Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée de la prise en charge minimale par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile, prévue par l'article D. 6124-312 du code de la santé publique est fixée à sept jours consécutifs.
Par dérogation, cette durée minimale n'est pas exigée lorsque l'admission en hospitalisation à domicile est réalisée dans le cadre des modes de prise en charge principaux suivants :
- mode de prise en charge 05 Chimiothérapie anticancéreuse ;
- mode de prise en charge 18 Transfusion sanguine.
A la fin de l'annexe à l'arrêté du 16 octobre 2017, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris, au titre de son association : 
«-à des Labex ou Equipex lauréats du programme Investissements d'Avenir ; 
«-à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à caractère scientifique et technologique. »
Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 35 euros correspondant aux frais de dossier.
La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre.
Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.
ANNEXE
COMITE TECHNIQUE DE BASE DE DEFENSE 
NOMBRE DE SIEGES 
de représentants du personnel 
MODE DE SCRUTIN 
Part des femmes (F) et des hommes (H) représentés 
Titulaires 
Suppléants 
CT BdD Angers-Le Mans-Saumur 
10 
10 
Liste 
37,4 % F-62,3 % H 
CT BdD Angoulême 
3 
3 
Liste 
38,31 % F-61,69 % H 
CT BdD Antilles 
6 
6 
Liste 
40,79 % F-59,21 % H 
CT BdD Belfort 
3 
3 
Liste 
27,78 % F-72,22 % H 
CT BdD Besançon 
9 
9 
Liste 
43,23 % F-56,77 % H 
CT BdD Bordeaux-Mérignac-Agen 
10 
10 
Liste 
32,33 % F-67,67 % H 
CT BdD Bourges-Avord 
10 
10 
Liste 
26,36 % F-73,64 % H 
CT BdD Brest-Lorient 
10 
10 
Liste 
36,94 % F-63,06 % H 
CT BdD Brive 
7 
7 
Liste 
26,24 % F-73,76 % H 
CT BdD Calvi 
3 
3 
Sigle 
Non concerné 
CT BdD Carcassonne 
3 
3 
Liste 
38,36 % F-61,64 % H 
CT BdD Cazaux 
9 
9 
Liste 
25,23 % F-74,77 % H 
CT BdD Charleville-Mézières 
3 
3 
Sigle 
Non concerné 
CT BdD Cherbourg 
7 
7 
Liste 
38,54 % F-61,46 % H 
CT BdD Clermont-Ferrand 
10 
10 
Liste 
15,52 % F-84,48 % H 
CT BdD Creil 
3 
3 
Liste 
44,32 % F-55,68 % H 
CT BdD Draguignan 
9 
9 
Liste 
27,78 % F-72,22 % H 
CT BdD Epinal-Luxeuil 
3 
3 
Liste 
25,31 % F-74,69 % H 
CT BdD Evreux 
7 
7 
Liste 
34,99 % F-65,01 % H 
CT BdD Gap 
3 
3 
Sigle 
Non concerné 
CT BdD Grenoble-Annecy-Chambéry 
6 
6 
Liste 
38,64 % F-61,36 % H 
CT BdD Guyane 
6 
6 
Liste 
27,73 % F-72,27 % H 
CT BdD Ile-de-France 
10 
10 
Liste 
44,82 % F-55,18 % H 
CT BdD Istres-Orange-Salon-de-Provence 
9 
9 
Liste 
32,73 % F-67,27 % H 
CT BdD La Réunion-Mayotte 
6 
6 
Liste 
40,54 % F-59,46 % H 
CT BdD Lille 
7 
7 
Liste 
46,89 % F-53,11 % H 
CT BdD Lyon-Valence-La Valbonne 
10 
10 
Liste 
42,42 % F-57,58 % H 
CT BdD Marseille-Aubagne 
10 
10 
Liste 
52,05 % F-47,95 % H 
CT BdD Metz 
10 
10 
Liste 
53,96 % F-46,04 % H 
CT BdD Mont-de-Marsan 
3 
3 
Liste 
34,21 % F-65,79 % H 
CT BdD Montauban 
7 
7 
Liste 
30,57 % F-69,43 % H 
CT BdD Mourmelon-Mailly 
9 
9 
Liste 
25,99 % F-74,01 % H 
CT BdD Nancy 
10 
10 
Liste 
51,70 % F-48,30 % H 
CT BdD Nîmes-Laudun-Larzac 
7 
7 
Liste 
35,35 % F-64,66 % H 
CT BdD Nouvelle-Calédonie 
6 
6 
Liste 
36,94 % F-63,06 % H 
CT BdD Orléans-Bricy 
6 
6 
Liste 
31,23 % F-68,77 % H 
CT BdD Pau-Bayonne 
7 
7 
Liste 
36,07 % F-63,93 % H 
CT BdD Phalsbourg 
6 
6 
Liste 
24,54 % F-75,46 % H 
CT BdD Poitiers-Saint-Maixent 
7 
7 
Liste 
33,33 % F-66,66 % H 
CT BdD Polynésie Française 
6 
6 
Liste 
34,27 % F-65,73 % H 
CT BdD Rennes-Vannes-Coëtquidan 
10 
10 
Liste 
31,99 % F-68,01 % H 
CT BdD Rochefort-Cognac 
6 
6 
Liste 
46,92 % F-53,08 % H 
CT BdD Saint-Christol 
3 
3 
Sigle 
Non concerné 
CT BdD Saint-Dizier-Chaumont 
7 
7 
Liste 
20,53 % F-79,47 % H 
CT BdD Strasbourg-Haguenau-Colmar 
7 
7 
Liste 
37,32 % F-62,68 % H 
CT BdD Toulon 
10 
10 
Liste 
36,29 % F-63,71 % H 
CT BdD Toulouse-Tarbes-Castres 
10 
10 
Liste 
33,15 % F-66,85 % H 
CT BdD Tours 
7 
7 
Liste 
35,54 % F-64,46 % H 
CT BdD Ventiseri-Solenzara 
3 
3 
Liste 
37,74 % F-62,26 % H 
CT BdD Verdun 
3 
3 
Liste 
22,73 % F-77,27 % H
A l'article D. 6124-11 du code de la santé publique, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation intervient en dehors de l'établissement, l'activité de la structure des urgences est assurée par un médecin de l'établissement et un infirmier de la structure des urgences, présents sur place. A défaut, lorsque la faible activité de la structure des urgences et de la structure mobile d'urgence et de réanimation de l'établissement le permet, la présence médicale dans la structure des urgences est assurée par astreinte exclusive pour ce site, le délai d'arrivée du médecin étant compatible avec l'impératif de sécurité. Le médecin d'astreinte est appelé par son établissement dans la structure des urgences dès le déclenchement de la structure mobile d'urgence et de réanimation par le SAMU. »
Conformément au décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte est fixée sous forme de pourcentage, comme suit :
CT
Part de femmes des effectifs
      

     arrêtés au 1er janvier 2018
Part d'hommes des effectifs
      

     arrêtés au 1er janvier 2018
CTIR Centre Est
66,18
33,82
CTIR Grand Centre
63,84
36,16
CTIR Grand Est
61,29
38,71
CTIR Grand Nord
53,73
46,27
CTIR Grand Ouest
59,11
40,89
CTIR IDF - OM
62,49
37,51
CTIR Sud
65,60
34,40
CTIR Sud Est
63,32
36,68
CTIR Sud-Ouest
63,10
36,90
Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé « comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.
La composition de ce comité technique spécial de service prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la directrice ou le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse.
b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité institués auprès des directrices ou directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la directrice interrégionale ou le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la directrice ou le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.
b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française un comité technique spécial de service déconcentré dénommé « comité technique territorial » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition du comité technique territorial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la directrice territoriale ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la ou le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la direction territoriale considérée.
b) Représentants du personnel : en fonction des effectifs du territoire.
EFFECTIF DU SERVICE
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
> 300 agents
8
8
De 201 à 300 agents
7
7
De 101 à 200 agents
6
6
De 50 à 100 agents
5
5
< 50 agents
3
3
Les représentants du personnel sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique interrégional concerné.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Ile-de-France) du 1er décembre 2016 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Après le cinquième alinéa de l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lors d'une intervention conjointe auprès d'un même patient avec un établissement d'hospitalisation à domicile, prévue par les dispositions de l'article D. 6124-312 du code de la santé publique, l'infirmier coordonnateur et les aides-soignants poursuivent leur prise en charge auprès du patient. Dans ce cas, les éventuelles interventions des personnels mentionnés au 3° sont organisées et coordonnées par l'établissement d'hospitalisation à domicile. »
Au premier alinéa de l'article D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et pédicures-podologues libéraux » sont remplacés par les mots : «, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers prévus à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 13-1 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 3 de l'accord, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 13-3 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 3 de l'accord, est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 mai 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture à compter du 22 mai 2018 d'un examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat au sein du ministère de la transition écologique et solidaire.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 juin 2018, terme de rigueur.

La date limite d'envoi des fiches descriptives est fixée au 24 septembre 2018, terme de rigueur.

L'épreuve orale se déroulera à partir du 8 octobre 2018.

Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par internet à l'adresse :

 http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple, à l'adresse suivante :

ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité - bureau des recrutements par concours - RM1, examen professionnel d'adjoint administratif principal de 2e classe, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le directeur de l'information légale et administrative » sont insérés les mots « ou son représentant, » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots « le sous-directeur, secrétaire général » sont insérés les mots « ou son représentant ; » ;
3° Après le huitième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
« Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 1211-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du comité des finances locales. Celui-ci peut valablement se réunir et délibérer, sous réserve des dispositions de l'article R. 1211-16. » ;
2° Au d de l'article R. 1211-4, les mots : « ou de syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
3° Le c de l'article R. 1211-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un maire de commune touristique au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; ».
A la section 2 du chapitre II du premier titre du livre III du code de justice administrative, l'article R. 312-17 est ainsi rétabli : 
« Art. R. 312-17.-Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 1613-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total de travaux de réparation intégrant des dépenses d'extension ou d'amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l'identique, l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article R. 2334-38, les mots : « troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article R. 2334-27. » ; 
2° Ce chapitre est complété par une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Dotation de soutien à l'investissement local 
« Art. R. 2334-39.-Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables. »
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Poser des ouvrages de menuiserie intérieure.
2. Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation.
3. Installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétence professionnelle intitulé « installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation » avec le titre professionnel de menuisier agenceur.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel menuisier poseur-installateur : « installer des portails extérieurs motorisés ».
Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de menuisier poseur-installateur dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs 
      

    (arrêté du 15/05/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
Menuisier poseur-installateur
(présent arrêté)
Poser des ouvrages de menuiseries intérieures
Poser des ouvrages de menuiserie intérieure
Installer des éléments d'aménagement mobilier intérieur
Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation
Sans correspondance
Installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures
Sans correspondance
CCS : Installer des portails extérieurs motorisés
TITRE PROFESSIONNEL
Poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements 
      

    (arrêté du 17/01/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Menuisier poseur-installateur
(présent arrêté)
Sans correspondance
Poser des ouvrages de menuiserie intérieure
Sans correspondance
Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation
Poser des menuiseries extérieures et des bardages
Installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures
Poser des fermetures extérieures et des protections solaires
Sans correspondance
Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur
Sans correspondance
Sans correspondance
CCS : Installer des portails extérieurs motorisés
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : 
« Sont également soumis à cette obligation les candidats à la nomination dans les emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement émétisantes sans cisplatine chez les adultes ;
- prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les adolescents à partir de 12 ans.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 363 511 8 9
EMEND 125 mg + 80 mg (aprépitant), gélules (boîte de 1 gélule à 125 mg + 2 gélules à 80 mg) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 363 507 0 0
EMEND 80 mg (aprépitant), gélules (B/2) (laboratoires MSD FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour EMEND figure en annexe II du présent arrêté.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les enfants et les nourrissons âgés de 6 mois à moins de 12 ans.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 422 0 5
EMEND 125 mg (aprépitant), poudre pour suspension buvable en sachet (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds comprend, d'une part, des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation et, d'autre part, des épreuves de pratique professionnelle organisées par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les épreuves sont définies par l'arrêté mentionné à l'article 5.
La formation préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds comprend un enseignement théorique et une formation pratique comportant notamment un stage en responsabilité.
Les candidats à la formation justifient de la possession d'un diplôme ou titre et le cas échéant d'une expérience professionnelle.
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
Le diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) atteste des compétences des professeurs chargés de l'éducation précoce et de l'enseignement des jeunes sourds et mettant en œuvre des techniques particulières.
Il peut être obtenu par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou par la validation des acquis de l'expérience.
Il est délivré par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du décret du 27 octobre 1986 susvisé sont abrogés. 
Toutefois, les personnes autorisées à enseigner avant la date de publication du présent décret en application des dispositions des articles 2,3,4,9 et 13 du décret du 27 octobre 1986 précité demeurent régies par ces dispositions. 
Les formations préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds organisées conformément aux dispositions du décret du 27 octobre 1986 précité et des arrêtés pris pour son application et engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités d'examen et de délivrance des diplômes correspondants restent soumises à ces dispositions.
1° Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
I. - Météo France
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
Adjoints aux responsables de la maintenance des systèmes d'observation outre-mer
Guadeloupe (971)
Les Abymes
1
Martinique (972)
Le Lamentin
1
Guyane (973)
Matoury
1
La Réunion (974)
Saint-Denis (Sainte Clotilde)
1
Sous-total
4
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
Adjoints aux responsables des systèmes de télécommunications et de la transmission d'informations outre- mer
Guadeloupe (971)
Les Abymes
1
Martinique (972)
Le Lamentin
2
Guyane (973)
Matoury
1
La Réunion (974)
Saint-Denis (Sainte Clotilde)
1
Sous-total
5
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
Prévisionnistes outre-mer
La Réunion (974)
Saint-Denis (Sainte Clotilde)
5
Sous-total
5
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
Directeurs interrégionaux outre-mer
Martinique (972)
Le Lamentin
1
La Réunion (974)
Saint-Denis (Sainte Clotilde)
1
Sous-total
2
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
Directeurs adjoints et chefs de services régionaux ou de station outre-mer
Guadeloupe (971)
Les Abymes
1
Martinique (972)
Le Lamentin
2
Guyane (973)
Matoury
1
La Réunion (974)
Saint-Denis (Sainte Clotilde)
2
Sous-total
6
II. - Agence française pour la biodiversité (AFB)
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
Agents techniques et de surveillance
Somme (80)
Fouencamps
3
Sous-total
3
III. - Parc national de Port-Cros
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
Agents concourant aux missions d'exploitation au sein d'un parc national
Var (83)
Hyères (Porquerolles)
2
Sous-total
2
IV. - Parc national de la Guadeloupe
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins
Guadeloupe (971)
Gourbeyre
3
Sous-total
3
V. - Parc national amazonien de la Guyane
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins
Guyane (973)
Remire-Montjoly
2
Cayenne
1
Sous-total
3
VI. - Parc national de la Réunion
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins
La Réunion (974)
La Plaine-des-Palmistes
3
Sous-total
3
VII. - Grand port maritime de la Guyane
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
Commandants de port, commandants de port adjoints, dans les grands ports maritimes
Guyane (973)
Remire-Montjoly
2
Sous-total
2
2° Le nombre total de fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) est de :
Total COP/A établissements publics 38.
L'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte est abrogé.
I.-A l'article D. 351-12 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-124 du 21 février 2018 » ; 
II.-Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 5 du décret du 8 mars 1993 susvisé, les mots : « décret du 27 octobre 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ». 
III.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, toute référence au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds renvoie au certificat d'aptitude tel que régi par le présent décret.
Les établissements de formation constituent pour la validation des épreuves organisées en cours de formation des commissions de jury dont la composition est approuvée par le ministre chargé des personnes handicapées. Les commissions de jury veillent au déroulement des épreuves, attribuent les notes et proposent au jury du diplôme la validation des résultats.
Le jury du diplôme nommé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées comprend, outre le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président, des membres nommés parmi les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds, les inspecteurs de l'enseignement public, les responsables de service pédagogique, les directeurs d'établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article D. 312-98 du code de l'action sociale et des familles, les professeurs titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds et des personnes qualifiées pour les évaluations dans les domaines nécessitant une technicité particulière.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord, à la direction interrégionale de la Mer Nord Atlantique - Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
L'indemnité de départ volontaire est calculée à partir d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Ce montant est affecté de deux coefficients :
- un coefficient égal au nombre de mois de services effectués par l'agent dans l'administration ;
- un coefficient de modulation.
Le coefficient de modulation est de 0,08 point jusqu'à la vingt-cinquième année de service. Au-delà, les agents perçoivent le montant plafond prévu à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Pour le calcul de la durée de service, il n'est pas tenu compte des périodes de disponibilité, de congé parental et de scolarité.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le transfert d'activités du service de l'imagerie et de l'aéronautique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est une opération de restructuration de service ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, concernés par l'opération mentionnée au précédent alinéa, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.
La période pendant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux agents concernés par cette opération court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
L'article R. 224-59-4 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 224-59-4.-I.-L'inspection est réalisée au moins une fois tous les cinq ans. 
« Lorsque l'activité du site est couverte par un système de management de l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, et que ce système de management de l'énergie couvre le système de climatisation, l'inspection est réalisée au moins une fois tous les dix ans. 
« En cas de première installation d'un système de climatisation ou d'une nouvelle pompe à chaleur réversible, ainsi qu'en cas de remplacement, la première inspection est effectuée au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation. 
« II.-Lorsque l'activité du site est principalement dédiée à l'entreposage frigorifique et est couverte par un système de management de l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, le maintien de cette certification tient lieu de l'inspection périodique mentionnée à l'article R. 224-59-2. »
L'article R. 224-59-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, » sont remplacés par les mots : « intérieur d'un bien immeuble doté d'un toit et de murs, dans lequel la température est contrôlée ou peut être abaissée, » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-“ livret de climatisation ” : dossier regroupant les données relatives au système de climatisation, à l'usage qui en est fait, et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond. »
L'article R. 224-59-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de l'inspection sur site, du rendement du système de climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, » sont remplacés par les mots : « un examen du livret de climatisation, une évaluation du rendement du système de climatisation, une évaluation de son dimensionnement par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'article R. 224-59-3, », sont insérés les mots : « qui l'intègre au livret de climatisation, ».
Les dispositions du chapitre II du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions du chapitre III du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du chapitre IV du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à : 
1 400 euros pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; 
1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire.
Le tableau annexé à l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit : 
Pour le niveau de qualification de l'emploi A : 
le nombre 1 363 est remplacé par le nombre 1 299 ; 
le nombre 34 284 est remplacé par le nombre 32 747. 
Pour le niveau de qualification de l'emploi B : 
le nombre 1 177 est remplacé par le nombre 1 141 ; 
le nombre 17 660 est remplacé par le nombre 17 115. 
Pour le niveau de qualification de l'emploi C : 
le nombre 327 est remplacé par le nombre 318 ; 
le nombre 3 271 est remplacé par le nombre 3 181 ; 
dans la dernière ligne, le nombre 54 925 est remplacé par le nombre 53 043.
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale d'Ile-de-France et à la direction interrégionale Paris-aéroports définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit : 
RI Paris 
Direction régionale de Paris 
DI Ile-de-France 
Direction régionale de Paris-Ouest à compter du 1er mars 2018 
Direction régionale de Paris-Est à compter du 1er octobre 2018 
RR Orly 
Direction régionale d'Orly 
DI Paris-aéroports 
(siège : Roissy) 
RR Roissy 
Direction régionale Roissy-fret
I. - Dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé et précisées par le règlement intérieur du collège ministériel créé par l'article 1er de ce même arrêté, la fonction de référent déontologue pour la direction générale de l'aviation civile est exercée par deux personnes, au sens du 1° de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé :
- le sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
- une personnalité qualifiée choisie au regard de ses compétences dans le domaine de l'aéronautique et du transport aérien.
II. - La personnalité qualifiée mentionnée au I est nommée par décision du directeur général de l'aviation civile.
Son mandat est de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à son mandat avant son terme qu'à sa demande ou qu'avec son accord exprès.
III. - Le référent déontologue mentionné au I est désigné sous le nom de « référent déontologue de la DGAC ».
IV. - Le référent déontologue de la DGAC tient au moins une réunion par trimestre au siège de la direction générale de l'aviation civile, sans préjudice du recours aux procédés de communication à distance, tels que la visioconférence et les échanges par courriel. Ses séances ne sont pas publiques.
I. - Les missions du référent déontologue de la DGAC consistent à :
- apporter un éclairage à l'ensemble des agents de la DGAC sur l'application des principes et bonnes pratiques déontologiques ;
- prononcer toutes recommandations sur la situation individuelle des agents de la DGAC, soit sur leur demande, soit sur la saisine de leur autorité hiérarchique, notamment à titre de prévention de tout conflit d'intérêt ;
- formuler à l'attention du directeur général de l'aviation civile tout avis comportant des orientations générales à caractère déontologique ou promouvoir les bonnes pratiques déontologiques ;
- préconiser, établir et appliquer tout guide ou charte de déontologie.
II. - Le référent déontologue de la DGAC remet au directeur général de l'aviation civile un rapport annuel d'activités. Ce rapport peut faire apparaître totalement ou partiellement les recommandations adressées aux demandes individuelles, sous réserve de préserver l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.
I. - Pour les fonctions qu'ils exercent au titre du présent arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1er ne reçoivent d'ordre ou d'injonction, sous quelque forme que ce soit, d'aucun agent de la direction générale de l'aviation civile, ni d'aucune autorité hiérarchique de quelque nature qu'elle soit.
II. - Nul à raison de ses fonctions au sein de la DGAC ne peut s'opposer à la saisine par un agent relevant de cette direction du référent déontologue institué par le présent arrêté ou du collège ministériel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le référent déontologue de la DGAC peut saisir le collège ministériel pour toute question qu'il juge opportun de lui transmettre. Le collège ministériel peut saisir pour avis ou expertise le référent déontologue de la DGAC, notamment lorsqu'il est saisi par un agent relevant de la DGAC.
III. - Les personnes mentionnées à l'article 1er sont astreintes au secret et à la discrétion professionnels, sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article 25 du décret du 27 janvier 2017 susvisé.
IV. - Le référent déontologue de la DGAC établit son propre règlement intérieur, notamment en ce qui concerne la périodicité de ses réunions, les modalités de sa saisine et la procédure suivie, sous réserve de respecter le secret de ses délibérations et le caractère écrit de l'instruction des dossiers.
V. - Aux fins de la préparation et de l'instruction des situations individuelles dont il est saisi, le référent déontologue de la DGAC peut entendre l'agent ou le solliciter pour obtenir tout élément d'informations complémentaires. Il peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui parait utile. Il dispose des services de la sous-direction des affaires juridiques de la DGAC. En tant que de besoin, il peut solliciter le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la sous-direction des personnels du secrétariat général et la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
Un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisé, au titre de l'année 2018, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :

- être adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- justifier, au 1er janvier 2018, de sept ans et six mois au moins de services publics.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 3.
III. - Dates des épreuves écrites
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 31 mai 2018.
IV. - Procédure d'inscription
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, télé procédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF,
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Télé procédures : inscription et résultats " ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'Economie et des Finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés - " Inscription " ; " catégorie B ".
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
V. - Dates d'inscription
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 28 mars 2018.

La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 27 avril 2018 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 2 mai 2018 à minuit, heure de métropole.
VI. - Nature des épreuves et organisation du concours
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par un arrêté du 9 octobre 2000 (JO du 17 octobre 2000).

Les conditions d'organisation du concours sont prévues par un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
VII. - Services auquels peuvent s'adresser les candidats
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'Economie et des Finances Espace recrutement (cf. IV).

Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, télédoc 043, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
ANNEXE III
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Le concours porte sur les notions communes aux programmes des classes de seconde générale et technologique, ainsi que de seconde professionnelle. Les acquis du collège font également partie des connaissances exigibles.
Pour les candidats et les candidates composant en outre-mer ou à l'étranger, les épreuves écrites se déroulent aux mêmes horaires, en temps universel, qu'en métropole.
La DRH-AA/SDEF/BAF/DESC convoque chaque candidat ou candidate résidant en métropole autorisé à concourir en lui précisant le lieu, la date et les horaires de passage des épreuves.
Les candidats et les candidates résidant hors métropole sont, quant à eux, convoqués par leur centre d'examen.
L'admission au concours sur épreuves comporte quatre épreuves écrites :
ÉPREUVES
DURÉE ET COEFFICIENT
TYPES D'ÉPREUVES
Mathématiques
2 heures (de 8h30 à 10h30)
coefficient 6
Exercices + 5 questions à choix multiples (QCM)
Physique - chimie
45 minutes (de 11h00 à 11h45)
coefficient 3
Exercices
Français
2 heures (de 13h30 à 15h30)
coefficient 4
Questions et rédaction
Anglais
1 heure (de 16h00 à 17h00)
coefficient 2
30 QCM portant sur 2 textes d'environ 10 lignes
Pour les épreuves de mathématiques et de physique - chimie, le matériel suivant est autorisé :
- règle graduée, équerre, rapporteur, boîte à compas (mathématiques uniquement) ;
- toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante ou de dispositif communiquant. La consultation des notices de fonctionnement reste interdite. Les calculatrices avec mémoire alphanumérique et/ou avec un écran graphique devront disposer d'une fonctionnalité « mode examen » avec signal lumineux clignotant d'activation. Ce « mode examen » ne devra être activé par le candidat ou la candidate, pour la durée de l'épreuve, que sur instruction du surveillant de salle. Le candidat, ou la candidate, n'utilise qu'une seule machine sur la table. Toutefois, si celle-ci vient à connaître une défaillance, il ou elle peut la remplacer par une autre. Le prêt de calculatrice entre les candidats est formellement interdit.
Pour l'ensemble des épreuves, l'usage de documents, de guides, de dictionnaires ou tout appareil électronique et de communication est formellement prohibé.
ANNEXE II
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
Les candidats et les candidates intéressés par le concours sur épreuves pour une admission à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans les organismes ci-après :
- pour les personnes résidant en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA). La liste des CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air ;
- pour les personnes résidant hors métropole : auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 9 mars 2018 terme de rigueur.
Nota. - En aucun cas, les candidats et les candidates ne doivent envoyer leur dossier directement à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air/sous-direction « emploi formation »/bureau « activités, formation »/division « sélections, examens et concours » (DRH-AA/SDEF/BAF/DESC) ni à l'EETAA de Saintes. Les dossiers de candidature seront adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats et candidates remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au 1er septembre 2018 (être né entre le 1er septembre 2000 et le 1er septembre 2002) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de seconde de l'enseignement secondaire ;
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du(des) représentant(s) légal(aux).