Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 232-23-3-2 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « conclu conformément aux dispositions de l'article L. 232-21-1 » sont remplacés par les mots : « de composition administrative conclu en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-22 » et les mots : « une aide substantielle permettant : » sont remplacés par les mots : « l'aide substantielle définie à l'article L. 230-4. » ;
b) Les a à c sont abrogés ;
c) Au cinquième alinéa, qui devient le deuxième, après les mots : « durée, » sont insérés les mots : « à l'exclusion des périodes ajoutées en application du II de l'article L. 232-23-3-8, » et après le mot : « fournie » sont inséré les mots : « par lui » ;
d) Au même cinquième alinéa, les mots : « le sursis ne peut s'appliquer aux huit premières années d'exécution de la sanction » sont remplacés par les mots : « la période non assortie du sursis en application du présent article ne peut être inférieure à huit ans » ;
e) Après le cinquième alinéa, qui devient le deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des sanctions ou le collège, dans le cadre d'un accord, peuvent assortir d'un sursis à exécution la sanction de suspension et les autres conséquences encourues, à l'exception de l'annulation des résultats et de la publication de la décision. Lorsque la décision de la commission des sanctions ou l'accord prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-22 ou au IV de l'article L. 232-23-3-10 sont devenus définitifs, le sursis prévu par le présent alinéa ne peut être appliqué qu'après avis de l'Agence mondiale antidopage et de la fédération internationale compétente. » ;
f) Au sixième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article L. 232-23 » et les mots : « et l'appliquer à l'ensemble des conséquences prévues à la présente section » sont remplacés par les mots : « , l'appliquer à l'ensemble des conséquences prévues à la présente section, décider de l'absence de publication de la sanction imposée par la commission des sanctions ou acceptée par l'intéressé et décider de l'absence de sanction pécuniaire ou de restitution de prix » ;
g) Le septième alinéa est supprimé ;
2° Au II, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « A la demande du collège, la commission ».
Après l'article L. 232-20-1, sont insérés des articles L. 232-20-2 et L. 232-20-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 232-20-2. - L'autorité judiciaire peut, à l'appréciation du procureur de la République, communiquer à l'Agence française de lutte contre le dopage tout élément d'information qu'elle recueille, à l'occasion des procédures judiciaires, de nature à faire présumer des faits de dopage ou la commission d'agissements interdits au titre du présent chapitre. Elle communique à l'Agence, spontanément ou à la demande de cette dernière, les décisions prononcées par les juridictions judiciaires dans le cadre de ces procédures.
« Sauf indication contraire du procureur de la République, les informations communiquées à l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'alinéa précédent restent, le cas échéant, protégées par le secret de l'enquête ou de l'instruction et ne peuvent être en conséquence mentionnées ou versées au dossier d'une procédure disciplinaire.
« L'Agence française de lutte contre le dopage porte à la connaissance du procureur de la République, dans un délai de six mois après leur transmission ou à tout moment à la demande de ce magistrat, l'état d'avancement des recherches ou investigations auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des éléments d'information effectuée en application du premier alinéa.
« L'agence porte également à la connaissance du procureur de la République la décision définitive rendue par elle à la suite de cette communication.
« Art. L. 232-20-3. - A la demande de l'Agence mondiale antidopage, l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel l'Agence a fait appel pour l'analyse des échantillons lui donnent l'accès aux échantillons et aux informations y afférentes afin qu'elle puisse en disposer. »
L'article L. 232-23 est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une suspension temporaire ou définitive :
« a) De participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, par une fédération sportive, ou donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature ;
« b) De participer à toute activité, y compris les entraînements, stages ou exhibitions, autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, ou par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes reconnus d'éducation ou de réhabilitation en lien avec la lutte contre le dopage ;
« c) D'exercer les fonctions de personnel d'encadrement ou toute activité administrative au sein d'une fédération sportive, d'une ligue professionnelle, d'une organisation signataire du code mondial antidopage ou de l'un de leurs membres ;
« d) Et de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau national ou international et financée par une personne publique. » ;
2° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les circonstances et la gravité de la violation le justifient, la formation disciplinaire de la commission des sanctions peut prononcer l'interdiction d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1. » ;
3° Après le huitième alinéa, qui devient le neuvième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction pécuniaire prévue à l'alinéa précédent ne peut être appliquée que lorsque l'intéressé s'est vu infliger la durée maximale encourue de la suspension prévue au présent article. » ;
4° Le II est abrogé.
