Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté du préfet.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le préfet à l'intéressé et, éventuellement, à l'auteur de la proposition.
Ces décisions sont, en outre, portées à la connaissance du maire de la commune du domicile de l'intéressé.
Lorsque les propositions d'attribution de la médaille de la famille aux personnes mentionnées au 4° de l'article D. 215-7 sont introduites conjointement par le préfet et par le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée :
1° Elles sont adressées, contre récépissé, au ministre chargé de la famille ;
2° Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15320*01. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15320.do ;
3° Elles comportent une déclaration d'acceptation de la personne intéressée.
4° Elles sont accompagnées :
- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- de justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de la famille ;
- à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 15 mars 1983 relatif à l'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
-l'arrêté du 28 mars 1985 modifiant l'arrêté du 15 mars 1983 relatif à l'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
-l'arrêté du 9 août 1984 fixant le modèle de demande de candidature de la médaille de la famille.
Article 25
Rapport d'activité de l'institution
Le conseil d'administration adopte chaque année un rapport sur l'activité de l'institution, mis à disposition des entreprises adhérentes et des participants.
Article 26
Juridiction compétente en cas de litige
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements entre l'institution et un adhérent ou un participant pendant la durée de l'institution ou de sa liquidation, seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du code de procédure civile.
Article 23
Fusion de l'institution avec une ou plusieurs institutions adhérentes de la fédération. - Dissolution
1° La fusion de l'institution est opérée dans les conditions fixées par l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, soit par regroupement au sein d'une nouvelle institution créée conformément aux articles R. 922-1 et R 922-2 du code de la sécurité sociale, soit au sein d'une institution déjà agréée, relevant de l'AGIRC, dont les statuts sont modifiés en conséquence. Elle est décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes.
2° La dissolution volontaire de l'institution est décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes.
Article 24
Liquidation de l'institution
En cas de dissolution volontaire de l'institution ou de retrait d'agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale, la liquidation sera effectuée conformément à l'article R. 922-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le règlement de l'AGIRC.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs de Sologne bourbonnaise » (zone spéciale de conservation FR 8301014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neufs cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chapeau, Dompierre-sur-Besbre, Lusigny, Paray-le-Frésil, Saint-Gérand-de-Vaux, Thiel-sur-Acolin.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Los Angeles, le consul général de France à Houston, le consul général de France à La Nouvelle-Orléans et le consul général de France à San Francisco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
ANNEXE II 
(quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest 
QUOTA 
en mer 
Méditerranée 
Pour la pêche 
au chalut 
Pour la pêche 
à la ligne 
et à la canne 
Pour la pêche 
à la palangre 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
39 
79 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
11 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
47 
5 
2 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
40 
3 
53 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
TOTAL 
148 
89 
55 
0
ANNEXE III 
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée 
Période 1 : 13 juillet 2015 au 30 août 2015 
Période 2 : 12 au 25 septembre 2015 
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) 
12,5 
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) 
12,5 
Navires professionnels charters de pêche 
2 
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) 
1 
Pêcheurs sportifs et de loisir non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitée 
1 
TOTAL 
29
Article 19
Définition
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de Bosnie-et-Herzégovine, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii, de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.
2. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.
Article 20
Concessions communautaires sur les produits industriels
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Bosnie-et-Herzégovine et les taxes d'effet équivalent sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Bosnie-et-Herzégovine et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 21
Concessions de la Bosnie-et-Herzégovine sur les produits industriels
1. Les droits de douane à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine de produits industriels originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine de produits industriels originaires de la Communauté sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les droits de douane à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine des produits industriels originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe I a, I b et I c sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué dans ladite annexe.
4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine de produits industriels originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 22
Droits de douane à l'exportation et restrictions à l'exportation
1. La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine suppriment entre elles toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 23
Réductions accélérées des droits de douane
La Bosnie-et-Herzégovine se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 21, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
Le conseil de stabilisation et d'association analyse la situation à cet égard et formule les recommandations qui s'imposent.
