Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cour de cassation
     M. François Ange, avocat général près la cour d'appel de Paris, est délégué à     la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, en     remplacement de M. Lupi, nommé avocat général à la Cour de cassation.
      Auditeurs du second grade, second groupe:
      Mme Nicole Paucot, épouse Bilger,
      Mlle Maria del Carmen Merchan de la Penna,
     auditeurs du second grade, premier groupe (postes créés).
      Auditeurs du second grade, premier groupe:
      Mme Françoise Mothes, auditeur du second grade, premier groupe, en     surnombre, en remplacement de Mlle Merchan de la Penna.
      Sur sa demande, Mlle Danielle Caron, juge au tribunal de grande instance de     Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Carvin, en remplacement     de Mlle Michel, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice.
      M. Michel Savinas, auditeur de justice, en remplacement de Mme Verger,
     placée en congé parental.
      Mme Marianne Azoulay-Dahan, avocat, en remplacement de Mme Slove.
      Mme Sylvie Besztimt-Zimmermann, avocat, en remplacement de M. Meyer.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Joseph     Masson, MM. Alain Dassonville, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, Rémi Toussain et Guy Fradin, ingénieurs du génie rural, des eaux     et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leurs sont     confiées.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Systèmes constructifs Bois et habitat créé par l'arrêté du 26 novembre 1990     susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14     mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur     et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du     présent arrêté (1).
Art. 5. - Lorsque l'imprimé prévu à l'article 4 du présent décret n'a pas     été renvoyé à la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai imparti,     le montant de la cotisation de solidarité due au titre de l'année considérée     est calculé provisoirement sur la base de 150 p. 100 du montant de la     cotisation de solidarité due au titre de l'année précédente.
      A titre transitoire, pour l'année 1990, le montant de la cotisation de     solidarité est, à défaut de production par la société de ladite déclaration,     calculé provisoirement sur la base du chiffre d'affaires mentionné à     l'article L.651-3 du code de la sécurité sociale à partir duquel la     cotisation est due.
      La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième     mois civil suivant la date de notification par l'assuré du montant de son     chiffre d'affaires.
Tribunal de grande instance de Bastia
      Procureur de la République: M. Roland Mahy, substitut du procureur général     près la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Le Bourdon, nommé     procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bastia: M. François Pernot,     juge au tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de M.
     Rouquette, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Carpentras.
      Substitut du procureur de la République: M. Yann Hausner, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Sarreguemines, en remplacement de M. Rousseau, nommé juge d'instruction.
Art. 4. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés fourragères désignées ci-après:
    Espèces fourragères
      Ray-grass d'Italie: Atilla.
Art. 54. - I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères     résultant de contrats souscrits ou d'adhésions reçues avant le 1er janvier     1987 et visées par le titre Ier de la loi no 48-777 du 4 mai 1948 portant     majoration des rentes viagères de l'Etat, par les titres Ier et II de la loi     no 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères     constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des     retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation     de capitaux en espèces et par l'article 8 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951     portant majoration de certaines rentes et pensions sont ainsi fixés:
