9308-1 (septembre 2000). »
Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2015.
1° Conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Le dépôt des demandes d'autorisation est réalisé soit au moyen :
- d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
- d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L.3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
a) Dépôt des demandes d'autorisations par voie électronique :
Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP) accessible à l'adresse suivante :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demander-en-ligne-une-autorisation,39440.html. 
La date limite de dépôt des demandes est celle du 31 mai 2015 inclus pour les demandes effectuées par voie électronique.
Les pêcheurs de loisir adhérents à l'une des fédérations mentionnées dans l'arrêté peuvent réaliser leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
La procédure de dépôt des demandes par voie électronique fait l'objet d'un guide d'utilisation de l'application SISAAP ainsi que d'un guide d'assistance en ligne, disponibles sur l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP).
Un guide d'inscription sur Cerbère est également disponible en ligne sur l'application SISAAP.
b) Dépôt des demandes d'autorisations par envoi de correspondance :
La date limite de dépôt des demandes est celle du 31 mai 2015 inclus pour les demandes effectuées par envoi de correspondance.
Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA n° 15100* 02 et téléchargeable à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15100.do

2° Conditions de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre de la pêche de loisir :
Important : les déclarations de débarquement s'effectuent uniquement par envoi par correspondance du formulaire dont le lien est indiqué ci-dessous.
Le formulaire de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir est homologué sous le numéro CERFA n° 14938* 03 et téléchargeable à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14938.do
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 février 2015, M. Guillaume Lacroix, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) auprès du chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services, à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé de l'expertise et de la préparation des textes réformant le cadre juridique des secteurs du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services et de l'évaluation de leur impact économique. Il participe à l'animation et au pilotage des groupes de travail nécessitant la mobilisation de compétences issues de différentes sous-directions du service ou de plusieurs services de la direction générale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont nommés contrôleurs chargés des saisines, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
M. Yacine Halla, à compter du 1er mars 2015.
Mme Anna Dutheil, à compter du 7 avril 2015.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
« Est désigné en qualité de représentant de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale : Mme Michèle KIRRY, préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale, en remplacement de M. Michel ROUZEAU. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2015, M. Michel Bajard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 2 août 2010 auprès du Premier ministre en qualité de directeur départemental interministériel adjoint à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2015, M. François, Henri, André Glay, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence de Bar-le-Duc, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
ECLI : FR : CESSR : 2015 : 369074.20150224
Sont annulés :
- le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme (NOR : AFSP1304115D) en tant qu'il insère dans le code de la santé publique, au premier alinéa du I de l'article R. 1453-8, les mots : « relatives à la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales portant sur ces produits » ;
- les deux derniers alinéas du a du 2 du C de la première partie de la circulaire n° DGS/PP2/2013/224 du ministre des affaires sociales et de la santé du 29 mai 2013 relative à l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 19 février 2015, M. Richard Monnereau, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des sports, en remplacement de M. Jean-Michel Fay.
L'arrêté du 24 août 2009 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la santé et des sports est abrogé.
Il est enjoint à la société GR1 de faire une offre de contrat à la société CBFM dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision pour une diffusion à un débit moyen correspondant à 160 millièmes de la ressource radioélectrique, comprenant l'ensemble des éléments permettant à la société CBFM d'apprécier le prix de diffusion, notamment si ce prix ou les modalités de calcul de ce prix sont objectifs, équitables, raisonnables et non discriminatoires.
L'annexe de la décision n° 2012-MA-34 du 4 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Alpes-Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Digne-les-Bains.
Fréquence : 92,0 MHz.
Adresse du site : allée des Fontainiers, Digne-les-Bains (04).
Altitude du site (NGF) : 604 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
3
10
0
100
3
190
6
280
2
20
0
110
4
200
6
290
1
30
0
120
5
210
6
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
1
150
6
240
5
330
0
70
1
160
6
250
4
340
0
80
2
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La présente décision sera notifiée à la société CBFM et à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 25 février 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
Il est enjoint à la société GR1 de faire assurer la diffusion du service « BFM Business Paris » dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat de diffusion, sans préjudice pour les parties de prévoir un délai différent, dans la limite de la durée prévue par la décision n° 2014-504 par laquelle l'opérateur du multiplex R15 a été autorisé à diffuser le service « BFM Business Paris » jusqu'à la date de délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 modifiée.
L'annexe I de la décision n° 2011-1194 du 15 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Vitamine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : Falaise de Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
24
90
20
180
2
270
18
10
22
100
17
190
0
280
17
20
21
110
16
200
0
290
16
30
22
120
17
210
0
300
17
40
24
130
18
220
2
310
20
50
29
140
18
230
4
320
23
60
30
150
12
240
7
330
26
70
26
160
7
250
12
340
30
80
23
170
4
260
18
350
29

          (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
Emissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux à Mayotte le 22 mars 2015
Période du mardi 10 mars au vendredi 13 mars 2015
JOURS
RANG
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
DURÉE
Mardi 10 mars 2015
1
Parti socialiste
4 minutes 30 secondes
2
Union pour le Renouveau de Mayotte
4 minutes 30 secondes
3
Mouvement pour le développement de Mayotte (MDM)
4 minutes 30 secondes
4
Union pour l'Avenir (UPA)
1 minute 52 secondes.
5
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
4 minutes 30 secondes
Mercredi 11 mars 2015
1
Front National
1 minute 52 secondes.
2
Parti socialiste
4 minutes 30 secondes
3
Mouvement pour le développement de Mayotte (MDM)
4 minutes 30 secondes
4
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
4 minutes 30 secondes
5
Union des Démocrates et Indépendants (UDI)
4 minutes 30 secondes
Jeudi 12 mars 2015
1
Le Nouveau Centre
4 minutes 30 secondes
2
LPA Mayotte
1 minute 52 secondes
3
Union des Nouvelles Forces de la Commune de Sada (UNFCS)
4 minutes 30 secondes
4
Le Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA)
4 minutes 30 secondes
5
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
4 minutes 30 secondes
Vendredi 13 mars 2015
1
Le Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA)
4 minutes 30 secondes
2
Parti Social Mahorais (PSM)
4 minutes 30 secondes
3
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
4 minutes 30 secondes
4
Union Pour le Développement de Mayotte (UDM)
1 minute 52 secondes
Période du lundi 16 mars au jeudi 19 mars 2015
JOURS
RANG
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
DURÉE
Lundi 16 mars 2015
1
Le Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA)
4 minutes 30 secondes
2
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
4 minutes 30 secondes
3
Mouvement pour le développement de Mayotte (MDM)
4 minutes 30 secondes
4
Union des Nouvelles Forces de la Commune de Sada (UNFCS)
4 minutes 30 secondes
5
Front National
1 minute 52 secondes.
Mardi 17 mars 2015
1
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
4 minutes 30 secondes
2
Parti socialiste
4 minutes 30 secondes
3
LPA Mayotte
1 minute 52 secondes
4
Parti Social Mahorais (PSM)
4 minutes 30 secondes
Mercredi 18 mars 2015
1
Le Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA)
4 minutes 30 secondes
2
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
4 minutes 30 secondes
3
Union Pour le Développement de Mayotte (UDM)
1 minute 52 secondes
4
Union pour le Renouveau de Mayotte
4 minutes 30 secondes
5
Parti socialiste
4 minutes 30 secondes
Jeudi 19 mars 2015
1
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
4 minutes 30 secondes
2
Mouvement pour le développement de Mayotte (MDM)
4 minutes 30 secondes
3
Union des Démocrates et Indépendants (UDI)
4 minutes 30 secondes
4
Le Nouveau Centre
4 minutes 30 secondes
5
Union pour l'Avenir (UPA)
1 minute 52 secondes.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers départementaux à Mayotte, le 22 mars 2015, soit 2 heures 15 minutes pour les partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher, et 22 minutes 30 secondes pour les autres partis et groupements politiques, est déterminée comme suit, tant pour la radio que pour la télévision :
1. Partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher :
- Le Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA) : 18 minutes, soit quatre émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Mouvement pour le développement de Mayotte (MDM) : 18 minutes, soit quatre émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Le Nouveau Centre : 9 minutes, soit deux émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Parti socialiste : 18 minutes, soit quatre émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Parti Social Mahorais (PSM) : 9 minutes, soit deux émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Union des Démocrates et Indépendants (UDI) : 9 minutes, soit deux émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Union pour le Renouveau de Mayotte : 9 minutes, soit deux émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Union des Nouvelles Forces de la Commune de Sada (UNFCS) : 9 minutes, soit deux émissions de 4 minutes 30 secondes.
- Union pour un Mouvement Populaire (UMP) : 36 minutes, soit huit émissions de 4 minutes 30 secondes.
2. Autres partis ou groupements politiques :
- Front National : 3 minutes 44 secondes, soit deux émissions de 1 minute 52 secondes.
- LPA Mayotte : 3 minutes 44 secondes, soit deux émissions de 1 minute 52 secondes.
- Union pour l'Avenir (UPA) : 3 minutes 44 secondes, soit deux émissions de 1 minute 52 secondes.
- Union Pour le Développement de Mayotte (UDM) : 3 minutes 44 secondes, soit deux émissions de 1 minute 52 secondes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2015, Mme Guilaine, Marie, Madeleine Kervevan, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la Cour des comptes depuis le 2 octobre 2013 est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2015, M. Pascal, Louis, Lucien Jarret, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 4 mars 2010 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er avril 2015 et, admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre de ALLIANCE Police Nationale, ALLIANCE SNAPATSI, SYNERGIE officiers, syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à Fonctions publiques Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) 
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
CRENET (Danièle), major
DAUMERIE (Véronique), major
VANHEMELRYCK (Fabien), major
MILDENBERGER (Eric), major RULP
DADOUCHE (Richard), secrétaire administratif classe supérieure
DOUHANE (Mohamed), commandant emploi fonctionnel
Le reste sans changement.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe 2.
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies à l'annexe 2.
La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
- décalage en fréquence ;
- paramètres de modulation ;
- paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
L'article 6 de la même décision est désormais rédigé comme suit :
« Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 5 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 5. »
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 4 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'article 4 de la décision susvisée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MR 5 est désormais rédigé comme suit :
« La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 5 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 3 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle ainsi que par le service autorisé par la décision n° 2006-569 modifiée. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre et seront publiées.
La SA Société d'exploitation du multiplexe R 6 - SMR 6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services à vocation nationale dénommés TF1, LCI, TMC, NRJ 12 et Arte.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 février 2015, les attachés d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2015 :
M. FEREZ (Daniel).
Mme LALITCH (Nathalie).
Mme LE DREAN (Thérèse).
Mme OLIVIER (Christiane).
M. SEGHIR (Rachid).
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 10 juillet 2014 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2015, M. Dominique BOYAJEAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chargé de mission à la direction générale de la police nationale à Paris, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine, en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 février 2015, Mme Carole Laure CHICOUARD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 décembre 2014 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2015 et à compter du 1er février 2015, Mme Antoine (Nadine), adjudant-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Mme Antoine (Nadine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 février 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Maria DUREY en qualité de régisseuse d'avances de la direction des services informatiques du Sud-Ouest.
L'arrêté du 19 juillet 2012 portant nomination (régisseur d'avances) auprès de la direction des services informatiques du Sud-Ouest est abrogé.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 2 février 2015, l'arrêté du 18 décembre 2014, publié au Journal officiel du 13 janvier 2015, texte n° 37 (NOR : AFSN1500576A) portant inscription au titre de l'année 2015 sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux aux grades de hors-classe et de classe normale des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et aux emplois, en qualité de directeur adjoint, dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la même loi, est modifié comme suit :
Dans le paragraphe I :
Au lieu de :
« Mme ALLIOT-BIRONNEAU (Liliane), ingénieur hospitalier, centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde) ; »,
Il convient de lire :
« Mme ALLIOT-BIRONNEAU (Liliane), ingénieur hospitalier principal, centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde) ; ».
Dans le paragraphe II :
Au lieu de :
« Mme BICHAT (Marie-José), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, agence régionale de santé d'Ile-de-France à Evry (Essonne) ; » ;
« Mme LUSSATO (Caroline), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, centre communal d'action sociale à Sète (Hérault) ; »,
Il convient de lire :
« Mme BICHAT (Marie-José), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, agence régionale de santé d'Ile-de-France à Evry (Essonne) ; » ;
« Mme LUSSATO (Caroline), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, centre communal d'action sociale à Sète (Hérault) ; ».
ANNEXE 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU R 3
Cette annexe est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
La SA Compagnie du numérique hertzien est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services de télévision à vocation nationale dénommés Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Planète+.
ANNEXE 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU R 4
Cette annexe est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 6 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
ANNEXE 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU R 6
Cette annexe est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 4. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.
La SAS Société opératrice du multiplex R 4 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services à vocation nationale dénommés M6, W9, Paris Première, NT1 et Arte HD.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 2 juin 2015 à Paris.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du mercredi 3 juin 2015, à Paris.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 7 avril 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 21 avril 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 21 avril 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Je suis agent public », inscription, « Catégorie A », secrétariat général « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement, « Accéder au site », rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 323-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. * 323-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 323-11.-A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre total des places offertes est fixé à deux. Ces places sont offertes dans la branche d'activité « conduite de véhicules ».
Ces recrutements sont réalisés conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues à la section 1, chapitre II, titre Ier du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat. Ils sont destinés à pouvoir des postes au bureau du cabinet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à Paris.
Le modèle de dossier de candidature est téléchargeable sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 mars 2015.
La commission de sélection se réunira à partir du 31 mars 2015 afin de sélectionner les dossiers des candidats qui seront retenus pour l'entretien.
L'audition des candidats retenus pour cet entretien se déroulera à Paris à partir du 14 avril 2015.