<<Le ministre chargé de la santé exerce à l'égard de ces délibérations les     attributions qui sont conférées au représentant de l'Etat par le 1o de     l'article L. 714-5.
      <<II. - Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1o, à     l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 712-4, 3o, à     l'exclusion du rapport prévu à l'article L. 714-6, 6o et 7o, de l'article L.     714-4, ainsi que celles portant sur les matières mentionnées au a de     l'article R. 716-3-7, sont soumises à l'approbation des ministres chargés de     la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'intérieur, après examen     par un conseil de tutelle dont la composition et le fonctionnement sont régis     par les dispositions du III ci-après.
      <<A l'exception de celles mentionnées au 3o de l'article L. 714-4, et sans     préjudice de l'application de l'article L. 712-8, ces délibérations sont     réputées approuvées si aucun des quatre ministres de tutelle n'a fait     connaître son opposition dans un délai déterminé. Ce délai est de six mois     pour les délibérations mentionnées au 1o de l'article L. 714-4, de deux mois     pour les délibérations mentionnées au a de l'article R. 716-3-7 et de trente     jours pour les délibérations mentionnées aux 6o et 7o de l'article L. 714-4.     Ces délais courent à compter de la date de réception des délibérations par le     conseil de tutelle.
      <<Les délibérations mentionnées aux 3o de l'article L. 714-4 sont soumises à     l'approbation des ministres de tutelle dans les conditions fixées par     l'article R. 716-3-34 ci-après.
      <<III. - Le conseil de tutelle est composé de quatre membres désignés     respectivement par chacun des quatre ministres de tutelle. Sa présidence est     assurée à tour de rôle par chacun des représentants des ministres.
      <<Le conseil de tutelle se réunit sur convocation de son président, à     l'initiative de ce dernier ou à la demande de l'un des ministres ou du     président du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de     Paris.
      <<Le président du conseil d'administration, le directeur général et le     contrôleur financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris assistent aux     réunions avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister     des collaborateurs de son choix.
      <<Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le conseil de     tutelle préalablement à l'approbation du projet d'établissement mentionné au     1o de l'article L. 714-4.
      <<Art. R. 716-3-34. - Avant le 15 octobre de chaque année, le directeur     général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris transmet le projet du     budget et les propositions relatives aux tarifs des prestations et à la     dotation globale à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France,
     qui émet un avis dans les conditions prévues par l'article R. 714-3-31. Cet     avis, accompagné des observations du contrôle médical, est adressé au     ministre chargé de la santé dans le délai d'un mois à compter de la réception     des documents budgétaires par la caisse régionale.
      <<Dans un délai de vingt jours à compter de leur réception, le conseil de     tutelle procède à l'examen du budget, des décisions modificatives et des     propositions relatives à la dotation globale et aux tarifs de prestations.
      <<Le budget et les décisions modificatives sont réputés approuvés si aucun     des ministres de tutelle n'a fait connaître son opposition dans un délai de     trente jours à compter de leur réception.
      <<En cas d'urgence, les dépenses nouvelles figurant au budget peuvent faire     l'objet d'un engagement immédiat lorsqu'elles ont obtenu l'accord du conseil     de tutelle.
      <<La dotation globale et les tarifs de prestations sont arrêtés en     conséquence par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à la caisse     chargée du versement de la dotation globale.
      <<Le directeur général transmet à la caisse régionale d'assurance maladie le     budget approuvé.
      <<L'arrêté fixant les tarifs de prestations est inséré au bulletin municipal     officiel de la ville de Paris.
      <<Art. R. 716-3-35. - Par dérogation à l'article L. 714-9, si le conseil     d'administration n'a pas adopté avant le 20 décembre de l'année en cours des     propositions pour la fixation de la dotation globale et des tarifs de     prestations, la dotation globale et les tarifs de prestations en vigueur sont     automatiquement reconduits pour l'année à venir, sous réserve des     modifications apportées par le conseil de tutelle.
      <<Dans ce cas, le budget est établi par le conseil de tutelle et arrêté par     le ministre chargé de la santé.