Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles, les caisses d'allocation familiales et de mutualité sociale agricole transmettent mensuellement au département les données de gestion nominatives, financières et de pilotage statistique utiles à l'actualisation de leurs fichiers sociaux, telles qu'elles les transmettaient au représentant de l'Etat dans le département antérieurement au 31 décembre 2003.
 Les conventions précisent les modalités pratiques de ces échanges.
Toute référence à l'agriculture raisonnée dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est indiquée par la mention « ... issu d'exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée » ou, le cas échéant, « ... issu d'une exploitation qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée ».
 L'emploi des mentions définies à l'alinéa précédent est interdit dans la dénomination de vente du produit.
 Pour les denrées alimentaires préemballées, ces mentions figurent uniquement dans la liste des ingrédients, à la suite de la désignation de l'ingrédient.
 Pour les denrées alimentaires non préemballées ainsi que pour les denrées alimentaires auxquelles, en application des articles R. 112-15 et R. 112-32 du code de la consommation, ne s'applique pas l'obligation d'indication de leurs ingrédients prévue à l'article R. 122-9 de ce code, ces mentions ne peuvent figurer qu'à la suite de l'indication du ou des ingrédients en cause, dans les mêmes caractères, sans en être séparées par d'autres indications ou images. Ces mentions sont apposées sur les denrées elles-mêmes ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, sur une affiche, un écriteau ou tout autre support approprié.
 Pour les produits autres que les denrées alimentaires, les mentions définies au premier alinéa peuvent être utilisées uniquement à la suite de l'indication du composant concerné, dans les mêmes caractères que celle-ci et sans en être séparées par d'autres indications ou images.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois d'octobre 2003. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 octobre 2003, à 5 ans et 263 jours.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie) exercées par Mme Marie-Josèphe Perdereau, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle est réintégrée dans son corps d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou, de M. Chavance et de M. Villey, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Direction du renseignement militaire :
 Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Perillat-Piratoine, chef du bureau de l'administration et des finances, toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Le titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art est créé (ancien intitulé : restaurateur de meubles anciens).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 v (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
 Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 46 EUR par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 EUR par mois et par magistrat ;
 30 EUR par astreinte de jour les samedi, dimanche et jours fériés, dans la limite maximale de 229 EUR par mois et par magistrat.
 Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
Dominique Degremont, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Nord, affecté au centre de première intervention de Walincourt-Selvigny (59), d'un courage et d'un dévouement exemplaires, d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir, mort le 10 mars 2004 dans l'accomplissement de sa mission, brûlé vif alors qu'il combattait un violent incendie d'habitation dans sa commune.
 Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, M. Jean-Christophe Giocanti, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Commission des opérations de bourse, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2004, les président et premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les conditions ci-après :
 M. Robert Lamarque, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie ;
 M. Michel Bichet, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie ;
 M. Jean-Marie Bonal, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie ;
 Mme Anne Gras, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2003, Mme Ortusi (Laura), administratrice civile, affectée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est mise à disposition auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de rapporteuse, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Textes abrogés. - Sont abrogés :
 Arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application des articles R. 138 (§ B) et R. 167 du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière : article 3 et modèle de carnet à souche, modifié par l'arrêté du 10 février 1977 ;
 Arrêté du 2 août 1967 relatif à l'octroi des autorisations permanentes pour la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de pièces indivisibles de grande longueur ;
 Circulaire n° 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée et relative aux conditions d'instruction et de délivrance des autorisations de transports exceptionnels et de circulation des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques ;
 Arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1997 et par l'arrêté du 24 juin 1998 ;
 Circulaire n° 97-14 du 31 janvier 1997 relative à la circulation des transports exceptionnels sur autoroute, modifiée par la circulaire n° 98-69 du 24 juin 1998.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Pelegry, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence du 1er septembre au 31 décembre 2002 inclus.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe sur épreuves consistent en :
 1° Une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2° Au choix du candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2) :
 - soit une dissertation sur un sujet de société dans le domaine social, de l'éducation ou de la jeunesse ;
 - soit deux questions portant sur des sujets de société et permettant au candidat d'utiliser son expérience professionnelle.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, à Sète (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, 34207 Sète.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du Haut Bugey, à Oyonnax (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Haut Bugey, 188, rue Anatole-France, BP 818, 01108 Oyonnax Cedex.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des employeurs pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) :
En tant que membre titulaire
 M. Michel Przydrozny, en remplacement de M. Michel Duhen.
En tant que membre suppléant
 Mme Michèle Lemière, en remplacement de M. Jean-Pierre Charles.
En application des dispositions du 2°, I, de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les options de l'examen conduisant au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) institué par l'article 6 du décret du 5 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
 Option A second degré : enseignement et aide pédagogique aux élèves sourds ou malentendants ;
 Option B second degré : enseignement et aide pédagogique aux élèves aveugles ou malvoyants ;
 Option C second degré : enseignement et aide pédagogique aux élèves présentant une déficience motrice grave ou un trouble de la santé évoluant sur une longue période et/ou invalidant ;
 Option D second degré : enseignement et aide pédagogique aux élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives ;
 Option F second degré : enseignement et aide pédagogique auprès des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté et des sections d'enseignement général et professionnel adapté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint sanitaire qualifié au titre de l'année 2004 les adjoints sanitaires principaux nommés ci-après :
 1 Hanson (Stanley), adjoint sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
 2 Jaffory (Georges), adjoint sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Martinique).
 3 Riviere (Jean-Louis), adjoint sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion).
 4 Bonchristiani (Dominique), adjoint sanitaire principal (DSS de la Corse).
 5 Pancrazi (Jules), adjoint sanitaire principal (DSS de la Corse).
 6 Lavialle (Jean-Claude), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région et, dans la collectivité territoriale de Corse, auprès du préfet de Corse, postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 24.
 Dans les régions d'outre-mer, elles ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 25.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement.
 « Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L. 131-8 du code de l'éducation.
 « En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Catherine Pautrat et MM. Jean Charbonniaud et Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est ajouté après l'article R. 422-8 un article R. 422-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 422-8-1. - I. - Lorsque le projet objet de la déclaration de travaux est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un secteur sauvegardé, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
 « a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
 « b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'opposition.
 « Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente en matière de permis de construire reçoivent notification par le préfet de région de la demande dont il est saisi.
 « Le préfet de région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
 « L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, ainsi qu'au pétitionnaire.
 « Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
 « II. - Dans le cas prévu à l'article R. 421-38-4, en cas de recours du pétitionnaire, si le préfet de région infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente pour déliver le permis de construire doit statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis.
 « Dans la collectivité territoriale de Corse les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse. »
Il est inséré après la section III du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal une section ainsi rédigée :
« Section IV
« Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire
 « Art. R. 624-7. - Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article 5-2 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
 « Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
 « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
 « La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ».
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
 Maïs : Amor, Vdh 160.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 Maïs : Amor, Atalis, Cargiker, Cervia, Roméo, Socrate, Vdh 160.
Des sélections externes sur épreuves, déconcentrées au niveau régional, sont ouvertes pour le recrutement de 187 cadres opérationnels à l'ANPE.
 L'épreuve écrite de préadmissibilité se déroulera le samedi 20 mars 2004.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le samedi 17 avril 2004.
 Les épreuves orales se dérouleront au cours du mois de juin 2004.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du lundi 26 janvier 2004 dans les agences locales pour l'emploi.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le mercredi 25 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE ou à la délégation départementale dans les départements d'outre-mer dans laquelle le candidat souhaite passer l'ensemble des épreuves et être affecté en cas de réussite.
 Ces recrutements externes sur épreuves sont ouverts aux personnes remplissant les conditions ci-après :
 - être âgé de dix-huit ans au moins ;
 - être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme homologué équivalent.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, délégation est donnée à M. Gérard Mommejac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Christian Drapier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Est rectifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé :
   Au lieu de :
 « Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Kyros.
 Betterave sucrière : Active, Alligator, Almera, Amazone, Amidor, Anik, Antais, Apogée, Aramis, Athos, Auris, Bahia, Barrage, Bolide, Boreale, Capricorne, Class, Clip, Clovis, Conto, Cordoba, Cosmos, Diam, Etendard, First, Fleuron, Galaxy, Galion, Geode, Gipsy, Hilma, Hoggar, Icare, Image, Inova, Inox, Kostau, Latine, Ludo, Metro, Modena, Next, Odyssee, Oracle, Perfo, Reper, Safrane, Saphir, Scoop, Sensas, Silver, Slalom, Sprint, Standing, Storia, Success, Super, Symphonie, Texane, Ulysse, Uranus.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006. »,
   Lire :
 « Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Active, Alligator, Almera, Amazone, Amidor, Anik, Antais, Apogée, Aramis, Athos, Auris, Bahia, Barrage, Boreale, Capricorne, Class, Clip, Clovis, Conto, Cordoba, Cosmos, Diam, Etendard, First, Fleuron, Galaxy, Galion, Geode, Gipsy, Hilma, Hoggar, Icare, Image, Inova, Inox, Kostau, Ludo, Metro, Modena, Next, Odyssee, Oracle, Perfo, Reper, Safrane, Saphir, Scoop, Sensas, Silver, Slalom, Sprint, Standing, Storia, Success, Super, Symphonie, Texane, Ulysse, Uranus.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective régionale du 20 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane.
   Objet :
 La présente convention collective a pour objet de régler, sur le territoire de la Guyane, les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est l'une de celles mentionnées ci-dessous :
 - commerce de véhicules automobiles ;
 - entretien et réparation de véhicules automobiles ;
 - commerce de détail d'équipements automobiles.
   Signataires :
 Syndicat professionnel automobile Guyane (SPAG) ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile, section Guyane (FNA 973) ;
 Union des entreprises de Guyane (MEDEF Guyane) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 8 du mercredi 28 janvier 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Xavier Ronsin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2004 :
 Il est, à compter du 15 janvier 2004, mis fin aux fonctions de M. Ploton (Patrick), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris.
 Mme Bembaron (Sandra), épouse Anger, adjointe administrative, est, à compter du 15 janvier 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris.
Le secrétaire général assure la gestion du corps préfectoral, des administrateurs civils du ministère et de l'ensemble des fonctionnaires et agents, à l'exception de ceux relevant de la direction générale de la police nationale et de l'inspection générale de l'administration. Il définit, à ce titre, la politique de gestion de l'ensemble des personnels relevant de sa compétence.
 Il étudie, propose et exécute les mesures relatives à la modernisation, à l'organisation, à la déconcentration du ministère, ainsi qu'au contrôle de gestion, et veille à leur mise en oeuvre.
 Il est notamment chargé des questions budgétaires et financières, de la préparation et de la réalisation des programmes immobiliers. Il représente le ministre dans le cadre des négociations budgétaires interministérielles.
 Il définit la politique du ministère en matière d'informatique et de télécommunications et veille à sa mise en oeuvre dans le développement, le déploiement et l'exploitation des systèmes d'information et de communication.
 Il impulse la modernisation des statuts de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant de sa compétence. Il assure la cohérence des évolutions statutaires de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant du ministère, des politiques de formation et des politiques d'action sociale.
 Il a la responsabilité des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
 Le secrétaire général est chargé d'une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère.
 Il détermine et conduit les actions de communication interne et externe du ministère.
 Il peut assurer au nom du ministre la présidence du comité technique paritaire ministériel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 14 octobre 2003 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les dispositions relatives au salaire mensuel de la catégorie de personnel « caissière de location » du barème des employés du spectacle sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
A chaque grade correspond une note de base égale à 10 points. L'évolution annuelle de la note par rapport à la note précédente est exprimée en points. L'évolution proposée est encadrée, par groupe de corps correspondant respectivement aux catégories A, B et C, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
 La première note dans le grade est fixée par référence à la note de base (10 points) en prenant en compte, le cas échéant, les marges d'évolution définies ci-dessus.
 Le notateur s'assure que la moyenne des évolutions positives de note, attribuées au sein d'un même groupe de corps, est au maximum de 2 points.
 Toutefois, lorsque la population d'un groupe de corps est inférieure à 10, l'évolution proposée est seulement encadrée par la condition indiquée par l'alinéa précédent, sans que le tableau ci-dessus ne s'applique.
 Dans l'hypothèse où un agent seul constitue l'effectif d'un groupe de corps, et exclusivement dans cette hypothèse, le notateur peut proposer pour cet agent une évolution de note comprise entre - 1,5 et + 3,5 sans qu'aucune des conditions précédentes ne s'impose.
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des ressources humaines, le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, le directeur des systèmes d'information et de communication, le responsable du centre d'études et de prospective et le chef du service de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 10 décembre 2003 à l'accord du 13 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Capital temps formation.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2004, M. Ghys (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est, à compter du 13 février 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2004, Mme Bréaud (Anaïs), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2003.
 L'intéressée est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 31 décembre 2003, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, M. Lesourd (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2004.
Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie sont reclassés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
 1° Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie 1re classe sont reclassés à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
 2° Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 2e catégorie 2e classe sont reclassés à la 2e classe des emplois de direction. A cet effet, deux échelons provisoires sont créés dans la 2e classe réservés aux agents ayant atteint à cette même date les 6e et 7e échelons de la 2e catégorie 2e classe. La durée dans le 11e échelon provisoire est fixée à trois ans. Les personnels sont classés conformément au tableau ci-dessous :
 Lors de leur nomination à la 1re classe, les personnels ayant atteint les échelons provisoires sont reclassés au 11e échelon de la 1re classe sans ancienneté conservée.
 3° Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 2e catégorie, 3e classe, sont reclassés à la 2e classe des emplois de direction conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
 4° Les personnels bénéficiant du maintien, à titre personnel, de l'indice qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine en application de l'article 3 du décret du 21 septembre 1991 susvisé conservent le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficieront d'un indice au moins égal dans un emploi de direction.
 5° Les services accomplis dans l'emploi de direction d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi dans lequel ils sont reclassés en application du présent article.
8. Comment faire connaître ses besoins
aux candidats potentiels ?
8.1. Pourquoi faut-il faire de la publicité ?
8.2. Comment faire de la publicité ?
  8.2.1. En dessous du seuil de 90 000 EUR HT : une publicité adaptée.
  8.2.2. Entre le seuil de 90 000 EUR HT et les seuils communautaires : l'obligation de procéder à une publicité déterminée par le code.
  8.2.3. Au-dessus des seuils communautaires : l'obligation de procéder à une publicité nationale et européenne (BOAMP et JOUE).
8.3. La publicité complémentaire quel que soit le montant estimé du marché.
8.4. Quelques exceptions très limitées : articles 30 et 35 II et III.
9. Comment procéder à la mise en concurrence ?
9.1. Pourquoi faut-il faire une mise en concurrence ?
9.2. Un principe fondamental.
9.3. Comment réaliser une mise en concurrence effective ?
  9.3.1. En dessous des seuils de procédure.
  9.3.2. Au-dessus des seuils de procédure.
    9.3.2.1. Les marchés de fournitures et de services.
    9.3.2.2. Les marchés de travaux.
9.4. Quelques exceptions très limitées : les cas où le code n'impose pas de mise en concurrence (art. 30 et 35 III).
10. Comment vérifier la capacité des candidats ?
10.1. Que doit contenir un dossier de candidature ?
10.2. Que se passe-t-il si le dossier du candidat est incomplet ?
11. Quand peut-on négocier ?
11.1. Dans quelles hypothèses peut-on négocier ?
  11.1.1. En dessous des seuils des marchés formalisés.
  11.1.2. Au-dessus des seuils des marchés formalisés.
    11.1.2.1. Les catégories de marchés négociés.
    11.1.2.2. Quel est le rôle de la commission d'appel d'offres dans la procédure négociée ?
  11.1.3. La procédure de dialogue compétitif.
  11.1.4. La possibilité donnée aux opérateurs de réseaux d'utiliser la procédure négociée.
11.2. Quels sont les avantages de la négociation ?
11.3. Quelles sont les contraintes de la négociation ?
12. Comment choisir l'offre économiquement
la plus avantageuse ?
12.1. Quels sont les critères sur lesquels va se baser l'acheteur public pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ?
12.2. Peut-on utiliser le critère environnemental ?
13. Comment informer les candidats du rejet
de leur candidature ou de leur offre ?
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 5 avril 2004, Mme Valérie Wathier, chef du département de l'habitat et de la politique de la ville au ministère de l'outre-mer, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en qualité de représentante de la ministre de l'outre-mer.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie Wathier, M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au ministère de l'outre-mer, supplée cette dernière dans l'exercice de ce mandat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 Il est, à compter du 15 décembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Guillot (Stéphanie), épouse Gre, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evreux.
 Mme Deshayes (Laëtitia), épouse Leroy, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 15 décembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Evreux.
 Mme Price (Kelly), épouse Dulong, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 15 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Baudin (Corinne).
L'autorité administrative fait connaître son intention de conclure une convention de bail au moyen d'un avis d'appel public à concurrence inséré dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ainsi que, le cas échéant, dans le Journal officiel de l'Union européenne, lorsque le montant du contrat est supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Cet avis précise le délai dans lequel les candidats ou groupes de candidats peuvent présenter leur candidature. Ce délai ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi à la publication.
 Cet avis indique également les modalités de présentation des candidatures, les critères de sélection des offres et, le cas échéant, les objectifs poursuivis et les performances attendues. Parmi les critères de sélection figurent notamment l'adéquation des solutions proposées aux prescriptions du cahier des charges, la valeur actualisée de l'offre, la qualité technique et architecturale des bâtiments et installations, le délai de réalisation ainsi que, s'il y a lieu, la qualité des prestations de services au regard des besoins du service public.
 Les articles 14, 16 et 23 du décret du 31 mars 1992 susvisé relatifs à certaines règles de publicité et de mise en concurrence sont applicables.
Biologie médicale
M l l e
Baras (Agathe, Brigitte).
M l l e
Bechade (Elise, Elina).
M l l e
Becu (Caroline, Anne).
M l l e
Beretta (Guenaelle, Isabelle).
M l l e
Billard (Typhaine, Marie).
 M.
Chevrier (Marc, Marie).
M l l e
David (Marion).
 M.
Deslandes (Benjamin, Julien).
M l l e
Garrec (Hélène, Marie).
M l l e
Gilleron (Mylene, Marie).
M l l e
Grimaud (Anne, Brigitte).
M l l e
Hemar (Claire, Alexandra).
M l l e
Janssens (Ann-Carole, Laure).
M l l e
Messeant (Lucie, Mélanie).
M l l e
Morant (Hélène, Stéphanie).
M l l e
Nocon (Lise, Maud).
M l l e
Parent (Sophie, Marie).
M l l e
Perez (Benoîte, Elise).
 M.
Pichard (Alban, Marc).
M l l e
Pirovano (Laure, Claire).
M l l e
Souppart (Laetitia, Marguerite).
Pharmacie hospitalière et des collectivités
 M.
Aumont (Cédric, Raymond).
 M.
Birgand (Gabriel, Jean).
M l l e
Cherel (Aurélie).
M l l e
Cogez (Caroline, Emilie).
M l l e
Dehondt (Véronique, Marie).
M l l e
Derick (Amélie, Emmanuelle).
M l l e
Garat (Anne, Bénédicte).
 M.
Lannoy (Damien, Romain).
M l l e
Lévi (Natacha).
M l l e
Mancel (Olivia, Emilie).
M l l e
Margot (Christelle, Sophie).
M l l e
Mechin (Céline, Jeanne).
M l l e
Mechkour (Sophia).
M l l e
Morice (Emilie, Maria).
M l l e
Muller (Caroline).
M l l e
Perrinet (Marie).
 M.
Peyronnet (Damien, Eric).
M l l e
Pigneret (Stéphanie, Céline).
M l l e
Poiteau (Marie, Emilie).
M l l e
Roquilly (Agathe, Amélie).
M l l e
Rousseliere (Chloé).
 M.
Simon (Nicolas, Claude, Gilles).
Pharmacie spécialisée
 M.
Berthomieu (Arnaud, Simon).
M l l e
Besson (Hélène, Geneviève).
 M.
Cousaert (Nicolas, Léon).
M l l e
Dauphin (Véronique, Michèle).
 M.
Deprez (Maxime, Loïc).
M l l e
Frantz (Elisa, Suzanne).
M l l e
Le Goff (Marie).
M l l e
Morel (Anne, Adélaïde).
M l l e
Soichot (Marion, Elisabeth).
Biologie médicale
M l l e
Augis (Vanessa, Sarah).
 M.
Bondaz (Julien).
M l l e
Chauzit (Emmanuelle, Jocelyne).
M l l e
D'Almeida (Mahussi, Sandrine).
M l l e
Esquirol (Emmanuelle, Sophie).
 M.
Grosjean (Jérôme, Olivier).
M l l e
Jointrec (Christelle, Marie).
 M.
Leyssene (David).
M l l e
Libier (Lydie).
 M.
Rizzo (David).
M l l e
Rostain (Vanessa).
M l l e
Scavazza (Emilie, Germaine).
M l l e
Swortfiguer (Delphine, Anne).
 M.
Touzalin (Antoine, Georges).
Pharmacie hospitalière et des collectivités
M l l e
Amazan (Axelle, Marie-Hortense).
M l l e
Delannoy (Estelle, Francine).
 M.
Espinasse (Gaël, Frédéric).
 M.
Famin (Mickael, Cyril).
M l l e
Grugeaux (Mélanie, Karen).
M l l e
Heil (Marie, Mathilde).
 M.
Helenon (Rodolph, Mary).
 M.
Lacroix (Julien, Paul).
M l l e
Lapeyrade (Alice, Hélène).
M l l e
Lesiourd (Anne, Maryvonne).
M l l e
Mercier (Dorothée, Marie, Thérèse).
 M.
Plats (Dominique).
M l l e
Riol (Julie, Lucie).
 M.
Trebesses (Laurent, René).
 M.
Woillard (Jean, Baptiste, Julien).
Pharmacie industrielle et biomédicale
M l l e
Chassagne (Nadège).
M l l e
D'Artigue (Constance, Maud).
M l l e
Jeannette (Muriel, Maguy).
 M.
Murat (Jean-Benjamin).
M l l e
Pauthier (Hélène, Emmanuelle).
M l l e
Petain (Aurélie).
M l l e
Rodier (Céline).
M l l e
Sakka (Leila).
Pharmacie spécialisée
M l l e
Beraud (Claire, Gaëlle).
 M.
Decalonne (Loïc, Alain).
 M.
Es Sadki (Tarik).
M l l e
Pinet (Marion, Alice).
M l l e
Rayssac (Audrey, Anne).
 2. Au titre du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la principauté d'Andorre :
L'autorité administrative dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, selon les règles fixées aux articles 24 à 28 du décret du 31 mars 1992 susvisé.
 Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l'article 20 de ce décret, une lettre d'invitation à présenter une offre. Cette lettre comprend notamment, outre les indications mentionnées aux a à d de l'article 20 dudit décret, un cahier des charges énonçant le programme applicable à l'immeuble à construire et, le cas échéant, les caractéristiques essentielles des prestations de services attendues du bailleur.
 La lettre d'invitation indique également le délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 novembre 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
En tant que membre titulaire
 M. Gilles Gouron, en remplacement de Mme Jacqueline Maucourant.
En tant que membres suppléants
 Mme Jacqueline Maucourant, en remplacement de M. Gilles Gouron.
 M. Gérard Del Mashio, en remplacement de M. Jean-Claude Dougnac.
 Mme Ghislaine Gioanni, en remplacement de Mme Isabelle Michel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazaux-Cazalet, 33410 Cadillac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 août 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Chirurgie
Gynécologie et obstétrique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2003, les fonctions des praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent sont renouvelées, pour une durée de deux ans, dans les établissements publics de santé suivants :
Chirurgie
Gynécologie et obstétrique
Oto-rhino-laryngologie
Médecine
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Cardiologie et maladies vasculaires
Endocrinologie et maladies métaboliques
Médecine d'urgence
Médecine générale
Néphrologie
Neurologie
Pédiatrie
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Radiologie et imagerie médicale
Radiologie