Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de     commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de     grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des     juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer sont     fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 24. - Les dispositions de l'article 48 du décret du 26 décembre 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 48. - Pour les opérations relevant des missions définies aux 1o et 2o     de l'article 1er du présent décret, les marchés sont passés conformément aux     dispositions fixées par le règlement financier. Ces dernières sont fixées par     référence aux règles applicables aux marchés de l'Etat.>>
Art. 1er. -  Le comité institué par l'article 87 du code des douanes est composé comme suit :
    1. Un inspecteur général des finances, président, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances ;
    2. Un magistrat de la Cour des comptes ou son suppléant, désigné par le premier président de cette cour ;
    3. Deux représentants de la direction générale des douanes et droits indirects ou leurs suppléants, désignés par le directeur général de cette direction ;
    4. Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son suppléant, désignés par le directeur général de cette direction ;
    5. Quatre représentants des commissionnaires en douane agréés ou leurs suppléants, désignés par le directeur général des douanes et droits indirects sur proposition des organismes professionnels représentant les commissionnaires en douane.
Art. 1er. - La société Ecole Amaury de la Grange est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
<<Art. 19. - Le conseil d'administration de Voies navigables de France crée     des commissions territoriales des voies navigables qui comprennent des élus     locaux, des personnalités désignées par les agences financières de bassin,
     les chambres consulaires, les ports autonomes, les concessionnaires de voies     navigables, les professionnels, les usagers des transports et les autres     utilisateurs du domaine confié à l'établissement ainsi que des représentants     des personnels des services de l'Etat mis à disposition en application de     l'article 27.
      <<Les commissions territoriales des voies navigables donnent leur avis sur     toute question qui leur est soumise par le président, le directeur général ou     les représentants locaux de l'établissement. Elles peuvent notamment être     consultées sur les péages, droits fixes et redevances domaniales, les     priorités d'investissements, les schémas de développement et les conditions     d'exploitation du réseau. Elles peuvent, en outre, se saisir de toutes     questions relatives à l'exercice des missions de l'établissement public, dans     les limites de leur circonscription.
      <<Les présidents des commissions territoriales sont élus par les membres de     celles-ci parmi les élus locaux.
      <<Le nombre de ces commissions, qui ne peut être inférieur à trois, leur     composition, le mode de désignation de leurs membres, leur circonscription et     leurs règles de fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration de     l'établissement. Les secrétariats des commissions sont assurés par des     représentants locaux de l'établissement.>>
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999 :
    M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
    M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Poirret (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1999, M. Bergeron (Fabrice), attaché à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Alves (Bruno), attaché, à compter du 1er octobre 1999.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, l'arrêté du 27 août 1999 relatif à la société René Jardillier, Henri Viberti, Jacques Meunier, Jean-Marc Renucci et François Sallet, notaires associés, est modifié ainsi qu'il suit :
    Lire : « Jean-Michel Renucci » (et non Jean-Marc).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 24 septembre 1999, Mme Khiari (Bariza) est nommée, à compter du 1er octobre 1999, déléguée régionale au tourisme pour l'Ile-de-France, en remplacement de Mme Baretti-Gay (Marie-Martine), appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Paul Fiorina, directeur des services administratifs, et à Mme Nicole Hirsch-Triquart, directrice des services législatifs et économiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et marchés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1999, Mme Saliou (Monique), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche afin d'exercer les fonctions de conseillère puis de directrice adjointe du cabinet du ministre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Vingt-quatre ingénieurs d'études
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique.
      Onze postes dans les spécialités suivantes:
      Pisciculture;
      Biologie moléculaire;
      Analyses chimiques;
      Mycologie des cultures;
      Biologie végétale;
      Biomécanique du cheval;
      Technologies de la reproduction;
      Chimie organique;
      Biochimie.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique.
      Trois postes dans les spécialités suivantes:
      Zootechnie;
      Phytotechnie.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul     scientifique-électronique.
      Quatre postes dans les spécialités suivantes:
      Gestion de bases de données;
      Informatique-zootechnie;
      Electronique-informatique.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs.
      Un poste dans la spécialité suivante:
      Délégué prévention.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique.
      Cinq postes dans les spécialités suivantes:
      Gestion administrative;
      Promotion-évaluation;
      Responsable formation;
      Gestion des contrats;
      Chargé d'études sur le financement.
Art. 4. - Il est inséré, après l'article 4 du décret du 21 juin 1990, un     article4bis ainsi rédigé:
      <<Art. 4bis. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant demandé     le bénéfice de l'option prévue au VI de l'article 1003-12 du code rural,
     l'assiette des cotisations est constituée par les revenus professionnels     afférents à l'année précédente à compter de la première année civile suivant     la décision d'option et jusqu'à la date de liquidation de leur retraite.
      <<Toutefois, pour l'année 1992, la demande d'option prend effet au 1er     janvier 1992.
      <<II. - L'option doit être formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est     arrêté par le ministre de l'agriculture et de la forêt. Cet imprimé, dûment     rempli, doit être retourné à la caisse de mutualité sociale agricole avant le     1er octobre pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
      <<Toutefois, à titre dérogatoire pour l'année 1992, les demandes présentées     par les chefs d'exploitation ou d'entreprise concernées sont recevables     jusqu'au 30 septembre 1992.>>
Art. 10. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 15 février 1985     susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Minervois>> sont     abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée "Minervois" doivent être plantées et taillées dans les     conditions suivantes:
      <<Elles doivent présenter une densité minimale de 3000 pieds à l'hectare     pour toute nouvelle plantation ou replantation.
      <<Elles doivent être conduites en taille courte avec 6 coursons maximum à un     ou deux yeux.
      <<Toutefois, les cépages syrah, marsanne et roussanne peuvent être conduits     en taille longue Guyot avec un long bois à six yeux maximum et un ou deux     coursons de rappel à un ou deux yeux.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 13 mai 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      Remplacer: <<M. Louis Lafanechere, officier en chef de 1re classe du corps     technique et administratif des affaires maritimes>> par: <<M. Maurice     Gouzerh, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif     des affaires maritimes>>.
Art. 9. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 15 février 1985     susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Minervois>> sont     abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Minervois", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité     et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de:
      <<- 11,5 p. 100 pour les vins rouges et rosés;
      <<- 11 p. 100 pour les vins blancs.
      <<Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange     présentant une richesse en sucres inférieure à:
      <<- 192 g/l pour les cépages rouges;
      <<- 178 g/l pour les cépages blancs.
Art. 16. - Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche,
     d'ingénieur d'études, de chargé ou d'attaché d'administration de la recherche     est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67, 82, 160 et     171 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il peut être fait application de     l'une ou l'autre des deux modalités de concours, sous réserve que la     proportion mentionnée auxdits articles soit rétablie lors des recrutements     ultérieurs.
Art. 12. - Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30     décembre 1983 susvisé est constitué des membres de l'instance d'évaluation     compétente mentionnée à l'article 8 du présent décret, à l'exception de ceux     qui sont d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir. Le jury peut être     complété par des experts extérieurs à l'instance d'évaluation désignés par le     directeur général du Cemagref après avis du conseil scientifique et     technique.
Art. 4. - La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du     fonds, par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties     et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.      Les régisseurs de publicité adressent, avant le 25 du mois suivant la fin de     chaque trimestre civil, la déclaration du montant des sommes payées par les     annonceurs le trimestre précédent, le décompte des sommes dues, établi par     les redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont     ils sont redevables.
I. - Publicité radiodiffusée
                      ......................................................
       3450    
                      ......................................................
       8620    
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       18110    
                      ......................................................
       31050    
                      ......................................................
       51750    
                      ......................................................
       81940    
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      117300    
                      ......................................................
      172500    
                      ......................................................
      250120    
                      ......................................................
      357070    
                      ......................................................
      500250    
                      ......................................................
      672750    
                      ......................................................
      828000    
                      ......................................................
      983250
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier en     chef ou d'infirmière en chef de La Poste et au grade d'infirmier en chef ou     d'infirmière en chef de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 17. - En cas de suspension de l'autorisation en application du 1o de     l'article 42-1 de la loi du 30septembre 1986 susvisée, le versement de la     subvention de fonctionnement est suspendu pendant la durée de cette sanction.      En cas de retrait de l'autorisation en application du 4o de l'article 42-1     ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation volontaire     d'activité, le versement de la subvention de fonctionnement est supprimé.
      Si le service bénéficiaire de l'autorisation dépasse le fonds de ressources     défini à l'article 80 de la même loi, le versement de la subvention de     fonctionnement est supprimé pour l'exercice comptable au cours duquel ce     dépassement a eu lieu.
ANNEXE
    LISTE DES CORPS CONCERNES PAR LE PRESENT DECRET
       Corps de l'inspection du travail (décret no 75-273 du 21 avril 1975).
      Corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre (décret no 66-752 du 3 octobre 1966).
      Corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre (décret no 66-753 du 3 octobre 1966).
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal     (campagnes 1992-1993, 1993-1994, 1994-1995) et de son premier avenant     figurant en annexe (1), conclus dans le cadre de l'Union interprofessionnelle     des vins du Beaujolais (U.I.V.B.), sont étendues:
      Aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins     bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de     l'U.I.V.B.;
      Aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 22. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article     12, les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne qui ont     bénéficié d'une première autorisation accordée entre le 1er janvier 1992 et     la date de publication du présent décret peuvent présenter un dossier de     demande de subvention d'installation dans les deux mois suivant ladite date     de publication.
Art. 39. - Par dérogation aux dispositions de l'article 79 du décret du 30     décembre 1983 susvisé, deux échelons provisoires sont créés dans le grade     d'ingénieur d'études de 2e classe. Ces échelons provisoires ne peuvent être     occupés que par des agents contractuels de catégorie exceptionnelle de classe     normale classés en application des dispositions de l'article 40 du présent     décret.
      L'ancienneté moyenne requise pour accéder du premier échelon provisoire au     deuxième échelon provisoire est de un an; l'ancienneté requise pour accéder     de l'échelon suivant à l'échelon supérieur est de un an et demi.
Art. 18. - L'article L.217-3 du code de la santé publique, applicable dans     la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé:
      <<Art. L.217-3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du     ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, pris après avis     de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène     publique de France, détermine les modalités d'application de la présente     section, notamment en ce qui concerne la technique de la vaccination par le     vaccin antituberculeux B.C.G., ses contre-indications éventuelles, la     pratique des revaccinations, le contrôle des réactions tuberculiniques avant     ou après la vaccination et le contrôle de ces vaccinations lorsqu'elles sont     effectuées dans les centres prévus à l'article L.217.>>
A compter du 1er septembre 1992
      M. Arlat (Mathieu), docteur de l'université Paul-Sabatier;
      M. Givaudan (Alain), docteur de l'université Claude-Bernard;
      M. Lourdin (Denis), docteur de l'université Blaise-Pascal;
      Mlle Riou (Christine), docteur de l'université Claude-Bernard.
Art. 42. - Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 1re     catégorie et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés     dans le corps des techniciens de la recherche, conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité     compensatrice visant à maintenir une rémunération égale à celle qu'ils     percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de     catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont     intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette     rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette     indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération     consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps     d'intégration.
      Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en     compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la     rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en     constituent éventuellement l'accessoire, et, d'autre part, la rémunération     globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute     indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au     nouvel emploi.
      Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut     être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le     plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Art. 5. - Le stage, d'une durée minimale de deux mois, est organisé par le     directeur de l'Ecole nationale de la santé publique qui en contrôle les     conditions d'éxécution.
      Il se déroule localement sous la responsabilité pédagogique de l'ingénieur     du génie sanitaire, maître de stage, désigné par le directeur de l'école     après accord du directeur du service concerné.
Art. 1er. - Il est institué auprès de chaque directeur régional de     l'administration pénitentiaire un comité technique paritaire régional ayant     compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du     décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les     services placés sous l'autorité du directeur régional auprès duquel ce comité     est créé.
Art. 11. - L'article L. 186 du code de la santé publique, applicable dans la     collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 186. - La collectivité territoriale et les organismes de sécurité     sociale ayant compétence sur le territoire de la collectivité financent les     examens institués par les articles L. 153, L. 154, deuxième alinéa, L. 156 et     L. 164, deuxième alinéa, dans les conditions fixées par décret.
      <<Ces organismes de sécurité sociale peuvent également, par voie de     convention, participer aux autres actions de prévention médico-sociale menées     dans la collectivité territoriale de Mayotte.>>
Art. 23. - Les contractuels de 5e catégorie sont reclassés respectivement en     3e catégorie ou en 4e catégorie avec accès à l'échelle de rémunération des     professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade, selon qu'ils ont     bénéficié des dispositions de l'article 65 (1o) ou 65 (2o) du décret du 20     juin 1989 susvisé. Ils sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal     ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie     d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient     acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur     aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
     Toutefois, les enseignants ayant atteint le dernier échelon de la 5e     catégorie conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon     dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la nouvelle     catégorie.
      Les dispositions du présent article prennent effet à la date du 1er janvier     1992. Elles s'appliquent aux contractuels recrutés en application de     l'article 11 du présent décret.
Art. 27. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du contrat type annexé au     décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<La rémunération du cocontractant est calculée sur la base de (.../18) du     traitement complet correspondant à l'échelle de rémunération de sa     catégorie.>>      Cette stipulation ne prendra effet qu'à la date prévue à l'article 15 du     présent décret.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de surveillant ou     surveillante en chef de La Poste et au grade de surveillant ou surveillante     en chef de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1980     modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le montant du remboursement des frais exposés au cours d'une année par les     organismes débiteurs de prestations familiales pour le service de     l'allocation de logement est égal à un pourcentage des prestations payées     pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 à compter du 1er     janvier 1993.>>
Art. 4. - Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité     sociale sont fixés à:
      a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le     1er janvier 1976:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Section 2
     Dispositions complémentaires pour les installations de surface, les     dépendances légales, les travaux à ciel ouvert et les travaux souterrains     autres que ceux à risque de grisou ou de poussières inflammables    
    C HAPITRE  Ier
    Transport des produits explosifs
    Article 41
    Transport des produits explosifs
      Dans les installations de surface, les dépendances légales et les travaux à     ciel ouvert, les véhicules sur piste pour le transport des produits explosifs     doivent répondre aux conditions d'aménagement requises soit pour la     circulation sur la voie publique, soit pour les travaux souterrains.
      Toutefois, l'exploitant peut utiliser un véhicule sur pistes ne remplissant     pas ces conditions pour transporter de faibles quantités de produits     explosifs, en des lieux difficiles d'accès. Les récipients, fixés sur le     véhicule et contenant respectivement les explosifs et les détonateurs,
     doivent être aussi éloignés que possible l'un de l'autre.
Article 19
    Constitution des charges
      1. Si la charge comprend des explosifs différents, leur compatibilité     physico-chimique doit être reconnue.
      2. Un trou de mine ne peut contenir qu'une charge constituée de telle façon     que la détonation puisse se développer sur toute sa longueur.
      Cette charge peut être:
      - soit continue;
      - soit constituée d'éléments de charge,
        - reliés entre eux par un ou plusieurs cordeaux détonants;
        - ou séparés par des espaceurs, sans cordeau détonant, avec des explosifs     dont l'agrément autorise ce procédé.
      Toutefois, plusieurs charges séparées par des bourrages intermédiaires     peuvent être mises en place dans un même trou de mine dans les conditions     fixées par un arrêté du ministre chargé des mines pris sur avis du Conseil     général des mines.
Art. 3. - Pour l'application des dispositions des articles D.542-21 et     D.542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration     forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 282 F pour une     personne seule et pour un ménage.
      Cette somme est majorée de 61 F par enfant ou personne à charge.
Art. 13. - L'arrêté du 11 octobre 1974 portant création du brevet d'études     professionnelles Conducteur d'appareils est abrogé en ce qui concerne les     options A (Industrie) et B (Traitement et épuration des eaux) à compter de la     dernière session de 1992.
      Les candidats déclarés admissibles à l'une des sessions organisées de 1988 à     1992 conservent, pendant les cinq années suivantes, le bénéfice de l'ensemble     des notes obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions     définies en annexe III.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    A compter du 1er avril 1999
    M. Couvert-Castera (Olivier).
    M. Coent (Jean-François).
    Mlle Lecourbe (Anne), en service détaché.
    Mlle Malvasio (Florence).
    M. Collière (Philippe).
    Mme Escaut (Nathalie), en service détaché.
    Mme Murat (Jacqueline).
    Mme Fernandez (Elydia).
    Mme Le Montagner (Michèle).
    M. Alfonsi (Jean-François).
Art. 28. - Communication doit être donnée aux commissions administratives     paritaires nationales de toutes pièces et documents nécessaires à     l'accomplissement de leur mission.
      Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour     leur permettre de participer aux réunions de ces commissions.
      Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion     professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu     connaissance en cette qualité.
Art. 1er. - Il est accordé à M. Jean-Michel Asselin, sous le numéro     1/PE/91-GU, un permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et     substances connexes, dit <<<<Permis d'Alikéné>>, d'une superficie de 25     kilomètres carrés, portant sur partie du territoire du département de la     Guyane.
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 24 février     1986 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, aux     ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services     de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères     du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine     et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze     ans de services validables pour la retraite et sont titulaires d'une pension     d'invalidité professionnelle.
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 91-531 du 26 juin 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: réservoir d'eau, lieudit Les Gallions, 61400     Saint-Langis-lès-Mortagne;
      <<Altitude du site: 272 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 292 mètres.>>
Art. 49. - Les compagnies consulaires mentionnées ci-dessus adoptent un     règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui     fixe, entre autres dispositions:
      1o Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en     particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les     délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les     rapports avec les délégués consulaires, les membres associés et les     conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services;      2o Le nombre maximal de mandats que peut exercer un membre;
      3o La durée minimale du mandat que doit avoir exercé, le cas échéant, un     membre pour être président ou membre du bureau;
      4o La durée maximale de fonctions que peut exercer un président ou un membre     du bureau, le règlement pouvant toutefois substituer à cette durée la     fixation de limites d'âge;
      5o Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent     déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au     directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la     chambre;
      6o Les conditions dans lesquelles le directeur général de la chambre de     commerce et d'industrie est habilité à représenter son président.
      Les dispositions prévues aux 2o, 3o et 4o ci-dessus ne peuvent pas être     modifiées dans l'année d'un renouvellement triennal.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 51' 00'' N, 005o 09' 00'' E - 45o 50' 30'' N, 005o 11' 30'' E ;
    45o 49' 30'' N, 005o 11' 30'' E - 45o 49' 30'' N, 005o 07' 00'' E ;
    45o 50' 20'' N, 005o 07' 00'' E - 45o 51' 00'' N, 005o 09' 00'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. -  Il est accordé aux sociétés conjointes et solidaires Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège est situé zone industrielle de Quemper-Guézennec, BP 65, 22260 Pontrieux, et Rambaud carrières, dont le siège social est situé au Pont, 79200 La Peyratte, la concession de sables siliceux marins, dite « Concession de Chassiron C », d'une superficie de 1,35 kilomètre carré environ portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes des îles de Ré et d'Oléron.
Art. 56. - 1o Les règles essentielles de l'organisation et des procédures     financières, budgétaires et comptables applicables aux compagnies consulaires     doivent être conformes aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé     de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
      2o Le président de la compagnie consulaire est chargé de l'exécution du     budget. Il émet, à destination du trésorier, les titres de perception des     recettes et des produits, ainsi que les mandats des dépenses et des charges,     préalablement à leur encaissement ou à leur paiement.
      3o Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution     des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la     trésorerie; il a autorité sur les services comptables et les régies     mentionnées au 5o.
      4o Les délégations de signature du président et du trésorier doivent     respecter la règle de séparation de leurs compétences respectives.
      5o Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être     instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne     les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports est     requis en ce qui concerne la partie des budgets des compagnies consulaires     relative aux concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées     par l'Etat.
      Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de     commerce et d'industrie ou un arrêté conjoint du ministre chargé de la     tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie et du ou des     ministres chargés des ports et des aéroports détermine les conditions de     l'approbation des budgets, notamment en ce qui concerne la présentation des     documents et les délais.
Art. 29. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 73 du décret du 11     août 1971 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
      <<Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce     et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier     ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition visée au premier alinéa     dont tout intéressé pourra obtenir communication.>>
Art. 54. - Le budget primitif et les budgets rectificatifs sont approuvés     par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce     et d'industrie après avis du préfet territorialement compétent.
      Le budget exécuté est approuvé, selon les cas, par le ministre chargé de la     tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie en ce qui     concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ainsi     que les groupements interconsulaires, par le préfet de région en ce qui     concerne les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les     chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription comprend     plusieurs départements et par le préfet de département en ce qui concerne les     autres chambres de commerce et d'industrie.
Art. 5. - Le conseil d'orientation de l'université de     Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines élit son président en son sein parmi les     personnalités nommées, choisies en raison de leurs compétences dans le     domaine de l'enseignement et de la recherche. Le président du conseil     d'orientation convoque le conseil d'orientation, en fixe l'ordre du jour et     préside ses réunions.
Art. 19. - L'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié:
      1o Le premier alinéa est complété par les mots: <<correspondant au budget     approuvé>>.
      2o Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés:
      <<Il est procédé, dans les mêmes conditions, à une révision de la dotation     globale en cours d'année s'il se produit une modification importante et     imprévisible des conditions économiques ou une modification importante de     l'activité médicale; cette dernière doit être évaluée selon des critères     médicaux et économiques et être compatible avec les objectifs du schéma     d'organisation sanitaire institué par l'article L.712-3 du code de la santé     publique.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation et de     révision de cette dotation globale de l'établissement par l'autorité     compétente de l'Etat.>>
Art. 9. - L'administrateur provisoire de l'université de Cergy-Pontoise est     nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du     conseil d'orientation parmi les personnes ayant vocation à enseigner à     l'université. Il exerce les compétences attribuées aux présidents     d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil     d'université.
Art. 14. - La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de     la santé publique est complétée par les articles L. 716-4, L. 716-5, L.
     716-6, L. 716-7, L. 716-8 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la     présente loi et par un article L. 716-9 ainsi rédigé:
      <<Art. L.716-9. - Des mesures réglementaires déterminent en tant que de     besoin les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions     contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 13. - Le début du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique est ainsi rédigé:
    <<Chapitre VI
    <<Expérimentations et dispositions diverses
    <<Section 1
    <<Expérimentations
      <<Art. L.716-1. - Le Gouvernement pourra instituer, dans une ou plusieurs     régions sanitaires et pendant une période n'excédant pas trois ans à compter     de la promulgation de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme     hospitalière, un régime expérimental relatif à l'autorisation d'installation     des équipements matériels lourds définis par l'article L. 712-19 dont la     liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la     sécurité sociale.
      <<Ce régime expérimental permet de déroger aux dispositions de l'article L.     712-8 à condition que soit conclue entre le demandeur de l'autorisation, le     représentant de l'Etat et les caisses régionales d'assurance maladie un     contrat fixant les modalités particulières d'exploitation et de tarification.      <<Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie     réglementaire.
      <<Art. L.716-2. - Le Gouvernement pourra expérimenter, dans des conditions     fixées par voie réglementaire, à compter du 1er janvier 1992 et pour une     période n'excédant pas cinq ans:
      <<1o L'élaboration, l'exécution et la révision de budgets présentés en tout     ou partie par objectifs tenant compte notamment des pathologies traitées;
      <<2o L'établissement de tarifications tenant compte des pathologies     traitées.
      <<Cette expérimentation peut avoir lieu dans les établissements de santé,
     publics ou privés, avec leur accord.
    <<Section 2
    <<Dispositions diverses
      <<Art. L.716-3. - Les conditions d'application de la section 3 du chapitre     Ier et celles du chapitre IV du présent titre à l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de     Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par voie     réglementaire.>>
Art. 3. - Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour     fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit     code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en     activité par l'article 15 du décret du 1er août 1990 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des     administrations de l'Etat.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront revisées en application des     dispositions ci-dessus.
B.A.P. I: Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 1
      Trois ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
        Affectations:
      Laboratoire de physique et mécanique des matériaux, Metz;
      Institut de recherche en pédagogie de l'économie et en audiovisuel pour la     communication dans les sciences sociales, Ecully;
      Laboratoire de chimie organique physique, Strasbourg.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 27. - Les commissions administratives paritaires nationales siègent en     formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de     l'application du sixième alinéa de l'article 37, des articles 65, 68, 69, 81     à 84, 88 et 90 du titre IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des     décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 41 ou     l'autorisation d'assurer un service à temps partiel prévu à l'article 46 de     ce titre. Elles siègent également en formation restreinte lorsqu'elles sont     saisies de questions relatives à la mutation dans l'intérêt du service ou     résultant de l'application du 2o du I de l'article 9 et de l'article 11 du     décret du 19 février 1988 susvisé. Dans les autres cas elles siègent en     assemblée plénière.
      Lorsque ces commissions siègent en formation restreinte, seuls les membres     titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant la classe à     laquelle appartient l'agent intéressé et les membres titulaires ou suppléants     représentant la classe immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de     représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
      Lorsque l'agent dont le cas est soumis à l'examen de la commission     appartient à la classe la plus élevée du corps, les deux représentants de la     classe, ou le représentant unique dans le cas visé au deuxième alinéa de     l'article 3 du présent décret, s'adjoignent leurs suppléants qui siègent     alors avec voix délibérative par dérogation au premier alinéa de l'article 24     ci-dessus.
      Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait     application de la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b     de l'article 17 ci-dessus. Si cette solution est inapplicable, en raison     notamment de la situation des effectifs de la classe intéressée, la     commission peut être complétée par l'adjonction des membres désignés dans les     mêmes conditions parmi les représentants élus.
Art. 2. - Il est ajouté au titre IV du décret du 1er août 1990 susvisé un     article 22-1 ainsi conçu:
      <<Art. 22-1. - Les chefs surveillants et huissiers-chefs régis par les     décrets du 13 décembre 1971 et du 16 mars 1990 mentionnés à l'article 20     ci-dessus, et les agents de service principaux régis par le décret du 29 août     1973 mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret, nommés     dans leur grade à compter du 1er août 1991, bénéficient des dispositions de     l'article 20 ci-dessus.>>    
      Art. 6. - En cas d'impossibilité d'un représentant du personnel, titulaire     ou suppléant, d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat pour     toute autre cause que l'avancement de classe, il est remplacé jusqu'au     renouvellement des représentants du personnel de cette commission dans les     conditions définies ci-après.
      Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une     démission, ou si la démission a été remise à titre individuel et acceptée par     l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le     candidat suivant de la même liste relevant de la même classe. Si     l'empêchement définitif d'un représentant suppléant intervient dans les mêmes     conditions, ce suppléant est remplacé par le candidat suivant de la même     liste relevant de la même classe.
      Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent aux sièges de membre titulaire ou de     membre suppléant auxquels elle a droit, les sièges restant à pourvoir sont     attribués selon la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 17 du     présent décret.
      En cas de démission collective de représentants du personnel, les sièges     laissés vacants par des titulaires sont attribués aux suppléants ou, en cas     de démission de ces derniers, selon la procédure de tirage au sort prévue au     b de l'article 17; les sièges laissés vacants par des suppléants nommés     titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
Art. 6. - Les dispositions de l'article 17 du décret du 16 août 1972     susvisé sont modifiées comme suit:
      <<Art. 17. - Les inspecteurs de police en fonctions à la date d'entrée en     vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 24/07/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - L'article 8 bis du décret du 29 janvier 1968 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8 bis. - Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de     sous-brigadier et gardien de la paix, dans la limite du contingent inscrit au     budget et après avis de la commission administrative paritaire compétente,
     les sous-brigadiers classés au 10e échelon et âgés de quarante-cinq ans au     moins au 1er janvier de l'année considérée.>>
Art. 4. - Il est ajouté au décret du 16 août 1972 susvisé un article 10bis     ainsi rédigé:
      <<Art. 10bis. - Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel d'inspecteur     principal, après avis de la commission administrative paritaire compétente,
     les inspecteurs principaux justifiant d'au moins deux ans de services     effectifs dans le 5e échelon et se trouvant à moins de quatre ans de la     limite d'âge du corps d'inspecteur au 1er janvier de l'année de leur     accession à cet échelon exceptionnel.>>