Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 28/10/1998 page 16310 à 16311
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    (1) PAR de 135 W dans la direction d'azimut 270o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (femmes et hommes) :
    Un concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement) ;
    Un concours interne ;
    Un concours sur titres ;
    Un examen professionnel.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à 20 et se répartit comme suit :
    Concours externe : 5 ;
    Concours interne : 3 ;
    Concours sur titres : 10 ;
    Examen professionnel : 2.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées aux :
    Concours externe commun avec le ministère de l'équipement :
    Préinscriptions Minitel : 11 janvier 1999 à minuit ;
    Clôture des inscriptions : 8 février 1999 à minuit ;
    Concours interne : 23 février 1999 ;
    Concours sur titres : 3 mai 1999 ;
    Examen professionnel : 20 avril 1999.
    La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à présenter leur candidature aux concours interne, sur titres et à l'examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 15. - I. - Au sein du septième groupe, sont compris dans le sous-groupe     des terrains constructibles, sur décision de la commission communale des     impôts directs approuvée par le conseil municipal, les terrains non bâtis     qui, ne faisant pas l'objet d'une interdiction de construire, sont situés     dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols approuvé     conformément au code de l'urbanisme et qui ne peuvent être classés dans le     sous-groupe des terrains à bâtir.
      Lorsque la commission communale des impôts directs a décidé de faire     application de l'alinéa précédent, elle peut toutefois, par délibération     motivée et approuvée par le conseil municipal, décider de ne pas classer dans     le sous-groupe des terrains constructibles une ou plusieurs des catégories     suivantes de terrains:
      1o Terrains affectés à l'agriculture;
      2o Jardins et terrains d'agrément, parcs, pièces d'eau;
      3 Terrains soumis à la taxe professionnelle;
      4o Terrains appartenant à la commune.
      La liste des propriétés non bâties classées comme terrains constructibles     est dressée par la commission communale des impôts directs. La commission     peut, à cet effet, demander tous renseignements nécessaires aux services     fiscaux et aux services de l'équipement. En cas d'inscription erronée, les     dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
      Pour être prises en compte dans les rôles émis au titre de l'année suivante,     les décisions prises par la commission communale des impôts directs en     application du présent article doivent être arrêtées avant le 15 février et     être devenues définitives avant le 1er juillet.
      II. - La majoration prévue à l'article 1396 du code général des impôts est     supprimée à compter du 1er janvier de l'année d'incorporation dans les rôles     des résultats de la révision.
Chirurgie polyvalente
    Concours de type 1
    Boidin (Philippe).
    Buenos (Patrick).
    Cailliez Tomasi (Jean, Pierre, Edmond).
    Coquilhat (Paul, Marie).
    Journe (Frédéric, Henri, Albin).
    Lebaud (Philippe, Paul, Aimé).
    Maes (Bernard, Philippe).
    Roumilhac (Didier, Georges).
    Rousseau (Philippe, Jean).
    Van Haecke (Patrick, André, Lucien).
Chirurgie thoracique
    et cardio-vasculaire
    Concours de type 1
    Bezon (Eric, Robert, Louis).
    Curtil (Alain, Didier).
    Fuzellier (Jean-François, Guy, José).
    Grandmougin (Daniel, Armand, André).
    Loulmet (Didier, Félix).
    Santelmo (Nicola).
Art. 7. - La commission des marchés d'informatique est compétente pour     examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code     des marchés publics et concernant les matières suivantes:
      - études, définition et choix de matériels informatiques;
      - fourniture et maintenance de matériels informatiques et des progiciels     associés;
      - étude et réalisation de logiciels;
      - autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
      Toutefois ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique:
       - les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage     opérationnel;
      - les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la     commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à     l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique;
      - les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à     ces matériels.
Art. 37. - La liste des sous-groupes de cultures ou de propriétés dans le     département peut être complétée entre deux révisions lorsque la superficie     affectée à une nouvelle nature de culture atteint plus de 1 p. 1000 de la     superficie agricole utile du département.
      La valeur à l'hectare du nouveau sous-groupe de cultures ou de propriétés     est déterminée par comparaison avec celle du sous-groupe qui, dans le secteur     d'évaluation, présente les caractéristiques économiques les plus proches ou,     à défaut, avec celle qui a été retenue dans les secteurs d'évaluation     voisins, pour le même sous-groupe.
      Ces dispositions s'appliquent dans les conditions prévues aux titres II et     III ci-dessus.
2o L'évaluation cadastrale des immeubles d'habitation ou à usage     professionnel qui présentent un caractère exceptionnel est, par dérogation     aux dispositions de l'article 4, égale à la valeur locative retenue au titre     de l'année précédant celle de l'incorporation dans les rôles des résultats de     la révision, corrigée de la variation de base qui résulte, dans le     département, de l'effet de la révision générale pour le groupe de propriétés     dont ils relèvent et majorée dans les conditions prévues à l'article 49.
      3o Les tarifs fixés au paragraphe II de l'article 1501 du code général des     impôts pour l'évaluation des autoroutes et de leurs dépendances sont     revalorisés par application des coefficients de majoration fixés en     application de l'article 1518 bis du code général des impôts depuis la     précédente révision jusqu'à l'année d'incorporation dans les rôles des     résultats de la révision prévue par la présente loi.
Art. 32. - A défaut d'accord entre le directeur des services fiscaux et la     commission départementale des évaluations cadastrales dans les trente jours     suivant la saisine en application des articles 12, 24 et 26, le directeur des     services fiscaux saisit la commission départementale des impôts directs     locaux prévue à l'article 45.
      Cette commission est également saisie par le directeur des services fiscaux     en cas de désaccord avec la commission communale des impôts directs sur les     opérations de rattachement mentionnées à l'article 27.
      Préalablement à sa décision, la commission départementale des impôts directs     locaux entend le président ou un autre des membres de la commission     départementale des évaluations cadastrales ou de la commission communale des     impôts directs lorsque ces commissions en font la demande.
Art. 35. - Les catégories de locaux définies en application des articles 3     et 4 sont intangibles entre deux révisions; il en est de même, sous réserve     des actualisations prévues à l'article 1516 du code général des impôts, pour     les tarifs établis par sous-groupe ou catégorie de propriétés dans les     conditions prévues à l'article 12.
      Les tarifs applicables dans un secteur d'évaluation peuvent toutefois, en     cas de besoin, être complétés entre deux révisions selon les modalités     prévues à l'article 12; dans ce cas, ils sont fixés par comparaison avec les     tarifs retenus dans le secteur d'évaluation pour les autres catégories de     locaux ou, à défaut, par comparaison avec les tarifs retenus pour les     propriétés de même nature dans des secteurs d'évaluation ou des départements     comparables.
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    (20 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16339 à 16340
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 48. - I. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30     septembre 1992, un rapport sur les modalités et les conséquences, pour les     contribuables et les collectivités locales, d'une réforme de la taxe foncière     sur les propriétés non bâties reposant sur les principes suivants:
      Maintien de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à la charge des     propriétaires des terres classées dans le deuxième groupe défini à l'article     14 de la présente loi autres que les salins, salines et marais salants, des     terres classées dans les sixième et septième groupes prévus audit article,
     ainsi qu'éventuellement des terres relevant du cinquième groupe défini au     même article;
      Remplacement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à la charge     des propriétaires de terres autres que celles visées à l'alinéa précédent par     une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales     perçue au profit des collectivités locales, de leurs groupements à fiscalité     propre et des chambres d'agriculture;
      Institution au profit des mêmes personnes publiques d'une taxe sur les     activités agricoles à la charge des exploitants agricoles, dont le produit     serait égal au montant total de taxe foncière afférente aux terrains     agricoles, diminué du montant du produit de la taxe visée à l'alinéa     précédent concernant les mêmes terrains.
      Cette taxe serait assise sur la valeur ajoutée des exploitations, appréciée     d'après une moyenne pluriannuelle.
      Un dispositif répondant aux principes énoncés ci-dessus sera établi après     consultation des organisations professionnelles agricoles en vue d'effectuer     les simulations nécessaires à l'élaboration du rapport prévu au présent     article.
      Ces simulations devront notamment s'attacher:
       A la répartition de la taxe sur les activités agricoles entre les personnes     publiques bénéficiaires, compte tenu, d'une part, de l'implantation     d'exploitations sur le territoire de plusieurs collectivités locales ou     établissements publics et, d'autre part, de l'existence d'élevages hors sol;      Aux modalités d'introduction du nouveau dispositif dans l'ensemble des     impôts directs locaux;
      Aux conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe et aux mesures     d'étalement éventuellement nécessaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1998, M. Prioleaud (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 1998, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 octobre 1998, les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires titulaires visés à l'article 1er (3o) du décret no 60-130 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1o, a et b) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié sont, pour l'année universitaire 1998-1999, fixés conformément aux tableaux ci-annexés pour les centres hospitaliers et universitaires ci-après :
    Centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16345 à 16350
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1998, M. Bon (Michel), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme de 675 200 F (décision modificative no 1).
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile :
    Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
    Un représentant de l'Académie française ;
    Un représentant de l'Académie des sciences ;
    Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
    Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;
    Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ;
    Le représentant du ministre chargé des transports ;
    Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
    Le représentant du Comité des constructeurs français d'automobiles ;
    Le représentant de la Fédération des industries d'équipements pour véhicules ;
    Le représentant de l'Union technique de l'automobile et du cycle ;
    Le représentant du Conseil national des professions de l'automobile.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur     de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants,     à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents exerçant leurs fonctions dans les services techniques, bibliothèques ou établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus et justifiant d'une année de services publics au 1er janvier de l'année du concours. »
BAP VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 291
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe en chimie.
    Affectations :
    Pharmacologie moléculaire et structurale, Paris ;
    Chimie et biochimie pharmacologiques et toxicologiques, Paris.
    CONCOURS No 292
    Un ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
    Affectation : Reconnaissance et organisation moléculaire, Villeurbanne.
    CONCOURS No 293
    Un ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
    Affectation : Centre de biophysique moléculaire, Orléans.
    CONCOURS No 294
    Un assistant ingénieur en chimie.
    Affectation : Laboratoire des matériaux organiques à propriétés scientifiques, Vernaison.
    CONCOURS No 295
    Un assistant ingénieur en chimie.
    Affectation : Laboratoire de microbiologie marine, Marseille.
    CONCOURS No 296
    Un technicien de classe normale en chimie.
    Affectation : Service central d'analyse, Vernaison.
    CONCOURS No 297
    Un technicien de classe normale en chimie.
    Affectation : Chimie, biologie et radicaux libres, Marseille.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de :
    - l'avenant no 69 du 17 décembre 1998 modifiant l'article 3 (Commission paritaire) de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
    - de l'article 12-1 relatif aux déplacements effectués à l'intérieur de l'horaire de travail ;
    - des mots : « le forfait avec référence à un horaire annuel » figurant au premier alinéa du point IV (Forfaits) ;
    - et de l'article 14 (Forfait avec référence à un horaire annuel) de la première partie de l'accord ;
    - du dernier alinéa du point III (Prise des repos) figurant à l'annexe I.
    La première partie de l'accord est étendue sous les réserves suivantes :
    - l'article 4.2 (Pause) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-14 du code du travail ;
    - le dernier alinéa du point 4-3-2-1 (Travail par roulement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-2 du code du travail.
    La dernière phrase du point 11-5 (Repos) est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 221-2 du code du travail.
    L'article 15 (Forfait sans référence horaire) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le dernier alinéa du point I (Détermination de l'horaire collectif) de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 424-1, L. 434-1, L. 932-1 et R. 241-53 du code du travail.
    Le premier tiret du point IX (Heures effectuées au-delà de l'horaire annuel) de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
    La deuxième partie de l'accord est étendue sous les réserves suivantes :
    - le deuxième alinéa de l'article 1er (Principe) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du point IV de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    - l'article 4 (Personnel d'encadrement) est étendu sous réserve de l'application du I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    - le premier alinéa de l'article 5 (Mise en place de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le dernier alinéa dudit article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
    L'article 8 (Détermination du public Ouvriers) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa du point 6 de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Art. 1er. -  Dans le département du Val-de-Marne, dont le siège de la direction départementale est fixé 5, impasse Louis-Pasteur-Valléry-Radot, 94000 Créteil, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5761 à 5762
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Art. 1er. -  Dans le département des Hauts-de-Seine, dont le siège de la direction départementale est fixé 21, rue Médéric, BP 116, 92251 La Garenne-Colombes Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5759 à 5760
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 avril 1999, les emplois de chef d'établissement et de secrétaire général figurant sur la liste ci-après sont rangés :
    A. - En 1re classe
    A compter du 1er janvier 1999
    Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn).
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui     prendra effet au 1er janvier 1990.
Art. 2. - Ceux des produits explosifs qui, compte tenu, notamment, de leurs     propriétés et de leur mode de distribution, présentent un danger particulier     pour la sécurité publique et ont été inscrits à ce titre sur une liste fixée,     après avis de la commission des substances explosives prévue par le décret du     1er septembre 1972 susvisé, par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'intérieur, de la défense, de l'environnement et de l'industrie ne peuvent     être produits, vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés,
     conservés, détenus ou employés que s'ils sont conformes à un modèle agréé.
Art. 4. - L'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé     est modifié ainsi qu'il suit:
      <<En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à     la moyenne à l'une ou l'autre des épreuves peuvent en garder le bénéfice     s'ils se présentent à la session suivante.>>
La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et     population) est assurée sur place, de nuit comme de jour, y compris les     samedis, dimanches et autres jours chômés, par un ingénieur compétent en     radioprotection qui doit pouvoir tre joint à la centrale à tout moment par le     service central de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout-terrain     dont l'équipement est fixé par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants, et qui sont maintenus en état d'intervention à     l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
3. Services destinataires des déclarations <<R.S.>>
      La déclaration modèle <<R.S.>> est déposée en double exemplaire auprès du     service des douanes:
      - dans le cas où les produits ont été entreposés dans un établissement sous     douane, la déclaration les concernant doit être adressée au receveur des     douanes du bureau chargé du contrôle de cet établissement;
      - dans le cas où les produits ont été entreposés dans un dépôt échappant à     toute sujétion douanière, la déclaration les concernant doit être adressée au     receveur principal régional des douanes dans la circonscription duquel se     situe le dépôt en cause. Une liste des recettes principales régionales,
     comportant leurs adresses, leurs coordonnées téléphoniques et la définition     de leur compétence territoriale respective, est jointe, à toutes fins utiles,     en annexe II.
Art. 4. - Les entreprises établies dans un Etat membre qui autorise sur son     territoire la circulation de véhicules routiers pris en location avec     conducteur peuvent, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de     l'article 1er, effectuer tous transports internationaux de marchandises par     route en provenance ou à destination du territoire français ou en transit à     travers celui-ci au moyen de véhicules routiers pris en location et conduits     par le loueur du véhicule ou un conducteur préposé de celui-ci.
      Le document visé à l'alinéa a de l'article 3 du présent arrêté doit se     trouver à bord du véhicule pour être présenté à la réquisition des agents du     contrôle.
Art. 1er. - La rubrique G: Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense     nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est     modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1988:
      I. - Dans le 2o Personnel d'encadrement, la rubrique <<Moniteur de centre     d'instruction...367-533>> ainsi que les mots: <<des services médicaux,>> sont     supprimés.
      II. - Dans le 2o Personnel d'encadrement et avant la rubrique <<Surveillant     des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de     laboratoire>>, les rubriques suivantes sont ajoutées:
      <<Surveillant-chef des services médicaux...431-619>>;
      <<Surveillant des services médicaux...384-579>>.
      III. - Dans le 3o Personnel des services d'hospitalisation et des services     techniques communs, les mots: <<Infirmier spécialisé, puéricultrice>>, et     <<(494) (1)>> sont supprimés.
      IV. - Dans le 3o Personnel des services d'hospitalisation et des services     techniques communs et avant la rubrique <<Sage-femme>>, la rubrique suivante     est ajoutée: <<Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe     supérieure, infirmier de salle d'opération de classe supérieure, infirmier de     classe supérieure et puéricultrice de classe supérieure...418-533>>.
      V. - Dans le 3o Personnel des services d'hospitalisation et des services     techniques communs, la rubrique <<Infirmier soignant...274-460 (474) (2)>>     est abrogée et remplacée par les rubriques suivantes:
      << Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe     normale...274-507>>;
      <<Infirmier de salle d'opération de classe normale et puéricultrice de     classe normale...274-493>>;
      <<Infirmier de classe normale...274-460 (487) (1)>>.
Art. 2. - La rubrique G: Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense     nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est     modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989:
      I. - Dans les 3o et 4o les mots: <<Groupe VI (3)>>, <<Groupe V (3)>> et     <<Groupe IV (3)>> sont remplacés respectivement par les mots: <<Echelle 5>>,     <<Echelle 4>> et <<Echelle 3>>.
      II. - Le texte du renvoi (3) est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<(3) Avec promotion dans le groupe de rémunération III bis dans des     conditions analogues à celles prévues pour les personnels homologues de la     fonction publique hospitalière.>>
Art. 1er. - Pour l'année scolaire 1990-1991, une indemnité de sujétions     d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée,
     dans l'intérêt du service, aux membres des corps enseignants du second degré     exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré qui     remplissent les conditions fixées par le présent décret.
Art. 6. - Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur d'agence de l'institut     d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission aux lieu     et place du représentant de la Banque de France. Le directeur d'agence peut     se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le     secrétariat de la commission.
<<Art. 37. - Pour l'application du 1o de l'article R. 351-22 et des articles     R. 351-24, R. 351-28, R. 351-40, R. 354-1 et R. 356-7 du code de la sécurité     sociale aux salariés agricoles, les mots: <<arrêté du ministre chargé de     l'agriculture>> sont substitués aux mots: <<arrêté du ministre chargé de la     sécurité sociale>>.
      <<L'arrêté prévu au 2o de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale     est, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de     l'agriculture.
      <<Les deux arrêtés conjoints prévus à l'article R. 351-37-5 du code de la     sécurité sociale sont, pour les salariés agricoles, pris par le ministre     chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
      <<Art. 38. - Pour l'application de l'article R. 351-9 du code de la sécurité     sociale aux salariés agricoles ayant exercé une activité salariée agricole     antérieurement au 1er janvier 1972, les périodes au titre desquelles a été     effectué au nom de l'assuré un versement de cotisations sont décomptées dans     les conditions prévues à cet article, sous les réserves suivantes:
      <<1o Quelle que soit la période considérée, il ne peut être retenu plus de     quatre trimestres par année civile;
      <<2o Pour la période comprise entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre     1945, il est décompté un trimestre pour tout versement correspondant à     cinquante jours de travail;
      <<3o Pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre     1948, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant     aux retenues subies par l'assuré représente de fois 18 F;
      <<4o Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre     1971, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant     aux retenues subies par l'assuré représente de fois le montant trimestriel de     l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année     considérée. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs classés comme     ouvriers à capacité professionnelle réduite, il est retenu, jusqu'au 31     décembre 1968, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux     retenues subies par l'assuré représente de fois la moitié du montant     trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de     l'année considérée; pour la période antérieure au 1er janvier 1963, le     montant trimestriel retenu dans l'un et l'autre cas est celui de l'allocation     aux vieux travailleurs salariés des villes de plus de 5000 habitants.
      <<Art. 39. - Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la     sécurité sociale aux salariés agricoles:
      <<1o Au deuxième alinéa, la référence aux <<articles 14 et 15 du décret no     76-1282 du 29 décembre 1976>> est substituée à la référence aux <<articles R.     243-16 et R. 243-18>>.
<<Chapitre 2
    <<Assurance maladie
      <<Art. 29. - Pour la détermination du gain journalier servant de base au     calcul des indemnités journalières dues aux salariés agricoles appartenant     aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement,     l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 323-4 du code de la sécurité     sociale est pris par le ministre chargé de l'agriculture.
      <<Art. 30. - L'arrêté fixant le modèle d'attestation de salaires défini à     l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale est, pour les salariés     agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture.
      <<Art. 31. - Pour l'application de l'article R. 324-2 du code de la sécurité     sociale aux salariés agricoles, la décision intervenant en application de     l'article L. 324-1 du même code est prise par le conseil d'administration de     la caisse de mutualité sociale agricole intéressée ou une commission ayant     reçu délégation à cet effet.
Art. 2. - La licence d'ingénierie électrique comporte 550 heures     d'enseignement, dont 320 heures au moins sont réparties entre les matières     suivantes:
       Electronique;
      Contrôle des processus;
      Conversion de l'énergie;
      Traitement de l'information.
      Ces matières sont complétées par des enseignements obligatoires ou     optionnels choisis par les établissements habilités à délivrer le diplôme.
     Ces enseignements peuvent inclure un module de sensibilisation aux métiers de     l'enseignement ainsi que des conférences à caractère scientifique, technique,     professionnel ou pédagogique.
      La licence comporte en outre, obligatoirement, la réalisation d'un projet     lié à la fois à la formation antérieure des étudiants et à la mise en     application des enseignements susmentionnés.
      La licence d'ingénierie électrique peut être assortie d'une mention proposée     par l'établissement en fonction d'objectifs spécifiques.
Art. 4. - Les membres du comité sont nommés pour trois ans par décision du     ministre chargé de la Météorologie nationale, sur proposition établie par le     directeur de la Météorologie nationale.
      Sept d'entre eux sont choisis dans chacun des services et organismes     suivants:
      - la direction générale de la recherche et de la technologie du ministère de     la recherche et de la technologie;
      - le Centre national de la recherche scientifique;
      - le Centre national d'études spatiales;
      - l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
      - l'Institut national de la recherche agronomique;
      - l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération;
      - la délégation générale pour l'armement.
      Leur mandat est renouvelable.
2e séance du mercredi 11 avril 1990
      Présents. - MM. Blin (Jean-Claude), Bourguignon (Pierre), Mme Catala     (Nicole), MM. Charles (Serge), Clément (Pascal), Colcombet (François),
     Delattre (Francis), Dolez (Marc), Gerrer (Edmond), Gouzes (Gérard), Grézard     (Léo), Houssin (Pierre-Rémy), Hyest (Jean-Jacques), Lambert (Jérôme), Léonard     (Gérard), Lequiller (Pierre), Limouzy (Jacques), Massot (François), Mazeaud     (Pierre), Michel (Jean-Pierre), Pandraud (Robert), Pezet (Michel), Sapin     (Michel), Sarkozy (Nicolas), Savy (Robert), Toubon (Jacques), Virapoullé     (Jean-Paul).
      Excusés. - MM. Delattre (André), Cuq (Henri), Kert (Christian).
<<Section 2
    <<Champ d'application
      <<Art. 23. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du     code de la sécurité sociale aux ressortissants du régime des assurances     sociales agricoles, la référence au régime des assurances sociales agricoles     est substituée à la référence au régime général.
      <<Art. 24. - Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux     titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de     la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à     une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 p. 100 ou de rentes de     survivants, en application des articles L. 311-9, L. 311-10, L. 313-4, L.
     313-5, L. 371-1 et L. 371-2 du code de la sécurité sociale, sont à la charge     de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de     laquelle l'intéressé réside ou, en cas de reprise d'activité, dans la     circonscription de laquelle il travaille. L'hospitalisation ne peut, pour le     service desdites prestations, être assimilée à un changement de résidence.
Art. 5. - Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention     provisoire, dans la mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la     peine, accomplies avant le 1r janvier 1977, par les personnes qui au moment     de leur incarcération relevaient du régime de l'assurance vieillesse des     salariés agricoles.
      Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont admises, si elles le     demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse, au     titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet     1930 et le 1er janvier 1977.
      Aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le     1er janvier 2003.
      La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention     provisoire visées au deuxième alinéa du présent article.
      Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces     périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait     pour effet, compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de     porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible     d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne     peut être demandé que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.
      La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les     cotisations de rachat est la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
      Les intéressés sont rangés dans la troisième des quatre catégories de     cotisations mentionnées à l'article R. 742-4 du code de la sécurité sociale.      L'assiette des cotisations est majorée compte tenu des coefficients de     revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la     demande de rachat.
      Le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant     aux salaires forfaitaires fixés par l'arrêté du ministre chargé de la     sécurité sociale et du ministre chargé du budget, prévu à l'article R.
     381-114 du code de la sécurité sociale, le taux de 9 p. 100 pour les périodes     sur lesquelles porte le rachat antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les     périodes postérieures à cette date, le taux en vigueur pour chacune des     périodes donnant lieu au rachat.
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204     du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du     permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le     périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par     hectare.
Art. 2. - I. - Les dispositions du titre II du décret no 50-1225 du 21     septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent     applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.
      II. - Sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent les personnes mentionnées     à l'article 1025 du code rural:
      1o Les articles 7 à 8-2, 11 et 14 du décret no 50-444 du 20 avril 1950     susvisé relatif au financement des assurances sociales agricoles;
      2o Le décret no 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de     vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire et les     textes qui l'ont modifié;
      3o Le décret no 60-782 du 30 juillet 1960 relatif aux frais médicaux de cure     thermale exposés par les assurés sociaux agricoles;
      4o L'article 1er du décret no 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses     dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse et     d'invalidité;
      5o Le décret no 67-922 du 19 octobre 1967 portant règlement d'administration     publique relatif à la participation des assurés sociaux agricoles aux tarifs     servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie;
      6o Le décret no 78-997 du 6 octobre 1978 relatif à la suppression de la     participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des     prestations en nature de l'assurance maladie dans les cas prévus à l'article     L.286-1-I (10o, 11o et 12o) du code de la sécurité sociale.
      III. - Sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent les personnes     mentionnées à l'article 1025 du code rural et les bénéficiaires de     l'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des     professions agricoles:
      1o Le décret no 69-132 du 6 février 1969 susvisé;
      2o Le décret no 69-260 du 18 mars 1969 susvisé.
Présents. - M. Anselin (Robert), Mme Bachelot (Roselyne), MM. Bardin     (Bernard), Bateux (Jean-Claude), Bayard (Henri), Belorgey (Jean-Michel),
     Bequet (Jean-Pierre), Bioulac (Bernard), Bourg-Broc (Bruno), Broissia (Louis     de), Calloud (Jean-Paul), Calmat (Alain), Chamard (Jean-Yves), Chanfrault     (Guy), Clert (André), Colombier (Georges), Dehoux (Marcel), Derosier     (Bernard), Mme Dieulangard (Marie-Madeleine), MM. Durieux (Jean-Paul), Fuchs     (Jean-Paul), Garrouste (Marcel), Gonnot (François-Michel), Grignon (Gérard),     Mme Jacquaint (Muguette), MM. Landrain (Edouard), Laurain (Jean), Loïdi     (Robert), Luppi (Jean-Pierre), Mandon (Thierry), Mme Marin-Moskovitz     (Gilberte), MM. Mattei (Jean-François), Metzinger (Charles), Mmes Mignon     (Hélène), Papon (Monique), MM. Perrut (Francisque), Préel (Jean-Luc), Robien     (Gilles de), Rochebloine (François), Mme Roudy (Yvette), MM. Santini (André),     Santrot (Jacques), Mme Sauvaigo (Suzanne), MM. Schreiner (Bernard), Mmes     Stirbois (Marie-France), Sublet (Marie-Josèphe), MM. Ueberschlag (Jean),
     Vidalies (Alain), Zeller (Adrien).
Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les quatre communes     mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires     du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
1. La déclaration de <<reprise sur stocks>> modèle <<R.S.>>
      Elle est établie sur papier libre mais doit être conforme au modèle figurant     en annexe I.
      Il est souscrit par le redevable une déclaration par dépôt où étaient     entreposés, lors du changement de tarif, des produits pétroliers soumis au     complément de taxe.
Art. 1er. - Les frais de prélèvement visés à l'article 11 du décret du 3     janvier 1989 susvisé sont facturés à l'exploitant par la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales ou la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à     170,20 F par échantillon prélevé.
Art. 10. - Lorsque la commission, en application des dispositions de     l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, demande la suspension     des voies d'exécution diligentées contre le débiteur, elle adresse une lettre     simple au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur, quel que     soit celui où est poursuivie la procédure d'exécution. La lettre, signée du     président de la commission, indique les nom, prénoms, profession et adresse     du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes     morales, leur dénomination et leur siège social.
      A cette lettre sont annexés un relevé des éléments actifs et passifs du     patrimoine du débiteur, l'état de son endettement et la liste des procédures     d'exécution en cours.
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme AJ, Assurance juridique, dont le siège social est à Paris     (75116), 140, rue de la Pompe, est agréée pour pratiquer en France les     opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) de l'article     R. 321-1 du code précité.
<<c) Lorsque ces normes ne sont assorties d'aucune disposition concernant la     vérification de la conformité des produits ou qu'il n'existe pas de moyens     techniques d'établir cette conformité de façon satisfaisante;
      <<d) Lorsqu'il s'agit de marchés d'un montant inférieur aux seuils prévus     aux articles 123.1 et 321.1 du code des marchés publics.
      <<e) Lorsque le marché public porte sur l'étude et la production d'armes,
     munitions et matériels de guerre.
      <<Il est fait mention expresse dans le marché des normes homologuées     auxquelles il déroge et des motifs de cette dérogation.
      <<Ces dérogations sont portées sans délai par les soins de la personne     publique partie au marché à la connaissance de l'Association française de la     normalisation, qui fait rapport annuellement au Conseil supérieur de la     normalisation à ce sujet.>>
Art. 1er. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité de charges     administratives prévue à l'article 1er du décret du 26 janvier 1988 susvisé     sont fixés ainsi qu'il suit:
      Inspecteur principal de l'enseignement agricole: 14486 F;
      Inspecteur de l'enseignement agricole: 6087 F.
Art. 29. - Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement     sont supportées par les familles et l'Etat, sous réserve des dispositions des     articles 33 et 34 ci-après.
      L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de     direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, des personnels     soignants, ouvriers et de service, sauf les charges résultant de l'emploi des     maîtres d'internat au pair.
Avenant no 40
      De modifier ou de compléter les articles 56, 59-2, 65, 67, 68 et 69 de la     convention;
      De créer un article 77bis intitulé <<Indemnisation des délégués en     commission mixte>>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi qu'au service     départemental de l'Eure.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Art. 12. - I. - Dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 4 de la     loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, les mots: <<,     salariée ou>> sont supprimés et les mots: <<deux ans>> sont remplacés par les     mots: <<quatre ans, renouvelables par période de deux ans par décret,>>.