Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont renduesobligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de : 
L'avenant n° 78 du 8 décembre 2014 relatif à la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée. 
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
L'alinéa 2 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. 
L'avenant n° 79 du 8 décembre 2014 relatif à la révision de diverses dispositions, à la convention collective nationale susvisée. 
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. 
Le troisième paragraphe de l'article 14 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3141-17 à L. 3141-19 du code du travail. 
L'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3141-22 du code du travail. 
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-1 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. 
L'avenant n° 80 du 18 mai 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la sécurité de l'emploi dans l'industrie cimentière du 16 juin 1976, les dispositions de l'accord du 28 mai 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'alinéa 2 de l'article 3.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des article L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tells qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
- l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail ;
- l'avenant n° 36 du 8 juillet 2015 relatif au régime soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 1er octobre 2015 (NOR : FCPD1522698V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes :
- concours externe : 67 places ;
- concours interne : 23 places.
8 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. »
« VII. - Consignes de sécurité pour l'accès aux centres de concours :
Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos…). »
Le reste est inchangé.
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 1er octobre 2015 (NOR : FCPD1522694V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes :
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 16. »
Le reste est inchangé.
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », paru au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2015 (NOR : FCPD1520524V) est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
- concours externe : 24 places ;
- concours interne : 8 places. »
« VII. - Consignes de sécurité pour l'accès aux centres de concours
Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos…). »
Le reste est inchangé.
Les émissions n° 01 et n° 02, code jeu 565, des tickets du jeu « PACTOLE » sont clôturées le mercredi 6 janvier 2016 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au vendredi 5 février 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « PACTOLE », fait le 5 janvier 2015 et publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2015, est abrogé à compter du samedi 6 février 2016.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
- ou par le lien suivant  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChampagne.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Dans l'annexe 1 de la décision n° 05-1085 susvisée, sont ajoutés à la section « 1.b. Numéros mobiles à 10 chiffres (Z = 6 ou ZA = 73, 74, 75, 76, 77, 78,79) », avant la partie « Modularité d'attribution », les paragraphes suivants :
« Les opérateurs souhaitant utiliser jusqu'au 30 juin 2017 des numéros mobiles à 10 chiffres pour les communications M2M pourront adresser à l'Autorité une demande en ce sens, par écrit, au plus tard le 31 décembre 2015 (date de réception du courrier par l'Autorité tel que figurant sur l'accusé de réception).
Dans leur demande, les opérateurs devront s'engager à :
- être en mesure d'affecter des numéros mobiles de longueur étendue à leurs clients au plus tard au 1er juillet 2017 ;
- informer au plus tard le 1er février 2016 leurs clients M2M existants de leur future obligation d'utiliser des numéros mobiles de longueur étendue ainsi que leurs prospects M2M préalablement à la contractualisation ;
- acheminer, au plus tard le 1er juillet 2016, les communications émises au départ de leur boucle locale à destination des numéros mobiles de longueur étendue des autres opérateurs ;
- acheminer, au plus tard le 1er juillet 2016, les communications des clients des autres opérateurs ayant une carte SIM affectée d'un numéro mobile de longueur étendue dans les zones où un accord d'itinérance nationale est applicable aux cartes SIM affectées de numéros mobiles à 10 chiffres.
Cette demande devra comporter :
- une description du projet permettant l'affectation de numéros de longueur étendue pour ses clients à compter du 1er juillet 2017 présentant notamment les différents chantiers, le calendrier de mise en œuvre et les principaux jalons ;
- une estimation chiffrée du budget nécessaire à l'aboutissement de ce projet en distinguant les dépenses d'investissement et d'exploitation pour 2016 et 2017 ;
- une attestation par le directeur financier ou toute autre personne pouvant engager financièrement l'entreprise pour de tels montants, de l'allocation au projet des fonds nécessaires pour l'année 2016 et de leur prise en compte dans le budget prévisionnel pour l'année 2017.
Les opérateurs ayant demandé cette dérogation devront également transmettre :
- au plus tard les 1er juillet 2016 et 1er janvier 2017, un rapport d'avancement des travaux et des engagements budgétaires ;
- au plus tard le 1er janvier 2017, une attestation, par le directeur financier, de l'allocation au projet des fonds nécessaires pour 2017 »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, les dispositions de :
- l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article III.5 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
- l'avenant n° 12 du 26 février 2015 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (absence pour maladie), à la convention nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, l'avenant n° 56 du 8 octobre 2015 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2015 (annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 et du personnel navigant des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure, les dispositions du protocole d'accord du 12 janvier 2015 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (5 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 17 septembre 2015 (NOR : FCPD1521337V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes :
Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2016, aux concours ouverts par l'arrêté du 11 septembre 2015 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 374.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
concours externes (prévus à l'article 7-I-1° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 187 places, dont :
20 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
167 places au titre de la branche « surveillance ».
concours internes (prévus à l'article 7-I-2° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 187 places, dont :
20 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
167 places au titre de la branche « surveillance ».
3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 50 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
« VII. - Consignes de sécurité pour l'accès aux centres de concours :
Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos…). »
Le reste est inchangé.
L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Marvejols (Lozère). »
La gestion comptable et financière de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, constituée des anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, est assurée par le comptable de la paierie régionale de Midi-Pyrénées, renommée paierie régionale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2015, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », ouverts par arrêté du 11 septembre 2015, est fixé à :
- concours externe : 24 places ;
- concours interne : 8 places.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2015, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, ouverts par arrêté du 28 septembre 2015, est fixé à :
- concours externe : 67 places ;
- concours interne : 23 places.
8 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 16 de l'arrêté du 25 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 et 14 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Est, renommé Nantes Nord (Loire-Atlantique). »
La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter de l'exercice 2015 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES ET ORGANISMES
QUOTE-PART (EN %)
Maladie, maternité, invalidité et décès
46,00
Famille
13,60
Vieillesse
37,70
Accidents du travail et maladies professionnelles
0,20
Fonds national d'aide au logement
1,40
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
1,10
Par arrêté du ministre de finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 aux concours ouverts par l'arrêté du 11 septembre 2015 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 374.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externes (prévus à l'article 7-I (1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 187 places, dont :
20 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
167 places au titre de la branche « surveillance ».
Concours internes (prévus à l'article 7-I (2°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 187 places, dont :
20 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
167 places au titre de la branche « surveillance ».
3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 50 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
La gestion comptable et financière de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, constituée des anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, est assurée par le comptable de la paierie régionale d'Aquitaine, renommée paierie régionale d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
La gestion comptable et financière de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, constituée des anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, est assurée par le comptable de la paierie régionale du Nord-Pas-de-Calais, renommée paierie régionale du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 256-11, après les mots : « Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur » ;
2° Au 3° de l'article D. 256-25, après les mots : « d'Etats partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur », et les références aux articles D. 256-27 et D. 256-28 sont remplacés par les références aux articles L. 204-1, L. 204-2 et R. 204-1 à R. 204-6 ;
3° L'article D. 256-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur », et les mots : « en application des articles 11, 13 et 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a, au choix, subi une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « répond aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique. » ;
4° L'article D. 256-28 est abrogé.
I.-Le 5° de l'article D. 5134-1 du même code est abrogé ; 
II.-Le deuxième alinéa de l'article D. 5134-64 du même code est supprimé. 
III.-Les 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article D. 5521-5 du même code sont abrogés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 15 décembre 2015, est organisé au titre de l'année 2016 un concours sur titres pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec le conseil départemental d'Eure-et-Loir et les centres de gestion du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Le nombre de postes ouverts au concours est de quinze (15), selon la répartition suivante :
- spécialité « assistance de service social » : cinq (5) postes ;
- spécialité « éducation spécialisée » : trois (3) postes ;
- spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : sept (7) postes.
Le retrait des dossiers d'inscription s'effectuera du mardi 8 mars au mercredi 6 avril 2016.
Les demandes de dossier sont à réaliser par préinscription en ligne sur le site internet : www.cdg28.fr, par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du pôle concours du centre de gestion d'Eure-et-Loir, pendant les horaires d'ouverture au public (9 heures-12 heures et 14 heures-16 h 30, du lundi au jeudi - 16 heures, le vendredi).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou adressé au centre de gestion d'Eure-et-Loir (9, rue Jean-Perrin, 28600 Luisant) au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme une inscription.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 14 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 octobre 2016, dans l'arrondissement de Chartres (Eure-et-Loir).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 2 février 2016, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 16 février 2016, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 13 mai 2016, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu : 
- auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », « Les concours et examens professionnels… », espace recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies dans l'annexe (1) du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le nombre de postes offerts à ce concours interne sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 2 février 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 16 février 2016, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu :
- auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone ; 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, concours.minefi@finances.gouv.fr ;
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, recrutement par concours - « Je suis agent public » - Inscription - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines » - menu « RH administration centrale » - « Les concours et examens professionnels… » - Espace recrutement - Recrutement par concours - « Je suis agent public » - Inscription - « Catégorie A » - secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 11 décembre 2015, l'arrêté du 10 juillet 2015 portant ouverture du concours d'infirmier en soins généraux de classe normale est modifié comme suit :
- le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 50 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu les 2, 3 et 4 février 2016 à la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, 7, avenue du Tour-de-France, Chasseneuil-du-Poitou, dans le département de la Vienne (86).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2015 :
I. - Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2016 aux concours prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
      

    de places offertes
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (art. 5 [2°]) 
10
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5 [3°]) 
4
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus (art. 5 [4°]) 
2
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés également par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (art. 7 [1°]) 
7
II. - Les places non pourvues au titre d'une ou plusieurs des voies de recrutement, prévues à l'article précédent, peuvent être reportées sur une ou plusieurs des autres voies de recrutement.
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'article D. 212-58, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« III.-L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. 
« En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique. » ; 
2° L'article D. 212-65 est ainsi modifié : 
a) Les quatre derniers alinéas du 1° sont supprimés ; 
b)) A la fin de l'article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 5° L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. 
« En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique. »
La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2015 à 1 609 830 €.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 597 246,93 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;
b) A concurrence de 1 012 583,07 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complétée d'un article D. 5522-16 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5522-16.-Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros. »
L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au 3 et au 10, le mot : « avions » est remplacé par le mot : « Avions » ; 
2° Le 7 est abrogé ; 
3° Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles (UM HMI) ».
Dans l'annexe 1 à l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, la ligne relative à la direction générale de l'armement du tableau « 146-Equipement des forces » est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « directeur de l'unité de management missiles et drones » sont supprimés ; 
2° Les mots : « directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères » sont remplacés par les mots : « directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères et missiles ».
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « de Bagneux » sont supprimés ;
2° Au a, les mots : « l'unité de management Rafale » sont remplacés par les mots : « l'unité de management “Avions de chasse et équipements” »
3° Au a, les mots : « l'unité de management Missiles et drones » sont supprimés ;
4° Au a, les mots : « l'unité de management Opérations d'armement aéronautiques » sont remplacés par les mots : « l'unité de management “Avions de missions et de support” » ;
5° Au a, après les mots : « l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères » sont ajoutés les mots : « et missiles » ;
6° Au b, les mots : « et d'évaluation » sont supprimés ;
7° Au c, les mots : « les centres d'expertise et d'essais » sont remplacés par les mots : « les centres mentionnés à l'article 47 de l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement » ;
8° Au d, les mots : « le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement » sont remplacés par les mots : « le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités » ;
9° Au e, les mots : « le centre de service des ressources humaines » sont supprimés.
Les vingt-quatre membres du deuxième collège représentant les anciens combattants et victimes de guerre au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont répartis comme suit :
- trois membres au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;
- huit membres au titre de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc ;
- six membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 ;
- sept membres au titre des diverses catégories de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 
1° A la sous-section 2, l'article R. 522-29-1 et le 3° de l'article R. 522-34 sont abrogés ; 
2° La sous-section 4 et la sous-section 5 sont abrogées.
Après le 34 de l'article 2 sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 35. Mme Christine Jeanneau, ouvrière d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
« 36. Mme Raïssa Amambi, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
« 37. Mme la caporale-cheffe de 1re classe Sabrina Berrehail, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
« 38. Mme la sergente-cheffe Vanessa Avelino, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
« 39. M. Jean-Michel Parent, ouvrier d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
« 40. M. Jean-Bernard Ethève, adjoint administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
« 41. M. Eddy Miguet, adjoint administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
« 42. Mme la sergente-cheffe Sophie Declee, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016. »
La sous-section 7 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 7 
« Etablissements de santé privés « autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie 
« Art. D. 6124-463.-L'organisation générale, le matériel et les locaux des établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie sont adaptés à la nature et au volume des prises en charge de l'établissement définies par le projet médical mentionné à l'article D. 6161-4. 
« Art. D. 6124-464.-Le nombre et la spécialité ou la qualification des personnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des travailleurs sociaux au sens du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de tous les autres personnels de l'établissement sont adaptés aux besoins de santé des patients accueillis, aux caractéristiques techniques des soins dispensés et au volume d'activité. 
« Art. D. 6124-465.-Un infirmier est présent en permanence dans l'établissement, sous réserve, le cas échéant, des périodes durant lesquelles, en application du projet médical mentionné à l'article D. 6161-4, aucun patient n'est présent dans les unités d'hospitalisation. 
« Art. D. 6124-466.-Tout établissement de santé privé autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie organise l'accès aux soins somatiques des personnes prises en charge, tant en ambulatoire qu'en hospitalisation, notamment en cas d'urgence. Il peut à cet effet conclure une convention avec des établissements de santé aptes à dispenser les soins requis. 
« Art. D. 6124-467.-Les médecins qui participent au traitement psychiatrique des malades sont spécialistes qualifiés en psychiatrie. 
« Art. D. 6124-468.-Un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie se trouve en permanence dans l'établissement. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent et au titre de l'activité d'hospitalisation à temps complet, l'établissement peut, en cohérence avec le projet médical mentionné à l'article D. 6161-4, organiser cette permanence sous la forme d'une astreinte, sous réserve que le délai d'arrivée sur le site du médecin spécialiste qualifié en psychiatrie soit compatible avec l'impératif de sécurité. 
« Art. D. 6124-469.-Une charte de fonctionnement définit l'organisation de la continuité des soins au sein de l'établissement de santé, notamment les modalités de mise en œuvre de la permanence définie aux articles D. 6124-465 et D. 6124-468. 
« Le projet de charte, établi par le directeur d'établissement, est soumis à l'avis préalable de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. 
« La charte est modifiée par le directeur de l'établissement, après avis de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, pour tenir compte, le cas échéant, de l'évolution de la nature ou du volume des prises en charge assurées par l'établissement de santé. »
Par décision du ministre de la défense en date du 7 décembre 2015 :
I. - Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2016 est fixé à 405 pour les élèves français et 120 pour les élèves étrangers.
II. - Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 précité et de l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
102 places au titre de la filière mathématiques et physique, option informatique (MP-Informatique), 80 places au titre de la filière mathématiques et physique, option physique et sciences de l'ingénieur (MP-PSI), et 130 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
57 places au titre de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI), en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
23 places au titre de la filière universitaire, en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
11 places au titre de la filière physique et technologie (PT), en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
2 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI), en application de l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Les places éventuellement non pourvues dans l'une des filières seront réparties dans les autres filières, sur proposition du jury.
III. - En application de l'arrêté du 24 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, les places offertes pour les candidats étrangers sont réparties de la façon suivante :
- concours voie 1 : 45 places (filière classe préparatoire des grandes écoles), avec un minimum de 20 places pour la filière MP et un minimum de 7 places pour l'ensemble des filières PC, PSI et PT ;
- concours voie 2 : 75 places, avec un maximum de 8 places pour les élèves francophones issus de cycles préparatoires de formation française à l'étranger.
Les places éventuellement non pourvues au titre d'une des deux voies seront reportées sur l'autre voie, sur proposition du jury.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est abrogée. 
La sous-section 2 de la même section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2 
« Contrat unique d'insertion 
« Art. R. 5522-12.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« “ Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2, sont précisés dans la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise ultérieurement : 
« 1° La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ; 
« 2° La période pendant laquelle elle est dispensée ; 
« 3° Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ; 
« 4° La nature de la sanction de la formation dispensée ; 
« 5° Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat ”. 
« Art. R. 5522-13.-Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1. 
« Art. R. 5522-14.-Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R. 5222-12 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures. 
« Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation de l'organisme de formation, de l'employeur et du salarié. » 
« Art. R. 5522-15.-Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement. 
« Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation. »
L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La gestion comptable et financière des communes de Chambost-Allières, Chénelette, Claveisolles, Grandris, Poule-les-Echarmeaux, Saint-Just-d'Avray et Lamure-sur-Azergues, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lamure-sur-Azergues, est transférée au comptable de la trésorerie de Tarare (Rhône).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Nizier-d'Azergues et Saint-Bonnet-le-Troncy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lamure-sur-Azergues, est transférée au comptable de la trésorerie de Thizy-Cours-la-Ville (Rhône). »