A N N E X E
PROJET DE DÉCRET AYANT FAIT L'OBJET DE L'AVIS FAVORABLE N° 2010-AV-0085 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 21 JANVIER 2010 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-78 DU 26 JANVIER 2005 AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE À PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET DE DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 20 DÉNOMMÉE RÉACTEUR SILOÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRENOBLE (ISÈRE)
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le titre IV du livre V ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III ;
 Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu la déclaration de l'installation Siloé au ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales par lettre de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 ;
 Vu la demande présentée le 22 septembre 2009 par le Commissariat à l'énergie atomique ;
 Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 6 janvier 2010 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 janvier 2010,
 Décrète :
Article 1er
 La première phrase de l'article 4 du décret du 26 janvier 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard le 2 février 2011. »
Article 2
 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.