Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
      Diplôme de psychopathologie délivré par l'université Aix-Marseille-II à     compter de l'année universitaire 1972-1973;
      Diplôme de psychopathologie délivré par l'université de Besançon;
      Diplôme d'études psychologiques et psychosociales (option Psychopathologie)     délivré par l'université Bordeaux-II;
      Diplôme de psychopathologie pratique (options Psychopathologie ou     psychopédagogie médico-sociale) délivré par l'université Clermont-Ferrand-II;      Diplôme de psychopathologie délivré par l'université de Dijon;
      Diplôme de psychopathologie de l'université Grenoble-II;
      Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique délivré par     l'université Lille-III;
      Diplôme de psychopathologie pratique (option Psychologie ou psychopédagogie     médico-sociale) délivré par l'université Lyon-II;
      Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée délivré par     l'université Montpellier-III;
      Diplôme de psychologie pathologique délivré par l'université Nancy-II;
      Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de     l'université de Paris;
      Diplôme de psychopédagogie spéciale délivré antérieurement à 1969     (exclusivement dans les services d'enfant et de pédiatrie) de l'institut de     psychologie de l'université de Paris;
      Diplôme de psychologie pathologique de l'université Paris-V;
      Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII;
      Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université     Paris-X;
      Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 de     l'Institut catholique de Paris;
      Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université     Rennes-II;
      Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université     Strasbourg-I;
      Diplôme de psychopathologie de l'université Toulouse-II.
En qualité de représentants de la commission administrative
    paritaire du corps des architectes de Bâtiments de France
      Mme Payen-Lecrevisse (Corinne); suppléant: Mme Grubert (Mireille).
      M. Marcos (Mariano); suppléant: M. Gondran (François).
      M. Godet (Olivier); suppléant: M. Chauffert Yvart (Bruno).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 janvier 1994:
      Mme Crunelle (Corinne, Claude, Madeleine), épouse de Buhren, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel     Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac et Bernard Loiseau, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac     et Bernard Loiseau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Daniel     Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Bernard Loiseau et Corinne de Buhren,     notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Georges     Bedes et Jean Lessirard, M. Jacky Le Gosles, vétérinaire inspecteur en chef,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche,     à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite     des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er décembre 1993, est approuvée la modification     apportée au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite Académie de Mâcon, Société d'agriculture, sciences et     belles-lettres, dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire), hôtel Senecé, 41,     rue Sigorne, et qui s'intitulera désormais Académie de Mâcon.
II. - Fonctions relevant de l'armée de l'air
      Centre d'études et de recherches psychologiques Air:
      - directeur de centre, responsable de la sélection et de l'orientation des     personnels de l'armée de l'air et assurant des tâches de psychologue;
      - directeur adjoint, assurant des tâches de psychologue;
      - chefs de division ou de service, assurant des tâches de psychologue.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 avril 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université d'Aix-Marseille-III conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Kovats (Ervin), professeur de chimie technique à     l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 12 janvier 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à     Nanterre.
          Objet:
      Champ d'application.
          Signataires:
      Conseil national des professions de l'automobile;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.);
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
      S.N.C.T.A.;
      Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage     (C.N.C.P.I.R.);
      Fédération nationale du commerce et l'artisanat de l'automobile     (F.N.C.A.A.);
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 janvier 1994, sont approuvés les règlements du     régime Rente de conjoint et du régime Incapacité-invalidité de Bellini     Prévoyance, 8, rue Bellini, 75116 Paris, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production des miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifiques à la zone de montagne Champagny-en-Vanoise     M. Girod (Fernand), 73350 Champagny-en-Vanoise, pour son miel élaboré selon     les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production des miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Belleville M. Mugnier     (Guy), Villarabout, 73440 Saint-Martin-de-Belleville, pour son miel élaboré     selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production des miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhônes-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Urfé M. Verdier     (Albert), La Lie Nord, 42300 Villerest, pour son miel élaboré selon les     procédés de production déterminés par le présent arrêté.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 95,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Pavillon, 97223 Diamant.
      Altitude du site: 377 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 398 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. -  La commission examine les demandes présentées par chaque     directeur. Celles-ci doivent être accompagnées de l'avis du conseil des     enseignants ou de l'instance en tenant lieu.
      Elle adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions d'emplois     à pourvoir par détachement, d'une part, des propositions d'emplois de     professeur de 1re classe à pourvoir par concours, d'autre part.
      Le nombre total d'emplois pourvus en application de l'alinéa précédent ne     peut excéder, pour chacun des corps concernés, 10 p. 100 de l'effectif     budgétaire.
Art. 1er. -  L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 180 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau     d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la     recherche de l'Institut national d'études démographiques est organisé dans     les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 4. -  Les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à     l'occasion du déroulement de l'épreuve et de la réparation des éventuels     dommages, dégradations et modifications de toutes sortes de la voie publique     ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à     leurs préposés seront à la charge de l'Automobile-club de Monaco, ainsi que     cet organisme s'y est engagé dans la demande d'autorisation susvisée.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 36 de la loi     précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie des forces     françaises stationnées en Allemagne, bureau Emploi-renseignement, section de     la réglementation des immatriculations et des armes, S.P. 69022 / 00510     ARMEES.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, M. Rémi     Adjiman, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er     septembre 1993 et pour une durée de trente-six mois, à l'université     Aix-Marseille-I.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 1994, le compte     financier du Conservatoire national supérieur d'art dramatique est approuvé     en recettes à la somme de 5 745 179,75 F et en dépenses à la somme de 5 787     998,21 F pour l'exercice 1992.
Art. 2. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 8. -  Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire     et du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que leurs suppléants     sont nommés pour quatre ans.
      << Le renouvellement des membres titulaires et suppléants des conseils et du     Conseil supérieur de la fonction militaire intervient par moitié tous les     deux ans, conformément à la répartition en deux groupes A et B mentionnés à     l'annexe II au présent décret.
      << Les membres suppléants sont appelés à siéger lorsque les membres     titulaires sont dans l'impossibilité d'assister aux séances ou lorsque les     titulaires sont affectés hors du territoire métropolitain de la France ou à     l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
      << Lorsque tous les suppléants d'un même siège sont eux-mêmes dans     l'impossibilité d'assister aux séances ou sont affectés hors du territoire     métropolitain de la France ou, sous réserve de l'exception susmentionnée, à     l'étranger, un membre suppléant d'un siège représentant la même catégorie est     appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort.
      << Il est procédé, à l'occasion du tirage au sort de l'un des deux groupes     et après celui-ci, au tirage au sort nécessaire pour pourvoir aux sièges     vacants de l'autre groupe, afin d'y maintenir pour chaque siège un titulaire     et l'effectif normal de suppléants. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 janvier     1994, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif     stagiaire des services extérieurs du ministère de la défense, à la suite des     concours ouverts les 21 et 22 septembre 1993, les lauréats dont les noms     suivent:
    Concours externe
    M. Michelet (Olivier).
    M. Borjon (Gilbert).
    Mlle Rognon (Pascale).
    M. Pedarros (Jérôme).
    Mlle Vayer (Sandrine).
    Mlle Bertrand (Isabelle).
Art. 37. - La dotation globale prévue au 2° de l’article L. 667-12 du code de la santé publique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
Elle est versée à l’Agence française du sang par la caisse primaire du régime d’assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l’agence, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
Art. 5. - Le premier alinéa de l’article 12 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le délai de quinze jours, toute décision est notifiée par le greffier en chef, contre émargement ou récépissé, au procureur général près la cour d’appel et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil régional et à l’intéressé. La lettre de notification fait mention du délai de l’appel prévu à l’article 18 et des modalités selon lesquelles l’appel peut être exercé. »
Art. 13. - Les halles de criée et marchés de gros reconnus non conformes peuvent à titre dérogatoire recevoir un numéro d’enregistrement sanitaire, s’ils remplissent les conditions suivantes :
- ils exerçaient leurs activités avant le 31 décembre 1991 ;
- ils mettent sur le marché des produits hygiéniquement satisfaisants ;
- ils en font la demande dûment justifiée, assortie d’un plan et d’un programme de travaux précisant les délais dans lesquels ils pourront être mis en conformité.
Les exigences définies par le présent arrêté et pouvant faire l’objet de dérogations sont données en annexe I.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du [-janvier au 31 décembre 1992, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,597 5 p. 100.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 mars 1993, la répartition des postes ouverts pour l’accès au corps des techniciens de la recherche prévue dans l’arrêté du 11 janvier 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours internes pour le recrutement d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs d’études, d’assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d’attachés d’administration de la recherche, de secrétaires d’administration de la recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes) est modifiée conformément au tableau ci-dessous.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 59 du 11 mars 1993, page 3790.
Art. 2. - L’inspection générale des Archives de France a pour mission d’inspecter, conformément aux décrets n° 79-1037 du 3 décembre 1979 et n° 88-849 du 28 juillet 1988, les Archives nationales, les archives courantes et intermédiaires des services et établissements publics de l’Etat (à l’exception de ceux des ministères des affaires étrangères et de la défense) ainsi que les archives des collectivités et des organismes publics territoriaux, et plus généralement de tout organisme détenteur d’archives publiques.
Les inspecteurs généraux exercent leur mission dans les secteurs qui leur sont attribués annuellement par décision du directeur général des Archives de France, en liaison avec les services centraux de la direction des Archives de France.
Ils pourront en outre être chargés de missions ponctuelles par décision du directeur général des Archives de France.
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B peuvent être détachés dans le corps des secrétaires de protection, dans la limite de 20 p. 100 de l’effectif budgétaire de ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficie dans son corps d’origine. Le fonctionnaire détaché conserve l’ancienneté d’échelon acquise dans son grade d’origine dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d’un avancement d’échelon dans son corps d’origine.
Les intéressés concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans le corps des secrétaires de protection avec l’ensemble de ses autres membres.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 février 1993, l’arrêté du 25 novembre 1992 est modifié comme suit :
« Mme Damon (Gisèle), secrétaire administratif d’administration centrale, est nommée régisseur d’avances et sous-régisseur de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er mars 1993. »
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 7 000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code     minier, la valeur de ces dépenses, actualisée à la date à laquelle     l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les     quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le     trimestre de cette dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d’Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures en date du 2 mars 1993 :
Est nommé, pour un an à dater du présent arrêté, président de la commission d’aide aux coproductions avec les pays d’Europe de l’Est d’oeuvres audiovisuelles destinées à une diffusion télévisuelle, créée par l’arrêté du 2 mars 1993 :
M. Jaigu (Yves).
Sont nommés, pour un an à dater du présent arrêté, membres de la commission créée par l’arrêté du 2 mars 1993 précité :
Mme Glenadel (Suzette).
Mme Lamour (Catherine).
M. Antonioz (Michel).
M. Frydland (Maurice).
M. Lalou (Serge).
M. Seligmann (Guy).
Art. 1er. -  Les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation doivent avoir suivi la formation des modules nos 2 et 3 dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
    Ils doivent en outre justifier avoir atteint les normes de compétence minimales requises prévues au module no 1 dont le programme est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 4. -  Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes au moment du dépôt des déclarations de candidature, un arrêté de l'administrateur supérieur détermine la couleur attribuée à chacune de ces listes. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée des mandataires des listes et présidée par l'administrateur supérieur ou son représentant.
Art. 11. - Le président de l’agence prend, sous réserve de l’accord du contrôleur financier et d’une ratification par le conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédit entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, administrateur civil, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »
Art. 2. - La délégation prévue à l’article 1er s’exerce dans les limites suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après :
1° Changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire et acquisitions, à l’amiable ou par expropriation, d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 300 000 F et Inférieure ou égale à 1 500 000 F. Toutefois, l’accord du ministre doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation ;
2° Echanges simples d’immeubles ou avec dation en paiement pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 300 000 F et inférieure ou égale à 1 500 000 F ;
3° Changements d’affectation devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur comprise entre 600 000 F et 3 000 000 F ;
4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est compris entre 50 000 F et 500 000 F ;
5° Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans :
- des locations d’immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est comprise entre 50 000 F et 500 000 F ;
- des conventions d’occupation précaire et révocable d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est comprise entre 50 000 F et 500 000 F ;
- des autorisations d’occupation temporaire du domaine public lorsque la redevance annuelle est comprise entre 50 000 F et 250 000 F.
Lorsque la durée totale de l’occupation à consentir ou déjà consentie sur un même immeuble, au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires, dépasse cinq ans, l’agrément exprès du ministre est requis avant d’accorder ou de renouveler l’autorisation ;
6° Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire, quelle qu’en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est comprise entre 50 000 F et 500 000 F ;
7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public de défense et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est comprise entre 300 000 F et 1 000 000 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Cayot (Philippe), en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre, à compter du 15 janvier 1993.
M. Cayot (Philippe) est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Martinique à compter du 15 janvier 1993.
Art. 28. - Le même décret est complété par un article 50 ainsi rédigé :
« Art. 50. - Dans la zone géographique définie par le premier alinéa de l’article 6 du présent décret, les sociétés de crédit foncier peuvent prêter, dans les conditions prévues par leurs statuts, aux personnes morales énumérées dans ce même alinéa.
« Elles peuvent également, dans les mêmes conditions, consentir des prêts bénéficiant de la garantie de l’une ou de plusieurs de ces personnes morales.
« Pour le financement de ces prêts et jusqu’à concurrence de leur montant, les sociétés de crédit foncier peuvent émettre des obligations, dites obligations communales, soumises aux dispositions applicables aux lettres de gage mentionnées à l’article 13 du présent décret. Les créances provenant de ces prêts sont affectées, par privilège, au paiement de ces obligations. »
Art. 2. - Le conseil départemental des sapeurs-pompiers volontaires est     présidé par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral. Le     président de la commission administrative du service départemental d'incendie     et de secours (ou son représentant) en est le vice-président. Le conseil     comprend:
      1o Des membres de droit:
      - le président de l'union des maires du département ou son représentant;
      - les maires siégeant à la commission administrative du service     départemental d'incendie et de secours;
      - le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
     rapporteur des dossiers examinés lors de chacune des sessions du conseil;
      - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative     du service départemental d'incendie et de secours;
      - le président et le vice-président du ou des conseils de prud'hommes du     département ou leur représentant;
      - le président de la chambre départementale d'agriculture ou son     représentant;
      - les présidents des chambres de commerce et d'industrie ou leur     représentant;
      - le président de la chambre départementale de métiers ou son représentant;      - quatre chefs de services déconcentrés de l'Etat dont le directeur     départemental du travail et de l'emploi et le directeur départemental de     l'action sanitaire et sociale;
      2o Des membres non permanents appelés à siéger uniquement pour les affaires     ressortissant à leurs compétences:
      - les inspecteurs adjoints ou commandants de groupements des services     d'incendie et de secours concernés par les dossiers inscrits à l'ordre du     jour;
      - le chef du corps de sapeurs-pompiers ou du centre de secours d'origine des     sapeurs-pompiers volontaires dont les cas sont examinés par le conseil.
Art. 6. - Après le troisième alinéa de l’article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d’exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’exploitant au représentant de l’Etat dans le département. »
Art. 22. - A l’article 12 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, sont ajoutés, après les mots : « gérants de portefeuille », les mots : « ou des sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier ».
Art. 8. - Les unions contribuent à l’amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins.
Elles participent notamment aux actions suivantes :
- analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à l’exercice libéral de la médecine, à l’épidémiologie ainsi qu’à l’évaluation des besoins médicaux ;
- évaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins ;
- organisation et régulation du système de santé ;
- prévention et actions de santé publique ;
- coordination avec les autres professionnels de santé ;
- information et formation des médecins et des usagers.
Elles assument les missions qui leur sont confiées à cet effet par la ou les conventions nationales visées à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins.
Art. 11. - L’article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la convention nationale des médecins prises pour l’application du 6° de l’article L. 162-5 et de l’article L. 162-6-1 sont adaptées par décret aux actes médicaux dispensés par les centres de santé agréés.
« Les dispositions de la convention nationale des infirmiers prises pour l’application du 5° de l’article L. 162-12-2 et de l’article L. 162-12-4 sont adaptées par un décret aux soins infirmiers dispensés par les centres de santé agréés. »
Art. 3. - I. - Les deuxième, troisième et, quatrième alinéas du 1° de l’article L. 69 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet de maintenir dans les cadres les officiers et les sous-officiers de réserve au-delà de la limite d’âge, augmentée de cinq ans, des cadres d’active correspondants. »
II. - Au 2° du même article, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa ci-dessus ».
Art. 21. - I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la même loi, les mots : « des organes de gestion, de direction ou d’administration » sont remplacés par les mots : « de la société de gestion ».
II. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article 8 de la même loi, les mots : « les organes de gestion, de direction ou d’administration, selon le cas, sont tenus » sont remplacés par les mots : « la société de gestion est tenue ».
III. - Le deuxième alinéa de l’article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« La société de gestion ne peut, au nom de la société civile qu’elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale. »
IV. - Le neuvième alinéa de l’article 14 de la même loi est ainsi rédigé :
« La société de gestion a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition. »
V. - 1° Le premier alinéa de l’article 15 de la même loi est ainsi rédigé :
« Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière, doit, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, être approuvée par l’assemblée générale des associés de la société. »
2° Dans le deuxième alinéa du même article de la même loi, les mots : « des organes de gestion, de direction ou d’administration responsables ou de toute personne y appartenant » sont remplacés par les mots : « de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière ».
VI. - 1° Dans le premier alinéa de l’article I6 de la même loi, les mots : « les organes de gestion, de direction ou d’administration » sont remplacés par les mots : « la société de gestion ».
2° Dans le deuxième alinéa du même article de la même loi, les mots : « aux organes de gestion, de direction ou d’administration » sont remplacés par les mots : « à la société de gestion ».
VII. - 1° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 18 de la même loi, les mots : « les organes de gestion, de direction ou d’administration » sont remplacés par les mots : « la société de gestion ».
2° Dans le huitième alinéa du même article de la même loi, les mots : « des organes de gestion, de direction ou d’administration » sont remplacés par les mots : « de la société de gestion ».
VIII. - Aux articles 21 et 22 de la même loi, les mots « les dirigeants » sont remplacés par les mots : « les dirigeants de la société de gestion ».
IX. - Aux premiers alinéas des articles 11, 24, 25, 26, 28, ainsi qu’aux articles 29 et 32 de la même loi, les mots : « les membres des organes de gestion, de direction ou d’administration » sont remplacés par les mots : « les dirigeants de la société de gestion ».
Art. 1er. - L'article 33 du décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, les termes: <<article 22 de l'ordonnance du 22     décembre 1958 susvisée>> sont remplacés par les termes: << article 18-1 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée>>.
      II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Art. 9. - L’article L. 716-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une ou plusieurs structures de ces établissements, dotées de l’autonomie financière et administrative, peuvent être agréées en qualité d’établissement de transfusion sanguine dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Ces structures sont soumises au contrôle de l’Agence française du sang dans les mêmes conditions que les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 668-1. »
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article L. 80 est ainsi rédigé :
« Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d’au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de poursuivre des activités de disponibilité et de réserve. »
Art. 7. - Le premier alinéa de l’article L. 84 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les hommes et les femmes appartenant à la disponibilité et à la réserve sont tenus de prendre part soit à des périodes d’exercice pour acquérir ou compléter une formation, soit à des périodes pour occuper une fonction dans les armées. Le ministre chargé des années fixe le nombre et la durée de ces périodes conformément aux dispositions du b de l’article L. 2.
« Toutefois, les officiers et les sous-officiers de la disponibilité et de la réserve, qui ont accompli la durée totale de six mois de périodes selon les dispositions de l’alinéa précédent, peuvent être convoqués pour effectuer -d’autres périodes dont la durée totale n’excède pas un mois par an.
« Les disponibles et les réservistes peuvent en outre souscrire un engagement spécial de volontaire dans la réserve, soit pour acquérir ou compléter une formation, soit pour occuper une fonction dans les armées. »
Art. 4. - La première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour la protection des intérêts mentionnés à l’article 1er, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations classées, les règles générales et prescriptions techniques visant certaines catégories d’installations soumises aux dispositions de la présente loi. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d’accident ou de pollution de toute nature susceptibles d’intervenir ainsi que les conditions d’insertion dans l’environnement de l’installation et de remise en état du site après arrêt de l’exploitation. »
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les     opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article     R. 321-1 du code précité:
      Caisse centrale de réassurance, société anonyme dont le siège social est à     Paris (8e), 31, rue de Courcelles:
       7 Marchandises transportées.
      M.C.A.-Cher, société mutuelle d'assurance dont le siège social est à Bourges     (18000), 33, rue Moyenne:
       1 Accidents.
       3 Corps de véhicules terrestres.
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
       7 Marchandises transportées.
       8 Incendie et éléments naturels:
         a)            Incendie;
         b)            Explosion;
         c)            Tempête;
         d)            Eléments naturels autres que la tempête;
         f)            Affaissement de terrain;
       9 Autres dommages aux biens.
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
      13 Responsabilité civile générale.
      16 Pertes pécuniaires diverses.
      17 Protection juridique.
Art. 4. -  En cas de pollution accidentelle ayant son origine dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, l'exploitant doit être en mesure de fournir sans délai, aux autorités compétentes, tous les renseignements utiles permettant de déterminer les mesures visant à protéger les intérêts cités à l'article 1er exposés à cette pollution.
Art. 5. -  La DSIN ou la DRIRE territorialement compétente peuvent demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elles-mêmes ou dont le choix est soumis à leur approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, de contrôles, prélèvements ou analyses visant à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté ou l'absence d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'article 1er. Les organismes intervenant dans ce cadre sont astreints au secret professionnel. Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le     ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat     à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. - Les titulaires du brevet national de pisteur-secouriste et du     brevet national de maître pisteur-secouriste sont considérés, à la date de     publication du présent décret, comme détenteurs par équivalence     respectivement du brevet national de pisteur-secouriste et du brevet national     de maître pisteur-secouriste, avec les deux options de ski alpin et de ski     nordique.
Art. 1er. - L’inspection générale des archives mentionnée dans l’arrêté du 23 octobre 1979, modifié par l’arrêté du 19 février 1988, est composée de conservateurs généraux et de conservateurs en chef du patrimoine, chargés de mission d’inspection générale en application de l’article 3 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 et de l’article 4 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisés.
Art. 11. - Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité civile,     un comité technique des pisteurs-secouristes, appelé à donner son avis sur     toutes les questions relatives aux formations de pisteur-secouriste et maître     pisteur-secouriste.
      Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté     du ministre chargé de la sécurité civile.
Art. 20. -  L'exploitant rédige une étude sur la gestion de ses déchets, dite « étude déchets », faisant état de ses objectifs pour réduire le volume, la toxicité chimique, biologique et radiologique des déchets produits dans ses installations et optimiser leur gestion en veillant à favoriser leur valorisation et leur traitement par rapport à un stockage définitif, réservé aux déchets ultimes. Il y définit les étapes qu'il retient pour atteindre ces objectifs.
    L'étude déchets permet d'aboutir à la rédaction du document de synthèse demandé à l'article 21.
    L'exploitant privilégie l'emploi des technologies propres. Le tri et la valorisation (y compris le recyclage) des déchets sont préférés à tout autre mode de traitement sous réserve du respect des intérêts mentionnés à l'article 1er, afin de limiter la quantité de déchets ultimes.
    L'exploitant assume la responsabilité des déchets produits dans ses installations. Il assure le suivi des déchets le long des filières de gestion jusqu'à leur élimination.
Art. 19. -  L'exploitant prend toutes dispositions pour éviter les écoulements accidentels dans l'environnement de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs ainsi que les rejets d'effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel.
    Il dispose à cet effet, si nécessaire, de bassins de confinement, dans les zones polluées lors d'un accident ou d'un incendie, permettant notamment la récupération et le traitement des eaux d'incendie.
    La capacité de ces bassins est adaptée aux risques à couvrir. Leur nécessité et leur dimensionnement sont justifiés par l'exploitant.
    Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces bassins doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement ou à distance.
    TITRE V
    GESTION DES DECHETS
Art. 13. - I. - L’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l’article L. 162-5.
« Les caisses d’assurance maladie peuvent prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, une partie des cotisations dues, en application du 1° de l’article L. 612-1, par les médecins visés à l’alinéa précédent. »
II. - L’article L. 722-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux des cotisations prévus au premier alinéa peuvent être modulés pour tenir compte des bénéficiaires du présent chapitre, autorisés à pratiquer des honoraires majorés en application du 8° de l’article L. 162-5. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d’articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques d’articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les dispositions de :
- l’avenant Salaires n° 27 du 7 octobre 1992 (quatre annexes) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée ;
- l’avenant Salaires n° 27 du 7 octobre 1992 (une annexe) à la convention collective nationale des cadres susvisée.
Art. 1er. - L’article 1er des arrêtés des 25 janvier 1985, 24 janvier 1990, 27 septembre 1991 et 25 février 1992 susvisés concernant les corps d’agents de service des établissements d’enseignement, d’agents de service des services extérieurs du ministère de l’éducation nationale, d’infirmiers et infirmières d’Etat du ministère de l’éducation nationale, d’ouvriers professionnels de 1re catégorie des établissements d’enseignement, d’agents des services techniques et d’assistants de service social est complété par les deux alinéas suivants :
« La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d’application des dispositions des articles 25 et 26 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
« La date et l’organisation des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique est fixée par le recteur d’académie. »
Art. 2. - L’article 1er des arrêtés des 25 janvier 1985, 3 décembre 1990 et 27 septembre 1991 susvisés concernant les corps d’agents de laboratoire, aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire des établissements d’enseignement, d’agents administratifs et adjoints administratifs des services extérieurs et les corps d’ouvriers d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement, ouvriers professionnels des établissements d’enseignement, conducteurs d’automobile, maîtres ouvriers des établissements d’enseignement et chefs de garage est complété par les deux alinéas suivants :
« Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d’application des dispositions des articles 25 et 26 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
« La date et l’organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d’académie. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 5 janvier 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. le docteur Henrick Kacser, professeur à l’université d’Edimbourg (Royaume-Uni).
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Jean-Michel Bédécarrax, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 29 décembre 1992, l’agrément visé par l’article L. 612 du code de la santé publique est octroyé aux groupements agricoles ci-après :
Société coopérative agricole des fermiers de l’Orléanais (C.A.F.O.), mairie de La Colombe, B.P. 1, 41160 Marée ;
Groupement de défense sanitaire du Cher, 216, rue Louis-Mallet, 18000 Bourges ;
Coopérative agricole d’hygiène et de défense sanitaire des animaux du Loiret, 3, rue Desfriches, 45000 Orléans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6 janvier 1993, la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire aura lieu le 25 mars 1993.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 février 1993.
Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Renard, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Dalbéra, Augustin Girard, et à Mme Geneviève Gentil, agents contractuels. »