L'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
III.-L'article 16 est modifié comme suit : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : 
« a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ; 
« b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. » ; 
2° La première phrase du b du 2° du I est remplacée par la phrase ainsi rédigée : 
« Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée cumulée égale ou supérieure à un an dont l'indice majoré de rémunération est supérieur ou égal à 600, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. » ; 
3° Le 2° du I est complété d'un d ainsi rédigé : 
« d) Par dérogation au b, les contrats d'adjoint de sécurité, de cadet et de gendarme adjoint volontaire, font l'objet d'un visa du tableau des contingents de recrutement par zone de défense et de sécurité et d'un visa du contrat de recrutement type. » ; 
4° Le a du 3° du I est complété des mots : « entrantes donnant lieu à remboursement » ; 
5° Il est complété d'un III ainsi rédigé : 
« III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation. » 
IV.-L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Le a du I est complété des mots : « à l'exception des baux domaniaux » ; 
2° Au a du II, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ; 
3° Le b du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transactions ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration » ; 
4° Il est complété d'un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire en application du présent article les dépenses relatives au financement des partis et groupements politiques. »