Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques est modifié comme suit :
Après les mots : « 70/222/CEE susvisée », sont ajoutés les mots : « ou du règlement (UE) n° 1003/2010 de la Commission susvisé, modifié par le règlement UE n° 2015/166 du 3 février 2015 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 6.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 avril 2015, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le 2 juin 2015.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 février 2015, M. Jean-Jacques MANÉ, conservateur des hypothèques de 1re catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de la publicité foncière de Paris 4, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 décembre 2013 à l'avenant n° 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2015, M. Palicot (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Les dispositions des avenants nos 3 et 4 du 19 novembre 2014 à l'accord régional du 3 juillet 2009 concernant une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 2014 (NOR : ). Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006.
Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 novembre 2014 à l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 septembre 2014 à l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 février 2015, M. Daniel DESPONTIN, administrateur des finances publiques, 5e échelon, comptable territorial de Reims (Marne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 25 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du lundi 11 mai 2015 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 7 septembre 2015.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 mars 2015.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 9 avril 2015, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 9 avril 2015 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH/SD1C (Sud Pont), 3 Recrutement IJS 2015 3, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 février 2015, M. Fernand EGEA, administrateur des finances publiques, 5e échelon, comptable territorial de Sarcelles (Val-d'Oise), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015 :
La démission de M. VENNIN (Xavier, Bernard), huissier de justice à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle « VENNIN - VIBERT », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire), en remplacement de M. VENNIN (Xavier, Bernard).
M. VENNIN (Xavier, Bernard) et Mme VIBERT (Marie, Alice) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 février 2015, M. Christian RATEL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 février 2015, M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 février 2015, M. Gabriel Ullmann est nommé membre associé du Conseil général de l'environnement et du développement durable, membre de sa formation d'autorité environnementale, pour une durée de trois ans, en raison de ses compétences en matière d'environnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015, Mme THOORIS (Fanny, Louise, Reine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GRASSET, Christophe CAULIER, Sybille GRASSET-TENDERO, Marc PARADIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Baillargues (Hérault).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 10 février 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 les concours externe et interne et le troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 16, répartis comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
8
5
3
16
Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : 17 septembre 2015 ;
- épreuves d'admission : décembre 2015 ou janvier 2016.
Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et, compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 28 avril au 27 mai 2015, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 4 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier, quelle que soit la cause (retard, perte…), entraîne un refus d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, Cité de la fonction publique territoriale Pierre-Mauroy, allée du Château-Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation du service de la direction des systèmes d'information et de communication en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues par les services du haut-commissaire de la République à partir du lundi 13 avril 2015 et jusqu'au vendredi 17 avril 2015, à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire de la République le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 10 février 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 les concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 26, répartis comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
8
13
5
26
Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : 17 septembre 2015 ;
- épreuves d'admission : décembre 2015 ou janvier 2016.
Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et, compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr), du 28 avril au 27 mai 2015, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 4 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte…) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château-Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015 :
La démission de Mme HUICHARD (Nathalie), huissière de justice à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), dont était titulaire Mme HUICHARD (Nathalie), est supprimé.
Mme HUICHARD (Nathalie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul ASTRUC et Isabelle RIVAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul ASTRUC et Isabelle RIVAT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « ASTRUC - RIVAT - HUICHARD, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle ASTRUC - RIVAT - HUICHARD, huissiers de justice associés, à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015 :
﻿Mme KERNEUR (Anne, Pierre, Maryse) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Théophile Kerneur, Paul Kerneur, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Par suite du décès de M. KERNEUR (Théophile, Joseph, Marie) et de la nomination de Mme KERNEUR (Anne, Pierre, Maryse), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Théophile Kerneur, Paul Kerneur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Paul KERNEUR et Anne KERNEUR, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015 : 
M. PLÉ (Fabrice, Olivier, Cyril) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann EVEILLARD et Anne DENOYELLE-VATTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime).
Le retrait de M. EVEILLARD (Yann, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann EVEILLARD et Anne DENOYELLE-VATTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann EVEILLARD et Anne DENOYELLE-VATTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Anne Denoyelle-Vattier et Fabrice Plé, notaires associés à Caudebec-en-Caux ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015, le retrait de M. KLEPPING (Alain, Alfred, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain KLEPPING, Matthieu FOURÈS et Stéphanie BOCQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain KLEPPING, Matthieu FOURÈS et Stéphanie BOCQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Matthieu FOURÈS et Stéphanie BOCQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015 :
Mme AUBERTIN (Alice, Pauline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique MACCINI et Laurent VERNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vichy (Allier).
Le retrait de M. MACCINI (Dominique, Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique MACCINI et Laurent VERNE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique MACCINI et Laurent VERNE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent VERNE et Alice AUBERTIN, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015 :
Le retrait de Mme SPETER (Evelyne, Jeannine, Jacqueline), épouse VANHOVE, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Evelyne VANHOVE - Hélène VANDEKERCKHOVE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Evelyne VANHOVE - Hélène VANDEKERCKHOVE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hélène VANDEKERCKHOVE, huissier de justice, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015, M. PIART (Guillaume, Julien) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Henri-Pierre PERRIER et Fabrice JAGER, huissiers de justice associés, à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015, M. MEUNIER (Maxime, Michel, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas GROUSELLE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Compiègne (Oise).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas GROUSELLE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Nicolas GROUSELLE et Maxime MEUNIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
CFDT
2
2
CGT
3
3
FO
1
1
FSU-SNUTEFE
1
1
SUD SOLIDAIRES
2
2
UNSA
1
1
 Total
10
10
L'arrêté du 3 décembre 2010 établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.
Le III de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée aux fins, dans l'outil Chorus, de validation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépense et de recette ainsi que pour la signature des bons de commande aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Nadège Baltimore-Balmokoun, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle.
Mme Sylvaine Jaccon, attachée d'administration, responsable de pôle.
M. Laurent Paré, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable de pôle.
M. Prosper Ramaradjou, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la section “Suivi d'activité, contrôle interne et restitutions”. »
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est ainsi modifiée :
Au 2, la mention : « 14. Pôle de santé unique, Côte Fleurie - Cricquebœuf » est remplacée par la mention : « 14. Centre hospitalier de la Côte Fleurie, La Brèche au Bois - Cricquebœuf ».
ANNEXE
(16 inscriptions)
I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des surinfections de bronchites aiguës.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 290 4 5
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 279 289 6 3
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 279 287 3 4
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 279 285 0 5
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 279 293 3 5
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 279 283 8 3
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 415 331 5 0
BISOPROLOL SANDOZ 1,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 415 332 1 1
BISOPROLOL SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 267 364 8 4
DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (laboratoires BIOGARAN)
34009 267 365 4 5
DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires BIOGARAN)
34009 268 080 3 7
DESOPOP (Désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé en plaquettes de 28 (B/1) (laboratoires EFFIK)
34009 268 082 6 6
DESOPOP (Désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé en plaquettes de 28 (B/3) (laboratoires EFFIK)
34009 266 974 7 1
LEVETIRACETAM MYLAN 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 266 929 1 9
LEVETIRACETAM MYLAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 266 946 3 0
LEVETIRACETAM MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 042 9 6
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 4 et au 6 du 1, la mention : « 1. Annonay, site d'Annonay » est supprimée ;
2° Le 2 est ainsi complété : « 07. Centre hospitalier d'Ardèche Nord - Annonay ».
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 février 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'animateur territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 354 postes, répartis de la manière suivante :
- concours externe : 177 ;
- concours interne : 142 ;
- troisième concours : 35.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (www.cigversailles.fr), du mardi 28 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 inclus. Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 4 juin 2015. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 17 septembre 2015 dans les locaux de l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis (94).
Le centre interdépartemental de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
L'épreuve orale d'admission (entretien) se déroulera à partir du 7 décembre 2015 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes (77).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les avalanches et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain en date du 20 février 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'animateur territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Rhône-Alpes au titre de l'année 2015.
Le concours externe est ouvert pour 44 postes.
Le concours interne est ouvert pour 50 postes.
Le troisième concours est ouvert pour 6 postes.
Les dossiers de candidature sont à télécharger uniquement par préinscription sur le site du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain : www.cdg01.fr, à compter du 28 avril 2015 jusqu'au 27 mai 2015 au plus tard.
Une borne internet est à la disposition des candidats dans les locaux du centre de gestion de l'Ain.
Les dossiers complets doivent être déposés ou expédiés au centre de gestion de l'Ain, 145, chemin de Bellevue, 01960 Péronnas, au plus tard le 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier dupliqué ou transmis par une autre voie ou hors délai sera automatiquement rejeté.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 17 septembre 2015, à Bourg-en-Bresse et/ou son agglomération.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Ain.
Le VII de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. - Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de signer les ordonnances de paiement relatives aux frais de déplacement et de valider les opérations budgétaires et comptables en matière de dépense et de recette, ainsi que la signature des bons de commande à l'agent du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désigné :
M. Philippe Bénito, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle “Frais de déplacement”. »
ANNEXE
(16 inscriptions)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des surinfections de bronchites aiguës.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 290 4 5
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 279 289 6 3
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 279 287 3 4
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 279 285 0 5
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 279 293 3 5
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 279 283 8 3
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 415 331 5 0
BISOPROLOL SANDOZ 1,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 415 332 1 1
BISOPROLOL SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 267 364 8 4
DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (laboratoires BIOGARAN)
34009 267 365 4 5
DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires BIOGARAN)
34009 268 080 3 7
DESOPOP (Désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé en plaquettes de 28 (B/1) (laboratoires EFFIK)
34009 268 082 6 6
DESOPOP (Désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé en plaquettes de 28 (B/3) (laboratoires EFFIK)
34009 266 974 7 1
LEVETIRACETAM MYLAN 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 266 929 1 9
LEVETIRACETAM MYLAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 266 946 3 0
LEVETIRACETAM MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 042 9 6
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 771-2 les références : « D. 721-1 à D. 721-3 » sont remplacés par la référence : « D. 721-7 » ; 
2° A l'article D. 774-2 les références : « D. 721-1, D. 721-3 » sont remplacées par la référence : « D. 721-7 » ; 
3° Au second alinéa des articles D. 771-2 et D. 774-2, sont ajoutés les mots : « et, pour les articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013 ».
Dans les six mois qui suivent la création et l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions prévues par l'article 28 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie constitue, sur proposition du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie, une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'école comprenant des représentants de l'établissement dont relève l'école.
Dans le même délai, sur proposition du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie arrête la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
Pour la constitution du premier conseil de l'école, sur proposition du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie établit les listes électorales par collège. Les modalités d'affichage sont fixées et les demandes de rectification de ces listes sont traitées conformément aux dispositions de l'article D. 719-8 du code de l'éducation.
Lors de la première réunion du conseil de l'école installé dans les conditions fixées à l'article L. 721-3 du même code, ce dernier adopte les statuts de l'école à la majorité des suffrages exprimés des membres présents et représentés représentant au moins la moitié des membres en exercice. Cette première réunion est présidée par le doyen d'âge des personnalités extérieures désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et convoquée par le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie. Ces statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Peuvent être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, sous réserve de leur accord préalable, les avis à tiers détenteur prévus à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, les saisies à tiers détenteur mentionnées à l'article L. 273 A du même livre, les oppositions à tiers détenteur mentionnées au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale, les actes pris en application de l'article 387 bis du code des douanes ainsi que les oppositions administratives mentionnées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée.
Après l'article D. 774-20, il est créé deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 774-21.-Pour l'application de l'article D. 721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés : 
« 1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombre égal ; 
« 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et pour moitié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont une désignée sur proposition du vice-recteur de Wallis et Futuna. 
« Art. D. 774-22.-Pour l'application de l'article D. 721-5, au 1°, les mots : “ quarante-huit ” sont remplacés par les mots : “ vingt-quatre ”. »
Les articles D. 774-19 et D. 774-20 du même code sont remplacés par les articles suivants :
« Art. D. 774-19.-Pour l'application de l'article D. 721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie : 
« 1° Le f du 1° est ainsi rédigé : 
« f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ; 
« 2° Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant : 
« a) Au moins deux personnalités désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 
« b) Au moins deux personnalités désignées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 
« c) Au moins une personnalité désignée par l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; 
« d) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus. 
« Art. D. 774-20.-Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : “ par le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”. »
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Germain-en-Yvelines, par l'arrêté du 12 juin 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques suivantes de la nomenclature : 1185 et 1511.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1185, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 1511, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2415, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2710, 2711, 2716, 2718, 2781, 2791, 2795, 2910, 2921, 2930, 2940 et 2950.
ANNEXE 2
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUT
Identification de l'organisation antidopage (Logo ou nom de l'OAD)
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'USAGE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES (AUT)
Veuillez remplir toutes les sections en lettres majuscules ou à la machine. Le sportif doit compléter les sections 1, 5, 6 et 7 ; le médecin doit compléter les sections 2, 3 et 4. Les demandes illisibles ou incomplètes seront retournées et devront être soumises à nouveau sous une forme lisible et complète.
1. Renseignements concernant le sportif
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 32. Renseignements médicaux (continuez sur une feuille séparée si nécessaire)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 3

Note
Diagnostic
Les éléments confirmant le diagnostic seront joints et transmis avec cette demande. Les preuves médicales comprendront un historique médical complet ainsi que les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents. Dans la mesure du possible, une copie de tous les rapports originaux ou lettres sera jointe. Les preuves seront aussi objectives que possible compte tenu des circonstances cliniques. Dans le cas de pathologies impossibles à démontrer, un avis médical indépendant sera joint à l'appui de cette demande.
3. Détails des médicaments
SUBSTANCE(S) INTERDITE(S) :
      

    nom générique
POSOLOGIE
VOIE D'ADMINISTRATION
FRÉQUENCE
DURÉE
      

    du traitement
1.
2.
3.
4. Attestation du médecin 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 35. Demandes rétroactives
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 36. Demandes antérieures
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 37. Déclaration du sportif 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 3

Veuillez soumettre le formulaire dûment rempli à par le moyen suivant (en conservant personnellement une copie) :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 février 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Just-en-Brie » est prolongée jusqu'au 6 janvier 2016 sur une surface inchangée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de Seine-et-Marne. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère est abaissé à 25 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixé à 25 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Carole Pabion, régisseuse d'avances et de recettes par intérim, est fixé à 3 800 euros.
ANNEXE 1
TABLEAU ILLUSTRANT L'ARTICLE 4.4 DU CODE
1. Au moment où une AUT s'avère nécessaire, le sportif n'est pas un sportif de niveau international
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 32. Le sportif s'inscrit à une manifestation dont l'organisation responsable de grandes manifestations a ses propres exigences pour les AUT
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 33. Le sportif est un sportif de niveau international (donc assujetti aux exigences de la fédération internationale en matière d'AUT) 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 3
AMENDEMENT
À L'ANNEXE II DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT, ADOPTÉ À PARIS LE 1ER JANVIER 2015
STANDARD INTERNATIONAL POUR LES AUTORISATIONS D'USAGE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015
Le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (SIAUT) du Code mondial antidopage est un standard international obligatoire élaboré dans le cadre du Programme mondial antidopage.
Le SIAUT a été initialement adopté en 2004 et est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Il a ensuite été révisé en 2009, 2010 et 2011. La présente version comprend les révisions du SIAUT approuvées par le Comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage (AMA) lors de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport le 15 novembre 2013 à Johannesburg et entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Le texte officiel du Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sera tenu à jour par l'AMA et publié en anglais et en français. La version anglaise fera autorité en cas de divergence entre les deux versions.
TABLE DES MATIÈRES
Première partie. - Introduction, dispositions du code et définitions
1.0. Introduction et portée
2.0. Dispositions du Code
3.0. Définitions et interprétation
Deuxième partie. - Standards et procédure pour l'octroi d'AUT
4.0. Obtention d'une AUT
5.0. Responsabilités des organisations antidopage relatives aux AUT
6.0. Procédure de demande d'AUT
7.0. Procédure de reconnaissance d'une AUT
8.0. Réexamen des décisions d'AUT par l'AMA
9.0. Confidentialité des informations
Annexe 1. - Tableau illustrant l'article 4.4 du code
Annexe 2. - Modèle de formulaire de demande d'AUT
La note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan, sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOTE VERBALE DU 11 DÉCEMBRE 2014
PRENANT ACTE DE L'EXTINCTION DE LA CONVENTION DU 4 OCTOBRE 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES EN VUE D'ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), DANS SES RELATIONS AVEC LE TADJIKISTAN
Ambassade de France au Tadjikistan
NO 149/VKH
L'ambassade de France présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République du Tadjikistan et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit.
Le gouvernement français prend bonne note de l'information que le gouvernement tadjik lui a fait parvenir dans sa note verbale n° 13-7 (2124) du 5 août 2014.
Les autorités compétentes françaises considèrent, pour leur part, que la convention fiscale de 1985 signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'URSS cessera de produire ses effets entre la France et le Tadjikistan le 31 décembre 2014.
L'ambassade de France saisit cette occasion de renouveler au ministère des affaires étrangères de la République du Tadjikistan les assurances de sa très haute considération.
Douchanbé, le 11 décembre 2014.
Ministère des Affaires étrangères de la république du Tadjikistan