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                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0263 du 13/11/97   :
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                      ....................................
      (1) PAR image de 3,5 kW dans le secteur compris entre les directions     d'azimuts 250o et 110o ;
    PAR son de 90 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts
      (2) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o     et 345o.
      (3) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o     et 230o, 2 W dans la direction d'azimut 90o.
      (4) PAR de 130 W dans la direction d'azimut 50o, 130 W dans la direction     d'azimut 285o.
      (5) PAR de 130 W dans la direction d'azimut 350o, 70 W dans la direction     d'azimut 170o, 65 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     50o et 110o.
      (6) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200o     et 20o.
      (7) PAR de 75 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o     et 130o.
      (8) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 160o.
      (9) PAR de 400 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 105o     et 145o, 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 145o et     260o.
      (10) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 180o.
      (11) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o     et 110o, 10 W dans la direction d'azimut 165o.
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
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     D'AUTRE PART    
      Il a été convenu ce qui suit :
    I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet, en application de l'article 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières     applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée     et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour     assurer le respect, par la société, de ses obligations.
      La société édite un service de télévision de pays à caractère local diffusé     en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne.
    II. - De la société Aqui-TV
    Article 2
      La société Aqui-TV est constituée sous la forme d'une société anonyme au     capital de 1 000 000 F.
      La composition du capital de la société est la suivante :
      Carrier (François) : 0,01 % ;
      Bonnefond (Jean) : 0,01 % ;
      Bouyssonnie (Jean-Pierre) : 0,01 % ;
      Delpeyrat (Daniel) : 0,01 % ;
      Lignac (Richard) : 0,01 % ;
      Pasquet (Gérard) : 0,01 % ;
      S.A. Compagnie agroalimentaire d'Aquitaine : 84,94 % ;
      SARL JPB Conseil : 15,00 %.
    III. - Durée du service
    Article 3
      La société exploite elle-même un service de télévision, diffusé en clair par     voie hertzienne terrestre pour six heures quotidiennes minimum, dans les     conditions stipulées à l'article 23, dénommé Aqui-TV. Le service sera     exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
    Article 4
      La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes dans     l'ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d'une autorisation d'usage     de fréquences, conformément aux conditions techniques définies par la     décision d'autorisation.
      La société s'engage à prendre à sa charge le coût des réaménagements ou     adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des     services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
      La prise en charge éventuelle de tout ou partie de ces coûts par des     collectivités territoriales est subordonnée à l'accord préalable du Conseil     supérieur de l'audiovisuel.
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions     conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et     la diffusion des signaux.
    IV. - Obligations générales et déontologiques
    Article 5
      La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme. Dans     le cadre de la liberté de communication et de son indépendance éditoriale, la     société veille au respect des principes énoncés aux articles suivants.
    A. - Pluralisme de l'expression des courants
    de pensée et d'opinion
    Article 6
      La société assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et     d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le CSA.     Elle s'efforce de respecter ce pluralisme dans des conditions de     programmation comparables. Les journalistes, présentateurs, animateurs ou     collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des     questions prêtant à controverse et à assurer l'équilibre dans l'expression     des différents points de vue.
    Article 7
      Un comité, composé de personnalités indépendantes, dont la liste sera     communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sera constitué auprès de     la société afin de veiller au respect de ces principes. Ses réunions se     tiendront selon une périodicité régulière, le comité pouvant être consulté à     tout moment par la direction de la société, ainsi qu'à la demande du Conseil     supérieur de l'audiovisuel.
      La société transmet, chaque mois, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, le     relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et     professionnelles. Le rythme de transmission est hebdomadaire en période     électorale.
    B. - Vie publique
    Article 8
      Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions,
     d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou     à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire     nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la     présomption d'innocence, du secret de la vie privée et de l'anonymat des     mineurs délinquants.
      La société veille, dans la présentation et le commentaire des décisions de     justice, à ce que ne soit pas jeté le discrédit sur une décision     juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à     l'autorité de la justice ou à son indépendance. Elle veille à ne pas     s'immiscer dans le cours de la justice.
    Article 9
      La société veille dans ses émissions à ne pas inciter à des pratiques ou     comportements délinquants voire inciviques. Elle respecte les différentes     sensibilités politiques et religieuses du public et elle s'attache dans ses     émissions à ne pas encourager des comportements discriminatoires ou à ne pas     porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un groupe ethnique,
     culturel, religieux ou politique. Elle s'efforce de promouvoir les valeurs de     solidarité et d'intégration qui sont celles de la République.
    C. - Droits de la personne
    Article 10
      La société respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son     image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont reconnus par la loi et     la jurisprudence. Elle veille à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la     diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes et     à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine.
      La société veille à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant     de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé.
      La société fait preuve de prudence lorsqu'elle diffuse des informations ou     des images concernant une personne privée en situation de péril. Elle     s'attache à ce que soit protégée la dignité des personnes intervenant à     l'antenne, notamment au cours d'un divertissement. Les personnes privées     intervenant à l'antenne sont informées du nom et du sujet de l'émission pour     laquelle elles sont sollicitées. Lorsqu'elles sont invitées à un débat en     direct, elles sont informées dans la mesure du possible de l'identité et de     la qualité des autres intervenants.
    Article 11
      La chaîne s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des     situations difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection     totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir     l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des     personnes exerçant l'autorité parentale.
    D. - Protection de l'enfance et de l'adolescence
    Article 12
      Le caractère familial de la programmation de la société doit se traduire aux     heures où le jeune public est susceptible d'être le plus présent devant le     petit écran, entre 6 heures et 22 heures. Dans ces plages horaires et a     fortiori dans la partie dédiée aux émissions destinées à la jeunesse, la     violence, même psychologique, ne doit pas pouvoir être perçue comme continue,     omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
      La société respecte la classification des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces     oeuvres au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
      - catégorie I : les oeuvres pour tous publics ;
      - catégorie II : les oeuvres comportant certaines scènes susceptibles de     heurter le jeune public ;
      - catégorie III : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de     douze ans, ainsi que les oeuvres pouvant troubler le jeune public, notamment     lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence     physique ou psychologique ;
      - catégorie IV : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de     seize ans, ainsi que les oeuvres à caractère érotique ou de grande violence,     susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des     mineurs de seize ans.
      - catégorie V : les oeuvres à caractère pornographique ou d'extrême     violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental     ou moral des mineurs.
      S'agissant plus particulièrement des oeuvres cinématographiques, la     classification qui leur est attribuée pour leur projection en salle peut     servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la     télévision. Il appartient cependant à la société de vérifier que cette     classification peut être transposée sans dommage pour une diffusion à la     télévision.
      La société crée en son sein une commission de visionnage qui recommande à la     direction de la chaîne une classification des oeuvres. La composition de     cette commission est portée à la connaissance du CSA.
    Article 13
      La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément à     l'article 12 de la présente convention une signalétique définie en accord     avec le CSA. Cette signalétique devra, à l'exception de la première     catégorie, être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion     de l'émission concernée, dans les bandes-annonces, ainsi que dans les     avant-programmes communiqués à la presse. Cette signalétique n'exonère pas la     société de respecter les dispositions du décret no 90-174 du 23 février 1990     relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion     d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les     bandes-annonces qui les concernent.
    Article 14
      La société respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune     des catégories énoncées à l'article 12 de la présente convention :
      - catégorie II : les horaires de diffusion de ces oeuvres sont laissés à     l'appréciation de la société, étant entendu que cette diffusion ne peut     intervenir dans les émissions destinées aux enfants. La société apportera une     attention particulière aux bandes-annonces des oeuvres relevant de cette     catégorie diffusées dans les émissions pour enfants ou à proximité ;
      - catégorie III : ces oeuvres ne doivent pas être diffusées avant 22 heures.     A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de telles oeuvres     avant 22 heures, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique     permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardi,
     vendredi, samedi et veilles de jours fériés. Les bandes-annonces de ces     oeuvres ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la     sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées à     proximité des émissions pour enfants ;
      - catégorie IV : réservées à un public averti, ces oeuvres sont diffusables     seulement après 22 h 30. Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doit pas     comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
     En outre, elles ne peuvent être diffusées avant 20 h 30 ;
      - catégorie V : ces oeuvres font l'objet d'une interdiction totale de     diffusion.
    Article 15
      Il appartient à la société de prendre les précautions nécessaires lorsque     des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des     événements particulièrement dramatiques sont évoqués dans les journaux, les     émissions d'information ou les autres émissions du programme. Le public doit     alors en être averti préalablement.
    E. - Honnêteté de l'information et des programmes
    Article 16
      L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme et s'exerce pour     les sources de l'information et son traitement. La société vérifie le     bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son     origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au     conditionnel.
    Article 17
      Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à     l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités     de l'actualité. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance     du public et doit préserver l'anonymat des personnes et des lieux. Le recours     aux procédés de vote des téléspectateurs ou de << micro-trottoir >> ne peut     être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en     particulier ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des     personnes sollicitées. Dans les émissions d'information, la société     s'interdit de recourir à des procédés technologiques dans le but de modifier     le sens et le contenu des images. Dans les autres émissions, le public doit     être averti de l'usage de ces procédés.
    Article 18
      La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de     l'information. Elle veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des     images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Toute     utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran,     éventuellement répétée. Si nécessaire, la mention est faite de l'origine des     images. Les images tournées pour une reconstitution ou une scénarisation de     faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux     téléspectateurs. Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est     procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens     initial des propos ou images recueillis ni abuser le téléspectateur.
    F. - Maîtrise de l'antenne
    Article 19
      La société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne     conformément à un dispositif de contrôle interne qu'elle s'engage à mettre en     place.
    G. - Usage de la langue française
    Article 20
      La société veille, dans les émissions qu'elle diffuse, au respect et à un     usage correct de la langue française.
    H. - Respect des horaires et de la programmation
    Article 21
      La société fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant     le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle     s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par     rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux     événements sportifs et circonstances exceptionnelles.
    V. - Caractéristiques générales du programme
    Article 22
      Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes :
      a) Le programme de la société est constitué au minimum de deux heures     quotidiennes d'émissions produites localement, en première diffusion. Les     émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions     d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques,
     sportifs, de service ou de découverte ;
      b) L'ensemble du programme est conçu ou assemblé par la société ;
      c) La société tient ce programme à la disposition de l'opérateur du réseau     câblé de Périgueux et de celui de Sarlat, en vue de sa distribution sur le     canal local.
    Article 23
      La diffusion, par la société, de programmes dont l'agencement est réalisé     par un fournisseur extérieur, ou de programmes d'une autre société exploitant     un service de télévision, devra faire l'objet d'une autorisation préalable du     Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Article 24
      La société est autorisée à mettre un temps d'antenne à la disposition     d'entreprises industrielles ou commerciales, d'administrations, de     collectivités territoriales et d'associations, à l'exclusion des partis     politiques, des syndicats et des groupements confessionnels ou     philosophiques.
      Les émissions programmées et diffusées dans ce cadre sont placées sous la     responsabilité directe des organismes tiers mentionnés à l'alinéa précédent.     Ces derniers sont soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la     loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle.      Elles sont diffusées entre le générique de fin des programmes et le     générique de début des programmes. Elles sont annoncées comme telles.
      Les émissions mentionnées au présent article ont pour objet de présenter aux     téléspectateurs les activités des personnes qui les assurent, elles ne     peuvent comporter aucune publicité, qu'elle soit politique, de marques,
     collective ou d'intérêt général.
      La durée quotidienne de l'ensemble de ces émissions n'excède pas une heure.     L'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions     mentionnées au présent chapitre sont soumis au contrôle du Conseil supérieur     de l'audiovisuel.
    VI. - Engagements de diffusion et de production relatifs
    aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
    Article 25
      La société s'engage à respecter les dispositions législatives et     réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles.
    Article 26
      La société programme et diffuse des émissions consacrées aux arts et aux     spectacles vivants dans la région pour au moins 10 % de la durée minimum de     son programme. Elle favorise la diffusion des différentes formes d'expression     de l'identité culturelle locale et régionale.
    VII. - Action à l'étranger
    Article 27
      Sous réserve de rémunérations supplémentaires dues aux ayants droit, la     société met gratuitement à la disposition des organismes chargés de la     distribution culturelle internationale et de la promotion de la francophonie     les droits de diffusion des programmes qui sont nécessaires à     l'accomplissement de leurs actions. Cette disposition n'est pas applicable     lorsque ces programmes font l'objet d'une cession commerciale dans le pays en     cause.
      Dans le cadre de son action en faveur de la francophonie, la société se     rapproche de TV 5 pour envisager des modalités de coopération et de mise à     disposition de programmes.
    VIII. - Règles applicables à la publicité, au parrainage
    des émissions et au télé achat
    Article 28
      La société ouvre des écrans publicitaires identifiés à l'intérieur de ses     programmes. Le temps maximum consacré à la diffusion de ces messages     publicitaires ne peut être supérieur à neuf minutes par heure d'antenne en     moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure     donnée.
    Article 29
      La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service     télématique ou téléphonique propre à Aqui-TV, dont la promotion est faite à     l'antenne. Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la     responsabilité d'Aqui-TV ne peuvent apparaître en dehors des écrans     publicitaires.
    Article 30
      Pour promouvoir leur image, les entreprises et organismes publics ou privés     peuvent participer au financement d'émissions télévisées, sous réserve d'y     être mentionnés dans les conditions prévues par les dispositions législatives     et réglementaires applicables au parrainage.
    Article 31
      La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions     prévues par la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée.
    IX. - Du contrôle
    Article 32
      La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au     plus tard dans les huit jours suivant la notification à son conseil     d'administration, de tout projet de modification du montant ou de la     composition de son capital, ainsi que de toute modification affectant le     contrôle auquel l'un de ses actionnaires est soumis.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans un délai d'un mois,
     s'opposer aux modifications proposées.
    Article 33
      La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la clôture de     chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son     rapport annuel.
    Article 34
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et     rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant au     moins 5 % de son capital.
    Article 35
      La société s'engage à s'acquitter des obligations légales relatives au     règlement des droits d'auteur et des droits voisins. Elle fournit au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, à la demande de celui-ci, tout document y     afférent.
    Article 36
      La société communique à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel les     conventions conclues en vue de la fourniture ou de la production de     programmes.
      Tous les accords passés entre la société et une autre société exploitant un     service de télévision doivent être communiqués au Conseil supérieur de     l'audiovisuel dans les huit jours suivant leur conclusion.
    Article 37
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année au     plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses     obligations pour l'exercice précédent.
    Article 38
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     conventions mentionnées à l'article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 modifiée, ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou     plusieurs de ses actionnaires.
    Article 39
      La société communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel     trois semaines au moins avant leur diffusion.
    Article 40
      La société conserve trente jours au moins un enregistrement des émissions     qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à la société ces éléments     dans ce même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques. La     société les lui fournit dans les quinze jours.
    Article 41
      La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations     auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des     dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
      Ces informations sont fournies par la société sur un support dont les     caractéristiques sont définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    X. - Des pénalités contractuelles
    Article 42
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de     respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision     d'autorisation ou par la présente convention. Il rend publique cette mise en     demeure.
    Article 43
      Si la société ne respecte pas les obligations stipulées dans la présente     convention et les documents annexés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes après mise en     demeure :
      1o La suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois     au plus ;
      2o Une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond     prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le     manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
      En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne     pourra dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      3o La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la     limite d'une année.
    Article 44
      Dans le cas de manquements aux obligations prévues par la présente     convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion     dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions     de diffusion.
    Article 45
      Dans le cas où la société n'aurait pas déféré, dans le délai prescrit, aux     mesures prévues aux articles 42 et 44, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra lui infliger l'une des sanctions prévues à l'article 43.
    Article 46
      Les pénalités contractuelles mentionnées aux 2o et 3o de l'article 43 et à     l'article 44 sont prononcées dans le respect des garanties prévues par     l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication.
    XI. - Du réexamen de la convention
    Article 47
      Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que     les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir,
     postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à la     société.
    Article 48
      Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
     Pour la société Aqui-TV :
    Le président,
    F. Carrier    Pour le Conseil supérieur    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges