Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2009, au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE DOTÉ
d'une régie de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
NOUVEAU MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Bordeaux (Gironde).
396 300
700 000
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 décembre 2009, est autorisée la cession amiable des lots de copropriété 1, 2, 5, 6, 62 à 72, 97 et 98 situés dans un immeuble sis 140-142, rue du Chevaleret, à Paris 13e, cadastré section BO n° 21, d'une contenance de 12 ares et 85 centiares.
 Ces lots de copropriété domaniaux précédemment immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758 01001 10104 1 12 013 à la rubrique « Services du Premier ministre » sont désormais immatriculés sous le numéro Chorus 143831.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2009 :
 I. ― Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2010 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace) à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieur SUPAERO, est fixé comme suit :
 ― filière MP : 54 ;
 ― filière PC : 25 ;
 ― filière PSI : 45 ;
 ― filière PT : 6 ;
 ― filière TSI : 2.
 II. ― Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2010 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieur ENSICA, est fixé comme suit :
 ― filière MP : 48 ;
 ― filière PC : 22 ;
 ― filière PSI : 35 ;
 ― filière PT : 2 ;
 ― filière TSI : 1 ;
 ― filière DEUG : 3 ;
 ― cycle préparatoire polytechnique : 3.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2009, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
Etablissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
170 000
340 000
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est égal à 219,53 €.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un autre corps » et « leur précédent corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ; 
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les gardiens de la paix qui ont eu auparavant la qualité d'adjoint de sécurité régi par l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale sont classés, lors de leur titularisation, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité. »
Les deux premiers alinéas de l'article 18 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de major de police : 
« 1. Après avoir satisfait aux obligations d'un examen des capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique : 
« 1-1. Les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent dix-sept ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont quatre ans au moins dans leur grade ; 
« 1-2. Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quatorze ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont trois ans au moins dans leur grade, et sont affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12 ; ».
Après le premier alinéa de l'article 14 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à cet article. 
« Cette obligation est applicable sous réserve des dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé. »
A l'article 17 du même décret, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à cet article. 
« Cette obligation est applicable sous réserve des dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé. »
L'article 19 du même décret est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un « I » ; 
2° Il est ajouté les deux alinéas suivants : 
« II. ― Les fonctionnaires promus au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12. 
« Cette obligation est applicable sous réserve des dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé. »
L'article 2 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article précédent, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les majors de police qui, au 1er janvier de l'année de nomination, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dont trois ans dans ce grade ou sont titulaires de l'échelon exceptionnel du grade. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « âgés de moins de cinquante-deux ans au 1er janvier de l'année de nomination, ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant, à cette même date » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant, au 1er janvier de l'année de nomination ».
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police : 
« I-1. Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, ont satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu au 1-1 de l'article 15 et à une condition d'ancienneté dans leur grade fixée ainsi qu'il suit : 
ANCIENNETÉ MINIMALE REQUISE 
dans le grade de brigadier de police 
ANNÉE DE PROMOTION 
au grade de brigadier-chef 
1 an 
2010 
2 ans 
2011 
2 ans 
2012 
3 ans 
2013 
3 ans 
2014 
4 ans 
2015 
4 ans 
2016 
5 ans 
2017 
« 2. Dans la limite du dixième des promotions à réaliser au titre du présent article : 
« a) Les brigadiers de police mentionnés au 1-2 de l'article 15 dont la possibilité d'inscription au tableau d'avancement est conditionnée par une durée minimale de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade et par une durée minimale d'affectation dans les secteurs ou unités d'encadrement prioritaire, lorsqu'ils remplissent les conditions de durée fixées ainsi qu'il suit : 
ANCIENNETÉ MINIMALE REQUISE 
dans le grade de brigadier de police 
ANCIENNETÉ MINIMALE REQUISE 
dans les secteurs ou unités 
d'encadrement prioritaire 
ANNÉE DE PROMOTION 
au grade de brigadier-chef 
1 an 
1 an 
2010 
1 an 
1 an 
2011 
1 an 
1 an 
2012 
2 ans 
2 ans 
2013 
2 ans 
2 ans 
2014 
3 ans 
2 ans 
2015 
3 ans 
2 ans 
2016 
3 ans 
2 ans 
2017 
« b) Les brigadiers de police visés au 1-2 de l'article 15 dont la possibilité d'inscription au tableau d'avancement est subordonnée à la seule condition d'une durée minimale de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade, lorsqu'ils remplissent les conditions de durée fixées ainsi qu'il suit : 
ANCIENNETÉ MINIMALE REQUISE 
dans le grade de brigadier de police 
ANNÉE DE PROMOTION 
au grade de brigadier-chef 
4 ans 
2010 
4 ans 
2011 
4 ans 
2012 
5 ans 
2013 
5 ans 
2014 
6 ans 
2015 
6 ans 
2016 
6 ans 
2017 
« II. ― Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, satisfont à une condition d'ancienneté dans le grade de brigadier de police fixée ainsi qu'il suit : 
ANCIENNETÉ MINIMALE REQUISE 
dans le grade de brigadier de police 
ANNÉE DE PROMOTION 
au grade de brigadier-chef 
3 ans 
2010 
4 ans 
2011 
4 ans 
2012 
5 ans 
2013 
6 ans 
2014 
6 ans 
2015 
6 ans 
2016 
7 ans 
2017 
« III. ― Les brigadiers de police âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade de brigadier de police. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le numéro : « 1 » est remplacé par le numéro : « 1-1 » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1-2 ainsi rédigé : 
« 1-2. Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les gardiens de la paix affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire, ayant satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, et qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, soit quatre ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade dont une année au moins dans un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire, soit six années au moins de services effectifs depuis leur titularisation ; » 
3° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ; 
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, dix ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, accomplis intégralement dans les secteurs classés difficiles définis par arrêté du ministre de l'intérieur ; » 
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les secteurs ou unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 1-2 ci-dessus sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité supérieure à la moyenne. La liste des secteurs ou unités ainsi classés et les critères permettant de l'établir sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er décembre 2009, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est réduit pour s'achever le 15 mai 2010.
Jusqu'au 31 décembre 2015, les brigadiers-chefs ayant satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu par les dispositions du 1 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret sont réputés remplir les conditions fixées au 1 de l'article 18.
Le deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Après avoir satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique : 
« 1-1. Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent cinq ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier ; 
« 1-2. Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12 et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent trois ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade et sont affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire ; ou qui comptent six ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ; ».
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code et de l'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 et à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 susvisés, sauf lorsque cette aide leur a été versée au titre du bénéfice du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active ou de l'allocation parent isolé. Elle est versée aux bénéficiaires qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2009 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2009.
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et des dispositions du premier alinéa du II de l'article 6 » ;
 2° Les mots : « et, en Ile-de-France, dans la zone de compétence de commission administrative paritaire » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans deux spécialités :
 ― spécialité mathématiques ;
 ― spécialité économie.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Les inscriptions se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2010, à minuit, aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie.
 Les épreuves écrites du concours spécialité mathématiques auront lieu les 3, 4 et 5 mai 2010 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves. Les épreuves écrites du concours spécialité économie auront lieu les 19 et 20 mai 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la section concours et examens de l'INSEE (courriel : concours@insee.fr) ou bien au service admission de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (courriel : admission@ensai.fr). Les candidats peuvent également consulter les sites internet www.insee.fr et www.ensai.com.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
 2° Au troisième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « en activité », sont ajoutés les mots : « , âgés de trente-sept ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » ;
 4° Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « II. ― Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale en Ile-de-France. Les gardiens de la paix recrutés par un tel concours sont affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
 « Lorsqu'un concours à affectation régionale en Ile-de-France est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. » ;
 5° Le dernier alinéa est précédé d'un « III ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 5 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres. 
Les dispositions de l'article 8 (Cotisations) sont étendues sous réserve du respect des articles L. 871-1, 
R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne, à l'exclusion des termes : « Les salariés non cadres définis ci-dessus ressortissant d'un accord d'entreprise dans les conditions fixées à l'article 11 du présent accord » constituant le dernier alinéa du paragraphe « Cas d'exclusion » de l'article 3.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées à l'annexe de la présente décision.
 Si des fréquences se révèlent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit d'attribution prioritaire prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures concerne les catégories de services radiophoniques A et B définies au chapitre II.
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées ainsi qu'à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont programmées sur France Télévisions (France 2, France 3 et France 5) et sur Radio France (France Inter) aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision. Aucune modification ne pourra intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 16 novembre 2009.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― emploi des seniors.
   Signataires :
 ― union nationale des établissements thermaux (CNETh) ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
CHERBOURG OCTEVILLE
Immeuble Bélier 12, rue de Brie
126 m
36 W (1)
59 H 
CHERBOURG OCTEVILLE
Immeuble Bélier 12, rue de Brie
126 m
28 W (2)
49 H 

 (1) PAR de 36 W non directive.
(2) PAR de 28 W non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqué.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 23 juin 2009 ;
Avenant n° 1 du 30 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 74 : période d'essai ;
Avenant n° 1 : modification de l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004 relatif à la prévoyance.
   Signataires :
 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord professionnel du 11 mars 2008 relatif à l'emploi des seniors et la revalorisation du capital humain.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modifications de l'accord professionnel du 11 mars 2008 relatif à l'emploi des seniors et la revalorisation du capital humain.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
 Fédération des articles de papeterie (FAP) ;
 Fédération française du cartonnage (FFC) ;
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 59 du 22 juillet 2009, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 4 novembre 2009.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― emploi des seniors.
   Signataires :
 ― syndicat national des prestataires de l'audiovisuel, scénique et évènementiel (SYNPASE) ;
 ― fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avis interprétatif n° 20 du 16 juin 2009.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― interprétation de certains articles de la convention collective.
   Signataires :
 ― services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
 ― syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 octobre 2009 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des salariés âgés.
   Signataires :
 Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 22 du 15 mai 2009.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― rémunérations et organisation du temps de travail.
   Signataires :
 ― syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 ― organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 octobre 2009 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des salariés âgés.
   Signataires :
 Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 8 juin 2009.
   Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
 Objet :
 Modifications de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs français indépendants (UPFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
CHERBOURG-OCTEVILLE
Immeuble Bélier, 12, rue de Brie
126 m
26 W (1)
32 H
CHERBOURG OCTEVILLE
Immeuble Bélier, 12, rue de Brie
126 m
26 W (2)
32 H

 (1) PAR de 26 W non directive.
(2) PAR de 26 W non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 8 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires à compter du 1er juillet 2009.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― accord national professionnel du 21 octobre 2009.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― emploi des seniors.
 « Article 1 ― Champ d'application professionnel et territorial
 Le présent accord a vocation à couvrir les Offices publics de l'habitat dont l'effectif comporte au moins 50 salariés titulaires d'un contrat de travail. Dès lors, l'accord s'applique à l'ensemble des personnels de l'Office, salariés et fonctionnaires.
 Il peut aussi servir de base à ceux dont l'effectif comprend au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 300 salariés qui restent tenus de conclure un accord d'entreprise ou de mettre en place un plan d'action sur le même sujet. Les accords conclus dans les Offices à la date de publication de l'accord national pourront se référer à celui-ci et ce dans un but purement pédagogique. »
 Signataires :
 ― fédération nationale des Offices publics de l'habitat ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 ― FA-FPT ;
 ― UNSA territoriaux.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
CHERBOURG OCTEVILLE
Immeuble Bélier 12, rue de Brie
126 m
30 W (1)
53 H 
CHERBOURG OCTEVILLE
Immeuble Bélier 12, rue de Brie
126 m
25 W (2)
37 H 

 (1) PAR de 30 W non directive.
(2) PAR de 25 W non directive.
  Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
  1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Mme Gaudot (Claire), inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, membre permanent du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est nommée membre de la commission, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Fourgeaud (Philippe), pour la durée du mandat de M. Fourgeaud (Philippe) restant à courir.
 Mme Hadrosseq (Christine), ingénieure de recherche à l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF), est nommée membre de la commission, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de Mme Giovannini (Floriane), pour la durée du mandat de Mme Giovannini (Floriane) restant à courir.
Sont dispensés du visa prévu à l'article précédent les étrangers mentionnés à l'annexe du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
 Les étrangers bénéficiant de cette dispense de visa doivent justifier de leur entrée sur le territoire de la Polynésie française au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, sauf cas de force majeure, ils sont réputés être en situation irrégulière.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Polynésie française en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant l'escale, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa (consulaire) de transit aéroportuaire est prévue par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
 A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat en Polynésie française peut autoriser l'entrée sans visa des passagers en transit aérien pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au titre des représentants de l'administration du ministère chargé de l'agriculture :
 ― un représentant du service des affaires financières, sociales et logistiques, au secrétariat général ;
 ― un représentant du service de la modernisation, au secrétariat général ;
 ― un représentant du service de la statistique et de la prospective, au secrétariat général ;
 ― un représentant de la délégation à l'information et à la communication, au secrétariat général ;
 ― un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 ― un représentant de la direction générale de l'alimentation ;
 ― deux représentants de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 ― un représentant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 ― un représentant du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 ― le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie ou son suppléant. »
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le délégué général à l'outre-mer et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Pour être admis à entrer sur le territoire de la Polynésie française, tout étranger doit être muni d'un passeport national ou d'un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français valable pour ce territoire.
 2. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères suivants :
 a) Sa durée de validité doit excéder d'au moins trois mois la validité du visa ; toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation sans que la durée du visa puisse excéder la durée de validité du document de voyage ;
 b) Il doit contenir au moins deux feuillets vierges.
 Il doit avoir été délivré depuis moins de dix ans au moment de la réception de la demande de visa.