Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 1997 :      Mme Leloup (Evelyne), secrétaire administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes     à compter du 1er janvier 1998, en remplacement de M. Bouteiller (Alain) ;
      Mme Bourdois (Mireille), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Rennes à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  En cas d'absense ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service,
     reçoivent délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions     de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au     commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 29 août 1997, il est mis fin au détachement auprès du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de M.     Lasvignes (Serge), maître des requêtes, à compter du 26 juin 1997.
      M. Lasvignes (Serge) est, à compter de la même date, placé dans la position     de détachement de longue durée auprès du Premier ministre, pour exercer les     fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant     territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre     II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé     par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la     fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines     Accordéon, Instruments anciens (tous instruments), Instruments traditionnels     (tous instrument), Intervention en milieu scolaire de la spécialité Musique,     est modifié.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 237,
     répartis comme suit :
      Accordéon : 19 ;
      Instruments anciens : 87 ;
      Instruments traditionnels : 27 ;
      Intervention en milieu scolaire : 104.
Par décret en date du 19 septembre 1997, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone     spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Kerdraziou (no CCT :
     029.06.004) à Corsen-Sinn (no CCT : 029.06.033) traversant le département du     Finistère.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     de Ploumoguer et Plouarzel.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers     d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, cité administrative,     124, rue Carnot, BP 189, 93003 Bobigny Cedex (téléphone : 01-41-60-67-01).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement en date du 20 octobre 1997, Mlle Sylvos (Martine),     attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement,     des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du     logement en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er     janvier 1997.
Art. 10. -  Les activités agricoles continuent à s'exercer conformément aux     spécifications suivantes :
      1o Sur les parcelles en herbe, le labour, l'apport de produits     phytosanitaires, d'engrais chimiques ou naturels et les plantations d'arbres     ou d'arbustes sont interdits ;
      2o Sur les parcelles en labours remises en prés ou délaissées par     l'exploitant, toute reprise d'exploitation sera subordonnée à autorisation du     préfet après avis du comité consultatif.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1981 susvisé est     modifié comme suit :
      I. - Le terme : << délégation à la formation professionnelle >> est remplacé     par le terme : << délégation générale à l'emploi et à la formation     professionnelle >> ;
      II. - Entre les mots : << ministre >> et << de la formation professionnelle     >>, il est inséré le terme : << en charge >>.
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1981 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Au sein du groupe national de contrôle, le pôle "organisation     du contrôle" définit les orientations du contrôle de la formation     professionnelle tel que prévu au livre IX du code du travail. A ce titre, il     élabore des instructions aux services déconcentrés et veille à     l'harmonisation des décisions prises au niveau régional.
      << Il est chargé de l'animation des services régionaux de contrôle et leur     apporte un appui technique.
      << Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires     intéressant le contrôle de la formation professionnelle.
      << Il s'assure de l'emploi des moyens financiers résultant de l'obligation     des employeurs prévue à l'article L. 950-1 du code du travail. Il peut être     amené à vérifier, dans les mêmes conditions, l'emploi par les personnes ou     organismes visés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 des fonds publics ou des     autres moyens de financement engagés dans la mise en oeuvre d'actions de     formation professionnelle. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement en date du 12 septembre 1997, M. Vernier     (Emmanuel), administrateur civil, est affecté au ministère de l'équipement,
     des transports et du logement (direction régionale de l'environnement     d'Ile-de-France) pour exercer les fonctions d'adjoint au responsable de     l'eau, chef du service de la délégation de bassin Seine-Normandie, pour une     période de deux ans à compter du 2 avril 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur     horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre     1997 :
      Au titre de représentants de la production agricole :
      Mme Pellegrino (Hélène) ;
      MM. Joubert (Michel), Lamy (Patrick), Laperche (Jean-Michel), Marine     (Jean-Pierre), Mazot (Alain), Pesquet (Hubert), Taillieu (André), Vele     (Michel).
      Au titre de représentants du secteur coopératif agricole :
      MM. Le Roy (Adrien), Leroyer (Joseph).
      Au titre de représentants des entreprises utilisatrices :
      MM. Millet (Jean), Planterose (Jean-Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     septembre 1997, M. Crozafon (Jean-Luc), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe du ministère de la justice, placé en disponibilité pour     convenances personnelles depuis le 1er juillet 1991, est, à compter du 1er     juillet 1997, réintégré à l'administration centrale du ministère de la     justice.
      La démission de l'intéressé est acceptée à compter du 1er juillet 1997.
      M. Crozafon (Jean-Luc) est radié des cadres de l'administration du ministère     de la justice à compter du 1er juillet 1997.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1997, M.
     Kalra (Prem) est nommé en qualité de professeur des universités associé à     temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Limoges, pour une     durée de douze mois, à compter du 1er octobre 1997.
      Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, au terme de la période     fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions     prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif     aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 août     1997, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines     médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées     ci-après, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à pension     de retraite aux dates indiquées ci-après et en conséquence radiés des cadres     à la même date, conformément au tableau figurant ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/97                        Page 13059  a 13063    
                      ......................................................
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 97-20 en date du 27 juin     1997 (pour l'avenant no 98) et no 97-22 en date du 11 juillet 1997 (pour     l'avenant no 100), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 août 1997, M.
     Chevènement (Jean-Pierre), conseiller commercial, détaché pour exercer son     mandat de député, est maintenu en service détaché à compter du 5 juin 1997     pour exercer les fonctions de ministre de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie en date du 12 septembre 1997, M. Fitou (Jean-François),
     secrétaire des affaires étrangères, est placé en position de détachement, au     titre de la mobilité, auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Langon, pour une durée de deux ans à     compter du 7 mai 1997.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle organisées     conformément à l'arrêté du 29 janvier 1990 portant création du brevet     professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics et les épreuves     et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V     au présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté     du 29 janvier 1990 précité, et dont le candidat demande à conserver le     bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrté     conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses     faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées ;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
      Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année :
      - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er     janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
      - les dépenses résultant de décisions antérieures.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers     jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre     précédent.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
Art. 1er. -  Les articles 7 et 8 du décret du 10 septembre 1997 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et     dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel, de M. André Igonin et de M. Gérard Fagnoni, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Denise Hue,
     attaché d'administration centrale.
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Mahler, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et     dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20 du décret     du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également l'épreuve facultative qu'il     souhaite subir. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les     épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il     s'inscrit.
Art. 10. -  Il est créé un article 33 après l'article 32 de l'arrêté du 7     juillet 1995 susvisé, ainsi conçu :
      << Art. 33. -  Les dispositions suivantes sont abrogées à compter du 17 juin     1999 :
      << - arrêté du 29 mai 1986 définissant les conditions d'application des     articles R. 169-1 et R. 171-1 du code de la route ;
      << - arrêté du 29 mai 1986 définissant les conditions d'application des     articles R. 188, R. 195 à R. 197 et R. 200 du code de la route à certains     cyclomoteurs à plus de deux roues ;
      << - arrêté du 20 novembre 1969 modifié définissant les conditions     d'application et de contrôle de l'article R. 188 du code de la route et     fixant ses délais d'application ;
      << - arrêté du 3 décembre 1984 relatif aux conditions d'application de     l'article R. 169 du code de la route ;
      << - arrêté du 17 juin 1982 relatif à l'éclairage des cyclomoteurs ;
