Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 5 mars 2021 susviséest remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE 
Pays 
Ville 
Taux en euro 
Afghanistan 
Kaboul 
1 034 
Afrique du Sud 
Pretoria 
887 
Algérie 
Alger 
330 
Allemagne 
Toutes villes 
195 
Arabie Saoudite 
Riyad 
721 
Australie 
Canberra 
1 534 
Autriche 
Vienne 
211 
Bahreïn 
Manama 
635 
Belgique 
Bruxelles 
224 
Mons 
Bosnie-Herzégovine 
Sarajevo 
358 
Burundi 
Bujumbura 
1 062 
Burkina Faso 
Ouagadougou 
774 
Cameroun 
Douala 
885 
Yaoundé 
Canada 
Ottawa 
899 
Toronto 
821 
Chine 
Pékin 
845 
Chypre 
Nicosie 
398 
Congo 
Brazzaville 
1 183 
Corée du sud 
Pyeongtaek 
1 048 
Côte d'Ivoire 
Abidjan 
765 
Port-Bouët 
Djibouti 
Djibouti 
894 
Egypte 
Le Caire 
500 
Emirats Arabes Unis 
Abu Dhabi 
648 
Dubaï 
628 
Espagne 
Toutes villes 
226 
Estonie 
Tallinn 
276 
Etats-Unis d'Amérique 
Annapolis 
822 
Colorado Springs (Colorado) 
1 374 
Fort Benning (Géorgie) 
1 823 
Fort Gordon (Géorgie) 
1 279 
Hanover 
709 
Hawai 
1 146 
Fort Leavenworth (Kansas) 
859 
Fort Lee (Virginie) 
666 
Fort Stewart 
899 
Key West (Floride) 
1 113 
Lakehurst 
542 
Meridian (Mississipi) 
899 
Milton (Massachusetts) 
602 
Montgomery (Alabama) 
1 347 
Moody (Valdosta-Géorgie) 
1 345 
New York 
750 
Norfolk (Virginie) 
953 
Oklahoma City (Oklahoma) 
823 
Pensacola 
1 161 
Philadelphie (Pennsylvanie) 
1 015 
San Diego (Californie) 
816 
Tampa (Floride) 
709 
Washington D. C 
977 
Ethiopie 
Addis Abeba 
692 
Gabon 
Libreville 
1 055 
Grèce 
Athènes 
324 
Thessalonique 
Guinée 
Conakry 
941 
Inde 
Bombay 
905 
New Delhi 
769 
Irak 
Bagdad 
817 
Erbil 
Iran 
Téhéran 
558 
Israël 
Jérusalem 
390 
Tel-Aviv 
Italie 
Toutes villes 
200 
Japon 
Tokyo 
1 236 
Jordanie 
Amman 
714 
Kazakhstan 
Astana 
617 
Kenya 
Nairobi 
839 
Kosovo 
Pristina 
352 
Koweït 
Koweït city 
527 
Lettonie 
Riga 
297 
Liban 
Beyrouth 
499 
Lituanie 
Vilnius 
257 
Luxembourg 
Capellen 
146 
Luxembourg 
Malaisie 
Kuala Lumpur 
736 
Mali 
Bamako 
914 
Mauritanie 
Nouakchott 
1 089 
Mexique 
Mexico 
1 015 
Niger 
Niamey 
974 
Nigeria 
Abuja 
1 216 
Lagos 
Norvège 
Stavanger 
232 
Ouganda 
Kampala 
750 
Pays-Bas 
Brunssum 
158 
Eindhoven 
La Haye 
Pologne 
Bydgoszcz 
197 
Szczecin (Stettin) 
Portugal 
Toutes villes 
194 
Qatar 
Doha 
806 
République Démocratique du Congo 
Kinshasa 
1 021 
République Tchèque 
Vyskov 
172 
Roumanie 
Bucarest 
232 
Royaume-Uni 
Toutes villes 
185 
Russie 
Ekaterinbourg 
617 
Moscou 
403 
Sénégal 
Dakar 
719 
Ouakam 
Singapour 
Singapour 
850 
Somalie 
Mogadiscio 
1 234 
Sud Soudan 
Juba 
1 279 
Suisse 
Genève 
183 
Taïwan 
Taipei 
1 064 
Tchad 
N'Djamena 
1 004 
Togo 
Lomé 
879 
Tunisie 
Tunis 
226 
Turquie 
Ankara 
363 
Istanbul 
292 
Izmir 
450 
Ukraine 
Kiev 
344 
».
Les réclamations éventuelles ne peuvent porter que sur des reports de notes.
Pour les épreuves écrites, les réclamations doivent être formulées par écrit au président du jury dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception des notes des épreuves écrites.
Pour les épreuves orales, les réclamations doivent être formulées par écrit au président du jury dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception des notes des épreuves orales.
Les notes attribuées aux candidats à l'écrit leur sont communiquées individuellement à l'issue des épreuves d'admissibilité. Les notes obtenues aux épreuves orales ainsi que le rang de classement correspondant, par concours, sont communiqués individuellement aux intéressés à l'issue des concours.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 178 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de l'intérieur
Au grade de chevalier
Mme Olsina (Clémence, Inès), directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France ; 9 ans de services.
Ministère de la culture
Au grade de chevalier
M. Kantorow (Alexandre, Nicolas), pianiste ; 5 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
Mme Langevin-Joliot, née Joliot (Gabrielle, Hélène dite Hélène), physicienne, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique. Grand officier du 11 mai 2016.
A la dignité de grand officier
M. Burelle (Laurent, Marie, Henry), président-directeur général de société industrielle. Chevalier du 24 septembre 1988.
Mme Rouzioux, née Calmettes (Christine, Marie, Pierre), professeur émérite des universités en virologie. Officier du 27 juin 2007.
Mme Wieviorka (Annette), historienne, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique. Commandeur du 9 juillet 2014.
Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat : 
«-adjoint à un chef de bureau ou au chef de l'équipe-projet ; 
«-chargé de mission ou chef de projet auprès d'un sous-directeur. »
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Harvent (Eric), de nationalité belge, colonel, adjoint à un chef de division du commandement des forces terrestres ; 36 ans de services.
Le décret du 21 février 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3 : 
a) Au 1°, après les mots : « d'ingénieurs, » sont insérés les mots : « de vétérinaires, » et les mots : « ainsi que des vétérinaires » sont supprimés ; 
b) Au 2°, après le mot : « départements » sont insérés les mots : «, centres hospitaliers universitaires vétérinaires » ; 
2° L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du présent article, lorsque l'emploi est à pourvoir au sein d'une école interne d'un établissement créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, l'avis du conseil des enseignants prévu au deuxième alinéa est rendu par la commission des enseignants de l'école interne. L'incompatibilité prévue au troisième alinéa s'apprécie au sein de l'école interne. Le jury doit comporter le directeur général de l'établissement ou le directeur de l'école interne d'affectation, ou leur représentant, et un enseignant-chercheur de l'école interne d'affectation d'un rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir. Les enseignants des autres écoles internes de l'établissement sont considérés comme des personnalités extérieures à l'établissement. »
Le chapitre II du titre Ier du livre VIII du même code est ainsi modifié : 
1° Après le 7° de l'article R. 812-50, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Exercer en faisant preuve d'indépendance professionnelle et dans le respect du code de déontologie vétérinaire, y compris dans le cadre des missions effectuées en qualité de vétérinaire sanitaire ou de vétérinaire mandaté. » ; 
2° L'article R. 812-51 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les écoles vétérinaires françaises comprennent les écoles nationales vétérinaires et les établissements d'enseignement supérieur agricoles agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. » ; 
3° L'article R. 812-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilée à un ressortissant de ces Etats toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » ; 
4° A l'article R. 812-58 : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les études fondamentales vétérinaires sont sanctionnées : 
« 1° Dans les écoles nationales vétérinaires, par le diplôme d'études fondamentales vétérinaires, qui confère à son titulaire le grade de master en application des dispositions du code de l'éducation ; 
« 2° Dans les établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11, par le certificat d'études fondamentales vétérinaires éligible au grade de master selon les modalités définies par le code de l'éducation. 
« Avant la délivrance de l'un de ces diplômes, les étudiants admis à suivre les études vétérinaires ne peuvent se voir délivrer, par leur établissement, aucun autre diplôme. » ; 
b) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les études vétérinaires des étudiants des écoles nationales vétérinaires et des établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 s'achèvent par l'évaluation de l'année d'approfondissement par le conseil des enseignants de l'établissement et par la soutenance de la thèse de diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. » ; 
5° L'article R. 812-62 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le conseil est consulté sur l'arrêté prévu par l'article R. 812-55 ou sur les mesures et décisions prises sur le fondement de l'article R. 812-54 ou lorsque les questions inscrites à son ordre du jour le justifient, le directeur général de l'enseignement et de la recherche invite les directeurs d'établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 ou les directeurs de la formation vétérinaire de ces établissements. » ; 
6° Le I de l'article R. 812-63 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilée à un ressortissant de ces Etats toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Le chapitre II du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 242-32 : 
a) Le 4° est abrogé ; 
b) Au 5°, le mot : « nationales » est supprimé ; 
c) Au 6°, le mot : « françaises » est supprimé ; 
d) Après le 6°, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Aux vétérinaires enseignants dans un établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11, exerçant au titre de l'article L. 241-1 et réalisant des actes prévus au I de l'article L. 243-1 dans le cadre de leur mission d'enseignement et de recherche. » ; 
2° A l'article R. 242-34 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil supérieur de l'ordre » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire spécialiste est accordé dans les conditions prévues par l'article R. 241-28 et n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait. » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 242-50, après les mots : « l'article L. 5143-6 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou par un vétérinaire enseignant dans un établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 dans le cadre de sa mission d'enseignement et de recherche au sein de cet établissement ».
Le second alinéa de l'article R. 810-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, par dérogation à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l'article L. 813-10, des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-17 et R. 913-15 à R. 913-27 du code l'éducation. »
Les chapitres III et IV du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés : 
1° L'article R. 223-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 223-11.-Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 déclare au préfet du département les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la consultation ou hospitalisés. Cette déclaration est également faite au préfet du département d'origine de l'animal. 
« Dans l'enceinte de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par ces directeurs. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 223-27 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La vaccination peut être effectuée dans les écoles vétérinaires françaises sous l'autorité du directeur de l'école nationale vétérinaire ou du directeur de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11. » ; 
3° Au 3. de l'article R. 224-2, les mots : « Les enseignants des écoles nationales vétérinaires » sont remplacés par les mots : « Les vétérinaires enseignants des écoles vétérinaires françaises » et les mots : « de l'exercice du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « de l'habilitation sanitaire ».
Le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 4° du I de l'article R. 5132-76, les mots : « aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires » sont remplacés par les mots : « aux responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises » ; 
2° A l'article R. 5132-89 : 
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention « I.-» ; 
b) Au 6° du I dans sa rédaction issue du a, les mots : « aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires » sont remplacés par les mots : « aux responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises » ; 
3° Le 2° de l'article R. 5139-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les vétérinaires, les vétérinaires des armées, ainsi que les vétérinaires ou les docteurs en pharmacie désignés par le directeur de l'école vétérinaire française comme responsables de la pharmacie ; » 
4° Au premier alinéa du II de l'article R. 5141-112, les mots : « ou à l'Ecole nationale vétérinaire pour les chefs de service de pharmacie et de toxicologie » sont remplacés par les mots : « ou à l'école vétérinaire française pour les responsables de la pharmacie de l'école » ; 
5° Au II de l'article R. 5141-150, les mots : « Les chefs de service de pharmacie et de toxicologie des écoles nationales vétérinaires » sont remplacés par les mots : « Les responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises ».
Un concours externe est organisé, au titre de l'année 2022, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;

- être reconnu physiquement apte à l'emploi.
Les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence.

La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.
II. - Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances, et de la relance.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 19 avril 2022 dans le cadre de la banque d'épreuves des Écoles Normales Supérieures.
IV. - Dépôt des candidatures
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 10 décembre 2021 au 12 janvier 2022 à 17 heures, terme de rigueur à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, bureau 1-D-5668, 8, avenue Verdier, CS 70058, 92541 MONTROUGE Cedex, courriel :  concours@insee.fr


Des informations complémentaires sont disponibles sur le site  http://www.ensae.fr ou  http://www.insee.fr

(*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (ProA), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 12/77 Poulet jaune fermier élevé en plein air .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-746f5e96-59c1-4d49-8c8c-7799940e70f1.
En application du second alinéa de l'article R. 813-64 du code rural et de la pêche maritime, la liste des titres ou diplômes que doivent détenir, dans un délai maximal de six ans après leur recrutement, les enseignants mentionnés à l'article premier exerçant également une mission de recherche est la suivante :
- diplôme national de doctorat ;
- diplômes ou titres conférant à leurs titulaires le titre de vétérinaire spécialiste mentionnés à l'article R. 241-28 du code rural et de la pêche maritime.
En application du premier alinéa de l'article R. 813-64 du code rural et de la pêche maritime, la liste des titres, diplômes ou certifications professionnelles que doivent détenir les enseignants permanents des établissements d'enseignement supérieur agricole privés est la suivante :
- certifications professionnelles d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des certifications professionnelles auxquelles prépare l'établissement ;
- certificats d'aptitude au professorat ou agrégation permettant d'enseigner dans les établissements publics et privés du second degré ;
- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
- diplôme d'Etat de paysagiste ;
- diplôme de paysagiste DPLG ;
- diplôme d'expertise comptable ;
- diplôme national d'œnologue ;
- diplômes conférant à leurs titulaires le titre d'ingénieur ;
- diplômes délivrés par un Etat membre de l'Union européenne sanctionnant un cycle d'études post-secondaire correspondant à l'obtention de 300 ECTS ;
- diplômes nationaux conférant à leurs titulaires le grade de master ;
- diplômes ou titres de formation vétérinaire mentionnés au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- titres d'ancien élève des écoles normales supérieures ou de l'Ecole polytechnique.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement, à l'exception du 2° et du a du 5° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 29 novembre 2021, et du b de ce même 5°, qui entre en vigueur le 4 décembre 2021.
L'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2001 susviséest ainsi modifié : 
1° Les mots : « faisant partie des universités » sont remplacés par les mots : « ou de regroupement de composantes, au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » ; 
2° Après les mots : « délégué régional », est inséré le mot : « académique » et les mots : « la technologie » sont remplacés par les mots : « l'innovation » ; 
3° L'alinéa «-président, directeur ou délégué général de pôle de recherche et d'enseignement supérieur ; » est supprimé.
I. - Le 5° de l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les vétérinaires à qui le titre de vétérinaire spécialiste a été accordé, avant cette date, sur le fondement du 1° de l'article R. 241-28 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à se prévaloir de ce titre jusqu'au 30 juin 2027.
II. - Les enseignants mentionnés à l'article R. 813-64 du code rural et de la pêche maritime et recrutés à titre permanent par les établissements d'enseignement supérieur agricole privés qui exercent, avant la date de publication du présent décret, une mission de recherche restent soumis, pour l'exercice des missions d'enseignement et de recherche, aux dispositions prévues par la réglementation antérieure.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement. 
« Le montant prévu à l'alinéa précédent est fixé à 75 000 euros pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 et R. 181-43 du même code. »
ANNEXE
ANNEXE I 
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS REQUIS POUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS DE DRESSAGE DE CHIENS AU MORDANT 
Ministère de l'intérieur 
1. Police nationale : 
Diplôme de dresseur cynotechnicien. 
Diplôme de moniteur cynotechnicien. 
2. Gendarmerie : 
Certificat technique du premier degré « cynotechnie » (module dresseur-chef de cyno-groupe). 
Certificat technique du deuxième degré « cynotechnie » (module approfondissement). 
Ministère des armées 
1. Certifications communes aux trois armées : 
Cynotechnicien de sécurité et de surveillance. 
Chef de service cynotechnique. 
2. Armée de terre : 
Certificat technique du premier degré « cynotechnie ». 
Certificat technique du deuxième degré « cynotechnie ». 
Brevet supérieur de technicien de l'armée de terre « cynotechnie ». 
3. Armée de l'air : 
Brevet élémentaire de maître-chien (formation technique de 2e niveau). 
Brevet supérieur de maître-chien (formation technique de 3e niveau). 
4. Marine nationale : 
Certificat technique du premier degré « cynotechnie ». 
Certificat technique du deuxième degré « cynotechnie ». 
Société centrale canine 
Brevet de moniteur de club « habilité à pratiquer des disciplines incluant du mordant ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 81 du 8 juillet 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée.
Au 1er alinéa de l'article 5 de l'avenant, les termes « Elle peut être portée jusqu'à 24 mois, lorsque la nature des qualifications visées l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'article 5 de l'avenant, les termes « les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an (tout âge confondu) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'employeur qui souhaite recruter un salarié doctorant par un contrat doctoral de droit privé prévu à l'article L. 412-3 du code de la recherche définit un projet de recherche et diffuse une offre d'emploi aux écoles doctorales intéressées au moins un mois, sauf cas d'urgence, avant la date limite de dépôt des candidatures.
Cette offre d'emploi précise notamment le sujet du projet doctoral, la nature des activités de recherche et des activités complémentaires confiées au salarié doctorant, les compétences attendues, les conditions de réalisation de la thèse et la rémunération envisagée.
La conclusion du contrat doctoral de droit privé est subordonnée à l'accord du directeur de l'école doctorale dans laquelle est inscrit le doctorant, qui sollicite au préalable l'avis du directeur de thèse.
Le renouvellement du contrat intervient dans les mêmes conditions, sur demande motivée du salarié doctorant.
Une convention de collaboration est conclue entre l'employeur, le salarié doctorant, l'établissement d'inscription et, le cas échéant, l'établissement hébergeant l'unité de recherche d'accueil du salarié doctorant.
Le salarié doctorant remet chaque année à l'employeur une attestation d'inscription en doctorat, au plus tard le 31 décembre.
En cas de non-renouvellement de son inscription par son établissement d'origine, le salarié doctorant qui souhaite poursuivre son contrat doctoral doit s'inscrire dans un nouvel établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat.
Dans ce cas, il transmet à l'employeur une attestation d'inscription au plus tard trois mois à compter de la notification de la décision de non-renouvellement de son inscription par son établissement d'origine.
En cas de rupture du contrat doctoral, l'employeur informe immédiatement l'école doctorale.
Les travaux de recherche confiés au salarié doctorant sont réalisés, en tout ou partie, dans une unité ou une équipe de recherche rattachée à l'école doctorale ou dans une unité de recherche de l'employeur. Leur nature et leur durée peuvent être modifiées par avenant à la convention prévue à l'article 1er.
L'employeur peut, dans le cadre du contrat doctoral de droit privé, assurer la prise en charge des frais d'inscription du doctorant.
La convention prévue à l'article 1er définit notamment les modalités suivant lesquelles les parties collaborent afin de garantir l'encadrement scientifique du salarié doctorant, sa formation ainsi que la réalisation et le suivi du projet de recherche. Elle est signée par toutes les parties, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de travail, et est annexée à celui-ci.
La convention mentionne notamment :
1° Le sujet de thèse ;
2° Le nom du ou des directeurs de thèse ;
3° Le nom et la qualité du référent prévu à l'article 5 ;
4° La ou les unités de recherche d'accueil du salarié doctorant ;
5° Les conditions matérielles de réalisation du projet de recherche et les temps de présence chez l'employeur, au sein de la ou des unités de recherche d'accueil du salarié doctorant ;
6° Les modalités de rédaction de la thèse définies conformément à l'article 6 ;
7° Le cas échéant, les activités complémentaires du salarié doctorant ;
8° Les modalités selon lesquelles le salarié doctorant participe aux échanges scientifiques et formations organisés par l'établissement d'inscription ou le cas échéant à d'autres activités, conformément aux dispositions de l'article 7 ;
9° Les conditions de collaboration, d'échange, de partage, de diffusion et d'exploitation des résultats des recherches, conformément aux dispositions de l'article 8, ainsi que les conditions relatives au dépôt et à la diffusion de la thèse ;
10° Les conditions d'échange, de partage des connaissances antérieures des parties en lien avec le sujet de thèse ;
11° Les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement du comité de suivi individuel du doctorant fixées par le conseil de l'école doctorale ;
12° Les modalités de rupture anticipée de la convention.
L'employeur désigne un référent chargé d'accompagner le salarié doctorant dans la conduite de ses travaux de recherche au sein de l'entreprise. Ce référent doit justifier de compétences professionnelles en rapport avec l'activité de recherche confiée au salarié doctorant. Il est notamment chargé de :
1° Accueillir, aider, informer et guider le salarié doctorant dans son environnement professionnel ;
2° Contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels, en lien avec l'activité de recherche ;
3° Assurer le suivi technique et scientifique de l'activité de recherche au sein de l'entreprise ou de l'établissement en collaboration avec le directeur de thèse.
L'employeur laisse au référent le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et, le cas échéant, se former.
La demande de candidature comprend :
1° Le formulaire d'inscription en ligne complété et signé ;
2° La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour ;
3° La copie du diplôme : doctorat ou attestation d'inscription à l'ordre national des médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes en tant que docteur junior en dernière année de phase de consolidation, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
4° La copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.
Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplôme, certificat, autorisation d'exercice ou autre titre tels que définis à l'annexe du présent arrêté permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
5° Pour les docteurs juniors en attente de l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées, le justificatif de la validation de ce diplôme délivré par l'université comportant l'unité de formation et de recherche de médecine d'inscription de l'étudiant concerné. Ce document sera transmis selon les conditions et la date prévues par l'arrêté portant ouverture de la session ;
6° La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre national des médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes de l'année en cours, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre national ainsi que la spécialité d'exercice. Cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.
En application des dispositions prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique, les collèges des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens hospitaliers sont constitués à partir des fichiers des personnels en position d'activité.
Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique, nul ne peut siéger dans un jury d'une spécialité s'il possède un lien de parenté jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat de cette même spécialité.
Les jurys constitués sont représentatifs des composantes de la discipline ou de la spécialité.
Le nombre de suppléants désignés est le double de celui des titulaires.
La désignation des groupes de rapporteurs est effectuée par tirage au sort.
Outre les pièces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, le dossier de candidature doit comporter un dossier retraçant le parcours et le projet professionnel du candidat. L'examen de ce dossier par le jury constitue une épreuve.
Le dossier parcours et projet professionnel est établi par le candidat.
Il comporte comme rubriques principales : le parcours de formation, les expériences professionnelles et extrahospitalières, les activités de formation, les travaux scientifiques et publications ainsi que le projet professionnel.
Le modèle de ce dossier est disponible sur le site internet du Centre national de gestion.
Tout élément mentionné dans ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives. Ces pièces récapitulatives numérotées doivent être annexées au sommaire du dossier.
Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Le service de l'agence régionale de santé qui reçoit la demande de candidature conserve une copie numérique de chaque dossier.
Les inscriptions s'effectuent par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée. Les modalités d'accès à cette plateforme sont précisées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Durant la période des inscriptions prévue dans l'arrêté d'ouverture du concours, chaque candidat dépose, sur la plateforme dédiée en sélectionnant l'agence régionale de santé correspondant à son lieu de résidence, sa demande de candidature telle que décrite aux articles 4 et 6 du présent arrêté. Le candidat ne résidant pas sur le territoire national sélectionne l'agence régionale de santé de son choix.
Chaque candidat ne peut, pour une même session de concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé, chargée de l'enregistrement et de l'examen des demandes de candidature déposées auprès d'elle.
Chaque agence régionale de santé communique un avis sur ces demandes au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le candidat dont le dossier est irrecevable est informé de l'avis de rejet par courrier électronique de l'agence régionale de santé.
En cas de recours, il revient au Centre national de gestion de se prononcer sur la recevabilité du dossier du candidat pour l'inscription au concours.
Les candidats admis à concourir sont inscrits sur une liste publiée sur le site internet du Centre national de gestion à la date mentionnée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le président de jury assure la police générale du concours, veille à la régularité de l'organisation matérielle des épreuves. Il dispose du pouvoir d'exclure des épreuves tout candidat qui causerait des désordres lors des épreuves.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Le président du jury désigne un membre chargé d'assurer le secrétariat du jury.
Toute fraude ou tentative de fraude lors de l'inscription au concours ou durant les épreuves entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
Dans le cas de fraude, le jury concerné peut prononcer l'exclusion du candidat de ces épreuves.
En cas de fraude grave caractérisée, chaque jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction pour un candidat de se présenter à ces épreuves, pour une durée maximum de cinq ans.
Dans ce cas, aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis en état de présenter sa défense.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroule durant trente minutes maximum selon le schéma suivant :
- 10 minutes maximum de présentation par le candidat de son parcours et de ses motivations ;
- puis 20 minutes d'entretien avec le jury qui doit permettre d'apprécier la motivation du candidat pour devenir praticien en milieu hospitalier public, d'évaluer sa connaissance de cet environnement, son projet professionnel et son aptitude à travailler en équipe.
Le jury peut prévoir des mises en situation du candidat.
Le dossier parcours et projet professionnel est évalué par un binôme de rapporteurs désigné à cet effet.
Les rapporteurs désignés pour procéder à l'évaluation consultent directement les dossiers sur la plateforme.
Les rapporteurs, désignés pour expertiser le dossier, exposent aux membres du jury le dossier du candidat et proposent une note.
Tous les membres du jury assurent les fonctions de rapporteur du dossier relatif aux parcours et projet professionnel mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Les notations sont arrêtées par le jury réuni en séance plénière, après avoir entendu les rapporteurs.
Les épreuves mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique sont classées dans le groupe I de rémunération, selon les dispositions fixées par l'arrêté du 24 octobre 2011 déterminant les montants applicables à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, aux concours et examens organisés par le Centre national de gestion, pris en application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury est notée sur 100 points.
L'épreuve d'examen du dossier relatif aux parcours et projet professionnel est évaluée sur 100 points.
Chacune de ces notes vaut pour 50 % de la note finale.
Pour être déclaré admis sur liste d'aptitude, le candidat doit avoir une note minimale égale à la moyenne des deux notes, soit un minimum de 100 points.
Le jury établit pour chaque épreuve les tableaux de notation faisant apparaître les notes et les totaux de chaque candidat.
Un jury est constitué pour chaque discipline et spécialité ouverte au concours, respectant la répartition prévue à l'article R. 6152-306 du code de la santé publique.
Chaque jury comporte quatre membres par tranche de soixante-dix candidats inscrits. Le président est désigné en son sein.
La composition du jury par profession et spécialité est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté désigne le président du jury dans chaque discipline ou spécialité ainsi que le président suppléant chargé de remplacer le président de jury dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
La composition du jury est affichée le jour des auditions, sur le lieu des épreuves.
L'employeur désigne un référent chargé d'accompagner le salarié recruté par un contrat postdoctoral de droit privé dans son parcours professionnel et dans la poursuite de sa carrière.
Ce référent doit justifier de compétences professionnelles en rapport avec l'activité de recherche confiée au salarié. Il est notamment chargé de :
1° Accueillir, aider, informer et guider le chercheur dans son environnement professionnel ;
2° Contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels, en lien avec l'activité de recherche confiée au chercheur ;
3° Assurer le suivi technique et scientifique de l'activité de recherche proposée au chercheur.
L'employeur laisse au référent le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former, le cas échéant.
L'employeur et l'établissement d'inscription veillent, en collaboration avec l'unité de recherche d'accueil du salarié doctorant, à adapter les conditions de rédaction de la thèse pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche et de préparation de la thèse du doctorant.
L'employeur et l'établissement d'inscription s'assurent que le salarié doctorant bénéficie :
1° Du temps de travail nécessaire à la rédaction de la thèse ;
2° D'un accès aux ressources numériques ;
3° D'un environnement de travail adapté à la rédaction de la thèse ;
4° D'un calendrier prévisionnel de rédaction comportant des points d'étape réguliers avec le directeur de thèse et le référent prévu à l'article 5.
A sa prise de fonction, le chercheur bénéficie d'un entretien avec l'employeur au cours duquel sont déterminés les moyens matériels mis à disposition par l'employeur, les besoins du chercheur en formation et, le cas échéant, les aménagements nécessaires de son poste de travail.
Au plus tard deux ans après sa prise de fonction, un entretien avec l'employeur est consacré au suivi des actions engagées et des formations mises en œuvre.
Durant la dernière année du contrat et au plus tard deux mois avant la fin de son contrat, le chercheur bénéficie d'un entretien organisé par l'employeur en vue de valoriser son parcours professionnel et de l'aider dans la recherche d'un nouvel emploi, complété le cas échéant d'une formation poursuivant les mêmes fins.
Au plus tard un mois avant la fin du contrat et si le salarié en fait la demande, un bilan professionnel est établi par l'employeur et remis à l'intéressé.
Le référent mentionné à l'article 2 est associé aux entretiens prévus au présent article.
Le directeur de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans, renouvelable deux fois par période de trois ans.
Il assure le fonctionnement de l'établissement. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il est l'ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
3° Il peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret du 26 juillet 2019 susvisé sur avis conforme de l'agent comptable de l'établissement ;
4° Dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration, il fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire du domaine ;
5° Il arrête, dans le respect des orientations approuvées par le conseil d'administration conformément au 1° du I de l'article 7, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ;
6° Il est responsable de l'organisation administrative, a autorité sur les services de l'établissement et il recrute et gère les personnels de l'établissement ;
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
8° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;
9° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
10° Il arrête la sélection des artistes, auteurs et chercheurs accueillis en résidence ;
11° Il décide de l'attribution d'aides aux artistes, auteurs et chercheurs accueillis en résidence, pour le développement de leur projet de création, de recherche ou d'expérimentation.
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il nomme, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, un secrétaire général et un directeur du département d'histoire de l'art, chargés de l'assister. Le secrétaire général supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur du département d'histoire de l'art, ainsi qu'aux autres personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Le représentant élu du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de ses missions.
Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Académie de France à Rome est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Elle a son siège à la Villa Médicis, dont le domaine est mis à disposition de l'établissement aux termes d'une convention conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2312-1 et R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'Académie de France à Rome peut notamment :
1° Attribuer des bourses aux artistes, auteurs et chercheurs accueillis en résidence ;
2° Attribuer des aides destinées à soutenir les projets de création, de recherche et d'expérimentation des artistes, auteurs et chercheurs accueillis en résidence ;
3° Concevoir une programmation artistique et culturelle ;
4° Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation dans tous les espaces susceptibles de les accueillir et exploiter les droits directs et dérivés de ces activités ;
5° Organiser des actions de promotion de son action ou des artistes, auteurs et chercheurs accueillis en résidence par la diffusion d'œuvres, l'édition d'ouvrages et la communication dans son domaine d'activité ;
6° Acquérir ou exercer tout droit de propriété littéraire et artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée toute production intellectuelle liée à ses activités ;
7° Effectuer, par convention, des interventions à caractère économique dans le secteur des arts plastiques et visuels. A ce titre, elle peut notamment produire ou coproduire des œuvres d'art originales ;
8° Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ;
9° Coopérer avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs dans son domaine d'activité ;
10° Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces ;
11° S'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités, en concluant toute convention afin, notamment, de fixer les modalités selon lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec les siennes, les modalités selon lesquelles ces organismes participent aux services communs et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'établissement public leur attribue des subventions.
L'Académie de France à Rome concourt à la vitalité et au rayonnement de la scène artistique et littéraire contemporaine, française et étrangère. A ce titre, l'établissement a pour mission de soutenir et promouvoir la création, d'accueillir des artistes, des auteurs et des chercheurs en résidence et de leur apporter un soutien pour le développement de leur projet de création, de recherche ou d'expérimentation.
L'Académie de France à Rome a également pour mission de contribuer au rayonnement des arts et de la culture à travers sa programmation artistique et culturelle ainsi qu'à la recherche en histoire de l'art, plus particulièrement pour la période s'étendant de la Renaissance à nos jours.
L'Académie de France à Rome est chargée de conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat, d'assurer l'étude scientifique, de présenter au public et de valoriser les biens culturels qui font partie des collections dont elle a la garde ainsi que le domaine qui est mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 1er.
L'Académie de France à Rome a vocation à accueillir un large public au sein du domaine de la Villa Médicis et à concevoir et mettre en œuvre des actions de diffusion et d'éducation visant à assurer l'égal accès de tous à la culture.