Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La commission de concertation comprend :
    Président :
    M. Charpin (Jean-Michel), commissaire au Plan.
    Membres :
    M. Bailly (Jean-Paul), président-directeur général de la RATP ;
    M. Billaut (Jean-Michel), directeur général, Atelier de veille technologique BNP-Paribas ;
    M. de Boissieu (Christian), professeur de l'université Paris-I ;
    M. Bouchet (Paul), président d'ATD Quart Monde ;
    M. Boyer (Robert), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Cambus (Claude), vice-président de la CFE-CGC ;
    M. Champsaur (Paul), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    M. Clerc (Denis), fondateur, conseiller de la rédaction d'Alternatives économiques ;
    M. Cotis (Jean-Philippe), directeur de la prévision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Decerle (Christian), secrétaire adjoint, FNSEA ;
    M. Demazure (Michel), président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie ;
    M. Dessus (Benjamin), directeur du programme ECODEV au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Deygas (Gérard), directeur du bureau d'études de la CFTC ;
    Mme Elbaum (Mireille), directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Gilson (Pierre), vice-président chargé des affaires sociales de la CGPME ;
    M. Godard (Olivier), directeur de recherche, laboratoire d'économétrie, Ecole polytechnique ;
    M. Guigou (Jean-Louis), délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    M. Lardin (Jean), trésorier, président de la commission sociale de l'UPA ;
    M. Le Duigou (Jean-Christophe), secrétaire confédéral de la CGT ;
    M. Lemaire (Gérard), délégué général de l'ARF ;
    M. Liger (Dominique), directeur général de l'AMF ;
    Mme Perdriolle (Sylvie), directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice ;
    Mme Pungier (Marie-Suzie), secrétaire confédérale de FO ;
    M. Rallet (Daniel), coresponsable du groupe de travail sur les questions économiques et sociales de la FSU ;
    M. Salustro (Edouard), président de l'UNAPL ;
    M. Scellier (François), président du conseil général du Val-d'Oise, vice-président du bureau de l'assemblée des départements de France ;
    Mme Schnapper (Dominique), directrice d'étude à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Seibel (Claude), directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Steinberg (Henriette), secrétaire nationale du Secours populaire français ;
    M. Tambourin (Pierre), directeur général au Genopole d'Evry ;
    Mme Théry (Irène), directrice d'étude à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Trogrlic (Jean-François), secrétaire national de la CFDT ;
    M. Yonnet (Jean-Pierre), secrétaire national de l'UNSA.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1999 :
    Sont nommés membres du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie, pour quatre ans, au titre des représentants des professionnels de santé exerçant en ville :
    Pour les médecins généralistes
    Titulaires :
    M. Leicher (Claude) ;
    M. Sopena (Philippe) ;
    M. Aynaud (Olivier) ;
    M. Levy (Pierre).
    Suppléants :
    M. Costes (Pierre) ;
    M. Liwerant (Alain) ;
    M. Nivelet (René) ;
    M. Schlegel (Pierre).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 1991, par MM.
     Jean-Pierre Fourcade, Charles Descours, Jean Chérioux, Pierre Louvot, Hubert     Martin, Jean Delaneau, Jean-Pierre Tizon, Michel Poniatowski, Michel     Miroudot, José Balarello, Jean-Paul Bataille, Louis Boyer, Jean Dumont, Jean     Boyer, Bernard Seillier, Henri Revol, Pierre Croze, Henri de Raincourt,
     Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Henri Belcour, Yvon Bourges,     Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Camille Cabana, Michel Caldaguès,
     Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean     Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Henri Collette, Maurice Couve de     Murville, Charles de Cuttoli, Jacques Delong, Michel Doublet, Franz Duboscq,     Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, François Gerbaud,
     Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Yves Guéna, Hubert Haenel, Emmanuel     Hamel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jarrot, Christian de La Malène,
     Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol,
     Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Masson, Michel     Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Mme Hélène Missoffe, MM. Geoffroy de     Montalembert, Paul Moreau, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano,
     Jacques Oudin, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Roger     Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM. Josselin de Rohan, Roger     Romani, Maurice Schumann, Jean Simonin, Louis Souvet, Martial Taugourdeau,
     Jacques Valade, Serge Vinçon, André-Georges Voisin, Jacques Habert, Charles     Ornano, Hubert Durand-Chastel, Ernest Cartigny, Max Lejeune, Alphonse Arzel,     Jean-Pierre Blanc, Roger Boileau, Marcel Daunay, André Egu, Daniel Hoeffel,
     Claude Huriet, Pierre Lacour, Henri Le Breton, Marcel Lesbros, Jacques     Machet, Jean Madelain, Daniel Millaud, Guy Robert, Pierre Vallon, Xavier de     Villepin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de     la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses     mesures d'ordre social;
Art. 3. - La pérennité de l'identification du bovin est assurée par un     ensemble comprenant le numéro national, le numéro de travail associé au     numéro du cheptel dans lequel se trouve l'animal et le document     d'accompagnement.
      Le numéro national, le numéro de travail et le numéro de cheptel figurent     sur le registre d'étable de l'éleveur, le document d'accompagnement de     l'animal et dans le fichier départemental bovin.
      Le numéro de travail permet le repérage de l'animal dans son cheptel. Par     ailleurs, il permet, à l'aide du document d'accompagnement, le remplacement     du repère portant le numéro national en cas de perte ou de détérioration de     celui-ci.
Art. 12. - L'éleveur appartenant aux catégories d'éleveurs autorisés     désirant apposer les repères numérotés à l'aide du numéro national sur les     bovins nés dans son cheptel doit souscrire un engagement auprès du maître     d'ouvrage départemental ou du maître d'oeuvre chargé des opérations     d'identification dans son cheptel.
      Cet engagement doit être strictement conforme au modèle fixé à l'annexe III.      Pour les autres catégories d'éleveurs, l'établissement départemental ou     interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés peuvent     agréer des agents placés sous leur autorité, autres que les agents habilités     visés à l'article 6, pour apposer les repères numérotés à l'aide du numéro     national dans des cheptels qui leur sont attribués.
      Ces agents doivent souscrire un engagement conforme au modèle fixé à     l'annexe IV.
      Le recours à cette formule, ses conditions de mise en oeuvre et les volumes     d'activité d'identification auxquels elle aboutit font partie intégrante du     programme départemental d'identification.
Art. 2. - La taxe recouvrée par l'Association pour le soutien au théâtre     privé peut, lorsqu'elle concerne les spectacles lyriques et chorégraphiques,     faire l'objet, sous réserve de l'accord du conseil d'administration, d'un     abattement de 50 p. 100.
      L'accord du conseil d'administration devra être demandé pour chacun des     spectacles bénéficiant de cette mesure. En outre, le même abattement de 50 p.     100 pourra, à titre exceptionnel, être accordé à des spectacles d'art     dramatique, sous réserve de l'accord des deux tiers du conseil     d'administration de l'Association pour le soutien au théâtre privé.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale du cadastre une     régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé, dans les     limites prévues par l'arrêté du 20 juillet 1992 cité ci-avant, à 5000 F par     opération.
      Peuvent, en outre, être réglées par l'intermédiaire de la régie d'avances     les dépenses exposées à l'occasion des réceptions dans la limite de 5000 F     par réception.
Cour d'appel d'Amiens
      M. Boksa (Jean-Claude), adjoint administratif au tribunal de grande instance     de Saint-Quentin, est, à compter du 16 novembre 1992, nommé régisseur     titulaire, en remplacement de Mme Grignani.
      Mme Haensler (Claudie), épouse Grignani, adjoint administratif au tribunal     de grande instance de Saint-Quentin, est, à compter du 16 novembre 1992,
     nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Parmentier.
A compter du 26 septembre 1992
    (ancienneté dans le 2e échelon fixée au 26 mars 1992)
      Mlle Ruiz (Françoise); M. Frayssinet (Philippe); M. Merlier (Christophe); M.     Martin (Eric); M. Paradis (Denis).
    A compter du 27 septembre 1992
    (ancienneté dans le 2e échelon fixée au 27 mars 1992)
      Mme Beau (Isabelle).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 103,7 MHz.
      Site d'émission: cité des Aubiers, 33000 Bordeaux.
      Altitude du site: 10 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 60 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Cour d'appel de Toulouse
      Mme Pluchart (Pascale), épouse Guerlez, agent administratif au tribunal de     grande instance de Foix, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de     Mme Benoit.
      Mme Rougea (Danielle), épouse Benoit, agent administratif au tribunal de     grande instance de Foix, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mme Villeroux.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Riom,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 9).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV Guide (sur le canal 8);
      Le programme MTV (sur le canal 10);
      Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport (sur le canal 12);
      Le programme Canal Infos (sur le canal 15);
      Le programme CNN (sur le canal 16);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 18);
      Le programme TV5 (sur le canal 19);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 20);
      Le programme RAI1 (sur le canal 21);
      Le programme Super Channel (sur le canal 22);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 23);
      Le programme TVEI (sur le canal 24).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Lesparre.
      Fréquence: 90,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Lesparre, 33340 Ordonnac.
      Altitude du site: 36 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 116 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 0o/90o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Lacanau.
      Fréquence: 99,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Carreyre, 33680 Lacanau.
      Altitude du site: 55 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 80 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 100,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 33270 Bouliac.
      Altitude du site: 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 252 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Arcachon.
      Fréquence: 101 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
      Altitude du site: 31 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
7o L'échange du titre à l'étranger: la mention que le titre échangé est faux     ou falsifié; la restitution de titre étranger;
      8o Les décisions administratives, dûment notifiées, portant retrait de     catégories et de titres obtenus irrégulièrement ou frauduleusement;
      9o Les références du document présenté pour l'obtention d'un permis: permis     étranger ou d'outre-mer, diplôme ou certificat professionnel, brevet     militaire;
      10o Les décisions administratives, dûment notifiées, prises sur avis de la     commission médicale compétente, en application des articles R. 127 à R. 129     du code de la route, et portant restriction, maintien ou prorogation d'une ou     plusieurs catégories du permis de conduire;
      11o Les mesures dûment notifiées, en tant qu'elles portent avertissement,
     rétention, suspension ou interdiction de délivrance du permis de conduire     prises conformément aux articles L. 18, L. 18-1 et R. 268 à R. 274-1 du code     de la route, ainsi que les renseignements relatifs à la notification et à     l'exécution de ces mesures;
      12o Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui     seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et     collectivités territoriales d'outre-mer;
      13o Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire     prises par les autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises     conformément aux accords internationaux en vigueur;
      14o Les procès-verbaux des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 du     code de la route ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à     l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée;
      15o Les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent     restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance     d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points     du permis de conduire, ainsi que les renseignements relatifs à l'exécution de     ces décisions;
      16o Le décompte de points du permis de conduire;
      17o Les références des documents constatant l'exécution d'une formation     spécifique par les conducteurs entraînant attribution de points du permis de     conduire en application de l'article L. 11-6, alinéa 2, du code de la route;      18o Les décisions rapportant, modifiant ou annulant les mesures précédentes.
Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge,     conjointement avec la chaîne culturelle européenne, le coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans les zones     considérées.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Rouillac.
      Fréquence: 99,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bois Auroux, 16170 Rouillac.
      Altitude du site: 185 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 230 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 270o/300o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saintes.
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Site d'émission: coopérative agricole L'Océane, 17100 Saintes.
      Altitude du site: 38 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 80 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 300o/340o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 33640 Castres-Gironde.
      Altitude du site: 15 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 65 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 91,3 MHz.
      Site d'émission: 12, rue du Prèche, 33130 Bègles.
      Altitude du site: 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 40 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Vallée Vézère.
Art. 17. - L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage     ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet confient aux     éleveurs-naisseurs les <<numéros d'identification veau>> que ceux-ci gèrent,     attribuent et apposent dans leur propre cheptel.
      Le numéro d'identification veau est apposé par l'éleveur-naisseur dans les     quarante-huit heures suivant la naissance, à l'oreille gauche de l'animal, à     l'aide d'une plaquette d'un modèle agréé par le ministre de l'agriculture et     du développement rural.
      Le numéro d'identification veau est composé de douze chiffres au maximum,
     composés du numéro de cheptel à huit chiffres et du numéro de travail à     quatre chiffres maximum attribué à l'animal.
      Le numéro d'identification veau doit être unique à l'intérieur d'un même     cheptel et ne peut être réattribué à un autre veau pendant au moins trois     ans.
M. Alteroche (François d').
    Mlle Amevet (Anne-Françoise).
     M. Aussure (Vincent).
     M. Avanian (Frédéric).
     M. Babin (Pascal).
     M. Bailliet (Laurent).
     M. Bastien (Jérôme).
     M. Bauland (Cyril).
    Mlle Blasio (Isabelle de).
    Mlle Blin (Pascale).
     M. Boucher (Ghislain).
     M. Bouchez (Hugues).
     M. Bouley (Emmanuel).
     M. Bouton (Valéry).
     M. Bouy (Nicolas).
    Mlle Breuils (Frédérique).
    Mlle Castel (Karin).
     M. Catteau (Régis).
    Mlle Cavan (Anne-Catherine).
     M. Cazeaux (Philippe).
     M. Chauveau (Laurence).
    Mlle Chenu (Sylvie).
     M. Collet (Jean-François).
    Mlle Cousaert (Lucie).
     M. Daniel (Pascal).
     M. David (Emmanuel).
    Mlle Decamps (Ségolène).
     M. Dewe (Nicolas).
     M. Doligez (Etienne).
    Mlle Doreau (Véronique).
     M. Eteve (Franck).
     M. Eymeoud (Nicolas).
    Mlle Fernandez Rodriguez         (Florence).
     M. Fiori (Eric).
     M. Fontirroig (Sylvain).
     M. Foulon (Olivier).
     M. Galtat (Jean-François).
    Mlle Gauthier (Marie-Claude).
     M. Geliot (Patrick).
     M. Golaz (Francis).
    Mlle Grassart (Laurence).
     M. Gribius (Nicolas).
     M. Guerin (Jean-Marcel).
     M. Guitel (Laurent).
    Mlle Hannotiaux (Lise).
     M. Herce (Eric de).
     M. Jacob (Olivier).
     M. Jorand (Jean-Michel).
     M. Lambert (Henri).
     M. Lapparent (Jérôme de).
    Mlle De Launay du Couedic         de Kergoualer (Agnès).
     M. Laurent (Ludovic).
     M. Lavergne (François).
     M. Lazzarotto (Philippe).
    Mlle Le Borgne (Armelle).
     M. Lefeuvre (Frédéric).
     M. Legay (Olivier).
    Mlle Lhuillier (Valérie).
     M. Lictevout (Vincent).
    Mlle Loisel (Edith).
    Mlle Lutiau (Laurence).
    Mlle Marie (Anne-Louise).
     M. Marrec (Jean-Luc).
    Mlle Michaud (Sylvaine).
    Mlle Miquel (Christiane).
     M. Montagu (Christophe).
     M. Mousset (Bruno).
     M. Muller (Benoît).
    Mlle Pages (Mélanie).
    Mlle Pellat (Anne).
     M. Peres (Loïc).
     M. Pluyms (Cornélis).
     M. Prevost (Thierry).
    Mlle Puget (Pascale).
    Mlle Rampanarivo (Tiana).
     M. Richard (Claude).
    Mlle Rousseau (Nathalie).
    Mlle Samson (Gwenhaëlle).
     M. Schmitt (François).
     M. Steinfels (Olivier).
     M. Sulpicy (Jean-Michel).
     M. Thomassin (Cédric).
     M. Torsy (Olivier).
     M. Vanhoutte (Emmanuel).
    Mlle Verdier (Isabelle).
     M. Viarouge (Philippe).
    Mlle Vigier (Clotilde).
     M. Wilde (Jean-Pierre de).
Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la     poursuite de l'examen de ceux des projets de loi suivants, qui n'auraient pas     été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
      - projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal;
      - projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à     la répression des crimes et délits contre les personnes;
      - projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à     la répression des crimes et délits contre les biens;
      - projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à     la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix     publique;
      - projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la     modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale     rendue nécessaire pour cette entrée en vigueur;
      - projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la     délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à     l'éducation nationale;
      - projet de loi portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988     relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le     chômage d'exclusion;
      - projet de loi relatif à l'octroi de mer;
      - projet de loi portant adaptation au Marché unique européen de la     législation applicable en matière d'assurance et de crédit;
      - projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur     de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur     ajoutée et de droits indirects;
      - projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de     la taxe sur la valeur ajoutée;
      - projet de loi relatif au plan d'épargne en actions;
Au grade de chevalier
    Avec effet du 30 octobre 1992
     Mme Exshaw (Isabelle, Marie, Jacqueline), épouse Tardy-Joubert,
     vice-président au tribunal de grande instance de Brest, chargée du service du     tribunal d'instance; 16 ans de services civils. Gravement blessée dans     l'exercice de ses fonctions le 8 octobre 1992.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve comprend un exposé d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur l'expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles et sur l'organisation et les missions des services.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve comprend un exposé d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur l'expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture. Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles et sur l'organisation et les missions des services.
Art. 6. - Pour les professeurs stagiaires qui n’ont pas été admis à l’examen de qualification professionnelle ou qui n’ont pas obtenu le certificat d’aptitude, le président de jury désigne une formation restreinte, composée d’au moins un inspecteur compétent dans la ou les disciplines concernées de la section. Elle procède dans les plus brefs délais à une inspection devant une classe.
Le conseiller pédagogique du professeur stagiaire assiste à cette séance.
A l’issue d’une nouvelle délibération, et après avoir pris connaissance des avis complémentaires de la formation restreinte et du conseiller pédagogique, le jury propose l’admission, l’ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
Art. 2. - Le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve comprend un exposé, d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur l'expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien, d'une durée de vingt minutes avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux chefs des travaux d'art du ministère chargé de la culture. Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat et sur l'organisation et les missions des services.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2000 :
    Le retrait de M. Demessence (Bruno, Paul, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Theureau et Bruno Demessence, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Theureau et Bruno Demessence, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Theureau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant no 63 du 29 décembre 1999 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    L'union départementale des syndicats CFDT (section Agriculture),
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 40 (Repos hebdomadaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, délégation est donnée à M. Dominique Libault, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de Mme Françoise Mallet et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Leger (Philippe), magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes du 7 octobre 1999 jusqu'au 6 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 janvier 1993 :
Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne », pour la région Auvergne.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne.
Sont autorisés à utiliser l’indication « provenance montagne » sur leurs miels, élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté :
M. Facq (Régis), Le Sardier, 63590 Tours-sur-Meymont ;
M. Noble (Alex), Les Serves, 63890 Saint-Amant-Roche-Savine ;
M. Calves (Laurent), Fournioux, 63590 La Chapelle-Agnon ;
M. Souchal (Roger), 4, impasse Jean-Bart, 63540 Romagnat ;
M. Borel (Raymond), 9, rue Aulteribe, 63100 Clermont-Ferrand ;
M. Lassalas (Rémy), 63210 Rochefort-Montagne.
Au titre des chefs d'entreprise
    du secteur de la viticulture
    Sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
    Artigue (Bernard) ;
    Boisson (Jean-Pierre) ;
    Chereau (Théophile) ;
    Floutier (Jean-Marc) ;
    Martel (Claude) ;
    Ravier (Olivier) ;
    Roussilon (Jean-François).
    Sur proposition de la Confédération des coopératives vinicoles de France :
    Barraud (Jean-Pierre) ;
    Nadal (Bernard).
    Sur proposition de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées :
    Blisson (Jacques) ;
    Tarlant (Jean-Mary).
    Sur proposition de la Confédération française des vins de pays :
    Freuchet (Paul) ;
    Prade (Christian).
    Sur proposition de la Confédération nationale des caves particulières :
    Bruel (Alain).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 23 décembre 1992, M. Brault (Olivier), auditeur de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l’article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 14 novembre 1992.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Bachet, administrateur civil, chef du bureau des officiers et commandants et des corps urbains, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Jean-Paul Bachet.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le ministre chargé de l’agriculture arrête par section, éventuellement par option, la liste des candidats déclarés admis au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré agricole, au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique agricole ou au certificat d’aptitude des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
Le ministre chargé de l’agriculture arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d’origine.
ANNEXE
INFORMATIONS RELATIVES AUX MARCHÉS ATTRIBUÉS À CONSERVER OU À FOURNIR À LA COMMISSION
Informations non destinées à être publiées
1. Nom et adresse de l’entité adjudicatrice.
2. Nature du marché (fournitures ou travaux ; le cas échéant, préciser s’il s’agit d’un accord cadre).
3. Au moins une brève description de la nature des produits, des travaux ou des services fournis.
4. Procédure de passation utilisée.
5. Nombre de soumissions reçues.
6. Date de passation du marché.
7. Nom et adresse du ou des fournisseur(s) ou entrepreneur(s) attributaires du marché.
8. Indiquer, le cas échéant, si le marché a été ou peut être soustraité.
9. Pays d’origine du produit ou du service (origine communautaire ou non communautaire ; dans ce dernier cas, ventiler par pays tiers).
10. Critères d’attribution utilisés.
11. Attribution éventuelle du marché à un soumissionnaire ayant proposé une variante des spécifications initiales de l’entité.
12. Valeur de chacun des marchés attribués.
13. Nombre de marchés attribués (si le marché a été fractionné entre plusieurs fournisseurs).
Article IX
    Un registre mis en place par le service départemental de l'ONAC est installé de façon visible pour les ressortissants de l'office national afin de recueillir leurs voeux et ceux de leurs familles.
    Pour faciliter une relation privilégiée entre les pensionnaires et l'office national, ce registre comporte le numéro de téléphone et les jours et heures d'ouverture du service départemental de l'ONAC, qui est l'interlocuteur de proximité des ressortissants pour tout ce qui concerne leur spécificité liée à leur statut d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit La Rétourie, 32000 Auch ;
    « Altitude du site : 239 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 268 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70o/110o. »
Art. 2. - L’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux a pour missions principales :
La formation initiale et continue d’ingénieurs pluridisciplinaires pour l’industrie et l’administration répondant notamment aux besoins en génie des procédés ;
La formation spécialisée d’ingénieurs ;
La formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux du ministère chargé de l’industrie ;
La conduite d’actions de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
Le développement des relations avec le monde industriel et économique pour contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes industries, et la création d’entreprises.
En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération internationale en matière d’enseignement et de recherche.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 4 décembre 1992, M. Degallaix (Serge), conseiller des affaires étrangères, est nommé président du conseil d’administration de l’Office universitaire et culturel pour l’Algérie (O.U.C.F.A.) à compter du 15 novembre 1992.
M. Garbe (Jean), directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est nommé membre du conseil d’administration à titre de personnalité intéressée par les problèmes de l’éducation et de l’enseignement français en Algérie.
Art. 11. - Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’école, ou à l’initiative du ministre chargé de l’industrie.
L’ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l’ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
Le conseil d’administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l’article 12 du présent décret.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l’approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Art. 1er. -  Il est créé auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission du label « Bleuet de France » chargée de veiller à l'application des principes posés par la charte du Bleuet de France, dont le texte est annexé au présent arrêté, en matière d'accueil des ressortissants de l'office dans les établissements hébergeant des personnes âgées.
Art. 4. - Au chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) :
I. - Dans l’intitulé de la section 7, les mots : « de sécurité » sont ajoutés après les mots : « soumis aux obligations ».
II. - Dans l’intitulé de la section 8, les mots : « Dispositions applicables » sont remplacés par les mots : « Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables ».
III. - Dans l’intitulé de la section 9, les mots : « de conception et de construction » sont ajoutés après les mots : « Règles techniques ».
IV. - L’intitulé de la section 10 devient : « Section 10 : Règles techniques de conception et de fabrication et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle ».
V. - Dans l’intitulé de la sous-section 3 de la section 10, les mots : « Dispositions applicables » sont remplacés par les mots : « Règles techniques de conception et de fabrication et procédure de certification de conformité applicables ».
Art. 56. - Au vu des attestations médicales présentées par le candidat, la sous-commission spécialisée formule un avis relatif à :
- la compatibilité entre le handicap présenté et les contraintes de l’exercice professionnel dans l’option sportive choisie, le cas échéant, indique les restrictions aux prérogatives du diplôme délivré ;
- la comptatilité entre le handicap présenté et les épreuves conduisant à l’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés dans l’option sportive choisie et propose, le cas échéant, l’aménagement d’une ou plusieurs épreuves du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2000, Mme Taglioni, née Rodier (Fernande), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2000 et sera radiée des contrôles à la même date.
Art. 1er. -  Le taux des prêts spéciaux à moyen terme, accordés en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural dans les conditions définies par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, est fixé, à titre dérogatoire, à 1,5 % dans les communes retenues au titre des calamités agricoles en raison des intempéries du 25 au 29 décembre 1999.
Par décret en date du 7 janvier 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Basse-Terre-Autocommutateur et Morne-à-l’Eau-Mompierre.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moule-Champ-Grillé-Mome-à-l’Eau-Mompierre traversant le département de la Guadeloupe sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Morne-à-l’Eau-Mompierre, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l’équipement de la Guadeloupe, route de Saint-Phy, B.P. 54, 97102 BASSE-TERRE CEDEX.
Art. 1er. - Le titre de l’arrêté du 8 octobre 1991 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Arrêté relatif aux modalités de contrôle financier sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Étienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Alès, de Douai, de Nantes et d’AlbiCarmaux ».
Par décret en date du 3 février 2000, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Melun-Tournan-en-Brie, Melun-Réau, Buthiers-Fromont, Lissy-Melun et Brie-Comte-Robert-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Réau, Buthiers, Fromont et Lissy, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Tournan-en-Brie et Melun, Réau et Melun, Buthiers et Fromont, Lissy et Melun.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 janvier 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distillerie de la région de Châlons, sur le territoire de la commune de Val-des-Marais, dans le département de la Marne.
Art. 2. - Les articles 1er et 4 de l’arrêté du 8 octobre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - Remplacer l’article 1er par :
« Le contrôle financier auquel sont soumises les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Étienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Alès, de Douai, de Nantes et d’Albi-Carmaux est exercé par un contrôleur financier désigné auprès de chacune d’elles par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. »
II. - Remplacer, à l’article 4, les mots : « dans le cadre des dispositions prévues par les décrets du 8 octobre 1991 susvisés », par les mots : « dans le cadre des dispositions prévues par les décrets du 8 octobre 1991 et le décret du 11 janvier 1993 susvisés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2000, M. Deby (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1993 au titre de la mobilité, en qualité d'administrateur civil.
    M. Deby est maintenu en position de détachement afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Institut national de la consommation pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 1995.
Art. 1er. - Les taux de l’indemnité pour service de garde prévue à l’article 1er du décret du 24 février 1976 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
- par nuit de garde : 8,64 F ;
- par garde de vingt-quatre heures commençant un samedi : 25,92 F ;
- par garde de vingt-quatre heures commençant un jour férié : 34,56 F ;
- par garde de vingt-quatre heures commençant un dimanche : 43,19 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 février 2000, l'arrêté du 10 septembre 1999 portant homologation à compter du 31 mai 1999 du cahier des charges du label régional LA no 06-76-1 saucisse de Morteau, détenu par le comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté (CPPR), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon Cedex, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 mars 2000, Mme Cadignan (Marie-Claire), inspectrice de l'éducation nationale, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles et de la Guyane pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2000, Mme Mingam, née Le Dour (Suzanne), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Brest, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2000 et sera radiée des cadres à cette même date.
A N N E X E I
    COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/20 0 page 3013 à 3014
    =============================================
    A N N E X E II
    COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/20 0 page 3013 à 3014
    =============================================
    A N N E X E III
    BASE DE REPARTITION DE LA TAXE
    PREMIERS ACHETEURS PAR LE CNPMEM
    Comité national : 50 %
    Comités locaux : 25 %, dont :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/20 0 page 3013 à 3014
    =============================================
    Comités régionaux : 25 %, dont :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/20 0 page 3013 à 3014
    =============================================