Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 243,99 Md€
Elles s'élevaient à 252,50 Md€ à périmètre constant à fin novembre 2013, soit une baisse de 8,51 Md€. Cet écart s'explique particulièrement par la diminution des recettes nettes d'IS (- 12,34 Md€) en raison des effets conjugués de la baisse des recettes brutes et de la hausse des remboursements et dégrèvements qui s'explique en particulier par l'entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE). Néanmoins, les recettes nettes d'IR et de TVA sont en hausse, respectivement de 2,59 Md€ et de 2,53 Md€.
Recettes non fiscales : 9,45 Md€
Les recettes non fiscales à fin novembre 2014 s'élèvent à 9,45 Md€ contre 9,54 Md€ à fin novembre 2013 à périmètre constant. La baisse des dividendes et recettes assimilées (notamment des dividendes Banque de France) est compensée par l'augmentation des recettes diverses (particulièrement l'encaissement en 2014 de prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations) et des produits du domaine de l'Etat.
Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 69,41 Md€
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 69,41 Md€ à fin novembre 2014 contre - 72,17 Md€ à fin novembre 2013. Cette variation s'explique par les baisses, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit de l'Union européenne pour 1,90 Md€ et de ceux au profit des collectivités territoriales pour 0,87 Md€.
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 3,78 Md€
Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions ») :
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,79 Md€ et des recettes pour 8,16 Md€ (notamment dus à l'échéance de taxe d'habitation au 15 novembre). Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » affiche 1,04 Md€ de dépenses correspondant au versement d'avances à l'ACOSS et 1,11 Md€ de recettes de TVA affectées aux organismes sociaux. Le compte « Avances à l'audiovisuel public » laisse apparaître des recettes pour 1,03 Md€ (échéance de contribution à l'audiovisuel au 15 novembre). Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » enregistre 0,87 Md€ de dépenses correspondant aux versements d'intérêts d'OAT à taux fixe.
Au 30 novembre 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 3,78 Md€, contre - 1,93 Md€ en novembre 2013. Cet écart s'explique notamment par les baisses des soldes des comptes de concours financiers (- 0,92 Md€) et d'affectation spéciale (- 0,70 Md€).
Dette financière de l'Etat au 30 novembre : 1 540,35 Md€
Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 125,49 Md€) et les BTF (émissions nettes de 12,25 Md€). Le montant des BTAN a diminué de 59,47 Md€ au cours de l'exercice.
FOCUS SUR L'ACTUALITÉ
Nouvelles dépenses d'investissement d'avenir : le programme « Recherche dans le domaine de l'aéronautique » au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur »
Créé dans le cadre des nouvelles dépenses d'investissements d'avenir 2014, le programme « Recherche dans le domaine de l'aéronautique » est destiné à aider l'industrie aéronautique en permettant le développement d'une nouvelle génération d'aéronefs et en soutenant un programme de démonstration technologique qui doit être un puissant accélérateur de l'innovation.
Le programme suit prioritairement deux objectifs :
- favoriser le développement durable du transport aérien : le but est de réduire l'empreinte environnementale des avions par la réduction de la consommation de carburant, des émissions polluantes mais également des nuisances sonores ;
- favoriser la structuration de la filière : il s'agit d'impliquer l'ensemble des acteurs de la filière, notamment les petites et moyennes entreprises, afin qu'ils bénéficient des retombées de ces projets.
Le programme ne compte qu'une action « Démonstrateurs technologiques aéronautiques ». La sélection des projets structurants tient compte de plusieurs critères tels que l'ambition technologique, les bénéfices environnementaux, l'impact sur la compétitivité présente et future de la filière, l'impact sur l'emploi, la participation de l'ensemble de l'écosystème au projet ou encore le retour financier pour l'Etat. La gestion des fonds d'investissements d'avenir est confiée à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA).
Les crédits alloués au programme, en loi de finances initiales, s'élevaient à 1,22 Md€. Néanmoins, le projet de loi de finances rectificative prévoit une réduction des crédits de 0,21 Md€. Au 30 novembre 2014, le montant des dépenses comptabilisé s'élève à 1,01 Md€, en ligne avec ces prévisions.
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JOnº 0019 du 23/01/2015, texte nº 106

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NOTES MÉTHODOLOGIQUES
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois. Les chiffres « exécutés » 2013 correspondent aux données publiées l'année dernière. Les chiffres « retraités » 2013 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2014.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'Accords monétaires internationaux et du compte de Prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor Public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI.
Fonds monétaire international
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R et D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.
Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.