Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur exerce la direction générale de l'établissement public.
 Il est responsable de la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de l'établissement.
 Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
 Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.
 Il conclut toute convention au nom de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 6, à l'exclusion des conventions avec des institutions et organismes internationaux ou extérieurs à la France, soumis au visa préalable du ministre chargé de la jeunesse.
 Il a sous son autorité le personnel de l'établissement. Il nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
 Il représente l'établissement en justice, dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
 Il est responsable du bon fonctionnement général de l'établissement et veille notamment au respect des conventions d'utilisation passées entre l'établissement et les usagers. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut déléguer sa signature.
 Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend :
 1° Dix représentants de l'Etat :
 ― quatre représentants du ministre chargé de la jeunesse ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
 ― un représentant du ministre chargé de la santé ;
 ― un représentant du ministre chargé de la culture ;
 ― un représentant du ministre chargé des affaires européennes ;
 2° Trois représentants des collectivités territoriales :
 ― un représentant de l'Association des régions de France désigné par son président ;
 ― un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par son président ;
 ― un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président ;
 3° Deux représentants d'associations nationales œuvrant dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, désignés par le ministre chargé de la jeunesse, sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;
 4° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse en raison de leurs compétences en matière de jeunesse ;
 5° Deux représentants du personnel de l'établissement (un représentant des personnels administratifs et un représentant des autres catégories de personnels), élus dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 5° peuvent être représentés par leur suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions.
 Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé de la jeunesse, parmi les membres du conseil d'administration, pour une durée de trois ans.
 Le directeur de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil d'administration assistent aux séances avec voix consultative.
 Le président du conseil scientifique prévu à l'article 9 du présent décret assiste aux séances avec voix consultative.
Un conseil scientifique est créé au sein de l'établissement. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. Il se réunit au moins deux fois par an.
 Il propose des orientations en matière de recherche et formule des recommandations sur les champs d'étude qu'il juge prioritaires.
 Il est saisi pour avis préalablement aux délibérations du conseil d'administration portant sur les projets de contrat de performance, les projets de partenariats et les programmes d'activités, dans les domaines prévus au premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
 Il est associé à la définition des études conduites par l'établissement, notamment celles faisant l'objet de bourses ou d'appels à projets.
 Il contribue à l'évaluation des travaux de recherche et d'études qui ont été menés par l'établissement.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― l'unité éducative de milieu ouvert Carpentras, sise 40, allée Jean-Jaurès, 84200 Carpentras ;
 ― l'unité éducative de milieu ouvert Orange, sise, 484, avenue des Etudiants, 84100 Orange.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'établissement de placement éducatif de Montfavet exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
L'établissement de placement éducatif d'Avignon exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Lara Danguy-des-Deserts, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Charlotte Bilger, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, et à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Michel Pelegry, magistrats, M. Jérôme Bresson, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Laurence Venet, à Mme Anne Donzel et à Mme Marie Lottier, administratrices civiles, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Claire Gaillard, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Christophe Têtevide, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard, à M. André Yuste, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Marie-Anne Jacquery et à M. Emmanuel Skoulios, attachés d'administration, à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional, à M. Laurent Ridel et à M. Richard Bauer, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynes, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Daniel Willemot, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le service territorial éducatif d'insertion de la Garenne-Colombes exerce les missions suivantes :
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service, d'une capacité d'accueil de 90 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― l'unité éducative d'activités de jour La Garenne-Colombes - Levallois, sise 27-29, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
 ― l'unité éducative d'activités de jour Villeneuve, sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
 ― l'unité éducative d'activités de jour Bagneux, sise 178, avenue Henri-Ravéra, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places ;
 ― l'unité éducative d'activités de jour Malakoff, sise  2, avenue Anatole-France, 92240 Malakoff, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
L'établissement de placement éducatif d'Asnières-sur-Seine exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010 est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 8 mars 2010.
 La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au lundi 15 mars 2010.
 La date limite de dépôt du document écrit est fixée au lundi 29 mars 2010.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 5 juillet 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Nota. ― Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription et notices, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2007 et 2008 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Strasbourg exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert de Strasbourg, sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ;
 ― unité éducative de milieu ouvert de Saverne, sise 14, rue du Tribunal, 67700 Saverne ;
 ― unité éducative de milieu ouvert d'Haguenau, sise 1, Grand-Rue, 67500 Haguenau ;
 ― unité éducative d'activités de jour, sise 7, rue Livio, 67100 Strasbourg, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
A N N E X E
ADRESSES DE RETRAIT ET DE DÉPÔT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
Directions interrégionales
 Ile-de-France (Ile-de-France) : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60).
 Mél : dirpjj-idf-om@justice.fr ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Grand Nord (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie) : 172, rue de Paris, bâtiment central, 3e étage, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50).
 Mél : dirpjj-grand-nord@justice.fr ; départements : 62, 59, 80, 02, 60, 76, 27.
 Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie) : 6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-10).
 Mél : dirpjj-grand-ouest@justice.fr ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85, 50, 14, 61.
 Sud-Ouest (Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin) : 8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49).
 Mél : dirpjj-sud-ouest@justice.fr ; départements : 79, 86, 87, 23, 17, 16, 24, 19, 33, 47, 40, 64.
 Sud (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège (téléphone : 05-61-00-79-00).
 Mél : dirpjj-sud@justice.fr ; départements : 46, 12, 48, 30, 81, 82, 32, 65, 31, 09, 11, 66, 34.
 Sud-Est (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 8 (téléphone : 04-96-20-63-40).
 Mél : dirpjj-sud-est@justice.fr ; départements : 13, 84, 05, 04, 83, 06, 2A, 2B.
 Centre (Centre, Bourgogne) : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40).
 Mél : dirpjj-centre@justice.fr ; départements : 21, 89, 45, 28, 37, 41, 18, 36, 58, 71).
 Centre-Est (Rhône-Alpes, Auvergne) : 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex (téléphone : 04-72-33-06-40).
 Mél : dirpjj-centre-est@justice.fr ; départements : 03, 63, 15, 43, 42, 69, 01, 74, 73, 38, 26, 07.
 Grand Est (Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne) : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85).
 Mél : dirpjj-grand-est@justice.fr ; départements : 08, 51, 10, 52, 90, 54, 55, 57, 88, 70, 39, 25, 68, 67.
Directions territoriales d'outre-mer
 Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
 Mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr.
 Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10).
 Mél : ddpjj-cayenne@justice.fr.
 Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30).
 Mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr.
 Mayotte : n° 8, centre commercial Maharadja, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-60-76-30).
 Mél : dpjj-mamoudzou@justice.fr.
 La Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis de La Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
 Mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr.
 Polynésie française : immeuble Papineau, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti (téléphone : 00-689-70-45-72).
 Mél. : ddpjj-papeete@justice.fr.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission hébergement diversifié, sise 178, avenue Henri-Ravéra, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil de 9 places en collectif et 3 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
L'établissement de placement éducatif de Bagneux exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 octobre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 octobre 2009, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 du 17 novembre 2009 (8 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires et diverses indemnités et primes.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 44 du 10 juillet 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ;
 Syndicat Saint-Eloi ― Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 21 avril 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe 8 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Un emploi de directeur de projet est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, classé en groupe III, et placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale.
 Le directeur de projet est chargé de la conduite du chantier de rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale.
 Ce projet recouvre :
 ― la mise en place d'une direction des ressources et des compétences de la police nationale à partir des directions de l'administration et de la formation de la police nationale ;
 ― la conception d'un plan stratégique RH : celui-ci fixera les principes de professionnalisation des processus de gestion des ressources humaines et les attributions des différents acteurs au sein de la DRCPN, de s directions opérationnelles et des SGAP ;
 ― l'élaboration puis la mise en œuvre d'un schéma directeur RH décliné du plan stratégique.
 Le titulaire de cet emploi co-pilotera l'équipe projet constituée à partir d'agents de la DFPN et de la DAPN. Il bénéficiera de l'appui de la sous-direction des ressources humaines de la DAPN, et rendra compte au comité de pilotage.
 Ces attributions nécessitent une bonne connaissance de la police nationale. Une maîtrise des problématiques RH est nécessaire.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Réunion, en date du 14 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional Félix Guyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier régional Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97405 SAINT-DENIS Cedex
Un arrêté de la préfet de La Réunion, en date du 14 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional Félix-Guyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier régional Félix-Guyon, direction des ressources humaines, 97405 Saint-Denis Cedex.
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente décision complètent et modifient l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières.
 La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois analyse les déterminants de la masse salariale. Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel.
 Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions. A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière.
 Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes. Elle suit le plafond d'emplois ministériel.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paye des personnels.
 La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois est constituée :
 ― du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire ;
 ― du bureau de la masse salariale et des rémunérations ;
 ― du bureau du contrôle du plafond d'emplois.
 Le candidat retenu devra avoir une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières et posséder une grande capacité de travail ainsi qu'une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation des équipes.
 Personnes à contacter : M. GUIN, directeur des affaires financières (téléphone : 01-55-55-12-30) ou Mme GAUDY, chef de service adjointe au directeur (téléphone : 01-55-55-32-72).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 novembre 2009 à l'accord du 15 juillet 2009 relatif à la négociation sur les salariés âgés et l'emploi de ceux-ci dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'accord du 15 juillet 2009.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2009, aux concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière, les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats admis par ordre de mérite
Concours externe ― Liste principale
 1. Solène LAMBERT.
 2. Maxime CAILLIER.
 3. Laurence LEGALLOIS.
 4. Sophie HIEU.
 5. Ariane DE CARHEIL.
 6. Marie-Laure BRUNEL.
 7. Mounir NAJAFALY.
 8. Malgorzata MIRABEL.
 9. Laure BARROUILLET.
 10. Barbara GARNIER.
 11. Marion REYNAUD.
 12. Sonia LEMARIÉ.
 13. Céline POMEL.
 14. Claire DROUAULT.
 15. Céline CLAVE.
Concours externe ― Liste complémentaire
 1. Mathieu de LAREBEYRETTE.
 2. Vincent ROLLET.
 3. Amélie PRIOUX.
 4. Stéphanie ROUXEL.
 5. Jean-Michel MONNIER.
 6. Eric MORIN.
 7. Olivia NGON AYANGMA.
Concours interne ― Liste principale
 1. Aude MULLER.
 2. Cécile LALOU.
 3. Stéphanie PETETIN.
 4. Guillaume  JEAN.
 5. Damien TURSIS.
 6. Véronique L'HOTE.
 7. Corinne CHOPART.
 8. Marc POTIN.
 9. Manuella NEE.
 10. Nicole BAÏSSET.
 11. Caroline MEGE.
 12. Gislaine BERNARD.
 13. Delphine DELETOILE.
 14. Sophie JACQUEY.
 15. Stéphane GUILLEVIN.
Concours interne ― Liste complémentaire
 1. Karolina KORONKIEWICZ.
 2. Isabelle PRODHOMME.
 3. Tatiana GRAVENHORST.
 4. Alexandra TUBEUF.
 5. Odile YCARD.
 6. Maryline BOULAY.
 7. Pierre MAISONOBE.
Par délibération du 26 janvier 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique la société d'économie mixte locale Mirabelle TV pour le projet Mirabelle TV, admise à participer, par décision du 26 janvier 2010, à l'appel aux candidatures, prévu par la décision n° 2009-605 du 13 octobre 2009, pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans le département de la Moselle.
 Cette audition, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, aura lieu dans les locaux du conseil, le mardi 16 février 2010, à 16 heures.
 La délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du Conseil général du Var, en date du 8 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 82, 83220 Le Pradet.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Un arrêté du président du Conseil général du Var, en date du 8 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 82, 83220 Le Pradet.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des salariés âgés.
   Signataires :
 Fédération française de la maille et de la lingerie ;
 Union française des industries de l'habillement pour :
 Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
 Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 Fédération des industries diverses de l'habillement ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale des agences immobilières (FNAIM) ;
 UNIS ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 FEPL ;
 SNRT.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 octobre 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A compter du 1er janvier 2010, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
« ― secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes. »
A compter du 1er février 2010, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « ― chef du bureau de la chimie de la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 janvier 2010, l'association Lumière des enfants, sise chemin de Crech-an-Taro-Beg-Leguer, 22300 Lannion, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la Côte d'Ivoire.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Dans le titre IV du règlement n° 97-02 susvisé, il est inséré après l'article 17 ter un article 17 quater et un article 17 quinquies ainsi rédigés :
« Article 17 quater
 « Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés aux activités bancaires et non bancaires de l'établissement, notamment de crédit, de marché, de taux d'intérêt global, d'intermédiation, de règlement, de liquidité et opérationnels.
 « Les systèmes et procédures doivent permettre aux établissements de disposer d'une cartographie des risques qui identifie et évalue les risques encourus au regard de facteurs internes (notamment la complexité de l'organisation, la nature des activités exercées, le professionnalisme des personnels et la qualité des systèmes) et externes (notamment les conditions économiques et les évolutions réglementaires). Cette cartographie :
 « a) Prend en compte l'ensemble des risques encourus ;
 « b) Est établie par entité et/ou ligne de métier, au niveau auquel est exercée, le cas échéant, la surveillance consolidée ou complémentaire ;
 « c) Evalue l'adéquation des risques encourus par rapport aux orientations de l'activité ;
 « d) Identifie les actions en vue de maîtriser les risques encourus, par :
 « ― le renforcement des dispositifs de contrôle permanent ;
 « ― la mise en œuvre des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques définis au titre V ;
 « ― la définition des plans de continuité de l'activité prévus à l'article 14-1.
« Article 17 quinquies
 « L'ensemble des systèmes visés aux articles 17 à 17 quater doivent faire l'objet d'une actualisation et d'une évaluation régulières. »
A la fin du titre II du règlement n° 97-02 susvisé, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« La surveillance des risques par la filière "risques”
« Article 11-8
 « Les entreprises assujetties désignent un responsable en charge de la filière "risques”, dont elles communiquent l'identité à la Commission bancaire. Cette filière inclut les agents et unités en charge de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques.
 « Lorsqu'il n'est pas membre de l'organe exécutif, le responsable de la filière "risques” est directement rattaché à cet organe et ne doit effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable.
 « Le responsable de la filière "risques” rend compte de l'exercice de ses missions à l'organe exécutif et l'alerte de toute situation susceptible d'avoir des répercussions significatives sur la maîtrise des risques. Lorsque ce dernier ou l'organe délibérant l'estiment nécessaire, il rend également directement compte à l'organe délibérant ou, le cas échéant, au comité d'audit.
 « Lorsque la taille d'une entreprise assujettie ou les circonstances le justifient, le responsable du contrôle permanent assure la coordination de tous les dispositifs qui participent à la filière "risques”.
 « Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe au sens de l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé ou relève d'un organe central, la responsabilité de la filière "risques” peut être assurée au niveau d'une autre entreprise du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes délibérants des deux entreprises concernées.
 « Lorsque l'entreprise est une entreprise d'investissement, les responsabilités prévues au premier alinéa du présent article peuvent être confiées aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'AMF.
« Article 11-9
 « Le responsable de la filière "risques” s'assure de la mise en œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques et des résultats visés au titre IV et des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques visés au titre V. Il s'assure que le niveau des risques encourus par l'entreprise assujettie est compatible avec les orientations de l'activité fixées par l'organe délibérant et les limites mentionnées à l'article 33.
« Article 11-10
 « Les entreprises assujetties dotent la filière "risques” de moyens suffisants en termes de personnel, de systèmes d'information et d'accès aux informations internes et externes nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Elles s'assurent que le personnel de la filière "risques” dispose de suffisamment d'expérience, de qualification et d'un positionnement adéquat pour exercer ses missions au sein de l'entreprise. »