Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Lorsque l'indemnité est attribuée en application du b des     articles 3 et 4 du même décret, les montants sont les suivants :
      Agent dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de     sa précédente résidence administrative comprise entre 20 km et moins de 40 km     : 9 000 F ;
      Agent dont la résidence administrative est située à 40 km au moins de sa     précédente résidence administrative :
      - agent célibataire sans enfants à charge au sens de la législation sur les     prestations familiales : 20 000 F ;
      - autre agent : 30 000 F.
Art. 2. -  Aux paragraphes 2.2 et 2.3 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « directive 97/19/CEE susvisée » sont remplacés par les mots : « directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 ».
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     avril 1997, M. Jeantelet (Daniel), directeur du travail de 1re classe à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Calvados, est promu au grade de directeur du travail hors     classe et affecté à Arras, pour être chargé de la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à     compter du 1er mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 29 avril 1997, est autorisé au titre de l'année     1997 un recrutement de deux maîtres de conférences dans les établissements,
     l'un au titre des dispositions de l'article 54 du décret no 92-171 du 21     février 1992, l'autre au titre de l'article 58 du même décret.
      Le recrutement autorisé au titre de l'article 54 s'effectuera sur l'emploi     suivant :
      Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes :
      - emploi MC-03-233 ; section CNECA no 9 ;
      - discipline : économie, mercatique.
      Les assistants recrutés en application des décrets no 64-618 du 22 juin     1964, no 66-314 du 17 mai 1966 et no 76-195 du 12 février 1976 et remplissant     l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février     1992 pourront être recrutés en qualité de maîtres de conférences selon les     modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret, s'ils comptent au     moins quatre ans d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre     1997.
      Le recrutement autorisé au titre de l'article 58 s'effectuera sur l'emploi     suivant :
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux :
      - emploi MC-15-595 ; section CNECA no 6 ;
      - discipline : productions animales.
      Les chefs de travaux recrutés en application du décret no 65-541 du 1er     juillet 1965 ou du décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié et remplissant     l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février     1992 pourront être recrutés en qualité de maîtres de conférences selon les     modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret.
      Les concours se dérouleront à partir du mardi 1er juillet 1997.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au samedi 31 mai 1997 à     minuit.
      La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est     modifié comme suit :
       Ajouter les mentions suivantes :
    << Marne-la-Vallée
      << Lettres modernes ;
      << Langues ;
      << Sciences économiques et de gestion ;
      << Sciences humaines et sociales ;
      << Sciences de la matière ;
      << Sciences et technologie 1er cycle. >>
Tribunal de grande instance de Pau
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie : Mme     Edith Lepivert, épouse Roux, magistrat du second grade, placé en position de     disponibilité, en remplacement de Mlle Blanchard, nommée substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Bourg-en-Bresse.
A compter du 1er septembre 1996
      M. Avouyi-Dovi (Sanvi), université d'Evry - Val-d'Essonne.
      M. Barthelemy (Jacques), université Montpellier-I.
      M. Chossat (Claude), université de Rouen (I.U.T. d'Evreux).
      M. Colla (Enrico), université Lyon-III.
      M. Gagneux (Christian), université de Saint-Etienne.
      M. Gaude (René), université Lyon-III.
      M. Geiger (Rainer), université Paris-I.
      M. Hanachowicz (Lionel), université Lyon-III.
      M. Jallade (Jean-Pierre), université Paris-IX - Dauphine.
      M. Junillon (Jacques), université Lyon-III.
      Mme Laury (Colette), université de Metz.
      M. Lossappio (Philippe), université Paris-V.
      M. Meignant (Alain), université de Tours.
      M. Pichon (Alain), I.E.P. de Bordeaux.
      M. Suet (Patrick), I.E.P. de Bordeaux.
      M. Tournois (Guy), université de Nice (I.U.T.).
      M. Verot (Paul), université Lyon-III.
Section des sciences
    Groupe Informatique, mathématiques, physique C/S
          Le 20 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (2).
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, première épreuve (3).
          Le 21 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, deuxième épreuve (2).
          Le 22 mai :
      De 8 h 30 à 14 h 30. - Mathématiques (1).