Article 112
Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 5, 113 et 115, la Bosnie-et-Herzégovine peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement. L'aide de la Communauté est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague et en particulier à des progrès dans le respect des priorités spécifiques du partenariat européen. Il est également tenu compte de l'évaluation apportée dans les rapports annuels de suivi par la Bosnie-et-Herzégovine. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies dans le processus de stabilisation et d'association, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. L'aide accordée à la Bosnie-et-Herzégovine est adaptée de manière à répondre aux besoins constatés, aux priorités fixées et à tenir compte de sa capacité d'utilisation, voire de remboursement, et à mettre en oeuvre les mesures prises pour réformer et restructurer l'économie.
Article 113
L'aide financière, sous forme d'aides non remboursables, peut être fournie conformément au règlement du Conseil correspondant sur une base pluriannuelle indicative en fonction de programmes d'action annuels établis par la Communauté à l'issue de consultations avec la Bosnie-et-Herzégovine.
L'aide financière peut s'étendre à tout secteur de coopération, et plus particulièrement la justice et les affaires intérieures, le rapprochement de la législation et le développement économique.
Article 114
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers et les institutions financières internationales.
A cet effet, des informations sur toutes les sources d'assistance sont régulièrement échangées entre les parties.
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La mention : « 47° Le transfert de la direction de la communication de La Défense au boulevard Saint-Germain à Paris » est remplacée par la mention suivante :
« 47° Le déplacement des agents lié à l'installation de la direction de la communication au boulevard Saint-Germain à Paris ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2015, la société Energies du Santerre, dont le siège social est situé 32, faubourg de Bretagne, 80200 Péronne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société Energies du Santerre, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2015, la société EDSB L'AGENCE, dont le siège social est situé place Médecin-Général-Blanchard, 05100 Briançon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 24 juin 2015, des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialités « musée » et « bibliothèque » sont ouverts au titre de l'année 2016, en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Le centre de gestion de la Gironde ouvre au titre de l'année 2016 des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour 44 postes répartis ainsi qu'il suit :
MUSÉE
BIBLIOTHÈQUE
TOTAL GÉNÉRAL
Externe (30 % au moins
12
10
22
Interne (30 % au plus)
12
10
22
Postes par spécialité
24
20
44
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : mardi 24 mai 2016 ;
- épreuves facultatives : 2e semestre 2016 ;
- épreuves orales d'admission : 2e semestre 2016.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 29 septembre 2015 et jusqu'au 28 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 novembre 2015, à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Gironde.
Le b du 5° de l'article 1er du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Pour les associations : 
« b) Toute justification tendant à établir que l'association remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Ces conditions sont présumées satisfaites lorsque l'association dispose d'une prise de position formelle délivrée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales l'avisant qu'elle relève des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; 
« c) Pour les associations cultuelles, toute justification tendant à établir que l'association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée. »
1° Le chapitre II du titre VIII du livre Ier (partie réglementaire) est complété par une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision 
« Art. D. 182-33.-Les dispositions des articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Mayotte. » 
2° Le chapitre III du titre VIII du livre Ier (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision 
« Art. D. 183-12.-Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Barthélemy. » 
3° Le chapitre IV du titre VIII du livre Ier (partie réglementaire), est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision 
« Art. D. 184-14.-Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Martin. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 26 juin 2015, un concours externe et un concours interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les spécialités « musée » et « bibliothèque » sont ouverts au titre de l'année 2016 pour le compte de la région PACA.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé selon la répartition suivante :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ « BIBLIOTHÈQUE »
SPÉCIALITÉ « MUSÉE »
Externe
24
11
Interne
23
11
Total
47
22
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mardi 24 mai 2016 dans les Alpes-de-Haute-Provence. En fonction des nécessités d'organisation et en sa qualité d'autorité organisatrice, le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence se réserve la possibilité de modifier ou d'ouvrir d'autres centres d'examen dans la région PACA.
Les dossiers d'inscription pourront être :
- soit demandés par courrier, du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), adressés au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015.
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées ou à un autre centre de gestion que celui des Alpes-de-Haute-Provence seront considérées comme non conformes et donc refusées. Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes par téléphone, télécopie et courrier électronique.
Le dossier complet devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 novembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
ANNEXE 
NOMBRE MAXIMUM DE VéHICULES ADMIS SIMULTANéMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAISON BLANCHE 
CATÉGORIE DE VÉHICULES 
NOMBRE AUTORISÉ 
Configuration 
Piste 1 
2 817,58 m 
Piste 2 
1 746,05 m 
Piste 3 
784,60 m 
Piste 4 
929,30 m 
Tourisme et Grand Tourisme 
Monoplaces et Sport biplaces 
Motos solo 
Side-cars 
Quads 
24 
16 
35 
20 
20 
18 
12 
25 
14 
14 
9 
6 
10 
5 
5 
10 
7 
12 
7 
7
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1° du IV, après les mots : « La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins », est inséré le mot : « tranquilles » ;
2° Au 3° du IV, après les mots : « définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins », est inséré le mot : « tranquilles » ;
3° Le a du 1° du IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Assemblage des cépages.
« La cuvée destinée à l'élaboration des vins mousseux est constituée avec :
 « - un minimum de 10 % de vins de base issus du cépage altesse B ; et
 « - un minimum de 75 % de vins de base issus du cépage molette B. » ;
4° L'intitulé du g du 1° du IX est remplacé par l'intitulé : « Entretien du chai et du matériel » ;
5° Au second alinéa du 3° du IX, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
6° Dans la sous-partie « Vins tranquilles » du 2° du X, les mots : « Les vins tranquilles » sont remplacés par les mots : « Les vins issus du cépage altesse B » ;
7° Au 2° du X, la sous-partie « Vins mousseux » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les vins mousseux sont élaborés par seconde fermentation en bouteille à partir d'un assemblage où domine le cépage molette B associé obligatoirement au cépage altesse B. Ils s'identifient généralement par un nez floral, une attaque en bouche vive et parfumée, avec des notes de fruits cuits, de pain d'épice et des nuances de torréfaction. » ;
8° Au 3° du X, la sous-partie « Vins mousseux » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus de raisins récoltés plus tôt que ceux destinés aux vins tranquilles afin de favoriser les caractères de fraîcheur et de légèreté aromatique. Ils tirent leur originalité des caractères du cépage molette B, cépage seysselan emblématique, qui colonise les sols développés sur molasse sableuse en exprimant sa vivacité florale dans l'arôme des vins. Le cépage altesse B, cépage délicat, préférentiellement réservé aux sols développés sur moraines, ajoute aux vins une note d'élégance, fruitée et légèrement épicée. L'élevage sur lies (souvent supérieur à 9 mois) apporte enfin une complexité finale avec des notes de torréfaction. » ;
9° Au XI, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Assemblage des cépages - Vins mousseux
« La disposition relative à la proportion minimale du cépage molette B, dans la cuvée destinée à l'élaboration des vins mousseux, s'applique à compter de la récolte 2021. »
Au IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain », homologué par le décret du 7 septembre 2011 susvisé, le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Normes analytiques : 
« Au stade du conditionnement, tout lot de vin présente une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de : 
4 grammes par litre, pour les vins blancs et rosés ; 
2 grammes par litre, pour les vins rouges. »
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont complétés par les mots suivants : « ou quads ».
2. Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Les zones d'évolution du Porsche Experience Center ne peuvent être utilisées en même temps que la piste principale, quelle que soit la configuration de cette dernière. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2015, les centres de réception radioélectrique de Auriac-Lagast (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0077), Saint-Christophe-Vallon (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0084), Rodez (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0085), Gaillac-d'Aveyron (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0086), Mouret (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0087), Le Monastère (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0088), La Cavalerie (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0090), Decazeville (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0091), Millau (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0092), Saint-Affrique (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0094), Villefranche-de-Rouergue (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0095), Gabriac (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0096), Cantoin (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0097), Lanuejols (Gard, n° ANFR : 030 014 0104), exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2015, les centres de réception radioélectrique de ALBI (Tarn, n° ANFR : 081 014 0001), TONNAC (Tarn, n° ANFR : 081 014 0002), MONTREDON-LABESSONIE (Tarn, n° ANFR : 081 014 0049), CASTELNAU-DE-LEVIS (Tarn, n° ANFR : 081 014 0067), LOMBERS (Tarn, n° ANFR : 081 014 0068), NAVES (Tarn, n° ANFR : 081 014 0069), MAZAMET (Tarn, n° ANFR : 081 014 0070), RABASTENS (Tarn, n° ANFR : 081 014 0071), CARMAUX (Tarn, n° ANFR : 081 014 0072), PUYLAURENS (Tarn, n° ANFR : 081 014 0073), GRAULHET (Tarn, n° ANFR : 081 014 0075), PONT-DE-LARN (Tarn, n° ANFR : 081 014 0076), CURVALLE (Tarn, n° ANFR : 081 014 0077), SAINT-AMANS-VALTORET (Tarn, n° ANFR : 081 014 0078), exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie.
Le a de l'article 12-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Remplit les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ou remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905. »
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français international de Pékin est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français international de Pékin, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 24 juin 2015, un concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2016, en accord avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : jeudi 4 février 2016 ;
- épreuve orale d'admission : dans le courant du mois d'avril 2016.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du mardi 8 septembre 2015 et jusqu'au mercredi 7 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 15 octobre 2015, à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
Dix-huit postes sont ouverts pour ce concours.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Le 4 de l'article 12-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Toute justification tendant à établir que l'association remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Ces conditions sont présumées satisfaites lorsque l'association dispose d'une prise de position formelle délivrée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales l'avisant qu'elle relève des dispositions du b du 1de l'article 200 du code général des impôts. 
« Pour les associations cultuelles, toute justification tendant à établir que l'association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée. »
Les pôles d'expertise sont notamment chargés de l'expertise des finances des collectivités territoriales et organismes publics locaux, de l'expertise en matière d'ingénierie financière et, avec l'appui du département des affaires générales, de l'expertise juridique. Ils sont rattachés au directeur ou au directeur délégué du service.
La liste des pôles d'expertise et leur niveau de rattachement sont fixés par décision du directeur du service.
A titre dérogatoire, pendant une période transitoire, les organismes susvisés rencontrant des difficultés pour appliquer certaines dispositions du recueil des normes comptables, fournissent un commentaire approprié dans l'annexe aux états financiers en mentionnant les raisons de l'absence d'application des dispositions concernées.
1° Pour l'Office national des forêts, les grands ports maritimes relevant de l'Etat, les ports autonomes de Paris et de Strasbourg ainsi que les organismes soumis aux règles de la comptabilité budgétaire définies par les 1° et 2° de l'article 175, les articles 178 à 185 et 204 à 208 du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'ensemble des dispositions du recueil des normes comptables est applicable, au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2017 (exercice clos le 31 décembre 2017).
2° Pour les autres organismes, l'ensemble des dispositions du recueil des normes comptables est applicable, au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
165 274,04
165 274,04
Action de la France en Europe et dans le monde
105
165 274,04
165 274,04
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 979 602,29
2 979 602,29
Administration territoriale
307
2 979 602,29
2 979 602,29
Dont titre 2
970 000,00
970 000,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
611 200,00
611 200,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
611 200,00
611 200,00
Aide publique au développement
500,00
500,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
500,00
500,00
Culture
335 000,00
335 000,00
Patrimoines
175
335 000,00
335 000,00
Défense
107 535,04
107 535,04
Préparation et emploi des forces
178
32 880,00
32 880,00
Soutien de la politique de la défense
212
74 655,04
74 655,04
Ecologie, développement et mobilité durables
5 007 767,53
285 778 690,56
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
280 855,00
Infrastructures et services de transports
203
428 571,00
280 918 639,03
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 579 196,53
4 579 196,53
Dont titre 2
4 490 959,38
4 490 959,38
Economie
338,93
338,93
Développement des entreprises et du tourisme
134
338,93
338,93
Enseignement scolaire
21 788,00
21 788,00
Enseignement scolaire public du premier degré
140
21 780,00
21 780,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
8,00
8,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
77 551,34
77 551,34
Fonction publique
148
74 978,29
74 978,29
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
2 573,05
2 573,05
Immigration, asile et intégration
400 000,00
400 000,00
Immigration et asile
303
400 000,00
400 000,00
Santé
9 000 000,00
9 000 000,00
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
9 000 000,00
9 000 000,00
Sécurités
1 685 412,55
1 685 412,55
Sécurité civile
161
1 663 410,00
1 663 410,00
Police nationale
176
22 002,55
22 002,55
Solidarité, insertion et égalité des chances
393 000,00
393 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
393 000,00
393 000,00
Totaux
20 784 969,72
301 555 892,75
Dont titre 2
5 460 959,38
5 460 959,38
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-La commission administrative paritaire commune comprend : 
« 1° Huit membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont quatre désignés sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ; 
« 2° Huit membres titulaires représentant le personnel, dont sept professeurs des écoles et instituteurs et un professeur des écoles hors classe. 
« Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. »
Les candidats inscrits pour la session des concours2015 restent régis par les articles 1-2 à 1-10 et l'article 4 du décret susvisé du 23 décembre 2003. Ces articles sont abrogés à compter de la session 2016 des concours. 
Les articles 1-11,1-12,1-13,1-14 et 1-15 du même décret sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 2016. 
Les articles 13,15 et 18 du même décret sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
Les lauréats des concours de recrutement des sessions antérieures à 2016 nommés professeurs stagiaires à compter de la rentrée 2016 effectuent leur stage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les professeurs stagiaires nommés antérieurement à la rentrée scolaire 2016, qui n'ont pas accompli la totalité de leur stage, complètent et valident leur stage dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment où ils ont été nommés stagiaires.
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les arrêtés mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , au quatrième alinéa de l'article 17-7 » sont supprimés.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation dont la titularisation des lauréats du concours externe est conditionnée par la détention du master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, peuvent être détachés en qualité de professeur des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter de la session des concours 2016.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section DH numéro 747, d'une superficie de 1 862 mètres carrés, situé 35, boulevard du Roi-René à Angers (Maine-et-Loire), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Nantes est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.

        (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Le département des affaires générales assure le traitement et la coordination des sujets qui concernent l'ensemble du service, sans préjudice des compétences des pôles d'expertise. Il veille au bon fonctionnement du service et, à ce titre, est notamment chargé :
- de la gestion des fonctions support ;
- de la préparation des consultations auprès des prestataires extérieurs ;
- des relations avec les organismes extérieurs tels que l'Agence de services et de paiement, ainsi qu'avec les corps de contrôle ;
- de l'exécution du programme budgétaire qui porte les crédits du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
Il assure également le secrétariat du Comité national d'orientation et de suivi mentionné à l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2015, l'arrêté du 22 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Le nombre de postes offerts pour le recrutement des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du deuxième grade est fixé à deux dont un poste pour la spécialité puériculture et un poste pour la spécialité bloc opératoire. Ces deux postes sont localisés à l'INI - Paris (75). »,
Lire : « Un poste est offert pour le recrutement des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du deuxième grade dans la spécialité puériculture. Ce poste est localisé à l'INI - Paris (75). ».
(Le reste sans changement.)
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
101 065,94
101 065,94
Action de la France en Europe et dans le monde
105
101 065,94
101 065,94
Administration générale et territoriale de l'Etat
251 052,71
251 052,71
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 240,00
2 240,00
Administration territoriale
307
248 812,71
248 812,71
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 350,00
2 350,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 350,00
2 350,00
Conseil et contrôle de l'Etat
4 808,96
4 808,96
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
4 808,96
4 808,96
Dont titre 2
408,96
408,96
Culture
175,16
175,16
Patrimoines
175
175,16
175,16
Défense
46 903 068,21
46 903 068,21
Equipement des forces
146
163 391,10
163 391,10
Préparation et emploi des forces
178
13 660 879,62
13 660 879,62
Soutien de la politique de la défense
212
33 078 797,49
33 078 797,49
Dont titre 2
33 078 710,49
33 078 710,49
Direction de l'action du Gouvernement
87 987,00
87 987,00
Coordination du travail gouvernemental
129
18 430,00
18 430,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
69 557,00
69 557,00
Ecologie, développement et mobilité durables
379 732,42
379 732,42
Infrastructures et services de transports
203
288 866,79
288 866,79
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
52 568,67
52 568,67
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
38 296,96
38 296,96
Economie
52 402,76
52 402,76
Statistiques et études économiques
220
48 715,54
48 715,54
Stratégie économique et fiscale
305
3 687,22
3 687,22
Enseignement scolaire
151 024,72
151 024,72
Enseignement scolaire public du second degré
141
90 544,61
90 544,61
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
60 480,11
60 480,11
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
198 793,11
198 793,11
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
182 085,64
182 085,64
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
3 820,00
3 820,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
12 887,47
12 887,47
Justice
16 335,99
16 335,99
Justice judiciaire
166
2 935,99
2 935,99
Protection judiciaire de la jeunesse
182
13 400,00
13 400,00
Outre-mer
16 523,00
16 523,00
Emploi outre-mer
138
16 523,00
16 523,00
Recherche et enseignement supérieur
101 112,24
101 112,24
Vie étudiante
231
101 112,24
101 112,24
Sécurités
1 250 416,13
1 250 416,13
Gendarmerie nationale
152
859 367,17
859 367,17
Dont titre 2
808 400,00
808 400,00
Police nationale
176
391 048,96
391 048,96
Travail et emploi
21 536,54
21 536,54
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 021,54
1 021,54
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
20 515,00
20 515,00
Totaux
49 538 384,89
49 538 384,89
Dont titre 2
33 887 519,45
33 887 519,45
Article 25
Rapport d'activité de l'institution
Le conseil d'administration adopte chaque année un rapport sur l'activité de l'institution, mis à disposition des entreprises adhérentes et des participants.
Article 26
Juridiction compétente en cas de litige
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements entre l'institution et un adhérent ou un participant pendant la durée de l'institution ou de sa liquidation seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du code de procédure civile.
Il est créé une institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui prend le nom de : « institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, adhérente de l'ARRCO ».
L'institution est autorisée à fonctionner par le ministère chargé de la sécurité sociale par arrêté du ...... sous le n° ...... , et par l'ARRCO sous le n° ......
L'institution est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général.
Ses opérations prennent effet à compter du 
Elle prend la suite des opérations de à effet du (2)
Article 2
Siège social et durée
Le siège social est fixé à 
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale ainsi qu'à l'ARRCO.
L'institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 23 des présents statuts.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 3
Membres
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont les entreprises ou organismes dont la demande d'adhésion a été acceptée dans les conditions prévues par l'Accord du 8 décembre 1961 (ci-après dénommé « l'Accord ») et le règlement de l'institution.
Les membres participants sont les salariés des entreprises adhérentes appartenant aux catégories représentées dans le bulletin d'adhésion ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu du titre IV de l'annexe A à l'Accord.
Article 4
Objet
L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier les membres participants, tels que définis à l'article 3 des présents statuts, et leurs ayants droit du régime de retraite complémentaire par répartition créé par l'Accord.
Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de cet Accord, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de l'article 7 de l'Accord.
L'institution adhère à l'ARRCO dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.
Elle est autorisée par délibération du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO, en date du…, à adhérer à l'association (ou groupe) [nom du groupe] à effet du 

        (1) Un préambule peut retracer les conditions de création de l'institution et préciser les étapes de son évolution historique.
        (2) Dans le cas où l'institution a absorbé une ou plusieurs autres institutions.
Article 23
Fusion de l'institution avec une ou plusieurs institutions adhérentes de la fédération. - Dissolution
1° La fusion de l'institution est opérée dans les conditions fixées par l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, soit par regroupement au sein d'une nouvelle institution créée conformément aux articles R. 922-1 et R. 922-2 du code de la sécurité sociale, soit au sein d'une institution déjà agréée, relevant de l'ARRCO, dont les statuts sont modifiés en conséquence. Elle est décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes.
2° La dissolution volontaire de l'institution est décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes.
Article 24
Liquidation de l'institution
En cas de dissolution volontaire de l'institution ou de retrait d'agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale, la liquidation sera effectuée conformément à l'article R. 922-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le règlement de l'ARRCO.