Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Lorsque l'application des dispositions des articles 49, 49-1 et 49-2 n'a pas permis de pourvoir les emplois vacants pour la rentrée scolaire, peuvent être recrutés et classés dans la troisième catégorie des enseignants justifiant des conditions de titre ou diplôme exigés des candidats aux concours externes correspondant aux cycles ou classes dans lesquels les enseignants ont vocation à exercer à titre principal.»
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, M. LEGRIGEOIS (Eric), directeur départemental de l'équipement de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le jury peut établir, pour chacun des concours, une liste complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des places offertes. »
 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en cas d'ouverture d'un concours avant l'expiration du délai de deux ans, les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent présenter l'un des diplômes exigés pour être nommés stagiaires conservent le bénéfice de l'inscription sur la liste pour l'année scolaire suivante. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 octobre 2009, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'économie :
 Mme Laura Torrebruno, chef du bureau chargée de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, titulaire ;
 M. Rodolphe Lelté, suppléant.
La deuxième phrase du I de l'article 14 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le nombre de places réservées au titre des concours internes et des troisièmes concours ne peut excéder respectivement 50 % et 20 % du nombre total de places offertes aux concours. Toutefois, les places offertes aux troisièmes concours qui ne sont pas pourvues par des candidats admis à ces concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.»
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les concours d'accès à la deuxième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« 1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole. 
« 2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé. 
« 3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 septembre 2009 :
 M. Nicolas JACQUET, préfet hors cadre, est nommé directeur général des services de la médiation du crédit aux entreprises à compter du 1er octobre 2009.
 Sont nommés médiateurs délégués à compter du 1er octobre 2009 :
 M. Thomas CHAMBOLLE.
 M. Henri JULLIEN.
 M. William NAHUM.
 M. Jean-Claude PALU.
 Mme Jeanne-Marie PROST.
 M. Jean-Pierre SALAÜN.
 M. Jean-Luc SAUVAGE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009 :
 Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 31 août 2009 portant admission à la retraite, pour ce qui concerne Mme Marie-Laurence GROSSE, épouse LAPEIRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
 Mme Marie-Laurence GROSSE, épouse LAPEIRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2010, au lieu du 31 janvier 2010.
Ont le caractère réglementaire :
 					 ― les mots : " des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement " figurant au deuxième alinéa de l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale ;
 					 ― les mots : " conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget ", " conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget " et " est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget " figurant respectivement aux deuxième, troisième et dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-21 du même code ;
 					 ― les mots : " conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie " figurant au troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 juillet 2009 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Adour Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
La présente décision sera notifiée à M. FOULON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 21 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSMA de Brienne-le-Château.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines de l'EPSMA, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé aux entreprises mentionnées ci-après pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité : 
Mutuelle d'assurance des techniciens de l'éducation routière (MASTER), dont le siège social est à Lille (59800), 2, rue de Tenremonde, immeuble l'Arsenal : 
1. Accidents ; 
3. Corps de véhicules terrestres ; 
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ; 
7. Marchandises transportées ; 
8. Incendie et éléments naturels : 
a) Incendie ; 
b) Explosion ; 
c) Tempête ; 
d) Eléments naturels autres que la tempête ; 
f) Affaissement de terrain ; 
9. Autres dommages aux biens ; 
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ; 
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ; 
13. Responsabilité civile générale ; 
16. Pertes pécuniaires diverses ; 
17. Protection juridique. 
Société mutuelle d'assurance des musiciens et des métiers de la musique, dont le siège social est à Paris (8e), 95, rue d'Amsterdam : 
1. Accidents ; 
2. Maladie ; 
7. Marchandises transportées ; 
8. Incendie et éléments naturels : 
a) Incendie ; 
b) Explosion ; 
c) Tempête ; 
d) Eléments naturels autres que la tempête ; 
f) Affaissement de terrain ; 
9. Autres dommages aux biens ; 
13. Responsabilité civile générale ; 
16. Pertes pécuniaires diverses ; 
17. Protection juridique. 
Mutuelle d'assurance du Midi, dont le siège social est à Toulouse (31500), 17, boulevard de la Gare : 
1. Accidents ; 
3. Corps de véhicules terrestres ; 
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ; 
7. Marchandises transportées ; 
8. Incendie et éléments naturels : 
a) Incendie ; 
b) Explosion ; 
c) Tempête ; 
d) Eléments naturels autres que la tempête ; 
f) Affaissement de terrain ; 
9. Autres dommages aux biens ; 
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ; 
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ; 
13. Responsabilité civile générale ; 
15. Caution ; 
16. Pertes pécuniaires diverses ; 
17. Protection juridique. 
Assurances mutuelles méditerranéennes, dont le siège social est à Avignon (84000), 44, avenue des Sources : 
1. Accidents ; 
2. Maladie ; 
8. Incendie et éléments naturels ; 
9. Autres dommages aux biens ; 
13. Responsabilité civile générale ; 
16. Pertes pécuniaires diverses ; 
17. Protection juridique.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'IME des Trois Lucs à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice, IME des Trois Lucs, 92, route d'Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 Filassistance international, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Cloud (92213), 108, bureaux de la Colline :
 17. Protection juridique.
 Le Finistère, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Quimper (29556), 3, rue de Kervilou :
 3. Corps de véhicules terrestres ;
 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
Un emploi de chargé de mission TIC à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, 8, rue de Chateaubriand, à Nantes (44).
 Catégorie : tous corps de niveau A+. Poste à pouvoir immédiatement.
Intérêt du poste
 Mise en place, pilotage, et animation de la stratégie de l'Etat en région sur l'aménagement numérique « France Numérique 2012 », contrat de projet (CPER) et suivi des mesures TIC de l'UE.
Mission
 1. Le chargé de mission pour les technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de région est chargé, sous l'autorité du SGAR, d'appuyer la mise en œuvre territoriale du plan « France Numérique 2012 » en particulier dans les domaines suivants :
 ― l'aménagement numérique des territoires ;
 ― le développement des usages du numérique par les ménages, les entreprises et les administrations ;
 ― le développement des services numériques tels que l'administration électronique, les environnements numériques de travail, les services numériques de santé.
 2. Le suivi des projets structurants dans la région : SIGLOIRE, GEOPAL, SYNAPSE...
 3. En lien avec ses collègues suivi des mesures du CPER et du PO FEDER sur les TIC.
 4. Participation active aux travaux de l'administration numériques (SITR, site web régional,...).
Environnement
 Au sein d'une équipe composée de chargés de mission et de personnel administratif, le chargé de mission TIC est placé sous l'autorité du SGAR et devra tisser des liens avec les autres services de l'Etat en région et avec ses partenaires des collectivités.
Compétences
 Pratique des outils des TIC.
 Conduite de projet.
Qualités personnelles
 Sens de l'organisation et de l'anticipation.
 Sens de l'autonomie mais aussi de l'organisation hiérarchique et du travail en équipe pluridisciplinaire.
  Aptitude au travail en réseau.
Personnes à contacter
 M. Cyrille Maillet, secrétaire général pour les affaires régionales des Pays-de-la-Loire, Courriel : sgar44-SG@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
 ou
 M. François Deffrasnes, directeur administratif et financier, tél : 02.40.08.64.30 ― Fax : 02.40.47.91.08,
 Courriel : francois.deffrasnes@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr.
 Préfecture de la région Pays-de-la-Loire, SGAR adresse postale 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
A N N E X E
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COORDONNÉES DU SERVICE À CONTACTER
16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, 190, rue de Pessac, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-81-45-33 ou -34).
08, 10, 18, 21, 28, 36, 37, 41, 45, 51, 52, 58, 71, 89.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, 72A, rue d'Auxonne, BP 1531, 21033 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-72-50-39 ou -40).
02, 27, 59, 60, 62, 76, 80.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex (téléphone : 03-20-63-66-67 ou -68).
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-91-37-32 ou 33).
04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09 (téléphone : 0826-300-131).
75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex (téléphone : 01-46-15-91-40).
14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 85.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, 18 bis, rue de Châtillon, BP 3105, 35031 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-26-89-32).
25, 39, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88, 90.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2 (téléphone : 03-88-56-81-04).
09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, cité administrative, bât. G, BP 81501, 2, boulevard Armand-Duportal, 31015 Toulouse Cedex 6 (téléphone : 0826-306-746).
971.
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, fond Sarail, BP 43, 97122 Baie-Mahault (téléphone : 05-90-25-11-13).
972.
Centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, BP 18, 97224 Ducos (téléphone : 05-96-77-30-00).
973.
Centre pénitentiaire de Guyane, BP 6020, 97306 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-35-58-28).
978.
Centre pénitentiaire Le Port, BP 1230, 97823 Le Port Cedex (téléphone : 02-62-42-72-12).
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 21 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSMA de Brienne-le-Château.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines de l'EPSMA, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « Mission Europe » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin.
 Ce poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, magistrats, officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent (cf. décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales).
Intérêt du poste
 Sous l'autorité du Secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est appelé à assurer la gestion administrative, technique et financière des fonds européens.
 En Limousin, pour la période 2007/2013, l'Europe apporte 127 M€ à travers le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dont les priorités à l'échelon local, privilégient les projets renforçant la compétitivité et l'attractivité de la région en stimulant l'innovation, l'esprit d'entreprise ou la protection de l'environnement.
 En outre, le chargé de mission doit veiller, en coordination avec les services de la Trésorerie générale, au contrôle de la mise en œuvre des programmes européens (réalisation d'échantillon et plans de contrôle, contrôle sur place, établissements de bilans et rapports, déclaration d'irrégularités...)
Mission
 Le titulaire du poste, à vocation interministérielle importante, exercera les missions suivantes :
 ― animation et coordination du département Europe ;
 ― préparation, gestion, suivi et contrôle des programmes communautaires ;
 ― révision à mi-parcours des programmes et évaluation ;
 ― clôture des programmes 2000/2006 ;
 ― gestion des crédits : appel de fonds, répartition ;
 ― animation du comité régional de programmation des fonds structurels et préparation des réunions du comité de suivi ;
 ― relation avec les autorités nationales et européennes ;
 ― relation avec les partenaires et collectivités territoriales du Limousin ;
 ― formation et information sur les programmes communautaires ;
 ― suivi des évolutions de l'Union Européenne : conséquences de l'élargissement, futurs programmes et politiques.
Environnement
 Le titulaire du poste sera appuyé par la mission « Europe » (8 agents hors le chargé de mission) et travaillera en liaison avec les services du Conseil Régional, des Conseils Généraux, les services de l'Etat, les élus et acteurs socio-économiques (collectivités locales, organismes socioprofessionnels et consulaires...).
Compétences
 Le poste nécessite une aisance rédactionnelle, une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel ainsi que de l'organisation des collectivités locales, des connaissances juridiques (droit public, finances publiques, règles de gestion des crédits publics) et économiques.
 De plus la pratique de l'anglais est souhaitée.
Personnes à contacter
 Mme Rosy FARGES, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-55-11-61-01), Mél : rosy.farges@limousin.pref.gouv.fr
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 du 22 juillet 2009 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point et taux garantis annuels.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 juillet 2009 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA LOI N° 2004-803 DU 9 AOÛT 2004 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions relatives à la désignation de l'autorité de tutelle d'organismes de sécurité sociale et figurant aux articles L. 382-17 et L. 713-21 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi du 9 août 2004 susvisée soumises à l'examen du Conseil constitutionnel désignent les ministres compétents pour l'exercice de pouvoirs de tutelle sur la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; 
2. Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni " les principes fondamentaux... de la sécurité sociale ", qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire, 
Décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 24 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) au 1er septembre 2009 et prime d'ancienneté (2 barèmes annexés) ;
 Rémunérations effectives garanties (REG) pour 2009 (un barème annexé).
   Signataires :
 UIMM Gironde et Landes, en ce qui concerne les deux accords ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord relatif aux RMH ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord relatif aux REG.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD D'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Après le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2008, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre l'aide prévue par le présent décret et l'aide prévue par le décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration en Corse.»
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la justice désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
 Le jury est composé ainsi qu'il suit :
 ― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
 ― un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent exerçant leurs fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
 ― un ou plusieurs directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― un ou plusieurs éducateurs ou chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― un ou plusieurs psychologues ;
 ― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.
 Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.
A N N E X E S
A N N E X E 1
PROGRAMME POUR LES CONCOURS D'ÉDUCATEUR
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Eléments de connaissance concernant :
 ― les approches psychologique et pédopsychiatrique de l'enfant et de l'adolescent ;
 ― les approches sociologique et clinique de l'éducation et de la famille ;
 ― la pédagogie et l'éducation ;
 ― la socialisation des adolescents ;
 ― les politiques économiques et sociales contemporaines (la politique de l'emploi, la politique de lutte contre la pauvreté, les minima sociaux et l'aide sociale, la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion, la politique de la famille, la politique du logement, la politique d'insertion en faveur des personnes handicapées) ;
 ― les principes généraux de l'organisation et du fonctionnement du système français de protection sociale ;
 ― la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule ;
 ― l'organisation de l'Etat ;
 ― les principales institutions et juridictions administratives et les principales juridictions judiciaires ;
 ― les compétences respectives des communes, des départements et des régions ;
 ― la protection judiciaire et administrative de la jeunesse (missions et organisation) ;
 ― la prévention de la délinquance des mineurs ;
 ― la politique du traitement de la délinquance des mineurs.
A N N E X E 2
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)*
CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES ÉDUCATEURS
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 (Concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé dit de la troisième voie)
Identification du candidat
 Nom :
 Prénom :
Situation actuelle du candidat
  En activité
 Domaine d'activité :
     éducatif
     social
     sportif
     culturel
  Salarié
  Bénévole d'une association
  Mandat(s) électif(s) actuel(s)
  Autre : 
  Autre situation, précisez : Parcours de formation
 Scolarité :
 Etudes professionnelles, technologiques, universitaires :
 Autres formations :
Expérience professionnelle du candidat
 Activités antérieures :
 Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Observations
Annexes
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Déclaration sur l'honneur.
 Accusé de réception.
 (*) Le dossier de RAEP et le guide aidant à le remplir sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice et des libertés : www.justice.gouv.fr, rubrique « Métiers et concours », « Inscriptions aux concours », « Protection judiciaire de la jeunesse » ou sont consultables au siège de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle se situe votre domicile.
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier de vingt pages au plus, en la rédaction d'une note ayant pour objet d'analyser une situation éducative ou familiale, d'en dégager la problématique et de proposer les solutions permettant d'y répondre. L'épreuve est destinée à apprécier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat et à lui permettre de valoriser son parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Chaque candidat admis à concourir remet, au moment de l'épreuve d'admissibilité et au plus tard dans les quinze jours à compter du lendemain de cette épreuve, aux représentants de l'administration un document retraçant son parcours de formation et ses activités antérieures.
 Chaque candidat déclaré admissible effectue, avant les épreuves d'admission, un stage d'observation d'une durée de cinq jours ouvrés dans un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse destiné à compléter sa connaissance des fonctions d'éducateur. Il remet un compte rendu de ce stage de trois pages au plus dans lequel il précise les enseignements qu'il en a retirés sur les fonctions d'éducateur et sur ses motivations à les exercer.
Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve de table ronde destinée à apprécier l'aptitude à la prise de parole, les qualités relationnelles et d'écoute du candidat. Elle consiste pour les candidats réunis face aux membres du jury à élaborer une réponse collective à une situation de travail de groupe dans le domaine social ou éducatif. Elle est suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury (durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour la table ronde et quinze minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 2).
 2° Une épreuve d'entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les fonctions d'éducateur et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (durée : trente minutes pour la préparation, dix minutes pour l'exposé suivies de trente minutes pour l'entretien ; coefficient 4).
En vue de la seconde épreuve d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve de table ronde destinée à apprécier l'aptitude à la prise de parole, les qualités relationnelles et d'écoute du candidat. Elle consiste pour les candidats réunis face aux membres de jury à élaborer une réponse collective à des questions d'actualité dans le domaine social ou éducatif. Elle est suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury (durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour la table ronde et quinze minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 2).
 2° Une épreuve d'entretien avec le jury destinée à vérifier l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du compte rendu de restitution du stage défini à l'article 8 et du document retraçant son parcours de formation et ses activités antérieures (durée : trente minutes ; coefficient 6).
L'entretien avec le jury, prévu au II de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, dure quarante-cinq minutes. Il a comme point de départ, en appui des éléments du dossier déposé par le candidat lors de son inscription, un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes, sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat est interrogé sur un cas pratique concernant les missions du service public de la protection judiciaire de la jeunesse l'amenant à formuler des éléments de réponse et des propositions d'action. L'entretien permet en outre d'apprécier les connaissances générales du candidat en matière de politique du traitement de la délinquance des mineurs et ses qualités de réflexion, et de vérifier ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier de vingt pages au plus, en la rédaction d'une note ayant pour objet l'analyse d'une situation éducative ou familiale, d'en dégager la problématique et de proposer les solutions permettant d'y répondre et permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son expérience personnelle. Elle est destinée à apprécier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions pertinentes (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Les demandes d'admission à concourir au concours externe sur titres doivent être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 En déposant leur demande de participation au concours, chaque candidat constitue un dossier comportant :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae ;
 ― et, le cas échéant, une note décrivant les projet, rapport, mémoire, étude et note qu'il a réalisés, présentant les emplois qu'il a occupés, les stages qu'il a effectués et, éventuellement, la nature des activités qu'il a réalisées ou auxquelles il a pris part.
 L'ensemble du dossier comporte dix pages au plus.
L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.
L'aide est due au titre des gains et rémunérations, entrant dans le champ de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, versés au cours des douze mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.» ; 
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 : » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « de la moyenne prévue aux deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « des moyennes prévues aux quatrième et sixième alinéas » ; 
4° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 : 
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois. 
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création. 
Pour la détermination des moyennes prévues aux neuvième et onzième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. »
A N N E X E
 Les activités « hôtels touristiques avec restaurant », « restauration de type rapide » et « discothèques », au sens du présent décret, s'entendent comme suit :
« Hôtels touristiques avec restaurant »
 Les « hôtels touristiques avec restaurant » sont inclus dans la classe 55.10Z « Hôtels et autre hébergement similaire » de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret 2007-1888 du 27 décembre 2007.
 Les « hôtels touristiques avec restaurant » assurent un service d'hébergement hôtelier, en hôtel ou motel, pour de courts séjours, et sont dotés d'un restaurant servant des repas au déjeuner et/ou au dîner.
 Ne sont pas considérés comme des « hôtels touristiques avec restaurant » :
 ― les hôtels n'assurant que le petit déjeuner en tant que service de restauration ;
 ― les lieux offrant à la fois chambres d'hôtes et tables d'hôtes ;
 ― les maisons familiales, centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires ;
 ― les centres de vacances pour enfants et adolescents ;
 ― les chambres d'hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartements de vacances ;
 ― les voitures-lits ;
 ― les résidences hôtelières ou de tourisme.
« Restauration de type rapide »
 Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56.10C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place.
« Discothèques »
 Les discothèques sont des établissements qui ont pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui ont un service de boissons.
I.-Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 6 août 2004 susvisé contenant les mots : « agent (e) technique des ventes en magasin », ces mots sont remplacés par les mots : « employé (e) commercial (e) en magasin ». 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel employé (e) commercial (e) en magasin est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Approvisionner un rayon ou un point de vente. 
2. Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Chaque établissement pour lequel l'entreprise entend bénéficier de l'aide dépose auprès de l'organisme gestionnaire dont il dépend une demande de bénéfice de l'aide, dûment complétée. Elle comporte l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution des aides. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'étude de la demande.
 Chaque trimestre, chaque établissement pour lequel l'entreprise souhaite bénéficier de l'aide est tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire dont il dépend un formulaire d'actualisation permettant le calcul des aides, accompagné des copies des bulletins de salaires, ou des copies du décompte des sommes dues par l'établissement adressé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans l'hypothèse d'une adhésion au titre emploi-service entreprise.
 Les formulaires d'actualisation doivent être déposés auprès de l'organisme gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
Cette initiation est dispensée par les formateurs en premiers secours des associations agréées ou des organismes habilités à l'enseignement du secourisme, des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence et les professionnels de santé dont l'éducation et la prévention font partie de leur domaine de compétences.
 Sa durée est au maximum d'une heure.
 Elle est réalisée en groupes de dix à douze personnes afin que chacune d'elles puisse pratiquer, elle-même, les gestes adaptés en situation de simulation.
 Elle ne donne lieu à aucune délivrance de diplôme ou d'attestation.
Les connaissances à acquérir concernent les domaines suivants :
 ― les mécanismes physiopathologiques de l'arrêt cardiaque : rappel bref ;
 ― la reconnaissance d'un arrêt cardiaque : théorie et pratique ;
 ― la conduite à tenir devant un arrêt cardiaque (appeler ― masser ― défibriller) : démonstration pratique.
A N N E X E
 TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE CONGÉ EN 2009
TERRITOIRES ET PAYS
VILLES
TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE CONGÉ
(en euros)
Allemagne
Berlin
198
Düsseldorf
203
Francfort
163
Hambourg
225
Munich
190
Sarrebruck
120
Stuttgart
163
Arabie saoudite
Djeddah
1 043
Riyad
1 355
Belgique
Anvers
96
Bruxelles
85
Canada
Moncton
1 308
Montréal
750
Ottawa
985
Québec
1 009
Toronto
886
Vancouver
985
Côte d'Ivoire
Abidjan
942
Djibouti
Djibouti
964
Emirats arabes unis 
Abou Dhabi
540
Dubai
551
Espagne
Alicante
200
Barcelone
215
Bilbao
250
Madrid
232
Séville
223
Valence
225
Etats-Unis
Atlanta
790
Boston
779
Chicago
914
Denver
1 206
Houston
1 106
Los Angeles
1 004
Miami
963
New York
800
San Francisco
1 000
Washington D.C. ― Norfolk
914
Gabon
Libreville
1 430
Grèce
Athènes
355
Thessalonique
400
Italie
Florence
305
Milan
250
Naples
300
Rome
290
Turin ― Gênes
254
Japon
Osaka
1 380
Tokyo
1 050
Jordanie
Amman
586
Luxembourg
Luxembourg
105
Norvège 
Oslo
328
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
2 123
Oman
Mascate
573
Pays-Bas
Amsterdam
120
La Haye
142
Portugal
Lisbonne
223
Qatar
Doha
691
Réunion
Saint-Denis
800
Roumanie
Bucarest
400
Royaume-Uni
Edimbourg
250
Londres
221
Russie
Moscou
628
Sénégal
Dakar
778
Suisse
Genève
155
Syrie
Damas
485
Polynésie française
Papeete
1 777
Turquie
Izmir
497