Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 221-8. -  Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
    Toutefois, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, ou le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille.
    Ces renseignements ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la connaissance de l'intéressé ou de toute personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel mentionné aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Art. L. 223-6. -  Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre.
    Les articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l'article L. 223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-4.
Art. L. 3813-25. -
    Le transfert d'un débit de boissons dans les conditions prévues aux articles L. 3813-24, L. 3813-26 et L. 3813-27 est soumis au paiement d'un droit spécial dont le montant, perçu par la collectivité territoriale, est fixé par le conseil général, après approbation du ministre chargé de l'outre-mer.
Art. L. 123-2. -  Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie.
    Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci.
    En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.
Art. L. 121-11. -  Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles L. 262-1 et L. 263-1 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites :
    « Art. L. 262-1. - Les caisses primaires et les caisses régionales exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3o et 4o de l'article L. 221-1. »
    « Art. L. 263-1. - Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2o de l'article L. 223-1. »
Art. L. 123-7. -
    Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
    Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué.
Art. L. 113-1. -  Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des particuliers ou dans un établissement.
    Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d'admission complétée comme il est indiqué à l'article L. 134-7.
Art. L. 3813-27. -
    Sous réserve des zones protégées, le représentant du Gouvernement peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant, quelle que soit sa catégorie.
    Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l'aérodrome.
    Les débits mentionnés au présent article ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de l'aérodrome
Art. L. 121-4. -  Le conseil général peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1. Le département assure la charge financière de ces décisions.
    Le président du conseil général est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L. 323-11 du code du travail, reproduit à l'article L. 243-1 du présent code.
Art. L. 134-6. -  La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend, en outre :
    - trois conseillers généraux élus par le conseil général ;
    - trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
    En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
La date de dépôt de la demande, fixée conformément au 6° de l'article D. 113-20 du code rural, est la date de réception à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction de l'agriculture et de la forêt. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction du montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. Cette réduction est fixée à 1 % par jour ouvrable de retard. En cas de retard de plus de 25 jours, la demande est irrecevable.
Art. L. 132-1. -  Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre 1 du titre V du livre II.
Art. L. 132-10. -  L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.
Art. L. 914-24. -
    Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles L. 914-19 et L. 914-20 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, Mme Chantal Mauchet, inspectrice de l'administration détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité télécommunications, les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Waz (Philippe).
 Mery (Hervé).
 Porhiel (Rémy).
 Puren (Georges).
 Antignac (Jean-Pierre).
 Garnier (Jean-Paul).
 Troncin (Eric).
 Chatté (Yannick).
 Lidou (Marcel).
 Glin (Jean-Yves).
 Agros (Robert).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31 août 2007, M. Gallois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur du service national.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Les dispositions de l'accord de prévoyance du 6 février 2007 comprenant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire et une garantie incapacité permanente, conclu dans le cadre de la convention collective de travail susmentionnée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 19 janvier 2007, revalorisation des salaires et valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mars 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne.
   Signataires :
 Groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne (GIBCA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO. 
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore au titre de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est obtenue en appliquant à l'assiette définie à l'article 2 un taux progressif de 4 % à 7 %, par tranche d'assiette, selon le tableau ci-après :
 Au résultat de ce calcul est appliqué le taux annuel d'utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés, ainsi que les abattements prévus à l'article 3. Ce taux annuel des phonogrammes est fixé à 85 %, chaque service pouvant justifier d'un taux inférieur sur présentation de ses relevés de programmes.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L. 722-20 [1°] du code rural), entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 14 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Salaires ;
 Indemnités de petit déplacement.
   Signataires :
 CAPEB région Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le nombre de séries de questions est égal à celui des candidats plus un.
      Chaque série, affectée d'un numéro d'ordre, comprend:
      - deux questions portant sur a;
      - deux questions portant sur b;
      - deux questions portant sur c;
      - deux questions portant sur d;
      - huit questions portant sur e.
      Ces séries doivent être, autant que possible, dans leur ensemble, du même     niveau et présenter sensiblement les mêmes difficultés.
      Le jury interroge les candidats dans l'ordre indiqué par un tirage au sort.      L'épreuve d'anglais fait l'objet d'une interrogation distincte.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1989
         Les aspirants de réserve:
     Pycke (Jean-Renaud, François, Gérard).
     Waller (Romain, Thibaud).
       Le décret du 11 avril 1990 portant nomination et promotion dans les cadres     des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 18 avril 1990, est     modifié en ce qui concerne la nomination au grade de sous-lieutenant de     réserve du corps des officiers des armes de l'armée de terre (infanterie) de     l'aspirant de réserve Monachon (Nicolas, Henri, Marie).
      La date de prise de rang est fixée au 1er janvier 1990 au lieu du 1er     février 1990.
      Les dispositions du décret du 27 juin 1990 portant nomination et promotion     dans les cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 29     juin 1990, sont retirées en tant qu'elles concernent la nomination au grade     de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers des armes de l'armée de     terre (artillerie) de l'aspirant de réserve Heyer (Bruno).
Art. 2. - Les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires     mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvsisée sont     intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire     conformément aux tableaux ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Les informations nominatives enregistrées sont strictement celles     existant sur la facture ou les microfiches qui peuvent être consultées au     guichet des agences commerciales des télécommunications. Elles concernent le     numéro de compte de l'abonné, l'adresse, le montant de la facture et le     détail des communications les plus onéreuses issu des fichiers de facturation     détaillée interne.
      Seuls les agents des services gestionnaires (agences commerciales des     télécommunications, centres de facturation et de recouvrement des     télécommunications) et le titulaire de l'abonnement sont destinataires des     informations mises à disposition sur le serveur, dont le délai de     conservation est de quatre mois.
Art. 8. - La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation     en vigueur à l'Est d'une ligne formée par la limite Est de la forêt domaniale     de Chaudefour. Cette ligne correspond à la bordure Est des parcelles nos 69,     27, 31, 32, 39, 152, 54, 55 et 23.
      La chasse et la pêche sont interdites à l'Ouest de cette ligne.
      Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion     cynégétique et piscicole du territoire concerné.
Art. 2. - L'article 22 de l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié susvisé est     complété par l'alinéa suivant:
      <<Les étudiants visés à l'article 16 (2o) ci-dessus susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      <<Les étudiants visés à l'article 16 (2o) ci-dessus ayant suivi la troisième     année et ayant échoué aux deux sessions d'examens peuvent être autorisés à     suivre les cours de la troisième année prévue pour les étudiants visés à     l'article 16 (1o) ci-dessus.>>
Art. 4. - Les directeurs des C.I.F.P. sont chargés de l'organisation     matérielle, selon les statuts particuliers des corps concernés, des concours,     des examens professionnels (à l'exception des examens professionnels ouverts     en application du décret no 88-29 du 8 janvier 1988) et des examens     d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de     dessinateur d'exécution.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 26 février 1991     susvisé un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Les candidats peuvent choisir une épreuve écrite facultative parmi les     matières suivantes:
       <<- informatique (durée: deux heures; coefficient 1);
      <<- deuxième langue vivante (durée: deux heures; coefficient 1).
      <<Le programme de ces épreuves figure en annexe 1 au présent arrêté.>>
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Gaudry (René, Paul). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Guimonet (Jacques, René, Léon).
     Maintenu dans ses fonctions.
       M. l'ingénieur en chef de l'armement Mounier (André, Emile, Joseph).
     Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas (Michel, Jean, Léon). Maintenu     en position de service détaché.
Art. 4. - Le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'appendice 2 du cahier des     charges cité à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les caractéristiques acoustiques ne doivent pas être sensiblement     modifiées. Le dispositif doit après chaque période satisfaire aux conditions     énoncées au paragraphe 5.7.4 du présent cahier des charges.>>
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article     1er ci-dessus, les chefs d'établissement et leurs adjoints dont     l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient,
     s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de     trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils     percevaient antérieurement.
      Toutefois, la limite de trois ans n'est pas opposable aux chefs     d'établissement et à leurs adjoints qui, à la date du déclassement de     l'établissement, étaient âgés d'au moins soixante ans.
Art. 3. - Les 2o, 3o, 5o et 6o de l'article 6 du décret du 10 juillet 1985     susvisé sont modifiés comme suit:
      <<2o Neuf représentants élus par les deux collèges définis aux a et b de     l'article 9 ci-après. La répartition des sièges entre ces deux collèges est     fixée par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des     deux tiers et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      <<3o Quatre représentants élus par le collège des personnels ingénieurs et     techniciens mentionné au c de l'article 9 ci-après et deux représentants élus     par le collège des personnels administratifs et de service mentionné au d de     l'article 9 ci-après.
      <<5o Le vice-président du conseil scientifique et trois autres représentants     du conseil scientifique désignés par ce conseil.
      <<6o Cinq personnalités extérieures à l'établissement choisies par les     autres membres du conseil d'administration en raison des fonctions qu'elles     exercent dans les domaines qui intéressent l'établissement.>>      La première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 est modifiée de la     façon suivante: <<Les directeurs des départements et des services     scientifiques ou leurs représentants, le secrétaire général et l'agent     comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix     consultative.>>
Classe C
       Mme Devant (Lucienne), receveur-percepteur des finances détachée en qualité     d'organisateur à l'A.C.O.S.S.
     M. Eon (Charles), inspecteur principal des D.R.A.S.S., mis à la disposition     de la solidarité départementale du Puy-de-Dôme.
     M. Fouillat (Michel), inspecteur principal, D.R.A.S.S. Rhône-Alpes.
     M. Pruel (Pierre), inspecteur principal, D.R.A.S.S. des pays de la Loire.
    Mme Thevenet (Michèle), D.A., D.R.A.S.S. de Languedoc-Roussillon.
     M. Yvenat (Jean-Yves), inspecteur principal, D.R.A.S.S. des pays de la Loire.
PSYCHIATRIE
    Psychiatrie polyvalente
     Le code à cinq caractères indique le numéro du secteur:
      - la lettre G correspond aux secteurs de psychiatrie générale;
      - la lettre I aux secteurs de psychiatrie infanto-juvénile;
      - la lettre P aux secteurs en milieu pénitenciaire;
      - la lettre A aux secteurs d'alcoologie;
      - la lettre T aux secteurs de toxicomanie.
NORD-PAS-DE-CALAIS
    Nord
      Centre hospitalier régional de Lille:
      Service de cardiologie C et prévention des maladies cardiovasculaires: un     poste.
    PICARDIE
    Somme
      Centre hospitalier régional d'Amiens:
      Service de réanimation cardiaque, hôpital Sud: un poste.
      Service de cardiologie B, hôpital Sud: un poste.
Art. 6. - Les maîtres qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent     leur demande, sous couvert du chef d'établissement, auprès de l'inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale     dont ils relèvent s'ils sont enseignants du premier degré ou auprès du     recteur d'académie s'ils sont enseignants du second degré.
      Les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des     services départementaux de l'éducation nationale, déterminent, chacun en ce     qui le concerne, la date avant laquelle les demandes doivent leur parvenir.
     Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année civile     précédant l'année scolaire au titre de laquelle est accordé le congé de     mobilité.
      Les congés de mobilité sont accordés sous réserve des nécessités de     fonctionnement de l'établissement invoquées par le chef d'établissement dont     relève le maître.
      Les décisions relatives à ces congés sont prises par les recteurs d'académie     et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation nationale, après consultation des commissions consultatives     mixtes compétentes.
Art. 22. - I. - Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L.
     553-4 du code de la sécurité sociale, quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<L'allocation de logement mentionnée à l'article L. 542-1 est versée après     accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur:
      <<- en cas de location, au bailleur du logement,
      <<- dans les autres cas, au prêteur,
     <<dans des conditions fixées par décret.>>      II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 755-21 du code de la sécurité     sociale est abrogé.
      III. - Dans l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, la seconde     phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du     bailleur ou du prêteur:
      <<- en cas de location, au bailleur du logement,
      <<- dans les autres cas, au prêteur,
     <<dans des conditions fixées par décret.>>
Art. 1er. - Pour chaque section de chacun des concours de recrutement de     professeurs de lycée professionnel agricole prévus à l'article 33 du décret     du 24 janvier 1990 susvisé, le jury peut établir une liste complémentaire. Le     nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires     ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
Art. L. 341-9. -
    Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
    Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.
    Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des sites par celui qui l'a consentie.
Art. L. 420-1. -
    La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
    Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 10 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Village de l'enfance à Périgueux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24005 Périgueux.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 20 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre Cantoloup Lavallée de Saint-Clar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Cantoloup Lavallée, avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
L'Ecole supérieure de commerce de Troyes est autorisée à délivrer un diplôme intitulé « école internationale de management » visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2004, 2005 et 2006 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Prevea et de la mutuelle Arc en Ciel au profit de la mutuelle Prevanor qui prendra la dénomination de Mutuelle Apreva.
Art. L. 411-3. -
    I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :
    1o De tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non domestique ;
    2o De tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non cultivée ;
    3o De tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par l'autorité administrative.
    II. - Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles, piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
    III. - Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l'espèce introduite.
    IV. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
    V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Art. L. 341-13. -
    Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis des commissions départementale ou supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement.
    Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.
Art. L. 333-4. -
    Ainsi qu'il est dit au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée ci-après reproduit :
    « Il ne peut être reconnu de pays dont le périmètre coïncide exactement avec celui d'un parc naturel régional. Si le territoire du pays recouvre une partie du périmètre d'un parc naturel régional ou si le territoire d'un parc naturel régional recouvre une partie du territoire d'un pays et qu'il ne peut être procédé à l'harmonisation de périmètres, la reconnaissance de la dernière entité constituée nécessite la définition préalable, par convention passée entre les parties concernées, des missions respectives confiées aux organismes de gestion du parc naturel régional et du pays sur les parties communes. La charte du pays et les actions qui en procèdent doivent être, sur les parties communes, compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement définies par la charte du parc naturel régional en application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement. »
    TITRE IV
    SITES
    Chapitre Ier
    Sites inscrits et classés
    Section 1
    Inventaire et classement
Art. L. 341-8. -
    Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par les soins de l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
    Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toute pièce ou document nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
 Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité ou d'expert du comité.
Art. L. 332-21. -
    Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 332-20 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont remis ou envoyés directement au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi a lieu, à peine de nullité, cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.
    Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine public maritime ou dans les eaux territoriales.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours. Il est approuvé lors de la séance suivante.
L'article 4 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M.  Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, délégation est donnée à M. Ludovic Berthelot, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné. »
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Energies Services Lannemezan propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,118 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Energies Services Lannemezan couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
 Energies Services Lannemezan achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,118 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
Art. L. 134-1. -
    L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
    Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007 :
 M. Nicolazo (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Nicolazo et Marie-Pascale Nicolazo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Nicolazo (Denis, Jacques, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Nicolazo et Marie-Pascale Nicolazo, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Nicolazo et Marie-Pascale Nicolazo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Pascale Nicolazo et Jérôme Nicolazo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 août 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007 :
 M. Adenis (Antoine).
 M. Brunet (Philippe).
 M. Guillemet (Cécile).
 M. Lesimple (Thierry).
 Mme Penisson-Besnier (Isabelle).
Art. L. 621-140. -
    S'il n'est pas nommé d'administrateur, les offres d'acquisition mentionnées aux articles L. 621-57 et L. 621-85 sont adressées au greffe du tribunal qui les communique au juge-commissaire, au débiteur et au représentant des créanciers.
    Dans ce cas, le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont le juge-commissaire aura vérifié la recevabilité.
Art. L. 621-143. -
    En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement des actes nécessaires à la mise en eoeuvre du plan.
    Chapitre II
    De la liquidation judiciaire
    Section 1
    Du jugement de liquidation judiciaire
    Sous-section 1
    De la liquidation judiciaire ouverte
    sans période d'observation
A N N E X E  ( * )
 Nom du service : Orion 87.6 La Voix de la vallée.
 Secteur d'implantation : Bergerac.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Marsol, 24240 Monbazillac.
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes du rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 60 du 6 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération des poissonniers de France (CPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. L. 621-91. -
    Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
    Leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peuvent être autorisées par le tribunal après rapport du commissaire à l'exécution du plan qui devra préalablement consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.
    Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
    Le cessionnaire rend compte au commissaire à l'exécution du plan de l'application des dispositions prévues par le plan de cession à l'issue de chaque exercice suivant celle-ci. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, d'office, à la demande du procureur de la République, du commissaire à l'exécution du plan, du représentant des créanciers ou d'un créancier, prononcer la résolution du plan.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie de Bazas pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie de Bazas
 La régie de Bazas propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,107 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie de Bazas couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Bazas entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
 La régie de Bazas achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,107 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Bazas.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Art. L. 622-2. -
    Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5.
    Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 621-8 ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10. Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.
    Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Barr pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Gaz de Barr propose une hausse de 0,09 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Barr couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
 Gaz de Barr a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,09 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.