Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 9, sont insérés les articles 9-1 à 9-4 ainsi rédigés : 
« Art. 9-1.-Peuvent être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe, les administrateurs adjoints de 2e classe inscrits sur un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'administrateur adjoint de 2e classe. 
« Les règles relatives à l'organisation de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. 
« Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. La moitié au moins d'entre eux, dont le président du jury, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental. 
« Art. 9-2.-Peuvent également être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs adjoints de 2e classe justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 8e échelon du grade d'administrateur adjoint. 
« Art. 9-3.-Le nombre maximum d'administrateurs adjoints de 2e classe pouvant être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif d'administrateurs adjoints de 2e classe remplissant les conditions pour cet avancement de grade calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés ces avancements. Ce taux est fixé chaque année par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Cet arrêté est publié par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié au sein du Conseil économique, social et environnemental et transmis aux ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
« Après trois nominations intervenues en application des dispositions de l'article 9-1, la quatrième intervient en application de celles de l'article 9-2. 
« Art. 9-4.-Les administrateurs adjoints de 2e classe promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe en application des articles 9-1 à 9-3 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
D'ADMINISTRATEUR ADJOINT DE 2e CLASSE 
SITUATION DANS LE GRADE 
D'ADMINISTRATEUR ADJOINT DE 1re CLASSE 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental est fixé comme suit :
«
Echelons
A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut
Indice brut
Administrateurs du Conseil économique, social et environnemental
Administrateurs hors classe
8
HEB bis
HEB bis
7
HEB
HEB
6
HEA
HEA
5
1021
1027
4
971
977
3
906
912
2
857
862
1
807
813
Administrateurs
9
971
977
8
906
912
7
857
862
6
807
813
5
755
762
4
706
713
3
659
665
2
593
600
1
533
542
 ».
Le 2° de l'article 2 du présent décret, le II de l'article 6 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 susvisé dans sa version issue de l'article 4 du présent décret, les articles 8-4 et 8-5 du même décret dans leur version issue de l'article 6 du présent décret, les articles 8 et 13, le 2° de l'article 15, les articles 18, 24, 29 et 31 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 9-1 à 9-4 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 susvisé dans leur version issue de l'article 10 du présent décret, celles de l'article 11 du décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 susvisé dans sa version issue de l'article 22 du présent décret et celles de l'article 9 du décret n° 2011-215 du 25 février 2011 susvisé dans sa version issue de l'article 30 du présent décret sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
L'article 12 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 4e échelon de leur grade » ;
2° Au 2° du I, les mots : « et d'au moins quatre années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et d'au moins cinq années de services effectifs » ;
3° Au 1° du II, les mots : « justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon de leur grade » ;
4° Au 2° du II, les mots : « et d'au moins quatre années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et d'au moins cinq années de services effectifs ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I.-Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« II.-Le corps des administrateurs adjoints comporte deux grades : 
« 1° Le grade d'administrateur adjoint de 2e classe, qui comprend onze échelons ; 
« 2° Le grade d'administrateur adjoint de 1re classe, qui comprend neuf échelons. 
« III.-Les nominations dans le corps des administrateurs adjoints sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés : 
« 1° A titre principal, par voie de détachement dans les conditions prévues à l'article 8-1 ; 
« 2° A titre complémentaire, au choix dans les conditions prévues à l'article 8-2. »
I. - Les administrateurs adjoints de 2e classe et les administrateurs adjoints de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs adjoints en fonctions à la date du présent décret sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine
Nouvelle situation
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée d'échelon
Administrateur adjoint de 1re classe
Administrateur adjoint de 1re classe
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Administrateur adjoint de 2e classe
Administrateur adjoint de 2e classe
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
II. - Les administrateurs adjoints de 1re et de 2e classes du Conseil économique, social et environnemental conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, qui comprend huit échelons. »
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 5 décembre 2017 : 
Paris-Boa Vista (Cap-Vert) ; 
Paris-Sal (Cap-Vert) ; 
Paris-Sao Vicente (Cap-Vert). 
Jusqu'au 17 février 2018 : 
Lille-Marrakech (Maroc). 
Jusqu'au 1er mars 2018 : 
Lyon-Tunis (Tunisie) ; 
Paris-Essaouira (Maroc). 
Jusqu'au 31 mars 2018 : 
Lyon-Marrakech (Maroc) ; 
Lyon-Oujda (Maroc) ; 
Lille-Agadir (Maroc) ; 
Lille-Oujda (Maroc). » 
et l'alinéa : 
« Paris-Marrakech (Maroc). » 
sont abrogés.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 mars 2023 : 
Paris-Marrakech (Maroc) ; 
Paris-Rabat (Maroc) ; 
Paris-Essaouira (Maroc) ; 
Lyon-Marrakech (Maroc) ; 
Lyon-Oujda (Maroc) ; 
Nantes-Casablanca (Maroc) ; 
Lyon-Djerba (Tunisie) ; 
Lyon-Tunis (Tunisie). »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.2.2 TMZ non associées à un aérodrome.
Les candidats à l'admission sur titres s'inscrivent en ligne sur le site www.supmaritime.fr et adressent leur dossier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, avant le 18 mai 2018 à minuit :
- soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM- CM 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ;
- soit par voie télématique, en déposant leur dossier en ligne sur le site www.supmaritime.fr.
Tout dossier incomplet ou envoyé après ce délai ne pourra être accepté. Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 26 juin 2018. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-La commission nationale d'admission de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ” est composée des membres suivants : 
«-le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ; 
«-l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ; 
«-le responsable de l'Unité des concours et examens maritimes ; 
«-les directeurs des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ” et de la classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ou leurs représentants ; 
«-un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ” ; 
«-un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ; 
«-un représentant des professions maritimes intéressées par le diplôme. 
« Le ministre chargé de la mer désigne chaque année les membres de la commission nationale d'admission. 
« Elle est réunie selon les modalités et le calendrier fixés par le ministre chargé de la mer. 
« Le secrétariat de cette commission est assuré par la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime. »
Le jury d'admission sur titres dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est constitué comme suit :
M. Emmanuel CORNEE, directeur du centre de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
M. Pierre GICQUEL professeur chargé de cours dans le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'ENSM ;
M. Christian PERRON, directeur du lycée professionnel maritime Florence Arthaud de Saint-Malo ;
M. Gilbert GABRIEL, enseignant du lycée professionnel maritime Anita Conti de Fécamp.
Le secrétariat du jury d'admission est assuré par M. Loïc BIARD, agent du bureau des études et des formations.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International est remplacé par : 
« I.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : 
Jusqu'au 30 septembre 2021 : 
Nouméa-Nandi (Fidji) ; 
Nouméa-Papeete ; 
Nouméa-Wallis ; 
Wallis-Nandi (Fidji) ; 
Jusqu'au 28 février 2023 : 
Wallis-Futuna. »
Dans les articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les mots : « le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ».
Il est inséré un alinéa à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2014 susvisé : 
« L'enquête annuelle de 2019 sera exceptionnellement complétée par une enquête expérimentale, qui réinterrogera des répondants de l'enquête 2018, afin de mesurer l'apport d'un panel sur les victimations. »
Les dispositions portant sur les délais de paiement applicables aux transactions de raisins, moûts et vins en vrac issus de la récolte de l'année n hors contrat pluriannuel conclues le 20 décembre 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et étendues par l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2017 sont abrogées.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37d8350c-b8df-4512-96b8-db2337d25210 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Les dispositions du deuxième avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 décembre 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ) et portant sur les délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception des délais de paiement dérogatoires pour les achats de vins en bouteille.
L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2014 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 3.-Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : 
«-s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ; 
«-s'agissant des modules complémentaires : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage, violences psychologiques de la part de conjoint ou ex-conjoint. A partir de 2018, viennent également s'ajouter les catégories d'informations suivantes : les arnaques, la corruption et les discriminations en lien avec la victimation. 
« Le code commune de résidence des personnes enquêtées est saisi informatiquement. 
« Dans le cadre de l'expérimentation 2019, le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, ainsi que l'adresse mail des personnes enquêtées, ayant consenti à être réinterrogées et à fournir tout ou partie de ces informations seront saisis informatiquement. Ces données seront supprimées à l'issue de la phase de la réinterrogation. »
Les établissements mentionnés à l'article 1er renseignent le tableau d'analyse de l'activité et des coûts pour le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice comptable concerné par ce recueil.
La collecte des données s'effectue au moyen du système d'information mis à disposition par la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse https : https://enc-ahi.social.gouv.fr/ pour réaliser l'« Enquête nationale des coûts accueil, hébergement et insertion ». Un guide d'utilisation du logiciel est disponible sur la page d'accueil.
En application des articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles, le tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi qu'aux centres d'hébergement d'urgence ouverts plus de neuf mois dans l'année, est conforme au document en annexe 1.
Ce tableau est établi annuellement.
Les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, élevés aux rang et appellation, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, sont classés à l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E, à l'exception de ceux occupant l'un des emplois énumérés à l'article 3 du présent décret.
I. - Les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, promus à ce grade depuis au moins un an, et occupant l'un des emplois figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale, peuvent prétendre au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E, dans la limite du contingent fixé par arrêté signé conjointement du ministre des armées, ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale, et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget.
II. - Les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, attributaires de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E, sont désignés par décision du ministre des armées ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale.
III. - En cas d'affectation postérieure sur un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au I du présent article, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant sont rétablis à l'échelon correspondant statutairement à leur grade.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 18 septembre 2014 modifié autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola ; 
2° L'arrêté du 10 octobre 2014 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d'être atteints d'une infection par le virus Ebola ; 
3° L'arrêté du 4 décembre 2014 autorisant l'utilisation de traitements pour des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola ; 
4° L'arrêté du 14 novembre 2015 autorisant l'utilisation de sulfate d'atropine, solution injectable 40 mg/20 mL PCA antidote des neurotoxiques organophosphorés.
Le classement indiciaire applicable aux généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, élevés aux rang et appellation, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, et nommés dans certains emplois du haut encadrement militaire, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS MILITAIRES
CLASSEMENT INDICIAIRE
Chef d'état-major des armées
HE G
Commandant suprême allié Transformation
HE F - HE G
Président du Comité militaire de l'Union européenne
HE F - HE G
Directeur général de la gendarmerie nationale
HE F - HE G
Chef d'état-major d'armée
HE F - HE G
Chef de l'état-major particulier du Président de la République
HE F - HE G
Major général des armées
HE F
Inspecteur général des armées
(armée de terre, armée de l'air, marine nationale, direction générale de l'armement et gendarmerie nationale)
HE F
Gouverneur militaire de Paris
HE F
Pour les emplois de commandant suprême allié Transformation, de président du Comité militaire de l'Union européenne, de directeur général de la gendarmerie nationale, de chef d'état-major d'armée et de chef de l'état-major particulier du Président de la République, le classement au groupe hors échelle G ne peut être octroyé qu'après perception effective pendant trois ans de la rémunération afférente au groupe hors échelle F.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant bénéficiant de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E et occupant un emploi ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté prévu au I de l'article 1er du présent décret conservent le bénéfice de cet échelon fonctionnel pendant un délai de trois ans à compter de cette date.
L'article 46 quindecies E de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au II : 
a) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
b) Les mots : « doivent également produire » sont remplacés par les mots : « produisent également » ; 
c) Les mots : « la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget » ; 
d) La référence : « 238 bis HE » est remplacée par la référence : « 238 bis HG » ; 
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité. »
Au 8.1 de l'article 8 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Les stages de création d'entreprise organisés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont réputés valables pour la gestion d'un établissement de formation agréée pour la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. » 
Au 8.5 de l'article 8 du même arrêté sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les cours de perfectionnement tels que définis à l'alinéa précédent peuvent s'effectuer sur véhicules nautiques à moteur dans les mêmes conditions générales que celles prévues à l'alinéa précédent. 
« Les cours de perfectionnement peuvent également s'effectuer, dans les mêmes conditions, sur un bateau de plaisance à moteur à usage personnel, à destination des propriétaires de ce dernier. »
Au b du 6.1 de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé sont ajoutés après « photographie d'identité en couleurs » les mots : « conforme à la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ; » 
A la fin de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article 6.1 du même arrêté, sont ajoutés après « droit de délivrance » les mots : « et du certificat médical. »
A l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté à la fin du 6e alinéa, la phrase suivante : « Les élèves doivent porter lors des sessions de formation pratique une tenue adaptée permettant d'accomplir en toute sécurité l'ensemble des objectifs de la formation ainsi que le port de l'équipement individuel de flottabilité. »
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 septembre 2017 dans le cadre du Comité Interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras (CIFOG) et relatif à la mise en place d'un outil de gestion de crise sanitaire dans la filière palmipèdes à fois gras est réputée acceptée. En conséquence, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 22 décembre 2020.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON FONCTIONNEL HORS-ÉCHELLE E DU GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Commandant du commandement des réserves gendarmerie et délégué aux réserves de la gendarmerie ;
Conseiller pour la communication du directeur général - chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
Chef de la fonction « affaires internationales » auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Chef de la mission du pilotage et de la performance auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Adjoint au directeur des opérations et de l'emploi ;
Adjoint au directeur des soutiens et des finances ;
Adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
Adjoint au chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Inspecteurs généraux pour l'administration ;
Commandant de la gendarmerie outre-mer ;
Commandant en second de la gendarmerie outre-mer ;
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
Commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale ;
Commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
Commandant du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Commandant de la garde républicaine ;
Commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
Commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
Commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
Conseiller gendarmerie au cabinet du ministre de l'intérieur ;
Chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
Adjoint au directeur de la coopération internationale ;
Commandant de zone de défense et de sécurité ;
Commandant en second de zone de défense et de sécurité ;
Commandant de région.
L'article 9 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2. du 2°, les mots : « .4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ; » sont supprimés ;
2° En application du 1° du présent article, le .5, le .6, le .7 et le .8 sont renumérotés en conséquence ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires. »
L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande de revalidation d'un titre mentionné aux titres II à IV-I et au titre V-1 du présent arrêté est faite dans les six mois qui précèdent son expiration, ce titre est revalidé pour une période de cinq ans à compter de la date d'expiration du titre à revalider.
« Lorsque la demande de revalidation d'un certificat mentionné au titre V du présent arrêté est faite dans les six mois qui précèdent son expiration, ce certificat est revalidé pour une période de deux ans à compter de la date d'expiration du titre à revalider ».
Au cinquième tiret du 13.1 de l'article 13 de l'arrêté du 28 septembre 2007 sont ajoutés après « du 2 août 2007 susvisé » les mots suivants : 
« ou la copie du certificat de qualification professionnelle de formateur au permis plaisance ou, lorsque seule une des formations complémentaires est exigée, l'attestation de réussite, soit à la formation complémentaire à la pédagogie, soit à la formation complémentaire nautique qui composent respectivement les modules “ technique et nautique ” et “ pédagogie ” de ce certificat de qualification professionnelle. » 
Au 4° du 13.2 de l'article 13 du même arrêté, les mots : « au moins deux années » sont remplacés par : « au moins une année ».
L'article 4 de l'arrêté du 9 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2. du 2°, les mots : « .4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ; » sont supprimés ;
2° En application du 1° du présent article, le .5 et le .6 du 2. du 2° sont renumérotés en conséquence ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires. »
Le 2° de l'article 19 de ce même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au. 1, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 et du certificat mentionné au 3° de l'article 4» ; 
2° Au. 2, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9 et du certificat mentionné au 3° de l'article 9 » ; 
3° Au. 3, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 14 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 14 et du certificat mentionné au 3° de l'article 14 ».
A l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Pour l'application du 2° et du 3° du présent article, les marins qui ne justifient pas de l'attestation de formation de base et de l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires, peuvent se voir délivrer le brevet d'officier électrotechnicien. La mention restrictive “non valide à bord des navires haute tension” est obligatoirement inscrite sur le brevet. »
Le tableau 2 de l'annexe I est ainsi modifiée :
1° Dans la deuxième colonne, les mots : « De l'enseignement médical niveau II (EM II) » sont supprimés ;
2° En application du 1° du présent article, le .5, le .6, le .7 et le .8 sont renumérotés en conséquence ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II. »
L'article 14 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2. du 2°, les mots : « .4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ; » sont supprimés ;
2° En application du 1° du présent article, le .5, le .6 et le .7 sont renumérotés en conséquence ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires. »
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 5 du présent arrêté. 
L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.
L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 7 du présent arrêté. 
L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.
Sont abrogées à compter du 1er avril 2018 :
- les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-TH-115 et BAR-TH-131 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 ;
- les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAT-TH-106, BAT-TH-119 et BAT-EQ-126 figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 1 à 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2018.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 7 et 8 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'article 62-2 du décret du 17 mars 1967 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « émane du syndic », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 » ; 
2° Au second alinéa, les mots : «, y compris lorsque la demande émane de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 » sont supprimés.
Le présent arrêté définit le format et les modalités de transmission, des engagements et indicateurs, au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1, par les organismes tenus de conclure avec l'Etat une convention d'utilité sociale (CUS) au titre de l'article L. 445-1, en application de l'article R. 445-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
ANNEXE 2
Données chiffrées territorialisées en accompagnement de l'indicateur PP-2 : la rénovation des logements de classe énergétique D.
Numéro et nom 
      

    du département
Références :
Prévision en nombre,
      

     cumulés à 3 et 6 ans
Nombre de logements D dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016
Nombre de logements D rénovés, passés A, B, ou C, de 2014 à 2016
De 2018 à 2020
De 2018 à 2023
Ex : 01-Ain
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-4, pour les départements pour lesquels il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur : une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social.
Numéro et nom 
      

    du département
Type de vente
Période de référence : Nombre de logements vendus de 2014 à 2016
Prévision en nombre et % de logements vendus
De 2018 à 2020
De 2018 à 2023
Ex : 01-Ain
Nb de logements
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
% de vente à des locataires du parc social
%
%
%
Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements
      

     pour cet indicateur : le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.
Prévision en nombre, par année
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Prévision du nombre de mutations internes
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Les engagements et les références mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1 par voie électronique, sous la forme d'un fichier numérique de tableaux, dont les données sont manipulables par des programmes libres de droit, en utilisant l'un des modèles mis à disposition par l'administration à l'adresse électronique suivante :  http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/convention-d-utilite-sociale-2e-generation.

L'organisme transmet ce fichier au préfet du département de son siège social :
- lorsqu'il lui transmet son projet de convention, avant la date prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements de son projet de CUS ;

- pour la conclusion de la convention avec l'Etat, avant la date prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements inscrits dans la CUS.
L'administration en accuse réception conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Pour l'indicateur PS-1, l'organisme ne transmet pas d'engagement à l'échelle départementale, s'il inscrit dans la convention ses engagements relatifs à tous les territoires du département concernés par les vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans lesquels il détient des logements locatifs sociaux.
Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué. Lors des évaluations de la CUS, l'organisme fournit les données chiffrées relatives aux attributions des logements réservés.
Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe 2 du présent arrêté :
- en accompagnement de l'indicateur PP-2, la rénovation des logements de classe énergétique D ;
- en accompagnement de l'indicateur PP-4, une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social ;
- en accompagnement de l'indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année, sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires.
L'organisme transmet ces données chiffrées :
- pour l'indicateur PP-2 à l'échelle départementale,
- pour l'indicateur PP-4, pour les départements pour lesquels il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation,
- pour l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
La transmission de ces données chiffrées en application du présent article ne fait pas préjudice à la possibilité d'inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs accompagnant les indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1.
Les engagements relatifs aux indicateurs de la convention d'utilité sociale sont exprimés en nombre entier ou en pourcentage comme indiqués dans les tableaux en annexe 1.
Lors des évaluations des conventions, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.
Aux fins d'apporter des éléments de comparaison permettant l'appréciation du niveau d'engagement de l'organisme, celui-ci transmet des références historiques sous la forme de données chiffrées, telles qu'indiquées dans les tableaux en annexes 1.
Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent :
- en annexe 1, le format des engagements relatifs aux indicateurs définis aux articles R. 445-5, R. 445-5-1, R. 445-22, R. 445-36 et R. 445-37 du code de la construction et de l'habitation ;
- en annexe 2, le format des données chiffrées territorialisées accompagnant les indicateurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Après l'article 62-18 du décret du 17 mars 1967 susvisé, il est inséré un article 62-18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 62-18-1.-L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire. 
« Le président du tribunal statue en la forme des référés. 
« Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. 
« Le créancier déclare sa créance dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance le relevant de sa forclusion. »
En application de l'article 31 de la décision n° 2017-1347 en date du 14 décembre 2017 et de l'article 13 de la décision n° 2017-1348, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, des tarifs entrant en vigueur à cette date, définis dans le respect des articles 1 et 2 de la présente décision.
ANNEXES
ANNEXE 1
PLAFONDS TARIFAIRES DU DÉGROUPAGE
Dégroupage total :
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
Tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire)
9,31 €
9,41 €
9,51 €
Frais d'accès au dégroupage total
50 €
Frais de résiliation du dégroupage total
5 €
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
105 €
Dégroupage partiel :
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
Tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre
1,77 €
Frais d'accès au dégroupage partiel
66 €
Frais de résiliation du dégroupage partiel
35 €
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
105 €
Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
ANNEXE 2
PLAFONDS TARIFAIRES DE L'ACCÈS ACTIVÉ
L'« accès activé » désigne ci-dessous la composante accès de l'offre d'accès généraliste central en position déterminée à destination du marché de masse haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange.
Accès activé (« bitstream ») sans service de téléphonie commutée :
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée
13,19 €
13,30 €
13,41 €
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée
13,29 €
13,40 €
13,51 €
Frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée
61 €
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
135 €
Accès activé (« bitstream ») avec service de téléphonie commutée :
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») avec service de téléphonie commutée
4,79 €
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») avec service de téléphonie commutée
4,89 €
Frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée
56 €
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
135 €
Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
Au deuxième alinéa de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : «, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont supprimés et les mots : « justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « respectent leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale ».
Dans le titre et au neuvième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé, après les mots : « Sud-Est » sont ajoutés les mots : « Outre-mer ». 
Au même alinéa, les mots : « Marseille, Montpellier et Nice » sont remplacés par les mots : « Fort-de-France, Marseille, Montpellier, Nice et Saint-Denis ».
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9c0d9a2b-3e0a-4272-809c-e2631be29fa4


Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences :

 www.geves.fr.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 13 mai 2017 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Ventoux » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant.
L'article 4-1 b de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est complété comme suit : 
Dans le tableau relatif aux plants d'essences résineuses, il est ajouté « (* *) » après « Pseudotsuga menziesii ». 
A la suite du paragraphe introduit par « (*) », est inséré le paragraphe suivant : 
« (* *) Suite aux sécheresses et aux gels intervenus en 2016 et en 2017, un assouplissement des normes dimensionnelles est autorisé pour les plantations forestières du premier semestre 2018. Cet assouplissement porte sur la catégorie de matériels forestiers de reproduction suivante : 
ESSENCE 
TAILLE 
Diamètre minimum 
au collet en mm 
AGE MAXIMAL 
Volume minimum 
en cm3 des godets 
Racines nues 
Godets 
Pseudotsuga menziesii 
25-40 
5 
3 
3 
400 
Les normes dérogatoires ci-dessus sont valables jusqu'au 1er juillet 2018. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b0a1dc37-7b44-4849-9753-946057e29c99 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Le tableau de l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est complété par les lignes suivantes : 
Espèces 
FACULTE GERMINATIVE EN % 
PURETE 
en % du poids 
FG1 
(1re année) 
FG2 
(2e année) 
ACER BORNMUELLERIANA 
40 
30 
95 
ABIES CEPHALONICA 
40 
30 
90 
ABIES PINSAPO 
40 
30 
95 
CEDRUS LIBANI 
55 
40 
90 
EUCALYPTUS NITENS 
80 
70 
90 
LARIX KAEMPFERI 
40 
40 
90 
MALUS SYLVESTRIS 
50 
50 
95 
PINUS BRUTIA 
75 
75 
95 
PINUS CANARIENSIS 
65 
60 
95 
PINUS CONTORTA 
75 
75 
95 
PINUS RADIATA 
60 
50 
95