ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90
                      ......................................................
    application de l'article L. 351-2 (3o) du code de la construction et de    l'habitation pour le programme de ......
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
    agissant au nom de l'Etat, représenté par le préfet,
          D'une part,
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    dénommé(e) ci-après le bailleur,
          D'autre part,
    sont convenus de ce qui suit :
    I. - Dispositions générales
    Article 1er
    Objet de la convention
      La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations    des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-12 et L. 353-20 du                      ......................................................
    décrit plus    précisément dans le document joint à la présente convention, faisant l'objet    d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
    331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, pour la    construction de logements à usage locatif selon les modalités financières et    normes techniques mentionnées aux articles R. 331-63 à R. 331-76 du même    code.
     1.2. Cas d'une opération d'acquisition de logements bénéficiant du taux de     TVA réduit mentionné à l'article 278 sexies I du code général des impôts    
      La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations    des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-12 et L. 353-20 du                      ......................................................
    décrit    plus précisément dans le document joint à la présente convention, ayant fait    l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux    articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.
      La présente convention est conclue à l'occasion de l'acquisition d'un ou    plusieurs logements construits dans les conditions de l'alinéa ci-dessus et    dont la vente est soumise à la TVA dans les conditions de l'article 278    sexies I-3 du code général des impôts. Elle reprend les droits et    obligations fixés dans la convention no ......
                      ......................................................
                      ......................................................
      En particulier, le loyer maximum du ou des logements, révisé dans les    conditions de la convention passée avec le précédent propriétaire, est    inchangé (3).
      La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide    personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies par le titre V    du livre III du code de la construction et de l'habitation (CCH).
    Article 2
    Prise d'effet et date d'expiration de la convention
      La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la     date de leur publication au fichier immobilier (ou de leur inscription au     livre foncier).
                      ......................................................
      La convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes    triennales prenant effet à compter de sa date d'expiration, sauf résiliation    expresse notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative    du bailleur est notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice, la    décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral.
      Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer    l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application    de l'article 284 (2o et 3o) du code général des impôts sont sans effet sur    la durée de la convention.
    Article 3
    Mutations des logements
     3.1. Vente des logements bénéficiant du taux réduit de TVA mentionné au 3 du     I de l'article 278 sexies du code général des impôts    
      Lors de la vente de chaque logement bénéficiant de ce taux réduit de TVA par     le constructeur à des bailleurs, une nouvelle convention entre l'Etat et     l'acquéreur sera signée, du type de la présente convention. Corrélativement,     un avenant à la présente convention, signée entre le constructeur et l'Etat,     fera sortir de son champ d'application chaque logement vendu. La présente     convention cessera de produire ses effets à la suite de la vente du dernier     logement, à compter de la publication au fichier immobilier ou l'inscription     au livre foncier de la convention signée avec l'acquéreur.
    3.2. Autres mutations
      Pour les mutations autres que celles citées au 3.1 du présent article, la     présente convention est transférée de plein droit aux propriétaires     successifs du ou des logements en application de l'article L. 353-4 du code     de la construction et de l'habitation. Un avenant à la convention entérine     cette modification.
    3.3. Publicité des mutations
      La présente convention est jointe à tout acte de mutation autre que celles     citées à l'article 3.1. Elle donne lieu à l'inscription hypothécaire prévue à     l'article L. 353-3 du code de la construction et de l'habitation.
    Article 4
    Régime des rapports locatifs applicables
    aux logements conventionnés
      Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions     de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les     rapports locatifs, dans les conditions prévues par l'article 40-III, et aux     dispositions de la présente convention.
    Article 5
    Aide personnalisée au logement (APL)
      Le bénéfice de l'APL est accordé ou modifié respectivement à compter de la     date d'effet de la convention ou de ses avenants conformément aux articles L.     351-3-1 et R. 351-3 du code de la construction et de l'habitation.
    II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat
    relatifs aux conditions de location des logements
    Article 6
    Mise en gestion des logements
      Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, celui-ci la     fait assurer par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté     du 9 mars 1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer     des logements faisant l'objet d'une convention.
      Le bailleur informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et     du paiement de l'APL pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en     gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.
    Article 7
    Maintien des logements à usage locatif et conditions
    d'occupation et de peuplement des logements
      Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à     usage locatif jusqu'à la date fixée pour son expiration.
      Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de     résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent     faire l'objet de sous-location, sauf dans les conditions prévues par     l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au     profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à     l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par     des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes. Ils ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un     contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.
      Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les     ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du     signataire de la convention.
      Les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les     revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés en application de     l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des     bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des     nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
    Article 8
    Montants des loyers maximum et modalités de révision
      Le prix mensuel du loyer maximum résulte de l'application des 1o et 2o de     l'article R. 353-16. Il est fixé pour chaque logement dans le document     intitulé Composition du programme annexé à la présente convention.
      Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent     donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions     définies dans le document intitulé Composition du programme annexé à la     présente convention.
      Ces loyers maximum sont révisés chaque année, le 1er juillet, en fonction     des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la     construction publié par l'Institut national de la statistique et des études     économiques. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à     la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La     date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année     précédente.
    Article 9
    Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué
      Dans la limite du loyer maximum établi dans les conditions ci-dessus, le     loyer pratiqué pour chaque logement conventionné dont la valeur est fixée au     mètre carré de surface utile ne peut excéder le loyer maximum défini dans le     document Composition du programme.
      Dans la limite de ce loyer maximum, le loyer pratiqué :
      1o Peut être révisé chaque année le 1er juillet en cours de contrat de     location, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de     l'indice du coût de la construction ;
      2o Peut être réévalué à chaque renouvellement du contrat de location selon     les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée du 6 juillet     1989.
    III. - Engagements du bailleur à l'égard des locataires
    Article 10
    Etablissement d'un bail conforme à la convention
      Le bail conclu sur la base d'un projet du bailleur doit être conforme à la     présente convention. Sont joints une copie de la convention ainsi qu'un     formulaire de demande d'APL.
    Article 11
    Information des locataires
    en cas de changement de propriétaire
      En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du     représentant de l'Etat dans le département, des locataires et des organismes     liquidateurs de l'APL, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître     leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à     l'article 6 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans     un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
    Article 12
    Information des locataires en cas de modification
    ou de résiliation de la convention
      Le bailleur informe les locataires de toute modification apportée à la     convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles.
      Quelle qu'en soit la cause, le bailleur informe le locataire de la date     prévue pour l'expiration de la convention. En cas de résiliation de la     convention aux torts du bailleur, il s'engage à faire connaître aux     locataires le teneur de l'article L. 353-6 du code de la construction et de     l'habitation.
    Article 13
    Durée du contrat de location
    et congé donné par le locataire
      Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
      Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit     tacitement pour des périodes de trois ans, dans la mesure où le locataire se     conforme aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf     dénonciation expresse du locataire dans les conditions de l'article 15-I,
     deuxième et troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
      Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut     proposer au locataire un contrat de location, prenant effet à la date     d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du bail si cette     dernière intervient ultérieurement.
    Article 14
    Modalités du paiement du loyer
      Le loyer est payé mensuellement à terme échu.
      Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou     des loyers accessoires, des charges locatives et, le cas échéant, le montant     de l'APL, si celle-ci est versée directement au bailleur conformément à     l'article L. 351-9 du CCH.
      En application du même article, pour chaque appel de loyer, le bailleur     déduit, s'il y a lieu, le montant de l'APL qu'il perçoit pour le compte du     locataire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement.
      Lorsque l'organisme liquidateur de l'APL verse au bailleur des rappels     d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces     sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un     surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.
      En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa     créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec     accusé de réception le montant de cette créance. Il doit également informer     le locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire d'APL, de la saisine de la     section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat     visée à l'article 17 de la présente convention en cas de non-règlement de la     dette.
    Article 15
    Dépôt de garantie
      Le dépôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour     garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut     être supérieur à deux mois de loyer en principal.
     IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du     paiement de l'APL et à l'égard de la section des aides publiques au logement
    Article 16
    Obligations à l'égard des organismes chargés pour le compte