Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 218-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 218-15.-I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL. 
« II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux dispositions des I à IV de l'article L. 218-2. »
Les dispositions de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente ordonnance, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités dans les eaux territoriales.
Le premier alinéa de l'article L. 218-26 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « les infractions aux dispositions des règles 15,17,34 et 36 de l'annexe I, des règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de l'annexe IV, des règles 3,4 et 5 de l'annexe V, des règles 12,13,14,16 et 18 de l'annexe VI et du protocole I de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, » sont supprimés ; 
2° Les mots : « la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « la présente section ».
En application de l'article 1er du décret du 4 septembre 2015 susvisé, les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint, ainsi que des dispositions des articles 6 à 9 du même décret.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du préfet de l'Aisne en date du 9 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Vauxcéré, de Glennes, de Longueval-Barbonval, de Merval, de Perles, de Révillon et de Villers-en-Prayères (canton de Fère en Tardenois, arrondissement de Soissons).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Septvallons, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Longueval-Barbonval.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 211 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Septvallons sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit soixante-quatre membres dont onze membres issus du conseil municipal de Vauxcéré, onze membres issus du conseil municipal de Glennes, dix membres issus du conseil municipal de Longueval-Barbonval, sept membres issus du conseil municipal de Merval, sept membres issus du conseil municipal de Perles, sept membres issus du conseil municipal de Révillon et onze membres issus du conseil municipal de Villers-en-Prayères pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 29 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Hotonnes, du Grand-Abergement, du Petit-Abergement et de Songieu (canton d'Hauteville-Lompnes, arrondissement de Belley).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Haut Valromey, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Hotonnes.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 713 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Haut Valromey sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-trois membres dont onze membres issus du conseil municipal d'Hotonnes, onze membres issus du conseil municipal du Grand-Abergement, dix membres issus du conseil municipal du Petit-Abergement et onze membres issus du conseil municipal de Songieu pris dans l'ordre du tableau.
L'alinéa 2 du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A ce titre, elle est tenue informée de tous les manquements des personnels, constatés ou portés à la connaissance du commandement. Elle assure le traitement des doléances que lui adressent les particuliers, notamment au moyen de la plate-forme de signalement, susceptibles de mettre en cause les personnels militaires et civils de la gendarmerie. Elle recueille les signalements des personnels de la gendarmerie victimes ou témoins de faits de harcèlement, discriminations ou violences au sein de la gendarmerie nationale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite Fédération « Alliance, jusqu'au bout accompagner la vie », dont le siège est désormais fixé à Ayguemortes-les-Graves (33).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Montainville, de Rouvray-Saint-Florentin, de Villeneuve-Saint-Nicolas et de Voves (canton de Voves, arrondissement de Chartres).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Villages Vovéens, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Voves.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 842 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Villages Vovéens sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit cinquante-quatre conseillers municipaux dont vingt-trois issus du conseil municipal de Voves, onze issus du conseil municipal de Villeneuve-Saint-Nicolas, onze issus du conseil municipal de Rouvray-Saint-Florentin et neuf issus du conseil municipal de Montainville pris dans l'ordre du tableau.
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est complétée comme suit :
NOM
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ 
      

    jusqu'au
Lycée de la mer Paul Bousquet
rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète Cedex
X Classe 0 et I
31-12-2016
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- pour le traitement des patients adultes atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC) non précédemment traités, en association au chlorambucil, et présentant des comorbidités les rendant inéligibles à un traitement à base de fludarabine à pleine dose :
DÉNOMINATION
      

    commune
      

    internationale
LIBELLÉ
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

    ou titulaire de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
Obinutuzumab
GAZYVARO 1 000 mg, solution à diluer pour perfusion
3400894067610
GAZYVARO 1000MG PERF FL40ML
ROCHE
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'objectif du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile est fixé à 60 864 places d'hébergement dédiées à ce public au 31 décembre 2017 dont 40 352 en centre d'accueil pour demandeurs d'asile réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉGIONS
ÉTAT DU PARC AU 1er JANVIER 2015
ÉTAT DU PARC EN 2017
Nombre de places 
      

    d'hébergement
dont places 
      

    de CADA
Nombre de places 
      

    d'hébergement
dont places 
      

    de CADA
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
8 121
3 226
8 840
4 984
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
2 436
1 839
5 498
4 667
Auvergne-Rhône-Alpes
9 217
3 903
9 212
5 349
Basse-Normandie-Haute-Normandie
2 816
1 600
3 313
2 091
Bourgogne-Franche-Comté
3 202
2 002
3 909
3 027
Bretagne
1 737
1 073
2 939
2 138
Centre
2 046
1 508
2 455
1 802
Ile-de-France
8 935
3 736
8 108
4 768
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
2 519
1 852
5 105
4 191
Nord - Pas-de-Calais-Picardie
2 990
1 810
3 860
2 494
Pays de la Loire
3 074
1 488
3 908
2 364
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 741
1 686
3 717
2 480
France métropolitaine hors Corse
49 834
25 723
60 864
40 352
ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental
Les idéogrammes de type ID représentés ci-après dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction des messages délivrés.
A. - Signalisation de direction et signalisation piétonne :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0298 du 24/12/2015, texte nº 63

B. - Signalisation piétonne uniquement :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0298 du 24/12/2015, texte nº 63

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0298 du 24/12/2015, texte nº 63II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par les gestionnaires de voirie et fait l'objet d'un rapport qui est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport à l'issue du championnat d'Europe de football Euro 2016.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 23 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Sancey-le-Grand et de Sancey-le-Long (canton de Bavans, arrondissement de Montbéliard).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sancey, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sancey-le-Grand.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 322 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sancey sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze membres issus du conseil municipal de Sancey-le-Grand et onze membres issus du conseil municipal de Sancey-le-Long pris dans l'ordre du tableau.
ANNEXES
ANNEXE I
OBJECTIFS D'ÉVOLUTION DES PARCS RÉGIONAUX D'HÉBERGEMENT POUR DEMANDEURS D'ASILE EN 2015
RÉGIONS
ÉTAT ACTUEL DU PARC
OBJECTIF D'ÉTAT DU PARC 
      

    au 31 décembre 2015
Nombre de places 
      

    d'hébergement
dont places 
      

    de CADA
Nombre de places 
      

    d'hébergement
dont places 
      

    de CADA
Alsace
3 249
1 224
3 365
1 313
Aquitaine
1 338
906
1 946
1 421
Auvergne
1 048
807
1 104
855
Basse-Normandie
1 207
630
1 288
671
Bourgogne
1 882
1 141
1 954
1 187
Bretagne
1 737
1 073
2 230
1 468
Centre
2 046
1 508
2 199
1 578
Champagne-Ardenne
1 328
794
1 409
856
Franche-Comté
1 320
861
1 370
894
Haute-Normandie
1 609
970
1 707
1 019
Ile-de-France
8 935
3 736
9 137
3 975
Languedoc-Roussillon
1 208
780
1 812
1 293
Limousin
468
404
609
523
Lorraine
3 544
1 208
3 693
1 322
Midi-Pyrénées
1 311
1 072
1 877
1 552
Nord - Pas-de-Calais
1 109
705
1 218
728
Pays de la Loire
3 074
1 488
3 273
1 596
Picardie
1 881
1 105
2 157
1 333
Poitou-Charentes
630
529
964
811
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 741
1 686
3193
2 008
Rhône-Alpes
8 169
3 096
8 429
3 320
France métropolitaine hors Corse
49 834
25 723
54 934
29 723
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 29 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Arbignieu et de Saint-Bois (canton de Belley, arrondissement de Belley).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Arboys en Bugey, a son chef lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Arbignieu.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 632 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Arboys en Bugey sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit vingt et un membres, dont dix membres issus du conseil municipal d'Arbignieu et onze membres issus du conseil municipal de Saint-Bois, pris dans l'ordre du tableau.
Il est dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une signalisation à l'occasion du championnat d'Europe de football Euro 2016 qui aura lieu du 10 juin au 10 juillet 2016 dans les dix agglomérations suivantes :
1° Bordeaux ;
2° Lens ;
3° Métropole européenne de Lille ;
4° Lyon ;
5° Marseille ;
6° Nice ;
7° Paris ;
8° Saint-Denis ;
9° Saint-Etienne ;
10° Toulouse.
Le dispositif de signalisation est implanté à proximité des stades qui accueillent le championnat d'Europe de football Euro 2016 dans ces dix agglomérations.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre mois à partir du 1er mai 2016.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation qui est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport au terme de la période d'expérimentation.
La présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Gironde, le président du conseil départemental du Nord, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président de Bordeaux métropole, le président de la communauté d'agglomération Lens-Liévin, le président de la métropole européenne de Lille, le président de la métropole de Lyon, le président de Marseille Provence métropole, le président de la métropole Nice Côte d'Azur, le président de la communauté d'agglomération de Plaine-Commune, le président de Saint-Etienne métropole, le président de Toulouse métropole, la maire de Paris, le maire de Lens, le maire de Villeneuve-d'Ascq, le directeur interdépartemental des routes Atlantique, la directrice interdépartemental des routes Centre-Est, le directeur des routes Ile-de-France, le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, le directeur interdépartemental des routes Nord, le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, le président de Vinci Autoroutes, le président de l'aéroport de Marseille-Provence et le président de l'aéroport de Toulouse-Blagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
OBJECTIFS D'ÉVOLUTION DES PARCS RÉGIONAUX D'HÉBERGEMENT POUR DEMANDEURS D'ASILE EN 2016
RÉGIONS
OBJECTIF D'ÉTAT DU PARC À FIN 2016
Nombre de places d'hébergement
dont places de CADA
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
9 087
4 767
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
5 122
4 283
Auvergne-Rhône-Alpes
9 612
5 145
Basse-Normandie-Haute-Normandie
3 308
2 034
Bourgogne-Franche-Comté
4 029
2 994
Bretagne
2 778
1 973
Centre
2 431
1 772
Ile-de-France
8 656
4 599
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
4 697
3 774
Nord - Pas-de-Calais-Picardie
3 762
2 388
Pays de la Loire
3 897
2 282
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3 588
2 345
France métropolitaine hors Corse
60 964
38 353
Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R. 3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article :
1° Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
2° L'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
3° Les écoles de gendarmerie ;
4° Le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
5° Le commandement de la gendarmerie outre-mer ;
6° Les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
7° La garde républicaine ;
8° La gendarmerie maritime ;
9° La gendarmerie de l'air ;
10° La gendarmerie des transports aériens ;
11° La gendarmerie de l'armement ;
12° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13° Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
14° Le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
15° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
16° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
17° Le groupement de gendarmerie départementale du Doubs à Besançon ;
18° Le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier ;
19° Le groupement de gendarmerie départementale de la Marne à Châlons-en-Champagne ;
20° Le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à Strasbourg ;
21° Le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand ;
22° Le groupement de gendarmerie départementale du Calvados à Caen.
23° Le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à Poitiers ;
24° Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne à Limoges ;
25° Le groupement de gendarmerie départementale de la Somme à Amiens.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants : 
(En euros HT) 
Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
114,74 
Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
189,77 
Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
189,77 
Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse 
556,21 
Mélange de concentrés de plaquettes standard : 
― concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
77,44 
― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
38,72 
Concentré de plaquettes d'aphérèse : 
― concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
224,57 
― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
56,14 
Mélange de concentrés de plaquettes standard viro atténué par amotosalen : 
― concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
77,44 
― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
38,72 
Concentré de plaquettes d'aphérèse viro atténué par amotosalen : 
― concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
224,57 
― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
56,14 
Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué 
35,62 
Plasma frais congelé humain homologue sécurisé par quarantaine : 
― unité adulte (200 ml au minimum), unité enfant et unité pédiatrique 
100,35 
― puis par tranche supplémentaire de 50 ml 
25,08 
Plasma frais congelé viro atténué par amotosalen (200 ml au minimum) 
100,35 
Plasma lyophilisé (200 ml au minimum après reconstitution) 
374,81 
Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse) 
444,70 
Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement 
230,00 
Majoration pour transformation « déleucocyté » (applicable sur concentré de globules rouges autologue) 
25,72 
Majoration pour transformation « cryoconservé » 
122,10 
Majoration pour qualification « phénotypé Rh Kell » 
3,33 
Majoration pour qualification « phénotype étendu » 
15,49 
Majoration pour qualification « CMV négatif » 
10,95 
Majoration pour transformation « déplasmatisé » 
74,12 
Majoration pour transformation « irradié » (applicable sur chaque produit) 
14,99 
Majoration pour transformation « réduction de volume » 
23,55 
Majoration pour transformation « reconstitution du sang à usage pédiatrique » 
24,82 
Majoration pour transformation « CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation » 
172,01 
Dans les départements d'outre-mer, les tarifs des produits sanguins labiles mentionnés au présent article sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,05 au titre du coût des mesures spécifiques de sécurité sanitaire. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'inspection générale de la gendarmerie nationale comprend : 
1° Un groupe de chargés de mission portant le titre d'inspecteurs, dont l'un est spécialiste des affaires logistiques, administratives et financières ; 
2° Un groupe des officiers généraux chargés d'études ; 
3° Six bureaux :
-un bureau d'audit financier, administratif et technique ;
-un bureau du contrôle de l'environnement, de la santé et de la sécurité au travail ;
-un bureau du contrôle de la sécurité des systèmes d'information ;
-un bureau du contrôle et de l'évaluation des fichiers ;
-un bureau des enquêtes judiciaires ;
-un bureau des enquêtes administratives. »
A l'annexe de l'arrêté du 13 mai 2013 susvisé, la sous-compétence associée intitulée : « Evaluation des risques liés à la conduite sur route » de la compétence 3 est ainsi modifiée :
Après les mots : « Les risques liés à certaines conditions de l'infrastructure et de l'environnement » sont insérés les mots : « notamment lors du franchissement d'ouvrages routiers à risques particuliers (tunnels, ponts, passages à niveau…) ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale dispose d'un pôle affaires réservées et déontologie composé d'un conseiller en charge des affaires réservées, de conseillers en charge de la déontologie, des relations avec les autorités administratives indépendantes et des questions juridiques et d'une plate-forme de recueil des signalements des personnels de la gendarmerie victimes en son sein ou témoins de faits de harcèlement, discrimination ou violences. 
Le conseiller en charge des affaires réservées coordonne l'activité de ce pôle. »
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions ci-après :
I. ― Le G du III de l'article 1er est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa les mots : « de 18 ans révolus à 25 ans non révolus » sont remplacés par les mots : « de 16 ans révolus à 25 ans non révolus » et le mot : « JDC » est remplacé par les mots : « journée défense et citoyenneté (JDC) » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs. »
II. ― Le I de l'article 2 est modifié comme suit :
1° Le quatrième alinéa du A est ainsi modifié :
Après les mots : « Enfin, les candidats doivent connaître », sont insérés les mots : « les règles de sécurité routière à appliquer dans les tunnels, ».
2° Le B est ainsi modifié :
Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
 « - sa capacité à appliquer les règles de sécurité routière dans les tunnels ; ».
L'annexe I est ainsi modifiée :
Après les mots : « NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications » sont supprimés les mots : « complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984) et 5 (juillet 1991). »
Les mots : « NF U 42-001/A8 (décembre 2006). - Engrais. - Dénominations et spécifications. » sont supprimés.
Les mots : « NF U 42-001 (1er octobre 2011). - Engrais. - Dénominations et spécifications. - Partie 1 : engrais minéraux. » sont remplacés par : « NF U 42-001-1 (octobre 2011). - Engrais. - Dénominations et spécifications. - Partie 1 : engrais minéraux. »
Les mots : « NF U 44-204 (septembre 2011). - Engrais ou amendement minéral basique ou amendement minéral basique-engrais avec additif agronomique. - Dénominations et spécifications. » sont remplacés par les mots : « NF U 44-204 (mai 2015). - Matières fertilisantes avec additif agronomique. - Dénominations et spécifications. »
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 6 avril 1995 et 11 novembre 2009 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 50 % au titre de chacune des années 2015 à 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 7 décembre 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 10 mars 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 23-01 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire (FVL), boulevard Pasteur, BP 50262, 44158 Ancenis Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 23-01« « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire (FVL), boulevard Pasteur, BP 50262, 44158 Ancenis Cedex.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par les décrets des 11 novembre 2009 et 4 mai 2011 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 30 % au titre de chacune des années 2015 à 2018.
L'annexe I est complétée par les dispositions suivantes :
Après les mots : « NF U 42-001/A11 (11 janvier 2014). - Engrais. - Dénominations et spécifications. » sont insérés les mots : « NF U 42-001/A12 (mai 2015). - Engrais. - Dénominations et spécifications. »
Après les mots : « NF U 44-001 (avril 2009). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications. » sont insérés les mots : « NF U 44-003 (août 2015). - Amendements basiques contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement biologique des eaux. »
Après les mots : « NF U 44-051/A1 (décembre 2010). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage. » sont insérés les mots : « NF U 44-095 (mai 2002). - Amendements organiques. - Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux, ainsi que son amendement A1, NF U 44 - 095/A1 (octobre 2008). »
Les préfets de zone de défense et de sécurité désignés dans l'annexe à la présente décision peuvent donner délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, en son absence, à l'officier commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Les autres autorités désignées responsables de budget opérationnel de programme dans l'annexe à la présente décision peuvent donner délégation de signature à un personnel placé sous leur autorité.
Le tableau intitulé « 4.-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D, D1E, DE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe V du présent arrêté.
ANNEXE V
4. - CIRCULER 
      

    dans des conditions difficiles 
      

    et partager la route 
      

    avec les autres usagers
POURQUOI : 
      

    raisons 
COMMENT : 
      

    procédures
RISQUES
INFLUENCES 
      

    de son entourage 
      

    et de son mode 
      

    de vie
PRESSIONS
      

    exercées par la 
      

    société : publicité, travail…
AUTOÉVALUATION
Evaluer et maintenir les distances de sécurité.
□
Croiser, dépasser, être dépassé.
□
Négocier les virages de façon sécurisante.
□
Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.
□
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.
□
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
□
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
□
Conduire en déclivité.
□
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.
□
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts…
□
Le tableau intitulé « 4.-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C, C1E, CE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
ANNEXE IV
4. - CIRCULER 
      

    dans des conditions difficiles 
      

    et partager la route 
      

    avec les autres usagers
POURQUOI : 
      

    raisons 
COMMENT : 
      

    procédures
RISQUES
INFLUENCES 
      

    de son entourage 
      

    et de son mode 
      

    de vie
PRESSIONS
      

    exercées par la 
      

    société : publicité, travail…
AUTOÉVALUATION
Evaluer et maintenir les distances de sécurité.
□
Croiser, dépasser, être dépassé.
□
Négocier les virages de façon sécurisante.
□
Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.
□
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.
□
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
□
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
□
Conduire en déclivité.
□
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.
□
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts…
□
ANNEXES
ANNEXE I
3. - CIRCULER 
      

    dans des conditions difficiles 
      

    et partager la route 
      

    avec les autres usagers
POURQUOI : 
      

    raisons 
COMMENT : 
      

    procédures
RISQUES
INFLUENCES 
      

    de son entourage 
      

    et de son mode 
      

    de vie
PRESSIONS
      

    exercées par la 
      

    société : publicité, travail…
AUTOÉVALUATION
Evaluer et maintenir les distances de sécurité.
□
Croiser, dépasser, être dépassé.
□
Passer des virages et conduire en déclivité.
□
Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard, avec respect et courtoisie.
□
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
□
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
□
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.
□
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts…
□
ANNEXE III
3. - CIRCULER 
      

    dans des conditions difficiles 
      

    et partager la route 
      

    avec les autres usagers
POURQUOI : 
      

    raisons 
COMMENT : 
      

    procédures
RISQUES
INFLUENCES 
      

    de son entourage 
      

    et de son mode 
      

    de vie
PRESSIONS
      

    exercées par la 
      

    société : publicité, travail…
AUTOÉVALUATION
Evaluer et maintenir les distances de sécurité.
□
Croiser, dépasser, être dépassé.
□
Négocier les virages de façon sécurisante.
□
Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.
□
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.
□
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
□
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
□
Conduire en déclivité.
□
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.
□
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts…
□
ANNEXE II
3. - CIRCULER 
      

    dans des conditions difficiles 
      

    et partager la route 
      

    avec les autres usagers
POURQUOI : 
      

    raisons 
COMMENT : 
      

    procédures
RISQUES
INFLUENCES 
      

    de son entourage 
      

    et de son mode 
      

    de vie
PRESSIONS
      

    exercée par la 
      

    société : publicité, travail…
AUTOÉVALUATION
Evaluer et maintenir les distances de sécurité.
□
Croiser, dépasser, être dépassé.
□
Négocier les virages de la façon la plus sécurisante.
□
Communiquer avec les autres usagers.
□
Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.
□
Connaître les particularités des véhicules lourds et savoir se rendre visible.
□
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
□
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
□
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.
□
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts…
□
Sont exonérés des redevances de navigation aérienne :
a) Les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux tonnes métriques ;
b) Les vols mixtes VFR/IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont effectués exclusivement en VFR ;
c) Les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d'État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements ; dans tous les cas, l'exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol ;
d) Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'organisme compétent adéquat ;
e) Les vols militaires de l'Etat français et ceux des Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
f) Les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire concernée et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;
g) Les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;
h) Les vols se terminant à l'aéroport d'où l'aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires) ;
i) Les vols VFR ;
j) Les vols effectués par les douanes et la police.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours susvisé est fixé à 20 postes et répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 18.
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 2.
Ces postes sont localisés exclusivement en Ile-de-France.
Sont également exonérés de la redevance océanique :
- les vols inter-îles effectués en Polynésie française ;
- les vols inter-îles effectués en Nouvelle-Calédonie ;
- les vols entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
- les vols intérieurs effectués en Guyane.
Les vols effectués en Polynésie française bénéficient d'un taux unitaire de redevance océanique réduit de 50 %.
Pour l'année N, sont soumis à la RSTCA pour la métropole et pour l'outre-mer, les aérodromes sur lesquels les services terminaux de navigation aérienne sont rendus par des agents de l'Etat et le trafic IFR non exonéré dépasse un certain seuil sur la période courant du mois de novembre de l'année N- 4 au mois d'octobre de l'année N- 1.
Pour la métropole, ce seuil est fixé à 420 unités de service, selon la formule de calcul des unités de service visée à l'article 4.
Pour l'outre-mer, ce seuil est fixé à 15 000 unités de service, selon la formule de calcul des unités de service visée à l'article 6.
L'assujettissement d'un aérodrome ne peut avoir lieu que trois années après la mise en place du service.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA pour la métropole et pour l'outre-mer par zone tarifaire terminale est publiée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
La RSTCA pour la métropole et pour l'outre-mer est exigible à chaque décollage d'un aérodrome de cette liste.
Pour l'application de cet arrêté :
- la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
- l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
- l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
- pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d'enfants, le département frontalier d'entrée sur le territoire national, ou de sortie du territoire national.
Au titre II « Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne » de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé :
« 2.1.3. IESSA recrutés par concours réservés en application du décret du 17 février 2015 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile. »
Pour un vol donné, le nombre d'unités de services pour la redevance de route est égal au produit des coefficients « distance » et « poids » de l'aéronef en question.
Le coefficient « distance » est égal au quotient par cent du nombre mesurant la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre le point d'entrée et le point de sortie de la zone tarifaire, conformément au dernier plan de vol déposé par l'aéronef concerné pour la gestion des flux de trafic aérien.
Si les points d'entrée et de sortie d'un vol situés dans la zone tarifaire sont identiques, le coefficient « distance » est égal à la distance orthodromique entre ces points et le point le plus éloigné du plan de vol, multipliée par deux.
La distance à prendre en compte est diminuée de vingt kilomètres pour chaque décollage et atterrissage effectué dans la zone tarifaire.
Le coefficient « poids » (p), exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal à la racine carrée du quotient par cinquante de la masse maximale certifiée au décollage (MMD) de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale, telle qu'elle figure sur le certificat de navigabilité, sur le manuel de vol ou sur tout autre document officiel fourni par l'exploitant de l'aéronef.
p = (MMD/50) ^0,5
Lorsque cette masse est inconnue, le coefficient « poids » est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister. Lorsqu'il existe plusieurs masses maximales au décollage certifiées pour un même aéronef, il est établi sur la base de la masse maximale au décollage la plus élevée. Lorsqu'un exploitant dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le coefficient « poids » pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d'aéronef et par exploitant est effectué au moins une fois par an.
Pour un vol donné, le nombre d'unités de services pour la RSTCA métropole est égal au coefficient « poids » de l'aéronef en question.
Le coefficient « poids », exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal au quotient par cinquante de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef, visée à l'article 3, exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale et affecté de l'exposant 0,7.
p = (MMD/50) ^0,7
Pour un vol donné, le nombre d'unités de services pour la RSTCA outre-mer est égal au coefficient « poids » de l'aéronef en question.
Le coefficient « poids », exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal au produit d'un coefficient égal à 1,247 et de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef, visée à l'article 3, exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale et affectée de l'exposant 0,9.
p = 1,247 x MMD^0,9
L'article R. 229-50 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « cohérence au regard des exigences mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-25 et à l'article R. 229-47 » sont remplacés par les mots : « conformité au regard des exigences mentionnées à l'article L. 229-25 ainsi que des textes et des décisions prises pour en assurer le respect » ; 
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'article R. 229-46 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l'ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2 et répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent. »
Après l'article R. 229-50 du même code, il est inséré un article R. 229-50-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 229-50-1.-Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet. 
« Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine. 
« Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 €. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. 
« Le préfet peut en outre décider de rendre publique cette sanction. »
L'article R. 229-48 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 229-48.-Le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article R. 229-47. »
L'article R. 131-3 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Afin de recueillir les informations transmises en application des articles L. 229-25 du code de l'environnement et L. 233-1 du code de l'énergie et de gérer les données recueillies conformément à la mission fixée au 6° du I, l'agence met en place et administre une plateforme informatique permettant l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. »
L'article R. 229-47 du même code est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « trois années suivant l'établissement du bilan » sont remplacés par les mots : « années courant jusqu'à l'établissement de son bilan suivant » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « climat-énergie » sont remplacés par les mots : « climat-air-énergie ».
La mention : « Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable » est inscrite en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le présent arrêté traite des dispositions générales des redevances de navigation aérienne :
- la redevance de route (RR) ;
- la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) pour la métropole ;
- la redevance océanique (ROC) ;
- la RSTCA pour l'outre-mer.
La redevance pour un vol donné dans une zone tarifaire donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire et des unités de services pour le vol concerné.
Une zone tarifaire de route correspond à un volume d'espace aérien pour lequel un taux unitaire unique est établi.
Une zone tarifaire terminale correspond à un aérodrome ou un groupe d'aérodromes pour lesquels un taux unitaire unique est établi.