Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail sont définis comme suit :

Code du travail

Définition à utiliser pour le ministère de la défense
Agent de contrôle de l'inspection du travail
Inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent
Comité social et économique
Les instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail.
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
Document unique d'évaluation des risques
Document unique d'évaluation des risques professionnels.
Entreprise ou établissement
Organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Entreprise extérieure
Entreprise au sens de la définition de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Employeur
Chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Emprise
Emprise au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
Médecin du travail
Médecin en charge de la médecine de prévention :
- médecin du travail ;
- médecin des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention.
Médecin inspecteur du travail
Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées
Salarié mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail

Chargé de prévention des risques professionnels au sens de l'arrêté du 9 avril 2013 susvisé.
Travailleur
Un personnel civil ou un personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Conformément à l'article 6 du décret du 29 mars 2012 susvisé relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, s'appliquent au ministère de la défense.
Le présent arrêté, pris sur le fondement de l'article 7 du décret susvisé, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère de la défense pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé demeure soumis aux dispositions fixées en application des articles 35 et 36 de ce même décret.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE
Désignation de l'opération
Durée de l'opération
Fermeture des brigades de surveillance extérieure des douanes dénommées Orly BSE « Pistes » et Orly BSE « Fret et périphérie » au sein de la direction interrégionale de Paris Aéroports ; quatre emplois de chef des services douaniers de la surveillance et de chef des services douaniers de la surveillance adjoint
Du 9 octobre 2020 au 1er septembre 2021
L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2021portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 
« II.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
« Pour l'application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux dont le texte est annexé au présent arrêté : 
« 1° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 
« 2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 3° Les références aux prestations perçues par les bénéficiaires de la clause d'insertion sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 4° Les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet et permettant les mêmes effets ; 
« 5° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de la propriété intellectuelle sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 6° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article 1792-6 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 7° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux assurances sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet : 
« 8° Les références à l'article L. 112-7 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 531-14 du code du patrimoine sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
Pour l'application des dispositions de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée :
1° La rémunération pouvant être versée aux jeunes de seize à vingt-neuf ans révolus au début du stage, déterminée sur une base mensuelle dans les mêmes conditions que celles résultant des articles R. 6341-28, R. 6341-29, R. 6341-30, R. 6341-31 et R. 6341-32 du code du travail, est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36, R. 6341-40, R. 6341-41, R. 6341-42 et R. 6341-46 du même code et aux premier et deuxième alinéas du 2° du présent article ;
2° Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux stages concernés.
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par l'Agence de services et de paiement.
Une convention de gestion est conclue entre l'Agence de services et de paiement et le ministre chargé de l'emploi.
Le directeur de l'organisme public ou privé dispensant un stage relevant de la liste arrêtée par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé des comptes publics remplit les obligations résultant des dispositions de l'article R. 6341-33, du 2° de l'article R. 6341-34 et de l'article R. 6341-35 du code du travail.
Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes :
1° Son numéro AGDREF2 ;
2° Le numéro de sa demande d'asile ;
3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 551-7 ou L. 552-1 du code susmentionné ;
5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone. L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'activation de l'espace personnel numérique sécurisé est effectuée au moyen du formulaire prévu à cet effet lors de la première connexion au portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Lors de l'activation, l'usager renseigne le numéro d'étranger, dit « numéro AGDREF 2 », prévu à l'annexe 3 du code susmentionné, qui figure sur l'attestation de demande d'asile et la clé de connexion remise lors de l'enregistrement de la demande d'asile. Il définit un mot de passe confidentiel répondant aux standards de sécurité en vigueur.
En cas de perte des identifiants de connexion, un nouveau mot de passe est généré à l'aide de la clé de connexion, de l'adresse électronique ou du numéro de téléphone mobile.
Les autres destinataires des informations enregistrées par le procédé électronique sont, pour les affaires qui les concernent, en raison de leurs fonctions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, des structures d'hébergement et de domiciliation des demandeurs d'asile, de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 531-17 du code susvisé et de la Cour nationale du droit d'asile. Les documents versés sur ce dispositif sont quant à eux uniquement accessibles par l'usager.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article R. 6341-24 est abrogé ; 
2° L'intitulé du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnes en recherche d'emploi » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 6341-25, les mots : « travailleurs ayant la qualité de demandeurs d'emploi » sont remplacés par les mots : « personnes en recherche d'emploi » ; 
4° L'article R. 6341-27 est abrogé ; 
5° A l'article R. 6341-28, les mots : « demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans les catégories définies aux articles D. 6341-26 et R. 6341-27 » sont remplacés par les mots : « personnes en recherche d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 » ; 
6° A l'article R. 6341-29, les mots : « à temps partiel » sont remplacés par les mots : « ou non salariée » ; 
7° L'article R. 6341-51 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6341-51.-Dans le cas des stages comportant un éloignement du domicile habituel du stagiaire, les stagiaires concernés ont droit, pour leur permettre de rentrer périodiquement, au remboursement de leurs frais engagés dans les conditions suivantes : 
« 1° Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans ont droit, pour se rendre à leur domicile habituel et à condition que la distance à parcourir soit supérieure à vingt-cinq kilomètres, au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés à raison d'un voyage mensuel ; 
« 2° Les autres stagiaires ont droit, pour se rendre à leur domicile habituel et à condition que la distance à parcourir soit supérieure à vingt-cinq kilomètres, au remboursement en totalité des frais de transport exposés pour un voyage par trimestre si la durée du stage est supérieure à trois mois. »
Il est créé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet.
Ce procédé électronique, prévu à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office.
L'utilisation de ce procédé électronique est obligatoire, hormis dans les cas prévus au neuvième alinéa de l'article R. 531-17 du même code.
D'autres courriers et documents relatifs à l'instruction de la demande d'asile peuvent être versés sur l'espace personnel numérique sécurisé.
Le portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est publié sur internet au moyen d'un protocole sécurisé et accessible à l'adresse https://www.ofpra.gouv.fr.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement des patients atteints de fièvre méditerranéenne familiale (FMF) ayant une résistance, une intolérance ou une contre-indication à la colchicine.
Code CIP
Présentation
34009 277 319 5 2
KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 277 322 6 3
KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/28) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 277 320 3 4
KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/7) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour KINERET figure en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 14, après la date : « 31 octobre 2020 », sont insérés les mots : « ou le 30 avril 2021 » ; 
2° L'article 18 est ainsi modifié : 
a) Au 2° du VI, les mots : « 26 euros » sont remplacés par les mots : « 22,20 euros, à compter du 1er mai 2021, puis 19 euros, à compter du 1er juillet 2021, » et les mots : « 16,20 euros » sont remplacés par les mots : « 12,60 euros, à compter du 1er mai 2021, puis 9,40 euros, à compter du 1er juillet 2021, » ; 
b) Au deuxième alinéa du VII, les mots : « 7,49 euros » sont remplacés par les mots : « 6,79 euros, à compter du 1er mai 2021, puis 6,01 euros, à compter du 1er juillet 2021, » ; 
c) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une rémunération forfaitaire de 300 euros hors taxes est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour chaque pharmacie d'officine afin d'assurer la prestation de réalisation de tests antigéniques dans les conditions énoncées au présent article, dès lors qu'au moins vingt-cinq tests ont été réalisés avant le 31 décembre 2020. »
La règle d'une durée minimum de trois mois, prévue par l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé, pouvant être prise en compte pour répondre à l'obligation de mobilité posée par les articles 61 et 61-2 du décret du 24 février 1984 susvisé ne s'applique pas aux mobilités interrompues par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19, en France ou à l'étranger, au cours des années 2020 et 2021.
I. - Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées pour les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits pour l'alimentation et l'hygiène humaines et animales, de droguerie et de jardinerie, destinés à l'approvisionnement des commerces :
- du samedi 1er mai 2021 à 22 heures au dimanche 2 mai 2021 à 10 heures. Le retour à vide de ces véhicules après déchargement est autorisé jusqu'au dimanche 2 mai à 24 heures ;
- du vendredi 7 mai 2021 à 16 heures au samedi 8 mai 2021 à 12 heures. Le retour à vide de ces véhicules après déchargement est autorisé jusqu'au samedi 8 mai 2021 à 24 heures.
II. - Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées, pour les véhicules de transport de marchandises de toutes natures qui effectuent un retour à vide après déchargement, le vendredi 30 avril 2021 jusqu'à 24 heures.
III. - Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées, pour les véhicules de transport de marchandises de toutes natures qui effectuent un retour à vide après déchargement, le samedi 1er mai 2021 de 0 heure à 24 heures, du vendredi 7 mai à 16 heures au samedi 8 mai 2021 à 24 heures et du mercredi 12 mai 2021 à 16 heures au jeudi 13 mai 2021 à 24 heures.
En application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et le cas échéant des reprises figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos au 16 avril 2021.
Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des agents techniques du ministère de la défense, des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les commissions administratives paritaires centrales sont seules compétentes pour les autres corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants pour les agents mentionnés au 5° de l'article 4 :
1° Sanctions des cinquième et sixième niveaux ;
2° Sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux prononcées après avis du conseil de discipline supérieur ;
3° Sanctions prononcées à l'encontre des ouvriers de l'Etat en poste à la gendarmerie nationale ;
4° Licenciement et radiation des cadres pris en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes :
1° Emplois fonctionnels.
a) Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
b) Conseillers d'administration de la défense, conseillers techniques de la défense et inspecteurs techniques de l'action sociale.
2° Inspecteurs civils de la défense.
3° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
4° Ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens relevant des arrêtés du 4 mai 1988 susvisés ; personnel navigant professionnel contractuel relevant du décret du 29 mai 1997 susvisé.
5° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
6° Personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 17 juillet 1986 et des lois du pays prévues à l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisés.
Pour les agents mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes suivants :
1° Prise en compte et classement dans l'emploi ;
2° Avancement d'échelon ;
3° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
4° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
5° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
6° Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail ;
7° Travail à temps partiel thérapeutique, travail à temps partiel pour raison médicale et reprise à temps plein ;
8° Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique ;
9° Décharge d'activité de service ;
10° Cumul d'activités ;
11° Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire.
Pour les fonctionnaires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :
I. - Filière administrative.
1° Administrateurs civils ;
2° Attachés d'administration de l'Etat ;
3° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
4° Adjoints administratifs du ministère de la défense.
II. - Filière technique.
1° Ingénieurs civils de la défense ;
2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
3° Agents techniques du ministère de la défense.
III. - Filière sociale.
1° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
2° Assistants de service social des administrations de l'Etat.
IV. - Filière paramédicale.
1° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
2° Infirmiers de la défense ;
3° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
4° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
5° Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
6° Aides-soignants civils et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
7° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
8° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
V. - Filière culturelle et d'enseignement.
1° Personnels d'éducation, de direction et d'enseignement ;
2 ° Personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement ;
4° Conservateurs du patrimoine.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants pour les corps de fonctionnaires mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4 :
1° Nomination dans le corps à l'exception des nominations prononcées à la suite d'un concours ou recrutement sans concours, dont les modalités d'organisation sont déléguées ou à des recrutements au titre des emplois réservés ou au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ;
2° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;
3° Accueil en détachement ;
4° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;
5° Détachement dans un emploi fonctionnel, classement, renouvellement, non renouvellement et fin de détachement ;
6° Intégration directe ;
7° Avancement de grade des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A ;
8° Prorogation de stage pour les corps non dotés de commission administrative paritaire locale ;
9° Refus de titularisation ;
10° Refus de mise en disponibilité sur demande au titre des article 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour les corps non dotés de commission administrative paritaire locale ;
11° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie A ;
12° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe émises après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline ;
13° Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ;
14° Exclusion définitive de service du fonctionnaire stagiaire ;
15° Déplacement d'office du fonctionnaire stagiaire ;
16° Licenciement et radiation des cadres pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou pris en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
17° Licenciement du fonctionnaire stagiaire ;
18° Licenciement et radiation des cadres à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants pour les agents contractuels mentionnés au 3° de l'article 4 :
1° Mise à disposition et refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;
3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni par rupture conventionnelle.
Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes suivants :
1° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité ;
2° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;
3° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement ;
4° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;
5° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation syndicale ;
6° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;
7° Octroi ou refus d'octroi de congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences ;
8° Octroi ou refus d'octroi de congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;
9° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale ;
10° Octroi ou refus d'octroi de congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
11° Octroi ou refus d'octroi de congé de proche aidant ;
12° Octroi ou refus d'octroi de congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
13° Octroi ou refus d'octroi de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle ;
14° Octroi ou refus d'octroi de congé administratif ;
15° Période de professionnalisation ;
16° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
17° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;
18° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
19° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
20° Décharge d'activité de service.
Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants :
1° Accueil en détachement, renouvellement et fin de détachement ;
2° Avancement de grade ;
3° Avancement d'échelon.
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :
Niveau
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organismes délivrant 
      

    la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
5
Assistant-coordinateur en intervention et/ou en situation d'urgence
346p
5 ans
Armée de Terre :
- 1er Régiment de Parachutistes d'Infanterie de Marine (1er RPIMa)
- 13e Régiment de Dragons Parachutistes (13e RDP)
Marine nationale :
- École des fusiliers marins (ECOFUS)
Armée de l'Air et de l'Espace :
- Commando Parachutiste de l'Air n° 10 (CPA 10)
6
Responsable comptabilité générale et analytique
314
5 ans
Secrétariat général pour l'administration :
- Direction des affaires financières (DAF), service réseaux, comptabilités et gestion, bureau de la diffusion de l'expertise financière (RCG4)
6
Inspecteur de sécurité de la défense
344 / 346
5 ans
Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD)
7
Expert en contre-ingérence économique
344 / 346
5 ans
Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD)
7
Analyste du renseignement stratégique
344 / 346
5 ans
Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD)
Direction du renseignement militaire (DRM) :
- Centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR)
Commission professionnelle consultative « construction »
4
Opérateur en environnement pyrotechnique et restes explosifs de guerre
346r/ 343n
5 ans
Armée de terre :
- Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM)
Marine nationale :
- École de plongée (ECOPLONG) : site du Pôle Écoles Méditerranée
Commission professionnelle consultative « industrie »
5
Chef d'atelier de maintenance de véhicules automobiles et industriels
252r
5 ans
Armée de Terre :
- École du matériel des Écoles militaires de Bourges
6
Responsable technique d'analyse et de contrôle qualité « armes nucléaires »
255r
5 ans
Marine nationale :
- École de navigation sous-marine
7
Responsable de production et de transformation d'énergie nucléaire et de propulsion navale
227p
346r
5 ans
Marine nationale :
- École des applications militaires de l'énergie atomique
6
Responsable technique d'analyse et d'expertise en machines thermiques
250
5 ans
Marine nationale :
- Pôle Écoles Méditerranée
En application des dispositions du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil géré ou employé par son département ministériel, pour les catégories d'agents et dans les matières définies ci-après.
Les autorités mentionnées dans le présent arrêté peuvent déléguer leur signature :
1° A leurs adjoints ;
2° Aux fonctionnaires de catégorie A, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux officiers, placés sous leur autorité ;
3° Aux fonctionnaires de catégorie B, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers, placés sous leur autorité.
Pour les agents contractuels mentionnés au 1° de l'article 4, sont délégués les actes suivants :
1° Refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;
3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni suite à rupture conventionnelle.
Pour le personnel ouvrier de l'Etat mentionné au 2° de l'article 4, sont délégués les actes suivants :
1° Sanctions des cinquième et sixième niveaux ;
2° Sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux prononcées après avis du conseil de discipline supérieur ;
3° Sanctions prononcées à l'encontre des ouvriers de l'Etat en poste à la gendarmerie nationale ;
4° Licenciement et radiation des cadres pris en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Pour les agents mentionnés à l'article 3, hors administrateurs civils, sont délégués les actes suivants :
1° Nomination dans le corps à l'exception des nominations prononcées à la suite d'un concours, recrutement sans concours, examen ou sélection professionnelle dont les modalités d'organisation sont déléguées ou à des emplois réservés ;
2° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;
3° Accueil en détachement ;
4° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;
5° Détachement dans un emploi fonctionnel, classement, renouvellement, non renouvellement et fin de détachement pour les postes de conseillers d'administration de la défense, de conseillers techniques de la défense et d'inspecteurs techniques de l'action sociale ;
6° Intégration directe ;
7° Avancement de grade des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A ;
8° Prorogation de stage pour les corps non dotés de commission administrative paritaire locale ;
9° Refus de titularisation ;
10° Refus de mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour les corps non dotés de commission administrative paritaire locale ;
11° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie A ;
12° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe émises après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline ;
13° Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ;
14° Exclusion définitive de service du fonctionnaire stagiaire ;
15° Déplacement d'office du fonctionnaire stagiaire ;
16° Licenciement et radiation des cadres pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou pris en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
17° Licenciement du fonctionnaire stagiaire ;
18° Licenciement et radiation des cadres à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité.
Pour les agents mentionnés à l'article 3, hors administrateurs civils, sont délégués les actes suivants :
1° Titularisation ;
2° Octroi et refus de détachement sortant et réintégration à l'issue ;
3° Refus de détachement sortant ;
4° Prorogation de stage pour les corps dotés d'une commission administrative paritaire locale, hors secrétaire administratif et adjoint administratif en poste à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
5° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
6° Refus de mise en disponibilité sur demande au titre des article 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour les corps dotés de commission administrative paritaire locale, hors secrétaire administratif et adjoint administratif en poste à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
7° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie B et C ;
8° Sanctions disciplinaires du 2e groupe prises après avis de la commission administrative paritaire locale réunie en conseil de discipline, hors secrétaire administratif et adjoint administratif en poste à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion, selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé au regard du siège desdits établissements publics, pour prendre les actes définis au présent chapitre.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « aux articles 2 et 3 du » sont remplacés par le mot : « au » ; 
b) Au 2°, le chiffre : « 1 » est supprimé ; 
c) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : 
« 8° De mettre en œuvre la politique relative aux pensions civiles et militaires des agents dont la gestion administrative ou la paye relève de ses attributions. » ; 
2° Le 1° du III est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « la gestion du personnel civil » sont remplacés par les mots : « l'animation de la politique des ressources humaines civiles » ; 
b) Au b, les mots : « de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « du recrutement et de l'accompagnement professionnel ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa les mots : « la gestion du personnel civil » sont remplacés par les mots : « l'animation de la politique des ressources humaines civiles » ; 
2° Le e du 1° est remplacé par l'alinéa suivant : 
« e) De préparer le processus de recrutement du personnel civil et de s'assurer de sa mise en œuvre ; » 
3° Les alinéas a à m du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) D'élaborer les lignes directrices de gestion déclinant la politique ministérielle en matière de ressources humaines civiles, hors celles relatives aux ingénieurs, cadres technico-commerciaux, techniciens technico-commerciaux et personnel navigant professionnel contractuel, relevant de la direction générale de l'armement ; 
« b) D'animer le réseau ministériel des gestionnaires et garantir la cohérence de la gestion ; 
« c) De contribuer à la définition de la politique ministérielle indemnitaire pour le personnel civil, en relation avec les ministères intéressés et de préparer les textes s'y rapportant ; 
« d) De prendre les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence ; 
« e) D'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel civil dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale et de préparer les textes s'y rapportant ; 
« f) De contribuer à définir la politique de gestion des agents contractuels, à l'exception de celle relative aux ingénieurs et cadres technico-commerciaux de la direction générale de l'armement. Elle s'assure de sa mise en œuvre ; » 
4° Les alinéas a à f du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) D'assurer la communication à l'attention du personnel civil en matière de pilotage des effectifs et de la masse salariale, de gestion ministérielle des ressources humaines civiles et de gestion des carrières et des compétences ; 
« b) D'harmoniser les processus de gestion en matière de gestion ministérielle des ressources humaines civiles, de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; 
« c) De contribuer à l'élaboration des politiques de formation ; de coordonner et évaluer les actions qui en découlent ; 
« d) D'animer et coordonner les réseaux ministériels de la formation ; » 
5° Le 4° est abrogé ; 
6° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« En outre, la sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles est chargée de participer au dialogue social avec les organisations représentatives du personnel. »
Pour les administrateurs civils mentionnés au 1° du I de l'article 3 sont délégués les actes suivants :
1° Sanctions du 1er groupe ;
2° Suspension de fonctions ;
3° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;
4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Pour les agents mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3, dotés de commissions administratives paritaires locales placées auprès du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, sont en outre délégués au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale les actes suivants :
1° Prorogation de stage ;
2° Refus de mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
3° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée : 
« 1° En matière de recrutement du personnel civil : 
« a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil, relatifs à l'organisation des concours ; 
« b) D'organiser les campagnes ministérielles de recrutement du personnel civil et des apprentis ; 
« c) De représenter le ministère au sein des instances interministérielles ayant trait aux concours ; 
« d) D'animer et coordonner les réseaux ministériels du recrutement ; 
« e) De développer la marque employeur « civils de la Défense » ; 
« 2° En matière de mobilité et de parcours professionnels : 
« a) D'animer et coordonner les réseaux ministériels de la mobilité et du conseil de carrière ; 
« b) De contribuer à l'élaboration des politiques d'emploi et de mobilité du personnel civil ; de coordonner et évaluer les actions qui en découlent ; 
« 3° En matière de gestion et d'accompagnement des agents affectés par une opération de restructuration : 
« a) D'animer et coordonner le réseau ministériel d'accompagnement des agents restructurés et le réseau des médiateurs mobilité ; 
« b) D'élaborer et de diffuser les directives de gestion du plan d'accompagnement des restructurations pour le personnel civil ; 
« c) De coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ; 
« d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ; 
« e) De suivre et évaluer les opérations de restructurations, l'octroi des indemnités de départ volontaire et des ruptures conventionnelles ; 
« f) D'assurer la communication des acteurs du reclassement. 
« En outre, la sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée : 
«-d'assurer la communication à l'attention du personnel civil en matière de mobilité et de reclassement ; 
«-d'harmoniser les processus de gestion en matière de mobilité. »
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'application du décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des établissements publics placés sous sa tutelle est remplacée par la référence à l'arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle.
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Le centre ministériel de gestion d'Arcueil est en outre chargé : 
« 1° De prendre les actes de gestion pour le personnel militaire mentionné en annexe ; 
« 2° Du fonctionnement du comité médical ministériel et des commissions de réforme cités respectivement : 
« a) Aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
« b) A l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
« 3° D'organiser des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement, le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil du ministère des armées, ainsi que le personnel en poste au sein d'un service à compétence nationale qui relève de son périmètre d'administration. »
ANNEXE 
I.-Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :
-occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
-occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
-personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement. 
II.-Sont rémunérés par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :
-personnels éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
-membres du corps du contrôle général des armées ;
-officiers généraux en deuxième section dans le cadre des rappels à l'activité par voie de vacations ;
-personnels militaires occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
-personnels militaires occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
-personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger.
A l'article 3 du même arrêté, il est ajouté les dispositions suivantes :
« 11° De définir et évaluer les cycles de gestion et de paie du personnel civil ; 
« 12° De mettre en œuvre les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence. »
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes : 
« En outre, le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil est chargé : 
« 1° Des actes de gestion prévus par les arrêtés du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense et autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle ; 
« 2° D'assurer le conseil de niveau ministériel en matière de gestion des personnels civils ; 
« 3° De coordonner le réseau ministériel des gestionnaires et de veiller à la cohérence de la gestion. Il élabore et diffuse des instructions en matière de gestion du personnel civil ; 
« 4° De préparer et, le cas échéant, présider les travaux des instances consultatives centrales du domaine de la gestion administrative ; 
« 5° De coordonner les travaux préparatoires relatifs aux décorations du personnel civil ; 
« 6° De coordonner l'action du service des ressources humaines civiles en matière de pensions civiles et militaires des agents dont la gestion administrative ou la paye relève de sa compétence. ».
Pour les agents contractuels mentionnés au 3° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Avertissement et blâme ;
2° Suspension de fonctions ;
3° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;
4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Pour les agents mentionnés au 1° du I de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Sanctions du 1er groupe ;
2° Suspension de fonctions ;
3° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;
4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
L'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense est abrogé au 1er janvier 2022. Les autres dispositions de l'arrêté ainsi que son annexe sont abrogés au 1er août 2021.