I-2.2.2. La mise en oeuvre en France
I-2.2.2.1. Offre d'interconnexion de liaisons louées
 Pour les marchés de gros, une offre de circuit partiel, dite de « liaisons louées partielles » ou « liaisons partielles de terminaison » (LPT), a été partiellement introduite au catalogue d'interconnexion de France Télécom à partir de l'année 2002.
 La liaison partielle de terminaison a été créée à la suite d'un règlement de différend entre la société MFS Communications et France Télécom (décision n° 2002-147 de l'Autorité en date du 12 février 2002). Dans ce règlement de différend, l'Autorité avait exigé que France Télécom fasse une offre de gros d'interconnexion de liaisons louées pour les opérateurs entrants afin de leur permettre de raccorder les sites des clients sur le territoire, conformément aux directives européennes et à la demande de MFS.
 Il était demandé à France Télécom d'introduire une offre de gros d'interconnexion composée de deux parties pour réaliser une architecture opérateur de type « tronc-feuille » :
 - pour la partie « feuille », une capacité entre un noeud de réseau de France Télécom et le site du client : le demi-circuit ;
 - pour la partie « tronc » : des prestations connexes de raccordement entre ce noeud de réseau de France Télécom et les points de présence (POP) des opérateurs tiers demandeurs de la prestation : colocalisation, capacité d'aboutement entre réseaux (liaisons d'aboutement) et interconnexion en ligne (in-span).
 La décision disposait, selon les débits de la LPT, que :
 - pour les débits compris entre 64 et 2 048 kbit/s, la LPT reliait le site client et un brasseur du réseau RTNM (Réseau de transmission numérique multiservice) de France Télécom, utilisé par France Télécom pour le brassage de ses propres liaisons louées de moins de 2 Mbit/s, techniquement proche du site raccordé ;
 - pour les débits de 34 et 155 Mbit/s, la LPT reliait le site client et n'importe quel noeud d'interconnexion du réseau de France Télécom, brasseur de liaisons louées RTNM mais aussi PRO ou CAA ; en effet, pour ces débits, les liaisons louées ne sont pas brassées donc le brasseur des réseaux RTNM ne joue aucun rôle technique d'où la possibilité de « récupérer » la liaison à d'autres noeuds de réseau où les opérateurs avaient plus de chance d'être déployés.
 La décision précisait également que les LPT jusqu'à 2 048 kbit/s devaient être introduites au catalogue d'interconnexion de France Télécom ; en revanche, les liaisons louées d'interconnexion de 34 et 155 Mbit/s pouvaient être proposées dans les conventions entre France Télécom et les autres opérateurs, sans être introduites au catalogue.
 Le régime réglementaire des liaisons louées d'interconnexion n'a pas évolué depuis le règlement de différend : les liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s sont incorporées à l'offre de référence d'interconnexion et soumises aux obligations d'orientation vers les coûts, de système de comptabilisation comptable et de séparation comptable, de non-discrimination, de transparence et de publication d'indicateurs de qualité de service. Les liaisons louées très haut débit sur fibre optique 34 et 155 Mbit/s ne sont pas incorporées à l'offre de référence et font toujours l'objet d'une convention d'interconnexion. Depuis le règlement de différend, les liaisons louées très haut débit fournies aux opérateurs ont toujours été livrées aux brasseurs RTNM de France Télécom (c'est-à-dire les mêmes brasseurs que les liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s) et la possibilité de les livrer à d'autres noeuds de réseau n'a jamais connu d'applications pratiques.
 En termes de prestations connexes inscrites au catalogue d'interconnexion de France Télécom pour relier son POP au brasseur de liaisons louées de France Télécom, l'opérateur entrant a le choix entre plusieurs offres : une offre de liaisons d'aboutement (LA) actuellement proposée à 2 Mbit/s et 155 Mbit/s, techniquement identique à une liaison louée, une interconnexion in-span ou une colocalisation sur le site du brasseur de liaisons louées de France Télécom.
I-2.2.2.2. Offre d'interconnexion de liaison louée dite liaison louée de transport
entre un brasseur de référence en métropole et un brasseur de référence à la Réunion
 Pour le circuit interurbain, une offre de liaison louée de transport a été créée entre la métropole et l'île de la Réunion, à la suite d'un règlement de différend entre les sociétés Outremer Télécom et France Télécom (8). Cette offre figure dans les conventions d'interconnexion mais pas dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom.
 L'offre consiste en une liaison louée entre un site de France Télécom à Saint-Denis-de-la-Réunion ouvert à l'interconnexion (brasseur de liaisons louées) dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées, et un site France Télécom à Paris ouvert à l'interconnexion et dans lequel est aussi disponible un service d'aboutement de liaisons louées.
 La prestation de gros définie repose sur trois tronçons principaux :
 - un backhaul (ci-après « complément terrestre ») en métropole entre la station d'atterrissement et le point de livraison ;
 - une capacité à fournir par France Télécom au sein de la capacité dont elle dispose déjà entre les stations d'atterrissement à La Réunion et à Penmarch ;
 - un complément terrestre à La Réunion entre la station d'atterrissement et le point de livraison.