ANNEXE A
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS « TÉLÉPHONIE FIXE » D'ORANGE, ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE
A.1. Mode de publication, modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
A.1.1. Mode de publication :
Cette offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès est publiée sur un site internet librement accessible, sous un format exploitable. L'annexe décrivant la liste des points d'interconnexion d'Orange et leur localisation peut être de diffusion restreinte, à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.
A.1.2. Modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau :
Sauf décision contraire de l'Autorité, et sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du CPCE, l'opérateur peut modifier son offre de référence en tant que de besoin. Il est tenu de communiquer à l'Autorité toute modification de l'offre de référence en respectant un préavis de trois semaines préalablement à sa publication.
L'opérateur est également tenu de notifier aux opérateurs interconnectés toute modification de son offre de référence en respectant un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur de l'offre de référence modifiée. Ce préavis raisonnable doit être apprécié en fonction de la nature des modifications et du degré d'anticipation qu'ils nécessitent pour l'ensemble des parties. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du CPCE.
A.2. Informations générales
Orange communique les coordonnées des entités chargées des relations commerciales, contractuelles et techniques avec les opérateurs tiers.
A.3. Contenu de l'offre de référence
L'offre de référence doit inclure les prestations standards, définies comme telles au regard de leur importance dans la consommation des opérateurs interconnectés. Elle doit aussi permettre aux acheteurs d'interconnexion d'avoir une visibilité suffisante sur l'architecture retenue par l'opérateur et son mode de tarification afin de pouvoir réaliser leurs arbitrages dans le choix de leur propre architecture d'interconnexion.
Les différentes prestations de l'offre de référence et les conditions statutaires, techniques et tarifaires associées doivent être suffisamment détaillées pour garantir que les clients disposent de l'information nécessaire à leur choix et ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. En particulier, les normes des interfaces et les modes de facturation sont spécifiés dans l'offre de référence.
Orange communique ainsi les éléments suivants :
A.3.1. Items généraux :
- l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations ;
A.3.2. Informations préalables :
- organisation et architecture du réseau, avec les différents commutateurs ou routeurs, la description des zones géographiques de desserte, et les zones tarifaires associées ;
- protocoles de transmission proposés pour l'interconnexion ;
- éléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés (points d'interconnexion) ;
- informations permettant la localisation des points physiques d'accès et d'interconnexion ;
- modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.
Une annexe à l'offre de référence, qui peut être diffusée de manière restreinte aux opérateurs déclarés de réseaux ouverts au public, précise la localisation de l'ensemble des points d'interconnexion correspondant à l'offre de référence.
Cette annexe est remise à jour régulièrement : elle permet d'informer avec un préavis raisonnable les clients actuels ou potentiels de l'opérateur des modifications éventuelles de localisation des points d'interconnexion.
A.3.3. Caractéristiques techniques des services d'accès et d'interconnexion et des prestations associées :
- la description complète des prestations ;
- la description complète des interfaces d'accès et d'interconnexion ;
- la description complète des modalités d'acheminement du trafic.
A.3.4. Modalités d'accès à l'offre :
- les conditions contractuelles types d'accès aux différentes offres, les restrictions d'utilisation ;
- les conditions contractuelles types de commande et de livraison des ressources physiques ou logicielles nécessaires à l'interconnexion des réseaux : informations nécessaires à la commande, conditions de suspension des engagements,…
- les conditions contractuelles types de mise en œuvre des modifications physiques ou logiques de l'interconnexion ou de l'accès ;
- les processus de commande et de résiliation ;
- les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés ;
- les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux ;
- la liste des prestations faisant l'objet d'offres sur mesure ou de devis préalables.
A.3.5. Mise en œuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion :
L'offre de référence inclut tous les éléments pertinents aux procédures de mise en œuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion, et notamment les délais de livraison, de résiliation et les conditions financières et techniques correspondantes.
A.3.6. Informations sur les systèmes d'information :
L'offre de référence inclut les conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnelle, aux systèmes d'information ou aux bases de données ainsi qu'à tous les éléments pertinents pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur.
A.3.7. Qualité de service :
Au titre des conditions de fourniture, l'offre de référence inclut :
- les conditions contractuelles types de qualité de service standard des prestations fournies et des options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites ;
- les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources ; accords sur le niveau du service, résolution des problèmes, procédures de retour au service normal et paramètres de qualité des services ;
- les conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités prévues en cas de non-respect des délais ;
- les prix ou modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource énumérés ci-dessus.
L'opérateur décrit aussi dans l'offre de référence, les modalités correspondantes en cas de non-respect de ses engagements.
A.3.8. Grille tarifaire :
- l'intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à Orange ou à son cocontractant, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion - y compris les prestations associées - figurant à l'offre de référence.
- en particulier, sont précisées les conditions tarifaires :
- des souscriptions, modifications et résiliations des offres ;
- des conditions des options de qualité de service souscrites ;
- des informations préalables.
A.3.9. Sécurisation du trafic et intégrité des réseaux :
- les mesures appliquées pour assurer l'intégrité des réseaux ;
- les mesures transitoires appliquées en cas de dysfonctionnement d'éléments du réseau d'Orange pour assurer le maintien de la fourniture des prestations d'accès ou d'interconnexion ;
- les conditions de rétablissement des prestations d'accès ou d'interconnexion à la suite d'une panne, notamment les délais ;
- les conditions, notamment de sécurisation de trafic, offertes par Orange aux autres opérateurs afin de limiter les risques d'engorgement de trafic au niveau de certains points d'interconnexion.
A.4. Périmètre des prestations
A.4.1. La prestation de vente en gros de l'accès au service téléphonique :
L'offre de référence doit inclure au minimum l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, dans les conditions précisées dans la décision n° 06-0162.
Concernant l'offre de VGAST, Orange détaille notamment, dans son offre « Téléphonie fixe », l'ensemble des prestations décrites dans la décision n° 06-0162, leurs conditions techniques et tarifaires, et les processus de commande sous-jacents de l'offre VGAST, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité.
A.4.2. La prestation de départ d'appel :
L'offre de référence doit inclure la prestation de départ d'appel accessible depuis l'ensemble des points d'interconnexion pertinents de son réseau au départ des utilisateurs finals dont l'accès est contrôlé par Orange ou à destination des numéros (y compris des publiphones) ouverts à l'interconnexion sur le réseau d'Orange.
Orange distingue le cas échéant dans son offre tarifaire le prix de la prestation de transit et celui de la prestation de départ d'appel.
A.4.3. Les prestations associées :
L'offre de référence doit inclure les prestations d'accès et d'interconnexion dont la fourniture est nécessaire au bon acheminement des communications électroniques de bout en bout des opérateurs alternatifs et à leur activité.
Ces prestations associées comprennent notamment les prestations de raccordement aux sites d'interconnexion et d'accès, les prestations de sécurisation de trafic et la fourniture de l'ensemble des informations nécessaires à un opérateur alternatif pour exercer son activité.
a) Accès aux sites ouverts à l'interconnexion et l'accès :
L'offre de référence doit inclure une offre de colocalisation physique et, le cas échéant, distante et virtuelle) des équipements des opérateurs tiers dans les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès, incluant notamment :
- les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou l'emplacement des équipements - et concernant toute modification anticipée. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ;
- les caractéristiques de l'équipement : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;
- les mesures mises en place par l'opérateur pour garantir la sûreté de ses locaux ;
- les conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;
- les normes de sécurité ;
- les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ;
- les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante. Les modalités liées à la sécurisation des services.
L'offre de référence doit comprendre une offre de Liaison de Raccordement (LR) permettant aux opérateurs tiers d'utiliser les capacités de transmission nécessaires à l'acheminement du trafic entre leurs locaux et les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès ;
Elle doit également inclure une offre d'interconnexion en ligne (« In-Span Interconnection ») permettant la connexion des équipements des opérateurs tiers à des capacités de transmission d'Orange situées sur le domaine public.
b) Prestations à l'acte :
Orange doit inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.