Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 septembre 2005, M. Gérard Valere, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, en sus de ses fonctions de directeur régional de l'équipement de Languedoc-Roussillon, directeur départemental de l'équipement de l'Hérault à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2005, la société DCN est autorisée à céder une participation au capital de la société Cyrus à hauteur de 350 actions d'un montant nominal de 37 .
 A l'issue de cette opération, la participation de la société DCN au capital de la société Cyrus sera de 65 %.
Jusqu'à la première réunion du comité national, qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le directeur de l'établissement exerce les compétences dévolues à ce comité ; il établit notamment un budget qui devient exécutoire après son visa par le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement et est applicable jusqu'au vote d'un nouveau budget par le comité national.
Après l'article R. 313-4 du code de la route, il est inséré un article R. 313-4-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 313-4-1. - Feux de circulation diurne.
 « Tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, motocyclettes, quadricycles, tricycles et véhicules et matériels agricoles ou forestiers, peut être muni à l'avant de deux feux de circulation diurne émettant vers l'avant une lumière blanche permettant de rendre le véhicule plus visible de jour. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005, Mme Khantouchi (Christelle), épouse Ribeiro, adjointe administrative, est, à compter du 9 décembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Cormier (Chantal).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2005, M. Piozin (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur au sein du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 10 août 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. Acra (Mohamed).
 M. Ionescu (Nicolae).
 M. Kada (Omar).
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer de l'enfance de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue de Châteauneuf, 06000 Nice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Chavel (Laurence), épouse Haguenauer, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, a accompli sa mobilité statutaire du 4 septembre 2000 du 4 septembre 2002, en qualité de chargée de mission auprès du chef du service des affaires européennes du ministère de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005, Mme Pierson (Dominique), épouse d'Aubert, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dinan, en remplacement de Mme Chapin (Catherine), épouse Cocheril.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 12 octobre 2005, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 31 octobre 2005, à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Les candidats accèdent au centre serveur soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005 :
 Les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2004 portant nomination d'une régisseuse suppléante au tribunal de grande instance d'Albi sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « Mme Michel (Nicole), épouse Gayre, greffière du premier grade, est, à compter du 21 juin 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Albi, en remplacement de Mme Gayraud (Nicole), épouse Dhourles », lire : « Mme Michel (Nicole), épouse Cayré, greffière du premier grade, est, à compter du 21 juin 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Albi, en remplacement de Mme Gayraud (Nicole), épouse Dhourles. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006 :
 Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentante des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
En tant que membre titulaire
 Mme Marie-Pierre Iturrioz, en remplacement de M. Roland Metz.
 Est nommée membre de la sous-commission des salaires, en qualité de représentante des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
En tant que membre titulaire
 Mme Marie-Pierre Iturrioz, en remplacement de M. Roland Metz.
Délégation est donnée à M. Michel Hainque, contrôleur général économique et financier de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la qualité et de la simplification, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean Bemol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2006 :
 1 Mme Rességuier-Lacalmontie (Thérèse), Lot ;
 2 Mme Le Boulch (Marie), Gironde ;
 3 Mme Deckert (Annick), Nièvre ;
 4 Mme Goffaux (Sylviane), Val-de-Marne ;
 5 Mme Jaskulski (Monique), Nord ;
 6 Mme Sirieix (Régine), Landes ;
 7 M. Gatoux (Roger), Pas-de-Calais ;
 8 M. Fily (Jean-Jacques), Ille-et-Vilaine ;
 9 Mme Douchet (Chantal), Somme ;
10 Mme Eucat (Evelyne), Bas-Rhin ;
11 Mme Gaultier (Thérèse), Côtes-d'Armor ;
12 M. Lechallier (Victor), Guadeloupe ;
13 M. Letailleur (Jean-Henri), Oise ;
14 M. Le Bodic (Robert), Morbihan ;
15 Mme Laborie (Monique), Corrèze ;
16 M. Serreau (Guy), Isère ;
17 Mme Chevallier (Marie-Noëlle), Eure-et-Loir ;
18 M. Levrault (Alain), Charente ;
19 Mme Guillot (Michèle), Pyrénées-Orientales ;
20 Mme Melin (Annie), Vienne ;
21 M. Adroguer (Régis), Indre-et-Loire ;
22 Mme Leray (Madeleine), Vendée ;
23 Mme Gouy-Macheteau (Claude), Puy-de-Dôme ;
