Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les traitements biocides des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n°s B1 à B4 de la centrale nucléaire de Chinon visent à limiter, dans ces circuits, la concentration en micro-organismes pathogènes, notamment les légionelles, résultant du fonctionnement de la centrale, en dessous d'une valeur compatible avec les impératifs de santé publique.
 II. - L'exploitation des installations est menée de manière à limiter les rejets et leurs impacts sur l'environnement et les populations.
 III. - Les effluents liquides résultant des traitements biocides se répartissent ainsi :
 - effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs B1 à B4 après l'ouverture de la purge du circuit ;
 - effluents résultant de l'injection de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits des aéroréfrigérants des réacteurs n°s B1 à B4 à partir d'une installation dédiée d'injection par paire de tranches.
 Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejet sont aussi réduits que possible et sont comptabilisés parmi les effluents ci-dessus.
Institut Hélio Marin « Les Embruns », Bidart (64)
 L'avenant n° 1 à l'accord de transposition du 27 septembre 2004 relatif au régime de prévoyance signé le 31 mars 2005.
Hôpital privé de Vellersexel Fondation De Grammont,
Villersexel (70)
 L'avenant n° 2 portant révision de l'accord d'entreprise concernant la réduction du temps de travail de l'hôpital privé de Villersexel du 22 décembre 1999 signé le 23 mai 2005.
La chambre de commerce et d'industrie de Guyane est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 700 000  pour la réalisation de la dernière tranche des travaux de réfection et de renforcement de la chaussée aéronautique de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service aéroportuaire.
L'exploitant doit réaliser les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations. En particulier, les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les paramètres de fonctionnement des installations de traitements, les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect du présent arrêté.
 Les installations sont conçues, exploitées, régulièrement entretenues et contrôlées de manière à réduire le risque d'indisponibilité et, le cas échéant, d'en minimiser la durée.
 Leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen des paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations.
 Les paramètres de fonctionnement nécessitant une mesure en continu sont munis d'alarmes permettant de signaler toute interruption de fonctionnement. Ces alarmes sont reportées en salle de commande dans le cas du traitement biocide à la monochloramine.
 L'exploitant assure une surveillance appropriée des installations afin de vérifier l'absence de dérive de fonctionnement.
 En cas de panne des dispositifs de traitement et de mesure prescrits dans le présent arrêté, l'exploitant prend, dans des délais adaptés, toutes les dispositions nécessaires pour garantir la maîtrise du risque sanitaire et la maîtrise des rejets.
Délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Patrick Bridey, administrateur civil hors classe, sous-directeur, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France.
 Délégation est également donnée à M. Patrick Bridey à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Délégation est donnée à M. Antoine Bréhard, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a et b) du présent arrêté.
 Délégation est également donnée à M. Antoine Bréhard, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Est.
L'article R. 1617-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1617-16. - Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et le cas échéant par le ou les ministres concernés.
 « Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment :
 « 1° Pour les régies de recettes, la situation de l'encaisse ;
 « 2° Pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités ;
 « 3° Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'encaisse, de l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités. »
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 28 novembre 2005, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) : Mme Stéphanie Alcalde, en fonction au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mlle Florence Mourareau.
L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article L. 730-3 du code de commerce.
 Sans préjudice de l'application de l'article 23, le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers.
 Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Peuvent seul(e)s être admis(es) à se présenter aux épreuves orales les candidat(e)s ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 90. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves peut entraîner l'élimination du (de la) candidat(e).
 Nul(le) ne peut être déclaré(e) admis(e) s'il (si elle) n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 180. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des trois épreuves orales peut entraîner l'élimination du (de la) candidat(e).
La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 282 500  pour la construction d'un hôtel d'entreprises situé sur la zone d'activités de la commune de Tonnerre.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré EFIDIS, dont le siège social est situé à Cachan (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
 La société EFIDIS est également autorisée à exercer ses compétences sur le département de la Savoie pour la gestion d'un immeuble sis résidence de l'Arche, Saint-Martin-de-Belleville, 73440 Val-Thorens.
Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché.
 Le règlement intérieur prévoit notamment :
 1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ;
 2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ;
 3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks, et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ;
 4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ;
 5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ;
 6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ;
 7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier.
 Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2005, et à compter du 16 décembre 2005, l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances, gérants des comptes nominatifs pour la métropole et les départements d'outre-mer, est modifiée comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2005, M. Vercellone (Christophe, André, Gérald) est nommé huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Luciani (Thierry, Victor, Léo), démissionnaire.
Les usagers mentionnés au 1° de l'article 13 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
 Les usagers mentionnés au 2° de l'article 13 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.
 Les acheteurs sur le marché font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
 Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 décembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
 Aubin (Jean-Thierry).
 Bousicaux (Alain).
 Bronowicki (Jean-Pierre).
 Bruckert (Eric).
 Creuzot (Catherine).
 Eloit (Marc).
 Le Heuzey (Jean-Yves).
 Serfaty (Lawrence).
 Sultan (Yvette).
 Tremolieres (François).
 Vittecoq (Daniel).
 Wallaert (Benoît).
 Cette décision annule et remplace la décision du 11 août 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 décembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
 M. Jean-Noël Hugues.
 M. Antoine Legendre.
 Cette décision annule et remplace la décision du 9 août 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 octobre 2005, M. Salles (Pierre), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour la période du 22 août 2005 au 8 août 2008 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, M. Jean Lascours, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, M. Alain Vervloedt, substitut de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service, à compter du 9 juillet 2005, en application des dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2005, l'arrêté du 19 mai 2004 portant nomination de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant du concours financier de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
 « Est nommé commissaire du Gouvernement :
 Auprès du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) :
 M. Lévèque (Michel) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de Mme Bigot (Cécile).
 Est nommé commissaire adjoint du Gouvernement :
 Auprès de l'institut technique du porc (ITP) :
 M. Le Den (Stéphane) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Frédéric Uhl. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
 1° Représentant du ministre chargé de la mer
 Titulaire : M. Maillard (Jean-Baptiste), en remplacement de M. Simonnet (Didier).
 Suppléante : Mme Vincent (Isabelle), en remplacement de M. Chamaillard (Patrice).
2° Représentant du ministre chargé de l'agriculture
 Suppléant : M. Defrance (Dominique), en remplacement de M. Legroux (André-Yves). 3° Représentant du ministre chargé de l'intérieur
 Titulaire : M. Mathieu (Pascal), en remplacement de Mme Sordet (Caroline).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bonnet-Galzy et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er juillet 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Marc Perrin de Brichambaut est placé dans la position de détachement auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour une durée de trois ans à compter de la même date afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Léon Grégory, à Thuir (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier L.-J. Grégory, BP 22, avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2005, M. Bernard Sevat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général technologique agricole de Chartres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :
 - l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
 - l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
 - l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, Mme Yvonne, Jeanne, Marie, Louise Rivière, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affectée au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 431-5, la demande par laquelle un propriétaire ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, sollicite l'application des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à l'article L. 431-3, est adressée au préfet du département où est situé le plan d'eau.
 Lorsqu'un plan d'eau est situé sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier « Côtes de Lumière » des Sables-d'Olonne (Vendée), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier « Côtes de Lumière », direction des ressouces humaines, 75, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 24 mai 2005 relatif à la convention collective nationale de la sérigraphie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia (OPA CGM).
   Signataires :
 Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Guy Thomas de Riom (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, BP 167, 63204 Riom Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - La demande comprend notamment les indications suivantes :
 1° L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ;
 2° La dénomination et la situation du plan d'eau ;
 3° La situation cadastrale ;
 4° La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ;
 5° Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords.
 II. - Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du présent titre qu'il sollicite et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Lianos, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Lianos, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de M. Izard, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires communautaires et internationales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de Mme Apert, délégation est donnée à :
 Mme Annick Van Herzele, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 Mme Elvire Aronica, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Claude Rolland, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
 Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes d'aptitude établies en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 23 mai 2000 à la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, située 36, avenue de la République, BP 348, 12103 Millau Cedex, sous le numéro PH 00 531, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment dans les domaines suivants :
 1° Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et action en faveur de la protection et de la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ;
 2° Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;
 3° Contribution à la prévention du braconnage ;
 4° Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ;
 5° Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ;
 6° Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
 7° Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.
 II. - A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les observations éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.
Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier.
 Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge du gibier et du territoire de chasse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de M. Betterich, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3, les volumes réalloués dans les conditions de l'article 3-IV, ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2005.
A l'appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10 doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet.
 Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 pour l'ensemble des droits de chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, et sans avoir à faire la preuve de l'accord du propriétaire, même si ce contrat réserve à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé. Dans ce cas, le détenteur du droit de chasse devra justifier de l'existence et de l'étendue de ses droits.
 De même s'il y a pluralité de détenteurs, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 d'un seul détenteur suffit.
 S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 est décidée conformément à ses statuts.
Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend des personnels titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales placés en position d'activité, de détachement ou mis à disposition conformément à leur statut ainsi que des personnels contractuels.
 Les agents en fonction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont dotés, dans des conditions définies par décision du directeur général de l'établissement, d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont confiées. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.
 Les frais relatifs au permis de chasser engagés par les agents de l'office dont les fonctions rendent nécessaire la détention de ce permis sont pris en charge par l'établissement dans les conditions et selon les modalités définies par délibération du conseil d'administration.
Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.
 Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
I. - Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des relations du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 II. - Conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités, il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales, et le service de l'information et de la communication.
 III. - Conjointement avec le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ainsi que, en tant que de besoin, du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
 V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
L'obtention du diplôme universitaire de technologie donne lieu à l'attribution de 120 crédits européens, à raison de 30 crédits européens par semestre validé. Pour chacune des spécialités du diplôme universitaire de technologie, la répartition des crédits européens entre unités d'enseignement fera l'objet, après l'avis de la commission pédagogique nationale de chaque spécialité, de recommandations ministérielles.
 La validation de chaque unité d'enseignement et de chaque semestre emporte l'acquisition des crédits européens correspondants.
1. En qualité de personnalités qualifiées
pour leur compétence économique dans le domaine des transports
 M. Emile Quinet, ingénieur général des ponts et chaussées, professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 M. Jean-Pierre Fontelle, directeur du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA).
 M. Maurice Bernardet, professeur émérite au laboratoire d'économie des transports de l'université Lumière Lyon-II.
 M. Michel Hirou, directeur du Comité national routier.
 M. Jean-Loup Madre, directeur de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 M. Alain Rathery, secrétaire général adjoint de la Conférence européenne des ministres des transports.
2. En qualité de représentants
des principales organisations professionnelles
 Le président de la Fédération nationale des transports routiers.
 Le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles.
 Le délégué général de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France.
 Le président du Comité des constructeurs français d'automobiles.
 Le président de l'Union des transports publics.
 Le président d'Armateurs de France.
 Le délégué général de la Chambre syndicale du transport aérien.
 Le président de l'Association des utilisateurs de transport de fret.
 Le président de l'Union routière de France.
 Le délégué général de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industries maritimes.
3. En qualité de représentants des grandes entreprises et des établissements publics dont l'activité est en rapport avec le secteur des transports
 Le président de la Société nationale des chemins de fer français.
 Le président de la Régie autonome des transports parisiens.
 Le président de Voies navigables de France.
 Le président de la compagnie Air France.
 Le président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes.
 Le directeur général d'Aéroports de Paris.
 Le président de Réseau ferré de France.
 Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
4. En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des salariés dans le secteur des transports
 Le secrétaire de l'union interfédérale des transports de la Confédération générale du travail.
 Le secrétaire national de la fédération générale des transports et de l'équipement de la Confédération française démocratique du travail.
 Le secrétaire national de l'union interfédérale des transports de la fédération Force ouvrière.
 Le président de la confédération française de l'encadrement des transports de la Confédération générale des cadres.
5. En qualité de représentants des collectivités locales
 M. Jacques Oudin, conseiller général du département de la Vendée, magistrat à la Cour des comptes.
 M. Christian Philip, conseiller municipal de Lyon, premier vice-président du Groupement des autorités responsables de transport.
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)
 a) Accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005, avenants n° 1 du 18 février 2005 et n° 2 du 23 juin 2005 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie.
 b) Accord n° 2005-08 du 23 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage et de la formation des tuteurs.
 c) Avenant n° 1 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-03 relatif au champ d'application de l'accord de branche.
II. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP
(75018 Paris)
 Avenant n° 2005-02 du 12 mai 2005 relatif à la valeur du point.
III. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISS
(75629 Paris)
 a) Avenant n° 04-2005 du 8 avril 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
 b) Avenant n° 09-2005 du 8 juillet 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
IV. - Convention collective du 15 mars 1966
(Paris)
 Avenant n° 298 du 10 mai 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
V. - Croix-Rouge française
(75384 Paris)
 a) Avenant n° 5 du 23 mai 2005 ayant pour objet des dispositions relatives à l'ancienneté et à la rupture du contrat de travail.
 b) Avenant n° 6 du 23 mai 2005 relatif à la revalorisation de l'indice minimum afin d'accorder aux salariés concernés une rémunération qui ne soit pas inférieure au SMIC.
 c) Avenant n° 7 du 23 mai 2005 ayant pour objet le reclassement des emplois de responsables de structures, sage-femme et chargé d'étude et création de l'emploi de responsable de structure petite enfance.
VI. - Convention collective de la Mutualité française
Côte-d'Or (21017 Dijon)
 Avenant n° 94 du 3 mai 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
VII. - Centre Jean-Pierre Timbaud
(93108 Montreuil)
 Accord du 28 juin 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
L'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est modifié comme suit :
 - au deuxième alinéa, les mots : « ; aux concours permettant l'accès à une école » sont supprimés ;
 - les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
 2° L'article 3 est abrogé.
L'emploi de l'indication géographique « Haute Provence » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « petit épeautre de Haute Provence » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les jurys constitués en vue du passage dans chaque semestre et de la délivrance du diplôme universitaire de technologie sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'IUT. Ces jurys sont présidés par le directeur de l'IUT et comprennent les chefs de département, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chargés d'enseignement et des personnalités extérieures exerçant des fonctions en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation. Ils comprennent au moins 50 % d'enseignants-chercheurs et d'enseignants.
 Ces jurys siègent séparément et prennent des décisions distinctes pour le passage dans le semestre suivant et pour l'attribution du diplôme universitaire de technologie, y compris dans le cas où ils sont composés des mêmes personnes.
 Ces jurys peuvent également formuler des recommandations ou des conseils aux étudiants afin de faciliter la suite de leur formation.
 Ces jurys peuvent constituer des commissions correspondant au divers départements de l'IUT et présidées par le chef du département concerné.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 1° M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Denis Huneau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 106 du 18 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article L. 5124-16 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 5124-16. - Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est régie par les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes.
 « Si les statuts prévoient que la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité par un directeur général au sens de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, ce dernier est nommé par décret sur proposition du président du conseil d'administration.
 « Les associations de donneurs de sang sont représentées au conseil d'administration de la filiale de la société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionnée au second alinéa de l'article L. 5124-14 du code de la santé publique. »