Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention     collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par     l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord Salaires du 4     juillet 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
<<Membres suppléants
      <<Mme de Valmalette (M.-A.), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<Mme Vitrac (Bernadette), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<Mme Degand (Francès), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<Mme Stroh (Josiane), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<Mme Peccoux (Danièle), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<M. Remy (Jean-Louis), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<M. Merle (Gilles), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<M. Molin (François-Xavier), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
Art. 7. - Tout producteur qui souhaite destiner les fruits de tout ou partie     de ses vergers à la production de l'appellation contrôlée <<Pommeau de     Normandie>> doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une fiche     de verger auprès des services de l'Institut national des appellations     d'origine, sur un imprimé fourni par cet institut.
      Cette fiche doit préciser:
      Les vergers identifiés pouvant produire les fruits destinés aux moûts     servant à l'élaboration de l'appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>>;      Toute modification intervenue durant l'année précédente dans les vergers     identifiés;
      Les plantations nouvelles, réalisées dans l'année, de vergers destinés à la     production de l'appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>>;
      Les nouveaux vergers pour lesquels une demande d'identification est faite en     vue d'une production future de fruits destinée à l'élaboration de     l'appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>>;
      Les autres vergers de l'exploitation.
      Dans le cas de producteurs vendant leurs fruits à un élaborateur     d'appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>>, cette fiche de verger     pourra être transmise par l'élaborateur. Elle devra, dans ce cas, être     cosignée par le producteur de fruits et l'élaborateur acheteur de fruits.
Art. 3. - Les personnes ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur     de la présente ordonnance, un permis de chasser sont dispensées de l'examen     prévu par l'article L. 223-3 du code rural.
      Toutefois, pour bénéficier de cette dispense, les détenteurs d'un ancien     permis doivent solliciter la délivrance du permis mentionné à l'article L.
     223-6 avant le 1er janvier 1994.
<<Art. L. 263-8. - Pour l'application de l'article L. 237-11, la vente du     poisson saisi est faite au profit de la collectivité territoriale.
    <<Section 4
    <<Dispositions communes
      <<Art. L. 263-9. - Sont habilités à constater les infractions aux     dispositions du présent livre commises dans la collectivité territoriale,
     outre les agents mentionnés à ce livre, les agents du service territorial des     eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.
      <<Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis     dans les délais prévus par le présent livre.
      <<Les articles L. 228-13 et L. 228-34 sont applicables à ces agents.
      <<Art. L. 263-10. - Pour l'application des dispositions du présent livre,
     les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots     suivants:
      <<- "département" par "collectivité territoriale de Mayotte";
      <<- "représentant de l'Etat" par "représentant du Gouvernement";
      <<- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur     de l'agriculture";
      <<- "direction de l'agriculture et de la forêt" par "direction de     l'agriculture";
      <<- "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de     première instance";
      <<- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel";
      <<- "tribunal administratif" par "conseil du contentieux administratif".>>
Art. 10. - L'élaboration d'apéritif à base de cidre à appellation contrôlée     <<Pommeau de Normandie>> doit être obligatoirement achevée avant le 15     février de l'année suivant celle du début de récolte.
      Les moûts doivent être utilisés pendant la période de brassage des fruits au     fur et à mesure de l'élaboration, après avoir subi un début de fermentation.      Tout emploi de moûts stabilisés microbiologiquement, concentrés ou     chaptalisés est interdit.
      L'eau-de-vie à appellation contrôlée <<Calvados>> utilisée pour le mutage     doit avoir un titre alcoométrique volumique minimum de 65 p. 100, avoir été     conservée, dès la fin de la distillation, sous bois de chêne et provenir d'un     compte d'âge minimum 1.
      Les apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée <<Pommeau de     Normandie>> doivent être élaborés par mutage des moûts avec de l'eau-de-vie à     appellation contrôlée <<Calvados>> répondant aux conditions susvisées en     quantité telle que leur titre alcoométrique volumique acquis ne soit pas     inférieur à 15 p. 100 ni supérieur à 20 p. 100 et soit compris entre 16 p.
     100 et 18 p. 100 lors de la présentation aux examens analytiques et     organoleptiques. Ils doivent présenter une teneur minimale en sucres non     fermentés de 69 grammes par litre.
      Le mutage est réalisé en une seule fois. Toutefois, pendant la durée     d'élevage chez l'élaborateur, le surmutage avec de l'eau-de-vie à appellation     contrôlée <<Calvados>> répondant aux conditions susvisées est autorisé. Cet     apport complémentaire ne peut avoir pour effet d'augmenter le titre     alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 p. 100. Avant chaque opération     de mutage ou de surmutage, l'élaborateur doit adresser aux services de     l'Institut national des appellations d'origine un double de la déclaration de     fabrication destinée à la direction générale des impôts, prévue dans     l'article 343 du code général des impôts.
      Les apéritifs à base de cidre ainsi élaborés doivent être élevés dans des     récipients en bois de chêne au minimum pendant les quatorze mois qui suivent     le mutage.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur     des services administratifs et financiers, MM. Christophe Luciani et     Jean-Claude Colin, sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom     du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant     trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget du Premier     ministre;
      b) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle     effectués auprès des services généraux du Premier ministre; les marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2000000 F;
      c) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur     contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion     des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de     sanction disciplinaire;
      d) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de     Mme Sophie Villers, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans     les limites de leurs attributions, à Mme Marie-Claude Putfin, attachée     principale d'administration centrale, chargée du service administratif et     financier, à Mme Régine Lampin, secrétaire administratif des services     extérieurs, chargée du budget, des achats et des marchés, et à Mlle Françoise     Guilloteau, secrétaire administratif des services extérieurs, chargée des     affaires de personnel.
M. Ach (Yves).
     M. Alhadef (Bernard).
     M. Amieva (Robert).
     M. Asnar (Charles).
     M. Assier de Pompignan (Hervé).
     M. Bardou (Jean-Luc).
     M. Baulac (Olivier).
     M. Beaurepaire (Etienne).
     M. Beauvais (Thierry).
     M. Ben Moumen (Driss).
    Mme Bergeon (Françoise).
     M. Beyl (Christian).
     M. Biensan (Dominique).
     M. Blanchard (Serge).
    Mme Bonnefond (Michèle-Marie),
         épouse Trincal.
     M. Bonnet (André).
     M. Bonnigal (Frédéric).
     M. Bouquet (Thierry).
     M. Bourgeois (Emmanuel).
     M. Bozza (Alain).
     M. Breton (Yvon).
    Mme Brule (Véronique),
         épouse d'Izarny-Gargas.
     M. Buret (Michel).
     M. Cachat (Jérôme).
     M. Capelle (Hervé).
    Mme Capo (Corinne), épouse Cronier.
     M. Catherin (Patrick).
     M. Causse (Bernard).
    Mlle Chrétien (Edith).
    Mme Crapoulet (Corinne), épouse Gabaud.
     M. Deffrennes (Bruno).
    Mme Delgado (Joëlle), épouse Leloup.
     M. Deumaga (Engelbert).
     M. Dijon (Franck).
Art. 25. - Le bureau des applications statistiques:
      - conçoit les systèmes de collecte et de traitement des informations     statistiques, participe à leur mise en place, assure la mise en forme et     l'interprétation des résultats; réalise des enquêtes statistiques     particulières;
      - coordonne les travaux de normalisation des concepts faisant l'objet des     tables et nomenclatures en vigueur au ministère et participe, par la gestion     du système de référence justice, à l'administration du système d'information;      - participe aux actions de formation du personnel chargé du recueil des     données.
1. Officiers de marine
     Capitaine de frégate Boulanger (Alain, Christian, Pierre).
     Capitaine de frégate Guidoni (Antoine, Martin, Auguste).
     Capitaine de frégate Prim (Hugues, Jean, Marie, Victor).
     Capitaine de frégate Pineau (Yves, Raymond, François).
     Capitaine de frégate Camio (Jean, Louis, Alfred).
     Capitaine de frégate Pares (Laurent, Xavier, Noël).
     Capitaine de frégate Peltier (Hervé, André, Adalbert).
     Capitaine de frégate Rochelet (Jean-Michel, Robert).
     Capitaine de frégate Damerose (Guy, Pierre, François).
     Capitaine de frégate Guillamet (Roger, Isidore, Marie).
     Capitaine de frégate Le Carpentier (Michel, Louis, Guy).
     Capitaine de frégate Deniel (Georges).
     Capitaine de frégate Michel (Alain, Robert, Joseph).
Art. 15. - Le bureau des études immobilières:
      - élabore et conduit toutes études sur le patrimoine immobilier nécessaire à     l'action de la sous-direction:
       - il constitue et met à jour des cahiers des clauses techniques     particulières types, appelés à être versés dans les dossiers de consultation     des concepteurs ou des entreprises; il organise les documentations sur les     coûts et délais de réalisation des opérations d'équipement et de maintenance;     il assure les études et actions relatives au mobilier des établissements; il     conduit les études techniques nécessaires à l'amélioration des conditions     d'exploitation du domaine immobilier;
      - élabore et conduit les actions d'organisation et d'informatisation de la     sous-direction, en liaison avec les services compétents de la direction de     l'administration générale et de l'équipement.
Art. 13. - Le bureau des affaires administratives et de la programmation:
      Est chargé, dans le cadre de la préparation des opérations d'équipement, de     l'ensemble des problèmes administratifs; à ce titre, il:
      - assure les relations avec les administrations et les organismes     compétents, prépare les projets de convention nécessaires à la réalisation     des opérations;
      - traduit les besoins d'investissement exprimés par les directions en     programmes fonctionnels et techniques;
      - prépare, en liaison avec les directions concernées, la programmation     budgétaire; à cette fin, il coordonne les procédures de collecte et d'analyse     des besoins; il conduit ou suscite toute étude de faisabilité nécessaire à la     prise de décision;
      - prépare et organise les consultations de concepteurs avec l'avis technique     du bureau des opérations;
      - tient le secrétariat de la commission technique de l'équipement du     ministère de la justice.
      Dans le cadre des opérations foncières et domaniales, il:
      - tient le tableau général des propriétés de l'Etat, règle le contentieux     domanial en liaison avec les services fiscaux concernés;
      - gère le domaine immobilier du ministère, en liaison avec les directions     concernées;
      - est le correspondant des services régionaux et départementaux pour     l'élaboration des documents d'urbanisme; à ce titre, il apporte, à la demande     des directions intéressées, son avis sur la compatibilité des projets avec     les règlements d'urbanisme.
      Dans les domaines des marchés publics et de leur contentieux, il:
      - assure un rôle de conseil pour la préparation et l'exécution des     procédures de dévolution des marchés (travaux, ingénierie et architecture,
     études, contrôle technique), auprès des bureaux des opérations et des études,     des antennes régionales de l'équipement et des directions départementales de     l'équipement;
      - engage, en cas de litige, la responsabilité des constructeurs;
      - assure les relations avec la commission centrale des marchés et ses     commissions spécialisées;
      - organise les consultations nécessaires à l'exécution des opérations non     déconcentrées, en liaison avec le bureau des opérations.
Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les     propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets     ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou     aux projets de décisions modificatives.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place     de tous documents ou titres.
      L'agent chargé de la comptabilité lui adresse, dès leur arrêté, copie des     balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de     l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser     toutes mesures susceptibles de le rétablir.
C HAPITRE  Ier
    Enseignement primaire
    Article 1er
      En accord avec les familles, les autorités françaises organisent en     coopération avec les autorités marocaines à l'intention des élèves marocains     inscrits dans les écoles primaires en France un enseignement se rapportant à     la langue arabe, à la connaissance de leur pays et de leur culture.
Article 5
      Les enseignants désignés par le Maroc dans le cadre du présent Accord font     l'objet d'une présentation aux autorités françaises par les voies     administratives régulières. Ils sont intégrés dans l'équipe éducative de     l'école après installation par l'inspecteur d'académie et sont affectés à une     école de rattachement. Ils sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans     les établissements où ils exercent.
Art. 11. - Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par     correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre     duquel il est inscrit sur les listes électorales, son bulletin de vote placé     sous enveloppe, des mêmes modèles que pour le vote direct. Cette enveloppe     qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième     enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la     signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, le collège     pour lequel le vote est émis.
      Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du     scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris     en compte.
      La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront     transmis par l'unité de formation et de recherche aux électeurs n'exerçant     pas leurs fonctions au sein de l'unité. Pour les autres électeurs, ces mêmes     pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de     recherche.
ANNEXE
    POLLUANT VISE: ANHYDRIDE SULFUREUX (SO2)
      Modalités de surveillance de la concentration: sans objet.
      Méthodes de référence d'échantillonnage et d'analyse:
      Pour la détermination de l'anhydride sulfureux, la méthode de référence     d'échantillonnage utilise l'appareillage décrit dans la norme internationale     ISO-4219, première édition 1979/09/15. La durée d'échantillonnage est     normalement de vingt-quatre heures.
      La méthode de référence pour l'analyse est celle décrite en détail à     l'annexe V; elle se fonde sur le projet de norme internationale ISODP-6767,
     révision février 1979: <<Qualité de l'air, détermination de la concentration     en masse du dioxyde de soufre dans l'air ambiant, méthode au     tétrachloromercurate (TCM)/pararosaniline>>. Cette méthode d'analyse est     basée sur le principe de la réaction colorimétrique à la pararosaniline.
      Période annuelle de référence: 1er avril-31 mars.
      Valeurs limites:
      Valeurs limites pour l'anhydride sulfureux exprimées en m g/m3 et valeurs     associées pour les particules en suspension (mesurées par la méthode des     fumées noires [1]) exprimées en m g/m3.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/1991    
                      ......................................................
       (1) Les résultats des mesures de fumées noires effectuées selon la méthode     <<O.C.D.E.>> ont été convertis en unités gravimétriques, ainsi que le décrit     l'Organisation de coopération et de développement économiques (O.C.D.E.).
      (2) Les préfets doivent prendre toutes mesures appropriées afin que cette     valeur ne soit pas dépassée pendant plus de trois jours consécutifs. De plus     les préfets doivent s'efforcer de prévenir et de réduire de tels dépassements     de cette valeur.
      (3) Le calcul du percentile 98 à partir des valeurs prises sur toute l'année     sera effectué comme suit: le percentile 98 doit être calculé à partir de     valeurs effectivement mesurées. Les valeurs mesurées sont arrondies au m g/m3     le plus proche. Toutes les valeurs seront portées dans une liste établie par     ordre croissant pour chaque site:
                      ......................................................
      Le percentile 98 est la valeur de l'élément de rang k pour lequel k est     calculé au moyen de la formule suivante:
    k=(q"N),
Spécialité dénommée SOTALEX 80 mg, comprimés sécables:
        Laboratoires Allard.
       Composition: chlorhydrate de sotalol 80 mg pour un comprimé sécable. -     A.M.M. no 318 158-0 (30 comprimés en flacon [verre]) (décision du 15 février     1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 12 novembre     1974 pour la spécialité SOTALEX 80 mg, comprimés).
Art. 2. - L'article 13 du décret du 13 mai 1974 susvisé est ainsi rédigé:
      <<Art. 13. - Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe:
      <<1. Ceux qui, à l'intérieur d'une zone de protection spéciale, n'ont pas     observé les mesures déterminées en application des dispositions de l'article     3 du présent décret;
      <<2. Ceux qui n'ont pas observé les prescriptions qui leur ont été imposées     en application des articles 3.1, 3.2, 4, 5 et 6 du présent décret;
      <<3. Ceux qui n'ont pas observé les prescriptions édictées en application     des articles 8 et 9 du présent décret et relatives aux matériels et     équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage;
      <<4. Ceux qui n'ont pas procédé à la consultation préalable prévue à     l'article 10 du présent décret;
      <<5. Ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement des missions prévues à     l'article 12, premier alinéa, du présent décret;
      <<6. Ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 12, alinéa 2, du     présent décret.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Daniel Verdon, attaché principal d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation,     dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Concours externe
    Liste des candidats proposés à l'admission
      Cazes (Emmanuel), Toulouse.
      Laconte (Pascal), Grenoble.
      Remond (Nicolas), Marseille.
      Bradfer (Philippe), Toulouse.
      Fabris (J.-Pascal), Grenoble.
      Godart (Benoît), Dijon.
      Bouleux (Olivier), Lille.
Spécialité dénommée HEPARINE LEO 25000 U.I./5 ml, solution injectable I.V.
     en flacon:
        Laboratoires Leo.
       Composition: héparine sodique 25000 U.I. pour 5 ml. - A.M.M. nos 319 912-0     (1 flacon [verre]); 552 511-5 (10 flacons [verre]) (décision du 1er février     1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 29 mars 1976     pour la spécialité HEPARINE LEO 5000 U.I./ml, soluté injectable).
Art. 3. - Les concours externes et internes sont organisés dans les deux     spécialités selon les modalités fixées par les articles 10 à 16 de l'arrêté     du 4 février 1972 susvisé.
      Toutefois, la correction des épreuves techniques de la spécialité     Administration et dactylographie est assurée dans les conditions prévues par     l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.
      En outre, peuvent seuls être déclarés admis dans cette même spécialité les     candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne     peut être inférieur à 120.
<<Section II
    <<Marque d'identification sanitaire
      <<Art. 10. - L'étiquette de salubrité prévue aux articles 11 et 14 du décret     du 20 août 1939 prend la forme d'une marque d'identification sanitaire qui     doit comprendre obligatoirement les informations suivantes, présentées     séparément et dans l'ordre ci-après:
       <<- le pays expéditeur;
      <<- l'espèce de mollusque bivalve et assimilé, pouvant être exprimée par les     abrévations suivantes:
      <<H pour huîtres;
      <<M pour moules;
      <<C pour autres coquillages;
      <<- l'identification de l'établissement expéditeur par le numéro     d'inscription au casier sanitaire (ou à la liste des pêcheurs expéditeurs);
      <<- la mention: "date du conditionnement", suivie de cette date exprimée au     moins par le jour et le mois; en cas de réexpédition, doit également être     indiqué le numéro d'inscription sanitaire du premier expéditeur et la date du     premier conditionnement à partir du lieu de production.
      <<Les informations ci-dessus s'inscrivent dans un cadre rectangulaire d'une     dimension minimale de 34 mm"20 mm.
      <<Art. 11. - Dès son introduction dans le circuit de distribution et de     vente, tout colis de coquillages destinés à la consommation, même s'il est     regroupé avec d'autres dans un emballage principal, est muni de la marque     mentionnée à l'article précédent, apposée de manière apparente.
      <<Cette obligation s'applique également à l'emballage principal.
      <<La marque est apposée par les soins de l'expéditeur, du purificateur, du     réexpéditeur, de l'importateur ou du pêcheur expéditeur. Elle peut figurer     sur l'étiquetage commercial à condition de se trouver clairement     individualisée quant à son contenu et quant à sa forme.
Art. 6. - L'apprentissage anticipé de la conduite fait l'objet d'un suivi     pédagogique.
      L'établissement doit:
      1o Communiquer aux services préfectoraux la fiche d'inscription comprenant     le calendrier de la formation initiale de l'élève contenue dans le livret     d'apprentissage cité au 2o du présent article. Cette communication doit être     effectuée trois semaines avant le début de la formation;
e) Dijon-Lyon:
      - l'autoroute A6 entre Pouilly-en-Auxois et Lyon (A7);
      - l'autoroute A36 entre Dole et l'autoroute A31;
      - l'autoroute A31 entre Til-Châtel et l'autoroute A6 ainsi que la bretelle     de raccordement de Dijon-Sud;
      - la R.N. 6 entre Arnay-le-Duc et Limonest (raccordement avec l'autoroute     A6);
      - la R.N. 74 entre Dijon (D.122A) et Chagny;
      f) Lyon-Perpignan:
      - l'autoroute A7 entre Lyon (A6) et la bifurcation avec l'autoroute A9     (Orange);
      - l'autoroute A9 entre l'autoroute A7 et la frontière espagnole;
      - la R.N. 7 entre Vienne et Nîmes;
      - la R.N. 113 entre Nîmes et Narbonne;
      - la R.N. 9 entre Pézenas et la frontière espagnole;
      g) Orange-Menton:
      - l'autoroute A7 entre la bifurcation avec l'autoroute A9 (Orange) et la     bifurcation avec l'autoroute A8;
      - l'autoroute A8 entre l'autoroute A7 et la frontière italienne;
      h) Poitiers-Bordeaux:
      - l'autoroute A10 entre Poitiers (sortie Poitiers-Sud) et Bordeaux     (Saint-André-de-Cubzac);
      - la R.N. 10 entre Poitiers (raccordement à l'autoroute A10 à Poitiers-Sud)     et Bordeaux (Saint-André-de-Cubzac);
      i) Bordeaux-Hendaye:
      - les deux tronçons de l'autoroute A63;
      - la R.N. 10 entre Bordeaux (raccordement à la rocade à l'échangeur no 16)     et la frontière espagnole;
      - l'autoroute A66 entre l'autoroute A63 et la R.N. 250;
      - la R.N. 250 entre son raccordement à l'autoroute A66 et Arcachon;
      j) Itinéraire Bis de la vallée du Rhône (Vienne-Cavaillon):
      - le C.D. 538 entre Vienne et La Répara (C.D. 6) dans l'Isère et la Drôme;
      - le C.D. 6 entre La Répara (C.D. 538) et Cléon-d'Andran (C.D. 9) dans la     Drôme;
      - le C.D. 9 entre Cléon-d'Andran (C.D. 6) et Salles-sous-Bois (C.D. 56) dans     la Drôme;
      - le C.D. 56 puis le C.D. 4 entre Salles-sous-Bois (C.D. 9) et Grignan dans     la Drôme;
      - le C.D. 541 puis le C.D. 941 entre Grignan et Valréas dans la Drôme et le     Vaucluse;
      - le C.D. 976 puis le C.D. 576 entre Valréas et Tulette (C.D. 576) dans le     Vaucluse et dans la Drôme;
      - le C.D. 576 puis le C.D. 976 entre Tulette et Sainte-Cécile-les-Vignes     dans la Drôme et le Vaucluse;
      - le C.D. 8 entre Sainte-Cécile-les-Vignes et Vacqueyras (C.D. 7) dans le     Vaucluse;
      - le C.D. 7 entre Vacqueyras (C.D. 8) et Carpentras dans le Vaucluse;
      - le C.D. 938 entre Carpentras et Cavaillon dans le Vaucluse;
      4o Le samedi 3 août 1991, de 0 heure à 22 heures, sur l'ensemble du réseau     routier et autoroutier;
      5o De plus et uniquement pour les transports de matières dangereuses, le     vendredi 2 août 1991 de 12 heures à 24 heures, sur l'ensemble du réseau     routier et autoroutier.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 17     octobre 1990 concernant l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans     la coopération agricole sont rendues obligatoires, sur tout le territoire     national, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches     d'activité représentées par la Confédération française de la coopération     agricole et la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif     agricole.
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
      Art. 243. - 1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le     paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
      2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction     répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 3 de     l'article 236 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 27 janvier 1993, considérant que la publication intitulée Ce qui s’est vraiment passé d’Oradour-sur-Glane est d’origine étrangère dès lors qu’elle est rédigée à l’aide d’une documentation étrangère, considérant que cette publication reproduit des pages de l’ouvrage intitulé Tulle et Oradour - Tragédie franco-allemande, interdit par l’arrêté ministériel du 10 janvier 1991, considérant que la mise en circulation en France de cette publication, qui constitue une provocation à l’égard des résistants et des familles des victimes des crimes de guerre nazis, est de nature à causer des dangers pour l’ordre public, considérant l’absence d’observation écrite de l’éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Ce qui s’est vraiment passé à Oradour-sur-Glane, de Bernard Molinier, sont interdites sur l’ensemble du territoire.
Art. 8. - Le conseil d'administration est présidé par le président de     l'université française du Pacifique.
      Il comprend vingt-trois membres répartis entre les catégories suivantes:
      1. Le président de l'université française du Pacifique, président;
      Les directeurs des centres universitaires de Nouvelle-Calédonie et de     Polynésie française de l'université française du Pacifique;
      2. Les représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus aux     conseils d'antennes universitaires de formation des maîtres;
      3. Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de     service;
      4. Les représentants des usagers élus aux conseils d'antennes universitaires     de formation des maîtres;
      5. Les cinq représentants des collectivités territoriales siégeant au     conseil d'administration de l'université française du Pacifique sont membres     de droit;
      6. Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de     l'éducation nationale en raison de leurs compétences en matière d'éducation,     de formation et de recherche.
      Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, le     secrétaire général, les directeurs adjoints et l'agent comptable assistent     aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
TITRE IV
    OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
    C HAPITRE  Ier
    Déclaration en détail
    Section 1
    Caractère obligatoire de la déclaration en détail
      Art. 64. - 1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire     l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.
      2. L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne     dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
      Art. 65. - 1. La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de     douane ouvert à l'opération douanière envisagée.
      2. La déclaration en détail doit être déposée au plus tard avant     l'expiration d'un délai fixé par le représentant du Gouvernement, à compter     de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le     service des douanes. Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par     le représentant du Gouvernement.
      3. Le représentant du Gouvernement peut autoriser le dépôt des déclarations     en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux     désignés par le service des douanes. Des arrêtés du représentant du     Gouvernement fixent les conditions d'application de cette disposition, et     notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de     l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le     service des douanes.
Section 3
    Droit de communication
    Paragraphe 1
    Droit de communication de l'administration des finances
      Art. 42. - 1. En aucun cas, les administrations de l'Etat et des     collectivités territoriales ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et     par les collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou     organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne     peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des     finances ayant au moins le grade d'inspecteur qui, pour établir les impôts     institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents     de service qu'ils détiennent.
      Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication susvisé     peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade inférieur,
     astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel, en     vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents.      2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis     au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi no 51-711 du     7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière     statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle     fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de     renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant     du 1 ci-dessus.
C HAPITRE  III
    Procédure devant les tribunaux
    Section 1
    Tribunaux compétents en matière de douane
      Art. 228. - Le tribunal de première instance statuant en matière de police     connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières     soulevées par voie d'exception.
      Art. 229. - 1. Le tribunal de première instance statuant en matière     correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les     questions douanières soulevées par voie d'exception.
      2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes,
     accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
      Art. 230. - Le tribunal de première instance connaît des contestations     concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à     contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence     des juridictions répressives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1993 :
La démission de M. Gervy (Claude, Marcel), notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société Jean Theureau et Bruno Demessence, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Gervy (Claude, Marcel).
M. Theureau (Jean, Pierre) et M. Demessence (Bruno, Paul, Marc) sont nommés notaires associés.
Paragraphe 4
    Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie
      Art. 203. - 1. Après affirmation, s'il y a lieu, les procès-verbaux     constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et     les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.
      2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter     main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.
M. Imhaus (Patrick).
M. Leclercq (Patrick).
M. Filliol (Stanislas).
M. Pavret de La Rochefordière (Gérald).
M. Baude (Philippe).
M. Beauchataud (Francis).
M. Bernard (Philippe).
M. Dominici (Louis).
M. Julienne (Gérard).
M. Bauchard (Denis).
M. Lennuyeux-Comnène (Michel).
M. Siefer-Gaillardin (Alfred).
M. Blot (Jacques).
Mme Herr (Isabelle), épouse Renouard.
M. Ouvrieu (Jean-Bernard).
Art. 15. - Le conseil d'antenne universitaire de formation des maîtres     regroupant les antennes de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna     comprend:
      1. Trois représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche     dont un exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres de     Wallis-et-Futuna;
      Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et     de service;
      Trois représentants élus des usagers, dont un de Wallis-et-Futuna;
      2. Deux représentants désignés par le Congrès du territoire de     Nouvelle-Calédonie;
      Un représentant désigné par l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna;
      3. Le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie ou son représentant;
      Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ou son     représentant;
      4. Le directeur du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie;
      5. Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie;
      Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna;
      6. Deux personnalités cooptées par le conseil.
M. Michel (François).
M. Gueguinou (Jean).
M. Forquenot de La Fortelle (Hubert).
M. Husson (Daniel).
M. Cornée (Pierre).
M. Lafon (Jean-Pierre).
M. Nicoullaud (François).
M. de Boissieu (Pierre).
M. Garcia (Bernard).
M. d’Aboville (Benoît).
M. Lafrance (Pierre).
M. Dopffer (François).
M. Lequertier (Daniel).
M. de Bonnecorse Benault de Lubières (Michel).
M. Errera (Gérard).
M. Colin de Verdière (Hubert).
M. Petit (Philippe).
M. Laugel (Marcel).
M. Martin (Claude).
M. Godechot (Thierry).
M. Warin (Jacques).
Art. 32. - La convention mentionnée à l'article 2 est signée dans un délai     de trois mois suivant la date des élections mentionnées aux articles 14 et 15     ci-dessus.
      Jusqu'à l'expiration du délai de trois mois suivant les élections     mentionnées ci-dessus, un arrêté ministériel régit les rapports entre     l'institut universitaire de formation des maîtres et l'université française     du Pacifique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1993 :
Le retrait de M. Bellon (Jacques, Emile, Marie) et celui de M. Hazzan (Denis), notaires associés, membres de la société Jacques Bellon et Denis Hazzan, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Tennie (Sarthe), sont acceptés.
Par suite du retrait de M. Bellon (Jacques, Emile, Marie) et celui de M. Hazzan (Denis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Bellon et Denis Hazzan, notaires associés, ladite société est dissoute.
M. Sere de Lanauze (Thierry, Marie, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Tennie (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1993 :
MM. Perriquet (Claude, Bernard) et Barreneche (Nicolas) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier Benac, Michel Hugou, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Les retraits de MM. Benac (Didier, Charles, Jacques) et Hugou (Michel, Pierre, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier Benac, Michel Hugou, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Benac, Michel Hugou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Perriquet, Nicolas Barreneche, huissiers de justice associés ».
Art. 8. - Les décisions du conseil sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d’Etat. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d’entre eux n’y a opposé son veto motivé dans un délai de huit jours à compter de leur notification. La décision suspendue par l’effet du veto devient exécutoire de plein droit si celui-ci n’est pas confirmé selon le cas, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été opposé.
Le veto du contrôleur d’Etat ne peut porter que sur les décisions du conseil ayant une incidence sur l’équilibre financier du comité.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 13 novembre 1992 (trois annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord portant sur la classification du personnel.
Signataires :
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C. G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 1er. - Une commission spéciale d'intégration est instituée auprès du     directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère     de l'éducation nationale et de la culture, en application des dispositions de     l'article 20 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
      Cette commission comprend en nombre égal des représentants de     l'administration et des représentants du personnel.
Art. 5. - Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l'arrêté du 10     juillet 1970 modifié susvisé (deuxième concours).
      Il peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des     recrutements) ou communiqué sur demande adressée sous ce timbre.
Art. 7. - La sous-direction Approvisionnements définit les règles de gestion     des approvisionnements en vivres, habillement, effets de protection et     matériels de campement, de couchage, d'ameublement et des subsistances. Elle     élabore la réglementation relative à l'emploi de ces approvisionnements.
      Elle conduit les études relatives à ces approvisionnements et fait toutes     propositions concernant l'expérimentation des produits et leurs     caractéristiques techniques.
      Elle assure, dans son domaine de compétence, la mise en oeuvre de la     programmation de l'armée de terre ainsi que l'élaboration des programmes     annuels de réalisation des approvisionnements.
      Elle harmonise ses actions avec celles des commissariats de la marine et de     l'armée de l'air.
      Elle gère les approvisionnements relevant du service courant et de la     mobilisation.
      Elle prépare et fait réaliser les programmes d'infrastructure du service.
Art. 1er . - Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires énumérés ci-après :
Centre hospitalier universitaire de Besançon, service de biochimie médicale, explorations fonctionnelles, 25030 BESANÇON CEDEX ;
I.U.M.T.E., laboratoire de médecine du travail et toxicologie, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
Laboratoire de toxicologie en hygiène industrielle, 1, rue Gaston-Veil, 44035 Nantes ;
Laboratoire d’analyse de biologie médicale (S.C.P.), 2, rue de la Commanderie, B.P. 613, 54010 Nancy ;
Centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, C.O. n° 34, 54035 NANCY CEDEX ;
Hôpital Saint-Nicolas, avenue du Général-de-Gaulle, B.P. 269, 57402 STRASBOURG CEDEX ;
C.E.A., centre d’études de Vaujours, B.P. 7, 77181 Courty ;
Laboratoire central de biochimie et de toxicologie, hôpital JeanBernard, B.P. 577, 86021 POITIERS CEDEX.
Art. 18. - I. - Au sixième alinéa de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16     juillet 1984 précitée, les mots: <<l'étendue des garanties et>> sont     supprimés.
      II. - La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 37 de la même loi     est supprimée.
      III. - L'article 38 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé:      <<Lorsque les fédérations sportives définies au troisième alinéa de     l'article 16 proposent à un licencié de souscrire simultanément à la     délivrance de la licence et à un contrat d'assurance collectif qu'elles ont     négocié, le prix de cette souscription doit être indiqué distinctement et le     licencié a la possibilité de refuser de souscrire au contrat.>>
Art. 14. - L'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est     complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsque le conflit mentionné au premier alinéa du présent article concerne     des fédérations titulaires de la délégation du ministre chargé des sports,
     qu'il résulte d'une décision prise dans le cadre de l'exercice de     prérogatives de puissance publique ou pour l'application des statuts fédéraux     et que cette décision soit ou non encore susceptible de recours internes, la     saisine du Comité national olympique et sportif français est obligatoire     préalablement à tout recours contentieux. La conciliation est mise en oeuvre     par un conciliateur désigné, pour chaque discipline sportive ou groupe de     disciplines sportives ou dans chaque région, par le Comité national olympique     et sportif français. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le     conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou des mesures     de conciliation. Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les     parties sauf opposition notifiée au conciliateur et aux autres parties dans     un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation des propositions du     conciliateur.
      <<La saisine du Comité national olympique et sportif français, en     application de l'alinéa précédent, suspend l'exécution de la décision     litigieuse jusqu'à cette notification. Le délai de recours contentieux     recommence à courir à compter de ladite notification.
      <<En cas de recours, la ou les mesures de conciliation proposées sont     portées à la connaissance de la juridiction compétente. Celle-ci, lorsqu'il     s'agit d'une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique     ou morale par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance     publique, est, nonobstant toute disposition contraire, le tribunal     administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des     décisions attaquées à la date desdites décisions.>>
Art. 2. - Est agréé, pour une durée de un an du 1er janvier au
31 décembre 1993, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d’amiante l’organisme suivant :
L’Institut universitaire de médecine du travail et d’ergonomie, laboratoire de médecine du travail et de toxicologie, faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
Art. 8. - La sous-direction Prévision-budget-finances coordonne les travaux     de programmation, prépare le budget et établit les évaluations financières     correspondant aux missions du commissariat de l'armée de terre.
      Elle assure la gestion des crédits qui lui sont délégués ainsi que du compte     spécial du Trésor <<subsistances militaires>>.
      Elle élabore, en liaison avec les autres sous-directions, gère et contrôle     le budget de gestion du commissariat de l'armée de terre. Elle en contrôle     l'emploi.
Art. 1er. - Les taux de la prime d’entretien et de renouvellement d’habillement, de l’indemnité pour changement d’uniforme et des allocations particulières d’équipement, prévues par le décret du 28 octobre 1970 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :
I. - Prime d’entretien et de renouvellement
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 27 du 1er février 1993, page 1746.
II. - Indemnité pour changement d’uniforme
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 27 du 1er février 1993, page 1746.
III. - Allocations particulières d’équipement
Gendarme promu maréchal des logis-chef dans la gendarmerie maritime : 283 F ;
Maréchal des logis-chef promu adjudant dans la gendarmerie maritime : 110 F.
Art. 48. - Il est ajouté l'article 16-1 suivant au décret no 90-1011 du 14     novembre 1990 susvisé:
      <<Art. 16-1. - La personne déférée, le président ou directeur de     l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le recteur     de l'académie où l'établissement a son siège et le ministre chargé de     l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le     Conseil d'Etat.>>