Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le jury national d'évaluation est réuni sur convocation de son président compte tenu des demandes qui lui sont adressées, à intervalles d'au moins quatre mois, sauf en l'absence de demande.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le président du jury national d'évaluation délivre aux officiers dont le jury estime le niveau satisfaisant, eu égard aux fonctions et responsabilités qu'ils sont appelés à exercer, l'attestation justifiant de leurs connaissances, au plus tard quinze jours après les épreuves prévues à l'article 4.
II. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation.
Les conditions de moralité prévues par l'article L. 5521-4 du code des transports ne sont pas remplies lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne, selon les fonctions.
1° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle ;
2° Pour pouvoir exercer la fonction de chef mécanicien :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ;
c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral, mise en danger d'autrui, trafic de stupéfiants, trafic d'espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
d) Plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ;
3° Pour pouvoir exercer la fonction d'agent agréé au titre du décret du 15 mai 2007 susvisé chargé de la sûreté du navire :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ;
c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel, extorsion, escroquerie, trafic de stupéfiants, trafic d'espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
d) Plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées.
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés conformément à l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce même code.
III. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion et ont notamment pour objet :
1° L'entretien et la rénovation des routes, chemins, pistes et autres voies de circulation et leurs abords ;
2° L'entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;
3° L'entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l'accueil du public ;
4° L'entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité et d'évacuation des eaux pluviales et usées ;
5° L'entretien et la restauration des cours d'eau ou fossés ;
6° L'exercice des activités autorisées en application du présent décret.
I. - Toute activité nouvelle minière ou de carrière, que ce soit pour la recherche ou l'exploitation, est interdite.
II. - L'exploitation de la carrière située à Vaylats, sur les parcelles 142 et 145, continue de s'exercer conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral l'autorisant au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Titre V
RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
I. - Toute activité industrielle ou commerciale nouvelle est interdite.
Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve ainsi qu'à la sensibilisation à l'environnement peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique.
II. - Les activités existantes à la date de publication du présent décret peuvent continuer d'être exercées, dans le respect de ses dispositions et conformément aux objectifs du plan de gestion.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol ou du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
3° De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu, sauf pour les activités agricoles, forestières et pastorales prévues à l'article 10 ;
4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires, pour le gestionnaire, à l'information du public et à la signalisation de la réserve, ainsi que celles nécessaires à la sécurité, aux activités agricoles et pastorales et aux délimitations foncières ;
5° D'introduire ou de transporter dans la réserve tout outil ou matériel destiné à creuser le sol ou à y effectuer des prélèvements, sauf pour les activités et travaux autorisés en application du présent décret et pour les activités d'entretien et de gestion de la réserve.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur d'admettre à bord ou de porter sur la liste d'équipage un capitaine, un officier chargé de sa suppléance, un chef mécanicien ou un agent chargé de la sûreté du navire ne remplissant pas les conditions de moralité fixées par le présent décret.
I. - La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits dans la réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
II. - Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
2° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
3° Pour la gestion, l'entretien, la surveillance et l'animation de la réserve ;
4° Pour les missions liées à la défense et à la sécurité nationale ;
5° Pour les activités et travaux autorisés en application du présent décret ;
6° A des fins privées, par les propriétaires et ayants droits.
I. - Le concassage des pierres calcaires nécessaire à l'exercice des activités agricoles est autorisé.
II. - Le concassage, hors carrière, de sédiments gréseux ou conglomératiques ou de blocs emballés dans une matrice argileuse est soumis à autorisation du préfet, après avis du conseil scientifique. Dans l'attente de l'autorisation du préfet, le stockage en bordure de champ de ces sédiments gréseux ou conglomératiques est autorisé.
Il est interdit :
1° De collecter et d'emporter des minéraux, roches et fossiles, de prospecter et d'exécuter des fouilles et de prélever des matériaux, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou pédagogiques, après avis du conseil scientifique ;
2° De combler des phosphatières par des matériaux de quelque nature que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.
Le jury national d'évaluation est composé :
1° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle, par :
a) Un directeur interrégional de la mer, président ;
b) Le directeur d'un établissement de formation maritime supérieure ;
c) Un représentant des personnels navigants au commerce ou à la plaisance professionnelle ;
d) Un représentant des armateurs au commerce ou à la plaisance professionnelle ;
2° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur des navires armés à la pêche, par :
a) Un directeur interrégional de la mer, président ;
b) Le directeur d'un lycée professionnel maritime ;
c) Un représentant des personnels navigants à la pêche ;
d) Un représentant des armateurs à la pêche.
Le président et les membres du jury national d'évaluation ont chacun au plus deux suppléants.
Les membres du jury national et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer pour une durée de trois ans. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les membres du jury national d'évaluation bénéficient d'une indemnité et du remboursement de leurs frais de déplacement conformément aux dispositions du décret du 5 mars 2010 susvisé.
Pour l'application aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français du chapitre Ier, au I de l'article 3, les mots : « le 2° et le 3° de l'article L. 5521-3 » sont remplacés par les mots : « le 4e alinéa de l'article L. 5612-3 ».
La présence à bord d'un officier suppléant est exigée pour tout navire dont la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 du code des transports ou, à défaut, la décision d'effectif établie conformément à l'article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé, comporte au moins deux officiers au pont.
I.-Le 2° de l'article 2 et les articles 3 et 6 du décret du 11 avril 1961 susvisé sont abrogés. 
II.-Le 4° de l'article 4 et l'article 5 du décret du 7 août 1967 susvisé sont et demeurent abrogés. 
III.-Le décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires est abrogé.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les ouvertures de concours ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats, conventions et marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
Sont soumis à avis préalable ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
« Muséum national d'histoire naturelle ;
« Observatoire de Paris ;
« Ecole normale supérieure de Rennes ;
« Université de Lorraine ;
« Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. »
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif dans les conditions prévues, pour chacun des établissements, par le document prévu à l'article 10.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'établissement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les tableaux de bord d'activité mis en place par l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives à la création de filiales et à leur suivi en exécution ;
- les informations relatives au suivi de l'activité des fonds de dotation lorsque l'organisme participe à leur gouvernance ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes, des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, le contingent des emplois de catégorie C offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils au titre de la campagne de recrutement de l'année 2015 est fixé à 4 emplois dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire.
Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle, le président de l'Observatoire de Paris, le président de l'Ecole normale supérieure de Rennes, le président de l'université de Lorraine et le président de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est ainsi modifié : 
1. A l'article 8, l'alinéa 2 est remplacé par le paragraphe suivant : 
« 2. La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 15 juin et le 16 octobre et en Méditerranée durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre. » 
2. Au dernier paragraphe de l'article 16, alinéa 4, la phrase suivante est supprimée : « Cette autorisation de transfert ne peut être validée si une autre autorisation de transfert est en cours (non validée) de traitement pour l'opération de pêche conjointe. » 
3. A l'article 23, le premier paragraphe de l'alinéa 3.1 est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Le débarquement, le transport, la commercialisation, la vente et l'exportation de thons rouges morts dépourvus de BCD complétés et, le cas échéant, validés par les autorités compétentes sont interdits. Les capitaines de navires de capture ou leurs représentants, les vendeurs et les exportateurs remplissent le document de capture du thon rouge (BCD) et sollicitent la validation, en cas d'inspection, à l'occasion de chaque débarquement, transbordement, vente ou exportation. Un vendeur ou un exportateur vendant, exportant ou réexportant du thon rouge en provenance d'un autre Etat membre sollicite la validation du BCD correspondant auprès des autorités compétentes si les captures concernées ne sont pas marquées. »
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « et aux installations existantes autorisées antérieurement au 1er juin 2015 qui conservent leur arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter » sont insérés après les mots : « quatre mois » ;
2° L'annexe III est complétée par les dispositions suivantes :
« IV. - Les dispositions suivantes des annexes I, II sont applicables aux installations existantes autorisées antérieurement au 1er juin 2015 et qui conservent leur arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter :
« 1. Dispositions générales (sauf les points 1.1.1 et 1.4).
« 2. Implantation. - Aménagement (sauf les points 2.1, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3, 2.5.2 à 2.5.6 et 2.12).
« 3. Exploitation. - Entretien (sauf le deuxième alinéa du point 3.2).
« 4. Risques.
« 5. Eau.
« 6. Air. - Odeurs.
« 7. Déchets.
« 8. Bruit et vibrations.
« 9. Remise en état. »
Le point 2.1 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes : 
« 2.1.3. Prescriptions spécifiques au stockage ou à l'emploi de récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kilogrammes (hors installations de réfrigération) 
« L'installation est implantée à une distance minimale des limites du site de 50 mètres. 
« Objet du contrôle : 
«-respect de la distance d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
Le premier alinéa du point 3.2 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnes étrangères au site n'ont pas d'accès libre aux installations. De plus, en l'absence du personnel d'exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées. 
