Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article R. 351-35 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-35. -  I. - La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10 pendant une durée de douze mois à compter du début de cette activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée.
    « Pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit juqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail.
    « Du quatrième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
    « Toutefois, lorsqu'au terme de la période de douze mois décomptée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas 750 heures, le bénéfice des allocations calculées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est, sur sa demande, formulée avant l'expiration de la période de douze mois, et sur décision du préfet, maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle, jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond de 750 heures, s'il justifie être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle.
    « II. - Les dispositions du troisième alinéa du I ci-dessus sont applicables sans limite de durée aux allocataires âgés de cinquante ans et plus qui exercent une activité professionnelle. »
A N N E X E I
    ATTRIBUTION DE CANAUX
    Zone de Nice
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1999 page 1117 à 1118
    =============================================
    Zone de Montpellier
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1999 page 1117 à 1118
    =============================================
    Zone de Marseille
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1999 page 1117 à 1118
    =============================================
    Nota. - Le canal 691 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 169,850 0 MHz et la fréquence centrale réception est 165,250 0 MHz.
    L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, M. Aubouin (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 1998, M. Rot (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 5 novembre 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998 :
    La démission de M. Lebrun (Jean-Paul, Marie, Auguste, Emile), huissier de justice à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Nathalie Querne et Véronique Richard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), en remplacement de M. Lebrun (Jean-Paul, Marie, Auguste, Emile) ;
    Mme Da Mota Garcia (Nathalie, Josée), épouse Querne, et Mme Nugues (Véronique, Michèle), épouse Richard, sont nommées huissiers de justice associés.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Art. 3. -  Les tarifs des abonnements aux publications périodiques régionales de l'INSEE et le prix de vente au numéro desdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1998 page 19297 à 19303
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 1998, M. Bourdillon (Christophe), administrateur civil hors classe en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er décembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 1998 :
    Sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
    M. Helbert (Paul), ingénieur général des télécommunications ;
    M. Petipas (Jacques), ingénieur général des télécommunications ;
    M. Platet (Frédéric), ingénieur général des télécommunications ;
    M. Sornat (Claude), contrôleur général des armées.
    Est déchargé, à sa demande, de sa fonction de rapporteur spécialisé au même comité :
    M. Thiellay (Jean-Philippe), auditeur au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 3 % du montant annuel du revenu minimum d'insertion pour l'année 1998 déterminé en fonction de la configuration du foyer est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1998 ou à défaut au titre du mois de décembre 1998.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ;
    - au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.
Art. 1er. -  Les dispositions des deux accords interprofessionnels, conclus le 10 juillet 1998, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellations contrôlées, pour la campagne 1998-1999, figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatifs à :
    - la constitution d'une réserve qualitative des vins de Rivesaltes de la récolte 1997 ;
    - la constitution d'une réserve qualitative des vins de Grand Roussillon de la récolte 1997 ;
    sont étendues :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 1998, les biens culturels prêtés par la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique du Nord) à la ville de Paris, organisatrice de l'exposition « Giambattista Tiepolo » présentée au musée du Petit Palais, à Paris, du 22 octobre 1998 au 24  janvier 1999, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt en France du 9 octobre 1998 au 12 février 1999 :
    Liste des oeuvres prêtées :
    - Le monde rend hommage à l'Espagne, G. Tiepolo, INV no 1943.4.39, huile sur toile, 182 x 105 cm ;
    - Portrait de femme au domino, G. Tiepolo, INV no 1952.5.77, huile sur toile, 61,9 x 49,2 cm.
Art. 1er. -  Le fonctionnaire nommé directeur d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 octobre 1998, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 1998 les candidats dont les noms suivent :
    I. - Centre Aix-Marseille-I
    Bouraoui (Dalenda).
    Castany (Véronique).
    Dorseuil (Arlène).
    Duault (Marylène).
    Fargetton (Dominique).
    Fontaine (Samuel).
    Fourcadier (Christine).
    Gautier (Laure).
    Giacopetti (Béatrice).
    Gille (Patrick).
    Lariviere (Agnès).
    Marini (Eric).
    Marty (Gérardine).
    Olivo (Nadine).
    Reggiani (Marie-Christine).
    Seguin (Willy).
    Tordjeman (Micheline).
    Ukeiwé (Dick).
    Verlomme-Fried (Sylvie).
Sur la facturation détaillée des fournitures utilisées
    par les professionnels de santé (art. 28)
    Le II de l'article 28 n'est pas conforme à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale car elle n'affecte pas directement l'équilibre financier des régimes de base et n'améliore pas le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle oblige le chirurgien-dentiste à fournir au patient un devis préalablement à l'exécution des actes de soin, quand celui-ci fait appel à un fournisseur ou un prestataire de services. Pour ces raisons, cette disposition doit être déclarée non conforme à la Constitution.
    Sur le mécanisme de régulation
    des dépenses du médicament (art. 30 et 31)
    Les articles 30 et 31 modifiant la régulation des dépenses pharmaceutiques doivent être considérés comme contraires à la Constitution. L'article 30 définit le contenu des conventions conclues entre le comité économique du médicament et les laboratoires et le dispositif de régulation conventionnelle des dépenses de médicament. L'article 31 institue une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique.
    La conjugaison des deux articles présente le caractère d'une sanction : en effet, si l'évolution des dépenses de santé n'est pas compatible avec l'objectif national des dépenses de santé, le comité économique demande à l'entreprise concernée de conclure un avenant et, en cas de refus de celle-ci, il peut résilier la convention. Dans ce cas, l'entreprise est automatiquement soumise à la clause de sauvegarde, comme le montrent les débats parlementaires (séance à l'Assemblée nationale du 26 novembre 1998). Ce mécanisme de sanction automatique est prohibé par le principe de l'automaticité des peines prohibée par l'article 8 de la Déclaration de 1789 (solution étendue aux sanctions administratives, décision no 97-389 DC du 22 avril 1997).
    La progressivité de la contribution globale méconnaît le principe de proportionnalité des sanctions. En effet, le nouvel article L. 138-10, deuxième alinéa, prévoit à cet égard que le taux de la contribution globale varie de 0,15 % à 3,3 % du chiffre d'affaires cumulé des entreprises redevables à raison de l'écart constaté entre le taux d'augmentation du chiffre d'affaires et le taux de progression de l'objectif national des dépenses de santé. De plus, l'article L. 138-10, dixième alinéa, exclut tout lissage des taux de contribution et crée des effets de seuil disproportionnés. La progressivité de la contribution est de ce fait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article R. 233-13-13 du code du travail s'appliquent :
    - aux équipements de levage de charges non guidées dont la hauteur sous crochet est supérieure à 6 mètres ;
    - aux appareils de levage de personnes dont l'habitacle n'est pas guidé, avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, Mme Bartoli-Bouly (Brigitte), inspectrice de la formation professionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est nommée inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
2. Sur la procédure préalable
    à l'approbation du catalogue
    Le catalogue d'interconnexion approuvé par la présente décision a été établi au vu d'une analyse menée par les services de l'Autorité, avec l'aide d'experts extérieurs et d'un cabinet d'audit et à l'issue d'une concertation approfondie conduite non seulement avec France Télécom, mais également avec les opérateurs concernés et leurs associations.
    C'est ainsi qu'au-delà des travaux menés au sein du comité de l'interconnexion, l'Autorité a consulté au mois de juin 1998 l'ensemble des opérateurs sur les dispositions qu'ils souhaitaient voir figurer dans la version 1999 du catalogue d'interconnexion de France Télécom, notamment en ce qui concerne les services et fonctionnalités complémentaires et avancés. Une synthèse des résultats de cette consultation a été transmise à France Télécom, qui a remis à l'Autorité au mois d'août 1998 une première proposition de compléments ou de modifications par rapport à son catalogue d'interconnexion 1998. Ce premier document ne comportait aucun tarif. France Télécom a par la suite transmis à l'Autorité au début du mois d'octobre 1998 un projet de catalogue pour 1999. Les opérateurs ont, dans les deux cas, été consultés sur ces propositions et ont pu faire part à l'Autorité de leurs remarques.
    L'Autorité a parallèlement adopté et notifié à France Télécom la décision no 98-756 en date du 16 septembre 1998 fixant la date de publication de son catalogue d'interconnexion au 1er décembre 1998.
    En s'appuyant sur les résultats de la consultation du secteur et après avis du comité de l'interconnexion réuni le 14 octobre 1998, l'Autorité, par sa décision no 98-902 en date du 30 octobre 1998, a complété la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications, initialement arrêtée par la décision no 97-170 en date du 13 juin 1997. Elle a, parallèlement, adopté le 28 octobre 1998 la décision no 98-901 établissant la nomenclature des coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications.
