Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Tout agent de l'établissement qui est astreint, en qualité de stagiaire, à un cycle de formation initiale d'une durée supérieure à six mois s'engage à rester au service de l'établissement, d'un autre établissement public ou d'une administration de l'Etat pour une durée minimale de cinq ans à compter de sa nomination à titre définitif. Il souscrit à cette fin un engagement dès sa nomination en qualité de stagiaire.
    En cas de manquement à cette obligation, survenant plus de deux mois après leur nomination en qualité de stagiaire et sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, les intéressés doivent rembourser, sur une base proportionnelle à la durée de l'engagement non accompli, une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus par l'agent pendant la durée de la formation qu'il a suivie.
Tribunal de grande instance de Draguignan
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Michel Dautun, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Malatrasi, nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Isabelle Fort, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 février 1999, Mme Carrière, née Ranjon (Lucette), attachée d'administration centrale, 11e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 1999.
Art. 4. -  Il est inséré dans le titre II du décret no 91-796 du 20 août 1991 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Toute concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, du présent décret donne lieu à une convention avec cahier des charges à l'appui passée par Voies navigables de France avec le demandeur. »
1.3. Principe de notification et d'autorisation préalables des aides
    Pour bénéficier des dérogations au principe d'interdiction, l'Etat a l'obligation de notifier à la Commission européenne toutes les aides publiques, afin d'obtenir son autorisation préalablement à leur mise en oeuvre.
    C'est ainsi que doivent être notifiés par l'Etat et autorisés préalablement par la Commission, selon les termes de l'article 93.3 du Traité :
    - tout nouveau projet de régime d'aide national ou local, ou toute modification significative d'un régime déjà approuvé ;
    - tout projet d'aide spécifique qui serait consentie en dehors d'un régime déjà autorisé par la Commission ;
    - tout projet d'aide à une entreprise relevant d'un secteur encadré, qui, bien que respectant les modalités de régimes notifiés, est toutefois soumis à une obligation de notification en vertu d'un encadrement ou d'une décision de la Commission (ex. : construction navale, automobile, fibres synthétiques, sidérurgie...) ;
    - tout projet d'aide à une entreprise dépassant les seuils de notification de l'encadrement communautaire relatif aux grands projets d'investissement ;
    - certains cas de cumul d'aides (voir le paragraphe 3.2).
    Cette obligation de notification ne s'applique pas aux aides pour lesquelles est applicable la règle de minimis (voir le paragraphe 3.4), qui identifie un seuil en dessous duquel les aides allouées à une entreprise sont présumées compatibles avec le Marché commun sans autorisation préalable de la Commission.
    L'accomplissement de ces procédures ne préjuge pas du respect de la légalité des interventions publiques au regard du droit interne.
3.6. Cas exceptionnel des notifications individuelles
    Dans les cas où il n'est pas possible de respecter les modalités d'un régime notifié, la règle de minimis ou les seuils fixés dans les règles de cumul d'aides, il est nécessaire de recourir à une notification individuelle du projet et des aides prévues, en se conformant à la procédure prévue au paragraphe 2.1.
    Toutefois, il convient de souligner la difficulté d'obtenir l'accord de la Commission européenne en cas de dépassement des seuils, les différents régimes d'aides notifiés utilisant en général en totalité les possibilités d'aide ouvertes par la Commission.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Biehler (Marc), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes à compter du 12 avril 1999.
Art. 24. -  Les sanctions disciplinaires sont prises par le directeur de l'Office national de la chasse. Celui-ci définit, après avis du comité technique paritaire central de l'établissement et dans le respect des dispositions de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les conditions d'organisation de la procédure disciplinaire et les modalités selon lesquelles un agent ayant commis une faute grave peut être suspendu.
    Afin de tenir compte des missions particulières des agents de l'Office national de la chasse, outre les sanctions prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions suivantes sont susceptibles d'être appliquées :
    - l'abaissement d'échelon ;
    - le déplacement d'office ;
    - le reclassement dans le groupe ou la classe immédiatement inférieur.
