Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Etat versera un million cent mille euros (1 100 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MMB VOLUM-E (n° SIREN 428774996).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MMB VOLUM-E et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article 23-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Soit du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 24 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; » ;
2° Le IV de l'article 23-6 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « d'Ile Maurice, » sont supprimés ;
b) Au 4°, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 3° » ;
c) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de La Réunion ou de Mayotte en provenance de l'Ile Maurice doit être munie du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 24 heures avant le déplacement ;
« Les déplacements des personnes de douze ans ou plus entre les collectivités mentionnées à l'alinéa précédent et l'Ile Maurice ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur l'un des motifs mentionnés au 2° et au dernier alinéa du I ter de l'article 23-3. Ces personnes doivent se munir des documents permettant d'en justifier ; »
d) Le 5° devient un 6° ;
3° Le II de l'article 36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des écoles maternelles, les personnels et élèves des écoles élémentaires, les personnels des structures mentionnées au II de l'article 32 lorsqu'elles accueillent des enfants de six à dix ans, ces mêmes enfants et leurs représentants légaux portent également un masque de protection dans les espaces extérieurs de ces établissements. » ;
4° Le I de l'article 45 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peuvent accueillir du public » sont remplacés par les mots : « ne peuvent accueillir de public jusqu'au 6 janvier 2022 inclus » ;
b) Le I est complété par la phrase suivante : « Cette interdiction s'applique jusqu'à la même date aux activités de danse que les établissements mentionnés au 1° du I de l'article 40 du présent décret sont légalement autorisés à proposer. »
L'élection au conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information des trois représentants du personnel ainsi que leurs suppléants, prévue à l'article R. 342-6 du code du patrimoine susvisé, a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Les représentants du personnel sont élus pour une durée de trois ans renouvelable.
Le décret du 29 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au 4° du II, les mots : « des données anonymes » sont remplacés par les mots : « de données pseudonymisées, permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, » ; 
b) Le 6° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° De permettre aux personnes utilisatrices, sur présentation du statut “ contact à risque de contamination ” dans l'application, de bénéficier de tout droit, prestation ou service ouvert aux personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 susvisée » ; 
c) Au II, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : 
« 9° De permettre aux personnes utilisatrices de l'application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 susvisée et au I de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée, de les informer de la validité de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblés les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas échéant, des mesures à prendre aux fins de bénéficier d'un justificatif valide. » ; 
d) Au IV, le mot : « TousAnitCovid » est remplacé par le mot « TousAntiCovid » ; 
2° A l'article 2 : 
a) Au 13° du I, après les mots : « d'une attestation de déplacement dérogatoire », sont insérés les mots : « ou de tout autre justificatif requis par les autorités publiques dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 » ; 
b) Au I, il est ajouté un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Les données à caractère personnel que comportent les justificatifs mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 susvisée et au I de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée, ainsi que le statut (valide ou révoqué) des codes qui leur sont associés. » ; 
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « dans le cadre », sont insérés les mots : « d'un des serveurs centraux » ; 
d) Au troisième alinéa du II, les mots : « les justificatifs mentionnés au 8° » sont remplacés par les mots : « les justificatifs mentionnés aux 8° et 9° » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; 
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les données et justificatifs mentionnés au 14° du I de l'article 2 peuvent être supprimés à tout moment par les personnes utilisatrices de l'application. » ; 
4° A l'article 4, après la première phrase du deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Une information spécifique est mise à leur disposition concernant les modalités de traitement des données mis en œuvre aux fins d'assurer l'information ciblée mentionnée au 9° du II de l'article 1er. » ; 
5° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1ainsi rédigé : 
« Le présent décret peut être modifié par décret. »
Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant le 1er mars 2022 auprès des bureaux d'aide juridictionnelle des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille pour former appel contre un jugement de l'un des tribunaux du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2 sont transmises à celle-ci à moins qu'elles n'aient donné lieu à une décision à cette date.
Pour l'application de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, les recours formés avant le 1er mars 2022 contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou les sections placées auprès des tribunaux du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2 sont transmis au président de cette cour, à moins qu'ils n'aient donné lieu à une décision avant cette date.
Sont électeurs, tous les agents en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin sous réserve des conditions suivantes :
- lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie d'affectation, ou de mise à disposition ;
- lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;
- lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, ou justifier de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin dans les autres cas de recours au contrat.
