Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<2.2.3. Critères particuliers aux producteurs
    de semences de base
      <<Etre admis au contrôle pour la production de semences de prébase ou avoir     été admis au contrôle pour la production de semences certifiées depuis au     moins deux campagnes.
      <<Matériel spécifique de triage: disposer d'une table densimétrique.
      <<Personnel: disposer d'au moins un technicien spécialisé permanent, affecté     au suivi des cultures.
      <<Laboratoire: disposer du matériel nécessaire aux méthodes de contrôle de     la pureté variétale et à l'identification des maladies et parasites     spécifiques aux céréales.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des maisons à succursales de vente de détail d'habillement du 30     juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987, lui-même     complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant no     33 du 12 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
<<2.2. Critères d'admission au contrôle
    <<2.2.1. Critères généraux
      <<Locaux: disposer d'un local de triage, conditionnement, et stockage des     semences complètement isolé de tout magasin ou entrepôt pouvant contenir des     céréales de consommation.
      <<Laboratoire: disposer d'un local spécialement aménagé et équipé du     matériel nécessaire à la détermination de la faculté germinative, de la     pureté spécifique et de l'humidité.
      <<Matériel: disposer de nettoyeurs, séparateurs, trieurs à graines rondes et     longues, calibreur ou appareil combiné permettant les mêmes opérations en     rapport avec l'activité exercée.
      <<Champ de vérification: s'engager à semer chaque année en mini-parcelles     l'ensemble des lots certifiés quelle que soit la géné- ration.
ANNEXE
    (18 inscriptions)
     330654-4      Dafalgan Codéine, comprimés pelliculés (16) (laboratoires Upsa).
     333058-3      Darbelan L.P. 20 mg (nifedipine), comprimés à libération prolongée (30)     (laboratoires Dakota Pharm).
     333060-8      Darbelan L.P. 20 mg (nifedipine), comprimés à libération prolongée (60)     (laboratoires Dakota Pharm).
     332705-5      Fongamil 1 p. 100 (nitrate d'omoconazole), crème, tube de 15 g (laboratoires     Clin-Midy).
     329899-7      Fongamil 1 p. 100 (nitrate d'omoconazole), poudre pour application locale,
     20 g de poudre en flacon pressurisé (laboratoires Clin-Midy).
     330948-8      Fongamil 1 p. 100 (nitrate d'omoconazole), solution pour application locale,     30 g de solution en flacon pressurisé (laboratoires Clin-Midy).
     329901-1      Fongamil 300 mg (nitrate d'omoconazole), ovules (3) (laboratoires     Clin-Midy).
     332474-3      Fongamil 900 mg (nitrate d'omoconazole), ovule (laboratoires Clin-Midy).
     332841-6      Gaoptol 0,25 p. 100 (timolol), collyre, flacon de 3 ml (laboratoires     Europhta).
     332842-3      Gaoptol 0,50 p. 100 (timolol), collyre, flacon de 3 ml (laboratoires     Europhta).
     332854-0      Hémipralon L.P. (propranolol, chlorhydrate), gélules à libération prolongée     (28) (laboratoires Urpac).
     332275-0      Nifelate 10 mg (nifédipine), capsules (30) (laboratoires Biogalénique).
     332276-7      Nifelate 10 mg (nifédipine), capsules (90) (laboratoires Biogalénique).
     333055-4      Nifelate L.P. 20 mg (nifédipine), comprimés à libération prolongée (30)     (laboratoires Biogalénique).
     333056-0      Nifelate L.P. 20 mg (nifédipine), comprimés à libération prolongée (60)     (laboratoires Biogalénique).
     332922-6      Oroken 40 mg (cefixime), granulés, sachets (8) (laboratoires Pharmuka).
     332920-3      Oroken 100 mg (cefixime), granulés, sachets (8) (laboratoires Pharmuka).
Art. 1er. - La I.D.L. S.A. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     <<Superloustic>>.
Art. 7. - Dans le décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est créé un article     12 bis ainsi conçu:
       <<Art. 12 bis. - Les établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel de l'académie ou de la région peuvent participer     aux conventions créant des services interétablissements de coopération     documentaire, sous réserve de l'accord des établissements contractants.
      <<Tous les personnels et usagers des établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel contractants ont accès aux services     documentaires ainsi créés. La ou les conventions précisent les modalités     d'application de ce principe général, sur la base de la réciprocité, ainsi     que l'intitulé choisi pour le ou les services de coopération documentaire.>>
Art. 11. - La convention constitutive d'un service interétablissements de     coopération documentaire conclue entre les établissements contractants fixe     l'organisation et les missions du service interétablissements dans le respect     des dispositions du décret du 4 juillet 1985 modifié et du présent décret.
      La convention constitutive fixe dans la limite de quarante le nombre des     membres du conseil du service interétablissements de coopération documentaire     prévu à l'article 15 du présent décret, la représentation respective des     établissements contractants ainsi que le nombre des représentants du     personnel du service interétablissements de coopération documentaire, la     durée de leur mandat et leur mode de désignation.
      Elle fait mention des droits et obligations des établissements contractants,     des bibliothèques intégrées et associées lors de la constitution du service     ainsi que des activités de coopération éventuellement rattachées au service     interétablissements. Elle rappelle les obligations résultant des conditions     dans lesquelles les collections de la bibliothèque interuniversitaire ont été     constituées.
      La convention fait mention de l'établissement de rattachement du service     interétablissements.
      Elle précise les modalités d'accès au service interétablissements.
      Cette convention est communiquée pour avis au ministre chargé de     l'enseignement supérieur. Elle est prise en compte dans l'élaboration des     contrats d'établissement. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et     de la recherche en a communication.
      Elle est conclue pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite     reconduction; elle peut être dénoncée, avec préavis d'un an, avant     l'expiration de sa durée.
      Lorsque le service interétablissements de coopération documentaire est     constitué sous forme de groupement d'intérêt public, la convention     constitutive de ce groupement précise la composition de l'assemblée générale     et du conseil d'administration du groupement.
Rattachés au contingent 1989/11
      Bevalot (François, Jacques, Marie), AG45142G.
     Bourgoin (Henri, Lucien, Paul), AG45144R.
     Garcia (Daniel), AG45212A.
     Joeisseint (Florent), AG45148Q.
     Lavanant (Gilles, Henri, Christian), AG45150S.
      Tareau (Fabrice, Georges, André), AG45160Q.
     Vreck (Laurent, Pierre, José), AG45163R.
Art. 8. - A l'article 13 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'alinéa 2 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel ayant créé un service interétablissements de coopération     documentaire peuvent confier à ce service la gestion de bibliothèques et     sections documentaires correspondant à des disciplines communes ou     complémentaires ou la gestion des activités techniques et documentaires     d'intérêt commun.>>
Art. 3. - Pour obtenir cet agrément sanitaire, toute équipe de transfert     embryonnaire doit satisfaire aux exigences suivantes:
       1. Exécuter la collecte, la manipulation et le stockage des embryons soit     par un vétérinaire, soit sous la responsabilité de ce dernier, par un ou     plusieurs techniciens compétents et formés aux méthodes et techniques     d'hygiène.
      2. Disposer au moins:
      - de laboratoires (permanents ou mobiles) exclusivement destinés aux     opérations inhérentes à la production et à la transplantation d'embryons;
      - d'un local distinct pour le nettoyage et la stérilisation des instruments     et du matériel utilisés pour la collecte et la manipulation des embryons;
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-528 du 9 décembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Courbevoie,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 18),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus, TVE 1 sous     l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Cuynat (Laurent), AG 51646 L.
     Daude (François), AG 52462 Q.
     Daverio (Rémi, Luc), AG 52464 M.
     De la Vaissiere (Edouard, Jean, Frédéric), AG 54937 N.
     De Parscau du Plessix (Loïc, Marie, Philippe), AG 53480 J.
     De Poorter (Eric, Daniel), AG 51932 C.
     Deblaere (Christophe, Pierre, Victor), AG 52714 Q.
     Debussche (Philippe), AG 53686 X.
     Dectot (Alain), AG 52659 E.
     Denjean (Jean-Michel), AG 51814 E.
     Deveaux (Nicolas, Michel), AG 52344 J.
     Domallain (Jean-Marc), AG 52466 U.
     Doumergue (Fabrice, Emile, Stéphane), AG 48914 X.
     Dubois (Olivier, Yves, Bertrand, Marie), AG 49949 U.
     Dufour (Benoit, Patrick, Jean), AG 54646 Q.
     Dufour (Bertrand, Raoul, François), AG 48767 F.
     Durand (Thierry, Christian, Jean), AG 53869 B.
     Dureau (Stéphane, Maurice), AG 50076 W.
     Eschenbrenner (Thierry, François, Eric), AG 54427 S.
     Fauchart (Stéphane, René, Bernard), AG 52363 L.
     Felix (Michel), AG 53703 M.
     Fernandez (Michel, Jean, Robert), AG 54273 E.
     Feyry (Patrice, Claude, Louis), AG 52976 W.
     Fourcault (Eric, Stéphane), AG 48243 K.
     Fournier (Nicolas, Gabriel, Lucien), AG 49179 P.
     Fournier (Patrick), AG 53741 T.
     Foussats (Pierre-Yves), AG 54255 P.
     Gaude (Pascal, André), AG 51669 G.
     Gicquel (Olivier), AG 49214 F.
     Giroux (Jean), AG 54484 K.
     Gomes (Jocelyn, André, Marie), AG 53792 W.
     Gru (Guenaël, Patrick, Raymond, Marie), AG 53708 T.
     Guillou (Brieuc), AG 53215 S.
     Hacquin (Ludovic, Benoit), AG 54368 E.
     Hajjar (Michel), AG 52600 N.
     Halbin (Laurent, Jean, Luc, Jacques), AG 52348 L.
     Hondeville (Nicolas), AG 53779 K.
     Honoré (Marc), AG 53645 V.
     Hufschmitt (Christophe, Roland, René), AG 54453 T.
     Jacquemont (Stéphane, Eric, Patrice, Jean-Marie), AG 49261 R.
     Jorge (Jésus), AG 54363 W.
     Jouneau (Frédéric, Pierre), AG 52395 T.
     Lambert (Florent, Robert), AG 54266 S.
     Lambert (Michel, Dominique, Bertrand), AG 49473 F.
     Lance (Damien, Gratien, René), AG 48523 J.
     Langlais (Fabrice, Joël), AG 48924 Y.
     Launay (Jean-Louis), AG 49034 E.
     Le Callonnec (Laurent), AG 51468 V.
     Le Guelte (Jean-Christophe), AG 48775 M.
     Ledieu (Christophe, François, Marcel), AG 49476 G.
     Lefranc (Daniel, Francis, Robert, Georges), AG 54498 A.
     Lothoz (Patrick), AG 49319 J.
     Mahut (Xavier, Camille), AG 52230 F.
     Mainfroi (Jean, Thierry), AG 49331 J.
     Makaroff (Nicolas), AG 53684 S.
     Malek (Olivier, Stéphane), AG 49157 D.
     Marion (Benoit, Michel, Charles), AG 52390 U.
D'Harcourt (Jean-Marc, Marie, Robert, Laurent).
     David (Christophe, Jean-Pierre).
     Gaborit (Benoit, Emmanuel).
     Gatta (Pierre, Marie, Jacques).
     Guerrier (Julien, André, Alexandre).
     Lambert (Christophe, Claude).
     Lamouret (Alexis).
     Maestre (Joël, Jacques).
