Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les II et II bis de l'article 32 sont remplacés par un II ainsi rédigé : 
« II.-L'accueil des usagers des structures mentionnées à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est suspendu jusqu'au 2 mai 2021 inclus. 
« Un accueil est toutefois assuré pour les usagers des écoles maternelles et élémentaires dans les structures mentionnées au troisième alinéa du 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de l'activité d'hébergement mentionnée au dernier alinéa du II du même article, et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l'article 36 du présent décret. 
« Un accueil est également assuré dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent II, à l'exclusion des accueils mentionnés au I, au deuxième alinéa du 1° du II, au 2° du II et au III de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions fixées à l'article 36 du présent décret, au profit des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. » ; 
2° Au 6° de l'article 35, les mots : « seuls élèves inscrits en troisième cycle, y compris dans les classes à horaires aménagés du théâtre, de la musique et de la danse, et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur, » sont remplacés par les mots : « élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés quel que soit le cycle, des élèves inscrits en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur ».
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de l'article 1er, qui entreront en vigueur le 27 avril 2021.
Le décret du 22 avril 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Au a du 2° de l'article 1er et au a du 2° de l'article 2, les mots : « transport maritime » sont remplacés par les mots : « transport public aérien » ; 
2° Au c du 2° de l'article 1er et au c du 2° de l'article 2, les mots : « du même II » sont remplacés par les mots : « du même III ».
Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 10 bis, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé : 
« Art. 10 ter.-Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 1er juin 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. » ; 
2° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Au I, après les mots : « 10 janvier 2021 », sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 10 ter qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021 » ; 
b) Au II, les mots : « 1er à 10 » sont remplacés par les mots : « 1er à 10 bis » et la dernière phrase est supprimée.
Interdiction générale permanente.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'annexe II du présent arrêté, est interdite sur l'ensemble du réseau routier les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules effectuant des transports mentionnés à l'article 4, sauf sur décision motivée du préfet de département dans les conditions définies à cet article.
Interdictions complémentaires définies chaque année.
Les horaires d'interdiction de circulation fixés à l'article 1er sont, pour les samedis non fériés dont les dates sont arrêtées conformément au présent article, remplacés par les horaires suivants :
- en période estivale, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, durant sept samedis au plus, de 7 heures à 19 heures. La circulation est autorisée de 0 heure à 7 heures et de 19 heures à 24 heures les samedis concernés ;
- en période hivernale, sur le réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », durant cinq samedis au plus, de 7 heures à 18 heures, ainsi que de 22 heures jusqu'à 24 heures. La circulation est autorisée de 0 heure à 7 heures et de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière précise pour chaque année ces dates d'interdiction de la circulation ainsi que les sections concernées du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes ».
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules effectuant des transports mentionnés à l'article 4, sauf sur décision motivée du préfet de département dans les conditions définies à cet article.
Interdiction permanente applicable à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France.
Les interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont complétées, pour l'Ile-de-France, par une réglementation particulière précisée aux points I et II ci-dessous.
I. - Cette réglementation particulière concerne les sections autoroutières suivantes :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
II. - Sur les sections autoroutières définies au I ci-dessus, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'annexe II du présent arrêté, est interdite :
a) Dans le sens Paris-province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas au présent article.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES DENRÉES OU PRODUITS PÉRISSABLES
Pour l'application du 1° de l'article 4, sont considérés comme denrées ou produits périssables :
1. Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :
- œufs en coquille ;
- poissons, crustacés et coquillages vivants ;
- toute denrée ou composant d'une denrée dont la conservation exige qu'elle soit maintenue à température constante ou réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'œufs, les levures, les produits végétaux, y compris les jus de fruits réfrigérés, et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ;
- toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.
2. Les produits périssables particuliers suivants :
- fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ;
- fleurs, plantes coupées ou en pot ;
- miel ;
- cadavres d'animaux ;
- produits fermentescibles ou hygroscopiques d'origine amylacée ;
- médicaments ou produits de santé dont la conservation exige qu'ils soient réfrigérés ou maintenus à une température déterminée.
Levée d'interdiction. - Cas des circonstances exceptionnelles.
Dans les circonstances mentionnées au I de l'article 5 et afin d'en prévenir, limiter ou faire cesser les conséquences sur l'exploitation du réseau routier, le préfet peut autoriser par arrêté les véhicules visés à l'article 1er à circuler pendant tout ou partie d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3, sur tout ou partie du réseau routier à l'intérieur du département.
Lorsque les circonstances mentionnées au I de l'article 5 ou la levée d'interdiction peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département, ces autorisations sont délivrées par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.
En Ile-de-France, cette autorisation est délivrée par le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.
La décision de levée d'interdiction fait l'objet d'une diffusion auprès des différentes forces de sécurité concernées, des préfets de départements limitrophes et, le cas échéant, des préfets de zone de défense et de sécurité limitrophes.
ANNEXE II
DÉFINITIONS
- véhicules spécialisés : véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est VASP (véhicule automoteur spécialisé), SRSP (semi-remorque spécialisée) ou RESP (remorque spécialisée).
- véhicules et matériels agricoles : véhicules agricoles dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est TRA (tracteur agricole), REA (remorque agricole), SREA (semi-remorque agricole), MAGA (machine agricole automotrice) et MIAR (machine et instrument agricole remorqué).
- collecte : déplacement régulier ou ponctuel d'un véhicule afin de charger des marchandises dans au moins deux points de chargement.
- lieu de récolte : lieu où les produits agricoles ont été récoltés ainsi que du lieu de stockage temporaire des produits récoltés, que ce dernier se situe sur le domaine de l'exploitant agricole ou sur des sites de proximité.
- produits agricoles : ensemble des produits cultivés sur le domaine des exploitants agricoles, céréales et pailles comprises.
- déchetterie : installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial, régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée.
- service continu : procédé de production pouvant être mis en œuvre à tout moment et ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de l'outil de production ou de la production elle-même.
Justificatifs et modalités de contrôle.
I. - Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 4 doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Les justificatifs doivent être fournis aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
II. - a) Les conducteurs des véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale temporaire exceptionnelle prise au titre de l'article 5-I doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport et de l'intervention doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
b) Les conducteurs des véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire au titre de l'article 5-II doivent pouvoir justifier d'une dérogation en cours de validité délivrée par l'autorité préfectorale compétente ainsi que de la conformité du transport effectué au titre de cette dérogation, en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
La dérogation préfectorale individuelle ainsi que tout document permettant de justifier du transport doivent être fournis aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
Pour être valable, la dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.
Les dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire peuvent être retirées sans délai par l'autorité préfectorale qui les a délivrées s'il est établi que le titulaire n'a pas respecté les conditions auxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de les obtenir.
L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes est abrogé.
Les mesures prises sur le fondement de l'arrêté du 2 mars 2015 modifié demeurent en vigueur jusqu'à leur expiration, abrogation ou remplacement par des mesures prises en exécution du présent arrêté.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2017 susvisé est complété par la ligne suivante : 
« 
Etats-Unis, Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
-Administrateur pour la représentation permanente aux Etats-Unis, en charge des relations extérieures 
Administrateur civil 
Administrateur civil hors classe 
8 
».
I.-L'article 1er et le I de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-A l'article 4 du décret du 17 février 2021 susvisé, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 ».
Au chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples), après la section 7, est insérée unesection 7 bis ainsi rédigée : 
« Section 7 bis 
« Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures 
« Art. D. 162-25.-Les membres du Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV de l'article L. 162-7-1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Le président et le vice-président sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, en alternance parmi les membres médecins libéraux et les membres praticiens hospitaliers. Leur mandat est de trois ans. 
« Art. D. 162-25-1.-Sur proposition du Haut Conseil des nomenclatures mentionnées au IV de l'article L. 162-1-7, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à l'inscription à titre provisoire d'un acte innovant sur la liste mentionnée au I du même article. Le caractère innovant est apprécié au regard du degré de nouveauté de l'acte, de sa diffusion en phase précoce et d'une amélioration du service attendu majeure, importante ou modérée, appréciée par la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 162-52-1. 
« Le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte innovant inscrit à titre provisoire dans un délai de trois ans après la première inscription provisoire. 
« L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, sur proposition du Haut Conseil des nomenclatures ou en l'absence de réévaluation de la hiérarchisation par ce Haut conseil à l'échéance de trois ans, renouveler pour une nouvelle durée de trois ans l'inscription provisoire, sans que la durée de l'inscription ne puisse excéder six ans à compter de la première décision d'inscription. 
« Dans un délai de trois ans après la décision de renouvellement de l'inscription provisoire de l'acte innovant, le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte. A défaut pour lui de s'être prononcé dans ce délai, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie procède à une nouvelle hiérarchisation de l'acte pour l'inscription définitive. 
« Art. D. 162-25-2.-La commission compétente pour la profession des médecins rend l'avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation, prévu au V de l'article L. 162-1-7, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur réception. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu. »
I.-Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros. 
II.-A l'article 3 du décret du 17 février 2021 susvisé, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code ».
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s'agissant de la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de ce même article ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code ».
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande par écrit au département ressources humaines - comptabilité du personnel de l'Institution nationale des Invalides. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 20 avril 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.

La demande d'inscription s'effectue du 17 mai au 17 juin 2021 par voie électronique sur le site internet  https://www.insee.fr, rubrique Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi .

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal ou numérique du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au 17 juin 2021 (le cachet de la poste ou l'accusé de réception électronique de la section concours faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 9 septembre 2021.

Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 4 novembre 2021 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience dont le modèle est disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique Travailler à l'Insee : Concours et offres d'emploi .

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 6 décembre 2021, exclusivement à Montrouge.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex.

Courriel :  concours@insee.fr.
Les articles 1er à 4 et 6 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat, ouvriers de l'Etat et militaires rémunérés par l'Institution nationale des Invalides à compter de la publication du présent arrêté.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, l'Institution nationale des Invalides met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Sont abrogés l'arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et des droits indirects, l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et des droits indirects et l'arrêté du 1er septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f59ef777-0e4d-4673-bb68-2eba674d4f51 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 26 janvier 2021 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par les mots : « autres que la Guyane ». 
2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Pour l'application du V bis de l'article 6, du II bis de l'article 11 et de l'article 24 des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les pays et territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire sont : 
«-l'Afrique du Sud ; 
«-l'Argentine ; 
«-le Brésil ; 
«-le Chili ; 
«-l'Inde ; 
«-la Guyane. »
L'article 16 de l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé est remplacé comme suit : 
« Art. 16.-Obligation d'équipement en solution de secours. 
1. Tout navire soumis à l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique en version 3 est équipé d'une solution de secours opérationnelle, conforme à l'article 15 du présent arrêté, dans un délai de 6 mois suivant la date de notification de son éligibilité au déploiement de cette solution par le Centre national de surveillance des pêches. 
2. La solution de secours associée à un navire fait l'objet de la procédure de validation décrite à l'article 9 du présent arrêté. 
3. Les dispositions prévues par les articles 20.1,20.2 et 20.3 s'appliquent également aux données transmises en mode secours. »
Les dispositions de la décision V-1.2020-1, adoptées lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 26 janvier 2021 et modifiant la décision V.1.2020 relative à la mise en réserve et au report de tirage d'une partie de la récolte 2020, sont approuvées et rendues obligatoires, dans le respect des dispositions prévues par le cahier des charges, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
L'article 22 de l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé est remplacé comme suit : 
« Art. 22.-1. En cas de défaillance technique en mer de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle répare son équipement de bord avant le prochain départ du port. 
2. Dérogation petite pêche/ pêche côtière 
a. Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en petite pêche ou en pêche côtière répare son équipement de bord au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord. 
b. Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode secours conformément à l'article 21 du présent arrêté. 
3. Dérogation pêche au large/ grande pêche 
a. Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en pêche au large ou en grande pêche répare son équipement de bord au plus tard dans les 20 jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord. 
b. Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode secours conformément à l'article 21 du présent arrêté. 
4. En cas de défaillance technique (à l'appareillage ou durant la marée) d'un équipement à bord d'un navire ne respectant pas les conditions prévues aux paragraphes 1,2 et 3, et en l'absence de solution de secours opérationnelle, le navire reste au port ou rentre au port sans délai. »
En conséquence, l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen, dénommé ‘ ‘ EPEI Rouen'', sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen. 
« Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ‘ ‘ UEHC Rouen'', sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ; 
«-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée ‘ ‘ UEHD Rouen'', sise 87, rue Elbeuf, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons de 13 à 18 ans. Cette unité se compose de 5 places en résidence éducative et de 19 places en hébergement diversifié ; 
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée ‘ ‘ UEAJ Rouen'', sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons de 13 à 21 ans. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes : 
«-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ; 
«-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
«-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
«-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
«-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
«-la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ; 
«-la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
«-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; 
«-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale ; 
«-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
«-la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun. » 
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé demeure inchangé.
En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à l'abrogation des arrêtés suivants :
-arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;
-arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;
-arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76).
En conséquence, l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Rouen-Dieppe ”, sis 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen. 
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Rouen Nord ”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Rouen Sud ”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Dieppe ”, sise maison de l'Etat, 5, rue du 8-Mai-1945,76200 Dieppe. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rouen-Dieppe assure les missions suivantes : 
«-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ; 
«-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ; 
«-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; 
«-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; 
«-la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » 
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé demeure inchangé.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment les formalités à remplir par les candidats et le calendrier des épreuves, sont publiées sur le site internet de recrutement de la marine et sur le site internet du service des concours des écoles d'ingénieurs. »
L'article 46 quater-0 YZD de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 46 quater-0 YZD.-I.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code. 
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. 
« II.-Lorsqu'une entreprise souscrit au capital d'une société de presse remplissant les conditions prévues au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, cette société de presse lui délivre un état individuel qui mentionne : 
« a) L'objet pour lequel il est établi ; 
« b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ; 
« c) L'identité et l'adresse de l'entreprise souscriptrice ; 
« d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; 
« e) La date et le montant des versements effectués. 
« La société de presse atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au I et au VII de l'article 220 undecies du code général des impôts. »
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est autorisée à compter de la date de parution de cet arrêté au Journal officiel de la République française jusqu'au au 31 décembre 2021. La pêche demeure interdite pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs en raison du dépassement du sous-quota attribué à ces navires en 2020.
ANNEXE 
TABLEAU IV-I 
Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26) 
CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE 
Cour d'appel d'Agen 
Conseil de prud'hommes d'Auch 
Conseil de prud'hommes d'Agen 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Conseil de prud'hommes d'Arles 
Cour d'appel d'Amiens 
Maison de justice et du droit de Creil 
Cour d'appel d'Angers 
Conseil de prud'hommes de Laval 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Conseil de prud'hommes de Basse-Terre 
Cour d'appel de Bastia 
Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio 
Cour d'appel de Bourges 
Maison de justice et du droit de Vierzon 
Cour d'appel de Caen 
Conseil de prud'hommes de Caen 
Maison de justice et du droit de Saint-Lô 
Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin 
Cour d'appel de Chambéry 
Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains 
Cour d'appel de Douai 
Conseil de prud'hommes de Lannoy 
Cour d'appel de Lyon 
Conseil de prud'hommes d'Oyonnax 
Conseil de prud'hommes de Lyon 
Cour d'appel de Metz 
Conseil de prud'hommes de Forbach 
Cour d'appel de Montpellier 
Conseil de prud'hommes de Montpellier 
Cour d'appel de Nancy 
Conseil de prud'hommes d'Epinal 
Conseil de prud'hommes de Longwy 
Cour d'appel de Paris 
Conseil de prud'hommes de Bobigny 
Conseil de prud'hommes de Créteil 
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges 
Cour d'appel de Poitiers 
Conseil de prud'hommes de Saintes 
Conseil de prud'hommes de Thouars 
Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon 
Cour d'appel de Reims 
Conseil de prud'hommes d'Epernay 
Cour d'appel de Rennes 
Conseil de prud'hommes de Brest 
Conseil de prud'hommes de Nantes 
Conseil de prud'hommes de Lorient 
Maison de justice et du droit de Pontivy 
Cour d'appel de Versailles 
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt 
Conseil de prud'hommes de Châteaudun 
Conseil de prud'hommes d'Argenteuil 
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 21 avril 2021 est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de la transition écologique.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 11 mai 2021, à partir de 12 heures, au mardi 15 juin 2021, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :

- via intranet :  https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/passer-un-concours-r2367.html onglet " Concours et examens " puis " Inscriptions " ;

- via internet :  https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le jeudi 9 septembre 2021.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de la transition écologique au titre de l'année 2021 fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique.

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le mardi 26 octobre 2021, terme de rigueur.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).

Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 15 juin 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 30 juin 2021 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique.
Les dénominations « groupement national interprofessionnel des semences et plants », « groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants », « groupement interprofessionnel des semences », « GNIS » ou « G. N. I. S. » sont remplacées par la dénomination « SEMAE » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment les articles D. 200-4, D. 661-5 et R. 661-13 du code rural et de la pêche maritime.
Au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé et aux articles D. 201-44, D. 250-1-1 et D. 251-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) » sont remplacés par les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et des plants (SEMAE) ».
ANNEXE
Colonne I
Etablissement dont l'activité est transférée
Colonne II
Personnels pouvant 
      

    demander leur intégration
Colonne III
Date de réalisation 
      

    de l'opération
et de titularisation
Colonne IV
Etablissement public de santé 
      

    effectuant le recrutement
Clinique SAINT-GERMAIN (Brive)
Psychologue : 1
Infirmiers en soins généraux et spécialisés : 20
Aides-soignants : 8
Agents de services hospitaliers : 3
Adjoints administratifs : 11
Personnels ouvriers : 2
Techniciens supérieurs hospitaliers : 2
1er juin 2020
Centre hospitalier de Brive
Dans l'annexe à l'arrêté du 8 mars 2021 fixant les examens représentatifs et les compétences associées pour l'accréditation des lignes de portée des examens de biologie médicale, après le paragraphe relatif aux critères généraux de choix et nombre des examens représentatifs des lignes de portée et des compétences des sous-domaines, il est inséré le paragraphe suivant : 
« CRITÈRES GÉNÉRAUX RELATIFS À L'ACCRÉDITATION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MÉDICALE DE RÉFÉRENCE 
1. L'accréditation des lignes de portées mises en œuvre dans l'activité du LBMR doit reposer sur des examens représentatifs choisis parmi les examens du LBMR. 
2. Les examens représentatifs doivent couvrir l'ensemble des techniques particulières mises en œuvre dans le LBMR. 
3. Lorsque plusieurs examens de portée B du LBMR utilisent une même technique analytique, c'est un des examens parmi les plus prescrits qui doit être choisi comme examen représentatif de la ligne de portée. 
4. Au moins l'un des examens du LBMR choisi comme examen représentatif doit reposer sur le contexte bioclinique pour son interprétation. 
5. Les examens représentatifs de l'accréditation de ces lignes de portée doivent être choisis parmi les examens figurant dans le ou les arbres décisionnels de diagnostic et/ ou de suivi des pathologies, le cas échéant. 
6. La base documentaire du LBMR se conforme à l'accréditation en comportant notamment une description du ou des arbres décisionnels, de la participation aux réunions pluridisciplinaires, des activités de consultations ou de conseil clinico-biologiques en présentiel ou à distance et, le cas échéant de la participation à un/ des réseaux nationaux et/ ou internationaux sur la prise en charge des groupes de pathologies pour lesquelles il est reconnu. Le dossier de demande de labellisation du LBMR et la liste des publications qu'il produit en lien avec son activité doivent faire partie de la base documentaire. 
7. Les examens de portée B représentatifs d'une ligne de portée qui, au titre d'une technique particulière ne permettent pas de répondre à la totalité des critères de la norme 15189 en raison de leur prescription trop limitée ne sont pas concernés par les dispositions précédentes. 
Toutefois, en tant qu'examens représentatifs de l'activité de référence du LBMR, ils sont inscrits dans la liste du nombre et des critères de choix des examens représentatifs des lignes de portée des sous-domaines, dans la ligne de portée concernée, suivi de la mention “ RIHN ”. »
L'arrêté du 13 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu » sont remplacés par les mots : « d'engagement collectif » ; 
2° Aux articles 1er et 3, les mots : « d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu » sont remplacés par les mots : « d'engagement collectif » ; 
3° A l'article 2, après les mots : « de 0,66 à », le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Le décret du 18 mai 1962 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « des semences, graines et plants (G. N. I. S.) » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des semences et plants (SEMAE) » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « national interprofessionnel des semences, graines et plants » sont supprimés.
Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier est fixé comme suit :
Catégorie
Par dimanche travaillé au-delà du 10e dimanche
      

     (en euros)
Catégorie A
Du 11e au 18e dimanche inclus
67,68
A partir du 19e dimanche inclus
77,35
Catégorie B
Du 11e au 18e dimanche inclus
48,39
A partir du 19e dimanche inclus
55,30
Catégorie C
Du 11e au 18e dimanche inclus
45,90
A partir du 19e dimanche inclus
52,46
Au titre des dix premiers dimanches travaillés, le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 juillet 2021 susvisé est fixé comme suit :
Bénéficiaires
Au titre des 10 premiers dimanches travaillés
(en euros)
Catégorie A
1.379,90
Catégorie B
986,59
Catégorie C
962,44
L'indemnité pour travail dominical régulier est versée mensuellement.
ANNEXES 
ANNEXE I 
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I 
1° Administration centrale :
-Adjoint au chef du service de la transformation
-Chef de la mission des hauts potentiels
-Secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
-Sous-directeur au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale
-Commandant en second du centre national des opérations au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale
-Sous-directeur au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (direction active de la police nationale)
-Sous-directeur au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure
-Sous-directeur au sein de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur (1 emploi)
-Chargé de mission, directeur de cabinet adjoint, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
-Directeur de projet auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
-Directeur de projet auprès du major général de la gendarmerie nationale (1 emploi)
-Directeur de projet auprès du directeur des personnels militaires en charge de la transformation des ressources humaines (1 emploi)
-Expert de haut niveau auprès du directeur général de la gendarmerie nationale (2 emplois)
-Chef de la fonction opérations emploi, cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale (1 emploi) 
2° Inspection générale de la gendarmerie nationale :
-Chef de la division des signalements et de la déontologie 
3° Gendarmerie départementale :
-Commandant adjoint de région de gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative :
-du Bas-Rhin
-de la Haute-Vienne
-de l'Hérault
-de la Somme
-Commandant du groupement de gendarmerie départementale :
-des Bouches-du-Rhône
-de la Gironde
-de la Haute-Savoie
-de l'Isère
-de la Moselle
-du Nord
-de l'Oise
-du Pas-de-Calais
-du Rhône 
4° Outre-mer :
-Commandant de la gendarmerie :
-de Guadeloupe
-pour la Nouvelle-Calédonie 
5° Gendarmeries spécialisées :
-Commandant de la gendarmerie maritime 
6° Ecoles :
-Commandant de l'école de gendarmerie de :
-Fontainebleau
-Montluçon
-Rochefort
-Commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie 
7° Autres emplois :
-Commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale
-Commandant militaire du Palais Bourbon
-Directeur adjoint à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
-Directeur adjoint à la direction du renseignement militaire
Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.
Les agents titulaires et non titulaires exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux au musée de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier des primes de sujétions fixées par le décret du 2 mai 1995 susvisé ainsi que des indemnités fixées par les décrets du 3 mai 2002 susvisés.