Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I
    Attestation
                      ......................................................
    constructeur - importateur (1)
                      ......................................................
     P.T.R.A. (s'il y a lieu), immatriculé sous le numéro:
                      ......................................................
      Au nom de:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Adresse:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     atteste que le véhicule ci-dessus décrit est équipé d'un dispositif     antiblocage répondant aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 relatif au     freinage des véhicules.
                      ......................................................
    (Cachet et signature)
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les lieutenants-colonels de réserve:
     Debucquoy (Gaston, Georges, Henri).
     Guyon (Jean, Gilbert).
     Vailloud (Gabriel, Eugène).
     Collette (Pierre, Jacques, Henri).
     Jacquot (Raymond, Bernard).
     D'Hont (Lucien, Edmond, Maurice).
     Desnos (Paul, Georges).
     Liscoet (Guy, Jean, François).
     Saint Leger (Gilbert, Maurice, André).
     Leschenne (Pierre, Michel, Marie).
Art. 1er. - Sont applicables à Mayotte:
      - le décret du 2 juillet 1964 susvisé;
      - le décret no 87-1048 du 24 décembre 1987 modifiant le décret no 84-712 du     17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements     d'outre-mer.
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent:
      - la rémunération des personnels de service;
      - les frais de mission à l'étranger et les avances sur ces frais lorsque     ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor, ou auprès du     régisseur d'avances d'un poste diplomatique et consulaire;
      - les frais de documentation et de représentation;
      - les loyers des locaux administratifs de l'attaché des transports près     l'ambassade de France à Washington.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la représentation du ministère des     transports près l'ambassade de France à Washington, aux Etats-Unis     d'Amérique, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux     alinéas 1, 2, 4 et 5 de l'article 9 du décret no 64-486 du 28 mai 1964     susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel et des dépenses urgentes     susceptibles d'être payées par la régie est fixé à la contre-valeur en     devises de 8000 F par opération.
Art. 27. - Le militaire utilisant pour les besoins du service l'un des     véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire     une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité     personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi     que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée     vis-à-vis des personnes transportées. La police doit, en outre, comprendre     l'assurance contentieuse.
      L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant     tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
      Le militaire qui ne juge pas à propos de contracter cette assurance     complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur     pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le     vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la     privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
      En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les     dommages subis par son véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance     motivé par un accident.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence     de l'aérodrome: 47o35I26J N, 007o31I49J E limité à l'Est par une corde     orientée au 155o/355o GEO et à 4,5 NM (8,3 kilomètres) du centre du cercle.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de     la surface.
Art. 2. - Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de     la direction régionale Nord, à Athis-Mons, est autorisé à effectuer les     dépenses prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964     susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents est fixé à 3000 F par bénéficiaire.
Art. 5. - En dehors des agents de la comptabilité publique, qui en sont     normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, les     informations faisant l'objet des traitements ne sont communiquées qu'aux     personnes ou organismes ayant qualité pour en connaître en vertu des     dispositions législatives ou réglementaires, à savoir:
      Le pensionné ou ses représentants légaux;
      Le service des pensions, les directions interdépartementales des anciens     combattants et victimes de guerre, la grande chancellerie de la Légion     d'honneur, l'Office national des anciens combattants et ses services     départementaux;
      La Cour des comptes;
      L'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
      Les organismes financiers (Banque de France);
      La mutuelle fonction publique, la mutuelle du Trésor, la mutuelle de     l'éducation nationale;
      La direction générale des impôts;
      Les comptables du Trésor, en qualité de <<tiers autorisé>>.
Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services énumérés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'alinéa 1 de     l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé:
      Direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac     (Gironde);
      Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac;
Art. 7. - Le service de la communication est chargé de la politique     d'information et de communication interne et externe de la préfecture de la     région d'Ile-de-France. Ce service assure les relations avec la presse,
     conçoit l'ensemble des publications de la préfecture et élabore la revue de     presse.
      Il assure la coordination des politiques de communication externe des     services extérieurs de l'Etat dans la région, notamment au moyen d'une     programmation annuelle.
Art. 1er. - Les élèves de la classe de seconde des lycées d'enseignement     général et technologique et des lycées d'enseignement général et     technologique agricole reçoivent une formation organisée suivant les     dispositions du présent arrêté.
      Cette formation concourt à la détermination des séries et spécialités de     première et terminale conduisant au baccalauréat général, au baccalauréat     technologique, au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
      La liste des sections de seconde conservant un régime spécifique fera     l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Art. 14. - La direction des interventions de l'Etat est chargée:
       - de la programmation et de la coordination des crédits d'intervention et     d'investissement;
      - de la comptabilité des crédits déconcentrés;
      - du suivi de l'élaboration et de l'exécution du contrat de plan     Etat-région;
      - de la préparation, du secrétariat et du suivi de la conférence     administrative régionale;
      - de la programmation et de la gestion des interventions économiques et     sociales (dont le FRILE);
      - de la gestion administrative et du suivi des commissions régionales dans     les domaines sanitaire et social.
      Elle centralise et gère, en liaison avec les chargés de mission, les     informations en matière d'intervention et d'investissement. Elle peut se voir     confier des tâches d'études.
Caillaud (Michel, Louis, Christian), infanterie.
     Brunel (Denis, Jean-Marie, Pierre), transmissions.
     Guichard (Pascal, Marcel, André), infanterie.
     Chavancy (Pierre, Henri), infanterie.
     Bonnemaison (Eric, Guy, Marie, Pierre), troupes de marine.
     Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis, Marie, Joseph), arme blindée et     cavalerie.
     Egalon (Jean-Michel), artillerie.
     Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie), infanterie.
     Baratchart (Pierre, Marie, Anne, Jean), arme blindée et cavalerie.
     Nichini (Jean-Marc, Gilbert), artillerie.
     Autran (Francis, Roger, Adrien), génie.
     Gouraud-Voisin (Eric, Henri, Marie), arme blindée et cavalerie.
     Bentresque (Philippe, Lucien, Armand), arme blindée et cavalerie.
     Trégou (Hubert, Yves), artillerie.
     Giraud-Charreyron (Patrick, Marie, Henri, Pierre, Charles), arme blindée et     cavalerie.
     Duval (Gérard, Marie, Robert), infanterie.
     Bienfait (Richard, Lucien, Jean, Edmond, William), matériel.
     Christy (Marc, Jacques, Emile, René), infanterie.
     Bonnenfant (Franck, Charles, André), génie.
     Soriano (Francisco, José), troupes de marine.
     Wasielewski (Jean-Marc), transmissions.
     Kerouault (Pascal, Joseph, Marie), génie.
     Michel (Georges, Eric), train.
     Sioc'Han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph, Gilles, Eugène), troupes de     marine.
     Bruchon (Michel, Christian), matériel.
     Giner (Christian, André), matériel.
     Desmons (Joël, Lucien), génie.
Art. 9. - Les comptes de gestion des comptables des communes et de leurs     établissements publics sont certifiés exacts dans leurs résultats par le     payeur de Mayotte avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces     organismes.
      Ces comptes de gestion sont mis en état d'examen par le payeur de Mayotte     avant leur production à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
Art. 8. - Un ordre de mission dit permanent peut être délivré au militaire     qui, soit exerce des fonctions essentiellement itinérantes, soit est appelé à     se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de     mission.
      La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de     la fonction publique et du ministre chargé du budget peut éventuellement     désigner certaines catégories de militaires pour lesquelles la délivrance     d'un ordre de mission n'est pas exigée. Cet arrêté fixe la circonscription     dans laquelle les intéressés peuvent se déplacer sans ordre de mission.
Art. 17. - La mission Villes, pour l'exercice de ses missions, est rattachée     au secrétaire général.
      Elle est administrativement rattachée à la direction régionale de     l'équipement.
      Elle est chargée de mettre en oeuvre au plan régional la politique de la     ville et du développement social urbain en Ile-de-France. A cet effet, elle a     pour mission:
      - de proposer les objectifs régionaux;
      - de conduire les actions et programmes de niveau régional;
      - de fournir un appui technique à la demande des préfets de département, en     particulier pour la formation des agents, l'échange d'expériences et le     montage des projets;
      - d'évaluer les dispositifs et les résultats atteints.
      Elle peut être mise à disposition de la direction régionale de l'équipement     pour des missions déterminées.
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du service technique     de la navigation aérienne pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1     et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie est fixé à 2500 F par opération.
Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o30I00JN, 001o43I00JE - 44o49I40JN, 002o23I30JE      44o43I30JN, 003o02I20JE, puis bordure Ouest de la voie aérienne (AWY)      A27 jusqu'au point: 44o44I45JN, 002o49I30JE      44o08I00JN, 002o42I00JE - 44o03I30JN, 002o36I20JE      44o14I00JN, 002o10I00JE - 44o10I00JN, 001o51I30JE      44o30I00JN, 001o43I00JE.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau du     sol au niveau de vol 115 (3505 mètres).
Art. 1er. - Le Conseil national de la formation des élus locaux se compose     de quatorze membres.
      Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de     l'intérieur, selon la répartition suivante:
      1o Sept élus locaux, à savoir:
      a) Un élu représentant les communes de moins de cinq cents habitants;
      b) Un élu représentant les communes de cinq cents habitants à moins de dix     mille habitants;
      c) Un élu représentant les communes de dix mille habitants à moins de cent     mille habitants;
      d) Un élu représentant les communes de cent mille habitants au moins;
      e) Deux élus représentant les conseils généraux;
      f) Un élu représentant les conseils régionaux.
      2o Sept personnalités qualifiées, à savoir:
      a) Un membre du Conseil d'Etat;
      b) Un magistrat de la Cour des comptes;
      c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche     du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics     similaires;
      d) Une personnalité qualifiée en matière de collectivités locales.
      Les élus mentionnés au 1o sont désignés après consultation des associations     représentatives d'élus locaux.
      Les membres mentionnés au 2o, a et b, sont nommés sur proposition du     vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des     comptes.
Pichard (Jean-Louis, Marcel, Edmond).
     Roudaut (René, Louis).
     Troudart (Patrick, Emmanuel).
     Durand-Viel (Denys, Marie, André).
     Bret (Lucien, Alexis, Charles).
     Fournier (François, Auguste, César, Marius).
     Lachoviez (Christophe, Yann, Edouard).
     Lobies (Alain, Jean, Bernard).
     Rofe (Leslie, Claude).
     Rigaud (Jean-Philippe, Marie).
     Derouet (Christian, Philippe, Maurice).
     Jung (Jean-Pierre, François).
     Filloux (Hervé, Marie).
     Lahaye (Michel, Robert).
     Laverdant (Xavier, Jean-Marie, André).
Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots:
     <<du grade de garde de 2e catégorie>> sont remplacés par les mots: <<de la 2e     classe des gardes de 2e catégorie>>.
      II. - Au second alinéa du même article, les mots: <<gardes de 2e catégorie>>     sont remplacés par les mots: <<dans la 2e classe des gardes de 2e     catégorie>>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
     les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1991 à l'annexe III (Salaires)     de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de     la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre     catégorie dans la limite de 15 p. 100 des emplois à pourvoir.
      En sus des postes mis aux concours, quinze postes seront pourvus par la voie     d'examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, dont     neuf pour la région Ile-de-France, quatre pour les régions     Haute-Normandie-Picardie et deux pour la région Centre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au:
      2 mai 1990 pour le concours de la région Ile-de-France;
      15 mai 1990 pour les concours des régions Haute-Normandie-Picardie;
      7 septembre 1990 pour le concours de la région Centre.
Catégorie A
      97,2 locale U.P.Y. radio (97,2 radio locale).
      A.E.R.A., Association évangélique de radiodiffusion et audiovisuel (Radio     Omega).
      Adexpra Radio Dijon Campus (Radio Dijon Campus).
      Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France     (Radio Espérance).
      Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais,
     Bourbonnais et Clunysois (fréquence Charollais rock and roll FM).
      Association pour la communication radiophonique en val de Saône et Bresse     bourguignonne (fréquence Bresse bourguignonne-Radio Swing).
      Association pour le développement des métiers de la communication chez les     jeunes (Radio Biberon toxique).
      Association Vauban organisations et informations radiodiffusées (Radio     Vauban Stéréo [Franche-Comté]).
      Association C.D.A.R.S. (Radio Courtoisie).
      Association porte-voix (Radio Cinq).
      Association portugaise de Besançon (Présence portugaise).
      Association Radio 70 (Radio 70).
      Association Radio Amitié (Radio Amitié).
      Association Radio Cactus (Radio Cactus).
      Association Radio Valentin Longvic (Radio Valentin Longvic).
      Association Voix de l'immigré (Radio V.T.I. [Voix des travailleurs     immigrés]).
      C.D.I. (Centre diocésain d'information) (Mont-Roland Radio).
      Collectif Radio Bip (Bisontine indépendante et populaire) (Collectif Radio     Bip).
      Collectif Radio Sud (Radio Sud Besançon).
      Evasion FM (Evasion FM).
      Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert (Radio-Prévert).
      Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac (Radio Collège     Villers-le-Lac).
      Foyer socio-éducatif du collège Louis-Pergaud (Radio Collège Pergaud).
      Inter-Med (Beur FM).
      Les Amis de Radio Horizon (Radio Horizon).
      Les Amis du Dimanche matin (fréquence Amitiés Vesoul).
      Les Sorciers loisirs et culture (Radio Sorciers).
      Maison des jeunes et de la culture (Radio Escargot).
      OHM 89 (le Poste).
      Parabole 21 (Radio Parabole).
      Radio Atlantique FM (Radio Atlantique FM).
      Radio Avallon Force 5 (Radio Avallon Force 2).
      Radio Bresse (Radio Bresse).
      Radio Contact FM (Radio Contact FM).
      Radio Decibelle Luzy (Radio Decibelle Luzy).
      Radio Decibels (Radio Decibels).
      Radio Decize (Radio Decize).
      Radio Flotteurs Association (Radio Flotteurs).
      Radio Fourvière (Radio Fourvière).
      Radio Metal (Fusion).
      Radio Morvan Force 5 (Radio Morvan Force 5).
      Radio Nevers FM (Radio Nevers).
       Radio Pilouri FM (Radio Espérance).
      Radio Val de Morteau (Radio Val de Morteau).
      Radio Villages (Radio Villages).
      Tonic FM (Tonic FM).
Article 806
       - au groupe 82307, remplacer  <<amines et polyamines>> par  <<alkylamines     et polyalkylamines>>;
       - au groupe 82308, supprimer: <<N,N-diisopropyléthanolamine, dipropylène     triamine>> et remplacer  <<amines et polyalkylamines>> par  <<alkylamines et     polyalkylamines>>;
       - au groupe 82338a, supprimer: <<octyl-4 phénol solide>>.
Article 802
       - au groupe 81200:
        - introduire: <<acide sulfureux>>;
       - remplacer  <<sulfate acide de nitrosyle>> par  <<hydrogénosulfate de     nitrosyle>>;
       - au groupe 81215:
        - remplacer  <<protochlorure d'iode>> par  <<monochlorure d'iode>>;
       - introduire: <<trichlorure de butylétain>>;
       - au groupe 81219, remplacer  <<sulfochlorure de phosphore>> par     <<chlorure de thiophosphoryle>>;
       - au groupe 81229, introduire: <<iodure d'acétyle, chlorure de (para)     nitrobenzoyle;
       - au groupe 81226b, ajouter un deuxième nota: <<l'anhydride phtalique et     l'anhydride tétrahydrophtalique contenant 0,05 p. 100 au plus d'anhydride     maléique ne sont pas soumis aux prescriptions du R.T.M.D.>>;
       - au groupe 81230, remplacer  <<chlorure de cyanuryle>> par  <<chlorure     cyanurique>>.
Art. 1er. - Dans la liste annexée au décret du 18 mars 1985 susvisé, les     mentions suivantes:
      <<Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale;
      <<Inspection générale de la sécurité sociale;
      <<Inspection générale de la santé et de la population>>     et      <<Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      <<Inspecteurs généraux du travail et de la main-d'oeuvre>>,
     sont remplacées par les mentions:
      <<Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      <<Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      <<Inspection générale des affaires sociales>>.
Art. 3. - Le chef du service du personnel à la direction générale de     l'administration est l'ordonnateur secondaire unique des traitements pour les     personnels payés sans ordonnancement préalable.
      Le chef du service du personnel peut donner délégation de signature:
      - au chef de la mission Coordination et prospective et son adjoint;
      - aux fonctionnaires placés sous son autorité exerçant les fonctions de     sous-directeur.
Art. 3. - La renonciation au contrat prévue par les dispositions du II de     l'article 6 de la loi susvisée est effective dès lors que le cocontractant du     professionnel a, dans le délai de sept jours mentionné par ces mêmes     dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter,     notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de     réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit     contenant renonciation.
<<3o Utilisent l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions     entrant dans l'objet de l'association intermédiaire, y compris les actions     visées à la seconde phrase de l'article L. 128 du code du travail;
      <<4o Ont, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération     intéressant plusieurs associations, les moyens humains, matériels et     financiers permettant:
      <<a) D'assurer chaque jour ouvrable une permanence d'au moins une     demi-journée pour la réception des offres d'activités;
      <<b) D'assurer le suivi des personnes embauchées;
      <<c) De les conseiller dans leurs démarches en vue d'une réinsertion sociale     et professionnelle;
      <<d) D'accomplir les tâches administratives et les obligations comptables     qu'impliquent les objectifs poursuivis.
      <<Art. 4. - L'association intermédiaire ne peut avoir d'autre objet que     celui défini à l'article L. 128 du code du travail.
      <<L'association intermédiaire ne peut mettre en oeuvre d'autres activités     que celles énoncées dans l'arrêté d'agrément, ni opérer de mises à     disposition de personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des difficultés de     réinsertion hors du territoire défini dans ce même arrêté.
      <<Aucune modification ne peut être apportée au contenu ou aux modalités de     l'action définie par l'association dans sa demande d'agrément sans qu'elle     ait été préalablement approuvée par le préfet après avis des organisations     mentionnées à l'article 1er.
      <<Art. 5. - Le renouvellement de l'agrément est acquis chaque année, s'il     n'est pas dénoncé par le préfet deux mois au moins avant la date anniversaire     de sa notification.
      <<Ce renouvellement est subordonné à la transmission au préfet du compte     rendu d'activité prévu par l'engagement mentionné à l'article 3, trois mois     avant la date anniversaire de sa notification.
      <<Art. 6. - L'agrément prévu à l'article 1er est retiré, ou le     renouvellement de l'agrément refusé, à l'association qui:
      <<1o Opère des prêts de main-d'oeuvre pour la réalisation d'activités autres     que celles autorisées par l'article L. 128 du code du travail;
      <<2o Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations     mentionnées à l'article 3;
      <<3o Manque aux engagements qu'elle a pris, ou aux obligations qui lui     incombent en vertu de la décision d'agrément.
      <<L'association intermédiaire à laquelle le préfet envisage de retirer     l'agrément en est avisée par lettre recommandée; elle dispose d'un délai qui     ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations.
      <<En cas d'urgence, le préfet suspend immédiatement l'agrément pour une     durée maximale de trois mois.>>
Art. 6. - L'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     fraisage: opérateur régleur en fraisage par la voie des unités     capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      << L'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     de l'arrêté du 27 août 1985 susvisé;
      << L'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe I du     présent arrêté, à l'exception de l'éducation physique et sportive.>>
Art. 1er. - A l'article 15 de l'arrêté du 30 juin 1988 susvisé, Délégué aux     relations internationales, paragraphe I, tableau, colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur général André Dubresson>>, lire  <<M.
     l'ingénieur général Bernard Lieutaud>>.
Art. 2. - La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de     transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque     trimestre, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement:
      1o Le relevé des sommes encaissées au titre de la date parafiscale;
      2o Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les     entreprises assujetties à leur versement.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Chauviere,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Louis Guibert,
     administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, dans     les mêmes conditions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Mme Barthes (Monique), épouse Everaere.
    Mme Bernard (Brigitte), épouse Diesbecq.
     M. Blanchard (Jean).
    Mme Chapelot (Liliane), épouse Vinceneux.
     M. Dechriste (Hervé).
    Mme Garnier (Sophie), épouse Lafarge.
     M. Lemee (Xavier).
    Mlle Riffier (Laurence).
     M. Souchon (Alain-François).
     M. Tiberghien (Jean-Lin).
Art. 10. - L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses     faisant ressortir par compte et subdivision de comptes:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M.     Eugène Doublet, chef de service, et de M. Jean-Louis Devaux, chef de service,     délégation est donnée à Mme Dominique Besser, administrateur civil, à l'effet     de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite de ses attributions.
Art. 4. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les     projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles     d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de     l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
      Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en     même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils     se rapportent.
Membres désignés
      M. Christian Descheemaeker, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour     des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour     des comptes.
      M. Jean Ganiage, administrateur civil, représentant le directeur du     personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances     et du budget.
      M. Jean-Marie Diemer, préfet hors cadre, représentant le directeur général     de l'administration du ministère de l'intérieur.
      M. Pierre Pougnaud, administrateur civil, représentant le directeur général     de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction     publique et des réformes administratives.
      Mme Eliane Puissochet, chef du centre de documentation, représentant le     directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuerou     Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1990 susvisé est dévolue dans     les mêmes conditions à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, adjoint au directeur et, dans la limite de leurs attributions     respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées,     à M. Henri Pinon, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jean-Yves     Chauviere, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 1er. - Sont nommés:
      Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence: M. Claude     Salavagione, procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Marseille, en remplacement de M. Brun, admis à faire valoir ses droits à     la retraite;
      Procureur général près la cour d'appel de Douai: M. Jean Geronimi, procureur     général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Moyal, admis à     faire valoir ses droits à la retraite;
      Procureur général près la cour d'appel de Rennes: M. Jacques Brun, procureur     général près la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Galmiche, admis à     faire valoir ses droits à la retraite;
      Procureur général près la cour d'appel de Rouen: M. Jean-Pierre Monestie,
     procureur général près la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M.
     Geronimi;
      Procureur général près la cour d'appel de Bastia: M. Michel Perceval, avocat     général près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Monestie;
      Procureur général près la cour d'appel de Dijon: M. Jean Stefani, procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en remplacement     de M. Estrangin, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Procureur général près la cour d'appel de Nîmes: Mme Monique Guemann, avocat     général près la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Dufour,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Procureur général près la cour d'appel de Riom: M. André Carol, procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, en     remplacement de M. Brun;
      Procureur général près la cour d'appel d'Agen: M. Jean Volff, procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, en     remplacement de M. Dupuis, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     est abrogé. L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     est modifié comme suit:
      <<La liste de ces domaines figure en annexe I du présent arrêté.>>
Art. 3. - L'article 4b, dernier alinéa, de l'arrêté du 3 août 1988 susvisé     est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Des commissions de premier niveau sont également instituées pour les     personnels qui relèvent directement de leur autorité, auprès de chaque chef     de service visé à l'article 3a, excepté auprès:
      <<- du chef de service régional des postes de Paris;
      <<- du chef de service régional des télécommunications quand celui-ci est en     même temps directeur opérationnel des télécommunications;
      <<- du chef du service national des timbres-poste et de la philatélie.>>
Art. 6. - L'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     tournage: opérateur régleur en tournage par la voie des unités     capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      <<- l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en     annexe de l'arrêté du 27 août 1985 susvisé;
      <<- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe I     du présent arrêté, à l'exception de l'éducation physique et sportive.>>
Article 5
    Calculs des flux transfrontières
      L'E.M.E.P. fournit à l'Organe exécutif, en temps opportun avant ses réunions     annuelles, des calculs faits au moyen de modèles appropriés des quantités de     soufre, des flux transfrontières et des retombées de composés de soufre     correspondant à l'année précédente dans la zone géographique des activités de     l'E.M.E.P. Dans les régions hors de la zone des activités de l'E.M.E.P., des     modèles appropriés aux circonstances particulières sont utilisés.
<<Article 1er
      <<Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrangement relatif à la     création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles     nationaux juxtaposés, signé à Imperia le 18 mars 1970 et confirmé par échange     de notes diplomatiques entre les gouvernements français et italien.
      <<Les plans de la zone prévue au paragraphe B de l'alinéa 1 de l'article 3     de la convention susvisée sont au nombre de trois:
      <<Plan no 1: plan de masse de la plate-forme supérieure;
      <<Plan no 2: sections de l'autoroute entre le bureau et la frontière     franco-italienne;
      <<Plan no 3: répartition des locaux situés dans les bâtiments implantés sur     la plate-forme supérieure entre les services de contrôle des deux pays.
Art. 3. - Dans le premier alinéa de l'article L.143-10 du code du travail,
     après les mots  <<salariés et apprentis>>, sont insérés les mots  <<et     l'indemnité mentionnée à l'article L.980-11-1 due par l'employeur aux     bénéficiaires d'un stage d'initiation à la vie professionnelle>>.
Art. 6. - L'article 11 de l'arrêté du 15 juillet 1970 susvisé est modifié     comme suit:
      Alinéa 2  les termes  <<par lots de 500 au minimum>> sont supprimés;
      L'alinéa 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les scellés font l'objet de commandes enregistrées par le Comité     interprofessionnel de la volaille de Bresse et sont expédiés directement par     le fabricant ou le Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse après     règlement des sommes dues.>>      Il est ajouté un avant-dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<Les sceaux d'identification des chapons et poulardes se présentent sous la     forme d'une capsule en aluminium doré, d'un diamètre de 30 millimètres,
     montée sur un cordonnet blanc équipé d'une fixation inviolable; cette capsule     comporte une pastille imprimée en lettres dorées sur fond rouge mentionnant:      <<- soit "Chapon de Bresse, appellation d'origine contrôlée";
      <<- soit "Poularde de Bresse, appellation d'origine contrôlée".
