Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrées, 75700     Paris 07 SP).
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 12 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet:
      Barème de rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles;
      Barème de taux effectifs garantis annuels pour 1994.
          Signataires:
      S.I.M.E.E.C.L.A.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E.-C.G.C et à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. - Les agréments des laboratoires dont les noms suivent sont     renouvelés pour une durée de trois ans à compter de la date de notification     du présent arrêté:
      Laboratoire municipal et régional de la ville de Rouen, 29, rue     Bourg-l'Abbé, 76000 Rouen;
      Laboratoire central de la préfecture de police, 30bis, rue de Dantzig, 75015     Paris.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Siègent à cette commission cinq représentants de l'Etat, dont     le président de Voies navigables de France, en qualité de président, et cinq     représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
      << Les membres représentants de l'Etat, dont le président de la commission,     sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports fluviaux.
      << Les membres représentants de la Chambre nationale de la batellerie     artisanale sont désignés par le conseil d'administration de cet établissement     et notifiés par le président de ce dernier au président de la commission. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 1998 :
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de Natexis SA de M. Dissaux (Thierry), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Natexis SA de M. Tartanson (Yves), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'exploitation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 7 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 7 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes (2, avenue de la Préfecture, 35042 Rennes Cedex).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 2000, l'arrêté du 27 mars 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est modifié comme suit :
    Sont supprimés de la liste de membres :
    « M. Jacq (François), chef du département énergie, transports, environnement et ressources naturelles à la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    M. Maystre (Lucien), professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, directeur de l'Institut de génie de l'environnement (Suisse), ».
    Les mentions : « M. Bonnet (Alain), directeur scientifique du Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), » et « M. Bridoux (Edouard), professeur des universités, directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), » sont remplacées par : « M. Bonnet (Alain), membre du Conseil général des ponts et chaussées, » et « M. Bridoux (Edouard), professeur des universités, ».
    Il est ajouté à la liste de membres :
    « Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
    M. Pochat (Rémi), directeur scientifique du Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ».
    Il est ajouté le dernier alinéa suivant :
    « Les mandats de Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth) et de M. Pochat (Rémi), fixés à trois ans, prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté. »
Art. 2. -  Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1998 proposées sont :
      - pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des     tarifs, C 1 = 2 242 millions de francs ;
      - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C     2 = 2 717 millions de francs ;
      - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles     locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ     ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service     téléphonique, V = 277 222 millions de minutes.
Art. 7. -  Le tableau de correspondance de l'article 17 du même décret est     ainsi modifié :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0230 du 03/10/97   :
                      : Page 14359  a 14361              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Le même article est complété par l'alinéa suivant :
      << Si l'application de ces dispositions a pour effet de classer les     intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur corps d'origine à la date de publication du présent     décret, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice     antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un     indice au moins égal. >>
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 novembre 2000, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les usagers au titre des producteurs d'électricité :
    Titulaire : M. Olivier Gronier, en remplacement de M. Patrick Weiss ;
    Suppléant : M. Guy Magnot, en remplacement de M. Olivier Gronier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, les règles professionnelles établies, en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, annexées au présent arrêté (1), sont approuvées.
Art. 8. -  Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 130 hl/ha à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) no 1493/99 susvisé.
Art. 51. -  Toute portion d'installation contenant de l'ammoniac liquide     sous pression susceptible d'entraîner des conséquences notables pour     l'environnement doit pouvoir être isolée par une ou des vannes de     sectionnement manuelles située(s) au plus près de la paroi du réservoir. Ce     dispositif devra être, si nécessaire, complété par une vanne de sectionnement     automatique à sécurité positive qui devra notamment se fermer en cas d'arrêt     d'urgence ou de détection d'ammoniac au deuxième seuil défini à l'article 42.      Les canalisations doivent être les plus courtes possibles et de diamètres     les plus réduits possibles, cela visant à limiter au maximum les débits     d'émission d'ammoniac à l'atmosphère. De plus, elles doivent être     efficacement protégées contre les chocs et la corrosion.
      Les sorties des vannes en communication directe avec l'atmosphère sont     obturées (bouchons de fin de ligne, etc.).
      Les canalisations sont maintenues parfaitement étanches. Les matériaux     utilisés pour leur réalisation et leurs dimensions doivent permettre une     bonne conservation de ces ouvrages. Leur bon état de conservation doit     pouvoir être contrôlé selon les normes et réglementations en vigueur. Ces     contrôles donnent lieu à compte rendu et sont conservés durant un an à la     disposition de l'inspecteur des installations classées.
Art. 2. -  I. - Conformément aux dispositions du décret du 29 mars 1993     susvisé, l'installation Chicade n'est pas autorisée à rejeter directement     dans l'environnement des effluents radioactifs liquides. Les effluents     radioactifs liquides produits par Chicade seront traités et rejetés par     l'intermédiaire des installations du Centre d'études de Cadarache.
      Les effluents présentant une activité volumique (, , , 3H) supérieur aux     valeurs ci-dessous sont appelés dans le présent arrêté Effluents radioactifs.      Les effluents répondant aux critères d'acceptabilité ci-dessous peuvent être     transférés par le réseau d'effluents industriels dans la station d'épuration     du Centre d'études de Cadarache en vue des contrôles appropriés, notamment de     leurs caractéristiques physico-chimiques, et des traitements éventuels avant     rejet.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16628  a 16630              :
                      :                                  :
                      ....................................
      II. - Les rejets et les transferts non contrôlés sont interdits.
      III. - L'activité annuelle de tous les effluents provenant de l'installation     Chicade et rejetée dans l'environnement par la station de traitement des     effluents radioactifs ou par la station d'épuration du Centre d'études de     Cadarache ne doit pas excéder les limites suivantes :
      Activité 3H : 11 GBq ;
      Activité , (hors tritium) : 27 MBq ;
      Activité  : 13 MBq.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo, de Mme Marie-Hélène Bovéry et de M. Géry Detee, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
    M. Didier Jarnigon, chef du centre régional de Rennes ;
    M. Christian Camilleri, chef du centre régional de Toulouse ;
    Mme Agnès Tourenq, chef du centre régional de Lyon ;
    M. Philippe Fromentel, chef du centre régional de Lille ;
    M. Philippe Jouffret, chef du centre régional de Strasbourg ;
    M. Jean Jacquet, chef du service, à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    M. Yves-Marcel Eliette, chef du service Antilles-Guyane, au Lamentin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997, Mme Rigaut (Martine), épouse Bouchard, greffier du deuxième     grade, est, à compter du 1er octobre 1997, nommée régisseur titulaire du     greffe détaché de Pézenas, en remplacement de Mme Tailhades.
En date du 6 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille, dont le terme est fixé au 26 avril 2002.
    En effet :
    1o L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
    2o Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
    3o La reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
    4o La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
    5o Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
    Catégorie C
    SAR NRJ Programmes locaux
    (NRJ Château-Thierry)
    90,8 MHz Zone de Château-Thierry.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 26 octobre 2001, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Article 7
      1. Chaque Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification,
     de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, dressera, s'il y a lieu,     la liste des documents qu'il délivre et auxquels s'applique la présente     Convention.
      2. Toute liste établie postérieurement ou toute modification apportée à une     liste sera notifiée au Conseil fédéral suisse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14 octobre 1997 rejetant la demande présentée par M. le docteur Grand, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique de Marignane (Bouches-du-Rhône), est confirmée.
Art. 3. - Le comité est composé comme suit:
      1o Des membres de droit:
      a) Le directeur général de la santé, ou son représentant;
      b) Le directeur des hôpitaux, ou son représentant;
      c) Le directeur central du service de santé des armées, ou son représentant;      d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés, ou son représentant;
      e) Un médecin inspecteur de santé publique désigné conjointement par le     directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 30 avril 1998, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour 1998 de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est approuvé.
    Les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement sont arrêtées respectivement à 43 158 500 F et 43 054 300 F.
    Les recettes et les dépenses de la section d'investissement sont arrêtées respectivement à 1 990 000 F et 1 780 000 F.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9576 à 9577
    =============================================
    (1) PAR de 4,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 210o :
    - sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 42 de Clairvaux.
    (2) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 130o.
    DEPARTEMENT DE LA CREUSE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9576 à 9577
    =============================================
    (1) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 320o ; 2 W dans la direction d'azimut 60o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 11. - Les agents sont recrutés, dans les conditions fixées par le     décret du 17 janvier 1986 susvisé et selon l'une des modalités suivantes:
      1o Par concours ouverts aux candidats justifiant des diplômes, de la     capacité professionnelle ou d'une expérience professionnelle exigés pour le     cadre d'emplois requis;
      2o Par concours réservés aux agents de l'établissement justifiant d'une     certaine durée de services dans l'établissement;
      3o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux     agents ayant accompli une certaine durée de services au sein de     l'établissement ou, le cas échéant, reçu une certaine formation.
      Les recrutements par voie interne ne peuvent excéder, pour chaque cadre     d'emplois, 50 p. 100 du nombre total des recrutements effectués au cours     d'une année.
      Les conditions nécessaires pour être admis à concourir, la proportion des     recrutements effectués au titre des 2o et 3o ci-dessus ainsi que les     modalités d'organisation des concours sont fixées par décision du directeur     général après avis du comité technique paritaire central.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Dominique Lacambre et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne prévus à l'article 24 du décret     du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de chefs de services     pénitentiaires sont ouverts par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique qui fixe le     nombre de postes offerts aux candidats et détermine, s'il y a lieu, la     répartition des postes entre les deux sexes.
Art. 4. -  La fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
    Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union europénne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er par le présent arrêté.
    Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
    Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue ou tout autre support équivalent.
    Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14 doivent être renseignées. Les rubriques 4, 13 et 15 sont renseignées de manière facultative.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser T.T.C. Radio Ltd à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
      Pour la période du 15 au 17 avril 1994;
      Pour la période du 14 au 19 juin 1994:
      Site: Le Mans (72).
      Puissance: 150 W.
      Fréquence: 91,2 MHz.
3o En qualité de représentants des salariés agricoles présentés par       les organisations syndicales les plus représentatives au plan national    
      Pour la fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.:
       Titulaire: M. Bouvet (Jean-Pierre).
      Suppléant: M. Laurent (Pierre).
      Pour la fédération nationale agro-alimentaire et forestière C.G.T.:
      Titulaire: M. Rouillard (Claude).
      Suppléant: M. Lebocey (Guy).
      Pour la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de     l'alimentation et des secteurs connexes F.O.:
      Titulaire: M. Pean (Yvon).
      Suppléant: M. Perche (François, Robert).
      Pour la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de     l'agriculture C.F.T.C.:
      Titulaire: M. Goury (Pierre).
      Suppléant: M. Roibier (Alain).
      Pour la fédération générale des salariés des organisations agricoles et de     l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.):
      Titulaire: M. Wegerich (Gérard).
      Suppléant: M. Plumereau (Philippe).
      Pour la fédération nationale de l'agriculture C.G.C.:
      Titulaire: M. Derenty (Emile).
      Suppléant: M. Florensa (Albert).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Noëlle Tatessian,
     présidente du comité technique radiophonique de la région Centre (sauf     département d'Eure-et-Loir) et départements des Deux-Sèvres et de la Vienne,     à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront     effectués dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les membres du     comité et le (ou les) secrétaires permanents, hors le secteur géographique     relevant de leur compétence.
Article 20
    Appareil oculaire, vision
      Dans l'alinéa commençant par: <<A l'entrée dans la profession de marin>>,
     remplacer le texte du deuxième tiret par le texte suivant:
      <<Les sujets monophtalmes ou présentant une amblyopie fonctionelle     équivalente ne peuvent prétendre qu'à des fonctions de médecin, d'agent du     service général, de goémonier, de conchyliculteur, de matelot embarqué sur     des navires armés à la petite pêche en 5e catégorie, sous réserve que l'oeil     restant ou directeur présente une acuité visuelle sans correction d'au moins     cinq dixièmes et un champ visuel normal. Ils ne peuvent participer à la     veille, ni prétendre à des fonctions de commandement.>>      Dans l'alinéa commençant par: <<En cours de carrière>>, au premier tiret,
     remplacer le texte: <<après un délai d'adaptation d'au moins un an à cet     état>> par: <<après un délai d'adaptation de six mois et après avis favorable     du spécialiste>>.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de     service, secrétaire général de la commission centrale des marchés, et de M.
