L'arrêté du 2 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté et de l'annexe I, les mots : « 1140 (Emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %) » sont remplacés par le mot : « 4714 » ; 
2° A l'article 1er, le mot : « 1140 » est remplacé par le mot : « 4714 » ; 
3° Le point 1.1 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.1. Conformité de l'installation. 
« 1.1.1. Conformité de l'installation à la déclaration. 
« L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous. 
« 1.1.2. Contrôle périodique. 
« L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. 
« Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : “ Objet du contrôle ”, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. 
« Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : “ le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ”. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention : “ Objet du contrôle ” ». 
« L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. » ; 
4° Le point 1.4 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présence du récépissé de déclaration ; 
«-présence des prescriptions générales ; 
«-présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ; 
«-vérification de la quantité susceptible d'être présente dans l'installation au regard de la quantité déclarée ; 
«-vérification que la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
5° Le point 2.1 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-respect des distances d'éloignement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
6° Le point 2.3 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
7° Le point 2.4.2 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présentation d'un justificatif de conformité des portes résistantes au feu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
8° Le point 2.4.4 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présence de dispositifs d'évacuation des fumées et gaz de combustion (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 
«-emplacement des commandes d'ouverture manuelle à proximité des accès (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
9° Le point 2.5 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présence d'une voie-engins ou d'une voie-échelle gardée libre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 
«-présence d'ouvrant sur les façades équipées d'une voie échelle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) » ; 
10° Le point 2.9 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présence d'un seuil surélevé ou autre dispositif équivalent en rétention pour les locaux et aires de stockage ou de manipulation des produits (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
11° Au cinquième alinéa du point 2.10 de l'annexe I, les mots : « ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C » sont insérés après les mots : « dans le cas de liquides inflammables » ; 
12° Le point 2.10 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présence du volume requis de rétention pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 
«-présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou mélanges de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 
«-le dispositif d'obturation de la capacité de rétention est maintenu fermé en condition normale (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
13° Le troisième alinéa du point 2.12 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans tous les cas, les substances ou mélanges inflammables au sens du règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié sont situés sur une aire ou dans une cellule spécifique répondant aux caractéristiques du point 2.4. » ; 
14° Le point 2.12 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-respect des hauteurs maximales de stockage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 
«-les récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés sont placés dans des locaux séparés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 
«-présence d'un espace libre d'au moins 1 mètre entre le stockage des substances ou préparations et le plafond (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 
«-présence des jauges de niveau sur les récipients fixes ; 
«-pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
15° Le point 3.2 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présence d'un dispositif interdisant l'accès à l'établissement à toute personne étrangère à l'installation. » ; 
16° Le point 3.3 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présentation des fiches de données de sécurité ; 
«-présence et lisibilité des noms de produits et symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages. » ; 
17° Le point 3.5 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présentation de l'état des stocks tenu à jour. » ; 
18° Le point 3.7 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présentation des consignes. » ; 
19° Le point 4.1 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présence d'un plan de l'atelier indiquant les différentes zones de danger ; 
«-présence d'une signalisation des risques dans les zones de dangers, conforme aux indications du plan. » ; 
20° Le point 4.2 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présentation des matériels (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
21° Le point 4.3.1 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présence des détecteurs de gaz (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
22° Le point 4.3.2 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux …) ou de points d'eau, bassins, citernes, etc. d'une capacité en rapport avec le danger à combattre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 
«-présence et implantation d'au moins un extincteur (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 
«-présence d'une réserve de produits absorbants ou neutralisants pour les stockages de liquide ; 
«-présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 
«-présentation d'un justificatif de contrôle annuel des équipements (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
23° Le point 4.5 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-affichage de l'interdiction. » ; 
24° Le point 4.7 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présence et affichage de chacune des consignes. » ; 
25° Le point 4.8 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-stockage vertical ; 
«-mise en place d'un dispositif anti-chute pour les substances ou mélanges gazeux ou gazeux liquéfiés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 
«-présence d'un chapeau de protection et d'un bouchon vissé sur le raccord de sortie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
26° Le point 5.3 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présence d'un réseau de collecte de type séparatif. » ; 
27° Le point 7.5 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
«-présence du justificatif d'élimination des déchets. » ; 
28° A la fin de l'annexe V, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »