Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A V E N A N T N° 1 0
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
   Entre :
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
   Et :
 La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par Mme Denni-Krichel (présidente) ;
 Vu les articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la convention nationale du 31 octobre 1996, ses annexes et avenants,
il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Engagement à la télétransmission des feuilles de soins électroniques
 Le troisième alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 14 de la convention nationale des orthophonistes est modifié comme suit :
 « Dans ces conditions, les parties signataires entendent inciter tout orthophoniste adhérant à la convention, et notamment en début d'exercice professionnel, à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques aux assurés sociaux, par tout moyen d'information dont elles disposent au plan local, en particulier dans le cadre de la commission paritaire départementale. »
 Le quatrième alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 14 de la convention nationale des orthophonistes est modifié comme suit :
 « Les parties signataires dresseront un bilan annuel de montée en charge de la télétransmission des feuilles de soins. »
 Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
M. Van Roekeghem
La présidente
de la Fédération nationale
des orthophonistes,
Mme Denni-Krichel
L'intéressé informe par écrit l'autorité dont il relève, préalablement au cumul d'activités envisagé.
 Cette autorité peut à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 15.
 L'agent est soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Le Conseil d'Etat met à la disposition des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués et des administrations chargées de la défense de l'Etat dans le contentieux fiscal d'assiette relevant du ressort du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l'article 1er, pour les requêtes entrant dans le champ de la présente expérimentation. Chaque association ou société d'avocats ou d'avoués et chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel qui souhaitent participer à l'expérimentation, ainsi que l'administration, y disposent d'une boîte aux lettres applicative.
 La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.
 La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées. L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.
Le tableau des règles applicables de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 Les lignes 3 et 7 de ce tableau sont remplacées par les lignes ci-après :
 Il est ajouté un renvoi (10) :
 « (10) Les convertisseurs catalytiques de remplacement installés sur les véhicules à partir du 1er janvier 2009 doivent être d'un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 7 décembre 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2007, est nommé président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 12 mars 2007 :
Sciences économiques
 M. Louis Levy-Garboua, professeur à l'université Paris-I.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Agnès Pannier-Runacher, délégation est donnée à :
 - Mme Céline Scémama ;
 - Mme Emmanuelle Roux ;
 - M. Eric Lefebvre,
à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département participations et développement.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 3 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² (&gt; 250 cm²) », dans la rubrique « société Sofradim », le libellé du code 3266023 est remplacé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2007, Mme Sophie Villers, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée présidente de la commission « Europe et international » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, en remplacement de M. Jean-Louis Porry.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant virement d'un crédit de 196 632 euros est destiné à financer les mesures sociales interministérielles annoncées par le ministre de la fonction publique par abondement du programme « fonction publique » à partir du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre.
 Conformément à la décision du Premier ministre en date du 31 janvier 2007, les mesures sociales annoncées par le ministre de la fonction publique donnent lieu à un mouvement de crédit de 60 millions d'euros des budgets des ministères vers le budget du ministère de la fonction publique au prorata de leurs effectifs.
 Cette dépense n'a pas été prévue lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. L'ouverture par décret de virement des crédits nécessaires s'avère donc indispensable, les premiers paiements devant avoir lieu avant la fin de l'année. Le montant de 60 millions d'euros correspond au besoin théorique évalué par la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour financer les mesures annoncées, à savoir :
 - l'extension du CESU pour la garde d'enfants de trois à six ans ;
 - la réservation de places de crèche ;
 - la réservation de logements sociaux.
 Un transfert de 59 803 367 euros depuis les budgets des autres ministères vers celui du ministère de la fonction publique est simultanément mis en oeuvre pour le même objet.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 avril 2007, M. Louis Blaise, inspecteur général de l'équipement et membre de l'inspection générale de l'environnement, est reconduit en tant que membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine des questions environnementales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 86 du 19 janvier 2007 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2007 à la convention collective nationale susvisée.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2, sous-section 5 « Système actif pour perfusion à domicile », le paragraphe suivant :
 « La prise en charge est assurée pour l'administration :
 - de chimiothérapie anticancéreuse ;
 - d'antibiothérapie pour maladies au long cours, chroniques ou récidivantes ;
 - de traitement antiviral et antifongique (des malades immunodéprimés) ;
 - de traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du traitement par la voie orale ;
 - de traitement vasodilatateur et antiagrégant plaquettaire pour les malades atteints d'hypertension artérielle pulmonaire primitive ;
 - de médicaments destinés au traitement des maladies du sang, congénitales ou acquises, nécessitant des transfusions répétées ;
 - d'insuline. »
 Est remplacé par :
 « La prise en charge est assurée pour l'administration :
 - de chimiothérapie anticancéreuse ;
 - d'antibiothérapie pour maladies au long cours, chroniques ou récidivantes ;
 - de traitement antiviral et antifongique (des malades immunodéprimés) ;
 - de traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du traitement par la voie orale ;
 - de traitement vasodilatateur et antiagrégant plaquettaire pour les malades atteints d'hypertension artérielle pulmonaire primitive ;
 - de médicaments destinés au traitement des maladies du sang, congénitales ou acquises, nécessitant des transfusions répétées ;
 - d'insuline ;
 - d'apomorphine dans le traitement de certaines formes graves de la maladie de Parkinson par pompe programmable. »
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2007 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2007, l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut bilingue interuniversitaire de la Seine », dit « IBIS », est approuvé.
 Le groupement est prorogé pour une durée de six mois à compter du 20 juillet 2007.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de la convention constitutive modifiée
Membres du groupement
 Université de Rouen.
 Université du Havre.
 Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Siège
 Le siège de l'IBIS est établi à l'université de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Anne-Marie Idrac, administrateur, professeur des universités, recteur d'académie ;
 M. Bruno Frappat, journaliste, président du directoire du groupe Bayard ;
 M. Jacques Glowinski, professeur au Collège de France, membre de l'Institut ;
 M. Yves Le Bars, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Jean-Luc Friedling, adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 2. M. le commissaire général Denis Guilloteau, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 3. M. le colonel Jean-Paul Garde, adjoint au sous-chef d'état-major « emploi et soutien », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 4. M. l'ingénieur général de l'armement Jacques Levet, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 5. M. le colonel Yves-Tristan Boissan, adjoint commandement maîtrise de l'information du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, M. Arnaud Cartron, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, MM. Philippe Deredec, Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration, Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, et Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Museum of Modern Art de New York), à l'exposition « Edward Steichen » présentée au Jeu de Paume, Paris, du 8 octobre au 30 décembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 septembre 2007 au 15 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, est transférée à la ville de Bourbon-Lancy la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bourbon-Lancy avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Saint-Nazaire de Bourbon-Lancy.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux en date du 19 avril 2007 décidant la prise de participation de l'établissement au sein de la société par actions simplifiée « France Museums (Agence internationale des musées de France) ».
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 35' 14'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 39' 00'' N, 001° 30' 00'' W ;
 43° 30' 55'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 20' 04'' N, 001° 08' 00'' W ;
 43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W - 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W ;
 43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W - 43° 20' 30'' N, 001° 45' 45'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
 43° 23' 30'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 35' 14'' N, 001° 47' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 42' 30'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 46' 30'' N, 001° 28' 20'' W ;
 43° 51' 30'' N, 001° 22' 30'' W - 43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W ;
 43° 37' 00'' N, 001° 11' 00'' W - 43° 30' 55'' N, 001° 08' 00'' W ;
 43° 29' 00'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 29' 15'' N, 000° 56' 10'' W ;
 43° 28' 16'' N, 000° 54' 00'' W - 43° 18' 10'' N, 000° 54' 00'' W ;
 43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W - 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W ;
 43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W - 43° 20' 30'' N, 001° 45' 45'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
 43° 23' 30'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 42' 40'' N, 001° 47' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W - 43° 47' 30'' N, 001° 00' 57'' W ;
 43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W - 43° 51' 30'' N, 001° 22' 30'' W ;
 43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W.
 b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IV. - Partie 4
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W - 43° 47' 30'' N, 001° 00' 57'' W ;
 43° 52' 31'' N, 000° 55' 21'' W - 44° 01' 40'' N, 001° 11' 32'' W ;
 43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W.
 b) Limites verticales :
 Classe D : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
 Classe E : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
 V. - Partie 5 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 20' 47'' N, 001° 45' 22'' W - 43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W ;
 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W - 43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W ;
 43° 22' 05'' N, 001° 23' 06'' W - 43° 14' 15'' N, 001° 23' 11'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
 43° 20' 47'' N, 001° 45' 22'' W.
 b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Le protocole relatif au prélèvement à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules sur une personne dont la mort a été dûment constatée ou de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse est inclus dans un dossier dont le modèle est annexé au présent arrêté. Ce dossier doit être présenté en quatre exemplaires par le représentant légal de l'organisme demandeur.