Les zones extérieures de stockage ou d'emploi des récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kilogrammes sont entièrement clôturées par une clôture de hauteur minimale de 2 mètres, munie d'au moins deux accès disposés dans deux directions opposées. La distance entre la clôture et les récipients est supérieure à 10 mètres. Cette clôture n'est pas exigée si le ou les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg (hors installations de réfrigération) sont situés à l'intérieur d'un site entièrement clôturé par une clôture de hauteur minimale de 2 mètres et sous réserve que l'accès au site soit réservé strictement à du personnel d'exploitation. »
Le I du point 4.3.1 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. Prescriptions spécifiques au stockage ou à l'emploi de récipients (hors installations de réfrigération) 
« Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installation visées au point 4.1 présentant les plus grands risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques. Ces parties de l'installation sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations. 
« Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg, l'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable. La détection d'ammoniac déclenche une alarme sonore ou lumineuse permettant d'avertir le personnel d'exploitation et la mise en sécurité automatique de l'installation telle que prévue au C du point 2.12.2. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. 
« Objet du contrôle : 
« Pour tous les récipients : 
«-présence de détecteurs dans les zones d'emploi ou de stockage d'ammoniac (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 
« Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : 
«-présentation de l'étude préalable justifiant l'implantation des détecteurs ; 
«-présentation de la liste des détecteurs ; 
«-implantation conforme aux préconisations de l'étude préalable (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, le contingent des emplois de catégorie B offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils au titre de la campagne de recrutement de l'année 2015 est fixé à 2 emplois dans le corps des lieutenants de l'administration pénitentiaire.
ANNEXE
(4 inscriptions)
I. - La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services public.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement symptomatique de la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) chez les adultes dont le VEMS (mesuré après administration d'un bronchodilatateur) est inférieur à 70 % de la valeur théorique et ayant des antécédents d'exacerbations malgré un traitement bronchodilatateur continu.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 276 199 6 0
RELVAR ELLEPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (furoate de fluticasone, vilanterol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
II. - La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services public.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 des adultes et adolescents à partir de 12 ans non porteurs de l'allèle HLA B* 5701 et dont le virus ne possède pas de mutation de résistance aux inhibiteurs de l'intégrase et aux deux INTI (abacavir et lamivudine).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 489 5 4
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg (dolutégravir/abacavir/lamivudine), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
III. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 008 5 4
HUMALOG 200 UI/ml (insuline lispro), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (KwikPen) (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 495 126 4 5
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'article R. 411-9-11-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « troisième, quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « troisième à sixième » ;
b) Au 13°, après les mots : « arbres isolés, », sont insérés les mots : « arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, » ;
c) Au 15°, après les mots : « cultures », sont insérés les mots : « ou d'élevage » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie » ;
2° L'article R. 411-9-11-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-9-11-2. - I. - Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte des infrastructures répertoriées dans l'état des lieux prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-4. Si une stipulation du contrat le prévoit, le maintien peut être limité à une ou plusieurs infrastructures choisies par les parties parmi celles répertoriées dans l'état des lieux.
« Pour l'application du précédent alinéa, sont notamment considérés comme infrastructures écologiques les haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, jachères, bordures de champs, fossés, murets, banquettes, mares, vergers de haute tige.
« II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir sont choisies parmi celles figurant à l'article R. 411-9-11-1 qui étaient mises en œuvre par le précédent exploitant, ou qui sont de nature à garantir le maintien des infrastructures constatées dans l'état des lieux prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-4 effectué au moment de la conclusion du bail. » ;
3° A l'article R. 411-9-11-3, les mots : « En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les associations agréées de protection de l'environnement » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.
« II. - En dehors de ces parcelles, les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27. »
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé par l'arrêté du 12 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
SMAST-CGT
1 siège
1 siège
SYNTEF-CFDT
4 sièges
4 sièges
UNSA-ITEFA
2 sièges
2 sièges
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2015, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours réservé de recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total de places offertes à ce concours réservé est fixé à 4.
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics et celles fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements.
La date limite de dépôt ou d'envoi postal des dossiers complets est fixée au vendredi 3 juillet 2015, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le retrait du dossier d'inscription et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectue, au choix du candidat, par téléchargement sur le site internet du recrutement de la police nationale : www.lapolicenationalerecrute.fr ou par courrier à l'adresse suivante : DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP, section du recrutement des personnels techniques et scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Le candidat devra envoyer personnellement son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP, section du recrutement des personnels techniques et scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
- le formulaire d'inscription au concours réservé dûment rempli, daté et signé ;
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) complet ;
- les pièces justificatives éventuellement requises.
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles dès l'ouverture de l'examen sur le site internet du recrutement de la police nationale : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Les formulaires incomplets ou transmis hors délai ne pourront être pris en considération.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
La phase orale d'admission se déroulera à compter du mercredi 4 novembre 2015, à Ecully (69).
Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants leur nom, prénoms, la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Chaque candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes des candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 8 juin 2015 à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
Les listes de candidats font l'objet, le 9 juin 2015 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 3 :
1. Au « B. - Matelas ou surmatelas de classe II », dans la rubrique « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », après le code 1213092, est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société MOUSSE PLASTIQUE D'ARTOIS SAS (ARTOIS)
1200250
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, classe II. ARTOIS, SVPE
Le surmatelas SVPE est intégralement composé de mousse viscoélastique à mémoire de forme et de densité 80kg/m3.
      

    Il est recouvert d'une housse de protection intégrale et imperméable en jersey enduit de polyuréthane.
Indications :
Aide à la prévention de l'escarre pour des patients à risque moyen à élevé de développer une escarre (selon jugement clinique et échelles) : patient levé dans la journée, alité plus de 15 heures.
Aide au traitement de l'escarre associé à un système de décharge localisée, chez des patients à risque moyen à élevé de développer une escarre (selon jugement clinique et échelles) :
- une ou plusieurs escarres de stade 1 ou 2 hors zone d'appui, ou avec possibilité d'exclusion d'appui, patient levé ou non dans le journée ;
- une escarre de stade 3 ou 4 hors zone d'appui, ou avec possibilité d'exclusion d'appui.
Aide au traitement de l'escarre associé à un système de positionnement et l'intervention d'auxiliaires médicaux 3 fois par jour pour vérification de l'installation et réalisation de retournement, chez des patients à risque moyen à élevé de développer une escarre : une escarre de stade 1 ou 2 en zone d'appui, patient levé ou non dans la journée.
Modalités de prescription et d'utilisation :
La prise en charge est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 50 et 100 kg.
Références prises en charge : 
      

    SVPE 85 : 193,5 cm x 85,5 cm x 7,2 cm ; 
      

    SVPE 120 : 193,5 cm x 120 cm x 7,2 cm ;
      

     SVPE 140 : 193,5 cm x 140 cm x 7,2 cm ;
      

     SVPE 160 : 193,5 cm x 160 cm x 7,2 cm.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2020.
2. Dans le code 1205477, est ajouté le code du surmatelas SVPE comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1205477
Escarres surmatelas, support de plus de 5 cm pour surmatelas.
La prise en charge de cette référence n'est assurée qu'en cas d'association avec un des codes suivants : 1280680, 1203113, 1254984, 1297628, 1295374, 1215205, 1252815, 1255506, 1263351, 1284927, 1206548, 1250259, 1249138, 1204220, 1244900, 1237218, 1224078, 1251342, 1220034, 1279317, 1278045, 1237017 et 1200250.
ANNEXE
(4 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 des adultes et adolescents à partir de 12 ans non porteurs de l'allèle HLA B* 5701 et dont le virus ne possède pas de mutation de résistance aux inhibiteurs de l'intégrase et aux deux INTI (abacavir et lamivudine).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 489 5 4
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg (dolutégravir/abacavir/lamivudine), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
traitement symptomatique de la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) chez les adultes dont le VEMS (mesuré après administration d'un bronchodilatateur) est inférieur à 70 % de la valeur théorique et ayant des antécédents d'exacerbations malgré un traitement bronchodilatateur continu.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 276 199 6 0
RELVAR ELLEPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (furoate de fluticasone, vilanterol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 008 5 4
HUMALOG 200 UI/ml (insuline lispro), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (KwikPen) (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 495 126 4 5
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I de l'article 2, après les mots : « Bureau des personnels du travail et de l'emploi : », supprimer les mots : « Mme Nicole Lohard, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ; ».
2° Au I de l'article 3, après les mots : « Bureau de l'action sociale : », supprimer les mots : « Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ; ».
3° Au I de l'article 4, remplacer les mots : « Mme Simone Baylocq, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe de bureau ; « par les mots : « Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration, cheffe de bureau par intérim ; ».
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Astro » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 4 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
4 lots de
20 000 €
80 000 €
9 lots de
1 000 €
9 000 €
415 lots de
200 €
83 000 €
2 112 lots de
30 €
63 360 €
44 992 lots de
18 €
809 856 €
225 008 lots de
8 €
1 800 064 €
450 008 lots de
4 €
1 800 032 €
647 544 lots de
2 €
1 295 088 €
1 370 092 lots formant un total de 
5 940 400 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket.
Les montants de 1 000 €, de 200 €, de 30 € et de 18 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description des jeux
4.1. Il existe douze modèles de tickets différents, chacun représentant un signe astrologique. Chaque ticket comporte deux jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
4.2. Les zones à gratter du ticket de jeu sont constituées de huit pastilles et de deux cases « Gain » sur lesquelles sont inscrites les mentions « Gain 1 » et « Gain 2 ».
4.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable des huit pastilles sont des symboles de jeu. Il y a en tout huit symboles de jeu à découvrir. Les symboles de jeu peuvent prendre la forme de qualités humaines inscrites en lettres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des cases « Gain » est une somme en euros, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
4.4. Le joueur gratte les huit pastilles et découvre ainsi huit symboles de jeu conformément au sous-article 4.3.
4.5. 1er jeu intitulé « jeu 1 ».
4.5.1. Le « Jeu 1 » est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable des huit pastilles, deux symboles identiques correspondant au signe astral du ticket, tel que représenté sur le ticket et dans la règle du « Jeu 1 » figurant sur le ticket de jeu. Il gagne alors la somme indiquée dans la case « Gain 1 ».
4.5.2. Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6. 2e jeu intitulé « Jeu 2 ».
4.6.1. Le « Jeu 2 » est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable des huit pastilles, deux symboles identiques correspondant à une qualité humaine. Il gagne alors la somme indiquée dans la case « Gain 2 ».
4.6.2. Le « Jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.7. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au financement des travaux de sécurité à entreprendre sur le site de la maison d'éducation de la Légion d'honneur à Saint-Denis.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 mai 2015, le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2016, est fixé à 2.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 22 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 60.
Ces postes sont répartis dans la branche voies navigables, ports maritimes, de la manière suivante :
DIRECTION TERRITORIALE
RECRUTEMENT
Nord - Pas-de-Calais
11
Rhône-Saône
2
Bassin de la Seine
35
Centre-Bourgogne
7
Sud-Ouest
5
Total
60
Les dates d'ouverture, de clôture, de réception des candidatures, de programmation des épreuves d'admissibilité et d'admission, la composition des jurys peuvent être variables selon la zone géographique concernée. Elles sont fixées librement par les services recruteurs dans chaque direction et feront l'objet d'un arrêté et d'un avis de recrutement des directeurs territoriaux.

          Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales de Voies navigables de France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, à compter du 8 juin 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

     (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

     (en euros)
Dijon
Maison centrale de Clairvaux
Régie d'avances et de recettes
100
200
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé par l'arrêté du 12 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
CFDT
2 sièges
2 sièges
CGT
3 sièges
3 sièges
UNSA
2 sièges
2 sièges
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Choisy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 mai 2015, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2016, est fixé à 8.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques s'opère selon les deux voies suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
500 000
500 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
500 000
500 000
Totaux
500 000
500 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
500 000
500 000
Coordination du travail gouvernemental
129
500 000
500 000
Totaux
500 000
500 000
Dont titre 2.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 4 380 539 € en autorisations d'engagement (AE) et 4 434 362 € en crédits de paiement (CP) du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la même mission.
Ce décret de virement permet le financement sur le P163 des associations de jeunesse et des associations de proximité d'éducation populaire, en application des décisions du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
4 380 539
4 434 362
Sport
219
4 380 539
4 434 362
Totaux
4 380 539
4 434 362
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
4 380 539
4 434 362
Jeunesse et vie associative
163
4 380 539
4 434 362
Totaux
4 380 539
4 434 362
Dont titre 2.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
CFDT
2 sièges
2 sièges
FO
1 siège
1 siège
SMAST-CGT
2 sièges
2 sièges
UNSA Emploi-Solidarité
2 sièges
2 sièges
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 13 mars 2015, M. Gilles BESLAY, administrateur adjoint de 1re classe, affecté sur le poste de directeur du patrimoine immobilier et de la logistique, est détaché sur l'emploi de chef de mission du Conseil économique, social et environnemental, sans ancienneté conservée, à compter du 24 janvier 2015, pour une durée de cinq ans.
Avis motivé des supérieurs hiérarchiques au sujet de la candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'EPSCP :
Supérieur hiérarchique direct : 
(Nom et fonctions à préciser) 
Date : 
Supérieur hiérarchique de deuxième niveau : 
Date : 
(Nom et fonctions à préciser)
Curriculum vitae résumé (1 page)
Nom : Prénom : Grade : 
Diplômes et titres obtenus dans le domaine de la gestion administrative, financière et comptable (préciser les dates) :
Formations continues suivies et/ou dispensées par ses soins dans le domaine de la gestion administrative, financière et comptable (préciser les dates et les durées) :
Fonctions exercées dans le domaine de la gestion administrative, financière et comptable (préciser la nature des fonctions, les établissements, les dates) :
Date : Signature :