Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Les listes des candidats pour le scrutin de liste et les candidatures individuelles pour le scrutin uninominal à deux tours doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposées au ministère de l'éducation nationale (bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 15 mars 2001. Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après cette date.
    A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse du délégué, son numéro de téléphone et sa messagerie électronique doivent être également mentionnés. Le délégué de liste recevra un récépissé attestant que la liste qu'il représente a été reçue.
    Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, complété le cas échéant par le nom marital.
    Les listes peuvent être incomplètes. Les candidats sont rangés dans un ordre préférentiel.
    Les listes sont établies selon le modèle joint en annexe I. Elles sont, sous peine de nullité, accompagnées d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat selon le modèle joint en annexe II.
    Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs des structures concernées qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation de ces listes.
    Les candidatures individuelles sont présentées selon le modèle joint en annexe III. Elles sont également adressées par le ministre aux responsables des structures intéressées. Elles sont portées à la connaissance des électeurs dans les mêmes conditions que les listes.
    Les organisations présentant une liste, comme les candidats individuels, doivent adresser un exemplaire modèle du bulletin de vote qui doit correspondre à un format de dimension 14,8 sur 21 cm. Ce modèle doit comporter obligatoirement la mention du collège et de la section au titre de laquelle est présenté la liste ou le candidat ainsi que les mentions suivantes :
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est complété comme suit :
    « 5. Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 janvier 2001 ; »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, tel que modifié par l'avenant no 6 du 21 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2000 (valeur du point et salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 7. -  Le visa est réputé acquis si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.
    Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Groupe D
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500
    =============================================
    Sommation des valeurs des variables :
    - supérieure ou égale à 2 400 : rang 7 ;
    - inférieure à 2 400 : tester les valeurs du groupe E.
Art. 2. -  L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
    1. Nombre et type de générateurs ;
    2. Puissance électrique maximale installée ;
    3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
    4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
    5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
    6. Point de livraison ;
    7. Tension de livraison ;
    8. Débit maximal de biogaz et quantité annuelle de production de biogaz estimés.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la     défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier     1989, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Art. 2. -  Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies     d'avances prévues à l'article précédent, par dérogation à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé:
      1. Les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire     prescrits au titre de la prévention, dans la limite de 5 000 F par opération;      2. Les redevances téléphoniques de la délégation départementale.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 7 du décret no     87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens     mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1993, constatée par la Caisse     des dépôts et consignations, est de 8,401 66 p. 100.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     A-149 à l'annexe IV de la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     signé le 14 décembre 1992.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Art. 6. -  La direction régionale de l'environnement contribue à la prise en     considération de l'environnement dans les documents de planification locale,     notamment dans le schéma d'aménagement régional.
      Elle est chargée, sous réserve de l'application des articles 3 et 5 de la     loi du 3 janvier 1992 susvisée et sous réserve des attributions des autres     services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics de l'Etat     compétents, de l'évaluation des besoins en eau et de l'élaboration et du     suivi des documents de planification dans le domaine des eaux superficielles     et souterraines et des milieux aquatiques.
      Elle est chargée de veiller, sous réserve des attributions du ministre     chargé de l'agriculture et de la forêt, à la conservation des milieux     naturels remarquables, caractéristiques de la région, tels que, notamment,
     les différentes formations végétales primaires, les zones humides et les     récifs coralliens, et donne son avis sur les projets susceptibles de leur     porter atteinte; elle est également associée à l'élaboration de documents de     planification et de gestion locales lorsqu'ils concernent de tels milieux.
      Elle appuie l'action des services déconcentrés ou, selon le cas, des     établissements publics chargés de la cartographie des risques naturels     majeurs et de l'information sur ces risques.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse     et des sports en date du 22 décembre 1993, est autorisée au titre de l'année     1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux     de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à quatre.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du 15 janvier 1994 par les centres     d'inscription que sont les directions départementales de la jeunesse et des     sports métropolitaines et d'outre-mer, les services de la jeunesse et des     sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant,
     les missions culturelles des ambassades de France.