     Yves Terrasse, sous-directeur, délégation est donnée à M. Georges Gréco,
     administrateur civil, à l'effet de signer tout document administratif ou     comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.
4o En qualité de représentants des employeurs agricoles présentés par       les organisations syndicales les plus représentatives au plan national    
      Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles:
       Titulaires: M. Narcy (Louis), M. Severin (René).
      Suppléants: M. Fievet (Gérard), M. Griperay (Gérard).
      Pour la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du     crédit agricole:
      Titulaire: M. de Kermel (Bertrand).
      Suppléant: Mme Leffray (Anne).
      Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs     et industriels du bois:
      Titulaire: M. Verneret (Pierre).
      Suppléant: M. Astier (Michel).
      Pour la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et     forestiers:
      Titulaire: M. Perillat (Guy).
      Suppléant: M. Fougereux (Gérald).
      Pour l'Union nationale des entrepreneurs du paysage:
      Titulaire: M. Dabilly (Jean-Claude).
      Suppléant: M. Richard (Jacques).
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément visée à l'article R.
     111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsqu'ils ne     font pas partie du ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 162 F.>>
OBLIGATIONS DONT SONT ASSORTIES LES AUTORISATIONS DELIVREES PAR LA     COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES LES 25 ET 26 JUILLET     1988, LE 19 AOUT 1988, LES 5, 7, 14, 26 ET 28 SEPTEMBRE 1988 ET LE 21 OCTOBRE     1988 POUR DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE     EN MODULATION DE FREQUENCE DANS LA REGION RHONE-ALPES.
      Les associations et sociétés bénéficiaires des autorisations délivrées par     la C.N.C.L. les 25 et 26 juillet 1988, le 19 août 1988, les 5, 7, 14, 26 et     28 septembre 1988 et le 21 octobre 1988 sont soumises aux dispositions     suivantes:
      L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 26 août     1988 et ne peut être cédée.
      Le programme assuré par le titulaire de l'autorisation doit être conforme     aux engagements figurant dans le dossier de candidature.
      Le titulaire de l'autorisation devra respecter les obligations résultant de     la loi no 57-298 du 11 mars 1957 modifiée en ce qui concerne les droits     d'auteur et droits voisins.
      Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur     de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer le     contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
      Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Conseil     supérieur de l'audiovisuel de toute modification des données au vu desquelles     la présente autorisation est délivrée, notamment en ce qui concerne la     structure du capital et la composition des organes directeurs de la société,     et les accords de programmation conclus avec d'autres services de     communication audiovisuelle.
      Le titulaire de l'autorisation se soumet à tout contrôle du Conseil     supérieur de l'audiovisuel sur les conditions techniques de diffusion du     service.
      Il s'engage à laisser le libre accès aux installations de diffusion aux     agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou d'un organisme mandaté par     lui.
      Il ne peut s'opposer aux modifications techniques que le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourrait décider afin d'assurer la qualité de la réception     dans la zone de service.
      Le titulaire de l'autorisation verse chaque année la cotisation forfaitaire     prévue à l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre des     frais de contrôle que le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce.
      Dans le respect de ces conditions, le titulaire de l'autorisation doit     commencer à utiliser de manière effective la fréquence qui lui est attribuée     dans un délai d'un mois à compter de la publication de cette décision.
      Liste complémentaire des autorisations délivrées, pour l'exploitation de
    services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terr
    26 juillet 1988, le 19 août 1988, les 5, 7, 14, 26 et 28 septembre 198
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le d de l'article 2 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<d) Personnel des services d'hospitalisation comportant les sections:
      <<aide aux soins;
      <<soins infirmiers;
      <<soins infirmiers de salle d'opération;
      <<soins infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation;
      <<maternité;
      <<puériculture;
      <<rééducation.>>
Mme Brotons (Brigitte), inscrite en 1985.
     M. Hilairet (Alain), inscrit en 1985.
    Mme Ainama (Nelly), inscrite en 1986.
    Mme Berail (Jacqueline), inscrite en 1986.
    Mme Calmo (Emma), inscrite en 1986.
     M. Rebuffet (Jean-Louis), inscrit en 1986.
    Mme Anglaret (Eliane), inscrite en 1987.
     M. Chazelles (Robert), inscrit en 1987.
     M. Dupin (Bernard), inscrit en 1987.
     M. Guidez (Dominique), inscrit en 1987.
     M. Besnard (Gilles), inscrit en 1988.
     M. Demule (Joël), inscrit en 1988.
     M. Meurisse (Bernard), inscrit en 1988.
     M. Renard (Patrick), inscrit en 1988.
     M. Tallec (Didier), inscrit en 1988.
     M. Teruel (Jean-Pierre), inscrit en 1988.
    Mme Fabre (Geneviève).
     M. Jousserand (Georges).
     M. Reguillon (Thierry).
     M. Rizet (Jean-Jacques).
     M. Ternet (Jean-Louis).
     M. Jouinot (Guy).
Art. 5. - L'article 11 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Peuvent accéder, sur leur demande, au choix dans les conditions prévues à     l'article 31 du présent décret:
      <<1o Au grade de surveillant des services médicaux, les militaires qui sont     titulaires de l'un des grades que comportent les sections Soins infirmiers,
     Soins infirmiers de salle d'opération, Soins infirmiers spécialisés en     anesthésie-réanimation, Puériculture et Rééducation, mentionnés au d de     l'article 2 du présent décret et qui possèdent le diplôme d'Etat d'infirmier,     de puéricultrice, de masseur-kinésithérapeute ou le diplôme d'infirmier de     secteur psychiatrique.
      <<Les intéressés doivent justifier de huit ans d'ancienneté dans leur grade     ou de cinq ans d'ancienneté dans ce grade s'ils sont titulaires de l'un des     certificats figurant sur une liste établie par arrêté pris en application de     l'article 30 du présent décret.
Art. 1er. - Le paragraphe c de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1988     susvisé est modifié comme suit:
      <<c) Seize membres de droit:
      <<- le vice-président du Conseil d'Etat;
                      ......................................................
      <<- le directeur des archives et de la documentation au ministère des     affaires étrangères;
      <<- le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère     de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire...>>      Il est ajouté un paragraphe f rédigé comme suit:
      <<Deux représentants des personnels de conservation, de recherche, de     restauration et de documentation exerçant leurs activités dans les services     ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du directeur général des     Archives de France du ministère chargé de la culture, choisis par leurs     pairs.>>
<<Toutefois, le recrutement dans le 1er grade de la section Soins     infirmiers s'effectue par priorité parmi les agents d'exploitation et, au     choix, dans les conditions prévues à l'article 31 du présent décret, parmi     les aides-soignants titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.>>      II. - Au troisième alinéa, les mots: <<infirmiers soignants>> sont remplacés     par le mot: <<infirmiers>>.
Art. 2. - Sont ajoutés à l'arrêté du 23 juillet 1943 les articles 5.1 et 5.2     ci-après:
      <<Art. 5.1. -   1. Par exception aux dispositions de l'article 4 (  3), le     taux de travail d'une partie d'appareil peut être au plus égal, sous réserve     du respect des conditions du paragraphe 2 ci-après, à la plus faible des deux     valeurs suivantes:
      <<- la résistance à la traction du métal à la température ordinaire divisée     par 2,7;
      <<- les cinq huitièmes de la limite d'élasticité à 0,2 p. 100 du métal à la     température maximale en service.
      <<Si le matériau utilisé est un acier inoxydable austénitique, à cette     valeur peut être substituée au choix du constructeur l'une des deux valeurs     ci-après:
      <<- la résistance à la traction du métal à la température maximale en     service divisée par 3,25;
      <<- les cinq huitièmes de la limite d'élasticité à 1. p. 100 du métal à la     température maximale en service.
Art. 5. -   1. Les articles 1er, 1er bis et 3 de l'arrêté du 16 décembre     1980 susvisé sont abrogés.
        2. Les articles 2 et 2 bis de l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé sont     remplacés par les articles suivants:
      <<Art. 2. - Les produits utilisés pour la réparation d'une partie d'appareil     ayant bénéficié, à la construction, des dispositions des arrêtés du 22     septembre 1976 ou du 2 avril 1979 susvisés ou de celles de l'article 1er     ci-dessus doivent satisfaire aux conditions prévues par le paragraphe 2 de     l'article 5.1 de l'arrêté du 23 juillet 1943, faute de quoi la pression de     calcul de l'appareil doit être ramenée à une valeur compatible avec le     respect de l'article 4 (  3) de l'arrêté du 23 juillet 1943.
