Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Représentants de l'Etat
    Au titre des ministères respectivement chargés :
    Du budget :
    Le trésorier-payeur général de la région Centre.
    De la consommation :
    Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Centre.
    De l'industrie :
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre.
    De l'habitat :
    L'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Centre.
    Des transports :
    L'inspecteur général coordonnateur du bassin de la Loire.
    De l'intérieur :
    Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre.
    De l'agriculture :
    L'ingénieur général du bassin Loire-Bretagne.
    De l'environnement :
    Le directeur régional de l'environnement de la région Centre, délégué du bassin Loire-Bretagne.
    De l'aménagement du territoire :
    Le commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central.
    De la santé :
    L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Loire-Bretagne, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre.
    De la mer :
    Le directeur régional des affaires maritimes à Rennes.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de Mme Delahaye-Guillocheau et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
A N N E X E
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE
    PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1999 page 18655
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1999, est accordée au conseil général de la Nièvre l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau du captage « Lou » situé sur la commune de Pougues-les-Eaux (Nièvre).
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
    Les arrêtés du 26 juillet 1890 et du 14 janvier 1897 relatifs aux autorisations d'exploiter l'eau minérale naturelle des captages « Elisabeth » et « Alice » situés sur la commune de Pougues-les-Eaux (Nièvre) sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification) ;
    Protocole d'accord du 21 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (actualisée) règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le régime de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971.
    Elle s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 804 C de la nomenclature NAF.
    Le protocole d'accord fixe la valeur du point.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 13 du 28 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Rémunérations et durée du travail.
    Signataires :
    Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2 bis rédigé comme suit :
    « Art. 2 bis. -  Lorsque le véhicule mis en vente neuf ne correspond pas à la version et, le cas échéant, à la variante du modèle figurant sur le dernier catalogue du constructeur à la date de la commande, le vendeur doit remettre à l'acheteur les références du catalogue du constructeur dans lequel est décrit le véhicule vendu. A défaut dudit catalogue, le vendeur doit mentionner par écrit les caractéristiques et équipements substantiels du véhicule indiqués à l'article précédent. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 2000, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Vulaines », attribué par arrêté du 21 mars 1988 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, puis prolongé par arrêtés des 20 juillet 1994 et 25 avril 1997, muté ensuite par arrêté du 6 novembre 1998 au profit de la société Vermilion Rep, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de Vulaines en date du 22 février 2000.
Art. 1er. -  La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé Magellan dont l'objet est la gestion d'un réseau intranet.
    Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
    Ce traitement offre les services suivants :
    - organigrammes et annuaires des services du Trésor et des administrations et organismes associés ;
    - messageries ;
    - forums ;
    - informations ;
    - téléchargement de programmes, à l'exclusion de tout fichier intégrant des données nominatives.
    Le développement de ce traitement s'inscrit dans la démarche globale de la réforme de l'Etat dans ses composantes : simplification de la communication, de l'accès à l'information et à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunications.
    Aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation de l'intranet ne seront effectués sous une forme directement ou indirectement nominative.
Modalités de paiement des avances sur frais de déplacement
    Les frais de déplacement constituent des dépenses payables après ordonnancement. Par conséquent, le paiement de l'avance sur frais nécessite l'émission d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement et son montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat définitif émis à la fin du déplacement ou en fin de mois.
    Les pièces justificatives ou attestations mentionnées aux divers articles de la circulaire sont jointes à l'appui du mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois.
    Les états de frais de déplacement peuvent être utilisés pour le calcul et le versement des avances.
    En application de l'article 10 (4o) du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, les frais de déplacement temporaires de mission ou de stage (transport et indemnités forfaitaires), y compris l'avance sur ces frais, peuvent être payés par régie d'avances. En revanche, le paiement par anticipation des frais de changement de résidence ne peut être effectué par l'intermédiaire d'une régie d'avances.
Section communication administrative et bureautique
    section comptabilité et bureautique
    section vente
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Epreuve scientifique et technique.
    Les questions relèvent obligatoirement, d'une part, du champ professionnel correspondant à la section, d'autre part, du domaine économique et juridique.
    L'épreuve a pour but de vérifier la capacité du candidat à mobiliser et organiser ses connaissances, à mettre en oeuvre ses savoir-faire, à structurer sa réflexion, à communiquer par écrit.
    L'épreuve comporte plusieurs questions liées ou indépendantes.
    Elle permet de juger des aptitudes du candidat :
    - à analyser une question ;
    - à poser une problématique, à effectuer des choix pertinents, à proposer des solutions adaptées, à présenter une argumentation cohérente.
    Durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1.
Au grade de chevalier
    M. Arnaise (André, Alain), directeur général des services départementaux au conseil général des Vosges ; 33 ans de services civils.
    M. Auby (Jean-Bernard, Marie, Robert), professeur des universités ; 28 ans de services civils.
    Mme Brunet, née Raoult (Thérèse, Claire, Christine), principale de collège, vice-présidente du conseil général du Nord, conseillère municipale de Lille ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Combes (Jean, Guy, Emile), inspecteur de l'éducation nationale, maire de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
    Mme Desprez, née Perrocheau (Colette, Marie, Henriette), administratrice civile, chef de bureau au ministère de l'intérieur ; 26 ans de services civils.
    M. Duverger (Yves, Antoine), ancien chef de département à l'Institut international d'administration publique ; 38 ans de services civils et militaires.
    Mme Guillemy (Christine, Colette, Alex), épouse Ulman, directrice générale des services départementaux au conseil général de la Haute-Marne ; 28 ans de services civils.
    M. Jourdana (Henri, Honoré), premier adjoint au maire de Tassin-la-Demi-Lune, vice-président de la communauté urbaine de Lyon ; 57 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Lalanne (Georges), maire de Castelnau-d'Auzan (Gers) ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Loizon (André, François), lieutenant-colonel honoraire, premier adjoint au maire de Chailly-sur-Armançon (Côte-d'Or) ; 47 ans de services militaires et de fonctions électives.
    Mme Parin, née Sénémaud (Claire, Marie, Geneviève), professeure à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Ministère de la jeunesse et des sports
Au grade d'officier
    M. Bataille (Serge, André, Edouard), ancien combattant, résistant, ancien diplomate et ancien magistrat (Autriche). Chevalier du 11 janvier 1961.
    M. Soundiram (Antoine), ancien délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger, ancien vice-président de l'office des anciens combattants et victimes de guerre de Pondichéry (Inde). Chevalier du 28 mars 1987.
b) Epreuve orale d'admission
    Exploitation pédagogique d'un thème dans l'option choisie.
    Le thème porte sur l'économie générale et/ou l'économie d'entreprise et/ou le droit et/ou les sciences de gestion et les techniques correspondant à l'option choisie.
    L'épreuve comprend un exposé et un entretien avec le jury.
    Elle vise à apprécier :
    - l'aptitude du candidat à communiquer oralement ;
    - sa capacité à définir des objectifs de formation, à structurer un cours, à organiser une séquence d'activités, à mettre en place des pratiques d'évaluation adaptées ;
    - sa connaissance des secteurs d'activité et des métiers, des évolutions technologiques et organisationnelles en relation avec l'option choisie ;
    - sa connaissance des programmes de la discipline et son aptitude à adapter son enseignement à leur finalité.
    Le thème proposé au candidat se réfère aux programmes des enseignements de lycée.
    Des documents peuvent être mis à la disposition du candidat.
    Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (dont exposé : quarante minutes maximum, entretien : vingt minutes maximum) ; coefficient 2.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-429 du 12 septembre 1995 modifiée et no 98-71 du 17 mars 1998 susvisées à l'association La Voix du Florival pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Florival est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
La mutuelle Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 349 729 350, dont le siège social se situe à Paris (17e), 27, boulevard Berthier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article R. 351-7-1 du même code sont ainsi modifiées :
    1o Dans le 2 du I, les mots : « prises en compte dans la limite de la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-18 » sont suprimés ;
    2o Il est inséré avant le II un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant et le coefficient visés respectivement aux 1 et 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la séucrité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement. » ;
    3o Le dernier alinéa est remplacé par un III ainsi rédigé :
    « III. - Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice. »
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
    I. - Les mots : « A compter du 1er juillet 1999 pour l'application de l'article R. 351-17-5 : » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2000 pour l'application de l'article R. 351-17-5 : » ;
    II. - La phrase :
    « TR représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après :
    0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
    6,37 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 759 F ;
    32,23 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 760 F à 28 604 F ;
    13,90 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 605 F à 42 077 F ;
    17,94 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 42 078 F à 58 245 F ;
    15,82 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 58 246 F à 71 615 F ;
    5,80 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 71 616 F à 111 931 F ;
    2,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 111 931 F ; »,
    est remplacée par la phrase :
    « TR représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après :
    0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
    6,34 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 853 F ;
    32,07 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 854 F à 28 747 F ;
    13,83 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 748 F à 42 287 F ;
    17,85 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 42 288 F à 58 536 F ;
    15,74 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 58 537 F à 71 973 F ;
    5,77 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 71 974 F à 112 491 F ;
    2,59 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 112 491 F ; ».
    III. - La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346
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    est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346
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Par décret en date du 5 septembre 2003, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion (Côtes-d'Armor) n° 022 006 0005 à Plounéour-Ménez - Roc-Trédudon (Finistère) n° 029 006 0016 traversant les départements des Côtes-d'Armor et du Finistère.
 La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion, Ploulec'h, Ploumilliau, Plouzelambre, Tréduder, Plestin-les-Grèves et Trémel, et, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Plouégat-Guérand, Plouigneau, Plougonven, Plourin-lès-Morlaix, Le Cloître-Saint-Thégonnec et Plounéour-Ménez.
 La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Département du Lot
    Canton de Bretenoux : les communes de Gintrac, Prudhomat, Saint-Michel-Loubéjou.
    Canton de Cahors Nord-Ouest : la totalité des communes.
    Canton de Cahors Nord-Est : la totalité des communes.
    Canton de Cahors Sud : la totalité des communes.
    Canton de Cajarc : la totalité des communes.
    Canton de Castelnau-Montratier : les communes de Cézac, Lhospitalet, Pern.
    Canton de Catus : la totalité des communes.
    Canton de Cazals : les communes des Arques, Gindou.
    Canton de Figeac-Ouest : les communes de Béduer, Faycelles.
    Canton de Gourdon : les communes d'Anglars-Nozac, Gourdon, Rouffilhac, Saint-Cirq-Souillaguet, Saint-Clair, Saint-Projet, Le Vigan.
    Canton de Gramat : la totalité des communes.
    Canton de Labastide-Murat : la totalité des communes.
    Canton de Lacapelle-Marival : les communes d'Albiac, Anglars (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par le ruisseau de Lascurades), Aynac, Le Bourg (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route nationale 140 et la route départementale 940), Issendolus, Lacapelle-Marival (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par la route départementale 218), Rudelle, Rueyres, Thémines, Théminettes.
    Canton de Lalbenque : les communes d'Aujols, Bach, Belmont-Sainte-Foi, Cieurac, Cremps, Escamps, Flaujac-Poujols, Laburgade, Lalbenque, Vaylats.
    Canton de Lauzès : la totalité des communes.
    Canton de Limogne-en-Quercy : la totalité des communes.
    Canton de Livernon : la totalité des communes.
    Canton de Luzech : la totalité des communes.
    Canton de Martel : la totalité des communes.
    Canton de Montcuq : les communes de Bagat-en-Quercy, Belmontet, Le Boulvé, Fargues, Lascasbanes, Saint-Matré, Saint-Pantaléon, Saux.
    Canton de Payrac : les communes de Calès, Fajoles, Lamothe-Fénelon, Loupiac, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Reilhaguet, le Roc.
    Canton de Puy-Lévêque : les communes de Floressas, Grézels, Lacapelle-Cabanac, Mauroux, Sérignac, Touzac.
    Canton de Saint-Céré : les communes d'Autoire, Loubressac, Mayrinhac-Lentour, Saignes, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse, Saint-Médard-de-Presque.
    Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air : la totalité des communes.
    Canton de Saint-Géry : la totalité des communes.
    Canton de Salviac : les communes de Dégagnac, Lavercantière, Rampoux, Salviac, Thédirac.
    Canton de Souillac : la totalité des communes.
    Canton de Vayrac : les communes de Carennac, Condat, Les Quatre-Routes, Strenquels.
« Section arts
    Les candidats de la section arts de l'agrégation externe ont le choix entre deux options :
    - option A : arts plastiques ;
    - option B : arts appliqués.
    Le choix de l'option est exprimé lors de l'inscription. Les candidats proposés par les jurys pour l'admissibilité et l'admission font l'objet de classements distincts selon leur option. Les épreuves de la section arts sont fixées ainsi qu'il suit :
Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 21 décembre 2000, par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Au titre III (Dispositions communes), après l'article 12 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter un article 12 bis ainsi rédigé :
 « Art. 12 bis. - Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie. »
Art. 5. -  L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure.
    « La vérification périodique des poids ne donne pas lieu à la perception d'un forfait. »
La conférence étudie toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire, vétérinaire et paysager, et notamment les questions d'intérêt commun aux établissements concernés. A ce titre, elle est tenue informée :
 - de la définition des critères de répartition des moyens alloués aux établissements dans le cadre de la contractualisationquadriennale ;
 - des projets d'évolution statutaire relatifs à l'organisation des établissements ;
 - des projets d'évolution des formations dispensées par les établissements concernés.
 La conférence émet des propositions et peut présenter au ministre chargé de l'agriculture des voeux et recommandations relatifs à ces questions.
 Elle formule des propositions sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'agriculture. Ces propositions sont communiquées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire dans le cadre de ses missions.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à :
 474 EUR à compter du 1er septembre 2003. »
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1999, page 18957, 2e colonne, 3e ligne :
    Avant la 1re ligne, ajouter :
    « 5. Les acquisitions d'étalon et les conditions de vente de leurs saillies ; »
    Même colonne, 1re ligne, le chiffre 5 devient le chiffre 6.
Les producteurs mettent en place, avec les autres opérateurs économiques, des filières de traitement des véhicules hors d'usage et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activités de réparation.
 Au plus tard le 1er janvier 2006, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières doivent atteindre les objectifs suivants : le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités. Dans le même délai, le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.
 Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières doivent atteindre les objectifs suivants : le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités. Dans le même délai, le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du taux de réemploi et de valorisation et du taux de réemploi et de recyclage.
 Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules à usages spéciaux mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, du point a, deuxième tiret, de la directive 70/156 susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, la sous-direction administration générale de la direction centrale du commissariat de l'air comprend :
 « - le bureau organisation ;
 « - le bureau audit, contrôle de gestion ;
 « - le bureau informatique ;
 « - le bureau études juridiques, droit aérien. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mars 2003, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2002, à la position hors cadres auprès du Fonds monétaire international à Washington de M. Zamaroczy de Zamarocz (Mario), conseiller des affaires étrangères hors classe.
 A compter de la même date, M. Zamaroczy de Zamarocz est placé, sur sa demande, en position de détachement auprès du Fonds monétaire international à Washington pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1999, Mme Manilève (Marie-Thérèse), contrôleuse, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale Languedoc-Roussillon de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er novembre 1999.
Article 42 (nouveau)
    A cet article, les mots : « des articles L. 665 à L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623-1, L. 216-1 et R. 633-2 du code de la sécurité sociale et R. 125-3 du code de la mutualité ».
Les ouvriers sont admis à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.
 La demande de cessation anticipée d'activité est déposée auprès de l'Imprimerie nationale au plus tard deux mois avant la date souhaitée du départ. Ce délai n'est opposable qu'à compter de l'expiration d'une période de deux mois suivant la publication du présent décret.
 L'admission en cessation anticipée d'activité est prononcée par l'Imprimerie nationale.
Art. 3. -  La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
    Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 25 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.
    L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 1er avril, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend le 4 avril au plus tard une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
    L'avis de notification informe également l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article 5, qui interviendra le 5 avril, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 6.
Par décret en date du 21 février 2000, le sémaphore du Grouin sis sur la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine), cadastré section AA numéros 26-28-29-30-31, d'une superficie de 5 874 mètres carrés, est déclassé du domaine public en tant que poste électro-sémaphorique.
    Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
    La servitude de champ de vue est supprimée.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 28 décembre 1992, Mme Guerin (Annick), secrétaire administratif des services extérieurs, est nommée régisseur d’avances et de recettes de la délégation régionale Auvergne, en remplacement de Mme Heurtaux (Giovana), actuel régisseur de recettes, amenée à prendre sa retraite.
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la recherche et de l’espace et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de     sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la     Caisse des dépôts et consignations:
      Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse                      ......................................................
    203741145 F
    24971663 F
    11156234 F
    86138307 F
    217515371 F
    58897650 F
    18234501 F
    332964142 F
Art. 5. - La durée des enseignements du D.E.U.G. Economie et gestion est au moins égale à 1000 heures. Toutefois, dans certains cas tout à fait exceptionnels justifiés dans sa demande d’habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures, pour une durée maximale de deux ans. Au moins 1/4 de la durée des enseignements du D.E.U.G. est dispensé sous forme de travaux dirigés.
Dans le cadre de son contrat l’établissement peut, en outre, mettre en place un dispositif d’aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d’adaptation, de soutien, de reconversion...).
Art. 71. - Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte     d'affectation spéciale no 902-24 intitulé <<Compte d'affectation des produits     de cessions de titres du secteur public>>.
      Ce compte retrace:
      - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de     droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession     au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du     secteur public;
      - en dépenses, les dépenses exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la     formation professionnelle, les dépenses afférentes aux ventes de titres, de     parts ou de droits de sociétés, les dotations en capital, avances     d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques, ainsi que les     versements au fonds de soutien des rentes.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 0T SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 8 ter du 20 octobre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-de. Seine, à Nanterre.
Objet :
Régime complémentaire obligatoire de prévoyance.
Signataires :
Conseil national des professions de l’automobile (C.N.P.A.) ;
Fédération nationale du commerce et de l’artisanat de l’automobile (F.N.C.A.A.) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle ;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l’automobile (C.S.N.E.S.A.) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.) ;
Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l’industrie du rechapage (C.N.C.P.I.R.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O. ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l’automobile (C.S.N.V.A).
Catégorie A
    Armes et munitions
    A.1. Armes à feu
      a) Armes automatiques et armes portatives, à l'exclusion des armes de 4e     catégorie utilisant des munitions de 5e catégorie, des armes des 5e, 6e, 7e     et 8e catégories visées à l'article 1er du décret no 73-364 du 12 mars 1973;      b) Canons, obusiers, mortiers;
      c) Lance-flammes, lance-gaz et lance-fumées;
      d) Parties, composants et accessoires spécifiques des armes visées aux     alinéas a, b et c ci-dessus, y compris les affûts spéciaux, les chargeurs,
     les silencieux et les cache-flammes;
      e) Outillages spécialisés pour la fabrication, le contrôle et le réglage des     matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus.
<<A titre exceptionnel, dans la limite des crédits ouverts au budget du     Centre national de documentation pédagogique par application des taux moyens     ci-dessus, et pour tenir compte de la qualification particulière de     l'intéressé ou des difficultés inhabituelles soulevées par la conception de     l'émission, les attributions individuelles peuvent être calculées dans la     limite de taux maximaux excédant de 20 p. 100 les taux moyens budgétaires     ci-dessus.>>
Art. 1er. - L'école des applications militaires de l'énergie atomique est un     organisme interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
      Elle contribue à l'enseignement militaire supérieur interarmées en assurant     la formation des officiers des trois armées, de la gendarmerie et des     services interarmées en matière de sciences, techniques et sécurité     nucléaires.
      Elle assure en ces domaines la formation des sous-officiers et des officiers     mariniers.
      Elle participe à la formation des ingénieurs relevant de la délégation     générale pour l'armement et à celle des ingénieurs relevant d'organismes     civils travaillant sur des programmes nucléaires militaires.
Art. 6. - Les représentants de La Poste et du personnel, membres titulaires     ou suppléants, du comité technique paritaire venant, au cours de la période     de trois années mentionnée à l'article 5 ci-dessus, à cesser les fonctions     pour lesquelles ils ont été nommés pour toute autre cause que l'avancement     sont remplacés dans les formes prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
      Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres     membres du comité.
Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les mots:
     <<directeur du génie du commandement militaire d'Ile-de-France au quartier     général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)>> sont remplacés par     les mots: <<directeur du génie auprès du commandement militaire     d'Ile-de-France au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye     (Yvelines)>>.
Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1968 modifié relatif à la     sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des     cours et tribunaux et de l'arrêté du 27 janvier 1981 modifié relatif à la     sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des     conseils de prud'hommes sont abrogés pour les examens se déroulant à compter     du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-193 du 3 octobre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire des communes regroupées au sein du     Sacra-Sabalfa, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme RTBF1 (sur le canal 8);
      <<Le programme C9 Télévision (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 12);
      <<Le programme Planète (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 18);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 19);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 20);
      <<Les programmes Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23);
      <<Le programme Télé à la carte (sur le canal 24);
      <<Le programme MTV (sur le canal 25);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 28),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 13).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1991 modifié relatif à la     sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps de greffier     en chef des cours et tribunaux et de l'arrêté du 28 mars 1991 modifié relatif     à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des     greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont abrogés pour les examens     se déroulant à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 26 septembre 1969 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - La durée et les modalités de renouvellement des nominations des     chercheurs associés seront fixées par décision du directeur général, publiée     au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique. La     durée totale des séjours cumulés des intéressés ne peut être supérieure à     trois ans.>>
1. Droit civil
     1.1. Les personnes:
        Les personnes physiques: l'état des personnes, le nom, le domicile,
     l'absence;
        Les actes de l'état civil;
        Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait;
        La filiation légitime, naturelle, adoptive;
        L'autorité parentale;
        La minorité: l'administration légale, la tutelle, l'émancipation;
        L'autorité parentale;
        Les majeurs protégés: la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.     1.2. Les obligations:
        Les contrats et quasi-contrats: notions générales;
        Les conditions essentielles de validité des contrats;
        La preuve des obligations.
Art. 98. - L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi     modifié:
      I. - Le deuxième alinéa du 1o du III est abrogé.
      II. - Il est ajouté un paragraphe IV ainsi rédigé:
      <<IV. - Lorsqu'il est fait application à un groupement doté d'une fiscalité     propre des dispositions du présent article, l'attribution de compensation     versée, chaque année, par le groupement aux communes membres est égale à la     différence constatée, l'année précédant celle de la première application de     ces dispositions, entre:
      <<a) D'une part, le produit de la taxe professionnelle perçue par la     commune;
      <<b) Et, d'autre part, le produit de la taxe d'habitation, de la taxe     foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés     non bâties perçu dans la commune au profit du groupement.
      <<L'attribution de compensation ainsi déterminée est diminuée:
      <<a) Du montant des compensations perçues par la commune, l'année précédant     celle de la première application des dispositions de l'article 1609 nonies C,     en contrepartie des exonérations prévues aux articles 1390, 1391 et au I de     l'article 1414;
      <<b) Du montant net des charges transférées, lorsque la décision du     groupement de faire application des dispositions du présent article     s'accompagne d'un transfert de compétences; ce montant est calculé dans les     conditions définies au I.
      <<Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue     d'effectuer un versement à due concurrence à la communauté de communes.>>
Art. 5. - Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce     non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce     non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les     emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la pêche tel que     défini à l'article 8 du présent décret;
      3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit,
     sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet     après avis du comité consultatif ou sous réserve de l'exercice de la pêche     tel que défini à l'article 8 du présent décret.
Art. 1er. - I. - L'article R. 211-1 du code de l'urbanisme est modifié ainsi     qu'il suit  après les mots  <<en application de l'article L. 313-1>>, sont     ajoutés les mots: <<lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé     ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces     territoires>>.
      II. - L'article R. 211-5 est abrogé.
Art. 10. - Au terme de l'année de stage, les stagiaires dont les services     ont donné satisfaction sont titularisés et classés au 2e échelon du grade de     directeur de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles 11 à 13     ci-après.
      Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit     autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non     renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de     fonctionnaire, réintégrés dans leur corps d'origine.
      La durée du stage n'est prise en considération pour l'ancienneté que dans la     limite d'une année.
Art. 3. - Pour le gaz naturel autre que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant, le fait générateur, les exonérations, l’assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (T.I.C.G.N.).
Pour les autres produits mentionnés à l’article 2, le fait générateur, les exonérations, l’assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.).
Art. 89. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 32 de la loi de finances     pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), les mots: <<jusqu'au 31 décembre     1996>> sont supprimés.
      II. - Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de     l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes     morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou     plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une     durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant la valorisation     non alimentaire des productions agricoles.
      En particulier, un groupement d'intérêt public regroupant les personnes     morales publiques et privées intéressées à la valorisation énergétique des     productions agricoles sera créé sous le nom d'<<Agence nationale pour la     valorisation des cultures énergétiques>>.
      Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982     d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement     technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le     présent article.
Art. 1er. - M. Yves Menneteau, directeur de la logistique de la police. a     délégation permanente pour signer:
      1o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation     et le fonctionnement des services de l'équipement de la police nationale;
      2o Les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses     relatives aux matériels, fournitures et prestations dans les domaines     relevant de la responsabilité de la direction de la logistique de la police;      3o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le     montant.