Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est accordé pour une durée     de dix ans.
      Sa validité peut être prorogée dans les conditions qu'il précise et motive     par l'Institut national de plongée professionnelle et d'intervention en     milieu aquatique et hyperbare, par périodes de dix ans successives, sur     demande adressée par le titulaire; à cette demande sont joints les éléments     du livret individuel, prévu à l'alinéa I de l'article 3 du décret no 90-277     du 28 mars 1990 susvisé, qui justifient l'identité, la certification et     l'aptitude du demandeur ainsi que des attestations précisant la nature et la     durée des emplois exercés pendant la période échue et pour lesquels la     certification est exigée; les employeurs sont tenus de délivrer ces     attestations; d'autres documents prouvant en particulier la nature et la     durée des emplois exercés pendant la période considérée pourront à la demande     de l'institut précité être fournis par l'intéressé.
      Les contestations des décisions prises en vertu de l'alinéa précédent sont     portées devant le ministre chargé du travail.
      En tout état de cause, aucune prorogation ne sera accordée à une personne     qui n'aurait exercé pendant la période échue aucun emploi correspondant à la     certification.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie et de Mme Vienne, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,
     attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité     de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Joseph Nogues, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, chef du corps     communal d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
      Sapeur-pompier dynamique, très courageux, d'une haute conscience     professionnelle et d'un dévouement exemplaire, a péri noyé, emporté par une     vague déferlante au pied des falaises de Collioure, en participant au     sauvetage de personnes en difficulté.
- le troisième alinéa de l'article 5;
      - les premier et deuxième alinéas de l'article 7;
      - les mots: <<par le ministre du commerce>> du dernier alinéa de l'article     7;
      - l'article 8;
      - l'article 9;
      b) Dans le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une     assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie:
      - les premier et deuxième alinéas de l'article 12;
      - l'article 13;
      c) Le décret no 68-1072 du 29 novembre 1968 relatif à l'approbation des     budgets et des comptes des chambres de commerce et d'industrie;
      d) Dans le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements     interconsulaires:
      - l'article 7;
      - de la deuxième phrase incluse à la fin du premier alinéa de l'article 8;
      - le dernier alinéa de l'article 8;
      - la première phrase du premier alinéa de l'article 9;
      - les mots: <<en outre>> de la deuxième phrase du premier alinéa de     l'article 9;
      - les troisième et quatrième alinéas de l'article 9;
      - les deuxième et troisième alinéas de l'article 11;
      - l'article 13;
      e) Le décret no 88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres     de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués     consulaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999 :
    Mme Moraux (Marie-France), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 15 septembre 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Mme Moraux (Marie-France), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1999, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 24. - Le dernier alinéa de l'article 58 du décret du 11 août 1971     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Toutefois, le ou les gérants sont choisis parmi les personnes mentionnées     au premier alinéa de l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire     et les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 55 leur sont     applicables.>>
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-607 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., lieudit Delle des Rougettes, 14460     Colombelles;
      <<Altitude du site: 24 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 104 mètres.>>
<<Art. R. 821-16. - Les déclarations de candidature sont remises contre     récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au     président du conseil national.
      <<Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le     président adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de     vote comprenant le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est     titulaire, et éventuellement la mention "investi par..." suivie du nom ou des     initiales de l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il     appartient à condition qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature     de l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.
      <<Art. R. 821-17. - L'élection des membres du conseil national a lieu au     scrutin uninominal majoritaire à un tour.
      <<Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au     président du conseil national dans les dix jours à compter de la date     d'ouverture du scrutin; à l'issue de cette période, le scrutin est clos.
      <<Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe; l'enveloppe intérieure,     qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque     distinctive; l'enveloppe extérieure comportant la mention "élections" porte     le nom et la signature de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure et     une copie d'une pièce d'identité; les bulletins contenus dans des enveloppes     irrégulières sont nuls; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou     surchargé.
      <<Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont     placées dans une urne; après la clôture du scrutin, le bureau du conseil     national procède aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier     de tribunal de commerce désirant y assister. Après leur retrait de l'urne,
     les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur     la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne;
     lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins     sont dépouillés et décomptés.
      <<Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations     est établi par le président du conseil national.
      <<Art. R. 821-18. - Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus     grand nombre de suffrages sont proclamés élus.
      <<En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand     nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-56 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., lieudit Jas de Moule, 13190 Allauch;
      <<Altitude du site: 439 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 460 mètres.>>
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/1999 page 17886 à 17893
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    Le texte de ces avis est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte de ces avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  Pour les établissements et les professions mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail ainsi que dans les établissements artisanaux, coopératifs et agricoles et dans leurs dépendances, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000 :
    1. Les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail, de l'article 993-3 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 994 du code rural le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'autorité administrative compétente pour le siège de l'entreprise ;
    2. Les décisions prises en application de l'article L. 221-6 du code du travail, de l'article 997 du code rural, le sont, par exception aux dispositions de l'article R. 221-1 du même code et à celles de l'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le préfet du département ou par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.
Art. 4. -  La fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus comporte les informations spécifiées pour l'étiquette visée à l'annexe I.
    Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
    Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui expose cette lampe à la vente, à la location ou à la location-vente.
    Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre support équivalent.
    Elle reprend les informations spécifiées pour l'étiquette. Lorsqu'il n'est pas livré de brochures relatives au produit, l'étiquette fournie avec le produit tient lieu de fiche.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, si l'une des lampes visées à l'article 1er du présent arrêté est offerte à la vente, à la location ou à la location-vente, au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée, et notamment un catalogue de vente par correspondance, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe II du présent arrêté.
    Les rubriques 1, 2 et 3 doivent être renseignées. La rubrique 4 est renseignée de manière facultative, sauf si l'indication de la durée de vie figure déjà sur l'emballage de la lampe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000 :
    Mme Branchy (Corine, Michelle), épouse Pardon, et M. Rey (Jean-François, Louis) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, Corine Pardon et Jean-François Rey, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 janvier 2000, sont nommés administrateurs du Centre d'études techniques des industries de l'habillement jusqu'au 7 décembre 2000 :
    En tant que représentants de l'enseignement technique supérieur
    M. Vasseur (Christian).
    M. Castelain (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 novembre 1999, est nommée membre de la commisison des titres d'ingénieur à compter du 10 décembre 1999 et pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence scientifique et technique :
    Mme Philippe (Marie-Jeanne), en remplacement de M. Dubrulle (Alain), nommé par arrêté du 22 juin 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 30 septembre 1999, des concours sont ouverts au titre de l'année 1999 pour pourvoir à des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe, de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
    La répartition des 15 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
    Ingénierie et expertise
    Concours no 1 : 1.
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 13 juillet 1990 et 25 juillet     1990 en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant     sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes     précitées;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
      Le Bignon, en date du 1er octobre 1990;
      Montbert, en date du 21 septembre 1990;
      Vieillevigne, en date du 10 septembre 1990;
      Boufféré, en date du 3 septembre 1990;
      Chavagnes-en-Paillers, en date du 3 septembre 1990;
      Les Essarts, en date du 3 septembre 1990;
      Saint-Martin-des-Noyers, en date du 7 septembre 1990;
      Bournezeau, en date du 28 août 1990;
      Sainte-Hermine, en date du 4 septembre 1990;
       Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central     en date du 14 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 2. - 1. Ce titre entrera en vigueur un an après sa publication au     Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions     des paragraphes 2 à 4.
      2. Les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article     54, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 68, paragraphe 6, et de l'article     87, paragraphe 3, 1er alinéa, et paragraphe 7, ne sont applicables qu'aux     canalisations et câbles électriques approvisionnés postérieurement à la date     d'entrée en vigueur de ce titre.
      3. Les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, de l'article 58,
     paragraphe 2, 2e alinéa, et paragraphe 4, et de l'article 87, paragraphe 6,
     seront applicables trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce titre.
      4. Un arrêté du ministre chargé des mines fixe la date d'entrée en vigueur     des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 87,
     paragraphe 2, dans la limite de huit ans à compter de la publication du     présent décret.
      Cet arrêté détermine également les conditions auxquelles doit satisfaire le     matériel visé par ces articles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1999, la commission instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1998 en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code, est composée ainsi qu'il suit :
    M. Parthonnaud (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le premier président de la Cour des comptes, président.
    Membres désignés :
    M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes ;
    M. de Mazieres (Olivier), administrateur civil de 2e classe, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
    M. Parmentier (Jean), contrôleur financier, représentant la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Lacambre (Dominique), administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    M. Piet (Denis), directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente à l'Ecole nationale d'administration, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
    Membres élus :
    M. Lagrave (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Treguier (Jean-Yves), président de section de chambre régionale des comptes ;
    M. Boëton (Philippe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
    M. Smagghe (Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
    M. Chabert (Marc), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
    Pour l'établissement des listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1999 en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 du code des juridictions financières, la composition de la commission établie par le présent arrêté est reconduite.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du personnel et de l'administration.
    L'arrêté du 8 juin 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières est abrogé.
Art. 5. -  Les chèques d'accompagnement personnalisé doivent être utilisés par les bénéficiaires avant le 31 décembre de l'année de leur validité.
    Les prestataires présentent en paiement aux émetteurs les chèques d'accompagnement personnalisé au plus tard le 28 février suivant l'année de leur validité sous peine de péremption définitive.
    Le paiement par l'émetteur est subordonné à la condition que le prestataire ait effectivement certifié que l'usage du chèque a été conforme aux conditions fixées par le distributeur.
    La valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé non payés par l'émetteur à des prestataires qui les ont acceptés à tort, ou payés à tort par l'émetteur à un prestataire qui ne se serait pas conformé aux obligations définies à l'article 4, est reversée par l'émetteur au distributeur.
    L'émetteur adresse à chaque distributeur, selon une périodicité fixée dans le contrat mentionné à l'article 2 et au moins une fois par an, la liste des prestataires lui ayant demandé le remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé au cours de la dernière période écoulée.
Art. 1er. -  La section commune traite des questions liées à l'innovation, à la recherche et au développement des entreprises, et notamment des questions de formation de leurs cadres techniques.
    Dans le cadre des instructions qui lui sont données par le comité de l'inspection prévu à l'article 10 du décret du 2 novembre 1979, elle examine les rapports de l'inspection thématique « développement industriel » des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
    Un groupe de travail « formation-recherche » est créé au sein de la section commune afin d'approfondir ses réflexions et de renforcer ses capacités de propositions dans le domaine de la formation des ingénieurs.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 novembre 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, l'arrêté du 24 novembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et l'arrêté du 31 juillet 1998 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services économiques et financiers) et du budget annexe des Monnaies et médailles sont abrogés.
Art. 2. -  L'article 30 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Monod-Gayraud (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er octobre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 17. - Le second alinéa de l'article 39 du décret du 11 août 1971     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est     adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande     instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au     dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des     sociétés.>>
Art. 10. - L'article 27 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 27. - Toute convention par laquelle l'un des associés cède la     totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers est passée sous la     condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de     l'approbation du retrait du cédant.
      <<Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à     chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.      <<Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la     cession, ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux     mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa,
     le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une     requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de     commerce associé.
      <<Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de     grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
      <<Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des parts     sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des     originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces     justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou     tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout     candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce: lorsque le futur     associé doit contracter un emprunt, un plan de financement prévoit de manière     détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances     en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
      <<Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les     parties.
      <<Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la     justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.>>
Art. 4. - A l'article R. 752-18 du code de la sécurité sociale, les mots:
     <<section des affaires sociales>> sont remplacés par les mots: <<section des     assurances sociales>> et les mots: <<et à la section des affaires sociales du     conseil départemental des médecins de Saint-Denis en ce qui concerne le     département de la Réunion>> sont supprimés.
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application, à l'article 71c, I, paragraphe A (1er alinéa) des dispositions     législatives concernant l'application aux salariés liés par un contrat de     travail à durée déterminée, des dispositions conventionnelles applicables aux     salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L.122-3 du     code du travail).
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, Mmes     Marie-Hélène Gazagnes et Paulette Manioc, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Danièle Deugnier et M. André Schune, attachés     d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de     leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des     étrangers en France.
Art. 1er. - La société Euralair International est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - L'association Radio Queyras susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Queyras.
Art. 3. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du     19 avril 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Pour les exploitants pluriactifs situés en zone de montagne, le nombre     d'unités gros bétail (U.G.B.) primables est fixé dans la limite de     vingt-cinq.>>
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire     spécifique prévue à l'article 1er bis de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé     sont fixés ainsi qu'il suit:
      Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelles: 13491 F;
      Autres chargés de mission: 9444 F;
      Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370:     4857 F.
      Le montant effectif de l'indemnité attribuée à chaque agent est fixé chaque     année par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale     sans que le montant maximum puisse excéder le double du taux moyen de sa     catégorie tel qu'il est déterminé ci-dessus.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau et de M.
     Barbaroux, M. Laurent Laplace, ingénieur général de la météorologie, placé     directement sous leur autorité, a délégation pour signer toutes décisions et     pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les engagements     de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 45 du 6 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de     Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Cour d'appel de Paris
    Tribunal de grande instance de Paris
      Premier substitut du procureur de la République: M.Bernard Pages, substitut     chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de     Versailles, en remplacement de M. Martin, nommé substitut du procureur     général près la cour d'appel de Paris.
      Juge des enfants du second grade, second groupe: M. Aslam Allée,
     précédemment juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles,
     en position de disponibilité, en remplacement de Mme Chadeville, nommée     premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Art. 2. - Peuvent demander des allocations d'année préparatoire à l'institut     universitaire de formation des maîtres les candidats de nationalité française     qui justifient d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un titre ou     diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années     ou d'une attestation de fin de deuxième année de classe préparatoire aux     grandes écoles, en vue de préparer l'une des licences ou diplômes requis pour     l'inscription à l'un des concours visés à l'article 3 ci-dessous.
Art. 9. - Le candidat qui sollicite une allocation d'institut universitaire     de formation des maîtres choisit:
      1o S'il se destine aux fonctions d'enseignant du premier degré, une académie     au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer le concours     externe de recrutement des professeurs des écoles stagiaires;
      2o S'il se destine aux fonctions d'enseignant du second degré, une académie     au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer la section     ou l'option du concours auquel il se présentera.
      Le candidat qui a bénéficié d'une allocation d'année préparatoire à     l'institut universitaire de formation des maîtres sollicite une allocation     d'institut universitaire de formation des maîtres dans la même académie.
     Toutefois, lorsque l'enseignement de la spécialité n'est plus assuré dans     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie, le candidat     sollicite une allocation dans un autre institut.
Tribunal de grande instance de Mulhouse
      Vice-président: M. Charles Bertin, premier juge audit tribunal, en     remplacement de M. Bietiger, placé en position de congé de longue durée.
      Premier juge: M. Dominique Martin-Saint-Léon, juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Besançon, en remplacement de M. Bertin.
Art. 1er. - La société compagnie antillaise d'affrètement aérien Air     Martinique est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de     poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
     330-1 à L. 330-6 et R. 300-1 à R. 330-17 du code de l'aviation civile et     précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Joubert, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Maurice Hitier, Samy-Marc     Saadia, directeurs du travail hors classe, et à M. Michel Gautier, directeur     du travail de 1re classe, directement placés sous l'autorité de M. Joubert.
Définition des points auxiliaires
      M        Borne géodésique, cotée 430, Villerouge-Termenès II <<L'Estagnol>>,
     matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N. à 1,1 km au Sud-Ouest de     Villerouge-Termenès:
    x = 622958,90       y = 378146,35
    x = 624220,00       y = 379600,00
    x = 626297,72       y = 378933,75
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 1985     susvisé est modifié comme suit:
      <<Pour chaque candidat inscrit, et pour chacune des épreuves, le président     du jury désigne une commission qui comprend, outre l'inspecteur de     l'éducation nationale chargé de la circonscription ou, à défaut, d'une autre     circonscription et deux instituteurs ou professeurs des écoles maîtres     formateurs, dont un ayant la responsabilité d'une classe, deux formateurs de     l'école normale ou de l'institut universitaire de formation des maîtres     proposés par le directeur de cet établissement.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-25 du 24 février 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la région de Versailles,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme R.T.L. TV (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC Europe (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 17);
      <<Le programme C'était Hier (sur le canal 18);
      <<Le programme CNN (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La société est autorisée, jusqu'à la date du 31 décembre 1991, à     distribuer en alternance sur le canal 15 les programmes de RAI 1, R.T.L. Plus     et TV5 sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
b) Si l'établissement occupe au moins onze salariés au sens des articles     L.421-1 et suivants du code du travail, lorsque l'employeur enregistre chaque     jour l'horaire collectif, sur un document prévu à cet effet, en précisant le     nombre d'heures accomplies le cas échéant au titre de la récupération prévue     à l'article 996 du code rural.
      Un avis affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux     communications destinées au personnel ou à défaut dans un local qui lui est     normalement accessible, précise le ou les jours de la semaine pendant     lesquels les salariés peuvent obtenir communication de ce document.
      Lorsqu'il est fait usage de l'horaire collectif affiché ou de     l'enregistrement collectif quotidien mentionnés aux a et b ci-dessus, ces     documents doivent permettre l'identification des salariés. En particulier, en     cas d'organisation du travail par équipes, ils doivent mentionner la     composition nominative de chaque équipe.
      Avant de faire application des dispositions du présent article, l'employeur     informe et consulte, s'ils existent, le comité d'entreprise ou, à défaut, les     délégués du personnel, sur le choix de la modalité retenue.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au     commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret     du 26 février 1971 susvisé est fixé à raison de 18662 F, 22393 F et 26126 F     par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.
      Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 2353 F par mois sans     que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 1177 F par enquêteur et par     mois.
A. - Métropole
      Ajaccio.
      Angers.
      Arras.
      Bastia.
      Besançon.
      Bordeaux.
      Caen.
      Châlons-sur-Marne.
      Clermont-Ferrand.
      Digne.
      Dijon.
      Grenoble.
      Lille.
      Limoges.
      Lyon.
      Marseille.
      Metz.
      Montpellier.
      Nancy.
      Nantes.
      Nice.
      Orléans.
      Paris.
      Poitiers.
      Quimper.
      Rennes.
      Rouen.
      Saint-Etienne.
      Strasbourg.
      Toulouse.
      Tours.
      Valence.
    B. - Départements et territoires d'outre-mer
      Basse-Terre.
      Cayenne.
      Dzaoudzi.
      Fort-de-France.
      Mata-Utu.
      Nouméa.
      Papeete.
      Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Saint-Pierre       (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est     justifiée par un nombre suffisant de candidats.
      L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
Art. 1er. - Le plan départemental d'action pour le logement des personnes     défavorisées est établi pour une durée déterminée, au moins égale à un an.
      Ce plan départemental comprend pour la période qu'il détermine:
      1. Une analyse des besoins des personnes visées par la loi et une évaluation     de leur nombre, le cas échéant, par bassin d'habitat;
      2. La détermination des objectifs à atteindre par bassin d'habitat;
      3. Les mesures permettant d'atteindre ces objectifs, notamment par la     centralisation des demandes, par la création d'une offre supplémentaire de     logements et par la mise en place d'aides financières et de mesures     spécifiques d'accompagnement social;
      4. Les règles d'examen des demandes, notamment celles qui permettent de     donner une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées     d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations     insalubres précaires ou de fortune;
      5. Les règles d'intervention du fonds de solidarité et les dispositions     prévues aux articles 5 et 6 du présent décret pour l'attribution des aides de     ce fonds;
      6. Les données quantitatives et qualitatives devant être recueillies pour     permettre l'évaluation périodique de l'application du plan par     l'établissement du bilan prévu à l'article 10 du présent décret;
      7. La désignation d'un comité responsable du plan et la définition des     moyens nécessaires à son fonctionnement.
Art. 1er. - A l'article 97 du code susvisé, entre les troisième et quatrième     alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'administration ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble     anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la     composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant     compte des justifications fournies.>>
Art. 29. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 mai 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur la liste d'aptitude     d'accès au grade d'agent technique ou d'agent technique qualifié sont nommés     stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination,
     pour une durée d'un an.>>
Art. 3. - Sont habilités à la signature des certificats phytosanitaires pour     l'exportation des bois et plants de vigne les agents de l'Office national     interprofessionnel des vins désignés ci-après:
       M. Barrachina (Robert), à Avignon (Vaucluse).
     M. Bernard (Raymond), à Dijon (Côte-d'Or).
     M. Cerutti (Jean), à Bastia (Haute-Corse).
     M. Chauveau (Jean), à Bordeaux (Gironde).
     M. Labruyère (Pierre), à Lyon (Rhône).
     M. Lavignac (Guy), à Toulouse (Haute-Garonne).
     M. Mellin (Jean), à Angers (Maine-et-Loire).
Art. 1er. - Sont habilités à effectuer les contrôles sanitaires des végétaux     et produits végétaux et à signer les certificats phytosanitaires, les agents     titulaires des corps techniques du ministère de l'agriculture et de la forêt     affectés dans les services régionaux de la protection des végétaux dépendant     des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou désignés pour     remplir les missions de la protection des végétaux dans les directions     départementales de l'agriculture et de la forêt.
Art. 32. - L'article 16 du décret du 6 mai 1988 précité est remplacé par les     dispositions suivantes:
       <<Art. 16. - Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés     dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent technique, agent technique     qualifié, agent technique principal ou d'agent technique en chef que si     l'indice brut de début de leur grade ou emploi est au moins égal à l'indice     brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique,
     agent technique qualifié, agent technique principal ou d'agent technique en     chef.>>
<<Art. 9.2. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans     l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du     présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon     conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - La même dérogation est rendue applicable, du 1er août 1990 au 31     décembre 1991, aux ouvriers des mines d'uranium de la Compagnie générale des     matières nucléaires justifiant d'au moins trente années de services miniers     et remplissant en outre les conditions suivantes:
      - être âgé de plus de quarante-huit ans dix mois et de moins de cinquante     ans et justifier d'au moins vingt ans de services au fond;
      - ou être âgé de plus de cinquante ans, justifier d'une durée de services au     fond nulle ou inférieure à vingt ans et se trouver au plus à vingt et un mois     de l'âge d'ouverture du droit à pension normale.
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le     directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Art. 1er. - Le fauteuil roulant à propulsion manuelle désigné ci-après ayant     été reconnu conforme au nouveau cahier des charges défini par l'arrêté du 22     septembre 1989 est supprimé du tableau annexé à l'arrêté du 29 septembre 1989     paru au Journal officiel du 17 janvier 1990.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/1991    
                      ......................................................
Art. 10. - Sont insérés après l'article 20 du décret du 30 décembre 1987     précité les articles 20-1 à 20-7 ainsi rédigés:
       <<Art. 20-1. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre     d'emplois au grade d'adjoint administratif les fonctionnaires titulaires     relevant du cadre d'emplois des agents administratifs qui, à la date de     publication du présent décret, détiennent le grade d'agent administratif     qualifié, soit au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois des     agents administratifs en ayant été intégrés à partir d'un emploi de     sténodactylographe, soit à la suite du concours d'agent administratif     qualifié qui était prévu à l'article 7 du décret no 87-1110 du 30 décembre     1987 ou de l'examen d'aptitude aux fonctions de sténodactylographe qui était     prévu à l'article 9 du décret précité, occupant ou ayant occupé un emploi de     sténodactylographie.
      <<Art. 20-2. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont     intégrés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans le grade d'origine en     conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      <<Art. 20-3. - Les intégrations prononcées en application de l'article 20-1     prennent effet au 1er août 1990.
      <<Art. 20-4. - Les règles prévues aux articles 20-1 à 20-3 pour     l'intégration des agents administratifs qualifiés titulaires sont applicables     dans les mêmes conditions aux agents administratifs qualifiés stagiaires. Ils     poursuivent leur stage en qualité d'adjoint administratif stagiaire.
      <<Art. 20-5. - Les lauréats d'un concours d'agent administratif qualifié     inscrits sur une liste d'aptitude afférente à ce grade à la suite d'un     concours ouvert en application de l'article 7 du décret no 87-1110 du 30     décembre 1987 modifié susvisé avant la date de publication du présent décret     sont radiés de cette liste et inscrits de plein droit pour la durée restant à     courir sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint administratif établie par     la même autorité territoriale, avec l'indication de la mention     "sténodactylographe".
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Pour prendre rang du 1er février 1991
      L'ingénieur de 3e classe Lafaurie (Isabelle, Marie, Françoise), épouse     Philippe.
        MM.:
     Edenwald (Jean-Marc).
     Rouland (Stéphan, Jules, Gustave).
     Dantart (Jean-Pierre, Oscar, Marius).
     Rodriguez (Gérard, Pierre).
Art. 4. - Si, à l'issue des opérations prévues à l'article 3 ci-dessus, le     nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal     à vingt pour le premier collège et à six pour le deuxième collège, la     sous-section est constituée. Le mandat des membres de la nouvelle     sous-section débutera lors du renouvellement des membres du Conseil national     des universités prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20     janvier 1987 susvisé.
       Lors de la constitution de la sous-section <<Biostatistiques et     informatique médicale>>, l'intitulé de la première sous-section de la     quarante-sixième section est modifié ainsi qu'il suit:
       Au lieu de: <<Epidémiologie, économie de la santé et     prévention-biostatistiques et informatique médicale (deux options)>>, lire:
     <<Epidémiologie, économie de la santé et prévention>>.
PLANTES MEDICINALES
      Remplacer le libellé de la rubrique <<Décontamination>> par le suivant:
      <<Décontamination: dans le cas où un traitement décontaminant a été utilisé,     il est nécessaire de faire la preuve qu'il n'altère pas les constituants de     la plante et qu'il ne laisse pas de résidus susceptibles de présenter un     danger. L'emploi de l'oxyde d'éthylène est interdit pour la décontamination     des plantes médicinales commercialisées en l'état.>>
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
      Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers;      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 2. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, par dérogation aux     articles 7-2 du décret du 20 juin 1967 susvisé et au 2o de l'article 6-1 du     décret du 12 décembre 1979 susvisé, peuvent être recrutés au choix, comme     greffiers en chef, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du 1 desdits articles, les fonctionnaires appartenant à un corps     de greffiers ou à un corps de catégorie B de l'administration centrale du     ministère de la justice et remplissant les conditions des articles 7-2 et du     2o de l'article 6-1 susmentionnés.