Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il lui appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données qui sont contenues dans les traitements mentionés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2005, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information, pour une durée de trois ans renouvelables, à compter du 1er juillet 2005 :
 M. Carneiro (Grégoire), contrôleur général de 1re classe ;
 M. Souzy (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications.
Le projet d'accord d'association ainsi que les projets d'avenants sont soumis pour avis à la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
 Tout changement dans l'organisation, le fonctionnement ou les installations de l'un des établissements ou organismes contractants et affectant les clauses de l'accord fait l'objet d'un avenant à l'accord.
 L'accord d'association peut être dénoncé, en cours d'exécution, par l'une des parties en cas de manquement aux engagements souscrits. Dans ce cas, la dénonciation de l'accord se fait sans délai.
 L'une des deux parties à l'accord d'association au fonctionnement du service public hospitalier peut mettre fin à cet accord, avant l'échéance, moyennant un préavis signifié à l'autre partie au moins un an à l'avance.
 Les dénonciations prononcées en vertu des deux alinéas précédents se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles sont motivées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Sylvie Toraille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
 Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
Le nombre minimum de directeurs et directeurs adjoints exerçant dans un laboratoire est déterminé en fonction du nombre de techniciens exigé à l'article R. 6211-5, à raison d'un directeur ou directeur adjoint pour deux techniciens ou fraction de deux techniciens.
 Lorsque, du fait de la modification de son activité, un laboratoire recrute, pour se conformer aux dispositions de l'article  R. 6211-5, un technicien supplémentaire et que ce recrutement entraîne, par application du premier alinéa, celui d'un directeur ou directeur adjoint de laboratoire, le recrutement de celui-ci peut être différé d'un an au maximum à compter de la date du recrutement du technicien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Domageau (Yann, Henri, André, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Emeric, notaire associé à la résidence de Garéoult (Var).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 2005, M. Jean-Pol Peter, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Hauts-de-Seine à compter du 17 octobre 2005, en remplacement de Mme Martine Meneroud, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Didier Mamis, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chargé de la direction départementale des services vétérinaires du Val-d'Oise, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Savoie à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de Mme Martine Quere de Kerleau, appelée à d'autres fonctions.
Nul ne peut être employé en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale s'il ne possède un titre ou diplôme correspondant au moins à deux années d'études au-delà du second cycle de l'enseignement secondaire et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
 Toutefois, les personnes titulaires de diplômes ou de titres qui figurent dans l'arrêté ministériel du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, et qui leur ont été délivrés avant le 31 décembre 1995, peuvent également être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen vaut décision de rejet.
Les biens mentionnés au 1° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée importés en exonération d'octroi de mer doivent être utilisés pour les besoins de l'activité économique de la personne à qui ils sont destinés et, s'agissant des matériels d'équipement figurant à l'article 50 undecies de l'annexe IV au code général des impôts, être affectés aux besoins de l'activité d'entreprises relevant des secteurs de l'industrie hôtelière et touristique.
 Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production par l'importateur, à l'appui de la déclaration en douane, d'une attestation établie en double exemplaire, comportant notamment :
 1° Les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse du destinataire des biens ;
 2° Les références et date de la facture de vente conclue entre l'importateur et le destinataire lorsque ce dernier ne procède pas directement aux formalités de dédouanement ;
 3° L'engagement du destinataire d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à exonération ;
 4° La nature, la quantité et la valeur des produits importés ;
 5° L'engagement de l'importateur d'acquitter auprès de la recette des douanes la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.
 Les biens d'investissement admis en exonération dans les conditions prévues au premier alinéa doivent être conservés pendant un délai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane de mise à la consommation.
 La cession, la location ou le prêt à titre gratuit ou onéreux des biens d'investissement dans ce délai sont subordonnés au paiement préalable de l'octroi de mer en vigueur au moment de la cession, de la location ou du prêt et d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette même date par le service des douanes.
 Toutefois, en cas de prêt, de location ou de cession à une personne exerçant une activité économique au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts, l'exonération reste acquise à condition que cette personne l'utilise dans les conditions prévues au présent article.
I. - Pour l'application du 2° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérés comme matières premières les produits qui s'incorporent dans un processus de fabrication d'un produit fini ou semi-fini et/ou qui font l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison substantielle ainsi que les fournitures et autres approvisionnements qui concourent également au processus de production.
 II. - Seules les importations de matières premières destinées à des personnes exerçant l'une des activités de production mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et utilisées par ces personnes pour les besoins de ces activités ouvrent droit à exonération.
 Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production par l'importateur, à l'appui de la déclaration en douane, d'une attestation établie en double exemplaire, comportant notamment :
 1° Les nom, prénom, profession ou raison sociale et adresse du destinataire des biens ;
 2° Les références et date de la facture de vente conclue entre l'importateur et le destinataire lorsque ce dernier ne procède pas directement aux formalités de dédouanement ;
 3° L'engagement du destinataire d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à exonération ;
 4° La nature, la quantité et la valeur des produits importés ;
 5° L'engagement de l'importateur d'acquitter auprès de la recette des douanes la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.
Sont membres de ces commissions :
 1. Avec voix délibérative :
 a) Président de la commission :
 Le commandant en second du régiment ou du groupement.
 b) Premier membre de la commission :
 Le directeur administratif et financier du régiment ou du groupement ou son représentant.
 c) Deuxième membre de la commission :
 Dans les régiments du service militaire adapté : le chef du bureau travaux infrastructures ou son représentant.
 Dans les groupements du service militaire adapté : l'adjoint au chef du bureau travaux infrastructures ou son représentant.
 2. Avec voix consultative :
 Le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 5 juillet 2007, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 19 mars 2008, dans les quatre départements bretons ;
 Epreuves facultatives : juin ou septembre 2008, en Ille-et-Vilaine ;
 Epreuves orales d'admission : juin ou septembre 2008, en Ille-et-Vilaine.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 25 septembre au 17 octobre 2007, à 17 heures, dernier délai, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 25 septembre au 17 octobre 2007, minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 25 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 2007. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Le nombre de postes ouvert au concours est de 130 (externe : 52, interne : 52, et 3e concours : 26).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours examens, espace performance 3, 35769 Saint-Grégoire Cedex.
Sont désignés comme représentants des usagers du système de santé auprès de la commission interrégionale mentionnée à l'article 1er, pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les personnes dont les noms suivent :
 - M. Henry Jacques, représentant l'Association de lutte contre le cancer, titulaire ;
 - M. Julien Chabin, représentant l'Union départementale des associations familiales (UDAF), suppléant ;
 - Mme Marie-Alice Mounouchy, représentant l'association Karu Asthme, titulaire ;
 - Mme Lydie Poumaroux, représentant l'association Entraide Gwadloup, suppléante ;
 - Mme Lucette Manlius, représentant l'Association guadeloupéenne pour le planning familial, titulaire ;
 - M. Claude Gervelas, représentant l'Association des diabétiques de la Guadeloupe, suppléant ;
 - M. Romul Apanon, représentant l'Association Force ouvrière consommateurs (AFOC), titulaire ;
 - M. Roger Boulon, représentant l'Association Force ouvrière consommateurs (AFOC), suppléant ;
 - M. Guy Guannel, représentant l'Union départementale des associations familiales (UDAF), titulaire ;
 - M. Max Jean-Baptiste, représentant l'Union départementale des associations familiales (UDAF), suppléant ;
 - Mme Denise Marie, représentant l'Association départementale des consommateurs de Martinique, titulaire ;
 - M. Fred Cronard, représentant l'association Action sida Martinique, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe au titre de l'année 2004 les personnels dont les noms suivent :
 1 Butreau (Florent), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Saint-Germain-en-Laye.
 2 Clerc (Bernard), groupement de soutien des télécommunications et de l'artillerie, Lyon.
 3 Clevenot (Yannick), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 décembre 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Verrier (Bernard), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
 M. Verrier (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général, à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille pour une période de trois ans.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement à leur disposition pour faciliter les déplacements des forces armées.
 (Art. 6 du décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense.)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Printegarde » (zone de protection spéciale FR 8212010) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - dans le département de l'Ardèche : Le Pouzin, Rompon, La Voulte-sur-Rhône ;
 - dans le département de la Drôme : Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Saulce-sur-Rhône.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Camau, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ou par des intervenants extérieurs lors de réunions auxquelles ils sont conviés au titre des attributions du service.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Rhin d'Artzenheim à Village-Neuf » (zone de protection spéciale FR 4211812) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Bantzenheim, Bartenheim, Biesheim, Blodelsheim, Chalampé, Fessenheim, Geiswasser, Heiteren, Hombourg, Kembs, Nambsheim, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Rosenau, Rumersheim-le-Haut, Saint-Louis, Village-Neuf, Vogelgrun, Volgelsheim.
Modificatif au Journal officiel n° 77 du 31 mars 2007, texte n° 171, version électronique.
 L'avis de concours pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le préfet du Val-de-Marne pour le foyer départemental de l'enfance, est modifié comme suit :
 A la ligne « 2 » :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 26 postes vacants au foyer départemental de l'enfance »,
 Lire : « en vue de pourvoir 13 postes vacants au foyer départemental de l'enfance ».
Un répécissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol Services océan Indien, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de 316,05 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Saint-Paul-IV, quartier de la Plaine, RD n° 4, 97411 Bois-de-Nèfles-Saint-Paul.
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 L'arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
Le préfet chargé de l'élaboration du projet de règlement le soumet pour avis aux personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues et aux autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent ou à leurs représentants.
 Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de règlement.
 Le préfet arrête le règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues, et définit les modalités de sa mise à disposition.
 Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
L'article 37 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original. »
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale. »
Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
 Cette commission élabore et propose les règles dont il doit être fait application lorsqu'il y a lieu de tenir compte, pour la définition et la réalisation des réseaux et des services, d'une part, et pour la fourniture des prestations de communications électroniques aux départements ministériels ainsi qu'aux entreprises ou organismes publics placés sous leur tutelle, d'autre part, des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
 Les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, les fournisseurs du service téléphonique au public autorisés en application des dispositions de l'article L. 34-1 et les fournisseurs de services de communications électroniques au public autorisés en vertu des dispositions des articles L. 34-2, L. 34-3 et du premier alinéa de l'article L. 34-4 du même code apportent, en tant que de besoin, dans le cadre des missions inscrites à leur cahier des charges, leur concours aux études et aux travaux de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
 La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du Premier ministre.
 (Art. 3 du décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense.)
Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
 Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :
 1° Du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de communications électroniques et à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;
 2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
 3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques, en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
 4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques.
 (Art. 4 du décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense.)
Il est inséré à la section IV du chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du livre des procédures fiscales un article R.* 208 A-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 208 A-1. - Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R.* 196-1.
 Elles doivent répondre aux exigences de l'article R.* 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.
 L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation.
 A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. »
I. - Le titre III « Dispositions diverses » du même décret devient le titre IV.
 II. - Après l'article 13 du même décret, il est inséré un titre III intitulé : « Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention », et comportant les articles 13-1 à 13-3 ainsi rédigés :
 « Art. 13-1. - La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées du 1° au 5° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement s'effectue dans les conditions suivantes :
 « 1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 1° ;
 « 2° Dans la limite, pour chaque unité foncière, d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° ;
 « 3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ;
 « 4° A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention mentionnées au 4° ;
 « 5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information mentionnées au 5°.
 « Art. 13-2. - Pour l'application des dispositions du présent titre, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé.
 « Art. 13-3. - La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est présentée selon les cas par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.
 « Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'équipement et de l'économie précise les renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes d'attribution et de paiement de la subvention. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Crest (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Crest, BP 510, 26401 Crest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes, direction des ressources humaines, 1, allée des Thuyas, 94261 Fresnes Cedex.
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 150 000  euros destiné à financer des travaux de renouvellement d'un équipement du port de plaisance de La Baule-Le Pouliquen.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues est élaboré pour chacun des bassins, ou le cas échéant des sous-bassins, par le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues compétent dans le bassin ou sous-bassin, en association avec les autres préfets intéressés.
 Ce règlement met en oeuvre le schéma directeur de prévision des crues du bassin.
 Notamment :
 1° Il dresse la liste des communes et des groupements de communes qui bénéficient du dispositif de surveillance et de prévision des crues mis en place par l'Etat ;
 2° Il fixe les valeurs des précipitations, des hauteurs des cours d'eau, nappes et estuaires ainsi que des débits des cours d'eau à partir desquelles les autorités de police sont informées du risque d'inondation ;
 3° Il détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance de l'Etat et de ses établissements publics qui doivent être transmises par le service de prévision des crues aux autorités investies d'un pouvoir de police et aux responsables des équipements et exploitations dont l'importance et la vulnérabilité le justifient, ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations ;
 4° Il détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, ainsi que les modalités techniques de mise à disposition et la fréquence d'actualisation de ces informations ;
 5° Il détermine également les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales qui doivent être transmises par elles aux autorités et responsables définis au 3° ;
 6° Il définit les règles techniques que doivent respecter les collectivités territoriales ou leurs groupements disposant ou installant des dispositifs de surveillance des crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, pour garantir la cohérence des dispositifs qu'ils mettent en place avec ceux de l'Etat.
1. Barème proposé par Caléo
 Caléo propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,023 cEUR/kWh.
2. Observations de la CRE
 Caléo a exercé son éligibilité. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,023 cEUR/kWh.
 La baisse proposée par Caléo répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1 er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1 er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Caléo.
 Fait à Paris le, 28 mars 2007.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er AVRIL 2007 (HORS TAXES)
 Familles nombreuses : réduction de 6 % sur le prix du kWh et de l'abonnement.
 Tarif de base : redevances mensuelles de location et entretien des compteurs :
 Calibre jusqu'à 5 m³ : 1,48 ;
 Calibre de 6 m³ : 2,00 ;
 Calibre de 10 m³ : 2,00.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2005, M. Enfrun (Rémy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 17 juillet 1995, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la protection du public à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 avril 2004.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 août 2007 :
 Considérant que l'Offre Exclusive, Dept B 1028, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes basées sur l'utilisation de bicarbonate de soude, de miel et de vinaigre annoncées comme développées dans les ouvrages Les Miracles du bicarbonate de soude et Le Petit Livre des 40 remèdes au miel et au vinaigre diffusée via une annonce presse, avec des allégations telles que :
 A propos de la méthode développée dans l'ouvrage Les Miracles du bicarbonate de soude :
 « (...) avec un peu de bicarbonate (...) vous pourrez : aider à soulager les gencives douloureuses et coups de soleil, avaler sans douleur, soulager la douleur d'une piqûre d'abeille ou d'une ampoule, aider à apaiser les démangeaisons des petits boutons, nettoyer un nez encombré et des yeux irrités (...) soulager les pieds douloureux (...) aider au traitement des boutons (...), soulager temporairement les douleurs urinaires. »
 A propos de la méthode développée dans l'ouvrage Le Petit Livre des 40 remèdes au miel et au vinaigre :
 « (...) découvrez comment le miel peut aider (...) à soulager les douleurs articulaires et le mal de dos (...) à apaiser une toux persistante, à calmer les démangeaisons. »
 Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve de ces allégations dans la mesure où il est composé, d'une part, d'articles de presse et d'extraits de sites internet qui correspondent à des avis d'auteurs mais n'apportent pas d'éléments de preuve objectifs et, d'autre part, de résumés d'études concernant des situations pathologiques qui ne sont pas citées par la publicité en cause,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes basées sur l'utilisation de bicarbonate de soude, de miel et de vinaigre annoncées comme développées dans les ouvrages Les Miracles du bicarbonate de soude et Le Petit Livre des 40 remèdes au miel et au vinaigre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision pendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 20 décembre 2004, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 1er avril 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Guillon (Françoise), gérante de la société Bout'Chou, sise 22, rue Brey, 75017 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 avril 2007, sont nommés en qualité de membres du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique :
1. Au titre des représentants de l'Etat,
mentionnés au 1° de l'article 13 du décret du 7 décembre 2006
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 Le directeur général de l'action sociale ou son représentant.
 Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
 Le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant.
 M. Valleron (Alain Jacques) ou son représentant.
 M. Geoffard (Pierre Yves) ou son représentant.
2. Au titre des personnalités qualifiées,
mentionnées au 2° de l'article 13 du même décret
 M. Rollet (Christian).
 Mme Riffard-Voilque (Martine).
 M. Hodges (Brian).
 Mme Clavel (Jacqueline).
 M. Clergue (François).
3. Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école mentionnés au 3° de l'article 13 du même décret
 Représentant le syndicat Force ouvrière (FO) : Mme Limouzy (Céline), titulaire, ou M. Trime (Ivan), suppléant.
 Représentant la Confédération générale du travail (CGT) : M. Astolfi (François), titulaire, ou Mme Ripert (Marie-Claude), suppléante.
 Représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Cluzeau (Guy, Michel) et M. Guillaumot (Pierre), titulaires, ou M. Rosenblatt (Michel) et M. Peillard (Laurent), suppléants.
 Représentant le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : Mme de Singly (Chantal), titulaire, ou M. Condon (Régis), suppléant.
 Représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) : M. Joseph (Olivier), titulaire, ou Mme Maigret (Brigide), suppléante.
 Représentant le Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPHISP) : Mme Choma (Catherine), titulaire, ou le représentant du Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) : M. Morin (Alain), suppléant.
 Représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) : M. Cochet (Samuel), titulaire, ou Mme Rigaud-Dolou (Michelle), suppléante.
 Représentant le Syndicat national des personnels de santé environnementale (SYNAPSE-UNSA) : Mme Plaisant (Isabelle), titulaire, ou Mme Caamano (Delphine), suppléante ;
4. Au titre des représentants des établissements mentionnés
au 4° de l'article 13 du même décret
 M. Vallet (Guy) et Mme Orio (Martine), titulaires.
 M. Chodorge (Gilbert) et M. Lussiez (Cédric), suppléants.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 cap Gris-Nez » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2007 :
 1. Sont nommés au comité stratégique du programme national nutrition santé 2006-2010 :
Personnalités qualifiées
 M. Ambroise Martin.
 M. Joël Menard.
 M. Dominique Turck.
 M. Serge Briancon.
 Mme Sophie Jehel.
 M. Claude Fishler.
 Mme Nathalie Rigal.
 M. Jean-Fabien Zazzo.
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
 M. Jean Chappellet.
Représentante de l'Association des maires de France
 Mme Isabelle Maincion.
Représentant de l'Assemblée des départements de France
 M. Philippe Leroy.
Représentante de l'Association des régions de France
 Mme Solange Menival.
Représentante du réseau français
des villes-santé de l'OMS
 Mme Valérie Levy Jurin.
Représentant l'association
Stratégie et Communication collectives
 M. Louis Orenga.
Représentant de l'Association nationale
des industries alimentaires
 M. Eric Seynave.
Représentant de la Fédération des entreprises
du commerce et de la distribution
 M. Jérôme Bedier.
Représentant du Syndicat national
de la restauration collective
 M. Dominique Benezet.
Représentant du comité de coordination des collectivités
 M. Jean-Lou Germain.
Représentants d'associations de consommateurs
 M. Charles Pernin.
 Mme Sylvie Pradelle.
Représentante d'une association de personnes obèses
 Mme Catherine Lemoine.
 2. Sont nommés à la présidence et vice-présidence du comité stratégique du programme national nutrition santé 2006-2010 :
 M. Serge Hercberg, président.
 Mme Chantal Simon, vice-présidente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004 :
 La démission de M. Reinert (Denis, Marie, André), notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle Denis Reinert & Philippe Krummenacker, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. Reinert (Denis, Marie, André).
 M. Reinert (Denis, Marie, André) et M. Krummenacker (Philippe) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2007, M. Yann Lindrec, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de Maison de la France, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Hélène Phaner.
Le Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), institué auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer concernées : les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis-et-Futuna.
 L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités locaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Michel Chaix, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les sommes inscrites au crédit des Codevi doivent être placées :
 1° En obligations émises, individuellement ou par l'intermédiaire de groupements, par des établissements ou organismes autorisés à recevoir des dépôts et ayant passé avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant pour le compte de l'Etat qu'en son nom propre, une convention conforme à l'un des modèles types approuvés par le ministre chargé de l'économie ;
 2° En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 La répartition entre ces catégories de valeurs et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, M. Chevremont (Pascal), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Vienne (Autriche) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
I. - Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet.
 II. - La composition du comité national est la suivante :
 1° Collège des parlementaires :
 - quatre députés et quatre sénateurs ;
 2° Collège des administrations centrales :
 a) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 b) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
 c) Un représentant du ministre chargé de la pêche ;
 d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
 f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
 g) Le secrétaire général de la mer ou son représentant ;
 h) Le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ;
 3° Collège des comités locaux :
 - un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article D. 133-28 ;
 4° Collège des scientifiques et techniciens :
 a) Un représentant de l'Association française des récifs coralliens ;
 b) Un représentant du Programme national d'environnement côtier ;
 c) Un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ;
 d) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
 e) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
 f) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 g) Un représentant du Conseil national de protection de la nature ;
 5° Collège des socioprofessionnels :
 a) Un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ;
 b) Un représentant des professions du tourisme ;
 c) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;
 d) Un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ;
 6° Collège des associations de protection de la nature :
 a) Un représentant du Fonds mondial pour la nature, WWF  France ;
 b) Un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ;
 c) Un représentant de France Nature Environnement ;
 d) Un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.