Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur un emploi de chef de service (groupe I).
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Missions principales
La direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) créée en 1982 est devenue, par décret du 9 juillet 2008, délégation à la sécurité et à la circulation routières
Le délégué interministériel à la sécurité routière est depuis cette date également délégué de la sécurité et de la circulation routières et dispose ainsi des services et des moyens d'une administration centrale.
Les principales missions de la DSCR sont définies par l'article 11 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 :
- elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière et apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine ;
- elle définit et met en œuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes ;
- elle coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route ;
- elle contribue à la définition de la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l'action interministérielle en cette matière ;
- elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières. Elle assure à ce titre la tutelle de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
- elle élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation et délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;
- elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;
- elle contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules. Elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation et est responsable du fichier national des immatriculations ;
- elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières, aux transports réalisés par taxis ou voitures de petite remise et, en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;
- elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de conduire et participe à la mise en œuvre du permis à points. Elle est responsable du fichier national du permis de conduire ;
- elle s'appuie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière. Elle conduit, notamment avec cet observatoire, des actions d'expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières. Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligents.
Enjeux, responsabilités
Le titulaire du poste a pour mission de seconder le délégué dans tous les domaines de compétence de la délégation. Il intervient en liaison ou à la demande du délégué qu'il représente. Il le supplée en tant que de besoin et le remplace en cas d'absence.
Il est plus spécialement chargé des missions suivantes :
- coordination et impulsion de toutes les structures composant la délégation ;
- suivi des réformes du ministère impactant la sécurité routière ;
- suivi des commandes du cabinet du ministre.
Environnement professionnel
La délégation à la sécurité et à la circulation routières comprend :
- la sous-direction de l'action interministérielle ;
- la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire ;
- la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
- le département de la communication et de l'information ;
- le département du contrôle automatisé.
La DSCR compte actuellement 160 agents.
Le DSCR est le responsable du programme « Sécurité et circulation routières » au sein de la mission « Sécurités », ainsi que des programmes « Radars », « fichier national du permis de conduire » et « contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Il est également responsable du document de politique transversale (DPT) « Sécurité routière », dont le ministre est chef de file.
Profil du candidat recherché
Rigueur intellectuelle, aptitude à la synthèse et à la prise de décision.
Bonne expérience du management.
Capacités de dialogue et de négociation.
Bonnes connaissances dans les domaines budgétaire et juridique.
Bonne connaissance du ministère de l'intérieur et expérience interministérielle souhaitée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).