Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance plénière allouée, dans les mêmes conditions, aux membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.
Le deuxième alinéa de l'article D. 1423-64 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnés au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 5° » ; 
2° Après les mots : « article R. 1423-51, », sont insérés les mots : « à l'exception des g, h, i et j de l'article R. 1423-55, ».
ANNEXES
ANNEXE 1
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
Etat-major des armées (EMA) :
Commandant du centre de soutien des opérations et des acheminements (CSOA).
Armée de Terre :
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer).
Marine nationale :
Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ;
Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ;
Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF).
Armée de l'Air :
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand.
Service du commissariat des armées (SCA) :
Directeur central adjoint (DCSCA) ;
Sous-directeur « métiers » (DCSCA) ;
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ;
Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ;
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) ;
Commandant de l'école des fourriers.
Service des essences des armées (SEA) :
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) :
Directeur local de Toulon ;
Directeur local de Brest.
Service de santé des armées (SSA) :
Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).
L'article R. 1423-55 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Le g est remplacé par les dispositions suivantes : 
« g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article L. 1442-13-1 ; » ; 
b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2 ; 
« i) L'assistance ou la représentation d'un conseiller lors des entretiens, auditions et comparution prévus à l'alinéa précédent ; 
« j) Le suivi de la formation initiale obligatoire prévue aux articles L. 1442-1 et L. 1442-2 » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « prévu au 3° » sont remplacés par les mots : « prévu au 2° ».
ANNEXE 2
DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE
Armée de Terre :
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer).
Marine nationale :
Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ;
Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ;
Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF).
Armée de l'Air :
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand.
Service du commissariat des armées (SCA) :
Directeur central adjoint (DCSCA) ;
Sous-directeur « métiers » (DCSCA) ;
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ;
Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ;
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF).
Service des essences des armées (SEA) :
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) :
Directeur local de Toulon ;
Directeur local de Brest.
Service de santé des armées (SSA) :
Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).
Au titre de l'année 2017, le montant de l'amende prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code, multiplié par 5,78 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
L'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur, les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de chef de subdivision, les contrôleurs principaux et les contrôleurs divisionnaires, placés à la tête d'une unité à compétence territoriale ou spécialisée, chargés de responsabilités territoriales, chefs de centre chargés de l'information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc : + 4 points ; ». 
«-les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur et bénéficiant de la qualification senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission spécialisée : + 4 points ; ». 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La liste des agents bénéficiant d'une bonification en qualité de senior est arrêtée par décision ministérielle annuelle après avis d'une commission spécialisée dont la composition est fixée par arrêté ministériel. »
L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017 » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : 
« Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application des dispositions du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat continuent de bénéficier, dès leur intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ».
Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er octobre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 1er octobre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes :
1° Dans le département de Paris (75) :
- « village d'animations de la 42e édition de la Ryder Cup » installé place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e arrondissement ;
- Fondation Louis Vuitton, située à Paris 16e arrondissement ;
2° Dans le département de Seine-et-Marne (77) :
- golf de Disneyland, situé dans les communes de Magny-le-Hongre, Bailly-Romainvilliers et Chessy ;
3° Dans le département des Yvelines (78) :
- golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé dans les communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Châteaufort ;
- château de Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
- Waldorf Astoria Trianon Palace Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
- parcs-relais de stationnement : « PR 1 - Ryder Cup » situé dans la commune de Toussus-le-Noble, « PR 3 - Ryder Cup » situé dans la commune de Versailles, « PR 4 - Ryder Cup » situé dans les communes de Louveciennes et Rocquencourt ;
4° Dans le département de l'Essonne (91) :
- parc-relais de stationnement « PR 2 - Ryder Cup » situé dans les communes d'Orsay et de Saclay ;
5° Etablissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er compris dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet de police, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, ou du préfet de l'Essonne.
Le II de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat : 
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe : 63 ; 
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe : 56 ; 
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 51 ; 
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat n'ayant pas cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 43 ; 
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5ème échelon inclus) : 43 ; 
« Ingénieur des travaux publics de l'Etat (à compter du 6e échelon) : 33 ; 
« Ingénieur des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5e échelon inclus) : 28. »
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l'Essonne sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.
Les membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, qui n'ont pas la qualité de parlementaire, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances plénières auxquelles ils participent.
Le montant de ces indemnités ainsi que leur plafond annuel par membre du comité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2001 susvisé sont ainsi modifiées :
1. Les onzième et quatorzième alinéas sont supprimés ; 
2. Au seizième alinéa, après les mots : « Sanctions disciplinaires » sont insérés les mots : « autres que les sanctions du premier groupe » ; 
3. Au dix-huitième alinéa, les mots : « Congés pour formation syndicale et » sont supprimés ; 
4. Au dix-neuvième alinéa, les mots : « à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement dans le cas mentionné au 7° ci-dessus et la disponibilité dans le cas mentionné au 10° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'issue de la mise à disposition, du détachement et de la disponibilité autres que de droit. » ; 
5. Les références 9° et 10° deviennent les références 8° et 9° et les références 12° à 16° les références 10° à 14°.
Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics désignés à l'annexe du décret du 15 juin 2018 susvisé, les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives :
1. A l'ouverture du recrutement sans concours ;
2. A la fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
3. A la nomination des candidats sélectionnés.
Les pathologies chroniques stabilisées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4301-2 sont :
- accident vasculaire cérébral ;
- artériopathies chroniques ;
- cardiopathie, maladie coronaire ;
- diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
- insuffisance respiratoire chronique ;
- maladie d'Alzheimer et autres démences ;
- maladie de Parkinson ;
- épilepsie.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de trois ans, à compter de la fin de la précédente habilitation, soit jusqu'au 9 mai 2021, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIETE
ADRESSE
CATEGORIE
SECURYMIND
10, rue de Sèze
75009 PARIS
Toutes installations portuaires.
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 30 septembre 2018 : 
Paris-Pékin (Chine). 
Jusqu'au 31 octobre 2018 : 
Lyon-Oran (Algérie) ; 
Marseille-Constantine (Algérie) ; 
Marseille-Oran (Algérie) ; 
Mulhouse-Alger (Algérie) ; 
Mulhouse-Constantine (Algérie) ; 
Paris-Hassi Messaoud (Algérie) ; 
Toulouse-Alger (Algérie) ; 
Toulouse-Oran (Algérie). », 
sont abrogés.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 octobre 2023 : 
Paris-Pékin (Chine) ; 
Paris-Hong Kong (Chine) ; 
Paris-Hassi Messaoud (Algérie) ; 
Lyon-Oran (Algérie) ; 
Marseille-Oran (Algérie) ; 
Toulouse-Oran (Algérie). 
Marseille-Constantine (Algérie) ; 
Mulhouse-Constantine (Algérie) ; 
Mulhouse-Alger (Algérie) ; 
Toulouse-Alger (Algérie). »
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période d'un an, à compter du présent arrêté, au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIETE
ADRESSE
CATEGORIE
MANANNAN
CONSULTING
Port 4112
4112 contour du Loopersfort
59279 CRAYWICK
Toutes installations portuaires.
Tous navires.
A l'ouverture de la première séance de la commission des sanctions, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de quatre ans ou de six ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des huit membres concernés, répartis en quatre groupes correspondant aux a et b du 2° et au 3° de l'article L. 232-7-2 ainsi qu'au 5° de l'article L. 241-1. Il est procédé au tirage au sort d'un bulletin pour chacun de ces groupes. La durée du mandat des quatre membres dont les noms sont tirés au sort est de quatre ans.
Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la commission des sanctions, qui est transmis au président de l'Académie nationale de médecine, au président de l'Académie nationale de pharmacie, au président du Comité national olympique et sportif français, au président de l'Académie vétérinaire de France et au Premier ministre. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité (VQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 33/99 " Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 33/99 " Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 33/99 " Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA3399.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 33/99 " Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 novembre 2018 :
Fort-de-France - Port-au-Prince (Haïti) ;
Pointe-à-Pitre - Port-au-Prince (Haïti).
Jusqu'au 30 septembre 2019 :
Paris - Port-au-Prince (Haïti) ;
Paris - Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin).
Jusqu'au 28 février 2021 :
Fort-de-France (Martinique) - La Havane (Cuba) ;
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - La Havane (Cuba) ;
Cayenne (Guyane) - Belém (Brésil).
Jusqu'au 31 août 2021 :
Paris-San Salvador (Bahamas) ;
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - Santiago de Cuba (Cuba) ;
A compter du 26 mars 2017 et jusqu'au 31 mars 2022 :
Paris - La Havane (Cuba), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires ;
Paris - Santiago de Cuba (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire.
Jusqu'au 31 mars 2022 :
Paris―Saint-Domingue (République dominicaine).
Jusqu'au 31 juillet 2022 :
Fort-de-France―Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre―Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Fort-de-France―Sainte-Lucie ;
Pointe-à-Pitre―Sainte-Lucie ;
Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin).
Jusqu'au 31 octobre 2022 :
Paris-Punta Cana (République dominicaine).
Jusqu'au 28 février 2023 :
Paris - Papeete (Polynésie française)
Paris - San Francisco (Etats-Unis).
Jusqu'au 31 juillet 2023 :
Fort-de-France (Martinique) - Bridgetown (Barbade) ;
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - Bridgetown (Barbade) ;
Fort-de-France (Martinique) - Punta Cana (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - Punta Cana (République dominicaine). »
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 juillet 2023 : 
Fort-de-France (Martinique)-Bridgetown (Barbade) ; 
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Bridgetown (Barbade) ; 
Fort-de-France (Martinique)-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Punta Cana (République dominicaine). »
L'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 661-8 du code de l'énergie, la déclaration de durabilité doit être établie sur support électronique conformément au format fourni par l'administration, pour chaque lot de biocarburants ou de bioliquides incorporés dans des carburants ou des combustibles avant leur mise à la consommation sur le territoire national. La déclaration de durabilité doit également être établie pour chaque lot reçu de carburants ou de combustibles contenant déjà respectivement des biocarburants et des bioliquides. 
La déclaration de durabilité atteste que les critères de durabilité des biocarburants et bioliquides sont respectés. Elle prend notamment en compte les émissions de gaz à effet de serre, en grammes d'équivalent CO2 par quantité de matière ou en grammes d'équivalent CO2 par mégajoules, liées à la distribution des carburants et des combustibles liquides, dans la mesure où ces émissions doivent être prises en compte pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2 du présent arrêté. 
Les opérateurs mentionnés au 6 de l'article R. 661-4 conservent une copie de la déclaration de durabilité et les éléments de justification ayant permis de la renseigner pendant une durée minimale de cinq ans. 
La déclaration de durabilité contient au moins les informations suivantes :
-sa date d'établissement ;
-le nom et l'adresse de l'opérateur émetteur ;
-la raison sociale de l'opérateur émetteur ;
-un numéro de déclaration unique ;
-la quantité et le type de biocarburants ou de bioliquides ;
-pour les biocarburants, le pays d'origine des matières premières. Le pays d'origine est celui dans lequel les matières premières ont été produites ou récoltées ;
-des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L. 661-4 du code de l'énergie :
-sinon, le contenu énergétique du carburant en mégajoules (MJ), les émissions de gaz à effet de serre, associées à la production, aux émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols imputables aux biocarburants, à la transformation des matières premières en produits semi-finis ou en biocarburants et bioliquides, au transport et à la distribution des carburants, calculées conformément à l'article 2 du présent arrêté ;
-des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ;
-l'identification, le pays d'implantation et la date de mise en service du site de production des biocarburants. 
La déclaration de durabilité n'est pas valide :
-si elle est falsifiée ou contient une information erronée ;
-si elle n'est pas délivrée dans le cadre d'un ou de systèmes mentionnés à l'article L. 661-7 du code de l'énergie. »
Les agents du corps des attachés et du corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure qui, avant leur intégration dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure en application de l'article 25 du décret du 13 février 2017 précité, auraient réuni, au 1er janvier 2017, les conditions pour pouvoir se porter candidats au recrutement au choix prévu au 2° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le présent décret, conservent cette faculté après cette intégration.
Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 13 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés à la fois un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes à ces deux concours. »
Le chapitre II du titre Ier du livre VI est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure » ; 
2° Après l'article R. 612-5-1, il est inséré un article R. 612-5-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 612-5-2.-En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. 
« Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. »
La première phrase du 2° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacée par la phrase suivante : 
« Au choix, parmi les agents du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade ou titulaires du grade d'attaché hors classe. »
Le II de l'article 19 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi » sont remplacés par les mots : « immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade » sont remplacés par les mots : « ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise » et les mots : « inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade » sont remplacés par les mots : « inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur emploi » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade » sont remplacés par les mots : « ont atteint le dernier échelon de leur emploi ».
Le chapitre IV du titre II du livre IV est ainsi modifié : 
1° L'article R. * 424-5 est complété par un premier alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article R. * 424-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. »
Après l'annexe 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011, il est rajouté l'annexe 1 bis suivante : 
Partie A.-Emissions estimatives provisoires des biocarburants liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/ MJ) 
Groupe de matières premières 
Moyenne (*) 
Intervalle intercentile découlant 
de l'analyse de sensibilité (**) 
Céréales et autres plantes riches en amidon 
12 
8 à 16 
Plantes sucrières 
13 
4 à 17 
Plantes oléagineuses 
55 
33 à 66 
Partie B.-Biocarburants pour lesquels les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont considérées comme égales à zéro 
Les biocarburants produits à partir des catégories de matières premières ci-après seront considérés comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols égales à zéro : 
1. Les matières premières qui ne figurent pas sur la liste de la partie A de la présente annexe ; 
2. Les matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l'affectation des sols, c'est-à-dire un passage d'une des catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC : terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres, à des terres cultivées ou des cultures pérennes (On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est généralement pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile). En pareil cas, une valeur d'émissions liées aux changements directs dans l'affectation des sols (el) devrait avoir été calculée conformément à l'annexe I, point 5. 
(*) Les valeurs moyennes inscrites ici correspondent à une moyenne pondérée des valeurs des matières premières modélisées au cas par cas. 
(**) L'intervalle figurant ici reflète 90 % des résultats utilisant les valeurs du 5e et du 95e percentiles résultant de l'analyse. Le 5e percentile suggère une valeur en dessous de laquelle 5 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats inférieurs à 8,4 et 33 gCO2eq/ MJ). Le 95e percentile suggère une valeur en dessous de laquelle 95 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats supérieurs à 16,17 et 66 gCO2eq/ MJ).
Le point 7 de l'annexe I de l'arrêté « durabilité » du 23 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes : 
7. Les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (el) sont calculées en divisant le total des émissions de façon à les distribuer en quantités égales sur vingt ans. Pour le calcul de ces émissions, la formule suivante est appliquée : 
el = (CSR-CSA) × 3,664 × 1/20 × 1/ P-eB, (*) 
où 
el = les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols [exprimées en masse (en grammes) d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant (en mégajoules)]. Les « terres cultivées » (Telles qu'elles sont définies par le GIEC) et les « cultures pérennes » (On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est généralement pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile) sont considérées comme une seule affectation des sols ; 
CSR = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation des sols de référence [exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation]. L'affectation des sols de référence est l'affectation des sols en janvier 2008 ou vingt ans avant l'obtention des matières premières, si cette date est postérieure ; 
CSA = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation réelle des sols [exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation]. Dans les cas où le carbone s'accumule pendant plus d'un an, la valeur attribuée à CSA est le stock estimé par unité de surface au bout de vingt ans ou lorsque les cultures arrivent à maturité, si cette date est antérieure ; 
P = la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie produite par un biocarburant par unité de surface par an) ; et 
eB = le bonus de 29 gCO2eq/ MJ de biocarburants si la biomasse est obtenue à partir de terres dégradées restaurées dans les conditions prévues au point 8.
Après l'annexe 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011, il est rajouté l'annexe 1 ter suivante : 
« ANNEXE 1 ter 
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT D'ÊTRE DISPENSÉS DE RESPECTER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ DÉFINIS À L'ARTICLE L. 661-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE 

MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES 
Huiles de cuisson usagées 
Huiles ou graisses animales issues de sous-produits animaux de catégorie 1,2 et 3 
tels que définis dans le règlement (CE) n° 1069/2009 
Glycérine brute 
Déchets de bois 
Marcs de raisin 
Lies de vin 
Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs 
Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, hormis les déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclages fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a, de la directive 2008/98/ CE 
Biodéchets tels que définis à l'article 3, point 4, de la directive 2008/98/ CE, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens de l'article 3, point 11, de ladite directive 
Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture, et excluant les matières premières visées à l'annexe III 
Paille issue d'une industrie connexe ou de transformation 
Bagasse 
Coques 
Fumier et boues d'épuration 
Effluents d'huileries de palme et rafles 
Brai de tallol 
Balles (enveloppes) 
Râpes 
Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol 
Autres matières ligno-cellulosiques définies à l'article 2, deuxième alinéa, point r, de la directive 2009/28/ CE à l'exception des grumes de sciage et de placage 
Bactéries, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a de la directive 2009/28/ CE 
».
ANNEXE VI
ÉLÉMENTS DU DOSSIER À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Nom et adresse complète de l'unité de production ;
Nom du gérant de l'unité de production ;
Numéro d'identification de la société (numéro de Siret pour les sociétés françaises) ;
Présentation de la société gérante de l'unité ;
Volume produit par type de biocarburant et par matière première pour l'année précédente ;
Capacité de production prévisionnelle par type de biocarburant et par matière première pour les deux prochaines années ;
Volume prévisionnel par type de biocarburant et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années ;
Références du système auquel l'unité appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie ;
2 derniers rapports d'audit du système de durabilité ;
Présentation détaillée du système de traçabilité sécurisé utilisé en amont permettant le suivi de la nature des matières premières, de leur origine pour les quantités concernées sur le site de production ;
Description du plan d'approvisionnement détaillé des 3 dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée ;
Description du plan d'approvisionnement détaillé prévisionnel des deux prochaines années en indiquant pour chaque type de matière première, le ou les pays d'origine de la matière première, pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2) doit être mentionnée.
ANNEXE VII
ÉLÉMENTS DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Volume produit par type de biocarburant et par matière première pour l'année considérée.
Rapport d'audit du système de durabilité de l'année considérée.
Capacité de production prévisionnelle par type de biocarburant et par matière première pour les deux prochaines années.
Description du plan d'approvisionnement détaillé des 3 dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2, C3) doit être mentionnée.
Description du plan d'approvisionnement détaillé prévisionnel des deux prochaines années en indiquant pour chaque type de matière première, le ou les pays d'origine de la matière première, pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée.
Volume vendu en France par type de biocarburant et par matière première pour l'année considérée en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée.
Le volume prévisionnel par type de biocarburant et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée.
ANNEXE III
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS AVANCÉS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE
Marcs de raisin
Lies de vin
Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs
Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, hormis les déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclages fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a, de la directive 2008/98/CE
Biodéchets tels que définis à l'article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens de l'article 3, point 11, de ladite directive.
Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture, et excluant les matières premières visées à l'annexe III
Paille
Fumier et boues d'épuration
Effluents d'huileries de palme et rafles
Glycérine brute
Bagasse
Coques
Balles (enveloppes)
Râpes
Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine
Autres matières cellulosiques non alimentaires définies à l'article 2, deuxième alinéa, point s de la directive 2009/28/CE
Autres matières ligno-cellulosiques définies à l'article 2, deuxième alinéa, point r, de la directive 2009/28/CE à l'exception des grumes de sciage et de placage
Carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique
Captage et utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a de la directive 2009/28/CE
Bactéries, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a de la directive 2009/28/CE
ANNEXES
ANNEXE I
BIOCARBURANTS ET CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE ÉLIGIBLES À LA MINORATION DE TGAP PRÉVUE A L'ARTICLE 266 QUINDECIES DU CODE DES DOUANES

LISTE DES BIOCARBURANTS
Esters méthyliques d'acide gras (1)
Esters éthyliques d'acides gras (2)
Biogazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement
Bioessence paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement
Bio-éthanol incorporé pur ou sous forme d'éthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamyléthyléther
Bio-méthanol incorporé pur ou sous forme de méthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamylméthyléther
Bio-isobutène incorporé sous forme d'éthyl-tertio-butyl-éther et d'isooctane
Méthanol renouvelable non biologique incorporé pur ou sous forme de méthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamylméthyléther
(1) Ester méthylique produit à partir d'huile végétale, d'huile (végétale ou animale) usagée ou de graisse ou huile animale
(2) Ester éthylique produit à partir d'huile végétale, d'huile (végétale ou animale) usagée ou de graisse ou huile animale
Les définitions suivantes sont rajoutées à l'article 1A de l'arrêté du 23 novembre 2011 :
-« carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique » : les combustibles liquides ou gazeux, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d'énergie renouvelables autres que la biomasse et qui sont utilisés dans les transports ;
-« plantes riches en amidon » : les plantes comprenant principalement des céréales (indépendamment du fait qu'on utilise les graines seules ou la plante entière, comme dans le cas du maïs vert), des tubercules et des racines comestibles (tels que les pommes de terre, les topinambours, les patates douces, le manioc et l'igname), ainsi que des cormes (tels que le taro et le cocoyam) ;
-« biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols » : les biocarburants dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants énoncés à l'article 7 ter ;
-« résidu de transformation » : une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un processus de production tend directement à obtenir ; il ne s'agit pas de l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été délibérément modifié pour l'obtenir ;
-« résidus de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture » : les résidus qui sont directement générés par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la sylviculture ; ils n'incluent pas les résidus issus d'industries connexes ou de la transformation ;
-« déchets » : les substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à la définition de déchet telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, ne relèvent pas de cette définition ;
-« matières ligno-cellulosiques » : des matières composées de lignine, de cellulose et d'hémicellulose telles que la biomasse provenant des forêts, les cultures énergétiques ligneuses et les résidus et déchets des industries forestières ;
-« matières cellulosiques non alimentaires » : des matières premières essentiellement composées de cellulose et d'hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques ; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu'ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale après l'extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets.
Les opérateurs mentionnés au paragraphe 6 de l'article R. 661-4 du code de l'énergie, qui incorporent sur le territoire national les biocarburants aux carburants destinés à être mis à la consommation en France, sont tenus d'indiquer dans leur déclaration mensuelle de durabilité adressée au ministère en charge de l'énergie, leurs incorporations de biocarburants remplissant les conditions de l'article 2, en indiquant l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits.
Les opérateurs qui reçoivent en usine exercée ou en entrepôt fiscal de stockage des carburants contenant des biocarburants, remplissant les conditions de l'article 2, en suite d'importation ou de circulation dans l'Union, doivent indiquer dans leur déclaration de durabilité l'unité de production dans laquelle ces biocarburants ont été produits.
Les opérateurs qui mettent à la consommation en France directement en suite d'importation ou de circulation intracommunautaire, des carburants contenant des biocarburants remplissant les conditions de l'article 2, doivent indiquer sur leur déclaration de durabilité, l'unité de production dans laquelle ces biocarburants ont été produits.
Afin de remplir les conditions de l'article 2, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant réalisé à partir de matières premières visées aux annexes III et V adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. L'opérateur doit notamment disposer d'un système de traçabilité sécurisé permettant le suivi de la nature et de l'origine des matières premières utilisées sur le site de production. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe VI. Le dossier de demande de reconnaissance d'une unité de production de biocarburant élaboré à partir de matières premières visées aux annexes III et V doit être présenté en langue française.
La directrice en charge de l'énergie peut exiger tout complément nécessaire à l'examen de la demande de reconnaissance.
La commission interministérielle des biocarburants et des bioliquides, définie à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, examine le dossier complet de demande de reconnaissance et émet son avis.
L'absence d'une des pièces demandées et/ou d'un des éléments du dossier ne permettant pas de s'assurer du respect des objectifs visés par un des textes en application desquels le présent arrêté est pris, est un motif de rejet du dossier. La commission précitée justifie son refus.
Délégation est donnée à l'effet de prescrire, signer et valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », au nom du Premier ministre, les demandes d'achat, les frais de déplacement et les attestations de certification de service fait relatifs à l'ensemble des départements, à :
Mme Hélène Coco, cadre administratif de droit privé, assistante de l'entité de pré-gestion au sein du département des affaires financières.
Mme Catherine Luciani, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la section gestion financière et exécution budgétaire du département des affaires financières.
Outre les personnes mentionnées à l'article 5 délégation est donnée au seul effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », au nom du Premier ministre, les demandes d'achat et les attestations de service fait relatives au département dont ils relèvent, à :
Mme Ninon Bruguière, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la section International-Europe-Défense du département de l'édition et du débat public ;
Mme Anna Chéramy, attachée d'administration de l'Etat stagiaire au sein du département de la stratégie et de la sécurité, pour l'ensemble des départements rattachés à la sous-direction des systèmes d'information ;
M. Yann Chevreau, cadre technique de droit privé, adjoint du responsable du département de l'imprimerie ;
Mme Nadège Cressonnier, coordinatrice du secteur travail, adjointe du responsable du centre d'appels interministériel ;
M. Hervé Fekam-Tchuente, agent contractuel, responsable du pôle Acquisitions et publication des données au sein du département de l'information administrative et de gestion ;
M. Jean-Luc Fiquet, cadre administratif de droit privé, chargé de mission auprès du responsable du département de la stratégie et de la sécurité ;
Mme Isabelle Flahault, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la section Institutions-Droit-Politiques publiques-Histoire du département de l'édition et du débat public ;
M. Markus Gabel, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la section Economie-Société-Environnement du département de l'édition et du débat public ;
M. Olivier Garnier, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
M. Jean-Marc Guyan, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la section administration du département de l'imprimerie ;
Mme Véronique Le Bihan, attachée d'administration de l'Etat, responsable du contrôle interne comptable au sein de l'agence comptable ;
Mme Florence Martini, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable de la section rédaction web du département de l'édition et du débat public ;
Mme Isabelle Mathieu, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes au sein de l'agence comptable ;
Mme Amaria Moussa-Belhadj, cadre administratif de droit privé, responsable de la section logistique et transport du département des moyens généraux ;
M. Frédéric Porcu, cadre technique de droit privé, chargé de mission auprès du sous-directeur des systèmes d'information ;
Mme Eliane Stenger, attachée d'administration de l'Etat, assistante du directeur.