Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 2 septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord professionnel sur la formation des assistantes dentaires stagiaires     sous contrat de qualification.
          Signataires:
      Fédération des syndicats dentaires libéraux;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.;
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Art. 4. -  Le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an à     l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
      Le comité établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et     de fonctionnement.
      Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Elles ouvrent droit aux     indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990     susvisé.
Art. 2. -  Le comité d'orientation comprend quinze personnalités nommées par     arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la     recherche.
      Ces personnalités, choisies en raison de leurs compétences et de leur     intérêt pour la recherche, sont désignées au sein de la communauté     scientifique et du monde économique et social.
      Le président est nommé parmi ces personnalités dans les mêmes conditions.
      Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans; ils ne peuvent remplir     plus de deux mandats consécutifs.
      Ils sont renouvelables pour moitié tous les deux ans. Pour le premier     renouvellement du comité, les noms de sept membres sortants sont désignés par     tirage au sort parmi les quatorze membres du comité, autres que le président.      Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés. Dans ce cas, le     mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement     pris fin celui de leur prédécesseur.
Art. 12. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 4, et sous réserve     de la disponibilité des crédits budgétaires, les fonctionnaires exerçant au     jour de l'entrée en vigueur du présent décret les missions définies à     l'article 1er ci-dessus sont classés sur la liste d'aptitude visée à     l'article 2 sans condition d'ancienneté au regard des fonctions qu'ils     exercent effectivement.
Art. 1er. -  Pour l'année 1994, le coût du poste de formateur dans un     établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du     code rural est égal:
      - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement     correspondant à l'indice moyen nouveau majoré des traitements de la fonction     publique égal à 391.18, majoré de 46 p. 100 pour tenir compte des charges;
      - lorsque l'intéressé enseigne dans les cycles long et supérieur court, au     montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré égal à     427, majoré de 46 p. 100 pour tenir compte des charges.
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité     administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces     mêmes groupements auprès de leurs membres.
      Ces cotisations sont destinées:
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement     administratif;
      - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des groupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du     comité économique participent concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législative et     réglementaire applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un     exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par     catégorie.
Art. 2. -  Cet enseignement est ouvert en classe de quatrième de collège,
     seconde et terminale de lycée d'enseignement général et technologique à     compter de la rentrée scolaire 1994-1995.
      Il est ouvert en classe de troisième de collège et première de lycée     d'enseignement général et technologique à compter de la rentrée scolaire     1995-1996.
Art. 7. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires     des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée     forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller-retour pour chaque     session.
      Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires     suivant des cours de formation initiale et celui du conseiller pédagogique     s'effectuera dans la limite de 203 928 F.
Art. 5. -  Le président de l'I.N.R.I.A. peut, par décision prise sous sa     seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de     l'établissement, instituer des régies de recettes auprès des centres de     recherche et services de l'I.N.R.I.A. pour l'encaissement des produits     suivants:
      - ventes de documentation, publications et productions de l'I.N.R.I.A.;
      - encaissement des prestations de services exécutées par l'établissement;
      - encaissement des droits d'inscription des participants aux manifestations     scientifiques;
      - recettes diverses de faible montant liées à l'activité spécifique de     l'établissement.
Art. 4. -  Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi en situation     d'emploi pris en compte pour les directeurs est de 17 156.
      Les enseignants reçus aux concours d'accès à la deuxième et quatrième     catégories des emplois de professeur des établissements d'enseignement     agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, reçoivent un     enseignement correspondant à 12 800 heures de cours.
      La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour     assurer le suivi et l'encadrement de la partie de leur formation dispensée en     situation d'emploi est fixée à un maximum de 96 heures pour l'ensemble du     cycle suivi par chacun.
      Au titre de l'année 1994, la prise en compte, pour l'Etat, des heures de     suivi des enseignants reçus aux concours organisés en 1993 et 1994 ne pourra     excéder la somme de 103 296 F.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 septembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités désignées ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire     valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après,
     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du     maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14436    
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Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Soleil (75).
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-728 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1994, M.
     Lecerf (Yves), de nationalité française, est renouvelé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Paris-VIII pour la période du 1er mai 1994 au 30 avril 1997.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 30 novembre 1994, M. Ninine (Jean-Claude) est     nommé, au titre des assurés inactifs, pour siéger au conseil d'administration     de la Caisse des Français de l'étranger, en remplacement de M. Lefevre,
     démissionnaire.
Art. 45. -  I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des     mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme     s'élevant à la somme totale de 1 938 941 000 F, ainsi répartie:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
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      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles     des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 4 637 234 381     F, ainsi répartie:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
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Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1994, Mme     Poinssot (Marie-Hélène), magistrat du second grade, détaché auprès du     ministère de la fonction publique, est maintenue en position de détachement     auprès d'Electricité de France, afin d'exercer les fonctions de conseiller à     l'institut du management pour une période de cinq ans à compter du 1er     juillet 1994.
Art. 2. -  Doivent être affichés de manière lisible et visible, à proximité     immédiate de chaque installation, pour chacune des prestations offertes:
      - le prix T.T.C. de l'éventuel forfait de mise à disposition;
      - le prix T.T.C. de l'unité de base servant au calcul du montant de la     prestation; lorsque cette unité est une durée, le prix est affiché selon la     cadence fixée par l'opérateur public en heures pleines; lorsque le prix     dépend de la destination, il est affiché en distinguant les destinations     locales, grande distance et internationales;
      - l'existence d'éventuelles réductions ou majorations, notamment en fonction     du moment ou de la durée de la communication;
      - la mention de la gratuité de l'acheminement par France Télécom des appels     destinés aux services actuellement desservis par les numéros 15, 17 et 18.
      Les canevas indicatifs joints en annexe peuvent être utilisés.
Art. 1er. -  Lorsque deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole     décident de fusionner, la dévolution de leurs biens, droits et obligations à     la nouvelle caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ne peut     intervenir que sur décision de chacune des assemblées générales des caisses     concernées, prise dans les conditions fixées par le présent décret.
Elus en qualité de représentants des conseils régionaux
          Titulaires:
      M. Blanc (Jacques), député, président du conseil régional du     Languedoc-Roussillon.
      M. Millon (Charles), député, président du conseil régional Rhône-Alpes.
      M. Rufenacht (Antoine), député, président du conseil régional de     Haute-Normandie.
      M. Savy (Robert), président du conseil régional du Limousin.
          Suppléants:
      M. Kaltenbach (Jean), président du conseil régional de Champagne-Ardenne.
      M. Ducarre (Gérard), vice-président du conseil régional Rhône-Alpes.
      M. Levallois (Jean), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie.      M. Dolez (Marc), conseiller régional de Nord - Pas-de-Calais.
Art. 24. -  I. - Le I de l'article 160 du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1. Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables     exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la     même année ou des cinq années suivantes. >>      2. Au dernier alinéa, après les mots: << présent article >>, sont insérés     les mots: << ainsi que les moins-values >>.
      II. - Ces dispositions s'appliquent aux moins-values résultant de cessions     réalisées à compter du 16 novembre 1994.
Art. 2. -  I. - L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié:      << 1o Au 1, pour chaque part de revenu qui excède 22 210 F, le barème est     fixé comme suit:
      << 12 p. 100 pour la fraction supérieure à 22 210 F et inférieure ou égale à     48 570 F;
      << 25 p. 100 pour la fraction supérieure à 48 570 F et inférieure ou égale à     85 480 F;
      << 35 p. 100 pour la fraction supérieure à 85 480 F et inférieure ou égale à     138 410 F;
      << 45 p. 100 pour la fraction supérieure à 138 410 F et inférieure ou égale     à 225 210 F;
      << 50 p. 100 pour la fraction supérieure à 225 210 F et inférieure ou égale     à 277 730 F;
      << 56,80 p. 100 pour la fraction supérieure à 277 730 F.
      << 2o Au 2, les sommes de 15 400 F et 19 060 F sont portées respectivement à     15 620 F et 19 330 F;
      << 3o Au 4, la somme de 4 180 F est portée à 4 240 F. >>      II. - Le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du mme code est     porté à 27 500 F.
Art. 3. -  Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont     collectées par les établissements puis adressées à la direction de     l'évaluation et de la prospective; celle-ci est chargée de la mise en oeuvre     du traitement S.I.S.E. en collaboration avec la direction générale des     enseignements supérieurs, la direction générale de l'administration, des     ressources humaines et des affaires financières; ces données sont ensuite     intégrées dans la base centale de pilotage de l'administration centrale.
      Les établissements privés d'enseignement supérieur peuvent bénéficier du     système S.I.S.E. après accord passé avec le recteur d'académie.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 12 octobre 1994, la liste des délégations centres     d'épreuves du concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial auprès     desquelles les dossiers devront être déposés est fixée ainsi qu'il suit:
    Délégations centres d'épreuves
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032 Dijon Cedex.
      Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex.
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex.
      Rhône - Alpes - Grenoble, Le Stratège, 17, avenue Salvador-Allende, 38436     Echirolles Cedex.
      Grande Couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex.
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande auprès des     délégations régionales susmentionnées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 1994, M. Scotti     (Lucien), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service     détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché     financier, pour une période de deux ans à compter du 19 septembre 1994, au     titre de la mobilité.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général     de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  I. - L'article 199 decies D du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      << Art. 199 decies D. - La réduction mentionnée aux articles 199 decies A et     199 decies B est accordée aux personnes physiques propriétaires de locaux     affectés à un usage autre que l'habitation et qui les transforment en     logements. La réduction est calculée sur le montant des travaux de     reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration, à     l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus     fonciers en application de l'article 31, réalisés à l'occasion de cette     opération. Les travaux doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de     construire et être achevés au plus tard le 31 décembre 1997.
      << La réduction d'impôt est accordée sur présentation des factures des     entreprises qui ont réalisé les travaux. Les factures des entreprises doivent     mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.     Les dispositions de l'article 1740 quater s'appliquent.
      << La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199     decies B.
      << Un décret fixe les obligations déclaratives des contribuables. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du     1er janvier 1994.
Article 4
    Dépenses, paiements et budget révisé
      1. Le budget adopté autorise le greffier, sous la responsabilité du bureau     de la Cour, à engager les dépenses et à effectuer les paiements, à     concurrence des montants adoptés et aux fins approuvées.
      2. Le greffier est habilité, sous la responsabilité du bureau de la Cour, à     procéder à des transferts entre chapitres et articles du budget, à     concurrence de 15 p. 100 du montant de ceux-ci. Tous ces transferts doivent     être signalés par le greffier dans l'état financier mentionné à l'article 9     du présent Protocole.
      3. Les obligations non exécutées à la fin d'un exercice sont reportées sur     l'exercice suivant.
      4. Si les circonstances l'y obligent, et après un examen attentif des     ressources disponibles en vue de dégager des économies, le greffier est     autorisé à soumettre à l'adoption des représentants des Etats parties à la     Convention un budget révisé, lequel peut comporter des demandes de dotations     supplémentaires.
      5. Tout excédent au titre d'un exercice donné est déduit des contributions     fixées pour l'exercice suivant celui au cours duquel les comptes ont été     approuvés par les représentants des Etats parties à la Convention. Tout     déficit est imputé sur l'exercice suivant, sauf si les représentants des     Etats parties à la Convention décident d'exiger des contributions     supplémentaires.
Article 10
    Vérification des comptes
      1. Les comptes de la Cour sont vérifiés par deux commissaires aux comptes,
     de nationalité différente, désignés pour des périodes de trois ans     renouvelables par les représentants des Etats parties à la Convention.
      Les personnes qui figurent ou ont figuré sur les listes de conciliateurs ou     d'arbitres ou qui ont perçu de la Cour une rémunération au titre de l'article     7 du présent Protocole ne peuvent être commissaires aux comptes.
      2. Les commissaires aux comptes procèdent annuellement à la vérification des     comptes. Ils vérifient notamment la bonne tenue des livres, l'état de l'actif     et du passif, ainsi que les comptes. Les comptes sont disponibles, au plus     tard le 1er mars, aux fins de vérification annuelle et d'inspection.
      3. Les commissaires aux comptes procèdent à toute vérification qu'ils     estiment nécessaire afin de certifier:
      a) Que l'état financier annuel qui leur est soumis est véridique et conforme     aux livres et registres de la Cour;
      b) Que les transactions financières figurant à cet état ont été effectuées     conformément aux règles pertinentes, aux dispositions budgétaires et aux     autres directives applicables; et      c) Que les fonds en dépôt et en liquide ont été contrôlés d'après les     certificats émanant directement des dépositaires ou par décompte effectif.
      4. Le greffier accorde aux commissaires aux comptes l'assistance et les     moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Les commissaires ont     notamment accès aux livres de comptes, registres et documents qui, à leur     avis, sont nécessaires à la vérification.
      5. Les commissaires aux comptes établissent un rapport annuel certifiant les     comptes et exposant les commentaires auxquels la vérification donne lieu. Ils     peuvent également, à cette occasion, émettre les observations qu'ils jugent     nécessaires sur l'efficacité des procédures financières, le système comptable     et le contrôle financier interne.
      6. Le rapport est soumis aux représentants des Etats parties à la Convention     dans un délai maximal de quatre mois après la fin de l'exercice budgétaire     auquel les comptes se rapportent. Il est transmis préalablement au greffier     afin que celui-ci dispose d'au moins quinze jours pour fournir les     explications et justifications qu'il peut estimer nécessaires.
      7. Outre la vérification annuelle des comptes, les commissaires ont accès à     tout moment, pour les vérifier, aux livres, à l'état de l'actif et du passif     et aux comptes.
      8. Sur la base du rapport de vérification, les représentants des Etats     parties à la Convention approuvent l'état financier annuel ou adoptent toute     autre mesure appropriée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 octobre 1994, Mme Serrat (Marcelle), agent spécialiste à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des     Ardennes, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de M. Philips (Jean-Marc), à compter du 1er     novembre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la     construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les dispositions     de l'avenant no 1 du 1er juin 1994 (deux annexes, nos 1 et 2) à la convention     collective nationale susvisée.
      Les deux premiers paragraphes de l'article 9 sont étendus sous réserve de     l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
      Le paragraphe a de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de     la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Article 38
    Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention
      Il est confirmé que, conformément au droit international, aucune disposition     de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant des     obligations ou des engagements quelconques pour des Etats participant à la     C.S.C.E. qui ne sont pas parties à la Convention, à moins qu'ils ne soient     expressément prévus et expressément acceptés par écrit par ces Etats.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24     octobre 1994, M. Tournier (Alain), administrateur civil affecté au ministère     de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'équipement,
     des transports et du tourisme à compter du 1er juillet 1994, pour une période     de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 janvier 1995, M. Petit (Christian), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la justice pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 23 juillet 1994.
Article 7
    Bureau de la Cour
      1. Le bureau de la Cour est composé d'un président, d'un vice-président et     de trois autres membres.
      2. Le président de la Cour est élu par les membres de la Cour réunis en     collège. Il préside le bureau.
      3. Les conciliateurs et les arbitres élisent, dans leur collège respectif,
     deux membres du bureau et leurs suppléants.
      4. Le bureau élit son vice-président parmi ses membres. Le vice-président     est élu parmi les conciliateurs si le président est un arbitre, parmi les     arbitres si le président est un conciliateur.
      5. Le règlement de la Cour fixe les modalités de l'élection du président,
     des autres membres du bureau et de leurs suppléants.
Article 29
    Procédure d'arbitrage
      1. La procédure d'arbitrage est contradictoire et conforme aux principes du     procès équitable. Elle comporte une phase écrite et une phase orale.
      2. Le tribunal arbitral dispose, vis-à-vis des parties au différend, des     pouvoirs d'instruction et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de     sa tâche.
      3. Tout Etat participant à la C.S.C.E. qui estime avoir un intérêt juridique     particulier susceptible d'être affecté par la décision du tribunal peut, dans     les quinze jours suivant la transmission de la notification effectuée par le     secrétariat de la C.S.C.E., conformément à l'article 15, adresser au greffier     de la Cour une requête aux fins d'intervention. Cette requête est     immédiatement transmise aux parties au différend et au tribunal constitué     pour examiner le différend.
      4. Si l'Etat intervenant établit l'existence d'un tel intérêt, il est     autorisé à participer à la procédure dans la mesure nécessaire à la     protection de cet intérêt. La partie pertinente de la décision du tribunal     lie l'Etat intervenant.
      5. Les parties au différend disposent d'un délai de trente jours pour faire     parvenir au tribunal leurs observations sur la requête aux fins     d'intervention. Le tribunal se prononce sur la recevabilité de cette demande.      6. Les débats devant le tribunal se déroulent à huit clos, à moins que le     tribunal n'en décide autrement à la demande des parties au différend.
      7. En cas de défaut d'une partie ou de plusieurs parties au différend,
     l'autre partie ou les autres parties peuvent demander au tribunal de lui ou     de leur adjuger ses ou leurs conclusions. Dans ce cas, le tribunal rend sa     sentence après s'être assuré de sa compétence et du bien-fondé des arguments     de la partie ou des parties participant à la procédure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 janvier 1995, Mme     Chevalier (Brigitte), attaché d'administration centrale de 2e classe, est     radiée des cadres du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992,
     date de son intégration dans le grade d'inspecteur de France Télécom.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est modifié     et complété ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << décrets du 27 mai 1977 et du 23 avril     1990 >> sont remplacés par les mots: << décret du 23 avril 1990 et décrets     nos 92-453 et 92-454 du 20 mai 1992 >>.
      II. - Aux 1o, 2o et 3o, après les mots: << infirmiers >>, sont ajoutés les     mots << et surveillants-chefs >>.
      III. - Les 4o, 5o et 6o sont remplacés par les 4o et 5o suivants:
      << 4o Infirmiers de la branche Soins généraux exerçant leurs fonctions, à     titre exclusif, dans les blocs opératoires;
      << 5o Infirmiers et surveillants-chefs de la branche Soins généraux exerçant     auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les     services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant     pas leur autonomie de vie. >>      IV. - Sont ajoutés les 6o et 7o suivants:
      << 6o Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des     sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de     longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.
      << 7o Techniciens paramédicaux. >>
Art. 13. -  Il est ajouté au même décret après l'article 9-2 un article 9-3     ainsi rédigé:
      << Art. 9-3. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de     l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la     qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont     classés lors de leur titularisation dans les conditions fixées à l'article     9-IV ci-dessus. >>
Art. 10. -  Aux I, II et III de l'article 9 du même décret, les mots: << les     fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A     >>, << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la     catégorie B >> et << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps     classé dans les catégories C et D >> sont remplacés respectivement par les     mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>, << les     fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé     dans la catégorie B ou de niveau équivalent >> et << les fonctionnaires     civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les     catégories C et D ou de niveau équivalent >>.
Groupe Sciences sociales (B/L)
      8 bis Salha (Henry), de nationalité grecque.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis, en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission,
     les candidats dont les noms suivent:
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à     l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est complété, jusqu'au 31     décembre 1994 pour la fédération sportive désignée ci-après, pour la pratique     de la discipline indiquée:
      Fédération française de ski: surf des neiges.
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des syndicats     C.F.D.T. d'Angers et environs à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre le 22 octobre 1994:
      Site: 14, place Imbach, à Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Groupe Sciences sociales (B/L)
     1 Behaghel (Luc).
     2 Gay (Jean-Pascal).
     3 Keck (Frédéric).
     4 Aymes (Marc).
     5 Alduy (Cécile).
     6 Spector (Benjamin).
     7 Clement (Mariame).
     8 Govers (Marianne).
     9 Thouret (Clotilde).
    10 Lambert (Thomas).
    11 Mayade (Julie).
    12 Sibony (Anne-Lise).
    13 Pinaud (Nicolas).
    14 Nouveau (Cyril).
    15Coutant (Isabelle).
    16 Schreiber (David).
    17 Michelet (Charlotte).
    18 Lurin (Emmanuel).
    19 Jablonka (Ivan).
    20 Autard (Laure).
    21 Farges (Patrick).
      Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur     gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les     candidats étrangers dont les noms suivent:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3     février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de     la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord     du 14 juin 1994 portant sur diverses mesures pour l'emploi, conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:
      - de la sous-partie 1 de la partie B du paragraphe II de l'annexe VII;
      - des termes << sauf dérogation éventuelle au moment de la transformation de     l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps >> figurant à la première phrase     de l'alinéa 3 du préambule de l'annexe VIII.
      Le quatrième alinéa de l'article 11 de l'annexe VIII est étendu sous réserve     de l'application de l'article R. 322-7 du code du travail.
      Le cinquième alinéa de l'article 11 de l'annexe VIII est étendu sous réserve     de l'application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mars 1993 modifié     fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des     conventions de préretraite progressive.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994:
      M. Michel Houel est nommé membre de la section des relations extérieures du     Conseil économique et social, en remplacement de Mme Elisabeth Berge (liste     A).
      M. Bernard Mesny est nommé membre de la section du cadre de vie du Conseil     économique et social, en remplacement de M. Joël Oger (liste A).
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement     supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative     pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses en capital     des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B     annexé au présent décret.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé, l'intitulé     des commissions administratives paritaires suivantes est ainsi modifié:
      << Commission no 3. - Ingénieurs de recherche;
      << Commission no 4. - Ingénieurs d'études et attachés d'administration de la     recherche;
      << Commission no 9. - Secrétaires d'administration de la recherche;
      << Commission no 10. - Adjoints administratifs de la recherche. >>      La commission administrative no 11 est supprimée.
      (Le reste sans changement.)
Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par     le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre en date du 20 septembre 1994 portant que la présente nomination est     faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire     rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du     décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 22 juillet 1994:
Art. 11. -  Lorsque, d'après la législation ou la réglementation de l'un des     territoires, la liquidation de la prestation de vieillesse s'effectue sur la     base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire     moyen pris en considération pour le calcul de la prestation est déterminé     d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous     la législation ou la réglementation dudit territoire.
Art. 32. -  Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé, sur     les deux territoires, un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les     prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont     accordées exclusivement au titre de la législation ou réglementation du     territoire sur lequel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous     réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette     législation ou cette réglementation.
      Si l'octroi des prestations par un des territoires est subordonné à la     condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait     été exercée pendant une certaine durée, l'exercice de cette activité sur     l'autre territoire est pris en compte comme s'il avait été accompli sous la     législation ou réglementation du premier territoire. Le montant de la     prestation ainsi calculé est entièrement à la charge du territoire où     l'intéressé a exercé en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer ladite     maladie.
      Lorsque la législation ou réglementation applicable sur l'un des deux     territoires subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle     à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour     la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie     lorsque la maladie a été constatée pour la première fois sur l'autre     territoire.
Art. 53. -  Au deuxième alinéa de l'article 70 de la loi de finances pour     1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), modifié par l'article 72 de la loi de     finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), les mots: << 31 décembre     1994 >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre 1995 >>.
Art. 4. -  Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou     polynésien de sécurité sociale et leurs ayants droit bénéficient de l'égalité     de traitement pour l'application des dispositions du présent décret, quelle     que soit leur nationalité.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives à l'assurance vieillesse
    Section 1
    Ouverture des droits et calcul de la pension
Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par     le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre en date du 20 septembre 1994 portant que la présente nomination est     faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire     rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du     décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 19 juillet 1994:
Art. 41. -  Dans un délai de cinq années à compter de la date d'entrée en     vigueur du présent décret, les mécaniciens navigants qui ont acquis les     titres de pilote d'avions et qui exercent les fonctions de pilotes CL 415     sont reclassés conformément au tableau ci-dessous, dans la limite des emplois     budgétaires, à la date définie sur la liste d'aptitude prévue à l'article 39     ci-dessus.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 07/12/94                        Page 17315  a 17321    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Limousin, le     centre hospitalier de Guéret (Creuse) est autorisé à poursuivre son activité     d'hospitalisation à temps partiel en médecine, permettant notamment la     pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2     places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Art. 42. -  Les personnels navigants en fonctions au groupement des moyens     aériens à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les     niveaux de responsabilité prévus par les articles 30 à 33 ci-dessus dans les     conditions suivantes:
      a) Pilote d'avions: niveau 2 de pilote confirmé.
      Dans la limite des crédits budgétaires, les pilotes d'avions exerçant le     niveau de responsabilité de commandant de bord sur CL 415 sont classés au     niveau 4 de commandant de bord opérationnel sur avion certifié multiéquipage     personnels navigants techniques à la date de leur entrée en fonctions.
      b) Pilote d'hélicoptères: niveau 2 de pilote confirmé.
      Les pilotes d'hélicoptères qui ne possèdent pas la qualification secours,
     sauvetage, sécurité, niveau 1, sont classés au niveau 1 de pilote débutant de     la sécurité civile.
      c) Mécanicien navigant: niveau 2 de mécanicien navigant confirmé.
      Les mécaniciens navigants qui ne possèdent pas, à la date d'entrée en     vigueur du présent décret, la qualification de bombardement d'eau sont     classés au niveau 1 de mécaniciens navigants débutants de la sécurité civile.      d) Mécanicien sauveteur secouriste: niveau 2 de mécanicien sauveteur     secouriste confirmé.
      Les mécaniciens sauveteurs secouristes qui ne possèdent pas, à la date     d'entrée en vigueur du présent décret, la qualification secours et sauvetage     et la qualification mer ou montagne ou bombardement d'eau sont classés au     niveau 1 de mécanicien sauveteur secouriste débutant de la sécurité civile.
Art. 17. -  Une commission paritaire compétente à l'égard des personnels     navigants, dont la composition est fixée par arrêté du ministre de     l'intérieur et du ministre de la fonction publique, est appelée à émettre un     avis sur les questions relatives à la notation et à l'avancement d'échelon.
      La commission est également consultée dans le cadre des procédures     disciplinaires engagées en vertu de l'article 11 du présent décret.
      Lorsque cette commission siège en formation disciplinaire, ne sont appelés à     délibérer que les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie     à laquelle appartient l'intéressé, ainsi qu'un nombre égal de représentants     de l'administration.
3.8. Maîtrise de la réactivité
      La marge de sous-criticité à froid, toutes les barres de sécurité en     position haute, doit être supérieure ou égale à 2 000 pcm, y compris lors de     l'enlèvement des dispositifs expérimentaux.
      Les vitesses de déplacement de la barre de pilotage et des barres de     sécurité seront limitées de telle sorte que leur manoeuvre normale ou     accidentelle, par suite d'erreur d'opérateur ou de défaillance de matériel,
     ne puisse provoquer d'excursion de puissance non maîtrisée par le système de     protection et de sécurité.
      La mesure du flux neutronique doit être effectuée par plusieurs ensembles     indépendants, afin de permettre le suivi permanent de la puissance du     réacteur depuis le niveau de multiplication sous-critique jusqu'au-delà de la     puissance maximale fixée à l'article 1er du présent décret.
Art. 8. -  Le décret du 4 août 1987 instituant une prime de vol en faveur du     personnel navigant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane     servant à bord d'aéronefs largueurs d'eau utilisés dans la lutte contre les     incendies de forêt est abrogé à compter du 1er janvier 1995.
Art. 19. -  L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à     l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le ministre de     l'intérieur pour les agents ayant l'ancienneté suivante:
      - un an dans l'échelon pour l'avancement du 1er au 2e échelon;
      - trois ans dans l'échelon pour l'avancement aux échelons suivants.
      En cas de prorogation du stage prévu à l'article ci-dessus, l'avancement au     2e échelon est reporté de la durée de prorogation du stage.
      Toutefois, l'ancienneté de trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons peut     être réduite dans les conditions suivantes.
      Il peut être réparti chaque année entre les personnels navigants un nombre     total de réductions d'ancienneté pour accéder d'un échelon à l'échelon     supérieur égal à autant de mois que les trois quarts des effectifs des agents     notés comptent d'unités.
      Les agents du 1er échelon et ceux ayant atteint l'échelon le plus élevé de     leur catégorie ne comptent pas dans cet effectif.
      Les réductions d'ancienneté ne peuvent être inférieures à six mois ni     supérieures à un an.
      Le montant total d'agents pouvant bénéficier de réduction ne peut dépasser     50 p. 100 des agents notés.
    CHAPITRE V
    Affectation et mise à disposition
3.3. Piscine, circuits et structures internes
      La conception de l'installation doit être telle que:
      - la puissance thermique dégagée par un fonctionnement continu puisse être     extraite par un circuit principal de refroidissement comportant des     échangeurs de chaleur;
      - la puissance résiduelle puisse être extraite soit par le circuit principal     de refroidissement, soit par le circuit de refroidissement de secours, soit     par convection naturelle.
      Le cuvelage métallique de la piscine et les traversées des canaux doivent     assurer l'étanchéité de la piscine, en particulier dans le cas d'un accident     de réactivité qui libérerait une énergie de 20 MJ sous forme d'énergie     mécanique.
      L'installation doit être conçue de façon à interdire le dénoyage du coeur du     réacteur, notamment dans les éventualités suivantes:
      - rupture du bidon réflecteur;
      - rupture de tuyauterie du circuit primaire;
      - défaut d'étanchéité entre la piscine et la salle inférieure.
Art. 2. -  Le 1 de l'article 2 du décret du 29 avril 1988 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << 1o Au a après les mots  " dans les domaines ", sont insérés les mots  "     du médicament vétérinaire, ".
      << 2o Le a est complété par la phrase suivante: " il a également pour     mission de préparer les décisions relevant de la compétence du directeur     général en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre     V de code de la santé publique, et de contribuer, à la demande de l'agence du     médicament mentionnée à l'article L. 567-1 du code de la santé publique, à la     préparation de la pharmacopée pour les monographies à usage vétérinaire ".
      << 3o Le b est complété par les dispositions suivantes:
      << A l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles nationales et     communautaires ainsi que des accords internationaux, et à la représentation     de la France dans les organisations internationales compétentes. >>