Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre     au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé,     pour la campagne 1995-1996, à 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la     production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     janvier 1996, est approuvé le changement de siège social de la Fédération     nationale de groupements mutualistes dite << Groupe Pasteur mutualité >>,
     dont le siège social, précédemment établi à Paris (15e), 30, boulevard     Pasteur, sera dorénavant fixé à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 9 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 7. -  Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation ou d'une partie de     celle-ci par le bailleur dans les conditions définies aux articles L. 411-58     ou L.411-6 du code rural et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité     de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation     est mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer     la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence     ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation     ou à la partie de l'exploitation sur laquelle il poursuit sa production, ne     soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant cette     reprise.
     Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la     réserve.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19     janvier 1996, l'arrêté du 12 décembre 1995 autorisant au titre de l'année     1994 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des     transmissions (femmes et hommes) est modifié comme suit :
     Au lieu de : << Les demandes de participation devront parvenir, au plus tard,     le 29 décembre 1995 >>, lire : << Les demandes de participation devront     parvenir, au plus tard, le 31 janvier 1996 >>.
Art. 32. -  Le début de l'article 35 du décret du 21 septembre 1977 susvisé     est ainsi rédigé:
      << Pour les installations existantes faisant l'objet des dispositions de     l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, l'exploitant doit fournir     au préfet les indications suivantes: >>
Art. 16. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 septembre 1977     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois     la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates     qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête. Il     en informe simultanément le demandeur. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Automoviles utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France     par: Ausa France, Km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur; marque et type  Ausa type C 22.
      Marque et type du moteur: Isuzu type 3 KR 1 EA-13; puissance et régime     nominaux: 23 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Honda Motor Co. Ltd (Japon), représenté en France par  Honda     France S.A., allée du 1er- Mai, B.P. 46, Croissy-Beaubourg, 77312     Marne-la-Vallée Cedex 2.
      Désignation de l'engin  groupe motopompe; marque et type  Honda type WZBF     (WP 30 X).
      Marque et type du moteur: Honda type GC 02 (GX 160); puissance et régime     nominaux: 4 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juin 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169, 93208     Saint-Denis Cedex 01.
      Désignation de l'engin  stabilisatrice de sols; marque  Caterpillar, type     RM-350.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3406 B; puissance et régime     nominaux: 305 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués     à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé     d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre     chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme     indiqué au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14430    
                      ......................................................
I. - Convention collective nationale du 26 août 1965
      A. - Avenant no 02-94 du 10 juin 1994 relatif à la transposition des mesures     du protocole Durafour applicables dans la fonction publique hospitalière.
     Révision de la grille D (aides-soignants, aides médico-psychologiques et     chefs d'équipe 1re) à compter du 1er janvier 1994.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Union des commerçants et     artisans de Josselin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, du 6 au 21 décembre 1994:
      Site: église de Josselin (56).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 104,2 MHz.
Au titre du ministère du budget
      M. Mordacq (Franck), administrateur civil, chef de bureau à la direction du     budget.
      Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des     autoroutes Paris-Rhin-Rhône sont renouvelés, chacun pour ce qui le concerne,     par arrêté du ministre dont il relève dans les conditions fixées par les     articles 3 et 5 du décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils     et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur     public.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République algérienne     démocratique et populaire portant modification de l'accord du 31 août 1983     relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des     10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars     1995, M. Remeuf (Florent), maître-assistant de l'Institut national     agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er     février 1995.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter du 26 août 1993.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Par décret en date du 28 décembre 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de     Montluçon-E.D.F. et Montluçon - Saint-Angel (Allier).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, M. Gremillot     (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur de l'administration centrale du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, pour une période maximale de cinq ans à compter du 9 mai 1994.
Art. 5. -  Le brevet d'études professionnelles Carrosserie peut être obtenu:      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 6 à 13 ci-après;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 ci-après.
Nota. - La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans     l'annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 1     ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, soit au Cemagref (division     Amélioration génétique et pépinières forestières), domaine des Barres, 45290     Nogent-sur-Vernisson.
Art. 20. -  La direction des systèmes terrestres et d'information:
      1. Conduit, dans son domaine propre, les études et les travaux concernant     les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude à     caractère industriel, sous réserve des attributions des services chargés de     l'infrastructure;
      2. Représente la délégation générale auprès des organismes nationaux ou     internationaux intervenant dans les domaines des télécommunications et de la     sécurité des systèmes d'information;
      3. Participe, pour ce qui concerne le ministère, à la coordination des     études et des programmes de télécommunications civils et militaires;
      4. Participe aux travaux relatifs à la réglementation dans les domaines des     télécommunications et de la sécurité des systèmes d'information;
      5. Participe, dans son domaine de compétence, aux travaux de planification,     de programmation et de préparation du budget;
      6. Participe, en tant que de besoin, aux missions définies aux 1 et 5 de     l'article 10 du présent décret;
      7. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les     engagements internationaux concernant son domaine d'activité; elle participe     à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement.
    CHAPITRE VII
    Direction des constructions navales
Par décret en date du 1er août 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Catillon-Fumechon     (Oise).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention nationale ci-annexée conclue entre,     d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse     nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération nationale des     syndicats dentaires.
      Sont approuvés également les annexes I à VII à cette convention ainsi que     l'avenant no 1 qui l'a complétée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     décembre 1994, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur     porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et     de l'aviculture:
    Au titre des représentants de l'industrie
    de l'alimentation animale
      M. Ferard (André).
      M. Houze (Francis).
Art. 2. -  L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés, le directeur de la sécurité sociale au ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville, le secrétaire général pour     l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au     ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement La Rosa     (Gérard, Marc, Henri) est nommé directeur des recherches, études et     techniques d'armement à compter du 1er septembre 1994.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Deveaux (Jean, Marie,
     Michel) est nommé chef du service des recherches à la direction des     recherches, études et techniques d'armement à compter du 1er septembre 1994.      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tournyol du Clos (Alain,
     Marie, Francis) est nommé directeur des constructions navales de Cherbourg à     compter du 1er août 1994.
Art. 6. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des     routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe en tant     que de besoin les modalités d'agrément des méthodes de contrôle de niveaux     sonores in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les     méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour     évaluer les niveaux sonores.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion     économique de Ploërmel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, du 1er au 22 décembre 1994:
      Site: place Lammenais, à Ploërmel (56).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 104,8 MHz.
Art. 4. -  Les épreuves d'admission du concours comprennent:
      1o Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des     institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un     emploi de garde champêtre (durée: vingt minutes; coefficient 2);
      2o Des épreuves physiques (coefficient 2):
      - une épreuve de course à pied;
      - une épreuve de natation.
    CHAPITRE II
    Organisation des concours
Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand
    (université Clermont-I)
      M. Bourges (Michel), histologie, embryologie, cytogénétique (option     biologique), laboratoire de cytogénétique médicale, hôpital Hôtel-Dieu,
     emploi no 422 PR 0922.
      M. Dechelotte (Pierre), anatomie et cytologie pathologiques, laboratoire     d'anatomie et cytologie pathologiques, Hôtel-Dieu, emploi no 423 PR 0188.
      M. Boyer (Louis), radiologie et imagerie médicale (option clinique), service     de radiologie et imagerie médicale, hôpital G.-Montpied, emploi no 432 PR     0053.
      Mme Peigue (Hélène), épouse Lafeuille, bactériologie, virologie-hygiène:
     bactériologie, virologie (option biologique), laboratoire de     bactério-virologie, hôpital G.-Montpied, emploi no 451 PR 0049.
      Mme Jalenques (Isabelle), épouse Tauveron, psychiatrie d'adultes, service de     psychiatrie de l'adulte et de psychologie médicale, centre     médico-psychologique, emploi no 493 PR 0073.
      M. Pezet (Denis), chirurgie digestive, service de chirurgie viscérale,
     hôpital Hôtel-Dieu, emploi no 522 PR 0065.
      M. Gilain (Laurent), oto-rhino-laryngologie, service     d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital G.-Montpied,
     emploi no 551 PR 0203.
3. Constructions d'armements terrestres
     M. Karsenty (Eric).
    M. Chazal (Henri).
    M. Brun (David, Alain).
    M. Loiseau (Vincent, Jean-Marie).
    M. Lohou (Sylvain, Gilles).
    M. Badreddine (Badreddine, Badri).
    M. Bordachar (Serge).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade     d'infirmier territorial hors classe sera ouvert par le Centre national de la     fonction publique territoriale en 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu le 22 février 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés à compter du 12 décembre     1994 et devront être postés ou déposés au plus tard le 6 janvier 1995, le     cachet de la poste faisant foi.
      Les noms et adresses des délégations organisatrices feront l'objet d'une     publication ultérieure.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 2 août 1994, M. Taillefer (Christian), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, détaché auprès du ministère des affaires étrangères     pour exercer des fonctions à l'Office européen des brevets, est maintenu en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Opéra de     Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994     annulant l'arrêté du préfet de la région Bourgogne, le centre hospitalier     Jean-Bouveri, à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), est autorisé à     poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine     permettant notamment la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la     base d'une capacité de 7 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Par décret en date du 27 juillet 1994, M. Jean-Paul Faugère est nommé en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra) au     titre du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en     remplacement de M. Jean-Marc Sauvé, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre     1994, sont nommés membres du Conseil national des programmes:
      M. Crozier (Michel), directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique, en remplacement de M. Meirieu (Philippe), professeur     des universités de sciences de l'éducation, démissionnaire.
      M. Gaillardon (Pierre), proviseur, en remplacement de Mme Bernillon     (Françoise), démissionnaire.
Art. 6. -  L'article 12 du décret du 29 mai 1987 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Art. 12. -  Le secrétaire général est nommé pour trois ans par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président. Il     peut être renouvelé une fois dans ses fonctions selon la même procédure. Il     est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion de l'université.
      << Un responsable administratif pour la Nouvelle-Calédonie lui est adjoint.     Il exerce les fonctions de secrétaire général adjoint de l'université à     Nouméa par décision du président de l'université. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1996 :
      M. Bulle (Pierre, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle François Rougier, Françoise Carbonnier-Rougier et     Philippe Koch, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône) ;
      La raison sociale de la société François Rougier, Françoise     Carbonnier-Rougier et Philippe Koch, notaires associés, est ainsi modifiée :     << Pierre Bulle, François Rougier, Françoise Carbonnier-Rougier et Philippe     Koch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 14. -  Est inséré, après l'article L. 141-2 du code de la sécurité     sociale, un article L. 141-2-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 141-2-1. -  Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1     et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les     professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes     de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une     expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>    
    Chapitre 2
    Contentieux du contrôle technique
Art. 1er. -  Les annexes II à VII de l'arrêté du 22 février 1995 modifiant     la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des     chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et     portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire, modifié, sont supprimées et remplacées par les annexes II à VII     jointes au présent arrêté.
Art. 4. -  Toute modification qui affecte les éléments du dossier     d'enregistrement d'un réactif doit être signalée à l'Agence du médicament par     le bénéficiaire de l'enregistrement.
      Dans le cas où cette modification est susceptible de changer la nature du     réactif, le fabricant, l'importateur ou le distributeur est tenu de présenter     une nouvelle demande d'enregistrement à l'agence.
Cour d'appel de Rouen
    Tribunal pour enfants de Rouen
        Assesseur titulaire :
     Mme Lacour (Jacqueline), épouse Pierre.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Giel (Martine), épouse Gonzalvo.
     M. Suard (Didier).
     Mme Ternisien (Lucette), épouse Pascal.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries agroalimentaires de la Réunion du 22 janvier 1985 tel qu'étendu     par arrêté du 5 juin 1985, les dispositions de l'accord du 25 juillet 1995     relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 3. -  La commission de spécialistes formule, le cas échéant, une     proposition relative à la demande d'intégration et le conseil     d'administration émet un avis dans les conditions mentionnées à l'article     40-5 et 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
     Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de     l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, la demande d'intégration est     soumise au directeur de l'institut ou de l'école. Celui-ci formule, le cas     échéant, une proposition après consultation de l'instance de l'école ou de     l'institut compétente en matière de recrutement. Cette proposition doit     recueillir l'avis favorable de la commission de spécialistes compétente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     novembre 1996, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au     cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature est ainsi composé :
    Président
      M. Sodini (Charles), avocat général à la Cour de cassation.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des     immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est     accordé aux organismes suivants :
      Acfor, 18-22, rue d'Arras, 92000 Nanterre ;
      C'Conform, 10, rue d'Amboile, 94430 Chennevières-sur-Marne ;
      Prévention contrôle sécurité incendie, immeuble Pacific, 11-13, cours Valmy,     92800 Puteaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     décembre 1995, sont désignées pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au     titre de la première liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour     enfants dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal pour enfants de Fort-de-France
        Assesseurs suppléants :
     Mme Hilaire (Nadine), épouse Lugiery ;
     Mme Mazet (Françoise), épouse Weber.
Art. 14. -  I. - L'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est     abrogé à compter du 1er juillet 1997.
      Dans le délai de dix-huit mois à compter des dates prévues par leurs     conventions constitutives, et au plus tard avant le 1er janvier 1999, les     agences régionales de l'hospitalisation concluent avec les établissements de     santé privés bénéficiaires d'une convention passée en vertu de l'article L.
     162-22 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1997 les contrats     mentionnés aux articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé     publique, qui se substituent de plein droit aux conventions précitées.
      Avant la conclusion des contrats dans les conditions définies à l'alinéa     précédent, les conventions dont sont bénéficiaires les établissements sont     modifiées par voie d'avenants conclus entre les agences régionales et les     établissements.
      II. - Le contrat tripartite national mentionné à l'article L. 162-22-1 du     code de la sécurité sociale est conclu avant le 31 décembre 1996.
      III. - A compter du 1er juillet 1997, à l'article L. 162-21-1 du code de la     sécurité sociale, les mots : << l'article L. 162-22 >> sont remplacés par les     mots : << l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique >>.
    TITRE V
    LE FINANCEMENT
    DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
    Chapitre Ier
    Etablissements financés par dotation globale
Art. 54. -  Au deuxième alinéa de l'article L. 715-8, les mots : << et qui     est consultée notamment sur le projet d'établissement >> sont remplacés par     les mots : << et qui est consultée notamment sur le projet de contrat     pluriannuel visé aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1, sur le projet     d'établissement >>.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel     Delattre, chef de service, et de M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur,
     délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani, Gérard Sénac et André     Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de     la direction générale des impôts.
Art. 3. -  Les dispositions relatives aux classes de seconde, première et     terminale de la série Hôtellerie prennent effet à compter de la rentrée de     l'année scolaire 1995-1996.
      Les dispositions relatives aux classes de première et terminales des séries                      ......................................................
     l'année scolaire 1995-1996, à l'exception de l'option Arts, qui sera mise en     place à compter de la rentrée 1996 en classe de première et de la rentrée     1997 en classe terminale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M.
     Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses     attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90,     37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Art. 3. -  La définition de l'évaluation des mathématiques figurant en     annexe des arrêtés susvisés correspondant au baccalauréat professionnel,
     sections:
      Vente-représentation;
      Bureautique;
      Restauration;
      Commerce-services;
      Logistique et transport;
      Cultures marines;
      Services (accueil, assistance, conseil);
      Métiers de l'alimentation,
    est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe II du présent     arrêté, qui entrera en vigueur à la session de 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 19 avril 1996, M. Dauphin (Jean-Michel), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er     septembre 1995, date de sa titularisation en qualité de professeur agrégé.
Art. 1er. -  Il est inséré dans la liste des diplômes d'études spécialisées     fixée au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé les diplômes     d'études spécialisées suivants:
      << Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale;
      << Stomatologie. >>
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article D. 543-1 du code     de la sécurité sociale, le taux de l'allocation de rentrée scolaire due au     titre de l'année 1995 est porté pour chaque enfant à 32,23 p. 100 de la base     mensuelle prévue à l'article L. 551-1 du même code.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     mars 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter comme eau minérale     naturelle, à l'émergence, l'eau des captages << Boussange >> et << Antoine     >>, situés à Bellerive-sur-Allier (Allier), ainsi que l'eau du captage <<     Nouvelle Chomel >>, situé à Vichy (Allier).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de     service, à Mme Lydia Gorgen et à MM. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, François     Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le grade de capitaine de réserve
        Les lieutenants de réserve :
     1 Juillard (Patrice, Daniel, Joël).
     2 Porcheron (Jean-Marc, Marie).
     3 Presse (Pierre, Robert).
     4 Sebald (Thierry, Antoine, Louis).
     5 Anderlin (Bogdane).
     6 Garbin (Jean-Pierre).
     7 Petit (Jean-François, Robert).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Géronimi, inspecteur     général des services judiciaires, délégation de signature est donnée à Mme     Dominique Commaret, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au     sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 9     novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :      Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.) ;
      Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
      Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre,
     agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions,     toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation     et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29     décembre 1995, est approuvée la décision modificative no 2 portant le budget     primitif de l'Institution nationale des invalides à 144 467 545,26 F pour     l'exercice 1995.
Fraction de contingent 1995/04
     Bonhomme (Eric, Christian).
    Brunet (Jean-Claude, Frédéric).
    Colas des Francs (Christophe, Marie, Ghislain, Bernard).
    Giron (Stéphane).
    Sausy (Régis).
    Schneider (Grégory, Boris).
    Zaniewski (Nicolas, Eric, Luc).
    MATERIEL
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 novembre 1995, sont     nommés au Comité de bassin Seine-Normandie :
     Pour représenter les collectivités territoriales au titre des communes :
    Communes de moins de 10 000 habitants
      Suppléant : M. Sylla (Jean), en remplacement de M. Saint-Etienne (Jean).
     Titulaire : M. Merville (Denis), en remplacement de M. Fanost (Jean-Louis).
     Suppléant : M. Roye (Philippe), en remplacement de M. Merville (Denis).
A N N E X E
    LISTE DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE
      Les documents cartographiques au 1/25 000 relatifs aux délimitations des     quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la délégation     interministérielle à la ville, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 La     Plaine-Saint-Denis, et dans les préfectures et directions du travail et de     l'emploi concernées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0123 du 29/05/96                        Page 7941   a 7956    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1996, M. Prudhomme (Jean-Claude),
     professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole supérieure     d'ingénieurs en emballage et conditionnement (université de Reims) pour une     durée de cinq ans à compter du 13 décembre 1995.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Delin (Emmanuel, Henry, Joseph).
    Tarapacki (David, Antoine, Bernard).
    De la Chapelle (Olivier, Marie, Jean).
    Reinhardt (Stéphane, Jean).
    Mikolajczak (Fabrice).
    Billeau (Didier, Philippe).
    Damy (Jean-Pierre, Denis, José).
    Roldan (Pierre).
    Cloarec (Jean-Michel, Yves, Henri).
    Bayerque (Christian, Henri).
    Burgalières (Christophe, René, Jean-Marie).
    Guyot (Philippe, Yves, Jacques).
    Lagoguée (Pascal, Dominique, Antoine).
    Caspar (Alban, Philippe, Henri).
    Fournier (Henri, Jean, Antoine).
    Gourvil (Frédéric, Jacques, René).
    Bléas (André).
    Jean (Nicolas, Denis, François).
    Latrouitte (Emmanuel).
    Bague (Florent, Marcel, Michel).
    Chaput (François, Eric).
Au grade de chevalier
     M. Choutet (Philippe), adjoint au délégué général d'une organisation     professionnelle de transports ; 19 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Demessine (Jacques), chef de service à Aéroports de Paris ; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Duranthon (Jean-Philippe), directeur à l'administration centrale ; 19 ans     de services civils et militaires.
    M. Froquet (Victor), chef d'un service technique maritime ; 42 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Lennon (Etienne, Michel), directeur de ligne à la R.A.T.P. ; 31 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Robichon (Yves, Henry), chargé de sous-direction à l'administration     centrale ; 28 ans de services civils.
    M. Schmitt (Jean), président-directeur général d'une société de transport ; 32     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Mercier (Patrick),
     attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs     depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés     d'administration centrale et radié de ce corps, à compter du 1er janvier     1993, date de son intégration à La Poste dans le corps des inspecteurs.
Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les ingénieurs :
    (7e tour) Demoulin (François, Henri, André, René).
    (8e tour) Adnot (Philippe, Yves).
    (9e tour) Peyrichon (Marc, Robert).
    L'ingénieur des études et techniques d'armement (10e tour) Oliver (Pascal,
     Antoine, Hippolyte).
          Les ingénieurs :
    (1er tour) De Reydet de Vulpillières (Olivier, François, Marie, Sanche).
    (2e tour) Lebret (Hervé, Claude, Daniel).
    (3e tour) Cornolle (Didier, Robert, Heinz).
    (4e tour) Quenez (Jean-Marc, Pierre, Jules).
    (5e tour) Pénicaud (Jérôme, Marie, François).
    (6e tour) Benessy (Claude).
Article 150-1.04
    Obligations en matière d'inspection
      1. Tout centre de sécurité des navires effectue chaque année un nombre total     d'inspections correspondant à au moins 25 p. 100 du nombre de navires     distincts entrés dans les ports de sa circonscription durant une année civile     représentative.
      2. Le chef du centre de sécurité des navires sélectionne les navires à     inspecter en donnant la priorité aux navires visés à l'annexe 150-1.A.1.
      3. L'inspecteur s'abstient d'inspecter les navires ayant déjà fait l'objet     d'une inspection dans un autre port national ou d'un Etat partie au     mémorandum d'entente au cours des six mois précédents, pour autant :
      - que ce navire ne figure pas dans la liste de l'annexe 150-1.A.1 ;
      - qu'aucune anomalie n'ait été notifiée à la suite d'une inspection     précédente, et      - qu'il n'existe aucun motif évident de procéder à une inspection.
      4. Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent à aucun des contrôles     d'exploitation spécifiquement prévus dans les conventions.
Art. 3. -  Les listes de candidats sont présentées par les organisations     syndicales siégeant dans la commission administrative paritaire et     comprennent un nombre de candidats égal à celui du nombre des personnes à     élire par les représentants du personnel titulaires et suppléants à la     commission administrative paritaire, tel qu'il est fixé par l'arrêté     mentionné à l'article 1er.
      Les listes, accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque     candidat, doivent être déposées auprès du bureau de vote constitué par le     président, le secrétaire et le secrétaire adjoint de la commission     administrative paritaire au moins huit jours avant la date fixée pour les     élections par le président de cette commission.
Pour prendre rang du 1er février 1996
          Les capitaines de corvette :
    Petitdemange (François, André).
    Bossard (Paul, Jean, Marie).
    Abiliou (Gilbert).
    Marsa (Jacques, Jean).
    Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian).
    Paire (Alain, Christian).
    Jaouennet (Jacques, Marc).
    Piot (Henri-François, Marie, Robert, Ghislain).
    Beauchesne (Laurent, Cyrille, Denis, Marie).
    Lartigue (Xavier, Marie).
    Clary (Pierre, Marie, Joseph, François).
    Tailhades (Philippe, Pierre, Marie).
    Beau (Patrick, Jean, Michel).
    Krotoff (Pierre, Jacques, Robert-Marie).
Par décret en date du 26 juillet 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les     centres de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) (no C.C.T. :
     017.53.026) et Cénon (Gironde) (no C.C.T. : 033.53.037) au départ de la     station de Rochefort - Saint-Agnant du kilomètre 2 au kilomètre 32.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes du département de la     Charente-Maritime ci-après :
      Saint-Agnant, Saint-Jean-d'Angle, Champagne, La Gripperie -     Saint-Symphorien, Sainte-Gemme, Le Gua, Sablonceaux, Saint-Romain, Meursac et     Corme-Ecluse.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant << H >> du 10 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Protocole d'accord sur la durée du travail.
          Signataires :
      Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
      Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire     d'Etat à la recherche en date du 6 décembre 1996, le mandat des membres des     conseils de département de l'Institut français de recherche scientifique pour     le développement en coopération en fonction depuis le 7 janvier 1993 et     expirant le 6 janvier 1997 est prorogé jusqu'au 6 juillet 1997 inclus.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 2 décembre 1996, M. Sourp (André), ingénieur en chef des     télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1996.
Art. L. 2334-16.  - Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15     :
      1o Les communes de 10 000 habitants et plus classées, en fonction d'un     indice synthétique de ressources et de charges défini ci-après, dans l'une     des trois premières catégories prévues à l'article L. 2334-17 ;
      2o Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements     sociaux est supérieur à 1 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est     inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de     plus de 10 000 habitants.
Art. L. 2334-39.  - Les investissements pour lesquels les communes sont     susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non     globalisables au sein de la dotation globale d'équipement ne sont pas compris     dans les dépenses prises en compte pour le calcul des attributions de la     dotation globale d'équipement définies à l'article L. 2334-33. La liste des     subventions d'investissement de l'Etat concernées est fixée par décret en     Conseil d'Etat.
    CHAPITRE V
    Dotations, subventions et fonds divers
    Section 1
    Dotation particulière
    relative aux conditions d'exercice des mandats locaux