Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 13 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, bureau 407, Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 13 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier universitaire, direction de la formation, gestion des concours, bureau 407, Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009, M. BOUFFEL (Géry), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme THOMAS (Stéphanie), épouse GIRARD.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme PINAZO (Josette), épouse Pailles, adjointe administrative principale de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Martigues.
 Mme GRANIER (Valérie), épouse ROCCELLI, adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Martigues.
 Mme ROUSSEAU (Anne), épouse CORNILLE, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2009, Mme DUTHY (Christèle), épouse DELAYAT, est nommée notaire à la résidence de La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire), en remplacement de M. JOLY (André, Marius, Georges), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009, Mme COUTURIER (Suzy), épouse CHEVALIER, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, en remplacement de Mme DANEL (Colette), épouse AMIOT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2009 :
 M. DURAFOURG (Julien, Luc, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BAIS et Frédéric GIRAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caraman (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. BAIS (Daniel, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BAIS et Frédéric GIRAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel BAIS et Frédéric GIRAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric GIRAL et Julien DURAFOURG, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2009, Mlle TERRASSON (Christine, Georgette, Josiane) est nommée notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire), en remplacement de M. EYRAUD (Gabriel, André, Marie, Georges), démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 8 du 27 juillet 2009 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2009, M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, en remplacement de M. Jean-Luc NEVACHE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 octobre 2009, Mme Molines, née Besse-Séguéla (Gilette), administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détachée d'office auprès de France Télécom, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 2009, Mme Annette, Léa Schweich, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en mi-temps thérapeutique depuis le 2 janvier 2009, est réintégrée à temps plein à compter du 3 novembre 2009 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 octobre 2009, M. Marchal (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2009 et à compter du 17 novembre 2009, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
   Remplacer :
 « Mme Roux (Stéphanie), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) », 
   Par :
 « Mme Palladin (Christel), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2009, M. Philippe LONGEVIALLE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut d'études politiques de Lyon, en remplacement de M. Jean-Louis RAYNIERE.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 octobre 2009, il est mis fin au détachement de M. Ravot (Thierry) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er novembre 2009, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
1re section
 Président : M. Marc Durand-Viel, président du comité.
 Suppléant : M. Hugues Hourdin.
 Membre titulaire : Mme Marielle Cohen-Branche.
 Suppléant : M. Bernard Vigneron.
 Membre titulaire : M. Jean-Michel de Mourgues.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Cossin.
2e section
 Président : M. Marc Dandelot, représentant du président du comité.
 Suppléant : Mme Anne-Marie Camguilhem.
 Membre titulaire : Mme Martine Betch.
 Suppléant : Mme Geneviève Bregeon.
 Membre titulaire : M. Patrick Devaux.
3e section
 Président : M. François Loloum, représentant du président du comité.
 Suppléant : M. Philippe Turquet de Beauregard.
 Membre titulaire : M. Michel Arnould.
 Suppléant : M. Bernard Hatoux.
 Membre titulaire : M. Philippe Limouzin-Lamothe.
4e section
 Président : Mme Maryvonne de Saint Pulgent, représentant du président du comité.
 Suppléant : Mme Caroline Martin.
 Membre titulaire : Mme Françoise Laporte.
 Suppléant : M. Jean-Claude Rognon.
 Membre titulaire : M. Jean-Loup Arnaud.
 Suppléant : M. Guy Rosier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 octobre 2009, sont nommés membres titulaires de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et sur leur proposition
 Au titre de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO) : Mme Baltazar (Anne), en remplacement de M. Nogues (Gérard).
 Au titre de l'UNSA-Fonctionnaires : M. Darsy (Jérôme), en remplacement de M. Djabian (Michel).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 octobre 2009, M. Pierre CHORCHES, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice, en remplacement de M. Franck LHEUREUX.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 2009, sont nommés membres au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'éducation :
 M. Guin (Frédéric), directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel).
 M. Coulon (Alain), chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre suppléant, en remplacement de M. Cohen (Elie).
 Mme Dubourg-Lavroff (Sonia), directrice des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire, en remplacement de M. Foucault (Marc).
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions littorales, les préfets des départements littoraux et les directeurs interrégionaux ou régionaux, départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2009 susvisé réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est modifié comme suit : 
« Les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 m et dont les captures de baudroie (Lophiidae) sont supérieures à 15 tonnes par an doivent figurer sur la liste d'autorisation, ci-après dénommée " liste des navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” pour être autorisés à pêcher la baudroie en zone CIEM VII. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2009, Mlle LE PERON (Gaëlle, Martine, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FRANCOIS (Patrick, Albert, Lucien) à la résidence de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
L'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2009 susvisé réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est modifié comme suit : 
« La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte aidée ne peut pas être transférée. 
