Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou de l'examen     spécial d'accès aux études universitaires ou du brevet d'études     professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont     dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un     brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV     comportant réglementairement une épreuve juridique et économique sont     dispensés de l'épreuve correspondante du domaine professionnel.
      Les domaines ou parties de domaine dont ils sont dispensés ne sont pas pris     en compte pour l'obtention du diplôme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 juin 1995, l'arrêté du 12 janvier 1995 portant inscription sur les     listes d'aptitude aux emplois d'agent comptable des caisses de mutualité     sociale agricole est complété ainsi qu'il suit:
      Caisse centrale, 1re section, arrêté du 22 mai 1974 modifié, après: << M.
     Guidée (Bernard) >>, ajouter: << M. Humez (Yves) >>.
Art. 2. -  L'identification de chaque bovin est fondée sur:
      - l'attribution et l'apposition d'un numéro de travail et d'un numéro     national;
      - l'inscription de l'animal sur le registre des bovins dont la tenue à jour     est de la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, notamment     l'éleveur;
      - l'enregistrement de l'animal dans le fichier départemental des bovins dont     la tenue est de la responsabilité de l'établissement départemental ou     interdépartemental de l'élevage;
      - l'établissement d'un document d'accompagnement du bovin.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
     Mercier (Philippe, Jacques), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet     1993. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
     Rannou (Jean, Théophile), général d'armée aérienne. Officier du 11 juillet     1991.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Giudicelli (Claude, Pierre), médecin général inspecteur, médecin chef des     services hors classe. Officier du 28 septembre 1992.
Art. 3. -  3.1. L'exploitant prend les dispositions pour maintenir     l'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés aussi basse que possible.      Compte tenu des paramètres météorologiques, l'exploitant prend dans tous les     cas les dispositions nécessaires pour étaler dans le temps les rejets gazeux     en vue de leur dilution la plus grande possible.
      Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha à     l'environnement.
    3.1.1. L'activité volumique moyenne hebdomadaire ajoutée après dispersion dans     l'environnement par les effluents radioactifs gazeux rejetés par le site     nucléaire de Chooz ne doit en aucun cas dépasser, aux points de mesure visés     au paragraphe 5.3.1.2 :
          500 becquerels par mètre cube pour les gaz ;
    10 millibecquerels par mètre cube pour les halogènes gazeux et les
    3.1.2. L'activité annuelle rejetée par le site de Chooz ne doit pas dépasser :          330 térabecquerels pour les gaz ;
          11 gigabecquerels pour les halogènes gazeux et les aérosols.
     3.2. Le débit minimal dans chacune des cheminées de rejet doit être de 43     mètres cubes par seconde. La vitesse d'éjection minimale des gaz au niveau de     chacune des cheminées doit être de 6 mètres par seconde.
    En dessous de ce débit, les rejets devront être réalisés dans les
    La forme du conduit de rejet, notamment dans la partie la plus proche du
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1996 portant extension     de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation     professionnelle dans les industries et le commerce de pâtes, papiers et     cartons, modifié par les avenants no 1 du 13 janvier 1995 et no 2 du 13     octobre 1995, est modifié comme suit :
      Sont supprimées les exclusions :
      - du sixième tiret du point 3 de l'article 2 ;
      - des mots : << et au capital de temps de formation >> figurant au point 5     de l'article 2 ;
      - du troisième tiret du point 8 de l'article 2 ;
      - de l'article 3 ;
      - des paragraphes C et D du point 6 de l'article 6.
      Est ajouté l'alinéa suivant :
      << Le sixième tiret du point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de     l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier     Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Christine Nigretto et M.
     Hervé Bouchaert, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre     de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26     juin 1996, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne)     pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre     d'Orient) (femmes et hommes), au titre de l'année 1996.
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à huit. Conformément à     l'article 11 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié, ces places sont     réparties de la manière suivante :
      Concours externe   cinq postes      - section Afrique subsaharienne et océan Indien : néant ;
      - section Europe centrale : un poste ;
      - section Europe orientale : un poste ;
      - section Extrême-Orient et Pacifique : un poste ;
      - section Maghreb et Moyen-Orient : deux postes.
