Art. 15. -  I. - Après l'article L. 504-6 du code de la santé publique, il     est inséré un titre III-2 ainsi rédigé:
    << TITRE III-2
    << Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
    << Chapitre Ier
    << Profession d'ergothérapeute
      << Art. L. 504-7. -  Est considérée comme exerçant la profession     d'ergothérapeute toute personne qui, non titulaire du diplôme d'Etat de     docteur en médecine, exécute habituellement des actes professionnels     d'ergothérapie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de     l'Académie nationale de médecine.
      << Les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale.
      << Art. L. 504-8. -  Peuvent seuls exercer la profession d'ergothérapeute et     porter le titre d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un qualificatif:
      << 1o Les titulaires du diplôme d'Etat français d'ergothérapeute;
      << 2o Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les     services psychiatriques des établissements publics de santé, les infirmiers     et infirmières intégrés avant le 11 avril 1983 dans un emploi     d'ergothérapeute;
      << 3o Les salariés ayant exercé, à titre principal, l'activité     d'ergothérapeute pendant une durée au moins égale à trois ans au cours des     dix années précédant la date du 23 novembre 1986 et qui ont satisfait, dans     les trois ans suivant cette date, au contrôle des connaissances prévu par le     décret no 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes     habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie. Les     personnes ayant satisfait à ce contrôle ne peuvent, selon leur option,
     accomplir les actes énumérés par ledit décret que dans des établissements ou     services assurant des traitements, respectivement, de rééducation et de     réadaptation fonctionnelles, de lutte contre les maladies mentales ou de     gériatrie;
      << 4o Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou     d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont     obtenu une autorisation d'exercice dans des conditions et selon des modalités     fixées par décret en Conseil d'Etat.
    << Chapitre II
    << Profession de psychomotricien
      << Art. L. 504-9. -  Est considérée comme exerçant la profession de     psychomotricien toute personne qui, non titulaire du diplôme d'Etat de     docteur en médecine, exécute habituellement des actes professionnels de     rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d'Etat pris après     avis de l'Académie nationale de médecine.
      << Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale.
      << Art. L. 504-10. -  Peuvent seuls exercer la profession de psychomotricien     et porter le titre de psychomotricien, accompagné ou non d'un qualificatif:
      << 1o Les titulaires du diplôme d'Etat français de psychomotricien;
      << 2o Les salariés ayant exercé, à titre principal, l'activité de     psychomotricien pendant une durée au moins égale à trois ans au cours des dix     années précédant la date du 8 mai 1988 et qui ont satisfait, dans les trois     ans suivant cette date, au contrôle des connaissances prévu par le décret no     88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de     rééducation psychomotrice;
      << 3o Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou     d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont     obtenu une autorisation d'exercice dans des conditions et selon des modalités     fixées par décret en Conseil d'Etat.
    << Chapitre III
    << Dispositions communes aux deux professions
      << Art. L. 504-11. -  L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute     ou de la profession de psychomotricien est passible d'une amende de 40 000 F     et, en cas de récidive, d'une amende de 60 000 F et d'une peine     d'emprisonnement de cinq mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
      << L'usurpation des titres professionnels correspondants est punie des     peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
      << Art. L. 504-12. -  Un ergothérapeute ou un psychomotricien ne peut     exercer sa profession que s'il est inscrit sur une liste dressée, pour     chacune de ces professions, par le préfet du département de sa résidence     professionnelle, qui enregistre son diplôme, son certificat ou son     autorisation.
      << Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du     département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de     l'ancienne.
      << L'inscription n'est possible que dans un seul département. Dans le cas où     l'activité est exercée dans plusieurs départements, l'intéressé est inscrit     sur la liste du département dans lequel est situé son lieu principal     d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux     ergothérapeutes et aux psychomotriciens militaires. >>    
      II. - Après l'article L. 504-12 du code de la santé publique, il est inséré     un titre III-3 ainsi rédigé:
    << TITRE III-3
    << Profession de manipulateur
    d'électroradiologie médicale
      << Art. L. 504-13. -  Est considérée comme exerçant la profession de     manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne qui, non titulaire     du diplôme d'Etat de docteur en médecine, exécute habituellement, sous la     responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler     l'exécution et d'intervenir immédiatement, des actes professionnels     d'électroradiologie médicale, définis par décret en Conseil d'Etat pris après     avis de l'Académie nationale de médecine.
      << Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent leur art sur     prescription médicale.
      << Art. L. 504-14. -  Peuvent seuls exercer la profession de manipulateur     d'électroradiologie médicale et porter le titre de manipulateur     d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif:
      << 1o Les titulaires du diplôme d'Etat français de manipulateur     d'électroradiologie médicale, du brevet de technicien supérieur     d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en     imagerie médicale et radiologie thérapeutique;
      << 2o Les personnes recrutées jusqu'au 25 juillet 1984 par une collectivité     publique ou un établissement public d'hospitalisation ou à caractère social     pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie médicale;
      << 3o Les personnes exerçant les fonctions de manipulateur     d'électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions     avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui ont     satisfait, au plus tard le 30 septembre 1993, aux épreuves de vérification     des connaissances prévues par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 fixant     les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes     d'électroradiologie médicale;
      << 4o Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou     d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont     obtenu une autorisation d'exercice dans des conditions et selon des modalités     fixées par décret en Conseil d'Etat.
      << Art. L. 504-15. -  L'exercice illégal de la profession de manipulateur     d'électroradiologie médicale est passible d'une amende de 40 000 F et, en cas     de récidive, d'une amende de 60 000 F et d'une peine d'emprisonnement de cinq     mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
      << L'usurpation du titre de manipulateur d'électroradiologie médicale est     punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
      << Art. L. 504-16. -  Un manipulateur d'électroradiologie médicale ne peut     exercer sa profession que s'il est inscrit sur une liste dressée par le     préfet du département de sa résidence professionnelle, qui enregistre son     diplôme, son certificat ou son autorisation.
      << Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du     département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de     l'ancienne.
      << L'inscription n'est possible que dans un seul département. Dans le cas où     l'activité est exercée dans plusieurs départements, l'intéressé est inscrit     sur la liste du département dans lequel est situé son lieu principal     d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux     manipulateurs d'électroradiologie militaires. >>    
      III. - L'article L. 505 du code de la santé publique est complété par les     mots et deux alinéas ainsi rédigés:
      << ... et s'il n'est inscrit sur une liste dressée par le préfet du     département de sa résidence professionnelle qui enregistre son diplôme,
     certificat, titre ou autorisation.
      << Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du     département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de     l'ancienne.
      << Un opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un seul département.
     >>    
      IV. - L'article L. 510-2 du code de la santé publique est complété par les     mots et deux alinéas ainsi rédigés:
      << ... et s'il n'est inscrit sur une liste dressée par le préfet du     département de sa résidence professionnelle qui enregistre son diplôme,
     certificat, titre ou autorisation.
      << Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du     département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de     l'ancienne.
      << Un audioprothésiste ne peut être inscrit que dans un seul département. >>    
      V. - Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai     de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale     dressée par le préfet du département de leur département d'exercice     professionnel.