Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Pour l'application du 2o de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé, chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours d'une année participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois.
    Lorsque l'intéressé est titulaire d'autorisations de détention pour des armes classées en 1re catégorie et en 4e catégorie, le tir est pratiqué avec une arme de la 1re catégorie.
    L'arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues.
Art. 5. -  Le groupe central se réunit en tant que de besoin en présence de représentants des collectivités locales ou des groupements de collectivités concernés par les agglomérations nouvelles et les grandes opérations d'urbanisme. Il recueille à cette occasion leur avis sur les politiques publiques relatives aux opérations concernées ainsi que sur les projets de textes législatifs ou réglementaires les concernant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
    Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à 7.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 novembre 1998.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 3 décembre 1998.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1998, l'arrêté du 13 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    « Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au 6 novembre 1998 inclus.
    « Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1998 aux deux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique est fixé à 40.
    « Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts simultanément et répartis ainsi qu'il suit :
    « Premier concours (externe) : 32 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 (a) du décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 ;
    « Second concours (interne) : 8 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 (b) du même décret. »
Article 2
    A dater de la publication de la présente modification au Journal officiel, l'article 3.1 est ainsi rédigé :
    « 3.1. Un jeu simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacune des rencontres de l'événement, qui sont au nombre de treize. Si, à titre exceptionnel, un événement "Matches" est constitué de douze rencontres, la ligne du bulletin correspondant à la treizième rencontre est neutralisée et ne participe pas au jeu.
    Pour constituer ce jeu simple, le joueur trace, pour chaque match, une croix, et une seule, par ligne dans la case correspondant à son pronostic :
    - la case "1" correspond à une victoire de la première équipe citée (victoire à domicile) ;
    - la case "N" correspond à un match nul ;
    - la case "2" correspond à une victoire de la seconde équipe (victoire à l'extérieur). »
Art. 1er. -  La commission de réforme instituée par l'article 2 du décret du 11 décembre 1997 susvisé est composée comme suit :
    - le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ;
    - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
    - le directeur général adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
    - le directeur de l'établissement de Douai de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
    - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Paris-Evry ;
    - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Douai ;
    - deux médecins agréés conformément au décret no 86-442 du 14 mars 1986.
60e section
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
    M. Alart (Pierre), université Montpellier-II.
    M. Bailly (Patrice), université d'Orléans, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
    M. Bergheau (Jean-Michel), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
    M. Bidaud (Philippe), université Paris-VI.
    M. Bremand (Fabrice), université de Poitiers.
    M. Brevdo (Leonid), université Aix-Marseille-II.
    M. Brissaud (Daniel), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble.
    M. Charru (François), université Toulouse-III.
    M. Chikhaoui (Abdelaziz), université Aix-Marseille-I.
    M. Combescure (Alain), Ecole normale supérieure de Cachan.
    M. Corneloup (Gilles), université Aix-Marseille-II, institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence.
    M. Desoyer (Thierry), université Aix-Marseille-II.
    M. El Abdi (Rochdi), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
    M. Fontaine (Jean-François), université de Dijon.
    M. François (Raoul), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    M. Garro (Olivier), Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort.
    M. Grandidier (Jean-Claude), université de Poitiers.
    Mlle Hervé (Eveline), université de Versailles - Saint- Quentin-en-Yvelines.
    Mme Ho Ba Tho (Marie-Christine), université technologique de Compiègne.
    M. Hureau (Jacques), université d'Orléans.
    M. Inard (Christian), université de La Rochelle.
    M. Labraga (Larbi), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
    M. Lipinski (Pawel), université de Metz.
    Mme Lods (Véronique), Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
    M. Mory (Mathieu), université de Pau.
    M. Naït Abdelaziz (Moussa), université Lille-I.
    Mme Néel (Marie-Christine), université d'Avignon.
    M. Perkins (Richard), Ecole centrale de Lyon.
    M. Perreux (Dominique), université de Besançon, institut universitaire de technologie de Besançon.
    M. Reboud (Jean-Luc), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
    M. Rigal (Jean-François), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    M. Roux (Jean-Jacques), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    M. Tóth (László), université de Metz.
    M. Trombe (Alain), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    M. Truchot (Patrick), Institut national polytechnique de Nancy.
    M. Velex (Philippe), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    M. Zahouani (Hassan), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
    M. Zhao (Han), université Paris-VI.
35e section
    Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
    M. Allemand (Pascal), université Lyon-I.
    M. Ballevre (Michel), université Rennes-I.
    M. Bersillon (Jean-Luc), Institut national polytechnique de Nancy.
    M. Bourlès (Didier), université Aix-Marseille-III.
    M. Bril (Hubert), université de Limoges.
    M. Chabaux (François), université Strasbourg-I, école et observatoire des sciences de la Terre.
    M. Cottin (Jean-Yves), université de Saint-Etienne.
    M. Farges (François), université de Marne-la-Vallée.
    Mme Ford (Mary), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière.
    M. Ildefonse (Philippe), université Paris-VI.
    M. Jauzein (Michel), université Nancy-I.
    M. Libournel (Guy), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière.
    M. Lognonné (Philippe), université Paris-VII.
    M. Marcoux (Eric), université d'Orléans.
    M. Mocquet (Antoine), université de Nantes.
    M. Zeyen (Hermann-Josef), université Paris-XI.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Bernard Boyer, M. Dominique Sorain, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, délégation est donnée à M. Gérard Dusart, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1998 :
    M. Rivière (Paul, Marie, Jacques, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Poulin et Pierre Garreau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cenon (Gironde) ;
    La raison sociale de la société Dominique Poulin et Pierre Garreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Poulin, Pierre Garreau et Paul Rivière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 8. -  Dans le chapitre III du titre III du décret du 6 mai 1995 précité, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
    « Art. 48-1. -  Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes physiques titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservés dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes. Ces personnes sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
    « Toute demande d'autorisation d'acquisition et de détention, et toute demande de renouvellement d'une autorisation déjà accordée, doit être accompagnée de la justification des installations mentionnées à l'alinéa précédent. »
Art. 5. -  Après l'article 23 du décret du 6 mai 1995 précité, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
    « Art. 23-1. -  Sauf lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d'un permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de chasse en cours de validité ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. »
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à la directrice de l'administration au plus tard le 5 janvier 1999, avant 16 heures.
    Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si aucune organisation syndicale ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, un second scrutin est organisé à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 13. -  Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal : les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 octobre 1998, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Gamma 27, 58, boulevard Pasteur, à Evreux (Eure), pour l'exploitation, dans les locaux du centre de cobalthérapie et d'oncologie médicale, à la même adresse, de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'autorisation avait été accordée le 28 août 1994 à la société civile de moyens des docteurs Blois et Juillard.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 19 octobre 1998, la décision du 12 février 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation du Centre rejetant la demande de conversion de 20 lits de section de cure en 20 lits de soins de longue durée à l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire) est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 octobre 1998, la décision du 3 février 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, adressée à M. le docteur Lemire, gérant de la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale de l'Iroise, à Brest (Finistère), maintenant la limitation du nombre d'examens annuels de l'équipement de scanographie à 10 000, est confirmée.
IV. - Répartition du coût de la péréquation géographique
    sous le nouveau régime de financement
    Le II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications prévoit que « le financement des coûts imputables aux obligations de service universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs de services téléphoniques au public ».
    Ce même article prévoit également que « la part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au prorata  de son volume de trafic ». L'article R. 20-39 précise que « la contribution mentionnée à l'article R. 20-33 péréquation géographique, lorsqu'elle est recouvrée au travers du fonds après la période transitoire prévue à l'article R. 20-32, est calculée au prorata du trafic téléphonique ».
    Il résulte de ces dispositions que les opérateurs longue distance, qui contribuaient au financement du coût de la péréquation géographique par la rémunération additionnelle à l'interconnexion, y contribuent désormais au travers du fonds de service universel. En conséquence, ce coût doit être réparti au prorata du volume de trafic téléphonique facturé par les opérateurs,
    Décide :
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 4 du jeu « Goal », ayant le code jeu 40842, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 18 mai 1998.
Art. 7. -  Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, il est procédé dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1997 à 2001 inclusivement, à des intégrations exceptionnelles dans le grade d'inspecteurs du travail, dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet, chaque année, par la loi de finances. Pour la période considérée, le nombre total d'intégrations ne peut être supérieur à 175.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la classe fonctionnelle du grade de directeur adjoint du travail, ainsi que dans le grade d'inspecteur du travail, deux échelons provisoires conformément à l'article 2 ci-après.
    Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application des articles 5 et 7 du présent décret.
Art. 1er. -  Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont augmentés de 1,6 %, y compris les moulages, les réparations et le forfait réparation. Sont exclues de cette augmentation les références :
    VI 6. Manchons tibiaux assurant la protection du moignon : VI 6 J 601, VI 6 N 601, VI 6 X 601, VI 6 J 602, VI 6 X 602 et VI 6 X 603, RI 06 ; Manchon tibial avec moulage du moignon pour la confection du manchon : RI 06 X J 001, RI 06 X N 001, RI 06 X X 001, RI 06 X J 002, RI 06 X X 002, RI 06 X X 003, RI 06 X X 010 et  RI 06 X X 011 ;
    OI 59 F 01. Petit appareil à tuteurs avec embrasse postérieure, chausson moulé, semelle et butée limitant l'équin du pied réalisé en fibre de carbone ;
    TR 43. Corset-siège : TR 43 Z01 ;
    TR 43. Adjonctions aux corsets-sièges : AT 43 Z01 à AT 43 Z18.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 38 du 15 décembre 1997 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Elevage
    SICA Porci - Plateau central (Porci PC) (Aveyron)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des porcins pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 6 mai 1981 modifié à la SICA Porci-Plateau central (Porci PC), dont le siège social est établi à Rodez (Aveyron), est retirée en raison du transfert de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs à la société coopérative agricole Porci élevage.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 43 du 16 avril 1998 (Rémunération des apprentis) à la convention collective nationale susvisée.
Cantal
    Bonal (Pierre).
    Claveirole (Geraud).
    Coste (Paul).
    Force (Jean-Pierre).
    Gendre (René).
    Maisonneuve (Marc).
    Rambaud (Hugues).
    Robert (Raymond).
    Roche (Albert).
    SELARL Condamine (Jacques).
    Touzet (Gérard).
Somme
    Carpeza (Jacques).
    Cotel (Guy).
    Degrendel (Michel).
    Delarche (Jean, Pierre).
    Deroo (Guy).
    Desrousseaux (Eric).
    Dessaivre (Gabriel).
    Flipo (Benoît).
    Froberville (de) (Anne).
    Leroy (Francis).
    Maillard (Jacques).
    Nansot (Thierry).
    Nansot (Christiane).
    Ropiquet (Maurice).
    SELARL Bois-Bonance
    Maillard.
    SELARL Desrousseaux.
    SELARL Nansot Dekkers.
    Van Belle (Gérard).
    Vermersch (Philippe).
Puy-de-Dôme
    Arveuf (Philippe).
    Astruc (Dominique).
    Aubert-Lafayette (Michel).
    Barthelemy (Guy).
    Bromet (Guy-Marie).
    Col (André).
    Fleuret (Jean-Gabriel).
    Guignabert (Jean).
    Lacroix (Bernard).
    Veyssieres (Bernard).
A N N E X E (*)
    Zone de Nice.
    Fréquence : 104,4 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, chemin du Contéo, 06000 Nice.
    Altitude du site : 368 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 398 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 97,9 MHz.
    Site d'émission : 12, chemin de Duroux, 31400 Toulouse.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 224 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Montauban.
    Fréquence : 93,3 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Fau, 82000 Montauban.
    Altitude du site : 175 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Elevage
    Société coopérative agricole Porci Elevage (Tarn)
    La société coopérative agricole Porci Elevage, agréée le 2 mars 1998 sous le numéro N 100/MID/98, dont le siège social est établi à Albi (Tarn), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante :
    - totalité des départements du Tarn et de l'Aveyron ;
    - canton Revel (Haute-Garonne) ;
    - canton Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) ;
    - canton Saint-Germain-du-Teil (Lozère) ;
    - canton La Canourgue (Lozère) ;
    - canton La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
Art. 1er. -  La SARL Aime C 2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
Art. 4. -  La commission des installateurs adopte son règlement intérieur.
    Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite du tiers de ses membres. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
    Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils siègent en l'absence des membres qu'ils remplacent.
    Les membres de la commission peuvent se faire assister par des experts. Les experts sont convoqués par le président de la commission à la demande d'un membre au moins. Ils n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
    Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage des voix.
    Les membres de la commission veillent au respect de la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de la commission.
    Le secrétariat de la commission est assuré par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 1998, le bien culturel ci-dessous désigné, prêté par le musée de l'Ermitage, Saint-Petersbourg (Fédération de Russie), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 :
    Lorenzo Lotto, Portrait de famille, huile sur toile (Inv. E. 1447).
    Cette oeuvre sera exposée dans le cadre de l'exposition « Lorenzo Lotto » présentée par la Réunion des musées nationaux au Grand Palais, à Paris, du 13 octobre 1998 au 11 janvier 1999.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 15 mai 1936 susvisé relatif à l'appellation « Arbois » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les vignes produisant des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Arbois" doivent présenter un nombre de pieds à l'hectare au moins égal à 5 000 pour toute plantation réalisée à partir de la publication du présent décret.
    « Pour les cépages chardonnay, poulsard noir, savagnin blanc et trousseau noir, les vignes doivent être conduites en guyot simple ou double avec au plus dix yeux par baguette et un ou deux coursons de renouvellement à deux yeux. Le nombre total d'yeux francs ne peut en aucun cas dépasser 20 par pied ni 120 000 par hectare de vigne.
    « Pour le cépage pinot noir, les vignes doivent être conduites en guyot simple avec au plus huit yeux par baguette et un ou deux coursons de renouvellement à deux yeux. Le nombre total d'yeux francs ne peut en aucun cas dépasser 80 000 par hectare de vigne.
    « Les parcelles plantées et conduites à titre expérimental et ne répondant pas aux conditions ci-dessus conservent le droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage ou jusqu'à la récolte de l'année 2010. »
Article 14
    Il est inséré, après l'article 255-16 du code pénal, une section 3 bis ainsi rédigée :
    « Section 3 bis
    « Du bizutage
    « Art. 225-16-1. -  Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    « Art. 225-16-2. -  L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
    « Art. 225-16-3. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    « 2o Les peines mentionnées aux 4o et 9o de l'article 131-39. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 57 bis du 23 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Modification du champ d'application de la convention collective :
    L'ancien champ d'application de la convention collective faisant référence au code 754 de la nomenclature d'activités de 1959, l'avenant no 55 du 20 décembre 1995 stipulant un champ d'application code NAF 52.4 C, il a été décidé de réécrire le champ d'application de la convention et de faire référence aux codes NAF correspondants :
    52.4 A Commerce de détail de textiles :
    - commerce de détail de tissus d'habillement et d'ameublement ;
    - commerce de détail de fil à tricoter ;
    - commerce de détail de linge de maison et de couvertures ;
    - commerce de détail de mercerie et fournitures pour la fabrication de tapis, tapisserie et de broderies ;
    - commerce de détail de bâches, parasols et cabas... en textile.
    52.4 C Commerce de détail et d'habillement, notamment :
    - commerce de détail d'articles d'habillement en tissus, étoffe ou fourrure ;
    - commerce de détail d'accessoires du vêtement tels gants, cravates, bretelles, ceintures.
    52.4 J Commerce de détail d'équipement du foyer :
    - commerce de détail de rideaux, de voilages et d'articles ménagers divers en matière textile.
    Signataires :
    Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté, à Valenciennes ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Article 34
    Les documents mentionnés à l'article 32 reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au 1o dudit article.
    L'autorité administrative peut, en outre, prononcer à l'égard de ces documents, après avis de la commission mentionnée à l'article 33, l'interdiction prévue au 2o de l'article 32.
    L'éditeur ou le producteur ou l'importateur ou le distributeur chargé de la diffusion en France du support soumis à l'interdiction de plein droit prévue au premier alinéa peut demander à en être relevé. L'autorité administrative se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 33.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maury" les vins doux naturels rouges ou blancs qui répondent aux conditions ci-après :
    « L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maury" est délimitée à l'intérieur des communes de Maury, Tautavel, Saint-Paul-de-Fenouillet et Rasiguères, dans le département des Pyrénées-Orientales.
    « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maury", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance du 10 septembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    « Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées, après report sur les plans cadastraux. »
Article 70
    Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende :
    1o La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées ;
    2o L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d'un Etat partie à la Convention.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt public Groupement d'imagerie par résonance magnétique de Midi-Pyrénées, représenté par le directeur du centre hospitalier d'Albi, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire « mobile » d'une puissance de 1 tesla et desservant les centres hospitaliers d'Albi, Cahors, Montauban et le centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège.
A N N E X E I (*)
    Zone de Mende.
    Fréquence : 102,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit Piema, 48100 Gabrias.
    Altitude du site : 1 036 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 044 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Sainte-Margeride.
    Fréquence : 91,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Bouviers, 48700 Saint-Denis-en-Margeride.
    Altitude du site : 1 453 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 461 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 40
    Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui s'assure de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé ainsi que, le cas échéant, l'autorisation donnée à l'observateur. Il s'assure également que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la Convention. S'il estime que ce n'est pas le cas, il en informe sur-le-champ l'autorité administrative qui l'a saisi.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 1er septembre 1998, le contingent des emplois offerts par le ministère de la défense (anciens combattants) au titre de l'année 1998 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé ainsi qu'il suit :
    Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre : 2 emplois (secrétaires administratifs de classe normale).
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 août 1998 et à compter du 31 août 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances :
    Remplacer : « le lieutenant-colonel Lépine (Alain) au centre territorial d'administration et de comptabilité no 371, à Tours (Indre-et-Loire) » par : « le lieutenant-colonel Martin (Jean-Pierre) au centre territorial d'administration et de comptabilité no 371, à Tours (Indre-et-Loire) ».
A N N E X E (*)
    Zone de La Trinité.
    Fréquence : 88,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne Acajou, 97240 Le François.
    Altitude du site : 304 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 324 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre II (Secrétaire général pour l'administration et directions relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration), au A. - Direction des services financiers :
    - à la troisième ligne des paragraphes VII et VIII, les mots : « au paragraphe IV » sont remplacés par les mots : « au paragraphe VI » ;
    - à la troisième ligne des paragraphes XI, XII et XIII, les mots : « au paragraphe VIII » sont remplacés par les mots : « au paragraphe X ».
    Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au G. - Direction de la gestion et de l'organisation, tableau, à la colonne Suppléants :
    Supprimer : « M. l'ingénieur général Bernard Lieutaud ».
    Au titre V (Etats-majors d'armée) :
    A l'article 19, paragraphe I, au B. - Etat-major de la marine, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le contre-amiral Serge Harismendy », lire : « M. le vice-amiral Serge Harismendy ».
    A l'article 20 (Directions et services des états-majors, paragraphe I) :
    1o Au A. - Armée de terre, au III. - Direction du génie, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le colonel Rémy Le Strat », lire : « M. le colonel Jean-Pierre Boutaud ».
    2o Au B. - Marine, au I. - Direction du personnel militaire de la marine, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le vice-amiral d'escadre Maurice Girard, directeur », lire : « M. le vice-amiral d'escadre Alain Béreau, directeur ».
    3o Au C. - Armée de l'air :
    a) Au III. - Direction du matériel de l'armée de l'air, tableau, à la colonne Suppléants (en face de : « M. le général Lucien Dat, directeur ») :
    Ajouter : « M. le colonel Pierre Velly » ;
    b) Au IV. - Direction de l'infrastructure de l'air, tableau :
    Colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le général Alain Perrollaz, directeur », lire : « M. le général Bernard Choplin, directeur » (à compter du 1er janvier 1999) ;
    Colonne Suppléants :
    Supprimer :
    « M. le général Bernard Choplin, directeur adjoint militaire » ;
    « M. le général Bernard Choplin, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Urcel » ;
    Colonne Nature de la délégation :
    Supprimer :
    « Dans la limite de ses attributions » (3e ligne) ;
    « Ensemble du service (4e ligne) ».
Art. 2. - Le conseil de perfectionnement associe des partenaires privilégiés     à la réflexion sur les activités et le rayonnement de l'école, dans le cadre     des missions de l'établissement et dans le respect des orientations fixées     par le ministre chargé des sports. Il assiste le directeur, par ses avis,
     dans la définition des objectifs et des programmes de l'école, notamment en     matière de formation.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Conseillers:
      Mme Christiane Roux, vice-président au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal d'instance     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Froment.
      M. Jean-Pierre Deschamps, juge au tribunal de grande instance de Paris, du     second grade, second groupe, en remplacement de Mme Froment.
      M. Jean-Marie Dubouloz, vice-président au tribunal de grande instance de     Marseille, chargé du service du tribunal d'instance de Marseille, en     remplacement de M. Tournier, nommé conseiller à la cour d'appel de     Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1998, la date de la consultation du personnel, organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile et des comités techniques paritaires locaux de la base d'avions de la sécurité civile et du groupement d'hélicoptères, est fixée au 16 février 1999.
    Les listes établies au nom des organisations syndicales doivent être déposées au plus tard le 4 janvier 1999, à 17 heures, au bureau des personnels techniques et spécialisés, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
    Elles devront préciser la (ou les) catégorie(s) (navigants ou non-navigants) dans laquelle l'organisation syndicale fait acte de candidature.
    Elles devront être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par le représentant habilité de chaque organisation et porter le nom d'un délégué résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
    Les votes seront adressés exclusivement par correspondance au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), place Beauvau, 75800 Paris.
    Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote intéressé, au plus tard le 16 février 1999, à 17 heures, heure de clôture du scrutin.
    Les opérations de recensement et de dépouillement des votes ainsi que la proclamation des résultats sont fixées au 16 février 1999. Elles seront effectuées par un bureau de vote dont la composition sera fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions prescrites à l'article 285     du code rural, peuvent être seuls chargés de l'exécution des épreuves de     recherche de l'anémie infectieuse des équidés les laboratoires agréés par le     ministre de l'agriculture et de la forêt.
      A la date du présent arrêté, sont agréés:
      - le laboratoire du service des maladies contagieuses de l'Ecole vétérinaire     d'Alfort;
      - le laboratoire central de recherches vétérinaires du C.N.E.V.A.
Art. 2. - L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de     protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à     l'article 1er de la directive du conseil du 26 mai 1986 susvisée et répondant     aux prescriptions des annexes I à IV de la directive du conseil du 26 mai     1986 susvisée modifiée au point 3.1.1 de son annexe II, au point 1.6 sur les     essais additionnels de son annexe III, partie A, par la directive du conseil     du 21 décembre 1989; il est en outre ajouté un point 7.3 à son annexe V par     la directive du 21 décembre 1989 susvisée.
      L'homologation européenne est également accordée à tout dispositif de     protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à     l'article 1er de la directive du conseil du 26 mai 1986 susvisée et répondant     aux prescriptions des annexes I à IV soit de la directive du conseil du 26     mai 1986 susvisée et modifiée par la directive du 21 décembre 1989 susvisée,     soit de la directive du conseil du 25 juin 1979 susvisée s'il ne s'agit pas     d'un dispositif de protection à deux montants à l'avant du siège du     conducteur.
      L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt     sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).
      Il est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions     prévues à l'annexe VI de la directive du 26 mai 1986 modifiée susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 août 1999, Mme Souques (Denise), attachée d'administration centrale, 6e échelon, du ministère de l'intérieur, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er mai 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    TROUPES DE MARINE
    Jaworowski (Stanislas).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Baudry (Serge, Emile, Francis, Marie).
    TRAIN
    Krysztoforski (Richard).
    GENIE
    Rochereau (François, Pierre, Marie, Joseph).
    TRANSMISSIONS
    Jacquet (Michel).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 26/05/1999 page 7771 à 7772
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Article 8
    Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269
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Art. 8. -  Les acquisitions d'oeuvres et objets destinés à faire partie des collections de la future institution font l'objet d'un engagement comptable soumis au visa préalable du contrôleur financier, qui l'examine au regard des critères prévus au deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, à l'exception de l'exactitude des évaluations. L'ordonnateur joindra cependant à ces engagements un bilan des acquisitions déjà effectuées ainsi que tous documents relatifs aux avis rendus par les commissions consultatives compétentes.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret du 7 janvier 1998 susvisé sont rattachées au budget des services communs et finances selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1999 page 1865
    =============================================
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,006 83  par obligation de 1 pour l'échéance du 25 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Creuse exercées par M. Joecklé (Jean-Louis), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 23 septembre 1999.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 9,903 milliards de francs répartis comme suit :
    4,157 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998 ;
    5,746 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 104,60 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Boissé (Patrick), sous-directeur de laboratoire à l'Ecole normale supérieure, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI, est intégré à compter du 1er octobre 1999 dans ledit corps.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 1999, M. Feburier (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement - Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, en remplacement de M. Page (Maurice).