Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le collège mentionné à l'article R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles comprend :
Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) ;
Fédération nationale des associations de retraités et préretraités (FNAR) ;
Générations Mouvement-Fédération nationale ;
Union confédérale des retraités de la CGT (UCR-CGT) ;
Union confédérale des retraités et préretraités-Force ouvrière (UCR-FO) ;
Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC (UNIR-CFE-CGC) ;
L'Union nationale des ADMR ;
L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;
La Fédération du domicile (ADEDOM) ;
L'association Allô maltraitance personnes âgées ;
L'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées ;
La Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;
La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) ;
Le Conseil national professionnel de gériatrie ;
L'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
La Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) ;
Union nationale des retraités et des personnes âgées ;
L'Union française des retraités (UFR) ;
L'Association française des aidants ;
Les Petits frères des pauvres ;
Old up ;
La Croix-Rouge française ;
Grey pride ;
La Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) ;
La Confédération française des retraités (CFR).
L'Etat versera un million cinquante mille (1 050 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société BAYARD (388 179 103).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société BAYARD et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SEQUOIA BIEN-ETRE (879 440 063).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SEQUOIA BIEN-ETRE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera deux millions trois cent cinquante mille (2 350 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SIROB (328 008 412).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SIROB et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
I. - Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, institué par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 susvisée, tient lieu de comité consultatif de la réserve. Dans sa fonction de comité consultatif, il est élargi à six membres supplémentaires, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des outre-mer :
1° Un représentant du préfet de La Réunion en tant que délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article R.* 958-10 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Un représentant des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien (FAZSOI) ;
3° Un membre du Conseil de gestion du Parc naturel marin de Mayotte ;
4° Un représentant des armements de la pêche proposé par le ministre en charge des pêches maritimes ;
5° Un représentant des associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels proposé par le ministre en charge de l'environnement ;
6° Un représentant de l'Office français de la biodiversité.
II. - Les règles de fonctionnement applicables au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises visées aux articles 22 à 27 du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables au comité consultatif de la réserve.
III. - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion mentionné à l'article 6. Il peut demander au représentant de l'Etat la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le représentant de l'Etat, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, ci-après dénommé « le représentant de l'Etat », est chargé de la gestion de la réserve naturelle. Le représentant de l'Etat associe à la gestion scientifique et de préservation de la biodiversité de la zone économique exclusive de l'archipel des Glorieuses les autorités des Etats dont les eaux sont adjacentes, tels Madagascar, conformément aux accords internationaux conclus par la France avec ces Etats.
Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve. Il recueille l'avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au représentant de l'Etat.
Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le représentant de l'Etat, qui consulte les administrations civiles et militaires affectataires de terrains compris dans la réserve. Le premier plan de gestion d'une réserve naturelle nouvellement créée est, en outre, soumis pour avis au Conseil national de la protection de la nature et pour accord à l'autorité militaire territorialement compétente, lorsque la réserve comprend des terrains militaires. Il est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature.
A l'issue de la première période de cinq ans, la mise en œuvre du plan fait l'objet d'une évaluation et le plan est renouvelé et, le cas échéant, modifié par décision du représentant de l'Etat, pour une période comprise entre cinq et dix ans. Le nouveau plan est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature. Si des modifications d'objectifs le justifient, le représentant de l'Etat consulte le Conseil national de la protection de la nature et, le cas échéant, recueille l'accord de l'autorité militaire territorialement compétente.
Le représentant de l'Etat peut prendre, après avis du conseil scientifique de la réserve, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales et le suivi scientifique, ou de limiter les espèces animales ou végétales surabondantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces.
Il est interdit, sauf autorisation du représentant de l'Etat à des fins scientifiques et après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux marins quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte, prélever, transporter, emporter hors de la réserve, la flore marine de quelque manière que ce soit.
Sauf mission de défense ou de souveraineté, la présence des forces armées dans la réserve est soumise aux dispositions du présent décret.
Un protocole est établi entre le représentant de l'Etat et l'autorité militaire pour préciser les conditions de gestion des terrains utilisés pour des activités militaires et dans lesquelles ces dernières s'exercent.
Par dérogation aux articles 7-I.3°, 7-II, 11.3°, 11.5°, 21, 22, 25.3° et 30.3°, le représentant de l'Etat peut autoriser des activités à des fins d'exercice ou d'entraînement. Le cas échéant sous réserve de prescriptions particulières.
Lorsque le représentant de l'Etat réglemente les activités mentionnées aux articles 17, 18, 34 et au premier alinéa de l'article 35, il consulte l'autorité militaire.
Le survol, par des aéronefs, de la réserve naturelle est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en cas de nécessité de service, aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par des détachements militaires, aux missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de service public, de police, de douane, de lutte contre les incendies de forêt, de logistique et de ravitaillement, ou aéronefs au décollage ou à l'atterrissage ou effectuant les manœuvres s'y rattachant.
Après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, le représentant de l'Etat peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.
Il est interdit :
1° De porter atteinte aux sites à caractère patrimonial, culturel ou historique ;
2° De prélever dans la réserve naturelle tout objet à caractère patrimonial, culturel ou historique, sauf autorisation du représentant de l'Etat, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
3° De pénétrer à l'intérieur de toute épave, sauf autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve.
Les conditions de navigation dans la mer territoriale peuvent être réglementées par le représentant de l'Etat compétent. La vitesse de navigation, près des côtes et autour des bancs récifaux et des herbiers, peut être réglementée par arrêté du représentant de l'Etat compétent.
L'ancrage sur les zones d'habitat corallien et les herbiers est strictement interdit, avec un zonage défini par arrêté du représentant de l'Etat compétent.
Les conditions de mouillage, les modalités et les durées d'utilisation sont définies par le représentant de l'Etat compétent, en conformité avec le plan de gestion.
Les navires battant pavillon d'un Etat tiers peuvent naviguer dans la mer territoriale conformément au régime du passage inoffensif et dans le respect des règles établies par le représentant de l'Etat compétent.
Les conditions et les zones de débarquement sont définies par le représentant de l'Etat compétent, en conformité avec le plan de gestion.
I. - La pêche est réglementée par le représentant de l'Etat, conformément aux articles D. 958-1 à R. 958-11 et R. 958-17 à R. 958-26 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Seule est autorisée la pêche ciblée prévue par arrêté du représentant de l'Etat.
III. - La pêche ciblée aux requins et aux raies est strictement interdite.
IV. - La mise à l'eau de dispositifs de concentration de poissons (DCP), la pêche sur ces dispositifs, la pose et le transfert de balises sont strictement interdits dans le périmètre de la réserve.
V. - L'usage des filets maillants et des engins de pêche avec des arts trainants susceptibles d'impacter l'intégrité des fonds marins est strictement interdit dans la réserve.
VI. - Tout nouveau projet de pêcherie, quelle que soit la technique proposée doit être soumis à autorisation par le représentant de l'Etat, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat et sous réserve des dispositions de l'article 28 ;
2° D'abandonner, déposer ou jeter tout déchet, ordure, détritus ou matériel à l'exception des déchets organiques et des déchets de poisson autorisés dans les conditions prévues par arrêté du représentant de l'Etat ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, lumineuse sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le décret.
Les travaux publics ou privés modifiant l'Etat ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code. Sont également permis, après déclaration au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'Etat ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Sont interdits la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux, reptiles et mammifères marins, ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat, sauf dérogation accordée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion.
Sont classées en zone de protection renforcée marine :
1° L'ensemble des eaux situées à une distance de 24 milles autour de l'archipel des Glorieuses ;
2° La zone autour du banc du Geyser délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
POINT
LATITUDE
LONGITUDE
Nature de ligne
1
12°9'14.600”S
46°17'9.508”E
Loxodromie
2
12°6'34.087”S
46°23'49.295”E
Loxodromie
3
12°6'3.243”S
46°33'15.793”E
Loxodromie
4
12°8'6.612”S
46°39'0.160”E
Loxodromie
5
12°17'30.564”S
46°46'40.194”E
Loxodromie
6
12°28'24.021”S
46°46'42.822”E
Loxodromie
7
12°33'21.712”S
46°42'46.234”E
Loxodromie
8
12°35'46.995”S
46°33'7.245”E
Limite de ZEE
3° La zone autour du banc de la Cordelière délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
POINT
LATITUDE
LONGITUDE
Nature de ligne
1
12°31'1.363”S
47°32'27.212”E
Loxodromie
2
12°24'58.407”S
47°32'17.118”E
Loxodromie
3
12°16'9.368”S
47°35'13.921”E
Loxodromie
4
12°10'52.766”S
47°30'27.472”E
Loxodromie
5
11°57'54.282”S
47°43'9.509”E
Loxodromie
6
11°52'21.509”S
47°55'58.051”E
Loxodromie
7
11°56'9.306”S
47°59'24.626”E
Limite de ZEE
Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve tous animaux marins quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° De porter atteinte, de prélever, transporter, emporter hors de la réserve la faune marine de quelque manière que ce soit sous réserve des activités de pêche autorisées par le présent décret et des activités scientifiques soumises à autorisation du représentant de l'Etat ;
3° De troubler ou de déranger la faune marine de quelque manière que ce soit, sous réserve des activités de pêche autorisées par le présent décret et des activités scientifiques soumises à autorisation du représentant de l'Etat.
Toutes les activités humaines sont interdites dans les zones de protection intégrale.
L'accès à une zone de protection intégrale est interdit à toute personne, sauf cas de force majeure. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat, après avis du conseil scientifique, au vu d'un dossier de demande précisant notamment les raisons de la demande d'accès, les activités prévues et leurs impacts environnementaux.
I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.
II. - Les extractions et la collecte de minéraux et de fossiles sont interdites dans la réserve.
1° Des autorisations peuvent être délivrées par le représentant de l'Etat :
a) Pour des activités à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
b) En vue de permettre l'utilisation de sable et de minéraux nécessaires à la mise en place et l'entretien des installations humaines ;
2° Cette interdiction ne s'applique pas à l'extraction et à l'utilisation de sable et de minéraux provenant de l'île de Grande Glorieuse, nécessaires aux travaux d'entretien de la piste d'aviation par les détachements militaires, et réalisées conformément au protocole prévu à l'article 41.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, ou de jeter tout produit quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat et sous réserve des dispositions de l'article 9 ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors de lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, détritus de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le représentant de l'Etat ;
4° De faire un feu dans le milieu naturel et dans l'enceinte des installations humaines en dehors des installations prévues à cet effet tels que les incinérateurs et les foyers sécurisés, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la gestion de la réserve, à des activités scientifiques, ou à l'information du public et du personnel des bases.
Sous réserve des dispositions des articles 14 et 17, toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Sont toutefois autorisées par le représentant de l'Etat les activités liées à la gestion, à la découverte et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de gestion. Elles s'exercent dans les conditions fixées par le représentant de l'Etat.
I. - La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
1° Utilisés pour la gestion et la surveillance de la réserve ;
2° Utilisés pour des missions de service public, de logistique et de ravitaillement des installations humaines ;
3° Utilisés pour les activités de découverte du milieu ;
4° Dont l'usage est autorisé par le représentant de l'Etat.
II. - La circulation des véhicules à moteur est limitée aux routes, pistes et zones de débarquement.
I. - Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 9, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs œufs, couvées, portées ou nids, de les transporter ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, d'utiliser ou de vendre ces espèces, qu'elles soient vivantes ou mortes, ainsi que toute partie ou produit de ces espèces, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le représentant de l'Etat, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le représentant de l'Etat, délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve et sous réserve de l'exercice de la gestion des espèces introduites.
II. - Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques, à l'exception des animaux participants à des missions de service public et de sauvetage, dans des conditions pouvant être définies par le représentant de l'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 34 et 36, toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Sont toutefois autorisées par le représentant de l'Etat les activités liées à la gestion, à la découverte et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de gestion. Elles s'exercent dans les conditions fixées par le représentant de l'Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve. Cette disposition n'est pas applicable au ravitaillement des bases qui peut être réglementé par le représentant de l'Etat ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve. Cette interdiction ne s'applique pas aux travaux d'entretien des installations humaines, pistes et sentiers réalisés par les détachements militaires, conformément au protocole prévu à l'article 41 et dans la stricte mesure nécessaire à ces opérations.
Les installations humaines sont délimitées et cartographiées par le représentant de l'Etat, après avis du comité consultatif. Leur délimitation peut être modifiée par le représentant de l'Etat, après avis du comité consultatif, et dans les conditions fixées par le plan de gestion. De nouvelles installations humaines peuvent être créées en nombre limité par décision du représentant de l'Etat si les programmes inscrits dans le plan de gestion les rendent nécessaires, ou dans le cadre de programmes scientifiques autorisés, ou encore pour les besoins autorisés des forces armées.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses » des parties terrestres et les eaux relevant de l'archipel des Glorieuses.
Le périmètre terrestre comprend l'ensemble des terres émergées de l'archipel des Glorieuses, dénommées l'île de Grande Glorieuse, l'île du Lys, les roches Vertes et le rocher du Sud.
Le périmètre marin correspond à l'ensemble des eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de la France au large de l'archipel des Glorieuses.
La section 1 du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie réglementaire du code des transports est complétée par les dispositions ainsi rédigées : 
« Art. D. 1272-1.-La liste des gares soumises à l'obligation d'équipement en stationnements sécurisés pour les vélos et le nombre minimal de stationnements sécurisés par gare prévus par l'article L. 1272-2 du code des transports figurent en annexe au décret n° 2021-741 du 8 juin 2021. 
« La société SNCF Gares & Connexions est soumise à cette obligation pour les gares dont elle est gestionnaire, et la Régie autonome des transports parisiens est soumise à cette obligation pour les gares dont elle est propriétaire, sans préjudice de l'application de l'article L. 1272-4. Elles mettent en œuvre cette obligation en concertation avec les collectivités territoriales ou leurs groupements territorialement concernés. 
« Art. D. 1272-2.-Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article L. 1272-2, les équipements de stationnement pour les vélos : 
« 1° Comportant des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ; 
« 2° Bénéficiant : 
« a) Soit d'une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements et missionnée à cet effet par la société SNCF Gares & Connexions, par la Régie autonome des transports parisiens, ou par une collectivités territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, territorialement concernés ; 
« b) Soit d'une vidéo-surveillance ; 
« c) Soit d'un système de fermeture sécurisée ; 
« 3° Situés dans un lieu couvert et éclairé. 
« Ils peuvent être constitués de plusieurs infrastructures, qui sont implantées à moins de 70 mètres d'un accès au bâtiment voyageur ou aux quais, sauf en cas d'impossibilité technique avérée. »
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves ponctuelles terminales des enseignements de spécialité « gestion des ressources et de l'alimentation » et « territoires et technologies » du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ». Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites sur le livret scolaire.
Lorsque la note obtenue à l'épreuve ponctuelle terminale de philosophie est inférieure à la moyenne annuelle dans l'enseignement de philosophie pour la classe de terminale, la note moyenne annuelle est retenue au titre de l'épreuve ponctuelle terminale de philosophie.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés aux alinéas précédents sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.
Les dispositions mentionnées aux alinéas précédents s'appliquent également aux candidats scolaires ajournés à une session précédente et inscrits dans un établissement public ou privé sous contrat.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour chacune des épreuves que les candidats ajournés à une session précédente, scolarisés et inscrits dans un établissement public ou privé sous contrat durant l'année scolaire 2020-2021 devaient repasser. Les épreuves concernées sont : langue vivante A, langue vivante B, éducation physique et sportive, mathématiques/technologies informatique et multimédia, physique-chimie, territoires et sociétés, histoire-géographie/éducation socioculturelle, selon la carte d'épreuves du candidat. Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes sur le cycle dans les enseignements concernés inscrites dans le livret scolaire. Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés aux précédents alinéas du présent article, sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.
L'arrêté du 18 juin 2020 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l'obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivré par le ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2021 et aux conditions pour s'y présenter est abrogé.
ANNEXE
RECEVABILITÉ DES CANDIDATS POUR LA SESSION D'EXAMEN 2021
Durées minimales de formation en milieu professionnel pour la session de juin 2021
Les durées normalement exigées par la réglementation sont adaptées dans le tableau ci-dessous pour tenir compte des stages et des périodes de formation en milieu professionnel qui n'auront pas été réalisés au cours du cycle 2019-2021 du fait de la période crise sanitaire liée au covid-19 :
Diplômes
Durées minimales
Spécialités de Baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation
10 semaines sur les trois années du baccalauréat professionnel
- 5 semaines pour le baccalauréat professionnel en 2 ans ;
- 2 semaines pour le baccalauréat professionnel en un an.
Certificat d'aptitude professionnelle
agricole (CAPa)
5 semaines sur les deux années du cycle
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
5 semaines
Baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV)
2 semaines
Les candidats inscrits dans un établissement privé hors contrat peuvent prétendre à la prise en compte du contrôle continu pour l'épreuve ponctuelle anticipée de français du baccalauréat technologique série STAV initialement positionnée en 2020.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves de langue vivante A, langue vivante B, mathématiques/technologies informatiques et multimédia, physique-chimie, territoires et sociétés, histoire-géographie/éducation socioculturelle. Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes sur le cycle terminal dans les enseignements concernés inscrites dans le livret scolaire.
Lorsque la note obtenue à l'épreuve ponctuelle terminale de philosophie est inférieure à la moyenne annuelle dans l'enseignement de philosophie pour la classe de terminale, la note moyenne annuelle est retenue au titre de l'épreuve terminale de philosophie.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés aux alinéas précédents sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves ponctuelles terminales des enseignements de spécialité « gestion des ressources et de l'alimentation » et « territoires et technologies » du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ». Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites sur le livret scolaire.
Lorsque la note obtenue à l'épreuve ponctuelle terminale de philosophie est inférieure à la moyenne annuelle dans l'enseignement de philosophie pour la classe de terminale, la note moyenne annuelle est retenue au titre de l'épreuve terminale de philosophie.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves de langue vivante A, langue vivante B, mathématiques/technologies informatiques et multimédia, physique-chimie, territoires et sociétés, histoire-géographie/éducation socioculturelle. Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes sur le cycle terminal dans les enseignements concernés inscrites dans le livret scolaire.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés aux alinéas précédents sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.
Il n'est pas arrêté de notes de contrôle continu pour l'épreuve d'éducation physique et sportive qui est annulée.
Les évaluations certificatives en cours de formation du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » positionnées en classe de terminale sur les plans d'évaluation prévisionnels 2019-2021 sont annulées. Seules peuvent être maintenues les évaluations certificatives en cours de formation de l'enseignement d'éducation physique et sportive.
Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites sur le livret scolaire.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans un des enseignements concernés par les évaluations certificatives en cours de formation de l'année de terminale sont convoqués à une épreuve de remplacement pour chaque enseignement concerné par l'absence de moyenne annuelle. Cette épreuve de remplacement est organisée au début de l'année scolaire 2021-2022.
L'arrêté du 8 mars 2021 modifié relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l'obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivré par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2021 et aux conditions pour s'y présenter est abrogé.
La prise en compte des notes de contrôle continu en remplacement des évaluations certificatives en cours de formation non réalisées à l'issue de la première année de cycle fait l'objet d'un avenant au plan d'évaluation prévisionnel de la promotion 2019-2021.
Un dossier de collecte des notes de contrôle continu est constitué par l'équipe pédagogique sous la responsabilité du chef d'établissement en vue de leur conservation dans le dossier prévu à l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.
Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2021 se substituant aux évaluations certificatives en cours de formation non réalisées correspondent aux évaluations chiffrées du cycle de formation des disciplines intervenant dans ces évaluations et qui ne se réfèrent pas au cadre réglementaire des instructions relatives à l'évaluation de chaque spécialité, option ou série de diplôme.
Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants ou formateurs de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef de l'établissement où le candidat est en formation.
Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement.
Les notes des évaluations certificatives en cours de formation sont issues des évaluations conformes aux instructions réglementaires définies pour chaque diplôme. Le cas échéant, elles peuvent être remplacées ou complétées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu lorsque les évaluations certificatives en cours de formation, prévues sur le cycle de formation dans les plans d'évaluation prévisionnels de la promotion d'examen 2019-2021, n'ont pu être réalisées en raison de la crise sanitaire.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Languedoc a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Languedoc .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Languedoc est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Languedoc peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2021AOPLanguedoc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Languedoc en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
L'association Vendée Qualité, a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/19 Soupe aux araignées de mer .

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/19 Soupe aux araignées de mer est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges n° LR 01/19 Soupe aux araignées de mer peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers,
ou

Sur le site internet de l'INAO :
-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LR0119-SoupeAraignéesMer.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/19 Soupe aux araignées de mer en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire.

Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de rapporteur public, ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont susceptibles d'être situés dans l'ensemble des tribunaux administratifs, d'Île-de-France, de région ou d'outre-mer. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois à Montreuil (Seine-Saint-Denis).