La liste électorale est établie par le directeur de la Bibliothèque publique d'information. Elle est rendue publique par affichage au moins un mois avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de la Bibliothèque publique d'information, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Les demandes d'exécution d'un jugement d'un tribunal du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse, présentées avant le 1er mars 2022 auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux ou de Marseille sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sont transmises à la cour de Toulouse lorsque le jugement a fait l'objet d'un appel lui-même transmis à cette dernière.
Peuvent être candidats les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale dans l'établissement à la date du scrutin et justifiant à cette date de douze mois d'ancienneté à la Bibliothèque publique d'information, à l'exception :
- des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
- des agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- des agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.
1° Le f de l'article 2 de l'arrêté du 14 février 2017 susvisé est remplacé par un f ainsi rédigé : « le numéro SIREN du demandeur » ; 
2° Le f de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2017 susvisé est remplacé par un f ainsi rédigé : « le numéro SIREN du demandeur » ; 
3° Le g de l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2018 susvisé est remplacé par un g ainsi rédigé : « le numéro SIREN du demandeur » ; 
4° Au d de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2018 susvisé, les mots : « l'extrait K bis de l'année en cours pour les sociétés ou l'extrait K pour les auto-entrepreneurs ou l'extrait de l'immatriculation au Répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN ».
Les syndicats représentés au comité technique ministériel du ministère de la culture ou au comité technique de l'établissement sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Chaque liste de candidats doit comporter six noms, trois titulaires et trois suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats et mentionner lisiblement leur nom ainsi que le nom du délégué désigné pour représenter la liste pour toutes les opérations électorales.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin. Le président publie par voie d'affichage les listes régulièrement constituées.
Si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'établissement informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, à l'établissement dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies à l'article 5. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'établissement raye de la liste les candidats inéligibles.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date de l'élection.
Le vote a lieu sur place, le jour du scrutin, avec exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret. Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe. Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote, qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le directeur de l'établissement.
Le bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur de la Bibliothèque publique d'information et des délégués de liste.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé au tirage au sort.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
Le procès-verbal est affiché et transmis sans délai au directeur général des médias et des industries culturelles du ministère chargé de la culture.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation de la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant de la même liste.
En cas d'absence définitive, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par son suppléant, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure ou égale à un an. Les représentants ainsi élus le sont pour la durée du mandat restant des membres qu'ils remplacent.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord paritaire régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 17 juin 2021 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 17 juin 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, sont transférées à compter du 1er janvier 2022 à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) les parties de service de l'Etat, au sein des directions départementales des territoires de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, d'une part, et de Voies navigables de France, d'autre part, qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial de la partie du bassin de la Dordogne dont la propriété a été transférée à EPIDOR le 1er janvier 2021.
I. - Chaque préfet territorialement compétent, après avis du préfet coordonnateur de bassin, et le directeur général de Voies navigables de France précisent, chacun dans son domaine de compétence, la consistance des parties de service faisant l'objet des transferts et fournissent des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces parties de service. A cet effet, ils prennent respectivement, après avis du comité technique des services concernés, un arrêté et une décision comportant :
1° La liste détaillée des parties de service à transférer ;
2° Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2020, accompagné, pour l'arrêté, du nombre des emplois indiqué dans la convention d'expérimentation du 22 décembre 2014 relative à l'expérimentation du transfert de propriété d'une partie du bassin de la Dordogne signée entre l'Etat et EPIDOR et, pour la décision, du nombre des emplois indiqué dans la convention d'expérimentation du 22 décembre 2014 relative à l'expérimentation du transfert de propriété d'une partie du bassin de la Dordogne signée entre l'Etat, EPIDOR et Voies navigables de France ;
3° Un état des charges supportées par l'Etat et par Voies navigables de France, pour les années 2018, 2019 et 2020, relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail ;
4° Un état des charges supportées par l'Etat et par Voies navigables de France, au titre des années 2018, 2019 et 2020, pour les vacations nécessaires au fonctionnement des parties à transférer.
II. - Dans le même temps, chaque préfet territorialement compétent et le directeur général de Voies navigables de France communiquent au président d'EPIDOR, chacun dans son domaine de compétence :
1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2020 ;
2° Un état des jours inscrits sur le compte épargne-temps de chacun de ces agents ;
3° Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
Ils actualisent, le cas échéant, ces données à la date du 31 décembre 2021 et les transmettent au président d'EPIDOR avant le 31 janvier 2022.
III. - En application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2020 dans les parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 1er janvier 2021. Ce nombre ne peut être inférieur à l'effectif d'emplois mis à disposition d'EPIDOR tel qu'il est fixé dans les deux conventions du 22 décembre 2014.
En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie,
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
Code CIP
Présentation
34009 302 281 5 9
SKYRIZI 150 mg (risankizumab), solution injectable, 1 ml (150 mg/ml) en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABBVIE)
34009 302 281 4 2
SKYRIZI 150 mg (risankizumab), solution injectable, 1 ml (150 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ABBVIE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour SKYRIZI figure en annexe II du présent arrêté.
L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS ARTS ENERGY (792 635 015).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS ARTS ENERGY et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera huit cent cinquante mille (850 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS APIHA (808 588 131).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS APIHA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société LES FORGES DE FRONCLES (345 117 568).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LES FORGES DE FRONCLES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera trois cent cinquante mille (350 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS CARANNA (492 794 664).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS CARANNA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera trois millions quatre-vingt-dix mille (3 090 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS JV GROUPE (527 676 084).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS JV GROUPE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera deux millions cinq cent mille (2 500 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société UNITY SEMICONDUCTOR (903 798 296).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société UNITY SEMICONDUCTOR et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
A compter du 1er mars 2022, l'article R. 221-7 du code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Toulouse » est supprimé ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Montpellier » et : « Nîmes » sont supprimés ; 
3° Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toulouse : Montpellier, Nîmes, Toulouse ; ».
Le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Toulouse prévu par l'article R. 221-9 du code de justice administrative est constitué pour l'année 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille qui ont un établissement professionnel ou une résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2, pour la durée de leur inscription probatoire ou définitive qui reste à courir.
Les experts désignés pour participer à la commission prévue par l'article R. 221-10 pourront, à défaut de compagnie d'experts auprès de la cour, être choisis parmi les experts inscrits à ce tableau.
Les recours présentés sur le fondement de l'article R. 221-19 du code de justice administrative entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 sont adressés selon le cas au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou de Marseille et jugés conformément au tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux valable pour 2022.
La cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022.
Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative d'appel de Toulouse et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou à celui de la cour de Marseille à compter du 1er mai 2021, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours avant le 1er mars 2022 sont transmises à la cour administrative d'appel de Toulouse par le président de la cour auprès de laquelle elles ont été enregistrées.
Il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale de la cour administrative d'appel de Toulouse qui, enregistrées au greffe de la cour de Bordeaux ou à celui de la cour de Marseille jusqu'au 30 avril 2021, sont connexes à des requêtes transmises à la cour administrative d'appel de Toulouse en vertu de l'alinéa précédent, dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites à un rôle de l'une des deux cours avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle de la cour administrative d'appel de Toulouse.
La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président de la cour administrative de Toulouse.
Les cours administratives de Bordeaux et Marseille demeurent saisies des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale, n'ont pas été transmises à la cour administrative d'appel de Toulouse en vertu des alinéas précédents, sans préjudice des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille restent valables devant la cour administrative d'appel de Toulouse.
La cour administrative d'appel de Toulouse peut accomplir tout acte de procédure avant le 1er mars 2022 pour les affaires qui lui sont transférées avant cette date en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant n° 1 du 10 juin 2021 à l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 31 mars 2021 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ouvriers du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 12 avril 2021 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel et géographique, les stipulations de l'accord professionnel régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 13 avril 2021 relatif aux œuvres sociales, conclu dans le secteur du bâtiment.
Le préambule et le premier alinéa de l'article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à diverses modifications, à la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1.3, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
En l'absence d'accord de méthode mentionné à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'article 4.1, dans sa rédaction issue de l'article 7 du présent avenant, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, de rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes ni de diagnostic sur les écarts éventuels de rémunération, ni aucune mesure permettant de résorber ces écarts éventuels, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1, L. 2241-11 et D. 2241-2 du même code.
L'article 5.2.2.1, dans sa rédaction issue de l'article 18 du présent avenant est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3123-7 du code du travail soit entendue comme une référence à l'article L. 3123-2 du code du travail.
Le 1er et le 2e alinéa de l'article 5.7.2.3.2, dans leur rédaction issue de l'article 19 du présent avenant, sont étendus sous réserve que soient précisées par accord d'entreprise, les catégories éligibles au forfait en jours conformément à l'article L. 3121-64 du code du travail. A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir un renvoi à un niveau de classification ou une grille salariale.
L'article 5.7.2.3.4, dans sa rédaction issue de l'article 19 du présent avenant, est étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° de l'article L. 3121-64 II ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-65 II du code du travail.
Le 1e alinéa de l'article 5.7.2.3.5, dans sa rédaction issue de l'article 19 du présent avenant, est étendu sous réserve que soient précisées les conditions de prise en compte des arrivées en cours de période pour le calcul de la rémunération des salariés concernés, conformément au 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 8.5, dans sa rédaction issue de l'article 23 du présent avenant, devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les stipulations de l'accord du 17 mars 2021 relatif aux salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les candidats au titre du a du 1° et du a du 2° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé issus d'autres corps que celui des commissaires des armées présentent un certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité au moment de la candidature les déclarant aptes à l'admission dans le corps des commissaires des armées, établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée.
Les candidats au titre du a du 1° et du a du 2° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé issus du corps des commissaires des armées présentent un certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité au moment de la candidature mentionnant l'aptitude générale au service. Le candidat détenteur d'une autorisation à servir dans le service du commissariat des armées par dérogation aux normes médicales conserve le bénéfice de cette dérogation pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées.
Les candidats admissibles au titre du b du 1° et du b du 2° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé effectuent une expertise médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale ou d'une antenne médicale désignée par le service de santé des armées.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à concourir. Leur admission est subordonnée à la levée des restrictions médicales au plus tard le jour de l'entrée en formation.
L'inaptitude définitive ne permet pas, aux candidats civils et aux candidats militaires appartenant à un autre corps que celui des commissaires des armées, d'être admis.
Les phases d'admissibilité et d'admission sont composées des épreuves suivantes :
I. - Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
- la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d'économie, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
- la présentation du dossier du candidat. Le jury examine et évalue ce dossier qui est un document rédigé par le candidat, dans lequel il décrit notamment les compétences qu'il a acquises au cours de sa première partie de carrière et où il expose ses motivations pour devenir commissaire de carrière. Le contenu et le format du dossier personnel, ainsi que la nature de cette épreuve, sont précisés en annexe II.
II. - Les épreuves d'admission comprennent :
1° Un exposé-entretien d'aptitude générale avec le jury visant à apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement et d'expression, ainsi que les aptitudes personnelles du candidat.
Le dossier présenté lors de l'admissibilité sert de support au dialogue avec le jury.
L'épreuve comprend :
- un exposé, d'une durée de 10 minutes, après 30 minutes de préparation, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle, suivi d'un échange avec le jury d'une durée de 10 minutes ;
- un dialogue, d'une durée de 35 minutes, avec le jury comprenant :
- une présentation individuelle, d'une durée de 5 minutes, qui s'appuie sur le dossier personnel présenté par le candidat lors de son admissibilité ;
- un échange de 20 minutes avec le jury où le candidat est interrogé sur ses motivations à devenir commissaire de carrière ;
- une mise en situation professionnelle, d'une durée de 10 minutes. Celui-ci expose une situation concrète appelant de la part du candidat une prise de décision. Il s'agit d'apprécier sa compréhension des enjeux du sujet et sa mise en perspective. La capacité du candidat à argumenter et à analyser une situation sont également évaluées par le jury.
2° Des épreuves physiques.
La nature, les barèmes et les conditions d'exécution des épreuves physiques sont fixés en annexe I au présent arrêté. Ces épreuves sportives sont destinées à évaluer l'endurance, le sens de l'effort et la résistance physique du candidat, qualités nécessaires à l'exercice de tout emploi militaire.
III. - La durée et les coefficients des épreuves sont fixés conformément au tableau ci-dessous.
Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuves orales d'admission
Epreuve
Coefficient
Durée
Epreuve
Coefficient
Durée
Rédaction d'une note administrative
10
4 heures
Exposé-entretien d'aptitude générale
10
30 minutes de préparation et 55 minutes de restitution dont 10 minutes d'exposé
Dossier du candidat
10
/
Epreuves physiques
2
/
Total
20
-
-
12
-
Les candidats civils déclarés admis font connaître au DCSCA l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, le service de santé des armées et la direction générale de l'armement, appelés « ancrages », conformément aux indications des sites internet et intradef du SCA.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf dérogation du DCSCA en cas d'inaptitude temporaire ou de grossesse. Les candidats concernés peuvent être ajournés, jusqu'à un an, et leur admission est alors conditionnée à la constatation de leur aptitude médicale au plus tard au jour de l'incorporation.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).
Un avis de concours annuel fixe l'ouverture des inscriptions au concours.
Le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures sont publiés sur les sites internet et intradef du service du commissariat des armées.
En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
L'autorité responsable de l'organisation du concours précise, au sein de l'avis de concours mentionné au présent article, lorsque le recours à la visioconférence est envisagé pour le concours organisé au titre de l'année considérée.
Les candidats déclarés admis font connaître au DCSCA l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, le service de santé des armées et la direction générale de l'armement, appelés « ancrages », conformément aux indications des sites internet et intradef du SCA.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre sauf dérogation du directeur central du service du commissariat des armées en cas d'inaptitude temporaire ou de grossesse. Les candidats concernés peuvent être ajournés jusqu'à un an, et leur admission est alors conditionnée à la constatation de leur aptitude médicale au plus tard au jour de l'incorporation.
Les phases d'admissibilité et d'admission sont composées des épreuves suivantes :
I. - Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
- une composition de culture générale sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle ;
- la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d'économie, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
- un commentaire de texte en langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense ;
- six questions sur des sujets de sciences administratives, de sciences de gestion ou de mathématiques et physique, selon l'option choisie par le candidat lors de l'inscription. Le programme de chaque option est indiqué en annexe I au présent arrêté.
II. - Les épreuves d'admission comprennent :
- un exposé-entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement et d'expression et les aptitudes personnelles du candidat. Il comprend :
- un exposé de 10 minutes, après 30 minutes de préparation, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle ;
- un dialogue avec le jury portant sur cet exposé, d'une durée de 10 minutes ;
- une présentation personnelle du candidat, de 5 minutes, sur son parcours académique et professionnel ;
- un échange avec le jury de 25 minutes.
- une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense, d'une durée de 20 minutes avec 10 minutes de préparation ;
- des épreuves physiques. La nature, les barèmes et les conditions d'exécution des épreuves physiques sont fixés en annexe II au présent arrêté.
III. - La durée et les coefficients des épreuves sont fixés conformément au tableau ci-dessous.
Concours au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé

Épreuves écrites d'admissibilité
Épreuves orales d'admission
Épreuves obligatoires
Épreuve
Coefficient
Durée
Épreuve
Coefficient
Durée
Composition de culture générale
5
5 heures
Exposé-entretien d'aptitude générale
10
30 minutes de préparation
50 minutes de restitution dont 10 minutes d'exposé
Rédaction d'une note administrative
5
4 heures
Commentaire de texte en anglais
2
2 heures
Anglais
2
10 minutes de préparation
20 minutes de restitution
Option 
      

    obligatoire
Sciences 
      

    administratives
5
4 heures
-
-
-
Sciences de gestion
Mathématiques et physique
-
-
-
Epreuves 
      

    physiques
2
-
Total
17
-
-
14
-
Pour chaque concours, le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur une liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans l'épreuve orale disposant du plus fort coefficient puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve suivante ayant le coefficient le plus élevé, jusqu'à ce qu'une note départage les candidats ex aequo.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).
Un avis de concours annuel fixe l'ouverture des inscriptions au concours.
Le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures sont publiés sur les sites internet et intradef du service du commissariat des armées.
En cas de nécessité, les épreuves orales peuvent se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
L'autorité responsable de l'organisation du concours précise, au sein de l'avis de concours mentionné au présent article, lorsque le recours à la visioconférence est envisagé pour le concours organisé au titre de l'année considérée.
Les candidats militaires non officiers présentent un certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité les déclarant aptes à l'admission dans le corps des commissaires des armées, établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée.
Les candidats fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense admissibles effectuent une expertise médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale ou d'une antenne médicale désignée par le service de santé des armées.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à concourir. Leur admission à l'école du commissariat des armées est subordonnée à la levée des restrictions médicales au plus tard le jour de l'entrée en école.
L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis.