Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation du kiwi français conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1997-1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 72 du 13 mars 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Durée du travail.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 3. -  Le premier alinéa du premier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 20 juin 1970 susvisé est remplacé par :
    « 1o En tout temps :
    « a) Il participe à la préparation des entreprises à leur mission de défense, compte tenu des prescriptions réglementaires relatives au recensement des entreprises, à l'immatriculation du matériel des travaux publics et à la mise en affectation de défense du personnel des entreprises. »
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel : 36-14, code INFOJS, ou par Internet (http : //www.jeunesse-Sports.gouv.fr).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-837 du 7 décembre 1993 susvisée à l'Association pour le développement de la communication à la base pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ase Plere A Nou Lite est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998, M. Boudy (Guillaume), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint du chef du poste de l'expansion économique de Singapour, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels pour 1998 sont arrêtées chacune à la somme de 15 638 572 F.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Patrice Borel, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de M. Hugues Carda, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998 :
    M. Bourges (Olivier), chef du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé, à compter du 10 septembre 1998, en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
    Mlle Briand (Annie), attachée principale à la direction du Trésor, est nommée en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, de M. Jean-Christophe Martin et de M. Christian Farlin, MM. Marc Amoudry, Jean-Jacques Berger, Michel Leroy, Jean-Pierre Sekely, administrateurs civils, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M. Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, et M. Yannick Masseau, attaché d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 juillet 1998 :
    Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue de Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : lapin.
    Est agréé jusqu'au 17 novembre 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue de Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : veau et découpe.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Jean Michel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Philippe Kearney, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du chef du service juridique et technique de l'information et de la communication un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le service juridique et technique de l'information et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 juillet 1998, sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques au titre des sections et commission désignées ci-après :
    Section de géographie physique et humaine
    Membres titulaires :
    M. Bacchus (Michel) ;
    Mme Blanc-Pamard (Chantal) ;
    Mlle Joseph (Bernadette) ;
    M. Pinon (Pierre).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :
    1o Ventes d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou des personnes publiques autres que l'Etat ;
    2o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, ouvrages et documents mentionnés au 1o ci-desus ;
    3o Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
    4o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces ;
    5o Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
    6o Ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
    7o Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 28 juillet 1998 :
    M. Galliano (Alain), conseiller commercial hors classe, est affecté à Dublin en qualité de chef des services d'expansion économique en Irlande ;
    M. Le Viol (Jean), conseiller commercial hors classe, est affecté à Mexico en qualité de chef des services d'expansion économique au Mexique ;
    M. Maupas-Oudinot (Marc), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale ;
    M. Rémond (Olivier), conseiller commercial hors classe, est affecté à Bucarest en qualité de chef des services d'expansion économique en Roumanie ;
    M. Bajon (Jean-Yves), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Singapour en qualité de chef des services d'expansion économique ;
    M. Furno (Bertrand), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Stockholm en qualité de chef des services d'expansion économique en Suède.
Par décision no 98-190 en date du 18 mars 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Tarascon Diffusion pour sa liaison Tarascon-sur-Ariège vers Montoulieu, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 93-483 du 22 juin 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 97-660 du 21 octobre 1997.
Par décision no 98-192 en date du 18 mars 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SARL Publicom pour sa liaison Prigonrieux vers Verdon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1074 du 6 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-44-36-92-59 ou 01-40-56-69-48).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 6 mai 1998, M. Gaillard (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 12 mai 1998, directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par intérim, en remplacement de M. Nicol (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Article 3
      Les Parties prendront, dans le cadre de leur législation nationale, toutes     les mesures propres à assurer la sécurité des informations classifiées     échangées dans le cadre du présent Accord ou en vertu d'accords, de contrats     ou de contrats de sous-traitance conclus entre les Parties. Ces informations     recevront la même protection que les informations nationales de sensibilité     équivalente.
Article 3
       1. En principe, chacune des Parties apporte son aide financière sélective à     un nombre identique de projets à participation majoritaire. A cet effet, un     équilibre général doit être assuré par les Parties entre les montants     qu'elles versent respectivement pour le développement de projets d'oeuvres     audiovisuelles télévisées bénéficiant de l'aide financière sélective prévue     par les dispositions du présent Accord.
       2. Le nombre maximum de projets en développement d'oeuvres audiovisuelles     télévisées pouvant bénéficier de l'aide financière sélective des deux pays     est fixé par les autorités compétentes après consultations et selon les     disponibilités budgétaires.
       3. Le montant maximum attribué annuellement par chacune des Parties pour     l'ensemble des coproductions est de 600000 dollars pour la Partie canadienne     et de 3000000 FF pour la Partie française.
       4. L'aide financière sélective est accordée conformément aux politiques     administratives de chacune des Parties, et ne peut être supérieure à 60000     dollars et 300000 FF par projet.
Allemagne
    M. Bernard (Bruno, Daniel).
    M. Bonnet (Henri).
    M. Decaudin (François).
    M. Dessaigne (Raoul).
    M. Grange (Philippe, Michel).
    M. Herrewyn (Jean-Michel).
    M. Jean (Bernard, André).
    M. Maulvault (Michel, Albert).
    M. Munk Koefoed (Erik, Jean).
    M. Net (Setha).
    M. Polgar (Alain).
    M. Tassin de Montaigu (Bernard, Marie).
    M. Emmerez de Charmoy (Roger d').
Japon
    M. Armand (Loïc, Marie).
    M. Austin (Gaël, Marie).
    M. Baudry (Pierre).
    M. Collasse (Richard, Maurice).
    M. Marcillat (Guy, Jean-Marie).
    M m e Marie-Morechand-Nagataki
    (Françoise, Jacqueline).
    M. Nardin (Christian, Marie).
    M. Prat (Emmanuel).
Art. 4. -  Le montant des rachats d'obligations assimilables du Trésor réalisés au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 500 millions d'euros d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999. Les obligations ont été annulées à la date de règlement, le 18 mars 1999.
Art. 4. -  Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, les montants de la subvention et de l'avance susceptibles d'être accordées à un projet collectif de modernisation de la presse, présenté par plusieurs entreprises n'entretenant pas de liens capitalistisques entre elles, sont plafonnés à 50 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Art. 3. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française.
    Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 28 février 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixée au 26 janvier 1999.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 2, 75696 Paris Cedex 14) le 8 décembre 1998, à 14 heures au plus tard.
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale d'Hasparren à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio du Pays de Hasparren pour la période du 11 au 29 mai 1999 :
    Site : Hasparren (64) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 90,60 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant no 18 du 4 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Angoulême entre :
    L'union régionale des exploitants forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er octobre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 11 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 4 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pince Oreille à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zepping pour la période du 14 au 21 mai 1999 :
    Site : foyer Léo-Lagrange, 52, avenue Léon-Blum, Colombelles (14) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 87,80 MHz.
Art. 1er. -  Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :
    - majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
    - majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;
    - majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 %.
Rectificatif au Journal officiel du 27 avril 1999, page 6267, 2e colonne, art. 1er, 1re et 2e ligne, après « Annexe IV : Sciences de gestion » :
    Au lieu de :
    « L'épreuve est précédée d'une préparation en salle, sans documentation, d'une durée de quatre heures. »,
    Lire :
    « L'épreuve consiste en une discussion avec le jury sur un texte scientifique ayant trait aux sciences de gestion, choisi par ce dernier.
    « Elle est précédée d'une préparation en salle, sans documentation, d'une durée de quatre heures. »
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Paul Peny, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »
2. Développer les nouvelles formes de coopération mutuellement profitables,     notamment les recherches et productions conjointes dans les domaines     scientifique, technique, économique et commercial;
       3. Assurer l'information la plus complète possible des partenaires dans les     deux pays sur les possibilités concrètes de coopération et de développement     des échanges et faciliter les conditions de travail, de circulation et     d'accréditation;
      4. Donner à la coopération scientifique et technique des applications     économiques et industrielles;
      5. Améliorer les modalités de financement de la coopération;
      6. Assurer la formation des hommes dans les domaines de la gestion des     entreprises, des banques et de la finance, des sciences, des techniques et du     commerce international;
      7. Promouvoir les projets communs dans les pays tiers;
      8. Favoriser mutuellement la participation des deux pays à la coopération     économique internationale.
Art. 1er. - La commission des marchés instituée auprès du Centre national     d'études spatiales par l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 1990 susvisé     comprend:
      Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, ou un     membre de l'inspection générale des finances, président;
      Le délégué général à l'espace ou son représentant, vice-président;
      Un représentant du délégué général pour l'armement;
      Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son     représentant;
      Le contrôleur d'Etat du Centre national d'études spatiales;
      L'agent comptable principal du Centre national d'études spatiales ou son     représentant;
Art. 1er. - L'article R.123-2 du code de la voirie routière est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art R.*123-2. - I. - Le déclassement d'une route ou section de route     nationale est prononcé par arrêté du ministre chargé de la voirie routière     nationale.
      <<Toutefois, lorsque ce déclassement est motivé par l'ouverture d'une voie     nouvelle ou par le changement de tracé d'une voie existante, il est prononcé     par arrêté préfectoral.
      <<II. - Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la     collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article     L.123-3, le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une     route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le ministre     chargé de la voirie routière nationale ou, dans le cas où ce reclassement est     consécutif à l'ouverture d'une voie nouvelle ou au changement de tracé d'une     voie existante, par le préfet.>>
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 42 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après en avoir informé le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, les différents membres du jury. Le jury de l'examen est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant. Il comprend :
    « a) Le directeur et le directeur technique dans les instituts où le directeur est un médecin, ou le directeur et le conseiller scientifique dans les instituts où le directeur est un manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    « b) En nombre égal, d'une part, des médecins et des enseignants ayant des connaissances particulières dans chacune des matières contrôlées et, d'autre part, des professionnels, surveillants ou manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice ayant encadré des élèves en stage.
    « Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base. »
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny et de M. Jean-Luc Frizol, Mme Marthe Steffann, administratrice civile, Mme Anne Laparre-Lacassagne, attachée principale d'administration centrale, et Mlle Joëlle Mathieu, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Paul Peny, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 21 avril     1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
       <<Le grade de directeur du travail hors classe comporte trois échelons     auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des emplois comportant     l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée, dans     la limite des emplois budgétaires, par arrêté pris, selon le cas, par le     ministre chargé du travail, le ministre chargé de l'agriculture ou le     ministre chargé des transports.
      <<Le grade de directeur du travail comprend une deuxième et une première     classe.>>
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé des     droits des femmes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
       1. Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.
       2. Il est conclu pour une période initiale de deux (2) années à compter de     son entrée en vigueur et est renouvelable pour des périodes identiques par     tacite reconduction, sauf dénonciation par une des Parties six (6) mois avant     son échéance. Les coproductions en cours au moment de la dénonciation de     l'Accord continueront, jusqu'à réalisation complète, à bénéficier pleinement     de ses avantages. Après la date prévue de l'expiration du présent Accord,
     celui-ci continuera à régir la liquidation des recettes des coproductions     réalisées.
       En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements     respectifs, ont signé le présent Accord.
      Fait à Ottawa, le 14 mars 1990, en double exemplaire, chacun en langue     française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa,     du décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers     taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année     précédant celle du paiement dudit intérêt est de 9,626 p. 100.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 22 avril 1996, les secrétaires techniques de classe exceptionnelle     dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des assistants     techniques de 3e classe de la Caisse des dépôts et consignations à compter du     1er janvier 1996 :
      M. Malleron (Alain) ;
      Mme Perato (Evelyne).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du     service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée     à M. Michel Barge, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des     études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Fonrojet, délégué     général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 avril 1996, est déclaré admis après sélection     professionnelle, au titre de l'année 1996, à l'emploi d'ingénieur du contrôle     de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de son aptitude     médicale, le candidat suivant :
      M. Di Fazio (Gérard).
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme Odile Dupuy, agent     contractuel, chef du service de coordination des actions en faveur des     rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le     Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Dupuy, la délégation     consentie à cette dernière est exercée par Mlle Nancy Grandcolas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      Le retrait de M. Jullemier-Millasseau (Francis, Jean-Michel), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Tanneau et     Francis Jullemier-Millasseau, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), est     accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Tanneau et     Francis Jullemier-Millasseau, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Guy Tanneau, huissier de justice associé >>.
Académie de Paris
      Ensade - Institut supérieur des affaires et direction des entreprises, 11,
     rue Pradier, 75019 Paris.
      Institut supérieur d'interprétation et de traduction, 21, rue d'Assas, 75006     Paris.
      Ecole européenne des techniciens supérieurs, 50, rue La Boétie, 75008 Paris.      Igefi - Association des comptables, mutuelle professionnelle, 94, rue     Saint-Lazare, 75009 Paris.
      Ecole supérieure de génie informatique, 28, rue du Plateau, 75019 Paris.
      Artis - Institut de formation aux métiers du secteur culturel, 42, boulevard     de Sébastopol, 75003 Paris.
      Ecole supérieure d'assurances, 25, rue Pujol, 75018 Paris.
      Institut supérieur de management culturel, 3, rue Danville, 75014 Paris.
      Faculté libre de philosophie comparée, 70, avenue Denfert-Rochereau, 75014     Paris.
      Institut supérieur d'enseignement commercial, tour Maine- Montparnasse, 33,     avenue du Maine, 75015 Paris.
      Eurecole C.F.P.P., 5, rue de Lubeck, 75016 Paris.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau, administrateur     civil, chef de la division des affaires européennes et internationales,
     directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, au nom     du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, les actes mettant     en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M.     Broudic, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Broudic, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Académie de Versailles
      Ecole de biologie industrielle (centre polytechnique Saint-Louis), 32,
     boulevard du Port, 95094 Cergy-Pontoise Cedex.
      Ecole de physique et de mathématiques industrielles (centre polytechnique     Saint-Louis), 13 boulevard de l'Hautil, 95092 Cergy-Pontoise Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1998 :
    M. Adiasse (Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Debouvry, Bernard Pesant, Alain Somon et Martine Theret-Vacossin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Armentières (Nord) ;
    Le retrait de M. Debouvry (Philippe, Pierre, Henri, Charles, Joseph), notaire associé, membre de la société Philippe Debouvry, Bernard Pesant, Alain Somon et Martine Theret-Vacossin, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Debouvry, Bernard Pesant, Alain Somon et Martine Theret-Vacossin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Pesant, Alain Somon, Martine Theret-Vacossin et Olivier Adiasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Cour d'appel de Rouen
    Tribunal de grande instance d'Evreux
    Juge chargé du service du tribunal d'instance des Andelys : Mme Laurence Paufique, épouse Timsit, avocat, en remplacement de Mlle Geffroy, nommée juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargé du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
    Mme Timsit effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
    Procureur de la République, sur sa demande : M. Jean Berkani, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Loubens.
Académie d'Aix-Marseille
      Cours techniques - Ecole commerciale privée, 12, quai Paul-Doumer, 13500     Martigues.
      Lycée I.G.E.S.E.C., 64, rue Sénèque, 13300 Salon-de-Provence.
      Institut supérieur de l'art, 16, rue de la République, 13001 Marseille.
      Institut européen de tourisme, 22, boulevard Charrier, 13090     Aix-en-Provence.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 1998, M. Blanc (Patrice), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet à compter du 3 septembre 1997, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Le respect des critères d'agrément par le C.N.A.S.E.A. fera     l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de     contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en     tant que de besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces     critères.
Section 37 Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
      M. Cabane (Michel), université Paris-VI.
      M. Copin Montegut (Gérard), université Paris-VI.
      Mlle Daniault (Nathalie), université de Brest.
      Mme Gazagnes (Sylvie), épouse Cautenet, université Strasbourg-I.
      Mlle Jankowiak (Isabelle), université Lille-I.
      Mme Melieres (Marie-Antoinette), université Grenoble-I.
      Mme Saclier (Françoise), épouse Desalmand, université Paris-VI.
      M. Soula (Serge), université Toulouse-III.
Section 60 Mécanique, génie mécanique, génie civil
      M. Abgrall (Michel), université de Reims.
      M. Agbossou (Amen), université de Chambéry.
      Mme Brousse (Lise), épouse Lamoureux, université Paris-VI.
      M. Dufour (Régis), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
      Mme Freyder (Michèle), épouse Siouffi, université Aix-Marseille-II.
      M. Hascoet (Jean-Yves), Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes.
      M. Huilier (Daniel), université Strasbourg-I.
      M. Lagarrigue (Pierre), université Toulouse-III.
      M. Le Bouar (Gilbert), université de Brest.
      M. Lebon (Frédéric), université Montpellier-II.
      Mme Léonard (Danielle), épouse Fortune, université de Poitiers.
      M. Miriel (Jacques), université Rennes-I.
      M. Naji (Hassane), université Lille-I.
      M. Paffoni (Bernard), université Paris-XIII.
      M. Sauce (Gérard), université de Chambéry.
      M. Truchot (Patrick), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
1.1.1.3. Accord conclu au sein du comité d'entreprise
      Lorsque l'accord est passé au sein du comité d'entreprise, il est conclu     entre, d'une part, le chef d'entreprise et, d'autre part, la délégation du     personnel. Pour être valable, l'accord doit avoir été accepté par la majorité     des membres salariés présents lors de la réunion du comité. Ceux-ci peuvent     mandater le secrétaire ou l'un des membres du comité d'entreprise pour la     signature du contrat.
      L'accord est constaté par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle     il a été conclu. En application de l'article R. 444-1-1 du code du travail,
     ce procès-verbal, ou un extrait, doit être joint en annexe à l'accord lors de     son dépôt et consigner le consentement des parties avec, le cas échéant,
     leurs observations, ainsi que la mention du mandat éventuellement donné à     l'un des membres du comité d'entreprise pour signer l'accord.
      Dans le cas des entreprises comportant plusieurs établissements distincts,
     l'accord doit être conclu avec le comité central d'entreprise, qui,
     conformément aux articles L. 435-1 et suivants, dispose des mêmes compétences     que le comité d'entreprise.
      Lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, conventionnellement ou     judiciairement, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un     accord peut également être conclu avec le comité d'entreprise commun     obligatoirement mis en place (art. L. 431-1) et portant sur la totalité de     son champ de représentativité.
      Ces différentes instances représentatives disposent donc des mêmes pouvoirs     que le comité d'entreprise pour la conclusion d'un accord d'intéressement ou     de participation. En revanche, la nature et les pouvoirs du comité de groupe     prévu aux articles L. 439-1 et suivants ne permettent pas de lui accorder     compétence en matière de négociation des accords.
Section 63 Electronique, optronique et systèmes
      M. Bonnaud (Olivier), université Rennes-I.
      M. Clair (Jean-Jacques), institut polytechnique de Sevenans.
      M. Dom (Jean-Paul), université Bordeaux-I.
      M. Fontaine (Jacques), université Clermont-Ferrand-II.
      M. Franceschi (Jean-Luc), université Toulouse-III.
      M. Gentil (Pierre), Institut national polytechnique de Grenoble.
      M. Ivanes (Marcel), Institut national polytechnique de Grenoble.
      M. Kauffmann (Jean-Marie), université de Besançon.
      Mme Lamer (Arlette), épouse Fourrier, université Paris-VI.
      M. Lecoy (Gilles), université Montpellier-II.
      M. Manifacier (Jean-Claude), université Montpellier-II.
      M. Pinard (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
      M. Raczy (Ladislas), université Lille-I.
      M. Rialland (Jean-François), Conservatoire national des arts et métiers.
      M. Sautereau (Jean-François), université Toulouse-I.
      M. Touchard (Gérard), université de Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 31 janvier 1996, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre     de l'année 1996 un recrutement par concours externe et interne de techniciens     des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes au recrutement ainsi que leur répartition     seront fixés ultérieurement par arrêté.
      La date de clôture des inscriptions aux concours et à l'examen d'aptitude     technique spéciale (emplois réservés) est fixée au 29 février 1996 (terme de     rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen     d'aptitude technique spéciale se dérouleront les 24 et 25 avril 1996.
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder     au concours d'entrée à la formation préparatoire au concours d'accès à     l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les sections ou     options correspondant au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique, fixé à 42, est réparti ainsi qu'il est précisé au     tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/96                        Page 1754   a 1755    
                      ......................................................
Section 25 Mathématiques
      Mlle Audin (Michèle), université Strasbourg-I.
      M. Cahen (Paul, Jean), université Aix-Marseille-III.
      M. Campana (Frédéric), université Nancy-I.
      M. Coeure (Gérard), université Lille-I.
      M. Escassut (Alain), université Clermont-Ferrand-II.
      M. Esterle (Jean), université Bordeaux-I.
      M. Faraut (Jacques), université Paris-VI.
      M. Gallot (Sylvestre), Ecole nationale supérieure de Lyon.
      M. Goze (Michel), université de Mulhouse.
      M. Host (Bernard), université Aix-Marseille-II.
      M. Le Potier (Joseph), université Paris-VII.
      M. Lebeau (Gilles), université Paris-XI.
      M. Loeser (François), université Paris-VI.
      M. Rais (Mustapha), université de Poitiers.
      M. Vaillant (Jean), université Paris-VI.
      M. Zuily (Claude), université Paris-XI.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'environnement en date du 16 janvier 1996, le budget de l'Agence de l'eau     Rhône-Méditerranée-Corse pour 1995 est augmenté, en recettes et en dépenses,     de la somme nette de 96 100 000 F (décision modificative no 2).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26     décembre 1995 :
      Considérant que les laboratoires Bayer-Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807     Puteaux Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Nimotop-Poster ;
      Considérant qu'il est suggéré, pour certaines circonstances     physiopathologiques telles que << AVC, trauma crânien, Huntington ou simple     vieillissement >>, un bénéfice clinique potentiel des inhibiteurs des canaux     calciques et que, de plus, il est développé, dans un encadré, des     perspectives thérapeutiques, notamment pour Nimotop dans la maladie     d'Alzheimer ;
      Considérant que ainsi, cette anticipation d'indications est contraire à     l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité     doit être conforme à l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Nimotop reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 31 janvier 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs     des travaux ruraux (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à vingt-quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981     modifiant l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut     particulier des ingénieurs des travaux ruraux : seize places ;
      Concours interne prévu à l'article 6 du même décret : quatre places ;
      Examen professionnel et liste d'aptitude : quatre places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er mars 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.