24 Mme Lemonsu (Claudine), Haute-Garonne ;
25 Mme Buiron (Yolande), Marne ;
26 M. Prono (Hubert), Bouches-du-Rhône ;
27 Mme Cieslak (Danielle), Ardennes ;
28 Mme Jon (Dominique), Doubs ;
29 Mme Boijoux (Ghislaine), Charente-Maritime ;
30 M. Le Lann (Bruno), Finistère ;
31 Mme Herder (Anne), Moselle ;
32 Mme Kervendal (Marie-Claude), Seine-et-Marne ;
33 M. Dobsik (Philippe), Alpes-Maritimes ;
34 Mme Millet (Béatrice), Eure ;
35 Mme Fournier (Marylène), Deux-Sèvres ;
36 Mme Guiseppi (Claudine), Hautes-Alpes ;
37 Mme Bonillo (Martine), Mayotte ;
38 Mme Baccetti (Chantal), Seine-Maritime ;
39 Mme Armani (Chantal), Côte-d'Or ;
40 Mme Jeanniot (Christine), Yonne ;
41 Mme Richard (Pascale), Territoire de Belfort ;
42 Mme Mistretta (Marie-Line), Hauts-de-Seine ;
43 Mme Vastel (Sylviane), Calvados ;
44 Mme Jeanneau (Anne-Marie), Drôme ;
45 Mme Jacquot (Monique), Vosges ;
46 Mme Caron (Sylvie), Yvelines ;
47 Mme Garnier (Mireille), Cher ;
48 Mme Ségura (Béatrice), Loiret ;
49 Mme André (Michèle), Alpes-de-Haute-Provence ;
50 Mme Maugrain (Corinne), Gers ;
51 Mme Geray (Marylin), Ain ;
52 Mme Tucom (Malika), Lot-et-Garonne ;
53 Mme Langlois (Anne), Seine-Saint-Denis ;
54 Mme Levasseur (Martine), Seine-Maritime ;
55 M. Remère (Norbert), Haute-Marne.
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 13 décembre 2005, à 10 heures, au 19 décembre 2005, à 16 heures, heure de Paris.
 Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 19 décembre 2005, à 16 heures.
Les grades des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
 Echelle 3, échelle 4 et échelle 5.
 Ces échelles de rémunération se substituent aux échelles de rémunération 2, 3, 4 et 5 du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 12 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, service gestion des concours, 55, avenue Gustave-Flaubert, 76083 Le Havre Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, M. Clavière (David), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 septembre 2005, M. Christian Le Gac, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2005.
Un arrêté du président du conseil de Paris en date du 19 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 25 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la DASES, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428, 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Alexandre (Stéphanie), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cherbourg.
 Mme Fauvel (Evelyne), épouse Alexandre, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cherbourg.
 Mme Moulin (Mireille), épouse Durvis, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Geneviève Urvois, domiciliée 9, route du Moulin-Neuf, 44320 Frossay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,75 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Aleksander Gawel, domicilié 3, chemin de la Justice, 91940 Gometz-le-Châtel.
 Cette installation d'une capacité de production de 4,68 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2005 :
 M. Charles Milhaud, président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance  en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean-Pierre Boisivon, démissionnaire.
 M. Charles Milhaud est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Louvet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, M. Emmanuel Ortino, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire de l'école de rééducation professionnelle de Lyon.
Délégation est donnée à Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires, chef du bureau de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'information.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V flubendazole 3 porc-volaille, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V flubendazole 3 porc-volaille,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V flubendazole 3 porc-volaille des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Denis Mallet, la délégation prévue à l'article 5 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Yves Chatalic, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, au colonel Michel Pellen, chef de la mission de la ressource, et au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef de la mission des études et des affaires internationales, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc.
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par le souscripteur du prêt des conditions suivantes :
 1° Le prêt doit être destiné au financement de la formation d'une personne physique âgée de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de la signature du contrat de formation mentionné au 4°.
 2° Le prêt doit être exclusivement destiné au financement d'une formation délivrée à titre onéreux par un établissement d'enseignement de la conduite mentionné à l'article L. 213-1 du code de la route ayant signé avec l'Etat une convention.
 Cette convention est signée au nom de l'Etat par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement d'enseignement de la conduite.
 Elle est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports. Elle prévoit, notamment, l'obligation de mise en place d'un dispositif de garantie financière tel que mentionné au 11° de l'article R. 213-3 du code de la route et le respect d'engagements de qualité recensés dans une charte.
 3° La formation doit viser l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Elle peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article R. 211-5 du code de la route.
 4° Le prêt doit être souscrit par le bénéficiaire de la formation mentionnée au 2° ou, à défaut, par son représentant légal. Le contrat de formation passé avec l'établissement d'enseignement chargé de dispenser cette formation doit être produit à l'appui de la demande du prêt.
 5° Le prêt ne peut être attribué qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire de la catégorie B du permis de conduire. Il ne peut être attribué qu'une fois à un même bénéficiaire.
Délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'action territoriale et des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action territoriale et des services déconcentrés.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V bronchostop, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V bronchostop,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V bronchostop des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
L'article 4 de l'arrêté du 23 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'affectation à l'UNESI est subordonnée, d'une part, à l'avis d'une commission de sélection composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration et, d'autre part, aux résultats d'une visite médicale d'aptitude passée devant un médecin de la police nationale.
 S'agissant des fonctionnaires actifs des services et de la police nationale assurant, à titre principal, des missions d'escortes nationales et internationales, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans, susceptible d'être renouvelée deux fois, sur demande expresse des intéressés et dès lors que l'administration ne s'y oppose pas.
 Les personnels affectés à l'UNESI bénéficient d'une formation initiale et d'une formation continue adaptées aux missions qui leur incombent.
 Ils sont soumis à un suivi médical spécifique dont les modalités sont définies par le médecin-chef de la police nationale. »
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par terminal numérique et par internet dénommé « Banco », fait le 8 juillet 2004 et modifié le 16 février 2005 et le 28 février 2005 avec publication au Journal officiel du 16 juillet 2004, du 19 février 2005 et du 4 mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission d'unité de jeu n° 2, code jeu 228, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 octobre 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
 L'article 3 est abrogé et remplacé par l'article 3 suivant :
« Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 83 274 lots d'une valeur totale de 226 800 euros pour chaque bloc de 360 000 unités de jeu à 1 euro, conformément au tableau ci-après :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 septembre 2005.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 16 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
 2. M. Gilles Burban, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la modernisation.
Délégation est donnée à M. Christian Blondeel, receveur des finances, secrétaire général du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service à compétence nationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Denis Feignier, administrateur civil hors classe, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels ;
 2. M. François Denécheau, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des synthèses ;
 3. Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, et Françoise Robin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ;
 4. Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des filières techniques ;
 5. M. Michel Pauron, chef de mission, et Mmes Marie-Bernadette Bénistant et Lysiane Bescond, attachées d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement public agricole ;
 6. Mme Annie Mayonade, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées en matière de coordination de la paye.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord de branche du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4.5 est étendu sous réserve que la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans ne soit pas inférieure aux pourcentages du SMIC fixés aux articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
 L'article 9.3 relatif à la période d'acquisition du DIF est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles si une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF, le cumul des droits ouverts doit être au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Laval (Mayenne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier de Laval, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ;
 2. M. Pierre Normand, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du personnel ;
 3. M. Eric Dumond, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ;
 4. M. Rémi Laforest, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens communs ;
 5. M. Bruno Vidal, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'administration des sites délocalisés.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Altitude.
 Zone de planification : Saint-Etienne-de-Tinée - Auron.
 Fréquence : 92,60 MHz.
 Adresse du site : syndicat d'initiative, immeuble Ruade, 06660 Auron.
 Altitude du site : 1 598 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 618 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Altitude.
 Zone de planification : Saint-Sauveur-sur-Tinée.
 Fréquence : 93,70 MHz.
 Adresse du site : mairie, 06420 Saint-Sauveur-sur-Tinée.
 Altitude du site : 980 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 000 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Radio Altitude.
 Zone de planification : Valberg.
 Fréquence : 104,30 MHz.
 Adresse du site : syndicat d'initiative, quartier Valberg, 06470 Valberg.
 Altitude du site : 1 673 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 685 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 140°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E A 1
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
2e classe
64e section : biochimie et biologie moléculaire
 Université d'Evry-Val d'Essonne : génome et microbiologie : 0504.
1re classe
29e section : constituants élémentaires
 Université Paris-VI : physique théorique : théorie des champs et mécanique statistique : 0231 S.
61e section : génie informatique, automatique et traitement du signal
 Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : informatique industrielle et sûreté de fonctionnement : 0409.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 Université Paris-VI : et 31e section, instrumentation électronique, capteurs électrochimiques : 1635 S.
A N N E X E A 2
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 Néant.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Née, attachée des services déconcentrés, secrétaire générale du musée de la Renaissance, château d'Ecouen, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2005 :
 Mlle Ladent (Marie-Christine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er octobre 2005 ;
 Mme Lesieur (Laurence), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er octobre 2005.
Délégation est donnée à Mme Eliane Bohnert, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale du centre de recherche et de restauration des musées de France, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint du centre de recherche et de restauration des musées de France, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions.
Les candidats adressent à l'établissement un dossier qui comporte les documents suivants :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, le cas échéant.
 Tous ces documents mentionnés doivent parvenir sur support papier au plus tard le 31 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 87 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 7 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 5 juillet 2005, sous le numéro 470/05.
   Objet :
 Modification du premier paragraphe du titre Ier de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet de permettre l'acquisition de points retraite aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés qui bénéficient des allocations spécifiques de reclassement versées en application de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP). Cette convention précise les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 pris dans le cadre fixé par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (art. L. 321-4-2 du code du travail).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de branche du 14 septembre 2005, relatif au départ à la retraite dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), conclu à Paris entre :
 Le syndicat professionnel des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SPSAFER),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFCT et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture et agroalimentaire (UNSA),
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 2005 au sercice pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 24 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Les candidats adressent à l'établissement un dossier qui comporte les documents suivants :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7  du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, le cas échéant.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent parvenir sur support papier au plus tard le 31 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 21 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de retraite d'Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de retraite, 7, avenue de Lattre-de-Tassigny, BP 90, 89011 Auxerre Cedex.
Délégation est donnée à M. Christophe Clément, agent contractuel, chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocaul, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Paul Astruc, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la programmation des musées territoriaux, placé sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur :
 1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ;
 2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ;
 3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;
 4° Un rapport annuel.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 1er mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colmar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
La formation prévue à l'article 15 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade de caporal est celle permettant d'exercer les activités liées à l'emploi de chef d'équipe.
 Les caporaux exerçant les activités liées à l'emploi de chef d'équipe peuvent également exercer les activités liées aux emplois de :
 - chef d'agrès d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes après acquisition de l'unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 ;
 - chef d'agrès d'un véhicule d'interventions diverses après acquisition de l'unité de valeur de formation interventions diverses de niveau 2.
Paris, le 19 janvier 2006. 
      Le directeur du cabinet du Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués, à l'attention de Mesdames et Messieurs les directeurs de cabinet des ministres
 La pratique consistant à introduire dans les lois des dispositions qui n'ont pas de caractère législatif suscite des critiques régulières, tant de la part des présidents des assemblées, du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'Etat.
 Je souhaite attirer votre attention sur les inconvénients qu'elle présente du point de vue de la qualité de nos normes juridiques.
 En effet, la définition d'un domaine de la loi résulte du souci du Constituant d'assurer un bon fonctionnement des pouvoirs publics. La méconnaissance de la ligne de partage ainsi tracée ne peut se faire qu'au détriment de l'efficacité de l'action gouvernementale, qui doit rester en charge de déterminer les modalités d'application de la loi.
 Le respect de cette ligne de partage constitue, en deuxième lieu, un enjeu démocratique. La représentation nationale doit consacrer ses délibérations à fixer les règles et principes essentiels. Lui soumettre des dispositions qui auraient leur place dans un décret, ou même dans un simple arrêté, ou a fortiori des dispositions non normatives, c'est affecter le travail législatif et, finalement, porter atteinte au prestige de la loi.
 Enfin, il est clair que le programme ambitieux de réformes de ce Gouvernement ne peut aboutir que si le temps, nécessairement limité, des débats parlementaires est exclusivement dédié à l'examen des dispositions qui relèvent du Parlement.
 Je vous demande donc de veiller à ce que les projets de loi dont vous saisirez le Premier ministre en vue de leur transmission au Conseil d'Etat soient exempts de toute disposition réglementaire ou non normative. Le secrétaire général du Gouvernement s'assurera du strict respect de cette instruction. Par ailleurs, je demande que l'avis du Conseil d'Etat soit bien suivi, s'il conduit à disjoindre des dispositions du projet de loi au motif qu'elles ne relèvent pas du législateur.
 Enfin, vous n'omettrez pas de saisir le cabinet du Premier ministre des projets d'amendement aux textes en discussion, afin que celui-ci en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement s'assure de leur caractère législatif.