Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part, l'EPIC BPI-Groupe, dénommé EPIC Bpifrance en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 197, et ainsi qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général, préalablement autorisé par son conseil d'administration, ci-après dénommé l'«o pérateur », et
D'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 759 916 144 €, Bpifrance Investissement, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, toutes deux représentées par M. Nicolas DUFOURCQ, intervenant, tant pour leur compte que pour le compte de leurs filiales, et ci-après dénommées « Bpifrance » ou le « Gestionnaire »,
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Vu la convention entre l'Etat, l'EPIC BPI-Groupe et Bpifrance Financement SA relative au « programme de soutien à l'innovation majeure » en date du 29 novembre 2013 publiée au Journal officiel du 1er décembre 2013 (ci-après dénommée, la « convention ») ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 décembre 2014 à la convention entre l'Etat, l'EPIC BPI-Groupe et Bpifrance Financement SA relative au « Programme de soutien à l'innovation majeure » en date du 29 novembre 2013 ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Au terme de la première phase (phase d'amorçage) de l'action PSIM du programme d'investissements d'avenir, devenue « Concours mondial d'innovation », 110 projets d'entreprises à fort potentiel ont été sélectionnés. Une seconde phase, dite « levée de risque », a conduit à la sélection de 35 projets (pour un total de 61 partenaires). 25 projets sur les 35 sont issus de la phase d'amorçage et 28 lauréats sur les 61 étaient déjà lauréats de la phase d'amorçage.
Afin de maintenir la dynamique du concours, une nouvelle phase d'amorçage est envisagée, avec une possibilité d'évolution de certaines ambitions par rapport à celles fixées dans la convention initiale, pour tenir compte du retour d'expérience du premier concours et de l'évolution de l'économie et des enjeux. L'objet de cet avenant est donc de prévoir la possibilité d'évolution de ces ambitions.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification du paragraphe 1.1 de la convention
Au cinquième alinéa du paragraphe 1.1 de la convention, il est ajouté :
« Le nombre d'Ambitions et leur objet peuvent être revus au cours de l'action sur proposition de la Commission Innovation 2030. »
Article 2
Modification du titre de l'article 5 de l'avenant n° 1 à la convention
Au titre de l'article 5 de l'avenant n° 1 à la convention, il convient de lire : « Modifications du paragraphe 2.2 de la convention » au lieu et place de : « paragraphe 1.2 ».
Article 3
Modifications du paragraphe 2.2.1 introduit par l'article 5 de l'avenant n° 1 à la convention
A la fin du nouveau paragraphe 2.2.1 de la convention et avant le tableau 3, il est ajouté :
« Les phases “amorçage” et “levée de risque” du concours peuvent être rééditées selon des modalités substantiellement identiques à celles de la première génération du concours. »
Article 4
Modification du paragraphe 2.2.2 introduit par l'avenant n° 1 à la convention
Au sixième alinéa du paragraphe 2.2.2 de l'avenant n° 1 à la convention, la somme de « 10 M€ » est remplacée par la somme de « 2 M€ ».
Article 5
Modification du paragraphe 2.5.A de la convention
Au second alinéa du paragraphe 2.5.A de la convention, il est ajouté
« La Commission Innovation 2030 peut proposer au comité de pilotage l'évolution du contenu des ambitions et de leur nombre avant toute réédition du concours. »
Article 6
Modification du paragraphe 2.5.B de la convention
A la fin du paragraphe 2.5.B de la convention, il est ajouté :
« Sur avis conforme du commissaire général à l'investissement, le COPIL peut proposer la réédition du concours selon des modalités substantiellement identiques à celles de la première génération du concours. »
Article 7
Modification du paragraphe 2.6.B.a de la convention
Le paragraphe 2.6.B.a est complété par l'alinéa suivant :
« Sur proposition du COPIL, il peut être proposé au porteur du projet d'être orienté vers le fonds PSIM pour une prise de participation en capital, auquel cas le porteur de projet renonce au bénéfice potentiel d'une aide d'Etat dans le cadre de la phase de levée de risques. »