A N N E X E
PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ PAGESJAUNES QUI SERA ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DÉSIGNANT CET OPÉRATEUR POUR PRENDRE EN CHARGE DES PRESTATIONS DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RELATIVES À L'ANNUAIRE SOUS FORME IMPRIMÉE PUBLIPHONIE
Texte transmis pour avis à l'Autorité
Texte résultant de l'avis de l'Autorité
(Les propositions de suppression sont en italique)
(Les propositions d'ajout sont en italique)
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Article 1er
Article 1er
Services fournis
Services fournis
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L'opérateur met gratuitement à la disposition de tout abonné au service téléphonique fixe un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire du département dans lequel l'abonnement a été souscrit. Lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, il est mis à la disposition de l'abonné, l'annuaire du département où se situe l'adresse de facturation.
L'opérateur met gratuitement à la disposition de tout abonné au service téléphonique au public un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire du département dans lequel l'abonnement a été souscrit ou lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation.
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Dans les départements, notamment ceux caractérisés par une forte concentration urbaine, où sont édités des annuaires dits de proximité, l'opérateur met gratuitement à disposition de tout abonné au service téléphonique fixe ou mobile un exemplaire de l'annuaire de proximité de la zone où il réside ou bien reçoit sa facture de téléphonie mobile ; l'opérateur met également, sur demande dudit abonné, à sa disposition, gratuitement, tout ou partie des autres annuaires dits de proximité de ce même département.
[Déplacé]
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Ces annuaires comportent pour chaque commune du département concerné le numéro de dépannage d'urgence pour le gaz.
Ces annuaires comportent pour chaque commune du département concerné une liste de numéros d'urgence locaux, notamment de dépannage d'urgence pour le gaz.
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Article 3
Article 3
Relations avec les utilisateurs
Relations avec les utilisateurs
La mise à disposition des annuaires départementaux et « de proximité » est gratuite.
La mise à disposition des annuaires départementaux est gratuite. Dans les départements, notamment ceux caractérisés par une forte concentration urbaine, où sont édités des annuaires dits de proximité, l'opérateur met gratuitement à disposition de tout abonné au service téléphonique fixe ou mobile un exemplaire de l'annuaire de proximité de la zone où il réside ou bien reçoit sa facture de téléphonie mobile ; l'opérateur met également, sur demande dudit abonné, à sa disposition, gratuitement, tout des autres annuaires dits de proximité de ce même département.
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Article  4
Article 4
Qualité de service
Qualilté de service
La qualité du service rendu sera appréciée au regard :
La qualité du service rendu sera appréciée au regard :
― des modalités de distribution des annuaires ;
― des modalités de parution des annuaires ;
― de l'exactitude des informations fournies.
― de l'exactitude des informations fournies.
Concernant les modalités de distribution des annuaires, l'opérateur devra faire paraître chaque année ces annuaires aux dates prévues pour chaque département dans son dossier de candidature.
Concernant les modalités de parution des annuaires, l'opérateur devra faire paraître chaque année ces annuaires aux dates prévues pour chaque département dans son dossier de candidature pour l'ensemble des années de la période de désignation.
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L'opérateur communiquera chaque année au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments permettant d'apprécier le respect de ces engagements en termes de qualité de service tant au niveau national qu'à l'échelon de chaque département
L'opérateur communiquera chaque année au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments (précisions sur les valeurs obtenues, volumes concernés, conditions particulières intervenues durant la période) permettant d'apprécier le respect de ces engagements en termes de qualité de service tant au niveau national qu'à l'échelon de chaque département
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