Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - 1° Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates et d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates d’origine agricole.
Sont désignées comme vulnérables, compte tenu notamment des caractéristiques des terres et des eaux ainsi que de l’ensemble des données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux, les zones qui alimentent les eaux définies aux 2° et 3° ci-dessous.
2° Sont définies comme atteintes par la pollution :
- les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;
- les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui ont subi une eutrophisation susceptible d’être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
3° Sont définies comme menacées par la pollution :
- les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une tendance à la hausse ;
- les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles dont les principales caractéristiques montrent une tendance à une eutrophisation susceptible d’être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
4° Pour la réalisation de l’inventaire des zones vulnérables, un programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d’origine agricole est mis en oeuvre sur l’ensemble du territoire.
Le préfet élabore, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d’origine agricole et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau et des associations intervenant en matière d’eau.
Ce projet est soumis pour avis au conseil départemental d’hygiène, au conseil général et au conseil régional intéressés. Il est transmis au préfet coordonnateur de bassin qui, après avis du comité de bassin, arrête la délimitation des zones vulnérables. L’inventaire des zones vulnérables est rendu public. Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, l’inventaire des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de l’eau en application de l’article 5 du décret du 24 septembre 1992 susvisé. L’inventaire des zones vulnérables est annexé au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe.
L’inventaire des zones vulnérables est modifié selon la même procédure que celle prévue pour son adoption. Cet inventaire fait l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 700 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1993, M. Papon (Marc), inspecteur principal, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d’administrateur principal de la Commission des communautés européennes, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Art. 3. - Peuvent seuls bénéficier d’une aide les titulaires, en exercice à la date d’entrée en vigueur du présent décret, d’une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l’année 1987 et de l’année 1988, soit ayant fait l’objet d’une promesse d’achat, d’un acte de vente ou d’un acte de succession au cours de la même période.
Ces titulaires d’officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l’application des dispositions de l’arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.
Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l’évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s’est installé et le 31 décembre 1991 :
a) Du chiffre d’affaires hors taxes de l’officine ;
b) De la rentabilité de l’officine appréciée d’après le résultat d’exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ;
c) Du montant d’endettement de l’officine par rapport à son chiffre d’affaires hors taxes.
Sont exclus du bénéfice de l’aide les titulaires d’officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale.
Art. 1er. - Le service de liquidation de la Caisse nationale de l’énergie est chargé auprès du ministre du budget et à compter de la dissolution de ladite caisse :
1° De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de la Caisse nationale de l’énergie subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;
2° De liquider les droits et obligations de la Caisse nationale de l’énergie ;
3° D’exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de la Caisse nationale de l’énergie, notamment le règlement des charges liées à la gestion des biens mis à disposition de ce service ;
4° D’arrêter le compte de liquidation de la Caisse nationale de l’énergie.
Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les expéditions du contingent 1992-1993 des producteurs des départements d’outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d’échelonnement suivantes :
Trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1992 ;
Une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1992 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60 000 hectolitres d’alcool pur.
Art. 5. - L’article 111 quater R de l’annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 111 quater R. - La redevance prévue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin.
« Il est éventuellement affecté d’un abattement de 5 p. 100, également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci. »
Art. 6. - L’article 333 E de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ... exportées,... », il est inséré les mots « ... ou qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du code précité,... ».
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent toutes les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la réalité de l’exportation ou de l’expédition à destination d’un autre Etat membre de la communauté économique européenne, la destination des produits, les quantités d’huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement antérieur de la taxe afférente aux dites quantités.
« Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe spéciale, dans les conditions définies à l’article 275 du code général des impôts, les huiles qu’elles destinent à une livraison à l’exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du même code ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des dispositions de l’article 258 A du code précité. »
Art. 1er - Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, institué par l’article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, est placé auprès du Premier ministre.
Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les vingt-trois membres suivants :
I. - Un député désigné par le président de l’Assemblée nationale ;
Un sénateur désigné par le président du Sénat.
II. - Le ministre chargé de l’action sociale ou son représentant ;
Le ministre chargé du travail et de l’emploi ou son représentant ;
Le ministre chargé du logement ou son représentant ;
Le ministre chargé de la ville ou son représentant ;
Le commissaire au plan ou son représentant ;
Le délégué interministériel au revenu minimum d’insertion ou son représentant.
III. - Un conseiller régional désigné par le Premier ministre sur proposition de l’Association nationale des élus régionaux ;
Deux conseillers généraux désignés par le Premier ministre sur proposition des associations des présidents de conseils généraux ;
Deux maires désignés par le Premier ministre sur proposition de l’Association des maires de France.
IV. - Cinq représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l’Etat et les collectivités territoriales, concourant à la formation professionnelle, à l’insertion et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l’action sociale ;
Cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre au sein des mêmes personnes morales.
Art. 1er - Le taux d’intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l’ex-fonds d’intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l’Etat et assimilés établis par l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l’échéance de chaque coupon.
Pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, le taux d’intérêt annuel susvisé est fixé à 8,3058 p. 100.
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 15 mai 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve de l’article 189-1 du code de la famille et de l’aide sociale, les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé. »
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Lebeau et de M. Laurent Barbaroux, M. Laurent Laplace, ingénieur général de la météorologie, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les engagements de dépenses et les décisions d’affectation de crédits.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. lis se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve E.P. 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Zoël, chef de service, M. Bernard Valasik, agent contractuel, et Mme Arlette Iltis, secrétaire administratif d’administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l’exclusion des arrêtés et des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature des :
- ordres de mission ;
- décomptes d’indemnités de changement de résidence ;
- attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national.
Art. 8. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des assistants socio-éducatifs à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 11 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L’ancienneté dans le cadre d’origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l’échelon occupé par l’intéressé, augmenté de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de :
a) Trois douzièmes, s’il s’agit d’un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie D ;
b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s’il s’agit d’un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie C.
L’application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l’échelon de reclassement que l’ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d’avancement fixées à l’article 11 s’ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d’un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés peuvent être classés, s’ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,010 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle :
- une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont pré. levées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décret en date du 8 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Pardoux, située sur le parcours du faisceau hertzien Orcines-Saint-Pardoux.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département du Puy-de-Dôme est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décret en date du 8 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique des Portes-en-Ré (Charente-Maritime).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixés par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1993, M. Piquet (Hervé), administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Bruxelles en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
Par décret en date du 15 juillet 1993, sont nommés au conseil d’administration de l’union des groupements d’achats public :
En qualité de représentants de l’Etat
Sur proposition du ministre chargé de l’intérieur
M. Alexandre Jevakhoff, membre titulaire, en remplacement de M. Christophe Lannelongue.
Sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale
M. Michel Tyvaert, membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Cieutat.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision n° 92-152 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : tour n° 2, Les Tritons, La Paillade, 34000 Montpellier ;
« Altitude du site : 117 mètres ;
« Hauteur de l'antenne : 192 mètres ;
« Puissance (P.A.R.) : 2 kW ;
« Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 180°/220°. »
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Danièle Combaldieu, épouse Burguburu, magistrat du siège, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 21 décembre 1992, date de sa nomination dans le corps des conseillers d’Etat.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision n° 91-439 du 17 mai 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit La Brande, 36250 Saint-Maur ;
« Altitude du site : 182 mètres ;
« Hauteur de l'antenne : 218 mètres. »
Art. 1er. -  Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à     l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code     du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme     suit pour l'année 1994:
      Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence     nationale pour l'emploi:
      16 février: actualisation de janvier;
      17 mars: actualisation de février;
      19 avril: actualisation de mars;
      18 mai: actualisation d'avril;
      16 juin: actualisation de mai;
      19 juillet: actualisation de juin;
      17 août: actualisation de juillet;
      16 septembre: actualisation d'août;
      18 octobre: actualisation de septembre;
      18 novembre: actualisation d'octobre;
      16 décembre: actualisation de novembre;
      17 janvier: actualisation de décembre.
Art. 2. - La présure liquide peut faire l’objet, pour sa conservation, d’une addition des substances antiseptiques ou antifongiques suivantes, dans une proportion ne devant pas dépasser au total 1 p. 100 du poids de la présure mise en vente :
Acide sorbique et ses sels de sodium, de potassium ou de calcium ;
Acide benzoïque et ses sels de sodium, de potassium ou de calcium ;
Ester éthylique de l’acide parahydroxybenzoïque et son dérivé sodique ;
Ester propylique de l’acide parahydroxybenzoïque et son dérivé sodique.
En ce qui concerne la présure mise en vente à l’état sec, cette proportion peut atteindre 2 p. 100 en poids.
Art. 5. - L’article 5 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le président et les deux vice-présidents sont désignés par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de la commission visés aux paragraphes a, b et c de l’article 2, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par arrêté du Premier ministre dans les mêmes formes que les membres de la commission mentionnés aux paragraphes a et b de l’article 2 précité. II est assisté, en tant que de besoin, de chargés de mission mis à disposition. »
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter de la date du présent arrêté.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1993 :
M. Bascoulergue (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Orvain, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Tiercé (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société Philippe Orvain, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Orvain et Laurent Bascoulergue, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993 :
La démission de M. Daniel (Jacques, Joseph, Marie), greffier du tribunal de commerce d’Orléans (Loiret), est acceptée.
La société Jacques Daniel et Pascal Daniel, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce d’Orléans (Loiret), en remplacement de M. Daniel (Jacques, Joseph, Marie).
M. Daniel (Jacques, Joseph, Marie) et M. Daniel (Pascal, José, Florent) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Art. 8. -  Les services du rectorat donnent aux intéressés récépissé de leur     demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la     recevabilité des candidatures.
      De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 20 janvier 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite     Santé mentale et lutte contre l'alcoolisme dans le XIIIe arrondissement, dont     le siège est à Paris (13e), 11, rue Albert-Bayet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 décembre 1993, Mme Torrocci (Michèle), épouse David, inspecteur     central du Trésor, est placée en service détaché auprès du Centre national de     la recherche scientifique pour exercer les fonctions de comptable secondaire     de la délégation régionale Nord-Est, à Nancy, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 11 février 1993, sont nommés membres du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
En tant que personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence et de son intérêt pour les problèmes d’éthique
Sur désignation du ministre chargé de la recherche : M. Kahn (Axel) ;
Sur désignation du président-directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique : M. Ducluzeau (Robert), en remplacement de M. Kahn (Axel).
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Zoël, chef de service, MM. Olivier Caron, Edmond Pamboukjian, conseillers des affaires étrangères, Jean-François Percept, administrateur des postes et télécommunications, Christian Berlinet, attaché principal d’administration centrale, Richard Bos, attaché d’administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Zoël, chef de service, et de M. Jean-François Percept, administrateur des postes et télécommunications, Mme Muriel Soret, attaché d’administration centrale, chef du bureau des voyages et missions, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l’exclusion des arrêtés et des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature des :
- ordres de mission ;
- décomptes d’indemnités de changement de résidence ;
- attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Cros, chef de service, M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères, et Mlle Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les cotisations d’assurances sociales agricoles et de prestations familiales agricoles dues au titre des personnes en difficulté sociale exerçant une ou plusieurs activités rémunérées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle sont calculées sur une base forfaitaire égale, par heure de travail, à 40 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours.
Sont concernées par cette disposition les personnes qui sont accueillies dans les structures suivantes :
1. Centres d’hébergement et de réadaptation sociale visés à l’article 185 du code de la famille et de l’aide sociale ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles 45 et 46 du même code ;
2. Structures agréées au titre de l’article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de faciliter leur réinsertion sociale.
Art. 2. - Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les personnes visées à l’article 1er est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l’Etat en application de l’arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les cotisations peuvent, d’un commun accord entre employeur et salarié, être calculées, conformément au droit commun, sur le montant des rémunérations réelles servies aux assurés.
Art. 4. - L’emploi chez un même employeur de personnes susceptibles de bénéficier tant des dispositions du présent arrêté que de celles de l’arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi ne peut donner lieu, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues, qu’à application d’un seul des deux arrêtés précités.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La commission mentionnée à l’article 1er comprend :
-un président désigné par le ministre chargé de la coopération et du développement ;
-le directeur de l’administration générale ou son représentant ;
-le directeur du développement ou son représentant ;
-le chef du service des affaires financières et de la coordination géographique ou son représentant ;
-le sous-directeur des personnels en coopération ou son représentant ;
-le contrôleur financier ou son représentant.
Art. 8. - Tout distributeur, dans chacun de ses établissements de stockage, doit :
a) Tenir une comptabilité des produits qui fasse apparaître jour après jour :
- les quantités reçues ;
- les quantités livrées aux utilisateurs finals ;
- les quantités en stock.
Cette comptabilité doit comprendre les documents justificatifs, et notamment les factures de toutes les quantités reçues ou livrées, et donner lieu à un arrêté à la fin de chaque trimestre ;
b) Adresser au début de chaque trimestre, au bureau des douanes de rattachement de chaque établissement de stockage, une déclaration d’activité relative aux opérations du trimestre précédent, indiquant notamment les quantités reçues et livrées ainsi que la situation du stock.
c) Tout distributeur effectuant des livraisons de produits doit établir pour chaque livraison une facture ou document en tenant lieu précisant la nature et la quantité du produit livré, la date de livraison ainsi que la désignation et l’adresse de l’établissement utilisateur autorisé à recevoir le produit, complétées par la référence à la décision d’autorisation correspondante.
d) Ces factures et documents, et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante : « Attention. - Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté ministériel du 8 juin 1993). Interdits comme carburant ou combustible ».
Art. 1er. - La prime de fonction prévue à l’article 19 du décret du 18 décembre 1992 susvisé comporte 10 groupes dont le niveau est déterminé, notamment, selon les responsabilités, le degré de spécialisation, l’expérience professionnelle et les difficultés matérielles d’exercice propres à la mission confiée à l’agent.
Art. 5. - Le dossier médical de l’intéressé accompagné, le cas échéant, des pièces et expertises que celui-ci produit à l’appui de sa contestation est transmis par le ministre chargé de la coopération et du développement au comité médical spécial, dans les cas prévus à l’article précédent.
L’intéressé est averti en temps utile de la date de réunion de cette instance et peut avoir communication de la partie administrative de son dossier et des conclusions des médecins agréés et du comité médical spécial. La partie médicale de son dossier ne peut lui être communiquée que par l’intermédiaire de son médecin traitant. L’intéressé peut, s’il le souhaite, présenter des observations écrites.
Le comité médical spécial peut demander â l’intéressé de subir auprès d’un médecin agréé par le ministre chargé de la coopération et du développement tous examens complémentaires utiles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1993 :
Sont désignés pour exercer les fonctions d’assesseur du tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou
En qualité de titulaires :
M. de Villele (Gérard) ;
M. Abdoul Madjidi Abdallah.
En qualité de suppléants, en cas d’empêchement ou d’absence de M. de Villele (Gérard) :
M. Abdou Salam ;
Mme Adelise (Ariette), épouse Regis.
En qualité de suppléants, en cas d’empêchement ou d’absence de M. Abdoul Madjidi Abdallah :
M. Ali Selemani ;
Mme Grimaux (Annie), épouse Carte.
Sont désignés pour exercer les fonctions d’assesseur du tribunal de première instance de Mamoudzou :
En qualité de titulaires :
M. Hortense (Paul) ;
M. Baudin (Marc, Emile).
En qualité de suppléants, en cas d’empêchement de M. Hortense (Paul) :
M. Hassani Harouna ;
M. Saindou Assani.
En qualité de suppléants, en cas d’empêchement de M. Baudin (Marc, Emile) :
M. Youssouf Moussa ;
M. Salami Souffou.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 50 du 26 janvier 1993 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.U.M.A. du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Il est ajouté à la section V intitulée Dispositions particulières du décret du 24 janvier 1968 susvisé l’article 21 ter suivant :
« Art. 21 ter. - Pour l’établissement du tableau d’avancement de grade concernant les fonctionnaires des services actifs de la police nationale qui est soumis à l’avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l’appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés de l’emploi occupé et les responsabilités particulières qui s’y attachent.
« Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté.
« Les fonctionnaires candidats à un avancement de grade sont tenus de souscrire préalablement l’engagement d’accepter le poste qui leur sera assigné dans leur nouveau grade. Les fonctionnaires qui n’ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l’établissement du tableau d’avancement. »
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy, directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 26 mai 1993, sont nommés membres du comité scientifique et technique de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, en tant que représentants de la délégation générale pour l’armement :
M. Gouedard (Lyonel), en remplacement de M. Rouvillois (Gildas) ;
M. Debout (Bruno), en remplacement de M. Cazalas (Pierre).
MM. Gouedard (Lyonel) et Debout (Bruno) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Art. 4. - Le Conseil pour les droits des générations futures est composé de neuf personnalités, nommées par décret du Président de la République, choisies en raison de leur compétence ou leur intérêt pour les problèmes d’environnement. Trois personnalités sont choisies parmi celles proposées par les associations de protection de la nature et de l’environnement agréées ayant une vocation générale et nationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 4 mars 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de l’emploi (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-huit. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externes :
Trois places pour la région Ile-de-France ;
Trois places pour les régions Centre-Pays de la Loire - Poitou-Charentes ;
Deux places pour la région Rhône-Alpes ;
Deux places pour les régions Champagne-Ardenne - Picardie-Lorraine,
réservées aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 3 (1°) du décret n° 66-753 du 3 octobre 1966.
Concours internes :
Cinq places pour la région Ile-de-France :
Cinq places pour les régions Centre-Pays de la Loire - Poitou-Charentes ;
Cinq places pour la région Rhône-Alpes ;
Trois places pour les régions Champagne-Ardenne - Picardie-Lorraine,
réservées aux candidats réunissant les conditions fixées à l’article 3 (2°) du même décret.
Les emplois mis au concours externe qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de cette catégorie pourront être attribués aux candidats du concours interne dans la limite de 15 p. 100 des postes mis au concours.
Les emplois mis au concours interne qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de cette catégorie pourront eue attribués aux candidats du concours externe sans limitation.
En sus des postes mis aux concours, quatorze postes sont pourvus par la voie d’examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travail- leurs handicapés, dont quatre pour la région Ile-de-France, quatre pour les régions Centre-Pays de la Loire -Poitou-Charentes, trois pour la région Rhône-Alpes et trois pour les régions Champagne-Ardenne - Picardie-Lorraine.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 8 avril 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. - Les représentants de l’administration, au nombre de six membres titulaires et de six membres suppléants, sont désignés comme suit :
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président du comité ; en cas d’empêchement de celui-ci, le secrétaire général du conseil d’Etat préside le comité ;
Le secrétaire général du Conseil d’Etat, titulaire ; le secrétaire adjoint du Conseil d’Est chargé des tribunaux et des cours administratives d’appel, suppléant ;
Le président de la cour administrative d’appel de Paris, titulaire un président de chambre de la cour administrative d’appel de Paris, suppléant ;
Le président du tribunal administratif de Paris, titulaire ; le vice-président du tribunal administratif de Paris, suppléant ;
Le sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l’action sociale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, titulaire ; le chef du bureau des personnels de l’administration centrale à la direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, suppléant :
Le greffier en chef de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif de Paris, titulaire ; le greffier en chef de l’autre juridiction, suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 1993, M. Bourgade (Guy), attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon, à l’administration centrale du ministère du budget (direction de l’Imprimerie nationale), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970 susvisée, les dispositions de l’accord du 4 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Copé, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 juillet 1993, la liste des membres du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 10 février 1993, est modifiée comme suit :
Au A, III. - « Sur désignation du Gouvernement, seront représentés :
« Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par M. Boyer (Philippe), chargé de mission auprès du sous-directeur de la réadaptation de la vieillesse et de l’aide sociale, en remplacement de M. Marfaing (Jean-François), appelé à d’autres fonctions. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 19 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’ingénieurs d’études (femmes et hommes) de la mission de la recherche au ministère de la culture et de la francophonie pour pourvoir les emplois vacants aux grades suivants :
Deux ingénieurs d’études de 2e classe.
La spécialité dans la branche d’activité professionnelle (B.A.P.) est la suivante :
- spécialité 1 : Sciences humaines et sociales ;
- discipline 1 : Sciences humaines.
Les demandes d’admission à concourir seront acceptées du 24 mai au 17 juin 1993 à la direction de l’administration générale, bureau des concours, 4 ; rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d’inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 22 juin 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse indiquée précédemment.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre de la culture et de la francophonie.
Les candidats seront convoqués individuellement pour la phase d’admission.
Art. 1er. - Les emplois supérieurs de France Télécom comportent l’exercice de fonctions de niveau élevé en matière de responsabilité territoriale ou spécialisée, de direction d’établissement, d’expertise ou de conseil, de responsabilité de conception et de proposition de choix des politiques de l’exploitant public.
Ces emplois sont répartis en quatre niveaux de fonctions en considération de leur importance, par décision du président du conseil d’administration de France Télécom.
Art. 24. - Lorsque le critère d’attribution est l’offre économiquement la plus avantageuse, la personne qui se propose de conclure le contrat peut prendre en considération les variantes présentées par des concurrents lorsqu’elles répondent aux exigences minimales requises. Les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation sont indiquées dans le cahier des charges. Lorsque les variantes ne sont pas autorisées, le cahier des charges l’indique expressément.
Une variante ne peut être rejetée pour la seule raison qu’elle a été établie par référence à des spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre reconnues conformes aux exigences prévues pour les produits de la construction.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1993, est approuvée la décision modificative n° 2 au budget 1993 de l’Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 3 020 000 F.
Art. 1er. - A l’article let de l’arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, les mots : « Il est créé au Laboratoire national de la santé cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires suivants » sont remplacés par les mots : « Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour les personnels scientifiques et techniques du Laboratoire national de la santé affectés à l’Agence du médicament, cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires suivants : ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1993 :
Le retrait de M. Exertier (Pierre, Francis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Exertier, Philippe Exertier et Yves Exertier, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Exertier, Philippe Exertier et Yves Exertier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Exertier et Yves Exertier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 24 juin 1993, le montant des frais de gestion pouvant être imputé sur le produit de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est fixé pour l’année 1992 à 7 500 000 F.
Art. 1er. - Les entreprises de presse recevront en 1993, pour les publications nationales ou locales d’information politique et générale qu’elles éditent, une aide exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits à cet effet au chapitre 43.03 du budget des services généraux du Premier ministre dès lors que l’une des trois conditions suivantes est remplie :
a) Que le chiffre d’affaires publicitaire net hors commission et hors taxes réalisé par la publication en 1992 soit inférieur d’au moins 5 p. 100 à celui de l’exercice 1990 ;
b) Que le chiffre d’affaires net hors commission et hors taxes des petites annonces réalisé en 1992 soit inférieur d’au moins 15 p. 100 à celui de l’exercice 1990 ;
c) Que la publication justifie qu’en 1992 son chiffre d’affaires publicitaire net hors commission et hors taxes est inférieur à 15 p. 100 de son chiffre d’affaires total net hors commission et hors taxes.
Pour être considérées comme présentant le caractère d’information politique et générale au sens du présent décret, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
- bénéficier d’un certificat d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
- consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
- présenter un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs.
Les entreprises éditrices de ces publications devront avoir satisfait aux conditions définies à l’alinéa 1er de l’article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 juillet 1993, M. Borgne (Marc), attaché de 1re classe à l’Office national interprofessionnel des céréales, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère des postes et télécommunications en qualité d’attaché principal de 2e classe à compter du 1er octobre 1992 (5e échelon du 1er novembre 1989).