Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le registre mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé précise les renseignements suivants : 
1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ; 
2° La catégorie de l'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ; 
3° La date de l'attestation de l'inscription à ce registre ; 
4° En cas d'activité de placement de gens de mer, la date d'expiration de l'inscription à ce registre.
La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret n° 2071-1119 du 29 juin 2017 susvisé comporte les éléments suivants :
1° Tout document justifiant de l'activité exercée par le service privé de recrutement et de placement de gens de mer, tels qu'une copie du certificat d'identité commerciale de la société de moins de deux mois ou une copie des derniers statuts publiés ;
2° le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
3° une attestation de l'assurance responsabilité civile en cours de validité mentionnant explicitement que cette activité est couverte.
La demande complète s'effectue par voie électronique, y compris lors de tout changement de situation de la société.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 7) Direction centrale de la sécurité publique », la ligne : 
« Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central-coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud-Est à Lyon (69) ». 
Est remplacée par la ligne : 
« Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud-Est à Lyon (69) ».
L'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2015 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ; » ; 
2° Après le troisième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-le chef du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ou son représentant ; ».
L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ; » ; 
2° Après le troisième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-le chef du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ou son représentant ; ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 7) Direction centrale de la sécurité publique », la ligne : 
« Directeur départemental adjoint de la sécurité publique, commissaire central adjoint et chef du service de sécurité de proximité à Lyon (69) ». 
Est remplacée par la ligne : 
« Directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Lyon (69) ».
Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le chef du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ou son représentant ; 
«-le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ; ».
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 3111-9 et R. 3111-12 à R. 3111-18 sont abrogés ; 
2° Au début de l'article R. 3111-10, sont insérés les mots : « Pour les consultations de vaccination autorisées par le conseil départemental en application du deuxième alinéa de l'article R. 3111-4, » ; 
3° A l'article R. 3111-11 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par la voie de presse et d'affiche » sont supprimés ; 
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
L'article R. 227-7 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 227-7.-L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R. 227-1 est subordonnée à la présentation d'un document attestant de sa situation au regard des obligations vaccinales conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique. Elle est également soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse. 
« Ces informations sont adressées à l'organisateur de l'accueil ou à son représentant qui s'assure du respect de leur confidentialité. »
L'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
Il est ajouté un 3° à la liste des examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse et relevant d'un consentement recueilli par écrit, ainsi rédigé : 
« 3° Les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel »
Par arrêté de la ministre du travail en date du 22 janvier 2018, une session pour l'accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2018.

Le nombre de postes offerts est fixé à 20.

La première partie de la formation relative à la préparation des épreuves écrites, d'une durée de 21 semaines, se déroulera dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280), du 17 septembre 2018 au 1er mars 2019.

La seconde partie de la formation relative à la préparation aux épreuves orales, ouverte aux seuls auditeurs de la classe préparatoire intégrée déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sera programmée en mai 2019 sur une durée de trois semaines.

Le dossier de candidature doit être téléchargé sur le site internet de l'INTEFP -http://www.intefp.travail-emploi.gouv.fr - ou depuis la rubrique métiers et concours du site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à l'adresse suivante :  http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/les-cycles-et-classes-preparatoires-integres/.

En cas d'impossibilité matérielle de téléchargement du dossier, les candidats pourront le demander par courrier postal à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), CPI 2017, 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile jusqu'au 12 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier de candidature dûment rempli et signé devra être renvoyé par courrier postal à l'INTEFP à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 4 mai 2018, le cachet de la poste faisant foi.
ANNEXE 2
LISTE DES ÉLÉMENTS À METTRE À DISPOSITION PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ D'UN MATÉRIAU OU D'UN OBJET ÉTAMÉ DESTINÉ AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, AVANT MISE SUR LE MARCHÉ
La présente annexe mentionne les éléments permettant d'attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
1. Renseignements généraux :
- nom ou raison sociale et adresse du responsable de la mise sur le marché ;
- désignation et fonction du matériau et/ou objet ;
- appellation commerciale du matériau et/ou objet ;
- éventuelles limites d'emploi ;
- les précautions à prendre pour le stockage et la manipulation du matériau et/ou objet ;
- étiquetage du matériau et/ou objet ;
- nom et composition de l'alliage de cuivre utilisé.
2. Caractéristiques du produit :
- description des principales étapes de fabrication du matériau et/ou objet ;
- la surface géométrique mouillée (en contact avec l'eau) du matériau et/ou objet ;
- indications des emplois (agréments, certificats officiels, etc.) dans les pays de l'Union européenne et/ou dans les pays tiers (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ;
- épaisseur de la couche en étain.
3. Respect des dispositions sanitaires :
- la liste des impuretés principales et impuretés mineures du matériau et/ou objet et leur concentration ;
- déclaration sur l'honneur du responsable de la mise sur le marché attestant la non-utilisation de substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique dans le bain ou la solution d'étamage ;
- déclaration sur l'honneur du responsable de la mise sur le marché attestant la mise en œuvre d'un plan d'assurance qualité définissant pour les revêtements en étain appliqués :
- par électrodéposition, les moyens et les critères permettant de contrôler la pureté des électrodes, la qualité du bain d'étamage ainsi que l'efficacité de la procédure de rinçage des raccords étamés ;
- par voie chimique, les moyens et les critères permettant de contrôler la conformité d'épaisseur et de composition de la couche d'étain aux critères mentionnés au paragraphe 2 de l'annexe 1, la qualité de la solution d'étamage ainsi que l'efficacité de la procédure de rinçage des tubes et raccords étamés.
Le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un objet étamé doit tenir à disposition des utilisateurs, la liste des éléments mentionnés dans le paragraphe 1 de la présente annexe.
Le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un objet étamé doit tenir à disposition des autorités compétentes la liste des éléments mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 de la présente annexe.
Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de matériaux étamés importés d'un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils respectent les prescriptions définies en annexe 1 et que le responsable de sa mise sur le marché dispose des éléments définis en annexe 2.
Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions auxquelles doivent répondre les matériaux et objets étamés mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article R.1321-48 du code de la santé publique.
Peuvent être utilisés au contact des eaux destinées à la consommation humaine, les revêtements en étain appliqués :
- par électrodéposition à courant imposé sur des raccords en cuivre ou en alliage de cuivre ;
- par voie chimique sur des tubes ou des raccords en cuivre,
sous réserve que leur composition et leur teneur en impuretés respectent les prescriptions définies en annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
CRITÈRES RELATIFS AUX MATÉRIAUX ET OBJETS ÉTAMÉS POUVANT ÊTRE UTILISÉS AU CONTACT DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE DANS LES INSTALLATIONS FIXES DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
1. Les revêtements en étain appliqués par électrodéposition sont autorisés pour les raccords en cuivre ou en alliage de cuivre sous réserve que :
- les compositions du cuivre et des alliages de cuivre soient conformes, soit aux dispositions du paragraphe 3 de la présente annexe, soit, jusqu'au 1er janvier 2023, aux dispositions du paragraphe 4 de la présente annexe ;
- les raccords en laiton soient prétraités, par une application d'une couche de cuivre ou d'alliage de cuivre, par des procédés appropriés avant l'étamage. La composition de la couche de cuivre ou d'alliage de cuivre issue de ce prétraitement doit être conforme au point précité ;
- l'étamage soit réalisé par électrodéposition à courant imposé ;
- la pureté des électrodes d'étain soit supérieure ou égale à 99,9% ;
- le bain d'étamage ne contienne pas de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé.
2. Les revêtements en étain appliqués par voie chimique sont autorisés pour les tubes et les raccords en cuivre sous réserve que :
- la composition du cuivre soit conforme soit aux dispositions du paragraphe 3.1, soit, jusqu'au 1er janvier 2023, aux dispositions du paragraphe 4.1 de la présente annexe ;
- les tubes ronds en cuivre soient sans soudure et conformes aux dispositions du règlement relatif aux produits de construction ;
- l'étamage soit réalisé par voie chimique ;
- la couche superficielle d'alliage étain/cuivre réponde aux critères suivants :
Constituants de la couche d'étain en pourcentage (masse pour masse) (% (m/m) ) :
Étain
Cuivre
> 90 %
< 10 %
Impuretés de la couche d'étain en pourcentage (masse pour masse) (% [m/m]) :
Arsenic
Bismuth
Cadmium
Chrome
Nickel
Plomb
Antimoine
≤ 0,01 %
≤ 0,01 %
≤ 0,01 %
≤ 0,01 %
≤ 0,01 %
≤ 0,01 %
≤ 0,01 %
- l'épaisseur de la couche d'étain soit au minimum de 1 micromètre ;
- le bain d'étamage ne contienne pas de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé.
3. Compositions des alliages de cuivre :
3.1. Cuivre pur :
Alliage CW024A (Cu-DHP)
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Phosphore
≥ 99,90 %
0,015 % - 0,04 %
Impuretés [% (m/m)] :
Restants - total
≤ 0,1 % (avec, pour chacune des impuretés, un pourcentage < 0,02 %)
Alliage CW004A (Cu-ETP)
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Oxygène (*)
≥ 99,90 %
≤ 0,04 %
(*) L'oxygène ayant une fonction technologique, il n'est pas possible de spécifier un contenu minimal.
La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 3116-3, R. 3116-4, R. 3116-5, R. 3116-7 et R. 3116-8 deviennent respectivement les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 ; 
2° A l'article R. 3116-8, devenu article R. 3116-5, les mots : « R. 3116-2 à R. 3116-7 » sont remplacés par les mots : « R. 3116-1 à R. 3116-4 » ; 
3° L'article R. 3116-6est abrogé.
I.-Au chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, il est créé deux articles R. 3821-1 et D. 3821-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 3821-1.-I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II, les articles R. 3111-2 et R. 3111-3, le premier alinéa de l'article R. 3111-4 et l'article R. 3111-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018. 
« II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 3111-8 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 3111-8.-L'admission en collectivité d'enfants est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document en tenant lieu attestant du respect des obligations vaccinales. 
« “ Lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1. Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article. ” 
« Art. D. 3821-2.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 3111-6 et D. 3111-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018. 
« II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article D. 3111-6 est ainsi modifié : 
« a) Les mots : “ et, en outre, pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l'article L. 2132-2 ” ne sont pas applicables ; 
« b) Le dernier alinéa n'est pas applicable. » 
II.-A l'article R. 3826-1 du même code, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018. »
L'épreuve d'admission, d'une durée de quinze minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle débute par une présentation, par le candidat, de son parcours professionnel et des acquis de son expérience professionnelle, en particulier de ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre ainsi que les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer les compétences acquises et mises en œuvre dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur sa connaissance de la direction générale des finances publiques.
Le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle défini à l'article 4. Ce dossier n'est pas noté, seul l'entretien donne lieu à notation.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont fixées à l'annexe au présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est ensuite transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. »
La durée de validité des autorisations d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne mentionnées aux articles 2, 4, 6, 7 et 8 est fixée comme suit :
- les autorisations d'importation et les autorisations d'exportation ainsi que les autorisations de transfert de produits explosifs à usage militaire sont valables un an. A la demande de l'un des ministres intéressés, leur validité peut être réduite à six mois ;
- les autorisations de transfert simple de produits explosifs civils au départ et à destination de la France ont une durée de validité d'un an et ne sont valables que pour une seule opération. A la demande de l'un des ministres intéressés, leur validité peut être réduite à trois mois ;
- les autorisations de transfert simple de produits explosifs civils via le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer sont valables pour la durée de l'autorisation de transfert simple délivrée par l'Etat membre de destination, dans la limite d'un an. A la demande de l'un des ministres intéressés, leur validité peut être réduite à six mois ;
- les autorisations de transfert multiple de produits explosifs civils au départ et à destination de la France sont valables deux ans. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à un an ;
- les autorisations de transfert multiple de produits explosifs civils via le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer sont valables pour la durée de l'autorisation de transfert multiple délivrée par l'Etat membre de destination, dans la limite de deux ans. A la demande de l'un des ministres intéressés, leur validité peut être réduite à un an.
L'arrivée dans le pays de destination non membre de l'Union européenne des produits explosifs est garantie par un acquit-à-caution, délivré conformément au code des douanes. Lorsque des produits sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les produits explosifs exportés sont arrivés dans le pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés dans le pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
ANNEXE II
Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs :
A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées ci-après :
- statuts, s'il s'agit d'une société ;
- liste nominative, lieu et date de naissance, nationalité du ou des gérants ou des membres du conseil d'administration et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire ;
- extrait de casier judiciaire du responsable français désigné ou de tout document équivalent pour les ressortissants d'autres Etats.
Les demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375 figurant en annexe III du présent arrêté.
Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article R. 2352-9 du code de la défense, à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire. Les demandes d'autorisation de production et de vente, établies conformément au modèle joint en annexe I, sont adressées au ministère des armées (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
ANNEXES
ANNEXE I
Demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs :
1. Les produits explosifs, objet de la présente demande, sont destinés à des fins militaires (1), à un usage civil (1).
2. Nom commercial ou désignation ou raison sociale.
3. Domicile commercial ou siège social.
4. Forme de l'entreprise.
5. Nationalité de l'entreprise.
6. Extrait K bis.
7. Adresse des établissements dans lesquels seront effectuées la fabrication et la vente.
A, le 
Date, signature et cachet du pétitionnaire.
(1) Rayer la mention inutile.
Les demandes d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31 et R. 2352-37 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375 figurant en annexe III du présent arrêté.
Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article R. 2352-24 du code de la défense, sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, à la direction générale des entreprises (service des biens à double usage, boîte postale 80001, 67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex).
Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transfert multiple, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-34 et R. 2352-36 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697.
Ce document fait figurer le numéro et la date de l'autorisation de transfert délivrée par les autorités compétentes des Etats membres.
Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs via le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, mentionnées à l'article R2352-39 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697.
Les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire, mentionnées à l'article R. 2352-19 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375 figurant en annexe III du présent arrêté.
La délivrance de l'autorisation d'exportation est subordonnée à la preuve que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
ANNÉE |__|__|__|__|
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénoms : 
Direction d'affectation : 
EMPLOIS OCCUPÉS
Grade
Résidence et service
Fonctions exercées
(Énumération sommaire)
Périodes
I. - EMPLOI ACTUEL
II. - EMPLOIS ANTÉRIEUREMENT OCCUPÉS
VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE
Citer les actions de formation professionnelle et continue dont vous avez bénéficié, que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
LES ACQUIS DE VOTRE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Caractériser, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle.
A, le
Signature
L'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le traitement permet : 
« 1° La gestion, au plan national, des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et de leurs obligations fiscales ; 
« 2° La consultation des dossiers des redevables professionnels par les services chargés de missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement. »
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
-Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission n° 2 des concours externe et interne est remplacé par le programme qui figure en annexe au présent arrêté ;
-L'annexe correspondant à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimée.
A l'article 2 du même arrêté, les 4e, 5e et 6e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu :
-une note inférieure à 5 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et épreuve orale d'admission n° 1 des concours externe et interne ;
-une note inférieure à 10 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et épreuve orale d'admission n° 2 des concours externe et interne. »
ANNEXE 
PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ NO 2 ET D'ADMISSION NO 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
1. Techniques de développement : 
Les différents types de langages. 
Algorithmes. 
Structure de contrôles. 
Fonctions, procédures. 
Concepts objets. 
Patterns de réalisation. 
Frameworks. 
Interrogation des bases de données. 
Gestion de version. 
2. Techniques de l'analyse : 
Le système d'information :
-les processus métiers ;
-la structuration des données métiers ;
-la décomposition des processus en tâches et activités ;
-les méthodes de langage de modélisation. 
Evolution du système d'information :
-expression de besoin ;
-études d'opportunité et de faisabilité ;
-conception fonctionnelle ;
-conception applicative et technique. 
Architectures :
-architecture n-tiers :
-architecture orientée service :
-architecture mainframe. 
Tests et recette :
-typologie des tests ;
-organisation des tests ;
-plan de tests ;
-jeux d'essais ;
-outils de tests. 
Sécurité des données et des traitements :
-politique de sauvegarde ;
-intégrité des données ;
-architectures techniques de confiance ;
-supervision ;
-plan de reprise d'activité. 
Maintenance :
-maintenance corrective, évolutive ;
-contrat de maintenance ;
-tierce maintenance applicative. 
3. Logiciel : 
Les différents types de logiciel :
-système d'exploitation ;
-programmes utilitaires ;
-progiciels ;
-applications métier ;
-middlewares ;
-systèmes de gestion de base de données. 
Notions générales sur les systèmes :
-système temps réel ;
-temps partagé ;
-transfert de données ;
-parallélisation des traitements ;
-modèle OSI. 
4. Matériel : 
Les composants physiques. 
Les mémoires :
-les principes de fonctionnement. 
Les unités périphériques :
-les canaux ;
-les unités d'entrée et de sortie ;
-les unités de stockage d'information. 
Les différents types de machines. 
Les matériels réseau. 
5. L'environnement du SI : 
Planification et budget :
-plan d'activité annuel ;
-budget informatique et analyse des coûts informatiques. 
Suivi des évolutions du SI :
-Cartographie ;
-Urbanisation. 
Organisation des projets informatiques :
-les différents cycles de vie ;
-les méthodes d'évaluation d'un projet ;
-documentation à produire ;
-planification et suivi. 
Modernisation, ergonomie, accessibilité. 
La sécurité du SI (locaux, matériels, plans de secours). 
Droit de l'informatique.
ANNEXE
PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ N° 2 ET D'ADMISSION N° 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
1) Algorithmique et méthodes de programmation
- algorithmique : structures de contrôles, boucles, tris complexité ;
- structures de données : pile, file, liste, arbre ;
- pseudo-code ;
- programmation objet : classes, objets, héritage, polymorphisme ;
- compilation ;
- connaissances approfondies d'un langage évolué.
2) Systèmes et bases de données
- systèmes :
- gestion des fichiers ;
- gestion des processus ;
- gestion de la mémoire ;
- gestion du stockage.
- administration systèmes :
- scripts ;
- virtualisation ;
- gestion des ressources logicielles ;
- sécurité ;
- installation et configuration d'un système.
- bases de données :
- algèbre relationnelle ;
- langage SQL ;
- concepts généraux et administration d'un SGDB ;
- connaissance des principaux SGDB (oracle, PostegreSQL, MySQL).
3) Réseau et architecture
- réseau :
- modèle OSI ;
- architecture TCP/IP ;
- protocoles de différents niveaux ;
- matériels d'inter-connexion.
- architecture :
- CPU ;
- mémoire, hiérarchie mémoire ;
- périphériques (disques, réseau) ;
- les différents types d'architectures matérielles (gros systèmes).
4) Logiciel
- architecture logicielle (client-serveur, n-tiers) ;
- haute disponibilité ;
- IHM, notions sur l'ergonomie des applications, langages de présentation (HTML, CSS) ;
- métrologie :
- mesure des performances (temps de réponse, débits des traitements).
5) Environnement du système d'information
- normalisation :
- bonnes pratiques (ITIL, COBIT).
- notions générales sur le droit de l'informatique :
- protection des données individuelles ;
- usage de la messagerie ;
- rôle de la CNIL ;
- protection des logiciels : licences.
- organisation du travail ;
- les fonctions de programmeur de système d'exploitation ;
- la sécurité physique des matériels, du réseau, des données (plan de secours, plan de continuité).
I.-Au II de la section V du chapitre I du titre II de la première partie de l'annexe IV du code général des impôts, il est inséré un I intitulé : « Opérateurs de détaxe ». 
II.-Le II de la section V du chapitre I du titre II de la première partie de l'annexe IV du code général des impôts est complété par l'article 50 sexies L, ainsi rédigé : 
1. L'audit mené par l'administration des douanes s'effectue sur la base des grilles d'audit définies au 3. du présent article, dans les locaux du demandeur. 
2. Lorsque toute ou partie des locaux du demandeur se situent hors du territoire français, ce dernier doit apporter la preuve, par tout moyen, que les conditions figurant dans les grilles d'audit sont remplies. 
3. Les grilles d'audit énoncées à l'article 202 G de l'annexe II du code général des impôts permettant à l'administration des douanes de vérifier le respect des critères pour devenir opérateur de détaxe et de prononcer sa décision d'agrément figurent en annexe au présent arrêté.
Les 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 3 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu :
-une note inférieure à 5 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et épreuve orale d'admission n° 1 du concours externe, et épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et épreuve orale d'admission du concours interne ;
-une note inférieure à 10 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe, et épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne. »
ANNEXE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Grilles d'audit relatives à l'agrément d'opérateur de détaxe pour l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe (article 262-0 bis ; articles 202 F, 202 G, 202 M et 202 N de l'annexe II du code général des impôts)
1. Identification de l'opérateur
1. Nom - Raison sociale
2. Adresse(s)
3. Identification au sein du groupe
4. Organigramme de la société
5. Vérification de l'absence d'antécédents douaniers et fiscaux
2. Activité de l'entreprise
1. Chiffre d'affaires
2. Nombre de salariés
3. Nombre de commerçants affiliés
4. Identité et adresses des opérateurs de remboursement affiliés
3. Implantation des principaux sites d'activité
1. Organisation interne du service détaxe
1. Composition du service détaxe et identification du (des) responsable(s).
2. Continuité du service - Gestion des absences
3. Formation du personnel à la détaxe
2. Relation avec les commerçants affiliés
1. Liste des commerçants affiliés - Communication/relations
2. Formation à la détaxe pour les commerçants affiliés (outils et réglementation)
3. Respect de la réglementation relative à la détaxe
1. Capacités générales liées à l'activité de détaxe
1. Description du processus permettant l'intégration en temps réel des bordereaux de vente à l'exportation
2. Capacité à intégrer les évolutions réglementaires - Veille réglementaire
3. Gestion de l'archivage
4. Vérification de la conformité du modèle des bordereaux de vente à l'exportation de l'entreprise et de la notice
5. Capacité à fournir des statistiques sur la détaxe
2. Supervision de l'activité de détaxe
1. Correspondant(s)
2. Présentation des outils de suivi de l'activité
3. Consignation et notification à l'administration des douanes et droits indirects des incidents techniques (nature, date, solution mise en place, date de résolution)
3. Dispositif permettant la détection d'irrégularités ou fraudes des commerçants affiliés
1. Procédure relative à la détection d'irrégularités ou fraudes dans la gestion et le suivi des opérations liées à la détaxe
2. Consignation et signalement des irrégularités et fraudes et mesures correctrices
3. Sensibilisation des employés aux risques de fraudes ou d'irrégularités et leur communication à la douane
4. Désignation de correspondants fraude
4. Systèmes de contrôles internes à l'entreprise
1. Contrôle interne sur la fiabilité des bordereaux de vente à l'exportation établis par les commerçants utilisant les services de l'opérateur de détaxe et sur les informations saisies
2. Contrôles internes sur les enregistrements informatiques
3. Mise en place d'audits internes/externes
5. Fiabilité de la procédure de secours
1. Description de la procédure de secours
2. Suivi de la délivrance des bordereaux de vente à l'exportation en procédure de secours
3. Suivi de la situation ayant nécessité l'utilisation de la procédure de secours et périodicité par commerçant
4. Volet remboursement
1. Délai de remboursement
2. Pourcentage du nombre de bordereaux de vente à l'exportation remboursés sur le nombre de bordereaux de vente à l'exportation émis - Suivi du ratio
3. Montant de remboursement (taux de remboursement appliqué)
Au 1 du I de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé, l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimée. 
L'épreuve d'admissibilité n° 4 facultative du concours externe devient l'épreuve d'admissibilité n° 3 facultative. 
Au 2 du I du même article, après les dispositions de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté. »
1. Suivi informatique des écritures
Caractéristiques du progiciel et/ou logiciel de gestion intégrée (ERP - Enterprise Resource Planning, ou PGI - Progiciel de gestion intégré)
2. Capacités techniques liées à l'activité de détaxe
1. Respect des spécifications informatiques
2. Capacité à assurer l'intégrité et la sécurité des données
3. Capacité à intégrer les évolutions techniques
4. Monitoring des flux échangés avec l'administration des douanes et droits indirects
3. Politique de gestion de l'informatique
1. Présentation et organisation de la direction des systèmes d'information
2. Recours à un prestataire informatique
3. Lieu(x) et modalités de l'hébergement des données
4. Procédures de sauvegarde, restauration et archivage
1. Politique générale de sauvegarde
2. Délai de conservation des données et procédure d'archivage
3. Présentation du plan de reprise d'activité
5. Sécurité des systèmes informatiques
1. Politique générale de sécurité de l'information et sécurisation de l'accès aux systèmes
2. Protection du système contre les intrusions
6. Sécurité de l'information
1. Politique générale de protection des documents (Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL)
2. Exploitation des données voyageurs
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les candidats expriment, dès l'inscription, le cas échéant, leur participation à l'épreuve facultative de langue étrangère des concours externe (épreuve n° 3) et interne (épreuve n° 3). 
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions. »
L'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
-L'option n° 2 de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe intitulée « 2. La topographie. » est remplacée par : 
« 2. La topographie et les systèmes d'information géographique. ».
-L'épreuve d'admission n° 2 d'exercices physiques des concours externe et interne est supprimée.
ANNEXE 
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ NO 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE, ET DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION NO 2 DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR PROGRAMMEUR DES FINANCES PUBLIQUES 
1) Techniques de programmation
-Algorithmique : les structures de contrôles, boucles, fonctions, tris
-Pseudo-codes
-Connaissances approfondies d'un langage évolué
-Compétences en matière de construction de pages Web 
2) Systèmes d'exploitation et gestion des données
-Notions générales sur les systèmes d'exploitation
-Gestion des fichiers
-Gestion des processus
-Gestion de la mémoire
-Bases de données
-Tables : notion de tuple, clés primaires et étrangères
-Interrogation par requêtes SQL 
3) Matériel et réseau
-Stockage de l'information : disque, flash
-Architecture matérielle des ordinateurs
-Principaux composants : processeurs, bus, mémoires
-Périphériques
-Câblages, commutateurs, routeurs
-Ethernet
-TCP/ IP : savoir effectuer l'adressage réseau d'une plate-forme
-Principaux protocoles : réseau, Web 
4) Notions générales sur le droit de l'informatique
-Protection des données individuelles
-Usage de la messagerie
-Rôle de la CNIL
-Protection des logiciels : licences
L'annexe du même arrêté est modifiée comme suit : 
I.-Au programme de l'option n° 2 de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe : 
a) « 2. Topographie » est remplacé par « 2. Topographie et systèmes d'information géographique » 
b) Est ajouté le thème suivant : 
« VI.-Systèmes d'information géographique
-définition et description de données vectorielles et images ;
-systèmes d'information géographique, description, gestion de fichiers et de flux ;
-modélisation d'une représentation graphique à partir de données de sources variées ;
-géoréférencement. » 
II.-Le barème de l'épreuve d'admission n° 2 d'exercices physiques des concours externe et interne est supprimé.
Les contrôles techniques réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.
Jusqu'au 1er juillet 2021, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de la valeur limite de dose fixée pour le cristallin au 2° de l'article R. 4451-6 prévu à l'article 1er du présent décret qui entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, la valeur limite cumulée pour le cristallin est fixée à 100 millisieverts, pour autant que la dose reçue au cours d'une année ne dépasse pas 50 millisieverts.
Jusqu'au 1er juillet 2020, la surveillance de l'exposition externe et interne prévue au I et II de l'article R. 4451-65 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret peut continuer à être réalisée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un service de santé au travail titulaire d'un certificat d'accréditation ou un organisme ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale titulaires d'un certificat d'accréditation et agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à dans les conditions prévues par les articles R. 4451-64, R. 4451-65 et R. 4451-66 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les agréments délivrés par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de ces derniers articles dans leur rédaction avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prolongés jusqu'au 30 juin 2020.
Jusqu'au 1er juillet 2021, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent continuer à être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107, R. 4451-108 et R. 4451-109 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Association des producteurs indépendants (API) : 14,27 % ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : 33,76 % ;
Union des producteurs de cinéma (UPC) : 51,97 %.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d3197414-c23d-4196-b02f-45bc268ffe67.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 février 2018 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie Laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Au chapitre IV du titre V du livre I de la quatrième partie du code du travail, les dispositions de l'article D. 4154-1 sont ainsi modifiées : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux agents chimiques dangereux », sont ajoutés les mots : « ou aux rayonnements ionisants » ; 
2° Au 23°, les mots : « travaux accomplis dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts » sont remplacés par les mots : « travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d'être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 millisieverts ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces travaux requièrent une affectation au premier groupe défini au 1° du II de l'article R. 4451-99 ».
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre I de la quatrième partie du code du travail sont ainsi modifiées : 
1° A l'article D. 4153-15, après les mots : « ainsi que », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 4153-21, » ; 
2° Les dispositions de l'article D. 4153-21 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4153-21.-I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-57. 
« II.-Pour les jeunes âgés d'au moins 16 ans, il peut être dérogé, à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre et sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail. 
« Les jeunes concernés sont classés en catégorie B au sens de l'article R. 4451-57 et, en situation d'urgence radiologique, ne peuvent être affectés à l'un des groupes définis à l'article R. 4451-99. »
Au chapitre II du titre V du livre I de la quatrième partie du code du travail, les dispositions des articles D. 4152-4 à D. 4152-6 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4152-4.-La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section. 
« Art. D. 4152-5.-Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées au 2° de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus. 
« Art. D. 4152-6.-Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57. »