Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS
      

    avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
SITUATION DANS LE GRADE DE CADRE 
      

    de santé paramédical
Au-delà de 19 ans
10e échelon
Entre 18 et 19 ans
9e échelon
Entre 15 et 18 ans
8e échelon
Entre 11 et 15 ans
7e échelon
Entre 9 ans et 6 mois et 11 ans
6e échelon
Entre 8 ans et 9 ans et 6 mois
5e échelon
Entre 5 et 8 ans
4e échelon
Entre 3 et 5 ans
3e échelon
Entre 2 et 3 ans
2e échelon
Avant 2 ans
1er échelon
II. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
III. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 18.
IV. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein.
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. - Les membres du corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret, à l'exception de ceux d'entre eux mentionnés au II qui auront choisi le maintien dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 précité.
L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
II. - Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent. A l'issue de ce délai de trois mois, le choix ainsi exprimé par l'agent est définitif.
Dans le cas où le cadre de santé paramédical civil du ministère de la défense, recruté en application de l'article 5, est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 12 à 14 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation professionnelle.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui lui sont plus favorables.
Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui justifient, avant leur nomination dans ce corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de cadre de santé paramédical, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, de l'application des dispositions de l'article 11 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
I. - Les cadres de santé civils stagiaires régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé qui ont opté pour leur maintien dans ce corps en application de l'article 23 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 susvisé, poursuivent leur stage dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense régi par le décret du 29 octobre 2004 susmentionné.
II. - Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La période accomplie en qualité de stagiaire est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé, autres que ceux qui souhaitent conserver dans leur fonction publique d'origine la possibilité de se prévaloir des dispositions relatives à la catégorie active prévues à l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, sont placés en position de détachement dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés, à partir de leur situation dans leur corps et grade de détachement, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 24.
Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades du corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé.
Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans les grades du corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les grades du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils, qui interviendra au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu.
Durant cette même période, les membres de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense représentent les membres de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils et les membres du corps des cadres de santé paramédicaux civils selon les modalités suivantes :
1° Les représentants du grade de cadre de santé représentent le grade de cadre de santé paramédical ;
2° Les représentants du grade de cadre supérieur de santé représentent le grade de cadre supérieur de santé paramédical.
I. - Les personnels intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 23 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les tableaux de correspondance suivants :
SITUATION DANS LE GRADE
      

     de cadre de santé
SITUATION DANS LE GRADE
      

     de cadre de santé paramédical
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de durée de l'échelon
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon à partir de trois ans
9e échelon
Ancienneté acquise au-delà de trois ans
7e échelon avant trois ans
8e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an et six mois
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
5e échelon avant un an et six mois
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon à partir d'un an
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
2e échelon avant un an
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
SITUATION DANS LE GRADE
      

     de cadre supérieur de santé
SITUATION DANS LE GRADE
      

     de cadre supérieur de santé paramédical
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de durée de l'échelon
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorée de six mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. - Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
I. - Les concours de recrutement et concours professionnels ouverts dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. - Les lauréats des concours interne et externe d'accès au corps régi par le décret du 29 octobre 2004 dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret, en application des dispositions des articles 11 à 16.
III. - Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade de cadre supérieur de santé du corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé autres que ceux ayant opté pour le maintien dans ce corps en application de l'article 23 sont classés dans le grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de cadre supérieur de santé de ce corps et, enfin, reclassés à cette même date conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 24.
A la suite de l'article 3 du décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit : 
« Art. 3 bis.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Cadre supérieur de santé paramédical 
7e échelon 
820 
6e échelon 
800 
5e échelon 
771 
4e échelon 
728 
3e échelon 
701 
2e échelon 
668 
1er échelon 
642 
Cadre de santé paramédical 
11e échelon 
770 
10e échelon 
747 
9e échelon 
712 
8e échelon 
686 
7e échelon 
646 
6e échelon 
614 
5e échelon 
593 
4e échelon 
562 
3e échelon 
524 
2e échelon 
505 
1er échelon 
490 
« II.-A compter du 1er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 précité, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Cadre supérieur de santé paramédical 
7e échelon 
901 
6e échelon 
854 
5e échelon 
807 
4e échelon 
765 
3e échelon 
723 
2e échelon 
688 
1er échelon 
659 
Cadre de santé paramédical 
11e échelon 
801 
10e échelon 
773 
9e échelon 
742 
8e échelon 
712 
7e échelon 
682 
6e échelon 
649 
5e échelon 
617 
4e échelon 
584 
3e échelon 
558 
2e échelon 
527 
1er échelon 
516
La commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, maintenue en application de l'article 29 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense susvisé, est renouvelée à la date de l'élection de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils.
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2015, Mme Céline PARISOT, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bonneville, est désignée comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de représentant d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle représentatif de magistrats, sur proposition du syndicat ou de l'organisation professionnelle de magistrats concerné.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
En qualité de représentants élus de chacune des promotions en cours de scolarité à l'école :
M. Jérôme BESSE, 65e promotion d'élèves commissaires de police (titulaire).
Mme Marie-Emmanuelle SERRE, 65e promotion d'élèves commissaires de police (suppléante).
M. Emmanuel BRETON, 66e promotion d'élèves commissaires de police (titulaire).
Mme Annabelle CHALLIES, 66e promotion d'élèves commissaires de police (suppléante).
Mme Cécile PLUCHART, 19e promotion d'élèves officiers de police (titulaire).
M. Nicolas WICHLACZ, 19e promotion d'élèves officiers de police (suppléant).
M. Benjamin LEHOUX, 20e promotion d'élèves officiers de police (titulaire).
M. Mathieu FERDOELLE, 20e promotion d'élèves officiers de police (suppléant).
En qualité de représentants élus des personnels affectés à l'école :
M. Manuel ALCAÏDE (titulaire).
M. Gaël BOSSARD (suppléant).
Mme Françoise LOUVIOT (titulaire).
M. Nicolas SEGALEN (suppléant).
En qualité de représentants élus issus de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police :
Mme Céline BERTHON (titulaire).
M. Richard THERY (suppléant).
M. Georges SALINAS (titulaire).
M. Jean-Luc TALTAVULL (suppléant).
En qualité de représentants élus issus de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des officiers de police :
M. Jean-Marc BAILLEUL (titulaire).
M. Laurent POURCEAU (suppléant).
M. Patrice RIBEIRO (titulaire).
M. Alain ROMANET (suppléant).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature :
- en qualité de directrice à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Carole CHAMPALAUNE, directrice des affaires civiles et du sceau ;
- en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et des grâces ;
- en qualité de magistrate hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil : Mme Marie Luce CAVROIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
- en qualité de magistrate ancienne auditrice de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation : Mme Joëlle CANTON, juge au tribunal de grande instance de Marseille ;
- en qualité de membre des professions judiciaires : Me Franck NATALI, avocat au barreau de l'Essonne.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 mars 2015, M. François GUERILLON, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de projet (groupe III), chef de la mission management de l'information et de gouvernance des systèmes d'information (MISI), placé auprès de la cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2015.
M. GUERILLON sera chargé de définir et mettre en œuvre une nouvelle stratégie de la direction générale de la cohésion sociale en matière de systèmes d'information, adaptée aux réorganisations de ses partenaires (services déconcentrés et opérateurs dans le champ sanitaire et social, collectivités territoriales et associations).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 mars 2015, l'arrêté du 24 décembre 2010 (NOR : BCRE1033518A) portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié comme suit :
« M. Willy YONG, contrôleur des finances publiques, est nommé en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la direction des finances publiques de la Polynésie française, en remplacement de M. Renaud FATOUX. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 mars 2015, les deux derniers alinéas de l'arrêté du 13 février 2015 portant nomination au comité consultatif du secteur financier sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier en qualité de représentants des entreprises d'assurance :
Mme Maud SCHNUNT, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Arnaud CHNEIWEISS.
M. Arnaud CHNEIWEISS, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Pascal DEMURGER. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé comme suit :
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, président du sous-collège sectoriel de l'assurance ;
Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter ;
MM. FAURE, GUILLOTIN, LEMOUX et MATHOUILLET, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;
M. ASSIÉ, conseiller à la Cour de cassation ;
M. BABUSIAUX, président de chambre à la Cour des comptes.
La formation restreinte du collège de supervision est composée comme suit :
Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ;
Le vice-président ;
MM. FAURE et MATHOUILLET, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;
MM. DUVILLET et POIRIER, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de paiement ou de services d'investissement ;
M. de CAMBOURG, président du collège de l'Autorité des normes comptables ;
M. BABUSIAUX, président de chambre à la Cour des comptes.
Le sous-collège sectoriel de la banque est composé comme suit :
Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ;
Le vice-président ;
Mmes LEFEBVRE et OBOLENSKY et MM. DUVILLET et POIRIER, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de paiement ou de services d'investissement ;
M. TOUTÉE, président de section au Conseil d'Etat ;
M. CONSTANS, membre choisi en fonction de ses compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'autorité de ses missions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 17 décembre 2014, par le Premier ministre, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré le 25 février 2015, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 20 mars 2015, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial :
M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat, et Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère d'Etat, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le vice-président du Conseil d'Etat.
M. Michel VALDIGUIE, conseiller maître honoraire, et Mme Marie-Louise AUBIN-SAULIERE, conseillère maître honoraire, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le premier président de la Cour des comptes.
M. Alain BODON, inspecteur général des finances, et Mme Martine MARIGEAUD, inspectrice générale des finances, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le chef de l'inspection générale des finances.
M. Philippe SCHMIT, inspecteur général de l'administration du développement durable, et Mme Ruth MARQUES, inspectrice générale de l'administration du développement durable, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Razzy HAMMADI, député de Seine-Saint-Denis, et Mme Eveline DUHAMEL, membre du Conseil économique social et environnemental, sur désignation du président de l'Assemblée nationale.
M. Patrice GELARD, ancien sénateur de Seine-Maritime, et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, ancienne sénatrice de l'Aveyron, ancienne ministre, sur désignation du président du Sénat.
Mme Michèle HOURT-SCHNEIDER, contrôleuse générale de 1re classe, et Mme Constance VALIGNY, cheffe de bureau à la direction générale du Trésor, sur désignation du ministre chargé du commerce.
Mme Aude DUFOURMANTELLE, chargée de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable, et Mme Alexandra CARPENTIER, directrice générale adjointe de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique, sur désignation du ministre chargé de l'urbanisme.
M. Jean GIRARDON, maire de Mont-Saint-Vincent, et M. Patrick MOLINOZ, maire de Venaray-lès-Laumes, sur désignation du président de l'Association des maires de France.
Mme Corinne CASANOVA, vice-présidente de la communauté d'agglomération du Lac du Bourget, et M. Paul MARTINEZ, président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, sur désignation du président de l'Assemblée des communautés de France.
M. Christian BATAILLE, vice-président du conseil général de Lot-et-Garonne, sur désignation du président de l'Assemblée des départements de France.
M. Cyril KRETZSCHMAR, vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes, sur désignation du président de l'Association des régions de France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2015, M. David Philot, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Alain Espinasse.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 20 mars 2015 :
M. Faure (Pascal), directeur général des entreprises, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Faure (Pascal), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Lermant (Nicolas), administrateur civil hors classe, chef du service tourisme, commerce, artisanat et services à la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lermant (Nicolas), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Lacroix (Guillaume), adjoint au chef du service tourisme, commerce, artisanat et services à la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lacroix (Guillaume), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Donne (Sylvie), sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises.
Les arrêtés du 11 décembre 2012 et du 19 mars 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont abrogés.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
2. Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 susvisé.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VéHICULES ADMIS à CIRCULER SIMULTANéMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NOGARO (Gers)
Piste de 3,636 kilomètres
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourismeN-A-B-GT-FC-F 2 000
Vitesse
Endurance (1 à 2 heures)
Endurance (2 à 4 heures)
Endurance (4 à 12 heures)
Endurance (+ de 12 heures)
44
50
54
62
64
54
60
65
74
78
Sport biplaces, monoplacesjusqu'à 2 000 cc
Vitesse
Endurance (1 à 2 heures)
Endurance (2 à 4 heures)
Endurance (4 à 12 heures)
Endurance (+ de 12 heures)
36
40
44
50
52
42
48
53
60
63
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
Endurance (1 à 2 heures)
Endurance (2 à 4 heures)
Endurance (4 à 12 heures)
Endurance (+ de 12 heures)
32
36
38
44
46
38
42
46
52
56
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
26
32
Voiture de longueur inférieure à 3,70 mètres et de puissance inférieure à 135 kw (180 ch)
Vitesse
60
      

    (départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45 kw (60 ch)
Vitesse
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kw (60 ch)
Vitesse
60
      

    (départ lancé obligatoire)
66
Motos
Vitesse
Side-cars
Endurance
40
25
48
48
30
48
Véhicules historiques
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
      

    (valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GTVoitures sport bi-places avant le 1er janvier 1966
Vitesse
Endurance (1 à 6 heures)
Endurance (+ de 6 heures)
44 (49)
54 (60)
62 (68)
54
66
74
Voitures sport bi-places à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm3 du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 et formule 3 toutes périodes
Vitesse
Endurance (1 à 6 heures)
Endurance (+ de 6 heures)
36 (39)
44 (53)
50 (54)
42
54
60
Voitures Monoplaces plus de 1 600 cm3 du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
26 (29)
32
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 322-1, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « maire de la commune » ;
2° Aux articles D. 322-2 et D. 322-3, la référence au préfet est remplacée par la référence au maire.
Par décret en date du 19 mars 2015, le décret impérial du 11 juin 1858 et le décret du 9 novembre 1874 autorisant et valant titre d'existence légale de la congrégation des Sœurs de Saint-François, aujourd'hui Sœurs de Saint-François d'Assise, à Saint-Philibert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), sont abrogés.
L'annexe de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé est complétée comme suit : 
Services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage de préfecture et de sous-préfecture dans les départements suivants :
-Haut-Rhin (68) et Bas-Rhin (67) ;
-Dordogne (24), Lot-et-Garonne (47), Landes (40) et Pyrénées-Atlantiques (64) ;
-Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43) et Puy-de-Dôme (63) ;
-Yonne (89), Nièvre (58) et Saône-et-Loire (71) ;
-Finistère (29), Côtes-d'Armor (22) et Morbihan (56) ;
-Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Loir-et-Cher (41), Cher (18) et Indre (36) ;
-Ardennes (08), Haute-Marne (52), Marne (51) et Aube (10) ;
-Corse-du-Sud (2A) et Haute-Corse (2B) ;
-Lozère (48), Gard (30), Aude (11), Pyrénées-Orientales (66) et Hérault (34) ;
-Creuse (23) et Corrèze (19) ;
-Lot (46), Aveyron (12), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Gers (32), Ariège (09), Hautes-Pyrénées (65) et Haute-Garonne (31) ;
-Pas-de-Calais (62) et Nord (59) ;
-Manche (50) et Orne (61) ;
-Eure (27) et Seine-Maritime (76) ;
-Mayenne (53), Sarthe (72), Maine-et-Loire (49) et Vendée (85) ;
-Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17) et Deux-Sèvres (79) ;
-Hautes-Alpes (05), Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83), Vaucluse (84) et Bouches-du-Rhône (13) ;
-Ain (01), Haute-Savoie (74), Savoie (73), Loire (42), Drôme (26), Ardèche (07) et Isère (38) ;
-Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Hauts-de-Seine (92) et Yvelines (78). 
Mutation des agents réalisée 
à compter du 1er janvier 2015 
et jusqu'au 1er avril 2016.
Par décret en date du 19 mars 2015 :
L'association dite « Musée de la Résistance nationale (MRN) », dont le siège est à Champigny-sur-Marne (94), est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.

          (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes est déclaré vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'État, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus visé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Par un arrêté du préfet de La Réunion en date du 9 mars 2015, il est constaté qu'ont adhéré à la charte du Parc national de La Réunion les communes de Bras-Panon, Cilaos, L'Etang-Salé, Saint-André, Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne, Salazie, La Plaine-des-Palmistes, Le Port, La Possession et Trois-Bassins.
Délégation permanente est donnée, à compter du 12 mars 2015, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers et :
Pour la direction des affaires juridiques, à :
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Sébastien Bonfils, directeur adjoint à la directrice des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et MM. Bertrand Legris, Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Geneviève Bardin et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Stéphane Fékir, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier et Olivier Poubeau ;
Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à :
Mme Anne-Sophie Texier, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, MM. Alexandre Bisch, Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Laure Delmotte, Amélie du Passage et Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et Alice Noizet ;
Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à :
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam, Anne Carlevaris, M. Hugo Jonca, Mme Christelle Le Calvez, M. Benjamin Mauduit et Mme Audrey Micouleau ;
Pour la direction de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à :
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,28 en février 2015 (127,63 en février 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,37 en février 2015 (125,71 en février 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,19 en février 2015 (125,50 en février 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,41 en février 2015 (126,79 en février 2014 sur la base 100 en 1998).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ZOLL MEDICAL France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en € TTC)
PLV
(en € TTC)
1112161
Défibrillateur cardiaque externe portable, ZOLL, LIFEVEST 4000
forfait mensuel de location de la LIFEVEST incluant la prise en charge du système complet
3 180,00
3 180,00
Le montant de la cotisation globale due au Fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2015 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 743 376 €.
Le montant qui sera versé en 2015 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2015 mentionnée à l'article 1er, réduite de la régularisation au titre de l'année 2014 mentionnée à l'article 2, soit 9 112 398 €.
Le code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 132-4, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
2° L'article R. 132-5 est abrogé ;
3° Aux articles R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 ».
M. Laurent HOTTIAUX, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais (groupe I), est nommé directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 7 avril 2015.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 novembre 2014, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires dont le nom suit :
A compter du 1er août 2012 :
Commissaire en chef de 2e classe Garnier (Stéphane).
A compter du 1er novembre 2014 :
Commissaire principal Amice (Vivian).
Commissaire en chef de 2e classe Balcerski (Géry).
Commissaire en chef de 2e classe Cafferato (Erwan).
Commissaire principal Cornen (Lucie).
Commissaire principal Danieau (Emmanuel).
Commissaire en chef de 2e classe David (Christophe).
Commissaire de 1re classe Deletre (Agnès).
Commissaire en chef de 2e classe Halluin (Hervé).
Commissaire principal Marot (Hélène).
Commissaire principal Messager (Marine).
Commissaire de 1re classe Pailhere (Julien).
Commissaire principal Pastre (Olivier).
Commissaire principal Reliaud (Cécile).
Commissaire en chef de 2e classe Bescos (Laëtitia).
Commissaire principal Tarquis (Sébastien).
Commissaire en chef de 2e classe Treguer (Romain).
Commissaire principal Vraux (Nicolas).
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Alexandre JOLY, inspecteur des finances, en disponibilité pour création d'entreprise, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 30 mai 2014 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 mars 2015, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées :
1° M. Didier (Francis), président de la commission ;
2° M. Rosso (Patrick), directeur technique national de la Fédération française de karaté et disciplines associées (avec voix consultative) ;
3° Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de karaté et disciplines associées, dont six au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option karaté et arts martiaux affinitaires ou d'un titre équivalent :
M. Berlhiti (Patrice) ;
M. Bilicki (Bernard) ;
M. Chouraqui (Serge) ;
M. Clause (Christian) ;
M. Lavorato (Jean-Pierre) ;
M. Mochizuki (Hiroo) ;
M. Nakahashi (Hidetoshi) ;
M. Oshiro (Zenei) ;
M. Valera (Dominique) ;
4° Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées :
M. Hamour (Youcef), représentant la Fédération sportive de la police nationale ;
M. Bichard-Breau (Pierre), représentant la Fédération française de sport universitaire ;
M. Mojescik (Georges), représentant la Fédération française du sport travailliste ;
M. Bui (Michel), représentant la Fédération du sport en entreprise ;
M. Venet (Gilles), représentant l'Union nationale du sport scolaire ;
5° Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans le karaté ou les disciplines affinitaires :
M. Ajouz (Mohamad), représentant la Confédération générale du travail ;
MM. Georgeron (Alain) et Sauvage (Philippe), représentant l'Unité syndicale des enseignants d'arts martiaux ;
M. Hernaez (Georges), représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux.
L'arrêté du 6 octobre 2009 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2015, M. André DORSO, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières, chargé de la mise en œuvre du projet de registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé sous-directeur (groupe III) en charge de la sous-direction « réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat » au sein du service France Domaine, à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 mars 2015, Mme Patricia Lazard-Kodyra et M. Christophe Lepitre sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2015 :
Mme DEPASCALI (Sandrine, Virginie), épouse DUPONT, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Christian ORIOT et François DUPONT, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Morlaix (Finistère).
Le retrait de M. ORIOT (Christian, Daniel, André), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Christian ORIOT et François DUPONT, commissaires-priseurs associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Christian ORIOT et François DUPONT, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Mes François DUPONT et Sandrine DEPASCALI, épouse DUPONT, commissaires-priseurs associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015, M. Nicolas Prudhomme, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, est nommé sous-directeur (groupe III) en charge de la sous-direction « stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat » au sein du service France Domaine, à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.