Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mme Isabelle Roussel et MM. Philippe Mazuel et Alexandre Moreau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, directeur des services douaniers, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey et Annie Le Roux, inspectrices des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Saiya Lu-Cotrelle, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Mme Valérie Vacher et M. Laurent Obrecht (à compter du 1er février 2015), administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Catherine Beaumont, Laëtitia Littaye et MM. Patrice Baquey, Francis Griffe et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Pascale Doucet, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Philippe Labastie, administrateur civil, Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des mines, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud et Georges Klépatch, attachés d'administration hors classe, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, Mme Géraldine Jacquemet, attachée d'administration, et MM. David Talaga et Paul Kersalé, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Yvon Bohelay, Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Didier Lafaye et Alain Repaux, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine, MM. Francis Fofou et Jérôme Rimbault, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Virginie Lanflisi, Marie-Christine Rotté-Capet, Eliane Sermain, Annie Simalla et Stéphanie Subille, MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alexis Dehoumon, Alain Doré et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin, Nicole Harvey et MM. Philippe Baptiste et Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Chantal Guillamy, Marianne Léger, Mireille Rochereau et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Danielle David, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, attachées d'administration hors classe, Mmes Corinne Bossant Le Corre, Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Virginie Parizot-Mugner, Marielle Schott et Alicia Sedki, et MM. Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Christophe Pillon et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet et Pascale Valtre, et MM. Didier Grosstephan, Philippe Madrange, Sylvain Vasseur et Laurent Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 et aux 1° et 2° du I de l'article 11 du décret du 27 février 2013 susvisé pour exercer leurs fonctions dans le domaine d'activité de la « prévention santé-environnement », défini au I de l'article 3 dudit décret, sont nommés fonctionnaires stagiaires.
Durant la période de stage d'une durée d'un an, ils suivent, conformément aux dispositions du I de l'article 15 du même décret, une formation initiale organisée sous la responsabilité de l'Ecole des hautes études en santé publique. Cette formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des missions des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire définies au II de l'article 3 du décret précité.
Le contenu pédagogique des sessions de formation est élaboré après avis du conseil de formation pour le domaine d'activité « prévention santé-environnement ».
Une formation dans le domaine d'activité intitulé « contrôle des produits de santé en laboratoire » peut être organisée à la demande de l'autorité de tutelle. Dans ce cas, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en établit le contenu pédagogique après avis du conseil de formation.
D'une durée de douze semaines, la formation initiale dans le domaine d'activité « prévention santé- environnement » mentionnée ci-dessus comporte :
- une période d'enseignements d'une durée de huit semaines à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
- une période de stage égale à quatre semaines, hors de la structure d'affectation, sous le contrôle de l'Ecole des hautes études en santé publique qui en contrôle l'exécution.
Cette formation initiale vise à développer les connaissances théoriques, techniques et scientifiques du secteur de la santé-environnement des techniciens stagiaires. Elle doit permettre aux stagiaires d'appréhender les différents outils et les méthodes en santé-environnement et les sensibiliser au contexte administratif et institutionnel de leur secteur d'intervention.
Pendant l'année de stage, un maitre de stage issu du corps des techniciens sanitaires, est désigné par l'autorité administrative de la direction d'affectation. Il accompagne le stagiaire dans l'exercice de ses missions.
A l'issue de cette année, le stage donne lieu à un compte rendu d'évaluation effectué par le responsable du lieu d'affectation en lien avec le maitre de stage, portant sur l'aptitude professionnelle de l'agent à exercer les futures fonctions de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. Le responsable du stage hors lieu d'affectation est associé à ce compte rendu d'évaluation. Ce compte rendu est ensuite transmis au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2015, les candidats dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert au titre de l'année 2014, sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 5 janvier 2015 :
M. BOTHNER (Thomas, David).
Mme BRAULT (Claire, Marie, Paule, Valérie), épouse GILLES DEPERRIERE DE VILLARET.
M. BRIDIER (Frédéric, Antoine).
Mme CHAMPAGNE (Céline).
Mme COCHET (Stéphanie), épouse BOTTINEAU.
Mme COT (Florence).
M. DAWOOD (Ibrahim).
Mme DEVOTO (Estelle).
Mme DIEBOLD (Natacha, Danièle, Claude).
Mme FOMBONNE (Myrtille, Marie, Justine), épouse FOMBONNE ANDRIEUX.
Mme FORESTIER (Sabine).
Mme FRANCES (Clémentine, Catherine).
Mme GICQUAUD (Marie, Françoise, Hélène).
M. GUETAZ (Clément, Alexis).
Mme JACOUTOT (Isabelle, Christine, Yolande), épouse DESCLERC.
Mme JEAN-CHARLES (Line, Isabelle).
Mme KLEIN (Cécile), épouse SCHMITT.
Mme KLOTZ (Virginie, Odile, Marie).
M. KOEHL (François-Xavier, Yves, Paul, Jean, Christian).
Mme LAFITE (Hélène, Elsa).
Mme LAPOMME (Séverine, Pierrette), épouse GARAT.
Mme LIEVEN (Delphine, Solange).
M. LOZDOWSKI (Emeric).
Mme MAILLARD (Stéphanie, Mylène).
M. MENDES (Léopold).
Mme MEZARD (Anne, Emmanuelle).
Mme MOLINES (Frédérique), épouse MOLINES-BACHELET.
Mme PICHON (Mallorie, Marie), épouse BENTABOULET.
Mme POTHIN (Hélène, Marie), épouse BIGNON.
Mme PROUST (Anne, Luce).
M. REVEL (Nicolas, Hubert).
Mme RICHARD (Marion, Blandine, Françoise), épouse TERRIER.
M. ROGUET (Emmanuel).
Mme VALETON (Agnès, Marie, Anne), épouse PACCIONI.
Mme VANDENDRIESSCHE (Audrey).
Mme VOISIN (Cécile, Virginie, Marguerite).
Mme WAGNER (Géraldine), épouse BERTRAND.
Mme ZEDDOUN (Fatima).
M. ZOURABICHVILI (Alexandre).
Les candidats dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert au titre de l'année 2014, sont nommés en qualité de stagiaire à compter de ce jour :
Mme ALMODOVAR (Anne, Martine), épouse LEHAITRE.
Mme BILLING (Pascale, Joëlle).
M. GAUDIN (Yves, Christian, Henri).
Mme JOSSELIN (Muriel, Adeline, Madeleine), épouse JOSSELIN-GALL.
L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2015, l'arrêté du 8 janvier 2015 portant nomination de personnalités qualifiées au comité ministériel d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Gilbert Parodi »,
Lire : « M. André Parodi ».
L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, prévu à l'article D. 812-28 du code rural et de la pêche maritime, s'effectue sous la responsabilité d'un jury commun national qui valide les pré-requis des candidats au regard des trois socles de compétences :
- compétences intellectuelles et cognitives générales ;
- compétences liées aux métiers, connaissances et savoir-faire spécifiques ;
- aptitudes personnelles.
Le contenu des trois socles de compétences est défini à l'annexe 1 du référentiel du diplôme, lui-même annexé à l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste.
La voie externe, ouverte aux titulaires d'un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et ayant validé 120 crédits européens ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une dispense des titres requis pour faire acte de candidature en application de l'article D. 613-48 du code de l'éducation, comprend :
- une phase d'admissibilité constituée de deux épreuves : une épreuve écrite de description d'un site (durée 2 h 30, coefficient 2), qui fait suite à une visite de site et une épreuve d'expression plastique (durée 2 h 30, coefficient 2). Ces deux épreuves permettent d'évaluer principalement les deux premiers socles de compétences ;
- une phase d'admission constituée de deux épreuves : un entretien sur la base de l'analyse d'un texte issu d'une bibliographie indiquée au moment de l'inscription au concours (durée 30 minutes, coefficient 4) permettant d'évaluer les aptitudes personnelles du candidat et une épreuve écrite d'anglais (durée 1 heure, coefficient 1). Pour cette épreuve de langue, une note inférieure à 7/20 est éliminatoire.
La voie interne, ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage mis en place par un établissement autorisé à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste, comprend :
- une phase d'admission au vu d'un dossier composé des relevés de notes du cycle préparatoire d'études en paysage, d'une lettre de motivation et d'un entretien (durée 20 minutes) permettant d'évaluer les aptitudes du candidat sur les trois socles de compétences ;
- une phase d'orientation pour les étudiants admis qui souhaitent suivre le diplôme d'Etat de paysagiste dans un autre établissement que celui où ils ont effectué leur cycle préparatoire d'études en paysage.
Le jury commun national assure les entretiens dans chaque établissement autorisé à mettre en place un cycle préparatoire d'études en paysage.
Les établissements concernés statuent au vu de l'ordre des vœux émis par le candidat, du dossier d'admission et des places disponibles. Si l'affectation dans un autre établissement n'est pas possible, le candidat intègre le cursus menant au diplôme d'Etat de paysagiste de son établissement d'origine.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture fixe chaque année le nombre de places offertes par écoles pour la voie externe, la voie interne et l'admission sur titre en deuxième année de formation du concours commun. Il prévoit également les modalités de report des places entre les différentes voies.
Un arrêté conjoint annuel des ministères précités prévoit la composition du jury commun national, qui comprend au moins deux représentants par établissement dont le directeur, ou son représentant. Lorsque l'établissement est autorisé à organiser en son sein un cycle préparatoire d'études en paysage, le second représentant est un membre du jury du cycle préparatoire d'études en paysage.
A chaque nouvelle session d'admission, le jury commun national désigne un président et un vice-président au sein de l'établissement chargé de l'organisation du concours et il délibère valablement en présence d'au moins un représentant par école ; le président (ou le vice-président en son absence) dispose d'une voix prépondérante.
Les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme conférant 180 crédits européens peuvent être admis dans chaque établissement en deuxième année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, après évaluation au regard des trois socles de compétences décrits à l'article 1er, en fonction des places disponibles et après avis du jury commun national.
La formation des étudiants entrés avant la rentrée universitaire 2015-2016 dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime demeure régie par l'arrêté du 14 novembre 1994 relatif à la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG. Cet arrêté est abrogé au 31 décembre 2018.
Le jury établit la liste des admissibles pour la voie externe et celle des admis pour chaque voie du concours commun. Pour chaque voie, la liste d'admission comprend une liste principale, dans la limite des places ouvertes par l'arrêté annuel, prévu à l'article 3 et peut prévoir une liste complémentaire.
La liste d'admission relative à la voie externe classe les candidats en fonction de la note moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves coefficientées.
La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste correspond à une durée de trois ans, soit six semestres. Elle permet de valider 180 crédits européens soit 30 crédits par semestre qui correspondent à des heures d'enseignement encadrées (375 heures minimum) auxquelles s'ajoutent le travail personnel de l'étudiant et les périodes de stage. Au cours du dernier semestre de formation, le volume d'heures d'enseignement encadrées peut être réduit au regard de la part de travail personnel attendu.
Le contenu et les modalités de la formation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste sont définis par le référentiel du diplôme, annexé au présent arrêté (1).
Le jury commun national détermine le déroulement des épreuves, notamment la nature, les lieux, ainsi que la chronologie et les sujets. Il établit chaque année une notice d'information à l'usage des candidats, précisant les modalités des épreuves. Celle-ci est disponible auprès de l'établissement chargé de l'organisation du concours trois mois avant le début des épreuves.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 16 janvier 2015.
En vue de la formation prévue aux articles 1er, 6 et 8 du présent arrêté, un module de formation dit de tronc commun aux deux domaines d'activité des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire est défini dans les programmes de formation dispensés par l'Ecole des hautes études en santé publique et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce module de formation d'une durée de cinq jours est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique en partenariat avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique établit le contenu pédagogique des sessions de formation après avis du conseil de formation pour le domaine d'activité « prévention santé-environnement ». Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit le contenu pédagogique de la formation pour le domaine d'activité « contrôle des produits de santé en laboratoire ».
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de contrôle des produits de santé en laboratoire ou de prévention santé-environnement sont tenus de suivre des sessions de formation d'une à trois journées par an, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 février 2013 susvisé.
Les techniciens et techniciens principaux nommés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine d'activité « prévention santé-environnement » en application du 4° du I de l'article 7 et du 4° du I de l'article 11 du décret du 27 février 2013 suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, dans l'année qui suit la prise de leurs fonctions.
Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 1er ci-dessus.
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire en application de l'article 23 du décret du 27 février 2013 susvisé ainsi que les membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les agents détachés candidats à une mobilité sur un emploi correspondant à l'autre domaine d'activité que celui dont relève l'emploi qu'ils occupent sont tenus, en application de l'article 25 du décret du 27 février 2013, d'effectuer une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines dans l'année qui suit la prise des nouvelles fonctions dans le domaine concerné.
Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 1er ci-dessus.
La formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité.
Elle constitue un parcours de spécialisation en « santé environnement » et porte notamment sur les outils et méthodes en « santé environnement », « habitat », « environnement extérieur » et « eau ».
Cette formation comprend un enseignement théorique et pratique adapté aux compétences de l'agent en formation stagiaire organisée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique pour le domaine d'activité « santé environnement » ou le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour le domaine d'activité « contrôle des produits de santé en laboratoire ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Olivier Corolleur, directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, Mme Catherine Gallet-Rybak, adjointe au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Rémi Stéfanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Guillaume Mellier, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances ;
M. Romain Bonenfant, directeur de l'accès fixe et des relations avec les collectivités territoriales ;
Mme Isabelle Caron, directrice des affaires juridiques ;
M. Olivier Corolleur, directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs ;
Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales ;
M. Stéphane Lhermitte, directeur des affaires économiques et de la prospective ;
M. Rémi Stéfanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers.
Le métier de l'avocat.
La formation commune de base dispensée aux élèves avocats comporte un volet principal d'une durée de 167 heures consacré à l'expression et aux pratiques du métier de l'avocat.
1° Expression :
Les élèves avocats reçoivent une formation sur les techniques essentielles d'expression d'une durée de 27 heures.
Cette formation est composée des séances suivantes :
- techniques de rédaction (3 heures) ;
- psychologie - clients, confrères… (3 heures) ;
- expression orale, techniques de plaidoirie, expression et audience (15 heures) ;
- tenue de réunion, travail en équipe (6 heures) ;
2° La pratique du métier d'avocat :
Les élèves avocats reçoivent une formation sur la pratique du métier d'avocat d'une durée de 140 heures.
Cette formation est organisée en trois thématiques fondamentales :
- le conseil (environ 40 heures) ;
- la rédaction des actes juridiques (environ 50 heures) ;
- le contentieux (environ 50 heures).
Elle comporte notamment les thématiques spécifiques suivantes :
- le droit de l'Union européenne, cette thématique devant irriguer toute la formation ;
- les modes alternatifs de règlement des litiges, qui doivent également irriguer toute la formation ;
- les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et les mécanismes d'emprise psychologique, conformément à l'article 51 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
L'article 1er de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 1. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thomas Pertuiset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
M. Paul Beauvallet, administrateur civil, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages.
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier.
M. Steven Hall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier. »
Environnement professionnel et déontologie.
La formation commune de base dispensée aux élèves avocats comporte un volet introductif d'une durée de 50 heures consacré à l'environnement professionnel de l'avocat et à la déontologie.
1° Environnement professionnel de l'avocat :
Les élèves avocats reçoivent une formation sur l'environnement professionnel de l'avocat d'une durée de 15 heures.
Cette formation est composée des séances suivantes :
- histoire de la profession d'avocat (3 heures) ;
- les interlocuteurs de l'avocat (3 heures) ;
- l'avocat « connecté » (6 heures) ;
- initiation à l'acte d'avocat (3 heures) ;
2° Déontologie :
Les élèves avocats reçoivent une formation en déontologie d'une durée de 35 heures composée d'un enseignement magistral pour une durée de 20 heures et d'un enseignement de pratiques pour une durée de 15 heures.
Cette formation est notamment concentrée sur les thématiques fondamentales suivantes :
- introduction à la déontologie ;
- les principes généraux de la profession ;
- les domaines d'activité et les nouveaux métiers de l'avocat ;
- le secret professionnel et la confidentialité ;
- la succession d'avocats ;
- les conflits d'intérêts ;
- règles générales de la correspondance ;
- publicité et communication ;
- responsabilité civile professionnelle ;
- Carpa et maniement de fonds ;
- les dispositifs d'accès au droit.
Chaque enseignement de pratiques en déontologie se déroule selon un schéma simplifié passant par une mise en situation en quatre phases : réception de la demande, analyse de la demande, finalisation et présentation, restitution.
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats indique à tout avocat qui dispense une formation en son sein que les problématiques déontologiques doivent imprégner chaque séance de formation.
L'article 8 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 8. - Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite de projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Michel Hersemul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et à M. Olivier Genain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués.
Mme Sabine Lasserre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du pôle procédures et contrats, pour les affaires relatives aux aspects juridiques, procéduraux et contractuels des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués.
M. Cédric Allio, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle économique et financier pour les affaires relatives aux aspects économiques et financiers des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués. »
Principes de la formation commune de base dispensée aux élèves avocats.
Le contenu pédagogique de la formation commune de base prévue à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est exclusivement consacré à la pratique professionnelle de l'avocat.
Cette formation est dispensée aux élèves avocats sur le principe de mises en situation pratique.
Dans le cadre des mises en situation pratique, les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats privilégient, dans la limite de leurs possibilités matérielles respectives, la constitution d'ateliers répartis en petits groupes d'élèves et favorisant le travail en équipe sur des thèmes recouvrant plusieurs branches du droit. Les ateliers portent non seulement sur l'aspect strictement juridique d'un dossier, mais également sur toutes ses problématiques déontologiques et de gestion de cabinet. Ils peuvent être organisés de façon simultanée.
Les élèves avocats peuvent recevoir une partie de leur formation en ligne.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au sixième alinéa de l'article 2 terdecies B, les mots : «, Saint-Martin et Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Martin » ; 
2° L'article 2 terdecies C est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : «, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Martin » ; 
b) A la première ligne de la deuxième colonne du tableau annexé au neuvième alinéa, les mots : «, Mayotte » sont supprimés ; 
3° Au I de l'article 38 sexdecies T, après les mots : « de la Guyane » sont insérés les mots : «, de Mayotte » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article 42, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés ; 
5° L'article 46 AG duodecies est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du 1° du 1 et au 1° du 1 bis, les mots : «, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin » ; 
b) A la seconde phrase du 1° du 1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
c) A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau annexé au dixième alinéa, les mots : «, Saint-Martin et Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Martin » ; 
6° L'article 46 AG sexdecies est ainsi modifié : 
a) Au 1° du I et au 1° du 2 du III, les mots : «, à Saint-Barthélemy et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Barthélemy » ; 
b) Le 3° du II et le 3° du 3 du III sont abrogés.
Formations au choix des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.
Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats peuvent imposer à leurs élèves avocats des formations non prévues dans la présente décision, à condition qu'elles soient consacrées à la pratique professionnelle de l'avocat et que le volume horaire total de la formation de base ne dépasse pas 320 heures en présentiel, sans compter l'enseignement de langues étrangères.
Les formations choisies par le conseil d'administration du centre en application de l'alinéa précédent peuvent s'insérer dans le cadre d'un volet prévu dans la présente décision ou dans le cadre de volets complémentaires.
Communication du programme au Conseil national des barreaux.
Chaque centre régional de formation professionnelle d'avocats communique au Conseil national des barreaux, avant le 30 juin de chaque année, le programme détaillé de la formation commune de base de l'année suivante, fixé par son conseil d'administration conformément aux dispositions de la présente décision, en l'informant de l'ordre dans lequel les périodes composant la totalité de la formation au centre se déroulent successivement.
La commission institutionnelle de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux peut émettre avant le 30 septembre toutes observations sur le programme ainsi communiqué.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 13 janvier 2015, le budget du médiateur national de l'énergie pour 2015 est fixé à 5 811 000 euros, dont 2 899 500 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.
Le plafond d'emplois des services du médiateur est fixé à 41 équivalents temps plein.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-16 et L. 122-5 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 505 000 euros au médiateur national de l'énergie, pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 du même code et pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-37 du même code.
Management et développement du cabinet d'avocats et de la vie professionnelle.
La formation commune de base dispensée aux élèves avocats comporte un volet spécifique d'une durée de 36 heures consacré au management et au développement du cabinet d'avocats.
Ce volet spécifique est composé d'au moins 13 heures d'enseignements en présentiel. La durée restante peut être dispensée en ligne.
Il comporte les thématiques suivantes :
- quel avocat ? Quelle vie professionnelle ? Quel projet professionnel ? Gestion de la carrière professionnelle, collaboration, salariat, création, association ;
- communication et développement ;
- comment accueillir un client ?
- comment calculer ses honoraires ? Comment les facturer ? De la gestion du temps au recouvrement ;
- quel type de structure adopter ?
- comment développer sa clientèle ?
- management des ressources humaines ;
- management stratégique des cabinets ;
- fiscalité, régime social, protection personnelle (ou aspects juridiques et sociaux) ;
- gestion d'agenda et maîtrise des délais ;
- notions de gestion comptable, administrative et financière.
Langues étrangères.
La formation commune de base dispensée aux élèves avocats comporte un volet spécifique, fixé par le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle d'avocats, consacré à l'enseignement d'une ou plusieurs langues étrangères.
Le conseil d'administration choisit la ou les langues enseignées parmi celles fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lahouceine Ait-El-Mahjoub, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Alain Belliard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Denis Bergé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Christian Burgun, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Catherine Chatel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Nicolas Delahaye, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Mme Marilyse Froehly, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Patrick Gérardin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Pierre-Gilles Hackenheimer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Jacques Isnard, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Philippe Koehler, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Luc Martini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Mme Elodie Monath, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mlle Aline Zetlaoui, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Pour le Gouvernement de la République française :
Annick Girardin
Secrétaire d'Etat au Développement et à la Francophonie, auprès du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international
Pour la Commission :
Andris Piebalgs
Commissaire au Développement
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :
Gerd Müller
Ministre fédéral de la Coopération économique et du Développement
Fernando Frutuoso De Melo
Direction Général et Directeur Général du Développement et de la Coopération- EuropeAid 
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
Rob Swartbol
Directeur Général de la Coopération internationale
ANNEXE II
LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT
CHARGÉE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA FRANCOPHONIE
Réf : CABDEV/SP/fb
Paris, le 10 juillet 2014
Monsieur Andris PIEBALGS
Commissaire européen en charge du développement
Commission européenne
 Monsieur le Commissaire,
Depuis la visite conjointe à Bangui que vous avez effectuée en mars dernier avec mon prédécesseur, M. Pascal Canfin, et mon homologue, M. Gerd Müller, nos services ont travaillé ensemble à la création d'un instrument flexible et réactif, adapté au contexte centrafricain, permettant le financement d'actions d'urgence, de relèvement précoce et de relance du développement, en mobilisant une aide suffisante à moyen terme pour répondre aux multiples défis auxquels la République centrafricaine est confrontée.
Nous avons eu l'occasion d'évoquer ce projet à plusieurs reprises et de le présenter à nos collègues européens lors du Conseil Affaires étrangères - segment Développement, du 19 mai dernier. Je souhaite par la présente vous remercier de l'important travail accompli ces dernières semaines par vos services, en liaison avec la France et l'Allemagne, afin de préparer la création de cet important instrument, pour lequel d'autres Etats membres, comme les Pays-Bas, ont déjà marqué leur intérêt.
Je vous confirme l'engagement de la France pour être membre cofondateur du fonds fiduciaire de l'UE pour la République centrafricaine, intitulé « fonds UE Bêkou ». La France s'engage à contribuer à ce fonds, via l'Agence française de développement, à hauteur de cinq millions d'euros en 2014, et envisage de verser également cinq millions d'euros en 2015.
Je serais heureuse de signer « l'acte constitutif » créant ce fonds lors de la cérémonie qui se déroulera à cet effet à Florence, en Italie, en marge de la réunion ministérielle informelle des ministres du développement de l'Union européenne, en présence de Mme Florence Limbio, ministre centrafricaine du plan, de l'économie et de la coopération internationale.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, à l'assurance de ma haute considération.
Annick Girardin
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, est la suivante :
ORGANISATION SYNDICALE
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
FO Gendarmerie
5
5
CFDT
1
1
UNSA
1
1
SNAPATSI
1
1
CGT
1
1
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Stéphanie DERAMBURE en qualité de régisseur d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe) à compter du 31 janvier 2015.
L'arrêté du 23 mai 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), est abrogé à compter du 31 janvier 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits en date du 7 janvier 2014, est nommée membre du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en application de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique, Mme Françoise FALHUN, pharmacien inspecteur de santé publique, est nommée membre du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 2014, sont nommés membres du comité des archives de la défense pour une durée de trois ans renouvelable, au titre du 9 de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 2013 portant organisation et fonctionnement du comité des archives de la défense :
M. Cochet (François).
M. El Hage (Fadi).
M. Jackson (Julian).
M. Martens (Stefan).
M. Wieviorka (Olivier).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 janvier 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme CURIEL ESPAILLAT (Marielle Joséphina), épouse BERRUYER, née le 28 septembre 1978 à Saint-Domingue (République dominicaine)
Par arrêté du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 décembre 2014, Mme Claudie GUEROULT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de Haute-Savoie, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 janvier 2015, Mme Christine DUBOIS, directrice des services douaniers de 1re classe, détachée dans l'emploi d'administratrice des douanes, mise en service à l'étranger à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique) en qualité d'attachée douanier, est réintégrée, à compter du 1er février 2015, dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects et affectée au bureau E2 « Prohibitions, agriculture et protection du consommateur » (services centraux de la DGDDI à Montreuil).
A la même date, Mme DUBOIS est détachée dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects au bureau E2 (services centraux de la DGDDI à Montreuil), pour exercer les fonctions de chef de bureau en remplacement de M. Patrick JANKOWIAK.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 décembre 2014, Mme Nathalie BLANC, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale du Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2015 :
﻿﻿La démission de M. FRANCOIS (Patrick, Albert, Lucien), notaire à la résidence de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude caudacienne du Haut Val-de-Marne, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), en remplacement de M. FRANCOIS (Patrick, Albert, Lucien).
M. FRANCOIS (Patrick, Albert, Lucien), Mme JANVIER (Bénédicte, Anne, Cécile), épouse AUDAS, Mme STRAGLIATI (Corinne, Louise, Rose), Mme BOHANNE (Sophie, Marie, Hélène), épouse RIBAILLIER, Mme SOARES (Brigitte), épouse DE MATOS PEDROSA, et M. GHILARDI (François) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. TAIEB (Talel), né le 12 juillet 1979 à Jemmal (Tunisie).
M. CHEMLI (Hassen), né le 12 août 1979 à Ariana (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 janvier 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABDALLAH (Wael), né le 10 février 1975 à Hama (Syrie).
M. ABOUKASSEM (Adnan), né le 17 décembre 1976 à Strasbourg (France).
M. GHAINA (Adil), né le 6 août 1972 à Casablanca (Maroc).
Mme HELMY (Nada), née le 1er août 1974 à El Gizeh (Egypte).