<<Art. L. 121-38. - I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils     bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 121-36, les maires,
     les adjoints et, dans les villes de 100000 habitants au moins, les     conseillers municipaux, ont droit à un crédit d'heures leur permettant de     disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de     l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des     réunions des instances où ils siègent.
      <<II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal:
      <<1o A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail     pour les maires des villes d'au moins 10000 habitants et les adjoints au     maire des communes d'au moins 30000 habitants;
      <<2o A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du     travail pour les maires des communes de moins de 10000 habitants et les     adjoints au maire des communes de 10000 à 29999 habitants;
      <<3o A l'équivalent de 60 p. 100 de la durée hebdomadaire légale du travail     pour les conseillers municipaux des villes de 100000 habitants au moins et     les adjoints au maire des communes de moins de 10000 habitants.
      <<Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
      <<III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit     proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi     considéré.
      <<L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de     ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent     article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
      <<Art. L. 121-39. - Les conseils municipaux visés à l'article L. 123-5     peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à     l'article L. 121-38.
      <<Art. L. 121-40. - Le temps d'absence utilisé en application des articles     L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 ne peut dépasser la moitié de la durée     légale du travail pour une année civile.
      <<Art. L. 121-41. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de     besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-38 à     L. 121-40. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils     municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 121-39 ainsi     que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des     assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de     coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
    <<Section VII
    <<Garanties accordées aux membres des conseils
    municipaux dans leur activité professionnelle
     121-38 et L. 121-39 est assimilé à une durée de travail effective pour la     détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations     sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
      <<Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le     contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences     intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 121-36,
     L. 121-38 et L. 121-39 sans l'accord de l'élu concerné.
      <<Art. L. 121-43. - Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune     sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences     résultant de l'application des dispositions des articles L. 121-36, L. 121-38     et L. 121-39 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de     l'élu.
      <<La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.