Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
360 000,00
360 000,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
10 000,00
10 000,00
Conférence « Paris Climat 2015 »
341
350 000,00
350 000,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
46 055,30
46 055,30
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
46 055,30
46 055,30
Défense
30 000,00
30 000,00
Préparation et emploi des forces
178
30 000,00
30 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
12 619 978,24
5 669 518,24
Paysages, eau et biodiversité
113
3 400 000,00
0,00
Infrastructures et services de transports
203
5 452 334,22
1 901 874,22
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 767 644,02
3 767 644,02
Dont titre 2
3 618 623,98
3 618 623,98
Enseignement scolaire
115 000,00
115 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
115 000,00
115 000,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
84 446,08
84 446,08
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
35 946,08
35 946,08
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
48 500,00
48 500,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
30 424,14
30 424,14
Contribution aux dépenses immobilières
723
30 424,14
30 424,14
Immigration, asile et intégration
2 395 056,43
2 395 056,43
Intégration et accès à la nationalité française
104
881 078,43
881 078,43
Immigration et asile
303
1 513 978,00
1 513 978,00
Recherche et enseignement supérieur
95 766,28
95 766,28
Recherche culturelle et culture scientifique
186
95 766,28
95 766,28
Sécurités
1 590 859,79
1 590 859,79
Sécurité civile
161
1 486 473,00
1 486 473,00
Police nationale
176
104 386,79
104 386,79
Solidarité, insertion et égalité des chances
36 752,76
36 752,76
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
36 752,76
36 752,76
Totaux
17 404 339,02
10 453 879,02
Dont titre 2
3 618 623,98
3 618 623,98
ANNEXE
MODÈLE TYPE D'AVENANT POUR 2015 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS UNAF - UDAF
Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avenant n° 1 en date du ...... à la convention d'objectifs entre l'Etat et l'UNAF du 24 avril 2013 ;
Il est convenu ce qui suit :
Entre :
L'Association dénommée Union nationale des associations familiales, représentée par son président, désignée sous le terme « l'UNAF », d'une part,
Et :
L'Association dénommée Union départementale des associations familiales ......, représentée par son (sa) président(e), ...... désignée sous le terme « l'UDAF », d'autre part,
PREAMBULE
D'une part,
En application de l'arrêté relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs pris en application de l'article R.211-14 du code de l'action sociale et des familles, la durée des conventions d'objectifs conclues entre l'UNAF et les UDAF est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.
D'autre part,
L'UDAF ...... a conclu avec l'UNAF une convention d'objectifs pour la période 2013-2014. En raison de sa prolongation d'une année, cette convention est modifiée comme indiqué ci-après.
Article 1er
Prolongement d'un an de la convention d'objectifs UNAF - UDAF
Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 2
Objet de la convention d'objectifs UNAF - UDAF
L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.
Article 3
Actions conventionnelles
Pour l'année 2015, l'UDAF s'engage à mettre en œuvre les actions conventionnelles suivantes : (veiller à indiquer pour chaque action si celle-ci est poursuivie ou nouvelle) :
N° DE L'ACTION
INTITULÉ DE L'ACTION
ACTION
      

     poursuivie
ACTION 
      

    nouvelle
Ces actions font l'objet d'une fiche technique de présentation conforme à l'article 2 de la convention d'objectifs 2013-2014.
L'avis des autorités visées à l'article R 211-14 du Code de l'action sociale et des familles a été sollicité sur les actions décrites ci-dessus.
Article 4
Montant alloué à l'UDAF
Conformément au budget prévisionnel présenté à l'appui des actions conventionnelles décrites à l'article précédent, le montant prévisionnel de la dotation 2015 affectée à l'UDAF s'élève à la somme de €.
Les conditions d'attribution de la dotation financière allouée par l'UNAF à l'UDAF et les autres termes de l'article 3 de la convention d'objectifs initiale UNAF - UDAF 2013-2014 restent inchangés.
Article 5
Autres dispositions
Les autres articles, termes et annexes de la convention d'objectifs initiale UNAF - UDAF 2013-2014 restent inchangés.
Article 6
Entrée en vigueur
L'avenant entre en vigueur au 1er janvier 2015 après signature par les parties et produit des effets, sauf dénonciation selon les mêmes modalités que la convention initiale, jusqu'au terme de la convention précitée.
Fait à , le 
Pour l'UDAF,
Pour l'UNAF,
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GIP-OGDPC
1° Composition du conseil de gestion
« Le conseil de gestion est composé de 24 membres :
1° Six représentants de l'Etat, désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
2° Six représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, désignés par ces ministres sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
3° Douze professionnels de santé siégeant au bureau du conseil de surveillance.
Un président est désigné par les mêmes ministres parmi les représentants de l'Etat ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Un vice-président est également désigné par les mêmes ministres parmi les professionnels de santé membres du conseil. »
2° Fonctionnement du conseil de gestion
« Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an et à la demande de l'Etat ou de l'assurance maladie. Le directeur général participe sans droit de vote aux séances du conseil de gestion.
Les membres du conseil de gestion disposent chacun d'une voix. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d'absence du président, le membre le plus âgé parmi les représentants de l'Etat ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dispose d'une voix prépondérante. La présidence de la séance est assurée par le vice-président.
Les décisions du conseil de gestion portant sur le budget, ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats sont exécutoires à l'expiration d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la santé, par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget, de la délibération et des documents correspondants, sauf opposition signifiée pendant ce délai. »
I. - Le budget prévisionnel pour une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale et mentionné au 3° du II de l'article R. 165-66 de ce même code, est établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
II. - L'engagement du demandeur mentionné au 4° du II de l'article R.165-66 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle figurant en annexe II.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2015, est fixé le modèle S3139e du formulaire « Demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11575*05. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#05.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible pour impression en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Il se substitue au modèle S3139d « Demande d'accord préalable- Prescription médicale de transport » fixé par le troisième alinéa, qui est abrogé, de l'arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable-Prescription médicale de transport ».
Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'aide à l'investissement a vocation à soutenir les opérations d'investissement visant à :
- poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l'adaptation de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées ;
- poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l'impact financier pour les usagers et l'assurance maladie ;
- soutenir les opérations de transformation de l'offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales).
ANNEXE II
MODÈLE DE LETTRE ENGAGEANT LE DEMANDEUR À COMMUNIQUER AUX AUTORITÉS LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 165-64 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À LEUR DONNER ACCÈS À L'ENSEMBLE DES DONNÉES DE CETTE ÉTUDE ET À LES AUTORISER À LES UTILISER À DES FINS DE SANTÉ PUBLIQUE OU DE FIXATION DE TARIFS
L'entreprise/Conseil national professionnel (forme juridique)...... inscrit, le cas échéant, au registre du commerce et de sociétés de ...... sous le numéro ......, dont le siège est, ...... représenté par son ...... (fonction du représentant légal), M. ...... (nom du représentant légal), dûment habilité à l'effet du présent engagement juridique, et ci-après désigné " LE DEMANDEUR ",
VU :
- les dispositions du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 et suivants ;
- le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1 et R. 5121-13 ;
- le code de la propriété intellectuelle ;
ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le demandeur présente une demande de prise en charge d'un produit ou acte innovant (désignation du produit ou de l'acte) ...... au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, intégrant la réalisation d'une étude clinique ou médico-économique définie à l'article L. 165-64 du code de la sécurité sociale.
Et que le demandeur assure la promotion de l'étude susmentionnée au sens de l'art. L. 1121-1 du code de la santé publique.
S'ENGAGE :
1. A communiquer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la Haute Autorité de santé, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au Comité économique des produits de santé l'intégralité des résultats de l'étude mentionnée à l'article R. 165-64.
2. A donner accès aux autorités susmentionnées, sur leur demande, à l'ensemble des données de l'étude mentionnée à l'article R. 165-64. Ces données comprennent notamment : le protocole, les cahiers d'observation et toutes les informations qu'ils contiennent, les données brutes, analyses, modèles développés ainsi que les éléments budgétaires et juridiques.
3. A autoriser les autorités susmentionnées à utiliser l'ensemble des données de l'étude mentionnée à l'article R. 165-64 et à les rendre publiques dans leurs avis à des fins de santé publique ou de fixation de tarifs.
Les résultats de l'étude restent la propriété du promoteur, conformément à l'article R. 5121-13 du code de la santé publique.
Le demandeur est informé par les autorités susmentionnées de l'utilisation faite de ces données à des fins de santé publique ou de fixation de tarifs. En cas de publication, une version de cette dernière est transmise au demandeur.
Par ailleurs, les autorités susmentionnées garantissent la confidentialité des données et des secrets industriels et commerciaux couvrant l'étude susmentionnée, conformément au II de l'article R. 165-74.
Enfin, cet engagement s'entend sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant le produit ou l'acte innovant susmentionné.
Fait à " … ", le " … ",
En trois exemplaires originaux.
P/ LE DEMANDEUR,
Les aides à l'investissement sont engagées par les ARS à due concurrence des montants notifiés par la CNSA.
I. - Chaque aide à l'investissement est unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
II. - L'aide à l'investissement présente comptablement un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
III. - Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas le maitre d'ouvrage de l'opération d'investissement, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
ANNEXES À L'ARTICLE D. 912-15 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 

ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS DANS LE CADRE D'UNE RECOMMANDATION DE BRANCHE 
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JO n º 0148 du 28/06/2015, texte n º 17 

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JO n º 0148 du 28/06/2015, texte n º 17 

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JO n º 0148 du 28/06/2015, texte n º 17
I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donné à Mme Sophie Chaillet, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Aurore Collet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de bureau ;
M. Alexandre Picard, attaché principal, et Mme Evelyne Fougère, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjoints à la cheffe de bureau.
L'article R. 5423-32 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet communique, deux fois par mois, à Pôle emploi :
 « - la liste nominative des demandeurs d'asile dont la demande entre dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 « - la liste des demandeurs d'asile qui ont été transférés vers l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile ainsi que la date du transfert effectif ;
 « - la liste nominative des demandeurs d'asile qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 5423-11 du présent code.
« En cas de rétablissement du droit à l'allocation temporaire d'attente, le préfet en informe sans délai Pôle emploi. »
A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat :
M. Pierre-Yves Eyraud, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice ;
Mme Mayalen Iron, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.
I. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, du logement, des droits des femmes et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Huguette Beaux, agente contractuelle, cheffe de bureau ;
Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Délégation est donnée à Mme Michèle Boucher, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Béatrice Puthod, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaires, à l'effet de valider dans les applications Argos et Chorus DT les opérations relatives aux frais de déplacements dans le périmètre des attributions de la direction générale de la cohésion sociale.
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie réglementaire du même code est complété par deux articles R. 5423-30 et R. 5423-30-1 ainsi rédigés : 
« Art. R. 5423-30.-La décision motivée en fonction de chaque cas d'espèce de suspension, mentionnée au II de l'article L. 5423-11, du versement de l'allocation temporaire d'attente prend effet à compter de la date de son édiction. 
« Art. R. 5423-30-1.-La reprise du versement intervient à compter de la date à laquelle la décision dûment motivée de rétablissement, mentionnée au II de l'article L. 5423-11, a été prise. »
L'article R. 5423-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « du 3°, du 5° et du 6° » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. »
L'article R. 5423-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5423-21.-L'allocation temporaire d'attente est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnés à l'article R. 5423-20, sous réserve d'être inscrits comme demandeurs d'emploi et de remplir la condition de ressources mentionnée à l'article R. 5423-23. Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5423-20, elle est attribuée pour une durée maximale de douze mois. »
I. - A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat :
Mme Caroline Bachschmidt, agente contractuelle, chargée de la sous-direction ;
Mme Danielle Metzen-Ivars, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.
II. - Au bureau de l'emploi et de la politique salariale délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau :
M. Boris Minot, attaché principal, chef de bureau ;
Mme Nelly Jousset-Antiphon, attachée, adjointe au chef du bureau.
A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
Mme Delphine Chaumel, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, adjointe à la sous-directrice ;
Mme Dominique Renard, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'activités particulières, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse identifiée ZIT Biscarrosse (Landes).
2. ZIT Biscarrosse
2.1. Limite latérale
Cercle de 1 Nm (1 852 km) de rayon centré sur :
44° 22 03 N - 001° 15 39 W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 650 ft (503 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable H24 du 29 juin 2015 à 0 heure au 31 décembre 2015 à 23 h 59. Activation réelle annoncée par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une autorisation de la direction générale de l'armement essais de missiles (DGA EM) site Landes ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
2.6. Infractions
Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (article L. 6211-4).
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le montant de la participation, qui sera versé par chaque organisme avant le 30 juin 2015 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
MONTANT
      

    (en euros)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
44 601 277
Caisse nationale du régime social des indépendants
9 631 174
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
8 926 815
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
3 029 763
Etat
2 139 894
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
1 669 209
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
471 847
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
346 316
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
342 945
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
212 437
Etablissement national des invalides de la marine
80 735
Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
24 318
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes
22 985
Service de l'allocation spéciale aux personnes âgées
19 247
Caisse autonome de retraite des médecins français
6 126
Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris
992
Par décret en date du 24 juin 2015, sont approuvées les modifications apportées au décret du 27 juillet 2012 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Mémorial de la Shoah » et à l'article 12 des statuts (1) de cette fondation, dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, après la sous-section 3, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 bis 
« Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 
« Art. D 811-76-1.-Conformément à l'article L. 811-12, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles définies à l'article L. 811-1 ou d'actions découlant de ces missions, sans que cette association conduise à la fusion des établissements. 
« Art. D 811-76-2.-Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions prévues par le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole, d'un complexe d'enseignement technique agricole. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 6.
Ces places sont réparties dans la branche « routes et bases aériennes » de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Est : 2.
Direction interdépartementale des routes Nord : 1.
Direction interdépartementale des routes Ouest : 2.
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 1.
La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.

          Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2015, l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à CINQ MILLE SEPT CENTS EUROS (5 700 €). »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2015, l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois mille six cents euros (3 600 €). »
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur " systèmes photoniques " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " systèmes photoniques " sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur  systèmes photoniques  et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Par décret en date du 24 juin 2015, la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dit « stockage de Saint-Clair-sur-Epte », accordée à la société GDF Suez est prolongée jusqu'au 6 octobre 2039, dans les conditions définies aux articles 2 à 6 du décret du 4 octobre 1984.
Cette concession porte sur les communes d'Ambleville, de Buhy, de Charmont, d'Hodent, de La Chapelle-en-Vexin, de Magny-en-Vexin, de Montreuil-sur-Epte, d'Omerville, de Saint-Clair-sur-Epte et de Saint-Gervais dans le département du Val-d'Oise ; sur les communes d'Authevernes, de Bernouville, de Château-sur-Epte, de Chauvincourt-Provemont, de Dangu, de Guerny, de Neaufles-Saint-Martin, de Noyers et de Vesly dans le département de l'Eure ; et sur les communes de Boury-en-Vexin, de Courcelles-lès-Gisors et de Parnes dans le département de l'Oise.
Cet extrait sera affiché aux préfectures du Val-d'Oise, de l'Eure et de l'Oise ainsi que dans les communes mentionnées ci-dessus. Cet extrait sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet desdites préfectures et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

          Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration-production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 24 septembre 1998 susvisé et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi, selon les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 49.
Ces places sont réparties dans la branche « routes et bases aériennes » de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Aquitaine : 1.
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 6.
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 8.
Direction interdépartementale des routes Est : 6.
Direction interdépartementale des routes Ile-de-France : 5.
Direction interdépartementale des routes Massif central : 2.
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 4.
Direction interdépartementale des routes Nord : 3.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 7.
Direction interdépartementale des routes Ouest : 5.
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 2.
En outre, 6 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions de l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article L. 412.
La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.

          Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2015 :
L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-cinq mille euros (25 000 €). »
La première session du brevet de technicien supérieur " systèmes photoniques " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " génie optique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1998 précité aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 24 septembre 1998 précité est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de VINGT-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (27 200 €).
Une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée par le régisseur à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire. »
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 juin 2015, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré « Demeures de Saône », dont le siège social est situé à Mâcon (71), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'article 3 de la décision du 28 mai 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Didier Legrand et Mmes Venantie Kuete-Minga, Laurence Baille et Christelle Contaret, attachés d'administration de l'Etat, Mme Anne-Marie Dang, agent contractuel, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Sophie Alvarez-Fernandez et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Guenaël Chevalier, Mme Sylvia Wecker, M. Guillaume Motard, M. Jean-François Loignon, Mme Mickaella Moloza, Mme Odile Poncet et M. Jean Luc Hebert secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, et Mmes Nadine Mimifir, Frédérique Versele, Salima Gharras, Sonia Grillon, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le code de la route est ainsi modifié :
1° L'article R. 234-1 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « pour les véhicules de transport en commun » sont remplacés par les mots : « chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 » ;
b) Au 2° du I, les mots : « pour les autres catégories de véhicules » sont remplacés par les mots : « chez les autres conducteurs. » ;
2° Aux articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1, la rédaction de l'article R. 234-1 est ainsi modifiée :
a) Au 1° du I, les mots : « pour les véhicules de transport en commun » sont remplacés par les mots : « chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 » ;
b) Au 2° du I, les mots : « pour les autres catégories de véhicules » sont remplacés par les mots : « chez les autres conducteurs. » ;
3° A l'article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2015, sans préjudice du dispositif prévu par l'article L. 4139-2 du code de la défense et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours de recrutement susmentionné.
Le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication sera fixé par arrêté du ministre de l'intérieur après recueil des besoins exprimés par les ministères ayant décidé d'ouvrir des postes.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Administration - Filière systèmes d'information et de communication - Calendrier des concours et inscriptions » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat), au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 15 juin 2015, est organisé au titre de l'année 2016 le concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2016 est de 19.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 2 février 2016 à Bruay-la-Buissière ou compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais ( http://www.cdg62.fr) du 8 septembre au 7 octobre 2015 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte…) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout renseignement complémentaire, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, La Buissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
L'article D. 613-75 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. D. 613-75.-Les automates bancaires dont les conditions et zones d'implantation présentent une exposition particulière au risque d'attaque, selon les critères définis par une convention entre l'Etat et les représentants des établissements de crédit et des établissements financiers, sont équipés d'un dispositif garantissant que les fonds déposés pourront être rendus impropres à leur destination, agréé dans les conditions prévues aux articles R. 613-53 à R. 613-56. 
A défaut de convention signée dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret n° 2015-744 du 24 juin 2015, ou en cas de désaccord sur sa modification, un arrêté du ministre de l'intérieur définit les critères prévus au premier alinéa du présent article. 
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention ou de publication de l'arrêté. »
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours externe de recrutement :
CONCOURS EXTERNE
      

     de recrutement
SESSION
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET POSTALE
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture
      

     des d'inscriptions
Date limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

     d'inscription
Date de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi
      

     des documents
      

     en vue des épreuves
      

     par voie postale (le cachet de la poste
      

     faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur des systèmes d'information et de communication
2015
23 juin 2015
1er octobre 2015
1er octobre 2015
/
/
/
Entre le 1er et le 18 décembre 2015
Région Ile-de-France
L'article A. 212-88 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article D. 212-74 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 212-57 » ;
2° Les mots : « Dans l'unité capitalisable de la spécialité » sont remplacés par les mots : « Dans les deux unités capitalisables de la mention » ;
3° Les mots : « Dans l'unité capitalisable de la mention » sont supprimés.
L'article 14 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Denis BELTRAME, commissaire de police, à M. Alain AUDEL, commandant de police, à M. Stéphane MOREAU, capitaine de police, à M. Tommy REYNUD, lieutenant de police, à M. Richard ANGELI, commandant de police, à M. Jean-Luc DECKER commissaire de police, et à M. Serge MACHACEK, capitaine de police, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
La décision du 3 juin 2015 susvisée est modifiée comme suit :
1° Le dernier alinéa du I de l'article 2 est remplacé par :
« 1. M. Patrick Comoy, administrateur civil.
« 2. M. Frédéric Haboury, administrateur civil. » ;
2° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Dans la limite des attributions du bureau du financement des industries culturelles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
« M. Pierre Mainguy, agent contractuel. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2015, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 9 au titre de l'année 2015.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions prévues aux II, III, IV, IX et X de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
- aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux. »