Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2015, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2014, autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest, par le secrétariat général pour l'administration de la police, zone de défense et de sécurité de Paris et par la délégation régionale de Toulouse ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elles auront lieu :
a) Les 3 et 4 mars 2015 : en métropole et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Papeete, Dzaoudzi et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Les 2, 3 et 4 mars 2015 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Papeete ;
c) Les 3, 4 et 5 mars 2015 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
Les épreuves de préadmission et d'admission se dérouleront en région parisienne.
Pour le concours interne, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'entretien de la phase d'admission.
Ce dossier sera disponible et téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr à compter de la publication de la liste d'admissibilité.
Il doit être ensuite envoyé au service organisateur personnellement par le candidat admissible et impérativement au plus tard le lundi 18 mai 2015 :
- soit par voie électronique à l'adresse : drcpn-recrut-commissaire@interieur.gouv.fr ;
- soit par lettre recommandée avec accusé réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DOCEP, section concours commissaire de police, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 36, répartis de la manière suivante :
26 postes au titre du concours externe ;
10 postes au titre du concours interne.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE
Dénomination
La dénomination du groupement est « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
Objet
Le groupement a pour objet, dans le cadre de la lutte contre les exclusions définie par le Gouvernement :
- de fédérer et d'optimiser les moyens affectés par l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile à la lutte contre l'illettrisme ;
- de promouvoir, tant au niveau national que local, toutes les actions concourant à prévenir et résorber l'illettrisme et à favoriser l'accès de tous à la lecture, à l'écriture et aux compétences de base ;
- d'accompagner et de professionnaliser les acteurs qui réalisent des actions de lutte contre l'illettrisme.
Membres
Le groupement est constitué entre l'Etat, Pôle emploi, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'Institut français de l'éducation, OPCALIM, OPCALIA, Agefos-PME, la SNCF, UNIFORMATION, l'organisme certificateur de la propreté.
Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est situé 1, place de l'Ecole à Lyon (7e).
Durée
La durée du groupement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2018, à compter de la publication de l'arrêté approuvant la présente convention.
Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue selon un régime de comptabilité publique et sa gestion est effectuée selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Régime applicable aux personnels propres
Les personnels du groupement sont soumis à un régime de droit public.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Répartition des voix
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
L'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2011 susvisé est modifié de la façon suivante :
1° Au 1°, les mots : « , professeurs des universités-praticiens hospitaliers » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
Les mots : « l'un sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative au plan national » sont remplacés par les mots : « l'un sur proposition d'une organisation syndicale représentative au plan national ».
Les mots : « l'autre sur proposition de l'organisation la plus représentative au plan national » sont remplacés par les mots : « l'autre sur proposition d'une organisation syndicale représentative au plan national ».
Les mots : « organisations syndicales nationales les plus représentatives ; » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales nationales représentatives ; ».
Il est créé auprès de chaque directeur régional et directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaîitre de toutes les questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Ce comité apporte son concours au comité technique de service déconcentré créé en application de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé.
La composition de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur régional ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 50 agents
3 titulaires
3 suppléants
De 51 à 100 agents
4 titulaires
4 suppléants
De 101 à 200 agents
5 titulaires
5 suppléants
De 201 à 300 agents
6 titulaires
6 suppléants
Plus de 300 agents
7 titulaires
7 suppléants
a) Le médecin de prévention ;
b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 21.
En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les informations et données à caractère personnel utilisées sont :
-nom et numéro codique du poste comptable ;
-nom de l'huissier ou dénomination de l'étude, numéro de l'huissier ;
-caractéristiques des états récapitulatifs mensuels ;
-montants des droits dus à l'huissier. 
La durée de conservation de ces informations est de trois ans. 
II.-Les données utilisées pour l'habilitation des agents sont :
-l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;
-la structure de rattachement. 
Ces données sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2015, l'arrêté du 1er décembre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mardi 3 mars 2015, terme de rigueur.
Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 1er décembre 2014 jusqu'au lundi 3 mars 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 3 mars 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 3 mars 2015 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01. »
(Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à M. Sébastien Lefèvre, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire comptable affecté au service national des oléoducs interalliés, à l'effet de valider de façon électronique dans l'application Chorus les engagements juridiques, la certification du service fait et les demandes de paiement relevant du programme 178 ainsi que les paiements sur la section 1 (oléoducs Donges-Melun-Metz) du compte de commerce 901.
Le d de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes “ Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ” et “ Egalité entre les femmes et les hommes ” ; ».
Le b de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes “ Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ” et “ Egalité entre les femmes et les hommes ” ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme “ Politique de la ville ” ; ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de :
- modification de la ligne aérienne à 225 000 volts Bacalan-Bruges, sur le territoire des communes de Bruges et d'Eysines ;
- construction d'une liaison souterraine entre cette ligne Bacalan-Bruges et le poste du Marquis, sur le territoire des communes d'Ambès, Blanquefort, Bordeaux, Bruges, Ludon-Médoc et Parempuyre,
à effet d'établir une liaison électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes de Bruges et du Marquis, dans le département de la Gironde.
Au titre de la récolte 2014, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2014 :
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
TAUX MINIMAL       
     (en pourcentage)
Crémant d'Alsace
2
Crémant de Bourgogne
0
Crémant du Jura
0
Crémant de Loire
0
Crémant de Bordeaux
0
Crémant de Die
0
Crémant de Limoux
0
Limoux mention « blanquette de Limoux »
0
Limoux mention « méthode ancestrale »
0
Au titre de la récolte 2014, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à l'Agence de services et de paiement. Il est ouvert dans les trois spécialités du corps.
Le nombre des places offertes dans chacune des spécialités sera fixé ultérieurement.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 19 février 2015.
La date limite de préinscription est fixée au 19 mars 2015.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 2 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 27 avril 2015 à Paris pour les spécialités « techniques et économie agricoles » et « forêts et territoires ruraux » et à partir du 4 mai 2015 à Corbas pour la spécialité « vétérinaire et alimentaire ».
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 515-1, les mots : « et des chefs de service de police municipale » sont remplacés par les mots : «, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 515-7, après le mot : « philosophiques », sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs opinions syndicales ».
L'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2014 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (OPCALIA) est abrogé.
L'organisme OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (75009), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail à compter du 1er janvier 2015.
A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne : 
R. 515-1 
à R. 515-21 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
figurant dans le tableau est remplacée par les quatre lignes suivantes : 
R. 515-1 
Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code 
R. 515-2 
à R. 515-6 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 515-7 
Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code 
R. 515-8 
à R. 515-21 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Pour la récolte 2014, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 4°, de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est fixé à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Pour la récolte 2014, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 4°, de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » est fixé :
- pour les vins blancs, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;
- pour les vins rouges et rosés, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe du présent arrêté doivent répondre, pour la récolte 2014, aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
- les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. Ne sont pas considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
- les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Pour la récolte 2014, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 4°, de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est fixé :
- pour les vins blancs, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;
- pour les vins rouges et rosés, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 3 février 2015, l'arrêté du 26 août 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel d'attaché territorial principal est ainsi modifié :
L'épreuve écrite d'admissibilité qui devait initialement se dérouler au parc des expositions de Vitré (35500) aura finalement lieu le mardi 7 avril 2015 dans le centre d'écrit suivant : Espace Aumaillerie, parc d'activités de l'Aumaillerie, 35133 La Selle-en-Luitré.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine au 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
ANNEXE
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES       
     Récolte 2014
COULEURS       
     R : rouge       
     Rs : rosé       
     B : blanc
RICHESSE MINIMALE       
     en sucre des raisins (G/l)       
     II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE       
     volumique naturel       
     minimum (% d'alcool) III
Comité régional Alsace et Est
Alsace grand cru Brand, Alsace grand cru Engelberg, Alsace grand cru Furstentum, Alsace grand cru Hatschbourg, Alsace grand cru Mambourg, Alsace grand cru Muenchberg, Alsace grand cru Ollwiller, Alsace grand cru Steingrubler, Alsace grand cru Winzenberg
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
11,50
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Eichberg, Alsace grand cru Pfersigberg
Riesling
B
168
12,00
Muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
11,50
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Alsace grand cru Hengst, Alsace grand cru Wineck-Schlossberg, Alsace grand cru Bruderthal, Alsace grand cru Sonnenglanz
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Kaefferkopf
Riesling B
B
168
11,50
Assemblage
B
-
13,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Alsace grand cru Mandelberg, Alsace grand cru Schlossberg
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Florimont, Alsace grand cru Kessler, Alsace grand cru Kitterlé, Alsace grand cru Saering, Alsace grand cru Spiegel, Alsace grand cru Zinnkoepflé, Alsace grand cru Praelatenberg
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
11,50
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Alsace grand cru Froehn, Alsace grand cru Gloeckelberg, Alsace grand cru Pfingstberg, Alsace grand cru Schoenenbourg, Alsace grand cru Sporen, Alsace grand cru Steinert, Alsace grand cru Vorbourg
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Alsace grand cru Geisberg, Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé, Alsace grand cru Osterberg, Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten
Riesling B
B
168
11,50
Gewurztraminer Rs
B
193
13,00
Alsace grand cru Kanzlerberg, Alsace grand cru Rangen
Riesling B
B
168
12
Gewurztraminer Rs
B
193
14
Alsace grand cru Rosacker
Riesling B
B
168
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Zotzenberg
Riesling B, sylvaner B
B
168
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Marckrain
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Comité régional Sud-Ouest
Montravel
R
198
11,50
ANNEXE
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEUR       
     R = Rouge       
     Rs = Rosé       
     B = Blanc
RENDEMENT       
     récolte 2014 + volume       
     complémentaire individuel HL/HA
Comité régional Bourgogne
Vin de Savoie ou Savoie
B
74
Vin de Savoie ou Savoie + dénomination géographique
B
71
Vin de Savoie ou Savoie + dénomination Chignin Bergeron
B
70
Roussette de Savoie
B
68
Roussette de Savoie + dénomination géographique
B
62
Bugey
B
74
Bugey + dénomination géographique
B
69
Roussette du Bugey
B
65
Roussette du Bugey + dénomination géographique
B
58
Bourgogne
B
75
Bourgogne + dénomination géographique
B
73
Bourgogne + dénomination géographique Tonnerre
B
70
Coteaux bourguignons
B
75
Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune
B
72
Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits
B
72
Bourgogne aligoté
B
75
Petit Chablis
B
70
Chablis
B
70
Chablis + mention premier cru
B
68
Saint-Bris
B
70
Marsannay
B
64
Pernand-Vergelesses
B
64
Pernand-Vergelesses + mention premier Cru
B
62
Saint-Romain
B
63
Savigny-lès-Beaune
B
62
Savigny-lès-Beaune + mention premier cru
B
60
Mâcon
B
75
Mâcon + mention Villages
B
75
Mâcon + dénomination géographique
B
73
Montagny
B
64
Montagny + mention premier cru
B
62
Pouilly-Fuissé
B
66
Pouilly-Fuissé + climats
B
64
Pouilly-Loché
B
66
Pouilly-Loché + climats
B
64
Pouilly-Vinzelles
B
66
Pouilly-Vinzelles + climats
B
64
Saint-Véran
B
70
Saint-Véran + climats
B
68
Viré-Clessé
B
70
Viré-Clessé + climats
B
68
Comité régional Val de Loire
Cabernet d'Anjou
Rs
68
Menetou-Salon
B
72
Quincy
B
72
Reuilly
B
72
Comité régional Sud-Ouest
Bordeaux
R
62
Bordeaux supérieur
R
59
Côtes de Bordeaux
R
60
Côtes de Bordeaux + dénomination Blaye
R
57
Côtes de Bordeaux + dénomination Cadillac
R
57
Côtes de Bordeaux + dénomination Castillon
R
57
Côtes de Bordeaux + dénomination Francs
R
57
Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais
R
59
Graves de Vayres
R
59
Sainte-Foy-Bordeaux
R
57
Médoc
R
60
Haut-Médoc
R
60
Graves
R
60
Saint-Emilion
R
61
Lussac-Saint-Emilion
R
61
Montagne-Saint-Emilion
R
61
Puisseguin-Saint-Emilion
R
61
Saint-Georges-Saint-Emilion
R
61
Lalande-de-Pomerol
R
59
Graves
B
63
Comité régional Provence - Corse
Côtes-de-Provence
Rs
63
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Charente ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 février 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
En tant que représentants du ministre chargé du logement
Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
M. Philippe MAZENC, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
En tant que représentant du ministre chargé de l'économie
M. Jérôme REBOUL, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
En tant que représentant du ministre chargé du budget
M. Olivier MEILLAND, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget.
En tant que personnalités qualifiées
M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat.
Mme Anne BOLLIET.
M. André CROCHERIE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 2 décembre 2014 (dont 1 avec des annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Taux effectifs garantis annuels.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Indre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 11 décembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
« ANNEXE (*)
Nom du service : Aligre Fm.
Zone géographique mise en appel : Paris.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : Tour A1, 64, rue Compans, Paris 19e (75).
Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par une délibération en date du 22 janvier 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 11 avril 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de cette autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 11 octobre 2015 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association EvryOne Multimédia (EvryOne).
Zone : Corbeil-Essonnes, fréquence : 95,4 MHz.
ANNEXE I
AJOUT à LA LISTE DES PARAMèTRES RDS AUTORISéS
NOM DU SERVICE
CODE PI       
     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS       
     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ       
     ou radio spécifique
Radio italienne de Grenoble à Grenoble
F862
ITALIA38
Lyon
Radio italienne de Grenoble à Chambéry
F862
ITALIA73
Lyon
ANNEXE (*)
Nom du service : La radio sans pub.
Zone géographique mise en appel : Corbeil-Essonnes.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue du 8-Mai-1945, Corbeil-Essonnes (91).
Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
10
90
0
180
2
270
15
10
8
100
0
190
3
280
15
20
6
110
0
200
3
290
14
30
4
120
0
210
4
300
14
40
3
130
0
220
6
310
14
50
3
140
0
230
8
320
15
60
2
150
0
240
10
330
15
70
1
160
1
250
12
340
15
80
1
170
1
260
15
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Pays.
Zone géographique mise en appel : Paris.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : Tour A1, 64, rue Compans, Paris 19e (75).
Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par une délibération en date du 22 janvier 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 10 avril 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de cette autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie B
SARL EFMédias (REZO).
Zone : Corbeil-Essonnes, fréquence : 106,5 MHz.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 193 du 10 juillet 2014.
Signataires :
Syndicat général des vignerons de la Champagne, déléguant ses pouvoirs en la circonstance à sa délégation des employeurs ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
1° Dans le titre de l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé, les mots : « du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « du ministre et des secrétaires d'Etat du ministère de l'économie et des finances ainsi que de la ministre de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers ».
Délégation est donnée à Mme Géraldine Taurand, attachée principale d'administration, et à M. François Seemann, attaché d'administration, à Mme Marielle Variette secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à M. Aël Lebreton, attaché principal d'administration, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).
Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE et à M. Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Xavier Albouy, ingénieur général des mines, à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à Mme Amélie Durozoy, agente contractuelle, à Mme Hela Ghariani, agente contractuelle, à Mme Marion Février, agente contractuelle, à M. Laurent Joubert, agent contractuel et à M. Perica Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Délégation est donnée aux mêmes personnes à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, pour les questions que le décret susvisé du 1er août 2014 place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement ».
Les membres du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 précité poursuivent leur carrière dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise.
L'article 6-3 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « membres du corps des ingénieurs » sont remplacés par les mots : « membres de chaque corps d'ingénieurs » ; 
2° Au II, les mots : « du a du 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du a du 1° des I et II de l'article 5 ».
L'article 8est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque corps d'ingénieurs : » ; 
2° Le premier alinéa, devenu le deuxième, est précédé d'un « 1° » ; 
3° Le deuxième alinéa, devenu le troisième, est précédé d'un « 2° » ; 
4° Au b, les mots : « dans le corps des ingénieurs hospitaliers » sont remplacés par les mots : « dans leur corps » ; 
5° Le dernier alinéa est précédé d'un « 3° » et il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel. »
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des ingénieurs régis par le décret du 3 février 1993 précité demeure compétente pour les membres du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 précité.
Titre III
DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
L'article 6-1 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Les concours et examens professionnels de recrutement des ingénieurs de la fonction publique hospitalière prévus en application des articles 29 et 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée sont ouverts et organisés, pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits ou, pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé. 
« Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels sont portés à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence. 
« II.-Les concours et examens professionnels de recrutement des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris organisés en application des articles 29 et 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée sont ouverts par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Les listes d'aptitude sont établies par ce dernier, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Ils sont également publiés sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur celui de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. » ; 
2° Le troisième alinéa, devenu le cinquième, est précédé d'un III ; 
3° Au quatrième alinéa, devenu le sixième, les mots : « du b du 1° du I de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du b du 1° des I et II de l'article 5 ».
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des ingénieurs régi par le décret du 3 février 1993 précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 3 février 1993 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés dans le corps régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le présent décret sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. 
« Ces ingénieurs exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Les ingénieurs hospitaliers et ingénieurs hospitaliers principaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation dans le grade d'ingénieur principal
Situation
      

     dans le nouveau grade d'ingénieur principal
Ancienneté conservée
      

     dans la limite de la durée d'échelon
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Situation dans le grade d'ingénieur
Situation dans le nouveau grade d'ingénieur
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
8/7 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
8/7 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
2/3de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
3/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les agents reclassés, en application des dispositions du tableau ci-dessus, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient à la date de publication du présent décret, conservent à titre personnel, à compter de la date à laquelle a été prononcé le dernier avancement d'échelon pris en application de l'article 6 du décret du 3 février 1993 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. Ces agents bénéficient d'un nombre de points d'indice majoré supplémentaires dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.