     Mairesse (Jean, Evariste, Jacques, Alfred).
     Martin (Alix, Robert, Cloud).
     Martineau (Didier, Henri, Maurice).
     Montaron (Laurent, Paul).
     Neyret (Damien, Paul, François).
     Oulés (Laurent, Alexandre).
     Ounnas (Didier, Eric, Charly).
     Philippe (Jérôme, Christian, Pierre).
     Picard (David, Julien).
     Piltant (Olivier, Emmanuel).
     Pitsilis (Emmanuel, Vassili).
     Pochez (Bertrand, René, Michel).
     Rémont (Luc, Philippe, Henri).
     Renaud (Christophe, Pierre, Henri).
     Roche (Christian, Yves).
     Rogier (Charles, Philippe, Victoire).
     Roy (Vincent, Christian).
     Selvatico (Jean-Pierre, Philippe).
     Thonier (Axel, Joseph, François).
     Tillerot (François, Ernest).
     Trussant (Etienne, Jean).
     Vanstoflegatte (Pierre).
     Viet (Frédéric, Guénaël).
     Vincendeau (Patrice, Jean).
      Viret-Lange (David, Claude, Marcel).
     Weil (Daniel, Martin).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour     le 27 mars 1974, les dispositions de l'avenant no 14 du 15 novembre 1990 à la     convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin     1967, les dispositions de l'avenant no 137 (Salaires) du 11 janvier 1991     (Ingénieurs assimilés, cadres) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'article 111 quater I de l'annexe III au code général des     impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les     services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers     les Etats membres de la Communauté économique européenne ne donnent pas lieu     au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.>>
Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d'outillage public     accordée par arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie     d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'aménagement et l'exploitation     commerciale de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-dell'Oro est modifié comme il est     indiqué dans l'avenant no 5 joint au présent arrêté (1).
Art. 20. - L'assiette de la provision prévue à l'article 3 du décret no     91-157 du 11 février 1991 est égale au dépassement constaté à la fin du mois     précédent.
      Toutefois, pour les producteurs des catégories a et b de l'article 8,
     l'assiette de ces provisions est égale à la fraction de leurs livraisons qui     excède 93,5p.100 en montagne et 91,5p.100 dans les autres zones de leur     objectif de livraison de la campagne 1991-1992.
Art. 18. - Lorsqu'un acheteur cesse de collecter le lait d'un producteur qui     n'a pas fait connaître par écrit son intention d'abandonner ses livraisons,
     et contre lequel aucune faute susceptible d'annuler le contrat, tacite ou     formel, liant le producteur à l'acheteur n'a été démontrée, l'Onilait déduit     la quantité de référence du producteur de la quantité de référence de     l'acheteur et la tient à la disposition du producteur. La livraison de lait     non conforme aux accords interprofessionnels sur la collecte des laits     entraîne l'interruption de la collecte du producteur, à charge pour lui de     fournir les justifications des améliorations apportées à la qualité de son     lait, nécessaires à la reprise de ses livraisons.
Art. 9. - Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux     épreuves obligatoires après application des coefficients, auxquels     s'ajoutent, éventuellement, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve     facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude     prévue à l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé.
Art. 4. - Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs     mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
      Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une     obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
      L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel; le mandant     doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef     de service, et Jean-Luc Vialla, sous-directeur, délégation est donnée à M.
     Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du     budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Claude Saffache,
     chef de service, délégation est donnée à MM. Pierre Benet, Jean-Claude     Huguet, Jean Bompeix, Jean-Luc Vialla et Bernard Roux, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession     indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,     de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats     de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour     le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents     commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
      Ne relèvent pas de la présente loi les agents dont la mission de     représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font     l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives     particulières.
Art. 22. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de     l'article 4 ci-dessus, durant les quatre premières années suivant la date     d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants techniques sont     recrutés:
      1o Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir chaque année, par la voie des     concours prévus à l'article 5 ci-dessus;
      2o Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir chaque année, par la voie d'un     examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse     des dépôts et consignations, et ouverts:
      a) D'une part, dans la limite des 2/3 au plus, aux fonctionnaires de la     Caisse des dépôts et consignations appartenant à la catégorie B justifiant de     treize années au moins de services en cette qualité au 31 décembre de l'année     au titre de laquelle est organisé cet examen professionnel;
      b) D'autre part, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit     public de la Caisse des dépôts et consignations répondant aux conditions de     diplômes énumérées à l'article 5 (1o) du présent décret et réunissant, à la     date fixée au a ci-dessus, cinq années de services publics dont trois au     moins à la Caisse des dépôts et consignations;
      3o Pour 20 p. 100 des emplois à pourvoir chaque année, parmi les     fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations inscrits sur une     liste d'aptitude sur laquelle pourront seuls figurer les fonctionnaires     titulaires du 3e grade de la carrière type de la catégorie B.
      La liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent sera établie après avis     d'une commission paritaire spéciale dont la composition sera fixée par arrêté     du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la     Caisse des dépôts et consignations.
Art. 24. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, de Mme Michèle     Hannoyer, chef de service, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, Mme Michèle     Vallet, chargée de mission contractuelle, et Mme Madeleine Decolin, chargée     de mission contractuelle, chef du bureau de la comptabilité, sont habilitées     à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la     limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et     de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de     Ville-d'Avray l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      Le programme Planète (sur le canal 12);
      Le programme MTVE (sur le canal 13);
      Le programme CNN (sur le canal 14);
      Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      Le programme TV 5 (sur le canal 17);
      Le programme BBC TV Europe (sur le canal 18),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur la canal 15 les programmes de la RAI 1, R.T.L. Plus et TVE 1     sous l'appellation commerciale de <<Canal Europe>>.
Art. 2. - Le Syndicat national des fabricants de ciments et chaux     hydrauliques, 44, avenue de Friedland, à Paris, est agréé pour exécuter dans     les conditions prévues par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et le décret no     84-628 du 17 juillet 1984, les enquêtes de statistiques industrielles telles     que définies à l'article 5 ci-après dans les industries de fabrication de     chaux et ciments figurant sous les rubriques 15.06.01 à 15.06.04, de la     Nomenclature détaillée de produits approuvée par le décret no 83-831 du 5     septembre 1983.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de M.
     Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Roger-François Gauthier,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Benoît Bouyx, agent     contractuel, à l'effet de signer les convocations aux réunions des     commissions professionnelles consultatives.
      Art. 6. - Les emplois mis au concours sont répartis à raison de 50 p. 100 au     titre du premier concours et de 50 p. 100 au titre du second concours. Les     emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours mentionnés à l'article     5 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la     limite de 10 p. 100 du nombre total des emplois offerts aux deux concours.
      Pour chaque concours, le jury peut établir une liste complémentaire qui ne     peut comporter un nombre d'inscrits supérieur à 50 p. 100 au nombre d'emplois     offerts au titre de ce concours.
      Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées afin de     pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les     nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à     l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la     proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours,
     telle qu'elle est fixée par l'article 5 du présent décret.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée, en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 9. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné     satisfaction sont titularisés en qualité d'assistant technique de 3e classe,     1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 12 à 15 ci-après.
      Dans le cas contraire, le stage peut être prolongé de six mois au plus après     avis de la commission administrative paritaire compétente. Si ce stage est     jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés et classés dans les     conditions fixées à l'alinéa précédent.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant     sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur ancien corps, cadre d'emploi     ou emploi d'origine avec l'ancienneté qu'ils auraient acquise s'ils y étaient     demeurés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un     an.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie A sont nommés dans le grade d'assistant     technique de 3e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur     titularisation dans leur grade ou emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Cour d'appel de Nouméa
    Tribunal de première instance de Nouméa
      Juge: Mme Michèle Remes, épouse Subieta-Foronda, précédemment juge au     tribunal de grande instance de Mende, placée en position de disponibilité, en     remplacement de Mme Pous.
      M. Jean-Luc Quinio, juge, est chargé des fonctions de l'instruction.
      M. Régis Lafargue, juge, est chargé des fonctions de juge de l'application     des peines.
      Substitut du procureur de la République: M. Ermenegilde Simete, magistrat     intérimaire.
Art. 17. - L'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au     déballage est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<Les ventes au détail de marchandises réalisées sous forme de soldes     périodiques ou saisonniers ne sont pas soumises au régime d'autorisation     institué au premier alinéa du présent article.
      Ces ventes ne peuvent avoir lieu plus de deux fois par an. Chaque période ne     peut excéder une durée continue de deux mois.
      Les dates de début des périodes sont fixées dans chaque département par le     préfet selon des modalités fixées par décret.>>
Tribunal de grande instance de Toulouse
      Procureur de la République: M. Francis Frechede, magistrat du premier grade,     second groupe détaché à l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement     de M. Terral.
      Procureur de la République adjoint: M. Hervé Robin, procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Auch (poste créé).
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux corps de conducteurs automobile et de chefs de     garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et d'huissiers     des administrations centrales des ministères et établissements publics de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils;
      Vu le décret no 72-557 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration     publique et relatif à la commission paritaire interministérielle et aux     commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des     administrateurs civils;
      Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-707 du 1er août 1990 modifiant le décret no 48-1108 du 10     juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des     retraites;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les     dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, il sera     procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à     1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 350 inspecteurs du     travail dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet     effet chaque année par la loi de finances.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Montmorillon.
      Fréquence: 94,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., La Loge Fadet, 86500 Saulgé.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Châtellerault.
      Fréquence: 96,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Minimes, 86100 Châtellerault.
      Altitude du site: 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Poitiers.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      Altitude du site: 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article unique. - Est autorisée la ratification d'un traité entre la     République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de     Bavière, de Berlin, de la ville libre et hanséatique de Brême, de la ville     libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du     Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur     la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 à Berlin et dont le     texte est annexé à la présente loi (2).
II. - Epreuve orale d'admission
      Conversation avec le jury d'une durée de trente minutes comportant:
      - un exposé de dix minutes du candidat à partir d'une question d'actualité     relative aux politiques économiques ou sociales ou au droit du travail (tirée     au sort);
      - une conversation de vingt minutes avec le jury permettant de mettre en     avant les qualités générales du candidat et ses connaissances     professionnelles (préparation: trente minutes; coefficient 5).
Cour d'appel de Pau
      Président de chambre: M. Jean Caujolle, président du tribunal de grande     instance de Tarbes (poste créé).
      Avocat général: Mme Paule Paris, substitut du procureur général près la cour     d'appel de Rennes, en remplacement de M. Parain, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
M. Bénard (Michel).
     M. Vinogradoff (Philippe).
     M. Delacroix (Philippe).
    Mme Bassa (Jacqueline), épouse Mazzoni.
     M. Catta (Stéphane).
    Mme Maylié (Françoise).
     M. Raoux (Dominique).
    Mme Jean (Geneviève), épouse Van Rossum.
     M. Bourges (Bernard).
     M. Merlin (Philippe).
Cour d'appel de Montpellier
      Présidents de chambre:
      M. Jean Bermond, conseiller à ladite cour (poste créé);
      M. Georges Moitie, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Masson,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      M. Jean-Marie Baudouin, magistrat du premier grade, premier groupe détaché à     l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître     de conférences, en remplacement de M. Guglielmi, nommé procureur de la     République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
      M. Gérard Thibault-Laurent, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, en     remplacement de M. Tailland;
      Mme Nadine Ilhe, épouse Delannoy, premier juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Bermond.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 95 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., rue du Vivier, 79000 Niort.
      Altitude du site: 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 8. - Sous réserve des dispositions particulières aux bureaux de vote     des C.I.F.P. prévues à l'article 9 ci-après, le bureau de vote détermine le     quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement     exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à     pourvoir.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus     forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de     la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au     directeur ou au chef de service le nom des représentants appelés à occuper     les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été     attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Turons Radio susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Centre.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Martin, haut     fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés     et décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frébault, directeur de     l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui     concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa,
     13bis et 13ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée susvisée), tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les mandats de MM. Robert Lion et François Morin, membres du     conseil général de la Banque de France, sont renouvelés. M. Alain Prate est     nommé membre du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M.     Jacques Méraud.
      Les mandats de MM. Lion, Morin et Prate expireront le 1er février 1997.
      En application des dispositions de l'article 14 de la loi no 73-7 du 3     janvier 1973 susvisée relatives à la limite d'âge, M. Prate cessera d'exercer     son mandat le 8 juin 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord départemental (Loiret) du 2 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Art. L. 112-1. - Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes     travailleurs sous contrat d'apprentissage une formation générale. Celle-ci     est associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la     formation reçue en entreprise et s'articule avec elle.
      Ils doivent, parmi leurs missions, développer l'aptitude à tirer profit     d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études     par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou     technologique, ou par toute autre voie.
Art. L. 113-14. - Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de     l'employeur et de l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant     légal, est adressé pour enregistrement à l'administration chargée du contrôle     de l'application de la législation du travail. Cet enregistrement est refusé     dans un délai d'un mois si le contrat ne satisfait pas à toutes les     conditions prévues par les articles L. 113-1 à L. 113-13 et par les textes     pris pour leur application. Le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que     le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La non-réponse dans le     même délai a valeur d'acceptation.
      L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
Ministère de la culture et de la communication
      Six emplois à l'administration centrale.
      Un emploi de directeur régional des affaires culturelles.
      Un emploi au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
      Un emploi à la Bibliothèque de France.
      Un emploi au Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
      Un emploi à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
      Deux emplois à la Réunion des musées nationaux.
Art. 10. - I. - L'article L. 322-9 du code forestier est applicable dans la     collectivité territoriale de Mayotte.
      II. - L'article 320-1 du code pénal y est applicable dans la rédaction     suivante:
      <<Lorsque les infractions d'incendie involontaire prévues par la deuxième     partie (décrets en Conseil d'Etat) du présent code ou par l'article L. 322-9     du code forestier auront provoqué la mort ou les blessures d'une ou de     plusieurs personnes, il sera fait application des peines prévues pour     l'homicide ou les blessures par imprudence.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur     de la sécurité civile, M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans les     matières ressortissant à sa compétence.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Cardot, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, M. Jacques Coutard, administrateur civil, chef du bureau     des risques naturels, M. Bertrand Cadiot, administrateur civil, chef du     bureau des risques technologiques, et M. Jean Rosset, ingénieur en chef des     services techniques, chef du bureau des risques de la vie quotidienne, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, uniquement pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu     par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 11     janvier 1991, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Bio-industries de transformation, par la voie scolaire, dans un     établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les     notes correspondant aux épreuves d'éducation socioculturelle ou artistique et     d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la     formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par     les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 100,1 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Segal, 51100 Reims.
      Altitude du site: 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Guy     Devaugerme et Alain Tournier, M. Fabrice Sirop, attaché d'administration     centrale, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception     et les lettres de commande.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Tours.
      Fréquence: 91,6 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Bondésir, 37270 Montlouis-sur-Loire.
      Altitude du site: 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 147 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Loches.
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: La Baillaudière, route de Ligueil, 37600 Loches.
      Altitude du site: 138 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 186 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la     circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et dont les modalités seront portées à la connaissance     des usagers par la voie des publications d'information aéronautique.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et     de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen     des aéronefs précédemment visés.