Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. - Les recettes de l'établissement comprennent:
      - les subventions des collectivités publiques, participations financières     aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes     privées, morales ou physiques, par des collectivités territoriales ou par les     communautés européennes;
      - les droits d'inscription aux concours;
      - les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et     des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres     frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes     personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par     le directeur aux différents services de l'école;
      - le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les     produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de     la loi no 71-578 du 16 juillet 1971;
      - les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de     recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des     activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses;
      - les revenus des biens, meubles et immeubles de l'école;
      - les produits de l'exploitation des brevets et licences;
      - le produit des emprunts, dons et legs;
      - les produits des locations de locaux ou d'installations de l'école, des     ventes de publications de l'école.
      L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées     à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
Art. 14. - Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans     renouvelable.
      Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'industrie, sur proposition du directeur.
      Un directeur adjoint est notamment chargé de la recherche.
      Le secrétaire général qui assure, sous l'autorité du directeur, la direction     administrative des services de l'établissement est nommé par arrêté du     ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
M. Bednarski (Erick).
     M. Chassard (Jean-         Christophe).
    Mlle Conflant (Martine).
     M. Dumora (Philippe).
     M. Furet (Jacques).
    Mlle Payrard (Isabelle).
    Mlle Supervil (Sylvie).
     M. Tomei (Pascal).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence, sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de la Nièvre et de l'Allier, inséré au Recueil     des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 11. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin de liqueur a droit à l'appellation     d'origine contrôlée <<Macvin du Jura>>, alors qu'il ne répond pas à toutes     les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la     législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations     d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 5. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Anjou-Villages>>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne     maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5     p. 100.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162g par litre de     moûts.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est     accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique     total maximum de 12,5 p. 100 sous peine de perdre le droit à cette     appellation.
      Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un     titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et     élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat     délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête     effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
      Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être     adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes.
      Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les     conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre des finances, sur proposition de l'Institut     national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs     intéressés.
Art.  1er. - En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de     l'industrie et des mines, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par     la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires     d'admission établies pour les concours externe et interne ne peut excéder 200     p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
IV. - Syndicats interhospitaliers
    Article R. 714-16-12
      La commission médicale d'établissement des syndicats inter-hospitaliers qui     gèrent un ou des services médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques est     composée comme suit:
      1o L'ensemble des praticiens exerçant à titre permanent, dans les conditions     prévues par l'acte constitutif, dans les services gérés par le syndicat,
     qu'ils soient ou non employés par le syndicat;
      2o En nombre égal à ces derniers et au prorata du nombre de lits ou places,     des représentants des personnels médicaux des établissements adhérents au     syndicat, désignés:
      A. - Dans les établissements où elles existent, et en leur sein, par les     commissions médicales dont, de droit, les présidents de ces commissions;
      B. - Dans les autres structures ou organismes, par la conférence médicale     ou, à défaut, par l'ensemble du personnel médical exerçant dans la structure     ou l'organisme. Chacun des établissements adhérents doit bénéficier, à ce     titre, d'au moins un siège.
      Toutefois, lorsque le nombre d'établissements adhérant au syndicat est     supérieur au nombre de praticiens appelés à siéger au titre du 1o, la     commission médicale d'établissement est composée des membres visés au 1o et     d'un représentant de chacun des établissements adhérents désignés dans les     conditions fixées ci-dessus.
      En outre:
      a) Si les catégories susvisées ne comprennent pas de représentants des     pharmaciens, un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens des     établissements concernés siège de droit à la commission médicale     d'établissement;
      b) Si les services gérés par le syndicat interhospitalier concernent la     gynécologie-obstétrique, un représentant du corps des sages-femmes siège à la     commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article     R. 714-16-1 (7o). Si les sages-femmes sont employées par le syndicat     interhospitalier, ce représentant est désigné dans les conditions prévues à     l'article R. 714-16-1; dans le cas contraire, il est élu par l'ensemble des     sages-femmes exerçant dans les services hospitaliers des établissements     concernés.
      Le nombre de lits ou places mentionné au 2o du présent article est constaté     par le préfet. Il n'est tenu compte que des places autorisées. Le nombre de     lits de soins de longue durée est compté pour moitié. N'entrent pas en ligne     de compte les lits qui ne répondent pas aux missions définies à l'article L.     711-3.
Art. 1er. - Le titre Ier relatif aux instituts et centres culturels de     l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Instituts et centres culturels:
      A la rubrique <<République fédérale d'Allemagne>>, supprimer: <<centre     culturel français de Berlin>>.
Art. 14. - Un membre de chambre de commerce et d'industrie qui résilie son     mandat adresse sa démission au préfet, qui en informe, dans les dix jours, le     ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et     d'industrie et la chambre de commerce et d'industrie.
      Tout membre qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité au titre     desquelles il a été élu est déclaré démissionnaire d'office par le préfet,
     qui en informe, dans les dix jours, le ministre chargé de la tutelle     administrative des chambres de commerce et d'industrie et la chambre de     commerce et d'industrie. Toutefois, conservent leur mandat jusqu'au prochain     renouvellement triennal les membres qui changent de catégorie ou     sous-catégorie professionnelle et les membres qui remplissent les conditions     d'éligibilité dans une autre circonscription.
Article R. 714-16-13
      Aucun des établissements ne peut détenir la majorité absolue des sièges à la     commission médicale d'établissement.
      S'il apparaît, lors de la constitution de la commission médicale, qu'un     établissement détient, au titre du 1o et du 2o de l'article R. 714-16-12, la     majorité absolue des sièges à la commission, la représentation des membres     des autres établissements, siégeant au titre du 2o, est augmentée du nombre     de sièges nécessaire pour pallier cette situation. La répartition de ces     sièges est effectuée au prorata du nombre de lits ou places des     établissements intéressés.
      Il en sera de même si un établissement vient à détenir la majorité absolue à     la suite de l'élection des représentants des pharmaciens et des sages-femmes     ou, si pour un motif quelconque, un établissement vient à détenir la majorité     absolue des sièges en cours de mandat.
Article R.714-16-28
      Le président de la commission médicale d'établissement assure l'information     du corps médical, odontologique et pharmaceutique de l'établissement en lui     communiquant, dans un délai maximum d'un mois, par l'intermédiaire du     secrétariat de la commission, les avis, décisions et éventuellement les voeux     émis par la commission médicale d'établissement dans le cadre de ses     attributions. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées aux 1o et 2o de     l'article R.714-16-24 du présent décret, seuls sont transmis les extraits des     avis émis.
Art. 1er. - Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des     chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures     d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, la composition des catégories professionnelles prévues au     premier alinéa de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.
1o Chef de la fabrication, chef du service
    artistique et chimiste en chef
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - Echelon provisoire no 1, IB550, durée: deux ans, sans     ancienneté.
      2e échelon. - Echelon provisoire no 2, IB595, durée deux ans, sans     ancienneté.
      3e échelon. - 2e échelon, sans ancienneté.
      4e échelon. - 3e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
      5e échelon. - 4e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
4. A l'institut de médecine tropicale
    du service de santé des armées
      Chaire d'épidémiologie et santé publique tropicale: médecin en chef Delolme     (Henri, Georges).
      Chaire de psychiatrie et psychopathologie tropicales: médecin en chef Junod     (Alain, Georges, R.).
      Chaire de chirurgie tropicale: médecin en chef Breda (Yves, Jacques).
      Chaire de thérapeutique chirurgicale: médecin en chef Cador (Louis,
     Jean-Marie).
4o Maître artiste licier et maître teinturier
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - 2e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
      2e échelon. - 3e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
      3e échelon. - 4e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
      4e échelon. - 5e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
      5e échelon. - 6e échelon, sans ancienneté.
Art. 1er. - Du jeudi 6 février 1992, à 6 heures (heure locale) au mardi 25     février 1992, à 20 heures (heure locale), à l'occasion des jeux Olympiques     d'hiver 1992 à Albertville, il est créé une zone interdite s'étendant du sol     jusqu'à la plus élevée des deux références: 600 mètres/sol (2000 pieds/sol)     ou le niveau de vol 120, et délimitée par la ligne joignant les points     suivants:
       1. 45o51I00JN, 006o27I00JE;
       2. 45o46I42JN, 006o48I14JE (frontière).
      Le tracé de la frontière franco-italienne:
       3. 45o24I30JN, 007o11I00JE;
       4. 45o18I36JN, 006o57I50JE;
       5. 45o17I35JN, 006o50I46JE;
       6. 45o14I52JN, 006o46I00JE;
       7. 45o13I28JN, 006o41I00JE;
       8. 45o15I10JN, 006o32I07JE;
       9. 45o17I52JN, 006o27I07JE;
      10. 45o21I13JN, 006o23I53JE;
      11. 45o26I42JN, 006o21I30JE;
      12. 45o41I00JN, 006o16I41JE;
       1. 45o51I00JN, 006o27I00JE.
Art. 1er. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés passés     par les directions et services du ministère de la culture et de la     communication, dans la limite de leurs attributions respectives:
        A la direction de l'administration générale:
      Le directeur de l'administration générale;
      Le sous-directeur des affaires financières et générales;
      Le chef du département des études et de la prospective;
      Le chef du bureau des affaires immobilières;
      Le chef du bureau du fonctionnement des services;
      Le chef du département de l'organisation et des systèmes d'information.
        A la direction des Archives:
      Le directeur des Archives de France;
      Le sous-directeur des services administratifs.
        A la direction du livre et de la lecture:
      Le directeur du livre et de la lecture;
      L'adjoint au directeur du livre et de la lecture.
        A la direction du patrimoine:
      Le directeur du patrimoine;
      Le sous-directeur de l'administration et de l'action culturelle.
        A la direction des musées de France:
      Le directeur des musées de France;
      Le chef du département des affaires financières, administratives et     juridiques.
        A la direction du théâtre et des spectacles:
      Le directeur du théâtre et des spectacles;
      L'adjoint au directeur du théâtre et des spectacles.
        A la direction de la musique et de la danse:
      Le directeur de la musique et de la danse;
      L'adjoint au directeur de la musique et de la danse.
        A la délégation aux arts plastiques:
      Le délégué aux arts plastiques;
      L'adjoint au délégué aux arts plastiques.
        A la délégation au développement et aux formations:
      Le délégué au développement et aux formations;
      L'adjoint au délégué au développement et aux formations.
        Au service national des travaux:
      Le chef du service national des travaux;
      L'adjoint au chef du service national des travaux.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1992.
Art. 1e. - L'article 9 de l'arrêté du 8 mai 1981 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Le jury fixe les sujets des épreuves écrites et procède à leur     notation.
      <<Il arrête la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale     d'admissibilité, celle des candidats admis à subir l'épreuve orale     d'admission, celle des candidats admis à suivre le stage à l'Ecole nationale     des ponts et chaussées, le nombre de ces derniers ne pouvant être supérieur à     celui des places mises au concours.
      <<Pour l'établissement de chacune des listes, le jury prend en compte la     totalité des épreuves subies par les candidats au stade où cette liste est     établie.>>
Art. 1er. - L'article R.332-19 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.332-19. - Les valeurs amortissables énumérées aux 1o, 2o et 2obis     de l'article R. 332-2, autres que les obligations indexées, les parts de     fonds communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur     prix d'achat à la date d'acquisition.
      <<Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de     remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des     titres.
      <<Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de     remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie     résiduelle des titres. L'entreprise peut décider de ne pas appliquer les     dispositions du présent alinéa aux titres acquis avant le 1er janvier 1992.
     Le choix ainsi effectué par l'entreprise s'applique à l'ensemble des titres     acquis avant cette date.
      <<Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt     couru.
      <<Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la     différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée     des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article,     et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément au     2o, a ou b de l'article R. 332-20, ne font pas l'objet d'une provision.>>
3e sous-section
    Histoire des mondes modernes
        M. Gouhier (Pierre), Caen.
     M. Verge-Franceschi (Michel), Chambéry.
     M. Dompnier (Bernard), Clermont-Ferrand-II.
     M. Gelis (Jacky), Paris-VIII.
     M. Amalric (Jean-Pierre), Toulouse-II.
Art. 3. - Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un     mois avant la date du concours sur titres au directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le     concours.
      Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande     d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir.
      A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces     suivantes:
      1o Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme à ces documents;
      2 Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre;
      3o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret     militaire.
Art. 2. - Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés pour les     années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 conformément à l'annexe I et pour les     années scolaires 1985-1986 à 1988-1989 conformément à l'annexe II.
Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection, conformément aux     dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination     de <<forêt de protection du massif de Carcans et de Hourtin>>, les parties de     territoire des communes de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde)     comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et     figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit     une surface totale de 5662 hectares 60 ares 94 centiares.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-990 du 23 novembre 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Colmar,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 26);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 8);
      <<Le programme ARD (sur le canal 9);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 10);
      <<Le programme SWF3 (sur le canal 11);
      <<Le programme TSR (sur le canal 12);
      <<Le programme TSI (sur le canal 13);
      <<Le programme DRS (sur le canal 14);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 15);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 16);
      <<Le programme TVE 1 (sur le canal 17);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 18);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 19);
      <<Le programme CNN (sur le canal 20);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 21);
      <<Le programme Info Câble et la mosaïque (sur le canal 23);
      <<Le programme Canal E (sur le canal 24);
      <<Le programme SAT1 (sur le canal 25).>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la     technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Cour d'appel de Riom
      Conseillers:
      M. Jean-François Gabin, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché,     en remplacement de Mme Bressoulaly, nommée premier vice-président au tribunal     de grande instance de Clermont-Ferrand.
      Mme Jeannine Valtin, président du tribunal de grande instance de Cusset, en     remplacement de M. Simon.
      M. Alain Chauvet, président du tribunal de grande instance de Riom, en     remplacement de Mme Dubois.
Art. 3. - Le concours en vue du recrutement exceptionnel d'attachés     commerciaux comporte deux épreuves:
      1. Un examen par un jury des titres et mérites professionnels des candidats     au vu d'un dossier;
      2. Un entretien avec le jury de ceux des candidats dont les mérites ont été     jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. Cet entretien vise à apprécier     les aptitudes personnelles et professionnelles des candidats à exercer les     fonctions de membre du corps de l'expansion économique à l'étranger.
      Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur définit les     modalités d'application du présent article, ainsi que la composition du jury     mentionné à l'alinéa précédent.
Tribunal de grande instance de Nantes
      Procureur de la République adjoint: sur sa demande, Mme Mireille Duthil,
     épouse Cadenat, conseiller à la cour d'appel d'Angers (poste créé).
      Premier juge: Mlle Adeline de Lataulade, juge des enfants au tribunal de     grande instance de Strasbourg (poste créé).
      Premier juge de l'application des peines: M. Georges Leroux, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (poste créé).
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Nantes, sur leur demande:      Mme Chantal Huillemot, épouse Ferrando, juge au tribunal de grande instance     de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier, en     remplacement de Mme Gimonet, nommée premier juge au tribunal de grande     instance de Meaux.
      Mlle Andrée Georgeault, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême     chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême, en remplacement de Mme     Bebon.
      Juges d'instruction, sur leur demande:
      Mlle Liliane Le Merlus, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Blois, en remplacement de M. Gimonet, nommé premier juge au tribunal de     grande instance de Meaux.
      M. Jean-Pierre Petillon, juge d'instruction au tribunal de grande instance     du Mans, en remplacement de M. Bebon.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Sylvie Rousteau, épouse Larre, juge     des enfants au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M.
     Floch.
Tribunal de grande instance de Cusset
      Président: M. Marc Gendre, juge au tribunal de grande instance de     Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance d'Ambert, en     remplacement de Mme Valtin.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gannat: sur sa demande, M.     Michel Plantade, juge au tribunal de grande instance de Montluçon chargé du     service du tribunal d'instance de Montluçon, en remplacement de M. Tate,
     admis à cesser ses fonctions.
Art. 5. - Les ouvrages visés à l'article 1er du présent décret ne peuvent     être mis en service pour la première fois que lorsque le plan particulier     d'intervention a été arrêté par le préfet, après constatation du bon     fonctionnement des dispositifs techniques de détection et de surveillance et     des dispositifs d'alerte.
      Toutefois, pour les ouvrages dont la construction est en cours ou terminée à     la date de la publication du présent décret, mais qui ne sont pas encore mis     en service, le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du     contrôle de la sécurité de l'ouvrage peuvent, compte tenu de l'état     d'avancement des travaux, autoriser par décision conjointe l'utilisation de     dispositifs provisoires pour la détection, la surveillance et l'alerte. Ils     peuvent dans cette éventualité accorder au maître de l'ouvrage, pour     satisfaire aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret, un     délai maximal de trois ans à compter de la date d'autorisation de mise en     service ou, si cette autorisation n'est pas exigée, de la mise en service     elle-même.
ANNEXE A (modifiée)
      EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE     L'ARTICLE 46-3o DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE    
    1re section: Droit privé et sciences criminelles
      Au lieu de: <<Université Strasbourg-II: 0272>>, lire: <<Université     Strasbourg-III: 0272>>.
    2e section: Droit public
      Au lieu de: <<Université Strasbourg-II: 0302>>, lire: <<Université     Strasbourg-III  0302>>, ajouter  <<Institut universitaire de formation des     maîtres de Lyon: 0171S>>.
    5e section: Science économique générale
      Ajouter: <<Université Paris-XIII: 0878>>, supprimer: <<Conservatoire     national des arts et métiers de Paris: 0488>>.
    6e section: Sciences de gestion
      Au lieu de: <<Université de Limoges: 0448>>, lire: <<Université de Limoges:     0488>>.
    8e section: Langues et littératures anciennes
      Au lieu de  <<Université Bordeaux-II (latin, cultures tardives)  0104>>,
     lire  <<Université Bordeaux-III (latin, cultures tardives)  0104>>.
    62e section: Energétique, génie des procédés
      Au lieu de: <<Université Nancy-I (Institut universitaire de technologie B),     instrumentations analytiques  1033S>>, lire  <<Université Nancy-I (Institut     universitaire de technologie B): 1033S>>.
      Les dossiers de candidature aux emplois ouverts par l'arrêté modificatif     devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire     faisant foi) ou être déposés le 30 juin 1992 au plus tard.
      Les conditions et les modalités de dépôt de candidature aux emplois ouverts     par l'arrêté modificatif ont été fixées par l'arrêté du 25 mai 1992.
Tribunal de grande instance de Bernay
      Procureur de la République: Mlle Marie-Suzanne Le Queau, substitut du second     grade, premier groupe, à l'administration centrale du ministère de la     justice, en remplacement de M. Petitjean.
      Juge: Mme Géraldine Dauguet, épouse Guesdon, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Van Oost.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer: Mme     Marie-Hélène Deltort, épouse Gabreau, auditeur de justice, en remplacement de     M. Catherine.
Tribunal de grande instance de Reims
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Michel Depommier,
     vice-président du second grade, second groupe, audit tribunal (poste créé).
      Premier juge d'instruction: M. Heinrick Birski, juge audit tribunal, en     remplacement de M. Brunner.
      Premier juge des enfants: Mme Marie-Carmen Angel, épouse Urvois, juge au     tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne chargé du service du     tribunal d'instance d'Epernay, en remplacement de Mme Bounan, nommée juge des     enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Art. 9. - Il est inséré, après l'article 2 du code de l'industrie     cinématographique, un article 2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 2-1. - En application de la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au     dépôt légal, le centre est chargé de recueillir et de conserver l'ensemble     des vidéogrammes fixés sur support photochimique, de participer à la     constitution et à la diffusion des bibliographies nationales correspondantes     et de mettre ces documents à la disposition du public pour consultation. La     consultation des documents s'effectue, sous réserve des secrets protégés par     la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété     intellectuelle et compatibles avec leur conservation. Le centre exerce cette     mission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-747 du 24 septembre 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Pré du Cimetière, 01110 Hauteville-Lompnes;
      <<Altitude du site: 860 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 880 mètres.>>
Art. 3. - Les centres d'examens de santé gérés directement par les     organismes d'assurance maladie ou conventionnés avec ces organismes ont pour     mission:
      - d'assurer les examens de santé définis aux articles 1er et 2 ci-dessus;
      - de participer aux campagnes de dépistage définies par le conseil     d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés et figurant dans l'arrêté programme du Fonds national     de prévention, d'éducation et d'information sanitaires;
      - de participer aux campagnes d'information et d'éducation sanitaires     définies par le conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés et figurant dans ce même arrêté     programme, dans un esprit de partenariat avec les associations locales.
      Ces centres peuvent contribuer à la collecte de données épidémiologiques et     éventuellement à la réalisation de programmes de recherche après accord du     conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés.
Art. 6. - Le conseil scientifique du dépôt légal est composé de     représentants des organismes dépositaires et est présidé par l'administrateur     général de la Bibliothèque nationale.
      Il est chargé de veiller à la cohérence scientifique et à l'unité des     procédures du dépôt légal. Il peut rendre des avis et formuler des     recommandations sur toutes questions relatives au dépôt légal. Il est associé     à la définition des modalités d'exercice de la consultation des documents     déposés, prévue à l'article 2 de la présente loi, dans le double respect des     principes définis par les lois no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété     littéraire et artistique et no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits     d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de     phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication     audiovisuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à     titre individuel, dans le cadre de ses recherches, et dans l'enceinte de     l'organisme dépositaire, aux documents conservés.
Art. 1er. - Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores,
     audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de     production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire,
     dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
      Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres     produits de l'intelligence artificielle sont soumis à l'obligation de dépôt     légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion     d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
5e section: Science économique générale
      Ajouter  <<Université de Rouen  0975>>.
      Les dossiers de candidature à l'emploi ouvert par l'arrêté modificatif     devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire     faisant foi) ou être déposés le 30 juin 1992 au plus tard.
      Les conditions et les modalités de dépôt de candidature ont été fixées par     l'arrêté du 27 avril 1992.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation     nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 17. - La société d'exercice libéral visée à l'article 1er est soumise     aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs     adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. Elle ne peut faire     l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient     intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son     sein.
Art. 5. - La demande d'agrément de la société d'exercice libéral constituée     pour l'exploitation d'un laboratoire en voie de création est présentée en     même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire     prévue à l'article L. 757, premier alinéa, du code de la santé publique.
      La demande d'agrément d'une société d'exercice libéral constituée pour     l'exploitation d'un laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration     modificative prévue à l'article L. 757, quatrième alinéa, du code de la santé     publique.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
      Surveillant-chef des services médicaux;
      Infirmier;
      Aide-soignant,
     en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no10 du 3avril 1992 à la     convention collective de travail du 16septembre 1986 concernant les     exploitations forestières, les scieries agricoles et les propriétaires     forestiers des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la     Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Dominique     Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances,
     tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par     les sous-traitants en traduction.
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
      Vice-président du second grade, second groupe: M. Marc Regimbeau, juge au     tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal     d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Sauvage.
      Premier juge: Mme Elisabeth Boscher, épouse André, juge au tribunal de     grande instance de Quimper chargé du service du tribunal d'instance de     Quimper, en remplacement de M. Dominique, magistrat placé en position de     congé de longue durée.
      Juge d'instruction: M. Eric Chalbos, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Béthune, en remplacement de M. Lemonnier.
      Substitut du procureur de la République: M. Philippe Asnard, juge au     tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance     de Mirecourt, en remplacement de Mme Leprieur, magistrat placé en position de     congé parental.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 90,4 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 1er. - Le taux moyen budgétaire de l'indemnité forfaitaire spécifique     pour sujétions spéciales instituée par le décret du 6 décembre 1974 modifié     susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     4510 F    
                      ......................................................
     3608 F    
                      ......................................................
     3158 F
Art. 6. - Au vu des délibérations du jury, le préfet du département dans     lequel se déroule le concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis     au concours sur titres, la liste définitive d'admission et, le cas échéant,
     la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VII du     décret du 5 septembre 1991 susvisé.
      Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans     chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à     cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans     l'établissement.
      Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur     classement.
Art. 4. - L'accès à la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R.138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50     kilomètres à l'heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux     matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la     présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
2o Un concours interne ouvert, pour la moitié au plus du nombre total des     postes mis aux concours au titre du présent article, aux fonctionnaires et     agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement     public en dépendant justifiant au 1er janvier de l'année du concours de     quatre années de services publics, dont deux années au moins dans l'un des     services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent     décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
      Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la     nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être     attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 p. 100 de     l'ensemble des postes mis aux concours.
Art. 11. - A l'expiration du stage, le ministre chargé de l'enseignement     supérieur prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour     une durée comprise entre six mois et un an, soit le licenciement, soit, s'il     s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois     ou emploi d'origine. Lors de la titularisation, la durée du stage est prise     en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet,
     sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. Joël-Yves Plouvin,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Millet, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous     actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 23. - Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé sont     applicables au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés régi par le     présent décret.
