Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, pris par délégation du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 29 juin 2009, il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 7123-14 du code du travail, au retrait de la licence d'agence de mannequins délivrée le 29 août 2006 à la société Agence bordelaise de mannequins, sise 12, cours de l'Intendance, 33000 Bordeaux.
 Cette décision prend effet le 1er juillet 2009.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris prise le 17 septembre 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Viva Models, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2009.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée à la société coopérative agricole PIGALYS, dont le siège social est situé à Saint-Renan (Finistère), est retirée, suite à la fusion-absorption par l'union de sociétés coopératives agricoles PIGALYS.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, l'union de sociétés coopératives agricoles PIGALYS, enregistrée sous le numéro 448 978 536 du RCS de Quimper et dont le siège est situé à Pleyben (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin sur la zone suivante :
 ― le département du Finistère ;
 ― le département des Côtes-d'Armor ;
 ― le département du Morbihan ;
 ― les cantons de Bécherel, Saint-Méen-le-Grand, Tinténiac, Maure-de-Bretagne, Pipriac, Plélan-le-Grand et Redon dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― les cantons de Saint-Nicolas-de-Redon, Herbignac et Saint-Gildas-des-Bois dans le département de la Loire-Atlantique.
Au titre III, chapitre 4, dans la section 7 :
 1. Dans les conditions générales de prise en charge, après le point 7 :
 a) Le paragraphe suivant :
 « Pour qu'un défibrillateur cardiaque implantable soit pris en charge, son fabricant doit s'engager à rembourser à l'organisme de prise en charge la valeur d'achat du défibrillateur explanté en cas de dysfonctionnement de l'appareil, pendant le délai de garantie, sans préjudice de tout recours qui pourrait intervenir. »,
est remplacé par :
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée à la société coopérative agricole PORCI D'OC, dont le siège social est situé à Albi (Tarn), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole ALLIANCE PORCI D'OC.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, l'union de sociétés coopératives agricoles TER'ELEVAGE, dont le siège social est situé à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin sous le numéro 49.02.2237 et sur la zone suivante :
 ― le département de la Loire-Atlantique ;
 ― le département de Maine-et-Loire ;
 ― le département d'Indre-et-Loire ;
 ― le département de la Sarthe ;
 ― le canton d'Authon-du-Perche dans l'Eure-et-Loir ;
 ― les cantons de Châtillon-sur-Indre, Mézières-en-Brenne, Tournon-Saint-Martin, Ecueillé et Valençay dans l'Indre ;
 ― les cantons d'Herbault, Montrichard, Saint-Aignan, Droué, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye et Vendôme dans le Loir-et-Cher ;
 ― les cantons d'Alençon, Carrouges, Courtomer, Le Mêle-sur-Sarthe, Sées, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, Mortagne-au-Perche, Nocé, Pervenchères et Le Theil dans l'Orne ;
 ― l'arrondissement de Château-Gontier et les cantons de Meslay-du-Maine, Evron, Sainte-Suzanne, Bais, Pré-en-Pail et Villaines-la-Juhel dans la Mayenne ;
 ― les arrondissements de Poitiers et Châtellerault et les cantons de Chauvigny et Saint-Savin dans la Vienne ;
 ― l'arrondissement de Bressuire et les cantons d'Airvault et Saint-Loup-Lamaire dans les Deux-Sèvres ;
 ― les cantons de Palluau, Challans, Montaigu, Rocheservière, Beauvoir-sur-Mer, Les Herbiers et Mortagne-sur-Sèvre dans la Vendée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la zone de reconnaissance de la société coopérative agricole Alliance Porci d'Oc, reconnue organisation de producteurs dans le secteur porcin et dont le siège social est situé à Sainte-Radegonde (Aveyron), est désormais étendue sur la zone de reconnaissance suivante :
 ― le reste du département de l'Aude ;
 ― dans le département de l'Ariège, les cantons de Mirepoix, de Pamiers, de Saverdun ;
 ― dans le département de la Haute-Garonne, les cantons de Cintegabelle, Caraman, Fronton, Lanta, Montastruc-la-Conseillère, Nailloux, Revel, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais, Villemur-sur-Tarn ;
 ― dans le département de l'Hérault, le canton de Salvetat-sur-Agout ;
 ― dans le département de Tarn-et-Garonne, les cantons de Monclar-de-Quercy, Montpezat-de-Quercy.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée à la société coopérative agricole Porc Sud-Bretagne, dont le siège social est situé à Vannes (Morbihan), est retirée, suite à la fusion-absorption par l'union de sociétés coopératives agricoles PIGALYS.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée à la société coopérative agricole UNION SET, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est retirée suite à la fusion-absorption de la branche ovine par l'union de sociétés coopératives agricoles TER'ELEVAGE.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins bio sous le numéro 12.04.2235 et sur la zone de reconnaissance suivante :
 ― le département du Gard ;
 ― le département de l'Hérault ;
 ― le département de la Lozère ;
 ― le département des Bouches-du-Rhône ;
 ― le département de l'Aveyron ;
 ― le département du Cantal ;
 ― dans le département de la Haute-Loire, les cantons de Bresle, Lavoute-Chilhac, Pinols, Saugues, Pradelles ;
 ― dans le département de l'Ardèche, les cantons de Coucouron, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Valgorge, Les Vans, Bourg-Saint-Andéol, Vallon-Pont-d'Arc.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la zone de reconnaissance de la société coopérative agricole CEMAC, devenue CEMAC-COBEVIAL, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), et reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs sous le numéro 12.76.1102, est étendue au :
 ― reste du département du Gard ;
 ― département de l'Hérault ;
 ― département de la Lozère ;
 ― département des Bouches-du-Rhône ;
 ― département du Cantal ;
 ― dans le département de la Haute-Loire, les cantons de Bresle, Lavoute-Chilhac, Pinols, Saugues, Pradelles ;
 ― dans le département de l'Ardèche, les cantons de Coucouron, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Valgorge, Les Vans, Bourg-Saint-Andéol, Vallon-Pont-d'Arc.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 septembre 2009, M. LAVERY (Jean-Pierre), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. NABET (Marcel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2009, M. Jean-Paul DORIER, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 septembre 2009, Mme Nossovitch (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour une durée de trois ans, à compter de ce jour.
 Un arrêté distinct prononcera le classement de l'intéressée dans cet emploi.
Par décret en date du 19 octobre 2009, sont nommés au conseil d'administration de La Française des jeux :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Vincent Berjot.
 M. Francis Bonnet.
 M. Marc Dandelot.
 M. Pascal Faure.
 Mme Danièle Lajoumard.
 M. Jean-Pierre Lieb.
 Mme Astrid Milsan.
 M. Omar Senhaji.
 M. Laurent Touvet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2009, M. Garnier (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 4 janvier 2010, admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2009, M. Gallois (Louis), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenance personnelle, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 2009.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application de l'article 2 ci-dessus. Ils ne subissent aucune épreuve facultative.
 La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement subies et des notes maintenues des épreuves subies antérieurement. Les notes obtenues aux épreuves facultatives sont reportées.
Les candidats ajournés à l'examen de la série « Conduite et gestion de l'exploitation agricole » (CGEA), créé par arrêté du 18 juin 1996, du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'examen de la série « Conduite et gestion de l'exploitation agricole » (CGEA), créé par arrêté du 13 février 2008, à compter de 2010, selon les dispositions fixées dans cet arrêté.
Les candidats ajournés en 2009 peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves égales ou supérieures à dix sur vingt et ne présentent, à la session 2010, que les épreuves dont la note est inférieure à dix sur vingt selon les tableaux de correspondance figurant aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Ils ne peuvent pas bénéficier du CCF pour celles-ci.
 Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2008 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 RAFFAI Hamid.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, Mme Sandrine BLANC, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, en remplacement de Mme Stéphanie MOMBOISSE, à compter du 21 octobre 2009.
A N N E X E 1
CANDIDATS HCCF EN 2009
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT
professionnel CGEA
(arrêté du 18-06-1996)
Toutes options
ÉPREUVES CORRESPONDANTES
du baccalauréat
professionnel CGEA
(arrêté du 13-02-2008)
Toutes options
E1 : Expression et monde contemporain
E1 : Expression et monde contemporain
E2 : Langue vivante
E2 : Langue vivante
E3 : Education physique et sportive
E3 : Education physique et sportive
E4 : Mathématiques et sciences
E4 : Mathématiques et sciences
E5 : Sciences appliquées et technologie
E5 : Sciences appliquées et technologie
E6 : Le milieu professionnel
E6 : Le milieu professionnel
E7 : Pratique professionnelle
E7 : Pratique professionnelle
Epreuve facultative
Epreuve facultative
A N N E X E 2
CANDIDATS EN CCF EN 2009
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT
 professionnel CGEA
Options :
Productions végétales
Productions animales
Vigne et vin
ÉPREUVES CORRESPONDANTES
du baccalauréat professionnel CGEA
Options :
Systèmes à dominante cultures
 Systèmes à dominante élevage
Vigne et vin
E1 : Expression et monde contemporain :
― MG1 terminale
― MG5 terminale
E1 : Expression et monde contemporain :
― MG1 terminale
― MG5 terminale
E2 : Langue vivante
E2 : Langue vivante
E3 : Education physique et sportive
E3 : Education physique et sportive
E4 : Mathématiques et sciences :
― MP1, MP2 terminale
― MP3 terminale
E4 : Mathématiques et sciences :
― mathématiques et sciences
― biologie écologie
E5 : Sciences appliquées et technologie
E5 : Sciences appliquées et technologie
E6 : Le milieu professionnel :
― E6 terminale
E6 : Le pilotage de l'entreprise
E7 : Pratique professionnelle
E7 : Pratique professionnelle
Epreuve facultative
Epreuve facultative
A N N E X E 3
CANDIDATS EN CCF EN 2009
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT
 professionnel CGEA
Option :
Production du cheval
ÉPREUVES CORRESPONDANTES
du baccalauréat professionnel CGEA
Option :
Elevage et valorisation
du cheval
E1 : Expression et monde contemporain :
― MG1 terminale
― MG5 terminale
E1 : Expression et monde contemporain :
― MG1 terminale
― MG5 terminale
E2 : Langue vivante
E2 : Langue vivante
E3 : Education physique et sportive
E3 : Education physique et sportive
E4 : Mathématiques et sciences :
― MP1, MP2 terminale
― MP3 terminale
E4 : Mathématiques et sciences :
― mathématiques et sciences
― biologie écologie
E5 : Sciences appliquées et technologie
E5 : Sciences appliquées et technologie
E6 : Le milieu professionnel :
― E6 terminale
E6 : Le pilotage de l'entreprise
E6 : Le milieu professionnel :
― MP11 et MP12 en CCF
E7 : Pratique professionnelle :
― sous-épreuve 1
E7 : Pratique professionnelle
E7 : Pratique professionnelle :
― sous-épreuve 2
Epreuve facultative
Epreuve facultative
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, Mlle Nathalie CHARRUAU, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Compiègne, en remplacement de M. Richard MAGNIER, à compter du 16 novembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 octobre 2009, Mme CAYROL (Nicole), ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est radiée des cadres, pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2009, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2008 :
 Mme Culot (Josiane), centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille. 
 Mme Lardoux (Marie-Claire), épouse Bégrand, délégation générale pour l'armement, à Bruz. 
 M. Giai (André), direction du commissariat de la marine, à Toulon. 
 Mme Thuleau (Sylvie), épouse Dumez, base aérienne 103 de Cambrai. 
 Mme Pagnoux (Anne), épouse Tardy, hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest. 
 Mme Jouanin (Brigitte), épouse Morisot, état-major de la région de gendarmerie, à Lyon. 
 M. Simeon (Denis), bureau du service national de Perpignan. 
 Mme Brincin (Anne-Marie), épouse Rivoallan, service de soutien de l'administration centrale, à Paris. 
 Mme Klein (Christiane), état-major de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux. 
 Mme Granier (Patricia), commandement des forces armées, à Djibouti. 
 M. Raynard (Georges), état-major de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye. 
 Mme Poirrier (Thérèse), délégation générale pour l'armement. 
 M. Madec (Michel), service de soutien de la flotte, à Brest. 
 Mme Severian (Christine), épouse Costes, centre territorial d'administration et comptabilité, à Bordeaux. 
 Mme Barreau (Nicole), base aérienne 722, à Saintes.
 M. Douat (Jean-François), direction de l'infrastructure de la défense, à Cherbourg. 
 M. Dast (Bernard), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, à Paris. 
 M. Bollenot (Thierry), état-major de la région terre Sud-Est, à Lyon. 
 M. Naturel (Lionel), école de reconversion professionnelle de Soissy-sur-Seine, Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 Mme Dallot (Dominique), direction des ressources humaines du ministère de la défense. 
 M. Touton (Roland), Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, à Toulouse.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 septembre 2009, Mme PANDELE (Nicole), épouse BIELLE, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'AUCH, en remplacement de Mme BRACONNIER (Brigitte).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, Mme Sabine TROTTIN, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville, en remplacement de Mme Marie-Line CAILLAUD, à compter du 6 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 septembre 2009, la démission de Mme Ingrid LE MERRER, épouse SENECAL, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 30 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, Mme Brigitte EDWARD, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Anita RICHARD, à compter du 9 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée à la société coopérative agricole TERRENA, dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est retirée suite à la fusion-absorption de la branche ovine par l'union de sociétés coopératives agricoles TER'ELEVAGE.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la zone de reconnaissance de la société coopérative agricole CEMAC, devenue CEMAC-COBEVIAL, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), et reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 12.01.2012, est étendue au :
 ― reste du département du Gard ;
 ― département de l'Hérault ;
 ― département de la Lozère ;
 ― dans le département de la Haute-Loire, les cantons de Bresle, Lavoute-Chilhac, Pinols, Saugues, Pradelles ;
 ― dans le département de l'Ardèche, les cantons de Coucouron, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Valgorge, Les Vans, Bourg-Saint-Andéol, Vallon-Pont-d'Arc.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 2009 susvisé :
 1. Dans la nomenclature du code 3116594, au lieu de :
 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible BARD VIVEXX de la société Cordis SAS »,
 Lire :
 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible BARD VIVEXX de la société Bard France SAS. »
 2. Dans la nomenclature du code 3172463, au lieu de :
 « La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 Longueur 20 mm : PC0520RXCE (diam. 5 mm), PC0620RXCE (diam. 6 mm), PC0720RXCE (diam. 7 mm), PC0820RXCE (diam. 8 mm), PC0920RXCE (diam. 9 mm), PC1020RXCE (diam. 10 mm).
 Longueur 30 mm : PC0530RXCE (diam. 5 mm), PC0630RXCE (diam. 6 mm), PC0730RXCE (diam. 7 mm), PC0830RXCE (diam. 8 mm), PC0930RXCE (diam. 9 mm), PC1030RXCE (diam. 10 mm).
 Longueur 40 mm : PC0540RXCE (diam. 5 mm), PC0640RXCE (diam. 6 mm), PC0740RXCE (diam. 7 mm), PC0840RXCE (diam. 8 mm), PC0940RXCE (diam. 9 mm), PC1040RXCE (diam. 10 mm). »,
 Lire :
 « La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 Longueur 20 mm : PC0520XCE (diam. 5 mm), PC0620XCE (diam. 6 mm), PC0720XCE (diam. 7 mm), PC0820XCE (diam. 8 mm), PC0920XCE (diam. 9 mm), PC1020XCE (diam. 10 mm).
 Longueur 30 mm : PC0530XCE (diam. 5 mm), PC0630XCE (diam. 6 mm), PC0730XCE (diam. 7 mm), PC0830XCE (diam. 8 mm), PC0930XCE (diam. 9 mm), PC1030XCE (diam. 10 mm).
 Longueur 40 mm : PC0540XCE (diam. 5 mm), PC0640XCE (diam. 6 mm), PC0740XCE (diam. 7 mm), PC0840XCE (diam. 8 mm), PC0940XCE (diam. 9 mm), PC1040XCE (diam. 10 mm). »
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2008 au 31 août 2009, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit :
 ― frais de pension : 10 730 euros ;
 ― valeur du trousseau perçu en septembre 2007 : 1 900 euros ;
 ― quote-part des frais généraux d'enseignement : 10 950 euros.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
THALIDOMIDE CELGÈNE 50 mg, gélule.
CELGÈNE.
9330963
THALIDOMIDE CLG 50 MG GELU.
Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité se déroule entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009 est établi sur la base des éléments suivants :
 ― frais de scolarité : 10 730 euros ;
 ― valeur du trousseau perçu en 2008 : 1 100 euros.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 572 677 6 6
THALIDOMIDE CELGÈNE 50 mg, gélule, plaquette thermoformée (PVC/PE/Aclar/alu) (B/28) (laboratoires CELGÈNE).
 L'agrément à l'usage des collectivités de la spécialité est conditionné à la mise en place d'un suivi exhaustif des patients traités, assuré dans le cadre de l'observatoire des prescriptions de thalidomide, mis en place par le laboratoire Celgène.
La spécialité mentionnée dans l'annexe 1 au présent arrêté fait l'objet d'une prise en charge pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des catégories de malades définies dans cette même annexe et dans les conditions qui y sont précisées.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique : « B. ― Nutriments hyperénergétiques (supérieur ou égal à 1,2 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines, avec ou sans fibres, les 500 ml » :
 1. Dans la dénomination de la rubrique « Société », NOVARTIS NUTRITION SA est remplacé par Fresenius Kabi France (FRESENIUS) ;
 2. Dans le libellé des codes 1175049 et 1150380, « NOVARTIS » est remplacé par : « FRESENIUS » ;
 3. Les codes 1189726 et 1152249 sont supprimés.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique : « A. ― Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml » :
 1. Dans la dénomination de la rubrique « Société », « NOVARTIS NUTRITION SA (NOVARTIS) » est remplacé par : « Fresenius Kabi France (FRESENIUS) » ;
 2. Dans le libellé des codes 1138440 et 1103417, « NOVARTIS » est remplacé par : « FRESENIUS » ;
 3. Les codes 1180300, 1159040, 1130472, 1197571 et 1103535 sont supprimés.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique : « C. ― Nutriments spécifiques, élémentaires ou semi-élémentaires (supérieur ou égal à 1 kcal/ml) avec ou sans fibres, les 500 ml », dans la rubrique : « Société FRESENIUS KABI France », le code 1108018 est supprimé.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique : « A. ― Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml », dans la rubrique : « Société FRESENIUS KABI France », les codes 1176356, 1122870, 1128498, 1120427 et 1161946 sont supprimés.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION
DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
BOURGOGNE
SA SAINT-GOBAIN SEVA.
22, rue Paul-Sabatier, ZI Nord, 71100 Chalon-sur-Saône.
De 1960 à 1994.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000
PICARDIE
Au lieu de :
« BOSCH SYSTEMES DE FREINAGE, 82-84, rue du Pont-d'Arcole, 60000 Beauvais, de 1966 à 1985. »
Ecrire :
« LOCKEED, DBA, 82-84, rue du Pont-d'Arcole, 60000 Beauvais, de 1966 à 1985. »
FRANCHE-COMTÉ
Au lieu de :
« ALSTHOM, puis ALSTHOM ATLANTIQUE, puis ALSTHOM, 3, rue des Trois-Chênes, 90018 Belfort, de 1960 à 1985. »
Ecrire :
« ALSTHOM, puis ALSTHOM ATLANTIQUE, UNELEC, CGEE ALSTHOM, puis ALSTHOM, 3, avenue des Trois-Chênes, 90018 Belfort, de 1960 à 1985. »
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
9330963
THALIDOMIDE CELGÈNE 50 mg, gélule.
CELGÈNE FRANCE.
 La prise en charge par l'assurance maladie de la spécialité est conditionnée à la mise en place d'un suivi exhaustif des patients traités, assuré dans le cadre de l'observatoire des prescriptions de thalidomide, mis en place par le laboratoire Celgène.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique : « B. ― Nutriments hyperénergétiques (supérieur ou égal à 1,2 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines, avec ou sans fibres, les 500 ml », dans la rubrique : « Société FRESENIUS KABI France », le code 1155986 est supprimé.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique : « C. ― Nutriments spécifiques, élémentaires ou semi-élémentaires (supérieur ou égal à 1 kcal/ml) avec ou sans fibres, les 500 ml », les codes 1122679, 1138746 et 1140387 sont supprimés et la rubrique « Société » NOVARTIS NUTRITION SA est supprimée.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil, dans le délai précisé en annexe 2, après le début de l'application du protocole de soins visé à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2009 susvisé, au lieu de :
 « 4. Le paragraphe 6 "Endoprothèse intra-hépatique” devient le paragraphe 7 ;
 5. Le paragraphe 7 "Implant d'embolisation artérielle” devient le paragraphe 8 ;
 6. Le paragraphe 8 "Implant exovasculaire” devient le paragraphe 9 ;
 7. Le paragraphe 9 "Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables quelle que soit la surface” devient le paragraphe 10. »,
 Lire :
 « 4. Le paragraphe 6 "Endoprothèse œsophagienne” devient le paragraphe 7 ;
 5. Le paragraphe 7 "Endoprothèse intra-hépatique” devient le paragraphe 8 ;
 6. Le paragraphe 8 "Implant d'embolisation artérielle” devient le paragraphe 9 ;
 7. Le paragraphe 9 "Implant exovasculaire” devient le paragraphe 10 ;
 8. Le paragraphe 10 "Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables quelle que soit la surface” devient le paragraphe 11. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LOI TENDANT À FAVORISER L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS FINANCIERS
 Monsieur le président,
 Nous avons l'honneur de déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
 Sont plus particulièrement visés les articles 14 et 16 de ce texte qui sont dépourvus de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.
 A cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours.
 Nous vous prions de croire, Monsieur le président, à l'assurance de notre haute considération.
 (Liste des signataires : voir la décision n° 2009-589 DC.)
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Altraplan Luxembourg SA, dont le siège social est L-8308 Capellen, 38, rue Pafebruch, parc d'activités de Capellen (Luxembourg), a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Commercial Union International Life SA, dont le siège social est à la même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société Altraplan Luxembourg SA par la société Commercial Union International Life SA.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'autorisation accordée par les décisions n° 99-542 du 15 décembre 1999 et n° 2006-484 du 25 juillet 2006 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 Rhône-Alpes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 décembre 2009 au 2 décembre 2014.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
BRIANÇON
Statue de France
1 426 m
10 W (1)
60 H
FRESSE
Le Plainet Itt
757 m
2 W (2)
40 H
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Les Chanets
1 105 m
3 W (3)
63 H 

 (1) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 185° et 90°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 185°.
(2) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 90°.
(3) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 310°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 septembre 2009, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. Jean Hindi, né le 14 mai 1970 à Kefraya (Liban).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 mars 2009, les dispositions de l'accord du 25 mars 2009 sur la politique salariale 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sport en date du 21 septembre 2009, l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. BEN BRAHIM Tarek, né le 1er juin 1955 à Biskra (Algérie) »,
 Lire : « M. BEN BRAHIM Tarek, né le 1er mai 1955 à Biskra (Algérie). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 mars 2009 à l'accord du 19 décembre 2006 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (filière exploitation portuaire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2009, Mme Marie LARROUDE, chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est nommée présidente du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL » à compter du 1er septembre 2009.
 L'arrêté du 22 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 portant approbation de la convention constitutive du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL » est abrogé.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 7 avril 2009, modification de l'article 1er (Champ d'application) et de l'article 36 (Repos hebdomadaire).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
HIRSINGUE
Baumgartenholz
427 m
16 W (1)
53 H
MASEVAUX
Sprickelberg
849 m
8 W (2)
61 H
MUNSTER
Haut Solberg
828 m
5 W (3)
31 H
SAINT-AMARIN
Hochberg
782 m
10 W (4)
48 H

 (1) PAR de 16 W dans la direction d'azimut 145°, 5 W dans la direction d'azimut 275°.
(2) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 110°.
(3) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 70°.
(4) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 295°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 180°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― Date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
AJACCIO
Agglomération
788 m
47 W (1)
26 H
CRAON
Les Sablonnières
88 m
3 W (2)
38 H
GAP
Serre des Aiguilles
1 414 m
15 W (3)
25 H
GAP
Mont Colombis
1 758 m
300 W (4)
25 H
ORAISON
Font des Oiseaux
580 m
40 W (5)
40 H 
PORTO-VECCHIO
Col de Mela
1 147 m
860 W (6)
27 H 

 (1) PAR de 47 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 150°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 330°.
(2) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 360°.
(3) PAR de 15 W non directive.
(4) PAR de 300 W non directive.
(5) PAR de 400 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 40°.
(6) PAR de 860 W dans la direction d'azimut 159°, 86 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 110°, sous le site ― 2,4°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Sun FM.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, place de Fourvière, Lyon (69).
 Altitude du site (NGF) : 278 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.