CONVENTION
    PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORME
    D'UN TESTAMENT INTERNATIONAL (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
        Les Etats signataires de la présente Convention,
      Désirant assurer dans une plus large mesure le respect des actes de dernière     volonté par l'établissement d'une forme supplémentaire de testament appelée     désormais << Testament international >> dont l'emploi réduirait la nécessité     de la recherche de la loi applicable,
    ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des     dispositions suivantes:
    Article Ier
      1. Chacune des Parties contractantes s'engage à introduire dans sa     législation, au plus tard dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la     présente Convention à son égard, les règles sur le testament international     formant l'Annexe à la présente Convention.
      2. Chacune des Parties contractantes peut introduire les dispositions de     l'Annexe dans sa législation, soit en reproduisant le texte authentique, soit     en traduisant celui-ci dans sa ou ses langues officielles.
      3. Chacune des Parties contractantes peut introduire dans sa propre     législation toutes les dispositions complémentaires qui seraient nécessaires     pour que les dispositions de l'Annexe prennent pleinement effet sur son     territoire.
      4. Chacune des Parties contractantes remettra au Gouvernement dépositaire le     texte des règles introduites dans sa législation nationale afin d'appliquer     les dispositions de la présente Convention.
    Article II
      1. Chacune des Parties contractantes complétera les dispositions de l'Annexe     dans sa législation dans le délai prévu à l'article qui précède, par la     désignation des personnes qui, sur son territoire, sont habilitées à     instrumenter en matière de testaments internationaux. Elle peut aussi     désigner en tant que personne habilitée à instrumenter à l'égard de ses     ressortissants ses agents diplomatiques et consulaires à l'étranger, pour     autant que la loi locale ne s'y oppose pas.
      2. Elle notifiera cette désignation, ainsi que toute modification ultérieure     de celle-ci, au Gouvernement dépositaire.
    Article III
      La qualité de la personne habilitée à instrumenter en matière de testament     international conférée conformément à la loi d'une Partie contractante est     reconnue sur le territoire des autres Parties contractantes.
    Article IV
      La valeur de l'attestation prévue à l'article 10 de l'Annexe est reconnue     sur les territoires de toutes les Parties contractantes.
    Article V
      1. Les conditions requises pour être témoin d'un testament international     sont régies par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été     désignée. Il en est de même à l'égard des interprètes éventuellement appelés     à intervenir.
      2. Toutefois, la seule qualité d'étranger ne constitue pas un obstacle pour     être témoin d'un testament international.
    Article VI
      1. Les signatures du testateur, de la personne habilitée et des témoins,
     soit sur un testament international, soit sur l'attestation, sont dispensées     de toute légalisation ou formalité analogue.
      2. Toutefois, les autorités compétentes de toute Partie contractante     peuvent, le cas échéant, s'assurer de l'authenticité de la signature de la     personne habilitée.
    Article VII
      La conservation du testament international est régie par la loi en vertu de     laquelle la personne habilitée a été désignée.
    Article VIII
      Aucune réserve à la présente Convention ni à son Annexe n'est admise.
    Article IX
      1. La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington du 26     octobre 1973 au 31 décembre 1974.
      2. La présente Convention sera soumise à ratification.
      3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement des     Etats-Unis d'Amérique, qui sera le Gouvernement dépositaire.
    Article X
      1. La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l'adhésion.
      2. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement     dépositaire.
    Article XI
      1. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à     laquelle le cinquième instrument de ratification ou d'adhésion aura été     déposé auprès du Gouvernement dépositaire.
      2. Pour chaque Etat qui la ratifiera ou y adhérera après que le cinquième     instrument de ratification ou d'adhésion aura été déposé, la présente     Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt de son instrument de     ratification ou d'adhésion.
    Article XII
      1. Chacune des Parties contractantes pourra dénoncer la présente Convention     par une notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.
      2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le     Gouvernement dépositaire aura reçu la notification, mais ladite dénonciation     ne portera pas atteinte à la validité de tout testament fait pendant la     période durant laquelle la Convention était en vigueur pour l'Etat dénonçant.    
    Article XIII
      1. Chaque Etat pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou     d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au     Gouvernement dépositaire, que la présente Convention sera applicable à tout     ou partie des territoires dont il assure les relations internationales.
      2. Cette déclaration aura effet six mois après la date à laquelle le     Gouvernement dépositaire en aura reçu notification ou, si à la fin de ce     délai la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de l'entrée     en vigueur de celle-ci.
      3. Chacune des Parties contractantes qui aura fait une déclaration     conformément à l'alinéa 1er du présent article pourra, conformément à     l'article XII, dénoncer la Convention en ce qui concerne tout ou partie des     territoires intéressés.
    Article XIV
      1. Si un Etat est composé de deux ou plusieurs unités territoriales dans     lesquelles différents systèmes de droit sont en vigueur en ce qui concerne     les questions relatives à la forme des testaments, il peut, au moment de la     signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer que la présente     Convention s'étend à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou     plusieurs d'entre elles, et peut modifier sa déclaration en soumettant à tout     moment une autre déclaration.
      2. Ces déclarations sont communiquées au Gouvernement dépositaire et     indiquent expressément les unités territoriales auxquelles la Convention     s'applique.
    Article XV
      Si une Partie contractante est composée de deux ou plusieurs unités     territoriales dans lesquelles différents systèmes de droit sont en vigueur en     ce qui concerne les questions relatives à la forme des testaments, toute     référence à la loi interne de l'endroit où le testament est établi ou à la     loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée pour     instrumenter en matière de testaments internationaux sera interprétée     conformément au système constitutionnel de la Partie considérée.
    Article XVI
      1. L'original de la présente Convention, en langues anglaise, française,
     russe et espagnole, chaque texte faisant également foi, sera déposé auprès du     Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui en transmettra des copies     certifiées conformes à chacun des Etats signataires et adhérents et à     l'Institut international pour l'unification du droit privé.
      2. Le Gouvernement dépositaire notifiera aux Etats signataires et adhérents     et à l'Institut international pour l'unification du droit privé:
      a) Toute signature;
      b) Le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;
      c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à     l'article XI;
      d) Toute communication reçue conformément à l'article Ier, alinéa 4, de la     présente Convention;
      e) Toute notification reçue conformément à l'article II, alinéa 2;
      f) Toute déclaration reçue conformément à l'article XIII, alinéa 2, et la     date à laquelle la déclaration prendra effet;
      g) Toute dénonciation reçue conformément à l'article XII, alinéa 1er, ou à     l'article XIII, alinéa 3, et la date à laquelle la dénonciation prendra     effet;
      h) Toute déclaration reçue conformément à l'article XIV, alinéa 2, et la     date à laquelle la déclaration prendra effet.
      En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont     signé la présente Convention.
      Fait à Washington, ce 26 octobre 1973.
    A N N E X E
    Loi uniforme
    sur la forme d'un testament international
    Article 1er
      1. Un testament est valable, en ce qui concerne la forme, quels que soient     notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité,
     le domicile ou la résidence du testateur, s'il est fait dans la forme du     testament international, conformément aux dispositions des articles 2 à 5     ci-après.
      2. La nullité du testament en tant que testament international n'affecte pas     sa validité éventuelle quant à la forme en tant que testament d'une autre     espèce.
    Article 2
      La présente loi ne s'applique pas aux formes des dispositions testamentaires     faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes.
    Article 3
      1. Le testament doit être fait par écrit.
      2. Il n'est pas nécessairement écrit par le testateur lui-même.
      3. Il peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre     procédé.
    Article 4
      1. Le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne     habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et     qu'il en connaît le contenu.
      2. Le testateur n'est pas tenu de donner connaissance du contenu du     testament aux témoins ni à la personne habilitée.
    Article 5
      1. En présence des témoins et de la personne habilitée, le testateur signe     le testament ou, s'il l'a signé précédemment, reconnaît et confirme sa     signature.
      2. Si le testateur est dans l'incapacité de signer, il en indique la cause à     la personne habilitée qui en fait mention sur le testament. En outre, le     testateur peut être autorisé par la loi en vertu de laquelle la personne     habilitée a été désignée à demander à une autre personne de signer en son     nom.
      3. Les témoins et la personne habilitée apposent sur le champ leur signature     sur le testament, en la présence du testateur.
    Article 6
      1. Les signatures doivent être apposées à la fin du testament.
      2. Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être     signé par le testateur ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la     personne signant en son nom ou, à défaut, par la personne habilitée. Chaque     feuillet doit en outre être numéroté.
    Article 7
      1. La date du testament est celle de sa signature par la personne habilitée.      2. Cette date doit être apposée à la fin du testament par la personne     habilitée.
    Article 8
      En l'absence de règle obligatoire sur la conservation des testaments, la     personne habilitée demande au testateur s'il désire faire une déclaration     concernant la conservation de son testament. Dans ce cas, et à la demande     expresse du testateur, le lieu où il a l'intention de faire conserver son     testament sera mentionné dans l'attestation prévue à l'article 9.
    Article 9
      La personne habilitée joint au testament une attestation conforme aux     dispositions de l'article 10 établissant que les obligations prescrites par     la présente loi ont été respectées.
    Article 10
      L'attestation établie par la personne habilitée sera rédigée dans la forme     suivante ou dans une forme équivalente:
    ATTESTATION
    (Convention du 26 octobre 1973.)
                      ......................................................
                                (Nom, adresse et qualité.)     personne habilitée à instrumenter en matière de testament international,
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                           (Nom, adresse, date et lieu de naissance.)     en ma présence et en celle des témoins.
                      ......................................................
    (Nom, adresse, date et lieu de naissance.)
    (Nom, adresse, date et lieu de naissance.)
      5. J'atteste en outre que:
      6. a) En ma présence et en celle des témoins,
        1. Le testateur a signé le testament ou a reconnu et confirmé sa    signature déjà apposée;
        2. (*) Le testateur, ayant déclaré être dans l'impossibilité de signer    lui-même son testament pour les raisons suivantes:
                      ......................................................
            - j'ai mentionné ce fait sur le testament;
                      ......................................................
    (Nom, adresse.)      7. b) Les témoins et moi-même avons signé le testament.
                      ......................................................
                      ......................................................
    et numéroté.
      9. d) Je me suis assuré de l'identité du testateur et des témoins désignés    ci-dessus.
      10. e) Les témoins remplissaient les conditions requises selon la loi en    vertu de laquelle j'instrumente.
      11. f) (*) Le testateur a désiré faire la déclaration suivante concernant    la conservation de son testament:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      14. Signature et, le cas échéant, sceau:
    Article 11
      La personne habilitée conserve un exemplaire de l'attestation et en remet un     autre au testateur.
    Article 12
      Sauf preuve contraire, l'attestation de la personne habilitée est acceptée     comme preuve suffisante de la validité formelle de l'instrument en tant que     testament au sens de la présente loi.
    Article 13
      L'absence ou l'irrégularité d'une attestation ne porte pas atteinte à la     validité formelle d'un testament établi conformément à la présente loi.
    Article 14
      Le testament international est soumis aux règles ordinaires de révocation     des testaments.
    Article 15
      Pour l'interprétation et l'application des dispositions de la présente loi,     il sera tenu compte de son origine internationale et de la nécessité de son     interprétation uniforme.
      (*) A compléter le cas échéant.