Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de discordance persistante entre le système homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l'homologation peut être retirée par la commission du contentieux du stationnement payant, conformément aux dispositions de la convention de raccordement mentionnée à l'article 15.
La commission ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements des systèmes de télétransmission et de leurs conséquences pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent et, le cas échéant, leur mandataire.
En cas de non-respect par le responsable du système de télétransmission de ses obligations, le raccordement dudit système peut être suspendu par la commission conformément aux dispositions de la convention de raccordement précitée.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = C + ∆PEG Nord
Formule où :
- « ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- « C » représente la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel ;
- « ∆PEG Nord » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
6,25
Prix du kWh en c€
6,248
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,25
Prix du kWh en c€
6,248
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
20,83
Prix du kWh en c€
4,448
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
20,83
Prix du kWh en c€
3,948
1° A la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'énergie, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 361-7-1.-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet : 
«-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou 
«-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou 
«-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée. 
« Art. D. 361-7-2.-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, lorsqu'un schéma de raccordement comporte plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier. 
« Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond. » ; 
2° Après l'article R. 361-8 du code de l'énergie, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 361-9.-Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet : 
«-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou 
«-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou 
«-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée. 
« Art. D. 361-10.-Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier. 
« Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond. »
ANNEXE
COEFFICIENTS α i, m ET β m POUR LE REVÊTEMENT ROUTIER 
En l'absence de connaissance du type de revêtement, le revêtement de type R2 non poreux est utilisé. 
Description 
Vitesse minimale pour être applicable [km/ h] 
Vitesse maximale pour être applicable [km/ h] 
Catégorie de véhicule 
α m (63 Hz) 
α m (125 Hz) 
α m (250 Hz) 
α m (500 Hz) 
α m (1 Hz) 
α m (2 Hz) 
α m (4 Hz) 
α m (8 Hz) 
β m 
R1
-
Catégorie peu bruyante 
Revêtement poreux :
-BBDr 0/10
-BBTM 0/6 type 1
-BBUM 0/6 
30 
130 
1 
13,9 
14 
14,1 
8,7
-2,5
-3,9
-0,5 
2,9
-2,9 
2 
19 
15,5 
12 
5,8 
1,5 
3,3 
4 
4,8 
6,6 
3 
19 
15,5 
12 
5,8 
1,5 
3,3 
4 
4,8 
6,6 
4a 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
4b 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
Revêtement non poreux :
-BBTM 0/6 type 2 
30 
130 
1 
9 
9,6 
10,2 
5,8
-0,3
-2,7
-0,7 
1,3
-3,4 
2 
14,2 
11,1 
8,1 
2,8 
3,8 
4,4 
3,8 
3,3 
6,1 
3 
14,2 
11,1 
8,1 
2,8 
3,8 
4,4 
3,8 
3,3 
6,1 
4a 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
4b 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
R2
-
Catégorie intermédiaire 
Revêtement poreux :
-BBTM 0/10 type 1
-BBUM 0/10 
30 
130 
1 
15,7 
15,8 
15,9 
10,5
-0,7
-2,1 
1,3 
4,7
-2,2 
2 
21,4 
17,9 
14,4 
8,2 
3,9 
5,7 
6,4 
7,2 
4,9 
3 
21,4 
17,9 
14,4 
8,2 
3,9 
5,7 
6,4 
7,2 
4,9 
4a 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
4b 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
Revêtement non poreux :
-BBSG 0/10
-ECF 
30 
130 
1 
10,8 
11,4 
12 
7,5 
1,5
-0,9 
1,1 
3,1
-2,7 
2 
16,7 
13,6 
10,6 
5,3 
6,3 
6,9 
6,3 
5,8 
3,5 
3 
16,7 
13,6 
10,6 
5,3 
6,3 
6,9 
6,3 
5,8 
3,5 
4a 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
4b 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
R3
-
Catégorie bruyante 
Revêtement poreux :
-BBTM 0/14 
0 
130 
1 
17,5 
17,5 
17,6 
12,3 
1
-0,3 
3,1 
6,4 
0,1 
2 
22,4 
18,9 
15,4 
9,2 
4,9 
6,7 
7,4 
8,2 
4,3 
3 
22,4 
18,9 
15,4 
9,2 
4,9 
6,7 
7,4 
8,2 
4,3 
4a 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
4b 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
Revêtement non poreux
-BC
-BBSG 0/14
-ES 6/10
-ES 10/14 
30 
130 
1 
12,7 
13,2 
13,8 
9,4 
3,4 
0,9 
3 
5
-0,8 
2 
17,7 
14,6 
11,6 
6,3 
7,3 
7,9 
7,3 
6,8 
2,8 
3 
17,7 
14,6 
11,6 
6,3 
7,3 
7,9 
7,3 
6,8 
2,8 
4a 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
4b 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Le premier alinéa de l'article D. 342-22-2 s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Après l'article D. 342-22 du code de l'énergie, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 342-22-1.-La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est définie comme le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article D. 321-15 par la capacité d'accueil globale du schéma ou la capacité d'accueil du volet particulier concerné définies au 2° du même article. 
« Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité d'accueil globale ou la capacité d'accueil du volet particulier concerné pris en compte sont corrigées de la puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte est corrigé du coût des travaux de création ajoutés. 
« Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde du schéma précédent, correspondant à la différence entre le montant des quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages engagées ou réalisées en application du schéma antérieur. 
« Art. D. 342-22-2.-Les producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part définie par ce schéma. 
« La nouvelle quote-part unitaire est applicable à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement postérieurement à l'approbation du schéma révisé ou à la notification du schéma adapté. 
« Art. D. 342-22-3.-La documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de transport précise les modalités de calcul de la quote-part unitaire. »
Les cartes de bruit des infrastructures ferroviaires, approuvées jusqu'au 30 décembre 2018, sont établies selon les méthodes de calcul et les données d'émission mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les autres cartes de bruit pour les infrastructures routières, autoroutières, pour les agglomérations et les aéroports, approuvées jusqu'au 30 décembre 2018, peuvent être établies selon les méthodes de calcul et les données d'émission mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Les dispositions du II et du III de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« II.-Les méthodes de calculs sont celles mentionnées au chapitre 2 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée. 
« III.-Les données d'émission sont celles décrites au chapitre 3 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée. 
« Le tableau F-4 de cette annexe II relatif aux coefficients α i, m et β m pour le revêtement routier est complété par les revêtements et coefficients associés figurant en annexe du présent arrêté. » 
II.-Il est complété par une annexe constituée par l'annexe au présent arrêté.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔTTFQ€/MWh*0,07698 + ΔTTFM€/MWh*0,55614 + ΔTTFA€/MWh*0,05499 + ΔPEGNM€/MWh*0,29956
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ΔPEGNM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS - RÉGIE DE SAINT-AVOLD
Tarifs hors taxes et contributions / Distribution publique
Tarifs applicables à partir du 1er juillet 2018
TARIFS
PRIX en € HT
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
4,41 / mois - 52,92 / an
Prix du kWh en c€
7,826
Réduction du prix du kWh au delà de 1680 kWh en c€
0.42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
5,57 / mois - 66,84 / an
Prix du kWh en c€
6,376
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
16,01 / mois - 192,12 / an
Prix du kWh en c€
4,090
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh
Abonnement en €
16,01 / mois - 192,12 / an
Prix du kWh en c€
3,960
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG Nord en France d'un contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant trois mois avant la date du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
QQuarterk représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
C Quarterk représente les constantes définies dans les clauses contractuelles k d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités PEG Quarter ;
PEG Quarter représente le prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités Q PFi ;
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ENERGIES SERVICES OCCITANS
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4.03
Prix du kWh en c€
7.519
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4.43
Prix du kWh en c€
6.482
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15.54
Prix du kWh en c€
4.522
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20.26
Prix du kWh en c€
4.333
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA RÉOLE
Tarifs hors toutes taxes (y compris hors CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
7,10
Prix du kWh en c€
7,40
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
7,10
Prix du kWh en c€
6,50
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
22,90
Prix du kWh en c€
4,13
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
22,90
Prix du kWh en c€
4,13
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
Tarifs hors toutes taxes
Tarifs en distribution publique :
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
11.86
Prix du kWh en c€/KWH
6.221
Tarif B
Abonnement mensuel en €
11.86
Prix du kWh en c€/KWH
6.221
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11.86
Prix du kWh en c€/KWH
6.221
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
23.43
Prix du kWh en c€/KWH
4.166
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
27.76
Prix du kWh en c€/KWH
4.225
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels :
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
13.358
Prix du kWh en c€/KWH
7.074
Tarif B
Abonnement mensuel en €
13.358
Prix du kWh en c€/KWH
7.074
Tarif C
Abonnement mensuel en €
13.358
Prix du kWh en c€/KWH
7.074
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
26.530
Prix du kWh en c€/KWH
4.627
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
30.860
Prix du kWh en c€/KWH
4.686
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
Abonnement mensuel en €
6.25
Prix du kWh en c€
6.626
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3.58
Prix du kWh en c€
7.900
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4.58
Prix du kWh en c€
6.744
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14
Prix du kWh en c€
4.664
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19.58
Prix du kWh en c€
4.437
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement mensuel en €
7,47
Prix du kWh en c€
8,2349
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,47
Prix du kWh en c€
8,2349
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
26,68
Prix du kWh Niveau 1 en c€
3,6508
Prix du kWh Niveau 2 en c€
3,7108
Prix du kWh Niveau 3 en c€
3,7708
Prix du kWh Niveau 4 en c€
3,8308
Prix du kWh Niveau 5 en c€
3,8908
Prix du kWh Niveau 6 en c€
3,9508
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie de La Réole, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
ANNEXE
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel
Tarifs hors taxes et contributions
Régie municipale de Villard-Bonnot 38
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,27
Prix du kWh en c€ 1re tranche
(0 à 140 kWh/mois)
7,397
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,89
Prix du kWh en c€
6,425
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
20,48
Prix du kWh en c€
4,276
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Où :
- PEG 3.1.3 représente le prix révisé au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre sur la base de la moyenne arithmétique, calculée sur les 3 mois qui précèdent le dernier mois précédant le trimestre civil auquel appartient le mois de consommation m et s'appliquant sur la totalité du trimestre civil considéré, des prix moyens mensuels en EUR/MWh hors toutes taxes du PEG Nord Quarter Ahead publié par Powernext.
- Qi représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en PEG 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire.
- Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qi.
La variation d'octobre 2018 sera égale à la différence entre la formule en vigueur avant le premier juillet 2018 et la formule ci-dessus.
Les variations ultérieures seront égales à la variation de la formule ci-dessus.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG Nord, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud. Cette constante change de valeur tous les trimestres.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆« m » = Δ PEG Nord €/MWh - ΔCT €/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ PEG Nord représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh ;
ΔCT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
6,22
Prix du kWh en c€ 1re tranche
(0 à 140 kWh/mois)
9,08
Prix du kWh en c€ 2e tranche
(au-delà de 140 kWh/mois)
8,57
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,48
Prix du kWh en c€
7,585
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,55
Prix du kWh en c€
4,883
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20,61
Prix du kWh en c€
5,237
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
8,392
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz Electricité de Grenoble, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG Nord, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud. Cette constante change de valeur tous les trimestres.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆« m » = Δ PEG Nord €/MWh - ΔCT€/MWh
où : Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ PEG Nord représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh ;
ΔCT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix fixe défini dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazélec de Péronne ;
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = 0,9 ∆PF + 0,1 ∆(c + PEGNq+1)
où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆PF représente l'évolution du prix fixe défini dans les clauses contractuelles de Gazélec de Péronne, en € par MWh ;
∆c représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazélec de Péronne ;
∆PEGNq+1 représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté au PEG Nord en France, en € par MWh.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG Nord en France d'un contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
PEG Quarter représente le prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gédia pour les quantités Q PFi ;
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
11
Prix du kWh en c€
5,54
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
26,75
Prix du kWh en c€
3,64
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
42,5
Prix du kWh en c€
3,27
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZELEC DE PÉRONNE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/kWh)
B0
70
6,90
B1
210
3,825
B2I
215
3,650
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Formule où :
- « ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- « k » est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;
- « QQuarter k » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter ;
- « CQuarter k » représente les constantes définies dans les clauses contractuelles k d'approvisionnement de Vialis pour les quantités PEGQuarter ;
- « PEGQuarter » représente le prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
- « QPFi » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
- « PFi » représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour les quantités QPFi.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
6,41
Prix du kWh en cent €
6,834
Tarif B0-
Abonnement mensuel en €
6,93
Prix du kWh en cent €
6,174
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
15,55
Prix du kWh en cent €
4,423
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
15,55
Prix du kWh en cent €
4,423
Tarif B2 B2I-
Abonnement mensuel en €
15,55
Prix du kWh en cent €
4,423
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
7,193
L'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix de l'indice Brent, converti en euros et constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔBRENT€/bl*0,06024 + ΔTTFQ€/MWh*0,06071 + ΔTTFM€/MWh*0,47823 + ΔTTFA€/MWh*0,04336 + ΔPEGNM€/MWh*0,23851 + ΔUSDEUR*0,07429
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆PEGNM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS
Tarifs hors taxes et hors contributions
Tarifs en distribution publique au 1er juillet 2018
Tarifs
Prix
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,74
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,666
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
7,012
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
15,47
Prix proportionnel en c€/kWh
4,701
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
21,18
Prix proportionnel en c€/kWh
4,548
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
12
Prix du kWh en c€
5,54
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
30
Prix du kWh en c€
3,64
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
44
Prix du kWh en c€
3,27
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
Distribution publique
Tarifs publics
Prix
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
8,11
Prix du kWh en c€
7,63
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
21,3
Prix du kWh en c€
4,2
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
8,2
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abt mensuel multi PCE en €
20,13
Prix du kWh en c€
3,97
Tarifs en extinction
Prix
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
16,35
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
10,18
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
4,51
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
9,51
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
9,51
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
131,62
Abt mensuel multi PCE en €
52,65
Prix du kWh en c€
7,77
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
9,54
Prix du kWh d'été en c€
8,6
Forfait cuisine (code 345)
Abonnement mensuel en €
9,56
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2018
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A (usages : cuisine)
Abonnement mensuel en €
12,11
Prix du kWh en c€
9,40
Tarif B (usages : cuisine + eau chaude)
Abonnement mensuel en €
12,11
Prix du kWh en c€
8,44
Tarif C (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
12,11
Prix du kWh en c€
6,36
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
18,28
Prix du kWh en c€
4,61
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
12,11
Prix du kWh en c€
5,47
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,03
Prix du kWh en c€
4,34
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5.521
Prix du kWh en €/MWh
80.65
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7.006
Prix du kWh en €/MWh
65.65
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17.514
Prix du kWh en €/MWh
41.10
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
17.514
Prix du kWh en €/MWh
41.10
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = (∆PEG N MA (3.0.3))
où :
∆PEG N MA représente l'évolution de la cotation des contrats mensuels de gaz naturel en France en €/MWh.
Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, après la ligne : 
« 
R. 852-1 à R. 852-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

» 
est insérée la ligne : 
« 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 

».
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Le c du 3° du I de l'article R. 811-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3. » ; 
2° Le c du 3° des articles R. 851-1, R. 851-2 et R. 851-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; » ; 
3° Le c du 3° de l'article R. 852-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; » ; 
4° Le 3° du II de l'article R. 853-1 est ainsi modifié : 
a) Après le quatrième alinéa du b, il est inséré un c ainsi rédigé : 
« c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : 
«-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3. » ; 
b) Au neuvième alinéa, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et au c » ; 
5° Le II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié : 
a) Le c du 3° du A est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3. » ; 
b) Après le cinquième alinéa du b du 3° du B, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : 
«-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3. 
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; ».
Le premier alinéa de l'article D. 321-14 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date d'approbation du schéma révisé. »
L'article D. 321-10 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 321-10.-La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des catégories d'installation suivantes : 
«-installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères ; 
«-installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est supérieure à 100 kilovoltampères. 
« Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence. 
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »
Au 1° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie, après les mots : « à l'aval des ouvrages », les mots : « du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « des réseaux publics relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ». 
Au 2° de l'article D. 342-22 du même code, les mots : « par le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article D. 321-15 par la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du volet particulier concerné, définies au 2° de l'article D. 321-13 » sont remplacés par les mots : « par la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1 ».
Après l'article D. 321-21 du code de l'énergie est inséré unarticle D. 321-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 321-21-1.-Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent annuellement au préfet de région un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cet état est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport. » 
L'article D. 321-22 est placé dans la section 3 intitulée : « Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité ».
Si un débit de tabac, bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'un ou plusieurs trimestres d'une année, est éligible à la remise compensatoire prévue par le décret du 26 juin 2017 susvisé pour cette même année, les sommes perçues au titre de la remise transitoire sont déduites du montant de la remise compensatoire, calculé avant application du plafond prévu à l'article 5 du même décret, à concurrence du montant de cette dernière.
Si un débit de tabac bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'une année n'est pas éligible à la remise compensatoire au titre de cette même année, la remise transitoire versée lors de cette année reste acquise.
L'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 5° de l'article 4 est supprimé. Le 6° devient le 5° et le 7° devient le 6° ; 
2° Le 4° de l'article 5 est supprimé ; 
3° Au 4e alinéa de l'article 6, les mots : « le président du comité » sont remplacés par les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » ; 
4° Son annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
Après l'article D. 612-1-30, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public 
« Art. D. 612-1-31.-Les meilleurs bacheliers mentionnés à l'article L. 612-3-1 sont, dans chaque lycée, ceux qui ont obtenu une mention très bien, bien ou assez bien et les meilleurs résultats dans chaque série ou spécialité du baccalauréat dans la limite de 10 % des élèves admis au premier groupe d'épreuves de l'examen de cette série ou spécialité dans l'établissement. 
« Art. D. 612-1-32.-Le recteur d'académie détermine, après avoir consulté le chef ou le directeur de l'établissement concerné, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'éducation nationale. Il tient compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la formation. 
« Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt détermine, selon les mêmes modalités que celles fixées à l'alinéa précédent, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture. 
« Art. D. 612-1-33.-La liste des meilleurs bacheliers est arrêtée par le recteur d'académie après les résultats du premier groupe d'épreuves du baccalauréat. Ces données sont renseignées sur la plateforme Parcoursup. 
« Art. D. 612-1-34.-Les candidats distingués comme meilleurs bacheliers qui sont placés sur liste d'attente pour l'accès à une formation du premier cycle en application du II de l'article D. 612-1-14 reçoivent, via la plateforme Parcoursup, une proposition d'admission dans cette formation en fonction du nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32. Lorsque, sur la même liste d'attente d'une formation, plusieurs candidats peuvent se prévaloir de la qualité de meilleurs bacheliers, les propositions d'admission leur sont faites compte tenu de leur rang de classement dans cette liste d'attente et dans la limite des places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32. 
« Lorsqu'en application de l'article D. 612-1-15 plusieurs classements ont été établis pour l'accès à une même formation et que des meilleurs bacheliers sont classés sur des listes d'attente distinctes, les places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32 leur sont attribuées en fonction de leurs résultats au baccalauréat. 
« Art. D. 612-1-35.-Les propositions d'admission faites aux candidats en leur qualité de meilleurs bacheliers sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de l'article D. 612-1-14 y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés sur liste d'attente. »
I.-1° Dans le tableau figurant à l'article D. 681-2, la ligne : 
« 
Article D. 612-1-8 à D. 612-1-24 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-16 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

Article D. 612-1-17 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» ; 
après la ligne : 
« 
Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30 

Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 

» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Articles D. 612-1-31 à D. 612-1-35 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

» ; 
2° L'article D. 681-3 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après la référence : « D. 612-1-30, » sont insérées les références : « D. 612-1-32, D. 612-1-33, » ;
-au troisième alinéa, les mots : « et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 » sont remplacés par les mots : «, du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 et du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-32 ». 
II.-1° Dans le tableau figurant à l'article D. 683-2, la ligne : 
« 
Article D. 612-1-8 à D. 612-1-24 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-16 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

Article D. 612-1-17 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» ; 
après la ligne : 
« 
Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30 

Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 

» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Articles D. 612-1-31 à D. 612-1-35 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

» ; 
2° L'article D. 683-3 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après la référence : « D. 612-1-30, » sont insérées les références : « D. 612-1-32, D. 612-1-33, » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « de l'article D. 612-1-24 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 612-1-24 et D. 612-1-32 » et après les mots : « de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'éducation nationale » ; 
III.-1° Dans le tableau figurant à l'article D. 684-2, la ligne : 
« 
Articles D. 612-1 à D. 612-1-24 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-16 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

Article D. 612-1-17 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» ; 
après la ligne : 
« 
Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30 

Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 

» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Articles D. 612-1-31 à D. 612-1-35 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

» ; 
2° L'article D. 684-3 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après la référence : « D. 612-1-30, » sont insérées les références : « D. 612-1-32, D. 612-1-33, » ;
-au troisième alinéa, les mots : « et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 » sont remplacés par les mots : «, du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 et du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-32 ».
Après le c du 4° de l'article D. 612-34 du même code sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-17est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité ne peut présenter de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne dispose pas de ce visa à la date à laquelle il présente un vœu. Ces dispositions ne s'appliquent pas au candidat qui a obtenu ou prépare le baccalauréat français. »