Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
4. Décision
La CRE propose les barèmes de prix, figurant en annexe B de la présente délibération, applicables respectivement aux clients résidentiels en métropole continentale, aux clients non résidentiels éligibles en métropole continentale, aux clients aux tarifs jaunes et verts de métropole continentale qui y demeurent éligibles et à l'ensemble des clients dans les ZNI. La CRE recommande que ces barèmes fassent chacun l'objet d'un arrêté spécifique.
Le mouvement tarifaire, objet de la présente proposition tarifaire, a vocation à s'appliquer au plus tôt et le premier jour d'un mois calendaire.
Cette délibération sera transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Elle sera publiée sur le site de la CRE.
L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SIVAL (n° SIREN 5083677525).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SIVAL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Article D. 334-19 
Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 334-19 
Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Article D. 336-18 
Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 336-18 
Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 

». 
II.-Le tableau figurant au I de l'article D. 373-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Article D. 334-19 
Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 334-19 
Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Article D. 336-18 
Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 336-18 
Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 

». 
III.-Le tableau figurant au I de l'article D. 374-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Article D. 334-19 
Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 334-19 
Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Article D. 336-18 
Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 336-18 
Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 

».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'accord du 30 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le chapitre I de l'annexe VII est ainsi modifié :
1° Au 4 du I - Composition du dossier, les mots :
« En cas de nouvelle demande suite à un retrait d'agrément, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies. La condition relative à la qualification préalable prévue au point A.2.1. de l'annexe IV s'apprécie à la date d'obtention de l'agrément initial ; »
sont ajoutés après les mots :
« depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle. » ;
2° Au 3.1.2 du III - Modification du dossier d'agrément, les mots :
« La condition relative à la qualification préalable prévue au point A.2.1. de l'annexe IV s'apprécie à la date d'obtention de l'agrément initial. »
sont ajoutés après les mots :
« Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies ».
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Le point 1.2.1. Informations variables de l'annexe II est ainsi modifié :
1° Les mots :
 « - Les kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018 »
sont insérés entre les mots :
 « - Les défaillances mineures »
et les mots :
 « - Les commentaires » ;
2° Les mots :
« En cas d'absence de liaison du logiciel de contrôle avec le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pendant tout ou partie du contrôle, « Contrôle de cohérence du kilométrage avec les kilométrages relevés lors des contrôles techniques précédents non réalisé ».
En cas de présence de la défaillance 7.11.1.a.1., « Le contrôle de cohérence du kilométrage est réalisé à partir des kilométrages relevés lors des contrôles réalisés depuis le 20 mai 2018 ». »
sont ajoutés après les mots :
« au territoire suivant : xxxxxx », xxxxxx correspondant au territoire concerné. ».
Le point D. Qualification des exploitants de l'annexe IV est ainsi modifié :
1° Les mots :
« L'exploitant justifie, par ailleurs, d'une formation de maintien de qualification d'une durée minimale de 14 heures tous les cinq ans.
Pour les exploitants désignés avant le 20 mai 2018, cette formation de maintien de qualification est à réaliser avant le 1er janvier 2022, qu'ils soient ou non contrôleurs. »
sont remplacés par les mots :
« L'exploitant justifie, par ailleurs, d'une formation de maintien de qualification d'une durée minimale de 14 heures tous les cinq ans, qu'il soit contrôleur ou non.
Une première formation de maintien de qualification est à réaliser avant le 1er janvier 2022, sauf pour les personnes ayant réalisé une formation d'exploitant d'une durée minimale de 35 heures entre le 20 mai 2018 et le 31 décembre 2021. »
2° Les mots :
« (y compris pour la formation de maintien de qualification) »
sont insérés entre les mots :
« se conforme aux dispositions du paragraphe D.1 »
et les mots :
« dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation. ».
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
Par arrêté n° 2021-38 du président et des questeurs du Sénat en date du 28 janvier 2021, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'analystes-rédacteurs des débats, à compter du 1er septembre 2021.
Le nombre de postes mis au concours est fixé :
- à quatre pour le concours externe ;
- à un pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'analyste-rédacteur des débats dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er septembre 2023. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite du quart du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours interne.
Le poste mis au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'a pu être pourvu, est attribué aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
L'inscription au concours externe exclut l'inscription au concours interne organisé concomitamment.
Dates des épreuves
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes : (1)
Epreuves d'admissibilité :
- Vendredi 16 et samedi 17 avril 2021.
Epreuves d'admission :
- Epreuves écrites : samedi 12 et dimanche 13 juin 2021 ;
- Epreuve orale : vendredi 2 et samedi 3 juillet 2021.
(1) Les dates des épreuves sont données à titre purement indicatif et sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés.
L'arrêté du 5 juin 2020 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I.-A l'article 1er, les montants : « 22 867 », « 10 935,43 » et « 11 931,56 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 23 969,93 », « 11 957,63 » et « 12 012,30 ». 
II.-A l'article 2, les montants : « 24 624,28 », « 12 228,01 » et « 12 396,26 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 25 544,21 », « 13 145,11 » et « 12 399,10 ». 
III.-A l'article 3, les montants : « 24 661,28 », « 12 228,01 » et « 12 433,26 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 25 581,21 », « 13 145,11 » et « 12 436,10 ». 
IV.-A l'article 4, le montant : « 74 » est remplacé par le montant : « 75,5 ».
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour REMSIMA figure en annexe II du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris en tant que l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée y renvoie, constituent une zone de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 l'ensemble des pays du monde à l'exception, pour la France, des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. »
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, institué par le décret du 11 décembre 2020 susvisé dans les départements ministériels des affaires sociales et de la santé, les organisations syndicales suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
UNSA
2 sièges
2 sièges
CFDT
2 sièges
2 sièges
CGT
2 sièges
2 sièges
FO
1 siège
1 siège
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III de l'article R. 4021-25 est supprimé ;
2° Après le 4° de l'article R. 4311-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Surveillance et retrait de cathéters périnerveux pour analgésie postopératoire mis en place par un médecin ; ».
I. - A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 transmettent au Comité économique des produits de santé les montants, par entreprise, des chiffres d'affaires issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.
« II. - Avant le 1er mai suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3.
« Les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 informent sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le Comité. Les entreprises concernées disposent d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus de la même année pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.
L'arrêté du 5 juillet 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « déposés à l'Institut national de la propriété individuelle le 30 janvier 1985 sous les numéros 132 66 76 et 132 66 75 » sont remplacés par les mots : « déposés comme marques à l'Institut national de la propriété industrielle » ;
2° L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au troisième alinéa, les mots : « à leur réseau » sont remplacés par les mots : « au réseau des villes et pays d'art et d'histoire » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
3° A l'article 3, les mots : « de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « chargé de la culture » ;
4° L'article 4 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 4. - Outre son président, le conseil comprend :
« 1° Des membres de droit :
 « - le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;
 « - le secrétaire général du ministère de la culture ;
 « - le président de l'Association des directeurs régionaux des affaires culturelles ;
 « - le président de l'Association nationale des architectes des Bâtiments de France.
« 2° Douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 « - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 « - un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
 « - quatre titulaires d'un mandat électif local engagés dans le réseau des villes et pays d'art et d'histoire ;
 « - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'architecture et du patrimoine.
 « - un représentant de « Sites & Cités remarquables de France - L'Association des Villes et Pays d'art et d'histoire et des Sites patrimoniaux » ;
 « - un représentant de l'Association nationale des animateurs de l'architecture et du patrimoine. » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 6, après le mot : « architecture » sont insérés les mots : « de la qualité de la construction » ;
6° A l'article 7, les mots : « de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « chargé de la culture ».
