Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés et d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole (femmes et hommes).
 Le nombre des places offertes à ce concours exceptionnel sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 mars 2002.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 14 mai 2002.
 L'épreuve pratique se déroulera à partir du 3 juin 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-73), mél. : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 février 2002, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2002 est fixé à 59, répartis selon les spécialités suivantes :
 Allemand : 1 ;
 Anglais : 4 ;
 Arts plastiques : 2 ;
 Economie et gestion : 5 ;
 Education musicale : 1 ;
 Education physique et sportive : 4 ;
 Espagnol : 1 ;
 Administration et vie scolaires : 7 ;
 Histoire-géographie : 3 ;
 Italien : 1 ;
 Lettres : 6 ;
 Mathématiques : 8 ;
 Portugais : 1 ;
 Sciences de la vie et de la Terre : 4 ;
 Sciences physiques : 4 ;
 Sciences et techniques industrielles :
 - secteur industriel : 4 ;
 - secteurs arts appliqués : 1 ;
 - secteur biochimie-biologie : 1 ;
 - secteur médico-social et économie sociale familiale : 1.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, des épreuves sont ouvertes en 2002 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
    10 pour la première série ;
    10 pour la seconde série.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 4 et 5 mars 2002 pour les candidats composant au titre de la première série et les 6 et 7 mars 2002 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
    Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
    Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur demande d'admission à concourir.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
    Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le vendredi 7 décembre 2001 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Les études devront veiller à inscrire la réalisation du projet dans une perspective d'amélioration de la qualité de l'environnement urbain de l'axe. A ce titre, une attention particulière sera apportée :
 - à l'extraction de l'air circulant dans les tunnels : les modes de ventilation et de désenfumage, le nombre, la hauteur et l'emplacement des cheminées d'extraction, la possibilité de mettre en oeuvre des dispositifs de traitement de l'air seront étudiés afin de minimiser l'exposition de la population aux polluants émis ;
 - à la collecte, au traitement et à la possibilité de réutilisation des eaux pluviales ;
 - à la compatibilité du projet avec les mesures de développement des transports en commun et des modes de déplacement « doux » qui pourraient être mises en oeuvre en surface ;
 - à la qualité de l'insertion du projet dans la perspective constituée par l'axe historique reliant les Tuileries à La Défense : le projet devra permettre la réalisation d'une continuité urbaine depuis la porte Maillot jusqu'à la Seine, voire même jusqu'à La Défense, notamment en termes de circulations douces et de coulées vertes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts est de 30.
 Les dossiers sont à envoyer avant le 28 mars 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou à déposer à la direction générale de l'INSEE, cellule concours et examens, bureau 908, avant 16 heures, terme de rigueur.
 L'épreuve se déroulera à Paris à partir du 14 mai 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel d'attachés principaux feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, cellule concours et examens, timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21, 01-43-17-65-66).
M. le général de brigade Trinquand (Dominique, Henri, Marie, Emile) est nommé chef de la mission militaire près le représentant permanent de la France auprès des Nations unies.
 M. le général de brigade Giaume (Hervé, Thierry) est nommé chef de la division « opérations » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2006, M. Durieux (Bruno), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps des inspecteurs généraux des finances à compter du 22 octobre 2006, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'article 2, le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal. Cette inscription est subordonnée à la justification que le débiteur a informé le créancier de ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Saft Power Systems, dont le siège social est situé 10, rue Jean-Perrin, ZA n° 1, 37170 Chambray-lès-Tours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2007, M. Pierre Galliere, inspecteur du Trésor public, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée d'un an à compter du 17 janvier 2007.
A l'article 4.4 du règlement n° 93-05 susvisé, la première phrase du deuxième tiret est remplacée par les dispositions suivantes : « toutes les créances, tous les contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier et tous les éléments hors bilan qui ne sont pas cités ci-dessus. »
 L'article 4.6 du règlement n° 93-05 susvisé est remplacé par : « Pour l'application du présent article, les contrats de location à caractère financier sont, par dérogation aux règles applicables pour leur évaluation comptable, pris en compte pour leurs encours déterminés d'après la comptabilité dite financière. »
 L'article 4.7 du règlement n° 93-05 susvisé est remplacé par « Lorsqu'un contrat de location-financement ou un contrat de location à caractère financier est noué avec une contrepartie qui est susceptible d'être affectée, au titre des articles 4.1, 4.2 ou 7 du présent règlement, d'une pondération inférieure à celle mentionnée à l'article 4.3 ou à l'article 4.4, seule est appliquée la pondération relative à la contrepartie. »
 Au dernier tiret de l'article 4.2, au premier paragraphe de l'article 4.5 et à l'article 7 du règlement n° 93-05 susvisé, l'expression : « éléments de hors-bilan » est remplacée par l'expression : « éléments hors bilan ».
L'article 5 de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un pays tiers et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par la déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 15 (b) du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé, visée par un vétérinaire officiel du pays d'origine, à laquelle seront ajoutées les mentions suivantes dans le cas de matières d'origine ovine ou caprine :
 "Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
 - de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
 - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
 - d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
 - de la moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes ;
 - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2006, M. Hamadi Lassoued, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 5e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller technique du directeur général des impôts, à Bamako (Mali), pour une période de deux ans, du 1er septembre 2006 au 31 août 2008.
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le consul général de France à Cracovie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union europénne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La délivrance des laissez-passer ;
 3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
 4. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles peut recommander un montant minimum ou maximum pour les deux types d'aide visés aux articles 4 et 5.
 L'attribution d'une aide pluriannuelle fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire qui précise notamment la catégorie d'aide, le montant de la subvention attribuée, les conditions de reconduction annuelle de l'aide et les obligations qui en découlent.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, G Gam, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, SERB (Société d'études et de recherches biologiques), Teva Classics, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son suppléant dirige les débats lors des séances d'examen des différends et des délibérations.
 Les séances d'examen des différends sont publiques sauf demande de l'ensemble des parties. Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, le conseil statue sur l'opportunité d'y donner suite.
 Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister par la personne de leur choix.
 Le conseil peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 Le rapporteur présente au conseil, lors des séances d'examen des différends, les conclusions et moyens des parties. Il peut proposer une solution au différend.
 Après avoir entendu le rapporteur et les parties, qui doivent pouvoir prendre la parole en dernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, hors la présence du rapporteur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, M. Alain Perino, avocat général près la cour d'appel d'Amiens, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean-Luc Soulhol.
Par décision n° 2006-0002 en date du 3 janvier 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect des principes posés par l'article L. 32-1 et des obligations résultant du code des postes et des communications électroniques afin de permettre aux abonnés de profiter de l'étendue de leurs droits.
 Le directeur général désignera les agents de l'Autorité chargés de mener les mesures d'enquête en tant que de besoin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Noël, domicilié 21, rue Charles-Appell, 67000 Strasbourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 5, impasse des Ormeaux, 05200 Baratier.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacqueline Lebrun, épouse Belot, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Douai, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2007.
Les régies d'avances placées auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont instituées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour le règlement des dépenses visées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 2 000  par opération.
 Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels est fixé à 762  par opération.
 Peuvent en outre être payés par les régies d'avances précitées :
 1. Les dépenses entraînées par les achats des articles et des denrées retenus pour le calcul de l'indice d'ensemble des prix à la consommation familiale ;
 2. Les frais de dédouanement et de livraison à domicile du courrier et des colis : surtaxes pour plis insuffisamment affranchis ou non affranchis, réception de colis contre remboursement ;
 3. Le remboursement des frais de téléphone exposés par les agents de l'INSEE chargés d'effectuer depuis leur domicile certaines enquêtes auprès des ménages ;
 4. Les indemnités de solde et de nourriture, l'indemnité d'habillement, les dépenses médicales et les frais pharmaceutiques des objecteurs de conscience ;
 5. Les dépenses résultant de consultations et actes médicaux prescrits par l'administration, dans la limite de 150  par opération.
 Le régisseur est autorisé à détenir des titres de transports non nominatifs pour lesquels il devra tenir une comptabilité de stock.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le bénéfice de l'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension personnelle concédée en vertu des dispositions du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale, ni avec une pension militaire versée après l'âge de soixante ans. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Etangs et marais du bassin de la Somme » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, à la direction régionale de l'environnement de Picardie, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2006, M. Thiam (Sébastien) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée de quatre mois à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Dans la division 236 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage », à la suite du chapitre 236-3, il est ajouté un nouveau chapitre 236-4 et un nouvel article 236-4.01 ainsi libellés :
« Chapitre 236-4
« Dispositifs d'alarme d'homme à la mer
et d'actions de sauvetage (DAHMAS)
Article 236-4.01
Installation à bord
 1. L'installation d'un DAHMAS à bord des navires neufs et existants visés par la présente division est facultative.
 2. Tout DAHMAS installé doit satisfaire aux dispositions de la division 332 du présent règlement. »
Portent l'appellation « âne » et sont inscrits au registre de l'âne les produits nés en France de deux reproducteurs ânes ou de races d'ânes, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un baudet approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public :
 En qualité de représentant de l'Association des maires de France :
 M. Mertian de Muller (Daniel).
 En qualité de représentants de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) :
 Mme David (Elisabeth) et M. Grafeuille (Guy), membres titulaires, M. Côte (Raymond) et M. Masanet (Joaquin), membres suppléants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Bador, domicilié 89, chemin des Evequaux, 38330 Biviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - La demande de garantie d'origine doit comporter les éléments suivants :
 1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
 2° La localisation de l'installation de production d'électricité ;
 3° La puissance installée de l'installation ;
 4° La date de mise en service de l'installation ;
 5° Les références du récépissé de la déclaration ou de l'autorisation d'exploiter délivrés en application du décret du 7 septembre 2000 susvisé ;
 6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ;
 7° Lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les références du contrat d'achat ;
 8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
 9° La quantité d'électricité produite pendant la période pour laquelle l'attestation de garantie d'origine est demandée. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article 2.
 II. - La demande indique également :
 1° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources d'énergie renouvelables :
 - la nature des sources d'énergie à partir desquelles l'électricité a été produite ;
 - lorsque l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie, la part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.
 2° Lorsque l'électricité est produite par cogénération :
 - la puissance thermique de l'installation ;
 - les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ;
 - le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ;
 - le rendement global de l'installation ;
 - la quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
 - l'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;
 - les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 2.
 III. - Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur ont entrée avec voix consultative aux organes délibérants et à toutes instances ou commissions instituées en leur sein.
 Sauf dispositions contraires, ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et huit jours au moins avant les séances, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dès leur établissement et au plus tard dans les trente jours suivant les séances.
Le présent décret prend effet à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association « comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ». Le décret n° 2003-906 du 17 septembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est abrogé à compter de la même date.
Le décret du 9 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
 II. - A l'article 2, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Dallet (Laurent, Paul-Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge Proust, notaire associé, à la résidence de Mansle (Charente).
 M. Dallet (Laurent, Paul-Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Proust, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Proust, notaire associé, est ainsi modifiée : « Serge Proust, Laurent Dallet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2007, M. François Merle, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 19 mars 2007, et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2006, Mme Marie-Christine Buche, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe chargée de la sous-direction des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
L'arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux et l'arrêté du 19 mai 1999 pris pour l'application de l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006 :
 Mme Gouaux (Marielle), épouse Georgel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Vecchiato, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Vecchiato, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alain Vecchiato et Marielle Gouaux-Georgel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 5 du même décret est rédigé comme suit :
 « Art. 5. - Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe, à l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle attribuée aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé. Cette récompense est délivrée par le ministre de la défense ou par les autorités en ayant reçu délégation par arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2006, M. Verwaerde (Yves), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Nord - Pas-de-Calais), en position de cessation progressive d'activité à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les comptables publics de l'Etat peuvent procéder, au cours de la période complémentaire à l'année civile, à des opérations de régularisation relatives à des recettes et des dépenses budgétaires comptabilisées au titre du budget de l'année précédente.
 Ces opérations de régularisation concernent :
 1° La modification d'une écriture erronée ;
 2° L'imputation définitive de recettes, affectées ou non, ou de dépenses afin de prendre en compte :
 a) Des opérations en recettes ou en dépenses constatées en écritures sur des comptes d'attente ou des comptes tenus, pour le compte de l'Etat, par la Caisse des dépôts et consignations ;
 b) Le règlement par la procédure de rétablissement de crédits des cessions consenties à un service de l'Etat par un autre service relevant du budget général, d'un budget annexe en dehors de son activité essentielle ou d'un compte spécial ;
 c) L'emploi des reversements de fonds consécutifs à la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire lorsque cet emploi a pour objet de rétablir les crédits correspondants ;
 d) Le rattachement des fonds de concours et des attributions de produits, encaissés jusqu'au 31 décembre de l'année écoulée ;
 3° La comptabilisation des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget se rapportant à des recettes comptabilisées au titre de la gestion précédente, pour leur part correspondant aux droits du tarif douanier commun et autres droits sur les échanges avec les pays non membres et aux droits de douane sur les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
I. - Le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque trimestre écoulé, au profit des fournisseurs supportant les charges liées à la fourniture au tarif de retour est égal au total des sommes effectivement recouvrées définies au III de l'article 10 du présent décret et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée.
 II. - A la fin de chaque trimestre, la Commission de régulation de l'énergie détermine les reversements à effectuer au profit des fournisseurs supportant les charges liées à la fourniture au tarif de retour, c'est-à-dire ceux pour lesquels le solde est créditeur, sur la base des notifications prévues à l'article 8 du présent décret. Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur.
 La Commission de régulation de l'énergie transmet à la Caisse des dépôts et consignations les montants des reversements à effectuer pour chacun des fournisseurs alimentant au tarif de retour.
 Ces reversements font l'objet de quatre versements effectués au plus tard dans les quinze jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les charges sont supportées.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 portant réglementation de la dénomination des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers, l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2005, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, M. Sébastien Perrot, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2004, est titularisé à compter du 1er septembre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006, Mlle Rozeau (Gaëlle), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rochechouart, en remplacement de Mlle Laville (Nadine).
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-POVENCE
Laves torrentielles du 20 juin 2005
 Commune de Meyronnes (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvement de terrain du 17 février 2006
 Commune de Chancelade.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Mouvement de terrain du 22 août 2005
 Commune de Sainte-Agnès.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulée de boue du 3 au 4 juillet 2005
 Commune de Fresnoy-en-Gohelle (1).
Inondations et coulée de boue du 4 juillet 2005
 Commune de Tilloy-les-Mofflaines (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvement de terrain du 19 janvier 2006
 Commune de Gavarnie.
Inondations et coulée de boue du 28 au 29 octobre 2005
 Commune de Gavarnie (1).
Inondations et coulée de boue du 28 au 30 octobre 2005
 Commune d'Esquièze-Sère (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulée de boue du 16 juillet 2005
 Communes d'Autoreilles (1), Avrigney-Virey (1), Bonboillon (1), Charcenne (1), Courcuire (1), Cugney (1), Hugier (1), Marnay, Tromarey (1), Vénère (1).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulée de boue du 17 au 19 avril 2005
 Commune de Louhans.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulée de boue du 3 juin 2006
 Commune d'Esbly.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulée de boue du 13 mai 2006
 Communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois (1), Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Villiers-sur-Marne (1), Vincennes (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Mouvement de terrain du 21 avril au 2 mai 2005
 Commune d'Orbeil.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNEES
Mouvement de terrain du 28 au 29 octobre 2005
 Commune de Gavarnie.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulée de boue du 29 juillet 2005
 Commune de Kintzheim.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulée de boue du 13 mai 2006
 Commune de Saint-Mandé.
Art. L. 261-5. -  Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par les dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-3 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites :
    « Art. L. 851-1. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier d'une résidence régulière en France.
    La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.
    Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et les personnes hébergées titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code. »
    « Art. L. 851-2. - L'aide est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales. »
    « Art. L. 851-3. - Le financement de l'aide et des dépenses de gestion y afférentes est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par le Fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 du présent code et par les régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 du même code. »
Art. L. 723-38. -
    En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité administrative compétente, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.
    L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de la dépense ou au recouvrement de la recette.
    En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1o à 5o de l'article L. 723-35 ainsi qu'au dernier alinéa de ce même article, l'autorité administrative compétente peut, à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.
Art. L. 450-6. -
    A la demande du rapporteur ou des rapporteurs désignés par le président du Conseil de la concurrence pour l'examen de chaque affaire, l'autorité dont dépendent les agents visés à l'article L. 450-1 désigne les enquêteurs et fait procéder sans délai à toute enquête que le rapporteur juge utile. Ce dernier définit les orientations de l'enquête et est tenu informé de son déroulement.
Art. L. 723-11. -
    La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :
    1o De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;
    2o De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :
    a) En apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole ;
    b) En mettant en eoeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;
    c) En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes, associations et groupements mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-5, des conventions de prix assorties de marchés types tant pour les marchés informatiques que pour les autres marchés prévus à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ; dans le cadre de cette procédure, les autres organismes, associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ;
    3o D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation ;
    4o De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;
    5o De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;
    6o De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;
    7o De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles.
Art. L. 232-16. -  Les dispositions du chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à la prestation spécifique dépendance, y compris lorsque la prestation est versée directement aux services prestataires selon les modalités prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-19 et L. 232-23.
    Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-5 sont applicables pour la prestation spécifique dépendance.
    Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à la prestation spécifique dépendance par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.
    Section 2
    Prestation spécifique dépendance à domicile
Art. L. 228-4. -  Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent titre sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance.
    Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.
    Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département siège de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l'exécution de la mesure.
    Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l'enfant.
Art. L. 713-12. -
    Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article L. 713-11 peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Art. L. 425-5. -
    Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné.
    Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.
    Chapitre VI
    Indemnisation des dégâts de gibiers
    Section 1
    Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
Par décret en date du 2 août 2005, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Boitreaud (Sébastien), chef du bureau BancFinc 3 à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. de Villeroché (Hervé), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2005, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
 1   M.
Temple (Jean).
 2   M.
Durand (Pierre).
 3   M.
Duong (Daniel).
 4   M.
Labaste (Philippe).
 5   M.
Pouech (Alain).
 6  Mm e
Farcy (Anne).
 7   M.
De Julien De Villeneuve (Jean-Paul).
 8   M.
Riner (Christian).
 9   M.
Le Tonquèze (Joseph).
10   M.
Lezaud (Pascal).
11   M.
Bonnel (Didier).
12   M.
Massini (Gérard).
13  Mm e
Poulain (Emmanuèle).
14   M.
Courty (Pierre).
15   M.
Jauvin (Denis).
Art. L. 821-2. -
    Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics.
    Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers.
    Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux fins de vérifier les conditions de leur habilitation.