La présente convention a pour objet :
- de rassembler les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les sages-femmes libérales ayant adhéré à la présente convention ;
- d'améliorer l'accès aux soins en sage-femme par le renforcement des mesures incitatives à l'installation dans les zones déficitaires ;
- de renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire et l'éducation à la santé sexuelle autour de la jeune fille, des femmes tout au long de leur vie, des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés, des nourrissons et des enfants, des hommes de l'entourage ;
- de valoriser à cet effet l'activité de prévention des sages-femmes et leur rôle d'acteur de la santé génésique et de la parentalité ;
- de valoriser l'activité des sages-femmes notamment par des adaptations de la nomenclature ;
- de développer et assurer la coordination des soins ;
- de rénover la vie conventionnelle ;
- de renforcer le développement du programme d'accompagnement du retour à domicile (PRADO) tout en améliorant la sécurité du dispositif par l'incitation au contact anténatal ;
- de déterminer les modalités de facturation et de règlement des prestations remboursables par l'assurance maladie.
Article 2
Champ d'application de la convention
Les sages-femmes bénéficiaires des dispositions conventionnelles
La convention et ses avenants entrent en vigueur le lendemain de la publication de leurs arrêtés d'approbation.
Les sages-femmes placées sous le régime de la présente convention bénéficient des droits inscrits dans la convention et s'engagent à en respecter toutes les dispositions ainsi que celles des textes régissant l'exercice de la profession.
La présente convention s'applique aux sages-femmes exerçant à titre libéral, en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer, qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du patient et, le cas échéant, dans les structures de soins, dès lors que celles-ci facturent à l'acte.
Sont exclues du champ d'application de la convention :
- les sages-femmes dispensant des actes au sein de locaux à finalité commerciale ou partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale ;
- les sages-femmes salariées exclusives exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation, dans un établissement social ou médico-social ou dans un centre de santé.
La présente convention s'applique également aux organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.
Sont désignés dans la présente convention comme les « caisses » et « l'assurance maladie », les organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance maladie obligatoire auxquels la convention s'applique. Lorsque la seule caisse primaire ou caisse générale de sécurité sociale est visée, elle est réputée agir pour son compte et pour le compte de tous les organismes d'assurance maladie obligatoire auxquels la convention s'applique.
Les engagements conventionnels s'imposent également aux sages-femmes qui exercent à la place d'une sage-femme conventionnée dans le cadre d'un remplacement. Dans ce cas, la sage-femme conventionnée informe les intéressés de l'obligation qui leur incombe de respecter les dispositions conventionnelles.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à respecter toutes les dispositions prévues par la présente convention et les textes réglementaires régissant l'exercice de la profession.
Les patients bénéficiaires des dispositions conventionnelles
Les dispositions conventionnelles bénéficient à l'ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d'assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle, et celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.