Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « L'indemnité de nuitée prévue à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « L'indemnité d'hébergement prévue à l'article 5 b » ; 
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire, autres que les actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités de repas et d'hébergement prévues à l'article 5 du présent arrêté sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation. »
En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 43 %.
L'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est porté à 90 euros pour une durée de cinq ans : 
«-dans la collectivité de Corse ; 
«-et dans les communes d'Aix-en-Provence et de Roissy-en-France ».
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sur présentation des pièces justificatives de dépenses » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé» ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : 
«-les frais de location de véhicule terrestre sur de courtes distances lorsqu'ils s'avèrent moins onéreux que l'utilisation des moyens de transport en commun ou en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun ; » 
3° Après le treizième alinéa il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
«-les frais de taxes de séjour ; 
«-pour les séjours à l'étranger, les frais liés notamment au rapatriement et à la prise en charge médicale » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa :
-les mots : « sur le territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « en métropole et en outre-mer » ;
-les mots : « hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, la phrase : « Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal au plafond fixé par l'article 8 » est supprimée.
L'article R.* 261-26 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de l'article L. 261-15, il indique :
 « - le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément aux dispositions du 1° du II de l'article L. 261-15 ;
 « - les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux mentionnés à l'article R. 261-13-1 ;
 « - le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution de travaux conformément aux dispositions du 2° du II de l'article L. 261-15. »
Après l'article R.* 261-23 du même code, il est créé un article R. 261-23-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 261-23-1. - Lorsque le délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15 est expiré pour chacun des contrats préliminaires afférents à l'immeuble, le vendeur informe la personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement, des travaux dont chacun des acquéreurs se réserve l'exécution et de leur coût. »
Après l'article R. * 261-13 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 261-13-1.-Les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-15 sont des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste limitative des travaux concernés et détermine leurs caractéristiques. 
« Art. R. 261-13-2.-Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique dans le délai stipulé au contrat préliminaire. 
« Art. R. 261-13-3.-Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution. »
L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé, relatif aux exigences préalables requises pour accéder à la formation, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, sont les suivantes : 
«-être capable de réaliser une démonstration technique ; 
«-être capable de conduire une séance pédagogique d'initiation pour tout public. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de deux tests organisés dans l'ordre chronologique suivant : 
« 1. Un test technique ; 
« 2. Un test pédagogique. 
« 1. Le test technique comprend une épreuve de démonstration et une épreuve chronométrée. 
« L'épreuve de démonstration est validée si le candidat réalise quatre gestes techniques sur cinq avec trois tentatives consécutives maximum par exercice. 
« L'ordre de passage des gestes techniques est indifférent. 
« L'épreuve de démonstration d'une durée de trente minutes maximum comprend les cinq gestes techniques suivants : 
«-cabré enroulé d'une double de 2 mètres minimum à 3 mètres maximum de longueur entre les sommets ; 
«-saut en décalé à gauche. Réception décalée d'un mètre minimum par rapport à la trajectoire initiale sur une double bosse de 2 mètres minimum à 3 mètres maximum de longueur entre les sommets ; 
«-saut en décalé à droite. Réception décalée d'un mètre minimum par rapport à la trajectoire initiale sur une double bosse de 2 mètres minimum à 3 mètres maximum de longueur entre les sommets ; 
«-poussée d'obstacles avec saut enchaîné : sauter une double après un enchaînement d'obstacles sans pédaler ; 
«-manual sur le plat : lever la roue avant sans la laisser retomber sur 10 mètres minimum pour les hommes et 5 mètres minimum pour les femmes. 
« L'épreuve chronométrée est individuelle et se déroule sur un tour de piste, départ en grille officielle. 
« Le temps réalisé doit être inférieur à 120 % du temps de l'ouvreur pour les hommes et à 140 % pour les femmes. 
« L'ouvreur, de niveau national, est proposé par le directeur technique national du cyclisme. 
« Les candidats bénéficient de deux essais. 
« 2. Le test pédagogique comprend l'encadrement d'une séance d'initiation en BMX d'une durée de trente minutes maximum suivi d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum. 
« La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de cyclisme ayant reçu délégation pour la discipline BMX, pour leur mise en œuvre. La réussite à ces tests d'exigences préalables est attestée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ BMX ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en BMX ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le BMX en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ BMX ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 4 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des tests d'exigences préalables pour accéder à la formation, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé des tests d'exigences préalables définis à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ activités du cyclisme ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ cyclisme ”, spécialité “ bicross ” » ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités du cyclisme ” mention “ BMX ” ; 
«-unité capitalisable complémentaire “ BMX ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
«-brevet fédéral du troisième degré option “ BMX ” délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
«-diplôme fédéral d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité BMX délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
«-diplôme d'entraîneur fédéral spécialité BMX délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
« Est dispensé du test technique défini à l'article 3 : 
«-le sportif de haut niveau de cyclisme spécialité “ BMX ” inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport ; 
«-le pilote classé élite sur l'année en cours, attesté par le directeur technique national du cyclisme. 
« Est dispensé du test pédagogique défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités du cyclisme ”. »
Avant le premier alinéa de l'article 12-2 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours prévus aux articles 12 et 12-1 ainsi que, le cas échéant, leur répartition par filière. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités du cyclisme ” mention “ BMX ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités du cyclisme ” ; » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-diplôme fédéral d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité BMX délivré par la Fédération française de cyclisme ; » ; 
3° Il est ajouté l'alinéa suivant : 
«-diplôme d'entraîneur fédéral spécialité BMX délivré par la Fédération française de cyclisme. »
L'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a du I, après les mots : « concours externe », sont insérés les mots : « organisé par filières » ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au a du I ci-dessus peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours. »
Il est ajouté une cinquième annexe à l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, ainsi rédigée : 
« ANNEXE 5 
CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA MÉTROPOLE 
Clause 1 
Les montants facturés sont payables au siège d'Eurocontrol à Bruxelles, sur le compte bancaire d'Eurocontrol mentionné sur la facture. 
Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. Le paiement doit être reçu par Eurocontrol dans les 30 jours suivant la date de facturation, au plus tard à la date d'exigibilité indiquée sur la facture. 
Clause 2 
Les montants des redevances sont acquittés en euros. 
Clause 3 
Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur le compte bancaire désigné par Eurocontrol. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds. 
Clause 4 
Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants des factures réglées et des notes de crédit éventuellement déduites. 
Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications visées au paragraphe 1 ci-dessus pour permettre son imputation à une ou des factures spécifiques, Eurocontrol affectera le paiement :
-d'abord aux plus anciennes des factures impayées ;
-et ensuite aux intérêts. 
Clause 5 
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit ou par un moyen électronique préalablement agréé par Eurocontrol. La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à Eurocontrol, fixée à 60 jours à compter de la date de la facture, est indiquée sur la facture. 
La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par Eurocontrol. 
Les réclamations, dont l'objet doit être clairement précisé, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées. 
Le dépôt d'une réclamation par un usager n'autorise pas celui-ci à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins qu'Eurocontrol ne l'y ait autorisé. 
Si Eurocontrol et un usager sont débiteur et créancier l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué sans l'accord préalable d'Eurocontrol. 
Clause 6 
Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date limite de paiement est majorée d'un intérêt. Cet intérêt, dit de retard, est un intérêt simple, calculé au jour le jour sur le montant restant dû. 
Cet intérêt est calculé et facturé en euros. Le taux d'intérêt est le même que celui applicable en cas de retard de paiement de la redevance de route. 
Clause 7 
Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé. 
Les mesures à cet effet peuvent comprendre la suspension de services, la rétention d'aéronefs ou d'autres mesures d'exécution conformes à la législation en vigueur. »
L'article 12 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les conditions de paiement de la RR sont publiées en annexe 3. 
« Les conditions de paiement de la RSTCA outre-mer et de la ROC sont publiées en annexe 4. 
« Les conditions de paiement de la RSTCA métropole sont publiées en annexe 5. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 92 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires (1 annexe), à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal officiel du 30 décembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 juin 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes (grade d'agent de constatation des douanes).

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 10.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 16 août 2019, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur, précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site :

 https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0


Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Le point I. de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est modifié comme suit :
-la ligne « Homard (Homarus gammarus) : 8,7 cm (longueur céphalothoracique) » est remplacée par la ligne suivante : « Homard (Homarus gammarus) : 8,7 cm (longueur céphalothoracique) ; Hauts de France : 9 cm (longueur céphalothoracique) ».
-la ligne « Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord et 13 cm au sud du 48e parallèle Nord » est remplacée par la ligne suivante : « Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord ; 13 cm au sud du 48e parallèle Nord ; 15 cm dans le secteur des accords de la Baie de Granville (*).
ANNEXE 
Les statuts d'« HESAM Université » sont modifiés comme suit : 
1° L'article 2.1 est ainsi modifié : les alinéas 5 à 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette ; 
«-l'Ecole nationale supérieure de création industrielle-les-Ateliers ; 
«-l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 
«-l'Institut national du patrimoine ; 
«-l'Institut français de la mode ; 
«-le CESI ; 
«-l'Ecole municipale supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure Boulle ; 
«-l'Ecole supérieure des arts appliqués Duperré ; 
«-l'Ecole des arts et industries graphiques ; 
«-l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art ; 
«-SKEMA Business School. » 
2° L'article 6.1 est ainsi modifié : 
a) Au 1er alinéa, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quarante-deux » ; 
b) Au 2e alinéa, le mot « douze » est remplacé par le mot « quatorze » ; 
c) Le 8e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Chacun des établissements membres dispose d'un siège ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 30 du 9 mars 2017 relatif au travail à temps partiel, à la convention collective susvisée.
Les articles 19-2 et 19-3 de la convention collective tels que modifiés par l'article 1er de l'avenant sont étendus sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise précisant les modalités de regroupement des horaires de travail prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail.
L'article 19-4 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise fixant une période minimale de travail continue applicable à l'ensemble des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail.
L'article 19-8 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est exclu de l'extension comme ne répondant pas aux exigences requises par le 3° de l'article L. 3123-22 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 19-9 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu à l'exclusion des mots : « , sauf mention particulière dans le contrat définissant une autre période de 12 mois », en ce qu'ils contreviennent au 1° de l'article L. 3121-44 du code du travail en prévoyant que la période de référence peut être définie dans le contrat de travail du salarié à temps partiel.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Il est inséré après l'article R. 522-16 du code de l'environnement un article R. 522-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 522-16-1.-Les catégories de produits mentionnées à l'article L. 522-18, pour lesquels certaines pratiques commerciales sont prohibées, sont les produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. 
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à l'article 25 du même règlement. »
L'examen probatoire est organisé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent conformément aux dispositions de l'annexe I-1., aux lieux et dates fixés annuellement à l'échelon national par la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les sessions sont réparties sur deux périodes de l'année. Les candidats prennent part à une seule session par période.
Les candidats à l'examen probatoire sont âgés de dix-sept ans révolus au 1er janvier de l'année de l'examen.
Le dossier d'inscription, dont la composition est fixée en annexe I-1. au présent arrêté, est déposé auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale organisatrice de l'examen.
Le Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme veille au respect des règles et procédures administratives d'inscription à l'examen probatoire et procède à l'affectation géographique des candidats au niveau national.
La formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
L'unité de formation « milieu montagnard et progression pédagogique » et l'unité de formation « environnement professionnel et encadrement de tout type de public, dont les publics scolaires et les publics en situation de handicap » peuvent être organisées par un établissement public local de formation relevant du ministère chargé des sports, conventionné annuellement à cet effet par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Afin de garantir l'harmonisation des formations, les conventions précisent notamment les modalités de participation des formateurs, aux actions de coordination mises en place par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
La formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne intégrant l'unité de formation « milieu montagnard tropical et équatorial » est organisée dans les départements et régions d'outre-mer. Elle est mise en œuvre par les établissements et services territoriaux du ministère chargé des sports conformément au cahier des charges établi par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne avec l'appui technique et pédagogique de l'école, à l'exclusion des deux séquences suivantes du cursus de formation :
- l'unité de formation « adaptation à l'effort, perfectionnement technique et entraînement à la randonnée pédestre et aux activités assimilées pour tout type de public » ;
- l'examen final.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, peut intégrer et positionner les personnes titulaires de diplômes étrangers dans le cursus de formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le référentiel de certification du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est fixé en annexe VIII au présent arrêté.
D'une durée minimale de soixante-dix heures, l'unité de formation optionnelle « milieu montagnard enneigé » est accessible :
- aux candidats qui ont validé l'unité de formation « milieu montagnard et progression pédagogique » et effectué les vingt randonnées mentionnées à l'article 13, validées par le ou les conseillers de stage ;
- aux titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, option « milieu montagnard tropical et équatorial » justifiant auprès de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, d'une pratique de la moyenne montagne enneigée conforme aux exigences des conditions d'accès à l'examen probatoire ;
- aux titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré en application d'un règlement général antérieur à celui défini par l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié fixant les conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, justifiant auprès de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, d'une pratique de la moyenne montagne enneigée conforme aux conditions d'inscription à l'examen probatoire définies en annexe I-1.1. au présent arrêté.
L'unité de formation « milieu montagnard enneigé » vise à permettre aux candidats :
- de savoir animer et conduire un groupe en sécurité en moyenne montagne enneigée ;
- de savoir être autonome en itinérance hivernale ;
- de développer leurs connaissances nivo-météorologiques et de savoir les appliquer à toute progression avec un groupe en moyenne montagne enneigée ;
- d'acquérir les connaissances sur la conduite à tenir en cas d'avalanche et d'approfondir leurs compétences dans le domaine de la recherche de victimes en avalanche ;
- d'adapter leurs connaissances en matière de secourisme et de techniques de survie à l'environnement montagnard hivernal ;
- de développer leurs connaissances en matière d'orientation et de navigation en milieu enneigé, notamment par visibilité réduite et de savoir utiliser les outils nécessaires ;
- d'appréhender la spécificité du milieu naturel hivernal, les espèces sensibles protégées et de sensibiliser aux contraintes exercées sur le milieu.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation optionnelle « milieu montagnard enneigé » et la qualification des formateurs sont définies en annexe V-1. au présent arrêté.
Précédée d'un examen probatoire, la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne comporte cinq unités de formation, deux périodes d'observation, un stage en situation et un examen final.
La formation se déroule dans l'ordre chronologique suivant :
1° L'unité de formation « fondamentaux techniques et pédagogiques », d'une durée minimale de soixante-dix heures ;
2° La période d'observation hors milieu enneigé et hors période de fortes précipitations fixée par l'autorité compétente ;
3° L'unité de formation « milieu montagnard et progression pédagogique », d'une durée minimale de soixante-dix heures ;
4° La première période de stage en situation ;
5° L'unité de formation optionnelle « milieu montagnard enneigé » ou « milieu montagnard tropical et équatorial » d'une durée minimale de soixante-dix heures ;
6° La période hivernale d'observation au terme de la première semaine de l'unité de formation 3 ;
7° La deuxième période de stage en situation ;
8° L'unité de formation « adaptation à l'effort, perfectionnement technique et entrainement à la randonnée pédestre et activités assimilées pour tout type de public », d'une durée minimale de trente-cinq heures ;
9° L'unité de formation « environnement professionnel et encadrement de tout type de public dont les publics scolaires et les publics en situation de handicap », d'une durée minimale de trente-cinq heures ;
10° Le troisième période de stage en situation.
Les candidats se déterminent pour l'option « milieu montagnard enneigé » ou l'option « milieu montagnard tropical et équatorial » lors de leur inscription à l'examen probatoire, en produisant la liste des dix randonnées spécifiques à l'une ou l'autre des deux unités de formation correspondantes, mentionnées au c du 9 du paragraphe I-1.1. de l'annexe I du présent arrêté. Pour obtenir le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne dans l'autre option, ils doivent préalablement obtenir ce diplôme dans l'option initialement choisie. Dans ce cas, ils ne valident que la seule unité de formation correspondante et doivent satisfaire à la période d'observation mentionnée à l'article 17 du présent arrêté.
D'une durée minimale de soixante-dix heures, l'unité de formation optionnelle « milieu montagnard tropical et équatorial » est accessible :
- aux candidats qui ont validé l'unité de formation « milieu montagnard et progression pédagogique » et effectué les vingt randonnées mentionnées à l'article 13 validées par le ou les conseillers de stage ;
- aux titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, option « milieu montagnard enneigé » justifiant auprès de des établissements et services territoriaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté d'une pratique de la moyenne montagne tropicale et équatoriale conforme aux conditions d'inscription à l'examen probatoire définies en annexe I-1.1. au présent arrêté ;
- aux titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré en application d'un règlement général antérieur à celui défini par l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié fixant les conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, justifiant auprès des établissements et services territoriaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, d'une pratique de la moyenne montagne tropicale et équatoriale conforme aux conditions d'inscription à l'examen probatoire définies en annexe I-1.1. au présent arrêté.
L'unité de formation « milieu montagnard tropical et équatorial » vise à permettre aux candidats :
- de savoir animer et conduire un groupe en milieu tropical et équatorial en saison cyclonique ou en saison des pluies ;
- de développer les connaissances nécessaires à une planification et de savoir les appliquer en vue de réduire les risques à toute progression avec un groupe en milieu tropical et équatorial ;
- d'acquérir les connaissances sur la conduite à tenir en cas de phénomène météorologique tropical et équatorial en cours de randonnée ;
- d'adapter les connaissances en matière de secourisme, techniques de survie, communication et d'alerte en milieu isolé tropical et équatorial ;
- de développer leurs connaissances en matière d'orientation et de navigation en forêt tropicale et équatoriale et de savoir utiliser les outils nécessaires ;
- de savoir être autonome en itinérance et de savoir identifier les zones à forts risques d'éboulement, de crues et d'isolement ;
- d'appréhender la spécificité du milieu et les espèces endémiques sensibles protégées.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation optionnelle « milieu montagnard tropical et équatorial » et la qualification des formateurs sont définies en annexe V-2. au présent arrêté.
ANNEXE II
L'UNITÉ DE FORMATION « FONDAMENTAUX TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES »
II-1. Composition du dossier d'inscription
Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
1. Une demande d'inscription établie sur un formulaire normalisé ;
2. Une photographie d'identité récente ;
3. L'attestation de réussite à l'examen probatoire en cours de validité ;
4. Deux enveloppes autocollantes de format 23 cm × 16 cm, affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat et une enveloppe autocollante de format 21 × 29,7 affranchie au tarif en vigueur pour l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception ;
5. L'attestation de réussite à l'épreuve de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif.
II-2. Modalités d'évaluation des épreuves
Première épreuve : épreuve pratique
L'épreuve pratique se présente sous la forme d'une épreuve de conduite de groupe organisée au cours d'une itinérance en fin de formation. Elle vise à s'assurer de la capacité du candidat à gérer en autonomie et en sécurité un groupe en randonnée. Elle permet au jury, au moyen de la mention « acquise/non acquise », d'évaluer ce dernier à travers l'ensemble des compétences suivantes :
- capacité à conduire un groupe en sécurité ;
- capacité à se situer et à naviguer en toutes circonstances ;
- capacité à mettre en œuvre des procédés basiques de sécurité et transmission des consignes afférentes ;
- capacité à organiser un secours et une évacuation.
Seconde épreuve : épreuve écrite
D'une durée maximale d'une heure, l'épreuve écrite est évaluée par la mention « acquise/non acquise ». Elle porte sur :
- les connaissances du candidat en météorologie ;
- les connaissances du candidat dans le domaine réglementaire.
La mention « acquise » obtenue à chacune des deux épreuves conditionne la validation de l'unité de formation. En cas d'échec, à l'une ou l'autre épreuve, le candidat doit à nouveau suivre tout ou partie de la formation, sur décision du jury.
II-3. Qualification des formateurs
Les formateurs de l'unité de formation « fondamentaux techniques et pédagogiques » intervenant sur les champs de compétence correspondant à la certification de la première épreuve, sont titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, ou d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade.
Le président du jury peut à tout moment, après avis du jury et sur décision motivée, suspendre le déroulement des épreuves ou exclure un candidat, pour des raisons tenant notamment à la sécurité et dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
L'autorité administrative responsable de la formation peut à tout moment, après avis de l'équipe de formateurs et sur décision motivée, suspendre des actions de formation ou exclure un stagiaire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité, pour non-respect des dispositions du règlement intérieur de l'organisme de formation et dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, peut, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur décision motivée et pour des raisons tenant notamment au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation concerné ou des dispositions de la convention de stage pédagogique en situation mentionnée à l'article 13 du présent arrêté, suspendre la validité du livret de formation délivrés au stagiaire pour une durée déterminée, dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les jurys de l'unité de formation « fondamentaux techniques et pédagogiques », et de l'unité de formation optionnelle « milieu montagnard enneigé » ou « milieu montagnard tropical et équatorial » sont chacun désignés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Outre leur président, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports, ils sont ainsi composés :
- des représentants d'organisations syndicales représentatives dont au moins un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en montagne ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme désignés par leurs présidents ;
- au moins un professeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Les personnes titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré en application de l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié fixant les conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, obtiennent le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne dans l'une ou l'autre des deux options « milieu montagnard enneigé » ou « milieu montagnard tropical et équatorial » selon l'option suivie dans leur formation initiale, après avoir validé l'unité de formation « adaptation à l'effort, perfectionnement technique et entrainement à la randonnée pédestre et aux activités assimilées pour tout public ».
Les personnes titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré en application d'un règlement général antérieur à celui défini par l'arrêté du 21 juillet 1994 mentionné au précédent alinéa, et qui ne sont pas également titulaires de la qualification complémentaire « pratique de la moyenne montagne enneigée » doivent en outre valider l'unité de formation « milieu montagnard enneigé » ou l'unité de formation « milieu montagnard tropical et équatorial ».
Les dispositions des articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport susvisés créent une filière de diplômes d'Etat spécifiques aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne. Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, relevant de cette filière, atteste, pour tout public, des compétences de son titulaire pour encadrer, conduire, animer, enseigner, entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne, à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme.
Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne atteste également :
1° Des compétences pour animer et enseigner les connaissances et compétences propres à la pratique de l'activité et au milieu ;
2° Des compétences spécifiques à l'option choisie :
a) Pour l'unité de formation optionnelle « milieu montagnard enneigé », des compétences pour exercer sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important. La pratique de toutes les disciplines du ski et activités dérivées est exclue à l'exception de la raquette à neige ;
b) Pour l'unité de formation optionnelle « milieu montagnard tropical et équatorial », des compétences pour exercer dans des régions à climat tropical et équatorial sur des terrains escarpés et détrempés en périodes, fixées par l'autorité publique compétente, de fortes précipitations.
Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est délivré dans l'une ou l'autre des deux options « milieu montagnard enneigé » et « milieu montagnard tropical et équatorial ».
Les titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont soumis tous les six ans à une formation de mise à niveau organisée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. La formation de mise à niveau doit intervenir avant le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou de la précédente mise à niveau.
Le contenu de la formation de mise à niveau et ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Sont dispensés de l'unité de formation « milieu montagnard enneigé » et de la période d'observation en milieu montagnard enneigé :
- les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin » et les titulaires du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
- les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nordique de fond » et les titulaires du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ;
- les titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Les candidats qui souhaitent déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne doivent avoir validé l'ensemble des épreuves de l'examen probatoire depuis moins de deux ans et être en possession de l'attestation de réussite correspondante.
Peuvent être obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience, les séquences de formation suivantes :
- la formation générale commune aux métiers d'encadrement, d'enseignement et d'entraînement des sports de montagne ;
- l'unité de formation « fondamentaux techniques et pédagogiques » ;
- l'unité de formation « milieu montagnard et progression pédagogique ».
La période estivale d'observation hors milieu enneigé et hors période de fortes précipitations comporte au minimum cinq randonnées effectuées avec différents publics. Elle se déroule auprès d'accompagnateurs en moyenne montagne ou de guides de haute montagne, titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité. Ces professionnels attestent du déroulement de cette période, dans laquelle les stagiaires sont placés en situation d'observation, dans le cadre des prérogatives d'exercice d'un accompagnateur en moyenne montagne, à l'exclusion de toute situation d'encadrement.
Les jurys de l'examen probatoire, de l'unité de formation « environnement professionnel et encadrement de tout type de public, dont les publics scolaires et les publics en situation de handicap » et de l'examen final, sont chacun désignés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent.
Outre leur président, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports, ils sont ainsi composés :
- le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, ou son représentant ;
- des formateurs, dont un professeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
- au moins un fonctionnaire de catégorie A, appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports ;
- un représentant de l'organisation professionnelle des accompagnateurs en moyenne montagne la plus représentative, titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, désigné par son président ;
- des techniciens titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, dont des représentants d'organisations professionnelles représentatives des accompagnateurs en moyenne montagne, désignés par leurs présidents.
Les jurys de l'examen probatoire et de l'unité de formation « environnement professionnel et encadrement de tout type de public dont les publics scolaires et les publics en situation de handicap » comprennent en outre :
- pour le jury de l'examen probatoire : des représentants d'organisations professionnelles représentatives des guides de haute-montagne titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, dont au moins un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative ;
- le cas échéant, pour le jury de l'unité de formation « environnement professionnel et encadrement de tout type de public dont les publics scolaires et les publics en situation de handicap », le directeur de l'établissement public local de formation relevant du ministère chargé des sports conventionné par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne à l'effet d'assurer l'organisation de l'unité de formation, ou son représentant.