- aménagements de la voie rive gauche de Seine (V.R.G.S.) entre le pont     de Neuilly et le pont de Puteaux, cohérents avec un débouché direct de     l'autoroute A14 sur la V.R.G.S. vers le Sud.
        c) En outre, l'Etat s'engage à ce que soient mis en place les financements     nécessaires pour la mise en service dans les mêmes délais des aménagements     suivants:
        1. Passage souterrain direct sous le carrefour Madrid-Château-avenue     Charles-de-Gaulle, à Neuilly, dans le cadre du prolongement à La Défense de     la ligne no 1 du métro;
        2. Aménagements du raccordement de l'autoroute A86 à l'autoroute A1, à La     Courneuve, en Seine-Saint-Denis.
     7.2. Dates limites de notification de certains actes administratifs.
        En ce qui concerne l'autoroute A14, l'Etat s'engage à notifier au     concessionnaire:
        - le décret approuvant la convention de concession et le cahier des     charges avant le 1er janvier 1991;
        - les arrêtés de cessibilité des diverses communes (Saint-Germain exclu)     et ceux ordonnant le remembrement et autorisant la prise de possession des     terrains à la même date;
        - la déclaration d'utilité publique modificative avant le 31 juillet 1991.        Au cas où l'un quelconque de ces actes serait notifié à la S.A.P.N. avec     retard, la date limite de mise en service serait décalée d'un délai estimé en     accord avec la société concessionnaire, compte tenu de l'incidence réelle de     ce retard sur l'avancement des travaux.
        Dans ce cas, le concessionnaire fera connaître à l'Etat les incidences     économiques qui découleraient d'un tel retard.
     7.3 La société s'engage à mettre en service:
        L'autoroute A29 Le Havre-Amiens:
        - section route industrielle-raccordement à la R.N. 15, à l'est d'Yvetot,     soixante-trois mois après notification de la déclaration d'utilité publique;        - section raccordement à la R.N. 15, à l'est d'Yvetot-A28, soixante-quinze     mois après notification de la déclaration d'utilité publique.
        La bretelle de Tancarville: dix-huit mois après clôture de l'enquête     travaux.
     7.4. L'Etat et la société concessionnaire arrêtent d'un commun accord les     aménagements qui doivent être apportés au calendrier convenu si pour des     raisons indépendantes de la volonté de la société concessionnaire:
        a) Celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les emprunts     à long terme prévus aux plans de financement faisant l'objet des annexes IX     ou n'y parviendrait qu'en s'endettant dans des conditions telles que son     équilibre financier risquerait de se trouver compromis par le maintien du     calendrier;
        b) Ou si les recettes de péage s'écartent de façon sensible des hypothèses     retenues en accord avec l'administration pour les études financières de la     concession.
     7.5. Programme des opérations.
        Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges,
     les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel     indiquant, pour chacune des sections à réaliser, les dates de présentation     des avant-projets par la société concessionnaire et de l'approbation des     avant-projets sommaires par l'Etat.