Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Scemama, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 1998, Mme Confiant (Antoinette), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane (Fort-de-France) à compter du 1er novembre 1998, en remplacement de M. Charles-Elie-Nelson (Henri), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Art. 1er. -  Mme Catherine Genisson, députée du Pas-de-Calais, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Tribunal de grande instance de Laon
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Luc Billon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mme Vital, nommée conseillère à la cour d'appel de Reims.
    Vice-président chargé des enfants : M. Dominique Gohon, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, poste créé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1998, Mme Hervier (Solange), épouse Sai, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1998, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Génaville, Labry et Mance (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
    En conséquence, les concessions sont annulées et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1998, Mme Boquet (Anne), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Cour d'appel de Bourges
    Tribunal de grande instance de Bourges
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Francis Beuchon, vice-président audit tribunal du second grade, poste créé.
    Procureur de la République adjoint : M. Georges Domergue, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Gaudet, nommée conseillère à la cour d'appel de Bourges.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 novembre 1998, M. Tallec (Didier) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en qualité de représentant des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Arasa (André).
    Le mandat de M. Tallec (Didier) expirera à la même date que celui des membres nommés par arrêté du 24 juillet 1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Vernhes et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, et M. Robert Benazet, colonel de l'armée de l'air.
Art. 1er. -  L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er novembre 1998 :
    I. - Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Dispositions générales :
    « Cours : 364,32 F ;
    « Travaux dirigés : 242,97 F ;
    « Travaux pratiques : 161,93 F. »
    II. - A l'article 2, la mention : « 45 352,32 F » est remplacée par : « 45 576 32 F » et la mention : « 708,63 F » est remplacée par : « 712,13 F ».
Art. 12. -  Les médecins appliquent les tarifs prévus par le présent règlement.
    Sous réserve de fixer leurs honoraires avec tact et mesure, les médecins peuvent appliquer des tarifs différents dans les cas suivants :
    a) Dépassement pour circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE). Dans ce cas, le praticien informe le patient du montant du dépassement non remboursé par les caisses et lui explique le motif du dépassement. L'indication DE est portée sur la feuille de soins. Le dépassement ne peut porter que sur l'acte principal effectué par le praticien et non sur les frais accessoires ;
    b) Application d'un droit permanent à dépassement (DP) pour les médecins qui en étaient bénéficiaires à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ;
    c) Application d'honoraires différents pour les médecins autorisés à les pratiquer à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
    Peuvent opter pour le secteur à honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement conventionnel, s'installent pour la première fois en exercice libéral, ou qui se sont installés pour la première fois entre le 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989, et sont titulaires des titres énumérés ci-après acquis dans les établissements publics ou de titres acquis dans les établissements participant au service public hospitalier, ou au sein de la Communauté européenne : ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux, ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU, ancien assistant des hôpitaux spécialisés, praticien-chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires, praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret no 84-131 du 24 février 1984.
    Les titres acquis dans les établissements participant au service public hospitalier ou au sein de la Communauté européenne sont reconnus équivalents par la caisse primaire d'assurance maladie, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    L'option est formulée par le médecin lors de l'adhésion prévue à l'article 15.
    Chapitre VII
    Application et actualisation du règlement
Art. 16. -  Pendant la durée d'application du présent règlement, la participation des caisses au financement des cotisations sociales des médecins appliquant les tarifs prévus par le présent règlement, telle qu'elle est prévue aux articles L. 162-5-11, L. 645-2-1 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale, est fixée comme suit :
Art. 18. -  En cas de non-respect des dispositions réglementaires, et notamment celles prévues par le présent arrêté, les caisses communiquent leurs constatations au médecin concerné, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à sa demande par les caisses ; le médecin peut se faire assister par un médecin ou un défenseur de son choix. Les caisses fixent la sanction applicable et la notifient au médecin concerné en lui précisant les voies de recours.
    En cas de non-respect des références médicales opposables, il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Pierre-Yves Bissauge, Dominique David et Jean-Luc Lesage, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Georges Grall, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1998, M. Guedj (Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997 au titre de la mobilité, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1998, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
    Mme Benard (Christine), directrice de la recherche et des études scientifiques à l'Ecole normale supérieure ;
    M. Haton (Jean-Paul), professeur à l'université Nancy-I ;
    M. Planchette (Guy), délégué général à la maîtrise des risques systèmes à la Régie autonome des transports parisiens ;
    M. Rilling (Jacques), directeur scientifique au Centre scientifique et technique du bâtiment ;
    M. Thalabard (Jean-Christophe), professeur à l'université Lyon-I.
Art. 1er. -  Aucun mélange de semences ne peut être commercialisé pour une utilisation en tant que plantes fourragères.
    La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes :
    - espaces verts ;
    - jachères ;
    - couverts à gibier.
    L'une ou l'autre de ces mentions doit figurer sur les étiquettes officielles, sur les étiquettes des fournisseurs et être imprimée sur les petits emballages CE.
    Les mélanges doivent en outre répondre aux conditions suivantes :
    - être composés exclusivement de semences de variétés du catalogue français ou du catalogue communautaire ;
    - les différents composants du mélange doivent répondre, avant mélange, aux conditions qui leur sont applicables, fixées par le décret du 18 mai 1981 et l'arrêté du 15 septembre 1982 modifiés susvisés et relatives notamment aux règles de certification pour toutes les semences d'espèces soumises à la certification obligatoire.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1998, Mme Beaud (Josiane), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès de la communauté urbaine de Lyon en qualité de secrétaire générale adjointe pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1997.
En qualité de représentants de l'Union fédérale
    des cadres des fonctionnaires (CFE-CGC)
    Membre titulaire :
    M. Glaichenhaus (Robert), en remplacement de M. Bonissol (Charles).
    Membre suppléant :
    M. Beschizza (Bruno), en remplacement de M. Bonillo (Antoine).
    Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 septembre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie exercées par M. Le Nhat Binh, administrateur civil.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 10 juillet 1996 des biens de l'activité Alternance du FAFTIS (Fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour les salariés), 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un passif net de 9 720,20 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1996.
A N N E X E
    (17 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    345 591-3 Agram 1 g (amoxicilline), comprimés dispersibles, Gé (B/14) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
    345 593-6 Agram 1 g (amoxicilline), poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
    347 729-2 Bétahistine Merck 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires Merck Génériques).
    347 722-8 Bromazepam Biogaran 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Biogaran).
    347 337-7 Calcium Vitamine D 3 Merck 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
    347 528-7 Captopril Merck 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    347 516-9 Captopril Merck 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    331 157-4 Carbocistéine Bayer Enfant, sirop, 125 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
    347 760-7 Carbocistéine Bayer Adulte, sirop, 300 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
    347 512-3 Fenofibrate Ratiopharm 300 mg, gélules (B/30) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
    347 300-6 Lactulose Biogaran 10 g/15 ml, solution buvable, 15 ml en sachets (B/20) (laboratoires Biogaran).
    335 163-9 Paracétamol Merck 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires Merck Génériques).
    347 428-2 Parlodel 5 mg (mésilate de bromocriptine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (société Novartis Pharma SA).
    347 423-0 Parlodel 10 mg (méthanesulfonate de bromocriptine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (société Novartis Pharma SA).
    347 759-9 Piroxicam Ratiopharm 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires Lafon Ratiopharm).
    345 006-3 Piroxicam Ratiopharm 20 mg, gélules (B/15) (laboratoires Lafon Ratiopharm).
    344 376-1 Trimébutine Biogaran 100 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Eurogalena).
Art. 4. -  Les assurés qui ne se sont pas conformés aux obligations énoncées à l'article 5 du présent décret sont redevables de cotisations fixées provisoirement au montant le plus élevé. La caisse de prévoyance sociale notifie cette taxation d'office à l'intéressé par mise en demeure adressée par lettre recommandée.
    Lors du calcul, après renvoi par l'assuré de sa déclaration de revenus, des cotisations annuelles effectivement dues, celles-ci sont majorées de 3 %.
    Cette majoration est payée, le cas échéant, à la première échéance qui suit la réception de la déclaration de revenus.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 06/11/1998 page 16787 à 16788
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 06/11/1998 page 16787 à 16788
    =============================================
Art. 4. -  Dans l'intitulé des phrases de risques : R 45, R 46 et R 49 de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé le verbe : « provoquer » est remplacé par : « causer ».
    Dans les conditions d'utilisation définies dans l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1997, la phrase : « Réservé aux utilisateurs professionnels. - Attention. - Eviter l'exposition. - Se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation » est remplacée par : « Réservé aux utilisateurs professionnels ».
Art. 23. -  L'article D. 121 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 121. -  Les rémunérations des condamnés bénéficiant d'un contrat de travail dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 103 sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire le condamné, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines.
    « Les rémunérations des détenus exerçant une activité à l'extérieur de l'établissement, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article D. 103, sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif des détenus, en application des dispositions relatives à la répartition des produits du travail. »
Art. 25. -  Au premier alinéa de l'article D. 122, les mots : « admis au régime de semi-liberté » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D. 136 » et les mots : « et d'utiliser des moyens de transport » sont remplacés par les mots : « d'utiliser des moyens de transport et de faire face à des frais médicaux éventuels ».
Art. 12. -  L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. - Des commissions scientifiques représentatives d'un secteur de la recherche procèdent à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine de compétence.
    « Elles contribuent à la réflexion du conseil scientifique sur la politique scientifique de l'institut.
    « Ces commissions scientifiques sectorielles sont consultées, dans leur domaine de compétence, sur la création, la modification ou la suppression des unités de recherche de l'institut et la nomination de leurs directeurs.
    « Elles donnent leur avis sur toute question qui leur est soumise par le président du conseil d'administration ou par le directeur général.
    « Les commissions scientifiques sectorielles comprennent au moins 50 % de membres extérieurs à l'établissement. Elles peuvent comprendre des personnalités étrangères. Elles sont créées par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, après avis du conseil scientifique. Elles sont composées de membres nommés par le directeur général et, en nombre égal, de membres élus par les personnels de l'IRD et par les personnels associés aux activités de l'institut. Le mandat de leurs membres est d'une durée de quatre ans, non renouvelable dans l'une quelconque des commissions de la mandature suivante. Elles élisent leur président en leur sein.
    « Elles se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du directeur général qui fixe l'ordre du jour. Le président d'une commission peut inscrire des points complémentaires à cet ordre du jour à son initiative ou à celle du quart au moins de ses membres.
    « Le directeur général et les directeurs de département scientifique sont entendus à leur demande par les commissions scientifiques sectorielles.
    « Le président d'une commission scientifique sectorielle peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
    « Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président. »
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    345 861-0 Betagan 0,5 % (2 mg/0,4 ml) (chlorhydrate de lévobunolol), collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires Allergan France).
    346 441-5 Centrophène (dichlorhydrate de trimétazidine), solution buvable, 60 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires Jumer).
    343 619-8 Proxalyoc 10 mg (piroxicam), lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires L. Lafon).
    343 620-6 Proxalyoc 20 mg (piroxicam). lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires L. Lafon).
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du chapitre II du décret du 28 octobre 1997 susvisé, des recrutements d'attachés des services déconcentrés de l'équipement sont organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1998, sont nommés membres au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
    Au titre des planteurs de betteraves
    M. Delon (Gilles), comme membre suppléant, en remplacement de M. Salentey (André), démissionnaire.
    M. Leveque (Jean), comme membre suppléant, en remplacement de M. Demaux (Michel), démissionnaire.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Yann Petel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Claudine Duchesne, sous-directrice.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Yann Petel et de Mme Claudine Duchesne, délégation est donnée à Mme Gilette Molinès, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes de gestion des personnels relevant de ses attributions à la sous-direction des personnels et des activités sociales, et à M. Bernard Thouvignon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
3.1.4. Vérification de la validité des créances
    Après avoir dressé l'état du passif au vu de l'ensemble des éléments fournis par les parties, la commission en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le courrier mentionne que s'il conteste cet état, le débiteur dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées. Passé ce délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. Le courrier adressé au débiteur précise qu'il doit indiquer avec précision les créances qui font l'objet d'une contestation, ainsi que les motifs qui justifient sa demande. La commission ne peut opposer de refus à une telle demande.
    Même en l'absence de demande du débiteur, en cas de difficulté liée à la validité d'une ou de plusieurs créances ou du montant des sommes déclarées, la commission peut saisir par lettre simple le juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité et du montant de la ou des créances en cause. Il appartient à la commission de motiver sa demande en précisant la difficulté juridique qu'elle soumet au juge et de lui fournir les pièces nécessaires à cette fin. La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Fernand Egea, Mme Huguette Allard, M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, et à M. Patrick Gandon, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est complété ainsi qu'il suit :
    « Dans la présentation des vins finis bénéficiant de l'appellation "Champagne", les nom ou raison sociale de l'élaborateur ainsi que la commune ou partie de commune où il a son siège doivent apparaître sur les bouteilles, en toutes lettres, de façon claire et lisible. »
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 du décret du 22 septembre 1998 susvisés sont ainsi rédigés :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la déléguée, et à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, et notamment les ordres de mission, dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs.
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, et à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Massin, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
    « La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5421
    =============================================
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Art. 1er. -  Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 1999 fixé à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-I du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 248 986 millions de francs.
    Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations, est fixé à 259 349 millions de francs en 1999, pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 7 567 millions de francs en 1999, pour la France métropolitaine.
GENDARMERIE NATIONALE
    Aparicio (Joseph), 5 avril 1933, gendarme. Cité.
    Cherpin (Jean, Laurent), 29 octobre 1930, gendarme. Cité.
    Nesi (Emile), 11 avril 1936, gendarme. Cité.
    Tarjet (Gilbert, Eugène, Léon), 30 janvier 1934, gendarme. Cité.
    Vautrin (Marcel, Laurent), 3 novembre 1930, gendarme. Cité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles effectives et de l'indemnité de panier.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  La direction de l'ordre public et de la circulation et la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police créées par l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé constituent des services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique au sens de l'article R. 15-20 (2o) du code de procédure pénale.
Art. 4. -  L'article R. 107 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 107. -  Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 3 000 F, l'expert désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a commis.
    « Sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public qui présente ses observations dans le délai de cinq jours, après avoir fait procéder si nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l'estimation présentée par l'expert.
    « S'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir, par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre d'accusation, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours. »
Art. 9. -  Les services accomplis par les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, lorsque les intéressés ont été placés sur leur demande en position de détachement dans les corps d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Vialle, immeuble Santa Maria Lupino, 20600 Bastia.
    L'agrément est refusé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique à M. Vialle et M. El Maldi Berrada pour être portés responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, Mme Petavy est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Minz-Petavy, sis rue de Montgarde, 78410 Aubergenville.
Art. 5. -  Les agents des services techniques relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des agents des services techniques d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours interne de secrétaire administratif est fixé à 9.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Secrétaires administratifs d'administration centrale : 1 ;
    Secrétaires administratifs de l'administration pénitentiaire : 5 ;
    Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse : 3.
    En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 1er juin 1999 ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 avril 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 avril 1999, terme de rigueur.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus, par courrier, au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Art. 1er. -  Est agréé, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
    Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM), résidence du Parc, centre hospitalier privé, rue G.-Berger, 13010 Marseille.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991, et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 20 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Configuration simplifiée
    Un appareil ne peut être à configuration simplifiée par rapport à la version complète que lorsque la réduction de la bande passante est opérée par un changement :
    - soit du microphone (choisi dans la liste des modèles ou séries proposés par le fabricant) ;
    - soit de la valeur d'un composant fixe du filtrage.
    De ce fait, configurations simplifiées et configuration complète associée portent des appellations identiques.
    Toute configuration simplifiée ne fait pas l'objet d'évaluation particulière.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale institut Alfred-Fournier, sis 25, boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Monge, à M. Sednaoui et à Mme Heard.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 18 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 20 novembre 1998 relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999 :
    M. Franceschi (Robert), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la principauté de Monaco, du 1er octobre 1998 au 11 août 1999 ;
    M. Franceschi conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention telle qu'elle est définie aux articles D. 70, D. 70-1 et D. 70-2 et figurant à l'article A 39 du code pénal est modifiée comme suit :
    « A compter du 1er octobre 1998, le quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Metz est fermé. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 novembre 1989 ;
    Avenant du 9 février 1994.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, à Chartres.
    Objet :
    Accord du 13 novembre 1989 : révision de la convention collective ;
    Avenant du 9 février 1994 : modification du champ d'application de la convention collective.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie d'Eure-et-Loir ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 19. -  Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux représentants du personnel titulaires ou suppléants au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances pour leur permettre de participer aux réunions du comité. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
    Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans le comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, est autorisée pour l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
    Le nombre de postes offerts se répartit de la manière suivante :
    - concours externe : 73 postes ;
    - concours interne : 72 postes.
    En outre, 9 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
    Les modalités d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :
    L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
    La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 30 novembre 1998, à 17 heures.
    Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, suivant les délais fixés ci-dessous :
    Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 30 novembre 1998, à 17 heures.
    Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés avant le jeudi 17 décembre 1998, à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 17 décembre 1998, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 2. -  L'article 7 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :
    « Lorsqu'une convention de partenariat, en vue de l'aide à la restauration scolaire, est signée, l'autorité exécutive et les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'élève, nom, prénom et adresse du responsable légal et montant de l'aide attribuée. »
Art. 5. -  Les représentants de l'Autorité et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 juillet 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat de travail ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3 de l'article 43 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
    Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité technique paritaire.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires énumérés ci-après :
    Laboratoire de toxicologie et d'hygiène industrielle, faculté des sciences pharmaceutiques, 1, rue Gaston-Veil, BP 53508, 44035 Nantes Cedex 1 ;
    Laboratoire de Runz, 19, rue Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines ;
    Laboratoire de biochimie et de biologie moléculaire, centre hospitalier régional, hôpital Calmette, boulevard du Professeur-J.-Leclerc, 59037 Lille Cedex ;
    Institut de chimie biologique, faculté de médecine, laboratoire d'analyses médicales, 11, rue Human, 67085 Strasbourg Cedex ;
    Laboratoire Marcel-Mérieux, avenue Tony-Garnier, BP 7322, 69357 Lyon Cedex 07 ;
    Laboratoire central, préfecture de police, 39, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
    Centre de biologie médicale, 42, rue de Verdun, 76600 Le Havre ;
    Centre hospitalier universitaire Jean-Bernard, laboratoire central de biologie et de toxicologie, 350, avenue Jacques-Coeur, BP 577, 86021 Poitiers Cedex.
Art. 12. -  L'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Les candidats au stage de préformation prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1988, relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, », lire : « Les candidats à la période de préformation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1988, relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, ».
Art. 8. -  Pour les recettes encaissées, les sous-régisseurs tiennent une comptabilité administrative de quinzaine. Cette comptabilité est vérifiée par le commissaire de l'armée de terre de rattachement puis transmise au régisseur dans les meilleurs délais. Cette comptabilité ainsi que les procédures de vérification et de transmission sont définies par une instruction particulière prise sous le timbre de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
    Le régisseur tient une comptabilité commerciale en partie double conforme au plan comptable général approuvé par arrêté du 27 avril 1982 susvisé.
    Il présente annuellement des documents de synthèse comprenant un compte résultat, un bilan et des annexes comptables.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 1999, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1998-1999 est fixé conformément au tableau ci-annexé.