Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La liste des centres rattachés à des organisations syndicales     de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ainsi que des     instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la formation     économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une     part, par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre part, par les     articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail, est fixée comme suit :
      Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du     travail (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
      Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de La Villette,
     75955 Paris Cedex 19 ;
      Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation     ouvrière de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
      Institut syndical de formation de la Confédération française des     travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483     Paris Cedex 10 ;
      Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.), 30, rue de Gramont, 75002     Paris ;
      Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la     Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
      Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37,
     avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
      Institut national de formation et d'application du centre de culture     ouvrière (I.N.F.A.), 82, rue François-Rolland, 94130 Nogent-sur-Marne ;
      Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la     faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université     Lille-II, 1, place Déliot, B.P. 629, 59024 Lille Cedex ;
      Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de     Grenoble, B.P. 47 X, 38040 Grenoble Cedex ;
      Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse     Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
      Institut du travail et de formation syndicale de l'université Lumière -     Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
      Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la     Libération, B.P. 3409, 54000 Nancy Cedex ;
      Institut du travail de l'université Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608     Pessac Cedex ;
      Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis-Dewailly,     80000 Amiens ;
      Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 5, rue de la     Tréfilerie, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
      Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (I.S.S.T.O.),
     université de Haute-Bretagne, Rennes-II, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes     Cedex.
Par décret en date du 23 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Gourbeyre, située sur le parcours du faisceau hertzien     Gourbeyre-Basse-Terre - cote 85, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Gourbeyre et Basse-Terre - cote 85.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Guadeloupe sont définies sur ces plans respectivement par     le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article D. 666-4-1 du code de la santé     publique un V ainsi rédigé :
      << V. Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir :
      << 1. Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la     sélection des donneurs d'hématies destinées à stimuler la synthèse     d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la     préparation d'immunoglobulines anti-D ;
      << 2. Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la     sélection des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation     d'immunoglobulines anti-D ;
      << 3. Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer, en     supplément des analyses et tests mentionnés au I du présent article sur tout     prélèvement d'hématies destinées à restimuler la synthèse d'anticorps anti-D     chez des donneurs de plasma en vue de la préparation d'immunoglobulines     anti-D ;
      << 4. Les conditions d'utilisation des prélèvements en cause au vu des     résultats des tests et analyses supplémentaires ;
      << 5. Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer chez les     donneurs de plasma. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 juillet 1994, M. Gunther (Jean-Baptiste),     ingénieur en chef des mines, en cessation progressive d'activité, est radié     des cadres et admis à la retraite à compter du 15 décembre 1994, en     application des articles L. 3 et L. 4 du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'article R. 117-2 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 117-2. -  I. - La déclaration de l'employeur relative à     l'organisation de l'apprentissage prévue à l'article L. 117-5 précise :
      << a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;      << b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;
      << c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés ;
      << d) Les nom et prénom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou     diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience     professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.      << La déclaration doit contenir une attestation de l'employeur indiquant     qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage,
     qu'il donne les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 117-5     et qu'il s'engage à informer l'autorité administrative compétente de tout     changement concernant le ou les maîtres d'apprentissage. Elle est accompagnée     des justificatifs des compétences professionnelles du ou des maîtres     d'apprentissage.
      << II. - La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le     département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du     contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales     dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.
      << Toutefois, lorsque la déclaration est concomitante à l'établissement d'un     contrat d'apprentissage ou lorsqu'elle émane d'un employeur inscrit au     répertoire des métiers, elle est adressée au chef de service désigné à     l'alinéa ci-dessus par l'intermédiaire de l'un des organismes mentionnés au     premier alinéa de l'article R. 117-13. >>
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Premier juge d'instruction : Mme Lucie Blanchet-Le Houx, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Barberis,
     magistrat placé en position de disponibilité.
      Juge : Mme Myriam Langlois d'Estaintot, épouse Cadart, magistrat du second     grade, placé en position de disponibilité.
      Premier substitut du procureur de la République : Mme Françoise Crespin,
     épouse Petureaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de Mme Thienot, nommée vice-président au tribunal de grande     instance de Créteil.
Tribunal de grande instance de Paris
      Vice-présidents :
      M. Yves Maunand, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Bobigny, en remplacement de Mme Magueur, nommée conseiller à la cour     d'appel de Paris ;
      Mme Michèle Martinez, épouse Bonnal, premier juge au tribunal de grande     instance de Nanterre, en remplacement de M. Binoche ;
      M. François Dior, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, en     remplacement de Mme Graeve.
      Premier juge de l'application des peines : M. Jean-Pierre Anglards,
     vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en     remplacement de M. Chaux.
      Mme Adeline Hazan, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
      Mme Claudine Jacob, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du     8e arrondissement et chargée des fonctions de juge des enfants, en     remplacement de Mme Hazan.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement : Mme     Françoise Pieri, épouse Gauthier, substitut du procureur de la République     près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Rebboh.
      Juges d'instruction :
      Sur sa demande : M. Jean-François Beynel, président du tribunal de grande     instance de Cambrai, en remplacement de Mme Lehoux ;
      Sur sa demande : M. Xavier Tarabeux, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Rennes, en remplacement de Mme Petureaux ;
      M. Jean-Luc Bongrand, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Paris, en remplacement de Mme Blind.
Tribunal de grande instance d'Annecy
      Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme     Monique Zerbib-Chemla, procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Albertville, poste créé.
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Jérôme Lazard, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de Mme     Philippe, nommée juge au tribunal de grande instance de Bonneville.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Barcelonnette.
      Fréquence : 98,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Allemands, 04400 Barcelonnette.
      Altitude du site : 1 450 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 462 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Digne.
      Fréquence : 103,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Haut Saumon, Montagne-de-l'Andran, 04100 Digne.      Altitude du site : 1 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 195 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Malijai.
      Fréquence : 93,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Vallas, 04190 Les Mées.
      Altitude du site : 804 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 830 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Toulon - Hyères.
      Fréquence : 93,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours.
      Altitude du site : 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1996, par suite du décès de M. Paille (Pierre, Auguste, Ernest) la     raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Paille et Bertrand     Paille, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de     greffier du tribunal de commerce d'Angers (Maine-et-Loire), est ainsi     modifiée : << Bertrand Paille, greffier de tribunal de commerce associé >>.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 23 juillet 1996,     M. Janet (Marc), sous-directeur des personnels, des moyens et de la     coopération technique, est nommé membre suppléant du conseil d'administration     de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de     représentant du ministre chargé de la coopération, au titre de l'article 2,
     décret du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M.
     Dupuis (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme     Béatrice Guilloux, épouse Patrie, président du tribunal de grande instance de     Saint-Quentin.
      Juge : Mme Martine Lebrun, juge au tribunal de grande instance de     Basse-Terre, en remplacement de M. du Mesnil du Buisson, magistrat placé en     position de service détaché.
      Premier procureur de la République adjoint : M. Robert Blaser, procureur de     la République adjoint près ledit tribunal, en remplacement de M. Rabineau.
      Procureur de la République adjoint : M. Gilles Bottine, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,     en remplacement de M. Blaser.
Art. 10. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales,
     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Versailles, du     premier grade, premier groupe : Mme Marion Brylinski, premier juge au     tribunal de grande instance de Chartres, poste créé.
      Mme Marie Hervé, épouse Hossaert, vice-président du second grade, est     déchargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
      Mme Isabelle Siry, épouse Ollat, juge, est déchargée du service du tribunal     d'instance de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 1996, M. Salvat     (Jean), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé     agent comptable du groupement d'intérêt public Midi-Pyrénées Informatique     hospitalière.
Art. 1er. -  A. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants     issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine), dans le chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables     ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus     de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301A01.1 est remplacée par     la nomenclature et le tarif des valves cardiaques ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 30/07/96                        Page 11540  a 11541    
                      ......................................................
      B. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de     dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine     humaine), dans le chapitre II (Dispositifs médicaux implantables issus de     dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la     nomenclature figurant au code 302A01.1 est remplacée par la nomenclature et     le tarif des valves cardiaques ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 30/07/96                        Page 11540  a 11541    
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1998 :
    M. Phan Thanh (Frédéric, François, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Chapel, Charles Lequimener, Daniel Pluger, Jacques Guillet et Eric Matusiak, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique) ;
    Le retrait de M. Pluger (Daniel, Fernand), notaire associé, membre de la société Lucien Chapel, Charles Lequimener, Daniel Pluger, Jacques Guillet et Eric Matusiak, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Lucien Chapel, Charles Lequimener, Daniel Pluger, Jacques Guillet et Eric Matusiak, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lucien Chapel, Charles Lequimener, Jacques Guillet, Eric Matusiak et Frédéric Phan Thanh, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 9. -  L'Etat prend en charge, au titre du réseau national d'épidémiosurveillance de la tremblante instauré par l'arrêté du 28 mars 1997, les frais de réalisation des prélèvements et d'exécution de l'examen histopathologique des encéphales prélevés en application des articles 4 (A, 2o) et 4 (B 2o) du présent arrêté, conformément aux dispositions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé.
Art. 1er. -  Dans chaque département, le directeur des services vétérinaires organise et dirige, à la demande des propriétaires ou détenteurs d'un cheptel d'ovins ou de caprins intéressés notamment des exploitations de sélection et/ou à vocation exportatrice, un contrôle sanitaire officiel des élevages vis-à-vis de la tremblante (CSO-Tremblante) qui a pour objet la certification sanitaire des ventes de reproducteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 27 avril 1998, les services accomplis en détachement par Mme Toulgoat (Marie-José), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes auprès du ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil), sont pris en compte au titre de la mobilité à compter du 14 novembre 1996.
La loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la     lutte contre l'exclusion professionnelle instaure par son article 5 le     <<contrat emploi-solidarité>> introduit dans le code du travail aux articles     L. 322-4-7 et suivants.
      Ces contrats de travail sont destinés à favoriser l'insertion ou la     réinsertion professionnelle des personnes sans emploi, principalement des     jeunes de seize à vingt-cinq ans, des chômeurs de longue durée, des chômeurs     âgés de plus de cinquante ans et des bénéficiaires du revenu minimum     d'insertion par le développement d'activités répondant à des besoins     collectifs non satisfaits. Ils remplacent les différents dispositifs     régissant jusqu'ici l'organisation d'activités d'intérêt collectif (travaux     d'utilité collective, programmes d'insertion locale, activités d'intérêt     général dans le cadre du Revenu minimum d'insertion [R.M.I.]) et confèrent à     leurs bénéficiaires le statut de salarié.
      Ce nouveau dispositif réserve une place particulière aux publics les plus en     difficulté: demandeurs d'emploi de très longue durée (plus de trois ans     d'ancienneté d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi [A.N.P.E.]),
     demandeurs d'emploi de longue durée les plus âgés (plus de cinquante ans) ou     en situation précaire (bénéficiaires du R.M.I. sans emploi depuis plus d'un     an).
      La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application     de cette mesure nouvelle.
Art. 2. -  Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants désignés par les organisations suivantes :
    1o Au titre de l'article R. 712-19 (I, 13o) du code de la santé publique :
    Organisation d'hospitalisation publique :
    Fédération hospitalière de France (FHF), 33, avenue d'Italie, 75013 Paris : 4 sièges ;
    2o Au titre de l'article R. 712-19 (I, 15o) du code de la santé publique :
    a) Organisation d'hospitalisation privée à but non lucratif :
    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP), 10, rue de la Rosière, 75015 Paris : 1 siège ;
    Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales (UNIOPSS), 133, rue Saint-Maur, 75011 Paris : 1 siège ;
    b) Organisations d'hospitalisation privée à but lucratif :
    Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP), 81, rue de Monceau, 75008 Paris : 1 siège ;
    Union hospitalière privée (UHP), 17 bis, boulevard Pasteur, 75015 Paris : 1 siège ;
    3o Au titre de l'article R. 712-19 (I, 16o) du code de la santé publique :
    Syndicats médicaux :
    Confédération des hôpitaux généraux (CHG), centre hospitalier de Moulins, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 03006 Moulins : 1 siège ;
    Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH), 15, rue Beaugrenelle, 75015 Paris : 1 siège ;
    Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH), centre hospitalier Emile-Roux, 28, rue du Docteur-Roux, 95602 Eaubonne : 1 siège ;
    Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), 60, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris : 1 siège ;
    4o Au titre de l'article R. 712-19 (I, 18o) du code de la santé publique :
    Organisations syndicales des personnels hospitaliers non médicaux :
    Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, 263, rue de Paris, case 538, 93515 Montreuil Cedex : 2 sièges (dont un au titre des personnels hospitaliers publics) ;
    5o Au titre de l'article R. 712-19 (I, 19o) du code de la santé publique :
    Usagers des institutions et établissements de santé :
    Réseau hospitalier des usagers, 71, rue Guy-Moquet, 75017 Paris : 1 siège.
Art. 2. -  L'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 8 septembre 1998 susvisé en faveur des rapporteurs est fixée à 360 F par dossier dans la limite de 11 540 F par rapporteur et par an.
    Par exception à la règle posée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 15 000 F, sans que le nombre de bénéficiaires puisse excéder 30 % de l'effectif total des rapporteurs de chaque commission.
Paris, le 14 septembre 1998. 
    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association a fondé le droit de s'associer. La liberté d'association a été consacrée par une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
    J'entends que la politique du Gouvernement reconnaisse et promeuve le développement d'une vie associative indispensable à une démocratie moderne et nécessaire à des activités d'utilité sociale de plus en plus nombreuses.
    Si vingt millions de nos concitoyens sont membres d'une association, c'est qu'ils souhaitent être des citoyens actifs, informés, consultés, impliqués dans la vie sociale. La vie démocratique nécessite que soit occupé pleinement et au mieux l'espace entre l'Etat et l'individu. En permettant un accroissement du temps libre, la réduction du temps de travail facilitera le développement de la vie associative.
    De façon croissante, les associations ont développé des activités ayant à la fois une dimension économique et une utilité sociale pour réaliser leurs projets associatifs. Des lois récentes, telle la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ou la loi relative à la lutte contre les exclusions, font des associations des partenaires essentiels des pouvoirs publics.
    La présente circulaire a pour but de rappeler l'importance de la vie associative, de préciser les orientations que le Gouvernement entend privilégier pour faciliter son développement et de contribuer à clarifier les relations entre les associations et la puissance publique.
    Je souhaite que les orientations ainsi définies le soient dans un cadre concerté avec les organisations associatives et s'incrivent dans un processus continu de préparation du centenaire de la loi de 1901 et de l'année européenne des associations en 2001.
Par décision no 98-641 en date du 17 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué à la société SANOFI Winthrop Industrie pour sa liaison à Saint-Loubès (Gironde), dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 98-640 du 17 juillet 1998 de l'Autorité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1998, M. Bohnert (Jean-François), magistrat du second grade, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République fédérale d'Allemagne.
    L'intéressé est rattaché au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux canalisations parallèles de transport de gaz Gerzat-Flamina, sur le territoire de la commune de Gerzat (département du Puy-de-Dôme).
A N N E X E (*)
    Zone de Montauban.
    Fréquence : 100,7 MHz.
    Site d'émission : route de Vignarnaud, 82000 Montauban.
    Altitude du site : 155 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1998 et à compter du 1er janvier 1998 :
    Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité Peintre de l'armée) est attribué à M. Pigeon (Michel) ;
    Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'armée) est renouvelé pour une période de trois ans à M. Zacchi (Jean-Marie) ;
    Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'armée) est attribué pour une période de trois ans à :
    M. Debusschere (Christoff) ;
    Mme Lengellé (Nelly) ;
    M. Perreaut (Jacques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1998 :
    Le retrait de M. Charlery (Ernest, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery, Robert Ceaux et Philippe Perie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est accepté ;
    La raison sociale de la société François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery, Robert Ceaux et Philippe Perie, notaires associés, est ainsi modifiée : « François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Robert Ceaux et Philippe Perie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E I (*)
    Zone d'Auch.
    Fréquence : 90,8 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit La Mournède, 32550 Saint-Jean-le-Comtal.
    Altitude du site : 257 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 278 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 330o/10o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Mirande.
    Fréquence : 98,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Moulin, 32190 Cazaux-d'Argelès.
    Altitude du site : 235 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Tarbes.
    Fréquence : 101,5 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 65430 Pontacq.
    Altitude du site : 440 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 482 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 240o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est ajouté au livre II, titre II, du code du travail (troisième partie : Décrets) un chapitre V ainsi rédigé :
    « Chapitre V
    « Congés non rémunérés
    « Art. D. 225-1. -  Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion ci-après :
    « Etablissement occupant :
    « - moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
    « - de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
    « - de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
    « - de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
    « - de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
    « - de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
    « - à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-248 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio et audiovisuel du Comminges (ARAVC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 5. -  Il est ajouté à l'article R. 28-1 du code de la route un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de créer :
    « - sur les voies d'accès, des feux de signalisation décalés et distincts, l'un pour les cycles et les cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;
    « - sur les voies d'accès équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers, deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 9-1 distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;
    « - une voie réservée que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 septembre 1998, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent :
    M. Barral (Pierre-Emmanuel).
    M l l e Barron (Géraldine).
    M l l e Bodeau (Florence).
    M l l e Bonnel (Sylvie).
    M l l e Bouju (Marie-Cécile).
    M l l e Bourel (Sylvie).
    M. Buanic (Nicolas).
    M l l e Collignon (Laure).
    M. Dectot (Xavier).
    M m e Dufour (Montalescot)
    (Clémence).
    M l l e Geyer (Myriam).
    M m e Gil (Charreaux)
    (Stéphanie).
    M l l e Gueit (Lydiane).
    M. Haan (Bertrand).
    M. Heurtebise (Damien).
    M l l e Homer (Isabelle).
    M. Jacquier (Bernard).
    M l l e Lenoir (Juliette).
    M l l e Lesquins (Noémie).
    M l l e Mangin (Valérie).
    M l l e Nguyen (Anne-Thérèse).
    M l l e Olive (Béatrice).
    M l l e Palewska (Marie).
    M. Petrazoller (François).
    M l l e Rollet (Nathalie).
    M l l e Rouge (Isabelle).
    M m e Sauvageot (Bontemps)
    (Isabelle).
    M l l e Seta (Frédérique).
    M. de Solan Bethmale
    (Olivier).
    M. Spirta (Boris).
    M l l e Turck (Sandrine).
    M. Veyssière (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 septembre 1998, sont nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes à l'issue des concours d'entrée organisés en 1998 les candidats dont les noms suivent :
    Première année
    Section A
    M. Chandelier (Joël).
    M l l e Christophe (Delphine).
    M. Conraux (Aurélien).
    M l l e Fabris (Cécile).
    M l l e Gordien (Marie-Estelle).
    M l l e Horovitz (Pauline).
    M l l e Leblanc (Anne-Elyse).
    M. Lenègre (Florent).
    M. Lyon-Caen (Nicolas).
    M l l e Mary (Anne).
    M l l e Moirez (Pauline).
    M. Morand (Olivier).
    M. Nawrocki (François).
    M. Pénicaut (Emmanuel).
    M. Sené (Xavier).
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeur :
    « I. - M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « II. - MM. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    « III. - Mme Isabelle Colon, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative. »
Art. 11. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8943 à 8944
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 69 du 11 mars 1998 à ladite convention, conclu à Lille entre :
    Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
    Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais ;
    L'Office national des forêts de Nord - Pas-de-Calais,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers rémunérés au temps et à la tâche ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er mars 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Institut régional d'administration de Bastia
    M. Bernabeu (Boris).
    M. Bouffandeau (Damien).
    M. Croizer (Nicolas).
    M. Durbach (François-Philippe).
    M. Etienne (François-Xavier).
    M. Grimaud (Philippe).
    M. Many (Pascal).
    M. Mercier (Ludovic).
    M. Painault (Pierre).
    M. Raquillet (Romain).
    M. Ville (Amaury).
    M. Zara (Lionel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1997, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au tableau d'avancement valable pour l'année 1997 :
    M. Ansberque (Gilbert), sous-direction des bureaux du cabinet ;
    Mlle Henry (Yanne), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Mlle Marq (Marie-Christine), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    M. Rogel (Guy), direction de l'administration générale.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-855 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, tour métallique, 69000 Lyon ;
    « Altitude du site : 287 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 366 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 4 kW ;
    « Contraintes : le diagramme de rayonnement vertical devra, sous un angle de site négatif de 15o, présenter une atténuation de 16 db. Le champ radioélectrique dans le cercle de rayon de 5 km centré sur La Part-Dieu devra être inférieure à 100 dbmicro V/m. »
Art. 2. -  Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'enseignement scolaire des lycées et collèges et le délégué à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Consulté par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sur un projet d'arrêté fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'émet pas d'observation sur le projet qui lui a été soumis.
    Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Article 163 duodecies
    Cet article est modifié comme suit :
    - chaque membre de l'énumération précédé de : « 1o » à « 12o » est précédé de : « 1 » à « 12 » ;
    - chaque membre de l'énumération du 4 est précédé de : « a. », « b. », « c. », « d. » « e. », « f. » et « g. » et chaque membre de l'énumération du « a » est précédé de : « 1o », « 2o », « 3o » et « 4o » ;
    - au 1, les mots : « à l'article 163 decies » sont remplacés par les mots : « à l'article 235 ter D du code général des impôts ».
    (Conséquence des III et VII de l'article 105 de la loi no 95-116 du 4 février 1995.)
Cour d'appel de Colmar
    Tribunal de grande instance de Strasbourg
    Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Thérèse Nies, épouse Alauzet, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de congé de longue durée, en remplacement de M. Eichler, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller : Mme Nicole Baechler, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : M. Francis Richerdt, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Schiltigheim.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, le budget du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1997 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 1 012 928 F (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux années scolaires 1998-1999 et 1999-2000 pour ce qui est des thèmes des filières MP, PC, PSI, PT, TSI et TPC.
    Elles s'appliquent aux années scolaires 1997-1998 et 1998-1999 pour ce qui est des thèmes de la filière BCPST.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 avril 1998, Mme Anne (Annick), directrice d'établissement social et médico-social public de 1re classe, directrice au centre d'hébergement et de réadaptation sociale Villa Maria à Saint-Lô (Manche), est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
Art. 7. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
    A la suite des épreuves graphiques probatoires d'aptitude artistique, le jury arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves définitives.
    D'après les résultats des épreuves écrites, le jury dresse la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales.
    A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive.
    Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Les candidats admis doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 1998, M. Christophe Cros, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, l'article 6 de l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud est modifié uniquement en ce qui concerne la direction de l'aviation civile Sud ainsi qu'il suit :
    « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 F. »
Art. 9. -  La composition du jury, qui est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les membres du jury sont choisis parmi :
    - les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités sont choisies en raison de leurs compétences particulières dans les spécialités ouvertes du concours.
    Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1998, l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 1994, modifié par l'arrêté du 10 avril 1997, portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 F. »
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature à la seconde série :
    Session ouverte le 25 février 1998
    M. Boissinot (Thierry).
    M l l e Bonnardot (Isabelle).
    M. Collin (Michel).
    M m e Combault (Corinne),
    épouse Coulvier.
    M l l e Foiret (Caroline).
    M. Goudard (Gilles).
    M. Guigue (Arnaud).
    M m e Henocq (Chantal),
    épouse Pochinot.
    M. Labeye (Didier).
    M m e Le Corre (Françoise).
    M l l e Lefebvre (Anne).
    M. Limouzy (Frédéric).
    M m e Macquerin (Mania), épouse Rheinnecker.
    M. Michelet (Frédéric).
    M m e Odille (Christelle),
    épouse Sauvestre.
    M. Payet (Eric).
    M m e Rousere (Brigitte),
    épouse Cellier.
    M. Savigny (Hugues).
    M. Seigle (Pierre).
    M l l e Storchi (Fabienne).
    M l l e Tison (Armelle).
    M. Verdier (Laurent).
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 12 mai 1998. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « V », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Art. 2. -  I. - Sur tout navire, l'embarquement pour les besoins de celui-ci de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit ou matériau en contenant est interdit.
    II. - L'utilisation de toutes variétés de fibre d'amiante et de tout produit ou matériau en contenant est interdite pour la construction de tout navire.
    III. - Il ne peut être dérogé aux interdictions édictées par le présent article que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 85 562 000 F.