1.1.2. Arrêté préfectoral relatif aux bureaux de vote
      La liste des bureaux de vote est fixée par arrêté préfectoral. Cet arrêté     est pris dans le délai fixé par arrêté ministériel après avis des maires et     des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les     plus représentatives au plan national (art. R. 513-39).
      L'arrêté ministériel du 12 avril 1997 a retenu à cet effet la date limite du     3 septembre 1997.
      Il est rappelé que pour l'élaboration de cet arrêté, sont adressées fin juin     1997 au préfet les listes récapitulatives des communes du département avec     ventilation des électeurs inscrits sur les listes provisoires par collège et     par section ainsi que la 1re édition de l'état de comptages-préfecture qui     totalise le nombre d'électeurs par commune, canton, arrondissement et pour le     département. Sur cet état figure en outre une indication sur le nombre     d'électeurs rejetés, le nombre d'électeurs multi-inscrits non réglés et le     nombre de dossiers constitués (voir guide no 3, Informatisation des listes et     documents électoraux, p. 28 et 30).
      En complément à cet envoi, seront adressés aux préfectures, au plus tard le     29 août 1997, les << comptages-préfecture 2e édition >>, qui tiennent compte     des corrections apportées par les mairies aux documents provisoires. Cet état     permettra de finaliser le projet d'arrêté au vu des statistiques des     électeurs inscrits sur les propositions de liste électorale.
      Dès réception des documents préparatoires, le préfet prépare un projet     d'arrêté.
      Il consulte immédiatement les maires sur le nombre, la nature et l'adresse     des bureaux de vote, ainsi que les représentants locaux des organisations     professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national.
     Cette consultation doit être organisée au plus tôt.
      Les organisations professionnelles les plus représentatives au plan     national, représentées au sein de la Commission nationale de la négociation     collective, sont :
      - le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
      - la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      - l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
      - la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
      - la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération du crédit     agricole (CNMCCA) ;
      - l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
      Les organisations syndicales les plus représentatives au plan national sont     :
      - la Confédération générale du travail (CGT) ;
      - la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
      - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      - la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des     cadres (CFE-CGC).
      Début septembre, le préfet prend son arrêté qui précise la numérotation des     bureaux qui devra être utilisée par les maires.
      Le cas échéant, pour chaque bureau intercommunal, l'arrêté doit préciser le     numéro INSEE de la commune sur le territoire de laquelle le bureau est     établi.
      Les bureaux de vote sont numérotés à l'intérieur de chaque département, de     001 à 999 (à l'exception des départements d'outre-mer et de la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon auxquels est indiquée une     numérotation spécifique), indépendamment du collège et de la nature du bureau     de vote (intercommunal ou non).
      L'arrêté fixant la liste des bureaux de vote est publié par le préfet le 3     septembre 1997 au plus tard et notifié à tous les maires du département et     aux organisations consultées. Il est également nécessaire de porter cet     arrêté dans les meilleurs délais à la connaissance du directeur de La Poste     du département qui a des dispositions particulières à prendre notamment en ce     qui concerne le vote par correspondance. L'arrêté est en outre immédiatement     communiqué par courrier au ministre chargé du travail, sous le présent     timbre.