Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, dans les deux mois suivant la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article 2, les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire ou les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-86 du même code. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.
 Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée aux conditions suivantes :
 1° Attester au moment de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation d'une activité minimale annuelle réalisée au moins égale à 80 % de l'activité minimale annuelle qui leur est applicable, établie conformément aux dispositions de l'article R. 6123-89 du même code ;
 2° Respecter les dispositions transitoires suivantes :
 a) Remplir, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, les conditions d'activité minimale annuelle fixées conformément aux dispositions de l'article R. 6123-89 susmentionné, qui leur sont applicables ;
 b) Se mettre en conformité, dans le même délai, avec les dispositions des articles R. 6123-87 à R. 6123-95 du code de la santé publique ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code ;
 c) Lorsque l'autorisation est accordée à titre dérogatoire en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6123-93 du code précité, se mettre en conformité, dans un délai de trente-six mois à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, avec les conditions prévues au dernier alinéa du même article.
 Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées au 2° du présent article, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé sont commissionnés en 2007 pour rechercher et constater les infractions prévues au livre II du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Armendarits, Iholdy et Lantabat et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article L. 4113-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense. » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 4221-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense. » ;
 3° Le dernier alinéa de l'article L. 4311-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, Mme Tison-Vuillaume (Laurence), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détachée auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteure extérieure, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2007, dont trois mois au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Lacaze (Arnaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 19 sont nommés en qualité de professeur stagiaire.
 Toutefois, sont dispensés de stage les professeurs issus du corps des maîtres-assistants des écoles des mines.
 La durée du stage est d'un an. A l'expiration de celui-ci, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Le stage peut, à titre exceptionnel, être prolongé d'une durée maximale d'un an.
 A l'issue du stage ou de son éventuelle prolongation, s'ils ne sont pas titularisés, les stagiaires sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 Les professeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
 Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 32.
Les listes des candidats comprennent au maximum cinq noms de titulaires et cinq noms de suppléants. A chaque candidat titulaire doit être associé le nom d'un candidat suppléant.
 Les listes des candidats doivent être déposées au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction de la gestion des personnels, bureau BEPRIV), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Les listes des candidats sont diffusées par le ministère de l'agriculture dans tous les établissements concernés. Elles sont affichées par les soins des chefs d'établissement dans un lieu accessible au public avant le 9 mai 2007.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains ou de roubles russes ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, Mme Caroline Guinot, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement régional de santé publique de Champagne-Ardenne.
En application des articles 2 et 3 du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
 M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, président.
 M. Jean-François Bénard, procureur général près la Cour des comptes.
 Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant.
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
 M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître, secrétaire général de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
Membres élus
par les collèges représentatifs de chaque grade
 M. Alain Pichon, président de chambre, membre titulaire, et M. Jean-François Carrez, président de chambre, membre suppléant.
 M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître, membre titulaire, et M. Gérard Moulin, conseiller maître, membre suppléant.
 M. Jean-Christophe Potton, conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire, membre suppléant.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 novembre 2006 et 8 janvier 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les intérêts liés aux prêts sont pris en charge par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national des prestations familiales.
 La Caisse nationale des allocations familiales verse annuellement, sur la base de documents financiers certifiés par l'établissement de crédit, la bonification d'intérêts à l'établissement de crédit prêteur pour tous les prêts attribués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année. Le montant de la bonification est calculé sur la base du taux S mentionné à l'article 6 de la convention visée à l'article 1er du présent décret.
 La nature des pièces justificatives et les modalités de prise en charge de la bonification aux établissements de crédit sont déterminées par la convention mentionnée à l'article 1er.
A N N E X E
 1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P).
2. Zone P
 2.1. Limites latérales
 Point BN : 44° 24' 32'' N - 001 17' 10'' W ;
puis arc de cercle dans le sens horaire de 5 km de rayon centré sur le point : 44° 22' 03'' N - 001 15' 39'' W ;
point BS : 44° 19' 55'' N - 001 17' 58 '' W ;
puis ligne droite jusqu'au point BN.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 1 000 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Du 15 mars 2007 à 00 h 00 au 31 décembre 2007 à 17 h 00 ou toute autre date antérieure portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
 - les aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
 - les aéronefs de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;
 - les appareils ayant préalablement obtenu une autorisation du centre d'essais de lancement de missiles de Biscarrosse ou du centre de conduite des opérations aériennes.
2.5. Conditions de pénétration
 Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage sont interdites. Les planeurs et motoplaneurs, les parapentes, les ULM (toutes classes), les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le § 2.4 sont interdits.
 Les aéronefs cités au § 2.4 devront obligatoirement établir un contact radio préalable avec l'approche de Cazaux ou RAI (répondeur automatique d'informations) et se conformer aux instructions reçues ou délivrées.
2.6. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organismes à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Centre de conduite des opérations aériennes (téléphone : 01-30-40-68-95) ou centre d'essais de lancement de missiles (téléphone : 05-58-82-22-40).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment du 14 juin 2006 de la région Champagne-Ardenne, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de :
 - la convention collective et son annexe 1 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Champagne-Ardenne non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 14 juin 2006, à l'exclusion de l'article 2-2 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-4 du code du travail selon lesquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement comportant l'ensemble des clauses obligatoires.
 L'article 1-5 est étendu sous réserve que, en application du principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de saisine ne soit pas réservé aux seuls signataires de la convention collective.
 L'article 2-1 est étendu sous réserve pour l'employeur de justifier de l'un des cas de dérogation au repos dominical, de droit ou sur autorisation préfectorale prévus par les articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article R. 2-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 233-1 du code du travail aux termes desquelles l'entretien des équipements est de la responsabilité du chef d'établissement.
 Le troisième alinéa de l'article 2-6-3 est étendu sous réserve du respect de l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
 L'article 3-1 est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;
 - l'accord du 14 juin 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements et primes pour travaux occasionnels et d'outillage conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
 - l'accord du 14 juin 2006 relatif aux salaires mensuels minima conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, le nombre de postes offerts à pourvoir au concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale de la justice (Conseil d'Etat) et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ouvert par arrêté du 18 janvier 2007, est fixé à 24.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - ministère de la justice (Conseil d'Etat) : 1 ;
 - ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 23.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, le nombre de postes à pourvoir au concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale de la justice (Conseil d'Etat) et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ouvert par arrêté du 18 janvier 2007 modifié, est fixé à 24.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - ministère de la justice (Conseil d'Etat) : 1 ;
 - ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 23.
 48 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 13 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Délégation est donnée aux collaborateurs suivants du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions indiquées ci-après :
 1° Tous actes, arrêtés et décisions : à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, et M. Laurent Valadié, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Yann Dumareix, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : à M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan et à M. Jean-Michel Duraffourg, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
La commission départementale de présence postale territoriale est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.
 La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mars 2007, la Régie d'électricité de Vendée, dont le siège social est situé 3, rue du Maréchal-Juin, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 5,67 MW, localisé lieudit Plisson, 85370 Le Langon.
L'article R. 311-4-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 311-4-4. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il délibère sur les matières suivantes :
 « 1° Les orientations générales de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exécution de sa mission et des plans de développement de ses activités ;
 « 2° Les conventions avec l'Etat de portée nationale, en particulier le contrat de progrès ;
 « 3° Les conventions de coopération de portée nationale avec les institutions et organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;
 « 4° Les conventions de portée nationale avec les organismes chargés de mettre en oeuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par l'article R. 311-3-11 ;
 « 5° Le programme des implantations territoriales proposé par le directeur général ;
 « 6° Le rapport annuel d'activité ;
 « 7° Le budget et les décisions modificatives ;
 « 8° Le compte financier présenté par l'agent comptable ;
 « 9° Les emprunts et encours maximum des crédits de trésorerie ;
 « 10° L'acceptation des dons et legs ;
 « 11° Les décisions en matière de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements européens de coopération territoriale ou de création de filiales ;
 « 12° Les conditions générales de tarification pour services rendus ;
 « 13° Les conditions de remboursement des frais de transport et de recherche d'emploi engagés par certains demandeurs d'emploi dont le reclassement exige un traitement spécifique ;
 « 14° Les conditions de mise en oeuvre des mesures individuelles destinées à favoriser l'insertion, le reclassement ou la promotion professionnels des travailleurs ;
 « 15° Les conditions générales selon lesquelles l'Agence nationale pour l'emploi confie à des prestataires spécialisés l'exécution d'actions organisées en faveur des demandeurs d'emploi ou des entreprises.
 « Les délibérations mentionnés aux 7°, 8° et 9° sont exécutoires dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, sauf opposition des ministres chargés de l'emploi et du budget.
 « Les délibérations concernant les autre matières sont exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition motivée.
 « Le conseil d'administration donne son avis sur les projets concernant le statut du personnel et sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'emploi, par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou par son président. Il donne également son avis sur les conventions entre l'Agence nationale pour l'emploi et ses filiales.
 « Les comptes consolidés de l'Agence nationale pour l'emploi et de ses filiales ainsi que le rapport sur la gestion du groupe qu'elles constituent, établis en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, sont présentés au conseil d'administration avant leur publication. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (femmes et hommes).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 mai 2007, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 14 juin 2007.
 Le nombre de places offertes est fixé à 3.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement ou téléinscription :
 - via l'intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/, onglet : « je travaille au ministère, les concours » ;
 - via l'internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/, onglet : « nous rejoindre », puis : « recrutement ».
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par téléphone, lettre ou visite :
 - à la DRAM ou à la DDAM de votre département de résidence ;
 - à la DDE ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) de votre département de résidence ;
 - CIFP 76.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75  en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 21 septembre 2005.
 Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition affranchie au tarif en vigueur et adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2), concours « Délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 11 mai 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 11 mai 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le délégataire perçoit auprès des usagers une redevance en contrepartie des prestations de service de transport qu'il assure. Il met en oeuvre une politique tarifaire et commerciale visant à développer l'usage de la liaison en participant à la satisfaction du droit au transport.
 Le délégataire fixe les tarifs applicables au service de transport sur la liaison dans les conditions fixées par la convention de délégation de service public.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 12 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPEH L'Estuaire de Saint-Brévin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPEH L'Estuaire, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Réseau ferré de France veille, à l'occasion de la répartition des capacités d'infrastructure et de l'attribution des sillons non dédiés au service de transport, objet de la délégation, au respect des caractéristiques des capacités d'infrastructure qu'il s'engage à offrir au délégataire en vertu de l'accord-cadre prévu à l'article 7 du présent décret, pour permettre à celui-ci de répondre à ses obligations, notamment celles portant sur la régularité et la qualité du service.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour le premier cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire et pour la première année du deuxième cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire est fixé à 165 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 110 EUR.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène, la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de modéré » est remplacée par la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié d'élevé ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, M. Goubet (Cédric), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 7 mai 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon (Guyane).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cayenne, direction des ressources humaines, 6, rue des Flamboyants, 97306 Cayenne Cedex.
Lors de l'utilisation des catégories d'équipements de travail mentionnées à l'article 1er, des mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail doivent être prises conformément à l'article 6 du décret du 4 juillet 2005 susvisé afin de réduire au minimum les risques liés à l'exposition aux vibrations mécaniques.
 En tout état de cause, les valeurs limites fixées à l'article 3 du décret du 4 juillet 2005 susvisé s'appliquent à compter du 6 juillet 2010.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Nelly Lucas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 2° M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau des effectifs et des moyens des services ;
 3° M. Bruno Codarini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel ;
 4° Mme Pascaline Tardivon, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des compétences et des qualifications et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sandrine Gautier, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 5° Mme Brigitte Thorin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des politiques et des prestations sociales et des pensions, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Magali Mundler, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Romain Vachon, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
 2° Mme Laurence Navarre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylvie Horovitz, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 3° M. Didier Baudino, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer notamment toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 janvier, 8 janvier, 6 avril, 26 avril, 23 mai et 25 juin 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel de Douai
Juridiction de proximité de Lille
 Juge de proximité : M. Georges Cacheux, magistrat honoraire.
 M. Georges Cacheux effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Paris 10e arrondissement
 Juge de proximité : Mme Florence Deboeuf, magistrate honoraire.
 Mme Florence Deboeuf effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Lorsque le président du Centre national de la fonction publique territoriale institue auprès d'une délégation régionale ou interdépartementale une commission déconcentrée, celle-ci est composée ainsi qu'il suit :
 a) Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, président ;
 b) Le recteur d'académie ou son représentant ;
 c) Un membre représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;
 d) Un membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
 Elle peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 421-1. -  La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le président du conseil général du département où elle réside.
    L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistant maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. Le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général.
    Dans le cas d'un agrément concernant l'accueil de mineurs à titre permanent, une préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des conditions définies par décret.
    Tout refus d'agrément doit être dûment motivé.
    Le renouvellement de l'agrément est subordonné à la justification de la formation définie à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou à l'article L. 773-17 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 1er est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à :
 Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Daniel Dealessandri, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
 M. Pierre Pinson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Poitou-Charentes ;
 M. Patrick Lefort, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, assistant technique à la délégation territoriale pour la région Poitou-Charentes ;
 M. Jean-Guy Humeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aviation légère ».
Art. L. 322-5. -  Ne peut exploiter ou diriger un établissement défini à l'article L. 322-1 ou y être employée toute personne condamnée soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
Mme Claire Paulard-Lanapats, M. Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Marie-Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Art. L. 346-1. -  Les règles relatives au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont fixées par les dispositions de l'article L. 6147-2 du code de la santé publique ci-après reproduites :
    « Art. L. 6147-2. - Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé "centre d'accueil et de soins hospitaliers" et situé à Nanterre, comprennent :
    1o L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des personnes mentionnées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale, dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions du titre I du livre III du code de l'action sociale ;
    2o Le service public hospitalier tel que défini au présent livre ;
    3o L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées qui y résident.
    La composition du conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le préfet de police de Paris et où sont notamment représentés, d'une part, la ville de Paris et, d'autre part, le département des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre est fixée par voie réglementaire.
    Le directeur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de l'intérieur et de la santé, après avis du président du conseil d'administration.
    Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Il est soumis à la tutelle de l'Etat. Les modalités d'application des dispositions du titre IV du présent livre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions particulières de fonctionnement de cet établissement.
    A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le fonctionnement, le titre I du livre III du code de l'action sociale est applicable à l'établissement pour ses activités sociales et médico-sociales.
    En cas de cessation d'activité totale ou partielle, le patrimoine immobilier sera restitué, pour tout ou partie, selon le cas, à la ville de Paris. »
    TITRE V
    CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE
    ET SOCIALE
    Chapitre unique
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire - hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire - hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76000 Rouen, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sedan (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sedan, 2, avenue du Général-Margueritte, CS 40903, 08209 Sedan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 411-1. -  Peuvent prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social.
    Peuvent également prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social sans posséder le diplôme mentionné ci-dessus les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement du même niveau de formation d'un Etat membre ou autre Etat partie et qui justifient :
    1o D'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance, délivré :
    a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ;
    b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
    2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession d'assistant de service social pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre ou autre Etat partie.
    Lorsque la formation des intéressés porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat français ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession dudit diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance, ou sont réglementées d'une manière différente, le ministre chargé de l'action sociale peut exiger que les intéressés choisissent soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite La Seigneurie de Pantin (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite La Seigneurie, 7, rue Kléber, 93697 Pantin Cedex.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Gérard-Dominique Dufour, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.