ANNEXE
    MODIFICATION DES STATUTS DE LA COFACE
      Art. 1er. - La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur     (Coface) est régie:
      - par les dispositions du code des assurances;
      - par les dispositions du code de commerce;
      - par les dispositions de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à     diverses dispositions d'ordre économique et financier;
      - par les dispositions de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la     démocratisation du secteur public;
      - par les présents statuts.
      Art. 4. - La compagnie a pour objet, afin de servir, à titre principal, les     intérêts du commerce extérieur:
      1o De garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des opérations     commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous services     d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de ces     opérations;
      2o De garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques     liés aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques,
     monétaires, catastrophiques ainsi que certains risques dits extraordinaires     mentionnés à l'article L. 432-2 du code des assurances. Ces risques     bénéficient de la garantie de l'Etat au titre de l'article L. 432-2 du code     des assurances.
      Art. 5. - Peuvent être actionnaires de la Coface la Caisse des dépôts et     consignations et, sous réserve de l'accord du conseil d'administration et du     ministre chargé de l'économie et des finances, les établissements de crédit     et les compagnies financières visées par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     ainsi que les entreprises régies par le code des assurances ou les sociétés     qui détiennent la majorité du capital de ces établissements, compagnies ou     entreprises. Ces établissements, compagnies ou entreprises peuvent se     substituer, avec l'accord du conseil d'administration de la Coface et du     ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils     possèdent la majorité du capital.
      Le montant du capital ainsi que toute modification dans sa composition sont     fixés, après accord de l'assemblée générale des actionnaires de la Coface et     des établissements, compagnies et entreprises intéressés, par délibération du     conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de l'économie et     des finances.
      Art. 9. - Les actions sont nominatives.
      Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions législatives     et réglementaires en vigueur.
      Art. 10. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 432-2 du code des     assurances, et notamment du dernier alinéa de cet article, les titres     inscrits se transmettent par virement de compte au moyen d'un ordre de     mouvement.
      Art. 12. - La compagnie est administrée par un conseil de dix-huit membres:      a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires;
      b) Six administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre de     l'économie, des finances et du budget parmi les personnes ayant une vaste     expérience du commerce extérieur, dont trois parmi les personnes exerçant ou     ayant exercé effectivement des professions industrielles, commerciales ou     agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou     interprofessionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé     de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie     pour les deux autres et dont deux autres après avis du ministre chargé du     commerce extérieur;
      c) Six administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions     prévues au chapitre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 et de ses     textes d'application.
      Art. 36. - La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte dit     <<du Trésor>>, les opérations visées au 2o de l'article 4 des présents     statuts, ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application     des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18 du     code des assurances.
      Art. 37. - La comptabilité des opérations visées au 1o de l'article 4 des     présents statuts est tenue suivant les lois et règlements s'appliquant en la     matière aux entreprises régies par le code des assurances.
      Art. 38. - La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte     distinct, l'ensemble de ses frais généraux. Ceux de ces frais qui sont     relatifs à la gestion, pour le compte de l'Etat, des opérations visées au 2o     de l'article 4, sont couverts par des prélèvements sur le compte du Trésor,
     fixés par convention entre le ministre de l'économie et des finances et la     compagnie.