Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles à compter du 3 avril 2015 :
En qualité de représentants de l'Etat :
Mme Marie-Solange Tissier, cheffe de service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, représentant le ministre chargé de l'énergie ;
M. Michel Ferrandery, sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie à la direction générale des entreprises, représentant le ministre chargé de l'industrie ;
M. Frédéric Ravel, directeur scientifique du secteur « énergie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale pour la recherche et l'innovation, représentant du ministre chargé de la recherche ;
M. Jean-Baptiste Minato, chef du bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité d'IFP Energies nouvelles :
M. Didier Houssin ;
M. Philippe Sauquet, directeur général de la branche raffinage-chimie du groupe Total ;
M. Bruno Jarry, membre de l'Académie des technologies ;
Mme Claude Nahon, directrice du développement durable du groupe EDF ;
Mme Sophie Paturle-Guesnerot, fondatrice associée de Demeter Partners ;
M. Gaspar Gascon-Abellan, directeur de l'ingénierie du groupe Renault ;
M. Patrice Lucas, directeur programme et stratégie du groupe PSA Peugeot-Citroën ;
M. Raphaël Schoentgen, directeur de la recherche et de la technologie du groupe GDF Suez ;
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'IFSTTAR ;
M. Hervé Le Treut, membre de l'Académie des sciences, directeur de recherche au CNRS.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 2015, Mme Sylvie HIRTZIG, conseillère technique et pédagogique supérieure, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre - Val de Loire (groupe II), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2015.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale des douanes et droits indirects, le chef d'état-major de la marine, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
-l'avenant n° 31 du 3 juillet 2013, relatif aux taux de cotisation et à l'amélioration des garanties du régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée. 
Les deux derniers alinéas de l'article 2-1 e sont exclus de l'extension, en tant qu'ils font référence à un régime conventionnel de prévoyance fondé sur une clause de désignation d'organismes assureurs et une clause de migration, pris en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013. 
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
-l'accord du 3 février 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Le 3e alinéa de l'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6323-3 du code du travail. 
Le 1er alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » figurant au quatrième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
Fédérations française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 17 février 2015.
Signataires :
La Fédération Entrepreneurs des territoires (Bretagne) ;
Le Syndicat des prestataires de services avicoles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 novembre 2014.
Signataires :
Coop de France-Métiers du grain.
Coop de France-nutrition animale.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Centre) du 6 octobre 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
-l'accord régional (Centre) du 6 octobre 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 et de l'article 4 de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective susvisée, aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagé :
Avenant n° 20 du 16 décembre 2014 à l'annexe du 10 décembre 2002.
Avenant n° 21 du 16 décembre 2014 à l'annexe du 10 décembre 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Repos hebdomadaire.
Travail de nuit.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Concernant l'avenant n° 20 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 21 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade de commandeur
M. le Prof. Hamard (Henry, Georges, Emile), professeur émérite d'ophtalmologie à l'université Paris-Descartes, membre de l'Académie nationale de médecine. Officier du 20 mars 2009.
Premier ministre
Au grade de commandeur
Mme Barbizet, née Dussart (Patricia, Marie, Marguerite), fondatrice et directrice générale d'une société patrimoniale. Officier du 14 octobre 2006.
M. Vistel (Jacques, Louis, Auguste), président d'une fondation mémorielle, conseiller d'Etat honoraire. Officier du 4 mai 1998.
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
Au grade de commandeur
Mme Bonnevie, née Tourne (Edwige, Yvonne, Renée), directrice du pôle maîtrise des risques au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Officier du 12 octobre 2006.
Mme Capitaine, née Taton (Nicole, Aimée), astronome émérite à l'Observatoire de Paris. Officier du 7 novembre 2008.
Mme Gaspard (Françoise, Renée, Lucie), sociologue, maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales. Officier du 12 juin 2009.
M. Peretti (Henri, Bernard, Charles), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Officier du 11 juillet 2007.
Défense
Au grade de commandeur
M. Lohr (Robert, Georges), président-directeur général dans une société industrielle de défense. Officier du 24 juin 2004.
Affaires sociales, santé et droits des femmes
Au grade de commandeur
M. Carli (Pierre, Albert, Marcel), professeur des universités-praticien hospitalier, président du Conseil national de l'urgence hospitalière. Officier du 27 juin 2005.
Mme Grésy, née Castillon (Brigitte, Renée, Marie), inspectrice générale honoraire des affaires sociales, membre du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Officier du 19 novembre 2008.
Agriculture, agroalimentaire et forêt
Au grade de commandeur
M. Tillous-Borde (Philippe, Luc, Henri), président d'une fondation agro-environnementale. Officier du 18 mars 2008.
Logement, égalité des territoires et ruralité
Au grade de commandeur
Mme Baïetto-Beysson, née Bonneil (Sabine, Brigitte), vice-présidente d'une commission des comptes du logement, présidente d'un observatoire de loyers. Officier du 12 octobre 2006.
Culture et communication
Au grade de commandeur
M. Charpentier (Jacques, Georges, Paul), compositeur de musique. Officier du 17 février 1999.
M. Qotbi (Mehdi), artiste peintre. Officier du 28 octobre 2008.
L'Organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Absinthe de Pontarlier " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique " Absinthe de Pontarlier ".
En réponse aux observations de la commission européenne formulées dans le cadre de l'examen de cette demande d'enregistrement, les modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Absinthe de Pontarlier " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Absinthe de Pontarlier ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Absinthe de Pontarlier " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IG-Absinthe-de-Pontarlier.pdf

