Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 31-10-2 est ainsi modifié : 
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas avoir été commencés par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt. » ; 
b) A la deuxième phrase du II, les mots : « aux conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et » sont remplacés par les mots : « à la condition de travaux mentionnée » ; 
c) A la dernière phrase du II, les mots : « ces conditions » sont remplacés par les mots : « cette condition » ; 
d) Le premier alinéa du III est supprimé ; 
2° Le tableau figurant à l'article R. 31-10-3-1 est remplacé par le tableau suivant : 
NOMBRE DE PERSONNES 
ZONE A 
ZONE B1 
ZONE B2 
ZONE C 
1 
37 000 € 
30 000 € 
27 000 € 
24 000 € 
2 
51 800 € 
42 000 € 
37 800 € 
33 600 € 
3 
62 900 € 
51 000 € 
45 900 € 
40 800 € 
4 
74 000 € 
60 000 € 
54 000 € 
48 000 € 
5 
85 100 € 
69 000 € 
62 100 € 
55 200 € 
6 
96 200 € 
78 000 € 
70 200 € 
62 400 € 
7 
107 300 € 
87 000 € 
78 300 € 
69 600 € 
8 et plus 
118 400 € 
96 000 € 
86 400 € 
76 800 € 
3° L'article R. 31-10-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien » sont remplacés par les mots : « Les conditions de maintien du prêt » ; 
b) Au début du premier alinéa du 2° et au début du 3°, sont insérés les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, » ; 
c) Au 4°, les mots : « Le logement peut être » sont remplacés par les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être » et les mots : « dès lors que » sont remplacés par les mots : « que lorsque » ; 
d) Au 5°, après le mot : « destruction », sont insérés les mots : « au cours des six années suivant la date de versement du prêt » ; 
e) Au second alinéa du 6°, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : «. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées » ; 
4° Au 1° de l'article R. 31-10-9, les mots : « les conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après : » ainsi que le tableau sont remplacés par les mots : « la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3, à 40 % ; » ; 
5° L'article R. 31-10-11 est ainsi modifié : 
a) Le premier tableau est remplacé par le tableau suivant : 
TRANCHE 
CAPITAL DIFFÉRÉ 
DURÉE DE LA PÉRIODE 1 
DURÉE DE LA PÉRIODE 2 
1 
100 % 
15 ans 
10 ans 
2 
100 % 
10 ans 
12 ans 
3 
100 % 
5 ans 
15 ans 
b) Le second tableau est remplacé par le tableau suivant : 
TRANCHE 
ZONE A 
ZONE B1 
ZONE B2 
ZONE C 
1 
≤ 22 000 € 
≤ 19 500 € 
≤ 16 500 € 
≤ 14 000 € 
2 
≤ 25 000 € 
≤ 21 500 € 
≤ 18 000 € 
≤ 15 000 € 
3 
≤ 37 000 € 
≤ 30 000 € 
≤ 27 000 € 
≤ 24 000 € 
6° Au septième alinéa de l'article R. 331-66, les mots : «, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, » sont supprimés.