Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 30 mars 2021, un concours externe sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2021 à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour le recrutement d'un assistant ingénieur afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :

BAP J - Gestion et pilotage

Famille professionnelle : Affaires juridiques

Emploi-type : J3F48 - Assistant ou Assistante des affaires juridiques

Affectation : Service juridique de l'INED

Le nombre de postes est fixé à 1

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 2 avril 2021

Les dossiers de candidature peuvent soit être imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) soit être retirés sur place auprès du bureau des concours, INED, 9, cours des humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 mai 2021, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 3 mai 2021, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par la poste à l'INED, bureau des concours, 9, cours des humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 3 mai 2021, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 9, cours des humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves seront fixés par décision de la directrice de l'INED.

La phase d'admission du concours externe sur titres et travaux d'assistant ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 30 mars 2021, un concours externe sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2021 à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour le recrutement de 2 ingénieurs d'études afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :

BAP D - Sciences Humaines et Sociales

Famille professionnelle : Production, traitement et analyse des données

Emploi-type : D2A41 - Ingénieur ou Ingénieure d'études en production, traitement, analyse de données et enquêtes

Affectation : Service des enquêtes et des sondages de l'INED

Le nombre de postes est fixé à 2

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 2 avril 2021

Les dossiers de candidature peuvent soit être imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) soit être retirés sur place auprès du bureau des concours, INED, 9, cours des humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 mai 2021, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 3 mai 2021, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par la poste à l'INED, bureau des concours, 9, cours des humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 3 mai 2021, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 9, cours des humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves seront fixés par décision de la directrice de l'INED.

La phase d'admission des concours externes sur titres et travaux d'ingénieurs d'études de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
Les circulaires et instructions du ministre chargé de la sécurité sociale relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont publiées in extenso dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Cette publicité se fait à l'exclusion des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes et vaut publication au sens de l'article R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les directives, instructions, circulaires, notes de service et commentaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives publiés au Bulletin officiel de la sécurité sociale, sur le site qui lui est dédié, ne font pas l'objet d'une publication au bulletin mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé.
Les circulaires ou instructions publiées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté au bulletin mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales restent en vigueur jusqu'à la publication au Bulletin officiel de la sécurité sociale des commentaires de l'administration ayant le même objet.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale précise les circulaires qui sont abrogées lors des mises à jour.
L'annexe V de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté intitulée : 
« Annexe V.-Arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ». 
« ANNEXE V 
« ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2003 MODIFIÉ RELATIF À L'ORGANISATION ET À L'INDEMNISATION DE LA CONTINUITÉ DES SOINS ET DE LA PERMANENCE PHARMACEUTIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
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».
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT
Région 
      

    d'implantation 
      

    de l'EATT
Date d'habilitaion
Région
Dénomination sociale
Numéro de Siret
Numéro de
COT/CPOM
Auvergne-Rhône-Alpes
Handishare
53792513300028
1884069005
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 27 décembre 2019
Auvergne-Rhône-Alpes
ITHAC Saint Etienne
81463601500038
8420009
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 17 avril 2020
Bretagne
Sevel Services
52367624500120
1853029005
Bretagne
Arrêté du 27 décembre 2019
Ile-de-France
HANDEA
50352904200064
1711078001
Ile-de-France
Arrêté du 20 novembre 2019
Ile-de-France
FASTROAD IDF
52054050100043
1119010
Ile-de-France
Arrêté du 20 novembre 2019
Ile-de-France
APF ENTREPRISES 93
77568873207819
1811093003
Ile-de-France
Arrêté du 17 avril 2020
Nouvelle-Aquitaine
SAS STS - Société travail Services
81745202200020
7519010
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 20 novembre 2019
Nouvelle-Aquitaine
EA FACYLITIES MULTI SERVICES
50159526800043
7520003
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 13 octobre 2020
Grand Est
ARGONNE PRODUCTION
42015270400011
18 44 051 008
Grand Est
Arrêté du 20 novembre 2019
Grand Est
LUENCE
80937141200010
4421805
Grand Est
Arrêté du 8 mars 2021
Pays de la Loire
EA SAPRENA
34290436400052
1852044006
Pays de la Loire
Arrêté du 26 novembre 2020
Pays de la Loire
EA APYSA
50777322400013
5220001
Pays de la Loire
Arrêté du 26 novembre 2020
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ANTILOPE
44202137400016
1893013009
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 31 juillet 2020
Provence-Alpes-Côte d'Azur
IDDHEA
53040459900025
1893013015
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 31 juillet 2020
Le décret du 5 août 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les dix premiers alinéas constituent un I ; 
b) Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Par dérogation au premier alinéa et au 2° du I de l'article 1er, l'aide prévue au même I peut également être attribuée pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 60 %, pour les contrats dont la date de conclusion est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021. » 
2° A l'article 3, les mots : « le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er ».
Le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans. » ; 
2° A l'article 2, les mots : « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».
Le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er et le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 » ; 
b) Il est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour l'application du 1° du I en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « au niveau 5 » sont remplacés par les mots : « au niveau 6 » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « entre le 1er et le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) le II est ainsi modifié :
-l'année : « 2020 » est remplacée dans toutes ses occurrences par l'année : « 2021 » ;
-l'année : « 2021 » est remplacée dans toutes ses occurrences par l'année : « 2022 » ; 
b) Au IV, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
La ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 90 est ainsi modifié : 
a) Après le treizième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« e) Un représentant de l'entreprise adaptée implantée, le cas échéant, dans l'établissement » ; 
b) Au quatorzième alinéa, qui devient le quinzième, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article D. 432-4, les mots : « Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre des activités effectuées au sein d'une structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée » ; 
3° L'article D. 433-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 
« Outre les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D. 432-3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires dans le cadre du service général pour le compte de l'administration pénitentiaire et dans le cadre d'une activité de production pour le compte d'un concessionnaire, d'une entreprise délégataire, d'une structure d'insertion par l'activité économique, d'une entreprise adaptée ou de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. » ; 
b) Au troisième alinéa :
-le mot : « concession » est remplacé par le mot : «, production » ;
-après les mots : « l'entreprise concessionnaire, » sont insérés les mots : « la structure d'insertion par l'activité économique ou l'entreprise adaptée, » ; 
4° Le troisième alinéa de l'article D. 433-2 du même code est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Les implantations des structures d'insertion par l'activité économique », sont insérés les mots : « et des entreprises adaptées » ; 
b) Après les mots : « le chef d'établissement pénitentiaire et la structure d'insertion par l'activité économique », sont insérés les mots : « ou l'entreprise adaptée » ; 
c) Après les mots : « nature de la structure d'insertion par l'activité économique », sont insérés les mots : « ou de l'entreprise adaptée » ; 
5° Au second alinéa de l'article D. 433-5, après les mots : « la structure d'insertion par l'activité économique », sont insérés les mots : « ou de l'entreprise adaptée ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le présent arrêté définit le régime de délivrance des autorisations temporaires de circulation d'un véhicule à des fins d'essai et des autorisations de catégories d'essai. Il en définit également les conditions de réalisation.
Les essais de vérification de la compatibilité du véhicule avec l'itinéraire mentionnés au 2° de l'article 190 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
