Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions communes. 
Le chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 
I.-Il est créé une section 1 intitulée « Dépôt » comprenant les articles D. 3345-1 à D. 3345-4. 
II.-L'article D. 3345-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la décision unilatérale de l'employeur résulte d'un échec des négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties. » 
III.-Il est créé une section 2 intitulée « Contrôle de l'autorité administrative », comprenant l'article D. 3345-5 ainsi rédigé : 
« Art. D. 3345-5.-Sont dépositaires des accords et des règlements mentionnés à l'article D. 2231-5 les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités. 
« L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa dispose d'un délai d'un mois pour délivrer le récépissé prévu à l'article L. 3345-2 attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et du contrôle de la validité de leurs modalités de conclusion. 
« A compter de la délivrance du récépissé par l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa ou, à défaut de demande de pièces complémentaires ou d'observations à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'accord ou le règlement est transmis à l'organisme compétent mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet organisme dispose d'un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. 
« Lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent pour partie des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 code de la sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme compétent visé à l'alinéa précédent est celui du régime auquel la majorité de ses salariés est affiliée. Les effectifs relevant des différents régimes sont calculés selon les modalités prévues par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Dispositions relatives à l'outre-mer.
Au chapitre unique du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code du travail, il est créé un article D. 3411-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 3411-2. - Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III de la présente partie, les références aux directeurs départementaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont remplacées :
« a) Par la référence aux directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
« b) Par la référence au directeur général des populations en Guyane ;
« c) Par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« d) Par la référence au chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna. »
I.-Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article D. 3313-1 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « l'accord », sont insérés les mots : « ou la décision unilatérale » ; 
b) Les mots : « D. 3312-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3312-8 » ; 
2° L'article D. 3313-7 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « l'accord », sont insérés les mots : « ou la décision unilatérale » ; 
b) Les mots : « D. 3312-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3312-8 » ; 
II.-Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article D. 3323-1 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « l'accord », sont insérés les mots : « ou la décision unilatérale » ; 
b) Les mots : « D. 3322-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3322-9 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 3323-4, les mots : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 » ; 
3° L'article D. 3323-8 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 3322-9 ou » ; 
b) Les mots : « notifie aussitôt cette décision au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « dépose aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2. » ; 
4° L'article D. 3324-11 est ainsi modifié :
-après les mots : « congé de maternité », le mot : « ou » est remplacé par «, » ;
-après les mots : « congés d'adoption », sont insérés les mots : « ou au congé de deuil » ;
-après les mots : « maladie professionnelle », sont insérés les mots : « ou à une mise en quarantaine ».
ANNEXE 
« EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 » 
Désignation de l'emploi 
Niveau des 
responsabilités exercées 
Nombre de points d'indice majoré par emploi 
Nombre maximal 
d'emplois 
Nombre maximal 
de points 
I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines 
A 
De 20 à 25 
57 
1305 
A/ B 
De 20 à 25 
62 
1310 
B 
De 15 à 20 
36 
590 
B/ C 
De 15 à 20 
33 
500 
II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique 
A 
De 20 à 30 
59 
1395 
A/ B 
De 20 à 25 
12 
295 
B 
De 15 à 20 
44 
720 
B/ C 
15 
32 
480 
C 
15 
1 
15 
III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique 
A 
De 20 à 25 
7 
150 
B 
De 15 à 20 
58 
930 
B/ C 
15 
43 
645 
IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique 
A 
De 20 à 30 
6 
135 
B 
20 
3 
60 
V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier 
A 
De 20 à 25 
25 
615 
B 
De 15 à 20 
5 
80 
B/ C 
15 
5 
75 
Totaux
/
/
488 
9300
ANNEXE
Force armée ou formation 
      

    rattachée
Type d'engagement
Nombre 
      

    maximum
      

     de primes
Montant minimum de la prime
(€)
Montant maximum de la prime
(€)
Montant des primes attribuées en 2021 (M€)
Montant des primes attribuées et versées en 2021 (M€)
Familles professionnelles/filières professionnelles concernées
Gendarmerie nationale
ESG (Sous-officiers du CSTAGN, nommés au grade de maréchal des logis à compter du 31 mars 2021)
234
1 067
1 067
0,25
0,25
Toutes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 11 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du préambule est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le second alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'article 1er du décret du 26 février 2021 susvisé est abrogé en tant qu'il porte convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans les circonscriptions électorales suivantes, délimitées conformément au tableau annexé aux articles 25 et 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée :
- Inde - 1re circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) ;
- Inde - 2e circonscription ;
- Madagascar.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article R. 4532-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° D'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre, ou, pour les compétences de niveau 2 ou 3, d'un diplôme dans les conditions suivantes : 
« a) Pour la compétence de niveau 1 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ; 
« b) Pour la compétence de niveau 2 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ; 
« c) Pour la compétence de niveau 3 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence, en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels. » ; 
2° Le 1° de l'article R. 4532-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, ou, pour les compétences de niveau 2 ou 3, d'un diplôme dans les conditions suivantes : 
« a) Pour la compétence de niveau 1 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ; 
« b) Pour la compétence de niveau 2 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ; 
« c) Pour la compétence de niveau 3 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence, en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le septième alinéa du e du 1° du II de l'article 51, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-en fonction des circonstances locales et sur décision du préfet de département, les autres activités physiques et sportives individuelles ; » 
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Guadeloupe ; » 
b) Après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Wallis-et-Futuna ; » 
c) Au II, les alinéas : «-Guadeloupe ; » et «-Wallis-et-Futuna. » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 4 mars 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans la cadre de la convention collective nationale de l'édition susvisée.
L'article 5.1 est étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-16.660) qui prévoit qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervient au terme de la période de référence si nécessaire.
Le 2e alinéa de l'article 5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.
A l'article 13, les mots « et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du décret nº2020‐441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de Covid‐19. » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 9 octobre 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 9 octobre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXE 2
LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU PRÉLEVÉE DANS LE MILIEU NATUREL, AVANT TOUT TRAITEMENT
A. - Paramètres microbiologiques
Paramètres
Limites de qualité
Unités
NOTES
Entérocoques
1 000
/100 mL
Escherichia coli
2 000
/100 mL
Efflorescence algale
Absence
Paramètre recherché dans les eaux de surface uniquement
B. - Paramètres physico-chimiques
Paramètres
Limites de qualité
Références de qualité
Unités
NOTES
Ammonium (NH4+)
1,5
mg/L
Carbone organique total (COT)
10
mg/L
Cyanure (CN-)
50
µg/L
Fer sur échantillon filtré à 0,45 µm (Fe)
0,2
mg/L
Paramètres recherchés lorsqu'une désinfection mettant en œuvre des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultra-violets est en place.
Manganèse (Mn)
0,05
mg/L
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :
Somme des composés suivants : fluoranthène, bezo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, benzo[g, h, i]pérylène et indénol[1, 2, 3-cd]pyrène
1,0
µg/L
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés
0,2
mg/L
Nitrates (NO3-)
100
mg/L
Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène
10
µg/L
Somme des concentrations des paramètres spécifiés.
ANNEXE 3
LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU DESTINÉE À ALIMENTER LE DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES EAUX DE PISCINE
A. - Paramètres microbiologiques
Paramètres
Limites de qualité
Unités
Entérocoques
0
/100 mL
Escherichia coli
0
/100 mL
B. - Paramètres physico-chimiques
Paramètres
Limites de qualité
Références de qualité
Unités
Ammonium (NH4+)
0,5
mg/L
Carbone organique total (COT)
2
mg/L
Fer dissous sur échantillon filtré à 0,45 µm (Fe)
0.2
mg/L
Manganèse (Mn)
0,05
mg/L
Trihalométhanes (somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane)
100
µg/L
L'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1. Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Un périmètre d'intervention est mis en place, dénommé ci-après “ zone d'observation ”. 
« Le périmètre de la zone d'observation est précisé en annexe 2 du présent arrêté. » 
2. L'article 10 est supprimé. 
3. A l'article 11, les deux derniers alinéas sont supprimés. 
4. L'article 12 bis est supprimé. 
5. Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre 2, après le mot « dispositions », les termes « commune à l'ensemble du périmètre d'intervention » sont remplacés par les mots « dans la zone d'observation ». 
6. Dans la section 3 du chapitre 2 et dans l'annexe 2, les mots « zone blanche » sont remplacés par les mots « zone d'observation ». 
7. A l'article 16, le quatrième tiret du I est supprimé. 
8. Au dernier paragraphe du I de l'article 16, le mot « interdictions » est remplacé par le mot « dispositions ». 
9. L'article 16 bis est supprimé.
L'eau prélevée dans le milieu naturel respecte, avant tout traitement, les limites de qualité mentionnées au V de l'article D. 1332-10 susvisé et définies en annexe 2 du présent arrêté.
L'eau destinée à alimenter le dispositif de traitement des eaux de piscine respecte les limites de qualité mentionnées au V de l'article D. 1332-10 susvisé et définies en annexe 3 du présent arrêté.
Après l'article A. 331-1 du code du sport est inséré l'article A. 331-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 331-1-1.-Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale. »
I.-Après le premier alinéa de l'article D. 1332-24 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le silence gardé pendant plus de six mois pour les demandes d'agrément des laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire vaut acceptation. » 
II.-Le premier alinéa l'article D. 1332-45 du même code, est ainsi rédigé : 
« L'alimentation d'une baignade artificielle par une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine est assurée dans les conditions des I et II de l'article D. 1332-4. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1er est modifié comme suit :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - l'assuré présente un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ; » ;
b) Au septième alinéa, devenu le huitième, après les mots : « code de la santé publique »,sont ajoutés les mots : « ou d'une mise en quarantaine ou d'un placement et un maintien en isolement pris en application du b du 2° du II de l'article 24 des décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 susmentionnés » ;
2° A l'article 3, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
3° Au I de l'article 12, après les mots : « 10 janvier 2021 » sont insérés les mots : « , des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021 ».
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société HMTP GROUPE (851 348 789).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société HMTP GROUPE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cent mille (100 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société EURO STRUCTURE INGENIERIE (390467314).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société EURO STRUCTURE INGENIERIE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
I.-Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
II.-Au 4° de l'article L. 930-1, les références : « L. 464-9 » et « L. 490-12 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 464-10 » et « L. 490-14 ». 
III.-L'article L. 934-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 934-2.-Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”. 
« Pour l'application de l'article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”. » 
IV.-A l'article L. 934-5, après la référence : « L. 450-8, », sont insérées les références : « L. 450-9, L. 450-10, ».
Les modifications résultant du 1° et des troisième et quatrième alinéas du 4° du XVIII de l'article 2 ne sont pas applicables aux pratiques anticoncurrentielles ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Toutefois, dans les cas où leur application a pour effet de réduire le montant maximal de la sanction encourue par l'association d'entreprises concernée, elles s'appliquent immédiatement aux procédures de sanction en cours.
Les modifications résultant du 3° du XVIII de l'article 2 ne sont applicables qu'aux procédures pour lesquelles des griefs sont notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L'arrêté du 30 avril 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le c de l'article 2, il est ajouté un d et un e ainsi rédigés : 
« d) Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 ayant fait l'objet de l'un des traitements suivants : 
« 1° Chaulage avec un taux d'incorporation minimum de chaux de 30 % équivalent CaO/ MS (1) puis d'un stockage d'une durée minimale de 3 mois ; 
« 2° Séchage solaire avec ou sans plancher chauffant permettant d'atteindre une siccité minimale de 80 % ; 
« 3° Digestion anaérobie mésophile puis stockage d'une durée minimale de 4 mois ; 
« e) Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19, dès lors qu'elles sont obtenues après un traitement des eaux usées par lagunage ou rhizofiltration ou dès lors qu'elles ont fait l'objet d'un traitement par rhizocompostage. Les boues doivent être extraites après une mise au repos du dispositif de traitement pendant au moins un an, sans que celle-ci n'entraîne de dysfonctionnement du système d'assainissement. 
(1) En cas d'utilisation de chaux éteinte, tenir compte de la conversion : 1 Ca (OH) 2 représente 0,75 équivalent CaO. » 
2° Après le dernier alinéa de l'article 2, il est ajouté deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les boues visées au d, il est nécessaire que, pour chaque lot de boues à épandre, le traitement appliqué ait permis d'obtenir un taux d'abattement en coliphages somatiques supérieur ou égal à 4 log. Afin de s'en assurer, chaque lot de boues fait l'objet d'une analyse en coliphages somatiques avant et après traitement, conformément à la méthodologie décrite à l'annexe 2, ou à une méthodologie équivalente. Dans le cas où la concentration initiale en coliphages somatiques est inférieure à 104 UFP/ g de matière brute, la concentration en coliphages somatiques après traitement devra être inférieure à la limite de détection de la méthode. 
« Les résultats de ces analyses sont transmis au service de police de l'eau, selon les modalités décrites à la section III de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, ou à l'inspection des installations classées, selon les modalités définies dans l'arrêté d'autorisation de l'installation le cas échéant. » ; 
3° L'article 3 est complété par l'alinéa suivant : 
« Les boues visées au d de l'article 2 doivent faire l'objet d'un suivi des conditions d'exploitation de la façon suivante : 
«-suivi du taux d'incorporation en chaux dans les boues, de la siccité des boues et de la durée de stockage pour le chaulage ; 
«-suivi de la siccité des boues pour le séchage solaire ; 
«-suivi du temps de séjour des boues dans le digesteur, de la température pendant la digestion et de la durée de stockage après sortie du digesteur, pour la digestion anaérobie mésophile. » ; 
4° Après l'annexe 1, il est ajouté une annexe 2 telle que prévue en annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1. Après la ligne : 
« 
Pour l'année 2020 
17 
» 
est ajoutée la ligne : 
« 
Pour les années 2021 et 2022 
18 
» ; 
2. Après chaque occurrence des lignes : 
« 
Pour les années 2018,2019 et 2020 
17 
» 
est ajoutée la ligne : 
« 
Pour les années 2021 et 2022 
18 
».
L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots « école de » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa du I, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
«-les commandants de région de gendarmerie ; ».
ANNEXE
ÉPREUVES DE SPORT 
Affectée d'un coefficient 1, la note de sport est calculée à partir des notes obtenues aux trois épreuves de sport définies ci-dessous en fonction des coefficients propres à chacune. 
Cette note est éliminatoire si elle est inférieure à 6 sur 20. Pour chaque épreuve de sport la note est éliminatoire si elle est inférieure à 6 sur 20. 
Les épreuves de sport sont effectuées dans l'ordre suivant : 
1° Epreuve de course à pied de 3 000 mètres (coefficient 2) : 
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste d'athlétisme avec départ en ligne et par groupes d'un effectif inférieur ou égal à vingt. 
Les candidats sont en tenue de sport. Les chaussures à pointes sont autorisées. 
2° Epreuve d'abdominaux (coefficient 1) : 
Le candidat est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds, en appui contre un mur ou sur une chaise, sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. Au signal, le candidat réalise une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis retour à la position de départ, les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol. La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long de l'épreuve (contact permanent des bras avec la poitrine et de la région lombaire avec le sol). 
3° Epreuve d'appuis faciaux (coefficient 1) : 
Il s'agit, en appui facial, corps tendu, de fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale (10 cm de haut pour les candidats masculins, 20 cm de haut pour les candidats féminins), revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption. Le militaire qui évalue ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne). 
Barème des épreuves de sport : 
Note 
Course à pied de 3 000 mètres 
Appuis faciaux 
Abdominaux 
Hommes 
Femmes 
Hommes 
Femmes 
Hommes 
Femmes 
20 
12'30 
15'30 
30 
25 
50 
35 
19 
12'45 
15'45 
29 
24 
48 
33 
18 
13'00 
16'00 
28 
23 
46 
31 
17 
13'15 
16'15 
27 
22 
44 
29 
16 
13'30 
16'30 
26 
21 
42 
27 
15 
13'45 
16'45 
25 
20 
40 
25 
14 
14'00 
17'00 
24 
19 
38 
23 
13 
14'15 
17'15 
23 
18 
36 
21 
12 
14'30 
17'30 
22 
17 
34 
19 
11 
14'45 
17'45 
21 
16 
32 
17 
10 
15'00 
18'00 
20 
15 
30 
15 
9 
15'45 
18'45 
19 
14 
27 
14 
8 
16'30 
19'30 
18 
13 
24 
13 
7 
17'15 
20'15 
17 
12 
22 
12 
6 
18'00 
21'00 
15 
10 
20 
10 
5 
19'00 
22'00 
14 
8 
18 
8 
4 
20'00 
23'00 
12 
6 
16 
6 
3 
21'00 
24'00 
10 
4 
14 
4 
2 
22'00 
25'00 
8 
2 
12 
2 
1 
23'00 
26'00 
6 
1 
10 
1 
0 
> 23'00 
> 26'00 
< 6 
0 
< 10 
0 
Nota.-En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro.
Le III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Les onze premiers alinéas du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9, le paragraphe 1er de l'article 11, les paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12, l'article 13 et le paragraphe 7 de l'article 65 du règlement d'assurance chômage ainsi que les dispositions correspondantes de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe II, de l'annexe III et du chapitre 1er de l'annexe IX sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date. 
« Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle, restent applicables : » ; 
2° Au sixième alinéa du 3°, les mots : « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2021 » ; 
3° Le premier alinéa du 4° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Les articles 21 et 23 du règlement d'assurance chômage et les dispositions correspondantes des annexes II et V et du chapitre 3 de l'annexe IX sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date. 
« Les dispositions des articles 21 et 23 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et les dispositions correspondantes des annexes II et V et du chapitre 3 de l'annexe IX de ce règlement général restent applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle. »
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CLARIANCE (n° SIREN 500 442 140).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CLARIANCE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
La dérogation accordée en vertu de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé pour la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques relevant du type de produit n° 1 « Hygiène humaine » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la substance active propan-2-ol (CAS : 67-63-0), est prorogée jusqu'au 13 mars 2022 pour la désinfection des mains.
La prorogation prévue à l'article 1er est conditionnée :
- au respect des dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 en matière d'origine des substances actives ;
- au respect des exigences d'étiquetages prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, sans préjudice de toute autre réglementation applicable à l'étiquetage.
La création de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports par fusion de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et de leurs unités départementales constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2.
Les fonctionnaires, les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les agents contractuels à durée indéterminée et les militaires détachés dans un emploi conduisant à pension civile concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et son arrêté d'application du 26 février 2019 précités ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et son arrêté d'application du 26 février 2019 précités ;
- des mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de catégorie A dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 précité ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 précité.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
I.-Le II de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a et b, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « décembre » ; 
2° Au 1 du d, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; 
3° Au 2 du d et aux 1 et 2 du e, les mots : «, février et mars » sont remplacés par les mots : « à octobre » ; 
4° Au 2 du e, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « aux dix douzièmes ». 
II.-Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2020 susvisé : 
1° Un III ainsi rédigé : « La date visée au premier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2020. » ; 
2° Un IV ainsi rédigé : « La date visée au dernier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 30 juin 2021. » ; 
3° Un V ainsi rédigé : « La date limite de début d'activité visée au 3° du IV de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2019. » ; 
4° Un VI ainsi rédigé : « La période visée au 7° et au 8° du IV de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 s'étend du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. »
L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SEROP CONCEPT (318 606 704).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SEROP CONCEPT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera neuf cent mille (900 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FRANCE FAST FOOD DISTRIBUTION (750 803 587).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FRANCE FAST FOOD DISTRIBUTION et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ARB FACADES (790 536 361).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ARB FACADES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
A compter du 1er avril 2021, la publication des circulaires et instructions sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale ( https://www.boss.gouv.fr) produit, en application de l'article R. 312-9 du code des relations entre le public et l'administration, les mêmes effets qu'une publication sur le site mentionné à l'article R. 312-8 du même code.
L'article A. 123-11-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 1er, est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
b) Au b, les mots : « l'organisme en charge du service informatique susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique susmentionné » ;
2° Au II :
a) Les mots : « le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
b) Les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « cet organisme ».
La section préliminaire du chapitre 3 du titre II du livre Ier du code de commerce (partie arrêtés) est complétée par l'article suivant :
« Art. A. 123-11-2. - I. - Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 selon les moyens suivants :
« a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ;
« b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme en charge du service informatique susmentionné, selon des modalités fixées par cet organisme.
« II. - Le virement des fonds perçus par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par ce service au cours du mois précédent. »
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Ont bénéficié d'une aide », est inséré le mot : « annuelle » ; 
b) Après les mots : « attribuée sous conditions de ressources par l'Etat », sont insérés les mots : «, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » ; 
2° Le 3° de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « au 2° de l'article 1er », sont insérés les mots : «, délivrée par l'organisme en charge de son versement, » ; 
b) Après les mots : « précisant le montant », est inséré le mot : « mensuel » ; 
c) Après les mots : « de l'aide perçue », sont insérés les mots : « et sa durée de versement » ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut d'attestation, l'intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l'aide a été attribuée sous conditions de ressources et au titre de sa dernière année d'étude, précisant le montant mensuel perçu, ainsi que sa durée de versement. » ; 
3° Le I de l'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, au plus tard le 30 juin 2021, » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « pour une durée maximum de quatre mois », sont insérés les mots : «, pour les demandes adressées au plus tard le 30 juin 2021 » ; 
4° Le premier alinéa du II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant mensuel de l'aide est fixé par un barème défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction du montant moyen mensuel de l'aide mentionnée au 2° de l'article 1er perçue au cours de la dernière année d'étude. 
« Pour déterminer le montant moyen mensuel de l'aide perçue au cours de la dernière année d'étude prévue à l'alinéa précédent, le montant annuel total de l'aide perçue à ce titre est rapporté au nombre de mois durant lesquels elle a été versée. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes du Marmandais est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-666a8621-10ce-4487-88a4-76522ce0805e permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux supérieur est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-acf2cbea-d0b8-4acf-b65b-40814c3030e0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 juillet 2020 et signé le 10 novembre 2020 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées Graves et Graves supérieures est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f819edf9-40af-4f73-9357-def82d1a30d2 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-21efc87c-3410-453a-bac7-4d4b7ca9c903 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Moulis ou Moulis-en-Médoc est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-265561ce-edde-4d79-90d2-45fd71b430a1 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f63da9a1-2281-41d3-9e85-431aa741ffa5 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Bordeaux est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3652cd39-fed9-448d-a752-c09c686ce56d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A l'article R. 6133-13 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire de moyens en application de l'article L. 6133-2-1 et constitué exclusivement d'établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il facture ses examens de biologie médicale selon les modalités prévues à l'article R. 174-2-2 du code de la sécurité sociale. »
Le I de l'article 2 du décret du 23 juin 2020 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 16 mars », est inséré le nombre : « 2020 » ; 
2° Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ; 
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « complétant ses dispositions », sont insérés les mots : «, ou au sens du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », » et les mots : « du même décret » sont remplacés par les mots : « des mêmes décrets » ; 
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « en position d'activité partielle », les mots : « en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 » sont supprimés ; 
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 10 janvier 2021 et le 30 juin 2021 par des enfants dont l'un des parents présente les symptômes de l'infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 ; ».
L'article R. 4031-34-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès l'achèvement des opérations mentionnées aux alinéas précédents, les résultats des élections constatés par le bureau du vote électronique sont publiés, pour chaque profession, par le ministère chargé de la santé, sur son site internet, pour le compte du bureau. Cette publication vaut proclamation des résultats. »
A l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les tarifs nationaux des prestations et les forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-10 ainsi que les tarifs des forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-16-1 sont modulés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient, différenciée par catégorie de bénéficiaires, est définie chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-22-10. »