Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'intitulé du chapitre III du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « Le conseil économique, social, environnemental et culturel ». 
II.-A la fin de l'article 5, au dernier alinéa du I et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 49-1, à la fin du 1° du I de l'article 111, aux premier et dernier alinéas de l'article 147, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 148, au 1°, à la fin du 2° et aux 5° et 6° de l'article 149, au premier alinéa de l'article 150, au I, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du II et aux III et IV de l'article 151, aux premier, deuxième (deux fois) et dernier alinéas et à la première phrase des troisième et avant-dernier alinéas de l'article 152, au V et au premier alinéa du VI de l'article 171, au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 172, aux 1° et 2° du IV de l'article 173-1 et à la première phrase de l'article 182 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « social et culturel » sont remplacés par les mots : « social, environnemental et culturel ». 
III.-Aux premier et dernier alinéas de l'article 147 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « sociale et culturelle » sont remplacés par les mots : « sociale, environnementale et culturelle ». 
IV.-L'article 149 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Le 3° est complété par les mots : « et les règles favorisant l'égal accès des femmes et des hommes au sein de l'institution » ; 
2° Le 7° est ainsi rédigé : 
« 7° Les garanties accordées aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel, en ce qui concerne les autorisations d'absence et le crédit d'heures. Ces garanties sont équivalentes à celles dont bénéficient les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. » 
V.-Au deuxième alinéa du II de l'article 151 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « caractère économique, social », il est inséré le mot : «, environnemental ». 
VI.-Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.
L'article 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services de la Polynésie française peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéas du présent I » ; 
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française. »
I.-La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre IV du titre IV est complété par un article 157-4 ainsi rédigé : 
« Art. 157-4.-Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française peuvent s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par un acte prévu à l'article 140 dénommé “ loi du pays ”. » ; 
2° Le chapitre II du titre V est complété par un article 168-1 ainsi rédigé : 
« Art. 168-1.-Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d'une part, et le haut-commissaire, d'autre part, peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-L'article LO 272-40 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « documents », sont insérés les mots : «, le cas échéant par voie électronique » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 122 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque, faute pour les vacances de sièges survenues en cours de mandat de pouvoir être comblées par appel aux candidats suivants de liste, l'assemblée de la Polynésie française continue de fonctionner avec un nombre de représentants inférieur à cinquante-sept, la majorité exigée dans tous les cas prévus par la présente loi organique ou par le règlement intérieur est déterminée à partir du nombre des représentants en fonctions. »
Après le troisième alinéa de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission de ses membres ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l'assemblée et au président de la commission permanente. »
L'article 162 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Au même premier alinéa, les mots : « aux ministres ou au président de » sont remplacés par les mots : « au vice-président, aux ministres, au président de l'assemblée de la Polynésie française et aux représentants à » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « les ministres et le président de » sont remplacés par les mots : « le vice-président, les ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française et les représentants à » ; 
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) Le début est ainsi rédigé : « La Polynésie française est tenue de protéger les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I contre les violences … (le reste sans changement). » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour ces infractions, la Polynésie française peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale. » ; 
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un acte prévu à l'article 140 dénommé “ loi du pays ”. »
Après l'article 173-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 173-2 ainsi rédigé : 
« Art. 173-2.-I.-Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément à l'article 30-1, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Polynésie française ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II du présent article, à leur transmission au haut-commissaire par leur président. L'ensemble de ces actes sont également transmis pour information au président de la Polynésie française. 
« II.-Doivent être transmis au haut-commissaire par le président de l'autorité administrative indépendante les actes suivants : 
« 1° Les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires ; 
« 2° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement. 
« III.-Les articles 172 à 173 sont applicables au contrôle de légalité des actes des autorités administratives indépendantes mentionnés au II du présent article. »
L'article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « adjoints, », sont insérés les mots : « le chef du secrétariat du conseil des ministres, les » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Des actes prévus à l'article 140 dénommés “ lois du pays ” peuvent déterminer les autres emplois ou fonctions auxquels il est pourvu en conseil des ministres. »
I.-L'article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Le 30° est abrogé ; 
2° Le 31° est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « financières », sont insérés les mots : « aux personnes morales » ; 
b) A la fin, les mots : « aux personnes morales » sont remplacés par les mots : « à celles-ci » ; 
3° Il est ajouté un 32° ainsi rédigé : 
« 32° Approuve les conventions prévues au dernier alinéa de l'article 169. » 
II.-Au 2° du A du II de l'article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, la référence : «, 30° » est supprimée.
L'article 170-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 170-1.-Sont soumis à l'approbation préalable de l'assemblée de la Polynésie française les projets de conventions-cadres par lesquelles l'Etat et la Polynésie française s'accordent, de façon pluriannuelle, pour la réalisation d'actions intervenant dans le champ des articles 169 et 170, sur les principes, les objectifs, les dispositions financières et les modalités générales de ces actions réalisées de concert, et renvoyant à d'autres actes le soin de régler les dispositions de leur mise en œuvre. 
« L'assemblée de la Polynésie française reçoit communication, pour information, du texte des actes pris pour l'exécution des conventions mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle reçoit également communication, pour information, du texte des conventions prévues au dernier alinéa de l'article 169. »
A la deuxième phrase de l'article 64-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « le vice-président », sont insérés les mots : « ou, si celui-ci est lui-même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d'ordonnateur, un membre du gouvernement dans l'ordre de nomination, ».
L'article 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Le mot : « secondaire » est remplacé par le mot : « scolaire » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La mise à disposition des personnels de l'Etat ne donne pas lieu à remboursement. »
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée : 
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article 30-3 ainsi rédigé : 
« Art. 30-3.-La Polynésie française détermine les règles applicables à la publication des actes et documents administratifs de ses institutions et de ses autres organes administratifs, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. 
« Elle détermine les conditions dans lesquelles ces actes et documents administratifs sont publiés, sous forme imprimée ou par voie électronique : 
« 1° Au Journal officiel de la Polynésie française ; 
« 2° Ou, le cas échéant, dans un bulletin officiel. 
« La publication des actes et documents administratifs par voie électronique produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. » ; 
2° Aux articles 65 et 167 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 171, les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française » sont supprimés.
Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les projets de décret et les textes mentionnés aux deux premiers alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française. 
« A la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l'Etat en Polynésie française peuvent être entendus par le conseil des ministres. »
La section 2 du chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complétée par un article 30-4 ainsi rédigé : 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-783 DC du 27 juin 2019.] 
« Dans le cadre de litiges en matière foncière, la Polynésie française peut employer des avocats exerçant leur profession en qualité de salariés pour les missions d'assistance et de représentation en justice des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Ces avocats exercent leur profession dans le respect des règles d'indépendance et de déontologie applicables à leur profession telles que définies par les autorités compétentes de l'Etat. »
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « communes, », sont insérés les mots : « sur les attributions respectives du président, du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française », et, après la référence : « 121, », est insérée la référence : « 140, ».
I.-Après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'il estime susceptibles de fonder l'annulation, en l'état du dossier. » 
II.-L'article 177 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-A l'expiration du délai de trois mois mentionné au premier alinéa du I du présent article, le président de la Polynésie française peut promulguer l'acte prévu à l'article 140 dénommé “ loi du pays ”, dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article 178. Le Conseil d'Etat reste toutefois saisi des recours formés contre l'acte. 
« Dans ce cas, lorsque l'acte contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, le Conseil d'Etat en prononce l'annulation totale. 
« Si le Conseil d'Etat estime qu'une disposition est contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de l'acte, il prononce l'annulation de cette seule disposition. » 
III.-Au premier alinéa de l'article 178 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « alinéa » et, après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I ». 
IV.-Les actes dénommés « lois du pays » adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables. 
Les procédures engagées devant le Conseil d'Etat contre les actes dénommés « lois du pays » à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
L'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « intérieures », sont insérés les mots : «, de sûreté des installations portuaires » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des fonctionnaires titulaires des cadres territoriaux » sont remplacés par les mots : « des agents de la Polynésie française et de ses établissements publics » ; 
2° Le début du II est ainsi rédigé : « II.-Les agents de la Polynésie française et de ses établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du I … (le reste sans changement). » ; 
3° Au premier alinéa du III, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « agents de la Polynésie française et de ses établissements publics ».
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée : 
1° Au 9° de l'article 14, les mots : « de plus de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française » ; 
2° Au 11° du même article 14 et au 3° de l'article 7, les mots : « domaine public de l'Etat » sont remplacés par les mots : « domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics ».
Le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences, » sont supprimés ; 
2° Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Développement économique, aides et … (le reste sans changement). » ; 
3° Le 3° est complété par les mots : « et aménagement de l'espace » ; 
4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 5° Jeunesse et sport ; 
« 6° Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie ; 
« 7° Politique du logement et du cadre de vie ; 
« 8° Politique de la ville. 
« Un acte prévu à l'article 140 dénommé “ loi du pays ” précise, le cas échéant, les moyens mis à disposition des communes. »
I.-L'article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
b) A la fin, les mots : « dans le secteur économique » sont supprimés ; 
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il détermine le régime budgétaire et comptable de l'autorité administrative indépendante, dans le respect des garanties fixées au deuxième alinéa du présent I. 
« II.-Nul ne peut être désigné membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours de l'année précédant sa désignation, il a exercé les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française. 
« III.-Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes. Ils sont communiqués à l'assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française. » 
II.-Après le 4° du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Avec les fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante créée par la Polynésie française ; ».
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée : 
1° L'article 29 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « publiques », la fin de la première phrase est supprimée ; 
b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; 
c) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La Polynésie française fixe les règles applicables aux sociétés d'économie mixte mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de l'article L. 1862-3 du code général des collectivités territoriales. Les statuts types sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. » ; 
2° Au premier alinéa et au 2° de l'article 186-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
L'article 42 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « du Pacifique » sont supprimés ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « et de la Polynésie française » ; 
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : «, présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ; 
b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, présidé par le haut-commissaire de la République, le président de la Polynésie française et un maire élu parmi les représentants des communes » ; 
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « élections », sont insérés les mots : « du maire associé à la présidence, ainsi que ».
Après le cinquième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les projets de texte et les documents mentionnés aux cinq premiers alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique à l'assemblée de la Polynésie française et, pour information, au président de la Polynésie française. 
« A la demande du président de l'assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l'Etat en Polynésie française peuvent être entendus par la commission de l'assemblée concernée. »
Après le deuxième alinéa de l'article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans les conditions définies par un acte prévu à l'article 140 dénommé “ loi du pays ”. La convention prévoit la participation financière des communes. »
L'article 137 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « respect », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « du principe d'égal accès à la fonction publique. » ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de l'assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée. »
Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles 1er à 6 ; 
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« De la reconnaissance de la Nation 
« Art. 6-1.-La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation. 
« Les conditions d'indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi. 
« L'Etat assure l'entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa. 
« L'Etat accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires. 
« Art. 6-2.-L'Etat informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »
Au dernier alinéa de l'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « les droits de conservation et de gestion, » et, après les mots : « non biologiques », sont insérés les mots : «, notamment les éléments des terres rares, ».
L'article 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les communes compétentes pour produire et distribuer l'électricité en application du premier alinéa du présent I peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. 
« II.-Les communes qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, produisaient et distribuaient l'électricité, dans les limites de leur circonscription, peuvent transférer à la Polynésie française cette compétence. 
« Ce transfert de compétence ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'assemblée de la Polynésie française. 
« Une convention, approuvée par l'assemblée de la Polynésie française, fixe les modalités du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence. »
L'article 129 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à un questeur » sont remplacés par les mots : « aux questeurs et au secrétaire général de l'assemblée » ; 
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le président de l'assemblée de la Polynésie française déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. 
« Dans ce cas, le premier vice-président de l'assemblée ou, si celui-ci est lui-même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d'ordonnateur, un vice-président dans l'ordre d'élection exerce de plein droit les attributions relatives à l'exercice du pouvoir d'ordonnateur. Cette fonction prend fin dès lors que le président de l'assemblée de la Polynésie française a reçu quitus de sa gestion. » ; 
c) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « I bis.-» ; 
d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « I ter.-» ; 
2° Au sixième alinéa du II, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l'assemblée ».
Le code électoral est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article L. 407, les mots : «, dans la même circonscription, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 410, les mots : « ou dans plus d'une circonscription » sont supprimés ; 
3° Le V de l'article L. 414 est abrogé.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 27 juin 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 421-20-1 du même code, il est inséré un article R. 421-20-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 421-20-1-1. - I. - La rémunération du directeur général de l'office public de l'habitat qui assure également la direction de la société de coordination dont l'office est actionnaire est fixée par le contrat conclu entre le directeur général de l'office et la société, après transmission au commissaire du Gouvernement de la copie de la délibération adoptée par le conseil d'administration de l'office en application du 10° de l'article R.* 421-16. Ce contrat est transmis par la société de coordination au président de l'office.
« II. - La somme du montant de la part forfaitaire de la rémunération du directeur général de l'office fixée en application de l'article R. 421-20 et du montant de sa rémunération au titre de la direction de la société de coordination ne peut excéder 120 % du montant de cette part forfaitaire. »
Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 3334-0-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels et les variations de stock. » ; 
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dotation de soutien à l'investissement des départements » ; 
3° L'article R. 3334-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3334-4.-Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue au 1° du I de l'article L. 3334-10, en remplaçant, en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire ou celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président du conseil départemental. » ; 
4° L'article R. 3334-5, ainsi que l'annexe IX du code qu'il prévoit, les articles R. 3334-6 à R. 3334-8 et l'article R. 3334-9 sont abrogés ; 
5° A l'article D. 3334-8-1, les mots : « pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 » sont supprimés ; 
6° L'article R. 3335-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au 3° de l'article R. 3334-0-1. »
Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2531-31: 
a) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « courrier simple ou électronique » ; 
2° Au début de l'article R. 2531-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente. »
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article R. 2334-30, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; 
2° Le cinquième alinéa de l'article R. 2334-36 est complété par une phrase ainsi rédigé : 
« Pour l'application de ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants. ».
Pour l'application du I de l'article 261 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée :
1° La population, la superficie et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux calculés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année où le fonds est réparti. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer le revenu par habitant et le nombre d'habitants au kilomètre carré est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales ;
3° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l'année précédant l'année de répartition ;
4° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours de l'année précédant l'année de répartition du fonds, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3 du code général des collectivités territoriales, nets des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
5° Le taux de pauvreté est le dernier taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % ;
6° Les prélèvements et les reversements des fonds mentionnés au 1 du C sont ceux de l'année précédant la répartition du fonds de soutien interdépartemental ;
7° Les ressources du fonds sont réparties après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente ;
8° Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application du II de l'article 256 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée, la population et le potentiel fiscal sont ceux calculés, au titre de l'année où la dotation est répartie, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et sont définis respectivement aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
Le chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Péréquation des ressources fiscales 
« Art. R. 4332-17.-Les ressources réparties au VI de l'article L. 4332-9 le sont après prélèvement d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédente. »
Article 8
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des affaires juridiques (bureau de la propriété intellectuelle) du ministère de la culture et de la communication.
Le secrétariat assiste à l'ensemble des séances de la commission y compris aux délibérés.
Article 9
Les communications entre le secrétariat de la commission et ses membres peuvent se faire par voie électronique.
Chaque membre de la commission fournit au secrétariat une adresse de courrier électronique utilisable à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article 2 du présent règlement.
Article 10
Le président convoque par voie électronique avec accusé réception les membres de la commission sept jours au moins avant la date de la séance.
L'ordre du jour de la séance, accompagné, s'il y a lieu, des documents qui s'y rapportent, est joint à la convocation.
Article 11
Les membres qui communiquent des documents se rapportant aux points inscrits à l'ordre du jour d'une séance font leurs meilleurs efforts pour les adresser au secrétariat dans un délai suffisant pour lui permettre d'en assurer la diffusion à l'ensemble des membres lors de l'envoi de la convocation.
Article 12
Les membres titulaires qui ne peuvent être présents à une séance en informent sans délai leur suppléant et le secrétariat de la commission. En cas d'impossibilité du membre suppléant, le secrétariat de la commission est également informé sans délai.
Article 13
Le secrétariat établit le compte-rendu des séances de la commission conformément aux dispositions de l'article D. 311-8 du code de la propriété intellectuelle.
A la demande d'un membre de la commission et avec l'accord du président, les documents se rapportant aux points inscrits à l'ordre du jour d'une séance peuvent être annexés au compte-rendu de la séance concernée, sous réserve du respect du principe du secret des affaires
Le compte-rendu de la séance est publié sur le site internet de la commission dans un délai raisonnable.
Article 14
Le projet de compte rendu de la séance est adressé à l'ensemble des membres et approuvé lors de la séance suivant sa transmission.
Une fois approuvé, le compte-rendu est signé par le président.
L'article 14 est modifié comme suit : 
Au 1°, les mots « ou textile » sont insérés après les mots « Une personnalité qualifiée dans le domaine de la création ou du design industriel » ; 
Au 5°, les mots « ou un représentant d'entreprise (en ce qui concerne le jury de diplôme de textile) » sont insérés après les mots « Le rapporteur du mémoire » ; 
Au 6°, les mots « ou textile » sont insérés après les mots « Un designer industriel ».
L'article 8 est modifié comme suit : 
A l'alinéa 2, les mots « pour entrer dans le cursus du diplôme de créateur industriel » sont supprimés ; 
A l'alinéa 4, les mots « ou textile » sont insérés après les mots « Le jury, dont les membres sont désignés par le directeur, comprend au moins un créateur industriel » ; 
Au dernier alinéa, les mots « ou de designer textile » sont insérés après les mots « Pour obtenir le diplôme de créateur industriel ».
Le règlement intérieur de la commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « Ils peuvent désigner » sont remplacés par les mots : « Ils désignent » ;
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - A l'issue de leurs travaux, le rapporteur désigné par le groupe de travail rend compte à la commission siégeant en formation plénière des travaux, conclusions et propositions du groupe de travail. S'il y a lieu, la commission statue sur ces propositions et conclusions » ;
3° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « concernée » sont insérés les mots : « , sous réserve du respect du principe du secret des affaires » ;
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le compte rendu de la séance est publié sur le site internet de la commission dans un délai raisonnable. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le quorum doit également être respecté en cours de séance lors de la discussion et de l'adoption de chaque délibération : tout départ de membre en cours de séance est mentionnée au compte- rendu et doit entraîner une vérification du quorum. » ;
5° Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les questions soumises au vote de la commission sont décidées par le président. Ces questions sont transmises aux membres de la commission par le secrétariat au moins sept jours avant la séance plénière dans le cas où elles portent sur le vote d'une décision de la commission.
« Le vote d'une décision qui inclut un barème en annexe s'effectue en une seule fois. » ;
6° A l'article 24, les mots : « et de la communication » sont supprimés.
Une version consolidée du règlement intérieur de la commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est jointe en annexe de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet du ministère de la culture ( http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee).
Article 4
A chacun de ses renouvellements, la commission consacre, en tant que de besoin, ses premières séances à l'examen de son règlement intérieur, à la fixation de ses objectifs, à l'adoption de son programme de travail, à la mise en place des groupes de travail nécessaires à ses activités.
Le calendrier des séances ordinaires est établi au début de chaque semestre.
Article 5
Le collège des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération présente chaque année à la commission, au cours du premier semestre et au titre de l'année précédente, un bilan détaillé sur les perceptions opérées au titre de la rémunération de la copie privée ainsi qu'un état des lieux des conventions d'exonération signées et des remboursements de rémunération pour copie privée effectués au titre de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle.
Ce bilan est publié sur le site internet du ministère de la culture et de la communication dans un délai raisonnable.
Article 6
La commission peut constituer des groupes de travail. Elle détermine leur mission. Ces groupes, constitués sur une base volontaire, sont composés à tout le moins d'un représentant des organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'un représentant des organisations représentant les fabricants et importateurs de supports et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires et d'un représentant des organisations représentant les consommateurs.
Des groupes de travail sont institués notamment dans le cadre de la réalisation des études d'usage (établissement du projet de questionnaire, définition du cahier des charges, examen des offres) et pour la préparation du rapport annuel transmis au Parlement prévu à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
Les groupes de travail siègent sous la présidence du président de la commission. Ils désignent un rapporteur.
Article 7
A l'issue de leurs travaux, le rapporteur désigné par le groupe de travail rend compte à la commission siégeant en formation plénière des travaux, conclusions et propositions du groupe de travail. S'il y a lieu, la commission statue sur ces conclusions et propositions.
Article 1er
Les membres de la commission s'engagent à traiter les questions soumises à l'examen de la commission, dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par l'organisation qui les a désignés, et à délibérer à leur sujet en dehors de toute considération d'intérêt personnel.
Article 2
Les membres de la commission, les représentants des ministres mentionnés à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les personnes auditionnées à titre d'expert, sont tenus à l'obligation de confidentialité et ne peuvent divulguer aucun fait, information ou document dont ils ont eu connaissance à l'occasion des travaux de la commission.
Article 3
Afin d'assurer une meilleure transparence de la composition de la commission et de faciliter la connaissance réciproque de ses membres, les organisations appelées à désigner les membres sont invitées à communiquer au secrétariat de la commission les modalités de désignation de leurs représentants et à fournir le curriculum vitae des personnes concernées. La communication du curriculum vitae s'applique également aux représentants des ministres mentionnés à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
Ces informations sont ensuite transmises sans délai à l'ensemble des membres de la commission.
Le décret n° 97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, le décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer et le décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer sont abrogés. 
Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret. 
Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.
L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.
Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.
Au titre du 1° de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, peuvent être spécialement habilités à constater les infractions mentionnées à l'article 1er de cette même loi et à en rechercher les auteurs :
1° Les commandants et commandants en second d'un élément naval mentionné à l'article R. 3223-6 du code de la défense ainsi que, lorsqu'ils commandent un autre bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes et les inspecteurs des affaires maritimes ;
2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale exerçant auprès du commandant les fonctions relatives aux opérations, à la sûreté et à la protection, ainsi que les commissaires des armées ;
3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat.
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article D. 3223-54 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 3223-54.-Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. » ; 
2° Aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4, la ligne : 
« 
D. 3223-54 
Résultant du décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
D. 3223-54 
Résultant du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 

».
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système Li-Mithra de PAC fonctionnant sur de l'eau glycolée en sous face de capteurs photovoltaïque dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système de « production directe d'ECS par photovoltaïque TWIDO » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « Myriade » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de PAC sur eaux grises dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.