Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
 1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
 2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte.
 3° Les produits appartenant à l'autorité militaire.
 4° Les produits situés hors des collectivités mentionnées à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie.
 (Art. 7 du décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.)
La commission spécialisée n° 2, visée à l'article 1er de la décision n° 171 du 3 avril 2007 susvisée, est composée comme suit :
 Michel Prada, président.
 Martine Ract-Madoux.
 Jean-Michel Naulot.
 Dominique Hoenn.
 Yves Mansion.
 Thierry Coste.
En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article R. 1337-12 sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.
 (Art. 3 du décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2007, M. Rémi Toussain, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er août 2007.
Par exception aux dispositions de l'article R. 1682-10, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents.
 Toutefois, la part des mises à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R. 1682-10.
 (Art. 3 du décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.)
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 15 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Toulouse Télévision, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 19 juillet 2007.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ouverture d'un compte d'épargne forestière est subordonnée au versement d'un dépôt initial issu des ressources de ventes de bois perçues l'année de l'ouverture du compte qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
 La périodicité et le montant des dépôts ultérieurs sont libres.
 Les sommes inscrites au compte de la collectivité portent intérêt. Les modalités de fixation du taux d'intérêt et du calcul des intérêts sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, Mlle Christèle Gros, inspectrice du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjoint à la trésorerie de Paris (5e), est placée en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2004, l'arrêté du 25 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2003 est complété comme suit :
Elèves civils français
 Chauffour (Marie-Laure, Carine).
 Hag (Vincent).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004, sont nommés à la commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur des artistes, en tant que représentants des syndicats ou organisations professionnelles, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005 :
 Mme Catherine Binon, représentante du Syndicat national des artistes plasticiens CGT ;
 Mme Juliette Planque, suppléante.
 M. Bruno Maso, représentant de l'Union des photographes créateurs ;
 Mme Rosine Mazin et M. Guillaume Mussau, suppléants.
 Mme Laurence Leplay, représentante du Syndicat national des sculpteurs ;
 M. Eric Pierre, suppléant.
 Mme Colette Camil, représentante de l'Union nationale des peintres illustrateurs ;
 Mme Catherine Lachaud, suppléante.
 En tant que personnalité qualifiée, est nommée :
 Charlotte Valbrune.
La commission de la protection du transport des matières nucléaires, placée auprès du ministre chargé de l'industrie, donne son avis sur les demandes d'autorisation prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section et concernant une activité de transport, sur les caractéristiques générales des itinéraires à emprunter pour les transports ainsi que sur les questions énumérées aux articles R. 1333-22 et R. 1333-24.
 Cette commission, placée sous la présidence d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, est composée de représentants des ministres chargés :
 1° De l'intérieur ;
 2° Des transports ;
 3° Des douanes.
 Elle peut se faire assister de techniciens ou de personnes qualifiées. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'industrie. Le ministre chargé de la santé est informé de ces réunions, auxquelles il peut se faire représenter s'il le juge nécessaire.
 (Art. 21 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, M. Samuel Bouju, inspecteur du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjoint à la trésorerie de Reims banlieue Bourgogne (Marne), est placé en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 septembre 2007, M. Edouard Lightbourne, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Est créé un emploi de directeur de projet « dépendance et programme de qualité et d'efficience » auprès du directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
 Le directeur de projet sera chargé de deux dossiers très importants :
 - la mise en place d'une cinquième branche de la sécurité sociale annoncée par le Gouvernement, en charge de la dépendance. Le directeur de projet aura la charge de coordonner le travail de réflexion et d'expertise des différentes sous-directions dans ce domaine. Il sera l'interlocuteur principal du cabinet dans ce domaine ;
 - la mise en oeuvre des programmes de qualité et d'efficience (PQE) qui accompagnent les lois de financement de la sécurité sociale. Il aura la charge d'organiser le suivi et de veiller à la mise en oeuvre des objectifs contenus dans ces programmes et d'en faire un outil d'amélioration de la performance des politiques sociales.
 A ce titre, il sera en relation avec :
 - l'ensemble des directions des ministères gestionnaires de la sécurité sociale et l'ensemble des organismes nationaux de sécurité sociale ;
 - les cabinets des ministres.
 Les qualités attendues du directeur de projet sont :
 - capacités d'initiative et forte réactivité, sens de l'organisation ;
 - capacités d'analyse et de synthèse, goût pour la diversité des sujets traités ;
 - qualités rédactionnelles indispensables ;
 - aptitude au travail en équipe et à la direction de projet ;
 - goût pour les contacts humains, facilités relationnelles.
 Le candidat pourrait être un fonctionnaire ayant une forte expérience dans le domaine social, ainsi qu'une grande habitude du travail interministériel et du contact avec les cabinets et disposant si possible de la connaissance du domaine médico-social et de la dépendance.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34), M. Jean-Louis Rey, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-24), et M. Laurent Habert, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-59).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20 ; cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
 Sont éliminatoires :
 - toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
 - toute note inférieure à 10 sur 20, hors coefficient à l'épreuve orale d'admission ;
 - un note de 0 sur 20 à l'ensemble des épreuves physiques.
Les opérations de collecte, de stockage et de répartition des ressources peuvent être confiées aux différents échelons de l'organisation territoriale, sous le contrôle de l'administration, à des organismes professionnels ou à des personnes physiques ou morales, les uns et les autres agréés par le ministre chargé de l'agriculture ou par son délégué.
 La compétence et les obligations des organismes professionnels agréés s'imposent à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
 (Art. 10 du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Pour le transport de matières appartenant aux catégories I, II et III mentionnées à l'article R. 1333-70, sont prises les mesures suivantes :
 1° Avant l'exécution du transport, un préavis est adressé au ministre chargé de l'industrie et au ministre de l'intérieur. S'il y a plusieurs transporteurs successifs, les conditions de transfert de l'un à l'autre sont jointes à ce préavis. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'uranium naturel, à l'uranium appauvri et au thorium ;
 2° Tout incident ou accident affectant le transport est porté sans délai à la connaissance des services de police ou de gendarmerie les plus proches, du ministre chargé de l'industrie et, en ce qui concerne les transports sous douane, du service des douanes le plus proche ;
 3° En cas d'un transport à destination ou en provenance de l'étranger, une autorisation spéciale est demandée au ministre chargé de l'industrie en précisant l'heure, le lieu et les conditions de transfert des matières.
 (Art. 22 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Les importateurs sont informés de la reconduction, au 1er janvier 2005, des contingents tarifaires annuels portant réduction des droits spécifiques et des éléments agricoles (règlement [CE] n° 2244/04, JOUE n° L 381/04) ouverts à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie.
 Le droit réduit préférentiel, calculé selon les montants de base figurant au protocole 3 de l'accord européen CE-Roumanie, reste soumis au droit maximal éventuellement prévu en régime de droit commun (tarif extérieur commun) et, pour les produits relevant des codes NC 1704.10.91, 1704.10.99, 2105.00.10, 2105.00.91 et 2106.90.10, au droit maximal prévu par l'accord européen.
 La gestion de ces contingents, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE étant chargé de son suivi (fax : 01-55-07-46-91).
 Les règles d'origine demeurent inchangées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 25 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, en application des dispositions transitoires du décret n° 2003-553 du 24 juin 2003 instituant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts.
 Le nombre total de places offertes au concours interne et à l'examen professionnel est fixé à 53. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours interne (prévu à l'article 2 [3°] du décret du 24 juin 2003 précité) : 23 places ;
 - examen professionnel (prévu à l'article 2 [2°] du décret du 24 juin 2003 précité) : 30 places.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 juillet 2005.
 Les postes non pourvus au titre de l'une des voies de recrutement peuvent être attribués aux candidats des autres voies de recrutement.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Délégation est donnée à M. Frédéric Desagneaux, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction de la communication et de l'information et de porte-parole adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
 (Art. 35 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité militaire dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
Les éléments fusibles, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L. 1333-1 sont : le plutonium, l'uranium, le thorium, le deuterium, le tritium et le lithium 6.
 Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-14, les dispositions des paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section s'appliquent, à l'exception des minerais, aux matières, dites matières nucléaires, qui contiennent les éléments précités ou leurs composés.
 (Art. 2 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Marion Joffre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les investissements forestiers pouvant être financés dans le cadre du présent décret sont les suivants :
 1° Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
 2° Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
 3° Les travaux pour l'accueil du public ;
 4° Les travaux pour la création de réserves biologiques et la réhabilitation d'habitats ;
 5° Les travaux de prévention des risques naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain et les déplacements de dune ;
 6° Les acquisitions de forêts ou terrains à boiser exclusives d'une aide de l'Etat, sous réserve que la collectivité territoriale s'engage à demander l'application du régime forestier dès la signature de l'acte d'acquisition.
Délégation est donnée à M. Christophe Viprey, conseiller économique, à Mme Anne-Hélène Roignan, administratrice civile, et à M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 septembre 2007, il est mis fin aux concessions de mines d'anthracite du Grand-Villard, Bouchier, Prelles, Saint-Martin-de-Queyrières, Puy-Saint-André, Gadjors, la Côte-Olivière, Saint-Jean, la Salle, les Gardéolles, les Couyres, l'Avalanche, les Eduits, le Villaret, Echerenne, le Fournel, Fressinet, Pierre-Grosse, Saint-Jacques, Chaméant, le Puy-Isoard, la Fontaine-Lombarde, Roche-Colombe, Roche-Baron, la Rame, le Ban de la Salle, les Aiguillers, la Benoîte, le Grand-Vallon, le Pervon, Gaudissard, les Souliers, Fontastier, le Puy du Cros, le Verdarel et le Praira, portant sur partie du territoire du département des Hautes-Alpes et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Pour chaque point d'importance vitale doté d'un plan particulier de protection, le préfet de département établit, en liaison avec le délégué de l'opérateur d'importance vitale pour la défense et la sécurité de ce point, un plan de protection externe conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.
 Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
Les convocations pour les sessions de l'assemblée plénière sont adressées, sauf urgence déclarée par le président, aux membres titulaires du conseil au moins trente jours avant la date fixée pour le début de la session, et les suppléants en sont informés.
 L'ordre du jour et les dossiers s'y rapportant sont adressés à tous les membres, titulaires et suppléants, dans les mêmes délais. Les membres titulaires qui ne peuvent assister à la session le font connaître au secrétariat général dans les meilleurs délais. Celui-ci convoque alors les membres suppléants.
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels :
 - les organisations syndicales du personnel qui siègent au comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice ;
 - les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections à la commission d'avancement.
 Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du comité technique paritaire ministériel (CTPM).
Un schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré et révisé, sous l'autorité du préfet de police, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Ce schéma analyse, après en avoir dressé l'inventaire, les risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face la brigade et détermine les objectifs de couverture de ces risques par cette unité.
 Pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'inventaire des risques est établi après avis des préfets territorialement compétents.
 Le préfet de police arrête le schéma interdépartemental, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et après consultation des préfets des départements mentionnés à l'alinéa précédent.
 Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
 (Art. 8 du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.)
Une commission permanente est constituée. Elle prépare et assure, entre deux réunions plénières, le suivi des travaux du CNAS.
 Elle est composée :
 - du président du CNAS ;
 - du vice-président du CNAS ;
 - d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale siégeant au CNAS ;
 - du directeur de l'administration générale et de l'équipement ou de son représentant ;
 - du directeur des services judiciaires ou de son représentant ;
 - du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant ;
 - du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant ;
 - du chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ou de son représentant.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, Mme Marie Claude Raquil, inspectrice du travail, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2007.
L'école de l'établissement public à caractère administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), ci-après l'école, définit, assure et contrôle la formation de personnels civils et militaires spécialistes en hydrographie, cartographie marine et océanographie ainsi que leur perfectionnement. Elle contribue à la diffusion des connaissances générales, scientifiques et techniques qui interviennent dans ces domaines.
 L'école est placée sous l'autorité du directeur général du SHOM.
L'école assure la formation initiale et les formations de spécialisation du personnel du SHOM.
 Elle contribue à la formation, dans le domaine de l'hydrographie, de la cartographie marine et de l'océanographie :
 - des élèves ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
 - de personnel civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics ;
 - de personnel étranger civil ou militaire.
 L'école peut également organiser des sessions de formation dans les domaines de compétence du SHOM, pour d'autres catégories de personnel.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 moyenne vallée de l'Oise » (zone de protection spéciale FR2210104) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département de l'Aisne : Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beautor, Bichancourt, Chauny, Condren, Deuillet, La Fère, Manicamp, Marest-Dampcourt, Ognes, Quierzy, Saint-Paul-aux-Bois, Servais, Sinceny, Tergnier et Viry-Noureuil ;
 Sur le département de l'Oise : Appily, Baboeuf, Bailly, Béhéricourt, Brétigny, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Montmacq, Morlincourt, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Salency, Sempigny, Thourotte et Varesnes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 aiguilles de Bavella figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles de la baie de La Baule » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée d'Asco, forêt de Tartagine et aiguilles de Popolasca » (zone de protection spéciale FR9410107) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Asco, Castiglione et Olmi-Cappella.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2007, la SAS Eiden, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, est autorisée à exploiter le parc éolien de Baronville-Destry, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Vieilles Vignes, 57340 Baronville.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site « Natura 2000 golfe de Porto et presqu'île de Scandola » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 moyenne vallée de l'Oise » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aisne et de l'Oise, à la direction régionale de l'environnement de Picardie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 novembre 2004, sont affectés, à titre définitif, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « ZIPEC » situés à Ablon et La Rivière-Saint-Sauveur dans le département du Calvados et Fiquefleur-Equainville, Fatouville-Grestain et Berville-sur-Mer dans le département de l'Eure, d'une superficie totale de 3 563 952 mètres carrés, cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après aux rubriques suivantes :
seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 baie de Morlaix » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins à compter du 25 octobre 2004 :
Au titre de représentants du commerce
 M. Bertrand Bonnet.
 M. Eric Brousse.
 M. Christian Delpeuch.
 M. Bernard Guibert.
 M. Bruno Kessler.
 M. André Lacheteau.
 M. Pierre Menez.
 M. Michel Picard.
 M. Jean-Louis Vallet.
Au titre de représentant des courtiers
 M. Jean-Pierre Py.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du financement et du budget à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) exercées par M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe.
 M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale des routes) pour une période de trois ans.
Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les conventions et accords mentionnés à l'article R. 314-197 sont réputés agréés si, dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé de dépôt ou d'envoi délivré par le ministre compétent, une décision portant refus d'agrément n'a pas été notifiée à leurs signataires.
 Toutefois, le ministre peut, lorsque l'instruction du dossier l'exige, interrompre le cours de ce délai par une décision notifiée avant l'expiration de celui-ci. La décision d'interruption du délai porte à une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois le délai fixé au premier alinéa du présent article.
 La décision de refus d'agrément doit être motivée.
L'évaluation des dangers d'une préparation est fondée sur la détermination :
 - des propriétés physico-chimiques ;
 - des propriétés ayant des effets pour la santé ;
 - des propriétés environnementales.
 Ces différentes propriétés doivent être évaluées conformément aux dispositions fixées aux articles 10 à 21 du présent arrêté.
 Lorsqu'on procède à des essais de laboratoire, ceux-ci doivent être exécutés sur la préparation telle que mise sur le marché.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mmes Marie-Dominique Gabrielli et Marie Thalabard-Guillot et M. Alexandre Moreau, attachés principaux d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale. »
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2005. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Toute personne qui crée un établissement répondant à la définition de l'article R. 321-1 et qui participe à son exploitation ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente à l'exercice d'un tel rôle.
 La personne chargée de la direction de l'établissement ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente pour assumer la responsabilité d'un établissement d'enfants.
 Elle doit, en outre, justifier avoir exercé pendant cinq années une fonction éducative, sociale, médicale ou paramédicale de préférence dans un établissement ou un service s'occupant de mineurs et avoir au moins trente ans, cette limite d'âge étant abaissée, sans que la réduction puisse excéder cinq ans, en faveur des titulaires des diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'enseignement supérieur.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages présentés dans les conditions ci-après :
 - les enveloppes ne comportant pas de bulletin à l'intérieur ;
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle fourni ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins ou enveloppes intérieures portant un signe distinctif ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne dans des enveloppes non conformes au modèle fourni.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 septembre 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent et piano » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 5 septembre 2001 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 315-13, il est procédé au vote dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé par décret. Les listes présentées doivent répondre aux conditions fixées par le présent paragraphe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Ces examens professionnels réservés auront lieu dans l'académie de Versailles et au vice-rectorat de Wallis et Futuna.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur et du vice-recteur concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de Versailles ou du vice-rectorat de Wallis et Futuna.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de Mme Apert et de Mme Marel, délégation est donnée à :
 Mme Annick Van Herzele, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 Mme Elvire Aronica, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Claude Rolland, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Clermont-l'Hérault (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Clermont-l'Hérault, cours Chicane, BP 97, 34800 Clermont-l'Hérault, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article L. 312-5, les établissements et services mentionnés au 2° , au a) du 5° , au 7° , 9° et 11° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'État et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article D. 312-170.
Les personnels des établissements publics de santé visés ci-dessus peuvent participer à des actions de coopération internationale des établissements publics de santé dès lors qu'une convention de coopération a été signée conformément à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique susvisé. Cette convention est transmise conformément au code de la santé publique à l'agence régionale d'hospitalisation.
Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote, conformément aux dispositions de l'article R. 315-44, est inférieur au taux fixé en application de l'article L. 315-13, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.
 Dans le cas contraire, le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.
 Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
 Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur.
 L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place. Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
 1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
 2° Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le délai fixé à l'article R. 315-43 ;
 3° Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement ;
 4° Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
 5° Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
 6° Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
 Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
Les dispositions des articles R. 314-57 et R. 314-58 sont applicables à l'organisme gestionnaire lorsque les frais de son siège social sont, même partiellement, pris en charge par les produits de la tarification.
 Les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R. 314-56 doivent notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la trésorerie consolidée, la gestion des investissements, ainsi que les rémunérations, avantages en natures et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.
Par délibération en date du 19 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cercle sportif de la Croix-Lambert à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence urbaine, du 26 au 30 octobre 2004 :
 Site : salle de Robier, place Octave-Brilleaud, 22000 Saint-Brieuc ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 97,5 MHz.
I. - La répartition, entre les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1, de la quote-part de frais de siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections d'exploitation, calculées pour le dernier exercice clos.
 Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours ou, à défaut, de celles des propositions budgétaires.
 II. - Lorsqu'un même organisme gère simultanément des établissements ou des services qui relèvent du I de l'article L. 312-1 et des structures qui n'en relèvent pas, la demande annuelle de prise en charge mentionnée au I de l'article R. 314-91 doit établir la part des charges du siège imputable à chacune de ces deux catégories, prises dans leur ensemble. A défaut, la répartition est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation.
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions dans l'établissement pour cause de décès, de démission ou de changement d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 315-36, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
 Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même liste.
 Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions dans l'établissement pour l'une des causes énumérées au premier alinéa du présent article, il est remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
 Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils remplacent.
Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R. 314-3, l'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les établissements et services financés par l'assurance maladie.
 Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de celui-ci. Toutefois, en l'attente de cette fixation, la tarification en vigueur lors de l'exercice précédent peut être reconduite, sous réserve de modifications apportées par l'autorité de tarification après avis de la caisse régionale d'assurance maladie.
Les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 313-1 et les demandes de renouvellement mentionnées à l'article L. 313-5 sont adressées, selon les cas prévus à l'article L. 313-3 au préfet, au président du conseil général ou conjointement à ces deux autorités, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la personne physique ou morale responsable du projet.
Les services d'aide à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou qui relèvent simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs horaires fixés par le président du conseil général de leur département d'implantation.
 Pour chaque établissement ou service, le président du conseil général détermine :
 1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ;
 2° Un tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques ;
 3° Un tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture.