Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
I. - Sont supprimés, à la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « et les conseils juridiques ».
II. - Sont ajoutés, après le second alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conciliateurs doivent justifier d’une expérience d’au moins cinq ans en matière juridique.
« Les conciliateurs chargés exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs doivent avoir acquis cette expérience notamment dans le cadre d’une activité professionnelle dans le domaine de la consommation ou au sein d’une association agréée de consommateurs. »
IV. - LF-R53 D (Cambraisis)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       50o17I15J N, 003o21I15J E,
     puis la bordure Est de la LF-R102 A1 jusqu'au point:
       50o08I15J N, 003o20I00J E - 50o06I00J N, 003o01I00J E       49o58I00J N, 002o22I00J E - 49o51I00J N, 001o59I00J E       49o47I30J N, 001o42I30J E - 49o55I30J N, 001o38I00J E       50o16I00J N, 002o55I00J E - 50o17I15J N, 003o21I15J E;
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport à     la surface.
II. - LFR53B (Seine)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       49o45I00J N, 001o48I00J E - 49o40I00J N, 002o01I00J E       49o13I00J N, 001o37I40J E - 49o04I00J N, 001o25I00J E       48o55I00J N, 001o14I00J E - 48o56I00J N, 001o08I30J E       49o00I00J N, 001o01I00J E - 49o10I30J N, 001o15I00J E       49o30I10J N, 001o38I32J E - 49o45I00J N, 001o48I00J E;
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport à     la surface.
Zone A
      Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Bangladesh, Birmanie, Botswana,
     Cambodge, Cap-Vert, République Centrafricaine, Colombie, Comores, Congo,
     Equateur, Ethiopie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée Equatoriale, Haïti,     Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Mozambique, Nigeria, Ouganda,
     Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Roumanie, Salvador, Somalie, Soudan,
     Sri-Lanka, Surinam, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Vanuatu, Viet-Nam,
     Yougoslavie, Zaïre, Zambie.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann,     directeur général de l'alimentation, MM. Jean Thiault, ingénieur général     d'agronomie, et Georges Bedes, vétérinaire inspecteur en chef, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et     Georges Bedes, MM. Bernard Gueguen et Jean Lessirard, vétérinaires     inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard     Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Article D.N.C. 257
      Plus généralement, lors de son entrée dans l'établissement pénitentiaire,
     chaque détenu doit être informé des dispositions essentielles du présent     titre et du règlement intérieur de l'établissement. Son attention est appelée     en particulier sur les règles relatives à la discipline, sur les possibilités     de communiquer avec sa famille et éventuellement avec son défenseur ou avec     les autorités administratives et judiciaires, et sur les points qu'il lui est     nécessaire de connaître concernant ses droits et ses obligations.
      Le texte de ces dispositions est communiqué aux détenus qui sollicitent d'en     prendre connaissance au cours de leur incarcération.
Art. 28. - Il est ajouté après l'article 44 du décret du 31 décembre 1969     précité l'article 44-1 ci-après:
      <<Art. 44-1. - Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une     copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la     société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance     statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier     ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.>>
Paragraphe 2
    Mesures visant à encourager les efforts des détenus
    en vue de leur réinsertion sociale
    Article D.N.C. 252
      Les diverses mesures d'individualisation du traitement prévues par le     présent code et relevant du juge de l'application des peines ou du chef     d'établissement sont décidées en fonction notamment des efforts manifestés     par les détenus en vue de leur réadaptation sociale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM.
     Xavier Godineau, Philippe Quevremont et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Christian Dubosq et Jean-Jacques     Renault, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Article D.N.C. 262
      Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités     administratives du territoire dont la liste est fixée par le haut-commissaire     de la République ainsi qu'aux autorités judiciaires ou administratives dont     la liste est fixée par le ministre de la justice.
      Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout     contrôle; aucun retard ne doit être apporté à leur envoi.
      Les détenus qui mettraient à profit la faculté qui leur est ainsi accordée,     soit pour formuler des outrages, des menaces ou des imputations calomnieuses,     soit pour multiplier des réclamations injustifiées ayant déjà fait l'objet     d'une décision de rejet, encourent une sanction disciplinaire, sans préjudice     des sanctions pénales éventuelles.
Article D.N.C. 270
      Hormis les cas visés aux articles D.N.C. 131, D.N.C. 137 à D.N.C. 147, les     détenus doivent faire l'objet d'une surveillance constante.
      Pendant la nuit, les dortoirs demeurent éclairés sans que la lumière soit     assez intense pour empêcher le sommeil. A moins qu'ils ne comportent des     cloisonnements permettant l'isolement individuel des détenus, personne ne     doit y pénétrer, non plus que dans les cellules, en l'absence de raisons     graves ou de péril imminent. En toute hypothèse, l'intervention de deux     membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé,
     s'il y en a un en service de nuit.
Art. 12. - L'article 16 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - L'immatriculation de la société au registre du commerce et des     sociétés est régie par le décret no 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des     dispositions ci-après:
      <<Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée     par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande     d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette     ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel est fixé le siège de la société.
      <<La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les     avis prévus aux articles 22, 24 et 26 du décret no 78-704 du 3 juillet     1978.>>
Article D.N.C. 294
      Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous     autres incidents lors des transfèrements et extractions de détenus.
      Ces derniers sont fouillés minutieusement avant le départ. Ils peuvent être     soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes et,
     s'il y a lieu, des entraves.
      Au cas où un détenu serait considéré comme dangereux ou devrait être     surveillé particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les     renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de     Gouvello et de Mme Nicole Blanc, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Michel, administrateur     civil, et Fabrice Sirop, attaché d'administration centrale, et Mme Sylvie     Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
C HAPITRE  VI
    Des mouvements de détenus
    Section I
    Des entrées et sorties des détenus
    Article D.N.C. 284
      A leur arrivée dans l'établissement et jusqu'au moment où ils peuvent être     conduits soit dans les cellules, soit dans les quartiers où ils sont     affectés, les détenus sont placés isolément dans des cellules d'attente ou     dans des locaux en tenant lieu.
      Ils sont fouillés, soumis aux formalités de l'écrou et aux mensurations     anthropométriques, ainsi qu'aux soins de propreté nécessaire. Des vêtements     leur sont fournis par le personnel de l'établissement s'ils en expriment le     désir.
      Chaque détenu doit être immédiatement mis en mesure d'informer sa famille de     son incarcération. S'il s'agit d'un détenu âgé de moins de dix-huit ans, le     chef de l'établissement procède à cette diligence en l'absence d'initiative     de l'intéressé. Il informe également les services de l'éducation surveillée     localement compétents.
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme d'assurance G.M.F. Vie, dont le siège social est à Paris     (17e), 76, rue de Prony, est agréée pour étendre son champ d'action en France     aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds     d'investissement) de l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 5. - Après l'article 12 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé,     il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 12-1. - Dans la limite de 2 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net     de l'exercice précédent, sont assimilées à des commandes retenues pour     l'application de l'article 9 les sommes consacrées à l'acquisition de droits     de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, pour     le montant de ces droits correspondant à la première diffusion de chaque     oeuvre par la société ou le service concerné.>>
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 13 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bemet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Françoise Verliac, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Lecomte, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur civil, chef de la mission des conventions internationales. »
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 25 février 1992 à la     convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les     exploitations de productions florales et de pépinières d'ornement du     département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur Métiers     de l'eau, créé par l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé, est délivré sous     forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le     cadre de la formation continue, la préparation assurée par les établissements     publics dont la liste est fixée par le ministre de l'éducation nationale et     ayant subi avec succès les contrôles correspondant aux unités requises pour     l'obtention du diplôme.
A C C O R D
      Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République     française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Parties à     la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les     Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République     fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression     graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin     1990, ci-après dénommée << la Convention de 1990 >>, ainsi que la République     italienne qui a adhéré à ladite Convention par l'Accord signé à Paris le 27     novembre 1990, d'une part,
      Et le Royaume d'Espagne, d'autre part,
      Eu égard à la signature, intervenue à Bonn le vingt-cinq juin mil neuf cent     quatre-vingt-onze, du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume     d'Espagne à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des     Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et     de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles     aux frontières communes, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du     Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990,
      Se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990,
    sont convenus de ce qui suit:
Art. 7. -  Le jury se réunit chaque année civile deux fois pour valider les     résultats obtenus dans chaque domaine de contrôle et proposer la délivrance     d'unités de contrôle et/ou du diplôme.
      Il n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat     dans le domaine correspondant à l'unité de contrôle terminale pouvant ouvrir     droit à délivrance du diplôme que si le candidat remplit les conditions     précisées à l'article 5 ci-dessus.
      Le diplôme est délivré aux candidats ayant achevé la capitalisation des     unités de contrôle terminales définies à l'annexe I du présent arrêté.
      Dans le cas où un candidat n'a pas obtenu l'unité de contrôle terminale à     laquelle il a postulé, le jury délibère et détermine les unités     intermédiaires correspondant aux exigences auxquelles il estime que le     candidat a satisfait.
Art. 1er. -  Le II de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1988 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
    << II. - Epreuves orales d'admission du concours externe
      << Première épreuve. - Sans changement.
      << Deuxième épreuve. - Une conversation à partir d'une question ou d'un     texte proposé au candidat qui permet au jury d'apprécier les qualités     d'expression, de réflexion et les connaissances de culture générale du     candidat, d'une part, et d'autre part, ses motivations à postuler à l'emploi     de secrétaire administratif des services déconcentrés (préparation: 20     minutes; durée: 20 minutes; coefficient 4). >>
Art. 2. -  Outre son président, le comité comprend:
      - le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de     l'industrie ou son représentant;
      - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au     ministère chargé de l'industrie ou son représentant;
      - le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de     l'agriculture ou son représentant;
      - le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son     représentant;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant;      - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant;      - le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou     son représentant;
      - le directeur général des impôts au ministère chargé du budget ou son     représentant;
      - le délégué à l'emploi au ministère chargé du travail ou son représentant.      Le président peut, en tant que de besoin, inviter d'autres directeurs de     ministères concernés ou leurs représentants.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 mars 1995:
      Par suite du décès de M. Desmarquet (André, Georges, Eloi), M. Monsegu     (Frédéric, Michel) est nommé greffier du tribunal de commerce de Compiègne     (Oise) en remplacement de la société civile professionnelle André Desmarquet     et Frédéric Monsegu, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute par     le présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 4 à     l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de     retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du     bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993.
      Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 132-9 du code du travail.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1995, M. Zwickert     (François), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à     compter du 1er février 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1995:
      Mlle Pageot (Corinne, Marie-Josée, Odette) est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle René Vigneron et Christian     Cabourdin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Anglure (Marne);
      Le retrait de M. Vigneron (René, André), notaire associé, membre de la     société René Vigneron et Christian Cabourdin, notaires associés, est accepté;      La raison sociale de la société René Vigneron et Christian Cabourdin,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Cabourdin et Corinne     Pageot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 18 novembre 1994, Mme Robin (Françoise) et Mme Tomi     (Anne-Marie), secrétaires administratifs d'administration centrale, sont     nommées et titularisées en qualité d'attaché d'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er août 1990 relatif à     l'organisation de la direction de l'administration générale et de la     modernisation des services en bureaux est modifié ainsi qu'il suit:
      << 1oLe chargé de mission auprès du directeur est chargé de tout dossier que     celui-ci peut lui confier;
      << 2oLe bureau des affaires générales, placé auprès du chef de service,
     adjoint au directeur, est chargé du fonctionnement interne de la direction.
     >>
Art. 1er. -  Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des     contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de     procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67     quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des ports     suivants:
            Alpes-Maritimes:
      Antibes;
      Beaulieu;
      Cagnes-sur-Mer;
      Cannes;
      Golfe-Juan;
      Juan-les-Pins;
      Mandelieu;
      Marina Baie des Anges;
      Menton;
      Nice;
      Saint-Jean-Cap-Ferrat;
      Saint-Laurent-du-Var;
      Théoule-sur-Mer;
      Villefranche.
            Aude:
      Port-la-Nouvelle.
            Bouches-du-Rhône:
      Carry-le-Rouet;
      Cassis;
      La Ciotat;
      Fos-sur-Mer;
      Lavera;
      Marseille;
      Martigues;
      Port-de-Bouc;
      Port-Saint-Louis-du-Rhône;
      Sausset-les-Pins;
      Sainte-Marie-de-la-Mer.
            Calvados:
      Caen;
      Honfleur;
      Ouistreham.
            Charente-Maritime:
      La Rochelle-La Pallice;
      La Rochelle-les-Minimes;
      La Rochelle-Vieux-Port;
      Rochefort-sur-Mer;
      Tonnay-Charente.
            Corse-du-Sud:
      Ajaccio;
      Bonifacio;
      Porto-Vecchio;
      Propriano.
            Haute-Corse      Bastia;
      Calvi;
      Ile-Rousse.
            Côtes-d'Armor:
      Le Guildo;
      Le Légué;
      Paimpol;
      Saint-Quay-Portrieux;
      Tréguier.
            Finistère:
      Brest;
      Concarneau;
      Roscoff.
            Gard:
      Le Grau-du-Roi;
      Port-Camargue.
            Gironde:
      Ambès;
      Blaye;
      Bordeaux;
      Pauillac;
      Verdon.
            Hérault:
      Sète.
            Ille-et-Vilaine:
      Saint-Malo.
            Loire-Atlantique:
      Nantes/Saint-Nazaire.
            Manche:
      Carteret;
      Cherbourg;
      Granville;
      Portbail.
          Morbihan:
      Lorient;
      Vannes.
          Nord:
      Dunkerque.
          Pas-de-Calais:
      Boulogne-sur-Mer;
      Calais.
          Pyrénées-Orientales:
      Canet;
      Port-Vendres.
          Pyrénées-Atlantiques:
      Bayonne;
      Hendaye;
      Saint-Jean-de-Luz.
          Seine-Maritime:
      Antifer;
      Dieppe;
      Fécamp;
      Le Havre;
      Port-Jérôme;
      Rouen;
      Tréport.
          Var:
      Bandol;
      Bormes-les-Mimosas;
      Brégaillon;
      Cavalaire;
      Embiez;
      Hyères;
      Le Lavandou;
      Les Marines-de-Cogolin;
      Porquerolles;
      Port-Grimaud;
      Saint-Cyr;
      Saint-Raphaël;
      Saint-Tropez;
      Sainte-Maxime;
      Toulon.
          Vendée:
      Sables-d'Olonne.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 1991     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Lorsque le bureau comporte des sections, il est présidé par le président     de la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées     devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour     d'assises. >>
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: R.M.S., à Prades et Céret (66);
      Fréquences: 90,4 MHz et 91,3 MHz;
      Décisions d'autorisation: annexes III et II de la décision no 92-991 du 3     novembre 1992 publiée au Journal officiel du 25 novembre 1992 portant     extension à la décision no 92-169 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992;
      Motif de la mise en demeure: sites non autorisés à Prades et Céret.
Art. 2. -  Les entreprises qui sollicitent ce type d'autorisations doivent     adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la     région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des     transporteurs.
      Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables pour une     année calendaire devront déposer une demande d'attribution entre le 1er     septembre et le 31 octobre de l'année précédente.
      Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que     dans la limite du contingent disponible.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 28 juillet 1994, M. Teulière (Jean-Paul) est nommé délégué     régional au commerce et à l'artisanat pour la région d'Ile-de-France à     compter du 1er septembre 1994.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     Mme Marie-France Moraux et de M. Jean-Pierre Monier, délégation est donnée à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à:
      M. Joseph Fischer, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la vie de l'élève, de l'action sociale     et de la santé scolaire;
      Mme Jocelyne Leydier, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau des établissements     et de la politique de la ville;
      Mme Jacqueline Bloas-Gonin, ingénieur d'études, dans la limite des     attributions du bureau des actions éducatives.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mlle Lucile Astel, chef de     cabinet du ministre de la coopération, à l'effet de signer, au nom du     ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 4. -  Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 21 juin 1976 modifié     relatif à l'homologation des organismes de tourisme assurant localement     l'accueil du public et l'arrêté du 23 mars 1977 relatif aux caractéristiques     et à l'homologation des offices de tourisme et syndicats d'initiative, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est inséré, dans l'arrêté du 5 mars 1947 susvisé, un article     27 nouveau ainsi rédigé:
      << Art. 27. -  Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 26, les     affiliés du régime minier résidant habituellement dans les communes des     cantons de Sarre-Union, de Drulingen et de la Petite-Pierre sont affiliés à     la société de secours minière de Moselle-Est. >>
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 10     février 1993 pris pour l'application de certaines dispositions de l'accord du     8 décembre 1961 codifié.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973,     25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988     susvisés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 janvier 1995:
      Mme Quenet (Francine), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire     du tribunal d'instance de Montmorency, en remplacement de Mme Gorecki.