    L'Autorité a notifié ces deux décisions à France Télécom et lui a également fait connaître les amendements et les compléments qu'elle devait apporter à son projet de catalogue. France Télécom a transmis, en réponse, début décembre 1998, une nouvelle proposition. De nombreux échanges et réunions ont eu lieu entre les représentants de France Télécom et ceux de l'Autorité. En particulier, le collège de l'Autorité a procédé à l'audition, le 17 décembre 1998, du président de France Télécom et de ses collaborateurs.
III. - Sur la modification des critères de l'allocation de remplacement en cas de cessation anticipée d'activité des médecins (art. 24)
    A. - L'article 24 concerne le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (MICA).
    1. Il est apparu que ce mécanisme, tout en ayant un impact sur la démographie médicale, pouvait avoir des effets contraires à une bonne répartition de l'offre de soins.
    L'article 24 tend donc à fournir un outil de régulation de la démographie médicale plus fin et mieux adapté aux besoins sanitaires. Il permet une modulation, à compter du 1er juillet 1999, du droit à l'allocation de remplacement selon la zone géographique, la qualification de généraliste ou de spécialiste et, pour les spécialistes, selon la spécialité.
    Les possibilités de modulation du MICA sont étendues par ailleurs aux aides à la reconversion que les parties conventionnelles peuvent instituer.
    2. Pour contester cette disposition, les députés saisissants font valoir qu'elle porte atteinte au principe d'égalité, dans la mesure où tous les médecins sont appelés à cotiser sur les mêmes bases, alors que certains ne bénéficieront pas du droit aux prestations correspondantes. Ils considèrent en outre que la loi ne définit pas suffisamment les modalités et les critères de la modulation.
    B. - Le Conseil constitutionnel ne pourra faire sienne cette argumentation.
    D'une part, il est de la nature même d'un tel dispositif incitatif de ne pas bénéficier de manière indifférenciée à tous les médecins, mais d'être réservé à ceux qui remplissent certaines conditions. En l'espèce, celles-ci sont définies de manière pertinente, dès lors qu'il est clair que la démographie médicale ne se présente pas de la même manière selon la zone géographique, la qualification de généraliste ou de spécialiste et, pour ces derniers, selon la spécialité. Compte tenu des incidences de cette démographie sur les comptes de l'assurance maladie et sur l'offre de soins, il est légitime de se fonder sur de semblables critères, pour ne faire jouer le dispositif incitatif que là où l'intérêt général le justifie.
    D'autre part, il est conforme aux règles régissant la compétence du législateur en la matière, laquelle se limite à la détermination des principes fondamentaux, que la loi se borne à définir le principe d'une mise sous condition de cette aide, ainsi que la nature des critères et conditions, laissant au pouvoir réglementaire le soin de les mettre en oeuvre. La disposition contestée n'a donc pas méconnu l'article 34 de la Constitution.
La mesure du coût de la dette
    L'Autorité a déterminé le coût de la dette de France Télécom à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise. Ce coût de la dette a été évalué à 5,3 % pour 1999 (contre 7 % pour 1998), ce qui traduit la baisse des taux constatée sur le marché.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM. Bernard Vallat et Jacky Le Gosles, Mme Anne-Marie Vanelle, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M. Eric Marshall, M. Michel Mourel, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
5. Sur l'évolution des tarifs d'interconnexion
    Les tarifs d'acheminement du trafic commuté évoluent de la manière suivante entre 1998 et 1999 :
    Tarifs au volume (à la minute)
    Pour un opérateur de réseau (L. 33-1) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479
    =============================================
    Pour un fournisseur du service téléphonique au public (L. 34-1) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479
    =============================================
    Tarifs à la capacité (au BPN)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479
    =============================================
    Pour un opérateur utilisant les services d'interconnexion de France Télécom, ces évolutions brutes de tarifs entre 1998 et 1999 se traduisent par une évolution moyenne du prix à la minute qui dépend :
    - de la part de son trafic écoulé aux heures de plein tarif ;
    - du taux d'utilisation des BPN, exprimé en nombre de minute par an et par BPN.
    Sur la base des indications fournies par France Télécom, l'Autorité a retenu comme pouvant représenter la situation d'un opérateur moyen utilisant les services d'interconnexion de France Télécom celle correspondant à une part de trafic écoulée aux heures de tarif normal de 60 % et à un taux d'utilisation des BPN de 2,4 millions de minutes par an.
    Cette structure de consommation appliquée aussi bien aux tarifs 1998 qu'aux tarifs 1999 conduit à établir comme suit l'évolution du prix moyen payé par un opérateur de réseau (L. 33-1) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479
    =============================================
    Les tarifs de l'offre d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public (L. 34-1) bénéficient de baisses comparables à celles des tarifs de l'offre d'interconnexion pour les opérateurs de réseau (L. 33-1). En se fondant sur les mêmes hypothèses, l'évolution des tarifs d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public (L. 34-1) s'établit comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479
    =============================================
    Par ailleurs, l'Autorité souhaite attirer l'attention sur les baisses suivantes de tarifs d'interconnexion des autres services d'interconnexion :
    - le tarif annuel à la longueur des liaisons de raccordement de plus de 1 kilomètre diminue de plus de 40 % entre 1998 et 1999 ;
    - le tarif de transfert des communications faisant appel à la portabilité des numéros diminue de plus de 40 % ; le tarif de transfert de numéros diminue de 22 %.
Sur le cadre juridique
    L'article D. 99-22 du code des postes et télécommunications dispose que « pour évaluer les tarifs d'interconnexion, le taux de rémunération du capital est fixé en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur (France Télécom) et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de télécommunications en France ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en  date du 5 octobre 1998, M. Basso (Jean), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie, en remplacement de Mme Beguerie-Dortet.
Art. 1er. -  Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zone CIEM VIII aux navires adhérant à l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 4 avril 1980 et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et à la prime de panier (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les chefs de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels ont la responsabilité, sous l'autorité du directeur des Journaux officiels et du sous-directeur dont ils relèvent, de l'organisation et de la gestion, au plan administratif et technique, des services qui leur sont confiés et concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions dévolues à la Direction des Journaux officiels.
Art. 2. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
    I. - Epreuve de travaux pratiques dans l'une des spécialités choisies par le candidat et correspondant aux spécialités exercées par les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament (durée : fixée par le jury, qui ne peut être supérieure à quatre heures ; coefficient 3).
    II. - Epreuve orale consistant en un exposé du candidat présentant les réalisations techniques et les travaux qu'il a été amené à effectuer depuis sa nomination en qualité de technicien de laboratoire (durée : cinq à dix minutes), suivi d'un entretien avec le jury permettant à celui-ci d'apprécier les compétences professionnelles du candidat et ses connaissances techniques (durée : quinze minutes, coefficient 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 624 025,95 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1 modifiée) et de la somme nette de 322 600 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire allemand par la société UAP Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne à Bonn, Königswinterer Strasse.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer est fixée :
    - dans le département des Ardennes, à 30 ares dans le cas général, à 10 ares dans les communes de Bogny-sur-Meuse et Haulmé et à 1 are dans les cantons de Fumay, Nouzonville, Givey, Monthermé et Revin et la commune de Sécheval ;
    - dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles AOC ;
    - dans le département de la Marne, à 50 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles AOC.
    Ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
    Ce seuil est ramené à zéro dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics, à l'intérieur du département de l'Aube.
3.2. Sur les délais de réalisation de l'interconnexion
    L'Autorité constate que le catalogue de France Télécom apporte une innovation importante en prévoyant des délais maxima pour la réalisation des interconnexions : neuf mois dans le cas général, sept mois dans le cas d'une extension de capacité d'une interconnexion existante, quatre mois dans le cas d'un premier raccordement dans une zone de transit (pour un volume ne dépassant pas 6 blocs primaires numériques à 2 Mbit/s sur un point de raccordement opérateur). Ces délais sont inférieurs à ceux inscrits, lorsqu'ils existent, dans les conventions d'interconnexion conclues à ce jour par France Télécom et représentent de meilleures garanties pour les opérateurs interconnectés que les clauses figurant dans ces conventions.
    Selon France Télécom, ces délais s'expliquent par la situation particulière qui s'attache aux deux premières années de l'ouverture du marché à la concurrence au cours desquelles elle doit répondre à des volumes de commandes importants de la part de tous les opérateurs. L'Autorité estime cependant que ces délais maxima doivent encore diminuer pour s'inscrire dans la moyenne prévue par la plupart des pays européens : six mois pour la réalisation d'une commande, et trois mois pour la réalisation d'une extension de capacité. France Télécom devrait être en mesure de respecter de tels délais dès la publication de son catalogue valable pour l'an 2000.
    L'Autorité note également que France Télécom s'est engagée à lui fournir un relevé trimestriel détaillé des réalisations de commandes. Celui-ci devra être suffisamment précis pour permettre d'apprécier la réalité de la situation.
