Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Après le deuxième alinéa de l'article 799 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries. » ; 
2° A l'article 820 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique. » ; 
3° L'article 853 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 885 du même code, les mots : « 54 à 57 » sont remplacés par les mots : « 54,56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 901 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
ANNEXE 8 
CADRE CONTRIBUTION 
Dans le cas d'une incitation directe : 
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Dans le cas d'une incitation indirecte : 
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ANNEXE V-2 
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ANNEXE 6-2 
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES 
RAISON 
sociale 
du demandeur 
SIREN 
du demandeur 
RÉFÉRENCE 
EMMY 
de la demande 
RÉFÉRENCE 
interne 
de l'opération 
NOM 
du site bénéficiaire de l'opération 
ADRESSE 
de l'opération 
CODE 
postal sans Cedex 
VILLE 
Suite du tableau 
RAISON 
sociale 
du bénéficiaire de l'opération 
SIREN 
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération 
CODE 
postal sans Cedex 
VILLE 
VOLUME CEE 
« hors précarité énergétique » 
(kWh cumac) 
VOLUME CEE 
« précarité énergétique » 
(kWh cumac) 
Suite du tableau 
RÉFÉRENCE 
de la fiche 
d'opération standardisée 
DATE 
d'engagement 
de l'opération 
DATE 
d'achèvement 
de l'opération 
NATURE 
de la bonification 
SIREN 
du professionnel 
RAISON sociale 
du professionnel 
SIREN 
du sous-traitant 
RAISON sociale du sous-traitant 
Suite du tableau 
NATURE du rôle actif 
et incitatif 
SIREN de l'organisme de contrôle 
RAISON sociale de l'organisme de contrôle 
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération 
Numéro de téléphone 
du bénéficiaire 
Adresse de courriel du bénéficiaire 
Suite et fin du tableau 
Montant du rôle actif et incitatif (€) 
Commentaires
ANNEXES 
ANNEXE 6-1 
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES 
RAISON 
sociale du demandeur 
SIREN 
du 
demandeur 
RÉFÉRENCE EMMY 
de la demande 
RÉFÉRENCE interne 
de l'opération 
NOM 
du 
bénéficiaire 
de l'opération 
PRÉNOM 
du bénéficiaire de l'opération 
ADRESSE de l'opération 
CODE 
postal 
sans Cedex 
VILLE 
Suite du tableau 
VOLUME CEE 
« hors précarité énergétique » 
(kWh cumac) 
VOLUME CEE 
« précarité énergétique » 
(kWh cumac) 
RÉFÉRENCE 
de la fiche 
d'opération standardisée 
DATE 
d'engagement 
de l'opération 
DATE 
de la facture 
NATURE 
de la bonification 
Suite du tableau 
SIREN du professionnel 
RAISON sociale 
du professionnel 
SIREN 
du sous-traitant 
RAISON sociale 
du sous-traitant 
NATURE 
du rôle actif et incitatif 
Suite du tableau 
SIREN de l'organisme 
de contrôle 
RAISON sociale 
de l'organisme de contrôle 
SIRET de l'entreprise 
ayant réalisé l'opération 
Numéro de téléphone 
du bénéficiaire 
Adresse de courriel 
du bénéficiaire 
Suite et fin du tableau 
Montant du rôle actif et incitatif (€) 
Commentaires
L'Etat versera quatre millions (4 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CHANTIER NAVAL COUACH - CNC (n° SIREN 511791410).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CHANTIER NAVAL COUACH - CNC et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera quatre cent cinquante mille (450 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société DIATECX France (n° SIREN 429553415).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société DIATECX FRANCE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'organisme de défense et de gestion Interprofession régionale du veau d'Aveyron (IRVA) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 08/93 "Veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 08/93 "Veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales" est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 08/93 "Veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ; ou

Sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA0893.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 08/93 "Veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
L'organisme de défense et de gestion Interprofession régionale du veau d'Aveyron (IRVA) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 34/99 "Viandes hachées et préparations de viande de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 34/99 "Viandes hachées et préparations de viande de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales" est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 34/99 "Viandes hachées et préparations de viande de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ; ou

Sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA3499.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 34/99 "Viandes hachées et préparations de viande de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
L'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 31/06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 31/06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc" est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 31/06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes ; ou

Sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA3106.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 31/06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 8 septembre 2024.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur concerné du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 8 septembre 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à l'immeuble Pulse, situé Parc Icade les portes de Paris, rue Proudhon, sur la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, sont désignés grand événement les jeux de la XXXIIIe Olympiade, également désignés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 par l'association « PARIS 2024 - Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
L'Etat versera sept cent cinquante mille (750 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PARIS FLIGHT TRAINING (885 268 664).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PARIS FLIGHT TRAINING et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article R. 227-7 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 227-7.-I.-Pour l'application du présent article, on entend par : 
« 1° “ Procédure ” : une procédure de vol aux instruments constituée de segments définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; 
« 2° “ Jour pertinent ” : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ; 
« 3° “ Année civile de référence ” : une année civile représentative du trafic aérien de l'aérodrome considéré ; 
« 4° “ Flux moyen journalier ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné ; 
« 5° “ Zone survolée ” : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome ; 
« 6° “ Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré. 
« II.-L'enquête publique mentionnée à l'article L. 6362-2 du code des transports concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré lorsque les conditions suivantes sont réunies : 
« 1° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ; 
« 2° Le flux moyen journalier sur au moins un segment de procédure à créer ou à modifier est d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs ; 
« 3° La superficie des zones nouvellement survolées du fait de la création ou de la modification de la procédure est supérieure à dix pour cent de la superficie des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude des survols est appelé à varier après création ou modification. 
« III.-L'enquête publique est organisée dans les communes où le nombre ou l'altitude des survols varie du fait de la création ou de la modification de la procédure et qui remplissent l'une des conditions suivantes : 
« 1° Leur territoire était, avant création ou modification, exposé en tout ou partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix ; 
« 2° Leur territoire sera, après création ou modification, exposé en tout ou partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix. »
A l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Tel Aviv (Israël) » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 octobre 2022 : 
Paris-Tel Aviv (Israël) ».
I.-Au sixième alinéa de l'article R. 541-45 du code de l'environnement, les mots : « à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15 » sont remplacés par les mots : « à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3 ». 
II.-Le 4° du II de l'article R. 541-50 du même code est abrogé. 
III.-Le 5° du IV de l'article R. 543-228 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles mentionnées au 17° de l'article L. 541-10-1. »
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 
I.-L'article D. 245-29 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Lorsqu'un droit à la prestation est ouvert sans limitation de durée en application du premier alinéa de l'article L. 245-6 et sans préjudice des dispositions du I et de l'article R. 245-71, la maison départementale des personnes handicapées dont relève le bénéficiaire l'informe, au moins une fois tous les dix ans à compter de la date de décision d'attribution, de son droit à demander une nouvelle évaluation de ses besoins et de solliciter le cas échéant un réexamen de son plan personnalisé de compensation. » 
II.-L'article D. 245-33 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 245-29, la prestation de compensation est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale à dix ans pour chacun des éléments mentionnés à l'article L. 245-3. » ; 
2° Les deuxième à septième alinéas sont supprimés ; 
3° Sont insérés un II et un III ainsi rédigés : 
« II.-Par dérogation au I et sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 245-29, sont accordés sans limitation de durée : 
« 1° L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 lorsque, pour l'application des conditions mentionnées au 1 de la section 5 du chapitre 2 de l'annexe 2-5, les difficultés présentées par la personne ne sont pas susceptibles d'évolution favorable ; 
« 2° Les éléments mentionnés au 2° à 5° de l'article L. 245-3 lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. 
« III.-En cas de versements ponctuels : 
« 1° Le total des versements correspondant à l'élément 1 de la prestation de compensation ne peut excéder deux mois de prestation. A l'issue de cette période, le versement reprend dans les conditions mentionnées à l'article R. 245-61. Le bénéficiaire apporte tout élément justifiant le besoin d'un versement ponctuel auprès du président du conseil départemental ; 
« 2° Le total des versements correspondant aux éléments 2 à 5 de la prestation ne peut dépasser le montant maximum prévu à l'article R. 245-37 sur une période ne dépassant pas la durée fixée au I du présent article. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° les mots : « 3 960 » et « 3 ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 13 200 » et « dix ans » ; 
2° Au troisième alinéa du 3° les mots : « 5 000 » et « cinq ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 10 000 » et « dix ans » ; 
3° Au troisième alinéa du 4° les mots : « 1 800 » et « trois ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 6 000 » et « dix ans » ; 
4° Au 5° les mots : « 3 000 » et « cinq ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 6 000 » et « dix ans ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception :
1° De celles de l'article R. 543-6, dans sa rédaction résultant du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 ;
2° De celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
A compter du 1er janvier 2024 : 
1° Au sixième alinéa de l'article R. 541-45, les mots : « les personnes qui remettent des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3, » sont supprimés ; 
2° L'article R. 543-5 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi rédigé : « Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet du bordereau mentionné à l'article R. 541-45. » ; 
b) La dernière phrase du II est ainsi rédigée : « Ces échantillons portent le numéro du bordereau mentionné au I du présent article. »
Une formation d'adaptation à l'emploi est suivie :
- pendant l'année de stage probatoire par les agents titulaires recrutés par la voie de la liste d'aptitude ;
- pendant la première année d'accueil par les fonctionnaires titulaires de corps équivalents détachés dans un des corps de la jeunesse et des sports.
Cette formation est similaire dans sa construction à celle des stagiaires issus du concours puisqu'il s'agit de l'accès pour ces agents à un nouveau métier, dans un nouvel environnement, s'appuyant sur leurs acquis professionnels. La formation a donc vocation à être personnalisée en fonction des compétences acquises de l'agent qui doivent être évaluées en amont. Un conseiller de stage est désigné auprès des agents selon les dispositions fixées à l'article 3.
Le temps dédié au suivi du cursus de formation organisé par l'opérateur de formation (immersion dans le service, connaissance des acteurs, suivi des modules, rédaction des documents constitutifs du dossier individuel de formation notamment) est fixé à 20 % au minimum de l'année de formation.
Au début de l'année de formation, l'agent titulaire rédige, sur la base d'un auto-positionnement professionnel contextualisé, un dossier de formation incluant :
- son parcours et ses acquis de l'expérience professionnelle avant son entrée en fonction ;
- la présentation et l'analyse de l'environnement professionnel dans lequel il évolue ;
- les compétences à acquérir ou à conforter en fonction des missions statutaires et des conditions particulières d'exercice.
Ce dossier de formation permet ainsi, en fonction des compétences de l'agent et de ses missions, de construire son parcours de formation. Ce dossier de formation est transmis pour validation à l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial, et à l'opérateur de formation.
Le présent arrêté définit le contenu de l'année de formation professionnelle statutaire des corps spécifiques de la jeunesse et des sports à savoir :
- les inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
- les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
- les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
- les professeurs de sport.
Pour les fonctionnaires stagiaires recrutés par la voie des concours, cette formation correspond à la formation initiale statutaire.
Pour les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle, la formation initiale statutaire leur est également proposée durant leur année de contrat.
Pour les titulaires d'autres corps, une formation d'adaptation à l'emploi est prévue au présent arrêté :
- pendant l'année de stage probatoire par ceux recrutés par la voie de la liste d'aptitude ;
- pendant la première année d'accueil en détachement dans un des corps de la jeunesse et des sports.
Sont abrogés les arrêtés suivants :
-l'arrêté du 8 août 2016 modifié fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires ;
-l'arrêté du 8 août 2016 modifié fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des professeurs de sport stagiaires ;
-l'arrêté du 8 août 2016 modifié fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires et titulaires ;
-l'arrêté du 8 août 2016 modifié fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires et titulaires.
A la fin de l'année de formation, le chef de service ou le directeur de la structure du lieu d'affectation, en lien avec l'opérateur national de la formation, en s'appuyant sur le dossier de formation, et un bilan de formation comprenant un nouvel auto-positionnement professionnel, propose un entretien à l'agent et délivre, le cas échéant, une attestation de formation relative aux modules de formation suivis par l'agent titulaire.
Le cursus commun de formation est constitué de trois types de modules visant à permettre aux agents en formation de développer ou d'approfondir leur connaissance de l'environnement, de s'y situer, d'acquérir ou de développer les pratiques professionnelles attendues au titre de l'exercice du métier et les connaissances et compétences relatives aux missions du corps. Il est composé de :
- modules communs aux quatre corps spécifiques de la jeunesse et des sports comprenant notamment des formations sur les droits et devoirs des fonctionnaires, la déontologie, les valeurs de la République, la laïcité, l'égalité professionnelle, la lutte contre les violences et les discriminations ;
- modules spécifiques à certains domaines d'activité (domaine du sport ou domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) ;
- modules propres à chacun des corps.
Ces modules peuvent être organisés sur différents sites, celui de l'opérateur national de formation - à distance ou selon un format hybride - ceux de partenaires ou de prestataires de formation dans le cadre d'un conventionnement avec l'opérateur, pour certains domaines d'activité.
Dans le cadre d'une nécessaire personnalisation du cursus commun de formation, le parcours du stagiaire comprend a minima un module ou un stage parmi :
- des modules déterminés par le stagiaire en accord avec son directeur de stage et son conseiller de stage ; ces modules peuvent être organisés par tout opérateur et acteur conventionné, ou relever du plan académique ou national de formation continue ;
- des stages d'observation et d'immersion au sein d'un autre service, d'une administration, d'une collectivité territoriale ou d'une structure privée ; ces stages doivent donner lieu à un parcours d'accompagnement adapté aux attentes du stagiaire en accord avec son directeur de stage et son conseiller de stage et à un bilan faisant état des acquis.
La direction générale des ressources humaines, en lien avec l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial et les directions métiers, s'assure de la cohérence de l'offre de formation mise en œuvre par l'opérateur national de formation. Ce dernier lui rend compte annuellement de leur réalisation. Un bilan spécifique de la formation professionnelle statutaire est présenté chaque année et débattu au sein du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports.
L'opérateur national de formation, en lien avec l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche référent territorial, garantit la bonne organisation de l'accueil, l'observation, l'immersion et le déroulement du stage.
L'opérateur vérifie, en lien avec l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche référent territorial, que les conditions d'exécution du dispositif de formation professionnelle statutaire sont mises en œuvre au niveau territorial et signale toute situation impactant le déroulement de la formation de l'agent à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au directeur de stage.
Dans le cadre de l'évaluation de l'année de formation, le fonctionnaire-stagiaire bénéficie :
- d'un entretien initial portant sur le dossier de formation de l'agent et sa prise de poste, conduit par le directeur de stage, en présence du conseiller de stage et, le cas échéant, de l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial, et du maître de stage ;
- d'un entretien intermédiaire visant à réaliser une évaluation de l'agent à mi-parcours et à vérifier l'adéquation entre les besoins recensés en termes de compétences à acquérir ou à approfondir et les formations suivies, conduit par le directeur de stage, en présence du conseiller de stage, de l'opérateur de formation et, le cas échéant, de l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial et du maître de stage.
Chacun de ces entretiens fait l'objet d'un compte rendu circonstancié, rédigé par le directeur de stage.
Une commission d'évaluation de la formation comprenant notamment le directeur de stage, le conseiller de stage, et présidée par l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial, a pour objet d'évaluer le bilan de formation des agents et de vérifier leurs acquis professionnels au regard des différentes fonctions statutaires attendues. Un compte rendu formulant un avis sur l'année de formation est établi à l'issue de la réunion de cette commission.
Un opérateur national de formation est désigné, dans le cadre d'un appel à projets, par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en lien avec l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et les directions métiers à savoir la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des sports. Il a pour mission de coordonner et suivre le dispositif de formation professionnelle statutaire, de concevoir et organiser le cursus commun.
Le directeur de stage est soit :
- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport à l'échelon d'une région académique en tant que coordonnateur et animateur sous l'autorité du recteur du réseau jeunesse et sports, garant de l'unité des conditions d'évaluation sur un même territoire ;
- le directeur des sports ou son représentant pour les conseillers techniques sportifs relevant d'une gestion par l'administration centrale du département ministériel chargé des sports.
Un maître de stage peut, le cas échant, être désigné par le directeur de stage afin d'assurer l'encadrement de l'agent au cours de son année de formation.
Le conseiller de stage est désigné par le directeur de stage. Le choix du conseiller est réalisé sur la base du volontariat, parmi si possible, les fonctionnaires appartenant au même corps et exerçant en proximité. Si les conditions l'exigent, sur des profils professionnels de stagiaires à compétences rares ou isolées, des accompagnements exceptionnels et complémentaires peuvent être prévus.
Il accompagne l'agent en veillant à la bonne articulation entre les savoirs théoriques et la pratique professionnelle et en lui apportant son soutien. La fonction de conseiller de stage est identifiée et reconnue par le chef de service.
Les directeurs, maîtres et conseillers de stage bénéficient de l'appui de l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial et de l'opérateur national de formation dans l'accomplissement de leurs missions et le suivi du parcours de formation des agents.
La formation professionnelle statutaire vise l'acquisition de connaissances et de compétences à la fois communes et spécifiques aux différents corps visés à l'article 1er.
Les parcours de formation pour chacun des quatre corps tiennent compte des dispositions statutaires et exercices professionnels qui les caractérisent et qui sont notamment rappelés en annexe du présent arrêté. Une note de service précise les conditions et les modalités d'organisation de la formation pour chacun des corps.
Cette formation, organisée sur douze mois, repose sur un principe d'alternance : un cursus commun de formation et des temps en service d'affectation. Les différents modules de ce cursus sont définis à l'article 4 du présent arrêté.
Dans le cadre de cette formation professionnelle statutaire, qu'il s'agisse de formation initiale statutaire comme de formation d'adaptation à l'emploi, les stagiaires sont progressivement mis en situation et en responsabilité sur leurs missions et dans leurs fonctions. Cette progression est rythmée par des entretiens entre le stagiaire et les acteurs de la formation.
Cette formation, qui débute à partir de la date de nomination ou de détachement de l'agent dans l'un des corps jeunesse et sports, revêt un caractère obligatoire qui s'impose aux stagiaires comme aux services et établissements d'accueil.
A la fin de l'année de formation, le fonctionnaire-stagiaire rédige un bilan de formation afin de présenter :
- ses acquis professionnels en termes de connaissances et de compétences au regard des modules thématiques organisés par l'opérateur national de formation et des séquences pratiques sur le terrain dans le service d'affectation ;
- sa connaissance de l'environnement professionnel, du contexte réglementaire, institutionnel, partenarial, politique et économique ;
- sa capacité à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies d'intervention concertées sur les territoires dont il a la charge en lien avec les politiques publiques de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- son aptitude, en tant qu'agent de conception, à appréhender les mutations sociales et leurs conséquences possibles sur les enjeux de mise en œuvre des politiques précitées.
Au début de l'année de formation, le fonctionnaire-stagiaire rédige, à partir d'un auto-positionnement professionnel, un dossier de formation destiné à :
- définir ses acquis de l'expérience professionnelle avant son entrée en formation ;
- préciser les compétences obligatoires à acquérir, à conforter suivant les dispositions statutaires du corps concerné et les conditions pratiques d'exercice d'une démarche éducative et pédagogique ;
- présenter les spécificités de l'environnement professionnel du service ou de l'établissement dans lequel il est affecté et ses évolutions au regard des politiques publiques relevant du champ de la jeunesse et des sports.
Le dossier de formation est présenté au cours de l'entretien initial de l'agent. Ce dossier est soumis pour validation à l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial lors de cet entretien. Une convention de formation est ensuite établie entre l'agent stagiaire, son conseiller de stage, son directeur de stage, le cas échéant son maître de stage et l'opérateur national de formation, définissant le cadre de la formation et les modules qui seront suivis.
Les agents relevant des corps visés à l'article 1er recrutés par la voie des concours ont la qualité de fonctionnaires stagiaires. Ils suivent une formation initiale statutaire. Ils sont affectés dans un service déconcentré ou un établissement public relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports au sein duquel ils effectuent un stage d'une période de 12 mois. S'ils sont conseillers techniques sportifs, en fonction de la nature de leur mission, ils sont affectés soit en service déconcentré, soit en administration centrale. Dans tous les cas, un référent relevant de la direction technique nationale concernée est associé à leur suivi.
Le temps dédié au suivi du cursus de formation organisé par l'opérateur de formation (observation, immersion dans le service, connaissance des acteurs, suivi des modules, rédaction des documents constitutifs du dossier individuel de formation notamment) représente au minimum 40 % du temps de l'année de formation.
ANNEXE
Dispositions spécifiques pour chaque corps
Le cursus de formation individuel tient compte du corps d'appartenance de l'agent, des conditions de son recrutement et de ses compétences. Il doit être l'occasion de découvrir un autre écosystème que celui du terrain de stage tout en conservant le cadre statutaire, le référentiel professionnel et les spécialités des lauréats des concours, afin de ne pas déstabiliser le cadre d'évaluation de l'année de stage.
Au regard de la culture professionnelle jeunesse et sports très liée aux pédagogies actives, à la pratique et l'expérimentation, les modules du cursus de formation favorisent l'intervention des pairs et le principe du compagnonnage au travers de mises en situation.
Les personnels techniques et pédagogiques
S'agissant des personnels techniques et pédagogiques, une attention particulière est portée pour que les conditions de stage et de conduite d'action en responsabilité et du rapport d'étude collective de cas concernant les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, soient en adéquation avec les profils des concours du domaine du sport (conseiller d'animation sportive, formateur, conseiller technique sportif dans son champ disciplinaire) et du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative dans la spécialité correspondant aux lauréats des différents concours.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports
Personnels participant à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques des secteurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que des sports, ils exercent des missions d'inspection, d'évaluation et de contrôle et assurent des fonctions d'encadrement.
Le parcours de formation des inspecteurs de la jeunesse et des sports, au titre de la formation initiale statutaire dans ses différentes phases, s'appuie sur le référentiel métier et compétences de l'inspecteur de la jeunesse et des sports de mai 2018.
GROUPE III
ANNEXE I
GROUPE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE AP-HP. NORD-UNIVERSITÉ DE PARIS : DIRECTEUR OU DIRECTRICE DES HÔPITAUX BICHAT - CLAUDE-BERNARD ET BEAUJON D'ADJOINT OU D'ADJOINTE AU DIRECTEUR D'UN GROUPE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS
I. - Description de l'établissement
Le groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Nord - Université de Paris a été constitué le 3 juillet 2019 par le regroupement des hôpitaux universitaires Paris Nord Val de Seine (HUPNVS), composé des hôpitaux Beaujon, Bichat - Claude-Bernard, Bretonneau, Louis-Mourier et Adelaïde-Hautval, des hôpitaux universitaires Saint-Louis - Lariboisière (HUSLL), composé des hôpitaux Saint-Louis, Lariboisière et Fernand Widal, et de l'hôpital universitaire Robert-Debré (HURDB).
Rattachés à l'Université Paris-Diderot (Paris 7) intégrée dans l'Université de Paris, ces établissements sont l'un des principaux acteurs nationaux en matière de recherche et d'innovation. Ils assurent tous par ailleurs une mission d'enseignement conséquente avec l'accueil de plus de plusieurs milliers d'internes et étudiants paramédicaux chaque année.
II. - Description du poste
- pilotage de la stratégie hospitalo-universitaire pour les deux hôpitaux Beaujon et Bichat - Claude-Bernard, dans le cadre de la gouvernance du GHU ;
- pilotage de la stratégie partenariale avec les acteurs de santé du territoire, en particulier la médecine de ville et les établissements de santé ;
- pilotage de l'exécution budgétaire pour les deux hôpitaux ;
- animation de la communauté hospitalière des deux hôpitaux ;
- pilotage de la démarche qualité, gestion des risques et amélioration de l'expérience des usagers au sein des deux hôpitaux en lien avec les pilotes médicaux et paramédicaux ;
- appui à la chefferie de projet Campus Nord ;
- animation et développement du dialogue social de l'hôpital Bichat - Claude-Bernard.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
- aptitude au management ;
- capacité à travailler en équipe ;
- qualité de concertation et de négociation ;
- réactivité et disponibilité ;
- esprit de synthèse et rigueur ;
- aptitude à la gestion de projet ;
- qualités relationnelles.
ANNEXE 2
SIREN
Libellé
      

     de la collectivité
Acompte versé
Résultat définitif : gain (+) ou perte (-)
Dotation définitive
Montant à verser 
      

    à la collectivité 
      

    (si "dotation définitive" - "acompte versé" est positif)
Montant à reverser au département 
      

    au titre 
      

    du maintien 
      

    de la fraction 
      

    de la taxe spéciale 
      

    sur les carburants
239740012
Région Réunion
12 435 021
- 18 999 489
18 999 489
6 564 468
4 108 581
239710015
Région Guadeloupe
5 029 630
- 8 483 061
8 483 061
3 453 431
1 944 594
ANNEXES
ANNEXE 1
SIREN
Libellé
      

     de la collectivité
Acompte versé
Résultat définitif : gain (+) ou perte (-)
Dotation définitive
Montant à verser 
      

    à la collectivité 
      

    (si "dotation définitive" - "acompte versé" est positif)
Montant à reverser par la collectivité (si "dotation définitive" - "acompte versé" est négatif)
200052678
Collectivité territoriale de Guyane
0
6 602 047
0
-
-
200055507
Collectivité territoriale de Martinique
8 728 372
- 13 642 705
13 642 705
4 914 333
229850003
Département de Mayotte
999 955
405 365
0
-
999 955
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les stipulations de l'avenant n° 1 du 8 décembre 2020 à l'accord du 2 juillet 2018 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Les versements prévus au tableau des annexes 1 et 2 sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Pour le Département de Mayotte, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
Conformément au V de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, le versement du PSR est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2017 à 2019.
A cet effet, la région Guadeloupe et la région Réunion reversent aux départements de Guadeloupe et de La Réunion le montant de la compensation due en application du V de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 qui figure dans le tableau de l'annexe 2.
En cas de non-respect de l'alinéa précédent, l'Etat émettra un titre de perception du montant du PSR, revenant au département, mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.
En application du VI de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du PSR mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 2.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise lorsque le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée a fait connaître sa décision de ne pas continuer le bail. Le mandataire désigné porte sur la liste des créances établie par le débiteur les dommages et intérêts auxquels donnent lieu la résiliation.
Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience prévue par la dernière phrase du D du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée. Dans les huit jours de son prononcé, le greffier avise le ministère public ainsi que le mandataire désigné conformément au B du I du même article 13 de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique. Les contrôleurs désignés par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes formes sans délai.
Lorsque les comptes du débiteur n'ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes, ou établis par un expert-comptable, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire, un expert, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, dont il détermine la rémunération, afin d'assister le juge mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce. Cette mission, confiée par le tribunal, porte sur le contrôle de la condition de qualité des comptes du débiteur définie par la deuxième phrase du A du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée. Elle peut également porter sur le respect, par l'employeur, de ses obligations relatives aux créances salariales au sens de l'article L. 3253-1 du code du travail. Elle ne peut excéder un mois.
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.
Lorsque l'appel est interjeté par le procureur de la République ou le procureur général, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et le mandataire désigné en application du B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux représentants des salariés lorsqu'ils ne sont pas parties à la procédure.
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article 23 du présent décret lorsque :
1° Il a été mis fin à la procédure de traitement de sortie de crise en application du E du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée ;
2° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan arrêté dans la procédure instituée par ce même article ;
3° Le plan de traitement de sortie de crise est toujours en cours à l'expiration d'un délai d'un an à compter de son arrêté. La radiation fait alors obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de traitement de sortie de crise, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
Sont mentionnées d'office au registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans les procédures de traitement de sortie de crise :
1° Ouvrant la procédure avec l'indication du nom du mandataire de justice désigné ;
2° Arrêtant le plan de traitement de sortie de crise, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
3° Modifiant ce plan ;
4° Prononçant la résolution du plan de traitement de sortie de crise ;
5° Mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise ;
6° Modifiant la date de cessation des paiements ;
7° Remplaçant le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée.