L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Ain est vacant à compter du 15 juin 2021.

Intérêt du poste

Le directeur départemental adjoint assiste et supplée le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 71 agents, dont une équipe répartie entre quatre sites distants (abattoirs). Ces agents sont de 2 origines ministérielles : agriculture et alimentation, ainsi qu'économie et finances.

Il contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP, notamment en matière de prévention et gestion des risques, de santé et protection des animaux, d'environnement (installations classées), de sécurité sanitaire des aliments et d'hygiène alimentaire, de protection économique des consommateurs, de conformité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, de veille concurrentielle et de commande publique. En effet, l'activité économique diversifiée du territoire permet d'appréhender tous les domaines relevant du champ de compétence des DDPP.

Le directeur départemental adjoint participe à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille en collaboration avec d'autres services de l'Etat, des organisations professionnelles et des collectivités locales sur des sujets interministériels.

L'intérêt du poste réside enfin dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat, les partenaires socio-professionnels, les instances consulaires et les collectivités locales.

Missions

Le directeur départemental adjoint de la protection des populations appuie le directeur départemental dans la mise en œuvre, sous l'autorité du préfet, des politiques publiques relevant de la compétence de cette direction, et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services techniques placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance (contrôle de gestion) et mise en œuvre du dialogue social ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, les établissements publics et les experts scientifiques ;

- la protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale ; surveillance, à tous les stades de la filière depuis l'abattage, pour les animaux, et la collecte à la ferme, pour les végétaux, de l'hygiène et de la sécurité des produits et des établissements alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;

- la protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;

- la protection, traçabilité et certification des animaux, protection de la faune sauvage captive, lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;

- la prévention des risques industriels, des pollutions et des nuisances, gestion des déchets et des sous-produits ;

- la gestion des alertes et des crises ;

- la supervision de l'activité contentieuse des services et suivi des recours en contentieux administratif ;

- la détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier ;

- la participation au pilotage du secrétariat général commun ;

- la représentation de la structure dans les domaines de compétence de la DDPP ;

- la relation avec la cellule communication de la préfecture.

Il assure l'intérim du directeur et, au même titre que les cadres de la direction, les astreintes de direction.

Outre sa contribution générale à la direction des services de la DDPP, le directeur départemental adjoint peut être désigné comme référent ou chef de projet pour certains sujets.

Environnement

Le poste est situé à Bourg-en-Bresse. Le département de l'Ain, en constante progression économique et démographique, compte environ plus de 663 720 habitants pour environ 393 communes. En lien étroit avec les deux grandes agglomérations de Lyon et de Genève, très bien desservi par ses liaisons autoroutières, ferroviaires et aériennes, ce territoire développe une intense activité industrielle, tout en conservant une activité d'élevage et d'agriculture dynamique, très diversifiée et riche en signes de qualité, prolongée par des activités de transformation agroalimentaire et d'exportations importantes.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la direction départementale des territoires (DDT), la délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD-ARS) dont elle partage les locaux, et l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD-DREAL), la division de la douane de l'Ain et l'Office national de la biodiversité.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires dans un environnement interministériel, avec une bonne connaissance des politiques publiques en matière de protection des populations et une expérience dans leur mise en œuvre. La connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP est nécessaire.

Une connaissance des organisations publiques, une aptitude à travailler en interministérialité et en partenariat, et la capacité de négociation avec des partenaires variés, sont recherchées.

L'aptitude au dialogue social, à la communication tant interne qu'externe, les qualités relationnelles sont indispensables pour l'exercice de cette fonction.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner le changement sont indispensables.

L'aptitude à la décision en situation d'urgence est incontournable pour la gestion d'alertes et de crises.

Loyauté, réactivité, facultés d'analyse et de synthèse et aptitude à être force de propositions sont des qualités requises pour ce profil de poste.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6) est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 7 110 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de l'Ain.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidatures doit être transmis, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- à Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain,  pref-secretariat-prefet@ain.gouv.fr,  catherine.de-la-robertie@ain.gouv.fr ;

- à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,  philippe.beuzelin@ain.gouv.fr ;

- à M. Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la DDPP,  rabah.bellahsene@ain.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) :  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

- Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain,  pref-secretariat-prefet@ain.gouv.fr,  catherine.de-la-robertie@ain.gouv.fr, 04-74-32-30-00 ;

- M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,  philippe.beuzelin@ain.gouv.fr, 04-74-32-30-00 ;

- M. Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la DDPP,  rabah.bellahsene@ain.gouv.fr, 04-74-42-09-33 ;

- Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC DMAT),  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr, 07-72-25-04-15.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.