Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 73. -  Les agents du groupe 3 spécialité Police, sont recrutés de la     manière suivante :
     1o Par concours externe ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues     au 1o de l'article 72 ci-dessus.
     2o Par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse     comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de     services effectifs.
     Toutefois, cette condition est réduite à trois ans pour les titulaires du     brevet technique agricole (option Faune sauvage, environnement et travaux     forestiers).
     Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est     fixé par décision du directeur de l'Office national de la chasse. En aucun     cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à     40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours ;
     3o Dans la limite de deux douzièmes des nominations prononcées au titre des     1o et 2o ci-dessus, par voie d'examen professionnel ouvert aux gardes chefs     principaux et aux gardes chefs de 1re classe âgés de plus de quarante-cinq     ans et justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel d'au     moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
    CHAPITRE III
    Avancement
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, Mme Bourjade     (Anne), administrateur civil, affectée au ministère de la culture, est     affectée au ministère du travail, du dialogue social et de la participation,     au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la     solidarité entre les générations à compter du 1er août 1995.
Art. 75. -  Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 3 :
     1o Après examen professionnel, les agents de la 2e classe de ce groupe     justifiant de cinq années de services effectifs dans la 2e classe du groupe 3     et de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
     2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de     la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe de ce groupe     ayant au moins atteint le 9e échelon de leur classe.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la culture en date du 10 août 1995, est     modifié le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Rennes     (Ille-et-Vilaine) conformément au code de l'urbanisme, et notamment à ses     articles L. 313-1 et R. 313-20-1.
      Les pièces annexées audit arrêté (1) se substituent aux pièces     correspondantes du plan approuvé le 9 septembre 1985.
Art. 1er. -  Sont agréés, jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder aux     prélèvements et au comptage des poussières d'amiante les organismes suivants     :
      AIB Vinçotte Inter, 157, avenue du Roi, B 1060 Bruxelles (Belgique) ;
      Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
      Cereco, parc d'activités no 3, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;      European Environment Consultants, rue Arthur Maes straat 82, 1130 Bruxelles     (Belgique) ;
      Institut universitaire de médecine du travail et d'environnement     (I.U.M.T.E.), faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
      Kodak-Pathé, 71102 Chalon-sur-Saône Cedex ;
      Laboratoire d'étude des particules inhalées (L.E.P.I.), mairie de Paris, 11,     rue G.-Eastman, 75013 Paris ;
      Laboratoire Lepoutre S.A.R.L., 550, route de Grasse, 06140 Vence.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 9 janvier 1996, l'artifice de divertissement     élémentaire fabriqué par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.A. et     mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er     octobre 1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Etienne Lacroix Tous Artifices     S.A., B.P. 213, 31607 Muret Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/96                        Page 1983    
                      ......................................................
Art. 5. -  L'épreuve écrite pour l'obtention du diplôme national de     thanatopracteur est corrigée par les membres du jury national désignés par le     président du jury national.
      Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières composant l'épreuve     écrite est éliminatoire.
      Toute note inférieure à 100 obtenue à l'épreuve écrite est éliminatoire.
Art. 106. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  L'examen en vue de l'obtention du diplôme national de     thanatopracteur comporte:
      1o Une épreuve écrite anonyme d'une durée de six heures, notée sur 200,
     portant sur l'ensemble des matières suivantes:
      Théorie des soins de conservation (60 points): historique des techniques des     soins de conservation: de l'embaumement à la thanatopraxie; les soins de     conservation en chambre funéraire et en domicile; les services et les     produits utilisés; méthodes de soins de conservation; art restauratif;
     autopsie médico-légale et scientifique;
      Anatomie et physiologie élémentaire: anatomies descriptives du corps humain     (30 points): fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et     muscles), de respiration, de circulation et de reproduction;
      Médecine légale (30 points): organisation de la justice et des professions     de santé; déontologie et secret professionnel; définitions médico-légales de     la mort, principaux signes de la mort; réglementation des autopsies, des     prélèvements et des greffes d'organes; les morts subites, les morts     suspectes; les blessures; les asphyxies; les empoisonnements; les suicides;
     la toxicomanie et l'alcoolisme;
      Microbiologie, hygiène (10 points): bactéries et virus, flore bactérienne     chez l'homme; généralités sur l'infection; lutte anti-microbienne;
      Toxicologie (10 points): généralités et définitions; classification;
     pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens     d'élimination; facteurs essentiels de la toxicité; manifestations générales;     la mort toxique; recherche et quantification des toxiques, utilité de la     toxicologie en thanatopraxie;
      Histologie, anatomie pathologique (15 points): la cellule; les tissus     épithéliaux; les tissus conjonctifs; notions de lésion; réaction; notions de     processus morbide; processus inflammatoires, tumoraux et displasiques;
      Réglementation funéraire (25 points): le service public des pompes funèbres;     le règlement national des pompes funèbres; l'habilitation dans le domaine     funéraire; les autorisations administratives délivrées par le maire; la     chambre funéraire et la chambre mortuaire; la réglementation des produits     pour soins de conservation;
      Gestion (10 points): comptabilité et fiscalité des entreprises; bilan;
     principales obligations légales et réglementaires des entreprises;
      Sciences humaines de la mort (10 points): histoire et psychosociologie de la     mort; la mort dans le monde contemporain; les rituels.
      2o Une épreuve pratique d'une durée de deux heures, notée sur 300,
     consistant en la réalisation par le candidat d'une opération de soins de     conservation sur un corps.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des     finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 8. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et     des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     l'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Quelle que soit la classe des bénéficiaires, les agents     commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent pour     service fait une indemnité de service de nuit déterminée comme suit :
     Toute absence, pour raisons de service, de la résidence administrative entre     21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité de 120     francs par période complète de quatre heures.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M.     Sorreda et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M.     Guegan et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siegeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction :     1o De l'autoroute A 86 section, Rueil-Malmaison (R.N. 13)-Versailles-Pont     Colbert (R.N. 286) et section Rueil-Malmaison (R.N. 13)-Bailly (A 12) ;
     2o De la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (R.N.     13) et le boulevard Marcel-Pourtout,
    conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1) (2).
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Manche selon le calendrier suivant:      Le mercredi 22 novembre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Lô;
      Le jeudi 23 novembre 1995 dans l'arrondissement de Cherbourg;
      Le vendredi 24 novembre 1995 dans l'arrondissement de Coutances;
      Le lundi 27 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Avranches.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Montpellier-III conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Khalifa Chater, professeur d'histoire     moderne et contemporaine à la faculté des sciences humaines et sociales,
     université de Tunis (Tunisie).
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes :
     1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par     correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes     recueillis par cette voie.
     Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
     Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     section.
     2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
     - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture     du scrutin ;
     - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
     - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;     - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
     - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no     2.
     Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
     Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
     3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est     adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est     chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de     procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les     enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du     présent article.
     4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le     recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 6 décembre 1995, un examen de sélection professionnelle en vue de     l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des     affaires sanitaires et sociales sera organisé le jeudi 25 janvier 1996 dans     les directions régionales de métropole et départementales d'outre-mer au     titre de l'année 1996.
     Le nombre des postes offerts est fixé à quinze.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 janvier 1996.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Grenoble en date du 21     décembre 1995, deux concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux     des activités physiques et sportives, l'un externe et l'autre interne, sont     organisés par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du C.N.F.P.T.
     Les épreuves écrites pour les deux concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 13 décembre 1995, les     lundi 29 et mardi 30 avril 1996.
     Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 février 1996     et le vendredi 1er mars 1996, dernier délai.
     La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 6 mars 1996.
     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la     poste faisant foi.
     La liste des délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T.
     dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie     comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, B.P. 51, 38402     Saint-Martin-d'Hères Cedex.
     Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 La Garde     Cedex.
     Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196     Montpellier.
     Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex.
     Auvergne, 23, place Delille, B.P. 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
     Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
     Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale     Rhône-Alpes - Grenoble ci-dessus mentionnée.
     Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des     activités physiques et sportives est le suivant :
     Concours externe : 135 postes ;
     Concours interne : 135 postes.
     La liste d'aptitude correspondante sera établie le 1er décembre 1996.
     Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 6. -  6.1. L'Office de protection contre les rayonnements ionisants     fournit les registres dans lesquels l'exploitant doit reporter la     surveillance des rejets et de l'environnement définis dans le présent arrêté,     ainsi que les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se     conformer. Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives     mensuelles de ces registres sont signés par l'exploitant et transmis de telle     façon qu'ils soient parvenus à cet organisme au plus tard le 5 du mois     suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en     ce qui concerne les registres des mesures dans l'environnement et     d'étalonnage des appareils de mesure.
      Les registres prévus ci-dessus peuvent faire l'objet d'un traitement     informatisé.
     6.2. L'exploitant tient informés mensuellement la direction de la sûreté des     installations nucléaires, la direction générale de la santé, l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants et le préfet des Ardennes     (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     Champagne-Ardenne) des résultats de la surveillance des rejets et de leur     impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
    La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en
     6.3. Chaque année, l'exploitant établit un rapport public permettant de     caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte     l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté. Le     rapport est adressé avant le 31 mars de l'année suivante aux ministres     signataires du présent arrêté et au préfet des Ardennes. Il est transmis dans     le même délai aux membres de la commission locale d'information.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, M.
     Philippe Dutronc, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier     ministre, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
     En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directeur de la     Documentation française, et de M. Philippe Dutronc, sous-directeur, Mme     Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est     autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les fiches d'engagement de     dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les     ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la     Documentation française.
Art. 7. - Le conseil d'administration délibère notamment sur:
      1o L'organisation générale de l'établissement;
      2o Le règlement intérieur de l'établissement;
      3o Le programme prévisionnel et le bilan d'activité, qui font l'objet d'un     rapport annuel présenté par le directeur;
      4o Le budget et ses décisions modificatives, sous réserve des dispositions     prévues à l'article 10;
      5o Le compte financier et l'affectation des résultats;
      6o Les conditions générales de rétribution des prestations que     l'établissement fournit;
      7o L'acceptation de dons et legs;
      8o Les actions en justice et les transactions;
      9o L'acquisition, l'aliénation ou la location de biens immobiliers;
      10o Les conventions dont le montant est supérieur à un seuil qu'il     détermine;
      11o L'adhésion à un groupement d'intérêt public.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter un emprunt de 37 millions de francs destiné à financer le     programme d'équipement 1990 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 10. - Le directeur est responsable de la gestion administrative,
     technique, pédagogique et financière de l'établissement.
      Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
      Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.
      Il prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier, les décisions     modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation     des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement     et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel     et de matériel. Il en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus     prochaine séance.
      Il conclut toute convention au nom de l'établissement, sous réserve des     dispositions de l'article 7.
      Il nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de     nomination.
      Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile.
      Il est responsable du bon fonctionnement général de l'établissement et     veille notamment au respect des conventions d'utilisation passées entre     l'établissement et les usagers.
      Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Art. 1er. -  Les amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptés à Londres par les résolutions MSC. 51 (66) du 4 juin 1996 et MEPC. 70 (38) du 10 juillet 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la     date de règlement du 25 juillet 1990, prévue à l'article 12 du décret du 29     décembre 1989 modifié susvisé est fixée à:
       - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1953,45 F;
      - série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1709,96 F;
      - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1660,52 F;
      - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1249,92 F.
Art. 2. - Le prix d'exercice des bons de souscription d'actions attachés aux     actions à bon de souscription d'actions émises à l'occasion de la prochaine     augmentation de capital de la société centrale du Groupe des assurances     nationales est fixé à 2150 F; deux de ces bons donneront le droit de     souscrire, jusqu'au 15 décembre 1993, à une action de la société centrale du     Groupe des assurances nationales, jouissance au 1er janvier de l'exercice     social de la date d'exercice.
Art. 1er. - L'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1988 susvisé     est modifié comme suit:
      <<Les employeurs qui s'acquittent de leur obligation d'emploi en versant au     Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une     contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû     employer, doivent adresser la somme calculée correspondante à l'association     gestionnaire du fonds, au plus tard à la date d'envoi de la déclaration     annuelle prévue à l'article R. 323-9 du code du travail, pour l'année civile     de référence au titre de laquelle la contribution est due.>>
Art. 1er. - Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité prévue à     l'article 6 du décret du 11 septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme     suit:
      <<Officiers observateurs: 4 F par observation;
       <<Officiers radio-électroniciens:
      <<a) 4 F par observation transmise;
      <<b) Une majoration de 9,80 F est allouée par observation effectuée à 0     heure, à 3 heures et à 6 heures (T.U.) dans la zone de l'hémisphère Nord     située entre les longitudes 31o 60I Est et 92o 30I Ouest, à condition que     l'observation soit transmise dans l'heure qui suit celle où elle a été     effectuée.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 18 du 3 avril 1990 à la     convention collective de travail du 20 octobre 1983 concernant les     entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du     département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Les productions à retenir pour le calcul des indemnités     compensatoires dans les zones de montagne sont:
      - les productions animales énumérées ci-après, converties en unités de gros     bétail (U.G.B.) selon le barème suivant:
        - taureaux, vaches, autres bovins de plus de deux ans, juments mères: 1     U.G.B.;
       - bovins de six mois à deux ans: 0,6 U.G.B.;
       - brebis mères et antenaises: 0,15 U.G.B.;
       - chèvres mères: 0,15 U.G.B.;
       - les productions végétales suivantes:
        - en métropole, les productions végétales à caractère agricole, à     l'exception des céréales et fourrages, des plantations de pommes, poires,
     pêches, de la vigne à vin, des productions sous serres ou grands tunnels et     des productions qui font l'objet de cueillette. Les surfaces prises en     considération sont celles situées à l'intérieur des zones sèches définies par     arrêtés interministériels;
       - dans les départements d'outre-mer, les productions de bananes,
     d'horticulture ornementale, de plantes aromatiques et de plantes à parfum.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet au 1er janvier 1990.
Art. 6. - Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a     été déclaré admissible par le jury.
      Les épreuves d'admission comprennent:
      1o Un exposé de dix minutes, après préparation d'une heure, sur l'une des     deux questions tirées au sort par le candidat portant sur la matière qui n'a     pu être retenue lors des épreuves écrites, suivi d'une discussion de vingt     minutes avec le jury, au cours de laquelle pourra être évoquée la perception     que les candidats peuvent avoir de la profession notariale, à partir     notamment de l'initiation à la pratique professionnelle dont ils ont     bénéficié; la note est affectée du coefficient 2.
      2o Trois interrogations portant respectivement sur:
      - le statut, la déontologie et l'organisation de la profession notariale;
      - la tenue d'un office de notaire;
      - la matière en option choisie par le candidat et portant sur un     approfondissement de l'une des matières prévues aux épreuves écrites.
      3o Une épreuve de langue vivante choisie par le candidat parmi les langues     figurant au programme de l'enseignement dispensé au centre de formation     professionnelle.
      La note de chacune des interrogations visées aux 2o et 3o est affectée du     coefficient 1.
Art. 1er. - Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est complété par l'article     5 quinquies ci-après:
      <<Art. 5 quinquies. - Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au     budget, aux officiers, sous-officiers et militaires du rang percevant     l'indemnité pour charges militaires et assurant dans les unités les dimanches     et jours fériés un service individuel de garde ou de permanence de     vingt-quatre heures consécutives comprises entre le samedi soir à 20 heures     et le lundi matin à 8 heures ou entre la veille du jour férié 20 heures et le     lendemain du jour férié 8 heures un complément spécial pour charges     militaires de sécurité dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget.
      <<Ce complément spécial n'est pas versé lorsque les services de garde ou de     permanence font l'objet d'une récupération ou sont exécutés dans le cadre     d'activités opérationnelles ou d'exercices collectifs liés au service.>>
Commerce et artisanat
    Au grade d'officier
     M. Delorozoy (Robert, Eugène, Alfred), président de la chambre régionale de     commerce et d'industrie d'Ile-de-France. Chevalier du 8 octobre 1969.
     M. Halley (Paul, Auguste, Marie), président d'honneur du conseil     d'administration d'une société. Chevalier du 11 juillet 1980.
Au grade de chevalier
     M. Audier (Henri, Edouard, Joseph), directeur de recherche au Centre national     de la recherche scientifique, responsable de groupe à l'Ecole polytechnique;     27 ans de services civils et militaires.
     M. Balian (Jean, Roger), directeur de recherche au Commissariat à l'énergie     atomique; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     Mme Bastid (Marianne, Adrienne, Renée), épouse Bruguiere, directeur adjoint     de l'Ecole normale supérieure; 26 ans de services civils.
     M. Decomps (Bernard, Jean, Henri), professeur à l'université Paris-XIII,
     vice-président du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie au     ministère; 29 ans de services civils et militaires.
     M. Hagege (Claude, Léon), professeur au Collège de France, directeur d'études     à l'Ecole pratique des hautes études; 30 ans de services civils et     militaires.
     M. Léna (Pierre, Jean, Marie), professeur à l'université Paris-VII; 31 ans de     services civils et militaires.
     M. Verger (Fernand, Henri), professeur à l'Ecole normale supérieure,
     conseiller technique au Centre national de la recherche scientifique; 34 ans     de services civils.
Au grade de chevalier
     M. Benetière (Jean, Jacques, Gilbert), directeur adjoint de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture; 25 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Boschi (François, Jean, Louis), directeur général d'une union de     vignerons; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Camus (Joseph, Hubert), président du comité régional de l'Institut     national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie; 32 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
V. - Eligibilité de l'entreprise
    1. Les critères d'évaluation
      L'accès de l'entreprise au bénéfice de l'aide à la consolidation et à la     modernisation découle de l'appréciation qui est portée par le ministère     chargé de la marine marchande sur le dossier déposé par l'entreprise.
      Cette évaluation est fonction de cinq critères généraux:
      1. Pérennité du centre de décision et contrôle du capital concerné par     l'activité du transport maritime sur le territoire national.
      2. Consistance de la flotte (capacité de transport et valeur de l'actif     naval reconstitué) que l'entreprise s'engage à conserver ou placer sous     pavillon français.
      3. Effort de compétitivité de l'entreprise:
      - sur le plan de la recherche et de l'innovation technologiques;
      - sur le plan commercial;
      - sur le plan de la stratégie financière.
      4. Effort d'innovation sociale et de productivité:
      - sur les implications sociales de la modernisation, portant notamment sur     l'organisation, le contenu du travail et les compétences à mettre en oeuvre,     l'organisation du temps de travail, l'objectif en matière d'emploi ainsi que     la gestion prévisionnelle de l'emploi et des effectifs;
      - sur l'aménagement du temps de travail;
      - sur la formation professionnelle, orientée notamment vers la mise en     oeuvre de nouvelles qualifications;
      - sur la promotion professionnelle.
      5. Insertion dans la compétition internationale:
      - degré d'ouverture à la concurrence internationale des trafics effectués;
      - activité pourvoyeuse de devises.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la     jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Plan d'entreprise
      Le plan d'entreprise indique les grandes orientations que l'entreprise     compte suivre et les objectifs qu'elle s'assigne dans les trois ans. L'annexe     à la présente circulaire en précise le sommaire indicatif.
      Ce plan, établi à partir de l'analyse des comptes constatés sur les trois     exercices précédant la mise en oeuvre du plan, définit la stratégie à moyen     terme de l'entreprise (trois ans).
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Les productions à retenir pour le calcul des indemnités     compensatoires dans les autres zones défavorisées sont:
      - les productions animales:
        - dans les troupeaux destinés uniquement à la production de viande: les     bovins, y compris les races de vache laitière croisées avec un taureau de     race non laitière et élevant les veaux issus de ce croisement;
       - dans les troupeaux mixtes, les vaches allaitantes de race viande et les     autres bovins issus de race viande;
       - les brebis mères et antenaises;
       - les productions végétales définies à l'article 2, dans les départements     d'outre-mer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1997 relatif à l'emploi, la durée et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le deuxième alinéa du point 10-1 relatif à la rémunération dans le cadre de l'annualisation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
M. Basle (Patrick).
     M. D'Humieres (Jean).
     M. More (Gérard).
    Mme Schwartz (Josiane).
     M. Baud (Jean).
     M. Liey (Alain).
    Mme Dupont (Marie).
    Mme Mallard (Nicole).
     M. Vel (Francis).
     M. Moal (André).
    Mme Hernandez (Suzanne).
    Mme Leymarie (Danielle).
Branche opérationnelle
    Conduite nautique
      Quivoron (Alain);
      Fosty (Jean-Gilles, Richard);
      Roussilhon (Pierre, Yves).
    Transmissions
      Cagnard (Hervé);
      Bernere (Edgard, Pierre, Lucien);
      Le Ferran (Bernard, Jean).
    Equipements armes
      Legros (Patrick, Armand, Marcel);
      Poifol (Jean-Jacques, Marcel, Claude);
      Abarnou (Jean-Michel);
      Dupuy (Jean-Jacques).
    Aéronautique
      Clouin (Nicolas);
      Lebailly (François, Michel, Marie);
      Favier (Philippe, Pierre).
    Amphibie
      Tafzi (Norbert);
      Paschy (Joseph, Jean, Claude);
      Gérard (Jean-Charles, Jacques).
Salons agréés internationaux
    Salon Europain (Paris-Nord-Villepinte) ;
    Festival de la plaisance (Cannes) ;
    Salon Intersélection (Paris-Nord-Villepinte) ;
    Semaine internationale du transport et de la logistique (Paris-Nord-Villepinte) ;
    Salon Religio (Paris) ;
    Salon inversé de l'approvisionnement méditerranéen (Toulouse).
Art. 1er. - Le décret no 87-270 du 15 avril 1987 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Dans l'article 2, les mots: <<dans la limite du plafond prévu à     l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, et à 25 p. 100 du salaire     journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond>>,
     sont insérés entre les mots: <<défini à l'article R.322-7 du code du     travail>>, et les mots: <<dans la limite du plafond de cotisation au régime     de la convention collective nationale du 14 mars 1947.>>    
      II. - L'article 6 est complété par les deux alinéas suivants:
       <<Pour les bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale de Fonds     national de l'emploi qui ont accepté la transformation de leur emploi à temps     plein en emploi à mi-temps et des contrats de solidarité de préretraite     progressive, le montant de la ressource garantie cesse d'être versé lorsque,     à partir du soixantième anniversaire, ils justifient de 150 trimestres     validés au sens de l'article L.351-15 (2o) du code de la sécurité sociale>>.       <<Toutefois, celles de ces personnes qui, continuant à travailler à     mi-temps, ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein     calculé sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres continuent de     percevoir une fraction d'allocation jusqu'à la date où elles peuvent faire     liquider l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre. Cette     fraction est égale à la différence entre 150 et le nombre de trimestres     validés au sens de l'article L.351-15 (2o) du code de la sécurité sociale     dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des     intéressés divisée par 150. La période pendant laquelle cette fraction     d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des     droits à pension>>.
      III. - A l'article 7, les mots: <<et du quatrième alinéas>>, sont substitués     au mot: <<alinéa>>.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 1988     modifié susvisé, le nom de M. Jean Digne, professeur agrégé, est ajouté à la     liste des personnes habilitées à signer en cas d'absence ou d'empêchement de     M. Frédéric Baleine du Laurens, au nom du secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations     culturelles internationales.
Ordre du jour prioritaire
      1o Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1987     sur le caoutchouc naturel (no 217, 1989-1990).
      2o Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection     des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud     (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les     interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la     région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution     de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble     quatre annexes) (no 234, 1989-1990).
      3o Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la     ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet     1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,
     amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, et du protocole     portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la     convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le     domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28     janvier 1964 (no 237, 1989-1990).
      4o Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no     68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine     de l'énergie nucléaire (no 238, 1989-1990).
      (La conférence des présidents a fixé au mercredi 2 mai 1990, à onze heures,     le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement     relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à     Bardonnex - Saint-Julien, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Article 2
      1. La zone comprend l'ensemble des installations destinées au contrôle des     marchandises commerciales, à l'exclusion de l'aire de contrôle des voyageurs.      La zone est délimitée:
      a) Sur territoire français, pour l'exercice des contrôles douaniers suisses:      - au nord par la frontière;
      - au sud par la limite nord du viaduc;
      - à l'est et à l'ouest par la clôture de la plate-forme.
      b) Sur territoire suisse, pour l'exercice des contrôles douaniers français:      - au nord par la voie du rebroussement, cette dernière comprise:
      - au sud par la frontière;
      - à l'est et à l'ouest par la clôture de la plate-forme, les bâtiments y     compris.
      2. La zone est divisée en trois secteurs:
      a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant,
     tant sur le territoire suisse que sur le territoire français:
      - les voies de roulement et les trottoirs qui les longent, les emplacements     de stationnement et les cours douanières;
      - dans chacun des bâtiments principaux, le hall des guichets du bureau et     les accès qui y conduisent;
      - les quais marchandises;
      - les ponts-bascules;
      - les places de parc réservées aux véhicules privés ou de fonction des     agents en service;
      - dans le bâtiment principal suisse:
        - le couloir du rez-de-chaussée conduisant au quai marchandises;
        - les w.-c. du premier étage, côté douane française.
      b) En territoire français, un secteur réservé aux agents suisses,
     comprenant:
      - dans le bâtiment principal:
        - au rez-de-chaussée, un bureau destiné aux opérations commerciales;
        - au sous-sol, un local d'archives;
      - dans le magasin marchandises: un local d'entreposage fermé;
      - à l'entrée de la cour douanière française: des locaux dans l'aubette     commerciale d'entrée en France.
      c) En territoire suisse, un secteur réservé aux agents français, comprenant:      - dans le bâtiment principal:
        - au premier étage: deux bureaux destinés aux opérations commerciales;
        - au rez-de-chaussée: un bureau de vérification;
      - dans la halle marchandises: un local d'entreposage fermé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 1995, M.     Rossetti (Jean-Jacques), inspecteur principal, est placé en service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès     du Fonds monétaire international, pour servir à Haïti pour une durée d'un an     à compter du 26 juin 1995.
Art. 3. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
      1o La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 13     du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès     duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par le deuxième et le troisième     alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      2o Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés dix jours francs au moins avant la date fixée     pour les élections.
      3o Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne     concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite     des nécessités du service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du     présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible     après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de     communication les plus rapides.
      4o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention : << élections à la commission administrative paritaire de (nom du ou     des corps concernés) >>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la     section de vote à laquelle il est rattaché.
      5o Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet     l'enveloppe no 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de     qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et     recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
      Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la     section de vote dont il dépend.
      L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par     voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont     dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1996, l'arrêté du     24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des     élèves de la catégorie particulière est modifié comme suit en ce qui concerne     la seconde voie du concours au titre de la catégorie particulière :
      Au lieu de   << est reportée au 15 février 1996 >>, lire   << est reportée     au 15 mars 1996 >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 22 janvier 1996, Mme Paulard-Lanapats (Claire), administrateur     civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est mise à la     disposition du Centre national de la recherche scientifique, pour une période     de deux ans à compter du 26 octobre 1995, au titre de la mobilité.