ACCORD
     CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES BATELIERS RHENANS, ENSEMBLE HUIT ANNEXES,     FAIT A GENEVE LE 30 NOVEMBRE 1979    
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Article 1er
      Aux fins de l'application du présent accord:
      a) Le terme <<Partie contractante>> désigne tout Etat ayant déposé un     instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, conformément aux     dispositions du paragraphe 2 de l'article 90 ou du paragraphe 2 de l'article     93;
      b) Les termes <<territoire d'une Partie contractante>> et <<ressortissant     d'une Partie contractante>> sont définis à l'annexe I; chaque Partie     contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de     l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe I;
      c) Le terme <<législation>> désigne, pour chaque Partie contractante, les     lois, les règlements et les dispositions statutaires qui sont en vigueur à la     date de la signature du présent accord ou entreront en vigueur ultérieurement     sur l'ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de chaque Partie     contractante et qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale     visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3;
      d) Le terme <<convention de sécurité sociale>> désigne tout instrument     bilatéral ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs     Parties contractantes, ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou     liera au moins deux Parties contractantes et un autre Etat ou plusieurs     autres Etats dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble ou pour     partie des branches et régimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3,
     de même que les accords de toute nature conclus dans le cadre desdits     instruments;
      e) Le terme <<autorité compétente>> désigne le ministre, les ministres ou     l'autorité correspondante dont relèvent, sur l'ensemble ou sur une partie     quelconque du territoire de chaque Partie contractante, les régimes de     sécurité sociale applicables aux bateliers rhénans;
      f) Le terme <<institution>> désigne l'organisme ou l'autorité chargés     d'appliquer tout ou partie de la législation de chaque Partie contractante;
      g) Le terme <<institution compétente>> désigne:
         i) S'il s'agit d'un régime d'assurance sociale, soit l'institution à     laquelle l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestations, soit     l'institution de la part de laquelle il a droit à prestations ou il aurait     droit à prestations s'il résidait sur le territoire de la Partie contractante     où se trouve cette institution, soit l'institution désignée par l'autorité     compétente de la Partie contractante en cause;
        ii) S'il s'agit d'un régime autre qu'un régime d'assurance sociale ou d'un     régime de prestations familiales, l'institution désignée par l'autorité     compétente de la Partie contractante en cause;
        iii) S'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur     concernant des prestations visées au paragraphe 1 de l'article 3, soit     l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité     désignés par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
      h) Le terme <<Etat compétent>> désigne la Partie contractante sur le     territoire de laquelle se trouve l'institution compétente;
      i) Le terme <<résidence>> signifie le séjour habituel;
      j) Le terme <<séjour>> signifie le séjour temporaire;
      k) Le terme <<institution du lieu de résidence>> désigne l'institution     habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé     réside, selon la législation de la Partie contractante que cette institution     applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée     par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
      l) Le terme <<institution du lieu de séjour>> désigne l'institution     habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé     séjourne, selon la législation de la Partie contractante que cette     institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution     désignée par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
      m) Le terme <<batelier rhénan>> désigne un travailleur salarié ou     indépendant, ainsi que toute personne assimilée selon la législation     applicable, qui exerce son activité professionnelle en qualité de travailleur     navigant à bord d'un bâtiment utilisé commercialement à la navigation rhénane     et muni du certificat prévu à l'article 22 de la Convention révisée pour la     navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, compte tenu des     modifications apportées et à apporter à cet instrument, ainsi que des     règlements d'application y relatifs;
      n) Le terme <<travailleur auxiliaire>> désigne un batelier rhénan engagé     temporairement pour compléter ou renforcer l'équipage en conformité avec les     règlements rhénans ou pour être affecté aux manoeuvres dans les ports;
      o) Le terme <<membres de famille>> désigne les personnes définies ou admises     comme telles, ou désignées comme membres du ménage, par la législation     qu'applique l'institution chargée du service des prestations ou, dans les cas     visés aux alinéas a et c du paragraphe 1 de l'article 16 et au paragraphe 6     de l'article 21, par la législation de la Partie contractante sur le     territoire de laquelle elles résident; toutefois, si ces législations ne     considèrent comme membres de la famille ou du ménage que les personnes vivant     sous le toit de l'intéressée, cette condition est réputée remplie lorsque les     personnes dont il s'agit sont principalement à la charge de l'intéressé; si     ces législations ne permettent pas de déterminer les membres de famille,
     l'institution du lieu de séjour ou l'institution du lieu de résidence se     réfèrent à la législation qu'applique l'institution compétente;
      p) Le terme <<survivants>> désigne les personnes définies ou admises comme     telles par la législation au titre de laquelle les prestations sont     accordées; toutefois, si cette législation ne considère comme survivants que     les personnes qui vivaient sous le toit du défunt, cette condition est     réputée remplie lorsque les personnes dont il s'agit étaient principalement à     la charge du défunt;
       q) Le terme <<périodes d'assurance>> désigne les périodes de cotisation,
     d'emploi, d'activité professionnelle ou de résidence, telles qu'elles sont     définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous     laquelle elles ont été accomplies, y compris, le cas échéant, celles qui     n'ont pas été accomplies dans la profession de batelier rhénan, ainsi que     toutes périodes assimilées, dans la mesure où elles sont reconnues par cette     législation comme équivalentes à des périodes d'assurance;
      r) Les termes <<périodes d'emploi>> et <<périodes d'activité     professionnelle>> désignent les périodes définies ou admises comme telles par     la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes     périodes assimilées, dans la mesure où elles sont reconnues par cette     législation comme équivalentes à des périodes d'emploi ou d'activité     professionnelle;
      s) Le terme <<périodes de résidence>> désigne les périodes définies ou     admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été     accomplies;
      t) Le terme <<prestations>> désigne toutes prestations en nature et toutes     prestations en espèces, pensions ou rentes, prévues dans l'éventualité     considérée, y compris:
         i) S'agissant des prestations en nature, les prestations visant à la     prévention, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle;        ii) S'agissant des prestations en espèces, pensions ou rentes, tous     éléments à charge des fonds publics et toutes majorations, allocations de     revalorisation ou allocations supplémentaires, à moins qu'il n'en soit     autrement disposé par le présent accord, ainsi que les prestations destinées     à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, les prestations en capital     qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements     effectués, le cas échéant, à titre de remboursement de cotisations;
      u) i) Le terme << prestations familiales>> désigne toutes prestations en     nature et toutes prestations en espèces, y compris les allocations     familiales, destinées à compenser les charges de famille, à l'exception des     majorations ou suppléments de pensions ou rentes prévus pour les membres de     famille des bénéficiaires de ces pensions ou rentes;
        ii) Le terme <<allocations familiales>> désigne les prestations     périodiques en espèces accordées en fonction du nombre et de l'âge des     enfants;
      v) Le terme <<allocation au décès>> désigne toute somme versée en une seule     fois en cas de décès, à l'exclusion des prestations en capital visées à     l'alinéa t ii du présent article;
      w) Le terme <<à caractère contributif>> s'applique aux prestations dont     l'octroi dépend soit d'une participation financière directe des personnes     protégées ou de leur employeur, soit d'une condition de stage professionnel,     ainsi qu'aux législations ou régimes qui accordent de telles prestations; les     prestations dont l'octroi ne dépend ni d'une participation financière directe     des personnes protégées ou de leur employeur, ni d'une condition de stage     professionnel, sont dites <<à caractère non contributif>>, ainsi que les     législations ou régimes qui accordent exclusivement de telles prestations;
      x) Le terme <<prestations accordées au titre de régimes transitoires>>     désigne soit les prestations accordées aux personnes ayant dépassé un certain     âge au moment de l'entrée en vigueur de la législation applicable, soit les     prestations accordées à titre transitoire en considération d'événements     survenus ou de périodes accomplies hors des limites actuelles du territoire     d'une Partie contractante;
      y) Le terme <<centre administratif>> désigne le Centre administratif de     sécurité sociale pour les bateliers rhénans visé à l'article 71.
    Article 2
      1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 et de     l'article 54, le présent Accord s'applique, sur le territoire des Parties     contractantes, à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises en qualité     de bateliers rhénans à la législation de l'une ou de plusieurs des Parties     contractantes, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.
      2. Le présent Accord ne s'applique pas aux personnes qui exercent leur     activité professionnelle à bord:
      a) D'un bâtiment de mer reconnu comme tel par la législation de l'Etat dont     il bat pavillon;
      b) D'un bâtiment employé exclusivement ou principalement dans un port     fluvial ou maritime.
    Article 3
      1. Le présent Accord s'applique à toutes les législations relatives aux     branches de sécurité sociale qui concernent:
      a) Les prestations de maladie et de maternité;
      b) Les prestations d'invalidité;
      c) Les prestations de vieillesse;
      d) Les prestations de survivants;
      e) Les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle;
      f) Les allocations au décès;
      g) Les prestations de chômage;
      h) Les prestations familiales.
      2. Le présent Accord s'applique aux régimes généraux et aux régimes spéciaux     de sécurité sociale, à caractère contributif ou non contributif, ainsi qu'aux     régimes relatifs aux obligations de l'employeur concernant des prestations     visées au paragraphe précédent. Des accords bilatéraux ou multilatéraux     entres Parties contractantes détermineront, dans toute la mesure possible,
     les conditions dans lesquelles le présent Accord sera applicable aux régimes     institués par voie d'accords collectifs rendus obligatoires par décision des     pouvoirs publics.
      3. Le présent Accord ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni     aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses     conséquences.
    Article 4
      1. L'annexe II mentionne, pour chaque Partie contractante, les législations     et régimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3.
      2. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du     paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe II par     suite de l'adoption d'une nouvelle législation. Cette notification sera     effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite     législation ou, si cette législation est publiée avant la date de     ratification ou d'acceptation du présent accord, à la date de cette     ratification ou acceptation.
    Article 5
      1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux     obligations découlant d'une convention quelconque adoptée par la Conférence     internationale du travail.
      2. Le présent Accord se substitue, en ce qui concerne les personnes     auxquelles il s'applique, à toute convention de sécurité sociale liant:
      a) Soit exclusivement deux ou plusieurs Parties contractantes;
      b) Soit au moins deux Parties contractantes et un ou plusieurs autres Etats,     pour autant qu'il s'agisse de cas dans le règlement desquels aucune     institution de l'un de ces Etats n'est appelée à intervenir.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, deux ou plusieurs     Parties contractantes peuvent maintenir en vigueur, d'un commun accord, en ce     qui concerne les personnes auxquelles le présent Accord s'applique, les     dispositions de conventions de sécurité sociale par lesquelles elles sont     liées, en les mentionnant à l'annexe III, pour autant qu'il s'agisse de     dispositions au moins aussi favorables pour les intéressés que celles du     présent Accord. Toutefois, le présent Accord est applicable dans tous les cas     pour le règlement desquels est appelée à intervenir l'institution d'une     Partie contractante autre que celles qui sont liées par les dispositions     maintenues en vigueur conformément à la phrase précédente.
      4. Deux ou plusieurs Parties contractantes liées par des dispositions     mentionnées à l'annexe III peuvent apporter à cette annexe, d'un commun     accord, les amendements appropriés en les notifiant conformément aux     dispositions du paragraphe 1 de l'article 97.
    Article 6
      1. Deux ou plusieurs Parties contractantes peuvent conclure entre elles des     accords complémentaires fondés sur les principes du présent Accord.
       2. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du     paragraphe 1 de l'article 97, tout accord qu'elle viendra à conclure en vertu     du paragraphe précédent, ainsi que toute modification ou dénonciation     ultérieure d'un tel accord. Cette notification sera effectuée dans un délai     de trois mois à dater de l'entrée en vigueur dudit accord ou de sa     modification, ou de l'effet de sa dénonciation.
    Article 7
      1. A moins qu'il n'en soit autrement disposé par le présent Accord, les     personnes qui se trouvent à bord d'un bâtiment visé à l'alinéa m de l'article     1er ou qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, et     auxquelles cet accord est applicable, sont soumises aux obligations et sont     admises au bénéfice de la législation de toute Partie contractante dans les     mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière Partie.
      2. Toutefois, le bénéfice des prestations spéciales à caractère non     contributif accordées aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des     prestations normales peut être subordonné à la condition que l'intéressé ait     résidé sur le territoire de la Partie contractante en cause ou, s'il s'agit     de prestations de survivants, que le défunt y ait résidé pendant une durée     qui ne peut, selon le cas, être fixée:
      a) A plus de cinq années consécutives, immédiatement avant la demande de     prestations, en ce qui concerne les prestations d'invalidité, ou     immédiatement avant le décès, en ce qui concerne les prestations de     survivants;
      b) A plus de dix années entre l'âge de seize ans et l'âge d'admission à     pension de vieillesse, dont cinq années consécutives peuvent être exigées     immédiatement avant la demande de prestations, en ce qui concerne les     prestations de vieillesse.
      3. L'annexe IV mentionne, pour chaque Partie contractante intéressée, les     prestations prévues par sa législation, auxquelles les dispositions du     paragraphe précédent sont applicables.
      4. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du     paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe IV. Si     cet amendement résulte de l'adoption d'une nouvelle législation, la     notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la     publication de ladite législation ou, si cette législation est publiée avant     la date de ratification ou d'acceptation du présent accord, à la date de     cette ratification ou acceptation.
      5. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne portent atteinte     aux dispositions de la législation d'aucune Partie contractante en ce qui     concerne la participation des intéressés à l'administration ou aux     juridictions de la sécurité sociale.
    Article 8
      1. Les dispositions de la législation d'une Partie contractante qui     subordonnent l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à     la résidence sur le territoire de cette Partie ne sont pas opposables aux     personnes auxquelles le présent Accord est applicable et qui résident sur le     territoire d'une Partie contractante, pourvu qu'elles aient été soumises en     dernier lieu à la législation de la première Partie en qualité de batelier     rhénan.
      2. Si le batelier rhénan demande à être admis à l'assurance volontaire ou     facultative continuée en vertu de la législation d'une Partie contractante     qui subordonne l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continue à     l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'assurance qu'il a     accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante sont prises     en compte, dans la mesure nécessaire, comme s'il s'agissait de périodes     d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie.
    Article 9
      1. A moins qu'il n'en soit autrement disposé par le présent Accord, les     prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les     rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations     au décès acquises au titre de la législation de l'une ou de plusieurs des     Parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni     suspension, ni suppression, ni confiscation, du fait que le bénéficiaire     réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que celui où se     trouve l'institution débitrice.
       2. Les dispositions du paragraphe précédent ne portent atteinte ni aux     dispositions de la législation d'une Partie contractante, ni à celles de     toute convention de sécurité sociale liant une Partie contractante avec un     autre Etat, qui prévoient le service des prestations visées audit paragraphe     à des bénéficiaires résidant hors du territoire des Parties contractantes au     présent accord.
      3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont     pas applicables aux prestations suivantes, dans la mesure où elles sont     inscrites à l'annexe V:
      a) Les prestations spéciales à caractère non contributif accordées aux     personnes qui sont incapables de gagner leur vie en raison de leur état de     santé;
      b) Les prestations spéciales à caractère non contributif accordées aux     personnes qui ne peuvent pas bénéficier des prestations normales;
      c) Les prestations accordées au titre de régimes transitoires;
      d) Les prestations spéciales accordées à titre de secours ou en     considération d'une situation de besoin.
      4. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du     paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe V. Si cet     amendement résulte de l'adoption d'une nouvelle législation, la notification     sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de     ladite législation ou, si cette législation est publiée avant la date de     ratification ou d'acceptation du présent accord, à la date de cette     ratification ou acceptation.
      5. Si la législation d'une Partie contractante subordonne le remboursement     de cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti à     l'assurance obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie aussi     longtemps que l'intéressé est assujetti à l'assurance obligatoire en     application de la législation de toute autre Partie contractante.
    Article 10
      Les règles de revalorisation prévues par la législation d'une Partie     contractante sont applicables aux prestations dues au titre de cette     législation conformément aux dispositions du présent Accord.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA LEGISLATION APPLICABLE
    Article 11
      1. Le batelier rhénan n'est soumis qu'à la législation d'une seule Partie     contractante.
      2. Le batelier rhénan est soumis à la législation de la Partie contractante     sur le territoire de laquelle se trouve le siège de l'entreprise dont relève     le bâtiment visé à l'alinéa m de l'article 1er, à bord duquel ce batelier     exerce son activité professionnelle. Toutefois, si cette entreprise n'a pas     de siège sur le territoire d'une Partie contractante, le batelier rhénan est     soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de     laquelle se trouve la succursale ou la représentation permanente de ladite     entreprise.
      3. Le batelier rhénan qui exploite lui-même son bateau est soumis à la     législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle son     entreprise a son siège. Si son entreprise n'a pas de siège sur le territoire     d'une Partie contractante, ce batelier rhénan, ainsi que tout autre batelier     rhénan qui exerce son activité professionnelle à bord de ce bateau, est     soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de     laquelle se trouve le lieu d'immatriculation ou le port d'attache dudit     bateau.
      4. Le travailleur auxiliaire est soumis à la législation de la Partie     contractante sur le territoire de laquelle il réside.
    Article 12
      1. Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en matière     d'assurance volontaire ou facultative continuée, sauf si, pour l'une des     branches de sécurité sociale visées au paragraphe 1 de l'article 3, il     n'existe qu'un régime d'assurance volontaire en vertu de la législation de la     Partie contractante en cause.
      2. Au cas où l'application des législations de deux ou plusieurs Parties     contractantes aurait pour effet d'entraîner l'affiliation à un régime     d'assurance obligatoire et de permettre l'admission simultanée à un ou     plusieurs régimes d'assurance volontaire ou facultative continuée,
     l'intéressé est soumis exclusivement au régime d'assurance obligatoire.
     Toutefois, en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), il     n'est porté atteinte aux dispositions de la législation d'aucune Partie     contractante permettant le cumul d'affiliation à l'assurance volontaire ou     facultative continuée en vertu de cette législation et à l'assurance     obligatoire en vertu de la législation d'une autre Partie contractante.
       3. Au cas où l'application des législations de deux ou plusieurs Parties     contractantes aurait pour effet de permettre l'admission à deux ou plusieurs     régimes d'assurance volontaire ou facultative continuée, l'intéressé ne peut     être admis qu'au régime d'assurance volontaire ou facultative continuée de la     partie contractante sur le territoire de laquelle il réside ou dont il est     ressortissant.
    Article 13
      1. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties contractantes     peuvent prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux dispositions des     articles 11 et 12 en faveur des bateliers rhénans intéressés.
      2. En tant que de besoin, l'application des dispositions du paragraphe     précédent est subordonnée à une demande des bateliers rhénans intéressés et,     le cas échéant, de leurs employeurs. En outre, elle fait l'objet d'une     décision par laquelle l'autorité compétente de la Partie contractante, dont     la législation devrait être appliquée, constate que lesdits bateliers rhénans     cessent d'être soumis à cette législation pour être effectivement soumis à la     législation d'une autre partie contractante.
    Article 14
      Si, en vertu des dispositions du présent titre, un batelier rhénan est     soumis à la législation d'une Partie contractante sur le territoire de     laquelle il n'exerce pas d'activité professionnelle ou ne réside pas, cette     législation lui est applicable comme s'il exerçait une activité     professionnelle ou comme s'il résidait sur le territoire de cette Partie.
    TITRE III
    DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES
    CATEGORIES DE PRESTATIONS
    C HAPITRE  Ier
    Maladie et maternité
    Article 15
      1. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le     maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de     périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient     compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des     périodes d'assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie     contractante, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous     la législation de la première Partie.
      2. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des     prestations en nature aux membres de famille à la condition qu'ils soient     personnellement assurés, l'institution qui applique cette législation tient     compte, pour l'application du paragraphe précédent aux membres de famille     d'un batelier rhéan, des périodes d'assurance accomplies par ce batelier     rhénan sous la législation de toute autre Partie contractante et pendant     lesquelles ils étaient membres de la famille dudit batelier.
    Article 16
      1. Le batelier rhénan qui satisfait aux conditions requises par la     législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations, compte     tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 15, et:
      a) Dont l'état vient à nécessiter des prestations au cours d'un séjour sur     le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent; ou      b) Qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de     l'institution compétente, est autorisé par cette institution à transférer sa     résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat     compétent; ou      c) Qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le     territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent, pour y     recevoir des soins appropriés à son Etat;
       Bénéficie:
         i) Des prestations en nature, servies à la charge de l'institution     compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les     dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme     s'il y était affilié, dans la limite de la durée fixée, le cas échéant, par     la législation de l'Etat compétent;
        ii) Des prestations en espèces, servies par l'institution compétente,
     selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il se     trouvait sur le territoire de l'Etat compétent. Toutefois, après accord entre     l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour ou de résidence,     les prestations en espèces peuvent également être servies par l'intermédiaire     de cette dernière institution pour le compte de l'institution compétente.
       2. a) L'autorisation visée à l'alinéa b du paragraphe précédent ne peut     être refusée que si le déplacement de l'intéressé est de nature à     compromettre son état de santé ou l'application d'un traitement médical;
      b) L'autorisation visée à l'alinéa c du paragraphe précédent ne peut être     refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent être dispensés à     l'intéressé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
      3. Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont     applicables par analogie aux membres de la famille d'un batelier rhénan, en     ce qui concerne le bénéfice des prestations en nature.
    Article 17
      1. Le batelier rhénan qui réside sur le territoire d'une Partie contractante     autre que l'Etat compétent et satisfait aux conditions requises par la     législation de ce dernier Etat pour avoir droit aux prestations, compte tenu,     le cas échéant, des dispositions de l'article 15, bénéficie, sur le     territoire de la Partie contractante où il réside:
      a) Des prestations en nature, servies à la charge de l'institution     compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de     la législation que cette dernière institution applique, comme s'il y était     affilié;
      b) Des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon     les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il résidait sur     le territoire de l'Etat compétent. Toutefois, après accord entre     l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence, les     prestations en espèces peuvent également être servies par l'intermédiaire de     cette dernière institution pour le compte de l'institution compétente.
      2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie     aux membres de la famille d'un batelier rhénan qui résident sur le territoire     d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent, en ce qui concerne le     bénéfice des prestations en nature, pour autant qu'ils n'aient pas droit à     ces prestations en vertu de la législation de la Partie contractante sur le     territoire de laquelle ils résident.
      3. Si un batelier rhénan ou les membres de sa famille visés aux paragraphes     précédents du présent article séjournent sur le territoire de l'Etat     compétent, ils bénéficient des prestations en nature selon les dispositions     de la législation de cet Etat, comme s'ils résidaient sur son territoire,
     même s'ils ont déjà bénéficié de telles prestations pour le même cas de     maladie ou de maternité avant le début de leur séjour.
      4. Si un batelier rhénan ou les membres de sa famille visés aux paragraphes     1 et 2 du présent article transfèrent leur résidence sur le territoire de     l'Etat compétent, ils bénéficient des prestations en nature selon les     dispositions de la législation de cet Etat, même s'ils ont déjà bénéficié de     telles prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le     transfert de leur résidence.
    Article 18
      1. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 16 ou du paragraphe     1 de l'article 17 sont applicables, selon le cas, au batelier rhénan devenu     chômeur qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat     compétent auquel incombe la charge des prestations de chômage pour avoir     droit aux prestations de maladie ou de maternité, compte tenu, le cas     échéant, des dispositions de l'article 15.
       2. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 ou du paragraphe 2 de     l'article 17 sont applicables, selon le cas, aux membres de la famille du     batelier rhénan visé au paragraphe précédent.
      3. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 17 sont applicables     au batelier rhénan et aux membres de sa famille visés aux paragraphes     précédents du présent article.
    Article 19
      1. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des     prestations en espèces repose sur un gain moyen, l'institution compétente de     cette Partie détermine ce gain moyen exclusivement en fonction des gains     constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous ladite     législation.
      2. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des     prestations en espèces varie avec le nombre des membres de famille,
     l'institution compétente de cette Partie tient compte également des membres     de famille résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme     s'ils résidaient sur le territoire de la première Partie.
    Article 20
      1. Le demandeur de pension ou de rente auquel le présent Accord est     applicable et qui satisfait aux conditions requises par la législation d'une     Partie contractante pour avoir droit aux prestations en nature, compte tenu,     le cas échéant, des dispositions de l'article 15, ou qui y aurait droit s'il     résidait sur le territoire de cette Partie, bénéficie de ces prestations,
     ainsi que les membres de sa famille, conformément aux dispositions de     l'article 16 ou de l'article 17, selon le cas, lorsque les intéressés     séjournent ou résident sur le territoire d'une autre Partie contractante.
      2. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe     précédent sont à la charge de l'institution qui a perçu les cotisations     afférentes; au cas où le demandeur de pension ou de rente n'est pas tenu de     verser des cotisations pour avoir droit aux prestations en nature,
     l'institution à laquelle incombe la charge de ces prestations, après     liquidation de la pension ou de la rente, en vertu des dispositions de     l'article 21, rembourse à l'institution du lieu de séjour ou de résidence le     montant des prestations servies.
      3. Les dispositions des paragraphes précédents du présent article ne sont     pas applicables au demandeur de pension ou de rente ni aux membres de sa     famille qui ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de     la Partie contractante à laquelle ils demeurent soumis du fait de l'exercice     d'une activité professionnelle ou de la Partie contractante sur le territoire     de laquelle ils résident.
      4. Le demandeur de pension ou de rente dont le droit aux prestations en     nature découle de la législation d'une Partie contractante qui oblige     l'intéressé à verser lui-même les cotisations afférentes à     l'assurance-maladie, pendant l'instruction de sa demande de pension ou de     rente, cesse d'avoir droit aux prestations en nature, pour lui-même et pour     les membres de sa famille, à l'expiration du deuxième mois pour lequel il n'a     pas acquitté les cotisations dues.
    Article 21
      1. Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des     législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, auquel le présent     Accord est applicable, a droit aux prestations en nature au titre de la     législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il     réside, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 15, ces     prestations sont servies à ce titulaire et aux membres de sa famille par     l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme     s'il était titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la seule     législation de cette dernière Partie.
       2. Lorsque le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la     législation d'une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au     titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, auquel le     présent Accord est applicable, n'a pas droit aux prestations en nature au     titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de     laquelle il réside, il bénéficie néanmoins de ces prestations, ainsi que les     membres de sa famille, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations en     vertu de la législation de la première Partie, ou de l'une des premières     Parties, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 15 et de     l'annexe VIII, ou qu'il y aurait droit, s'il résidait sur le territoire de     l'une de ces Parties. Les prestations en nature sont servies par     l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation     qu'elle applique, comme si l'intéressé avait droit auxdites prestations en     vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution     déterminée selon les règles énoncées au paragraphe suivant.
      3. Dans les cas visés au paragraphe précédent, la charge des prestations en     nature incombe à l'institution déterminée selon les règles suivantes:
      a) Si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu de la législation     d'une Partie contractante, la charge en incombe à l'institution compétente de     cette Partie;
      b) Si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu des législations de     deux ou plusieurs Parties contractantes, la charge en incombe à l'institution     compétente de la Partie contractante sous la législation de laquelle le     titulaire a accompli la plus longue période d'assurance; au cas où     l'application de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des     prestations en nature à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle     de la Partie contractante à la législation de laquelle le titulaire a été     soumis en dernier lieu.
      4. Lorsque les membres de la famille du titulaire d'une pension ou d'une     rente due au titre de la législation d'une Partie contractante, ou de     pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs     Parties contractantes, résident sur le territoire d'une Partie contractante     autre que celle où réside ce titulaire, ils bénéficient des prestations en     nature comme si le titulaire résidait sur le même territoire qu'eux, pour     autant qu'il ait droit auxdites prestations au titre de la législation d'une     Partie contractante. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu     de résidence des membres de famille, selon les dispositions de la législation     que cette institution applique, comme s'ils avaient droit auxdites     prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à     l'institution du lieu de résidence du titulaire.
      5. Si les membres de famille visés au paragraphe précédent transfèrent leur     résidence sur le territoire de la Partie contractante où réside le titulaire,     ils bénéficient des prestations en nature selon les dispositions de la     législation de cette Partie, même s'ils ont déjà bénéficié de telles     prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de     leur résidence.
      6. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation     d'une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des     législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, qui a droit aux     prestations en nature au titre de la législation de l'une de ces Parties,
     bénéficie de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille:
      a) Au cours d'un séjour sur le territoire d'une Partie contractante autre     que celui où ils résident, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement     des prestations; ou    
      b) Lorsqu'ils ont été autorisés par l'institution du lieu de résidence à se     rendre sur le territoire d'une Partie contractante autre que celui où ils     résident, pour y recevoir des soins appropriés à leur état; l'autorisation     dont il s'agit ne peut être refusée lorsque ces soins ne peuvent être     dispensés à l'intéressé sur le territoire de la Partie contractante où il     réside.
      7. Dans les cas visés au paragraphe précédent, les prestations en nature     sont servies par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de     la législation qu'elle applique, comme si l'intéressé avait droit auxdites     prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à     l'institution du lieu de résidence du titulaire.
      8. Si la législation d'une Partie contractante prévoit des retenues de     cotisation à la charge du titulaire de pension ou de rente pour la garantie     des prestations en nature, l'institution de cette Partie, qui est débitrice     d'une pension ou d'une rente, est autorisée à opérer ces retenues lorsque la     charge des prestations en nature incombe à une institution de ladite Partie     en vertu du présent article.
      9. Les dispositions des paragraphes précédents du présent article, à     l'exception des paragraphes 6 et 7, ne sont pas applicables au titulaire     d'une pension ou d'une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux     prestations en nature en vertu de la législation de la Partie contractante à     laquelle ils demeurent soumis du fait de l'exercice d'une activité     professionnelle ou de la Partie contractante sur le territoire de laquelle     ils résident.
    Article 22
      1. Si la législation qu'applique l'institution du lieu de séjour ou de     résidence comporte plusieurs régimes d'assurance maladie ou maternité, les     dispositions applicables au service des prestations en nature, dans les cas     visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de     l'article 17, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18, au paragraphe 1 de     l'article 20 et aux paragraphes 2, 4 et 6 de l'article 21, sont celles du     régime dont relèvent les bateliers rhénans salariés.
      2. Si la législation d'une partie contractante subordonne l'octroi des     prestations en nature à une condition relative à l'origine de l'affection,
     cette condition n'est pas opposable aux personnes auxquelles le présent     accord est applicable, quelle que soit la partie contractante sur le     territoire de laquelle elles résident.
      3. Si un batelier rhénan ou un titulaire de pension ou de rente s'est vu     reconnaître, pour lui-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une     prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature de     grande importance par l'institution d'une partie contractante avant sa     nouvelle affiliation à l'institution d'une autre partie contractante, il     bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si     elles sont accordées alors que l'intéressé se trouve dejà affilié à la     deuxième institution.
      4. Si la législation d'une partie contractante subordonne l'octroi des     prestations en nature aux membres de la famille d'un batelier rhénan, à un     chômeur, à un demandeur ou à un titulaire de pension ou de rente, ainsi     qu'aux membres de leur famille, à la condition qu'ils soient personnellement     assurés, les dispositions des articles 16, 17, 18, 20 et 21 ne leur sont     applicables que s'ils sont affiliés personnellement à une institution de     cette partie qui accorde des prestations correspondantes.
    Article 23
      1. L'institution compétente est tenue de rembourser le montant intégral des     prestations en nature servies pour son compte par l'institution du lieu de     séjour ou de résidence en vertu des dispositions du présent chapitre.
      2. Aux fins des remboursements dont il s'agit au paragraphe précédent, il ne     peut être tenu compte de tarifs supérieurs à ceux qui sont prévus par la     législation qu'applique l'institution créancière pour le service des     prestations en nature aux ressortissants de la partie contractante sur le     territoire de laquelle elle se trouve.
      3. Les remboursements dont il s'agit au paragraphe 1 du présent article     seront déterminés et effectués selon les modalités prévues par l'arrangement     administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96 soit sur justification des     dépenses effectives, soit sur la base de forfaits.
      4. Deux ou plusieurs parties contractantes, ou leurs autorités compétentes,     peuvent convenir d'autres modalités de remboursement ou renoncer, d'un commun     accord, à tout remboursement entre les institutions relevant de leur     compétence.
      5. Les parties contractantes notifieront au centre administratif, dans un     délai de trois mois, tout accord conclu entre elles en vertu des dispositions     du paragraphe précédent.
    C HAPITRE  II
    Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
    Section 1
    Dispositions communes
    Article 24
      1. Lorsqu'une personne a été soumise successivement ou alternativement aux     législations de deux ou plusieurs parties contractantes, en qualité de     batelier rhénan, cette personne ou ses survivants bénéficient de prestations     conformément aux dispositions du présent chapitre, même dans le cas où les     intéressés pourraient faire valoir des droits à prestations au titre de la     législation de l'une ou de plusieurs des parties contractantes sans     application desdites dispositions.
       2. Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables que     sous réserve des conditions suivantes:
      a) En ce qui concerne les prestations d'invalidité ou de décès, les     bateliers rhénans doivent être assujettis à la législation d'une Partie     contractante au début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité ou au     moment du décès; sinon, pour bénéficier des prestations d'invalidité ou de     décès au titre de la législation de toute Partie contractante selon laquelle     l'octroi de ces prestations est subordonné à l'accomplissement d'une période     d'assurance, les personnes dont il s'agit doivent avoir accompli, en qualité     de batelier rhénan, des périodes d'assurance d'une durée totale au moins     égale à cinq années sous la législation de deux ou plusieurs Parties     contractantes.
      b) En ce qui concerne les prestations de vieillesse, les intéressés doivent     avoir accompli, en qualité de batelier rhénan, des périodes d'assurance d'une     durée totale au moins égale à cinq années sous la législation de deux ou     plusieurs Parties contractantes.
      3. La durée d'assurance prévue à l'alinéa b du paragraphe précédent n'est     pas requise en cas de transformation d'une pension d'invalidité en pension de     vieillesse, conformément aux dispositions de l'article 31.
    Section 2
    Invalidité
    Article 25
      1. Lorsqu'une personne a été soumise successivement ou alternativement aux     législations de deux ou plusieurs Parties contractantes en qualité de     batelier rhénan et a accompli des périodes d'assurance exclusivement sous des     législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est     indépendant de la durée des périodes d'assurance, cette personne bénéficie     des prestations, conformément aux dispositions de l'article 27.
      2. L'annexe VI mentionne, pour chaque Partie contractante intéressée, les     législations visées au paragraphe précédent.
      3. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du     paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe VI par     suite de l'adoption d'une nouvelle législation. Cette notification sera     effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite     législation ou, si cette législation est publiée avant la date de     ratification ou d'acceptation du présent Accord, à la date de cette     ratification ou acceptation.
    Article 26
      1. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le     maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de     périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient     compte à cet effet, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance     accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante, comme s'il     s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de la     première Partie.
      2. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi de     certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été     accomplies dans une profession soumise à un régime spécial ou, les cas     échéant, dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies     sous les législations d'autres Parties contractantes ne sont prises en compte     pour l'octroi de ces prestations que si elles ont été accomplies sous un     régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas     échéant, dans le même emploi. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies,     l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites     prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations     du régime applicable aux bateliers rhénans.
      3. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que la période     pendant laquelle une pension ou une rente est servie peut être prise en     considération pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux     prestations, l'institution compétente de cette Partie tient compte, à cet     effet, de la période pendant laquelle une pension ou une rente a été servie     au titre de la législation de toute autre Partie contractante.
      4. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des     prestations en espèces de formation scolaire ou professionnelle et de     rééducation professionnelle aux membres de la famille d'un batelier rhénan, à     un chômeur, à un demandeur ou à un titulaire de pension ou de rente, ainsi     qu'aux membres de leur famille, à la condition qu'ils soient personnellement     assurés, ces personnes ne bénéficient de ces prestations que si elles sont     affiliées personnellement à une institution de cette Partie qui accorde des     prestations correspondantes. Dans ce cas, les dispositions des alinéas a, b     ou cii du paragraphe 1 de l'article 16 et de l'alinéa b du paragraphe 1 de     l'article 17 sont applicables par analogie.
    Article 27
      1. L'institution de la Partie contractante dont la législation était     applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie     d'invalidité détermine, selon les dispositions de cette législation, si     l'intéressé satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux     prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 1,     2 et 3 de l'article 26.
      2. L'intéressé qui satisfait à ces conditions obtient les prestations     exclusivement de ladite institution, selon les dispositions de la législation     qu'elle applique.
      3. L'intéressé qui ne satisfait pas aux conditions visées au paragraphe 1 du     présent article bénéficie des prestations auxquelles il a encore droit au     titre de la législation d'une autre Partie contractante, compte tenu, le cas     échéant, des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26.
      4. Si la législation applicable au moment où est survenue l'incapacité de     travail suivie d'invalidité ne prévoit pas l'octroi de prestations     d'invalidité, l'intéressé bénéficie des prestations auxquelles il a encore     droit au titre de la législation d'une autre Partie contractante, compte     tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article     26.
      5. Si la législation au titre de laquelle les prestations sont dues,
     conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 du présent article,
     prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre des membres de     famille, l'institution compétente tient compte également des membres de     famille résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme     s'ils résidaient sur le territoire de l'Etat compétent.
    Article 28
      1. Lorsqu'une personne a été soumise successivement ou alternativement aux     législations de deux ou plusieurs Parties contractantes en qualité de     batelier rhénan, dont l'une au moins n'est pas du type visé au paragraphe 1     de l'article 25, cette personne bénéficie des prestations conformément aux     dispositions de la section 3 du présent chapitre, qui sont applicables par     analogie.
      2. Toutefois, l'intéressé qui est atteint d'une incapacité de travail suivie     d'invalidité, alors qu'il se trouve soumis à une législation mentionnée à     l'annexe VI, bénéficie des prestations conformément aux dispositions de     l'article 27, à la double condition:
      - qu'il satisfasse aux conditions requises par cette législation ou d'autres     législations du même type, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des     paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26, mais sans qu'il doive être fait appel     à des périodes d'assurance accomplies sous une législation non mentionnée à     l'annexe VI, et    
      - qu'il ne remplisse pas les conditions requises pour l'ouverture du droit à     prestations au titre d'une législation non mentionnée à l'annexe VI.
       3. a) Pour déterminer le droit aux prestations en vertu de la législation     d'une Partie contractante, mentionnée à l'annexe VI, qui subordonne l'octroi     des prestations d'invalidité à la condition que l'intéressé ait bénéficié de     prestations en espèces de maladie ou ait été incapable de travailler pendant     une durée déterminée, lorsque le batelier rhénan, qui a été soumis à cette     législation, est atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité     alors qu'il est soumis à la législation d'une autre Partie contractante, il     est tenu compte, sans préjudice des dipositions du paragraphe 1 de l'article     25:
         i) De toute période pendant laquelle il a bénéficié de prestations en     espèces de maladie ou, au lieu de celles-ci, du maintien de son salaire, pour     cette incapacité de travail;
        ii) De toute période pendant laquelle il a reçu des prestations     d'invalidité pour l'invalidité qui a suivi ladite incapacité de travail,
       au titre de la législation de la deuxième Partie, comme s'il s'agissait     d'une période pendant laquelle des prestations en espèces de maladie lui     avaient été servies en vertu de la législation de la première Partie ou     pendant laquelle il avait été incapable de travailler au sens de cette     législation;
      b) Le droit aux prestations d'invalidité s'ouvre au regard de la législation     de la première Partie contractante à partir du moment où s'achève la période     d'indemnisation préalable de la maladie ou d'incapacité initiale de travail     prescrite par cette législation et, au plus tôt, à la date à laquelle s'ouvre     le droit aux prestations d'invalidité ou celle à laquelle cesse le droit aux     prestations en espèces de maladie en vertu de la législation de la deuxième     Partie contractante.
    Article 29
      1. En cas d'aggravation d'une invalidité ayant donné lieu à prestations au     titre de la législation d'une seule Partie contractante, les dispositions     suivantes sont applicables:
      a) Si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas été     soumis à la législation d'une autre Partie contractante, l'institution     compétente de la première Partie est tenue d'accorder les prestations, compte     tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle     applique;
      b) Si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, a été soumis à la     législation de l'une ou de plusieurs des autres Parties contractantes, les     prestations lui sont accordées, compte tenu de l'aggravation, conformément     aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 ou des paragraphes 1 ou 2 de     l'article 28, selon le cas;
      c) Dans le cas visé à l'alinéa précédent, la date à laquelle le début de     l'aggravation a été fixé est considérée comme la date de la réalisation de     l'éventualité;
      d) Si, dans le cas visé à l'alinéa b du présent paragraphe, l'intéressé n'a     pas droit à prestations de la part de l'institution d'une autre Partie     contractante, l'institution compétente de la première Partie est tenue     d'accorder les prestations, compte tenu de l'aggravation et, le cas échéant,     des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26, selon les     dispositions de la législation qu'elle applique.
      2. En cas d'aggravation d'une invalidité ayant donné lieu à prestations au     titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, les     prestations sont accordées, compte tenu de l'aggravation, conformément aux     dispositions du paragraphe 1 de l'article 28. Les dispositions de l'alinéa c     du paragraphe précédent sont applicables par analogie.
    Article 30
      1. Si, après suspension des prestations, leur service doit être repris, il     est assuré par l'institution ou par les institutions qui étaient débitrices     des prestations au moment de leur suspension, sans préjudice des dispositions     de l'article 31.
      2. Si, après suppression des prestations, l'état de l'intéressé vient à     justifier l'octroi de nouvelles prestations, celles-ci sont accordées     conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 ou des     paragraphes 1 ou 2 de l'article 28, selon le cas.
    Article 31
      1. Les prestations d'invalidité sont transformées, le cas échéant, en     prestations de vieillesse, dans les conditions prévues par la législation ou     les législations au titre desquelles elles ont été accordées et conformément     aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
      2. Lorsque, dans le cas visé à l'article 36, le bénéficiaire de prestations     d'invalidité acquises au titre de la législation de l'une ou de plusieurs des     Parties contractantes est admis à faire valoir des droits à prestations de     vieillesse, toute institution débitrice de prestations d'invalidité qui ne     peuvent encore être transformées en prestations de vieillesse continue de     servir à ce bénéficiaire les prestations d'invalidité auxquelles il a droit     au titre de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où les     dispositions du paragraphe précédent deviennent applicables à l'égard de     cette institution.
      3. Toutefois si, dans le cas visé au paragraphe précédent, les prestations     d'invalidité ont été accordées conformément aux dispositions de l'article 27,     l'institution qui demeure débitrice de ces prestations peut appliquer les     dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 36, comme si le     bénéficiaire desdites prestations satisfaisait aux conditions requises par la     législation de la Partie contractante intéressée pour avoir droit aux     prestations de vieillesse, en substituant au montant théorique visé au     paragraphe 2 de l'article 33 le montant des prestations d'invalidité dues par     cette institution.
    Section 3
    Vieillesse et décès (pensions)
    Article 32
      1. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le     maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de     périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient     compte à cet effet, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance     accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante, comme s'il     s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de la     première Partie.
       2. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi de     certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été     accomplies dans une profession soumise à un régime spécial ou, le cas     échéant, dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies     sous les législations d'autres Parties contractantes ne sont prises en compte     pour l'octroi de ces prestations que si elles ont été accomplies sous un     régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas     échéant, dans le même emploi. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies,     l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites     prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations     du régime applicable aux bateliers rhénans.
      3. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des     prestations à la condition que l'intéressé ou, s'il s'agit de prestations de     survivants, le défunt ait été soumis à cette législation au moment de la     réalisation de l'éventualité, cette condition est réputée remplie si     l'intéressé ou le défunt, selon le cas, était soumis à ce moment à la     législation d'une autre Partie contractante ou, à défaut, si l'intéressé ou     le survivant peut faire valoir des droits à prestations correspondantes en     vertu de la législation d'une autre Partie contractante. Toutefois, cette     dernière condition est censée être remplie dans le cas visé au paragraphe 1     de l'article 35.
      4. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que la période     pendant laquelle une pension ou une rente est servie peut être prise en     considération pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux     prestations, l'institution compétente de cette Partie tient compte, à cet     effet, de la période pendant laquelle une pension ou une rente a été servie     au titre de la législation de toute autre Partie contractante.
    Article 33
      1. L'institution de chaque Partie contractante à la législation de laquelle     le batelier rhénan a été soumis détermine, selon les dispositions de la     législation qu'elle applique, si l'intéressé satisfait aux conditions     requises pour avoir droit à prestations, compte tenu, le cas échéant, des     dispositions du paragraphe 3 de l'article 28 et de l'article 32.
      2. Au cas où l'intéressé satisfait à ces conditions, ladite institution     calcule le montant théorique des prestations auxquelles il pourrait prétendre     si toutes les périodes d'assurance, accomplies sous les législations des     Parties contractantes en cause et prises en compte conformément aux     dispositions de l'article 32, avaient été accomplies uniquement sous la     législation qu'elle applique. Toutefois, s'il s'agit de prestations dont le     montant est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est     considéré comme le montant théorique visé au présent paragraphe.
      3. Ladite institution fixe ensuite le montant effectif des prestations     qu'elle doit à l'intéressé, sur la base du montant théorique calculé     conformément aux dispositions du paragraphe précédent, au prorata de la durée     des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité     sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des     périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous     les législations de toutes les Parties contractantes en cause.
      4. Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies avant la     réalisation de l'éventualité, sous les législations de toutes les Parties     contractantes en cause, est supérieure à la durée maximale requise par la     législation de l'une de ces Parties pour le bénéfice des prestations     complètes, l'institution compétente de cette Partie prend en considération     cette durée maximale, au lieu de la durée totale desdites périodes, pour     l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article,
     sans que cette méthode de calcul puisse avoir pour effet d'imposer à ladite     institution la charge de prestations d'un montant supérieur à celui des     prestations prévues par la législation qu'elle applique.
      5. Dans les cas où la législation d'une Partie contractante prévoit que le     montant des prestations ou de certains éléments de prestations est     proportionnel à la durée des périodes d'assurance accomplies, l'institution     compétente de cette Partie peut procéder au calcul direct de ces prestations     ou éléments de prestations, en fonction des seules périodes accomplies sous     la législation qu'elle applique, nonobstant les dispositions des paragraphes     2 et 3 du présent article.
    Article 34
      1. Pour le calcul du montant théorique visé au paragraphe 2 de l'article 33:      a) Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des     prestations repose sur un gain moyen, une cotisation moyenne, une majoration     moyenne ou sur la relation ayant existé, pendant les périodes d'assurance,
     entre le gain brut de l'intéressé et la moyenne des gains bruts de tous les     assurés à l'exclusion des apprentis, ces chiffres moyens ou proportionnels     sont déterminés par l'institution compétente de cette Partie sur la base des     seules périodes d'assurance accomplies sous la législation de ladite Partie     ou du gain brut perçu par l'intéressé pendant ces seules périodes;
      b) Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des     prestations repose sur le montant des gains, des cotisations ou de     majorations éventuelles, les gains, les cotisations ou les majorations à     prendre en compte par l'institution compétente de cette Partie, au titre des     périodes d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties     contractantes, sont déterminés sur la base de la moyenne des gains, des     cotisations ou des majorations constatés pour les périodes d'assurance     accomplies sous la législation de la première Partie;
      c) Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul repose     sur un gain ou un montant forfaitaire, le gain ou le montant à prendre en     compte par l'institution compétente de cette Partie, au titre des périodes     d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes,     est égal au gain ou au montant forfaitaire ou, le cas échéant à la moyenne     des gains ou des montants forfaitaires correspondant aux périodes d'assurance     accomplies sous la législation de la première Partie;
      d) Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des     prestations repose, pour certaines périodes, sur le montant des gains et,
     pour d'autres périodes, sur un gain ou un montant forfaitaire, l'institution     compétente de cette Partie prend en compte, au titre des périodes d'assurance     accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes, les gains ou     montants déterminés conformément aux dispositions de l'alinéa b ou de     l'alinéa c du présent paragraphe, selon le cas; si, pour toutes les périodes     accomplies sous la législation de la première Partie, le calcul des     prestations repose sur un gain ou un montant forfaitaire, le gain à prendre     en compte par l'institution compétente de cette Partie, au titre de périodes     d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes,     est égal au gain fictif correspondant à ce gain ou montant forfaitaire.
      2. Si la législation d'une Partie contractante comporte des règles de     revalorisation des éléments pris en compte pour le calcul des prestations,
     ces règles sont applicables aux éléments pris en compte par l'institution     compétente de cette Partie, conformément aux dispositions du paragraphe     précédent, au titre de périodes d'assurance accomplies sous les législations     d'autres Parties contractantes.