Pendant ce délai, les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre ses observations à l'INAO.
L'INAO examine les oppositions dans le cadre de l'instruction de la demande et notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC l'endoprothèse coronaire CRE 8 publié au Journal officiel du 27 février 2015 (NOR : AFSS1505262V), édition électronique, texte 121 sur 142, est remplacé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
NOUVEAU TARIF
      

     en € TTC 
      

    à compter du 1er avril 2016
NOUVEAU PLV
      

     en € TTC 
      

    à compter du 1er avril 2016
3152785
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 2,25 mm.
875,00
875,00
840,00
840,00
3159304
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 2,50 mm.
875,00
875,00
840,00
840,00
3129438
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 2,75 mm.
875,00
875,00
840,00
840,00
3134735
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 3,00 mm.
875,00
875,00
840,00
840,00
3136467
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 3,50 mm.
875,00
875,00
840,00
840,00
3141356
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 4,00 mm.
875,00
875,00
840,00
840,00
3131010
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 4,50 mm.
875,00
875,00
840,00
840,00
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 17, alinéa 2, du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Affaires étrangères et développement international
PROTOCOLE
Au grade de commandeur
Mme Bokova (Irina, Georgieva), de nationalité bulgare, directrice générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ; 32 ans de services.
M. Enders (Thomas dit Tom), de nationalité allemande, président exécutif d'un groupe aéronautique et spatial ; 32 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Flamand (Charles, Auguste, Marie), ancien combattant des Forces aériennes françaises libres. Grand officier du 13 juillet 2010.
M. Soulages (Pierre, Jean, Louis), artiste peintre. Grand officier du 20 juin 2011.
A la dignité de grand officier
M. Bansard (Jean-Pierre), président-directeur général de société. Commandeur du 18 septembre 2008.
M. Logerot (François, Simon), premier président honoraire de la Cour des comptes. Commandeur du 3 avril 2002.
Mme Mailhos, née Gaulhet (Line, Liliane), ancienne directrice d'un institut de recherche. Commandeur du 13 avril 2010.
M. Miquel (André, Raymond), professeur honoraire au Collège de France. Commandeur du 15 décembre 1997.
M. Sabin (Jean-Claude, René, Gaston), président-fondateur d'un groupe agro-industriel. Commandeur du 31 juillet 2010.
M. Vacheron (André, Jean, Georges), cardiologue, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Commandeur du 14 avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Affaires étrangères et développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Dehousse (Renaud, Serge, Sylvain), de nationalité belge, directeur du Centre d'études européennes de Sciences Po Paris ; 27 ans de services.
M. Gollier (Christian, Jean-Marie, Théophile), de nationalité belge, professeur des universités en sciences économiques ; 22 ans de services.
Mme Heard (Edith), de nationalité britannique, généticienne, professeure au Collège de France ; 22 ans de services.
Mme Munoz-Dormoy, née Munoz (Maria del Carmen dite Carmen), de nationalité espagnole, directrice régionale dans un groupe de distribution d'électricité ; 22 ans de services.
M. Sulichin (Fernando, Javier), de nationalité argentine, producteur de cinéma ; 34 ans de services.
M. Zoetemelk (Gerardus, Joseph dit Joop), de nationalité néerlandaise, ancien champion cycliste ; 44 ans de services.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
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JOnº 0081 du 05/04/2015, texte nº 46

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JOnº 0081 du 05/04/2015, texte nº 46
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 mars 2015, M. Jacques LE MARC, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 4 avril 2015, M. Claude GIRAULT, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer (groupe I), à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, pour une période de trois ans.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
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JOnº 0081 du 05/04/2015, texte nº 45

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JOnº 0081 du 05/04/2015, texte nº 45
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 30 mars 2015, M. Pierre ROCHE, sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est nommé membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, au titre des représentants de la fonction publique de l'Etat, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Marie BATTESTINI.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Décembre
Antérieurs
Total
101 303
262 946
364 249
767 881
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE DÉCEMBRE 2014
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2014
      

     au 31 décembre 2014
108 877
2 480
11 031
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur Europe et international, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs au sein de la sous-direction de la sûreté et de la défense, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Antoine Zannotti, administrateur civil, chef du bureau des mesures de sûreté, et Mme Sonia Hifdi, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau des mesures de sûreté.
B. - M. Bernard Sabathier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté, et Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté.
C. - M. Christian Charaix, colonel (C.R.) de l'armée de l'air, chef du bureau de la défense.
D. - M. Patrick Amar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile, et M. Jérémy Mell, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à :
I. - M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur de la construction aéronautique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - M. Stéphane Mainguy, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la programmation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective :
I. - Délégation est donnée à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 210 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Thibaut Lallemand, agent contractuel, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique, pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l'aviation civile et son évolution.
B. - M. Thierry Delort, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur, en charge des systèmes informatiques de la direction du transport aérien et chef du bureau de l'observation du marché, pour les affaires relatives aux données statistiques concernant le transport aérien.
C. - Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle, chef du bureau des études économiques, pour les affaires relatives aux études économiques sur le transport aérien, aux analyses sur les tarifs des services aériens touchant la France et l'analyse de la compétitivité des acteurs français du secteur aérien.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable :
I. - Délégation est donnée à M. Jonathan Gilad, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - Mme Laurence Brun-Potard, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), et M. Jérôme Lesourd, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la cellule ETS, pour les affaires relatives à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS).
B. - Mme Emmanuelle Perillat, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité, pour les affaires relatives aux impacts territoriaux du transport aérien, en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, et à l'intermodalité.
C. - M. Bruno Hamon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs.
Dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à :
I. - M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, et M. Luc Lapène, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et M. Raphaël Guillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.
Dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile, délégation est donnée à Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service technique de l'aviation civile, et à M. Kévin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à :
Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, directrice de cabinet du directeur du transport aérien ;
Mme Catherine Zerrouki, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef de la mission gestion des ressources, et M. Pierre Courbarien, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef de la mission gestion des ressources.
II. - Dans la limite des attributions de la mission gestion des ressources, délégation est donnée à M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances de la mission gestion des ressources, et à Mme Stéphanie Sonson, adjointe d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale, délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers :
I. - Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, assurant par intérim la fonction de chef de la mission du droit des passagers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Antoine Du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau du droit du transport aérien et Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation et à la concurrence dans le transport aérien.
B. - M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, Mme Danièle Gendre, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des passagers aériens, et M. Fréderic Orliange, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de programme, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.
Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à :
I. - M. Gérard Rucay, directeur du travail, chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Mme Marylène Permentier-Lebarbier, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2015, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Lure
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal d'instance de Brest
1 000 euros
Tribunal d'instance de Dinan
1 000 euros
Tribunal d'instance de Fougères
1 000 euros
Tribunal d'instance de Guingamp
1 000 euros
Tribunal d'instance de Lorient
1 000 euros
Tribunal d'instance de Morlaix
1 000 euros
Tribunal d'instance de Nantes
1 000 euros
Tribunal d'instance de Quimper
1 000 euros
Tribunal d'instance de Rennes
1 000 euros
Tribunal d'instance de Redon
1 000 euros
Tribunal d'instance de Saint-Brieuc
1 000 euros
Tribunal d'instance de Saint-Malo
1 000 euros
Tribunal d'instance de Saint-Nazaire
1 000 euros
Tribunal d'instance de Vannes
1 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal d'instance d'Albi
500 euros
Tribunal d'instance de Castelsarrasin
500 euros
Tribunal d'instance de Castres
500 euros
Tribunal d'instance de Foix
500 euros
Tribunal d'instance de Montauban
500 euros
Tribunal d'instance de Muret
500 euros
Tribunal d'instance de Saint-Gaudens
500 euros
Tribunal d'instance de Saint-Girons
500 euros
Tribunal d'instance de Toulouse
800 euros
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garantie.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits distinguant le budget propre et les fonds gérés par l'Agence ainsi que des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2015, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRES DU SAR
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
SAR DE ROUEN
87 000 euros
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur général de l'établissement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
L'article 11 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) en application de l'article L. 6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD. Les certificats de qualification FSTD conformes aux JAR en application de l'article 10 ter du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacés par des certificats de qualification conformes à la PART ARA au plus tard le 8 avril 2017. »
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits distinguant budget propre et fonds gérés par l'Agence ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
L'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés. 
Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, et du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 susvisé. »
Délégation est donnée à M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration, chef du département administratif du service technique de l'aviation civile, et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, adjointe au chef du département administratif du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A, chef du pôle support ;
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse ;
M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures aéroportuaires ;
M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information ;
M. Thierry Madika, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département sûreté équipements,
M. William Le Bec, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du département aménagement, capacité, environnement ;
M. Jean-Noël Theillout, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable programme et partenariat ;
M. Mickaël Thiéry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département infrastructures aéroportuaires.
L'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-En application du paragraphe 2 bis de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables au plus tard le 8 avril 2018 : 
a) Les dispositions relatives aux licences de pilote de ballons et de planeurs ; 
b) Les dispositions de la sous-partie B (licence de pilote d'aéronef léger) ; 
c) Les dispositions des paragraphes FCL. 800 (qualification de vol acrobatique), FCL. 805 (qualifications pour le remorquage de planeurs et de banderoles), FCL. 815 (qualification de vol en montagne) ; 
d) Les dispositions de la section 10 (instructeur de qualification de vol en montagne (MI)) de la sous-partie J. »
L'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-En application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 susvisé, les dispositions des annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale éligible, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011, à la conversion en licence “ partie FCL ” de pilote d'aéronef léger, de pilote de planeur ou de pilote de ballon sont applicables au plus tard le 8 avril 2018. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Paul Avrillier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la régulation économique des aéroports, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et du suivi des cahiers des charges de leurs exploitants.
B. - M. Olivier Boulnois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des capacités aéroportuaires, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français.
C. - M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat.