II. - Territoire des zones d'installation
Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :
1° La zone d'installation d'« Ille-et-Vilaine et Dinan » comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;
2° La zone d'installation des « Côtes-d'Armor hors Dinan » comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;
3° La zone d'installation de « Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
4° La zone d'installation de « Saint-Pierre-et-Miquelon » comprend le territoire de la collectivité ;
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une « zone d'installation » au sens du présent arrêté.
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des « zones d'installation » au sens du présent arrêté.
III. - Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones « d'installation libre »
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE
RECOMMANDATION
      

     du nombre de création d'offices
OBJECTIF DE NOMINATION
      

     de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associes
      

     en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé
Ain
1
1
Charente-Maritime
1
1
Corse-du-Sud
1
1
Côtes-d'Armor hors Dinan
1
1
Deux-Sèvres
1
1
Doubs
1
1
Essonne
1
1
Gironde
1
2
Guadeloupe / Saint Martin / Saint Barthélemy
1
1
Guyane
1
1
Haute-Garonne
1
2
Haute-Savoie
1
1
Hauts-de-Seine
1
1
Hérault
1
1
Ille-et-Vilaine et Dinan
1
1
Indre-et-Loire
1
1
Isère
1
1
La Réunion
1
1
Landes
1
1
Loire
1
1
Maine-et-Loire
1
1
Morbihan
1
1
Nord
1
2
Oise
1
1
Orne
1
1
Paris
1
1
Pas-de-Calais
1
1
Rhône
1
2
Sarthe
1
1
Savoie
1
1
Seine-et-Marne
1
2
Somme
1
1
Val-d'Oise
1
1
Var
1
1
Vaucluse
1
1
Vendée
1
1
Total des 36 zones d'installation libres
36
41
IV. - Zones « d'installation contrôlée »
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTRÔLÉE
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Cher
Corrèze
Haute-Corse
Côte-d'Or
Creuse
Dordogne
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Gers
Indre
Jura
Loir-et-Cher
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Martinique
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Nièvre
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Seine-Maritime
Yvelines
Tarn
Tarn-et-Garonne
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon