Article 50 sexies
    Les mots : « au 3o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 286 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
    Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est ajouté les articles 50-0 C à 50-0 F ainsi rédigés :
    « Art. 50-0 C. -  Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et récipients doivent comporter les mentions suivantes :
    « a) Le nom du négociant utilisateur ou sa marque de commerce ou la mention "négociant" ;
    « b) Le numéro d'agrément délivré par la direction nationale de la garantie et des services industriels précédé  du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;
    « c) La marque du fabriquant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabriquant des feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.
    « Les mentions reprises aux a et b doivent être apposées autour du timbre mentionné à l'article 54-0 B. La mention figurant au c doit être apposée soit sur la jupe de la capsule, soit autour dudit timbre.
    « Ces indications doivent concorder avec celles figurant éventuellement soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes. Elles doivent être apposées avant leur livraison à l'utilisateur.
    « (Arrêté du 9 juillet 1998, art. 1er.)
    « Art. 50-0 D. -  Le timbre prévu à l'article 54-0 C et l'indication des contenances en centilitres doivent être imprimés :
    « a) En vert (étalon A 455 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins tranquilles de qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) ;
    « b) En bleu (étalon A 540 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les autres vins tranquilles ;
    « c) En jaune (étalon A 310 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins mousseux ;
    « d) En brun marron clair (étalon A 030 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les boissons fiscalement assimilées au vin.
    « (Arrêté du 9 juillet 1998, art. 2.)
    « Art. 50-0 E. -  Le bon de commande mentionné à l'article 111 J de l'annexe III, établi en double exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects. Il comporte notamment :
    « a) Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ;
    « b) Par contenance et nature de boissons, le nombre de capsules commandées.
    « L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier ouvert au nom du commanditaire.
    « (Arrêté du 9 juillet 1998, art. 3.)
    « Art. 50-0 F. -  Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC relatives aux marchands en gros et négociants sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne. »
    « (Arrêté du 9 juillet 1998, art. 4.) »
    Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre Ier, section I, III, les articles 53 et 54 deviennent sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)