Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les     dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 49 du 19 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Formation professionnelle.
          Signataires:
      C.F.B.C.T.;
      F.B.H.F.;
      C.N.T.F.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994,
     l'autorisation accordée au docteur Veillas le 9 mai 1988 pour installer une     gamma-caméra dans les locaux de la clinique du Val-Fleuri à Mâcon est     confirmée au profit du docteur Thivolle, cessionnaire, avec maintien de cette     installation dans lesdits locaux. L'autorisation accordée le 29 janvier 1991     à la société civile professionnelle des docteurs Veillas et Thivolle,
     cédante, pour installer une gamma-caméra Toshiba GCA 901 A/WA, deux têtes,
     grand champ, dans les locaux de la clinique du Val-Fleuri à Mâcon, est     confirmée au profit du docteur Besson, cessionnaire. L'autorisation prévue à     l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au docteur     Besson pour l'installation dans les locaux du centre hospitalier de     Chalon-sur-Saône, sis 7, quai de l'Hôpital (Saône-et-Loire), d'une     gamma-caméra monotête, tomographique, rectangulaire, en remplacement de la     gamma-caméra Toshiba GCA 901 A/WA, deux têtes, grand champ, installée en 1991     dans les locaux de la clinique du Val-Fleuri à Mâcon, objet de la     confirmation d'autorisation mentionnée précédemment. La mise en oeuvre de     l'autorisation mentionnée ci-dessus est subordonnée à la mise hors service de     l'équipement ayant fait l'objet du présent renouvellement.
II. - Epreuves d'admission
      Conversation avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 3).
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix     minutes environ sur les formations et l'expérience professionnelle du     candidat.
      Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet     exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des     politiques sociales, ses qualités de réflexion et ses capacités à exercer des     fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du     1er août 1991 susvisé.
Article 2 octies
      Cet article est ainsi modifié :
     Au premier alinéa, les sommes de << 102 200 F >> et << 93 400 F >> sont     remplacées respectivement par : << 103 630 F >> et << 94 710 F >>.
     Au deuxième alinéa, l'année << 1993 >> est remplacée par l'année << 1994 >>.
Article 111 D
      Les mots << la valeur globale ou >> sont supprimés.
     (Décret no 93-1139 du 30 septembre 1993, art. 4.)     Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre II, la section I est     complétée par un article 186 bis ainsi rédigé :
     << Art. 186 bis. - Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585     millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre     conformes au tableau annexé au décret no 95-612 du 5 mai 1995.
     << Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585     millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication     du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie,     qui seul fait foi du titre. >>     (Décret no 95-612 du 5 mai 1995, art. 1er et 2.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     décembre 1995 :
     M. Hivet (Didier, Marc, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Hubert Devictor, Patrice Court-Payen et     Francis Devictor, notaires asssociés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
     Par suite du décès de M. Court-Payen (Patrice, Charles, Jean), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Devictor, Patrice     Court-Payen et Francis Devictor, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône), la raison sociale de     ladite société est ainsi modifiée : << Hubert Devictor, Francis Devictor,
     Didier Hivet et anciennement Patrice Court-Payen, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Article 364 A
      Cet article est rédigé comme suit:
      << Sont soumis à la taxe les calvados, les pommeaux et eaux-de-vie de cidre     et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée ainsi que     les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie. >>      (Décret no 94-216 du 14 mars 1994, art. 2.)
Article 20
    Variation de la structure des tarifs
      Le concessionnaire est tenu d'informer le ministre chargé de l'électricité     des niveaux constatés et des évolutions prévues des prix de revient de     l'électricité, compte tenu des structures de la production, des réseaux et de     la demande.
      Lorsque le concessionnaire envisage une adaptation de la structure des     tarifs (10) pour prendre en compte l'évolution des prix de revient, il     apporte au ministre chargé de l'électricité tous les éléments justificatifs     nécessaires.
      Le ministre chargé de l'électricité vérifie que l'adaptation envisagée est     établie de manière à respecter les conditions réglementaires de variation des     tarifs (10) et garantit que la nouvelle structure tarifaire traduit bien le     coûts de production et de mise à disposition de l'électricité pour les     différents types de clients représentatifs de chaque tarif. Il transmet     alors, avec son avis, la proposition de barèmes du concessionnaire au     ministre chargé de l'économie.
Article 46 AGA
      Cet article est modifié comme suit:
      Le premier alinéa est ainsi modifié:
      << - le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Pour l'application du 3o du premier alinéa de l'article 199 decies B du     code général des impôts ... (le reste sans changement). >>      Au 1:
      - l'année  << 1993 >> est remplacée par l'année  << 1994 >>;
      - les montants de: << 796 F >> et << 567 F >> sont remplacés respectivement     par: << 804 F >> et << 573F >>;
      Au 2:
      - les montants de: << 148.900 F >> et << 115.200 F >> sont remplacés     respectivement par: << 151.000F >> et << 117.400 F >>;
      - l'année  << 1992 >> est remplacée par l'année  << 1993 >>;
      Au troisième alinéa, les mots: << limite supérieure de la septième tranche     du barème de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << limite     supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>.
      (Décret no 92-458 du 22 mai 1992, art. 1er, loi no 93-1352 du 30 décembre     1993, art. 2-V.)
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite,
     vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 mars 1995 portant que     les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active     désignés ci-après:
Art. 3. -  I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement     mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée     au ministre chargé de l'agriculture, qui procède à son instruction.
      Elle est établie par le responsable de la dissémination. Elle est     accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture. Elle signale les informations devant, selon     le demandeur, rester confidentielles.
      II. - Ce dossier comporte notamment:
      1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de ces essais sur la     santé publique et sur l'environnement;
      2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission européenne, pour     information;
      3. Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de     toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou par la     loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du     responsable de la dissémination:
      a) Le but de la dissémination;
      b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés;
      c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour     l'environnement;
      d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas     d'urgence.
      III. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête le contenu d'un dossier     simplifié dont peuvent bénéficier, après avis de la commission d'étude de la     dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, les demandes     portant sur la dissémination d'animaux génétiquement modifiés ou de leur     matériel génétique transmis pour lesquels une expérience suffisante a été     acquise.
Article 10
    Obligation de fournir l'énergie électrique
      Le concessionnaire a l'obligation de fournir, dans les conditions prévues au     présent cahier des charges et compte tenu des délais normalement nécessaires     à la construction des ouvrages destinés à leur alimentation, l'énergie     électrique aux clients définis à l'article 1er.
      Les services de distribution sont alimentés principalement à partir des     ouvrages de la concession. Les entreprises de distribution sont alimentées,
     en fonction des puissances en cause, soit à partir des ouvrages de la     concession, soit à partir d'installations qui ont un rôle de distribution     locale.
      Les usagers autres que les entreprises et services de distribution relèvent     normalement d'une classe de tension justifiant leur raccordement à des     installations de distribution locale et qui, conformément aux dispositions du     troisième alinéa de l'article 2, ne font pas partie de la concession. Si,
     pour le raccordement d'un usager, il n'existe pas, à la tension requise,
     d'installation de distribution locale et si la construction d'installations     de distribution locale et destinées à alimenter cet usager n'est pas conforme     à l'intérêt économique général, cet usager est alimenté à partir des ouvrages     de la concession. Un tel usager est un client direct au sens de l'article     1er.
      Si, pour les raisons évoquées à l'alinéa précédent, le concessionnaire     envisage d'alimenter un usager situé à l'intérieur d'une zone desservie par     une entreprise de distribution, il doit en informer l'ingénieur en chef     chargé du contrôle. Ce dernier, après avoir pris l'avis de l'entreprise de     distribution concernée, détermine si le raccordement fait partie de la     présente concession en fonction des critères établis à l'article 2. Dans ce     cas, il notifie à l'entreprise de distribution concernée la fourniture     d'électricité par le concessionnaire à ce client direct. Dans le cas     contraire, il informe le concessionnaire que la fourniture d'électricité est     réalisée par l'entreprise de distribution (6).
      Des clients peuvent être transférés à un service ou une entreprise de     distribution soit lorsque ce service ou cette entreprise devient en mesure de     les alimenter dans des conditions conformes à l'intérêt général et cohérentes     avec le présent cahier des charges, soit lorsque l'ouvrage qui alimente ces     clients n'a plus vocation à faire partie de la concession.
      De façon symétrique, des usagers d'une entreprise ou d'un service de     distribution peuvent devenir clients directs au sens de l'article 1er soit     lorsque, à la suite d'une augmentation notable de puissance, l'alimentation     de cet usager remplit les conditions visées au troisième alinéa du présent     article pour être client direct, soit lorsque l'ouvrage qui alimente cet     usager est intégré à la concession, conformément aux dispositions de     l'article 2.
      En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par     le ministre chargé de l'électricité.
Art. 8. -  L'article 40-5 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des     maîtres de conférences peuvent, à l'issue d'un délai de deux ans, solliciter     leur intégration dans ce corps. L'intégration est prononcée sur proposition     de la commission de spécialistes concernée. Cette proposition doit être     accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de     l'établissement. Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université     au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégration     est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école,
     établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école     compétente en matière de recrutement. Cette proposition doit recueillir     l'avis favorable de la commission de spécialistes compétente.
      << Les propositions des instances mentionnées à l'alinéa précédent doivent,     en outre, recueillir pour les candidats n'appartenant pas à un corps     d'enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences l'avis     favorable de la section compétente du Conseil national des universités. >>      II. - Au dernier alinéa, les termes: << corps d'origine >> sont remplacés     par les termes  << corps ou cadre d'emplois d'origine >> et les termes  <<     services accomplis >> sont remplacés par les termes: << services effectifs     accomplis >>.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSEURS
    DES UNIVERSITES
Art. 14. -  Le président du jury établit le calendrier du concours et fixe     les jours et heures auxquels ont lieu les diverses épreuves. Les candidats     sont tenus, sous peine d'exclusion, de subir toutes les épreuves aux jours et     heures indiqués. Aucune excuse n'est reçue si elle n'est jugée valable par le     jury.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - le nom et le prénom du destinataire de chaque télécopie. Ces coordonnées     ne sont utilisées que lors de la préparation du document à envoyer afin d'y     faire figurer le nom de son destinataire;
      - le numéro de télécopie.
      Toutes ces informations sont détruites dès que la télécopie est transmise,
     c'est-à-dire dans un délai maximum de trente minutes. Seuls les quatre     premiers chiffres du numéro de télécopie sont conservés après l'émission,
     afin de permettre l'établissement de statistiques sur l'utilisation de ce     service.
Article 1414 C
      Au premier alinéa, les mots: << septième tranche du barème de l'impôt sur le     revenu >> sont remplacés par les mots: << limite supérieure de la première     tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 27 avril 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers     techniques de service social du ministère de la défense (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à cinq.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 mai 1995, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre     de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1994, M. Kihl     (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Article 850
      Le membre de phrase: << l'article 8 de la loi du 18 avril 1918 (art. 1837 du     code général des impôts) >> est remplacé par le membre de phrase: <<     l'article 1837 du code général des impôts >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 168, 323, 372 et 373, loi no     93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Article 298 quater
      Cet article est modifié comme suit:
      - le I bis est ainsi rédigé:
      << Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à     compter du 1er janvier 1993:
      << 1o A 4 p. 100 pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les     animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les     céréales, les oléagineux et les protéagineux désignés à l'annexe I du     règlement (C.E.E.) no 1765-92 du 30 juin 1992 du Conseil de la Communauté     européenne instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines     cultures arables;
      << 2o A 3,05 p. 100 pour les autres produits. >>;
      - au I ter, le 1 est périmé;
      - au II, les mots: << les conditions d'application des I à I ter >> sont     remplacés par les mots: << les conditions d'application des I et I bis >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 32.)
Article 1657
      Le 1 bis est rédigé comme suit:
      << Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en     recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt,
     est inférieur à 400 F. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)
Par décision du ministre délégué à la santé du 26 décembre 1994, la demande     faite par le centre hospitalier de Bourges, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'une gamma-caméra à double détecteur, grand champ,
     dans les locaux dudit établissement, sis 34, rue Gambon, à Bourges (Cher),
     est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, la     demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra par le docteur Treuil     dans les locaux du centre chirurgical du Val-d'Or, sis 16, rue Pasteur, à     Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Article 296
      Cet article est ainsi rédigé:
      << Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la     Réunion:
      << 1o a) Le taux réduit est fixé à 2,10 p. 100 et le taux normal à 7,50 p.
     100;
      << b) A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 p. 100;
      << 2o Les chiffres limites fixés ... (le reste sans changement). >>      (Loi no 94-638 du 25 juillet 1994, art. 7.)
Article 564 undecies
      Les mots: << de l'article 57 et des articles 61 et 62 de la loi no 92-677 du     17 juillet 1992 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 302 D et des     articles 302 H et 302 I >>.
      (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 57, 61 et 62.)
Art. 2. -  La commission comprend les membres suivants:
      a) Le président, nommé dans les conditions prévues à l'article 4;
      b) Le ou les préfets des départements concernés ou leurs représentants;
      c) Sauf pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, le     directeur de l'aviation civile concerné ou son représentant;
      d) Le gestionnaire de l'aérodrome ou son représentant;
      e) Les représentants des principaux transporteurs aériens utilisant la     plate-forme ou leurs suppléants désignés par le préfet coordonnateur sur     proposition du directeur de l'aviation civile; leur nombre est de quatre pour     l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, de trois pour l'aérodrome de     Paris-Orly et de deux pour les autres aérodromes;
      f) Les associations des riverains désignées par le préfet coordonnateur, sur     proposition du directeur régional de l'environnement après avis du préfet du     département concerné; lorsque la plate-forme concerne plusieurs départements,     chaque département concerné est représenté par une association; dans les     autres cas, le nombre des associations est de deux; chaque association a un     représentant;
      g) Les représentants des communes désignés, dans chaque département, par le     collège des maires des communes intéressées ou leurs suppléants. Leur nombre     est de trois pour les plates-formes concernant un seul département, de quatre     quand il y a deux départements et de cinq pour trois départements.
      En outre, assistent aux réunions de la commission, sans pouvoir délibérant     lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès     lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée     en séance; peut également assister aux réunions, sans pouvoir délibérant, le     directeur régional de l'environnement ou son représentant.
      On entend par commune intéressée toute commune touchée par le plan de gêne     tel qu'il est défini par le décret no 94-236 du 18 mars 1994.
Art. 17. -  Les lecteurs de langue étrangère et les maîtres de langue     étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987     relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de     langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur     relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les répétiteurs de     langue étrangère et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national     des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no     87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue     étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des     langues et civilisations orientales, ainsi que les vacataires à titre     principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982     relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des     vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements     publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour     l'enseignement, lorsqu'ils sont titulaires de l'un des diplômes,
     qualifications ou titres mentionnés au I de l'article 24 du décret du 6 juin     1984 susvisé, peuvent se présenter aux concours de recrutement organisés en     application du II de ce même article. Les bénéficiaires des dispositions du     présent article doivent être en fonctions au 1er janvier de l'année au titre     de laquelle est organisé le concours de recrutement dans le corps des maîtres     de conférences.
Article 1741
      Cet article est modifié comme suit:
      1. Le premier alinéa est ainsi modifié:
      Dans la première phrase, le membre de phrase: << 5.000 F à >> est supprimé     et les mots  << d'un an à cinq ans >> sont remplacés par  <<  de cinq ans >>;      Dans la deuxième phrase, les membres de phrase: << 5.000 F à >> et << deux à      >> sont supprimés;
      La troisième phrase est supprimée;
      2. Le quatrième alinéa est modifié comme suit:
      Le membre de phrase  << 15.000 F à >> et les mots  << quatre ans à >> sont     supprimés;
      Les mots  << l'article 42 du code pénal >> sont remplacés par les mots  <<     l'article 131-26 du code pénal >>;
      3. Le cinquième alinéa est supprimé.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, 323, 330, 372 et 373, loi no     93-913 du 1er juillet 1993, art. unique.)
Article 361
      Cet article est rédigé comme suit:
      << Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés     aux 1o et 2o du premier alinéa de l'article 359 est fixé à:
      << 0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré     desdits produits;
      << 1,10 F par hectolitre:
      << a) De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et     de poires;
      << b) De cidre, aromatisé ou non, à due proportion du cidre contenu dans le     produit fini;
      << c) De fermenté de pommes, aromatisé ou non, à due proportion du fermenté     de pommes contenu dans le produit fini;
      << d) De poiré;
      << e) De fermenté de poires.
      << 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et     de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
      << Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre     de l'agriculture et de la pêche fixe, dans la limite du montant maximum, le     montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits. >>      (Décret no 93-1205 du 27 octobre 1993, art. 5.)
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au docteur Blasco pour l'installation d'une gamma-caméra     tomoscintigraphe, double tête, grand champ, à rotation continue, en     remplacement d'une gamma-caméra Elscint Apex 609 installée en 1988 dans les     locaux du centre cardiologique du Nord, sis 32-36, avenue des Moulins-Gémeaux     à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). La mise en oeuvre de la présente décision     est subordonnée à la mise hors service de l'équipement faisant l'objet de la     présente autorisation de renouvellement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 décembre 1994,
     l'arrêté du 26 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France autorisant     la société anonyme Clinique du Landy, représentée par M. le docteur Collet,
     président-directeur général, à regrouper les 70 lits de chirurgie et les 4     places de chirurgie ambulatoire de ladite clinique, sise 23, rue du Landy, à     Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), avec les 36 lits de chirurgie que comporte la     clinique chirurgicale d'Epinay, sise 1, rue de Lyon, à Epinay-sur-Seine     (Seine-Saint-Denis), est annulé. La capacité de la Clinique du Landy est donc     fixée à 70 lits de chirurgie et 4 places de chirurgie ambulatoire. Les 36     lits de la clinique chirurgicale d'Epinay sont désormais caducs.
Art. 3. -  L'article 19 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 19. -  Le jury de chaque concours comprend le président nommé par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de la     discipline considérée et six autres membres nommés par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury. Quatre au     moins de ces membres doivent être professeurs de la discipline concernée. Les     deux autres membres du jury peuvent être choisis parmi les professeurs d'une     autre discipline ou parmi des personnalités françaises ou étrangères du     secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs     travaux dans les domaines liés à la discipline considérée. >>
Article 171 bis
      Cet article est modifié comme suit:
      - au premier alinéa, les mots: << au respect des conditions de forme >> sont     remplacés par les mots: << au respect de la condition de forme impartie >>;
      - au deuxième alinéa, les mots: << à cet effet >> sont supprimés.
      (Loi no 87-502 du 8 juillet 1987, art. 5-I-2o.)
Article 1813
      Cet article est ainsi modifié:
      - au a, le membre de phrase: << de 1 000 F à 40 000 F >> est remplacé par le     membre de phrase: << de 40 000 F >>;
      - au premier alinéa du c, le membre de phrase: << d'un mois à un an >> est     remplacé par le membre de phrase: << d'un an >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)
Article 216
      Cet article est ainsi modifié:
      - aux premier et troisième alinéas, après les mots: << objets d'or >> sont     ajoutés les mots: << ou contenant de l'or >>;
      - au premier alinéa, après les mots: << bijoux d'or >> sont insérés les     mots: << ou contenant de l'or >>;
      - aux premier et troisième alinéas, après les mots: << à tous titres >> sont     insérés les mots: << non légaux >>.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 19 et 31.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les     exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, les dispositions de     l'avenant no 67 du 30 juin 1995 à ladite convention, à l'exclusion du membre     de phrase : << institution agréée par arrêté du ministère du travail en date     du 18 février 1977 et par arrêté du ministère de l'agriculture en date du 27     décembre 1984 >> figurant au paragraphe 4 de l'article 30-2 de la convention,     tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 1er avril 1970     modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
     << L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967     susvisé est due à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou     un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de     maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou     pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de     mutation. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), en vue de     l'installation d'une gamma-caméra double tête, tomographique, dans les locaux     dudit établissement.
Art. 4. -  L'article 9 de l'arrêté du 1er avril 1970 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars     1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés     par le présent arrêté, sont énumérées ci-après :
     << - présence au poste ;
     << - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour     obligations militaires ;
     << - intérim ;
     << - appel spécial ;
     << - appel par ordre.
     << Les agents contractuels recrutés en France peuvent en outre être placés en     instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois. >>
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
     1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel     est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
     Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont     avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles     ils pourront voter.
     Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa     de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
     2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date     fixée pour les élections.
     3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne     concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite     des nécessités du service.
     En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,
     les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du     présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible     après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de     communication les plus rapides.
     4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
     Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention : << Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou     des corps concernés) >>.
     Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la     section de vote à laquelle il est rattaché.
     5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet     l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de     qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et     recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
     Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la     section de vote dont il dépend.
     L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie     postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend     l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier d'Avignon, représenté par son directeur, en     vue du remplacement de l'appareil Gammatome 1 de Sopha Médical par une caméra     modèle double tête, grand champ, avec système tomographique, dans les locaux     dudit établissement, sis 305, rue Raoul-Follereau à Avignon (Vaucluse).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Wiener,
     délégation est donnée à M. Jean-François Cuby, inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, les pièces relatives à la gestion courante du service.
Art. 8. -  Service technique des transmissions d'infrastructure de la     marine. - M. Aymar Petyst de Morcourt, agent sur contrat, chef du service     technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous     actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement     de celui-ci, M. l'ingénieur en chef de 1re classe André Labesse.
Art. 4. -  Mission Atome. - M. l'ingénieur général Emmanuel Duval, chargé de     mission Atome auprès du délégué général pour l'armement, pour signer tous     actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement     du chargé de mission, M. l'ingénieur en chef Philippe Aliotti.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 30 août 1995,
     trente-six emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement     au tour extérieur au titre de l'année 1995, dont vingt-quatre au titre du a     de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut     particulier des administrateurs civils et douze au titre du b de l'article 6     du même décret. Ils sont répartis dans les administrations centrales de     l'Etat ainsi qu'il suit:
      Secrétariat général du Gouvernement: un poste;
      Ministère de la justice: un poste;
      Ministère de l'économie, des finances et du Plan: dix postes;
      Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle: trois postes;
      Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:     deux postes;
      Ministère de la défense: deux postes;
      Ministère de l'intérieur: cinq postes;
      Ministère du travail, du dialogue social et de la participation: deux     postes;
      Ministère de la culture: un poste;
      Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ministère de la solidarité     entre les générations: trois postes;
      Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation: deux postes;
      Ministère de l'industrie: deux postes;
      Ministère de la coopération: un poste;
      Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     (aviation civile): un poste.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite:
      Le programme de la Société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi modifiée du 30 septembre 1986:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 8);
      Le programme ZDF (sur le canal 10);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 13);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 14);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15);
      Le programme Eurosport international (sur le canal 16);
      Le programme MTV (sur le canal 17);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 18);
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 21);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 9);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 19);
      Le programme RAI Due (sur le canal 20);
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants:      Le programme SWF 3 (sur le canal 11).
      Les services mentionnés au 4o et 5o du présent article, qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la     société.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre     Duquesne, sous-directeur, Mme Jeanne-Marie Prost, Mme Isabelle Martel,
     administrateurs civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, et M. Pierre Merviel,
     inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite     de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-après:
      Mme Martine Viallet, chef de service, M. Ramiro Riera et M. Patrick     Subremon, sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite de leurs     attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
Art. 4. -  Le classement des infrastructures de transports terrestres et la     largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de     l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence,
     dans le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9694   a 9700    
                      ......................................................
      Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres il existe une     protection acoustique par couverture ou tunnel, il n'y a pas lieu de classer     le tronçon considéré.
      Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période diurne et     nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon     d'infrastructure de transports terrestres dans deux catégories différentes,
     l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante.
    TITRE II
A compter du 1er octobre 1995
      Mme Scrive-Loyer (Marie), épouse Ordonneau, magistrat du second grade, pour     une durée d'un an;
      M. Steff (Antoine), magistrat du second grade, pour une durée d'un an;
      Mme Wagenaar (Chantal), épouse Ampuy, magistrat du second grade, pour une     durée d'un an.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 septembre 1995,     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours et d'un examen     professionnel pour le recrutement de techniciens des travaux forestiers de     l'Etat (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel est     fixé à huit.
      Concours externe organisé par l'Office national des forêts (art. 5 du décret     no 69-153 du 3 février 1969): quatre places.
      Concours interne (art. 5 du décret no 69-153 du 3 février 1969): trois     places.
      Examen professionnel (décret du 1er août 1990): une place.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      En ce qui concerne le concours interne et l'examen professionnel:
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 octobre 1995;
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 octobre 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 3. -  Les niveaux sonores de référence visés à l'article précédent sont     évalués :
      - pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou     possible du trafic ne peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3     dB (A), par calcul ou mesures sur site à partir d'hypothèses de trafic     correspondant aux conditions de circulation moyennes représentatives de     l'ensemble de l'année ;
      - pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou     possible du trafic peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB     (A), par calcul à partir d'hypothèses de trafic correspondant à la situation     à terme ;
      - pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l'une des mesures     prévues à l'article 1er du décret no 95-21 du 9 janvier 1995, par calcul à     partir des hypothèses de trafic retenues dans les études d'impact ou les     études préalables à l'une de ces mesures.
      Les calculs sont réalisés conformément à la norme NF S 31-130, en     considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180o, un profil en     travers au niveau du terrain naturel, un type d'écoulement fluide ou pulsé,
     et sans prendre en compte les obstacles situés le long de l'infrastructure.
     En l'absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par files de     circulation peuvent être utilisées.
      Les mesures sont réalisées, le cas échéant, conformément aux normes Pr S     31-088 << Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa     caractérisation >> et NF S 31-130, annexe B, pour le bruit routier, aux     points de référence, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé: Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.
     Georges Biondi, Yann Dièvre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine     Cornec, Agnès Pinault, MM. Gilles Alayrac et Guy Heumann, attachés principaux     d'administration centrale;
      2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes: MM. François-Régis Beaufils de la Rancheraye et     Roger Bur, attachés d'administration centrale;
      3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la     circulation transfrontière: M. François de Leyris, attaché principal     d'administration centrale, et M. Jean-Marc Magda, attaché d'administration     centrale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, M. Bernard Lenclud, directeur adjoint, reçoit     délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin     et de M. Guy Aubigny, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du     service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. de presse Virage Dauphiné susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Couleur 3.
Art. 1er. -  La S.A. Société lyonnaise d'études et de communication - Slecom     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons     Lyon.