Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 29 décembre 1972     susvisé, après les mots: <<grade d'inspecteur>>, sont ajoutées les     dispositions suivantes:
      <<avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation prend     effet à compter...>> (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Pour bénéficier des prêts bonifiés et conventionnés à     l'artisanat prévus par le décret no 83-316 du 15 avril 1983 susvisé et dont     les conditions sont définies entre l'Etat et les établissements de crédit     par:
      - des conventions générales relatives à la bonification des prêts;
      - et des conventions annuelles concernant les prêts conventionnés,
     les personnes physiques et morales doivent justifier de leur immatriculation     au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (pour les     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
      Peuvent également en bénéficier les groupements de personnes physiques ou     morales elles-mêmes inscrites au répertoire des métiers ainsi que les     sociétés civiles immobilières dont la majorité des parts est détenue par des     personnes inscrites à ce répertoire et dont l'objet est de louer à ces mêmes     personnes des locaux professionnels pour leur activité d'artisan.
Art. 3. - La direction de l'administration générale assure la responsabilité     générale du contentieux du ministère et, sous réserve des délégations     accordées en la matière, le règlement des dommages causés ou subis par les     forces, les organismes, les personnels du ministère ainsi que par les     éléments des armées étrangères stationnées sur le territoire national en     vertu d'accords internationaux.
C HAPITRE  II
    Dispositions applicables
    aux ouvrages de toutes tensions
    Section 1
    Lignes électriques aériennes
    Article 23
    Température maximale des conducteurs
      La température maximale des conducteurs à prendre en compte pour les     prescriptions de l'arrêté relatives aux distances correspond à celle atteinte     en service normal ou, pour les lignes HTB, en régime temporaire de surcharge.
Art. 11. - Les enseignants du premier degré qui, à l'issue du congé de     mobilité, demeurent en position d'activité dans leur corps d'origine     bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans le département dans     lequel ils étaient précédemment affectés.
      Les autres fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, à     l'issue du congé de mobilité, demeurent en position d'activité dans leur     corps d'origine bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans     l'académie dans laquelle ils étaient précédemment affectés.
Art. 1er. - La régie municipale est autorisée, à compter de la notification     de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de     Rédange l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 10);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 19);
Article 60
    Voisinage d'un établissement d'enseignement
    ou d'une installation d'équipement sportif
       1. - Les supports ne doivent pas être implantés à l'intérieur des     établissements d'enseignement et des installations d'équipement sportif. Si,     exceptionnellement, cette condition ne peut être remplie, toute disposition     doit être prise pour que les abords des supports implantés à l'intérieur     soient rendus inaccessibles.
      Aucun support conducteur (métal, béton, bois avec descente de terre...) ne     doit être implanté à moins de 10 mètres d'une piscine en plein air.
       2. - En cas de surplomb d'un établissement d'enseignement ou d'une     installation d'équipement sportif, les lignes électriques aériennes doivent     satisfaire non seulement aux dispositions à fixer selon l'utilisation des     installations surplombées, mais à celles qui sont imposées à l'article 61 aux     traversées de voies de communication.
Article 31
    Voisinage de chemins de fer
    et autres voies rigides pour véhicules guidés
       1. - La distance de base b par rapport au gabarit cinématique du matériel     et, en outre, dans le cas de véhicules suspendus, par rapport à la poutre     supportant la voie est de 2,70 mètres.
      La distance de tension est t2.
       2. - Lorsque la voie est équipée d'une ligne de contact aérienne, la     distance de base b par rapport aux ouvrages de contact et à leurs supports     est de 3 mètres.
      La distance de tension est t2.
       3. - Les distances minimales prescrites aux paragraphes 1 et 2 du présent     article doivent être respectées pour les positions des conducteurs     correspondant:
      En cas de traversée ou de surplomb, à leur température maximale et à     l'absence de vent;
      En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 oC     et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les     zones à vent normal, et à 360 Pa dans les zones à vent fort. Les zones de     vent sont celles définies à l'article 13.
      Les ouvrages de contact sont considérés dans les deux cas comme fixes dans     leur position à 15 oC, sans vent.
       4. - Les ouvrages fixes annexes des chemins de fer ou des autres voies     rigides pour véhicules guidés ainsi que les portiques et ouvrages d'art     supportant les voies surélevées sont à assimiler, pour l'application du     présent arrêté, à des bâtiments.
       5. - Toutes dispositions doivent être prises pour que les lignes     électriques n'apportent pas de perturbations aux installations de     télécommunications ou de signalisation établies sur le domaine des chemins de     fer ou des autres voies rigides pour véhicules guidés.
Article 34
    Voisinage de lignes électriques aériennes
    placées sur supports indépendants
       1. - Les prescriptions du présent article s'appliquent aux voisinages de     lignes électriques aériennes en conducteurs nus placés sur des supports     indépendants, à l'exception des lignes aériennes parallèles du même domaine     de tension.
       2. - La distance de base par rapport à une ligne électrique aérienne     voisine est:
      b=1+2 d/a (0,5 3 f-1) avec minimum de 1 mètre et, en mètres:
      d, distance au support le plus proche;
      a, longueur de la portée;
      f, flèche de la portée pour la température maximale des conducteurs.
      La distance de tension est t3 en cas de croisement et t2 en cas de voisinage     latéral, la tension nominale à retenir pour déterminer ces distances étant la     plus grande des tensions nominales des deux lignes.
      La distance totale D=b+t ne peut être inférieure à 2 mètres si l'une des     lignes est en haute tension.
       3. - Les distances minimales prescrites au paragraphe précédent doivent     être respectées, pour chacune des lignes par rapport à l'autre, pour les     positions des conducteurs électriques de la ligne considérée correspondant:
      En cas de croisement supérieur, à leur température maximale et à l'absence     de vent;
      En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 oC     et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les     zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort. Les zones de vent     sont celles définies à l'article 13;
      En cas de croisement inférieur, à une température de ces conducteurs de -10     oC et à l'absence de vent.
      Dans tous les cas, l'autre ligne est considérée comme fixe, dans sa position     à 15 oC, sans vent.
       4. - Les conducteurs d'une ligne aérienne BT ne doivent pas surplomber les     conducteurs nus d'une ligne électrique aérienne HT, sauf si la ligne     surplombante est construite en suivant les règles fixées pour le domaine de     tension de la ligne surplombée.
Article 71
    Voisinage d'un établissement d'enseignement
    ou d'une installation d'équipement sportif
       1. - Les supports ne doivent pas être implantés à l'intérieur des     établissements d'enseignement et des installations d'équipement sportif. Si,     exceptionnellement, cette condition ne peut être remplie, toute disposition     doit être prise pour que les abords des supports implantés à l'intérieur     soient rendus inaccessibles.
      Aucun support ne doit être implanté près d'une piscine en plein air.
       2. - En cas de surplomb d'un établissement d'enseignement ou d'une     installation d'équipement sportif, les lignes électriques aériennes doivent     satisfaire non seulement aux dispositions à fixer selon l'utilisation des     installations surplombées, mais aussi à celles qui sont imposées à l'article     72 aux traversées de voies de communication.
2.  - La distance de base est:
      b=1 mètre pour les conducteurs nus;
      b=0 mètre pour les conducteurs isolés.
      La distance de tension est t3 pour le surplomb et t1 pour le voisinage     latéral.
       3. - Les distances minimales prescrites par les paragraphes 1er et 2 du     présent article doivent être respectées pour les positions des conducteurs     électriques correspondant:
      En cas de surplomb, à leur température maximale et à l'absence de vent;
      En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 oC     et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les     zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort. Les zones de vent     sont celles définies à l'article 13.
       4. - La distance totale minimale D ne doit pas être inférieure à 2 mètres     pour la position des conducteurs correspondant à leur température maximale et     à l'absence de vent, lorsqu'il s'agit de lignes en conducteurs nus haute     tension.
Les zones de vent sont celles définies à l'article 13.
       3. - Dans les zones d'activité économique, les lignes HTA en conducteurs     nus doivent être balisées.
       4. - A l'entrée des lignes dans les bâtiments, les prescriptions de     distance peuvent être impossibles à respecter. La mise hors de portée     prescrite par l'article 11 doit alors être réalisée par interposition     d'obstacles efficaces ou par isolation, en application des articles 15 ou 16.      Il en est de même pour les lignes électriques aériennes passant sous un     ouvrage d'art accessible aux personnes.
Article 61bis
    Distances verticales à respecter dans le cas
    de circonstances climatiques exceptionnelles
      Sous l'effet de la charge uniforme prise en compte dans le calcul de la     résistance mécanique prévu à l'article 13 ( 3) et, éventuellement, après     fonctionnement des dispositifs destinés à détendre les conducteurs, la     hauteur des conducteurs, à -5 oC sans vent, ne doit pas être inférieure à:
       3 mètres au-dessus du sol et des emplacements normalement accessibles aux     personnes;
      4,50 mètres au-dessus des aires affectées au stationnement des véhicules;
      6 mètres au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs     parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des     véhicules, à l'exception des autoroutes, pour lesquelles la hauteur minimale     à respecter reste de 8 mètres;
      4 mètres au-dessus des terrains des établissements d'enseignement et des     installations d'équipement sportif visés à l'article 60;
      0,50 mètre au-dessus des lignes de télécommunications et des lignes     électriques aériennes BT et HTA; les lignes surplombées sont supposées à -5     oC sans vent et sans surcharge verticale;
      0,50 mètre au-dessus des arbres et obstacles divers visés à l'article 26;
      2 mètres au-dessus des bâtiments;
      Les distances verticales prescrites par l'article 31 pour les chemins de fer     et autres voies rigides pour véhicules guidés et par l'article 32 pour les     téléphériques et remonte-pentes doivent être respectées.
Art. 1er. - L'appendice no 19 du règlement du 15 avril 1945 pour le     transport des matières dangereuses est modifié comme suit:
      Titre III. - Liste des organismes de formation agréés.
    I. - Spécialisation no 1
      <<Société Explo-Tech, arrêté du 3 septembre 1990 (Journal officiel du 18     septembre 1990).>>
    VI. - Spécialisation A
      <<Association pour la formation aux matières dangereuses (A.F.M.D.), arrêté     du 14 septembre 1990.
      <<Comité français du butane et du propane (C.F.B.P.), arrêté du 10 octobre     1990.>>
Paragraphe 4
    Exercice des droits de la défense
    Article D.N.C. 66
      Il est interdit au personnel de l'établissement pénitentiaire et à toute     personne qui apporte sa collaboration à cette administration d'agir de façon     directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de     défense et sur le choix de leur défenseur.
      Pour l'exercice de ce choix, le tableau des avocats inscrits au barreau du     territoire est affiché au greffe et tenu à la disposition des détenus.
Art. 17. - Dans tous les cas, la publication de la dissolution est effectuée     aux frais de la fondation d'entreprise. Elle comporte les informations     énumérées à l'article 6 et mentionne la date de l'acte ayant entraîné la     dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition     de l'actif net ainsi que la dénomination et le siège de l'établissement     attributaire des ressources non employées et de la dotation de la fondation.
TITRE II
    DE LA DETENTION
    Article D.N.C. 50
      Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes     faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un     établissement pénitentiaire.
      Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait     l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois, par     application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai     d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en     considération à cet égard.
      Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont     sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une     condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien     les inculpés, les prévenus et les accusés que les condamnés ayant formé     opposition, appel ou pourvoi.
Art. 2. - Conformément à l'article *R. 131-3, paragraphe b, du code de la     construction et de l'habitation, les immeubles collectifs ayant fait l'objet     d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 1988 et non     équipés de systèmes de répartition des frais de chauffage peuvent bénéficier     d'une dérogation à l'obligation de répartition des frais de chauffage     collectif prévue à l'article *R. 131-2 du code de la construction et de     l'habitation si le ratio RCh, tel que défini à l'article 1er précédent,
     calculé sur une période de douze mois consécutifs comprenant la saison de     chauffe de référence définie ci-après, est inférieur au seuil fixé en article     4 du présent arrêté.
      Dans le cas général, la saison de chauffe de référence est la saison de     chauffe 1988-1989.
Article D.N.C. 55
      Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le     président de la chambre d'accusation et le président de la cour d'assises,
     ainsi que le procureur de la République et le procureur général peuvent     donner tous les ordres nécessaires, soit pour l'instruction, soit pour le     jugement, qui devront être exécutés dans l'établissement pénitentiaire.
      Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles     pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.
      Les mêmes prérogatives appartiennent au juge des enfants à l'égard des     mineurs relevant de sa juridiction.
Paragraphe 2
    Formes et modalités du travail
    Article D.N.C. 102
      Aucun genre de travail ne peut être adopté à titre définitif s'il n'a été     préalablement autorisé par le chef de l'établissement.
      L'organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se     rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles     extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du     travail libre.
Section VII
    Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et
    des permissions de sortir
    Article D.N.C. 118
      Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur     transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la     surveillance directe et constante du personnel, des condamnés peuvent se     trouver régulièrement en dehors de l'établissement pénitentiaire dans les     hypothèses prévues aux articles 723 et 723-3 qui prévoient soit le placement     à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions     de sortir.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o20I00J N, 002o09I00J E - 48o13I20J N, 002o13I20J E      48o09I00J N, 002o09I25J E - 48o09I00J N, 001o54I09J E      48o20I00J N, 001o53I40J E - 48o20I00J N, 002o09I00J E.
      b) Limites verticales: de 2100 pieds (640 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 75 (2290 mètres).
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 26 avril 1990;
      Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express     à la R.N. 248 et à la R.N. 11 entre l'autoroute A10 et La Rochelle émises     par:
      Le conseil général des Deux-Sèvres en date du 27 juillet 1990;
      Le conseil général de la Charente-Maritime en date du 19 octobre 1990;
      Les conseils municipaux des communes de:
      Granzay-Gript, en date du 25 juillet 1990;
      Saint-Symphorien, en date du 10 juillet 1990;
      Frontenay-Rohan-Rohan, en date du 18 septembre 1990;
      Amuré, en date du 7 août 1990;
      Epannes, en date du 21 août 1990;
      Prin-Deyrançon, en date du 27 juillet 1990;
      Mauzé-sur-le-Mignon, en date du 24 août 1990,
      dans le département des Deux-Sèvres;
      Les conseils municipaux des communes de:
      Angliers, en date du 4 juillet 1990;
      Cramchaban, en date du 16 mars 1990;
      La Laigne, en date du 11 septembre 1990;
      Nuaillé-d'Aunis, en date du 4 septembre 1990;
      Longèves, en date du 7 septembre 1990;
      Vérines, en date du 30 août 1990;
      Dompierre, en date du 10 juillet 1990;
      Puilboreau, en date du 6 juillet 1990,
      dans le département de la Charente-Maritime;
VI. - Partie 6
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o04I30J N, 001o32I40J E - 47o37I00J N, 002o20I30J E      47o37I00J N, 001o57I00J E - 47o54I30J N, 00126I30J E      48o04I30J N, 001o32I40J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 105 (3200 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Article D.N.C. 122
      Par dérogation aux dispositions de l'article D.N.C. 318, les détenus admis     au régime de semi-liberté, bénéficiaires d'une permission de sortir ou     faisant l'objet d'un placement à l'extérieur sont autorisés à détenir une     somme d'argent leur permettant d'effectuer en dehors de l'établissement les     dépenses nécessaires et, notamment, de payer les repas pris à l'extérieur et     d'utiliser des moyens de transport.
      Le chef de l'établissement apprécie, au moment de la sortie des intéressés,     l'importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur     part disponible. Lorsqu'ils réintègrent la prison, et à intervalles réguliers     en ce qui concerne les semi-libres, les détenus doivent justifier des     dépenses effectuées et le reliquat de la somme qui avait été mise à leur     disposition est déposé au service comptable.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 août 1993, M. Soustelle (Michel), professeur de 1re catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche,, en remplacement de M. Darrieulat (Michel) :
M. Mathon (Albert), professeur de tee catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, est nommé directeur adjoint chargé de l’enseignement, en remplacement de M. Lowys (Jean-Pierre).
Art. 3. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples), M (magasins de vente, centres commerciaux), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille), P (salles de danse et salles de jeux), R (établissements d’enseignement, colonies de vacances), T (salles d’expositions), U (établissements de soins), V (établissements de culte), W (administrations, banques, bureaux), et X (établissements sportifs couverts), relevant du livre II, titre II.
ANNEXE I
MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes 580 000 000 F.
2. Crédits à répartir pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 2 avril 1993 : 145 000 000 F.
3. Crédits à répartir pour la période de l’année 1993 postérieure au 2 avril, au titre de la seconde fraction des aides prévues au troisième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 : 217 500 000 F.
4. Total des crédits à répartir (2 + 3) : 362 500 000 F.
5. Nombre de déclarations souscrites par les parlementaires en faveur d’un parti ou groupement politique pouvant prétendre au versement des aides : 879, dont :
Députés : 562 ;
Sénateurs : 317.
(1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
ANNEXE II
RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 65 du 18 mars 1993, page 4206.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l’accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l’accord du 19 octobre 1992 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 4 août 1993, M. Ferry (Bruno) est nommé, après concours, maître assistant stagiaire en écologie forestière tropicale à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts (E.N.G.R.E.F.) pour son centre de Kourou, en Guyane, à compter du le, septembre 1993.
Art. 3. - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d’application des mesures prévues au présent décret.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la connaissance, la conservation, la protection ou l’amélioration du milieu naturel de la réserve.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et géographique, à l’exclusion des territoires d’outre-mer, les dispositions de l’accord national relatif à la durée de l’apprentissage dans le secteur de la coiffure du 12 novembre 1992, à l’exclusion des termes « et territoires » figurant à l’article 1er dudit accord.
Art. 6. - L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique est     administré par un conseil d'administration.
      Il est dirigé par un directeur, assisté d'un secrétaire général et de deux     directeurs adjoints responsables respectivement des antennes universitaires     de formation des maîtres de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
      Le directeur de l'institut de formation des maîtres du Pacifique est     responsable de l'antenne universitaire de formation des maîtres de la     Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993, Mme Massoni (Monique), administrateur civil, affectée au ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères Unesco (Cambodge) pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, au titre de la mobilité.
Art. 5. - L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique     dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels,
     d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat ainsi que de     ressources qui proviennent de ses activités.
      Il bénéficie en outre de moyens, en particulier en personnel, mis à sa     disposition par l'université française du Pacifique, selon les modalités     fixées par la convention prévue à l'article 2.
      Il peut bénéficier de moyens mis à sa disposition par d'autres     établissements d'enseignement supérieur ainsi que par des collectivités     territoriales ou leurs groupements.
      Il peut bénéficier, par voie de convention, de prestations fournies par des     organismes publics ou privés.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’un poids maximal au décollage de 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à 20 sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions du règlement C.E.E. n° 2408-92 du 23 juillet 1992, la société est également autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret à l’intérieur de la Communauté économique européenne, au moyen des appareils visés à l’article 3.
Toutefois, elle n’est pas autorisée à effectuer des services réguliers de passagers à l’intérieur du territoire français.
Art. 2. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
1° Des représentants des collectivités territoriales concernées et des représentants des propriétaires et des usagers ;
2° Des représentants d’administrations et d’établissements publics concernés ;
3° Des représentants d’associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.
Art. 4. -  La sous-direction de la coopération technique est chargée des     actions de coopération à caractère bilatéral et multilatéral.
      A cet effet, elle conçoit, réalise, met en oeuvre et assure le suivi des     projets de coopération dans le domaine relatif à la sécurité.
      Elle organise les stages et visites de fonctionnaires étrangers en France     ainsi que les missions d'experts et séminaires à l'étranger.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer les classifications et     les modes d'attestation de conformité du comportement, lors d'incendies     d'origine extérieure au câble, des conducteurs et câbles électriques,
     auxquels se réfèrent les règlements de sécurité contre l'incendie, ainsi que     de désigner les laboratoires d'essais agréés pour procéder aux essais.
      Dans la suite du présent arrêté, les conducteurs et câbles électriques     seront désignés par le même terme << câbles >>.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, M.
     Bastianelli (Jérôme), M. Diot (François) et Mlle Fritsch (Isabelle) sont     nommés, suite à recrutement direct parmi les anciens élèves de l'Ecole     polytechnique, ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 30 août     1993.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, M. Levy     (Sydney), de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), à     compter du 1er mars 1994 et pour une durée de six mois, à l'université     Paris-VIII.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation     nationale.
Art. 2. -  Les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières     (catégorie internationale M1) réceptionnées par type doivent être déterminées     conformément aux dispositions de la directive (C.E.) no 93-116 du 17 décembre     1993 susvisée.
      La mention de la valeur des émissions de dioxyde de carbone du type     réceptionné doit être portée sur la notice descriptive du véhicule selon le     modèle indiqué en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 août 1994, M.
     Gremillot (Bruno), chef du service des affaires générales et sociales à la     direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale (C.A.S.), en remplacement de M. Toutain     (Lionel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 14. -  Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des     directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient d'une     formation d'adaptation de huit semaines minimum organisée par le directeur du     Centre national de formation et d'études.
      Les modalités de cette formation sont arrêtées, pour chacun des directeurs     concernés, par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, sur     proposition du directeur du Centre national de formation et d'études, à     l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les     acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires, notamment dans     le domaine de l'animation pédagogique d'une institution.
Art. 8. -  Le jury établit la liste des candidats dont la formation est     validée par ordre de mérite.
      Aucun directeur stagiaire ne peut être titularisé s'il n'a pas obtenu plus     de 6 sur 20 à chacune des épreuves et, après application des coefficients, un     nombre de points égal ou supérieur à 80 pour l'ensemble des épreuves.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 29 août 1994, M. Henrot (François), maître     des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité     pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans à     compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994, sont     nommées membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales, pour une     période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent:
          Président:
      M. Begaud (Bernard).
          Vice-présidente:
      Mme Barrier (Geneviève).
      Pour le sous-groupe compétent en matière de recherches concernant les     médicaments et produits assimilés mentionnés à l'article L. 567-2:
          Membres:
    Mme Autret (Elisabeth).
    M. Bonneterre (Jacques).
    M. Caron (Jacques).
    M. Dougados (Maxime).
    M. Herve (Christian).
    Mme Jouan-Flahault    (Christelle).
    M. Netter (Patrick).
    M. Puech (Alain).
    M. Sereni (Daniel).
    Mme Soubrie (Claudine).
    M. Thevenin (Marc).
    M. Thuillez (Christian).
    M. Tremolieres (François).
      Pour le sous-groupe compétent en matière de toute autre recherche     biomédicale:
          Membres:
    M. Chatelain (Pierre).
    M. Cziba (Jean-Claude).
    Mme Dall'Ava-Santucci    (Josette).
    Mme Effthymiou    (Marie-Louise).
    Mme Eschwege (Eveline).
    M. Kazatchkine (Michel).
    M. Kreis (Henri).
    M. Lebuisson    (Dan-Alexandre).
    M. Loisance (Daniel).
    M. Pelicier (Yves).
    M. Sedel (Laurent).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994:
      M. Tacquet (Gabriel, René, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Lhermie, Gérard Detourmignies et     anciennement René Tacquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial     à la résidence d'Estaires (Nord).
      La raison sociale de la société Jacques Lhermie, Gérard Detourmignies et     anciennement René Tacquet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Gabriel     Tacquet, Jacques Lhermie et Gérard Detourmignies, notaires associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry     (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par le     règlement no 84 susvisé. Les essais et contrôles sont à la charge du     demandeur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires     et connexes du département du Jura du 5 avril 1994 (un avenant Mensuels     annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Jura à Lons-le-Saunier.
          Objet:
      La convention collective règle les rapports de travail entre employeurs et     salariés, à l'exclusion des ingénieurs et cadres, des industries     métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes visées par l'accord     national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords     nationaux de la métallurgie dans le département du Jura.
          Signataires:
      Union professionnelle des industries métallurgiques et mécaniques     (U.P.I.M.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 août 1994, est     autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'entrée     en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des     professeurs certifiés, type certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique (C.A.P.E.T.), réservé aux maîtres et aux     documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement     privés.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 12 avril 1995 en même temps et     sur les mêmes sujets que l'épreuve écrite du concours d'entrée en cycle     préparatoire au C.A.P.E.T.
      Cette épreuve se déroulera au chef-lieu de chaque académie ainsi qu'à     Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), Papeete (Polynésie française),
     Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre-et-Miquelon le 16 septembre 1994.
      Les maîtres et les documentalistes doivent s'inscrire auprès du rectorat, ou     vice-rectorat, ou service d'enseignement, dans lequel ils ont leur résidence     administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 7 novembre 1994, à     17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 7 novembre 1994, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le vendredi 2 décembre 1994, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le vendredi 2 décembre 1994, à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté     après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre total de places     offertes, d'autre part, l'ouverture des sections et options de ce concours et     la ventilation des places entre les sections et options.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 août 1994, est     autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'accès à     l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième     grade réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des     établissements d'enseignement privés.
      Les épreuves écrites d'admissibilité du concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade auront     lieu les 6 et 7 février 1995 en même temps et sur les mêmes sujets que les     épreuves écrites du concours interne d'accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel.
      Pour ce concours, les épreuves écrites auront lieu au chef-lieu de chaque     académie ainsi qu'à Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), à Papeete     (Polynésie française), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre     (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, et au service d'enseignement de     Saint-Pierre-et-Miquelon le 16 septembre 1994.
      Les maîtres et les documentalistes doivent s'inscrire auprès du rectorat, ou     du vice-rectorat, ou du service d'enseignement, dans le ressort duquel ils     ont leur résidence administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel, ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 7 novembre 1994 à     17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 7 novembre 1994 à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le vendredi 2 décembre 1994 à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le vendredi 2 décembre 1994 à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté     après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de maîtres pouvant     bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade, d'autre part, l'ouverture des sections et     options de ce concours et la ventilation des promotions offertes entre les     sections et options.
Art. 6. -  L'article R. 256 du code de la route est modifié ainsi qu'il     suit:
      Au 2o, après les termes  << R. 10-4 >>, sont ajoutés les termes  << et R.
     10-6 >>.
      Au 3o, les mots  << - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route     dépassement de moins de 40 kilomètres/heure de la vitesse maximale autorisée     pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins d'un an     >> sont remplacés par les mots: << - articles R.10 à R. 10-4 et R. 10-6 du     code de la route: dépassement de moins de 40 kilomètres/heure de la vitesse     maximale autorisée pour les conducteurs visés au premier alinéa de l'article     R. 10-6 >>.
      Au 4o et au 5o, les mots: << au dernier alinéa de l'article R. 10 >> sont     remplacés par les mots: << au premier alinéa de l'article R. 10-6 >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 48 du 28 février 1994 à la     convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives     concernant, à l'article 33, paragraphe 9, de la convention, l'égalité des     droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée     et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du     code du travail).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 24 mars 1994, sont nommés à compter du 22 février 1994 en     qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire:
    Concours externe
    Mlle Guéguen (Anne).
    M. Plançon (Olivier).
    Mlle Calothy (Catherine).
    M. Reymond (François-    Xavier).
    M. Cocher (Emmanuel).
    Mlle Carré (Marianne).
    M. Griffon (Mikaël).
    M. Lesecq (Jean-Baptiste).
    Mlle Bélot (Caroline).
    Mlle Bégule (Cécile).
    M. Létrilliart (Philippe).
    Mlle Rabia (Raja).
    Mlle Gaudin (Sandrine).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l’accord du 29 octobre 1992 (sept barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994, M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard) est nommé notaire à     la résidence d'Hayange (Moselle), en remplacement de la société civile     professionnelle Jean-Marie Baudelet et Pascale Huchon, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial, dissoute par arrêté du 26 novembre 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention précitée.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Garonne à Toulouse.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat des commerçants de Toulouse et de la Haute-Garonne;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que d’un avenant la complétant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention dont l’extension est envisagée :
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon du 30 juin 1992 (4 avenants) ;
Avenant du 2 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Oise, à Beauvais.
Objet :
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon (Oise) délimitée par les cantons de Noyon, Guiscard, Lassigny ;
L’avenant du 2 novembre 1992 modifie l’article 33 de la convention Indemnité de départ à la retraite.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Noyon ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.