Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les montants annuels maximaux de l'indemnité d'intérim prévue au     deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit :
      1o Lycée d'enseignement général et technologique agricole et établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 15/06/96                        Page 8935   a 8936    
                      ......................................................
      2o Lycées professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole     spécialisés de même niveau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 15/06/96                        Page 8935   a 8936    
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A N N E X E
    I. - Corps de commandement et d'encadrement
    de la police nationale
    Chef de circonscription de sécurité publique.
    Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales.
    Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription.
    Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel.
    Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.
    Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.
    Commandant au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS).
    Responsable d'un service de formation.
    Chef de groupe de liaison et de documentation.
Fraction de contingent 1995/06
     Bureau (Vincent, Marie-Joseph, Xavier).
    Grisoni (Laurent, Claude, Bernard).
    Le Maitre (Joël, André, François, Pierre, Marie).
    Le Vern (Loïc, Robert, Pierre).
    Palayzi (Franck, Jean, Alfred).
    Theodoly-Lannes (François, Marie, Joseph).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 2001, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales, instituée par l'article R. 1211-10 du code général des collectivités territoriales :
    M. Ohrel (Alain), conseiller d'Etat en service extraordinaire, président ;
    M. Jossa (Edward), sous-directeur représentant le ministre de l'intérieur ;
    M. Lasseur (Alexis), Mme Marcadier (Catherine) et M. Lemaire (Gérard), représentant les associations nationales d'élus locaux.
Art. 3. -  La sous-section 2 du chapitre III du titre VI du décret du 27     novembre 1991 susvisé est complétée par les articles suivants :
      << Art. 235-1. -  Les produits financiers des fonds, effets ou valeurs     mentionnés au 9o de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont     affectés exclusivement :
      << 1o Au financement des services d'intérêt collectif de la profession, et     notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance, ainsi     qu'aux oeuvres sociales des barreaux ;
      << 2o A la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'aide     juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit.
      << Art. 235-2. -  Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires     mentionnés au 9o de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que     par l'intermédiaire de la caisse prévue au même article.
      << Il est interdit aux avocats de recevoir une procuration ayant pour objet     de leur permettre de disposer de fonds déposés sur un compte ouvert au nom de     leur client ou d'un tiers, autre que l'un des sous-comptes mentionnés à     l'article 240-1. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1995 portant radiation des     cadres et admission à la retraite de M. Toutain (Roger) sont modifiées comme     suit :
      << M. Toutain (Roger), directeur du travail de 1re classe à l'administration     centrale (délégation à l'emploi), est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 10 juillet 1996. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril     1996, M. Baudillon (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e     classe, est placé en position de détachement auprès de la société Transtélé     Canal France international, pour exercer les fonctions de président-directeur     général, pour une durée de trois ans à compter du 24 juin 1994.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1992 suvisé est modifié     comme suit :
    << I. - Epreuve d'admissibilité
      << Epreuve destinée à apprécier l'aptitude du candidat à se situer au niveau     de connaissances requis dans l'un des deux groupes de spécialités suivantes :      << - spécialités relevant des sciences physiques et chimiques ;
      << - spécialités relevant de la microbiologie.
      << Le choix pourra être effectué lors de la remise des sujets (durée : deux     heures).
      << 1. Concours externe (coefficient 3).
      << 2. Concours interne : l'épreuve pourra se présenter sous forme de Q.C.M.     (coefficient 2).
    << II. - Epreuves d'admission
      << Epreuve no 1 : épreuve pratique portant sur le groupe de spécialités     choisi à l'épreuve écrite d'admissibilité (durée : de trois à cinq heures).
      << 1. Concours externe (coefficient 2).
      << 2. Concours interne (coefficient 3).
      << Epreuve no 2 : entretien d'une durée d'environ quinze minutes avec le     jury, portant notamment sur la motivation du candidat et ses connaissances     techniques (sans préparation : coefficient 1). >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17     avril 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours     national délocalisé en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de vingt-cinq     gardiens de la paix de la police nationale.
      Le nombre de places offertes est réparti comme suit :
      Vingt postes au concours ;
      Cinq postes au titre des emplois réservés.
      Le nombre de postes non pourvus au titre de la législation sur les emplois     réservés pourra s'ajouter aux emplois prévus au concours.
      Les candidats devront adresser leur demande de candidature avant le 24 mai     1996 (le cachet de la poste faisant foi) au haut-commissaire de la République     en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police     nationale).
      Les dossiers d'inscription constitués dans la forme réglementaire devront     être déposés auprès de la même autorité le 31 mai 1996 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission auront lieu le 9     septembre 1996, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Art. 1er. -  Au chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité     sociale, il est inséré un article D. 612-5-1 ainsi rédigé :
      << Art. D. 612-5-1. -  Pour les assurés mentionnés au cinquième alinéa de     l'article L. 612-4, le montant de la cotisation minimale est calculé, sur la     base de la cotisation minimale visée à l'article D. 612-5, au prorata du     nombre de jours d'exercice de l'activité non salariée non agricole au cours     d'une année civile.
      << Le montant minimum de cotisations prévu à l'article L. 615-8-1 pour     bénéficier du droit aux prestations maladie et maternité au titre du présent     régime ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au     titre d'un revenu net imposable égal à 10 p. 100 du plafond de la sécurité     sociale.
      << Le montant minimum de cotisations prévu au cinquième alinéa de l'article     L. 612-4 ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au     titre d'un revenu brut égal à 10 p. 100 du plafond de la sécurité sociale     pour les assurés exerçant une ou plusieurs activités accessoires. >>
Art. 9. -  Après l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est     inséré l'article suivant :
      << Art. 240-1. -  Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat     sont retracées dans un compte individuel ouvert à son nom.
      << Chaque compte individuel est lui-même divisé en autant de sous-comptes     qu'il y a d'affaires traitées par l'avocat.
      << Tout mouvement de fonds entre sous-comptes est interdit, sauf     autorisation spéciale, préalable et motivée du président de la caisse.
      << Aucun sous-compte ne doit présenter de solde débiteur. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril     1996, M. Meunier (Pascal), conseiller des affaires étrangères de 1re classe,     3e échelon, est placé, sur sa demande, en position hors cadres auprès de la     société Thomson pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1995     (régularisation).
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1996, les bâtiments B, C, D     et E ainsi que le tènement foncier non bâti dépendant de l'ensemble     immobilier domanial sis 8, place Winston-Churchill, à Limoges (Haute-Vienne),     cadastrés section DM no 20 pour une superficie respective de 2 092 mètres     carrés, 119 mètres carrés, 176 mètres carrés, 103 mètres carrés et 1 583     mètres carrés (soit une contenance totale bâtie et non bâtie de 4 073 mètres     carrés), actuellement sous la main de la délégation aux arts plastiques,
     seront désormais utilisés par la direction des musées de France.
      Ces immeubles, tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1),
     sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro     870-00573, à la rubrique Délégation aux arts plastiques.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de la direction des musées de France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie et des finances en date du 18 avril 1996, M. Balloux     (Jean-Pierre), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est     placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de     sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 18 décembre 1995.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier     Donnadieu, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     août 1996, l'ensemble immobilier domanial sis avenue du Général-Leclerc, à     Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), cadastré section A no 56, pour une     superficie de 4 004 mètres carrés, et actuellement sous la main de la     direction générale de l'énergie et des matières premières, sera désormais     utilisé par la direction de la sûreté des installations nucléaires.
      Il est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro     922-00258 et recensé à la rubrique Commissariat à l'énergie atomique.
      L'immatriculation nouvelle est établie au profit de la direction de la     sûreté des installations nucléaires.
      Le plan de l'ensemble immobilier domanial, tel qu'il figure délimité par un     liseré rose, peut être consulté au ministère de l'industrie, de la poste et     des télécommunications (direction générale de l'administration et des     finances, bureau de gestion des sites), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07     SP.
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 4 septembre 1996, M. Terestchenko (Jacques), chef des services     interdépartementaux du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre, direction interdépartementale de Rennes, 2e échelon, est radié des     cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de     retraite pour compter du 10 novembre 1996.
Art. 3. -  Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent     décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire,     sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé     de la défense, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé     de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  La société coopérative agricole d'élevage et d'insémination     artificielle Genetic'A sise au domaine du Perrier, Maurens, 24140     Villamblard, est autorisée à pratiquer la mise en place de la semence bovine     dans la zone territoriale des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne     et de la Dordogne, à l'exclusion des communes de Saint-Aubin-de-Nabirat,
     Florimont-Gaumier et Bouzic, situées sur le canton de Carlux.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     juin 1996, la demande présentée par la société anonyme centre     médico-chirurgical de Trappes tendant à l'installation d'une gamma caméra     dans les locaux du centre médico-chirurgical de Saint-Quentin-en-Yvelines,
     sis avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 septembre 1996,     M. Guignard (Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Poitiers, en remplacement de Mme Darquier (Paule).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 septembre 1996, il est     mis fin, à compter du 16 septembre 1996, aux fonctions de directeur régional     des affaires culturelles de la région Midi-Pyrénées exercées par M. Bengio     (Abraham).
      A compter de cette même date, M. Bengio est nommé directeur régional des     affaires culturelles de la région Rhône-Alpes.
Art. 1er. -  Le préfet, secrétaire général de la préfecture de région     Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration     de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, au titre du ministère chargé de     l'intérieur, en remplacement du préfet, directeur du cabinet du préfet de la     région Ile-de-France, préfet de Paris.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982     concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département de la Vendée, les avenants nos 34 et 34 bis du 14 décembre 1995     ainsi que l'avenant no 36 du 4 juillet 1996 à ladite convention, conclus à La     Roche-sur-Yon entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour     l'avenant no 36), à la C.F.D.T. (pour les avenants nos 34 et 34 bis) et à la     C.G.T.-F.O. (pour l'avenant no 36),
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 34 : de modifier les articles 16, 17 (Classification des     emplois) et 46 de la convention précitée ;
      - avenant no 34 bis : de compléter l'article 17 précité ;
      - avenant no 36 : de modifier les articles 17 bis, 19, 22, 30 et 35 de     ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 37 du 3     juillet 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986     concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu     par l'arrêté du 7 octobre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre     1996.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à     compter du 1er juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 juillet 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 1996, M.     Solly (Laurent), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
     est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 29 mai 1996.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé     (sous-direction de la pharmacie, bureau des affaires juridiques) chargée de     l'instruction des recours hiérarchiques en matière de création et de     transfert d'officines de pharmacie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1996 et à     compter du 23 septembre 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
          Remplacer :
      << Le capitaine Giboulot (Jean-Marie) à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre de Dijon (Côte-d'Or) >>,
          Par :
      << Le capitaine Petit (Stéphane) à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre de Dijon (Côte-d'Or) >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 septembre 1996, M. Legras de Grancourt     (Jean-Louis), professeur des universités (droit privé et sciences     criminelles) à l'université d'Orléans, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 30 juin 1972 des maisons à succursales de vente au détail     d'habillement, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987,
     lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de :
      - l'additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 37 du 19 septembre 1994 à la     convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant- dernier alinéa du     point << pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3.
    Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de
    Le deuxième tiret du point << pour les entreprises de dix salariés au
    Le dernier alinéa du point << pour les entreprises de dix salariés au
      - l'additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 38 du 11 avril 1995 à la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     août 1996, M. Demians (Denis), directeur adjoint du travail de classe normale     à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, est admis à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 26 avril 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     juin 1996, l'arrêté du 10 octobre 1995 du préfet de la région Pays de la     Loire rejetant la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     pour obtenir le regroupement de 9 lits de gynécologie-obstétrique de la     polyclinique du Parc, à Cholet (Maine-et-Loire), sur la clinique du     Val-d'Olonne, au Château-d'Olonne (Vendée), suivi d'une conversion de 8 lits     en 5 lits de médecine et 3 lits de chirurgie, est confirmé.
Art. 6. -  La cour d'appel statue après que le Conseil des marchés     financiers et, s'il y a lieu, les personnes auxquelles le recours a été     dénoncé ont été mis à même de présenter leurs observations.
      Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans     lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations     écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date     des débats.
      Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue     pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 octobre 1996, M. Aubourg (Marc), ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement du 25 mars 1996 au 24 mars 2001 auprès de l'Etablissement public     d'aménagement de la Loire et de ses affluents pour exercer les fonctions de     secrétaire général, directeur administratif et financier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 septembre 1996, est nommé au Conseil     supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (1, e) du décret no 90-468     du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de Mme Durand (Colette) (Syndicat des     inspecteurs de l'éducation nationale [S.I.E.N.-F.E.N.]) :
      Deuxième suppléant : M. Lespes (Bernard) (S.I.E.N.-F.E.N.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     septembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale de la magistrature :
      Jusqu'au 25 octobre 1998, en qualité de directeur à l'administration     centrale du ministère de la justice, M. Moinard (Marc), directeur des     affaires criminelles et des grâces, en remplacement de M. Falletti     (François), appelé à d'autres fonctions ;
      Pour un mandat de quatre ans, en qualité de président ou de procureur de la     République d'un tribunal de grande instance, M. Degrandi (Jacques), président     du tribunal de grande instance de Draguignan.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser,     chef de service, et de M. Jean-Pierre Puig, chef de service, Mme Marie-Claire     Grima, administrateur civil, Mme Claudine Laguzet et M. Pierre Muller,
     administrateurs de l'I.N.S.E.E., et Mme Danièle Bialot, agent contractuel,
     ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés,
     décisions, marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui     leur sont confiées.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise     - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 23 000 000 F dont l'objet     est la construction de trois bâtiments à usage de formation (34-36, rue du     Parc-de-Clagny).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 septembre 1996, M. Baverez (Michel),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut     national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des industries     chimiques), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er     septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 23 septembre 1996, M. Campi (Marc),
     conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la     commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993     relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie     économique et des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28     juin 1994, et compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Nota. - Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF1), 92055 La Défense     Cedex 04 ;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) au bureau du recrutement (DPS/RF1), tour Pascal B, bureau 03-52,
     92055 La Défense Cedex 04 (téléphone : [16-1] 40-81-64-00).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 septembre 1996, M. Rieul (Albert, Guy, Louis, Yves, Léopold),
     ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, mis à     disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des     eaux et des forêts, groupement de Montpellier (Hérault), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre     1996.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : analyse d'un texte ou d'un dossier de caractère     administratif, et réponses à des questions sur le texte ou le dossier proposé     (durée : trois heures ; coefficient 4).
      Epreuve no 2   composition sur un sujet d'ordre général (durée   trois     heures ; coefficient 3).
      Epreuve no 3 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra     être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option c     d'informatique qui devra être choisie lors du dépôt de la demande     d'inscription à concourir :
      a) Questions portant sur la mission de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      b) Questions portant sur la gestion administrative ;
      c) Etablissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à     la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme     demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un     langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste     fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, et publiée six     mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve porte sur le     programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions     de programmeur).
      (Durée : trois heures pour les options a et b ; cinq heures pour l'option c     ; coefficient 4.)
Art. 1er. -  Les organismes suivants sont habilités à procéder aux examens     CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée     définie par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail concernant     les machines et composants de sécurité cités ci-après :
      1o Structures de protection contre le retournement (Rops) et structures de     protection contre les chutes d'objets (Fops) :
      Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris,     numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
      Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts (Cemagref), parc de Tourvoie, B.P. 121, 92185 Antony Cedex, numéro     d'identification délivré par la Commission européenne : 0388.
      2o Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes     (notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs     électromagnétiques), blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour     commandes bimanuelles, écrans automatiques pour la protection des machines     visées aux points 11, 12 et 13 de l'article R. 233-86 du code du travail :
      Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.), B.P. 27, 54501     Vandoeuvre Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission     européenne : 0070 ;
      Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris),
     parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, numéro     d'identification délivré par la Commission européenne : 0080 ;
      Centre technique des industries mécaniques (Cetim), 52, rue Félix-Louat,
     B.P. 67, 60304 Senlis, numéro d'identification délivré par la Commission     européenne : 0526 ;
      Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.), 33, avenue du     Général-Leclerc, B.P. 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex, numéro     d'identification délivré par la Commission européenne : 0081.
      3o Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale     supérieure à trois mètres, visés par le point A. 16 de l'annexe IV :
      Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris,     numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
      Centre technique des industries mécaniques (Cetim), 52, rue Félix-Louat,
     B.P. 67, 60304 Senlis, numéro d'identification délivré par la Commission     européenne : 0526 ;
      Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, numéro     d'identification délivré par la Commission européenne : 0077.
      4o Machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques :
      Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris),
     parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, numéro     d'identification délivré par la Commission européenne : 0080.
Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 1996, page 9284, 1re colonne :
      En ce qui concerne l'article 1er :
      A la 3e ligne, au lieu de   << ... une section 3 ainsi rédigée ; >>, lire     << ... une section 4 ainsi rédigée ; >> ;
      A la 4e ligne, au lieu de   << section 3 >>, lire   << section 4 >> ;
      A la 6e ligne, au lieu de   << Art. R. 652-14... >>, lire      << Art. R. 652-15... >> ;
      A la 23e ligne, au lieu de   << Art. R. 652-15... >>, lire      << Art. R. 652-16... >> ;
      En ce qui concerne l'article 2 :
      A la 4e ligne, au lieu de : << du troisième alinéa dudit article... >>, lire     : << du deuxième alinéa dudit article... >> ;
      A la 10e ligne, au lieu de   << ... l'article R. 652-14... >>, lire   << ...     l'article R. 652-15... >>.
Art. 3. -  Sont exonérés de la taxe :
      - les passagers dont la résidence principale ou le lieu de travail se trouve     dans l'espace naturel protégé ou dans une île dont tout ou partie du     territoire fait partie de l'espace naturel protégé ;
      - les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport     maritime.
      L'exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation     d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant     du lieu de travail.
Art. 4. -  L'article R. 224-8 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit :
      1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :      << Au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité     sociale, le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des     assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces     sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories     d'administrateurs sont identiques à ceux retenus pour la composition des     conseils d'administration des organismes visés à l'article L. 211-2 ;
      2o Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : << de l'article     L. 231-3, dernier alinéa >> sont remplacés par les mots : << du I de     l'article L. 231-3 >>.
Art. 1er. -  Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles     d'être payées par la régie d'avances de l'Ecole nationale des impôts est     porté, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000     F par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 10     000 F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réception.
      Le seuil de 10 000 F n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz     et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
      L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé instituant une régie     d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est modifié en conséquence.
A N N E X E  I
    CHARGEES DE PERCEVOIR
    DES DOUANES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 19/09/96                        Page 13954  a 13957    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    PROTEGES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 19/09/96                        Page 13954  a 13957    
                      ......................................................
      (1) Si le transporteur ne pratique qu'un tarif << aller-retour >>, ce tarif,     hors taxes, sera divisé par 2.
      (2) Indiquer les numéros du premier et du dernier billet délivrés dans une     série continue.
    Date et signature : TOTAL
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1996, considérant que le Centre Stop Smoking, 2, rue Delavelle, 25000     Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Stop Smoking     revendiquant les actions suivantes : << Une heure pour arrêter de fumer, le     traitement qui est totalement naturel, consiste donc dans un premier temps à     faire remonter de façon naturelle le taux d'endorphines dans votre corps à un     niveau élevé afin de vous enlever toute dépendance physique à la nicotine,
     par conséquent, vous ne serez plus en état de dépendance, en état de manque,     ..., puis dans un deuxième temps, le traitement réhabitue votre organisme à     produire de lui-même les endorphines, il faut donc remettre en route ces     organes naturels puisque vous n'aurez plus de nicotine dans le corps, afin     qu'ils produisent de nouveau et d'eux-mêmes cette endorphine et ceci pour que     le résultat soit durable et définitif, ..., ce rayonnement est absorbé par     les cellules de la peau et par l'intermédiaire des neurotransmetteurs, il y a     production d'endorphines. C'est ce qui vous permet d'arrêter définitivement     de fumer, un traitement contre le stress, ..., un taux de réussite supérieur     à 90 p. 100, deux traitements : antitabac et anti-stress, ... >> ;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le     Centre Stop Smoking, 2, rue Delavelle, 25000 Besançon, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop Smoking.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 31 mai 1996, est nommé membre de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la     représentation des directions, des services et exploitations : M. Bergeron     (Jean-Pierre), contrôleur général à la direction E.D.F. Production-transport,     dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre suppléant.
(*) Le texte de cette annexe peut être consulté à la direction générale de     l'alimentation (sous-direction des produits végétaux, ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret,
     75646 Paris Cedex 13, et au siège du B.N.I.C.E., 31, rue Saint-Ouen, 14000     Caen.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 avril 1996, M. Schweitzer (François-Xavier),
     administrateur civil, est nommé secrétaire général de l'Institut géographique     national à compter du 1er juin 1996, en remplacement de M. Racimora     (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 5 janvier 1996 à la     convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 20. -  Le classement est arrêté séparément dans la filière T.S.I. pour     les candidats français, d'une part, et pour les candidats étrangers, d'autre     part, dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément     aux règles fixées à l'article 19 ci-dessus. Les candidats ayant obtenu le     même total de points sont classés dans l'ordre décroissant de leurs totaux     d'admissibilité (majoration éventuelle de trente points incluse) tels qu'ils     résultent de l'application des articles 8, 16 et 17 ci-dessus.
      Les modalités de classement des candidats de la filière P.T. seront définies     ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mai     1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail (femmes et hommes). Le     nombre total des places offertes à ces concours est fixé à douze élèves.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Ministère du travail et des affaires sociales
      Concours externe : trois places ;
      Concours interne : une place.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juin 1996, sont     nommés au comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base     jusqu'à expiration du mandat de leur prédécesseur :
      En qualité de représentant des entreprises agréées pour l'élimination des     huiles usagées : M. Launay (Jean-Pierre), chambre syndicale du reraffinage,
     en remplacement de M. Jamot (Philippe) ;
      En qualité de représentant des utilisateurs d'huiles régénérées : M.
     Pedenaud (Marcel), Chambre syndicale nationale de l'industrie des     lubrifiants, en remplacement de M. Juste (André) ;
      En qualité de représentant des détenteurs d'huiles usagées : M. Souquet     (Jean-René), Conseil national des professions de l'automobile, en     remplacement de M. Legros (Michel).
Art. 23. -  Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1991, modifié par les     arrêtés du 1er juin 1992, du 4 octobre 1993 et du 11 juillet 1995, relatif     aux modalités des épreuves du concours d'admission d'élèves ingénieurs de     nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées seront abrogées à l'issue du concours d'admission de 1996.
Art. 3. -  Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
    Conseiller financier pour l'Amérique latine : 14 483 Euro ;
    Conseiller financier pour l'Asie : 13 720 Euro ;
    Conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis : 13 720 Euro ;
    Conseiller financier près l'ambassade de France en Autriche : 13 720 Euro ;
    Conseiller financier pour le Proche et le Moyen-Orient : 12 196 Euro ;
    Chef de la mission économique et financière pour le Brésil et les pays du Cône sud : 7 622 Euro ;
    Conseiller financier près l'ambassade de France en Allemagne : 6 098 Euro ;
    Conseiller financier pour les pays de l'ANSEA à Singapour : 6 098 Euro ;
    Conseiller financier près la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes : 6 860 Euro ;
    Conseiller financier près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York : 4 573 Euro ;
    Chef de la mission économique et financière au Maroc : 4 573 Euro ;
    Conseiller financier près l'ambassade de France en Italie : 4 573 Euro ;
    Conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne : 3 049 Euro ;
    Conseiller financier près l'ambassade de France en Espagne : 3 049 Euro.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier à l'étranger désignés à l'article 3 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1996 :
      M. Martel (François, Louis, Hector) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Martel et Charles Vignes, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Choisy-le-Roi     (Val-de-Marne) ;
      La raison sociale de la société Bernard Martel et Charles Vignes, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Bernard Martel, Charles Vignes et François     Martel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-955 du 11 juillet 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 4, allée Charles-Beaudelaire, 51000     Châlons-en-Champagne.
      << Altitude du site : 93 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 147 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 2001, M. Yves Reynaud, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. Gaëtan Guiraud.
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont :
    - l'identité (état civil) et les coordonnées (téléphone, télécopie, mél. professionnels) d'un correspondant au sein de l'entreprise ;
    - le nom, les fonctions, la nationalité et l'appréciation de la capacité d'influence du dirigeant principal de l'entreprise.
    Les autres informations collectées se rapportent à la localisation, aux activités, à la nationalité, aux données économiques et aux capacités d'innovation des entreprises.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M.     Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères, directement placé     sous l'autorité de M. Pierre Brochand, reçoit délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 mai 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 4, 5 et 6 décembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 août et le vendredi 14 septembre 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est fixé à 21.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9130
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.