Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans et langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les vice-rectorats qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Cuisine
 Concours externe : Nouvelle-Calédonie.
 Concours internes : Nouvelle-Calédonie et Polynésie.
Installations électriques
 Concours externes : Polynésie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Agencement intérieur
 Concours externe : Polynésie.
 Concours interne : Nouvelle-Calédonie.
Equipement bureautique et audiovisuel
 Concours externe : Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des vice-recteurs dans chacun des vice-rectorats concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de leur choix.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte 2 une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « productique bois » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 septembre 2005, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
 M.
Babel (Michel).
 M.
Chantrenne (Nicolas).
 M.
Charpentier (Pierre).
 M.
Collet (Julien).
 M.
Daublanc (Jacques).
Mm e
Escoffier (Magalie).
Mm e
Isaffo (Muriel).
 M.
Klein (Olivier).
 M.
Lamotte (Hervé).
 M.
Lion (Alexandre).
M l l e
Morin (Aline).
M l l e
Nasser (Marie-Eve).
 M.
Richard (Stéphane).
 M.
Seemann (Jacques).
Mm e
Sigwalt (Anne-Cécile).
 M.
Tasset (Daniel).
 M.
Tord (Christian).
M l l e
Tronel (Claire).
 M.
Wack (Guillaume).
 Cette liste est substituée à celle définie par l'arrêté du 20 septembre 2005 portant nomination de 19 inspecteurs des installations nucléaires de base.
 Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative sous les formes prévues à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
La décision de délégation du 19 septembre 2005 est modifiée comme suit :
 « 2. M. Philippe Redoulez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service du pilotage des services et de la modernisation, M. Daniel Pfeiffer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission du pilotage des services, et M. Xavier Piechaczik, ingénieur des ponts et chaussées, chef de la mission de modernisation, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
 3. Mme Claire de Mazancourt, ingénieure des ponts et chaussées, chef de la mission des cadres dirigeants et des écoles, et à Mme Geneviève Guinard, agent contractuel, adjointe au chef de la mission des écoles, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Jay, domicilié lieudit Le Châtelard, 73440 Saint-Martin-de-Belleville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laurent Setton, administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2005, M. Maman (Louis) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef (1er échelon) de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien-dentiste, spécialisé en chirurgie buccale et odontologie légale, au profit de la direction centrale du service de santé des armées.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 470 kW, est localisée résidence de la Plaine-d'Ozon, 4, rue Emile-Littré, 86100 Châtellerault.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche bâtiment, construction et aménagement du bâtiment.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, M. Galli (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales depuis le 1er octobre 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 29 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2005, Mme Dubos (Aimée), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détachée en qualité de sous-directrice de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 28 janvier 2005, est maintenue en service détaché en qualité de sous-préfète hors classe pour une période de trois ans à compter du 22 août 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 15 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 67 du 7 avril 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
   L'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur ne peut financer, dans le cadre du plan de formation, que les frais afférents à la validation organisée par l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
 - l'avenant n° 68 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualication professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée.
La délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA) », qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants. Cette infrastructure intègre à titre principal les certificats électroniques attribués aux personnels de la DPMA.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2005, l'Amicale laïque de Carcassonne est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive sur tout le territoire français et pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'époque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2005, l'habilitation des écoles d'architecture de Languedoc-Roussillon, Marseille-Luminy, Nantes, Paris-Malaquais et Strasbourg à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation diplômante est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2004-2005.
A l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté. »
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont déterminés, selon les modalités prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, pour chaque exploitant, en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses coûts d'investissement.
 Dans les charges d'exploitation sont pris en compte notamment :
 a) Les dépenses nécessaires à la gestion, à la maintenance et à la sécurité des installations, y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins de fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation, les coûts de traitement destinés à maîtriser la qualité du gaz ;
 b) Les dépenses de recherche et développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des installations de gaz naturel liquéfié ;
 c) Les frais de gestion des comptes des utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié, y compris les coûts de fonctionnement des compteurs et les dépenses de facturation ;
 d) Les dépenses résultant des obligations de service public liées à l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié ;
 Dans les charges de capital sont pris en compte l'amortissement des immobilisations et la rémunération du capital investi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2005, la SICA, société industrielle et commerciale de l'Est, immatriculée au RCS de Mirecourt sous le numéro 325 793 248, dont le siège social est à Domvallier (département des Vosges), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau en annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2005 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau.
 Les raisins doivent :
 - avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 - présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe II du présent arrêté, pour lesquels l'enrichissement des vins de la récolte 2005 a été accordé, les vins doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 - les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 - les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 - les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la colonne IV du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2005, la SICA, société industrielle et commerciale de Normandie Bretagne, immatriculée au RCS de Guingamp sous le numéro 436 450 233, dont le siège social est à Guingamp (département des Côtes-d'Armor), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les données à caractère personnel relatives aux agents sont les suivantes :
 - identité : nom (patronymique et d'usage), prénoms, civilité, numéro professionnel.
 Les informations relatives aux usagers sont les suivantes :
 - pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse et numéro SPI ;
 - pour les usagers professionnels : dénomination, adresse et SIREN.
A compter du 1er janvier 2006 et pour l'année civile, la journée de solidarité, prévue à l'article L. 212-16 du code du travail, s'applique aux fonctionnnaires et aux agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, placés sous l'autorité du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, selon les modalités suivantes :
 - pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et soumis à un régime forfaitaire de travail, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
 - pour les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le temps de travail accompli, pendant cette journée, au-delà de sept heures est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service d'emploi ;
 - pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée. Les modalités sont fixées par le service d'emploi, après avis du comité technique paritaire compétent.
La désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du public et de la commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours. La désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles 29 à 32. Lorsque les autorités mentionnées à l'article précédent disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site.
 Cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de l'autorité qui l'a désignée.
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de permis de pêche au chalut à perche doit être déposée par l'armateur du navire auprès de la direction régionale des affaires maritimes de rattachement du navire conformément au formulaire figurant en annexe II au présent arrêté.
 2. Toute demande de renouvellement doit être déposée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite pour délivrance effective du nouveau permis valable à compter du 1er janvier.
 3. Tout permis pour lequel aucune demande de renouvellement n'est déposée au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle la demande est faite sera considéré comme abandonné par son titulaire, qui perd automatiquement tout bénéfice d'antériorité au sens du paragraphe 2 de l'article 6 du présent arrêté. Le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur.
L'article R. 221-80 du code forestier est ainsi modifié :
 I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « 11° et 12° ».
 II. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations visées au 13° de l'article R. 221-75 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget. »
Lorsque la commission est saisie, en application de l'article 22 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, par une des autorités mentionnées à l'article 1er de celle-ci, de faits susceptibles de constituer une infraction aux prescriptions du chapitre II de son titre Ier, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article 6.
 Un rapporteur ne peut être désigné aux fins d'instruction :
 1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ;
 2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.
Après l'article 28 du même décret, est inséré un article 28-1 rédigé comme suit :
 « Art. 28-1. - Le lendemain du soixantième jour précédant la date du scrutin, l'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. Il est affiché à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires de la circonscription électorale en un lieu accessible au public jusqu'au jour du scrutin inclus. »
Les maladies infectieuses transmissibles qui, en application du premier alinéa de l'article R. 1211-14, doivent donner lieu à l'exécution d'analyses de biologie médicale sont :
 1° L'infection par les virus de l'immunodéficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
 2° L'infection à virus HTLV I ;
 3° L'infection par le virus de l'hépatite B ;
 4° L'infection par le virus de l'hépatite C.
 Ces analyses sont exécutées et leur résultat doit être obtenu avant le prélèvement d'éléments ou la collecte de produits de corps humain et le plus en amont possible dans la prise en charge du donneur afin de faciliter notamment l'organisation des prélèvements multi-organes.
 Toutefois, si le fait de différer ce prélèvement ou cette collecte nuit à la qualité de ces éléments ou produits, ces analyses peuvent être exécutées et leur résultat peut être obtenu postérieurement au prélèvement ou à la collecte.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 1211-15 du code de la santé publique, pour la greffe de coeur, de foie ou de poumon, lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français sont importés d'un Etat dans lequel les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic de l'infection par le virus HTLV I ne sont pas exécutées, le médecin qui réalise la greffe peut, dans les conditions prévues audit alinéa, transplanter un coeur, un foie ou un poumon provenant d'un donneur pour lequel les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic de l'infection par le virus HTLV I n'ont pu être exécutées.
Les greffes mentionnées à l'article R. 1211-21 ne peuvent être réalisées dans le cadre de la dérogation au regard du virus de l'hépatite B que dans les situations et selon les conditions fixées au I en ce qui concerne les organes et au II en ce qui concerne les cellules souches hématopoïétiques et les cellules mononucléées.
 I. - A défaut d'avoir pu trouver un donneur dont les résultats des tests sérologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite B, le médecin peut procéder à la greffe d'un coeur, d'un rein, d'un foie ou d'un poumon provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée ou associée à une sérologie positive pour les anticorps anti-HBs.
 La greffe doit être réalisée selon les critères d'appariement des donneurs et des receveurs définis dans le tableau A de l'annexe I du présent arrêté.
 II. - A défaut d'avoir pu trouver un donneur compatible avec le receveur et dont les résultats des tests sérologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite B, le médecin peut procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée ou associée à une sérologie positive pour les anticorps anti-HBs.
 A défaut d'avoir pu trouver un donneur compatible avec le receveur et dont les résultats des tests sérologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite B ou un donneur non porteur de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée ou associée à une sérologie positive pour les anticorps anti-HBs, le médecin peut en dernier recours procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur compatible porteur de l'antigène HBs.
 La greffe doit être réalisée selon les critères d'appariement des donneurs et des receveurs définis dans le tableau B de l'annexe I du présent arrêté.
I. - Les articles 10 à 24, 39 et 39-1 du même décret sont abrogés.
 II. - L'article 48 du même décret est abrogé à la date de publication de l'arrêté prévu au 3 de l'article 27 du présent décret. A cette date, à l'article 49 du même décret, les mots : « aux articles 47 et 48 » sont remplacés par les mots : « à l'article 47 ».
Les maladies infectieuses transmissibles qui, en application de l'article R. 1211-16, doivent donner lieu à l'exécution d'analyses de biologie médicale sont :
 1° L'infection par le cytomégalovirus ;
 2° L'infection par le virus d'Epstein-Barr ;
 3° L'infection par l'agent responsable de la toxoplasmose ;
 4° L'infection par l'agent responsable de la syphilis.
 Les analyses mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont réalisées pour les prélèvements d'organes ou de cellules. Les analyses mentionnées au 4° sont réalisées pour tous les prélèvements d'éléments ou collectes de produits du corps humain.
 Les analyses mentionnées au 1° et au 2° doivent être effectuées avant le prélèvement, et le plus en amont possible dans la prise en charge du donneur, afin de faciliter notamment l'organisation du prélèvement multi-organes. Toutefois, si le fait de différer ce prélèvement nuit à la qualité des éléments prélevés, ces analyses peuvent être exécutées et leur résultat peut être obtenu postérieurement au prélèvement. Dans ce cas, le résultat de ces analyses doit être transmis au médecin greffeur avant la réalisation de la greffe.
 Les analyses mentionnées aux 3° et 4° peuvent être réalisées en différé, dans les heures ouvrables suivant le prélèvement sans que l'absence de leur résultat fasse obstacle à la réalisation de la greffe. Le résultat de ces analyses doit être transmis au médecin greffeur sans délai.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
 1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;
 2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin, dans l'avis mentionné à l'article 4 du présent décret ;
 3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article 2, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ;
 4. L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens mentionnés à l'article 2 ;
 5. Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du président ou directeur de l'établissement.
I. - Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
 CGT : centre de formation dénommé « La Formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
 CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19.
 CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
 CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
 CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
II. - Instituts spécialisés
 Institut du travail de l'université de Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
 Institut des sciences sociales du travail de l'université Panthéon-Sorbonne - Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.
 Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre-Mendès-France - Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
 Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
 Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
 Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex.
 Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
 Institut du travail de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Institut des sciences sociales du travail de l'université de haute Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
 Institut régional du travail de l'université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
 Institut régional d'éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
 Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 5-9, rue Anquetil, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.
L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, en cas de décès d'un candidat ou d'un suppléant, il est procédé à son remplacement dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret.
 « Lorsque le suppléant ne remplit pas les conditions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures et que le candidat ne l'a pas remplacé dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de refus d'enregistrement ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant ce refus, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale prend acte de la nullité de la candidature et en informe par écrit le candidat. »
L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 14 du décret du 7 avril 2005 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à l'association syndicale professionnelle Minéraux industriels-France et exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
 La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
L'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le quatrième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - aux personnels non titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation ainsi qu'aux candidats ayant exercé ces fonctions dans les mêmes établissements pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions aux concours. L'ensemble des candidats doit justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics ; ».
 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2005, M. Yannick Blanc, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires politiques et de la vie associative de la direction de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé, à compter du 17 octobre 2005, directeur de la police générale à la préfecture de police.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le brevet de capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente-six mois de navigation effective dans le service pont. Cette durée de navigation est réduite à vingt-quatre mois lorsque douze mois au moins ont été effectués en tant que second capitaine.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le premier alinéa de l'article 17-14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture du registre d'inscription, justifient de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé à certains agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2005, terme de rigueur.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer au ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration (sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, bureau RH 3), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
 Un arrêté fixera ultérieurement le nombre total de places offertes à ce concours.
 Les épreuves écrite et orale d'admission auront lieu le 6 décembre 2005, à l'institut de formation de l'environnement, 4-6, rue du Général-Camou, 75007 Paris.
 La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours, ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ; ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2006, M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er janvier 2006, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Frédéric Tiberghien est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2006 afin d'exercer les fonctions de délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Les autorités mentionnées à l'article 4 arrêtent, chacune en ce qui la concerne, les mesures qui doivent être mises en oeuvre pour permettre l'authentification, par les services de radio et de télévision concernés, des consignes mentionnées aux articles précédents, et pour assurer le fonctionnement de la procédure de transmission.
 Les services de radio et de télévision procèdent ou font procéder aux installations techniques nécessaires définies en liaison avec les autorités de l'Etat compétentes.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-431 du 4 juin 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Un temps d'antenne global d'une heure vingt minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe I, sur Radio France (France Inter).
 Un temps d'antenne global de deux heures est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe II, sur Radio France (France Inter).
 Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Délégation est donnée à :
 - M. Louis Quétier, directeur adjoint, directeur des « back-offices » ;
 - M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;
 - Mme Kim Le Van, directrice d'études, responsable du service « administration et gestion »,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiements relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices ».
 Délégation est donnée à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiements relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices », dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - M. Pierrick Colléaux, directeur d'études, responsable du service « comptabilité générale de premier niveau et exécution du budget » ;
 - M. Dominique Tissot, directeur d'études, responsable du service « maîtrise d'ouvrage ».
   En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Tissot, délégation est donnée à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, directrice d'études ;
 - Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiement ».
   En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiements » et à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, contractuel de droit public, responsable de l'unité « flux internationaux » ;
 - Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département « investisseur ».
   En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ronsac, délégation est donnée à Mme Martine Pelletier, directrice d'études, et à Mme Claire Fiorucci, directrice d'études ;
 - Mme Martine Madouas, directrice d'études, responsable de la mission « suivi des risques opérationnels et conventions ».
L'article 24 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Dans chaque centre, une équipe d'examinateurs est chargée des épreuves d'admission. Chaque épreuve est placée sous la responsabilité d'un examinateur. A l'exception du test écrit de mathématiques, au moins deux examinateurs, dont le responsable de l'épreuve, participent à chacune des épreuves. Chaque équipe d'examinateurs a la possibilité de s'adjoindre, à titre consultatif, une ou plusieurs personnes qualifiées. »
 II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « L'examen », est ajouté le mot : « oral ».
 III. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le test écrit de mathématiques est organisé dans un centre de recrutement à l'étranger, son déroulement est assuré par un correspondant local choisi par l'Ecole polytechnique, qui transmet à l'issue du test les copies des candidats concernés à l'examinateur responsable de l'épreuve. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Yves Le Borgne, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle hors catégorie ;
 M. Serge Germon, agent contractuel hors catégorie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Florence Inzerilli, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Antoine Boura, administrateur civil ;
 M. Michel Maman, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Michel El Maari, attaché d'administration de l'aviation civile.
Au département des situations d'urgence sanitaires, directement placé sous l'autorité du directeur général, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Olivier Laurens-Bernard, chef du département ;
 M. Stéphane Veyrat, adjoint du chef du département ;
 M. Vincent Geffrin, adjoint du chef du département.