      Ces demandes seront:
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le mardi 15     février 1994, à 17 heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le mardi 15 février 1994 à minuit, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi:
      - épreuve no 1: mardi 29 mars 1994, de 14 heures à 18 heures;
      - épreuve no 2: mercredi 30 mars 1994, de 14 heures à 18 heures.
      Les épreuves écrites se dérouleront à Paris.
Art. 5. -  I. - Le cinquième alinéa (2e) de l'article 9 de la loi no 77-729     du 7 juillet 1977 précitée est complété par les mots: << ainsi que sa     nationalité >>.
      II. - Le même article 9 est complété par sept alinéas ainsi rédigés:
      << Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration     collective de candidature:
      << 1o Une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont il a la     nationalité certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet     Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités;
      << 2o Une déclaration individuelle écrite précisant:
      << a) Sa nationalité et son adresse sur le territoire français;
      << b) Qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement     européen dans un autre Etat de l'Union européenne;
      << c) Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la     liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans     l'Etat dont il est ressortissant.
      << Chaque Etat de l'Union européenne est informé de l'identité de ses     ressortissants candidats en France. >>
Art. 2. - Ne peuvent être mis sur le marché que les instruments sur lesquels     sont portés la marque ou le nom du fabricant et la portée maximale.
      En outre, ne peuvent être mis en service, lorsqu'ils sont utilisés aux fins     prévues au paragraphe 1 de l'article 1er ci-dessus, que les instruments qui     satisfont aux exigences essentielles définies à l'annexe I au présent décret     ainsi qu'aux prescriptions des articles 4, 5 et 8 du présent décret; dans le     cas où l'instrument comporte ou est connecté à des dispositifs qui ne sont     pas utilisés aux fins susmentionnées, ces dispositifs ne sont pas soumis aux     exigences essentielles de l'annexe I.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Bibliothèque nationale     sont augmentées de 3 926 008,16 F pour l'exercice 1993 (décision modificative     no 2).
Classe B
    Tableau A
     M. Gonzalez (Michel), attaché principal d'administration centrale, S.G. de la     Commission nationale technique de la sécurité sociale au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.Mme Lepee (Maryse), chef de     service directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Seine-Saint-Denis.
    Mme Thevenet (Michèle), D.A., D.R.A.S.S. Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 décembre 1999, sont désignés jusqu'au 31 janvier 2001, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1998 portant nomination au comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, en remplacement des membres n'exerçant plus l'activité au titre de laquelle ils avaient été nommés, les membres suivants :
    Représentants de l'industrie pétrolière :
    M. Moret (Marc), Société des pétroles Shell, représentant l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Tertois (Vincent) ;
    M. Charleux (Philippe), Société des pétroles Elf Antar France, représentant l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Chatin (Luc).
    Représentant des utilisateurs et consommateurs :
    M. Faisques (Patrick), FG3E (Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement), en remplacement de M. Semik (Antoine).
Art. 1er. -  Le symbole pouvant être utilisé dans les conditions prévues au e et au h de l'article R. 5263-4 du code de la santé publique est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10566 à 10567
    =============================================
Art. 2. -  En application du II de l'article 16 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le montant du prélèvement sur le fonds de compensation des cessations progressives d'activité mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité prévue aux articles L. 417-8 du code susvisé et 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixé, au titre de l'exercice 1999, à 88 383 500 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 22 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment région Ile-de-France ;
    Fédération française du bâtiment région Ile-de-France (Yvelines, Essonne et Val-d'Oise) ;
    Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1993, le montant de la     dotation globale de l'Agence française du sang prévue au 2o de l'article L.
     667-12 du code de la santé publique est fixé à 66 950 000 F pour l'année     1994.
ACCORD DU 1er JANVIER 1994
    RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES
    DE L'ASSURANCE CONVERSION
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.),
     La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;     L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
       D'une part,
     Les confédérations syndicales de salariés ci-après énoncées :
     Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
     Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
     Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
     Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
     Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
       D'autre part,
     Vu l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié ;
     Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
     Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion,
    il est convenu ce qui suit :
      Art. 1er. -  Sont définis comme bénéficiaires de l'allocation de chômage les     salariés dont le contrat de travail a été rompu du fait de leur adhésion à     une convention de conversion et qui, après avoir cessé de recevoir     l'allocation spécifique de conversion au terme de leur période de conversion,     s'inscrivent comme demandeurs d'emploi.
      Art. 2. -  Les durées de versement d'allocation de chômage ou d'allocation     de formation reclassement respectivement prévues aux articles 37, paragraphe     1er et paragraphes 2 et 59, du règlement annexé à la convention du 1er     janvier 1994 susvisée, sont réduites de 75 jours au taux normal pour les     anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
      Art. 3. -  Les anciens bénéficiaires des conventions de conversion qui n'ont     pas achevé leurs actions de formation au terme de leur période de conversion     reçoivent, jusqu'à la fin de leur formation, l'allocation de chômage prévue     au titre III, sous-titre Ier, chapître Ier, du règlement annexé à la     convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
      Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
       Signataires :
    C.N.P.F.
    U.P.A.
    C.G.P.M.E.
    C.F.D.T.
    C.F.T.C.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) et de l'accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 18 octobre 1999 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, le nombre total de places offerte, au titre de la session de 1993, aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (C.A.P.E.T.) (femmes et hommes), fixé à 3 100, soit 1 780 places au concours externe et 1 320 places au concours interne, est réparti ainsi qu’il suit entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci.après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n°38 du 14 février 1993, page 2462.
Par arrêté du ministre du budget en date du 24 décembre 1992, M. Mengin (Yves) et M. Moncla (Jean-Pierre), inspecteurs principaux, sont placés en service détaché auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects afin d’exercer les fonctions de leur grade, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du maire de Paris en date du 8 février 1993, Mme Cramaix (Cécilia), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans un emploi d’administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d’entreprise de la conserve s’établit ainsi qu’il suit :
a) Salariés :
Fédération nationale agroalimentaire et forestière C.G.T. : un siège ;
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T. : un siège.
b) Chefs d’entreprise :
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve : deux sièges.
Art. 18. - Le règlement prévoit que, lors de la séance, le représentant de     la fédération chargé de l'instruction présente son rapport, puis que     l'intéressé ou son représentant présente sa défense.
      Il prévoit que le président de l'organisme disciplinaire de première     instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui     paraît utile.
      Il prévoit que, dans tous les cas, l'intéressé ou son représentant doivent     pouvoir prendre la parole en dernier.
Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal pour enfants de Chambéry
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Frachon (Annik), épouse Marze ;
    M. Ferroud-Plattet (Christian).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Lathoud (Sylvie) ;
    Mme Rubio (Manuella), épouse Lemoine ;
    Mme de Colbert (Ghislaine), épouse Claret ;
    M. Barrau (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1999, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
    Président :
    M. Weber (Jean-François), avocat général à la Cour de cassation.
    Membres :
    M. Senat (David), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires ;
    Mme Lambling (Geneviève), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;
    M. Lagriffoul (Bernard), vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    M. Mazeaud (Denis), professeur à l'université de Panthéon-Assas (Paris-II).
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Lambling (Geneviève).
Art. 4. - A compter du 1er janvier 1992, l'article 5 du décret du 18     décembre 1980 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les candidats visés au 3o du deuxième alinéa de l'article 2 de     la loi du 7 juillet 1980 susvisée doivent être âgés au minimum de vingt-huit     ans. Cet âge s'apprécie au jour de la première épreuve du concours.>>
A N N E X E (*)
      Zone de planification: Basse-Pointe.
      Fréquence: 96,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Hauteur-Dumas, 97218 Basse-Pointe.
      Altitude du site: 248 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 272 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 090o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 décembre 1993, M. Vajda (Alexander), de nationalité américaine,
     est reconnu qualifié pour porter le titre d'architecte et est autorisé à     exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par     l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Hématologie biologique
    Concours de type I
      Dubosc-Marchenay (Nadine).
      Eclache (Virginie, Laurence, Danièle).
      Fiks (Marianne, Hélène).
      Fourcade (Christine).
      Preudhomme (Claude).
      Quainon (Fabienne, Marie, Monique).
      Vinatier (Isabelle, Odette).
Article 17
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un     résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées     dans l'autre Etat en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de     théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en     tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce     personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au     sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant     les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les     activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
5o Inspecteur principal du Mobilier national
    Corps d'origine. - Reclassement
      7e échelon. - 1er échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.
      8e échelon. - 2e échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.
      9e échelon. - 3e échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.
      10e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée.
      Les services dans les corps d'origine sont assimilés à des services dans le     corps régi par le présent décret.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
         A
    2,20 gr E      54,00 gr N
    2,50 gr E      54,00 gr N
    2,50 gr E      53,90 gr N
    2,20 gr E      53,90 gr N
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Lingerie, organisés par le     recteur d'académie dans les conditions suivantes:
       Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission de la diffusion     cinématographique prévue à l'article 2 du décret susvisé relatif aux     groupements et ententes de programmation, en qualité de personnalités     qualifiées:
      M. Mignot (Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes, président.
      Mme Picard (Marie), conseiller de tribunal administratif et de cour d'appel.      M. Geindre (François), maire d'Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
      Mme Beverini (Françoise), présidente du Groupement national des salles de     recherche.
      Est nommé membre de la commission de la diffusion cinématographique en     qualité de représentant du ministère de l'économie, des finances et du     budget:
      Le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la     spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives, prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions     définies ci-après.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend     effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - La demande est formée par déclaration écrite remise en double     exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce     même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et     préciser l'objet de la demande.
      Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le     demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de     la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande.
<<4.2.2. Majorations
      <<Les suppléments visés au paragraphe 4.1.2. ci-dessus sont portés en ce qui     les concerne à:
      <<- deux jours par mois dans la limite de dix jours s'ils prolongent leur     service au-delà d'un an;
      <<- dix jours, s'ils effectuent leur service en République fédérale     d'Allemagne ou à bord des bâtiments de la marine nationale;
      <<- dix jours, s'ils entrent dans la catégorie des agriculteurs ou des aides     familiaux agricoles;
      <<- quatre jours, s'ils sont titulaires d'un brevet de préparation     militaire, de préparation militaire supérieure ou de préparation militaire     parachutiste;
      <<- cinq jours à titre de récompense. Une punition supérieure à huit jours     d'arrêts entraîne la suppression de ce supplément.
Article R. 712-47
      Lorsqu'une décision du préfet de région prononçant la suspension ou le     retrait de l'autorisation de fonctionnement, en application de l'article L.
     712-18 ou de l'article L. 715-2, fait l'objet du recours hiérarchique prévu     au premier alinéa de l'article L. 712-16, la suspension ou le retrait doit     être considéré comme confirmé par le ministre à l'expiration du délai de six     mois courant de la réception du recours si aucune décision n'est intervenue     dans ce délai.
Art. 21. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des médecins     territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été     détachés depuis cinq ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des médecins territoriaux l'ancienneté exigée pour parvenir à     l'échelon auquel ils ont été classés.
Cour d'appel de Nîmes
      Mme Carrot (Anne-Marie), adjoint administratif au greffe détaché d'Annonay,     est, en l'absence de régisseur suppléant dans cette juridiction, nommée     régisseur intérimaire pour une période maximale de six mois à compter du 16     juin 1992.
      Mme Carrot, régisseur intérimaire du greffe détaché d'Annonay, est nommée     régisseur titulaire en remplacement de Mme Chirol.
Art. 33. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le     présent cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont     atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon     terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce     grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à     l'échelon qu'ils avaient atteint.
Par arrêté du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, Mme Viguier (Véronique), épouse Fabre, inspecteur du Trésor en disponibilité, est réintégrée dans son corps d’origine avec effet du 1er septembre 1992. A compter de la même date, Mme Fabre est placée en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles du département de la Haute-Garonne.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1987 susvisé est modifié     comme suit:
      Au premier alinéa, le nombre <<quarante>> est remplacé par le nombre     <<soixante>>;
      La deuxième phrase du premier alinéa est abrogée;
      Au quatrième alinéa, le membre de phrase <<de quarante ou>> est abrogé.
Art. 3. - Les catégories d’informations nominatives sont les suivantes :
Identité ;
Numéro matricule éducation nationale ;
Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
Situation familiale ;
Situation militaire ;
Formation ;
Logement ;
Vie professionnelle ;
Situation économique et financière ;
Mobilité géographique des personnes ;
Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Art. 1er. -  Les électeurs de la 2e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, de la 2e circonscription du département de la Sarthe et de la 3e circonscription du département du Pas-de-Calais sont convoqués pour le dimanche 12 mars 2000 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs du B (Matériels et appareils     prévus à la location ou à l'achat) du chapitre Ier (Matériels et appareils     médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre     Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du     tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés selon     l'annexe ci-jointe:
Art. 4. -  L'article 10 du décret du 6 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses. »
HYALURONIDASE (1997, 0912)
    Remplacer le premier paragraphe de la rubrique Production par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, ... est conforme à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483).
    « Les animaux à partir desquels ... est obtenue répondent aux exigences de santé requises par les Autorités compétentes pour les animaux destinés à la consommation humaine. »
1er février 1992
        M. Brun (Patrick), ingénieur en chef du G.R.E.F., région Rhône-Alpes.
     M. Ducros (Jean-Jacques), ingénieur en chef du G.R.E.F., région     Franche-Comté.
     M. Michel (Jean-Marc), ingénieur du G.R.E.F., région Alsace.
     M. Gaumand (Claude), ingénieur du G.R.E.F., région Champagne-Ardenne.
Région Languedoc-Roussillon
        M. Barrairon (Jacques), au Boulou (Pyrénées-Orientales).
     M. Bonnet (Thierry), à Nîmes (Gard).
     M. Crouzet (François), à Montpellier (Hérault).
     M. Charayron (Bruno) (Aude, Pyrénées-Orientales).
TABLEAU I
    (application du titre Ier du décret du 12 juin 1956 modifié)
    Enseignement du premier degré
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0224 du 26/09/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    (application du titre II du décret du 12 juin 1956 modifié)
    Enseignement du premier degré
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0224 du 26/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite Huntziger,
     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses     attributions, à l'exclusion des décrets.
Cour d'appel de Poitiers
    M. Lacroix (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Châtellerault.
    M. Carré (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châtellerault.
    M. Bodin (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
    M. Crouzet (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
    M. Guabout (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
    M. Mazet (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
    Mme Noël (Martine), épouse Millet, ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
    M. Nourigeon (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
    M. Denechaud (Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
    M. Gillardeau (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
    M. Mehaud (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Cour d'appel de Riom
      Mme Chevillion (Laure-Hélène), épouse Gerbert-Gaillard, adjoint     administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Gannat, est     nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Pinolat.
      Mme Griffet (Françoise), veuve Sirot, agent administratif au tribunal de     grande instance de Montluçon, est, à compter du 1er juillet 1991, nommée     régisseur suppléant, en remplacement de Mme Louis.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du titre Ier du décret no 85-1243     du 26 novembre 1985 susvisé les écoles internes de formation d'ingénieurs     suivantes:
      <<Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, Limoges.
      <<Ecole d'ingénieurs en informatique pour l'industrie, Tours.>>
Article 9
      1. Les renseignements, documents et autres éléments d'information obtenus en     application de la présente Convention ne peuvent être utilisés qu'aux fins de     la présente Convention.
      Ils ne peuvent être utilisés à d'autre fins que si l'administration     douanière qui les a fournis y consent expressément.
      2. Les renseignements, documents et autres éléments d'information dont     l'autorité douanière d'un Etat dispose en application de la présente     Convention bénéficient des mêmes mesures de protection du secret     professionnel que celles accordées par la loi nationale de cet Etat pour les     documents ou renseignements de même nature.
9o Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des     travailleurs salariés, dont le directeur et un médecin-conseil régional ou     leur représentant. Dans la région Alsace un des sièges est attribué à la     caisse régionale vieillesse. Dans la région Ile-de-France, un siège est     attribué à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés;
      10o Deux représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime     général; ces régimes sont déterminés par le préfet de région en fonction du     nombre de leurs ressortissants;
      11o Cinq représentants des organisations les plus représentatives, au plan     régional, des institutions sociales et médico-sociales, dont deux au titre     des institutions publiques;
      12o Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs dans     la région;
      13o Deux représentants des organisations syndicales les plus     représentatives, au plan régional, des personnels non médicaux des     institutions sociales et médico-sociales, dont un au titre des personnels des     institutions publiques;
      14o Un représentant des usagers des institutions sociales et     médico-sociales;
      15o Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet de région, dont     une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et     un travailleur social.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 23/11/1991    
                      ......................................................
      CH: chandelle romaine; FT: fontaine; SL: soleil; PM: pétard à mèche; PO:
     party popper; PS: pétard siffleur; TS: tourbillon sauteur; FS: fusée; BA:
     batterie d'artifices (identiques).
      Les numéros de code des compositions sont les numéros attribués à ces     compositions par le titulaire.
Art. 9. - A l’occasion d’une décision relative à la qualification d’un fournisseur eu d’un entrepreneur eu de l’établissement eu de la mise à jour du système de qualification, il ne peut être :
a) Imposé des conditions administratives, techniques eu financières à certains fournisseurs eu entrepreneurs qui n’auraient pas été imposées à d’autres ;
b) Exigé des essais eu des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.
Mlle Audiot (Valérie).
M. Azam (Pascal).
M. Ballu (Sylvain).
Mlle Balso (Nathalie).
M. Bastien (Didier).
M. Beaufume (Jean-Bruno).
Mlle Beauvallet (Cécile).
Mlle Behra (Marie).
M. Bernard (Jean-Philippe).
Mlle Biau (Nathalie).
M. Boulestin (Philippe).
Mlle Buchholzer (Florence).
Mlle Campguilhem (Karine).
M. Cann (Thierry).
M. Chelle (Michaël).
M. Chenot (Francis).
M. Chollet (Guy).
Mlle Clement (Delphine).
Mlle Coconnier (Karine).
M. Conraud (Philippe).
Mlle Cornu (Sophie).
Mlle Couespel (Bénédicte).
M. Couronne (Thierry).
M. Daligault (Olivier).
M. Dedieu (Thierry).
M. Denoel (Christophe).
Mlle Despouy (Anne).
Desruelles (Frédéric).
Mlle Disez (Nathalie).
M. Drouet (Jean-Louis).
Mlle Du Crest (Béatrice).
Mlle Duval (Marie-Nadège).
M. Egretaud (Charles).
Mlle Faurot (Anne-Lise).
Mlle Fauveau (Christine).
M. Ferra (Sébastien).
Mlle Fichot (Marie-Claire).
M. Fontaine (Franck).
M. Fourd (Jean-Paul).
Mlle Fraize (Marie-Christine).
Mlle Frapin (Danièle).
Mlle Gardan (Rozenn).
Mlle Générmont (Sophie).
Mlle Gibaud (Marie-Laure).
M. Gobin (Jean-Philippe).
M. Godfard (Laurent).
M. Gourru (Maxime).
M. Gravier (Jean-François).
M. Guilbault (Pascal).
Mlle Guillaume (Julie).
Mlle Guingand (Nadine).
M. Haaser (Cyrille).
M. Hannetel (Jean-Michel).
M. Heriche (Jean-Karim).
Mlle Jacquet (Carole).
M. Jeantet (Romain).
M. Jouan (Christophe).
M. Joubert (Eric).
M. Jubault (Patrick).
M. Laloi (Alain).
Mlle Le Boulvais (Armelle).
M. Le Loir (Yves).
Mlle Le Potier (Valérie).
Mlle Le Tennier (Hélène).
M. Leclere (Thomas).
Mlle Lemallier (Colette).
Mlle Levy (Cécile).
Mlle Ligneris (Laure des).
Mlle Litman (Sonia).
M. Luong (Nicolas).
M. Manne (Sébastien).
M. Mary (Laurent).
Mlle Marzin (Catherine).
M. Masquelier (Bruno).
M. Meil (Alain).
Mlle Mer (Dominique).
Mlle Micard (Valérie).
M. Mollard (Laurent).
Mlle Monti (Laurence).
M. Morin (Laurent).
M. Moury (Benoît).
M. Ouadi (Kamel).
Mlle Paillole (Brigitte).
Mlle Patureau (Dominique).
M. Peloquin (Thierry).
Mlle Perpere (Caroline).
M. Pierre (Franck).
M. Pillon (Laurent).
M. Plomion (Christophe).
M. Polese (Bruno).
Mlle Quiniou (Nathalie).
M. Ralite (Stéphane).
Mlle Remond (Fabienne).
Mlle Rodriguez (Anne-Marie).
Mlle Roue (Sophie).
M. Sanseau (Alain).
M. Serrie (Benoît).
Mme Simoni (Christel), épouse Therond.
M. Sonnendrucker (Laurent).
Mlle Teulier (Corinne).
M. Torre (Claude).
Mlle Trouve (Isabelle).
M. Vaillant (Frédérique).
M. Verdelhan (Thomas de)
ANNEXE
SPECTRE D’OSCILLATEUR NORMÉ
Composantes horizontales
Amortissements réduits 2 %, 5 %, 7 %, 10 %, 20 % et 50 %
Image non reproduite. Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 163 du 17 juillet 1993, page 10092.
Table des extrémités des segments
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 163 du 17 juillet 1993, page 10092.
Le spectre de la composante verticale est déduit en multipliant les ordonnées du spectre ci-dessus par 2/3.
Art. 10. -  Le plafond des exonérations et le montant minimum des     cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985     susvisé, sont fixés respectivement à:
      12 930 F et 4 040 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 50 p. 100;
      10 340 F et 4 850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 40 p. 100;
      5 170 F et 6 470 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 20 p. 100.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Schmitt (Fernand), de la somme de 115 500 F dont il est constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris (13e chambre) du 8 juillet 1983 ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 28 décembre 1993     modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section sanitaire     et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et     sociale et fixant la composition de la formation plénière, sont nommés     membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale:
      1o Au titre de l'article R. 712-19, I, 11o:
      - titulaires: M. Honoré et M. Idelson;
      - suppléants: M. Hoguet et M. Neau;
      2o Au titre de l'article R. 712-19, II, 11o:
      - titulaires: Mme Gilson et M. Neau;
      - suppléants: M. Dexet et M. Ladegaillerie;
      3o A la formation plénière:
      - titulaires: M. Honoré et M. Neau;
      - suppléants: Mme Gilson et M. Idelson;
      4o M. Delafosse (François), président de la fédération des établissements     hospitaliers d'assistance privée, en remplacement de Mme Gisserot, à la     section sanitaire et à la formation plénière;
      5o Professeur Laugier (Jean), président de la conférence du C.H.U. de Tours,     en remplacement du professeur Etienne (Jean-Claude), à la section sanitaire     et à la formation plénière.
Art. 2. -  Sont exclus du champ d'application du présent arrêté:
      - les établissements de traitement et de transformation qui procèdent à la     remise directe au consommateur de la totalité de leur production;
      - jusqu'au 31 décembre 1997, les établissements qui ont bénéficié d'une     dérogation temporaire pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTALLATION
    ET A L'EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS
    CHAPITRE Ier
    Principes
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1993 :
Sont nommés en qualité de membres de la commission chargée d’octroyer les aides versées par le fonds d’entraide de l’officine pharmaceutique prévus à l’article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 :
Comme président :
M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.
Comme membres de la commission :
Mme Aubourg (Elisabeth), inspecteur général à l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Moitrier (Jean), inspecteur général à l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Michelin (Robert), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d’Etat ;
M. Parrot (Jean), représentant du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ;
M. Motel (Pierre), représentant du conseil central A de l’ordre des pharmaciens ;
M. Chanal (Philippe), représentant de l’Union nationale des pharmacies de France ;
M. Faidherbe (Alain), représentant de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Sont nommés rapporteurs devant la commission
M. Morelle (Aquilin), inspecteur adjoint à l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Quinqueton (Patrick), auditeur au Conseil d’Etat ;
M. Gervasoni (Stéphane), auditeur au Conseil d’Etat.