A N N E X E   I
      L'établissement de santé de .....,
    et      L'établissement de transfusion sanguine de ......,
      Vu le code de la santé publique,
    conviennent de ce qui suit:
    Article 1er
    Localisation du (ou des) dépôt(s) de sang
      L'établissement de transfusion sanguine de ... fournit l'établissement de     santé pour son ou ses dépôt(s) suivant(s):
                      ......................................................
     dépôt no 1;
                      ......................................................
     dépôt no 2.
    TITRE Ier
    FONCTIONNEMENT DU DEPOT DE SANG
    Article 2
    Désignation de la personne responsable du dépôt de sang
      Dépôt de produits sanguins labiles no 1:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Dépôt de produits sanguins labiles no 2:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Article 3
    Personnel du dépôt de sang
      Dépôt de produits sanguins labiles no 1:
                      ......................................................
                      ......................................................
      Dépôt de produits sanguins labiles no 2:
                      ......................................................
                      ......................................................
    Article 4
    Désignation de la personne responsable
    de la distribution des produits sanguins
      Dépôt de produits sanguins labiles no 1:
                      ......................................................
                      ......................................................
      Dépôt de produits sanguins labiles no 2:
                      ......................................................
                      ......................................................
    Article 5
    Matériel de conservation du dépôt de sang
      Dépôt de produits sanguins labiles no 1:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Dépôt de produits sanguins labiles no 2:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Article 6
    Conditions d'utilisation du dépôt de sang
      Dépôt de produits sanguins labiles no 1:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Dépôt de produits sanguins labiles no 2:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Article 7
    Modifications des informations prévues au présent titre
      L'établissement de santé signale à l'établissement de transfusion sanguine     toute modification de la composition du personnel responsable du dépôt, de la     liste du matériel affecté au dépôt et du fonctionnement du dépôt.
    TITRE II
    SECURITE DU DEPOT DE SANG
    Article 8
      Les procédures de surveillance du dépôt sont détaillées dans un document     écrit, joint en annexe à la présente convention.
    Article 9
    Contrôle du dépôt par l'établissement de transfusion sanguine
      L'établissement de transfusion sanguine veille à la sécurité des produits     sanguins labiles du dépôt. A cette fin, l'établissement de santé lui adresse     à sa demande l'état du stock des produits sanguins labiles et procède en sa     présence à un inventaire et un contrôle réguliers, dont la fréquence et les     modalités sont définies par le comité de sécurité transfusionnelle et     d'hémovigilance ou, à défaut, dans les établissements de santé privés par le     correspondant d'hémovigilance et le directeur de l'établissement, dans le     respect des bonnes pratiques de distribution homologuées par l'arrêté du 4     août 1994.
      L'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de santé veillent     à ce que la destination des produits délivrés sur ordonnance et non     transfusés soit conforme aux bonnes pratiques de distribution susvisées.
    Article 10
    Conduite à tenir en cas d'incident
      En cas d'incident survenant dans le dépôt de sang, l'établissement de santé     doit prévenir le responsable du service de distribution de l'établissement de     transfusion sanguine. Les produits défectueux doivent être retournés à     l'établissement de transfusion, conformément aux bonnes pratiques de     distribution des produits sanguins labiles visées plus haut.
      De manière générale, l'établissement de transfusion doit pouvoir à tout     moment rappeler un produit sanguin labile pour des motifs liés à la sécurité     transfusionnelle.
    TITRE III
    Article 11
    Approvisionnement du ou des dépôt(s) de sang
      L'établissement de transfusion s'engage à fournir des produits sanguins     préparés, conservés et transportés dans des conditions conformes aux arrêtés     relatifs aux caractéristiques et aux bonnes pratiques transfusionnelles, pris     en application des articles L. 666-8 et L. 668-3 du code de la santé     publique.
    Article 12
    Conseil transfusionnel
      L'établissement de transfusion s'engage à répondre dans les meilleurs délais     aux demandes de conseil transfusionnel de l'établissement de santé.
    TITRE IV
    ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE
    ENVERS L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION
    Article 13
    Utilisation interne des produits sanguins
      L'établissement de santé s'engage à ne fournir à un autre établissement de     santé les produits délivrés par l'établissement de transfusion qu'à titre     exceptionnel et dans les seuls cas où l'établissement de santé bénéficiaire     de la cession a le même établissement de transfusion distributeur,
     conformément à l'article R. 666-12-8 du code de la santé publique. Dans cette     hypothèse, l'établissement de santé ne peut procéder à cette cession qu'après     en avoir informé l'établissement de transfusion sanguine.
    Article 14
    Conservation et traçabilité des produits
      L'établissement de santé s'engage à ce qu'au sein du dépôt il ne soit     procédé ni à une transformation du produit sanguin labile ni à une     modification de l'étiquetage réalisé par l'établissement de transfusion     sanguine.
      L'établissement de santé assure la conservation et la traçabilité des     produits sanguins labiles dans des conditions conformes aux bonnes pratiques     et aux caractéristiques visées respectivement à l'article L. 668-3 et à     l'article L. 666-8 du code de la santé publique ainsi qu'aux textes     d'application du décret du 24 janvier 1994 relatif aux règles     d'hémovigilance.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 15
      La convention est adoptée pour un an et ne prend effet qu'une fois que le     ministre chargé de la santé a autorisé l'établissement de santé à conserver     des produits sanguins labiles, conformément à l'article L. 666-10 du code de     la santé publique.
      La convention est par la suite prorogée par tacite reconduction et peut être     dénoncée à tout moment en cas de non-respect de l'un de ses termes par l'une     des parties. La dénonciation prend effet trois mois après sa notification à     l'autre partie.
                      ......................................................
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      1. A la fin du III. - 1 intitulé << Attribution >> de l'annexe de l'arrêté     du 4 août 1994 susvisé, et avant le III. - 1.1 intitulé << Attribution de     concentrés érythrocytaires >>, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Tout produit sanguin labile doit être transfusé au plus tard dans les six     heures qui suivent sa réception par le service de soins utilisateur de     l'établissement de santé.
      << Au-delà du délai de six heures mentionné ci-dessus, le produit ne peut     être utilisé qu'après consultation du responsable du conseil transfusionnel     au sein de l'établissement de transfusion sanguine. Pour les produits     sanguins labiles dont les caractéristiques homologuées par arrêté prévoient     une durée de conservation inférieure, le délai de six heures doit être     diminué d'autant.
      << Toutefois, pour les interventions chirurgicales d'une durée supérieure à     six heures, la conservation est admise, sous réserve du respect des     caractéristiques de chaque produit, si les conditions de conservation des     produits font l'objet d'une procédure écrite cosignée par le directeur de     l'établissement de transfusion sanguine et le directeur de l'établissement de     santé. >>      2. Au sein du III. - 3.2 intitulé << Dépôts >> de la même annexe, il est     inséré un alinéa, placé à la fin du premier alinéa et rédigé comme suit:
      << Les produits sanguins labiles déjà attribués nominativement par     l'établissement de transfusion sanguine distributeur peuvent être conservés     par le dépôt, dans la limite des durées maximales définies par les règlements     homologués relatifs aux caractéristiques de ces produits.
      << Toutefois, ne constitue pas un dépôt, au sein d'un service de soins de     l'établissement de santé, la conservation de produits sanguins labiles déjà     attribués, pour lesquels la durée de conservation qui sépare l'attribution de     l'acte transfusionnel n'excède pas six heures. >>