Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les médecins:
    Roudaut (Anne).
    Legros (Rémi, Georges).
    Péroux (Eric, René, Alcide).
    Dordain (Eric, Pierre, Marie).
    Colin (Thierry, Roger, Marie).
    Zagnoli (Fabien, Gilles).
    Godefroit (Serge, Alain).
    Lechevalier (Dominique, Daniel, Raymond).
    Attrée (Olivier, François, Pascal).
    Claudel (Nicolas, René, Jean-Georges).
    Decam (Christophe, Denis, Marie, Emile, Jacques).
    Lindenberg (Serge, Jean, Charles).
    Gerboud (Jean-Marie, François, Louis).
    Monnier (Gilles, Pierre).
    Poltini-Degeneve (Roger).
    Cornu (Michel, Philippe, Vincent).
    Lelaidier (Marc, Henri, Jean).
    Dupuy (Olivier, Jacques).
    Duvic (Christian, Maurice, André).
    Beaumont (Maurice, Gilles).
    Martin (François).
    Versier (Gilbert, Paul, Michel).
    Guillou (Anne-Marie).
    Garry (Philippe, Jean-Claude, Auguste, Louis).
    Chouc (Pierre, Yves).
    Gros (Philippe, Henri).
Art. 2. -  La première période d'enseignement dure deux mois. Elle est     suivie d'une période de stage d'un mois.
      La deuxième période d'enseignement dure sept mois. Elle est suivie d'une     nouvelle période de stage de trois mois.
      La troisième période d'enseignement dure deux mois et se termine par le     classement de sortie et l'affectation des élèves.
      La quatrième période d'enseignement dure trois mois et consiste en une     spécialisation aux différents métiers correspondant aux affectations des     élèves et à une adaptation à l'emploi.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 23 septembre 1937 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Muscadet", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et     présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 p. 100.
      << Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 136 grammes par litre     de moût.
      << En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins     ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12     p. 100, sous peine de perdre le droit à cette appellation. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur     Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à:
      M. Jean-Manuel Cartier, sous-directeur de la santé des populations;
      Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des     soins;
      M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire;
      Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie;
      M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé;
      Mme Catherine Patris, chef de la division chargée de la lutte contre le     sida,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
    Baudu (Hervé, François).
    Guillier (Stanislas, Marie, Benoît).
    De Cacqueray-Valmenier (Jean-Baptiste, Yves, Marie, Joseph).
    Duchamp (Franck, Christian, Guy).
    Bagur (Pierre-Yves, Marie).
    Couturou (Paul, Eugène).
    Jégo (Pierre, Louis).
    Roux (Philippe, Jean-Pierre, Charles).
    Seitschek (Francis, Claude).
    Viard (Alain, Lucien).
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les commandants:
    Deschamps (Marie-Paule, Raymonde, Jacqueline).
    Le Bourg (Hervé, Marie, Serge).
    Lefevre (Jean-Louis, Georges).
    Bauzon (Jean-François, Guy, André).
    Frenot (Pierre, Henri, Marcel).
    Martigny (Marc, André, Jean-Pierre).
    Rousseau (Jacky, Roland).
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      TABLEAU A    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/1990    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/1990    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/1990    
                      ......................................................
Art. 8. - Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application du présent     décret accèdent définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération après     une période probatoire d'une année scolaire dont les modalités sont fixées     par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante     peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle période probatoire d'une     année scolaire au terme de laquelle ils sont soit admis définitivement à leur     nouvelle échelle de rémunération, soit replacés dans leur échelle de     rémunération d'origine. La deuxième année de période probatoire n'est pas     prise en compte pour l'avancement d'échelon.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
        Epreuves communes:
      1o Mathématiques (coefficient 10);
      2o Physique (épreuves orale et pratique; coefficient 10);
      3o Chimie (épreuves orale et pratique; coefficient 15);
      4o Langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol ou russe;
     coefficient 5);
      5o Epreuve à option (deux matières parmi les trois suivantes selon le choix     fait par le candidat lors de son inscription):
      5.1. Biologie (épreuves orale et pratique; coefficient 15);
      5.2. Géologie (épreuves orale et pratique; coefficient 15);
      5.3. Biochimie (épreuves orale et pratique; coefficient 15).
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     Maintenance par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des     décisions ministérielles des 21 août 1986, 15 décembre 1987, 17 janvier 1989     et 26 octobre 1989, est complétée conformément à l'annexe de la présente     décision (1).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de:
      L'avenant no 36 du 27 juin 1990 à la convention collective susvisée;
      L'avenant no 37 du 26 juin 1990 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - M. Jean-Marie Momal, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1er classe à l'ambassade de France à     Rabat, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française au Sultanat de Brunei, en remplacement de M. Patrick     Amiot.
Art. 3. - Le concours consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes     environ avec un jury départemental, portant sur les deux aspects des     fonctions que les candidats seront amenés à exercer et qui sont précisées à     l'article 3 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
      L'entretien doit permettre:
      Pour la fonction entretien: de vérifier la connaissance des règles     élémentaires d'hygiène et de sécurité dans un établissement d'enseignement et     la maîtrise des notions nécessaires à l'utilisation des produits et matériels     appropriés aux différentes tâches d'entretien courant et au maintien en état     de bon fonctionnement des installations; de vérifier la capacité de     contribuer au service de restauration et magasinage;
      Pour la fonction accueil: de vérifier le degré de connaissance de     l'organisation intérieure des établissements d'enseignement; d'apprécier     l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers de l'établissement, à     assurer la surveillance de l'accès aux locaux; de contrôler la capacité à     transmettre des messages oraux et documents écrits; de déceler les qualités     de courtoisie et de discrétion inhérentes à l'exercice de la fonction.
      A l'issue de l'entretien, le jury départemental attribue une note de 0 à 20     pour l'ensemble de l'épreuve.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-François Carrez, directeur     général de l'Institut géographique national, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous     arrêtés, actes ou décisions se rapportant à la gestion des personnels de     l'établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion     des décrets, des arrêtés interministériels et des arrêtés ou des décisions     ayant un caractère réglementaire.
Art. 2. - Les plafonds de prêts prévus aux articles 1er et 4 de l'arrêté du     29 juillet 1977 modifié susvisé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 16     février 1990 susvisé sont définis aux annexes I et II du présent arrêté qui     remplacent les annexes I et II figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1977     modifié susvisé.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet le 1er septembre 1990.
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS
    DE CANDIDATURE
      Les candidats de la région Ile-de-France et du département de l'Oise     demandent au comité technique radiophonique de Paris, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone  40-58-38-20, fax  45-79-00-26),
     un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la     définition des catégories).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 7 novembre 1991.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 19     décembre 1991, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récipissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le     19 décembre 1991, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés     sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 2. - Le taux moyen annuel de l'indemnité allouée aux chefs de service     administratif et technique de la Direction des Journaux officiels par le     décret du 17 décembre 1966 susvisé est fixé à 13078F. Ce taux est porté à     19177F pour le chef de service de la rédaction de nuit.
      Le taux maximal annuel des attributions individuelles autres que celle     allouée au chef de service de la rédaction de nuit est fixé à 17437F.
Janvier 1990
    9 janvier 1990. -
    10 janvier 1990. -
    12 janvier 1990. -
    15 janvier 1990. -
    16 janvier 1990. -
    17 janvier 1990. -
    17 janvier 1990. -
    17 janvier 1990. -
    18 janvier 1990. -
    18 janvier 1990. -
    19 janvier 1990. -
    22 janvier 1990. -
    23 janvier 1990. -
    23 janvier 1990. -
    23 janvier 1990. -
    23 janvier 1990. -
    23 janvier 1990. -
    24 janvier 1990. -
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-225 du 25 mai 1988 susvisée est     modifiée comme suit:
       <<Site d'émission: 57, rue du Bois-d'Olhain, 62150 Fresnicourt.
      <<Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 20o/100o et 200 W dans le     secteur d'azimut 110o/180o.>>
Les candidatures individuelles et les listes doivent être déposées au siège     du secrétariat général de la commission électorale, avant une date fixée par     décision du directeur général du Centre national de la recherche     scientifique. La commission électorale statue dans les huit jours sur leur     validité.
      Chaque liste désigne un mandataire qui adresse, le cas échéant, à la     commission électorale, toute réclamation relative à l'organisation et au     déroulement des élections.
