Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation     professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires.
      Les cinquième et septième alinéas de l'article III-1 sont étendus sous     réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
      Les trois derniers alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de     l'application de l'article L. 933-2 (7e) du code du travail.
      L'article IV-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
     950-4 du code du travail.
      Les deux derniers alinéas de l'article VII sont étendus sous réserve de     l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Art. 2. -  Le fichier est constitué à l'échelon national sous la     responsabilité du directeur général de la santé.
      Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations     suivantes:
      - identité: nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance,     nationalité, naturalisation;
      - formation  diplôme(s)  avis du ministère chargé de l'enseignement     supérieur;
      - examen: résultats des épreuves du contrôle des connaissances;
      - commission: avis sur chacune des candidatures.
      Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes.
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les capitaines de corvette:
    Bodhuin (Thierry, Bernard, Marie).
    Baduel (Franck, Guy, Nicolas).
    Bouvy (Alain, Benoît, Jacques).
    De Batz de Trenquelleon (Charles, Jean, Paul).
    Chaufrein (Claude, Michel, Gérard).
    Hays (Eric, Louis, Marie, Joseph).
    Winterhalter (François, Marcel, Joseph).
    De Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume).
Nota. - Pour tous renseignements les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'économie, ministère du budget (direction du personnel et de     l'administration, sous-direction du personnel, bureau P 3, bâtiment Vauban,
     pièce 3073 Ouest 1, Télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone:     40-24-76-84 ou 40-24-76-92), métro Gare de Lyon ou Bercy.
Art. 2. -  La première phrase de l'article L. 411-12 du code rural est     remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
      << Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures     permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles et par accord     entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en nature     et partie en espèces. >>.
Art. 10. -  Toute personne appréhendée en vertu d'une demande d'arrestation     aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au     procureur de la République territorialement compétent. Dans ce délai, les     dispositions des articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale lui sont     applicables.
      Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe,
     dans une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande     d'arrestation aux fins de remise et qu'elle comparaîtra, dans un délai     maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d'appel de     Paris. Le procureur de la République l'informe également qu'elle sera     assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis     d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par     tout moyen. Il l'avise de même qu'elle pourra s'entretenir immédiatement avec     l'avocat désigné.
      Mention de ces informations est faite au procès-verbal, qui est aussitôt     transmis au procureur général près la cour d'appel de Paris.
      Le procureur de la République ordonne l'incarcération de la personne     réclamée à la maison d'arrêt.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     D'Auber de Peyrelongue (Guillaume, André, Jean).
    Lavoizard (Jean-Michel).
    Sturzer (Thierry, Paul, Francis).
    Billan (Christophe, Marcel).
    Leroux (Christian, Yves, Robert).
    TROUPES DE MARINE
     Alvar (Pierre, François).
    Bicail (Laurent, François, Pierre).
    Dupas (Philippe, Michel, Antoine).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Nicolas (Laurent, Gabriel, Roland, Yvon).
    Mousseux (Christophe, Roger, Christian, Bernard).
    Marquet (Bertrand, Edouard, Louis, Eugène).
    ARTILLERIE
     Cesari (François, Maurice).
    Ferrand (Jean-Luc, Henry, Paul).
    TRAIN
     Vernier (Thierry, Eugène, Arthur).
    GENIE
     Bracconi (Laurent).
    De Saint Germain (Ronan).
    TRANSMISSIONS
     Mille (André, Pierre).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968,     les dispositions de:
      - l'avenant no 44 du 24 novembre 1994 à l'annexe I (Ouvriers) à la     convention collective nationale susvisée;
      - l'avenant no 44 du 24 novembre 1994 à l'annexe II (Employés) à la     convention collective nationale susvisée;
      - l'avenant no 42 du 24 novembre 1994 à l'annexe III (Techniciens et agents     de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée;
      - l'avenant no 40 du 24 novembre 1994 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à     la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Dans la première partie (Dispositions générales), à l'article     10 (Indemnité de remplacement):
      1. Remplacer l'intitulé du b, << indemnité kilométrique >>, par <<     indemnités kilométriques >>.
      2. Supprimer le paragraphe:
      << Lorsque la résidence de l'assuré et le laboratoire d'analyses de biologie     médicale ne sont pas situés dans la même agglomération ou lorsque la distance     qui les sépare est supérieure à six kilomètres aller et six kilomètres retour     en plaine et trois kilomètres aller et trois kilomètres retour en montagne,
     le directeur de laboratoire peut facturer une indemnité de déplacement >>,
    et remplacer par:
      << Lorsque la résidence de l'assuré et le laboratoire d'analyses de biologie     médicale ne sont pas situés dans la même agglomération et lorsque la distance     qui les sépare est supérieure à six kilomètres aller et six kilomètres retour     en plaine ou trois kilomètres aller et trois kilomètres retour en montagne,
     le directeur de laboratoire peut facturer des indemnités kilométriques en     fonction de la distance parcourue, sous déduction de six kilomètres aller et     six kilomètres retour en plaine ou trois kilomètres aller et trois kilomètres     retour en montagne. >>
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport     prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 5 814 F     par agent pour l'année 1995.
      Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre     personnel, ce montant est porté à 6 514 F.
      Ces montants sont majorés de 500 F par enfant au titre duquel l'agent     perçoit le supplément familial de traitement.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, sont     nommés ou promus dans l'armée active:
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er mars 1995
     Le lieutenant-colonel Malagoli (Hervé, Raymond, Roger).
Art. 4. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région inférieure     de contrôle classée D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être     précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation     spéciale.
Art. 3. -  La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du Musée     national de Versailles et Trianon les attributions prévues par le décret du     14 novembre 1990 susvisé. Toutefois, les dispositions de l'article 6,
     septième alinéa, et des articles 12-2 et 12-3 de ce décret ne sont pas     applicables à l'Etablissement public du musée et du domaine national de     Versailles. La convention prévue au dernier alinéa de l'article 2 de ce même     décret est passée par l'Etablissement public du musée et du domaine national     de Versailles.
Art. 3. -  Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article     1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 2 828 623 F     pour 1991, 2 828 623 F pour 1992 et 2 776 435 F pour 1993, sont réparties     entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après:
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme, bureau du recrutement, D.P.S./R.F.1, tour Pascal, 92055 Paris -     La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 h 30) ou visite (de 10 heures à 12     heures) au bureau du recrutement, D.P.S./R.F.1, tour Pascal B, 92055 Paris -     La Défense Cedex 04 (téléphone: 40-81-64-00).
Art. 4. -  Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier     de chaque année. Il devra être présenté conformément au modèle normalisé     établi par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et l'I.N.R.S. (Institut national de recherche et de sécurité     pour la prévention des accidents du travail et des maladies     professionnelles).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme, bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1, tour Pascal, 92055 Paris -     La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 h 30) ou visite (de 10 heures à 12     heures), au bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1, tour Pascal B, 92055 Paris     - La Défense Cedex 04 (téléphone: 40-81-64-00).
Art. 4. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat peut     demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou     titres détenus par l'organisme.
      Il reçoit, selon une périodicité fixée en accord avec le président:
      - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de     dépenses;
      - la situation de trésorerie;
      - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception;
      - la situation des effectifs.
      Il reçoit également les contrats et les conventions non soumis à son visa     préalable.
Art. 1er. -  Le ministre de l'économie est autorisé à émettre des bons du     Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux     fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par     syndication.
      Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des     obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies     par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté précise notamment le montant     nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de     remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage     du capital nominal.
      Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font     l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
      Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire     européen que pour le règlement des transactions entre les institutions     publiques ou de la Communauté économique européenne, les dispositions de     l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux     émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.
Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les lieutenants de réserve:
    Lahaye (Paul, Robert, Michel).
    Poillerat (Philippe, Henri, Robert).
    Fricker (Lionel).
    Renoir (Christine, Martine).
    Coupat (Gilles).
    Bonnaire (Dominique, Jean-Marie).
    David (Laurent, Gérard, Christian).
    Charrault (Pascal, René, Olivier).
Second concours interne
      Spécialité Phares et balises.
      Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 janvier 1995.
      La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours internes pour le     recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités     suivantes:
    Premier concours interne
      Spécialités:
      Routes-bases aériennes;
      Voies navigables-ports maritimes;
      Mécaniciens-électriciens.
Art. 1er. -  En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture     florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année     1995, à 1,20 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à     l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juin 1994, M. Pujol     (Jean-Luc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe,
     est placé en position de détachement auprès de la Compagnie générale des     eaux, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 1992, pour exercer les     fonctions d'ingénieur de recherche au bureau d'étude Space-International.
Octobre 1993
      4 octobre 1993. - M. Lefeuvre (Jacques), Bretagne.
     5 octobre 1993. - M. Della Valle (Stanilas), Bretagne.
     8 octobre 1993. - M. Lengereau (Eric), Paris-Belleville.
    13 octobre 1993. - M. Nazarenko (David), Paris-Belleville.
    14 octobre 1993. - M. Serratrice (Michel), Paris-Belleville.
    15 octobre 1993. - Mlle Giuli (Catherine), Lille et régions Nord.
    19 octobre 1993. - M. Baillet (Laurent), Lille et régions Nord.
    22 octobre 1993. - M. Perrin (Jean-Pierre), Paris-Tolbiac.
    26 octobre 1993. - Mlle Coudert (Françoise), Clermont-Ferrand.
    26 octobre 1993. - M. Knegevitch (Nicolas), Clermont-Ferrand.
    28 octobre 1993. - M. Durieux (Ludovic), Lille et régions Nord.
    28 octobre 1993. - Mlle Lefevre (Cathy), Clermont-Ferrand.
    29 octobre 1993. - M. Bouffart (Xavier), Lille et régions Nord.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Dialogue avec un missionnaire,  d'Ahmed Deedat, rédigée en langue     arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en     France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre     public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et de     l'incitation à la haine qu'elle contient, considérant l'absence d'observation     de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la     publication intitulée Dialogue avec un missionnaire, d'Ahmed Deedat, éditée     par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur     l'ensemble du territoire.
A N N E X E  I
      Les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du     présent décret sont les suivants:
      1. Les articles de protection des membres inférieurs et supérieurs;
      Les chaussures comportant une partie spécifique assurant une protection;
      Les gants de protection à l'exception des gants de ski;
      Les articles de protection des oreilles, à l'exception des articles de     protection contre les conditions atmosphériques;
      Les articles de protection contre le rayonnement solaire (lunettes,
     masques).
      Ces équipements relèvent des dispositions de l'article 5 du présent décret.    
      2. Les masques et visières de protection de la face;
      Les protège-dents;
      Les casques et bombes, à l'exception des casques destinés aux usagers de     motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour utilisation sur la voie publique     et des casques et bombes pour cavaliers;
      Les plastrons de protection;
      Les coquilles de protection;
      Les bouées et brassières de natation;
      Les gilets de sécurité contre la noyade spécialement destinés à la     navigation de plaisance.
      Ces équipements relèvent des dispositions de l'article 6 du présent décret.    
      3. Les parachutes de secours pour parapente.
      Ces équipements relèvent des dispositions de l'article 7 du présent décret.    
    A N N E X E  I I
    EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTE ET DE SECURITE
    I. - Exigences de portée générale applicables
    à tous les équipements de protection individuelle (E.P.I.)
      Les E.P.I. doivent assurer une protection adéquate contre les risques     encourus.
    1.1. Principe de conception
    1.1.1. Ergonomie
      Les E.P.I. doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans les     conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur     puisse déployer normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en     disposant d'une protection de type approprié et d'un niveau aussi élevé que     possible.
    1.1.2. Niveaux et classes de protection
    1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible
      Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception     est celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'E.P.I.
     s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au     risque, ou au déploiement normal de l'activité.
    1.1.2.2. Classes de protection appropriées
    à différents niveaux d'un risque
      Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer     plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées     doivent être prises en compte lors de la conception de l'E.P.I.
    1.2. Innocuité des E.P.I.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 novembre 1994, le budget de l'office des     postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1993,
     approuvé par l'arrêté du 2 juillet 1993, est de nouveau modifié et arrêté, en     recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après:
      Fonctionnement: 8 884 000 000 XPF.
      Opérations en capital:
      Crédits de paiement: 3 064 000 000 XPF.
      Autorisations de programme: 3 555 000 000 XPF.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 mai 1994:
      M. Gaubil (Pierre, Jean-François) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Marcel Bringuier, Jean-Pierre     Grau et Robert Soler, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Bringuier,
     Jean-Pierre Grau et Robert Soler, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Marcel Bringuier, Jean-Pierre Grau, Robert Soler et Pierre     Gaubil, huissiers de justice associés >>.
Par délibération en date du 25 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le centre socioculturel Simone-Signoret     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,     pour la période du 7 au 30 juin 1994.
      Site: avenue de Bonen, à Arnage (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,2 MHz.
Art. 2. -  L'article 212 de l'annexe II au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 212. -  1. Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités     situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, ne     réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont     autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé     les biens constituant des immobilisations utilisées pour effectuer ces     activités.
      << Cette fraction est égale au montant de la taxe déductible obtenu, après     application, le cas échéant, des dispositions de l'article 207 bis, multiplié     par le rapport existant entre:
      << a) Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur     la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y     compris les subventions directement liées au prix de ces opérations;
      << b) Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe     sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur     ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction, et de l'ensemble     des subventions, y compris celles qui ne sont pas directement liées au prix     de ces opérations.
      << Les sommes à mentionner aux deux termes de ce rapport s'entendent tous     frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
      << Le rapport fixé en pourcentage est arrondi à un chiffre qui ne dépasse     pas l'unité supérieure.
      << L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics     n'inscrivent les virements financiers internes provenant de leur budget qu'au     seul dénominateur du rapport.
      << 2. Par dérogation aux dispositions du 1, il est fait abstraction, pour le     calcul du pourcentage de déduction, du montant du chiffre d'affaires     afférent:
      << a) Aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels;
      << b) Au produit des opérations immobilières et financières exonérées de la     taxe sur la valeur ajoutée et présentant un caractère accessoire par rapport     à l'activité principale de l'entreprise, à la condition que ce produit     représente au total 5 p. 100 au plus du montant du chiffre d'affaires total,     toutes taxes comprises, du redevable. >>
Légion de gendarmerie départementale
    de Champagne-Ardenne
    Altenburger (Patrick).
    Bach (Eric).
    Barguet (François).
    Beauvoir (Thierry).
    Becker (Fabien).
    Bernier (Dominique).
    Blond (Philippe).
    Bocquillon (Michel).
    Bouderlique (Philippe).
    Brifflot (René-Philippe).
    Bruyères (Jacques).
    Callay (Jean-Marc).
    Caron (Sylvain).
    Cavazza (Pascal).
    Charlier (Thierry).
    Corvisier (Michel).
    Courtalon (Nicolas).
    Cressot (Jean-Michel).
    Delicourt (Hubert).
    Delval (Freddy).
    Dete (Alain).
    Fournier (Marianne).
    Garcia (Miguel).
    Garrigues (Daniel).
    Gosselin (Jean-Luc).
    Halin (Philippe).
    Herault (Thierry).
    Jardon (Emmanuel).
    Lamon (Dominique).
    Lardin (Thierry).
    Maitrehut (Eric).
    Marichal (Francis).
    Ménétrier (Christian).
    Messier (Joël).
    Oliveira (Franckie).
    Perrot (Gilles).
    Petit (Pascal).
    Picard (Patrice).
    Plard (Ludovic).
    Poncelet (Patrick).
    Raulin (Gilles).
    Remongin (Olivier).
    Ries (Eric).
    Robert (Jean-Louis).
    Rochon (Patrick).
    Rousselet (Josick).
    Simon (Joëlle).
    Szymkowiak (Pascal).
    Tessier (Alain).
    Vanneste (Denis).
    Vezinet (Alain).
    Villiers (Arnaud).
    Wanwest-Winkel (Patrice).
    Woirin (Patrick).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs,     ouvriers et de service, sous-direction des personnels, bureau des concours     administratifs), adresse postale: 54, rue de Bellechasse, 75357 Paris;
     adresse du service: 4, rue Danton, 75006 Paris.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles du département du Gers, l’avenant n° 81 du 23 mars 1993 à ladite convention, conclu à Auch entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Gers ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E. -C.G.C., D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 7, 19, 22-1, 23, 31, 36-4 et 62-2 de la convention précitée et de créer un article 36-6 (Contrat de travail intermittent) dans ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Gers, où il peut être consulté.
Les organisations et les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Article 3
    Rôle des maires
     3.1. Dépôt des demandes.
    3.1.1. Cas des demandes déposées lors de la déclaration de recensement ou dans     les trente jours qui suivent.
          Les maires:
    - délivrent aux jeunes gens qui ont formulé une demande de dispense un
          - portent la mention de la demande de dispense sur la notice     individuelle;
    - transmettent la demande conformément à l'article 2.1 supra.
    Lorsque, contrairement aux dispositions de l'article 1er, les demandes
    - soit au préfet du département de recensement lorsque ce dépôt
          - soit au commandant du B.S.N. ou du C.S.N. passé ce délai.
    3.2. Instruction des demandes au titre de l'article L. 32, premier alinéa,
     adressées aux maires par les préfets.
    Les maires transmettent ces demandes dès réception au centre communal
    3.3. Allocations d'aide sociale.
    Les maires reçoivent, par ailleurs, les demandes de reconnaissance de la
Art. 17. -  Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par     satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en     Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna     et en Polynésie française, pour une diffusion sur le réseau R.F.O. 1.
      Ces émissions sont enregistrées localement sur magnétoscope au moment de     leur transmission.
      La diffusion sur R.F.O. 1 est effectuée en différé, sauf à Wallis-et-Futuna,     où certaines émissions peuvent être diffusées en simultané.
    Section 2
    Radiodiffusion sonore
Article 9
    Rôle du commandant du bureau
    ou du centre du service national
      Le B.S.N. ou le C.S.N. reçoit au plus tard huit jours avant la réunion de la     commission régionale de dispense l'ensemble des fiches imprimés no 106*/70     jaunes.
      Il procède à la vérification de la position à l'égard du service national     des administrés et signale, le cas échéant, les changements au secrétariat de     la commission.
      Les fiches sont regroupées et remises à l'officier du service national     désigné pour assister aux séances de la commission.
      Cet officier peut se présenter à la préfecture de département quarante-huit     heures avant la réunion pour prendre connaissance des dossiers.
      Dans certaines circonstances, notamment dans le cas d'un afflux plus     important de dossiers qui risquerait d'entraîner un retard sérieux dans leur     examen, le préfet de région peut demander au commandant du bureau ou du     centre du service national la participation d'un officier et d'un     sous-officier afin d'aider aux travaux préparatoires nécessaires à la     présentation des dossiers devant la commission régionale.
      Cependant, cette participation a un caractère limitatif et facultatif; elle     ne peut en aucun cas excéder une durée de quarante-huit heures pour une     session de la commission régionale et reste subordonnée aux possibilités en     personnel de la direction du service national à l'époque à laquelle cette     participation est demandée. Chaque décision d'accord ou de refus doit faire     l'objet d'une copie adressée à la direction centrale du service national     (D.C.S.N.).
    Section 2
    Déroulement des sessions
    de la commission régionale de dispense
Art. 40. -  Un ou plusieurs membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou     les représentants qu'il désigne à cet effet veillent à l'enregistrement et au     montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions     prévues par la présente décision.
      Ils vérifient tous les éléments audio et vidéographiques d'inserts, de     palette graphique, de tournage en extérieur et s'assurent qu'ils sont     conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Art. 32. -  Les moyens décrits aux articles 24 et 27 sont mis à la     disposition des listes qui le souhaitent dès le 24 mai 1994. Les moyens     décrits à l'article 29 sont mis à la disposition de ces listes dès le 25 mai     1994 pour les opérations de prémontage et de montage, dès le 26 mai 1994 pour     les opérations d'enregistrement en studio.
      La prise des rendez-vous est assurée par le coordinateur de production visé     à l'article 43 en fonction des demandes présentées par les listes, des     contraintes de planification et de la nécessaire régulation des moyens.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Carmaux.
Fréquence : 99,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Les Prédicadores, 81350 Saint-Grégoire.
Altitude du site : 371 mètres.
Hauteur de l’antenne : 381 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 220°/260°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par décret en date du 13 mars 1995, M. Jean-Marie Maitresse est nommé, à     compter du 1er février 1995, commissaire à la reconversion industrielle de la     région Lorraine, en remplacement de M. Michel Viger, et M. Marc Gastambide     est nommé commissaire adjoint à l'aménagement et au développement économique     du Massif central, à compter du 15 mars 1995, en remplacement de M.
     Jean-Marie Maitresse.
Art. 3. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le     droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes,     à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un     traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées  et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 170 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,60 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans les arrêtés susvisés relatifs aux baccalauréats professionnels, section :
Construction et réparation en carrosserie ;
Maintenance de l’audiovisuel électronique ;
Maintenance, réseaux-bureautique-télématique ;
Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux ;
Equipements et installations électriques ;
Productique mécanique ;
Productique matériaux souples ;
Industries chimiques et de procédés ;
Productique bois ;
Outillages de mise en forme des matériaux ;
Travaux publics ;
Energétique ;
Construction bâtiment gros oeuvre ;
Maintenance des systèmes mécaniques automatisés ;
Maintenance automobile ;
Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins ;
Artisanat et métiers d’art ;
Hygiène et environnement ;
Aménagement finition ;
Mise en oeuvre des matériaux ;
Plastiques et composites ;
Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse.
L’article 10 des arrêtés susvisés est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d’éducation artistique et d’éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
« Pour ces candidats, en ce qui concerne l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les professeurs concernés et les professionnels ayant participé a la formation et à l’évaluation, à l’issue du contrôle organisé en cours de formation. »
Art. 1er. -  I. - Au titre II (Directions et services relevant directement     du ministre), article 7 (Direction des services financiers), les dispositions     des paragraphes IV A et VI sont remplacées par les suivantes:
      << IV. - M. Bérichel (Jean), administrateur civil, sous-directeur des     affaires générales et internationales, pour signer en matière de gestion     financière tous actes ressortissant à ses attributions, notamment:
      << A. - Les pièces justificatives se rapportant aux:
      << 1o Dépenses de fonctionnement des postes permanents à l'étranger et des     organismes interarmées, ainsi qu'aux subventions diverses;
      << 2o Dépenses de participation au fonctionnement des organismes     internationaux;
      << 3o Dépenses d'investissement des organismes internationaux, des postes     permanents à l'étranger et des organismes interarmées.
      << VI. - M. Lefrançois (Claude), attaché de service administratif de 1re     classe, chef du bureau de la gestion des accords internationaux, pour les     matières visées au paragraphe IV (A [2o, 3o] et C) ci-dessus. >>      II. - Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et     services des états-majors), paragraphe I, au C. - Armée de l'air:
      1o II. - Direction du commissariat de l'air, tableau, colonne Suppléants:
      Au lieu de  << M. le commissaire-colonel Stum (Jean-Louis) >>, lire  << M.
     le commissaire-colonel Bernabeu (Jean-Paul) >>.
      2o III. - Direction du matériel de l'armée de l'air, tableau, colonne     Suppléants:
      Au lieu de  << M. le colonel Leclercq (Jean-Pierre) >>, lire  << M. le     général Leclercq (Jean-Pierre) >>.
2e section
    a) Article 9 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Arker (Jacques).
    Mlle Bordenave (Christine).
    M. Collet (Laurent).
    M. Cousin (Jean-Paul).
    Mme Coussen (Reine).
    Mlle Fayolle (Renée).
    M. Flauzac (Christian).
    M. Franco (André).
    M. Gauthier (Gérard).
    M. Louis (Jean-Luc).
    M. Meline (Daniel).
    Mme Savean (Françoise).
    M. Sommier (Gérard).
Art. 1er. - La liste des diplômes ouvrant droit à la validation d’acquis professionnels mentionnée à l’article 1er du décret n° 93-489 du 26 mars 1993 est fixée ainsi qu’il suit : certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles et les mentions complémentaires y afférentes, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, baccalauréat technologique, brevet de technicien, brevet des métiers d’art, brevet de technicien supérieur, diplôme des métiers d’art, diplôme supérieur des arts appliqués, diplôme de technicien supérieur ainsi que les diplômes spécifiques de l’enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre de l’éducation nationale et classés aux niveaux III, IV et V de la nomenclature des niveaux de formation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1995, est nommé en qualité de membre     suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales, en tant que représentant des travailleurs indépendants et sur     désignation de l'assemblée permanente des chambres de métiers: M. Hurtaud     (André), en remplacement de M. Bousquet (Roger), nommé titulaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 30 janvier 1995, sont approuvées les modifications     des statuts de l'Institution générale interprofessionnelle de retraites de la     région lyonnaise (Igirel), 104, boulevard du 11-Novembre-1918, 69626     Villeurbanne Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 6. -  Dans la limite de leurs attributions respectives, sont seuls     destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs     missions:
      a) Les services gestionnaires des emplois, des personnels, des traitements     et des pensions dans les établissements d'enseignement supérieur, les     rectorats et les administrations centrales des ministères chargés de     l'enseignement supérieur et de l'éducation, y compris pour ces dernières les     services chargés des relations internationales et du fonctionnement du     Conseil national des universités;
      b) Les services gestionnaires des personnels hospitaliers et universitaires     du ministère chargé de la santé;
      c) Les autres destinataires publics ou privés, qui ne peuvent recevoir     communication que d'informations statistiques;
      d) Les membres du Conseil national des universités.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 8 septembre 1994, M.
     Amédée-Manesme (Olivier) est nommé membre suppléant de la commission des     stupéfiants et des psychotropes, en tant que personnalité compétente en     matière de toxicomanie dans l'industrie pharmaceutique, en remplacement de     Mlle Donizeau (Corinne).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
     directeur général de l'administration et des finances au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 30 janvier 1995, l'arrêté du 15 janvier 1993 confiant à M. Fournier     (Hubert), préfet de la région et du département de la Réunion,
     l'administration des îles françaises de l'océan Indien dites << îles Eparses     >> (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas de India) est     abrogé.
      L'administration des îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova,
     Europa et Bassas de India) est confiée à M. Steinmetz (Pierre), préfet de la     région Réunion, préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement de la     République française.
Art. 1er. -  Pour déterminer si un département peut augmenter, en     application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point     au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution     globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du     département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice     1995 est égale à 15 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire     et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 décembre 1994, la     demande du centre hospitalier régional de Toulouse en vue d'être autorisé à     pratiquer des activités de diagnostic prénatal, en biochimie et biologie     moléculaire, dans le laboratoire de biochimie et des maladies métaboliques de     l'hôpital de Rangueil, à Toulouse, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 décembre 1994:
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à compter du 1er septembre     1994, date du début du stage d'automne, les anciens élèves de l'Ecole     polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école, dont les     noms suivent:
      Amphoux de Belleval (Ludovic).
      Arnoult (Jean-Luc).
      Azieres (Renaud).
      Bensoussan (Pascal).
      Bichon (Cécile).
      Boschet (Nicolas).
      Boucharlat (Etienne).
      Caitucoli (Xavier).
      Caudoux (Arnaud).
      Charollais (Jean-Marie).
      Chehade (Georges).
      Chevet (Béatrice).
      Chone (Fabien).
      Corcoral (Philippe).
      Degrave (Gilles).
      Foubert (François-Xavier).
      Gochard (Christine).
      Gourlay (David).
      Guichardaz (Céline).
      Guilley (Raphaël).
      Hamburger (Léonard).
      Handous (Skander).
      Labilloy (Patrick).
      Lamon (Michel).
      Lemaitre (Gwendal).
      Lorphelin (Xavier).
      Mugniot (Coralie).
      Nouzarede (Jérôme).
      Pinson (Thierry).
      Robin (Louis).
      Sahuguet (Arnaud).
      Salvador (Alexandre).
      Simon (Thomas).
      Vincent (Charles-Edouard).
      Volatier (Martin).
      Werlen (Etienne).
      Wisnia (Vanessa).
      Zampa (Jean-Sébastien).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1994, date du début du stage     d'automne, les officiers français dont les noms suivent:
      Bailly (Christian).
      Fontan (Bernard).
      Issac (Christophe).
      Joubert (Patrick).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 14 septembre 1994, date de la rentrée     scolaire, les élèves d'établissements étrangers ayant satisfait aux épreuves     de sélection prévues par convention, dont les noms suivent:
      Biaggini Arriaga (Jorge).
      De Ona Lopez (Juan José).
      Fernandez-Castillo y Garces (Francisco).
      Funke (Kilian).
      Gomez Andrio (Ramon Gregorio).
      Gonzalez Monje (Augustin Jairo).
      Tolke (Jonas).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1994, date de début du stage     d'automne, les maîtres ès sciences dont les noms suivent:
      Adjou Moumouni (Hermann).
      Besse (Jérôme).
      Bretonnel (Stéphane).
      Brossard (Agnès).
      Calvo (Elisa).
      Deruelle (Eric).
      Dourde (Grégory).
      Maumy (Sandrine).
      Maurice (Yann).
      Pateau (Michaël).
      Raynaud (Patrice).
      Roy (Pierrick).
      Est nommé élève ingénieur de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et     chaussées à compter du 14 octobre 1994, date de la rentrée scolaire, l'élève     fonctionnaire marocain dont le nom suit:
      Aït Brahim (Lahcen).
Juin 1994
      9 juin 1994. - Mlle Daude (Magali), Toulouse.
    20 juin 1994. - Mlle Bourtzev (Cathy), Toulouse.
    23 juin 1994. - Mlle Jeay (Sandrine), Toulouse.
    24 juin 1994. - Mlle Bougard (Muriel), Clermont-Ferrand.
    27 juin 1994. - Mlle Testud (Laurence), Clermont-Ferrand.
    28 juin 1994. - M. Lorge (Jérome), Toulouse.
    29 juin 1994. - M. Esna Ashari (Keyvan), Toulouse.
    29 juin 1994. - M. Raynaud (Olivier), Clermont-Ferrand.
    30 juin 1994. - Mlle Bordone (Stéphanie), Toulouse.
    30 juin 1994. - M. Brun (Bruno), Clermont-Ferrand.
    30 juin 1994. - M. Menuat (Jean-Pierre), Clermont-Ferrand.
    30 juin 1994. - Mlle Torrejon (Valérie), Clermont-Ferrand.
    30 juin 1994. - M. Vatzev (Dessislav), Toulouse.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé, les libellés     des catégories 1, 2 et 4 sont rédigés comme suit:
      << 1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer     l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par     une partie de son corps;
      << 2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement     d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer     l'animal;
      << 4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout     autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une     partie de son corps, sans le tuer; >>
Art. 1er. - Les associations et organismes qui emploient des aides ménagères ou des auxiliaires de vie doivent, pour bénéficier de l’abattement de taux de cotisations prévu au dernier alinéa de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, produire auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent les pièces certifiant qu’ils sont :
- soit habilités au titre de l’aide sociale ;
- soit conventionnés avec un organisme de sécurité sociale ;
- soit agréés pas l’Etat.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 décembre 1994, la     demande présentée par le centre hospitalier régional de Toulouse en vue     d'obtenir l'autorisation de pratiquer des activités de diagnostic prénatal     par les techniques de biologie moléculaire dans le laboratoire de biochimie     nutritionnelle et métabolique de l'hôpital Purpan, à Toulouse, sous la     responsabilité du docteur Bieth, dans le service du professeur Thouvenot, est     rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 27 janvier 1995, M. David (François), administrateur civil     hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, en position hors cadres     auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale, est maintenu en la     même position auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce     extérieur, en qualité de président-directeur général, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 27 juillet 1994.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
     chef du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.