Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale faisant l'objet du présent arrêté comporte :
 1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant notamment le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
 2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 3° Lorsqu'une modification substantielle conduit à modifier les documents déposés lors de la demande initiale, la version modifiée de ces documents mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
 4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis ;
 5° Les informations justifiant le bien-fondé de la modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
 6° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au Comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement ;
 7° Le justificatif du versement de la taxe prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les lieutenants de port de classe normale remplissant les fonctions ci-après :
 Bordeaux : 7 postes :
 1 : secteur Verdon ;
 1 : secteur Blaye ;
 1 : secteur Ambès ;
 1 : secteur de Bassens ;
 3 : bureau central des mouvements.
 Dunkerque : 10 postes :
 6 : régulation des mouvements du trafic ;
 2 : bureau des méthodes et de sécurité ;
 1 : centre de coordination et d'information ;
 1 : vigie Ouest.
 La Rochelle : 4 postes :
 2 : placement et mouvements des navires ;
 1 : chef de secteur vigie ;
 1 : placement, mouvements des navires et vigie.
 Le Havre : 11 postes :
 1 : méthode et développement ;
 2 : écluse François Ier ;
 4 : sécurité marchandises dangereuses ;
 4 : secteur vracs ;
 Marseille : 14 postes :
 Marseille :
 5 : vigie ;
 1 : secteur du placement.
 Fos :
 5 : vigie ;
 1 : secteur du placement ;
 2 : matières dangereuses et opérations terminaux bassins Ouest.
 Nantes - Saint-Nazaire : 14 postes :
 6 : chef de quart vigie ;
 7 : matières dangereuses - sécurité ;
 1 : adjoint au chef du bureau matières dangereuses.
 Pointe-à-Pitre : 2 postes :
 1 : responsable placement et mouvements des navires ;
 1 : responsable sûreté.
 Rouen : 12 postes :
 1 : chef de secteur port Jérôme ;
 1 : chef de secteur Rouen aval ;
 6 : bureau des mouvements et des renseignements ;
 1 : secrétaire général de la capitainerie de Honfleur ;
 2 : STM Honfleur - gestion et administration générale de la station ;
 1 : STM Honfleur - gestion des équipements techniques et informatiques.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-Leriche, BP 40250, 67504 Haguenau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions au sein de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :
 1. Les fonctionnaires nommés sur les emplois relevant du décret du 24 juillet 1985 susvisé et les fonctionnaires détachés sur les emplois relevant des décrets du 19 septembre 1955 et du 23 mai 2000 susvisés.
 2. Les fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les conditions prévues par les décrets du 14 janvier 2002 et les arrêtés du 8 février 2002 susvisés.
 3. Les fonctionnaires appartenant aux corps ou occupant les emplois suivants :
 - conseiller technique de service social ;
 - assistant de service social ;
 - conseiller des affaires maritimes ;
 - inspecteur des affaires maritimes ;
 - officier de port ;
 - officier de port adjoint ;
 - délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;
 - conducteur d'automobile et chef de garage.
 Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2006, Mme Penso-Latouche (Annick) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même produit et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leurs numéros d'enregistrement attribués par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Alexandre Guyot, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de la société ALTEDIA en qualité de directeur de projets pour une période de deux ans à compter du 15 mai 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, M. Jean-Marc Tourancheau, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, M. Aurélien Ribes, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2006 au 31 janvier 2011 auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargé de recherche appliquée sur le thème de la détection du changement climatique au Centre national de recherches météorologiques.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 1 : Mathématiques et interactions des mathématiques
 1 siège, collège électoral A 1.
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 3 : Interactions, particules, noyaux,
du laboratoire au cosmos
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 11 : Systèmes supra et macromoléculaires :
propriétés, fonctions, ingénierie
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 15 : Chimie des matériaux, nanomatériaux et procédés
 1 siège, collège électoral A 1.
 1 siège, collège électoral A 2.
Section 20 : Surface continentale et interfaces
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 21 : Bases moléculaires et structurales
des fonctions du vivant
 1 siège, collège électoral C.
Section 24 : Interactions cellulaires
 1 siège, collège électoral C.
Section 40 : Politique, pouvoir, organisation
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 42 : Santé et société
 1 siège, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 43 : Impacts sociaux
du développement des nanotechnologies
 3 sièges, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 44 : Modélisation des systèmes
biologiques, bio-informatique
 1 siège, collège électoral A.
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 22 septembre 2006, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, jusqu'au 22 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Prévention du téléchargement illicite
 « Art. L. 336-1. - Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.
 « Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.
 « L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article. »
Délégation est donnée à Mme Claire Lignières-Counathe, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la politique et de la veille humanitaire, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des interventions humanitaires et de l'évaluation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé de l'équipement
 Suppléant : Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, en remplacement de M. Perdrizet (François).
Sur proposition du ministre chargé du budget
 Titulaire : M. Valès (Jean-Pierre), sous-directeur de la sous-direction chargée des affaires foncières à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Rousselet (Bruno).
A N N E X E
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE BIOMÉDICALE NE PORTANT PAS SUR UN PRODUIT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 5311-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
 Ce document doit être complété de façon claire et compréhensible.
 1. Numéro d'enregistrement : 
 2. Titre complet de la recherche : 
 3. Justification et analyse critique de la pertinence de la recherche : 
 4. Hypothèse principale de la recherche et objectifs : 
 5. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés au traitement et aux procédures d'investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l'inconfort, l'atteinte à l'intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements inattendus) : 
 6. Justifications de l'inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et L. 1122-1-2 du code de la santé publique (ex. : mineurs, majeurs protégés, etc.) et procédure mise en oeuvre afin d'informer et de recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux : 
 7. Description des modalités de recrutement des personnes : 
 8. Procédures d'investigation menées et différences par rapport à la prise en charge habituelle, le cas échéant : 
 9. Justification de l'existence ou non :
 - d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ;
 - d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite.
 10. Modalités et montant de l'indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant : 
 11. Motifs de constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant : 
 12. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche : 
Signature du demandeur en France
 Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
 Nom : 
 Prénom : 
 Adresse : 
 Fonction : 
 Date : 
Signature
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2006, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Etienne », portant sur partie des départements de la Loire et du Rhône, est autorisée au profit des sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Ltd, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, et sous la responsabilité de MM. John De Vos et Samir Hamamah, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité la dérivation de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires et l'étude des déterminants de la pluripotence.
Sans préjudice de l'alerte des services de secours, l'exploitant prévient, en cas d'incident présentant une certaine gravité, le service en charge du contrôle de l'Etat. Lorsqu'il y a accident ayant causé au moins un mort, cinq blessés graves ou de très importants dommages matériels, l'information est également transmise sans délai au préfet et au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.
 A l'issue de chaque saison d'exploitation, l'exploitant effectue une synthèse de tous les incidents et accidents, qu'il adresse au service en charge du contrôle de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels à compter du 1er janvier 2006.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Indre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2006, M. Emmanuel Bruggeman, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à compter du 1er juillet 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 avril 2006 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Conditions d'information des salariés et des représentants du personnel.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGE-CGC et à la CFTC.
En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale, le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection, précisant le titre de la recherche biomédicale concernée, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de constitution de la collection, et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale.
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation du ministre chargé de la santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas échéant, de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2006, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
 M. Christophe Garat.
 M. Paul Serre.
 M. Stéphane Bredin.
 M. Julien Goubault.
 Mlle Marie-Anne Toupin.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 décembre 2005 à l'accord national professionnel du 22 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modalités de participation des salariés aux négociations nationales.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs de phonogrammes français indépendants (UPFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'informatique.
 La sous-direction de l'informatique conçoit et met en oeuvre pour les directions et services de l'administration centrale, et en concertation avec elles, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique, de la téléphonie et du travail en réseau.
 Elle coordonne et anime le réseau des correspondants informatiques. Elle apporte conseil et expertise pour l'analyse des besoins et la définition des solutions organisationnelles et techniques adaptées.
 Elle assure l'équipement des directions et services de l'administration centrale ; elle met en place, exploite et administre les systèmes. Elle bâtit, gère et pilote les infrastructures de réseaux et de télécommunications.
 Au même titre que les autres directions et services du ministère, elle concourt, le cas échéant, à la mise en oeuvre de projets structurants de convergence relatifs aux systèmes d'information du ministère.
 Elle comprend un secteur « télécommunications et audiovisuel », ainsi que trois bureaux : le bureau « gouvernance de l'informatique centrale », le bureau « applications et projets informatiques » et le bureau « infrastructures informatiques et postes de travail ».
 Le titulaire de cet emploi devra posséder des capacités relationnelles certaines, le sens du travail en mode projet, une expérience confirmée du management ainsi que des capacités d'adaptation et de réactivité. Des connaissances en matière de technologies de l'information seraient également souhaitables.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, Mme Thérèse Perrin, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 19 juin 2006 au 18 juin 2009 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Lyon.
Dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
 « On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
 « Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
 « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.
 « Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
 « Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
 « Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, Mme Finidori, née Myriam Mirre, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juillet 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Serge Crupel, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 17 octobre 2006.
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Laurence Venet-Lopez, administratrice civile, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à M. Philippe Chiesa, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des soutiens et des finances :
 - le bureau « administration » ;
 - le bureau « finances » ;
 - le bureau « infrastructure » ;
 - le bureau « logistique générale » ;
 - le bureau « organisation, réglementation et affaires juridiques » ;
 - le bureau « soutiens de l'aéronautique navale » ;
 - le bureau « soutiens navals ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2006, Mme Martine Bouvier, épouse Mack, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 18 septembre 2006 au 17 septembre 2009 auprès du conseil général du Bas-Rhin, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de directrice du service départemental d'aménagement et d'urbanisme au sein du pôle aménagement du territoire.
Par décision de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2006, le colonel Fabre-Aubrespy (Bertrand), commandant de la zone aérienne de défense Sud, exerce la présidence du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Sud-Est et du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Sud-Ouest à compter du 1er décembre 2006.
 A compter de la même date, le colonel Fabre-Aubrespy (Bertrand), président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire précités, assure les fonctions de coprésident militaire du comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Est et du comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Ouest.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2006, Mme Mathieu (Sandrine, Patricia, Albertine), épouse Lafond, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Royol (Jean, François, Marie) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les vétérinaires agréés sont autorisés à procéder à tout prélèvement utile à leur mission, et notamment :
 1° A recueillir l'urine ;
 2° A faire une prise de sang ;
 3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit ;
 4° A procéder à un prélèvement sur une quelconque partie de l'animal ou sur un élément en contact avec celle-ci.
Le vétérinaire agréé transmet à l'Agence française de lutte contre le dopage et à la fédération agréée le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
 Un double du procès-verbal est remis au responsable de l'animal.
 Le vétérinaire agréé transmet les prélèvements mentionnés à l'article 5 au laboratoire chargé de réaliser l'analyse.
Le président de l'agence désigne un rapporteur parmi les membres du collège. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.
 Le président de la formation disciplinaire peut exercer les fonctions de rapporteur.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier général Louis Pasteur de Dole (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2006, Mme Sylvie Lecomte, épouse Soumet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2006 au 31 août 2009 auprès du conseil général de la Haute-Garonne, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur, chargée de l'action territoriale.
L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur peuvent présenter devant l'Agence française de lutte contre le dopage des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire.
 L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils communiquent le nom au moins huit jours avant la séance. Le président de l'agence peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.
 L'agence peut également demander à entendre toute personne. Si une telle audition est décidée, le président de l'agence en informe l'intéressé et ses représentants avant la séance.
 Si cette information s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure.
 Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
L'article 1er bis de l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre temporaire est autorisé :
 - dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 janvier de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée ;
 - dans le secteur bovin, jusqu'au 15 novembre de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour la Corse et jusqu'au 15 mai de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour le reste du territoire. »
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 27 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier de Montéran, à Saint-Claude.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montéran, direction des ressources humaines, 97120 Saint-Claude.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 27 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'adultes de Cunlhat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des foyers d'adultes, route de Tours, 63590 Cunlhat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Adam, domiciliée lieudit La Clusaz, 74470 Bellevaux.
  Cette installation, d'une capacité de production de 4,84 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Contamines, 74470 Bellevaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benjamin Murjas, domiciliés 85, chemin de l'Arnel, 34750 Villeneuve-lès-Maguelonne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Masson, domicilié 145, rue de Bel-Air, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 45° 31' 21'' N, 002° 27' 39'' W - 43° 54' 39'' N, 002° 43' 44'' W ;
 43° 58' 25'' N, 002° 54' 45'' W - 44° 04' 43'' N, 003° 01' 47'' W ;
 45° 17' 34'' N, 002° 53' 08'' W - 45° 31' 21'' N, 002° 27' 39'' W. 
 b) Limites verticales : de la surface du sol ou de la mer à illimité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC centre commercial Francilia, dont le siège social est situé 5, boulevard Malesherbes, 75802 Paris.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 132 kW, est localisée au centre commercial de Carré Sénart, 3, allée du Préambule, 77566 Lieusaint.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Régis Mache, domiciliés 9, domaine des Plantées, 38330 Biviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est remplacée par les dispositions ci-dessous :
 « Les à-coups de tension au point de livraison, consécutifs par exemple aux opérations de couplage/découplage ou à la mise sous tension de l'installation, notamment des transformateurs, ne doivent pas dépasser 5 %. Cette limite est établie sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 40 MVA au point de livraison HTA. Si, en pratique, le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition une puissance de court-circuit inférieure, la limite de l'à-coup de tension effectivement produit par le producteur est multipliée par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence et la puissance de court-circuit effectivement fournie. »
I. - Partie 1 : LF-R 5 A1 Chaumont-Semoutiers
 a) Limites latérales : cercle de 3,24 NM (6 000 mètres) de rayon centré sur le point : 48° 05' 30'' N, 005° 03' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface.
II. - Partie 2 : LF-R 5 A2 Chaumont-Semoutiers
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 17' 30'' N, 004° 58' 45'' E - 48° 14' 45'' N, 005° 09' 00'' E - 47° 54' 30'' N, 005° 10' 30'' E ;
 47° 49' 00'' N, 004° 55' 00'' E - 48° 17' 30'' N, 004° 58' 45'' E.
 b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 2 700 pieds (800 mètres) par rapport à la surface.
III. - Partie 3 : LF-R 5 B1 Chaumont-Juvancourt
 a) Limites latérales : cercle de 3,24 NM (6 000 mètres) de rayon centré sur le point : 48° 06' 54'' N, 004° 49' 15'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface.
IV. - Partie 4 : LF-R 5 B2 Chaumont-Juvancourt
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 17' 30'' N, 004° 58' 45'' E - 47° 49' 00'' N, 004° 55' 00'' E - 48° 00' 00'' N, 004° 30' 00'' E ;
 48° 17' 00'' N, 004° 30' 00'' E - 48° 17' 30'' N, 004° 58' 45'' E.
 b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 2 700 pieds (800 mètres) par rapport à la surface.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Négrier, domicilié chemin Le Clap, 34140 Bouzigues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le Crédit immobilier de France développement succède, dès qu'il acquiert la qualité d'organe central, à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier dans l'ensemble de ses droits et obligations pour les missions définies aux articles L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier à l'égard des établissements de crédit mentionnés à l'article 3 et comprenant notamment la gestion de la fraction du fonds de garantie et d'intervention, constitué par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, couvrant les engagements spécifiques éventuellement pris envers un ou plusieurs établissements de crédit dont le Crédit immobilier de France développement est organe central.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Vaslin, domicilié 28 bis, avenue de la Libération, 63800 Cournon-d'Auvergne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard, Alain Boey et Philippe Jordan, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
I. - Partie 1 : classe D
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 168 de Toul-Domgermain et de la zone dangereuse LF-D 94 Fort d'Ecrouves lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E - 48° 43' 30'' N, 006° 18' 26'' E ;
 48° 44' 48'' N, 006° 19' 42'' E - 48° 39' 15'' N, 006° 32' 24'' E ;
 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E - 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E ;
 48° 24' 20'' N, 005° 39' 40'' E - 48° 37' 15'' N, 005° 32' 30'' E ;
 48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
II. - Partie 2 : classe E
(à exclusion des parties A et B de la zone réglementée LF-R 164 d'Epinal Polygone et des zones dangereuses LF-D 516 Rambervillers et LF-D 520 Mondon lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 40' 35'' N, 006° 33' 44'' E - 48° 21' 00'' N, 006° 38' 00'' E ;
 48° 12' 00'' N, 006° 30' 56'' E - 48° 12' 00'' N, 006° 00' 00'' E ;
 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E - 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E ;
 48° 39' 15'' N, 006° 32' 24'' E - 48° 40' 35'' N, 006° 33' 44'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
III. - Partie 3 : classe D
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 21
lorsqu'elle est active et de la voie aérienne V 36
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E - 48° 43' 30'' N, 006° 18' 26'' E ;
 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E - 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E ;
 48° 05' 12'' N, 005° 23' 55'' E - 48° 50' 53'' N, 005° 23' 55'' E ;
 49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres), ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans les limites de la partie 1, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ouverts avant la date de publication du présent décret intervient dans le corps des attachés de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret.
 Les listes complémentaires établies pour les concours de recrutement d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et qui sont en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisés pour prononcer des nominations en qualité d'attaché d'administration stagiaire dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Ferré, domicilié 96, impasse Beau-Soleil, La Demenure, 44440 Joué-sur-Erdre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée 499, rue du Pont-Neuf, La Demenure, 44440 Joué-sur-Erdre.
Article 1er
Personnes visées
 La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
 a) en ce qui concerne la France :
   i) l'impôt sur le revenu ;
   ii) l'impôt sur les sociétés ;
   iii) la taxe sur les salaires ;
   iv) l'impôt de solidarité sur la fortune ;
  y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;
  (ci-après dénommés « impôt français ») ; et
 b) en ce qui concerne le Chili, les impôts perçus en application de la loi relative à l'impôt sur le revenu, « Ley sobre Impuesto a la Renta » ;
 (ci-après dénommés « impôt chilien »).
 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.
Sont considérés comme nuls :
 - les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;
 - les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'a pas été agréée ;
 - les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
 - les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 - les bulletins blancs.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.