Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 114-3 et 118-7 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 5 et 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière d'une voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal de deux occupants, ou aux véhicules à très faibles émissions.
Le nombre de personnes transportées dans le véhicule ne doit pas être inférieur à deux, y compris le conducteur, et ne doit pas excéder le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, comme indiqué sur le certificat d'immatriculation de ce véhicule.
Le dispositif de signalisation est implanté sur le territoire de la commune des Sables-d'Olonne (Vendée), aux entrées de chaque voie réservée, sur le boulevard du Vendée Globe (RD 949), entre le giratoire « Actilonne » et le giratoire « Vannerie ». Les voies réservées n'incluent pas les six giratoires présents sur cette section.
Des panneaux de fin de voie réservée sont placés en amont des giratoires, à une distance suffisante d'au moins 20 mètres, afin de permettre aux usagers tournant à droite ou allant tout droit de se positionner dans la voie de droite. Les voies réservées n'incluent pas le carrefour dénivelé présent sur cette section. Des panneaux de fin de voie réservée sont placés en amont de ce carrefour, à une distance suffisante d'au moins 20 mètres, afin de permettre aux usagers d'entrer ou de sortir par ce carrefour en toute sécurité.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à une évaluation et à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux comportements des usagers face à ce nouveau signal testé et d'un rapport final d'évaluation.
Les rapports intermédiaires sont transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport.
Le rapport final est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédent la fin de la période.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a221c660-eca7-45ab-9c6a-dbbb226a7d68 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Les dispositions du deuxième avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 avril 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ) et portant sur les délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception :
- des délais de paiement dérogatoires pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration du crémant du Jura, du vin de paille et du vin jaune ;
- de la phrase « cet avenant est étendu pour la durée de l'accord triennal mentionné ci-dessus ».
Les dispositions du premier avenant de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura, conclu le 25 avril 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2018-2019 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-44bac2d5-855b-48a4-b58b-50da278ce4e7 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura, conclu le 25 avril 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception de l'article 18 portant sur les mentions légales du contrat entre les maisons de vin (négociants) et les apporteurs.
Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 sont définies en annexe V du présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
II. - A compter du 1er décembre 2019, aucune ouverture de session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention monovalente « glisses aérotractées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » ne peut être ouverte.
L'arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée est modifié comme suit :
-à l'article 1er, le tableau des certifications des fédérations agréées est complété par les certifications des fédérations sportives mentionnées dans le présent tableau : 
Fédération 
Intitulé de la certification 
Conditions d'exercice 
Fédération française de gymnastique 
Diplôme fédéral : Animateur fédéral gymnastique acrobatique (Gac) 
Diplôme fédéral : Animateur fédéral gymnastique artistique féminine (GAF) 
Diplôme fédéral : Animateur fédéral gymnastique artistique masculine (GAM) 
Diplôme fédéral : Animateur fédéral gymnastique rythmique (GR) 
Diplôme fédéral : Animateur fédéral trampoline 
Diplôme fédéral : Animateur fédéral aérobic 
Diplôme fédéral : Animateur fédéral baby gym 
Diplôme fédéral : Animateur fédéral 
freestyle 
Option : Certificat complémentaire ALD 
Encadrement non rémunéré de la gymnastique auprès de patients au sein d'un membre de la Fédération française de gymnastique 
Diplôme fédéral : Coach Gym Santé 
Fédération française de savate boxe française et disciplines associées 
Diplôme fédéral : Monitorat de savate « qualification boxe française » 
Diplôme fédéral : Monitorat de savate « qualification savate forme » 
Diplôme fédéral : Monitorat de savate « qualification canne de combat » 
Option : Formation complémentaire Savate Santé 
Encadrement non rémunéré de la savate boxe française et disciplines associées auprès de patients au sein d'un membre affilié à la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées 
Fédération française de triathlon 
Diplôme fédéral : Entraîneur fédéral (BF4) Option : Coach triathlon santé niveau 2 
Encadrement non rémunéré du triathlon auprès de patients au sein d'un membre affilié à la Fédération française de triathlon 
Après l'article 1er, il est ajouté un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-La liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée fixée par le présent arrêté est mise à jour, le cas échéant, une fois par an. ».
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
II. - A compter du 31 décembre 2020 aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention monovalente « motonautisme » et de la mention plurivalente groupe F « jet (véhicule nautique à moteur), bateau à moteur d'initiation et de découverte, engins tractés » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » ne peut être ouverte.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire dispose des compétences pour encadrer et animer les activités de véhicules nautiques à moteur à bras et à selle ; de bateau à moteur, d'engins tractés et d'engins à sustentation hydropropulsés, sous toutes leurs formes de pratique pour tout public et sur tout lieu de pratique autorisé de l'activité.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de voile ayant reçu délégation pour la glisse aérotractée nautique et l'avis du directeur technique national de la Fédération française de vol libre ayant reçu délégation pour la glisse aérotractée terrestre hors char à voile, prévus à l'article R. 212-10-12 du code du sport sont exigés pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « glisses aérotractées et disciplines associées ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité, dans le domaine des glisses aérotractées et disciplines associées les compétences suivantes :
- encadrer, animer des activités de découverte et d'initiation en glisses aérotractées nautiques et terrestres ;
- enseigner en glisses aérotractées nautiques et terrestres ;
- encadrer, animer et enseigner des activités de découverte et d'initiation du cerf-volant ;
- encadrer, animer et enseigner des activités de découverte et d'initiation de l'activité de surf debout à la rame (stand up paddle) hors vagues ;
- animer des activités de découverte des engins tractés ;
- sensibiliser aux problématiques des milieux et espaces naturels dans le cadre des activités ;
- assurer la sécurité des pratiquants et des tiers dans le cadre des activités visées dans la mention ;
- organiser et gérer les activités de glisses aérotractées et disciplines associées dans la structure organisatrice des activités ;
- participer au fonctionnement et au développement de la structure organisatrice des activités.
La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme mentionné à l'article 1er est soumise aux conditions suivantes :
- l'unité capitalisable 4 n'est pas accessible à la validation des acquis de l'expérience ;
- les unités capitalisables 1, 2, 3 sont accessibles aux personnes ayant satisfait aux exigences préalables à l'entrée en formation.
Il est inséré à la fin de l'arrêté une annexe 3 : 
« Annexe 3 (article 13) 
Une appréciation de laboratoire permet de vérifier le respect des objectifs de l'article R. 122-32 du code de la construction et de l'habitation. Cette appréciation est délivrée par un laboratoire, ou un groupe de laboratoires, agréé en réaction au feu et en résistance au feu par le ministre de l'Intérieur. Elle peut également prendre la forme d'un avis de façade lorsqu'elle concerne une construction particulière ou la forme d'un guide de préconisations lorsqu'elle est demandée par une organisation professionnelle ou par plusieurs entités. 
Cette appréciation de laboratoire est fondée sur l'une ou plusieurs des approches suivantes : 
A.-Analyse de résultats d'essais, notamment l'essai LEPIR II ; 
B.-Exploitation des connaissances acquises lors des incendies ; 
C.-Utilisation des résultats de calculs ; 
D.-Procédure mixte faisant appel à des résultats expérimentaux et numériques. 
L'utilisation de résultats d'essais dans le cadre d'une appréciation de laboratoire agréé ne peut se faire qu'avec l'accord du demandeur de ces essais. 
Toute appréciation de laboratoire agréé donne lieu à un argumentaire dont la traçabilité est assurée. 
Cette appréciation de laboratoire comporte une description du système de façade et de sa mise en œuvre. »
AEP Manche Ouest 
1. Le point I. 1 de l'Annexe V de l'arrêté du 27 mai 2016 est remplacé par : 
« 1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français dans la zone de gestion du stock de sole de la Manche occidentale telle que définie au point 2 du présent article, avec l'un des engins réglementés définis au point 3. du présent article, est conditionné à la détention d'une autorisation européenne de pêche, ci-après dénommée « AEP Manche Ouest », portant la mention :
-« navire pêchant moins de 300 kg de sole en poids vif par an avec les engins réglementés par l'AEP »,
-ou « navire pêchant plus de 300 kg de sole en poids vif par an avec les engins réglementés par l'AEP ». ». 
2. Un point I. 6. est rajouté après le point I. 5 de l'Annexe V de l'arrêté du 27 mai 2016 comme suit : 
« 6. Les navires pêchant plus de 300 kg de sole en poids vif par an avec les engins réglementés doivent faire partie de la liste des navires autorisés à pêcher plus de 300 kg de sole en poids vif par an avec les engins réglementés par la présente annexe. Cette liste est établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes. »
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
- Le 1er janvier 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européenne pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
- Le 1er février 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.
AEPManche Est démersaux 
1. Les termes « AEP Manche Est-démersaux » remplacentles termes « AEP stocks démersaux Manche Est mer du Nord » aux points I. 1, II. 1, II. 2, III., IV. 1, IV. 2 de l'annexe I de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé. 
2. A l'Annexe I de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, les zones CIEM mentionnées sont modifiées comme suit :
-les termes « dans la zone CIEM VIID » remplacent les termes « dans les zones CIEM IV et VIID » dans le titre,
-les termes « dans la zone CIEM VIId » remplacent les termes « dans la zone IV et VIId » au point I. 1,
-les termes « en zone VIId » remplacent les termes « en zones IV et VIId » au point III. 
3. A l'Annexe 1 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, le point IV. 1. est remplacé par la disposition suivante : 
« 1. La liste initiale des navires éligibles pouvant bénéficier d'une AEP Manche Est démersaux est constituée des navires remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
-bénéficier de l'éligibilité définitive à l'AEP stocks démersaux Manche Est mer du Nord au 31 janvier 2020 ;
-être bénéficiaire de l'AEP stocks démersaux Manche Est mer du Nord au 31 janvier 2019 ;
-avoir développé un effort de pêche en zone CIEM VIId avec un engin réglementé dans le cadre de l'autorisation européenne de pêche pour la pêche dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord et de Manche orientale en 2016 et/ ou 2017 et/ ou 2018. ».
AEP mer du Nord 
Une ligne est rajoutée au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé comme suit : 
Règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks 
Toutes espèces 
Mer du Nord (CIEM IV) 
Tous engins 
Néant.
I.-A l'article 3, dans le 4°, la première phraseest remplacée par : 
« Habitations dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, et qui ne relèvent pas des trois autres familles d'habitation. » 
II.-Dans le 5° du même article il est ajouté après la première occurrence du mot : « bâtiments » la mention : « des trois premières familles ».
L'article 16 est remplacé par l'articlesuivant : 
« Art. 16.-Les matériaux et produits d'isolation ne doivent pas constituer, compte tenu éventuellement des matériaux de protection dont ils sont revêtus, un risque inadmissible pour les occupants au regard des phénomènes suivants :
-délai d'embrasement généralisé du local ;
-émission de fumées hors du logement dans lequel le feu a pris naissance, après l'évacuation du logement sinistré. 
Afin de répondre à ces objectifs, les matériaux d'isolation et leur mise en œuvre doivent respecter l'une des deux dispositions suivantes : 
a) Etre classés au moins :
-A2-s2, d0 en paroi verticale, en plafond ou en toiture ;
-A2 fl-s1 en plancher, au sol. 
b) Etre protégés par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer son rôle protecteur, vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé, durant au moins :
-pour les bâtiments de 1re et 2e famille, 15 minutes pour toutes les orientations de parois ;
-pour les bâtiments de 3e et 4e famille, 30 minutes pour les plafonds ou sous-face de planchers, et 15 minutes pour les parois verticales, les sols, et les plafonds situés au dernier niveau. 
Les matériaux d'isolation et leur mise en œuvre sont considérés comme répondant aux exigences ci-dessus s'ils sont conformes aux indications contenues dans le Guide de l'isolation par l'intérieur des bâtiments d'habitation du point de vue des risques en cas d'incendie version 2016. »
Le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est remplacé par les phrases suivantes : « La carte de circulation est établie conformément au modèle ci-dessous. Les cartes de circulation délivrées selon le modèle antérieur sont toujours valables. » 
Recto 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Verso 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le dernier paragraphe de l'article 17 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : « Le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure est établi conformément au modèle ci-dessous. Les certificats délivrés selon le modèle antérieur sont toujours valables. » 
Recto 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Verso 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le montant définitif des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation est fixé comme suit :
- le forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 485 099 euros, soit un différentiel de -318 965 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;
- le forfait dégel DMA SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 3 341 euros, à verser par la caisse au titre du présent arrêté ;
- le montant de recettes au titre de la DMA réelle 2017 issues du dispositif LAMDA est fixé à - 2 089 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
- le forfait ACE réelle SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 251 402 euros, soit un différentiel de -43 083 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;
- le montant de recettes supplémentaires au titre des ACE réelle 2017 issues du dispositif LAMDA est fixé à 5 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 859 459 euros. Ce montant est réparti comme suit :
- 13 310 346 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
- 249 556 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
- 299 557 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.
2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
- forfait « part activité » de DMA SSR : 496 199 euros.
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
- forfait ACE SSR : 251 402 euros.
3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 040 819 euros.
- missions d'intérêt général : 18 666 552 euros ;
- aide à la contractualisation : 374 267 € euros.
4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
- aide à la contractualisation : 46 200 euros.
5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :
- Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 794 148 euros ;
6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :
- Dotation annuelle de financement SSR : 10 565 405 euros ;
Dans le a de l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé, les mots : « règlement (CE) n° 216/2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ».
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs.
1. Conditions d'admission à concourir
a) Concours externe
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique…), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
* Posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
* Jouir de ses droits civiques ;
* Etre reconnu physiquement apte à l'emploi ;
* Etre titulaire du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Les candidats devront en fournir une copie. Ces documents seront présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Notes . - Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats cités ci-dessus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord territorial portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 7 février 2019 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'accord du 4 octobre 2017 relatif à la durée du travail et du repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations de l'accord du 4 octobre 2017 présentant un caractère indivisible, elles sont étendues sous réserve de la conclusion de l'accord de révision prévu à ses articles 1er et 4.
- l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations de l'article 23.2 relatives aux salaires minimaux hiérarchiques et aux frais de déplacement sont étendues sous réserve de la conclusion de l'accord de révision de la convention collective prévu aux articles 1er et 4 du protocole d'accord du 4 octobre 2017.
L'article 23.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Les termes « au plan national » figurant au 3e alinéa du a et « au niveau national » figurant au 5e alinéa du d de l'article 23.7.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
ANNEXE III
Concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (ouvert aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur)
I. - Phase d'admissibilité
La phase d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat.
II. - Epreuves d'admission
1° Epreuve d'aptitude générale (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 5)
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte :
a) Un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
b) Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Le candidat tire au sort un sujet. Il peut, s'il le souhaite, tirer un second sujet. Le temps pris pour définitivement exprimer son choix est décompté sur son temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.
2° Epreuves sportives (la moyenne des notes est affectée du coefficient 1)
Les épreuves sportives sont définies à l'annexe VI du présent arrêté.
ANNEXE IV
Epreuves du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (ouvert aux majors, aux adjudants-chefs et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement)
I. - Epreuve d'admissibilité
Epreuve de connaissances professionnelles (durée : trois heures ; coefficient 2)
Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances du candidat sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale et à déterminer son aptitude à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la connaissance d'un certain nombre de textes.
L'épreuve porte sur cinq questions qui appellent des réponses ne dépassant pas une demi-page. La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement.
II. - Epreuves d'admission
1° Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes, sans préparation ; coefficient 4)
Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte. Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur le dossier du candidat déclaré admissible. L'entretien vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de sous-officier de gendarmerie. A partir du dossier du candidat, le jury a toute latitude pour élargir la discussion.
2° Epreuve sportive : course de demi-fond (coefficient 1)
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste, avec départ en ligne.
Les candidats sont en tenue de sport et les chaussures à pointes sont autorisées.
Les candidats effectuent cette épreuve par groupes d'importance numérique aussi semblables que possible et d'effectif inférieur ou égal à 25.
Barème de l'épreuve sportive
En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.
NOTES
HOMMES
FEMMES
20
12'30
15'30
19,5
12'35
15'35
19
12'43
15'43
18,5
12'51
15'51
18
13'
16'
17,5
13'10
16'10
17
13'20
16'20
16,5
13'35
16'35
16
13'50
16'50
15,5
14'05
17'05
15
14'20
17'20
14,5
14'35
17'35
14
14'50
17'50
13,5
15'05
18'05
13
15'20
18'20
12,5
15'35
18'35
12
15'50
18'50
11,5
16'05
19'05
11
16'20
19'20
10,5
16'35
19'35
10
16'50
19'50
9,5
17'05
20'05
9
17'20
20'20
8,5
17'40
20'40
8
18'00
21'00
7,5
18'20
21'20
7
18'40
21'40
6,5
19'00
22'00
6
19'20
22'20
5,5
19'40
22'40
5
20'00
23'00
4,5
20'20
23'20
4
20'40
23'40
3,5
21'00
24'00
3
21'20
24'20
2,5
21'40
24'40
2
22'00
25'00
1,5
22'20
25'20
1
22'40
25'40
0,5
23'00
26'00
0
> 23'00
> 26'00
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue, reçoit la note zéro pour cette épreuve et n'est pas autorisé à poursuivre le concours. Les copies qu'il aurait rendues pour une ou plusieurs autres épreuves ne sont pas corrigées.
Le concours comprend les épreuves suivantes :
NATURE DES EPREUVES
DURÉE
COEFFICIENTS
A. - Epreuves écrites
1. Culture scientifique :
1.1. Mathématiques
2 heures
2
1.2. Physique
2 heures
2
2. Expression littéraire et plastique (1)
4 heures
4
Total
8
B. - Epreuves orales
1. Entretien
30 minutes
6
2. Langue vivante (2)
20 minutes de préparation + 20 minutes d'entretien
2
Total
8
(1) L'épreuve d'expression littéraire et plastique est une épreuve globale de 4 heures sous-divisée en deux parties relatives à l'expression littéraire d'une part et à l'expression plastique d'autre part. Les deux parties sont notées séparément et d'égale valeur. Le candidat a la possibilité de répartir comme il le souhaite le temps consacré aux deux parties de l'épreuve, dans la limite du temps global de 4 heures.
(2) Les langues vivantes étrangères autorisées sont les suivantes : allemand, anglais, espagnol.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats classés qu'il propose pour l'admission définitive.
Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Les candidats admis doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai imparti à cet effet.
Les élèves de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg sont recrutés en cycle de formation d'architecte :
1° En première année :
- soit par la voie d'un concours sur épreuves (1) dont le niveau correspond à celui de la première année des classes préparatoires de la filière scientifique ;
- soit par la voie d'un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme étranger, selon des modalités de sélection fixées par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, après avis du conseil d'administration.
2° En quatrième année :
- soit par la voie d'un concours sur titres pour les étudiants ingénieurs ayant validé leur troisième année du double cursus architecte-ingénieur dispensé par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (240 crédits européens) ;
- soit par la voie d'un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur et du diplôme d'études en architecture conférant grade de licence ;
- soit par la voie d'un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'architecte étranger, selon des modalités de sélection fixées par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission.
Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve de culture générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives.
La commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire. Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives.
Le jury propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise FOURNIE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, et à Mme Sarah LECOMTE, attachée d'administration, à l'effet de signer tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus.
A l'article 8 de l'arrêté du 30 août 2011 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les intervenants participant à des instances prévues par la réglementation en vigueur contribuant à la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics perçoivent une indemnité de recrutement. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié : 
1° Le a du VI est abrogé ; 
2° Au VI, il est ajouté un t ainsi rédigé : 
« t) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est. » ; 
3° Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Les sites dont l'organisation du service technique répond aux conditions du stade projet de service prévu à l'article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2016 sont les suivants : 
a) L'organisme Orly-Aviation Générale, selon les modalités prévues par l'arrêté du 23 juillet 2019 portant pérennisation de l'organisation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale. »
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « A l'exception des véhicules engins de service hivernal remorqués, le nombre de feux spéciaux montés sur les véhicules n'excède pas quatre feux tournants ou tube à décharge et quatre feux clignotants. ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de :
- l'avenant n° 28 du 23 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation à la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième point de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
- l'avenant n° 29 du 13 décembre 2018 relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Le second alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minima dans l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 5 est étendu sous réserve que l'article L. 2241-3 soit entendu comme étant le 1° de l'article L. 2241-5 du code travail, l'article L. 2241-9 comme étant le L. 2241-17 du code du travail, les articles L. 2241-11 et L. 2241-12 du code du travail comme étant l'article L. 2241-18 du code du travail et à l'exclusion des termes « L. 2241-10 », cet article ayant été supprimé par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui prévoient qu'en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e212cd3e-65a1-4057-93a8-945bb554188f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter-Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84 024 Avignon Cedex 1.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b3f1e11-123a-4c14-aa16-91795aa8edf2 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Si l'étude des éléments de comptabilité analytique des opérateurs assurant le service universel laisse apparaître une surcompensation pour l'exercice précédent (importance des recettes directes et indirectes retirées de l'accomplissement des obligations de service universel notamment), celle-ci fait l'objet d'un remboursement.
Il en est tenu compte lors de l'établissement ultérieur des valeurs de référence du ou des indicateurs figurant à l'article 11.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 8 novembre 2018 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
ANNEXE
Délibération du Bureau n° B50/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019
Vu le règlement (UE) n° 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins,
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation de la délibération n° B91/2018 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon, dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019,
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 3 au 10 juillet 2019 (CNPMEM),
Considérant l'augmentation des capacités de pêche de bar en zone Nord induite par toute attribution de nouvelles autorisations de pêche eu égard à l'état du stock,
Considérant la nécessité d'assurer une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar en zone Nord,
Sur proposition de la Commission « Mer du Nord - Manche » du CNPMEM du 1er juillet 2019,
Le Bureau adopte les dispositions suivantes :
Pour l'espèce bovine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une zone attribuée à un ou plusieurs techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence agréée en tant qu'opérateur de service universel.
Pour l'espèce caprine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une fraction du territoire national présentant une densité homogène d'animaux.
La notion de secteur est précisée dans le cahier des charges figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les opérateurs répondant à l'appel d'offres public justifient :
- d'un numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence émanant des autorités françaises ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne ;
- d'un récépissé émis par l'institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre de centre de mise en place ou, le cas échéant, un récépissé de dépôt de demande auprès des services vétérinaires. L'entreprise de mise en place doit indiquer ses centres de stockage.
Sont éligibles les regroupements au sein d'une structure morale d'opérateurs dont chacun répond aux conditions prévues par le présent article.
La délibération n° B50/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 juillet 2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.