Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article 17-2 du décret du 23 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17-2. -  Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte six échelons.
    « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 16/06/1999 page 8767 à 8768
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    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 21 décembre 1998 rejetant la demande du GIE et du GCS clinique de la Porte de Saint-Cloud, représentée par M. le docteur Larvor, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe sur le site du centre de radiothérapie de la clinique de la Porte de Saint-Cloud sis 37, avenue Victor-Hugo, à Boulogne (Hauts-de-Seine), est confirmée.
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER
    LES ACTIVITES DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
    Période de réception des demandes : du 1er juillet au 31 août 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 16/06/1999 page 8761 à 8762
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Art. 5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 16/06/1999 page 8767 à 8768
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée à transférer l'activité de chirurgie cardiaque et les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle du site de l'hôpital Lariboisière vers le pôle de chirurgie cardiaque de l'hôpital Bichat - Claude-Bernard, à Paris (18e).
Art. 4. -  La direction du personnel et de l'administration prépare et met en oeuvre la gestion des ressources humaines. Elle est responsable de l'organisation des services centraux et déconcentrés ; elle assure la coordination des actions administratives, juridiques et financières du ministère ; elle est chargée de la modernisation des structures administratives.
    Elle gère les emplois et les personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère ainsi que, le cas échéant, des établissements publics qui en relèvent ; elle assure la coordination des affaires statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels ; elle alloue aux directions et services les moyens de fonctionnement et d'investissement ; elle est également chargée du fonctionnement de l'administration centrale et de la gestion de son patrimoine.
    Elle a en charge la coordination générale de l'action des services déconcentrés et suit la mise en oeuvre des politiques de déconcentration.
    Elle exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements publics qui relèvent du ministère.
    Elle prépare le budget du ministère, en suit l'exécution et en tient la comptabilité centrale ; elle évalue l'incidence financière des actions menées par le ministère.
    Elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements qui relèvent du ministère ; à ce titre elle est consultée sur les projets législatifs ou réglementaires préparés par les autres directions et par la délégation à l'emploi et aux formations ; elle représente le ministre auprès des juridictions des ordres administratif et judiciaire.
    Elle élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration ; elle a en charge la politique relative aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ; elle est responsable de l'organisation des bases de données et de l'information statistique.
Art. 2. -  Cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction de la production et des échanges, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Art. 5. -  Les quantités de référence des producteurs définies à l'article 2 du présent arrêté sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
    1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
    2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 modifié susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié susvisé ;
    3. Sur les adaptations définitives des quantités de référence de producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs « ventes directes » et « livraisons » en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Art. 5. -  Toute forme de prêt de quantité de référence, autre que l'allocation provisoire telle que définie par le présent arrêté, est interdite.
    A partir du 1er juillet 1999, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires, dans les conditions définies par le présent arrêté.
    Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la différence entre les quantités de référence des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne.
    Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %.
    Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
    La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder les quantités de référence qui ne sont pas utilisées par ses livreurs à la fin de la campagne 1999-2000.
Art. 2. -  L'article R. 113-21 et modifié comme suit :
    « Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de piémont mentionnée à l'article R. 113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article R. 113-20, qui en présente la demande et répond en outre aux conditions suivantes : (le reste sans changement). »
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 mars 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre médico-chirurgical Parly-II, 21, rue Moxouris, au Chesnay (Yvelines), pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque au sein de l'établissement et pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 10 avril 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association de formation et de perfectionnement des métiers de l'Allier (ASFOPEMA), 62, rue Henri-Barbusse, BP 17, 03630 Désertines, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un total d'engagements de financement des formations de 7 817 728,80 F et une trésorerie de 8 306 688,37 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mars 1999, la décision du 23 septembre 1998 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne retirant l'autorisation de fonctionnement, à titre définitif, du centre de réadaptation Bel Air, à Languedias (Côtes-d'Armor), est confirmée.
Art. 3. -  Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
    « Le nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
    Chapitre IV
    Modification du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 mars 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier des Landes en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire « mobile », d'une puissance de 1 tesla, afin de desservir les centres hospitaliers de Dax et de Mont-de-Marsan.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, rapportant la décision du 10 février 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Mâcon en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens et de type Magnetom Impact 42 SP d'une puissance de 1 tesla par un appareil de même puissance dans les locaux dudit établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999 :
    Mme Pichonnat (Sonia), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Savenay, en remplacement de Mme Depierrois ;
    Mme Clabau (Brigitte), épouse Gaultier, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Savenay, en remplacement de Mme Garcion.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom et date de naissance) ;
    - à la santé (date et numéro d'ordre de l'examen, service demandeur, médecin réalisateur de l'examen, l'indication ou le diagnostic, le mot clé de la région anatomique et du type de pathologie).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont des archives courantes qui sont conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.
Art. 1er. -  Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre XV, sont modifiées comme suit :
    I. - Au chapitre V, l'article 1er (Actes de diagnostic) est modifié comme suit :
    « 1. Echographies non obstétricales :
    « Echocardiogramme bidimensionnel et temps mouvement, avec trace électrocardiographique de référence et analyse quantitative et qualitative ....................   23. »
    (Le reste de l'article sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 juin 1999, le nombre des emplois offerts aux concours réservés d'accès au corps des agents d'administration ouverts en 1999 au titre de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est fixé à 36.
    La répartition académique de ces emplois et les centres chargés de l'organisation des concours sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 16/06/1999 page 8764 à 8766
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    Le nombre des emplois offerts aux concours réservés d'accès au corps des agents des services techniques ouverts en 1999 au titre de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est fixé à 59.
    La répartition académique de ces emplois et les centres chargés de l'organisation des concours sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 16/06/1999 page 8764 à 8766
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    Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 3614 Edutel, mot clé : ITA. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer aux centres organisateurs dont ils dépendent. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 5 juillet 1999.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers aux centres organisateurs (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 8 juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Maille (André), juge au tribunal de première instance de Papeete, à compter du 3 janvier 2000 ;
    M. Robinet (André), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville, à compter du 10 janvier 2000.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 8 juin 1999, M. Mambourg (Jean-Pol) est nommé à la commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de personnalité qualifiée au titre du centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Bazin (Michel), pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Guillon (André), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 4 juillet 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à la ville de Valence (musée de Valence, 4, place des Ormeaux, 26000 Valence) sont insaisissables pendant la période de son prêt à la France, du 7 juin 1999 au 16 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Hubert Robert et Saint-Pétersbourg. Les commandes de la famille impériale et des princes russes entre 1773 et 1802 » présentée au musée de Valence du 19 juin au 3 octobre 1999.
Art. 1er. -  L'intitulé de l'épreuve orale d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1997 modifié susvisé, est modifié comme suit :
    « Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 2) : conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale, et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services. »
Article 170 decies
    Au troisième alinéa du I, les mots : « sixième alinéa » et « cinquième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « quatrième alinéa » et « troisième alinéa ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001, M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en délégation, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée d'un an et sept mois à compter du 10 mars 2001, afin d'accomplir une mission relative à l'introduction de l'euro.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 septembre 2001 :
    Sont nommées membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes :
    1. En tant que clinicien
    Membres titulaires :
    M. Andrejak (Michel) ;
    M. Bardin (Thomas) ;
    M. Carlier (Patrick) ;
    M. Caron (Jacques) ;
    Mme Chiron (Catherine) ;
    M. Hanslik (Thomas) ;
    M. Jacques (Eric) ;
    M. Munera (Yves) ;
    M. Pelletier (Gilles) ;
    M. Questel (Franck) ;
    M. Roujeau (Jean-Claude).
    Membre suppléants :
    M. Deray (Gilbert) ;
    M. Gillet (Pierre) ;
    M. Reveillaud (Olivier) ;
    M. Aubier (Michel) ;
    M. Warter (Jean-Marie) ;
    M. Galesowski (Nicolas) ;
    M. Pere (Jean-Charles) ;
    M. Schindler (Alain) ;
    Mme Degos (Françoise) ;
    M. Bonneterre (Jacques) ;
    Mme Barbaud (Annick).
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10611 à 10612
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Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-65/63-59), Minitel : 36-15 francemonde*bdc, internet : www.diplomatie.gouv.fr, ou au ministère de l'intérieur (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-12-06).
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2001, Mme Marie-Noëlle Dompe, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 15 septembre 2001, pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette date.
Art. 2. -  Dans les établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, donnent lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale en sus des forfaits prévus aux I de l'article R. 162-31 susvisé les frais relatifs à la fourniture des produits suivants inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
    1o Les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;
    2o Les orthoprothèses ;
    3o Les prothèses oculaires et faciales ;
    4o Les véhicules pour handicapés physiques (véhicules personnalisés).
Art. 1er. -  Les articles 2, 3 et 4 du décret du 31 décembre 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La redevance d'abonnement est due par les usagers disposant à titre privatif d'un équipement et d'un accès au système de traitement automatisé des opérations de dédouanement. Cette redevance comporte un droit fixe par opération de dédouanement et un droit annuel de raccordement au système. »
    « Art. 3. -  La redevance d'utilisation est due par les usagers des installations mises à disposition par la direction générale des douanes et droits indirects au sein des unités banalisées de dédouanement. Le montant de cette redevance se décompose pour chaque opération de dédouanement en, d'une part, le droit fixe prévu à l'article 2 et, d'autre part, un droit supplémentaire d'utilisation des installations. »
    « Art. 4. -  Le montant de la redevance d'abonnement et celui de la redevance d'utilisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    « Le droit fixe par opération de dédouanement et le droit annuel de raccordement au système de traitement automatisé des opérations de dédouanement sont établis en fonction des charges de fonctionnement et d'investissement de ce système et selon une clé de répartition entre les usagers de ce système et l'Etat.
    « Le droit supplémentaire d'utilisation des installations couvre les charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement.
    « Un compte d'exploitation du système est tenu à la disposition des usagers. Ce compte fait apparaître les principaux éléments des charges d'investissement et de fonctionnement ainsi que les charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement ».
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Nadine Herman, administratrice territoriale, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
Section 16
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
    Par décision en date du 1er février 2001
    Allain (Philippe).
    Antoine (Corinne).
    Arcelin (René).
    Argentin (Sabine), épouse Vicogne.
    Asmussen (Céline).
    Aubert (Georges).
    Azdia (Touati).
    Balsamo (Maurizio).
    Barbu (Stéphanie), épouse Lecomte.
    Benhaim (Michèle).
    Bertrand (Didier).
    Bey (Caroline).
    Brice (Alain).
    Burban (Véronique).
    Burle (Boris).
    Callahan (Stacey), épouse Oelkers.
    Calmettes (Stéphanie).
    Campion (Nicolas).
    Cebe (Sylvie).
    Chabrier (Lydia).
    Charbonnier (Emmanuelle), épouse Brigaud.
    Chereau (Céline).
    Chevance (André).
    Chibout (Karim).
    Chryssochoou (Xeni).
    Combase (Catherine), épouse Artous.
    Coutureau (Etienne).
    Croity (Sandrine), épouse Belz.
    Crouzet (Olivier).
    Da Silva (Eric).
    Davis (Jean Margaret), épouse Clevenot.
    Declercq (Christelle), épouse Franquart.
    Delepoulle (Samuel).
    Deret (Dominique).
    Diet (Emmanuel).
    Dorion (Agnès).
    Doyen (Anne-Lise).
    Ducrot (Stéphanie).
    Estellon (Vincent).
    Fischer (Anne-Marie), épouse Fischer-Rat.
    Fort (Isabelle).
    Franck (Julie).
    Galvaing (Marie-Pierre).
    Gauthier (Isabelle).
    Gaymard (Sandrine).
    Gilliard (Jérôme).
    Goubet (Nathalie).
    Gouteux (Stéphane).
    Grandsard (Catherine).
    Guillery (Bérengère).
    Hachet (Pascal).
    Hellequin (Aline), épouse Barlet.
    Hermet (Isabelle).
    Jmel (Said).
    Jodeau (Laetitia).
    Knap (Florence).
    Koleck (Michèle).
    Koren (Daniel).
    Laguerre (Francis).
    Lanfranchi (Jean Baptiste).
    Lang (Nathalie).
    Lanoe (Céline).
    Laroche (Sylvie Eva).
    Le Driant (Barbara).
    Le Roy (Isabelle), épouse Duflos.
    Lebreton (Karine).
    Lecat (Brigitte).
    Lemmel (Gilles).
    Leonova (Tamara), épouse Boyer.
    Lheureux (Chantal).
    Lhote (Myriam).
    Loose (Florence).
    Lordi (Brigitte).
    Madelain (Laurent).
    Madioni (Franca).
    Mailles (Stéphanie).
    Maisonneuve (Christelle).
    Manchec (Karine).
    Marchal (Anne).
    Mariotti (Françoise).
    Mccall (Daniel).
    Megemont (Jean-Luc).
    Michel (Aude).
    Miroudot (Laurent).
    Montandreau (Véronique), épouse Cohen.
    Moroni (Christine).
    Moyano (Olivier).
    Nedjam (Zahia), épouse Cheftel.
    Osseiran (Mouzayan), épouse Houballah.
    Pacton (Sébastien).
    Paladino (Maria-Paola).
    Penel (Amandine).
    Pigem (Nathalie).
    Pouit (Delphine).
    Puustinen (Minna), épouse Guo.
    Rioux (Alain).
    Robert (Philippe).
    Roussel (Jean-Louis).
    Ryckebusch (Céline).
    Salvatore (Nadine).
    Sannino (Annalisa).
    Serres (Josette), épouse Ruel.
    Sifakis (Yiogos).
    Souchay (Céline).
    Spitzer (Catherine).
    Tartas (Valérie).
    Thevenot (Catherine).
    Toffart (Laetitia).
    Touvenot (Valérie).
    Turrell (Yvonne).
    Villa (François Daniel).
    Viode (Christelle), épouse Benony.
    Wexler (Mark).
    Zittoun (Catherine).
Art. 4. -  Pour chacune des catégories d'organismes visés à l'article 1er, il est établi quatre listes :
    - la première liste concerne les emplois de directeur ;
    - la deuxième liste concerne les emplois de directeur adjoint ;
    - la troisième liste concerne les emplois d'agent comptable ;
    - la quatrième liste concerne les emplois de sous-directeur et de secrétaire général.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'élaboration du schéma directeur ou du schéma de secteur est confiée à un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en la matière dans le périmètre fixé conformément au dernier alinéa de l'article R. 122-2. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    La démission de M. Brigeois (Jean-Claude, Henri), notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), est acceptée ;
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard Ramon est nommée notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Brigeois (Jean-Claude, Henri) ;
    M. Ramon (Bernard, Michel, Jean, Cornil) est nommé notaire associé.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I offerts au recrutement au titre de l'année 2001.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Art. 9. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation des dépenses, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris :
    - par courrier adressé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - par visite :
    - soit de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi, et le vendredi après midi, de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil Infoconcours, au bureau du recrutement, tour Pascal B située à La Défense ;
    - soit à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
    - par téléphone :
    - soit au 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures (ministère) ;
    - soit au 01-40-61-82-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 (DREIF).
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1998, la composition nominative du jury des concours pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics régis par le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
    M. Wickers (Olivier), sous-directeur adjoint représentant le directeur de l'action sociale, président du jury, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Tremois (Michel), inspecteur général des affaires sociales, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Gilbon (Jean-Marc), responsable de la filière des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux, représentant le directeur de l'Ecole nationale de santé publique ;
    M. Henault, attaché principal d'administration centrale, représentant le directeur de la sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Colson, directrice du centre d'hébergement et de réadaptation sociale Pauline-Roland, à Paris ;
    M. Debbasch, professeur de droit public - université d'Aix-Marseille ;
    M. Duchateau, directeur du centre d'aide par le travail, à Blanzy (Saône-et-Loire) ;
    M. Hibon, directeur au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
    M. Fernez, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
    M. Poitevin, directeur de l'institut départemental des aveugles, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ;
    M. Giraud, sous-directeur de l'enfance au conseil général de Seine-et-Marne ;
    M. Burkel, attaché principal d'administration centrale, représentant le directeur des hôpitaux, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Lacaze, attaché principal d'administration centrale, direction de l'administration générale du personnel et du budget, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Heil, enseignant.
    Sont, en outre, adjoints au jury :
    Mme Caremil, attachée principale d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Dudome, attachée principale d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Mulet-Marquis, attachée principale d'administration centrale, direction de la sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Pellesier, maître de conférences à Paris-IV ;
    Mme Meunier, professeur d'anglais à l'école de Saclas ;
    M. Lhuillier, professeur de droit, Ecole nationale de la santé publique (Rennes) ;
    M. Sibony, agent contractuel, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Zuili, maître de conférences à l'université de Valenciennes ;
    M. Wasniowski, bureau TS 2, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Ces concours sont classés dans le groupe II.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 septembre 1998, sont créés les modèles de formulaire relatifs à la demande unique d'aide au logement (1) :
    - « demande d'aide au logement » S 7156-1, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10840*01 pour le formulaire, 5041001 pour la notice « pour obtenir vite et toucher régulièrement vos prestations » et 5041101 pour la notice « demande de pièces jointes » ;
    - « attestation de loyer. - Demande de versement direct de l'aide, attestation de résidence. - Accession à la propriété » S 7156-3, enregistré par le CERFA sous le numéro 10842*01 pour le formulaire, 5041001 pour la notice « pour obtenir vite et toucher régulièrement vos prestations » et 5041101 pour « demande de pièces jointes » ;
    - « déclaration de ressources 1997, logement » S 7156-4, enregistré par le CERFA sous le numéro 10843*01 pour le formulaire, 5041001 pour la notice « demande de pièces jointes ».
Art. 2. -  Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement comprend :
    - la publication in extenso des directives, instructions, circulaires et notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives émanant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    - la signalisation des textes parus au Journal officiel de la République française et des documents administratifs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
Art. 2. -  La répartition des sièges pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 13 février 1996 modifié susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée s'effectue comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 13/10/1998 page 15464 à 15465
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er octobre 1998 :
    Est prolongée jusqu'au 4 mars 1999 à compter du 20 mars 1998 la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant détenu par l'association ASOLVO, mairie de Ribérac, 24600 Ribérac : no LA 03-81 « veau sous la mère ».
    Est prolongée jusqu'au 4 mars 1999 à compter du 20 mars 1998 la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur ASOLA (no LA 25), 2, avenue Ribot, 19100 Brives, pour la certification de labels agricoles concernant le produit « viande de veau ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ASOLA (no LA 25).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 septembre 1998, les artifices de divertissement importés par la société ARDI SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société ARDI SA, 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 13/10/1998 page 15482 à 15483
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Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 1998, les agréments des produits explosifs ci-après, attribués initialement à la société ICI Systèmes SARL, sont transférés à la société ORICA France SARL, tour Crédit lyonnais, 129, rue Servient, 69431 Lyon Cedex 03 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 13/10/1998 page 15482
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Art. 37. -  L'article R. 123-24 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Le 2o est abrogé.
    II. - Au 3o (a), sont ajoutés les mots : « ainsi que les zones qui ont été délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ».
    III. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5o L'indication du lieu où le schéma directeur et les directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, s'ils existent, peuvent être consultés. »
Art. 1er. -  Météo-France est tenu de prendre en tout temps les dispositions nécessaires pour satisfaire les besoins des armées en matière de météorologie.
    Il est chargé notamment :
    - de délivrer les informations météorologiques nécessaires aux activités des armées ;
    - d'assurer, dans son domaine de compétence, la formation du personnel des armées et, en particulier, celle des spécialistes météorologistes ;
    - de mettre à la disposition des armées du personnel chargé d'encadrement et d'exploitation au sein des principaux centres, stations et détachements météorologiques militaires en vertu d'accords particuliers, ainsi que des experts et conseillers aux niveaux local, régional et national ;
    - d'adapter ses techniques à l'évolution de l'emploi des forces ;
    - de participer à la définition de la position de la France dans les instances internationales militaires traitant de météorologie.
    Météo-France est également tenu :
    - sur demande des chefs d'état-major d'armée, de ne pas divulguer certaines observations effectuées par les organismes militaires ;
    - sur demande du chef d'état-major des armées, de protéger certaines informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts de la défense ;
    - de ne pas divulguer les éléments des consultations demandées par les armées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1998, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Gard, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV Jonquières-Biscarrat sur le territoire des communes de Comps et de Jonquières - Saint-Vincent.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...)
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 mn).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 2001, la régie de recettes instituée auprès de la direction du personnel et de l'administration (commission centrale des marchés) est supprimée.
    Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1995 modifié sont abrogées.
Section 72
    Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
    Par décision en date du 26 janvier 2001
    Aubin (David).
    Auletta (Gennaro).
    Ben Said (Zeineb), épouse Cherni.
    Blais (Hélène).
    Bret (Patrice).
    Demars (Catherine), épouse Cardinal.
    Denis (Gilles).
    Eberhard (Andréa), épouse Breard.
    Firode (Alain).
    Goulet (Denis).
    Gramain (Pascale), épouse Kibleur.
    Guillo (Jean-Marie).
    Huneman (Philippe).
    Keller (Agathe).
    Kim (Dae-Yeol).
    Lavoisy (Olivier).
    Leplege (Alain).
    Letonturier (Eric).
    Loget (François).
    Mascre (David).
    Milhaud (Danielle), épouse Cappe.
    Mounier-Kuhn (Pierre).
    Nicolle (Jean-Marie).
    Perillie (Jean-Luc).
    Regourd (François).
    Richard (Jacques).
    Schmitt (Stéphane).
    Selosse (Philippe).
    Silliau (Christiane).
    Simon (Jonathan).
    Uzan (Pierre).
    Vienne (Florence).
    Vincent (Bénédicte).
    Vons (Jacqueline).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (31 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    355 907-3 Ceftriaxone Bayer 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Bayer Classics).
    355 906-7 Ceftriaxone Bayer 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Bayer Classics).
    355 903-8 Ceftriaxone Irex 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Irex).
    562 747-1 Ceftriaxone Irex 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/30) (laboratoires Irex).
    562 748-8 Ceftriaxone Irex 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/100) (laboratoires Irex).
    355 477-9 Ceftriaxone Irex 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Irex).
    562 761-4 Ceftriaxone Irex 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/30) (laboratoires Irex).
    355 904-4 Ceftriaxone Irex 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Irex).
Par délibération en date du 11 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association J'aime la télé à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2001 sur l'agglomération de Montpellier (département de l'Hérault).
    Site : Montpellier-Bionne.
    PAR : 100 W dans le secteur compris entre les directions azimuts 40o et 140o.
    Le CSA se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de diffusion si des brouillages sur la station de Nîmes-Costière sont constatés.
    Canal : 34 H.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 2001, l'arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 portant désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement :
    - auprès de la Compagnie générale maritime et financière ;
    - auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée,
    M. Gille (Alain), directeur du transport maritime, des ports et du littoral. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt global d'un montant maximal de 487 900  en vue de financer les opérations suivantes :
    91 469,41  pour la sécurité et la mise en conformité électrique du port ;
    114 336,76  pour l'allongement de trois pannes de l'avant-port ;
    45 734,71  pour l'aménagement de terre-pleins ;
    7 622,45  pour l'acquisition d'engins portuaires ;
    228 673,53  pour l'accueil d'une liaison « transmanche » passagers.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Au grade de chevalier
    Avec effet du 10 janvier 2001
    M. Prior (Hervé), lieutenant de police ; 18 ans de services civils. Tué par balle, le 8 janvier 2001, en service commandé alors qu'il intervenait sur les lieux d'un différend entre particuliers.
    M. Rigaud (Patrick), lieutenant de police ; 24 ans de services civils et militaires. Tué par balle, le 8 janvier 2001, en service commandé alors qu'il intervenait sur les lieux d'un différend entre particuliers.
Membres suppléants
    M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat.
    M. Jean-Pierre Ancel, conseiller à la Cour de cassation.
    M. Yves Gaudemet, professeur à l'université Paris-II.
    M. Jean Barthelemy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    M. Bruno Potier de la Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    M. Bruno Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Rhône-Alpes) du 28 mars 2001 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Montfaucon-Besançon-Trépillot traversant le département du Doubs sont abrogées.