Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 4443-2. -
    Les pharmaciens membres de la chambre de discipline sont élus pour quatre ans et renouvelables tous les deux ans par fraction de trois membres. Les membres sortants sont rééligibles. Un suppléant est élu en même temps que chaque titulaire.
    Son président est nommé pour une période de quatre ans renouvelable. Si, durant cette période, il est empêché de siéger ou s'il cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 4443-1.
    Seuls sont éligibles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4443-4, les pharmaciens de nationalité française qui exercent la pharmacie et sont inscrits à l'ordre depuis au moins cinq ans.
    Le représentant de l'Etat est chargé de l'organisation des élections des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
    Les élections peuvent être déférées au tribunal administratif par les pharmaciens ayant le droit de vote et par le représentant de l'Etat.
Art. L. 642-11. -
    Les groupements d'ingénieurs et les associations d'anciens élèves des écoles techniques formant des ingénieurs peuvent être autorisés, après enquête administrative et sur avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, à déposer les titres de leurs groupements ou associations. Ils peuvent également déposer dans les mêmes conditions les abréviations consacrées par un usage d'au moins dix années, qu'ils ont adoptées pour désigner leurs membres.
Art. L. 811-7. -
    Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Art. L. 4441-6. -
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4124-2 est ainsi rédigé :
    « Art L. 4124-2 - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ne peuvent être traduits devant la chambre de discipline, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le représentant de l'Etat, le procureur de la République ou par l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie et celle de la Polynésie française. »
Art. L. 5121-13. -
    Ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les médicaments homéopathiques qui satisfont à toutes les conditions énumérées ci-dessous :
    1o Administration par voie orale ou externe ;
    2o Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ;
    3o Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère, ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription médicale.
    Toutefois, ces médicaments homéopathiques doivent faire l'objet, avant leur commercialisation ou leur distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la santé publique.
    L'enregistrement précise la classification en matière de délivrance du médicament.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les médecins principaux:
     Maria (José, Francis, Robert).
     Etesse (Arsène, Paul).
     Quintel (Claude, Charles, Aristide, Francis).
     Barbotin (Guy, Claude).
     Gasnier (Philippe, François, Robert).
     Brunetti (Gérard, Philippe).
     Ménaud (Gérard).
     Josse (Richard, Louis).
     Cuny (Hervé, Bruno, Marie).
     Ferron (Jean-Jacques, Yves, Guy).
     Bezannier (Gérard, André, Roland).
     Laffrat (Patrick, Robert, Fernand).
     Rouquette (Claude, Jean, André).
     Bouetel (Jean-Claude, Roger).
     Guibert (Michel, Edouard).
     Roman (Vincent, Albert, Lucien).
     Maenhout (Christian, André, Jean).
     Woillez (Emmanuel, Hugues, Raymond).
     Le Corre (César, Pierre, Denis).
     Le Maux (Hubert, Marcel, Jean).
     Ogorzelski (Marc).
     Couleau (Alain, Bernard).
     Dussausoy (Pierre, Robert, Georges).
     Pierre (Michel, Georges, Armand).
     Le Coq (Jean-Pierre, Raymond).
     Faugeroux (Alain, Henri, Marcel).
     Montagnana (Patrick, Jean, Alix).
     Romanet (Jean-Pierre, Charles, Antoine).
     Lanternier (Guy, Dominique).
     Thibaut (Pierre).
     Senellart (Jean-Michel, Marie).
     Humbert (Gilles, Stéphane, Armand).
     Hervé (Jean, Armand).
     Valance (Jacques, Pierre, Armand).
     Josien (Jean-Claude, Louis).
     Bluteau (Jacques, René, Henri).
     Dechaux (Jean, Paul).
     Leonetti (Antoine).
     Asperge (Alain, André).
Cour d'appel de Douai
        Avesnes-sur-Helpe:
      Vice-président;
      Premier juge.
        Béthune:
      Premier juge.
        Boulogne-sur-Mer:
      Vice-président.
        Cambrai:
      Président;
      Premier juge.
        Dunkerque:
      Vice-président;
      Premier juge;
      Premier juge d'instruction;
      Premier substitut.
        Hazebrouck:
      Procureur de la République.
        Lille:
      Vice-président;
      Premier juge;
      Premier juge d'instruction;
      Premier substitut.
        Saint-Omer:
      Premier juge;
      Procureur de la République.
        Valenciennes:
      Premier juge d'instruction;
      Premier substitut.
<<La commission de la réglementation est présidée par le ministre de     l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.
      <<Art. L. 411-6. - La commission consultative de l'assurance est chargée     d'étudier les problèmes liés aux relations entre les entreprises mentionnées     à l'article L. 310-1 et leur clientèle et de proposer toutes mesures     appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandation     d'ordre général.
      <<La commission consultative de l'assurance peut se saisir de sa propre     initiative à la demande de la majorité de ses membres. Elle peut être saisie     par le ministre chargé de l'économie et des finances et par les organisations     de consommateurs agréées au plan national.
      <<La commission consultative de l'assurance est composée au moins pour les     deux tiers de représentants des professions de l'assurance et de     représentants des assurés. Sur décision de la majorité de ses membres, elle     peut s'adjoindre des membres extérieurs pour les besoins de ses travaux.
      <<La commission consultative de l'assurance est présidée par l'une des     personnalités mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 411-1.>>
I. - Produits industriels
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/1990    
                      ......................................................
    II. - Produits textiles
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/1990    
                      ......................................................
    III. - Produits agricoles
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/1990    
                      ......................................................
Art. 6. - Le directeur des écoles et le directeur des lycées et collèges au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le     directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La liste des diplômes permettant de se présenter aux concours     d'agent technique des parcs nationaux est fixée ainsi qu'il suit:
      Brevet d'études du premier cycle et au-dessus;
      Brevet d'études professionnelles;
      Brevet élémentaire;
      Certificat délivré par le chef d'un établissement public ou d'un     établissement privé sous contrat d'association attestant que le candidat a     poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle     des enseignements de second degré général, technique et agricole);
      Certificat d'aptitude professionnelle;
      Brevet d'enseignement agricole;
      Diplôme de fin d'études des écoles régionales d'agriculture;
      Diplôme d'études agricoles du second degré;
      Brevet d'agent technique agricole;
      Brevet d'études professionnelles agricoles;
      Brevet d'apprentissage agricole;
      Brevet professionnel agricole;
      Certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année     d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg;
      Les diplômes homologués au niveau V et au-dessus en application de la loi no     71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1987     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, deux     vice-présidents, les présidents de commission et vingt-deux membres nommés     pour trois ans.
      <<Les membres du conseil sont:
      <<1. Un représentant de chacun des ministres suivants:
      <<- ministre chargé de la culture;
      <<- ministre chargé de l'économie et des finances;
      <<- ministre chargé de la communication;
      <<2. Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises     culturelles ou de communication;
      <<3. Cinq personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises     industrielles, commerciales, financières ou de services;
      <<4. Cinq personnalités qualifiées;
      <<5. Trois créateurs;
      <<6. Trois élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle     locale.
      <<Le représentant du ministre chargé de l'économie et des finances est nommé     par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du ministre     intéressé.
      <<Le président, les deux vice-présidents, les présidents des commissions et     les autres membres ainsi que le délégué général sont nommés par arrêté du     ministre chargé de la culture.>>
Physique nucléaire et corpusculaire
        Section 01. - Physique nucléaire:
     No 011. Huit directeurs de recherche de 2e classe;
     No 012. Deux chargés de recherche de 2e classe;
     No 013A. Un chargé de recherche de 2e classe: Physique auprès de     l'accélérateur Ganil, Caen;
     No 014A. Un chargé de recherche de 2e classe: Physique auprès de     l'accélérateur Saturne, Gif-sur-Yvette;
     No 015A. Un chargé de recherche de 2e classe: Sonde électromagnétique.
Candidats français
      Commandant (terre) Bodin (Bernard, Henri).
      Enseigne de vaisseau (marine) Canal (Pierre, Claude, Raymond).
      Capitaine (terre) Coppolani (Jean-François).
      Lieutenant de vaisseau (marine) Lamotte (Bruno).
      Lieutenant de vaisseau (marine) Legrand (Jean-François).
      Lieutenant de vaisseau (marine) Monluc (Bernard).
      Capitaine (terre) Poux (André, Marcel).
      Lieutenant de vaisseau (marine) Richelet (Bernard, Ghislain, Marie, Allain).      Capitaine (air) Sourdois (Jean-Luc, Bernard, Henri).
        M. Alexis (Antoine, François).
     M. Armengaud (Alexandre).
    Mlle Avril (Sylvie, Nicole).
     M. Belicard (Jean-Etienne).
     M. Bezombes (Patrick, Gilbert, Christian).
     M. Boschat (Jean-François).
     M. Brunet (Philippe).
     M. Campos-Barreau (Georges, François).
     M. Cavaretta (Fabrice, Léopold, Lucien).
     M. Chauvin (Eric, Franck).
     M. Coucy (de) (Patrick, Yves).
     M. Darbois (Matthieu, Philippe).
     M. Demonsant (Eric, Jacques).
     M. Depardieu (Gilles, Thierry, Emmanuel).
     M. Deperrois (Vincent, Pierre, Marie).
     M. Deren (Tanguy, Pierre).
     M. Doridot (Stéphane, Pierre).
     M. Faou (Michel).
     M. Fleury (Pierre, Daniel).
     M. Fourcade-Cancelle (Jean-Charles, Henri).
     M. Goubin (Hervé, Alain).
     M. Granal (Laurent, Claude).
     M. Kandel (Jean-Baptiste, Jacques).
     M. Lahaye (Gilles, Jean, Louis).
     M. Laporte (Vincent, Christophe).
     M. Lièvre (Guillaume, Marie).
     M. Luscan (Bruno, Paul).
     M. Magnan (Bruno, René).
    Mlle Martin (Joëlle, Louise).
     M. Navarre (Jean-François, Maurice, Emile).
     M. Palfrey (Philippe, Edouard).
     M. Ravier (Pascal, Olivier, Régis).
    Mlle Renault (Isabelle, Marie, Anne, Cécile).
     M. Roche (François-Xavier).
     M. Temperville (Pierre, Claude, Daniel).
     M. Tuloup (Marc, François, Julien).
     M. Yatzimirsky (Nicolas).
    Mlle Zibi (Joëlle, Marguerite).
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le     secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à     la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 5 du 8 juin 1989 à la     convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont     rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion des termes: <<le reste sans changement>>, figurant     entre parenthèses à la fin de l'article 2 de l'avenant.
Titulaire: M. Pointillon (Gérard), au titre de la Confédération générale du     travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      Suppléant: M. Maugin (Claude).
      Titulaire: M. Lucarelli (Denis), au titre de la Confédération française de     l'encadrement C.G.C.;
      Suppléant: M. Barbara (Jean-Jacques).
      Titulaire: Mme Daisson-Verduron (Annie), au titre de la Fédération de     l'éducation nationale;
      Suppléant: Mme Marieau (Marylise).
         En tant que représentants d'organisations les plus représentatives
    sur le plan national des employeurs
      Suppléante: Mme Corman (Valérie).
      Titulaire: M. Navarre (Raymond), au titre de la Confédération générale des     petites et moyennes entreprises et du patronat réel (C.G.P.M.E.);
      Suppléante: Mme Buissard.
Au grade de pharmacien chimiste en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les pharmaciens chimistes principaux:
     Tramontin (Bernard, Jean, Pierre).
     Faix (Jean, Joseph).
     Mangenot (Michel, André).
     Billaut (Henri, Marie, Jules).
     Devoucoux (Raymond, Guy).
     Gourgues (François, Maurice).
Art. 3. - Suite à un appel d’offres, le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a confié la réalisation de l’enquête à la société Brûlé et Ville Associés (marché n° 9273075). B.V.A. et le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle seront les seuls destinataires des informations fournies par l’enquête ; le ministère ne disposera que d’informations statistiques anonymes. A leur demande, les personnes interrogées pourront recevoir les résultats fournis par l’étude.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 26 avril 1993, le nombre de postes offerts au concours de recrutement d’agents administratifs dont l’ouverture a été autorisée par l’arrêté du 26 mars 1993 et dont les épreuves écrites se dérouleront le 24 juin 1993 est modifié comme suit :
« Ministère de la coopération : sept postes ;
« Institut international d’administration publique : un poste ».
Le choix de leurs affectations à ces emplois sera offert aux candidats définitivement admis, en fonction de leur ordre de classement sur la liste d’aptitude établie par le jury après délibérations.
Art. 5. - Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
a) Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures ;
b) Les produits en cours de transport. Toutefois un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;
c) Les produits appartenant à l’autorité militaire ;
d) Les produits situés hors du territoire national. Toutefois les opérateurs pétroliers agréés peuvent constituer, dans la limite d’un pourcentage défini par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d’accords intergouvernementaux particuliers avec d’autres Etats des communautés européennes. L’opérateur pétrolier concerné doit recevoir l’accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l’autorité administrative compétente de l’autre Etat concerné.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand Levy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Adrien Nakle et M. Daniel Beteta, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Levy, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 24 novembre 1967 est modifié comme suit :
Au paragraphe I « a Panneaux routiers et autoroutiers d’indication », la liste des panneaux de type C est complétée comme suit : Panneau C 29 a. Créneau de dépassement à deux fois deux voies. Panneau C 29 b. Créneau de dépassement à trois voies affectées « deux voies plus une voie ».
Panneau C 29 c. Raccordement d’un créneau de dépassement à une section à trois voies affectées « une voie plus deux voies ».
Panneau C 30. Réduction du nombre de voies en fin de créneau de dépassement.
Art. 72. - Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne s’appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste sera établie par arrêté ministériel. »
Art. 1er . - Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d’amiante les organismes énumérés ci-après :
Laboratoire d’étude et de contrôle de l’environnement sidérurgique (LE.C.E.S.), voie Romaine, B.P. 223, 57212 MAIZIÈRES-LES-METZ CEDEX ;
Apave alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse ;
Laboratoire d’étude des particules inhalées (LE.P.I.), 11, me Georges-Eastman, 75013 Paris ;
Fibrecount, lndustriepark West 75, B 2700 Saint-Niklaas, Belgique.
Art. 11. - Les candidats envoient également au directeur général du centre     hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire     dont relève l'emploi à pourvoir un exemplaire de l'exposé écrit de leurs     titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus,
     accompagné de toutes pièces justificatives et, éventuellement, un exemplaire     de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
      Le directeur général transmet les dossiers des candidats pour avis à la     commission médicale d'établissement.
Art. 5. - Sont abrogés:
      - le décret no 69-760 du 24 juillet 1969 portant attribution d'une indemnité     spéciale aux personnels du corps scientifique de la direction des Archives de     France;
      - le décret no 73-52 du 9 janvier 1973 relatif à l'indemnité spéciale     allouée aux membres du corps de la conservation des musées de France;
      - le décret no 78-384 du 17 mai 1978 portant attribution d'une indemnité     spéciale aux membres du corps des conservateurs de l'inventaire général et     des fouilles archéologiques;
      - le décret no 88-1139 du 20 décembre 1988 portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains membres du corps de l'inspection des monuments     historiques.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du     service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est     donnée à M. Jean-Paul Cluzel, adjoint au chef du service, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
<<Art. R. 2. - Pour l'application du 2o du paragraphe B de l'article L. 8     bis, la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat     qui résulte de l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré est fixée à     0,25 p. 100.
      <<Art. R. 3. - La commission qui est appelée, en application du 3o du B de     l'article L. 8 bis, à émettre un avis sur la modification de la valeur du     point de pension pour tenir compte des variations de traitement dont ont     bénéficié au cours de l'année précédente certaines catégories de     fonctionnaires de l'Etat comprend, sous la présidence du ministre chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre ou de son représentant:
      <<a) Quatorze représentants du Parlement, dont sept sénateurs désignés par     le président du Sénat et sept députés désignés par le président de     l'Assemblée nationale;
      <<b) Quatorze représentants de l'administration, dont sept désignés par le     ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, cinq par     le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et deux par le     ministre chargé de la fonction publique;
      <<c) Quatorze membres désignés pour trois ans par le ministre chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre sur proposition des     associations d'anciens combattants et victimes de guerre les plus     représentatives, des mutilés et invalides, des familles des morts, des     déportés et des internés, des victimes civiles de guerre et des titulaires de     la carte du combattant.
      <<Les membres mentionnés aux a et c ci-dessus sont assistés de suppléants,
     désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'absence ou     d'empêchement. Ces suppléants ne peuvent siéger lorsque les membres     titulaires qu'ils sont appelés à remplacer sont présents.
      <<Lorsque les fonctions d'un membre titulaire ou suppléant prennent fin pour     quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement pour la durée du     mandat restant à courir dans les mêmes conditions.
      <<Art. R. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président, qui     fixe l'ordre du jour de la séance.
      <<Les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date     de la réunion, une convocation à laquelle sont joints l'ordre du jour et un     rapport établi par le ou les ministres chargés de l'économie et du budget sur     les évolutions respectives en moyenne de la valeur du point de pension et de     l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique (brut) tel qu'il     est défini par l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      <<Art. R. 5. - La commission ne délibère valablement que si la moitié des     membres titulaires sont présents ou remplacés par leur suppléant.
Article 14
      Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des     gains du loto national sont établies sur les formulaires disponibles dans les     points de validation agréés par France Loto et les centres de paiement.
      Après avoir dûment complété le formulaire, dont il garde un double, le     participant envoie l'original à l'adresse figurant sur cet imprimé.
      A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées dans un délai     de soixante jours à compter du second tirage auquel le jeu a participé ou     aurait pu participer, s'il s'agit d'un reçu jeu simple ou multiple, et du     dernier tirage auquel le jeu a participé ou aurait pu participer, s'il s'agit     d'un reçu jeu abonnement simple ou multiple, le cachet de la poste faisant     foi.
      Passé ce délai, les documents concernant les opérations d'enregistrement, de     microfilmage et de paiement n'ont plus à être produits.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 23. - Le directeur assure l'exécution des décisions du ministre et     donne aux délibérations des conseils de l'école les suites qu'elles     comportent.
      Il statue au nom du ministre dans la limite des délégations de compétence     qui lui sont accordées.
      Il est ordonnateur secondaire des crédits délégués.
      Il a qualité de chef de service vis-à-vis des ingénieurs-élèves et a     autorité sur le personnel de l'école.
      Il représente l'école dans ses relations extérieures.
      Il fixe les congés scolaires.
      Il prend toutes mesures nécessaires au maintien du bon ordre à l'intérieur     de l'école.
Section 21. - Terre  physique, chimie et dynamique interne    
     No 211. Neuf directeurs de recherche de 2e classe;
     No 212. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 213. Quatre chargés de recherche de 2e classe;
     No 214 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Imagerie sismique de la     lithosphère (Ecors-Lithoscope);
     No 215 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Physique des minéraux;
     No 216 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Sismologie volcanique;
     No 217 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Interactions fluides-minéraux     et fluides-magmas;
     No 218 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Positionnement-déformation.
Art. 11. - Dans toute carrière, y compris ses installations de surface et     dépendances légales, l'organisme extérieur agréé doit, chaque année:
      - faire effectuer par ses agents au moins:
      - deux visites dès lors qu'une des deux conditions suivantes est remplie:
     l'effectif est supérieur à deux ou l'exploitation fonctionne au moins six     mois par an;
      - une visite dans les autres cas;
       - consacrer dans l'exploitation le temps nécessaire à la bonne exécution de     ses attributions générales prévues à l'article 9; ce temps est fixé en accord     avec l'exploitant à raison d'au moins une heure par agent, minimum qui peut     être réduit de moitié lorsque la personne physique chargée de la direction     technique des travaux dispose, à temps partiel, d'une personne faisant     partie, à temps complet, de la structure fonctionnelle en matière de sécurité     et de salubrité du travail de l'entreprise dont dépend l'exploitation.
      Tant pour fixer le nombre annuel de visites que celui d'heures à consacrer     aux attributions générales, il y a lieu de prendre en compte l'effectif moyen     annuel, entreprises extérieures comprises.
      Si l'exécution des attributions générales citées à l'article 9 ne permet pas     d'utiliser la totalité du temps minimum imposé, le reliquat disponible peut     être consacré aux prestations prévues à l'article 10.
Corrèze
      Etablissement Bonnet, 9, avenue Turgot, 19200 Ussel.
     Bouillaguet Construction SCOP, 5, boulevard Jean-Audiau, 19005 TULLE CEDEX.
     Chélidoine (La), Le Jardin, 19300 Egletons.
     GEFISCOPE, 3, rue Ernest-Jarasse, 19200 Ussel.
      Objat-Meubles, ZAC de Bridal, 19130 Objat.
     SCOP Pommet, impasse La Treille, 19000 Tulle.
     TRANS 3 GB, 8, rue du Puy-Petit, 19200 Ussel.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un DC 3 et de     deux appareils de type Fokker 27 ou Fairchild F 27 J à l'intérieur de la zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée ainsi que     l'Afrique et le Moyen-Orient.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la culture en date du 6 novembre 1995, le compte financier de l'Ecole     nationale supérieure des beaux-arts est arrêté en recettes à la somme de 30     964 460,58 F et en dépenses à la somme de 31 229 071,38 F pour l'exercice     1994.
Art. 1e. - La commission nationale, prévue à l'article 7 du décret du 27     octobre 1975 modifié, placée sous la présidence du ministre de l'agriculture     et du développement rural ou son représentant en la personne du directeur de     l'espace rural et de la forêt ou son suppléant, est chargée de l'examen des     candidatures à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers     et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi no 72-565 du 5     juillet 1972 modifiée.
Art. 4. - Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la     demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative sur le     développement social urbain.
      Cette épreuve orale a pour objet de vérifier la capacité du candidat à     comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement     notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son     aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard     des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en     partenariat (durée: vingt minutes; coefficient 1).
      La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de     compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20.
Art. 4. -  I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28     du code de la sécurité sociale sont fixés à:
      a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le     1er janvier 1976:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16200  a 16202    
                      ......................................................
      b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le     1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16200  a 16202    
                      ......................................................
      c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le     1er janvier 1986:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16200  a 16202    
                      ......................................................
      II. - Le plafond mensuel de loyer en cas de colocation prévue à l'article D.     755-28 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 p. 100 des plafonds     mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.
      III. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de     la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la     date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts     auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du     code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1994 est fixé     à:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16200  a 16202    
                      ......................................................
Art. 21. -  Les dispositions des articles 42, 49-1, 49-2 et 49-3 du décret     du 6 juin 1984 susvisé dans la rédaction issue du présent décret ainsi que     les articles 16 et 19 du présent décret prennent effet à la date de     publication du présent décret.
      Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier     1996. Toutefois, jusqu'à cette date, les termes: << et du 2o de l'article     49-4 ci-dessus >> figurant à l'article 51 du décret du 6 juin 1984 susvisé     sont remplacés par les termes: << et de l'article 49-3 ci-dessus >>.
Art. 9. -  Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 156-2 du     code de l'urbanisme, deux alinéas ainsi rédigés:
      << En l'absence d'un schéma régional approuvé, l'urbanisation peut être     réalisée à titre exceptionnel avec l'accord conjoint des ministres chargés de     l'urbanisme, de l'environnement et des départements d'outre-mer. Un décret en     Conseil d'Etat détermine les critères selon lesquels les ministres intéressés     donnent leur accord.
      << Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande, après avis     de la région sur la compatibilité de l'urbanisation envisagée avec les     orientations du schéma d'aménagement régional et après avis de la commission     départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.     Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans le     délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan     d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de la zone doit respecter les     dispositions de cet accord. >>
Art. 12. -  L'article 57 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, sur proposition de la section compétente du Conseil national des     universités après avis du conseil scientifique de l'établissement. >>      II. - Au dernier alinéa, les termes: << siégeant en formation restreinte aux     présidents et vice-présidents de commissions de section >> sont remplacés par     les termes: << siégeant en formation restreinte aux présidents et premiers     vice-présidents de section >>.
Art. 19. -  Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère     de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre     1995, est approuvée la clause insérée à l'article 12 des statuts de     l'association Crestet - Centre d'art, ainsi libellée:
      << Un poste de directeur et un poste de secrétaire général peuvent être     occupés par des fonctionnaires en service détaché suivant le décret no 85-986     du 16 septembre 1985 (titre II [5e]) relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation     des fonctions. >>
Article 23
    Energie répartie à la même tension
    que celle à laquelle elle est achetée
      Lorsqu'un service ou une entreprise de distribution exploite un réseau de     même tension que le réseau auquel il achète l'énergie, il bénéficie d'une     compensation de la part du concessionnaire, en contrepartie:
      - pour le service ou l'entreprise, des coûts qu'il supporte du fait de     l'établissement et de l'exploitation d'un réseau à la tension de livraison;
      - pour le concessionnaire, des coûts de réseau évités du fait qu'il     n'exploite pas, n'entretient pas et ne renouvelle pas les réseaux en cause.
      Les formules de calcul des compensations sont fixées par arrêté du ministre     chargé de l'électricité (11) confirmant les termes d'accords conventionnels     négociés entre le concessionnaire et les organismes représentatifs des     services et entreprises de distribution.
      La révision du calcul de ces compensations pourra être demandée par le     concessionnaire ou par les organismes représentatifs des services et     entreprises de distribution, dès lors que l'évolution des conditions     techniques ou économiques le justifiera.
      En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par     le ministre chargé de l'électricité sur la base des accords antérieurs     conclus entre le concessionnaire et les organismes représentatifs des     services et entreprises de distribution.
Art. 38. - Lorsque l'isolement de charges en vrac n'est pas possible sur le     lieu d'emploi de l'instrument, un système doit permettre de dévier les     charges nécessaires pour effectuer les essais. Ce système doit être conçu et     réalisé de telle sorte que la totalité de la charge prise en compte pour     l'essai soit effectivement déviée.
Article 31
    Renouvellement de la concession
      Le renouvellement de la concession doit intervenir un an au moins avant la     date de son expiration.
      En cas de désaccord sur les conditions de renouvellement, il sera procédé     comme il est dit à l'article 37 de la loi du 8 avril 1946.
    CHAPITRE VII
    Clauses diverses
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993 :
M. Tirouflet (Jean-Pierre), conseiller commercial en position de disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps de l’expansion économique à l’étranger à compter du 22 novembre 1991.
La démission présentée par M. Tirouflet (Jean-Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est acceptée à compter du 22 novembre 1991.
M. Tirouflet, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l’article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Art. 1er. -  Sont approuvés les schémas d'organisation de la transfusion     sanguine des régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse,
     Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon,
     Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes,
     Provence-Alpes-Côte d'Azur et Réunion annexés au présent arrêté.
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret     portant approbation du cahier des missions et des charges de La Télévision du     savoir, de la formation et de l'emploi, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes:
      1. Le conseil relève que le projet de cahier des missions et des charges ne     soumet La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi à aucune     obligation en ce qui concerne la diffusion des oeuvres audiovisuelles et sa     contribution au développement de l'industrie des programmes audiovisuels et     cinématographiques.
      Or les décrets no 90-66 et no 90-67 du 17 janvier 1990 modifiés qui fixent     ces obligations ne sont applicables, en leur rédaction actuelle, qu'aux     sociétés nationales de programmes France 2 et France 3 et aux services     autorisés diffusant en clair. Dans ces conditions, il convient de préciser     dans le cahier des missions et des charges de La Télévision du savoir, de la     formation et de l'emploi que les dispositions de ces décrets lui sont     applicables.
      Exonérer la société des obligations fixées dans ces textes ne serait     compatible ni avec les missions de la chaîne ni avec les principes du droit     communautaire.
      2. Le chapitre IV du projet fixe les dispositions relatives à la publicité     et au parrainage. En raison des objectifs qui lui sont assignés et de la     population à laquelle La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi     s'adresse, le conseil estime que la publicité n'a pas sa place dans la     programmation de cette chaîne.
      De même, le conseil regrette que le projet de cahier des missions et des     charges de cette société n'incite pas celle-ci à pratiquer le mécénat qui,
     sur bien des points, serait préférable au parrainage.
      3. Le conseil estime que les stipulations des cahiers des missions et des     charges de France 2 et France 3 aux termes desquelles les sociétés assurent     l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que     l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect     des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel devraient être     incluses à l'article 2 du cahier des missions et des charges de La Télévision     du savoir, de la formation et de l'emploi.
      4. Enfin, s'agissant des dispositions relatives aux conventions avec les     acteurs institutionnels, prévues à l'article 27 du projet, le conseil estime     souhaitable, afin de permettre efficacement leur mise en oeuvre par la     société, que les conventions passées avec les organismes non soumis au     pouvoir hiérarchique de l'Etat, mentionnés au premier alinéa de cet article,     soient distinguées de celles passées avec les ministères.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter un emprunt de 78 500 000 F, afin de financer le programme     d'équipement pour l'exercice 1995 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 novembre 1994,     M. Valensi (Louis), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis,
     pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite à compter du 11 septembre 1995.
      M. Valensi (Louis) est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de     service, jusqu'au 31 juillet 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 septembre 1994:
      Le retrait de M. Rochet (Michel, Jean), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Michel Rochet et Philippe Rochet,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Chelles (Seine-et-Marne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Rochet et     Philippe Rochet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Philippe Rochet, huissier de justice associé >>.
Art. 9. -  L'article 16 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 16. -  Les candidats des établissements publics et privés sous     contrat ainsi que ceux des établissements habilités préparant au diplôme par     les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage     suivent obligatoirement l'enseignement du module d'initiative locale. Ce     module est évalué sous la forme du contrôle en cours de formation dans les     conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 14. >>
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1994, sont     nommés ou promus dans l'armée active:
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants-colonels:
    Egloff (Serge, Alain, Michel).
    Chopin (Alain, Fernand, Jacques).
    Durieux (Pierre, Marie).
    Boyer (Gilbert, Henri, Louis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre     1994, M. Bercot (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 2e     classe, est placé en position de service détaché auprès du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet,
     pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 18 mai 1994, il est mis fin, sur sa     demande, au maintien en activité universitaire, en surnombre, de M. Durivaux     (Serge), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès de l'université     Nancy-I à compter du 31 août 1994.
Art. 2. -  Le deuxième point du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du     20 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Les mots: << un stage de réglementation sociale et professionnelle des     transports publics routiers de personnes >> sont remplacés par les mots: <<     un stage portant sur les réglementations spécifiques des transports publics     routiers de personnes, notamment les réglementations sociale et     professionnelle >>.