Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont le Collège et les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la direction générale du conseil.
III. - Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition réelle
Les programmes en haute définition réelle sont définis au paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
III-1. Engagements de diffusion de programmes en haute définition réelle
III-1.1. Sur l'ensemble des programmes
Le paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision prévoit que les programmes seront intégralement diffusés en haute définition réelle entre 16 heures et 24 heures. Toutefois, la possibilité d'une montée en charge jusqu'au 31 décembre 2018 est prévue.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ? Oui □ Non □
Si oui, le candidat remplit le tableau ci-dessous :
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition réelle (en moyenne hebdomadaire)
VOLUME HORAIRE MINIMUM 
(en heures)
PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE DEFINITION RÉELLE
ENTRE 0 H 00 ET 16 H 00
ENTRE 16 H 00 ET 24 H 00
ANNÉE 2016
70
40
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er janvier 2019
90
56 (*)
(*) Toutefois, l'éditeur peut dans la limite de 6 heures en moyenne hebdomadaire diffuser des programmes en définition standard dans les conditions prévues au paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
III-1.2. Genres de programmes diffusés en haute définition réelle
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront diffusés en haute définition réelle.
Part des programmes diffusés en haute définition réelle
EN POURCENTAGE 
de la programmation
CINÉMA
SPORT
FICTION
DOCUMENTAIRE 
magazine
INFO
DIVERTISSEMENT
ANIMATION
AUTRES 
(à préciser)
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er janvier 2019
III-1.3. Sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques
Diffusion d'œuvres audiovisuelles
EN VOLUME HORAIRE
ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Œuvres EOF
Œuvres européennes
Total œuvres diffusées 
en HD réelle
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er janvier 2019
Diffusion d'œuvres cinématographiques
EN VOLUME HORAIRE
ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
Œuvres EOF
Œuvres européennes
Total œuvres diffusées 
en HD réelle
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er janvier 2019
III-2. Dépenses consacrées à la production en haute définition réelle
III-2.1. Production de programmes
Le candidat remplit le tableau ci-dessous relatif aux investissements dans la production de programmes en haute définition réelle :
MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES 
Consenties dans la production de programmes en HD réelle
EN K€
EN % DU CA DE L'ANNÉE N - 1
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
III-2.2. Dépenses en faveur des œuvres
Les dépenses consacrées aux œuvres en haute définition réelle prises en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvrent les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes ou d'expression originale française (EOF), en haute définition réelle telle qu'elle est définie au I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
a) Œuvres audiovisuelles :
Si achat d'œuvres audiovisuelles, origine des œuvres en haute définition réelle
ŒUVRES AUDIOVISUELLES 
achetées en HD réelle
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES (dont EOF)
EN K€
EN % DE L'OBLIGATION 
globale de production
EN K€
EN % DE L'OBLIGATION 
globale de production
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
Si production d'œuvres audiovisuelles, ventilation des dépenses en haute définition réelle
ŒUVRES AUDIOVISUELLES 
produites en HD réelle
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES (dont EOF)
EN K€
EN % DE L'OBLIGATION 
globale de production
EN K€
EN % DE L'OBLIGATION 
globale de production
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
b) Œuvres cinématographiques :
Si achat d'œuvres cinématographiques, origine des œuvres en haute définition réelle
ŒUVRES 
cinématographiques achetées 
en HD réelle
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES (DONT EOF)
EN K€
EN % DE L'OBLIGATION 
de production
EN K€
EN % DE L'OBLIGATION 
de production
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
Si production d'œuvres cinématographiques, ventilation des dépenses en haute définition réelle
ŒUVRES 
cinématographiques produites 
en HD réelle
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES (DONT EOF)
EN K€
EN % DE L'OBLIGATION 
de production
EN K€
EN % DE L'OBLIGATION 
de production
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
IV. - Caractéristiques techniques
La diffusion des programmes a lieu en haute définition en utilisant la norme de codage vidéo MPEG-4.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat doivent aussi être conformes au document établissant le " profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre " dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil ( www.csa.fr). 
Les programmes diffusés doivent respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
IV-1. Moyens techniques
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service.
IV-2. Moteur d'interactivité et système d'accès sous condition
Concernant le moteur d'interactivité, le candidat indique s'il compte utiliser la norme HbbTV (ETSI TS 102 796). S'il choisit un autre solution, il précise, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés, et garantissant qu'il puisse être reçu sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986.
Les signaux d'image et de son des programmes soumis à conditions d'accès utilisent des procédés dont les spécifications et les éventuelles modifications sont transmises au conseil. Les changements du système d'accès conditionnel font l'objet d'une information préalable du conseil.
IV-3. Utilisation de la ressource radioélectrique
Le candidat indique, à titre indicatif, sa ou ses préférences entre les réseaux R1, R2, R3, R4, R6 et R7.
Dans la perspective d'un multiplexage statistique partiel ou total, le candidat indique son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
IV-4. Diffusion
Couverture
Le candidat s'engage à respecter les conditions techniques de diffusion fixées aux annexes des décisions de l'opérateur de multiplex sur lequel un droit d'usage de la ressource radioélectrique lui est accordé. .
Mise en exploitation du service
Le candidat assure le début de ses émissions dans la nouvelle configuration technique définie par le conseil conformément aux décisions d'autorisation des éditeurs de services et dans le respect des conditions techniques de diffusion définies dans les décisions des opérateurs de multiplex, en particulier dans leurs annexes techniques.
V. - Plan d'affaires
V-1. Pièces à fournir par le candidat
Le candidat présente les documents demandés en distinguant, notamment :
- les charges annuelles estimées liées, d'une part, à l'édition du service en haute définition et d'autre part, à sa diffusion sur le réseau TNT ;
- un compte d'exploitation prévisionnel détaillé jusqu'au 31 décembre 2020 de l'édition et la diffusion du service en haute définition sur le modèle donné au V.3.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur quatre ans :
- comptes de résultat annuels ;
- bilans annuels prévisionnels ;
- plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus.
Dans le cas d'un service payant existant, le candidat peut fournir, sous couvert du secret des affaires, toute étude qualitative ou quantitative portant sur la perception de la chaîne (image, notoriété…).
Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique dans un format recommandé par le Référentiel général d'interopérabilité (1) pour l'échange de documents bureautiques révisables.
Le candidat dont le projet concerne un service existant faisant appel à une rémunération des usagers et diffusé par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil fournira un tableau récapitulatif du nombre d'abonnés au service par distributeur couvrant les trois derniers exercices.
(1)  http://references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite.