Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 15 septembre 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de     constatation stagiaires de la direction générale des douanes et droits     indirects (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 236.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 79-88 du 25 janvier     1979 portant statut de ces agents  157 places, dont      - au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale: 43 places;
      - au titre de l'option Surveillance: 114 places;
      Concours interne prévu à l'article 5 (2o) du même décret  79 places, dont      - au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale: 22 places;
      - au titre de l'option Surveillance: 57 places.
      En outre, 140 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 24 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 octobre 1994 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et     droits indirects.
Art. 14. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction     des professions de santé) un traitement automatisé, dénommé Gapmed,
     d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes     d'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste et     sage-femme pour les praticiens ne remplissant pas les conditions légales pour     l'exercice de leur profession en France.
      Ce traitement a pour finalité d'établir:
      1o Les listes des candidatures;
      2o Les listes des candidats devant subir les épreuves de l'examen de     contrôle des connaissances et le contrôle du nombre de passages de cet examen     pour chaque candidat;
      3o Les listes des dossiers devant être examinés par les commissions chargées     de donner un avis au ministre;
      4o Les arrêtés et les notifications des praticiens autorisés à exercer;
      5o Les statistiques concernant ces praticiens.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article R. 143-2 du code du travail, le     3o est complété par le membre de phrase suivant: << ou, à défaut, la     référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des     congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de     cessation de la relation de travail >>.
II. - Partie 2: classe E
      Espace aérien situé au-dessus des eaux internationales. Cet espace, situé     au-dessus de la Méditerrannée, de l'Atlantique et de la Manche, est compris     entre la ligne brisée située au-delà de 12 Nm (22,2 km) des côtes françaises     et les limites concernées définies en partie 1.
      Espace aérien situé au-dessus des Alpes, ligne brisée constituée des     bordures suivantes:
        45o 18' 50'' N, 007o 07' 20'' E,
    puis frontière franco-italienne jusqu'au point: 44o 14' 24'' N, 007o 00' 25''     E;
    puis bordure Nord de la région de contrôle terminale (TMA) de Nice joignant le     point précédent au point: 44o 05' 18'' N, 006o 38' 49'' E;
    puis bordure Nord de la voie aérienne (AWY) A 3/R 16 joignant le point     précédent au point: 44o 36' 00'' N, 005o 00' 00'' E;
    puis le point: 44o 38' 40'' N, 005o 00' 00'' E;
    puis bordure Sud de la voie aérienne (AWY) B 160 joignant le point précédent     au point: 45o 29' 26'' N, 005o 46' 20'' E;
    puis bordures Sud et Est de la région de contrôle terminale (TMA) de Chambéry     joignant le point précédent au point: 45o 29' 26'' N, 005o 58' 48'' E;
    puis les points: 45o 41' 20'' N, 005o 59' 05'' E - 45o 55' 00'' N, 006o 12'     10'' E;
    puis bordure Sud de la région de contrôle terminale (TMA) de Genève joignant     le point précédent au point: 45o 18' 50'' N, 007o 07' 20'' E;
      b) Limites verticales  du plus élevé des deux niveaux  niveau de vol 115 (3     500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de     vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août     1994, M. Faillenet (Raymond), professeur d'école nationale à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er     septembre 1992.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet     des métiers d'art de la céramique est ouvert aux élèves titulaires de l'un     des diplômes suivants:
      C.A.P. Tournage en céramique;
      C.A.P. Décoration en céramique;
      C.A.P. Arts du verre;
      C.A.P. Fabrication industrielle des céramiques;
      C.A.P. Modèles et moules céramiques;
      B.E.P. Mise en oeuvre des matériaux, option Céramique;
      B.E.P. Outillages;
      B.T. Dessinateur en arts appliqués.
