Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant total de 2 215 945 € en autorisations d'engagement et 4 717 945 € en crédits de paiement du programme 212 « Soutien de la politique de la Défense », de la mission « Défense », vers le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Ce mouvement recouvre les contributions ou participations financières du ministère de la défense à des projets ou prestations pilotés par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).
 En premier lieu, ce mouvement est destiné au financement des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées réalisés en liaison avec la DGME, responsable des fonctionnalités d'ordre interministériel dites du « noyau commun » et de leur mise en œuvre. Ces SIRH, relevant du ministère de la défense, sont des outils d'une gestion unique pour l'ensemble des personnels militaires du ministère de la défense : Concerto pour l'armée de terre, Rh@psodie pour la marine nationale, Orchestra pour l'armée de l'air et @rhmonie pour le service de santé des armées. Les crédits transférés pour un montant de 782 050 € en autorisations d'engagement et de 3 284 050 € en crédits de paiement ont pour objet le financement de diverses prestations comme l'acquisition de licences et des actions de maintenance ou de formation.
 En deuxième lieu, un transfert de 472 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement recouvre la participation du ministère au financement de prestations d'assistance externe pour l'accompagnement de projets décidés au titre de la révision générale des politiques publiques. Cet accompagnement s'appuie sur des marchés conclus par la DGME.
 En troisième lieu, un transfert de 719 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement représente la quote-part du ministère de la défense pour 2009 au financement du réseau interministériel SETI.
 Enfin, un transfert de 242 895 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement représente le remboursement du paiement par la DGME de prestations de consultants au titre de la réforme de la fonction financière.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Immigration,
asile et intégration
1 500 000
310 000
Immigration et asile
303
1 550 000
310 000
 Totaux 
1 550 000
310 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité
1 550 000
310 000
Gendarmerie nationale
152
1 550 000
310 000
 Totaux
1 550 000
310 000
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
2 973 122
2 973 122
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
2 973 122
2 973 122
  Dont titre 2
2 878 122
2 878 122
 Totaux
2 973 122
2 973 122
  Dont titre 2
2 878 122
2 878 122
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
2 883 039
2 883 039
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 788 039
2 788 039
  Dont titre 2
2 788 039
2 788 039
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
95 000
95 000
Enseignement scolaire
90 083
90 083
Enseignement technique agricole
143
90 083
90 083
  Dont titre 2
90 083
90 083
 Totaux
2 973 122
2 973 122
  Dont titre 2
2 878 122
2 878 122
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Agriculture et pêche
37
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
34
Enseignement technique agricole
143
3
Ecologie, énergie, développement durable
et aménagement du territoire
― 37
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
― 37
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
1 550 000
310 000
Police nationale
176
1 550 000
310 000
 Totaux 
1 550 000
310 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité
1 550 000
310 000
Gendarmerie nationale
152
1 550 000
310 000
 Totaux
1 550 000
310 000
  Dont titre 2.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un virement de crédits entre deux programmes de la mission « Sécurité » relevant du ministère de l'intérieur. Le montant de ce virement, en provenance du programme 176 « Police nationale » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale », s'élève à 1 550 000 € en autorisations d'engagement et 310 000 € en crédits de paiement.
 Ce virement intervient au titre de l'aménagement de deux salles d'audience à proximité des centres de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot. Cet aménagement est rendu nécessaire par la difficulté pour le tribunal de grande instance de Meaux à absorber l'augmentation du nombre de procédures d'éloignement.
 D'un montant total de 3 100 000 €, ces travaux sont financés à parts égales entre le ministère de l'intérieur et le M3INDS, selon le calendrier suivant :
2009
2010
TOTAL
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Ministère de l'intérieur
1 550 000
310 000
0
1 240 000
1 550 000
1 550 000
M3INDS
1 550 000
310 000
0
1 240 000
1 550 000
1 550 000
  Total
3 100 000
620 000
0
2 480 000
3 100 000
3 100 000
 Les CRA du Mesnil-Amelot étant actuellement gérés par la gendarmerie nationale, cette dernière a préfinancé les travaux d'aménagement pour des raisons de cohérence dans l'imputation des marchés de travaux, mais c'est sur le budget de la police que doit peser in fine cette opération. Le présent décret correspond donc au remboursement, par la police nationale, des crédits avancés par la gendarmerie nationale.
Le présent décret a pour objet de transférer 31 841 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et 55 722 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Ce transfert correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères et européennes du coût des enseignants-chercheurs placés en délégation auprès d'établissements étrangers, dans le cadre d'actions de coopération internationale pendant les années universitaires 2008-2009.
1. Présentation détaillée des mesures
 Dans le cadre du soutien à la coopération universitaire proposée par certaines ambassades auprès d'universités étrangères, le ministère de l'éducation nationale a délégué des enseignants-chercheurs dans des universités en Allemagne, à Hong Kong, en Turquie et au Maroc, tout au long de l'année universitaire 2008-2009.
2. Détail des mouvements en AE et en CP
N°
INTITULÉ PROGRAMME
MESURES
AE
CP
185
Rayonnement culturel et scientifique
Compensation des délégations d'enseignants-chercheurs en Allemagne et à Hong Kong
31 841 €
31 841 €
209
Solidarité envers les pays en développement
Compensation des délégations d'enseignants-chercheurs en Turquie et au Maroc
55 722 €
55 722 €
Total 
87 563 €
87 563 €
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 2 973 122 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
 Ce transfert intègre, d'une part, un crédit de titre 2 à hauteur de 2 788 039 € en AE/CP et 37 équivalents temps plein travaillés (ETPT) depuis le plafond d'emplois du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) vers le plafond d'emplois du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Ce transfert s'effectue à partir du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers deux programmes relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
 ― le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » rattaché à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » pour un montant de 2 788 039 € en AE/CP et ETPT. Ce transfert correspond aux agents relevant de corps gérés par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche mais qui sont affectés sur des emplois du MEEDDM ;
 ― le programme 143 « Enseignement technique agricole » rattaché à la mission « Enseignement scolaire » pour un montant de 90 083 € en AE/CP et 3 ETPT. Ce mouvement concerne les agents affectés dans les lycées professionnels maritimes du MEEDDM dont les emplois sont restés imputés sur le plafond d'emplois du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) et sont payés en gestion par le MAAP alors qu'ils auraient dû relever de la délégation de gestion mise en œuvre au 1er janvier 2009 entre les deux ministères.
 D'autre part, le décret porte transfert d'un crédit de 95 000 € en AE/CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » rattaché à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce transfert permet le remboursement au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de la contribution française au financement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits en provenance du programme 303 « Immigration et asile » relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (M3INDS) à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » relevant du ministère de l'intérieur. Il s'élève à 1 550 000 € en autorisations d'engagement et 310 000 € en crédits de paiement.
 Ce transfert intervient au titre de l'aménagement de deux salles d'audience à proximité des centres de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot. Cet aménagement est rendu nécessaire par la difficulté pour le tribunal de grande instance de Meaux à absorber l'augmentation du nombre de procédures d'éloignement.
 D'un montant total de 3 100 000 €, ces travaux sont financés à parts égales entre le ministère de l'intérieur et le M3INDS, selon le calendrier suivant :
2009
2010
TOTAL
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Ministère de l'intérieur
1 550 000
310 000
0
1 240 000
1 550 000
1 550 000
M3INDS
1 550 000
310 000
0
1 240 000
1 550 000
1 550 000
Total
3 100 000
620 000
0
2 480 000
3 100 000
3 100 000
 Les CRA du Mesnil-Amelot étant actuellement gérés par la gendarmerie nationale, cette dernière a préfinancé les travaux d'aménagement pour des raisons de cohérence dans l'imputation des marchés de travaux. Ce décret correspond donc au remboursement, par le M3INDS, des crédits avancés par la gendarmerie nationale qui a préfinancé l'opération.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
3 635 000
Equipement des forces
146
3 635 000
 Totaux 
3 635 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité civile
3 635 000
Intervention des services opérationnels
161
3 635 000
 Totaux
3 635 000
  Dont titre 2.
Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'assurance qualité complète apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncés à l'article 3 au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs des machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail.
Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon :
 1° La norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et, selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC pour les machines visées aux points 1 à 11, 13, 16 et 17 de l'article R. 4313-78 du code du travail, ces organismes sont de type A au sens de l'annexe A de la norme précitée ;
 2° La norme NF EN ISO/CEI 17025 (2005) : exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais et, selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site du COFRAC, pour les machines visées aux points 12, 14, 15, 18, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail ;
 3° La norme NF EN 45011 (mai 1998) : exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits et, selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC, pour les machines visées aux points 19 à 21 de l'article R. 4313-78 du code du travail.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou pôle d'enregistrement auprès duquel la formalité a été réalisée. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
I. ― Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées en ligne jusqu'à un an à compter de la clôture des dossiers. Au-delà de ce délai, les données sont archivées.
 Les dossiers clos sont ceux dont le paiement est intervenu en intégralité ou pour lesquels la déchéance a été prononcée.
 II. - Les informations citées au II de l'article 3 sont conservées à la fin de chaque année civile pendant une durée d'un an.
Sont abrogés :
 ― le décret du 29 octobre 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » ;
 ― le décret du 26 février 1988 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Luberon » ;
 ― le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine « Barsac » ;
 ― le décret du 30 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes ».
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
933264-3
EPIRUBICINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
933263-7
EPIRUBICINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
932848-1
EPIRUBICINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
MYLAN SAS.
933270-3
GEMCIRENA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
933273-2
GEMCIRENA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
933277-8
IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
933278-4
IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
933020-7
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml.
TEVA SANTE.
933021-3
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
TEVA SANTE.
932624-6
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml.
MYLAN SAS.
932625-2
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
MYLAN SAS.
933281-5
PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
933280-9
PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
933282-1
PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au « 2° Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
APTIVUS 100 mg/ml solution buvable 
BOEHRINGER
INGELHEIM
9339295
APTIVUS 100 MG/ML BUV. FL 95 ML
 2. Au « 7° Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
IRINOTECAN EBEWE PHARMA France 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV)
EBEWE PHARMA France
9330182
IRINOTECAN EBP 20 MG/ML FL 2 ML
9330199
IRINOTECAN EBP 20 MG/ML FL 5 ML
9334665
IRINOTECAN EBP 20 MG/ML FL 25 ML
IRINOTECAN HOSPIRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
HOSPIRA
9333335
IRINOTECAN HPI 20 MG/ML FL 2 ML
9333341
IRINOTECAN HPI 20 MG/ML FL 5 ML
9334582
IRINOTECAN HPI 20 MG/ML FL 30 ML
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion 
TEVA SANTE
9337959
EPIRUBICINE TVC 2 MG/ML FL 5 ML
9337913
EPIRUBICINE TVC 2 MG/ML FL 10 ML
9337942
EPIRUBICINE TVC 2MG/ML FL 25 ML
9337965
EPIRUBICINE TVC 2MG/ML FL 75 ML
9337936
EPIRUBICINE TVC 2MG/ML FL 100 ML
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2008 susvisé, est ajoutée la régie de recettes et d'avances suivante :
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS
dotés d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
du fond de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement de la régie
Direction des commissariats d'outre-mer, à Libreville (Gabon).
16 325
40
Directeur des commissariats d'outre-mer, à Libreville (Gabon).
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Irouléguy » ;
 ― « Luberon » ;
 ― « Béarn » ;
 ― « Sainte-Croix-du-Mont » ;
 ― « Loupiac » ;
 ― « Barsac » ;
 ― « Sauternes ».
L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2009 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12, avant le 18 mai 2009, terme de rigueur. »,
 Lire :
 « Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12, avant le 18 mai 2009 pour le concours B, avant le 25 septembre 2009 pour le concours C, termes de rigueur. »
I. ― Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 ― s'agissant des redevables :
  ― redevable personne physique :
  ― qualité des parties (de cujus, donateur, apporteur, acquéreur, redevable solidaire, redevable principal, usufruitier, nu propriétaire, conjoint solidaire, héritier) ;
  ― date du décès de l'usufruitier s'agissant des paiements différés ;
  ― date interrogation mairie ;
  ― filiation ;
  ― civilité, nom, prénom ;
  ― adresse ;
  ― date et lieu de naissance ;
 ― redevable personne morale :
  ― forme juridique de la personne morale ;
  ― dénomination de la personne morale ;
  ― numéro SIRET ;
  ― code NAF ;
  ― notaire (identifiant, adresse) ;
  ― représentant légal : forme juridique, désignation, adresse ;
 ― s'agissant des droits d'enregistrement :
  ― montant des droits dus ;
  ― date de la demande de crédit ;
  ― date butoir d'instruction ;
  ― montant des droits ;
  ― droits déjà acquittés ;
  ― données relatives à l'échéancier ;
  ― données relatives à la déchéance du régime ;
 ― s'agissant des garanties :
  ― données relatives aux hypothèques ;
  ― données relatives aux cautionnements ;
  ― données relatives aux nantissements.
 II. ― L'alimentation et les interrogations de l'application GOLD effectuées par les agents habilités font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'agent concerné.
A N N E X E
RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Article 4
 Le d du I de cet article est supprimé.
Article 10
 Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le service de la pension de vieillesse liquidée au titre du régime complémentaire des professions industrielles et commerciales est subordonné à la cessation des activités relevant des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la poursuite ou à la reprise d'une activité par l'assuré. Ce dernier est alors tenu de déclarer toute poursuite ou reprise d'activité selon les conditions définies dans le régime d'assurance vieillesse de base.
 L'assuré peut bénéficier du service intégral de sa pension de vieillesse complémentaire lorsque les conditions visées aux alinéas 4 à 6 de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale sont remplies.
 Lorsque l'assuré est soumis à une suspension dans le régime de base en application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 634-6, le service de la pension de vieillesse complémentaire est suspendu pour la même durée.
 Les pensions des assurés qui n'ont pas pu être liquidées en application des règles précédemment en vigueur du fait d'un maintien d'activité sont liquidées avec effet à la date d'entrée en vigueur de ce dispositif. »
Dans l'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre III ainsi que dans les articles 15, 18 et 25, les mots : « Ecole nationale supérieure des télécommunications » et « Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Télécom ParisTech » et « Télécom Bretagne ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 2009, M. Jaime AVILA MARTINEZ, déclaré admis à titre étranger à la session 2006 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (située à Lyon), est nommé élève fonctionnaire-stagiaire à compter du 3 avril 2009.
 M. Jaime AVILA MARTINEZ sera élève de 2e année à compter du 1er septembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre LEQUILLER, président de la commission chargée des affaires européennes de l'Assemblée nationale, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Dans toutes les autres dispositions réglementaires où elles figurent, les références au Groupe des écoles des télécommunications, à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, à l'Institut national des télécommunications, à Télécom INT et à INT Management sont remplacées, respectivement, par des références à l'Institut Télécom, à Télécom ParisTech, à Télécom Bretagne, à Télécom et Management SudParis, à Télécom SudParis et à Télécom école de management.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009, Mme Valérie RIGOT, épouse LENOIR, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Coutances, en remplacement de Mme Maryline CLEMENCEAU, épouse GABARD, à compter du 28 septembre 2009.
Dans l'intitulé du décret et de son chapitre II ainsi que dans les articles de ses chapitres Ier à VI, les mots : « du Groupe des écoles des télécommunications », « le Groupe des écoles des télécommunications », « au Groupe des écoles des télécommunications », « du groupe » et « le groupe » sont remplacés, respectivement, par les mots : « de l'Institut Télécom », « l'Institut Télécom », « à l'Institut Télécom », « de l'institut » et « l'institut ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
 Au titre des représentants du système éducatif :
 Mme Cormier (Béatrice), rectrice de l'académie de Poitiers, en remplacement de M. Cadet (Frédéric).
 Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Delaubier (Jean-Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de M. Céas (Yvon).
 Au titre des représentants des personnels :
 Mme Sebert (Isabelle), suppléante, en remplacement de Mme Légionnet (Ulrike).
 Au titre des représentants des lycéens :
 M. Binda (Jean), en remplacement de M. Bachra (Ismaël) ; suppléante : Mlle Creton (Caroline), en remplacement de Mlle Pastot (Elodie) ; M. Mareschal (Arthur), en remplacement de M. De Cesare (Jérémy) ; suppléant : M. Feilhes (Cyprien), en remplacement de M. Benabdallah (Mohamed).
 M. Delaubier (Jean-Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'Institut Télécom est composé d'un service d'administration générale et de quatre écoles. Ces écoles sont dénommées : 
1° Télécom ParisTech ; 
2° Télécom Bretagne ; 
3° Télécom SudParis ; 
4° Télécom école de management.» 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, Télécom SudParis et Télécom école de management, rassemblées sous la dénomination Télécom et Management SudParis, sont considérées comme formant une seule école pour l'application des articles 4 et 11 et des dispositions du chapitre IV, à l'exception de celles de l'article 32. Leur budget consolidé est une unique section du budget de l'institut. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er septembre 2009, Mme Stéphanie ROUVILLE, secrétaire de chancellerie, est nommée secrétaire générale adjointe de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. François COURANT, appelé à d'autres fonctions.
I.-L'intitulé de la section 3 du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Télécom SudParis et Télécom école de management». 
II.-L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Télécom SudParis est une école d'ingénieurs et Télécom école de management est une école de gestion. Ces écoles ont pour missions principales dans les domaines des télécommunications et des technologies de l'information : » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'institut » sont remplacés par les mots : « les écoles » ; 
3° Au huitième alinéa, les mots : « ses laboratoires » sont remplacés par les mots : « leurs laboratoires » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « Il dispense » sont remplacés par les mots : « Elles dispensent ». 
III.-Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « L'école reçoit » sont remplacés par les mots : « Les écoles reçoivent ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « dans l'institut » sont remplacés par les mots : « dans les écoles » et les mots : « de l'institut » sont supprimés.
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé :
 ― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2008/681/CE de la Commission du 28 juillet 2008, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 21 février 2010 ;
 ― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 25 avril 2010 ;
 ― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2009/322/CE de la Commission du 8 avril 2009, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er septembre 2010 ;
 ― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2009/324/CE de la Commission du 14 avril 2009, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er décembre 2010.
L'article R. 3132-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. » 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « notamment pris en compte », sont insérés les mots : « pour le classement en commune d'intérêt touristique ou thermale ».
L'article R. 3132-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3132-17.-Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. 
« Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont accordées au vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. 
« Lorsque l'accord collectif prévu à l'article L. 3132-25-3 est applicable à plusieurs établissements exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle, le préfet peut, par une décision collective prise en application de l'article L. 3132-25-6, autoriser ces établissements relevant du champ d'application de cet accord et situés dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'association départementale d'information sur le logement de Maine-et-Loire (49), dont le siège social est situé à la maison de l'architecture, du territoire et du paysage, 312, avenue René-Gasnier, à Angers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre.
 Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera du 18 novembre au 10 décembre 2009.
 Les inscriptions seront closes le 21 octobre 2009.
L'article R. 3132-16 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3132-16.-Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4. 
« Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs. »
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 septembre 2009 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Coulloumme-Labarthe (Jean), général de corps d'armée. Officier du 27 novembre 2003.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules peuvent être communiquées dans le cadre de leur mission aux agents individuellement désignés et spécialement habilités :
 ― du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
 ― du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 ― du secrétariat général du Gouvernement pour le parc automobile des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat.
 Elles peuvent également être communiquées, en fonction du besoin d'en connaître :
 ― aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires dans le cadre des campagnes de rappel (de sécurité et de mise à niveau) pour les véhicules présentant des défauts techniques ;
 ― à des tiers pour être réutilisées à des fins statistiques ou à des fins de recherche historique ou scientifique dont les restitutions sont anonymisées, et à des fins d'enquêtes et de prospection commerciale dès lors que le droit d'opposition des personnes concernées est respecté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 2009, l'arrêté du 16 décembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le nombre de postes ouverts aux concours :
Spécialité « administration générale »
 Concours externe : 76.
 Concours interne : 75.
 Troisième concours : 16.
Spécialité « secteur sanitaire et social »
 Concours externe : 11.
 Concours interne : 9.
 Troisième concours : 4.
Les catégories de données enregistrées dans le SID sont les suivantes :
 1. Données d'identification des professionnels habilités dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique ; raison sociale, numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale) ;
 2. Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique ; raison sociale, numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale) ;
 3. Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ;
 4. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler du véhicule : numéro d'immatriculation, numéro VIN (Vehicle Identification Number), caractéristiques techniques, mentions spécifiques et d'usage, destruction du véhicule, déclaration de cession, déclaration d'achat, montant des taxes, date de première immatriculation, suspension de l'immatriculation, annulation de l'immatriculation, déclaration et conclusions des rapports d'experts sur les véhicules endommagés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 septembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Aviation sans frontières, dont le siège est à Orly (94).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (SID/SIV).
 Ce traitement a pour finalité, d'une part, de réaliser des statistiques et des études et, d'autre part, de répondre à des demandes de communication de données relatives à l'immatriculation des véhicules.
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération de sécurité et de défense, à M. le colonel Franck Reignier, chargé de la sous-direction Afrique subsaharienne, Mme Jocelyne Caballero, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles, et à M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 9 de la décision du 25 juin 2009 susvisée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Mireille Le Corre, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les gestionnaires des actions de reclassement, de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi des ressources humaines du ministère de la défense ;
 ― les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 ― les états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Il est créé au ministère de la défense, à la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AGIR » et dont la finalité principale est la mise en œuvre du dispositif de reconversion des personnels militaires et d'insertion professionnelle des conjoints du personnel du ministère de la défense.
L'article 9 de la décision du 25 juin 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Morgane Robert, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 7 juillet 2009, la mission de l'association dite « Association pour le dépistage des maladies du sein en Alsace » (1), dont le siège est à Illkirch (67400), est reconnue d'utilité publique.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 25 juin 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, Mme Samira Touiti, attachée territoriale, et M. Jacky Haziza, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. »
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2009 calculés sur la base de l'exercice 2008 s'élèvent au quart de 19 581 245,75 €.
 Conformément à l'article 2, le montant du premier acompte est fixé à 3 920 570,94 €. Le montant des autres acomptes s'élève à 4 895 311,44 €.
 Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte à la date de publication du présent arrêté, le deuxième acompte le 30 septembre 2009, le troisième acompte le 31 octobre 2009, le quatrième acompte le 30 novembre 2009.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DEXIA CRÉDIT LOCAL
MONTANT DE L'ÉMISSION
DEVISE
DATE DE DÉBUT
DATE DE FIN
27 000 000 000 
JPY
4-02-2009
28-10-2011
3 000 000 000
EUR
16-02-2009
28-10-2011
100 000 000
CHF
25-02-2009
25-10-2010
1 250 000 000
EUR
28-01-2009
28-01-2011
589 000 000
EUR
20-01-2009
30-09-2011
3 000 000 000
JPY
09-03-2009
09-03-2010
100 000 000
EUR
12-03-2009
12-03-2010
25 000 000 000
JPY
16-03-2009
27-10-2011
179 000 000
EUR
19-03-2009
19-03-2010
150 000 000
EUR
23-03-2009
12-11-2010
3 500 000 000
EUR
23-03-2009
23-03-2011
250 000 000
EUR
20-03-2009
20-09-2010
50 000 000
CHF
25-03-2009
25-03-2011
70 000 000
CHF
25-03-2009
02-11-2010
10 000 000
EUR
30-03-2009
30-09-2011
2 200 000 000
EUR
09-04-2009
11-04-2011
300 000 000
EUR
09-04-2009
08-04-2010
25 000 000
EUR
22-04-2009
22-04-2010
55 000 000
USD
29-04-2009
29-04-2011
250 000 000
EUR
19-05-2009
19-05-2010
20 000 000 000
JPY
28-05-2009
28-10-2011
87 000 000
EUR
29-05-2009
29-11-2010
750 000 000
GBP
04-06-2009
27-10-2011
100 000 000 
EUR
08-06-2009
08-06-2011
350 000 000
CHF
19-06-2009
19-10-2011
2 000 000 000
USD
23-06-2009
23-09-2011
2 000 000 000
USD
23-06-2009
23-09-2011
100 000 000
USD
24-08-2009
30-09-2001
DEXIA BANK BELGIUM
MONTANT DE L'ÉMISSION
DEVISE
DATE DE DÉBUT
DATE DE FIN
2 000 000 000
EUR
02-04-2009
04-10-2010
2 000 000 000
USD
23-06-2009
23-06-2011
290 000 000
EUR
15-06-2009
15-06-2011
DEXIA BANQUE INTERNATIONALE LUXEMBOURG
MONTANT DE L'ÉMISSION
DEVISE
DATE DE DÉBUT
DATE DE FIN
26 500 000 000
JPY
20-04-2009
20-10-2011
La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2008 est arrêtée à la somme de 19 581 245,75 €. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 20 555 986,25 €, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est redevable d'une somme de 974 740,50 €. Ce solde sera déduit du premier acompte versé à la date de publication du présent arrêté à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er septembre 2009, est autorisé l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2010, pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice et des libertés en application des décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 et n° 2007-312 du 6 mars 2007 et de l'arrêté du 10 septembre 2007.
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 octobre 2009, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 16 novembre 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L'article 1er de la décision du 24 juin 2009 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. ― Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet, à Mme Sophie Rey, à M. Manuel Rubio-Gullon, à Mme Nathalie Recoules et à Mme Line Tardif, magistrats, à M. Philippe Decouais, administrateur civil, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2009, M. Benjamin Sauvaget, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances intérimaire auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Ouest, en remplacement de Mme Chantal Gérard, épouse Rébillard, à compter du 1er août 2009.
Les 3 et 4 de l'article 2 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3. Mme Eugénie Orio, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
 4. M. Pierre Le Garzic, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ; ».