Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2010, M. François, Noël, Jacques Faure, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans le grade de chef de service comptable, en qualité de contrôleur financier en région auprès de la trésorerie générale du Doubs et de la région Franche-Comté, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, Mme Marie Claude DELIEUZE, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mars 2010, M. Haïm (Victor), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Melun, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Melun, à compter du 3 mars 2010, en remplacement de M. Foucher (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 2010, M. Jean-Paul, Henri Hugonnet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires de la Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 avril 2010.
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est complétée comme suit :
 1. Valves cardiaques à bille, à disque ou à double ailette ;
 2. Armature valvulaire cardiaque pour autogreffe ;
 3. Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature ;
 4. Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature ;
 5. Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2010 :
 M. Barthez (Alain), conseiller des affaires étrangères, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
 M. Fay (Didier), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
 Mme Thibau-Lévêque (Fabienne), administratrice civile, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, ouvert par l'arrêté du 22 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de cet examen professionnel, est fixé à 22.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2010, M. Kerhervé (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 mars 2010, M. Antoine BERNARD est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en qualité de personnalité extérieure issue des employeurs des ingénieurs de l'école, en remplacement de M. Eric Le Guern.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : M. Thierry LATGER, élu par les représentants du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. Gilles PAQUIER.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2010, Mme Françoise FREDERICO, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée à compter du 23 mars 2010 régisseuse d'avances auprès du cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Jean-Philippe SINGARAUD, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2010, M. Xavier Domino, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2010 (premier tour intérieur). M. Jean-Marc Anton, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2010 (deuxième tour intérieur). M. Brice Bohuon, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2010 (troisième tour intérieur).
La Commission nationale des compétences et des talents s'est réunie le jeudi 10 décembre 2009 au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sous la présidence de M. Pierre Bellon, en présence de :
 M. Georges Drouin ;
 M. Jean-Louis Walter ;
 M. Denis Vene ;
 M. Alain Betterich ;
 Mme Anne Epaulard ;
 M. Marc Rolland ;
 M. Benoît Paumier ;
 M. Serge Boscher.
 M. Yves Lavoir, chargé de la promotion immigration professionnelle au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a été entendu en qualité d'expert.
 M. David Julliard, préfecture de police, a été entendu en qualité d'expert.
 La commission a délibéré, en application des articles L. 315-4 et R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour déterminer les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents ».
 Pour la définition des critères de délivrance de cette carte de séjour, la commission a adopté les orientations suivantes :
 La nouvelle rédaction de l'article 7 bis est la suivante :
 « Art. 7 bis. - La carte de séjour "compétences et talents” peut être délivrée à l'étranger qui souhaite occuper la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société en France dès lors que cet étranger est depuis au moins trois mois salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement ou une société du même groupe et qu'il remplit les critères cumulatifs suivants :
 a) Rémunération mensuelle brute au moins égale à trois fois le SMIC ;
 b) Mission en France supérieure à six mois.
 Elle peut également être délivrée à l'étranger qui occupe déjà une telle fonction au sein de l'établissement ou de la société en France, ou qui, salarié de cet établissement ou de cette société en France, est désigné comme représentant légal dudit établissement ou de ladite société à condition qu'il remplisse les conditions de rémunération précitées. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2010, M. Michel, Philippe Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er décembre 2005 auprès du conseil régional Champagne-Ardenne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 mai 2010, et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, M. Bertrand ROUEDE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation, en remplacement de M. Sébastien PIFFETEAU.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2010, Mme Christiane Maïtia, épouse Le Lay, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Landes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 avril 2010.
Par décret en date du 16 mars 2010 :
 M. François Bordry, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Pierre Verdeaux.
 Mme Sandrine Duchêne, chef du bureau du transport fluvial à la direction des services de transport du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est nommée commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Arnaud Mathieu.
 M. Serge Ségura, sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé commissaire suppléant de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Dominique Bellenger.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2010, M. Philippe, Louis, Daniel Fauré, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 mars 2010, M. Le Gall (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services généraux et de l'immobilier à la direction des affaires financières, juridiques et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mars 2010, M. Jean DEDIEU, attaché d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 1142-47 du code de la santé publique :
 1° Au titre de représentants des usagers du système de santé :
 Mme Claude RAMBAUD, association Le Lien, membre titulaire ;
 M. Marc MOREL, directeur du Collectif interassociatif sur la santé, membre suppléant ;
 M. Edmond-Luc HENRY, Association française des hémophiles, membre titulaire ;
 M. Jean RIVET, Association française des hémophiles, membre suppléant ;
 M. Vincent PELLETIER, association Aides, membre titulaire ;
 M. Frédéric CHAFFRAIX, association SOS Hépatites Alsace, membre suppléant.
 2° Au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Sophie GROMB, professeure de médecine légale, membre titulaire ;
 M. Patrick CHARIOT, médecin légiste, membre suppléant ;
 Mme Anne LAUDE, professeure agrégée de droit, membre titulaire ;
 M. Jérôme PEIGNÉ, professeur de droit, membre suppléant ;
 M. Thomas PAPO, médecin interniste, membre titulaire ;
 Mme Nathalie de CASTRO, médecin pneumologue, membre suppléant.
L'arrêté du 4 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― L'intitulé est ainsi rédigé :
 « Arrêté du 4 février 2002 relatif aux cycles de travail dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. »
 II. ― L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en œuvre dans les établissements publics administratifs visés en annexe, en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. »
 III. ― L'article 7 est ainsi rédigé :
 « Chaque établissement public administratif visé en annexe établit un règlement intérieur qui précise, pour l'ensemble des agents relevant de son ressort, les modalités d'application du présent arrêté, notamment les conditions de mise en œuvre des cycles de travail et les horaires de travail qui en résultent, et, le cas échéant, les modalités d'établissement des tableaux de service. »
 IV. ― Il est annexé à l'arrêté du 4 février 2002 susvisé :
 « Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :
 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 Parcs nationaux ;
 Parcs nationaux de France ;
 Agences de l'eau ;
 Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 Agence des aires marines protégées ;
 Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. »
L'horaire fixe est un horaire collectif, arrêté pour l'ensemble des agents d'un même site géographique et qui appartiennent à une même unité de travail.
 Le cycle hebdomadaire à horaires fixes est organisé selon l'une des modalités ci-après :
 Modalité n° 1 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures réparties sur 4,5 jours. La durée de travail effectif d'une journée complète de travail est de 8 heures. L'agent bénéficie de 4,5 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
 L'agent dispose d'une demi-journée par semaine ou d'une journée par quinzaine.
 Les deux options peuvent être mises en place dans le même service.
 Le calendrier de ces repos est établi pour chaque agent, après concertation avec ces derniers, par le chef de service pour une période d'au moins six mois. Ce calendrier est arrêté au moins un mois avant le début de son application.
 Les absences liées à la maladie, un accident du travail, un congé de maternité ou une autorisation d'absence ne donnent lieu ni à récupération ni à report des demi-journées ou des journées de repos, sauf lorsque l'autorisation d'absence est nécessaire pour répondre à une convocation de l'administration, notamment dans le cadre de l'exercice des droits syndicaux ou des visites médicales. De même, si la demi-journée ou la journée d'absence fixée coïncide avec un jour férié, elle est reportable sur un autre jour de la semaine selon des modalités à convenir dans chaque service.
 Modalité n° 2 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures sur cinq jours. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 12 minutes. L'agent bénéficie de six jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
 Modalité n° 3 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 heures sur cinq jours. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 24 minutes. L'agent bénéficie de douze jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, dont neuf jours pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
 Modalité n° 4 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures 30 minutes sur cinq jours. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 42 minutes. L'agent bénéficie de vingt jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, dont quinze jours pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Le cycle hebdomadaire à horaires variables est organisé sur cinq jours selon les modalités suivantes :
 Modalités n° 2 bis : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 12 minutes en moyenne. L'agent bénéficie de six jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
 Modalité n° 3 bis : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 heures. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 24 minutes en moyenne. L'agent bénéficie de douze jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, dont neuf jours pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
 Modalité n° 4 bis : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures 30 minutes. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 42 minutes en moyenne. L'agent bénéficie de vingt jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, dont quinze jours pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
 Les plages fixes pendant lesquelles la totalité du personnel est requise ne peuvent être inférieures à quatre heures par jour. En France métropolitaine, la journée de travail comprend deux plages fixes, l'une le matin, l'autre l'après-midi.
 Sauf contrainte spécifique de service, l'amplitude maximale de la journée de travail d'un agent ne peut excéder 11 heures et la durée continue du travail ne peut atteindre 6 heures.
L'horaire variable est un horaire individuel arrêté dans le respect des dispositions fixées par le règlement intérieur.
 L'application de l'horaire variable aux modalités 2, 3 et 4 citées à l'article 2 ouvre droit, en sus des jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, à des récupérations, par demi-journées ou journées complètes, de la durée du travail accomplie au-delà de la durée hebdomadaire fixée par la modalité appliquée.
 Cette récupération est limitée à :
 a) Deux jours par mois au-delà de 36 heures hebdomadaires dans le cadre de la modalité 2 bis ;
 b) Un jour par mois au-delà de 37 heures hebdomadaires dans le cadre de la modalité 3 bis ;
 c) Une demi-journée par mois au-delà de 38 heures 30 minutes hebdomadaires dans le cadre de la modalité 4 bis.
 Ces journées de récupération sont prises soit à l'intérieur de la période de référence, soit sur la période de référence suivante dans la limite du dispositif de crédit-débit.
Le cycle annuel est une période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont normalement organisés sur l'ensemble de l'année civile.
 Le cycle annuel peut également organiser de manière permanente le travail en alternant deux périodes au maximum, l'une de haute activité et l'autre de basse activité, dénommées phases, permettant de répondre à une forte variation saisonnière des activités sur l'année.
Les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont, pour partie, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels, et, pour une autre partie, gérés dans l'organisation collective retenue pour le service.
 Les principes de gestion des jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, dans le cadre de l'organisation collective, sont arrêtés par le chef de service après concertation. Ils devront s'inspirer du souci de concilier les aspirations individuelles des agents et le caractère collectif de l'organisation du travail.
 Dans le cadre de tous les cycles de travail à l'exception du cycle hebdomadaire à horaire variable, pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il est constaté un dépassement des bornes horaires quotidiennes définies par le cycle de travail.
 Les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont pris dans l'année civile au titre de laquelle ils sont acquis.
L'organisation du travail en cycle annuel fait l'objet d'une programmation soumise pour avis aux comités d'hygiène et de sécurité et aux comités techniques paritaires compétents.
 Si la programmation des phases du cycle annuel doit être modifiée pour nécessité de service, un délai de prévenance de quinze jours calendaires, au moins, doit être respecté.
En application de la loi du 30 juin 2004 susvisée, notamment son article 6, une journée de travail supplémentaire, dénommée « journée de solidarité », est accomplie par :
 ― la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires conformément à l'arrêté du 23 février 2010 susvisé. Lorsque la durée quotidienne du travail prévue dans les modalités hebdomadaires est supérieure à 7 heures, la différence doit être restituée aux agents ;
 ― la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les personnels soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif conformément à l'arrêté du 23 février 2010 susvisé ;
 ― la suppression d'une journée de repos pour les personnels travaillant selon des cycles non hebdomadaires conformément à l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.
Pour chacune de ces modalités, une pause méridienne d'au moins 45 minutes est ménagée chaque jour pour permettre la prise d'un repas.
 Ces pauses ne sont pas comprises dans le temps de travail effectif sauf lorsque les agents sont contraints de les prendre sur leur poste de travail à la demande de l'employeur afin de rester à sa disposition.
 Les horaires du service sont arrêtés par le chef du service, après concertation et, lorsqu'il existe, après avis du comité technique paritaire compétent.
Les durées quotidienne et hebdomadaire de travail effectif varient d'une phase à l'autre. Les durées de travail effectif des phases du cycle annuel ainsi que, le cas échéant, les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont déterminés de manière à ce que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à celles fixées en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
 A l'intérieur de chaque phase, l'organisation du travail des agents peut elle-même être organisée soit en cycle hebdomadaire, soit en cycle non hebdomadaire.
L'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― L'intitulé est ainsi rédigé : « Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
 II. ― Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Dans les établissements publics administratifs visés en annexe, la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pourra être effectuée, au choix de l'agent et sous réserve des nécessités de service, selon l'une des modalités suivantes : ».
 III. ― Il est annexé à l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé :
 « Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2005 :
 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 Parcs nationaux ;
 Parcs nationaux de France ;
 Agences de l'eau ;
 Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 Agence des aires marines protégées ;
 Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. »
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
 La modalité d'organisation du temps de travail du service applicable au service ou partie de service est fixée par le chef de service dans le cadre du règlement intérieur parmi celles prévues par le présent arrêté, après concertation et avis du comité technique paritaire compétent.
 Pour les activités qui le nécessitent, des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires peuvent coexister dans un même service.
 Le cycle hebdomadaire est le cycle normal de travail et comprend deux jours consécutifs de repos hebdomadaire dont le dimanche, ainsi que les jours fériés éventuels. Il s'agit du cycle de référence qui sera retenu sauf exception. Il est applicable dans tous les services sauf lorsque les nécessités du service public justifient le recours à un cycle non hebdomadaire.
 Lorsque les nécessités du service public l'exigent, l'organisation du travail peut être modifiée pour une durée préalablement déterminée. Sans préjudice des consultations réglementaires nécessaires, un délai de prévenance de quinze jours doit alors être respecté, sauf cas d'urgence reconnue.
 L'organisation du travail à l'intérieur des cycles est mise en œuvre dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, sous réserve des dérogations prévues par décret.
L'arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 04-09 du 4 novembre 2009 relatif aux dispositions dérogatoires pour les établissements d'accueil de jeunes enfants, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 8 octobre 2009 relatif au maintien des salariés âgés dans l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996 et l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, les dispositions de : 
― l'avenant n° 16 du 3 juillet 2009, relatif au maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident, à la convention collective nationale susvisée ; 
― l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4. 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, tel qu'étendu par arrêté du 23 juillet 2008 publié au Journal officiel du 27 juillet 2008, et ses avenants successifs, qui organise la portabilité des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009 relatif à la gestion de la deuxième partie de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 3.1 devrait être étendu à l'exclusion du terme « pluriannuelle » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 28 du 26 juin 2009, relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie.
 Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, la demande d'un salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel ne pouvant être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
 Le deuxième alinéa de l'article 10.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, la demande d'un salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel ne pouvant être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 36 du 1er avril 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 avril 2009 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de : 
― l'avenant n° 67 du 27 février 2009, relatif à l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 3 janvier 2010 ; 
― l'avenant n° 68 du 27 mars 2009, relatif à la formation « Hygiène et guide de bonne pratique », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009, publié au Journal officiel du 17 octobre 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant n° 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions l'avenant n° 2009-02 du 11 juin 2009, relatif au délai de carence ISICA, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 9 du 24 juillet 2009 relatif à l'indemnisation maladie et à l'indemnité de licenciement à la convention collective susvisée et de l'accord du 24 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 32 du 9 juin 2009, relatif au délai de préavis, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 La partie intitulée « Transmission des savoirs et des compétences et le développement des tutorats » de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6332-15 et D. 6332-90 du code du travail, aux termes desquels les fonds mutualisés de la formation professionnelle continue consacrés à la professionnalisation sont destinés au financement de la formation des tuteurs pour les bénéficiaires des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond horaire de quinze euros de l'heure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 tel que modifié par l'accord du 9 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, aux termes desquelles lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'avenant du 24 juin 2009, relatif à la mise en conformité de la convention collective aux dispositions légales, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article XIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3122-33 et L. 3122-40 du code du travail, en vertu desquels le recours au travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-31 du code susvisé, est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise comprenant l'ensemble des clauses obligatoires.
 Les termes : « brut du dernier mois ou, en cas de variation importante, brut moyen de six derniers mois » de l'article XVI sont exclus comme étant contraires à l'article D. 1226-7 du code du travail qui prévoit que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou la partie d'établissement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2009 portant sur l'égalité professionnelle et la diversité sociale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Les articles 2-4 et 3-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, en vertu duquel le congé de soutien familial doit être pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 36 du 13 mai 2009 relatif au régime de retraite, à la convention collective susvisée.
 L'article 2, qui ne régit pas les relations collectives entre employeurs et salariés, est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail qui dispose que l'objet des conventions et accord collectif est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 octobre 2009, relatif au financement du paritarisme, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 22 du 15 mai 2009, relatif aux rémunérations et à l'organisation du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.
 Les termes « aux salariés présents à l'effectif à la date de signature de cet accord » au premier alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 3 qui précise que les montants de cet article s'entendent tous éléments de rémunération inclus est étendu sous réserve de l'application des articles L. 3121-22 et L. 3123-19 du code du travail qui prévoient des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires.
 L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2009 relatif au maintien dans l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 8, comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail, aux termes duquel seuls la convention à durée indéterminée et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
 ― l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― le procès-verbal du 29 juin 2009 de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 7 juillet 2009, sur la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 2 du 7 juillet 2009 à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 2 du 7 juillet 2009 à l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA-voyageurs (AGECFA-voyageurs) annexe à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 8 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. ― Délégation est donnée à M. Sébastien Jallet, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. David Coste, administrateur civil, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, et à M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A N N E X E
APPLICATION EN 2009 DE L'ARTICLE L. 1614-4
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉPARTEMENTS
AJUSTEMENTS À OPÉRER
régularisations à opérer
Au titre
de l'exercice 2009
Au titre
de l'exercice 2008
Au titre
de l'exercice 2007
TOTAL
de l'ajustement
à opérer en 2009
Alpes-Maritimes
― 21 528 746 €
0 €
0 €
― 21 528 746 €
Paris
― 122 829 454 €
0 €
0 €
― 122 829 454 €
Hauts-de-Seine
― 6 541 068 €
― 11 621 €
0 €
― 6 552 689 €
   TOTAUX 
― 150 899 268 €
― 11 621 €
0 €
― 150 910 889 €
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics. 
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique. »
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent présenter les conditions d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du premier concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues au premier alinéa de l'article 15. Ils sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme, titre ou d'une qualification prévus à l'article 9 ci-dessus ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplôme, titre ou qualification. 
Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire. 
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire est fixée par décision du directeur de l'école. »
L'article 38 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38.-Les modalités d'organisation de la sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue de la sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle de préparation. Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limité de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats des deux catégories du cycle préparatoire au concours interne. 
Le jury dresse une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle de préparation dans le cas où des vacances viendraient à se produire. 
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle de préparation. »