Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Sénateur, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la coordination interministérielle, et à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 133 000 € HT ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonelle de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Eric Plumejeau, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du management et des concours par interim et chef du bureau des statuts et du dialogue social, et à M. Pierre Lavillaureix, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François Lepage, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle.
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Marc Vermeulen, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services d'incendie et de secours.
Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation.
Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, et à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à MM. Marc Croizer et Daniel Reyre, agents contractuels, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Tamimount, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.
Délégation est donnée à M. Christophe Carol, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2009, l'arrêté du 5 octobre 2000 portant institution de régies d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est modifié comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de la délégation Sud Pyrénées relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est fixé à 1 800 euros. »
Les biens, droits et obligations et autres moyens affectés par l'université Paris-VIII à l'Institut d'urbanisme au 1er septembre 2009 sont transférés à l'université de Marne-la-Vallée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Les étudiants inscrits à l'université Paris-VIII en vue de suivre leur formation à l'Institut d'urbanisme sont inscrits à l'université de Marne-la-Vallée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs et aux corps analogues de la filière administrative sont fixés comme suit dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
PLAFONDS
Administration centrale, établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
2 400
1 050
20 700
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
2 200
950
18 900
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
2 000
850
17 100
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs et corps analogues de la filière administrative sont fixés comme suit dans les services du Premier ministre :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS
Fonctions
Résultats
individuels
PLAFONDS
Administration centrale, établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
2 400
1 050
20 700
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
2 200
950
18 900
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
2 000
850
17 100
Les dispositions relatives à la liste des langues vivantes étrangères autorisées à l'examen du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La liste des langues autorisées est la suivante : anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, japonais. »
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Saumur » et « Cabernet de Saumur » ;
 ― « Anjou », « Anjou Villages », Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ;
 ― « Anjou-Coteaux de la Loire » ;
 ― « Coteaux de Saumur » ;
 ― « Saumur-Champigny » ;
 ― « Anjou Villages Brissac » ;
 ― « Coteaux de l'Aubance ».
Sont abrogés : 
― le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ; 
― le décret du 24 août 1976 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux » ; 
― le décret du 9 mai 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabernet de Saumur » ; 
― le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » et à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou » ; 
― le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » ; 
― le décret du 14 novembre 1991 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » ; 
― le décret du 9 mai 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabernet d'Anjou » ; 
― le décret du 26 août 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » ; 
― le décret du 21 avril 1962 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » ; 
― le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ; 
― le décret du 17 février 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » ; 
― le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance ».
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er décembre 2009 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 357 264 2 1
RENAGEL 400 mg (sevelamer), comprimés pelliculés (B/360) (laboratoires GENZYME SAS).
157,50
191,15
01/12/2009
34009 357 265 9 9
RENAGEL 800 mg (sevelamer), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires GENZYME SAS).
157,50
191,15
01/12/2009
Le troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural est ainsi rédigé : 
« Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2009, pour chacune de ces personnes, excéder 1 718, 40 €. »
L'article D. 731-94 du code rural est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les termes : « est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 % » sont remplacés par les termes : « est fixé à 2,71 % ».
 2. Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 41,55 €. »
A l'article D. 731-125 du code rural, les mots : « sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de 0,25 % sur la totalité de ces revenus ou assiette forfaitaire » sont remplacés par les mots : « sont fixés à 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et à 0,25 % sur la totalité de ces revenus ou assiette forfaitaire ».
L'article D. 731-126 du code rural est ainsi modifié :
 1. Les mots : « des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont remplacés par les mots : « des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
 2. Les mots : « est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur cette assiette minimale » sont remplacés par les mots : « est fixé à 2,53 % sur cette assiette minimale ».
L'article D. 731-97 du code rural est ainsi rédigé : 
« Art.D. 731-97.-Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 est fixée à 22, 16 €. »
L'article D. 731-56 du code rural est ainsi rédigé : 
« Art.D. 731-56.-Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à : 
1. 2 877 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ; 
2. 2 434 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ; 
3. 1 549 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ; 
4. 1 106 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ; 
5. 664 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %. »
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Delaurens, Christine Rebeillard, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Séverine Le Corre, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité : numéro d'inscription, nom(s), prénom(s), civilité, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéros de téléphone et de télécopie personnels, adresse personnelle de courrier électronique, personne handicapée [O/N], pupille de la nation [O/N] ;
 ― à la situation familiale : situation familiale, nombre d'enfants ;
 ― à la situation militaire : situation au regard du service national [dégagé, sursitaire ou exempté], durée des services ;
 ― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : niveau d'étude, diplôme(s), certificat(s), attestation(s), permis de conduire ;
 ― à la vie professionnelle : activité et statut professionnels dans la fonction publique, corps, grade, affectations [lieux, dates], adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, date d'entrée en service, services effectifs ;
 ― au concours et examens professionnels : numéros d'anonymat et de classement, nature du concours ou de l'examen professionnel, aménagement d'épreuves [O/N] et type d'aménagement, spécialités choisies, options retenues, centre d'examen, région de rattachement, date, heure et lieu d'examen, nature et durée des épreuves, coefficients attribués, clé de validité, notes ou nombre de points attribués, valeurs de péréquation, affectations géographiques souhaités, identification des évaluateurs [numéro, nom, prénom, grade des jury et correcteurs].
 La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an à l'issue du concours ou de l'examen professionnel.
Il est créé au ministère de la défense, à la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NADEGE » et dont la finalité est la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéro de téléphone et de fax professionnels) ;
 ― à la vie professionnelle (login/mot de passe, niveau, statut, corps, grade, société [nom du dirigeant, raison sociale, nationalité, numéro SIREN, adresse du siège]) ;
 ― à l'invention (type [brevet, marque modèle, dessin], titre de l'invention [description], nom, nature [demande de brevet, demande de certificat d'utilité, transformation d'une demande de brevet européen], numéro d'enregistrement INPI, date, identité de l'inventeur ou des déposants, classification, classement des inventions des salariés du ministère [mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable]) ;
 ― aux marchés, contrats, commandes (marché/contrat/commande /facture, objet, contractant [identité], échéances, montant de la facturation, redevances et paiement [objet de la redevance, bénéficiaire, références de l'accord, tarif, quantité, montant, mode de règlement, numéro du compte client à l'INPI, identité du signataire, identité de la personne à qui adresser le paiement, pénalités de retard]) ;
 ― aux récompenses attribuées au personnel du ministère (bénéficiaire [identité, grade, fonction], références du dossier [numéro d'enregistrement, titre de l'invention], type de récompense [forfaitaire, redevance], montant, imputation budgétaire) ;
 ― aux litiges (identité de l'inventeur et/ou du déposant, type, justification, classement retenu, détermination du montant de la récompense).
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au maximum.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects, dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation ».
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Il est précisé que les candidats qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects et qui souhaitent s'inscrire à titre interne doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
 L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 9 novembre 2009 inclus, à minuit, heure de métropole. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 20 novembre 2009 inclus, à minuit, heure de métropole. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 novembre 2009 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 novembre 2009 inclus.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 22, 23 et 24 février 2010.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
 ― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 ― en province, aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
 ― dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux directeurs régionaux des douanes ou au chef du service des douanes ;
 ou se connecter sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil.
Les débarquements de harengs, maquereaux et chinchards, considérés ensemble ou séparément, de plus de 10 tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1542/2007 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
 Boulogne-sur-Mer ;
 Dieppe ;
 Fécamp ;
 Cherbourg ;
 Douarnenez.
Il est inséré à l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé un premier alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'hygiène et de sécurité ministériel assiste le comité technique paritaire ministériel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'ensemble des services du ministère. »
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel au télex (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97 55 23 75, ou par courrier électronique à l'adresse csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.
L'annexe de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé est modifiée comme suit : 
Est ajoutée en début de tableau une première ligne ainsi rédigée : 
COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE 
COMITÉ D'HYGIÈNE 
et de sécurité 
NOMBRE DES REPRÉSENTANTS 
de l'administration 
NOMBRE DES REPRÉSENTANTS 
du personnel 
Ministériel 
CHS ministériel 
5 
7
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « un comité d'hygiène et de sécurité ministériel ».
 II. ― Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, les mots : « le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines ».
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales et le nombre de représentants attribué à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
 ― Force ouvrière (FO) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
 ― SUD Travail affaires sociales (SUD) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2008 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités, en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail, le versement d'un solde intermédiaire brut d'un montant total de 8 259 770, 25 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2008, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 206 494,25 euros, et des ajustements de la collecte de l'année 2007. Le montant total net à répartir s'élève donc à 8 053 276 euros.
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 ― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 3 018 011 euros (trois millions dix-huit mille onze euros) ;
 ― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 3 777 768 (trois millions sept cent soixante-dix-sept mille sept cent soixante-huit euros) ;
 ― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 257 497 euros (un million deux cent cinquante-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation ANBER », dont le siège est à Bondues (59).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les candidats aux concours et examens professionnels ;
 ― les états-majors, directions et services du ministère de la défense ;
 ― les organisations représentatives des personnels ;
 ― les organismes mutualistes.
L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2009 susvisé est ainsi rédigé : 
« En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2009 : 
Guadeloupe 
6   482   037 € 
Martinique 
5   450   733 € 
Guyane 
1   874   335 € 
Réunion 
8   503   142 € 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
131   131 € 
Mayotte 
1   914   671 € 
Polynésie française 
4   547   545 € 
Nouvelle-Calédonie 
4   097   790 € 
Wallis-et-Futuna 
290   842 € 
Saint-Barthélemy 
131   004 € 
Saint-Martin 
537   930 €
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 octobre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe et un concours interne.
 Le nombre total des postes à pourvoir à chacun de ces concours sera fixé ultérieurement.
 Les ressortissants communautaires admis aux concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Une téléprocédure de demande d'inscription est mise en place sur le site www.insee.fr. Elle sera close le mercredi 25 novembre 2009, à minuit.
 Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe libellée à l'adresse du candidat de format 21 × 29,7 cm et timbrée à 1,35 euro.
 La validation de l'inscription se réalise par l'envoi postal du dossier d'inscription. Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que des pièces justificatives. La date limite d'envoi du dossier d'inscription est fixée au mercredi 25 novembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu :
 ― le mardi 26 janvier 2010 pour le concours interne ;
 ― le mercredi 27 janvier 2010 pour le concours externe.
 Nota. ― Tous les renseignements concernant ces concours peuvent être obtenus :
 ― en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
 ― à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par courriel : concours@insee.fr.
A compter de la scolarité 2009, la formation initiale des ICNA est organisée en deux parties :
 1. Une première partie, d'une durée totale de vingt-deux mois, constituée de trois modules, s'effectuant essentiellement à l'ENAC, au cours de laquelle est établi un plan individuel de formation à l'anglais (PIFA) « Formation initiale » ;
 2. Une deuxième partie, d'une durée totale de quatorze mois, constituée de deux modules. Le premier module s'effectue dans le service d'exploitation de la navigation aérienne dans lequel le stagiaire est affecté et le suivant à l'ENAC.
 Les modalités d'organisation de la formation initiale sont définies en annexe au présent arrêté. Elles sont précisées dans une circulaire de la DSNA et détaillées dans le plan d'enseignement de l'ENAC.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR(TRICE)
de bouteur et de chargeuse
(arrêté du 28 août 2008)
TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR(TRICE)
de bouteur et de chargeuse
(présent arrêté)
Conduire un bouteur
Conduire un bouteur
Conduire une chargeuse
Conduire une chargeuse
Conduire un engin de transport de chantier
Conduire un tombereau automoteur articulé
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR(TRICE)
de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
(arrêté du 28 août 2008)
TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR(TRICE)
de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
(présent arrêté)
Conduire une pelle hydraulique
Conduire une pelle hydraulique
Conduire une chargeuse pelleteuse
Conduire une chargeuse pelleteuse
Conduire un engin de transport de chantier
Conduire un tombereau automoteur articulé
L'arrêté du 28 août 2008 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire un bouteur ; 
2. Conduire une chargeuse ; 
3. Conduire un tombereau automoteur articulé. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Il est procédé à l'élection de trois bailleurs et de trois preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 1.
 Il est procédé à l'élection de quatre bailleurs et de quatre preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 2.
 Il est élu autant de suppléants que de titulaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'association départementale d'information sur le logement du Gard (30), dont le siège social est situé au 7, rue Nationale, à Nîmes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'association départementale d'information sur le logement de l'Indre (36), dont le siège social est situé au 1, place Eugène-Rolland, centre Colbert, à Châteauroux.
La durée de la formation initiale des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) est de deux ans. Cette formation pluridisciplinaire comporte une période de scolarité notamment dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et une période de stages effectués dans les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 septembre 2009, la SARL SolaireParcCLV1, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 7 MWc, localisé lieudit Lei Rouompido de Bonneval, 13350 Charleval.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 septembre 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchements industriels à Strasbourg » sur une longueur de 325 mètres, située sur le territoire de la commune de Strasbourg dans le département du Bas-Rhin.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 septembre 2009, la SARL Energy Solaire Services, dont le siège social est situé 18, rue Rontaunay, 97400 Saint-Denis, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Mangassaye, d'une capacité de production de 5,094 MWc, localisée chemin Malécage, D 57E, 97439 Sainte-Rose (La Réunion).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'association départementale d'information sur le logement de la Charente (16), dont le siège social est situé 67, boulevard Besson-Bey, à Angoulême.
