Art. 2. -  L'article D. 12 du code de procédure pénale (troisième partie :
     Décrets) est ainsi rédigé :
      << Art. D. 12. -  1. L'extension de compétence territoriale conférée aux     officiers de police judiciaire par l'article 18 (troisième alinéa) revêt un     caractère exceptionnel et limitatif :
      << - elle n'est applicable qu'en cas de crime ou de délit flagrant ;
      << - elle ne peut être exercée que s'il s'agit d'un crime ou délit constaté     dans la circonscription habituelle de l'officier de police judiciaire ;
      << - elle concerne seulement la poursuite des investigations et l'exécution     des autitions, perquisitions et saisies qui se rattachent directement à     l'infraction et qui s'imposent à l'officier de police judiciaire dans le     temps de l'enquête de flagrance.
      << 2. Lorsque, par application de l'article 18 (deuxième et troisième     alinéa), un officier de police judiciaire opère en dehors de sa     circonscription habituelle, même s'il agit dans le ressort d'un tribunal de     grande instance près duquel il exerce ses fonctions, il doit aviser     préalablement le procureur de la République et l'officier de police     judiciaire en charge de la sécurité publique territorialement compétents.
      << A l'issue de ses opérations, il tient ces derniers informés des résultats     obtenus. Il mentionne dans sa procédure les avis donnés et, éventuellement,
     les concours qui lui ont été prêtés par le service local de police ou de     gendarmerie.
      << 3. L'extension de compétence territoriale prévue à l'article 18     (quatrième alinéa) est applicable soit dans le cours d'une enquête de     flagrance ou d'une enquête préliminaire, soit dans le cadre d'une information     judiciaire, mais elle ne peut résulter que d'une prescription formelle du     magistrat saisi, et seulement s'il y a urgence.
      << Les réquisitions du procureur de la République ou la commission     rogatoire, selon le cas, doivent viser l'article 18 (quatrième alinéa) et     mentionner expressément, outre l'urgence, la nature et le lieu des opérations     à effectuer. Elles doivent également préciser si l'assistance d'un officier     de police judiciaire territorialement compétent est requise.
      << Lorsque le magistrat a décidé qu'une assistance territoriale est     nécessaire, l'officier de police judiciaire bénéficiant de l'extension de     compétence doit, dans le plus bref délai et autant que possible avant son     transport, aviser un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions     dans la circonscription où il doit opérer qu'il va recourir à son assistance     ; il lui fournit en même temps les précisions indispensables, notamment de     temps et de lieu. Il mentionne cet avis dans sa procédure ainsi que le     concours de l'officier de police judiciaire l'ayant assisté.
      << Lorsque le magistrat n'a pas décidé qu'une assistance territoriale était     nécessaire, l'officier de police judiciaire bénéficiant de l'extension de     compétence doit, dans le plus bref délai et, autant que possible, avant son     transport, aviser l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité     publique dans la circonscription où il doit opérer. Il mentionne cet avis     dans sa procédure. Si les circonstances l'exigent, il peut être assisté par     des agents de police judiciaire territorialement compétents.
      << Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire ayant bénéficié de     l'extension de compétence informe le procureur de la République     territorialement compétent du résultat de ses opérations.
      << 4. Lorsque les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à     l'information prévue au dernier alinéa de l'article D. 3, l'officier de     police judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence avise les services     relevant de la direction centrale de la police judiciaire. >>