Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 233-6. -
    Le recrutement complémentaire, par voie de concours, de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller, organisé par l'article 1er de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004. Pour les années 2000, 2001 et 2002, il pourra être dérogé aux dispositions de cette loi limitant le nombre de postes offerts au titre du recrutement complémentaire au nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire.
    Section 5
    Maintien en surnombre
Art. L. 1542-10. -
    Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 1242-1, des articles L. 1243-2 et L. 1243-3, du deuxième alinéa de l'article L. 1243-5, des articles L. 1243-6 et 1243-7, du chapitre IV, des deux derniers alinéas de l'article L. 1245-1, des articles L. 1245-3 et L. 1245-4, et sous réserve des dispositions des articles L. 1542-11 à L. 1542-15 et des adaptations suivantes :
    a) A l'article L. 1242-1, après les mots : « par l'autorité administrative » sont ajoutés les mots : « pour une durée déterminée » ;
    b) A l'article L. 1242-3, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par délibération du congrès » ;
    c) A l'article L. 1245-1, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Nouvelle-Calédonie ».
Art. L. 1541-1. -
    L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « du titre II du présent livre et » sont supprimés.
    Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Don et utilisation des éléments
    et produits du corps humain
Art. L. 233-2. -
    Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6.
    Section 2
    Nomination au tour extérieur
Art. R. 323-32. -
    Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune.
    Le directeur peut toutefois être autorisé par le conseil d'administration à traiter de gré à gré pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.
    Paragraphe 2
    Régime financier
Art. L. 2141-10. -
    La mise en eoeuvre de l'assistance médicale à la procréation doit être précédée d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale pluridisciplinaire du centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale.
    Ils doivent notamment :
    1o Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;
    2o Informer ceux-ci des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation, ainsi que de leur pénibilité ;
    3o Leur remettre un dossier-guide comportant notamment :
    a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assistance médicale à la procréation ;
    b) Un descriptif de ces techniques ;
    c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'adoption, ainsi que l'adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet.
    La demande ne peut être confirmée qu'à l'expiration d'un délai de réflexion d'un mois à l'issue du dernier entretien.
    La confirmation de la demande est faite par écrit.
    L'assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
    Elle ne peut être mise en eoeuvre par le médecin lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque le médecin, après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître.
    Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement au juge ou au notaire.
Art. L. 133-8. -
    Les nominations de membres du Conseil d'Etat choisis parmi ceux du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont faites sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section.
    Chapitre 4
    Avancement
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre 5
    Positions
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre 6
    Discipline
Art. L. 320-4. -
    Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social ou culturel relevant de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif, ou créer, conjointement avec celles-ci, des établissements ou services dotés de la personnalité morale.
Art. L. 2152-7. -
    Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 225-1. -
    Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
    Section 1
    La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès
    de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence. Il détermine ensuite le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central. Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
 Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'organisation de producteurs Proma dans les divisions CIEM VI, VII, VIII, est réouvert pour l'année 2007.
 La pêche de la dorade rose est donc autorisée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la dorade rose pêchée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII après cette réouverture sont également autorisés pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
Art. L. 142-4. -
    Le Conseil de la politique monétaire se réunit sur convocation de son président au moins une fois par mois. Le gouverneur est tenu de le convoquer dans les quarante-huit heures sur la demande de la majorité de ses membres.
    La validité des délibérations du Conseil de la politique monétaire est subordonnée à la présence d'au moins les deux tiers des membres en fonction. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de la politique monétaire, convoqué à nouveau par le gouverneur sur le même ordre du jour, se réunit valablement sans condition de quorum. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Le Premier ministre et le ministre chargé de l'économie peuvent participer sans voix délibérative aux séances du Conseil de la politique monétaire. Ils peuvent soumettre toute proposition de décision à la délibération du Conseil. En cas d'empêchement du ministre chargé de l'économie, il peut se faire représenter, en tant que de besoin, par une personne nommément désignée et spécialement habilitée à cet effet.
    Le Conseil de la politique monétaire délibère dans le respect de l'indépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret en date du 7 novembre 2007, l'immeuble dénommé « sémaphore de Sicié - batterie de Semonce », cadastré section BP n° 76, d'une superficie de 2 030 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), sis sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), est déclassé du domaine public en tant que poste photoélectrique et en tant que poste militaire de deuxième série.
 Le poste photoélectrique de Sicié est rayé de la liste n° 3 annexée à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côtes.
 La batterie de semonce de Sicié est rayée de la liste des places de guerre de deuxième série du décret du 15 octobre 1938 relative aux ouvrages de côtes.
L'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Lire : « 24. Lycopersicon esculentum Mill. - Tomate » au lieu de : « 24. Lycopersicum esculentum Mill. - Tomate ».
 II. - La ligne « 102. Fragaria ananassa X. - Fraisier. » est supprimée.
Art. L. 342-12. -
    Sans préjudice des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-10, sont soumis aux prescriptions des articles L. 342-15 à L. 342-17 :
    1. Les actes de publicité et les opérations de démarchage mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 342-2, faits en vue de la souscription de plans d'épargne en valeurs mobilières ;
    2. Les actes de démarchage cités aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342-2 et autres que ceux mentionnés à l'article L. 342-11, faits en vue de proposer des titres, de quelque nature que ce soit, de sociétés d'investissement régies par l'ordonnance modifiée no 45-2710 du 2 novembre 1945 ou d'organismes de placement collectif ayant pour objet principal la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Salariés détachés - carte de sejour portant la mention « travailleur temporaire » ou autorisation provisoire de travail.
 A l'appui d'une demande d'autorisation de travail en faveur d'un salarié détaché ne relevant pas de la carte de séjour temporaire « salarié en mission », l'employeur produit les pièces suivantes :
 - pour les salariés venant en France dans le cadre d'une mobilité entre entreprises du même groupe ou entre établissements d'une même entreprise, les pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de celles visées au 9° ;
 - pour les salariés relevant des autres cas de détachement : les pièces mentionnées aux 1°, 2°, 7° et 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 2 du présent arrêté ainsi que les pièces suivantes :
  - pour une prestation de services, les justificatifs du montant du prix à payer par le destinataire de la prestation ;
  - lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;
  - pour une prestation de services artistique, les justificatifs du respect de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles.
Art. L. 2152-9. -
    Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 septembre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et réglements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
M. Someil (Romaric), adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Bas-en-Basset (Haute-Loire), 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Tué au cours d'une mission de secours en forêt.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, service des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. L. 213-4. -
    Les émetteurs de titres de créances négociables sont tenus de remplir des obligations d'information relatives à leur situation économique et financière et à leur programme d'émission.
    Un décret définit le contenu, les modalités de publicité et de mise à jour de ces obligations ainsi que les modalités selon lesquelles la commission des opérations de bourse intervient pour veiller au respect desdites obligations. Il prévoit les formalités que doivent accomplir les émetteurs préalablement à leur première émission de titres de créances négociables.
    Section 2
    Les obligations
    Sous-section 1
    Règles générales
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Hénin-Beaumont (service des ressources humaines), 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées par l'article 6 (b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, comptant au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date de concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 2213-1. -
    L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
    L'un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel. Si l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'un de ces deux médecins doit exercer son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire.
    Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée ; deux autres sont conservés par les médecins consultants.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels ;
 2° M. Jacques Salhi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 3° Mme Muriel Bensaïd, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels techniques ;
 4° Mme Racheline Ghariani, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels d'exploitation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Simone Hayot, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 5° Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels contractuels et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Céline Renouard, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe.
L'admission définitive des candidats à l'ENITIAA à l'issue du concours est subordonnée à la présentation d'une attestation de validation d'au moins deux années d'études dans l'enseignement supérieur donnant droit à 120 crédits européens. La satisfaction de cette condition est appréciée dans la phase d'admissibilité par une commission composée et réunie par le directeur de l'ENITIAA.
 L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, ont bénéficié d'une validation est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret du 23 août 1985 susvisé.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Jean-François Morel, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
 2° M. Amaury de Bouvet, administrateur civil, chef du bureau des services d'utilité collective et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Levavasseur, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 3° Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Gérard Froc, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Pierre Miet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Valérie Ferrand, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 5° M. Antoine de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Art. L. 141-2. -
    Dans les conditions fixées par les statuts du Système européen de banques centrales, et notamment l'article 30 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif au transfert d'avoirs de réserve de change à la Banque centrale européenne, et l'article 31 dudit protocole relatif à la gestion des avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales, la Banque de France détient et gère les réserves de change de l'Etat en or et en devises et les inscrit à l'actif de son bilan selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat.
    Dans le respect des dispositions de l'article 111 du traité instituant la Communauté européenne, notamment relatives aux instances internationales dans lesquelles les Etats membres peuvent négocier et aux accords internationaux qu'ils peuvent conclure, ainsi que dans le respect de l'article 6, paragraphe 2, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif aux institutions monétaires internationales auxquelles la Banque centrale européenne et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer, la Banque de France peut participer, avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, à des accords monétaires internationaux.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option informatique ;
 - 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et informations médicales ;
 - centre hospitalier de Saint-Nazaire : 1 poste domaine informatique télécommunications et systèmes d'information, option études et informations médicales ;
 - centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 poste domaine techniques d'organisation, option contrôle de gestion ;
 - centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 poste domaine qualité et accréditation ;
 - centre hospitalier de Corcoué-sur-Logne : 1 poste domaine qualité et accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 164-2. -
    Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.
    Chapitre V
    Infractions à la législation
    sur les relations financières avec l'étranger
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Corinne de la Personne, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 2° Mme Chantal Guélot, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des effectifs et des moyens des services, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
 3° M. Bruno Codarini, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Sylvie André, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 4° Mme Pascaline Tardivon, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des compétences et des qualifications, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sandrine Gautier, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 5° Mme Brigitte Thorin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
Art. L. 735-9. -
    Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable à Mayotte à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :
    - à l'article L. 531-2, les mots « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 » sont supprimés et les mots « chapitres Ier à III du titre IV du livre III » sont remplacés par les mots « chapitres Ier et III du titre IV du livre III ».
    Sous-section 2
    Les conditions d'accès à la profession
Art. L. 131-62. -
    L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements, ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.
    Les notaires et huissiers sont tenus, à peine de dommages-intérêts, de faire, sous leur signature, mention sur le chèque du protêt avec sa date.
Art. L. 152-6. -
    Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L. 152-3 sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à cinq mille francs en cas de première infraction.
    L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication de l'administration des impôts mentionnées à l'article L. 152-3.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS PENALES
    Chapitre Ier
    Infractions relatives à la prohibition
    du paiement en espèces de certaines créances
Art. L. 1517-12. -
    Comme il est dit à l'article 726-6 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-12 est ainsi rédigé :
    « Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1517-5. -
    Comme il est dit à l'article 723-6 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 226-28 est rédigé comme suit :
    « Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Art. L. 2141-4. -
    A titre exceptionnel, les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 2141-5.
    En cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est consulté par écrit sur le point de savoir s'il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 2141-5.
Art. L. 1515-2. -
    Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont déterminées par un arrêté du représentant du Gouvernement.
Art. L. 2113-1. -
    Une Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal est chargée de donner un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal, sur les demandes d'agrément des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ainsi que sur les décisions de retrait d'autorisation. Elle participe au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des établissements et laboratoires autorisés.
    Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport portant sur l'évolution de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
Art. L. 133-5. -
    Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.
Art. L. 1516-5. -
    Pour l'application de l'article L. 1421-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : « selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions de procédure civile applicable localement en matière d'ordonnances sur requête ».
Art. L. 1414-11. -
    Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :
    1o Des subventions de l'Etat ;
    2o Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
    3o Le produit des redevances pour services rendus ;
    4o Des taxes créées à son bénéfice ;
    5o Des produits divers, des dons et legs.
Art. L. 1525-3. -
    Comme il est dit à l'article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 226-25 est rédigé comme suit :
    « Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
    1o Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
    2o Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. »
Art. L. 1543-11. -
    Comme il est dit à l'article 716-4 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-8 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1543-3. -
    Comme il est dit à l'article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 226-25 est rédigé comme suit :
    « Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
    1o Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
    2o Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. »
Art. L. 1525-2. -
    Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
    « Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et express de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. »
Art. L. 1414-10. -
    L'agence emploie des contractuels de droit public avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée indéterminée.
    Elle peut également, pour occuper des fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère scientifique et technique, employer des contractuels de droit privé.
    Ces fonctions peuvent être exercées, sans que leur soient opposables les règles de cumul de rémunération, par des agents exerçant par ailleurs une activité professionnelle privée.
Art. L. 1543-14. -
    Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-13 est ainsi rédigé :
    « Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1525-8. -
    Comme il est dit à l'article 716-1 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-3 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa seoeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
    Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
    En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
    Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. »
Art. L. 1525-17. -
    Les personnes ayant accès aux informations mentionnées à l'article L. 1523-6 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
    Le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de préparation de ne pas s'acquitter des obligations prévues au présent article est puni de 25 000 F d'amende.
Art. L. 2112-1. -
    Les compétences dévolues au département par le 1o de l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département.
    Ce service est placé sous la responsabilité d'un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 5122-9. -
    La publicité pour un médicament auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art doit faire l'objet, dans les huit jours suivant sa diffusion, d'un dépôt auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 et L. 5122-3, l'agence peut :
    1o Ordonner la suspension de la publicité ;
    2o Exiger qu'elle soit modifiée ;
    3o L'interdire et éventuellement exiger la diffusion d'un rectificatif.
Art. L. 422-2. -
    Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont seules applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.
    Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
    Chapitre III
    Les groupements d'établissements scolaires publics
Art. L. 423-3. -
    Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
    Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en application de l'article L. 423-2.
    Chapitre IV
    Les écoles de métiers
Art. L. 5123-6. -
    Seuls les produits spécialisés agréés pour les catégories correspondantes d'utilisateurs peuvent être :
    1o Achetés et utilisés, sauf en cas d'urgence, par les établissements de santé civils et militaires ;
    2o Achetés et utilisés par les collectivités locales publiques et les organismes de toute nature dont les ressources proviennent en tout ou partie des subventions des collectivités publiques ;
    3o Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    4o Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite ;
    5o Fournis aux ouvriers des établissements militaires en application des règlements sur la situation du personnel civil d'exploitation de ces établissements.
Art. L. 5126-11. -
    Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social dans lequel sont traités des malades doit être préalablement informé par les promoteurs d'essais ou d'expérimentations envisagés sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ou sur des dispositifs médicaux stériles ou sur des préparations hospitalières.
    Ceux-ci sont détenus et dispensés par le ou les pharmaciens de l'établissement.
    Par ailleurs, les pharmaciens des établissements de santé sont autorisés, le cas échéant, à réaliser, selon la pharmacopée, les préparations rendues nécessaires par ces expérimentations ou essais.
Art. L. 5124-10. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1 et à celles du premier alinéa de l'article L. 5124-2, l'institut Pasteur demeure habilité à assurer, conformément à ses statuts, la préparation et la distribution des virus atténués ou non, sérums thérapeutiques, toxines modifiées ou non, et en général des divers produits d'origine microbienne non chimiquement définis pouvant servir, sous une forme quelconque, au diagnostic, à la prophylaxie ou à la thérapeutique, ainsi que les allergènes.
Art. L. 5133-2. -
    Les réactifs font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixer par arrêté des conditions particulières de mise sur le marché, de contrôle, d'évaluation et d'utilisation pour certaines catégories de réactifs.
    Les réactifs présentant des risques pour la santé publique peuvent être retirés du marché par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à titre provisoire ou définitif.
Art. L. 141-20. -
    Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non surenchère, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées.
Art. L. 5124-8. -
    Les dispositions des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 à l'exclusion de celles du premier alinéa de ce dernier article, s'appliquent aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, ainsi qu'à la Pharmacie centrale des armées. Les médicaments, mentionnés à l'article précité, fabriqués dans cet établissement sont soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, à l'exclusion de ceux nécessaires aux besoins spécifiques des armées et destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
Art. L. 5122-5. -
    Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-14, ainsi que tout dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14, doit être accompagné du versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'une redevance dont le montant est fixé par décret dans la limite de 3 000 F.
    Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Art. L. 5422-8. -
    Est puni de 250 000 F d'amende le fait de remettre des échantillons de médicaments :
    1o A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur ;
    2o A des personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur, sans que ces personnes en aient exprimé la demande ;
    3o Contenant des substances classées comme psychotropes ou comme stupéfiants, ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou en partie ;
    4o Dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques ;
    5o Différents des spécialités pharmaceutiques concernées ou qui ne portent pas la mention « échantillon gratuit ».