Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : La Voix du Béarn.
 Secteur d'implantation : Pau.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 64160 Maucor.
 Altitude du site (NGF) : 341 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article D. 4134-26 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 4134-26. - En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 4135-7 du présent code.
 Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article D. 4134-28 du présent code. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Accords Charente-Maritime.
 Secteur d'implantation : La Rochelle.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZI de Périgny, lieudit Fief Godet, 17180 Périgny.
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Accords Charente-Maritime.
 Secteur d'implantation : Royan.
 Fréquence : 88 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Trie Tetu Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
 Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Accords Charente-Maritime.
 Secteur d'implantation : Saintes.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, route de Royan, lieudit Les Signaux, 17100 Saintes.
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Au quatrième paragraphe de la sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie est inséré un article D. 4432-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 4432-13-1. - Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement. »
Au troisième paragraphe de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie est inséré un article D. 4422-28-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 4422-28-1. - Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Newest.
 Secteur d'implantation : Mussidan.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit L'Argillier, chemin-piste DFCI, 24400 Saint-Louis-en-l'Isle.
 Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Newest.
 Secteur d'implantation : Ribérac.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Puy de Beaumont, 24600 Allemans.
 Altitude du site (NGF) : 167 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les concours sur titres d'accès au corps des cadres socio-éducatifs comprennent :
 1° Un concours sur titres pour le recrutement des cadres socio-éducatifs, en application de l'article 5 du décret du 11 mai 2007 susvisé ;
 2° Un concours professionnel sur titres d'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du même décret.
Dans le même décret, il est ajouté un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - I. - Les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de 3 échelons et qui ont atteint ce grade sont reclassés dans le grade doté de l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
 « II. - Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de 6 échelons et qui ont atteint ce grade sont reclassés dans le grade doté de l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
L'article 1er du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans des corps de catégorie C, sous réserve de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
 « II. - Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ainsi que le grade unique du corps des moniteurs d'atelier comportent chacun onze échelons.
 « III. - Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret du 24 février 2006 précité comportent 7 échelons ainsi qu'un échelon spécial réservé aux corps relevant de la filière ouvrière et technique. »
La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation comprend :
 1° Le bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques ;
 2° Le bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante ;
 3° Le bureau de l'alimentation et de la nutrition ;
 4° Le bureau de la qualité des eaux.
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales, tel que mentionné à l'article 2 du décret du 19 février 2007 susvisé, comprend deux pôles dirigés chacun par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint :
 - le pôle de défense et de sécurité sanitaires ;
 - le pôle de protection et de sécurité de défense.
L'article 2 du décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le classement applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers et au corps des secrétaires médicaux est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 « Classe normale : 306-544 ;
 « Classe supérieure : 399-579 ;
 « Classe exceptionnelle : 425-612. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 avril 2007, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques prévu par le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours d'internat de pharmacie ouvert aux étudiants en pharmacie remplissant les conditions fixées est organisé au titre de l'année universitaire 2007-2008 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 22 mai au 8 juin 2007 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 Dates et lieux des épreuves :
 Concours pour la zone nord : les 4 et 5 septembre 2007, espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Concours pour la zone sud : les 11 et 12 septembre 2007, espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Le nombre de places offertes est fixé à 541, selon la répartition en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé et validé par la faculté d'appartenance ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - le certificat délivré par la faculté d'appartenance attestant que le candidat a satisfait aux obligations validant la scolarité de la quatrième année d'études pharmaceutiques et précisant la date de cette validation ou à défaut un certificat attestant que l'étudiant est bien inscrit en quatrième année ;
 - éventuellement, pour les personnes ayant la qualité de handicapée, une demande de tiers temps supplémentaire accompagnée de l'attestation délivrée par la COTOREP.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours, internat de pharmacie), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques : « métiers et concours, les concours, dhos, concours de l'internat et concours d'internat de pharmacie ». Le formulaire d'inscription est imprimable à partir de ce même site.
Les agents du grade de cadre socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les personnels éducatifs et sociaux d'une unité ou d'un établissement.
 Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social ou du service éducatif de cette unité ou de cet établissement.
 Ils participent à l'élaboration du projet de l'unité ou de l'établissement ainsi que des projets sociaux et éducatifs.
 Ils participent à la définition des orientations relatives à la collaboration avec les familles et les institutions.
 Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement le rapport d'activité du service socio-éducatif de l'unité ou de l'établissement.
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Art. 9. - La mission de veille sociale est chargée de l'observation des mouvements sociaux et peut assister les établissements de santé pour la prévention et la gestion des risques sociaux. Elle est également compétente en matière de prévention et de suivi des violences en milieu hospitalier. »
1. Dénomination commune :
CETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : CETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 10 mg. - ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - VIRLIX 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - ZYRTECSET 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
2. Dénomination commune : OMEPRAZOLE
Voie orale
 Groupe générique : OMEPRAZOLE 10 mg. - MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule. - ZOLTUM 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
 Groupe générique : OMEPRAZOLE 20 mg. - MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule. - ZOLTUM 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
 II. - Les groupes génériques ci-après sont ajoutés :
1. Dénomination commune :
MIDAZOLAM (CHLORHYDRATE DE)
Voie intramusculaire/Voie intraveineuse/Voie rectale
 1. Groupe générique : MIDAZOLAM (CHLORHYDRATE DE) 1 mg/1 ml. - HYPNOVEL 1 mg/ml, solution injectable.
 2. Groupe générique : MIDAZOLAM (CHLORHYDRATE DE) 5 mg/1 ml. - HYPNOVEL 5 mg/ml, solution injectable.
2. Dénomination commune : SUFENTANIL (CITRATE DE)
Voie intraveineuse/Voie péridurale
 1. Groupe générique : SUFENTANIL (CITRATE DE) équivalant à SUFENTANIL 10 microgrammes/2 ml. - SUFENTA 10 microgrammes/2 ml, solution injectable (IV ou péridurale).
 2. Groupe générique : SUFENTANIL (CITRATE DE) équivalant à SUFENTANIL 50 microgrammes/10 ml. - SUFENTA 50 microgrammes/10 ml, solution injectable (IV ou péridurale).
 3. Groupe générique : SUFENTANIL (CITRATE DE) équivalant à SUFENTANIL 50 microgrammes/ml. - SUFENTA 50 microgrammes/1 ml, solution injectable (IV ou péridurale) en ampoule.
 4. Groupe générique : SUFENTANIL (CITRATE DE) équivalent à SUFENTANIL 250 microgrammes/5 ml. - SUFENTA 250 microgrammes/5 ml, solution injectable (IV ou péridurale) en ampoule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Pienergies, dont le siège social est situé 45, place Saint-Bruno, 38000 Grenoble.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée parc de la Gavanière, 38120 Saint-Egrève.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2004, M. Louis Schweitzer, président-directeur général de la Régie nationale des usines Renault, est nommé président de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cognac (Charente).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cognac, rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jacky Payet, 32 quater, CD 2, Ravine des Cafres, 97410 Saint-Pierre.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 81 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 1er juillet 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007 :
 Mme Malavialle (Catherine, Anne, Isabelle), épouse Bournazeau, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gillodes, Ariel Pascual et Marc Iwanesko, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gillodes, Ariel Pascual et Marc Iwanesko, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gillodes, Ariel Pascual, Marc Iwanesko, Catherine Bournazeau-Malavialle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé, à Auxerre, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 causse Noir et ses corniches figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones rupestres xérothermiques du bassin de Marignac, Saint-Béat, pic du Gar, montagne de Rié » (zone spéciale de conservation FR 7300884) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Garonne  : Antichan-de-Frontignes, Arguenos, Bezins-Garraux, Boutx, Chaum, Cierp-Gaud, Esténos, Eup, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Juzet-d'Izaut, Marignac, Moncaup, Saint-Béat, Sengouagnet, Signac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Les Alasses figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Marc Montresor, lieudit Bérard Belcourt, 97180 Sainte-Anne.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 serre de Cougouille » (zone spéciale de conservation FR 7300861) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aveyron : Sainte-Eulalie-de-Cernon.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 buttes témoins des avant-causses » (zone spéciale de conservation FR 7300854) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Aguessac, Compeyre, Millau, Mostuéjouls, Rivière-sur-Tarn, Verrières.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cirque et grotte du Boundoulaou figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires sont les suivants :
 S'agissant des informations détaillées en annexe :
 1. Le bureau des concours hospitaliers et hospitalo-universitaires ;
 2. Le personnel des directions régionales des affaires sanitaires et sociales appelé à gérer l'affectation des internes de médecine dans les établissements et services hospitaliers ;
 3. Les étudiants en médecine.
 Le traitement des informations du cadre de la gestion ne fait l'objet d'aucune interconnexion entre le bureau des concours hospitaliers et hospitalo-universitaires et les services des directions régionales des affaires sanitaires et sociales assurant la gestion mentionnée au 2.
 S'agissant de la base aux fins d'exploitation statistique décrite à l'article 2, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ainsi que les services statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. »
Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :
 1° Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;
 2° Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de concession dans les formes prévues aux dispositions de la présente section.
La mission de la communication (UC/COM) est chargée :
 - d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de communication interne et externe et de coordonner les actions dans ce domaine ;
 - d'élaborer, de mettre en oeuvre et de suivre la réalisation des différents supports de communication éditoriaux ;
 - d'élaborer, de mettre en oeuvre et de suivre les contenus de l'intranet et des internet logement et urbanisme ;
 - d'organiser, de mettre en oeuvre et de suivre les réunions, salons et manifestations ;
 - de coordonner les relations avec la presse ;
 - de gérer et d'animer la cellule d'information du public (accueil téléphonique, relations avec le public).
Après avoir recueilli les observations du titulaire de l'autorisation, le préfet peut prononcer son retrait :
 1° Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas déféré dans le délai imparti à une mise en demeure d'avoir à respecter les prescriptions imposées ;
 2° A tout moment, s'il est constaté que la pisciculture crée des nuisances pour les autres peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.
Après l'article 11-1, dans la section 3 du chapitre 2, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
 « Art. 11-2. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger peut justifier de ses démarches en vu du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité. »
La sous-direction des métiers de l'aménagement (UC/MA) comprend :
 - le bureau de l'ingénierie d'appui territorial (UC/MA 1) ;
 - le bureau des réseaux professionnels (UC/MA 2).
 I. - Le bureau de l'ingénierie d'appui territorial (UC/MA 1) est chargé :
 - de piloter les activités d'ingénierie d'appui territorial confiées aux services déconcentrés du ministère en appui des collectivités territoriales ou d'autres tiers ;
 - de piloter les activités d'ingénierie pour le compte d'autres ministères ;
 - d'organiser et d'animer les réseaux correspondants ;
 - de contribuer dans son domaine à l'élaboration des orientations stratégiques aux services déconcentrés, de réaliser les études et les outils nécessaires à l'exercice de ces activités, de mobiliser à cette fin le réseau technique du ministère ;
 - d'assurer les relations nécessaires avec les directions d'administration centrale concernées et les maîtres d'ouvrage publics ou leurs fédérations ;
 - de diffuser les informations utiles, de valoriser les expériences et les modes d'organisation, de promouvoir l'innovation.
 II. - Le bureau des réseaux professionnels (UC/MA 2) est chargé :
 - de coordonner les relations avec les agences d'urbanisme et leur fédération nationale ;
 - de coordonner les relations avec les fédérations et organismes publics ou privés intervenant notamment dans les domaines des politiques urbaines ;
 - de suivre les questions relatives à la formation et à la qualification des professionnels, publics et privés, intervenant dans ces domaines ;
 - de gérer les relations avec les architectes-conseils et les paysagistes-conseils placés auprès des services déconcentrés ;
 - d'assurer les missions liées à l'exercice de l'autorité administrative auprès de l'ordre des géomètres experts.
Le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme (UC/SGGOU) est chargé, dans le cadre des compétences de la direction générale, de concevoir, de suivre et d'évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme où l'Etat est engagé, notamment dans les villes nouvelles.
 Il participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations et veille à leur mise en place.
 Il exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement et des sociétés d'économie mixte créés par l'Etat qui, ou bien, conduisent ces opérations, ou encore mettent en oeuvre les politiques de l'Etat sur des territoires spécifiques, tels que l'Agence foncière et technique de la région parisienne et l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. Il contribue notamment à définir leurs orientations ainsi que les adaptations et les transformations de leurs statuts.
 Il assiste le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme pour l'exercice des fonctions que lui confère l'arrêté du 26 juillet 1999 portant organisation du groupe central des grandes opérations d'urbanisme.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Cristal.
 Zone de planification : Epinal.
 Fréquence :107,3 MHz.
 Site d'émission : 14, rue Roland-Thierry, 88000 Epinal.
 Altitude du site : 380 mètres.
 Altitude de l'antenne : 400 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Cristal.
 Zone de planification : Gérardmer.
 Fréquence : 92,70 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Goutridos, 19, chemin du Poly, 88400 Gérardmer.
 Altitude du site : 960 mètres.
 Altitude de l'antenne : 983 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Radio Cristal.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional du conseil supérieur de la pêche, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
L'autorisation accordée par décision n° 95-396 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Déclic est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Sont transférées à compter du 1er janvier 2004 de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Cerisier :
 - fruits de table, bigarreau : Early Van Compact, Géant d'Hedelfingen, Tardif de Vignola ;
 - fruits d'industrie : Ferracida.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Grabelle, Snow Queen ;
 - nectarine : Andano.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut s'opposer au projet de budget lorsque celui-ci n'est pas voté en équilibre réel au sens de l'article R. 6145-11 ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :
 1° Les prévisions de recettes ne prennent pas en compte correctement les ressources fixées en application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
 2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées ou non prévues par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2, ou sont fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
 3° Le projet de budget ne tient pas compte des engagements prévus au contrat pluriannuel défini à l'article L. 6114-1 et de son exécution ;
 4° Les dépenses inscrites au budget ne prennent pas en compte des dépenses obligatoires ;
 5° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière de l'établissement sont insuffisantes.
I. - Les destinataires des données visées au I de l'article 3 sont les agents des impôts habilités relevant des services en charge d'une mission de contrôle fiscal et de recherche.
 II. - Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de la sécurité du système d'information.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Pierre Rathouis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée à compter du 11 juillet 2005, en remplacement de M. Jean-Marie Angotti, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 8 juin 2005, des concours interne et externe et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 19 septembre 2005 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 9 novembre 2005.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 19 septembre au 9 novembre 2005, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 17 novembre 2005.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 15 mars 2006.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 375, répartis comme suit :
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé à 29.
 II. - La répartition, par mode de recrutement, du nombre de places mentionné au I, est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 7 [1°] du décret précité) : 27 places ;
 b) Concours sur titres ouvert aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé (art. 7 [2°]) : 2 places.
 Les places non attribuées au titre du a ou du b peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
 III. - La répartition par filière et par formation, telles que prévues à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 précité, du nombre de places mentionné au I est fixée comme suit :
 Dans la filière infirmière :
 a) Infirmier cadre de santé : 21 places ;
 b) Infirmier de bloc opératoire cadre de santé : 1 place.
 c) Infirmier anesthésiste cadre de santé : 1 place.
 Dans la filière médico-technique :
 a) Technicien de laboratoire cadre de santé : 4 places ;
 b) Manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé : 2 places.
Le non-respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article R. 432-14 est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 437-1 ou par les agents des services vétérinaires. Ces agents en font rapport dans les trois jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, lequel fait procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représentant est invité à participer.
 Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code rural, le préfet peut, au vu des conclusions de l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
Au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché globalisé relatif à la conception et à la réalisation de produits imprimés et de leur version informatique pour la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, le service de la communication et le service communication de la direction générale de la comptabilité publique.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Gille, ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie générale et chirurgie viscérale et digestive :En qualité de représentants de l'Union collégiale
des chirurgiens et spécialistes français
 Docteur Erik Möller, membre titulaire.
 Docteur Philippe Breil, membre suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, le colonel Govin (Denis), directeur adjoint et sous-directeur prestataires de services de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
 Le capitaine de frégate Bourhis (Michel), sous-directeur régulation de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France - région Franche-Comté, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39000), 4, rue Rouget-de-Lisle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des Pays lorrains, dont le siège social est à Homécourt (54310), 89, avenue de la République.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connnaissance au siège social de la Mutuelle de France - région Franche-Comté.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du conseil général du Gers en date du 2 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la  fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison de l'enfance et de la famille du Gers à Auch.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, 9, rue Irénée-David, 32000 Auch.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut des formations et des écoles, centre hospitalier universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier anesthésiste vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, service accueil, recrutement et concours (bureau information concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale pour la prévoyance sociale, dont le siège social est à Paris (75008), 19, rue de la Trémoille, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales, dont le siège social est à Paris (75008), 19, rue de la Trémoille.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connnaissance au siège social de la Mutuelle générale pour la prévoyance sociale.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 13 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, directeurs généraux adjoints, placés directement sous l'autorité de M. Lacoste.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 8 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé du Jura.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 11 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur de Vernouillet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur, 28500 Vernouillet.
Article 5
 Dans le respect de l'autonomie d'action des collectivités locales, la recherche d'une stratégie cohérente d'aménagement pour le bassin transfrontalier de I'Alzette s'articule autour d'axes majeurs tels que :
 - l'aménagement du tissu urbain prenant en compte les nouveaux besoins quantitatifs et qualitatifs en logements, et en services publics à la population ;
 - une répartition fonctionnelle des différentes activités économiques pour répondre au souci de distinguer chaque zone du bassin transfrontalier selon sa destination ; l'objectif étant de maîtriser les types d'implantation pour affirmer le principe de mixité et de qualité qui constitue le coeur du projet ;
 - la nécessité de préserver des coupures « vertes » au sein du système urbain ;
 - la réalisation d'un ensemble diversifié d'équipements dans les domaines de la culture, de la santé, de la formation et des loisirs... ;
 - un schéma cohérent d'organisation des voiries et des transports collectifs.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 29 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Châtillon-Coligny (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes les Jardins de Sido, chemin de la Messe, 45230 Châtillon-Colligny.