Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur     (bureau du recrutement) donnent aux candidats récépissé de leur demande et     des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger de     la recevabilité de leur candidature.
      Ils sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature.      La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur.
Article 7
    Approbation des projets
      Avant tout commencement d'exécution, les projets de travaux devront être     approuvés par l'autorité compétente dans les formes et délais fixés par les     règlements en vigueur.
      L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet ni     d'engager la responsabilité de l'administration ni de dégager le     concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des     travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des     ouvrages.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 novembre 1995,     M. Marian (Michel), administrateur civil, précédemment en position de service     détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     est maintenu en position de détachement auprès du Centre national du livre,
     en qualité de secrétaire général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les     employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1995 relatif à     l'indemnité de panier tel qu'étendu par l'arrêté du 11 octobre 1995 (Journal     officiel du 21 octobre 1995).
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra     en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Article 5
    Utilisation des voies publiques
      Le concessionnaire a seul le droit d'établir, soit au-dessus, soit     au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages en vue     de fournir l'énergie électrique aux clients désignés à l'article 1er; cette     disposition ne fait pas obstacle aux droits dont disposent également les     entreprises visées à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, notamment celui     de desservir tous particuliers situés dans leur zone territoriale, ni aux     droits résultant des permissions de voirie.
      Pour l'établissement des canalisations et ouvrages, le concessionnaire se     conformera aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de     voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin     1906 et des lois ultérieures.
      Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les déplacements     ou modifications des canalisations et des installations accessoires établies     par lui sur ou sous les voies publiques lorsque ces changements sont requis     par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans     l'intérêt exclusif de la voirie, sauf les cas où la nature des modifications     apportées à l'état primitif entraîne, pour le concessionnaire, des charges     que celui-ci n'avait pu normalement prévoir.
      Les dépenses ainsi mises à la charge du concessionnaire entreront en ligne     de compte en cas de variation des tarifs faite en application de l'article     21.
Art. 7. -  La première épreuve consiste en une appréciation par le jury des     titres, travaux et services des candidats, ainsi qu'en un entretien.
      A cet effet, chaque candidat fournit au jury une note rédigée en français     analysant ses travaux scientifiques, en spécifiant les objectifs et les     résultats obtenus.
      Pour chaque candidat, deux membres du jury sont chargés par le président de     préparer chacun un rapport écrit et de le présenter au jury.
      Le jury délibère sur ces rapports hors la présence du candidat. L'exposé des     titres, travaux et services présenté par chaque candidat, d'une durée de     trente minutes maximum, est suivi d'un entretien avec le jury qui ne devra     pas excéder trente minutes.
      Lorsque l'ensemble des candidats a subi l'épreuve prévue par le présent     article, le jury établit la liste de ceux d'entre eux qu'il déclare     admissibles.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de Lot-et-Garonne exercées par Mlle Verdier (Françoise), administrateur     civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Elle sera réintégrée     dans son corps d'origine.
      M. Henry (François), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de     Lot-et-Garonne.
Art. 6. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au     candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger de la     recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur     d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures     recevables et la transmet au ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 24 juin 1950     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Le préfet peut déléguer sa signature en vue d'assurer tout ou partie de     l'administration de l'arrondissement chef-lieu au secrétaire général de la     préfecture ou à un autre membre du corps préfectoral en fonctions dans le     département. >>
Art. 1er. -  M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et     financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation est notamment donnée à M. Patrick Pierrard pour signer, au     nom du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, pièces justificatives de dépenses, les ordres de     recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et     avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et     états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions     ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des     services généraux du Premier ministre;
      b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général     du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des     services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions     portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de     toutes catégories;
      c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué     général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et     chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  Outre les pouvoirs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour     l'exercice de ses attributions:
      1o Dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et     déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la     culture;
      2o Fait appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale.
Art. 7. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les     pièces suivantes:
      a) Une fiche d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins     de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de     nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux     articles 2 ou 3 du présent arrêté;
      c) Quatre enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (en     double exemplaire);
      e) Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de     l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du     candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les     principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus (en     double exemplaire);
      f) Une déclaration indiquant son option pour les épreuves dont la matière     est laissée au choix du candidat;
      g) Une copie du rapport de soutenance de thèse.
      Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après     la clôture des inscriptions.
Art. 20. -  Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de     l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 modifié, les candidats à titre     étranger classés au moins ex aequo avec le dernier candidat figurant sur la     liste des candidats admis sont portés en surnombre sur cette liste, à leur     rang de classement, avec la mention << à titre étranger >>. Leur admission ne     leur confère pas le droit à l'attribution de fonctions dans un établissement     d'enseignement supérieur et de recherche français, même si, ultérieurement,
     ils acquièrent la nationalité française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux     installations mises en service postérieurement à la publication du présent     arrêté.
      << Les dispositions des articles 5 à 13, 17 et 19 à 23 sont applicables aux     installations existantes au plus tard le 31 décembre 1999. Sur la base d'une     étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés     à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet     peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental d'hygiène,     un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
      << Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des     extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
      << Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en     conformité son installation régulièrement autorisée avec les dispositions du     présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un     bâtiment de même capacité.
      << Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1998, par dérogation au troisième alinéa     du présent article, l'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs     annexes peut être autorisée à une distance d'éloignement comprise entre 50 et     100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par     les tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des     terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation     par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, dans les cas suivants:
      << a) Extension d'un élevage par utilisation d'un bâtiment existant (occupé     ou non par des animaux);
      << b) Extension rendue nécessaire par un regroupement d'exploitations     relevant de personnes différentes;
      << c) Extension d'un élevage dès lors que l'augmentation de sa capacité     reste inférieure à 25 p. 100 de celle initialement autorisée pour autant que     l'installation ne soit pas implantée dans une zone d'excédent structurel     définie au titre de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé;
      << d) Modifications des conditions d'exploitation (notamment changement     d'espèces) dans les bâtiments existants.
      << Pour délivrer cette dérogation, le préfet, sur la base de l'étude     d'impact ou de la déclaration de modification établie conformément à     l'article 20 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, s'assure que     ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les     intérêts protégés par la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée et pour la     mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est     donnée à:
      Mme Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique     hospitalière;
      Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers;
      M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des     investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Il est ajouté au décret du 24 juin 1950 susvisé un article 5-1     ansi rédigé:
      << Art. 5-1. -  Le préfet peut accorder une délégation de signature pour     l'ensemble du département au membre du corps préfectoral ou au fonctionnaire     qui assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision     nécessitée par une situation d'urgence. >>
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Galibert, magistrat admis à     faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité, est nommé, à     compter du 14 juin 1995, substitut du procureur général près la cour d'appel     de Paris dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7     janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours     d'appel et des tribunaux de grande instance.
Article 32
    Contrôle
      Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année au ministre chargé de     l'électricité un compte rendu statistique de son exploitation.
      En cas de manquement aux obligations qui sont imposées au concessionnaire     par le présent cahier des charges, un procès-verbal de constat pourra être     fait par les agents chargés du contrôle de la concession. Il sera notifié au     concessionnaire, communiqué au ministre chargé de l'électricité et tenu à la     disposition de tout intéressé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, MM.
     Jacques Lippens, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et     Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, ont délégation pour signer, au nom     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus.
Art. 20. -  Nonobstant les dispositions des articles 6 et 13 du présent     décret, les fonctionnaires qui ont été placés en position de détachement,
     avant le 1er janvier 1996, dans le corps des maîtres de conférences ou dans     le corps des professeurs des universités en application du 7o de l'article     40-2 ou du 4o de l'article 58-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont     maintenus en position de détachement jusqu'à la date d'expiration de     celui-ci. Leur détachement peut être renouvelé. Ils peuvent être intégrés,
     selon le cas, dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des     professeurs des universités dans les conditions fixées par l'article 40-5 ou     l'article 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Article 26
    Energie réservée
      Le concessionnaire est tenu d'appliquer les dispositions réglementaires en     vigueur (14) sur les réserves en force prévues à l'article 10 (6o) de la loi     du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique. Il se conformera aux décisions d'attribution et de réquisition     des conseils généraux.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme     Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché principal d'administration     centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 11. -  L'article 56 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Au deuxième alinéa, le terme: << excéder >> est remplacé par les     termes: << être inférieur à >>.
      II. - Au troisième et au sixième alinéa, les termes: << en formation     restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de commissions de     section >> sont remplacés par les termes: << en formation restreinte aux     présidents et premiers vice-présidents de section >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pomel, directeur     général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le groupement peut procéder au recrutement du personnel nécessaire à ses activités. Ces recrutements sont effectués par le directeur général du groupement.
Les personnels propres ainsi recrutés sont engagés sous contrat régi par les règles du code du travail pour une durée qui doit être compatible avec celle du groupement. Ils n’acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes membres du groupement.
Des agents régis par le titre II, le titre III ou le titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès du groupement ou mis à sa disposition conformément aux statuts qui régissent ces agents.
Art. 1er. - Les plafonds de ressources prévus à l’article R. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d’actifs du ménage et la région d’implantation du logement.
L’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
Les programmes Worldnet et Arte (version câble) (sur le canal 7) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9) ;
Le programme Planète (sur le canal 10) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
Le programme Paris Première (sur le canal 12) ;
Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13) ;
Le programme MTVE (sur le canal 14) ;
Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
Le programme BBC World Service (sur le canal 18) ;
Le programme TVE 1 (sur le canal 19),
ainsi qu’un canal mosaïque sur le canal 8.
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Art. 2. - Il est ajouté à la fin de l’article D. 421-2 un alinéa ainsi rédigé :
« Donnent également droit à l’inscription aux registres les titres délivrés par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et validés par le ministre chargé de l’aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense, sous réserve qu’ils soient en cours de validité. »
Art. 16. -  L'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à     la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et     des procédures publiques est abrogé.
      Les ventes de terrains constructibles et de droits à construire intervenues     entre la date de publication de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée     et la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validées en tant     qu'elles n'ont pas satisfait aux formalités de publicité prévues à l'article     51 de ladite loi.
Art. 8. -  Après le premier alinéa de l'article L. 146-8 du code de     l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées avec rejet en     mer, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être     autorisées conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de     l'environnement, par dérogation aux dispositions du présent chapitre. >>
Art. 5. - Les enseignants-chercheurs relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et les chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, justifiant d’une ancienneté de trois ans en cette qualité, peuvent être détachés pour exercer des fonctions d’enseignant associé à temps plein s’ils sont en possession d’un des titres ou diplômes visés à l’article 21 ou, pour les professeurs à l’article 38 du décret du 24 janvier 1992 susvisé ou d’un diplôme universitaire, qualification ou titre étranger estimé équivalent par le Conseil scientifique supérieur de l’enseignement de l’architecture.
Les enseignants-chercheurs et les chercheurs détachés sont nommés en qualité d’enseignant associé conformément aux règles prévues à l’article 2 ci-dessus. La duré du détachement et son renouvellement sont soumis aux dispositions de l’article 4.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 1993, est autorisée dans le courant du second semestre de 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 1re catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans les spécialités suivantes :
Chimie-physique du solide ;
Génie chimique ;
Génie industriel ;
Sciences des matériaux.
La clôture des inscriptions est fixée au 30 juillet 1993, date de rigueur.
La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 3. - Le 2° de l’article D. 424-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l’égard des navigants par les différents centres d’expertises médicales, pour les licences françaises, ou par l’autorité étrangère ayant délivré la licence validée par le ministre chargé de l’aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense. »
Art. 4. -  Les techniciens supérieurs de la météorologie sont recrutés, sous     réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés:
      I. - Pour 75 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert,
     pour chacune des filières, aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement     du second degré ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
      II. - Pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert,
     pour chacune des filières, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat,
     des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation     internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions,
     justifiant au 1er janvier de l'année du concours de trois ans au moins de     services publics.
      Les emplois qui ne seraient pas pourvus au titre de l'un des concours     pourront être attribués, par filière, à des candidats admis à l'autre     concours, sans que le nombre d'emplois pourvus par le concours interne puisse     excéder 50 p. 100 des emplois mis aux concours.
Art. 9. -  Les candidats titularisés à l'issue de la période de stage sont     classés au 1er échelon du grade de début du corps ou, s'ils avaient déjà la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade de     début déterminé dans les conditions fixées aux articles 10 à 14 ci-après.
A N N E X E
      L'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de     fer français est ainsi rédigé:
    << Article 14
      << 1. Les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par     la S.N.C.F. en application:
      << - d'un tarif de base général correspondant au prix du voyage en seconde     classe;
      << - de tarifs de base particuliers correspondants au prix du voyage en     seconde classe, sur certaines relations, institués dans les conditions     définies au 2 ci-dessous;
      << - et d'un ensemble de tarifs comportant diverses modulations par rapport     à l'application des tarifs de base et intégrant les tarifs sociaux mis en     oeuvre par la S.N.C.F. à la demande de l'Etat.
      << 2. Un tarif de base particulier peut être institué sur une relation:
      << a) Lorsque cette relation présente pour les usagers des avantages     particuliers de rapidité et de confort;
      << b) Ou lorsque cette relation est soumise à une forte concurrence de la     part d'un autre mode de transport et que l'institution de ce tarif     particulier est susceptible, en développant l'usage du train, d'éviter la     dégradation ou de concourir à l'amélioration des comptes de résultat de la     S.N.C.F.
      << Le cas échéant, un tarif de base particulier peut être institué à titre     expérimental et pour une durée limitée.
      << 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de     l'économie, pris sur proposition de la S.N.C.F. après consultation de ses     usagers, fixe:
      << - le rapport maximal entre le prix du voyage en seconde classe déterminé     selon le tarif de base particulier institué sur une relation et celui calculé     selon le tarif de base général;
      << - le rapport maximal, pour le voyage en seconde classe, entre le prix le     plus élevé, incluant la modulation temporelle, appliqué sur une relation et     le prix de base appliqué sur cette même relation;
      << - les modalités de répartition dans le temps des trains accessibles au     tarif de base, général ou particulier.
      << 4. Les prix des prestations complémentaires au service du transport     ferroviaire sont établis par la S.N.C.F. dans le cadre de la réglementation     de droit commun. >>
Art. 18. -  Les techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe,
     nommés dans le grade de technicien supérieur de 1re classe, sont classés à     l'échelon et avec l'ancienneté résultant de l'application du tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/95                        Page 2014   a 2018    
                      ......................................................
Art. 14. -  Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer     les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
    CHAPITRE IV
    Avancement
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Prospérité, dont le siège     social est à Paris (2e), 115, rue Montmartre, d'une partie du portefeuille de     contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société     Prepar-Vie, dont le siège social est à La Défense - Puteaux (92200), tour     Franklin, 101, quartier Boieldieu.
Option Sciences de la vie et de la Terre
     32 Pineau (Chloé).
     33 Bonnaveira (Hervé).
     34 Ernande (Bruno).
     35 Loeb (Amandine).
     36 Grimaud (Jean).
     37 Glemin (Sylvain).
     38 Lague (Dimitri).
     39 Dupuis (Luc).
     40 Mauffrey (Jean-François).
     42 Morel (Véronique).
     43 Tsitrone (Haya).
     44 Marais (Gabriel).
     45 Baroux (Celia).
     46 Jamen (Françoise).
     47 Putelat (Thibaut).
     48 Drouin (Candice).
     49 Quissac (Emmanuel).
     50 Demeulenaere (Elise).
     51 Piganeau (Gwenaël).
     52 Gouttebessis (Stéphane).
     53 Durand (Marielle).
     54 Kalfoun (Florence).
     55 Djiane (Alexandre).
     56 Vinauger (Marion).
     57 Denis (Aurélie).
     58 Durand Delga (Juliette).
     59 Hot (Virginie).
     60 Rivot (Etienne).
     61 Leloup (Vincent).
     62 Cocard (Damien).
     63 Marty (Fabienne).
     64 Belouze (Anne).
     65 Bard (Anne-Lise).
     66 Rigal (Christelle).
     67 Lasbennes (Florence).
     68 Albrieux (Nathalie).
     69 Gingelwein (Laurent).
     70 Mousset (Sylvain).
     71 Sordet (Fabien).
     72 Formenti (Yvan).
     73 Branthomme (Anne).
     74 Jullien (Alexandra).
     75 Huynh (Jean-René).
     76 Coumoul (Xavier).
     77 Bost (Marie-Zoé).
     78 Allain (Gwenhael).
     79 Fourcade (Marina).
     80 Breyer (Mathias).
     81 Combe (Olivier).
     82 Gilardone (Anne-Sophie).
     83 Delehelle (Caroline).
     84 Brunel (Virginie).
     85 Rondepierre (Damien).
     86 Gouttenoire         (Pierre-Emmanuel).
     87 Duployer (Fabrice).
     88 Baltzinger (Christophe).
     89 Delaguillaumie (Alix).
     90 Milley (Caroline).
     91 Cornu (Marie).
Art. 1er. -  En application de l'article 1160 du code rural, les ressources     du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les     accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la     couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes:
      - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale:
     5,7 p. 100;
      - Fonds national de prévention: 5 p. 100;
      - charges techniques: 89,3 p. 100.
Article 8
      1. Indépendamment des dispositions visées à l'article 5, la redevance due     pour les vols dont l'aérodrome de départ ou de première destination est situé     dans l'une des zones énumérées dans l'annexe 2 (vols transatlantiques) est     calculée par référence aux tarifs fixés en fonction des distances moyennes     pondérées et des taux unitaires de redevance en vigueur.
      2. Les distances moyennes pondérées sont calculées sur la base des     statistiques de trafic établies par Eurocontrol à partir des données fournies     par les organismes de contrôle de la circulation aérienne compétents.
      Les points d'entrée et de sortie des vols transatlantiques sont les points     de franchissement des limites des régions d'information de vol relevant de la     compétence des Etats contractants.
      3. Les tarifs sont ceux qui sont applicables à tout aéronef d'une masse     maximum certifiée au décollage de cinquante (50) tonnes métriques. La     redevance est calculée en multipliant le tarif approprié par le coefficient     poids défini à l'article 6.1.
      4. Les tarifs sont fixés pour des périodes déterminées et publiés     conformément aux dispositions de l'article 11.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas aux vols     visés au paragraphe 1 ci-dessus si les aérodromes de départ ou de première     destination ne figurent pas à l'annexe 2.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Pierre Souche, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude     Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police,     attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des     instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
     et M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, sont habilités à signer     les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services     prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
Article D.P. 527
      Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au   regard de la     libération conditionnelle, un fichier est tenu dans les établissements     pénitentiaires qui fait apparaître la date de leur libération et la date de     l'expiration du délai d'épreuve.
      Ce fichier est présenté aux autorités judiciaires et administratives     inspectant  ces établissements, et spécialement au juge de l'application des     peines.
Article D.P. 370
      Toutes mesures nécessaires en vue de prévenir ou de  combattre les     affections épidémiques ou contagieuses sont prises par  l'administration,
     conformément aux indications données par le médecin.
      Les vêtements et la literie ayant servi à un détenu décédé ou atteint de     maladie contagieuse, ainsi que la cellule ou le local qu'il occupait doivent     être  désinfectés.
Art. 1er. -  Le centre d'études supérieures européennes de Caen est autorisé     à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique     joint au présent arrêté (1). Ces dispositions s'appliquent aux élèves     recrutés à compter de 1994.
Article D.P. 382
      Au cas où le médecin de l'établissement estime que les  soins nécessaires ne     peuvent être donnés sur place, ou s'il s'agit d'une affection  épidémique,
     les détenus malades sont envoyés dans un établissement hospitalier  approprié     du territoire.
      Si le malade appartient aux forces armées, le transfèrement doit être     effectué  sur un hôpital militaire déterminé en accord entre l'administration     pénitentiaire et  l'autorité militaire, l'hospitalisation étant toujours     décidée par le médecin de  l'établissement pénitentiaire.
      Les détenus ne peuvent être hospitalisés, même à leurs frais, dans un     établissement privé, à moins d'une décision du haut-commissaire de la     République.
Article D.P. 375
      Le médecin, chargé de veiller à la santé physique et mentale des détenus,
     visite obligatoirement:
      1o Les détenus qui viennent d'être écroués dans l'établissement, ainsi qu'il     est prévu à l'article D.P. 285;
      2o Les détenus signalés malades ou qui se sont déclarés tels;
      3o Aussi souvent qu'il l'estime nécessaire et en tout cas deux fois par     semaine au moins, les détenus placés au quartier disciplinaire ou à     l'isolement, ainsi qu'il est dit aux articles D.P. 168 et D.P. 170;
      4o Les détenus réclamant, pour raison médicale des attestations relatives à      une inaptitude au travail ou à une activité sportive, ou réclamant un     changement d'affectation, une modification ou un aménagement quelconque à     leur régime;
      5o Les détenus à transférer, en vue de signaler ceux pour lesquels il     devrait  être sursis au transfèrement ou prévu des mesures spéciales;
      6o Aux fins et dans les conditions visées à l'article D.P. 388, les détenus      hospitalisés.
      Si le médecin estime que la santé physique ou mentale d'un détenu risque     d'être affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque de la     détention,  il en avise par écrit le chef de l'établissement, notamment dans     les cas et aux fins  prévus aux articles D.P. 168 et D.P. 170. Ce dernier     informe aussitôt, s'il y a lieu,  l'autorité judiciaire compétente.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 13 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Saglio, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation de signature est donnée à Mme Martine Deprez, administrateur à     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme     Marie-Claude Marquet, agent contractuel, et à Mme Madeleine Chami, attaché     principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de     M. Saglio, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Article D.P. 474
      Les visiteurs maintiennent une collaboration étroite avec le  ou les     travailleurs sociaux de l'établissement qui ont pour tâche de rassembler,
     d'orienter et de coordonner leurs efforts; ils sont réunis par celui-ci ou     ceux-ci  chaque trimestre en présence du chef de l'établissement, afin que     soient  confrontés les méthodes et les résultats obtenus.
      Ils doivent par ailleurs se conformer non seulement aux dispositions du     présent  titre et du règlement intérieur de l'établissement relatives à la     discipline et à la  sécurité, mais aussi aux obligations particulières     résultant de leur qualité et de leur  rôle, telles que ces obligations sont     portées à leur connaissance au moment de leur  agrément.
Article D.P. 427
      Au cas où un détenu vient à décéder, à être frappé d'une   maladie mettant     ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être  placé dans un     établissement psychiatrique, sa proche famille doit en être immédiatement     informée.
      A cet effet, chaque détenu est invité, lors de son écrou, à indiquer la ou     les  personnes qui seraient à prévenir.
      L'aumônier, le travailleur social et le visiteur de prison qui suivent ce     détenu  sont également avisés, s'il y a lieu.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel, de M. Axel Pavillet et de M. Pierre Souche, M. Jean-Claude     Fond, agent contractuel, est habilité à signer les documents comptables     afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code     des marchés publics.
Article D.P. 401-1
      La commission consultative prévue à l'article D.P. 401  comprend:
      Le président du tribunal de première instance ou son représentant,
     président;
      Un médecin psychiatre;
      Un médecin pédiatre;
      Un psychologue;
      Le  directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie;
      Un travailleur social, pénitentiaire.
      A l'exception du président du tribunal de première instance et du directeur     des  établissements pénitentiaires de Polynésie, les membres de la commission     sont nommés par le haut-commissaire de la République pour une période de deux     ans  renouvelable.
    CHAPITRE IX
    Des relations des détenus avec l'extérieur
Article D.P. 400
      Les détenues sont transférées, au terme de la grossesse, à   l'hôpital ou à     la maternité.
      La mère est réintégrée à la prison avec son enfant, dès que l'état de l'un     et  de l'autre le permet.
      Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l'acte de l'état     civil  mentionne seulement la localisation de l'immeuble.
1. Titulaires
      M. Moreau (Jacques), président du Groupement national de la coopération.
      M. Bue (Marc), président de la Fédération nationale du crédit agricole.
      M. Gonard (Jean), membre du bureau de la Confédération française de la     coopération agricole.
      M. Gaudinat (Jacques), secrétaire général de la Confédération nationale de     la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
      M. Bouche (Régis), président de la Confédération nationale de la mutualité,     de la coopération et du crédit agricoles.
      M. Delmas-Marsalet (Jacques), président du groupe des banques populaires.
      M. Detilleux (Jean-Claude), président-directeur général de la caisse     centrale de crédit coopératif.
      M. Pflimlin (Etienne), président de la Confédération nationale du crédit     mutuel.
      M. Benoish (Maurice), président de la confédération de la mutualité, de la     coopération et du crédit maritimes.
      M. Parres (Alain), secrétaire général de la confédération maritime des     sociétés coopératives et associations.
      M. Giron (Daniel), président de la Confédération nationale des coopératives     et des groupements d'artisans.
      M. Aeschelmann (Marcel), président de la Fédération nationale des     coopératives de consommateurs.
      Mme Segard (Annie), secrétaire générale de l'office central de la     coopération à l'école.
      M. Dumont (Jean-Louis), vice-président délégué de la Fédération nationale     des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré.
      M. Gautier (Jean), secrétaire général de la confédération générale des     sociétés coopératives ouvrières de production.
      M. Piques (Maurice), vice-président du comité de coordination des oeuvres     mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
      M. Bouchet (Jean-Claude), président de la fédération des coopératives et     groupements du transport.
      M. Grinberg (Guy), vice-président de l'union fédérale des coopératives de     commerçants.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1995, M. Gérard     Chasseriaux, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des     travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est nommé professeur de     l'enseignement supérieur agricole en physique et génie horticole au même     établissement à compter du 28 septembre 1994.
Article D.P. 436
      A son arrivée dans l'établissement, chaque détenu est avisé   qu'il lui est     loisible de recevoir la visite du ministre d'un culte et d'assister aux     offices religieux.
      Le nom des détenus arrivants qui ont déclaré leur intention de pratiquer     leur  religion est communiqué à l'aumônier dès sa première visite à     l'établissement. Il  en est de même pour les détenus qui, au cours de la     détention, auraient manifesté  semblable intention.
Article D.P. 430
      La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur   publication ou de     leur divulgation sous quelque forme que ce soit ne peut être autorisée que     par décision du haut-commissaire de la République.
      Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, et sous     réserve  de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en     détention peut au  surplus être retenu, pour des raisons d'ordre, pour n'être     restitué à son auteur  qu'au moment de sa libération.
      Les dispositions du présent article ne font cependant pas obstacle à la     diffusion à l'intérieur et à l'extérieur de bulletins ou journaux rédigés par     des  détenus avec l'accord et sous le contrôle de l'administration.
I. - Partie 1: LF-R 102 A 1
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      50o 18' 29'' N, 002o 57' 50'' E - 50o 17' 26'' N, 003o 21' 14'' E,
    arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point:
      50o 13' 00'' N, 003o 09' 00'' E,
    jusqu'au point:
      50o 18' 29'' N, 002o 57' 50'' E;
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 45 (1 350 mètres), à     l'exclusion d'un secteur défini autour de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies où     la limite inférieure de la zone A 1 est fixée à 1 700 pieds (500 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer.
      Ce secteur a pour limites latérales:
      50o 10' 16'' N, 003o 15' 32'' E - 50o 08' 53'' N, 003o 21' 29'' E,
    arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point:
      50o 13' 00'' N, 003o 09' 00'' E,
    jusqu'au point:
      50o 04' 09'' N, 003o 11' 33'' E - 50o 08' 44'' N, 003o 13' 04'' E,
    arc de cercle de 5 NM (9 km) de rayon centré sur le point:
      50o 13' 00'' N, 003o 09' 00'' E,
    jusqu'au point:
      50o 10' 16'' N, 003o 15' 32'' E.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1990     susvisé est abrogé et remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 25/11/94                        Page 16679  a 16680    
                      ......................................................
III. - Partie 3 : LF-R 102 B 1
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      50o 18' 30'' N, 003o 30' 54'' E - 50o 18' 30'' N, 003o 57' 00'' E      49o 57' 30'' N, 004o 06' 00'' E - 49o 58' 40'' N, 003o 34' 00'' E      50o 03' 20'' N, 003o 21' 00'' E - 50o 11' 46'' N, 003o 17' 53'' E      50o 18' 30'' N, 003o 30' 54'' E;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la voie aérienne B 31.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries des cuirs et peaux, pelleteries et fourrures
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.