Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 29 octobre 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC et VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 3 juillet 2007 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 3 juillet 2007, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC et VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, dont le titulaire de l'AMM est les laboratoires NOE, est abrogée à compter du 29 octobre 2007.
L'arrêté du 30 août 2004 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rochers et combes des monts de Vaucluse figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Vaucluse, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2007, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques au titre de l'article 9 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
PREMIER COLLÈGE
Professeur des universités et assimilés
Section 39 : sciences physico-chimiques
et technologies pharmaceutiques
 M. Alain Tomas, université Paris-V, en remplacement de M. Philippe Courriere.
DEUXIÈME COLLÈGE
Maître de conférences des universités et assimilés
Section 41 : sciences biologiques pharmaceutiques
 M. Vincent Foulongne, université Montpellier-I, en remplacement de M. Christophe Gantzer.
L'arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont Chajol figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 novembre 2007, M. Chady Bechara est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service de médecine interne et immunologie clinique de l'hôpital Antoine Béclère à compter du 5 novembre 2007 jusqu'au 1er novembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2007, Mme Sandrine Beau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée chargée de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Limousin, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de trois ans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rochers et combes des monts de Vaucluse » (zone spéciale de conservation FR 9301582) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Gordes, Lioux, Murs, Saint-Saturnin-lès-Apt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marguareis, ubac de Tende à Saorge figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les missions suivantes proposées par l'association Union sportive Bergerac basket, salle Paul-Bramerie, 13, rue Lavoisier, 24100 Bergerac, téléphone : 08-79-60-33-76 (SIREN : 445 068 745 000 14), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 2 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées : actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
 Sensibilisation des jeunes en difficulté à la pratique sportive. Promotion du basket et organisation de tournois en direction des scolaires, des familles et des entreprises. Mise en relation avec les institutions et les partenaires. Suivi des licenciés ainsi que l'analyse de leurs besoins et de leurs difficultés.
 Lieu d'exécution de la mission : Bergerac et les communes avoisinantes.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
 Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées qui comptent, au 31 décembre de l'année du concours, six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
 Le nombre de postes ouverts par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 juin, 16 août, 28 septembre et 11 octobre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.
L'indemnité de contraintes de service comporte une part forfaitaire et une part complémentaire.
 La part forfaitaire est versée en cours d'année civile dès lors que les agents ont effectué vingt déplacements nocturnes.
 La part complémentaire est versée aux agents ayant accompli plus de vingt déplacements nocturnes dans l'année civile. Son montant est fonction du nombre total de déplacements nocturnes effectués et d'un taux moyen qui peut être modulé selon un coefficient multiplicateur variant de 1 à 4 dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
 Elle est versée en une seule fois, l'année suivant l'année civile au cours de laquelle les déplacements nocturnes ont ouvert droit à l'indemnité de contraintes de service.
I. - L'article D. 732-165 du code rural est ainsi modifié :
 a) Au 1° de l'article D. 732-165, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2007 », les mots : « définie aux articles L. 731-14 à L. 731-21 » sont supprimés et les mots : « 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».
 b) Au 2° du même article, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2007 » et les mots : « 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».
 II. - A l'article D. 732-166 du code rural, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2007 », et le nombre : « 0,302 3 » est remplacé par le nombre : « 0,307 7 ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 25 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels 2007-2008.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs-constructeurs (FPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-149 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-890 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cartables FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
A N N E X E  I
(20 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
A N N E X E I I
(6 rectificatifs)
 (*) Cette spécialité n'est facturable en sus des prestations d'hospitalisation que dans le cadre du traitement des affections cancéreuses.
 La spécialité Thymoglobuline continue à être prise en charge sous les anciens codes et libellés UCD jusqu'au 7 juillet 2008, date à laquelle les anciens codes et libellés sont radiés.
Après l'article D. 32-2, il est inséré les dispositions suivantes :
« Sections IV à VI
 « Néant.
« Section VII
« Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
 « Art. D. 32-3. - Le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit à la suite de demande de délai de l'intéressé ou de son avocat prévue par le septième alinéa de l'article 145, soit d'office en application du neuvième alinéa de cet article, peut directement saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 81 afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par cet article. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007, M. Benichou (Eric, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Escargueil et Bouvat-Martin, notaires associés, à la résidence de Paris (15e).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-75 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-876 du 24 septembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Strasbourg est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Bretin (Laurence, Nathalie, Manuella) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Alain Barreau, Me Olivier Lacarrieu et Me Dominique Neuville-Dufrenoy, notaires associés, à la résidence de Challans (Vendée).
 Mlle Bretin (Laurence, Nathalie, Manuella) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Alain Barreau, Me Olivier Lacarrieu et Me Dominique Neuville-Dufrenoy, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Alain Barreau, Me Olivier Lacarrieu et Me Dominique Neuville-Dufrenoy, notaires associés est ainsi modifiée : « Me Alain Barreau, Me Olivier Lacarrieu, Me Dominique Neuville-Dufrenoy et Me Laurence Bretin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article D. 539 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 539. - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 et de l'article R. 61-34, la personne majeure peut également être placée sous surveillance électronique mobile, en cas de condamnation à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement concernant une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.
 « Le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas applicable au placement sous surveillance électronique décidé dans le cadre d'une libération conditionnelle.
 « Le juge de l'application des peines avise alors le condamné, avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12, que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que s'il le refuse ou manque à ses obligations, sa libération conditionnelle pourra être révoquée.
 « La libération conditionnelle peut être retirée avant la libération effective du condamné si celui-ci refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l'article R. 61-27. »
C.H.U. de Nice
      M. Marty (Pierre), parasitologie (option biologique), laboratoire de     parasitologie et de mycologie, hôpital de Cimiez, emploi no 452MCF0827.
      M. Fenichel (Patrick), biologie du développement et de la reproduction     (option biologique), centre de lutte contre l'infertilité, hôpital annexe     République, emploi no 545MCF0322.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 72 du 13 octobre 1989 à la     convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives     et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille est habilitée     pour effectuer dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 8 août     1989 susvisé, et notamment sous le contrôle des agents sanitaires compétents,     des missions relevant du règlement sanitaire international.
      A ce titre, les médecins, employés de la chambre de commerce et d'industrie     de Marseille qui assurent le service médical d'urgence sur l'aéroport de     Marseille-Provence, interviennent à la demande et sous le contrôle de     l'autorité sanitaire, notamment en cas d'alerte épidémiologique.
Art. 1er. - L'aide prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé     peut être attribuée jusqu'au 31 mars 1990 aux entreprises qui ont déposé, à     la date du 31 décembre 1989, les documents prévus à l'article 3 du même     décret du 26 avril 1989.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration générale et de la     fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences en     matière d'insertion des transports terrestres dans la vie économique et     sociale    
      M. Beauchamp (Michel), directeur de la logistique des magasins Casino.
      M. Bourgeois (Guy), délégué général de l'union des transports publics.
      M. Mousel (Michel), directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et     des risques au secrétariat d'Etat à l'environnement.
      M. Parriaud (Jean-Claude), président de la 3e section du conseil général des     ponts et chaussées.
      M. Prost (Michel), président-directeur général de Prost Transport.
      M. Robert (Yvon), vice-président du Sivom de Rouen.
      M. Chartier (Philippe) est nommé vice-président, chargé des questions     relatives à l'énergie.
      M. Dobias (Georges) est nommé vice-président, chargé des questions relatives     à la sécurité.
      M. Mousel (Michel) est nommé vice-président, chargé des questions relatives     à l'environnement.
Art. 2. - L'article 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 19. - Les chefs de travaux de 2e classe sont recrutés:
      <<1o Par concours ouvert aux contrôleurs âgés de vingt-cinq ans au moins et     de quarante-cinq ans au plus et ayant au moins six mois d'ancienneté au 5e     échelon de leur grade;
      <<2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la     limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1o     ci-dessus, parmi les contrôleurs du service automobile âgés de plus de     quarante ans et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.>>
Art. 3. - L'article 12 de l'arrêté du 6 février 1987 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      Au premier alinéa, remplacer: <<L'examen final est organisé selon les     modalités suivantes>> par: <<L'examen général de l'examen final est organisé     selon les modalités suivantes:>>.
      Au deuxième alinéa du a (Epreuve pratique) du A (Epreuves techniques),
     remplacer <<Fédération équestre française>> par <<Fédération française     d'équitation>>.
      Au A (Epreuves techniques), remplacer <<b) Epreuves orales>> par <<b)     Epreuve orale>>.
      Le coefficient du a du C (Epreuves théoriques) est porté à 1.
      Le coefficient du b du C (Epreuves théoriques) est porté à 1.
      Le coefficient du 1o du b du C (Epreuves théoriques) est porté à 0,5.
      Les dispositions du 2o du b du C (Epreuves théoriques) sont abrogées et     remplacées par:
      <<2o Une interrogation sur les règlements généraux de la Fédération     française d'équitation, les règlements sportifs, l'organisation de l'activité     équestre en France et les règlements des activités équestres gérées par     chaque délégation composant la fédération.>>
Art. 3. - Les contrôles spéciaux effectués sur demande en dehors des     tournées normales de vérification donnent lieu à perception d'une redevance     forfaitaire dans les cas suivants:
      1. Le contrôle portant sur un groupement d'instruments faisant l'objet de     contrats d'entretien entre les détenteurs et un réparateur reconnu par l'Etat     donne lieu à la perception d'une redevance forfaitaire annuelle égale au     cinquième de la taxe de vérification primitive appliquée à tous les     instruments du groupement.
      2. Le contrôle portant sur des instruments vérifiés et entretenus par leur     détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application     de l'article 44 du décret no 88-682 du 6 mai 1988 donne lieu à la perception     d'une redevance forfaitaire annuelle égale au cinquième de la taxe de     vérification primitive appliquée à tous les instruments concernés par la     décision précitée.
      3. Le contrôle portant sur les instruments visés à l'article 11-1 du décret     no 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret no 86-1194 du 18     novembre 1986 donne lieu, après apposition de la vignette prévue à l'article     11-2 dudit décret, à une redevance forfaitaire égale au cinquième de la taxe     de vérification primitive appliquée aux instruments correspondants. Lorsque     ce contrôle intervient après une réparation prescrite par l'Etat, il est     perçu une redevance forfaitaire de 250 F.
      4. Le contrôle après réparation des chronotachygraphes donne lieu à     perception d'une redevance forfaitaire par instrument égale à 56 F.
      5. Le contrôle après réparation ou changement de tarifs des taximètres donne     lieu à perception d'une redevance forfaitaire par instrument égale à 52 F.
      6. Le contrôle après réparation des ensembles de mesurage volumétrique de     carburants pour véhicules routiers donne lieu à perception d'une redevance     forfaitaire par instrument fixée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 03/04/1990    
                      ......................................................
2o Au paragraphe 2.1 de l'article 2 est ajouté un dernier alinéa ainsi     conçu:
      <<Des dérogations aux dispositions relatives au nombre de pièces principales     par type de logements peuvent être accordées par le préfet, notamment pour     des opérations d'habitat adapté, sous réserve du respect des surfaces     habitables minimales fixées pour chaque type de logement.>>
Art. 9. - Les infirmiers des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui,
     antérieurement à leur recrutement, ont exercé de façon continue dans une     administration ou un établissement public ou privé des services en qualité     d'infirmier bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification     d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services.
      Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans. Elle ne peut     être attribuée qu'aux personnes pour lesquelles le reclassement prévu à     l'article 7 ci-dessus serait moins favorable et ne peut être attribuée qu'une     fois au cours de la carrière des intéressés.
6. Services auxquels doivent s'adresser les candidats
      Les demandes de renseignements et d'autorisation à participer aux concours     doivent être adressées:
      - en province, aux directions régionales ou services régionaux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques;
      - à Paris, à la direction générale de l'Institut national de la statistique     et des études économiques (secrétariat général, organisation des concours et     examens), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14.
      Toute demande de documentation ou de renseignements doit être accompagnée     d'une enveloppe de format 22"32, affranchie à 5,60 F, portant les nom, prénom     usuel et adresse du demandeur.
Art. 4. - Le comité régional de l'enseignement agricole se réunit au moins     une fois par an sur convocation du préfet de région qui en fixe l'ordre du     jour. L'ordre du jour, sauf en cas d'urgence, est adressé aux membres     titulaires et suppléants, avec les documents y afférents, quinze jours au     moins avant la séance. Le comité arrête son règlement intérieur.
Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 13 septembre 1988     susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les élèves qui ne satisfont pas à ces conditions sont autorisés à     redoubler la première année, après avis du conseil technique, à condition     qu'ils aient obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 7 sur 20 à     l'ensemble des évaluations citées ci-dessus sans que la moyenne à l'une     d'entre elles soit inférieure à 5 sur 20.>>
Art. 7. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public     sont nommés sapeurs de 2e classe stagiaires, pour une durée d'un an, par     l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Les stagiaires sont astreints, dès leur recrutement, à suivre une formation     initiale dans une école départementale de sapeurs-pompiers. La durée et le     contenu de cette formation sont définis par arrêté du ministre chargé de la     sécurité civile. Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à     caractère opérationnel avant d'avoir suivi cette formation initiale.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<<3. Détermine les conditions de notification du début et de la fin de     l'état d'alerte aux exploitants des sources fixes mentionnées au 1 ainsi que     les conditions d'information du public sur le début et la fin de l'état     d'alerte;
      <<4. Définit les prescriptions susceptibles d'être imposées en cas d'alerte     aux exploitants des sources fixes mentionnées au 1, telles que l'interdiction     de l'usage de certains combustibles, le ralentissement ou l'arrêt du     fonctionnement de certains appareils ou équipements;
      <<5. Fixe les prescriptions susceptibles d'être imposées, en cas d'alerte,
     aux sources mobiles mentionnées au 1, telles que l'interdiction de la     circulation sur certaines portions du réseau routier, sans préjudice de     l'application des articles L.131-3 et L.131-4 du code des communes.
      <<Ces arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du     département et font l'objet d'une insertion dans deux quotidiens régionaux ou     locaux diffusés dans le département. Ces arrêtés sont notifiés aux     exploitants des sources fixes mentionnées au 1.
      <<Art. 5bis. - Les attributions confiées au préfet par le présent décret     sont exercées à Paris par le préfet de police.>>
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article     1er du décret du 30 mars 1979 susvisé varient en fonction du groupe dans     lequel sont classés les bénéficiaires conformément aux dispositions de     l'article 2 du décret du 10 août 1966 modifié susvisé et sont fixés ainsi     qu'il suit:
      Groupe no 1: 47,00F;
      Groupe no 2: 37,60F;
      Groupe no 3: 29,20F.
Art. 17. - Les sapeurs-pompiers professionnels promus au grade de sergent ou     à celui d'adjudant sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient     antérieurement.
      Lorsque l'avantage qui résulte de leur promotion est inférieur à celui     qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils     conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
      Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur promotion est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet     échelon.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les     candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux intéressés     âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de     l'année du concours et titulaires d'un titre ou d'un diplôme homologué au     niveau V selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 et     figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité     civile.
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 27 décembre 1988;
      Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 30 janvier 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 27 février 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article D.N.C. 144
      A l'occasion des circonstances familiales graves visées à l'article D.N.C.
     425, une permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être     accordée, d'une part, aux condamnés à une peine privative de liberté     inférieure ou égale à cinq ans et, d'autre part, aux condamnés à une peine     privative de liberté supérieure à cinq ans lorsqu'ils ont exécuté la moitié     de leur peine.
Article D.N.C. 150
      Outre les écritures exigées pour l'incarcération ou la libération et la     mention des ordonnances prévues aux articles 133, 145, 148 et 179, ainsi que     des jugements ou arrêts prévus aux articles 213, 464-1 et 569, des     indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité     des détenus et faire connaître les modifications subies par la situation     pénale ou administrative de ceux-ci pendant leur détention ou au moment de     leur mise en liberté.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Aube et de la Marne, inséré au Recueil des     actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 19. - Indépendamment des infractions relatives à la conservation du     domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande     voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du     mouillage mentionnés à l'article 14 du présent décret seront punies des     peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe.
      En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues     pour les contraventions de la 3e classe.
Art. 15. - Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont     réalisés et disposés conformément aux conditions mentionnées dans     l'autorisation et maintenus en bon état sous la responsabilité du titulaire,     à ses frais ou à ceux des tiers mentionnés à l'article suivant. Ces     dispositifs ne doivent apporter aucune gêne à la navigation dans les chenaux,     ni aux mouillages voisins autorisés.
      Le titulaire de l'autorisation assure par des moyens appropriés la sécurité     et la salubrité des lieux, et notamment l'évacuation des déchets et des     effluents de toute nature, conformément à la législation en vigueur.
      Toute modification apportée doit être signalée au chef du service chargé de     la gestion du domaine public concerné.
Concours interne
      Rigouste (Claude), sciences et techniques de la communication.
      Marciano (Joël), sciences et techniques de la communication.
      Goudiliere (Bernard), sciences et techniques de la communication.
      Geiss (Anne-Marie), épouse Templier, sciences humaines appliquées.
      De Guyer (Dominique), sciences humaines appliquées.
      Cabanas (Jean-Marie), sciences économiques et juridiques.
      Croiset (Catherine), sciences humaines appliquées.
      Chasset (Christian), sciences économiques et juridiques.
      Francois (Philippe), activités scientifiques et techniques.
      Naegele (Patrice), sciences et techniques de la communication.
      Barthel (Didier), sciences humaines appliquées.
      Betremieux (Monique), sciences économiques et juridiques.
      Tapie (Christine), sciences humaines appliquées.
      Soyer (Gilbert), sciences et techniques de la communication.
      Rongere (Jacques), sciences et techniques de la communication.
ANNEXE
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement
    d'une nouvelle bonification indiciaire
      Régisseur de recettes et de dépenses.
      Secrétaire de directeur ou de délégué à l'administration centrale.
      Secrétaire de directeur régional des affaires culturelles.
      Secrétaire de directeur d'un service extérieur national ou d'un     établissement public administratif comptant un effectif permanent supérieur à     cent agents.
      Responsable assurant la maintenance et l'entretien technique d'installations     électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité.
      Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou d'un musée     national ayant à utiliser fréquemment une langue étrangère.
      Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou d'un musée     national n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente.
      Responsable de l'accueil, de la sécurité et du fonctionnement d'un local     administratif affecté à l'administration centrale.
      Responsable d'une cellule permanente chargée de l'établissement des marchés     publics.
      Responsable de la bureautique d'un service doté d'un nombre de postes     bureautiques supérieur à cinquante unités.
      Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières     auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant à ce     titre d'une délégation de signature du préfet.
      Responsable de la gestion du centre d'information et de documentation d'une     direction régionale des affaires culturelles, ouvert au public.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement     automatisé d'informations nominatives relatives aux commerçants bénéficiaires     du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers     (T.I.P.P.), en application de l'article 265 sexies du code des douanes. Ce     traitement doit permettre l'exploitation des données à des fins statistiques     et de contrôle fiscal.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 13800000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Article D.N.C. 143
      Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être     accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de     liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine     privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté     la moitié de leur peine:
      1o Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement     libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération     conditionnelle ou au régime de semi-liberté;
      2o Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux     articles D.N.C. 455 et D.N.C. 459;
      3o Présentation dans un centre d'examen médical, psychologique ou     psychotechnique;
      4o Accomplissement de toute formalité requise par l'autorité militaire soit     préalablement à un engagement dans les forces armées en vue duquel la     libération conditionnelle a été accordée, soit à l'égard des détenus     militaires;
      5o Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés des condamnés admis au     régime de semi-liberté;
      6o Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit     devant une juridiction ou un organisme d'ordre administratif, d'un condamné     admis au régime de semi-liberté.
Article D.N.C. 132
      Le chef de l'établissement pénitentiaire doit s'assurer de la stricte     exécution des consignes données au personnel de surveillance pour     l'application des dispositions de l'article D.N.C. 130.
      Dans les cas visés à l'article D.N.C. 131, il détermine les modalités du     contrôle en fonction de la personnalité du détenu, de la nature et du lieu     des activités ou du traitement.
Article D.N.C. 169
      La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa durée la privation     de cantine et de visites. Elle comporte aussi des restrictions à la     correspondance autre que familiale. Toutefois, les détenus conservent la     faculté de communiquer librement avec leur conseil, conformément aux     dispositions des articles D.N.C.67, D.N.C.411 et D.N.C.419.
      Les détenus punis de cellule font chaque jour, en une ou deux fois, une     heure de promenade au préau individuel.
9o Le directeur territorial du travail et de la main-d'oeuvre ou son     représentant;
      10o Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant;
      11o Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son     représentant;
      12o Le président de la chambre des métiers ou son représentant;
      13o Le directeur territorial de l'action sanitaire et sociale ou son     représentant;
      14o Un représentant des oeuvres d'assistance aux détenus ou aux libérés     agréées au titre de l'aide sociale, désigné sur la proposition du juge de     l'application des peines;
      15o Trois à six personnes appartenant à des oeuvres sociales ou choisies en     raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes pénitentiaires et     post-pénaux.
      Les membres de la commission mentionnés aux 14o et 15o de l'alinéa qui     précède sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté     du haut commissaire de la République dont une ampliation est adressée au     ministre de la justice.
      Le chef de l'établissement et les membres du personnel, les visiteurs     agréés, les membres des services médico-sociaux ainsi que les aumôniers     attachés à l'établissement, et toutes autres personnes y exerçant     habituellement une activité ne peuvent faire partie de la commission de     surveillance.
Article D.N.C. 129
      Parmi les détenus qui remplissent les conditions visées à l'article D.N.C.
     128, seuls doivent être désignés pour être employés à des travaux à     l'extérieur ceux qui, d'après leur personnalité, leurs antécédents, leur     conduite en détention et les gages d'amendement qu'ils ont donnés, paraissent     présenter des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers exercent leurs     fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés au deuxième     alinéa de l'article 1er du décret no 88-623 du 6 mai 1988. Ils sont placés     pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité des directeurs     départementaux des services d'incendie et de secours, des chefs de corps de     sapeurs-pompiers et de l'ensemble de leurs supérieurs hiérarchiques.
      Les sapeurs et caporaux sont des agents d'exécution qualifiés. Ils     participent, en cette qualité, à la prévention des risques de toute nature, à     la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les     accidents, sinistres et catastrophes ainsi qu'aux activités de formation et à     la gestion des services d'incendie et de secours dans lesquels ils sont     affectés.
      Les sergents et adjudants assurent des fonctions d'agent de maîtrise dans     ces mêmes domaines et, à ce titre, participent notamment à l'encadrement des     sapeurs et caporaux.
Art. 4. - La liste des enseignants établie par le directeur de l'école dans     les conditions définies par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé est adressée     au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département     où est située l'école.
      Les terrains de stage sont agréés par le médecin inspecteur régional de la     santé de la région du lieu du stage. Le refus d'agrément d'un terrain de     stage doit être motivé.
      L'enseignement des pathologies est dispensé par des médecins. L'enseignement     de la psychologie est assuré par un psychologue titulaire de l'un des     diplômes requis pour exercer dans un établissement hospitalier public.
      Les technologies sont enseignées par ou sous la responsabilité     d'ergothérapeutes titulaires du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M.     Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites     que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé     sous son autorité, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions.
Art. 18. - La Compagnie générale des eaux prend en charge, pour ceux de ses     salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 1991 du régime spécial     de sécurité sociale de cette entreprise, une partie de la cotisation des     intéressés affectée au risque vieillesse.
      Cette prise en charge porte sur la différence entre:
      1o Le montant de la cotisation tel qu'il résulte de l'application des     articles L.241-3 (premier et deuxième alinéa) et D.242-4 du code de la     sécurité sociale.
      2o Le montant de la cotisation tel qu'il résulterait de l'application aux     mêmes éléments de rémunération que ceux afférents à l'assiette de cotisation     dudit régime spécial du taux fixé pour le salarié à l'article D.242-4 du code     de la sécurité sociale.
      La remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991     susvisée est appliquée sur le montant de la cotisation dont les intéressés     sont effectivement redevables.
Art. 27. - Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat     d'ergothérapeute les élèves ayant validé l'ensemble des modules et des     stages, sauf le cas de dispense de scolarité ou de stage accordée par le     ministre chargé de la santé. La validation des stages est attestée par le     carnet de scolarité qui doit être visé par chacun des responsables des     structures d'accueil du candidat.
Art. 28. - Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute comporte deux épreuves:
      Une épreuve orale portant sur l'ensemble du programme des études. Le jury     choisit un travail écrit de synthèse parmi ceux réalisés par le candidat au     cours de sa formation à partir duquel des questions lui sont posées.
      Cette épreuve est notée sur 20 points. Le jury de celle-ci comprend un     médecin et deux ergothérapeutes, dont au moins un titulaire du certificat de     moniteur cadre d'ergothérapie et un non-enseignant. La durée de l'épreuve ne     doit pas excéder une heure, dont trente minutes de préparation;
      Pour les candidats dispensés totalement de scolarité, cette épreuve consiste     en une interrogation orale portant sur l'ensemble du programme de la     formation d'une durée d'une heure, dont trente minutes de préparation.
      Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle auprès d'une     personne inconnue du candidat. Le lieu de passage de l'examen est fixé par le     médecin inspecteur régional de la santé: il est tiré au sort parmi les     différents terrains de stages cliniques agréés pour l'école. Si l'épreuve se     déroule en psychiatrie, elle peut revêtir la forme d'une épreuve orale sur     dossier dont le lieu est fixé par le médecin inspecteur régional de la santé.      Cette épreuve, d'une durée d'une heure au maximum, est précédée d'un temps     de préparation de vingt minutes. Elle est notée sur 20 points.
      Le jury de cette épreuve comprend un médecin et deux ergothérapeutes, dont     au moins un titulaire du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie et un     non-enseignant. Lorsque l'épreuve a lieu sur un terrain de stage clinique, le     médecin du jury est un médecin de l'établissement.
Art. 17. - Les conjoints survivants des personnes bénéficiant ou     susceptibles de bénéficier d'un avantage de droit direct en application des     articles 4 à 6, 10, 12 et 14 et décédées postérieurement au 31 décembre 1990     ont droit, le cas échéant, à l'allocation de veuvage visée au chapitre VI du     titre V du livre III du code de la sécurité sociale, dans les conditions     d'ouverture de droit et de service et au taux définis audit chapitre,
     lorsqu'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans et ne peuvent bénéficier     de l'avantage de réversion visé au premier alinéa de l'article 7 et sous     réserve que cette allocation ne puisse être attribuée au titre d'une période     d'affiliation ou assimilée à l'assurance veuvage.
Art. 2. - Les cotisations dues pour la couverture des prestations des     assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments:     le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de     l'exploitation ou de l'entreprise en application de l'article 1106-6 (alinéas     3 et 4) du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du     chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à     l'article 1003-12 du code rural.
Art. 2. -  L'accès en première année de la formation d'ingénieurs forestiers     diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts se fait     par les concours suivants :
      1o Un concours A ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement     secondaire, ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un baccalauréat     technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de     technicien agricole, ou de diplômes équivalents ou aux candidats ayant obtenu     une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé ;
      2o Un concours C ouvert aux titulaires du brevet de technicien supérieur     agricole, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de     technicien supérieur figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1995     susvisé.
OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour compter du jour de la radiation des cadres
    de l'armée d'active
          Les capitaines de frégate :
    Michalak (Guy, François, Henri).
    Jamin (Gérard, Alcide, Lucien).
    Desclèves (Michel).
    Peiffer (Christian, Marcel, Léon).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la     région de Limoges du 16 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 27     novembre 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.