Un emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Sarthe est créé à compter du 1er avril prochain, date de création de la DDETS.

Intérêt du poste

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, les missions de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et celles de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) en matière de lutte contre la pauvreté, d'inclusion sociale et d'intégration sont regroupées, à compter du 1er avril 2021, dans une direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.

Aux côtés du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il est chargé en particulier de la mise en œuvre, dans le département de la Sarthe, des politiques relatives au travail, et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail (système d'inspection du travail). Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la direction. Il est chargé par le directeur départemental de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Avec le deuxième directeur adjoint, il appuie le directeur départemental dans le management d'une équipe de 74 agents.

Missions

Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- mise en œuvre, à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont est chargée la direction ;

- contribution à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens, à l'évaluation des résultats et de la performance, et à la mise en œuvre du dialogue social ;

- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux.

Le directeur départemental adjoint a en charge, en particulier, le pilotage du système d'inspection du travail, qui s'inscrit dans l'organisation pré-existante de la ligne hiérarchique de l'inspection du travail. Il veille principalement à la mise en œuvre des missions de l'inspection telles que définies par les directives et instructions de la direction générale du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. A ce titre, il encadre et anime le " pôle travail " de la direction (30 agents), constitué de deux unités de contrôle et d'un service " section centrale travail-renseignement ".

Environnement

Le poste est situé au Mans. Le département de la Sarthe comprend trois arrondissements et 354 communes. Sa population compte 579 120 habitants. C'est un département de taille intermédiaire, caractérisé par une vocation agricole aux côtés de secteurs industriels et de services importants. La communauté urbaine du Mans (211 000 habitants) représente à elle seule 37 % de la population du département. Sa position géographique place le département de la Sarthe à un carrefour stratégique entre la région parisienne et les métropoles de Nantes et de Rennes.

Placée sous l'autorité du préfet, à l'exception des services du système d'inspection du travail, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sera organisée autour :

- d'un pôle hébergement et logement ;

- d'un pôle insertion par l'emploi et entreprises ;

- d'un pôle inclusion sociale et intégration ;

- d'un pôle travail ;

- d'une mission d'appui à la transversalité et à la territorialisation ;

- de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.

Les fonctions supports de la direction (dont la RH) sont essentiellement assurées par un secrétariat général commun départemental avec lequel la DDETS est liée par un contrat de service.

Au plan départemental, la DDETS travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité départementale de la DREAL, l'éducation nationale (la DDSEN), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DT ARS), le service public de l'emploi et de l'insertion, les opérateurs du logement, les collectivités locales et territoriales, les branches professionnelles, les entreprises et leurs représentants, les salariés et leurs représentants et les partenaires sociaux.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service portant des politiques publiques relevant, ou proches, des secteurs d'intervention des DDETS. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail, ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Les candidats devront faire preuve des compétences, capacités, expériences et aptitudes suivantes :

- expertise juridique en droit du travail et en droit des entreprises en difficulté et expérience des contrôles en entreprise ;

- connaissance des organisations publiques, des politiques interministérielles, plus particulièrement celles portées par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l'intérieur ;

- capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- capacité à travailler en réseau et à négocier avec des partenaires variés ;

- aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- aptitudes au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 7 110 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Sarthe.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à :

- M. le préfet de la Sarthe : pref-secretariat-cp@sarthe.gouv.fr ;

- copie à M. le directeur départemental de la cohésion sociale : patrick.donnadieu@sarthe.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf. Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, eric.zabouraeff@sarthe.gouv.fr ;

M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental de la cohésion sociale, patrick.donnadieu@sarthe.gouv.fr (téléphone : 02-72-16-43-11) ;

Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr (téléphone : 07-72-25-04-15).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.