Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches     maritimes et des cultures marines et le directeur de l'Etablissement national     des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article D.N.C. 282
      En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement donne les avis     prévus à l'article D.N.C. 280.
      S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est     inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.
      En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état     civil, conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et dans les textes     pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations     inscrites dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Article D.N.C. 285
      Le jour de son arrivée à la prison ou, au plus tard, le lendemain, chaque     détenu doit être visité par le chef de l'établissement ou par un de ses     subordonnés immédiats.
      Dans les délais les plus brefs, le détenu est soumis à un examen médical     destiné à déceler toute affection de nature contagieuse ou évolutive qui     nécessiterait des mesures d'isolement ou des soins urgents.
      Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service     socio-éducatif et, s'il y a lieu, par le ministre de son culte, conformément     aux dispositions des articles D.N.C. 436 et D.N.C. 464.
Article D.N.C. 340
      Au moment de la libération, les bijoux, valeurs, vêtements et effets     personnels sont remis au détenu qui en donne décharge. Si l'intéressé refuse     de les recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines.
      Lorsque la sortie de prison a lieu par transfèrement, les objets appartenant     aux détenus sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de     transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux; sinon, ils sont     expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont,     avec son consentement, vendus à son profit ou remis à un tiers désigné par     lui.
Article D.N.C. 352
      Chaque détenu valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui     lui est réservée dans un état constant de propreté.
      Les ateliers, réfectoires, dortoirs, couloirs et préaux, ainsi que les     autres locaux à usage commun et ceux affectés aux services sont nettoyés     chaque jour par les détenus du service général.
Article D.N.C. 378
      Le médecin de l'établissement délivre des attestations écrites relatives à     l'état de santé des détenus et contenant les renseignements nécessaires au     traitement pénitentiaire ou post-pénal de ceux-ci, chaque fois que     l'administration pénitentiaire ou l'autorité judiciaire en fait la demande.
      Le médecin peut délivrer des certificats aux détenus et sous réserve de     l'accord exprès de ceux-ci à leur famille ou à leur conseil.
      Il peut également communiquer au médecin traitant du détenu tous     renseignements nécessaires à la poursuite du traitement en milieu libre. Il     fournit les attestations ou documents indispensables aux intéressés pour     bénéficier des avantages qui leur sont reconnus par les organismes sociaux et     notamment de ceux prévus par la législation sur les accidents du travail et     les maladies professionnelles.
Art. 6. - Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la     réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier n'a pas     fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de     visa, le visa est acquis.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du     ministre délégué au budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
X. - Programmes de littérature des XVIIIe et XIXe siècles
    1. XVIIIe siècle
      L'essor des Lumières:
      Montesquieu: Lettres persanes;
      Voltaire: Zadig, Candide;
      Prévost: Manon Lescaut;
      Marivaux: La Double Inconstance, Les Fausses Confidences, L'Ile des     esclaves.
      Le zénith des Lumières:
      L'Encyclopédie;
      Diderot: Jacques le Fataliste, Le Neveu de Rameau;
      Rousseau: Du contrat social, Emile.
      L'ère des bouleversements:
      Rousseau: Rêveries du promeneur solitaire, Confessions;
      Laclos: Liaisons dangereuses;
      Beaumarchais: Le Barbier de Séville, Le Mariage de Figaro;
      Sade: La Philosophie dans le boudoir.
M. Sandon (Gilbert).
     M. Derache (Bernard).
     M. Vincent (François).
     M. Robineau (Patrick).
     M. Vallart (Jacques).
     M. Kamalski (Gérard).
     M. Schapman (Alain).
     M. Garcia (Gérard).
     M. Chevereau (Dominique).
     M. Layrolle (Jean-Louis).
     M. Gaudilliere (Rémy).
     M. Lacote (Bernard).
     M. Sarels (Guy).
     M. Foray (Jean-Pierre).
          Au titre de la procédure <<coup de chapeau>>:
       M. Faure (Gilbert).
Section 2
    Echanges
      Art. L.221-5. - L'échange d'immeubles appartenant aux personnes mentionnées     à l'article L. 111-1 autres que l'Etat est autorisé par l'autorité compétente     de la collectivité propriétaire.
      Art. L.221-6. - S'il existe des inscriptions sur l'immeuble offert par     l'échangiste, celui-ci est tenu d'en rapporter mainlevée et radiation dans le     délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite     par le propriétaire, s'il ne lui a pas été accordé un délai plus long par     l'acte d'échange, faute de quoi le contrat d'échange sera résolu de plein     droit.
      Art. L.221-7. - Tous les frais auxquels la procédure d'échange aura donné     lieu sont supportés par l'échangiste si le contrat a été résolu de plein     droit dans les conditions prévues à l'article précédent. Il en est de même si     le propriétaire a été évincé de l'immeuble reçu en échange, dans les     conditions prévues par les articles 1704 et 1705 du code civil, ou si le     projet d'échange a dû être abandonné en raison des revendications de     propriétés formulées par des tiers en ce qui concerne les immeubles offerts     aux personnes publiques.
TITRE II
    ALIENATION DES BIENS DU DOMAINE PRIVE
    C HAPITRE  Ier
    Domaine immobilier
    Section 1
    Dispositions générales
      Art. L.321-1. - Sous réserve des dispositions de l'article L.321-2, les     immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à     l'article L.111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité.
      L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité     propriétaire.
      Art. L.321-2. - Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à     l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode     d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.
      Les cessions peuvent également être faites à l'amiable:
      1o Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse;
      2o Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de     service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général;
Art. 14. - Il est créé au chapitre III du titre IV du livre IV du code du     domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section V     comprenant les articles R. 170-68, R. 170-69, R. 170-70 et R. 170-71 et ainsi     rédigée:
    <<Section V
    <<Dispositions spéciales à certaines cessions gratuites
      <<Art. R. 170-68. - Les cessions gratuites de terres à usage agricole     prévues au troisième alinéa de l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat     peuvent être consenties aux agriculteurs détenteurs de titres d'occupation     autres que les concessions mentionnées au premier alinéa de cet article,
     admis à séjourner régulièrement et à titre permanent en Guyane.
Art. 4. - Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont atteint     dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine un échelon comportant un indice     supérieur à l'indice de l'échelon final du grade de leur corps d'intégration     au ministère de l'agriculture et de la forêt sont intégrés à l'échelon     terminal de ce grade.
      Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon     qu'ils avaient atteint.
<<Dans le premier des cas visés à l'alinéa précédent, aucune nouvelle     demande d'option pour le partage des points ne peut intervenir dans le délai     de trois ans suivant la date à compter de laquelle il a été mis fin audit     partage.
      <<Art. 34. - L'option pour le partage des points prévue au deuxième alinéa     de l'article 1122-1 du code rural donne droit, au conjoint qui en a     bénéficié, à une pension de retraite proportionnelle qui est liquidée,
     calculée et servie dans les conditions de droit commun applicables à cet     avantage, compte tenu du nombre de points obtenu par l'intéressé durant la     période ayant donné lieu à partage.
      <<En cas de disparition ou de décès du titulaire de la pension de retraite     proportionnelle visée à l'alinéa précédent, ladite pension est réversible, à     concurrence de 50 p. 100 de son montant, au profit de son conjoint, dans les     conditions et limites fixées aux articles 1122 et 1122-2 à 1122-2-2 du code     rural, ainsi qu'aux articles 34-1 à 36-2 du présent décret.>>
4. Les obligations
      a) Les sources des obligations:
      - les catégories d'actes juridiques;
      - l'autonomie de la volonté.
      b) Le contrat:
      - conditions de formation;
      - sanctions des conditions de formation des actes juridiques;
      - effet du contrat;
      - l'inexécution du contrat.
      c) Le fait juridique:
      - la responsabilité extracontractuelle;
      - les quasi-contrats.
Art. 3. - Les candidats aux concours interne et externe peuvent, s'ils en     font la demande au moment de leur inscription, subir l'une ou plusieurs des     épreuves facultatives suivantes:
      1. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont celles fixées     par l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve     d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration.
      2. Une épreuve orale ayant trait au traitement automatisé de l'information     (durée dix minutes; coefficient 1).
      3. Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans     dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: anglais,
     allemand, espagnol, italien, russe (durée: deux heures; coefficient 1), le     choix du candidat étant exercé au moment de son inscription au concours.
      Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de     compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20.
Art. 1er. - La circulation des véhicules de transport routier de     marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes et     des véhicules assurant le transport des matières dangereuses est interdite     les jours suivants:
      1o Les samedis 15 février, 22 février, 29 février et 7 mars 1992, de 8     heures à 22 heures, sur les routes suivantes:
      Mâcon-Annemasse: les R.N. 79, 75, 84 et 206;
      Annemasse-Saint-Gervais: la R.N. 205;
      Pont-d'Ain-Chambéry: les R.N.75, 504 et 201;
      Chignin-Modane: la R.N. 6;
      Pont-Royal-Bourg-Saint-Maurice: la R.N.90;
      Sallanches-Albertville: la R.N.212;
      Bellegarde-sur-Valserine-Annecy-Ugine: la R.N.508;
      Bonneville-Pont-de-Brogny (N.201): la R.N.203.
      2o Le samedi 18 avril 1992, de 8 heures à 22 heures, sur l'ensemble du     réseau routier et autoroutier.
      3o Les samedis 11 juillet et 25 juillet 1992, de 8 heures à 22 heures, sur     les routes et autoroutes suivantes:
      a) Paris-Rouen:
       L'autoroute A13, entre Paris et la sortie Elbeuf;
      La R.N. 13, entre Saint-Germain-en-Laye et Orgeval;
      La R.D.113, entre Orgeval et Mantes-la-Jolie (Yvelines);
      La R.N. 13, entre Mantes-la-Jolie et Bonnières (R.N.15);
      La R.N. 15, entre Bonnières (R.N.13) et Rouen.
      b) Paris-Orléans:
       L'autoroute A10, entre Paris et la sortie Orléans-Nord;
      La R.N. 20, entre Paris et Orléans (bretelle A701);
      La R.N.118, entre Pont-de-Sèvres et l'autoroute A10.
      c) Paris-Le Mans:
       L'autoroute A11, entre l'autoroute A10 et la sortie Le Mans-Est;
      L'autoroute A12, entre l'autoroute A13 et la R.N. 10;
      La R.N. 10, entre Versailles et Chartres (R.N. 123);
      La R.N. 23, entre Chartres (R.N. 123) et Le Mans (R.N. 157).
      d) Paris-Montargis:
       L'autoroute A6 (y compris A6a, A6b et A106), entre Paris et la sortie     Courtenay;
      La R.N.7, entre Paris et Montargis.
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont     définies à l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la     sous-direction Etudes-planification-gestion de la direction centrale du     service de santé des armées comprend:
      - le bureau Etudes générales, réglementation et contentieux;
      - le bureau Prévision, programmation et planification;
      - le bureau Contrôle de gestion.
Université de Cergy-Pontoise
       Mlle Françoise Demengel (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. The Hung Diep (Milieux denses et matériaux).
     M. Pierre Figuiere (Chimie théorique, chimie physique).
     M. Dominique Frizon de Lamotte (Géologie).
     M. Jean-Marie Imhoff (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
     M. Sylvain Juge (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
     M. Jean-Louis Lemaire (Constituants élémentaires, milieux dilués et     optiques).
    Mme Françoise Lust, épouse Piquard (Mathématiques fondamentales et     appliquées).
     M. Frank Merle (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Pierre Nedellec (Milieux denses et matériaux).
     M. Bernard Raoult (Milieux denses et matériaux).
Art. 5. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Logistique de la direction centrale du service national comprend:
      - le bureau Budget;
      - le bureau Comptabilité;
      - le bureau Marchés;
      - le bureau Soutien interne.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies     à l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Logistique de la direction centrale du commissariat de la marine comprend:
      - le bureau Combustibles;
      - le bureau Approvisionnements de la flotte, affrètements et transports;
      - le bureau Habillement-couchage-casernement;
      - le bureau Vivres;
      - le bureau Mobilisation.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Prévision-budget-finances de la direction centrale du commissariat de l'armée     de terre comprend:
      - le bureau Programmation-réglementation-informatique;
      - le bureau Dépenses de fonctionnement, budgets-comptes de gestion et régie     du compte spécial du Trésor Subsistances militaires;
      - le bureau Dépenses de rémunération et de soutien;
      - le bureau Dépenses en capital et marchés;
      - le bureau Transports;
      - le bureau Conseil de gestion.
Art. 4. - La sous-direction Personnel recrute, gère et administre l'ensemble     du personnel militaire d'active et de réserve appartenant au corps des     commissaires de la marine et à celui des officiers du corps technique et     administratif de la marine; elle fixe les objectifs et le contenu de leur     formation.
      Elle définit l'emploi des autres catégories de personnel militaire et du     personnel civil affecté au service; elle les gère et participe à la     définition de leur formation.
      Elle participe à la définition de la formation administrative du personnel     militaire de la marine et à la définition de la formation technique du     personnel des forces mettant en oeuvre les techniques relevant du     commissariat de la marine.
Art. 11. - Sont dispensés du stage d'application à l'issue de la scolarité     les élèves qui ont accompli ce stage préalablement au cycle d'enseignement.
     Sont concernés:
      1o Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du     29 décembre 1972 susvisé et non titulaires au moment de leur nomination de     l'un des diplômes ou titres prévus au 1o dudit article 9 effectuent un stage     pratique avant d'être affectés au cycle d'enseignement professionnel. La     durée du stage correspond au délai accordé à l'inspecteur stagiaire pour     achever ses études universitaires par l'article 12, alinéa 2, du décret du 29     décembre 1972 précité.
      2o Les inspecteurs stagiaires affectés en trésorerie générale préalablement     au cycle d'enseignement:
      - dans l'attente ou à l'issue de leur service national;
      - qui, pour des raisons de santé, ne peuvent suivre la scolarité de l'Ecole     nationale des services du Trésor.
Art. 1e. - Le règlement intérieur des comités régionaux des pêches maritimes     et des élevages marins, constitués en application de la loi no 91-411 du 2     mai 1991 et du décret no 92-335 du 30 mars 1992 susvisés, s'établit     conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent     arrêté.
Art. 2. - Le service du commissariat de la marine est dirigé par un     directeur central, officier général du corps des commissaires de la marine.
      Le directeur central du service du commissariat de la marine est directement     responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du     service. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.
      Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des commissaires de     la marine, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 14     février 1983 susvisé, le service de l'infrastructure de l'air comprend:
      I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent     arrêté.
      II. - Des organismes extérieurs relevant directement de la direction     centrale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont     fixés par instruction:
      - l'établissement central de l'infrastructure de l'air;
      - l'échelon central de neutralisation et de destruction des explosifs;
      - les formations du génie de l'air.
II. - Commission de discipline du parquet
    A. - Premier grade, second groupe
      M. Guirimand (Marc), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, titulaire;
      M. Gurtner (Norbert), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Créteil, suppléant.
      M. Laudet (Michel), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, titulaire;
      M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Créteil, suppléant.
      M. Simonnot (Jean-Paul), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Pontoise, titulaire;
      M. Cholet (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Versailles, suppléant.
Art. 9. - La sous-direction Logistique élabore les prévisions budgétaires et     gère les crédits qui sont affectés à la direction du service national.
      Elle assure l'approvisionnement de la direction du service national en     matériels et en fournitures. Elle participe, en outre, aux procédures de     passation des marchés publics.
      Elle est chargée de mettre à la disposition de la direction centrale les     moyens nécessaires à sa vie courante.
Art. 1er. - Les méthodes d'analyse ou d'inspection effectuées en application     de l'article 2 du décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé sont     déterminées aux annexes I à IV du présent arrêté. Lorsqu'il est fait     référence à des normes françaises, le recours à des normes en vigueur     reconnues équivalentes dans d'autres Etats membres de la Communauté     économique européenne est également possible.
- disponibilités de droit et renouvellements:
        - disponibilité pour suivre son conjoint;
       - disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour     donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint     d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
       - disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un     ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave;
      7o Décisions relatives aux autorisations d'absence:
      - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical;
      - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des     assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de     famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie     contagieuse;
      8o Décisions relatives à la durée du travail:
      - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
      - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
     après avis le cas échéant du comité médical supérieur;
      9o Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégrations;
      10o Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état     physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même     département, au sein du même corps);
      11o Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail;
      12o Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et     de l'assurance invalidité;
      13o Sanctions disciplinaires du premier groupe: avertissement et blâme;
      14o Décisions refusant l'honorariat.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général     du 29 mai 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 28 du 21 novembre 1978, les     dispositions de l'avenant no 57 du 18 octobre 1991 à la convention collective     susvisée.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Martin,
     directeur du cabinet, et à M. Jean-Luc Cases, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
e) Dijon-Lyon:
      L'autoroute A6, entre Pouilly-en-Auxois et Lyon (A7);
      L'autoroute A36, entre Dole et l'autoroute A31;
      L'autoroute A31, entre Til-Châtel et l'autoroute A6, ainsi que la bretelle     de raccordement de Dijon-Sud;
      La R.N.6, entre Arnay-le-Duc et Limonest (raccordement avec l'autoroute A6);      La R.N.74, entre Dijon (R.D.122A) et Chagny.
      f) Lyon-Perpignan:
      L'autoroute A7, entre Lyon (A6) et la bifurcation avec l'autoroute A9     (Orange);
      L'autoroute A9, entre l'autoroute A7 et la frontière espagnole;
      La R.N.7, entre Vienne et Nîmes;
      La R.N.113, entre Nîmes et Narbonne;
      La R.N.9, entre Pézenas et la frontière espagnole.
      g) Orange-Menton:
      L'autoroute A7, entre la bifurcation avec l'autoroute A9 (Orange) et la     bifurcation avec l'autoroute A8;
      L'autoroute A8, entre l'autoroute A7 et la frontière italienne.
      h) Poitiers-Bordeaux:
      L'autoroute A10, entre Poitiers (sortie Poitiers-Sud) et Bordeaux     (Saint-André-de-Cubzac);
      La R.N.10, entre Poitiers (raccordement à l'autoroute A10 à Poitiers-Sud) et     Bordeaux (Saint-André-de-Cubzac).
      i) Bordeaux-Hendaye:
      Les deux tronçons de l'autoroute A63;
      La R.N.10, entre Bordeaux (raccordement à la rocade à l'échangeur no 16) et     la frontière espagnole;
      L'autoroute A66, entre l'autoroute A63 et la R.N.250;
      La R.N.250, entre son raccordement à l'autoroute A66 et Arcachon.
      j) Itinéraire bis de la vallée du Rhône (Vienne-Cavaillon):
      La R.D.538, entre Vienne et La Répara (R.D.6), dans l'Isère et la Drôme;
      La R.D.6 entre La Répara (R.D.538) et Cléon-d'Andran (R.D.9), dans la Drôme;      La R.D.9, entre Cléon-d'Andran (R.D.6) et Salles-sous-Bois (R.D.56), dans la     Drôme;
Art. 5. - Nonobstant les dispositions statutaires relatives au détachement,     prévues dans les décrets susvisés régissant les corps énumérés dans le     tableau annexé au présent décret, sont détachés dans un corps de     fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la     forêt, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent     décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition     de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt, en     application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, qui optent pour le maintien de leur statut de fonctionnaire     territorial avec détachement dans un emploi de l'Etat, dans les conditions     fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Section 5
    Biens vacants et sans maître
      Art. L.122-8. - Les biens vacants et ceux qui n'ont pas de maître     appartiennent à l'Etat.
      Art. L.122-9. - Sont définitivement acquis à l'Etat:
      1o Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la     prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions,
     parts de fondateur ou obligations négociables, émises par toute société     commerciale ou civile ou par toute collectivité soit privée, soit publique,
     ainsi qu'aux certificats pétroliers créés en exécution du décret no 57-1025     du 10 septembre 1957;
      2o Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières     des mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription     trentenaire ou conventionnelle;
      3o Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en     espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres     établissements qui reçoivent des fonds en dépôts ou en compte courant,
     lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit,     d'aucune opération ou réclamation depuis trente années;
Art. 1er. -  La répartition entre les collectivités territoriales de la     région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles     7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités     suivantes:
      Paris: 62 p. 100;
      Hauts-de-Seine: 15,80 p. 100;
      Seine-Saint-Denis: 7,65 p. 100;
      Val-de-Marne: 6,15 p. 100;
      Yvelines: 3,25 p. 100;
      Essonne: 2 p. 100;
      Val-d'Oise: 1,85 p. 100;
      Seine-et-Marne: 1,30 p. 100.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté du     18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais:
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête toutes catégories pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,08 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Par kilo de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons à la     transformation:
      - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme toutes catégories pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme toutes catégories pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  L'annexe du décret du 29 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi     qu'il suit:
      1o La rubrique 1.6.0 est remplacée par les dispositions suivantes:
      << 1.6.0. - Les travaux de recherche, la création et les essais de cavités     et les travaux d'exploitation des stockages souterrains d'hydrocarbures     liquides ou liquéfiés soumis aux dispositions de l'ordonnance no 58-1332 du     23 décembre 1958:
      << a) Travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an:
     A;
      << b) Autres travaux de forage de recherche: D;
      << c) Création et essais de cavités de stockage: A;
      << d) Travaux d'exploitation: A. >>      2o Les a, b et c de la rubrique 1.6.2 sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << a) Travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an:
     A;
      << b) Autres travaux de forage de recherche: D;
      << c) Travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à     l'injection ou au soutirage de gaz: A. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 1994, sont     inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché     d'administration centrale au titre de l'année 1994:
    M. Prono (Robert).
    Mme Pastural (Alice).
    Mme Matignon (Monique).
    Mme Le Bourvellec    (Jacqueline).
    Mme Vary (Marie-Jeanne).
    M. Dupré (Bernard).
    Mme Lacoste (Nicole).
    Mme Privé (Odile).
    Mme Bosc (Andrée).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26     septembre 1994, M. Coste (Maurice, Marius), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au centre de Roanne de G.I.A.T. Industries, est     admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres par anticipation pour     compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 juillet 1994, sont déclarés admis à l'examen professionnel de     recrutement d'ingénieurs de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 18     février 1994 modifié, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre     de mérite:
      1 M. Despres (Christian).
      2 M. Foidart (Alain).
      En cas de défection des candidats déclarés admis ci-dessus, il sera fait     appel au candidat ci-après ayant satisfait aux épreuves de l'examen     professionnel:
      M. Manach (Jacques).
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire pour chacun des concours.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première épreuve d'admissibilité.
Art. 1er. -  Afin de permettre un suivi de la qualité et de la provenance     des combustibles minéraux solides, le producteur ou le premier réceptionnaire     du produit sur le territoire national est tenu de remplir une fiche     d'identification établie conformément au modèle annexé au présent décret et     de l'adresser, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise sur le     marché ou de réception du charbon, à l'organisme technique mentionné à     l'article 3.
      Pour le charbon originaire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou     originaire d'un pays tiers et mis en libre pratique dans un Etat membre, tout     formulaire comportant les mêmes informations établi par une autorité     compétente d'un Etat membre sera admis.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,02 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 6. -  Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 27 mars 1973     susvisé, toute destruction d'animaux, par quelque moyen que ce soit, est     interdite sauf aux fins d'élimination d'animaux atteints de maladies     contagieuses sur décision du directeur du parc après avis du comité     scientifique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Poletti (Bernard), conseiller     des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 octobre 1994,
     les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont     titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er avril 1994 et     classés ainsi qu'il suit:
    M. Aichoune (Nabile), au 7e échelon.
    Mme Blondel (Véronique), au 2e échelon.
    Mlle Boissonnat (Geneviève), au 3e échelon.
    Mme Briand (Françoise), au 4e échelon.
    M. Duraffourg (Jean-Michel), au 2e échelon.
    Mlle Gonet (Jacqueline), au 3e échelon.
    M. Mathieu (Pascal), au 2e échelon.
    M. Mazzetti (Jean-Yves), au 5e échelon.
    Mlle Perrot (Béatrice), au 3e échelon.
    M. Senecal (Frédéric), au 2e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M.
     Gémini (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, pour une période de deux ans à compter du 15 juillet     1994, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Ce comité comprend:
      Le directeur général de la santé ou son représentant;
      Le chef du service des statistiques des études et des systèmes d'information     ou son représentant;
      Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget ou son     représentant;
      Le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins français ou son     représentant;
      Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou ses     représentants;
      Le directeur de l'Union des caisses centrales-mutualité sociale agricole ou     son représentant;
      Le directeur de la Caisse nationale des professions indépendantes ou son     représentant;
      Le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant;
      Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son     représentant;
      Le président de la conférence des doyens ou son représentant.
      Un rapporteur chargé d'établir la synthèse des travaux du comité est désigné     par le directeur général de la santé.
      La présidence du comité est assurée par le directeur général de la santé ou     son représentant.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif figurant en annexe au décret susvisé du 18 janvier 1984, pour     lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de     ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, est complétée comme     suit:
      << Agences d'insertion: emplois des catégories A, B et C spécialisés dans     l'insertion économique, professionnelle et sociale des départements     d'outre-mer. >>
Art. 3. -  Dans le titre II du même décret, il est inséré, après l'article     5-1, un article 5-2 ainsi rédigé:
      << Art. 5-2. -  Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent     décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement     des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux     conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.
     L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à     l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles     établissant un 6e échelon. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 juillet 1994, M. Rousset (Bernard), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université d'Amiens, est     admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge,     à compter du 23 mars 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire     1994-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1994, il est fait     remise gracieuse à M. Morel (Yves) de la somme de 61 666,08 F dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation     civile (direction des ressources humaines et des affaires financières,
     sous-direction des personnels et des affaires juridiques, bureau SDP/1), 48,     rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 1982 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots: << ou de chef d'escadron >>.      II. - Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots: << ou de capitaine >>.
Article 159 AL sexies
      Cet article est ainsi rédigé:
      << Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de l'annexe II au     code général des impôts est fixé à 0,11 p. 100 du 1er janvier 1994 au 31     décembre 1994. >>      (Arrêté du 28 décembre 1993, art. 1er.)
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 8 juin 1994 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la     Messuzière, chef de service, MM. Jean Digne, agent contractuel, François     Roche, Roger Pilhion, professeurs agrégés, et Patrick Lachaussée, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur     sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Pilhion, M. Maurice Dedieu,     professeur certifié, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées,     tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Roche, professeur     agrégé, M. Alain Fohr, professeur certifié, reçoit délégation pour signer, au     nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions     qui lui sont confiées, tous actes et décisons, à l'exclusion des arrêtés et     décrets. >>
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 septembre     1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Art. 1er. -  L'annexe IV au code des impôts est, à la date du 2 septembre     1994, modifiée et complétée comme suit:
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, sections I, III bis,     les articles 4 C ter à 4 C septies deviennent sans objet.
      (Loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, art. 9.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 1994, M. Lefebvre     (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20     avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M.
     Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Bruno Verdon, M.
     Denis Cardot, M. Yves Robichon et M. François Perret, ingénieurs en chef des     ponts et chaussées, M. Marc Nolhier, ingénieur des ponts et chaussées, et M.     Jean Blanchard, agent contractuel. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division     Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel     Jean-Claude Coste reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre de la coopération, tous les actes énumérés     à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de division     Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, haut     fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de     l'Etat.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard,
     directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M.
     André Rot, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole     Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction     des moyens des services et du patrimoine.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
     Dominique Petit, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et     au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 15 novembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves des douanes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 100.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 9-A du décret no 57-985 du 30 août     1957 modifié): 67 places;
      - concours interne (prévu à l'article 9-B du même décret): 33 places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 décembre 1994 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et     droits indirects.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur Girard,
     directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel, chef     de service adjoint au directeur général, et à M. Alain Lefebvre, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom     du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 9 mai 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1995     l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales     en agriculture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 87-1149 du 24     décembre 1987: six places;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du décret no 87-1149 du 24     décembre 1987: deux places.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par la voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 juin 1995.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 juin 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.