Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 30 du 6 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations     de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les     entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.U.M.A. et les entreprises     de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires, pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 5 octobre 1989 susvisé relatif à     l'épreuve du troisième degré est modifié ainsi qu'il suit:
      Premier alinéa: <<Les candidats devront déposer dans un délai de six mois à     compter des résultats de l'admissibilité ou de l'acceptation par le jury des     édifices proposés par le candidat les documents constitutifs suivants:>>      1. Paragraphe concernant le relevé analytique, la dernière phrase est     remplacée par: <<les minutes cotées et notes du relevé devront être     jointes>>.
      b) paragraphe concernant les problèmes de stabilité:
      <<L'énoncé et les propositions de solution aux problèmes de stabilité, de     remise en état, d'aménagement et de présentation que pose l'état actuel de     l'édifice; un projet architectural définissait les interventions proposées,
     dont une au moins relative à la stabilité de l'édifice, les motivations     d'ordre historique, archéologique ou architectural qui les justifient,
     l'exposé des travaux projetés, en précisant notamment le coût de chaque     intervention, la nature et la qualité des matériaux à employer, compte tenu     de la valeur de l'édifice.
      <<Ce rapport doit se présenter sous la forme d'un document dactylographié,
     sans reliure, d'une quarantaine de pages, cinquante au maximum, de format     21"29,7 cm, frappe à interligne double avec marge de cinq centimètres. A ce     document seront annexés une planche relative au projet architectural, format     grand aigle (tirage autorisé), ainsi que dans un dossier séparé: un plan de     petit format, teinté s'il y a lieu, une quinzaine de croquis (vingt au     maximum) et une vingtaine de photographies (trente au maximum) en noir ou en     couleurs, d'un format ne dépassant pas le 13"18 cm.>>
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies     d'avances prévues à l'article précédent:
      - le solde des frais de mission;
      - les frais de stage;
      - les frais de péage;
      - les dépenses urgentes de matériel dans la limite de 2500 F par opération;      - les dépenses afférentes à la promotion des techniques françaises et aux     relations publiques dans la limite de 2500 F par opération.
Art. 1er. - Les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la     constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services sont rattachées par voie     de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du     budget (II. - Services financiers) pour l'exercice 1991, selon les modalités     suivantes:
       1. Dans la limite d'un plafond de 1766614 F:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - La commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les     aptitudes des candidats à l'Institut français d'archéologie orientale du     Caire pour l'année 1990-1991 est composée ainsi qu'il suit:
      Mme l'administrateur de l'Institut français d'archéologie orientale du     Caire;
      M. Guillaumont (Antoine), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Leclant (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Pellat (Charles), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Vercoutter (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Gascou (Jacques), professeur à l'université Strasbourg-II;
      M. Garcin (Jean-Claude), professeur à l'université Aix- Marseille-I;
      Mme Valbelle (Dominique), professeur à l'université Lille-III;
      M. Vidal-Naquet (Pierre), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 3 juin 1991.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre F désignée par le     sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1972     modifié relatif aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours     d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - la taxe d'apprentissage;
      - les produits divers.
      Ces charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de     l'institut;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut, y compris les frais de recherche;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
C. - Etudes approfondies
      Les candidats admissibles aux épreuves du 2e degré doivent remettre au jury,     avant le 14 février 1992, une liste par ordre de préférence de trois édifices     civils, militaires ou religieux dont l'un fera l'objet d'une étude     approfondie.
      Le choix du jury pourra être connu des candidats le 13 mars 1992.
      Les candidats devront remettre l'étude approfondie au bureau du personnel et     de la formation avant le 14 septembre 1992.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur au ministère de la     culture, de la communication et des grands travaux.
      Les candidats admis sont délégués dans les fonctions d'architecte en chef     des monuments historiques pour un stage probatoire d'une durée de dix-huit     mois. A l'issue de ce stage, ils peuvent être nommés architectes en chef, sur     rapport de l'inspection générale des monuments historiques.
      Tous les documents écrits, graphiques et photographiques réalisés par les     candidats pour les épreuves du concours seront conservés dans les archives de     l'administration.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976, les dispositions de l'accord de salaires du 10 janvier 1991 conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères:
          Directeur du cabinet:
       M. Bernard Kessedjian, conseiller des affaires étrangères.
          Directeur adjoint du cabinet:
       M. Dominique Girard, conseiller des affaires étrangères.
          Chef de cabinet:
       M. Gérard Pardini.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Kessedjian,
     directeur du cabinet, à M. Dominique Girard, directeur adjoint du cabinet, et     à M. Gérard Pardini, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de la coopération et du     développement:
          Chargé de mission auprès du ministre:
       M. Denis Pietton, conseiller des affaires étrangères.
          Conseillers techniques:
       Mme Francine Attia.
      M. Jean-Michel Debrat, administrateur civil.
      M. Georges Serre.
      Mme Danièle Toulemont.
Art. 3. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé comme suit:
      Direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane: 30000 F.      District aéronautique Martinique: 2000 F.
      District aéronautique Guadeloupe: 45000 F.
      District aéronautique Guyane: 20000 F.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée pour le     transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises, dans une     limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par     vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés     soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Art. 4. - La société est agréée pour l'exploitation des lignes régulières de     passagers suivantes:
      1o Lignes permanentes:
      Pau-Nantes;
      Pau-Toulouse;
      Biarritz-Toulouse;
      Toulouse-Saint-Etienne;
      Biarritz-Nantes;
      Pau-Barcelone;
      Saint-Etienne-Lille.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Fragonard,
     délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires     sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel     Thierry, directeur de l'action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de     service, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, administrateur     civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les taux annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en     faveur des personnels des parcs et jardins par l'article 1er du décret du 22     avril 1988 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Aides-jardiniers: 1815 F;
      Ouvriers professionnels de 3e catégorie: 2193 F;
      Ouvriers professionnels de E3: 2193 F;
      Ouvriers professionnels de 1re catégorie: 2437 F;
      Maîtres ouvriers: 2437 F;
      Maîtres ouvriers principaux: 2559 F.
I. - Majors
      L'échelonnement indiciaire des majors de la brigade de sapeurs-pompiers de     Paris est identique à celui des majors de l'armée de terre.
    II. - Sous-officiers et caporaux-chefs à solde mensuelle
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/1992    
                      ......................................................
    III. - Caporaux et sapeurs à solde spéciale progressive
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée <<La     Grande Rue>> que les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du 19     octobre 1974 susvisé. Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret     est égal à 35 hectolitres par hectare de vigne en production. Le pourcentage     prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
      Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de     jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de     laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Art. 16. - Les commissions de surveillance délivrent aux candidats qui ont     satisfait aux épreuves de l'examen des certificats de capacité de catégorie P     valables pour tous les voyages de troisième type définis à l'annexe no 5 du     présent arrêté.
      La commission de surveillance territorialement compétente délivre le     certificat de capacité de catégorie P pour le ou les voyages de première ou     deuxième type définis à l'annexe no 5 du présent arrêté demandés sur une ou     plusieurs voies ou plans d'eau de navigation intérieure lorsque le candidat a     satisfait aux épreuves complémentaires de l'examen portant sur la     connaissance des voies et plans d'eau sur lesquels il se destine à naviguer.      Ce certificat donne accès exclusivement aux voies qui y sont mentionnées,
     ainsi qu'aux voyages effectués sur toutes les voies et plans d'eau du     troisième type de voyages.
Acker (Régis, Dominique).
     Banallec (Yann).
     Barraud (Pascal).
     Baudrin (Loïc, Dominique, Gaël).
     Bisio (Denis).
     Canart (Gilles, Francis, Jean).
     Chareyre (Gilles, Louis, Raymond).
     Charlier (Rémi, Jean, Henri).
     Courcelle (Blaise, André, Marie, Philippe, Rémy).
     Crépeaux (Frédéric, Lucien, Maurice).
     Delatour (Jean-François, Louis, Edouard).
     Delport (Francis, Nazem, Christian, Pierre).
     Fermier (Pierre, Olivier, Maurice).
     Galichon (Jérôme, Marie, Louis, Bernard).
     Griselhouvre, épouse Deschodt (Sandrine, Nicole, Michèle).
     Gueguen (Laurent, Jean-Louis, Jacques).
     Julien (David, Jacques).
     Kruger (Lars, Romuald).
     Lambert (Thierry, Jacques, Marie).
     Le Guerson (Jacques, Roger, Christian).
     Maillot (Christophe, Hervé).
     Ollivier (Jean-Christophe, Johann).
     Pothin (Jérôme).
     Schreefheere (Jean-Michel, Bernard, Alain).
     Schwartz (Didier, Bernard).
     Sureau (Denis, Robin).
     Tiger (Stéphane, Pierre, Jean).
     Yerpe (Dègnon, Jean, Patrick, Thierry).
     Zamparo (Franck, Pierre).
Le certificat spécial de capacité de catégorie P porte également mention de     la classe de bateau pour laquelle il est délivré, soit, de la classe 1 pour     les bateaux motorisés transportant plus de cinquante passagers ou de plus de     trente-cinq mètres de longueur, de la classe 2 pour les autres bateaux     motorisés transportant plus de douze personnes à bord ou des passagers payant     place.
      Le certificat spécial de capacité de catégorie P ou le certificat d'agent de     sécurité de catégorie AS porte mention de la formation de secourisme suivie     par le candidat; cette formation doit être renouvelée tous les cinq ans.
      Le certificat de capacité de catégorie MD porte mention de l'attestation de     stage de formation pour le transport des matières dangereuses suivie par le     candidat. Cette formation doit être renouvelée tous les quatre ans.
Bryophytes
     Bryum cyclophyllum (Schwaegr.) B. et S.
     Calliergon trifarium (Web. et Mohr) Kindb.
     Campylostelium saxicola (Web. et Mohr) B. S. et G.
     Cinclidium stygium Sw.
     Geheebia gigantea (Funck) Boul.
     Hyocomium armoricum (Brid.) Wijk et Marg.
     Meesia uliginosa Hedw.
     Paludella squarrosa (Hedw.) Brid.
     Splachnum ampullaceum Hedw.
     Tayloria tenuis (With.) Schimp.
     Tortella nitida (Lindb.) Broth.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Dominique Wallon, directeur général     du Centre national de la cinématographie, ou, en cas d'absence ou     d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Wilfrid Pre, directeur général     adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, toutes décisions entrant dans les     attributions définies aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 1985     susvisé.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de M.
     Jean-Wilfrid Pre, la délégation visée à l'article 1er du décret du 31     décembre 1985 susvisé est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Agnès     Saal, directeur de l'administration et des affaires financières, et, dans les     limites de leurs attributions, à M. Jean-René Marchand, directeur de     l'exploitation et de la diffusion culturelle, à M. Gilles-Marie Tine,
     directeur de la production cinématographique, à M. Daniel Goudineau,
     directeur des programmes audiovisuels et des industries de l'image, et à Mme     Elisabeth Flury-Herard, directeur des affaires européennes et     internationales.
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé, le sous-chef     Etudes-planification-finances de l'état-major de l'armée de terre a sous ses     ordres:
      - le bureau Etudes;
      - le bureau Planification-finances;
      - le Centre d'études et de prospectives de l'armée de terre.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Ludovic Silicani,
     directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, des nominations de membres de conseil d'administration, ainsi     que des nominations ou affectations des chefs de service, des     sous-directeurs, des administrateurs civils, des inspecteurs généraux, des     directeurs régionaux des affaires culturelles et des responsables des     établissements publics.
Art. 1er. - Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels     spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des     certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les     écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de     région ou écoles nationales de musique prévues à l'article 2 de l'arrêté du     16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Boucault,
     directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à     MM. Jean-Pierre Gioux, Gilbert Payet et Jean-François Cordet,
     sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables     concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 3. - Le programme de l'épreuve facultative d'admission du concours     externe et interne pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de     surveillance et de magasinage du patrimoine prévu à l'article 11 du décret du     2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit:
      1o L'épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information     porte sur:
      - l'information (représentation de l'information; les différents supports de     l'information; caractéristiques, utilisations);
      - le matériel (les mémoires: les organes de traitement; les unités     périphériques; les différents types d'ordinateurs; éléments constitutifs d'un     réseau de transmission de données);
      - les logiciels (systèmes d'exploitation; traducteur de langage;
     progiciels);
      - la bureautique;
      - les fichiers;
      - les notions générales relatives au droit de l'informatique.
      2o L'épreuve orale facultative de langue étrangère doit permettre     d'apprécier le niveau de maîtrise d'une langue étrangère, la faculté de     compréhension d'un texte et la capacité à en rendre compte en français.
      Les courts textes proposés en allemand, en anglais, en espagnol, en italien,     en portugais, en néerlandais, en russe ou en arabe moderne peuvent porter sur     les programmes étudiés durant l'année du concours en classe de terminale,
     être extraits de journaux ou de revues ou de textes littéraires     contemporains.
Art. 19. - Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du     Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste     dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la     fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
      Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres, ainsi     répartis:
      a) Deux élus locaux;
      b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et     titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
      c) Deux personnalités qualifiées;
      d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
      Le président et deux membres de chacun de ces jurys, dont un élu local, sont     communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury     le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans     l'impossibilité de poursuivre sa mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs     spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à     la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et     Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur     principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc     Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel     Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude     Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand,
     attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer au nom du     ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et     pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des     opérations immobilières.
Art. 14. - Les épreuves d'admission de ce même concours externe consistent     en:
      1o Une épreuve pédagogique, correspondant aux fonctions à exercer, en     présence d'élèves (durée: vingt minutes; coefficient 2);
      2o Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé     sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il     postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée:
     quinze minutes; coefficient 3);
      3o Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans     dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais,     néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au     moment de l'inscription, et suivie d'une conversation (temps de préparation:     quinze minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
b) Une exécution d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres, d'une durée maximale de     vingt minutes, choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme     communiqué par le candidat un mois avant l'épreuve. Ce programme comporte au     moins deux oeuvres composées après 1950, dont l'une sera obligatoirement     exécutée (durée: quinze minutes; coefficient 2).
3.2. Epreuves d'admission
      a) Une séance de travail avec un ensemble vocal à voix mixtes sur une oeuvre     choisie par le candidat dans une liste communiquée trois mois avant     l'épreuve. Le candidat communique son choix un mois avant l'épreuve (durée:
     trente minutes; coefficient 2);
      b) Une séance de travail avec un choeur d'enfants de type maîtrisien sur une     oeuvre choisie par le jury au moment de l'épreuve dans une liste communiquée     par le candidat au moins un mois avant l'épreuve (durée: trente minutes;
     coefficient 2);
      c) Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 3).
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
      c) Deux personnalités qualifiées;
      d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
      Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du     concours externe et au jury du concours interne.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre     sa mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs     spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à     la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
2. Education physique et sportive
      Première option: course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes)     ou de 60 mètres (femmes).
      Deuxième option: saut en hauteur.
      Troisième option: grimper de corde.
      Les candidats font connaître l'option choisie au moment des inscriptions.
      La notation des épreuves est assurée par un groupe d'examinateurs     spécialisés nommés à titre d'experts et placés sous l'autorité du président     du jury.
      Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives     sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être     reportés à une date ultérieure par décision du président.
      Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les     femmes, figurent ci-dessous:
    HOMMES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 03/09/1992    
                      ......................................................
    FEMMES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 03/09/1992    
                      ......................................................
Art. 26. - Le règlement prévoit que, dans le cas où la fédération a     connaissance qu'une personne non licenciée de la fédération a contrevenu aux     dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin     1989 susvisée elle doit en informer le ministre chargé des sports. Il précise     l'organe de la fédération compétent pour transmettre cette information.
Art. 20. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
M. Chevasson (Pierre).
     M. Mertz (Rémy).
     M. Hugl (Patrick).
     M. Gros (Jean-Michel).
    Mlle Morales (Sylvie).
    Mme Aidonidis (Claudine).
     M. Desreumaux (Jean-Paul).
    Mme Schaal (Anne-Marie).
     M. Maze (Daniel).
1er collège: PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    ET ASSIMILES
    1re section
    Droit privé et sciences criminelles
      M. Serra (Yves), université de Perpignan.
      Mme Delmas-Marty (Mireille), université Paris-I.
      Mme Lazergues (Christine), université Montpellier-I.
      M. Lorvellec (Louis), université de Nantes.
      M. Lyon-Caen (Antoine), université Paris-X.
      M. Pelissier (Jean), université Lyon-III.
6e section
    Sciences de gestion
      M. Colasse (Bernard), université Paris-IX.
      M. Helfer (Jean-Pierre), université Paris-I.
      M. Mathis (Jean), université Paris-XIII.
      M. Reix (Robert), université Montpellier-I.
      M. Prat (Bernard), université Paris-IX.
      M. Batteau (Pierre), université Aix-Marseille-III.
Art. 1er. - Le cours préparatoire à l'examen pour l'obtention du brevet     d'officier mécanicien de 3e classe électromotoriste sera organisé pour la     dernière fois durant l'année scolaire 1991-1992.
      La dernière session de l'examen pour l'obtention du brevet d'officier     mécanicien de 3e classe électromotoriste aura lieu en septembre 1993.
Art. 7. - Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants     territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Musique et     danse, doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après     examen du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse, ou du diplôme     universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire ainsi que des     titres et pièces dont il juge utile de faire état portant sur l'une des     disciplines suivantes:
      Piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte     traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette,     trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens,
     instruments traditionnels, formation musicale, accompagnement, jazz et     musiques dérivées, chant, chant choral, intervention en milieu scolaire,
     danse classique, danse contemporaine, danse jazz.
Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
     mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, comporte pour     chaque spécialité: Musique et danse, Art dramatique et Arts plastiques, des     épreuves orales et, le cas échéant, une épreuve écrite.
Art. 17. - Le règlement prévoit que l'intéressé est avisé, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la     date de la séance de l'organisme disciplinaire où son cas sera examiné qu'il     est convoqué à cette séance, qu'il peut présenter des observations écrites ou     orales, se faire assister par tout représentant de son choix, consulter le     rapport et l'ensemble des pièces du dossier et indiquer dans un délai de huit     jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.
Art. 3. - Pour l'une des disciplines musicales de la spécialité Musique et     danse citées à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes:
      1o Un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par     l'autorité territoriale, le candidat étant autorisé à produire toute pièce     dont il juge utile de faire état (coefficient 1);
      2o Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvre ou de plusieurs     oeuvres ou extraits d'oeuvres, suivi de l'emploi des conclusions de cette     analyse dans le cadre d'un cursus d'enseignement musical (durée: quatre     heures; coefficient 1);
      3o Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 1).
Art. 3. - L'article 6 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - L'arrêté conjoint mentionné à l'article 8 du décret du 22 août     1978 susvisé est pris après avis du haut-commissaire de la République et du     ministre du territoire chargé de l'éducation qui consultent préalablement le     Haut Comité territorial de l'enseignement et de la formation et le comité     technique paritaire sur les besoins de recrutement du territoire.
      <<L'arrêté conjoint mentionné à l'article 10 du décret du 22 août 1978     susvisé est pris après avis du haut-commissaire de la République, du ministre     du territoire chargé de l'éducation et du comité technique paritaire.>>
Au grade de chevalier
     M. Deneubourg (Pascal, Albert, Louis), officier de paix de la police     nationale; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 3     octobre 1991.
     M. Lemarchand (Ghislain), officier de paix de la police nationale; 15 ans     d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Blessé     mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 3 octobre 1991.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir     des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu,
     d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de     timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984,     signé à Dakar le 10 janvier 1991 et dont le texte est annexé à la présente     loi (2).
A. - Dispositions du titre Ier
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/1991    
                      ......................................................
    B. - Dispositions du titre II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé fixant les     modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours     externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat (spécialités Routes-bases     aériennes, Voies navigables-ports maritimes et Mécaniciens-électriciens) est     modifié comme suit:
      A. - Le deuxième alinéa de l'article 1er précité est remplacé par l'alinéa     suivant:
      <<Deux des épreuves écrites d'admissibilité sont communes aux quatre     spécialités, la troisième épreuve écrite est à option selon la spécialité     choisie. L'épreuve orale et l'épreuve facultative sont communes aux quatre     spécialités.>>      B. - Le dernier alinéa relatif à l'option a de la spécialité     Mécaniciens-électriciens prévue à l'épreuve no 3 par l'article 1er précité     est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Cette épreuve doit permettre de vérifier que les candidats possèdent le     niveau requis de connaissance en construction mécanique et, au choix des     candidats, en électrotechnique ou en électronique, pour une bonne exécution     des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions postulées.>>      C. - Il est ajouté, après l'alinéa relatif à l'option b (Physique) de la     spécialité Mécaniciens-électriciens prévue à l'épreuve no 3 par l'article 1er     précité, les alinéas suivants:
      <<3o Spécialité Phares et balises;
      <<Etude d'un dossier technique portant sur un système automatisé (durée:
     cinq heures; coefficient 6).
      <<Cette épreuve est de même nature, porte sur le même programme et vise le     même objectif que celle prévue au 2o ci-dessus pour l'option a de la     spécialité Mécaniciens-électriciens.>>
Art. 19. - A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il     fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir     l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     la partie Montage, puis, le cas échéant, à la partie Dépannage de l'épreuve     pratique.
Art. 2. - Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal     officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des     inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d'examen et     l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du     Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial     qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe,
     mentionné à l'article 17 du décret no 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé, et     l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de     conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, mentionné à     l'article 18 du décret no 91-849 du 2 septembre 1991 susvisé, comportent,
     pour chaque examen, les épreuves suivantes:
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions des titres Ier et II du     décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les cycles d'enseignement ainsi que     les cours de préparation aux concours et examens organisés par le ministère     de l'industrie et du commerce extérieur sont classés dans les groupes prévus     à ce décret conformément aux tableaux ci-après:
Il comprend au moins:
      - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;      - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier     professionnel principal de la spécialité professionnelle Installations     électriques.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est     susceptible de s'appliquer, est fixée dans les départements de la Côte-d'Or,     de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne à 50 ares en polyculture et     élevage, 20 ares pour les cultures maraîchères et les vergers, 4 ares dans     les zones viticoles A.O.C.
      Ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres en cours de remembrement,
     d'aménagement agricole et forestier, d'aménagement foncier forestier, de     réorganisation foncière entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux     ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, et dans le cas de     parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prendra effet à partir du début de la gestion 1992 et qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-21 du 6 janvier 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Levallois-Perret     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée en norme Sécam:
      <<Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants en norme Sécam:
      << La mosaïque avec le programme Euromusique en écran central (sur le canal     8);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 9);
      <<Le programme RAI et ZDF (sur le canal 10);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 12);
      <<Le programme CNN (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Infos et TV5 (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<Les programmes CanalJ et Canal Jimmy (sur le canal 16);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 17);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 18);
      <<Le programme Paris Première (sur le canal 19);
      <<Le programme Planète (sur le canal 20).
      <<4o Les services de télévision suivants en norme D2Mac:
      <<Le programme de la société la S.E.P.T.;
      <<Le programme de la société Canal Plus;
      <<Le programme Euromusique (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23).
      <<La société est autorisée à distribuer simultanément en norme D2Mac des     services dont la distribution en norme Sécam est déjà autorisée au titre du     2o et du 3o du présent article.
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 5. - Les paragraphes 3.1 et 3.2 de l'article 310-1.13 sont modifiés     comme suit:
      <<3.1. Lorsque le producteur est français ou ressortissant d'un autre Etat     membre, la demande est soumise au service chargé de la surveillance. Celui-ci     examine la demande de dérogation et décide son classement selon le degré de     gravité.>>      <<3.2. Lorsque le producteur est étranger à la Communauté, la demande est     soumise au service chargé de la surveillance. Celui-ci examine la demande et     mentionne son avis. Elle est soumise par le représentant, en France ou dans     un autre Etat membre, du fabricant à l'avis, le cas échéant, de l'organisme     technique chargé des essais, qui la transmet au ministre chargé de la marine     marchande. Celui-ci prend une décision après tous essais, expertises, études     et analyses qui pourraient être jugés utiles.
      <<La décision est communiquée au représentant du fabricant et au service     chargé de la surveillance.>>
Art. 8. - Le paragraphe 2 de l'article 322-2.06 est modifié comme suit:
      << 2. La surveillance des extincteurs peut également être effectuée par des     stations de contrôle et d'entretien désignées par les fabricants ou, si     ceux-ci sont étrangers à la Communauté, par leurs représentants en France ou     dans un autre Etat membre tels que définis à l'article 310-1.05, et     comprenant le personnel compétent et les installations nécessaires.
      <<Une liste constamment tenue à jour de ces stations homologuées, avec le     nom des personnes responsables désignées par le fabricant ou, le cas échéant,     par son représentant, seules habilitées à effectuer les contrôles, doit être     fournie au ministre chargé de la marine marchande ainsi qu'aux centres de     sécurité des navires.
      <<Ces stations sont soumises à des inspections de la part des agents     habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires, afin de     vérifier les installations, les opérations de contrôle et l'état des     extincteurs.
      <<Le ministre chargé de la marine marchande peut interdire à une station     proposée ou désignée par un constructeur ou, le cas échéant, par son     représentant, de pratiquer le contrôle et l'entretien de tout extincteur en     considération de l'insuffisance des installations ou à la suite de     négligences dans le contrôle et l'entretien des extincteurs.>>
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction     publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur     la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne     possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais     titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à ceux-ci. La     commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
      La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
     dont:
      a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du     Centre national de la fonction publique territoriale;
      b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
      d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Art. 3. - Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du     président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis:
      - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un     directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique et titulaire     du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
      - deux personnalités qualifiées;
      - deux élus locaux.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer, avec les membres du jury,     à la correction des épreuves.
      Les épreuves sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.