A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés :
a) Un bureau de vote spécial auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC). Ce bureau de vote est compétent pour les agents :
1) Affectés à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile et appartenant aux corps ou catégories suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.
2) Affectés au bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la Sécurité de l'Aviation civile (BEA), à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) ou au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) et appartenant à la catégorie des personnels navigants techniques,
3) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.
4) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.
5) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et appartenant au corps ou catégorie suivants :
- attachés d'administration de l'Etat ;
- personnels navigants techniques.
6) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.
7) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.
8) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.
9) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.
10) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.
11) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.
b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants :
1) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps et catégorie suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.
2) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.
3) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.
4) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud (DSAC-S). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.
5) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile.
6) La direction de la sécurité l'aviation civile Ouest (DSAC-O). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.
7) La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
8) La direction de la sécurité l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.
9) La direction de la sécurité l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.