L'article L. 232-19 est ainsi modifié :
1° Les neuf premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au dixième alinéa, qui devient le premier, les mots : « et les personnes agréées par l'Agence mentionnés à l'article L. 232-11 » sont remplacés par les mots : « , les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 232-11 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 232-11 ».
L'article L. 232-15 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I » ; 
2° Au 1°, les mots : « ou sur la liste des sportifs Espoirs » sont remplacés par les mots : «, des sportifs Espoirs ou des Collectifs nationaux » et les mots : « au moins une année durant les » sont remplacés par les mots : « durant tout ou partie des » ; 
3° Au 2°, le mot : « professionnels » est supprimé et les mots : « ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années » sont remplacés par les mots : « exerçant leur activité à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années » ; 
4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les sportifs de nationalité française exerçant leur activité à l'étranger à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ; » 
5° Au 3°, qui devient le 4°, le mot : « lors » est remplacé par les mots : « durant tout ou partie » ; 
6° Après le 3°, qui devient le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les sportifs de niveau international de nationalité française ou licenciés des fédérations agréées et les sportifs de niveau national. » ; 
7° Au dernier alinéa : 
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être utilisés aux fins de mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'Agence, ainsi qu'aux fins d'établissement du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1. » ; 
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est autorisé par décision du collège de l'Agence. » ; 
8° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Les sportifs mentionnés aux 1° à 5° du I ne constituant pas le groupe cible transmettent à l'Agence française de lutte contre le dopage, sur sa demande, des renseignements sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5. 
« Les conditions dans lesquelles les sportifs doivent satisfaire aux obligations prévues au présent article et les manquements à ces obligations sont définis par délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage. »
L'article L. 232-20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, » ;
b) Les mots : « et les agents de l'Agence française contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « , les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les magistrats du parquet, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'autorité nationale des jeux, les agents des agences régionales de santé et les agents des organismes de sécurité sociale » ;
c) Les mots : « aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales prévues au présent chapitre » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article L. 232-23-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de leur propre initiative, » sont supprimés et les mots : « à l'intéressé » sont remplacés par les mots : « au sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « communiqués à l'autorité qui en a fait la demande et » sont remplacés par les mots : « versés au dossier et communiqués ».
L'article L. 232-9-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé : 
« I.-Il est interdit à tout sportif et à toute autre personne de recourir directement ou indirectement, dans le cadre de son activité professionnelle ou sportive, aux services ou aux conseils d'un membre du personnel d'encadrement du sportif : 
« 1° Qui a fait l'objet d'une sanction administrative devenue définitive pour violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3 ou L. 232-10-4 ; 
« 2° Ou qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une sanction pénale devenue définitive pour des faits qui auraient été susceptibles de constituer une violation des règles antidopage ; 
« 3° Ou qui sert d'intermédiaire ou agit pour le compte du membre du personnel d'encadrement mentionné aux deux alinéas précédents. » ; 
2° Les deuxième au septième alinéas, qui deviennent les cinquième au dixième alinéas, constituent un II ; 
3° Au 1° du II, les mots : « un organisme sportif international » sont remplacés par les mots : « toute autre organisation » ; 
4° Au 3° du II, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles » ; 
5° Le septième alinéa, qui devient le dixième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage d'établir que le sportif ou l'autre personne avait connaissance du statut disqualifiant du membre du personnel d'encadrement du sportif mentionné au premier alinéa du I. Dans le cas où l'agence établit cette connaissance, il incombe au sportif ou à l'autre personne, afin de ne pas tomber sous le coup de cette interdiction, de démontrer que le recours aux services ou conseils mentionnés au premier alinéa du I ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif, ou qu'il existe des raisons justifiant que ce recours ne pouvait pas être évité. » ; 
6° Les huitième et neuvième alinéas, qui deviennent les onzième et douzième alinéas, sont supprimés.
L'article L. 232-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-17.-Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision, ainsi qu'à toute personne qui a accepté une telle suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23. Cette interdiction prend effet à la date de notification de la décision à l'Agence. 
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation responsable de grandes manifestations dans le cadre d'une procédure accélérée au cours d'une manifestation, l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique que si les règles de l'organisation responsable de grandes manifestations donnent à la personne la possibilité d'exercer un recours contre cette décision selon des procédures non accélérées. 
« Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application de ces articles ou l'interdiction mentionnée au premier alinéa. 
« Sous peine de l'annulation des résultats prévue au 3° du II de l'article L. 232-23-5, la participation à ces compétitions et manifestations est également interdite à toute personne qui fait l'objet d'une suspension provisoire prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage après que cette personne a été mise en mesure de présenter ses observations à ladite organisation. »
L'article L. 232-15-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « informer l'agence », sont insérés les mots : « et sa fédération internationale, par écrit, » et les mots : « du 1° ou du 2° » sont remplacés par les mots : « des 1° à 5° » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3 » sont remplacés par les mots : « à des manifestations nationales ou internationales » et après le mot : « antidopage », sont insérés les mots : «, après consultation de la fédération internationale compétente et de l'agence, lorsque l'application stricte de cette règle serait inéquitable envers lui ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 232-23-3-4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut être réduite dans les conditions suivantes :
« 1° Dans le cas où il ne s'est pas soumis au prélèvement de l'échantillon, si le sportif est en mesure d'établir que le manquement à l'article L. 232-9-2 n'était pas intentionnel, la période de suspension est ramenée à deux ans ;
« 2° Dans tous les autres cas, si l'intéressé peut établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant une réduction de la période de suspension, cette dernière sera au minimum de deux ans et au maximum de quatre ans en fonction du degré de la faute de l'intéressé.
« Lorsque le manquement est commis par une personne protégée ou un sportif de niveau récréatif, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de la faute de l'intéressé. »
L'article L. 232-9 est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Après le mot : « liste », sont insérés les mots : « des interdictions » ; 
b) Les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « rechercher si l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel » sont remplacés par les mots : « faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif » ; 
2° Au II : 
a) Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « figurant sur la liste », sont insérés les mots : « des interdictions » ; 
b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif. » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « substances et méthodes » sont remplacés par le mot : « interdictions » et les mots : « celle qui est » sont remplacés par les mots : « la liste énumérant les substances et méthodes interdites ».
Le troisième alinéa de l'article L. 232-23-3-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une violation du 1° ou du 3° de l'article L. 232-10 commise en impliquant une personne protégée est considérée comme étant d'une particulière gravité. Si l'auteur est un membre du personnel d'encadrement du sportif, il encourt une suspension définitive, sauf si la violation implique une substance spécifiée au sens de la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9. »
I. - La date de fin du report de paiement de factures ne pourra excéder deux mois après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 ou, si cette date n'est pas connue, la date de fin du report de facture ne pourra excéder deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l'état d'urgence sanitaire mentionnée à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée et la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée.
II. - Les fournisseurs, entreprises locales de distribution et services distribuant l'eau potable mentionnés au premier alinéa du VI de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée peuvent demander à leurs clients bénéficiant d'un report de paiement de factures de justifier de leur éligibilité à ce dispositif.
L'Etat versera trois millions (3 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FOUSSE SERVICES (n° SIREN 482 138 757).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FOUSSE SERVICES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
I. - Pour l'application des V et VI de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée, les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I du même article sont celles remplissant les critères d'éligibilité suivants :
1° Leur effectif salarié est inférieur ou égal à cinquante salariés ;
2° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à dix millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 833 333 euros ;
3° Leur perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 % appréciée selon les modalités fixées au II.
II. - Le critère de perte de chiffre d'affaires mentionné au 3° du I du présent article correspond à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
- ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
III. - Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 mentionné au II n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
IV. - Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les personnes mentionnées au I ont au moins un salarié.
V. - Les conditions fixées au I sont considérées au premier jour où la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée s'applique. Le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise bénéficiaire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2016 susvisé, après les mots : « études, recherches et documentations relatives à la fonction publique » sont insérés les mots : «. Son service statistique participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique coordonné par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), élabore et diffuse les données en toute indépendance professionnelle ».
Pour bénéficier des dispositions des V et VI de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée, les personnes mentionnées au I de l'article 1er du présent décret attestent de leur situation en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions. Elles précisent le type d'établissement recevant du public défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation dont elles relèvent, ainsi que la date de fin de la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée qui lui est appliquée, lorsqu'elle est connue. Elles sont tenues de notifier cette date à leur fournisseur dès qu'elles en ont connaissance.
Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions fixées aux 1° et 2° du I de l'article 1er. La perte de chiffre d'affaires est établie sur la base d'une estimation.
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires mentionné au 2° du I de l'article 1er.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 avril 2021, l'arrêté du 24 mars 2021 autorisant, au titre de l'année 2021, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours est modifié ainsi qu'il suit :

Après le quatrième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :

" En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Les informations qui s'y rapportent sont consultables sur le même site à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe ".
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 avril 2021, pour l'accès au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 3.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT (437 485 758).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau figurant au b du 1, après la ligne : 
« 
Direction interrégionale des douanes de Normandie 
RHÔNE 
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime 
» 
est insérée la ligne : 
« 
Direction nationale garde-côtes des douanes 
RHÔNE 
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime 
» ; 
2° Les c et d du 4 sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 avril 2021, pour l'accès au corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 4.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
I. - Les produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une modification de l'annexe 2 peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans modification des étiquettes au regard de cette modification.
II. - L'étiquetage des produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois prend en compte les modifications de l'annexe 2.
I. - Pour l'application du présent arrêté et du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme le catalogue, on entend par portée de l'usage :
- la culture ou le groupe cultural identifié dans le libellé de l'usage (culture « de référence ») ;
- les cultures ou groupes culturaux qui sont éventuellement rattachés à la culture de référence (cultures « rattachées ») conformément aux correspondances indiquées dans l'annexe 1 ; et
- les autres produits végétaux visés dans la partie B de l'annexe I du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé apparentés soit à une culture de référence, soit à une de ses cultures rattachées et auxquels s'appliquent les mêmes limites maximales de résidus.
II. - Les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignées respectivement comme les AMM et les permis, dont un usage vise une culture « de référence », sont valables aux mêmes conditions pour les autres cultures de la portée de cet usage telle que définie au I, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
III. - Les AMM et les permis dont un usage correspond à un « ancien libellé de l'usage » sont valables pour le « nouveau libellé de l'usage », suivant la correspondance indiquée dans l'annexe 2, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette. L'annexe 2 est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et mise à jour si nécessaire.
IV. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adapte les AMM et les permis en application du II dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Elle adapte les AMM et les permis en application du III dans un délai de six mois à compter de la publication d'une modification de l'annexe 2.
V. - Les adaptations des AMM et des permis, visées aux III et IV, sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet E-Phy.
I. - Le catalogue est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et tenu à jour.
II. - Les demandes d'AMM et de permis indiquent le numéro de référence et le libellé des usages conformément à ce catalogue.
III. - Au plus tard six mois après la publication d'une nouvelle version du catalogue ou de l'un de ses fascicules, les demandes d'AMM et de permis sont établies conformément à cette nouvelle version. Les demandes déposées avant cette échéance peuvent se référer aux versions précédentes du catalogue ou des fascicules.
IV. - Les demandes d'AMM ne peuvent pas concerner les usages transitoires listés dans la version de l'annexe 3 en vigueur au moment de la demande, que le ministère chargé de l'agriculture publie au Bulletin officiel, mais uniquement les usages correspondants tels que mentionnés dans cette même annexe. Cette disposition ne s'applique pas aux demandes d'AMM pour un produit de revente ou un produit générique ni aux demandes de permis.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 avril 2021, pour la titularisation dans le corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 1.

Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 avril 2021, pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de :
- l'accord du 2 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 12 mars 2021 à l'accord du 2 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 23 décembre 2020 relatif aux mesures temporaires dans le domaine des contrats à durée déterminée pour faire face aux conséquences de la pandémie du covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l'article 3, les termes : « Afin que les règles instituées par l'accord du 12 juin 2020 puissent se poursuivre sans interruption du fait de la prorogation de la crise sanitaire, et sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, » ainsi que les termes : « le 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1243-13 et L. 1244-4 du code du travail.
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Marseille est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est à l'encontre d'un redevable ayant son domicile ou son siège social dans le département des Bouches-du-Rhône.
L'exploitant est autorisé à ne pas comptabiliser l'année 2021 pour déterminer l'échéance du premier contrôle qui interviendra après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans le cadre des inspections à trente ans prévues à l'article 55 de l'arrêté du 9 août 2011 susvisé.
Dans ce cas, il en informe préalablement le STRMTG.
I. - L'exploitant peut présenter une demande de dérogation à l'arrêté du 9 août 2011 susvisé au STRMTG, conformément au II, avant l'échéance prévue par les dispositions de cet arrêté et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, par courrier recommandé ou par voie électronique.
II. - Les demandes de dérogation mentionnées au I peuvent porter sur la non-comptabilisation de l'année 2021 pour déterminer l'échéance du premier contrôle non destructif des câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes prévus à l'article 53 de l'arrêté précité qui interviendra après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve que sur le câble de remorquage considéré, le pourcentage de réduction de section métallique soit inférieur à 70 % du pourcentage de réduction critique.
L'exploitant justifie auprès du STRMTG de la linéarité de l'évolution des défauts des câbles, dont le pourcentage de réduction de la section métallique est supérieur à 50 %, mais inférieur à 70 % du pourcentage de réduction critique.
Dans tous les autres cas, les contrôles non destructifs prévus pour les câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes sont réalisés sur la base de la périodicité initiale prévue à l'article 53.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Brissac " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Brissac ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Brissac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Brissac " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-ANX-Anjou-Brissac-CDC-modifié.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Brissac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Le syndicat des Vignerons du Var, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Var ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Var " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Var " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Parc tertiaire Valgora - Bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ;

- ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPVarPNO2021.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Var " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO, Parc tertiaire Valgora - Bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
Le tableau « Données » de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après la ligne 
« 
nbBusM2XTL 
Nombre d'autobus M2 exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques 
Nombre entier 
» 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
nbBusM2EuroVI 
Nombre d'autobus M2 hybrides non électriques ou diesel satisfaisant au moins à la norme Euro VI (uniquement en zone C) 
Nombre entier 
» ; 
2° Après la ligne 
« 
nbBusM3XTL 
Nombre d'autobus M3 exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques 
Nombre entier 
» 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
nbBusM3EuroVI 
Nombre d'autobus M3 hybrides non électriques ou diesel satisfaisant au moins à la norme Euro VI (uniquement en zone C) 
Nombre entier 
» ; 
3° Les lignes 
« 
nbCarsXTL 
Nombre d'autocars exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques 
Nombre entier 
» 
et 
« 
pcentLDVTFE 
Part de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (VP + VUL) 
Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVPEL, nbVEH2, nbN1infEL, nbN1infH2, nbN1supEL et nbN1supH2, sur la somme des valeurs des champs nbVP et nbN1 (8) 
Décimal 
Le séparateur des décimales est la virgule 
» 
sont respectivement remplacées par : 
« 
nbCarXTL 
Nombre d'autocars exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques 
Nombre entier 
» 
et 
« 
pcentLDVTFE 
Part de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (VP + VUL) 
Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVPEL, nbVPH2, nbN1infEL, nbN1infH2, nbN1supEL et nbN1supH2, sur la somme des valeurs des champs nbVP et nbN1 (8) 
Décimal 
Le séparateur des décimales est la virgule 
» ; 
4° Après la ligne 
« 
nbCarXTL 
Nombre d'autocars exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques 
Nombre entier 
» 
résultant du 3°, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
nbCarEuroVI 
Nombre d'autocars hybrides non électriques ou diesel satisfaisant au moins à la norme Euro VI 
Nombre entier 
» ; 
5° Toutes les occurrences des mots « biocarburants avancés » sont remplacées par le mot : « biocarburants » ; 
6° La note de bas de tableau (5) est remplacée par : 
« (5) Non produits à partir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, conformément à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil. Ces carburants ne doivent pas être mélangés à des combustibles fossiles traditionnels. » ; 
7° Au i de la note de bas de tableau (6), les mots : « sont inférieures à » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas ».
Les programmes de première et seconde années de mathématiques et d'informatique de la classe préparatoire scientifique Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant respectivement aux annexes IV et V de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles, et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé, le jury du diplôme mentionné à l'article D. 642-52 du code de l'éducation peut, pour la session d'examen 2021 du diplôme national des métiers d'art et du design, valider les stages réalisés même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions fixées dans l'arrêté susvisé.
Les périodes de stages peuvent notamment être fractionnées.
La durée de stage totale requise pour pouvoir se présenter à l'examen ne peut être inférieure à six semaines sur l'ensemble du cycle de formation. Le jury du diplôme mentionné à l'article D. 642-52 peut toutefois autoriser les candidats qui ne remplissent pas cette condition de durée à compléter celle-ci par des mises en situation professionnelle dans l'établissement de formation. L'équipe pédagogique fixe le contenu des mises en situation professionnelle conformément aux objectifs du stage définis dans l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé et en assure la mise en œuvre. Ces mises en situation professionnelle sont évaluées au titre du stage.
A l'annexe IV de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense, les lignes : 
« Horaire hebdomadaire des classes de Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre 
DISCIPLINES 
1ère année 
2nde année 
cours 
TD 
TP 
cours 
TD 
TP 
Travaux d'initiative personnelle encadrés
-
0,5 
0,5
-
0 
2 
Total 
20,5 
4,5 
5,5 
20,5 
3 
7 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« Horaire hebdomadaire des classes de Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre 
DISCIPLINES 
1ère année 
2nde année 
1ère période 
2e période 
cours 
TD 
TP 
cours 
TD 
TP 
cours 
TD 
TP 
Travaux d'initiative personnelle encadrés
-
-
-
-
0,5 
0,5
-
0 
2 
Accompagnement de la diversité des profils 
(a)
-
-
-
-
-
-
-
Total 
20,5 
5,5 
5 
20,5 
4,5 
5,5 
20,5 
3 
7 
(a) Pour accompagner les élèves ayant suivi en terminale les deux spécialités mathématiques-SVT ou mathématiques-physique-chimie, l'équipe pédagogique dispose, en 1re période, d'un volant horaire de 36 heures de cours ou de 18 heures de TD, de physique-chimie pour les premiers et de SVT pour les seconds. »
Pour les plongées effectuées à l'aide d'un scaphandre autonome, le taux horaire est attribué pour chaque heure de plongée effective dans les conditions suivantes :
PROFONDEUR
INDEMNITÉ HORAIRE DE PLONGÉE
(en euros)
Jusqu'à 12 mètres inclus
De 13 mètres à 25 mètres
Au-delà de 25 mètres
7,64
11,46
11,46 plus 3,81 par tranche de 15 mètres
L'article 3 de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La Caisse nationale d'assurance maladie fait suivre les données transmises conformément à l'article 2 dudit arrêté, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de la gestion du répertoire, qui interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie. Cette dernière consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir les adresses des personnes concernées. »
Les programmes de première et seconde années de sciences biologiques et de la Terre de la classe préparatoire scientifique Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant à l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par les programmes de sciences de la vie et de la Terre figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
I. - L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 23 est complété par les trois alinéas suivants : 
« La mise en service d'une infrastructure de recharge d'une puissance supérieure à 36 kW, y compris en cas de raccordement indirect prévu à l'article L. 353-8 du code de l'énergie, est conditionnée par l'obtention d'une attestation de conformité telle que prévue par l'article D. 342-20 du code de l'énergie. 
« Dans les bâtiments d'habitation collectifs, l'obtention d'une attestation de conformité telle que prévue par l'article D. 342-20 du code de l'énergie est requise quelle que soit la puissance. 
« La remise en service après augmentation de la puissance maximale appelable est conditionnée par l'obtention d'une attestation de conformité telle que prévue par l'article D. 342-20 du code de l'énergie dès lors que cette augmentation aboutit à dépasser le niveau de 36 kW. »