Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 103. - L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions     visées au cinquième alinéa de l'article 151 octies du code général des     impôts, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à un     groupement agricole d'exploitation en commun par un exploitant agricole qui a     pratiqué au titre d'un exercice précédent celui de l'apport la déduction     prévue à l'article 72D du code général des impôts n'est pas considéré pour     l'application de cet article comme une cessation d'activité si la société     bénéficiaire de l'apport remplit les conditions prévues au même article et     s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq     années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.
      Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est     rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en     société.
      Ces dispositions s'appliquent pour les apports réalisés à compter du 1er     janvier 1991.
Art. 16. - Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon     et de Mayotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa,
     Bassas da India et l'île de Clipperton, les pouvoirs dévolus par le présent     texte à l'autorité administrative sont exercés par le représentant de l'Etat     et dans les mêmes conditions.
Art. 4. - L'indemnité n'est pas attribuée:
      - aux agents nommés depuis moins d'un an dans l'unité administrative qui     fait l'objet d'une des opérations visées à l'article 1er;
      - aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité exceptionnelle de     mutation au titre de la même opération;
      - aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou     utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une     indemnité représentative de logement;
      - aux agents en service dans la zone formée par Paris et les communes     suburbaines limitrophes lorsque la mutation ou le déplacement a lieu à     l'intérieur de cette zone.
Art. 2. - La direction du patrimoine comprend:
      - les inspections générales;
      - la sous-direction de l'administration et de l'action culturelle;
      - la sous-direction de l'archéologie;
      - la sous-direction de l'Inventaire général des monuments et richesses     artistiques de la France;
      - la sous-direction des monuments historiques;
      - la mission du patrimoine ethnologique;
      - la mission du patrimoine photographique;
      - la mission des relations publiques et des affaires internationales.
Art. 4. - I. - L'article R.755-14 du code de la sécurité sociale est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.755-14. - Dans les départements mentionnés à l'article L.751-1, les     articles R.543-1 à R.543-7 sont applicables.>>      II. - L'article R.755-14-1 est abrogé.
      III. - L'article R.755-14-2 devient l'article R.755-14-1.
5. Une attestation de natation de 50 mètres départ plongé;
      6. Une copie certifiée conforme du brevet national de secourisme ou toute     pièce jugée équivalente par le chef du quartier des affaires maritimes;
      7. Une attestation de succès à l'examen du certificat restreint d'opérateur     radiotéléphoniste ou une copie de ce certificat.
Art. 4. - Sont ajoutés au titre VIII du livre IX du code du travail les     articles R. 980-6, R. 980-7 et R. 980-8 ainsi rédigés:
      <<Art. R. 980-6. - Lorsque la qualification est reconnue dans les     classifications d'une convention collective de branche, un document écrit,
     annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs,
     le programme et les conditions d'évaluation de la formation.
      <<Art. R. 980-7. - Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L.     980-2 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.
      <<La direction départementale du travail et de l'emploi s'assure que le     contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions     législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.
      <<Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai     d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme     conforme.
      <<Art. R. 980-8. - Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un     diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au     jeune. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications     d'une convention collective de branche, cette attestation est établie en     liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au     contrat; dans le cas où la qualification est définie par la commission     paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle à laquelle     appartient l'entreprise, cette attestation est établie dans les conditions     prévues par ladite commission.>>
Art. 33. - Sont admis au service d'hébergement comme commensaux de droit,
     d'une part, les maîtres d'internat et les éducateurs en internat, les     surveillants d'externat à service complet ou partiel, les assistants     étrangers et les personnels infirmiers, d'autre part, les personnels de     service, ouvriers et de laboratoire des catégories C et D de la fonction     publique.
      Peuvent être admis à la table commune, à titre d'hôtes permanents ou de     passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil de     gestion, tous les autres personnels des établissements scolaires.
      Dans les mêmes conditions, l'admission à la table commune peut être étendue,     dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, à d'autres élèves, à     d'autres personnels relevant de l'éducation nationale et à des personnes     étrangères au service.
Mlle Beauverger (Françoise).
    Mlle Bertrand (Fabienne).
    Mlle Binet (Emmanuelle).
    Mlle Botte (Marie-Christine).
    Mlle Boyer (Myriam).
    Mlle Bride (Valérie).
    Mlle Brosseau (Jacqueline).
    Mlle Caillaud (Claudia).
    Mlle Cao (Thi Tuong Vi).
    Mlle Carisey (Nathalie).
    Mlle Cornier (Karine).
    Mlle Daden (Béatrice).
    Mlle Daures (Sylvie).
    Mlle Delouvin (Isabelle).
    Mlle Duchon (Elisabeth).
    Mlle Durand (Nicole).
    Mlle Enfon (Catherine).
    Mlle Goron (Fabienne).
    Mlle Graveleau (Laure).
    Mlle Guennoc (Catherine).
    Mlle Guiard (Alexandra).
    Mlle Guillerm (Armelle).
    Mlle Guinard (Jocelyne).
    Mlle Guyomarc'h (Claudie).
    Mlle Hosotte (Valérie).
    Mlle Jacques (Marie-Agnès).
    Mlle Jalade (Florence).
    Mlle Jaouen (Gaëlle).
    Mlle Le Brishoual (Jocelyne).
    Mlle Le Brizaut (Hélène).
    Mlle Lecomte (Angèle).
    Mlle Letort (Claudie).
    Mlle Llistosella (Edith).
    Mlle Martignolles (Lydie).
    Mlle Mathieu (Magalie).
    Mme Mevel-Filet (Françoise).
    Mlle Mirman (Nathalie).
    Mlle Nguema (Frédérique).
    Mlle Penhirin (Isabelle).
    Mlle Richarte (Nathalie).
    Mlle Rio (Sophie).
    Mlle de Saint Leger (Claire).
    Mlle Stahl (Valérie).
    Mlle Utrera (Catherine).
    Mlle Villanova (Sabine).
Art. 35. - Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs     et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les     conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont     maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont     atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux     personnels visés aux 2o et 3o du I de l'article L.24 du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
      Ces dispositions prennent effet à compter de la rentrée scolaire 1991.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1998, Mme Mourès (Isabelle), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 16 mars 1998.
Article unique. - L'article 5 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant     création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<La commission des recours siège en sections dans la composition prévue au     premier alinéa du présent article. Toutefois la présidence des sections peut     également être assurée par des magistrats de la Cour des comptes, en activité     ou honoraires, désignés par le premier président de cette cour et par des     membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, en activité ou honoraires, ayant au moins le grade de conseiller     hors classe désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.>>
Art. 17. - Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées     par le préfet, après avis du comité consultatif.
      Toutefois, la pratique du ski en dehors des itinéraires existant à la date     de création de la réserve ainsi que la pratique de l'escalade sont     interdites. Le préfet déterminera les modalités de pose et d'entretien de     filets ou de toute autre installation nécessaires à la canalisation des     skieurs.
Art. 10. -  La vérification de la conformité prévue à l'article 7 comprend     deux phases :
      1o L'étude du dossier décrit à l'article 9, phase à l'issue de laquelle deux     exemplaires du dossier sont visés par la direction régionale de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement si les conclusions sont satisfaisantes,     puis remis au fabricant. Un des deux exemplaires doit être présenté par le     fabricant avec la demande de vérification primitive effectuée auprès de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du     lieu d'installation ;
      2o L'examen du récipient-mesure sur place, phase au cours de laquelle sa     conformité au dossier visé ci-dessus est vérifiée par la direction régionale     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
      Une copie du dossier visé par la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement doit être remise par le fabricant au     détenteur du récipient-mesure. Le détenteur doit maintenir ces documents     disponibles au lieu d'installation du récipient-mesure. La direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement s'assure de     cette disponibilité à l'occasion des vérifications primitives et ultérieures.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juin 1999 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 26 juillet 1999, trois concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, un externe et deux internes, sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu, conformément à l'arrêté du 20 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 8 et 9 février 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 octobre 1999 et le vendredi 5 novembre 1999, dernier délai.
    Ces dossiers devront être soit déposés, avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 5 novembre 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz (2e étage), 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/1999 page 13154 à 13155
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 25. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, les articles     293B à 293F ainsi rédigés:
      <<Art. 293B. - I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de     services, les assujettis bénéficient d'une franchise qui les dispense du     paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de     l'année civile précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas     70000 F.
      <<Les assujettis peuvent se placer sous ce régime de franchise dès le début     de leur activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
      <<II. - Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux assujettis dont le     chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 100000 F. Ils     deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations     de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier     jour du mois au cours duquel ce chiffre d'affaires est dépassé.
      <<Art. 293C. - La franchise mentionnée à l'article 293B n'est pas     applicable:
      <<1o Aux opérations visées au 7o de l'article 257;
      <<2o Aux opérations visées à l'article 298 bis;
      <<3o Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une     option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260A, 260B et 260E.
      <<Art. 293D. - I. - Le chiffre d'affaires mentionné à l'article 293B est     constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de     biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de     référence, à l'exception des opérations exonérées et des cessions de biens     d'investissement corporels ou incorporels mais y compris les opérations     immobilières, bancaires, financières et des assurances qui n'ont pas le     caractère d'opérations accessoires et les opérations visées aux articles     262-I et II, 1o à 7o, 12o et 14o et 263.
      <<II. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 293B, la     limite de 70000 F est ajustée au prorata du temps d'exploitation de     l'entreprise pendant l'année de référence.
      <<Art. 293E. - I. - Les assujettis bénéficiant de la franchise de taxe     mentionnée à l'article 293B sont soumis aux obligations mentionnées à     l'article 286, sous réserve des allégements prévus par l'article 302 sexies.      <<II. - Ils ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur     ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur tout autre     document en tenant lieu.
      <<En cas de délivrance d'une facture par ces assujettis pour leurs     livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture doit porter     la mention: "T.V.A. non applicable, art. 293B du C.G.I."      <<Art. 293F. - I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la     franchise mentionnée à l'article 293B peuvent opter pour le paiement de la     taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 36. - I. - L'article 1613 du code général des impôts est ainsi rédigé:      <<Art. 1613. - I. - Il est institué une taxe forestière sur les sciages,
     éléments de charpente, menuiseries industrielles du bâtiment, parquets,
     lambris, moulures, baguettes, bois de placage, bois contre-plaqués, panneaux,     palettes, emballages en bois, papiers et cartons fabriqués ou importés en     France métropolitaine.
      <<II. - Le taux de la taxe forestière est fixé à:
      <<1o 1,30 p. 100 de la valeur des produits ci-dessous énumérés, par     référence au système harmonisé de désignation et de codification des     marchandises:
      <<a) Parquets, lambris, moulures, baguettes:
      <<44091010, 44092010. - Moulures, baguettes;
      <<44091090, 44092091, 44092099. - Parquets;
      <<44183010, 44183090, 44189000. - Panneaux pour parquets;
Art. 3. -  Aux deux derniers alinéas de l'article 25 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
    « Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 20 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. »
Art. 2. -  Pour l'année 1994, les montants annuels des cotisations des     régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées     ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit:      - section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et     des compagnies judiciaires:
        - classe 1 (classe de référence): 486 F;
      - section professionnelle des médecins:
        - cotisation unique: 3 192 F;
      - section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
        - au titre de l'incapacité permanente et décès: 3 988 F;
        - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire: 1 312 F;
      - section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes, orthoptistes:
        - cotisation unique: 2 852 F;
      - section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des     commissaires aux comptes:
        - classe A: 1 100 F;
        - classe B: 1 834 F;
        - classe C: 2 566 F;
        - classe D: 3 300 F;
      - section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et     fonciers:
        - cotisation unique: 1 672 F;
      - section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
     ingénieurs, techniciens, experts et conseils:
        - classe A (classe de référence): 500 F.
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Etudes     de la direction centrale du service national comprend:
      - le bureau Etudes générales;
      - le bureau Projets-méthodes;
      - le bureau Prévisions statistiques.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 mars 1993 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 19 novembre 1992
Grams (Siegfried), sergent-chef, génie ; 14 ans de services. Cité. Grièvement blessé dans l’accomplissement de son devoir le 27 octobre 1992.
Wilcke Joost (Carlos), sergent, Légion étrangère ; 14 ans de services. Cité. Grièvement blessé dans l’accomplissement de son devoir le 27 octobre 1992.
Art. 6. - Le brevet d'études professionnelles Distribution et magasinage est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 6. - Les déclarations individuelles de candidature dûment signées     doivent comporter l'indication des noms patronymiques, le cas échéant     complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, collège     électoral ainsi que l'unité de formation et de recherche odontologiques     d'affectation des intéressés et l'établissement hospitalier où ils exercent     leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires. Eles doivent     parvenir au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction     des hôpitaux, bureau 7 C), et au ministère de l'éducation nationale     (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S.3), par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins     avant la date fixée pour le scrutin.
      Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite     prévue à l'alinéa précédent.
Art. 6. - Il est ajouté à l’article 9 de l’arrêté du 12 novembre 1987 modifié susvisé à l’alinéa suivant :
« La direction de l’évaluation et de la prospective comprend, outre les sous-directions prévues à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 12 novembre 1987 susvisé modifié, l’observatoire des coûts, commun à la direction de l’évaluation et de la prospective et à la direction de la programmation et du développement universitaire. »
Art. 28. - Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre     régional est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets     du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
      Il est également soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret     du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Art. 6. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 novembre     1987 modifié susvisé l'alinéa suivant:
      <<La direction des lycées et collèges comprend, outre les sous-directions     prévues à l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1987 modifié susvisé, la     mission de coordination des formations postbaccalauréat commune à la     direction des lycées et collèges et à la direction des enseignements     supérieurs.>>
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale onze commissions scientifiques spécialisées, à savoir:
      1. Génétique et développement (mécanismes cellulaires et moléculaires     normaux et pathologiques; physiopathologie des maladies génétiques et des     anomalies du développement; recherche clinique et thérapeutique; innovation     technologique);
      2. Prolifération et différenciation cellulaires (mécanismes cellulaires et     moléculaires normaux et pathologiques: oncogenèse; physiopathologie des     cancers; hématologie; recherche clinique et thérapeutique; innovation     technologique);
      3. Immunité et inflammation (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux     et pathologiques; physiopathologie des maladies du système immunitaire et de     l'inflammation; recherche clinique et thérapeutique; innovation     technologique);
      4. Endocrinologie et reproduction (mécanismes cellulaires et moléculaires     normaux et pathologiques; physiopathologie des maladies endocriniennes, de la     reproduction et des maladies osseuses; recherche clinique et thérapeutique;
     innovation technologique);
      5. Neurosciences A (mécanismes moléculaires et cellulaires des maladies du     système nerveux; maladies des organes des sens et du muscle);
      6. Neurosciences B (physiologie et physiopathologie des maladies des     systèmes intégrés, des troubles mentaux et du comportement; recherche     clinique et thérapeutique; innovation technologique);
      7. Cardiologie, vaisseaux, hémostase, athérogenèse (mécanismes cellulaires     et moléculaires normaux et pathologiques; physiologie et physiopathologie;
     recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique);
      8. Dermatologie, néphrologie, pneumologie, urologie (mécanismes cellulaires     et moléculaires normaux et pathologiques; physiologie et physiopathologie;
     recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique);
      9. Gastroentérologie, hépatologie, métabolisme et nutrition (mécanismes     cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques; physiologie et     physiopathologie; recherche clinique et thérapeutique; innovation     technologique);
      10. Maladies transmissibles (recherches biologiques et physiopathologiques;     recherche clinique, thérapeutique et préventive; innovation technologique);
      11. Santé, population, société (recherches disciplinaires, notamment d'ordre     épidémiologique, sociologique et économique; informatique et statistique;
     stratégies cliniques, diagnostiques et thérapeutiques; prévention).
Art. 2. - Des accords nationaux peuvent être conclus pour compléter le présent décret et son annexe, en commission composée, d’une part, de représentants de la Fédération nationale des offices publics d’habitations à loyer modéré et des offices publics d’aménagement et de construction et, d’autre part, de représentants des organisations syndicales représentatives ; ces accords s’appliquent aux offices publics d’aménagement et de construction adhérant à la fédération et peuvent être étendus dans les conditions fixées par l’article L. 133-1 du code du travail.
La fédération et les organisations syndicales conviennent en outre des modalités de suivi de ces accords.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,     Jacques-André Pichot et Jean-François Grassineau, la délégation prévue à     l'article 2 est dévolue à M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.>>
Art. 2. - L’annexe III à la décision n° 92-589 du 23 juin 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : 88, avenue Camille-Brettes, 40280 Saint-Pierre-du-Mont ;
« Altitude du site : 72 mètres
« Hauteur de l’antenne : 96 mètres. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 1993, Mme Signerin-Icre (Corinne), administrateur civil, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès du Conseil d’Etat en qualité de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et     motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique     automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant du 13 octobre     1993 relatif aux salaires minima professionnels à la convention collective     nationale susvisée.
Maréchal (Jean, Pierre, Louis, Henri).
     Rougier (Jean-Pierre).
     Desbait (Jean-Paul, Marcel, Ferdinand).
     Szucs (Patrick, Alexandre).
     Escoffier (Jean-Marc, Guy).
     Pachoud (Hubert, Jean, Bernard), S.M.T.
     Seguin (Dominique, Bruno).
     Melon (Patrice, Raymond, Marcel).
     Salmon (Yves).
     Meugnot (Gérard, Jean-Marie).
     Dadou (Yves, Georges).
     Morgano (Christian, Daniel, Robert), S.M.T.
     Cavalié (François, Laurent).
     Debuc (Philippe, Marie, Frédéric, Didier), S.E.M.
     Noël (Marc, Pierre, Gilles).
     Manceron (Arnaud, Jean, Gentien).
     Rouzeau (Jean-Louis, Pierre).
     De Saint-Stéban (Alain, Marie, Louis).
     Détouche (Claude, Florent, Hector).
     Jaulin (Philippe, François, Albert).
     Noel (Jean-Jacques, Laurent), S.M.T.
     Loucheux (Philippe, Marc).
     Chemin (François, Georges, Charles), S.M.T.
     Schoepf (Hervé, Henri, Joseph).
     Bevalet (Jean, Michel, Henri).
     Regard (Pascal, Albert), S.M.T.
     Gamblin (Dominique, Michel, André).
     Gaté (Jean-Yves, Marie, Joseph).
     Teruel (Pierre, Albert).
     Giraud (François, Philippe, André).
     Gauthier (Jean-Claude, Michel), S.E.M.
     Peladan (Pierre, Alphonse, Firmin).
     Raberin (Vincent, Régis).
     Courtemanche (Gilles, Louis, Marie, Michel), S.M.T.
     Remondière (Philippe, André, Jacques).
     Daganaud (Pierre-Jean).
     Salabert (Bertrand, Raoul, Raymond), S.E.M.
     Micolon De Guerines (Jean-Christophe, Paul, Marie).
     Baudesson (Olivier, Christophe, Guylain).
     Nourdin (Philippe, Gérard, Joseph).
     Casenaz (Thomas).
     Deligeard (Michel, Georges).
     Boichut (Jean-Marie, Robert, Auguste).
     Walter (Frédéric, Jacques).
     Macé (Hervé, François), S.E.M.
     Dehlinger (Hubert, Joseph).
     Purson (Fabrice, Jacques, Georges).
     Brunel (Alain, Claude).
     Chemin (Laurent, Jacques, Guy, Joseph).
     Vignaud (Marc, Rémy).
     Schaeffer (Pascal, Emile, Ernest).
     Baert (Paul, André).
     Makil (Xavier), S.E.M.
     Ombredane (Etienne, Louis), S.E.M.
     Gerasimo (Denis, Guy), S.M.T.
     Gourdon (Patrick, Jean-Michel, Pierre).
     Dacquay (Jean-Claude, Jean), S.M.T.
     Leduc (Philippe, Jean, Ernest), S.M.T.
     Gervais (Louis, Gabriel, Georges, Germain).
     Schwarz (Christophe, Jean, Michel).
     Peirone (Alain, Jean, Christian).
     Marsil (Olivier, Etienne, Paul).
     Lerouxel (Stéphan, Guy, Paul), S.E.M.
     Frémy (Alain, Narcisse, Raymond).
     Garnier (Jean-Marc, Olivier).
     Marchal (Bruno, Louis, Paul).
     Monteil (Eric, Noël).
     Chapat (Jean-Pascal).
     Delacotte (Vincent, Jean-Marie).
Art. 5. - Le 1° de l’article 2 de l’arrêté du 11 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :
« 1° Tous documents de nature à justifier les capacités techniques et financières du demandeur pour entreprendre et conduire les travaux correspondant au titre sollicité, ainsi que pour s’acquitter des impôts et taxes afférents à son entreprise.
« Si la demande est présentée par une ou plusieurs personnes physiques, l’attestation par laquelle chacune d’elles reconnaît avoir été informée :
« - que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé ;
« - qu’elle peut exercer un droit d’accès et de rectification conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés, auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l’énergie et des matières premières (ministère de l’industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris) ;
« - et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d’Etat, au Conseil général des mines et au Commissariat à l’énergie atomique dans le cadre de l’instruction de la présente demande. »
Art. 6. - Pour chaque concours, le jury établit la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats reçus. Peuvent seuls figurer sur cette liste ceux qui ont obtenu un total de 80 points au moins.
La validité de la liste de classement, ainsi établie, prend fin au terme de l’année de promotion au titre de laquelle le concours est organisé. Les nominations en 2e classe sont prononcées dans l’ordre de la liste de classement.
Art. 1er. - Le cahier des charges de la rubrique A: Matériels et appareils     prévus à l'achat du chapitre Ier: Matériels et appareils médicaux mis à     disposition des assurés pour traitements à domicile, du titre Ier: Appareils     et matériels de traitements et articles pour pansements, du tarif     interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
      Après <<coquille pour bain en matière plastique>> et avant <<siège coquille     moulé>>, insérer le texte de l'annexe ci-jointe.
Art. 9. - L'article 6 du décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les     conditions de production des vins de pays de terroirs landais est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Pour avoir droit à la dénomination "Vins de pays de terroirs landais", les     vins doivent présenter une acidité totale, exprimée en acide sulfurique,
     inférieure à 6 grammes par litre; les vins rouges ne doivent plus contenir     d'acide malique.>>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 juillet 1994, M. Freville (Michel) est nommé délégué régional à la     recherche et à la technologie pour la région Picardie à compter du 1er     juillet 1994, en remplacement de M. Personne (Paul), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Georges Dupuis, chef de     cabinet du ministre de la coopération, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 18 février 1993, des concours externes sur épreuves sont ouverts à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir les emplois de personnels techniques et d’administration (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades suivants :
Un poste d’assistant-ingénieur, branche d’activité professionnelle II Informatique et calcul scientifique, spécialité Informatique, au centre de recherche et d’évaluation des systèmes de transports automatisés, à Lille - Villeneuve-d’Ascq ;
Un poste de technicien de la recherche de 3e classe, branche professionnelle II Informatique et calcul scientifique, spécialité Exploitation, au centre informatique recherche, à Arcueil ;
Un poste de technicien de la recherche de 3e classe, branche professionnelle III Techniques expérimentales, spécialité Electronique, au centre de recherche et d’évaluation des systèmes de transports automatisés, à Lille - Villeneuve-d’Ascq ;
Un poste de technicien de la recherche de 3e classe, branche d’activité professionnelle IV Gestion scientifique et technique de la recherche, spécialité Gestion scientifique ou Technique de la recherche, au secrétariat général, à Arcueil ;
Un poste d’adjoint technique de la recherche, branche d’activité professionnel IV Gestion scientifique et technique de la recherche, spécialité Gestion scientifique ou Technique de la recherche, au secrétariat général, à Arcueil.
Un poste de secrétaire d’administration de la recherche de 3e classe, à Lille - Villeneuve d’Ascq ;
Un poste d’adjoint administratif de la recherche, à Lille - Villeneuve-d’Ascq ;
Un poste d’adjoint administratif de la recherche, à Arcueil
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l’Inrets, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 avril 1993.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 avril 1993.
Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de Harets de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l’Inrets, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
TRAIN
        Les chefs d'escadron de réserve:
     Rougebec (Maurice, Michel).
     Guillet (Jean, Pierre, Marcel).
     Decugnière (Dominique, Noël, René, Georges), S.E.M.
     Coeuret (Jean-Paul, Georges, Arsène).
     Arnaud (Jacques, Rémy, Armand).
     Hubert (Jean-François, Marie, Charles, Paul).
     Merle (Jacques, Emile, Ferdinand).
     Savelli (Gilbert, Noël), S.M.T.
     Barbeau (Yves, Henri).
     Barbe (Jacques, Jean, Pierre).
     Capet (Yves, François, Germain).
     Gebhart (Alain, Constant, Emmanuel).
     Bernard (Jean, André, Fernand).
     Bezdikian (Georges, Emile), S.M.T.
     Lorenchet de Montjamont (Benoit, Marie, Jean, Michel), S.M.T.
     Masson (Marcel, Henri, Ghislain).
     Trichard (Bruno, Alain, Marie, Anne), S.M.T.
     Jallud (Paul, Joseph), S.M.T.
     Scrive (Daniel, Marie, Alain), S.E.M.
     Raoult (Claude, François, Marcel).
     Valiton (Lucien, Bernard, Hubert).
Art. 3. - Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1993, la deuxième avant le 30 juin 1993, la troisième avant le 30 septembre 1993 et la quatrième avant le 31 décembre 1993. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F pourront faire l’objet d’un versement unique.
Art. 1er. - Il est institué auprès du service d'Etat de l'aviation civile en     Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues     aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     réglées par la régie est fixé à 2500 F par opération.
Art. 1er. - L’association la Voix du Pech susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pech.
Art. 24. - Les émissions radiophoniques de la campagne électo-rale sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, pour une diffusion sur le réseau de R.F.O.
Ces émissions sont enregistrées localement sur magnétophone, au moment de leur transmission ; pour être diffusées en différé, sauf pour Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie où certaines émissions peuvent être diffusées en simultané.
Art. 7. - Les organisations politiques peuvent réaliser, dans le cadre de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, des documents vidéographiques ou sonores pour leurs émissions télévisées.
Ces documents ne peuvent occuper :
- plus de 40 p. 100 de la durée de chaque émission longue telle que définie à l’article 12 de la présente décision ;
- plus de 50 p. 100 de la durée de chaque émission courte telle que définie à l’article 12 de la présente décision.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la postproduction des images contenues dans l’insert apporté par l’organisation politique est comptabilisé dans les 40 et 50 p. 100 mentionnés ci-dessus.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques définies aux annexes I et II.
Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de l’enregistrement en studio ou du montage.
Ces documents doivent respecter les dispositions de l’article 8 cidessous.
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 3     sont définies comme suit:
      <<La sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus prend     en charge les politiques de constructions universitaires et de rénovation des     campus.
      <<Elle est également chargée de développer une politique de logement des     étudiants.
      <<Ses tâches s'inscrivent dans la démarche de programmation propre à la     direction.
      <<La direction des établissements est chargée de la modernisation de la     gestion des établissements d'enseignement supérieur ainsi que de la     réglementation et des statuts de ces établissements. Elle met également en     oeuvre avec ces mêmes établissements une politique contractuelle.
      <<La sous-direction des bibliothèques contribue à définir la politique de     développement des bibliothèques et de l'information scientifique et technique     des enseignements supérieurs.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars     1994, M. Ferey (Pascal) est nommé membre du conseil de direction de l'Office     national de développement de l'économie agricole dans les départements     d'outre-mer au titre des personnalités professionnelles siégeant dans les     conseils de direction des offices par produit, en remplacement de M. Remillet     (Jean-Yves).
      Le mandat de M. Ferey (Pascal) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national de développement     de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1993, le montant maximum de l’avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 139 du 18 juin 1993, page 8631.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 1993, M. Gredat (Lucien, Albert), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions au centre d’essais des landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 16 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
I. - Mathématiques et physique
      Les programmes des connaissances exigées sont: pour l'option M, le programme     M, et, pour l'option PI, le programme PI, applicables dans les classes de     mathématiques supérieures et de mathématiques spéciales, en vigueur l'année     du concours tels qu'ils sont définis par arrêtés du ministre de l'éducation     nationale.
Art. 18. - Peuvent être nommés lieutenants-colonels au choix, par voie     d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de     la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les commandants qui justifient, au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement,
     de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette     date, les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la     sécurité civile.
Art. 1er. -  Les arrêtés suivants sont abrogés :
    Arrêté du 24 décembre 1975 portant création de divisions ;
    Arrêté du 25 mars 1976 portant création de la 27e division alpine ;
    Arrêté du 6 juin 1977 portant création de divisions blindées dans l'armée de terre ;
    Arrêté du 18 juin 1977 relatif au commandement de la 11e division parachutiste et de la 44e division militaire territoriale ;
    Arrêté du 16 mars 1979 portant création de la 2e division blindée, des 8e et 12e divisions d'infanterie ;
    Arrêté du 29 mai 1985 portant création de la 4e division aéromobile et dissolution de la 4e division blindée.
Art. 1er. -  La société Canal Polynésie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Papeete - Pic Rouge. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.
Spécialité dénommée BIOSOL M BOLUS, bolus:
        Laboratoires Upjohn, tour Franklin, cedex 11, 92081 Paris-La Défense.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 175mg, méthylscopolamine     bromhydrate 2,62mg, excipient Q.S.P. 1 bolus de 6,8g. - A.M.M. no 683950.2     (flacon [verre] de 10 bolus) (décision du 21 octobre 1988).
ANNEXE
    Guadeloupe
    (1er programme)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/1990    
                      ......................................................
        P.A.R. de:
      15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 340o et 40o;
      4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 240o et 340o.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      Date de mise en service;
      Tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
    ANNEXE
    Guadeloupe
    (2e programme)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/1990    
                      ......................................................
        P.A.R. de:
      15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 340o et 40o;
      4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 240o et 340o.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      Date de mise en service;
      Tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les corps de téléphonistes, classés dans la catégorie C prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux     dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      <<Ils comprennent les grades de préposé téléphoniste, de téléphoniste     principal, de chef de standard et de chef de standard principal.
      <<Le nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder le     dixième de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de     standard principal de chaque corps.>>
Spécialité dénommée OCYTOCINE BOEHRINGER, solution injectable:
        Laboratoires Boehringer Ingelheim France, 55-57, avenue Kléber, 75116     Paris.
       Composition: ocytocine 1000 U.I., excipient Q.S.P. 100 ml. - A.M.M. no     680936.9 (flacon [verre] de 50 ml) (décision du 30 septembre 1988).
Essai
      Aspect de la solution. - Dissolvez 1,0g d'acide ioxaglique dans l'hydroxyde     de sodium 1N et complétez à 20 ml avec la même solution alcaline. La solution     est limpide (V.6.1).
      Absorbance (V.6.19). - Dissolvez environ 20,0 g exactement pesés d'acide     ioxaglique dans environ 16 ml d'hydroxyde de sodium 1N. Ajustez le pH entre     7,2 et 7,6 avec de l'hydroxyde de sodium 1N ou de l'acide chlorhydrique 1N.
     Complétez à 50 ml avec de l'eau. Filtrez sur un filtre de 0,45 m m. Mesurez     en cuve de 10 cm l'absorbance de la solution à 450 nm en utilisant comme     liquide de compensation de l'eau. Calculée par rapport à la solution à 40 p.     100 d'acide ioxaglique anhydre, l'absorbance n'est pas supérieure à 0,18.
      Substances apparentées. - Opérez par chromatographie sur couche mince     (V.6.20.2) en utilisant une plaque recouverte de gel de silice GF254R.
Spécialité dénommée BIPENISTREPTONYL 2 + 2, poudre injectable:
        Laboratoires L.T.P., 4, rue Rabelais, 92600 Asnières.
       Composition: benzylpénicilline procaïne 1,2 M.U.I., benzylpénicilline (sous     forme sodique) 0,8 M.U.I., dihydrostreptomycine (sous forme de sulfate) 2 g,     excipient Q.S.P. 1 flacon. - A.M.M. no 685377.8 (flacon [verre] de 20 ml)     (décision du 30 septembre 1988).