      <<Art. 2 bis. - Les produits utilisés pour la réparation d'une partie     d'appareil ayant bénéficié, à la construction, des dispositions de l'article     1 bis ci-dessus doivent satisfaire aux conditions prévues par le paragraphe 2     de l'article 5.2 de l'arrêté du 23 juillet 1943, faute de quoi la pression de     calcul doit être ramenée à une valeur compatible avec le respect de l'article     4 (  3) de l'arrêté du 23 juillet 1943.>>
En outre, le présent arrêté vaut:
      - autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises     effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen des appareils     précités;
      - et agrément pour le transport à la demande de passagers, exclusivement     dans le cadre d'affrètements par Air Charter ou Air Inter, au moyen de trois     des quatre B 737 susmentionnés, dans une zone constituée par l'Europe et les     pays riverains de la Méditerranée.
      Pour l'exécution de ces transports, la société doit respecter les conditions     particulières d'exploitation définies par la décision du directeur général de     l'aviation civile en date du 7 juillet 1989.
Art. 3. - La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire est     fixée à l'annexe I au présent décret.
      Ses membres, militaires en activité, sont désignés par voie de tirage au     sort, selon la répartition fixée par ladite annexe, parmi les membres des     conseils suivants:
      Conseil de la fonction militaire de l'armée de terre;
      Conseil de la fonction militaire de la marine;
      Conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air;
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 7610000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juin 1988.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au     produit de l'engagement indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à     la date de la demande de prolongation.
Art. 3. - A l'article 5 (paragraphe 1) de l'arrêté du 21 septembre 1978     susvisé, il est ajouté le second alinéa suivant:
      <<Dans le cas des appareils dont le corps a été entièrement fabriqué en     acier inoxydable austénitique suivant les prescriptions de l'article 5.2 de     l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, la valeur correspondant aux deux tiers     de la pression d'épreuve indiquée ci-dessus est remplacée par celle de la     pression de la dernière épreuve divisée par 1,3.>>
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Hancart (Benoît, Paul, Marie).
     Kavafyan (Philippe, Mathieu, Kegam).
     Laruelle (Claude, Olivier, François).
     Lestrade (Marc-Olivier).
     Manget (Xavier, Eric).
     Peladan (Frédéric, Maurice, Gustave).
     Richard (Louis-François, Augustin, Antoine).
     Richez (Grégoire, Thomas, Adrien).
     Rivière (Tristan, Joël).
     Robin (Gilles).
     Schneider (Stéphane, René).
     Schneider-Maunoury (Laurent, Jean).
     Simon (Guillaume, Pascal, Guy).
INFANTERIE
     Aubin (Pierre, Etienne, Michel, Marie).
     Azema (Emmanuel, Jacques, Michel).
     Bertin (Pierre-Yves, René).
     Blary (Benoit, Daniel, Maurice).
     Bornet (Olivier, Marc).
     Boursin (Géraud, Martial, Hervé, Patrick).
     Dambricourt (Olivier, Marie, André).
     Daumas (Thierry, Franck, Luc).
     Daviet (Francis, Claus, Charles).
     Devictor (Xavier, Marie, Pierre).
     Dubrule (Vincent, Marcel, Henri).
     Espinasse (Laurent).
     Even (Bruno, Claude).
     Fabiani (Patrick, Joseph).
     Faury (Guillaume, Marie, Jean, Dominique).
     Fovet (Denis, Louis).
     La Rosa (Marc, Louis, Pierre).
     Le Portz (Laurent, Charles, André, Louis, Marie).
     Paillet (Jérôme, Maurice, Aymon).
     Paquin (Jean-Charles, René).
     Poncet (Jérôme, Raymond, Jacques).
     Roger (Vincent, Hervé, Ignace, Marie).
     Tran Kiem (Frédéric, Phuong).
     Tricot (François).
