Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1997 :
      M. Viso (Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Pierre Gachon et Jacques Frieh, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain) ;
      La raison sociale de la société Pierre Gachon et Jacques Frieh, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Pierre Gachon, Jacques Frieh et Michel     Viso, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie et des finances en date du 26 novembre 1996, est approuvé le     budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997 fixant     les recettes et les dépenses à la somme brute de 147 677 222 F et à la somme     nette de 143 251 476 F.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977     concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la     Manche et du Calvados, l'avenant no 36 du 20 décembre 1996 à ladite     convention, conclu à Alençon entre :
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et     du Calvados,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à la tâche à compter du     1er janvier 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 février 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret no     96-41 du 17 janvier 1996 susvisé comporte les épreuves suivantes, dont le     programme est annexé au présent arrêté (1). Ces épreuves sont communes aux     concours externe et interne, mais peuvent donner lieu à des sujets distincts.
Art. 21. -  Le concours d'économie et gestion (D 2) comporte quatre options     :
      L'option économique et de gestion (option I) ;
      L'option scientifique (option II) ;
      L'option économique (option III) ;
      L'option technologique (option IV).
      Il comporte les épreuves suivantes :
      1o Epreuves écrites d'admissibilité :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1997, M. de Gubernatis (Gilles, Roger, Yves, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Hustin (Aurélie, Renée, Françoise, Marie), épouse de Gubernatis, à la résidence de Carcès (Var).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 24 juillet 1997, une session d'examen en vue de     l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux     actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires     sera ouverte du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998.
      Il appartient aux recteurs des académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de     la Martinique, de la Réunion, au directeur de l'académie de Paris et aux     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates     limites du dépôt des candidatures, qui devront parvenir aux inspections     académiques entre le 8 septembre 1997 et le 14 novembre 1997.
      Les candidats à cette épreuve devront obligatoirement présenter une     attestation de succès aux épreuves théoriques valant obtention des unités de     spécialisation 1 et 2 qui leur sera délivrée par le recteur du centre     d'examen où ils ont subi ces épreuves.
      Il est rappelé que les bénéficiaires de l'admissibilité au titre des années     antérieures, en application de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 1997     relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat     d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et     d'intégration scolaires, sont admis à concourir. Ils devront donc déposer     leur candidature dans les conditions précitées.
Art. 7. -  A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé relative aux     éléments constitutifs du prix de revient prévisionnel, l'alinéa suivant est     inséré après le premier alinéa de la deuxième rubrique intitulée : << 2. Pour     le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux >> :
      << - les dépenses de fondation, à l'exclusion des surcoûts de fondation qui     sont pris en compte dans le cadre de la charge foncière pour la part     dépassant 10 % du prix de revient du bâtiment ; >>.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle     capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 2 décembre 1994 portant     création du brevet professionnel Carrelage-mosaïque et, d'autre part, les     épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en     annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une unité capitalisable ou d'une note égale ou     supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi     suivant les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1994 précité, est reportée     dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen     organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13     du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de sa date d'obtention.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Agent technique de     sécurité dans les transports organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans     les transports organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août     1994 portant création du brevet professionnel Agent technique de sécurité     dans les transports aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté     précité est abrogé.
Art. 2. -  Critères d'attribution du E. - Seules sept valeurs du E peuvent     être attribuées aux opérateurs longue distance (cf. tableau de disponibilité     du E en annexe). Un seul E au plus sera attribué par opérateur, sous réserve     du respect des critères d'obtention de cette ressource.
      La rareté du E conduit l'Autorité à prévoir des critères d'attribution de     cette ressource rare afin que l'attribution de ce chiffre soit réalisée dans     des conditions transparentes et non discriminatoires.
      L'attribution d'un chiffre E sera limitée aux opérateurs qui s'engagent à     déployer et exploiter un réseau national dans le cadre du calendrier défini     ci-après.
      Les critères que les opérateurs doivent remplir afin de se voir attribuer un     E sont les suivants :
      - disposer, ou déposer une demande en vue de l'attribution, d'une     autorisation nationale au titre à la fois de l'article L. 33-1 et de     l'article L. 34-1 afin d'établir et d'exploiter un réseau de     télécommunications ouvert au plublic en vue de la fourniture d'un service     téléphonique au public ;
      - s'engager à établir au moins un point d'interconnexion, tel que défini     dans le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par     l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications, par région     métropolitaine au plus tard dix-huit mois après l'inscription du droit à     l'attribution d'un E dans son autorisation ;
      - s'engager à établir au moins deux points d'interconnexion par région     métropolitaine au plus tard trente-six mois après l'inscription du droit à     l'attribution d'un E dans son autorisation ;
      - s'engager à établir au moins trois points d'interconnexion par région     métropolitaine, pour celles comportant au moins trois départements, au plus     tard dix ans après l'inscription du droit à l'attribution d'un E dans son     autorisation ;
      - s'engager à établir et à exploiter une infrastructure de transmission     longue distance métropolitaine minimum. Ce critère est évalué à partir du     ratio suivant : << capacités de transmission utilisant des infrastructures     établies en propre et nécessaires à l'exploitation du réseau pour satisfaire     aux objectifs figurant au cahier des charges/total des capacités de     transmission utilisées par le réseau autorisé >> dans lequel les capacités     sont exprimées en km. Mb/s. Le demandeur doit s'engager à ce que ce ratio     soit supérieur à 40 % à partir de dix-huit mois après l'inscription du droit     à l'attribution d'un E dans son autorisation et supérieur à 60% après trente     six mois. Seules les capacités terrestres de transmission entre les     différents éléments du réseau (commutateur, brasseur...) sont prises en     compte, à l'exclusion des liens destinés à raccorder les clients finals.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 21 novembre 1997, M. Layani (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, en qualité d'expert national détaché auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale XXIV « politique des consommateurs et protection de leur santé », pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Yvelines
      1 Sanquer (Adrien) ; 2 Perron (Isabelle) ; 3 Escoubes (Anne) ; 4 Saliot     (Dominique) ; 5 Nurit (Jean-Paul) ; 6 Viard (Joël) ; 7 Le Calvar (Rémy) ; 8     Ruans (Serge) ; 9 Dupland (Thérèse) ; 10 Lemarquis (Francis) ; 11 Merle     (Daniel) ; 12 Bertorello (Patrick) ; 13 Guena (Philippe) ; 14 Gobbe     (Jean-Claude) ; 15 Benays (Alain) ; 16 Robin (Joël) ; 17 Ulvoas (Dominique) ;     18 Guiffes (Guy) ; 19 Vaquette (Christian) ; 20 Clauwaert (Raymond) ; 21     Sicard (Gilles) ; 22 Audinet (Alain) ; 23 Laenen (Walter) ; 24 Guilbert     (Philippe) ; 25 Poulain (Patrice) ; 26 Lesquenner (Félix) ; 27 Covain (Joël)     ; 28 Touzet (Denis) ; 29 Le Neouanic (Patrice) ; 30 Beliard (Alice) ; 31     Poirier (Chantal) ; 32 Grand-Chavin (Huguette) ; 33 Chrone (Philippe) ; 34     Poulet (André) ; 35 Charron (Georges) ; 36 Himblot (Jean-Luc) ; 37 Bouyal     (Nicolas) ; 38 Monteil (Eric) ; 39 Allioux (Philippe) ; 40 Andre (Christophe)     ; 41 Regnault (Olivier) ; 42 Touraine (Hervé) ; 43 Casalonga (Catherine) ; 44     Recouvreux (Christophe) ; 45 Ledrin (Jacques) ; 46 Guillou (Laurent) ; 47     Beune (Olivier) ; 48 Rouquette (Nicolas) ; 49 Betting (Christophe).
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1998/02 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février 1998 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er février 1998 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er février 1998 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er octobre 1997, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
A N N E X E
    LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
    PRISES PAR LE PREMIER MINISTRE
    1. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres
    Néant.
    2. Décisions administratives individuelles
    prises par le Premier ministre
    SECURITE ET DEFENSE NATIONALE
    Code pénal
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005
    =============================================
    Décret no 87-995 du 10 décembre 1987 portant création
    de l'institution des conseillers de défense
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005
    =============================================
    Décret no 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005
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    Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005
    =============================================
    DIVERS
    Code de l'urbanisme
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005
    =============================================
    Code des marchés publics
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005
    =============================================
    Décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1997, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants de Digne
    Assesseur titulaire :
    Mme Bonnefoy (Hélène), épouse Jullier.
    Assesseur suppléant :
    M. Miffred (Jean-Paul).
Art. 11. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des     options du brevet professionnel Professions immobilières peuvent se présenter     à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de     conditions particulières.
      Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves ou unités obtenues     dans le cadre de ce brevet professionnel. Dans ce cas, ils présentent, d'une     part, les épreuves ou unités pour lequelles ils n'ont pas obtenu une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de     l'option postulée.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, M.
     Nanopoulos (Photius), professeur des universités (disciplines scientifiques)     à l'université Strasbourg-I, intégré, à compter du 1er novembre 1983, dans le     corps des directeurs des Communautés européennes (office statistique,
     direction Statistique de l'énergie et de l'industrie), est radié de son corps     d'origine à cette même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1997 et à compter de cette même date, le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale du ministère de la défense (direction de l'administration générale) est fixé à 3 950 000 F.
    Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense placée auprès de la direction de l'administration générale sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de La Flèche     exercées par Mme Polvé (Danièle), sous-préfet de 2e classe. Elle sera placée     en position de service détaché ;
      M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet en service détaché, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de La Flèche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 10 septembre 1997, M. Amalric (François) est nommé     membre suppléant de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à     effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le     cadre de procédures judiciaires, en remplacement de M. Lepine (Jean-Pierre),     pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 28. -  Les déchets sont déposés en couches successives et compactées     sur site sauf s'il s'agit de déchets en balles. Ils sont recouverts     périodiquement pour limiter les nuisances. La quantité minimale de matériaux     de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée     pour quinze jours d'exploitation. L'arrêté préfectoral d'autorisation précise     les modalités de mise en place des déchets, la fréquence de leur recouvrement     et la quantité minimale de matériaux de recouvrement qui doit être présente     sur le site.
      Les envols des déchets de la catégorie E 4 sont limités au maximum par un     recouvrement journalier de la zone exploitée du casier ou de l'avéole.
Art. 2. -  Les concurrents, de même que les véhicules d'organisation, devront respecter l'ensemble des dispositions du code de la route, notamment en matière d'équipement et de limitations de vitesse. Toute circulation en « convoi » sera interdite. Les véhicules d'organisation ne seront pas soumis à l'obligation de respecter l'itinéraire des concurrents.
Art. 6. -  Pour tous les déchets pour lesquels l'arrêté préfectoral     d'autorisation fixe au moins un critère d'admission, cette information     préalable prend la forme d'un certificat d'acceptation préalable. Ce     certificat est délivré par l'exploitant au vu des informations communiquées     par le producteur ou le détenteur et d'analyses pertinentes réalisées par ces     derniers, lui-même ou tout laboratoire compétent.
      Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de     délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information de     l'inspection des installations classées que l'information préalable à     l'admission des déchets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19     septembre 1997, M. Seuillet (Guy, Etienne), ingénieur d'agronomie de 1re     classe, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole     de Saintes (Charente-Maritime), est admis d'office, à l'issue de la période     de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er octobre 1997.
Art. 2. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il     suit pour l'année universitaire 1997-1998 :
      - professeurs des universités titulaires et personnels assimilés : 11 521 F     ;
      - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux     maîtres de conférences : 9 214 F.
Art. 1er. -  Pour les années 1997 et 1998 les agriculteurs pourront obtenir     la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux     contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent     les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les     récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué à l'outre-mer en date du 12 février 1997, M. Gonzalez (Serge),
     attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er     janvier 1996, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Nota. - Les annexes pourront être consultées au ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et du tourisme (sous-direction des affaires     territoriales, bureau des statuts, cellule Concours), 3, place de Fontenoy,
     75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71), ou au centre d'instruction et de     documentation administrative maritime, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex     (téléphone : 05-56-01-81-01).
II. - Epreuves orales d'admission
      Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées et les     réglementations appliquées par le candidat (durée : quinze minutes ;
     coefficient 1,5).
      Interrogation portant sur une des matières prévues au programme figurant en     annexe au présent arrêté, et liées à la branche administrative (durée :
     quinze minutes ; coefficient 1,5 ; préparation : dix minutes).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 juillet 1997, la démission de M. Matalon     (Daniel), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour     l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 1er juillet 1997.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M.     Olivier Bonneville, agent contractuel-informaticien de haute technicité,
     directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans     la limite des attributions du bureau de l'informatique des services     déconcentrés et des développements et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16     septembre 1997, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée ci-dessous     :
    1er janvier 1997
      M. Marsat (Jean-Bernard).
      M. Lenoir (Philippe), en service détaché.
      M. Vindimian (Eric), en service détaché.
      M. Lemoine (Loïc).
      M. Benezit (Jean-Jacques), en service détaché.
      Mme Madignier (Marie-Laurence).
      M. Grenet (Jean-François), en service détaché.
Article 18
    De la Commission nationale paritaire
    deléguée au droit permanent à dépassement
      Il est institué entre les parties signataires une commission nationale     déléguée au droit permanent à dépassement, composée pour moitié :
      - de représentants des caisses nationales d'assurance maladie, désignés par     celles-ci ;
      - de représentants des organisations syndicales nationales représentatives     des chirurgiens-dentistes, signataires de la présente convention.
      La commission se prononce sur les demandes de droit permanent à dépassement,     instruites et transmises avec avis par les commissions paritaires     départementales.
    TITRE V
    DE LA REGULATION CONCERTEE
    DES DEPENSES BUCCO-DENTAIRES
Art. 1er. -  Le II de l'article 7 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est     rédigé comme suit :
      << II. - M. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a     délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de     délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au     recrutement. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet     1997, les attachés principaux d'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de     l'année 1997, dans les conditions suivantes :
      Mlle Aluze (Christine), à compter du 21 février 1997, 1er échelon ;
      M. Ferrero (Edouard), à compter du 1er août 1997, 4e échelon ;
      Mme Garcia (Marie-Louise), à compter du 1er octobre 1997, 3e échelon ;
      M. Gauchée (Marc), à compter du 12 août 1997, 1er échelon ;
      M. Le Nozahic (Yves), à compter du 25 juin 1997, 2e échelon ;
      Mme Martin (Liliane), à compter du 1er novembre 1997, 4e échelon ;
      Mme Saint-Louboue (Danièle), à compter du 1er janvier 1997, 1er échelon ;
      M. Six (Bernard), à compter du 21 avril 1997, 4e échelon ;
      Mme Tchoudjem (Françoise), à compter du 1er novembre 1997, 6e échelon.
Art. 41. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude     Barruet et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateurs civils, directement     placés sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite     des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 20 du 10 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application :
      << Entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale     des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes les     employeurs implantés sur le territoire national, y compris les départements     d'outre-mer, experts-comptables, personnes physiques et personnes morales     inscrites à l'ordre, en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des     textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 74.1 C, ainsi que les     employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques et personnes     morales, inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et     des textes subséquents.
      << Ne peuvent tre visés les centres de gestion agréés et les associations     agréées. >>          Signataires :
      Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires     aux comptes ;
      Fédération nationale des experts-comptables de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 1er. -  Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 28 mai 1968 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production une     autorisation de stockage souterrain de gaz combustible d'une capacité     maximale de 2,4 milliards de mètres cubes normaux.
      << Art. 2. -  Le périmètre de ce stockage dit "stockage de Lussagnet" est     défini, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), par le     contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D,
     E, F dont les coordonnées géographiques par rapport au méridien de Paris sont     définies ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8522   a 8523    
                      ......................................................
      << Art. 3. -  Il est institué un périmètre de protection porté sur le plan     au 1/50 000 annexé au présent décret (1). Ce périmètre est délimité par le     contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets a, b, c, d,
     e, f dont les coordonnées géographiques par rapport au méridien de Paris sont     définiesci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8522   a 8523    
                      ......................................................
      << Art. 4. -  Le gaz est emmagasiné dans la formation inframolassique des     Sables de Lussagnet, d'âge lutétien et yprésien terminal et dans les sables     et grès à nummulites de l'yprésien. >>
Haute-Garonne
      1 Rey (Henri) ; 2 Iche (Jean-Pierre) ; 3 Prost (Germaine) ; 4 Perisse     (Alain) ; 5 Subra (Pierre) ; 6 Grau (Emile) ; 7 Castella (Christian) ; 8     Noblet (Jean) ; 9 Lacroix (Bernard) ; 10 Broua (Gilberte) ; 11 Aziza     (Jean-Marc) ; 12 Desvilles (Christian) ; 13 Poupiot (René).
Art. 14. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er     août 1996.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne de loisirs     éducatifs pour l'enfance et la jeunesse à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Tonic FM, pour     la période du 30 juin au 10 septembre 1997 :
      Site : Rezé (44) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-343 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Fréquence no 1 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fréquence no 1 est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 33. -  Dès qu'il en a connaissance, le responsable d'un établissement     est tenu de signaler au directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales, conformément au décret no 86-770 du 10 juin 1986 susvisé, ainsi     qu'au directeur des services vétérinaires toute survenue, parmi les     consommateurs fréquentant son établissement, d'au moins deux cas groupés de     symptomatologie similaire qui pourraient être rapportés à une origine     alimentaire commune.
      Afin de faciliter l'enquête des services officiels, le responsable de     l'établissement tient à leur disposition les renseignements nécessaires à     l'enquête épidémiologique, notamment les menus comprenant les denrées     effectivement servies ainsi que les plats témoins des repas ayant précédé la     survenue des symptômes.
      Pour un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense, la     déclaration est faite par le médecin de collectivité de l'hôpital des armées     de rattachement, d'une part, au directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales concerné et, d'autre part, au chef de groupe de     secteurs vétérinaires dont relève cet organisme.
    TITRE II
Art. 10. -  Afin de limiter tout risque de contamination, les locaux dans     lesquels circulent les denrées alimentaires ainsi que l'ensemble de leur     équipement en matériels doivent être maintenus propres et en bon état     d'entretien permanent. Dans les locaux où les denrées alimentaires sont     manipulées, préparées ou entreposées non conditionnées, l'utilisation de     sciure et le balayage à sec sont interdits, ainsi que l'emploi de tout     produit et tout procédé de nettoyage ou de désinfection inadapté.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-361 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL R2 Communication pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Rennes est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Winterthur Société suisse     d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège     spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), 102, terrasse Boieldieu,
     du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et     obligations qui s'y rattachent, par la société La Neuchateloise, dont le     siège social est à Neuchâtel (Suisse) et le siège spécial pour la France à     Paris (8e), 17, rue La Boétie.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature figurant au code << 301D01 >> est remplacée par la nomenclature     et le tarif des implants cristalliniens ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8662    
                      ......................................................
Art. 9. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions     suivantes :
      - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les     enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés     en temps utile aux agents intéressés ;
      - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit     porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette     enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention     de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms,
     affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous     une troisième enveloppe au président du bureau de vote compétent et lui     parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture ;
      - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe     portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et     dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Art. 1er. -  La décision no 95-423 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL     Promédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100, publiée au Journal     officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en     vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures     partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 34. -  Le quatrième alinéa de l'article 57-4 du même arrêté est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Avant de distribuer les cartes, le croupier brûle les cinq premières     cartes du sabot et commence ensuite la partie. Les cartes sont, dans tous les     cas, distribuées figure en dessus. Lorsque la carte d'arrêt rouge apparaît,
     le croupier finit le coup, puis sépare le talon en deux parties qu'il     introduit séparément en deux endroits différents dans les cartes brûlées,
     procède au mélange de l'ensemble des cartes comme ci-dessus et reprend le     jeu. >>
A.6. Bobine d'induction captrice (2 points maxi)
      Simplification : dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer     l'efficacité << idéale >> d'une bobine, nous nous proposons, dans un premier     temps, de vérifier son fonctionnement.
      Remarque :
      Le LNE doit pouvoir, au moment de l'évaluation, mettre en évidence le     fonctionnement de l'entrée audio et de la bobine d'induction. Ainsi, si     l'entrée audio est fournie en option sur un modèle d'appareil, les appareils     remis pour l'homologation doivent nécessairement en être munis.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 95-964 du 5 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau le Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
      << Altitude du site : 200 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 230 mètres (*).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 1997, M. Serer     (Roland, Claude), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonction à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes,
     est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 novembre 1997 et     sera radié des contrôles le 12 novembre 1997.
Art. 5. -  La durée des enseignements du DEUG STAPS est au moins égale à 1     200 heures, réparties à parts égales entre cours, travaux dirigés et travaux     pratiques.
      La durée des enseignements du DEUG STAPS consacrés, sous forme de travaux     dirigés et travaux pratiques, à l'acquisition des habiletés motrices, à la     maîtrise des techniques corporelles, à la pratique des activités physiques et     sportives et au développement et à la gestion de la condition physique est au     moins égale au tiers de la durée totale des enseignements. Ce volume est     réparti de façon équilibrée sur les quatre semestres.
      Dans ce cadre, les contenus de la formation peuvent être adaptés en fonction     des orientations professionnelles que l'université propose aux étudiants.
      Elle comporte, en première comme en seconde année, la pratique d'au moins     une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture,
     compréhension, expression écrite et orale...) ainsi que de l'informatique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1997 :
      La démission de M. Ouvrier (Jean-Pierre, Henri, Germain), notaire à la     résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes), est acceptée ;
      La société Jean-Pierre Ouvrier et Lino Berrocal, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes), en remplacement     de M. Ouvrier (Jean-Pierre, Henri, Germain) ;
      M. Ouvrier (Jean-Pierre, Henri, Germain) et M. Berrocal (Lino) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 25 juin 1997, M. Pannetier (André), ingénieur divisionnaire des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut     géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 8 septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 1996 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 23 octobre 1996
     Dumoulin (Jean-Pierre), adjudant, transmissions ; 23 ans de services. Cité.
     Tué en opérations le 22 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, Mlle Camel (Valérie) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 31     octobre 1996.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'Office     national des forêts une commission administrative paritaire compétente à     l'égard du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des     forêts.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/97                        Page 281    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1997, les     administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont promus     administrateurs civils de 1re classe, à compter des dates indiquées ci-après,     en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/97                        Page 922    a 924    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des     exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Le délégué général pour l'armement est assisté d'un adjoint qui     le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le délégué général pour     l'armement est remplacé par le directeur des systèmes de forces et de la     prospective.
      Outre les directions énumérées au titre II, il dispose de chargés de     mission, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui,
     par les chefs d'état-major de chacune des armées.
Art. 27. -  L'article 71 du décret du 22 juillet 1967 susvisé portant code     de déontologie des chirurgiens-dentistes est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à     l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la     demande. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 18 septembre 1997, sont nommés membres des commissions     interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique créées     par l'arrêté du 18 février 1991 :
    Commissions interdisciplinaires
    Gestion de la recherche
      M. Maresca (Christian), en remplacement de M. Martin (Robert).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 29 mai 1997, le nombre de postes offerts au     concours interne pour le recrutement de conseillères et de conseillers     techniques de service social est fixé à deux.
Tribunal de grande instance de Chartres
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mlle Muriel Pollez,
     président du tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mme     Rabache, nommée procureur de la République adjoint près ledit tribunal.
      Juge : Mlle Agnès Pic, auditeur de justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dreux : Mlle Cécile Baudot,     auditeur de justice.
      Juge des enfants : Mlle Céline Gaudin, auditeur de justice, poste créé.
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les     secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture remplissant,     pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les     conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre     1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Art. 3. -  L'annexe III (EPREUVES PRATIQUES EN VOL) de l'arrêté du 28     octobre 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    << A N N E X E   I I I
    << EPREUVE PRATIQUE
    << A. - PROGRAMME DE L'EPREUVE PRATIQUE
    SUR SIMULATEUR
      << 1. Dans les rubriques comportant un astérisque (*), les conditions de vol     doivent être IMC (conditions météorologiques de vol aux instruments).
      << 2. Lorsque la lettre "M" apparaît dans la colonne de l'épreuve     d'aptitude, ceci indique que l'exercice correspondant est obligatoire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1995, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite << OEuvres des Dames du Calvaire - Fondation     Garnier-Chabot >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 22, rue Roger-Radisson.