      Les candidats désirant se retirer au second tour doivent notifier leur     retrait au secrétariat général avant une date fixée par le directeur général;     il ne peut y avoir de candidatures nouvelles au second tour.
Décembre 1989
    1er décembre 1989. -
    5 décembre 1989. -
    5 décembre 1989. -
    6 décembre 1989. -
    8 décembre 1989. -
    11 décembre 1989. -
    12 décembre 1989. -
    12 décembre 1989. -
    12 décembre 1989. -
    13 décembre 1989. -
    13 décembre 1989. -
    13 décembre 1989. -
    14 décembre 1989. -
    14 décembre 1989. -
    15 décembre 1989. -
    15 décembre 1989. -
    15 décembre 1989. -
    15 décembre 1989. -
    18 décembre 1989. -
    21 décembre 1989. -
    21 décembre 1989. -
Juillet 1989
    1er juillet 1989. -
    3 juillet 1989. -
    3 juillet 1989. -
    4 juillet 1989. -
    6 juillet 1989. -
    6 juillet 1989. -
    6 juillet 1989. -
    7 juillet 1989. -
    7 juillet 1989. -
    7 juillet 1989. -
    7 juillet 1989. -
    7 juillet 1989. -
    7 juillet 1989. -
    17 juillet 1989. -
    17 juillet 1989. -
    17 juillet 1989. -
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-484 du 25 novembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune d'Orléans l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Guide (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 9);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme TVE 1 (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Planète (sur le canal 16);
      <<Le programme CNN (sur le canal 17);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 18);
      <<Le programme 3 SAT (sur le canal 19);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 20);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 22).
      <<La distribution des programmes Ciné Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 40 du 4 octobre 1990 à la     convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les     gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4     avril 1977, tel qu'il résulte de l'accord du 13 juillet 1984, les     dispositions:
       - de l'accord du 21 février 1991 modifiant l'avenant Mensuels et instituant     un double barème des rémunérations;
      - de l'accord du 21 février 1991 fixant la valeur du point des rémunérations     minimales hiérarchiques;
      - de l'accord du 21 février 1991 fixant les taux effectifs garantis     intervenus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables,     fixée à l'annexe des décisions ministérielles du 15 novembre 1984, du 24     septembre 1985, du 6 janvier 1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987,
     du 17 janvier 1989 et du 10 novembre 1989 est complétée conformément à     l'annexe de la présente décision (1).
Art. 1er. - La Société nouvelle d'exploitation Air Provence International     est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de     marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le     présent arrêté.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 40 du 18 septembre 1990 à la     convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises     paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,70 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 5. - Le maître de l'ouvrage remédiera aux dommages causés en     participant financièrement à l'exécution de travaux de remembrement et de     travaux connexes, ainsi qu'à l'installation, sur des exploitations nouvelles     comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait     gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, en participant à la     reconversion de leur activité.
Art. 6. - Il est ajouté au paragraphe 11 du chapitre Ier du titre II du     livre Ier (deuxième partie) du code de la route un article R.104-1 ainsi     conçu:
      <<Art. R.104-1. - Les véhicules automobiles de transports de marchandises     dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que     les remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est     supérieur à 3,5 tonnes, doivent être équipés de dispositifs anti-projections     homologués.
      <<Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions     d'application du présent article.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 1er août 1990     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Pour être admis à se présenter à l'examen de passage de deuxième en     troisième année, les élèves doivent, sous réserve des dispositions de     l'article 8 du présent arrêté:
      <<- avoir effectué l'ensemble des stages et obtenu une note globale moyenne     au moins égale à dix sur vingt;
      <<- avoir satisfait au contrôle continu des enseignements théoriques.>>
Art. 3. - Les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 1er août 1990     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<L'examen de passage comprend:
      <<Huit épreuves écrites et anonymes, chacune d'une durée d'une heure et     notée sur vingt points:
      <<- physique, biophysique, technologie;
      <<- sémiolologie, pathologie;
      <<- anatomie;
      <<- radiothérapie;
      <<- imagerie;
      <<- médecine nucléaire;
      <<- deux épreuves portant sur l'ensemble des autres matières enseignées;
      <<Quatre épreuves pratiques d'une durée de vingt minutes maximum, notées sur     vingt points, dont trois de nature différente et chacune dans une discipline     différente.>>
Art. 6. - A la mise en service, une campagne de mesure doit être effectuée     permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles 5 et 7.
