Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est créé, au sein du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés     publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle relatifs à la réalisation de fournitures, travaux     et services.
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur << Communication des     entreprises >> est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen     défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou     aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 3. -  Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent leurs     fonctions dans des postes comptables dont le ressort est fixé par:
      - décret contresigné par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les     trésoreries générales et les recettes des finances;
      - arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les autres postes     comptables.
      Ces postes comptables peuvent, selon leur importance, être organisés en     départements, divisions et services par décision du directeur de la     comptabilité publique.
      Le comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor     et, le cas échéant, les comités techniques paritaires locaux connaissent de     toute question dont ils sont saisis relativement à l'organisation de ces     postes comptables.
Art. 3. -  A l'article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: <<     directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux; ces     derniers doivent avoir atteint le 2e échelon de leur grade >> sont remplacés     par les mots: << inspecteurs principaux de 1re et 2e classe; ces derniers     doivent avoir atteint au moins le 2e échelon de la 2e classe >>.
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     << Communication des entreprises >> créé par l'arrêté du 18 juillet 1995     susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986     modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des     épreuves) du présent arrêté (1).
IDENTIFICATION DU MANDATAIRE
    Association de financement électorale (personne morale)
     Intitulé de l'association: ASSOCIATION DE FINANCEMENT POUR L'ELECTION DE     JACQUES CHIRAC.
    Adresse du siège social: 30, avenue d'Iéna.
    Ville: Paris (75016).
    Nom du président: Christian de La Malène.
    Adresse: 15, rue de Valois.
    Ville: Paris (75001).
    Déclaration de l'association à la préfecture de Paris en date du 10 novembre     1994.
    Identification du compte bancaire ou postal unique ouvert par l'association de     financement (joindre un R.I.B.).
    Intitulé complet du compte: Banque Rivaud.
    No du compte: 01002477643.
    Adresse: 13, rue Notre-Dame-des-Victoires.
    Ville: Paris (75002).
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995:
      M. Stephan (Renan), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Nancy-I, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er     avril 1995.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle fixera ultérieurement la     rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     juillet 1995, le mandat des membres des commissions administratives     paritaires instituées par arrêté du 24 février 1986 est prorogé jusqu'au 30     septembre 1996 au Centre national de la recherche scientifique.
Art. 1er. -  Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM: II a, IV; V     b, VI, XII, XIV, VII a; VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de     merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM: II a, IV; V b, VI, XII, XIV; VII     a; VII b, c, d, e, f, g, h, j, k), de sole (Solea vulgaris) (zones CIEM: VIII     a, b; II a, IV; VII d; VII e), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM:
     VII d, e; VII f, g), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM: II a, IV;     V b, VI, XII, XIV; VII, VIII, IX, X, Copace, 34, 1.1), de maquereau (Scomber     scombrus) (zones CIEM: II a, III, IV; II [hors CEE], V b, VI, VII, VIII a, b,     d, e, XII, XIV, VIII c, IX, X, Copace, 34, 1.1) et de hareng (Clupea     harengus) (zone CIEM II a, IV a, b; IV c, VIII d; V b, VI) alloués à la     France par le règlement (CEE) no 3676 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié     par le règlement du Conseil du 31 mars 1995, sont répartis pour l'année 1995     comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 19     septembre 1995, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil     de surveillance de C.N.P. Assurances:
      - en remplacement de M. Michelson (André-Laurent): M. Marcel (Dominique);
      - en remplacement de M. Duhamel (Pierre-Mathieu): M. Gonnet (Michel).
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Boxe anglaise,     le candidat doit fournir le dossier comprenant les pièces prévues à l'article     7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 1995 et à compter du     1er septembre 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit, dans la liste des     régisseurs d'avances et de recettes:
      Supprimer: << le capitaine Gay (Christian) à l'établissement des     subsistances de Marseille (Bouches-du-Rhône) >>.
      Ajouter: << le lieutenant Morel (Pierre) à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre du 3e groupement logistique du commissariat     de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) >>.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 29 août 1995, la     date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des     infirmières et infirmiers de l'Etat est fixée au 16 novembre 1995.
Art. 4. -  Les épreuves orales ou pratiques comprennent:
      - une conversation avec le jury en vue de lui permettre d'apprécier la     motivation du candidat pour l'emploi postulé, ses qualités de réflexion et     ses capacités d'expression (durée  vingt minutes environ, préparation  vingt     minutes; coefficient 5);
      - une épreuve d'interrogation à caractère professionnel, après recherches     documentaires, sur un thème proposé par le jury. Cette épreuve comporte une     préparation à partir d'un fonds documentaire fourni au candidat (durée: vingt     minutes environ, préparation: vingt minutes environ; coefficient 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2001, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2002 est fixé à 40.
    La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :
    - pour le concours externe : 20 places ;
    - pour le concours interne : 20 places.
    Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux prévus ci-dessus sont ouverts les 9 et 10 juillet 2001 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 1996.
    La première épreuve d'admissibilité se déroulera le lundi 9 juillet 2001, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ; la deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 10 juillet 2001, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
    Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région. Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats aura demandé à concourir seront supprimés.
    Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 2001 et titulaires de l'un des diplômes figurant sur la liste des diplômes fixée par l'arrêté du 26 juin 1998, publié au Journal officiel du 28 juin 1998.
    Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires ainsi que les personnels en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics effectifs. Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année du concours.
    Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 15 F, de format 36,5 x 27,5 cm et libellée à l'adresse du candidat) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP. Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au bureau P 3 précité, le 27 avril 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Aucun dossier expédié ou remis au bureau P 3 après la date limite du 27 avril 2001 ne sera accepté.
    Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe disposent, pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le jour de la première épreuve écrite.
Par décision no 2000-1170 en date du 31 octobre 2000, renbdue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier le réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Renoud Grappin à Manziat (01) ;
    Docteur Hervé Caminati - Le Breil-sur-Mérize (72) ;
    Muséum d'histoire naturelle à Paris (75) ;
    France déchets à Pagny-sur-Meuse (55) ;
    Distillerie région de Châlons à Val-des-Marais (51).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique du recrutement et de la gestion prévisionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
3.5. Produits spécifiques
    - Le suif utilisé comme matière première dans la fabrication des dérivés du suif doit être produit selon une méthode au moins aussi robuste et rigoureuse que celles qui sont mentionnées dans les règlements internationaux. Les dérivés du suif, comme le glycérol et les acides gras qui sont fabriqués à partir de suif par des procédés rigoureux, ont fait l'objet de considérations spécifiques et il est peu probable qu'ils soient infectieux.
    Des exemples de procédés rigoureux sont :
    - la transestérification ou l'hydrolyse sous pression, à une température d'au moins 200 oC et pendant au moins 20 minutes (pour la production de glycérol, d'acides gras et d'esters d'acides gras) ;
    - la saponification par NaOH 12 M (pour la production de glycérol et de savon) :
    - production par lots : à une température d'au moins 95 oC et pendant au moins 3 heures ;
    - production en continu : à une température d'au moins 140 oC, sous une pression de 2 bars (2 000 hPa) et pendant au moins 8 minutes, ou l'équivalent.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 52. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Guivarc'h, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Afin d'assurer la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds, les personnes publiques ou privées faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, ci-après désignées « entreprises de transport de fonds », équipent ceux de leurs locaux desservis par ces entreprises des dispositifs prévus par le présent décret.
Vins rosés
    Cépages principaux : cabernet franc N, cinsaut N, grenache N.
    Ces cépages représentent au minimum 70 % de l'encépagement.
    Cépages accessoires : merlot N, cot N, cabernet-sauvignon N, syrah N. L'utilisation du cépage syrah N est limitée aux parcelles plantées à la date de publication du présent arrêté.
    Par le terme « encépagement », il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
    Les assemblages des vins issus de différents cépages, lorsqu'ils sont vinifiés séparément, doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique. »
Art. 51. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Revers
    Motif central : le futur Panthéon, au milieu des bâtiments couvrant la colline Sainte-Geneviève telle qu'elle pouvait exister au xviiie siècle. Au-dessous, inscription de la devise républicaine « Liberté-Egalité-Fraternité ». Champ de la pièce : représentation des caissons d'une des coupoles du Panthéon. A l'exergue, la valeur faciale 500 F ou 100 F et le millésime 2000.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, chef du bureau du développement professionnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Leger-Landais, directrice générale de l'action sociale, délégation est donnée à M. Gildas Le Coz, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er juillet 2000.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Azzaz, délégation est donnée à M. Jean-Dominique Cressard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 décembre 2000, M. Logak (Philippe), rapporteur auprès de la section du contentieux du Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Gounin (Yves).
Art. 2. -  Les dépenses informatiques annuelles des organismes de mutualité sociale agricole sont globalement limitées aux montants suivants durant la période d'application du schéma directeur informatique :
    2000 : 930,20 millions de francs ;
    2001 : 878,10 millions de francs ;
    2002 : 125,24 millions d'euros ;
    2003 : 124,40 millions d'euros ;
    2004 : 122,87 millions d'euros ;
    2005 : 121,35 millions d'euros.
    Ces montants pourront être révisés en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix hors tabac.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2000, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux :
    1. Au titre des élus locaux
    Sur proposition de l'Association des maires de France
    a) Elus représentant les communes de moins de cinq cents habitants :
    M. Lefevre (Marc), maire du Plessier-sur-Saint-Just (Oise) ;
    M. Voiron (Jean), maire d'Essert-Romand (Haute-Savoie).
    b) Elus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-dix-neuf habitants (500 h à 999 h) :
    M. Rousseau (Alain), maire de Saint-Hilaire-de-Court (Cher) ;
    M. Terouinard (Claude), maire de Châtillon-en-Dunois (Eure-et-Loir).
    c) Elus représentant les communes de mille habitants à trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (1 000 h à 3 499 h) :
    Mme Algudo (Marie-Thérèse), maire de Saint-Fulgent (Vendée) ;
    M. Paour (François), maire de Saint-Bernard (Ain).
    d) Elu représentant les communes de trois mille cinq cents habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (3 500 h à 9 999 h) :
    M. Miqueu (Claude), maire de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
    e) Elu représentant les communes de dix mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf-mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (10 000 h à 99 999 h) :
    M. Bourguignon (Pierre), député-maire de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
    f) Elu représentant les communes de cent mille habitants au moins (100 000 h) :
    M. Schneiter (Jean-Louis), maire de Reims (Marne).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à Mme Martine Le Quellec-Nathan, médecin inspectrice générale de la santé, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Christine de Masson d'Autume, chef du service prévention, programmes de santé, gestion des risques, et à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  L'article 15 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay et MM. Bruno Soulié, Christophe Radureau et Pascal Rogard, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 décembre 2000 :
    Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, au titre des personnalités qualifiées :
    M. Henri-Louis Budoc, représentant le département de la Guyane ;
    M. Patrick Doquin, représentant le département de la Guadeloupe ;
    M. Jean-Claude Lubin, représentant le département de la Martinique ;
    M. Alex How-Choong, représentant le département de la Réunion ;
    M. Rémy Briand, représentant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    M. Mohamed Ali Hamid, représentant la collectivité territoriale de Mayotte.
    Sont nommés membres suppléants du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :
    M. Michel Mignot, suppléant de M. Budoc ;
    M. Bruno Blandin, suppléant de M. Doquin ;
    M. Daniel Robin, suppléant de M. Lubin ;
    M. Philippe Narassiguin, suppléant de M. How-Choong ;
    M. Jean-Claude Briand, suppléant de M. Briand ;
    M. Christian Redon, suppléant de M. Ali Hamid.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, sous-directrice de la qualité du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 2000-1030 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1770-94 du 24 mars 1994, concernant l'exploitation par la SARL Axrena de la liaison Rennes (rue Lesage) vers Cesson-Sévigné (ZI de Cesson) pour le transport du programme Cité Chérie FM sur la fréquence 8 484,75 MHz, est abrogée.
Art. 1er. -  La liste des emplois fonctionnels de directeur général des centres hospitaliers régionaux bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (premier niveau : 110 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit :
    Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) ;
    Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) ;
    Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ;
    Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
    Centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
    Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime).
A compter du 1er mars 2000
    Lacombe (Michel), région terre Nord-Ouest, Rennes, établissement du génie d'Angers, détachement spécial du génie de Rennes.
    Trabarel (Michel), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse.
    Margotton (Gérard), GIAT Industries, centre de Roanne.
    Lalinde (Pascal), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
    Régnier (Daniel), région maritime atlantique, Brest, direction du commissariat de la marine, Cherbourg.
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale des artisans de Lagnieu à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio UCAL, du 12 au 15 octobre 2000 :
    Site : lieudit La Grange rouge, Lagnieu (01) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,2 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 2000, l'arrêté du 14 avril 1999 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
    Remplacer : « le contrôleur général des armées Bondil (Jean-Pierre) », rapporteur général, par : « le contrôleur général des armées Delbauffe (Gérard) ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 30 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, le 3 est ainsi rédigé :
    « 3. De la cellule d'études et de prospective ; »
    et il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
    « 4. De la délégation aux réserves de l'armée de terre. »
    II. - Le 3 de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « 3. Le bureau systèmes d'armes. »
    III. - A l'article 5, les 1, 2 et 3 sont remplacés par :
    « 1. Le bureau systèmes d'information et de communication ;
    « 2. Le bureau organisation et systèmes d'information. »
Pour le département de Paris
    M. Thuillier (Jean-Jacques).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
    Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 31 décembre 2000.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SAPO la République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé La Radio FMR, du 13 au 21 octobre 2000 :
    Site : Maintenon (28) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 102,10 MHz.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Laurent Caillot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15) au plus tard le 18 juin 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
    Leur réponse devra comporter :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 20 du 22 décembre 2000 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
B. - Garanties apportées par les OCT
    Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, le médecin fait parvenir à la CPAM dont il relève, pour information exclusivement, un exemplaire du contrat qu'il a souscrit avec cet OCT et dans lequel figurent les garanties suivantes : 
    - garanties relatives à la confidentialité du service :
    L'OCT s'engage à respecter le secret professionnel tel que défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
    L'OCT s'engage à effectuer auprès de la CNIL les déclarations et/ou demandes d'autorisation relatives aux traitements qu'il opère pour le compte du médecin ;
    - garanties relatives à la liberté de choix du médecin :
    L'OCT garantit au médecin usant d'un logiciel agréé SESAM-Vitale la possibilité de ne plus télétransmettre par son intermédiaire dans un délai raisonnable à compter de sa décision et au moyen d'un simple paramétrage du logiciel réalisable sans frais, afin que le médecin ne soit pas captif de son OCT ;
    Le médecin utilisant un logiciel agréé doit pouvoir utiliser un réseau d'accès sans être contraint de passer par un OCT et inversement sauf nécessité technique dûment justifiée (cas des dispositifs homologués où le poste de travail, le réseau et l'OCT forment un ensemble intégré) ;
    - garanties relatives à la neutralité :
    L'OCT s'interdit de diffuser aux médecins des messages publicitaires pour des produits ou services pris en charge par l'assurance maladie ;
    L'OCT garantit aux médecins la conformité du contrat qui les lie, ainsi que de son fonctionnement, avec les dispositions des articles L. 365-1 et L. 365-2 du code de la santé publique ;
    - garanties de qualité de service et cahier des charges SESAM-Vitale :
    L'OCT s'engage à ne pas dégrader par son intervention la qualité du service de télétransmission SESAM-Vitale réalisé par le médecin (acheminement des FSE et des messages en retour dans les délais impartis et sans altération) ;
    A cet effet, il doit certifier auprès du médecin :
    - qu'il respecte le cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale ;
    - qu'il a passé avec succès les tests techniques ad hoc proposés par le GIE SESAM-Vitale et qu'il les renouvellera en tant que de besoin, notamment en cas de modification intervenue dans ses procédures ou sur demande du GIE SESAM-Vitale ;
    - qu'il a passé un accord d'information réciproque avec le GIE SESAM-Vitale relatif aux incidents de télétransmission ;
    - qu'il est informé que, faute d'un accusé de réception logique positif (ARL+) en provenance de l'organisme destinataire, sous les 48 heures, le médecin doit émettre à nouveau les lots de FSE concernés et faute d'un ARL+ à l'issue d'un nouveau délai de 48 heures, le médecin devra produire des duplicatas papier ;
    - qu'il prend toute disposition nécessaire pour informer ses abonnés en cas d'interruption de service supérieure à 24 heures, de manière à ce qu'ils puissent décaler leurs envois, dans les limites des délais réglementaires pour ne pas être contraints de recourir au papier. »
Par décision no 2001-134 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    OCDE, à Paris (75) ;
    Appryl SNC, à Lavéra (13) ;
    Vasseur Services, à Saint-Quentin (02) ;
    Dow France, à Drusenheim (67) ;
    Mairie de Bordeaux (33) ;
    Omnium Maritime Armoricain, à Lorient (56) ;
    Arbel Fauvet Rail, à Douai (59) ;
    Académie de Paris, à Paris (75) ;
    Hôpital EPSM Lille Métropole, à Armentières (59) ;
    Shell Chimie, à Berre-l'Etang (13) ;
    Dumoulin J. Claude Firmin, à Villefranche-de-Rouergue (12) ;
    Fromageries F. Paul Renard, à Flogny-la-Chapelle (89).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
A N N E X E
    STATUT DU PERSONNEL
    DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT
    Article 34
    « Le détachement auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ou de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) : tout agent détaché auprès de l'IEDOM ou de l'IEOM continue de relever du présent statut. Sa rémunération lui est versée par l'AFD.
    Le détachement est prononcé par la direction générale après accord de l'intéressé et pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.
    Si l'agent est remis à disposition pour une cause professionnelle, celle-ci est réputée exister au sein de l'AFD qui exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées par le statut. »
Art. 6. -  Le bureau de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe B) (1). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer le cas échéant de la réexpédition de leur courrier.
    Les candidats font parvenir leurs dossiers, constitués dans les conditions fixées à l'article 7, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci par l'administration centrale.
1. Echange d'informations écrites
    (paragraphe 2 de l'article 39 de la convention)
      L'article 39-2 de la convention de Schengen prévoit que, dans le cadre de la     coopération policière devant intervenir entre les Etats parties à la     convention et de l'assistance mutuelle que devront s'accorder les services de     police de chaque Etat, il peut être procédé à des échanges d'informations     écrites destinées à apporter la preuve d'infractions.
      Aux termes de cet article, ces informations, qui, en pratique, seront     uniquement constituées par des procès-verbaux ou rapports émanant d'une     procédure judiciaire et délivrés en copie, ne peuvent être utilisées comme     mode de preuve qu'avec l'accord des << autorités judiciaires compétentes >>     du pays dont elles proviennent.
      Cette disposition appelle quelques précisions, en distinguant le cas des     informations transmises par des agents français à des agents étrangers de     celui des informations transmises par des agents étrangers aux agents     français.
Art. 11. -  L'article R. 426-15-2 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 426-15-2. -  Le droit à pension est ouvert à la date de     l'inaptitude définitive pour les affiliés reconnus par le conseil médical de     l'aéronautique civile inaptes définitivement à l'exercice de la profession,
     soit que l'inaptitude soit due à un accident du travail au sens de la     législation française ou à une maladie imputable au service aérien, soit que     l'affilié soit invalide au sens de l'article L. 341-1 du code de la sécurité     sociale; toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que:
      << 1. Si l'affilié remplissait les conditions prévues à l'article R. 426-1     lorsque la cause de l'inaptitude ou de l'invalidité est survenue;
      << 2. S'il cotisait à la caisse de retraite;
      << 3. En cas d'accident du travail, si les causes retenues pour la     reconnaissance de l'accident du travail sont identiques à celles qui sont     retenues par le conseil médical pour déclarer l'inaptitude définitive.
      << Dans le cas correspondant au 3 de l'alinéa qui précède, l'entrée en     jouissance de la pension est fixée à la date d'ouverture du droit, si la     demande est formulée par son bénéficiaire dans le délai de six mois qui suit     la notification de la décision d'imputabilité ou d'invalidité qui l'établit.      << En ce qui concerne les affiliés reconnus par le conseil médical de     l'aéronautique civile atteints d'une invalidité entraînant l'inaptitude     définitive à l'exercice de la profession, l'ouverture du droit à pension peut     prendre effet à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent     l'une et l'autre des deux conditions suivantes:
      << - avoir atteint l'âge de cinquante ans;
      << - avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent     chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du     droit. >>
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu le décret no 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours     spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions     d'enseignement, d'éducation et d'orientation, relevant du ministre chargé de     l'éducation, et notamment son titre II;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux sections et modalités     d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des professeurs     certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général mis en place     pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998,
              Arrêtent:
Art. 7. -  L'article R. 426-12 du même code est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, le mot  << année >> est remplacé par le mot  <<     annuité >>, et les mots  << quatre fois >> sont remplacés par les mots  <<     trois fois >>;
      2o A l'avant-dernier alinéa, le mot  << année >> est remplacé par le mot  <<     annuité >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 6 avril 1995 aux annexes Salaires (quatre barèmes annexés);      Avenant no 5 du 6 avril 1995 à la convention collective nationale.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 3: Salaires minima;
      Avenant no 4: modification de certains articles de la convention collective     nationale.
          Signataires:
      Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (U.S.R.T.L.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
3.1.1.2. Notion de flagrance
      Seuls les crimes ou les délits flagrants pourront donner lieu à poursuite.
     Il conviendra à cet égard de retenir la définition de la flagrance qui est     donnée par l'article 53 du code de procédure pénale. Les autorités     judiciaires françaises devront donc se reporter à cette définition     lorsqu'elles auront à vérifier, au vu des informations fournies par les     autorités étrangères, si les conditions du droit de poursuite sont réunies.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 10 et 11 du 28 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 10: fixation des salaires minima;
      Avenant no 11: modification de la grille de classification.
          Signataires:
      Fédération française des industries du jouet (F.I.J.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 3 juillet 1995, sont     désignés pour assister, à titre consultatif, aux séances du conseil     d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles:
    I. - A titre de représentants des organismes régis
    par le code de la mutualité
          Titulaires:
      M. Calmette (Philippe);
      M. Faivre (Henri).
          Suppléants:
      Mme Louzir (Anne-Marie);
      Mlle Chomette (Fabienne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 23 mai 1995 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la     prévoyance.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification des taux de cotisation et des remboursements de frais médicaux.          Signataires:
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar);
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.);
      Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoire (S.F.R.L.);
      Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution     de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
3. Bureau du service national de Marseille
    Banahan (Lawrence).
    Bivolas (Christophe).
    Bonnissel (Marc).
    Borrelli (Christophe).
    Brunel (Thierry).
    Deulofeu (Jordi).
    Fernandez (Robert).
    Frère (Michel).
    Galea (Denis).
    Lejeune (Guy).
    Paris (Loïc).
    Quideau (Stéphane).
    Runco (Pierre).
    Saux (Jean-Philippe).
    Serpaggi (Xavier).
    Turcat (Cyril).