      <<Ils sont distribués par le Comité interprofessionnel de la volaille de     Bresse sur demande des éleveurs.>>
Art. 1er. - M. Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités     locales, a délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer, dans     la limite de ses attributions et à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes:
       1o Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités     territoriales;
      2o Législation et réglementation administratives et financières;
      3o Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des     contrats;
      4o Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des     personnels des collectivités territoriales;
      5o Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des     personnels;
      6o Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les     collectivités territoriales;
      7o Organisation communale, départementale et régionale;
      8o Documentation communale et information des élus locaux;
      9o Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés     d'économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial     des collectivités territoriales;
      10o Urbanisme, construction et domaine;
      11o Liaisons interministérielles dans les domaines de l'action régionale et     de l'aménagement du territoire;
      12o Opérations de développement régional, de décentralisation et     d'adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales;
      13o Equipement des collectivités territoriales;
      14o Etablissement des programmes de gestion des crédits d'équipement;
      15o Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et     commissions placés auprès de la direction générale;
      16o Marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de     fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission consultative des     marchés a donné son accord.
Art. 2. - Les normes d'émissions fixées à l'article 1er sont appliquées à la     somme de ces quatre substances et à la totalité des effluents de     l'établissement susceptibles de contenir au moins l'une de ces substances au     point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois,
     lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où     celles de ces substances qui sont contenues dans les eaux résiduaires sont     susceptibles de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont     appliquées en amont de cet ouvrage.
Article 937
       - ajouter un paragraphe 5 avec le texte suivant:
      <<5) Les matières des groupes 52201c et d, 52202c et d seront emballées à     raison de 500 grammes au plus par sachet, dans des sachets bien ligaturés, en     une matière souple appropriée; chaque sachet sera placé dans une boîte en     carton ou en fibre; ces boîtes, au nombre de 30 au plus, seront assujetties,     avec interposition de matière formant tampon, dans une caisse d'expédition en     bois, à panneaux pleins, de 12 millimètres d'épaisseur au moins.
      <<Un colis ne doit pas peser plus de 25 kilogrammes.>>
Art. 1er. - Les dispositions de la section I du décret du 30 avril 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - L'agrément d'une association intermédiaire est prononcé par     arrêté du préfet de chacun des départements où celle-ci projette d'exercer     son activité, après avis:
      <<1o Des organisations professionnelles d'employeurs et des chambres     consulaires concernées par les activités qu'elle se propose de mettre en     oeuvre;
      <<2o Des organisations syndicales représentatives.
      <<L'arrêté d'agrément est pris au vu d'une demande qui définit, notamment,
     les activités que l'association se propose de développer en application de     l'article L. 128 du code du travail et qui précise le territoire dans les     limites duquel ces activités seraient effectuées.
      <<L'agrément mentionne les activités et le territoire en cause.
      <<Art. 2. - Les chômeurs de longue durée visés à l'article L. 128 du code du     travail sont des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze     mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche.
      <<Les conjoints ou les concubins des bénéficiaires du revenu minimum     d'insertion sont assimilés à ces derniers pour l'application des dispositions     de l'article L. 128 du code du travail.
      <<Art. 3. - La demande d'agrément est adressée au préfet, accompagnée d'un     engagement conforme au modèle figurant en annexe ainsi que d'informations et     de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre     chargé de l'emploi.
      <<Peuvent seules être agréées les associations qui:
      <<1o S'engagent à embaucher dans les conditions prévues à l'article L. 128     du code du travail des personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des     difficultés de réinsertion.
      <<2o Sont administrées par des personnes bénévoles qui par elles-mêmes ou     par personne interposée n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans les     activités de l'association ou ses résultats;
Page 11118, 1re colonne, dans le tableau de l'article 45, sous-colonne     Ancienneté conservée, en ce qui concerne le 3e échelon:
      Au lieu de  <<Ancienneté acquise plus de six mois>>, lire  <<Ancienneté     acquise plus six mois>>.
      Page 11119, 1re colonne, art. 51, en ce qui concerne le 2e échelon, rétablir     le tableau comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/1990    
                      ......................................................
Art. 21. - La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l’ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programmes France 2 et France 3 et de ceux affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les dates et horaires figurant aux articles 14, 15 et 16.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 29 juillet 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 4 141 015 F, est fixé en dépenses à 4 720 324,60 F et en recettes à 4 253 916 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 466 408,60 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 29 juillet 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Marseille-Luminy, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 7 270 691 F, est fixé en dépenses à 7 766 331,20 F et en recettes à 7 656 331,20 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 110 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1993, sont promus dans l’armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d’administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 1993
Les administrateurs en chef de 2e classe :
Pujol (François, Charles, Joël).
Beslier (Serge, Félix).
Mas (Jean, Daniel).
Au grade d’administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 1993
Les administrateurs principaux :
Salva (Bernard, Claude).
Lemal (Claude, Marie, Béatrice), épouse Guillermin.
Labat (Olivier, Claude, Henri, Marie).
Suche (Jean-Michel).
Corps des professeurs de l’enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 1993
Le professeur en chef de 2e classe Dulac (Bruno, Jean-Marie).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 1993
Le professeur principal Charles (Patrick).
1. Section des concours et présentation d'animaux
      Commissaire principal: M. Gallin-Martel (J.), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles;
      Commissaire principal adjoint: M. Rolet (P.), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles;
      Commissaires:
      Bovins: Mlle Prion (R.), ingénieur des travaux agricoles;
      Ovins et caprins: M. Guitard (J.-P.), professeur de lycée professionnel;
      Porcins: Mlle Carrere (D.), professeur de zootechnie;
      Chevaux: M. Foucher (J.-M.), ingénieur des travaux agricoles, sous-directeur     du Haras national du Lion-d'Angers.
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 89-74 du 19 janvier 1989 susvisée     l'annexe suivante:
    ANNEXE II
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1992    
                      ......................................................
Art. 24. - Le budget, ses modifications, le compte financier, les     acquisitions, les échanges et aliénations d'immeubles sont approuvés par     arrêté du ministre chargé de l'éducation.
      Les modifications au budget sont soumises à approbation dans les cas     suivants:
      - si elles entraînent une augmentation du montant global des recettes et des     dépenses;
      - si elles comportent des virements de crédits entre les chapitres de     personnel et les chapitres de matériel;
      - si elles entraînent des virements de crédits entre la section de     fonctionnement et la section des opérations en capital.
      Les autres décisions modificatives sont prises par le directeur du centre     régional, en accord avec le contrôleur financier du centre régional, et     soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche     séance.
      Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir     reçu l'accord du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du     budget. Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois     suivant l'envoi de la délibération au ministre chargé de l'éducation.
Art. 1er. - 1o Le présent arrêté s'applique aux matériaux et objets en     matière plastique ainsi qu'aux parties des objets qui sont:
      - soit constitués exclusivement de matière plastique;
      - soit composés de deux ou plusieurs couches dont chacune est constituée     exclusivement de matière plastique et qui sont reliées entre elles par des     adhésifs ou par tout autre moyen,
      et qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou     sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées     alimentaires.
      2o Au sens du présent arrêté, on entend par <<matière plastique>> le composé     macromoléculaire organique obtenu par polymérisation, polycondensation,
     polyaddition ou tout autre procédé similaire à partir de molécules d'un poids     moléculaire inférieur ou par modification chimique de macromolécules     naturelles. Sont considérés également comme matières plastiques les silicones     et autres composés macromoléculaires similaires. D'autres substances ou     matières peuvent être ajoutées à ce composé macromoléculaire.
      Toutefois, ne sont pas considérés comme <<matières plastiques>>:
      - les pellicules de cellulose régénérée vernies et non vernies, qui sont     réglementées par l'arrêté modifié susvisé du 18 juillet 1986;
      - les élastomères et caoutchoucs naturels et synthétiques;
      - les papiers et cartons, modifiés ou non par adjonction de matière     plastique;
      - les revêtements de surface obtenus à partir de:
       - cires de paraffine, y compris les cires de paraffine synthétiques et/ou     de cires microcristallines;
       - mélanges de cires énumérées au premier tiret, entre elles et/ou avec des     matières plastiques;
      - les résines échangeuses d'ions.
      3o Le présent arrêté ne s'applique pas aux matériaux et objets composés de     deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement en     matière plastique, et même si la couche destinée à entrer en contact direct     avec les denrées alimentaires est exclusivement en matière plastique.