<<Art. L.991-3. - Sans préjudice des attributions propres des corps     d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, le contrôle     mentionné aux articles L.991-1 et L.991-2 est exercé par les inspecteurs et     les contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet.
      <<Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en     Conseil d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes de     l'article 378 du code pénal.
      <<L'administration fiscale et les administrations qui financent des actions     de formation sont tenues de leur communiquer les renseignements nécessaires à     l'accomplissement de leur mission.
      <<L'autorité administrative présente chaque année au comité régional de la     formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi un rapport     relatif à l'activité des services de contrôle et au développement de     l'appareil régional de formation professionnelle.
      <<Art.L.991-4. - Les agents mentionnés à l'article L.991-3 sont habilités à     vérifier que l'employeur a satisfait aux obligations imposées par les     articles L.950-1, L.950-2, L.950-2-1, L.950-2-2, L.950-2-4 et L.950-3.
      <<Les employeurs et les organismes de formation sont tenus de présenter à     ces agents les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé     des dépenses mentionnées à l'article L.950-2. A défaut, ces dépenses sont     regardées comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation     qui lui incombe en vertu de l'article L.950-1.
      <<Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation,
     celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des     dépenses rejetées.
      <<Les employeurs sont tenus de justifier des dépenses exposées dans le cadre     des conventions conclues avec l'Etat, dans les conditions prévues par les     textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.
      <<Art.L.991-5. - Les organismes mentionnés aux 2o et 3o du premier alinéa de     l'article L.991-1 sont tenus de présenter aux agents mentionnés à l'article     L.991-3 les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la     réalité des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux     dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité. A     défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées.
      <<Ces organismes sont tenus, de même, de présenter tous documents et pièces     relatifs à l'exécution des conventions qu'ils ont conclues pour des activités     de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 991-1.
      <<Art. L. 991-6. - La convention conclue par un organisme de formation,
     lorsqu'elle est financée sur fonds publics, doit prévoir des mesures de     compensation en cas d'inexécution totale ou partielle. A défaut de     compensation, l'inexécution donne lieu à reversement, total ou partiel, aux     collectivités publiques concernées.
      <<Art. L. 991-7. - Les dépenses des organismes mentionnés au 3o de l'alinéa     premier de l'article L. 991-1, qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux     stipulations des conventions conclues avec l'Etat, donnent lieu à reversement     à ce dernier, au prorata de sa participation financière, dans les conditions     prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de     ces dernières.
      <<Art. L. 991-8. - Les contrôles prévus au présent chapitre peuvent être     opérés soit sur place, soit sur pièces. Les contrôles sur place sont précédés     d'un avis adressé à l'intéressé dans un délai de quinze jours avant la date     prévue pour le contrôle.
      <<Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé dans un délai ne     pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction     avec l'indication des procédures dont il dispose pour faire valoir ses     observations. Cette notification interrompt la prescription courant à     l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités     fiscales correspondantes.
      <<Les décisions de rejet de dépenses, de retrait d'habilitation, de     résiliation de la convention ou de reversement mentionnés au présent chapitre     prises par l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle ne     peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si     la procédure contradictoire mentionnée au deuxième alinéa a été respectée.
     Ces décisions sont motivées et notifiées aux intéressés.
      <<S'il y a lieu, transmission en est également faite à l'administration     fiscale. Le recouvrement des versements exigibles et des pénalités     correspondantes est immédiatement poursuivi dans les conditions prévues au     paragraphe I de l'article L. 950-4.
      <<Lorsque les contrôles ont porté sur des actions financées par l'Etat et     les collectivités locales, l'autorité administrative chargée de la formation     professionnelle leur transmet les résultats du contrôle pour la partie les     concernant.
      <<Art. L. 991-9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions     d'application du présent chapitre.>>