Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les lieutenants pénitentiaires recrutés soit en application des 2° et 3° de l'article 23 du décret du 14 avril 2006 susvisé, soit par détachement en application de l'article 39 du même décret, soit par intégration directe reçoivent obligatoirement au cours de leur première année d'exercice une formation d'adaptation d'une durée de vingt-quatre semaines.
Cette formation n'est pas validante.
Le contrôle des connaissances comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission. La nature et les coefficients des épreuves sont annexés au présent arrêté.
Pour être admis aux épreuves d'admission, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité. En outre, toute note inférieure à 6 sur 20 à une épreuve écrite d'admissibilité ou à une épreuve orale ou pratique d'admission est éliminatoire.
Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des épreuves, sont déclarés avoir satisfait au contrôle de connaissances.
Cette moyenne est calculée en affectant un coefficient 1 à la moyenne obtenue aux épreuves écrites d'admissibilité et les coefficients des épreuves orales et pratiques d'admission figurant au tableau I.2 annexé au présent arrêté.
Le jury compétent pour le contrôle des connaissances visées à l'article 2 suivant les modalités des épreuves définies à l'article 3 comprend :
- 2 membres de droit :
a) Le directeur général de l'alimentation, ou son représentant ;
b) Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, ou son représentant ;
- 7 membres nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture :
c) Un directeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises ou son suppléant ;
d) Un directeur départemental en charge de la protection des populations de l'un des départements du territoire métropolitain, ou son suppléant ayant la qualité de vétérinaire officiel tel que défini à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;
e) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les sciences cliniques des carnivores domestiques ou des équidés, ou son suppléant ;
f) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant la sécurité sanitaire et l'hygiène des aliments, ou son suppléant ;
g) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les productions animales, ou son suppléant ;
h) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les maladies réglementées des animaux et la législation sanitaire, ou son suppléant ;
i) Un vétérinaire praticien désigné par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant.
Le jury est présidé par le membre nommé en tant que directeur d'une des écoles vétérinaires publiques françaises.
Pour se présenter au contrôle des connaissances, un dossier de candidature doit être adressé au préalable à Oniris, l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique à l'adresse : Formation continue, bureau des examens, Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, rue de la Géraudière, 44322 Nantes Cedex 3.

Il doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat, selon le modèle type téléchargeable sur le site de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique ( http://www.oniris-nantes.fr/), ainsi que les documents ci-dessous :
- lettre de demande d'autorisation d'exercer à l'attention de M. le ministre en charge de l'agriculture et de l'alimentation explicitant le parcours, l'expérience professionnelle acquise en tant que vétérinaire, les motivations et le futur projet professionnel du candidat ;

- curriculum vitae ;

- copie du décret de naturalisation ou tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de nationalité suisse ;

- copie certifiée conforme du diplôme de vétérinaire (soit un diplôme délivré après un minimum de 5 années d'études supérieures vétérinaires) et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Suisse, ou attestation de diplôme de vétérinaire datant de moins de trois ans au premier jour des épreuves et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.
La formation d'adaptation est organisée selon un principe d'alternance et se décompose de la façon suivante :
- entre dix et douze semaines consacrées à des périodes de formation organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou à distance ;
- entre douze et quatorze semaines de stages de mise en situation professionnelle dans les services de l'administration pénitentiaire, dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations partenaires du service public pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire décide des affectations sur les lieux de stage, proposés par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire produit une note de cadrage visant à préciser les modalités d'accueil, de formation, d'accompagnement des apprenants dans le cadre des stages.
Les activités confiées aux apprenants doivent répondre aux objectifs du stage fixés par la note de cadrage.
Lors des périodes de stage, les agents sont évalués au moyen d'une grille d'évaluation qui couvre l'ensemble des domaines de formation.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire décide des affectations sur les lieux de stage, proposés par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
Concernant l'organisation des stages, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire produit une note de cadrage visant à préciser les modalités d'accueil, de formation, d'accompagnement des apprenants.
Les activités confiées aux apprenants doivent répondre aux objectifs du stage fixés par la note de cadrage.
Lors des périodes de stage, les agents sont évalués au moyen d'une grille d'évaluation qui couvre l'ensemble des domaines de formation.
La formation d'adaptation porte sur les domaines suivants :
- l'adhésion aux valeurs du service public et au code de déontologie ;
- les connaissances juridiques et réglementaires nécessaires à l'exercice des missions ;
- la connaissance des publics et de l'environnement professionnel pénitentiaire ;
- le développement des compétences d'encadrement et de management des personnels et des services ;
- l'analyse des situations et la capacité décisionnelle ;
- l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels indispensables à l'accomplissement du service ainsi qu'au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements ou services pénitentiaires.
L'expertise du psychologue devra lui permettre de proposer une approche personnalisée et réajustée, en fonction des compétences de l'enfant et des besoins identifiés lors des bilans établis en partenariat avec la famille.
Cette expertise se définit par la capacité acquise dans le cadre du titre de psychologue [art. 44 de la loi de n° 85-772 du 25 juillet 1985], de formations complémentaires et d'expériences professionnelles.
La maîtrise des différents outils cités en annexe se fonde sur :
- la connaissance des cadres théoriques, méthodologiques et psychométriques sous-jacents ;
- la capacité à les intégrer dans une démarche d'intervention tenant compte de l'enfant dans ses différents milieux de vie.
Elle permet de proposer un programme d'accompagnement de l'enfant et de sa famille, famille d'accueil, référents éducatifs, ou aidant, qui doit répondre aux besoins de l'enfant, contribuer à l'émergence et au développement de ses fonctions cognitives, affectives, sociales, et adaptatives.
L'annexe au présent arrêté permet au psychologue d'indiquer les approches et outils maîtrisés ainsi que son parcours professionnel et de formation.
A l'occasion de la demande de signature du contrat prévu au troisième alinéa de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, le psychologue transmet à la plateforme de coordination et d'orientation ses diplômes, attestations de formation et un curriculum détaillé. La structure vérifie ainsi, avant la signature du contrat, que le psychologue détient l'expertise nécessaire à son intervention.
Dans le cas où un psychologue sollicite la conclusion d'un contrat sans disposer de l'expertise nécessaire, la structure peut lui proposer l'accès à une formation adaptée. Cette formation peut prendre la forme d'un stage. En contrepartie, le psychologue s'engage à accueillir des enfants de la plateforme lors de son temps d'exercice en libéral dans le cadre du forfait d'intervention précoce. La temporalité et les caractéristiques de ces engagements réciproques sont précisés par les deux parties au contrat lors de sa signature.
Le psychologue peut signer un contrat avec la plateforme pour effectuer les évaluations prévues au contrat type, les interventions, ou les deux.
Le médecin coordonnateur de la plateforme peut déclencher un forfait comprenant :
- une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant ;
- une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant incluant des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel
- des interventions comprenant un nombre de séances minimum défini par le contrat type.
Le médecin coordonnateur de la plateforme peut prescrire une première évaluation ou une évaluation complémentaire ou des interventions auprès de l'enfant au cours du parcours de bilan et d'intervention d'un enfant déjà validé par la plateforme.
Après l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Les titulaires du titre professionnel de responsable d'établissement touristique prévu par l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé peuvent obtenir par correspondance les deux certificats de compétences professionnelles “ Manager le personnel en restauration collective ” et “ Gérer et contrôler le budget en restauration collective ” du présent arrêté. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 6 
« Contrôle de l'existence 
« Art. D. 161-2-27.-Le groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 désigne parmi ses membres, en application de l'article L. 161-24-3, l'organisme ou le service de l'Etat chargé de la gestion mutualisée de la preuve de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« Seul l'organisme ou le service de l'Etat désigné en application du premier alinéa peut demander au bénéficiaire de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d'existence. 
« La suspension du versement de la pension de vieillesse, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d'existence. La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension prise par l'organisme ou le service de l'Etat désigné au deuxième alinéa s'impose aux membres du groupement mentionné au premier alinéa pour les pensions qu'ils servent, le cas échéant, au bénéficiaire. 
« Le groupement définit les orientations applicables en matière de lutte contre la fraude et de maîtrise des risques afférents aux opérations de contrôle de la preuve de l'existence prévues par le présent article et désigne parmi ses membres l'organisme ou le service de l'Etat qui en est chargé. 
« Art. D. 161-2-28.-Le ou les membres du groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 ayant connaissance par tout moyen autre que celui mentionné à l'article D. 161-2-27 du décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse en informent sans délai les autres membres. »
Le parcours de bilan et d'intervention précoce prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique peut inclure des prestations d'un psychologue qui propose un programme individualisé d'intervention fonctionnelle sur la base de l'évaluation initiale.
Le psychologue :
- réalise une évaluation fonctionnelle spécifique et personnalisée du fonctionnement adaptatif de l'enfant dans ses milieux de vie notamment en famille, à la crèche, et à l'école ;
- prend en compte la demande et l'expertise de la famille ;
- établit les objectifs et les modalités de l'intervention ;
- met en œuvre l'intervention proposée ;
- évalue les bénéfices de l'intervention au regard des objectifs et des modalités proposés.
Les interventions et programmes des psychologues respectent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la haute autorité de santé (HAS) propres à chaque trouble du neuro-développement, et s'appuient sur des programmes conformes à l'état actualisé des connaissances.
En référence au stade de développement de l'enfant, ces interventions structurées visent à mobiliser les compétences cognitives, comportementales et émotionnelles de l'enfant. Les approches recommandées tendent à soutenir le développement de l'enfant dans plusieurs domaines, en priorité ceux des interactions sociales, des émotions, des comportements adaptatifs, de la communication et du langage. Elles s'appuient sur des thérapies cognitivo-comportementales, de la remédiation neuropsychologique et cognitive et de la psychoéducation.
Une liste non exhaustive de programmes se référant à ces approches est établie en annexe. Cette liste sera réactualisée périodiquement en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, des recommandations et des outils.
Le service des actions sanitaires élabore, veille à la mise en œuvre et évalue les politiques de défense contre les dangers sanitaires selon une approche intégrée tout au long de la chaîne alimentaire, de la production primaire à la remise au consommateur dans les domaines animal, végétal et alimentaire.
Le service des actions sanitaires comprend les sous-directions suivantes :
- la sous-direction de la santé et du bien-être animal ;
- la sous-direction de la santé et de la protection des végétaux ;
- la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
I. - La sous-direction de la santé et du bien-être animal est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers et risques sanitaires en élevage, à l'identification et aux conditions de mouvement des animaux, au bien-être animal, aux sous-produits animaux, à l'alimentation animale, à la pharmacie vétérinaire, à la prévention des zoonoses en production primaire et à l'exercice de la profession vétérinaire.
II. - La sous-direction de la santé et de la protection des végétaux est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation et des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux forêts. Elle élabore les politiques d'orientation de la sélection végétale et de la conservation des ressources phytogénétiques et veille à leurs mises en œuvre. Elle est chargée de la réglementation relative à la dissémination des organismes génétiquement modifiés ainsi que de son contrôle. Elle participe à l'élaboration et au contrôle de la réglementation encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des solutions alternatives pour la prévention et le traitement des végétaux. Elle veille à la mise en œuvre de la phyto-pharmacovigilance.
III. - La sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation en matière d'hygiène générale de la production, de la transformation, de l'entreposage, du transport et de la distribution des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, y compris les produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale, et de la prévention des contaminations biologiques, chimiques et physiques de ces denrées.
Le service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international assure la cohérence des actions sanitaires transversales nationales, européennes et internationales de la direction générale selon une approche globale de la santé humaine, animale, végétale et environnementale. Il est chargé de la gestion du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et du pilotage des systèmes d'information. Il élabore les politiques en faveur de la transition agroécologique des systèmes de production de l'alimentation et veille à leur mise en œuvre et à leur évaluation.
Le service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international comprend les sous-directions suivantes :
- la sous-direction de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque ;
- la sous-direction du pilotage des ressources et des services ;
- la sous-direction de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques.
I. - La sous-direction de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque assure la cohérence des positions prises auprès des institutions de l'Union européenne, des organisations internationales compétentes (Organisation mondiale de la santé animale, Commission du Codex alimentarius, Convention internationale pour la protection des végétaux) et des pays tiers, en s'appuyant sur une analyse des risques transversale et sur la mesure des impacts qu'elles induisent.
II. - La sous-direction du pilotage des ressources et des services assiste le directeur général dans le pilotage des services déconcentrés et dans son rôle de responsable du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Elle anime la démarche de management par la qualité de la direction générale. A ce titre, elle assure le suivi des audits internes et externes. Elle est responsable du système d'information de la direction générale et assure l'assistance à maîtrise d'ouvrage des projets informatiques de la direction générale.
III. - La sous-direction de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques est chargée de la définition des politiques publiques qui concourent, en accompagnant l'évolution des systèmes productifs dans une approche globale de la santé humaine, animale, végétale et environnementale, à une alimentation plus sûre, saine, durable et de qualité, accessible à tous. Elle assure le pilotage des plans nationaux qui déclinent ces politiques au plan territorial.
Le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement susvisé peuvent être consultés à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de La Réunion à l'adresse suivante :

DAAF de La Réunion, service des territoires de l'environnement et de la forêt, 29, boulevard de la Providence, 97489 Saint-Denis Cedex,

et sous le lien :  https://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/Elaboration-du-Programme-Regional.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française ;
3° En Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 :
1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du II de l'article R. 72 du code électoral ;
2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations, pour l'application des articles R. 76 et R. 77 du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des procurations de leur commune ;
3° Les agents de la direction du numérique du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le directeur.
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Identification du mandant :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
e) Commune d'inscription sur les listes électorales ;
f) Référence d'enregistrement ;
g) Adresse de courrier électronique ;
2° Identification du mandataire :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
3° Identification de l'autorité ayant validé la procuration :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Qualité ;
d) Date et lieu d'établissement de la procuration ;
4° Validité des procurations :
a) Type et tour de scrutin ;
b) Date de scrutin ;
c) Date de fin de validité de la procuration.
L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile couvre l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exclusion :
- des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées par l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
- des activités dont le financement relève de la taxe d'aéroport perçue en application de la décision du conseil d'administration de l'aéroport du 18 juin 1999 ;
- des activités dont le financement relève de la redevance bruit perçue en application de la décision du conseil d'administration de l'aéroport du 24 septembre 2004 ;
- de la contribution spécifique Bâle-Mulhouse perçue en application du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts ;
- en zone industrielle, des locations privatives de terrains nus, de hangars, de bureaux et d'aires de stationnement et de circulation au sol des aéronefs, des prestations industrielles et des parkings abonnés associés.
Les profits dégagés par les activités extérieures à ce périmètre ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances. » ;
2° Au V, les mots : « ou III » sont remplacés par les mots : « , III ou IV » ;
3° Les IV et V deviennent respectivement les V et VI.
Les dispositions de l'avenant n° 129 du 5 novembre 2019 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et portant pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de la formation professionnelle des séniors sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs titulaires d'un document de navigabilité spécifique à la construction amateur répondant aux critères du paragraphe 1, point c de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, à l'exclusion des dirigeables, et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français sous réserve d'avoir réalisé : ».
L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse » sont remplacés par les mots : « immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni » ; 
2° Le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Ils répondent aux critères du paragraphe 1, point a (i) de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ; ».
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Personnels de la filière administrative
Corps des adjoints administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
et le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 2e classe :
Pour 2021
23 %
Pour 2022
23 %
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe :
Pour 2021
8,5 %
Pour 2022
8,5 %
Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, le ministère de la défense peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un montant forfaitaire, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le ministère de la défense règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit, mentionnés au second alinéa du II de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat. Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge.
Pour chaque instance, l'agent peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables dans la fonction publique de l'Etat.
Le ministère de la défense n'est pas tenu de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure mentionnés au premier alinéa du II de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes du fait des fonctions de l'agent ou à l'occasion des instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie d'un agent du fait des fonctions de celui-ci.
La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, au titre de la protection fonctionnelle accordée en application des dispositions de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est formulée par écrit auprès du ministre de la défense.
Cette demande peut être présentée par un ancien agent qui, à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, exerçait ses fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure.
Si la convention prévue à l'article 4 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, le ministère de la défense peut décider de ne prendre en charge qu'une partie des frais exposés lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés par l'agent apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pièces et justificatifs produits, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de la nature des difficultés présentées par le dossier.
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée, qui peut être celle d'une instance. Elle peut être accordée pour une phase déterminée d'une procédure juridictionnelle. La prolongation de la prise en charge au titre d'une instance suivante ou d'une phase ultérieure de la procédure juridictionnelle fait l'objet d'une nouvelle demande et d'une nouvelle décision du ministre de la défense.
Dans le cas où la convention prévue à l'article 4 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation de factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par le ministère de la défense est limité par des plafonds horaires fixés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 26 janvier 2017 susvisé.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 37 boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Macon Cedex ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Savoie-PNOcn210211.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37 boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Macon Cedex.
A l'article 7 du décret du 1er septembre 2020 susvisé et au II de l'article 8 du décret du 27 janvier 2021 susvisé, les montants : « 800 000 euros », « 120 000 euros » et « 100 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 800 000 euros », « 270 000 euros » et « 225 000 euros ».
Les particuliers employeurs qui placent leur salarié en position d'activité partielle en application de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée tiennent à la disposition des organismes mentionnés au VI du même article, aux fins de contrôle :
1° Pour ceux mentionnés au 1° du IV du même article, un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
2° Pour ceux employant un salarié mentionné au 2° du IV du même article, le certificat du salarié prévu à l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé ;
3° Pour ceux employant un salarié mentionné au 3° du IV du même article, une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.
I.-Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article 1er, après les mots : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « et pour la période du 1er mars au 30 juin 2021» ; 
2° Au 2° de l'article 3, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « de chaque période » et les mots : « à la période » sont remplacés par les mots : « aux périodes ».
Le décret du 27 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 3, les mots : « du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 » sont remplacés par les mots : « des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 » et les mots : « ce même décret » sont remplacés par les mots : « ces mêmes décrets » ; 
2° A l'article 11 : 
a) Les mots : « 1° du » sont supprimés ; 
b) Les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2021 » ; 
c) Les mots : « au-delà de cette date » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 30 du 1er octobre 2020 portant sur le préambule de la convention collective susvisée afin d'y intégrer un paragraphe C relatif au secteur du thermalisme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'avenant n° 6 du 13 février 2014 portant modification de l'article 12 de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de :
- L'accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- L'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée
L'article 5.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-1 alinéa 2 du code du travail.
L'alinéa 7 de l'article 5.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail.
- L'accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement d'une Section Paritaire Professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, après le mot : « bâtiments », est ajoutée l'expression « ou parties de bâtiment autres que d'habitation » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « parties nouvelles de bâtiment » sont ajoutés les mots : « autres que d'habitation » ; 
3° Les chapitres Ier (articles 2 à 4) et II (articles 5 à 7) sont supprimés ; 
4° Les alinéas 2,3,6 à 11 de l'annexe 6 sont supprimés.
L'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, après le mot « bâtiments », est ajoutée l'expression « ou parties de bâtiment autres que d'habitation » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, après l'expression « code de la construction et de l'habitation, » est insérée l'expression « en ce qui concerne les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants, » ; 
3° Le sixième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
4° Les chapitres Ier (articles 2 à 4), II (articles 5 à 10) et II (articles 11 à 13) sont supprimés ; 
5° Au 1 de l'annexe 3, la partie « Bois de chauffage » est modifié comme suit :
-dans le tableau, la valeur « 2760 » est remplacée par la valeur « 2700 » ; 
6° Au 1 de l'annexe 3, la partie « Gaz propane ou butane » est ainsi modifiée :
-la valeur « 13800 » est remplacée par la valeur « 12600 » ;
-la valeur « 12780 » est remplacée par la valeur « 12570 » ; 
7° Au 2 de l'annexe 3, la valeur « 2,58 » est remplacée par la valeur « 2,3 » ; 
8° Les parties 3.1. a et 3.2. a de l'annexe 3 sont supprimées ; 
9° A l'annexe 4, le tableau de la partie 1.1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Bois-Bûches 
0,03 
Bois-Granulés (pellets) ou briquettes 
0,03 
Bois-Plaquettes forestières 
0,024 
Bois-Plaquettes d'industrie 
0,024 
Gaz naturel 
0,227 
Fioul domestique 
0,324 
Charbon 
0,385 
Gaz propane ou butane 
0,272 
Autres combustibles fossiles 
0,324 
Électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée 
0 
Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée)-Chauffage 
0,079 
Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée)-Production d'eau chaude sanitaire 
0,065 
Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée)-Refroidissement 
0,064 
Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée)-Éclairage 
0,069 
Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée)-Auxiliaires 
0,064 
» ; 
10° A l'annexe 4, le tableau de la partie 1.2 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Électricité (hors autoconsommation) tous usages confondus 
0,064 
Gaz méthane (naturel) issu des réseaux 
0,227 
Gaz butane 
0,272 
Gaz propane 
0,272 
Fioul domestique 
0,324 
Charbon (anthracite) 
0,385 
Bois, biomasse-Plaquettes d'industrie (10-15 % humidité) 
0,024 
Bois, biomasse-Plaquettes forestières (25 % humidité) 
0,024 
Bois, biomasse-Granulés (pellets) ou briquettes (8 % humidité) 
0,03 
Bois, biomasse-Buche (20 % humidité) 
0,03 
Autres combustibles fossiles 
0,324 
» ; 
11° Les parties 2.1. a et 2.2. a de l'annexe 4 sont supprimées ; 
12° Les 4 premiers alinéas de l'annexe 6 sont supprimés ; 
13° L'annexe 8 est supprimée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé, les stipulations de l'avenant du 8 juillet 2020 à l'accord de champ du 14 mars 2019 relatif à la fusion du champ d'application des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'avenant n° 1 du 8 janvier 2020 modifiant l'accord du 1er mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle et à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant du 19 décembre 2019 à l'accord du 31 août 2015 relatif au régime professionnel de santé des salariés de la cordonnerie multiservice, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 6e alinéa de l'article 4 de l'accord du 31 août 2015 tel que modifiés par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Les 7e et 9e alinéas de l'article 4 de l'accord du 31 août 2015 tel que modifiés par l'article 1er de l'avenant sont étendus sous réserve du respect du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement obligatoirement prise en charge par l'employeur.
Le tableau de garanties présenté à l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application, d'une part, des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Les termes « dans le réseau KALIXIA, tarifs négociés et reste à charge mineurs » et les niveaux de prise en charge prévus au titre du réseau de soins ainsi dénommé, ainsi que les termes « hors réseau KALIXIA » et « Les prestations dans le réseau KALIXIA et hors réseau ne sont pas cumulatives » du tableau de garanties présenté à l'article 2 de l'avenant sont exclus de l'extension en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les stipulations de l'accord cadre du 19 juin 2007 en faveur du développement de l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'avenant du 16 mai 2019 portant révision de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve d'être entendu comme modifiant l'article 4-22 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l'avenant n° 132 du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'accord du 28 juin 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2020 relatif au contrat d'opération ou de chantier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3.2, qui prévoit une entrée en vigueur de l'accord dès sa signature, est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions prévues par l'article L. 1223-8 du code du travail.