ANNEXES
ANNEXE 1
MARCHÉS PUBLICS 
Appendice I
MARCHÉS VISÉS
SOUS-ANNEXE 1
Entités du gouvernement central qui passent des marchés conformément aux dispositions du titre II, Section V, chapitre II, du présent accord (9)
Biens
Seuils 130 000 DTS
Services (précisés à la sous-annexe 3)
Seuils 130 000 DTS
Travaux (précisés à la sous-annexe 4)
Seuils 5 000 000 DTS
 Engagements de l'Irak :
1. Toutes les entités gouvernementales centrales, y compris les entités qui leur sont subordonnées et toutes les autres entités dont les politiques en matière de marchés publics sont contrôlées ou influencées par le gouvernement central ou en dépendent, qui sont financées par le gouvernement central ou dont la gestion est supervisée par le gouvernement central.
2. Liste indicative de ces entités (les titres exacts sont susceptibles de changement) :
Ministère de l'agriculture
Ministère des communications
Commission nationale des médias et des communications
Commission de l'intégrité publique
Ministère de la culture
Ministère de la défense
Ministère des migrations
Ministère de l'éducation
Ministère de l'électricité
Ministère de l'environnement
Ministère des finances
Ministère des affaires étrangères
Ministère de la santé
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Ministère de la construction et du logement (et toutes les entreprises d'Etat qui en dépendent)
Ministère des droits de l'homme
Ministère de l'industrie et des mines (et toutes les entreprises d'Etat qui en dépendent)
Ministère de l'intérieur
Ministère de la justice
Ministère de l'emploi et des affaires sociales
Ministère des municipalités et des travaux publics
Ministère du pétrole
Ministère de la planification et de la coopération au développement
Ministère des sciences et de la technologie
Ministère du commerce
Ministère des transports
Ministère des ressources en eau
Ministère de la jeunesse et des sports
Ministère d'Etat pour le tourisme et les antiquités
Ministère d'Etat pour les affaires provinciales
Ministère d'Etat pour la condition féminine
Banque centrale d'Irak
Universités d'Etat
Engagements de l'Union
 Entités de l'Union :
1. Le Conseil de l'Union européenne
2. La Commission européenne
Les autorités contractantes des Etats membres :
1. Tous les ministères des gouvernements centraux et les organismes de droit public Pour l'Union, "organisme de droit public" s'entend de tout organisme :
- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
- jouissant de la personnalité juridique et
- dont l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci ou l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
2. Les entités gouvernementales centrales ci-après passant des marchés conformément aux dispositions du titre II, section V, chapitre II du présent accord (liste indicative)
(9) Notes relatives à la sous-annexe 1 :
1. Les « autorités contractantes des Etats membres » couvrent également toute entité subordonnée à une entité contractante d'un Etat membre pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.
2. En ce qui concerne la passation de marchés par les entités de l'Union et par les entités des gouvernements centraux dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les matériels non sensibles et non militaires inclus dans la liste figurant dans les engagements de l'Union à l'annexe 1 du présent accord sont couverts.