I. - Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement et une sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement ainsi que, directement placée auprès du chef de service, une unité d'évaluation des activités de développement.
II. - La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement comprend :
Le bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris
Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international tant au plan multilatéral qu'au plan bilatéral : négociation et mise en œuvre des accords de dette, gestion active des créances et garanties, relations avec les créanciers et les débiteurs, rôle et situation du secteur privé. Il assure le secrétariat du Club de Paris.
Il prépare pour les pays émergents et en développement les instructions relatives aux programmes du FMI, hors pays membres de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Afrique subsaharienne, et contribue aux examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI de ces pays.
Il contribue à la définition de la politique de l'assurance-crédit et assure le suivi des créances de l'Etat sur les pays étrangers par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).
Il prépare les conférences de donateurs organisées au profit des pays en développement, hors Afrique subsaharienne, dont il assure le suivi de la conjoncture et de la politique macroéconomique.
Le bureau de l'Afrique subsaharienne et de l'Agence française de développement
Il est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc.
Il assure la tutelle de l'Agence française de développement.
Dans les pays d'Afrique subsaharienne, à l'exception de ceux relevant de la circonscription du chef de service économique régional d'Afrique australe, il assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence. Il prépare les instructions relatives aux programmes ainsi que celles réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI pour ces pays. Il assure également, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Il est chargé de la politique d'aide au développement à l'égard des pays de sa zone de compétence ainsi qu'avec les pays auxquels le ministère verse une aide budgétaire globale. A ce titre, il représente la France au sein des groupes d'aide et programme et instruit les aides budgétaires. Il est chargé du suivi des relations des institutions financières européennes et internationales avec l'ensemble des pays suscités.
Il assure le suivi du Fonds européen de développement.
Le bureau du financement multilatéral du développement et du climat
Il est chargé du suivi des banques multilatérales de développement et des autres institutions multilatérales de développement associées ainsi que des fonds visant à la préservation de l'environnement et au financement international de la lutte contre le changement climatique.
Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe le ministère chargé des finances au nom de la France : groupe Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds international de développement agricole, Facilité internationale pour le financement de la vaccination, ainsi que des fonds centrés sur les questions environnementales et climatiques, notamment le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds vert pour le climat, les Fonds climatiques d'investissement, le Fonds du protocole de Montréal et le Fonds d'adaptation. Il suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions. Il assure la liaison avec le réseau des administrateurs des institutions financières internationales.
Il participe aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations et instances internationales compétentes en matière de développement et de préservation de l'environnement à l'international, en lien avec le bureau de l'aide publique au développement et avec les services compétents du ministère des affaires étrangères.
Il assure, en lien avec le bureau de l'aide publique au développement, le suivi et la coordination des travaux relatifs au développement dans les enceintes internationales.
Il est également responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives au climat, à l'environnement en général et au nucléaire.
Le bureau du système financier international et de la préparation des sommets
Il élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales. Dans ce cadre, il assure les relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions de coopération économique internationale. Il veille à la cohérence des positions exprimées dans le cadre des instructions relatives aux programmes et à la mission de surveillance du FMI pour l'ensemble des pays concernés.
Il prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières, en particulier le G 7-G 8, le G 10 et le G 20. Il veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE et prépare la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres.
Le bureau de l'aide publique au développement
Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique d'aide publique au développement. Il participe à toutes les réflexions concernant cette politique avec l'ensemble des acteurs concernés et coordonne, le cas échéant, les positions des différents bureaux de la direction générale.
Il assure la présentation de la politique française pour le développement au comité d'aide au développement de l'OCDE, l'élaboration et la transmission de toutes les enquêtes déclaratives chiffrées afférentes ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française.
Il prépare et suit le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure, conjointement avec le ministère chargé des affaires étrangères et le ministère chargé du développement, le secrétariat du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Il coordonne l'ensemble des relations de la direction générale avec le Parlement, la Cour des comptes et les autres diverses instances de suivi et de contrôle en matière d'aide au développement.
Il participe, en lien avec le bureau du financement multilatéral du développement et du climat, aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement. Il suit en particulier les questions relatives au financement du développement et les réflexions relatives aux grands objectifs et modalités de l'aide internationale.
Il suit les questions relatives à l'efficacité de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le comité d'aide au développement de l'OCDE.
Il suit et mobilise les connaissances, analyses, études et recherches pertinentes en économie du développement afin d'éclairer les décisions de la direction générale en matière d'aide publique au développement.
III. - La sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement comprend :
Le bureau de la politique commerciale, de l'OMC et des accords de libre-échange
Il élabore, coordonne et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne. Il assure la concertation avec les autres administrations concernées.
Il représente la France dans les enceintes commerciales européennes, au comité de politique commerciale (CPC) dans ses formats « suppléants » et « services » et au groupe des questions commerciales. Il siège également dans les instances spécialisées de l'OMC et de l'OCDE relevant de ses attributions.
Il est chargé du suivi des négociations à l'OMC et des négociations plurilatérales ou bilatérales de l'Union européenne avec des pays tiers et de leur mise en œuvre. Il est notamment chargé, en liaison avec les autres administrations concernées, de l'expertise des intérêts français en matière d'industrie, de concurrence, de services et de marchés publics en lien avec la politique commerciale et des sujets douaniers liés à cette dernière.
Il identifie et propose une réponse aux obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne. Il élabore et soutient les positions françaises s'agissant des instruments de défense commerciale de l'Union européenne (antidumping, antisubventions). Il assure le suivi des instruments législatifs européens et élabore les positions françaises correspondantes, dans ses domaines de compétence.
Il assure le suivi et la coordination des sujets de politique commerciale dans les autres enceintes multilatérales telles que l'OCDE, les G7/G20. Il contribue à la définition des positions françaises dans les relations avec les organes des Nations unies à vocation économique et sociale.
Il assure, dans le cadre de ses attributions, le suivi de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.
Il anime le réseau des correspondants présents dans les services économiques à l'étranger et veille à l'information des entreprises, des élus et du public dans le domaine de la politique commerciale.
Le bureau de la politique agricole extérieure, du commerce et du développement
Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire tant multilatérales (notamment à l'OMC et à l'OCDE) que bilatérales (accords de libre-échange) en liaison avec les autres administrations concernées. Il étudie les interactions entre les réformes de la politique agricole commune et ces négociations. Il est chargé du suivi des intérêts français dans le cadre des contentieux agricoles portés devant l'OMC. Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales compétentes, le suivi des questions commerciales agricoles ainsi que des questions sanitaires et phytosanitaires liées au commerce. Il est chargé du suivi des questions d'accès au marché pour les produits agricoles, agro-alimentaires et les vins et spiritueux.
Il siège dans les instances spécialisées pour les matières relevant de la compétence de la direction générale. Il participe au suivi des questions relatives à l'aide alimentaire, en liaison avec les autres administrations compétentes. Il anime, sur ces thématiques, le réseau des attachés et spécialistes agricoles présents dans les services économiques à l'étranger.
Le bureau suit la thématique commerce et développement dans toutes ses composantes. Dans ce cadre il est responsable du suivi des négociations commerciales (accords de partenariat économique) avec les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). Il est en charge du suivi des programmes multilatéraux et bilatéraux d'aide au commerce visant à une meilleure insertion des pays en développement dans le commerce international.
Il suit les problématiques liées aux produits de base agricoles, notamment celles des secteurs sucrier et cotonnier. Il suit le schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne au profit des pays en développement. Il assure le suivi des sujets traités au sein de la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED). Il traite des interactions entre les problématiques de commerce international, d'environnement et de développement durable. Il suit, à ce titre, le chapitre relatif au développement durable de tous les accords de libre-échange. Il est également chargé du suivi des négociations commerciales plurilatérales sur les biens environnementaux (EGA).
Il est chargé du suivi des négociations relatives à la propriété intellectuelle tant multilatérales que bilatérales en lien avec le commerce international. En liaison avec les autres administrations concernées, il participe à l'élaboration des positions françaises sur ces sujets à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Il assure le lien sur ces sujets avec le réseau international de la direction générale, et notamment les correspondants propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon présents dans les services économiques à l'étranger, en lien avec l'Institut national de la propriété industrielle et les autres administrations concernées. Il suit également les négociations sur le thème des indications géographiques tant dans les enceintes internationales que bilatérales.
Le bureau des investissements, de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions
Il suit les questions relatives aux investissements, dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées. Il est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France. A ce titre, il gère la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France en application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. Il est chargé d'animer le comité relatif à l'investissement étranger en France dont il assure le secrétariat général. Il négocie les accords bilatéraux de protection des investissements, coordonne la position française dans les négociations d'accords de protection des investissements de l'Union européenne avec les Etats tiers et, à ce titre, siège au comité de politique commerciale dans son format « investissement ». Il suit les négociations multilatérales ou régionales relatives à l'investissement et aux fonds souverains.
Il suit la politique internationale et européenne de lutte contre le crime dans ses aspects financiers, en particulier la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Il prépare la législation et la réglementation relatives à ces questions. Il siège et représente la France au groupe d'action financière (GAFI). Il suit également les sujets relatifs à la lutte contre la corruption et représente la France au groupe de travail anticorruption de l'OCDE.
Il participe aux négociations des règlements européens en matière de sanctions financières internationales et assure l'application de ces règlements.
IV. - L'unité d'évaluation des activités de développement évalue les activités de développement pilotées ou mises en œuvre par la direction générale. Elle contribue à l'évaluation de l'ensemble de l'aide publique française au développement aux côtés des autres unités administratives d'évaluation (en particulier du ministère chargé des affaires étrangères et de l'Agence française de développement) ainsi qu'à l'harmonisation et à la mise au point de bonnes pratiques et à la réalisation de travaux d'évaluation organisés au niveau international.
L'unité suit les questions relatives à l'évaluation de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le Groupe des responsables européens de l'évaluation de l'aide.