Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission est composée ainsi qu'il suit :
Représentant le ministre de la justice, président :
M. Louis LLORENS, titulaire ;
M. Christophe TETEVIDE, suppléant.
Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
Mme Bénédicte PAPIN, titulaire ;
Mme Corinne LE-DELIN, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Wafa TRIEK, titulaire ;
Mme Heike PFEIFFER, suppléante.
Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Pascal KIEFER, titulaire ;
M. Arnaud LEMERLE, suppléant.
I. - La durée du mandat prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique au mandat des membres de la commission à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.
II. - Le mandat des membres de la commission en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er octobre 2018.
Les anomalies signalées par les systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (systèmes OBD) sont indiquées, le cas échéant, sur les procès-verbaux de contrôle technique, conformément aux modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté, dès lors qu'elles concernent les éléments surveillés du dispositif antipollution du véhicule et les niveaux d'émissions par rapport aux valeurs limites applicables.
L'organisme technique central est chargé, en application de l'article R. 323-7 du code de la route, d'établir la liste des codes défauts standards correspondant aux anomalies mentionnées au premier alinéa. En application du point B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, l'organisme technique central définit et tient à jour cette liste dans l'instruction technique relative à la fonction « 8. Nuisances », approuvée par le ministre chargé des transports.
Le décret du 11 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 4, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
2° Le II de l'annexe est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 9. Instrument d'aide de préadhésion (IAP II). »
Les dispositifs de mesure de l'opacité des fumées, prévus au 4 du point A de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, sont conformes aux exigences prévues en partie 2 de la norme NF R10-025 : 2016 relative au mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel).
Le contrôle du point « 8.2.22. Opacité », prévu à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, est réalisé conformément aux dispositions de la partie 3 de la norme NF R10-025 : 2016 relative au mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel).
Au 14 du 1.2.1 de l'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de constat de l'une des défaillances 8.2.12. d. 1,8.2.12. d. 2,8.2.22. c. 1 ou 8.2.22. c. 2, la mention “ Code (s) défaut (s) standard (s) relevé (s) concernant le dispositif antipollution : ” suivie de la liste de l'ensemble des codes défauts standards relevés à l'aide du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes prévu au point 5 du A de l'annexe III du présent arrêté, dès lors que ceux-ci concernent les éléments surveillés du dispositif antipollution du véhicule et les niveaux d'émissions par rapport aux valeurs limites applicables. »
Le D. 2 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne : 
« 8.2.12. d. 1 
Le relevé du système OBD indique une anomalie du dispositif antipollution, sans dysfonctionnement important 
Mineure » 
est insérée entre la ligne : 
« 8.2.12. ÉMISSIONS DES MOTEURS À ALLUMAGE COMMANDÉ » 
et la ligne : 
« 8.2.12. d. 2 
Le relevé du système OBD indique un dysfonctionnement important 
Majeure » 
2° La ligne : 
« 8.2.22. c. 1 
Le relevé du système OBD indique une anomalie du dispositif antipollution, sans dysfonctionnement important 
Mineure » 
est insérée entre la ligne : 
« 8.2.22. b. 2 
L'opacité dépasse les limites réglementaires, en l'absence de valeur de réception ou les mesures sont instables 
Majeure » 
et la ligne : 
« 8.2.22. c. 2 
Le relevé du système OBD indique un dysfonctionnement important 
Majeure »
L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé « EPE BETHUNE ARTOIS », sis 58, avenue Sully, 62400 Béthune. 
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE BETHUNE ARTOIS est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC Béthune » sise 58, avenue Sully, 62400 Béthune, d'une capacité théorique d'accueil de 11 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Béthune Territoriale », sise 11, place Roger-Salengro, 62460 Divion, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative « centre éducatif renforcé » dénommée « UECER de Cuinchy », sise 75, rue Anatole-France, 62149 Cuinchy, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans. »
L'article 3 est modifié comme suit : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des trois unités suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert “ Le Mans Nord ” sise 158, avenue Léon-Bollée, 72000 Le Mans ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert “ Le Mans Sud ” sise 158, avenue Léon-Bollée, 72000 Le Mans ; 
«-une unité éducative d'activité de jour dénommée UEAJ Le Mans, dont la capacité théorique d'accueil est fixée à 24 places pour des jeunes de 16 à 18 ans, sise 141-143, rue Etienne-Falconet, 72000 Le Mans. »
L'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Reims Marne-Ardennes ”, sis 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Marne-Ardennes est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Reims Nord ”, sise 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Reims Sud ”, sise 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Châlons-en-Champagne ”, sise 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Charleville-Mézières ”, sise 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le STEMO Marne-Ardennes assure les missions suivantes :
-l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
-assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;
-assure les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
-élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
-assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ ou professionnelle des jeunes ;
-participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Clermont-Ferrand ”, sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 20 ans ».
L'arrêté du 20 mai 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Alès dénommé “ STEMO Alès ”, sis, immeuble Emeraude, 1605, chemin des Trespeaux, 30100 Alès. » 
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO d'Alès ”, sise, immeuble Emeraude, 1605, chemin des Trespeaux, 30100 Alès ;
-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Bagnols-sur-Cèze ”, sise, tour A, appartement 12 et 14,5, rue de Feltre, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Mende ”, sise, bâtiment l'Aurore, 8, rue Charles-Morel, BP 1,48001 Mende Cedex 1. »
L'arrêté du 11 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit : 
«-l'unité éducative de milieu ouvert Béziers Ouest, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers ; 
«-l'unité éducative de milieu ouvert de Béziers Est, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers ; ».
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 213est ainsi rédigé : 
« II.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature : 
« 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 ; 
« 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 : 
« a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ; 
« b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ; 
« c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ; 
« d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité. » ; 
2° Le 2 du I de l'article 215 est ainsi rédigé : 
« 2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : 
« 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; 
« 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 : 
« a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ; 
« b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ; 
« c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ; 
« d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité. »
Après le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un fichier contenant les informations nécessaires à la gestion des aides mentionnées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est transmis à l'Agence nationale des fréquences, en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales. »
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 11 mai 2017 dans le cadre d'InterProchasse et établissant une cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 est réputée acceptée.

En conséquence, les dispositions de l'accord du 11 mai 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'InterProchasse, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France 37000 Tours,

- ou par le lien suivant :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCChinon.doc.pdf, sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale et de centres d'action sociale d'outre-mer sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les attachés hors classe ou les attachés principaux d'administration de l'Etat, parmi les conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat ou parmi les officiers supérieurs. »
Dans la sous-partie « A. Evaluation par contrôle en cours de formation » de la partie « Epreuve EP1-Activités de logistique et transport » de l'annexe II. b relative à la définition des épreuves de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, après les mots : 
« Le livret de compétences et de comportements professionnels est renseigné conjointement par le (s) tuteur (s) et par le (ou les) professeur (s) ou formateur (s) chargé (s) de l'enseignement professionnel ayant eu la responsabilité de l'évaluation du candidat lors de ses périodes de formation en milieu professionnel. » 
sont ajoutés les mots : 
« L'évaluation des compétences se déroule en classe de première, soit dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel du candidat, soit dans l'établissement de formation pour les compétences qui n'ont pas pu être mises en œuvre ou évaluées au cours des périodes de formation en milieu professionnel. »
ANNEXE 1
LISTE DES CENTRES DE RECHERCHE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest,
200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 TALENCE Cedex
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes,
Inovallée - 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 SAINT-ISMIER Cedex
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe,
Parc Scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley - Bât. A, Park Plaza, 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Nancy - Grand Est,
Technopôle de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin Botanique, BP 101, 54602 VILLERS-LÈS-NANCY
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris,
2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 PARIS Cedex 12
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Rennes - Bretagne Atlantique,
Campus universitaire de Beaulieu, 35042 RENNES Cedex
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France,
1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, Bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole polytechnique, 91120 PALAISEAU
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Sophia Antipolis - Méditerranée,
2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 SOPHIA-ANTIPOLIS
INRIA - Direction des ressources humaines,
Service recrutement et carrière - Bâtiment 14 - Bureau 29 - Domaine de Voluceau - Rocquencourt - Boîte Postale 105 - 78153 LE CHESNAY CEDEX France.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 janvier 2018, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeurs de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.

Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 12.

La répartition des postes offerts au concours est fixée comme suit :

12 postes de directeurs de recherche de 2e classe.

Affectations : l'un quelconque des huit centres de recherche INRIA (Bordeaux - Sud-Ouest, Grenoble - Rhône-Alpes, Lille - Nord Europe, Nancy - Grand Est, Paris-Rocquencourt, Rennes - Bretagne Atlantique, Saclay - Ile-de-France, Sophia Antipolis - Méditerranée).

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet INRIA ( http://www.inria.fr) ;

- soit demander un dossier de candidature au format papier par courrier jusqu'au 19 février 2018, le cachet de la poste faisant foi, ou retirer un dossier papier avant 17 heures à l'adresse suivante : INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, domaine de Voluceau, Rocquencourt, boite postale 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2018.

Les candidats doivent :

Soit avoir validé leur inscription électronique sur le site internet INRIA ( https://www.inria.fr) au plus tard le 19 février 2018 minuit ;

Soit avoir déposé leur dossier de candidature au service recrutement et carrière au plus tard le 19 février 2018 à 16 heures ;

Soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier par la poste au plus tard le 19 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :

INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, domaine de Voluceau, Rocquencourt, boite postale 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.

La déclaration de candidature doit être adressée par courrier postal au plus tard le 19 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :

INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, domaine de Voluceau, Rocquencourt, boite postale 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.

Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 avril 2018, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement, au titre de l'année 2019, d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 3 mai 2018, à partir de 12 heures, au jeudi 7 juin 2018, 17 heures, heure de Paris à l'adresse suivante :
- via internet :  www.concours.developpement-durable.gouv.fr, onglet " inscriptions " ;

- via intranet :  http://intra.rh.sg.i2/ rubrique " concours et examens " puis " inscriptions ".
Les candidates et candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidates et candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).

Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 7 juin 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se déroulera à partir du 11 septembre 2018.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 3 mai 2011 susvisé fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le mardi 6 novembre 2018, au service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Les épreuves orales de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront à partir du 26 novembre 2018.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Session 2018 - Recrutement au titre de l'année 2019
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante :
Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
Identification : M. , Mme
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances :
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Après l'article R. 321-35 du code de commerce, il est inséré un article R. 321-35-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 321-35-1.-I.-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations, ou leur représentant nommément désigné. » 
« II.-Pour l'application du présent article dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la constitution, les références : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ” sont remplacées par la référence : “ directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”. »
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R. 212-1 du code du sport, ci-après dénommée « recyclage ».
L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le recyclage est organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. L'organisation peut faire l'objet, en tout ou en partie, d'un marché passé avec un ou plusieurs organismes de formation, conformément à un cahier des charges établi par l'Ecole nationale de sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. »
L'article 3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les accompagnateurs en moyenne montagne sont formés sur des contenus identiques pendant un cycle de six ans. 
« Les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. 
« Dans le cas prévu à l'article 2, où l'organisation du recyclage fait l'objet d'un marché, les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sur proposition du ou des organismes de formation. 
« Le nombre des formateurs est adapté au volume des recyclages. Ils répondent aux conditions suivantes : 
«-être titulaire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne depuis au moins six ans ; 
«-être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité. 
« Il peut être mis fin à la mission des formateurs par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. 
« Le programme et les modalités de mise en œuvre d'un cycle sont validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. »
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R. 212-1 du code du sport, ci-après dénommée “ recyclage ” ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en judo-jujitsu ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ judo-jujitsu ” figurent en annexe II au présent arrêté. ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le recyclage est organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. L'organisation peut faire l'objet, en tout ou en partie, d'un marché passé avec un ou plusieurs organismes de formation, conformément à un cahier des charges établi par l'Ecole nationale de sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « ou option hockey sur gazon » ; 
2° Au quatrième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « ou mention hockey sur gazon » ; 
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ hockey ” » ; 
4° Au dernier alinéa, il est inséré, après les mots : « haut niveau », les mots suivants : « en hockey ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées » ; 
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ judo-jujitsu ” et titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; 
«-certificat de qualification professionnelle “ moniteur arts martiaux ” et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option judo-jujitsu et titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; » ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ judo-jujitsu ” et titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; » ; 
2° Il est inséré après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
«-certificat de qualification professionnelle “ moniteur arts martiaux ” et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; ».
L'article 3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les guides de haute montagne sont formés sur des contenus identiques pendant un cycle de six ans. 
« Les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. 
« Dans le cas prévu à l'article 2, où l'organisation du recyclage fait l'objet d'un marché, les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sur proposition du ou des organismes de formation. 
« Le nombre des formateurs est adapté au volume des recyclages. Ils répondent aux conditions suivantes : 
«-être titulaire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne depuis au moins six ans ; 
«-être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité. 
« Il peut être mis fin à la mission des formateurs par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. 
« Le programme et les modalités de mise en œuvre d'un cycle sont validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. »
A l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa suivant : 
« Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré mention “ hockey ” ou “ hockey sur gazon ” obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ hockey ” ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « ou option hockey sur gazon » ; 
2° Au cinquième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « ou mention hockey sur gazon » ; 
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ hockey ” ».
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ hockey ”, figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4), le titulaire de l'un des diplômes suivants : 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ hockey ” ou option “ hockey sur gazon ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités sports collectifs ”, mention “ hockey ” ou mention “ hockey sur gazon ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ hockey ” ; 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ hockey ” ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en hockey ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le hockey en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ hockey ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération des Clubs de la Défense doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Fédération des Clubs de la Défense est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, la référence : « 4° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « 3° de l'article R. 332-2 du code des assurances » ; 
2° Au cinquième alinéa, la référence : « 9° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « 7° de l'article R. 332-2 du code des assurances ».
I. - Les données à caractère personnel consultables sur les documents numérisés sont les suivantes :
1° Données d'identification :
- de l'entreprise : Siren, raison sociale, adresse ;
- des entrepreneurs, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise : nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ;
2° Données relatives à l'entreprise : activité de l'entreprise, code activité, appartenance à un groupe, régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés, options d'imposition et de paiement, date de clôture de l'exercice fiscal, indication sur les adhésions aux téléprocédures, centre des finances publiques dont relève l'entreprise ;
3° Données à caractère économique et financier :
- revenus professionnels ou financiers des entrepreneurs individuels, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
- traitements, émoluments, allocations ou autres rémunérations des entrepreneurs individuels, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
- indemnités, remboursements forfaitaires, avantages en nature, remboursements de dépenses à caractère personnel des entrepreneurs individuels, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
- qualité d'associé, date d'entrée dans le capital, pourcentage du capital détenu ;
- bases d'imposition, périodes d'imposition, montants d'imposition ;
- nature et montant des dettes fiscales, numéros de créances ;
- dates des mises en recouvrement et des paiements ;
- difficultés de paiement, jugements judiciaires des entreprises ;
- coordonnées bancaires.
II. - Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références ainsi que de la date et de l'heure des consultations effectuées.
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Les références : « 4°, du 10°, des 12° à 12° ter ou du 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « 3°, 8°, 9° bis, 9° ter ou 9° sexies de l'article R. 332-2 du code des assurances » ; 
2° Après les mots : « ratio mentionné au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1 du I ».
I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées :
- s'agissant des documents relatifs à l'existence de l'entreprise ou qui emportent des conséquences durant toute l'existence de l'entreprise, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la cessation d'activité de l'entreprise ;
- s'agissant des documents dont le dépôt est annuel, dix ans à compter de la date de dépôt ou, en cas de cessation d'activité de l'entreprise, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la cessation d'activité.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an.
I. - Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont :
- les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter directement les données ;
- les agents de la direction générale des finances publiques pouvant recevoir, en raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, communication des données sur demande.
II. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « réalisés en euros », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des actifs dont le risque de change est intégralement couvert, » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « énumérés au I », sont insérés les mots : « et au II ».
Annexe 1 
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR 
Société 
Adresse 
Types d'appareils agréés (*) 
1 
AEMI 
56, avenue Pierre Berthelot-14000 Caen
-Furuno
-OceanSat 
2 
ALPHATRON MARINE FRANCE 
Route Industrielle-
Centre Routier, ZI Portuaire-
76700 Gonfreville l'Orcher
-Em-track A 100 Combined Class A
/ Inland AIS Transceiver (R-4-308) 
3 
ATEYS 
35, rue de Valmy-
76600 Le Havre
-Nauticast
-Furuno
-Comnav
-Sailor 6280-6281 AIS system classA/ Inland AIS (R-4-302) 
4 
BARILLEC SAS 
ZI du Moros-
29990 Concarneau
-OceanSat 
5 
CLAUDIN SERVICE 
41, avenue Henri Barbusse-
69250 Albigny-sur-Saône
-Orolia type Z601, Mc Murdo Smartfind M5 Class A/ Inland AIS (R-4-301) 
6 
DISCOUNT MARINE 
12, rue Liot-BP 114 
92106 Boulogne Billancourt
-Em-track A 100 Combined Class A
/ Inland AIS Transceiver (R-4-308) 
7 
FLUVIAL ELEC 
4, Quai Fernand Saguet-
94700 Maisons Alfort
-OceanSat Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-209)
-Em-track A 100 Combined Class A
/ Inland AIS Transceiver (R-4-308) 
8 
GH2E 
3, rue Sophie Germain-
75014 Paris
-OceanSat 
9 
H2O 
Port de plaisance-
21170 Saint Jean de Losne
-AIS 950 Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-311) 
10 
LORRAINE NAUTISME 
2, rue des Alliés-57050 Metz
-Orolia type Z601, Mc Murdo Smartfind M5 Class A/ Inland AIS (R-4-301) 
11 
MAP Marine 
1, Quai de la Grande Bigue-Bat. B 
13002 Marseille
-Nauticast
-Furuno
-Transas
-Comnav 
12 
MAX GUERDIN ET FILS 
13, rue de Clermont-
60200 Compiègne
-OceanSat 
13 
PROMAT SECURITE 
68, boulevard Jules Durand-76056 Le Havre
-Furuno
-OceanSat 
14 
RADIO HOLLAND France (ex ETNA) 
31, rue des ponts-
76620 Le Havre
-JRC Japon
-A2 Inland AIS (Nauticast) transponder
-R4 IAIS Transponder System (R-4-201) 
15 
SIECMI 
3, quai Est-
29900 Concarneau
-R4 IAIS Transponder System (R-4-201)
-VDL6000/ Inland AIS System (R-4-204)
-SRT Comnav Voyager X3 
16 
Sud Communication 
95, rue Rajol-
Espace Fréjorgues Est-
34130 Mauguio
-ICOM 
17 
THEMYS 
Quartier de la chaume-
CD 45-Pont de l'Etoile-
13360 Roquevaire
-SAM Electronics
-R4 IAIS Transponder System (R-4-201),
-Sailor 6280/6281 AIS System Class A/ Inland AIS (R-4-302) 
(*) Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin. Le montage des appareils AIS intérieur dont la réception par type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du Standard d'essai de la CCNR n'est plus autorisé à compter du 1er novembre 2015. L'utilisation et la réparation de ces appareils demeurent autorisées au-delà de cette date.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 (NOR : VJSV1700230A) susvisé, les mots : « Fédération française de traîneau, de ski pulka et de cross canins » sont remplacés par les mots : « Fédération française des sports de traîneau, de ski/ vtt joëring et de canicross » et les mots : « Fédération française de twirling bâton » sont remplacés par les mots : « Fédération française sportive de twirling bâton ».
La sous-section 5 de la section 1re du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est complétée par un article A. 212-57 ter ainsi rédigé : 
« Art. A. 212-57 ter.-Pour chaque épreuve certificative non validée, le candidat bénéficie d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en judo-jujitsu et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ judo-jujitsu ” figurent en annexe II au présent arrêté. ».
Les dispositions de l'article 4 et les annexes I et II figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ judo-jujitsu ”, figure en annexe III au présent arrêté. »
Après le quatrième alinéa de l'article 6 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ judo-jujitsu ” et titulaire du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu ; »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéaest remplacé par l'alinéa suivant : 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; » ; 
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots suivants : « en autonomie et en sécurité ».
L'article 8 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ judo-jujitsu ”, figure en annexe III au présent arrêté. »