Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Bodin, domicilié 31, route de Fontenay, 85570 Pouillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gérard Pescheux, domiciliés 13, rue du Croc-Cadot, 10340 Bragelogne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de :
 a) Répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) Présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) Opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Outre l'administrateur supérieur du Territoire, président de droit, le conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est composé de dix-huit membres, à savoir :
 1° Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat élus dans le territoire ;
 2° Le président de l'Assemblée territoriale ainsi que deux autres représentants de cette assemblée ;
 3° Trois représentants des chefs traditionnels, à raison d'un représentant par chefferie ;
 4° Le président et le vice-président de la commission médicale, ainsi que deux autres membres de cette commission ;
 5° Quatre représentants des personnels autres que médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques ;
 6° Une personnalité qualifiée ;
 7° Un représentant des usagers.
A N N E X E 1
HUMIDITÉ
Barème de conversion pour le blé tendre, le blé dur, l'orge,
le seigle, l'avoine et le triticale
(Taux de référence : 15 %)
HUMIDITÉ
Barème de conversion pour le riz
(Taux de référence : 15 %)
A N N E X E 2
HUMIDITÉ
Barème de conversion pour le maïs
(Taux de référence : 15 %)
A N N E X E 3
HUMIDITÉ
Barème de conversion pour le sorgho
(Taux de référence : 15 %)
La déviation de la RN 215 sur le territoire des communes du Taillan-Médoc de Saint-Aubin-de-Médoc, d'Arsac et du Pian-Médoc a le caractère d'une déviation d'agglomération entre le giratoire d'accès à la déviation sur la RN 215, giratoire exclu, et le PR 0 + 800 sur la RN 1215. En conséquence, les conditions d'accès à la voie nouvelle sont régies par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de la voirie routière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Grenouilleau (Vincent), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en qualité de chargé de mission à la sous-direction des personnels, à la direction générale de l'aviation civile, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 15 mars 2007 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, tel que complété par son avenant n° 47 du 6 janvier 2005.
Art. L. 225-67. -
    I. - Nul ne peut appartenir simultanément à plus de deux directoires, ni exercer les fonctions de directeur général unique dans plus de deux sociétés anonymes ayant leur siège social en France métropolitaine.
    II. - Un membre du directoire ou le directeur général unique ne peut accepter d'être nommé au directoire ou directeur général unique d'une autre société, que sous la condition d'y avoir été autorisé par le conseil de surveillance.
    III. - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du I doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part. Il en est de même lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique n'a pas obtenu l'autorisation prévue au II.
    IV. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux membres du directoire :
    1o Dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est exclusif de toute rémunération ;
    2o Des sociétés d'étude ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au stade de l'exploitation ;
    3o Des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par une autre société dont ils sont déjà administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, dans la mesure ou le nombre des mandats détenus par les intéressés au titre des présentes dispositions n'excède pas cinq ;
    4o Des sociétés de développement régional.
    V. - Les mandats des membres du directoire des diverses sociétés ayant la même dénomination sociale ne comptent que pour un seul mandat.
Art. L. 225-99. -
    Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.
    La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.
    Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation, la moitié, et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
    Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-96.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 27 du 6 juillet 2007 à l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) de salaires du 20 décembre 1961, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin, de Mme Jacqueline Wozniak, épouse Zielinski, secrétaire administrative, à compter du 1er novembre 2007.
 L'arrêté du 3 décembre 2005 portant nomination de Mme Jacqueline Wozniak, épouse Zielinski, est modifié en conséquence.
Art. L. 225-27. -
    Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.
    Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 juillet 2007, sont désignés au titre de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 modifié portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal :
   Personnes qualifiées :
 M. le professeur Lansac (Jacques) ;
 M. le docteur Niney (Jacques) ;
 M. le professeur Dommergues (Marc) ;
 M. le professeur Frija (Guy) ;
 M. le docteur Marelle (Philippe).
   Représentant les usagers :
 Mme Feinstein (Marie-Claude) ;
 Mme Ravilly (Sophie).
   Représentant l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales :
 Mme Ravel (Dominique).
   Représentant le Conseil national de l'ordre des médecins :
 Mme la docteure Kahn-Bensaude (Irène).
   Représentant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes :
 Mme Curat (Anne-Marie).
   Représentant la Société française de radiologie :
 M. le professeur Guibaud (Laurent) ;
 Mme la professeure Adamsbaum (Catherine).
   Médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal :
 M. le professeur Ville (Yves).
   Représentant le collège de l'échographie foetale :
 M. le docteur Bessis (Roger).
   Représentant le Collège national des gynécologues et obstétriciens français :
 M. le docteur Jeny (Roland).
   Représentant le Syndicat national de l'union des échographistes :
 M. le docteur Kolf (Philippe).
   Représentant la Fédération nationale des médecins radiologues :
 M. le docteur Ardaens (Yves) ;
 Mme la docteure Haber (Saranda).
   Représentant le Syndicat des gynécologues-obstétriciens français :
 M. le docteur Huynh (Bernard) ;
 M. le docteur Rozan (Marc-Alain).
 M. le professeur Lansac (Jacques) est désigné comme président du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2007, les inspecteurs généraux dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
   A compter du 21 janvier 2008 :
 M. Jean-Marie Jutant.
   A compter du 24 juillet 2008 :
 M. Jean-Claude Lebossé.
 Les intéressés sont maintenus en fonctions, temporairement et dans l'intérêt du service, jusqu'au 31 juillet 2008.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Première section
 Bastid (Gouin) (Elisabeth).
 Bollecker (Philippe).
 Bouchez (Christophe).
 Brondani (Gérard).
 Chambost (Michel).
 Cure (Marie-Christine).
 De Ryck (Bernard).
 Foucault (Bernard).
 Jaouen (Patrick).
 Josquin (Marc).
 Laval (Jean-Pierre).
 Le Chauff de Kerguenec (Yann).
 Mansching (Pierre).
 Marty (Serge).
 Noel (Vander Meul) (Evelyne).
 Pineau (Chantal).
 Quidu (Elie).
 Rivon (Lajudie) (Janine).
 Sarrazin (Eric).
 Sarrazin (Torjman) (Jeanine).
Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes par hectare.
 Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir :
 - de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour les cépages grenache N et syrah N ;
 - à partir de la septième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage mourvèdre N ;
 - et à partir de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage carignan N.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 avril 2007, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 avril et 28 septembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Art. L. 342-2. -
    Sans préjudice des dispositions particulières prévues au troisième alinéa de l'article L. 214-36, le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières n'est autorisé que dans les limites et sous les conditions prévues par le présent chapitre.
    Constitue une activité de démarchage le fait de se rendre habituellement au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, ou dans des lieux publics, en vue de conseiller la souscription, l'achat, l'échange ou la vente de valeurs mobilières ou une participation à des opérations sur ces valeurs.
    Sont également considérés comme activités de démarchage les offres de services faites ou les conseils donnés, de façon habituelle, en vue des mêmes fins, au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur les lieux de travail, par l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.
    Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les activités mentionnées aux deux alinéas précédents qui sont exercées soit dans les locaux des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement lorsque ces activités s'y exercent conformément à la destination de ces locaux ou lieux publics et dans les conditions où elles y sont normalement pratiquées.
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au 1° du I de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 5 » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° du I de l'article 5 », « au 1° du I de l'article 5 » et « du 2° du I de l'article 5 » sont respectivement remplacés par les mots : « au 2° de l'article 5 », « au 1° de l'article 5 » et « du 2° de l'article 5 ».
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de dix jours aux membres de la commission. Celle-ci siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
La liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 en application de l'article 4 du décret du 19 août 2004 modifié susvisé, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant pour la période et le montant annuel de ces quotas sont fixés dans l'annexe II au présent arrêté.
Art. L. 225-140. -
    Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si celui-ci vend les droits de souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes sont soumis à l'usufruit. Si le nu-propriétaire néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire aux actions nouvelles ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession. Les biens ainsi acquis sont soumis à l'usufruit.
    Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier qu'à concurrence de la valeur des droits de souscription. Le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété à celui qui a versé les fonds.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article dont les dispositions sont également suivies en cas d'attribution d'actions gratuites.
    Les dispositions du présent article s'appliquent dans le silence de la convention des parties.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), première conseillère de chambre régionale des comptes, détachée auprès de l'inspection générale des affaires sociales, est maintenue dans cette position en qualité d'inspectrice pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
La section d'investissement est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
 1° En dépenses :
 Groupe 1 : immobilisations.
 Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses.
 Groupe 3 : remboursement de la dette.
 Groupe 4 : reprises sur provisions.
 2° En recettes :
 Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes.
 Groupe 2 : emprunts.
 Groupe 3 : amortissements.
 Groupe 4 : provisions.
Article 1er
 Le cas échéant, le groupement est dénommé « agence interrégionale de l'hospitalisation de... ».
 Le groupement est dénommé « agence régionale de l'hospitalisation de... ».
 Les parties à la présente convention sont dénommées « membres de l'agence ».
Article 2
Compétence territoriale
 L'agence est compétente pour les départements de...
Article 3
Siège
 Le siège de l'agence est fixé à...
Article 4
Objet
 L'agence a pour objet d'exercer les missions et attributions définies à l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles L. 6115-3 à L. 6115-5, L. 6115-7 à L. 6115-9 et L. 6117-2 du même code.
Article 5
Date de constitution
 L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.
Article 6
Organisation générale
 Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence ainsi qu'au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
 L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par le directeur.
 L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article 7
Représentant légal
 Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 8
Capital
 L'agence est constituée sans capital.
Article 9
Nouveaux membres
 Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance-maladie devient de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie au fonctionnement de l'agence et sa contribution aux moyens propres de l'agence.
 Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes d'assurance-maladie, autres que ceux que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
Article 10
Retrait
 Tout membre de l'agence que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
 Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1er octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence pour l'exercice en cours et les précédents.
 Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.
Les pénalités et majorations de retard prévues aux articles R. 741-22 et R. 741-23 sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs intéressés.
 Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, les personnes qui ne sont pas titulaires de l'un des avantages prévus au 2° de l'article D. 741-72 doivent adresser un avis de non-imposition.
 En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur les autres avantages de retraite servis au titre d'une activité relevant du régime des assurances sociales agricoles, les pensionnés font connaître, aux débiteurs de ces avantages par un avis de non-imposition, qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 741-72.
 Les bénéficiaires de l'exonération sont tenus de faire connaître aux organismes ou services dont ils perçoivent un avantage de retraite tous changements intervenus dans leurs ressources susceptibles de modifier leur situation au regard de l'exonération.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de verser, le premier jour de chaque mois, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des acomptes sur les cotisations encaissées au cours du mois précédent. Ces acomptes sont calculés en appliquant à ces cotisations les pourcentages fixés par l'arrêté de ventilation des cotisations afférentes à l'exercice en cours ou à défaut à l'exercice précédent.
 En cas d'inobservation, et à la demande des caisses intéressées, le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut ordonner l'exécution d'office des virements dans un délai de 8 jours après mise en demeure.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération chimie-énergie CFDT :
 - en qualité de membre titulaire : M. Philippe Rolland, en remplacement de M. Michel Lapeyrie ;
 - en qualité de membre suppléant : M. Maxime Le Ru, en remplacement de M. Philippe Rolland.
I. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit sauf dispositions compensatoires une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection.
 II. - L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimiques prévues dans le présent arrêté. Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord de la DGSNR.
 III. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec la DGSNR et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
 IV. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio-analyse et analyses chimiques.
 V. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance, d'une vérification de leur bon fonctionnement mensuelle et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans les registres de contrôle prévus à l'article 27.
 VI. - Les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et ses conditions de fonctionnement doivent être conformes aux règles techniques définies par la DGSNR ou tout autre service concerné.
 VII. - Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôles sont stockés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
 VIII. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons nécessaires et aux analyses sont à la charge de l'exploitant.
 IX. - Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, des services chargés de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande.
 Tous les frais occasionnés sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
 X. - Les données météorologiques sont fournies par la station exploitée par COGEMA.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé national, 1, allée des Thuyas, 94832 Fresnes Cedex.
Le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un journal d'annonces légales.
 Le délai dans lequel tout intéressé peut contester le projet de répartition devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4 du code de commerce, est d'un mois à compter de la publication de cet avis.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 /tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,00 /tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'asperges pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 6,05 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 9,95 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 19 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.
   Objet :
 Salaires ;
 Prime de transport.
   Signataires :
 Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;
 Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 a) Les services régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse chargés de la gestion et de l'ordonnancement des dépenses afférentes aux prises en charge des mesures éducatives confiées au secteur associatif habilité et conventionné pour les factures qui leur sont adressées et, sur mandat du directeur régional, les services départementaux pour exercer la gestion des factures et des mesures judiciaires afférentes sur le ressort de leur département ;
 b) Les services régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse participant aux missions d'habilitation et de tarification des services et établissements du secteur associatif habilité ou conventionné par la justice ;
 c) Les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée de la gestion automatisée du fichier national anonymisé.
L'article 975 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 975. - La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 :
 « 1° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;
 « 2° L'indication de la décision attaquée ;
 « 3° Le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité ;
 « 4° L'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi ;
 « Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2001, M. Saffroy (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mise à disposition au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) Poitou-Charentes, pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 10. -  Les opérateurs établis à l'étranger, sous réserve de réciprocité, titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur équivalent aux « classes 1 et 2 » tel que défini à l'article 7 de l'arrêté en date du 21 septembre 2000 susvisé peuvent utiliser une installation de radioamateur sur le territoire national dans les conditions suivantes :
    Pour une période inférieure ou égale à trois mois, les titulaires d'un indicatif des services d'amateur (classe 1 ou 2), originaires d'un pays membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ou reconnu dans le cadre d'accord d'Etat à Etat avec la France, peuvent manoeuvrer une installation de radioamateurs sur le territoire national en utilisant leur indicatif personnel précédé du préfixe et de la lettre de sous-localisation, si nécessaire, défini à l'annexe V.
    Pour une période supérieure à trois mois, les titulaires d'un indicatif des services d'amateurs (classe 1 ou 2) installés sur le territoire national, originaires d'un pays membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ou reconnu dans le cadre d'accord d'Etat à Etat avec la France, doivent demander un indicatif délivré dans les conditions de l'article 2 et de l'annexe V.
Par décision no 2000-953 en date du 15 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 920-1 925 MHz/2 110-2 115 MHz est attribuée à la société Alcatel, jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, dans une zone de 1 kilomètre autour de son site de Nanterre, pour lui permettre de procéder à des démonstrations UMTS.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association culturelle Karata et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Karata (971).
    Décision d'autorisation : no 93-72 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Facteurs d'instruments ou organologues
    Jean-Jacques Rampal, luthier, expert près la cour d'appel de Paris pour les instruments à cordes frottées, membre du groupement des luthiers et archetiers d'art de France, membre de l'entente internationale des luthiers et archetiers d'art et vice-président de la compagnie des experts en ameublement, objets d'art et de collection.
    Alain Anselm, facteur et organologue.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Cannes.
    Fréquence : 94,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, centre héliomarin, voie Julia, 06220 Vallauris.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 90,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Mont Leuze, 06230 Villefranche-sur-Mer.
    Altitude du site : 551 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 566 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 40o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 6. -  Les ordonnances prises par le juge de l'application des peines en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale sont notifiées dans les conditions prévues par les sixième et septième alinéas de l'article D. 116-9 de ce même code. Elles peuvent faire l'objet d'un appel soit au greffe du tribunal correctionnel selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502 du code de procédure pénale, soit selon les modalités prévues à l'article 503 de ce même code. Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 116-9 sont applicables.
Art. 4. -  L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, « l'article 15-1 » est remplacé par : « l'article 14 » ;
    II. - Au second alinéa, le titre : « A. - Progressivité d'intégration des élevages » est supprimé ;
    III. - Au troisième alinéa, les termes : « A partir de l'année 1995 et jusqu'en 2002 (activités 1994 à 2001), la redevance » sont remplacés par : « La redevance » ;
    IV. - Dans le tableau intitulé « Années d'activité », les colonnes relatives aux années d'activité 2000 et 2001 sont supprimées et le titre de colonne : « 1999 » est remplacé par : « 1999 et années suivantes » ;
    V. - Au paragraphe 1.E intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999 et 2000 » est remplacée par : « pour l'activité des années 1999, 2000 et 2001 » ;
    VI. - Le titre du paragraphe 2 : « 2. Pour les élevages concernés de 1997 à 2001 : » est remplacé par : « 2. Pour les élevages concernés à compter de 1997 : » ;
    VII. - Au paragraphe 2.A, insérer après le tableau intitulé « Tableau des coefficients de pondération » le texte suivant : « Les élevages en classe I d'épandage définie au II-2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé bénéficient de la qualité de récupération des effluents d'élevage "Très bonne", définie au II-2.2.1 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, pour l'activité des années 2000 et 2001. »
    VIII. - Le paragraphe 2.C intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages intégrables en 1997 et 1998 » est supprimé ;
    IX. - Au paragraphe 3 intitulé « Opérations coordonnées et cas particuliers individuels », dans les deux alinéas, la mention : « mais sans pouvoir être inférieurs aux valeurs prévues pour l'année 2001 » est remplacée par : « mais sans pouvoir être inférieurs aux valeurs prévues pour les années 1999 et suivantes ».
Art. 3. -  Le produit au titre de 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 3 janvier 2001 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base : 1 700 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) : 100 000 000 F ;
    3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 1 100 000 000 F.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Sfez, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décret en date du 2 septembre 1998, M. Marchand (Christophe), administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Larrouturou (Jean-Yves) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 13. -  La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 134 F.
    La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des étudiants est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 51 F.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Vesoul.
    Fréquence : 91,30 MHz.
    Site d'émission : tour Blaise-Pascal, 2, rue Blaise-Pascal, 70000 Vesoul.
    Altitude du site : 246 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 291 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grasse.
    Fréquence : 94,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit L'Avelan, 83440 Tanneron.
    Altitude du site : 450 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 avril 1989 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural et de l'arrêté du 5 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 5 avril 1989 précités sont abrogés.
Art. 4. -  La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
    Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
    Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
    Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 % en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 100,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Mas des Grives, 88, chemin des Grives, 13013 Marseille.
    Altitude du site : 204 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres, l'avenant no 2 du 23 avril 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
    Le Groupement hippique national ;
    Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'appellation de la commission qui devient : « commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres » ;
    - de modifier le chapitre intitulé « Agrément des organismes de formation » de l'accord susvisé.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 juin 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Lançon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.