Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 243 du code susvisé est remplacé     par l'alinéa suivant:
      <<Les rapporteurs sont choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif     ou parmi les fonctionnaires, en activité ou honoraires. La liste en est     arrêtée par le président de chaque comité, avec l'accord des autorités dont     dépendent les rapporteurs.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 86-248 du 24 février 1986 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - L'indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux élèves en     cours de scolarité et aux anciens élèves de l'Ecole nationale     d'administration en position d'activité dans un corps recruté directement par     la voie de cette école qui, avant d'accéder à cette dernière, ont pendant     huit ans:
      <<1o Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent de l'Etat, ou     d'une collectivité territoriale, en position d'activité ou de détachement;
      <<2o Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent d'une     organisation internationale intergouvernementale;
      <<3o Exercé des activités ou mandats au sens de l'article 1er de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990.
      <<Une même période ne peut être prise en compte que pour l'une des     catégories de services mentionnées ci-dessus.
      <<Les services accomplis au titre des 1o ou 2o sont décomptés pour les     quatre tiers de leur durée lorsqu'ils ont été accomplis dans des emplois     classés en catégorie A par application de l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée ou de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée     ou assimilés à ces emplois dans les conditions prévues par le décret du 27     novembre 1985 susvisé.>>
Art. 5. - La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux     articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des     vignes-mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité     de la production à leur exploitation viticole, ainsi qu'aux exploitants des     pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à     leur propre exploitation viticole.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Orléans.
      Fréquence: 87,6 MHz.
      Site d'émission: château d'eau Villemblois, 45770 Saran.
      Altitude du site: 116 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 188 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Blois.
      Fréquence: 100,6 MHz.
      Site d'émission: Z.I., La Vallée Maillard, 41000 Blois.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 153 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Tours.
      Fréquence: 102,8 MHz.
      Site d'émission: réservoirB4, lieudit Le Tison, 37230 Fondettes.
      Altitude du site: 98 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 154 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Chinon.
      Fréquence: 100,2 MHz.
      Site d'émission: chemin du Bel-Air, C.R. 79, Les Groussins, 37500 Chinon.
      Altitude du site: 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 137 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Châteauroux.
      Fréquence: 99,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Brauderie, 63, rue de Cantissier, 36330 Le     Poinçonnet.
      Altitude du site: 157 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 195 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Bourges.
      Fréquence: 89,6 MHz.
      Site d'émission: tour BD3, place Salvador-Allende, porte 81, Le Clos du Roi,     18100 Vierzon.
      Altitude du site: 156 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 225 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Saint-Amand-Montrond.
      Fréquence: 102,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Tour, 18200 Saint-Amand-Montrond.
      Altitude du site: 310 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 330 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Poitiers.
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau des Varennes, 86130     Saint-Georges-lès-Baillargeaux.
      Altitude du site: 126 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 196 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IX (*)
      Zone de planification: Bressuire.
      Fréquence: 91,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Sicaudières, 79320 Chanteloup.
      Altitude du site: 195 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 215 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 7. - Après l'article L. 234-14 du code des communes, il est inséré un     article L. 234-14-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 234-14-1. - I. - Il est institué une dotation de solidarité     urbaine afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les     communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et     supportant des charges élevées. Bénéficient de cette dotation les communes     soit de moins de 10000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que     définis au 3o de l'article L. 234-10 est supérieur à 1100, soit celles de     10000 habitants et plus, et qui remplissent les deux conditions suivantes:
      <<1o Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la     commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires     doit être supérieur à 11 p. 100; toutefois, cette condition sera considérée     comme remplie si le rapport entre le nombre de bénéficiaires des prestations     prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation,     L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et la population de la     commune calculée dans les mêmes conditions est supérieur à 10 p. 100;
      <<2o Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à     l'article L. 234-6, doit être inférieur au potentiel fiscal moyen national     par habitant des communes de plus de 10000 habitants.
Chaque bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au     siège de chaque service maritime et de chaque service maritime et de     navigation. Le vote des agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la     localité du siège du service s'effectue par correspondance.
      Il en est de même pour les agents en congé de maladie, en congé de longue     maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute     autre position d'absence régulièrement autorisée.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Sorpa susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nostalgie Vienne.
Art. 1er. - Une consultation des personnels des services mentionnés     ci-dessous est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second     alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé en vue du renouvellement des comités     techniques paritaires et afin de déterminer les organisations syndicales     appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à     chacune d'elles:
      - service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais;
      - service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon;
      - service maritime des Bouches-du-Rhône;
      - service maritime de la Gironde;
      - service maritime du Nord;
      - service maritime de la Seine-Maritime (3e section) et service de la     navigation de la Seine (4e section);
      - service maritime et de navigation, à Nantes;
      - service technique de la navigation maritime et des transmissions de     l'équipement.
      La date de cette consultation est fixée au 25 mars 1991.
Art. 15. - Le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice     précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région     d'Ile-de-France prévu à l'article L.263-13 du code des communes présente au     conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de     cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de     contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur     financement.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et Jacques Millon, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, et MM. Jean-Claude Michel, administrateur     civil, Dominique Lebrun, attaché principal d'administration centrale, et     Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, ont délégation pour     signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 18. - Après l'article 34 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985     relative à la dotation globale de fonctionnement, il est inséré un article     34bis ainsi rédigé:
      <<Art. 34 bis. - I. - A compter de 1992, il est institué un mécanisme de     solidarité financière entre des départements contributifs et, d'une part, des     départements bénéficiaires au sein de la dotation globale de fonctionnement     des départements afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie en     milieu rural et, d'autre part, des communes urbaines confrontées à des     difficultés particulières de développement social.
      <<II. - Bénéficient de cette ressource les départements éligibles à la     dotation de fonctionnement minimale des départements au prorata des     attributions de ce concours particulier.
      <<III. - Contribuent au mécanisme de solidarité financière:
      <<1o Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est compris     entre le potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et le     double de cette valeur et dont le rapport entre le nombre de logements     sociaux, tels que définis à l'article L. 234-10 du code des communes, et la     population du département est inférieur à 10 p. 100. Un prélèvement égal à 15     p. 100 est appliqué à la dotation globale de fonctionnement de l'exercice     considéré pour ces départements;
      <<2o Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au     double du potentiel fiscal moyen national par habitant des départements. Un     prélèvement égal à 24 p. 100 est appliqué à la dotation globale de     fonctionnement de l'exercice considéré pour ces départements.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Luc Tessier, agent contractuel,
     directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes     opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs     à la maîtrise d'ouvrage du programme de rénovation de la grande galerie de     zoologie du Muséum d'histoire naturelle.
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-présidents:
      M. Léon Valere, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
     Bourdoncle, nommé président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de     Bordeaux;
      M. Jean-Louis Douel, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry,
     en remplacement de M. Suel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Premier juge: Mlle Danielle Bellot, magistrat du premier grade, premier     groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les     fonctions de maître de conférences, en remplacement de M. Valere.
      Premiers substituts du procureur de la République:
      M. Yvon Seren, substitut du procureur de la République près ledit tribunal,     en remplacement de M. Content, nommé substitut du procureur général près la     cour d'appel de Paris;
      M. Camille Tardo-Dino, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Ravet, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Juge d'instruction du second grade, second groupe: sur sa demande, M.
     Jean-François Dessagne, magistrat du second grade, second groupe, détaché à     l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître     de conférences, en remplacement de Mme Gaudefroy, nommée premier juge     d'instruction.
      Sont élevés au second grade, second groupe:
      M. Edouard Loos, juge du second grade, premier groupe;
      M. Maurice Richard, juge des enfants du second grade, premier groupe;
      Mme Sylvia Fournier, épouse Caillard, juge de l'application des peines du     second grade, premier groupe.
Art. 4. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Loire-Atlantique, affiché à la préfecture de Nantes, inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire, publié     dans un journal régional ou local diffusé dans toute la zone couverte par le     permis.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est     modifié comme suit:
      <<Service intérieur:
      <<Commission administrative paritaire no 4:
       << - Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 1re classe;
       << - Inspecteur du service intérieur et du matériel de 2e classe;
       << - Ouvriers professionnels de 1re catégorie;
       << - Ouvriers professionnels de 2e catégorie;
       << - Chefs surveillants;
       << - Huissiers chefs;
       << - Huissiers;
       << - Agents de service.
      <<Commission administrative paritaire no 5:
        << - Chefs magasiniers de 1re catégorie;
       << - Chefs magasiniers de 2e catégorie,
       << - Magasiniers.>>
IX.1. Les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance:
      A. - Les vols effectués selon les règles de vol à vue au cours de la     totalité de la partie de leur trajet relevant de la redevance de route; les     vols mixtes (c'est-à-dire effectués partiellement en vol à vue, et     partiellement en vol aux instruments) ne sont exonérés que dans l'espace     aérien des régions d'information de vol, relevant de la compétence d'un ou     plusieurs Etats contractants, où ils sont effectués exclusivement en vol à     vue;
      B. - Les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours     desquels aucun atterrissage n'a eu lieu (vols circulaires);
      C. - Les vols effectués par les aéronefs dont la masse maximum certifiées au     décollage est inférieure à deux tonnes métriques;
      D. - Les vols effectués par les aéronefs qui sont la propriété d'un Etat, à     l'exception des vols militaires, à condition que ces vols ne soient pas     effectués à des fins commerciales;
      E. - Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme     compétent;
      F. - Les vols effectués en vue de vérifier ou de tester les équipements au     sol utilisés ou destinés à être utilisés comme aides à la navigation     aérienne;
      G. - Les vols d'essai effectués exclusivement en vue d'obtenir ou de     renouveler ou de maintenir le certificat de navigabilité d'un aéronef ou d'un     équipement.
      2. En outre, en ce qui concerne les régions d'information de vol relevant de     sa compétence, un Etat contractant peut décider de ne pas soumettre à     redevance:
      A. - Les vols effectués entièrement à l'intérieur de son espace aérien;
      B. - Les vols militaires de certains Etats;
      C. - Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir ou de     renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification pour les     personnels navigants.
      X. - Le montant de la redevance est payable au siège d'Eurocontrol     conformément aux conditions de paiement qui figurent dans l'annexe III. La     monnaie de compte utilisée est l'ECU.
      XI. - Les conditions d'application du système, les taux unitaires et les     tarifs sont publiés par les Etats contractants.
Art. 1er. - Les articles R.134-1, R.134-2 et R.134-3 du code de l'aviation     civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 134-1. - L'usage des installations et services mis en oeuvre par     l'Etat au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage, pour la     sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses     mouvements, y compris les services de radio-communication et de météorologie,     donne lieu à rémunération ou forme d'une redevance pour services rendus, dite     redevance de route.
      <<Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé     de l'aviation civile assure la publication des règles relatives à la     redevance pour services rendus, dite redevance de route, adoptées par les     instances compétentes, conformément à l'accord multilatéral fait à Bruxelles     le 12 février 1981.
      <<Art. R. 134-2. - Eurocontrol peut demander au ministre chargé de     l'aviation civile d'émettre un état exécutoire pour la redevance de route qui     est due, augmentée éventuellement des éléments accessoires déterminés par les     instances internationales compétentes. Cet état exécutoire est confié à     l'agent judiciaire du Trésor, qui procède au recouvrement dans les conditions     prévues pour les créances de l'Etat, mentionnées à l'article 80 du décret no     62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la     comptabilité publique.>>
Art. 25. - La délimitation des secteurs d'évaluation est arrêtée par le     comité prévu à l'article 43. Celui-ci se prononce au vu d'un rapport     retraçant l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif et     établi, après consultation des commissions communales des impôts directs et     de la commission départementale des évaluations cadastrales, par le directeur     des services fiscaux. Lorsque ces commissions en font la demande, leurs     observations sont transmises, dans un délai fixé par décret, au comité.
      Le comité, s'il le souhaite, est informé par le directeur des services     fiscaux de l'état du marché locatif dans les départements limitrophes.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations     thermiques et climatiques est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part,     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,
     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 17. - Chaque département comprend des secteurs d'évaluation agricoles,     forestiers et urbains.
      Les secteurs d'évaluation agricoles regroupent les communes ou parties de     communes dont les terres de culture et d'élevage présentent des potentialités     agricoles et un marché locatif comparables.
      Les secteurs d'évaluation forestiers s'entendent des régions forestières     mentionnées au paragraphe II de l'article 1515 du code général des impôts.
      Les secteurs d'évaluation urbains regroupent les communes ou parties de     communes dans lesquelles la valeur vénale des terrains à bâtir est homogène.      Les propriétés des quatre premiers groupes et celles des quatre derniers     sous-groupes du dernier groupe relèvent des secteurs d'évaluation agricoles.
Art. 3. -  Les frais de transport des fonctionnaires des douanes, des fonctionnaires chargés des contrôles de police ainsi que des représentants du service de la santé incombent à l'usager pour lequel le contrôle est demandé.
    En ce qui concerne la vérification des marchandises par le service des douanes, les contrôles effectués en dehors des heures normales d'ouverture du bureau dont dépend l'aérodrome donnent lieu au paiement de redevances suivant un barème établi par l'administration des douanes.