      L'installation fait l'objet d'un contrôle biennal par un organisme choisi     par l'exploitant en accord avec l'inspecteur des installations classées.
      Le contrôle porte sur l'état du réfractaire, la température de     fonctionnement, le taux de monoxyde de carbone notamment, afin de vérifier la     conservation des qualités initiales de l'installation. Il est prévu pour ce     contrôle un piquage de 130 mm de diamètre au niveau de la cheminée. Ces     contrôles sont à la charge de l'exploitant.
      Les résultats de ces contrôles sont communiqués par l'exploitant à     l'administration (inspecteur des installations classées). Celle-ci peut     également exiger la réalisation d'un contrôle inopiné, à la charge de     l'exploitant.
<<A. - Définitions
      <<Un véhicule articulé est un ensemble composé d'un véhicule tracteur et     d'une semi-remorque.
      <<Un train double est un ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une     semi-remorque dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train     roulant arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu     d'avant-train.
      <<Un train routier est un ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel     est attelée une remorque.
      <<Un autobus est un véhicule qui comporte plus de neuf places assises y     compris celle du conducteur et qui, par sa construction et son aménagement,
     est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages.
     Lorsqu'un tel véhicule est affecté au transport sur de longues distances, il     doit répondre aux caractéristiques d'un aménagement en autocar. Ces     caractéristiques qui doivent permettre le transport des occupants du véhicule     principalement en places assises sont définies par arrêté du ministre chargé     des transports.
      <<Un autobus articulé ou un autocar articulé est un véhicule composé d'au     moins deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées,
     lesquelles permettent la libre circulation des voyageurs. Les sections     rigides sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que     par une opération nécessitant des installations spécifiques.
      <<Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du véhicule en ordre de     marche comprenant le châssis avec les accumulateurs et le réservoir d'eau     rempli, les réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosserie,     les équipements normaux, les roues et les pneus de rechange et l'outillage     courant normalement livrés avec le véhicule.
      <<Le poids total d'un véhicule articulé, d'un ensemble de véhicules ou d'un     train double est appelé "poids total roulant" du véhicule articulé, de     l'ensemble de véhicules ou du train double.>>
Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
     administrateur civil, à Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, à     MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz, attachés principaux     d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de     l'artisanat.
Art. 5. - Les normes d'émission de 1,2-dichloroéthane dans les eaux     résiduaires, que doivent respecter les établissements relevant de la     législation des installations classées pour la protection de l'environnement     qui ne sont pas visés par les articles 2, 3 et 4 et qui mettent en oeuvre     cette substance, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon     qu'elles correspondent aux meilleurs moyens techniques disponibles.
      L'alinéa précédent s'applique à partir du 1er janvier 1998 aux     établissements existant à la date de parution du présent arrêté.
Art. 2. - Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier     1993, puis à partir du 1er janvier 1995, les émissions de trichloroéthène     dans les eaux résiduaires des établissements qui produisent du     trichloroéthène et du tétrachloroéthène sont fixées dans le tableau suivant:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/1991    
                      ......................................................
      (1) Ces valeurs limites sont données par rapport à la capacité de production     globale de trichloroéthène et de tétrachloroéthène exprimée en tonnes.
      Pour les établissements existants utilisant la déshydrochloration du     tétrachloroéthane, la capacité de production est équivalente à la capacité de     trichloroéthène et de tétrachloroéthène, le rapport de production     trichloréthène/tétrachloroéthène étant d'un tiers.
      (2) La capacité de production de référence correspond à la capacité     autorisée par l'administration et ne doit pas être supérieure à la quantité     annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des quatre     années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation.
      (3) Ces valeurs limites tiennent compte, outre des sources diffuses     internes, de l'utilisation éventuelle de trichloroéthène à l'intérieur du     site industriel.
      (4) Ces concentrations limites sont données par rapport aux volumes d'eaux     résiduaires de référence de 5 mètres cubes par tonne de production globale de     trichloroéthène et de tétrachloroéthène.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o02I50JN, 006o09I41JE - 45o58I25JN, 006o15I24JE      45o41I20JN, 005o59I05JE - 45o29I26JN, 005o58I48JE      45o29I26JN, 005o33I34JE - 45o55I00JN, 005o29I08JE      45o58I20JN, 005o35I59JE puis limite Sud de la région de contrôle terminale     (TMA) de Genève jusqu'au point: 46o02I50JN, 006o09I41JE.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 95 (2900 mètres).
Art. 2. - La sous-direction des investissements routiers est chargée de la     définition et de la mise en oeuvre de la politique d'investissement, tant sur     le plan technique que financier, concernant l'ensemble du réseau routier     national, à l'exception des ouvrages concédés ou ayant vocation à l'être.
     Elle contribue à la définition des volets routiers des contrats de plan, met     en place les crédits correspondants et assure leur suivi.
A N N E X E
    Cahier des charges
    Article 1er
      Les entreprises ou services internes d'entreprises doivent garder     confidentiel le numéro de téléphone réservé ne figurant pas sur les listes     d'abonnés qui leur est communiqué par les services de police ou de     gendarmerie.
    Article 2
      Après vérification du bien-fondé de l'appel, l'entreprise ou le service     interne exerçant une activité de surveillance à distance communique     immédiatement l'adresse des lieux concernés ainsi que toutes informations     utiles sur l'événement en cours.
    Article 3
      L'entreprise ou service interne fournit un <<numéro vert>> permettant aux     services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel.
    Article 4
      Les entreprises exerçant une activité de surveillance à distance ne doivent     pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une     intervention des services de police ou de gendarmerie.
    Article 5
      Les entreprises et les services internes exerçant une activité de     surveillance à distance doivent se prêter à la visite de leurs locaux pour     l'inspection des installations locales d'alerte, et notamment du dispositif     de vérification du bien-fondé de l'alarme ou de l'appel qu'ils reçoivent.
Art.  1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 10 juillet 1992 à la     convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les     exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 11 et 12 du 30 mars 1992 à la     convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant les     établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de     l'Essonne et du Val-d'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 6. - Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de     sa durée contractuelle, sauf prorogation.
      Il peut être dissous:
      - par abrogation, justifiée par l'intérêt du service, de l'acte     d'approbation;
      - par décision de l'assemblée générale.
      La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la     convention.
Art. 4. - Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à     compter de la publication au Journal officiel de la République française de     l'arrêté d'approbation mentionné à l'article précédent accompagné d'extraits     de la convention.
      La publication fait notamment mention:
      - de la dénomination et de l'objet du groupement;
      - de l'identité de ses membres;
      - du siège social;
      - de la durée de la convention.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de     vingt-cinq indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28     novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les     fonctions suivantes à l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération:
       - chef de département;
      - directeur de l'information scientifique et technique;
      - directeur des stratégies et de la programmation;
      - directeur de centre;
      - chargé de mission auprès du directeur général;
      - chef de service.
Art. 3. - Le corps des inspecteurs des affaires maritimes comprend trois     grades:
      - le grade d'inspecteur principal qui comporte cinq échelons;
      - le grade d'inspecteur de 1re classe qui comporte cinq échelons;
      - le grade d'inspecteur de 2e classe qui comporte huit échelons et un     échelon de stage.
      La proportion des inspecteurs principaux ne peut excéder 25 p. 100 de     l'effectif du corps. Les effectifs de la 1re classe ne peuvent excéder 40 p.     100 de l'effectif global des grades d'inspecteurs de 1re et de 2e classe.
Art. 16. - Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps du niveau de     la catégorie A sont classés dans le grade d'inspecteur de 2e classe à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détiennent, à la date de leur titularisation, dans leur grade     d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 23 ci-après, pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur précédente situation.
Art.  1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de 68     indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991     susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale:
      - chef de département ou de mission;
      - administrateur délégué;
      -  chef de service.
Art. 6. - Les concours externes sont ouverts:
      1o Aux candidats, âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du     concours, titulaires d'un des diplômes requis pour les concours externes     d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou d'un diplôme     sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou homologué aux niveaux     I et II dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972     relatif aux titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      2o Aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du     concours, titulaires d'un titre, brevet ou diplôme de la marine marchande ou     de la marine nationale d'un niveau équivalent au moins au niveau II du décret     du 12 avril 1972 susmentionné dont la liste est établie par arrêté conjoint     du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986     susvisé, les mots  <<du grade considéré>> sont remplacés par les mots  <<de     chaque catégorie>>.
      II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: <<de son grade>> sont     remplacés par les mots: <<de sa catégorie>>.
      III. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont calculés en     fonction des effectifs budgétaires concernés sur la base de 11,5 p. 100 du     traitement de base brut moyen de chaque catégorie.>>
Art. 3. - Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier     1993 les émissions de tétrachloroéthène dans les eaux résiduaires des     établissements existants ou nouveaux, qui ne sont pas visés par l'article 2     et qui utilisent le tétrachloroéthène pour le dégraissage des métaux, sont     égales à:
       - concentration: 0,1 milligramme par litre (moyenne mensuelle); 0,2     milligramme par litre (moyenne journalière);
      - flux: les flux à respecter sont inférieurs ou égaux aux flux déterminés à     partir d'une consommation d'eau maximale de 8 litres par mètre carré de     surface traitée et par fonction de rinçage nécessaire.
Art.  1er. - Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif,
     non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en     fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique énumérés à     l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de     responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation     dans le domaine scientifique.
Art. 1er. - Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non     soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en     fonctions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     énumérés à l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent     l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou     d'animation dans le domaine scientifique.
Art. 9. - Les exploitants des établissements visés aux articles 1er, 2, 3, 4     et 5 procèdent à une surveillance de leurs rejets. Ils effectuent en     permanence la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du     1,2-dichloroéthane avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils     constituent quotidiennement des échantillons moyens représentatifs de ces     effluents et déterminent les flux journaliers de 1,2-dichloroéthane rejeté.
     Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec     détection par capture d'électrons, par chromatographie en phase gazeuse après     isolement par piège capillaire cryogénique ou par toute autre méthode dont     l'équivalence aura été démontrée.
      Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes     d'émission sont appliquées, fixé conformément à l'article 6. Toutefois,
     l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir     d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit     bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le 1,2-dichloroéthane;
     dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la     représentativité des mesures.
      Les installations dont les rejets annuels ne dépassent pas 30 kilogrammes de     1,2-dichloroéthane sont dispensées de l'obligation de prélever     quotidiennement un échantillon et de l'application des normes d'émission en     moyenne journalière et, pour les établissements relevant de l'article 5 ou     mettant en oeuvre le 1,2-dichloro- éthane exclusivement pour le dégraissage     des métaux, en moyenne mensuelle. La fréquence des prélèvements, au minimum     bimensuelle, et les conditions dans lesquelles ils sont effectués sont alors     telles que ceux-ci sont représentatifs des rejets de l'établissement.
      Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des     installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les     variations éventuelles des résultats.
Art. 32. - Par dérogation aux dispositions du chapitre II ci-dessus et     pendant un délai de cinq ans au titre de la constitution initiale du corps,
     les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime     recrutés en application de l'arrêté du 10 septembre 1974 modifié et ayant     accompli au moins cinq ans de services en cette qualité peuvent être intégrés     dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes sous réserve d'avoir     subi avec succès un examen sur épreuves professionnelles. Ils sont     titularisés et nommés inspecteur de 1re classe, à l'échelon comportant un     indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu en qualité de     technicien expert.
      Les modalités d'organisation de cet examen ainsi que la nature des épreuves     sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et     du ministre chargé de la mer.
      Les services effectifs accomplis en qualité de technicien expert sont     assimilés à des services accomplis dans un corps de catégorie A.
II. - Les troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      <<Peuvent être promus à la catégorie des gardes-chefs principaux, au choix,     par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le     directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la     commission administrative paritaire prévue à l'article 31 du présent décret,     les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le     7e échelon de leur classe et titulaires d'un brevet d'études professionnelles     ou d'un diplôme professionnel jugé équivalent par le directeur général du     Conseil supérieur de la pêche, après avis du ministre chargé de la fonction     publique et du ministre chargé du budget.
      <<Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux sont classés     dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe     précédente.>>      III. - Le sixième alinéa du même article est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux, alors qu'ils     ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente classe...>>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 5. - Les normes d'émissions fixées conformément au présent arrêté sont     appliquées à la totalité des effluents de l'établissement, au point de rejet     dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque     l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le     tétrachloroéthène contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de     s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont     de cet ouvrage.
Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, le terme trichlorobenzène recouvre     les trois isomères 1, 2, 3-trichlorobenzène, 1, 2, 4-trichlorobenzène et 1,
     3, 5-trichlorobenzène ainsi que le <<trichlorobenzène technique>>, mélange     des trois isomères pouvant contenir également de faibles quantités de di- et     de tétrachlorobenzène.
      Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la législation des     installations classées pour la protection de l'environnement et produisent,
     stockent ou mettent en oeuvre du trichlorobenzène doivent respecter pour     leurs émissions de cette substance dans les eaux résiduaires les valeurs     limites fixées par le présent arrêté.
      Les arrêtés individuels fixent conformément au présent arrêté des normes     d'émission de trichlorobenzène en flux par unité de temps, en flux spécifique     et en concentration dans les eaux résiduaires.
      Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Art. 2. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 9. - Les gardes-pêche sont recrutés par la voie d'un concours     national dont l'organisation peut être déconcentrée. Deux concours de     recrutement distincts peuvent être ouverts par le directeur général du     Conseil supérieur de la pêche:
       << - à concurrence de 70 p. 100 du nombre total d'inscriptions sur la liste     d'aptitude, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 10     ci-après;
      << - à concurrence de 30 p. 100 du nombre total d'inscriptions sur la liste     d'aptitude, aux candidats qui peuvent, au 1er janvier de l'année au titre de     laquelle le concours est ouvert, justifier de cinq années d'activité salariée     à temps plein soit en qualité d'ouvrier pisciculteur du Conseil supérieur de     la pêche, soit en qualité de garde particulier ou d'ouvrier pisciculteur     d'une association agréée de pêche et de pisciculture, d'une association     départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les     eaux du domaine public, d'une fédération départementale d'associations     agréées de pêche et de pisciculture ou d'une association départementale ou     interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Ces     candidats doivent également remplir les conditions fixées à l'article 10     ci-après.
      <<Ces nombres sont arrondis à l'entier le plus proche. En cas d'égalité de     décimales, l'arrondi est effectué au bénéfice de la première voie.
      <<Lorsque le nombre de candidats de la deuxième voie inscrits sur la liste     d'aptitude est insuffisant, les places disponibles peuvent être reportées sur     la liste établie au titre de la première voie.>>
Art. 18. - Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans     les catégories C et D sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur à     un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 16     ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en     application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur     classement dans l'un des corps régis par le même décret.
Définition des points auxiliaires
      M        Point géodésique coté 120 mètres Digosville I, <<Les Condres>>,
     matérialisé par une borne en granit gravée I.G.N.:
    x=321988,43 m      y=1219777,90 m
    x=319192,31 m      y=1218571,22 m
     matérialisé par une borne en granit gravée I.G.N.:
    x=322593,34 m      y=1216904,57 m
Art. 1er. - La liste fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992     susvisé est modifiée comme suit:
      Les termes:
      <<- les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales et de l'Ecole pratique des hautes études;
      <<- les professeurs de l'Ecole nationale des chartes;>>,
     sont remplacés par les termes suivants:
      <<- les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales;
      <<- les directeurs de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole     nationale des chartes;>>.
<<Un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé des     ports maritimes, qui se prononce après avis du conseil d'administration de la     Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
      <<Les sommes recueillies à titre de sanctions pécuniaires sont affectées à     des oeuvres sociales du port.>>      XIV. - L'article L. 531-2 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
      <<Art. L.531-2. - Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un     rapport sur l'application du livre V du présent code, sur la répercussion sur     l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de     productivités tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution     de l'ensemble de la manutention dans les ports français.
      <<Ce rapport est communiqué au conseil d'administration de la Caisse     nationale de garantie des ouvriers dockers.
      <<Pour chaque port, un rapport est préparé chaque année sur l'application du     livre V et sur l'évolution de la manutention dans le port par le directeur du     port ou le chef du service maritime et présenté, selon le cas, au conseil     d'administration du port autonome ou au conseil portuaire.>>      XV. - L'article L. 531-3 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 531-3. - Les conditions d'application du présent livre, et     notamment les modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels     mentionnés au II de l'article L. 511-2, sont fixées par décret.>>