Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le montant de l'indemnité de changement d'uniforme prévue par     l'article 3 du décret no 72-177 du 6 mars 1972 est fixé aux taux ci-après:
      - mutation des compagnies républicaines de sécurité à un corps urbain ou à     la préfecture de police, ou vice versa: 366 F;
      - mutation du service général à une formation de motocyclistes des     compagnies républicaines de sécurité, des corps urbains ou de la préfecture     de police: 1406 F;
      - mutation d'une formation de motocyclistes au service général: 1004 F.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de:
      - l'avenant no 18 du 24 juin 1991 à la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 19 du 1er octobre 1991 à la convention collective susvisée.
Normand (Ludovic, René, Robert).
     Péreira de Figueirédo (Sylvain, Pierre, David).
     Praly (Olivier, Louis, Edouard).
     Raynaud (Fabien, Marc, Antoine).
     Roche (Stéphane).
     Rondot (Jacques, Michel).
     Sawécko (Jean, François, Henri).
     Schneider (Christian, Bernard).
     Spatari (Serge).
     Tissier (Olivier).
     Tournon (Olivier, Gérard, André).
     Urien (Christophe).
     Vernon (Hervé-Marie, Marc, Bernard).
     Villard (Yannick).
     Vivant (Bertrand, Maurice, Jean).
     Wilmot (Martin, René, Christian).
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Lorsque des emplois de professeur de second degré dans les     établissements d'enseignement supérieur n'ont pu être pourvus par des     professeurs titulaires de l'enseignement du second degré, des professeurs     contractuels peuvent être recrutés à titre temporaire dans la limite du     nombre des emplois vacants.
      Ces agents sont régis par les dispositions du décret du 12 mai 1981 susvisé.      Les attributions dévolues au recteur d'académie par le décret précité sont     exercées par les chefs de ces établissements.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bischheim,     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. en Pal (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 11).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 12);
      Le programme Canal J (sur le canal 13);
      Le programme Canal Info, Météo Sat et la mosaïque (sur le canal 15);
      Le programme ARD (sur le canal 16);
      Le programme ZDF (sur le canal 17);
      Le programme SWF3 (sur le canal 18);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 19);
      Le programme SAT1 (sur le canal 20);
      Le programme Eurosport (sur le canal 21);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 22);
      Le programme CNN (sur le canal 23);
      Le programme Super Channel (sur le canal 24);
      Le programme MTV Europe (sur le canal 25);
      Le programme Worldnet (sur le canal 26);
      Le programme RAI1 (sur le canal 27);
      Le programme TVE International (sur le canal 28).
Art. 6. - Le directeur fixe la date des élections et publie les listes     électorales.
      Il peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication de     réclamation concernant la composition des listes.
      Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales     mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien-fondé des     réclamations, le directeur arrête les listes életorales définitives au moins     dix jours avant la date du scrutin.
Art. 1er. - Les personnels enseignants affectés dans les collèges, lycées et     lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des stagiaires de     deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres     accomplissant des stages en responsabilité dans les collèges, lycées et     lycées professionnels perçoivent, par stagiaire et par semaine, une indemnité     dont le montant est fixé à 90 p. 100 du taux de l'indemnité de vacation     allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au     personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du     décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Art. 2. - Pour l'élection des représentants du personnel il est institué     quatre collèges:
      A. Collège des professeurs;
      B. Collège des enseignants-chercheurs;
      C. Collège des personnels techniques, ouvriers et de service;
      D. Collège des personnels administratifs.
      Chaque collège désigne un représentant au conseil d'administration.
      Le collège des professeurs comprend les professeurs de 1re catégorie et de     2e catégorie régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, les directeurs de     recherche et les maîtres de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971     susvisé, les ingénieurs hors catégorie A régis par le décret du 22 novembre     1990 susvisé, les professeurs, les directeurs de recherche et les maîtres de     recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé et les     maîtres-assistants, les ingénieurs des corps techniques de l'Etat et les     contractuels propres à l'établissement possédant le titre de docteur d'Etat     et habilités à diriger des recherches ainsi que les personnels de ces     catégories ayant la responsabilité d'unités d'enseignement et de recherche.
      Le collège des enseignants-chercheurs comprend les maîtres-assistants et les     assistants régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, les chargés de     recherche et les attachés de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971     susvisé, les ingénieurs de 1re, 2e et 3e catégorie A régis par le décret du     22 novembre 1990 susvisé, les maîtres-assistants et les ingénieurs de     recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé, les     chargés de cours rémunérés sur vacation ainsi que les personnels des corps     techniques de l'Etat, les contractuels du ministère chargé de l'industrie et     les contractuels propres à l'établissement assurant à titre principal des     fonctions d'enseignement et de recherche et ne figurant pas dans le précédent     collège.
      Le collège des personnels techniques, ouvriers et de service comprend les     personnels contractuels techniques régis par le décret du 22 novembre 1990     susvisé et non mentionnés dans les précédents collèges, les techniciens de     laboratoire et aides techniques de laboratoire régis par le décret du 23 août     1972 susvisé, les techniciens de l'industrie et des mines, les maîtres     ouvriers, les ouvriers professionnels, les agents de service, les agents des     services techniques, les conducteurs automobiles ainsi que les contractuels     du ministère chargés de l'industrie et les contractuels propres à     l'établissement exerçant à titre principal des fonctions techniques.
      Le collège des personnels administratifs comprend le directeur, les     directeurs adjoints, le secrétaire général, les fonctionnaires appartenant à     des corps administratifs ainsi que les contractuels du ministère chargé de     l'industrie et les contractuels propres à l'établissement ne figurant pas     dans les précédents collèges.
Art. 2. - L'Institut national de métrologie a pour missions:
      - de promouvoir la recherche en métrologie par des travaux portant sur la     connaissance des constantes physiques fondamentales, sur l'établissement de     nouveaux étalons, sur le perfectionnement des étalons et références     métrologiques, notamment leur comparaison internationale, et sur les méthodes     d'étalonnage;
      - de promouvoir la formation dans le domaine de la métrologie scientifique     et industrielle, notamment dans le domaine de la formation par la recherche;    
       - de participer à la politique nationale de la métrologie, dans le cadre de     missions qui lui sont confiées par les instances responsables de cette     politique, notamment:
        - l'étude, la réalisation et la conservation des étalons nationaux pour     certaines grandeurs physiques;
       - l'étude et la réalisation d'instruments de transfert permettant les     étalonnages des instruments destinés aux centres d'étalonnage;
       - le raccordement des étalons des centres d'étalonnage;
       - l'organisation de comparaisons périodiques entre les étalons de base et     les étalons de référence des centres d'étalonnage;
       - la tutelle technique de chaînes d'étalonnage.
       - d'assurer des activités de conseil de service.
Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de l'Essonne, ainsi que dans les communes de     Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Cerny, Champcueil, Chevannes,
     D'Huison-Longueville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais,
     Mondeville et Saint-Vrain. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire du     permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
Art. 2. - Le montant de la taxe fixe est de 400 F par entreprise, personne     physique ou morale. Ce montant est ramené à 200 F pour les entreprises dont     le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 10000 F et 50000 F. Les     entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe lié aux produits visés à     l'article 1er est inférieur à 10000 F sont exonérées de la taxe.
      Le taux de la taxe ad valorem due par les producteurs est fixé à 0,38 p. 100     du montant global hors taxes des ventes.
      Toutefois, en ce qui concerne les redevables dont le montant des ventes     prévu à l'article 1er dépasse dix millions de francs, le taux défini     ci-dessus sera atteint progressivement pour la partie excédant ce seuil. Il     sera de 0,30 p. 100 en 1992, 0,32 p. 100 en 1993, 0,34 p. 100 en 1994, 0,36     p. 100 en 1995 et 0,38 p. 100 en 1996.
      La taxe ad valorem n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel     est inférieur à 200 F.
Art. 7. - Le minimum de points pour l'ensemble des épreuves écrites     obligatoires permettant de se présenter aux épreuves orales, prévu par le     deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 septembre 1980 susvisé, est     fixé à 110 points.
