Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accréditation est délivrée par la Haute Autorité de santé aux médecins dès lors qu'ils ont, conformément à l'article D. 4135-1 du code de la santé publique :
 - procédé à la déclaration prévue par l'article L. 1414-3-3 des événements considérés comme porteurs de risques médicaux concernant leur activité en établissement de santé ;
 - mis en oeuvre, le cas échéant, les recommandations individuelles résultant de l'analyse des événements porteurs de risque qu'ils ont déclarés ;
 - mis en oeuvre les référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles mentionnés au 2° du L. 1414-3-3 ainsi que les recommandations générales mentionnées au 6° du D. 4135-5 résultant de l'analyse des événements porteurs de risques médicaux enregistrés, des études de risques et de la veille scientifique ;
 - satisfait aux exigences de participation aux activités du programme d'amélioration de la sécurité des pratiques de la spécialité dont ils relèvent, définies par l'organisme agréé mentionné au D. 4135-5, dans le cadre défini par la Haute Autorité de santé.
 L'évaluation de la mise en oeuvre de ces obligations est faite par l'organisme agréé dont dépend le médecin engagé dans le dispositif. Cet organisme formule auprès de la Haute Autorité de santé un avis motivé sur la délivrance ou le renouvellement de l'accréditation.
 L'accréditation constitue une modalité de satisfaction à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles dont elle intègre les procédures en les complétant par des procédures spécifiques d'analyse et de réduction des risques.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Anny Corail, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 mai 2006, relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et à l'indemnité de petits déplacements des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 (Barème de ressources garanties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A compter du 1er novembre 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la commission spécialisée de l'équitation et des fédérations françaises de :
 - aéronautique ;
 - athlétisme ;
 - badminton ;
 - base-ball, softball et cricket ;
 - basket-ball ;
 - billard ;
 - bowling et sports de quilles ;
 - boxe ;
 - canoë-kayak ;
 - course d'orientation ;
 - cyclisme ;
 - escrime ;
 - étude et sports sous-marins ;
 - football ;
 - football américain ;
 - golf ;
 - gymnastique ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - handball ;
 - handisport ;
 - hockey ;
 - hockey sur glace ;
 - judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - karaté et disciplines associées ;
 - lutte ;
 - montagne et escalade ;
 - motocyclisme ;
 - natation ;
 - parachutisme ;
 - pelote basque ;
 - pentathlon moderne ;
 - pétanque et jeu provençal ;
 - roller skating ;
 - rugby ;
 - rugby à XIII ;
 - savate, boxe française et disciplines associées ;
 - ski ;
 - ski nautique ;
 - sociétés d'aviron ;
 - sport automobile ;
 - sports boules ;
 - sports de glace ;
 - squash ;
 - surf ;
 - taekwondo et disciplines associées ;
 - tennis ;
 - tennis de table ;
 - tir ;
 - tir à l'arc ;
 - triathlon ;
 - voile ;
 - vol à voile ;
 - vol libre ;
 - volley-ball.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans l'ordre de présentation sur la liste par le premier des suppléants, celui-ci étant lui-même remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège vacant pour la durée du mandat restant à courir, à condition que cette durée soit au moins égale à un an. »
A N N E X E 1
VITAMINES ET SUBSTANCES MINÉRALES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'EMPLOI DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES
 1. Vitamines
 Vitamine A.
 Vitamine D.
 Vitamine E.
 Vitamine K.
 Vitamine B1.
 Vitamine B2.
 Niacine.
 Acide pantothénique.
 Vitamine B6.
 Acide folique.
 Vitamine B12.
 Biotine.
 Vitamine C.
2. Minéraux
 Calcium.
 Magnésium.
 Fer.
 Cuivre.
 Iode.
 Zinc.
 Manganèse.
 Sodium.
 Potassium.
 Sélénium.
 Chrome.
 Molybdène.
 Fluorure.
 Chlorure.
 Phosphore.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edouard Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de quarante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. le commissaire colonel Emmanuel Gros, directeur local du commissariat de l'armée de terre au Gabon, dans le domaine de compétence de la direction.
Délégation est donnée à MM. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Association Valentin Haüy pour le bien des aveugles », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 63 du 16 décembre 2005 ;
 Accord n° 64 du 16 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 63 : régime de prévoyance ;
 Accord n° 64 : mise à la retraite de salariés de moins de 65 ans et départ anticipé à la retraite des salariés âgés de moins de 60 ans.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
 Syndicat national du commerce du porc ;
 Confédération nationale de la triperie française ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
 Syndicat national de l'industrie des viandes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 63) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO (pour l'accord n° 64).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A MM. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Patrick Falcone, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement et de la ruralité ;
 2. A M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des sols et de l'eau ;
 3. A M. Alexandre Meybeck, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'environnement et de la gestion des espaces ruraux ;
 4. A Mme Michelle Quiquere, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du développement des territoires et de la montagne.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France pour l'année 2006 par le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 est réparti, pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2006, ainsi qu'il suit (en tonnes) :
A l'article R. 227-2 du même code, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
 « L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France comporte six échelons.
 « La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons. »
Peuvent se présenter aux épreuves d'admission mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-48 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
 - être titulaire du baccalauréat ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
 - être titulaire de l'un des titres admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ;
 - être titulaire du diplôme d'accès aux études universitaires ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
 - être titulaire d'un diplôme au moins de niveau IV, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 - être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau IV de la convention interministérielle des niveaux de formation ;
 - avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau défini par l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé ;
 - être titulaire du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance », du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et justifier de trois ans d'expérience dans le champ de la petite enfance.
Délégation est donnée à M. Jean-Marcel Morisset, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du développement interrégional pour la direction interrégionale Ouest, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2005, sont nommés membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires :
 Titulaire : M. Sainte-Rose (Jerry), avocat général à la Cour de cassation ;
 Suppléant : M. Davenas (Laurent), avocat général à la Cour de cassation ;
 Titulaire : M. Prat (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
 Suppléante : Mme Pailot-Bonnetat (Catherine), conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
 Titulaire : Mme Jeandet-Mengual (Emmanuelle), inspectrice générale des affaires sociales ;
 Suppléant : M. Bénévise (Jean-François), inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, Mme Edith Christophe, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à compter du 1er janvier 2006.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Hurey-Jarry, attachée d'administration centrale, directrice du pôle appui au développement de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et les pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle appui au développement de la direction régionale Bourgogne.
Le règlement intérieur du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires, élaboré par son président, est arrêté par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité, dans le respect des conditions suivantes :
 1. Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
 2. Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
 3. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
 4. Les procès-verbaux des séances du comité sont inscrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président.
 5. Un extrait des avis donnés par le comité est affiché dans les locaux de la mairie ou de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les locaux du centre d'incendie et de secours ; il est également communiqué au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
 6. Le président du comité établit un rapport annuel d'activité qui est communiqué au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice territoriale investissement de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle investissement de la direction régionale Pays de la Loire.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation, dûment complété, ainsi que le mémoire et les trois travaux à finalité éducative en deux exemplaires.
 Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues au dernier alinéa de l'article 15, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
 Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
 L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 3 novembre 2005 susvisé, l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation et l'arrêté du 20 mars 1993 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants sont abrogés.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
 Préalablement à toute décision de l'autorité territoriale d'emploi, il est obligatoirement saisi pour avis sur :
 - les refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement ;
 - l'avancement de grade jusqu'au grade de capitaine ;
 - l'avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires ;
 - la validation de l'expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
 - le règlement intérieur du corps départemental ;
 - le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
 Il est informé :
 - par les comités de centre ou intercentres du corps départemental prévus à l'article 54-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, des avis favorables rendus concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ;
 - par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, des suites données à ses avis.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 1866/2005 du 8 novembre 2005 (JOUE n° L 200 du 17 novembre 2005), la suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par la décision 2005/133/CE de la Commission (avis publié au JO du 27 mars 2005) est prorogée jusqu'au 18 novembre 2006.
 2. Ces dispositions sont applicables à compter du 18 novembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la société Nitrochimie SNC, dont le siège social est situé 61, rue Galilée, 75008 Paris, représentée par son président M. Henri Lorain, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
 Cette autorisation est valable sur les sites suivants :
 Haisnes (62091).
 Saint-Martin-de-Crau (13310).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère ».
 Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et aux victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation, à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 20 janvier 2006 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 3 février 2006 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 janvier 2006 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 février 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 4, 5 et 6 avril 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes :
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Roland Chaboud et de M. Jean-Marcel Morisset, délégation est donnée à M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2005, il est procédé pour l'année 2006 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant accompli la troisième année de scolarité.
 La date limite de dépôt des candidatures pour ce concours est fixée au 1er avril 2006.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-402 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Polynésie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Guy Janvier, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 7 novembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
L'Autorité publie aux annexes à la présente décision les attestations de conformité des coûts 2003 et 2004 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Ces attestations ont été rédigées par les auditeurs, respectivement pour l'année 2003, en date du 20 mai 2005, et pour l'année 2004, en date du 14 octobre 2005, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe IV, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et communications électroniques. L'annexe I correspond à l'attestation de conformité de l'année 2003 ; l'annexe II à celle de l'année 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, Mme Julliard (Marianne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès de la préfecture de police de Paris pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005 :
 M. Desneuf (Marc-André, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Benabu et Jean Parent, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. Parent (Jean, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Benabu et Jean Parent, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Benabu et Jean Parent, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Benabu et Marc-André Desneuf, huissiers de justice associés ».
Le sixième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toute réclamation concernant le Pari mutuel urbain doit être déposée auprès du poste d'enregistrement émetteur ou éventuellement adressée au siège social du Pari mutuel urbain, 2, rue du Professeur-Florian-Delbarre, 75734 Paris Cedex 15. Pour être valable, la réclamation doit être accompagnée du récépissé, en échange duquel un reçu est délivré au parieur. »
M. Barreau (Michel).
M. Bucheton (Daniel).
M. Buffet (Patrick).
Mme Carriot (Clara).
M. Crespy (Gilles).
M. Dhouailly (Michel).
M. Gouze (Régis).
M. Holz (Jean-Paul).
M. Hüe (Didier).
M. de Karajan (Richard).
M. Lambert (Tony).
M. Lemaire (Dominique).
M. Mollo (André).
M. Parmentier (Jean).
M. Redon (Hubert).
M. Rossi (Bruno).
M. Schneider (Jacques) (détaché).
M. Spindler (Jean-Claude).
Mme Targa (Annie).
M. Thouroude (Hervé).
Mme Degove (Annick).
M. Germinet (Robert).
M. Gorichon (Jean-Claude).
Mme Ledur (Marie-Claude).
Mme Viel (Dominique).
M. Sanvert (Jean-Jacques).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts picardes : Compiègne, Laigue, Ourscamps » (zone de protection spéciale FR2212001) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Oise : Bailly, Berneuil-sur-Aisne, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Caisnes, Carlepont, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Compiègne, Croutoy, Cuise-la-Motte, Gillocourt, La Croix-Saint-Ouen, Montmacq, Morienval, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Orrouy, Pierrefonds, Pontoise-lès-Noyon, Rethondes, Rivecourt, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Sauveur, Tracy-le-Mont, Tracy-le-Val, Trosly-Breuil, Verberie, Vieux-Moulin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005 :
 La démission de M. Abrial (Claude, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Claude Abrial et Michiel Van Seggelen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Abrial (Claude, Joseph, Marie).
 M. Abrial (Claude, Joseph, Marie) et M. Van Seggelen (Michiel, Antonius, Everardus) sont nommés notaires associés.
L'arrêté du 8 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la formule du 3° de l'article 3, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
 II. - Le 2° du 3° de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 III. - Dans la formule de l'article 6, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
 IV. - Le 2° de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
 Après le 15 novembre 2004 :
 IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 V. - Le 3° de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2006, M. Gilles Weinmann est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Roissy-en-France à compter du 15 janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2005 :
 Le retrait de M. Raymond (Francis, Adrien, Eugène), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle François Fleck et Francis Raymond, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Fleck et Francis Raymond, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « François Fleck, commissaire-priseur judiciaire associé ».
L'arrêté du 2 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la formule de l'article 4, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
 II. - Le 2° de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 III. - Dans la formule de l'article 8, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
 IV. - Le 2° de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
 Après le 15 novembre 2004 :
 IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 V. - Le 3° de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé, ouvert par l'arrêté du 15 septembre 2005, pour l'accès au titre de l'année 2006 au corps des personnels de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 3.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser soit au service des ressources, soit au service de la formation professionnelle de la direction auprès de laquelle ils exercent leur activité.
L'article 15 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le versement de la subvention attribuée par l'Etat est effectué par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
 Le versement de la subvention (études et/ou travaux) peut faire l'objet du paiement de deux acomptes ne pouvant excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention sur présentation de justificatifs et ne pouvant dépasser le pourcentage des investissements immatériels ou matériels réalisés.
 Le versement du solde de cette subvention s'effectue après :
 - vérification de la conformité des caractéristiques des travaux réalisés avec celles visées par la décision attributive ;
 - le cas échéant, fourniture du certificat d'un contrôleur technique agréé ou accrédité par le COFRAC attestant la conformité des ouvrages de stockage d'effluents liquides d'une capacité d'au moins 250 mètres cubes ;
 - le cas échéant, fourniture du projet agronomique ;
 - vérification que l'élevage respecte les prescriptions techniques au titre de la directive (CEE) 91/676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, notamment par vérification de la tenue des plans de fumure et cahiers d'enregistrements des pratiques d'épandage correspondant aux campagnes suivant le dépôt de la demande pour les éleveurs situés en zone vulnérable ;
 - vérification que l'élevage est en situation régulière au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement pour les élevages soumis à cette législation ;
 - le cas échéant, vérification que l'amélioration des pratiques agronomiques de l'agriculteur avant réalisation des travaux visée à l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2002 est mise en oeuvre. »
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut déléguer sa signature :
 I. - Dans la limite des attributions de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au colonel adjoint ;
 II. - Dans la limite de leurs attributions :
 a) Au chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 b) Aux sous-chefs d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 a) Au médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
L'article 25 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au a du 1, les mots : « sept heures vingt-quatre minutes » sont remplacés par les mots : « sept heures vingt-cinq minutes ».
 2. Au b du 1, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil » et les mots : « sept heures quarante-trois minutes » par les mots : « sept heures quarante-cinq minutes ».
 3. Au deuxième alinéa du c du 1, les mots : « période de nuit comprise entre 0 heure et 4 heures » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
 4. Au troisième alinéa du c du 1, les mots : « période de nuit entre 0 heure et 4 heures » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
 5. Au cinquième alinéa du c du 1, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil » et les mots : « huit heures » par les mots : « huit heures et deux minutes ».
 6. Au troisième alinéa du 3, les mots : « période de nuit entre 0 heure et 4 heures » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
 7. Au 5, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil ».
Au IV de l'article 7 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 octobre 2005, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 30 août 2005 :
   Après concours spécial
 Mlle Duffourg (Fanny).
 M. Ferry (Frédéric).
 M. Gourand (François).
Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article 61 de la loi du 24 mars 2005 susvisée effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement.
 Durant le détachement, en application des dispositions de l'article 64 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi. Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, le militaire perçoit du ministère de la défense une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi, et, d'autre part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçues s'il était resté en position d'activité.
 A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées.
 S'il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de cette titularisation.
 Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
Au premier alinéa de l'article 37 et à l'article 109 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « direction interdépartementale de l'industrie » sont remplacés par les mots : « direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».
 Au second alinéa de l'article 37, au dernier alinéa de l'article 75, aux trois premiers alinéas de l'article 94, aux articles 95, 98, 102 et 109 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « la carte violette » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'aménagement ».
 Au second alinéa de l'article 37 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, la mention : « véhicule muni d'un ralentisseur » est remplacée par la mention : « véhicule muni d'un ralentisseur en application de l'article 37 ».
 Au quatrième alinéa de l'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».
 Au titre III, chapitre Ier, paragraphe A de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, le titre : « 1° Autorisation de mise en circulation, carte violette » est remplacé par le titre : « Mise en circulation - Attestation d'aménagement ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Validation des bulletins du lundi 21 novembre au mardi 22 novembre 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 22 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 22 novembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mardi 22 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2005 relatif à la revalorisation des bas salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par décret en date du 17 novembre 2005, M. Michel Blanc, adjoint de la chef de bureau des départements et territoires d'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en remplacement de Mme Christiane Baumelle, appelée à d'autres fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2005, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er décembre 2005 aux colonels ci-après désignés :
Bertrand (Alain).
Hertzog (Jean).
Labrot (Alain).
Masselin (Philippe).
Melin (Franck).
Michenet (Dominique).
Morvan (Serge).
Pecceu (Alain).
Renault (Dominique).
Le deuxième alinéa du A de l'article 65-9 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'attributaire d'une carte export doit accomplir les formalités fiscales ou douanières conformément aux règlements en vigueur.
 Aux fins des formalités douanières, la présentation de l'original et d'une copie de la carte export est exigée par les services chargés du contrôle de la déclaration d'exportation. »
Qualifications en médecine d'armée et dans la recherche
 Le nombre des places proposées, les modalités d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherches du service de santé des armées sont fixés dans les conditions prévues par les titres Ier, II et III du présent arrêté.
Qualifications hospitalières
 Les modalités d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées sont fixées dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 février 1985 susvisé. Le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 2006 aux médecins et pharmaciens des armées font l'objet d'un arrêté interministériel distinct.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 88 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 7 juin 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 20 janvier 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
 Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
 a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
 b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
 c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
 d) Un curriculum vitae détaillé.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Les élections prévues à l'article R. 6144-22 susvisé sont organisées par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
 Les électeurs sont convoqués à une date fixée après avis du président de la commission médicale d'établissement en exercice.
 La date du scrutin ainsi que ses horaires d'ouverture et de clôture font l'objet d'un avis affiché au moins un mois à l'avance.