Les préfets des départements de la Marne, des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en oeuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007 :
 M. Mamontoff (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lapouge, Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse et Véronique Sarrazin-Matous, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde).
 Le retrait de M. Lapouge (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lapouge, Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse et Véronique Sarrazin-Matous, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Lapouge, Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse et Véronique Sarrazin-Matous, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse, Véronique Sarrazin-Matous, Nicolas Mamontoff, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à M. Pierre Joly, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours d'ingénieur-élève des télécommunications aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
 Le nombre de places offertes est fixé à 1.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris les 11 et 12 juin 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Des arrêtés du ministre délégué à l'industrie fixeront la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, conseil général des technologies de l'information, télédoc 792, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. Téléphone : 01-45-81-74-27, télécopie : 01-45-81-77-53, courriel : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2007, sont nommés membres de la section 07 Sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, signal et communication) du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
 M. Michel Malabre, en remplacement de M. Rogelio Lozano ;
 M. Gérard Bailly, en remplacement de M. Eric Moulines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007, M. Christophe Ingrain, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 28 mai 2007 pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France au Royaume-Uni en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de l'intérieur britannique.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
Délégation est donnée à M. Patrice Chamaillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Charles Bergano, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Chamaillard et Charles Bergano, adjoints au chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, délégation est donnée à :
 M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du développement économique des transports maritimes et fluviaux ;
 M. Yann Becouarn, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation du transport maritime ;
 M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de la sécurité du transport fluvial,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Houdin, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à :
 Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation ;
 M. Eric Richet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques ;
 M. Gilles Paquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social et urbain ;
 M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint ;
 M. Robert Deville, secrétaire général ;
 Mme Anaïs Breaud, chargée de mission auprès du délégué, responsable du pôle interministériel, politiques territoriales et innovation et des affaires budgétaires ;
 Mme Françoise Giboteau, responsable du service administratif financier,
à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, Mme Marie Salord, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de dix-huit mois à compter du 3 septembre 2007, pour exercer les fonctions de conseiller juridique dans le secteur civil à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mars 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Allain Veyrac (Gwenaëlle).
 M. Andrejak (Michel).
 Mme Bavoux (Françoise).
 Mme Beyens (Marie-Noëlle).
 M. Biour (Michel).
 Mme Brocvielle (Hélène).
 Mme Carlhant-Kowalski (Dominique).
 M. Caron (Jacques).
 Mme Chiffoleau (Anne).
 M. Coquerel (Antoine).
 Mme Crepin (Sabrina).
 Mme de la Gastine (Blandine).
 M. Deray (Gilbert).
 M. Drici (Milou-Daniel).
 Mme Durrieu (Geneviève).
 Mme Elefant (Elisabeth).
 Mme Favreliere (Sylvie).
 M. Gambier (Nicolas).
 Mme Gras-Champel (Valérie).
 Mme Guitton (Emmanuelle).
 Mme Guy (Claire).
 M. Hanslik (Thomas).
 Mme Herlem (Emmanuelle).
 Mme Jantzem (Hélène).
 Mme Jean-Pastor (Marie-Josèphe).
 Mme Jolimoy (Geneviève).
 Mme Jonville-Bera (Annie-Pierre).
 Mme Lacotte (Jacqueline).
 Mme Laine-Cessac (Pascale).
 Mme Laroche (Marie-Laure).
 Mme Lates (Silviana).
 Mme Le Beller (Christine).
 M. Le Louet (Hervé).
 Mme Lebrun-Vgnes (Bénédicte).
 M. Leporrier (Michel).
 Mme Lillo-Le Louet (Agnès).
 Mme Logerot (Sophie).
 Mme Marais (Marie).
 M. Merle (Louis).
 M. Milpied (Noël).
 Mme Monasson (Sophie).
 M. Montastruct (Jean-Louis).
 Mme Mounier-Despierres (Geneviève).
 Mme Olivier (Pascale).
 M. Ollagnier (Michel).
 Mme Pecriaux (Caroline).
 Mme Perault-Pochat (Marie-Christine).
 Mme Petitpain (Nadine).
 Mme Polard (Elisabeth).
 Mme Rocher (Fanny).
 M. Rodor (Francis).
 M. Rossert (Jérôme).
 Mme Sgro (Catherine).
 Mme Thierry (Maryne).
 Mme Thomas (Laure).
 M. Trechot (Philippe).
 M. Trenque (Thierry).
 Mme Valnet-Rabier (Marie-Blanche).
 M. Vial (Thierry).
 Mme Villier (Céline).
 Mme Welsch (Marie).
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, M. François, Charles Wimmer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Huneau, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Olivier Occhipinti, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accès aux professions et aux marchés des transports ferroviaires et collectifs,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, à compter du 19 avril 2007 :
 Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Mlle Le Dain (Laurence), Pharmacie magasin du port à Brest (Finistère) », par : « Lieutenant Lebouche (Sylvain), Pharmacie magasin du port à Brest (Finistère) ».
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, à compter du 1er juin 2007 :
 Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Adjudant Franchitti (Odile), Institut de médecine tropicale du service de santé des armées à Marseille (Bouches-du-Rhône) », par : « Lieutenant You (Marie-Cécile), Institut de médecine tropicale du service de santé des armées à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux :
En qualité de président
 M. Bernard Besset, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Franck Lafossas, président de chambre à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes
 M. Charles Richard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, titulaire.
 M. Jean Pebayle, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-Guy Degos, professeur de sciences économiques et de gestion à la faculté de droit, des sciences sociales et politiques de l'université Montesquieu de Bordeaux-IV, titulaire.
 Mme Florence Deboissy, professeur à la faculté de droit, des sciences sociales et politiques de l'université Montesquieu de Bordeaux-IV, suppléante.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Alfred Reich, président du tribunal de commerce de Bordeaux, titulaire.
 M. Philippe Charron, expert en gestion d'entreprise, titulaire.
 M. Luc Savatier, vice-président du tribunal de commerce de Bordeaux, suppléant.
 M. Yves Ratel, président de la chambre de commerce et de l'industrie de Libourne, vice-président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Aquitaine, vice-président du conseil économique et social d'Aquitaine, suppléant.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'économie
 M. Pierre Dubourdieu, trésorier-payeur général de la région Aquitaine et du département de la Gironde, titulaire.
 M. Yvon Meyer, chef du département de l'action et de l'expertise économique à la trésorerie générale de la Gironde, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Michel Bouilly, commissaire aux comptes à Mérignac, président honoraire de la compagnie régionale, titulaire.
 M. Lucien Corbi, commissaire aux comptes à Soyaux, membre du conseil régional, suppléant.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er juin 2007, sont inscrits sur le tableau complémentaire d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2007 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
 1 Mme Doriane Argaud, DDASS du Rhône.
 2 M. Michel Boullaud, DDASS de la Haute-Vienne.
 3 M. Philippe Burlat, DDASS de la Drôme.
 4 M. Pascal Capdepon, DDASS des Hautes-Pyrénées.
 5 M. Michel Chauliac, direction générale de la santé.
 6 Mme Annette Colonnier, direction générale de la santé.
 7 M. Hervé Creuxvaux, direction générale de la santé.
 8 Mme Geneviève Dennetiere, DDASS de la Haute-Savoie.
 9 Mme Fabienne Dorlencourt, DRASS de Basse-Normandie.
10 M. Jean-Luc Duponchel, DDASS d'Indre-et-Loire.
11 Mme Florence Durandin, DDASS de la Lozère.
12 Mme Anne-Marie Gailhaguet, DDASS de Vaucluse.
13 Mme Nadège Hemmerling, DDASS des Ardennes.
14 M. Etienne Lecomte, DRASS d'Ile-de-France.
15 Mme Dominique Legrand, DDASS de la Haute-Savoie.
16 M. Richard Lery, DDASS de la Manche.
17 M. Daniel Perez, détaché.
18 Mme Sylvie Peters, DDASS de la Marne.
19 Mme Blandine Picon, DDASS des Yvelines.
20 M. Pierre Pouyanne, DRASS d'Aquitaine.
21 Mme Jeanine Stoll, DRASS de Bourgogne.
Le premier alinéa de l'article R. 143-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les comptables, le ministre chargé du budget, les autres ministres pour ce qui concerne leur département, les représentants des établissements publics et des collectivités intéressées et le procureur général près la Cour des comptes peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes. »
L'article R. 112-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 112-5. - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le premier président est remplacé par le magistrat le plus ancien dans le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat. »
AN, HAUTE-SAVOIE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. GEORGES CHAVANNE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Georges Chavanne, demeurant à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), enregistrée le 14 juin 2007 à la préfecture de Haute-Savoie et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'impression en couleur des mentions figurant sur les bulletins de vote ni ne fait obligation d'y mentionner la nature et la date de l'élection ; qu'il résulte, en outre, de la combinaison des articles L. 132-1 du code du patrimoine et R. 30 du code électoral que les bulletins de vote sont dispensés de la formalité du dépôt légal ; qu'il s'ensuit que la requête de M. Chavanne doit être rejetée,
 Décide :
A l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2005 modifié susvisé, l'alinéa : « les applications informatiques de la DGCP : annuaire DGCP ; application THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) » est supprimé et remplacé par : « les applications informatiques de la DGCP : annuaire DGCP ; application THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) ; application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) ; ».
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 36' 33'' N, 006° 06' 25'' E - 48° 35' 25'' N, 006° 05' 25'' E ;
 48° 35' 09'' N, 006° 06' 08'' E,
puis arc de cercle, sens horaire, de 2 NM (3,75 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Pont-Saint-Vincent : 48° 36' 05'' N, 006° 03' 28'' E, joignant le point précédent au point : 48° 36' 33'' N, 006° 06' 25'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 juin 2007, M. Jean-Paul Poumaroux, détaché dans l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 8 décembre 2007, réintégré dans son corps d'origine, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Sont abrogés les arrêtés :
 - du 10 octobre 1995 fixant la composition du jury et les conditions d'organisation des concours de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ;
 - du 17 mai 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès aux corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2007, l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2007 portant mise à disposition d'un magistrat de chambre régionale des comptes est modifié comme suit :
 Les mots : « en qualité de responsable de contrôles du commissariat aux comptes des Nations unies, auprès du directeur adjoint de l'audit externe de l'Organisation des Nations unies, affecté à Genève, à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « en qualité de directeur adjoint de l'audit externe de l'Organisation des Nations unies, affecté à Genève, à compter du 1er mai 2007, pour une durée de trois ans ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. Bernard Bonnel, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juin 2007, sont nommés, en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L. 421-1 du code des assurances :
 M. Denis Bavard, sur proposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 M. Jean-Claude Berthod, sur proposition de la Fédération nationale des transports routiers.
 M. Jean-Pierre Boisson, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 M. Didier Bollecker, sur proposition de la Fédération française des automobiles-clubs et des usagers de la route.
 M. Marcel Panchout, après consultation du Conseil national de la consommation.
 M. Léon Pujau, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 Mme Emmanuelle Roux, sur proposition de la Caisse des dépôts et consignations.
Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, comprend au moins :
 - un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau, président ;
 - deux fonctionnaires de catégorie A ;
 - un membre du corps des secrétaires administratifs.
 L'un des membres du jury doit avoir exercé ses fonctions au cours de sa carrière dans les services du ministère chargé de l'environnement.
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé :
 « - l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique. » à la suite de l'alinéa : « - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées. »
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
 En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. L'entretien s'effectue à partir d'un dossier de présentation joint par le candidat.
 Le dossier, qui ne doit pas excéder trois pages, manuscrites ou dactylographiées, au choix du candidat, doit comporter un curriculum vitae détaillé et retracer notamment, de manière précise, les fonctions exercées et le parcours professionnel, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée totale : 20 minutes, dont 5 minutes pour la présentation du dossier et 15 minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 2).
 Le candidat n'ayant pas déposé son dossier quinze jours avant la date de début des épreuves orales d'admission ne peut prendre part à cette épreuve.
 A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre alphabétique.
 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 août 2007, l'arrêté du 31 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2007. »
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nicole Boucher, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54, mél : nicole.boucher@ensmp.fr).
Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée au III de l'article 5.
 Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une fois.
 Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de rémunération et de régime d'allocation viagère.
 Les manquements aux obligations du contrat mentionné à l'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac relevés à l'encontre du suppléant ou du salarié ont les mêmes conséquences que s'ils étaient imputables au gérant titulaire.
Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 juillet 2007, Mme Fontaine-Eloy, née Véronique Eloy, attachée d'administration, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2007.
A l'expiration de la période de stage de pré-affectation, le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des stagiaires en vue d'établir le classement par ordre de mérite des directeurs des services pénitentiaires stagiaires aptes à être titularisés.
 Le jury d'aptitude établit trois listes :
 - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui sont aptes à être titularisés, à savoir ceux qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20 ;
 - la deuxième comprend les directeurs des services pénitentiaires stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur stage ;
 - la troisième comprend les directeurs des services pénitentiaires stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.