Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-12, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités :
1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et au vu d'une étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-7 ;
2° Soit par une carte communale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages. Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :
1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 ;
2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
3° Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.
Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes.
Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986, une commune ou, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un schéma d'aménagement.
Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Elles ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord.
Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, l'autorisation prévue à l'article L. 122-19 vaut accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre du troisième alinéa du présent article.
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public.
L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.
La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut décider l'application des dispositions de l'article L. 112-10 concernant la zone C, pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en vertu de l'article L. 571-15 du code de l'environnement, mais non comprises dans le périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en vigueur.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques.
Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.
Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.
La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 septembre 2015, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
Mme AIT ABDERRAHMANE (Nadia), épouse THIRIET, née le 22 janvier 1964 à Sidi Lahcen (Algérie).
Mme AKLOUCHI (Khedidja), née le 14 avril 1985 à Gouraya (Algérie).
M. BEKKA (Djamel), né le 11 mai 1979 à Ouled-Deflten (Algérie).
M. BELKADI (Billel), né le 5 décembre 1966 à Alger (Algérie).
M. BENKADDOUR (Noureddine), né le 23 novembre 1984 à Boukadir (Algérie).
M. DENKE (Denké), né le 8 mars 1967 à Lomé (Togo).
Mme KNIAGUITCHEVA (Janna), épouse CHIAPPERO, née le 21 juin 1963 à Koktchetav (Russie).
Mme LIMSOON (Voahanginirina), épouse ANDRIANIFALIHARISOA, née le 2 octobre 1969 à Befelatanana (Madagascar).
Mme RAKOTOVAO (Hélimina), épouse RAKOTONIAINA, née le 8 mars 1976 à Antsirabe (Madagascar).
M. TIOURI (Mahdi), né le 23 mai 1978 à Setif (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 septembre 2015, Mme Zinna BESSA, médecin général de santé publique, sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques, est chargée de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la prévention des risques infectieux, à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes, à compter du 7 septembre 2015.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/POLARISATION
ERNEE
Panard
201
8 W (1)
43 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
3
270
12
10
1
100
1
190
2
280
11
20
2
110
1
200
0
290
12
30
3
120
3
210
0
300
13
40
2
130
4
220
1
310
9
50
1
140
3
230
3
320
7
60
1
150
2
240
5
330
4
70
3
160
2
250
8
340
2
80
3
170
3
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les émissions télévisées de deux minutes attribuées à la CFE-CGC sont programmées le mardi 20 octobre 2015, à 13 h 50, sur le service France 2, le vendredi 23 octobre 2015, à 22 h 30, sur le service France 5 et le samedi 24 octobre 2015, à 17 heures, sur le service France 3 de la société nationale de programme France Télévisions.
Les émissions télévisées de quatre minutes attribuées à la CFTC sont programmées le mardi 20 octobre 2015, à 00 h 30, sur le service France 2 et le jeudi 22 octobre 2015, à 8 h 50, sur le service France 5 de la société nationale de programme France Télévisions.
L'émission télévisée de quatre minutes attribuée à la Confédération paysanne est programmée le dimanche 25 octobre 2015, à 11 h 30, sur le service France 3 de la société nationale de programme France Télévisions.
Les émissions radiodiffusées attribuées à la CGT sont programmées le samedi 24 octobre 2015, à 19 h 55, sur le service France Inter et le dimanche 25 octobre 2015, à 6 h 55, sur le service France Bleu de la société nationale de programme Radio France.
Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant en annexes I, II et III de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-62 du 11 février 2015.
L'annexe I entre en vigueur à compter du 28 septembre 2015.
L'annexe II entre en vigueur à compter du 29 septembre 2015.
L'annexe III entre en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 septembre 2015, Mme Corinne MICHEL, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe du service des politiques d'appui, adjointe au directeur général de la cohésion sociale (groupe II), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, à compter du 1er octobre 2015, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 septembre 2015, Mme Anaïs BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi au commissariat général à l'égalité des territoires, est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant du ministre chargé de la ville.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2015 :
﻿Il est mis fin aux fonctions de M. MARCIREAU (Melik, Alexis, Valentin) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON et Jennifer FLUTRE, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. MARCIREAU (Melik, Alexis, Valentin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON et Jennifer FLUTRE, huissiers de justice associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON et Jennifer FLUTRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON, Jennifer FLUTRE et Mélik MARCIREAU, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 septembre 2015, Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des affaires juridiques (groupe III) au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 15 octobre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 2015, M. Rousseau (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 janvier 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2015 :
Mme GIGUET (Aurélie, Micheline, Jeannine), épouse ALZONNE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François CAUMARTIN et Armelle ALZONNE-PAYS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure).
Le retrait de M. CAUMARTIN (Jean-François, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François CAUMARTIN et Armelle ALZONNE-PAYS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François CAUMARTIN et Armelle ALZONNE-PAYS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Armelle ALZONNE-PAYS et Aurélie ALZONNE-GIGUET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2015 :
M. BENATRU (Alexandre, Fabrice, Aurélien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HUISSIERS LOIRE SUD TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbrison (Loire).
Le retrait de M. POURTOYAN (Yves, Jean, Marc), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HUISSIERS LOIRE SUD TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, est accepté.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 21 août 2015, M. Delbes (Robert), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2015 :
Par suite de la liquidation judiciaire de l'office notarial à la résidence de Dourlers (Nord), il est mis fin aux fonctions de Mme BEYLS (Jacqueline, Léontine, Marie, Ghislaine), notaire.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Louis THERY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dourlers, en remplacement de Mme BEYLS (Jacqueline, Léontine, Marie, Ghislaine).
M. THERY (Louis, Hervé, Gérard) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2015, Mme PIFFAUT (Jeanne, Marie, Victorine), épouse ROUSSEL, et M. BAUDRY (Alexis, Marie, Vincent, Paul) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel LE ROSSIGNOL, Jean-François HUMBERT et Antoine CORNELOUP, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2015 :
La démission de M. RAVE (Christian, Vivant), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle « Christian RAVE et Mathieu RAVE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. RAVE (Christian, Vivant).
M. RAVE (Christian, Vivant) et M. RAVE (Mathieu, Julien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2015, Mme HAMOUR (Djowa), épouse BENSOULA, Mme NTSAME EYI (Christelle) et M. FREYEISEN (Benjamin, Guy, Mathias) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christèle AEGERTER-OLIVIER, Eric CHESNEL et Christophe NOTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
Par décision du ministre de la défense en date du 31 août 2015, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er juin 2014, aux officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées dont les noms suivent :
Le colonel Bayle (Olivier).
Le commandant (TA) Angelofranchi (Alexandre).
« ANNEXE X (*)
Nom du service : Alouette.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cholet.
Fréquence : 89,8 MHz.
Adresse du site : quartier des Collines, allée des Hirondelles, tour F, Cholet (49).
Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
3
90
0
180
6
270
13
10
2
100
0
190
7
280
13
20
1
110
0
200
9
290
13
30
1
120
1
210
11
300
12
40
1
130
1
220
12
310
11
50
0
140
1
230
13
320
9
60
0
150
2
240
13
330
7
70
0
160
3
250
13
340
6
80
0
170
4
260
12
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 septembre 2015, M. Robert CLAUDE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Ariège au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS D'OCTOBRE 2015 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 200 000 kWh par an.
1. Tarifs distributions publiques
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0221 du 24/09/2015, texte nº 522. Tarifs en extinction
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0221 du 24/09/2015, texte nº 52
L'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques (NOR AFSS1518908V, texte 71) publié au Journal officiel en date du 2 septembre 2015, est rectifié comme suit :
« La participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité suivante :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 767 7 8
ERIVEDGE 150 mg (vismodegib), gélules (B/28) (laboratoires ROCHE)
La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2015 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2015 est complétée comme suit :
FR 07.019.001 CE. - Régie municipale des abattoirs d'Aubenas, 38, chemin de la Source, 07200 Aubenas.
FR 07.010.001 CE. - SEAA, abattoir, parc Riboulon, 07100 Annonay.
FR 13. 071.995 CE. - SARL Barrou (Jean-Pierre), chemin Le Plan-des-Pennes, La Cabassette Sud, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
FR 13.047.999 CE. - GAEC La Massuguière, domaine de la Massuguière, rond point Marcel-Dassault, 13800 Istres.
FR 13.071.999 CE. - KNS France SASU, 4024, Route nationale 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
FR 13.071.997 CE. - Poncet (Albert), chemin de Réganat, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
FR 13.108.999 CE. - Mas de la Grande Visclède, mas de la Grande Visclède, 13150 Tarascon.
FR 13.035.999 CE. - GAEC Goin Frères, route de Grignans, 13430 Eyguières.
FR 13.071.998 CE. - Charex France, 4024, Route nationale 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
FR 13.110.999 CE. - Bergeries de Trets, Hamimid, La Bergerie de Trets, quartier Bresson, 295, chemin de la Grande-Pugère, 13530 Trets.
FR 13.005.999 CE. - SARL Ferme avicole des Espillières, chemin des Espillières, 13400 Aubagne.
FR 13.216.997 CE. - SARL SAB, port de pêche Saumaty, chemin du Littoral, 13016 Marseille.
FR 18.197.050 CE. - SAS Berry Bocage, 53, rue du 14-Juillet, 18200 Saint-Amand-Montrond.
FR 26.235.333 CE. - Dalain (Jacky), Le Marais, Les Blaches, 26700 Pierrelatte.
FR 42.218.035 CE. - Association cultuelle des musulmans de Montreynaud, 25, rue de l'Apprentissage, 42000 Saint-Etienne.
FR 60.175.001 CE. - SARL Bergeries d'Aumont-en-Halatte, abattoir exploité par le CRCM, 510, rue Galilée, 60100 Creil.
FR 67.462.011 CE. - Abattoir temporaire de Strasbourg, 8, rue Lafayette, 67100 Strasbourg.
FR 69.175.019 CE. - Coquard (Marie-Bernadette), Rhules-les-Bois, 69210 Savigny.
FR 69.214.012 CE. - Rabut (Philippe), Beaugrand, 69550 Saint-Jean-la-Bussière.
FR 69.255.040 CE. - Besson (Yannick), Samazange, 69670 Vaugneray.
FR 69.048.005 CE. - Société ATR, 192, route des Varennes, ZI Les Grandes Bruyères, 69700 Chassagny.
FR 69.134.009 CE. - Rhône Ouest - Secat, ZA La Poste, 69490 Saint-Romain-de-Popey.
FR 72.181.043 CE. - Abattoir ATAFF, boulevard Pierre-Lefaucheux, 72100 Le Mans.
FR 84.080.048 CE. - Khamma (Driss), 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 Monteux.
FR 84.016.001 CE. - Girardin (Philippe), domaine de La Tapy, 24, chemin des Taillades, 84370 Bédarrides.
FR 84.150.002 CE. - Dian (Mustapha), Le Pont Rouge, 84820 Visan.
FR 95.585.025 CE. - Les Bergeries d'Aumont, champ de foire, rue des Refuzniks, 95200 Sarcelles.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 juillet et 18 août 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 300 176 0 9
MENJUGATE 10 microgrammes, suspension injectable, vaccin conjugué méningococcique groupe C, 0,6 ml de vaccin en seringue préremplie munie d'un bouchon et d'un protège embout (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
35 %
34009 217 029 0 3
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection Vaccin méningococcique des goupes A, C W-135 et Y conjugué - Composant conjugué MenA lyophilisé : flacon ; composant liquide conjugué de MenCWY : flacon - boite de 1 dose (1 flacon + 1 flacon) (B/2) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
35 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 176 0 9
MENJUGATE 10 microgrammes, suspension injectable, vaccin conjugué méningococcique groupe C, 0,6 ml de vaccin en seringue préremplie munie d'un bouchon et d'un protège embout (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
17,00 €
22,73 €
34009 217 029 0 3
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection Vaccin méningococcique des goupes A, C W-135 et Y conjugué - Composant conjugué MenA lyophilisé : flacon ; composant liquide conjugué de MenCWY : flacon - boite de 1 dose (1 flacon + 1 flacon) (B/2) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
40,00 €
50,80 €
A la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R. 5212-42 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'issue des soins », sont insérés les mots : « ou des actes de chirurgie esthétique » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mandataire », sont ajoutés les mots : « et marque ; » ;
3° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - l'existence d'une durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité de réintervention qui en découle ;
 « - le cas échéant, le suivi médical particulier.
« Ce document fait partie des informations remises au patient en application du dernier alinéa de l'article R. 1112-1 lorsque les soins ou actes mentionnés au premier alinéa ont été pratiqués dans un établissement de santé. Dans le cas contraire, il est également remis au patient ou à la personne concernée.
« Une copie de ce document est conservée dans le dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2, ou, lorsque les soins ou actes mentionnés au premier alinéa n'ont pas été pratiqués dans un établissement de santé, dans le dossier médical tenu par le médecin ou le chirurgien dentiste qui a accompli l'acte mettant en œuvre un dispositif médical figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
1. M. le général de brigade Vincent Leroi, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques, des services et des procès-verbaux de gendarmerie.
2. M. Dominique Baraille, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour :
- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte.
3. M. le lieutenant-colonel Thierry Desjardins, adjoint au chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée.
4. Mme Hélène Perret, ingénieur cadre technico-commercial, cheffe du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère de la défense et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
- la coordination des services gestionnaires ;
- la restitution des quotas ;
- l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;
- le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. François Mius, agent contractuel, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission.
2. M. François Leyrat, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. Mme Evelyne Piffeteau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. Laurent Veyssière, conservateur général du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation.
5. Mme Nathalie Morin, conservatrice du patrimoine, cheffe du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
6. Mme Dominique Espinasse, administratrice civile, cheffe du bureau des actions culturelles et des musées, dans la limite des attributions du bureau.
7. M. l'ingénieur militaire d'infrastructure Pierre Dupont de Dinechin, chef du bureau du pilotage de la gestion, dans la limite des attributions du bureau.
8. Mme Véronique Bonche-Alquier, administratrice civile, cheffe du bureau du logement, dans la limite des attributions du bureau.
9. M. Henri Zuber, conservateur général du patrimoine, adjoint au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense.
10. M. François Reydellet, administrateur civil, chef du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
11. Mme Aurore Beaufaron, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des finances du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
12. M. Bertrand Bléneau, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des finances du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration, Anaïs Nguyen, attachée d'administration, et Sarah Vigneau, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration, Anaïs Nguyen, attachée d'administration, et Sarah Vigneau, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
A la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, après l'article D. 6322-30, il est inséré un article D. 6322-30-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6322-30-1. - Préalablement à toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours, le praticien responsable informe la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, des risques et des éventuelles conséquences et complications, notamment la durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité de réintervention qui en découle, ainsi que des effets indésirables attendus.
« Un document reprenant les informations données en application du premier alinéa est remis à la personne concernée, et, s'il y a lieu, à son représentant légal, en même temps que le devis mentionné à l'article D. 6322-30.
« Un exemplaire de ce document, signé par la personne concernée ou son représentant légal, est conservé dans le dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2. Si l'intervention projetée doit avoir lieu en dehors d'un établissement de santé, l'exemplaire du document est conservé dans le dossier médical tenu par le praticien qui va accomplir l'intervention utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours. »
M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Académie de France à Rome ;
Bibliothèque nationale de France ;
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
Centre national de la danse ;
Comédie française ;
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
Ecole du Louvre ;
Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées ;
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
Etablissement public du musée du Louvre ;
Etablissement public du musée du quai Branly ;
Etablissement public du musée Jean-Jacques Henner ;
Etablissement public du Musée national Picasso - Paris ;
Institut national du patrimoine ;
Musée Gustave Moreau ;
Musée Rodin ;
Opéra national de Paris ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Opéra comique ;
Théâtre national de La Colline ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de Strasbourg.
M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Association pour le soutien du théâtre privé ;
 Société « Agence France-Muséums ».
Les frais et commissions définis au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier sont plafonnés comme suit :
1° Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code ne donnent lieu au prélèvement d'aucun frais ni commission ;
2° Pour les comptes d'épargne mentionnés aux sections 6 et 6 bis du même chapitre et les produits d'épargne mentionnés au chapitre II du même titre : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;
3° Pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;
4° Pour les autres comptes mentionnés au I de l'article L. 312-19 du même code : le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €.
Ces frais et commissions sont débités à terme échu.
Le montant prévu au 4° est revalorisé tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Bibliothèque publique d'information ;
Centre des monuments nationaux ;
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Centre national des arts plastiques ;
Centre national du livre ;
Cité de l'architecture et du patrimoine ;
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Ecole nationale supérieure des beaux arts ;
Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
Etablissement public du château de Fontainebleau ;
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Les mots : « directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement » sont remplacés par les mots : « directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités » : 
1° Au 12° de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé ; 
2° Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » susvisé ; 
3° Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants susvisé ; 
4° Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé.
A l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense susvisé, les mots : « Directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement» sont remplacés par les mots : « Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ».
Après l'article R. 3132-20 du même code, il est inséré un article R. 3132-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3132-20-1. - I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants : 
« 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;
« 2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ;
« 3° Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.
« II. - Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients. »
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 250 € pour les membres du comité et à 500 € pour le président du comité. »
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
Autorisation préfectorale d'octroi du repos hebdomadaire par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel 
Article L. 3132-25-1
Au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Sous-Paragraphe 3
« Dérogations ministérielles
« Art. R. 3132-21-1. - I. - Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.
« II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants :
« 1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
« 2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
« 3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
« 4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone. »
L'article R. 3132-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 » et les mots : « ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Annick Duffour, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Laurence Bernheim, agent contractuel de niveau 2, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à compter du 1er octobre 2015.
II. - Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative de classe supérieure, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans ARGOS et Chorus-DT.