(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 octobre 1995.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République italienne, ci-après dénommés les Parties contractantes,
     Désireux de faciliter l'application de la Convention-cadre européenne sur la     coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,
     signée le 21 mai 1980, ratifiée par la France le 23 décembre 1983 et par     l'Italie le 19 novembre 1984 ;
     Désireux de contribuer au renforcement des relations traditionnelles de     coopération transfrontalière dans le cadre du processus d'intégration     européenne ;
     Conscients des avantages liés à la coopération transfrontalière entre     collectivités territoriales,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
      Les Parties contractantes favorisent les initiatives des collectivités     territoriales visant à développer la coopération transfrontalière.
    Article 2
      Aux termes du présent Accord, les collectivités territoriales désignent :
     Pour la partie française : la collectivité territoriale de Corse, les     régions, les départements, les communes jouxtant la frontière entre les     territoires des Parties contractantes, les autres communes situées dans les     départements frontaliers ainsi que les groupements pouvant être constitués     par les collectivités précitées.
     Pour la partie italienne : les régions, les provinces, les communes, les     communautés de montagne, les coopératives communales et provinciales situées,     au moins en partie, dans la zone frontalière de vingt-cinq kilomètres à     compter de la frontière franco-italienne.
    Article 3
      Dans le respect du droit national et des engagements internationaux de     chacune des Parties contractantes ainsi que dans les limites des compétences     qui sont reconnues en droit national aux collectivités territoriales,
     celles-ci peuvent conclure des accords et arrangements de coopération     transfrontalière dans les domaines suivants :
     - le développement urbain et régional ;
     - les transports et les communications ;
     - l'énergie ;
     - la protection de l'environnement ;
     - le traitement des déchets ; la construction de réseaux de collecte des eaux     usées et de stations d'épuration ;
     - l'enseignement et la recherche scientifique et technologique appliquée ;
     - la formation, l'orientation et la reconversion professionnelles ;
     - l'hygiène et la santé ;
     - la culture et le sport ;
     - l'assistance mutuelle en cas de catastrophe et de sinistre ;
     - le développement économique et social ;
     - l'amélioration des structures agraires ;
     - le tourisme.
     La liste qui précède pourra être modifiée par un échange de notes entre les     Parties contractantes.
    Article 4
      Les accords et les arrangements entre les collectivités territoriales sont     conclus dans le respect des procédures prévues par le droit interne de     chacune des Parties contractantes et dans le respect des engagements     internationaux qui lient les Parties contractantes.
     Les accords et arrangements conclus sur la base du présent Accord ne peuvent     pas porter atteinte à la coopération transfrontalière existante, sous des     formes diverses, dans les Etats parties, et en particulier celle qui a été     établie sur la base d'un accord international.
     Les accords et arrangements entre les collectivités territoriales ne pourront     affecter la faculté des Parties contractantes de conclure ultérieurement des     accords concernant la coopération transfrontalière.
    Article 5
      Les Parties contractantes ne sont d'aucune manière engagées par les     conséquences contractuelles des accords et des arrangements conclus entre les     collectivités territoriales ou de la mise en oeuvre de ces accords et     arrangements.
    Article 6
      Les accords qui sont conclus entre les collectivités territoriales doivent     définir le droit applicable auxdits accords. Ce droit applicable est celui de     l'une des Parties contractantes. En cas de litige, la juridiction compétente     sera celle de l'Etat dont le droit est applicable en vertu de l'accord conclu     entre les collectivités territoriales.
    Article 7
      Les Parties contractantes s'informent mutuellement et se concertent sur le     développement de la coopération transfrontalière des collectivités     territoriales dans le cadre des travaux de la commission intergouvernementale     destinée à contribuer à la solution des problèmes de voisinage qui se posent     de part et d'autre de la frontière franco-italienne.
    Article 8
      Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures constitutionnelles internes requises en ce qui la concerne pour     l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le jour de la     réception de la dernière notification.
    Article 9
      Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Il pourra être     dénoncé par l'une des Parties contractantes avec un préavis de six mois. La     dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration de ce préavis.
     La dénonciation est sans effet sur les accords et arrangements de coopération     transfrontalière des collectivités territoriales en vigueur à la date d'effet     de cette dénonciation.
     Fait à Rome, le 26 novembre 1993, en deux exemplaires originaux, chacun en     langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    ALAIN JUPPE,
    ministre des affaires étrangères
    Pour le Gouvernement
    de la République italienne :
    BENIAMINO ANDREATTA,
    ministre des affaires étrangères