Lors de la réalisation d'essais, le transport de voyageurs est interdit. Par dérogation, dans les cas de renouvellement ou réaménagement d'un véhicule déjà autorisé, le transport de voyageurs peut être exceptionnellement autorisé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sous réserve de l'absence d'impact significatif pour la sécurité des voyageurs et de la démonstration de la maîtrise des risques.
L'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1, les mots : « de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique » ; 
2° Au g de l'article 5, les points 3 et 4 suivants sont ajoutés : 
« 3. Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ; 
« 4. Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM). »
Le demandeur est responsable de la sécurité de la circulation d'essai et des moyens mis à la disposition du chef d'essai pour la réalisation de cette circulation. Il dépose la demande décrivant l'organisation et les conditions de la réalisation de l'essai permettant de garantir la sécurité de la circulation et le respect des conditions de l'autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Lorsque le demandeur est un exploitant ferroviaire, celui-ci décrit dans son système de gestion de la sécurité la procédure de réalisation des essais et de garantie de la sécurité.
Lorsque le demandeur n'est pas un exploitant ferroviaire, celui-ci décrit, dans le dossier de demande, la procédure de réalisation de la circulation d'essai et de garantie de la sécurité en identifiant les risques associés à chaque situation dangereuse et en indiquant les mesures prises pour réduire ces risques dans l'analyse de risque mentionnée à l'article 18.
L'équipe de conduite comprend un dirigeant qualifié du service de conduite qui a pour rôle de :
- limiter le nombre de personnes présentes en cabine au strict nécessaire ;
- veiller à la sécurité des circulations et à l'application des conditions définies par le demandeur ;
- être l'interlocuteur du chef d'essai ;
- recueillir, analyser et faire exécuter au moment opportun les demandes de manipulations particulières ;
- assurer les liaisons entre la circulation d'essai et le service chargé de la gestion des circulations.
Dans le cadre du contrôle et du suivi des approbations et des autorisations délivrées, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut procéder à des contrôles, programmés ou inopinés.
En cas d'écart constaté, et en fonction de la criticité du risque, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut adresser une notification au titulaire de l'autorisation ou de l'approbation lui demandant de prendre dans un délai fixé des mesures correctrices. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut également lui notifier une décision de suspension, de retrait ou de restriction de l'autorisation ou de l'approbation délivrée.
Le manuel de catégorie d'essais explicite les règles, procédures et méthodes à mettre en œuvre pour garantir la sécurité de la circulation en essai et de l'exploitation ferroviaire ainsi que le caractère répétitif des processus de réalisation et des mesures de couverture. Il précise la façon dont le demandeur se conforme aux exigences de sécurité définies par les réglementations européenne et française applicables.
L'approbation par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire du manuel de catégorie d'essais vaut validation de l'organisation ainsi que de la répétabilité des processus et de la maitrise des risques mis en place par le demandeur
Le manuel de catégorie d'essais est approuvé pour une durée maximale de trois ans.
En cas de modification des conditions ayant présidé à l'approbation du manuel de catégories d'essais, le demandeur applique le règlement (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé afin de déterminer si une nouvelle approbation est nécessaire. Si la modification est mineure, il en informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les meilleurs délais.
La demande d'approbation est adressée par voie électronique via le site internet de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à l'adresse suivante : https://securite-ferroviaire.fr. Une copie adressée par voie postale ou remise en mains propres est également requise.
En cours d'évaluation, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander des informations ou des pièces complémentaires utiles en fixant un délai raisonnable pour les transmettre, y compris tout élément justifiant que le demandeur et l'exploitant ferroviaire en charge de la circulation en essai présentent les garanties suffisantes.
Dans ce cas, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut suspendre le délai d'évaluation jusqu'à la transmission des éléments demandés.
Le gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations :
- fournit un avis préalable à l'introduction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 1er et relatif à l'adéquation entre les conditions de réalisation de l'essai et les règles d'exploitation applicables. Les conditions de réalisation de l'essai incluent les conditions d'acheminement du véhicule utilisé pour la réalisation de l'essai ;
- accorde un accès au réseau au demandeur pour la réalisation de l'essai dans les conditions fixées par l'autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 35 ;
- se coordonne avec tout autre gestionnaire d'infrastructure concerné.
I. - Sur les lignes mises en service au sens du 46° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, les essais mentionnés à l'article 154 du même décret qui ont un impact significatif sur la sécurité font l'objet d'une autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
II. - L'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre une autorisation temporaire pour des circulations d'essais :
1° Visant à procéder aux vérifications nécessaires pour l'établissement des justificatifs visés à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 du 4 avril 2018 susvisé ;
2° Réalisées à sa demande ou celle de l'Agence en cas de doutes justifiés lors de l'examen des éléments du dossier de sécurité dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché conformément à l'article 42 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 du 4 avril 2018 susvisé ;
3° Destinées à expérimenter une innovation ou un composant nouveau sur un véhicule ou sur un sous-système d'un véhicule en amont d'une démarche d'autorisation de mise sur le marché ;
4° Effectuées en amont d'une démarche d'autorisation de mise en service en vue d'un renouvellement ou d'un réaménagement de l'infrastructure, durant lesquels le véhicule est utilisé sur une installation fixe dans des conditions différentes de celles prévues dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur.
III. - L'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre une autorisation de catégorie d'essais, pour les essais entrant dans le cadre mentionné au 1° du II du présent article dans les conditions définies à l'article 155 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Aux fins de la réalisation d'essai, le demandeur :
a) Identifie et définit les écarts entre les conditions de réalisation de la circulation et la réglementation technique applicable au système ferroviaire ;
b) S'assure que des procédures et méthodes d'identification des risques, d'évaluation des risques et des mesures de maîtrise des risques ont été mises en place ;
c) S'assure que tout exploitant ferroviaire intervenant dans l'organisation ou la réalisation de la circulation d'essai précise, dans le cadre de son système de gestion de la sécurité, les procédures et méthodes d'identification des risques et de mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques ;
d) S'assure que les membres de l'équipe de conduite ont reçu la formation mentionnée à l'article 17 ;
e) Désigne le ou les experts compétents et s'assure que ces derniers répondent aux exigences mentionnées à l'article 16 ;
f) Garantit la cohérence et le respect de la répartition des tâches entre les différents acteurs et au sein de l'équipe de conduite ;
g) Réalise l'analyse des risques mentionnée à l'article 18 ;
h) Organise la formalisation de la préparation de chaque circulation d'essai et un retour d'expérience après chacune de ces circulations ;
i) Désigne le chef d'essai et les membres de l'équipe de conduite et précise le rôle du chef d'essai ainsi que les moyens mis à sa disposition par le demandeur pour la réalisation de l'essai.
Pour les essais réalisés en présence de voyageurs à bord du véhicule ou du train d'essai, le demandeur démontre l'absence d'impact significatif sur la sécurité des voyageurs sur la base de l'analyse des risques mentionnée au g.
Pour les essais réalisés sur une ligne destinée à être autorisée, le demandeur décrit l'organisation mise en place et démontre qu'il garantit le déroulement de l'ensemble des essais en sécurité. Les conditions organisationnelles doivent être appliquées sur l'ensemble de la circulation.
Le manuel de catégorie d'essais doit comporter au minimum les éléments suivants :
- présentation générale de l'organisme d'essai ;
- rôles et responsabilités des équipes d'essais ;
- organisation / organigramme de l'organisme d'essai ;
- définitions des responsabilités et des missions relatives à la réalisation des essais ;
- processus et traitement d'un essai lié à une autorisation de catégorie d'essais ;
- processus de gestion de la sous-traitance éventuelle ;
- processus de gestion des ressources internes et des compétences ;
- processus de maîtrise des risques ;
- processus de gestion des situations d'urgence ;
- domaines d'accréditations obtenues ;
- processus de contrôle interne, incluant le retour d'expérience ;
- gestion documentaire ;
- gestion du véhicule en essai ;
- processus de remontée d'événements ;
- processus de la reconnaissance des experts internes et externes à l'organisme d'essai ;
- caractérisation d'un essai réalisé dans le cadre d'une catégorie d'essais ;
- processus de demande de l'avis du ou des gestionnaires d'infrastructure concernés sur les conditions de réalisation des essais sur le réseau.
Les essais sur des lignes destinées à être mises en service conformément au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de l'organisme d'essais.
Cependant, dès lors que ces essais sont réalisés à partir ou à destination d'une ligne du système ferroviaire, ils font en outre l'objet d'une autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
I. - L'équipe de conduite possède les compétences et connaissances nécessaires à la conduite et aux particularités de la circulation d'essai en matière :
- d'application de la réglementation technique et de sécurité de l'exploitation ainsi que la documentation d'exploitation du réseau concerné par la circulation ;
- d'application des consignes spécifiques à la circulation d'essai ;
- de respect des prescriptions d'utilisation du matériel roulant ;
- de connaissance des sections de ligne parcourues. A cette fin, l'équipe de conduite détient la documentation relative à la modification permanente ou temporaire de la signalisation et à la description de l'infrastructure durant la réalisation de la circulation d'essai.
II. - L'équipe de conduite reçoit une formation spécifique et adaptée à la conduite d'essais ferroviaires comprenant les thèmes suivants :
- présentation des objectifs, des mesures et de l'organisation de l'essai ;
- travail en équipe et facteurs organisationnels et humains ;
- gestes métiers et conditions spécifiques des essais ;
- gestion d'incident ;
- retour d'expérience.
La formation est délivrée par un exploitant ferroviaire qui en justifie par la remise d'une attestation de formation. L'exploitant ferroviaire délivrant la formation peut avoir recours à un tiers.
Le délai de trois mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 154 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé dans lequel les essais éventuels doivent pouvoir avoir lieu court à compter de l'introduction par le demandeur de la demande de réalisation de ces essais auprès du gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations. Cette demande est introduite lorsque les essais ont été autorisés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Afin de s'assurer de la réalisation effective des essais dans le délai susmentionné, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2132-6 et L. 2221-6-1 du code des transports.
Tout expert chargé de délivrer un avis sur un essai doit répondre aux exigences suivantes :
a) Avoir obtenu un diplôme au moins équivalent au niveau 5 du cadre européen des certifications ou, à défaut, justifier, par tous moyens, auprès de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire d'un niveau de formation équivalent ou, à défaut, d'une expérience professionnelle d'au moins dix années dans le secteur ferroviaire au cours des dix-huit dernières années ;
b) Avoir une bonne connaissance des prescriptions techniques applicables à la conception, construction, exploitation d'un véhicule ferroviaire ou de l'infrastructure, et des interfaces entre l'infrastructure et le véhicule ;
c) Avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans au cours des cinq dernières années précédant l'émission de l'avis, dans la pratique des vérifications concernées ;
d) Avoir des connaissances et des compétences professionnelles dans le domaine technique de l'essai dans lequel il intervient maintenues à jour et actualisées au regard des évolutions technologiques ;
e) Avoir l'aptitude requise pour rédiger un avis technique qui constitue la matérialisation des vérifications effectuées.
La démonstration du respect des exigences définies par le présent article peut être apportée par toute preuve documentaire.
L'expert peut être interne ou externe au demandeur.
La demande d'autorisation de catégorie d'essais est présentée par un organisme d'essai.
Pour faire l'objet d'une autorisation de catégorie d'essais mentionnée à l'article 155 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, les essais doivent :
- présenter un faible niveau de risque pour la sécurité des circulations et en aucun cas prévoir la mise en place de mesures de couverture de risques inhabituelles. Le niveau de risque est apprécié par le demandeur ;
- pour leur réalisation en sécurité, ne présenter aucun aspect novateur ;
- répondre à un procédé d'exécution répétitif faisant appel à des mécanismes techniques et organisationnels identiques.
Une circulation conformément à une catégorie d'essais ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'une autorisation de catégorie d'essais délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de la démonstration par le demandeur, pour une catégorie d'essais donnée, de sa capacité à réaliser, en sécurité, de façon pérenne des essais répétables.
Le demandeur démontre dans les dossiers requis que les processus de réalisation et les mesures de couverture des risques sont identiques et répétitifs.
Le demandeur qui souhaite réaliser des essais conformément à une catégorie d'essais doit obtenir de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire l'approbation d'un manuel de catégories d'essais et une autorisation de catégorie d'essais.
La demande d'autorisation de catégorie d'essais décrit, pour la catégorie d'essais concernée, le déroulement d'un essai, la mise en œuvre d'une organisation spécifique des surveillances et des couvertures de risques.
Une autorisation ne peut couvrir qu'une seule catégorie d'essais.
La délivrance par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de l'autorisation de catégorie d'essais vaut validation, pour la catégorie concernée, des conditions de réalisation des essais conformément au manuel de catégories d'essais.
La demande d'autorisation de catégorie d'essais est adressée à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire par voie électronique via son site internet (à l'adresse suivante : https://securite-ferroviaire.fr) ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception.
Cette demande se fonde sur le manuel de catégories d'essais et comporte au minimum les éléments suivants :
- nom et adresse de l'organisme d'essais ;
- nature et objet de la catégorie d'essais ;
- déroulement d'un essai ;
- référence et validité du manuel de catégorie d'essais ;
- descriptif de l'essai comportant la mise en œuvre des surveillances et des couvertures de risques ;
- organisation mise en place ;
- désignation d'un chef d'essais ;
- démonstration du caractère répétable ;
- consignes locales concernées ;
- durée de validité demandée ;
- avis du ou des gestionnaires d'infrastructure concernés sur les conditions de réalisation sur le réseau, rendu conformément à l'article 19 ;
- avis du ou des gestionnaires d'infrastructure concernés sur le respect des dispositions de la documentation d'exploitation ou des règles d'exploitation particulières ou le cas échéant sur les conditions dérogatoires applicables ;
- avis d'experts mentionnés à l'article 21.
Le demandeur ajoute tous les éléments qui lui apparaissent pertinents.
L'autorisation de réaliser la catégorie d'essais concernée est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
En cas de modification des conditions ayant présidé à l'autorisation de catégorie d'essais, le demandeur applique le règlement (UE) 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé afin de déterminer si une nouvelle autorisation est nécessaire. Si la modification est mineure, il en informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les meilleurs délais.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre une autorisation de catégorie d'essais au plus tard un mois après la réception de la demande et notifie sa décision au demandeur, soit par voie électronique soit par courrier suivi soit par courrier remis en main propre avec accusé de réception.
En cours d'évaluation, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander des informations ou des pièces complémentaires utiles en fixant un délai raisonnable pour les transmettre y compris tout élément justifiant que le demandeur et l'exploitant ferroviaire en charge de la circulation en essais présentent les garanties suffisantes. Dans ce cas, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut suspendre le délai d'évaluation jusqu'à la transmission des éléments demandés.
A l'issue de l'évaluation de la demande, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire notifie sa décision au demandeur par voie électronique, par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception.
En cours d'évaluation, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander des informations ou des pièces complémentaires utiles en fixant un délai raisonnable pour les transmettre y compris tout élément justifiant que le demandeur ou l'exploitant ferroviaire présente les garanties suffisantes.
Dans ce cas, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut suspendre le délai d'évaluation jusqu'à la transmission des éléments demandés.
L'autorisation tient compte de la date et de la durée souhaitées par le demandeur dans sa demande et en tout état de cause est délivrée pour une durée maximale d'un an.
Pour délivrer l'autorisation, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire s'appuie sur l'avis de l'expert ainsi que sur sa propre évaluation de la pertinence de l'identification des risques et des mesures de couvertures.
L'autorisation temporaire délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire vaut acceptation des conditions de réalisation de l'essai définies par le demandeur dans son dossier, y compris celles des éventuels acheminements.
En cas de modification des conditions selon lesquelles l'autorisation a été délivrée, le demandeur applique le règlement (UE) 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé afin de déterminer si une nouvelle autorisation est nécessaire.
Lorsqu'une nouvelle autorisation n'est pas nécessaire, le demandeur informe néanmoins l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de la modification dans les meilleurs délais.
Les essais et catégories d'essais font l'objet d'une analyse des risques préalable à leur exécution et à la transmission du dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article 25. Cette analyse est réalisée en application du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé et décrit toutes les situations de risque identifiées, leurs causes, leurs conséquences potentielles et indique les mesures prises pour réduire les risques associés à chaque situation dangereuse identifiée.
L'analyse des risques identifie notamment les causes potentielles des risques de nature techniques, organisationnelles et humaines, internes et externes aux sous-systèmes en essai.
A l'appui de la demande de l'avis préalable mentionné à l'article 14, lorsqu'il n'est pas le gestionnaire d'infrastructure, le demandeur fournit au gestionnaire d'infrastructure les documents mentionnés aux alinéas a, b, c, d, e, f, g, k, m, o et r de l'article 21.
Le gestionnaire d'infrastructure communique au demandeur son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Lorsque cet avis nécessite une coordination du gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations avec un autre gestionnaire d'infrastructure, ce délai est porté à trente jours.
La circulation en essai est réalisée par un exploitant ferroviaire dans les conditions prévues par l'autorisation temporaire d'essais ou par l'autorisation de catégories d'essais
Le demandeur, en sa qualité de titulaire de l'autorisation temporaire d'essais, garantit que toutes ses prescriptions et modalités sont respectées.
Lorsque l'avis favorable de l'expert mentionné à l'article 16 est assorti de réserves, le demandeur s'assure que ces réserves sont levées au plus tard au moment de l'essai.
Tout écart constaté entraîne la notification de la suspension, du retrait ou de la restriction par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de l'autorisation temporaire d'essais. Si l'écart est constaté par le demandeur ou le gestionnaire d'infrastructure, celui-ci transmet l'information à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les meilleurs délais.
La circulation en essai est réalisée par un exploitant ferroviaire dans les conditions prévues par l'autorisation de catégorie d'essais
Le demandeur, en sa qualité de titulaire de l'autorisation de catégorie d'essais, devra garantir que toutes les prescriptions et modalités du manuel de catégorie d'essais et de l'autorisation de catégorie d'essais sont respectées.
Tout écart constaté entraînera la notification de la suspension, du retrait ou de la restriction par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de l'approbation du manuel de catégorie d'essais ou de l'autorisation de catégorie d'essais.
Le chef d'essai est responsable de l'exécution des circulations d'essai, de l'application des prescriptions relatives aux essais et des consignes de sécurité, ainsi que de la sécurité des personnes admises à bord du train d'essai et veille à l'absence de toute modification des paramètres de l'essai, sauf en cas d'urgence. Il s'assure de l'adéquation de l'équipe de conduite avec les conditions dérogatoires de la circulation d'essai définies par le demandeur. Il est en mesure de communiquer en permanence avec l'équipe de conduite durant la circulation d'essai.
L'autorisation temporaire d'utilisation du véhicule à des fins d'essais est délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de la démonstration par le demandeur du respect des exigences de sécurité relatives au sous-système, au véhicule et à l'exploitation ferroviaire.
Cette démonstration est apportée par le dossier de demande d'autorisation temporaire.
Le dossier de demande contient les éléments suivants :
a) Raison sociale du demandeur et, le cas échéant, raison sociale de l'entité qui l'a mandaté ;
b) Description synthétique du véhicule ;
c) Nature, périmètre, finalité et spécificités de l'essai ;
d) Ensemble des écarts par rapport à la réglementation technique et d'exploitation applicable au système ferroviaire du véhicule utilisé ;
e) Conditions de réalisation de l'essai d'un point de vue technique, d'exploitation et organisationnel ;
f) Conditions de gestion des situations d'urgence ;
g) Eléments d'analyse des risques et leurs moyens de couverture associés ;
h) Désignation de l'organisme d'essai ;
i) Justificatifs par le demandeur de l'adéquation des conditions régissant l'utilisation du véhicule utilisé sur la ligne en essai, avec les mesures devant être prises sur cette ligne ;
j) Calendrier prévisionnel des circulations en essai ;
k) Dossier de maintenance du véhicule utilisé et adapté à la typologie d'essai. Dans le cas contraire, l'absence du dossier de maintenance devra être justifiée ;
l) Avis des experts dans leur domaine de compétence respectif ;
m) Attestation du demandeur justifiant que l'expert répond aux exigences visées à l'article 16 ;
n) Date souhaitée d'obtention de l'autorisation et durée de l'autorisation ;
o) Etat nominal de fonctionnement du véhicule tel que défini à l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé ;
q) Désignation de l'exploitant ferroviaire ou de l'entité en charge de la ou des circulations en essais ;
r) Lorsque pour réaliser l'essai, un acheminement dans des conditions dérogatoires à la réglementation technique ou d'exploitation est nécessaire, le demandeur présente les conditions de réalisation en sécurité de cet acheminement dérogatoire dans son dossier de demande ;
s) Désignation d'un chef d'essais ;
t) Le cas échéant, les attestations d'accréditation pertinentes selon l'essai envisagé ;
u) Tout élément permettant de justifier l'expérience de l'organisme d'essai ;
v) L'engagement à limiter le nombre de personnes présentes en cabine en fonction de la criticité de l'essai concerné ;
w) L'engagement de disposer des attestations des membres de l'équipe de conduite mentionnées au II de l'article 17 et de tenir ces attestations à la disposition de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
x) Un rapport d'un organisme d'évaluation de l'analyse des risques émettant un avis permettant de garantir la réalisation en sécurité de l'essai concerné portant sur :
- les vérifications et les essais fonctionnels de chaque sous-système ;
- les essais d'intégration des sous-systèmes entre eux ;
- les essais et mesures par trains sur la ligne à vitesse réduite.
Le demandeur ajoute tous les éléments qui lui apparaissent pertinents concernant l'essai.
Les demandes sont envoyées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire par voie électronique via son site internet (à l'adresse suivante : https://securite-ferroviaire.fr) ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception.
Après l'annexe XVIII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé, est insérée une annexe XIX ainsi rédigée :
« ANNEXE XIX 
« ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ASSOCIÉS 
« Articles R. 6152-901 à R. 6152-933 du code de la santé publique 
« 
Montants 
Au 1er mars 2021 
(en euros) 
Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) 
2ème échelon 
39 396 € 
1er échelon 
34 863 € 
».
L'arrêté du 14 mars 2017 est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « de l'article D. 6152-633-1 », sont ajoutés les mots : «, du 3° de l'article D. 6152-913 » ; 
2° A l'article 2, après les mots : « R. 6152-604 », sont ajoutés les mots : « R. 6152-905 », et après les mots : « praticiens attachés associés, », sont ajoutés les mots : « les praticiens associés, ».
Par dérogation à l'article R. 6145-29 du code de la santé publique, l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 2021 est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mars 2021.
Par dérogation aux articles L. 6145-1 et R. 6145-66 du même code et en application du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 susvisée, le plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025 est révisé au plus tard le 30 juin 2021.
Par dérogation à l'article D. 6145-70 du même code, toute demande d'autorisation d'emprunt supérieure ou égale à douze mois, adressée à l'agence régionale de santé avant révision du plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025, est assortie d'une note évaluant l'impact prévisionnel du projet d'emprunt sur l'équilibre financier de l'établissement et précisant les composantes de sa politique de désendettement sur le long terme.
L'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « ou à l'adoption » sont supprimés et après les mots : « de la grossesse », sont insérés les mots : « ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de la grossesse dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 531-2 » ; 
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'ouverture des droits à la prime à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants. 
« La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d'examen de la situation de la famille mentionnée aux deux précédents alinéas. »
L'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle est abrogé. 
Toutefois, les agents reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre des années 2017 ou 2018 le demeurent.
Dans les classes menant au baccalauréat français international, lorsque l'accord avec le pays partenaire le prévoit, l'enseignement facultatif de discipline non linguistique, mentionné au dernier alinéa de l'article 4, peut être adossé à l'enseignement optionnel de « mathématiques expertes » ou de « mathématiques complémentaires » en classe de terminale, et donner lieu à une épreuve orale spécifique dans les conditions fixées au 5° de l'article 5.
Dans les classes menant au baccalauréat français international, lorsque l'accord le prévoit, la nature de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique ou de la discipline non linguistique facultative et les modalités de l'évaluation de ces enseignements sont précisées dans le texte de l'accord avec le pays partenaire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en classe de seconde à compter de la rentrée scolaire 2021, en classe de première à compter de la rentrée scolaire 2022 et en classe de terminale à compter de la rentrée scolaire 2023. Elles s'appliquent au baccalauréat général à compter de la session 2024. Elles abrogent, à compter de leur entrée en vigueur, l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux sections internationales de lycée.
Les élèves qui ont suivi les enseignements des classes menant au baccalauréat français international pendant les deux années du cycle terminal peuvent se présenter à l'option internationale du baccalauréat général, intitulée « baccalauréat français international ».
Les candidats au baccalauréat français international présentent les épreuves terminales et font valoir leurs évaluations chiffrées annuelles sur le cycle terminal dans les conditions prévues par les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 susvisé, sous réserve des aménagements suivants :
1° Les candidats au baccalauréat français international passent une épreuve orale spécifique en langue vivante A dans l'enseignement intitulé « connaissance du monde » pendant l'année de terminale. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 20 ;
2° Si le candidat au baccalauréat français international choisit de faire porter sur la langue vivante A l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique, les notes de contrôle continu de langue vivante A pour le cycle terminal sont remplacées par une évaluation spécifique portant sur la langue et la culture du ou des pays où est parlée cette langue vivante étrangère, et comportant une composition écrite en langue vivante A, affectée du coefficient 10, et une interrogation orale en langue vivante A, affectée du coefficient 10 ;
3° Si le candidat au baccalauréat français international choisit de faire porter sur la langue vivante B l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique, les notes de contrôle continu de langue vivante B sont remplacées par une évaluation spécifique portant sur la langue et la culture du ou des pays où est parlée cette langue vivante étrangère, et comportant une composition écrite en langue vivante B, affectée du coefficient 10, et une interrogation orale en langue vivante B, affectée du coefficient 10 ;
4° Pour la discipline non linguistique obligatoire de la classe menant au baccalauréat français international, les notes de contrôle continu d'histoire-géographie ou d'enseignement scientifique de première et de terminale sont remplacées par une évaluation spécifique de contrôle continu portant respectivement sur le programme aménagé d'histoire-géographie ou sur le programme aménagé de l'enseignement scientifique. Cette évaluation spécifique comporte une épreuve écrite, rédigée au choix du candidat en français ou en langue vivante A, affectée du coefficient 10, et une épreuve orale en langue vivante A, affectée du coefficient 10 ;
5° Les candidats au baccalauréat français international ayant choisi un enseignement facultatif de discipline non linguistique en langue vivante A, langue vivante B ou langue vivante C, adossé à l'un de leurs enseignements de spécialité de terminale, passent pendant l'année de terminale une épreuve orale spécifique dans la langue choisie pour l'enseignement. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 20.