          Le 26 mai :
    De 8 h 30 à 14 h 30. - Physique.
          Le 28 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Informatique (1).
Art. 4. -  M. le général de brigade Retout (Richard, Daniel, Marie) est     nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lille, commandant la     circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er juin 1997.
      M. le général de brigade Badie (Roland, Jacques, Etienne) est nommé     commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 19 mai 1997.
      M. le commissaire général de brigade Fossey (Pierre, François) est nommé     directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de     défense de Marseille à compter du 1er juin 1997.
Art. 13. -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article     7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée du mandat des membres des     commissions administratives paritaires instituées à la date d'entrée en     vigueur du présent décret peut être réduite ou prorogée, par arrêté du     ministre compétent, dans la limite de trois ans, afin d'assurer le     renouvellement simultané des commissions relevant du même service ou groupe     de services.
Par décret en date du 9 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Albert et     de Curlu (Somme).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Au titre des représentants de l'industrie,
    du commerce et de la distribution
    M. Jean Bellet.
    M. Jocelyn Braure.
    M. Christian Gréard.
    M. Alain Loustaneau.
    M. Claude Prade.
    M. Charles-Hervé Richard.
    M. Michel Ricoeur.
    M. Jean Rousseau.
    M. Jean-Pierre Vancoillie.
    M. Jean-Luc Vandaele.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret no 91-871 du 5 septembre 1991 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Art. 3. -  Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la     loi du 9 janvier 1986 susvisée, le crédit global qui peut être affecté au     paiement de l'indemnité forfaitaire technique peut être fixé, pour un     exercice donné et pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des     adjoints techniques en position d'activité dans l'établissement :
      << - soit à 25 % du montant des crédits effectivement consommés au cours     dudit exercice ;
      << - soit à 30 % de ce montant, dans le cas où un seul adjoint technique est     affecté dans l'établissement. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre     1984, les dispositions de l'avenant no 63 du 7 mai 1997 relatif à la     formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
      L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 116-14     et L. 980-1 du code du travail.
      L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4     du code du travail.
Art. 16. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 18. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des deux grades du corps des attachés d'administration de     l'aviation civile sont fixées dans le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97                        Page 7074   a 7077    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 12 mai 1997, M. Lair (François),     attaché principal d'administration centrale de 1re classe, intégré dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur le     31 décembre 1996, est radié, à compter de cette date, du corps des attachés     d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre.
Art. 1er. -  Il est inséré dans la décision no 97-127 du 7 mai 1997 susvisée     un article 13 ainsi rédigé :
      << Sur France 2 et France 3, les émissions courtes sont programmées     simultanément vers 7 heures. Ces émissions sont rediffusées sur les deux     chaînes le même jour et simultanément juste après le journal télévisé de 20     heures de France 2.
      << Sur France 2 et France 3, les émissions du vendredi 30 mai 1997 sont     programmées simultanément vers 10 h 30. Ces émissions sont rediffusées sur     les deux chaînes le même jour et simultanément juste après le journal     télévisé de 20 heures de France 2. >>
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. François Chenu, M. Gilles de Gouyon de Coypel et M. Benoît Montariol, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Chenu, dans la limite des attributions du département « administration commerciale ».
Art. 3. -  Le directeur général de la recherche et de la technologie au     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le     directeur du développement au ministère des affaires étrangères, le directeur     des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère     de l'intérieur, le directeur du budget, le directeur général des douanes et     droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges     au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
SESSION OUVERTE LE 25 AOUT 1997
     M. Balderacchi (Jean).
    M m e Baudet (Véronique), épouse Muller.
    M. Bernard (Pierre).
    M l l e Betton (France).
    M l l e Bruneteaux (Françoise).
    M. Bruttin (Jean).
    M l l e Chasse (Catherine).
    M. Chaumie (Jacques).
    M. Dalmont (Benoît).
    M m e Domingues (Elisabeth), épouse Cohen-Skalli.
    M m e Garreau de Loubresse (Dominique), épouse Tabet.
    M l l e Kerouedan (Corinne).
    M m e Labaig (Dominique), épouse Gonzalo.
    M m e Labbe (Caroline), épouse Fabre.
    M l l e Nau (Florence).
    M. Palanca (Pierre).
    M l l e Stoven (Catherine).
    M. Tessereau (Georges-Henri).
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 3 novembre     1997.
      Les épreuves d'exercices physiques et de langues vivantes se dérouleront à     Paris les 28, 29 et 30 octobre 1997.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre M, désignée par     le sort.
Art. 3. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité     sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 28 juillet 1989 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 3. -  Pour chacune des sections du fonds d'aide, le chef du service     juridique et technique de l'information et de la communication détermine un     taux unitaire de subvention. Le taux unitaire fixé pour la première section     ne peut être supérieur à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux,     départementaux et locaux d'information politique et générale au 1er janvier     de l'année d'attribution de l'aide. Le montant versé à chaque publication est     ensuite calculé comme suit :
      << a) Pour les aides attribuées au titre de la première section, le taux     unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires     effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année     d'attribution de l'aide ;
      << b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième section, le taux     unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires acheminés     par voie postale au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution     de l'aide.
      << Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne satisfont pas aux     conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril     1955 susvisé. >>
Art. 2. -  Sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles du     présent arrêté les dispositions des arrêtés du 24 juillet 1974 relatif à     l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois des services     industriels et commerciaux du ministère de l'économie et des finances, du 26     janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains     emplois de l'administration centrale, des services industriels et commerciaux     et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à     l'emploi d'agent comptable de la réunion des bibliothèques et du 26 juillet     1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de     l'administration centrale, des services extérieurs et des services     industriels et commerciaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Tyvaert (Michel),     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radié du corps     des administrateurs civils à compter du 25 avril 1997, date de sa nomination     en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par décret en date du 5 mai 1997, l'ouvrage d'Anzeling, sis sur les communes     d'Anzeling, Gomelange, Hestroff et Piblange, dans le département de la     Moselle, d'une superficie totale de 1 186 112 mètres carrés, est déclassé du     domaine public militaire et en tant que place de guerre.
      La zone de servitude défensive de cet immeuble est supprimée.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 1997, les prévisions de     recettes et de dépenses du Théâtre national de Chaillot sont augmentées d'une     somme de 1 044 632 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, les     ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées     ci-après :
      M. Cira (André), le 1er janvier 1997 ;
      M. Le Paudert (Gaston) le 1er janvier 1997 ;
      M. Nodinot (Jean-François), le 1er janvier 1997 ;
      M. Rapin (Joseph), le 1er janvier 1997 ;
      M. Champenois (Lucien), le 1er janvier 1997.
Maîtres au service d'un établissement d'enseignement
    privé agricole et non agricole
      Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé     sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se     trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de     l'établissement qui les dirige et les contrôle. Les différends qui peuvent     s'élever entre le maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion     de cette relation de travail relèvent du conseil de prud'hommes, qu'il     s'agisse de l'enseignement privé général ou l'enseignement privé agricole.
     Ils ont donc la qualité d'électeur salarié et doivent à ce titre être     déclarés par l'établissement qui les emploie. Ce sujet est commenté infra,
     point A 2, c.
Preuve de la délégation d'autorité
      Pour permettre l'inscription du cadre dans le collège électoral des     employeurs, la délégation d'autorité doit être écrite. Elle doit en outre     émaner d'une autorité disposant elle-même des pouvoirs d'employeur ainsi     délégués. Elle peut prendre la forme d'un document spécifique ou, le cas     échéant, d'une clause du contrat de travail.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     mai 1997, Mme Giraudon (Marie-Christine), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée     en qualité d'administrateur civil dans les services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement) afin d'exercer ses fonctions auprès du     Médiateur de la République, pour une durée de deux ans à compter du 8     décembre 1996 au titre de la mobilité.
C. - Jouissance de droits
      En vertu de l'article L. 513-1, << pour être électeurs, les salariés et les     employeurs doivent (...) n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées     aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral >>.
      L'article L. 5 du code électoral, très largement abrogé par la loi du 16     décembre 1992 pour préparer l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, ne     vise plus aujourd'hui que les majeurs sous tutelle. Toutefois, demeure     applicable en vertu de l'article 370 de la loi de 1992 l'interdiction des     droits civiques découlant de plein droit d'une condamnation pénale devenue     définitive avant l'entrée en vigueur de ladite loi.
      L'article L. 6 vise les cas d'incapacité électorale temporaire prononcée par     les tribunaux. Le point de départ de l'incapacité électorale court à compter     de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. La condamnation     est définitive lorsque les voies de recours (opposition, appel, pourvoi en     cassation) sont épuisées ou lorsque les délais que la loi ouvre pour les     former sont expirés.
      Toute personne qui a recouvré sa capacité électorale avant le 31 mars doit     être inscrite sur les listes électorales.
    Section 3
      Seront inscrits dans le collège Salariés :
      - les salariés, à l'exclusion de ceux des cadres qui sont assimilés à des     employeurs (A) ;
      - les salariés involontairement privés d'emploi (B).
Art. 1er. -  Le 33e tour de l'avenir cycliste, organisé par la Société du     tour de France, est autorisé à se dérouler du 3 septembre 1996 au 14     septembre 1996, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée,     sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Allier, du     Cher, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de     l'Indre, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, de la Loire, de la Loire-Atlantique,
     de Maine-et-Loire, du Morbihan, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la     Haute-Savoie, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 9 septembre 1969     concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de     serres du département de la Meuse, l'avenant no 75 du 28 juin 1996 à ladite     convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
      Le syndicat des horticulteurs, fleuristes, pépiniéristes et des maraîchers     serristes de la Meuse,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 11, 14 (Classification     professionnelle), 16, 21, 22, 23, 32 et 47 de la convention précitée.
      Le texte de cet avenant a été déposé le 24 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Travaux publics est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 décembre 1996, Mlle Desailly (Muriel), secrétaire     administratif, est nommée, à compter du 1er janvier 1997, régisseur d'avances     auprès du service de la navigation Nord - Pas-de-Calais en remplacement de     Mlle Sabouret (Annick), appelée à d'autres fonctions.
Art. 6. -  En application de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996     précitée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et     services de l'information, la société présente un bilan sur l'expérimentation     mise en oeuvre aux termes de la présente décision d'autorisation.
      Ce bilan est adressé en triple exemplaire au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, au plus tard au 30 juin de chaque année et ce dès la première     année de mise en service. Les critères retenus par la société pour     l'évaluation de cette expérimentation portent sur les éléments suivants :
      - mise en oeuvre et respect de chacune des obligations de la présente     décision d'autorisation ;
      - aspects financiers, marketing et commerciaux : estimation relative à la     réception par le grand public (nombre de récepteurs achetés, commodité     d'utilisation, types d'utilisation, difficultés rencontrées, etc.), promotion     du système, états financiers du dernier exercice clos et budget prévisionnel,     etc. ;
      - aspects techniques permettant d'apprécier la qualité de couverture, en     particulier :
        - le contour limitant la zone de réception globale et le contour     correspondant à la couverture de chaque émetteur du réseau ;
        - qualité de réception dans les zones de chevauchement entre plusieurs     émetteurs ;
        - informations concernant les débits affectés aux signaux utiles et aux     signaux de protection d'erreur ;
        - qualité de réception en zones difficiles (intérieur des habitations,
     réception au niveau de sol en zone d'habitat urbain dense, etc.) ;
      - impact sur l'organisation sociale et le mode de vie ainsi que sur le     public en général.
      La société peut également mentionner toute information complémentaire     qu'elle juge utile.
Art. 28. -  I. - Au I de l'article 403 du code général des impôts :
      1o Au 1o, le tarif de 5 215 F est porté à 5 474 F ;
      2o Au 2o, le tarif de 9 060 F est porté à 9 510 F.
      II. - Au a du I de l'article 520 A du code général des impôts :
      1o Le tarif de 6,25 F est porté à 8,50 F ;
      2o Le tarif de 12,50 F est porté à 17 F.
      III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier     1997.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la culture en date du     20 décembre 1996, les officiers du ministère de la défense désignés ci-après     sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense, les missions     imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977     sur l'architecture.
      Officiers titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, délivré     par les écoles citées dans la liste annexée au décret no 78-69 du 20 janvier     1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi     précitée :
      Le lieutenant-colonel Franco (Rémy) ;
      Le chef de bataillon Malaise (Pascal) ;
      Le lieutenant Cantaloube (Jean-Bernard) ;
      Les sous-lieutenants :
      Fuentes (Bruno) ;
      Lansoy (Yves) ;
      Matrot (Sophie) ;
      Willemet (Laurent) ;
      Woznica (Pierre).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand, M.
     Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des budgets     d'équipement et de fonctionnement des services, et Mme Jocelyne Roux, attaché     principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des     régimes indemnitaires, ont délégation de signature, dans la limite des     attributions des bureaux qu'ils dirigent.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 septembre 1995, le titre     d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur d'armement est     attribué aux officiers ci-après désignés:
      Chef de bataillon Arnault (Lionel).
      Chef d'escadron Arnould (Michel).
      Capitaine Desbois (Arnaud).
      Capitaine Dulcey (Alain).
      Capitaine Garrigues (Albert).
      Chef de bataillon Guillaume (Léo).
      Chef d'escadrons Hans (Loïc).
      Chef d'escadron Michel (Hugues).
      Chef d'escadron Sevin (Pascal).
      Capitaine Vincent (Roland).
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gilles     Marquigny, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi     que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces     budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à     la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation     spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien.
Les opérateurs présents
    La société Saint-Martin Mobiles (SMM) a été autorisée pour dix ans, le 4 juillet 1991, à établir un réseau et à fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme américaine AMPS sur la partie française de l'île de Saint-Martin et sur l'île de Saint-Barthélemy. La question du renouvellement de cette autorisation est par ailleurs posée. Le CSA, affectataire exclusif de la bande 825-830 MHz et affectataire prioritaire de la bande 830-845 MHz dans les terres françaises de cette région du monde (1), a répondu négativement à la demande de l'Autorité de renouveler l'attribution à des opérateurs de téléphonie mobile de la bande de fréquences 825-845 MHz utilisée par le système AMPS.
    La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), filiale de la SFR, a été autorisée, le 23 février 1995, à établir un réseau et à fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM dans le département de la Réunion où elle est effectivement présente. Soixante-deux (62) canaux duplex (2*12,4 MHz) lui ont été attribués dans la bande GSM des 900 MHz.
    La société France Caraïbe mobiles (FCM), filiale de France Télécom, a été autorisée le 14 juin 1996 à établir un réseau et fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique où elle est effectivement présente. Cette autorisation a été étendue au département de la Guyane le 22 septembre 1998. Soixante-deux (62) canaux duplex (2*12,4 MHz) lui ont été attribués dans la bande GSM des 900 MHz.
    L'entreprise Dauphin Télécom a été autorisée, le 19 octobre 1998, à établir un réseau et à fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme DECT sur la partie française de l'île de Saint-Martin et sur l'île de Saint-Barthélemy (département de la Guadeloupe). Elle dispose de l'ensemble de la bande DECT (1 880-1 900 MHz), de façon non exclusive.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Testu,
     directeur adjoint, chef de cabinet du ministre de la solidarité entre les     générations, M. Jean Baptiste Marvaud, agent contractuel, est habilité, en     qualité de chef du bureau des cabinets, à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
     tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     susvisé.
Liste complémentaire par ordre de mérite
    établie en application des articles 32-2 et 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas ou des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
    Mme Volpi (Emmanuèle), épouse Albertini.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, chef du     service du casier judiciaire national, délégation de signature est donnée à     M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mai 2000 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la     demande présentée par M. le docteur Paille tendant à l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5     tesla dans les locaux de la clinique d'Occitanie, sise avenue Bernard-IV, à     Muret (Haute-Garonne), est rejetée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet,
     délégation permanente est donnée à Mme Christiane Le Bret, sous-directeur,
     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 5. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrté les     mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste A:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 30/09/95                        Page 14316    
                      ......................................................
      Est modifié en conséquence l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé.
Art. 3. -  Chaque lot de produit destiné à l'alimentation animale introduit en France en provenance d'un pays tiers doit être soumis à un contrôle officiel dès son entrée sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer par un des postes d'inspection frontaliers figurant selon le cas à l'annexe I ou II de l'arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 janvier 1995, est approuvée la décision modificative no 3 du     budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs     familles pour l'exercice 1994 sur la répartition des prévisions de dépenses     et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1994 est fixé à 1 508 632 608 F (décision modificative no 3).
Art. 1er. -  La superficie du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures     liquides ou gazeux dit << Permis de Vert-le-Petit >> est étendue de 34,50     kilomètres carrés à 46,48 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire     des communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bouray-sur-Juine, Cerny,
     Champcueil, Chevannes, D'Huison-Longueville, Guigneville-sur-Essonne,
     Itteville, La Ferté-Alais, Mondeville et Saint-Vrain, dans le département de     l'Essonne.
2.3. Conclusions
      Ces solutions, bien adaptées pour répondre au besoin d'interconnexion, ne     peuvent être retenues que dans le cas de centres peu nombreux et relativement     proches, pour lesquels le trafic et/ou la facilité d'utilisation justifient     l'utilisation de liaisons spécialisées. Les possibilités de fonctionnement     des commutateurs privés ainsi que les besoins en renvois réciproques     conditionneront le choix de l'une ou l'autre solution.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de douze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Corny-sur-Moselle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1995, le nombre maximum de places offertes en 1995 aux concours sur épreuves     prévus aux articles 6, 9, 11 et 13 du décret no 84-173 du 12 mars 1984     portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est     fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 04/04/95                        Page 5382    
                      ......................................................
      Si la place offerte au titre du concours prévu à l'article 6-2 du décret     précité n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur le concours prévu à     l'article 6-1 dudit décret.
A N N E X E  A
      La liste des emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au     détachement et au recrutement au titre des articles 51, 58-1 et 46-1 du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée ainsi qu'il suit:
    7e section  Sciences du langage  linguistique
    et phonétique générale
          Au lieu de:
      Université de Dijon  Linguistique  1112.
          Lire:
      Université de Dijon  Linguistique, formation des maîtres  1112.
          Ajouter:
      Université de Nantes: 1209.
      Université de Rouen  Syntaxe traitement automatisé langage  0576.
    8e section: Langue et littérature anciennes
          Supprimer:
      Ecole normale supérieure de Paris: Directeur de la recherche et des études     littéraires, 1er novembre 1995: 0120 S.
    9e section: Langue et littérature françaises
          Au lieu de:
      Université de Corte: 0013.
          Lire:
      Université de Corte: Langues et littérature française du Moyen Age et de la     Renaissance: 0013.
          Ajouter:
      Université de Metz: Directeur d'études 1995, institut universitaire de     formation des maîtres de Nancy-Metz: 0597.
          Supprimer:
      Université Paris-V: 0015 S.
    11e section: Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
          Ajouter:
      Université Paris-X  Littérature anglaise  0307.
          Au lieu de:
      Université d'Artois  Arras, littératures comparées  0235 S.
          Lire:
      Université d'Artois  Arras, littérature anglaise  0235 S.
    14e section  Langues et littératures romanes  espagnol,
Article 15
    Assistance au recouvrement
      1. Les Etats s'engagent à se prêter aide et assistance pour le recouvrement     des impôts qui font l'objet de la présente Convention et pour celui des     intérêts, des frais, des suppléments et majorations d'impôt.
      2. L'Etat requérant doit produire une copie du titre exécutoire certifiée     par l'autorité compétente et précisant que les sommes figurant sur ce titre,     et pour le recouvrement desquelles il sollicite l'intervention de l'autre     Etat, sont définitivement dues et peuvent faire l'objet de mesures     d'exécution.
      3. Les titres produits conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont     rendus exécutoires dans la forme propre à la législation de l'Etat requis.
      4. L'Etat requis procède au recouvrement par l'intermédiaire de son     administration financière et, le cas échéant, de ses tribunaux et organes     administratifs, suivant les règles applicables au recouvrement de ses propres     créances fiscales similaires, les créances fiscales à recouvrer n'étant pas     toutefois considérées comme des créances privilégiées dans l'Etat requis.
      5. L'assistance visée au paragraphe 1 du présent article ne peut être     requise pour le recouvrement des créances fiscales qui sont encore     susceptibles de recours. Cette assistance doit être limitée, en ce qui     concerne de telles créances, à la notification au redevable de titres     interruptifs de prescription.
      6. Les contestations touchant l'existence ou le montant de la créance ne     peuvent être portées que devant la juridiction compétente de l'Etat     requérant.
      7. L'assistance pour le recouvrement visée au paragraphe 1 peut être refusée     lorsque l'Etat requis considère qu'elle serait de nature à porter atteinte à     ses droits de souveraineté, à sa sécurité ou à ses intérêts essentiels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 14 février 1995, M. Duhamel (Pierre-Mathieu),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la     commune de Paris, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère     du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 décembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, M. Hubert (Jean-Marie), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 19 octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000, Mlle Chupin (Sophie, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Lucien Chapel, Charles Lequimener, Jacques Guillet, Eric Matusiak et Frédéric Phan Thanh, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000 :
    Mme Cavallo (Yvelise), épouse Parrini, adjointe administrative principale de 2e classe et régisseuse suppléante du greffe détaché de Gardanne, est, à compter du 6 mars 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la juridiction précitée ;
    Mme Antoyan (Lydia), épouse Dari, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 6 mars 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire suppléante du greffe détaché de Gardanne.
Art. 8. -  Il peut être conclu des conventions de coopération, signées en     dehors du champ d'application de l'article L. 128 du code du travail,
     réunissant certaines collectivités locales, le représentant de l'Etat et les     institutions chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs     d'emploi et qui ont pour objet la mise en place de dispositifs locaux     d'insertion pour les chômeurs indemnisés.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants :
    Bâtiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction, exploitation, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
    M. Richepain, 8, quai De Dion-Bouton, 92800 Puteaux, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 § 4, pendant la phase d'exploitation uniquement, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1995, Mlle Lacroix (Sylvie, Roselyne, Marcelle) est nommée notaire à     la résidence de Landrecies (Nord), en remplacement de M. Goffart (Bernard,
     Robert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 février 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1997 :
    Mlle Azema (Pascale, Paule, Aline) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Mathieu, Janine Monier-Mathieu, Michel Savart et Rémy Ripoll, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    Le retrait de Mme Monier (Janine, Marie, Rose), épouse Mathieu, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Mathieu, Janine Monier-Mathieu, Michel Savart et Rémy Ripoll, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Mathieu, Janine Monier-Mathieu, Michel Savart et Rémy Ripoll, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : " Patrick Mathieu, Michel Savart, Rémy Ripoll et Pascale Azema, huissiers de justice associés ".
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 1er     octobre 1997, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par l'arrêté du     7 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre, est complétée comme     suit :
      - en ce qui concerne le représentant du ministre chargé de l'emploi, par la     nomination de Mme Chaix (Maryse), chef de mission pour l'emploi des personnes     handicapées à la délégation générale à l'emploi et à la formation     professionnelle ;
      - en ce qui concerne le représentant du ministre chargé de la formation     professionnelle, par la nomination de M. Baheux (André), chargé de mission     auprès du sous-directeur de la formation tout au long de la vie, à la     délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 26 août 1997, Mme Deseilligny (Anne-Marie), attaché     d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps à compter du 6     avril 1997.
      La démission présentée par Mme Deseilligny (Anne-Marie) est acceptée à     compter du 6 avril 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage     portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de     la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 septembre 1997, M. Fouldrin (Philippe), attaché de service administratif, détaché auprès de l'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er juillet 1997, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Par décision no 170569 du 17 janvier 1997, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé le décret no 95-442 du 24 avril 1995 portant     modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale     (troisième partie : Décrets) et du décret no 78-283 du 28 février 1978     rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse     des chirurgiens-dentistes conventionnés en tant que son article 3 modifie la     valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations afférentes au     premier trimestre de l'année 1995.