Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la ligne relative à l'autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution Mutuelles et unions de la rubrique « code de la mutualité » de l'annexe du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 susvisé, la référence « R. 211-25 » est remplacée par la référence « R. 211-24 ».
L'article R. 211-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 211-24.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions de l'article L. 211-5 et de la présente section ainsi que sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union substituante. 
« En l'absence de décision dans le délai de trois mois prévu à l'annexe au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la demande est considérée comme acceptée. »
Après l'article R. 217-3-2 du même code, il est inséré un nouvel article R. 217-3-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 217-3-3.-I.-Pour l'application des dispositions de la présente section à Saint-Martin, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat. 
« II.-Pour l'application des dispositions de la présente section à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat ; 
« 2° Pour l'application de l'article R. 217-3, les mots : “ Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; ” sont remplacés par les mots : “ Des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; ” et les mots : “ la réglementation de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation en vigueur en métropole en vertu de la réglementation de l'Union européenne ”. 
« III.-Les dispositions de la présente section sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions fixées par les dispositions suivantes : 
« 1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat ; 
« 2° A l'article R. 217-3, les mots : “ Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; ” sont remplacés par les mots : “ Des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; ” et les mots : “ la règlementation de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation en vigueur en métropole en vertu de la réglementation de l'Union européenne ”. »
Après l'article D. 217-3 du même code, il est inséré un article D. 217-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 217-4.-I.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat. 
« II.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat ; 
« 2° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional sont exercés par le chef du service de l'aviation civile ; 
« 3° Au dernier alinéa de l'article D. 217-2, les mots : “ pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales ” sont remplacés par les mots : “ pour le ressort territorial du service de l'aviation civile ”. 
« III.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions fixées par les dispositions suivantes : 
« 1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat ; 
« 2° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional sont exercés : 
«-par le directeur de la direction de l'aviation civile, en Nouvelle-Calédonie ; 
«-par le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 
« 3° Au dernier alinéa de l'article D. 217-2, les mots : “ pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales ” sont remplacés, pour la première de ces collectivités, par les mots : “ pour le ressort territorial de la direction de l'aviation civile ” et, pour les deux autres collectivités, par les mots : “ pour le ressort territorial du service d'Etat de l'aviation civile ”. »
Les normes sensorielles exigées pour l'exercice des fonctions de patron-pilote en application de l'article D. 5341-82 du code des transports sont celles prévues par les paragraphes n° 24 « Appareil oculaire, vision », n° 25 « Oto-rhino-laryngologie » et n° 26 « Normes sensorielles » de l'annexe à l'arrêté pris pour l'application du V de l'article L. 5521-1 du code des transports.
Le collège médical maritime prévu à l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer exerce les missions des commissions locales de visite et de contre-visite mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5341-26 et au troisième alinéa de l'article R. 5341-26 du code des transports.
Le collège médical maritime territorialement compétent est celui dans la circonscription duquel se situe la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.
Lorsque le collège médical maritime s'est prononcé en application du deuxième alinéa de l'article R. 5341-26 du code des transports, la commission de contre-visite est un collège médical maritime autre que celui mentionné à l'alinéa deux, désigné par le chef du service de santé des gens de mer.
L'arrêté du 27 décembre 1979 modifié par l'arrêté du 12 juin 2001 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier est ainsi modifié : 
1° Le quatrièmement de l'article 4 est ainsi rédigé : 
« 4. Un certificat d'aptitude médicale délivré depuis moins de trois mois par le médecin des gens de mer établissant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude médicale définies à l'article 7 du présent arrêté ; » 
2° L'article 7 est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-I.-A l'exception des conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique, les conditions d'aptitude médicale à l'exercice des fonctions de pilote hauturier sont celles prévues par l'annexe à l'arrêté pris pour l'application du V de l'article L. 5521-1 du code des transports. 
Les conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique requises pour l'exercice des fonctions de pilote hauturier sont celles prévues pour l'exercice des fonctions de pilote par l'article 2 du présent arrêté. 
Ces conditions sont contrôlées annuellement. 
II.-Les voies de recours en cas de contestation de l'aptitude médicale aux fonctions de pilote hauturier sont exercées devant le collège médical maritime dans les conditions prévues par l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer et par le titre III du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. 
III.-La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de pilote hauturier est fixée à soixante-cinq ans. »
La visite médicale d'aptitude aux fonctions de pilote et de capitaine pilote prévue par les articles R. 5341-6, R. 5341-24 et R. 5341-26 du code des transports est passée devant le médecin des gens de mer.
Les conditions d'aptitude médicale à l'exercice des fonctions de pilote et de capitaine pilote sont vérifiées annuellement.
Les conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique requises pour l'exercice des fonctions de pilote et de capitaine pilote sont les suivantes :
1. Acuité visuelle :
- vision minimale de loin 8/10 pour chaque œil, correction admise, sous réserve d'une acuité visuelle sans correction d'au moins 1/10 pour l'œil le plus faible, à condition que la différence entre les deux yeux soit inférieure ou égale à 3 dioptries (vision des reliefs et des distances) ;
- absence d'héméralopie ;
- vision de près satisfaisante à l'échelle 2 de Parinaud, correction admise ;
- champ visuel binoculaire temporal normal ;
- absence de strabisme et de diplopie.
La chirurgie réfractive est acceptée sous réserve que l'intervention date de plus de six mois.
2. Perception chromatique :
a) A l'entrée en fonctions :
Les pilotes et les capitaines pilotes sont soumis à la lecture des tables d'Ishihara puis à un test chromoptométrique au cours duquel ils doivent identifier sans erreur les feux émis.
b) Au cours de l'exercice des fonctions :
Seuls les pilotes et les capitaines pilotes qui ont fait une erreur à la lecture des tables d'Ishihara sont soumis à un test chromoptométrique.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à sept.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° Direction ;
2° Responsabilité de la sécurité du site ;
3° Responsabilité de l'internat ;
4° Responsabilité des installations sportives.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire, les recteurs des académies d'Amiens, de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Clermont-Ferrand, de Créteil, de Dijon, de Grenoble, de La Réunion, de Lille, de Limoges, de Lyon, de Montpellier, de Nancy-Metz, d'Orléans-Tours, de Paris, de Poitiers, de Reims, de Rennes, de Rouen, de Strasbourg, de Toulouse et de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les dispositions de la section 3 « Sûreté » du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV. 
II.-Il est ajouté un chapitre VII intitulé : « Sanctions administratives » au titre Ier du livre II de la troisième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets simples). 
III.-Les articles R. 217-3-3, R. 217-3-4 et R. 217-3-5 du code de l'aviation civile sont déclassés au chapitre VII du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets simples) où ils sont numérotés respectivement D. 217-1, D. 217-2 et D. 217-3. 
IV.-Aux articles R. 217-3 et R. 217-3-1, la référence à l'article R. 217-3-3 est remplacée par la référence à l'article D. 217-1.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à onze, dont quatre pour le site siège de Montpellier et sept pour le site annexe de Font-Romeu (commune de Font-Romeu-Odeillo-Via).
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent au site de Montpellier, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° Direction ;
2° Responsabilité de la sécurité du site ;
3° Responsabilité de l'internat.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa au site de Font-Romeu, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° Direction ;
2° Responsabilité de la sécurité du site ;
3° Responsabilité de l'internat ;
4° Responsabilité des installations sportives.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 janvier 2018, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2019, est fixé à 8.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 janvier 2018, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2019, est fixé à 19.
Après le cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisésont ajoutées les dispositions suivantes : 
«   e) un enseignement de chant choral rassemblant des élèves de l'ensemble des niveaux du collège, de 72 heures annuelles, dont au moins une heure hebdomadaire.   »
A l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2017 susvisé, les mots : « Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Hauts-de-France » sont remplacés par les mots : « d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne, de Centre-Val de Loire, d'Ile-de-France, de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, de La Réunion, de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de Normandie ».
Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs.
Ces motifs peuvent notamment tenir à l'absence de petites et moyennes entreprises locales agissant dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou au fait que le soumissionnaire est lui-même une petite et moyenne entreprise locale.
A titre expérimental jusqu'au 31 mars 2023, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 28 février 2017 susvisée, le soumissionnaire produit, dans son offre, un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales.
Ce plan indique les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales à l'exécution du contrat. Il comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance.
L'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation mentionnent les dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 28 février 2017 précitée.
Les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer assurent le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Ils remettent au Premier ministre un rapport conjoint d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2022.
Le projet de rapport est préalablement transmis pour observations aux exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 5. Ces observations sont annexées au rapport définitif.
Le terme de « petites et moyennes entreprises » renvoie à la définition inscrite à l'article 57 du décret du 25 mars 2016 susvisé et aux articles 169, 171, 172, 173 et 174 de ce décret portant adaptation de cette disposition dans les collectivités d'outre-mer.
Le caractère local de la petite ou moyenne entreprise est déterminé par la localisation de son siège ou de son principal établissement sur le territoire de la collectivité ultra-marine dans laquelle le marché public a vocation à être exécuté.
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Au septième alinéa de l'article 1er, les mots « créé jusqu'au 1er juin 2018 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 6 bis, après les mots « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi », sont insérés les mots : « des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales interministérielles ».
Le I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-L'accès à la formation continue au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est conditionné à la réussite d'un examen d'entrée, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'Etat de professeur de musique, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, ou d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique, ou d'un bachelor ou d'un master en musique. »
Le deuxième alinéa du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Etre titulaire d'un diplôme d'Etat de professeur de musique, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, ou d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique, ou d'un bachelor ou d'un master en musique. »
Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2017 sont les suivants :
- le montant de l'aide de base en zone de montagne est fixé à 80,90 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide de base hors zone de montagne est fixé à 39,45 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne est fixé à 20 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne est fixé à 15 euros par animal primé.
Montants unitaires des aides aux bovins allaitants.
Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2017 sont les suivants :
- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 173,8 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 113,05 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 65,6 euros par animal primé.
Réduction du nombre de femelles éligibles.
En application de l'article 17 de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2017 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,962.
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 27 juin 2017 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Le douzième alinéa de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Est homologué le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques d'espèces cultivées et de leurs apparentées sauvages hormis les arbres forestiers en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ae2f9618-afb1-4a22-9b0a-0ebfe8dad18f.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
L'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés est remplacée par l'annexe suivante : 
ANNEXE 
LISTE DES ORGANISMES DE SÉLECTION AGRÉÉS POUR LES ÉQUIDÉS 
NOM DE L'ORGANISME 
FORME JURIDIQUE 
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL 
NOM 
de la (des) race (s) pour la (les) quelle (s) il est agréé 
DATE 
de fin de validité de 
l'agrément 
France Galop 
Association (loi 1901) 
46, place Abel Gance-92655 BOULOGNE Cedex 
Pur Sang et AQPS 
15/07/2022 
Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français (SECF) 
Association (loi 1901) 
7, rue d'Astorg-75008 PARIS 
Trotteur Français 
15/07/2022 
Association Française du Poney Dartmoor (AFPD) 
Association (loi 1901) 
Kérourio-56400 BRECH 
Dartmoor 
15/07/2022 
Association Française du Lipizzan (AFL) 
Association (loi 1901) 
23 boulevard du Château-92200 NEUILLY 
Lipizzan 
15/07/2022 
Association des Eleveurs de Chevaux de Race Camargue (AECRC) 
Association (loi 1901) 
Mas du Pont de Rousty-13200 ARLES 
Camargue 
15/07/2022 
Association Française du Cheval Miniature (AFCM) 
Association (loi 1901) 
Haras National du Pin-61130 LE PIN-AU-HARAS 
Cheval Miniature Français 
15/07/2019 
Association Française des Eleveurs de Chevaux Criollo (AFECC) 
Association (loi 1901) 
Treuscoat-29410 PLEYBER-CHRIST 
Criollo 
15/07/2019 
Association Nationale Cheval du Vercors de Barraquand (ANCVB) 
Association (loi 1901) 
Maison du Paysan et du Vercors-Avenue des Grands Goulets 26420 LA CHAPELLE EN VERCORS 
Cheval du Vercors de Barraquand 
15/07/2019 
Association Nationale du Cheval Castillonnais d'Ariège Pyrénées (ANCCAP) 
Association (loi 1901) 
Mairie-09800 CASTILLON-EN-COUSERANS 
Castillonnais 
15/01/2023 
Association Nationale des Races Mulassières du Poitou (ANRMP) 
Association (loi 1901) 
2, rue du Port Brouillac-79510 COULON 
Baudet du Poitou et Trait Poitevin Mulassier 
15/01/2023
Le tableau relatif aux mollusques du point I de l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé, établissant les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins pour la Mer du Nord, la Manche et l'Atlantique est modifié comme suit : 
1° La ligne : 
Coque/ Henon 
Cerastoderma edule 
3 cm 
est remplacée par la ligne suivante : 
Coque/ Henon 
Cerastoderma edule 
Gisement de La Baule : 3 cm 
Autres zones : 2,7 cm 
2° La ligne : 
Palourde japonaise 
Ruditapes philipinarum 
4 cm 
est remplacée par la ligne suivante : 
Palourde japonaise 
Ruditapes philipinarum 
Départements du Calvados et de la Manche : 4 cm 
Autres zones : 3,5 cm
L'arrêté du 18 août 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er :
-les mots : « Les opérateurs » sont remplacés par les mots : « Les catégories d'opérateurs » ;
-les mots : « et les centres de compostage » sont remplacés par les mots suivants : «, les centres de compostage et les établissements de fabrications de produits cosmétiques ». 
2° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er est inséré l'alinéa suivant : « Les établissements de fabrication de produits cosmétiques sont soumis aux obligations fixées à l'article D. 665-35 du code rural et de la pêche maritime. Chaque établissement de fabrication de produits cosmétiques peut prendre en charge et valoriser une quantité maximale de 25 tonnes par an de marcs et 40 hectolitres par an de lies. » 
3° Après le dernier alinéa de l'article 9, il est ajouté un alinéa complémentaire suivant : 
« Toutefois, sont dispensés de l'obligation de pesée les opérateurs et producteurs visés aux 2e, 3e et 4e tirets du 2e alinéa de l'article 4. »
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des viandes et des productions animales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1214-35, les mots : « ville de Paris » sont remplacés par les mots : « Ville de Paris » et les mots « Conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « conseil de Paris » ; 
2° A l'article L. 1241-8, les mots : « ville de Paris » sont remplacés par les mots : « Ville de Paris ».
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 19, les mots : « La commune et le département de Paris ainsi que leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris ainsi que ses établissements publics » ; 
2° L'article 118 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I :
-à la première phrase, les mots : « La commune et le département de Paris, ainsi que leurs établissements publics, » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris ainsi que ses établissements publics » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « Les personnels de ces collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « Ces personnels » ;
-à la troisième phrase, les mots : « à l'ensemble des collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « à la collectivité et aux établissements » ; 
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « des collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « de la collectivité et des établissements » ; 
c) Au premier alinéa du II, les mots : « de la commune, du département de Paris ou de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « de la Ville de Paris ou de ses établissements publics » et les mots : « de l'emploi de ces collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « de cet emploi » ; 
d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « des collectivités ou établissements » sont remplacés par les mots : « de la collectivité ou des établissements » et les mots : « de l'emploi de ces collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « de cet emploi » ; 
e) Au troisième alinéa du II, les mots : « des collectivités ou établissements » sont remplacés par les mots : « de la collectivité ou des établissements » ; 
f) Au cinquième alinéa du II, les mots : « aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la collectivité et aux établissements publics ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 25 juin 2018.

L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat), visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard le 30 mai 2018.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-c) ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.

Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.

Les inscriptions se dérouleront du 20 février 2018 au 26 mars 2018.

Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l'intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-c) ou retiré à la Direction des services administratifs et financiers, BFAS, Section de la formation et des concours, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Il devra être établi par écrit, et visé par le supérieur hiérarchique. Il devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus le 26 mars 2018 au plus tard.

Tout dossier d'inscription déposé ou posté hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être pris en considération.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé sera déterminé ultérieurement
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 25 juin 2018.

L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps d'accueil et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.

Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.

Cette épreuve est notée de 0 à 20.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-b) ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.

Le candidat remet en cinq exemplaires son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur au plus tard le 30 mai 2018.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Les inscriptions se dérouleront du 20 février 2018 au 26 mars 2018.

Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l'intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-b) ou retiré à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Il devra être établi par écrit, visé par le supérieur hiérarchique et déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus le 26 mars 2018 au plus tard.

Tout dossier d'inscription déposé ou posté hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être pris en considération.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé sera publié ultérieurement.
Le pôle lorrain ameublement bois Grand Est a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande de modification du cahier des charges homologué de l'indication géographique :
" Siège de Liffol "
En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande de modification est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Siège de Liffol " portant sur le nom et les statuts de l'organisme de défense et de gestion, la délimitation de la zone géographique et les modalités de contrôle et d'étiquetage, peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :  https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Le cahier des charges homologué de l'indication géographique " Granit de Bretagne ", déposé par l'association Indication géographique granit de Bretagne (IGGB) auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été modifié par la décision n° 2018-11 du Directeur général de l'INPI du 22 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 18/06 du 9 février 2018.

Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees
ANNEXE 3
LISTE DES CONVENTIONS D'APPLICATION
Il est rappelé que les conventions prises en application de la convention du 2 décembre 2014 qui doivent rester en vigueur feront l'objet d'avenants pris en application de la présente convention et resteront en vigueur jusqu'à la signature desdits avenants.
Liste des nouvelles conventions d'application à la présente convention à conclure :
Convention sur le fonctionnement et le financement de l'organisme dédié à la vente HLM : avant le 30 juin 2018.
Convention sur le dispositif de lutte contre la fracture territoriale : avant le 30 juin 2018.
Convention entre l'Etat, Action Logement Services et la CDC concernant les prêts de haut de bilan bonifiés : avant le 30 juin 2018.
Convention entre l'Etat, l'AFL et ALG sur le financement de l'AFL dans le cadre du NPNRU : avant le 30 juin 2018.
Liste des conventions d'application à la convention du 2 décembre 2014 à avenanter :
Convention entre l'Etat, l'ANRU et l'UESL sur le financement du PNRU : avant le 31 mars 2018.
Convention entre l'Etat, l'ANRU et Action Logement sur le financement du NPNRU : avant le 31 mars 2018.
Convention sur la mise en place de Visale : avant le 31 mars 2018.
Convention entre l'ANIL et Action Logement sur le financement de l'ANIL : avant le 30 juin 2018.
Liste des conventions d'application à la convention du 2 décembre 2014 restant en vigueur :
Convention de financement de l'APAGL.
Convention sur les modalités de financement de l'AFL par l'UESL.
Convention de reprise du Pass GRL et de la GRL.
ANNEXE 2
RÈGLE DE CALCUL DE L'ÉQUIVALENT-SUBVENTION
L'équivalent-subvention a pour objectif de rendre comparable les différentes formes d'aides (subvention, dotation fonds propres, prêt amortissable, prêt in fine, etc.) compte tenu des caractéristiques financières de celles-ci.
Pour les subventions et les dotations en fonds propres, l'équivalent-subvention est égal par convention à 100 %.
Pour les prêts, le calcul du taux d'équivalent-subvention fixe le rapport permettant d'obtenir le montant théorique de la subvention qu'il faudrait verser pour remplacer celui versé sous forme de prêt. Ainsi, l'obtention d'un taux d'équivalent-subvention de 50 % signifie qu'une subvention de 50 représente une aide équivalente à un prêt de 100.
L'équivalent-subvention d'un prêt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de ce prêt et la somme actualisée des mensualités qui seraient dues au titre d'un prêt de référence de mêmes montant et durée de remboursement et de taux égal au taux d'actualisation.
Le taux d'actualisation est déterminé de la façon suivante :
Pour les financements aux personnes morales, ce taux est égal au taux du livret A long terme augmenté d'une marge de 60 pb. Le taux du livret A long terme est défini par la « Note technique relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales » datée du 15 avril 2014 et publiée par la DHUP. Cette hypothèse pourra être révisée en cas d'évolution de cette note technique.
Pour les financements aux personnes physiques, le taux retenu est le taux moyen constaté des prêts à 15 ans selon les statistiques de la Banque de France.
Lorsque le prêt est octroyé à un taux variable calculé par référence au taux du livret A (TLA) selon la formule TLA - X pb, les mensualités afférentes à ce prêt sont calculées sur la base d'un taux fixe égal à l'hypothèse de taux long terme du livret A - X pb, dans la limite inférieure du taux plancher applicable au prêt. Ce taux plancher ne peut excéder 25 pb.
Article 13
Engagement de l'Etat
L'Etat prendra les dispositions réglementaires et proposera au Parlement les dispositions législatives organisant le groupe afin de favoriser la bonne mise en œuvre de la réforme. Il proposera et soutiendra les dispositions législatives et réglementaires le cas échéant nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux emplois de la PEEC.
Article 14
Suivi de la convention
Ce suivi est assuré par l'établissement d'un bilan semestriel d'exécution de la convention présenté au Conseil d'administration d'ALG.
Les indicateurs de suivi de l'exécution de la convention sont les suivants :
1. Indicateurs de soutenabilité :
a) Niveau de trésorerie ;
b) Ratio entre les subventions reçues et les subventions versées (tous emplois confondus) ;
c) Niveau d'engagement - en équivalent subvention - des emplois dédiés aux politiques nationales ;
d) Aides versées ou engagées au titre des différents emplois de la PEEC ;
e) Nombre d'aides distribuées annuellement.
2. Indicateurs de ciblage territorial selon les critères de l'outil d'analyse et de contextualisation territorial mis en place par ALG.
3. Indicateur d'utilité sociale des dispositifs.
4. Indicateurs économiques :
a) Indicateurs d'évolution de la collecte ;
b) Indicateur de reconstitution des retours de prêts ;
c) Indicateur d'efficacité : réalisation des objectifs d'emplois ;
d) Indicateur d'évolution du coût du risque porté par les produits de sécurisation d'Action Logement et par les prêts garantis par des emprunts externes.
5. Indicateur de coûts.
Les coûts liés au fonctionnement et aux investissements d'Action Logement sont analysés en euros constants et courants. A compter de 2019, les données brutes seront corrigées de l'inflation (IPCHT) pour comparaison avec les plafonds prévus à l'article 12.2 de la présente convention.
Article 15
Evaluation de la convention
Cette évaluation a pour objet de mesurer à mi-parcours, l'atteinte des objectifs d'intérêt général poursuivis par les emplois de la PEEC notamment au profit des salariés. Elle pourra conduire en tant que de besoin à l'évolution des emplois.
Action Logement transmet avant le 30 juin de chaque année à l'Etat et l'ANCOLS un rapport d'exécution de la convention, comprenant notamment les indicateurs définis à l'article 15 ainsi que les éléments permettant de justifier du respect des montants fixés dans le tableau emploi-ressources en annexe 1, de la baisse des frais de fonctionnement, du principe de non-discrimination et de la répartition territoriale des aides, ainsi que des obligations DALO.
Article 16
Modalités de règlement des différends
En application de l'article L. 313-3 du CCH, la présente convention détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions.
Dans l'hypothèse où un tel différend surviendrait, les parties conviennent d'engager une démarche de conciliation permettant le règlement de celui-ci et dans l'hypothèse selon laquelle aucune issue amiable ne pourrait être trouvée, le différend sera soumis aux juridictions compétentes.
La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes :
- nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 14 octobre ;
- âgées de plus de seize ans au 31 décembre de l'année de référence ;
- et les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 2, 3, 6, 27, 30, 75 ou 79.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chaque année, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie du fichier d'identification de l'échantillon à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole complètent les informations visées à l'article 2 par des données issues de leurs fichiers de gestion.
Pôle emploi réalise la même opération s'agissant des personnes qui se trouvent en situation de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de chômeur indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de chômeur non indemnisé.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier comprenant les informations suivantes issues du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) apparié à l'échantillon démographique permanent :
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- caractéristiques de l'employeur du salarié : catégorie juridique, secteur d'activité, taille de l'entreprise, convention collective ;
- caractéristiques de l'emploi salarié : type d'emploi, type de contrat de travail, durée de paie au cours de l'année, dates de début et de fin de rémunération, nombre d'heures rémunérées dans le poste, nombre total d'heures salariées dans l'année, conditions d'emploi, rémunération, indicatrice de présence au 31 décembre ;
- catégorie socioprofessionnelle du salarié ;
- statut matrimonial, niveau de diplôme, âge de fin d'étude, année de naissance des enfants du salarié ;
- variable permettant d'identifier une naissance du salarié le 1er ou 4 octobre, le 2 ou 3 octobre ou un autre jour.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, en outre, chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier relatif au décès des personnes ayant été enregistrées dans le fichier d'identification de l'échantillon, comprenant les informations suivantes :
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- date de décès ;
- période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu.
Les fichiers constitués par Pôle emploi selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ;
- sexe ;
- numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
- état matrimonial ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- code INSEE de la commune de résidence ;
- diplôme ;
- type d'allocation perçue ;
- caractéristiques de la prise en charge ;
- caractéristiques de la demande d'allocation ;
- caractéristiques du dernier contrat de travail ;
- parcours dans les allocations de l'assurance chômage ;
- existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour NUCALA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
INSCRIPTION
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
NUCALA est indiqué, en traitement additionnel dans l'asthme sévère réfractaire à éosinophiles, chez les adultes répondant aux critères suivants :
- un taux d'éosinophiles sanguins ≥ 300/μL dans les douze derniers mois ;
- ET
- au moins deux épisodes d'exacerbations asthmatiques ayant nécessité un traitement par corticoïde oral (≥ trois jours chacun) dans les douze derniers mois malgré un traitement de fond associant des corticoïdes inhalés à dose élevée et un bronchodilatateur d'action longue (LABA) (stade 4/5 GINA) ;
- OU un traitement par corticothérapie orale pendant au moins six mois au cours des douze derniers mois.
Les patients dont l'asthme n'est pas contrôlé en raison d'un traitement de fond inadapté, de problèmes d'observance, de comorbidités ou de facteurs de risque aggravants non pris en charge n'entrent pas dans ce périmètre.
Code CIP
Présentation
34009 300 383 5 2
NUCALA 100 mg (mépolizumab), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
I.-Pour le corps des adjoints administratifs : 
Les alinéas suivants : 
Adjoint administratif de 1re classe 
20 % en 2016,25 % en 2017 et 2018 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
14 % 
Sont remplacés par l'alinéa suivant : 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
25 % pour 2018 
II.-Pour le corps des adjoints techniques : 
Les alinéas suivants : 
Adjoint technique de 1re classe 
20 % 
Adjoint technique principal de 2e classe 
20 % 
Sont remplacés par l'alinéa suivant : 
Adjoint technique principal de 2e classe 
20 % pour 2018 
III.-Pour le corps des adjoints sanitaires : 
Les alinéas suivants : 
Adjoint sanitaire de 1re classe 
25 % 
Adjoint sanitaire principal de 2e classe 
14 % 
Sont remplacés par l'alinéa suivant : 
Adjoint sanitaire principal de 2e classe 
25 % pour 2018