Un projet de décret en Conseil d'Etat, a été élaboré par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il a pour objet de transposer en droit national une partie de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
En effet, le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) du Parlement européen et du Conseil a établi un nouveau système de classification et d'étiquetage des substances et des mélanges. Les directives 92/58/CEE (1), 92/85/CEE (2), 94/33/CE (3), 98/24/CE (4) et 2004/37/CE (5) qui contiennent des références au système de classification et d'étiquetage antérieur doivent ainsi être modifiées pour les aligner sur ce nouveau système, sans modifier le niveau de protection des travailleurs offert par ces directives.
Le projet de décret prévoit donc :
1. L'actualisation de l'article R. 4412-3 du code du travail sur la définition des agents chimiques dangereux ;
2. L'actualisation de l'article R. 4412-60 sur la définition des agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ;
3. Le toilettage du chapitre du code du travail relatif à la mise sur le marché des substances et mélanges afin de supprimer toutes les dispositions relatives à l'ancien système de classification, abrogé et remplacé au 1er juin 2015 par le règlement CLP, qui deviennent donc sans objet.
Conformément à l'article L. 4411-2 du code du travail, les projets de décret en Conseil d'Etat sont soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Le texte peut être consulté, pendant une durée de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du travail (bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, CT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris (mail : dgt.ct2@travail.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-26-66, 01-44-38-25-50, télécopie : 01-44-38-27-11). Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction générale du travail dans ce délai de quatre semaines.

          (1) Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
          (2) Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
          (3) Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
          (4) Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
          (5) Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil).