Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté et de l'annexe I, les mots : « (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) » sont supprimés ; 
2° L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : 
« Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts. » ; 
3° Au point 1.8 de l'annexe I, il est inséré après la définition « aire de remplissage » les définitions suivantes : 
«-catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0° C et dont la pression de vapeur saturante à 35° C est supérieure à 105 pascals ; 
«-catégorie B : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55° C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ; 
«-catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55° C et inférieur à 93° C, sauf les fiouls lourds ; 
«-catégorie D : catégorie relative aux fiouls lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives ; » ; 
4° Au point 1.8 de l'annexe I, le mot : « inflammables » est supprimé dans la définition du « terminal » ; 
5° Au point 1.8 de l'annexe I, il est inséré après la définition « terminal » la définition suivante : 
« volume (ou débit) équivalent : volume (ou débit) calculé avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement le volume (ou débit) de liquide de catégorie A, B, C, D ; » 
6° Dans l'annexe I, les mots : « de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés :
-dans le cinquième alinéa du a du point 2.1 ;
-dans le premier alinéa du point 6.1.1 ;
-dans le premier alinéa du point 6.1.2 ; 
7° Au b du point 2.1 de l'annexe I, les mots : « au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés :
-dans le sixième alinéa ;
-dans le troisième alinéa après le tableau ; 
8° Au seizième alinéa du point 4.2 de l'annexe I, le mot : « première » est supprimé et le mot : « B » est rajouté après le mot : « catégorie » ; 
9° Le dernier alinéa du point 4.9.2 de l'annexe I est ainsi modifié :
-les mots : « inflammable », « inflammables » et « de référence » sont supprimés ;
-le mot : « B » est inséré après le mot : « catégorie » ; 
10° Le premier alinéa du point 4.10 de l'annexe I est ainsi modifié :
-le mot : « inflammables » est supprimé ;
-les mots : « la rubrique 1432 de la rubrique » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ».
L'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les installations de mélange ou d'emploi exploitées au sein des installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
« Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides relevant du présent article.
« Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. » ;
3° L'intitulé de l'annexe I est ainsi modifié :
- les mots : « et faisant l'objet du contrôle périodique » sont supprimés ;
- les mots : « installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) » sont remplacés par les mots : « installations de mélange ou d'emploi exploitées au sein des installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 » ;
4° Le point 1 de l'annexe I est ainsi modifié :
- les points 1.1, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7 sont supprimés ;
- le point 1.2 devient le point 1.1 ;
- le point 1.8 devient le point 1.2.
L'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) » sont remplacés par les mots : « installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434-1 » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
- les mots : « stations-service » sont remplacés par les mots : « installations de remplissage ou de distribution » ;
- le mot : « 1434 » est remplacé par le mot : « 1434-1 » ;
L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts. » ;
3° A l'article 2, il est inséré, après la définition « Aire de remplissage », les définitions suivantes :
« Catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression de vapeur saturante à 35 °C est supérieure à 105 pascals.
« Catégorie B : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A.
« Catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 93 °C, sauf les fiouls lourds.
« Catégorie D : catégorie relative aux fiouls lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives. » ;
4° A l'article 2, le mot : « inflammables » est supprimé dans la définition du « terminal » ;
5° L'article 2 est complété par l'alinéa suivant :
« Volume équivalent : volume calculé avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement le volume distribué ou délivré de liquide de catégorie A, B, C, D. » ;
6° A l'article 5.1, les mots : « de la première catégorie » sont remplacés par les mots : « de liquide de catégorie B » ;
7° Le dernier alinéa de l'article 5.8.2 est ainsi modifié :
- les mots : « inflammable », « inflammables » et « de référence » sont supprimés ;
- le mot : « B » est inséré après le mot : « catégorie » ;
8° Lesmots : « de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés :
- dans le troisième alinéa du A de l'article 3.1 ;
- dans le premier alinéa de l'article 7.2 ;
- dans le premier alinéa de l'article 7.3.
9° Au dernier alinéa du B de l'article 3.1, les mots : « au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés.
Au sein du ministère de l'intérieur, l'audit prévu à l'article 1er du présent arrêté est assuré sous la coordination du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la gendarmerie nationale et l'inspection de la défense et de la sécurité civile.
Le directeur général des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le chef de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conseillers techniques régionaux de service social relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires et prêts sociaux, sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
79 647,88
79 647,88
Action de la France en Europe et dans le monde
105
17 525,47
17 525,47
Diplomatie culturelle et d'influence
185
62 122,41
62 122,41
Administration générale et territoriale de l'Etat
289 411,74
289 411,74
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
27 807,70
27 807,70
Administration territoriale
307
261 604,04
261 604,04
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
32 930,34
32 930,34
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
32 930,34
32 930,34
Culture
13 501,00
13 501,00
Création
131
1 201,00
1 201,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
12 300,00
12 300,00
Défense
1 687 398,65
1 687 398,65
Préparation et emploi des forces
178
1 687 398,65
1 687 398,65
Direction de l'action du Gouvernement
41 200,00
41 200,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
41 200,00
41 200,00
Ecologie, développement et mobilité durables
145 714,99
145 714,99
Infrastructures et services de transports
203
92 570,75
92 570,75
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
47 191,74
47 191,74
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
5 952,50
5 952,50
Economie
41 466,69
41 466,69
Statistiques et études économiques
220
41 466,69
41 466,69
Enseignement scolaire
59 985,70
59 985,70
Enseignement scolaire public du second degré
141
250,00
250,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
59 735,70
59 735,70
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
40 136,24
40 136,24
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
14 219,59
14 219,59
Facilitation et sécurisation des échanges
302
25 916,65
25 916,65
Justice
8 824,93
8 824,93
Justice judiciaire
166
8 824,93
8 824,93
Recherche et enseignement supérieur
97 765,04
97 765,04
Vie étudiante
231
97 765,04
97 765,04
Sécurités
158 739,97
158 739,97
Gendarmerie nationale
152
14 869,08
14 869,08
Sécurité civile
161
4 500,00
4 500,00
Police nationale
176
139 370,89
139 370,89
Travail et emploi
1 250,00
1 250,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 250,00
1 250,00
Totaux
2 697 973,17
2 697 973,17
Dont titre 2
0,00
0,00
Pour assurer la continuité de service de la structure Chorus de Provence-Alpes Côte d'Azur, M. Michel Kotlicki, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégué départemental de l'action sociale des Bouches-du-Rhône, est habilité à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus-formulaire.
A cet effet, il dispose d'une délégation de signature l'habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs à ses propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou les décisions dont il serait le bénéficiaire direct.
Il est également habilité à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
ANNEXE
1. Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale de service social Méditerranée.
2. Mme Magalie Bouclet, conseillère technique régionale de service social Poitou-Charentes-Centre et Vendée.
3. M. Patrice Lafolé, conseiller technique régional de service social Bourgogne - Franche-Comté.
4. Mme Bernardette Verin, conseillère technique régionale de service social Midi-Pyrénées.
5. Mme Michèle Giresse, conseillère technique régionale de service social Aquitaine.
6. Mme Véronique Robert, conseillère technique régionale de service social Languedoc-Roussillon, DOM - Antilles.
7. Mme Véronique Lebreton, conseillère technique régionale de service social Grand Ouest.
8. Mme Sylvie Chazal, conseillère technique régionale de service social Alsace - Lorraine - Champagne-Ardennes.
9. Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale de service social Grand Nord.
10. Mme Anne Lemaître, conseillère technique régionale de service social Auvergne - Limousin - DOM-TOM - océan Indien.
11. Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale de service social Rhône-Alpes.
12. Mme Nadine Francfort-Casares, conseillère technique régionale de service social Ile-de-France Ouest.
13. Mme Isabelle Gautrot, conseillère technique régionale de service social Ile-de-France Est.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Mini Mots Croisés » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
15 000 €
30 000 €
26 lots de
150 €
3 900 €
27 709 lots de
15 €
415 635 €
191 308 lots de
5 €
956 540 €
191 308 lots de
3 €
573 924 €
410 353 lots formant un total de
1 979 999 €
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket de jeu comporte deux zones de jeux à gratter réparties comme suit :
- une première zone de jeu représentée par 8 points d'interrogation ;
- une deuxième zone de jeu représentée par une grille de mots croisés sur laquelle figurent 8 mots inscrits horizontalement ou verticalement.
4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu représentée par 8 points d'interrogation sont pour chacun une lettre distincte de l'alphabet.
4.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone représentée par la grille de mots croisés sont 8 mots tels que visés à l'article 4.1.
4.4. Le joueur doit gratter chacun des 8 points d'interrogation et découvrir ses 8 lettres. Il doit ensuite gratter sur la grille de mots croisés toutes les lettres correspondantes aux lettres découvertes sous les 8 points d'interrogation. Chaque lettre découverte sous les points d'interrogation peut être utilisée plusieurs fois dans la grille de mots croisés.
4.5. Si, grâce à ses 8 lettres, le joueur reconstitue entièrement de un à cinq mots dans la grille de mots croisés, le ticket de jeu est gagnant. Pour que le ticket de jeu soit gagnant, les mots doivent être entièrement reconstitués, c'est-à-dire que chaque mot doit être formé d'une suite ininterrompue de lettres délimitée soit par une case grisée, soit par le bord de la grille ; toutes les lettres du mot doivent figurer parmi les 8 lettres décrites à l'article 4.2. Chaque suite de lettres vaut pour un seul mot : par exemple, POTEAU ne compte pas pour deux mots (POT et EAU), mais comme un seul mot.
Aucun mot ne peut être formé en diagonale, ni de droite à gauche, ni de bas en haut.
4.6. Le montant du lot gagné est déterminé par le nombre de mots entièrement reconstitués par le joueur grâce à ses 8 lettres :
1 mot reconstitué : 3 € ;
2 mots reconstitués : 5 € ;
3 mots reconstitués : 15 € ;
4 mots reconstitués : 150 € ;
5 mots reconstitués : 15 000 €.
4.7. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
4.8. Les combinaisons de lettres apparaissant dans la grille de mots croisés et pouvant conduire à la lecture d'une marque, d'un mot mal orthographié ou inconvenant résultent de l'impression aléatoire des mots sur le ticket. La responsabilité de La Française des jeux ne saurait être engagée à ce titre.
ANNEXES
ANNEXE I
CONCOURS EXTERNE D'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
Epreuve d'entretien d'admission
Dossier individuel (destiné aux membres du jury)
Nom : Prénom : 
Diplômes obtenus : 
DIPLÔMES/TITRES/ATTESTATIONS
DATE D'OBTENTION
MENTION
Formation/stage :
INTITULÉ
ORGANISME
PÉRIODE
Expérience professionnelle :
PÉRIODE
EMPLOYEUR
ACTIVITÉ(S)
Renseignements complémentaires (travaux de recherche, responsabilités associatives, etc.) (1 page maximum) :
Principales compétences développées :
Motivations pour la carrière d'administrateur de l'INSEE (1 page maximum) :
Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité nos 1 et 2 portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté et sur le site www.insee.fr, rubrique « Métiers et concours », « Concours d'administrateur ».
Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité nos 3 et 4 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le concours interne visé au c de l'article 7 de ce même décret comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : économie et sciences sociales. Cette épreuve est constituée de deux dissertations, l'une en économie, l'autre en sciences sociales, à partir d'un sujet donné.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve est constituée de plusieurs exercices ou problèmes portant sur chacune des parties de l'épreuve.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation trois heures ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4) : exposé.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury, à partir d'une présentation liminaire du candidat de quinze minutes au plus synthétisant une documentation remise par avance, destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Epreuve n° 2 (préparation : quarante-cinq minutes ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve est constituée de questions et d'exercices relevant du programme fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Epreuve n° 3 (préparation : quarante-cinq minutes : durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) : économie. Cette épreuve consiste à traiter un ou plusieurs exercices sur des thèmes relevant du programme fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) : anglais. Cette épreuve est constituée d'un bref commentaire de texte abordant un sujet d'ordre général, portant sur les domaines économique ou social, suivi d'une interrogation sur les idées principales du texte par l'examinateur et d'un échange sur la carrière et/ou le projet professionnel du candidat.
Le jury, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend un représentant de la sphère ressources humaines de l'Institut de la statistique et des études économiques, des membres du corps des administrateurs de l'INSEE en fonctions dans des environnements professionnels différents et un représentant de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique. Le jury peut également comporter des personnalités qualifiées.
L'arrêté du 12 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « 1416 : “Stockage ou emploi de l'hydrogène” » sont remplacés par le mot : « 4715 » ;
2° A l'article 1er, les mots : « 1416 (Stockage ou emploi de l'hydrogène - la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 tonne) » sont remplacés par le mot : « 4715 » ;
3° Au deuxième alinéa du 3.3 de l'annexe I, les mots : « à l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses » sont remplacés par les mots : « au règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et mélanges » ;
4° A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « (*) » est remplacé par l'alinéa suivant :
« (*) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la rubrique n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 » ;
2° Après la première phrase de l'article 1er, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4718 sont soumises aux dispositions de l'annexe I uniquement pour le gaz naturel comprimé (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). » ;
3° Dans l'intitulé de l'annexe I, les mots : « et faisant l'objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1413 » sont supprimées ;
4° Au point 2.1 de l'annexe I, le mot : « 1412 » est remplacé par le mot : « 4718 » ;
5° A la fin de l'annexe I et de l'annexe V, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa suivant :
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1418 (Stockage ou emploi de l'acétylène) est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « 1418 : “stockage ou emploi de l'acétylène” » sont remplacés par le mot : « 4719 » ;
2° A l'article 1er, les mots : « 1418 (stockage ou emploi de l'acétylène, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 t) » sont remplacés par le mot : « 4719 » ;
3° A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « (*) » est remplacé par l'alinéa suivant :
« (*) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 2 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'arrêté est ainsi modifié :
- les mots : « stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés » sont remplacés par les mots : « réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement » ;
- les mots : « 1412 de la nomenclature des installations classées » sont remplacés par les mots : « 4718 de la nomenclature des installations classées, » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.
« Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les cavités souterraines. »
L'arrêté du 6 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la rubrique n° 1419 (emploi ou stockage des oxydes d'éthylène et de propylène) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4720 ou 4721 » ;
2° A l'article 1er, les mots : « la rubrique n° 1419 (emploi ou stockage des oxydes d'éthylène et de propylène - la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 5 tonnes) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4720 ou 4721 » ;
3° A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « (*) » est remplacé par l'alinéa suivant :
« (*) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. ».
L'arrêté du 18 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « ou combustibles » sont ajoutés après les mots : « liquides inflammables », et les mots : « soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 » sont remplacés par les mots : « exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
Les mots : « soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 » sont remplacés par les mots : « ou combustibles, exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de la rubrique nos 4510 ou 4511 » ;
L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides relevant du présent article. » ;
3° L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
« Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « - catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression de vapeur saturante à 35 °C est supérieure à 105 pascals ;
 « - catégorie B : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ;
 « - catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 93 °C, sauf les fiouls lourds ;
 « - catégorie D : catégorie relative aux fiouls lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives ;
 « - liquide combustible : liquide de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C ;
 « - volume équivalent : volume calculé avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement le volume de liquide de catégorie A, B, C, D. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 16, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Cette échéance du 31 décembre 2010 n'est pas applicable aux réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées :
 « - dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an. L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés avant le 31 décembre 2013 ;
 « - dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an. L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés au plus tard le 31 décembre 2016. ».
L'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées est ainsi modifié :
1° Le mot : « 1412 » est remplacé par le mot : « 4718 » :
- dans l'intitulé de l'arrêté ;
- dans le premier alinéa de l'article 1er ;
- dans l'intitulé de l'annexe I ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est supprimé ;
Il est complété par les alinéas suivants :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas :
 « - au gaz naturel comprimé (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) ;
 « - aux gaz inflammables liquéfiés présents dans les cavités souterraines. » ;
3° A la fin de l'annexe I et de l'annexe VI, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa suivant :
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « 1330 » est remplacé par le mot : « 4701 » :
- dans l'intitulé de l'arrêté ;
- dans l'article 1er ;
- dans l'intitulé de l'annexe I ;
- dans les alinéas 2 à 4 suivant l'intitulé de l'annexe I ;
2° Au cinquième alinéa du point 2.10 de l'annexe I, les mots : « ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C » sont insérés après les mots : « dans le cas de liquides inflammables » ;
3° A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa suivant :
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « 1331 » est remplacé par le mot : « 4702 » :
- dans l'intitulé de l'arrêté ;
- dans l'intitulé de l'annexe I ;
2° A l'article 1er, les mots : « 1331 (stockage d'engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001) » sont remplacés par le mot : « 4702 » ;
3° Le point 2.1 de l'annexe I est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les mots : « 1331-I et 1331-II » sont remplacés par les mots : « 4702-I, 4702-II ou 4702-III » ;
- au troisième alinéa, le mot : « 1331-III » est remplacé par le mot : « 4702-IV » ;
4° Au troisième alinéa du point 2.4.1 de l'annexe I, le mot : « 1331-II » est remplacé par les mots : « 4702-II ou 4702-III » ;
5° Au cinquième alinéa du point 2.4.2 de l'annexe I, le mot : « 1331-I » est remplacé par le mot : « 4702-I » ;
6° L'en-tête du tableau du point 2.4.4 et l'en-tête du tableau du point 2.12 de l'annexe I sont ainsi modifiés :
- dans la deuxième colonne, le mot : « 1331-I » est remplacé par le mot : « 4702-I » ;
- dans la troisième colonne, le mot : « 1331-II » est remplacé par les mots : « 4702-II ou 4702-III » ;
- dans la quatrième colonne, le mot : « 1331-III » est remplacé par le mot : « 4702-IV » ;
7° Au premier alinéa du point 2.5 de l'annexe I, le mot : « 1331-I » est remplacé par le mot : « 4702-I » ;
8° Au deuxième alinéa du point 2.9 de l'annexe I, le mot : « 1331-II » est remplacé par les mots : « 4702-II ou 4702-III » ;
9° Au premier alinéa du point 2.12 de l'annexe I, les mots : « 1331-I et II » sont remplacés par les mots : « 4702-I, 4702-II ou 4702-III » ;
10° Le point 3.7 de l'annexe I est ainsi modifié :
- au huitième alinéa, le mot : « 1331-I » est remplacé par le mot : « 4702-I » ;
- au neuvième alinéa, les mots : « 1331-I, deuxième tiret, et 1331-II » sont remplacés par les mots : « 4702-I, deuxième tiret, et 4702-II ou 4702-III » ;
11° Le point 4.3.2 de l'annexe I est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, les mots : « 1331-II et 1331-III » sont remplacés par les mots : « 4702-II, 4702-III ou 4702-IV » ;
- aux quatrième et septième alinéas, le mot : « 1331-I » est remplacé par le mots : « 4702-I » ;
12° A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa suivant :
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1220 (Emploi ou stockage d'oxygène) est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « 1220 : “ Emploi et stockage d'oxygène ” » sont remplacés par le mot : « 4725 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « 1220, emploi et stockage de l'oxygène, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t » sont remplacés par le mot : « 4725 » ; 
3° A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « (*) » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« (*) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 29 février 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté et de l'annexe I, les mots : « 1311 (stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) » sont remplacés par le mot : « 4220 » ;
2° A l'article 1er, le mot : « 1311 » est remplacé par le mot : « 4220 » ;
3° Au cinquième alinéa du point 2.10 de l'annexe I, les mots : « ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C » sont insérés après les mots : « dans le cas de liquides inflammables » ;
4° A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa suivant :
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 29 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « 1311 » est remplacé par le mot : « 4220 » :
- dans l'intitulé de l'arrêté et de l'annexe I ;
- dans l'article 1er ;
2° Au deuxième alinéa du point 2.3.3 de l'annexe I, les mots : « des rubriques 1310, 1312 et 1313 » sont remplacés par les mots : « de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4210, 1312 ou 2793 » ;
3° Au sixième alinéa du point 2.3.6.1 de l'annexe I, les mots : « ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C » sont insérés après les mots : « dans le cas de liquides inflammables ».
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Prades exercées par Mme Mireille BOSSY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe. 
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
L'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
« Est désigné, en application du IX de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
a) Sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
M. Denis PERROT (CNFR), titulaire, en remplacement de Mme Audrey Auriault. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 mai 2015, M. Marc SONNET, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mai 2015, Mme Evelyne VELICITAT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2015, M. Philippe Belin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'emploi et de la formation (groupe III) à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2015, en application des articles D. 621-13 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans, membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétales, plantes textiles et vers à soie :
En qualité de personnalités représentant les producteurs
M. SIRET Jacques.
M. HENRION Antoine.
M. RENOUX Alain.
M. GOMART Bertrand.
M. GATOUILLAT Baptiste.
M. DE VULPILLIERES Dominique.
M. FONBAUSTIER Jean-Pierre.
M. HOUCHOT Francis.
En qualité de personnalités représentant le secteur coopératif agricole
M. MARCHAL Jean-Paul.
M. DELAGNEAU Gérard.
M. BRISSET Hubert.
En qualité de personnalités représentant de l'industrie de la filière
M. BOCQUELET Hubert.
M. RENIER Eric.
M. PENET Jean-Philippe.
M. BOUSSIT Jean-Michel.
M. MASSET Eric.
En qualité de personnalités représentant le commerce
M. BARSACQ Jean-Claude.
M. RACLE Damien.
En qualité de personnalité représentant les salariés de la filière
M. WESPISER Paul.
En qualité de personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation
M. DE JESSEY Armand.
En qualité de personnalité représentant les régions de France
M. GALLOIS Frédéric.
En qualité de personnalités qualifiées
M. BORDERIEUX Stéphane.
Mme MAINGON Claire.
M. SERVANT Luc.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 11 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prime d'ancienneté.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 mai 2015, l'arrêté du 9 février 2015 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2015) à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié en ce qui concerne les situations de Mmes Sarah LEBOSSE et Sabrina MESLEM.
A compter du 1er janvier 2015, Mme Sarah LEBOSSE ayant la qualité de fonctionnaire est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
A compter de cette même date, elle est rémunérée sur la base de l'article 5 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
CIVILITÉ
PRÉNOM - NOM
ÉCHELON
RANG DANS L'ÉCHELON
INDICE BRUT
Madame
Sarah LEBOSSE
7e échelon
Rang du 1er janvier 2015
IB : 588
La personne ci-dessus désignée percevra, le cas échéant, une indemnité différentielle mensuelle. Celle-ci sera réduite à chaque avancement d'échelon et de grade.
A compter du 1er janvier 2015, Mme Sabrina MESLEM est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
A compter de cette même date, elle est rémunérée sur la base de l'article 9 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
CIVILITÉ
PRÉNOM - NOM
ÉCHELON
RANG DANS L'ÉCHELON
INDICE BRUT
Madame
Sabrina MESLEM
1er échelon
Rang du 8 août 2013
IB : 379
2e échelon
Rang du 8 août 2014
IB : 423
La personne ci-dessus désignée percevra, le cas échéant, une indemnité différentielle mensuelle. Celle-ci sera réduite à chaque avancement d'échelon et de grade.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2015 :
Le retrait de M. ROGER (Alain-François, Philippe, Jacques), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Alain-François ROGER, Anne SEVAUX et Paul MATHONNET, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Alain-François ROGER, Anne SEVAUX et Paul MATHONNET est ainsi modifiée : « Société Anne SEVAUX et Paul MATHONNET ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2015, la démission de M. BELLENGER (Laurent, Marie, Pierre), huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne) dont était titulaire M. BELLENGER (Laurent, Marie, Pierre) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BIREMBAUT, huissier de justice associé à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BIREMBAUT, huissier de justice associé à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne), est transféré à la résidence de Soissons (Aisne).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. DATIE (Ange Michel), né le 10 mars 1962 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. KAMGUIA DJOKO (Patrick, Hervé), né le 10 septembre 1981 à Douala (Cameroun).
Mme LOUKI (Fatima, Zohra), épouse BAZID, née le 21 juillet 1975 à Oran (Algérie).
M. YOUSSEF (Khaldoon), né le 23 mai 1977 à Latakia (Syrie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2015 :
La démission de Mme MARSOLLIER (Claudie, Monique, Madeleine), notaire à la résidence de Candé (Maine-et-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Candé (Maine-et-Loire), dont était titulaire Mme MARSOLLIER (Claudie, Monique, Madeleine), est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire Mme GOLHEN (Elisabeth, Sophie, Madeleine), épouse BRÉHÉLIN, à la résidence de Candé (Maine-et-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2015, Mme Michèle de Bardon de Segonzac, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er juin 2015, en remplacement de Mme Martine Denis-Linton.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, M. Faucher (Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié d'un recul de la limite d'âge, et radié des cadres à compter du 20 novembre 2015.