A l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie susvisé, il est ajouté dans le tableau une quatrième colonne comprenant les mentions suivantes :
 « 01/11/2009.
 1.8. Contrôles périodiques ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 septembre 2009, la SAS Energie du Porcien, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 20,50 MW, localisé lieudit Le Mont d'Erville, 08190 Saint-Germainmont.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'association départementale d'information sur le logement des Côtes-d'Armor (22), dont le siège social est situé 7, rue Saint-Benoît, BP  4132, 22041 Saint-Brieuc Cedex 2.
« 1.8. Contrôles périodiques
 L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées” prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
 Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 septembre 2009, la SARL SolaireParc9134223, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Plan du Roi, 34160 Galargues.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A N N E X E 1
Liste des tribunaux comportant six assesseurs titulaires par section
DÉPARTEMENT
COURS D'APPEL
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
AISNE 
AMIENS
Laon, Saint-Quentin, Soissons
ARDENNES
REIMS
Charleville-Mézières
AUBE
REIMS
Troyes
AVEYRON
MONTPELLIER
Millau, Rodez
CALVADOS
CAEN
Lisieux, Caen
CANTAL
RIOM
Saint-Flour, Aurillac
CHARENTE
BORDEAUX
Angoulême
CHER
BOURGES
Saint-Amand-Montrond
CÔTES-D'ARMOR
RENNES
Saint-Brieuc
CÔTE-D'OR
DIJON
Beaune, Montbard
CREUSE
LIMOGES
Guéret
GERS
AGEN
Auch
GIRONDE
BORDEAUX
Bordeaux
HAUTE-MARNE
DIJON
Chaumont
HAUTE-SAÔNE
BESANÇON
Vesoul
HAUTE-VIENNE
LIMOGES
Limoges
INDRE
BOURGES
Châteauroux
INDRE-ET-LOIRE
ORLÉANS
Tours
JURA
BESANÇON
Dole
LOIRE-ATLANTIQUE
RENNES
Saint-Nazaire, Nantes
MANCHE
CAEN
Coutances, Avranches
MAYENNE
ANGERS
Laval
MAINE-ET-LOIRE
ANGERS
Angers
MARNE
REIMS
Reims
NIÈVRE
BOURGES
Nevers
NORD
DOUAI
Avesnes-sur-Helpe
OISE
AMIENS
Beauvais
ORNE
CAEN
Alençon
PAS-DE-CALAIS
DOUAI
Montreuil
PUY-DE-DÔME
RIOM
Clermont-Ferrand, Riom
RÉUNION
SAINT-DENIS
Saint-Pierre
RHÔNE
LYON
Villefranche-sur-Saône
SAÔNE-ET-LOIRE
DIJON
Chalon-sur-Saône, Mâcon
SARTHE
ANGERS
Le Mans
SEINE-MARITIME
ROUEN
Dieppe, Rouen
SOMME
AMIENS
Abbeville, Péronne
VENDÉE
POITIERS
La Roche-sur-Yon
VIENNE
POITIERS
Poitiers
VOSGES
NANCY
Epinal
YONNE
PARIS
Auxerre
A N N E X E 2
Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section
DÉPARTEMENT
COURS D'APPEL
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
MARNE
REIMS
Châlons-en-Champagne
PAS-DE-CALAIS
DOUAI
Arras
SOMME
AMIENS
Amiens
Au cours de la deuxième année de formation, la DSNA présente à l'ENAC une liste de postes en vue de la préaffectation des TSEEAC stagiaires dans l'ensemble des services de la DGAC. Seuls peuvent choisir un poste de contrôleur d'aérodrome les stagiaires satisfaisant aux conditions requises pour la délivrance de la licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, des deux qualifications de contrôle d'aérodrome et des mentions linguistiques.
Le contrôle des connaissances acquises durant cette formation initiale est organisé conformément aux dispositions contenues dans le règlement de scolarité de l'ENAC.
 Les résultats obtenus conditionnent la titularisation des stagiaires dans le corps des TSEEAC sous réserve qu'ils remplissent les conditions définies par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
 En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'ENAC fixe les conditions de poursuite de la scolarité. La prolongation du temps de formation résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an.
Le contrôle des connaissances acquises durant cette formation initiale est organisé conformément aux dispositions contenues dans le règlement de scolarité de l'ENAC et au regard des conditions requises pour la délivrance de la licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, de l'ensemble des qualifications et des mentions linguistiques.