Art. 26. - Le nombre de classes qu'il convient, le cas échéant, de     constituer pour chaque sous-groupe de cultures ou de propriétés au sein des     différents secteurs d'évaluation est arrêté par le directeur des services     fiscaux en accord avec la commission départementale des évaluations     cadastrales. A cette fin, le directeur des services fiscaux consulte les     commissions communales des impôts directs dont les observations sont, à leur     demande, transmises, dans un délai fixé par décret, à la commission     départementale des évaluations cadastrales.
      Le directeur des services fiscaux arrête également, en accord avec la     commission départementale des évaluations cadastrales, la valeur à l'hectare     et les écarts relatifs entre les tarifs des différentes classes à retenir     pour chaque sous-groupe ou classe de cultures ou de propriétés dans les     différents secteurs.
      En cas de désaccord, il est procédé comme il est dit à l'article 32.
B. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1
    (durée : préparation vingt minutes
    et interrogation 20 minutes ; coefficient 4)
    Epreuve orale consistant en un exposé de cinq à dix minutes à partir d'un texte ou d'une citation, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale) et suivi d'une conversation avec le jury.
    Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités de réflexion et la culture des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux chargés d'études documentaires. Elle doit ainsi permettre d'évaluer leurs motivations ainsi que leur ouverture d'esprit, leur capacité d'adaptation et de communication et leur aptitude à animer une équipe, à négocier et à réagir vite et opportunément.
Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la     manière suivante:
      I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de     logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacés     par les formules suivantes:
    <<Départements de la Guadeloupe,
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
    Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
    Le trésorier lui adresse chaque semestre, dès leur arrêté, copie des balances.
    S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de présenter toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de     l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif aux caractéristiques techniques et     de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements     d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes:
    <<Départements de la Guadeloupe,
Art. 3. - L'article 6 du décret du 29 mars 1990 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier, sous-directeur des     élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM. Philippe-François     Viron, Bernard Mouliné et Nicolas Boulouis, administrateurs civils,
     directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer,     dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances     courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26     mars 1990 susvisé.>>
Hypericum X desetangsii Lamotte      Millepertuis de Desetang.
      Hypericum richeri Vill.
      Millepertuis de Richer.
      Jasione crispa (Pourret) Samp. ssp. arvernensis Tutin      Jasione d'Auvergne.
      Leucanthemum monspeliense (L.) Coste      Marguerite de Montpellier.
      Lindernia procumbens (Krocker) Philcox      Lindernie rampante.
      Linum austriacum L. ssp. collinum Nyman      Lin d'Autriche.
      Lupinus angustifolius L. ssp. reticulatus (Desv.) Coutinho      Lupin réticulé.
      Meconopsis cambrica (L.) Vig.
      Pavot jaune.
      Ononis pusilla L.
      Bugrane nain.
      Orobanche arenaria Borkh.
      Orobanche des sables.
      Pedicularis verticillata L.
      Pédiculaire verticillée.
      Pinguicula grandiflora Lam.
      Grassette à grandes fleurs.
      Pinguicula lusitanica L.
      Grassette du Portugal.
      Plantago maritima L.
      Plantain maritime.
      Potentilla rupestris L.
      Potentille des rochers.
      Pulsatilla alpina (L.) Delarbre ssp. apiifolia (Scop.) Nyman      Anémone soufrée.
      Pulsatilla vernalis (L.) Miller      Anémone printanière.
      Salix bicolor Willd.
      Saule bicolore.
      Salix herbacea L.
      Saule herbacé.
      Saxifraga androsacea L.
      Saxifrage androsace.
      Saxifraga bryoides L. var. arvernica Chassagne      Saxifrage d'Auvergne.
      Saxifraga moschata Wulfen ssp. lamottei Luizet      Saxifrage de Lamotte.
      Saxifraga oppositifolia L.
      Saxifrage à feuilles opposées.
      Sempervivum tectorum L. var. arvernense Lecoq et Lamotte      Joubarbe d'Auvergne.
      Senecio leucophyllus DC.
      Herbe du Mézenc.
      Sesamoides pygmaea (Scheele) O. Kuntze ssp. pygmea.
      Faux sésame.
      Silene ciliata Pourret      Silène cilié.
      Soldanella alpina L.
      Soldanelle des Alpes.
      Spergularia media (L.) C. Presl.
      Spergulaire marginée.
      Stachys heraclea All.
      Epiaire d'Héraclé.
      Swertia perennis L.
      Swertie vivace.
      Taraxacum bessarabicum (Hornem.) Hand-Mazz.
      Pissenlit de Bessarabie.
      Tozzia alpina L.
      Tozzie des Alpes.
      Trifolium pallescens Schreber ssp. arvernense Lamotte      Trèfle pâle d'Auvergne.
      Trigonella monspeliaca L.
      Trigonelle de Montpellier.
      Ulmus laevis Pallas      Orme lisse.
      Vaccinium microcarpum (Turcz ex Rupr.) Schmalh.
      Canneberge à petits fruits.
      Vaccinium oxycoccos L.
      Canneberge à gros fruits.
      Veronica spicata L.
      Véronique en épi.
Art. 12. -  Toute création ou extension d'oeuvres ou institutions à caractère médical ou médico-social dont le financement est assuré par les fonds d'action sanitaire et sociale ne peut intervenir qu'après consultation du médecin-conseil, chef de service, et, le cas échéant, s'il s'agit d'oeuvres ou d'institutions de portée régionale ou nationale, du médecin-conseil national.
    TITRE III
    PERSONNEL
Art. 6. -  Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents peuvent, jusqu'au 31 juillet 1999 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
    Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 31 juillet 1999. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation la quantité de vins en cause avant le 31 juillet 1999.
2. Dicotylédones:
      Alchemilla charbonneliana Buser      Alchemille de Charbonnel.
      Androsace carnea ssp rosea (Jord. ! Fourr.) Rouy      Androsace rosée.
      Androsace elongata L.
      Androsace allongée.
      Arctostaphylos uva ursi (L.) Springel      Raison d'ours.
      Asarina procumbens Miller      Muflier asaret.
      Bartsia alpine L.
      Bartsie des Alpes.
      Biscutella arvernensis Jordan      Lunetière d'Auvergne.
      Biscutella lamottei Jordan      Lunetière de Lamotte.
      Bufonia paniculata F. Dubois      Bufonie paniculée.
      Campanula latifolia L.
      Campanule à larges feuilles.
      Campanula rhomboidalis L.
      Campanule rhomboidale.
      Cardamine pentaphyllos (L.) Crantz      Cresson des bois.
      Carduncellus mitissimus (L.) DC.
      Mitine, Cardoncelle.
      Carduus personata (L.) Jacq      Chardon bardane.
      Carlina acanthifolia All. ssp. acanthifolia.
      Chardousse.
      Carlina acanthifolia All. spp. cynara (Pourret et Duby) Rouy      Carline artichaut.
      Carlina vulgaris L. ssp. longifolia Nyman      Carline à longues feuilles.
      Ceratophyllum submersum L.
      Cornifle.
      Cicuta virosa L.
      Ciguë aquatique.
      Circea alpina L.
      Circée des Alpes.
      Cochlearia pyrenaica DC.
      Cranson des Pyrénées.
      Convolvulus cantabrica L.
      Herbe de Biscaye.
      Convolvulus lineatus L.
      Liseron rayé.
      Dianthus barbatus L. var. girardini Lamotte      OEillet de Girardin.
      Digitalis grandiflora Miller      Digitale à grande fleur.
      Dryas octopetala L.
      Dryade à huit pétales.
      Elatine alsinastrum L.
      Fausse alsine.
      Elatine hexandra (Lapierre) DC.
      Elatine à six étamines.
      Empetrum nigrum L. ssp. hermaphroditum (Hagerup) Bocher      Camarine noire.
      Erigeron alpinus L.
      Vergerette des Alpes.
      Fraxinus angustifolia Vahl      Frêne à feuilles aiguës.
      Gentianella ciliata (L.) Borkh.
      Gentiane ciliée.
      Glaux maritima (L.).
      Herbe au lait.
      Halimium umbellatum (L.) Spach      Hélianthème à bouquets.
      Helianthemum salicifolium (L.) Miller      Hélianthème à feuilles de saule.
      Hieracium aurantiacum L.
      Epervière orangée.
      Hieracium cymosum L.
      Epervière en cyme.
      Hieracium peleteranum Mérat ssp. ligericum Zahn      Epervière de la Loire.
Art. 10. -  Les frais de fonctionnement du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale font l'objet de budgets établis dans les conditions suivantes :
    - le budget du service du contrôle médical des caisses départementales ou pluridépartementales de Mutualité sociale agricole est préparé par le médecin-conseil, chef de service, et présenté au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole par le directeur de cet organisme. Le conseil arrête le budget en présence du médecin-conseil, chef de service ;
    - le budget de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole qui est consacré au contrôle médical est préparé par le médecin coordonnateur régional et présenté au conseil d'administration de l'association par le directeur de l'association. Le conseil arrête le budget en présence du médecin coordonnateur ;
    - le budget de l'échelon national du contrôle médical est préparé par le médecin-conseil national et présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête le budget en présence du médecin-conseil national.
B.A.P. 3: Gestion scientifique et technique de la recherche
    et services généraux
      Ingénieur de recherche en gestion scientifique et technique de la recherche.        Ingénieurs d'études:
      Ingénieur d'études en gestion scientifique et technique de la recherche;
      Ingénieur d'études responsable des services généraux.
        Assistants ingénieurs:
      Assistant ingénieur en gestion technique de la recherche;
      Assistant ingénieur maintenance et entretien.
        Techniciens:
      Technicien en gestion de la recherche;
      Technicien maintenance et entretien;
      Technicien de services collectifs.
        Adjoints techniques:
      Adjoint technique conducteur;
      Adjoint technique maintenance et entretien;
      Adjoint technique de services collectifs.
        Agents techniques:
      Agent technique conducteur;
      Agent technique de services collectifs.
Art. 13. - L'arrêté du 25 octobre 1972 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle Conducteur de chaufferie à deux options (optionA     Basse température; optionB Haute température) est abrogé à compter de la     dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Conducteur de     chaufferie à deux options ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou     des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992     sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les     épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations thermiques et     climatiques. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1998, est autorisé au titre de l'année 1999 :
    - par voie de concours interne et d'examen professionnel, le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes (femmes et hommes) ;
    - par voie de concours externe, de concours interne et d'examen professionnel, le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat) (femmes et hommes) ;
    - par voie de concours externe et de concours interne, le recrutement dans le corps des géomètres (femmes et hommes).
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 1999 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres.
    Les registres d'inscription seront ouverts respectivement jusqu'au :
    29 janvier 1999
    Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes.
    Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes.
    Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de costume d'audience prévue par le     décret du 19 août 1949, modifié par le décret no 71-97 du 2 février 1971     susvisé, est fixé à:
      2096 F pour le costume d'audience solennelle des magistrats et des greffiers     en chef de la Cour de cassation et des juridictions d'appel;
      1634 F pour le costume d'audience ordinaire des magistrats de la Cour de     cassation et des juridictions d'appel, le costume d'audience des magistrats     des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et le costume     d'audience des greffiers en chef;
      1380 F pour le costume d'audience des greffiers et, le cas échéant, des     autres personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 19 août 1949 modifié.
Art. 1er. - La société Heli 45 est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 15. - Le Conseil académique des associations éducatives complémentaires     de l'enseignement public:
      - donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de     retrait d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau     local, départemental, académique ou interacadémique;
      - donne son avis sur les demandes d'habilitation des associations à     intervenir auprès des élèves des établissements de l'académie pendant le     temps scolaire;
      - examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de     l'enseignement public conduites dans l'académie.
Art. 10. - L'exemplaire no 3 du formulaire ou, en cas d'opération à réaliser     en lots fractionnés, une copie de l'exemplaire no 3 affectée du numéro     d'ordre du lot transporté, dûment complété conformément aux instructions de     l'annexe II, section C, du présent arrêté (1) constitue le document de suivi     qui accompagne le transport du déchet du détenteur initial au destinataire en     application des articles 8, 16, 21, 27 et 32 du décret du 23 mars 1990     susvisé. Ce document est revêtu du certificat d'autorisation de l'autorité     compétente.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 14 mars 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La création, la transformation ou la suppression des directions d'études     et de laboratoire est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, sur proposition du président de l'école, après avis conforme de     l'assemblée des enseignants-chercheurs de la section intéressée.>>
Art. 17. - Pour le transport sur le territoire national de déchets visés en     cours d'importation, d'exportation ou de transit de frontière à frontière, le     document de suivi tel que prévu à l'article 10 ci-dessus ou, le cas échéant,     à l'article 15 alinéa 3 ci-dessus, tient lieu du bordereau de suivi prévu par     l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé.
Mention <<assez bien>>
     Chenel (Stéphane, Christophe).
     Follet (Christophe, Raymond, Christian, Thierry).
     Seiller (Yanick, Gustave, Emile).
     Calmon (Xavier, Alix).
     Burel (Gilles, Henri).
     Corneil (Eddy, Simon).
     Durand (Alain, Georges, Albert, Jean).
     Gauthier (Philippe, Gilles).
     Revel (Patrice, Paul, Nicolas).
     Gadoullet (Jean-Marc).
     Valli (Paul, Pierre).
     Arrambourg (Dominique).
     Guillaume-Barry (Stéphane, Louis-Marie).
     Held (Claude, Rémy, Lucien).
     Billot (Christian, Marie, Claude, Jacques).
     Perret (Claude-Armand, Jean, Joseph).
     Devroedt (Alain, Marcel).
     Darbon (Jean-Christophe).
     Stevanin (Jean-Luc, Denis, Louis).
     Lenoir (Jean, Bernard, Raymond).
     Paté (Didier, Albert, Gérard).
     Rongier (Patrick, Robert).
     Delhaye (Jean-Christophe, Raphaël).
     Axelos (Jean, Christophe, Philippe).
     Séguin (Thierry, Jean, Bernard, Marie).
     Bufflier (Philippe, Henri, Maurice).
     Normand (Gilles).
     Raviart (Romain, Marcel, François).
     Bouillard (Jean-Marc).
     Bergonzini (Alain).
     Portha (Thierry, Raymond).
     Storaci (Philippe, Albert, André, Lucien).
     Aballéa (Charles, Marie).
     Guérin (Christophe, Hubert, Louis).
     Mével (Pierre-Yves, Jacques).
     Arnal (Philippe, Raymond, Marcel).
     Huchet (Gilles, Marie-Joseph, Frédéric).
     Zamora (Christophe, Jérôme, Bernard).
     Aradas (José).
Art. 1er. - Le 3o de l'article 396 de l'annexe III au code général des     impôts est ainsi rédigé:
      <<3o Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles     81 ou 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à     la liquidation judiciaires des entreprises.>>
Art. 5. - Le ministre chargé de l'éducation nationale reçoit les demandes     d'agrément des associations dont les activités s'exercent sur l'ensemble du     territoire national.
      Le recteur d'académie reçoit les demandes d'agrément des associations dont     les activités s'exercent au niveau local, départemental, académique ou     interacadémique. Dans ce dernier cas, est compétent le recteur de l'académie     où est situé le siège de l'association.
Art. 16. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration et     des services extérieurs au secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables dans le cas     d'opérations à réaliser en lots fractionnés.
      Le formulaire doit répondre aux conditions techniques figurant à l'annexe I     du présent arrêté (1). Pour l'exportation, il doit avoir fait l'objet d'un     enregistrement par le centre d'enregistrement des formulaires administratifs     (C.E.R.F.A.).
      Dans le formulaire ainsi que dans les annexes I et II ci-jointes (1), on     entend par:
      <<Détenteur>> le détenteur initial au sens du décret susvisé;
      <<Accusé de réception>> le certificat d'autorisation délivré en vertu du     décret du 23 mars 1990 susvisé;
Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des     associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au     Conseil académique des associations éducatives complémentaires de     l'enseignement public visés au titre III du présent décret.
      La décision accordant l'agrément est prise par arrêté, respectivement du     ministre chargé de l'éducation nationale ou du recteur d'académie, chacun en     ce qui le concerne, et notifiée à l'association agréée.
      L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.
Art. 1er. - La pêche de toutes les espèces est interdite à l'intérieur des     réserves définies ci-après:
      a) Sur la rivière le Trieux:
      - sur 50 mètres en aval du barrage de Goas-Vilinic;
      - sur 50 mètres de part et d'autre du musoir aval de Goas-Vilinic.
      b) Sur la rivière le Jaudy: sur 50 mètres en aval du pont de La     Roche-Derrien.
      c) Sur la rivière le Leff:
      - du barrage du Houel au pont du Houel, route départementale no 15;
      - sur 50 mètres en aval du pont du Houel, route départementale no 15.
      d) Sur la rivière Arguenon:
      - sur 150 mètres en aval et sur 50 mètres en amont du barrage antimarée de     Plancoët;
      - sur 50 mètres en aval du déversoir de l'ancien moulin Cocheril.
      e) Sur la rivière le Penze, dans la partie délimitée comme suit:
      - au Sud, côté Sud du pont sur la rivière emprunté par la route     départementale no 769;
      - au Nord, la ligne transversale aux ouvrages du port joignant la septième     borne placée sur la rive gauche à la huitième borne placée sur la rive     droite.
      f) Sur la rivière de Morlaix ou Dossen, dans la partie délimitée comme suit:      - au Sud, la partie Nord de l'écluse et le barrage constituant la limite     Nord du bassin à flot;
      - au Nord, la ligne joignant l'extrémité de la première cale en aval des     écluses sur la rive droite à l'extrémité de l'escalier amont du gril de     carénage sur la rive gauche.
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du     décret du 19 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
      Inspecteurs de la surveillance et du magasinage: 4753 F;
      Agents chefs de 1re et 2e classe: 4637 F;
      Agents techniques de 1re et de 2e classe: 4407 F.
Elevage
      La coopérative Société coopérative agricole Périgorde-Agenaise d'élevage et     d'insémination artificielle (C.P.A.E.I.A.), à Maurens (Dordogne), pour les     veaux de boucherie élevés au pis, les agneaux et les ovins de réforme,
     jusqu'au 31 octobre 1990.
      La coopérative Société coopérative agricole Aunis-Saintonge-Océane     (C.A.S.O.), à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), pour les bovins maigres     et finis, jusqu'au 30 avril 1990.
      La coopérative Société coopérative agricole des éleveurs de porcs du Rhône     (C.E.P.R.), à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), pour les porcelets et les     porcs charcutiers, jusqu'au 30 juin 1990.
      La coopérative Société coopérative agricole d'éleveurs de porcs de     Haute-Normandie, Cynep, à Héricourt-en-Caux (Seine-Maritime), pour les     porcelets et les porcs charcutiers.
      La coopérative Société coopérative agricole de bétail et de viande du Sud,
     Bovin-Sud, à Pamiers (Ariège), pour les bovins reproducteurs de races     Gasconne et blonde d'Aquitaine.
Fruits et légumes
      L'association dite Association Tomaprim, à Pierrelatte (Drôme), pour les     tomates, jusqu'au 30 janvier 1991.
      La coopérative dite Société coopérative agricole Les Fruits de     Saint-Paterne, à Saint-Paterne-Racan (Indre-et-Loire), pour les pommes, les     petits fruits rouges et les poires.
       La coopérative dite Société coopérative agricole producteurs Prim'Co, à     Anneville-sur-Saire (Manche), pour les légumes frais et les légumes destinés     à la transformation.
      La coopérative dite Société coopérative agricole Parmentier, à Montdidier     (Somme), pour les pommes de terre.
No 239. - M. Edouard Frédéric-Dupont signale à M. le ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, l'émotion que soulèvent, sur les Parisiens     et en particulier sur ceux du 7e arrondissement, les projets publiés par la     presse relatifs au futur centre de conférences internationales, quai Branly.     Il lui demande: 1o si les règles de hauteur prévues par les règlements sont     respectées et quelle sera cette hauteur des bâtiments; 2o si la densité est     conforme au plan d'occupation des sols; 3o si les arbres des jardins     existants seront maintenus.
    Membres présents ou excusés
      COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE     UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE
Art. 9. - Le directeur de l'Institut est nommé sur proposition du président     du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre chargé     de la consommation. Son mandat prend fin au plus tard à la date     d'installation du conseil d'administration suivant celui en fonction à la     date de sa nomination.
      Le directeur:
      - exécute les décisions du conseil d'administration;
      - assure la direction des services de l'Institut national de la     consommation;
      - recrute et gère le personnel;
      - représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile;     toutefois, il ne peut agir ou intervenir dans un litige qu'avec     l'autorisation du conseil d'administration;
      - est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Art. 7. - Les tarifs sont déterminés à partir des loyers constatés à la date     de référence de la révision ou, lorsque les baux sont en nombre insuffisant     ou ne peuvent être valablement retenus, par comparaison avec les tarifs fixés     pour les autres catégories de locaux du même secteur d'évaluation.
      A défaut, les tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont     appliqués, pour des propriétés de même nature, dans des secteurs d'évaluation     analogues, le cas échéant, situés dans un autre département.
      Les tarifs fixent, à la date de référence de la révision, une valeur par     mètre carré ou par référence à tout autre élément représentatif; ils peuvent     être fixés par tranche de superficie. La superficie des propriétés à retenir     pour l'application des tarifs est, le cas échéant, réduite au moyen de     coefficients fixés par décret pour tenir compte de l'utilisation respective     des différentes parties de la propriété.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
      - protocole d'accord du 30 mars 1990 relatif à la mise en place d'une     indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains surveillants de     l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu, à Léhon (Côtes-d'Armor);
      - protocole d'accord du 13 février 1990, avenant no 35 ter à l'accord     d'entreprise du 22 juin 1978 de l'institut Pasteur, section Hôpital,
     prévoyant des revalorisations de carrières pour les personnels infirmiers.