La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” d'un producteur peut être transférée sur un navire non éligible si sa capacité, exprimée en kW, est égale ou inférieure à celle du navire remplacé et après validation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « œufs » « poules fermières élevées en plein air/liberté » poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpes.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 14 octobre 2009, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 02/07 « Lentille blonde », au nom de l'Association interprofessionnelle lentille blonde de la planèze de Saint-Flour (AILB), chambre d'agriculture, 1, rue des Agials, 15100 Saint-Flour.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 14 octobre 2009, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 ― « Bœuf fermier de Vendée », version 2, au nom du groupement Qualité bœuf Vendée, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 (1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté :
 ― sur le site de l'INAO, à l'adresse suivante :
  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC―IGP/CDCBoeufDeVendeeV02Juin09.pdf ;
 ― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― à l'INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 octobre 2009 :
Est abrogé l'arrêté du 10 mai 2004 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 15/00 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 15/00 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Sont abrogés l'arrêté du 21 octobre 1988 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Poules fermières » et l'arrêté du 14 novembre 2006 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œuf ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 octobre 2009 :
Est abrogé l'arrêté du 30 novembre 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 14/00 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement Association pour la qualité dans la filière œuf, tour Gallieni 1, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 14/00 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement Association pour la qualité dans la filière œuf, tour Gallieni 1, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 14 octobre 2009 :
Est abrogé l'arrêté du 10 mai 2000 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 24/99 « Saucisserie à l'ancienne issue de porc fermier label rouge », au bénéfice de QUALIPORC, maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 24/99 « Saucisserie à l'ancienne issue de porc fermier label rouge », au bénéfice de QUALIPORC, maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté :
 ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― au site local de l'INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 octobre 2009 :
Est abrogé l'arrêté du 22 juillet 2004 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 08/03 « Œufs », au nom de l'Association volailles fermières des Landes (AVFL), cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 08/03 « Œufs » (mis en conformité avec la notice technique), au nom du groupement Association volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 14 octobre 2009, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 09/08 : « Produits de saucisserie », au bénéfice de l'Association des fermiers de Loire et Maine, 15, rue Jean-Grémillon, 72000 Le Mans.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté :
 ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― à l'INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales s'établit comme suit :
 a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à un million cinq cent soixante-dix-huit mille trois cent trente-cinq euros et trente et un centimes (1 578 335,31 €) ;
 b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.
Il est inséré après l'article 24 du même décret un article 24 bis ainsi rédigé : 
« Art. 24 bis.-Les règles d'organisation générale du concours sur titres prévu au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus et les critères de sélection sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. 
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury. »
Il est ajouté à l'article 28 du même décret un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 22, autres que ceux mentionnés aux 1° à 6° du présent article et qui avaient, antérieurement à leur nomination, la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat, sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou emploi d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 29 pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou emploi, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraîné, dans leur ancienne situation, une promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils étaient à l'échelon terminal de leur grade ou emploi, à celle qui avait résulté de leur promotion audit échelon. 
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux qui ne détenaient pas, antérieurement à leur nomination, la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon de la classe normale déterminé en tenant compte de leur expérience professionnelle, dans la limite de la durée requise à l'article 22 ci-dessus. »
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2009, à vingt-six millions six cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et cinq centimes (26 634 989,05 €), qui se répartissent en une première part de vingt millions neuf cent quatre-vingt-huit mille quatre cent quarante euros et trois centimes (20 988 440,03 €) et une seconde part de cinq millions six cent quarante-six mille cinq cent quarante-neuf euros et deux centimes (5 646 549,02 €). Au montant de la première part est ajoutée la somme de cinquante-six mille trente euros et quatre-vingt-trois centimes (56 030,83 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2008.
En application du 1° de l'article R. 211. 12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit vingt et un millions quarante-quatre mille quatre cent soixante-dix euros et quatre-vingt-six centimes (21 044 470, 86 €), est répartie comme suit : 
30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit six millions trois cent treize mille trois cent quarante et un euros et vingt-six centimes (6 313 341, 26 €) ; 
70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit quatorze millions sept cent trente et un mille cent vingt-neuf euros et soixante centimes (14 731 129, 60 €).
Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 ― classe 1 (classe de référence) : 190 euros.
 2° Section professionnelle des médecins :
 ― cotisation unique : 680 euros.
 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
 ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 059 euros ;
 ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 222 euros.
 4° Section professionnelle des sages-femmes :
 ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.
 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 ― cotisation unique : 654 euros.
 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 ― classe 1 : 138 euros ;
 ― classe 2 : 276 euros ;
 ― classe 3 : 552 euros ;
 ― classe 4 : 828 euros.
 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 ― classe A (classe de référence) : 76 euros.
En application du a de l'article 3 du décret du 29 décembre 2005 susvisé, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
DÉPARTEMENT
TOTAL
de la part 1
(en euros)
1 Ain
155 309,39
2 Aisne
127 991,82
3 Allier
118 650,57
4 Alpes-de-Haute-Provence
114 649,04
5 Hautes-Alpes
118 977,11
6 Alpes-Maritimes
156 193,11
7 Ardèche
172 822,59
8 Ardennes
139 245,20
9 Ariège
131 903,54
10 Aube
136 940,72
11 Aude
111 830,91
12 Aveyron
145 580,11
13 Bouches-du-Rhône
227 592,20
14 Calvados
142 565,63
15 Cantal
127 330,65
16 Charente
139 577,13
17 Charente-Maritime
139 261,50
18 Cher
112 816,43
19 Corrèze
118 232,01
2A Corse-du-Sud
113 507,36
2B Haute-Corse
161 486,50
21 Côte-d'Or
139 523,90
22 Côtes-d'Armor
135 680,27
23 Creuse
116 101,53
24 Dordogne
138 363,87
25 Doubs
155 505,90
26 Drôme
137 937,31
27 Eure
131 683,58
28 Eure-et-Loir
137 422,23
29 Finistère
169 383,46
30 Gard
138 982,84
31 Haute-Garonne
170 419,76
32 Gers
128 343,99
33 Gironde
187 998,57
34 Hérault
153 131,02
35 Ille-et-Vilaine
176 205,78
36 Indre
164 481,27
37 Indre-et-Loire
140 471,23
38 Isère
185 364,96
39 Jura
129 757,33
40 Landes
125 739,90
41 Loir-et-Cher
135 733,66
42 Loire
160 098,43
43 Haute-Loire
155 367,96
44 Loire-Atlantique
205 327,25
45 Loiret
144 623,54
46 Lot
190 781,54
47 Lot-et-Garonne
133 392,31
48 Lozère
123 027,53
49 Maine-et-Loire
191 973,26
50 Manche
133 601,95
51 Marne
153 839,54
52 Haute-Marne
134 353,81
53 Mayenne
165 296,86
54 Meurthe-et-Moselle
157 442,91
55 Meuse
131 408,78
56 Morbihan
141 169,87
57 Moselle
165 567,19
58 Nièvre
107 774,92
59 Nord
267 127,21
60 Oise
144 864,24
61 Orne
139 012,46
62 Pas-de-Calais
191 866,89
63 Puy-de-Dôme
131 489,51
65 Hautes-Pyrénées
144 310,82
66 Pyrénées-Orientales
128 261,78
67 Bas-Rhin
186 916,62
68 Haut-Rhin
152 659,76
69 Rhône
213 589,40
70 Haute-Saône
128 184,23
71 Saône-et-Loire
138 776,20
72 Sarthe
169 479,97
73 Savoie
127 639,30
74 Haute-Savoie
161 864,55
75 Paris
241 419,76
76 Seine-Maritime
176 186,46
77 Seine-et-Marne
176 035,90
78 Yvelines
187 188,96
79 Deux-Sèvres
140 315,08
80 Somme
134 586,48
81 Tarn
140 385,40
82 Tarn-et-Garonne
127 179,52
83 Var
149 883,47
84 Vaucluse
125 423,82
85 Vendée
184 192,51
86 Vienne
132 801,59
87 Haute-Vienne
125 500,10
88 Vosges
175 625,62
89 Yonne
114 536,41
90 Territoire de Belfort
100 368,80
91 Essonne
170 828,55
92 Hauts-de-Seine
196 342,89
93 Seine-Saint-Denis
183 029,39
94 Val-de-Marne
173 593,28
95 Val-d'Oise
162 938,08
971 Guadeloupe
111 851,03
972 Martinique
122 078,33
973 Guyane
95 743,17
974 La Réunion
144 125,88
   TOTAL
14 823 946,95
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est fixé à Limoges.
 Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
 Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Après l'article 9 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Délégation est donnée à Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe, sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous marchés et conventions à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère. »
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu à la même date que l'élection des membres de la chambre interdépartementale.
 Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est ramené à 8 000 euros à compter du 14 octobre 2009.
 Le montant du cautionnement imposé à Mlle Gwenaëlle Borg est fixé à 1 220 euros.
Les chambres départementales de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
 Prendront fin à cette même date les fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges par les anciennes chambres départementales de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 					 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
 					François Fillon  
 					   Par le Premier ministre :
 					La ministre de l'économie,
 					de l'industrie et de l'emploi,
 					Christine Lagarde
 					Le secrétaire d'Etat
 					chargé du commerce, de l'artisanat,
 					des petites et moyennes entreprises,
 					du tourisme, des services et de la consommation,
 					Hervé Novelli
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT 
APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA PISCICULTURE CONTINENTALE ET MARINE
 					Article 1er
Champ d'application de l'accord
 					 L'accord interprofessionnel triennal sur les délais de paiement 2009/2010/2011 s'applique uniquement aux professionnels des collèges des producteurs et fabricants d'aliments. Il ne s'applique pas aux professionnels du collège des transformateurs.
Article 2
Délais de paiement au sein de l'interprofession
 					 Les délais de paiement en vigueur concernant les échanges commerciaux entre professionnels de l'interprofession visés par l'article 1er ci-dessus devront se conformer au 1er janvier 2012 aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
 					 D'ici au 1er janvier 2012, les délais de paiement convenus entre les opérateurs pour régler les sommes dues atteignent au maximum :
 					 ― pour toute facture émise en 2009, 120 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 105 jours fin de mois ;
 					 ― pour toute facture émise en 2010, 100 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 85 jours fin de mois ;
 					 ― pour toute facture émise en 2011, 80 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 65 jours fin de mois.
 					 Les dispositions prévues au présent accord ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts.
 					 Les délais de paiement convenus pour les années 2009, 2010 et 2011 sont des délais maximums et les entreprises ayant des délais de paiement inférieurs au 1er janvier 2009 ne pourront pas les augmenter.
Article 3
 					Intérêts de retard
 					 En cas de non-respect des délais convenus ci-dessus, des intérêts de retard sont appliqués à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal.
 					 Fait à Paris, les 28 janvier, 10 juin et 24 septembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 octobre 2009, une épreuve de sélection est ouverte en 2010 pour l'admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
 Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
 La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 30 mars 2010, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
 Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
 Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par le jury. Elle se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA.
 Les demandes de candidature s'effectuent du 28 octobre 2009 au 6 janvier 2010, à 16 h 30, délai de rigueur :
 ― par voie électronique sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr, le formulaire d'inscription électronique devra être imprimé, daté, signé et porter la mention « lu et approuvé » ;
 ― ou en se procurant le formulaire d'inscription dans les conditions suivantes :
  ― soit par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr (fichier pdf) ;
  ― soit à l'école, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex ;
  ― soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 × 33 cm, affranchie à 2,65 € (tarif lettre) ou à 1,90 € (tarif pli non urgent).
 Quelle que soit la procédure suivie par les candidats, ils devront en tout état de cause adresser leur demande de candidature, établie conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, pour le 6 janvier 2010, dernier délai, au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école (Strasbourg), qui les recevra (du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30) et en délivrera reçu.
Compte tenu de la liquidation judiciaire de l'union départementale d'associations familiales des Pyrénées-Atlantiques, prononcée le 30 avril 2008, et de l'absence de création d'une nouvelle union départementale à la date de publication du présent arrêté, la fraction de la première part fixée à l'article 2, deuxième tiret du présent arrêté, est répartie entre les autres unions départementales.
 Le reliquat non attribué à l'union départementale d'associations familiales des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2008, soit quatre-vingt-douze mille huit cent dix-sept euros et trente-cinq centimes (92 817,35 €), inscrit en report à nouveau dans les comptes de l'Union nationale des associations familiales, est ajouté au montant de quatorze millions sept cent trente et un mille cent vingt-neuf euros et soixante centimes (14 731 129,60 €) de la première part pour 2009 revenant aux UDAF (70 %).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 octobre 2009, des épreuves sont ouvertes en 2010 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, prévu par l'article 25 du décret du 10 janvier 2002. Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la première catégorie et le nombre de places offertes au titre de la deuxième catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le cycle préparatoire se déroulera du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 30 mars 2010, la première de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
 Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
 Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par le jury. Elle se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA.
 Les demandes de candidature s'effectuent du 28 octobre 2009 au 6 janvier 2010, à 16 h 30, délai de rigueur :
 ― par voie électronique sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr, le formulaire d'inscription électronique devra être imprimé, daté, signé et porter la mention « lu et approuvé » ;
 ― ou en se procurant le formulaire d'inscription dans les conditions suivantes :
  ― soit par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr (fichier pdf) ;
  ― soit à l'école, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex ;
  ― soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 × 33 cm, affranchie à 2,65 € (tarif lettre) ou à 1,90 € (tarif pli non urgent).
 Quelle que soit la procédure suivie par les candidats, les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982, devront en tout état de cause être adressées pour le 6 janvier 2010, dernier délai, au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école (Strasbourg), qui les recevra (du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30) et en délivrera reçu.
Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des personnels des cultes » ayant pour finalité d'assurer la gestion du personnel rémunéré par l'Etat au titre du régime local des cultes en vigueur dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle et en application du décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 susvisé.
 Ce traitement permet de procéder à la gestion des carrières et des affectations ainsi qu'à l'établissement de prévisions budgétaires et au suivi de l'exécution des dépenses.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
 1° Concernant l'identité des agents :
 ― culte d'appartenance ;
 ― sexe ;
 ― nom de famille et nom d'usage, prénoms ;
 ― situation matrimoniale ;
 ― date, lieu et pays de naissance ;
 ― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 ― nationalité ;
 ― adresse et numéros de téléphone (travail, domicile, portable) ;
 ― adresse de courrier électronique ;
 ― situation au regard du supplément familial de traitement ;
 ― domiciliation bancaire et numéro de compte ;
 ― date d'ancienneté dans le service ;
 ― situation familiale ;
 ― nom, prénom et date de naissance du conjoint ;
 ― conjoint rémunéré ou non sur le budget des cultes ;
 ― situation du conjoint au regard du supplément familial de traitement ;
 ― nom, prénom et date de naissance des enfants ;
 ― situation des enfants au regard du supplément familial de traitement (à charge, scolarisé, si salarié, montant de la rémunération perçue, ouvre droit ou non au supplément familial de traitement).
 2° Concernant la carrière des agents :
 ― durée de date à date des services militaires ;
 ― études poursuivies, lieu et durée ;
 ― diplômes détenus et date de leur obtention ;
 ― date et lieu d'ordination diaconale ou sacerdotale ou de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales ou rabbiniques ;
 ― postes occupés et durée de date à date de l'affectation ;
 ― grades et échelons détenus et dates de nomination ;
 ― prochain échelon et date prévisionnelle de changement ;
 ― autres activités exercées et périodes correspondantes ;
 ― date de mise à la retraite ;
 ― date de décès.
Il est ajouté à l'article 22 du décret du 18 juillet 1990 susvisé l'alinéa suivant : 
« En outre, dans la limite de 5 % des nominations prononcées l'année précédente à l'issue des concours, peuvent être nommés, par la voie d'un concours sur titres, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux les candidats titulaires d'une licence et justifiant de huit années d'expérience professionnelle dans les domaines soit de l'éducation, de l'enseignement ou de la formation, soit dans ceux de l'inspection, de l'expertise ou de l'audit. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Gilles Fernandez, adjoint renseignement et maîtrise des armements, pour les actes relevant du renseignement et de la maîtrise des armements.
 2. M. l'ingénieur général Pierre Schanne, chargé des fonctions de secrétaire général des architectes des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service d'architecture des systèmes de forces.
 3. M. l'ingénieur général Christophe Burg, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service.
 4. M. l'ingénieur en chef Eric Bruni, chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. Mme l'ingénieure générale Marie-France Legrand, épouse t'Kint de Roodenbeke, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. l'ingénieur en chef Jean-Louis Montagné, chef du bureau de la propriété intellectuelle, dans la limite des attributions du bureau.
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Les formations d'enseignement mentionnées au 7 de l'article 1er sont assurées par une école créée au sein du BRGM dont les missions et les règles générales d'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres exerçant la tutelle du BRGM et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le directeur de l'école est nommé par arrêté des mêmes ministres, sur proposition du président du conseil d'administration du BRGM. »
L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2009 susvisé est modifié comme suit : 
Au lieu de : 
« Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12, avant le 18 mai 2009 pour le concours B, avant le 25 septembre 2009 pour le concours C, termes de rigueur. », 
Lire : 
« Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12, avant le 18 mai 2009 pour le concours B, avant le 25 septembre 2009 pour le concours C et avant le 19 novembre 2009 pour le concours D, termes de rigueur. »