    Enfin, l'Autorité note que le catalogue d'interconnexion prévoit que les opérateurs définiront d'un commun accord, dans les conventions d'interconnexion, les modalités d'échanges d'information sur une base réciproque et équilibrée. Elle tient à souligner que d'éventuelles prévisions de trafic demandées par France Télécom aux opérateurs en vue de disposer d'une certaine visibilité sur les commandes futures ne peuvent avoir, à ce stade du développement des réseaux, de caractère contraignant. En particulier, la non-réalisation de ces prévisions ne peut pas être un motif de pénalités financières, tant que France Télécom n'accepte pas de pénalités en cas de non-respect de ses délais de livraison. L'Autorité souligne également que les demandes de France Télécom, notamment en termes de prévisions et d'engagements pour les commandes de prestations d'interconnexion, doivent être compatibles avec le calendrier et la précision avec lesquels elle informe les opérateurs des caractéristiques et de l'évolution de son propre réseau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de placement et de secours en faveur des élèves et anciens élèves de l'Institut national des jeunes aveugles » dont le siège est à Paris (7e), 56, boulevard des Invalides, qui s'intitulera désormais « Société de promotion sociale ».
Art. 1er. -  Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total de chaque corps.
    « Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total de chaque corps. »
    Chapitre II
    Modification du décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
Art. 3. -  La mission prépare et met en oeuvre les décisions du ministre des affaires étrangères pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues à l'article 6 du décret no 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
    La mission de l'adoption internationale veille au respect des dispositions fixées à l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale et, le cas échéant, elle transmet les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère chargé de la famille et au ministère de la justice.
    Pour l'exercice de ses missions, la mission de l'adoption internationale comporte notamment des fonctionnaires ou agents publics du ministère des affaires étrangères, du ministère de la justice et du ministère chargé de la famille.
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 95-578 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 258, rue de Cilaos, 97400 Saint-Louis.
    « Altitude du site : 200 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 210 mètres. »
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 23 février 1999, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
    Le dossier est consituté sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 novembre 1998 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
BAP 5. - Gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours no TER51 : deux techniciens de gestion scientifique « gestionnaires » (Paris).
    SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
    DE LA RECHERCHE DE CLASSE NORMALE
    Concours no A01 :
    - deux secrétaires (Paris - Nogent-sur-Marne) ;
    - un contrôleur des dépenses (Paris).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines et, plus particulièrement, à la division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'ORSTOM-IRD, 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être déposés ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 10 février 1999, à 17 heures, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
    Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (ORSTOM-IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'ORSTOM-IRD, 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-77-83).
Art. 2. -  Le présent arrêté est applicable aux aéronefs ayant un intérêt historique, maintenus en état de vol, restaurés ou reproduits, dont le premier vol du premier exemplaire du même type a été effectué trente ans au moins avant la demande de délivrance du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection, dont la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée vingt ans au moins avant la date de ladite demande, et dont le classement en tant qu'aéronef de collection est nécessaire à la préservation du patrimoine aéronautique.
    Ces aéronefs appartiennent à l'une des classes suivantes :
    - les aéronefs de classe 1, qui ne sont pas équipés de moteur à turbine et ont une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg ;
    - les aéronefs de classe 2, qui ne répondent pas à la définition de la classe 1.
    Après avis de la commission consultative d'experts prévue au titre II du présent arrêté, le ministre peut prononcer le surclassement d'un aéronef présentant des caractéristiques particulières justifiant certaines précautions relatives au maintien de sa navigabilité, et peut refuser la délivrance d'un certificat d'aéronef de collection :
    - s'il juge que cette délivrance ne répond pas aux objectifs de préservation du patrimoine exposés à l'article 1er du présent arrêté ;
    - s'il estime que le nombre d'aéronefs en état de vol ne justifie pas les mesures de protection prévues au titre de cet arrêté, notamment du point de vue de la rareté et de la représentativité ;
    - dans le cas d'une reproduction, si cette reproduction diffère significativement de l'original ;
    - pour des raisons liées à l'environnement.
    TITRE II
    COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPERTS
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Nahon et de M. Jacques Bernard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de recherche et de développement ;
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    M. Jean-Dominique Wahiche, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique.
Art. 3. -  I. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999.
    II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :
    - pour ce qui concerne le 1o, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
    - pour ce qui concerne le 2o, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Lorraine) du 23 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
    Objet :
    Valeur du point.
    Signataires :
    Union syndicale des architectes de la région Lorraine (USARL) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par :
    « Ce corps comporte trois grades : aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération, aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération, et aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération. »
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 décembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999 :
    Au titre du directeur régional ou départemental
    des affaires sanitaires et sociales
    Titulaire : M. Coetmeur (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Suppléant : M. Guéguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1998, Mlle Vedeau-Ulysse (Mireille), inspectrice principale de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var à compter du 12 octobre 1998.
Art. 4. -  Jusqu'au 31 décembre 1999, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée :
    1o A 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes ;
    2o A 25 % pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est supérieur à 100 grammes ou pour la partie de leur trafic dont le poids est supérieur à 100 grammes.
    Le plafonnement s'applique pour la période considérée aux journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 200 grammes.
    Pour bénéficier du plafonnement, les journaux et écrits périodiques doivent en faire la demande à La Poste. L'application du plafonnement est effectuée à partir d'un bilan mensuel pour les quotidiens, trimestriel pour les hebdomadaires et semestriel pour les autres périodicités :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
    =============================================
Art. 19. -  Lorsque le propriétaire d'un aéronef cède son appareil, il en fait la déclaration auprès des autorités ayant délivré le CNSK, il présente en outre à ces autorités le CNSK de l'appareil. La validité du CNSK est alors redéfinie selon les modalités de l'article 15 du présent arrêté. Le vendeur transmet à l'acheteur l'ensemble des documents associés à l'aéronef.
    TITRE IX
    APPLICATION ET EXECUTION
Art. 23. -  L'alinéa a de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 1987 relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances est modifié comme suit :
    « a) Les avions conçus pour l'acrobatie ou utilisés en travail agricole et pour la lutte contre les incendies ainsi que les avions munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ou d'un certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) ne sont pas soumis à l'obligation de posséder un certificat de limitation de nuisances, un certificat spécial ou un laissez-passer. »
Art. 8. -  Le dossier de calcul et les épreuves en vol et au sol doivent permettre de tester l'ensemble des éléments intéressant la sécurité et de couvrir l'ensemble des utilisations prévues pour l'ULM.
    Ces démonstrations doivent être effectuées conformément à un programme minimal défini par le ministre chargé de l'aviation civile.
    L'exécution de ce programme fait l'objet d'un compte rendu, joint au dossier technique constructeur.
    Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des justifications et des épreuves spéciales en vol et au sol prenant en compte une utilisation particulière de l'ULM ou des caractéristiques particulières, notamment pour les ULM de classe 2 ou 3 dont la charge alaire à la masse maximale est supérieure à 30 kg/m2.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Etienne Ganier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
    M. Jacques Verclytte, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra être pris connnaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 16 du 17 novembre 1998 à l'annexe 2.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
I. - Rappel
    Sur les coûts nets des composantes du service universel :
    Rappelle que les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont la somme des coûts suivants :
    - le coût net, désigné par C 1 à l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications, des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques ;
    - le coût net, désigné par C 2 à l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications, des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
    - le coût net C 3 correspondant à l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accessibilité au service, à la desserte du territoire en cabines téléphoniques, à l'annuaire universel et au service de renseignements correspondant.
    Sur le dispositif forfaitaire d'évaluation des coûts nets pour 1997 :
    Constate que l'article 3 du décret susvisé fixe indirectement les coûts nets des composantes du service universel pour l'année 1997 de la manière suivante :
    - le coût net C 1 s'élève à 2 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom ;
    - le coût net C 2 s'élève à 3 % de ce même chiffre d'affaires ;
    - le coût net C 3 s'élève à 0,5 % de ce chiffre d'affaires.
    Rappelle que ce dispositif transitoire ne s'applique qu'à l'année 1997 et que les évaluations ultérieures sont basées sur les méthodes d'évaluation des coûts nets imputables aux obligations de service universel telles qu'exposées aux articles R. 20-31 à R. 20-39 du décret susvisé.
    Sur l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 1997 :
    Rappelle que, dans sa décision no 97-186 en date du 25 juin 1997, elle a proposé, sur la base de la prévision par France Télécom d'un chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de l'opérateur de 87,8 milliards pour 1997, les valeurs prévisionnelles suivantes pour 1997 :
    1,756 milliard de francs pour le coût net C 1 ;
    2,634 milliards de francs pour le coût net C 2 ;
    0,439 milliard de francs pour le coût net C 3.
    Et que ces valeurs ont été constatées par le secrétaire d'Etat à l'industrie par arrêté en date du 23 juillet 1997.