Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2006, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
L'article 10 de l'arrêté du 1er mars 1993 modifié est modifié comme suit :
 « La durée de la scolarité à l'ENSATT est variable selon les départements d'enseignement et les cursus préparés :
 - elle est de trois ans dans les départements : art dramatique, écriture dramatique, recherche et formation à la mise en scène, réalisation lumière, réalisation son et scénographie-décor ;
 - elle est de deux ans dans les départements administration et costumes, cursus "responsable services costume et cursus "concepteur costumes ;
 - elle est d'un an dans le département costumes, cursus "costumier-coupeur. »
Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs désignées ci-après peuvent recruter des élèves de première année dans les conditions définies par le présent arrêté :
 Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (ENSMM) ;
 Ecole supérieure des technologies industrielles avancées de Bidart (ESTIA) ;
 Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux (ENSCPB) ;
 Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux (ENSEIRB) ;
 Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement de Brest (ENSIETA) ;
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSI) ;
 Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA) ;
 Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand (ENSCCF) ;
 Institut d'informatique d'entreprise d'Evry (IIE) ;
 Ecole nationale supérieure de chimie de Lille (ENCL) ;
 Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges (ENSCI) ;
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges (ENSIL) ;
 Ecole nationale des sciences géographiques de Marne-la-Vallée (ENSG) ;
 Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier (ENSCM) ;
 Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse (ENSCMu) ;
 Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy (ENSEM) ;
 Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels de Nancy (ENSGSI) ;
 Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers (ISAT) ;
 Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau (ENSGTI) ;
 Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers (ENSMA) ;
 Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes (ENSCR) ;
 SUPMECA Paris et Toulon ;
 Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg (ENSPS) ;
 Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg (ECPM) ;
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse (ENSICA) ;
 Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse (ENAC) ;
 Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de Toulouse (ENSIACET) ;
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de Valenciennes (ENSIAME).
Il est inséré, après l'article 13-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé, un article 13-3 ainsi rédigé :
 « Art. 13-3. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'école peut faire appel, pour dispenser des enseignements, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
 Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
 Ils peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, M. René Mary, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech, Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, M. Gérard Demondion, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech (création).
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 2 juillet 2007, Mme Nathalie Tournyol du Clos, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service au Conseil économique et social à compter du 1er juillet 2007. En cette qualité, elle exercera les fonctions de directrice des services administratifs du Conseil économique et social, en remplacement de M. Bernard Bedas, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2007, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2007 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Par décret en date du 31 juillet 2007 :
 Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, représentant de l'Etat : Mme Anne Gazeau-Secret, en remplacement de M. Philippe Etienne, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Est nommé suppléant des membres du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Christian Masset, suppléant de M. Jean de Gliniasty, en remplacement de M. Jacques Lapouge.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Service de maintenance de systèmes de désenfumage naturel, publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2003, page 15022 (NOR : INDI0301793V), à la demande de CNPP, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité de médecins prévu à l'article L. 232-2 du code du sport.
 La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.
 La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
 Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.
 Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article 8 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.
 Le procès-verbal mentionne la production de l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et des autres éléments fournis par le sportif à l'appui de ses déclarations.
 Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.
 Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Par décret en date du 5 avril 2007, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs :
 1° Au titre des personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée nationale, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
 M. Hubert Doubre ;
 M. Claes Thegerström ;
 M. Bernard Tissot.
 Au titre des personnalités qualifiées désignées par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
 M. Frank Deconinck ;
 M. Jean-Claude Duplessy ;
 M. Maurice Laurent.
 2° Au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques :
 M. Philippe d'Iribarne ;
 M. Jacques Percebois.
 3° Au titre des experts scientifiques désignés sur proposition de l'Académie des sciences :
 M. Pierre Berest ;
 M. Emmanuel Ledoux ;
 M. André Zaoui ;
 M. Robert Guillaumont.
L'admissibilité comprend les épreuves obligatoires suivantes :
 Concours externe :
 Epreuve n 1 : une épreuve écrite qui consiste à partir d'un texte d'ordre général d'une page au maximum ou de 300 à 350 mots en la réponse à 6 à 8 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficent 3) ;
 Epreuve n 2 : une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en français (vocabulaire, orthographe ; grammaire) et mathématiques. Les programmes de français et mathématiques sont fixés en annexe (1) au présent arrêté (durée : une heure trente minutes ; coefficent 3).
 Concours interne :
 Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante ou en l'élaboration d'un tableau. Un dossier de documents de cinq pages au maximum comportant notamment les indications nécessaires à la rédaction de la lettre ou à la confection du tableau est fourni aux candidats (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
La gestion conservatoire du patrimoine du coeur du parc a pour objet de maintenir notamment un bon état de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore, les fonctionnalités écologiques et la dynamique des écosystèmes, d'éviter une fragmentation des milieux naturels et de garantir le maintien d'une identité territoriale.
 La maîtrise des activités humaines, dont la fréquentation du public, doit être suffisante pour garantir la protection du patrimoine du coeur du parc et garantir la conservation du caractère de celui-ci.
 La charte du parc national doit notamment en ce sens :
 1° Identifier les principaux éléments constitutifs du caractère du parc national ;
 2° Identifier les espaces naturels de référence significatifs dans le coeur pouvant faire l'objet d'un classement en réserves intégrales ;
 3° Encadrer l'exercice des activités pour garantir leur concours ou leur compatibilité avec les objectifs de protection du patrimoine du coeur, en promouvant des pratiques respectueuses du milieu naturel ;
 4° Définir et valoriser des bonnes pratiques environnementales favorables au maintien de la diversité biologique, notamment dans le secteur agricole, pastoral et forestier ;
 5° Définir des règles d'esthétique dans le coeur en rapport avec le patrimoine culturel et paysager ;
 6° Prévenir un impact notable sur le patrimoine du coeur du parc, constitutive d'une altération du caractère du parc, par l'effet cumulé d'autorisations individuelles ;
 7° Prendre en compte, le cas échéant, la culture, les modes de vie traditionnels, les activités et des besoins des communautés d'habitants vivant dans le coeur du parc et tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance des milieux naturels, et notamment forestiers.
 L'établissement public du parc national promeut une gestion conservatoire du patrimoine du coeur du parc et organise sa mise en oeuvre avec l'ensemble des acteurs concernés. Il est responsable de la mise en oeuvre des objectifs de protection et de la réglementation des activités.
 L'Etat et l'ensemble de ses établissements publics contribuent à la mise en oeuvre des objectifs de protection du patrimoine compris dans le coeur du parc, par leur implication scientifique, technique et, le cas échéant, financière.
Lorsque la demande n'entre pas dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport, l'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Cet accusé de réception fait courir le délai de trente jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Le propriétaire d'un bâtiment ou son représentant peut demander une visite volontaire de celui-ci. S'il est donné une suite favorable à cette demande, la visite est réalisée conformément à la procédure régissant le renouvellement du titre de navigation et donne lieu à un procès-verbal qui est transmis au demandeur, ainsi qu'à l'autorité compétente.
Un bâtiment muni d'un titre de navigation délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin peut naviguer sur les eaux intérieures nationales.
 Toutefois, il est muni d'un certificat communautaire supplémentaire :
 1° Pour naviguer sur les eaux intérieures des zones 1 et 2, compte tenu des prescriptions techniques complémentaires prévues au I de l'article 13 ;
 2° Pour bénéficier des allègements techniques prévus au II de l'article 13 sur les eaux intérieures des zones 3 et 4.
 Le certificat communautaire supplémentaire est établi par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation. La conformité aux prescriptions complémentaires ou allégées est mentionnée sur le certificat communautaire supplémentaire.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : RCF Email Limousin.
 Secteur d'implantation : Aubusson.
 Fréquence : 88 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Marchedieu, 23200 Aubusson.
 Altitude du site : 540 mètres.
 Altitude de l'antenne : 552 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : RCF Email Limousin.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'adhésion d'un organe délibérant d'une commune aux orientations et mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable définies dans la charte du parc national pour le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national a pour objet de maintenir l'interaction harmonieuse de la nature et de la culture, en protégeant le paysage et en garantissant le maintien des formes traditionnelles d'occupation du sol et de construction, ainsi que l'expression des faits socioculturels.
 Elle a également pour objet de participer à la sauvegarde d'équilibres naturels fragiles et dynamiques compris dans le coeur du parc et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national qui déterminent notamment pour l'aire d'adhésion, quantitativement et qualitativement, le maintien et l'amélioration du cadre de vie et des ressources naturelles.
 Par son adhésion, la commune :
 1° S'engage à mettre en cohérence les activités projetées sur son territoire avec le projet de territoire défini par la charte et à prendre en compte les impacts notables de celles-ci sur le patrimoine du coeur du parc ;
 2° Bénéficie de l'appellation protégée de commune du « parc national », liée à une richesse patrimoniale de rang international, permettant une valorisation du territoire communal ainsi que des produits et services s'inscrivant dans un processus écologique participant à la préservation ou la restauration des habitats naturels, de la faune et de la flore ;
 3° Bénéficie de l'assistance technique et de subventions de l'établissement public du parc national pour la mise en oeuvre d'actions concourant à la mise en oeuvre des orientations et mesures prévues par la charte ;
 4° Bénéficie de la prise en compte particulière du statut d'aire d'adhésion dans la programmation financière de l'Etat, notamment dans le cadre des contrats de projets Etat-régions ;
 5° Rend les personnes physiques et morales situées sur son territoire mettant en oeuvre des bonnes pratiques environnementales éligibles à certaines exonérations fiscales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Jean-André Bouchand, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité à compter du 2 avril 2007.
L'arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié fixant les modalités d'organisation et le contenu de la période probatoire effectué par les praticiens-conseils stagiaires du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, M. André Mollo, contrôleur général de 1re classe, est affecté, à compter du 2 avril 2007, auprès des établissements publics à caractère culturel pour exercer, conjointement avec M. Jean-Pierre Guillon, contrôleur général de 1re classe, la mission de contrôle financier de ces établissements.
Toute décision d'interruption de la navigation, prise en vertu des dispositions du présent décret, est notifiée sans délai à la personne dont le nom figure sur le titre de navigation et à l'adresse qu'il mentionne ou, à défaut de titre, à la personne exerçant le contrôle du bâtiment ou de l'établissement avec l'indication des voies et délais de recours.
 La procédure d'interruption de la navigation à compter de la prise de décision d'y procéder est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 novembre 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 novembre 2007.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 14 janvier 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Le propriétaire du bateau fait parvenir, à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article 6, le titre de navigation accompagné des justificatifs en vue de sa modification en cas de :
 1° Changement de devise ;
 2° Changement de propriété ;
 3° Changement d'immatriculation ;
 4° Transformation importante au sens du décret du 4 juillet 1996 susvisé ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
 L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, M. Mestressat (Brice, Claude, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Merle, Jean-Marie Pinatel et Bernard Lafond, notaires associés, à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 février 2007, Mme Ghislaine Reynaud, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Ecole centrale de Lyon, en remplacement de M. Alain Jamesse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juillet 2007, la régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, est supprimée. L'arrêté du 25 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, est abrogé.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2007) est le suivant :
 Pour l'épreuve orale de langue vivante du concours externe et pour l'épreuve écrite facultative de langue vivante du concours interne, le choix de langue étrangère doit être formulé par le candidat au moment de son inscription.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du maire de Paris en date du 26 mars 2007, Mme Marthe Steffann, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de cinq ans à compter du 15 novembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2007, M. Roux (Gauthier), étudiant ingénieur de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Llorca (Yohann).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2007, M. Bussière (Pascal), sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant de M. Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières.
Dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des objectifs d'activité et de qualité mentionnée à l'article 3 ci-dessus, le nombre de points obtenus au titre des critères d'activité est pondéré par le nombre obtenu au titre des critères qualité, sous réserve que, pour chaque série de critères, un nombre suffisant de points ait été atteint. Pour les praticiens qui choisissent de s'engager dans la procédure d'accréditation, le nombre de points correspondant est attribué lorsqu'ils ont obtenu leur certificat d'accréditation ou son renouvellement.
 Le nombre total de points obtenus permet de déterminer le taux de l'indemnité qui sera versée aux praticiens bénéficiaires, dans la limite du plafond fixé à l'article 5 ci-dessous et en tenant compte de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
 Cependant, selon le choix fait par l'équipe, le taux peut être modulé par praticien selon des modalités déterminées par le contrat.
 La proposition de taux est validée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission paritaire régionale qui dispose de l'évaluation prévue à l'article 3 ci-dessus et peut proposer une péréquation.
 Les contestations portant sur l'engagement contractuel et le niveau de l'indemnité sont examinées par la commission régionale paritaire.
Il est créé, au niveau national, un bureau de vote présidé par le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant. Ce bureau comprend un délégué de chacune des listes ayant présenté des candidats.
 La liste des électeurs est arrêtée par les soins du secrétaire général.
 Elle peut être consultée, dans son intégralité, au ministère de l'agriculture à Paris. Elle est diffusée dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et doit être affichée du 26 mars au 6 avril 2007.
 Dans les huit jours qui suivent cet affichage et en tout état de cause avant le 30 mars 2007, les chefs d'établissement ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription. Les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions complémentaires jusqu'au 6 avril 2007.
 Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 2007, Mme Nicaise Orizono, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe, en remplacement de Mlle Ketty Roussas.
A N N E X E
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er
 Centres médico-psychologiques, centres d'accueil thérapeutique à temps partiel, autres centres de jour, hôpitaux de jour ou de nuit.
 Centre médico-psycho-pédagogique.
 Hébergement thérapeutique.
 Postcure et autres types d'hébergement.
 Centres d'accueil et de crise.
 Centres d'accueil et de traitement à durée brève.
 Atelier thérapeutique.
 Hospitalisation complète.
 Missions spécifiques : toxicomanie, addictologie, tabacologie et prise en charge des exclus.
 Médecine pénitentiaire.
 Activités relevant des secteurs sociaux et médico-sociaux.
 Autres missions dévolues à l'établissement par le schéma régional d'organisation sanitaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007 :
 La démission de M. Capron (Yves, Jean, René), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
 La société civile professionnelle Yves et Blaise Capron, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Capron (Yves, Jean, René).
 M. Capron (Yves, Jean, René) et M. Capron (Blaise, Loïc, Guy) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Malesherbes » est accordé à la société Toreador Energy France pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
 Ce périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 267 km² environ.
 Nota. - Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2007, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication : M. Granade (Michel), attaché d'administration centrale au bureau du régime économique de la presse et des aides publiques à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Cleach (Julien).
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Livarot » et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Aire géographique. - La production de lait, la fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages sont effectués dans l'aire géographique définie par les communes ou parties de communes suivantes :
A N N E X E
AU TEXTE DE L'APPEL À CANDIDATURES
Conditions techniques d'utilisation de fréquences
 Considérations générales :
 La liste des fréquences disponibles est mentionnée dans le tableau ci-après.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT-R), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 - un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 - une altitude maximum au sommet des antennes ;
 - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à :
 - l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale ;
 - la validation par la direction de la navigation aérienne ;
 - la validation préalable de réaménagement d'assignations.
 Conditions d'utilisation des fréquences :
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
 Dans l'hypothèse où le conseil envisage d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-après, il définit à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Si des gênes apparaissent à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer au titulaire de l'autorisation considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
LISTE DES FRÉQUENCES UTILISABLES
Iles du Vent
Iles Sous-le-Vent
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
 La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
 En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, au contrôle, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied conformément à la recommandation R 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4 et 5.
 En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 315 septies A ainsi rédigé :
 « Art. 315 septies A. - I. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes :
 a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;
 b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure ;
 c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383 C bis du code général des impôts ;
 d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie au titre de l'année 2006 pour l'établissement exploité dans l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ;
 e) Le total de bilan, au terme de la même période.
 En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2006 ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité.
 Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 2° du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite.
 II. - La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 C bis du code général des impôts.
 Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante. »
L'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Il est inséré au 3e tiret du paragraphe 2.1 de la section I, après les termes : « sur la réalisation d'une visite technique périodique », les termes suivants : « d'un véhicule de transport de marchandise ».
 II. - Les termes suivants du deuxième alinéa du paragraphe 1 de la section IV : « paragraphe 3 section II » sont remplacés par les termes : « paragraphe 2.3 de la section I ».
Vu la décision en date du 7 mars 2007 du jury prévu à l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, portant classement des auditeurs de justice de la promotion 2005, la liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 2005, publiée au Journal officiel de la République française en date du 23 février 2007, est modifiée comme suit :
« 267 Devars (Emilie).
268 Desbordes (Claire).
269 Hansemann (Brice-Thibaut).
270 Bargues (Elsa).
271 Piques (Jérôme).
272 Vermont (Perrine).
273 Koskas (Gwenaelle).
274 Rinaldis (Christina).
275 Gouilhers (Charles).
276 Allain (Hervé). »
Pour les troupeaux de volailles de reproduction, lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou au plus tard lors de la confirmation d'infection, des prélèvements sont effectués, sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production.
 Lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par Salmonella Enteritidis, Salmonella Infantis, Salmonella Hadar, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, le directeur départemental des services vétérinaires :
 - fait rechercher, en vue de l'identifier, la source de la contamination dans l'exploitation ou à tous les stades de la production ou du transport des aliments ;
 - demande et vérifie la mise en oeuvre des mesures correctives prévues au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement.
Par décret en date du 3 avril 2007, M. Maistre (Roch-Olivier), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration de la Cité de la musique au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de M. Billarant (Jean-Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2007, Mme Guerineau (Karine, Christiane, Chantal), épouse Bulteau, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Bonneau, Jean-Nicolas Buet, Michel Moreau, Fabrice Chabot et Fabienne Sicard, notaires associés à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, délégation est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
 Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
 M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aéronefs et activité » ;
 M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Auvergne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2007, M. Raude (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 17 janvier 2007 pour une durée de cinq ans.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles de reproduction, dans un véhicule de transport de volailles de reproduction ou d'oeufs à couver, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour de l'étage reproduction, sur des volailles de reproduction vivantes ou mortes, sur un produit de volailles de reproduction ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles de reproduction, permettant de suspecter la présence de Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis ou Salmonella Virchow dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
 Dans le cas d'un isolement sur un malade, un conditionnement de produit de volailles ou un produit de volailles, le directeur départemental des services vétérinaires analyse les éléments épidémiologiques et de traçabilité disponibles pour apprécier la qualité du lien épidémiologique avec un ou plusieurs troupeaux. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le lien épidémiologique est considéré comme ténu, le directeur départemental des services vétérinaires apprécie la situation sanitaire et les conditions de fonctionnement de l'exploitation avant de proposer la mise sous surveillance prévue à l'article 12 du présent arrêté, sauf instruction expresse du ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'un arrêté préfectoral n'est pas établi, le directeur départemental des services vétérinaires fait alors réaliser dans les plus brefs délais les prélèvements prévus à l'annexe III du présent arrêté.
Département de la Savoie
 Arrondissement d'Albertville :
 Canton d'Albertville : Rognaix, La Bâthie, Cevins, Saint-Paul-sur-Isère, Esserts-Blay, Tours-en-Savoie, partie de la commune d'Albertville relevant des sections cadastrales E2, E3 et E4.
 Canton d'Ugine : La Giettaz, Flumet, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Voland, Cohennoz, Saint-Nicolas-la-Chapelle.
 Canton de Beaufort : Beaufort, Hauteluce, Queige, Villard-sur-Doron.
 Canton de Bourg-Saint-Maurice : Bourg-Saint-Maurice, Les Chapelles, Montvalezan, Sainte-Foy-Tarentaise, Séez, Tignes, Val-d'Isère, Villaroger.
 Canton d'Aime : Aime, Bellentre, La Côte-d'Aime, Granier, Landry, Mâcot-la-Plagne, Montgirod, Peisey-Nancroix, Valezan.
 Canton de Bozel : Les Allues, Bozel, Brides-les-Bains, Champagny-en-Vanoise, Feissons-sur-Salins, Montagny, La Perrière, Planay, Pralognan-la-Vanoise, Saint-Bon-Tarentaise.
 Canton de Moûtiers : Aigueblanche, Les Avanchers-Valmorel, Le Bois, Bonneval, Feissons-sur-Isère, Fontaine-le-Puits, Hautecour, Moûtiers, La Léchère, Notre-Dame-du-Pré, Saint-Jean-de-Belleville, Saint-Marcel, Saint-Martin-de-Belleville, Saint-Oyen, Salins-les-Thermes, Villarlurin.
 Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne :
 Canton d'Aiguebelle : Montsapey.
 Canton de La Chambre : La Chambre, La Chapelle, Les Chavannes-en-Maurienne, Montaimont, Montgellafray, Notre-Dame-du-Cruet, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Avre, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-François-Longchamp, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Rémy-de-Maurienne.
 Canton de Saint-Jean-de-Maurienne : Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Le Châtel, Fontcouverte-la-Toussuire, Hermillon, Jarrier, Montricher-Albanne, Montvernier, Pontamafrey-Montpascal, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Pancrace, Saint-Sorlin-d'Arves, Villarembert, Villargondran.
 Canton de Saint-Michel-de-Maurienne : Orelle, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne, Valloire, Valmeinier.
 Canton de Modane : Aussois, Avrieux, Fourneaux, Freney, Modane, Saint-André, Villarodin-Bourget.
 Canton de Lanslebourg-Mont-Cenis : Bessans, Bonneval-sur-Arc, Bramans, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Sollières-Sardières, Termignon.
Département de la Haute-Savoie
 Arrondissement de Bonneville :
 Canton de Sallanches : la commune de Praz-sur-Arly.
 Canton de Saint-Gervais-les-Bains : partie de la commune des Contamines-Montjoie formée par les quatre alpages désignés comme suit sur le relevé cadastral : La Roselette, Les Besoëns, Les Tierces et Les Coins.
L'association Fédération Léo Lagrange est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention lui imposant de demander l'agrément préalable du conseil par l'intermédiaire du comité technique radiophonique pour tout changement significatif quant à la composition du programme et pour tout projet d'accord portant sur la fourniture de programmes par des tiers.
Par un arrêté de la préfecture de la Manche en date du 14 décembre 2006, modifié par un arrêté en date du 17 janvier 2007, l'avenant relatif à la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réseau opérationnel technologique du Cotentin (GIP-RESOTEC) modifiée par avenant, est approuvé.
 Le GIP RESOTEC, dont la liste des membres a été modifiée par l'avenant du 1er août 2006, jouit de la personnalité morale depuis le 23 mars 2003, date de la parution des extraits de la convention constitutive au Journal officiel.
 L'avenant de prorogation fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française sous la forme d'un avis, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
 La convention constitutive et les avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002) que :
 a) S'il contient les résultats des études environnementales, socio-économiques et techniques citées page 68 et suivantes du dossier ;
 b) S'il comporte des indications suffisamment précises sur les modes de financement possibles du projet ;
 c) S'il fait apparaître les liens et la cohérence entre le projet, les perspectives d'évolution urbaine de l'agglomération toulousaine, les projets de développement des transports en commun, les projets d'amélioration de l'exploitation des infrastructures routières existantes et la politique d'aménagement du territoire régional.
 Le dossier du débat devra donc être préparé en concertation avec les différentes collectivités ou établissements de coopération intercommunale compétents dans ces domaines, et notamment : la ville de Toulouse, la communauté d'agglomération du Grand Toulouse, le conseil général de la Haute-Garonne, le conseil régional de Midi-Pyrénées.