Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 14 octobre 2015, M. Martin Ajdari, administrateur civil hors classe, directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, et Mme Frédérique Bredin, inspectrice générale des finances, présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont nommés, en qualité de représentant de l'Etat, membres du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en remplacement, respectivement, de Mme Laurence Franceschini et de M. Philippe Nicolas.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement :
En qualité de personnalité représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
M. BIES-PERE (Henri).
M. BENEZIT (Patrick).
En qualité de personnalité représentant les Jeunes Agriculteurs :
Mme CHALEIX (Karen).
En qualité de personnalité représentant la Confédération paysanne :
M. MALO (Jean-Claude).
En qualité de personnalité représentant la Coordination rurale :
M. VENTEAU (Bertrand).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, M. Jacques, Noël Le Goff, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie : M. Jean-Philippe Espic, administrateur civil hors classe à la direction générale des finances publiques, suppléant, en remplacement de M. Pierre Farouilh.
Pour la même session, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission :
Mme AUBOIN (Agnès), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
M. CHAUX (Pascal), avocat général près la cour d'appel de Caen.
M. CLOCHET (Clément), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme CLUYTENS (Florence), vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. DE MONJOUR (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Douai.
Mme DUBOST (Anne), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Mme FORAX (Stéphanie), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces.
M. KANTOR (Jean-Louis), avocat général honoraire près la cour d'appel de Douai.
M. MAROT (Pierre-Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Mme MASSON (Bénédicte), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
M. MAZAUD (Eric), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Mme MESTRALLET (Anne-Laure), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Mme PAGES-COUDERC (Céline), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme RAECKELBOOM (Delphine), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme RAYNAUD-GENTIL (Isabelle), avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. SANESI DE GENTILE (Raphaël), avocat général près la cour d'appel de Riom.
M. ZAUG (Gérard), avocat général près la cour d'appel d'Angers.
Lieutenant-colonel BOBO (Emmanuel), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chef d'escadron BONNET (Jean-Marie), région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais.
Chef d'escadron COLAERT (Thierry), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron DALMAS (Yvon), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
Chef d'escadron DUVERNOY (Christophe), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
Lieutenant-colonel FAURY (Serge), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
Chef d'escadron FRANTZ (Fabien), région de gendarmerie de Bourgogne.
Lieutenant-colonel GAKOVIC (Laurent), région de gendarmerie de Lorraine.
Chef d'escadron HOBT (Georges), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chef d'escadron LE GALLO (Marc), région de gendarmerie de Franche-Comté.
Lieutenant-colonel LOPEZ (Fabienne), région de gendarmerie d'Aquitaine.
Chef d'escadron PIERRE (Francis), région de gendarmerie de Basse-Normandie.
Lieutenant-colonel PILLIER (Joël), région de gendarmerie de Bretagne.
Chef d'escadron ROBERT (Christian), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron ROUSSEAU (Philippe), région de gendarmerie d'Alsace.
Lieutenant-colonel ROUSSEAU (Stéphane), région de gendarmerie du Centre-Val de Loire.
Chef d'escadron STANEK (Philippe), région de gendarmerie de Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 2015, M. Michel, Emmanuel, Patrice Falco, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, Mme Reina, Maria Guenot, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er décembre 2015.
Pour la session 2015 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit de la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 :
Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président.
Le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2015, sont nommés membre du Comité national de l'eau :
Au titre des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
1° Au titre de l'Etat
Représentant du ministre chargé de la mer
M. Frédéric GUEUDAR DELAHAYE, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, en remplacement de Mme Cécile BIGOT.
Au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
1° Représentants élus par chaque comité de bassin
Dans le bassin Adour-Garonne
M. Yves REGOURD, maire du Vibal (Aveyron).
Dans le bassin Artois-Picardie
M. Bertrand RINGOT, conseiller départemental du Nord, maire de Gravelines, en remplacement de M. Charles BEAUCHAMP.
M. Paul CHRISTOPHE, conseiller départemental du Pas-de-Calais, maire de Zuydcoote, en remplacement de M. Michel BOULOGNE.
Mme Caroline SANCHEZ, conseillère départementale du Nord, en remplacement de M. Jean SCHEPMAN.
Dans le bassin Loire-Bretagne
M. Christian COUTURIER, vice-président de Nantes Métropole.
Mme Marie-Hélène RIAMON, conseillère régionale de Rhône-Alpes.
Dans le bassin Rhin-Meuse
M. Rémi BERTRAND, vice-président du conseil départemental du Bas-Rhin.
Dans le bassin Mayotte
Mme Raïssa ANDHUM, conseillère départementale du canton de Koungou.
2° Représentants des associations de collectivités territoriales
Assemblée des départements de France
M. Yves BLEUNVEN, vice-président du conseil départemental du Morbihan, en remplacement de M. Louis MICHEL.
Les rectifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 23 juin 2015 :
1° Au 1° du III, dans représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au lieu de : « Michel BRETON », lire : « Bernard BRETON ».
2° Au 2° du III, dans représentants des chambres d'agriculture, au lieu de : « Luc SERVANT, président de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime et de la chambre d'agriculture régionale de Charente-Maritime », lire : « Luc SERVANT, président de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime et de la chambre d'agriculture régionale de Poitou-Charentes ».
3° Au VI, au lieu de : « Anne ROZAN, maître de conférences en sciences économiques à l'université Louis Pasteur de Strasbourg », lire : « Anne ROZAN, professeur de sciences économiques à l'ENGEES ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 octobre 2015 :
M. Jean-Jacques LADVIE, chef du bureau des cabinets, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Brigitte TOUITOU, responsable de l'unité de gestion administrative et des ressources humaines du bureau des cabinets, est nommée régisseuse suppléante.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 septembre 2015, Mme Cuzin (Sabine), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 17 mars 2016, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2015, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Annick WAGNER, cheffe de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à la direction générale des ressources humaines, membre titulaire, en remplacement de Mme Geneviève GUIDON.
Au titre du ministre chargé des affaires étrangères :
Mme Clélia CHEVRIER KOLACKO, sous-directrice de l'enseignement supérieur à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, membre titulaire, en remplacement de Mme Fabienne COUTY.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 octobre 2015, M. Laurent Scheyer, directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour, est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour à compter du 6 octobre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, Mme Sylvie MANAUD-BENAZERAF, directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015, M. Sylvain REVERCHON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, est nommé directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir à compter du 19 octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 2015, M. Louis, Mohan Annat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2015,
ARMÉE DE TERRE
M. le général de brigade Maurice (Serge, Jean-Louis) est nommé commandant de l'école des transmissions à compter du 1er novembre 2015.
M. le général de brigade Roussel (Éric, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 30 novembre 2015.
M. le général de brigade Goudeau (Claude, Julien, André) est nommé commandant adjoint du commandement de forces interarmées de Brunssum à compter du 30 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 octobre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AILEM (Sabri), né le 23 novembre 1984 à El Biar (Algérie).
M. BABA AMEUR (Nabil), né le 16 août 1971 à Alger (Algérie).
M. BEJAR (Karim), né le 23 octobre 1980 à Sfax (Tunisie).
M. ELLEFI (Hedi), né le 23 février 1981 à Sidi Bouzid (Tunisie).
M. FARHAT (Oussama), né le 2 juillet 2015 à Gabes (Tunisie).
M. GOUDOTE (Georges Henri Defodji), né le 3 juin 1971 à Cotonou (Bénin).
M. MAKHOUL (Rafi), né le 7 janvier 1985 à Damas (Syrie).
M. MICHEL (Carl Thony), né le 21 septembre 1981 à Milot (Haïti).
M. RAMOUL (Khaled), né le 5 février 1981 à Constantine (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2015,
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Terrail (François, Maurice, Jean) est nommé adjoint au directeur des plans, des programmes et du budget et directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2015, sont admis à servir dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de capitaine
A compter du 1er août 2015
Pour prendre rang du 1er août 2015
Les capitaines servant à titre étranger :
Mazzitelli (Marc, Jean, André).
Marcellin (Ny, Andry, Ndriamaharavo).
Stevens (Piet, Kris).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 octobre 2015, l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », dans le cadre des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifiée comme suit :
Au lieu de lire : « Mme KAMGULA (Elisabeth Virginie), épouse MOFFO, née le 18 juin 1964 à Foumban (Cameroun) »,
Lire : « Mme KAMGUIA (Elisabeth Virginie), épouse MOFFO, née le 18 juin 1964 à Foumban (Cameroun) ».
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CHU de Nancy, les numéros de finess géographiques 540003043 et 540000163 sont ajoutés. 
Dans l'annexe 1 de l'arrêté 30 octobre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CHIC Marmande-TonneinS, le numéro de Finess géographique 470000555 est ajouté.
Sont abrogés :
1° Le décret du 27 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Rosnay (Indre) à Sauvagnac (Haute-Vienne) ;
2° Le décret du 21 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de réception de Rouen-Rouvray (Seine-Maritime) n° 76 08 005 ;
3° Le décret du 21 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception de Rouen-Rouvray (Seine-Maritime) n° 76 08 005.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 4 décembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 29 février 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de avril 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2015, en annexe III de l'arrêté du 30 octobre 2015 et en annexe II de l'arrêté du 4 décembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2016.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Pérez, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du Centre national de la formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du Centre national de la formation.
Délégation est donnée à M. Jean-François Saliba, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Christophe Lanteri, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Catherine Bachelier, sous-préfète, chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, à Mme Hélène Caplat-Lancry, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission des projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Hélène Cruz, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation.
Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
L'article 9 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 9. - A la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM et les décisions relatives aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit de santé.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme CAMARA (Anne-Laure), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM.
III. - Délégation permanente est donnée à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle ainsi que les décisions relatives aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit de santé.
IV. - Délégation permanente est donnée à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle. »
Au sein de l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires, les mots : « CAP nationale compétente pour le corps des techniciens sanitaires » sont remplacés par les mots : « CAP nationale compétente pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. »
ANNEXE 4
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
070780358
Finess géographiques
070000179
Etablissement
CH D'ARDÈCHE NORD
Code comptable
007043
Ville du comptable
ANNONAY
Code CPU
01261
Libellé CPU
CPAM Valence
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics dans les indications de l'AMM lorsqu'il est prescrit comme traitement de seconde intention.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 387 349 6 6
FINASTERIDE ARROW LAB 5 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Délégation est donnée à M. Benoît Vesin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales.
Délégation est donnée à Mme Christine Torrès, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la paie et des régimes indemnitaires.
ANNEXES
Personnes âgées :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 44

Personnes handicapées :
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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 44
Délégation est donnée à Mme Anne Forlini, Mme Bérengère Sabiani et M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mmes Letitia Hanry-Crozat et Johanna Garcia, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Michèle Cazuguel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.
Délégation est donnée à Mme Régine Leduc, sous-préfète hors cadre, adjointe à la sous-directrice du recrutement et de la formation et chef du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
1° Une équipe de cinq réservistes sanitaires est mobilisée afin d'assurer la vaccination contre la rougeole au centre de migrants de Calais, à compter du 26 janvier 2016, pour une durée d'une semaine, renouvelable une fois ;
2° Un réserviste sanitaire est mobilisé pour assurer une mission d'évaluation logistique au camp de Grande-Synthe à compter du 22 janvier 2016, pour une durée d'une semaine, renouvelable une fois, afin de préparer un éventuel renfort des opérations de vaccination contre la rougeole par des réservistes de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Tamimount, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission des projets professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission projets professionnels.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gomes de Castro, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du Centre national de la formation, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Francis Membrard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 348 581 9 2
CHLORHYDRATE DE LIDOCAINE RENAUDIN 10 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
34009 550 090 9 2
LINEZOLIDE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion, 300 ml en flacon Kabipac (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 344 874 1 5
MANNITOL LAVOISIER 20 POUR CENT, solution pour perfusion, 500 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 300 259 4 9
MITOXANTRONE ACCORD 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 15 ml (verre de type I) fermé par un bouchon (butyle) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 259 3 2
MITOXANTRONE ACCORD 2mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml (verre de type I) fermé par un bouchon (butyle) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
(2 extensions d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication concernant les patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire :
- en première récidive, sensible aux sels de platine ;
- en rechute, résistant aux sels de platine.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 566 200 7 4
AVASTIN 25 mg/ml (bevacizumab), solution à diluer pour perfusion, 4 ml en flacon (B/1) (laboratoires ROCHE SA)
34009 566 201 3 5
AVASTIN 25 mg/ml (bevacizumab), solution à diluer pour perfusion, 16 ml en flacon (B/1) (laboratoires ROCHE SA)
(1 modification)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
ANCIEN LIBELLÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 561 175 4 3
LIDOCAINE RENAUDIN 1 % (50 mg/5 ml), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/100) (laboratoires RENAUDIN)
34009 561 175 4 3
CHLORHYDRATE DE LIDOCAINE RENAUDIN 10 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre) (B/100) (laboratoires RENAUDIN)
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 25 janvier 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 324. - (2015-2016) Proposition de loi de M. Claude KERN visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes. - envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents mis en distribution le mardi 26 janvier 2016
N° 305. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON, tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales, envoyée à la commission des lois.
N° 312 Rapport de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution européenne de M. Michel MAGRAS et Mme Gisèle JOURDA présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques.
N° 313. - Avis de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
N° 323. - Proposition de résolution européenne de MM. Michel DELEBARRE et Claude KERN, présentée en application de l'article 73 octies du règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet « déchets » (COM (2015) 593 final, COM (2015) 594 final, COM (2015) 595 final et COM (2015) 596 final), envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Mardi 26 janvier 2016
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à 16 heures (salle n° 263, salle de la commission des affaires économiques) :
Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine n° 15 (2015-2016). - Examen du rapport et du texte de la commission.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à 9 heures (salle n° 216) :
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 242, 2015-2016). - Examen des amendements éventuels au texte de la commission.
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 41, 2015 2016). - Examen des amendements au texte de la commission.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « THE VOICE » fait le 3 novembre 2015 avec publication au Journal officiel du mois de janvier 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « THE VOICE » ayant le code jeu 588, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 1er février 2016.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BANCO » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 12 mai 2015, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « BANCO » ayant le code jeu 573, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 1er février 2016.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,081 5
USD
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1,549 6
AUD
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128,07
JPY
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4,427 6
BRL
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1,955 8
BGN
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DKK
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8,430 4
HKD
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GBP
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IDR
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INR
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4,525 6
RON
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KRW
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MXN
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MYR
1 euro 
0
ISK
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1,672 8
NZD
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NOK
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PHP
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HRK
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1,546 9
SGD
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86,041
RUB
1 euro 
38,869
THB
1 euro 
3,266
TRY
1 euro 
17,858
ZAR
Décisions du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : BIOVEINE ELECTROLYTES, solution pour perfusion.
Titulaire : laboratoires Biové, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques.
Composition : glucose (sous forme de monohydrate) 10,80 mg, acétate de sodium (sous forme de trihydrate) 4,08 mg, bicarbonate de sodium 4,20 mg, chlorure de sodium 3,51 mg, chlorure de potassium 0,45 mg, chlorure de magnésium (sous forme d'hexahydrate) 0,20 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1166133 9/2015.
Date de la décision : 2 octobre 2015.
Spécialité dénommée : BIOVEINE ALCALIN, solution pour perfusion.
Titulaire : laboratoires Biové, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques.
Composition : saccharose 15 mg, glucose (sous forme de monohydrate) 15 mg, bicarbonate de sodium 40 mg, excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0300167 5/2015.
Date de la décision : 2 octobre 2015.
Spécialité dénommée : PHARMASIN 250 PRÉMÉLANGÉ MÉDICAMENTEUX VOLAILLES PORCS, prémélange médicamenteux.
Titulaire : Huvepharma, Uitbreidingstraat 80, 2600 Antwerpen, Belgique.
Composition : tylosine (sous forme de phosphate) 250 000 UI ; excipient QSP : 1 g.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0470158 7/2015.
Date de la décision : 14 octobre 2015.
Spécialité dénommée : METROBACTIN 500 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Titulaire : Le Vet, Wilgenweg 7, 3421 Tv Oudewater, Pays-Bas.
Composition : métronidazole 500 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2612803 2/2015.
Date de la décision : 15 octobre 2015.
Spécialité dénommée : METROBACTIN 250 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Titulaire : Le Vet, Wilgenweg 7, 3421 Tv Oudewater, Pays-Bas.
Composition : métronidazole 250 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7252584 3/2015.
Date de la décision : 15 octobre 2015.
Spécialité dénommée : BUPREDINE MULTIDOSE 0,3 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS, CHATS ET CHEVAUX, solution injectable.
Titulaire : Le Vet, Wilgenweg 7, 3421 Tv Oudewater, Pays-Bas.
Composition : buprénorphine (sous forme de chlorhydrate) 0,300 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3303599 8/2015.
Date de la décision : 15 octobre 2015.
Spécialité dénommée : CUROFEN 50 MG/G POUDRE ORALE POUR PORCS, poudre orale.
Titulaire : Univet, Tullyvin, Co. Cavan, Cootehill, Irlande.
Composition : fenbendazole 50 mg ; excipient QSP : 1 g.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9519726 9/2015.
Date de la décision : 15 octobre 2015.
Spécialité dénommée : PENETHAMATE PHARMANOVO 214,5 MG/ML POUDRE ET SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS, poudre et solvant pour suspension injectable.
Titulaire : Pharmanovo, Sudetenstrasse 19, 30559 Hannover, Allemagne.
Composition : pénéthamate (sous forme d'iodhydrate) 214,45 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3189558 1/2015.
Date de la décision : 23 octobre 2015.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 26 janvier 2016
A 9 h 30 :
1. Vingt-six questions orales.
(Ordre d'appel fixé par le Gouvernement.)
A 14 h 30 :
2. Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
De 15 h 15 à 15 h 45 :
3. Vote solennel par scrutin public sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
A 15 h 45 :
4. Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et scrutin public ordinaire en salle des séances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
A 16 heures et le soir :
5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 242, 2015-2016).
Rapport de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois (n° 293, 2015-2016).
Texte de la commission des lois (n° 294, 2015-2016).
6. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 41, 2015-2016).
Rapport de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des lois (n° 274, 2015-2016).
Texte de la commission des lois (n° 275, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (n° 252, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier 2016, à 17 heures.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n° 281, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier 2016, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (n° 307, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier 2016, à 17 heures.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015 1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 296, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 janvier 2016, à 17 heures.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » sont arrêtées dans la journée du 27 janvier 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 100 000 Surprises », fait le 30 juillet 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 25 août 2015 est abrogé à compter du 28 mars 2016.
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
a) Après l'alinéa : «-anticiper et détecter les dangers ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-de connaître l'expérimentation et les règles encadrant la circulation inter-files des motocyclistes ; » ; 
b) Après l'alinéa : «-choisir la voie de circulation ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-savoir pratiquer la circulation inter-files dans les départements autorisés et si les conditions de sécurité et la situation d'apprentissage le permettent ; ».
Le tableau intitulé « 3. Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Le tableau intitulé « 4. Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C, C1E et CE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Le tableau intitulé « 4. Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D, D1E et DE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe V du présent arrêté.