Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
131 267 322
140 882 077
Action de la France en Europe et dans le monde
105
122 731 856
131 927 425
Diplomatie culturelle et d'influence
185
8 271 882
8 443 080
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
263 584
511 572
Aide publique au développement
36 951 805
1 901 715
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
36 951 805
1 901 715
Totaux
168 219 127
142 783 792
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
131 267 322
140 882 077
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
263 584
511 572
Action de la France en Europe et dans le monde
105
122 731 856
131 927 425
Diplomatie culturelle et d'influence
185
8 271 882
8 443 080
Aide publique au développement
36 951 805
1 901 715
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
36 951 805
1 901 715
Totaux
168 219 127
142 783 792
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
736 804
28 671
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
736 804
28 671
Conseil et contrôle de l'Etat
7 163 135
9 808 742
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 486 662
Conseil économique, social et environnemental
126
1 695 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
5 468 135
6 322 080
Dont titre 2
992 685
992 685
Haut Conseil des finances publiques
340
0
0
Dont titre 2
0
0
Direction de l'action du Gouvernement
26 009 146
31 925 153
Coordination du travail gouvernemental
129
21 628 089
30 013 245
Protection des droits et libertés
308
3 580 867
1 097 838
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
800 190
814 070
Politique des territoires
16 592 620
26 272 891
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
14 736 636
17 430 098
Dont titre 2
0
0
Interventions territoriales de l'Etat
162
1 855 984
7 178 076
Politique de la ville
147
0
1 664 717
Dont titre 2
0
0
Totaux
50 501 705
68 035 457
Dont titre 2
992 685
992 685
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
736 804
28 671
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
736 804
28 671
Conseil et contrôle de l'Etat
7 163 135
9 808 742
Haut Conseil des finances publiques
340
0
0
Conseil économique, social et environnemental
126
1 695 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
5 468 135
6 322 080
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 486 662
Direction de l'action du Gouvernement
26 009 146
31 925 153
Protection des droits et libertés
308
3 580 867
1 097 838
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
800 190
814 070
Coordination du travail gouvernemental
129
21 628 089
30 013 245
Politique des territoires
16 592 620
26 272 891
Politique de la ville
147
0
1 664 717
Interventions territoriales de l'Etat
162
1 855 984
7 178 076
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
14 736 636
17 430 098
Totaux
50 501 705
68 035 457
Dont titre 2
L'article 7 de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors de leur inscription, demander à participer à l'épreuve écrite facultative de langue. 
« Cette épreuve consiste en la traduction en langue A d'un texte à caractère politique ou économique, rédigé dans une langue autre que celles dans lesquelles le candidat aura composé dans le cadre des épreuves obligatoires au titre des langues B et C. 
« Elle porte, au choix des candidats, sur les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais, portugais ou toute autre langue officielle d'un Etat européen, arabe, chinois, hébreu, japonais, russe ou vietnamien (durée : 2 heures, coefficient 2). »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 7 mai 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 21 mai 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 8 octobre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Nota : tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines » - menu « RH administration centrale » - Espace recrutement - « Accéder au site » - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
L'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne sont les suivantes : 
ÉPREUVES D'ADMISSION 
DURÉE 
COEFFICIENT 
NOTE 
éliminatoire 
Epreuve n° 1 : 
Entretien en français avec le jury visant à apprécier l'aptitude ainsi que la motivation et le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat. 
Pour conduire cet entretien, le jury dispose, pour le concours externe d'une fiche individuelle de renseignement (FIR) transmise par le candidat, pour le concours interne du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. La FIR et le dossier de RAEP ne sont pas notés. 
20 minutes 
4 
8 
Epreuve n° 2 : 
A partir d'un texte d'ordre général, relatif à une question d'actualité, rédigé dans la langue B :
-après 10 minutes de préparation, traduction en langue A (durée 10 minutes) et conversation avec le jury dans la langue B sur le sujet traité (durée 10 minutes). 
20 minutes 
6 
8 
Epreuve n° 3 : 
1. Pour le recrutement de traducteurs multilingues : 
A partir d'un texte d'ordre général relatif à une question d'actualité rédigé en langue C, traduction en langue A (préparation 10 minutes-durée de l'épreuve 10 minutes). 
2. Pour le recrutement de traducteurs terminologues : 
Série d'exercices portant sur le traitement de données linguistiques en langues A et B relevant des domaines de compétence du ministère organisateur du concours (préparation 10 minutes-durée de l'épreuve : 10 minutes). 
Le programme de cette épreuve n° 3-2 figure en annexe I au présent arrêté. 
10 minutes 
5 
8 
« Les candidats admissibles établissent une fiche individuelle de renseignement (FIR) pour le concours externe, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne, comportant les rubriques mentionnées en annexe II du présent arrêté. 
« Ces documents sont remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture des concours. 
« Les modèles de FIR et de dossier de RAEP sont disponibles sur le site internet du ministère recruteur. »
ANNEXES
ANNEXE I 
Programme de l'épreuve écrite n° 3 : 
Question théoriques :
-terminologie et terminographie ;
-les systèmes notionnels, domaines et sous-domaines ;
-la notion ;
-le terme ;
-la définition. 
Pratiques terminologiques :
-procédures et méthodes ;
-constitution et dépouillement d'un corpus multilingue ;
-rédaction de fiches. 
Programme de l'épreuve écrite n° 4-2 et orale n° 3-2 : 
Les différentes écoles de terminologie. 
La structuration du domaine :
-les arborescences ;
-les relations entre les notions. 
Les éléments de la fiche terminologique. 
La néologie. 
Les échanges de données terminologiques. 
Les outils de gestion terminologique :
-SGBD ;
-extracteurs ;
-concordanciers 
La gestion d'un projet terminologique (par exemple, création d'un glossaire multilingue)
ANNEXE II 
Concours externe : fiche individuelle de renseignement (FIR) 
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : 
Identification du candidat 
Situation professionnelle 
Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue) 
Formation initiale [diplômes obtenus (diplômes de niveau III ou supérieur) et années d'obtention] 
Parcours professionnel, y compris les stages en entreprises (différentes fonctions et postes tenus) 
Centres d'intérêts 
Concours interne : dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) 
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : 
Identification du candidat 
Situation actuelle de l'agent (administrative, professionnelle, etc.) 
Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue) 
Expérience professionnelle (principales activités et compétences développées) 
Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions de traducteur). 
Pièces justificatives 
Déclaration sur l'honneur
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2015 :
M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 2 avril 2015.
M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès des services du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, pour exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mars 2015, M. Bernard Nouyrigat, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 juillet 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, Mme Thérèse Guichard née Bourhis, attachée principale d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2015.
L'article 2 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'activité de cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci. » sont remplacés par les mots : « une activité dans l'établissement. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l'établissement. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le 5° est abrogé ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un audit, qui a pour objet de vérifier la conformité de l'établissement aux normes prévues dans ce cahier des charges, est réalisé aux frais de l'entreprise par l'un des organismes certificateurs qu'elle choisit parmi ceux figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Cet audit donne lieu à un rapport qui précise si chacun des critères énumérés dans le cahier des charges est satisfait et est assorti de conclusions motivées ».
L'article 1er du décret du 14 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par le I suivant : 
« I.-Le titre de maître-restaurateur, prévu à l'article L. 121-82-2 du code de la consommation, peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. » ; 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dirigeant doit » sont remplacés par les mots : « les personnes physiques mentionnées au I doivent » ; 
3° Au 2° du II le mot : « dirigeant » est remplacé par les mots : « dirigeant ou d'employé » ; 
4° Aux 3° et 4° du II et au III, le mot : « dirigeant » est remplacé par les mots : « dirigeant ou employé ».
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES POUR LE TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR
Contenu de la prestation de services
A. - Produits de la table et composition de la carte :
Sans préjudice des dispositions suivantes, la cuisine est faite sur le lieu de consommation à partir de produits bruts définis conformément à l'article D-121-13-1 du code de la consommation relatif à la mention "fait maison". Les produits doivent en outre être acquis majoritairement frais.
Le composant principal de chaque plat doit être acquis frais, sauf exceptions prévues dans une liste exhaustive validée par l'administration.
Les produits semi-finis suivants doivent être exclusivement achetés auprès d'artisans ou de PME indépendantes maîtrisant leur cycle de production : les charcuteries, à l'exception des terrines et pâtés qui sont réalisés sur place, les salaisons, la saurisserie et les pains.
La carte doit comporter au moins cinq produits régionaux de saison (au sens des régions administratives), hors boissons. Elle ne doit pas recourir à des plats préparés.
Les plats doivent être servis en quantité suffisante, avec une présentation soignée.
B. - Service à table et information du client :
Le personnel de salle doit être composé au moins d'une personne titulaire au minimum d'un diplôme ou d'un certificat de qualification professionnelle des métiers de la salle de niveau V ou justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce domaine de compétence.
Le service doit être professionnel, courtois et efficace de la réservation, à l'accueil et au départ du client.
Le personnel doit transmettre au client des informations précises et complètes, y compris dans le cadre d'une réservation ou d'une éventuelle réclamation.
La tenue du personnel doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant.
Les documents d'information à destination du client (menus, extrait de carte des vins, affichages, signalétique, factures, tarif, prix, services, horaires, moyens de paiement acceptés) doivent être complets, lisibles et soignés.
Une information doit être proposée à destination des personnes à mobilité réduite, si les équipements sont existants. Ce critère est sans objet en l'absence d'équipements.
Equipements et aménagements
C. - Aménagements et présentation :
Les locaux destinés à l'accueil des clients doivent être accessibles, confortables, aménagés de façon chaleureuse et tenus propres en permanence. Les sanitaires doivent en particulier être propres, ventilés et équipés pour le confort du client.
La mise en place de la table doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant.
Des équipements en faveur de l'accueil des jeunes enfants (rehausseur ou chaise haute) sont proposés aux clients.
Les espaces extérieurs utilisés pour l'accueil des clients doivent être accessibles, offrir des conditions de sécurité suffisantes. Ils doivent être propres, en bon état, avec des éclairages suffisants.
Les espaces extérieurs destinés au service des clients sont aménagés et équipés de façon confortable, avec des éclairages suffisants : notamment terrasse ombragée ou pourvue de parasols, mobilier de qualité.
Le I de l'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les 2°, 3° et 4° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Trois représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » ; 
2° Le 5° devient le 3°.
Par décret en date du 26 mars 2015, sont approuvées les élections du 10 décembre 2014 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes en qualité de membres titulaires :
M. François BERTIÈRE.
M. Gérald BRONNER.
M. Alain CADIX.
Mme Laurence DANON.
Mme Corinne GENDRON.
M. Marc GIGET.
M. Zhongchao HAN.
M. Philippe JAMET.
M. Abderrahmane KHEDDAR.
M. Patrick MAESTRO.
Mme Sophie MOUGARD.
M. Denis RANQUE.
M. Rudy RICCIOTTI.
M. Jacques SOUQUET.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 mars 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABD MOULAH (Sofiène), né le 17 juin 1972 à Tunis (Tunisie).
M. AIT TAYEB (Samir), né le 9 mai 1973 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. AL HOMSI (Mahmoud), né le 6 octobre 1979 à Damas (Syrie).
M. ALDIMACHKI (Ghassan), né le 22 mars 1976 à Damas (Syrie).
Mme AMEUR (Amel), épouse HENNI, née le 11 septembre 1976 à Oran (Algérie).
M. ASLOUM (Ahmed Lamine), né le 24 juillet 1961 à Alger (Algérie).
M. BEN HAMMOUDA (Arsalene), né le 27 juin 1972 à Mahdia (Tunisie).
M. BOUARAR (Abdelkader), né le 29 mai 1951 à El Affroun (Algérie).
M. BOUKARI (Seibou), né le 31 décembre 1975 à Cinkassé (Togo).
M. BOUMENIR (Hafid), né le 4 juin 1963 à Oued Ghir (Algérie).
Mme DAGO AKRIBI (Nathalie), épouse KOUAKOU, née le 26 mars 1968 à Genève (Suisse).
M. DRUZHYNIN (Andrei), né le 8 septembre 1977 à Minsk (Biélorussie).
Mme FATIMA (Françoise), épouse TIDA, née le 26 septembre 1969 à Ambanja (Madagascar).
M. GUETUE (Appolinaire, Blaise), né le 29 janvier 1973 à Yaoundé (Cameroun).
M. HADADI (Lyes), né le 1er février 1976 à Boghni (Algérie).
Mme HADJ SGHAIER (Boutheina), épouse BAFFOUN, née le 4 juin 1976 à Mahdia (Tunisie).
M. HAJ AMREIR (Riead), né le 9 juillet 1956 à Mayadin (Syrie).
M. HALFAOUI (Rabah), né le 9 avril 1976 à Alger (Algérie).
M. KADIMA KABUMBU (Jean-Paul), né le 29 juin 1969 à Kinshasa (Congo).
M. KASSEM (Mohamed), né le 7 novembre 1960 à Alger (Algérie).
M. KIMOUCHE (Chaouki) né le 22 octobre 1974 à Constantine (Algérie).
M. LEZZAR (Kiram-Eddine) né le 20 septembre 1974 à Constantine (Algérie).
M. MAHDJOUB (Omar), né le 1er octobre 1978 à Bordj Bou Arréridj (Algérie).
Mme MESSAOUDI (Larem), épouse SAHRAOUI, née le 23 juin 1975 à Alger (Algérie).
Mme MOUSSACEB (Saida), née le 2 janvier 1973 à Tichy (Algérie).
M. MUSTAPHA (Hamed), né le 1er octobre 1974 à Homs (Syrie).
M. NKO'OKONO (Léonard), né le 14 mai 1966 à Abong Mbang (Cameroun).
Mme PAUTOVA (Marina), née le 29 juin 1976 à Kossikha (Russie).
Mme SALL (Ramatoulaye Khadidja), née le 9 mai 1976 à Dakar (Sénégal).
M. SOUGUE (Alassane), né le 15 janvier 1967 à Dibi Aboisso (Côte d'Ivoire).
Mme SUHAIL (Zina), née le 26 mai 1975 à Bagdad (Irak).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes en date du 19 mars 2015, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALDAHAK (Nouman), né le 19 août 1980 à Damas (Syrie).
M. COMPAORE (Pascal), né le 31 décembre 1978 à Baguemnini (Burkina Faso).
M. LAHIANI (Wissem), né le 22 octobre 1980 à Sfax (Tunisie).
M. RAMBOLARIMANANA (Tonifaniry), né le 31 octobre 1982 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2015, M. Bedu (Gérald), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 mars 2015, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. ALMHANNA (Nader), né le 5 février 1975 à Damas (Syrie).
M. ALQADDI (Jawad), né le 25 juin 1978 à Hébron (Palestine).
M. EL MOHAMAD (Khaled), né le 1er décembre 1970 à Wadi Khaled (Liban).
M. EL NADY (Mohamed), né le 22 mai 1978 à Le Caire (Egypte).
M. EWEIWI (Anas), né le 9 janvier 1982 à Hébron (Palestine).
Mme HABBASSI (Hanen), épouse HAMZAOUI, née le 6 juillet 1980 à Tunis (Tunisie).
M. HOGER (Alain), né le 6 mars 1972 à Saida (Liban).
M. HOSARI (Ayman), né le 11 septembre 1963 à Kisweh (Syrie).
Mme ST-GEORGES (Georgette), épouse DOUPER, née le 25 août 1971 à Cayes (Haïti).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 mars 2015, l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « anesthésie réanimation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. LARDJA (Mohamed), né le 1er mai 1980 à Oran (Algérie). »,
Lire : « M. LARDJA (Mohammed), né le 1er mai 1980 à Oran (Algérie). »
Jury du 25 septembre 2014
Promotion X 2003
M. Franchini (Adrien).
Promotion X 2006
M. Anglio (Cédric).
Promotion X 2008
M. Houllier (Marc).
Promotion X2009
M. Benoit (Edouard).
M. Boulangé (Gaëtan).
M. Morlier (Franck).
Promotion X 2010
M. Biard (Antoine).
M. Cottin (Thomas).
M. Duquesnoy (Gabriel).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mars 2015, M. Philippe Chain, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, 3e chevron de la hors-échelle D, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 juin 2015.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
      (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
      (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
630 479
3 402 989
Sport
219
178 691
940 185
Jeunesse et vie associative
163
451 788
2 462 804
Totaux
630 479
3 402 989
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
      (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
      (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
630 479
3 402 989
Sport
219
178 691
940 185
Jeunesse et vie associative
163
451 788
2 462 804
Totaux
630 479
3 402 989
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
4 314 910,52
Sport
219
4 314 910,52
Totaux
4 314 910,52
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
     Sport, jeunesse et vie associative
     4 314 910,52
     Sport
     219
     4 314 910,52
     Totaux
     4 314 910,52
     Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées        
     (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement annulés       
      (en euros)
Justice
67 440 067
49 213 025
Justice judiciaire
166
58 650 074
8 609 205
Dont titre 2
0
0
Administration pénitentiaire
107
584 740
20 138 480
Dont titre 2
0
0
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 846 212
3 267 518
Dont titre 2
0
0
Accès au droit et à la justice
101
2 369 041
2 369 041
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
3 000 000
13 928 781
Dont titre 2
0
0
Conseil supérieur de la magistrature
335
990 000
900 000
Totaux
67 440 067
49 213 025
Dont titre 2
0
0
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes        
     (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement ouverts       
      (en euros)
Justice
67 440 067
49 213 025
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 846 212
3 267 518
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
3 000 000
13 928 781
Accès au droit et à la justice
101
2 369 041
2 369 041
Conseil supérieur de la magistrature
335
990 000
900 000
Justice judiciaire
166
58 650 074
8 609 205
Administration pénitentiaire
107
584 740
20 138 480
Totaux
67 440 067
49 213 025
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement annulés       
     (en euros)
Travail et emploi
36 254 282
123 960 694
Accès et retour à l'emploi
102
7 631 966
14 170 344
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
20 287 872
101 815 461
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
8 334 444
7 974 889
Totaux
36 254 282
123 960 694
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Travail et emploi
36 254 282
123 960 694
Accès et retour à l'emploi
102
7 631 966
14 170 344
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
8 334 444
7 974 889
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
20 287 872
101 815 461
Totaux
36 254 282
123 960 694
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement annulés       
     (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
1 100
1 680 498
Sport
219
1 100
1 680 498
Totaux
1 100
1 680 498
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement ouverts       
     (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
1 100
1 680 498
Sport
219
1 100
1 680 498
Totaux
1 100
1 680 498
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
      (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement annulés       
      (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 558 479
2 902 805
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
677 577
677 577
Handicap et dépendance
157
54 259
1 525 326
Egalité entre les femmes et les hommes
137
115 564
185 024
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
711 079
514 878
Totaux
1 558 479
2 902 805
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes       
      (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement ouverts       
      (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 558 479
2 902 805
Handicap et dépendance
157
54 259
1 525 326
Egalité entre les femmes et les hommes
137
115 564
185 024
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
304
677 577
677 577
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
711 079
514 878
Totaux
1 558 479
2 902 805
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Travail et emploi
93 198 283
177 370 805
Accès et retour à l'emploi
102
73 485 821
84 509 940
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
17 356 723
86 374 236
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
0
2 088 714
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 355 739
4 397 915
Totaux 
93 198 283
177 370 805
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Travail et emploi
93 198 283
177 370 805
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
0
2 088 714
Accès et retour à l'emploi
102
73 485 821
84 509 940
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 355 739
4 397 915
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
17 356 723
86 374 236
Totaux
93 198 283
177 370 805
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme ou       
      de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement annulés       
     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
22 613 778
17 532 475
Administration territoriale
307
22 137 746
17 056 443
Dont titre 2
3 023 205
3 023 205
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
476 032
476 032
Dont titre 2
96 032
96 032
Immigration, asile et intégration
4 176 013
4 844 324
Immigration et asile
303
2 700 263
3 261 380
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 475 750
1 582 944
Sécurités
1 422 549
1 625 764
Police nationale
176
13 306
13 306
Gendarmerie nationale
152
166 881
370 096
Sécurité et éducation routières
207
297 128
297 128
Sécurité civile
161
945 234
945 234
Totaux
28 212 340
24 002 563
Dont titre 2
3 119 237
3 119 237
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
22 613 778
17 532 475
Administration territoriale
307
22 137 746
17 056 443
Dont titre 2
3 023 205
3 023 205
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
476 032
476 032
Dont titre 2
96 032
96 032
Immigration, asile et intégration
4 176 013
4 844 324
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 475 750
1 582 944
Immigration et asile
303
2 700 263
3 261 380
Sécurités
1 422 549
1 625 764
Sécurité et éducation routières
207
297 128
297 128
Sécurité civile
161
945 234
945 234
Police nationale
176
13 306
13 306
Gendarmerie nationale
152
166 881
370 096
Totaux
28 212 340
24 002 563
Dont titre 2
3 119 237
3 119 237
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Contrôle de la circulationet du stationnement routiers
579 865 036
635 281 008
Radars
751
0
48 817 959
Fichier national du permis de conduire
752
7 402 248
13 269 111
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
572 462 788
573 193 938
Totaux
579 865 036
635 281 008
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Contrôle de la circulationet du stationnement routiers
579 865 036
635 281 008
Radars
751
0
48 817 959
Fichier national du permis de conduire
752
7 402 248
13 269 111
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
572 462 788
573 193 938
Totaux
579 865 036
635 281 008
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Justice
1 458 250
1 618 415
Justice judiciaire
166
1 027 231
1 027 231
Administration pénitentiaire
107
104 500
104 500
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
326 519
486 684
Totaux
1 458 250
1 618 415
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Justice
1 458 250
1 618 415
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
326 519
486 684
Justice judiciaire
166
1 027 231
1 027 231
Administration pénitentiaire
107
104 500
104 500
Totaux
1 458 250
1 618 415
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Culture
10 836 366
20 517 216
Patrimoines
175
4 896 316
14 577 166
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
5 940 050
5 940 050
Dont titre 2
127 543
127 543
Recherche et enseignement supérieur
200 000
200 000
Recherche culturelle et culture scientifique
186
200 000
200 000
Totaux
11 036 366
20 717 216
Dont titre 2
127 543
127 543
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Culture
10 836 366
20 517 216
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
5 940 050
5 940 050
Dont titre 2
127 543
127 543
Patrimoines
175
4 896 316
14 577 166
Recherche et enseignement supérieur
200 000
200 000
Recherche culturelle et culture scientifique
186
200 000
200 000
Totaux
11 036 366
20 717 216
Dont titre 2
127 543
127 543
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement annulées        
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés        
     (en euros)
Travail et emploi
240 951,89
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
10 777,82
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
230 174,07
Totaux
240 951,89
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes        
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts        
     (en euros)
Travail et emploi
240 951,89
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
10 777,82
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
230 174,07
Totaux
240 951,89
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
12 369 669,62
Administration territoriale
307
11 238 845,74
Vie politique, cultuelle et associative
232
354 769,80
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
776 054,08
Immigration, asile et intégration
508 140,76
Immigration et asile
303
508 140,76
Relations avec les collectivités territoriales
3 775,99
Concours spécifiques et administration
122
3 775,99
Sécurités
143 142 634,05
Police nationale
176
78 136 665,47
Gendarmerie nationale
152
17 042 651,26
Sécurité et éducation routières
207
1 161 659,66
Sécurité civile
161
46 801 657,66
Totaux
156 024 220,42
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
12 369 661,02
Administration territoriale
307
11 238 845,74
Vie politique, cultuelle et associative
232
354 769,80
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
776 045,48
Immigration, asile et intégration
508 140,76
Immigration et asile
303
508 140,76
Relations avec les collectivités territoriales
3 775,99
Concours spécifiques et administration
122
3 775,99
Sécurités
143 142 642,65
Sécurité et éducation routières
207
1 161 659,66
Sécurité civile
161
46 801 657,66
Police nationale
176
78 136 674,07
Gendarmerie nationale
152
17 042 651,26
Totaux
156 024 220,42
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement annulés       
     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
46 428 068
49 218 996
Administration territoriale
307
12 132 594
13 123 594
Vie politique, cultuelle et associative
232
29 014 218
29 992 960
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
5 281 256
6 102 442
Immigration, asile et intégration
1 326 459
6 381 150
Immigration et asile
303
1 326 459
6 228 578
Intégration et accès à la nationalité française
104
0
152 572
Relations avec les collectivités territoriales
10 828 340
587 741
Concours spécifiques et administration
122
10 828 340
587 741
Sécurités
187 165 746
42 716 579
Police nationale
176
11 394 904
24 842 007
Gendarmerie nationale
152
0
0
Sécurité et éducation routières
207
0
393 479
Sécurité civile
161
175 770 842
17 481 093
Totaux
245 748 613
98 904 466
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
46 428 068
49 218 996
Administration territoriale
307
12 132 594
13 123 594
Vie politique, cultuelle et associative
232
29 014 218
29 992 960
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
5 281 256
6 102 442
Immigration, asile et intégration
1 326 459
6 381 150
Intégration et accès à la nationalité française
104
0
152 572
Immigration et asile
303
1 326 459
6 228 578
Relations avec les collectivités territoriales
10 828 340
587 741
Concours spécifiques et administration
122
10 828 340
587 741
Sécurités
187 165 746
42 716 579
Sécurité et éducation routières
207
0
393 479
Sécurité civile
161
175 770 842
17 481 093
Police nationale
176
11 394 904
24 842 007
Gendarmerie nationale
152
0
0
Totaux
245 748 613
98 904 466
Dont titre 2.
L'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « à une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12-1 établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou aux dispositions du 2° du I de l'article L. 5121-12-1 » sont remplacés par les mots : « ou aux dispositions du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article 20 du décret du 17 juin 1938 susvisé, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Pour l'application au régime des marins des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur :
« 1° Le salaire annuel mentionné à l'article L. 452-2 du même code est le salaire forfaitaire mentionné à l'article 7 du présent décret ;
« 2° La référence à la caisse du régime général est remplacée par la référence à l'Etablissement national des invalides de la marine. »
Après l'article D. 162-13 du même code, il est inséré un article D. 162-13-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-13-1. - La réduction du taux de remboursement, en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant mentionné au II de l'article L. 162-22-7 ou en cas de non-respect manifeste de ces dispositions, est appliquée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 162-13. »
ANNEXE
Tableau 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Justice
760 353 518,25
Justice judiciaire
166
180 393 001,56
Administration pénitentiaire
107
563 053 516,02
Protection judiciaire de la jeunesse
182
8 817 001,50
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
8 089 999,17
Totaux
760 353 518,25
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Justice
760 353 518,25
Protection judiciaire de la jeunesse
182
8 817 001,50
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
8 089 999,17
Justice judiciaire
166
180 393 001,56
Administration pénitentiaire
107
563 053 516,02
Totaux
760 353 518,25
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Contrôle de la circulationet du stationnement routiers
1 398 054,32
Radars
751
1 398 054,32
Totaux
1 398 054,32
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Contrôle de la circulationet du stationnement routiers
1 398 054,32
Radars
751
1 398 054,32
Totaux
1 398 054,32
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement annulés       
     (en euros)
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
3 968 875
8 546 475
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
788
3 968 875
8 546 475
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
787
0
0
Totaux
3 968 875
8 546 475
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement ouverts        
     (en euros)
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
3 968 875
8 546 475
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
787
0
0
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
790
3 968 875
8 546 475
Totaux
3 968 875
8 546 475
Dont titre 2.
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article D. 162-13 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 15 juin, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est applicable pour la période du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.