Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription Session 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 7 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
Concours externes
Concours internes
Aix-Marseille
Amiens
Amiens
Créteil
Créteil
Guyane
Grenoble
Lille
Guyane
Martinique
Lille
Paris
Lyon
Reims
Paris
Rouen
Reims
Versailles
Rouen
Wallis et Futuna
Strasbourg
Versailles
Mayotte
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
Aix-Marseille
Amiens
Besançon
Bordeaux
Corse
Créteil
Dijon
Grenoble
Guyane
Lille
Limoges
Lyon
Montpellier
Nancy-Metz
Nantes
Nice
Orléans-Tours
Paris
Reims
Rennes
La Réunion
Rouen
Strasbourg
Toulouse
Versailles
Mayotte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 25 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale du 7 février 2019, à partir de 12 heures, au 7 mars 2019, 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante :  http://www.education.gouv.fr/siac3.

Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription et leur indiquant comment accéder au récapitulatif des données saisies ainsi qu'à la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir ultérieurement.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable. Le candidat ayant modifié son inscription est destinataire d'un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de cette modification et comment accéder aux documents mentionnés ci-dessus.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 7 mars 2019, peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 7 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier imprimé d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Les candidats s'inscrivent auprès de l'académie ou du vice-rectorat de leur choix.

Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.

Les autres modalités d'organisation sont fixées par chaque recteur ou vice-recteur concerné.
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES
Concours externes
Concours internes
Administration centrale
Administration centrale
Besançon
Amiens
Créteil
Besançon
Dijon
Dijon
Grenoble
Grenoble
Lyon
Lyon
Nancy-Metz
Nancy-Metz
Paris
Nice
Rennes
Paris
Rouen
Reims
Versailles
Rennes
Rouen
Toulouse
Versailles
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2019
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
      

    affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
      

    et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale
      

    en recommandé simple au plus tard le 7 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Après l'article 12 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : 
« Titre IV 
« Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des depenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatise d'analyse predictive 
« Art. 12-1.-Par dérogation aux articles 1er à 7 et 9, lorsqu'il est mis en place, le traitement automatisé mentionné à l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat répartit les dépenses dans les catégories suivantes : 
« 1° Les dépenses soumises, a priori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; 
« 2° Les dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. 
« Art. 12-2.-Les listes de dépenses issues du traitement automatisé d'analyse prédictive sont mises à la disposition du juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Après l'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de comptabilisation automatisée dans l'application Chorus, les dépenses assignées sur la caisse des comptables publics assignataires de l'Etat sont soumises aux modalités du plan de contrôle prévues au 2° de l'article 1er. »
Après le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la nomination dans un emploi mentionné au 3° de l'article 2 est prononcée pour une durée totale qui ne peut excéder cinq ans dans le même emploi. »
Un rapport d'évaluation du « pass Culture » est remis au ministre chargé de la culture, au plus tard six mois avant la fin de la période maximale de durée de l'expérimentation définie à l'article 1er. Ce rapport identifie notamment l'origine des financements permettant la création de comptes personnels numériques pour l'ensemble des personnes satisfaisant aux conditions prévues aux a), b) et c) de l'article 2, et évalue la part des financements publics nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'application.
Dans le cadre de l'expérimentation, il ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques.
Les critères permettant de sélectionner, parmi les personnes éligibles, les bénéficiaires retenus pour l'expérimentation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine, pour chaque échantillon de l'expérimentation, le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un compte personnel numérique.
Les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 peuvent demander l'ouverture de leur compte personnel numérique « pass Culture » à compter du jour de leur dix-huitième anniversaire et jusqu'à la veille de leur dix-neuvième anniversaire.
La durée pendant laquelle les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » peuvent utiliser ce dernier est précisé par arrêté du ministre chargé de la culture, dans la limite d'une durée de trois ans.
Le bénéfice d'un compte personnel numérique peut être ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :
a) être âgées de dix-huit ans au moment de leur demande d'ouverture d'un compte personnel numérique, ou au moment de l'activation de leur compte, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
b) être de nationalité française, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou résider légalement et habituellement sur le territoire français depuis plus de un an ;
c) souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
d) résider habituellement dans les communes, départements, régions et collectivités uniques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Aux fins de faciliter l'accès à la culture, il est institué, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un « pass culture » fonctionnant au moyen d'une application numérique géolocalisée. Il encourage la diversité des formes artistiques et des pratiques culturelles. Il favorise l'accès aux offres culturelles situées à proximité du lieu de situation de l'utilisateur.
Pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 2 pour bénéficier de l'expérimentation et sélectionnées conformément à l'article 4, l'application mentionnée au premier alinéa est dotée d'un compte personnel numérique, d'une valeur totale maximale de 500 € TTC, permettant à son seul titulaire d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de cette application, dans les conditions et limites fixées par le présent décret et les conditions générales d'utilisation de l'application.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 5.

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : "  https://concours.dgfip.finances.gouv.fr ".

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté (e) à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à cet examen professionnel.

Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom et de sa date de naissance. Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.

Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à cet examen professionnel. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.

Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.

Les candidates et candidats dans l'impossibilité de s'inscrire par internet complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), Centre des concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0-810-873-767.

Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale à l'ENFiP, Centre des concours de Lille, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

Les convocations à l'épreuve écrite sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.

La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 15 février 2019.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour cet examen professionnel est fixée au 15 mars 2019.

La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date, à minuit, heure de métropole.

L'épreuve écrite se déroulera le 13 mai 2019.
Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie de reconversion du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim qui prend en compte l'impact direct de la fermeture sur les activités économiques locales, y compris sur les activités de sous-traitance, et les ressources fiscales des collectivités locales, ainsi que son impact général sur le bassin de vie.
Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet du département du Haut-Rhin et avec le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin.
Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 à L. 100-4 et L. 311-5-5 du code de l'énergie et des conditions prévues par les articles L. 593-25 à L. 593-27 du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).
Il est également chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l'énergie et des conditions prévues par l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, les opérations nécessaires à l'arrêt des tranches de production à partir de charbon des centrales de Gardanne (Bouches-du-Rhône), Cordemais (Loire-Atlantique), Saint-Avold (Moselle), Le Havre (Seine-Maritime).
Pour l'accomplissement de ces missions, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.
Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie de reconversion du bassin de vie et d'emploi des sites concernés par les centrales de production d'électricité à partir de charbon qui prend en compte l'impact direct de l'arrêt des tranches sur les activités économiques locales, y compris sur les activités de sous-traitance, et les ressources fiscales des collectivités locales, ainsi que leur impact général sur les bassins de vie.
Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et le préfet de la Moselle.
ANNEXES 
ANNEXE II 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT 
Entité d'emploi 
Intitulé de l'emploi de dirigeant 
Agence de l'eau Adour-Garonne 
Directeur général de l'établissement 
Agence de l'eau Artois-Picardie 
Directeur général de l'établissement 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
Directeur général de l'établissement 
Agence de l'eau Rhin-Meuse 
Directeur général de l'établissement 
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse 
Directeur général de l'établissement 
Agence de l'eau Seine-Normandie 
Directeur général de l'établissement 
Agence de financement des infrastructures de transport de France 
Président du conseil d'administration 
Agence française pour la biodiversité 
Directeur général de l'établissement 
Agence nationale de l'habitat 
Directeur général de l'établissement 
Agence nationale de contrôle du logement social 
Directeur général de l'établissement 
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs 
Directeur général de l'établissement 
Caisse de garantie du logement locatif social 
Directeur général de l'établissement 
Caisse nationale des autoroutes 
Président du conseil d'administration 
Etablissement public de sécurité ferroviaire 
Directeur général de l'établissement 
Fonds national des aides à la pierre 
Président du conseil d'administration 
Institut national de l'information géographique et forestière 
Président du conseil d'administration
Il est institué, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, un collège des garants du grand débat national.
Le collège des garants est composé de :
M. Jean-Paul BAILLY ;
Mme Nadia BELLAOUI ;
M. Guy CANIVET ;
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
M. Pascal PERRINEAU.
Au 1er janvier 2019, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
INSCRITS AU 1ER JANVIER 2019
1re circonscription
264 898
2e circonscription
100 890
3e circonscription
182 229
4e circonscription
186 142
5e circonscription
110 147
6e circonscription
188 691
7e circonscription
148 118
8e circonscription
137 087
9e circonscription
177 137
10e circonscription
155 460
11e circonscription
151 583
Total
1 802 382
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par une sous-section 29 ainsi rédigée : 
« Sous-section 29 
« Equipements de protection individuelle 
« Art. R. 412-43-2.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er à 19 et 34 du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale.

Ce recrutement est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi dans une agence de l'eau ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Le nombre total des places offertes est fixé à 296.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er février 2019.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2019, terme de rigueur.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 20 mai 2019.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 6 mai 2019, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, sur internet à l'adresse :  http://www.concours.développement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 1er mars 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par Internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format C4, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SPDCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé loi Sauvadet SACDD 2019, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le 1er mars 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2019 est autorisée l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au titre de l'année 2019.

Le nombre total des places offertes est fixé à 864.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er février 2019.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2019, terme de rigueur.

L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du mardi 4 juin 2019.

L'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 23 septembre 2019.

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le jeudi 5 septembre 2019, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, sur internet à l'adresse  http://www.concours.développement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 1er mars 2019 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format C4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SPDCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé loi Sauvadet ITPE 2019, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le 1er mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Le nombre total des places offertes est fixé à 229.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er février 2019.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2019, terme de rigueur.

L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du mardi 4 juin 2019.

L'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 23 septembre 2019.

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le jeudi 5 septembre 2019, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, sur internet à l'adresse  https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 1er mars 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format C4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SPDCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, examen professionnalisé loi Sauvadet AAE 2019, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le 1er mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2019 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des chargés d'études documentaires.

Le nombre total des places offertes est fixé à 10.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er février 2019.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2019, terme de rigueur.

L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du mardi 4 juin 2019.

L'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 23 septembre 2019.

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le jeudi 5 septembre 2019, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, sur internet à l'adresse :  http://www.concours.développement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 1er mars 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format C4, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SPDCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé loi Sauvadet CED 2019, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le 1er mars 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
ANNEXE 
ANNEXE II 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF 
ENTITÉ D'EMPLOI 
INTITULÉ DE L'EMPLOI DE DIRIGEANT 
Agence de l'eau Adour-Garonne 
Directeur général de l'établissement 
Agence de l'eau Artois-Picardie 
Directeur général de l'établissement 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
Directeur général de l'établissement 
Agence de l'eau Rhin-Meuse 
Directeur général de l'établissement 
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse 
Directeur général de l'établissement 
Agence de l'eau Seine-Normandie 
Directeur général de l'établissement 
Agence de financement des infrastructures de transport de France 
Président du conseil d'administration 
Agence française pour la biodiversité 
Directeur général de l'établissement 
Agence nationale de l'habitat 
Directeur général de l'établissement 
Agence nationale de contrôle du logement social 
Directeur général de l'établissement 
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs 
Directeur général de l'établissement 
Caisse de garantie du logement locatif social 
Directeur général de l'établissement 
Caisse nationale des autoroutes 
Président du conseil d'administration 
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement 
Directeur général de l'établissement 
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 
Directeur général de l'établissement 
Ecole nationale de l'aviation civile 
Directeur général de l'établissement 
Ecole nationale des ponts et chaussées 
Directeur général de l'établissement 
Ecole nationale supérieure maritime 
Directeur général de l'établissement 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat 
Directeur de l'établissement 
Etablissement public de sécurité ferroviaire 
Directeur général de l'établissement 
Etablissement public du Marais poitevin 
Directeur de l'établissement 
Fonds national des aides à la pierre 
Président du conseil d'administration 
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux 
Directeur général de l'établissement 
Institut national de l'information géographique et forestière 
Président du conseil d'administration 
Parc amazonien de Guyane 
Directeur de l'établissement 
Parc national des Calanques 
Directeur de l'établissement 
Parc national des Cévennes 
Directeur de l'établissement 
Parc national des Ecrins 
Directeur de l'établissement 
Parc national de la Guadeloupe 
Directeur de l'établissement 
Parc national du Mercantour 
Directeur de l'établissement 
Parc national de Port-Cros 
Directeur de l'établissement 
Parc national des Pyrénées 
Directeur de l'établissement 
Parc national de La Réunion 
Directeur de l'établissement 
Parc national de la Vanoise 
Directeur de l'établissement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2019 est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable.

Ce recrutement est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi dans une agence de l'eau ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Le nombre total des places offertes est fixé à 21.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er février 2019.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2019, terme de rigueur.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 20 mai 2019.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 6 mai 2019, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, sur internet, à l'adresse  http://www.concours.développement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 1er mars 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format C4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SPDCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé loi Sauvadet TSDD 2019, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le 1er mars 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.

Ce recrutement est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi dans une agence de l'eau ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Le nombre total des places offertes est fixé à 113.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er février 2019.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2019, terme de rigueur.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 20 mai 2019.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 6 mai 2019, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent sur internet à l'adresse  http://www.concours.développement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 1er mars 2019 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format C4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SPDCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé loi Sauvadet TSPDD 2019, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le 1er mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
ANNEXE
TABLEAU III 
LISTE DES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Paris 
Essonne 
Evry 
Athis-Mons, Etampes (Etampois sud Essonne), Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (Val d'Orge). 
(Le reste sans changement.)
La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 dans les conditions suivantes :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS
I. - Avec changement de résidence familiale
Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle
15 000 €
Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle
12 000 €
Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge
10 000 €
II. - Sans changement de résidence familiale
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 h 30 minutes
9 500 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 h 30 minutes
5 500 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure
3 500 €
En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif dans les 12 mois suivant la date de mutation ou de déplacement de l'agent. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.
Les opérations de restructuration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), décrites ci-dessous, ouvrent respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire :
- le recentrage des missions conduites dans le champ du nautisme par les personnels techniques et pédagogiques, y compris les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée assimilés à ces corps ;
- le regroupement des services « ressources nautiques et logistiques » et « entretien général » ;
- le regroupement des services administratifs « formation » et « sport ».
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés directement par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé sous réserve que leur démission ait été présentée entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12es.
Chaque fonctionnaire et agent contractuel de droit public recruté pour une durée indéterminée qui est muté ou déplacé dans le cadre des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er, bénéficie des dispositifs prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dès lors que le changement de situation de l'agent concerné est effectif entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.
Les circonscriptions consulaires en République du Kazakhstan sont fixées comme suit :
POSTES
CIRCONSCRIPTIONS
Ambassade de France à Astana
- Province d'Akmola, Province d'Aktioubé Province d'Atyraou, Province du Kazakhstan-Occidental, Province de Manguistaou, Province de Pavlodar, Province de Karaganda, Province de Kostanaï, Province de Kyzylorda, Province du Kazakhstan-Oriental, Province du Kazakhstan-Septentrional, Ville d'Astana ;
- l'ensemble du territoire de la République kirghize ;
- l'ensemble du territoire de la République du Tadjikistan.
Consulat général de France à Almaty
Province d'Almaty, Province de Jamboul, Province du Turkestan, Ville d'Almaty, Ville de Chymkent.
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chargé d'études documentaires hors classe
3 000 €
Chargé d'études documentaires principal
2 800 €
Chargé d'études documentaires
2 600 €
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
5 670 €
Groupe 2
4 800 €
Groupe 3
4 200 €
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
20 885
Groupe 2
17 680
Groupe 3
15 470
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
32 130
Groupe 2
27 200
Groupe 3
23 800
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à l'issue du mandat actuel des membres du Conseil national des universités. A cette même date, l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque commission de groupe et de chaque section du Conseil national des universités est abrogé.
Le renouvellement des membres du Conseil national des universités qui intervient après la publication du présent arrêté est effectué selon les dispositions de celui-ci.
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « Trois ans » et le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « préfigurateur » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Une délibération du conseil d'administration fixe le montant total des engagements que peut prendre le directeur préfigurateur au titre du 1° et du 2°. » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur général peut en outre accorder délégation de pouvoir au directeur préfigurateur dans tout autre domaine relevant de l'accomplissement de la mission de ce dernier. 
« Par dérogation au 14° de l'article 9 ainsi qu'à l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé, la rémunération du directeur préfigurateur est fixée par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Elle peut prendre en compte, le cas échéant, l'évolution des missions qui lui sont confiées. »
La phase d'admission prévue à l'article 1er consiste en une épreuve orale d'une durée d'une heure avec le jury. Elle débute par un exposé du candidat portant sur son activité universitaire ou professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
En vue de l'épreuve orale, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Pour l'inscription à ce concours, les candidats constituent un dossier comportant :
- une copie des titres et diplômes acquis ;
- un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
- une note de trois pages au plus, décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ;
- la liste complète des références de ses publications ;
- la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
La phase d'admissibilité prévue à l'article 1er consiste en la sélection par le jury des candidats après l'étude du dossier décrit à l'article 2. Elle doit permettre d'évaluer les compétences requises pour remplir les missions confiées aux membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire telles que définies à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé. Ce dossier n'est pas noté.
A l'issue de la sélection, le jury établit la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles.
ANNEXE
Groupe de produits auquel s'appliquent les limites maximales de résidus (LMR) 
Parties du produit auxquelles s'appliquent les LMR 
LMR en mg/ kg 
Viandes, préparations de viande, abats, sang, graisses animales, frais, réfrigérés ou congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés ou transformés en farines ; autres produits transformés confectionnés à partir de ces produits, comme des saucisses et des préparations alimentaires 
Produit entier 
Bovins 
0.020 
Viande (1) 
Foie 
Reins 
Abats comestibles 
Autres (2) 
Poissons, produits à base de poisson, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche en mer ou en eau douce (3) 
Chair et peau (avec viscères si ces derniers sont consommés) 
0.020 
(1) Le respect de cette LMR est garanti par un taux égal ou inférieure 0,027 mg/ kg dans la graisse (valeur de gestion). 
(2) Le terme « autres » recouvre tous les produits, à l'exception de la graisse, qui ne sont pas mentionnés expressément au sein des « groupes auxquels s'appliquent les LMR », 
(3) Le terme « produits de la pêche » recouvre tous les animaux marins et d'eau douce (à l'exception des mollusques bivalves vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins, reptiles et grenouilles) sauvages ou d'élevage, y compris toutes les formes et parties comestibles de ces animaux.