Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE 
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2022
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance
(Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOMPRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 16 septembre 2021, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 21 octobre 2021, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet sur l'application Cyclades, les candidats pourront s'inscrire par voie postale :

- soit à l'appui du formulaire d'inscription annexé à cet arrêté ;

- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation ;

- soit en effectuant une demande de formulaire d'inscription, sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle session 2022 du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.

Le défaut de réception de la demande de formulaire n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de sa demande par le Service interacadémique des examens et concours.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle session 2022 du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 21 octobre 2021, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Le défaut de réception du formulaire d'inscription n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son formulaire d'inscription par le service interacadémique des examens et concours.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle :

- soit sur le site des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation ;

- soit dans leur espace candidat de l'application Cyclades à la rubrique Les formulaires .

Ce dossier complété devra uniquement être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs ", au plus tard le 2 janvier 2022, avant minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi).

Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléversé après le 2 janvier 2022, minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2022
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance
(Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Après l'annexe 4 du même arrêté, est ajoutée une annexe 5 ainsi rédigée :
« ANNEXE 5
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR DANS LE CADRE D'UN DÉPÔT DE DOSSIER RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ENERGÉTIQUE
Je soussigné(e),
nom et prénom : 
déclare avoir demandé la prime « MaPrime Rénov' »
(mentionner le numéro de dossier : )
pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement situé (mentionner l'adresse complète avec le numéro de l'appartement le cas échéant) :
.
En cas d'octroi de la prime, je m'engage sur l'honneur :
- à louer le logement rénové à titre de résidence principale pour une durée minimale de 5 ans à compter de la demande de paiement de la prime ;
- à informer mon locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
- dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à informer mon locataire de cette déduction.
Je reconnais être informé(e) que tout ou partie du montant de la prime pourra m'être retiré en cas de non-respect de ces engagements et de la réglementation en vigueur notamment de la limite de trois logements visées à l'article 3 VII du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.
Je suis également informé(e) que je m'expose à une sanction financière pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime et à l'interdiction de déposer un dossier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans, en application du II de l'article 15 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ainsi qu'à des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude.
Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.
Fait à , le .
Signature du demandeur de la prime :
».
Le tableau 1 de l'annexe 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la ligne 10, après les mots : « Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique », sont insérés les mots : « pour les immeubles situés en France métropolitaine, » ;
2° Après la ligne 10, est insérée une ligne ainsi rédigé :
« 
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 3-1 de l'annexe 1
2 000 €
1 500 €
1 000 €
X
2 600 €
» ;
3° A la nouvelle ligne 12, les mots : « c du 3 » sont remplacés par les mots : « d du 3 » ;
4° Après la nouvelle ligne 26, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« 
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1
75 € / m2
60 € / m2
40 € / m2
15 € / m2
110 € / m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1
75 € / m2
60 € / m2
40 € / m2
15 € / m2
105 € / m2
».
Le tableau 2 de l'annexe 2 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« 
Ménages 
aux ressources 
très modestes 
Ménages 
aux ressources 
modestes 
Ménages 
aux ressources 
intermédiaires 
Ménages 
aux ressources 
supérieures 
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté précité 
1 500 € 
1 500 € 
1 000 € 
500 € 
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté précité 
1 500 € 
1 500 € 
1 000 € 
500 € 
».
L'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susmentionné est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces travaux, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, indépendamment du plafond de surface mentionné au présent III. »
L'annexe 3 du même arrêté est ainsi modifiée :
1° La ligne 5 est ainsi rédigée :
«
Demande de prime
Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer, pour les personnes visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé

Engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (voir modèle en annexe 5 du présent arrêté)
» ;
2° La dernière ligne est ainsi rédigée :
«
Demande de prime
Avis d'imposition pour tout demandeur
Un justificatif de propriété pour tout propriétaire bailleur, et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants
Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit
».
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 modifié fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement de deux assistants d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :
Etablissement : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)

(Deux postes)
Référence d'emploi : A2VTL00072

Discipline : pharmacie-toxicologie.

Section CNECA n° 7.

Date d'ouverture des inscriptions : 31 août 2021.

Date de clôture des inscriptions : 30 septembre 2021.

Début des épreuves de sélection : à partir du 9 décembre 2021.

Référence d'emploi : A2VTL00041

Discipline : parasitologie, maladies parasitaires, zoologie appliquée.

Section CNECA n° 8.

Date d'ouverture des inscriptions : 31 août 2021.

Date de clôture des inscriptions : 30 septembre 2021.

Début des épreuves de sélection : à partir du 9 décembre 2021.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2021 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes :

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex 3.
Le I de l'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 » ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire », sont insérés les mots : « ou le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
Les candidats justifiant de la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises s'inscrivent sur une liste spécifique (liste B) selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.
Ils ne peuvent pas être inscrits, pour une même session de concours, à la fois sur la liste de droit commun (liste A) et sur la liste spécifique (liste B).
La continuité des radiocommunications réside dans la capacité à communiquer entre les installations de commandement des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile à l'extérieur du tunnel, à proximité des têtes, et tous points situés à l'intérieur du tunnel, y compris les aménagements pour la protection et l'évacuation des personnes et des usagers ainsi que les dispositifs d'accès des secours.
Cette continuité réside également dans la capacité à communiquer entre deux ou plusieurs moyens de radiocommunication des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile en tous points situés à l'intérieur du tunnel, y compris les aménagements pour la protection et l'évacuation des personnes et des usagers ainsi que les dispositifs d'accès des secours.
Toutes les opérations de vérification initiale et de mise en service ainsi que les contrôles périodiques de la continuité des radiocommunications dans les tunnels prévus aux articles 8 à 10 du présent arrêté sont réalisées par des organismes accrédités par le comité français d'accréditation (COFRAC) avant d'être agréés par le ministère de l'intérieur.
Pour les tunnels binationaux non régis par une instance binationale, les conditions et modalités techniques d'application du présent arrêté sont fixées par le préfet du département où se situe l'ouvrage et les autorités compétentes de l'Etat limitrophe, après consultation de l'exploitant ou du gestionnaire d'infrastructures.
Pour les tunnels binationaux régis par une instance binationale, le présent arrêté ne s'applique pas, sauf décision contraire de cette instance.
L'installation technique fixe mentionnée à l'article 9 fait l'objet de contrôles périodiques, espacés au maximum de trois ans, selon les modalités définies dans le III de l'annexe technique.
Ces contrôles périodiques incombent à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures.
La prise en charge des travaux de modification ou d'adaptation de l'installation résultant d'une évolution de l'INPT incombe à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures.
La continuité des radiocommunications pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile dans les tunnels concernés par le présent arrêté se présente pour un ouvrage donné suivant trois cas :
1° La continuité de l'INPT est assurée dans l'ouvrage, il n'y a aucun dispositif à mettre en place ;
2° La continuité n'est pas assurée dans l'ouvrage et les abords de l'ouvrage sont couverts par l'INPT, il convient de mettre en œuvre une solution technique de type « Système de retransmission de l'INPT » ;
3° La continuité n'est pas assurée dans l'ouvrage et les abords de l'ouvrage ne sont pas couverts par l'INPT, il convient de mettre en œuvre une solution technique de type « relais indépendant fixe (RIF) ».
I. - Les vérifications et contrôles mentionnés à l'article 11 font l'objet d'un rapport établi par l'organisme agréé. Ce rapport comprend :
1° Dans le cadre de la vérification initiale : les constats concernant l'ouvrage (conformité ou non-conformité, type de conformité) ;
2° Dans le cadre de la vérification pour la mise en service :
a) Les pièces relatives à la continuité des radiocommunications du dossier d'ouvrage exécuté (règles d'ingénierie, sélection des matériels, plans de localisation des mesures) ;
b) Le constat de non perturbation du réseau INPT extérieur au tunnel validé par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) territorialement compétent ;
c) Le constat du bon fonctionnement dans les deux sens de retransmission du réseau INPT ;
d) La conclusion finale concernant l'ouvrage (conformité ou non-conformité) ;
3° Dans le cadre des contrôles périodiques :
a) Le constat du bon fonctionnement dans les deux sens de retransmission du réseau INPT ;
b) La conclusion finale concernant l'ouvrage (conformité ou non-conformité).
II. - Le rapport de vérification initiale est remis en deux exemplaires au maître d'ouvrage et à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures du tunnel qui transmet un exemplaire au préfet de département territorialement compétent ou au préfet de police de Paris.
Le rapport de vérification de mise en service est remis en deux exemplaires au maître d'ouvrage et à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures du tunnel qui transmet un exemplaire pour autorisation de mise en service au préfet de département territorialement compétent ou au préfet de police de Paris.
Les rapports issus des contrôles périodiques sont remis en deux exemplaires au maître d'ouvrage et à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures du tunnel qui transmet un exemplaire au préfet de département territorialement compétent ou au préfet de police de Paris.
L'exploitant ou le gestionnaire d'infrastructures du tunnel est tenu de verser ces rapports au dossier de sécurité de l'ouvrage.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.
Toutefois, restent régis par les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile :
1° Pour le domaine routier, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article D. 118-2-1 du code de la voirie routière a été approuvé avant la date de la publication du présent arrêté ;
2° Pour le domaine ferroviaire, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 198 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ou à l'article 6 du décret 2017-439 du 30 mars 2017 susvisé a été approuvé avant la date de publication du présent arrêté ;
3° Pour le domaine des transports publics guidés, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 26 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 susvisé a été approuvé avant la date de la publication du présent arrêté.
L'obligation de garantir la continuité des radiocommunications de l'INPT pour les tunnels visés au présent arrêté consiste en la fourniture, l'installation et l'entretien des équipements relatifs à cette continuité.
Cette obligation incombe :
1° Pour la fourniture et l'installation au maître d'ouvrage ;
2° Pour l'entretien :
- à l'exploitant pour les tunnels routiers et fluviaux ;
- au gestionnaire d'infrastructures en charge de la maintenance pour les tunnels ferroviaires et les tunnels des systèmes de transports publics guidés.
Les services de la préfecture et les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile peuvent être sollicités afin de réaliser des tests de bon fonctionnement des équipements.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article D. 5212-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée. » ; 
2° L'article D. 5212-5 est ainsi modifié : 
a) Les cinq premiers alinéas constituent un I ; 
b) Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent pour partie des organismes mentionnés respectivement aux articles L. 213-1 et L. 752-4 code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme qui transmet à l'employeur les informations mentionnées aux précédents alinéas est celui dont relève la majorité de ses salariés, déterminée dans les conditions mentionnées à l'article D. 5212-1. » ; 
3° Avant le dernier alinéa de l'article D. 5212-8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration et, le cas échéant, le versement sont effectués auprès de l'organisme qui a transmis les informations mentionnées à l'article D. 5212-5. »
II. VÉRIFICATION DE LA CONTINUITÉ DES RADIOCOMMUNICATIONS DANS LES TUNNELS
II.1. Critères de vérification
Les vérifications sont effectuées ouvrages fermés ou ouverts à la circulation, en fonction des contraintes de l'exploitant. Les vérifications sont conformes aux conditions ci-après définies.
Les points de vérification sont répartis comme suit :
- dans les parties linéaires des ouvrages, incluant notamment les tunnels, les galeries de sécurité, les liaisons inter-tunnels et les aménagements pour l'évacuation des usagers : il est procédé à un point de vérification tous les 10 m (± 20 %) aussi près que possible de l'axe longitudinal médian des parties linéaires considérées(3) ;
- dans les parties non linéaires des ouvrages :
- pour les zones de déploiement et de commandement, les accès pour les services de secours et les abris il est procédé à un point de vérification pour 100 m2 (± 20 %) de surface ou à un point de vérification par local ou zone lorsque sa surface est inférieure à 100 m2 ;
- pour les autres parties non linéaires des ouvrages, il est procédé à un point de vérification par tranche de 100 m2 (± 20 %) de surface.
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,50 m et les parties non linéaires, non mentionnées ci-dessus et dont la surface est inférieure à 100 m2, ne sont pas soumises à vérification.
3 Ces vérifications peuvent être effectuées dans des véhicules. Si les valeurs de référence ne sont pas respectées, la vérification devra être faite en mode piéton.
II.2. Appréciation de la couverture des abords de l'ouvrage par l'INPT
Les abords de l'ouvrage sont considérés comme couverts lorsque :
- au moins une zone (tête du tunnel et accès pour les services de secours), est couverte par l'INPT ;
- les niveaux de puissance radioélectrique émis par l'INPT, mesurés à chacune des issues susvisées, sont supérieurs ou égaux au niveau de référence du signal exploitable augmenté de 10 dB (soit -85 dBm) et supérieurs ou égaux au niveau de référence du rapport signal sur bruit.
Ces mesures sont réalisées dans les conditions suivantes :
- caractéristiques des antennes utilisées pour les mesures : omnidirectionnelle, gain 0 dBi(1), polarisation verticale.
- fréquence utilisée pour les mesures : Valeur communiquée par le service des systèmes d'information et de communication territorialement compétent.
- position de l'antenne de mesure :
- tunnels routiers, pour TPGU et ferroviaires : A 1,50 mètre (± 10 %) du sol, à 10 mètres (± 10 %) dans l'axe médian de chacune des issues susvisées.
- tunnels fluviaux : A 1,00 mètre (± 10 %) de la surface du cours d'eau, à 10 mètres (± 10 %) dans l'axe médian de chacune des issues susvisées ou, sur un quai du cours d'eau.
(1) La valeur de 2 dBi est admise sous réserve qu'il en soit tenu compte dans le calcul des résultats.
Si la vérification initiale de la continuité des radiocommunications définie à l'article 8 ne satisfait pas aux dispositions techniques définies en annexe, la continuité des radiocommunications est assurée au moyen d'une installation technique fixe conformément au III de l'annexe technique du présent arrêté.
Avant toute réalisation, les dossiers techniques des équipements sont soumis à l'avis du préfet territorialement compétent ou du préfet de police pour Paris. Ces dossiers décrivent le service proposé, la technique mise en œuvre et démontrent l'innocuité de l'installation sur l'INPT à l'extérieur du tunnel.
Cette installation technique fixe fait l'objet d'une vérification de mise en service par un organisme visé à l'article 10.
La capacité définie à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'une vérification initiale dans l'ordre des modes suivants :
1° Le mode relayé par l'INPT qui correspond à une retransmission du réseau INPT aux abords du tunnel et dans le tunnel sans ajout de moyens quelconques ;
2° Le mode direct qui correspond à des communications directes de terminal radio à terminal radio sans l'appui d'infrastructure.
Cette vérification initiale peut être réalisée en deux temps :
1° Dans un premier temps, dès que la position définitive des têtes du futur tunnel est connue, la vérification de la couverture des abords du tunnel par l'INPT est réalisée ;
2° Dans un second temps, dès que le génie civil est réalisé et que l'ouvrage est accessible, la vérification dans le tunnel est effectuée.
Cette vérification initiale est réalisée dans les conditions définies dans le II de l'annexe technique et est effectuée, sauf dispositions dérogatoires prises par le préfet de département territorialement compétent ou à Paris, par le préfet de police, avant l'ouverture de l'ouvrage à la circulation.
Si les caractéristiques géométriques de l'ouvrage rendent à l'évidence improbable la capacité à communiquer, cette vérification initiale ne s'impose pas.
II.3. Conditions de mesure
Préambule : Lorsque la configuration de l'ouvrage permet d'envisager la continuité des communications sans dispositif de prolongement de l'INPT, les mesures sont à réaliser selon les modalités ci-après définies.
2.3.1 Conditions de mesure en mode relayé (sans dispositif de prolongement de l'INPT
Les conditions de mesure de la continuité en mode relayé dans les ouvrages sont fixées comme suit :
a) Généralités :
Préambule : Cette mesure est effectuée dans le 2 sens (ascendant et descendant).
Fréquence utilisée pour les mesures : Voir § 1.3 Valeurs de référence.
b) Tunnels routiers, pour TPGU et ferroviaires :
Positions de l'antenne de réception :
- plan vertical : Voir § 1.3 Hauteur de référence des antennes de mesure.
- plan horizontal : Voir § 2.1 Critères de vérification.
Niveaux exigés :
- niveau du signal exploitable : niveau de référence augmenté de 10 dB soit - 85 dBm(1) ;
- niveau du rapport signal sur bruit : niveau de référence.
c) Tunnels fluviaux :
Positions de l'antenne de réception :
- Plan vertical : Voir § 1.3 Hauteur de référence des antennes de mesure.
- Plan horizontal : Voir § 2.1 Critères de vérification ou sur un quai du cours d'eau.
Niveaux exigés :
- niveau du signal exploitable : niveau de référence ;
- niveau du rapport signal sur bruit : niveau de référence.
(1)Cette exigence vise à prendre en compte la potentialité de la présence d'obstacles multiples (véhicules, trains, …).
2.3.2 Conditions de mesure en mode direct
Les conditions de mesure de la continuité en mode direct dans les ouvrages sont fixées comme suit :
a) Généralités :
Préambule : Cette mesure n'est effectuée que dans le sens "extérieur vers ouvrage".
Position de l'antenne d'émission :
- tunnels routiers, pour TPGU et ferroviaires : A 1,50 mètre (± 10 %) du sol, dans l'axe médian du tube, à 50 mètres (± 10 %) de chacune des issues.
- tunnels fluviaux : A 1,00 mètre (± 10 %) de la surface, dans l'axe médian du cours d'eau, à 50 mètres (± 10 %) de chacune des issues ou, sur un quai du cours d'eau.
Puissance isotrope rayonnée équivalente : Voir § 1.3 Valeurs de référence.
Modulation du signal : Voir § 1.3 Valeurs de référence.
Fréquence utilisée pour les mesures : Voir § 1.3 Valeurs de référence.
b) Tunnels routiers, pour TPGU et ferroviaires :
Positions de l'antenne de réception :
- plan vertical : Voir § 1.3 Hauteur de référence des antennes de mesure.
- plan horizontal : Voir § 2.1 Critères de vérification.
Niveaux exigés :
- niveau du signal exploitable : niveau de référence augmenté de 10 dB soit - 85 dBm(1) ;
- niveau du rapport signal sur bruit : niveau de référence.
c) Tunnels fluviaux :
Positions de l'antenne de réception :
Plan vertical : Voir § 1.3 Hauteur de référence des antennes de mesure.
Plan horizontal : Voir § 2.1 Critères de vérification ou sur un quai du cours d'eau.
Niveaux exigés :
- niveau du signal exploitable : niveau de référence ;
- niveau du rapport signal sur bruit : niveau de référence.
(1) Cette exigence vise à prendre en compte la potentialité de la présence d'obstacles multiples (véhicules, trains, …)
II.4. Objectifs de performance
Un point de vérification est reconnu comme étant conforme lorsque les niveaux relevés à l'antenne de réception sont : supérieurs ou égaux au niveau de référence du signal exploitable et supérieurs ou égaux au niveau de référence du rapport signal sur bruit.
La continuité d'un service de communication à l'intérieur d'un ouvrage est considérée comme étant réalisée lorsque :
- la conformité des liaisons est vérifiée sur au moins 95 % des points de vérification ;
- et les longueurs des zones constituées par les points considérés comme étant non conformes ne dépassent pas 40 mètres continus.
III. RÉALISATION DE LA CONTINUITÉ DES COMMUNICATIONS AU MOYEN D'UNE INSTALLATION TECHNIQUE FIXE DANS LES TUNNELS
III.1. Généralités
Quand le maître d'ouvrage est tenu d'assurer la continuité des communications radioélectriques par la mise en œuvre d'une installation technique fixe, celle-ci doit être de type :
- système de retransmission de l'INPT" lorsque les abords de l'ouvrage sont couverts par l'INPT
- relais indépendant fixe" dans le cas contraire.
III.2. Cas d'un ouvrage dont les abords sont couverts par l'INPT
3.2.1. Spécifications fonctionnelles et techniques de l'installation
La solution consiste en la mise en œuvre d'un système de retransmission de l'INPT.
L'objectif à atteindre est la retransmission du signal dans le sens montant et descendant entre le relais de l'INPT et le tunnel.
En règle générale, la solution mise en œuvre peut comprendre :
- un dispositif de liaison vers l'INPT via un support radioélectrique ou câblé ;
- un dispositif bidirectionnel de sélection et d'amplification des bandes de fréquences utilisées ;
- un réseau de transport et de diffusion de l'énergie radioélectrique dans le tunnel et ses annexes ;
- l'alimentation en énergie électrique des éléments actifs de la solution.
Remarque : La bande de fréquence à transmettre est de :
- 5 MHz en sens descendant entre 390 et 395 MHz
- 5 MHz en sens montant entre 380 et 385 MHz
Dans le sens descendant (mesure dans la zone couverte par l'extrémité de la plus longue branche du réseau de transport et de diffusion de l'énergie radioélectrique) la puissance émise est ajustée de manière à obtenir un signal d'un niveau égal ou supérieur :
- pour les tunnels routiers, pour TPGU et ferroviaires : au niveau de référence du signal exploitable augmenté de 10 dB soit - 85 dBm(1) ;
- pour les tunnels fluviaux : au niveau de référence du signal exploitable ;
Dans le sens montant (mesure au niveau de l'entrée des récepteurs du relais de l'INPT le plus proche) la puissance émise est ajustée de manière à :
- ne pas générer d'élévation du niveau de bruit en l'absence de signal à retransmettre ;
- obtenir un signal retransmis d'un niveau égal ou supérieur de 6 dB au niveau de bruit mesuré.
Un modèle générique d'installation de type « système de retransmission de l'INPT » est illustré en figure 01.
(1) Cette exigence résulte de la modélisation de la propagation du signal radioélectrique dans un ouvrage obstrué par des véhicules, trains, …
Pour la profession de pharmacien, outre la pharmacie hospitalière, la spécialité pouvant être offerte au concours sont les suivantes :
1° Biologie médicale ;
2° Pharmacie polyvalente.
Pour la profession de chirurgien-dentiste, outre l'odontologie, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :
1° Chirurgie orale ;
2° Médecine bucco-dentaire ;
3° Orthopédie dento-faciale.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise chaque année les dates d'inscription ainsi que le calendrier prévisionnel des épreuves et de la procédure de choix de poste. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions s'effectuent par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée accessible sur le site internet du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Les modalités d'accès à cette plateforme sont précisées dans l'arrêté annuel d'ouverture du concours.
Durant la période des inscriptions prévue dans l'arrêté d'ouverture du concours, chaque candidat dépose sa demande de candidature, telle que décrite à l'article 9 du présent arrêté, sur la plateforme dédiée en sélectionnant :
- l'agence régionale de santé de son choix s'il réside hors de France ;
- l'agence régionale de santé correspondant à son lieu de résidence s'il réside sur le territoire français.
Chaque candidat ne peut, pour une même session de concours, sélectionner qu'une seule agence régionale de santé chargée de l'enregistrement et de l'examen des demandes de candidature déposées auprès d'elle.
Chaque agence régionale de santé communique un avis sur ces demandes d'inscription au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui se prononce sur la recevabilité du dossier du candidat pour l'inscription au concours.
Pour la profession de médecin, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :
Anatomie et cytologie pathologique ;
Anesthésie-réanimation ; 
Biologie médicale ; 
Cardiologie et maladies vasculaires ; 
Chirurgie générale ; 
Chirurgie pédiatrique ;
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ; 
Chirurgie orthopédique et traumatologie ; 
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
Chirurgie vasculaire ;
Chirurgie viscérale et digestive ;
Dermatologie et vénéréologie ; 
Endocrinologie diabétologie - nutrition ;
Hépato-gastro-entérologie ; 
Génétique médicale ; 
Gériatrie ; 
Gynécologie médicale ; 
Gynécologie obstétrique ; 
Hématologie ;
Maladies infectieuses et maladies tropicales ;
Médecine cardiovasculaire ; 
Médecine et santé au travail ; 
Médecine générale ; 
Médecine interne et immunologie clinique ;
Médecine intensive-Réanimation ;
Médecine légale et expertises médicales ;
Médecine d'urgence ; 
Médecine nucléaire ;
Médecine vasculaire ; 
Médecine physique et de réadaptation ; 
Néphrologie ; 
Neurochirurgie ; 
Neurologie ; 
Oncologie ; 
Ophtalmologie ; 
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ; 
Pédiatrie ; 
Pneumologie ; 
Psychiatrie ; 
Radiodiagnostic et imagerie médicale ; 
Réanimation médicale ; 
Rhumatologie ; 
Santé publique ;
Urologie.
Les candidats ne peuvent s'inscrire et concourir au cours d'une même session que dans la spécialité dont ils détiennent le diplôme dans leur pays d'origine.
Les spécialités de gériatrie, médecine générale ou médecine d'urgence sont ouvertes aux titulaires d'un diplôme de docteur en médecine permettant l'exercice plénier dans le pays d'obtention.
En application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code la santé publique, lors d'une session, et ce à partir de la session 2021, les candidats qui ont participé, au moins à une épreuve sont considérés comme ayant utilisé un droit à concourir. Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves de vérification de connaissances.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, les épreuves de vérification des connaissances sont ouvertes aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre dans la spécialité au titre de laquelle ils peuvent participer à ces épreuves, obtenu dans un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dans le pays d'obtention.
Ces épreuves sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Pour la seule session 2021, à titre exceptionnel, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe dans un premier temps la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes puis dans un second temps la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2.
Pour toutes les sessions ultérieures, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2.
Pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité, les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le poste sur lequel ils réaliseront le parcours de consolidation de compétences.
Pour l'année scolaire 2022-2023, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, la date de prérentrée des personnels enseignants, la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation.
Les académies, à l'exception de celles visées à l'article 5, sont réparties en trois zones de vacances A, B et C.
La zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.
La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, Orléans-Tours, Reims, Rennes et Strasbourg.
La zone C comprend les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.
L'épreuve orale d'admission est subie par les candidats déclarés admissibles par le jury. Elle consiste en un entretien à caractère général d'une heure avec le jury. Son objet principal est de compléter l'appréciation du jury sur l'aptitude du candidat aux fonctions d'ingénieur des mines, et prend en compte notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. L'entretien peut comprendre également, à l'initiative du jury, des questions relatives aux thèmes abordés au sein des épreuves d'admissibilité. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 3.
Les épreuves d'admissibilité sont subies par les candidats déclarés préadmissibles par le jury. Elles comprennent :
1. La rédaction d'une note de synthèse, en quatre heures, sur un sujet en rapport avec les missions du corps. Cette synthèse est réalisée sur la base d'un dossier qui peut comporter des documents en langue anglaise. Les candidats pourront être amenés à chercher pendant l'épreuve des informations au moyen d'outils numériques. Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à assimiler un dossier en temps limité, à répondre clairement aux questions posées et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1.
2. La rédaction d'un mémoire et sa soutenance orale, d'une durée d'une heure. Ce mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au plus, sur un sujet en relation avec l'expérience professionnelle du candidat. La soutenance est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.
La soutenance orale du mémoire est réalisée devant au moins deux membres du jury, désignés par son président.
3. Une épreuve de mise en situation professionnelle, d'une durée de deux heures, consistant en une étude de cas de management à partir d'un dossier. Cette épreuve vise notamment à évaluer l'aptitude des candidats à exercer des fonctions d'ingénieur des mines. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1.
La sélection des candidats dite « préadmissibilité » repose sur une analyse du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des mines et l'adéquation du profil professionnel aux missions du corps des ingénieurs des mines. Cette sélection n'est pas notée.
A l'issue de cette première sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus pour les épreuves d'admissibilité. Il peut assortir sa décision de commentaires à l'intention de chaque candidat préadmissible sur le sujet de mémoire proposé.
Chaque candidat est informé des résultats concernant sa préadmissibilité. Les candidats préadmissibles sont informés des éventuels commentaires concernant le sujet de mémoire proposé au moins trois mois avant la date limite de dépôt des mémoires mentionnés à l'article 7.
Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les candidatures à l'examen professionnel sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par la voie hiérarchique.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier comprenant :
a) Un curriculum vitae ;
b) Une lettre de motivation ;
c) Une note relative à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, de quatre pages au plus, portant sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
d) Une proposition de sujet pour le mémoire prévu à l'article 7, sous la forme d'une note d'une page, en relation avec l'expérience professionnelle du candidat ;
e) Un engagement du candidat à suivre une formation d'un an s'il est admis à l'examen professionnel.
Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission. Il complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, puis établit la liste des candidats admis à l'examen professionnel par ordre alphabétique.
Le présent arrêté entre en vigueur pour l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2022. 
L'arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines est abrogé au 1er janvier 2022.
La continuité des radiocommunications assure aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile l'utilisation de leurs propres équipements de communication dans les tunnels présentant les caractéristiques suivantes :
1° Les tunnels routiers urbains nouveaux ou faisant l'objet d'une modification substantielle dont la longueur est supérieure ou égale à 500 mètres et les tunnels routiers non urbains nouveaux ou faisant l'objet d'une modification substantielle dont la longueur est supérieure ou égale à 800 mètres, à l'exclusion des tunnels à faible trafic ;
2° Les tunnels ferroviaires nouveaux, rénovés ou réaménagés dont la longueur est supérieure à 1 000 mètres ;
3° Les tunnels fluviaux nouveaux dont la longueur est supérieure ou égale à 1 000 mètres ;
4° Les tunnels des systèmes de transports publics guidés nouveaux répondant aux dispositions du décret du 30 mars 2017 susvisé et dont la longueur est supérieure à 100 mètres.
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe notamment la date de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de postes offerts, est publié au Journal officiel de la République française.
La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 7 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.