 Les résultats obtenus à ces contrôles ainsi que la réussite au test d'anglais « universitaire » de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) conditionnent la titularisation des stagiaires dans le corps des ICNA, sous réserve qu'ils remplissent les conditions définies par le décret du 8 novembre 1990 susvisé.
 En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'ENAC fixe les conditions de poursuite de la scolarité. La prolongation du temps de formation résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an.
L'arrêté du 28 août 2008 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire une pelle hydraulique ; 
2. Conduire une chargeuse pelleteuse ; 
3. Conduire un tombereau automoteur articulé. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Par délibération en date du 4 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NRJ 12, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 10 septembre 2009.
 L'avenant n° 3 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2009, M. Daniel, Christian Clausner, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 décembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2009, M. HARLE (Denis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2009, l'arrêté du 18 septembre 2008 modifié fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Membres représentants de l'administration
En tant que représentants
du ministre chargé de la communication
 Mme Emmanuelle BENSIMON, chef de service, en remplacement de Mme Cécile DUBARRY.
Président élu par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude LE GALL.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude LE GALL, juge titulaire, président.
 M. Jean-Pierre FEYDEAU, juge titulaire.
 M. Dominique LORIFERNE, juge titulaire.
 Mme Marie-Louise DESGRANGE, juge suppléant.
 M. Jean-Claude ROGNON, juge suppléant.
 M. Michel TREDEZ, juge suppléant.
Membres élus par l'Assemblée nationale
 Mme Marie-Anne MONTCHAMP, juge titulaire.
 M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, juge suppléant.
 M. Jean-Luc WARSMANN, juge titulaire.
 M. Jean-Paul GARRAUD, juge suppléant.
 M. Philippe HOUILLON, juge titulaire.
 Mme Arlette GROSSKOST, juge suppléant.
 M. Francis HILLMEYER, juge titulaire.
 M. Thierry LAZARO, juge suppléant.
 M. André VALLINI, juge titulaire.
 M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, juge suppléant.
 M. Tony DREYFUS, juge titulaire.
 M. Noël MAMÈRE, juge suppléant.
Membres élus par le Sénat
 M. Laurent BÉTEILLE, juge titulaire.
 M. Serge GUENÉ, juge suppléant.
 M. François-Noël BUFFET, juge titulaire.
 M. Hugues PORTELLI, juge suppléant.
 Mme Josette DURRIEU, juge titulaire.
 M. Didier BOULAUD, juge suppléant.
 M. Hubert HAENEL, juge titulaire.
 M. Bernard SAUGEY, juge suppléant.
 M. Bernard FRIMAT, juge titulaire.
 Mme Bariza KHIARI, juge suppléant.
 M. Pierre FAUCHON, juge titulaire.
 M. Nicolas ABOUT, juge suppléant.
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Daniel FARGE, président.
 M. Henri BLONDET, membre titulaire.
 M. Michel ARNOULD, membre titulaire.
 M. Bernard LE CORROLLER, membre suppléant.
 Mme Monique RADENNE, membre suppléant.
 M. Jean-Claude POMETAN, membre suppléant.
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Gérard PALISSE, président.
 M. Hervé PELLETIER, membre titulaire.
 Mme Françoise CANIVET, membre titulaire.
 M. Didier GUERIN, membre suppléant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
 M. Philippe MARTIN, membre titulaire.
 M. Serge DAEL, membre titulaire.
 M. Christian VIGOUROUX, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
 Mme Martine BELLON, membre titulaire.
 Mme Laurence FRADIN, membre titulaire.
 M. Bruno REMOND, membre suppléant.
Procureur général
 M. Jean-Louis NADAL.
Premier avocat général
 M.
Avocat général
 M. Yves CHARPENEL.
Directrice de greffe
 Mme Marlène TARDI.
Greffier en chef délégué et secrétaire général
 M. Claude SOULIER.
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Viande de veau et abats » présentés en frais ou en surgelé et préparations de viande de veau présentées en frais ou en surgelé.
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Porc », viande de porc présentée en frais, surgelée ou préparée.
Sont abrogés l'arrêté du 19 décembre 1990 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Veaux de boucherie nourris au lait entier » et l'arrêté du 19 décembre 1990 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Veaux de boucherie nourris sous la mère ».
Les dispositions de l'avenant du 19 juin 2009 de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord interprofessionnel du 7 mars 2007, conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) et relatif aux cotisations, sont étendues jusqu'au 30 juin 2010 à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception de la dernière phrase de l'avenant (1).