Art. 7. -  Il est ajouté à l'article 18 du même décret un quatrième alinéa     ainsi rédigé:
      << Les décisions concernant la deuxième section prises par les commissions     du registre peuvent être soumises pour confirmation ou révision à une     commission interdépartementale du registre des métiers dont la composition et     les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de     l'artisanat. >>
Région Rhône-Alpes
     M. Carceles (René), à Bardonnex (Haute-Savoie).
    M. Filippi (Pierre), Onivins, à Lyon (Rhône).
    M. Vourron (Jean-Claude), à Bardonnex (Haute-Savoie).
    M. Ginon (Denis), à Lyon (Rhône).
    M. Girard (Jean), à Modane (Savoie).
    M. Portier (André), à Aubenas (Ardèche).
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) du     23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous     réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3,
     paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour     son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 4. -  L'expéditeur d'une unité de transport porté sur la lettre de     voiture internationale C.I.M. doit souscrire une déclaration attestant:
      a) Qu'il a pris connaissance de la possible ouverture de l'unité de     transport aux fins d'un contrôle de sûreté;
      b) Que la nature de l'envoi correspond bien aux énonciations de la lettre de     voiture internationale C.I.M.;
      c) Que l'envoi satisfait aux exigences des dispositions réglementant le     transport des marchandises dangereuses;
      d) Que toutes les mesures et précautions ont été prises pour éviter     l'introduction dans l'unité de transport d'objet ou de substance susceptible     de compromettre la sûreté de la liaison fixe transmanche et pour empêcher     l'ouverture de cette unité jusqu'à sa remise au chemin de fer par     l'apposition des dispositifs dits << plombs de sûreté >> ou de tout autre     système offrant des garanties équivalentes.
      Lorsque les opérations matérielles de chargement des marchandises ne sont     pas exécutées par l'expéditeur porté sur la lettre de voiture internationale     C.I.M., celui-ci doit demander au chargeur des marchandises de souscrire sur     la déclaration les indications visées aux points d et, le cas échéant, c     ci-dessus, et d'y attester que la nature des marchandises chargées correspond     à celle décrite sur ladite déclaration.
      Au sens du présent arrêté, le chargeur est la personne ayant effectué les     opérations matérielles de chargement des marchandises.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Agence nationale pour     l'amélioration des conditions de travail une régie de recettes pour     l'encaissement des produits suivants:
      - ouvrages;
      - abonnements au mensuel et produits connexes;
      - cassettes audiovisuelles;
      - inscriptions aux manifestations organisées par l'A.N.A.C.T.
      Cette régie est située dans les locaux de Montrouge de l'Agence nationale     pour l'amélioration des conditions de travail; elle peut être itinérante de     façon à permettre au régisseur d'assurer les ventes des produits précités     dans les foires et les salons auxquels participe l'établissement ainsi qu'à     l'occasion des colloques et des manifestations organisés par ce même     établissement.
Art. 8. -  L'expéditeur initial, le chargeur, l'expéditeur porté sur la     lettre de voiture internationale C.I.M., peuvent faire l'objet d'une     certification de la part des autorités compétentes, pour un site ou une     opération considérée.
      Dans ce cas, les déclarations visées aux articles 4 et 5 comportent les     références de cette certification ainsi que celles des dispositifs dits <<     plombs de sûreté >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date     du 24 août 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article II des     statuts de l'association << Institut de culture ouvrière >> - Centre de     culture ouvrière ainsi rédigée:
      << Les emplois, au nombre de cinq, de directeur artistique, de conseiller     technicien, de directeur de centre d'information et d'orientation et, pour     les trois autres, d'animateur-formateur, peuvent être occupés par des     fonctionnaires en service détaché. >>
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 37 du décret du 3     novembre 1994 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement     agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Conduite et     entretien des cars et autres véhicules prévue à l'article 1er de l'arrêté du     9 mai 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, M. Gaucherand (Maurice),
     ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1r juin     1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 août 1994, le centre de réception     radioélectrique de Chambry-E.D.F. (Seine-et-Marne) est classé en 1re     catégorie et les centres de réception radioélectriques de Lavaurette     (Tarn-et-Garonne) et Planfoy-Le Guizay (Loire) sont classés en 2e catégorie.
Art. 3. -  La sous-direction des affaires criminelles et la sous-direction     des affaires économiques et financières sont chargées, chacune dans leur     domaine, de la prévention et de la répression de la criminalité organisée,
     ainsi que de la délinquance spécialisée ou internationale, qui relèvent     notamment des domaines de compétence des offices centraux de la police     judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 10 août 1994, les ingénieurs de l'industrie     et des mines, désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement au titre de     l'année 1994, sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie     et des mines:
    A compter du 1er novembre 1993
      M. Lenne (Jean).
Art. 1er. -  Sont classées en réserve intégrale, en application de l'article     L. 241-11 du code rural, sous la dénomination de << réserve intégrale de     Lauvitel >>, commune de Bourg-d'Oisans (Isère), les parcelles cadastrales     suivantes: section I. 2, la partie exondée de la parcelle no 89, section I.
     3, les parcelles nos 249 à 255, 258 pour partie, 259 à 264, soit une     superficie totale de 689 hectares, 18 ares, 50 centiares, à laquelle s'ajoute     la superficie variable de 0 à environ 5 hectares de la partie exondée de la     parcelle no 89.
      L'ensemble des parcelles constituant la réserve intégrale est inclus dans la     zone centrale du Parc national des Ecrins.
      Les limites de la réserve intégrale mentionnées ci-dessus figurent sur le     plan de situation au 1/25 000 et ces parcelles mentionnées ci-dessus figurent     au plan cadastral au 1/5 000, plans qui sont annexés au présent décret et qui     peuvent être consultés au siège du Parc national des Ecrins, domaine de     Charance, à Gap.
    CHAPITRE II
    Organisation et fonctionnement
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord C 37/4 du 10 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Reims.
          Objet:
      Création d'une commission de l'emploi et de la formation professionnelle.
          Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de     la région.
Art. 5. -  Le test de sélection vise à:
      - évaluer les aptitudes physiques et techniques du candidat;
      - évaluer sa connaissance du milieu associatif.
      Il comprend trois épreuves:
      A. - Une épreuve pratique (durée: de une minute à une minute trente     secondes; coefficient 1).
      Réalisation d'un enchaînement au sol ou à mains libres répondant aux     critères généraux d'une discipline gymnique au choix du candidat parmi la     gymnastique artistique masculine, la gymnastique artistique féminine, la     gymnastique rythmique sportive et la gymnastique générale.
      B. - Une épreuve écrite (durée: une heure; coefficient 1).
      A partir d'un support vidéo d'environ dix minutes, le candidat doit mettre     en évidence ses capacités d'observation, de prise de notes, de synthèse et de     rédaction.
      C. - Une épreuve orale (durée: quinze minutes; coefficient 1).
      Entretien sur le vécu personnel du candidat.
Art. 4. -  A titre transitoire, les matériels bénéficiant de procès-verbaux     de conformité aux spécifications des instructions techniques nos 246 et 247     peuvent être mis en oeuvre dans le cadre des règlements de sécurité contre     l'incendie jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date de parution     du présent arrêté au Journal officiel, quelle que soit la date limite de     validité de ces procès-verbaux et sous réserve que ces matériels répondent     bien aux objectifs du système de sécurité incendie.
      En cas de doute, le laboratoire pilote prévu à l'article 1er ci-dessus est     saisi.
Art. 7. -  A l'issue du stage de préformation un examen permet d'évaluer     chez le candidat:
      - ses aptitudes à l'animation;
      - ses capacités physiques et techniques;
      - ses motivations liées à l'exercice professionnel.
      Cet examen comprend:
      A. - Une animation d'une séance d'activité gymnique au choix du candidat     avec un groupe d'enfants (préparation  quarante minutes, séance  trente     minutes, entretien: dix minutes; coefficient 1).
      B. - Une épreuve permettant d'évaluer les capacités physiques et techniques     dans les activités gymniques (coefficient 1) comprenant:
      - une épreuve physique (coefficient 0,5).
      Elle est identique à l'épreuve pratique du test de sélection.
      Le candidat peut bénéficier du report de sa note obtenue.
      - une épreuve écrite portant sur les connaissances techniques générales     communes aux activités gymniques (durée: une heure; coefficient 0,5).
      C. - Un entretien portant sur les motivations et le projet professionnel du     candidat (durée: quinze minutes; coefficient 1).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     des Abymes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 février 1995, l'arrêté du 25 janvier 1995     portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des     industries électriques et gazières est modifié ainsi qu'il suit:
      Les mots: << M. Tuffier (Jean-Luc), secrétaire fédéral de l'Union nationale     des cadres et de la maîtrise (U.N.C.M.), est nommé membre titulaire de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières au titre de la représentation du personnel >> sont remplacés par les     mots: << M. Tuffier (Jean-Luc), secrétaire fédéral de l'Union nationale des     cadres et de la maîtrise (U.N.C.M.), est nommé membre suppléant de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières au titre de la représentation du personnel >>.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Gâtine FM à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence pour la période du 6 au 23 juillet 1996 :
      Site : Parthenay (79).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 104,4 MHz.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Henri Guaino, commissaire     au Plan, pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances :
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur     les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant     engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en     général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
      b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Plan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 juin 1996, Mme Darracq (Sonia), maître-assistant d'école     supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er juin 1996.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence pour la période du 1er juillet au 23     août 1996 :
      Site : Sidiailles (18).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 97,7 MHz.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations     des personnels des services judiciaires en fonctions dans le département de     la Charente et relevant de la cour d'appel de Bordeaux sont assurés par le     trésorier-payeur général de la Gironde.
Art. 2. -  Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R.     243-13 ainsi que celles des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R.
     243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au     recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 mai 1994, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal de     2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1994:
      Mlle Aufan (Magalie); MM. Leblanc (Sylvain); Martin (François); Mlle     Thevenot (Anne-Claire); M. Vaillant (Didier).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale provenant de la source     dite Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAN     01/HEP/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 18 août 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur,
     directeur des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer, et de M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur, la délégation de     signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs     attributions, à MM. Jean-Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton,
     administrateurs civils, et M. Lionel Rinuy, magistrat. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin     1994, M. Ansel (Jean-Claude), ingénieur en chef d'agronomie au Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts -     groupement de Bordeaux, en qualité de chef de la division Production et     économie agricoles, est nommé directeur de l'économie rurale de la     Nouvelle-Calédonie, à Nouméa, à compter de la date d'embarquement, en     remplacement de M. Delaunay (Frédéric), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 13-1 du décret du 23 mars 1967     précité un article 13-2 ainsi rédigé:
      << Art. 13-2. -  Dès le dépôt prévu à l'article 13-1, le greffier du     tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière     commerciale fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et     commerciales un avis ainsi rédigé:
                      ......................................................
     déposé au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance     statuant en matière commerciale) de .... les comptes annuels (les comptes     consolidés) et les rapports de l'exercice clos le .... en application des     dispositions de l'article 13-1 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les     sociétés commerciales. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hinard,
     directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques, et     de M. Bernard Dormy, chef de service, délégation est donnée à M. Claude     Jolly, conservateur général des bibliothèques à la sous-direction des     bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11368    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis et de M.
     Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Lepetit, attaché d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de     fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1994 l'arrêté     du 30 septembre 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     rejetant la demande de la société anonyme Clinique Bouchard, représentée par     M. Bouchard, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de     ladite clinique, sise 77, rue du Docteur-Escat, à Marseille (6e)     (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 5 mai     1995, Mme Pascoet (Joëlle), sous-préfet, est détachée en qualité     d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 2 mai 1994,     au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 juin     1994, compte tenu des résultats de l'examen et du rapport de fin de stage,
     l'inspecteur-élève dont le nom suit est titularisé dans le grade d'inspecteur     des services des transmissions à compter du 1er février 1994:
      Guereven (Jean-François), 8e régiment de transmissions, Suresnes.
Art. 2. -  I. - Au chapitre Ier du titre III du décret du 31 mai 1955     susvisé, sont ajoutés les articles 20-1 et 20-2 ainsi rédigés:
      << Art. 20-1. -  Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il     désire entrer en jouissance de sa pension ou de son allocation, cette date     étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure     ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé ou à     son soixante-cinquième anniversaire lorsqu'il s'agit de l'allocation. Si     l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension ou     allocation, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception     de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à avantage     de vieillesse.
      << L'entrée en jouissance de la pension ou allocation allouée pour     inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier     jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été     reconnue.
      << Art. 20-2. -  Les arrérages des prestations de vieillesse, contributives     et non contributives, et leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à     la fin du mois au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables     aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des     pièces établissant leur qualité. >>      II. - L'article 36 du décret du 18 octobre 1952 susvisé est abrogé.
Art. 3. -  La durée quotidienne des programmes diffusés en clair est au     maximum de six heures.
      Ces programmes sont diffusés dans des tranches horaires fixées par la     convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le service     en vertu de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
      A titre exceptionnel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser     le service à diffuser plus de six heures quotidiennes de programmes en clair.    
    CHAPITRE II
    Publicité et parrainage
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société     anonyme d'exploitation Iridis-Paris, 67-69, boulevard Bessières, à Paris     (17e), représentée par M. le docteur Christian Le Dorze, président-directeur     général, pour le transfert, dans des locaux à construire 18-20, rue de     Naples, à Paris (8e), des appareils de radiothérapie, installés dans les     locaux de la clinique de l'Aude, 18, rue de l'Aude, à Paris (14e), et le     remplacement de ces appareils par un accélérateur de particules émetteur de     rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 Mev en électrons et en     photons et par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements     d'énergie inférieure ou égale à 12 Mev en électrons et en photons; et     conjointement l'autorisation est accordée à la Société générale de     santé-clinique, 67-69, boulevard Bessières, à Paris, représentée par M.
     Daniel Caille, président-directeur général, pour le transfert dans lesdits     locaux, 18-20, rue de Naples, à Paris, de quinze des vingt lits de médecine     autorisés à la clinique des Maussins, 67, rue de Romainville, à Paris (19e).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 février 1995, M. Moreau (Roger), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juillet 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 104 du 16 novembre 1993 à la     convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux     agricoles et ruraux du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du     paragraphe B de l'article 53 et du second alinéa de l'article 11 ter, tels     que ces articles de la convention ont été modifiés respectivement par les     articles 1er et 4 de l'avenant.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994, l'arrêté     du 26 octobre 1993 du préfet de la région Martinique autorisant la clinique     Saint-Paul, à Fort-de-France, à créer cinq places d'anesthésie ou de     chirurgie ambulatoire et à transformer cinq lits d'hospitalisation complète     de chirurgie en cinq places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est     confirmé.
Art. 2. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 13. -  Peuvent être nommés au grade de contrôleur général des     services vétérinaires les vétérinaires en chef comptant au moins quinze ans     de services effectifs dans leur corps, dont cinq ans au moins en qualité de     vétérinaire en chef. Les nominations à ce grade sont prononcées conformément     au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7748   a 7749    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les vétérinaires en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au     1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7748   a 7749    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 mai 1994, l'avis     du 15 octobre 1993 du préfet de la région Bourgogne relatif à l'autorisation     tacite d'ouverture du Centre de réadaptation cardiovasculaire de soixante     lits, à Messigny et Vantoux (Côte-d'Or), donnée à M. le docteur Chomard est     annulé.
Art. 1er. -  Pour 1995, la part des contributions à la charge des     exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de     la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de     l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé est fixée à 91 452 527 F et rattachée, par     voie de fonds de concours au budget de l'industrie et des postes et     télécommunications selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 3989    
                      ......................................................
Art. 11. -  L'établissement assure gratuitement, à la demande des directions     chargées de l'espace rural, de la forêt, des affaires générales et     financières, et des industries utilisatrices de bois:
      - le traitement de l'<< enquête statistique annuelle sur la valeur des bois     bord de route >>;
      - la publication de statistiques d'utilisation du territoire;
      - la fourniture des statistiques nécessaires à la préparation des positions     françaises dans les instances internationales.
      En outre, il participe, en tant que de besoin et à la demande du ministère     chargé des forêts, aux travaux des organisations internationales dans le     domaine des statistiques forestières, et notamment en matière de ressource et     de disponibilité forestières.
Art. 7. -  Les résultats des opérations départementales d'inventaire sont     également publiés chaque année sous forme d'un tableau de bord national et de     tableaux de bord régionaux, par addition de l'ensemble des résultats     départementaux disponibles au 1er janvier. Le contenu de ces tableaux de bord     est déterminé chaque année conjointement par les directions chargées de     l'espace rural, de la forêt et des industries utilisatrices de bois, et le     directeur de l'établissement.
      Un exemplaire de ces tableaux est adressé gratuitement aux services centraux     et déconcentrés concernés du ministère chargé des forêts, aux préfets des     régions concernées et à un ensemble de destinataires dont la liste est     arrêtée par le conseil d'administration.
Art. 2. -  L'article 18 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 18. -  Des régies de recettes peuvent être créées dans les     compagnies républicaines de sécurité pour percevoir:
      << 1. Le produit des amendes forfaitaires minorées en application des     dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
      << 2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 26 du code de la     route. >>
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé,
     la liste des liaisons sur lesquelles la société T.A.T. European Airlines est     autorisée à effectuer des services réguliers permanents de passagers est     complétée comme suit:
      << Paris-Orly-Aurillac (jusqu'au 31 octobre 1995). >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Doubs est autorisée à     contracter un emprunt de 10 758 377 F destiné à financer la construction de     soixante-dix logements étudiants, rue Roy, à Besançon.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des loyers versés par les utilisateurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, M. Vught (Thierry), administrateur     civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de     l'économie et des finances (service de l'inspection générale des finances) en     qualité d'inspecteur, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de     deux ans à compter du 19 février 1996.
Art. 9. - La destination donnée au bateau ou au navire saisi est le port, le quai de stationnement, le point d’amarrage ou d’ancrage déterminé par le représentant local de Voies navigables de France, qui tient compte de la sécurité de la navigation et de celle du bateau ou du navire saisi, des coûts entraînés par son acheminement et son séjour et, s’il y a lieu, des difficultés de liaison du gardien de saisie.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 28 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : P.P.M. (France), Z.I. de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
Désignation de l’engin : porte-conteneur, marque et type : P.P.M. type Super Stacker.
Marque et type du moteur : Cummins type L.T. IO C 250 ; puissance et régime nominaux : 187.00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 15. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, la demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de l’étang de Léon » (Landes et mer territoriale), présentée le 6 février 1990 et complétée le 26 avril 1990 par la société Weaver Oil International, est rejetée.
Art. 33. -  L'article L. 353-1 du code rural est ainsi modifié:
      I. - A la fin du premier alinéa, la date du 31 décembre 1993 est remplacée     par la date du 31 décembre 1998.
      II. - Au cinquième alinéa, les mots: << aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
     161-22 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << aux     1o, 2o, 3o, 4o et 5o de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale     >>.
    TITRE V
    DISPOSITIONS VISANT A RETABLIR
    LE DROIT DE PECHE DANS L'ETANG DE BERRE
Art. 9. - Les organismes de formation agréés adressent chaque année au ministre chargé des affaires sociales, direction de l’action sociale, un rapport d’activité comprenant, pour chacune des deux formations visées à l’article 2 :
- le nombre de stagiaires admis en formation ;
- le nombre d’allègements consentis au titre de l’article 5 ;
- la liste des personnes ayant bénéficié :
- de l’attestation de formation prévue à l’article 6 (a) ;
- de l’attestation de qualification prévue à l’article 6 (b) ;
- la typologie des terrains de stage utilisés dans le cadre du cycle de formation visé ;
- la liste des travaux écrits personnels produits dans le cadre du cycle de formation ;
- les éléments de commentaire nécessaires à l’interprétation de ces données ;
- les modifications éventuelles du projet pédagogique.
Art. 1er. - L’arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et aux morceaux de moins de 100 grammes est modifié comme suit :
1° A l’article 1er, le deuxième paragraphe est ainsi rédigé :
« Sont exclues de cette réglementation jusqu’au 1er janvier 1996 les viandes découpées en morceaux de moins de 100 grammes et les préparations de viandes (hormis les préparations de viandes hachées) uniquement destinées au marché national. »
2° A l’article 2, le point b est ainsi rédigé :
« b) Viandes en morceaux de moins de 100 grammes : les viandes d’animaux de boucherie divisées en pièces de moins de 100 grammes. »
3° L’article 7 est ainsi rédigé :
« - peuvent seules être utilisées pour la fabrication des viandes hachées et des préparations de viandes hachées à l’avance les viandes d’animaux de boucherie des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les viandes de lapins et les viandes de volailles. »
4° A l’article 12, la première partie du premier alinéa est ainsi rédigée :
« - les ateliers dans lesquels est effectuée la fabrication de viandes hachées, de préparations de viandes et de morceaux de moins de 100 grammes doivent répondre aux dispositions générales de l’arrêté ministériel du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d’animaux de boucherie découpées, désossées ou non (titre Ier [Conditions d’installation et d’équipements]), et comporter :... »
5° A l’article 14, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les viandes hachées et les préparations de viandes destinées au consommateur final ne peuvent être commercialisées que réfrigérées, congelées ou surgelées, et conditionnées. »
6° A l’article 16, le deuxième paragraphe est ainsi rédigé :
« Les viandes hachées ne peuvent pas être préparées à partir de viandes provenant des parties suivantes :
« - chute de découpe et de parage, notamment petites viandes de la tête, plaies de saignées, zone d’injection, chutes de viande raclée sur les os, diaphragme et la partie non musculaire de la ligne blanche, la région du carpe et du tarse ;
« - abats, y compris le sang.
« Elles ne doivent contenir aucun fragment d’os. »
7° A l’article 21, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les caractéristiques de l’estampille sont définies par instruction du ministère de l’agriculture et du développement rural. »
8° A l’article 23, les premier et second tirets du quatrième alinéa sont ainsi rédigés :
« - neuf mois pour les viandes hachées, les préparations de viandes (hormis les préparations de viandes hachées) et les morceaux de moins de I00 grammes congelés ou surgelés ;
« - six mois pour les préparations de viandes hachées congelées ou surgelées ;... »
Le cinquième et dernier alinéa de l’article 23 est supprimé.
Art. 6. - Modalités de validation. “ a) Pour la formation Education à la vie :
-une évaluation des capacités acquises est effectuée à l’issue de la formation par l’organisme formateur ;
- une attestation de formation à l’accueil informatif pour une éducation à la vie est délivrée par l’organisme.
b) Pour la formation au conseil conjugal et familial :
- une évaluation des capacités est effectuée au cours de la formation selon des modalités propres à l’organisme formateur.
Le contrôle des capacités acquises et l’évaluation de l’aptitude au conseil conjugal et familial sont effectués par l’organisme formateur sur les bases suivantes :
- rapports de stage, appréciations portées par les responsables du stage ;
- travail de réflexion personnel écrit ;
- entretien ou bilan individuel en fin de formation.
L’attestation de qualification au conseil conjugal et familial est délivrée par l’organisme de formation au candidat ayant satisfait à l’évaluation prévue par le projet pédagogique, en référence aux trois types d’éléments mentionnés ci-dessus.
Par décret en date du 13 août 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de l’Orge » (Essonne), accordé par décret du 17 avril 1989 à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et aux sociétés Total Exploration, BP France et BP Petroleum Dévelopment Ltd, est prolongée jusqu’au 22 avril 1995 sur l’intégralité de sa superficie, compte tenu d’un engagement financier minimal de 10,17 MF.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de l’Orge est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Total Exploration, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1993 :
Le retrait de M. Congos (Roger), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Le Roy et Roger Congos, avoués associés, titulaire d’un office d’avoué prés la cour d’appel d’Amiens (Somme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Le Roy et Roger Congos, avoués associés, est modifiée comme suit « Bertrand Le Roy, avoué associé ». ;
Art. 5. - L’épreuve d’admission du concours externe comporte deux phases :
Un stage d’une durée de cinq jours auprès du directeur d’un établissement du secteur public, destiné à compléter l’information des candidats sur les fonctions de directeur à la protection judiciaire de la jeunesse et leur permettre d’évaluer leur capacité à les exercer ultérieurement ;
Un exposé et une discussion avec le jury.
Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation, le sens du dialogue et de la communication, la capacité à innover, à animer et diriger une équipe.
L’exposé prend appui sur :
- des documents, dossiers ou études relatifs aux missions et au fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse ou à la mise en oeuvre de projets éducatifs ;
- le stage effectué à la protection judiciaire de la jeunesse :
- le parcours personnel, tel que décrit dans un document remis par le candidat au moment de l’épreuve d’admissibilité. Durée de la préparation : une heure.
Durée de l’exposé : quinze minutes.
Durée de la discussion : quarante-cinq minutes. Coefficient : 5.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1993 :
Le retrait de M. Pleneaud (Jacques, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Gerardin et Christian Pleneaud, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est accepté.
La raison sociale de la société Hubert Gerardin et Christian Pleneaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Gerardin, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial. »
Art. 3. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993, l’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7885.