Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 20 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cet article habilite le Gouvernement à fusionner la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. L'habilitation est donnée pour huit mois.
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont organisées par le livre VIII du code de commerce. Ses dispositions instituent, pour chacune de ces professions, une Commission nationale d'inscription et de discipline distincte, qui, notamment, établit et tient à jour la liste de ces professionnels et statue en matière disciplinaire. La composition de chacune de ces commissions, prévue respectivement aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2, est identique puisque chacune comprend :
- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
- deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
- un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Outre ces dix membres, chacune de ces commissions comprend, lorsqu'elle statue en matière disciplinaire, trois professionnels inscrits sur les listes de la profession pour laquelle la commission a compétence. Ainsi, la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires est complétée par trois administrateurs judiciaires et la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires par trois mandataires judiciaires.
La réunion de ces deux commissions en une seule commission se justifie par le parallélisme des compositions et des missions. Cette unité sera un facteur d'harmonisation des pratiques et de la jurisprudence en matière notamment d'inscription sur les listes, de retrait des listes et de discipline.
Actuellement ces deux commissions travaillent en parallèle et ont compétence, pour l'une, à l'égard de cent dix-neuf administrateurs judiciaires, et pour l'autre, à l'égard de trois cent six mandataires judiciaires.
En dehors des décisions relatives aux candidatures aux examens, la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires a rendu :
- en 2013 : vingt-cinq décisions dont une en matière disciplinaire ;
- en 2014 : trente-trois décisions dont une en matière disciplinaire.
Au cours de ces deux années, elle s'est réunie respectivement à quatre et cinq reprises.
En dehors des décisions relatives aux candidatures aux examens, la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a rendu :
- en 2013 : quarante-cinq décisions dont trois en matière disciplinaire ;
- en 2014, trente-six décisions dont une en matière disciplinaire.
Au cours de ces deux années, elle s'est réunie respectivement à douze et huit reprises.
L'article 2 de l'ordonnance abroge les articles L. 811-4 et L. 812-2-2 qui prévoient la composition de chacune des commissions.
L'article 3 modifie le titre de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII et crée une sous-section 1 qui comprend deux articles consacrés, d'une part, à la composition de la commission fusionnée et, d'autre part, aux recours à l'encontre des décisions de cette commission.
La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline commune aux deux professions d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires est adaptée afin de tenir compte de la charge de travail induite par la fusion des deux commissions tout en conservant la pluridisciplinarité et le haut niveau de qualification de ses membres.
Ainsi, les administrations ou institutions représentées dans chacune des commissions demeurent représentées dans la nouvelle commission mais le nombre de membres titulaires passe de dix pour chacune des commissions à onze pour la commission fusionnée.
Le président est amené à siéger à chaque séance de la commission puisqu'il est prévu que sa voix est prépondérante en cas d'égalité des voix. Il disposera toutefois de deux suppléants. Par ailleurs, même s'il a la faculté de désigner, parmi les membres de la commission, des rapporteurs qui pourront présenter le dossier lors de la séance, il reste le signataire des décisions.
En outre, pour faciliter la désignation des magistrats membres de la commission, le premier président de la Cour de cassation peut désigner deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire qui ne sont plus nécessairement choisis parmi les magistrats du siège d'une cour d'appel. En application de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la Cour de cassation a la faculté de désigner des magistrats honoraires.
Les autorités amenées à désigner les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline devront veiller, conformément au I de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, à réduire l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes par rapport à ce qu'il était avant la décision de désignation, d'autant qu'il est possible en vue de ne pas être supérieur à un.
Par ailleurs, la durée du mandat, fixée à trois ans, est conservée mais la limite au nombre de renouvellement des mandats est supprimée. En effet, il est apparu que la limitation à deux mandats empêche de désigner des membres dont les compétences et l'investissement dans la régulation des professions d'administrateur judiciaire et mandataire judiciaire sont pourtant reconnus et qui contribuent au bon fonctionnement des commissions par leur expérience.
Les dispositions selon lesquelles les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat demeurent inchangées. Ces frais sont constitués par le secrétariat de la commission qui est confié à un agent du ministère de la justice.
Le nouvel article L. 814-1-1 reprend les dispositions existantes en matière de recours qui figuraient jusqu'à présent à l'article L. 814-1. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours porté devant la cour d'appel de Paris, qui a un caractère suspensif.
En conséquence, l'article 4 de l'ordonnance procède à la coordination des textes rendue nécessaire par ce changement de référence.
L'article 5 précise que les dispositions de l'ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires. En effet, en l'absence de mandataire judiciaire dans cette collectivité, le titre Ier du livre VIII du code de commerce ne s'applique qu'en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires en application des articles L. 950-1-8 et L. 958-1 du code de commerce.
Enfin, l'article 6 prévoit un délai d'entrée en vigueur différé au premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance au Journal officiel de la République française. Ce délai tient compte de la nécessité de réunir les désignations des différentes autorités. Il donne ainsi au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires le temps nécessaire pour organiser les élections permettant de désigner les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires qui siègent dans la commission.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.