1   M. Richard (Christian), directeur du centre hospitalier spécialisé     d'Alençon (Orne).
       2  M. Grau (Michel), directeur du centre hospitalier des Sables-d'Olonne     (Vendée).
       3  M. Deledda (Jean), directeur du centre hospitalier spécialisé de Jury     (Moselle).
       4  M. Morice (Yvonnick), directeur du centre hospitalier de Cherbourg     (Manche), à compter du 1er novembre 1991.
       5  M. Goudeau (Michel), directeur de l'hôpital de Saint-Maixent-l'Ecole     (Deux-Sèvres).
       6  M. Schneider (Bernard), directeur du centre hospitalier spécialisé de     Montbert (Loire-Atlantique).
       7  M. Albicy (Marcel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de     Fort-de-France (Martinique).
       8  M. Veraldo (Georges), directeur du centre hospitalier spécialisé de     Brienne-le-Château (Aube).
       9  M. Garito (Lucien), directeur du centre hospitalier général d'Aubenas     (Ardèche).
      10  M. Alquier (Max), directeur adjoint au centre hospitalier régional de     Montpellier (Hérault).
      11  M. Fretau (Gérald), directeur de 2e classe à l'assistance publique à     Paris.
      12  M. Archer (André), directeur du centre hospitalier de Sedan (Ardennes).    
      13  M. Creismeas (Pierrick), directeur adjoint au centre hospitalier général     de Morlaix (Finistère).
      14  M. Favre-Bonte (Robert), directeur du centre hospitalier spécialisé     d'Yzeure (Allier).
      15  M. Martin (Paul), directeur de 2e classe à l'assistance publique à     Paris, en service détaché.
      16  M. Mariani (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Chauny     (Aisne).
      17  M. Gallet (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier régional     d'Amiens (Somme).
      18  M. Castaing (Laurent), directeur du centre hospitalier de Montfermeil     (Seine-Saint-Denis).
      19  M. Cerato (René), directeur adjoint au centre hospitalier régional de     Nice (Alpes-Maritimes).
      20  M. Gushing (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier général     d'Amboise (Indre-et-Loire).
      21  M. Devorest (Patrick), directeur du centre hospitalier général de Calais     (Pas-de-Calais), à compter du 21 janvier 1991.
      22  M. Chalochet (Alain), directeur de 2e classe aux hospices civils de Lyon     (Rhône), à compter du 1er juin 1991.
      23  M. Haustant (Arthur), directeur de 2e classe à l'assistance publique à     Paris, à compter du 27 juin 1991.
      24  M. Noire (Dominique), directeur de 2e classe à l'assistance publique à     Paris, à compter du 27 juin 1991.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés fourragères désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 19/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Eudes Roullier,
     délégué à la recherche et à l'innovation, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Sont renouvelés dans les fonctions de juge des enfants:
      Mme Andrée Vidal, épouse Goudon, premier juge au tribunal de grande instance     d'Evry.
      Mme Clotilde Maugendre, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
      M. Jean-Michel Permingeat, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
      Mlle Laurence Bellon, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
      M. Christophe Seys, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
      Mlle Michèle Verneau, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.      M. Jean Launay, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
      Mlle Catherine Schreiber, juge au tribunal de grande instance d'Orléans.
      Mlle Joëlle Porche, juge au tribunal de grande instance de Tours.
      Mme Marie-Thérèse Poissonnier, épouse Coulon, juge au tribunal de grande     instance de Brest.
      M. Marc Magnon, juge au tribunal de grande instance de Digne.
      Mlle Bernadette Bernier, juge au tribunal de grande instance du Mans.
      Mlle Colette Lajoie, juge au tribunal de grande instance du Mans.
      Mme Françoise Laurent, épouse Commeignes, juge au tribunal de grande     instance de Châteauroux.
      Mlle Martine Lebas, juge au tribunal de grande instance de Caen.
      Mme Christine Desmarais, épouse Ray, juge au tribunal de grande instance de     Chalon-sur-Saône.
      Mlle Véronique Marmorat, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer.      M. Gérard Joly, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
      Mlle Myriam Savi, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
      Mlle Françoise Thubert, juge au tribunal de grande instance de Lorient.
      Mme Florence Wlodarski, épouse Wyss, juge au tribunal de grande instance     d'Evreux.
      Mme Françoise Vidor, épouse D'Arexy, juge au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence.
      Mlle Véronique Noclain, juge au tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer.
      Mme Isabelle Teissonnière, épouse Rougier, juge au tribunal de grande     instance de Béziers.
      M. Jean-Pierre Urgin, juge au tribunal de grande instance de Dieppe.
      Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines:
      Mme Sylvie Barucco, épouse Roussel, juge au tribunal de grande instance de     Bourges.
      M. Pierre Bardoux, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.      M. Jacques Doremieux, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
<<a) Les contraventions aux dispositions des articles R. 48 à R. 52, R.
     53-2, R. 54 à R. 59, R. 61 à R. 68-1, R. 78, R. 105 et R. 118 à R. 122 du     présent code ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un     véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules qui doit être équipé d'un     appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux     dispositions des articles R. 10 à R. 10-3 de ce même code;>>
Spécialité Génie civil
    Promotion 1989
     Auroux (Jean-Noël).
     Azoulay (Jean-Jacques).
     Benoit (Frédérique).
     Brutschi (Hervé).
     Calvel (Philippe).
     Chambon (Olivier).
     Civil (Pierre).
     Delbono (Olivier).
     Drobecq (Luc).
     Durot (Frédéric).
     Ercker (Catherine).
     Exel (Gilles).
     Fachon (Jérôme).
     Ferrier (Frédéric).
     Frantz (Gilles).
     Garcia (Christian).
     Gardien (Marcel).
     Godet (Hervé).
     Henon (Philippe).
     Huart (Dominique).
     Huber (Marc).
     Humbert (Yves).
     Janex (Pierre).
     Koenig (Richard).
     Lacaste (Christophe).
     Lagarde (Christophe).
     Milcent (François).
     Monnier (Yves).
     Moreau (Laurent).
     Moren (Eddy).
     Moullec (Ronan).
     Nicoli (Pierre-Philippe).
     Obrembski (Eric).
     Pont (Jean-François).
     Pris (Thierry).
     Quehe (Erwan).
     Regnault (Jean-Francis).
     Roussot (Philippe).
     Tisont (Anne).
     Torres (Eric).
     Triollet (Alain).
     Zink (Philippe).
A N N E X E
    A LA DECISION No 99-609 DE L'AUTORITE DE REGULATION
    DES TELECOMMUNICATIONS
    Méthode retenue pour calculer le taux
    de rémunération du capital
    La mesure du coût des capitaux propres est un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a ainsi confié une étude à un cabinet spécialisé en finance.
    Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier. Cette méthode apparaît à la fois comme la plus solide sur le plan théorique, mais également comme la plus communément admise au niveau international à la fois par les instances de régulation et par les sociétés du secteur des télécommunications.
    Le coût du capital de France Télécom a été calculé comme une moyenne pondérée entre :
    - le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires de l'entreprise pour l'activité considérée ;
    - le coût de la dette de l'opérateur pour l'activité considérée.
    Cette pondération est basée sur la structure d'endettement de France Télécom.
    La mesure du coût des capitaux propres
    Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom, l'Autorité a utilisé le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suivante :
    Ke = Rf +  (Rm - Rf)
    et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
    - le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à dix ans) au 1er janvier 1997 ;
    - la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période au 1er janvier 1997 sur l'ensemble des valeurs cotées sur le marché boursier français ;
    - le risque spécifique de l'investissement  (bêta) : pour calculer ce risque et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est appuyée sur une comparaison des  des actifs d'un échantillon d'opérateurs exerçant une activité comparable à celle de France Télécom sur les marchés européens et américains.
    Par ailleurs, pour calculer le coût des capitaux, il a été tenu compte des paramètres suivants :
    - le taux d'imposition des sociétés actuellement en vigueur ;
    - le taux de distribution des dividendes de France Télécom ;
    - l'effet de l'avoir fiscal.
    Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 14,0 %.
    La mesure du coût de la dette
    L'Autorité a déterminé le coût de la dette de France Télécom à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise. Ce coût de la dette a été évalué à 6,4 % pour 1998.
    Le coût du capital
    Le coût du capital s'établit à la moyenne pondérée de ces deux valeurs, soit 11,7 %.
3.7. Maîtrise de la réactivité
      Lorsque le réacteur sera à l'arrêt normal, la marge minimale de     sous-criticité à froid sera de l'ordre de 2500 pcm.
      L'adjonction d'un réflecteur permettra d'apporter un gain en réactivité au     fur et à mesure des besoins.
      L'adjonction éventuelle d'absorbants neutroniques permettra d'ajuster la     réactivité de manière à respecter la marge de sous-criticité imposée.
      Les vitesses de déplacement des barres de commande seront limitées de telle     sorte que leur manoeuvre normale ou accidentelle, par suite d'erreur     d'opérateur ou de défaillance de matériel, ne provoque pas d'excursion de     puissance non maîtrisée par le système de protection et de sécurité.
Art. 6. - A l'audience, le représentant du préfet et à Paris du préfet de     police, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations.      L'étranger, sauf s'il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et, s'il     y a lieu, son avocat sont entendus. Le président nomme un interprète si     l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande.
      Le ministère public peut faire connaître son avis.
Art. 3. - L'ouvrage autorisé sera constitué par:
      Une extension de la station de pompage de l'oléoduc Méditerranée-Rhône     située à La Mède, commune de Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône);
      Une conduite de 32 centimètres de diamètre et de 151 kilomètres environ de     longueur, reliant cette station de pompage aux dépôts d'hydrocarbures de     Puget-sur-Argens (Var);
      Un terminal de livraison implanté sur la commune de Puget-sur-Argens, à     l'extrémité de cette conduite;
      Tous équipements, agencements et installations annexes nécessaires à     l'exploitation de l'ouvrage conformément aux règles de l'art et aux     règlements de sécurité.