      Mme Martin (Valérie), épouse Gorecki, adjoint administratif, est nommée     régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montmorency, en remplacement de     Mme Quenet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 novembre 1994, M. Bouge (Claude), administrateur     civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     maintenu en position de détachement auprès de la société nationale Elf     Aquitaine, en qualité de directeur chargé de fonctions d'études économiques     et de représentation professionnelle, pour une période de cinq ans à compter     du 1er janvier 1990.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité du stagiaire: nom, prénom, date de naissance, titre (M., Mme,
     Mlle), situation familiale;
      - identité des instructeurs, contrôleurs et responsables pédagogiques: nom,     prénom, titre.
      - stages: dates d'arrivée et de départ, nom des responsables de formation;
      - heures de vols effectuées sur les différents types d'aéronefs pendant     chaque phase de la progression;
      - dates d'obtention des certificats du brevet théorique de pilote de ligne;      - pour chaque test de la progression: date du test, nom du testeur, note et     appréciation obtenues.
Article D.P. 255
      Dans chaque prison un règlement intérieur détermine le  contenu du régime     propre à l'établissement.
      Le règlement intérieur établi par le chef d'établissement en concertation     avec  le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie ainsi que     toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au     directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de     l'outre-mer, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des     peines.
      Le règlement intérieur ainsi que les modifications qui lui sont apportées     sont communiqués à la commission de surveillance.
Article D.P. 251-1
      Le registre des sanctions disciplinaires, constitué des  feuillets     réglementaires numérotés, est tenu au quartier disciplinaire, sous l'autorité      du chef d'établissement.
      Ce registre doit être présenté aux fins de visa aux diverses autorités     chargées  du contrôle de l'exécution de la sanction disciplinaire.
2. Conditions d'accès dans les lieux de détention
    Article D.P. 277
      Sous réserve des dispositions des articles D.P. 229 à  D.P. 231, aucune     personne étrangère au service ne peut être admise à visiter une  prison qu'en     vertu d'une autorisation spéciale délivrée, après avis du procureur  général,     par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
      A moins d'une disposition expresse, cette autorisation ne confère pas à son      bénéficiaire le droit de communiquer avec les détenus de quelque manière que     ce  soit, même en présence de membres du personnel.
      Aucune photographie de l'intérieur de la prison ne peut être effectuée sans     autorisation spéciale du haut-commissaire de la République ; il en est de     même de tout croquis, prise de vues ou enregistrement sonore se rapportant à     la détention.
Article D.P. 220
      Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale,  il est interdit aux     agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire  et aux     personnes ayant accès dans la détention:
      1o De se livrer à des actes de violence sur les détenus;
      2o D'user, à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de langage     grossier ou familier;
      3o De fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage     collectif, sous réserve de ceux spécialement aménagés à cet effet ou  de     boire à l'intérieur de la détention ou d'y paraître en état d'ébriété;
      4o D'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier;
      5o De recevoir, des détenus ou des personnes agissant pour eux, des dons ou     avantages quelconques;
      6o De se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi     que ce soit pour le compte de ceux-ci;
      7o De faciliter ou de tolérer toute transmission de correspondance, tous     moyens de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec     l'extérieur, ainsi que toutes attributions d'objets quelconques hors des     conditions et cas strictement prévus par le règlement;
      8o D'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer  sur     leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.
Article D.P. 232
      Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes  ayant autorité ou     mission dans la prison ont accès dans la détention après  justification de     leur qualité ou présentation de leur ordre de mission et après s'être  soumis     aux contrôles réglementaires.
      S'ils ont à s'entretenir avec les détenus, ils peuvent le faire en dehors     des  jours et délais normaux de visite et en l'absence de tout membre du     personnel ;  l'entretien a lieu éventuellement dans les cellules lorsque     cette façon de procéder  ne présente pas d'inconvénient.
Article L. 135 B
      Au cinquième alinéa, les mots: << la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 >> sont     remplacés par les mots: << la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 256 à 261 et 373, loi no 93-913 du     19 juillet 1993, art. unique.)
Article D.P. 339
      Le chef d'établissement donne connaissance à l'autorité  judiciaire des     sommes d'argent ou objets trouvés sur les détenus, apportés par eux  ou qui     leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou     de leur origine, ces sommes ou objets paraissent susceptibles d'être retenus     ou  saisis.
Article D.P. 333
      Une saisie-arrêt peut, dans les conditions du droit commun,  être     valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les     mains du comptable ou de son préposé.
      La saisie-arrêt porte sur les sommes composant la part disponible, sous     réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et     des insaisissabilités reconnues par la loi; ces dernières s'appliquent à la     part du détenu  sur le produit de son travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 octobre 1994,
     sont nommés et titularisés attachés d'administration centrale les     fonctionnaires dont les noms suivent:
      Mme Canton (Yvette), secrétaire administratif, chef de section.
      Mme Rousville (Béatrice), secrétaire en chef (préfecture de police).
Art. 8. -  Les arrêtés du 6 janvier 1987 relatifs à la compétence des     sections du Conseil général des ponts et chaussées et à la mission     d'inspection spécialisée des transports terrestres, et l'arrêté du 18 août     1991 relatif à la mission d'inspection spécialisée des centres interrégionaux     de formation professionnelle sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 septembre 1994, il     est mis fin, à compter du 9 mai 1994, aux fonctions de chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Hangard (Daniel),     administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 23 août 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société     Vortex et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article     22 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
      Radio: Skyrock (75).
      Fréquence: 96 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-814 du 4 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 9 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 3 de la convention.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     22 décembre 1994, sont désignés pour représenter le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, dans les commissions prévues à l'article 1er du     décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions     de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement     de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la     guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale:
          En qualité de titulaires:
    M. de Lacharriere (Pierre);
    M. Mollet (Philippe);
    M. Legrand (Alain).
          En qualité de suppléants:
    Mlle Legrand (Sophie);
    M. Leca (Hervé);
    M. Marillat (Antoine).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 décembre 1994, Mme Chabot (Elisabeth), attachée d'intendance à la     direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse     d'Ile-de-France, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite direction à     compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 septembre 1994, sont nommées, pour une période de trois ans,
     membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure les     personnalités dont les noms suivent:
      M. Chemillier (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées.
      M. Dacunha-Castelle (Didier), professeur à l'université Paris-XI.
      M. Duby (Jean-Jacques), directeur scientifique de l'Union des assurances de     Paris.
      M. Favier (Jean), président de la Bibliothèque nationale de France.
      Mme Kriegel (Annie), professeur d'université.
      M. Lesourne (Jacques), professeur titulaire de chaire au Conservatoire     national des arts et métiers.
      M. Levy (Jacques), directeur de l'Ecole des mines.
      Mme Lewiner (Colette), président-directeur général de la Société générale     pour les techniques nouvelles.
      M. Touraine (Alain), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
      M. Vimont (Pierre), directeur de la coopération scientifique et technique au     ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5     septembre 1994, M. Legrand (Claude, Gaston), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse, est     admis à la retraite à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour     compter du 31 octobre 1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 14 septembre 1994, M. Pouzoulet (Philippe), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, 4e échelon, est maintenu en position de détachement     auprès de la Cour de justice des communautés européennes pour exercer les     fonctions de référendaire, pour une durée de quatre ans à compter du 7     octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 novembre 1994:
      La démission de M. Jaubert (Didier, Jacques, Louis), huissier de justice à     la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est acceptée.
      La société civile professionnelle Didier Jaubert et Stéphane Selier,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), en remplacement de M.
     Jaubert (Didier, Jacques, Louis).
      M. Jaubert (Didier, Jacques, Louis) et M. Selier (Stéphane, Guy, Michel)     sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1994, M. Leynaud (Germain, Gaston, Joseph), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonctions au conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 1994.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,012 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,6 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces << cotisations, applicables pour la campagne 1994 >>, sont prélevées     dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16     novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'institut de physique du     globe de Paris, établissement public national à caractère scientifique,
     culturel et professionnel (grand établissement), un ensemble immobilier situé     4, avenue de Neptune, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), cadastré     section AD, no 1, pour une superficie totale de 29 813 mètres carrés, tel, au     surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rose sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 940-00417 à la rubrique Enseignements supérieurs     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'institut de physique du globe de Paris.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par décret en date du 14 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Passy-Le Plateau d'Assy et Saint-Gervais-les-Bains - Les Bettex,     situées sur le parcours du faisceau hertzien Passy-Le Plateau     d'Assy-Saint-Gervais-les-Bains - Les Bettex.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la     Haute-Savoie sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret du 27 décembre 1977     susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      << En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite     ou la réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires     affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions     prévues par le III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, M.     Thès (André), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé membre     de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement     des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, en remplacement de M.
     Bersani (Jacques).
Concours A 3. - Biochimie, génie biologique
     16 Brondex (Francine).
    17 Servant (Anne-Christine).
    18 Blancou (Philippe).
    19 Hot (Virginie).
    20 Jamen (Françoise).
    21 Morel (Véronique).
    22 Milley (Caroline).
    23 Gatty (Corinne).
    24 Leloup (Vincent).
    25 Rauch De Roberty    (Delphine).
    26 Cottancin (Didier).
    27 Appert (Elodie).
    28 Rigal (Christelle).
    29 Drouin (Candice).
    30 Vincent (Jérôme).
    31 Pinot Perigord De Villech (Florence).
    32 Belouze (Anne).
    33 Braun (Deborah).
    34 Vial (Lionel).
    35 Drevon (Céline).
    36 Deneve (Sophie).
    37 Devred (François).
    38 Mousset (Sylvain).
    39 Coudurier (Sylvia).
    40 Girard-Reydet (Claire).
    41 Delaguillaumie (Alix).
    42 Mariotti (Caroline).
    43 Pre-Aymard (Christelle).
      Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et est susceptible d'être admis comme élève hors cadre, à charge     pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de     scolarité, à condition que le candidat français de même rang soit admis en     remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son     inscription sur la liste d'admission, le candidat étranger dont le nom suit:
Article 15
      Au 4o, le a est ainsi rédigé:
      << Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls     frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs     mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième     alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part, des     dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement; >>      (Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 28-I.)
Art. 3. -  La demande de convention de contrat pour l'emploi des     bénéficiaires du R.M.I. doit être présentée auprès des services locaux de     l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou dans un délai maximum     d'un mois après celle-ci.
      Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une     autre aide à l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du     budget en date du 16 mars 1995, Mme Kubler-Mamlouk (Martine), administrateur     civil hors classe, mise à disposition par le ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme auprès du programme des Nations Unies pour le     développement, est placée en service détaché auprès de ce même organisme à     compter du 1er octobre 1994 pour une période d'un an.
Cour d'appel de Bastia
      Mattei (Michel), avocat général près la cour d'appel de Bastia.
      Bosc (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Ajaccio.
      Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Marseille.
      Hedon (Olivier), circonscription sécurité publique de Bastia.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Cour d'appel de Bourges
      Dubois (Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Bourges.
      Darphin (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Bourges.
      Goeller (Edgar), groupement C.R.S.-V de Tours.
      Skulli (David), direction départementale sécurité publique de Châteauroux.
      Berthuot (Dominique), direction départementale renseignements généraux de     Bourges.
      Dumontier (Guy), circonscription sécurité publique de Vierzon.
Article D.P. 257
      Plus généralement, lors de son entrée dans un établissement  pénitentiaire,     chaque détenu doit être informé des dispositions essentielles du  présent     titre et du règlement intérieur de l'établissement. Son attention est appelée      en particulier sur les règles relatives à la discipline, sur les     possibilités de  communiquer avec sa famille et éventuellement avec son     défenseur ou avec les  autorités administratives et judiciaires, et sur les     points qu'il lui est nécessaire de  connaître concernant ses droits et ses     obligations.
      Le texte de ces dispositions est communiqué aux détenus qui sollicitent d'en      prendre connaissance au cours de leur incarcération.