Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, dans les conditions fixées ci-après :
 i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables produites, en dehors du niveau géographique d'édition, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de la collectivité départementale, de la commune de Mamoudzou et de la Petite-Terre (constituée des communes de Dzaoudzi et Pamandzi) ;
 ii) Les tableaux standards ne peuvent croiser que des variables standards ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors du niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles au niveau des communes et des cantons ;
 iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors du niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles au niveau des villages.
 Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.
 Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Les annexes I et II du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont supprimées.
 Le ministre chargé des pêches maritimes précisera par arrêté, en tant que de besoin, les modalités de détermination de la taille minimale des poissons, mollusques, crustacés et autres animaux marins, ainsi que les espèces auxquelles elles s'appliquent.
Orange France est soumis à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
 Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité. La décision actuellement en vigueur portant sur la spécification des obligations imposées de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, est la décision n° 2007-0128.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 juillet 2007, M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, admis au concours prévu au deuxième alinéa de 1'article 8 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, est nommé ingénieur-élève des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattaché pour sa gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2007.
Délégation est donnée à M. Saad Benkhetache, attaché d'administration centrale, chef du pôle déplacements au bureau de la gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats.
Orange France et SFR mettent en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2009, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 6,5 cEUR/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 EUR.
 Bouygues Telecom met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal, tels que, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2009, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 8,5 cEUR/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 4 000 EUR.
 L'Autorité définira par une décision ultérieure l'encadrement tarifaire que devront respecter Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, route de Sahurs, BP 4, 76380 Canteleu.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entraide sociale Ernault-Batignolles, dont le siège social est à Cholet (49300), 88, rue de Bourneuf, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Choletaise, dont le siège social est à Cholet (49300), 27, rue de Mondement.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'entraide sociale Ernault-Batignolles.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 août 2007, M. Lionel Albert, adjoint administratif de 2e classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 août 2007, M. Damas (Vincent), commissaire contrôleur des assurances, est placé en service détaché auprès de CNP Assurances, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein de la direction comptable France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, précédemment mis en oeuvre à titre expérimental, sont conservées dans le traitement prévu par le présent décret. La durée de conservation de ces données demeure celle que prévoyait l'article R. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, cellule concours, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, 02321 Saint-Quentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, branche organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Montpellier, direction des relations sociales, de la formation et des écoles, 1146, avenue du Père-Soulas, 34294 Montpellier Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par M. Cambon (Christian), administrateur civil hors classe.
 M. Cambon (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « organisation du traitement des dossiers des ayants droit en provenance d'Algérie dans le cadre des mesures de décristallisation des pensions », placé auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays de Gier (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier du Pays de Gier, 19, rue Victor-Hugo, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « full-contact » obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « Etre capable d'encadrer le full-contact en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « full-contact ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être capable d'attester d'une maîtrise technique en muaythaï ;
 - et justifier d'une expérience d'animation de groupe et d'encadrement en muaythaï.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour le muaythaï à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité ;
 - et de la production d'une attestation délivrée par le responsable des structures dans lesquelles l'activité d'animation et d'encadrement a été exercée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'exercice de délimitation des marchés pertinents a pour but de définir le contour, en termes de produits et services et en termes géographiques, des marchés susceptibles d'être régulés ex ante. Cet exercice est, en application des dispositions de la directive « cadre », effectué en accord avec les principes issus du droit de la concurrence. Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne (4), cette analyse se fonde notamment sur un examen des caractéristiques du produit et sur la substituabilité du côté de l'offre et du côté de la demande. La définition géographique des marchés résulte notamment de l'examen du territoire principal d'activité commerciale des opérateurs.
L'article R. 1222-23 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1222-23. - Le médecin ou le pharmacien, sous l'autorité duquel sont exercées les activités de distribution ou de délivrance définies à l'article R. 1221-17, justifie de qualifications complémentaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
 « Seuls peuvent, sous l'autorité du médecin ou du pharmacien mentionné ci-dessus, exercer les activités de distribution ou de délivrance des produits sanguins labiles définies à l'article R. 1221-17, à condition de justifier de qualifications complémentaires dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense :
 « 1° Les sages-femmes ;
 « 2° Les infirmiers ;
 « 3° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles R. 6211-7 et R. 6211-8 ;
 « 4° Les personnes titulaires d'une licence de biologie. »
5.1. Introduction
5.1.1. Généralités
 L'Autorité impose aux entreprises identifiées comme exerçant une influence significative les obligations spécifiques appropriées, conformément aux articles L. 38 et L. 38-1 du CPCE. L'imposition de ces obligations doit être établie en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective et être proportionnée à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 du CPCE.
 Les principales obligations spécifiques prévues par le CPCE sont les suivantes :
 - l'accès à des ressources de réseau spécifiques et à leur utilisation ;
 - la transparence, notamment par l'établissement d'une offre de référence ;
 - la non-discrimination ;
 - la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts ;
 - la mise en place d'une séparation comptable ;
 - le contrôle des prix.
 A titre indicatif, s'agissant plus précisément des remèdes pouvant répondre aux implications concurrentielles du développement d'offres on net, le Conseil de la concurrence expose, dans son avis sur la présente analyse (25) :
 « 21. La correction de ce type de déséquilibre peut être assurée de façon optimale par une combinaison du droit commun de la concurrence et des obligations qu'il est possible d'imposer au titre du droit sectoriel. En premier lieu, le Conseil de la concurrence a déjà considéré que les prestations de terminaison d'appel présentaient les caractères d'une facilité essentielle (avis n° 05-A-10 du 11 mai 2005, point 26). Dès lors, les conditions d'accès à cette prestation doivent être transparentes, objectives, non discriminatoires et permettre aux compétiteurs d'exercer une concurrence effective. L'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, déjà imposée aux opérateurs par l'ARCEP dans le cadre du premier cycle d'analyse des marchés et qu'elle envisage de reconduire, est indispensable pour assurer, dans des délais compatibles avec le rythme d'évolution des marchés, un contrôle par le Conseil du caractère non discriminatoire des charges de terminaison d'appel facturées aux concurrents par rapport aux prix de transfert internes aux entreprises et, par conséquent, un contrôle de l'absence d'effet de ciseau tarifaire entre les prix de détail et les charges de terminaison d'appel.
 22. En second lieu, les risques d'éviction liés aux terminaisons d'appel peuvent être d'autant plus importants que les marges des opérateurs sur leurs coûts effectifs de terminaison d'appel sont élevées. La poursuite du mouvement d'orientation des niveaux de charge de terminaison d'appel vers les coûts moyens effectivement supportés par les opérateurs de téléphonie mobile peut donc apparaître comme un moyen de préserver une concurrence sur le marché de détail (...). »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 73 du mercredi 12 septembre 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts paru au Journal officiel du 9 juin 2007 est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 10 avril 2007 pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des impôts est fixé à 622.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1. Concours national à affectation nationale
 Concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 154 places ;
 Concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 95 places ;
 Concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 62 places.
 83 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 25 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
2. Concours national à affectation régionale
 Concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 154 places ;
 Concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 95 places ;
 Concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 62 places.
 83 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 25 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le médecin en chef Michel Bordaguibel-Labayle, chef de cabinet, dans le domaine de compétence du cabinet ;
 2. M. le capitaine Guillaume Lepiller, adjoint au chef de cabinet, dans le domaine de compétence du cabinet ;
 3. M. le capitaine Eric Bordas-Larribe, chef du centre de soutien technique du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du centre.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique citée ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque les spécialités pharmaceutiques obtiennent une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 14 juillet 2007 est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 5 juillet 2007 pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, est fixé à 437.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1. Concours national à affectation nationale
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 122 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 97 places.
Quatre places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
2. Concours national à affectation régionale
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 121 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 97 places.
 Quatre places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. »
La décision du 27 mars 2007 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Au chapitre 1er (Service des moyens généraux), à l'article 1er, le 1, le 4 et le 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. l'ingénieur général de 2° classe de l'armement Olivier Prats, chargé des fonctions de chef du service des moyens généraux du secrétariat général pour l'administration, dans la limite des attributions du service ; ».
 « 4. M. Jean Luc, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur des achats publics, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
 « 6. M. le colonel Arnaud Buisson, chef du centre automobile de la défense, dans la limite des attributions du centre. ».
 2° A l'article 2, il est ajouté un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :
 « 5. M. Claude Pagney, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des rémunérations et des frais de déplacement ;
 6. Mme Muriel Breton, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la formation de l'administration centrale ;
 7. Mme Hélène Epaud, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires générales et de la médecine du travail ;
 8. Mme Maryse Moscati, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du soutien des restaurants. ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 294 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Meaux.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
 Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, bois de Montaigu, 77000 Melun.
 Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferré, 60000 Beauvais.
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, chemin de la Pierre-Mégalithique, 60200 Clairoix.
 Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, route du Connétable, 60300 Apremont.
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 299 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : La Ferté-sous-Jouarre.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZI de La Croix de Mission, 77640 Jouarre.
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 7, rue Claude-Bernard, 77000 Melun.
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue de Bellevue, lieudit La Plagne, 78930 Guerville.
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferré, 60000 Beauvais.
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales au centre hospitalier d'Alès (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Alès, direction des ressources humaines et de la formation, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, BP 139, 30103 Alès Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre Cantoloup-Lavallée (Gers).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre Cantoloup-Lavallée, avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Art. 22. -  L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 20. -  La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon du grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat pour accéder à     l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon, deux ans six     mois pour le 2e échelon, trois ans pour les 3e, 4e et 5e échelons, trois ans     six mois pour les 6e et 7e échelons.
      << Ces durées peuvent être réduites, sans pouvoir être inférieures     respectivement à un an six mois dans le 1er échelon, deux ans dans le 2e     échelon, deux ans trois mois dans les 3e, 4e et 5e échelons, deux ans neuf     mois dans les 6e et 7e échelons. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier     Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes liés au     recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements     d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin     1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements     mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant     réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement     agricole privés.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 1er septembre 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de     la source Amanda, captée à Saint-Amand-les-Eaux (59) et diffusée sous     l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le     nom de SHI.15.B2/AMA/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 18 septembre 1995, il est décidé de retirer la mention << Mort en     déportation >> des actes de décès de:
      Mme Gutzwiller, née Stempflin (Marie, Marguerite) le 30 avril 1877 à     Rougegoutte (territoire de Belfort), décédée le 10 février 1945 à Gerhausen     (Allemagne) (arrêté NOR: ACVM9440011A du 1er juin 1994, Journal officiel du     16 juillet 1994);
      Mme Hell, née Hell (Anna, Marie) le 1er décembre 1885 à Willer (Haut-Rhin),     décédée le 23 mars 1943 à Riedlingen (Allemagne) (arrêté NOR: ACVM9440008A du     6 mai 1994, Journal officiel du 21 juin 1994).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, M.
     Jacquemart (Claude), trésorier-payeur général du département du Pas-de-Calais     (2e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 19 avril 1996, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme     Marie-France Moraux et de M. Michel Tournadre, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
      Mme Germaine Simoni, professeur agrégé, dans la limite des attributions du     bureau de la programmation et des orientations;
      Mme Roselyne Bonneau-Waltzer, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau du développement des innovations et     de la valorisation des réussites;
      Mme Réjane Lantigner, attaché contractuel, dans la limite des attributions     du bureau des actions nationales et des centres de formation.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les     chiffreurs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le     tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18     novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
      La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel     est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Art. 11. -  Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en     qualité d'auditeur conformément aux textes en vigueur relatifs aux     enseignements du troisième cycle pour l'obtention d'un diplôme du troisième     cycle de l'enseignement supérieur.
      Les élèves remplissant les conditions peuvent, sous réserve de     l'autorisation du directeur de la formation et de la recherche et sur     décision du directeur de l'école, préparer un diplôme de troisième cycle.
Art. 4. -  L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques admet directement en deuxième année de formation académique     définie à l'article 16 ci-dessous des ingénieurs des études et techniques     d'armement désignés par le ministre de la défense parmi ceux qui proviennent     directement de la première année de formation académique de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      La démission de M. Dugueyt (Marc, Henri, Camille), notaire à la résidence de     Saint-Martin-d'Hères (Isère), est acceptée;
      La société Marc Dugueyt et Robert Dugueyt, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Hères (Isère), en remplacement de     Dugueyt (Marc, Henri, Camille);
      MM. Dugueyt (Marc, Henri, Camille) et Dugueyt (Robert, Raoul, François) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1995, les agents non titulaires du ministère de la justice et     recrutés avant le 11 juin 1983 qui ont fait acte de candidature dans les     conditions prévues par le décret no 94-276 du 8 mars 1994 subiront l'épreuve     orale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires     d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire, prévue par l'arrêté du 7 août 1995, à Paris, le 18 décembre     1995.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Philippe Dannerolle et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 29. -  Le deuxième alinéa de l'article 36 du décret du 5 octobre 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du     conseil d'orientation au titre des réunions de ce conseil sont remboursés     dans les conditions prévues par le décret no 91-573 du 19 juin 1991 susvisé.     >>
Art. 12. -  Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
      - les pharmaciens placés en disponibilité ;
      - les pharmaciens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont     été désignés ;
      - les pharmaciens dont le dossier comporte la mention d'une sanction     disciplinaire prise à leur encontre ;
      - les pharmaciens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.
A N N E X E (*)
    Zone de Duclair.
    Fréquence : 102,1 MHz.
    Site d'émission : place de la Mairie, 76480 Duclair.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 juillet 1996 :
      Est nommé président du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante :
      M. Borgel (Christophe).
      Sont nommés membres du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante :
      a) Au titre des dix représentants des étudiants désignés par le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur     proposition des organisations étudiantes représentées soit au conseil     d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires,     soit au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
      M. Amirshahi (Pouria) ;
      M. Berthet (Laurent) ;
      M. Bour (Stéphane) ;
      M. Cabrera (Olivier) ;
      M. Legrand (Michel) ;
      M. Legros (Arnaud) ;
      M. Pinault (Michaël) ;
      M. Raguet (Guillaume) ;
      Mlle Souloumiac (Géraldine) ;
      M. Testa (Guillaume).
      b) Au titre des deux représentants désignés par le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition     des mutuelles étudiantes :
      M. Boucard (Stéphane) ;
      Mlle Martin (Isabelle).
      c) Au titre des sept personnalités de l'enseignement supérieur choisies par     le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche :
      M. Bertrand (Gilles), professeur à l'université de Bourgogne ;
      M. Bonaccorsi (François), directeur du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Paris ;
      Mme Caplet (Jeanine), directeur du service commun universitaire d'accueil,
     d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants de l'université de     Picardie-Jules-Verne ;
      M. Mudry (Michel), directeur de l'Ecole supérieure de l'énergie et des     matériaux de l'université d'Orléans ;
      Mme Perard (Jocelyne), présidente de l'université de Bourgogne ;
      M. Vanel (Robert), directeur de la Fédération nationale du sport     universitaire ;
      M. Vincent (François), professeur à l'université Paris-X - Nanterre.
      d) Au titre des deux représentants des collectivités locales désignés par le     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, sur proposition de l'Association des maires de France, de     l'association permanente des présidents de conseils généraux, de     l'Association nationale des élus régionaux et de l'association des présidents     de région socialistes et progressistes :
      M. Lepeltier (Serge), député, maire de Bourges ;
      M. Sangiuolo, conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      La durée du mandat des membres du conseil de l'Observatoire de la vie     étudiante est fixée à trois ans, à compter de la date de publication du     présent arrêté au Journal officiel.
Art. 38. -  Le pharmacien intéressé et l'administration peuvent demander la     citation de témoins.
      La commission entend, en outre, toute personne qu'elle estime devoir     convoquer.
      Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un     supplément d'information. Dans ce cas, la décision prévue par l'article 39     ci-dessous est prise après dépôt d'un nouveau rapport et communication au     pharmacien intéressé des nouveaux éléments d'information éventuellement     soumis à la commission dans les conditions prévues par l'article 36     ci-dessus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 38 du 4 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération des chambres syndicales de la ganterie de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à     l'impôt de solidarité sur la fortune, le contrôle des dossiers des redevables     de cet impôt et l'exploitation statistique des données. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 17 décembre 1996 ;
      Accord du 11 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'accord du 17 décembre 1996 révise les dispositions de la convention     concernant le contrat de travail ;
      L'accord du 11 mars 1997 porte révision de la structure de la convention.
          Signataires :
      Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP).
      Pour l'accord du 17 décembre 1996 :
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFTC ;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP).
      Pour l'accord du 11 mars 1997 :
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP) ;
      Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux     (SNPADVM).
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1996, M.
     Hans-Jurgen Otto est nommé en qualité de professeur associé à temps plein,
     pour une durée de onze mois à compter du 1er novembre 1996, à l'Ecole     nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no     95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 juillet 1996, la renonciation à la concession de mines de     pyrite de fer, zinc et métaux connexes dite << de Saint-Florent >>, portant     sur partie du territoire du département du Gard, est acceptée.
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.