Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE CLERMONT-FERRAND ET MARSEILLE
 Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
 Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une période continue de quatre semaines lors des vacances scolaires d'été, à raison de deux allers-retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Clermont-Ferrand et Marseille.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Marseille.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
 Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.
En termes de continuité de service public
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE CLERMONT-FERRAND ET STRASBOURG
 Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
 Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une période continue de quatre semaines lors des vacances scolaires d'été, à raison de deux allers-retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Clermont-Ferrand et Strasbourg.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Strasbourg.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
 Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.
En termes de continuité de service public
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Daniel BERTINET, commissaire divisionnaire, chef de la division des finances et de la logistique ;
 M. Joël FAYAT, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique ;
 M. Sébastien DELMAERE, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section finances et affaires budgétaires.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 M. Jean-Marie SALANOVA, contrôleur général, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique ;
 M. Philippe LUTZ, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans deux spécialités :
 ― spécialité mathématiques ;
 ― spécialité économie.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2010, minuit. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr, pour la spécialité mathématiques, et www.concours-bce.com, pour la spécialité économie.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie auront lieu les 19 et 20 mai 2010.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu les 3, 4 et 5 mai 2010 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr, ou consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com).
A la sous-direction des services territoriaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Hervé NIEL, contrôleur général, sous-directeur des services territoriaux ;
 Mme Annie BREGAL, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des services territoriaux.
A la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Jacques MERIC, contrôleur général, sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales ;
 Mme Pascale DUBOIS, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret n° 67-328 du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 5 décembre 2009 au 15 janvier 2010 à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
 La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2010 minuit, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 29 avril 2010 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
 La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr).
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération de sécurité et de défense, M. le colonel Franck Reignier, chargé de la sous-direction Afrique subsaharienne, Mme Jocelyne Caballero, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles, et M. Pierre Hugues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Josée Mathieu-Bugéia, attachée principale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements temporaires hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
 M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A.
 Mme Geneviève Biotte, attachée de l'aviation civile.
 M. Jean-Philippe Dufour, ingénieur des ponts et chaussées.
 M. Sylvain Lefoyer, ingénieur des ponts et chaussées.
 M. Paul Leparoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de délégué du directeur sur le site de Toulouse.
 M. Patrick Lerat, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 novembre 2009 (terme de rigueur).
 La date des épreuves écrites est fixée au 18 janvier 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents relevant de leur autorité, à :
 M. Daniel Cario, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mlle Carole Dupoirieux, ingénieure des ponts et chaussées. 
 M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Daniel Mazé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Gilbert Nëel, chargé d'études documentaires.
 M. Stéphane Sérabian, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Noël Theillout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Paul Leparoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les certificats, agréments et justifications de performance relatifs aux systèmes et équipements de balisage des aérodromes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Thionville exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 27, rue Sente-à-My, 57013 Metz, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 27, rue Sente-à-My, 57013 Metz.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sarreguemines exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert, sise 35, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines ;
 ― unité éducative d'activités de jour, sise 35, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines.
L'établissement de placement éducatif de Metz exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Metz exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert Nord, sise avenue André-Malraux, 57000 Metz ;
 ― unité éducative de milieu ouvert Sud, sise 30, rue Lothaire, 57000 Metz ;
 ― unité éducative d'activités de jour, sise 30, rue Lothaire, 57000 Metz, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, exceptionnellement des jeunes majeurs.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Lesparre-Médoc sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Bordeaux sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Lesparre-Médoc à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 18 septembre 2009 nommant M. Alain BERGEAT régisseur intérimaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Lesparre-Médoc sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Attestations de formation.
 L'employeur est tenu d'établir des attestations individuelles de formation comportant les informations suivantes :
 ― la mention « Attestation individuelle de formation relative aux visites de sûreté dans les zones d'accès restreint portuaires » ;
 ― les nom et prénoms de l'agent ayant satisfait aux obligations de formation ;
 ― la liste et la référence des modules de cours ou d'entraînement effectivement suivis par la personne ;
 ― pour chaque module de cours, le nom du formateur ;
 ― l'identification de l'organisme de formation si la prestation est sous-traitée ;
 ― la date et le lieu de la formation ;
 ― l'identification de l'entreprise ou de l'organisme employeur ;
 ― le nom, la fonction et la signature de la personne ayant établi l'attestation.
Références et qualifications professionnelles minimales des formateurs.
 L'employeur est tenu de vérifier que les formateurs :
 ― possèdent une connaissance de la réglementation française en matière de sûreté maritime et portuaire attestée par la participation à une formation d'une durée minimale de 30 heures et à une séance annuelle de mise à jour ;
 ― attestent d'une expérience pratique d'au moins deux ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ou une expérience pratique d'au moins six mois d'exécution dans les domaines enseignés ;
 ― attestent d'une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme agréé.
 L'employeur doit être en mesure de produire les attestations et certificats correspondants pour chaque formateur ayant effectivement délivré une formation.
Plan de formation de l'employeur.
 Sans préjudice des dispositions relatives à la consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 432-1-1 du code du travail, l'employeur établit et met à jour un plan de formation comportant les informations suivantes :
 a) Identification de la structure :
 ― organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les personnes chargées de la conception, de la planification, du suivi et de l'évaluation des actions de formation ;
 ― liste des personnes habilitées à signer les attestations de formation ;
 ― liste nominative des formateurs mentionnant leurs spécialités.
 b) Références et qualifications des formateurs :
 ― références et qualifications des personnes dispensant les formations et les entraînements ;
 ― dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques de ces personnes.
 c) Programmes des formations et moyens pédagogiques :
 ― programme des formations : programme des cours de formation initiale et continue, programme des entraînements périodiques, découpage en modules, durée, personnel pédagogique ;
 ― moyens pédagogiques : description, références utilisées pour leur élaboration (réglementation, programme de sûreté de l'entreprise, manuel d'exploitation, consignes opérationnelles, documentation spécifique) ;
 ― identification des besoins de formation en sûreté : recensement des agents à former et à entraîner, notamment à la suite d'une évaluation des acquis effectuée après l'embauche, en précisant, par groupe d'agents, la nature (initiale, continue ou entraînements périodiques) de la formation ainsi que ses objectifs pédagogiques ;
 ― planification des formations : prévisions de formation et d'entraînement, état de leur réalisation.
 d) Modalités d'évaluation collective des formations :
 ― méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces tests, formations et entraînements complémentaires en cas de résultats insuffisants, y compris les modes de décision liés à ces situations ;
 ― statistiques trimestrielles et indicateurs relatifs aux évaluations.
L'association La Maison de l'estuaire est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique intercommunal couvrant vingt-deux communes sur deux régions : Ablon, Cricquebœuf, Deauville, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur, Pennedepie, Trouville-sur-Mer, Villerville, dans le département du Calvados, en région Basse-Normandie ; Berville-sur-Mer, Conteville, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Marais-Vernier, Saint-Samson-de-la-Roque, dans le département de l'Eure, Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Oudalle, Rogerville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Tancarville, dans le département de la Seine-Maritime, en région Haute-Normandie.
Formation complémentaire.
 En complément des modules 1 et 2 prévus à l'article 5 du présent arrêté, les agents de sûreté amenés à exploiter un équipement de détection radioscopique devront disposer de connaissances professionnelles spécifiques acquises au cours d'un module 3, d'une durée minimale de 21 heures en vue de :
 ― savoir utiliser l'équipement conformément à ses spécifications ;
 ― savoir utiliser méthodiquement toutes les fonctions afin de repérer les éventuels articles prohibés dans les bagages personnels des passagers.
 La durée de cette formation professionnelle spécifique est augmentée de 3,5 heures par type d'équipement de contrôle utilisé.
 Ce module complémentaire relève de la formation initiale, mais peut intervenir :
 ― soit préalablement à la prise de poste du personnel ;
 ― soit postérieurement à sa prise de poste, dans le cadre de l'évolution des moyens de détection des articles prohibés.
Formation initiale.
 L'employeur est tenu d'assurer, préalablement à toute prise de poste, une formation initiale correspondant aux tâches qui sont confiées à l'agent concerné dans le respect des objectifs pédagogiques et des durées minimales fixés ci-après.
 Cette formation peut être réalisée avant l'embauche.
 Module 1, contexte général, connaissance de l'environnement maritime et cadre d'emploi de l'agent de sûreté, d'une durée minimale de 7 heures :
 ― principes généraux de la sûreté et objectifs de la sûreté du transport maritime ;
 ― connaissance des articles prohibés en matière de sûreté maritime ;
 ― connaissance de l'environnement portuaire ;
 ― connaissance générale des différents acteurs du transport maritime et de leur rôle ;
 ― dispositions réglementaires applicables en matière de sûreté du transport maritime et portuaire ;
 ― compréhension du rôle de l'installation portuaire et de la zone d'accès restreint ;
 ― rôle des services de l'Etat et des différents acteurs en matière de sûreté du transport maritime et portuaire ;
 ― conditions d'attribution, de suspension et de retrait du double agrément ;
 ― conditions du contrôle de l'activité des agents de sûreté.
 Module 2, d'une durée minimale de 14 heures :
 ― déontologie des visites de sûreté ;
 ― comportement vis-à-vis des personnes, palpation de sécurité ;
 ― mise en œuvre des techniques de maintien d'intégrité lors de l'embarquement ;
 ― moyens de détection des articles prohibés du transport maritime ;
 ― emploi des équipements portables de détection de masse magnétique sur personnes avec démonstrations pratiques ;
 ― emploi des équipements de détection de trace d'explosif ;
 ― techniques de fouille des véhicules, y compris leur cargaison, d'un bagage, d'un conteneur ou d'une unité de charge pour vérifier l'absence d'articles prohibés ou de personnes non autorisées.
 Un agent nouvellement formé est accompagné, lors de sa prise de poste, par un agent expérimenté. Cet accompagnement ne pourra être d'une durée inférieure à 14 heures à compter de la prise de poste.
 L'employeur prend les dispositions nécessaires pour assurer cet accompagnement.
Formation continue et entraînements périodiques.
 A. - De la formation continue :
 L'employeur est tenu de planifier des actions de formation continue à l'attention de ses agents.
 Ces actions traitent des évolutions réglementaires ou techniques sur les thèmes enseignés en formation initiale.
 Sur une période de 3 ans, la durée minimum de la formation continue ne peut être inférieure à la moitié de la durée de la formation initiale.
 B. - De l'entraînement périodique :
 Pour chaque agent utilisant l'imagerie d'un équipement radioscopique, l'employeur est tenu d'organiser un entraînement périodique. Sa durée ne peut être inférieure à 6 heures sur une période de 3 mois, et à 3 heures si l'employeur met en œuvre sur l'équipement un dispositif de test par projection d'image de menace régulièrement utilisé.
Reconnaissance des compétences acquises antérieurement.
 Les personnes réalisant des visites de sûreté prévues par l'article R. 321-43 du code des ports maritimes depuis plus de 12 mois à la date de publication du présent arrêté sont réputées satisfaire aux conditions de formation initiale définies à l'article 5 du présent arrêté.
 En cas de changement d'activité de visite, les dispositions relatives à l'accompagnement des agents nouvellement formés prévues au dernier alinéa de l'article 5 sont applicables pour une durée minimale de 7 heures à compter dudit changement.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septemre 2009, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2009 :
 Farès ABID, Frédéric BARBOT, Jérôme BRUN, Christian CARIOU, Adrien DE CROMBRUGGHE, Hadrien JOLY, Olivier MAZAUDOUX, Frédéric MOLLAR BOUDOIRE, Audrey OERTEL, Antoine QUENAN.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 septembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BOURGEOIS (Martine), épouse Boyet, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
 Mme DE BRUYNE (Bernadette), épouse DUFOREAU, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de Vitry-le-François.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, Mme Carole NIERGA, épouse PADIE, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur, en remplacement de Mme Mauricette RIVAUD, épouse FECHTMEISTER, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 septembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GOURMELEN (Anne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lesparre.
 M. BERGEAT (Alain), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Bordeaux, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal de Lesparre.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 septembre 2009, M. Guy Solana, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires, en qualité d'inspecteur territorial à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mlle LE STRAT (Anne, Jacqueline, Jeannie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle GANNAT (Anne, Marylène) à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 septembre 2009, Mme Marie-Thérèse PORTAIL, épouse UTHURRIAGUE, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire à la maison d'arrêt de Pau, en remplacement de Mme Brigitte TROUVILLIEZ, épouse REME, à compter du 21 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Fresnes de Mlle Marie-France TIGEON, secrétaire administrative, à compter du 27 septembre 2009.
 L'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer est modifié en conséquence.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 septembre 2009, Mme Nathalie REGNER, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Châteauroux, en remplacement de Mme Marie-Catherine LUCCHINI, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille de la solidarité et de la ville en date du 25 septembre 2009 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membres titulaires :
 M. Alain LECANU.
 M. Jacques MOREAU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Mathilde FRAGO.
 M. Jean-François GUILLON.
 M. Jean-François HECKLE.
 Mme Francine DIDIER.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre titulaire :
 M. Jean-François HECKLE.
   En tant que membres suppléants :
 M. Alain LECANU.
 Mme Mathilde FRAGO.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre titulaire :
 M. Alain LECANU.
   En tant que membres suppléants :
 M. Jacques MOREAU.
 Mme Francine DIDIER.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2009, M. Lemaire (Alain), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2009.
 La démission de M. Lemaire (Alain) est acceptée à compter de la même date.
Série « commémoratifs et divers »
 ― Gaston Monnerville (1897-1991) ;
 ― Coupe du monde de rugby ;
 ― Championnats du monde d'haltérophilie ;
 ― Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 ― La dentelle ;
 ― Tristan Corbière (1845-1875).
Série touristique
 ― Varengeville-sur-Mer (Seine-Maritime) ;
 ― Autun (Saône-et-Loire).
Série artistique
 ― L'art dans la ville : Jean-Michel Othoniel ;
 ― Odilon Redon (1840-1916).
Série « nature » (quatre timbres)
 ― Les chiens de race.
Série « le coin du collectionneur » (bloc de six timbres)
 ― Le vélocipède.
Série « les capitales européennes » (bloc de quatre timbres)
 ― Budapest (Hongrie).
Série « jardins de France » (bloc de deux timbres)
 Les jardins de Cheverny et Villandry.
Série « poste aérienne » (un timbre)
 ― Centenaire de la première liaison aéropostale par Henri Péquet.
Timbre Croix-Rouge
Série Europa (un timbre)
 ― Sur le thème : « les forêts » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop).
Timbres-poste semi-permanents
 ― Renouvellement des timbres émis en 2009 (dix émissions).
L'article 3 de la décision du 27 mai 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. Mmes Cécile Bigot-Dekeyzer et Catherine Gérard, ingénieures en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
 2. Mme Aurélia Cubertafond-Brechet, administratrice principale des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ;
 3. Mme Edith Mérillon, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ;
 4. Mme Sylvie Ribault, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches ;
 5. M. Pierre Hébert, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la politique structurelle et des concours publics. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2009, l'arrêté du 9 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales est modifié comme suit :
 Les épreuves orales de sélection se dérouleront à Paris à compter du 12 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pour peines aménagées de Villejuif de Mlle Maïlys MARIE, contractuelle, à compter du 27 septembre 2009.
 L'arrêté du 4 août 2009 portant nomination de Mlle Maïlys MARIE en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs, au centre pour peines aménagées de Villejuif est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er octobre 2009, M. Pascal CRAPLET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 septembre 2009 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme JAN Armelle, épouse MOULIN, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de MONTBRISON.
 Mme CLAVELLOUX Annie, épouse GRANDPIERRE, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de MONTBRISON.
 Mme DUCREUX Christiane, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme CLAVELLOUX Annie, épouse GRANDPIERRE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CIEMNIAK (Christine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
 Mme VOYE (Aleth), épouse ORSET, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, M. GARCIA (Serge), adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison centrale d'Arles, en remplacement de Mme RENOUARD (Annie), à compter du 21 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 septembre 2009, M. Thierry STAQUI, surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Alençon, en remplacement de Mme Béatrice LE BOURHIS, à compter du 2 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2009 :
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2009, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
 Aubry (Mathieu).
 Bessy (Julie).
 Bonenfant (Justine).
 Bonnefont (Benjamin).
 Caron (Antoine).
 Cartier (Jordan).
 Chamoret-Devergne (Simon).
 Colas (Antoine).
 Cordonnier (Benjamin).
 Davoust (Pierre).
 Espinasse (Ludovic).
 Ferran (Ghislain).
 Froment (Olivier).
 Karakouzian (Guillaume).
 Keita (Emmanuel).
 Lavergne (Francis).
 Leclère (Vincent).
 Mayeux (Marie).
 Merle (Mathieu).
 Mesnard (Anne-Claire).
 Mouyna (Tristan).
 Murard de Saint-Romain (de) (Hugues).
 Na (Victor).
 Péraud (Jean-Philippe).
 Reizine (Stanislas).
 Reygner (Julien).
 Schaan (Stéphanie).
 Sevrin (Emmanuel).
 Smadi-Lasserre (Charline).
 Thillou (Damien).
 Tirvaudey (Paul).
 Tobin (Lara).
 Velluet (Rémi).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2009, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
 Campergue (Pauline).
 Frejacques (Tristan).
 Hamann (Joël).
 Tardivo (Rémi).
 Thomines (Florian).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances au centre pour peines aménagées de Villejuif de Mlle Maïlys MARIE, contractuelle, à compter du 27 septembre 2009.
 L'arrêté du 4 août 2009 portant nomination de Mlle Maïlys MARIE en qualité de régisseuse de recettes et d'avances au centre pour peines aménagées de Villejuif est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'intérieur :
 M. Christophe Mirmand, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, titulaire.
 M. Philippe Castanet, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, suppléant.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VOYE (Aleth), épouse ORSET, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, Mme Carole NIERGA, épouse PADIE, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur, en remplacement de Mme Mauricette RIVAUD, épouse FECHTMEISTER, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Fresnes, de M. Michel POSTIGO, secrétaire administratif, à compter du 27 septembre 2009.
 L'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances, gérants des comptes nominatifs pour la métropole et les départements d'outre-mer, est modifié en conséquence.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009 :
 Les dispositions de l'arrêté du 19 août 2009 portant nomination de Mme ROUGEA Danielle, épouse BENOIT en qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de PAMIERS, et maintenant Mme JEAN Annie, épouse PIVETTA dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal sont modifiées comme suit, Mme JEAN Annie, épouse PIVETTA n'exerçant plus les fonctions de régisseuse suppléante :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme MAZARS Jocelyne, épouse COURTES, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de PAMIERS.
 Mme ROUGEA Danielle, épouse BENOIT, adjointe administrative principale de 2e classe du tribunal d'instance de FOIX est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de PAMIERS.
 Les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 2007 sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Madame LOUIS-ALEXANDRE Yolande, épouse LOUISA, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de PANTIN », 
 Lire : « Madame LOUIS-ALEXIS Yolande, épouse LOUISIA, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de PANTIN ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, M. BARRACANO (Patrick), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Marseille, en remplacement de M. ADDOUM (Raymond), à compter du 2 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2009, Mme Sophie LESIEUX, nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2009, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
L'article 13 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les agents titulaires intégrés en application de l'article 12, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte, sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon de la catégorie II principale 
Avant 1 an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon de la catégorie II principale 
Avant 1 an 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
Après 1 an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
6e échelon de la catégorie II principale 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon de la catégorie I 
Avant 1 an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
4e échelon de la catégorie I 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
5e échelon de la catégorie I 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
6e échelon de la catégorie I 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
1er échelon de la catégorie I principale 
4e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois 
« L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment. »