CONVENTION 156
      La conférence générale de l'Organisation internationale du travail,
      Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international     du travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1981, en sa soixante-septième     session;
      Notant les termes de la déclaration de Philadelphie concernant les buts et     objectifs de l'Organisation internationale du travail, qui reconnaît que     <<tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur     sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement     spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec     des chances égales>>;
      Notant les termes de la déclaration sur l'égalité de chances et de     traitement pour les travailleuses et de la résolution concernant un plan     d'action en vue de promouvoir l'égalité de chances et de traitement pour les     travailleuses, adoptées par la conférence internationale du travail en 1975;      Notant les dispositions des Conventions et recommandations internationales     du travail visant à assurer l'égalité de chances et de traitement pour les     travailleurs des deux sexes, notamment de la Convention et de la     recommandation sur l'égalité de rémunération, 1951; de la Convention et de la     recommandation concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et     de la partie VIII de la recommandation sur la mise en valeur des ressources     humaines, 1975;
      Rappelant que la Convention concernant la discrimination (emploi et     profession), 1958, ne vise pas expressément les distinctions fondées sur les     responsabilités familiales, et estimant que de nouvelles normes sont     nécessaires à cet égard;
      Notant les termes de la recommandation sur l'emploi des femmes ayant des     responsabilités familiales, 1965, et considérant les changements survenus     depuis son adoption;
      Notant que des instruments sur l'égalité de chances et de traitement pour     les hommes et les femmes ont aussi été adoptés par les Nations Unies et par     d'autres institutions spécialisées et rappelant, en particulier, le     quatorzième paragraphe du préambule de la Convention des Nations Unies sur     l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
     1979, qui indique que les Etats parties sont <<conscients que le rôle     traditionnel de l'homme dans la famille et dans la société doit évoluer     autant que celui de la femme si l'on veut parvenir à une réelle égalité de     l'homme et de la femme>>;
      Reconnaissant que les problèmes des travailleurs ayant des responsabilités     familiales sont des aspects de questions plus larges concernant la famille et     la société dont les politiques nationales devraient tenir compte;
      Reconnaissant la nécessité d'instaurer l'égalité effective de chances et de     traitement entre les travailleurs des deux sexes qui ont des responsabilités     familiales, comme entre ceux-ci et les autres travailleurs;
      Considérant que bon nombre des problèmes auxquels sont confrontés tous les     travailleurs sont aggravés dans le cas des travailleurs ayant des     responsabilités familiales, et reconnaissant la nécessité d'améliorer la     condition de ces derniers à la fois par des mesures répondant à leurs besoins     particuliers et par des mesures visant à améliorer de façon générale la     condition des travailleurs;
      Après avoir décidé d'apporter diverses propositions relatives à l'égalité de     chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs     ayant des responsabilités familiales, question qui constitue le cinquième     point à l'ordre du jour de la session;
       Après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d'une convention     internationale,
     adopte, ce vingt-troisième jour de juin 1981, la Convention ci-après, qui     sera dénommée Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités     familiales, 1981:
    Article 1er
      1. La présente Convention s'applique aux travailleurs des deux sexes ayant     des responsabilités à l'égard de leurs enfants à charge, lorsque ces     responsabilités limitent leurs possibilités de se préparer à l'activité     économique, d'y accéder, d'y participer ou d'y progresser.
      2. Les dispositions de la présente Convention seront également appliquées     aux travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités à l'égard d'autres     membres de leur famille directe qui ont manifestement besoin de leurs soins     ou de leur soutien, lorsque ces responsabilités limitent leurs possibilités     de se préparer à l'activité économique, d'y accéder, d'y participer ou d'y     progresser.
      3. Aux fins de la présente Convention, les termes <<enfants à charge>> et     <<autre membre de la famille directe qui a manifestement besoin de soins ou     de soutien>> s'entendent au sens défini dans chaque pays par l'un des moyens     visés à l'article 9 ci-dessous.
      4. Les travailleurs visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont dénommés     ci-après <<travailleurs ayant des responsabilités familiales>>.
    Article 2
      La présente Convention s'applique à toutes les branches d'activité     économique et à toutes les catégories de travailleurs.
    Article 3
      1. En vue d'instaurer l'égalité effective de chances et de traitement pour     les travailleurs des deux sexes, chaque Membre doit, parmi ses objectifs de     politique nationale, viser à permettre aux personnes ayant des     responsabilités familiales qui occupent ou désirent occuper un emploi     d'exercer leur droit de l'occuper ou de l'obtenir sans faire l'objet de     discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs     responsabilités professionnelles et familiales.
      2. Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme <<discrimination>> signifie     la discrimination en matière d'emploi et de profession, telle que définie aux     articles 1er et 5 de la Convention concernant la discrimination (emploi et     profession), 1958.
    Article 4
      En vue d'instaurer l'égalité effective de chances et de traitement pour les     travailleurs des deux sexes, toutes les mesures compatibles avec les     conditions et possibilités nationales doivent être prises pour:
      a) Permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d'exercer     leur droit au libre choix de leur emploi;
      b) Tenir compte de leurs besoins en ce qui concerne les conditions d'emploi     et la sécurité sociale.
    Article 5
      Toutes les mesures compatibles avec les conditions et possibilités     nationales doivent également être prises pour:
      a) Tenir compte des besoins des travailleurs ayant des responsabilités     familiales dans l'aménagement des collectivités, locales ou régionales;
      b) Développer ou promouvoir des services communautaires, publics ou privés,     tels que des services et installations de soins aux enfants et d'aide à la     famille.
    Article 6
      Les autorités et organismes compétents dans chaque pays doivent prendre des     mesures appropriées pour promouvoir une information et une éducation qui     suscitent dans le public une meilleure compréhension du principe de l'égalité     de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes et des     problèmes des travailleurs ayant des responsabilités familiales, ainsi qu'un     courant d'opinion favorable à la solution de ces problèmes.
    Article 7
      Toutes les mesures compatibles avec les conditions et possibilités     nationales, entre autres des mesures dans le domaine de l'orientation et de     la formation professionnelles, doivent être prises pour permettre aux     travailleurs ayant des responsabilités familiales de s'intégrer dans la     population active, de continuer à en faire partie et de reprendre un emploi     après une absence due à ces responsabilités.
    Article 8
      Les responsabilités familiales ne peuvent, en tant que telles, constituer un     motif valable pour mettre fin à la relation de travail.
    Article 9
      Les dispositions de la présente Convention peuvent être appliquées par voie     de législation, de conventions collectives, de règlements d'entreprise, de     sentences arbitrales, de décisions judiciaires, ou par une combinaison de ces     divers moyens, ou de toute autre manière appropriée, conforme à la pratique     nationale et tenant compte des conditions nationales.
    Article 10
      1. Compte tenu des conditions nationales, les dispositions de la présente     Convention pourront, si nécessaire, être appliquées par étapes, étant entendu     que le mesures prises à cet effet s'appliqueront en tout état de cause à tous     les travailleurs visés à l'article 1er, paragraphe 1.
      2. Tout Membre qui ratifie la présente Convention indiquera, dans le premier     rapport sur l'application de celle-ci qu'il est appelé à soumettre en vertu     de l'article 22 de la constitution de l'Organisation internationale du     travail, si et au sujet de quelles dispositions de la Convention il entend se     prévaloir de la possibilité offerte au paragraphe 1 du présent article, et il     indiquera, dans les rapports suivants, la mesure dans laquelle il a donné ou     se propose de donner effet auxdites dispositions.
    Article 11
      Les organisations d'employeurs et de travailleurs auront le droit de     participer, selon des modalités appropriées aux conditions et à la pratique     nationales, à l'élaboration et à l'application des mesures prises pour donner     effet aux dispositions de la présente Convention.
    Article 12
      Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au     directeur général du Bureau international du travail et par lui enregistrées.    
    Article 13
      1. La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation     internationale du travail dont la ratification aura été enregistrée par le     directeur général.
      2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux     Membres auront été enregistrées par le directeur général.
      3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre     douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
    Article 14
      1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à     l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur     initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du     Bureau international du travail et par lui enregistré. La dénonciation ne     prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
      2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une     année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe     précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le     présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la     suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque     période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
    Article 15
      1. Le directeur général du Bureau international du travail notifiera à tous     les Membres de l'Organisation internationale du travail l'enregistrement de     toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les     Membres de l'Organisation.
      2. En notifiant aux Membres de l'organisation l'enregistrement de la     deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général     appellera l'attention des Membres de l'organisation sur la date à laquelle la     présente Convention entrera en vigueur.
    Article 16
      Le directeur général du Bureau international du travail communiquera au     secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément     à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets     au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura     enregistrés conformément aux articles précédents.
    Article 17
      Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du     Bureau international du travail présentera à la conférence générale un     rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a     lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa révision     totale ou partielle.
    Article 18
      1. Au cas où la conférence adopterait une nouvelle Convention portant     révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la     nouvelle Convention ne dispose autrement:
      a) La ratification par un Membre de la nouvelle Convention portant révision     entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation     immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention     portant révision soit entrée en vigueur;
      b) A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention     portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la     ratification des Membres.
      2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme     et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient     pas la Convention portant révision.
    Article 19
      Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font     également foi.
      Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment     adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du     travail dans sa soixante-septième session qui s'est tenue à Genève et qui a     été déclarée close le 24 juin 1981.
      En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-cinquième jour de juin     1981:
    Le président de la conférence,
    ALIOUNE DIAGNE
     FRANCIS BLANCHARD