Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article R. 681-1 du code de l'environnement créé par le 6° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Les dispositions de la sous-section 3 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l‘environnement dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er du présent décret demeurent en vigueur au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020 en métropole et jusqu'au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret du 2 juillet 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 ci-joint (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret » ;
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alinéas :
« Jusqu'au 30 novembre 2010 :
Paris-Fortaleza (Brésil) ;
Paris-Salvador de Bahia (Brésil).
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
Paris-Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 31 mars 2013 :
Paris-Varadero (Cuba).
Jusqu'au 30 avril 2013 :
Paris-Chiangmai (Thaïlande) ;
Paris-Phuket (Thaïlande).
Jusqu'au 31 décembre 2013 :
Paris-Nassau (Bahamas) ;
Paris-Dzaoudzi (Mayotte).
Jusqu'au 31 mars 2014 :
Paris-Freeport (Bahamas) ;
Paris-New York (Etats-Unis) ;
Paris-Samana (République dominicaine).
Jusqu'au 15 mai 2015 :
Paris-Las Vegas (Etats-Unis). »
sont abrogés.
A compter du 1er janvier 2016, en application de l'article 7 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable placées auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions faisant l'objet d'une nouvelle délimitation demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel ou jusqu'au prochain scrutin les concernant.
Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Ces commissions siègent en formation conjointe pour la même période.
Dans les entreprises d'armement maritime de moins de cinquante salariés dépourvues de section des gens de mer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le délégué de bord est investi sur le navire des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il dispose des mêmes moyens que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et est soumis aux mêmes obligations.
Dans le cas de regroupement de plusieurs entreprises prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 742-8-11 du code du travail, les autres attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par les délégués de bord, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
A défaut de section des gens de mer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises d'armement maritime d'au moins cinquante salariés, le délégué de bord exerce sur le navire les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il dispose des mêmes moyens que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et est soumis aux mêmes obligations.
I. - Le capitaine tient à bord de tout navire un registre des plaintes et réclamations mentionnées à l'article L. 5534-1 du code des transports.
Les demandes du délégué de bord et les réponses motivées de l'armateur ou du capitaine à ces demandes sont portées ou reproduites à ce registre.
II. - Le registre des plaintes et réclamations est tenu à bord à la disposition des gens de mer, de l'inspecteur du travail et de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Pour les navires dont la liste d'équipage mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports comporte au moins onze gens de mer inscrits sur la liste d'équipage, les salariés ayant la qualité de gens de mer élisent un ou plusieurs délégués de bord.
L'élection de délégués du personnel représentant l'ensemble du personnel dans l'entreprise d'armement maritime, en application de l'article L. 5543-2 du même code et du livre III de la deuxième partie du code du travail, a lieu sans préjudice de l'élection de délégués de bord.
I. - Le mandat du délégué de bord s'exerce tant que la liste d'équipage valable au jour de l'élection n'est pas renouvelée de plus de la moitié, et dans la limite de quatre ans. La durée maximale du mandat du délégué de bord peut être fixée par convention ou accord collectif, sans être supérieure à quatre ans.
Lorsque le travail à bord du navire est organisé par rotation de l'équipage, le délégué de bord est élu jusqu'au renouvellement de plus de la moitié de la liste d'équipage sur laquelle sont portés les gens de mer l'ayant élu.
II. - Le mandat du délégué de bord est renouvelable.
III. - Ses fonctions prennent fin :
1° Soit par l'expiration du mandat dans les conditions prévues au I ;
2° Soit par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la fin du contrat de travail, la fin de la mise à disposition ou la perte de la qualité de gens de mer.
Le délégué de bord conserve son mandat en cas de changement de collège, dans le cas où il existe des collèges distincts.
Le délégué de bord peut, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de ses heures habituelles de travail, circuler librement à bord du navire et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment lorsque les gens de mer sont à leur poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne à l'accomplissement du travail et au respect des conditions de sécurité et de sûreté du navire.
Sous réserve des nécessités du service ou de circonstances mettant en jeu la sécurité du navire, des personnes ou des biens transportés, le capitaine est tenu de réserver au délégué de bord le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite de quinze heures par mois.
Ce temps est considéré comme temps de travail effectif.
L'armateur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit préalablement le tribunal d'instance du port d'immatriculation du navire.
I. - Pour l'application des articles 4, 18 et 23 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues à la juridiction mentionnée à ces articles sont exercées par le tribunal de première instance.
II. - Pour l'application du présent décret, les mots : « port français » s'entendent des ports de métropole, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par le suppléant élu qui a obtenu le plus de voix.
En l'absence de suppléant, une convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir les modalités de remplacement du délégué titulaire. A défaut, le délégué de bord est remplacé par le candidat non élu ayant obtenu le plus de voix.
Le suppléant exerce les fonctions du titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Si aucun délégué de bord, titulaire ou suppléant, n'est présent à bord du navire pour un motif d'absence simultanée fixé par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise sans pouvoir être supérieur à cinq jours d'embarquement continu, ou, s'agissant du délégué de bord titulaire, pour l'une des causes indiquées au III de l'article 19, le capitaine fait procéder sans délai à de nouvelles élections.
Sous réserve des conventions de branche prévoyant un nombre supérieur, le nombre de délégués de bord est fixé comme suit :
1° De onze à trente gens de mer portés sur la liste d'équipage : un titulaire ;
2° De trente et un à cinquante quatre gens de mer portés sur la liste d'équipage : deux titulaires ;
3° A partir de cinquante cinq gens de mer portés sur la liste d'équipage : trois titulaires.
Il est élu autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
I.-Les articles 2 à 20 du décret du 17 mars 1978 susvisé sont abrogés. 
II.-A l'article R. 742-8-11 du code du travail, le premier alinéa et, au quatrième alinéa, les mots : « ; les autres attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont alors exercées par les délégués de bord, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article» sont abrogés.
I. - Si un délégué de bord constate, saisi notamment par tout gens de mer, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement le capitaine.
Le capitaine procède sans délai à une enquête avec le délégué de bord et prend les dispositions nécessaires pour remédier s'il y a lieu à cette situation.
II. - En cas de carence du capitaine ou de divergence soit sur la réalité de cette atteinte, soit sur les mesures appropriées pour y remédier, et à défaut de solution trouvée avec l'armateur, le gens de mer ou le délégué de bord, si le gens de mer intéressé ne s'y oppose pas, peut saisir le tribunal de grande instance du premier port touché du territoire de la République suivant l'arrivée du navire.
Le tribunal statue en référé.
Les amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen et à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adoptés à Londres le 30 septembre 2011, seront publiés au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de l'action régionale, de la modernisation et des moyens comprend une mission et trois départements :
- la mission de l'action régionale ;
- le bureau de l'informatique statistique et des systèmes d'information ;
- le bureau des affaires juridiques et financières ;
- le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
Elle apporte un appui et une expertise technique et méthodologique aux services d'études et de statistiques des Direccte et anime les études qu'ils conduisent. Elle assure au sein de la direction la coordination des études et enquêtes nationales comportant des aspects régionaux ainsi que la valorisation des travaux régionaux au niveau national.
En liaison avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, elle est en charge de la gestion des ressources humaines, de la formation et de l'information des personnels sur les sujets de ressources humaines, des questions relatives aux conditions de travail et à la logistique, du budget, du suivi comptable et juridique, des marchés publics, du système d'information et de l'informatique statistique. Elle veille à la qualité des procédures.
Elle est en charge des relations financières et juridiques avec le Centre d'études de l'emploi et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle comprend trois départements :
- le département des politiques d'emploi ;
- le département de la formation professionnelle et de l'insertion professionnelle des jeunes ;
- le département des synthèses sur les politiques de l'emploi et de la formation.
Elle est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les politiques et les dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour favoriser l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la compétence. Elle analyse les trajectoires des demandeurs d'emploi, des personnes en reconversion professionnelle et des jeunes avant, pendant et à l'issue du passage dans les dispositifs d'aide à l'emploi ou de formation. Elle rend compte de l'évolution des dépenses relatives à ces dispositifs.
Elle conduit des études et des travaux d'évaluation sur ces thèmes.
Elle contribue par son expertise à l'élaboration des politiques publiques sur ces thèmes.
Elle participe à la création et aux évolutions des systèmes d'information permettant l'analyse statistique et les études sur ces thèmes.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, à titre exceptionnel, au titre de la continuité et de la sécurité des soins dans la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015 ainsi que de l'accueil et l'assistance dus aux proches de ces victimes, à recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par cet article, pour les personnels des établissements de santé impliqués dans la prise en charge des victimes et dans l'accueil et l'assistance des proches.
Cette disposition s'applique durant la totalité de la période de prise en charge des victimes et concerne l'ensemble des personnels contribuant à cette prise en charge et à l'assistance des proches, quelque soit le statut, le corps et la catégorie dont relèvent les agents concernés.
A compter du 1erjanvier 2016, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est maintenu à 3,52 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A compter du 1er janvier 2016, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La mission de la diffusion statistique, des publications et de la communication met en œuvre la politique éditoriale et de communication.
Elle assure le secrétariat de rédaction et la réalisation technique de l'ensemble des publications de la direction.
Elle diffuse les travaux et les données, notamment sur internet.
Elle est chargée de l'administration et de l'animation des sites internet et intranet sur les sujets relatifs aux études et aux statistiques.
Elle contribue à l'organisation des colloques et des séminaires, en lien avec les autres unités de la direction et les partenaires externes.
Elle répond aux demandes du public sur les travaux de la direction et organise les relations avec les medias.
La sous-direction de l'emploi et du marché du travail comprend trois départements :
- le département du marché du travail ;
- le département de l'emploi ;
- le département des métiers et des qualifications.
Elle est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur le marché du travail, la conjoncture de l'emploi et les ressources en main-d'œuvre, le chômage, l'emploi, l'indemnisation du chômage, les mouvements et les catégories particulières de main-d'œuvre, les formes particulières d'emploi, l'emploi des personnes handicapées, les métiers et les qualifications.
Elle conduit des études et des travaux d'évaluation sur ces thèmes.
Elle contribue par son expertise à l'élaboration des politiques publiques sur ces thèmes.
Elle participe à la création et aux évolutions des systèmes d'information permettant l'analyse statistique et les études sur ces thèmes.
La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles comprend trois départements :
- le département des salaires et des conventions salariales ;
- le département des relations professionnelles et du temps de travail ;
- le département des conditions de travail et de la santé.
Elle est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les salaires et rémunérations liées au travail, les politiques salariales des entreprises, la conjoncture salariale, les conditions et l'organisation de travail, les conflits du travail, les relations entre travail et santé, les relations professionnelles, la durée et l'aménagement du temps de travail, la négociation collective, les accords et les conventions collectives, les institutions représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Elle conduit des études et des travaux d'évaluation sur ces thèmes.
Elle contribue par son expertise à l'élaboration des politiques publiques sur ces thèmes.
Elle participe à la création et aux évolutions des systèmes d'information permettant l'analyse statistique et les études sur ces thèmes.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend :
- la sous-direction de l'emploi et du marché du travail ;
- la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles ;
- la sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- la sous-direction de l'action régionale, de la modernisation et des moyens ;
- la mission de l'animation de la recherche ;
- la mission de l'analyse économique ;
- la mission de la diffusion statistique, des publications et de la communication.
Les missions sont rattachées au directeur et à son adjoint.
La mission de l'analyse économique est chargée de suivre et d'effectuer les travaux d'analyse macro-économique et micro-économique dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle est chargée des relations avec les services et organismes compétents en matière de prévision économique. Elle analyse la conjoncture du marché du travail et réalise des travaux de prévision.
Elle réalise des simulations sur l'évolution de l'emploi et du chômage et sur les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment à l'occasion de la préparation de nouveaux dispositifs.
Elle suit l'évolution de la conjoncture internationale et des politiques menées à l'étranger dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et réalise des travaux de comparaisons internationales.
Elle assure, sur les aspects statistiques et économiques, les relations avec les organisations internationales et représente la France dans leurs instances.
La mission de l'animation de la recherche est chargée de promouvoir la recherche dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
Elle suit les activités des services et organismes compétents dans ces domaines et est en relation avec les institutions chargées de la politique de la recherche.
Elle propose et met en œuvre des appels à projet de recherche.
Elle assure le secrétariat du conseil scientifique de la fonction recherche du ministère en charge du travail et de l'emploi et organise la consultation des institutions concernées par les travaux statistiques et d'études.
Elle conçoit et met en œuvre des actions de valorisation des travaux de recherche.
Elle coordonne la mise à disposition des chercheurs des données produites par la DARES.
Elle est responsable d'édition de la revue Travail et Emploi et assure son secrétariat de rédaction.
ANNEXE
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2015
TYPE D'AVANCE
      

    de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
AVANCE DE TRÉSORERIE
      

    (en €)
PLAFOND DE DÉPENSES
      

    autorisées en 2015
      

    (en €) (1)
Solde
Mission « Défense »
Soutien de la politique de défense 
212
2
9 017 790 000
7 832 141 580
Mission « Action extérieure de l'Etat »
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
2
44 640 000
39 050 000
Mission « Outre-mer »
Emploi outre-mer 
138
2
112 850 000
94 043 885
Mission « Sécurités »
Gendarmerie nationale 
Sécurité civile 
152
161
2
2
4 000 000
56 310 000
3 333 333
46 924 018
Mission « Ecologie »
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
2
11 160 000
9 300 000
Total ATS
9 246 750 000
8 024 792 816
(1) Par programme, la dépense peut dépasser le montant du plafond fixé dans la présente colonne, dans la limite des crédits disponibles sur le titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
287 508,87
287 508,87
Navigation aérienne
612
208 163,49
208 163,49
Transports aériens, surveillance et certification
614
79 345,38
79 345,38
Totaux
287 508,87
287 508,87
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Recherche et enseignement supérieur
0,00
270 000 000,00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
0.00
270 000 000,00
Totaux 
0,00
270 000 000,00
Dont titre 2 
0,00
0,00
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie est fixé conformément aux tableaux qui figurent à l'annexe 2. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2014 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
10 000,00
10 000,00
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
10 000,00
10 000,00
Totaux
10 000,00
10 000,00
 Dont titre 2
0,00
0,00
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-adjoint au sous-directeur du soutien général et des sites du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ; » 
sont remplacés par : 
«-chef du pôle graphique de Tulle au bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression de la sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie, service parisien de soutien de l'administration centrale, Tulle ; ».
ANNEXE 1
Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM: Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS: Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS: Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF: Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
CCMSA - Exploitants : caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
Etat : régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
RATP : régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
CRP RATP : caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
CCMSA - Salariés : caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles
CPRPSNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
«-chef du département évaluation lutte surface air à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ; » 
sont remplacés par : 
«-chef du centre technique de référence de la simulation au niveau national et chef du département centre technique de référence de la simulation à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ; ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
61 240,33
61 240,33
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
59 582,93
59 582,93
Français à l'étranger et affaires consulaires 
151
1 657,40
1 657,40
Administration générale et territoriale de l'Etat
514 381,78
514 381,78
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
10 889,23
10 889,23
Administration territoriale
307
503 492,55
503 492,55
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
4 639,30
4 639,30
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
89,30
89,30
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
4 550,00
4 550,00
Culture
5 173,63
5 173,63
Patrimoines 
175
2 173,23
2 173,23
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
3 000,40
3 000,40
Défense
20 051 522,51
20 051 522,51
Equipement des forces 
146
1 275 649,88
1 275 649,88
Préparation et emploi des forces 
178
17 906 381,18
17 906 381,18
Soutien de la politique de la défense 
212
869 491,45
869 491,45
Dont titre 2 
866 341,45
866 341,45
Direction de l'action du Gouvernement
32 050,00
32 050,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
32 050,00
32 050,00
Ecologie, développement et mobilité durables
327 769,98
327 769,98
Infrastructures et services de transports 
203
172 650,17
172 650,17
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
40 723,86
40 723,86
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
114 395,95
114 395,95
Economie
65 670,09
65 670,09
Développement des entreprises et du tourisme 
134
50,00
50,00
Statistiques et études économiques 
220
65 620,09
65 620,09
Enseignement scolaire
103 471,67
103 471,67
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
103 471,67
103 471,67
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
414 525,04
414 525,04
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
333 501,68
333 501,68
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
75 004,88
75 004,88
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
6 018,48
6 018,48
Justice
15 310,34
15 310,34
Administration pénitentiaire 
107
1 175,00
1 175,00
Justice judiciaire 
166
785,34
785,34
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
13 350,00
13 350,00
Outre-mer
24 988,40
24 988,40
Emploi outre-mer 
138
24 988,40
24 988,40
Recherche et enseignement supérieur
82 759,25
82 759,25
Vie étudiante 
231
82 759,25
82 759,25
Sécurités
1 173 039,60
1 173 039,60
Gendarmerie nationale 
152
448 749,71
448 749,71
Sécurité civile 
161
7 871,00
7 871,00
Police nationale 
176
716 418,89
716 418,89
Travail et emploi
21 900,30
21 900,30
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
20 500,30
20 500,30
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
1 400,00
1 400,00
Totaux 
22 898 442,22
22 898 442,22
Dont titre 2 
866 341,45
866 341,45
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-adjoint production et chef de la section appui management du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Bourges ; » 
sont remplacés par : 
«-chef de la section appui aux développements du centre de développements des applications de la défense de Bourges à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense-direction locale de Rennes, Bourges ; ».
ANNEXE 2
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
Exercice 2014
(en euros)
COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES déjà versés ou reçus
SOLDES
CNAVTS
4 897 850 925
4 863 000 000
34 850 925
Etat - Personnels civils
495 882 199
509 000 000
- 13 117 801
Etat - Personnels militaires
108 233 773
115 000 000
- 6 766 227
CNRACL
1 413 016 269
1 394 000 000
19 016 269
CNAVPL
658 714 905
684 000 000
- 25 285 095
CNIEG
87 249 114
87 000 000
249 114
Banque de France
1 213 114
1 000 000
213 114
RATP
26 353 038
25 000 000
1 353 038
CNBF
83 921 610
84 000 000
- 78 390
Exploitants agricoles
- 3 486 504 285
- 3 557 000 000
70 495 715
Salariés agricoles
- 2 277 563 750
- 2 277 000 000
- 563 750
RSI - AVIC
- 1 123 067 502
- 1 071 000 000
- 52 067 502
RSI - AVA
- 506 109 951
- 464 000 000
- 42 109 951
CANSSM
- 250 772 113
- 252 000 000
1 227 887
ENIM
- 67 960 928
- 75 000 000
7 039 072
Etat - FSPOEIE
- 46 103 014
- 47 000 000
896 986
SNCF
4 288 562
4 000 000
288 562
CRPCEN
- 18 641 967
- 23 000 000
4 358 033
Signe (-) : le régime reçoit, absence de signe : il verse.
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION bilatérales maladie
Exercice 2014
(en euros)
COMPENSATION BILATÉRALES VIEILLESSE
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES déjà versés ou reçus
SOLDES
CNAMTS
1 421 299 733
1 416 000 000
5 299 733
CRPCEN
34 687 073
45 000 000
- 10 312 927
RATP
23 061 368
36 000 000
- 12 938 632
CANSSM
- 951 706 658
- 964 000 000
12 293 342
SNCF
- 527 341 515
- 533 000 000
5 658 485
Signe (-) : le régime reçoit, absence de signe : il verse.
La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Emplois relevant des missions de contrôle fiscal : 
DIRECTION 
NATURE DE L'EMPLOI 
Direction des vérifications nationales et internationales 
Emplois des brigades de vérification 
Direction nationale des vérifications de situations fiscales 
Emplois des brigades de contrôle des revenus 
Emplois des brigades patrimoniales 
Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives 
Direction nationale d'enquêtes fiscales 
Emplois des brigades d'intervention rapide 
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France 
Emplois des brigades de vérification 
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux 
Emplois des brigades de contrôle fiscal externe 
Direction des grandes entreprises 
Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements 
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris 
Emplois des brigades de vérification 
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne 
Emplois des brigades de vérification 
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine 
Emplois des brigades de vérification 
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis 
Emplois des brigades de vérification 
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 
Emplois des brigades de vérification 
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise 
Emplois des brigades de vérification 
Direction départementale des finances publiques des Yvelines 
Emplois des brigades de vérification 
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne 
Emplois des brigades de vérification 
II.-Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics : 
DIRECTION ET SERVICE 
NATURE DE L'EMPLOI 
Directions régionales ou départementales des finances publiques 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs 
Directions des finances publiques 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs 
Direction des grandes entreprises 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs 
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs 
Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs 
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs 
Direction des créances spéciales du Trésor 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
L'article L. 331-6 du code forestier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, les mots : « , sur autorisation administrative, » sont supprimés ;
2° Il est inséré, après la première phrase du I, une phrase ainsi rédigée : « Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. » ;
3° La seconde phrase du II est supprimée.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 212-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les identificateurs d'équidés et de camélidés sont déclarés auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité d'identification. Il peut également préciser les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'équidés ou de camélidés peuvent être inscrits sur cette liste, en vue de réaliser certaines opérations d'identification sur leurs propres animaux, sans détenir l'un de ces titres, diplômes ou qualifications. » ;
2° Au 8° de l'article L. 243-3, les mots : « titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, » sont remplacés par les mots : « satisfaisant aux conditions posées à l'article L. 653-13, et » ;
3° A l'article L. 653-13 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la présentation d'un diplôme, titre ou certificat exigé pour l'exercice de cette activité, figurant sur une liste établie par décret. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la possession de la licence d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement » ;
4° Les articles L. 654-25 à L. 654-27 sont abrogés ;
5° A l'article L. 661-5, les mots : « tout producteur de ces matériels, notamment » sont supprimés et les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « sont soumis » ;
6° L'article L. 661-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 661-6. - Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
« La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa. Les personnes morales ou physiques inscrites sur cette liste sont assujetties à la redevance prévue par l'article 28 de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968. » ;
7° A l'article L. 668-1, les mots : « aux articles L. 668-2 et L. 668-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 668-2 » ;
8° Le troisième alinéa de l'article L. 668-2 est supprimé ;
9° L'article L. 668-3 est abrogé ;
10° Au 2° du I de l'article L. 671-10, les mots : « être titulaire de la licence prévue » sont remplacés par les mots : « respecter les conditions de diplôme, titre ou certificat prévues ».
La loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi modifiée : 
1° Les sept premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins sur le territoire national les personnes remplissant les conditions suivantes : 
« 1° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction mentionnée aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; 
« 2° N'exercer aucune des activités rendues incompatibles par décret avec la profession de courtier en vin ; 
« 3° Ne faire aucun achat ou vente de vin pour leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés.» ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « paragraphe 5° » sont remplacés par le signe : « 3° » ; 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Toute personne qui exerce la profession de courtier en vins sur le territoire national est tenue d'en faire la déclaration. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vins. 
« Le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration, ainsi que les conditions d'inscription sur le registre, sont précisés par décret en Conseil d'Etat. » ; 
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage. » ; 
5° Les articles 6 et 7 sont abrogés.
L'article 13 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'évaluation » sont remplacés par les mots : « au suivi de carrière ou à l'examen de la demande de prime d'encadrement doctoral et de recherche » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « l'évaluation » sont remplacés par les mots : « le suivi de carrière ou la demande de prime d'encadrement doctoral et de recherche ».
L'article 5 du même arrêté est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les formations interdisciplinaires constituées en application des articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont présidées par le président du groupe ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion. Lorsqu'aucun président des groupes concernés ne peut être présent à la réunion, la présidence de la formation interdisciplinaire est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion. »
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations d'incompatibilité mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et qui ne s'est pas démis de ses fonctions jugées incompatibles dans le délai prévu au neuvième alinéa de l'article 9 du même décret en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui procède à son remplacement dans les conditions prévues, selon le cas, à ce même article 9, à l'article 12 ou 12-1. »
I. - L'article D. 574 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou la décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à 764-42 du présent code.
II. - A l'article D. 49-54 du code de procédure pénale, après les mots « prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs », sont insérés les mots « et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en vertu des articles 728-43, 728-46, 728-67 ou 764-22 du présent code et des articles 20-11 ou 20-12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien(ne) en soudage » est ouvert aux candidats titulaires de l'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel : technicien en chaudronnerie industrielle, technicien d'usinage, technicien outilleur, maintenance des équipements industriels, construction des carrosseries, aéronautique option structure, ouvrages du bâtiment : métallerie, environnement nucléaire ainsi qu'aux candidats titulaires du brevet professionnel métallier et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2013 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Les données à caractère personnel traitées sont : 
1. Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
-nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
-numéro SIREN de l'entreprise ;
-nature de l'activité de l'entreprise ;
-code de l'établissement ;
-adresse de l'entreprise et adresse d'implantation de l'établissement ;
-chiffre d'affaires de référence déclaré, chiffre d'affaires réel déclaré, chiffre d'affaires du groupe déclaré, valeur ajoutée de l'entreprise, nombre d'effectifs de l'établissement, date de cessation ;
-montant par établissement de CVAE payée, montant par établissement de CVAE dégrevée, montant par établissement de CVAE exonérée et compensée, total des trois précédents montants, montant par établissement de CVAE exonérée et non compensée ;
-montant de CVAE payée par l'entreprise, montant de CVAE remboursée à l'entreprise ;
-effectif global de l'entreprise, effectif global pondéré de l'entreprise ;
-valeur locative foncière globale de l'entreprise, valeur locative foncière de l'établissement ;
-caractère industriel de l'établissement, caractère mono-établissement de l'entreprise ;
-valeur ajoutée territorialisée de l'établissement. 
2. Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales :
-nom, prénoms du contribuable ou dénomination et forme juridique de l'entreprise ;
-numéro SIREN de l'entreprise ;
-adresse d'implantation de l'établissement ;
-nature de l'activité de l'entreprise ;
-chiffre d'affaires de l'établissement, surface de vente au détail au 31 décembre, nombre de positions de ravitaillement au 31 décembre ;
-montant de la TASCOM encaissée, part de la TASCOM revenant à la collectivité concernée, coefficient multiplicateur.»
I.-Le III de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population mentionnée au II à raison de 1,72 € par habitant et, d'autre part, du nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu à raison de 1,13 € par logement. 
« Les montants par habitant et par logement mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués par application de coefficients correctifs pour prendre en compte le taux de retour direct par internet, constaté au niveau national. Les coefficients correctifs sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » 
II.-Le V de l'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-En ce qui concerne les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les montants mentionnés au premier alinéa du III sont portés à 2,05 € par habitant et 1,36 € par logement. Les coefficients correctifs mentionnés au second alinéa du III s'appliquent à ces montants. »
Les dispositions de l'article 19 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
" Art. 19.-La transmission de la candidature à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur est effectuée, dans le respect d'un calendrier annuel publié sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par voie électronique à l'adresse suivante :  http :// www. enseignementsup-recherche. gouv. fr, rubrique “ ressources humaines, concours, emploi et carrières ”, espace “ personnel enseignant du supérieur et chercheurs ” puis “ les enseignants-chercheurs-procédure de qualification ”. 
" Cette transmission fait l'objet d'un avis de réception adressé par voie électronique. 
" Après la clôture des candidatures à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur, les candidats sont informés des noms et coordonnées de leurs rapporteurs auxquels ils doivent envoyer un dossier individuel. 
" Ce dossier comporte les pièces mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé ainsi que des documents scientifiques complémentaires éventuellement demandés par les sections. 
" Le dossier individuel est constitué sur un support électronique ou papier selon la modalité d'envoi demandée par la section. Si les candidats ne fournissent pas les pièces demandées sur un support demandé, la section peut ne pas examiner le dossier. 
" La transmission du dossier individuel est effectuée dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article 7 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé. 
" Pour les opérations concernant les mesures individuelles relatives à la carrière des personnels, la transmission de la candidature et des rapports d'activité est effectuée, dans le respect d'un calendrier annuel publié sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par voie électronique exclusivement à l'adresse suivante :  http :// www. enseignementsup-recherche. gouv. fr, rubrique “ ressources humaines, concours, emploi et carrières ”, espace “ personnel enseignant du supérieur et chercheurs ” puis “ Galaxie ”, le portail des personnels du supérieur. "
L'accès en formation à la mention complémentaire « mécatronique navale » est ouvert aux candidats titulaires de l'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel : « électrotechnique énergie équipements communicants », « maintenance des équipements industriels », « électromécanicien marine », « maintenance des matériels optionA agricoles » et « maintenance des matériels option B travaux publics et manutention » « maintenance des véhicules option B véhicules de transport routier », « systèmes électroniques numériques » et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Après l'article 16 du même arrêté, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Pour l'application des articles 12,13,14,15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l'article L. 718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement mais des établissements distincts. »