Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 du présent décret entre en vigueur le jour suivant l'élection des représentants du personnel qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret. Les représentants du Parlement nommés au titre du a du 2° du I de l'article 7 du décret n° 2014-1571 visé ci-dessus dans sa rédaction antérieure à l'adoption du présent décret achèvent leur mandat au sein du nouveau conseil d'administration de l'agence Business France dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9 du même décret.
Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de publication du présent décret, continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la désignation du nouveau conseil d'administration en application de l'article 6 du présent décret.
Après l'article D. 440-2 est inséré un article D. 440-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 440-3.-Les organismes ou entreprises mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 répondent aux conditions suivantes : 
«-ils n'offrent pas de service de compensation pour le compte de tiers ; 
«-ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : 
«-les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 
«-les fonds d'investissement alternatif au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE à l'exclusion des fonds d'investissement alternatif qui ont recours à l'effet de levier de manière substantielle au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ; 
«-les entreprises d'assurance ou de réassurance agréées conformément à la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ; 
«-les institutions de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point 1, de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; 
«-d'autres organismes et entreprises établis dans un pays tiers figurant sur la liste prévue au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier, ayant une activité comparable à celles des organismes et entreprises visées ci-dessus ; 
«-leur adhésion est justifiée au regard de la nature des instruments financiers et opérations y afférentes compensés ainsi que de leur activité dans la chambre de compensation ; 
«-ils ne peuvent adhérer à une chambre de compensation qu'avec le concours d'une des entités mentionnées aux 1,2 et 5 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier dans des conditions précisées par les règles de fonctionnement de la chambre de compensation. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qu'ils exercent en propre, et en tant que de besoin, les services économiques à l'étranger peuvent être mobilisés par » sont remplacés par les mots : « qu'il exerce en propre, et en tant que de besoin, ce réseau peut être mobilisé en lien avec » ; 
2° Au second alinéa : 
a) Les mots : « les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances » ; 
b) Les mots : « dans une annexe à la convention mentionnée à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par convention » ; 
c) Les mots : « à l'étranger du ministère chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « international des ministères chargés de l'économie et des finances » ; 
d) Les mots : « des services économiques » sont remplacés par les mots : « de ce réseau ».
Le décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1-1, est inséré un article 1-2 ainsi rédigé : 
« Art. 1-2.-1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 
2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises » ; 
2° A l'article 2, les mots : « Les conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « L'administration fiscale, les administrations d'État à vocation économique ou financière, les conseils régionaux » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 3, à la fin de la dernière phrase, les mots : « du même code, ou de l'octroi d'aides publiques aux entreprises » sont remplacés par les mots : « du même code, de l'octroi d'aides publiques aux entreprises ou de la détection, de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « à l'intérieur d'un conseil régional adhérent est limitée aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises. » sont remplacés par les mots « est limitée, à l'intérieur d'un conseil régional adhérent, aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises, à l'intérieur de l'administration fiscale, à sa mission économique de détection, prévention et traitement des difficultés des entreprises, et à l'intérieur des administrations d'État à vocation économique ou financière, aux fins d'une utilisation dans le cadre de la détection, de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail.
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié : 
1° Après la ligne : 
« 
Egypte 
Consulat général de France au Caire 
Consulat général de France à Alexandrie 
», 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Emirats arabes unis 
Consulat général de France à Doubaï 
Ambassade de France aux Emirats arabes unis (Abou Dabi) 
». 
2° Après la ligne :
« 
Japon 
Ambassade de France au Japon (Tokyo) 
Consulat général de France à Kyoto 
», 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Kazakhstan 
Ambassade de France au Kazakhstan (Nour-Soultan) 
Consulat général de France à Almaty 
».
A l'article R. 3122-4 du même code, les mots : «, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non, l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122-3 qu'il a obtenue pour son propre compte » sont ajoutés après les mots : « lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de l'inscription à ce registre ».
Après l'article R. 3124-13 du même code, sont insérés des articles R. 3124-14 et R. 3124-15 ainsi rédigés : 
« Art. R. 3124-14.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 ou de communiquer des informations fausses ou incomplètes. 
« Art. R. 3124-15.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : 
« 1° Le fait de communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 hors délai ou selon un format différent du format imposé ; 
« 2° Le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-41 ou de les communiquer hors délai ou selon un format différent du format imposé. »
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2019 au 28 février 2020 à :
1,0938 pour le Finess 130786742 - HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
1,0817 pour le Finess 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
1,2475 pour le Finess 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
1,0919 pour le Finess 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
1,0975 pour le Finess 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
1,0833 pour le Finess 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
Le 5° de l'article 23 de l'arrêté du 9 août 2016 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 5° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien entamé avant le 1er septembre 2019, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 8.3 de l'article 20 et de l'attestation mentionnée au 9° du même article, toute attestation conforme au modèle prévu en annexe X indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-III/6 du code STCW tel que défini dans la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. Cette attestation est délivrée par le capitaine du navire à bord duquel le candidat a embarqué en tant que surnuméraire ; ».
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2019 au 28 février 2020 à :
0,8796 pour le Finess 130786742 - HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
0,8731 pour le Finess 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
0,8123 pour le Finess 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
0,8818 pour le Finess 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
0,8579 pour le Finess 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
0,8514 pour le Finess 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
Après l'annexe IX est ajoutée une annexe X ainsi rédigée :
« ANNEXE X 
« ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN 
Arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien 
(Article 23-5°) 
Le présent document atteste que : 
This is to attest that 
Prénom : 
First name 
Nom : 
Surname 
Né (e) le (JJ/ MM/ AAAA) : 
Born on 
A (lieu de naissance) : 
In (birthplace) 
Nationalité : 
Nationality 
N° d'identification du marin : 
Seafarer's number 
Durant une période de service en mer en tant que surnuméraire, a reçu une formation pratique aux tâches et responsabilités d'un officier électrotechnicien et a acquis une expérience y afférente, dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/6 du code STCW. 
During a seagoing service in a supernumerary capacity, has completed an onboard practical training to the duties and tasks of an electro-technical officier, which meets the requirements of section A-III/6 of the STCW code. 
Nom du navire : 
Ship's name 
Pavillon : 
Flag 
Numéro OMI : 
IMO Number 
Nom, prénom, cachet et signature du capitaine : 
Name, surname, seal and signature of the Master 
».
I.-A l'article R. 3120-2 du code des transports, la référence à l'article R. 3122-15 est remplacée par la référence à l'article R. 3122-12. 
II.-A l'article R. 3551-2 du même code, la référence à l'article R. 3122-15 est remplacée par la référence à l'article R. 3122-12. 
III.-A l'article R. 3120-6 du même code, la référence à l'article R. 3122-13 est remplacée par la référence à l'article R. 3122-11. 
IV.-A l'article R. 3120-8-1 du même code, la référence à l'article R. 3122-13 est remplacée par la référence à l'article R. 3122-11.
Le premier alinéa de l'article R. 323-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4. Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 319-5, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 :
a) La référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
b) La référence : « R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
2° A l'article D. 319-21, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ;
3° A l'article D. 319-23, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
4° A l'article D. 319-27-1, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-8 » est remplacée par la référence : « D. 319-8 » ;
5° A l'article D. 319-32, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence à l'article : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
6° A l'article D. 319-35, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence à l'article R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
7° A l'article D. 331-6, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « D. 331-3 ».
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative compétente, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement artistique, ainsi que le niveau auquel le diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation initiale et professionnelle ainsi que les conditions de délivrance du diplôme pour les différentes voies d'obtention prévues à l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative compétente, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de cirque ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation initiale et professionnelle ainsi que les conditions de délivrance du diplôme pour les différentes voies d'obtention prévues à l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative compétente, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation initiale et professionnelle ainsi que les conditions de délivrance du diplôme pour les différentes voies d'obtention prévues à l'article 2 du présent décret.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Un maître ne peut recevoir plus de cinq messages par mois de la part de la même organisation syndicale ». 
2° Au premier alinéa du IV, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du I sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 peuvent demander à utiliser une ou plusieurs listes de diffusion dont le périmètre correspond au périmètre de représentation des maîtres tel que mentionné dans les statuts desdites organisations syndicales. » ; 
2° Les dispositions du premier alinéa du II sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les listes de diffusion sont destinées exclusivement à l'envoi d'informations d'origine syndicale vers les adresses de messagerie professionnelle des maîtres. 
Chaque liste de diffusion est élaborée à partir d'une combinaison des critères suivants : affectation, catégorie de maître, échelle de rémunération, grade. 
Le nom de chaque liste de diffusion permet d'identifier l'organisation syndicale utilisatrice et le périmètre concerné par la liste. » ; 
3° Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Chaque liste de diffusion est opérationnelle dès sa validation jusqu'au prochain renouvellement général des instances. Durant cette période, les seules modifications qui peuvent être apportées aux listes sélectionnées sont les désabonnements mentionnés au II de l'article 7 et la mise à jour hebdomadaire des listes ».
Après l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 277-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. 277-8.-Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties. 
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 277-1, des articles R. * 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 sont applicables. ».
Par dérogation, pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenant au plus tard quatre-vingt-dix jours après la publication du présent décret, le formulaire mentionné à l'article 41 tervicies A de l'annexe III à ce code ainsi que la proposition de garantie prévue à l'article R. 277-8 du livre des procédures fiscales sont déposés dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France.
Les dispositions de l'article 16 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-Le droit d'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4 d'une organisation syndicale utilisatrice peut être suspendu en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou de la politique de sécurité des systèmes d'information. La suspension prend effet après mise en demeure de l'organisation syndicale à l'origine de l'inobservation pour une durée d'un mois. 
« En cas de manquement réitéré à ces règles, une seconde suspension de la messagerie syndicale peut être décidée par l'administration pour une durée de trois mois, après nouvelle mise en demeure de l'organisation syndicale concernée. L'administration communique les raisons qui ont motivé la décision de suspension. La suspension est décidée sans préjudice des sanctions encourues au titre de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« En cas de fonctionnement anormal du réseau informatique entravant l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre temporairement tout type d'accès aux services mis à disposition des organisations syndicales après les en avoir informées. »
L'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« De listes de diffusion. 
Seules les adresses de messagerie électronique syndicale enregistrées par le service concerné peuvent être utilisées pour l'émission de messages à destination de la boîte professionnelle des agents. »
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article 5 du présent arrêté à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre ou du certificat de compétences professionnelles « piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs » après un parcours de formation réalise ce document après une période en entreprise, d'une durée minimale de 175 heures. Cette période, obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles, a pour objet principal la mise en œuvre de la compétence « assurer les missions de régulation ou d'exploitation et le suivi de l'activité ». Le candidat présente une preuve de la réalisation cette période auprès du responsable de la session d'examen. Cette preuve est conservée avec les éléments du dossier du candidat.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.
Préalablement à la session d'examen « titre », en vue de l'obtention du titre ou à la session d'examen du certificat de compétences professionnelles « piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs », le candidat élabore le document à présenter lors de l'examen pour la modalité d'évaluation appelée « questionnement à partir de production ». Ce document est défini dans le référentiel d'évaluation.
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
De la gestion du personnel 
« Art. D. 712-11-2.-Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par lettre recommandée avec avis de réception. 
Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier, l'agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec avis de réception à la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie et au repreneur. 
En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, relatif au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés après la réception de son courrier. 
L'agent concerné peut se faire accompagner, dans le cadre de cet entretien, par tout agent de son choix employé par la même chambre de commerce et d'industrie. 
Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie notifie, au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le licenciement de l'agent pour refus de transfert, par courrier recommandé avec avis de réception. 
Le délai de préavis pour la rupture de la relation de travail est de trois mois à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre de commerce et d'industrie peut le dispenser de préavis. 
Il est accordé à l'agent public ainsi licencié une indemnité de rupture dont le mode de calcul est fixé conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut mentionné ci-dessus. 
Dans le cas où l'agent licencié pour refus de transfert se trouve dans les conditions requises pour recevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement mais une allocation de fin de carrière aux lieux et place de celle-ci. 
L'agent dont l'engagement sera rompu pour refus de transfert bénéficiera, en tant qu'agent involontairement privé d'emploi, du revenu de remplacement prévu à l'article 35-3 bis du statut mentionné ci-dessus.
L'arrêté du 28 août 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, le montant : « 3 479 € » est remplacé par le montant : « 4 646 € » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 4, le montant : « 1 667 € » est remplacé par le montant : « 2 834 € ».
Le titre professionnel de technicien supérieur des transports de personnes est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2019. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).
Le titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs ;
2° Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur des transports de personne (arrêté du 13 février 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (présent arrêté)
Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes
Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs
Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes
Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs
Après l'article 6 du même arrêté est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue par le premier alinéa de l'article 3, est notifiée au plus tard le 15 octobre. 
« Le calendrier de ce rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. 
« Le compte rendu de ce rendez-vous est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations. »
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe. »
Le tableau annexé au décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne relative à l'autorisation de dérogation aux dispositions générales de construction pour des habitations expérimentales et celle relative à l'autorisation de dérogation à l'obligation d'installation d'un ascenseur pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental sont supprimées ; 
2° La ligne relative à l'autorisation de dérogation en matière d'accessibilité des établissements recevant du public de première ou de deuxième catégorie dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification est supprimée ; 
3° La ligne relative à l'autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public, lorsque la dérogation en matière d'accessibilité sollicitée n'a pas été accordée, est supprimée ; 
4° Les lignes relatives à l'agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid, à l'agrément d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique, à l'agrément d'un mode d'application simplifié de la réglementation thermique pour les maisons individuelles ou d'une solution technique pour le respect de la réglementation thermique des bâtiments existants, à l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments, à l'agrément d'un logiciel d'application de la réglementation thermique et au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label « haute performance énergétique » sont supprimées ; 
5° La ligne relative au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label « bâtiment biosourcé » prévu à l'article R. 111-22-3 est supprimée ; 
6° La ligne relative à l'agrément d'un contrôleur technique est supprimée ; 
7° La ligne relative à l'approbation d'une méthode conventionnelle pour le diagnostic de performance énergétique et celle relative à l'agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique sont supprimées ; 
8° La ligne relative à l'agrément d'un organisme exerçant une activité de maitrise d'ouvrage d'insertion est supprimée ; 
9° La ligne relative à l'agrément d'un exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est supprimée.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II. - Les dispositions des 8° et 9° de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des 4°, 5° et 7° du même article 2 ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article R. 1332-22-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis : 
« 1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ; 
« 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ; 
« 3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci. »
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article R. 234-1, après les mots : « véhicule de transport en commun, », sont insérés les mots : « chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, » ; 
2° Aux articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1, la rédaction du 1° du I de l'article R. 234-1, rendu applicable par ces dispositions, est modifiée en insérant après les mots : « véhicule de transport en commun, » les mots : « chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Direction de l'action du Gouvernement
67 990 000
71 800 000
Coordination du travail gouvernemental
129
67 990 000
71 800 000
Totaux
67 990 000
71 800 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Défense
66 190 000
70 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
66 190 000
66 190 000
Equipement des forces
146
0
3 810 000
Sécurités
1 800 000
1 800 000
Police nationale
176
1 800 000
1 800 000
Totaux
67 990 000
71 800 000
Dont titre 2.
Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du même code, la ligne : 
« 
R. 1332-22 et R. 1332-22-1 
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 

». 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 1332-22 
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 

R. 1332-22-1 
Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019 

».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. * 111-16, il est inséré un article R. * 111-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 111-16-1.-Le silence gardé par les autorités administratives compétentes sur les demandes de dérogation mentionnées, respectivement, au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 111-16 vaut décision implicite de rejet. » ; 
2° Après l'article R. 111-19-23, il est inséré un article R. * 111-19-24 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 111-19-24.-Lorsque la demande d'autorisation formée sur le fondement du II de l'article R. 111-19-23 concerne des établissements de première et de deuxième catégorie, le silence gardé par le préfet à l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de ce même II vaut décision implicite de rejet. » ; 
3° Après l'article R. 111-19-26, il est inséré un article R. * 111-19-26-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 111-19-26-1.-L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à l'article R. 111-19-22 vaut décision implicite de rejet, lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25. » ; 
4° Après l'article R. * 111-36, il est inséré un article R. * 111-36-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 111-36-1.-Le silence gardé par l'administration sur les demandes tendant à l'octroi, au renouvellement ou à la modification de l'agrément d'un contrôleur technique vaut décision implicite de rejet. » ; 
5° Après l'article R. 122-16, il est inséré un article R. * 122-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 122-16-1.-Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet. » ; 
6° Après l'article R. * 123-43, il est inséré un article R. * 123-43-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 123-43-1.-Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 123-43 vaut décision implicite de rejet, si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai prévu par cet article. »
ANNEXE II 
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ 
INFORMATIONS RELATIVES À LA GESTION DE LA CMU-C EN COORDINATION AVEC L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE L'ORGANISME.......... EN DATE DU.......... 
(ces informations seront communiquées aux caisses d'assurance maladie obligatoire) 
Numéro (s) NOEMIE valables pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie et l'ensemble du territoire : 
N° NOEMIE de l'OC : 
Autre (s) numéro (s) NOEMIE et nom des délégataires de gestion : 
N° NOEMIE 
Nom du délégataire de gestion 
Point d'entrée unique CMU-C pour la gestion des dossiers des bénéficiaires : 
Nom de la personne de référence, le cas échéant : 
Adresse mail unique : 
N° de téléphone unique : 
Adresse postale unique :
Mme Amélie de MONTCHALIN, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, elle suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes participe au débat public sur l'Europe et son avenir. Elle contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande. Elle contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
ANNEXE III 
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ 
INFORMATIONS NÉCESSAIRES AUX MISSIONS DU FONDS CMU-C DE L'ORGANISME.......... EN DATE DU.......... 
Informations pour le suivi statistique et l'analyse du dispositif de CMU-C : 
Nom de la personne de référence : 
Adresse mail : 
N° de téléphone : 
Informations pour les vérifications opérées par le Fonds CMU-C dans le cadre de la déclaration TSA : 
Nom de la personne de référence : 
Adresse mail : 
N° de téléphone : 
Adresse postale :
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 301 697 3 5
APREPITANT EG 125 mg et APREPITANT EG 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 301 697 5 9
APREPITANT EG 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT EG figure en annexe II du présent arrêté.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT ZENTIVA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 301 698 5 8
APREPITANT ARROW 125 mg et APREPITANT ARROW 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule blanche et rose + 2 gélules blanches) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 301 697 8 0
APREPITANT ARROW 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT ARROW figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 301 696 5 0
APREPITANT ZENTIVA 125 mg, gélules APREPITANT ZENTIVA 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Paris le 16 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article L. 1424-24-5, les mots : « et un sapeur-pompier volontaire non officier » sont remplacés par les mots : «, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article L. 1424-31 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend : 
« 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ; 
« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ; 
« 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. 
« Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. » ; 
3° L'article L. 1424-75 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1424-75.-La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend : 
« 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ; 
« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ; 
« 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. 
« Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture, à compter du 3 mai 2019, d'un examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat au sein du ministère de la transition écologique et solidaire.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 juin 2019, terme de rigueur.

La date limite d'envoi des fiches descriptives présentant l'expérience professionnelle des candidats est fixée au 30 septembre 2019, terme de rigueur.

L'épreuve orale se déroulera à partir du 14 octobre 2019.

Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/SDPCT/RM1, bureau des recrutements par concours, 2019-151-AAPAE-2-ExaPro, 92055 La Défense Cedex.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles, signé à Managua le 3 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application du 1° de l'article 11 du décret du 15 mars 2019 susvisé, peut être candidat au recrutement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre tout titulaire de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplômes exigés par le décret du 15 mars 2019 précité, ou justifiant d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dans un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins du même niveau que les diplômes ou titres fixés par le décret du 15 mars 2019 susmentionné.