      Le minimum de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales     nécessaire à l'admission définitive, prévu par le quatrième alinéa du même     article, est fixé à 190 points.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Schweighouse-sur-Moder, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
       Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 12);
      Le programme Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme SAT1 (sur le canal 14);
      Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      Le programme SW3 (sur le canal 16);
      Le programme RAI2 (sur le canal 17).
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du syndicat     intercommunal Evicom 2000, une proposition de distribution selon la norme D2     Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les     conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à     des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 3. - Le montant des attributions individuelles de cette indemnité est,     dans la limite du montant maximal fixé à l'article 2 ci-dessus, arrêté     annuellement par les directeurs des écoles nationales et de l'Institut     national de la jeunesse et de l'éducation populaire dont dépendent les     intéressés, en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément     de travail fourni.
Art. 10. - L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 22. - Les représentants des consommateurs à la Commission nationale     d'urbanisme sont désignés par le collège des consommateurs du Conseil     national de la consommation créé par le décret no 83-660 du 12 juillet 1983,     parmi les membres des associations de consommateurs représentées dans ce     conseil.>>
Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Rattachés au contingent 1990/10
     Cannonge (Bruno, André, Paul).
     De Massia (Guillaume, François, Régis).
     Grégori (Gilles, Pascal).
     Magne (Michel, Xavier).
     Quatre (Emmanuel, Claude).
     Remars (Laurent, Gilles).
     Trotignot (Frédéric).
Vu le décret du 6 mai 1988 approuvant le huitième avenant à la convention de     concession de la Société des autoroutes du Sud de la France, ayant pour objet     la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des     sections Labenne (A63)-Orthez-Ouest, Capvern-Martres-Tolosane, et de la     bretelle Guiche-Briscous de l'autoroute A64, de l'antenne de Balbigny de     l'autoroute A72, de la bretelle de raccordement de l'échangeur Le Mans-Sud de     l'autoroute A11, la concession de l'entretien et de l'exploitation de la     section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A64, et relatif aux conditions     techniques et financières de réalisation de la section Arles-Nîmes de     l'autoroute A55, et approuvant les modifications du cahier des charges de la     concession;
      Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant le neuvième avenant à la convention     de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à la     prise en charge de certaines dépenses de gendarmerie par les sociétés     concessionnaires d'autoroutes;
      Vu le décret du 14 mai 1991 approuvant des avenants aux cahiers des charges     annexés aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes     du Sud de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des autoroutes     Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de     l'exploitation d'autoroutes (financement du tronçon central du contournement     autoroutier Est de Lyon);
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 21. - L'article R.325-7 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L.325-1 ou au 5o de     l'article L.310-18 concerne une entreprise étrangère dont le siège social     n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés     économiques européennes et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité     globale exercée par la commission de contrôle des assurances, l'autorité qui     prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats     membres des communautés économiques européennes sur le territoire desquels     l'entreprise est agréée.>>
Art. 1er. - Sont agréés au titre de l'article L. 950-2 (4e alinéa) du livre     IX du code du travail, les programmes d'actions, d'études, de recherche et     d'expérimentation présentés par les organismes de formation figurant sur la     liste ci-annexée. Ces organismes sont habilités à recevoir des versements des     employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la     formation professionnelle, dans la limite de 10 p. 100 de cette participation     obligatoire.
ANNEXE I
      Zone de planification: Dijon.
      Fréquence: 101,6 MHz.
      Site d'émission: immeuble Saint-Anne, 18, rue Saint-Vincent-de-Paul, 21000     Dijon.
      Altitude du site: 374 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Chalon.
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Montbogre, 71390 Buxy.
      Altitude du site: 345 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 361 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Mâcon.
      Fréquence: 99,4 MHz.
      Site d'émission: clos Montgrenier, domaine de Sabornay, 71870 Hurigny.
      Altitude du site: 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 348 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV
      Zone de planification: Le Creusot.
      Fréquence: 100,0 MHz.
      Site d'émission: rue du Moulin-Miroir, Les Hauts de Baudot, 71200 Le     Creusot.
      Altitude du site: 510 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 518 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V
      Zone de planification: Lons-le-Saunier.
      Fréquence: 105,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Chaumette, 39570 Pannessières.
      Altitude du site: 470 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 488 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
Art. 1er. - Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à     la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à     l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée produits     en 1990 au-delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare planté en vigne     doivent être distillés au plus tard le 31 août 1991 en vertu de l'article 36     du règlement no 822-87.
      Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1991, être     exportées à destination d'un pays tiers à la Communauté économique     européenne.
M. Bayen (Philippe).
     M. Boisserie (Marc).
    Mlle Breda (Nathalie).
     M. Carret (Jean-Christophe).
    Mlle Collet (Catherine).
     M. Constantin (Eric).
    Mlle Couturier (Annie).
     M. Daubree (Jean-Baptiste).
     M. Dentand (Frédéric).
    Mlle Dubois (Caroline).
    Mlle de Framond (Lucie).
     M. Freytet (François).
     M. Girompaire (Lionel).
     M. Gouriou (Jean-Pierre).
     M. Jeune (Hervé).
     M. Laclau (Jean-Paul).
     M. Libert (Christophe).
     M. Magnin (Hervé).
     M. Marcon (Eric).
     M. Menager (Sylvain).
     M. Ndjatsana (Michel).
     M. Normant (Pascal).
     M. Ostermeyer (Roger).
     M. Petit Pierre).
     M. Roger (Olivier).
    Mlle Ruiz (Isabelle).
     M. Sy (Abdoulaye).
    Mlle Tugaye (Hélène).
     M. Wade (Moctar).
Cour d'appel de Chambéry
      Mme Zanette (Françoise), agent d'administration principal au tribunal     d'instance de Sarlat, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     Daudrix.
      Mme Desouches (Béatrice), épouse Agnetti, agent technique de bureau au     tribunal d'instance de Sarlat, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Zanette.
Art. 10. - I. - Le premier alinéa de l'article R.321-9 du code des     assurances est rédigé de la manière suivante:
      <<Le mandataire général mentionné aux articles R.321-7 c et R.321-8 c, s'il     est une personne physique, doit avoir son domicile et résider sur le     territoire de la République française et doit produire un extrait de son     casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent     délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat     membre des communautés économiques européennes autre que la France. S'il     n'est pas ressortissant d'un Etat membre desdites communautés, il doit     produire un document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou     une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un     notaire, aux termes de laquelle il affirme ne pas avoir fait, à l'étranger,
     l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une     juridiction française, serait inscrite au bulletin no 3 du casier judiciaire.     L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce     serment ou de cette déclaration solennelle. En outre, s'il n'est pas de     nationalité française, le mandataire général doit satisfaire aux dispositions     des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des     étrangers.>>      II. - Le quatrième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas     ainsi rédigés:
      <<Le mandataire général, s'il est une personne physique, ou son     représentant, s'il est une personne morale, doit produire, en ce qui concerne     sa qualification et son expérience professionnelle, les informations prévues     par l'article R.321-6-1.
Art. 1er. - Les transports spéciaux de groupes d'enfants par autocar sont     interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 3 août     1991 de 0 heure à 24 heures.
      Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins     de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le     département de départ et les départements limitrophes.
      La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul     département pour l'application de cet arrêté.
      Pour les cars venant de l'étranger, sera considéré comme département de     départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Art. 6. - La section administrative, économique et juridique est présidée     par le président de la commission.
       Elle comprend:
       Quatre représentants du ministère chargé des transports, dont deux     représentants des services extérieurs;
      Un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme;
      Un représentant désigné par le ministre de l'intérieur;
      Un représentant désigné par le ministre chargé des sports;
      Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie;
      Trois représentants des exploitants désignés par le Syndicat national des     téléphériques et téléskis de France;
      Trois représentants désignés par l'Association des maires des stations     françaises de sports d'hiver;
      Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des     transports, dont trois représentants des usagers des stations de sports     d'hiver.
Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 163-2 du code de la     sécurité sociale est ainsi complété:
      <<L'arrêté mentionne les indications thérapeutiques retenues lors de     l'inscription par la commission mentionnée à l'article R. 163-9.>>      II. - Il est inséré avant le deuxième alinéa du même article un alinéa ainsi     rédigé:
      <<L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments     particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant     qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après accord préalable du     contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé     de la sécurité sociale.>>      III. - Au dernier alinéa du même article, les mots: <<prévue à l'alinéa     précédent>> sont remplacés par les mots: <<prévue au premier alinéa>>.
Art. 9. - La commission est saisie par le préfet; elle doit statuer dans les     trois mois de sa saisine. Le préfet peut décider la suspension du mandat à     titre conservatoire, par un arrêté publié comme il est prévu à l'article 5     ci-dessus.
      Le vétérinaire mis en cause prend connaissance du dossier et est invité à     produire ses défenses, oralement ou par écrit. Il peut se faire assister par     un avocat ou toute personne de son choix.
Art. 1er. - Les dispositions établies par l'article 1er du décret du 17     février 1989 modifié sont, pour ce qui concerne les académies     d'Aix-Marseille, Amiens, Antilles-Guyane, Corse, Nantes et Poitiers,
     modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<M. Charles Zorgbide>>, lire  <<M. Paul Rollin, recteur de     l'académie d'Aix-Marseille>>;
      Au lieu de  <<M. Edouard Bridoux>>, lire  <<M. Jérôme Chapuisat, recteur de     l'académie d'Amiens>>;
      Au lieu de  <<M. Claude Lambert>>, lire  <<M. Michel Heon, recteur de     l'académie des Antilles-Guyane>>;
      Au lieu de  <<M. Christian Verlaque>>, lire  <<M. Jean-François Botrel,
     recteur de l'académie de Corse>>;
      Au lieu de  <<M. Maurice Quenet>>, lire  <<M. Michel Gayraud, recteur de     l'académie de Nantes>>;
      Au lieu de  <<M. Henri Legoherel>>, lire  <<M. Xavier Greffe, recteur de     l'académie de Poitiers>>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1988     susvisé est remplacée par la phrase: <<Les professeurs certifiés stagiaires     issus des concours prévus à l'article 2 du décret du 6 avril 1987 sont soumis     à un examen de qualification professionnelle comprenant les épreuves     suivantes:
      <<a) Deux séances devant les élèves déterminées ainsi qu'il suit:
      <<- un cours théorique d'une durée d'une heure;
      <<- une séance de travaux dirigés d'une durée d'une heure trente.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 11. - Les mandats sanitaires délivrés sous l'empire des dispositions     applicables antérieurement à la publication du présent décret demeurent en     vigueur. Ils devront être renouvelés dans les formes prévues par le présent     décret dans les trois ans suivant sa publication. Les dispositions du premier     alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables à ces renouvellements, en tant     qu'elles concernent les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre.
Art. 5. - Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements     supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa     préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements     provisionnels.
      Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur     financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur     l'engagement provisionnel antérieur.
Art. 5. - La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, est organisée sur la base     des domaines suivants:
      A1: Formation professionnelle, technologique et scientifique;
      A2: Expression et ouverture sur le monde;
      A3: Education artistique, arts appliqués;
      A4: Education physique et sportive.
Art. 16. - Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article     1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,034     p. 100 des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la     couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.
Art. 6. - Le comité chargé des études relatives aux marchés de travaux est     composé comme suit:
       - un président désigné par le ministre chargé de l'équipement et du     logement parmi les membres du groupe permanent d'études des marchés;
      - quatre représentants du ministre chargé de l'équipement, du logement et     des transports;
      - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du     budget;
      - deux représentants du ministre chargé de la défense;
      - un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
      - deux représentants du ministre chargé de l'industrie et de l'aménagement     du territoire;
      - un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications;
      - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
      - un représentant du ministre chargé de la justice;
Art. 3. - Le président et le vice-président sont nommés pour trois ans par     arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sur proposition du     ministre chargé de l'équipement.
      Les membres du groupe sont désignés par le ministre ou l'autorité concernée.      Le secrétariat du groupe est assuré conjointement par les services du     ministre chargé de l'équipement et par la Commission centrale des marchés.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1984 susvisé     définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine     contrôlée <<Coteaux du Lyonnais>> est complété par les dispositions     suivantes:
      <<Ont également droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du     Lyonnais" les vins issus de vendanges récoltées dans l'aire de production     approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine lors de la séance des 2 et 3 juin 1988 et     dont les plans sont déposés dans les mairies des communes concernées.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
     directeur du budget, délégation est donnée à M. Alain Collot, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    Pour les filières MP, PC et PSI :
    - la date de clôture des préinscriptions Minitel : 36-15, CSMP est fixée au 6 janvier 2000, à 17 heures ;
    - la date limite de dépôt des fiches d'inscription est fixée au 4 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi) ;
    - la date limite de retrait des dossiers papier est fixée au 6 janvier 2000 (pour les candidats qui n'effectuent pas de pré-inscription sur le Minitel) ;
    - la date limite de dépôt des dossiers papier est fixée au 4 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Pour la filière TSI :
    - la date de clôture des inscriptions Minitel : 36-15, GCP, rubrique S'inscrire, clé d'inscription CPGE2000, est fixée au 6 janvier 2000, à 17 heures ;
    - la date limite de dépôt des dossiers de confirmation d'inscription est fixée au 4 février 2000.
    Les dates d'épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence
    Assesseurs titulaires :
    Mme Agnès Vincent, épouse De Alexandris ;
    Mme Maryvonne Autesserre ;
    M. Jean-René Foltzer.
    Assesseur suppléant :
    Mme Christine Lavison, épouse Figueredo.
ACCORD
      REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE    
     LE MINISTRE D'ETAT,
     MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES      -    
     Pékin, le 29 avril 1991.
    A Son Excellence, Monsieur Roland Dumas, Ministre d'Etat, Ministre des
          Monsieur le Ministre d'Etat,
      Au nom du Gouvernement de la République populaire de Chine, j'ai l'honneur     de confirmer que le Gouvernement de la République populaire de Chine et le     Gouvernement de la République française, animés du même désir de développer     davantage les rapports amicaux et d'intensifier les relations consulaires     entre les deux pays, sont convenus, au sujet de l'ouverture par chacun des     deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat,
     de ce qui suit:
       1. Le Gouvernement de la République populaire de Chine consent à ce que le     Gouvernement de la République française établisse un consulat général à     Guangzhou (Canton), dont la circonscription consulaire comprendra les     provinces du Guangdong, de Hainan et du Fujian.
      2. Le Gouvernement de la République française consent à ce que le     Gouvernement de la République populaire de Chine établisse, sur le territoire     de la République française, un nouveau consulat général dont le siège et la     circonscription consulaire seront déterminés par voie diplomatique.
      3. Chacun des deux Gouvernements, dans le cadre des lois et règlements de     son pays, prêtera toute l'assistance nécessaire à l'ouverture du consulat     général de l'autre Partie.
      Excellence, si vous confirmez au nom du Gouvernement de la République     française ce qui précède par une lettre de réponse, la présente lettre et     votre lettre de réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la     République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française,     qui entrera en vigueur à la date de la lettre de réponse.
      Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération.
    QIAN QICHEN
      REPUBLIQUE FRANCAISE    
     LE MINISTRE D'ETAT,
     MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES      -      Pékin, le 29 avril 1991.
    Son Excellence, Monsieur Qian Qichen, Ministre d'Etat, Ministre des
Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal pour enfants d'Amiens
    Assesseurs titulaires :
    Mme Annie Sauvé ;
    Mme Geneviève Bessière, épouse Garcia ;
    M. Bernard Dépret.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Monique Durand, épouse Fatras ;
    Mme Françoise Berger ;
    Mme Isabelle Louchart, épouse Capet ;
    Mme Marie-Alice Colson, épouse Turbant ;
    M. Mohammed Boucena.
Art. 3. -  I. - Au second alinéa de l'article 4 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : «  l'autorité compétente » et les mots : « il informe » sont remplacés par les mots : « elle informe ».
    II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Si elle décide de ne pas opérer la saisie, l'autorité compétente restitue les choses appréhendées, en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la République. »
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal pour enfants d'Angers
    Assesseurs titulaires :
    Mme Françoise Marché, épouse Nicolas ;
    M. Joël Papin ;
    M. Yves Carion.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Catherine Coulaud ;
    Mme Catherine Perréon ;
    M. Guy Leré.
Tribunal pour enfants de Laon
    Assesseurs titulaires :
    Mme Monique Leulliette, épouse Noël ;
    Mme Dominique Dupont, épouse Baron ;
    M. Paul Lefèvre.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Martine Perlstein, épouse Seret ;
    Mme Armelle Troyon, épouse Martine ;
    Mme Valérie Caron, épouse Cahart ;
    Mme Annie Jacquemin, épouse Surowka ;
    M. Didier Plaquet ;
    M. Bernard Sébastien.
Tribunal pour enfants de Strasbourg
    Assesseurs titulaires :
    Mme Maria Guzda, épouse Mohr ;
    Mme Lucia Rizzo, épouse Duc ;
    Mme Marguerite Dauger ;
    M. Alfred Lienhardt ;
    M. Thierry Ringeissen.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Marie-Paule Schwebel, épouse Magniez ;
    Mme Frieda Mathern ;
    M. Gabriel Monnin ;
    M. Pierre Bernard.
Cour d'appel de Reims
    Tribunal pour enfants de Charleville-Mézières
    Assesseurs titulaires :
    Mme Annie Bertrand, épouse Godin ;
    M. Jean Bigot.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Nicole Manciaux ;
    M. Thierry Buffet ;
    M. Denis Jaisson ;
    M. Dominique Mechin.
Art. 29. - Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.      Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application     des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licienciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Tribunal pour enfants de Rennes
    Assesseurs titulaires :
    Mme Madeleine Chatevaire, épouse Angot ;
    Mme Claudine Badouel, épouse Le Gall ;
    Mme Thérèse Huchet, épouse Dherbey.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Patricia Picq, épouse Vetillard ;
    Mme Françoise Hirou, épouse Bricaud ;
    Mme Françoise Becdelièvre, épouse Trassard ;
    Mme Lilette Ferré ;
    M. Serge Geffroy ;
    M. Marcel Geffroy.
Tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer
    Assesseurs titulaires :
    Mme Martine Lemaire, épouse Euchin ;
    Mme Cécile Février, épouse Bernet.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Christine Dupuis, épouse Beuter ;
    M. Ildephonse Soubry ;
    M. Philippe Chrétien.
Tribunal pour enfants de Nancy
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marie-Thérèse Bontemps ;
    Mme Joëlle Rouquette, épouse Larcan ;
    M. Jean-François Soligot.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Danièle Reny, épouse Uters ;
    Mme Bernadette Lamy, épouse Alvernhe ;
    Mme Chantal Fiot, épouse Dehaye ;
    M. Bernard Kabuth ;
    M. Jacques Duvoix ;
    M. Fabrice Parmentier.
Tribunal pour enfants de Saint-Etienne
    Assesseurs titulaires :
    Mme Michèle Dussaut, épouse Delorme ;
    Mme Sylvie Barjon ;
    M. Hervé Bordes.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Rosette Déléage, épouse Poble ;
    Mme Marie-Dominique Ranconi, épouse Masson ;
    Mme Andrée Boblin ;
    M. Jean-Guy Saccucci ;
    M. Jean-Louis Aulagne ;
    M. Gérard Boyet.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rocheteau (Claire), épouse Weber, magistrate du second grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 1998.
Art. 21. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis     deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans l'échelon     atteint au grade du cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 1er. - Les assistants territoriaux qualifiés de conservation du     patrimoine et des bibliothèques constituent un cadre d'emplois culturel de     catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant qualifié de conservation     de 2e classe, d'assistant qualifié de conservation de 1re classe et     d'assistant qualifié de conservation hors classe.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  I. -  Au premier et au second alinéa de l'article 8 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité ayant prononcé la saisie ».
    II. - Au second alinéa du même article, les mots : « il a délégué » sont remplacés par les mots : « elle a délégué » et les mots : « il adresse » sont remplacés par les mots : « elle adresse ».
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé     par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
      Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Durvye, contrôleur     financier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans     la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de     fonds de concours.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et     troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, le     coefficient de revalorisation des pensions déjà liquidées est fixé à 1,008 à     compter du 1er juillet 1991 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est     antérieure à cette date.
Art. 22. - Toute sage-femme doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de     sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
      Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est     compatible avec la dignité professionnelle ou n'est pas interdit par la     réglementation en vigueur.
      Il est interdit à la sage-femme d'exercer une autre profession qui lui     permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un     caractère professionnel.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Art. 16. - Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle     elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en     oeuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1999, considérant que la publication intitulée Les Carnets de Turner est de provenance étrangère en ce qu'elle est la traduction française de l'ouvrage The Turner Diaries (Les Carnets de Turner), écrit en 1978 sous le pseudonyme d'Andrew Mac Donald par William L. Pierce, de nationalité étrangère, considérant que la mise en circulation en France de la publication Les Carnets de Turner est de nature à causer des troubles à l'ordre public en raison de l'apologie du racisme, de l'antisémitisme et du recours à la violence qu'elle fait, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Les Carnets de Turner sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Le concours D2 comporte les épreuves suivantes:
      1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      Composition d'analyse économique générale (durée: quatre heures; coefficient     2);
      Composition de mathématiques et statistique (durée: quatre heures;
     coefficient 2);
      Composition portant sur l'analyse monétaire et/ou la politique économique     (durée: trois heures; coefficient 1); cette épreuve prend la forme d'une     dissertation;
      Epreuve de langue vivante (épreuve commune D1-D2) (durée: deux heures;
     coefficient 1);
      Epreuve à options (durée: quatre heures; coefficient 2), les candidats     choisissent l'une des options suivantes:
      - option à dominante gestion;
      - option à dominante économique.
      L'épreuve à dominante gestion consiste en une étude de cas. Elle comporte     une partie technique et une partie interprétative faisant place à la     réflexion et au jugement des candidats.
      L'épreuve à dominante économique porte sur l'histoire économique.
      2o Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves orales est fixée par     le jury):
      Interrogation d'analyse économique générale (coefficient 1);
      Interrogation de mathématiques et statistique (coefficient 1);
      Epreuve d'entretien (à partir d'un dossier de caractère économique et social     remis au candidat trente minutes avant l'épreuve) (coefficient 2);
      Epreuve de langue vivante (coefficient 1).
      Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, japonais,
     russe. Les épreuves écrite et orale portent sur la même langue.
      L'épreuve écrite est constituée par la version d'un texte d'intérêt     économique et/ou social. Les candidats peuvent utiliser un dictionnaire     bilingue.
      L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en     langue étrangère d'intérêt économique et/ou social. Cette épreuve peut se     dérouler partiellement en laboratoire de langues.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     dossier suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les     motivations du candidat.
      Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique     lors de l'épreuve d'analyse économique générale.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement, est autorisé.
Art. 28. - La nomination en qualité d'élève des candidats français admis aux     concours n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de     leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par     une commission médicale nommée par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été     reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par     deux médecins dont un choisi par les intéressés et l'autre par     l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les     deux premiers, arbitre.
Art. 3. - Le conseil étudie les questions qui lui sont soumises par le     directeur des musées de France quant au patrimoine muséographique du XX e     siècle. Il formule toutes propositions et recommandations concernant     notamment:
      - la conservation et la restauration des oeuvres;
      - les politiques d'acquisition;
      - les modes de prise en compte par les collections publiques des oeuvres     d'art contemporain du Fonds national d'art contemporain et des fonds     régionaux d'art contemporain;
      - les conditions du déploiement harmonieux des collections publiques sur     l'ensemble du territoire.
      Le conseil suit la mise en oeuvre des recommandations qu'il a formulées.