Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 février 2000, est organisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de 30 gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage à l'Office national de la chasse.
    Ce concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans révolus et n'ayant pas atteint l'âge de trente ans au 1er janvier 2000.
    Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques et être de nationalité française.
    Ils doivent être en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense.
    Ils doivent être reconnus aptes à exercer un service actif et pénible.
    Ils doivent être titulaires de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B.
    Les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice de la fonction.
    Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 12 avril 2000, dans les centres régionaux d'examen indiqués dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
    Les épreuves physiques et orales d'admission et les tests psychotechniques permettant de vérifier l'aptitude au port de l'arme de défense se dérouleront du 15 au 19 mai 2000, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les dossiers de candidature doivent être retirés avant le 1er mars 2000 (inclus), à l'adresse suivante (le cachet de la poste faisant foi) : Office national de la chasse, direction des ressources humaines, division Formation, école du Bouchet, 45370 Dry.
    Ils doivent être déposés (heures de bureau) ou envoyés sous pli recommandé avant le 8 mars 2000 (inclus), à la même adresse (le cachet de la poste faisant foi), à l'attention du directeur de l'Office national de la chasse, en joignant une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur     des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,
     sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de     catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des     catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat     général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des     services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions     portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
      b) Tous arrêtés ou décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion     administrative du budget des services généraux du Premier ministre;
      c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services;
      d) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle     effectués auprès des services généraux du Premier ministre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord national no 38 du 21 mars 1995;
      Accord régional Paris - Ile-de-France no 38 du 21 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires:
      Union nationale des éconnomistes de la construction (U.N.T.E.C.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  Pour être autorisé à concourir, tout candidat doit :
    1. Remplir les conditions déterminées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;
    2. Avoir obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger moins de trois ans avant le 1er janvier de l'année du concours, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;
    3. Etre titulaire du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sciences et technologies, mention mathématiques, informatique et applications aux sciences (MIAS) ou mention sciences de la matière (SM), obtenu soit avec la mention bien ou la mention très bien, soit avec une moyenne supérieure ou égale à quatorze sur vingt ;
    4. Etre inscrit dans une université en vue d'obtenir une licence ou un magistère dans l'une des matières suivantes :
    - mathématiques ;
    - informatique ;
    - mécanique ;
    - physique ;
    - chimie physique ;
    5. Avoir acquitté les droits dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;
    6. Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe II au présent arrêté.
Art. 1er. -  Dans la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, les dispositions du titre II (Actes portant sur les tissus en général) sont modifiées de la manière suivante :
    Au chapitre V (Vaisseaux), section 2 (Artères et veines), article 1er (Actes de pratique courante) :
    Le titre de l'article 1er : « Actes de pratique courante » est remplacé par le titre suivant : « Ponctions vasculaires et actes de transfusion sanguine ».
    Remplacer l'inscription « Perfusion veineuse au cou ou au thorax avec mise en place d'un cathéter à demeure » par les dispositions suivantes :
    « Mise en place d'un cathéter veineux à demeure par ponction de la jugulaire, de la fémorale ou de la sous-clavière ....................  30. »
    Cet acte n'est cumulable ni avec un acte de réanimation continue coté K 30 ou K 50 tel que prévu au titre XV, chapitre II, ni avec un acte d'anesthésie-réanimation (art. 22 2o des dispositions générales, première partie de la nomenclature générale des actes professionnels).
    Ajouter in fine de l'article les dispositions ci-dessous :
    « Plasmaphérèse ....................  80.
    « Récupération peropératoire ou postopératoire immédiate, filtration et réinjection du sang épanché, avec lavage ....................  40 KC.
    « Par dérogation à l'article 22 (2o) des dispositions générales (première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels), cet acte est coté en supplément à l'acte ou aux actes d'anesthésie-réanimation.
    « La récupération postopératoire immédiate doit être initialisée en salle d'opération et la retransfusion à laquelle elle donne lieu doit être effectuée dans les six heures qui suivent. Pour donner lieu à remboursement, la récupération hémorragique doit être au moins égale à 15 % de la volémie. Cette information doit être inscrite sur la fiche d'anesthésie. Lorsqu'une récupération postopératoire avec lavage fait suite à une récupération peropératoire avec lavage, un seul acte doit être coté. »
Au grade de chevalier
     M. Desachy (Christian, Alzire, Julien), ancien sous-directeur au ministère;
     37 ans de services civils et militaires.
    M. Galy (Charles, Philippe, Emmanuel), directeur général de la protection de     l'environnement dans une collectivité locale; 29 ans de services civils et     militaires.
    M. Le Garzic (Paul), président d'honneur d'une fédération départementale de     chasseurs; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la jeunesse et des sports
Article 14
      1. Le crédit-bailleur peut consentir des sûretés sur le matériel ou céder     tout ou partie de ses droits sur le matériel ou de ceux qu'il tient du     contrat de crédit-bail. Une telle cession ne saurait libérer le     crédit-bailleur d'aucune des obligations qui lui incombent au titre du     contrat de crédit-bail ni dénaturer ce contrat, ni en modifier le régime     juridique tel qu'il résulte de la présente Convention.
      2. Le crédit-preneur peut céder le droit à l'usage du matériel ou tout autre     droit qu'il tient du contrat de crédit-bail, pourvu que le crédit-bailleur     ait consenti à la cession, et sous réserve des droits des tiers.
    CHAPITRE III
    Dispositions finales
(*) Le règlement technique général peut être consulté soit au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural     et de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au     C.E.M.A.G.R.E.F., division Amélioration génétique et pépinières forestières,     domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. John     Harsanyi, prix Nobel d'économie en 1994, professeur de gestion à l'université     de Californie, à Berkeley (Etats-Unis).
Par délibération en date du 11 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération régionale Léo-Lagrange Bourgogne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio SAJ, du 12 au 27 février 2000 :
    Site : centre Joliot-Curie, 39500 Tavaux ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,0 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-351 du 23 janvier 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : restaurant l'Arpasson, 73550 Les Allues ;
    « Altitude du site : 1 920 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 1 928 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 août 1995, sont déclarés admis après concours     interne au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur électronicien des     systèmes de la sécurité aérienne les candidats dont les noms suivent classés     par ordre de mérite:
      1 M. Hirigoyen (Olivier);
      2 M. Martin (Christophe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août     1995:
      M. Romain (Jean-François) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Philippe Moulinier, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Lannion (Côtes-d'Armor);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Moulinier,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Philippe Moulinier     et Jean-François Romain, huissiers de justice associés >>.
Art. 8. -  Les acquis reconnus au titre de la validation par examen peuvent     être pris en compte en cas de validation par unités capitalisables : un     candidat postulant un brevet de technicien supérieur agricole par unités     capitalisables et ayant acquis le bénéfice d'une épreuve de ce brevet de     technicien supérieur agricole dans le cadre de l'examen peut se voir     reconnaître la possession d'une unité capitalisable pour les cinq années     suivant celles de l'examen, selon une correspondance fixée par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture.
Art. 1er. -  Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis de     l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section IV bis     intitulée : << Modalités de prise de l'engagement et de désignation du     représentant visés au c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts     >> qui comprend les articles 46 quater 0-FB à 46 quater 0-FD ainsi rédigés :    
      << Art. 46 quater 0-FB. -  L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter     du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration qui est     adressée à la fois à l'établissement payeur en France des dividendes et à la     direction des services généraux et de l'informatique (centre des impôts des     non-résidents). Cette déclaration doit être souscrite par la personne morale     bénéficiaire des dividendes avant la date de la première mise en paiement des     dividendes suivant la date d'inscription en compte des titres de la société     émettrice.
      << Elle comprend les renseignements suivants :
      << - l'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code précité ;
      << - le nombre et la nature des titres composant le capital de la société     émettrice ;
      << - le nombre et la nature des titres détenus par la personne morale dans     la société émettrice ;
      << - la répartition en pourcentage des droits de vote et des droits     financiers détenus par la personne morale dans la société émettrice ;
      << - le numéro du compte de la personne morale tenu par l'émetteur ou par     l'intermédiaire financier chez lequel les titres sont inscrits ;
      << - la date de leur acquisition et la date de leur inscription en compte si     elle est différente ;
      << - le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme qui assure le     paiement des dividendes ;
      << - le nom et l'adresse de la personne désignée comme représentant.
      << Art. 46 quater 0-FC. -  La déclaration visée à l'article 46 quater 0-FB     sera accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est     responsable, en cas de non-respect de l'engagement mentionné au même article,     du paiement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 ter du même     code, ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765     bis du même code.
      << Art. 46 quater 0-FD. -  Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article     119 ter du code général des impôts, pendant lequel les titres doivent être     conservés, est décompté de la date de leur inscription en compte, à moins     qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est différente. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, Mme Kervella     (Christiane), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent     comptable de l'Ecole supérieure des arts et techniques du théâtre, en     remplacement de Mme Seitz (Marie-Louise).
Janvier 1996
     18 janvier 1996. - Mlle Gerard (Christelle), Nancy.
    18 janvier 1996. - M. Janin (Aloys), Marseille-Luminy.
    18 janvier 1996. - Mlle Pierre (Laurence), Nancy.
    31 janvier 1996. - M. Tocco (Serge), Marseille-Luminy.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, M.
     Michel Woimant, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 24 août 1997.
      M. Woimant est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-374 du 14 avril 1992     susvisée à la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Montmartre Angers est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heures au 12 mai 2002 à 24 heures.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur     des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure     agricole (formation à temps partiel) :
    M l l e Assemat (Patricia) ;
    M. Daude (Alain) ;
    M. Fermond (Nicolas) ;
    M. Girard (Pascal) ;
    M l l e Huet (Myriam) ;
    M l l e Lorrain (Anne) ;
    M. Pourchet (Daniel) ;
    M l l e Proffit (Catherine) ;
    M. Tardy (Marc).
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/97                        Page 11755  a 11760    
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      Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit à     compter du 2 octobre 1995 :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/97                        Page 11755  a 11760    
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      Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit à     compter du 16 octobre 1995 :
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      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit     à compter du 16 avril 1996 :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/97                        Page 11755  a 11760    
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      Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit à     compter du 30 mai 1996 :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/97                        Page 11755  a 11760    
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      Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit à     compter du 27 avril 1995 :
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Art. 17. -  Par exception aux dispositions de l'article 16, la durée de la     période 1 est fixée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997,
     conformément au tableau ci-dessous :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 02/05/97                        Page 6609   a 6612    
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    TITRE V
    CONTROLE
4. Section Radiologie
      Liste présentée par la Fédération nationale des syndicats départementaux des     médecins et biologistes hospitaliers non universitaires (membre de la     Confédération des hôpitaux généraux) :
      Titulaire : M. Burelle (Henri) est remplacé par M. Faure (Dominique), centre     hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
      Suppléant : M. Faure (Dominique), nommé membre titulaire, est remplacé par     M. Gravier (René), centre hospitalier de Vichy (Allier).
Art. 7. -  Le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de     subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9,     pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent     compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et     éventuellement de la localisation géographique de la construction.
      La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération,
     dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale     du ménage (en KF) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 02/05/97                        Page 6612   a 6614    
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1. Corps des officiers de l'air
    1.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    1.1.1. Spécialité Pilote
       1 Rodrigues de Oliveira (David), sergent.
       2 Carletti (Stéphane), aspirant.
       3 Allard (Stéphane), sergent.
       4 Dufour (Thierry), aspirant.
       5 Kubiak (Thierry), sous-lieutenant.
       6 Brossier (Patrick), sergent.
Art. 3. -  Identification des prairies. - Les foins doivent être récoltés     dans des prairies identifiées, situées dans l'aire définie à l'article 2.
      L'identification des prairies est faite sur la base de critères liés au lieu     d'implantation desdites prairies respectant les conditions de production     définies dans le présent décret.
      La liste des prairies est établie par le comité national des produits     agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur avis     d'une commission d'experts désignée par ledit comité, après contrôle des     parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Cette liste est déposée     auprès des services de l'INAO.
      Pour permettre l'établissement de cette liste et sa mise à jour, tout     producteur désirant faire identifier une prairie doit en faire la demande     auprès des services de l'INAO à l'aide d'un imprimé fourni par ces services,     avant le 1er mars de l'année qui précède la première déclaration d'aptitude     portant sur cette prairie, et souscrite en application du décret relatif à     l'agrément de l'AOC << Foin de Crau >>.
      Cette demande comporte notamment les références cadastrales de la parcelle,     la superficie en production et la date d'implantation de la prairie. Toute     modification telle que retournement, implantation, vente, achat, location,
     est notifiée aux services de l'INAO avant le 1er mars qui suit ladite     modification.
Art. 5. -  Le jury régional est composé :
      - du préfet ou de son représentant, président ;
      - du recteur d'académie ;
      - de la déléguée régionale aux droits des femmes :
      - de personnalités qualifiées choisies par le préfet parmi les directeurs     régionaux d'administration, les membres de l'enseignement supérieur ou les     responsables d'entreprise.
      Il compte au minimum dix membres, au maximum quinze.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les     déclarations du conseil de l'ordre en date des 8 janvier 1997 et 12 mars 1997     portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour     prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les     militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M.     Elie Messeca, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de     l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 24. -  Les jurys des concours sont nommés par le ministre chargé de     l'agriculture. Ils sont composés, au maximum, de cinq membres et comprennent     :
      1. Un fonctionnaire de catégorie A, représentant du ministre chargé de     l'agriculture, président ;
      2. Des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, choisis     notamment en fonction de leur compétence.
      Au sein de chacun des jurys, le ministre peut constituer des sections de     jury.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 26 août 1997, sont nommés et titularisés dans le grade     d'attaché d'administration centrale, à compter du 26 juin 1997, au titre de     la liste d'aptitude pour l'année 1997, les secrétaires administratifs     d'administration centrale dont les noms suivent :
      Mme Frétau (Françoise) ;
      Mme Leblanc-Sauzé (Martine) ;
      Mme Boyer (Monique).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation     est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer,     dans les mêmes limites et attributions que M. Bertrand et au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission des titres de perception.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M.
     Alegoet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel,
     directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions du bureau de contrôle de gestion et des     services déconcentrés et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres     de recettes.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser :
      - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau du recrutement et de la formation  [SRH 8]), 8, avenue de     Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
      - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et     sociales de leur lieu de résidence.
Art. 3. -  Le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement     professionnel notarial fixe les dates et lieux des différentes sessions     d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède,
     notamment par insertion dans des revues professionnelles et par affichage     dans ses locaux, dans ceux des centres de formation professionnelle, des     conseils régionaux et des chambres des notaires.
A. - Contestation de la liste électorale (R. 513-21 à R. 513-26)
    A 1. - Contestation devant le juge du tribunal d'instance
    a) Qualité pour agir
      Trois catégories de personnes peuvent saisir le juge d'instance d'une     contestation relative aux énonciations de la liste électorale :
      - les personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur la liste     électorale et qui n'ont pas été inscrites par le maire ;
      - les personnes contestant la régularité de la liste électorale de la     commune sur laquelle elles sont inscrites ;
      - le préfet.
      Il faut souligner qu'un délégué syndical agissant seulement en cette qualité     et non en tant qu'électeur personnellement intéressé ne peut contester     l'inscription sur les listes électorales. (Soc. 28 novembre 1970, Bull. civ.     V, no 905, P. 665, Van Euw).
      La Cour de cassation a précisé en outre que seul l'électeur intéressé de la     commune peut demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou     indûment inscrit. (Soc. 29 novembre 1979, 5e partie, no 926, p. 678, Dlle     Gallego.)
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Hôtellerie-restauration ;
      - CAP Cuisine ;
      - CAP Restaurant ;
      - CAP Hébergement ;
      - CAP Café-brasserie.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de     Lavernée, MM. Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, Dominique     Pelissie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Albert     Tonelli, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, et Claude Rozot, administrateur civil hors classe,     ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 9 septembre 1997 :
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de     Fontenay - Saint-Cloud à la suite des épreuves du concours ouvert en 1997,
     sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en     vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no     78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux     concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont     les noms suivent :
    Série Sciences humaines
      1 Baudoin (Patricia).
     2 Triclot (Mathieu, Bernard, Gabriel).
     3 Chamayou (Grégoire).
     4 Graftieaux (Olivier).
     5 Van Wassenhove (Juliette, Agnès, Laurence).
     6 Driesbach (Cécile).
     7 Ceriani Sebregondi (Giorgia, Marianna, Costanza).
     8 Mazzacurati (Cécile, Madeleine, Lucienne).
     9 Pfirsch (Thomas, Luc).
    10 Goujon (Bertrand, Jean, Alphonse).
    11 Hage (Julien, Edmond).
    12 Houte (Arnaud, Dominique).
    13 Paloc (Géraldine, Claire, Rachel).
    14 Michel (Youenn).
    15 Dusserre (Aurélia, Lise, Morog).
    16 De Closets (Sophie, Dominique).
    17 Regnard (Céline, Isabelle, Thérèse).
    18 Place (Céline, Léa, Comnène).
    19 Zeller (Sophie, Christine).
    20 Premat (Christophe, Emmanuel).
    21 Roux (Mathias).
    22 Merigonde (Laurent).
    23 Autin (Gauthier, Matthieu).
    24 Vergne (Guillaume).
    25 Blanchard (Emmanuel).
    25 Jeanne (Caroline, Marie, Cécile).
    27 Lasconjarias (Guillaume, Pierre).
    28 Brodiez (Axelle, Céline).
    29 Hurand (Bérengère, Marie).
    30 Angaut (Jean-Christophe).
    31 Rothermann (Aline).
    32 Sauget (Stéphanie, Marthe, Marcelle).
    32 Halbert (Ludovic, Damien, Franck).
    34 Gerardot (Claire).
    35 Deletre (Sophie, Anne, Christine).
    36 Acker (Céline, Marie, Bulle).
    36 Vilandrau (Céline, Geneviève).
    38 Rauline (Sébastien, Antony, Nicolas).
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 7 du 24 mars 1997 à l'accord     collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les     classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
     technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Groupe Mathématiques, physique, informatique (C/S)
     2 bis Zvonkine (Dimitri), de nationalité russe.
    5 bis Borejsza (Karol, Jerzy), de nationalité polonaise.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 1997, M. Laviolette     (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé     agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Versailles, en remplacement de M. Cottet (Michel).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en     date du 27 mai 1997, sont nommés pour trois ans membres de la commission des     comptes de la santé, en qualité de personnalités :
      M. Bertrand (Dominique), chef du service Santé publique et économie de la     santé - hôpital Fernand-Widal ;
      M. Blanchet (Didier), directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique ;
      M. Dupeyroux (Jean-Jacques), professeur de droit ;
      Mme Durand-Zalewski (Isabelle), maître de conférences des universités -     praticien hospitalier, service de santé publique, hôpital Henri-Mondor ;
      Mme Fardeau (Michèle), professeur de sciences économiques, université     Paris-I ;
      M. Foulon (Alain), directeur Santé, Gap, Fédération française des sociétés     d'assurances ;
      M. Lancry (Pierre-Jean), directeur du département de l'information, de la     recherche, de l'évaluation et de la qualité, Assistance publique - hôpitaux     de Paris ;
      M. Launois (Robert), professeur d'économie de la santé ;
      M. Poullier (Jean-Pierre), organisation de coopération et de développement     économiques, division Santé ;
      M. de Pouvourville (Gérard), directeur de recherches et d'études au Centre     national de la recherche scientifique ;
      Mme Rochaix (Lise), professeur à l'université de Bretagne occidentale     (économie de la santé) ;
      M. Rochefort (Robert), directeur du centre de recherche pour l'étude et     l'observation des conditions de vie ;
      M. Sailly (Jean-Claude), directeur du centre de recherches économiques,
     sociologiques et de gestion de Lille ;
      Mme Sandier (Simone), économiste de la santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et     de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de     l'année 1997, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
      Mlle Aluze (Christine) ;
      M. Ferrero (Edouard) ;
      M. Gauchée (Marc) ;
      M. Le Nozahic (Yves) ;
      Mme Saint-Louboue (Danièle) ;
      M. Six (Bernard) ;
      Mme Garcia (Marie-Louise).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1997, Mme Camby     (Carine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     service détaché auprès de la société Télévision du savoir, de la formation et     de l'emploi, est maintenue dans cette position auprès du ministère de la     culture et de la communication pour la période du 1er avril 1997 au 7 juin     1997 inclus.
      Mme Camby est réintégrée à la Cour des comptes à compter du 8 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 1997, M. L'Honen     (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est     radié du corps des administrateurs civils à compter du 21 avril 1997, date de     sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des     sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, M. Lecoq (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de l'Agence du médicament pour la période du 6 juin 1997 au 31 décembre 1997 inclus, au titre de l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  L'habilitation de la société Bureau de vérification Chapiteaux,     Tentes, Structures (BVCTS), domiciliée manoir du Laurier, route d'Hazebrouck,     59660 Merville, dont le président-directeur général est M. Mervil (Jack), est     renouvelée à compter du 1er juin 1997 pour une durée de deux ans.
<< 3.4. Vieillissement du produit
     << 3.4.1. La pression de contention résiduelle ne doit pas être inférieure à     90 % de la pression de contention initiale après avoir soumis l'étoffe aux     deux essais suivants :
    << - vieillissement artificiel par étuvage à 70 oC en position de
    << - lavage en machine à cycle doux, température 40 oC pendant huit
    << 3.4.2. La pression de contention résiduelle ne doit pas être inférieure à     30 % de la pression de contention initiale après avoir soumis l'étoffe à un     vieillissement artificiel par étuvage à 100 oC pendant 16 heures, dans sa     position normalement étitée (méthode dérivée de la norme NF G 18 004 B).
    << 3.4.3. La pression de contention résiduelle correspondant à l'élongation     nominale ne doit pas être inférieure à 70 % de la pression initiale après     avoir soumis l'étoffe à une fatigue mécanique réalisée par 1 000 cycles de     massage d'amplitude égale à 5 % de l'élongation nominale d'application et     appliquée au-delà de cette élongation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 mai 1997, M. Van Haverbeke (Georges, Joseph, Louis), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à     l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 1997.      L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1997 inclus, puis en     surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 13 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses à 7 183 692,26     F et en recettes à 6 683 692,26 F, est fixé en dépenses à 7 415 859,46 F et     en recettes à 7 631 440,41 F.
Art. 7. -  Le Conseil des marchés financiers dispose de services     administratifs dirigés par un secrétaire général nommé par le président après     consultation du conseil. La nomination du secrétaire général est soumise à     l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances.
      Le président peut demander aux agents de services qu'il désigne d'assister     aux délibérations du conseil.
      Le personnel des services du conseil est composé d'agents contractuels de     droit privé. Des fonctionnaires peuvent être détachés auprès du Conseil des     marchés financiers dans les conditions prévues par le 5o de l'article 14 du     décret du 16 septembre 1985 susvisé.
    Chapitre 3
    Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil
    des marchés financiers
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 9 mai 1997, M. Machet (Albert), attaché     administratif des services déconcentrés en service détaché, est intégré dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er janvier 1997     en qualité d'attaché d'administration centrale, 12e échelon.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié     comme suit :
      Supprimer la mention suivante :
      << Ecole et observatoire de physique du Globe de Strasbourg-I >> ;
      Ajouter la mention suivante :
      << Ecole et observatoire des sciences de la Terre, Strasbourg-I >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 avril 1997, Mme Olivier (Louisette), épouse     Le Men, professeur des universités (disciplines pharmaceutiques), est admise,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du     1er janvier 1998 et, en conséquence, radiée des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     septembre 1996, M. Dahan (Thierry), conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la mairie de Lyon     afin d'exercer les fonctions de délégué général aux affaires culturelles et     au sport, pour une période maximum de cinq ans à compter du 15 juillet 1996.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 29 janvier 1997, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence     française du sang, pour une durée de trois ans à compter de la publication du     présent arrêté :
      Au titre respectivement des 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 16 du décret no     93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de     l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé     publique :
    Sur proposition du directeur de l'Institut national
    de la santé et de la recherche médicale
      M. Varet (Bruno), professeur des universités (hématologie) - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire Paris-V.
A. - Epreuve générale (coefficient 4)
      1. Un écrit portant sur les aspects techniques du parachutisme (noté sur 20     ; durée : trois heures ; coefficient 2).
      2. Un oral relatif à l'environnement économique et social du parachutisme     (noté sur 20, durée   trente minutes minimum ; préparation   trente minutes ;     coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur en date du 30 août 1996, l'agrément de la société     Eco-Emballages S.A., ci-dessous désignée par << le titulaire >>, est     reconduit aux clauses et conditions particulières précisées en annexes (1),
     pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des     emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour     lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire.      Le présent agrément est reconduit pour une durée de six ans, à compter du     1er juillet 1996.
      Tous les trois ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie réalisera un bilan détaillé de l'activité et des résultats obtenus     par le titulaire, sur la base duquel l'agrément pourra être reconduit pour     une nouvelle durée de six ans, à la demande du titulaire.
A N N E X E  (*)
      Zone de Saint-Herblain.
      Fréquence : 91,2 MHz.
      Site d'émission : tour Atlantique, rue de Dijon, 44800 Saint-Herblain.
      Altitude du site : 36 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 84 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  Des dérogations éventuelles aux spécifications de cet arrêté     peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous     réserve qu'elles soient dûment justifiées, sur demande :
      - de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les     aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation     civile ;
      - du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée     de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la     finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration des     personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les bases aériennes,     les unités et les éléments rattachés relevant de l'armée de l'air.
Art. 1er. -  Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article     39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié portant application de     l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle     en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les     missions achevées en 1996 et 1997.
Art. 8. -  En application des dispositions de l'article 15 du décret du 7     octobre 1991 susvisé, afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et     répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions dans leur     domaine d'intervention, les médecins inspecteurs de santé publique suivent     des sessions de formation individualisée, d'une durée minimale de cinq jours     par an.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 15 octobre 1996, le compte financier     du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est approuvé en     recettes à la somme de 631 952 587,55 F et en dépenses à la somme de 629 505     734,48 F pour l'exercice 1995.
Ministère de l'intérieur
     1 M. Perrin (Emile-Robert).
     2 M. de Furst (Xavier).
     3 M. Beguin (Marc-Henri).
     4 M. Serra (Claude).
     5 M. Magnier (Michel).
     6 M. Biondi (Georges).
     7 M. Fargeas (Jean-Louis).
     8 Mme Aymé (Martine).
     9 M. Montchamp (Didier).
    10 M. Delage (Jean-François).
    11 Mme Giovacchini (Laurence).
    12 M. Klayman (Philippe).
    13 M. Roudil (Bernard).
    14 Mme Leplat (Maryse-Dominique).
    15 M. de Croone (Jean).
    16 M. Richard (Evence).
    17 M. Robin (Denis).
    18 M. Brocard (Benoît).
    19 Mme Desmonts (Bernadette).
    20 M. Le Carpentier (Philippe).
    21 Mme Chaponneaux (Françoise).
    22 M. Galli (Philippe).
    23 M. Keita (Stéphane).
    24 M. Lagrange (Richard).
    25 M. Albertini (Jean-Benoît).
    26 M. Cadiot (Bertrand).