Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Agent de contrôle et de métrologie
(arrêté du 15 juillet 2004 modifié)
Agent de contrôle et de métrologie industrielle
(présent arrêté)
Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées
Mesurer les spécifications de produits manufacturés
Choisir et vérifier des appareils de métrologie et contrôler les spécifications de produits manufacturés
Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure
Mettre en œuvre des procédures pour assurer la qualité de produits manufacturés
Choisir et vérifier des appareils de métrologie et contrôler les spécifications de produits manufacturés
Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels.
2. Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine préréglée.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Choisir et vérifier des appareils de métrologie et contrôler les spécifications de produits manufacturés ;
2. Mesurer les spécifications de produits manufacturés ;
3. Mettre en œuvre des procédures pour assurer la qualité de produits manufacturés.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Agent de fabrication industrielle
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
Agent de fabrication industrielle
(présent arrêté)
Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels
Fabriquer, sur des lignes de production, des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine pré-réglée
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Enseignement scolaire
75 000
75 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
75 000
75 000
Dont titre 2 
75 000
75 000
Totaux 
75 000
75 000
Dont titre 2 
75 000
75 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
75 000
75 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
75 000
75 000
Dont titre 2 
75 000
75 000
Totaux 
75 000
75 000
Dont titre 2 
75 000
75 000
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION DES ETPT
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
- 1
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
- 1
Intérieur
1
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
1
La partie : « C. Textes et thématiques-1. Textes littéraires » de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
a) Dans le cinquième paragraphe, les mots : « Pour les classes de première et terminale, sont obligatoirement traités chaque année » sont remplacés par les mots : « Au cours du cycle terminal sont obligatoirement traités » ; 
b) Dans la partie « Récits et romans », l'œuvre : « G. Lessing : Nathan der Weise » est supprimée ; 
c) Dans la partie « Théâtre », après l'œuvre : « G. Lessing : Emilia Galotti » est insérée l'œuvre : « G. Lessing : Nathan der Weise ».
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières côtes de Bordeaux », homologué par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006 pour les communes de Bassens, Baurech, Béguey, Bouliac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Donzac, Floirac, Langoiran, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Lormont, Omet, Paillet, Quinsac, Saint-Maixant, Sainte-Eulalie, Semens, Tabanac et Yvrac, lors de la séance du 5 mars 2009 pour la commune de Sainte-Croix-du-Mont, lors de la séance des 10 et 11 février 2010 pour les communes de Laroque, Rions et Le Tourne, et lors de la séance du 5 novembre 2015 pour la commune de Loupiac et lors de la séance du 3 mai 2017 pour les communes de Capian, Cardan, Gabarnac, Haux, Monprimblanc, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Germain-de-Grave, Verdelais et Villenave-de-Rions. »
L'article 13 est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « La sous-direction projets » sont remplacé par les mots : « La sous-direction des projets d'infrastructure ». 
II.-Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Assiste, dans le domaine de compétence du service, le responsable de budget opérationnel de programme désigné dans l'élaboration de la programmation pluriannuelle des crédits affectés à la politique immobilière ; elle assiste la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives dans l'élaboration du plan de commande pluriannuel et annuel du service établis conformément aux besoins exprimés par les états-majors, directions et services ; ». 
III.-Au 2°, le mot : « sûreté » est remplacé par le mot : « sécurité ». 
IV.-Au 5°, les mots « dans le cadre des orientations du service de la stratégie et transmet à ce dernier les éléments nécessaires à l'élaboration de la programmation des projets d'infrastructure ; » sont supprimés.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La sous-direction gestion du patrimoine est chargée : 
« 1° De participer à la mise en œuvre de la politique immobilière ministérielle dans les domaines métiers suivants, sans préjudice des attributions de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives : 
«-le maintien en condition et la gestion du patrimoine immobilier du ministère ; 
«-la constitution, l'adaptation et l'inventaire du domaine immobilier ; 
«-l'instruction des dossiers en matière domaniale, d'urbanisme et d'environnement. 
« A ce titre, elle est responsable des systèmes d'information métiers nécessaires à la gestion technique et administrative du patrimoine immobilier du ministère et dirige le réseau des gestionnaires du patrimoine immobilier relevant du service d'infrastructure de la défense ; 
« 2° De mettre en œuvre la politique en matière d'énergie mentionnée au 4° de l'article 4 ; 
« 3° De recueillir, prioriser et exprimer les besoins dans le domaine des opérations de maintenance lourde des infrastructures en concertation avec les états-majors, directions et services et des opérations au profit du service d'infrastructure de la défense. Elle participe à la conduite de ces opérations ; 
« 4° De la dépollution pyrotechnique et industrielle des emprises relevant du ministère. Elle définit les orientations en matière de documentation dans ce domaine et en assure le suivi ; 
« 5° De valider les régimes des infrastructures de tir et de veiller, le cas échéant, à leur prise en compte dans les servitudes d'utilité publique ; 
« 6° De contribuer dans son domaine de compétence au contrôle de la cohérence des données du référentiel immobilier et des données financières associées ; 
« 7° De diriger l'action des organismes extérieurs du service concernés par l'exercice des attributions définies au présent article. »
L'article 9 est ainsi modifié :
I.-Au 1°, après le mot : « stratégie » sont insérés les mots : « et assure l'animation, la coordination et le contrôle de la fonction " achat " du service ». 
II.-Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Met en œuvre la politique des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d'infrastructure de la défense en élaborant les études et la documentation spécifique pour chaque domaine d'achat ; ».
L'arrêté du 26 février 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° Au d de l'article 2, les mots : « locorégionale ou générale » sont supprimés ; 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique sont les suivants : 
« a) Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ; 
« b) Interruption volontaire de grossesse, associée le cas échéant à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ; 
« c) Consultation de contrôle : 25 euros ; 
« d) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros ; 
« e) Accueil et prise en charge ambulatoire, y compris les frais d'intervention : 328,55 euros. 
« Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux c et d ne peuvent être cumulés. 
« Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologique et/ ou par échographie sont facturées conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté. »
Le directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La sous-direction gestion du patrimoine comprend : 
« 1° Le bureau maintien en condition ; 
« 2° Le bureau résilience et maîtrise de l'énergie ; 
« 3° Le bureau de la gestion domaniale, de l'urbanisme et de l'environnement. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Économie
900 000
900 000
Statistiques et études économiques
220
900 000
900 000
Dont titre 2
900 000
900 000
Totaux
900 000
900 000
Dont titre 2
900 000
900 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Économie
900 000
900 000
Stratégie économique et fiscale
305
900 000
900 000
Dont titre 2
900 000
900 000
Totaux
900 000
900 000
Dont titre 2
900 000
900 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
 du programme
 ou de la dotation
AUTORISATIONS
 d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
 annulés
Économie
1 000 000
1 000 000
Développement des entreprises et du tourisme
134
1 000 000
1 000 000
Totaux
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
 du programme
 ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Recherche et enseignement supérieur
1 000 000
1 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
1 000 000
1 000 000
Totaux
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Enseignement scolaire
20 000 000
20 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Totaux
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Enseignement scolaire
14 500 000
14 500 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
10 000 000
10 000 000
Dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré
140
4 500 000
4 500 000
Dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Recherche et enseignement supérieur
5 500 000
5 500 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
5 500 000
5 500 000
Dont titre 2
5 500 000
5 500 000
Totaux
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Le Syndicat interprofessionnel du Melon du Quercy a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Melon du Quercy ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Melon du Quercy " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée "Melon du Quercy " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;

- INAO DT Occitanie, site de Gaillac, centre technique du vin, 52, place Jean-Moulin, 2e étage, 81600 Gaillac.
Ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNICDCIGPMelonDuQuercy2017v2.pdf ;

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPMelonDuQuercy2017v2.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Melon du Quercy " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO DT Occitanie, site de Gaillac, centre technique du vin, 52, place Jean-Moulin, 2e étage, 81600 Gaillac.
Les quatorze sièges attribués aux organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport au conseil d'administration du Comité national routier sont répartis comme suit :
Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : sept sièges ;
Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) : quatre sièges ;
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) : trois sièges.
L'annexe II-12-2-b du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Annexe II-12-2-b (art. A. 212-182-1) 
« Pièces nécessaires au renouvellement de la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis en France 
« Formulaire de déclaration 
Nom : 
Prénom (s) : 
Adresse : 
Nationalité : 
Activité physique ou sportive encadrée : 
Fonction exercée : 
Principal lieu d'exercice envisagé (5) : 
Etablissement d'exercice (6) : 
« Déclaration sur l'honneur 
Je soussigné (e), éducateursportif ou éducatrice sportive 
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration. 
Fait à le 
« Documents à joindre à la déclaration 
1. Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ; 
2. Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an. »
L'annexe II-12-3 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Annexe II-12-3 
« Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services 
« Formulaire de déclaration (7) 
Nom : 
Prénom (s) : 
Adresse : 
Nationalité : 
Etat membre d'établissement : 
Activité physique ou sportive encadrée : 
Fonction exercée : 
Déclaration établie en qualité :
-de travailleur indépendant
-de salarié
-date, durée et lieu de la prestation (8) : 
Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre, ainsi que n° de la police : 
« Déclaration sur l'honneur 
Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive 
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration 
Fait à le 
Signature 
« Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les pièces produites lors de cette première prestation 
1. Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ; 
2. Copie d'une pièce d'identité ; 
3. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ; 
4. Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme assermentés ; 
5. Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermenté ; »
L'annexe II-12-2-a du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Annexe II-12-2-a (art. A. 212-182) 
« Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France 
« Formulaire de déclaration (1) 
Nom : 
Prénom (s) : 
Adresse : 
Nationalité : 
Activité physique ou sportive encadrée : 
Fonction exercée : 
Principal lieu d'exercice envisagé (2) : 
Etablissement d'exercice (3) : 
« Déclaration sur l'honneur 
Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive 
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration. 
Fait à le 
Signature 
« Documents à joindre à la déclaration 
1. Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ; 
2. Copie d'une pièce d'identité ; 
3. Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an traduit le cas échéant en français, par un traducteur ou un organisme assermenté ; 
4. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un organisme assermenté ; 
5. Le cas échéant (4), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience professionnelle traduites en français par un traducteur ou un organisme assermenté ; 
6. Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'activité ; 
7. Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté. »
Forment des systèmes d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 du code des transports :
- les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ;
- les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu ;
- les aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° L'article R. 413-32 est ainsi modifié : 
a) Le h est abrogé ; 
b) Les a, b, c, d, e, f et g deviennent les b, c, d, e, f, g et h ; 
c) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un a ainsi rédigé : 
« a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur » ; 
2° Le 1° de l'article R. 413-42 est ainsi modifié : 
a) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le chef du service central de la police technique et scientifique » ; 
b) Le d est abrogé ; 
c) Les e, f et g deviennent les d, e et f.
Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 53-9, les mots : « la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le service central de la police technique et scientifique » ; 
2° A l'article R. 53-15 : 
a) Les mots : « directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chef du service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur » ; 
b) Les mots : « l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 53-18, les mots : « Les personnels de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Les personnels du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ».
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2017, au bénéfice de la communauté urbaine Le Mans Métropole ou de son concessionnaire, Cénovia, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2007 susvisé, relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Fouillet sur le territoire de la commune du Mans.
Le décret du 8 avril 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le service central de la police technique et scientifique » ; 
2° A l'article 6, les mots : « directeur central de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « chef du service central de la police technique et scientifique ».
ANNEXE II 
TABLEAU IX 
Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1) 
Siège 
Ressort 
Sans changement 
Cour d'appel de Paris 
Sans changement 
Paris 
Paris 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 
Le reste sans changement.
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 221-36 et R. 221-52, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés ; 
2° Le tableau IV qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ; 
3° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret ; 
4° Dans le tableau IX-I qui lui est annexé, la ligne correspondant au département de Paris et celle correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement sont supprimées.
Après l'article 4 du même arrêté, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut être organisée par visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent. 
Le recours à la visioconférence est ouvert par l'arrêté prévu à l'article 2. Le candidat qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix avant une date fixée dans ce même arrêté. Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le pays où il est affecté. 
Un agent du poste est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de service, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé. Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats effectuent l'épreuve orale d'admission à Paris. 
Cet agent surveillant est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il assure également le bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :
-vérifier l'identité du candidat ;
-le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien ;
-veiller à toute absence de fraude ;
-attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve, l'audition ou l'entretien. 
En outre, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien :
-le cas échéant, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
-le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale. 
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais. 
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par l'agent surveillant. »
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Ces dispositions sont complémentaires aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure et les textes pris pour son application afin d'encadrer les opérations de destruction visées à l'article R. 733-1 de ce même code.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté d'autorisation.
I. - A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris.
II. - Toutefois, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée au I jusqu'aux dates déterminées ainsi qu'il suit, dates au lendemain desquelles ils sont supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris, dans les conditions prévues à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire :
- tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.
III. - Le président du tribunal de grande instance de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrête, au plus tard le 15 décembre 2017, après avis des magistrats chargés de la direction et de l'administration de chacun des tribunaux d'instance d'arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée. A compter de la diffusion du calendrier prévisionnel aux tribunaux d'instance d'arrondissement, les affaires dont ils sont saisis peuvent être renvoyées à une audience de cette juridiction.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-La direction du renseignement et de la sécurité de la défense comprend : 
« 1° La sous-direction de la contre-ingérence ; 
« 2° La sous-direction de la stratégie et des ressources ; 
« 3° La sous-direction des centres nationaux d'expertises. 
« L'organisation de la direction est précisée par un arrêté non publié. ». 
« II.-Relèvent, par ailleurs, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense les organismes extérieurs suivants : 
« 1° Les directions zonales du renseignement et de la sécurité de la défense Paris, Nord-et-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest et Ouest ; 
« 2° La direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris ; 
« 3° Les postes du renseignement et de la sécurité de la défense en métropole et dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer ; 
« 4° Les postes du renseignement et de la sécurité de la défense auprès des forces françaises stationnées à l'étranger. 
« L'organisation et le fonctionnement de ces organismes extérieurs sont précisés par instructions non publiées. 
« III.-La direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut déployer des détachements de contre-ingérence sur les théâtres d'opérations extérieures dans les conditions définies par le chef d'état-major des armées et le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 février 2012 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, la date et le lieu des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence. »
ANNEXES 
ANNEXE I 
TABLEAU IV 
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance et des tribunaux d'instance 
(Annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26) 
Siège du tribunal de grande instance 
Siège 
du tribunal d'instance 
Ressort 
Sans changement 
Cour d'appel de Paris 
Sans changement 
Paris 
Paris 
Paris 
Ville de Paris 
Le reste sans changement.
Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros *)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
1 698
4 398
A déduire : Remboursements et dégrèvements
4 398
4 398
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 2 700
0
Recettes non fiscales
- 1 492
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 4 192
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
- 695
Montants nets pour le budget général
- 3 497
0
- 3 497
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 3 497
0
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
- 3 497
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
2,4
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
76,9
Autres besoins de trésorerie
-
Total
192,1
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
4,2
Variation des dépôts des correspondants
- 4,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
1,0
Autres ressources de trésorerie
6,5
Total
192,1
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Prévision 2017
Solde structurel (1)
- 2,2
Solde conjoncturel (2)
- 0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 2,9
La demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier, lorsque le demandeur souhaite s'établir en France, doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :
1° Une preuve de la nationalité du demandeur (carte d'identité, passeport ou pièce justificative délivrée par une autorité compétente constatant l'identité et la nationalité du demandeur). Lorsque la preuve de la nationalité du demandeur n'atteste pas le lieu de naissance, un document attestant le lieu de naissance du demandeur ; pour les ressortissants des pays non membres de l'Espace économique européen, tout document prouvant qu'ils peuvent bénéficier des droits consacrés par la directive 2005/36/CE ;
2° Lorsque l'Etat membre d'origine réglemente la profession d'agent immobilier, une attestation de compétence ou un titre de formation permettant l'accès à tout ou partie de l'activité immobilière ou son exercice
3° Lorsque l'Etat membre d'origine ne réglemente pas la profession d'agent immobilier, une attestation de compétence ou un titre de formation préparant le demandeur à l'exercice de tout ou partie de l'activité immobilière ainsi qu'un justificatif d'une expérience professionnelle (à temps plein ou équivalent) d'au moins un an au cours des dix dernières années dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne règlemente pas l'activité ;
4° Lorsque la qualification professionnelle a été obtenue dans un pays tiers, le titre de formation délivré et l'attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie à l'Espace économique européen qui l'a reconnue, et qui certifie que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
5° L'équivalent du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré par l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie à l'Espace économique européen dont le demandeur est ressortissant ou dans lequel il a acquis sa qualification professionnelle ;
6° Une attestation de garantie financière de moins de trois mois délivrée par l'établissement de garantie financière en cas de maniement par le demandeur de fonds, d'effets ou de valeurs remis par les clients lors de l'accomplissement de la prestation ;
7° En cas de non maniement de fonds, d'effets ou de valeurs remis par les clients, une déclaration sur l'honneur de moins de trois mois, attestant qu'il n'est reçu, ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, lors de l'accomplissement de la prestation, de fonds, d'effets ou de valeurs, autres que ses rémunération ou honoraires ;
8° Une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
A l'exception des documents mentionnés aux 7° et 8°, tous les documents à fournir doivent être traduits en langue française.
Sénat

Session ordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 30 novembre 2017

Dépôt d'un projet de 
loiN° 121 (2017-2018). - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2018, envoyé à la commission des affaires sociales.
Dépôt d'un 
rapportN° 122 (2017-2018. - Rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2018 (n° 121, 2017-2018).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 30 novembre 2017
N° 106. - Proposition de loi de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, envoyée à la commission des affaires économiques.

N° 108. - Rapport général de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Tome III, annexe 2 : Administration générale et territoriale de l'Etat (M. Jacques GENEST) ;

Tome III, annexe 4 : Aide publique au développement (Compte de concours financiers : prêts à des Etats étrangers) (MM. Yvon COLLIN et Jean-Claude REQUIER).

Tome III, annexe 23 : Recherche et enseignement supérieur (MM. Philippe ADNOT et Jean-François RAPIN).

N° 109. - Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome I : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (M. Laurent DUPLOMB, Mme Françoise FERAT et M. Henri CABANEL) ;

Tome III : Economie (Mmes Elisabeth LAMURE, Anne-Catherine LOISIER et M. Martial BOURQUIN).

N° 110. - Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome XI : Sécurités - Gendarmerie nationale (MM. Philippe PAUL et Yannick VAUGRENARD).

N° 113. - Avis présenté, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome VI : Transports maritimes (M. Charles REVET).

N° 114. - Avis présenté, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement, d'administration générale, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome I : Administration générale et territoriale de l'Etat (M. Pierre-Yves COLLOMBAT) ;

Tome VII : Administration pénitentiaire (M. Alain MARC).

Ces documents sont consultables sur le lien suivant :  http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html.
I. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.
II. - Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer ». A La Réunion et à Mayotte, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ces mêmes mots sont remplacés par les mots : « directeur de la mer sud océan Indien ».
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer de la Guadeloupe ».
IV. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ».
V. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires maritimes ».
Lorsque le directeur interrégional de la mer est compétent en vertu de l'article 4 du décret 2017-1653, le projet de décision issu de l'instruction est adressé à la direction des affaires maritimes qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour émettre ses observations.
Passé ce délai, l'avis de la direction des affaires maritimes est réputé favorable.
A l'expiration de ce délai, le DIRM rend sa décision précisant si l'aide à la navigation maritime considérée est un établissement de signalisation maritime ou une aide à la navigation de complément et, le cas échéant, les modalités de financement et de gestion du dispositif.
Les demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime sont adressées au directeur interrégional de la mer qui les instruit.
Il saisit l'expert nautique de la direction des affaires maritimes, qui émet un avis technique et nautique sur le projet.
Dès réception de l'avis de l'expert nautique national, le directeur interrégional de la mer saisit la commission nautique compétente.
Au onzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les mots : « taxe acquittée ; » sont remplacés par les mots : « taxe acquittée ou, sur autorisation du service, une liste récapitulative de ces factures, qui doivent être transmises à première réquisition de l'administration des douanes et droits indirects, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe a été acquittée ; ».
ANNEXE 
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(Annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Montpellier 
(Sans changement) 
Montpellier 
Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade). 
Pyrénées-Orientales 
Perpignan 
Perpignan 
(Le reste sans changement)
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité, sont égaux à 40 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 %.
Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du deuxième alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à 1 mégawatt, sont déterminés par le barème suivant :
Puissance de l'installation (P)
Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis

			au 

premier alinéa de l'article D. 342-22
			du code de l'énergie

Réfaction sur la quote part, telle que définie

			au 

deuxième alinéa de l'article D. 342-22
			du code de l'énergie

100 kVA < P ≤ 500 kW
40 %
40 %
500 kW < P < 1 MW
interpolation linéaire
P = 1 MW
20 %
1MW < P ≤ 3 MW
interpolation linéaire
Interpolation linéaire
3 MW < P < 5 MW
Pas de réfaction
P ≥ 5 MW
Pas de réfaction
Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à 100 kilovoltampères, sont égaux à 40 %.
A l'issue de la phase d'admission de chacun des concours, le jury établit, par concours, les listes de classement des candidats par ordre de mérite pour chacun des corps d'officiers.
Chaque candidat est inscrit à son rang de classement sur les listes correspondantes aux corps choisis.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien, puis, s'il est nécessaire, à l'épreuve de langue anglaise.