Ces emplois sont à pourvoir au 1er janvier 2022, date du début de la formation initiale statutaire. L'affectation en juridiction prendra effet le 1er juillet 2022. La durée initiale du détachement, y compris la période de formation, est de 32 mois.

Transmis uniquement par voie électronique, le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat :  https://www.conseil-etat.fr/recrutement-et-carrieres/dans-les-tribunaux-administratifs-et-cours-administratives-d-appel/recrutement-des-magistrats/detachement-au-tribunal-administratif.

Les dossiers devront être adressés jusqu'au jeudi 15 juillet 2021 inclus, à l'adresse suivante :  recrutements-magistrats@conseil-etat.fr. Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.

Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat et auprès du bureau des recrutements du Conseil d'Etat : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr.
L'arrêté du 22 mars 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le IV de l'article 2 est supprimé ; 
2° Le 5° de l'article 4 est supprimé ; 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au 4° du I, les mots : « les 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « les 2° à 4° » ; 
b) Au 2° du II, les mots : « les 4° et 5° de l'article 4 sont supprimés » sont remplacés par les mots : « le 4° de l'article 4 est supprimé » ; 
c) Au 3° du II, les mots : « les 2° à 5° » sont remplacés par les mots « les 2° à 4° » ; 
d) Au 2° du III, les mots : « les 4° et 5° de l'article 4 sont supprimés » sont remplacés par les mots : « le 4° de l'article 4 est supprimé ».
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
- les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement, pour l'ensemble des données, à l'exception des données de connexion ;
- les administrateurs du téléservice pour les données de connexion ;
- les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement, pour les coordonnées des seuls responsables légaux ayant autorisé la transmission de ces informations.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- sexe ;
- nationalité ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;
- adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;
- photographie ;
- téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ;
- adresse courriel ;
- résultats d'affectation (établissement d'affectation, formation, classe) ;
- enseignements choisis ;
- langues vivantes ;
- régime (demi-pensionnaire, externe ou interne) ;
- identifiant et mot de passe choisi par l'élève majeur permettant l'accès au téléservice ;
- logs de connexion.
Données relatives aux responsables légaux des élèves mineurs :
- civilité ;
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- lien avec l'élève (à choisir parmi « mère », « père », « l'élève lui-même », « autre membre de la famille », « tuteur », « autre cas ») ;
- adresse : adresse, code postal, localité et pays ;
- téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher « accepte les SMS » ;
- case à cocher « je souhaite être contacté en priorité en cas d'urgence » ;
- autorise à communiquer ses adresses aux associations de parents d'élèves siégeant au conseil d'administration ;
- adresse courriel ;
- profession ou catégorie socio-professionnelle ;
- identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice ;
- logs de connexion.
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription » dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de procéder à leur inscription en classe de sixième et dans toutes les classes secondaires des lycées d'enseignement général et technologique ou professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'avenant du 24 novembre 2020 portant révision de l'avenant du 6 septembre 2017 relatif à l'article VII.3 sur les contrats à durée déterminée d'usage (liste des emplois), à la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que l'article L. 2261-5 visé soit entendu comme étant l'article L. 2261-24 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 17 novembre 2016 à l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la cadre de la convention collective du thermalisme susvisée.
Le dernier alinéa de l'article V-1 de l'accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 6323-13 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article V-2 de l'accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 6323-16, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'alinéa 1er de l'article V-3 de l'accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article D. 6323-4 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018.
L'alinéa 1er de l'article VIII-1 de l'accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l'article 6 de l'avenant est exclu de l'extension en application des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail.
L'article 10 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, les stipulations de l'avenant n° 3 du 27 novembre 2019 à l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail des personnels à temps partiel dans la radiodiffusion susvisée.
Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3123-14-1 soit entendue comme étant une référence à l'article L. 3123-7 du code du travail.
Au 8e alinéa de l'article 6, les mots : « et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-13 du même code » ainsi que le 9e alinéa du même article sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les stipulations de l'avenant n° 12 du 23 septembre 2019 relatif à la mise en place de la commision paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 9.2.3 relatif au rapport annuel d'activité est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° du II de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le terme « signataires » du deuxième alinéa de l'article 9.1 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).