La ministre de la culture, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le deuxième alinéa du 4° ter de l'article 3 du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° quater Culture Box : chaîne nationale diffusée notamment par voie hertzienne terrestre à titre temporaire dont la vocation est d'offrir une programmation liée à la culture et notamment au spectacle vivant à la suite de la fermeture au public des lieux de spectacle et de l'annulation de nombreuses manifestations culturelles en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19. 
« La programmation de cette chaîne est composée de spectacles vivants dans toute leur diversité (spectacles de théâtre, danse, opéras, ballets, concerts, festivals, etc.), d'émissions culturelles et de portraits d'artistes, ou de toute autre manifestation culturelle. Cette programmation n'est pas soumise aux dispositions de l'article 6 du présent cahier des charges. 
« La programmation ne comporte aucun message publicitaire. »
Après le chapitre 8 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples), il est ajouté un chapitre 9 ainsi rédigé :
« Chapitre 9 
« Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
« Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux infirmiers ou infirmières titulaires d'une autorisation délivrée à titre temporaire en application de l'article 4 du décret du 28 juin 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux infirmiers ou infirmières remplissant les conditions prévues par l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et dont la demande d'autorisation est reçue avant le 31 mars 2021 ;
3° Aux infirmiers ou infirmières remplissant, à la date du 31 décembre 2019, les conditions prévues par l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et dont la demande d'autorisation est reçue avant le 31 mars 2021.
Les intéressés bénéficient du délai mentionné au II de l'article 2 décret du 28 juin 2019 précité dans sa rédaction issue du présent décret pour justifier du suivi de la formation complémentaire prévue à cet article. »
I. - Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due :
« 1° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8, pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22-6 ;
« 2° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8, pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au a, au b et au c de l'article L. 162-22-6.
« Les informations transmises au titre du 1° et du 2° distinguent le montant remboursé pour chaque produit ou prestation et pour chaque entreprise redevable.
« II. - Avant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, le Comité économique des produits de santé transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, dues par chaque entreprise redevable pour l'année au titre de laquelle la contribution est due. »
Au V de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé, s'agissant des missions que peuvent accomplir les antennes des CLAT, au lieu de : « Ces antennes peuvent accomplir toutes ou parties des missions mentionnées au “ II ” de cet arrêté à l'exclusion du “ b ” du 8°. », lire : « Ces antennes peuvent accomplir toutes ou parties des missions mentionnées au “ II ” de cet arrêté à l'exclusion du 10°. »
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 10, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Afin d'assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme dans un contexte de pathologie à SARS-CoV-2, par dérogation à la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, il est créé un forfait hebdomadaire « 1185131 Oxygénothérapie à court terme, COVID, OCT 3.01 », dont les conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à court terme pour les patients atteints de la covid-19 sont fixées en annexe. » ;
2° Au IV de l'article 12-1, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 » ;
3° Au dernier alinéa du VI de l'article 18, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
Dans la rubrique « 5) Direction centrale de la police judiciaire : », la ligne : 
« 
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Marseille 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille 
».
L'arrêté du 30 juin 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « éducation nationale, », sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports et » ;
2° A l'article 1er, le nombre : « 28 910 » est remplacé par le nombre : « 30 250 ».
L'arrêté du 30 juillet 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « éducation nationale, », sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports et » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « éducation nationale, », sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports et » ; 
b) Dans le tableau, la ligne : 
« 
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 
9 150 points 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 
10 490 points 
» ; 
3° Le tableau de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
Secrétariat général 
440 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Secrétariat général 
560 
» ; 
b) Après la ligne : 
« 
Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation (service commun) 
340 
», 
sont insérées les lignes suivantes : 
« 
Direction des sports 
610 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
610 
» ; 
4° L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination
      

     et localisation
      

     de l'ensemble immobilier
Intitulé
      

     et références
      

     cadastrales
Superficie
      

     de l'emprise
      

     (sous réserve
      

     d'arpentage)
Surface utile
      

     du bâti
      

     (sous réserve
      

     d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Base aérienne 901, sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (fraction)
Casernement et cité cadres de Drachenbronn :
Section 7 n° 175
Section 7 n° 185
Section 7 n° 196
Section 7 n° 197
Section 8 n° 192
Section 8 n° 210
Section 8 n° 211
Section 8 n° 212
Section 8 n° 213
Section 8 n° 214
Section 8 n° 215
Station d'épuration :
Section 8 n° 178
180 145 m2
40 276 m2
1 529 676 €
2 698 171 €
4 227 847 € arrondis à 4 227 800 €
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
Dans la rubrique « 5) Direction centrale de la police judiciaire : », les lignes : 
« 
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Rennes 
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Strasbourg 
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Lyon 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Directeur zonal de la police judiciaire Ouest à Rennes 
Directeur zonal de la police judiciaire Est à Strasbourg 
Directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est à Lyon 
».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 7) Direction centrale de la sécurité publique : », les lignes : 
« 
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud à Marseille (13) 
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central-coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à Bordeaux (33) 
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central-coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes (35) 
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central-coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Est à Metz (57) 
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Nord-Lille DDSP-à Lille (59) 
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud-Est à Lyon (69) 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Directeur zonal de la sécurité publique Sud à Marseille (13) 
Directeur zonal de la sécurité publique Sud-Ouest à Bordeaux (33) 
Directeur zonal de la sécurité publique Ouest à Rennes (35) 
Directeur zonal de la sécurité publique Est à Metz (57) 
Directeur zonal de la sécurité publique Nord à Lille (59) 
Directeur zonal de la sécurité publique Sud-Est à Lyon (69) 
».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susviséest ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 7) Direction centrale de la sécurité publique : », les lignes : 
« 
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Marseille (13) 
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique-Lille DDSP à Lille (59) 
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Lyon (69), préfigurateur des nouvelles fonctions de directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central de Lyon 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Directeur départemental de la sécurité publique, commissaire central de Marseille (13) 
Directeur départemental de la sécurité publique, commissaire central de Lille (59) 
Directeur départemental de la sécurité publique, commissaire central de Lyon (69) 
».
L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail est conditionné à la production par l'agent, pour chaque lieu privé d'exercice envisagé de télétravail :
1° D'une attestation établissant que l'installation électrique à laquelle sont connectés les matériels informatiques ainsi que les équipements nécessaires au télétravail (éclairage, chauffage électrique éventuel, téléphone, etc.) est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France métropolitaine en termes de sécurité, ou d'une attestation sur l'honneur ;
2° D'une attestation d'assurance multirisques précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans la décision ;
3° De l'attestation sur l'honneur qu'il dispose d'une connexion internet haut débit ;
4° D'une attestation sur l'honneur du fait qu'il dispose d'un espace de travail adapté et de bonnes conditions d'ergonomie.
L'administration prend en charge la fourniture d'un micro-ordinateur portable. En raison de besoins spécifiques liés à certains métiers, un équipement supplémentaire peut être accordé.
La configuration initiale du matériel fourni par l'administration ainsi que les opérations de support, d'entretien et de maintenance nécessaires ou imposées par l'administration sont assurées dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
La mise en place du matériel et ses connexions au réseau sur le lieu de télétravail sont assurées par l'agent en télétravail.
A l'issue de la période d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration le matériel qui lui a été confié.
L'administration prend en charge les coûts supplémentaires que l'agent serait tenu d'engager pour répondre à une demande expresse du responsable hiérarchique
Pour les agents en situation de handicap, l'administration met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour des jours fixes de la semaine ou pour un nombre annuel de jours flottants.
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Une journée de télétravail est comptabilisée forfaitairement à hauteur de la durée théorique d'une journée de travail selon le cycle de travail applicable à l'agent tel que défini au règlement intérieur de la juridiction.
Le temps de travail ne fait pas l'objet d'un enregistrement automatisé.
Les jours en télétravail fixes ne peuvent être reportés pour motif de congés, d'absences, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié.
Le report d'une année sur l'autre des jours flottants non utilisés n'est pas autorisé.
Le télétravail s'exerce dans le cadre d'un cycle de travail hebdomadaire.
Le télétravail ne génère pas d'heures supplémentaires, sauf demande expresse de la hiérarchie.
L'agent peut être joint à tout moment pendant les horaires de travail définis dans la décision individuelle par laquelle il a été autorisé à exercer des fonctions en télétravail.
L'agent en situation de télétravail utilise le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel. Tout accès au matériel informatique ou aux documents professionnels qui y sont stockés par une personne non autorisée est interdit. Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel est transmise dans les meilleurs délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est éligible au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de celles qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
1° La nécessité d'une présence physique sur site, notamment en raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance ou d'exploitation des équipements, installations et bâtiments ;
2° La nécessité de présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, formations, etc.) ;
3° La présence aux audiences assurées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
4° L'accomplissement de travaux nécessitant soit l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions, notamment par l'emploi de données personnelles, ou dénotant des difficultés d'utilisation à distance, soit l'utilisation de matériels spécifiques.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors que des activités en télétravail d'un volume suffisant peuvent être identifiées et regroupées.
Le II de l'article 8 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa de cet article. 
« Ce document est envoyé au plus tard le 30 avril de l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle il porte. »
Le télétravail s'exerce au domicile principal de l'agent. Il peut, avec l'autorisation du chef de service, dès l'origine de la demande, être exercé dans un autre lieu privé.
Le responsable hiérarchique peut autoriser également l'agent, après accord du chef d'une juridiction située à proximité de son domicile, à télétravailler dans les locaux de cette juridiction de manière régulière.
Les adresses sont précisées dans la décision individuelle d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail.
En cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, de nature à les empêcher de se rendre sur le lieu de leur affectation, les agents ne bénéficiant pas d'une autorisation régulière de télétravail peuvent, après accord de leur responsable hiérarchique, solliciter du chef d'une juridiction située à proximité de leur domicile, l'autorisation de télétravailler dans les locaux et avec les moyens de cette juridiction.
Le Syndicat des IGP viticoles des Bouches-du-Rhône, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays des Bouches-du-Rhône ".

En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays des Bouches-du-Rhône " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays des Bouches-du-Rhône " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Parc tertiaire Valgora, bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ;
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPaysDesBouchesDuRhônePNO2020.pdf sur le site internet de l'INAO. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays des Bouches-du-Rhône " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc tertiaire Valgora, bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
Dans l'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035906A), la ligne suivante est supprimée : 
« 
DIR 
REFERENCE 
FAMILLE 
LIBELLE 
DATE D'EFFET 
Bouches-du-Rhône 
013037 
SPF 
MARSEILLE 3 
12/05/2021 
».
Dans l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035906A), la ligne suivante est ajoutée : 
« 
DIR 
REFERENCE 
FAMILLE 
LIBELLE 
DATE D'EFFET 
Bouches-du-Rhône 
013037 
SPF 
MARSEILLE 3 
01/01/2021 
».
Dans l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035906A), la ligne suivante est supprimée :
« 
DIR 
REFERENCE 
FAMILLE 
LIBELLE 
DATE D'EFFET 
Somme 
080017 
SIE 
DE LA SOMME 
01/01/2021 
».
Dans l'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035906A), la ligne suivante est ajoutée : 
« 
DIR 
REFERENCE 
FAMILLE 
LIBELLE 
DATE D'EFFET 
Somme 
080017 
SIE 
DE LA SOMME 
01/01/2021 
».
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035906A) est modifiée comme suit : 
« NOMBRE DE POSTES COMPTABLES PROJETÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Catégorie du poste comptable 
Nombre de postes 
Groupe 1 (C1) 
778 
Groupe 2 (C +) 
43 
Groupe 3 (C2) 
1 288 
Groupe 4 (C3) 
551 
Groupe 5 (C4) 
82 
».
Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Intermodalité
« Section 1
« Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares
« Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire. »
Il est fait appel aux services d'élèves volontaires des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre cette épizootie pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquête épidémiologique et de traçabilité, participation aux opérations d'abattage de dépeuplement ainsi que la rédaction de comptes rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du A du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 9 880 245 701,56 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :
Versement de la CADES à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés 
      

    par la CADES aux branches et fonds concernés
Date
Montants
en euros
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 
      

    du code de la sécurité sociale

Fonds mentionné à l'

article L. 135-1 
      
    du code de la sécurité sociale

20/01/2021
3 705 914 736,00
3 705 914 736,00
19/02/2021
5 000 000 000,00
2 436 674 797,52
2 563 325 202,48
23/06/2021
1 174 330 965,56
1 174 330 965,56
Total
9 880 245 701,56
6 142 589 533,52
3 737 656 168,04
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 23 825 669 034,44 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :
Versement de la CADES à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES 
      

    à la branche concernée ou au fonds concernés
Date
Montants en euros
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du 

code 
      
    de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 3° du L. 200-2 
      

    du 

code 
      
    de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 4° du L. 200-2 
      

    du 

code 
      
    de la sécurité sociale

Fonds mentionné 
      

    à l'

article L. 135-1 
      
    du code 
      
    de la sécurité sociale

23/06/2021
3 825 669 034,44
3 825 669 034,44
20/07/2021
5 000 000 000,00
5 000 000 000,00
20/09/2021
5 000 000 000,00
5 000 000 000,00
19/11/2021
5 000 000 000,00
4 820 158 836,90
179 841 163,10
20/12/2021
5 000 000 000,00
1 445 740 793,28
429 750 023,92
3 124 509 182,79
Total
23 825 669 034,44
18 645 827 871,34
1 625 581 956,38
429 750 023,92
3 124 509 182,79
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de la couverture des déficits mentionnée au troisième alinéa du A du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 1 294 085 264,00 euros pour l'année 2021. Ce montant est versé le 20 janvier 2021.
L'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° L'article 2 est modifié comme suit : 
Les mots : « ainsi que », sont remplacés par les mots : «. L'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sont les organismes désignés pour » ; 
2° Le 1 de l'annexe I est modifié comme suit : 
Après les mots : « Règlement 10 », les mots : « série 03 » sont supprimés ; 
Après les mots : « Règlement 18 », les mots : « série 03 » sont supprimés ; 
Après les mots : « Règlement 116 », les mots : « série 00 » sont supprimés ; 
3° Le 5.4.2.1 de l'annexe 1 est modifié comme suit : 
Les mots : « 2008 » sont remplacés par les mots : « 2015 » et les mots : « 2006 » sont remplacés par les mots : « 2012 » ; 
4° Le 1 de l'annexe II est modifiée comme suit : 
Au premier alinéa, après les mots : « à vérifier », sont insérés les mots : « l'installation du dispositif et s'assurer ». 
Au deuxième alinéa, les mots : « 3A. 10 » sont remplacés par les mots : « 3. A. 10 ». 
Au troisième alinéa, après les mots : « de vérification », sont insérés les mots : « devant être conçue de telle façon que son retrait entraîne obligatoirement sa destruction, ». 
Après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un EAD ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, son détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité. » ; 
5° Le 2 de l'annexe II est modifiée comme suit : 
Au premier alinéa, après les mots : « 9001 », sont insérés les mots : « : 2015 », après les mots : « 17 020 », sont insérés les mots : « : 2012 ». 
Après le sixième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « Les opérations de vérifications ne pourront être réalisées que dans les installations visées sur l'attestation de qualification. » ; 
6° Le 3 de l'annexe II est modifiée comme suit : 
Au premier alinéa, les mots : « a été vérifié » sont remplacés par les mots : « ainsi que son fonctionnement et son installation ont été vérifiés ».
L'article LO 1113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l'expérimentation. Ce rapport présente les collectivités ayant décidé de participer à l'expérimentation ainsi qu'une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa. » ; 
2° Le second alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « présentant les collectivités territoriales ayant décidé de participer à une expérimentation définie par une loi mentionnée à l'article LO 1113-1 et » ; 
b) Les mots : « et demandes formulées au titre de l'article LO 1113-2 » sont supprimés.
L'article LO 1113-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension à d'autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d'égalité ; » 
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La loi peut également modifier les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet de l'expérimentation. » ; 
4° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ; 
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés ; 
5° Au dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
L'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : 
« Art. LO 1113-3.-Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l'article LO 1113-2 d'une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai d'un mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire. 
« En cas de demande de suspension, la publication au Journal officiel mentionnée au second alinéa de l'article LO 1113-2 est différée jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande ou jusqu'au terme du délai d'un mois mentionné au premier alinéa du présent article. »
Le second alinéa de l'article LO 1113-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« La loi précise également les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation et les cas dans lesquels l'expérimentation peut être entreprise. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions fixées prennent leur décision de participer à l'expérimentation. »
Le deuxième alinéa de l'article LO 1113-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « demander à bénéficier de » sont remplacés par les mots : « décider de participer à » ; 
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération prise en application de la première phrase du présent alinéa peut faire l'objet d'un recours du représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article LO 1113-3. » ; 
3° A la deuxième phrase, les mots : « LO 1113-3 et peuvent faire l'objet d'un recours du représentant de l'Etat dans les conditions exposées à l'article » sont supprimés ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art. LO 1113-2.-Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article LO 1113-1, décider de participer à l'expérimentation mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée délibérante. 
« Cette délibération est publiée, à titre d'information, au Journal officiel. »