      Toutefois, la période de trois ans prévue aux articles 2 et 3 du décret du     1er août 1990 susmentionné prendra effet à compter de la date de publication     du présent décret.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Musine (Philippe, Louis, Emile).
     Demeneix (Jean-François, André, Léon).
     Appere (Jean-Luc).
     Lacroix (Patrick, Thierry).
     Calmon (Thierry, Lambert).
     Couderc (Thierry, Henri, Jean).
Art. 23. - Les conservateurs de musées d'histoire naturelle de province de     1re et 2e catégorie ainsi que les directeurs de jardins zoologiques et     botaniques, vivariums et aquariums de 1re et 2e catégorie, en fonctions à la     date d'effet du présent décret, sont intégrés à cette même date dans le corps     des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées     d'établissements d'enseignement supérieur et sont reclassés conformément au     tableau ci-après:
Art. 30. - Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no     85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des     fonctionnaires de l'Etat, les conservateurs généraux des bibliothèques     peuvent, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 22     ci-dessus, bénéficier d'une ou plusieurs périodes de formation, d'une durée     totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière, auprès d'établissements     d'enseignement ou de recherche ou auprès d'établissements culturels.
      Les périodes de formation effectuées en application de l'article 22     ci-dessus viennent en déduction de cette durée.
      L'effectif des conservateurs généraux des bibliothèques bénéficiant de la     formation prévue au premier alinéa ci-dessus ne peut excéder 4 p. 100 de     l'effectif budgétaire du corps.
Art. 13. - Si les travaux annoncés dans la déclaration d'intention de     commencement de travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux mois à     compter de la date du récépissé, le déclarant doit déposer une nouvelle     déclaration.
      En cas d'interruption des travaux supérieure à deux mois, le déclarant doit     aviser les exploitants des ouvrages concernés lors de la reprise de ceux-ci.
Art. 22. - Sans préjudice de l'application du décret no 85-607 du 14 juin     1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les     conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements     d'enseignement supérieur peuvent, s'ils justifient de six ans de services     effectifs dans ce corps, demander à suivre une ou plusieurs périodes de     formation, d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière, auprès     d'établissements d'enseignement ou de recherche ou auprès d'établissements     culturels.
      Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, à     l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de     conservateur des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements     d'enseignement supérieur. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une     rémunération publique ou privée.
      Les demandes de formation relevant du présent article sont accordées par     décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au vu des projets     présentés par les candidats.
      Le bénéficiaire d'une formation relevant du présent article demeure en     position d'activité. A l'issue de cette formation, l'intéressé rédige un     rapport sur ses activités pendant cette période. Ce rapport est transmis au     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      L'effectif des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées     d'établissements d'enseignement supérieur bénéficiant de la formation prévue     au premier alinéa ci-dessus ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif     budgétaire du corps.
Art. 15. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou     emploi classé dans les catégories C et D sont nommés conservateurs de 2e     classe à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination     comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 14 ci-dessus à la fraction     de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application des     dispositions de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié     fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de     fonctionnaires de la catégorieB, pour leur classement dans l'un des corps     régis par ce même décret.
Art. 17. - Lorsque l'application des dispositions des articles 13, 14 et 15     ci-dessus à des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou     d'un établissement public en dépendant aboutit à classer les intéressés à un     échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice ou     de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur     nouveau corps, d'un indice ou d'un traitement au moins égal.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Mandelieu-La Napoule, une proposition de distribution selon la norme D2     Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les     conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à     des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Pithiviers, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Partie 1-3: classe E
      a) Limites latérales:
      Au Nord: parallèle 49o58I00J N.
      A l'Est  méridien 004o10I00J E jusqu'au point      49o38I30J N, 004o10I00J E-49o36I00J N, 004o02I00J E,
      limites Est de la voie aérienne (AWY) W313 jusqu'au point:
      49o30I00J N, 004o05I00J E-49o28I30J N, 004o03I30J E.
      Au Sud: limites Nord de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de Reims,
     puis limites Nord-Est de la voie aérienne (AWY) G40.
      A l'Ouest: limites Est de la voie aérienne (AWY) B31.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 85 (2590 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres).