A compter de l'exercice 2016 l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 27 décembre 2005, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la ligne intitulée « Compte 72 - Travaux en régie » est remplacée par les mots : « Compte 72 - Production immobilisée » ;
b) Au tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.1, après le paragraphe 2.1.2, est insérée une ligne intitulée « 2.1.3. La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées ».
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », est ainsi remplacé par :
« Le compte 10251 « Dons et legs en capital » est destiné à enregistrer :
- les dons et legs en immobilisations physiques ou financières non amortissables (terrains, titres) ;
- les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation physique ou financière non amortissable.
Le compte 10251 est crédité, selon le cas, par le débit :
- d'une subdivision d'un compte d'immobilisation (opération d'ordre non budgétaire) ;
- du compte 461 « Dons et legs en instance » ;
- ou d'un compte financier.
En application des dispositions des articles L. 2311-6 et D. 2311-14 du CGCT, l'excédent d'investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu'il résulte du produit de la cession d'un bien issu d'un don ou d'un legs non expressément affecté à l'investissement. En conséquence, le compte 10259 « Reprise sur dons et legs en capital » est débité par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat » dans le cadre d'une opération d'ordre budgétaire. La décision de reprise doit faire l'objet d'une délibération en cours d'exercice.
Lorsque le produit de la cession est supérieur à la valeur nette comptable de l'immobilisation inscrite au bilan (constatation d'une plus value), le comptable constate, préalablement à la reprise, un crédit au compte 10251 par un débit du compte 193 à hauteur de la plus value de cession pour permettre la reprise de la totalité du prix de cession en section de fonctionnement.
En tout état de cause, les comptes 10251 et 10259 doivent être apurés après chaque cession.
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n° 48 du présent tome.
Les dons et legs en espèces ou en nature affectés à l'acquisition de biens amortissables sont imputés aux subdivisions du compte 131 « Subventions d'équipement transférables ».
Les dons et legs ainsi que les libéralités reçus sans affectation spéciale s'imputent au compte 7713 « Libéralités reçues ».
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le contenu de la partie « Compte 194 - Provisions pour risques sur emprunt - Stock à la date de première application », sont insérés les deux alinéas suivants :
« Compte 198 - Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées
Le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est débité, par le crédit du compte 7768 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées », du montant des amortissements des subventions d'équipement versées (cf. tome II, titre 3, chapitre 4, § 2.1.3). »
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2031 - Frais d'études » est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les frais d'études non suivis de la réalisation d'une immobilisation sont sortis de l'actif par opération d'ordre non budgétaire (débit du compte 193 et crédit du compte 2031) au vu d'un certificat administratif attestant que l'immobilisation n'est pas réalisée. ».
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2032 - Frais de recherche et de développement », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 204 - Subventions d'équipement versées » est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mott : « trente » ;
b) Au dixième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot : « national » sont insérés les mots : « (exemples : logement social, réseaux très haut débit…) ».
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051 - Concessions et droits similaires », dans la sous-partie « Cas particulier des logiciels », au douzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2052 - Quotas de gaz à effet de serre » est supprimée.
9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », au dix-neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », au dix-neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 215 - Installations, matériel et outillage techniques », au sixième alinéa, les mots : « les réseaux d'eau pluviale (compte 2158) » sont remplacés par les mots : « les réseaux d'eau pluviale (compte 21538) ».
12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2732 - Fonds d'épargne forestière », au premier alinéa, la note de bas de page est remplacée par les mots : « cf. circulaire DGPAAT/C2008-3011 du 12 août 2008 ».
13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », dans la sous-partie « Durées d'amortissement » au sixième alinéa le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente », le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot : « national » sont insérés les mots : « (exemples : logement social, réseaux très haut débit…) ».
14. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3, dans la partie « Classe 3 - Comptes de stocks et en cours », au septième alinéa, après les mots : « matières premières (et fournitures) » sont ajoutés les mots : « dont les quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
15. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir (à terminaison 1 pour la phase amiable et à terminaison 6 pour la phase contentieuse) est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte est remplacé par les mots : « Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « Le compte 441 » sont remplacés par les mots : « Le compte « 4411 (à terminaison 6 pour la phase contentieuse) » ;
c) Au sixième alinéa, le compte « 441 » est remplacé par le compte « 4411 » ;
d) Après le sixième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Le compte 4412 “Fonds de soutien” enregistre l'aide du Fonds de soutien pour la sortie des contrats d'emprunts à risque. Au vu de la notification de l'aide accordée à la commune :
- le compte 44121 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte 76811 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risque dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée ;
- le compte 44122 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte 76812 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risque dont la clôture ne s'accompagne pas d'une indemnité de remboursement capitalisée.
Le compte 4412 est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la réception de l'aide susvisée. ».
16. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 451 - Compte de rattachement (à subdiviser par budget annexe) », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Il est rappelé que les budgets annexes définis ci-dessus ont une comptabilité complète (classe 1 à 8 à l'exception des comptes 51) ».
17. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 458 - Opérations sous mandat », est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Les subventions d'investissement reçues puis reversées (avec pouvoir de décision de la collectivité) sont enregistrées via le compte 458. Ces subventions doivent être neutres dans le budget de la collectivité. ».
18. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA », la deuxième phrase du commentaire est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« Le compte 4784 sera soldé à l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” si le compte présente un solde débiteur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de gestion courante” si le compte présente un solde créditeur. ».
19. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, au onzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
20. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 601 - Achats stockés - Matières premières et fournitures », est ajouté l'alinéa suivant :
« Ce compte enregistre, outre les achats de matières premières et de fournitures stockées, les achats de quotas d'émission de gaz à effet de serre, assimilés, sur le plan comptable, à des matières premières administratives ».
21. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, avant la partie « Compte 617 - Etudes et recherches », sont insérés les sept alinéas ainsi rédigés :
« Compte 616 - Primes d'assurances
Compte 6161 - Multirisques
Ce compte enregistre les primes des contrats d'assurance « multirisques » qui permettent de garantir contre un certain nombre de risques (incendie, vandalisme, dégâts des eaux, vol, vandalisme, tempête, etc.).
Compte 6162 - Assurance obligatoire dommage - construction
La prime unique des contrats d'assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie décennale est enregistrée en charge constatée d'avance pour la partie concernant la période garantie sur les exercices ultérieurs.
Dans le cas d'un immeuble construit en vue de la vente (comptabilisé en stock), cette prime est un élément du coût de production.
Compte 6168 - Autres ».
22. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 623 - Publicité, publications, relations publiques », est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 6238 “Divers” enregistre notamment les frais de repas d'affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par la collectivité, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire. »
23. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 676 - Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est ainsi modifiée :
a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Compte 6761 - Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » ;
b) Au premier alinéa, le compte « 676 » est remplacé par le compte « 6761 ».
24. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses » est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « biens produits », sont insérés les mots : « et cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre » ;
b) Après le huitième alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« La redevance camping est assimilée à une forme de redevance spéciale en application des articles L. 2333-77 et L. 2333-80, elle doit donc être imputée au compte 70612 « Redevance spéciale d'enlèvement des ordures ».
25. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 72 - Travaux en régie » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte « Travaux en régie » est remplacé par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
26. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7345 - Taxe sur les eaux pluviales », est supprimée.
27. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7346 - Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations », les mots : « budget annexe spécial » sont remplacés par les mots : « état annexé sur les recettes grevées d'affectation spéciale ».
28. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7391178 - Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes », sont ajoutés les alinéas suivants :
« - le dégrèvement supporté par la collectivité au titre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques (article 1530 bis du CGI) ;
- le dégrèvement supporté par la collectivité au titre de la majoration de 20 % de cotisation de taxe d'habitation pour les logements non affectés à l'habitation principale (article 1407 ter du CGI). ».
29. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, après la partie après le contenu de la partie « Compte 742 - Dotations aux élus locaux », sont insérés les deux alinéas suivants :
« Compte 743 - Dotation d'équilibre (Métropole du Grand Paris)
A compter de 2016 et jusqu'en 2020, les établissements publics territoriaux issus de la transformation ou de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se voient garantir par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, le niveau de ressources de ces établissements préexistants. Si la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises, perçu directement par les EPT sur cette même période, et du fonds de compensation des charges territoriales excède la somme des ressources fiscales nettes et de la dotation d'intercommunalité perçues par l'EPCI préexistant, l'excédent fait l'objet d'un reversement au profit de la métropole du Grand Paris. A l'inverse, si cette somme est inférieure à la somme des ressources fiscales nettes et de la dotation d'intercommunalité perçues par l'EPCI préexistant, c'est la métropole du Grand Paris qui verse cette dotation à l'établissement public territorial. ».
30. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 76 - Produits financiers », le seizième alinéa est ainsi complété :
« Il est subdivisé en 76811 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” et 76812 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” pour ventiler le montant de l'aide du Fonds de soutien selon la part portant sur des contrats d'emprunts à risque dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée de celle portant sur les autres emprunts à risque. Lors de la notification d'attribution de l'aide, les comptes 76811 et 76812 sont respectivement crédités par le débit des comptes 44121 et 44122. ».
31. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, le contenu de la partie « Compte 776 - Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat » est ainsi modifiée :
a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Compte 7761 - Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » ;
b) Au premier alinéa, le compte « 776 » est remplacé par le compte « 7761 ».
c) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte 7768 - Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées
Le compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées” est crédité du montant de la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par le débit du compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées” (cf. tome II, titre 3, chapitre 4, § 2.1.3). »
32. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;
- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 65541 « Contributions au fonds de compensation des charges territoriales (établissement public de territoire) » est créé ;
- le compte 65548 « Autres contributions » est créé ;
- le compte 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 70381 « Taxe de pavage et de trottoirs » est supprimé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 7345 « Taxe sur les eaux pluviales » est supprimé ;
- le compte 7351 « Taxe sur l'électricité » est renommé « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
- le compte 73916 « Prélèvements au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques » est créé ;
- le compte 743 « Dotation d'équilibre (Métropole du Grand Paris) » est créé ;
- le compte 7431 « Attributions de la dotation d'équilibre » est créé ;
- le compte 7439 « Reversement de la dotation d'équilibre » est créé ;
- le compte 74752 « Recettes liées au fonds de compensation des charges territoriales » est créé ;
- le compte 76811 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 76812 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 7761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 7768 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé.
33. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 2 : Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;
- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 7345 « Taxe sur les eaux pluviales » est supprimé ;
- le compte 7351 « Taxe sur l'électricité » est renommé « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
- le compte 73916 « Prélèvements au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques » est créé ;
- le compte 76811 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 76812 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 7761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 7768 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé.
34. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 25 : Fiche d'écriture - Travaux d'agencement effectués par les moyens propres de la collectivité dans un immeuble lui appartenant montant retenu pour l'exemple : 1200 », les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
35. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe no 48 : Fiche d'écriture - Reprise du produit de cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don et legs et apurement du compte 1025 » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
36. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe no 56 : Fiche d'écriture - Quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimé.
37. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4.2.1., au sixième alinéa, après le mot : « amortissements », sont insérés les mots : « qui doivent être corrigées des écritures de neutralisation ».
38. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.1.3., le tableau illustrant les transferts entre les deux sections, est ainsi complété :
a) Dans la partie « investissement », sous les mots : « travaux en régie (D21/23) », sont insérés les mots : « neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées (D198)… » ;
b) Dans la partie « fonctionnement », sous les mots : « travaux en régie (R72) », sont insérés les mots : « neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées (R7768)… ».
39. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.1.1, les mots : « Travaux en régie » sont complétés par les mots : « (Production immobilisée) ».
40. Au volume I, tome II, titre 3, le chapitre 2 intitulé « L'exécution des dépenses » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
41. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.2.1.3, les mots : « compte 72 “Travaux en régie” sont remplacés par les mots : « compte 72 “Production immobilisée” ».
42. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, après le paragraphe 2.1.2, sont insérés les huit alinéas suivants :
« 2.1.3. La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées.
Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d'amortissement des subventions d'équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après.
Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l'option retenue dans le budget.
La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées.
Le montant de la neutralisation opérée n'est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d'une part, des autres éléments du budget de l'exercice et d'autre part, de choix du moyen d'équilibre retenu librement par la collectivité. Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d'épargne.
La procédure de neutralisation s'opère comme suit :
- constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d'amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ;
- neutralisation (facultative) de l'amortissement des subventions d'équipement versées (dépense au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”, recette au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”). Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle. ».
43. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, l'intitulé du paragraphe 2.2.5 « Les travaux en régie » est remplacé par les mots : « La production immobilisée ».
44. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des principales opérations d'ordre non budgétaires », dans la partie intitulée « F). Autres opérations d'ordre non budgétaires patrimoniales », avant la ligne intitulée « Opérations connexes à l'opération de cession d'un don et legs immobilisé », est insérée une ligne intitulée « Réception d'une immobilisation non amortissable au titre d'un don et legs » avec le compte « 2… » dans la colonne « Débit » et le compte « 10251 » dans la colonne « Crédit ».
45. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 4 : Liste des principales opérations d'ordre budgétaires » est ainsi modifié :
a) Dans la partie intitulée « I. Les opérations d'ordre budgétaires à l'intérieur de la section d'investissement », la première ligne intitulée « Dons et legs en capital : immobilisations physiques ou financières » est supprimée ;
b) Dans la partie intitulée « II. Les opérations d'ordre budgétaires entre sections », les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
c) Dans la partie intitulée « II. Les opérations d'ordre budgétaires entre sections », après la partie « Reprises sur amortissements », est insérée une ligne « Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées » avec le compte « 198 » dans la colonne « débit » et le compte « 7768 » dans la colonne « crédit ».
46. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des communes appliquant le plan de comptes développé (moins de 500 habitants) - Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles - 2) Reçues au titre d'une mise à disposition », après la ligne « Réseaux et installations de voirie, réseaux divers », est insérée la ligne « Collections et œuvre d'art » avec le compte « 2176 » dans la colonne « comptes » ;
b) Au passif, dans la partie « Fonds propres », après la ligne intitulée « Réserves », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec la formule « (- 198) » inscrit dans la colonne « Comptes » ;
c) Au passif, dans la partie « Fonds propres », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations d'immobilisations », dans la colonne « Comptes », la formule « (hors 198) » est ajoutée ;
d) Au passif, le compte « 103 » est ajouté sur la ligne « Fonds globalisés » ;
e) Au passif, dans la partie « Dettes diverses », sur la ligne « Autres dettes », dans la colonne « comptes », le compte « 449 » est ajouté.
47. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 7 : Bilan des communes appliquant le plan de comptes abrégé (500 habitants et plus) - Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles - 2) Reçues au titre d'une mise à disposition », après la ligne « Réseaux et installations de voirie, réseaux divers », est insérée la ligne « Collections et œuvre d'art » avec le compte « 2176 » dans la colonne « comptes » ;
b) Au passif, dans la partie « Fonds propres », après la ligne intitulée « Réserves », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec la formule « (- 198) » inscrit dans la colonne « Comptes » ;
c) Au passif, dans la partie « Fonds propres », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations d'immobilisations », dans la colonne « Comptes », la formule « (hors 198) » est ajoutée ;
d) Le compte « 103 » est ajouté au passif sur la ligne « Fonds globalisés » ;
e) Au passif, dans la partie « Dettes diverses », sur la ligne « Autres dettes », dans la colonne « comptes », le compte « 449 » est ajouté.
48. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 8 : Compte de résultat des communes appliquant le plan de comptes développé (500 habitants et plus) - Tableau B-2 du compte de gestion », est ainsi modifié :
a) Les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne intitulée « Dotations de l'Etat », dans la colonne « Comptes », les compte « 7431 » et «- 7439 » sont ajoutés ;
c) Dans la partie « Produits exceptionnels », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat », dans la colonne « Comptes », le compte « 776 » est remplacé par le compte « 7761 » ;
d) Dans la partie « Produits exceptionnels », après la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec le compte « 7768 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
49. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des communes appliquant le plan de comptes abrégé (moins de 500 habitants) - Tableau B-2 du compte de gestion », est ainsi modifié :
a) Les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Dans la partie « Produits exceptionnels », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat », dans la colonne « Comptes », le compte « 776 » est remplacé par le compte « 7761 » ;
c) Dans la partie « Produits exceptionnels », après la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec le compte « 7768 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
50. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable au CCAS et CIAS » :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé ;
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 7761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 7768 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé.
51. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé ;
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 7761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 7768 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé.
52. Au volume I, tome III, l'état « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS - Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) Au passif, dans la partie « Fonds propres », après la ligne intitulée « Réserves », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec la formule « (- 198) » inscrit dans la colonne « Comptes » ;
b) Au passif, dans la partie « Fonds propres », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations d'immobilisations », dans la colonne « Comptes », la formule « (hors 198) » est ajoutée ;
c) Le compte « 103 » est ajouté au passif sur la ligne « Fonds globalisés ».
53. Au volume I, tome III, l'état « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles - Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) Au passif, dans la partie « Fonds propres », après la ligne intitulée « Réserves », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec la formule « (- 198) » inscrit dans la colonne « Comptes » ;
b) Au passif, dans la partie « Fonds propres », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations d'immobilisations », dans la colonne « Comptes », la formule « (hors 198) » est ajoutée ;
c) Le compte « 103 » est ajouté au passif sur la ligne « Fonds globalisés ».
54. Au volume I, tome III, l'état « Annexe n° 6 : Compte de résultat des CCAS et CIAS - Tableau B-2 du compte de gestion », est ainsi modifié :
a) Les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Dans la partie « Produits exceptionnels », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat », dans la colonne « Comptes », le compte « 776 » est remplacé par le compte « 7761 » ;
c) Dans la partie « Produits exceptionnels », après la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec le compte « 7768 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
55. Au volume I, tome III, l'état « Annexe n° 7 : Compte de résultat des caisses des écoles - Tableau B-2 du compte de gestion », est ainsi modifié :
a) Les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Dans la partie « Produits exceptionnels », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat », dans la colonne « Comptes », le compte « 776 » est remplacé par le compte « 7761 » ;
c) Dans la partie « Produits exceptionnels », après la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec le compte « 7768 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
56. Au volume II, tome I au budget primitif voté par nature, l'état « IV-A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes », dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
57. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice" n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
58. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « IV-A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
59. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
60. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes », dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
61. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne "Dette en capital à l'origine" correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
62. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV-A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
63. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
64. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, dans l'état « IV-A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
65. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
66. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV-A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes », dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
67. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
68. Au volume II, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
69. Au volume II, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », au sein des « Ressources propres internes de l'année » sont ajoutés les mots suivants : « 31 Matières premières (et fournitures) (4) », « 33 En cours de production de biens (4) » et « 35 Stocks de produits (4) » ;
b) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (4) » sont remplacés par les mots : « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (5) » ;
c) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Solde de l'exécution R001 (4) » sont remplacés par les mots : « Solde de l'exécution R001 (5) » ;
d) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Affectation R1068 (4) » sont remplacés par les mots : « « Affectation R1068 (5) » ;
e) Au sein du dernier tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « V = IV - II (5) » sont remplacés par « V = IV - II (6) » ;
f) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés ».
70. Au volume II, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
71. Au volume II, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
72. Au volume II, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », au sein des « Ressources propres internes de l'année » sont ajoutés les mots suivants : « 31 Matières premières (et fournitures) (4) », « 33 En cours de production de biens (4) » et « 35 Stocks de produits (4) » ;
b) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (4) » sont remplacés par les mots : « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (5) » ;
c) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Solde de l'exécution R001 (4) » sont remplacés par les mots : « « Solde de l'exécution R001 (5) » ;
d) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Affectation R1068 (4) » sont remplacés par les mots : « « Affectation R1068 (5) » ;
e) Au sein du dernier tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « V = IV - II (5) » sont remplacés par « V = IV - II (6) » ;
f) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés ».
73. Au volume II, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
74. Au volume II, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes », dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
75. Au volume II, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », au sein des « Ressources propres internes de l'année » sont ajoutés les mots suivants : « 31 Matières premières (et fournitures) (4) », « 33 En cours de production de biens (4) » et « 35 Stocks de produits (4) » ;
b) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (4) » sont remplacés par les mots : « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (5) » ;
c) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Solde de l'exécution R001 (4) » sont remplacés par les mots : « « Solde de l'exécution R001 (5) » ;
d) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Affectation R1068 (4) » sont remplacés par les mots : « « Affectation R1068 (5) » ;
e) Au sein du dernier tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « V = IV - II (5) » sont remplacés par « V = IV - II (6) » ;
f) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. »
76. Au volume II, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »