Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 104 du 15 janvier 1998 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Section B
    M. Bourdeu (Etienne).
    M l l e Denton (Elizabeth).
    M. Gerbault (Mathieu).
    M l l e Giron (Caroline).
    M l l e Hiron (Cloé).
    M l l e Rousseau (Gwendoline).
    M l l e Schaffauser (Valérie).
    M l l e Soulé (Agnès).
    M. Tanière (Renaud).
    Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes en 1998 les candidats dont les noms suivent :
    M l l e Ascher (Anne-Sophie).
    M l l e Bibet (Cécile).
    M l l e Boda (Anne-Cécile).
    M l l e Dantarribe (Cécile).
    M l l e Demessieux (Carol).
    M. Derviaux (Bertrand).
    M. Dronne (Frédéric).
    M l l e Duranceau (Peggy).
    M l l e Falgon (Nathalie).
    M l l e Freney (Sylvie).
    M l l e Gasmand (Marion).
    M. Grassin (Geoffroy).
    M l l e de Guillebon (Laetitia).
    M l l e Hamon (Mélanie).
    M l l e Jestaz (Laure).
    M l l e Jordan-Meille (Céline).
    M l l e Lagarrigue (Laure).
    M l l e Leblanc (Marianne).
    M l l e Léonus (Gwenaëlle).
    M l l e Lidoine (Virginie).
    M l l e Maroix (Géraldine).
    M. Mayet (Stéphane).
    M l l e Merlin (Sophie).
    M. Nagy (Laurent).
    M l l e Ramond (Sophie).
    M. Tran (Duy Tri).
    M l l e Vié (Stéphanie).
    M l l e Villemagne (Claire).
    M l l e Wolf (Emmanuèle).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1998 :
    Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en première année de l'Ecole nationale des chartes en 1998 les candidats dont les noms suivent :
    I. - Centre de Paris
    Section A
    M l l e Avignon (Carole).
    M l l e Berbain (Iris).
    M. Beverini (Bastien).
    M l l e Bosredon (Pauline).
    M. Chandelier (Joël).
    M. Chirat (Sébastien).
    M. Chopard (Laurent).
    M l l e Conrad (Ludivine).
    M. Conraux (Aurélien).
    M l l e Couriaut (Marie-Neige).
    M. Créhalet (Frédéric).
    M l l e Dalle (Lucie).
    M l l e Delcourt (Véronique).
    M l l e Duparc (Marie-Laure).
    M. Engel (Nicolas).
    M l l e Eugène (Anne).
    M l l e Fabris (Cécile).
    M l l e Gérardot (Anne).
    M l l e Gesret (Julie).
    M l l e Girard (Caroline).
    M l l e Gordien (Marie-Estelle).
    M l l e Grout de Beaufort (Florence).
    M l l e Guérineau (Isabelle).
    M l l e Guérinot (Sophie).
    M l l e Guerreau (Isabelle).
    M l l e Guilbaud (Juliette).
    M l l e Lainey (Irène).
    M. Le Gallo (Julien).
    M. Lenègre (Florent).
    M. Le Roux (Brice).
    M. Lyon-Caen (Nicolas).
    M l l e Mary (Anne).
    M l l e Mérot (Claire).
    M l l e Moirez (Pauline).
    M. Morand (Olivier).
    M l l e Moreau (Séverine).
    M. Nawrocki (François).
    M. Pénicaut (Emmanuel).
    M l l e Périchaud (Marie-José).
    M l l e Perraud (Emilie).
    M l l e Picart (Stéphanie).
    M. Plouchart (Julien).
    M l l e Pouchot (Cécile).
    M l l e Richard (Aurélie).
    M l l e Rouxel (Maud).
    M. Sarge (Kristen).
    M l l e Sefrioui (Kenza).
    M. Sené (Xavier).
    M. Syssau (Eric).
    M. Tessier (Alexandre).
    M l l e Thomas (Aude).
    M. Varin (Roland).
    M l l e Verly (Blandine).
    M l l e Wierzba (Galadriel).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 3 juillet 1997 à la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Ce manège ne pourra être à nouveau autorisé au public que lorsque l'exploitant aura apporté la preuve expresse, par une attestation de contrôle technique émanant d'un organisme dont la compétence est reconnue par un agrément du ministère du travail pour la vérification des équipements de travail, que les vis de fixation du vérin sont en bon état.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 avril 1998 :
    En application de l'article 2 (1o, c) de l'arrêté du 22 janvier 1998 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, le nombre de places d'élèves ingénieurs étrangers offertes en 1998 en première année d'études pour l'admission sur titres à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
    Admission sur titres en première année
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 120 du 26/05/1998 page 7985
    =============================================
    En application de l'article 2-2 de l'arrêté du 22 janvier 1998 précité, le nombre de places d'élèves ingénieurs français et étrangers offertes en 1998 en deuxième année d'études pour l'admission sur titres à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 5 du 26 mars 1998 à la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14 avril 1998, considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Amlor 10 mg, gélule, pochette et tirés à part ; considérant que ce document (pochette accompagnée de deux tirés à part) fait état de données non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Amlor, à savoir :
    La pochette rend compte de l'étude Fogari et coll. (étude de l'effet d'amlodipine versus enalapril sur la microalbuminurie des patients hypertendus diabétiques de type II). La spécialité Amlor est présentée comme un traitement antihypertenseur utile chez des patients diabétiques de type II avec une microalbuminurie.
    Le tiré à part de l'étude Fogari et coll. précise que les deux traitements, à long terme, sont efficaces sur la réduction de l'excrétion urinaire de l'albumine et sur la réduction de la microalbuminurie chez des patients diabétiques de type II avec une microalbuminurie.
    Le tiré à part de l'étude Faglia suggère un rôle protecteur d'Amlor sur la progression ultérieure de l'atteinte rénale ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui dispose notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Amlor 10 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
ANNEXE (2)
       Site d'émission: maison de l'association Paea Radio, PK 21,5, côté     montagne, commune de Paea, île de Tahiti.
      Altitude du site: 20 mètres.
      Fréquence: 106,4 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: néant.
      (2) Sous réserve de l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 1998, M. Bonvallet (Jean-Pierre), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé, par intégration, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe avec effet du 1er décembre 1992.
    A compter de cette même date, M. Bonvallet (Jean-Pierre) est maintenu en position de disponibilité.
Mention « bien »
    M. Altenburger (Laurent).
    M. Berson (François).
    M. Biragnet (Jean-Marc).
    M. Boisgérault (Sébastien).
    M. Bourgin (Christophe).
    M. Boyer (Stéphane).
    M. Calmon (Guillaume).
    M l l e Castelot (Myriam).
    M. Cohen (Olivier-Daniel).
    M. Dalifard (Stéphane).
    M. Deseau (Richard).
    M. Eliot (Romain).
    M. Elisseche (Laurent).
    M. Faure (Thierry).
    M. Gallardo (Raphaël).
    M. Gonzales de Linares
    (Olivier).
    M. Hamidou (Nadir).
    M l l e Kan (Sandra).
    M l l e Lambert (Astrid).
    M. Leotard (Jean-Pierre).
    M. Martin (Erwan).
    M. Martini (Gilles).
    M m e Martinot-Lagarde épouse
    du Gardin (Béryl).
    M l l e Marusi (Lucile).
    M. Massot (Jean-François).
    M. Matynia (Serge).
    M. Neveux (Guillaume).
    M. Palomba (Lionel).
    M. Pham (Huu An).
    M. Quintin (Rémi).
    M. Raymondjean (Gabriel).
    M. Reghai (Adil).
    M. Siwertz (Nicolas).
    M. Touboul (Nicolas).
    M. Viala (Julien).
    M. Weulersse (Thierry).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larangé, M. Jean-Robert Lopez, administrateur civil, chef des bureaux de la déconcentration et de l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M. Alain Larangé, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1998, M. Dussert-Vidalet (Jacques, Henri, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 juin 1998, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés :
    1o En 1re classe
    A compter du 1er janvier 1998
    Centre hospitalier spécialisé et hôpital local de Laragne (Hautes-Alpes).
    Centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher).
    Centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor).
    Centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor).
    Centre hospitalier spécialisé de Novillars (Doubs).
    Etablissement public de santé communal de Pontarlier (Doubs).
    Centre hospitalier de Bonneval (Eure-et-Loir).
    Centre hospitalier de Langon (Gironde).
    Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère).
    Centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique).
    Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse).
    Centre hospitalier de Ploermel (Morbihan).
    Centre hospitalier de Denain (Nord).
    Centre psychothérapique de l'Orne, à Alençon (Orne).
    Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
    Centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin).
    Centre hospitalier d'Albertville (Savoie).
    Centre hospitalier de Fécamp (Seine-Maritime).
    Centre hospitalier de Brignoles (Var).
    Centre hospitalier de Dourdan (Essonne).
    Centre hospitalier du Lamentin (Martinique).
    Centre hospitalier de Trinité (Martinique).
    Centre hospitalier Gabriel-Martin de Saint-Paul (Réunion).
Article 2
    Les dispositions de l'article 3.1 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 3/code jeu 39870 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
    « Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 122 944 lots d'une valeur totale de 2 999 250 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/1998 page 2403 à 2404
    =============================================
    « Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables aux émissions no 1/code jeu 39770 et no 2/code jeu 39771 jusqu'aux dates de forclusion desdites émissions, qui seront portées à la connaissance du public par avis publiés au Journal  officiel. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Detraz (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 13 décembre 1998.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Claude Baland et Alain Larangé, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerce de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
    - l'accord du 11 décembre 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1998 (Journal officiel du 21 mars 1998) ;
    - l'avenant du 2 octobre 1997 relatif à la prévoyance et le protocole d'accord du 17 novembre 1997 annexé conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 20 avril 1998 (Journal officiel du 2 mai 1998).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, de M. Yannick Blanc et de M. Philippe Le Carpentier, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. François Chambon, administrateur civil, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Claude Girault, de M. Yannick Blanc et de M. Philippe Le Carpentier.
Assistants ingénieurs : 11 postes
    Branche d'activité professionnelle : techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 5 postes.
    Branche d'activité professionnelle : techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 3 postes.
    Branche d'activité professionnelle : informatique et calcul scientifique - électronique : 1 poste.
    Branche d'activité professionnelle : gestion scientifique et technique : 2 postes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 1998, l'arrêté du 17 février 1998 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes est modifié comme suit :
    Chargés d'enseignement
    Suppléant :
    Au lieu de : « M. Dhommeaux (Jean), professeur, écoles de Coëtquidan », lire : « M. Rodriguez (Paul), professeur, écoles de Coëtquidan ».
31. Répartition des séries
    Première série :
    Appel le 6 juillet 1998 à 7 h 45.
    Deuxième série :
    Appel le 7 juillet 1998 à 7 h 15.
    Troisième série :
    Appel le 8 juillet 1998 à 7 h 15.
    Quatrième série :
    Appel le 9 juillet 1998 à 7 h 15.
    Cinquième série :
    Appel le 10 juillet 1998 à 7 h 15.
    Sixième série :
    Appel le 11 juillet 1998 à 7 h 15.
    Septième série :
    Appel le 12 juillet 1998 à 7 h 15.
LOI D'ORIENTATION ET D'INCITATION
    RELATIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
    Le Parlement a définitivement adopté, le 19 mai 1998, la loi « d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail » qui, selon l'exposé des motifs rédigé par le Gouvernement, « traduit la volonté de celui-ci de recourir à tous les moyens possibles pour réduire le chômage, et en particulier la réduction du temps de travail » ; la conviction est encore exprimée, dans cet exposé des motifs, qu'« une réduction du temps de travail bien conduite peut créer des centaines de milliers d'emplois, ce qu'aucune des politiques mises en oeuvre depuis une vingtaine d'années n'est parvenue à faire jusqu'ici ».
    Cette présentation des choses a été vivement combattue à l'intérieur même du Parlement, lors des débats d'examen de la loi, et par des experts nationaux et internationaux qui ont fait valoir qu'au contraire la politique de réduction du temps de travail menée de cette façon risquait d'aggraver le chômage. M. Gilles de Robien lui-même, promoteur d'une démarche incitative de la réduction du temps de travail, a condamné, dans son exception d'irrecevabilité soutenue en première lecture, le caractère contraignant de cette loi et les conséquences néfastes de cette méthode erronée sur l'emploi. Au fil des débats, d'autres considérations ont ainsi été mises en avant, comme l'amélioration qualitative de la vie des travailleurs ou le droit au temps libre « condition de l'exercice de la citoyenneté » (M. Gremetz, JO, Débats, 2e séance, 24 mars 1998). Ce changement de perspective est important dans la mesure où il détermine le cas que l'on doit faire ou non en l'espèce du droit à l'emploi reconnu par le Préambule de 1946 et de la possibilité de s'en réclamer pour justifier l'atteinte à d'autres principes, objectifs et règles de valeur constitutionnelle que méconnaît la présente loi.
    Peu assurée dans la défense du droit de l'emploi, critiquée par ceux-là mêmes qu'elle entend régir, entreprises et salariés, dénoncée comme une erreur par nombre d'organismes internationaux experts comme dernièrement le Fonds monétaire international, isolée au sein de l'Union européenne au moment même du passage à la monnaie unique, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est également, par l'ensemble de son dispositif et par plusieurs de ses dispositions, contraire à la Constitution, comme l'a notamment relevé Mme le président Nicole Catala (JO, Débats, 2e séance, 24 mars 1998, p. 2043), en soutenant l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de ce texte, devant l'Assemblée nationale, en seconde lecture de la loi.
    C'est pourquoi, conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés la défèrent au Conseil constitutionnel, et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants.
Article 2
    Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 1/code jeu 48830 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
    « Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 121 496 lots d'une valeur totale de 2 963 834 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 16/06/1998 page 9113
    =============================================
    Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables à l'émission no 1/code jeu 36731 jusqu'à la date de forclusion de ladite émission. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à M. François Tisne, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous les actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation.
Art. 2. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française.
    Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de police, les épreuves écrites d'admissibilité organisées pour ce recrutement (externe et interne) auront lieu le 8 juillet 1998 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole : secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Départements d'outre-mer : services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
ANNEXE (2)
       Site d'émission: mairie de Papara, commune de Papara, île de Tahiti.
      Altitude du site: 10 mètres.
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: néant.
      (2) Sous réserve de l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Art. 5. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise d'algues marines s'établit comme suit :
    Salariés :
    Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège ;
    Chefs d'entreprise :
    Chambre syndicale nationale des algues marines (CSNAM) : 1 siège.
ANNEXE I (2)
       Site d'émission: hameau de Maatea, commune associée de Afareaitu, île de     Moorea.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Fréquence: 100,0 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (2)
       Site d'émission: quartier Taunoa, commune de Papeete, île de Tahiti.
      Altitude du site: 10 mètres.
      Fréquence: 98,8 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (2) Sous réserve de l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Art. 1er. -  L'association Culture et expression locales Limersheim est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Azur FM.
Article 2
    Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 13/code jeu 21800 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
    « Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 74 334 lots d'une valeur totale de 1 133 500 F pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/1998 page 2401
    =============================================
    « Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables à l'émission no 12/code jeu 21700 jusqu'à la date de forclusion de ladite émission, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal  officiel. »
Article 1er
    Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, puis modifié le 23 février 1996 et le 30 janvier 1997 avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996 et du 11 février 1997, est modifié comme suit.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de la publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 9 janvier 2001 à 6 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Article 13
    Il est inséré, après l'article L. 334-1 du code électoral, un artice LO 334-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. LO 334-1-1. -  Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel Employé de maison du 3 juin 1980, modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant Salaires S 27 du 1er juillet 1998 à la convention collective susvisée.
Article 12
    Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article LO 2411-3-1 ainsi rédigé :
    « Art. LO 2411-3-1. -  Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 1998, est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre du collège des professionnels : Mme Edeline (Marie-Hélène), en remplacement de M. Condroyer (Alain).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve:
     Bagur (Pierre-Yves, Marie).
     Bodevin (Pascal, Albert, René).
     Carrère (Philippe, Jacques).
     Couturou (Paul, Eugène).
     Ferri (Pierre, François, Yves, Marie).
     Février (Tugdual, Claude, Marie).
     Godefroy (Thierry, Fabien, Francis).
     Jégo (Pierre, Louis).
     Laffargue (Denis).
Au grade de lieutenant
      (Les officiers qui sont issus de l'école de l'air seront ultérieurement     reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux     dispositions de l'article 11 du décret no 75-1208 du 22 décembre 1975     modifié.)    
    Pour prendre rang du 1er août 1990
     Cousson (Didier, Marie).
     De Villeneuve-Esclapon (Géraud, Romée, Marie, Christian).
     Sanchez (Didier, Eric).
     Philippe (Laurent, Rémi).
     Patrat (Laurent, Stéphane).
     Pointereau (Laurent, Henri).
     Lespiaucq (Dominique, Jean-Marc).
     Petitcolas (Hervé, Daniel, René).
     Taczanowski (Christophe).
     Troyaux (Christophe, Pierre, Fabien).
     Mrowicki (Olivier, Pascal, Jean).
     Vandenbogaerde (Gérard, André, Maurice).
     Collin (Eric, Marc, Alfred).
     Cardonnet (Eric, Bernard).
     Lasvénes (Jean, Philippe, Marie).
     Covacho (Valérie, Laurence, Marianne), épouse Mallet.
     Rouault (Loïc, Joël, Roland).
     Bonnetaud (Pascale).
     Touzalin (Jean-François, Pascal, Alain, Marie).
     Pielucha (Fabrice, Alain).
     Nouguier (Jean-Marc, Léopold, Dominique).
     Barbu (Eric, Yves).
     Laurent (Jean-Philippe, Pierre, François).
     Dubietz (Patricia, Yvonne, Marie-Louise), épouse Dalmas.
     Morand (Nathalie, Marie, Renée, Fernande), épouse Glaçon.
     Vaillant (Jean-Michel, Martial).
     Jumeau (Dominique, Jeannine).
     Claude (Pascal, Didier).
     Artous (François, Jean, Alain).
     Glaçon (Frédéric, Joël, Eric).
     Darsch (Guy, Norbert).
     Déchanet (Philippe).
     Broch (Philippe).
     Astranskas (Frédéric).
     Moreau (Stéphan, Antoine, Fernand).
     Souffez (Eric, Michel).
     Chemin (Gilles, Nicolas, Bernard).
     Piganiol (René, Marie, Christophe, Valéry).
     Sivert (Michel, Roger).
     Ernould (Marc, Jean, Claude, Luc).
     Eicher (Denis).
     François (Pierre, André, Nicolas).
     Prioux (Isabelle, Renée).
     Triquet (Marie-Christine, Josette).
     Michel (Gérald, Guy, Charles).
     Vallée (Dominique, Roger, Pierre, Jean).
     Profichet (René, Daniel, Victor, Alexandre).
     Chaufour (Véronique, Jeanne, Agnès), épouse Sivert.
     Saliba (Pierre, Laurent, Marie, Alfred).
Art. 6. -  Les chambres mortuaires doivent se conformer aux prescriptions de l'article 2, à celles du premier alinéa de l'article 3 ainsi qu'à celles des quatre premiers alinéas de l'article 4 et à celles des cinq derniers alinéas de l'article 5, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les lieutenants:
     Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre).
     Chalier (Louis, Marcel, Emile).
     Naudin (Nicolas, Régis, Charles).
     Caïtucoli (Bruno, Antoine).
     Taprest (Olivier, Michel, Emile).
     Gernez (Eric).
     Aubigny (Laurent).
     Vuillemin (Christophe, Marie, Bernard).
     Joubert (Patrick, Claude, Henri).
     Mathou (Laurent, Henri).
     Montoro (Lionel, Léon).
     Roman (Frédéric, Daniel).
     Vinet (Frédéric, Jean-Claude).
     Monsterleet (Patrick, Pierre, Marc).
     Bader (Paul).
     Hufschmidt (Bernard, Jacques).
     Rives (Philippe, Georges).
     Patry (Etienne, Alain, Gustave).
     Laplane (Frédéric, Marie, Joseph).
     Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond).
     Hummel (Jean-François, Pierre).
     Cerisier (Jean-Louis, André).
     Paccagnini (Bruno, René).
     Leclercq (Didier, Stéphane).
     Meyer (Jean-Michel, Philippe).
     Bevillard (Gabriel, Marie).
     Garandel (Marc, Terry).
     Jakymiw (Jean-François).
     Adam de Villiers (Pierre, Armand, Emilien, Fernand, Marie,  Joseph).
     Pidault (Yves, Paul, Marie).
     Grenier (Dominique, Raymond, Jean).
     Mongnot (Eric, Christian, Maurice).
     Hollevoet (Yann, Gaston, Louis).
     Messialle (Eric, René).
     Duclaux (Christophe, Baptiste, Marcel).
     Flamant (Emmanuel, Marie, Marc).
     Maigret (Bruno, Roger, Pierre).
     Marchand (Christophe, Emmanuel, Jean).
     Piet (Pascal).
     Cornu (Jacques, Olivier).
     Houdet (Stéphâne, Eugène, Edouard).
     Timbert (Marc, Jean, Camille).
     Lauthier (Ivan).
     Janton (Jean-Marc, Louis).
     Lamal (Hervé, Claude, Simon).
     Kerhoas (Mathieu, Marie, Jacques).
     Favrot (Bruno, Claude, Robert).
     Oppermann (Carl, Claude, Pierre).
     Perrignon (Georges, Patrick).
     Pellissier (Matthieu, Henri).
     Morice (Bertrand, André).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les lieutenants:
     Anton (Bernard, Yves).
     De Bordelius (Alexandre).
     Arth (Laurent, Philippe).
     Vallos (Bruno, Michel).
     Billard (Eric, Georges, Marcel).
     Picaut (Jean-Yves).
     Gallian (Jean-Michel).
     Giniers (Alain, Albert, Pierre).
     Duregne de Launaguet (Olivier, Jacques, Marie, Bernard).
     Jacquet-Francillon (Patrick, Marie, Michel).
     Jolly (Dominique, René).
     Charpentier (Jean-Marie, André, François).
     Bergougnoux (Marie, Yvonne, Victoria).
     Lys (Gérard).
     Vis (Hubert, Pierre, Raoul).
     Lesoin (Henri, René, Eugène).
     Binard (Chantal, Marguerite, Joséphine).
     Le Masson (Philippe).
     Duret (Alain, André, Christian).
     Jacques (Patrick, Jean, René).
     Rebois (Alain, Jean-Marie).
     Barroux (Alain, Jean).
     Charavel (Jean-Claude, Henri).
     Gilabert (Bernard, Jean, Vincent).
     Delbeke (Marc).
     Fages (Chantal, Marie), épouse Benzi.
     Molina (Marie-Paule), épouse Perez.
     Olibé (Marc, Michel).
     Stauffer (Didier, Jean, François, Marie).
     Ballagny (Philippe, Marc, Camille).
     Jacques (Yves-Marie).
     Chevaleyre (Jean-Claude).
     Rocher (Hugues, Marc, Didier).
     Kudelka (Michel).
     Gaillard (Jean-Paul, Claude).
     Bigot (Yvan, Paul, Denis).
     Geffrelot (Jacky).
     Lambert (Pascal).
     Badouël (Roland, Fernand, Léon).
     Krebs (Francis, Alphonse, Joseph).
     Notari (Gilbert, Jean, André).
     Chastanet (Alain).
     Lacroze (Fabrice, Dominique).
     Avazeri (Christian, Paul, Ernest).
     Catella (Jean-Yves, Séraphin).
     Gueydon (Philippe, Jacques).
     Bascans (Christian, Marie).
     Jacques (Bernard, Claude, Paul).
     Rodriguez (Juan-Marc).
     Barou (Philippe, Jean, Roger).
     Henry (Francis, Michel).
Art. 2. -  Les rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal douanier et des changes perçoivent une indemnité pour les dossiers qu'ils rapportent.
    Le montant de l'indemnité ainsi que le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 avril 1998, M. Etienne (Fabrice), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 avril 1998, MM. Pradeau (Yann) et Reilhac (Philippe), secrétaires adjoints des affaires étrangères stagiaires, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 19 août 1997.
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour la discipline Basson de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, la date de début des épreuves du concours interne ainsi que celle du début de l'examen des dossiers de candidature et des entretiens avec le jury du concours externe auront lieu à compter du 2 mars 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 12 octobre et le 13 novembre 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 13 novembre 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Picardie suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 10, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14052
    =============================================
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er novembre 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1998 :
    Le retrait de Mlle Paraboschi (Béatrice, Anne), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Geesen et Béatrice Paraboschi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Geesen et Béatrice Paraboschi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Geesen, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1998, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe (1) et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
    Aéronautique, athlétisme, aviron, balltrap, base-ball, basket-ball, canoë-kayak, course orientation, cyclisme, équitation, escrime, études et sports sous-marins, football, football américain, golf, handisport, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, natation, parachutisme, pelote basque, pentathlon moderne, roller skating, sauvetage et secourisme, ski nautique, sport automobile, sport de boules, squash, surf, tennis, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, voile, vol à voile, vol libre et volley-ball.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le Comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 9 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 34 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le conseil ministériel de la recherche comprend :
    « - le ministre ou son représentant, président ;
    « - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    « - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
    « - un représentant du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
    « - le chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    « - les directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ou leurs représentants ;
    « - le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
    « - le chef de la mission de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
    « - le chef du département des études et de la prospective ou son représentant ;
    « - un directeur régional des affaires culturelles nommé pour trois ans par le ministre chargé de la culture ;
    « - huit personnalités qualifiées dans les domaines scientifiques sur lesquels portent les programmes de recherche, nommées pour trois ans par le ministre chargé de la culture ;
    « - huit représentants des personnels désignés par les organisations syndicales sur la base de leur représentativité au comité technique paritaire ministériel. »
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, le nombre de places offertes en 1998 au concours d'élèves pilotes de ligne au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
    18 places pour la filière S ;
    6 places pour la filière U ;
    6 places pour la filière P.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit de la scie à chaîne Alpina, type Euro 35, bénéficiant d'une attestation d'examen de type no M 6.97.05.13094.036 du 21 juillet 1997 délivrée par l'organisme notifié TUV Product Service GmbH (München).
Art. 2. -  Il est ajouté, après l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé, trois articles ainsi rédigés :
    « Art. 4-1. -  Deux comités scientifiques sont créés auprès du conseil ministériel de la recherche dans les domaines suivants : l'analyse, la conservation et la restauration des biens culturels, la documentation informatisée et multimédia.
    « Ces comités scientifiques sont chargés, chacun dans leur domaine, de préparer les travaux du conseil ministériel de la recherche, d'harmoniser les orientations des programmes de recherche, d'établir annuellement les bilans de ces programmes, de maintenir une concertation permanente entre tous les services concernés ainsi qu'avec les institutions externes françaises et étrangères intervenant sur les mêmes thématiques, de faire au conseil ministériel toutes propositions utiles en matière de recherche.
    « Art. 4-2. -  Le comité scientifique pour l'analyse, la restauration et la conservation des biens culturels comprend :
    « - le chef de la mission de la recherche et de la technologie ou son représentant, président ;
    « - un représentant de chaque directeur ou délégué d'administration centrale ;
    « - le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
    « - le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ;
    « - le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine ou son représentant.
    « En fonction de l'ordre du jour, toute personnalité peut être invitée à participer aux travaux du comité scientifique par le chef de la mission de la recherche et de la technologie.
    « Art. 4-3. -  Le comité scientifique pour la documentation informatisée et multimédia comprend :
    « - le chef de la mission de la recherche et de la technologie ou son représentant, président ;
    « - un représentant de chaque directeur ou délégué d'administration centrale ;
    « - le délégué au multimédia ;
    « - le sous-directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
    « - le chef du département de l'organisation et des systèmes d'information (DOSI) ou son représentant ;
    « - le chef du département des études et de la prospective ou son représentant.
    « En fonction de l'ordre du jour, toute personnalité peut être invitée à participer aux travaux du comité scientifique par le chef de la mission de la recherche et de la technologie. »
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La mission de la recherche et de la technologie de la direction de l'administration générale est chargée du secrétariat du conseil ministériel de la recherche et des comités scientifiques qui lui sont rattachés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 juillet 1998, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : bananes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1998 :
    La démission de M. Pinatel (Jean-Louis, Henri), notaire à la résidence d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
    La société Franck Gomez et Nathalie Cochelin-Gomez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Pinatel (Jean-Louis, Henri) ;
    M. Gomez (Franck, Régis) et Mme Cochelin (Nathalie, Françoise), épouse Gomez, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1998, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe, à compter du 1er janvier 1998, dans les conditions indiquées ci-après :
    1. A La Poste
    M. Borgne (Marc), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1997 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
    Mme Ledey (Monique), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1998.
    M. Guelaud (Patrick), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
    M. Calmes (Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
    M. Baer (Pascal), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
    M. Chiteboun (Laurent), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
    M. Ravetllat (Jean-Michel), 2e échelon, avec ancienneté du 17 avril 1997.
    M. Cotten (Jean-Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 28 mai 1997.
    M. Rey (Dominique), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
    Mme Massonnet (Elisabeth), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
    M. Olivier (Laurent), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
    Mme Galtier Legendre (Martine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
    Mme Bord Letallec (Christine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de Strasbourg sont fixés à la somme de 62 277 827 F pour l'exercice 1998.
4. Groupe Physique et chimie
    B. - Epreuves écrites d'admissibilité
    3.1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    3.2. Composition de physique (durée : cinq heures ; coefficient 4,5).
    3.3. Composition de chimie (durée : cinq heures ; coefficient 4,5).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 septembre 1998, Mlle Putas (Isabelle), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juillet 1998, date de sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller de tribunal administratif.
IV. - Epreuves orales et pratiques d'admission
    Epreuves orales et pratiques d'admission du groupe C/S
    Option Mathématiques-physique
    1. Mathématiques (coefficient 40) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : mathématiques 1, mathématiques 2.
    2. Sciences physiques (coefficient 30) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : physique 1, sciences physiques 2.
    3. Langue vivante étrangère (coefficient 3).
    4. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 10).
Art. 3. -  Mme Baglin, née Michel (Annie), en qualité d'agent comptable du lycée français de Saint-Sébastien jusqu'au 31 août 1998, puis en qualité d'agent comptable du lycée français de Valence à compter du 1er septembre 1998, est chargée des opérations de liquidation du lycée français de Saint-Sébastien après sa fermeture.