Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 3, les mots suivants sont supprimés : 
«-chef du bureau de l'animation et de la gestion des ressources humaines au département des ressources humaines de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ; 
«-chef du bureau des comptabilités à la sous-direction du pilotage des ressources financières du service de la stratégie à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; 
«-chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense à la sous-direction de la gestion budgétaire et financière du service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
«-chef du bureau des engagements, des recettes et des régies à la sous-direction de la gestion budgétaire et financière du service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris ; 
«-chef de la division des finances et de l'organisation du service de la maintenance industrielle terrestre, Versailles ; 
«-chef du groupe du processus de réalisation de la conduite des opérations d'armement/ processus de soutien de la gestion des ressources financières et directeur du projet de système d'information des programmes à la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ; 
«-chef du département infrastructure et moyens généraux à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 
«-chef du bureau du contrôle de gestion et du contrôle interne à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.

Le concours professionnel de technicien supérieur principal du développement durable est ouvert dans les trois spécialités :
- techniques générales ;

- exploitation et entretien des infrastructures ;

- navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 29 avril 2019.

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 31 mai 2019, terme de rigueur.

L'épreuve écrite se déroulera à partir du jeudi 12 septembre 2019.

L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 25 novembre 2019.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le mardi 5 novembre 2019.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 31 mai 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/SDPCT/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, Grande Arche de la Défense - Paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 31 mai 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le nombre total de postes offerts est fixé à 16 postes, répartis de la façon suivante :

Spécialité " techniques générales " : 8.

Spécialité " exploitation et entretien des infrastructures " : 6.

Spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral " : 2.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2019.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Les dispositions particulières applicables au personnel militaire exerçant une activité relevant du titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé qui entrent dans le champ du présent arrêté, sont prises par les états-majors, directions et services afin de les adapter aux particularités locales ou à l'environnement opérationnel.
Ces dispositions fixent notamment, d'une part, la liste des équipements et des activités relevant des définitions de l'article 2 du présent arrêté et, d'autre part, les modalités de validation des analyses de risques par des autorités qui sont expressément désignées à cet effet.
Pour l'application des dispositions du point 8° du II de l'article R. 4462-1 du code du travail, on entend par :
1° « Activité pyrotechnique se déroulant lors de l'armement des plates-formes de combat et des unités de combat » :
« Ensemble des opérations effectuées depuis le déchargement inclus de substances ou d'objets explosifs d'un moyen de transport, jusqu'à leur mise en place sur une plate-forme de combat ou au sein d'une unité de combat ».
2° « Activité pyrotechnique se déroulant lors du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat » :
« Ensemble des opérations effectuées depuis le retrait de substances ou d'objets explosifs d'une plate-forme de combat ou d'une unité de combat, jusqu'au chargement inclus d'un moyen de transport ».
3° « Plates-formes de combat » :
« Aéronef militaire, navire militaire et véhicule militaire ainsi que les systèmes d'armes, destinés à délivrer un effet pyrotechnique par la mise en œuvre de substances ou d'objets explosifs ».
4° « Unités de combat » :
« Ensemble composé de militaires mettant en œuvre des armes, des équipements, des substances ou des objets explosifs, constitué pour la réalisation d'une mission à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat ».
Pour l'application du présent article, les notions de « substances ou objets explosifs » sont définies au 3° de l'article R. 4462-2 du code du travail.
Sur le fondement de l'article 7 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, il appartient aux états-majors, directions et services de proposer à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les dispositions particulières applicables au personnel civil et au personnel militaire exerçant une activité de même nature et relevant des dispositions fixées par le présent arrêté. Cette dernière, conformément au point 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 août susvisé, prend l'arrêté qui fixe ces dispositions particulières.
Les propositions formulées dans ce cadre doivent notamment fixer, d'une part, la liste des équipements de travail au sens de l'article L. 4311-2 du code du travail et des activités relevant des définitions de l'article 2 du présent arrêté, et d'autre part, les modalités de validation des analyses de risques par des autorités qui sont expressément désignées à cet effet.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé : 
1° Le montant : « 41 700 € » est remplacé par le montant : « 43 700 € » ; 
2° Le montant : « 208 500 € » est remplacé par le montant : « 218 300 € » ; 
3° Le montant : « 833 800 € » est remplacé par le montant : « 873 400 € ».
I.-Le tableau figurant au « I » de l'article D. 371-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019, est ainsi modifié : 
1° la ligne : 
« 
Article D. 331-36 
Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Article D. 331-36 
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 

». 
2° la ligne : 
« 
Article D. 331-38 
Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Article D. 331-38 
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 

». 
3° la ligne : 
« 
Articles D. 333-1 à D. 333-18 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article D. 333-1 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 333-2 
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 

Articles D. 333-3 à D. 333-18 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
II.-Le tableau figurant au « I » de l'article D. 374-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019, est ainsi modifié : 
1° la ligne : 
« 
Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 et les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-35 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 331-36 
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 

Article D. 331-37 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 331-38 
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 

Articles D. 331-39 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-58 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 331-59 
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 

Articles D. 331-60 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 et les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
2° la ligne : 
« 
Articles D. 333-1 à D. 333-18 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article D. 333-1 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 333-2 
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 

Articles D. 333-3 à D. 333-18 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

».
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Trackfer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : 
« Afrique du Sud ; 
« Allemagne ; 
« Andorre ; 
« Antigua-et-Barbuda ; 
« Arabie-Saoudite ; 
« Argentine ; 
« Australie ; 
« Autriche ; 
« Azerbaïdjan ; 
« Barbade ; 
« Belgique ; 
« Brésil ; 
« Bulgarie ; 
« Canada ; 
« Chili ; 
« Chine ; 
« Chypre ; 
« Colombie ; 
« Corée du Sud ; 
« Croatie ; 
« Danemark ; 
« Espagne ; 
« Estonie ; 
« Fédération de Russie ; 
« Finlande ; 
« Gibraltar ; 
« Grèce ; 
« Groenland ; 
« Guernesey ; 
« Hong-Kong ; 
« Hongrie ; 
« Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ; 
« Ile de Man ; 
« Iles Féroé ; 
« Inde ; 
« Indonésie ; 
« Irlande ; 
« Islande ; 
« Israël ; 
« Italie ; 
« Japon ; 
« Jersey ; 
« Lettonie ; 
« Liechtenstein ; 
« Lituanie ; 
« Luxembourg ; 
« Malaisie ; 
« Malte ; 
« Maurice ; 
« Mexique ; 
« Monaco ; 
« Norvège ; 
« Nouvelle-Zélande ; 
« Pakistan ; 
« Panama ; 
« Pays-Bas ; 
« Pologne ; 
« Portugal ; 
« République Tchèque ; 
« Roumanie ; 
« Royaume-Uni ; 
« Saint-Marin ; 
« Seychelles ; 
« Singapour ; 
« Slovaquie ; 
« Slovénie ; 
« Suède ; 
« Suisse ; 
« Uruguay. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : 
« Afrique du Sud ; 
« Allemagne ; 
« Andorre ; 
« Anguilla ; 
« Antigua-et-Barbuda ; 
« Arabie Saoudite ; 
« Argentine ; 
« Aruba ; 
« Australie ; 
« Autriche ; 
« Azerbaïdjan ; 
« Bahamas ; 
« Bahreïn ; 
« Barbade ; 
« Belgique ; 
« Belize ; 
« Bermudes ; 
« Brésil ; 
« Bulgarie ; 
« Canada ; 
« Chili ; 
« Chine ; 
« Chypre ; 
« Colombie ; 
« Corée du Sud ; 
« Costa Rica ; 
« Croatie ; 
« Curaçao ; 
« Danemark ; 
« Emirats Arabes Unis ; 
« Espagne ; 
« Estonie ; 
« Fédération de Russie ; 
« Finlande ; 
« Gibraltar ; 
« Grèce ; 
« Grenade ; 
« Groenland ; 
« Guernesey ; 
« Hong-Kong ; 
« Hongrie ; 
« Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ; 
« Iles Caïmans ; 
« Iles Cook ; 
« Ile de Man ; 
« Iles Féroé ; 
« Iles Marshall ; 
« Iles Turques et Caïques ; 
« Iles Vierges Britanniques ; 
« Inde ; 
« Indonésie ; 
« Irlande ; 
« Islande ; 
« Israël ; 
« Italie ; 
« Japon ; 
« Jersey ; 
« Koweït ; 
« Lettonie ; 
« Liban ; 
« Liechtenstein ; 
« Lituanie ; 
« Luxembourg ; 
« Macao ; 
« Malaisie ; 
« Malte ; 
« Maurice ; 
« Mexique ; 
« Monaco ; 
« Montserrat ; 
« Nauru ; 
« Norvège ; 
« Nouvelle-Zélande ; 
« Pakistan ; 
« Panama ; 
« Pays-Bas ; 
« Pologne ; 
« Portugal ; 
« Qatar ; 
« République Tchèque ; 
« Roumanie ; 
« Royaume-Uni ; 
« Sainte-Lucie ; 
« Saint-Christophe-et-Niévès ; 
« Saint-Marin ; 
« Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; 
« Samoa ; 
« Seychelles ; 
« Singapour ; 
« Slovaquie ; 
« Slovénie ; 
« Suède ; 
« Suisse ; 
« Uruguay ; 
« Vanuatu. »
L'article D. 723-65 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 
2° Après le 13° sont insérés un 14° et un 15° ainsi rédigés : 
« 14° Trois représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires répartis comme suit : 
« a) Un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
« b) Un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; 
« c) Un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 
« 15° Deux représentants des établissements publics représentant au niveau national les intérêts généraux de l'agriculture et de l'artisanat, répartis comme suit : 
« a) Un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA) ; 
« b) Un membre désigné par CMA France. »
L'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La direction de la modernisation et de l'administration territoriale est chargée : 
1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ; 
2° D'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur ; 
3° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ; 
4° D'assurer la gestion et le management des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ; 
5° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires est chargée du management, de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences :
-du corps des préfets ;
-du corps des sous-préfets ;
-des membres du corps des administrateurs civils gérés par le ministère de l'intérieur ;
-en lien avec le délégué mobilité et carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales. 
La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires comprend :
-la mission chargée de la politique de mobilité et de débouchés ;
-le bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ;
-le bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle garantit la mise en œuvre du ou des programmes relatifs aux moyens mutualisés de l'administration territoriale relevant de la responsabilité du ministre de l'intérieur, hors police et gendarmerie. Elle attribue les moyens correspondants et s'assure de la performance de leur gestion. » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle anime le réseau des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat, en lien le cas échéant avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées. » ;
3° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « le bureau du pilotage des moyens de l'administration territoriale » ;
4° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « le bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale ; » ;
5° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - le bureau du budget et des moyens mutualisés ; » ;
 « - le bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services. »
Après le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur. »
Au troisième alinéa de l'article 14 du même décret, après les mots : « des emplois de chefs de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, » sont insérés les mots : « des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, ».
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le mot « action » est remplacé par le mot « administration » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ».
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « et des administrateurs civils », sont ajoutés les mots : « et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des préfets, des sous-préfets, administrateurs civils, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
« Elle assure la gestion des personnels contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels contractuels de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure. »
L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole est modifié comme suit : 
I.-A l'annexe 1, dans la partie enseignements optionnels du tableau, après la ligne « Langue vivante C » est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Enseignements 
Horaire élève 
Langue des signes française 
3 heures 
» ; 
II.-A l'annexe 2, dans la partie enseignements optionnels du tableau, après la ligne « Langue vivante C (étrangère ou régionale) » est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Enseignements 
Horaire élève 
Langue des signes française 
3 heures 
».
L'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements de la classe de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) », « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologiques du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) » est modifié comme suit : 
A l'annexe, dans la partie enseignements optionnels du tableau, après la ligne « LV C (étrangère ou régionale) » est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Enseignements 
Horaire élève 
Langue des signes française 
3 heures 
».
L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général est modifié comme suit : 
I.-A l'annexe 1, dans la partie enseignements optionnels du tableau, après la ligne « LVC » est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Enseignements 
Horaire élève 
Langue des signes française 
3 heures 
» ; 
II.-A l'annexe 2, dans la partie enseignements optionnels du tableau, après la ligne « LVC » est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Enseignements 
Horaire élève 
Langue des signes française 
3 heures 
».
L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. 
« Il doit en outre produire : 
«-une copie du contrat de travail ; 
«-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. 
« A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
« L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées. 
« II.-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité. 
« III.-L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours. 
« Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'inspecteur des douanes stagiaire en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. »
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1
49 980
Groupe 2
46 920
Groupe 3
42 330
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
Grade et emplois
Montant minimal annuel (en euros)
Inspecteur général de santé publique vétérinaire
4 500
Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire
4 000
Inspecteur de santé publique vétérinaire
3 500
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1
8 820
Groupe 2
8 280
Groupe 3
7 470
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2. 
COMMISSIONS 
CORPS ET GRADES 
REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
2 
Chargés de recherche hors classe 
1 
1 
4 
4 
Chargés de recherche de classe normale 
3 
3
I. - Les exploitants souhaitant participer à l'expérimentation transmettent au préfet au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, un dossier comportant les pièces suivantes :
a) Une analyse d'impact relative à la protection des données réalisée conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ;
b) La copie du procès-verbal relatif à l'avis conforme du comité social et économique ou des institutions représentatives du personnel ;
c) Le plan de prévention des risques de l'abattoir, à jour, mentionné à l'article R. 4512-6 du code du travail ;
d) Les modalités d'information individuelle et par voie d'affichage au sein de l'abattoir, du personnel de l'abattoir et des agents du service vétérinaire d'inspection ;
e) La liste des personnes ou organismes mentionnés au IV et au 1° du V de l'article 1er ;
f) Un engagement à communiquer toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.
II. - Le Préfet informe l'exploitant de l'abattoir des suites données à sa demande.
Le comité social et économique de l'entreprise d'abattage ou, à défaut, les institutions représentatives du personnel, sont consultés avant toute demande de participation à l'expérimentation.
L'avis conforme de l'organisme consulté est rendu, à la majorité des membres présents, après communication par l'exploitant de l'abattoir d'une présentation du dispositif de contrôle par vidéo précisant ses caractéristiques, y compris la présence ou non d'une visualisation en temps réel, et les modalités de protection des données personnelles ainsi que les fonctions des personnes habilitées mentionnées au IV de l'article 1er et les organismes mentionnées au 1° du V du même article.
En l'absence de comité social et économique et d'institutions représentatives du personnel, les personnels sont consultés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le dispositif de contrôle par vidéo est présenté, pour information, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service déconcentré dont relèvent les agents de l'administration exerçant leurs missions au sein de l'abattoir.
I. - A compter du 1er mai 2019, les mesures d'application des dispositions, relevant du champ de l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi à Mayotte sont constituées du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de ses règlements d'application n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, annexés au présent décret.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi résidant à Mayotte bénéficiaires au 30 avril 2019 des allocations définies par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ainsi qu'à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date.
En application du VIII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les régions peuvent, à titre expérimental, bénéficier, à leur demande, de la mise à disposition de fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant tout ou partie de leurs missions au sein des centres d'information et d'orientation ou exerçant des fonctions se rapportant à l'information des élèves sur les métiers et les formations, au sein d'un service académique ou d'un établissement public local d'enseignement.
La mise à disposition requiert l'accord des fonctionnaires et des agents de l'Etat intéressés. Elle est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Elle peut porter sur tout ou partie de leur service.
La situation des fonctionnaires et des agents contractuels à durée indéterminée mis à disposition est régie respectivement par les dispositions du titre Ier du décret susvisé du 16 septembre 1985, à l'exception des dispositions du II de l'article 2, et par les dispositions du titre VIII bis du décret susvisé du 17 janvier 1986.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2019 relatif à la revalorisation salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2018 relatif à la politique salariale (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minima dans l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation l'article 7 est exclu de l'extension. En effet dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des rémunérations minimales garanties (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs une grille des primes mensuelles d'ancienneté, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 61 du 12 décembre 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Picardie) du 13 décembre 2018 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 37 du 24 octobre 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée.
L'article 34-4 de la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage tel qu'il résulte de l'avenant n° 153 est étendu sous réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de règles de fractionnement telle que prévue par l'article L. 3141-21 du code du travail.
L'article 34-4 de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'avenant n° 153 est étendu à l'exclusion des mots : « conformément à l'article L. 3141-19 du code du travail », les dispositions prévues ayant été supprimées dudit article par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pour devenir supplétives et figurent désormais à l'article L. 3141-23 du code du travail.
Les articles 72, 94, 115 et 142 de la convention collective nationale tels qu'ils résultent de l'avenant n° 153 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1234-9, et R. 1234-1 à R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
L'article 137 de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'avenant n° 153 est étendu sous réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de congés payés telle qu'établie par les articles L. 3141-10, L. 3141-15, L. 3141-21 et L. 3141-22 du code du travail.
Le 6e alinéa de l'article 137 de la convention collective tel qu'il résulte de l'avenant n° 153 est étendu à l'exclusion des termes : « - dans la limite de douze mois - » en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article D. 3141-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Picardie) du 13 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les dispositions de :
- l'accord paritaire du 12 décembre 2018 relatif à la désignateur de l'opérateur de compétences « Economie de proximité et secteurs associés », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 12 mars 2019 à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2018 relatif aux salaires minima et de l'accord du 30 novembre 2018 relatif aux salaires minima, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les accords sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 5 de l'accord du 15 novembre 2018 et de l'accord du 30 novembre 2018 relatifs aux salaires minima sont exclus de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs un barème de primes, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2018 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 mai 2017 relatif à la pause quotidienne, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 62.2.4 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité en tant qu'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, les dispositions de l'avenant n° 48 du 10 juillet 2018 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions l'avenant du 13 novembre 2017 relatif à la révision du régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 et des articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale relatives au versement santé.
L'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-1-1 de la sécurité sociale concernant les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Ile-de-France) du 3 décembre 2018 relatif au barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 7 décembre 2018 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 7 décembre 2018 relatif au barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 7 décembre 2018 relatif au barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par l'arrêté de fusion du 27 juillet 2018 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2018 relatif au barème des salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.