Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, et M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information ;
2. Mme Geneviève Dupuy, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des systèmes d'information ;
3. M. Fabrice Bertrand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau des méthodes, du support et de la qualité ;
4. M. Jean Luc Flament, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, M. Julien Chiquet, agent contractuel, et M. Francis Demollien, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie applicative ;
5. M. Frédéric Soultanem, agent contractuel, et M. Joseph Marsili, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de l'ingénierie de productions ;
6. Mme Viviane Valla, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ;
7. M. Christophe Peguillan, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de sécurité des systèmes d'information. »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-21ad2353-522f-427d-8c03-3c63e851a441 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pélissanne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 28 octobre 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 02-87 « Pintade entière et en découpes » ;
- LA n° 16-92 « Poulet blanc entier et en découpes » ;
- LA n° 18-01 « Poulet cou nu jaune entier et en découpes » ;
- LA n° 11-06 « Chapon blanc entier et en découpes » ;
- LA n° 12-06 « Chapon cou nu jaune entier et en découpes »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche, ZA Le Flacher, 07340 Félines.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels rouges pour les produits suivants :
- LA n° 02-87 « Pintade entière et en découpes, fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 16-92 « Poulet blanc entier et en découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 18-01 « Poulet cou nu jaune entier et en découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 11-06 « Chapon blanc entier et en découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 12-06 « Chapon cou nu jaune entier et en découpes, frais ou surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche (GQVFA), ZA Le Flacher, 07340 Félines.

        (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1c477c03-c927-4b87-8cea-82cf615251c0 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pélissanne.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 avril 2015 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er janvier au 31 décembre 2016 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Tomme de Savoie » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f2c07636-fed3-4d43-82bc-c8e5214c05c7 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 5349 Paris SP 07 ;
- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pélissanne
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 mars 2015 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 mars 2015 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort d'InterVins Sud-Est pour la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2018, ainsi que son annexe, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées.
I. - Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1er-2 du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 6 février 1991 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
III. - Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.
IV. - Les procédures dans lesquelles est prévue la consultation de la commission consultative paritaire restent régies par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à l'installation de celle-ci.
V. - Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
Le II de l'article 4 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« II. - Délégation permanente est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), chef du pôle affaires scientifiques et coordination des instances, à Mme DRAY-SPIRA (Rosemary), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, et à Mme HOUDON (Mouna), chef du pôle coordination européenne et internationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 27 octobre 2015, une modification est apportée à l'arrêté d'ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe 2016, à savoir :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 21 janvier 2016 en Ille-et-Vilaine :
- à la salle des examens du campus scientifique de Beaulieu, 263, avenue du Général-Leclerc à Rennes (35) ;
- à la salle TREMA, ZA de la Giraudière à Noyal-sur-Vilaine (35) ;
- au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Les autres articles de l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe 2016 restent inchangés.
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 octobre 2015, le nombre de postes est modifié comme suit : 51 postes sont mis au concours et répartis comme suit dans les spécialités suivantes :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
1. Bâtiments, génie civil
8
2. Réseaux, voirie et infrastructures
8
3. Prévention et gestion des risques hygiène, restauration,
6
4. Espaces verts et naturels
5
5. Ingénierie, informatique et systèmes d'information
12
6. Services et interventions techniques
2
7. Métiers du spectacle
6
8. Artisanat et métiers d'art
3
(Les autres dispositions restent inchangées.)
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
I.-Après le second alinéa de l'article R. 5132-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2. » 
II.-Après le second alinéa de l'article R. 5132-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-12. » 
III.-Après le second alinéa de l'article R. 5132-40 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28. »
Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Dérogation à la durée hebdomadaire de travail 
« Art. R. 5132-43-5.-La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans les ateliers et chantiers d'insertion intervient après examen par Pôle emploi de la situation de l'intéressé. 
« La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder six mois. 
« Cette période peut être prolongée après un bilan établi par l'employeur de la situation du salarié au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation dont il a bénéficié, le cas échéant en coopération avec Pôle emploi et les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de cette personne. 
« La prolongation doit permettre d'achever les actions d'accompagnement et de formation prescrite lors de la demande initiale. Sa durée ne peut excéder la durée de l'action ou de l'atelier et chantier conventionné. 
« La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur avant l'embauche, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. 
« Art. R. 5132-43-6.-Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit à Pôle emploi avant l'embauche : 
« 1° Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée présente les caractéristiques mentionnées à l'article R. 5132-43-7 et justifie le recours à cette dérogation ; 
« 2° Un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire. 
« Lorsqu'un salarié envisage de passer à une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale de vingt heures, il fait une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit Pôle emploi dans les conditions prévues ci-dessus. 
« Art. R. 5132-43-7.-En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures doit permettre d'établir que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle. 
« Ce diagnostic est réalisé par Pôle emploi, le cas échéant en collaboration avec les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de la personne concernée, avant son embauche. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b626de6-2dec-497f-a485-b93325d931f5.
Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, pour des durées définies ci-après, aux opérateurs suivants :
1° Jusqu'au 31 décembre 2017 :
GAEC Le Seysselan, Vallod, 74910 Seyssel ;
2° Jusqu'au 31 octobre 2025 :
EARL La Ferme de Combette, 3871, route de l'Epine, 73290 La Motte Servolex ;
GAEC Les Airelles, 81, Route du Chenay, 74570 Groisy ;
EARL La Ferme des 3 quartiers, 109, route de Charny, 74800 Cornier ;
GAEC La Ferme de la Ville, 154, route de la Ville, 74910 Usinens.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 3 novembre 2015, l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture des concours d'animateur principal de 2e classe est ainsi modifié :
« Les épreuves orales d'admission se dérouleront les 1er et 3 décembre 2015 au centre de gestion de la Moselle à Montigny-lès-Metz (57). »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b47bb604-8159-453e-bdbe-c13f10298a1f permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Les dispositions de la décision V.1.2015 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 20 juillet 2015, relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2015 et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2015-2016, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le cahier des charges relatif à la dénomination « Raclette de Savoie » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c48a712e-fa5c-4d71-83c3-aea878f3b473
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ef61a1a8-f6da-4b37-8724-0c78671dd4dc
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2017 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
SCA des producteurs de reblochons de la vallée de Thônes, route d'Annecy, « Les Perrasses », BP 38, 74230 Thônes ;
GAEC Le Seysselan, Vallod, 74910 Seyssel.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Raclette de Savoie » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Raclette de Savoie » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Emmental de Savoie » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Sont approuvées les orientations forestières du Département de Mayotte, préfigurant le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte et valant directive régionale d'aménagement, schéma régional d'aménagement et schéma régional de gestion sylvicole du Département de Mayotte, qui précisent les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts de Mayotte.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, cheffe du bureau des risques inondations et littoraux, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par dérogation à l'article 6 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l'ancienneté du magistrat ou de l'agent dans l'administration. Il est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par le magistrat ou l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Pour les magistrats ou agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration.
Par dérogation à l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les magistrats et agents bénéficient de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 de ce même décret, majorée de 20 % et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 dudit décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par la suppression du siège de la chambre régionale des comptes dans laquelle ils sont affectés.
Une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée aux magistrats et aux agents affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est supprimé en application du décret du 30 septembre 2015 susvisé et qui perçoivent la prime de restructuration de service en application de l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Par dérogation à l'article 5 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les magistrats et les agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui demandent le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire institué par ce même décret, doivent se situer à deux années au moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.
I. - Pour pouvoir bénéficier du complément spécifique de restructuration, les magistrats et agents mentionnés à l'article 1er doivent faire l'objet :
- soit d'un déplacement vers le siège de la chambre régionale des comptes désormais compétente, à compter du 1er janvier 2016, sur le ressort de leur chambre régionale d'affectation au 31 décembre 2015 ;
- soit d'une mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes.
Le complément spécifique de restructuration peut également être attribué aux agents faisant l'objet d'une mutation à la Cour des comptes.
II. - Le bénéfice du complément spécifique de restructuration est en outre subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
1° Le magistrat ou l'agent doit être affecté dans la chambre régionale des comptes dont le siège est supprimé depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation dans les conditions prévues au I ;
2° Le magistrat ou l'agent doit justifier d'un transfert de sa résidence familiale ou de la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale, dans des conditions permettant un rapprochement de sa nouvelle résidence administrative. La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
3° Le magistrat ou l'agent doit demeurer en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins un an à compter de la date de son déplacement ou de sa mutation.
En cas de non-respect de la condition prévue au 3°, le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de le reverser, sauf dans les cas d'une mutation dans l'intérêt du service, d'un placement en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ou d'une promotion entraînant une obligation de mobilité.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, aux magistrats et aux agents affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est supprimé en application du décret du 30 septembre 2015 susvisé.
La prime peut être versée aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes qui font l'objet :
- soit d'un déplacement vers le siège de la chambre régionale des comptes désormais compétente, à compter du 1er janvier 2016, sur le ressort de leur chambre régionale d'affectation au 31 décembre 2015 ;
- soit d'une mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Elle peut être également versée aux agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui font l'objet d'une mutation à la Cour des comptes pendant la période prévue au premier alinéa.
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;
- magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;
- magistrats et agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.
Les annexes de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2014 portant renouvellement du cantonnement de pêche du cap Roux dans le département du Var sur le littoral de la commune de Saint-Raphaël est rédigé comme suit : 
« Art. 1.-L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est strictement interdit dans le périmètre du cap Roux, au droit de la commune de Saint-Raphaël, délimité par une ligne reliée : 
Au nord par les points : 
A 43° 28.09 N-006° 55.54 E ; 
B 43° 28.09 N-006° 56.32 E. 
A l'est par l'isobathe des 80 mètres. 
Au sud par les points : 
C 43° 26.52 N-006° 56.46 E ; 
D 43° 26.32 N-006° 55.24 E ; 
E 43° 27.04 N-006° 55.31 E. 
A l'ouest par le trait de côte. »
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Louis, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
ANNEXE II 
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest 
Quota en mer 
Méditerranée 
Pour la pêche 
au chalut 
Pour la pêche 
à la ligne 
et à la canne 
Pour la pêche 
à la palangre 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
72 
48 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
1,6 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
11 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0,4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
49 
5 
2 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
41 
0 
60 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Total 
177 
55 
62 
0
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et chef de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture, et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et chef de la sous-direction déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
ANNEXE III 
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée 
Période 1 : 13 juillet 2015 au 30 août 2015 
Période 2 : 12 au 25 septembre 2015 
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) 
10,3 
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) 
12,4 
Navires professionnels charters de pêche 
1,5 
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) 
0,4 
Pêcheurs sportifs et de loisir n'adhérants pas 
à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées 
0,4 
Total 
25
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice générale de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Ont été désignés, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957 modifiée :
- comme présidente du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse, Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, vice-présidente de la section de l'administration ;
- comme membres du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse : M. Jean-Michel Cailliau, avocat général près la Cour de cassation ; MM. Denis Bouchez et Bernard Maffre, en qualité de représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ; Mme Martine Lochouarn, en qualité de journaliste professionnelle désignée par les organisations professionnelles les plus représentatives ; Mme Anne Durupty, directrice générale d'ARTE France, en qualité de représentante de la radiodiffusion-télévision française ; M. Michel Françaix, député, et Mme Nicole Duranton, sénatrice.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert, dans le cadre d'une fusion-absorption, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Quantissima Vie (SIREN : 397 685 983), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche, à la société AXA Assurances Vie Mutuelle (SIREN : 353 457 245), dont le siège social est situé à la même adresse.
Par décret en date du 6 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) :
En qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé du budget :
M. Stéphane ROBIN, chef du bureau de l'économie, des finances et de l'outre-mer à la direction du budget, en remplacement de Mme Hélène PHANER, appelée à d'autres fonctions.
En qualité de personnalité choisie en fonction de sa compétence :
Mme Armamie ABDOUL WASSION, en remplacement de M. Issoufi HAMADA, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 novembre 2015, Mme Psylvia DEWAS-TASSEAU, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine (groupe IV), pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2015.
Après l'article 1er, sont insérés deux articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés : 
« Art. 1-1.-Sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, les publications éligibles au fonds d'aide sont : 
« a) Les publications nationales de périodicité au maximum hebdomadaire, reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ; 
« b) Les publications nationales de périodicité plus qu'hebdomadaire et jusqu'à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale. Pour répondre à la qualification d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes : 
« 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 
« 2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; 
« 3° Présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
« Art. 1-2.-Au sens du présent décret, la périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries, s'entend de la façon suivante : 
«-paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires ; 
«-paraître deux ou trois fois par mois pour les bimensuels ; 
«-paraître au moins dix fois par an pour les mensuels ; 
«-paraître entre quatre et neuf fois par an pour les bimestriels et trimestriels. »
Au e de l'article 2-1 et au f de l'article 2-2, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « chargé de la communication » ;
2° il est ajouté un d et un e ainsi rédigés :
« d) Le taux unitaire de la quatrième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles selon les critères fixés à l'article 2-4 du présent décret ;
« e) Le taux unitaire de la cinquième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles selon les critères fixés à l'article 2-5 du présent décret. »
Après l'article 2-3 sont insérés deux articles 2-4 et 2-5 ainsi rédigés : 
« Art. 2-4.-Les aides versées au titre de la quatrième section du fonds bénéficient aux publications de langue française, autres que les quotidiens : 
« a) Dont le prix de vente au numéro est : 
« (i) pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; 
« (ii) pour les bimestriels et les trimestriels, inférieur à 160 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; 
« b) Dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; 
« c) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.
« Art. 2-5.-Au titre de la cinquième section, les aides sont versées aux publications éligibles au fonds d'aide, autres que les quotidiens, qui ont bénéficié d'une aide au titre du présent fonds pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise, et qui ne remplissent plus la condition prévue au c de l'article 2-4. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage. »
I. - Les articles R. 4433-24 et R. 4433-25, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, et l'article 3 du présent décret entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
S'appliquent, d'ici là, à la Guyane les dispositions des articles R.* 4433-24 et R.* 4433-25 dans leur rédaction antérieure. Toutefois, pour l'application du 1° de l'article R.* 4433-25, les trois représentants de l'Etat comprennent, outre celui désigné par le ministre des affaires étrangères, deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer.
II. - Les articles R. 4433-24 et R. 4433-25, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, et l'article 4 du présent décret entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
S'appliquent, d'ici là, à la Martinique les dispositions des articles R.* 4433-24 et R.* 4433-25 dans leur rédaction antérieure. Toutefois, pour l'application du 1° de l'article R.* 4433-25, les trois représentants de l'Etat comprennent, outre celui désigné par le ministre des affaires étrangères, deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, les biens culturels, repris dans l'annexe non publiée à l'arrêté et prêtés par les institutions suivantes :
Canada :
Ottawa : National Gallery of Canada, Musée des beaux-arts du Canada ;
Danemark :
Charlottenlund : Ordrupgaard Museum ;
Etats-Unis :
Chicago : Art Institute of Chicago ; 
Hartford (Ct) : Wadsworth Atheneum, Museum of Art ;
Philadelphie : Philadelphia, Museum of Art ; 
Princeton : Princeton University Art Museum ;
Richmond : Virginia Museum of Fine Arts ;
Washington : National Gallery of Art ;
Williamstown : Sterling and Francine Clark Art Institute ;
République tchèque :
Liberec : Oblastni Galerie v Liberci ; 
Royaume-Uni : 
Cambridge : Fitzwilliam Museum ;
County Durham : The Bowes Museum ;
Dundee : The McManus : Dundee's Art Gallery and Museum ;
Edimbourg : National Galleries of Scotland ;
Londres : Royal Academy of Art ;
 Manchester : Manchester City Gallery,
à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « Eugène Boudin. L'atelier de lumière » présentée au musée d'art moderne André Malraux du Havre, du 16 avril 2016 au 26 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 16 mars 2016 au 26 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, les biens culturels, repris dans l'annexe non publiée à l'arrêté et prêtés par les institutions suivantes :
Allemagne :
Brême, Kunsthalle Bremen ;
Hambourg, Hamburger Kunsthalle ;
Wuppertal, Musée Von der Heydt ;
Danemark :
Copenhague, Statens Museum for Kunst ;
Espagne :
Barcelone, Musée Picasso ;
Etats-Unis :
Baltimore, Baltimore Museum of Art ;
Chicago, The Chicago Art Institute ;
The Museum of Modern Art ;
New York, The Solomon R. Guggenheim Museum ;
Philadelphie, Philadelphia Museum of Art ;
Pittsburgh, Carnegie Museum of Art ;
Providence, Rhode Island School of Design Museum ;
Utica, New York, Munson-Williams-Proctor Arts Institute ;
Washington, National Gallery of Art ;
Grande-Bretagne :
Londres, Victoria & Albert Museum ;
Pays-Bas :
Eindhoven, Collection Van Abbemuseum ;
République tchèque: 
Prague, Narodni Galerie ;
Russie :
Moscou, musée d'Etat des Beaux-arts Pouchkine ;
Suisse :
Martigny, Fondation Pierre Gianadda,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Apollinaire, le regard du poète » présentée au musée de l'Orangerie à Paris, du 5 avril 2016 au 18 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 mars 2016 au 18 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, les biens culturels :
Renoir, La Baie de Moulin Huet, 1883, inv. NG 6204, appartenant à la National Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
Monet, L'Eglise de Varengeville à contre-jour, 1882, inv. 38.7, appartenant au Barber Institute of Fine Arts, Birmingham, Royaume-Uni ;
Corot, Jumiège, 1830 env., inv. SC 1924 : 15-1, 30, appartenant au Smith College Museum of Arts, Northampton, Etats-Unis ;
Caillebotte, Régates en mer Villerville-Trouville, 1884 env., inv. 1953.69, appartenant au Toledo Museum of Arts, Toledo, Etats-Unis ;
Morisot, La Plage des Petites Dalles, 1873, inv. 83.39, appartenant au Virginia Museum of Art, Etats-Unis ;
Renoir, La Cueillette des moules, 1879, inv. 1954.8.1, appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis ;
Morisot, L'Entrée du port de Cherbourg, 1871, inv. 2012.30.3 ;
Monet, Camille sur la plage de Trouville, 1870, inv. 1998.46.1, appartenant à la Yale University Art Gallery, New Haven, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Monet, Renoir, Pissarro, Boudin, Gauguin… en Normandie. L'atelier en plein air », organisée et présentée au musée Jacquemart-André - Paris, du 18 mars 2016 au 25 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars 2016 au 15 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, les biens culturels de Jacob Bendien :
Compositie, 1912/1913, huile sur toile, inv. B 2142 ;
Kwee Koppen, 1912, huile sur toile, inv. A 23783,
appartenant au Stedelijk Museum - Amsterdam (Pays-Bas), prêtés à l'exposition « Cosa Mentale » organisée et présentée au centre Pompidou - Metz du 28 octobre 2015 au 28 mars 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 octobre 2015 au 15 avril 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.