Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'admissibilité.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 12 mai 2003 relatif au concours externe sur titres de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouverts aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle ou de diplômes équivalents ;
2° L'arrêté du 12 mai 2003 fixant la composition de la commission prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 novembre 2017 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement, l'avenant du 16 novembre 2017 à l'accord susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2016 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les trois premiers alinéas de l'article 7 sont exclus en tant qu'ils portent sur l'élection et la mise en place des délégués du personnel et sont donc contraires aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017.
Les articles 7 et 8 sont étendus sous réserve qu'ils ne s'appliquent qu'aux institutions déjà mises en place et au plus tard au 31 décembre 2019 en application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée.
L'article 15 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises tel qu'il résulte du présent accord est étendu sous réserve du respect de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de congés payés telle que posée par les articles L. 3141-10, L. 3141-15, L. 3141-21 et L. 3141-22 du code du travail et des dispositions d'ordre public de l'article L. 3141-13 du code du travail selon lesquelles les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
L'article 19 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail.
Les 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 26 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
L'article relatif à la révision au sein des dispositions finales est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les dispositions finales relatives à la révision et qui renvoient aux dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises sont étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant du 30 mars 2017 portant modification des avenants n° 29/2016, n° 30/2016 et n° 31/2016 du 3 novembre 2016, à la convention nationale collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 mars 2018 portant révision de l'accord du 31 janvier 2011 relatif aux frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima (Ile-de-France), conclu le 28 novembre 2017 (BOCC 2017/7), dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord relatif aux salaires minima (Limousin), conclu le 11 décembre 2017 (BOCC 2018/7), dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord relatif aux salaires minima (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 12 décembre 2017 (BOCC 2018/1), dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 132 du 3 mai 2018 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 133 du 3 mai 2018 relatif au travail à temps partiel (chapitre 12), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
- l'avenant du 15 mai 2018 relatif à la participation et à l'indemnisation des négociateurs de branche, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de la commission paritaire nationale de conciliation, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima (Ile-de-France), conclu le 28 novembre 2017 (BOCC 2017/7), dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord relatif aux salaires minima (Limousin), conclu le 11 décembre 2017 (BOCC 2018/7), dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord relatif aux salaires minima (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 12 décembre 2017 (BOCC 2018/1), dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de :
- l'accord du 15 janvier 2018 relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'avenant du 11 juin 2018 à l'accord du 15 janvier 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'accord du 11 avril 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-5-1 du code du travail et sous réserve que l'article L. 2241-3 du code du travail soit entendu comme étant l'article L. 2241-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Les termes « au plan national » figurant au 2e alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 décembre 2015 relatif aux frais de santé des salariés intérimaires conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2017 à l'accord susvisé.
L'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du niveau minimal des garanties collectives de frais de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 du 22 novembre 2017 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 22 novembre 2017 relatif au maintien des garanties à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en œuvre d'un régime de complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 16 du 7 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et de la CPNE, à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 5.2 relatives à la gestion des fonds mutualisés par la CPNE sont étendues sous réserve des missions de l'opérateur de compétences prévues à l'article L. 6332-3 du code du travail et des attributions du conseil d'administration de l'opérateur de compétences et de la section paritaire professionnelle telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-8 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 janvier 2019, des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2019. Ils sont organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale.

Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région parisienne du 20 au 23 août 2019 pour les spécialités ouvertes. Des centres d'examen supplémentaires pourront être créés pour les candidats résidant dans les DROM-COM après réception des candidatures à chacun des concours.

Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires d'inscription réalisés par l'Institut national du patrimoine et qui portent le timbre des deux établissements. Ces dossiers sont disponibles au Centre national de la fonction publique territoriale (Siège) ainsi qu'à l'Institut national du patrimoine.

Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er avril et le vendredi 26 avril 2019, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés, soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (Siège) ou de l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 26 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi et accompagnée d'une enveloppe grand format (A4) affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.

Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site Internet de l'Institut national du patrimoine ( http://www.inp.fr) entre le 1er avril et le 26 avril 2019.

Les dossiers de candidature devront être, soit déposés (du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures), soit postés à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 26 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi. L'adresse de l'Institut national du patrimoine est la suivante :

Institut national du patrimoine, service des concours, 2, rue Vivienne, 75002 Paris.

Le nombre de postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel.

Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'Institut national du patrimoine.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 janvier 2019, l'arrêté du 26 novembre 2018 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-A l'article 11, après le troisième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
«-le directeur de l'école du Val-de-Grâce ; » ; 
II.-A l'annexe I, au troisième alinéa du point 1, au lieu de : 
«-Médecine des forces, option odontologie dans les armées ; » 
Lire : 
«-Odontologie dans les armées ; ».
L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots « et la délinquance financière » sont supprimés ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ».
L'article 3 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « et la délinquance financière » sont supprimés ; 
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ; ».
L'article 6 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et la délinquance financière » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « la division de l'analyse et de la coordination, » sont supprimés ; 
3° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il comprend la division nationale du traitement de l'information criminelle » ; 
4° Le quatrième et le cinquième alinéa du I sont supprimés ; 
5° Les sixième, neuvième, dixième à quatorzième et dernier alinéas du II sont supprimés.
Les montants annuels des droits d'inscription acquittés à compter de l'année universitaire 2019-2020 dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements sous tutelle conjointe relevant du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'éducation, par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux et des titres d'ingénieurs diplômés ainsi que par les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est rétabli un article 8 ainsi rédigé : 
« Art. 8.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comprend :
-la division d'appui opérationnelle à laquelle est rattachée la division de la logistique opérationnelle ;
-la brigade nationale d'enquêtes économiques ;
-l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
-l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière. 
« L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière. 
« L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend une section de lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme, une section de lutte contre les fraudes et les escroqueries internationales, la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne, et la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, qui apporte son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés, antenne de l'office central de lutte contre le crime organisé. 
« Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes complexes, organisées et transnationales de la criminalité financière. »
Les montants annuels des droits d'inscription sont fixés conformément au tableau 1 annexé au présent arrêté pour les usagers qui satisfont à l'une des conditions ci-après :
1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » ;
3° Etre titulaire d'une carte de résident délivrée dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;
4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;
5° Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;
6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France.
Les montants des droits d'inscription sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2020-2021 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2019.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 23 juin 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Le parc des expositions Paris-Le Bourget situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
2° Le musée de l'air et de l'espace situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
3° Les parcs de stationnement, installés sur l'aire des Vents du parc départemental Georges-Valbon, situés sur le territoire de la commune de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
4° Les emprises de l'aéroport de Paris-Le Bourget, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillent le grand événement désigné à l'article 1er.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée par la société SIAE (Salon international de l'aéronautique et de l'espace), du 17 au 23 juin 2019, dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-d'Oise (95).
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, au cours de l'année 2019, la part des concours financiers du Centre national pour le développement du sport notifiée avant la date de publication du présent décret par son directeur général aux préfets de région, délégués territoriaux de l'établissement public, est attribuée conformément aux dispositions des articles R. 411-12 à R. 411-23, R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1, R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1 du même code dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention du présent décret. Pour l'application de ces dispositions, les compétences qu'elles attribuent au délégué territorial continuent d'être exercées par l'autorité qu'elles désignent et la commission mentionnée à ces articles continue de siéger dans sa composition à la date de publication du présent décret.
Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 15, le remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits d'inscription, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2019-2020.
Les usagers ne relevant pas d'une des catégories mentionnées à l'article 3 ayant débuté leur formation en France avant la rentrée universitaire 2019 dans un établissement défini à l'article 1er pour préparer un diplôme national ou un diplôme d'établissement ou dans un centre de français langue étrangère acquittent les montants des droits d'inscription fixés pour les usagers relevant d'une des catégories mentionnées à l'article 3 jusqu'à la fin de leurs études effectuées sans discontinuité dans un de ces établissements.
Lorsqu'un usager prépare dans un même établissement plusieurs diplômes, il acquitte les premiers droits d'inscription au taux plein et les autres droits d'inscription au taux réduit. Le taux plein et le taux réduit sont définis conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque les droits d'inscription qui doivent être acquittés sont d'un montant différent, le taux plein s'applique au montant le plus élevé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les usagers qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études supérieure, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.
Lorsque l'usager qui remplit l'une des conditions fixées aux articles 3 à 6 en fait la demande au moment de son inscription, le versement en trois fois du montant des droits d'inscription peut être autorisé par l'établissement. Chaque versement est égal à un tiers de ce montant. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription, et les deuxième et troisième versements respectivement au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription.
Les montants annuels des droits d'inscription des usagers qui ne remplissent pas l'une des conditions posées aux articles 3 à 6 sont fixés conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté.
Lorsque l'usager en fait la demande au moment de son inscription, le versement en plusieurs fois du montant des droits d'inscription peut être autorisé par l'établissement. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription.
Un usager inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé qui bénéficie, à l'issue du premier semestre, d'une réorientation dans le même établissement, n'acquitte pas de nouveaux droits d'inscription.
En cas de réorientation de l'usager inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'établissement d'origine reverse à l'établissement d'accueil la moitié des droits d'inscription acquittés par l'usager. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement d'origine est valable dans l'établissement d'accueil.
Lorsque la préparation d'un diplôme mentionné dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les usagers qui s'y inscrivent, acquittent les droits d'inscription auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
Les usagers inscrits en doctorat, à l'habilitation à diriger des recherches et aux diplômes sanctionnant les formations dispensées au cours du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques à l'exception des cycles courts acquittent les montants des droits fixés dans le tableau 1.
Les usagers régulièrement inscrits en doctorat au titre de l'année universitaire 2018-2019 qui soutiennent leur thèse entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019 n'acquittent aucun droit d'inscription au titre de l'année universitaire 2019-2020.
Les usagers régulièrement inscrits en doctorat à partir de l'année universitaire 2019-2020 qui soutiennent leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année universitaire suivante n'acquittent aucun droit d'inscription au titre de cette nouvelle année universitaire.
En cas de transfert d'inscription dans un autre établissement relevant du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article D. 612-8 du code de l'éducation, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. L'établissement de départ reverse le montant des droits à l'établissement d'accueil, sous réserve d'une somme de 23 € lui restant acquise au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié des droits d'inscription à l'établissement d'accueil.
L'article R. 211-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-huit » ; 
2° Au 8°, les mots : « Une personnalité qualifiée désignée » sont remplacés par les mots : « Deux personnalités qualifiées désignées ».
L'article R. 211-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf » ; 
2° Au 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
3° Au 1°, est inséré un c ainsi rédigé : 
« c) Le président du Comité paralympique du sport français ou son représentant ; » 
4° Au 5°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; 
5° Au e du 5°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
I. − A l'article R. 211-87 du même code, les mots : «, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés. 
II. − A l'article R. 211-88 du même code, les mots : « et de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés. 
III. − A l'article R. 221-1-1 du même code, les mots : « Sur la base des critères proposés par la Commission du sport de haut niveau mentionnée à l'article R. 142-15 » sont supprimés. 
IV. − A l'article R. 221-22 du même code, les mots : « après consultation de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport prévue à l'article R. 142-14 » sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 octobre 2024 : 
et uniquement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires : 
Bordeaux-Oran (Algérie) ; 
Perpignan-Oran (Algérie). »
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé les alinéas :
« Jusqu'au 31 mai 2023 : 
et uniquement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie russe, au-delà de Moscou : 
Paris-Saint-Pétersbourg (Russie) ; 
Paris-Iekaterinbourg (Russie) ; 
Paris-Nijni Novgorod (Russie) ; 
Paris-Samara (Russie) ; 
Paris-Kazan (Russie) ; 
Paris-Krasnodar (Russie) ; 
Paris-Rostov (Russie). » 
sont modifiés comme suit : 
« Jusqu'au 31 mai 2023 : 
Nice-Moscou (Russie) ; 
et uniquement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie russe, au-delà de Moscou : 
Paris-Saint-Pétersbourg (Russie) ; 
Paris-Iekaterinbourg (Russie) ; 
Paris-Nijni Novgorod (Russie) ; 
Paris-Samara (Russie) ; 
Paris-Kazan (Russie) ; 
Paris-Krasnodar (Russie) ; 
Paris-Rostov (Russie) ; 
Paris-Anapa (Russie) ; 
Paris-Sotchi (Russie) ; 
Paris-Tcheliabinsk (Russie). »
Le jury, commun aux deux concours, comprend :
- un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires ou agents publics de catégorie A détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui d'un attaché principal ;
- un coordonnateur en travail social ou son représentant ;
- au moins un membre du corps des conseillers techniques de service social ou du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa mission, un vice-président du jury est désigné pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, de chef de division et postes supérieurs, de chef de subdivision et postes supérieurs, d'assistant de subdivision et postes supérieurs, de chef de pôle, d'adjoint à chef de pôle, d'expert senior, d'expert confirmé, de chargé de projet, de chargé d'affaires, de chef de programme, de délégué territorial ou d'adjoint au délégué territorial, d'instructeur régional, de chef de centrale énergie, de chef de bureau de transmission des informations en vol, d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol, de responsable d'une mission d'audit ou référent ; de chef de quart vigie trafic sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ainsi que d'enseignant confirmé et d'enseignant senior à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les agents exerçant des fonctions de concepteur de procédure expert, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins deux ans, et d'enquêteur au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans.
De même, peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile :
- les agents exerçant des fonctions de contrôleur d'aérodrome et disposant de l'ensemble des mentions d'unité de leur organisme d'affectation au sens du règlement de la Commission du 20 février 2015 susvisé, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste de contrôleur d'aérodrome pendant une période d'au moins six ans ayant débuté au plus tôt le 26 septembre 2008 ;
- les agents exerçant des fonctions d'inspecteur de la surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste d'inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité pendant une période d'au moins six ans ayant débuté au plus tôt le 26 septembre 2008.
Pour l'application des trois alinéas précédents aux agents concernés des services restructurés, au sens de l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, les durées de tenue de poste s'entendent comme le cumul des durées de tenue du poste dans le service restructuré et du poste de réaffectation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 5 avril 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « tourisme » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 5 avril 2012 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté susvisé relatives au référentiel de certification sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté susvisé relatives aux stages en milieu professionnel sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté susvisé relatives à l'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté susvisé relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté susvisé relatives aux correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 septembre 1997 et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont remplacées par celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « tourisme » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2021.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « tourisme » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 avril 2012 précité a lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté du 5 avril 2012 précité est abrogé.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « tourisme » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences et le glossaire sont définis respectivement aux annexes I a, I b et I c du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe II du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Géologie appliquée » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes II a, II b, II c et II d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes III a et III b au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 2 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Géologie appliquée » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « Géologie appliquée » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
La première session du brevet de technicien supérieur « Géologie appliquée » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2021.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Géologie appliquée » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 avril 1998 précité a lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 avril 1998 précité est abrogé.
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Art. 10.-Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions prises par le jury pour chacun des emplois est signé par le président du jury ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre du jury ayant assuré la présidence de la réunion. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
" Le jury établit un rapport qui précise notamment ses modalités d'appréciation et ses recommandations. Ce rapport fait l'objet d'une publication sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel à l'adresse suivante :  https :// www. galaxie. enseignementsup-recherche. gouv. fr. "
L'article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « mort-nés de la même mère » sont remplacés par les mots : « sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ; »
2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « De la mère et » et, après le mot : « plusieurs », sont ajoutés les mots : « de ses » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « mort-nés et de leur mère également décédée » sont remplacés par les mots : « sans vie ou nés vivants puis décédés après l'accouchement » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le 1° et 2° ne sont applicables que si le premier décès intervient au plus tard au moment de l'accouchement ou peu de temps après et que le dernier décès intervient avant la fin du délai légal d'inhumation ou de crémation suivant le premier décès. »
L'article 6 de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le jury désigne lors de sa première séance, parmi ses membres et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à bulletin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un assesseur. 
« Le président est élu pour la durée du mandat du jury. Il représente le jury, organise et dirige les travaux du jury et est chargé d'assurer le bon déroulement des réunions. 
« Le président veille à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du jury. 
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. En l'absence du vice-président, la présidence est assurée par le professeur des universités ou l'enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance. ».
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, les unités constitutives du diplôme et les unités communes au brevet de technicien supérieur « tourisme » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur sont définis respectivement en annexes I a, I b, II a et II b au présent arrêté.
Le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont fixés respectivement en annexes II c et II d au présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire, le stage en milieu professionnel et l'atelier de professionnalisation sont définis respectivement en annexes III a, III b et III c au présent arrêté.