En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu le 18 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 21 janvier 2015, sous le numéro 20052/1.
Objet :
Cet accord instaure des garanties complémentaires de frais de santé dans les branches de la coopération agricole et des industries agroalimentaires.
Signataires :
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ; Association nationale de la meunerie française (ANMF) ; Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7) ; Fédération des industries avicoles (FIA) ; Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages ; Fédération des industries condimentaires de France ; Chambre syndicale française de la levure ; Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ; Syndicat de la rizerie française (SRF) ; Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ; Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ; Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ; Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ; Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ; Syndicat des eaux de sources (SES) ; Association des brasseurs de France ; Syndicat du thé et des plantes à infusion ; Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles (CNADEV) ; Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ; Fédération française des industries charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ; Comité français du café ; Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM) ; Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ; Syndicat de la chicorée de France ; Entreprises des glaces et surgelés ; COOP de France ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ; Fédération nationale agroalimentaire (FNAA CFE-CGC) ; Fédération générale agroalimentaire.