Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1° Pour la direction générale, à :
Mme Christine LEMEUX, cheffe de cabinet du directeur général de la santé ;
M. Patrick BRASSEUR, chef de la mission information et communication ;
Mme Saran BRANCHI, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Alain FONTAINE, chef de la mission prospective et recherche ;
Mme Nicole PELLETIER, faisant fonction de sous-directrice, cheffe du département des urgences sanitaires ;
M. Thierry PAUX, adjoint au chef du département des urgences sanitaires ;
Mme Joëlle CARMÈS, faisant fonction de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
2° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général » à :
Mme Laurence BASSANO, directrice de projet ;
M. Frédéric SÉVAL, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
Mme Diane MARGERIT, adjointe au chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
Mme Juliette MAURO, cheffe de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation ;
M. Philippe CERTIN, chef de la division des ressources ;
Mme Nathalie BOULARD, directrice de projet, cheffe de la division de l'aide à la prise de décision.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 juin 2015, le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 371 pour l'année universitaire 2015-2016. La répartition est fixée par interrégion et subdivision pour les internes en médecine, par interrégion pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie, selon le tableau suivant :
INTERRÉGION
SUBDIVISION
MÉDECINE
PHARMACIE
ODONTOLOGIE
Ile-de-France
Ile-de-France
53
12
Nord-Est
Strasbourg
11
8
Nancy
11
Besançon
6
Dijon
7
Reims
7
Nord-Ouest
Caen
8
9
Rouen
9
Lille
20
Amiens
8
Rhône-Alpes Auvergne
Clermont-Ferrand
8
9
Grenoble
8
Lyon
16
Saint-Etienne
6
Ouest
Brest
7
7
Rennes
9
Angers
8
Nantes
9
Tours
8
Poitiers
9
Sud
Montpellier
13
9
Aix-Marseille
16
Nice
6
Sud-Ouest
Bordeaux
15
8
Océan Indien
4
Toulouse
13
Limoges
4
Antilles-Guyane
Antilles-Guyane
5
0
Total
304
62
5
La cotisation mentionnée à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 38,47 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 72,49 € entre 20,01 et 28 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 170,68 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 170,68 € majorés de 3,57 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 313,63 €.
La cotisation prévue à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 540 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 71,78 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1975,31 € majorés de 56,46 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 492,94 € majorés de 26,70 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 24 648,10 € majorés de 0,39 € par hectare au-delà de 800 hectares.
La direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la recherche et de l'innovation et le commissaire général à l'investissement reçoivent les données mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance susvisée du 29 juin 2005.
Une convention d'une durée de dix ans est conclue entre la banque publique d'investissement et les services mentionnés au premier alinéa. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles les données sont transmises ainsi que les conditions de la participation de tiers à leur exploitation dans le respect des règles de confidentialité.
Si cette convention n'est pas conclue dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté ministériel.
Après accord conjoint du directeur général du Trésor, du directeur général des entreprises, du directeur général de la recherche et de l'innovation et du commissaire général à l'investissement, les autres services de l'Etat ayant confié à la société anonyme BPI-Groupe ou à l'une de ses filiales la mise en œuvre d'un programme spécifique d'aide au financement de certaines entreprises, peuvent obtenir les données nécessaires à l'évaluation de ce programme dans les conditions prévues par la convention mentionnée au paragraphe précédent.
L'article 6 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut “assistant” et “valideur hiérarchique 1” à compter du 1er juin 2015, à :
Mme Malika Daoud, secrétaire administrative.
Mme Guylène Bosqui, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Martine Bessiral, secrétaire administrative.
Mme Bernadette Boyer, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Soraya Mehideb, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Martine Toussaint, secrétaire administrative de classe supérieure.
Mme Lydia Darcy, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Christine Lainé, attachée d'administration.
Mme Liliane Charlemaine, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Marie-Pierre Bui, secrétaire administrative de classe supérieure. »
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,66 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 20,34 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égale à 1701,14 €.
Le barème de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures mentionné au quatrième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est déterminé ainsi qu'il suit pour les personnels enseignants des établissements publics locaux de formation professionnelle agricole membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
CRÉDIT DE TEMPS SYNDICAL
HEURES D'ENSEIGNEMENT ÉQUIVALENTES
Journées
Demi-journées
A
B = A x 7/2
1
2
3,5
1,5
3
5,3
2
4
7
2,5
5
8,8
3
6
10,5
3,5
7
12,3
4
8
14
4,5
9
15,8
5
10
17,5
5,5
11
19,3
6
12
21
6,5
13
22,8
7
14
24,5
7,5
15
26,3
8
16
28
8,5
17
29,8
9
18
31,5
9,5
19
33,3
10
20
35
10,5
21
36,8
11
22
38,5
11,5
23
40,3
12
24
42
12,5
25
43,8
13
26
45,5
13,5
27
47,3
14
28
49
14,5
29
50,8
15
30
52,5
Les cahiers des charges des appels à projets « Programme “Dites-le-nous une fois pour les particuliers” », « Identité numérique et relation usager : pour la fourniture de services publics numériques enrichis nécessitant une identification fiabilisée de l'usager » et « Solutions et infrastructures partagées » relatifs à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont approuvés (1).
Délibéré le 16 avril 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne (téléphone : 02-99-28-20-22) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« EASYONE 5 EH » ; GRAF DISTRIBUTION SARL ;
Gamme « EASYONE », modèles 7 EH et 9 EH ; GRAF DISTRIBUTION SARL.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
L'avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière du 16 juin 2015 (NOR : AFSN1513995V), texte n° 69, est modifié comme suit :
Lire : « au titre de l'année 2016 » en lieu et place de : « au titre de l'année 2015 ».
(Le reste est sans changement.)
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 21 mai 2015 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

    exploitant
PRIX DE VENTE
      

    HT par UCD
      

    aux établissements
      

    de santé (en euros)
34008 940 369 1 3
MABTHERA 1 400 mg/11,7 ml, solution pour injection sous-cutanée
ROCHE
1 741,000
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 2 février 2015 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2015 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2014, le 3 avril 2014, le 10 février 2015 et le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F. CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du samedi 11 juillet 2015.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation d'une capacité de production de 2,5 MW utilisant l'énergie hydrocinétique, implantée sur le domaine public maritime au large des communes de Paimpol, Bréhat et Ploubazlanec, selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
UTM 30 Nord - WGS84
508095,548
5417266,75
507883,736
5417389,04
507954,476
5417511,66
508164,421
5417390,35
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 9 janvier 2015.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Fédération nationale du bois (FNB) ;
Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective de travail du 29 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot-et-Garonne ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires de Lot-et-Garonne ;
Fédération départementale des CUMA de Lot-et-Garonne ;
Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-F.O, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ de l'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 22 décembre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot-et-Garonne ;
Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires de Lot-et-Garonne ;
Fédération départementale des CUMA de Lot-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2015, le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est fixé à 10 000 €.
L'arrêté du 28 février 1994 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est abrogé.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'IRSN remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
ANNEXE
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES auprès desquelles sont créées les régies d'avances 
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR 
(en euros) 
Tribunal administratif d'Amiens 
8 000 
Tribunal administratif de Basse-Terre 
10 000 
Tribunal administratif de Bastia 
8 000 
Tribunal administratif de Besançon 
8 000 
Tribunal administratif de Bordeaux 
4 000 
Tribunal administratif de Caen 
4 000 
Tribunal administratif de Cayenne 
10 000 
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 
6 000 
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 
8 000 
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 
10 000 
Tribunal administratif de Dijon 
6 000 
Tribunal administratif de Fort-de-France 
10 000 
Tribunal administratif de Grenoble 
12 000 
Tribunal administratif de Lille 
25 000 
Tribunal administratif de Limoges 
4 000 
Tribunal administratif de Lyon 
12 000 
Tribunal administratif de Marseille 
15 000 
Tribunal administratif de Melun 
25 000 
Tribunal administratif de Montpellier 
15 000 
Tribunal administratif de Montreuil 
4 000 
Tribunal administratif de Nancy 
12 000 
Tribunal administratif de Nantes 
4 000 
Tribunal administratif de Nice 
8 000 
Tribunal administratif de Nîmes 
8 000 
Tribunal administratif d'Orléans 
12 000 
Tribunal administratif de Papeete 
15 000 
Tribunal administratif de Paris 
25 000 
Tribunal administratif de Pau 
4 000 
Tribunal administratif de Poitiers 
4 000 
Tribunal administratif de Rennes 
12 000 
Tribunal administratif de Rouen 
12 000 
Tribunal administratif de Strasbourg 
20 000 
Tribunal administratif de Saint-Denis 
10 000 
Tribunal administratif de Toulon 
4 000 
Tribunal administratif de Toulouse 
8 000 
Tribunal administratif de Versailles 
20 000 
Cour administrative d'appel de Bordeaux 
15 000 
Cour administrative d'appel de Douai 
8 000 
Cour administrative d'appel de Lyon 
8 000 
Cour administrative d'appel de Marseille 
12 000 
Cour administrative d'appel de Nancy 
10 000 
Cour administrative d'appel de Nantes 
8 000 
Cour administrative d'appel de Paris 
10 000 
Cour administrative d'appel de Versailles 
12 000 
Cour nationale du droit d'asile 
25 000
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'IRSN le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'IRSN est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
136 022,98
136 022,98
Action de la France en Europe et dans le monde
105
136 022,98
136 022,98
Administration générale et territoriale de l'Etat
253 249,39
253 249,39
Administration territoriale
307
253 249,39
253 249,39
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
18 663,20
18 663,20
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 763,20
1 763,20
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
16 900,00
16 900,00
Conseil et contrôle de l'Etat
3 721,00
3 721,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 721,00
3 721,00
Dont titre 2
21,00
21,00
Défense
1 190 381,99
1 190 381,99
Equipement des forces
146
355 274,32
355 274,32
Préparation et emploi des forces
178
835 107,67
835 107,67
Direction de l'action du Gouvernement
259 460,75
259 460,75
Coordination du travail gouvernemental
129
106 372,75
106 372,75
Dont titre 2
56 540,22
56 540,22
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
153 088,00
153 088,00
Ecologie, développement et mobilité durables
823 688,07
823 688,07
Prévention des risques
181
434 764,05
434 764,05
Infrastructures et services de transports
203
345 292,32
345 292,32
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
27 801,20
27 801,20
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
15 830,50
15 830,50
Economie
32 471,50
32 471,50
Statistiques et études économiques
220
25 738,00
25 738,00
Stratégie économique et fiscale
305
6 733,50
6 733,50
Enseignement scolaire
150 522,99
150 522,99
Enseignement scolaire public du second degré
141
458,00
458,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
150 064,99
150 064,99
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
224 613,20
224 613,20
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
188 693,20
188 693,20
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
15 002,00
15 002,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
20 918,00
20 918,00
Justice
461 841,64
461 841,64
Justice judiciaire
166
460 441,64
460 441,64
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 400,00
1 400,00
Outre-mer
207,72
207,72
Emploi outre-mer
138
207,72
207,72
Recherche et enseignement supérieur
122 475,22
122 475,22
Vie étudiante
231
122 475,22
122 475,22
Sécurités
866 677,79
866 677,79
Gendarmerie nationale
152
250 898,81
250 898,81
Police nationale
176
615 778,98
615 778,98
Travail et emploi
26 399,00
26 399,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 599,00
1 599,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
24 800,00
24 800,00
Totaux
4 570 396,44
4 570 396,44
Dont titre 2
56 561,22
56 561,22
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances mentionnées par le document prévu à l'article 10.
Le présent décret porte virement de crédits du titre 2 d'un montant de 1 535 427 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination des crédits hors titre 2 du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ».
L'Etat a transféré à l'Ecole polytechnique les opérations de liquidation et de paiement de la solde de ses élèves donnant lieu à l'inscription dans la loi de finances initiale pour 2015 d'une allocation de 15 569 820 € de crédits hors versement au compte d'affectation spéciale « Pensions » et correspondant à 1 546 équivalents temps plein travaillés.
Le virement est destiné à ajuster les crédits relatifs à la solde spéciale des élèves officiers de l'Ecole polytechnique au titre de l'assujettissement de cette rémunération à certaines cotisations patronales et prestations sociales.
Le montant global de ce virement concerne des crédits hors pensions et se décompose comme suit :
1 392 012 € de crédits de cotisations employeurs ;
143 415 € de crédits d'indemnités pour sujétion pour services à l'étranger hors opérations extérieures versés sur la solde des élèves dans le cadre de leur stage militaire de première année.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à l'avis, les montants des seuils d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
ANNEXE
Structures auprès desquelles sont instituées des sous-régies d'avances
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
      

    (en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE ALÈS :
      

    BAGNOLS-SUR-CÈZE
1 000
- indemnités versées aux familles d'accueil ;
      

    - locations immobilières ;
      

    - dépenses de mobilier et matériel technique.
CAE NÎMES
1 000
CAEI NÎMES
1 600
FAE NÎMES
2 000
CEF NÎMES
1 500
CAE MENDE
1 000
UEMO ALÈS
1 000
ANNEXE
Agroalimentaire.
Agronomie.
Automatique et informatique industrielle.
Bâtiment.
Bâtiment et travaux publics.
Chimie.
Electronique.
Energétique.
Génie biologique.
Génie de l'eau et environnement.
Génie des procédés.
Génie électrique.
Génie industriel.
Génie physique.
Gestion des risques.
Horticulture et paysage.
Informatique.
Instrumentation.
Logistique.
Matériaux.
Mécanique.
Télécommunications et réseaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2015, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui comptent, au 1er janvier 2016, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.
L'épreuve écrite débutera le jeudi 1er octobre 2015.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 24 août 2015, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : direction de l'administration pénitentiaire, rubrique « ressources humaines », puis « recrutement ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 24 août 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 24 août 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnel majors, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et le compte rendu de son exécution, communiqué mensuellement tant que l'IRSN est soumis à une obligation de suivi particulière ;
- l'état des recettes propres par grandes catégories ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'IRSN à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les rapports concernant l'audit interne à compter de la mise en place de cette fonction.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
1 535 427
1 535 427
Soutien de la politique de la défense
212
1 535 427
1 535 427
Dont titre 2
1 535 427
1 535 427
Totaux
1 535 427
1 535 427
Dont titre 2
1 535 427
1 535 427
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
1 535 427
1 535 427
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 535 427
1 535 427
Totaux
1 535 427
1 535 427
Dont titre 2.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable : 
- les mesures à caractère général ayant un impact sur les rémunérations des salariés de l'IRSN, quand elles ne sont pas soumises au conseil d'administration ;
- les recrutements et les promotions en qualité de cadres supérieurs, ainsi que la variation de leurs éléments de rémunération.
Les articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables aux instituts de formation en masso-kinésithérapie visés à l'article 4 au plus tard pour la rentrée universitaire 2017-2018.
En l'absence de signature au 31 décembre 2015 d'une convention conformément à l'article 2 du présent arrêté, les instituts de formation en masso-kinésithérapie ne sont plus autorisés à accueillir une nouvelle promotion d'étudiants à compter de l'année universitaire 2017-2018.
Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, des épreuves d'admission peuvent être organisées en vue de l'inscription en première année des études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l'année universitaire 2016-2017 au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie suivants :
- institut régional de formation sanitaire et sociale (IRFSS) Aquitaine - Bègles ;
- institut de formation régional en santé Alençon - Basse-Normandie ;
- école supérieure de masseurs-kinésithérapeutes (ESMKP), Danhier Saint-Ouen ;
- institut de formation en masso-kinésithérapie fondation EFOM Boris Dolto -Paris ;
- institut de formation en masso-kinésithérapie Berck-sur-Mer ;
- institut de formation en masso-kinésithérapie Saint-Michel - Paris ;
- institut de formation en masso-kinésithérapie La Musse ;
- institut de formation en masso-kinésithérapie (IFPEK) de Rennes ;
- centre de formation et d'enseignement supérieur technique privé au métier de masseur-kinésithérapeute (CEERRF), Saint-Denis ;
- école de kinésithérapie de Paris ADERF ;
- institut de formation en masso-kinésithérapie école d'Assas, Paris ;
- institut de formation en masso-kinésithérapie de Montpellier ;
- institut de formation en masso-kinésithérapie centre hospitalier de Laval.
Ces épreuves d'admission sont organisées conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.
Peuvent être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, dans la limite des places autorisées :
- les étudiants ayant validé la première année commune aux études de santé (PACES) ;
- les étudiants ayant validé la première année de licence en sciences mention « sciences et techniques des activités physiques et sportives » (STAPS) ;
- les étudiants ayant validé une première année de licence dans le domaine sciences, technologies, santé.
Les activités de préparation et de conservation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication des médicaments mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique. Pour l'application de la présente décision, les bonnes pratiques de fabrication susvisées sont adaptées selon les dispositions prévues à l'annexe I de la présente décision.
Une convention signée entre le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie et un ou plusieurs présidents d'universités précise les modalités retenues pour sélectionner les étudiants et le nombre de places offertes respectivement aux étudiants issus de la PACES, de la première année de licence en STAPS ou d'une première année de licence en sciences.
Cette convention porte sur la totalité des places autorisées au sein de l'institut de formation en masso-kinésithérapie.
L'admission des étudiants issus de la PACES en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, est prioritaire dans chaque institut de formation.
Une évaluation sera conduite par le ministère chargé de la santé sur le nombre d'étudiants admis par filière à la rentrée universitaire 2016-2017.
L'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les I, II et III sont abrogés ; 
2° Au IV, les mots : « l'une des déclarations mentionnées aux I et III » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 » ; 
3° Au troisième alinéa du IV, après les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ».
L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 133-5-3.-I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
« Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions. 
« II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes : 
« 1° Les déclarations effectuées : 
« a) Auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, des organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du présent code, de Pôle emploi ou des services de l'Etat ; 
« b) Et qui sont nécessaires au calcul des droits des salariés aux prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles en espèces et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi qu'au respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 1221-16 du même code ; 
« 2° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts ; 
« 3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration sociale nominative permet de s'y substituer. 
« III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A l'article 87: 
a) Au premier alinéa, les mots : « remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à l'autorité compétente de l'Etat du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, » sont remplacés par les mots : « souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° L'article 87 A est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 87 A.-La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. 
« Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, cette déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées. » ; 
3° L'article 88 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 88.-Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes. 
« Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées. » ; 
4° A l'article 89 A, les références : « 87,87 A, 88 et 240 » sont remplacées par les références : « 87,88,240 et 241 » ; 
5° Au 1 de l'article 240 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 87,87 A et 89 » sont supprimés ; 
b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« La déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut du tiers bénéficiaire, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées. 
« A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats. 
« Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89. » ; 
6° A l'article 241 : 
a) Les mots : «, dans les conditions prévues aux articles 87,87 A, 89 et 89 A, » sont supprimés ; 
b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Cette déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut des bénéficiaires, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées. 
« A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats. 
« Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89. »
I. - Les articles 1er et 2, le I de l'article 4 ainsi que les articles 5, 6 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les dispositions du 6° de l'article L. 133-5-6 et de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les II, III et IV de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
III. - L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret pour chacun des régimes mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la déclaration sociale nominative, et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs dont les salariés relèvent de ces régimes ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les employeurs transmettent l'attestation délivrée lors de la rupture du contrat de travail et permettant d'exercer les droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5422-1 du code du travail, soit au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la déclaration sociale nominative.
Pour l'accomplissement des missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée au même I n'a pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de l'année sont tenus d'adresser à un organisme désigné par décret, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration des données sociales faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés.
Dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, les dispositions du IV de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ainsi que celles des II et III du même article dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance sont applicables à cette déclaration.
IV. - Les articles 10 et 11 entrent en vigueur le 1er février 2016.
V. - L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.