      Concours interne   trois postes      - section Afrique subsaharienne et océan Indien : néant ;
      - section Europe centrale : un poste ;
      - section Europe orientale : un poste ;
      - section Extrême-Orient et Pacifique : néant ;
      - section Maghreb et Moyen-Orient : un poste.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir     du 3 octobre 1996.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     22 juillet 1996. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er août     1996 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée     des plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix de la section, de l'épreuve à option, des     langues obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est     prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 6. -  Le service du matériel de l'armée de terre administre, gère,
     stocke et élimine les matériels techniques qui relèvent de sa compétence,
     ainsi que les munitions et les rechanges associés.
      Il définit les règles de gestion, d'administration et de maintenance des     matériels techniques, des rechanges et des munitions.
      Il fait appliquer ces règles ainsi que celles de comptabilité des matériels.      Il contrôle l'état technique des matériels, des rechanges et des munitions,     ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur maintenance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 juin 1996, Mme Trojanowska (Maria), attaché     d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension     de retraite à compter du 15 janvier 1997, en application des articles L. 4 et     L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Février 1995
     6 février 1995. - Mlle Bodin (Annie), Nantes.
    6 février 1995. - M. Deboute (Franck), Nantes.
    7 février 1995. - Mlle Sieg (Sylvie), Nantes.
    8 février 1995. - M. Geffard (Stéphane), Nantes.
    8 février 1995. - Mlle Jeffroy (Karine), Nantes.
    8 février 1995. - Mlle Joulain (Annabel), Nantes.
    9 février 1995. - M. Barrera (Patrice), Languedoc-Roussillon.
    9 février 1995. - M. Charmillot (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
    9 février 1995. - M. Delon (Daniel), Languedoc-Roussillon.
    9 février 1995. - M. Mercier (Christian), Languedoc-Roussillon.
    13 février 1995. - M. Tiger (Jean-Yves), Paris-Conflans.
    14 février 1995. - M. Granjus (Fabrice), Paris-Conflans.
    16 février 1995. - M. Chiang (Gown-Shiun), Paris-Conflans.
    16 février 1995. - M. El Moumni (Mohammed Amine), Paris-Conflans.
    16 février 1995. - M. Juillard (Daniel), Paris-Belleville.
    16 février 1995. - M. Manson-Exmelin (Gilles), Paris-Belleville.
    17 février 1995. - Mlle Gomis (Anne), Paris-Conflans.
    17 février 1995. - Mlle Jacquot (Cendrine), Paris-Conflans.
Art. 49. -  Les viandes de gibier sauvage sont retirées de la consommation     humaine:
      1o Si elles présentent des défauts tels que visés à l'annexe II, point 3, e;      2o Si elles présentent des lésions (à l'exception des lésions récentes dues     à la mise à mort, des malformations ou des anomalies localisées) rendant les     viandes impropres à la consommation humaine ou présentant un danger pour la     santé humaine;
      3o Si elles sont contaminées par l'agent d'une maladie transmissible à     l'homme;
      4o Si elles proviennent d'animaux qui ont ingéré des substances susceptibles     de rendre les viandes dangereuses ou nocives pour la santé humaine ou qui ont     été contaminés par de telles substances;
      5o Si elles ont été traitées aux radiations ionisantes ou ultraviolettes, ou     avec des substances susceptibles d'affecter leur propriétés organoleptiques,     ou à l'aide de colorants autres que ceux utilisés pour le marquage de     salubrité;
      6o Si la trichinose a été diagnostiquée, après une recherche effectuée     conformément à l'annexe II, point 4.
      S'il constate des défauts ou anomalies énumérés aux points 1 à 3 sur un     échantillon de pièces de petit gibier, le vétérinaire inspecteur doit soit     déclarer la totalité du lot impropre à la consommation humaine, soit examiner     les pièces de gibier individuellement.
    CHAPITRE III
    Marquage de salubrité
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Dominique Dujols et M.
     Pierre Bégault, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cattiaux,
     directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin     1995:
      Le retrait de M. Ridougy (Bernard, Charles, Yvon), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Yvon Mornay et Bernard     Rigoudy, huissiers de juste associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yvon Mornay et     Bernard Rigoudy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Yvon Mornay, huissier de justice associé >>.
Art. 62. -  Par dérogation à l'article 61, premier alinéa, troisième tiret,     l'introduction de carcasses de gros gibier sauvage non dépouillées ayant subi     une congélation est autorisée sous réserve du respect de la réglementation     relative à l'étiquetage.
      Les viandes qui en sont issues et qui ont été reconnues propres à la     consommation humaine sont revêtues de la marque de salubrité visée à     l'article 52 du présent arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Gérard     Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Christophe     Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes, M. Jean-François Antin,
     professeur en chef de l'enseignement maritime, et M. Jean-Pierre Casteil,
     médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs     attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés     sous l'autorité de M. Gasc.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Philippe Jeanson,
     administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant     les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives     d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des     conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant     les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux     créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
Art. 57. -  Les établissements qui, au moment de la parution du présent     arrêté, traitent des viandes de gibier sauvage et ne répondent pas aux     conditions dudit arrêté, peuvent demander au préfet une dérogation à     l'obligation d'agrément en attendant leur mise aux normes.
      Cette demande de dérogation est assortie d'un plan et d'un échéancier de     travaux, précisant les délais dans lesquels l'établissement peut se mettre en     conformité avec les dispositions du présent arrêté. Ce délai ne devra en     aucun cas dépasser la date du 31 décembre 1996.
      Dans l'attente de leur mise en conformité, ces établissements peuvent     commercialiser les viandes de gibier sauvage sur l'ensemble du territoire     national.
L'exequatur est accordé à M. Gokcen (Sabri, Ergul), consul général de     Turquie à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les     Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les     Bouches-du-Rhône, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne,     la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la     Gironde, l'Hérault, les Landes, le Lot, Le Lot-et-Garonne, la Lozère, les     Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn,     le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Vendée, la Haute-Vienne.
Art. 37. -  Lorsque les viandes de gibier sauvage découpées sont     conditionnées, cette opération doit être effectuée aussitôt après la découpe     et d'une manière conforme aux règles d'hygiène.
      Ces conditionnements doivent être transparents et incolores, sauf dans le     cas prévu au premier alinéa de l'article 38, et satisfaire en outre aux     conditions énoncées à l'article 36, premier et deuxième tiret. Ils ne peuvent     être réutilisés pour le conditionnement des viandes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la     solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Art. 11. -  Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la     désinfection des mains, et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude sont     installés le plus près possible des postes de travail. Les robinets ne     doivent pouvoir être actionnés ni à la main ni au bras.
      Pour le nettoyage des mains, ces installations doivent être pourvues d'eau     courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée,     de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que de moyens hygiéniques     pour le séchage des mains, à l'exclusion des dispositifs à air chaud.
      Pour la désinfection des outils, les installations doivent être pourvues     d'eau d'une température minimale de + 82 oC.
Art. 2. -  Il est créé auprès des préfets ayant autorité sur les     secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de     ceux de Paris et Versailles, pour chaque région administrative, une     commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard     des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police     nationale affectés dans la région (à l'exception de ceux affectés dans les     compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation     pédagogique de la police nationale).
Nota. - Le texte de l'accord du 21 mars 1994 susvisé a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en     date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 juillet 1994, sont     nommés, en qualité de représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans,
     au conseil d'administration de la Société immobilière pour le commerce et     l'industrie Corsabail:
      M. Toulemon (Robert), inspecteur général des finances;
      M. Grenon (Thomas), ingénieur des mines, en remplacement de M. Bonnet     (Rémi).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 juillet 1994:
      Le retrait de M. Hyvernaud (Jean-Michel, Frédéric), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Hyvernaud,
     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Hyvernaud (Jean-Michel, Frédéric), la société     civile professionnelle Jean-Michel Hyvernaud, huissier de justice associé,
     est dissoute.
      M. Hyvernaud (Jean-Michel, Frédéric) est nommé huissier de justice à la     résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de la société dissoute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 juillet     1994, M. Muffet (Yves, Auguste, Pascal), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au service technique des programmes aéronautiques à     Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 15 janvier     1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Ajouter la mention: << Ecole supérieure de technologie des biomolécules     de Bordeaux (E.S.T.B.B.), Bordeaux-II >>.
      II. - Remplacer, après les termes: << Institut national polytechnique de     Nancy >>, la mention: << Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et     de prospection minière >> par la mention: << Ecole nationale supérieure de     géologie >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 juillet 1994, la liste d'admissibilité aux concours d'entrée à     l'Ecole d'administration des affaires maritimes est fixée, pour le corps des     administrateurs des affaires maritimes, ainsi qu'il suit:
    Au titre du premier concours
    Auffret (Yves).
    Belmonte (Laurence).
    Boillot (Guilhem).
    Citron (Sophie).
    Daniel (Nathalie).
    Martin du Tyrac (de)      (Aymeric).
    Esvelin (Benoît).
    Frenger (Marc).
    Gaudin (Brice).
    Glatz (Hélène).
    Heuze (Samuel).
    Hollier (Gaël).
    Laignel (Ludovic).
    Le Bris (Stéphane).
    Miquel (Jérôme).
    Morel (Arnaud).
    Pehau (Nicolas).
    Romet (Mathieu).
    Ropital (Delphine).
Art. 5. -  La quatrième section du conseil anime et coordonne les activités     du conseil relatives aux questions économiques ainsi qu'à celles relatives à     la mer et aux voies navigables.
      Lui sont rattachées les sous-sections suivantes:
      - la sous-section Transports, qui traite des questions de coordination et de     réglementation des transports, d'exploitation technique et commerciale, de     coûts et de tarifs ainsi que des questions socioprofessionnelles du secteur;      - la sous-section Economie, qui traite des études économiques générales et     de l'aspect économique des affaires traitées par les administrations     centrales, les services techniques centraux et les services déconcentrés;
      - la sous-section Europe, qui traite des questions européennes, ainsi que du     suivi, dans le cadre européen et national, de l'évolution de la doctrine en     matière d'ingénierie et de commande publiques;
      - la sous-section International, qui traite de la coopération scientifique     et technique, de la valorisation et la promotion du savoir-faire et des     intérêts français, et de l'adaptation permanente de l'organisation et des     métiers de l'équipement à l'environnement international.
      Les collèges de spécialité Transports terrestres, défense et sécurité civile     et Maritime sont rattachés au président de la quatrième section auquel ils     rendent compte; il en est de même pour le collège de spécialité Eau et     navigation en ce qui concerne le transport fluvial.
      Le président de la quatrième section organise les liaisons avec le président     de la deuxième section pour ce qui concerne les questions de défense et de     sécurité civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mars     1995, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey     (Jean-Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, en     remplacement du contrôleur général des armées Perget (Jacques), appelé à     d'autres fonctions, auprès des sociétés suivantes:
      Société d'applications générales d'électricité et de mécanique (S.A.G.E.M.);      Société anonyme de télécommunications (S.A.T.).
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées     ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à     l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      L'arrêté du 25 novembre 1992 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de certaines sociétés industrielles est abrogé.
      La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire     Champey prendra effet à compter du 15 mars 1995.
Art. 3. -  L'autorité territoriale est tenue de faire connaître sans délai     au Centre national de la fonction publique territoriale les demandes de     formation formulées par les brigadiers, les brigadiers-chefs ou     brigadiers-chefs principaux afin de permettre aux fonctionnaires territoriaux     concernés remplissant les conditions d'ancienneté fixées à l'article 12 du     décret du 24 août 1994 précité de suivre la formation prévue à l'article 2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     de l'emploi, et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 9 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation de salaires minima.
          Signataires:
      F.F.P.I.;
      C.N.D.P.;
      FEGAZLIQ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action     en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.     321-1 du code précité:
      Compagnie européenne d'assurances, société anonyme dont le siège social est     à Neuilly-sur-Seine (92522), 29, rue des Poissonniers:
      2 Maladie.
      6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
      La Mondiale Accidents, société anonyme dont le siège social est à Paris     (8e), 22, boulevard Malesherbes:
      16 Pertes pécuniaires diverses.
      La Sauvegarde, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 76,
     rue de Prony:
      18 Assistance.
Art. 1er. -  Les dispositions du premier paragraphe de l'article 5-2 de     l'arrêté du 7 janvier 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Lorsque le cinémomètre est installé dans un véhicule en mouvement, il ne     doit permettre de mesurer la vitesse que des véhicules se déplaçant dans le     même sens que le véhicule porteur. Après sélection du mode de fonctionnement,     le cinémomètre peut mesurer soit la vitesse des véhicules se rapprochant du     véhicule porteur, soit la vitesse des véhicules dont le véhicule porteur     s'éloigne. Les deux modes de fonctionnement ne peuvent être utilisés     simultanément. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'intéressé (identité, adresse, numéro de sécurité sociale, vie     professionnelle, décisions);
      - aux ayants droit (identité, adresse);
      - aux informations relatives aux accidents du travail, de trajet ou aux     maladies professionnelles;
      - à la liquidation de la rente;
      - aux établissements.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cent ans d'âge de la victime lorsqu'il n'y a plus de rente en     paiement ou jusqu'à la cessation du paiement de la rente au-delà de l'âge de     cent ans.
Art. 2. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, est nommé     chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette     qualité au poste de Luanda (Angola): M. Jean-Louis Riddell, attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, actuellement conseiller à la mission     de coopération et d'action culturelle à Brazzaville (Congo), en remplacement     de M. Bernard Sexe.
Art. 2. -  Les a, b et c de l'article 5 du décret du 27 janvier 1989 susvisé     sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      << a) Aux candidats justifiant d'un niveau de fin de scolarité de la classe     de troisième de collège et aux candidats titulaires du certificat d'aptitude     professionnelle, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou ayant     achevé la formation y conduisant, qui ont suivi une préparation de 1 200     heures au moins d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en     centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de     formation par apprentissage;
      << b) Aux candidats relevant des articles R. 117-7, R. 117-7-1, R. 117-7-2     et R. 117-7-3 du livre Ier du code du travail, ayant suivi une préparation     d'au moins 600 heures d'enseignements généraux, technologiques et     professionnels en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage     ou en unité de formation par apprentissage;
      << c) Aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de seconde     générale et technologique, ayant suivi une préparation d'au moins 600 heures     d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de     formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation     par apprentissage. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 avril 1995, l'arrêté du 1er mars 1993 modifié     portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris est modifié ainsi qu'il suit:
      En ce qui concerne les représentants de l'administration générale de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (rubrique Suppléants), les mots: <<     Mme Muzzin (Marie-Louise), directeur adjoint à l'hôpital Bicêtre >> sont     remplacés par les mots: << M. Dupont (Marc), directeur adjoint à l'hôpital     Saint-Louis >>.
      En ce qui concerne les représentants des organisations syndicales     représentatives des fonctionnaires de l'administration générale de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (rubrique Suppléants), les mots: <<     Mme Arekian (Georgette) >> sont remplacés par les mots: << M. Jouchter     (Olivier) >>.
Art. 6. -  L'article 6 bis du décret du 23 septembre 1937 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 6 bis. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée "Muscadet" ne     peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par     l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues     par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique.
      << En cas de vente de vendanges fraîches ou de moûts à un négociant-éleveur     situé dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée     "Muscadet", la demande du certificat d'agrément formulée par le     négociant-éleveur doit être accompagnée d'une déclaration indiquant:
      << - la raison sociale (nom, numéro d'exploitation, adresse) de son ou ses     fournisseurs s'il y a lieu;
      << - les parcelles de production de chaque fournisseur et leurs superficies;      << - le tonnage de raisins ou les volumes de moûts correspondant à ces     superficies;
      << - le total des volumes présentés à l'agrément.
      << Le règlement intérieur élaboré par le syndicat et approuvé par le Comité     national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations     d'origine lors de sa séance des 1er et 2 juin 1978 détermine la procédure     applicable au fonctionnement du contrôle analytique et organoleptique et à la     délivrance du certificat d'agrément. >>
Art. 8. -  Le décret du 14 novembre 1936 susvisé est complété par l'article     suivant:
      << Art. 6 quater. -  A titre transitoire, jusqu'à la récolte de 1997     incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification pourront être     transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des     négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation     d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination Vin apte à l'appellation     d'origine contrôlée "Muscadet de Sèvre et Maine" avec la mention "sur lie"     avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
      << Ces transferts doivent faire l'objet d'une demande formulée auprès de     l'Institut national des appellations d'origine au moins dix jours au     préalable. Cette autorisation ne sera délivrée qu'après examen analytique des     vins concernés. Cet examen est effectué selon les modalités prévues aux     articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
      << La demande d'agrément de ces vins devra être présentée par le     négociant-éleveur accompagnée des déclarations prévues au 4e alinéa de     l'article 6 ter ci-dessus. >>
III. - L'organisation et la gestion du service de police
      L'organisation administrative du service de police;
      Les différents documents nécessaires au fonctionnement du service;
      La mise en place d'une méthode de contrôle de son fonctionnement;
      La gestion du matériel;
      Les installations de sécurité;
      La sécurité des documents, des archives et autres objets à risques;
      Les relations avec le public.
Art. 2. -  Le directeur des écoles, le directeur des personnels enseignants     des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, le directeur     général des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche, les recteurs d'académie et les directeurs d'instituts     universitaires de formation des maîtres sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 21 avril 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1098     du 3 janvier 1992 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde     instituées autour du centre radioélectrique de Saint-Georges-de-l'Oyapock -     Aérodrome (Guyane).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
Article 364
      Cet article est ainsi rédigé:
      << Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 une taxe parafiscale au profit     du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des     eaux-de-vie de cidre et de poiré.
      << Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les     actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la     promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré. >>      (Décret no 94-216 du 14 mars 1994, art. 1er.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 14 octobre     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours unique     pour le recrutement de deux ouvriers professionnels des services déconcentrés     des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
      Les deux emplois d'ouvrier professionnel à pourvoir sont répartis de la     manière suivante:
      - un poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     d'Aquitaine, à Bordeaux, branche d'activité: Maintenance, conduite et     utilisation des équipements; spécialité Imprimerie, photographie;
      - un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales     de l'Aisne, à Laon, branche d'activité: Maintenance, conduite et utilisation     des équipements; spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à     moteur.
      Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à partir du 15     décembre 1994 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     d'Aquitaine et à la direction départementale des affaires sanitaires et     sociales de l'Aisne.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     d'inscription délivrée:
      - par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     d'Aquitaine, cité administrative, B.P. 952, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux     Cedex;
      - par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de     l'Aisne, 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex,
    et être retournées dans ces services dûment complétées.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 novembre 1994, terme de     rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à participer au     concours feront l'objet d'arrtés du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville.
Article 364 D
      Cet article est ainsi rédigé:
      << Le montant maximum de la taxe est fixé à:
      << 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits     composés élaborés avec ces calvados;
      << 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de     cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.
      << Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre chargé du budget et du     ministre de l'agriculture fixe dans la limite du montant maximum le montant     applicable à chacune des deux catégories de produits. >>      (Décret no 94-216 du 14 mars 1994, art. 5.)
Article 74
      Le 2 est ainsi modifié:
      - au deuxième alinéa, les mots: << l'administration des postes >> sont     remplacés par les mots: << La Poste >>;
      - au troisième alinéa, les mots: << des postes >> sont remplacés par les     mots: << de La Poste >>.
      (Loi n 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)      Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, le II est     complété par un << F >> intitulé << Comptoir de vente >> comprenant les     articles 75 A à 75 G ainsi rédigés:
      << Art. 75 A. -   I. - Pour l'application de l'article 262 quater du code     général des impôts, les comptoirs de vente exercent leur activité sous le     régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être     placés des biens de toute origine.
      << II. - L'emplacement, la construction, l'aménagement, l'ouverture et les     conditions de fonctionnement des comptoirs de vente sont soumis à l'agrément     du directeur général des douanes et droits indirects.
      << Art. 75 B. -  L'admission des biens dans les comptoirs de vente et leur     livraison exonérée sont subordonnées:
      << a) A leur placement préalable sous les régimes d'entrepôt d'importation     ou d'exportation;
      << b) A la tenue d'une comptabilité matières faisant apparaître pour chaque     article proposé à la vente hors taxes les entrées et les sorties.
      << Art. 75 C. -  Toute vente réalisée dans les comptoirs de vente est     constatée par un document qui comporte les indications permettant de     connaître:
      << a) La nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus;
      << b) L'identité de l'acheteur ou le numéro de son billet de transport;
      << c) La date de la transaction.
      << Le document est conservé par les comptoirs de vente.
      << Art. 75 D. -  Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux     livraisons de biens dont la valeur globale ou les quantités ne dépassent pas,     par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du     ministre du budget.
      << Art. 75 E. -  Pour assurer l'application de l'article 75 D, le vendeur     porte l'indication des ventes effectuées hors taxes sur la carte     d'embarquement ou sur tout autre document agréé par la direction générale des     douanes et droits indirects. Sur autorisation accordée par la direction     générale des douanes et droits indirects, le vendeur peut mettre en oeuvre     des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des     garanties comparables.
      << Art. 75 F. -   L'inobservation des dispositions de l'article 75 E     entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.
      << Art. 75 G. -   Les dispositions des articles 75 C, 75 D et 75 E     s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant     un transport intracommunautaire de voyageurs. >>      (Décret no 93-1139 du 30 septembre 1993, art. 1er à 7.)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 juillet 1994:
      M. Leydet (Olivier, Jacques, Victor, Hugues) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Leydet, huissier     de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Leydet,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Bernard Leydet et     Olivier Leydet, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976,     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'avenant no 1 du 15 février 1994 à l'accord départemental (Haut-Rhin) du 18     mars 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les commissaires commandants:
    Chollet (Jean-Luc, Marie-Ange).
    Cousson (Jean-Louis, Edmond, René).
    De Raphelis-Soissan (Jean, Charles, Louis, Marie).
    Mondon (Olivier, Jean).
    Perret (François, Gabriel, Jacques).
    Abdel (Lazare).
    Freyermuth (Nicole).
    Mauduit (Christian, André).
    Canioni (Hélène, Paulette).
    Creff (Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 25 janvier 1995, la date des élections des     représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques du Laboratoire     national de la santé affectés à l'Agence du médicament est fixée au 4 avril     1995.
Art. 3. -  La commission réunie en formation plénière formule des avis et     des recommandations destinées à assurer la cohérence nationale et régionale     entre les formations des instituts universitaires de technologie et les     formations des instituts universitaires professionnalisés.
      Elle est également consultée sur la cohérence entre ces formations et les     autres formations technologiques, en particulier les formations d'ingénieurs,     et sur la cohérence entre les formations des instituts universitaires     professionnalisés et les formations technologiques régies par l'arrêté du 20     janvier 1993.
      Elle formule en outre des avis et des recommandations sur l'organisation des     formations des instituts universitaires de technologie et des instituts     universitaires professionnalisés par la voie de l'alternance, de     l'apprentissage et de la formation continue.
      La commission se réunit au moins une fois par an et remet un rapport au     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 18. -  Dans les formations de cycle court des établissements     mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural, sont réputés remplir les     conditions fixées au I de l'article précédent les formateurs déjà en poste ou     les candidats au poste de formateur, à la double condition, d'une part, de     détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2o de l'annexe IV au présent     décret et, d'autre part, d'avoir subi avec succès, dans l'année suivant leur     recrutement, les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont     arrêtées par le ministre de l'agriculture. Toutefois, en cas d'échec, les     intéressés peuvent se représenter à cet examen dans les deux années     suivantes.
      << Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier     d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois     ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux     formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été     acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués à l'alinéa     précédent. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée     sus-mentionnée, d'une part les activités exercées à temps incomplet, d'autre     part l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a     été acquis par la voie de la formation professionnelle continue. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994, les professeurs des     universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur     des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier     offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de     service dans les conditions indiquées ci-après.
    A compter du 1er novembre 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 25/11/94                        Page 16699  a 16700    
                      ......................................................
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe     au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.