Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'association Radio Semnoz susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Semnoz.
Art. 84. -  En raison de la nature des missions qui leur sont confiées et     selon leurs activités, les agents de l'Office national de la chasse en     fonction dans la filière technique peuvent être appelés à assurer un service     pendant les dimanches, les jours fériés, de nuit, ou au-delà des limites     fixées pour la durée hebdomadaire du service.
    TITRE V
Art. 81. -  Peuvent être promus gardes-chefs de 1re classe les gardes-chefs     de 2e classe comptant deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon.
     Les agents promus garde-chef de 1re classe sont reclassés conformément au     tableau ci-après.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17824  a 17834    
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     Le grade de garde-chef de 1re classe comporte trois échelons. L'avancement     dans le grade de garde-chef de 1re classe s'effectue suivant la durée     ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17824  a 17834    
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A N N E X E (*)
      Zone d'Annecy.
      Fréquence : 91,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Provins, 5, chemin des Avelaines, 74940     Annecy-le-Vieux.
      Altitude du site : 560 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 580 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 350o/030o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Nota. - Les listes des peuplements porte-graines classés figurant dans les     annexes au présent arrté peuvent être consultées soit au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural     et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au Cemagref,     division amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des     Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Art. 77. -  Les personnels d'application de la filière technique peuvent, au     cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à     une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés. Ce     changement de spécialité est prononcé après avis de la commission paritaire.     Il est subordonné à l'accomplissement, par l'intéressé, d'un stage de     formation préparatoire et à la réussite à un examen professionnel dont les     modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction     publique et du ministre chargé de la chasse.
    Section 3
    Les personnels d'exécution
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 2. -  Est inscrite dans l'annexe << Associations variétales de colza >>     du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     dont les semences peuvent être commercialisées en France l'association     variétale suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 27/01/96                        Page 1343   a 1344    
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Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gautrat,
     directeur des sports, délégation est donnée à M. Bernard Blanc,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des     sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant     l'objet de la délégation de signature accordée à M. Gautrat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995, Mme Rodriguez (Martine), greffier du tribunal de commerce de Millau     (Aveyron), est nommée greffier du tribunal de commerce de Saint-Affrique     (Aveyron), en remplacement de M. Roman (André, Marcel), dont la démission a     été acceptée par arrêté du 31 mars 1972.
Partie 2: LF-D 171 B
      a) Limites latérales:
      47o 50' 30'' N, 001o 57' 00'' E - 47o 47' 40'' N, 002o 02' 00'' E;
      47o 44' 30'' N, 002o 02' 00'' E - 47o 43' 00'' N, 001o 47' 30'' E;
      47o 46' 35'' N, 001o 40' 40'' E - 47o 50' 30'' N, 001o 57' 00'' E;
      b) Limites verticales: de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service du     personnel, bureau des concours et des examens professionnels, pièce 315), 10,     avenue du Val-de-Fontenay, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex (téléphone : [1]     49-74-19-31).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 24 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
          Objet:
      Avenant Salaires.
          Signataires:
      Union régionale (région de Limoges) de la quincaillerie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1995, M. Gamelin (Yves),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la     Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 25 mai 1994, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et     consignations.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     janvier 1996, la liste des auditeurs de la 17e session nationale d'études de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est complétée comme suit :
     << M. Nogara (Jean-Pierre), délégué syndical Fédération F.O. Aérospatiale à     Toulouse, secrétaire adjoint du comité d'entreprise, en remplacement de M.
     Villebrun (André), membre de la commission administrative fédérale de la     Fédération métaux, président de la commission aéronautique de la Fédération     européenne de la métallurgie (F.E.M.). >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     recrutement de commissaires de police de la police nationale par deux     concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
     Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur précisant la répartition des postes entre le premier et le second     concours.
     La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 février 1996, délai de     rigueur.
     La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 9 février 1996,
     délai de rigueur.
     La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer,     au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thevenard, magistrat.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 07/05/96                        Page 6872   a 6873    
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      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe est attribué à la     société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures,
     des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants     actualisée du 7 mars 1990, à l'exclusion, s'agissant du versement des     contributions au titre de la formation continue et des formations en     alternance, des entreprises inscrites au répertoire des métiers et occupant     moins de dix salariés visées dans le champ d'application professionnel de     l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 relatif à la formation     continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, modifié par     l'avenant no 2 du 6 mai 1988 tel qu'étendu par arrêté du 19 août 1988 et par     l'avenant no 3 du 24 janvier 1992 tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre     1992, les dispositions de l'accord du 13 juin 1995 relatif au développement     de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, à l'exclusion :
     - des dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa du sous-paragraphe 1     du paragraphe a de l'article 1er-1 ;
     -    des dispositions du troisième point du paragaphe b de l'article 4-1.
     Le premier alinéa de l'article 3 (1-3) est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 432-2 du code du travail.
     Les dispositions du cinquième point du paragraphe b de l'article 4-1 sont     étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du     30 novembre 1984.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de     la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacky Richard, André Rot     et Rémy Charpentier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal     d'administration centrale, dans la limite des attributions du centre de     formation de l'administration.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm,
     agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Theis, délégation est     donnée à M. Robert Papin, commandant de gendarmerie, et à M. Michel Gauthier,     magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril     1996 :
      Le retrait de M. Maupain (Maurice), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Maurice Maupain et Christian Donnadieu, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Montpon-Ménestérol (Dordogne), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Maupain et     Christian Donnadieu, notaires associés, est ainsi modifiée : <<  Christian     Donnadieu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      La démission de M. Larme (Jacques, André), huissier de justice à la     résidence de Lalinde (Dordogne), est acceptée;
      M. Larme (Jacques, André) est nommé huissier de justice à la résidence de     Bergerac (Dordogne), en remplacement de M. Treglosse (François, Marcel), dont     la démission a été acceptée par arrêté du 18 octobre 1994;
      L'office d'huissier de justice dont est titulaire M. Larme (Jacques, André)     à la résidence de Lalinde (Dordogne) est supprimé;
      M. Larme (Jacques, André), huissier de justice à la résidence de Bergerac     (Dordogne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
      M. Larme (Jacques, André), huissier de justice à la résidence de Bergerac     (Dordogne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Lalinde (Dordogne), au     lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, MM.     Xavier Musca et Bruno Bézard, inspecteurs des finances, et M. Jean-Claude     Hulot, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Noyer     et Lemoyne de Forges, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant     les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les     comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur     Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à Mme Geneviève     Guerin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la     santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     secrétaire général et au nom du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Art. 2. -  Conformément à la carte no 6522 au 1/47 360 des Sables-d'Olonne à     la pointe du Grouin du Cou (publication 1973) du service hydrographique et     océanographique de la marine annexé au présent arrêté, le périmètre de ce     permis est constitué par un rectangle dont les sommets sont définis comme     suit par leurs coordonnées géographiques en degrés, le méridien origine étant     celui de Greenwich :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 27/01/96                        Page 1342   a 1343    
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Art. 93. -  Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse     commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés sont soumises aux     règles d'incompatibilité avec les fonctions administratives, judiciaires ou     électives prévues pour les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat     chargés des forêts.
    TITRE VI
    RECLASSEMENT ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 octobre 1995, M. Lascours (Jean) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du     28 septembre 1995.
Art. 4. -  Le jury établit une liste de classement des candidats retenus ;
     cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur de plus de 50     p. 100 à celui des postes à pourvoir.
      Seuls les candidats totalisant au moins vingt points aux deux épreuves de     l'examen professionnel peuvent être inscrits sur cette liste de classement.
      La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire,     qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en     vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, du     tableau annuel d'avancement.
      Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année,
     les candidats figurant sur la liste de classement de la même année.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 décembre     1995, le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) est autorisé     à céder une participation de 35 p. 100 dans le capital de la société SAGEOS     au groupe néerlandais Heidemij N.V.
2. Une épreuve orale
      Conversation avec les membres du jury portant :
      a) Sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en     qualité de secrétaire administratif ;
      b) Sur l'organisation générale de l'administration de l'éducation et de     l'enseignement en France.
      Le programme limitatif de la deuxième partie de cette épreuve figure en     annexe au présent arrêté.
      Notation : cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
1.3. OEuvres inscrites sur les inventaires
    du Fonds national d'art contemporain (F.N.A.C.)
      Le dépôt d'oeuvres du Fonds national d'art contemporain est autorisé après     avis du comité des prêts et dépôts, par décision du délégué aux arts     plastiques, président du Centre national des arts plastiques. Les modalités     de ces dépôts sont régies par l'arrêté du 25 mai 1976 du secrétaire d'Etat à     la culture. Les dépôts dans les administrations sont, en principe, consentis     pour une durée limitée de trois ans renouvelables.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 93-480 du 22 juin 1993 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : chemin communal de Loubejac, 82130 Piquecos.
      << Altitude du site : 188 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      << Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 270o/190o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 99. -  Par dérogation à l'article 82, dans un délai d'un an à compter     de la date d'effet du présent décret, les gardes nationaux de la chasse et de     la faune sauvage de 1re ou de 2e classe ayant assuré pendant une période de     trois ans la responsabilité du commandement d'une brigade pourront se     présenter à un concours interne spécial d'accès au grade de garde-chef de 2e     classe.
1.1. Les oeuvres inscrites sur les inventaires des musées nationaux ou du     Musée national d'art moderne ne peuvent être mises en dépôt que dans des     musées ou dans des monuments historiques ouverts au public    
      En vertu du décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts     d'oeuvres des musées nationaux, les pièces des collections de ces musées ne     peuvent être déposées que dans d'autres musées (notamment les musées classés     et contrôlés et les musées dépendant de fondations ou d'associations     reconnues d'utilité publique) ou dans des monuments historiques ouverts au     public. Le lieu de dépôt doit être pourvu d'un personnel scientifique de     conservation ou être placé sous la surveillance régulière d'un tel personnel     et présenter les garanties de sécurité requises. Les mises en dépôt doivent     être autorisées par arrêté du ministre de la culture, après avis du comité     consultatif des musées nationaux. Les dépôts sont consentis pour une durée     maximale de cinq ans.
      Les mêmes règles sont applicables aux dépôts d'oeuvres en provenance du     Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (Musée national d'art     moderne-centre de création industrielle) en vertu de l'article 22 du décret     no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation dudit centre.
      Le dépôt direct d'oeuvres des musées nationaux dans des bâtiments     administratifs est donc prohibé. Il en va de même, bien entendu, du dépôt que     souhaiterait faire le dépositaire d'une oeuvre en provenance des musées     nationaux.
      Les dépôts consentis avant l'entrée en vigueur du décret du 3 mars 1981     peuvent être maintenus, sur décision expresse du ministre de la culture, dans     les édifices appartenant à l'Etat, aux départements et aux communes, sous     réserve que ces oeuvres soient exposées au public.
      Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont irréguliers et devront     être restitués aux musées dont ils proviennent les dépôts :
      - qui, consentis avant l'entrée en vigueur du décret du 3 mars 1981, n'ont     pas été confirmés par une décision expresse du ministre de la culture : il     appartient à l'administration dépositaire de solliciter dans chaque cas cette     décision en justifiant de l'exposition de l'oeuvre au public ;
      - qui auraient été consentis postérieurement à l'entrée en vigueur du décret     précité, sous réserve de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article     11 de ce même décret. Cet article dispose en effet que les oeuvres des musées     nationaux, dont le comité consultatif des musées nationaux estime qu'elles ne     sont pas nécessaires à la présentation des collections nationales, peuvent     être déposées au Mobilier national, lequel en dispose alors dans les     conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 3. -  La réduction prévue à l'article 99 précité est applicable aux     gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la     date de la conclusion de la convention spécifique prévue à l'avant-dernier     alinéa dudit article pour les entreprises mentionnées audit alinéa ou, pour     les autres entreprises, suivant la date de la conclusion de la convention     cadre, mentionnée au premier alinéa du même article, à laquelle elles se     rattachent.
      L'employeur applique la réduction aux rémunérations visées à l'alinéa     précédent à partir de la première échéance de cotisations suivante :
      a) Soit le premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la     convention spécifique prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 99 précité     ;
      b) Soit le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la déclaration     prévue à l'article 6 du présent décret.
      L'employeur qui n'est pas à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme     de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations     familiales à la date de la publication du présent décret ne peut appliquer la     réduction aux rémunérations visées au premier alinéa ci-dessus avant la date     à laquelle il a réglé les cotisations dues ou a souscrit un engagement     d'apurement progressif de cette dette attesté par cet organisme.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-479 du 26 mai 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau de Picpot, 17270 Cercoux.
      << Altitude du site : 90 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : néant (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
1o Fonctionnaires nommés sur proposition
    des ministres intéressés et représentant respectivement
      Le ministre chargé de la protection de la nature:
      Le directeur régional de l'environnement de Languedoc-Roussillon ou son     représentant.
      Le ministre chargé de l'aménagement du territoire:
      Le commissaire à l'aménagement du Massif central ou son représentant.
      Le ministre de l'intérieur:
      Le sous-préfet de Florac ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'agriculture:
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de     Languedoc-Roussillon ou son représentant.
      Le ministre chargé de la défense:
      Le général commandant la région militaire de défense de Marseille ou son     représentant.
      Le ministre chargé de l'urbanisme:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
      Le ministre chargé des domaines:
      Le directeur des services fiscaux de la Lozère ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'éducation:
      Le recteur de l'académie de Montpellier ou son représentant.
      Le ministre chargé de la culture:
      Le directeur des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon ou     son représentant.
      Le ministre chargé du tourisme:
      Le directeur régional du tourisme ou son représentant.
      Le ministre chargé de la jeunesse et des sports:
      Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Languedoc-Roussillon     ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'industrie:
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
L'exequatur est accordé à Mme Koumanakos (Danae-Madeleine), épouse Kerkinos,     consul général de Grèce à Paris, avec juridiction sur le Cher,
     l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire, le     Loiret, la Nièvre, l'Oise, la Sarthe, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines,     l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le     Val-de-Marne, le Val-d'Oise.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel     de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les     exploitations et établissements arboricoles des départements des     Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire,     de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les avenants     nos 23 et 24 du 27 juin 1995 à ladite convention, tels qu'étendus par arrêté     du 27 décembre 1995 publié au Journal officiel du 6 janvier 1996.
     Ces avenants ont respectivement pour objet :
     Avenant no 23 : de modifier l'article 52 de la convention précitée.
     Avenant no 24 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995.
     Le texte de ces accords a été déposé le 12 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'exequatur est accordé à M. Siata (Abdul Rahman), consul général     d'Indonésie à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence,
     les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude,
     l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse,
     le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, la Lozère, les     Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn,     le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1995:
      M. Piron (Jacques, Alain, Christian) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Henri Geslin et Jacques Charles, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avrillé     (Maine-et-Loire);
      La raison sociale de la société Henri Geslin et Jacques Charles, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Henri Geslin, Jacques Charles et Jacques     Piron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Chavanat (Bruno), administrateur civil     hors classe, affecté aux services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), est placé en position de détachement dans les services du     Premier ministre en qualité de sous-directeur auprès de la direction générale     de l'administration et de la fonction publique à compter du 12 août 1995 pour     une période maximale de cinq ans.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 91-76 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: chemin du Contéo, 06000 Nice.
      << Altitude du site: 368 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 398 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      << Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 30o/160o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude et de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne).
      Représenté en France par Bomag SAF, Z.A. des Cochets, B.P. 34, 91223     Brétigny-sur-Orge Cedex.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques).
      Marque et type: Bomag; BW 219-D-2.
      Marque et type du moteur: Deutz; BF 6 L 913.
      Puissance et régime nominaux: 118 kW à 2 500 tours par minute.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 29. -  Les agents stagiaires sont rémunérés au 1er échelon de la classe     ou du groupe dans lequel ils sont recrutés.
     Les agents stagiaires déjà en exercice à l'Office national de la chasse ou     provenant d'une autre administration peuvent opter pour le maintien du     traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur classe ou grade     d'origine, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de     leur nomination à titre définitif.
Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les commandants :
    Rojon (Christian, Jean, Marie).
    Duhin (Jean-Claude).
    Luigi (Anne-Marie, Lucie, Antoinette).
    Dejean (Jean-Daniel, Edouard, Gaston).
    Moinet (Thérèse, Ludivine, Elise, Hélène).
    Bros (Joël).
    Gustave (Jean-Marc, Paul).
Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les médecins principaux :
    Hervé (Loïc, Jean-Luc, Patrick, Pierre, Yves).
    Grosjean (Jean-Claude, Roger).
    Nguyen Tu (An).
    Ducaud (Alain, François, Michel).
    Garcia (Joseph, Fernando).
    Carayon (Robert, Lucien, Joseph).
    Herody (Michel, Gérard).
    Perchoc (Serge).
    Ossard (Gérard, Jean, Roger).
    Frayssinet (Francis, Charles, Louis).
    Bonnef (Gaëtan, François, André).
    Bauby (François, Henri, Jacques).
    Noca (Philippe, François, Augustin).
    Villien (Philippe, René).
    Hugon (Michel).
    Decoussy (Hervé, Pierre, Marie).
    Robinet (Claude, Philippe, Marie, Loïc).
2.2. Définition des salariés bénéficiaires
      L'intéressement a un caractère collectif. Aussi, aux termes de l'article L.     441-2 du code du travail, tous les salariés, au sens du droit du travail, de     l'entreprise ou - lorsque l'accord ne vise que certains établissements - tous     les salariés des établissements entrant dans le champ d'application de     l'accord doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement.
     Toutefois, une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise, qui ne peut     excéder six mois, peut être exigée.
      Cette notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance     juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de     travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
      Une telle règle exclut notamment la possibilité de subordonner le bénéfice     de l'intéressement à une condition de présence effective ou continue du     salarié ou de présence à une date déterminée comme par exemple le jour du     versement de la prime. De même, la résiliation du contrat de travail, quelle     qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par     le salarié au titre de l'intéressement. Enfin, dès lors que l'ancienneté     exigée par le contrat est atteinte, le salarié a vocation à bénéficier de     l'intéressement sur la totalité de son appartenance juridique à l'entreprise     au cours de l'exercice de référence, sans que puisse être déduite la période     d'acquisition de l'ancienneté.
      Par ailleurs, en supprimant toute référence à l'exercice pour l'appréciation     de l'ancienneté, la loi du 25 juillet 1994 ne permet plus de pouvoir exiger     des salariés une acquisition minimale d'ancienneté à chaque exercice pour     bénéficier de l'intéressement. Le législateur a ainsi voulu élargir le champ     des bénéficiaires de l'accord, et cette disposition ne saurait donc     restreindre les droits des salariés et particulièrement les droits des     salariés sous contrat à durée déterminée.
      Aussi, il y a lieu de considérer que la durée d'appartenance juridique à     l'entreprise doit être déterminée en tenant compte de la totalité de     l'ancienneté acquise au cours de l'exercice sur lequel sont calculés les     droits des salariés, que celle-ci soit acquise au titre d'un ou de plusieurs     contrats de travail. A cet effet, les salariés conservent l'intégralité de     l'ancienneté liée à tout contrat de travail se déroulant ou expirant pendant     l'exercice de calcul.
Art. 40. -  La décision de licenciement pour réforme est prise par le     directeur de l'Office national de la chasse, après avis de la Commission     nationale de réforme.
     La Commission nationale de réforme comprend :
     - le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de la chasse     ou son représentant, président ;
     - le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
     - un représentant de l'Office national de la chasse désigné par le directeur     de l'Office national de la chasse parmi les agents de l'établissement ;
     - trois représentants du personnel membres de la commission paritaire ;
     - deux médecins généralistes agréés, assistés le cas échéant d'un spécialiste     agréé, l'un des médecins généralistes s'abstenant alors en cas de vote,
     désignés par le directeur de l'Office national de la chasse.
     Les honoraires des médecins agréés ainsi que les autres frais médicaux     résultant notamment des examens prévus et, éventuellement, les frais de     transport du malade examiné, sont à la charge de l'Office national de la     chasse.
     L'agent peut, à ses frais, faire entendre par la commission un médecin de son     choix ; dans le cas où il n'est pas réformé, les frais qu'il a ainsi engagés     lui sont remboursés par l'Office national de la chasse.
Art. 31. -  Pour les personnels d'exécution, l'organisation des carrières,
     et notamment les modalités d'avancement d'échelon et de classement dans les     groupes de rémunération, relève des mêmes règles que celles prévues pour les     fonctionnaires de l'Etat de la même catégorie classés respectivement sur les     échelles 5, 4 et 3 de rémunération prévues par le décret no 70-79 du 27     janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des     fonctionnaires des catégories C et D.
1.1.1.5. Consultation du comité d'entreprise
      Quel que soit le mode de conclusion retenu, le projet d'accord     d'intéressement ou de participation doit être soumis pour avis au comité     d'entreprise, lorsqu'il existe, et, pour les contrats d'intéressement (art.
     L. 441-3), dans un délai de quinze jours au moins avant la signature.
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les commissaires capitaines :
    Gout (Jean-Noël).
    Pont (Philippe, André).
    Petit (Olivier, Claude).
    Giavarini (Alain, Laurent, Norbert).
    Hermoso (Jean-Yves).
    Guilbaud (Serge).
    Giglio (Martine).
    Rouquie (Didier, Robert).
    Maysonnave (Jean-Marie, René, Joseph).
    Clémençon (Jean-François).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er juin 1996
          Les capitaines :
    Viguier (Gérard, Louis).
    Artin (Camille, Gilette).
    Freyermuth (Danièle, Marie-Claire).
    Maurin (Jean-Louis, Richard).
    Visus (Alain, Alexandre, Grégoire).
    Conte (Jean-Louis, Emile, Léon).
    Auger (Evelyne, Yvonne, Eliane).
    Joscht (Alain, Léon, Louis).
    Sous (Dominique, Georges, André).
    Cestac (Pierre, François, Jacques, Marie).
    Lenges (Christophe, Emile).
    Benessia (Jean, Patrice, Julien).
    Fontana (Robert, Angelo).
    Arnaud (Geneviève, Marie).
    Donnart (Patrick, Marie, Bruno).
Article 20
      Dans le cas où le Gouvernement français fournit, dans le cadre de projets de     coopération, au Gouvernement Royal du Cambodge ou à des collectivités ou     organismes désignés d'un commun accord, des machines, instruments,
     équipements, fournitures, livres, moyens de transport ou autre, le     Gouvernement du Royaume du Cambodge autorise l'entrée de ces fournitures et     équipements en les exemptant de droits de douane et d'importation ainsi que     de toute autre charge fiscale. A la fin de la réalisation de ces projets, ces     matériels sont soit affectés à de nouveaux projets, soit remis au     Gouvernement du Royaume du Cambodge ou aux collectivités ou organismes avec     lesquels ces projets ont été réalisés.
      Le Gouvernement du Royaume du Cambodge autorise l'importation temporaire en     les exemptant des droits de douane et d'importation ainsi que la     réexportation sans droits de douane ou taxes de réexportation de tous     matériels et équipements provisoirement et ponctuellement nécessaires à la     réalisation de ces projets et ceci conformément aux accords préalables entre     les Parties.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  M. André Lewin, ministre plénipotentiaire hors classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République de     Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. René Ala.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation, dans     la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
b) Conclusion d'un accord de participation de groupe
      Un accord de participation de groupe peut être conclu selon les mêmes     modalités que pour les accords d'intéressement de groupe (voir 1.1.1.6 [a]).      Toutefois, à titre dérogatoire, l'article L. 442-11 ouvre la possibilité de     conclure un accord de participation passé entre les sociétés d'un groupe     selon des règles adaptées à la configuration du groupe.
      Cette disposition simplifie la législation antérieure (non abrogée) qui ne     concevait l'accord de groupe que comme l'expression de la volonté     concomitante de chaque entreprise concernée selon les modalités de droit     commun.
      Désormais, un mandataire unique des sociétés concernées peut être habilité à     signer l'accord de groupe en qualité d'employeur.
      De même, les salariés peuvent être engagés par la signature:
      - soit d'un ou plusieurs salariés des entreprises concernées mandatés à cet     effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens     de l'article L. 132-2 du code du travail;
      - soit des représentants mandatés par chacun des comités d'entreprise     concernés.
      L'accord proposé par le mandataire unique peut également être soumis à la     ratification de la majorité des deux tiers du personnel de l'ensemble des     sociétés concernées.
      Mais, dans ce cas, s'il existe dans ces sociétés une ou plusieurs     organisations syndicales représentatives ou un comité de groupe si toutes les     sociétés sont concernées, la ratification doit être demandée conjointement     par le mandataire unique et:
      - soit une ou plusieurs de ces organisations syndicales;
      - soit la majorité des comités d'entreprise des sociétés concernées;
      - soit le comité de groupe.
      La majorité des deux tiers est appréciée au niveau de l'ensemble des     sociétés concernées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 juin 1996, conformément au projet joint à la délibération no 9-95     du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8     mars 1995 et au projet joint à la délibération no 4-96 du Comité national des     pêches maritimes et des élevages marins en date du 15 mai 1996, les budgets     pour 1995 et 1996 du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins sont fixés comme suit :
      Au titre de l'exercice 1995 :
      En recettes, à 24 229 500 F ;
      En dépenses, à 23 487 990 F.
      Au titre de l'exercice 1996 :
      En recettes, à 24 157 800 F ;
      En dépenses, à 23 284 900 F.
Art. 18. -  I. - Les dispositions des articles 2-1 et 23-2 à 23-7 du décret     du 21 septembre 1977 susvisé, telles qu'elles sont modifiées par le présent     décret, sont applicables aux installations visées à l'article 23-2 du même     décret :
     a) A compter du 14 décembre 1995 pour les installations visées au 1o et au 2o     de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter     de cette date ;
     b) A compter du 14 décembre 1997 pour les installations visées au 3o de     l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter du     14 décembre 1995.
     II. - Les installations visées au 1o et au 2o de l'article 23-2 du même     décret régulièrement mises en service ou autorisées avant le 14 décembre 1995     devront disposer de garanties financières à compter du 14 juin 1999.
Art. 15. -  Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un     article 42-1 ainsi rédigé :
      << Art. 42-1. -  Dans le cas des carrières et de leurs installations     annexes, la commission départementale des carrières est consultée, pour     l'application du présent décret, aux lieu et place du conseil départemental     d'hygiène. >>