Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 octobre 2009, ENERTRAG PV1 SCS, dont le siège social est situé Bureaux du CC 3 Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc photovoltaïque localisé lieudit La Feuille, 04270 Saint-Julien-d'Asse, autorisé par arrêté du 24 août 2009, de 6,50 MWc à 9 MWc.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Il est créé dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article R. 732-8 ainsi rédigé : 
« Art.R. 732-8.-Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par l'article R. 121-13 du code de justice administrative par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la Cour. 
« Le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la Cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires. 
« Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 732-3. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2009, la SAS Société Energie du Porcien, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 18,45 MW, localisé lieudit Les Jardinages, 08220 Sévigny-Waleppe.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,40 MW, localisé lieudit Le Gollot, chemin d'exploitation n° 7, 22390 Pont-Melvez, de la SAS NUON Le Gollot, dont le siège social est situé 7, place du Champ-de-Foire, 29270 Carhaix-Plouguer, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 										GRADES
 										ÉCHELONS
 										INDICES
 										bruts
 										Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe
 										2e
 										1 015
 										1er
 										985
 									 										Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe
 										8e
 										966
 										7e
 										915
 										6e
 										860
 										5e
 										805
  										4e
 										745
 										3e
 										685
 										2e
 										622
 										1er
 										561
 									 										Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
 										11e
 										762
 										10e
 										732
 										9e
 										707
 										8e
 										670
 										7e
 										634
 										6e
 										595
 										5e
 										555
 										4e
 										510
 										3e
 										496
 										2e
 										476
 										1er
 										416
Elève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
 										2e
 										359
 										1er
 										340
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 août 2009, l'arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SAS KLEBER Pneumatiques à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
 Remplacer le chiffre : « 4,803 MW » par le chiffre : « 4,990 MW ».
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, le décret n° 93-1280 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, l'arrêté du 11 juin 1993 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'aviation civile régis par le décret du 24 novembre 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 										EMPLOIS
 										ÉCHELONS
 										INDICES
 										bruts
 									 										Conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau
 										6e
 										HEA
 										5e
 										1015
 										4e
 										966
 										3e
 										916
 										2e
 										864
 										1er
 										811
 									 										Conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau
 										6e 
 										1015
 										5e
 										966
 										4e
 										916
 										3e
 										864
 										2e
 										811
 										1er
 										759
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 octobre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis des Plaines du Languedoc » est accordé à la société Lundin International SA, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. L'engagement financier souscrit pour cette période est de 1 500 000 € (valeur premier trimestre 2008).
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LONGITUDE GRADE EST
LATITUDE GRADE NORD
A
1,30
48,40
B
0,90
48,40
C
0,90
48,30
D
0,60
48,30
E
0,60
48,20
F
0,40
48,20
G
0,40
47,90
 Sommet H : intersection du parallèle 47,90 grade Nord avec le rivage de la côte méditerranéenne.
 Sommet I : intersection du méridien 1,30 grade Est avec le rivage de la côte méditerranéenne.
 Sommets H à I : rivage de la côte méditerranéenne.
 Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 2 348 kilomères carrés.
 Nota. ― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les locaux de la DRIRE Languedoc-Roussillon, 3, place Bec, CS 29537, 34961 Montpellier Cedex 2.
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 										GRADES
 										ÉCHELONS
 										INDICES
 										bruts
 									 										Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne
 										11e
 										1015
 										10e
 										962
 										9e
 										916
 										8e
 										855
 										7e
 										818
 										6e
 										788
 										5e
 										755
 										4e
 										710
 										3e
 										660
 										2e
 										630
 										1er
 										593
 									 										Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne
 										9e
 										712
 										8e
 										661
 										7e
 										642
 										6e
 										611
 										5e
 										592
 										4e
 										545
 										3e
 										510
 										2e
 										468
 										1er
 										440
 									 										Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale
 										10e
 										662
 										9e
 										646
 										8e
 										612
 										7e
 										596
 										6e
 										547
 										5e
 										511
 										4e
 										475
 										3e
 										453
 										2e
 										413
 										1er
 										379
 										Ingénieur stagiaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
 										Unique
 										359
 										Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
 										Unique
 										340
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 										GRADES
 										ÉCHELONS
 										INDICES
 										bruts
 									 										Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
 										7e
 										HEA
 										6e
 										1015
 										5e
 										962
 										4e
 										916
 										3e
 										855
 										2e
 										818
 										1er
 										755
 									 										Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne
 										10e
 										1015
 										9e
 										962
 										8e
 										916
 										7e
 										855
 										6e
 										818
 										5e
 										755
 										4e
 										710
 										3e
 										660
 										2e
 										630
 										1er
 										593
 									 										Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne
 										9e
 										712
 										8e
 										661
 										7e
 										642
 										6e
 										611
 										5e
 										592
 										4e
 										545
 										3e
 										510
 										2e
 										468
 										1er
 										440
 									 										Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale
 										10e
 										662
 										9e
 										646
 										8e
 										612
 										7e
 										596
 										6e
 										547
 										5e 
 										511
 										4e
 										475
 										3e
 										453
 										2e
 										413
 										1er
 										379
 										Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne
 										Unique
 										359
 										Elève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
 										Unique
 										340
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 										GRADES
 										ÉCHELONS
 										INDICES
 										bruts
 									 										Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
 										5e
 										646
 										4e
 										625
 										3e
 										599
 										2e
 										585
 										1er
 										555
 									 										Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
 										8e
 										619
 										7e
 										602
 										6e
 										582
 										5e
 										558
 										4e
 										534
 										3e
 										510
 										2e
 										485
 										1er
 										460
 									 										Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
 										11e
 										585
 										10e
 										556
 										9e
 										528
 										8e
 										504
 										7e
 										481
 										6e
 										457
 										5e
 										434
 										4e
 										411
 										3e
 										384
 										2e
 										361
 										1er
 										326
 										Technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile
 										Unique
 										311
 										Elève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
 										Unique
 										306
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, AKUO SOLAR SAS, dont le siège social est situé 91, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,30 MWc, localisée lieudit Les Vallées, 31600 Lherm.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 octobre 2009, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Blénod-lès-Pont-à-Mousson―Toul » et des postes de coupure, de sectionnement et de livraison mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
 La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Cette canalisation traverse le territoire des communes de : Avrainville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Bouvron, Dieulouard, Francheville, Jezainville, Manoncourt-en-Woëvre, Rogéville, Toul, Tremblecourt et Villers-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
 (1) La carte et le cahier des charges annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, AKUO SOLAR SAS, dont le siège social est situé 91, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,30 MWc, localisée lieudit Serreuille, 31600 Lherm.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 17 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article 26 de la présente ordonnance sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie. 
« Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations. 
« L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés dans le cadre du plan ORSEC maritime. 
« L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens, basés ou non en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger. »
L'article 31 de la même ordonnance est inséré après l'article 30 dans le titre IV de cette ordonnance. Ses trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par l'établissement public d'incendie et de secours. 
« Le haut-commissaire de la République arrête le schéma directeur, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie. 
« Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire de la République, à celle du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. »
L'article 15 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 18 septembre 2009, la commune d'Abriès (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système avalancheur et pour le grenadage manuel aux fins de déclenchement préventif d'avalanches de la station de montagne du Queyras, conformément au PIDA.
Le livre III du code des assurances (partie Arrêtés) est modifié comme suit : 
1° L'article A. 322-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 322-1.-Pour toute opération de prise ou d'extension de participation, la demande d'information complémentaire prévue au II de l'article R. 322-11-2 ne peut s'effectuer qu'au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation. Le comité des entreprises d'assurance fait cette demande par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires. 
« La période d'évaluation est alors prolongée de la période nécessaire au candidat acquéreur pour fournir ces informations, dans une limite de vingt jours ouvrables. Le comité accuse réception par écrit au candidat acquéreur de ces informations complémentaires. 
« Le comité peut ensuite demander des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à un nouveau prolongement de la période d'évaluation. 
« Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, le comité peut prolonger de dix jours ouvrables supplémentaires la période d'évaluation lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : 
« 1° Le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ; 
« 2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de la Communauté européenne qui n'est pas soumise à la réglementation communautaire relative aux entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux autres entreprises d'investissement. » 
2° Les articles A. 322-2 et A. 322-3 sont abrogés.
Après l'article 32-2 de la même ordonnance, il est créé un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 « Art. 32-3. - Pour la première désignation des membres du conseil d'administration de l'établissement d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, la répartition des sièges est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis de la commission mentionnée à l'article 31-11, conformément aux règles définies à l'article 31-15. Pour l'application du dernier alinéa de cet article, l'attribution des sièges s'effectue en fonction des parts respectives de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes dans la moyenne des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux services d'incendie et de secours telles qu'elles ressortent de leurs cinq derniers comptes administratifs connus et des dépenses d'investissements réalisées et relatives à ces services telles qu'elles ressortent de leurs dix derniers comptes administratifs connus. »
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
I. ― Le 6° de l'article L. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les dépenses relatives au service d'incendie et de secours. » 
II. ― Les articles L. 351-1 à L. 351-6, issus de l'article 23 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006, sont abrogés.
Par décret en date du 29 octobre 2009, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de suppléant de M. Eric JALON, directeur général des collectivités locales, représentant de l'Etat au comité des finances locales.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 octobre 2009, sont nommés en qualité de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
 En tant que membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la représentation de :
 1. La Confédération générale du travail (CGT) :
   Titulaire :
 M. NATON (Jean-François).
   Suppléant :
 M. LUBRANO (José).
 2. La Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
   Titulaire :
 M. CUIGNET (Philippe).
   Suppléant :
 M. MAUSSION (Philippe).
 3. La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
   Titulaire :
 M. REBERRY (Jean-Michel).
   Suppléant :
 M. SCHOULLER (Ronald).
 4. La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
   Titulaire :
 M. NERON (Patrick).
   Suppléant :
 M. SEIGNOVERT (Michel).
 5. La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) :
   Titulaire :
 M. SALENGRO (Bernard).
   Suppléant :
 M. EXPERT (Christian).
 En tant que membres choisis par les représentants des employeurs au conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la représentation :
 1. Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
   Titulaires :
 Mlle BUET (Nathalie).
 M. GAMBELLI (Franck).
 Mme RIGOREAU-BELAYACHI (Ghislaine).
   Suppléants :
 M. LEJEAU (Alain).
 Mme DELCOURT (Dominique).
 Mlle LEROY (Marie-Hélène).
 2. De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
   Titulaire :
 M. THILLAUD (Pierre).
   Suppléant :
 Mme FAUCHOIS (Marie-Christine).
 3. De l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
   Titulaire :
 M. LABESQUE (Christian).
   Suppléant :
 M. NAZET (Alexandre).
Les dates limites d'inscription aux concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et des concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code ruralsont modifiées comme suit : 
― date limite de pré-inscription télématique ou de retrait des dossiers : 16 novembre 2009 ; 
― date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 30 novembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi) ; 
― les autres dates sont inchangées. 
Un centre d'épreuves d'admissibilité est ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département d'outre-mer et collectivité d'outre-mer. 
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres ouverts. 
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : www. chlorofil. fr / metiers-recrutement. html. 
Toute demande de renseignement peut également être adressée au : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex
« ZONES RÉGLEMENTÉES : ZONES GÉOGRAPHIQUES DU TERRITOIRE FRANÇAIS DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES
Zone A (sérotypes 1, 2, 4, 8 et 16)
 Zone de protection :
 ― département de la Corse-du-Sud ;
 ― département de la Haute-Corse.
Zone C (zone d'outre-mer)
 Zone de protection :
 ― département de la Guadeloupe ;
 ― département de la Guyane ;
 ― département de la Martinique ;
 ― département de La Réunion.
Zone E (sérotypes 1 et 8)
 Zone de protection :
 ― tous les départements de la France continentale. »
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 15, le ministre chargé de l'agriculture peut délimiter par arrêté une zone dans laquelle il est procédé à la vaccination contre un sérotype donné, sans que la circulation virale de celui-ci ait été mise en évidence. Les préfets des départements concernés mettent en œuvre les dispositions prévues au 2 de l'article 16.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, Mme Martine BOUVIER, épouse BETCH, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 janvier 2010.
Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection.
 Cet arrêté délimite un périmètre interdit, incluant la ou les exploitations déclarées infectées et étendant les mesures prévues à l'article 7 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées. Toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale du mouton, peut être soumise aux dispositions des articles 13 et 14 sans attendre le résultat des investigations conduites conformément aux articles 2, 7 et 10, le cas échéant.
 Au vu des données épidémiologiques, le périmètre interdit tel que défini à l'alinéa précédent peut être étendu au-delà du rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 13, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de fièvre catarrhale du mouton comprenant :
 ― une zone de protection, incluant la zone mentionnée à l'article 12, d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
 ― une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
 La délimitation du périmètre des zones de protection et de surveillance précitées peut faire l'objet de modifications après décision de la Commission prise selon la procédure prévue par les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE.
Conformément au règlement (CE) n° 1266/2007 susvisé, et selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut prescrire des mesures renforcées de surveillance, et notamment la réalisation de prélèvements en vue du dépistage de l'infection, compte tenu de la situation géographique et des données épidémiologiques disponibles.
Les animaux bénéficiant des dérogations prévues à l'article 21 ne peuvent être destinés aux échanges intracommunautaires que si ces dérogations répondent aux dispositions techniques fixées par les textes communautaires fixant les restrictions aux mouvements des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ou par tout accord bilatéral relatif aux conditions de mouvement avec un autre Etat membre.
Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire national des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 12, au 2° de l'article 16 et à l'article 18, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel.
Sans préjudice des mesures de surveillance prévues à l'article 7, le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect de la maladie prend sans délai toutes les mesures permettant d'éviter la dissémination de la maladie et s'assure, conformément aux prescriptions d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire, du traitement des animaux des espèces sensibles à l'aide d'insecticides autorisés et du confinement de ces animaux.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 octobre 2009, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial, session 2007, est arrêtée à compter du 1er novembre 2009 et comporte 61 lauréats :
 Augias (Damien).
 Barbier (Matthieu).
 Becu (Alan).
 Bobichon (Eric).
 Brun (Adrien).
 Cabaret (Yannick).
 Calabrin (Claudie).
 Callet (Patrice).
 Carrer (Julia).
 Catinaud (Laurent).
 Chaillou (Charles).
 Chenel (Violaine).
 Clain (Julie).
 Clediere (Guillaume).
 Collin (Thomas).
 Darracq (Sylvie).
 De Lesquen (Roland).
 De Moucheron (Thomas).
 De Romemont (Catherine).
 Destrez (Marie).
 Dias (Romain).
 Djivas (Marie-Hélène).
 Doisne (Pascal).
 Douzille (Elisabeth).
 Fanjas (Arielle, Emilie).
 Genet (David).
 Gerentes (Bruno).
 Girardot (Lenie).
 Gliere (Nicolas).
 Goldstein (Sophie).
 Gonzalez (Laurent).
 Guglielmino (Axel).
 Hakim (Géraldine).
 Hebert (Jérémy).
 Juillet (Angélique).
 Kerkoub (Aissia).
 Lahlou (Aurore).
 Lamy (Ludovic).
 Le Blanc (Icare).
 Lefort (Gautier).
 Lods (Patrick).
 Loubet Del Par (Philippe).
 Ly Van Luong (Matthieu).
 Maillet (Jean-François).
 Margouet (Olivier).
 Martin (Gwenola).
 Mehaddi (Belkacem).
 Millet (Marianne).
 Monge (Gwladys).
 Mydlarz (Annelsa).
 Nicoli (Olivier).
 Pannier (Nicolas).
 Pare (Nathalie).
 Parsi (François).
 Perrin (Aurore).
 Pilou (Camille).
 Pira (Guenael).
 Renault (Anne).
 Roguet (Romain).
 Seguineau (Fabien).
 Turc (Aurélien).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 octobre 2009, il est mis fin à la mise à disposition de M. François Séners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre à compter du 17 octobre 2009.
 M. François Séners est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
Un concours interne aura lieu au Centre hospitalier de Fourmies (Nord) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, BP 29, 59611 Fourmies Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional universitaire, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il sera attribué à l'ensemble des gangnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 56 du 31 octobre 2009 un gain total minimum de 2 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 juillet, 9 octobre et 22 octobre 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 495 016 4 9
AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 043 3 1
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 045 6 0
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 034 4 0
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 039 6 9
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 490 033 8 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires PHARMA LAB)
65 %
34009 392 402 9 9
PRUNIER D'AFRIQUE MYLAN 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
65 %
34009 392 403 5 0
PRUNIER D'AFRIQUE MYLAN 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
65 %
34009 392 404 1 1
PRUNIER D'AFRIQUE QUALIMED 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires QUALIMED)
65 %
34009 392 405 8 9
PRUNIER D'AFRIQUE QUALIMED 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires QUALIMED)
65 %
34009 490 036 7 9
TADENAN 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
65 %
34009 490 037 3 0
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
65 %
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous de la société SORIN GROUP France, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV ACTUEL
(en euros TTC)
DATE DE FIN
de prise en charge
3442997
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., Sorin, OVATIO VR. 6250
10 800,00
10 800,00
2 septembre 2014
3431723
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., Sorin, OVATIO DR. 6550
12 600,00
12 600,00
2 septembre 2014
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Mediwin Limited, Mylan SAS, Pharma Lab et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 495 016 4 9
AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
9,95
14,36
34009 490 043 3 1
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
15,56
22,15
34009 490 045 6 0
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
25,84
35,83
34009 490 034 4 0
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
26,41
36,50
34009 490 033 8 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires PHARMA LAB)
63,39
80,30
34009 392 402 9 9
PRUNIER D'AFRIQUE MYLAN 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
7,76
11,32
34009 392 403 5 0
PRUNIER D'AFRIQUE MYLAN 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
15,50
22,07
34009 392 404 1 1
PRUNIER D'AFRIQUE QUALIMED 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires QUALIMED)
7,76
11,32
34009 392 405 8 9
PRUNIER D'AFRIQUE QUALIMED 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires QUALIMED)
15,50
22,07
34009 490 036 7 9
TADENAN 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
19,50
27,62
34009 490 039 6 9
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires PHARMA LAB)
16,97
24,11
34009 490 037 3 0
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
18,39
26,08
Rectificatif
 Dans l'avis de prix (NOR : SASS0921094V) publié au Journal officiel du 25 septembre 2009, pour les spécialités TEVAGRASTIM 48 MUI, au lieu de : « TEVAGRASTIM 48 MUI/0,5 ml », lire : « TEVAGRASTIM 48 MUI/0,8 ml ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cochlear France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
2340208
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, processeur.
Le bandeau et/ou le serre-tête sont fournis avec le processeur.
900,00
―
2331043
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, entretien et réparations, forfait annuel.
36,59
―
3109246
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, fixture.
428,33
428,33
3142114
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, fixture avec pilier.
917,85
917,85
3135404
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, pilier.
489,52
489,52
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, l'office de greffier du tribunal de commerce de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. SINGER (Guy, Paul, Marie, Joseph) est déclaré vacant.
 La date limite de dépôt des candidatures au parquet de la cour d'appel de Nancy est fixée au 15 décembre 2009.
 Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Nancy. Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 1 400 000 euros le jour de la prestation de serment.
 Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.
 Les dossiers de candidature devront comprendre, dès leur dépôt et obligatoirement au plus tard à la date fixée ci-dessus, les documents suivants :
 ― lettre de candidature ;
 ― engagement de payer l'indemnité fixée à l'article 3 ;
 ― curriculum vitae ;
 ― acte de naissance en copie intégrale ;
 ― certificat de nationalité ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
 ― copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
 ― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
  ― plan de financement (et budget prévisionnel).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2009, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 185, selon la répartition suivante : 
― concours externe : 111 places ; 
― concours interne : 74 places. 
22 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412. 
13 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le règlement n° 97-02 susvisé est ainsi modifié :
 A la fin du titre II du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositif de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme
Le règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit est modifié comme suit :
 A l'article 1er du règlement n° 92-14 susvisé, au b, les mots : « autres que celles visées au c ci-dessous » sont remplacés par les mots : « autres que celles visées aux c et d ci-dessous ».
 Le d est ainsi rédigé : « d) 1 million d'euros pour les établissements de monnaie électronique définis par l'article 2 du règlement n° 2002-13. La valeur des unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument émis par ces établissements ne peut excéder à aucun moment 150 euros. »
1. A l'article 1er, après les mots : « mentionnés à l'article L. 532-9 du même code », il est ajouté :
 « ainsi que, exclusivement pour les dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 du code monétaire et financier, autres que les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 532-9 du même code ».
 2. A l'article 38-1, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Une information sur les anomalies significatives détectées par le dispositif de suivi et d'analyse en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que sur les insuffisances de ce dispositif, notamment celles constatées par les autorités de contrôle nationales et étrangères, est portée à la connaissance de l'organe exécutif et de l'organe délibérant ainsi que, le cas échéant, de l'organe central de l'entreprise assujettie. »
 3. A l'article 42, est inséré un h ainsi rédigé :
 « h) Une description à jour de la classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, ainsi qu'une présentation des analyses sur lesquelles cette classification est fondée. »
 4. A l'article 45, les mots : « et des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 11-7, 38-1 et 42 » sont insérés après les mots « prévues aux articles 31 et 31-1, 43, alinéa 3, et 44, ».
 Undernier alinéa est ainsi rédigé :
 « A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 11-7, 38-1 et 42, le présent règlement ne s'applique pas aux succursales des entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnées à l'article 1er du présent règlement. »
 5. Un article 46, ainsi rédigé, est créé :
 « Les dispositions des articles 11-7, 38-1 et 42 relatives au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne sont pas applicables aux établissement et succursales agréés pour exercer leur activité dans la Principauté de Monaco. »
Le règlement n° 2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique est modifié comme suit :
A l'article 19, au point 2, les termes : « visés à l'article 1er, paragraphe d, du règlement n° 92-14 susmentionné sont exemptés » sont remplacés par les mots suivants : « dont le total d'engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique ne dépasse pas normalement 5 millions d'euros et jamais 6 millions d'euros peuvent être exemptés du respect » et les termes : « à l'article 1er, paragraphe d, du règlement n° 92-14 » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
A N N E X E
(7 inscriptions)
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Gemcitabine
Gemcitabine Mylan Pharma 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 2 000 mg
9338491
GEMCITABINE MYP 200 MG INJ FL
MYLAN
Irinotecan
Irinotecan Mylan 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 15 ml 
9338249
IRINOTECAN MYL 20 MG/ML FL 15 ML
MYLAN 
Irinotecan
Irinotecan Mylan 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 25 ml 
9338255
IRINOTECAN MYL 20 MG/ML FL 25 ML
MYLAN 
Irinotecan 
Irinotecan Sandoz 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml 
9338427
IRINOTECAN SDZ 20 MG/ML FL 2 ML
SANDOZ
Irinotecan 
Irinotecan Sandoz 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml 
9338433
IRINOTECAN SDZ 20 MG/ML FL 5 ML
SANDOZ
Oxaliplatine 
Oxaliplatine Kabi 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml
9339272
OXALIPLATIN KBI 5 MG/ML 10 ML
FRESENIUS KABI
Oxaliplatine 
Oxaliplatine Kabi 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 20 ml
9339289
OXALIPLATIN KBI 5 MG/ML 20 ML
FRESENIUS KABI