ANNEXE
      CARACTERISTIQUES EXIGEES DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS     NOMINATIVES MISES EN COMMUN PAR LES SERVICES MEDICAUX SITUES A L'INTERIEUR DE     LA ZONE GEOGRAPHIQUE MENTIONNEE A L'ARTICLE R.243-13    
    1. Liste limitative des informations nominatives
    susceptibles d'être mises en commun
      1.1. Identification (renseignements fournis par l'entreprise de travail     temporaire):
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     1.2. Renseignements relatifs à l'aptitude:
      Emplois pour lesquels le salarié est déclaré apte (dans la limite de                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Identification de l'entreprise de travail temporaire, adresse, numéro de                      ......................................................
                      ......................................................
    2. Modalités d'accès au fichier
     2.1. Introduction et mise à jour des données:
      Les données ne peuvent être introduites et mises à jour que par les services     de médecine du travail.
     2.2. Mode d'interrogation du fichier:
      L'interrogation du fichier n'est possible que si quatre données au moins     d'identification du salarié sont indiquées.
     2.3. Consultation:
       2.3.1. La consultation du fichier est réservée:
      - aux services médicaux agréés pour la médecine du travail des salariés     temporaires dans la zone géographique déterminée par le directeur régional du     travail et de l'emploi en application de l'article R.243-13 du code du     travail;
      - aux entreprises ou établissements de travail temporaire disposant d'un     service médical d'entreprise ou d'établissement ou interétablissements     d'entreprise, situés dans la zone géographique mentionnée ci-dessus, et aux     entreprises et établissements de travail temporaire adhérant aux services     médicaux du travail interentreprises agréés pour la médecine du travail des     salariés temporaires, situés dans cette zone géographique.
       2.3.2. Limitation de l'accès à certaines informations:
      - les informations concernant l'identification du service médical et du     médecin du travail ne sont accessibles qu'aux entreprises de travail     temporaire et au service médical en question;
      - les informations concernant l'identification de l'entreprise de travail     temporaire ne sont accessibles qu'aux services médicaux du travail et à     l'entreprise de travail temporaire en question.
    3. Inviolabilité du fichier
      Un code d'accès spécifique au fichier doit être créé:
       - pour chaque service médical agréé pour la médecine du travail des     salariés temporaires;
      - pour chaque médecin du travail de ces services médicaux affecté à la     surveillance médicale des salariés temporaires;
      - pour chaque établissement ou entreprise de travail temporaire mentionnés     au 2.3.1 ci-dessus.
    4. Information du salarié
      Lors de l'examen médical, le salarié est informé par le service médical de     l'informatisation des données le concernant et peut à tout moment avoir     connaissance des éléments du fichier le concernant.
    5. Délai maximum de conservation des données informatisées
      Treize mois.