Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 9 février 2007 à l'accord du 30 avril 2002 relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (trois annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'article 7 de l'accord du 30 avril 2002.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les données à caractère personnel contenues dans le traitement peuvent faire l'objet, dans le respect des engagements internationaux en vigueur, d'une transmission à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Luc Papin, domiciliés rue du Stade, 49360 Somloire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5132-102 à R. 5132-111 du code de la santé publique au titre de l'année 2007 :
 Mme Arditti (Jocelyne).
 M. Lambert (Henri).
 Cette décision annule et remplace la décision du 20 février 2006 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes.
I. - Partie 1 : LF-R 78A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 31' 27'' N, 002° 51' 49'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point 49° 29' 22'' N, 002° 54' 30'' E, jusqu'au point 49° 27' 24'' N, 002° 57' 19'' E, puis les points :
 49° 21' 37'' N, 002° 46' 16'' E - 49° 26' 00'' N, 002° 43' 00'' E ;
 49° 27' 53'' N, 002° 45' 00'' E - 49° 31' 27'' N, 002° 51' 49'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 200 pieds (350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : LF-R 78B
(à l'exclusion de la partie 2 de la zone de contrôle spécialisée
[S/CTR] de Creil lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 27' 34'' N, 002° 41' 52'' E - 49° 30' 38'' N, 002° 42' 32'' E ;
 49° 26' 16'' N, 003° 09' 30'' E - 49° 23' 00'' N, 003° 09' 52'' E ;
 49° 15' 00'' N, 002° 57' 50'' E - 49° 13' 58'' N, 002° 52' 00'' E ;
 49° 27' 34'' N, 002° 41' 52'' E.
 b) Limites verticales : de 1 200 pieds (350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
III. - Partie 3 : LF-R 78C
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 30' 38'' N, 002° 42' 32'' E - 49° 38' 07'' N, 002° 44' 40'' E ;
 49° 47' 00'' N, 002° 53' 40'' E - 49° 47' 00'' N, 003° 11' 42'' E ;
 49° 28' 45'' N, 003° 18' 35'' E - 49° 23' 00'' N, 003° 09' 52'' E ;
 49° 26' 15'' N, 003° 09' 30'' E - 49° 30' 38'' N, 002° 42' 32'' E.
 b) Limites verticales : de 1 200 pieds (350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
En dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
 - 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
 - 12,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission entre 12 heures et 15 heures ;
 - 12,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission entre 19 heures et 21 heures ;
 - 10 % pour les frais divers.
 Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante. Les frais divers peuvent lui être remboursés sur autorisation préalable de l'autorité qui autorise le déplacement et présentation des justificatifs.
 Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination, et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
M. le général de division Buchheit (Edmond, Mathieu) est nommé inspecteur de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de division Gilles (Roland, Jean, Jacques) est nommé major général de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de brigade Samuel (Gérard, Alcé, Joseph) est nommé commandant la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Est à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de brigade Mottier (Bernard, Germain, Henri) est nommé chef du service des ressources humaines à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de brigade Lunet (Patrick, Jean, Marie) est nommé chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2006.
Pour l'appréciation de la capacité opérationnelle et financière du demandeur, le ministre chargé de l'aviation civile peut :
 - pour les demandes formulées par les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France, saisir pour avis le Conseil supérieur de l'aviation marchande ;
 - pour les demandes formulées par les transporteurs aériens communautaires titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un Etat autre que la France, interroger l'autorité ayant délivré ladite licence audit transporteur aérien.
 L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande est émis après que le demandeur a été invité à présenter ses observations.
 Toutefois, l'absence d'avis du conseil ne fait pas obstacle à la conclusion de la procédure d'instruction des demandes des transporteurs dans le délai mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de sa gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2007, Mlle Shchemerova (Anastasiya) est admise en qualité d'élève du cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation de l'Ecole supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 2006-2007.
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
 - officiers  10,31 EUR
 - sous-officiers  8,30 EUR
 - caporaux  7,36 EUR
 - sapeurs  6,85 EUR. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 février 2006, M. O'Quin (Philippe), ministre conseiller pour les affaires économiques, est affecté à Bruxelles RP (Belgique) et nommé conseiller économique à la représentation permanente auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2006 :
 Mlle Balin (Agnès), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Mlle Bechoua (Hakima), ingénieure de l'agriculture et de l'environnement ;
 Mme Boisseleau (Elisabeth), inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
 M. Bourgouin (Bertrand), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Chasset (Patrice), technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture ;
 Mlle Coulmont (Martine), technicienne principale du ministère chargé de l'agriculture ;
 M. Ferreira (Bruno), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
 M. Genton (Benjamin), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Mlle Gourdon (Aude), technicienne supérieure du ministère chargé de l'agriculture ;
 M. Gueudre (Franck), technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture ;
 M. Hamra-Krouha (Abdelaziz), technicien supérieur du ministère de l'agriculture ;
 Mme Hartig (Anne-Joëlle), inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
 M. Huguet (Bertrand), technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture ;
 M. Iotti (Jean), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Mlle Kikolski (Sandrine), adjointe technique du ministère de l'agriculture ;
 M. Lemonnier (Régis), technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture ;
 M. Meas (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Mme Perillat-Chiron (Marie-France), ingénieure de l'agriculture et de l'environnement ;
 Mme Ravidat (Marie-Laure), technicienne du ministère chargé de l'agriculture ;
 Mlle Saubot (Elisa), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Mme Schost (Claudine), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Siebert (Richard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Mme Therre (Nathalie), ingénieure des travaux d'horticulture et du paysage ;
 Mme Coroler (Mary-Hélène), technicienne supérieure du ministère chargé de l'agriculture ;
 Mlle Vacher (Céline), technicienne supérieure du ministère chargé de l'agriculture ;
 Mme Lobjoit (Ghislaine), inspectrice de la santé publique vétérinaire,
 sont habilités à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. L'habilitation de ces agents et celle des agents habilités, par arrêté du 12 mars 2004, sont valables pendant toute la durée de leur affectation à une direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) ou à une direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux de leur résidence administrative) ou à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour le musée de Versailles du trésor national suivant : un tour à guillocher aux armes du Comte d'Artois. Cet instrument signé « Wolf porte Saint-Martin », remarquable par sa technique et son esthétique, et unique par sa provenance royale, représente un rare vestige des outillages servant à la famille régnante à Versailles et du goût de la mécanique du siècle des Lumières.
 Sa valeur d'achat est fixée à 187 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2006, M. Laska (Edmond) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt global d'un montant maximal de 1 900 000  pour financer le programme d'investissements 2005-2006 liés à des opérations de sécurité et de sûreté de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 février 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille d'Ostricourt (Nord et Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
 I. - L'article D. 4151-9 est remplacé par un article R. 4151-9 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4151-9. - L'agrément mentionné à l'article L. 4151-7 est délivré, pour une durée de cinq ans, par le président du conseil régional aux écoles de formation de sages-femmes dont le projet répond aux conditions suivantes :
 « 1° Qualification des directeurs des écoles de sages-femmes ;
 « 2° Existence d'un projet pédagogique ;
 « 3° Adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à la formation dispensée selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 « 4° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre d'étudiants accueillis selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 « 5° Adaptation de la capacité d'accueil envisagée pour l'école, soit à la capacité totale d'accueil des écoles et au nombre d'étudiants à admettre en première année d'études fixé conformément à l'article L. 4151-7, soit, en l'absence de toute détermination de ce nombre, aux besoins de formation appréciés par la région.
 « Le dossier de demande d'agrément, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est établi par le représentant légal de l'école de formation et transmis au président du conseil régional de la région d'implantation de l'école.
 « L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées au présent article ne sont plus remplies. »
 II. - A l'article D. 4151-12, les mots : « , l'agrément » sont supprimés.
 III. - L'article R. 4151-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4151-13. - Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Le point a de l'article 50 de la convention (Durée maximale de travail), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application du 3° du II de l'article 1er du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif, relatif à l'information de l'autorité administrative en cas de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail.
 L'article 53-2 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve :
 - d'une part, que pour les entreprises ou établissements ayant déjà mis en place le travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 nouveau du code du travail, le repos compensateur qui est dû aux travailleurs de nuit soit défini au niveau de la branche ou de l'entreprise ou de l'établissement, conformément au XV de l'article 17 de la loi n° 2001-937 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, jusqu'au 12 mai 2002 et postérieurement à cette date conformément aux articles L. 213-1 à L. 213-4 ;
 - d'autre part, de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies aux articles L. 213-1, troisième alinéa, et L. 213-4.
 Le point b (Evénements familiaux) de l'article 69-1 de la convention Jours fériés, événements familiaux et autres congés), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail d'où il résulte qu'un salarié peut prétendre à une autorisation d'absence de deux jours en cas de décès de son partenaire.
 Le premier alinéa de l'article 73 de la convention (Travaux pénibles, dangereux, insalubres), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des articles R. 233-1, R. 233-2, R. 233-43 et R. 233-44 du code du travail.
 Le second alinéa de ce même article 73 est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, M. Letortu (Stéphane), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de congé sans traitement pour la durée du stage auquel il était astreint en qualité de délégué du ministère de la défense du 1er septembre 2000 au 31 août 2002, est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, le 1er septembre 2002, suite à sa titularisation en qualité de délégué du ministère de la défense à cette même date.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour le palissage d'un vignoble en place non palissé et planté avant le 1er septembre 1992, lorsque l'opération de palissage constitue un changement de mode de conduite.
 On entend par palissage d'un vignoble en place non palissé, la pose de piquets neufs d'une hauteur minimale hors sol de 1,40 mètre et d'au moins deux fils releveurs, non compris le fil porteur éventuel sur lequel sont fixées les parties ligneuses de la souche.
 Cette mesure s'applique aux superficies aptes à produire des vins de pays dans les départements figurant à l'annexe I, liste n° 2, et pour les cépages mentionnés dans cette annexe. Elle s'applique également aux superficies destinées à la production de vins d'appellations d'origine figurant à l'annexe II, liste n° 4, et pour les cépages mentionnés à cette annexe.
 Pour une même superficie, les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir les aides pour le palissage de vignes en place non-palissées et leur surgreffage à la condition que ces deux mesures soient réalisées dans le délai visé à l'article 7, premier alinéa, du présent arrêté.
 L'aide pour le palissage ne peut être versée que sur présentation de justificatifs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 224-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 224-2. - Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :
 « 1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller ;
 « 2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les trois premiers échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président de section ;
 « 3° Trois ans pour les 4e et 5e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président de section. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giocobino et de M. Michel Eddi, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Anne Giami, chargée de l'intérim de sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire ;
 Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
 M. Philippe Imbert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
A l'issue des contrôles prévus à l'article 7, si les animaux reproducteurs, sperme, ovules ou embryons, remplissent les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, le vétérinaire officiel remet au déclarant :
 - dans le cas de l'importation d'un animal reproducteur, le document d'identification valant certificat généalogique et zootechnique ;
 - dans le cas de sperme, ovules et embryons, une copie certifiée conforme des certificats originaux.
 Le vétérinaire officiel délivre pour l'animal reproducteur ou le lot de produits contrôlé un certificat, en deux exemplaires, attestant de la réalisation des contrôles zootechniques et généalogiques à l'importation, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.
 Les documents visés à l'alinéa 1 du présent article doivent accompagner l'animal reproducteur ou le produit jusqu'à leur lieu de destination.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidature, sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 30 mai 2005, à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en vingt exemplaires.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, GIE Ovin du Centre-Ouest, BP 50102, 86501 Montmorillon Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - agneau du Poitou-Charentes (référence : CC/18/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultées, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 2002 à la convention collective nationale susvisée portant sur la prévoyance.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant n° 8 du 21 octobre 2004 conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Les entrepreneurs des territoires ;
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France ;
 L'Union nationale des entreprises du paysage,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions du chapitre 1er (Dispositions relatives à l'adhésion des employeurs agricoles au FAFSEA) de l'accord précité.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Dans le nota de l'arrêté du 27 novembre 2002, dernier paragraphe, troisième alinéa, au lieu de : « confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mardi 7 juillet 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions », lire : « mardi 7 janvier 2003 ».
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 7 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3, alinéa 3, du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mai 2003.
Le service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est placé sous l'autorité d'un directeur du service, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le directeur du service de l'informatique met en oeuvre les orientations décidées par le directeur général et rend compte au sous-directeur chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens des activités du service de l'informatique réalisées dans ce cadre.
Par décret en date du 11 décembre 2002 :
 M. Michel Guyard est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Yves Toffin, démissionnaire.
 M. Guy Drut est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de personnalité qualifiée choisie parmi les élus de la région et des autres collectivités territoriales intéressées, en remplacement de M. Manuel Valls, démissionnaire.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne est déclaré vacant à compter du 1er août 2002.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 94,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau Toutifaut, 16800 Soyaux.
 Altitude du site : 118 mètres.
 Altitude de l'antenne : 166 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2002, Mme Corona (Paz, Eugénia) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de psychologue, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par décret en date du 9 avril 2002, les dispositions du décret du 15 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Lille-CRTT-EDF et de Lille-Canteleu (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Par décision n° 2001-1134 en date du 28 novembre 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 2 des décisions de l'Autorité n° 2000-349, n° 2000-350, n° 2001-356 et n° 2001-357 relatives, respectivement, à la mise en place des enquêtes statistiques annuelle 1999 et trimestrielles 2000 et à la mise en place des enquêtes statistiques annuelle 1999 et trimestrielles 2000, est remplacé par :
 « Art. 2. - Mlles Sophie Palus et Tantely Jeans et M. Denis Lescop, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision. »
Le titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin (ancien intitulé : agent technique de vente) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2001 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques atteint 1140.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1137,25.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 2001, M. Boucher (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 30 juin 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Lévêque, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « installateur-conseil en audiovisuel électronique et antennes » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
 La dernière session de la mention complémentaire « installateur-conseil en audiovisuel électronique et antennes » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 susvisé aura lieu en 2002.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 5 août 1998 est abrogé.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la recherche www.recherche.gouv.fr ou de l'ANVAR www.Anvar.fr pendant la période d'ouverture du concours.
 Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des délégations régionales de l'ANVAR.
 Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 5 du présent règlement, sont adressés en 5 exemplaires à la délégation régionale de l'ANVAR de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer (TOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation à la recherche et à la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la délégation ANVAR d'Ile-de-France-Est.
 Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé au candidat. Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Eloy Dorado, administrateur civil, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
I. - En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
 II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, Mme Jacqueline Isambert, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 février 2003.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 17 décembre 2004, la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique intitulée « bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse » doit être établie par le médecin qui pratique une interruption volontaire de grossesse sur un imprimé dont le modèle a été enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12312*02. Les imprimés peuvent être obtenus auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
 L'arrêté du 7 novembre 1989 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique est abrogé.
 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 884 177, dont le siège social se situe à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du Bourbonnais, de la Mutuelle montluçonnaise, de la Mutuelle interentreprises de l'arrondissement de Montluçon, de la mutuelle La Lancière de Franchesse, de la mutuelle Secours mutuel, de la mutuelle Les Amis réunis, de la Mutuelle interentreprise région vichyssoise au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, composé de vingt membres, comprend :
 - soit le ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant, soit le ministre chargé des sports, ou son représentant, président ;
 - neuf membres titulaires représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, parmi les fonctionnaires des administrations intéressées et des établissements publics qui en dépendent ;
 - dix membres titulaires représentant les personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 14 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Martigues.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, 3, boulevard des Rayettes, BP 50248, 13698 Martigues Cedex.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le conseil d'administration comprend dix-sept membres :
 « 1° Quatre membres de droit :
 « a) Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
 « b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 « c) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 « d) Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
 « 2° Dix personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté du ministre chargé de la culture, dont six représentants des professions artistiques et des organisations représentatives du monde de l'art contemporain ;
 « 3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 « En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un des membres mentionnés aux 2° et 3° du présent article, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. »
Un emploi de chef de la mission « accompagnement du programme gouvernemental ADELE » est offert à l'Agence pour le développement de l'administration électronique au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Description de l'emploi
 Le titulaire est responsable de la mission « accompagnement du programme gouvernemental ADELE », dont l'objectif est d'organiser l'évolution du plan d'action ADELE et d'accompagner financièrement les porteurs des projets.
 Cinq activités sont liées à cet objectif :
 - l'évolution du plan d'action (plus de 300 projets) menée en partenariat avec les ministères, les collectivités, les organismes sanitaires et sociaux. Le suivi de ces projets pour l'élaboration du tableau de bord de l'administration électronique et les réponses aux questions budgétaires du Parlement ;
 - l'élaboration des conventions de partenariat avec les ministères dans le cadre de projets mutualisés, en liaison avec les autres départements et le secrétariat général ;
 - l'instruction des demandes du FIM (fonds interministériel de mutualisation : 7,7 MEUR) et celles du FRE (fonds interministériel de réforme de l'Etat) pour le secteur de l'administration électronique ;
 - l'élaboration, la diffusion et la mise en oeuvre d'une méthode d'analyse de la valeur économique des projets ADELE, destinée à l'ensemble des porteurs de projets ;
 - la participation aux réunions techniques informatiques organisées par la direction du budget.
 Le chef de mission est responsable de l'organisation et de la coordination des travaux de la mission qui compte un chargé de mission et il s'appuiera sur l'ensemble des chefs de projets de l'agence et la mission « animation des réseaux » pour mener à bien ces activités transversales.
 Il encadrera le travail confié à des contributeurs et des prestataires.
 Il exercera ses responsabilités avec une grande autonomie tout en rendant compte régulièrement auprès de sa hiérarchie.
Profil du candidat
 Bonne connaissance de l'organisation administrative et de la gestion.
 Connaissance générale du développement de l'administration électronique au service des politiques publiques très appréciée.
 Sens des relations humaines.
 Expérience de conduite de réunion à haut niveau.
 Sens de l'organisation personnelle et en équipe et des responsabilités.
 Personne(s) à contacter pour tous renseignements complémentaires :
 Mme Annie Henrion, chef du département stratégie (téléphone : 01-42-75-80-04), mél : annie.henrion@pm.gouv.fr.
 M. Jacques Sauret, directeur de l'ADAE (téléphone : 01-42-75-52-00), mél : jacques.sauret@pm.gouv.fr.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 mai 2003, deux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2003 pour les spécialités art dramatique, arts plastiques, ainsi que pour l'ensemble des disciplines de la spécialité musique :
 Un concours externe et un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'association.
 Pour ces concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 20 octobre 2003.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 17 juin 2003 et le 11 juillet 2003.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du 17 juin au 11 juillet 2003, à minuit.
 La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 18 juillet 2003. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
 La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2003), sur l'ensemble du territoire national, ainsi que la liste des spécialités et disciplines attribuées à ces délégations suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Marcillat-en-Combrailles.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Site d'émission : mairie, 03420 Marcillat-en-Combrailles.
 Altitude du site : 494 mètres.
 Altitude de l'antenne : 500 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.