      3. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des     prestations varie avec le nombre des membres de famille, l'institution     compétente de cette Partie tient compte également des membres de famille     résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils     résidaient sur le territoire de la première Partie.
    Article 35
      1. Nonobstant les dispositions de l'article 33, si la durée totale des     périodes d'assurance à prendre en considération en vertu de la seule     législation d'une Partie contractante n'atteint pas une année et si, compte     tenu de ces seules périodes, aucun droit à prestations n'est acquis en vertu     de cette législation, l'institution de cette Partie n'est pas tenue     d'accorder des prestations au titre desdites périodes.
      2. Les périodes visées au paragraphe précédent sont prises en compte par     l'institution de chacune des autres Parties contractantes en cause pour     l'application des dispositions de l'article 33, à l'exception de celles de     ses paragraphes 3 et 5.
      3. Toutefois, au cas où l'application des dispositions du paragraphe 1 du     présent article aurait pour effet de décharger toutes les institutions des     Parties contractantes en cause de l'obligation d'accorder des prestations,
     l'intéressé reçoit des prestations exclusivement au titre de la législation     de la dernière Partie contractante aux conditions de laquelle il satisfait,
     compte tenu des dispositions de l'article 32, comme si toutes les périodes     visées au paragraphe 1 du présent article avaient été accomplies sous la     législation de cette Partie.
    Article 36
      1. Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises     par les législations de toutes les Parties contractantes en cause, compte     tenu des dispositions de l'article 32, mais satisfait seulement aux     conditions de l'une ou de plusieurs d'entre elles, les dispositions suivantes     sont applicables:
      a) Le montant des prestations dues est calculé conformément aux dispositions     des paragraphes 2 et 3 ou du paragraphe 5 de l'article 33, selon le cas, par     chacune des institutions compétentes qui appliquent une législation dont les     conditions sont remplies;
      b) Toutefois,
         i) Si l'intéressé satisfait aux conditions de deux législations au moins,     sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance accomplies     sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, ces périodes     ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions des     paragraphes 2 et 3 de l'article 33;
        ii) Si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation, sans     qu'il soit besoin de faire appel aux dispositions de l'article 32, le montant     des prestations dues est calculé conformément aux dispositions de la seule     législation dont les conditions sont remplies et compte tenu des seules     périodes accomplies sous cette législation.
      2. Les prestations accordées dans le cas visé au paragraphe précédent au     titre de l'une ou de plusieurs des législations en cause sont recalculées     d'office conformément aux dispositions de l'article 33, au fur et à mesure     que les conditions requises par l'une ou plusieurs des autres législations en     cause viennent à être remplies, compte tenu, le cas échéant, des dispositions     de l'article 32.
      3. Les prestations accordées au titre des législations de deux ou plusieurs     Parties contractantes sont recalculées conformément aux dispositions du     paragraphe 1 du présent article, soit d'office, soit à la demande des     intéressés, lorsque les conditions requises par l'une ou plusieurs de ces     législations cessent d'être remplies.
    Article 37
      1. Si le montant des prestations auxquelles l'intéressé pourrait prétendre,     au titre de la législation d'une Partie contractante, sans application des     dispositions des articles 32 à 36, est supérieur au montant total des     prestations dues conformément à ces dispositions, l'institution compétente de     cette Partie est tenue de lui servir un complément égal à la différence entre     ces deux montants. La charge de ce complément est assumée intégralement par     ladite institution.
      2. Au cas où l'application des dispositions du paragraphe précédent aurait     pour effet d'attribuer à l'intéressé des compléments de la part des     institutions de deux ou plusieurs Parties contractantes, il bénéficie     exclusivement du complément le plus élevé.
      3. Le complément visé aux paragraphes précédents du présent article est     déterminé à titre définitif, sauf le cas où il y aurait lieu de procéder à un     nouveau calcul des prestations en application des dispositions du présent     chapitre. Ce complément est considéré comme un élément des prestations     servies par l'institution débitrice pour l'application des dispositions du     paragraphe 1 de l'article 38.
    Article 38
      1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du     niveau des gains ou d'autres causes d'adaptation, les prestations dues en     vertu de la législation d'une Partie contractante sont modifiées selon un     pourcentage ou un montant déterminé, les prestations dues au titre de cette     législation, en application des dispositions du présent accord, sont     modifiées directement selon le même pourcentage ou le même montant, sans     qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul conformément aux     dispositions des articles 32 à 37.
      2. En revanche, en cas de modification du mode de détermination ou des     règles de calcul des prestations, un nouveau calcul est effectué conformément     aux dispositions des articles 32 à 37.
    Article 39
      Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 31 sont applicables par     analogie dans les cas où des prestations de conjoint survivant sont     transformées en prestations de vieillesse.
    C HAPITRE  III
    Accidents du travail et maladies professionnelles
    Article 40
      1. Le batelier rhénan victime d'un accident du travail ou d'une maladie     professionnelle,
      a) Qui séjourne sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat     compétent; ou      b) Qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de     l'institution compétente, est autorisé par cette institution à transférer sa     résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat     compétent; ou      c) Qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le     territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent pour y     recevoir des soins appropriés à son Etat,
      Bénéficie:
         i) Des prestations en nature, servies à la charge de l'institution     compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les     dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme     s'il y était affilié, dans la limite de la durée fixée, le cas échéant, par     la législation de l'Etat compétent;
        ii) Des prestations en espèces, servies par l'institution compétente,
     selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il se     trouvait sur le territoire de l'Etat compétent. Toutefois, après accord entre     l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour ou de résidence,     les prestations en espèces peuvent également être servies par l'intermédiaire     de cette dernière institution pour le compte de l'institution compétente.
      2. a) L'autorisation visée à l'alinéa b du paragraphe précédent ne peut être     refusée que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son     état de santé ou l'application d'un traitement médical;
      b) L'autorisation visée à l'alinéa c du paragraphe précédent ne peut être     refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent être dispensés à     l'intéressé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
    Article 41
      1. Le batelier rhénan qui réside sur le territoire d'une Partie contractante     autre que l'Etat compétent, victime d'un accident du travail ou d'une maladie     professionnelle, bénéficie, sur le territoire de la Partie contractante où il     réside:
      a) Des prestations en nature, servies à la charge de l'institution     compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de     la législation que cette dernière institution applique, comme s'il y était     affilié;
      b) Des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon     les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il résidait sur     le territoire de l'Etat compétent. Toutefois, après accord entre     l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence, les     prestations en espèces peuvent également être servies par l'intermédiaire de     cette dernière institution pour le compte de l'institution compétente.
      2. Si le batelier rhénan visé au paragraphe précédent séjourne sur le     territoire de l'Etat compétent, il bénéficie des prestations en nature selon     les dispositions de la législation de cet Etat, comme s'il résidait sur son     territoire, même s'il a déjà bénéficié de telles prestations avant le début     de son séjour.
      3. Si le batelier rhénan visé au paragraphe 1 du présent article transfère     sa résidence sur le territoire de l'Etat compétent, il bénéficie des     prestations en nature selon les dispositions de la législation de cet Etat,
     même s'il a déjà bénéficié de telles prestations avant le transfert de sa     résidence.
    Article 42
      Les dispositions de l'article 40 ou de l'article 41 sont applicables, selon     le cas, au batelier rhénan qui, étant devenu chômeur, est victime d'un     accident susceptible d'être considéré comme un accident du travail, selon la     législation de l'Etat compétent auquel incombe la charge des prestations de     chômage.
    Article 43
      L'accident de trajet survenu sur le territoire d'une Partie contractante     autre que l'Etat compétent est considéré comme étant survenu sur le     territoire de l'Etat compétent.
    Article 44
      1. Lorsque le batelier rhénan victime d'une maladie professionnelle a exercé     une activité susceptible de provoquer cette maladie sous la législation de     deux ou plusieurs Parties contractantes, les prestations auxquelles cette     victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au     titre de la législation de la dernière desdites Parties aux conditions de     laquelle ils satisfont, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des     paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
      2. Si la législation d'une Partie contractante subordonne le bénéfice des     prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie     considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son     territoire, cette condition est réputée remplie lorsque cette maladie a été     constatée pour la première fois sur le territoire d'une autre Partie     contractante.
      3. Si la législation d'une Partie contractante subordonne explicitement ou     implicitement le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la     condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé     après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle     maladie, l'institution compétente de cette Partie, lorsqu'elle examine à quel     moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure     nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de     toute autre Partie contractante, comme si elles avaient été exercées sous la     législation de la première Partie.
      4. Si la législation d'une Partie contractante subordonne explicitement ou     implicitement le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la     condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait     été exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de cette     Partie tient compte, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des     périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la     législation de toute autre Partie contractante.
    Article 45
      Lorsque le batelier rhénan victime d'une maladie professionnelle a bénéficié     ou bénéficie de prestations à charge de l'institution d'une Partie     contractante et fait valoir, en cas d'aggravation, des droits à prestations     auprès de l'institution d'une autre Partie contractante, les dispositions     suivantes sont applicables:
      a) Si la victime, depuis l'octroi de ces prestations, n'a pas exercé sous la     législation de la seconde Partie une activité susceptible de provoquer ou     d'aggraver la maladie considérée, l'institution compétente de la première     Partie est tenue d'assumer la charge des prestations, compte tenu de     l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique,
     même si la victime n'est plus soumise à cette législation ou ne réside pas     sur le territoire de cette Partie;
      b) Si la victime, depuis l'octroi de ces prestations, a exercé une telle     activité sous la législation de la seconde Partie, l'institution compétente     de la première Partie est tenue d'assumer la charge des prestations, compte     non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle     applique; l'institution compétente de la seconde Partie accorde à l'intéressé     un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des     prestations dues après l'aggravation et le montant des prestations qui     auraient été dues avant l'aggravation, selon les dispositions de la     législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la     législation de cette Partie;
      c) Si, dans le cas visé à l'alinéa précédent, la victime n'a pas droit à     prestations au titre de la législation de la seconde Partie, l'institution     compétente de la première Partie est tenue de servir les prestations, compte     tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle     applique, même si la victime n'est plus soumise à cette législation ou ne     réside pas sur le territoire de cette Partie.
    Article 46
      1. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des     prestations en espèces repose sur un gain moyen, l'institution compétente de     cette Partie détermine ce gain moyen exclusivement en fonction des gains     constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous ladite     législation.
      2. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des     prestations en espèces varie avec le nombre des membres de famille,
     l'institution compétente de cette Partie tient compte également des membres     de famille résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme     s'ils résidaient sur le territoire de la première Partie.
    Article 47
      1. Si la législation de l'Etat compétent prévoit la prise en charge des     frais de transport de la victime soit jusqu'à sa résidence, soit jusqu'à     l'établissement hospitalier, les frais encourus pour le transport de la     victime jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'une autre Partie     contractante, où elle réside, sont pris en charge par l'institution     compétente, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, à     condition qu'elle ait donné son agrément audit transport, compte dûment tenu     des motifs qui le justifient.
      2. Si la législation de l'Etat compétent prévoit la prise en charge des     frais de transport du corps de la victime jusqu'au lieu d'inhumation, les     frais encourus pour le transport du corps jusqu'au lieu correspondant sur le     territoire d'une autre Partie contractante, où résidait la victime, sont pris     en charge par l'institution compétente, selon les dispositions de la     législation qu'elle applique.
    Article 48
      1. S'il n'existe pas d'assurance contre les accidents du travail ou les     maladies professionnelles sur le territoire de la Partie contractante où la     victime se trouve, ou si une telle assurance existe mais ne comporte pas     d'institution responsable pour le service des prestations en nature, ces     prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence     responsable pour le service des prestations en nature en cas de maladie dans     le régime dont relèvent les bateliers rhénans salariés.
      2. Si la législation de l'Etat compétent comporte un régime relatif aux     obligations de l'employeur en matière de réparation des accidents du travail,     les prestations en nature servies dans les cas visés au paragraphe 1 de     l'article 40 et au paragraphe 1 de l'article 41 sont considérées comme ayant     été servies à la demande de l'institution compétente.
      3. Si la législation appliquée par l'institution du lieu de séjour ou de     résidence comporte plusieurs régimes de réparation, les dispositions     applicables au service des prestations en nature, dans les cas visés au     paragraphe 1 de l'article 40 et au paragraphe 1 de l'article 41, sont celles     du régime dont relèvent les bateliers rhénans salariés.
      4. Si la législation de l'Etat compétent subordonne la gratuité des     prestations en nature à l'utilisation du service médical organisé par     l'employeur, les prestations en nature servies dans les cas visés au     paragraphe 1 de l'article 40 et au paragraphe 1 de l'article 41 sont     considérées comme ayant été servies par un tel service médical.
      5. Si la législation d'une Partie contractante prévoit explicitement ou     implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles     survenus antérieurement sont pris en considération pour l'ouverture du droit     à prestations ou pour l'appréciation du degré d'incapacité, l'institution     compétente de cette Partie prend également en considération à cet effet les     accidents du travail et les maladies professionnelles antérieurement reconnus     selon la législation de toute autre Partie contractante, comme s'ils étaient     survenus sous la législation qu'elle applique.
    Article 49
      1. L'institution compétente est tenue de rembourser le montant intégral des     prestations en nature servies pour son compte par l'institution du lieu de     séjour ou de résidence en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article     40, du paragraphe 1 de l'article 41 et de l'article 42.
      2. Aux fins des remboursements dont il s'agit au paragraphe précédent, il ne     peut être tenu compte de tarifs supérieurs à ceux qui sont prévus par la     législation qu'applique l'institution créancière pour le service des     prestations en nature aux ressortissants de la Partie contractante sur le     territoire de laquelle elle se trouve.
      3. Les remboursements dont il s'agit au paragraphe 1 du présent article     seront déterminés et effectués selon les modalités prévues par l'arrangement     administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96 soit sur justification des     dépenses effectives, soit sur la base de forfaits.
      4. Deux ou plusieurs Parties contractantes, ou leurs autorités compétentes,     peuvent convenir d'autres modalités de remboursement ou renoncer, d'un commun     accord, à tout remboursement entre les institutions relevant de leur     compétence.
      5. Les Parties contractantes notifieront au centre administratif, dans un     délai de trois mois, tout accord conclu entre elles en vertu des dispositions     du paragraphe précédent.
    C HAPITRE  IV
    Décès (allocations)
    Article 50
      Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le     maintien ou le recouvrement du droit aux allocations au décès à     l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution qui applique cette     législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de     totalisation, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de     toute autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes     d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie.
    Article 51
      1. Lorsqu'un batelier rhénan, un chômeur, un demandeur ou un titulaire de     pension ou de rente ou un membre de leur famille, auxquels le présent Accord     était applicable, est décédé sur le territoire d'une Partie contractante     autre que l'Etat compétent, le décès est censé être survenu sur le territoire     de ce dernier Etat.
      2. L'institution compétente est tenue d'accorder les allocations au décès     dues au titre de la législation qu'elle applique, même si le bénéficiaire se     trouve sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat     compétent.
      3. Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont     également applicables au cas où le décès résulte d'un accident du travail ou     d'une maladie professionnelle.
    Article 52
      1. En cas de décès du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de     la législation d'une Partie contractante ou de pensions ou de rentes dues au     titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, les     allocations au décès prévues en ce cas par la législation de la Partie     contractante à laquelle incombait la charge des prestations en nature de     maladie servies à ce titulaire en vertu des dispositions de l'article 21 sont     dues par l'institution compétente de cette Partie, même si ledit titulaire ne     résidait pas, au moment de son décès, sur le territoire de ladite Partie.
      2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie     aux membres de la famille d'un titulaire de pension ou de rente.
    Article 53
      Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des     allocations au décès pour des membres de famille à la condition qu'ils aient     été personnellement assurés, les dispositions des articles 51 et 52 ne sont     applicables, en ce qui concerne les membres de la famille d'un batelier     rhénan soumis à cette législation, d'un chômeur, d'un demandeur ou d'un     titulaire de pension ou de rente admis à bénéficier des prestations en nature     de maladie au titre de cette législation, que si ces membres de famille     étaient affiliés personnellement soit à la même institution de ladite Partie     que ce batelier rhénan, ce chômeur, ce demandeur ou ce titulaire de pension     ou de rente, selon le cas, soit à une autre institution de ladite Partie qui     accorde des prestations correspondantes.
    C HAPITRE  V
    Chômage
    Article 54
      Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux bateliers     rhénans salariés.
    Article 55
      1. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le     maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de     périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient     compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des     périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de toute     autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous     la législation de la première Partie; toutefois, les périodes d'emploi sont     totalisées seulement à la condition qu'elles eussent été considérées comme     périodes d'assurance selon la législation de la première Partie, si elles     avaient été accomplies sous cette législation.
       2. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le     maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de     périodes d'emploi, l'institution qui applique cette législation tient compte     à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des     périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de toute     autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous     la législation de la première Partie; toutefois, les périodes d'emploi sont     totalisées seulement à la condition qu'elles eussent été prises en     considération au même effet selon la législation de la première Partie, si     elles avaient été accomplies sous cette législation.
      3. L'application des dispositions des paragraphes précédents du présent     article est subordonnée à la condition que le batelier rhénan devenu chômeur     ait été soumis en dernier lieu à la législation de la Partie contractante au     titre de laquelle les prestations sont demandées, sauf dans le cas visé à     l'article 57.
    Article 56
      Le batelier rhénan devenu chômeur qui, au cours de son dernier emploi,
     résidait sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat     compétent et qui demeure à la disposition de son employeur ou des services de     l'emploi de cet Etat, selon le cas, bénéficie des prestations selon les     dispositions de la législation dudit Etat, comme s'il résidait sur son     territoire, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou     du paragraphe 2 de l'article 55. Ces prestations sont servies par     l'institution compétente.
    Article 57
      Le batelier rhénan devenu chômeur complet qui, au cours de son dernier     emploi, résidait sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat     compétent et qui se met à la disposition des services de l'emploi de cette     Partie bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de     ladite Partie, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de     son dernier emploi, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du     paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 55. Ces prestations sont servies     par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.
    Article 58
      Si la législation d'une Partie contractante fixe une durée maximale à     l'octroi des prestations, l'institution qui applique cette législation peut     tenir compte, le cas échéant, de la période pendant laquelle des prestations     ont déjà été servies par l'institution d'une autre Partie contractante après     la dernière constatation du droit aux prestations.
    Article 59
      1. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des     prestations repose sur le montant du salaire antérieur, l'institution qui     applique cette législation tient compte exclusivement du salaire perçu par     l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a occupé immédiatement avant le     début du chômage sous la législation de cette Partie ou, si l'intéressé n'a     pas occupé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sous cette     législation, du salaire usuel correspondant, au lieu où il se trouve sur le     territoire de ladite Partie, à un emploi équivalent ou analogue à celui qu'il     a occupé en dernier lieu sous la législation d'une autre Partie contractante.      2. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des     prestations varie avec le nombre des membres de famille, l'institution qui     applique cette législation tient compte également des membres de famille     résidant sur le territoire d'une Partie contractante, comme s'ils résidaient     sur le territoire de la première Partie; toutefois, il n'est pas tenu compte     de ceux de ces membres de famille qui sont déjà pris en considération pour le     calcul de prestations de chômage dues à un bénéficiaire de la même famille en     vertu de la législation d'une autre Partie contractante.
      3. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que la durée d'octroi     des prestations dépend de la durée des périodes accomplies, l'institution qui     applique cette législation détermine la durée d'octroi des prestations compte     tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de     l'article 55.
    C HAPITRE  VI
    Prestations familiales
    Article 60
      Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition du     droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi ou d'activité     professionnelle, l'institution qui applique cette législation tient compte à     cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes     d'emploi ou d'activité professionnelle accomplies sous la législation de     toute autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies     sous la législation de la première Partie.
    Article 61
      1. L'annexe VII mentionne, pour chaque Partie contractante, celle des     sections 1 ou 2 du présent chapitre qu'elle choisit d'appliquer.
      2. L'institution compétente de la Partie contractante à la législation de     laquelle le batelier rhénan est soumis applique les dispositions des sections     1, 3 et 4 du présent chapitre, si cette Partie contractante est inscrite à     l'annexe VII (1), ou les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent     chapitre, si cette Partie contractante est inscrite à l'annexe VII (2).
      3. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du     paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe VII.
    Section 1
    Article 62
      1. Le batelier rhénan soumis à la législation d'une Partie contractante a     droit, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60:
      a) Pour les membres de sa famille qui se trouvent avec lui à bord d'un     bâtiment visé à l'alinéa m de l'article 1er, aux prestations familiales     prévues par la législation de cette Partie, comme s'ils résidaient sur le     territoire de ladite Partie;
      b) Pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'une autre     Partie contractante, aux prestations familiales prévues par la législation de     cette dernière Partie, comme si ce batelier rhénan était soumis à cette     législation.
      2. a) Dans le cas visé à l'alinéa a du paragraphe précédent, les prestations     sont servies par l'institution compétente de la Partie contractante à la     législation de laquelle le batelier rhénan est soumis;
      b) Dans le cas visé à l'alinéa b du paragraphe précédent, les prestations     sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de famille,
     selon les dispositions de la législation que cette institution applique, à la     charge de l'institution compétente, sans préjudice des dispositions de     l'article 70. Toutefois, si, en application de cette législation, les     prestations doivent être servies au batelier, ces prestations peuvent     néanmoins être servies à la personne physique ou morale qui assume la charge     effective des membres de famille au lieu de leur résidence ou, le cas     échéant, directement à ces derniers.
    Article 63
      1. Le batelier rhénan devenu chômeur qui bénéficie des prestations de     chômage au titre de la législation d'une Partie contractante a droit, compte     tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60, pour les membres de     sa famille qui résident sur le territoire d'une autre Partie contractante,
     aux prestations familiales prévues par la législation de cette dernière     Partie, comme si ce batelier rhénan était soumis à cette législation.
      2. Dans le cas visé au paragraphe précédent, les prestations sont servies     par l'institution du lieu de résidence des membres de famille, selon les     dispositions de la législation que cette institution applique, à la charge de     l'institution compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 70.
     Toutefois, si, en application de cette législation, les prestations doivent     être servies au batelier, ces prestations peuvent néanmoins être servies à la     personne physique ou morale qui assume la charge effective des membres de     famille au lieu de leur résidence ou, le cas échéant, directement à ces     derniers.
    Section 2
    Article 64
      1. Le batelier rhénan soumis à la législation d'une Partie contractante a     droit, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60, pour     les membres de sa famille qui se trouvent avec lui à bord d'un bâtiment visé     à l'alinéa m de l'article 1 ou qui résident sur le territoire d'une autre     Partie contractante, aux allocations familiales prévues par la législation de     la première Partie, comme s'ils résidaient sur le territoire de cette Partie.      2. Dans les cas visés au paragraphe précédent, les allocations familiales     sont servies selon les dispositions de la Partie contractante à laquelle le     batelier rhénan est soumis. Si ces allocations ne sont pas affectées à     l'entretien des enfants, elles peuvent être servies, avec effet libératoire,     à la personne physique ou morale qui assume la charge effective de ces     enfants, par l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence ou de     l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité     compétente du pays de leur résidence.
    Article 65
      1. Le batelier rhénan devenu chômeur qui bénéficie des prestations de     chômage au titre de la législation d'une Partie contractante a droit, compte     tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60, pour les membres de     sa famille qui résident sur le territoire d'une autre Partie contractante,
     aux allocations familiales prévues par la législation de la première Partie,     comme s'ils résidaient sur le territoire de cette Partie.
      2. Dans le cas visé au paragraphe précédent, les allocations familiales sont     servies selon les dispositions de la législation de la Partie contractante au     titre de laquelle le batelier rhénan bénéficie des prestations de chômage. Si     ces allocations ne sont pas affectées à l'entretien des enfants, elles     peuvent être servies, avec effet libératoire, à la personne physique ou     morale qui assume la charge effective de ces enfants, par l'intermédiaire de     l'institution du lieu de leur résidence ou de l'institution désignée ou de     l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente du pays de leur     résidence.
    Section 3
    Article 66
      1. Les titulaires de pensions ou de rentes auxquels le présent Accord est     applicable bénéficient des prestations familiales ou des allocations     familiales selon les règles énoncées aux paragraphes suivants du présent     article, à condition qu'ils puissent prétendre à de telles prestations en     vertu de la législation de la Partie contractante ou de l'une au moins des     législations des Parties contractantes au titre desquelles une pension ou une     rente est due.
      2. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation     d'une seule Partie contractante bénéficie des prestations familiales prévues     par cette législation, pour les membres de sa famille qui résident sur le     territoire de cette Partie, et des allocations familiales prévues par ladite     législation, pour ses enfants qui résident sur le territoire d'une autre     Partie contractante, quel que soit le lieu de résidence de ce titulaire.
      3. a) Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations     de deux ou plusieurs Parties contractantes bénéficie des prestations     familiales prévues par la législation de celle de ces Parties sur le     territoire de laquelle il réside, pour les membres de sa famille qui résident     sur le territoire de la même Partie, et des allocations familiales prévues     par ladite législation, pour ses enfants qui résident sur le territoire d'une     autre Partie contractante, comme s'il avait été soumis à cette seule     législation;
      b) Si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie     contractante déterminée à l'alinéa précédent ou si le titulaire réside sur le     territoire d'une Partie contractante au titre de la législation de laquelle     aucune pension ou rente n'est due, ce titulaire bénéficie, pour ses enfants     qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, des allocations     familiales prévues par la législation de la Partie contractante à laquelle il     a été soumis le plus longtemps, comme s'il avait été soumis à cette seule     législation;
       c) Si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie     contractante déterminée à l'alinéa précédent, les conditions d'ouverture du     droit sont examinées au regard des législations des autres Parties     contractantes auxquelles le titulaire a été soumis, dans l'ordre dégressif de     la durée des périodes accomplies par lui sous les législations de ces     Parties;
      d) Si, en application de la règle énoncée aux alinéas b et c du présent     paragraphe, un droit est ouvert au titre des législations de deux ou     plusieurs Parties contractantes, le titulaire bénéficie des allocations     familiales prévues par la législation de celle de ces Parties à laquelle il a     été soumis en dernier lieu.
    Article 67
      1. Les orphelins d'un batelier rhénan défunt bénéficient des prestations     familiales ou des allocations familiales selon les règles énoncées aux     paragraphes suivants du présent article, à condition qu'un droit à de telles     prestations soit ouvert, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de     l'article 60, au titre de la législation de la Partie contractante ou de     l'une au moins des législations des Parties contractantes auxquelles ce     batelier rhénan a été soumis.
      2. L'orphelin d'un batelier rhénan défunt qui a été soumis à la législation     d'une seule Partie contractante bénéficie des prestations familiales prévues     par cette législation, s'il réside sur le territoire de cette Partie ou,
     sinon, des allocations familiales prévues par ladite législation.
      3. a) L'orphelin d'un batelier rhénan défunt qui a été soumis aux     législations de deux ou plusieurs Parties contractantes bénéficie des     prestations familiales prévues par la législation de celle de ces Parties sur     le territoire de laquelle il réside, comme si ce batelier avait été soumis à     cette seule législation;
      b) Si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie     contractante déterminée à l'alinéa précédent ou si l'orphelin réside sur le     territoire d'une Partie contractante à la législation de laquelle le batelier     rhénan défunt n'a pas été soumis, cet orphelin bénéficie des allocations     familiales prévues par la législation de la Partie contractante à laquelle le     batelier rhénan défunt a été soumis le plus longtemps, comme s'il avait été     soumis à cette seule législation;
      c) Si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie     contractante déterminée à l'alinéa précédent, les conditions d'ouverture du     droit sont examinées au regard des législations des autres Parties     contractantes auxquelles le batelier rhénan défunt a été soumis, dans l'ordre     dégressif de la durée des périodes accomplies par lui sous les législations     de ces Parties;
      d) Si, en application de la règle énoncée aux alinéas b et c du présent     paragraphe, un droit est ouvert au titre des législations de deux ou     plusieurs Parties contractantes, l'orphelin bénéficie des allocations     familiales prévues par la législation de celle de ces Parties à laquelle le     batelier rhénan défunt a été soumis en dernier lieu.
    Article 68
      Les orphelins d'un titulaire de pension ou de rente auquel le présent Accord     était applicable avant son décès bénéficient des prestations familiales ou     des allocations familiales prévues par la législation de la Partie     contractante au titre de laquelle ce titulaire recevait de son vivant des     prestations familiales ou des allocations familiales en application des     dispositions de l'article 66, à condition qu'un droit à de telles prestations     soit ouvert au titre de cette législation. Ces orphelins bénéficient des     prestations familiales prévues par ladite législation, s'ils résident sur le     territoire de cette Partie ou, sinon, des allocations familiales prévues par     ladite législation.
    Article 69
      Dans les cas visés aux articles 66 à 68, les prestations familiales ou les     allocations familiales sont servies selon les dispositions de la législation     de la Partie contractante déterminée à ces articles, par l'institution     compétente de cette Partie et à sa charge, même si la personne physique ou     morale à laquelle ces prestations doivent être servies réside ou se trouve     sur le territoire d'une autre Partie contractante. Dans ce cas, si lesdites     prestations ne sont pas affectées à l'entretien des membres de famille, elles     peuvent être servies, avec effet libératoire, à la personne physique ou     morale qui assume la charge effective de ces membres de famille, par     l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence ou de     l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité     compétente du pays de leur résidence.
    Section 4
    Article 70
      1. L'institution compétente est tenue de rembourser le montant des     prestations servies pour son propre compte en vertu des dispositions du     présent chapitre, pour autant qu'il s'agisse de prestations reconnues par     l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96 comme     correspondant à celles qui sont prévues par la législation que cette     institution applique.
      2. Les remboursements dont il s'agit au paragraphe précédent seront     déterminés et effectués selon les modalités prévues par l'arrangement     administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96, soit sur justification     des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits.
      3. Deux ou plusieurs Parties contractantes, ou leurs autorités compétentes,     peuvent convenir d'autres modalités de remboursement ou renoncer, d'un commun     accord, à tout remboursement entre les institutions relevant de leur     compétence.
      4. Les Parties contractantes notifieront au centre administratif, dans un     délai de trois mois, tout accord conclu entre elles en vertu des dispositions     du paragraphe précédent.
    TITRE IV
    CENTRE ADMINISTRATIF DE SECURITE SOCIALE
    POUR LES BATELIERS RHENANS
    Article 71
      1. Le centre administratif de sécurité sociale pour les bateliers rhénans     est composé, pour chacune des Parties contractantes, de deux représentants     gouvernementaux, d'un représentant des employeurs de la batellerie rhénane et     d'un représentant des bateliers rhénans salariés. Il établit son propre     règlement. La présidence du centre administratif est exercée par un     représentant gouvernemental.
      2. Les représentants non gouvernementaux sont désignés par les gouvernements     d'accord avec les organisations les plus représentatives des employeurs de la     batellerie rhénane et des bateliers rhénans salariés.
      3. Le centre administratif bénéficie du concours technique du Bureau     international du travail, dans le cadre des accords conclus à cet effet entre     la Commission centrale pour la navigation du Rhin et le Bureau international     du travail.
      4. Le siège du centre administratif est fixé au siège de la Commission     centrale pour la navigation du Rhin.
      5. Le secrétariat du centre administratif est assuré par le secrétariat     général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Le secrétaire     chargé du secrétariat du centre administratif est désigné par accord entre le     centre administratif et la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
    Article 72
      1. Le centre administratif est chargé:
      a) De traiter toute question d'interprétation ou d'application des     dispositions du présent Accord, de l'arrangement administratif visé au     paragraphe 1 de l'article 96 et de tout Accord ou arrangement à intervenir     dans le cadre de ces instruments, sans préjudice du droit ou de l'obligation     des autorités, institutions et personnes intéressées de recourir aux     procédures et aux juridictions prévues par les législations des Parties     contractantes et par le présent Accord;
      b) D'apporter aide aux personnes intéressées à l'application du présent     Accord, notamment aux bateliers rhénans et aux membres de leur famille, en     vue du règlement pratique des situations individuelles, en liaison avec les     autorités et institutions compétentes des Parties contractantes en cause;
      c) D'exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu des     dispositions du présent Accord, de l'arrangement administratif visé au     paragraphe 1 de l'article 96 et de tout Accord ou arrangement à intervenir     dans le cadre de ces instruments;
      d) De présenter des propositions aux autorités compétentes des Parties     contractantes en vue d'une révision du présent Accord et de l'arrangement     administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96.
      2. a) Les questions d'interprétation visées à l'alinéa a du paragraphe     précédent ne peuvent être réglées qu'à l'unanimité;
      b) Les questions d'application visées à l'alinéa a du paragraphe précédent     sont réglées à la majorité, avec l'Accord de toutes les Parties contractantes     intéressées.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 73
      1. Sauf en ce qui concerne les prestations d'invalidité, de vieillesse, de     survivants ou de maladie professionnelle, qui sont liquidées par les     institutions de deux ou plusieurs Parties contractantes conformément aux     dispositions de l'article 33 ou de l'alinéa b de l'article 45, le présent     Accord ne peut conférer ni maintenir le droit de bénéficier de plusieurs     prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance     obligatoire.
      2. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la     législation d'une Partie contractante, en cas de cumul d'une prestation avec     d'autres prestations ou avec d'autres revenus, ou du fait de l'exercice d'une     activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit     de prestations acquises au titre de la législation d'une autre Partie     contractante ou s'il s'agit de revenus obtenus ou d'une activité exercée sur     le territoire d'une autre Partie contractante. Toutefois, pour l'application     de cette règle, il n'est pas tenu compte des prestations de même nature     d'invalidité, de vieillesse, de survivants ou de maladie professionnelle, qui     sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs Parties     contractantes conformément aux dispositions de l'article 33 ou de l'alinéa b     de l'article 45.
    Article 74
      Lorsque le bénéficiaire d'une prestation due au titre de la législation     d'une Partie contractante a également droit à prestations au titre de la     législation de l'une ou de plusieurs des autres Parties contractantes, les     règles suivantes sont applicables:
      a) Au cas où l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 73     entraînerait la réduction, la suspension ou la suppression concomitante de     ces prestations, chacune d'elles ne peut être réduite, suspendue ni supprimée     pour un montant supérieur au montant obtenu en divisant le montant sur lequel     porte la réduction, la suspension ou la suppression en vertu de la     législation au titre de laquelle cette prestation est due par le nombre de     prestations sujettes à réduction, à suspension ou à suppression auxquelles le     bénéficiaire a droit;
      b) Toutefois, s'il s'agit de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de     survivants liquidées conformément aux dispositions de l'article 33 par     l'institution d'une Partie contractante, cette institution tient compte des     prestations, revenus ou rémunérations de nature à entraîner la réduction, la     suspension ou la suppression de la prestation due par elle, non pour le     calcul du montant théorique visé au paragraphe 2 de l'article 33, mais     exclusivement pour la réduction, la suspension ou la suppression du montant     visé au paragraphe 3 ou au paragraphe 5 dudit article 33; toutefois, ces     prestations, revenus ou rémunérations ne sont comptés que pour une fraction     de leur montant, déterminée au prorata de la durée des périodes accomplies,
     conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 33.
    Article 75
      Si un batelier rhénan ou un membre de sa famille peut prétendre au bénéfice     des prestations de maternité au titre des législations de deux ou plusieurs     Parties contractantes, ces prestations sont accordées exclusivement au titre     de la législation de celle de ces Parties sur le territoire de laquelle a eu     lieu l'accouchement ou, si l'accouchement n'a pas eu lieu sur le territoire     de l'une de ces Parties, exclusivement au titre de la législation à laquelle     ce batelier rhénan a été soumis en dernier lieu.
    Article 76
      1. En cas de décès survenu sur le territoire d'une Partie contractante, seul     est maintenu le droit à l'allocation au décès acquis au titre de la     législation de cette Partie, à l'exclusion des droits acquis au titre de la     législation de toute autre Partie contractante.
      2. En cas de décès survenu sur le territoire d'une Partie contractante,
     alors que le droit à l'allocation au décès est acquis exclusivement au titre     des législations de deux ou plusieurs autres Parties contractantes, seul est     maintenu le droit acquis au titre de la législation de la Partie contractante     à laquelle le batelier rhénan a été soumis en dernier lieu, à l'exclusion des     droits acquis au titre de la législation de toute autre Partie contractante.       3. En cas de décès survenu hors du territoire des Parties contractantes,
     alors que le droit à l'allocation au décès est acquis au titre des     législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, seul est maintenu le     droit acquis au titre de la législation de la Partie contractante à laquelle     le batelier rhénan a été soumis en dernier lieu, à l'exclusion des droits     acquis au titre de la législation de toute autre Partie contractante.
    Article 77
      1. Le droit aux prestations familiales dues en vertu des dispositions des     articles 62, 63, 64, 65, 66, 67 ou 68 est suspendu si, en raison de     l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne autre que le batelier     rhénan, des prestations familiales sont également dues, au cours de la même     période et pour les mêmes membres de famille, en vertu de la législation de     la Partie contractante sur le territoire de laquelle les membres de famille     ou les orphelins résident. Dans ce cas, ils sont considérés comme membres de     famille de la personne qui exerce ladite activité professionnelle.
      2. Le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d'une     Partie contractante, selon laquelle l'acquisition du droit à ces prestations     n'est pas subordonnée à une condition d'activité professionnelle, est     suspendu lorsque, au cours de la même période et pour les mêmes membres de     famille:
      a) Des prestations familiales sont dues au titre de la législation d'une     autre Partie contractante en application des dispositions des articles 62,
     63, 64 ou 65. Toutefois, si une personne autre que le batelier rhénan visé     par ces articles exerce une activité professionnelle sur le territoire de la     première Partie, le droit aux prestations familiales dues en application de     ces dispositions est suspendu lorsque les membres de la famille de ce     batelier rhénan sont également des membres de la famille de cette personne;
     seules sont accordées les prestations familiales prévues par la législation     de la première Partie, à la charge de cette Partie;
      b) Des prestations familiales sont dues au titre de la législation d'une     autre Partie contractante en application des dispositions des articles 66, 67     ou 68. Toutefois, si le montant des allocations familiales dues en vertu des     dispositions des articles 66, 67 ou 68 est inférieur au montant des     allocations familiales dues en vertu de la législation de la première Partie,     la différence entre ces montants reste due à l'allocataire, dans la mesure où     elle subsiste, à la charge de l'institution compétente de cette Partie.
    Article 78
      1. Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent:
      a) Toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du     présent Accord;
      b) Toutes informations concernant les modifications de leur législation     susceptibles d'affecter l'application du présent Accord.
      2. Pour l'application du présent Accord, les autorités et institutions des     Parties contractantes se prêtent leurs bons offices, comme s'il s'agissait de     l'application de leur propre législation. L'entraide administrative de ces     autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités     compétentes des Parties contractantes peuvent convenir du remboursement de     certains frais.
      3. Pour l'application du présent Accord, les autorités et institutions des     Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles ainsi     qu'avec les intéressés ou leurs mandataires.
      4. Les autorités, institutions et juridictions d'une Partie contractante ne     peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés, du     fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'une autre Partie     contractante.
    Article 79
      1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits     de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'une Partie     contractante pour les pièces ou documents à produire en application de la     législation de cette Partie, est étendu aux pièces ou documents analogues à     produire en application de la législation d'une autre Partie contractante ou     du présent Accord.
      2. Tous actes, documents ou pièces quelconques de nature officielle à     produire aux fins de l'application du présent Accord sont dispensés de     légalisation et de toute autre formalité similaire.
    Article 80
      1. Si le requérant réside sur le territoire d'une Partie contractante autre     que l'Etat compétent, il peut présenter valablement sa demande à     l'institution du lieu de résidence, qui saisit l'institution ou les     institutions compétentes mentionnées dans la demande.
      2. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits,
     selon la législation d'une Partie contractante, dans un délai déterminé,
     auprès d'une autorité, institution ou juridiction de cette Partie sont     recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité,
     institution ou juridiction correspondante d'une autre Partie contractante. En     ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet     sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à     l'institution ou à la juridiction compétente de la première Partie, soit     directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Parties     contractantes en cause. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou     recours ont été introduits auprès d'une autorité, institution ou juridiction     de la seconde Partie est considérée comme la date d'introduction auprès de     l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour en     connaître.
    Article 81
      Les expertises médicales prévues par la législation d'une Partie     contractante peuvent, à la requête de l'institution qui applique cette     législation, être effectuées sur le territoire d'une autre Partie     contractante par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, dans les     conditions prévues par l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de     l'article 96. En ce cas, elles sont censées avoir été effectuées sur le     territoire de la première Partie.
    Article 82
      Lorsque l'institution d'une Partie contractante a versé à un bénéficiaire de     prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette     institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation     qu'elle applique, demander à l'institution de toute autre Partie     contractante, débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de     retenir le montant payé en trop sur les sommes qu'elle verse audit     bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions     et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'elle     applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en trop par elle-même, et     transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière.
    Article 83
      1. Lorsque, en vertu du présent Accord, l'institution d'une Partie     contractante est débitrice de prestations en espèces envers un bénéficiaire     qui se trouve sur le territoire d'une autre Partie contractante, la dette est     exprimée dans la monnaie de la première Partie. Ladite institution s'en     libère valablement dans la monnaie de la seconde Partie.
      2. Lorsque, en vertu du présent Accord, l'institution d'une Partie     contractante est débitrice de sommes destinées au remboursement de     prestations servies par l'institution d'une autre Partie contractante, la     dette est exprimée dans la monnaie de la seconde Partie. La première     institution s'en libère valablement dans ladite monnaie, à moins que les     Parties contractantes en cause ne soient convenues d'autres modalités.
      3. Les transferts de sommes qui résultent de l'application du présent Accord     sont effectués conformément aux accords en vigueur en cette matière, au     moment du transfert, entre les Parties contractantes en cause. A défaut, les     mesures nécessaires pour effectuer ces transferts sont fixées d'un commun     accord entre lesdites Parties.
    Article 84
      1. Pour la fixation du montant des cotisations dues à l'institution d'une     Partie contractante, il est tenu compte, le cas échéant, des revenus obtenus     sur le territoire de toute autre Partie contractante.
      2. Le recouvrement des cotisations dues à l'institution d'une Partie     contractante peut être opéré sur le territoire d'une autre Partie     contractante, suivant la procédure administrative et avec les garanties et     privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à une institution     correspondante de cette dernière Partie ou, en l'absence d'une telle     procédure, avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des     fonds destinés au financement de la sécurité sociale de ladite Partie.
       3. Les modalités d'application des dispositions des paragraphes précédents     du présent article seront réglées, en tant que de besoin, par l'arrangement     administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96, ou par voie d'accords     bilatéraux ou multilatéraux entre deux ou plusieurs Parties contractantes.
     Ces modalités d'application pourront concerner également la procédure     judiciaire de recouvrement.
    Article 85
      1. Si une personne bénéficie de prestations au titre de la législation d'une     Partie contractante pour un dommage causé ou survenu sur le territoire d'une     autre Partie contractante, les droits de l'institution débitrice des     prestations, à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage, sont     réglés de la manière suivante:
       a) Lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation     qui lui est applicable, dans les droits que le bénéficiaire détient à     l'encontre du tiers, toute Partie contractante reconnaît une telle     subrogation;
      b) Lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'encontre du tiers,     toute Partie contractante reconnaît ce droit.
      2. Les règles applicables à la responsabilité de l'employeur ou de ses     préposés, en cas d'accident du travail et de trajet survenu sur le territoire     d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent, seront déterminées par     voie d'accords entre les Parties contractantes intéressées.
    Article 86
      1. Tout différend venant à s'élever entre deux ou plusieurs Parties     contractantes, au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent     Accord, de l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96     et de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ces     instruments, sera soumis au centre administratif, qui adressera une     recommandation aux parties au litige.
      2. Si les parties au litige n'acceptent pas de suivre la recommandation du     centre administratif, le différend sera soumis à un organe arbitral     permanent; cet organe établira sa propre procédure.
      3. L'organe arbitral permanent sera composé d'un membre désigné par chacune     des Parties contractantes. Un membre suppléant, désigné par chacune des     Parties contractantes, sera chargé des fonctions du membre titulaire en cas     d'empêchement de ce dernier.
      4. La sentence de l'organe arbitral permanent, qui devra être confondue aux     principes du présent Accord, sera obligatoire et sans appel.
    Article 87
      1. L'annexe VIII mentionne, pour chaque Partie contractante intéressée, les     modalités particulières d'application de sa législation.
      2. Chaque Partie contractante intéressée notifiera, conformément aux     dispositions du paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à     l'annexe VIII. Si cet amendement résulte de l'adoption d'une nouvelle     législation, la notification sera effectuée dans un délai de trois mois à     dater de la publication de ladite législation ou, si cette législation est     publiée avant la date de ratification ou d'acceptation du présent accord, à     la date de cette ratification ou acceptation.
    Article 88
      1. Les annexes visées à l'alinéa b de l'article 1, au paragraphe 1 de     l'article 4, au paragraphe 3 de l'article 5, au paragraphe 3 de l'article 7,     au paragraphe 3 de l'article 9, au paragraphe 2 de l'article 25, au     paragraphe 1 de l'article 61 et au paragraphe 1 de l'article 87, ainsi que     les amendements qui seront apportés à ces annexes, font partie intégrante du     présent Accord.
      2. Tout amendement aux annexes visées au paragraphe précédent sera considéré     comme adopté si, dans les trois mois suivants la notification prévue à     l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 97, aucune Partie contractante ou     aucun Etat signataire ne s'y est opposé par notification au directeur général     du Bureau international du travail.
      3. En cas de notification d'une telle opposition, l'affaire sera soumise au     centre administratif, qui adressera une recommandation aux Parties en cause.     Si les Parties en cause n'acceptent pas de suivre la recommandation du centre     administratif, le différend sera réglé selon la procédure prévue aux     paragraphes 2 à 4 de l'article 86.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    Article 89
      1. Le présent Accord n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à son     entrée en vigueur.
      2. Toute période d'assurance, ainsi que, le cas échéant, toute période     d'emploi, d'activité professionnelle ou de résidence accomplie sous la     législation d'une Partie contractante avant l'entrée en vigueur du présent     Accord est prise en considération pour la détermination des droits en vertu     de cet accord.
      3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, un     droit est ouvert, en vertu du présent Accord, même s'il se rapporte à une     éventualité réalisée antérieurement à son entrée en vigueur.
      4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause     de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le     territoire d'une Partie contractante autre que celle où se trouve     l'institution débitrice sera, à la demande de l'intéressé, liquidée ou     rétablie à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, sauf si les     droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un règlement en capital.
      5. Les droits des intéressés, ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en     vigueur du présent Accord, la liquidation d'une pension ou d'une rente,
     seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cet accord.
     Ces droits peuvent également être révisés d'office. En aucun cas une telle     révision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des     intéressés.
      6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent article     est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en     vigueur du présent Accord, les droits ouverts conformément aux dispositions     de cet accord sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions     de la législation de toute Partie contractante, relatives à la déchéance ou à     la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
      7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent article     est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en     vigueur du présent Accord, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou     qui ne sont pas prescrits ne sont acquis qu'à partir de la date de la     demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de     la Partie contractante en cause.
      8. En cas de révision d'office conformément aux dispositions du paragraphe 5     du présent article, les droits ouverts en vertu du présent Accord sont acquis     à partir de la date de l'entrée en vigueur de cet accord.
      9. L'application des dispositions du chapitre VI du titre III ne peut avoir     pour effet de réduire les droits dont bénéficient les intéressés à la date de     l'entrée en vigueur du présent Accord. Si, à cette date, le montant des     allocations familiales dues en vertu de ces dispositions est inférieur au     montant des allocations familiales dues en vertu des dispositions de l'accord     du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans     (révisé), la différence entre ces montants reste due aux allocataires, dans     la mesure où elle subsiste, à la charge de l'institution compétente en vertu     de ces dernières dispositions et aussi longtemps que cette institution     demeure compétente en vertu des dispositions du présent Accord.
    Article 90
      1. Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats représentés à la     Commission centrale pour la navigation du Rhin et du Luxembourg.
      2. Le présent Accord est soumis à ratification ou acceptation. Tout     instrument de ratification ou d'acceptation sera déposé auprès du directeur     général du Bureau international du travail.
    Article 91
      1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois     suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt du dernier des     instruments de ratification ou d'acceptation des Parties contractantes à     l'accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers     rhénans (révisé).
      2. Il entrera en vigueur, à l'égard de tout autre Etat signataire qui le     ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, le premier jour du troisième mois     suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt de son instrument de     ratification ou d'acceptation.
    Article 92
      A partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les dispositions de     l'accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers     rhénans (révisé) cesseront d'avoir effet.
    Article 93
      1. Après l'entrée en vigueur du présent Accord, un Etat autre que ceux visés     au paragraphe 1 de l'article 90 pourra adhérer à cet accord, sous réserve du     consentement unanime des Parties contractantes. L'adhésion à l'accord     conférera les mêmes droits et entraînera les mêmes obligations que la     ratification ou l'acceptation. Un protocole d'adhésion prévoira les     dispositions éventuellement nécessaires à cet effet.
      2. Tout instrument d'adhésion sera déposé auprès du directeur général du     Bureau international du travail.
      3. Le présent Accord entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat qui viendra     à y adhérer, le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel     sera intervenu le dépôt de son instrument d'adhésion.
    Article 94
      Le présent Accord est conclu pour la durée d'un an. Il sera renouvelé     ensuite d'année en année par tacite reconduction, sous réserve du droit, pour     chaque Partie contractante, de le dénoncer par notification adressée au     directeur général du Bureau international du travail. La dénonciation prendra     effet un an après la date de réception de la notification.
    Article 95
      1. En cas de dénonciation du présent Accord, tout droit acquis en vertu de     ses dispositions est maintenu.
      2. Les droits en cours d'acquisition, relatifs aux périodes accomplies     antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, ne     s'éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien ultérieur est     déterminé par voie d'accord ou, à défaut d'un tel accord, par la législation     qu'applique l'institution en cause.
    Article 96
      1. Un arrangement administratif fixera les modalités d'application du     présent Accord.
      2. Les Parties contractantes ou, si les dispositions constitutionnelles de     ces Parties le permettent, leurs autorités compétentes prendront tous autres     arrangements nécessaires à l'application du présent Accord.
    Article 97
      1. Les notifications visées à l'alinéa b de l'article 1er, au paragraphe 2     de l'article 4, au paragraphe 4 de l'article 5, au paragraphe 2 de l'article     6, au paragraphe 4 de l'article 7, au paragraphe 4 de l'article 9, au     paragraphe 3 de l'article 25, au paragraphe 3 de l'article 61 et au     paragraphe 2 de l'article 87 seront adressées au directeur général du Bureau     international du travail.
      2. Le directeur général du Bureau international du travail notifiera aux     Parties contractantes, ainsi qu'à la Commission centrale pour la navigation     du Rhin:
      a) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;      b) Toute date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément aux     dispositions de l'article 91 et de l'article 93;
      c) Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions     de l'article 94 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;
      d) Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1     du présent article.
    Article 98
      1. Les textes allemand, français et néerlandais du présent Accord feront     également foi. Ils seront déposés aux archives du Bureau international du     travail.
      2. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les copies certifiées     conformes seront communiquées, conformément à l'article 102 de la charte des     Nations Unies, au secrétaire général des Nations Unies par le directeur     général du Bureau international du travail, aux fins d'enregistrement.
       3. Le directeur général du Bureau international du travail communiquera     également les copies certifiées conformes à chacun des Etats représentés à la     Commission centrale pour la navigation du Rhin, au Luxembourg et à ladite     commission.
      4. Une traduction officielle en anglais sera établie par le Bureau     international du travail et communiquée aux Etats intéressés.
      5. Conformément à l'article 102 de la charte des Nations Unies, le directeur     général du Bureau international du travail communiquera au secrétaire général     des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, toute ratification, toute     acceptation, toute adhésion et toute dénonciation dont il aura reçu     notification.
      Fait à Genève, le 30 novembre 1979, en trois originaux allemand, français et     néerlandais.
    A. SCHWARZ
    président de la conférence
    Pour la République fédérale d'Allemagne:
    U. SAHM
     A. ONKELINX
    Pour la France:
    S. HESSEL
     J. RETTEL
    Pour les Pays-Bas:
    R. REINHOLD SMIT
     A. SCHULER    
    ANNEXE I
    DEFINITIONS DES TERRITOIRES ET DES RESSORTISSANTS
    DES PARTIES CONTRACTANTES
    (Art. 1er, alinéa b, de l'Accord)
    République fédérale d'Allemagne
      Territoire:
      Le champ d'application de la loi fondamentale de la République fédérale     d'Allemagne.
      Ressortissants:
      Les Allemands au sens de la loi fondamentale de la République fédérale     d'Allemagne.
    Belgique
      Territoire:
      Le territoire de la Belgique.
      Ressortissants:
      Les personnes de nationalité belge.
    France
      Territoire:
      Le territoire continental de la France.
      Ressortissants:
      Les personnes de nationalité française.
    Luxembourg
      Territoire:
      Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
      Ressortissants:
      Les personnes de nationalité luxembourgeoise.
    Pays-Bas
      Territoire:
      Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.
      Ressortissants:
      Les personnes de nationalité néerlandaise.
    Suisse
      Territoire:
      Le territoire de la Confédération suisse.
      Ressortissants:
      Les personnes de nationalité suisse.
    ANNEXE II
    LEGISLATIONS ET REGIMES
    AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT ACCORD
    (Art. 4, paragraphe 1, de l'Accord)
    République fédérale d'Allemagne
      Législation concernant:
      a) L'assurance maladie (maladie, maternité et décès);
      b) La protection des travailleuses mères, pour autant qu'il s'agisse de     prestations dues par l'institution d'assurance maladie pendant la grossesse     et après l'accouchement;
      c) L'assurance pensions des ouvriers et artisans;
      d) L'assurance pensions des employés;
      e) L'assurance pensions des travailleurs des mines et, pour la Sarre,
     l'assurance pensions complémentaire dans la sidérurgie, ainsi que le régime     d'aide aux vieux agriculteurs;
      f) L'assurance accidents;
      g) L'assurance chômage et l'assistance chômage;
      h) Les allocations familiales.
    Belgique
      Législation concernant:
      a) L'assurance maladie-invalidité (maladie, maternité, invalidité et décès):        i) Régimes des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs     et personnel du secteur public);
        ii) Régime des marins de la marine marchande;
        iii) Régime des travailleurs indépendants;
      b) Les pensions de retraite et de survie:
        i) Régime des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs     et marins de la marine marchande);
        ii) Régime des travailleurs indépendants;
      c) La réparation des dommages résultant des accidents du travail:
        i) Régime des travailleurs salariés en général;
        ii) Régime des gens de mer;
      d) La réparation des dommages résultant des maladies professionnelles;
      e) L'organisation du soutien des chômeurs involontaires;
      f) Les prestations familiales des travailleurs salariés et les prestations     familiales des travailleurs indépendants.
    France
      Législation concernant:
      a) L'organisation de la sécurité sociale;
      b) Les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales     applicables aux assurés des professions non agricoles;
      c) La prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies     professionnelles;
      d) Les prestations familiales;
      e) L'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles;
      f) L'allocation de vieillesse et l'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions non agricoles;
      g) L'aide aux personnes actives en chômage;
      h) L'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux     travailleurs non salariés et le secours viager.
    Luxembourg
      Législation concernant:
      a) L'assurance maladie (maladie, maternité et décès):
      - régime des ouvriers;
      - régime des employés privés;
      - régime des professions indépendantes;
      b) L'assurance pensions (invalidité, vieillesse et décès):
      - régime des ouvriers;
      - régime des employés privés;
      - régime des artisans, des commerçants et industriels;
      c) L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
      d) Les indemnités de chômage;
      e) Les prestations familiales.
    Pays-Bas
      Législation concernant:
      a) Les prestations de maladie et de maternité;
      b) Les prestations d'incapacité de travail (invalidité, accidents du travail     et maladies professionnelles);
      c) Les prestations de vieillesse;
      d) Les prestations de survivants;
      e) Les prestations de chômage;
      f) Les allocations familiales.
    Suisse
      1. Législation fédérale concernant:
      a) L'assurance maladie, y compris les prestations de maternité;
      b) L'assurance invalidité;
      c) L'assurance vieillesse et survivants;
      d) Les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et     à l'assurance invalidité;
      e) L'assurance obligatoire en cas d'accidents (y compris les maladies     professionnelles);
      f) L'assurance chômage.
      2. Législations cantonales relatives aux allocations familiales en faveur     des travailleurs salariés non agricoles des cantons de Bâle-Ville et de     Bâle-Campagne.
    ANNEXE III
    DISPOSITIONS MAINTENUES EN VIGUEUR NONOBSTANT
    LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 5
    (Art. 5, paragraphe 3, de l'Accord)
    République fédérale d'Allemagne-Suisse
      Convention de sécurité sociale du 25 février 1964, à l'exception de son     article 27, et convention complémentaire du 9 septembre 1975.
    Belgique-Suisse
      Les dispositions relatives à l'assurance invalidité de la Convention de     sécurité sociale du 24 septembre 1975.
    France-Suisse
      Les dispositions relatives à l'assurance invalidité de la Convention de     sécurité sociale du 3 juillet 1975.
    Pays-Bas-Suisse
      Les dispositions relatives à l'assurance invalidité de la Convention de     sécurité sociale du 27 mai 1970.
    ANNEXE IV
    PRESTATIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS
    DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 7 SONT APPLICABLES
    (Art. 7, paragraphe 3, de l'Accord)
    France
      L'allocation aux vieux travailleurs salariés.
      L'allocation aux vieux travailleurs non salariés.
      Le secours viager.
    Suisse
      Les rentes extraordinaires de l'assurance invalidité.
      Les rentes extraordinaires de l'assurance vieillesse et survivants.
      Les allocations pour impotents.
      Les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à     l'assurance invalidité.
    ANNEXE V
    PRESTATIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS
    DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 9 NE SONT PAS APPLICABLES
    (Art. 9, paragraphe 3, de l'Accord)
    Suisse
      Les rentes extraordinaires de l'assurance invalidité.
      Les rentes extraordinaires de l'assurance vieillesse et survivants.
      Les demi-rentes ordinaires de l'assurance invalidité allouées aux invalides     dont le degré d'invalidité est inférieur à 50 p. 100.
      Les allocations pour impotents.
      Les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à     l'assurance invalidité.
    ANNEXE VI
    LEGISLATIONS VISEES
    AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 25
    (Art. 25, paragraphe 2, de l'Accord)
    Belgique
      Législation relative au régime général d'invalidité.
      Législation relative à l'assurance contre l'incapacité de travail des     travailleurs indépendants.
    France
      Législation sur l'assurance invalidité des travailleurs salariés.
    Pays-Bas
      Législation relative à l'assurance contre l'incapacité de travail.
      Législation relative à l'assurance générale contre l'incapacité de travail.    
    ANNEXE VII
    APPLICATION DES SECTIONS 1 ET 2
    DU CHAPITRE VI DU TITRE III
    (Art. 61, paragraphe 1, de l'Accord)
    1. Section 1
      République fédérale d'Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas (1).    
    2. Section 2
      Suisse.
    ANNEXE VIII
    MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION
    DES LEGISLATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
    (Art. 87, paragraphe 1, de l'Accord)
    Application de la législation
    de la République fédérale d'Allemagne
      1. a) Pour autant que la législation allemande en matière d'assurance     accidents ne le prescrive pas déjà, les institutions allemandes indemnisent     également, conformément à cette législation, les accidents du travail et les     maladies professionnelles survenus en Alsace-Lorraine avant le 1er janvier     1919, dont la charge n'a pas été reprise par des institutions françaises en     vertu de la décision du Conseil de la Société des Nations du 21 juin 1921     (Reichsgesetzblatt, p. 1289), tant que la victime ou les survivants résident     sur le territoire d'une Partie contractante.
      b) Les dispositions de l'article 9 du présent Accord ne portent pas atteinte     aux dispositions de la législation allemande en vertu desquelles les     accidents du travail et les maladies professionnelles survenus hors du     territoire de la République fédérale d'Allemagne, ainsi que les périodes     accomplies hors de ce territoire, ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu que     dans certaines conditions au paiement de prestations, lorsque les titulaires     se trouvent hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne.
        2. a) Pour déterminer si des périodes considérées par la législation     allemande comme périodes d'interruption (Ausfallzeiten) ou périodes     complémentaires (Zurechnungszeiten) doivent être prises en compte comme     telles, les cotisations obligatoires versées en vertu de la législation d'une     autre Partie contractante et l'affiliation à l'assurance d'une autre Partie     contractante sont assimilées aux cotisations obligatoires versées en vertu de     la législation allemande et à l'affiliation à l'assurance pensions allemande.     Lors du calcul du nombre de mois civils écoulés entre l'affiliation à     l'assurance et la réalisation du risque, les périodes assimilées en vertu de     la législation d'une autre Partie contractante qui sont comprises entre ces     deux dates ne sont pas prises en considération, de même que les périodes     pendant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension ou d'une rente.
      b) Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la durée     forfaitaire d'interruption (pauschale Ausfallzeit). Celle-ci est déterminée     exclusivement en fonction des périodes d'assurance accomplies sous la     législation allemande.
      c) La prise en compte d'une période complémentaire (Zurechnungszeit) en     vertu de la législation allemande sur l'assurance pensions des travailleurs     des mines est en outre subordonnée à la condition que la dernière cotisation     versée en vertu de la législation allemande ait été versée à l'assurance     pensions des travailleurs des mines.
      d) Pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement     (Ersatzzeiten), seule la législation allemande est applicable.
      e) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions     suivantes s'appliquent aux affiliés à l'assurance pensions allemande qui, au     cours de la période allant du 1er janvier 1948 au 31 juillet 1963, ont résidé     dans les territoires allemands sous administration néerlandaise; pour la     prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten) en     vertu du paragraphe 2 de l'article 1251 du code des assurances sociales     (R.V.O.) ou de dispositions correspondantes, le versement de cotisations à     l'assurance néerlandaise au cours de cette période est assimilé à l'exercice     d'un emploi ou d'une activité relevant de l'assurance obligatoire en vertu de     la législation allemande.
      3. Si l'application du présent Accord entraîne des charges exceptionnelles     pour certaines institutions d'assurance maladie, ces charges peuvent être     totalement ou partiellement compensées. L'Association fédérale des caisses     locales de maladie, en tant qu'organisme de liaison (assurance maladie),
     décide de cette compensation d'un commun accord avec les autres associations     centrales des institutions d'assurance maladie. Les ressources nécessaires à     la compensation sont fournies par des taxes imposées à l'ensemble des     institutions d'assurance maladie, proportionnellement au nombre moyen des     membres au cours de l'année précédente, à l'exception des retraités.
      4. Les institutions allemandes d'assurance pensions n'appliquent pas les     dispositions du paragraphe 5 de l'article 33 du présent Accord, lorsque:
      a) La législation en vigueur avant le 1er janvier 1957 concernant le calcul     de la pension est applicable;
      b) Une période complémentaire (Zurechnungszeit) doit être prise en     considération; ou      c) Un supplément pour enfants ou une majoration de la pension d'orphelin     doit être pris en considération.
      5. Les dispositions du chapitre 2 du titre III du présent Accord ne sont pas     applicables à l'assurance pensions complémentaire des travailleurs de la     sidérurgie et à l'aide aux vieux agriculteurs.
      6. Les dispositions de l'article 1233 du Code des assurances sociales     (R.V.O.) et de l'article 10 de la loi sur l'assurance des employés (A.V.G.),     modifiées par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions, qui     régissent l'assurance volontaire dans le cadre des régimes allemands     d'assurance pensions, sont applicables aux personnes admises à bénéficier du     présent Accord, selon les modalités suivantes. Si les conditions générales     sont remplies, des cotisations volontaires peuvent être versées à l'assurance     pensions allemande, lorsque:
      a) L'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire de la     République fédérale d'Allemagne;
      b) L'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'une autre     Partie contractante et a été antérieurement, à un moment quelconque, affilié     obligatoirement ou volontairement à l'assurance pensions allemande;
      c) L'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un Etat     tiers, a cotisé pendant soixante mois au moins à l'assurance pensions     allemande ou pouvait être admis à l'assurance volontaire en vertu des     dispositions transitoires précédemment en vigueur et n'est pas assuré     obligatoirement ou volontairement en vertu de la législation d'une autre     Partie contractante.
       7. Pour l'assurance obligatoire en vertu de la législation allemande     concernant l'assurance maladie des pensionnés, les périodes d'affiliation à     l'assurance maladie d'une autre Partie contractante sont assimilées aux     périodes d'affiliation à l'assurance maladie allemande et les périodes de     mariage avec un membre de l'assurance maladie d'une autre Partie contractante     sont assimilées aux périodes de mariage avec un membre de l'assurance maladie     allemande.
      8. a) Pour l'application du présent Accord, le montant forfaitaire octroyé     en vertu de la législation allemande à l'occasion de l'accouchement est     considéré comme une prestation en nature.
      b) Pour l'octroi du montant forfaitaire d'accouchement prévu par la     législation allemande, les examens médicaux effectués conformément à la     législation d'une autre Partie contractante visant à assurer pendant la     grossesse des soins médicaux suffisants et appropriés sont également pris en     considération.
      9. Il n'est pas porté atteinte aux réglementations en matière de charges     d'assurance dans les accords conclus par la République fédérale d'Allemagne     avec d'autres Etats.
      10. Lorsque, aux termes de la législation allemande, outre les conditions     prévues pour l'application du présent Accord, les conditions prévues pour     l'application d'un autre Accord ou d'une réglementation supranationale sont     satisfaites, l'institution allemande ne tient pas compte, pour l'application     du présent Accord, de l'autre accord ou de la réglementation supranationale.     Cette règle n'est pas applicable, lorsque les dispositions concernant la     sécurité sociale qui découlent pour la République fédérale d'Allemagne des     accords internationaux ou du droit supranational ou qui en visent     l'application comportent des réglementations en matière de charges     d'assurance.
      11. Les périodes d'assurance accomplies sous la législation de toute autre     Partie contractante ne sont pas prises en considération pour le nombre     minimal d'années d'assurance nécessaire au calcul de la pension en fonction     des revenus minimaux, prévue par la législation allemande.
      12. Les pensions d'orphelin prévues par la législation allemande ne sont pas     des prestations familiales au sens du présent Accord.
    Application de la législation de la Belgique
      1. Si le batelier rhénan, qui est soumis à la législation belge applicable     aux travailleurs indépendants, exerce concurremment une activité     professionnelle comme travailleur salarié sur le territoire d'une autre     Partie contractante, cette dernière activité est assimilée à une activité     salariée exercée en Belgique en vue de la fixation des obligations qui     résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs     indépendants.
      2. Pour l'application de la législation belge, il n'est tenu compte d'une     période visée à l'article 28, paragraphe 3, alinéa a, ii, du présent Accord     que si, pendant cette période, le batelier rhénan était en état d'incapacité     de travail au sens de la législation belge.
      3. Pour l'application des dispositions de l'article 33 du présent Accord,
     les périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation belge     applicable aux travailleurs indépendants, avant l'entrée en vigueur de la     législation belge concernant l'assurance contre l'incapacité de travail des     travailleurs indépendants, sont considérées comme périodes d'assurance     accomplies sous cette dernière législation.
      4. Pour l'application, par l'institution compétente belge, des dispositions     du chapitre VI du titre III du présent Accord, l'enfant est considéré comme     étant élevé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
      5. Les personnes dont le droit aux prestations en nature de l'assurance     maladie découle des dispositions du régime belge d'assurance obligatoire     contre la maladie et l'invalidité applicable aux travailleurs indépendants     bénéficient des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent Accord     dans les conditions suivantes:
      a) En cas de séjour sur le territoire d'une Partie contractante autre que la     Belgique, les intéressés bénéficient:
         i) en ce qui concerne les soins de beauté dispensés en cas     d'hospitalisation, des prestations en nature prévues par la législation de     cette Partie;
        ii) en ce qui concerne les autres prestations en nature prévues par la     législation belge, du remboursement du montant de ces prestations par     l'institution compétente belge aux taux prévus par la législation de cette     Partie;
        b) En cas de résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre     que la Belgique, les intéressés bénéficient des prestations en nature prévues     par la législation de cette Partie à condition de verser à l'institution     compétente belge la cotisation supplémentaire prévue à cet effet par la     législation belge.
    Application de la législation de la France
      1. L'allocation aux vieux travailleurs salariés est accordée, dans les     conditions prévues pour les travailleurs salariés français par la législation     française, à tous les travailleurs salariés admis à bénéficier du présent     Accord qui, au moment où ils formulent leur demande, résident sur le     territoire français.
      2. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux     dispositions de la législation française en vertu desquelles sont prises en     considération, pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux     travailleurs salariés, uniquement les périodes de travail salarié ou assimilé     accomplies sur le territoire des départements européens et des départements     d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République     française.
      3. Les modalités prévues aux paragraphes 1 et 2 pour l'attribution de     l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont applicables mutatis     mutandis à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés.
    Application de la législation du Luxembourg
      1. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du     présent Accord, les périodes d'assurance et les périodes assimilées     accomplies avant le 1er janvier 1946 sous la législation luxembourgeoise     d'assurance pensions (invalidité, vieillesse et décès) ne seront prises en     considération pour l'application de cette législation que dans la mesure où     les droits en cours d'acquisition auront été maintenus au 1er février 1970 ou     recouvrés ultérieurement conformément à cette seule législation ou aux     conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur ou à conclure par le     Luxembourg. Au cas où plusieurs conventions sont appelées à intervenir, les     périodes d'assurance et les périodes assimilées sont prises en considération     à partir de la date la plus ancienne.
      2. Pour l'attribution de la part fondamentale dans les pensions     luxembourgeoises, les périodes d'assurance accomplies sous la législation     luxembourgeoise pour des travailleurs ne résidant pas sur le territoire     luxembourgeois sont assimilées à des périodes de résidence.
      3. Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du présent Accord, la     part fondamentale des pensions luxembourgeoises, à charge de l'Etat et des     communes, est calculée d'après la législation luxembourgeoise.
      4. Le complément dû, le cas échéant, pour parfaire la pension minimale, le     supplément pour enfants ainsi que les majorations spéciales sont accordés     dans la même proportion que la part fondamentale de pension, à charge de     l'Etat et des communes.
    Application de la législation des Pays-Bas
      1. Assurance maladie:
      a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature, le chapitre Ier du     titre III du présent Accord n'est applicable qu'aux personnes qui ont droit     aux prestations en nature en vertu de l'assurance obligatoire, de l'assurance     des personnes âgées ou de l'assurance volontaire, assurances visées par la     loi réglant l'assurance caisses de maladie (Ziekenfondswet).
      b) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation     néerlandaise et d'une pension en vertu de la législation d'une autre Partie     contractante est censé, pour l'application de l'article 21 du présent Accord,     avoir droit aux prestations en nature, s'il remplit, compte tenu, le cas     échéant, des dispositions de l'article 8 dudit Accord, les conditions     requises pour l'admission à l'assurance maladie des personnes âgées ou à     l'assurance volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance     caisses de maladie. Cette disposition est également applicable à la femme     mariée dont le mari est titulaire d'une pension de vieillesse pour personnes     mariées en vertu de la législation néerlandaise et remplit les conditions     requises pour l'admission à l'assurance maladie des personnes âgées ou à     l'assurance volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance     caisses de maladie.
      c) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation     néerlandaise qui réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que     les Pays-Bas est tenu, s'il est assujetti à l'assurance maladie des personnes     âgées ou à l'assurance volontaire visées par la loi réglant l'assurance     caisses de maladie, de payer, pour lui-même et, le cas échéant, pour les     membres de sa famille, une cotisation calculée sur la base de la moitié de la     moyenne des frais encourus aux Pays-Bas pour les soins médicaux d'une     personne âgée et des membres de sa famille. Sur cette cotisation est     pratiquée une réduction, à charge de l'assurance obligatoire régie par la loi     réglant l'assurance caisses de maladie, correspondant à celle qui est     accordée, à charge de l'assurance obligatoire précitée, aux personnes qui     résident aux Pays-Bas et qui sont affiliées à l'assurance maladie des     personnes âgées, pour lesquelles la cotisation est fixée sur la même base.
       d) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la     législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas     titulaire d'une pension de vieillesse pour personnes mariées en vertu de     cette même législation est tenue, si elle réside sur le territoire d'une     Partie contractante autre que les Pays-Bas et si elle est assujettie à     l'assurance volontaire visée dans la loi réglant l'assurance caisses de     maladie, de payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres     de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans accomplis, une cotisation     équivalente à la moyenne des cotisations fixées par les caisses de maladie     néerlandaises pour les assurés volontaires qui résident aux Pays-Bas. Cette     cotisation est arrondie au florin supérieur.
      2. Assurance vieillesse générale:
      a) Sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous la     législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse générale les périodes     antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles l'intéressé, qui ne remplit     pas les conditions lui permettant de bénéficier de l'assimilation de ces     périodes aux périodes d'assurance, a résidé sur le territoire des Pays-Bas     après l'âge de quinze ans accomplis ou durant lesquelles, tout en résidant     sur le territoire d'une autre Partie contractante, il a exercé une activité     salariée aux pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article 1er m dudit accord     pour un employeur établi dans ce pays.
      b) Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération     en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'elles coïncident avec des périodes     d'assurance accomplies sous la législation relative aux pensions de     vieillesse d'un Etat autre que les Pays-Bas.
      c) Dans le cas de la femme mariée dont le mari a droit à une pension prévue     par la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse générale, sont     également prises en considération comme périodes d'assurance les périodes     antérieures à la date où l'intéressée a atteint l'âge de soixante-cinq ans     accomplis et pendant lesquelles, étant mariée, elle a résidé sur le     territoire de l'une ou plusieurs des Parties contractantes, pour autant que     ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari     sous cette législation et avec celles à prendre en considération en vertu de     l'alinéa a du présent paragraphe.
      d) Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en     considération, dans le cas de la femme mariée, en vertu de l'alinéa     précédent, lorsqu'elles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies     sous la législation relative aux pensions de vieillesse d'un Etat autre que     les Pays-Bas ou avec des périodes pendant lesquelles elle a bénéficié d'une     pension de vieillesse en vertu d'une telle législation.
      e) Dans le cas de la femme qui a été mariée et dont le mari a été soumis à     la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse générale ou est censé     avoir accompli des périodes d'assurance au sens de l'alinéa a du présent     paragraphe, les dispositions des deux paragraphes précédents sont applicables     par analogie.
      f) Les périodes antérieures au 1er janvier 1957 ne sont prises en     considération pour le calcul de la pension de vieillesse que si l'intéressé a     résidé durant six ans sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties     contractantes après l'âge de cinquante-neuf ans accomplis et s'il réside sur     le territoire de l'une de ces Parties.
      3. Assurance générale des veuves et des orphelins:
      a) Pour l'application des dispositions de l'article 33 du présent Accord,
     sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous la     législation néerlandaise sur l'assurance générale des veuves et des orphelins     les périodes antérieures au 1er octobre 1959 durant lesquelles le défunt a     résidé sur le territoire des Pays-Bas après l'âge de quinze ans accomplis ou     pendant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'une autre Partie     contractante, il a exercé une activité salariale aux Pays-Bas ou sur un     bâtiment visé à l'article 1er m dudit accord pour un employeur établi dans ce     pays.
       b) Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en     considération en vertu de l'alinéa précédent lorsqu'elles coïncident avec des     périodes d'assurance accomplies sous la législation relative aux prestations     de survivants d'un Etat autre que les Pays-Bas.
      4. Assurance contre l'incapacité de travail:
      Pour l'application des dispositions de l'article 33 du présent Accord, les     institutions néerlandaises appliqueront les dispositions suivantes:
      a) Si le batelier rhénan, au moment où s'est produite l'incapacité de     travail suivie d'invalidité, était un travailleur salarié, l'institution     compétente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux     dispositions de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre     l'incapacité de travail (W.A.O.), en tenant compte:
      - des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966     précitée (W.A.O.);
      - des périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans sous la loi     du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (A.A.W.), dans la     mesure où celles-ci ne coïncident pas avec les périodes d'assurance     accomplies par l'intéressé sous la loi du 18 février 1966 précitée (W.A.O.),     et      - des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies     avant le 1er juillet 1967 aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article     1er m de cet accord, pour un employeur établi dans ce pays;
      b) Si le batelier rhénan, au moment où s'est produite l'incapacité de     travail suivie d'invalidité, était un travailleur indépendant, l'institution     compétente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux     dispositions de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail     (A.A.W.), en tenant compte:
      - des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé après l'âge de quinze     ans sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (A.A.W.);
      - des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966     relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (W.A.O.), dans la     mesure où celles-ci ne coïncident pas avec des périodes d'assurance     accomplies sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (A.A.W.), et      - des périodes de travail et des périodes assimilées accomplies avant le 1er     juillet 1967 aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article 1er m de cet     accord, pour un employeur établi dans ce pays.
      5. Assurance facultative continuée.
      Le principe d'égalité de traitement énoncé à l'article 7 du présent Accord     ne s'applique pas aux assurances facultatives de vieillesse et de survivants     en ce qui concerne le paiement des cotisations réduites.
    Application de la législation de la Suisse
      1. Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 7 du présent     Accord ne s'applique pas aux dispositions de la législation fédérale sur     l'assurance vieillesse et survivants et sur l'assurance invalidité relatives:      a) A l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étranger;
      b) Aux allocations de secours versées à des ressortissants suisses résidant     à l'étranger.
      2. Les mesures d'ordre professionnel, les mesures de formation scolaire     spéciale et les mesures en faveur des mineurs impotents prévues par la     législation fédérale sur l'assurance invalidité constituent des prestations     en espèces.
       3. En ce qui concerne les mesures de réadaptation prévues par la     législation fédérale sur l'assurance invalidité:
      a) Les bateliers rhénans peuvent prétendre au bénéfice desdites mesures,
     pour autant qu'ils aient exercé de façon permanente un emploi à plein temps     sur un bâtiment enregistré en Suisse, immédiatement avant le moment où ils     doivent bénéficier de ces mesures;
      b) Les épouses et les veuves qui n'exercent pas d'activité lucrative, ainsi     que les enfants mineurs des bateliers rhénans, peuvent prétendre au bénéfice     desdites mesures, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse,     pour autant qu'ils y aient résidé d'une manière ininterrompue au moins     pendant une année précédant immédiatement le moment où ils doivent bénéficier     de ces mesures. Toutefois, la durée de résidence est considérée comme     ininterrompue lorsque le séjour hors du territoire suisse n'excède pas deux     mois au cours d'une année;
      c) Les enfants mineurs des bateliers rhénans peuvent en outre prétendre au     bénéfice desdites mesures, lorsqu'ils ont leur domicile en Suisse et y sont     nés invalides ou y ont résidé d'une manière ininterrompue depuis leur     naissance.
      4. Les dispositions de l'article 35, paragraphe 3, du présent Accord ne     s'appliquent qu'en cas d'invalidité, selon les modalités suivantes: le     batelier rhénan qui est contraint d'abandonner son activité sur un bâtiment     enregistré en Suisse à la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont     l'état d'invalidité est constaté dans ce pays, est considéré comme étant     assuré au sens de la législation suisse pour une durée d'une année à compter     de la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité.
      5. En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 7,
     paragraphe 2, du présent Accord:
      a) Les bateliers rhénans ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance     invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi     longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse, si, immédiatement avant     la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse     de manière ininterrompue pendant cinq années;
      b) Les bateliers rhénans, respectivement leurs survivants, ont droit aux     rentes extraordinaires de l'assurance vieillesse et survivants aux mêmes     conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils conservent     leur domicile en Suisse, si, avant la date à partir de laquelle ils demandent     la rente, ils ont résidé en Suisse pendant dix années, dont cinq années     consécutives immédiatement avant cette date, lorsqu'il s'agit d'une rente de     vieillesse, et pendant cinq années consécutives immédiatement avant cette     date, lorsqu'il s'agit d'une rente de survivants ou d'une rente de vieillesse     venant à se substituer à une rente d'invalidité ou de survivants;
      c) Les bateliers rhénans, respectivement leurs survivants, ont droit aux     prestations complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à     l'assurance invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses,
     aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse, si, immédiatement     avant la date à partir de laquelle ils demandent les prestations     complémentaires, ils ont résidé en Suisse d'une manière ininterrompue pendant     quinze années;
      d) La durée de résidence mentionnée aux alinéas a à c du présent paragraphe     est considérée comme ininterrompue lorsque le séjour hors du territoire     suisse n'excède pas trois mois au cours d'une année civile.
       (1) Voir notification du Gouvernement des Pays-Bas adressée au directeur     général du Bureau international du travail le 26 janvier 1984 et communiquée     aux Parties contractantes le 21 mars 1984.