      << - dans l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à la signalisation des     véhicules : intitulé du titre III ; articles 44 à 44 d ; mots : "et     cyclomoteurs" dans l'intitulé du titre IV ; mots : "ou du cyclomoteur", "ou     du cyclomotoriste", "ou cyclomoteurs", seconde phrase du troisième alinéa, et     dernière phrase du quatrième alinéa, dans l'article 45 ; article 45 a ;
      << - arrêté du 25 janvier 1980 fixant les conditions d'application et de     contrôle de l'article R. 169 du code de la route, modifié par le décret no     80-14 du 19 janvier 1980 ;
      << - dans l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des     véhicules : mots : "motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à     moteur, cyclomoteurs" dans l'article 1er ; troisième et quatrième tirets de     l'article 2 ; mots : "cyclomoteurs, vélomoteurs, motocyclettes et     quadricycles à moteur" dans l'article 3 ; intitulé du chapitre IV ; articles     14 et 15 ; article 16-1 ; article 22 b ;
      << - dans l'arrêté du 14 mai 1980 portant approbation du cahier des charges     relatif à l'homologation des dispositifs rétroréfléchissants montés sur les     pneumatiques de cycles et cyclomoteurs : les mots : "et cyclomoteurs" dans le     titre de l'arrêté, et : "et de cyclomoteurs" dans son article 1er. >>
Art. 4. -  Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets,     d'arrêtés ou de décisions, ainsi que sur les propositions budgétaires et     leurs modifications, susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou     indirectes sur les finances de l'établissement.
      Ses avis relatifs à ces projets sont transmis par l'autorité de tutelle au     ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se     rapportent.
Article 1er
     Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 76 du code civil, un 9o     ainsi rédigé :
      << 9o S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation     de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux     régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et     le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de     la personne qui l'a établi. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre     1997, M. Detour (Pierre-Marie), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales du Loiret (gr. II), est nommé directeur régional des     affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie (gr. II) à compter du 13     octobre 1997.
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la     zone de service de l'émetteur de Vannes. L'attribution de cette fréquence est     subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant     son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
A N N E X E
      Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la     société Canal Antilles, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
      Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 10 sont supprimés et     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes :
      << - du lundi au jeudi et le dimanche : de 6 h 15 à 2 heures le lendemain ;      << - le vendredi et le samedi : de 6 h 15 à 6 h 15 le lendemain.
      << Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés :
      << - du lundi au vendredi : entre 6 h 35 et 6 h 40, 12 h 30 et 13 h 30 et 18     h 15 et 20 h 15 (21 heures le mercredi) ;
      << - le samedi : entre 12 h 25 et 14 heures, 18 h 45 et 20 h 10 ;
      << - le dimanche : entre 12 h 30 et 14 heures, 19 h 30 et 20 h 10.
      << En tout état de cause, la durée quotidienne de ces programmes ne pourra     excéder trois heures cinq minutes (sauf le mercredi : trois heures     cinquante). >>
    Article 2
      Ces dispositions remplacent et annulent celles contenues dans l'avenant no 2     à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel     agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre     part, signé le 7 octobre 1994 et approuvé par la décision no 94-513 du 11     octobre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
     Pour la société Canal Antilles :
    Le président,
    D. Fagot    Pour le Conseil supérieur    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
1.5.2. Assemblage et installation
      Si le véhicule est livré en kit (au revendeur), le manuel d'utilisation     comporte :
      - la liste des composants ;
      - les informations concernant les outils et équipements nécessaires à     l'assemblage du véhicule ;
      - les informations pour l'inspection des parties manquantes ou endommagées ;      - les instructions pour l'assemblage, l'installation et le démontage des     parties fournies par le fabricant ;
      - les instructions concernant le stockage et le transport du véhicule.
Art. 22. -  Le présent décret prend effet au 1er août 1996 à l'exception de l'article 13, des derniers alinéas des articles 16 et 17 et de l'article 18 qui prennent effet au 1er janvier 1997 et des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 21 qui prennent effet à la date de publication.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2001, M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 28 mai 2001, dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre, pour exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Art. 2. -  Cette formation comprend des phases d'enseignement théoriques, pratiques, des stages d'observation et d'application. Les enseignements se déroulent sur le site de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), dans les écoles qu'elle a chargées de mission et dans des services publics opérationnels.
    Lors des stages d'observation, le lieutenant stagiaire participe en tant qu'observateur aux activités et aux opérations ; lors des stages d'application, il participe que chef de groupe sous la responsabilité d'un tuteur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 septembre 1998, M. Louis (Olivier), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est affecté à Alger en qualité de chef de la mission économique et financière en Algérie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Gaudaire (Maurice), professeur des universités, en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil à compter du 1er octobre 1998, date de son admission à la retraite.
    M. Franquinet (Raphaël), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Art. 1er. -  Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : II a CE, IV ; VII b à  k, VIII, IX, X), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM : VII b à k ; VIII), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM : II a CE, III a, III b, c, d CE, IV ;  V b CE, VI, XII, XIV ; VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 CE), de hareng (Clupea harengus) (zones CIEM IV  a, b ; IV c,  VII d ; V b CE, VI a N, VI b), de sole (Solea vulgaris) (zones CIEM : VIII a, b ; II a, IV; VII d ; VII e), de baudroie (Lophiidae) (zones CIEM : V b CE, VI, XII, XIV ; VII ; VIII a, b, d, e) ; de langoustine (Nephrops norvegicus) (zone CIEM : VII), de plie (Pleuronectes platessa) (zone CIEM : VII d, e), de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM : II a, III, IV ; II hors CE, V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ; VIII a, b, d, c, IX, X COPACE 34-1-1) et de chinchard (Trachurus spp) (zones CIEM : V b CE, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV) alloués à la France par le règlement (CEE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 sont répartis pour l'année 1998 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 1998, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement complémentaire de 1997 et au tableau d'avancement de 1998, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 1er septembre 1997
    M. Torloting (Benoît).
Art. 2. -  L'OAT détache un coupon fixe de 3 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 1999.
    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Comité de l'énergie atomique :
    Au titre des personnalités choisies par le ministre chargé de la défense :
    Le général d'armée Jean-Pierre Kelche, chef d'état-major des armées, en remplacement du général d'armée Jean-Philippe Douin.
    Au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel :
    M. François Roussely, président du conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de M. Edmond Alphandéry.
Art. 1er. -  Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations de service énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé, lorsqu'elles sont réalisées par la direction de la programmation et du développement et la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 1998, Mlle Saragosse (Marie-Christine), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment détachée auprès du ministère des affaires étrangères, est maintenue en position de détachement auprès de Satellimages-TV5 à compter du 1er novembre 1997, pour une période de trois ans en qualité de directeur général adjoint.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 1998 :
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
    M. Emangard (Samuel) ;
    M. Perrine (Nicolas).
    Est nommé en qualité d'élève titulaire de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
    M. Marchand (Nicolas).
Art. 4. -  Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours.
    Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
    - les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
    - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 pour la période dont le remboursement est demandé.
    Le service juridique et technique de l'information et de la communication peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 24 juillet 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 9 et 10 février 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 octobre 1998 et le vendredi 6 novembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 novembre 1998, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 273, répartis comme suit :
    Concours externe : 182 postes, dont :
    Spécialité Administration générale : 160 ;
    Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 16 ;
    Spécialité Analyste : 6 ;
    Concours interne : 91 postes, dont :
    Spécialité Administration générale : 80 ;
    Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 8 ;
    Spécialité Analyste : 3.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants en mode analogique :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme TV 7 (sur le canal 7) ;
    Le programme TSR (sur le canal 8) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 9) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10) ;
    Le programme Suisse 4 (sur le canal 11) ;
    Le programme ARD (sur le canal 12) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 13) ;
    Le programme SWF 3 (sur le canal 14) ;
    Le programme DRS (sur le canal 15) ;
    Le programme Voyage (sur le canal 16) ;
    Le programme SAT 1 (sur le canal 17) ;
    Le programme Festival (sur le canal 18) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 19) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 20) ;
    Le programme Planète (sur le canal 21) ;
    Le programme Canal J/Canal Jimmy (sur le canal 22) ;
    Le programme LCI (sur le canal 23) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 24) ;
    Le programme MCM (sur le canal 25) ;
    Le programme Muzzik (sur le canal 26) ;
    Le programme CNN (sur le canal 27) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 28) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 29) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 30) ;
    Le programme BBC Prime (sur le canal 31) ;
    Le programme Série Club (sur le canal 32) ;
    Le programme Télétoon (sur le canal 33) ;
    Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 34) ;
    3o Les services suivants en mode numérique :
    Le programme Cinéstar 1 (sur le canal 35) ;
    Le programme Cinéstar 2 (sur le canal 36) ;
    Le programme Cinétoile (sur le canal 37) ;
    Le programme Multivision 1 (sur le canal 38) ;
    Le programme Multivision 2 (sur le canal 39) ;
    Le programme Multivision 3 (sur le canal 40) ;
    Le programme Multivision 4 (sur le canal 41) ;
    Le programme Multivision 5 (sur le canal 42) ;
    Le programme Multivision 6 (sur le canal 43) ;
    Le programme Multivision 7 (sur le canal 44).
Tribunal de grande instance de Bobigny
    Juge d'instruction : Mlle Valérie Sagant, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Pison, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Premier substitut du procureur de la République : M. Camille Tardo-Dino, magistrat placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998 :
    Il est mis fin, à compter du 29 juillet 1998, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général à la Cour des comptes de M. Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Gérard Ganser, conseiller maître à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat à l'industrie et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 31 août 1998, M. Lopez (Claude), attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégré, à compter du 1er janvier 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
Par décret en date du 18 septembre 1998, le commissaire général de 2e classe Vandier (Dominique) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de 1re classe Boulet (Jean-Claude), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1998 :
    Afota (Rodrigue).
    D'Angelo (Alexandre).
    Badot (Gilles).
    Bastin (Jérôme).
    Bonnet (Jean-Philippe).
    Bramaud-Grattau (Olivier).
    Capes (Laurent).
    Carlotti (Pierre).
    Charles (Pascal).
    Chatelin (Laurent).
    Cournède (Boris).
    Custot (Julien).
    Favre-Bulle (Grégoire).
    Gabaix (Guillaume).
    Gupta (Ravi).
    Hannoyer (Frédéric).
    Hetmaniuk (Ulrich).
    Hopman (Carl).
    Lechuga (Benjamin).
    Le Réveillé (Guillaume).
    Maillard (François).
    Marchal (Jean-Christophe).
    Mayet (Jérôme).
    Nachury (Thomas).
    Peigney (Michaël).
    Perdiolat (Laurent).
    Rancière (Romain).
    Ravier (Pierre).
    Ryckebusch (Gilles).
    Saintillan (Christophe).
    Souquière (Anne).
    Verger (Emmanuelle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 août 1998, est approuvée la disposition insérée à l'article 10 bis des statuts de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) ainsi rédigée :
    « Les postes de délégué général ainsi que de directeur, chargé de mission auprès du président, peuvent être exercés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Savoie et Haute-Savoie) du 27 février 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Cran-Gevrier.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région, départements Savoie et Haute-Savoie ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (13 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    346 056-4 Aciclovir RPG 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires Paucourt).
    346 390-1 Aciclovir RPG 800 mg, comprimés (B/35) (laboratoires Paucourt).
    345 473-0 Alphagan 0,2 % (tartrate de brimonidine), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Allergan France).
    346 385-8 Clomipramine RPG 10 mg, gélules (B/60) (laboratoires Biogalénique).
    346 386-4 Clomipramine RPG 25 mg, gélules (B/60) (laboratoires Biogalénique).
    346 387-0 Clomipramine RPG 50 mg, gélules (B/60) (laboratoires Biogalénique).
    348 406-2 Coumadine 10 mg (warfarine sodique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Du Pont Pharma).
    346 595-2 Fonzylane 150 mg (chlorhydrate de buflomédil), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires L. Lafon).
    346 594-6 Fonzylane 300 mg (chlorhydrate de buflomédil), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires L. Lafon).
    346 596-9 Fonzylane 50 mg/5 ml (chlorhydrate de buflomédil), solution injectable en ampoule de 5 ml (B/2) (laboratoires L. Lafon).
    346 413-1 Lopéramide GNR 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires GNR-Pharma).
    342 975-5 Staporos 50 UI/1 ml (calcitonine de saumon synthétique), solution injectable en ampoule de 1 ml (B/5) (laboratoire Pharmaceutique Nordique).
    343 371-6 Staporos 100 UI/1 ml (calcitonine de saumon synthétique), solution injectable en ampoule de 1 ml (B/6) (laboratoire Pharmaceutique Nordique).
    DEUXIEME PARTIE
    (3 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    317 150-6 Fonzylane, comprimés (B/30) (laboratoires Lafon).
    331 878-3 Fonzylane 300 mg (chlorhydrate de buflomédil), comprimés (B/20) (laboratoires Lafon).
    317 146-9 Fonzylane, soluté injectable en ampoule de 5 ml (B/10) (laboratoires Lafon).
Art. 1er. -  Tout prélèvement effectué en vertu de l'article 10 de la loi du 19 juin 1996 susvisée comporte trois échantillons.
    Un échantillon sous scellés est laissé en dépôt au directeur de l'établissement, au détenteur du produit ou à un représentant de l'un d'eux ; le deuxième est destiné au laboratoire pour analyse ; le troisième est conservé par le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs, de catégorie A ou B ou assimilée, ou par tout autre service désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'industrie.
    Le détenteur du premier échantillon mentionné à l'alinéa précédent est tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par les agents verbalisateurs. En cas de détérioration ou de rupture des scellés de cet échantillon, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord modifie le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation.
    Le troisième alinéa de l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation est modifié comme suit :
    « Ces organismes peuvent relever notamment de l'un des codes NAF suivants : 804.C, 804.D, 913.E, à l'exception des organismes de formation dépendant d'établissements scolaires ou supérieurs relevant des dispositions de la loi Astier ou de la loi de 1875 relative à l'enseignement supérieur (codes NAF, 802.C et 803.Z), sauf si leur activité principale relève de la formation professionnelle continue. »
    Signataires :
    Fédération de la formation professionnelle ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, M. Patrick Subremon, chef de service, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Didier Lallement, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1998 susvisé.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,016 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,025 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 10 juin 1998, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 1re classe ci-après sont inscrits au titre de 1998 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
    1 M. Conesa (Max), directeur, maison de retraite, Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1998 ;
    2 M. Baduel (Jean-Paul), directeur, centre de long séjour, Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze), à compter du 1er janvier 1998 ;
    3 Mme Jeanguyot (Martine), directrice, maison de retraite, Sartrouville (Yvelines), à compter du 1er janvier 1998 ;
    4 M. Quinzelaire (Daniel), directeur, maison de retraite, Heyrieux - La Verpillière (Isère), à compter du 1er janvier 1998 ;
    5 M. Le Borgne (Albert), directeur, maison de retraite, Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1998.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, MM. Edward Jossa, Paul Peny et Yann Jounot, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Art. 13. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile nommés dans un emploi hors catégorie sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11810 à 11815
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no S 27 du 1er juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 14, 15 et 16 du 26 juin 1998 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 août 2001, M. Constant (Ferdinand-Maurice), sous-préfet hors classe, a été détaché en qualité d'administrateur civil pour une période allant du 22 novembre 2000 au 17 décembre 2000 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 2001, Mlle Virginie Darpheuille, secrétaire des affaires étrangères, placée en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1999, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
    A compter de cette même date, Mlle Virginie Darpheuille est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.