      L'ouvrage sera commandé et surveillé depuis le centre d'exploitation de     l'oléoduc Méditerranée-Rhône, implanté à Villette-de-Vienne (Isère).
b) Représentants du personnel navigant:
        Titulaires:
       M. Leroch (Gilles) (C.G.T.).
     M. Salomon (Georges) (F.F.S.P.M.).
     M. Girard (Didier) (F.F.S.P.M.).
     M. Bernard (François) (F.F.S.P.M.).
     M. Michon (Jean-Pierre) (F.F.S.P.M.).
     M. Ragonit (Francis) (F.F.S.P.M.).
Art. 13. - Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé     des pêches maritimes et des cultures marines, fixe les modalités de     fonctionnement du conseil.
      Le règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à     préparer les délibérations sur des questions particulières.
      Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou     suppléants du conseil.
Art. 17. - Le nombre des sections régionales est fixé à sept:
      - section régionale Normandie-mer du Nord;
      - section régionale Bretagne-Nord;
      - section régionale Bretagne-Sud;
      - section régionale Ré-Centre-Ouest;
      - section régionale Marennes-Oléron;
      - section régionale Arcachon-Aquitaine;
      - section régionale Méditerranée.
      Les limites de la circonscription territoriale de chaque section régionale,     son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées, ainsi     que le nombre de membres du bureau, sont fixés par arrêté du ministre chargé     des pêches maritimes et des cultures marines. Ce nombre ne peut être     supérieur à quarante.
      Le bureau de la section régionale de la conchyliculture est composé:
      a) En majorité de représentants des exploitants des diverses activités     conchylicoles de la région;
      b) D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre     permanent dans les exploitations de la région;
      c) De représentants de la distribution et de la transformation des produits     de la conchyliculture de la région.
      Un arrêté du préfet de la région du siège de la section régionale, pris sur     proposition du directeur régional des affaires maritimes territorialement     compétent, fixe la répartition des sièges du bureau entre les différentes     catégories professionnelles susmentionnées.
Art. 7. - Dans l'article R.534-4 du code de la sécurité sociale:
      <<Au premier alinéa, les mots: <<article L.159 du code de la santé     publique>> et <<quinze premières semaines de la grossesse>>, sont remplacés     par les mots: <<article L.154 du code de la santé publique>> et <<quatorze     premières semaines de la grossesse>>;
      Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante:
      << Elle n'est toutefois pas réduite lorsque l'examen n'a pu être passé parce     que la naissance survient avant ladite date limite.>>      Le cinquième alinéa est abrogé.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Saint-Maur, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune du     Poinçonnet, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - A l'article 6 du décret no 61-454 du 3 mai 1961 susvisé, les     mots: <<trois représentants du ministre des postes et télécommunications>>     sont remplacés par les mots: <<un représentant du ministre chargé des postes     et télécommunications, un représentant de La Poste, un représentant de France     Télécom>>.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Gundershoffen, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 11. - Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue dans     les quarante-huit heures de sa saisine.
      L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger     et à son conseil s'il en a un, ainsi qu'au préfet et à Paris au préfet de     police, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est     communiquée dans le même délai au ministère public. L'ordonnance n'est pas     susceptible d'opposition.
Art. 19. - Sans préjudice des recrutements prévus par l'article 4 ci-dessus     et à titre transitoire pour une période de quatre ans à compter de la date de     publication du présent décret, des concours internes exceptionnels d'accès au     corps des bibliothécaires sont ouverts aux bibliothécaires adjoints, aux     bibliothécaires adjoints spécialisés ainsi qu'aux agents non titulaires en     fonctions, à la date de publication du présent décret, dans les services     techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 ci-dessus ou dans une     bibliothèque relevant des collectivités territoriales; les intéressés doivent     justifier de quatre années de services publics dont deux au moins dans les     services ou bibliothèques susmentionnés.
      Les modalités d'organisation de ces concours sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
II. - Partie 1-2 (1): classe D
      a) Limites latérales:
      Au Nord: parallèle 49o58I00JN;
      A l'Est: bordure Ouest de la voie aérienne (AWY) B31;
      A l'Ouest: bordure Est de la voie aérienne (AWY) B3.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
<<Art. R. 232-12-18. - Les établissements où peuvent se trouver occupées ou     réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle     que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières     inflammables citées à l'article R. 232-12-14 doivent être équipés d'un     système d'alarme sonore.
      <<L'alarme générale doit être donnée par bâtiment si l'établissement     comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.
      <<Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec     d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être audible     de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec     une autonomie minimale de cinq minutes.
      <<Art. R. 232-12-19. - Des arrêtés des ministres chargés du travail et de     l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de     prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines     normes concernant ce matériel.
      <<Art. R. 232-12-20. - Dans les établissements mentionnés à l'article R.
     232-12-18, une consigne est établie et affichée d'une manière très apparente:      <<a) Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq     personnes et pour les locaux visés à l'article R. 232-12-15;
      <<b) Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de     locaux dans les autres cas.
      <<Cette consigne indique le matériel d'extinction et de secours qui se     trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de     mettre ce matériel en action.
      <<Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger     l'évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant,     précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés.
      <<Elle indique les moyens d'alerte et désigne les personnes chargées     d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie. L'adresse et le     numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel y sont     portés en caractères apparents.
      <<Elle indique que toute personne apercevant un début d'incendie doit donner     l'alarme et mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre     l'arrivée du personnel spécialement désigné.
      <<Art. R. 232-12-21. - La consigne doit prévoir des essais et visites     périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel     apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme     générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les     diverses manoeuvres nécessaires.
      <<Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les     six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné     lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du     travail.
      <<Art. R. 232-12-22. - La consigne pour le cas d'incendie doit être     communiquée à l'inspecteur du travail.>>
Art. 1er. - L'agrément de l'Association pour l'information et la défense des     consommateurs salariés C.G.T. (Indecosa-C.G.T.) pour exercer sur le plan     national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la     loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à     compter du 26 novembre 1991.
Art. 10. - L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de     l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil     d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet     de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université     délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts     sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil     provisoire n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 6. - Lorsque six postes ont été pourvus au titre des concours organisés     en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, un bibliothécaire     est nommé parmi les bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril     1950 susvisé ou parmi les bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le     décret du 9 janvier 1992 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie     après avis de la commission administrative paritaire du corps des     bibliothécaires. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au     1er janvier de l'année de nomination et justifier à cette date de dix ans de     services publics dont cinq ans de services effectifs dans l'un des services     techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou     dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
      Lorsque le nombre des nominations au titre de l'article 4 ci-dessus n'est     pas un multiple de six, le reste est reporté à l'année suivante pour entrer     dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre de l'alinéa     précédent.
Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois     ou emploi classé dans la catégorie B sont nommés bibliothécaires de 2e classe     à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 15 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur     ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas     suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base, d'une part, de la durée     statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu, d'autre     part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée     statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des     bibliothécaires, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps     dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
Art. 4. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois de magasinier en chef principal par rapport à l'effectif     total du corps est fixée ainsi qu'il suit:
       - à compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 7. - Pour l'application de l'article L. 233-1 du code du travail, le     chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène     et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité de     rattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité     des machines existantes. Il en informe préalablement le conseil des délégués     des élèves.
      Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
      La collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de     mise en sécurité et le calendrier correspondant, et le communique au chef     d'établissement.
Inscriptions nouvelles
        Les administrateurs en chef de 2e classe:
      1 Tourret (Georges, Henri, René).
      2 Bolopion (Jacques, Pierre, Hervé).
      3 Herry (Jean-Claude).
      4 Plormel (Jean-Pierre, Félix, André).
      5 Groleau (Jean-François, Marie, Joseph).
      6 Buffard (Bertrand, Marie, Charles, Henri).
      7 Montfort (Jean-Claude, Marie).
Martin (Dominique, Marcel), AG48184L.
     Martiniere (Fabrice, Patrice, Marcel), AG53183K.
     Masson (Pascal, Louis, Albert), AG51885K.
     Maurin (Gilles, Pierre), AG50821H.
     Mezy (Jérôme, François, Paul), AG53489J.
     Michel (William, Eric, Georges), AG49836X.
     Mochet (Denis, Jean), AG52892H.
     Mongin-Nobilet (Guillaume, André, Jean), AG50269T.
     Morillon (Jean-Philippe), AG48931C.
     Myotte Duquet (Dominique, Michel, Marie), AG54650T.
     Nativel (Jean, Bertrand), AG49587B.
     N'Diaye (Jean-Yves, Kibito), AG49193K.
     Neyrat (Thierry), AG53767N.
     Nicolas (Laurent), AG51433L.
     Nos (Christophe, Serge, Fabrice), AG52327K.
     Pambrun (François, Emmanuel), AG50752T.
     Pecquery (Emmanuel, Maurice, Michel), AG53399D.
     Pelois (Laurent), AG53538B.
     Pibouleau (Pascal, Alain, Raymond), AG49176A.
     Pierre (Pascal), AG50465F.
     Pirot (Dominique), AG53858W.
     Poisat (Arnaud, Francis, Baptiste), AG50064Y.
     Pommaret (Fabrice), AG54351U.
     Portaz (Christian, René), AG54271C.
     Porthault (Laurent, Clément, Noël), AG54260J.
     Poupard (Jean-David, Philippe, Quentin), AG53113K.
     Radics (Jean-Dany), AG51116E.
     Rassinoux (Olivier, François, Lionel), AG53770V.
     Raynal (Didier, Gabriel, Louis), AG54286X.
     Régal (Arnaud, André, Lucien), AG52188S.
     Reinlen (Denis), AG52320W.
     Robas (Eric, Pierre, Marie), AG48427V.
     Roig Y Vasquez (José), AG52550R.
     Roman (Frédéric, Daniel), AG54268W.
     Rougie (Stéphane, Henri), AG50520A.
     Rudent (Olivier, Pierre, Marc), AG50006D.
     Saint-Yves (Olivier, Richard), AG49909W.
     Severac (Nicolas), AG50642C.
     Simeon (Thierry, Claude, Michel), AG54480Q.
     Spada (Olivier, Stéphane, Alain), AG51680L.
     Taillard (Philippe, Louis, Daniel), AG53860K.
     Tillet (Jacques, Yves), AG54254J.
     Tonel (Alix), AG51052N.
     Vaissaire (Frédéric, Philippe, Michel), AG49622M.
     Veith (Eric, Jean, Marcel), AG52860R.
     Viard (Benoit), AG53493Q.
     Vieux (Frédéric, Alain, François), AG49372N.
     Vigneron (Gérard, Thierry, Patrick), AG49808F.
     Villalta (André, Raphaël), AG54299B.
     Voog (Raphaël, Charles), AG52355G.
      Yahiaoui (Fabrice), AG54995A.
     Zimmermann (Christophe), AG51894C.
Art. 1er. - Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat     les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle     visée à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé et     examinées au cours de sa réunion du 23 janvier 1991:
      Ecole française de Saint-Exupéry, Brazzaville (Congo);
      Ecole française René-Descartes, Kinshasa (Zaïre).
Cadre des personnels militaires féminins de réserve
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
      Ecole Polytechnique:
        Les aspirants de réserve:
     Aubagnac (Catherine, Madeleine, Marie).
     Blouët (Karine, Nicole, Marie).
     Carluer (Nadia).
     Duquesne (Jacqueline, Irène).
     Gény (Delphine, Laurence, Alice).
     Hors (Irène, Cécile).
     Kruppa (Céline).
     Le Baron (Laurence, Antoinette, Marie).
     Prost (Anne, Alfrède, Marie).
     Rastoin (Cécile, Joseph, Marie, Catherine).
     Raymond (Catherine, Sylvie).
     Rousset (Anne, Danielle, Jeanne).
      Vallon (Sophie, Annie).
     Vesque (Valérie, Pascale, Danièle).
Art. 6. - Les dispositions de l'arrêté du 3 août 1981 fixant les horaires et     programmes du brevet de technicien supérieur Fabrication industrielle de     mobilier, option Meubles et option Sièges, seront abrogées à l'issue de la     session d'examen de 1991 ou à l'issue de la session de rattrapage     éventuellement organisée en 1992.
Art. 19. - La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 39octies     B du code général des impôts est ainsi rédigée:
      <<Ces bénéfices sont retenus, avant déduction des déficits subis au cours     d'exercices antérieurs, dans la même proportion que celle qui a été appliquée     aux pertes qui ont servi de base au calcul de la dotation.>>
Art. 3. - Après le troisième alinéa de l'article L. 122-14-1 du code du     travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans     l'entreprise, les délais visés à l'alinéa précédent sont respectivement de     quatre jours et de douze jours.>>
Art. 121. - Les maîtres en service à l'école maternelle Henri-Bergasse de     Marseille (Bouches-du-Rhône), intégrée dans l'enseignement public en     application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, qui justifient au 1er     janvier 1991 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins     de services à temps complet, pourront, à compter de cette date, sur leur     demande, dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être     nommés puis titularisés dans les cadres de la fonction publique relevant du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
      Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de     vérification d'aptitude professionnelle et de classement des intéressés.
      Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi     no 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de     maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements     d'enseignement privés.
Art. 78. - Est fixée, pour 1991, conformément à l'état F annexé à la     présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits     évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances.
1. En qualité de représentants des salariés agricoles
      a) A titre de représentants de la Fédération nationale agro-alimentaire et     forestière (C.G.T.):
      - titulaire: M. Rouillard (Claude);
      - suppléant: M. Lebocey (Guy).
      b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de     l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs     connexes (F.O.):
      - titulaire: M. Pean (Yvon);
      - suppléant: M. Damemme (Pierre).
      c) A titre de représentants de la Fédération générale agro-alimentaire     (C.F.D.T.):
      - titulaire: M. Linger (Francis);
      - suppléant: M. Richaud (Patrick).
      d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des     organismes et professions de l'agriculture (C.F.T.C.):
      - titulaire: M. Galtier (Charles);
      - suppléant: M. Potlet (Alain).
      e) A titre de représentants de la Fédération nationale de l'agriculture     (C.G.C.):
      - titulaire: M. Collet (Gérard);
      - suppléant: M. Aymard (Charles).
      f) A titre de représentants de la Fédération générale des salariés des     organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.):
      - titulaire: M. de La Croix (Jean);
      - suppléant: M. Stourm (Jean-Marie).
3. A titre de représentants de la mutualité sociale agricole
       - titulaires: MM. Amis (Claude); Cadoret (Ange); Caillaud (André); Dalle     (Jean-Lin); Griolet (Vincent-Noël); Hemmer (Robert);
      - suppléants: Mmes Rolland (Marie-Thérèse); Sesmat (Ginette); MM. Chevalier     (Maurice); Crepeau (Bernard); Goury (Pierre); Mary (Gilles).
Art. 73. - Le compte no 904-04: <<Coopération internationale - entretien et     réparation de matériels aériens>> créé par l'article 9 de la loi no 53-1336     du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954     est clos à compter du 31 décembre 1991.
Art. 90. - I. - 1. Le premier alinéa du b du III de l'article 199 sexies C     du code général des impôts est ainsi rédigé:
      <<La réduction prévue au a s'applique aux dépenses payées par un     contribuable pour sa résidence principale, qu'il en soit propriétaire ou     locataire, et qui ont pour objet d'améliorer l'isolation thermique ou la     régulation du chauffage si l'immeuble a été achevé avant le 1er janvier     1982.>>      2. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er     janvier 1991.
      II. - 1. Après l'article 39 AA du code général des impôts, il est inséré un     article 39 AB ainsi rédigé:
      <<Art. 39 AB. - Les matériels destinés à économiser l'énergie qui figurent     sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du     ministre de l'industrie, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1991 et le     31 décembre 1992, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur     douze mois à compter de leur mise en service.
      <<Il en est de même pour les matériels utilisés dans des opérations     permettant des économies d'énergie et faisant l'objet d'un agrément préalable     délivré dans les conditions prévues au I de l'article 1649 nonies après avis     du ministre de l'industrie.>>      2. Les dispositions du 2o de l'article 39 AA du code général des impôts     cessent d'être applicables pour les matériels acquis ou fabriqués à compter     du 1er janvier 1991.
Art. 85. - Au début du premier alinéa du 4 de l'article 238bis du code     général des impôts, les mots: <<La déduction mentionnée au 1 peut être     effectuée, dans la limite de 2 p. 1000>> sont remplacés par les mots: <<Pour     les sommes versées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier     1991, la déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite de 3     p. 1000>>.
II. - Les dispositions du 8o du I de l'article 35, du 12o de l'article 120     et du 6o du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables     aux opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger.
      III. - Au 5o du I de l'article 156 du code général des impôts, les mots:
     <<150 ter et 150 octies>> sont remplacés par les mots: <<150 ter, 150 octies     et 150 nonies>>.
2o Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    1re commission
      Lasry (Yves), substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
      Moracchini (Solange), premier substitut près le tribunal de grande instance     de Marseille.
      Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Marseille.
      Giudicelli (Jean-Pierre), commissaire de police, police urbaine de     Marseille.
3. Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Les sommes qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu sont ajoutées au     revenu imposable de l'année au cours de laquelle la société ou le     contribuable cesse de remplir les conditions fixées au précédent alinéa.
      <<Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des actions par     le contribuable lorsque lui-même ou son conjoint se trouve dans l'un des cas     prévus au troisième alinéa de l'article 199 quinquies B.>>      IV. - Au deuxième alinéa du 1o bis du II de l'article 163 quinquies B du     code général des impôts, les mots: <<, dont la moitié au moins doivent être     souscrits à l'émission>> sont supprimés.
      V. - Au premier alinéa de l'article 92 G du code général des impôts, les     mots: <<pour leur fraction représentative de titres cotés>> sont supprimés.
      VI. - Les dispositions du présent article relatives aux distributions,
     répartitions, cessions et rachats sont applicables à compter du 1er janvier     1991, à l'exception de celles du V qui s'appliquent à compter du 12 septembre     1990.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1978 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer l'intitulé de la commission administrative paritaire no 15     par:
      <<Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.>>      II. - Supprimer la commission administrative paritaire no 15bis.
Art. 117. - I. - A compter du projet de loi portant règlement définitif du     budget de 1990, le projet de loi de règlement est accompagné d'annexes     explicatives qui retracent pour les chapitres du budget général:
      - d'une part, le montant des crédits par chapitre, détaillant les ouvertures     par voie législative et les modifications réglementaires;
      - d'autre part, le montant des dépenses constatées par chapitre, article et     paragraphe.
      II. - Les articles 74 et 128 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du     29 décembre 1989) sont abrogés.
Art. 9. - I. - Dans le 5o bis de l'article 1001 du code général des impôts,     après les mots  <<A 18 p. 100;>>, il est inséré une phrase ainsi rédigée     <<ce taux est réduit à 9 p. 100 pour les contrats relatifs aux véhicules     utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes;>>.
      II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1991.
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et     l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans la région Centre (sauf le département     d'Eure-et-Loir) et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, venant à     expiration entre le 1er mai 1986 et le 26 avril 1990 et prorogé au titre de     l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 11 juin     1991, à 23 heures.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Tonnerre, délégation     est donnée à M. Daniel Dieval, sous-directeur du personnel, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de     personnel.
Contingent 1990/02
     Aubel (Thierry, Vincent, Pierre).
     Bouchet (Lionel, Bernard, Régis).
     Caillot (Bruno).
     Coeur (François, Christian, Maurice).
     Cornieux (Elisabeth, Laurence).
     Da Silva (Eduardo, Manuel).
     Gonzalez (Laurent, Denis).
     Grisoni (Lucien, Jean, François).
     Guihard (Loïc, Gérard).
     Iché (Hervé).
     Marie (Vincent, Jacques, Rémy).
     Massiat (Didier, Antoine, Pierre).
     Menez (Thierry, Dominique).
     Metral (Laurent, Didier).
     Rouzet (Philippe, Nicolas, Marie).
     Ryser (Pierre-Louis).
     Schott (Thierry, Jean-Louis).
     Thomas (Alain, Pierre).
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent     décret les fonctionnaires appartenant à l'autre corps régi par le présent     décret ainsi que les fonctionnaires appartenant aux corps d'agents de service     régis par le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat.      Les intéressés sont classés au grade et à l'échelon qu'ils ont atteints dans     leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 1er. - L'alinéa suivant est ajouté à la suite du premier alinéa de     l'article 3 de l'arrêté du 17 août 1990 susvisé :
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'une Caravelle     10-B-3 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains     de la Méditerranée jusqu'au 31 décembre 1992, sous réserve du respect des     conditions fixées dans la lettre no 3995 STA/T2 en date du 7 décembre 1990.>>
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      <<Le conseil scientifique comprend obligatoirement:
       <<- un représentant des personnels de recherche et de documentation du     centre, élu par ses pairs;
      <<- le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère     chargé de la culture ou son représentant;
      <<- le sous-directeur de l'archéologie ou son représentant.>>
Art. 14. -  La première session du brevet professionnel Coiffure organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
    La dernière session du brevet professionnel Coiffure organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1989 portant création du brevet professionnel Coiffure aura lieu en 1999. A l'issue de cette session, l'arrêté du 10 novembre 1989 précité est abrogé.
Par décision no 98-854 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à l'association Estuaire FM pour sa liaison Saint-Nazaire (studio) vers Saint-Nazaire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-971 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1998, Mme Kocher (Isabelle) est nommée membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Buey (Yves).