     Turboult (Rémi, Olivier, Jean).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à     contracter un emprunt de 10000000 de francs destiné à financer la rénovation     du palais des consuls, à Rouen.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 6. - Les produits non mentionnés à l'article 5, produits ou importés     par les entreprises autorisées, peuvent être commercialisés, même au détail,     du 1er septembre au dernier jour de février, sous réserve d'être présentés au     consommateur final soit dans l'emballage d'origine comportant les références     de l'entreprise autorisée, soit munis d'une marque indélébile comportant ces     mêmes références.
Art. 5. - Les taux unitaires de redevance sont les suivants:
      Taux unitaire applicable aux vols internationaux au départ des aérodromes     métropolitains et aux vols domestiques au départ de Paris-Charles-de-Gaulle,     Paris-Orly, Paris-Le Bourget, Mulhouse-Bâle: 25 F;
      Taux unitaires réduits:
      - vols domestiques au départ des aérodromes de Bordeaux-Mérignac,
     Lyon-Satolas, Marseille-Marignane, Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac: 20 F;      - vols domestiques au départ des autres aérodromes métropolitains figurant     sur la liste annexée au présent arrêté: 12 F;
      Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes d'outre-mer:
      Fort-de-France-Le Lamentin: 30 F;
      Pointe-à-Pitre-Le Raizet: 30 F;
      Cayenne-Rochambeau: 30 F;
      Saint-Denis-Gillot: 30 F;
      Nouméa-La Tontouta: 30 FF;
      Tahiti-Faaa: 30 FF;
      Taux unitaires réduits:
      - liaisons directes entre Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le     Raizet et Cayenne-Rochambeau: 15 F;
      - liaisons directes entre Tahiti-Faaa et Nouméa-La Tontouta: 15 FF.
Art. 3. - Les valeurs définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont     révisées le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation de     l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. entre l'indice du     quatrième trimestre de l'année précédant l'année de révision et l'indice du     quatrième trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de     révision.
Art. 2. - Les I.N.S.A. ont pour mission la formation initiale et continue     d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie,     les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les     services publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le     cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils     dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des     diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de     troisième cycle qu'ils sont habilités à délivrer.
      Les I.N.S.A. conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée     dans les domaines scientifique et technique. Ils contribuent à la     valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information     scientifique et technique et à la coopération internationale dans le domaine     de leur compétence.
Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d'entretien     ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté     pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors     de la signature du contrat ou de son renouvellement.
      Les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un     concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font     l'objet d'une tarification publique ne sont pas soumis aux dispositions du     présent arrêté.
Art. 1er. - En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code     général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre     des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur     normale en poids de viande est fixée pour l'année 1989 par kilogramme de     poids vif à:
                      ......................................................
     18,25 F    
                      ......................................................
     23,40 F    
                      ......................................................
     33,15 F    
                      ......................................................
     16,80 F    
                      ......................................................
     14,00 F
Art. 2. - Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 2 de l'arrêté du 12     septembre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<  3. Au plus tard au jour fixé pour le déroulement des opérations     électorales, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première     enveloppe qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucun signe distinctif.
      <<  4. L'électeur place cette enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette     également, et sur lequel il appose sa signature et porte ses nom et prénoms,     grade et affectation ainsi que la mention: Election à la commission     administrative paritaire no...
       <<  5. Le vote ainsi établi doit être adressé directement par voie postale,     avant l'heure de clôture du scrutin, à la section de vote dont dépend le     votant, le cachet de la poste faisant foi.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de ski et     d'alpinisme un comité technique paritaire central compétent pour connaître,
     dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié     susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de ski et     d'alpinisme.
Art. 3. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o Une lettre de candidature (modèle joint annexe III);
      2o Un curriculum vitae (dactylographié);
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury     prévu à l'article 66 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé;
      4o Lorsque l'intéressé postule plusieurs emplois, la liste de ces emplois,
     classés dans l'ordre de préférence.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Les rattachements correspondant aux recettes constatées au cours des dix     premières semaines sont plafonnés à 28079000 F. Les rattachements     correspondant aux recettes constatées à compter de la onzième semaine sont     plafonnés à 3400000 F par quinzaine.
      La répartition ci-dessus pourra être modifiée en cours d'année sur     proposition du service gestionnaire des directions régionales de l'industrie     et de la recherche pour tenir compte de l'évolution des besoins réels.