Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Mutuelle du logement, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 325 942 969, dont le siège social se situe à Paris (19e), 75, quai de la Seine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Le jury du concours est composé de la manière suivante :
 - le directeur général de l'administration représentant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, président, ou son représentant ;
 - le directeur général de l'administration et de la fonction publique représentant le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, ou son représentant ;
 - le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales représentant le ministre de l'écologie et du développement durable, ou son représentant ;
 - le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, ou son représentant ;
 - un représentant du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une fonction d'encadrement supérieur au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ou son suppléant ;
 - un représentant du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une fonction d'encadrement supérieur au ministère de l'écologie et du développement durable, ou son suppléant ;
 - l'ingénieur général chargé au sein du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts des questions d'orientation et de suivi des ingénieurs, ou son représentant ;
 - l'ingénieur général chargé au sein du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts des questions d'identification et de suivi des spécialistes, ou son représentant.
Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :
 - conçoit, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les actions en faveur des victimes ;
 - participe à l'élaboration des projets de lois et décrets relatifs aux droits des victimes ;
 - élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
 - anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
 - est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
 - est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;
 - est l'interlocuteur des associations du secteur présententiel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 - assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;
 - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;
 - assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
 - élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.
Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.
 Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
 Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances impute au compte Recettes de fonds de concours du budget général ouvert au bénéfice du ministère des affaires étrangères le montant des recettes.
 La direction des affaires budgétaires et financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.
L'article 9 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Marc Giacomini, chef de service, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 13 juin 2002 (financement de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Les entreprises appartenant aux activités professionnelles visées à l'article R. 731-1 du code du travail sont tenues d'adresser périodiquement et au moins tous les trois mois à la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées, en application de l'article R. 731-15 du code du travail, une déclaration comportant notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.
 Les modes de déclaration recevables sont précisés par les caisses de congés payés qui peuvent notamment proposer aux entreprises des supports mis au point dans le cadre de l'application des mesures légales et réglementaires sur la simplification administrative des formalités des entreprises.
 Les entreprises qui groupent diverses branches d'activité professionnelle ne déclarent que les salaires et appointements des travailleurs appartenant aux branches dont l'activité est visée à l'article R. 731-1 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 2001 :
 M. Gaudemet (Yves), professeur des universités affecté à l'université Paris-II, est nommé président de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Le mandat de l'intéressé débutera à la date du 1er janvier 2002 ;
 M. Bouloc (Bernard), professeur des universités affecté à l'université Paris-I, est nommé président suppléant de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Le mandat de l'intéressé débutera à la date du 1er janvier 2002.
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la directrice de l'administration, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Calvados
    1 Chauffrais (Christine) ; 2 Lemenager (Michelle) ; 3 Guerard (Jean-Marie) ; 4 Tirilly (Henriette) ; 5 Planchon Acher (Monique) ; 6 Jarry (Antoinette) ; 7 Madelaine (Jean-Yves) ; 8 Guillemette (Ghislaine) ; 9 Trublard (Catherine) ; 10 Chesnais (Nicolas) ; 11 Agnez (Nathalie) ; 12 Leray (Christine) ; 13 Pouchin (Jacques) ; 14 Leviautre (Nathalie) ; 15 Parow (Dominique) ; 16 Honniball (Martine) ; 17 Hervieu (Joëlle) ; 18 Brout (Véronique) ; 19 Rideau (Laurent) ; 20 Tolmer (Daniel) ; 21 Pioger (Nadine) ; 22 Fougerolles (Marie-Christine) ; 23 Duvard (Claude) ; 24 Meigne (Sylvie).
Art. 1er. -  Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux agents appartenant au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
    1. Permanence à domicile :
    .................... 
    a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8 heures)
    8,84 Euro 
    b) Nuits du samedi et du dimanche, lorsque l'horaire du travail s'étend au samedi matin (du samedi 12 heures au dimanche 8 heures)
    24,39 Euro 
    c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi 8 heures au dimanche 8 heures)
    32,78 Euro 
    d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche 8 heures au lundi 8 heures)
    41,31 Euro 
    e) Du vendredi 18 heures au lundi 8 heures
    102,90 Euro 
    f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain 8 heures)
    41,31 Euro 
    2. Permanence en dortoir :
    Les taux sont égaux au triple de ceux afférents à la permanence à domicile.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-692 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2006 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Optimo Jure, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), office créé.
 M. Ferrain (Fabien, Jean, Jacques) est nommé notaire associé.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 95 000  pour financer le programme d'équipement destiné à l'activité commerciale de l'aéroport de Figari Sud Corse.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de dix ans (26 000 ) et cinq ans (69 000 ) selon un taux prévisionnel de 4 %.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de l'exploitation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2006, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2007 est ouverte aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites auront lieu du 26 mars au 5 avril 2007 ;
 - les épreuves orales auront lieu du 1er au 12 octobre 2007.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris, Cedex 01, au plus tard le 26 décembre 2006.
 Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, au plus tard le 3 septembre 2007.
3.1. Introduction.
 3.2. Analyse de la puissance de marché des opérateurs mobiles métropolitains.
 3.3. Conclusion sur la puissance de marché.
 3.4. Prise en compte des contributions aux consultations publiques sur l'analyse de la puissance de marché.
 3.5. Prise en compte de l'avis du Conseil de la concurrence sur l'analyse de la puissance de marché.
 3.6. Commentaires des autorités réglementaires nationales et de la Commission européenne.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,60 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,40 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Néoter, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Néoter, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Dans le cadre des lois existantes et lorsque les circonstances l'exigent, le Premier ministre peut imposer un contrôle naval de la navigation maritime française, tant commerciale que de pêche ou de plaisance, pour assurer l'acheminement des navires dans les meilleures conditions de sécurité. Ce contrôle peut être limité à des zones géographiques déterminées et ne s'appliquer qu'à certaines catégories de navires.
 (Art. 2 du décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.)
L'article R. 1615-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1615-5. - Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 est opéré dans les conditions suivantes :
 « 1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue. Cette fraction est égale au montant de l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ;
 « 2° Lorsqu'il s'agit d'un bien mobilier cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, le reversement est égal au montant de l'attribution initiale diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le bien mobilier a été acquis ou achevé. »
I. - Le classement en installation nucléaire de base secrète est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre compétent. Celui-ci étant, selon le cas, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives.
 Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques définies par l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées. Il est proposé par le ministre de la défense pour les installations nucléaires de base secrètes affectées à son département et par le ministre chargé de l'industrie pour les autres installations nucléaires de base secrètes.
 II. - Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur périmètre. En font partie l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre défini par la décision de classement.
 (Art. 8 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
I. - A l'article R. 314-59 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « code de commerce », sont ajoutés les mots : « et du I de l'article L. 313-25 du présent code. »
 II. - L'article R. 314-60 du même code est abrogé.
 III. - Au dernier alinéa de l'article R. 314-62 du même code, les mots : « aux articles L. 313-13 et L. 313-14 » sont remplacés par les mots : « à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code ».
A la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur :
 I. - Mme Marie-Annie Burette, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
 II. - Bureau du budget et de la programmation :
 M. Alain Betterich, chef de bureau ;
 M. Thomas Alazard, adjoint au chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets ainsi que tous actes de mise à disposition des crédits et de liquidation des subventions ;
 III. - Bureau de la comptabilité et de l'organisation financière :
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef de bureau ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale, 
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative, 
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) ;
 IV. - Bureau de la gestion des services déconcentrés :
 Mme Florence Roche-Pinteaux, chef de bureau ;
 M. Jean-Michel Lamiaux, adjoint au chef de bureau, 
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes de mise à disposition de crédits au bénéfice des services déconcentrés et des services délocalisés.
Nota. - En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les jouets conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2004 et mis sur le marché avant la date citée en (2) peuvent continuer à être commercialisés.
 Toutefois, compte tenu des accidents qui sont à leur origine, les normes NF EN 71-1/A6 (août 2002) et NF EN 71-1/A8 (juillet 2003) susmentionnées ne bénéficient pas de la facilité énoncée ci-dessus.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Philippe Blancou, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er avril 2004, est titularisé, à compter du 1er avril 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 2006, l'arrêté fixant le nombre total de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 Postes proposés en lycées d'enseignement maritime aquacole :
 - concours externe : 6 :
  - mathématiques - sciences physiques : 6.
 - concours interne : 8 :
  - mécanique navale : 2 ;
  - électrotechnique et électronique maritimes : 2 ;
  - pêches maritimes : 4.
 - troisième concours : 6 :
  - mécanique navale : 1 ;
  - électrotechnique et électronique maritimes : 2 ;
  - pêches maritimes : 3.
 Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D EPC (bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.portea.fr.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps de l'inspection du travail et de contrôleurs du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cyrille Guichard, domicilié 2327, route d'Artas, 38090 Roche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, s'ils sont accompagnés :
 a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des trois Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ;
 b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006 :
 Le retrait de M. Tronquit (Jacques, Patrice, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Patrice Tronquit, Alain Bonetto, Gilbert Capra et Jean-Luc Maitre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques-Patrice Tronquit, Alain Bonetto, Gilbert Capra et Jean-Luc Maitre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Bonetto, Gilbert Capra, Jean-Luc Maitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Juget Sachenka, domiciliés 129, impasse de l'Esparradou, 20, lotissement Les Bernardes, 13300 Salon-de-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 décembre 2003, présidée par M. Michel Ameller, et où siégeaient MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 novembre 2005, M. Didier Roger, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2006.
I. - Les articles L. 263-6 à L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
 II. - L'article L. 263-5 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 263-5. - Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
 « Les crédits inscrits au budget du département pour l'année 2003 n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses, constaté au compte administratif, peuvent être, en tout ou partie, reportés sur les crédits de l'année 2004. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2005, M. François Foucquart, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 19 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison girondine, dont le siège social est situé à Bordeaux (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, Mme Colette Causse, inspectrice du Trésor public, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 5 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société SORIN BIOMEDICA (ITALIE)/SORIN BIOMEDICA (FRANCE) », est ajouté le produit suivant :
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Aménagement foncier agricole et forestier
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement-aménagement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux annulant des arrêtés ordonnant des opérations
Remembrement
Le troisième de ces emprunts d'un montant de 40 000  est affecté à l'acquisition d'un logiciel de comptabilité gestion.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trois ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II de la présente décision (les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Marvejols.
 Fréquence : 93,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Truc du Midi, 48100 Grèzes.
 Altitude du site : 1 020 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 060 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, M. Ruse Dorin, de nationalité canadienne, est nommé en qualité de professeur associé des universités à plein temps sur emploi du contingent national, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Paris-Montrouge (université Paris-V) à compter du 1er septembre 2003 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 22 juin 2005 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le campement sous une tente, dans tout autre abri, ainsi que le bivouac sont interdits.
 Cette disposition ne s'applique pas :
 - aux équipes de gardiennage ;
 - aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet après avis du comité consultatif à faire des observations sur place ;
 - aux personnes chargées des travaux organisés pour la gestion de la réserve ;
 - aux personnes exerçant des missions de police, de recherche, de sauvetage et de lutte antipollution.
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Tunisie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 500 EUR par opération ;
 - les secours urgents et exceptionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, modifié par l'avenant du 19 avril 2004, les dispositions de :
 - l'accord du 21 avril 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord du 21 avril 2005, relatif aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé peuvent choisir au titre de la campagne d'avancement de grade 2006 de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définie aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par décret en date du 19 octobre 2005, M. Lagubeau (Julien) est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, au titre des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Charissous (Denis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 15 septembre 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 15 des statuts de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Alpes (ESCOTA), ainsi rédigées :
 « En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés pour exercer auprès de la société des emplois de nature technique, d'exploitation, financière, administrative, commerciale et des emplois de conseil, de recherche, d'expertise et de formation, dans la limite d'un nombre de trente. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC n° 44-98 « kiwi de l'Adour », au nom du groupement SA SIKIG, domaine Darmandieu, 40300 Saint-Etienne-d'Orthe.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC n° 11), 15, avenue Bayonne, 40500 Saint-Sever.
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2006), publiée au Journal officiel électronique du 19 octobre 2006 sous le numéro de texte 34, est modifiée comme suit :
 Sous la rubrique « Services déconcentrés, établissements publics, emplois groupés », adjoint administratif « administration générale et dactylographie » :
Catégorie D
Aveyron
   Lire :
 « 1 Pech (Philippe) ; 2 Chapron Hazard (Marie-Christine) ; 3 Farres (Patricia). »
Gironde
   Lire :
 « 2 Galbardi (Jean-Yves) ; 3 Coulomb Antoniolli (Gaëlle) ; 4 Crenn (Stéphane) ; Trinque (Christophe). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 20 octobre 2003 à l'accord du 28 mars 1997 relatif aux congés de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de déménagement à partir de 55 ans.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Embauche anticipée.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD), la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF), la Fédération nationale des transports (FNTR), le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Giordano distribution, dont le siège social est situé 75, rue Labourdonnais, 97400 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 79,49 kW photovoltaïques, est localisée chez Giordano industries océan Indien, 20, rue Charles-Darwin, ZAC 2000, 97829 Le Port Cedex.
Après l'article 29, sont insérés les articles 29-1 à 29-4 ainsi rédigés :
 « Art. 29-1. - Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
 « - lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes ;
 « - lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables.
 « Art. 29-2. - Si la déclaration porte sur la création d'une pisciculture, elle est soumise à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui se prononce sur les inconvénients susceptibles de résulter de cette création pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communique. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter de la saisine de la fédération.
 « Art. 29-3. - Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.
 « Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti.
 « Si, dans le même délai, le déclarant demande la modification des prescriptions applicables à l'installation, un nouveau délai de deux mois court à compter de l'accusé de réception de la demande par le préfet.
 « Art. 29-4. - L'opposition est notifiée au déclarant.
 « Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet. »
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, du budget et de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chacun des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 4, ainsi que la durée du temps à passer dans chacun des échelons de ces catégories et emplois pour accéder à l'échelon supérieur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :
 a) Au titre du 1° de l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002  portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale :
 1 Mme Sandrine Saint-Hubert.
 2 Mlle Aline Queverue.
 3 Mlle Emilie Mamcarz.
 4 M. Riad Bouhafs.
 5 Mlle Marie-Pierre Mariani.
 6 Mlle Laure-Marie Issanchou.
 7 M. Olivier Serre.
 8 M. Etienne Billot.
 9 Mlle Isabelle Amedro.
10 Mme Elisabeth Baudry.
11 Mme Pascale Mathey.
12 M. Stéphane Deleau.
13 M. Nicolas Rotival.
14 M. Christophe Pecate.
15 Mme Dominique Gauthier.
16 Mlle Carole Martin.
17 Mlle Sandrine Aufaure.
18 M. Denis Lerat.
19 M. Jean-François Moratille.
20 M. Guillaume Pain.
21 Mme Bernadette Heilleur.
22 Mme Hélène Toussaint.
23 Mme Yvette Schweitzer.
24 M. Jean-Christian Sovrano.
25 M. Christophe Barlet.
26 M. Vincent Cailliet.
27 Mme Judith Husson.
28 M. Luc Renard.
29 M. Pierre-Yves Lenen.
30 M. François Richaud.
31 M. Eric Van Wassenhove.
32 M. Guillaume Blanco.
33 M. Gaston Blin.
34 M. Jérôme Vieuxtemps.
35 Mme Anne Ravachol.
36 Mme Annick Le Floch.
37 Mme Muriel Hette.
38 Mme Josiane Cavalli.
39 M. Gérard Greslon.
40 Mme Axelle Droguet.
41 M. Daniel Covo.
 b) Au titre du 2° de l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 précité :
 1 M. Hervé Delagoutte.
 2 Mme Ghislaine Dessaint.
 3 Mme Claire Holin.
 4 M. Alain Bres.
 5 M. Francis Devallez.
 6 Mme Anne Hubert.
 7 M. François Astofi-Franchi.
 8 Mme Ghislaine Sider.
Liste complémentaire
 1 M. Michel Gerard.
 2 Mme Isabelle Legrand.
 3 M. Pierre Sozeau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2006 :
 Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : M. Collet (Patrick), M. Coquet (Pierre) et M. Gladel (Jean-François).
 Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires : M. Delattre (Pierre), Mme Lonne (Françoise) et M. Trensz (François).
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 Réaliser un transport routier de voyageurs dans le cadre d'un voyage touristique.
 Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'alinéa deuxième de l'article 3 et à l'alinéa premier de l'article 6 du décret du 2 août 2002 susvisé.
NATURE JURIDIQUE D'UNE DISPOSITION
DU CODE DE L'ÉDUCATION
 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juin 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « en conseil des ministres » figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la disposition selon laquelle un décret fixant les règles d'application d'une loi doit être pris en conseil des ministres ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les mots : « en conseil des ministres » figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ont le caractère réglementaire, 
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 octobre 2003, M. Boyou Koueyou, huissier du Trésor public, est placé, à compter du 1er septembre 2003, en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur du Trésor public à l'Ecole nationale du Trésor.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, et Mme Marie Moly, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Bornier. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 septembre 2003, M. Guy Duranton, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 8 octobre 2003, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles, la modulation prévue à l'article 3 ci-dessus, la périodicité du versement et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de soutien aux activités de la recherche sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 2003, M. Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de délégué du président des Assurances générales de France (AGF) chargé des contrats collectifs et des contrats santé, pour une période de trois ans à compter du 15 septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, M. Pascal Bussière, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Ardanaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.