Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury établit pour chacun des concours la liste des candidats admis et de ceux figurant sur la liste complémentaire, d'après le total de points obtenus à l'ensemble des épreuves, les ex aequo éventuels étant départagés par application des dispositions contenues dans les deux alinéas suivants.
 Pour le concours « science politique », les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'entretien, puis s'il est nécessaire par la note obtenue à l'épreuve de langue anglaise, puis par la note obtenue aux épreuves sportives.
 Pour le concours « sciences », les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'entretien, puis si nécessaire par la note obtenue à l'épreuve de mathématiques, puis par la note obtenue à l'épreuve de langue vivante étrangère, puis par la note obtenue aux épreuves sportives.
 Le président de chaque jury communique au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) les notes individuelles et les listes de classement par concours.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air), conformément aux décisions du jury, arrête :
 ― les listes principales des candidats admis à l'Ecole de l'air au titre de chaque corps ;
 ― les listes complémentaires correspondantes.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
 Sont inscrits sur les listes complémentaires les candidats admis en liste principale dans un autre corps que celui choisi en premier choix. Sur cette liste apparaissent, à la suite de chaque nom et dans l'ordre déterminé lors de l'entretien, tous les corps d'officiers choisis.
 Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est toujours pas déterminée lors de la publication des listes d'admission ne sont retenus définitivement que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 16.
 Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les candidats composent dans les centres d'examen fixés par l'instruction et l'avis de concours prévus à l'article 1er.
 La liste des candidats autorisés à concourir est diffusée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air qui convoque ces candidats aux épreuves.
 Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à une épreuve d'admissibilité reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son absence à une épreuve peut être autorisé par le président du jury à composer.
 Les matières des épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, le cas échéant.
 Une note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une des épreuves écrites est éliminatoire.
 Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admissibilité sont fixés comme suit :
 a) Concours « science politique » : 
MATIÈRES
DURÉES
COEFFICIENTS
Dissertation
3 heures
20
Langue vivante étrangère (au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol ou italien)
2 heures
10
   Total des épreuves d'admissibilité
30
 b) Concours « sciences » :
MATIÈRES
DURÉES
COEFFICIENTS
Dissertation
4 heures
7
Mathématiques
4 heures
8
Physique
4 heures
8
Langue vivante étrangère (au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol ou italien)
2 heures
7
   Total des épreuves d'admissibilité
30
 La nature, la forme et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 10, le recrutement sur dossier en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert, jusqu'au 31 décembre 2014, aux militaires du rang engagés du grade de caporal-chef qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Détenir au moins treize ans et moins de vingt ans d'ancienneté de services ;
 2° Etre titulaire du brevet supérieur de technicien.
 Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année de recrutement.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole de l'air selon la procédure définie par l'instruction prévue à l'article 1er.
 Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
 Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure définie par l'instruction prévue à l'article 1er.
 L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et préalablement à la signature de leur acte d'engagement.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, le cas échéant.
 Une note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une des épreuves orales obligatoires ou une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
 Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admission sont fixés comme suit :
 a) Concours « science politique » :
MATIÈRES
DURÉES
COEFFICIENTS
Entretien
50 minutes
20
Langue anglaise
30 minutes
10
Epreuves sportives
1/2 journée
6
   Total des épreuves d'admission
36
 b) Concours « sciences » :
MATIÈRES
DURÉES
COEFFICIENTS
Entretien
30 minutes
10
Mathématiques
30 minutes
8
Physique
30 minutes
8
Langue anglaise
30 minutes
6
Epreuves sportives
1/2 journée
6
   Total des épreuves d'admission
38
 La nature, la forme et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de l'air, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air après une interruption de service peut être souscrit à un grade inférieur.
I. ― Le recrutement en vue de servir en qualité de sous-officier est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Etre âgé de moins de vingt-cinq ans ;
 2° Etre titulaire du baccalauréat.
 Par dérogation aux deux précédents alinéas, les candidats au recrutement dans la spécialité « musique » doivent être âgés de moins de trente ans et titulaires de l'un des diplômes figurant dans une liste établie par décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air).
 Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) conformément à des modalités définies par circulaire.
 Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
 II. ― Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
 1° Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension ;
 2° Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
 3° Une épreuve de langue anglaise destinée à apprécier leur niveau de compréhension ;
 4° Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
 5° Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats.
 Par dérogation aux dispositions prévues aux 1° à 5°, les candidats au recrutement dans la spécialité « musique » se présentent à des épreuves musicales.
 Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats.
 Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
Les épreuves sportives sont celles, communes aux concours des grandes écoles militaires, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
 Un officier est chargé de l'organisation des épreuves sportives. Il est assisté dans sa fonction de cadre moniteur d'éducation physique et sportive. Ces derniers ne sont pas membres du jury.
 Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, soit dans le cadre des concours d'admission de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, de l'Ecole navale ou de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, peuvent faire valoir un relevé de performances. Toutefois, si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre des concours d'admission à l'Ecole de l'air, seuls ces résultats sont pris en compte.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission à l'Ecole de l'air.
 Ces épreuves sont organisées par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (écoles d'officiers de l'armée de l'air). Elles sont publiques.
 Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à une épreuve d'admission reçoit la note de zéro pour cette épreuve.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son absence à une épreuve peut être autorisé par le président du jury à subir celle-ci à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
I. ― Le recrutement en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Se situer dans la quatrième ou cinquième année à compter de la date de prise d'effet du contrat d'engagement initial ;
 2° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'emploi de technicien ou de musicien.
 Ces conditions s'apprécient au 1er mai de l'année du recrutement.
 II. ― Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
 1° Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
 2° Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension ;
 3° Une épreuve de langue anglaise, selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent, destinée à apprécier leur niveau de compréhension ;
 4° Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
 5° Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats.
Le recrutement sur dossier en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés du grade de caporal-chef qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Détenir au moins treize ans et moins de seize ans d'ancienneté de services ;
 2° Etre titulaire du brevet supérieur de technicien.
 Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année de recrutement.
I. ― Le recrutement en qualité de militaire du rang engagé est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-cinq ans.
 Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense ou l'autorité déléguée, conformément à des modalités définies par circulaire.
 Par dérogation au premier alinéa, le recrutement dans le domaine d'activité « musique » est ouvert aux candidats âgés de moins de trente ans.
 La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet de l'engagement.
 II. ― Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
 1° Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ;
 2° Une épreuve d'évaluation en langue française destinée à apprécier les capacités de compréhension des candidats ;
 3° Une ou plusieurs épreuves sportives selon le domaine d'activité pour lequel les candidats postulent ;
 4° Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats.
 Par dérogation aux dispositions prévues aux 1° à 4°, les candidats au recrutement dans le domaine d'activité « musique » se présentent à des épreuves musicales.
 Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats.
 Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2010 :
 I. - Le nombre de places offertes en 2010 au concours de recrutement dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées prévu au 1° de l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 ― concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu équivalent, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours : 5 places.
 II. - Le nombre de places offertes en 2010 aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens des armées prévus au 3° de l'article 15 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
 ― concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées depuis au moins deux ans : 1 place.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2010 :
 I. ― Le nombre de places offertes en 2010 aux concours de recrutement dans la section médecine de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron prévus à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 2) : 140 places ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année du premier cycle des études médicales et âgés de 24 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2) : 5 places ;
 c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales et âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2) : 3 places.
 II. - Le nombre de places offertes en 2010 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 10 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans (3° de l'article 10) : 3 places.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Les quotas de :
 ― aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
 ― autres espèces féringiennes ;
 ― anchois (Engraulis encrasicolus) ;
 ― baudroie (Lophiidae) ;
 ― brosme (Brosme brosme) ;
 ― cabillaud (Gadus morhua) ;
 ― cardines (Lepidorhombus spp.) ;
 ― chinchard (Trachurus spp.) ;
 ― dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
 ― églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
 ― flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
 ― germon (Thunnus alalunga) ;
 ― grande argentine (Argentina silus) ;
 ― grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ;
 ― hareng (Clupea harengus) ;
 ― hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
 ― langoustine (Nephrops norvegicus) ;
 ― lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
 ― lieu noir (Pollachius virens) ;
 ― limande et flet (Limeta limeta & Platichthys flesus) ;
 ― limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
 ― lingue bleue (Molva dypterigia) ;
 ― lingue franche (Molva molva) ;
 ― lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
 ― maquereau (Scomber scombrus) ;
 ― merlan (Merlangius merlangus) ;
 ― merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
 ― merlu (Merluccius merluccius) ;
 ― mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
 ― plie (Pleuronectes platessa) ;
 ― requins des grands fonds (Centroscymnus cœlolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp., Centroscymnus crepidater, Somniosus microcephalus) ;
 ― requin taupe (Lamna nasus) ;
 ― sabre noir (Aphanopus carbo) ;
 ― sébaste (Sebastes spp.) ;
 ― sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2010, sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2010 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2011.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des espèces pêchées par leurs adhérents.
 A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 80 % du sous-quota de l'OP.
 A cette date, la pêche de ces stocks sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, seront également interdits pour les adhérents de cette organisation de producteurs.
Les plafonds maximaux des montants unitaires des différentes rémunérations des médecins assurant la permanence des soins dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 44-II de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 sont fixés :
 ― pour l'activité de régulation : au maximum le montant horaire prévu par la convention nationale du 12 janvier 2005 et ses avenants conclus entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les médecins généralistes et les médecins spécialistes ;
 ― pour les astreintes de permanence des soins : au maximum trois fois le montant des astreintes prévues par la convention et ses avenants précités.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 03 01 2207 à l'Association pour la promotion de l'élevage bourbonnais « APEB 03 », dont le siège social est situé à Desertines (Allier), est étendue à la zone comportant les cantons suivants du département du Puy-de-Dôme :
 ― cantons d'Aubière, Billom, Chamalières, Clermont-Ferrand Centre, Clermont-Ferrand Est, Clermont-Ferrand Nord, Clermont-Ferrand Nord-Ouest, Clermont-Ferrand Ouest, Clermont-Ferrand Sud, Clermont-Ferrand Sud-Est, Clermont-Ferrand Sud-Ouest, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Montferrand, Pont-du-Château, Royat, Vertaizon dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
 ― cantons d'Aigueperse, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan dans l'arrondissement de Riom ;
 ― cantons de Châteldon, Courpière, Lezoux, Maringues, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers dans l'arrondissement de Thiers.
Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er dont dispose la mission régionale de santé du Limousin au titre des rémunérations forfaitaires rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 2 367 000 euros.
 La zone d'expérimentation est constituée par le département de la Haute-Vienne.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 53/2010 du 14 janvier 2010, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde », s'élève, pour l'année 2010, à 6 893 057 kw/jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie « Généralités », au paragraphe 2, dans la rubrique : « Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » est ajouté, immédiatement après le titre précité, le texte suivant :
 « Un set est défini comme un ensemble de produits dont certains sont, le cas échéant, à titre individuel remboursables. Il est considéré comme un produit à part entière distinct des produits qui le composent. Ainsi, pour être remboursable, il est soumis aux dispositions prévues à l'article L. 165-1 du code susvisé et doit être inscrit en tant que tel sur la liste des produits et prestations remboursables prévue par ce même article. »
Le quota d'effort de pêche pour l'année 2010, exprimé en kw/jour, est réparti comme suit :
EFFORT
de pêche
(en kw/jour)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
0
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
4 104 625
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Vendée
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Côtinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
384 675
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
0
Réserve nationale
5 466
   Total 
6 893 057
L'épuisement du quota d'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque le quota d'effort de pêche est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19 mars 2010, il est mis fin aux fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par Mme Agnès-Christine Tomas-Lacoste, administratrice des postes et télécommunications hors classe.
 Mme Agnès-Christine Tomas-Lacoste, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est nommée sur un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, afin d'exercer les fonctions d'expert de haut niveau « modernisation et dématérialisation », placé auprès du directeur général des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
A N N E X E
RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Article 13
 Le II de l'article 13 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'année 2010, seul le coefficient annuel défini au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est retenu. »
Article 23
 Le V de l'article 23 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
 « Par exception aux mécanismes prévus aux points III, IV et V alinéas 1 et 2 du présent article, la revalorisation des pensions pour les années 2010, 2011 et 2012 se fera conformément aux dispositions prévues à l'article 13 II, dernier alinéa, de ce règlement. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2010, Mme Pascale DUHAMEL, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Rennes-Vézin, à compter du 25 mars 2010.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 mars 2010, le recours hiérarchique formé par la SARL Sainte-Catherine, clinique Saint-Antoine, sise à Toga, à Bastia (20200), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse en date du 26 mai 2009, ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de créer un établissement de rééducation fonctionnelle dans la commune de Prunelli-di-Fiumorbu, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 mars 2010, le recours hiérarchique formé en date du 4 août 2009 par la SAS Polyclinique du Parc, sise 105, rue Achille-Viadieu, à Toulouse (31400), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 7 juillet 2009 l'ayant autorisée à pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, digestives, urologiques, ORL et maxillo-faciales ainsi que la chimiothérapie et ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies gynécologiques et thoraciques est rejeté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010 :
 Mme FOURNIER (Céline, Danielle, Anne), épouse MAILLARD, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Eric MADRE et Olivier MAILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, société titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Blois (Loir-et-Cher).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric MADRE et Olivier MAILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « société civile professionnelle Eric MADRE, Olivier MAILLARD et Céline MAILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Rennes de Mme Edith LEGROS, épouse HAREL, adjointe administrative principale de 2e classe, à compter du 29 mars 2010.
 L'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la métropole et des départements d'outre-mer est modifié en conséquence.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2010, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rennes, de Mme Sandrine THIBONNET, épouse BOUCARD, adjointe administrative, à compter du 29 mars 2010.
 L'arrêté du 21 mai 2007 portant nomination de Mme Sandrine THIBONNET, épouse BOUCARD, adjointe administrative en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rennes, est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, M. Dominique Struyve, directeur des services pénitentiaires hors classe à l'échelon fonctionnel, HEA, au 3e chevron, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2010, Mme Edith LEGROS, épouse HAREL, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Rennes-Vézin à compter du 25 mars 2010.
Les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le département de la Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui produisent des vins ou commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.
Les dispositions relatives au suivi aval de la qualité prévues par l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le département de la Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui produisent des vins ou commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, Mme SPANEVELLO (Célia), épouse CURFS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. XIBERRAS (Brice, Fabien, Mathieu) à la résidence de Montmort-Lucy (Marne).
Les dispositions relatives aux cotisations interprofessionnelles prévues par l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le département de la Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui produisent des vins ou commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.
Les dispositions relatives aux modalités de paiement prévues par l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le département de la Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui produisent des vins ou commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2010, Mme Marie-Jacqueline LAURIAU, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 9 mars 2010.
 A la même date, Mme Marie-Jacqueline LAURIAU est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2010, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du second grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, conformément aux dispositions de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 9 juin 2009 au 8 juin 2010 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Annonces Intimes, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Allô Femmes, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Obligations déclaratives.
 Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisés, le capitaine d'un navire de pêche déclare toute quantité d'anchois supérieure à 50 kilogrammes (kg) de poids vif dans son journal de bord des Communautés européennes et dans sa déclaration de transbordement. La marge de tolérance entre les quantités déclarées sur le journal de bord des Communautés européennes et sur la déclaration de transbordement et les quantités détenues à bord ou transbordées est de 20 %. Si le poisson est contenu dans des caisses ou autres récipients, le nombre de ces récipients doit être indiqué exactement. La déclaration de débarquement doit indiquer précisément la quantité d'anchois débarquée.
 Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche remet dans les 48 heures suivant le débarquement et le transbordement les feuillets correspondants de son journal de bord des Communautés européennes accompagnés de sa déclaration de débarquement et, le cas échéant, de sa déclaration de transbordement, à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
Débarquements et transbordements.
 Les débarquements et les transbordements de quantités d'anchois supérieures à une tonne capturés en zones CIEM VIII et VII e et h sont soumis à un préavis.
 Le capitaine ou son représentant notifie ce préavis au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75, ou par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.
 Ce préavis comprend :
 ― le nom du port de débarquement ou de transbordement ;
 ― l'heure probable d'arrivée (TU) dans ce port de débarquement ou de transbordement ;
 ― les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kilogrammes (kg).
 Pour les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, un préavis modificatif précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyé au moins une heure avant l'heure prévue d'arrivée au port.
 Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le préfet territorialement compétent a précisé par arrêté les lieux, périodes et plages horaires autorisés pour les débarquements et les transbordements d'anchois, le préavis peut être réduit à deux heures.
 Conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 susvisé, toutes les quantités d'anchois capturées en toute zone CIEM doivent être débarquées. Le rejet à la mer est autorisé uniquement pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
Les quotas d'effort de pêche :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux, communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― trémails ;
  ― palangres ;
 ― dans la zone CIEM VII a, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails.
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― palangres,
alloués à la France pour l'année 2010, sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, Mme DUARTE (Sylvie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, à compter du 1er avril 2010, régisseuse intérimaire d'avances auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour une durée de maximale de six mois.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 66 du 19/03/2010 texte numéro 50

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JOn° 66 du 19/03/2010 texte numéro 50

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JOn° 66 du 19/03/2010 texte numéro 50
Dispositif de localisation par satellite (VMS).
 Les dispositions du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2010 à tout navire de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et titulaire d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII.
 Le capitaine du navire veille à la transmission des données de localisation par satellite pendant toute la durée de la saison de pêche de l'anchois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 9 mars 2010, M. Bordry (François), inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé inspecteur général du contrôle près le Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. Verdeaux (Pierre).
A l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « le chef du bureau des affaires sociales» sont remplacés par les mots : « le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention » et les mots : « le médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « le médecin coordonnateur de la médecine de prévention du ministère de la culture et de la communication ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
   En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du Comité de bassin Loire-Bretagne :
Collectivités territoriales
 M. Frédéric Tricot, en remplacement de M. Alain Cadec.
Différentes catégories d'usagers
 M. Philippe Blin, en remplacement M. Bruno Détanger.
Accès aux eaux territoriales françaises.
 Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 et du décret n° 85-185 du 6 février 1985 susvisés, et suivant l'accord entre la France et l'Espagne entérinant les mesures prévues par l'accord professionnel de Bilbao du 23 avril 2009, les navires de pêche battant pavillon espagnol et autorisés à pêcher de l'anchois dans la zone CIEM VIII peuvent pêcher l'anchois pour utilisation comme appât vivant en deçà de la limite des six milles à l'intérieur des eaux territoriales françaises dans les zones définies par les coordonnées géographiques figurant sur la carte annexée au présent arrêté :
 ― zone A : eaux territoriales entre 45° 10' N - 001°  19' 50 W et 45° 31' N - 001° 18' 50 W ;
 ― zone B : eaux territoriales à l'ouest d'une ligne définie par les point suivants :
 45° 31' N - 001° 18' 50 W ;
 45° 40' N - 001° 22' W ;
 45° 40' N - 001° 25' W ;
 45° 50' N - 001° 25' W ;
 45° 50' N - 001° 26' 60 W.
 Le préfet maritime de l'Atlantique précise par arrêté les modalités d'entrée et de sortie des zones définies au premier alinéa du présent article.
Dispositions abrogées.
L'arrêté du 16 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français, en ce qui concerne l'anchois (Engraulis encrasicolus) capturé en zone CIEM VIII, est abrogé.
Sanctions.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements d'anchois ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires (VMS), peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé pouvant conduire en outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.