    L'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. Le blâme, inscrit au dossier, est effacé automatiquement de celui-ci au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
    L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
    Si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire, l'agent est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié d'un sursis. Dans le cas contraire, le sursis est révoqué.
    En tout état de cause, le supplément familial de traitement est maintenu.
    Chapitre VI
    Fin de fonctions : licenciement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, M. Ruhard (Guy, Pierre) est nommé notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Guy Ruhard et Philippe Walter, notaires associés, dissoute par arrêté du 25 janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1999 :
    Mme Berton (Agnès, Françoise, Ghislaine) est nommée huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude Berton et Pierre Petit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier à la résidence de Bandol (Var) ;
    Le retrait de M. Petit (Pierre, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Berton et Pierre Petit, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Berton et Pierre Petit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude-Jean Berton et Agnès Berton, huissiers de justice associés ».
Art. 10. -  L'ensemble des pièces du dossier d'agrément doit être déposé avant le 31 janvier précédant l'année pour laquelle l'agrément est sollicité, à l'exception de l'annexe technique d'accréditation délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral EA pour les paramètres concernés par la demande d'agrément, de la synthèse des contrôles externes et des actions correctives mises en place lors d'écarts éventuels, qui doivent être fournies avant le 31 mai précédant l'année pour laquelle l'agrément est sollicité.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Arker (Jacques).
    M. Bessoles (Gérard).
    M m e Bonnet (Marie-Laure).
    M l l e Bordenave (Christine).
    M. Busato (Guy).
    M m e Chabert (Jacqueline).
    M. Chanu (Patrice).
    M. Conty (Albert).
    M m e Coussen (Reine).
    M. Damin (Yves).
    M l l e Duvivier (Sylviane).
    M l l e Fayolle (Renée).
    M. Flauzac (Christian).
    M. Franco (André).
    M. Gauthier (Gérard).
    M m e Levasseur (Irmine).
    M. Louis (Jean-Luc).
    M. Meline (Daniel).
    M. Sommier (Gérard).
    M m e Vataire (Christine).
    M m e Verdier (Marie-Rose).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Lefebvre, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1999, Mme Orzechowski (Corinne), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, est affectée au ministère de l'équipement, des transport et du logement en qualité de conseiller transport à la représentation permanente de la France à la Commission européenne à compter du 2 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1999, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 1999 sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole :
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Azema (Jean).
    M. Beauvais (Yves).
    M l l e Berthault (Marie-Claude).
    M. Boulet (Yves).
    M. Delage (Michel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Humez (Yves).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Jeanneau (Patrick).
    M. Labiche (Bernard).
    M l l e Larnicol (Marie-Christine).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Pats (Gérard).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Renard (Alain).
Art. 1er. -  Il est créé dans cinq centres en route de la navigation aérienne (CRNA) situés à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GIPS », dont l'objet est la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 33-1 du décret du 30 décembre 1987 précité, un article 33-2 ainsi rédigé :
    « Art. 33-2. -  Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du décret no 98-1265 du 29 décembre 1998 et exercent des fonctions dans la spécialité Animation mentionnée à l'article 2 du présent décret, les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 780 et les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780, et qui, à la même date, justifient d'un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché et d'une ancienneté de services publics d'au moins dix ans dans un emploi comportant un indice brut terminal au moins égal à 690.
    « Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, qui ne remplissent pas la condition de diplôme exigée mais qui justifient d'une formation préparant à des fonctions d'encadrement en matière d'animation et sanctionnée par les diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales sont intégrés après réussite d'un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le même arrêté fixe les modalités d'organisation de cet examen dont l'arrêté d'ouverture interviendra dans le délai d'un an à compter de la publication du décret no 98-1265 du 29 décembre 1998. »
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, M. Philippe Le Goffe, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en économie de l'environnement au même établissement, à compter du 27 novembre 1998.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 10/03/1999 page 3571 à 3572
    =============================================
Art. 2. -  Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21 (2o et dernier alinéa de la loi). Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées et, pour les services des renseignements généraux, de proposer au ministère de l'intérieur la communication ou la non-communication des informations.
Art. 12. -  Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions définies ci-après :
    - les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés aux électeurs par les soins de l'administration de l'institut ;
    - l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette enveloppe non cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom et appose sa signature.
    Cette enveloppe no 2, qui porte mention de la nature du scrutin et du collège électoral, doit parvenir au délégué aux élections au plus tard la veille du dépouillement.
    La réception des suffrages s'effectue comme suit :
    - les enveloppes no 2 doivent parvenir au siège de l'institut à une date fixée par le calendrier électoral sans que le délai depuis la date d'envoi du matériel électoral puisse être inférieur à sept semaines ;
    - le jour du dépouillement du scrutin, pour chaque collège électoral, le président de la commission électorale fait émarger la liste électorale par un membre de la commission, ouvre les enveloppes no 2 et dépose dans une urne les enveloppes no 1 contenant les bulletins de vote.
    Les enveloppes no 2 établies en méconnaissance de l'une des conditions énoncées ci-dessus sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
    A peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin, ne comportant ni rature ni signe de reconnaissance. Les électeurs peuvent éventuellement porter de façon manuscrite sur ce bulletin, dans les cases prévues à cet effet, le rang de classement des candidats.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 99/1 du 6 janvier 1999 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération nationale des boissons (FNB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
    Confédération nationale des salariés de France.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Alain Laurenceau, agent contractuel ;
    M. François Duval, agent contractuel, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Danièle Larger, inspectrice générale des affaires sociales, ainsi qu'à M. Pierre-Yves Bocquet, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. »
Art. 1er. -  Les personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée relèvent, exclusivement pour les prestations en nature, du régime d'assurance maladie et maternité géré par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1991 susvisé.
    Les cotisations dues au titre des prestations visées à l'alinéa précédent, dont les taux sont fixés par arrêté interministériel, sont assises sur les rémunérations soumises à retenue pour pension.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 1999, le mandat du président et des membres désignés par l'arrêté du 26 février 1997 portant nomination de la commission chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure est prorogé jusqu'au 30 juin 1999.
Art. 1er. -  M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Reydellet (Daniel, Auguste, René) est nommé directeur des centres d'expertise et d'essais.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Plane (Denis, Marie, Bertrand) est nommé directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Eyries (Frédéric, Marc, Marie) est nommé chef du service technique des technologies communes de la direction des systèmes de forces et de la prospective.
Opération no 7
    Numéro d'identification de l'opération : TR9958D.
    Date de conclusion : 16 juin 1999.
    Date de départ : 15 août 1999.
    Date d'échéance finale : 15 août 2009.
    Montant notionnel : 100 millions d'euros.
    Payeur du taux fixe : Natexis banque.
    Taux fixe : 4,73 %.
    Payeur du taux variable : Barclays Capital.
    Taux variable : Tibeur trois mois.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite de l'élevage porcin » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
    - du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » option « productions animales » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « technicien généraliste » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « conduite de l'exploitation de polyculture-élevage » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Isabelle Eynaud et Annick Vignier, administratrices civiles, à Mmes Danielle Fournier, Geneviève Hickel, Françoise Huault et Denise Bardou et à MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Marie-France Hérault et M. Sébastien Bonnard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim et M. Laurent Barnaud, agents contractuels. »
Tribunal de grande instance de Draguignan
    Juge : Mme Myriam Ginoux, épouse Natali, avocate, en remplacement de Mlle Pistre, nommée juge au tribunal de grande instance de Grasse.
    Mme Natali effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
    Mme Laurence Godron, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Draguignan.
    Juge, sur sa demande : Mlle Dominique Guiraud, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Bernardot, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
    Mlle Guiraud est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Godron.
Tribunal de grande instance d'Arras
    Vice-président, du premier grade, premier groupe : M. François Paul du Bois de la Saussay, chargé de mission à la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de Mme Barenne.
    M. Paul du Bois de la Saussay effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
    Juge, sur sa demande : Mme Marie-Laure Berthelot, juge au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mlle Ganahl, nommée juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Poissy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1999 :
    Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocat général à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
    Sont désignés membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
    I. - Membres titulaires
    M. Lacabarats (Alain), vice-président du tribunal de grande instance de Paris.
    M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
    Mme Penichon (Christine), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse.
    M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
    M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
    M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne.
    M. de Calan (Gilles), commissaire aux comptes.
    M. Le Bris (Jean-Pierre), commissaire aux comptes.
    M. Campion (Harold), commissaire aux comptes.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-oenologie » ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « fromagerie internationale » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires », spécialité « industrie laitière », ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre national du 8 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, à l'exclusion :
    - du membre de phrase : « la mise à disposition d'un capital temps pour la formation et » figurant au sixième alinéa de l'article 1er de l'accord ;
    - des huitième et neuvième alinéas de ce même article 1er ;
    - du cinquième alinéa de l'article 3 de l'accord ;
    - du membre de phrase : « ou, à défaut d'un capital temps » figurant au dernier tiret du dernier alinéa du paragraphe 5.1 de l'article 5 de l'accord ;
    - de l'article 10 de l'accord.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales comporte, outre deux échelons spécifiques d'une durée de deux ans chacun destinés au classement des fonctionnaires nommés en application de l'article 7 bis ci-après, sept échelons normaux.
    « La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de trois ans pour les 5e et 6e échelons.
    « Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont classées en trois groupes, I, II et III, par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
    « Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
    « Peuvent seuls accéder au 7e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I et inscrite sur une liste fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article. »
Art. 6. -  La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre l'association Qualivie d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes et la mutualité française des Alpes-Maritimes, d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
    - identité : genre, nom, prénom, photo ;
    - vie professionnelle : bureau, fonctions, profils, organisation, dirigeant de l'organisation le cas échéant, domaines d'intervention, réseaux auxquels appartient l'agent, identifiant et mot de passe pour l'accès à certaines rubriques ;
    - utilisation des médias et moyens de communication : adresse e-mail, téléphone filaire, téléphone portable, téléphone du secrétariat, télécopie.
I. - Classes de substances interdites
    Les substances interdites sont réparties dans les classes suivantes :
    A.
    - Stimulants ;
    B.
    - Narcotiques ;
    C.
    - Agents anabolisants ;
    D.
    - Diurétiques ;
    E.
    - Hormones peptidiques, substances mimétiques et analogues.
    Aucune des substances appartenant aux classes interdites ne peut être utilisée même si elle n'est pas citée en exemple. C'est la raison pour laquelle l'expression « ... et substances apparentées » est introduite. Cette expression fait référence aux substances qui sont apparentées à la classe en question par leurs effets pharmacologiques et/ou leur structure chimique.
Art. 8. -  La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels.
    Leur participation à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un document d'adhésion prévoyant notamment l'obligation de justifier d'une formation Attestation de médecine d'urgence (ATMU) ou équivalent lors de l'adhésion au réseau ainsi qu'un engagement à suivre les formations continues organisées par le réseau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1999, M. Moniot (Eric), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 31 août 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 10 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  I. - Les dispositions du décret no 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    « II. - Les dispositions du décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reçoivent une affectation en métropole. »
Art. 7. -  La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement n'est constitué que de personnes morales de droit public.
    Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Article 67
    Cet article est relatif à l'équilibre général du budget. Il ne respecte pas, dans son volet recettes, l'obligation de sincérité du budget et des comptes, dont le principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises.
    Les évaluations de recettes associées au projet de loi de finances ne tiennent pas compte de la tendance très dynamique des encaissements en 1999, ainsi que du niveau effectif de la croissance économique en 1999, phénomènes sous-estimés par le Gouvernement alors qu'ils étaient perceptibles dès le dépôt du projet de loi de finances.
    En outre, le Gouvernement a admis, le 20 décembre 1999, une sous-évaluation des recettes pour 1999. Il aurait dû, dès qu'il avait eu connaissance de cette sous-évaluation, soit le 15 décembre selon ses affirmations, proposer une réévaluation des recettes du projet de loi de finances pour 2000 en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 17 décembre.
    Il apparaît ainsi que la sincérité du projet de loi de finances doit être appréciée à tout stade du débat parlementaire. Le Gouvernement doit réviser ses évaluations en fonction de l'évolution des données dont il a connaissance et qui influent sur les recettes et l'équilibre, la sincérité de la loi s'appréciant au jour de son adoption. Défini le 15 septembre en fonction des données connues alors, l'équilibre du projet de loi de finances aurait donc dû être adapté en fonction de l'évolution de ces données jusqu'à la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, Mlle Bernard (Myriam), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Section Semences de lin et chanvre
    Sous-section Lin
    Au titre de l'Association des établissements multiplicateurs de semences de plantes oléagineuses (AMSOL) :
    M. Gautier (Robert).
    Au titre du Syndicat des établissements multiplicateurs de semences de lin (SEMLIN) :
    MM. Brygo (Philippe), Courtier (Laurent), Hemeryck (Jean-Marc), Lamotte (Philippe), Larcher (Gérard), Ouvry (Patrick).
    Au titre du Syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de semences de lin (SNAMLIN) :
    MM. Lagache (Bruno), Levasseur (Philippe), Lheureux (Jérôme), Riviere (Antoine).
    Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) :
    M. Dattee (Daniel).
    Au titre de l'Association générale des producteurs de lin (AGPL) :
    MM. Duyck (Philippe), Mallet (Christophe), Philippe (Alain), Raimbourg (Jean).
    Au titre du Syndicat national des importateurs et exportateurs de semences de lin (SNIESLIN) :
    M. d'Arras (Jean-Pierre).
    Au titre de la Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) :
    MM. de Murat (Régis), Tillier (Francis).
    Au titre de l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) :
    MM. Decock (Christian), Vallee (Laurent).
    Au titre de la Fédération du négoce agricole (FNA) :
    M. d'Anselme (Alain).
Orne
    1 Adam (Nicole) ; 2 Robbe (Annick) ; 3 Fichet (Claude) ; 4 Toutain (Jean) ; 5 Thouan (Jean-Louis) ; 6 Couillaud (Jeannette) ; 7 Lemonnier (Philippe) ; 8 Berson (Philippe) ; 9 Durand (Roland) ; 10 Nativelle (Véronique) ; 11 Tesniere (Pascal) ; 12 Moussouni (Colette) ; 13 Chatelin (Jacky).
Cour d'appel d'Amiens
    Valette (Odile), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
    Regnauld (Jean-Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Peronne.
    Delafosse (Philippe), directeur départemental de sécurité publique d'Amiens.
    Bailleul (Marc), circonscription de sécurité publique de Compiègne.
Cour d'appel de Pau
    Firmigier-Michel (Chantal), substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau.
    Robert (Marie-Catherine), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pau.
    Peria (Alfred), direction départementale de la police aux frontières d'Hendaye.
    Lacavalerie (Bernard), adjoint au chef de groupement CRS IV de Bordeaux.
Art. 19. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 23 au 30 juin 1999 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Cour d'appel de Nîmes
    Lapierre (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
    Perez (Jean-Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
    Origny (Philippe), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
    Crouzat (Pierre), circonscription de sécurité publique de Nîmes.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la rubrique 104 (Articles pour pansements), dans le paragraphe 104A, dans la nomenclature « 104A05 Pansements biocompatibles et anallergisants stériles », est créé un code 104A05.6 ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 05/05/1999 page 6726
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 1999, M. Soulage (Jean-Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable titulaire en adjonction de service du centre d'éducation populaire et de sport d'Antibes, en remplacement de Mme Bienaime (Nicole).
    Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressé.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. »
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
    Le poste est implanté sur le site EERIE, à Nîmes (Gard), le lauréat sera chargé de la direction du centre de recherche LGI2P.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac, directeur adjoint, ou M. Daniel Lalanne, secrétaire général, http://www.ema.fr.
Plantes aromatiques et médicinales
    SICA Viva Plantes (Ardèche) :
    La SICA Viva Plantes, agréée sous le numéro 87-409, dont le siège social est établi à Mercuer (Ardèche), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des plantes aromatiques, médicinales et à parfum sur le département de l'Ardèche.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des lunettes d'éclipse portant la mention "Fabriqué à Taïwan (Roc)" et importées par la société Sadiaco SA sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juin 1999, est autorisée la cession amiable :
    Des parcelles de terrain cadastrées section AV no 478 et AV no 481, d'une superficie totale de 1 052 mètres carrés sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison ;
    Du volume vertical qui se projette sur la RN 186 sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison suivant la section cadastrale AV no 480, d'une superficie totale de 5 066 mètres carrés. Ce volume est limité dans sa partie inférieure par les cotes NGF 25,02 à 26,11 et dans sa partie supérieure par les cotes NGF 40,02 à 41,11.
    Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-01322 à la rubrique Routes.
Dans chaque circonscription électorale est implanté un bureau de vote. Le recteur désigne le président du bureau de vote ainsi que, sur proposition des candidats en présence, deux assesseurs lycéens.
 En cas de vote par correspondance, les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
 Le recteur fixe les heures d'ouverture du bureau de vote. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats par voie d'affichage dans les établissements scolaires au plus tard le lendemain du scrutin.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, à l'exclusion :
    - du septième alinéa du point « délégué du personnel » à l'article 9-2 et relatif à l'exercice du droit de réunion ;
    - du deuxième alinéa de l'article 13-10 relatif au nombre de mandats d'un salarié à temps partiel ;
    - l'avant-dernier alinéa de l'article 26 relatif aux ressortissants des DOM-TOM.
    L'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
    Le troisième tiret du deuxième alinéa du point « délégué du personnel » à l'article 9-2 et relatif à un collège de cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 433-2 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail.
    Le sixième alinéa de l'article 26 relatif à la communication du tableau des départs en congés est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 223-4, alinéa 2, du code du travail.
    L'article 32-1 est étendu sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
    L'article 32-3 est étendu sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
    Le premier alinéa de l'article 38-1 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
RECTIFICATIF
 Dans l'arrêté du 19 février 2002, pour le nouveau libellé de Penglobe 400 mg, au lieu de : « 321 057-7 », lire : « 358 600-6 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1999 :
    Mme Dargent (Danièle, Jeanne), épouse Lévêque, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Jean, Simon Delaruelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lunel (Hérault) ;
    Le retrait de M. Jean (Gérard, Marie, Régis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Jean, Simon Delaruelle, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Jean, Simon Delaruelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Simon Delaruelle et Danièle Dargent-Lévêque, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Après l'article 10 du décret du 20 novembre 1998 susvisé, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    « Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi). »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999 :
    Les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
    Cantalupo (Paola), option Danse classique ;
    Lefevre (Chantal), option Danse classique ;
    Sarrote (Sophie), option Danse classique ;
    Sette (Thierry), option Danse classique.
    Les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
    Calise-Petracci (Nicole), option Danse classique ;
    Medina-Perez (Carlos), option Danse classique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 1999, Mme Gendron (Muriel), chef du bureau des biens et intérêts français à l'étranger, est désignée pour remplacer Mme Baudouin (Claudette) en qualité de suppléante de M. Kuhn (Jean-Loup), représentant du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
17e section : philosophie
    M. Bensussan (Gérard) (université Strasbourg-II).
    M. Bourdin (Jean-Claude) (université de Poitiers).
    M. Chazal (Gérard) (université de Dijon).
    M. Déotte (Jean-Louis) (université Paris-VIII).
    Mlle Desclos (Marie-Laurence) (université Grenoble-II).
    M. Douailler (Stéphane) (université Paris-VIII).
    M. Fantino (Jacques, Daniel, Guy) (université de Metz).
    M. Goddard (Jean-Christophe) (université de Poitiers).
    M. Goffi (Jean-Yves) (université Grenoble-II).
    M. Miller (Gérard) (université Paris-VIII).
    M. Pouivet (Roger) (université Nancy-II).
    M. Rahman (Shahid) (université Lille-III).
    M. Rodrigo (Pierre) (université de Dijon).
    M. Schmitz (François) (université de Nantes).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 109 du 18 juin 2001 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 475 300 000 F (soit 100 % de ce capital) à 564 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances accordées à cette société.