Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  1o La taxe mentionnée au 1o de l'article 1er est due directement     par les producteurs de prunes d'ente séchées. Toutefois, si la transformation     intervient sur le territoire national, elle est recouvrée par les     transformateurs qui en décomptent le montant sur les règlements effectués aux     producteurs. Le montant de la taxe recouvrée au titre de chaque mois est     versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du     mois suivant, au vu d'un état récapitulatif des règlements conforme aux     documents comptables du déclarant.
      2o Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes     réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du     pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des     ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant.
      Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs     acquittent à la fois la taxe due par les producteurs et celle due par les     transformateurs.
      3o La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration     mentionnée au 3o de l'article 1er. Elle est recouvrée auprès du déclarant par     le service des douanes pour le compte du Bureau national interprofessionnel     du pruneau suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et     mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 18     août 1997, l'office public d'habitations à loyer modéré du     Chambon-Feugerolles (Loire) est transformé en office public d'aménagement et     de construction du Chambon-Feugerolles.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    ARMEE DE TERRE
    SPECIALISTES
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er mars 1998
    Groupe de spécialités état-major
    Spécialité administration et recrutement
    Les spécialistes :
    Coicaud (Pierre-Antoine, Gustave, Henri).
    Coquel (Jean-François, Daniel, Gaston).
    Deme (Dominique, Charles, Jules).
    Lautridou (Philippe, Louis, Emmanuel).
    Le Mad (Yann, Philippe).
    Péroux (Sébastien, François, Alain, Dominique).
    Thébault (Frédéric, Didier).
    Vianne (Djessy, David, Pascal).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 août 1997, il     est mis fin au mandat des représentants de la commission administrative     paritaire à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.
      Des élections auront lieu le vendredi 7 novembre 1997 afin de renouveler les     représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
Art. 1er. - A l’article R. 321-1 du code de la sécurité sociale, est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l’article L. 324-1, de l’affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l’agriculture et de la santé. »
ANNEXE (*)
Zone de planification : Cordes.
Fréquence : 94,7 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., 81170 Tonnac.
Altitude du site : 518 mètres.
Hauteur de l’antenne : 558 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 270°/310°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1993, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), dans les établissements ci-dessous désignés, pour une durée de trente-six mois, les personnes dont les noms suivent :
A compter du 1er octobre 1992
Université Grenoble-I
Institut universitaire de technologie I
M. Andries (Bernard), de nationalité française.
M. Bigeard (André), de nationalité française.
Université de Marne-la-Vallée
M. Zerah (Gilles), de nationalité française.
Université Paris-VIII
M. Sinz (Patrick), de nationalité allemande.
A compter du 1er novembre 1992
Institut national polytechnique de Lorraine
Ecole nationale supérieure des mines de Nancy
M. Tarbes (Jérôme), de nationalité française.
A compter du 1er Janvier 1993
Ecole normale supérieure de Cachan
M. Benicourt (Claude), de nationalité française.
M. Bourles (Henri), de nationalité française.
M. Dubois (Jean-Claude), de nationalité française.
Université de Toulon
M. Van Hoof (Richard), de nationalité américaine.
A compter du 1er février 1993
Université Strasbourg-I
Institut universitaire de technologie
M. Gonon (Max), de nationalité française.
M. Koenig (Claude), de nationalité française.
A compter du 1er mars 1993
Ecole normale supérieure de Cachan
M. Braibant (Vincent), de nationalité belge.
Institut national polytechnique de Lorraine
Ecole nationale supérieure des mines de Nancy
M. Davaine (Jean-Jacques), de nationalité française.
Institut national des sciences appliquées de Rouen
M. Vuillamy (Didier), de nationalité française.
A compter du 1er avril 1993
Université Paris-VI
M. Ferraton (Yann), de nationalité française.
M. Lambert (Michel), de nationalité française.
Université de Toulon
M. Petretto (Gérard), de nationalité française.
Les professeurs des universités associés, nommés par le présent décret, pourront, dans la limite de trois ans, être renouvelés en cette qualité, sur leur demande, et sous réserve qu’aient été réunis les avis et propositions des instances compétentes des établissements conformément au décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l’éducation nationale, par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Un arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Art. 7. - Le jury du concours exceptionnel et le jury de l’examen exceptionnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Ces jurys comprennent six membres :
- le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président du jury ;
- le chef de l’inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ;
- un élu local, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard de la catégorie B des sapeurs-pompiers professionnels ;
- un directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard de la catégorie B des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission.
Le président désigne parmi les membres du jury ceux chargés de la correction des épreuves. Des correcteurs et des examinateurs peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu’ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu’ils ont corrigées.
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs au moins.
Art. 1er. - Le circuit de vitesse de Linas-Montlhéry (Essonne), au tracé de 3,4 km, tel qu’il est décrit au plan ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour pour les voitures, sauf celles de la formule 1 et de la formule 3000, et pour les motocyclettes.
Art. 16. - Le Centre national du livre est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L’établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d’exercice de son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Art. 17. - Les ressources du centre comprennent :
1° Les recettes du compte spécial du Trésor ouvert par l’article 38 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 et intitulé  « Fonds national du livre » ;
2° Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;
3° Les dons et legs ;
4° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
5° Le produit des fonds et valeurs ;
6° Le produit des publications ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Le remboursement des prêts et avances consentis par le centre, et, d’une manière générale, toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 mars 1993, le tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur général des ponts et chaussées de Ire classe au titre de l’année 1993 est fixé comme suit :
Masson (Alain).
Dussart (Robert).
Serrier (Jacques).
Talmant (André).
Rouille (François).
Herman (Jean-Noël).
Denantes (Jacques).
Lefebvre (Jean-Jacques).
Brunet (Jacques).
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 57 du 29 septembre 1992 à la convention collective de travail du 2 février 1965 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, pope-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 28 juillet 1993, M. Le Moal (Gilles), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est nommé agent comptable de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, en remplacement de Mme Jacquemin (Jacqueline), appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, Mme Roube (Christiane), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du centre de Montpellier de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Montpellier.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 2 du 30 juillet 1992 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département d’Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1994, les     arrêtés du 30 avril 1991 et du 18 décembre 1992 portant nomination au Conseil     supérieur des professions paramédicales sont modifiés comme suit:
      Au 10. A la commission des ergothérapeutes, I. - Comme membres appartenant à     la profession, sur proposition de l'Association nationale française des     ergothérapeutes (A.N.F.E.):
          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Bernard (Jeannette). >>          Par:
      << Titulaire: M. Durand (Jean). >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     13 mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme     Chouland (Madeleine), de la somme de 71 998,74 F sur le débet de 159 188 F     constaté pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1991, au titre d'un     trop-perçu sur sa pension civile d'invalidité no B 70 014 725 F. Cette remise     est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 87 189,26 F     laissée à la charge de la débitrice.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte     d'Azur et Corse, l'avenant no 67 du 3 juin 1994 à ladite convention, conclu à     Marseille entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes de la 9e région,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les     indemnités de panier et de déplacement à compter du 1er juin 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des     Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, du Var, de la Corse-du-Sud et     de la Haute-Corse.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 1994, le compte de     résultat du Théâtre national de Chaillot est arrêté en recettes à la somme de     78 157 679 F et en dépenses à la somme de 74 972 603 F pour l'exercice 1992.
Au grade de commandeur
     M. Azcué (Dominique), trésorier général de la Fédération nationale des     déportés et internés de la Résistance. Officier du 17 février 1984.
    M. Bachellerie (Marcel, Pierre), ancien vice-président délégué d'un comité de     la Fondation Maréchal-de-Lattre; 52 ans d'activitéss associatives et de     services militaires.
    M. Benoist (Michel, Yves), membre du conseil de l'Union nationale des     combattants U.N.C. - U.N.C.-A.F.N.; 40 ans de services civils et militaires.
    Au grade d'officier
    M. Beunard (Gaston, Henri), président fondateur d'une association d'anciens     combattants; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Caillet (Rémi, Alexandre, Joseph), président d'honneur d'une association     d'anciens combattants; 80 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Dahot (Jaffar, Yves), président national de l'Association des anciens     combattants rapatriés français d'Afrique du Nord. Chevalier du 16 septembre     1980.
    M. Daulin (Roger, Louis, Gustave), président d'une section de la société     nationale Les Médaillés militaires. Chevalier du 22 décembre 1970.
    M. Derosiaux (Raymond, Abel, Ghislain), président départemental de l'union     fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de     guerre. Chevalier du 22 septembre 1977.
    M. Ducamp (Pierre, Salvy, Rémy), administrateur de l'Union nationale des     associations de déportés, internés et familles de disparus; 51 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Folmer (Victor), président honoraire d'une association d'anciens     combattants; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Martin (Robert), vice-président régional de l'Association des anciens     combattants et résistants du ministère de l'intérieur. Chevalier du 6     novembre 1972.
    M. Mialon (Jean, Louis), président d'honneur départemental de la Fédération     nationale des déportés et internés-résistants et patriotes. Chevalier du 4     avril 1976.
    M. Mistral (René), vice-président d'une association d'anciens combattants.
     Chevalier du 18 février 1983.
    M. Roussel (Philippe, Marie, Maurice), président régional de l'Association des     Anciens de la 2e division blindée. Chevalier du 14 juillet 1969.
    M. Rozis (Roland), trésorier d'un comité du << Souvenir français >>. Chevalier     du 16 janvier 1986.
    M. Sage (Auguste), secrétaire général adjoint de l'amicale du camp     d'internement de Kobjercyn. Chevalier du 6 mars 1977.
    M. Thiriet (René), vice-président de la Fédération nationale André-Maginot.
     Chevalier du 12 juin 1982.
    M. Troadec (Pierre, Claude, Guillaume), vice-président départemental de     l'Association des Anciens de la 2e division blindée. Chevalier du 8 mai 1980.    M. Velche (Marcel, Julien), vice-président national de l'Amicale de la 1re     division française libre. Chevalier du 16 septembre 1979.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 4 février 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     surveillants et surveillantes pour le service pénitentiaire du territoire de     Nouvelle-Calédonie.
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur.
      Un seul centre d'examen est ouvert au centre pénitentiaire de Nouméa.
      En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés au centre     pénitentiaire de Nouméa.
      La date limite de retrait de dossiers d'inscription est fixée au 14 février     1994. Celle de leur dépôt au 18 février 1994. Les épreuves débuteront le 7     mars 1994.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription qui pourra être obtenue sur place,     au centre pénitentiaire de Nouméa, ou en écrivant au directeur du centre     pénitentiaire de Nouméa, camp Est, B.P. 491, Nouméa, Nouvelle-Calédonie.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par décret en date du 17 mars 1995, les dispositions du décret du 7 avril     1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des     centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille     relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement du centre du     Pontet (Vaucluse) sont abrogées.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre du logement en date du 22     février 1995, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour 1995 de     l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction est approuvé.
      Les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement sont arrêtées     respectivement à 56 303 000 F et à 46 987 300 F.
      Les recettes et les dépenses de la section d'investissement sont arrêtées     respectivement à 2 000 000 F et à 1 775 000 F.
3.En qualité de représentants
    des organisateurs de foires et salons
      a)Sur proposition de la Fédération des foires et salons de France:
      M. Taelman (Jean), président de la Fédération des foires et salons de     France;
      M. Coudurier (Henri), vice-président de la Fédération des foires et salons     de France;
      Mme Martino (Silvana), directeur général du comité des expositions de Paris;      b)Sur proposition de la Fédération française des salons spécialisés:
      M. Violot (Roland), président de la Fédération française des salons     spécialisés;
      M. Jean (Claude), président d'honneur de la Fédération française des salons     spécialisés.
      M. Miserey (Claude), vice-président de la Fédération française des salons     spécialisés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er mars     1995, le centre de réception radioélectrique de Pirae - Taaone Etat-major     (Polynésie française), C.C.T. no 987.08.002, exploité par le ministère de la     défense (direction centrale des transmissions de l'armée de terre), est     classé en 2e catégorie.
Art. 7. -  Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans, à     compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Elles sont     effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
      Toutefois, les informations relatives aux personnes acquittées ou relaxées     sont effacées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la     décision est devenue définitive.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 1er août 1993 (Prévoyance) concernant le département de la     Moselle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  La deuxième section du conseil anime et coordonne les activités     du conseil relatives aux questions juridiques et sociales, aux affaires     concernant l'habitat, les usagers et les services publics, ainsi qu'à celles     touchant à la prévention et à la sécurité.
      Lui sont rattachées les sous-sections suivantes:
      - la sous-section Droit et contentieux, chargée des affaires de législation,     de réglementation, de codification, de contentieux et de simplification des     procédures;
      - la sous-section Habitat, qui traite de la politique de l'habitat;
      - la sous-section Service public et société, qui traite de la notion de     service public, des nouvelles demandes sociales et des usagers;
      - la sous-section Prévention et sécurité, qui traite des politiques de     sécurité et de prévention ainsi que de l'organisation et la mise en place des     moyens correspondants.
      Le collège de spécialité Affaires juridiques et contentieuses est placé     auprès du président de la deuxième section auquel il rend compte; il en est     de même pour le collège Aménagement, urbanisme, habitat en ce qui concerne     l'habitat.
      En tant qu'elle relève du Conseil général des ponts et chaussées, la mission     interministérielle d'inspection du logement social est rattachée à la     deuxième section.
      La deuxième section suit les affaires relevant de l'intervention du     médiateur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 mai 1994:
      Les retraits de M. Berthou (Jean, François, Guillaume) et de M. Berthou     (Michel, Jean, Germain), notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Jean Berthou, Patrick Rialland, Michel Bernard et Michel     Berthou, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Crozon (Finistère), sont acceptés.
      La raison sociale de la société Jean Berthou, Patrick Rialland, Michel     Bernard et Michel Berthou, notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrick     Rialland et Michel Bernard, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Concours no 22
      Un démographe.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours de l'ORSTOM, 213, rue La Fayette, 75010 Paris, et devront être     déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 15     mars 1994 à 17 heures, date de clôture des inscriptions. Tout dossier     incomplet sera rejeté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai     1994, M. Magnier (Claude), ingénieur d'agronomie de 1re classe à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, à Limoges,     est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt de la Haute-Saône, à Vesoul, à compter du 20 juin 1994, en remplacement     de M. Dussert-Vidalet (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Au grade d'officier
     M. Demange (Henri), chargé de mission d'inspection des régions Aquitaine et     Midi-Pyrénées. Chevalier du 15 décembre 1986.
    M. Dutruc-Rosset (Georges), directeur d'un office national interprofessionnel.     Chevalier du 6 mars 1986.
    M. Germe (Louis), président honoraire d'une association maritime. Chevalier du     9 septembre 1983.
    M. Godillot (Emile), membre d'une section régionale conchylicole. Chevalier du     18 mai 1985.
    M. Goyon (Michel), ancien directeur d'un laboratoire vétérinaire     départemental. Chevalier du 11 novembre 1975.
    M. Jarrier (Pierre), président honoraire d'un groupe d'assurances mutuelles     agricoles. Chevalier du 23 mars 1981.
    M. Lagauzère (Pierre), ancien président d'un syndicat professionnel. Chevalier     du 1er septembre 1983.
    M. Le Vourch (Laurent), chef de bureau au quartier des affaires maritimes de     Sète; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rieucau (Claude), contrôleur général des services vétérinaires. Chevalier     du 9 janvier 1984.
    M. Stévens (Paul), directeur d'un syndicat de sélectionneurs avicoles et     aquacoles. Chevalier du 30 janvier 1982.
    M. Valentin (Edmond), ancien secrétaire général d'un organisme; 54 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Virely (Pierre, François), président d'une union régionale de coopératives     de céréales. Chevalier du 26 novembre 1967.
Au grade d'officier
     M. Chrétien (Hubert), sous-directeur au secrétariat général de la défense     nationale. Chevalier du 30 mars 1977.
    M. Duchene (Marcel, Maurice), président-directeur général d'un groupe de     sociétés. Chevalier du 14 mars 1976.
    M. Emeri (Claude, Georges, Arnaud), professeur à la Sorbonne. Chevalier du 21     juin 1984.
    M. Herz (Léon), maire. Chevalier du 5 décembre 1986.
    M. Langlois de Rubercy (Marie, Henri, Adrien, Yves), président d'une     association départementale de l'Institut des hautes études de défense     nationale. Chevalier du 5 juin 1980.
    M. Lebrun (François, Prosper), président cantonal d'une association d'anciens     combattants. Chevalier du 2 août 1984.
    Mme Matignon, née Malves (Andrée), agent contractuel au service juridique et     technique de l'information. Chevalier du 29 avril 1981.
    Mlle Meusy (Martine), sous-directeur à la Documentation française. Chevalier     du 12 mars 1986.
    M. Michel (Jean-Claude), administrateur de biens. Chevalier du 16 mai 1981.
    M. Pfeiffer (Didier, Bernard), administrateur-directeur général d'une     compagnie d'assurances. Chevalier du 4 octobre 1979.
    M. Pot (Maurice), délégué départemental du Médiateur de la République.
     Chevalier du 21 novembre 1985.
    M. Sandre (Jean, Pierre, Louis), délégué départemental du Médiateur de la     République. Chevalier du 15 décembre 1978.
    M. Sixou (Paul), ancien inspecteur pédagogique régional. Chevalier du 4     octobre 1982.
Au grade d'officier
     M. Berthon (Maurice, Roger), conseiller honoraire d'administration scolaire     et universitaire. Chevalier du 15 mai 1981.
    M. Comunetti (Gérard, Paul), secrétaire général de l'académie de Lyon.
     Chevalier du 8 février 1984.
    Mme Debay (Jeannine, Andrée), épouse Borromei, inspecteur d'académie     honoraire. Chevalier du 3 novembre 1984.
    M. Donnart (Roger, André), inspecteur honoraire de l'éducation nationale.
     Chevalier du 4 septembre 1974.
    M. Drapeau (André, Robert), professeur en fonctions au ministère. Chevalier du     18 juin 1983.
    Mme Dutoit, née Leininger (Simone), chargée de mission au ministère. Chevalier     du 19 mars 1979.
    M. Groscolas (Daniel, André), inspecteur général de l'éducation nationale; 32     ans de services civils et militaires.
    Mme Jughon, née Kuntz (Eliane, Henriette), directrice du relais universitaire     et scolaire. Chevalier du 6 avril 1976.
    M. Lemaire (René, Gabriel), inspecteur pédagogique régional honoraire.
     Chevalier du 25 septembre 1981.
    Mme Massaloux (Michèle, Marie), épouse Gendreau, recteur de l'académie de     Paris. Chevalier du 7 mars 1982.
    M. Moyen (Jean, Marcel), directeur du centre régional de documentation     pédagogique de Limoges. Chevalier du 24 juin 1986.
    M. Plessis (Jean, Christian), directeur du Centre national d'enseignement à     distance de Toulouse. Chevalier du 4 juillet 1984.
    M. Rist (André), professeur à l'école centrale de Paris. Chevalier du 25     février 1980.
    M. Souweine (Pierre), membre de conseil d'administration de collèges.
     Chevalier du 8 novembre 1977.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      - aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative     du chef-lieu de région;
      - pour la région parisienne, à la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes (bureau E 2, télédoc 212),
     59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone: 44-97-32-68).      Ils peuvent également s'adresser aux laboratoires de la répression des     fraudes de Bordeaux (Talence), Lille (Villeneuve-d'Ascq), Marseille,
     Montpellier, Paris (Massy), Rennes, Strasbourg (Illkirch-Graffenstaden),
     Saint-Denis (Réunion).
Art. 4. -  La troisième section du conseil anime et coordonne les activités     du conseil relatives aux questions scientifiques et techniques.
      Lui sont rattachées les sous-sections suivantes:
      - la sous-section Règles techniques, compétente pour tout ce qui touche à la     réglementation technique, aux règles techniques dans les marchés publics et à     la normalisation;
      - la sous-section Génie civil et génie urbain, compétente pour l'ensemble     des techniques concernant la conception, la réalisation et la maintenance des     ouvrages de génie civil et des réseaux urbains, incluant l'ingénierie de     l'eau;
      - la sous-section Bâtiment, compétence pour l'ensemble des méthodes et     techniques concernant la conception, la construction, l'entretien et la     réhabilitation des bâtiments, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation;
      - la sous-section Techniques de l'information, compétente pour toutes les     techniques informatisées liées au recueil, au traitement et à la diffusion de     données ainsi que celles concernant les échanges d'information.
      Les collèges de spécialité Routes et Construction et réseaux sont placés     auprès du président de la troisième section auquel ils rendent compte.
      La mission d'inspection spécialisée des ouvrages d'art est rattachée à la     troisième section.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 mars 1995, la liste des représentants élus des     mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité est modifiée comme suit:
      Au quatorzième collège (Poitou-Charentes), la mention  << suppléant  Robert     (François) >> a été remplacée par la mention  << suppléant  François (Robert)     >>.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 62 du 10 novembre 1992 à la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. - L’ouverture du concours mentionné à l’article 2 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l’épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1993 :
M. Jean-Marie Laureau (département de l’Hérault, à Montpellier) est nommé dans le département de la Gironde, à Bordeaux, en remplacement de M. François Duplan, appelé à d’autres fonctions, à compter du 15 mars 1993.
M. Claude Maeyens (département de la Vienne, à Poitiers) est nommé dans le département de l’Hérault, à Montpellier, en remplacement de M. Jean-Marie Laureau, à compter du 15 mars 1993.
M. Jacques Auliard (département de la Charente, à Angoulême) est nommé dans le département de la Vienne, à Poitiers, en remplacement de M. Claude Maeyens, à compter du 15 mars 1993.
M. Yvon Hadjadj, inspecteur d’académie adjoint du Nord (Lille), est nommé inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Charente, en remplacement de M. Jacques Auliard, à compter du 15 mars 1993.
Art. 2. - L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
Au paragraphe 1er de l’article 28 de la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D. 117-1 du code du travail) ;
Au paragraphe b de l’article 79 de la convention, les majorations pour heures supplémentaires pour les cadres ne bénéficiant pas d’une réelle indépendance dans l’exercice de leurs fonctions (art. 992-2 du code rural).
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d’admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l’un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d’un diplôme d’un niveau équivalant au baccalauréat de l’enseignement général. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, six membres dont :
a) Deux membres de l’enseignement supérieur, nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
b) Un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ou des affaires sociales ;
d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux et exerçant ses fonctions au sein d’un service social.
Art. 8. - Le concours exceptionnel d’intégration comporte une épreuve d’admissibilité et des épreuves d’admission.
L’épreuve d’admissibilité consiste en une épreuve écrite permettant d’apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant l’étude d’un dossier technique sur un sinistre, avec dessin ou croquis (durée : quatre heures ; coefficient 3). Le programme de cette épreuve est fixé en annexe du présent arrêté.
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d’admission, au vu du total de points obtenus à l’épreuve d’admissibilité.
Les épreuves d’admission comportent deux épreuves orales, l’une portant sur les connaissances techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée de quinze minutes ; coefficient 2), l’autre permettant d’apprécier les aptitudes générales et la personnalité des candidats (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
A l’issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d’admission au concours exceptionnel, au vu du total de points obtenus par les candidats.
Art. 12. - A la date d’effet du présent arrêté les titulaires de la mention secourisme routier sont considérés comme détenteurs, par équivalence, du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers sont considérés comme titulaires, par équivalence, de la mention secourisme routier lorsque ce diplôme reste exigé.
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS EXCEPTIONNEL D’INTÉGRATION DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Rapport technique
(Règlement d’instruction et de manoeuvre)
a) Règlement de sécurité :
- dans les établissements recevant du public ;
- dans les établissements classés ;
- dans les établissements recevant des travailleurs ;
- dans les immeubles à usage d’habitation ;
- dans les immeubles de grande hauteur ;
- relatif à la prévention des incendies de forêts.
b) Technique de la prévention contre l’incendie :
- la classification des matériaux en fonction des dangers d’incendie dans les établissements recevant du public ;
- les laboratoires d’essais sur le comportement au feu des matériaux ;
- les causes d’incendie, les causes de propagation (rayonnement, convention, conduction, projection de matériaux), tirage, ventilation.
c) Mesures de prévention propres à empêcher :
- l’éclosion d’un feu : matériaux, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ;
- la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles métalliques, compartimentage, cloisonnement, encloisonnement, marouflage, cuvette de rétention.
d) Comportement au feu des matériaux et éléments de construction (réaction et résistance) :
- les produits ignifuges, enrobement ;
- système de détection.
e) Mesures de prévision :
- consignes d’incendie ;
- détection, alarme, avertissement ;
- moyens de première intervention (extincteurs, robinets d’incendie armés, système d’extinction automatique) ;
- préparation de l’intervention des sapeurs-pompiers.
A N N E X E  I I I
      Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux     services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage):      - émetteurs prévus;
      - exploitation directe et sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des     fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
      - puissance apparente rayonnée maximale;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution);
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques);
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport:
      - moyen utilisé;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai     1994, M. Servant (Jean, Alexandre), ingénieur général du génie rural, des     eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée La Bible est-elle la parole de Dieu?, d'Ahmed Deedat, en langues     française et arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en     circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers     pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale,
     antisémite et de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient,
     considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation, la     distribution et la mise en vente de la publication intitulée La Bible     est-elle la parole de Dieu?, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Baker, à     Beyrouth, et les éditions Al Mokhtar Islami, Le Caire, sont interdites sur     l'ensemble du territoire.
Pour prendre rang du 1er mars 1995
          Les ingénieurs principaux:
    André (Joël, Richard).
    Barrio (Jean, André, Pierre).
    Bories (Alain, Michel).
    Van Roekeghem (Frédéric, Arthur, Eugène).
    Ottmann (Claude, Joseph, Charles).
    Chavasse-Fretaz (Emmanuel, Alain, André).
Légion de gendarmerie départementale de Picardie
    Bon (Eric).
    Boulanger (Sylvain).
    Cahuzac (André).
    Cannaert (Philippe).
    Capron (Yves).
    De Toffoli (Bruno).
    Debackere (Philippe).
    Defever (Emmanuel).
    Degavre (Alain).
    Derebergue (Bruno).
    Dervaux (David).
    Dhermy (Jean-Luc).
    Doyen (Philippe).
    Ducrocq (Frédéric).
    Dussart (Patrice).
    Fauquet (Bernard).
    Garian (Lionel).
    Gaveriaux (Patrick).
    Guenet (Michel).
    Lardier (Patrice).
    Lecocq (Dominique).
    Le Goff (Gaël).
    Leroy (Bruno).
    Longuepee (Philippe).
    Magnier (Pascal).
    Mainnevret (Dominique).
    Majerowicz (Bruno).
    Menu (Jean-Pierre).
    Moga (Patrick).
    Ossart (Patrick).
    Plouviez (Renaud).
    Stourbes (Frédéric).
    Thomas (Serge).
Circonscription de gendarmerie de Dijon
    Légion de gendarmerie départementale de Bourgogne
    Alindret (Bruno).
    Bereau (Philippe).
    Betzel (Antoine).
    Biguenet (Pascal).
    Brocker (Jean-Luc).
    Clément (Thierry).
    Cossin (Laurent).
    Culot (Bruno).
    Dechambenoit (Didier).
    Desclerc (Frédéric).
    Dominiak (Patrick).
    Drouot (Martial).
    Dumortier (Alain).
    Durosier (Patrick).
    Fumey (Patrice).
    Gardet (Patrick).
    Gourbiere (Olivier).
    Guillaumot (Thierry).
    Helaine (Laurent).
    Jacrot (Norbert).
    Kanel (Jean-Luc).
    Kurcewicz (Jean-François).
    Laurent (Patrick).
    Lavernaux (Jean-Marc).
    Lewandowski (Lionel).
    Meiller (Michel).
    Michaud (Bernard).
    Montaron (Didier).
    Nottin (Jean).
    Pommier (Alain).
    Prempain (Jean-Luc).
    Rifa (Gérard).
    Rochel (Marc).
    Ruiz (Miguel).
    Starosta (Lionel).
    Stelmaszyk (Philippe).
    Toma (Robert).
    Touioui (Fabrice).
    Zaworski (Pierre).
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les médecins principaux:
    Migliani (René).
    Nicollet (Yves, Pierre, Félix).
    Gouzien (Patrick, Gérard).
    Tible (Dominique, Jacques, Jean).
    Dyevre (Pol, Michel, Marie).
    Dorol (Jack, Joachim, Albert).
    Le Gall (Pierre, Louis).
    Daubé (Xavier, Yves, Marie, Joseph).
    Panet (Jean-Jacques, Bernard).
    Boisier (Pascal).
    Weibel (Bruno, François, Jules).
    Bosco (Michel, Antoine, Marie).
    Lapprand (Michel, René).
    Bussy (Emmanuel, Léon, François).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai     1994:
      L'arrêté du 17 juillet 1992 portant attribution à titre de dotation à     l'université Nancy-I d'un ensemble immobilier domanial sis à     Vandoeuvre-lès-Nancy est rapporté.
       Est attribué à titre de dotation à l'université Nancy-I, établissement     public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un     ensemble immobilier domanial sis 9, avenue de la Forêt-de-Haye, à     Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section BD, no 12, et BE,     no 5, lieudit Terre de Brabois, section BK, no 24, lieudit rue Villers,
     section BH, no 261, et section BK, nos 11, 32, 35, 38, 40, 67, 68, 70 et 84,     lieudit Bois de la Champelle, pour une superficie totale bâtie et non bâtie     de 218 867 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité     par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 540-02086.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Nancy-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie     de France à Rome pour une durée de quatre ans:
      1. Le directeur de l'administration générale ou, en cas d'absence ou     d'empêchement, le sous-directeur des affaires financières et générales au     ministère de la culture et de la francophonie.
      Le délégué aux arts plastiques ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le     délégué adjoint aux arts plastiques au ministère de la culture et de la     francophonie.
      Le directeur du patrimoine ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le     sous-directeur des monuments historiques au ministère de la culture et de la     francophonie.
      2. M. André Dauphine, directeur du département des sciences humaines et     sociales ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Vincent Rogard, maître de     conférences représentant le ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
      3. Le directeur général des relations culturelles scientifiques et     techniques ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général     adjoint des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère     des affaires étrangères.
      4. M. Jean Choussat, inspecteur général des finances ou, en cas d'absence ou     d'empêchement, M. Alain Briffod, inspecteur général des finances.
      5. M. Gilbert Amy, musicien, M. Christian Bonnefoi, artiste plasticien, Mme     Catherine David, conservateur en chef du patrimoine, M. Serge Lemoine,
     professeur d'histoire de l'art, M. Eric Ollivier, écrivain.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, Mlle Saint-Germain     (Sabine), attaché d'administration centrale du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, en service détaché, est intégrée dans     le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché     d'administration centrale, à la date du 16 mars 1994, avec une ancienneté     conservée dans le 6e échelon de 2 ans 4 mois 15 jours.
      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans 4 mois 15     jours, l'intéressée est promue au 7e échelon de son grade à compter du 1er     mai 1994.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, vu la     décision du déplacement d'office prise par le garde des sceaux, après avis de     la commission de discipline du parquet, vu l'avis du Conseil supérieur de la     magistrature, M. Tromparent (Noël), substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance du Mans, est nommé substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 novembre 1994, Mme     Blanquin (Janine), attaché d'administration centrale de 10e échelon à     l'administration centrale du ministère de l'économie, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 1995,     en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.