Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boisyvon, Coulouvray-Boisbenâtre, La Chapelle-Cécelin, Le Mesnil-Gilbert, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Pois et Lingeard, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brécey-Saint-Pois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortain (Manche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Braffais, Brécey, Cuves, La Chaise-Baudouin, La Chapelle-Urée, Le Grand-Celland, Le Petit-Celland, Les Cresnays, Les Loges-sur-Brécey, Notre-Dame-de-Livoye, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois, Saint-Nicolas-des-Bois, Vernix et Saint-Georges-de-Livoye, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brécey-Saint-Pois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Tinchebray Bocage, issue de la fusion des anciennes communes de Tinchebray, Beauchêne, Frênes, Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois et Yvrandes, est rattachée au comptable de la trésorerie de Flers et Bocage (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Perche en Nocé, issue de la fusion des anciennes communes de Colonard-Corubert, Dancé, Nocé, Préaux-du-Perche, Saint-Aubin-des-Grois et Saint-Jean-de-la-Forêt, est rattachée au comptable de la trésorerie du Theil-sur-Huisne et Noce (Orne).
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 octobre 2015, est acceptée à compter du 1er octobre 2015 la démission de Mme Marie-Annick Darmaillac-Nadal, magistrat du premier grade.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette date.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, il est mis fin à la mise à disposition du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère d'Etat, à compter du 1er mars 2016.
Il est mis fin à la prolongation d'activité de Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère d'Etat, à compter du 1er mars 2016.
Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 novembre 2015, M. Jean-François CASABONNE-MASONNAVE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques internes (groupe III) à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015, Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 septembre 2015, Mme Camille Palluel, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des relations judiciaires auprès du chef de la division des affaires pénales militaires, à compter du 1er octobre 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015, Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, Mme Frédérique Dalle, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du secrétariat général, à compter du 1er octobre 2015 pour une durée de deux ans.
Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2015, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 20887, 2e colonne :
Au 2. Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
I. - En qualité de représentants des salariés :
Au lieu de :
« Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),
Suppléante : Mme Barbara BINDNER »,
Lire :
« Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),
Titulaire : M. Frédéric MALTERRE
Suppléante : Mme Barbara BINDNER ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015, M. Jean-François Debat, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 23 novembre 2015 au 13 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont nommés membres du conseil d'administration de cette école :
Au titre des représentants élus
En qualité de représentants de la 67e promotion d'élèves commissaires de police :
Mme Julie CLEMENT, titulaire ; 
M. Armel GAND, suppléant.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Jean-Luc Lasfargues, administrateur général des finances publiques, titulaire, et M. Luc Estruch, administrateur des finances publiques, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, M. Eric DUVIELLA est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « automatique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 2015, M. Philippe MEYNIER est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Josian PALACH.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2015, sont nommés en qualité de représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière :
MM. Richard TOURISSEAU et François MOURGUES, Mmes Véronique HAMON et Nathalie SEIGNEURIN, membres titulaires.
MM. Alain ISNARD et Patrick PENVEN, Mmes Danielle HERBELET et Pascale MOCAER, membres suppléants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 novembre 2015, M. Jean-Luc, Auguste Silot, attaché d'administration de l'Etat hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Tarn-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des représentants des cotisants :
M. le colonel Prévost (Pascal), chef du bureau d'audit à l'inspection de la gendarmerie nationale.
M. le lieutenant-colonel Auroy (Hervé), chef de section au bureau organisation, formation et aéronautique au commandement de l'aviation légère de l'armée de terre.
Mme la lieutenante de vaisseau (TA) Darlot (Olivia), cheffe de projet à la direction interarmées de réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.
M. le major Glimois (Philippe), chef de la section logistique opérations extérieures et outre-mer au commandement des forces aériennes.
M. le gendarme Vuillerminaz (Michel), brigade motorisée de la gendarmerie air Bordeaux-Mérignac.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 novembre 2015, l'arrêté du 27 juin 2014 portant nomination au comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports est modifié comme suit :
En tant que membres de droit :
Remplacer : « M. Jean-François COQUAND, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie » par :
« Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ».
Remplacer : « Mme Ethel CARASSO, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines » par : 
« Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Aisne ».
Remplacer : « Jean-Bernard PALISSER » par : « Jean-Bernard PAILLISSER ».
En tant que chercheurs, universitaires, personnalités qualifiées, agents exerçant ou ayant exercé dans les ministères chargés de la jeunesse et des sports :
A M. Pierre FRANÇOIS, remplacer la mention : « inspecteur général de la jeunesse et des sports, retraité » par la mention : « inspecteur général honoraire de la jeunesse et des sports ».
A M. Pierre PARLEBAS, remplacer la mention : « président » par la mention : « président honoraire » (des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active [CEMEA]).
Remplacer « Patrick CLASTRE » par : « Patrick CLASTRES ».
A M. Pierre LACROIX, remplacer la mention : « inspecteur principal de la jeunesse et des sports, retraité » par la mention : « inspecteur principal honoraire de la jeunesse et des sports ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales :
M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire.
Mme Jacqueline JEANPIERRE, directrice des collectivités et du développement local, suppléante.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, M. Julien CARMONA, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 13 septembre 2015 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est soumis aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif au versement au Trésor de l'indemnité de rupture d'engagement.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015 : 
Est promu dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er janvier 2016
Le chef d'escadron AUZET (Jean-François, Vincent).
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, Mme Géraldine Auvolat, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de consultante juridique (droit interne) à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, du 1er décembre 2015 au 31 août 2017.
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 614 (indice du deuxième trimestre 2015 - Journal officiel du 20 septembre 2015), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, aux valeurs suivantes :
HORS ÎLE-DE-FRANCE
ÎLE-DE-FRANCE
INDICES
Rappel de la valeur 2011
660 €
748 €
1 517
Valeur 2016 (arrondie à l'€ inférieur)
701 €
795 €
1 614
ANNEXE IV
LISTE DES ESPÈCES DEVANT ÊTRE IMPLANTÉES EN MÉLANGE (A MINIMA DEUX ESPÈCES) ÉLIGIBLES COMME SIE SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE
BORAGINACÉES
HYDROPHYLLACÉES
Bourrache
Phacélie
Graminées :
Linacées :
Avoines
Lins
Brôme
Astéracées :
Dactyles
Nyger
Fétuques
Tournesol
Fléoles
Fabacées :
Millet jaune, perlé
Fenugrec
Mohas
Féveroles
Pâturin commun
Gesses cultivées
Ray-grass
Lentilles
Seigles
Lotier corniculé
Sorgho fourrager
Lupins (blanc, bleu, jaune)
X-Festulolium
Luzerne cultivée
Polygonacées :
Mélilots
Sarrasin
Minette
Brassicacées :
Pois
Cameline
Pois chiche
Chou fourrager
Sainfoin
Colzas
Serradelle
Cresson alénois
Soja
Moutardes
Trèfles
Navet, navette
Vesces
Radis (fourrager, chinois)
Roquette
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
SARL INSPECTION CONTRÔLE ÉVÉNEMENTIEL (ICE), 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bézonde.
Vérificateurs : M. Hani KURDI, M. Emmanuel GRANIER.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité français de secours aux enfants » ou « Comité français de soutien à l'enfance » (CFSE), portant sur le transfert de siège de cette association du 2, rue Jobbé-Duval à Paris (75015) au 53, rue Réaumur à Paris (75002).

          (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
ANNEXE V
LISTE DES CULTURES, QUI IMPLANTÉES PURES OU EN MÉLANGE ENTRE ELLES SONT COMPTABILISÉES EN TANT QUE SIE « SURFACES PORTANT DES PLANTES FIXANT L'AZOTE 
Arachide.
Cornille.
Dolique.
Fenugrec.
Féveroles.
Flageolets.
Gesses.
Haricots.
Lentilles.
Lotier corniculé.
Lupins.
Luzerne cultivée.
Mélilots.
Minette.
Pois.
Pois chiche.
Sainfoin.
Serradelle.
Soja.
Trèfles.
Vesces.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence », portant sur le transfert de siège de cette association du 14, quai du Général-Sarrail à Lyon (69006) au 12-14, rue de Montbrillant à Lyon (69003).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les parcelles déclarées en tant que bordure de champ, bande tampon, bande d'hectare admissible le long d'une forêt avec production et bande d'hectare admissible le long d'une forêt sans production sont comptabilisées au titre de la culture de la parcelle à laquelle la bande est rattachée.
Les surfaces d'intérêt écologique éléments topographiques, bordure de champ, bande tampon, bande d'hectares admissible le long d'une forêt ne sont pas situées sur ou ne sont pas adjacentes à une parcelle dont les cultures sont conduites en rangs.
Les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro environnementale et climatique (MAEC) construite à partir des opérations COUVER_06,07,08,12 ; HAMSTER_01 ; IRRIG_04 et 05 et dans une MAEC système construite à partir des opérations SGC_01, 02, 03 et SPE_03.
Les surfaces en mélanges de légumineuses fourragères et d'herbacées ou de graminées fourragères sont des surfaces destinées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères.
Uniquement pour la campagne 2015 et au titre de la diversification des cultures, les surfaces en légumineuses pures ou en mélange de légumineuses pures sont, le cas échéant, comptabilisées soit comme une culture soit comme une surface destinée à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères, au bénéfice de l'exploitant.
Au titre de la diversification des cultures, les semences certifiées d'herbacées fourragères sont comptabilisées comme une culture du genre botanique de l'herbacée fourragère considérée.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES RÉGIONS DE MÉTROPOLE EN APPLICATION DE L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les régions listées correspondent au niveau NUTS 2 tel que défini par le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) :
Alsace.
Aquitaine.
Auvergne.
Basse-Normandie.
Bourgogne.
Bretagne.
Centre.
Champagne-Ardenne.
Corse.
Franche-Comté.
Haute-Normandie.
Ile-de-France.
Languedoc-Roussillon.
Limousin.
Lorraine.
Midi-Pyrénées.
Nord - Pas-de-Calais.
Pays de la Loire.
Picardie.
Poitou-Charentes.
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Rhône-Alpes.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants : 
BUREAU PREVENCO, 80, rue Haute-Drulhes, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0855 rév. 7 délivrée par le COFRAC en date du 20 mars 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
CLOAREC, 30 ter, avenue du Baron-Lacrosse, zone industrielle Kergaradec, 29850 Gouesnou,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-037 rév. 9 délivrée par le COFRAC en date du 21 juillet 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
LA VÉRIFICATION ÉLECTRIQUE, 6, route de Marckolsheim, 67390 Elsenheim,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-020 rév. 6 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
BTP Consultants, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-064 rév. 9 délivrée par le COFRAC en date du 29 avril 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux…) ;
N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
L'agrément est valable jusqu'au 29 septembre 2016.
La directrice générale des douanes et des droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
BTP Consultants, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-064 rév. 9 délivrée par le COFRAC en date du 29 avril 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, monte charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;
N° 7.2.4 : vérifications de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments.
L'agrément est valable jusqu'au 29 septembre 2016.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de surveillance et de sécurité du Sénat est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 27 octobre 2015, une modification est apportée à l'arrêté d'ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives 2016, à savoir :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 21 janvier 2016 en Ille-et-Vilaine :
- à la salle des examens du Campus scientifique de Beaulieu, 263, avenue du Général-Leclerc à Rennes (35) ;
- à la salle TREMA, ZA de la Giraudière à Noyal-sur-Vilaine (35) ;
- au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Les autres articles de l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives 2016 restent inchangés.
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en œuvre sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France.
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, le service de surveillance et de sécurité du Sénat est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents organismes dépendant du service de surveillance et de sécurité du Sénat, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
Prairie permanente sensible.
Les surfaces désignées comme prairies sensibles d'un point de vue environnemental mentionnées au point I de l'article D. 615-34 du code rural et de la pêche maritime ou « prairies sensibles » sont :
- les surfaces déclarées au titre du dossier PAC de la campagne 2014 avec les codes cultures landes et parcours (LD) et estives (ES) et faisant partie d'un zonage Natura 2000 tel que notifié à la Commission européenne en septembre 2014 ;
- les surfaces déclarées au titre du dossier PAC de la campagne 2014 avec le code culture prairie naturelle (PN) et faisant partie d'un zonage Natura 2000 tel que notifié à la Commission européenne, en septembre 2014, ainsi que du zonage « richesse de biodiversité » établi par le musée national d'histoire naturelle qui définit les zones où un habitat prairial d'intérêt communautaire est présent.
Les surfaces désignées comme prairies sensibles et les zonages mentionnés ci-dessus sont mis à disposition des agriculteurs sur le site TéléPAC.
En cas de travaux déclarés d'utilité public, le ministre en charge de l'agriculture peut retirer, le cas échéant, temporairement ou définitivement, la désignation sensible d'une prairie ou d'un pâturage permanent.
Les prairies sensibles doivent être maintenues en place et le labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés.
La direction départementale chargée de l'agriculture notifie aux exploitants, qui n'ont pas maintenu de façon stricte et systématique les surfaces en prairies sensibles de leur exploitation, leur obligation de réimplanter les surfaces converties, en une prairie permanente désignée comme sensible. La notification de réimplantation précise le numéro d'îlot et le numéro de la parcelle concernée, la surface à réimplanter ainsi que la date à laquelle la réimplantation doit être effective.
Schéma de certification maïs.
En application du point I de l'article D. 615-32 du code rural et de la pêche maritime est mis en place un schéma d'équivalence au paiement vert dit « schéma de certification maïs ». L'engagement dans le schéma de certification prend la forme d'un certificat de conformité ou d'une attestation d'engagement délivrée par l'organisme certificateur.
Les exploitations qui peuvent s'engager dans le « schéma de certification maïs » sont celles qui disposent d'une surface arable admissible supérieure ou égale à 10 ha et dont la part de production de culture du genre zea (maïs) représente plus de 75 % de la surface arable admissible de l'exploitation.
A chaque campagne, l'organisme certificateur contrôle, sur une base documentaire, la totalité des exploitations engagées dans le schéma de certification ainsi que, en contrôle sur place, un tiers des exploitations engagées dans le schéma de certification avant la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne précédente. Par ailleurs, à chaque campagne, la totalité des exploitations engagées dans le schéma de certification depuis le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne précédente fait l'objet de contrôle sur place. L'ensemble des critères du paiement vert est vérifié lors des contrôles documentaires et des contrôles sur place qui sont effectués entre le 15 novembre de l'année de la campagne concernée et le 1er février de l'année suivant la campagne concernée.
Par campagne, l'organisme certificateur contrôle, pour chacune des parcelles en terre arable de l'exploitation, la date de récolte du maïs, la date de semis et la nature du couvert hivernal ainsi que le cas échéant la date de destruction du couvert hivernal.
Le cas échéant, l'organisme certificateur délivre un certificat de conformité nominatif dont la période de validité ne peut excéder le 1er février de la troisième année qui suit l'année de la campagne d'engagement dans le schéma de certification. Lorsque l'organisme certificateur retire le certificat de conformité pour non-respect d'un ou plusieurs critères du paiement vert, celui-ci informe la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation de l'exploitant concerné.
Le non-respect du critère de couverture hivernale des terres arables entraîne le non-respect du critère diversification des cultures. Le montant du paiement vert relatif au critère de diversification des cultures est alors calculé en prenant en compte la nature des couverts déclarés dans le dossier PAC de la campagne concernée, en accord avec les règles générales du paiement vert.
L'autorité de certification privée mentionnée au point II de l'article D. 615-32 du code rural et de la pêche maritime est l'organisme OCACIA accrédité par le comité français d'accréditation (attestation d'accréditation n° N° 5-0063 rév. 8).
A chaque campagne, le schéma d'équivalence au paiement vert peut être retiré, notamment sur la base des résultats des contrôles sur place effectués pour les exploitants certifiés au titre de la campagne précédente.
Critères d'accès du schéma de certification maïs.
La date limite d'engagement dans ce schéma de certification est au plus tard le dernier jour de la période de dépôt du dossier PAC pour la campagne concernée. Une copie du certificat de conformité ou de l'attestation d'engagement délivrée par l'organisme certificateur est transmise par l'exploitant comme pièce justificative du dossier d'aide PAC.
Les obligations mentionnées au point II de l'article D. 615-32 du code rural et de la pêche maritime, que les exploitants, engagés dans le schéma de certification maïs, doivent respecter sont :
- satisfaire une obligation de couvert hivernal qui correspond à l'implantation d'une culture semée, avec obligation de levée du couvert, sur la totalité des terres arables de l'exploitation, au plus tard dans les quinze jours suivant la récolte du maïs .
- respecter les conditions des deux critères « surface d'intérêt écologique » et « prairies permanentes » fixées respectivement à l'article 44 et 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ainsi que les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Pour la campagne 2015, la liste des espèces autorisées pour la couverture hivernale dans le cadre de l'équivalence au paiement vert est la suivante : avoines, blés, dactyles, fétuques, fléole, orge, pâturins, ray-grass, seigles, triticale, X-festulolium, phacélie, lins, navette, féveroles, fenugrec, gesses cultivées, lentilles, lotier corniculé, lupins, luzerne cultivée, minette, mélilots, pois, pois chiche, sainfoin, serradelle, trèfles, vesces.
A partir de la campagne 2016, les espèces autorisées pour la couverture hivernale dans le cadre de l'équivalence au paiement vert sont celles autorisées pour la campagne 2015 ainsi que les espèces suivantes : brôme, millet jaune ou perlé, mohas, sorgho fourrager, sarrasin, cameline, chou fourrager, colzas, cresson alénois, moutardes, navet, navettes, radis (fourrager, chinois), roquette.
Les espèces peuvent être implantées pures ou en mélange entre elles. La destruction du couvert hivernal n'est autorisée qu'à partir du 1er février de l'année suivant la campagne concernée. La conduite du couvert hivernal doit être conforme, dans les zones vulnérables, à l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Maintien des prairies permanentes.
L'obligation de maintien des prairies permanentes se vérifie par région. La liste des régions est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
L'obtention d'une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente est obligatoire, pour chaque agriculteur, lorsque par région la baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence est strictement supérieure à 2,5 %.
Lorsque le système d'autorisation individuelle de retournement est mis en place dans une région, un volume maximal, en hectares, de prairies permanentes pouvant être converties est fixé par campagne et par région.
Les critères d'autorisation qui subordonnent l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement des prairies permanentes mentionnés au point II de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
- établir une surface en couvert herbacé équivalente à la surface en prairie permanente convertie. La surface équivalente est implantée, ou désignée si elle est déjà en place, et déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente ;
- être engagé, avant la demande d'autorisation individuelle de retournement, dans le cadre de la procédure « agriculteur en difficulté » telle que définie au chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ;
- être un éleveur dont la surface en prairie permanente est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible de l'exploitation ;
- être nouvel installé au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, au plus tard le jour de la demande d'autorisation individuelle de retournement. L'autorisation individuelle de retournement concerne alors au maximum la moitié de la surface admissible en prairie permanente de l'exploitation concernée.
ANNEXE II
DÉFINITION DES ÉLÉMENTS TOPOGRAPHIQUES COMPTABILISÉS EN TANT QUE SURFACE D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE (SIE)
CARACTÈRE SIE :
condition d'éligibilité
caractéristiques et /ou dimension SIE
Type d'élément topographique
Haie ou bande boisée
La largeur, en tout point de l'élément (1), est inférieure ou égale à 10 mètres.
La haie correspond est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ou avec une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…). Une discontinuité de 4 mètres ou moins dans une haie est considérée comme une partie du linéaire. Une discontinuité est un espace sans strate arborée (houppier) en hauteur et sans strate arbustive (au sol).
Arbre isolé
Les arbres dont le diamètre de couronne est supérieur ou égal à 4 mètres.
Les arbres têtard (taillé ou non), pour lesquels le diamètre de la couronne est inférieur à 4 mètres, sont également qualifiés d'arbres isolés.
Arbre aligné
Les alignements d'arbres pour lesquels chaque diamètre de couronne est supérieur ou égal à 4 mètres. L'espace entre les couronnes des arbres est inférieur à 5 mètres.
Groupe d'arbres ou bosquet
Ensemble d'arbres pour lesquels les couronnes se chevauchent pour former un couvert. La surface d'un bosquet ou d'un groupe d'arbres est inférieure ou égale à 30 ares.
Bordure de champs
La largeur, en tout point de l'élément, est supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale 20 mètres.
Mare
La surface est inférieure ou égale à 10 ares
Fossé
La largeur, en tout point de l'élément (1), est inférieure ou égale à 6 mètres
Mur traditionnel en pierre
Construction en pierres naturelles (de types taille, blanche sans utilisation de matériaux type béton)
La hauteur est supérieure ou égale à 0.5 mètre et inférieure ou égale à 2 mètres
La largeur, en tout point de l'élément (1), est supérieure ou égale à 0.1 mètre et inférieure ou égale à 2 mètres
(1) Au regard de l'îlot concerné.
Surfaces d'intérêt écologique.
La liste des surfaces d'intérêt écologiques, ou SIE, mentionnée à l'article D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime est constituée des éléments topographiques dont la nature, les dimensions et les caractéristiques sont fixées à l'annexe II du présent arrêté et des surfaces suivantes :
Les surfaces en jachère qui répondent à la définition des jachères fixée dans l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015.
Les bandes tampons obligatoires le long des cours d'eau répondant aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres et inférieure ou égale à 10 mètres, ainsi que d'autre bandes tampons dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres et inférieure ou égale à 10 mètres. Les bandes tampons peuvent être fauchées et pâturées.
Les surfaces en agroforesterie telles que définies à l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale à 10 mètres. Les bandes d'hectares admissibles bordant les forêts comportent ou non une production agricole.
Les surfaces en taillis à courte rotation retenues au titre de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015, plantées des essences forestières fixées à l'annexe III du présent arrêté, pour lesquelles l'utilisation d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires est proscrite.
Les surfaces boisées telles que définies à l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale qui sont mises en place par un semis en dérobé d'herbe dans la culture principale de la campagne concernée ou par l'implantation d'un mélange de deux espèces parmi la liste des espèces fixée à l'annexe IV du présent arrêté. Chaque campagne, le semis d'herbe en dérobé et l'implantation de la couverture végétale ont lieu entre le 1er juillet et le 1er octobre.
Les surfaces portant des plantes fixant l'azote sont mises en place par l'implantation d'une ou plusieurs cultures de la liste des cultures mentionnée à l'annexe V du présent arrêté.
ANNEXE III
LISTE DES ESSENCES FORESTIÈRES COMPTABILISÉES EN TANT QUE SIE « TAILLIS À COURTE ROTATION »
NOM FRANÇAIS
NOM LATIN DE L'ESPÈCE
Erable sycomore
Acer pseudoplatanus L.
Aulne glutineux
Alnus glutinosa Gaertn.
Bouleau verruqueux
Betula pendula Roth.
Charme
Carpinus betulus L.
Châtaignier
Castanea sativa Mill.
Frêne commun
Fraxinus excelsior L.
Merisier
Prunus avium L.
Espèces du genre Peuplier
Populus sp.
Espèces du genre Saule
Salix ssp.
La gestion comptable et financière des communes de Bessé, Ebréon, Les Gours, Ligné, Lupsault, Saint-Fraigne, Tusson, Brettes, La Chèvrerie, Empuré, La Forêt-de-Tessé, La Magdeleine, Longré, Montjean, Paizay-Naudouin-Embourie, Souvigné, Theil-Rabier, Villiers-le-Roux et Villefagan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aigre, est transférée au comptable de la trésorerie de Ruffec Municipale (Charente).
Délégation permanente est donnée à M. François Adam, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à :
M. François Adam, directeur du cabinet ;
M. Sébastien Bakhouche, directeur adjoint du cabinet,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigre, Barbezières, Oradour, Ranville-Breuillaud, Verdille et Villejésus, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
150 810,75
150 810,75
Action de la France en Europe et dans le monde
105
115 378,94
115 378,94
Conférence Paris Climat 2015
341
35 431,81
35 431,81
Administration générale et territoriale de l'Etat
212 749,16
212 749,16
Administration territoriale
307
212 749,16
212 749,16
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
560,80
560,80
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
560,80
560,80
Conseil et contrôle de l'Etat
12 450,68
12 450,68
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
11 559,68
11 559,68
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
891,00
891,00
Dont titre 2
469,00
469,00
Culture
15,60
15,60
Patrimoines
175
15,60
15,60
Défense
6 287 255,59
6 287 255,59
Equipement des forces
146
508 780,69
508 780,69
Préparation et emploi des forces
178
5 770 185,24
5 770 185,24
Soutien de la politique de la défense
212
8 289,66
8 289,66
Direction de l'action du Gouvernement
33 614,55
33 614,55
Coordination du travail gouvernemental
129
28 765,00
28 765,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
4 849,55
4 849,55
Ecologie, développement et mobilité durables
310 909,69
310 909,69
Prévention des risques
181
4 341,89
4 341,89
Infrastructures et services de transports
203
181 305,53
181 305,53
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
45 349,27
45 349,27
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
79 913,00
79 913,00
Economie
121 094,87
121 094,87
Statistiques et études économiques
220
121 094,87
121 094,87
Enseignement scolaire
150 223,30
150 223,30
Enseignement scolaire public du second degré
141
336,00
336,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
149 887,30
149 887,30
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
435 078,87
435 078,87
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
426 104,18
426 104,18
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
6 520,00
6 520,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 454,69
2 454,69
Justice
54 220,32
54 220,32
Justice judiciaire
166
54 220,32
54 220,32
Outre-mer
1 494,00
1 494,00
Emploi outre-mer
138
1 494,00
1 494,00
Recherche et enseignement supérieur
74 045,63
74 045,63
Vie étudiante
231
74 045,63
74 045,63
Sécurités
1 636 425,99
1 636 425,99
Gendarmerie nationale
152
1 312 732,29
1 312 732,29
Dont titre 2
288 800,00
288 800,00
Police nationale
176
323 693,70
323 693,70
Travail et emploi
12 730,40
12 730,40
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
12 589,40
12 589,40
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
141,00
141,00
Totaux
9 493 680,20
9 493 680,20
Dont titre 2
289 269,00
289 269,00
La gestion comptable et financière des communes d'Angeac-Charente, Birac , Bouteville, Eraville, Graves-Saint-Amant, Malaville, Mosnac, Nonaville, Saint-Simeux, Saint-Simon, Vibrac, Viville, Châteauneuf-sur-Charente, Bonneuil, Moulidars, Champmillon et Hiersac, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente, est transférée au comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Angeac-Charente, Birac , Bouteville, Eraville, Graves-Saint-Amant, Malaville, Mosnac, Nonaville, Saint-Simeux, Saint-Simon, Vibrac, Viville, Châteauneuf-sur-Charente et Bonneuil, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moulidars, Champmillon, Hiersac, Linars, Saint-Saturnin, Sireuil et Trois-Palis, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angoulême Extérieur (Charente).
Rectificatif au Journal officiel du 21 août 2015, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 14 660, deuxième colonne :
Au b du 7° de l'article 3, au lieu de : « Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »,
Lire : « Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Afin de permettre à l'INSERM de finaliser la poursuite de sa mission sous la responsabilité de l'Organisation mondiale de la santé, quatre réservistes, appartenant à la réserve sanitaire, peuvent être mobilisés, au plus tard jusqu'au 15 décembre 2015, pour assurer la prolongation de la mission de fonctionnement du laboratoire mobile EUWAM en Guinée, prévue par l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé.
Chacun de ces réservistes est mobilisable pour une durée de 45 jours dans les conditions prévues à l'article R. 3132-6 susvisé du code de la santé publique.