Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 22 février 2018 relatif aux forfaits jours dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail,
2° Le quatrièmement de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-59 du même code.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-expert en architecture technique du dispositif d'essai à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Île du Levant ; » 
sont remplacés par : 
«-architecte de cohérence technique Méditerranée à la DGA Essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Île du Levant ; »
Les dispositions des 1, 2, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2018.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2018.
Les dispositions de l'article 4 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le service assuré consiste à présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. »
Dans le chapitre Ier du titre onzième du livre V de la quatrième partie arrêtés du code de procédure pénale, au tableau figurant à l'article A. 44 la ligne : 
« 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris. 
Paris. 
Néant. 
Circonscription judiciaire de Paris. 
Centre de semi-liberté de Paris-La Santé. 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris.
Paris. 
Néant. 
Circonscription judiciaire de Paris. 
Centre pénitentiaire de Paris-La Santé. 
».
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété :
-chef de la structure de préfiguration du centre national de production au service des réalisations de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles ;
-chef de bureau de l'infrastructure et des services à la sous-direction de la transformation numérique de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, Paris ; »
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-adjoint sécurité pyrotechnique à l'inspection de l'armement des poudres et explosifs, direction générale de l'armement, inspection de l'armement, Paris ; 
«-responsable du bureau affaires générales et modernisation à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Istres ; 
«-sous-directeur affaires à la DGA maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique, direction générale de l'armement, direction technique, Vert-le-Petit ; 
«-chef du département informatique essais à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, île du Levant ; 
«-chef du bureau de l'encadrement supérieur à la sous-direction de la mobilité et du recrutement, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, Paris Balard ; 
«-directeur de projet du système d'information ingénierie système à la sous-direction des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ; 
«-chef du bureau de la coordination et des méthodes à la direction de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ; 
«-chef du département réparations de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique ; 
«-secrétaire général de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, service industriel de l'aéronautique ; 
«-adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon ; 
«-adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Ile-de-France ; 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand ; 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense d'Epinal-Luxeuil ; 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac ; 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Tours ; 
«-chargé de mission implémentation des nouvelles exigences de sûreté de la propulsion nucléaire de l'établissement d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense ; 
«-chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles ; 
«-chef du bureau de la prévention et des conditions de travail à la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, Arcueil ; 
«-sous-directeur de l'architecture et de l'urbanisation des systèmes d'information à la direction générale des systèmes d'information et de communication, Paris ; » 
sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété :
«-adjoint technique et sécurité division aéromobilité et expert référent à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma ; 
«-architecte viseur Strix hélicoptères appui-protection/ hélicoptères appui-destruction au service technique de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ; 
«-architecte réseaux nucléaires d'infrastructure au service technique de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ; 
«-manager système d'information des armées commandement et contrôle, système d'information pour le commandement des forces à l'unité de management espace et systèmes d'information opérationnels, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ; 
«-chef du bureau activités de la formation à la sous-direction emploi-formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ; 
«-chef de cabinet du service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris ; 
«-chef du bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression à la sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ; 
«-manager cohérence projets et initiatives digitales pour l'administration à la direction de projet transformation numérique pour l'administration, cabinet du secrétariat général pour l'administration, Paris ; »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 62 précisant la notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé, conclu le 30 janvier 2018 (BOCC 2018/16), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, les dispositions de :
- l'avenant n° 23 portant prorogation de la contribution conventionnelle en matière de formation professionnelle, conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/12), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 8 mars 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2.2 et 2.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au remboursement frais de santé, conclu le 20 décembre 2017 (BOCC 2018/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
- l'avenant à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité-décès incapacité invalidité), conclu le 23 novembre 2017 (BOCC 2018/8), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord collectif relatif au frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 15 février 2018 (BOCC 2018/26), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale blanchisserie teinturerie et nettoyage du 17 novembre 1997, les dispositions de :
- l'accord relatif à la contribution des entreprises à la formation professionnelle, conclu le 14 décembre 2017 (BOCC 2018/24), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 63 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 20 février 2018 (BOCC 2018/37), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :
- l'avenant modifiant l'accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu le 12 décembre 2017 (BOCC 2018/7), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu le 17 novembre 2017 (BOCC 2018/4), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986.
Article 2 : convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996.
Article 3 : convention collective des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
Article 4 : convention collective nationale blanchisserie teinturerie et nettoyage du 17 novembre 1997.
Article 5 : convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Article 6 : convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
Article 7 : convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Article 8 : convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988.
Article 9 : convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005.
Article 10 : convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.
Article 11 : convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 5 février 2018 relatif à la section professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 est exclu en application de l'article L. 6332-3-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4.2 est exclu en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'avenant du 28 mars 2018 relatif à la révision des classifications (1 annexe), à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.2 est étendu à l'exclusion de son application à l'article 9 conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions l'accord du 15 novembre 2017 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord relatif à un régime de complémentaire frais de santé, conclu le 5 décembre 2017 (BOCC 2018/6), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de :
- l'avenant à l'accord du 14 juin 2002 sur l'emploi des handicapés, conclu le 26 janvier 2018 (BOCC 2018/15), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant à l'accord du 11 décembre 2015 sur les contrats de professionnalisation, conclu le 26 janvier 2018 (BOCC 2018/15), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
- l'avenant n° 121 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 13 septembre 2017 (BOCC 2018/2), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 122 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 13 septembre 2017 (BOCC 2018/2), à ladite convention collective.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1°) A la rubrique « Secrétariat général », les mots : « - chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « - chef du service des ressources humaines » et les mots : « - chef du service des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « - chef du service des achats, des finances et de l'immobilier » ;
2°) A la rubrique « Direction générale du Trésor », les mots : « - chef de service, directeur du service à compétence nationale Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » sont supprimés ;
3°) A la rubrique « Direction générale des finances publiques », sont ajoutés les mots : « - chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale. » ;
4°) A la rubrique « Direction générale des entreprises », sont ajoutés les mots : « - chef du service à compétence nationale Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques. » ;
5°) Après la rubrique « Direction générale des douanes et droits indirects », sont insérés la rubrique et les mots :
« Direction interministérielle de la transformation publique :
« - chef du service accélération des transformations. ».
Le Conseil peut être consulté par le Gouvernement et émettre des avis et préconisations sur toute question intéressant le secteur et les professions des arts visuels. Ces avis et préconisations peuvent émaner de tout ou partie des organisations syndicales et professionnelles représentées en son sein.
Le Conseil peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'il juge nécessaire dans son domaine de compétence.
Le Conseil peut constituer en son sein, selon les modalités précisées dans son règlement intérieur et pour une durée déterminée, des groupes de travail chargés de traiter de sujets particuliers.
Les travaux des groupes de travail sont transmis aux membres du Conseil.
Le Conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
Il comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Huit représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
d) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
e) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
g) Le directeur général du travail ou son représentant ;
h) Le délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
2° Cinq représentants d'associations des élus des collectivités territoriales :
a) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
b) Un représentant désigné l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;
c) Un représentant désigné par l'Association de Régions de France ;
d) Un représentant désigné par la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;
e) Un représentant désigné par France urbaine.
3° Vingt-cinq représentants des organisations syndicales et professionnelles du secteur :
a) Dix représentants désignés par les organisations syndicales et professionnelles d'artistes auteurs ;
b) Sept représentants désignés par les organisations syndicales et professionnelles de diffuseurs ;
c) Cinq représentants désignés par les organisations syndicales et professionnelles de salariés ;
d) Trois représentants désignés par d'autres organisations syndicales et professionnelles.
4° Trois représentants désignés par les organismes de gestion collective.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les organisations et organismes mentionnés aux 3° et 4° ainsi que le nombre de personnes que chacun d'eux est appelé à désigner.
Les membres du Conseil sont désignés pour une durée de cinq ans. Le premier mandat des membres du Conseil prend fin le 1er janvier 2024. Les mandats suivants prennent fin le 1er janvier de la cinquième année suivant chaque renouvellement du Conseil. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure au 1er janvier, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé deux alinéas ainsi rédigés : 
« La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut national d'études démographiques. 
« En cas d'empêchement du directeur, la présidence est assurée par le secrétaire général de l'Institut national d'études démographiques. »
La coordination des travaux du Conseil est assurée par un bureau, présidé par le directeur général de la création artistique ou son représentant.
Outre son président, le bureau est composé :
1° Du directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
2° Du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
3° Du directeur général des finances publiques ou son représentant ;
4° Du directeur général des entreprises ou son représentant ;
5° Du directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
6° Du directeur général du travail ou son représentant ;
7° Du délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
8° Des cinq représentants d'associations des élus des collectivités territoriales ;
9° De quatre représentants des organisations désignées parmi les organisations mentionnées au a du 3° de l'article 3 ;
10° De quatre représentants des organisations désignées parmi les organisations mentionnées au b du 3° de l'article 3.
Les organisations mentionnées au 9° et au 10° sont désignées par arrêté du ministre chargé de la culture après consultation des organisations syndicales et professionnelles d'artistes auteurs et des organisations syndicales et professionnelles de diffuseurs mentionnées au a et au b du 3° de l'article 3.
Après l'article 8 de l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne entend le contrôleur ou le contrôleur stagiaire de la circulation aérienne régulièrement convoqué qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix. 
« Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa premier omettent de se présenter ou de se faire représenter, le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne peut passer outre, délibérer et émettre valablement un avis. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-17924d45-613d-4f7a-a3f4-79861a170fa5


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-28d676a6-ab7f-4755-ba56-abaeac3e6d2f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris, SP 07 ;

- au siège de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Les dispositions de l'accord conclu le 13 juillet 2018 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues aux producteurs et aux transformateurs de lait de brebis des Pyrénées-Atlantiques jusqu'au 31 octobre 2021.
L'annexe IV de la décision n° 2018-361 du 16 mai 2018 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOĖLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône).
Zone principalement desservie : Lyon
Canal : 11B.
Adresse du site : 9, rue de Francfort, Rillieux-la-Pape (69).
Altitude du site (NGF) : 298 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 7 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
4
180
0
270
1
10
7
100
3
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
7
120
1
210
0
300
3
40
7
130
1
220
0
310
4
50
7
140
0
230
0
320
5
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
5
170
0
260
0
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2018-361 du 16 mai 2018 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
" ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Lyon local 1
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône)
Local
11B
67 dBμV/m
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente. "
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
A la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 modifiée sont ajoutées les annexes suivantes :
« ANNEXE V (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOĖLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône).
Zone principalement desservie : Lyon.
Canal : 5B.
Adresse du site : 73, route du Mont Cindre, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69).
Altitude du site (NGF) : 466 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 6 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
0
180
0
270
4
10
8
100
0
190
0
280
6
20
8
110
0
200
0
290
7
30
7
120
0
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0
300
8
40
6
130
0
220
0
310
8
50
4
140
0
230
0
320
8
60
3
150
1
240
1
330
7
70
2
160
1
250
2
340
7
80
1
170
1
260
3
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
ANNEXE VI (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOĖLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône).
Zone principalement desservie : Villefranche-sur-Saône.
Canal : 5B.
Adresse du site : lieudit Notre-Dame de Buisante Pommiers, Pommiers (69).
Altitude du site (NGF) : 338 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,8 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
8
270
7
10
0
100
0
190
8
280
6
20
0
110
0
200
8
290
4
30
1
120
1
210
7
300
3
40
1
130
2
220
7
310
2
50
1
140
3
230
7
320
1
60
0
150
4
240
8
330
0
70
0
160
6
250
8
340
0
80
0
170
7
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
" ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Opemux RNT :
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône)
Local
5B
67 dBμV/m
Strasbourg local
Local
7C
67 dBμV/m
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente. "
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier
Références cadastrales
Superficie de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Surface du bâti
      

     (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Cité du Capitaine 
      

    Marchand » - Emprise située 
      

    sur la commune de Vernon
AZ n° 24
1 580 m2
1 582 m2
10 600
500 000
510 600
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du Programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS
      

     de paiement 
      

    annulés
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
103 740
103 740
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
103 740
103 740
Culture
103 740
103 740

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
103 740
103 740

    Ecologie, développement et mobilité durables
360 000
360 000

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
360 000
360 000

    Outre-mer
116 636
116 636

    Conditions de vie outre-mer
123
116 636
116 636

    Solidarité, insertion et égalité des chances
53 447
53 447

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
53 447
53 447

    Sport, jeunesse et vie associative
353 447
353 447

    Sport
219
353 447
353 447

    Totaux
1 091 010
1 091 010

    Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Défense
216 636
216 636
Préparation et emploi des forces
178
216 636
216 636
Direction de l'action du Gouvernement
160 000
160 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
160 000
160 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
96 260
96 260
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
96 260
96 260
Outre-mer
418 114
418 114
Emploi outre-mer
138
418 114
418 114
Sécurités
200 000
200 000
Sécurité civile
161
200 000
200 000
Totaux
1 091 010
1 091 010
Dont titre 2
L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1°) A la rubrique « Secrétariat général », les mots : « - sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels » sont remplacés par les mots : « - sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale » ;
2°) A la rubrique « Direction générale des entreprises », après les mots : « sous-directeur, chef du service à compétence nationale “service des biens à double usage” », sont insérés les mots : « - sous-directeur, administrateur interministériel des communications électroniques de défense. » ;
3°) A la rubrique « Direction générale des douanes et droits indirects », les mots : « - sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation » sont remplacés par les mots : « - sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales », les mots : « - sous-directeur de la programmation, du budget et des moyens » sont remplacés par les mots : « - sous-directeur des finances et des achats » et sont ajoutés les mots : « - sous-directeur du réseau. ».
Le 3° du II de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Créances sur une personne morale détenant directement ou indirectement plus de 90 % du capital et des droits de vote de l'exploitant, ou dont plus de 90 % du capital et des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par l'exploitant, garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 332-17 du code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance. Ne peuvent être mises en nantissement que les valeurs qui, agrégées avec l'ensemble des actifs de couverture, respectent les dispositions du présent article et de l'article 5. Pour l'application des dispositions de l'article 10 du présent décret, les valeurs reçues en nantissement sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'exploitant ; ».
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand-Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Annexe II c Règlement d'examen
BTS
Management commercial opérationnel
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité. Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités à pratiquer le CCF étendu
Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité. Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves
Unité
Coef
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 Culture générale et expression
U1
3
Ponctuelle écrite
4h
CCF
3 situations d'évaluation
Ponctuelle écrite
4h
E2 Communication en langue vivante étrangère
U2
3
E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite
U21
1,5
Ponctuelle écrite
2 h
CCF
2 situations d'évaluation
Ponctuelle écrite
2h
E22 Compréhension de l'oral, production orale en continu et en interaction
U22
1,5
CCF
20 min
(* 20 mn)
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle orale
20 min
(* 20 min)
E3 Culture économique, juridique et managériale
U3
3
Ponctuelle écrite
4h
CCF
2 situations d'évaluation
Ponctuelle écrite
4h
E4 Développement de la relation client et vente conseil et Animation, dynamisation de l'offre commerciale
U4
6
E41 Développement de la relation client et vente conseil
U41
3
CCF
CCF
Ponctuelle Orale
30 min
E42 Animation, dynamisation de l'offre commerciale
U42
3
CCF
CCF
Ponctuelle Orale
30 min
E5 Gestion opérationnelle
U5
3
Ponctuelle écrite
3h
Ponctuelle écrite
Ponctuelle écrite
3h
E6 Management de l'équipe commerciale
U6
3
CCF
CCF
Ponctuelle écrite
2h30
EF1 Communication en Langue vivante (**)
UF1
Ponctuelle Orale
20 mn
(* 20 mn)
Oral
20 mn
(* 20 mn)
Ponctuelle Orale
20 mn
(* 20 mn)
EF2 Parcours de professionnalisation à l'étranger
UF2
Ponctuelle Orale
20 mn
Oral
20 mn
Ponctuelle Orale
20 mn
EF3 Entrepreneuriat
UF3
Ponctuelle Orale
20 mn
Oral
20 mn
Ponctuelle Orale
20 mn
(*) Temps de préparation.
(**) La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points au-dessus de la moyenne peuvent être pris en compte.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, les unités constitutives du diplôme et les unités communes au brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur sont définis respectivement en annexes I a, I b, II a et II b au présent arrêté.
Le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont fixés respectivement en annexes II c et II d au présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes III a et III b au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management des unités commerciales » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les communes de :
- Aix (Nord) ;
- Breuil (Marne) ;
- Saint-Père (Ille-et-Vilaine) ;
- Castellet (Vaucluse) ;
- Champdeniers-Saint-Denis (Deux-Sèvres) ;
- Herblay (Val-d'Oise) ;
- Corbières (Alpes-de-Haute-Provence) ;
- Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;
- Saint-Remy (Haute-Saône) ;
- Exideuil (Charente) ;
- Courcelles (Loiret).
prennent respectivement le nom de :
- Aix-en-Pévèle ;
- Breuil-sur-Vesle ;
- Saint-Père-Marc-en-Poulet ;
- Castellet-en-Luberon ;
- Champdeniers ;
- Herblay-sur-Seine ;
- Corbières-en-Provence ;
- Saint-Ouen-sur-Seine ;
- Saint-Rémy-en-Comté ;
- Exideuil-sur-Vienne ;
- Courcelles-le-Roi.
ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES ET UNITÉS DU BTS MANAGEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES ET CELLES DU BTS MANAGEMENT COMMERCIAL OPÉRATIONNEL
Brevet de technicien supérieur 
      

    Management des unités commerciales
      

     (arrêté du 30 juillet 2003)
Brevet de technicien supérieur 
      

    Management commercial opérationnel 
      

    (défini par le présent arrêté)
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E1 Culture générale et expression
U1
E1 Culture générale et expression
U1
E2 Langue vivante étrangère
U2
E2 Communication en langue vivante étrangère
U21 et U22
E3 Économie et droit
Sous-épreuve E31 : économie et droit
Sous-épreuve E32 : management des entreprises
U31
U32
E3 Culture économique, juridique et managériale
U3
E4 Management et gestion des unités commerciales
U4
E5 Gestion opérationnelle
E6 Management de l'équipe commerciale
U5 et U6
E5 Analyse et conduite de la relation commerciale
U5
E41 Développement de la relation client et vente conseil
U41
E6 Projet de développement d'une unité commerciale
U6
EF1 Communication en langue vivante étrangère
UF1
EF1 Communication en langue vivante
UF1
ANNEXE III 
ORGANISATION DE LA FORMATION
Annexe III a Grille horaire hebdomadaire
Modules de formation
1re année
2e année
1re année
2e année
Cours
TD
Cours
TD
Volume horaire
Par an et par élève
(à titre indicatif)
Culture générale et expression
1
1
1
1
60
60
Langue vivante étrangère
1
2
1
2
90
90
Culture économique, juridique et managériale
4
4
120
120
Développement de la relation client et vente conseil
2
4
2
3
180
150
Animation et dynamisation de l'offre commerciale
3
2
3
3
150
180
Gestion opérationnelle
2
2
2
2
120
120
Management de l'équipe commerciale
2
2
2
2
120
120
Total
15
13
15
13
Enseignement facultatif langue vivante étrangère 2
2
2
60
60
Entrepreneuriat
2
2
120
Parcours de professionnalisation à l'étranger
2
2
120
SOMMAIRE
Tableau de synthèse : Domaines d'activités - Blocs de compétences - Unités
Annexe I. - Référentiels du diplôme
Annexe I a : Référentiel des activités professionnelles
Annexe I b : Référentiel de certification
Annexe II. - Modalités de certification
Annexe II a : Unités constitutives du diplôme 
Annexe II b : Dispenses d'unités
Annexe II c : Règlement d'examen
Annexe II d : Définition des épreuves
Annexe III. - Organisation de la formation 
Annexe III a : Grille horaire
Annexe III b : Stage en milieu professionnel
Annexe IV. - Tableau de correspondance
La première session du brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2021.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Management des unités commerciales » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 précité a lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 juillet 2003 précité est abrogé.
Annexe II b Dispenses d'unités
Les candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'un diplôme national de niveau III ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir l'épreuve U1 Culture générale et expression » ainsi que les unités U21 et U22 Communication en langue vivante étrangère.
Les candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'une licence ayant validé une unité d'enseignement de droit, économie et management au cours de leur formation seront, à leur demande, dispensés de subir l'unité U3 « Culture économique, juridique et managériale » définie par l'arrêté du 15 février 2018 (publié au JORF du 6 mars 2018).
ANNEXE II
MODALITÉS DE CERTIFICATION
Annexe II a Unités constitutives du diplôme
UNITÉS
INTITULÉS
U1
Culture générale et expression
U21
Compréhension de l'écrit et expression écrite
U22
Compréhension de l'oral, production orale en continu et en interaction
U3
Culture économique, juridique et managériale
U41
Développement de la relation client et vente conseil
U42
Animation et dynamisation de l'offre commerciale
U5
Gestion opérationnelle
U6
Management de l'équipe commerciale
UF1 Unité facultative
Communication en langue vivante étrangère
UF2 Unité facultative
Parcours de professionnalisation à l'étranger
UF3 Unité facultative
Entrepreneuriat
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné est composé :
- du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
- du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du même décret ;
- du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
- du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances, ou de son représentant ;
- du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne, ou de son représentant ;
- du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant.
Par dérogation à l'article 2, en ce qui concerne les directions régionales relevant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la Réunion et la direction régionale de Mayotte, désignées à l'article 5 du décret du 26 novembre 2007 susmentionné, les collèges territoriaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné, sont composés, pour chaque direction régionale, par :
- le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction de président ;
- cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège.
Les collèges territoriaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné sont composés, pour chaque direction interrégionale des douanes et droit indirects, reprise en annexe I au décret du 26 novembre 2007 susmentionné :
- d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des douanes, affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;
- d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné ;
- de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectés au sein de la direction interrégionale concernée.