Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 juin 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat nationale de la communication écrite directe de la data à la logistique (SNCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant n° 10 du 23 avril 2015 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 6 février 2015.
Avenant n° 61 du 6 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 60 :
Rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant à l'annexe I.
Concernant l'avenant n° 61 :
Rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant aux annexes II et III.
Signataires :
Union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC) ;
Groupement européen des entreprises d'expertise industrielle (GEEXI) ;
Fédération des sociétés d'expertise (FSE).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 mai 2015 à l'accord du 13 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Instauration d'une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
FNISPAD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale de la branche.
Champ d'application de l'accord :
Le présent accord est applicable dans le champ dévolu à la branche sanitaire sociale et médico-sociale privée à but non lucratif défini par l'accord étendu 2005-03 du 18 février 2005 et ses avenants.
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CGT ;
SUD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise à jour de l'accord du 15 septembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
Fédération française des tuiles et briques ;
Confédération des industries céramiques de France ;
Fédération de l'industrie du béton ;
Union des producteurs de chaux ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux conventionnels.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC) ;
Fédération nationale des métiers d'Art et de Création (FNAMAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords régionaux (La Réunion, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) du 15 janvier 2015 sur la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 19 août 2015.
Ces textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
« Champ d'application de l'accord.
Le présent accord est applicable dans le champ dévolu à la branche sanitaire sociale et médico-sociale privée à but non lucratif défini par l'accord étendu 2005-03 du 18 février 2005 et ses avenants. »
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 26 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Garanties de santé.
Signataires :
Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1-15 du 15 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Durée du travail à temps partiel.
Signataires :
Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22/2015 du 12 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modifications des articles 23-1, 23-2, 23-03 et 28-1 du titre VII de la convention collective.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
ADESSA à domicile Fédération nationale ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord du 23 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Champ d'application.
« Article 1er. - Champ d'application de la Convention collective nationale de la branche ferroviaire.
La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
La présente convention collective, intitulée convention collective nationale de la branche ferroviaire, et ses annexes, déterminent les conditions générales de travail et d'emploi des salariés des entreprises ayant pour activité principale :
- le transport ferroviaire1 de marchandises et/ou de voyageurs, titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 du Code des transports ;
- la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires, lorsque ces entreprises sont titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 du Code des transports ;
- la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ;
- l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire telles que définies réglementairement,
et des salariés des établissements pour lesquels la loi le prévoit.
Le champ d'application géographique de la présente convention collective est le territoire métropolitain et la Corse ainsi que les départements et les collectivités d'outre-mer.
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent article. »
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
Fédération des cheminots UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Montant des rémunérations annuelles garanties.
Signataires :
Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 1er juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération des cristalleries - verreries à la main et mixtes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC ;
UNSA.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavité minière de la Pause » (zone spéciale de conservation FR 8302010) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Vollore-Ville.
Les sept cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/80 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale) FR 2612007.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges du Haut-Cher » (zone spéciale de conservation FR 8301012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lavault-Sainte-Anne, Lignerolles, Mazirat, Montluçon, Saint-Genest, Sainte-Thérence, Teillet-Argenty, Villebret.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er septembre 2015, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 48 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie à la société Compagnie de cogénération de Champblain (CCC), dont le siège social est 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, à la société Novawatt, dont le siège social est 1, parvis de La Défense, Grande Arche, paroi Nord, 92800 Puteaux.
L'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel est sur le site de l'usine d'Emin Leydier, zone industrielle ORTI, 26420 Saint-Vallier.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est (budget annexe) à compter du 1er octobre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est (budget annexe) est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
La note du 19 mars 2012 précisant le cadre, les modalités d'application et de suivi de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national est abrogée.
Les annexes 7 (Signalisation à main, Signalisation au sol, Signalisation en cabine) publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports du 10 avril 2012 sont abrogées.
Après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « - la maîtrise de la langue du pays frontalier, comme langue opérationnelle, dans les cas visés par l'article 56 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en œuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations, notamment en situation perturbée et en cas d'urgence. Pour toutes les tâches essentielles pour la sécurité, le niveau de maîtrise de la langue du pays frontalier exigé correspond au niveau B1. Ce niveau de maîtrise de la langue du pays frontalier est donné selon l'échelle globale du cadre européen commun de référence pour les langues. ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2015, l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de dix mille neuf cents euros (10 900 €). »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2015, en complément de l'arrêté du 7 août 2015 l'autorisant à fournir du gaz naturel sur le territoire français, la société Endesa Energia SA, dont le siège social est situé Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Endesa Energia SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 21 janvier 2014 autorisant la société Endesa Energia SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Délégation est donnée à M. Julien Meimon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 14 septembre 2015.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « carrières souterraines de la Volonière » (zone spéciale de conservation FR 5200651) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Sarthe sur une partie du territoire de la commune suivante : Poncé-sur-le-Loir.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ruisseaux de Vaux-la-Douce et des Bruyères » (zone spéciale de conservation FR 2100344) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Velles, Voisey.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
250 447,86
250 447,86
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
250 447,86
250 447,86
Culture
389 130,00
409 127,41
Patrimoines 
175
389 130,00
409 127,41
Défense
15 000,00
15 000,00
Préparation et emploi des forces 
178
15 000,00
15 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
5 832 422,12
6 445 842,12
Prévention des risques 
181
190 212,00
190 212,00
Infrastructures et services de transports 
203
3 306 230,00
3 919 650,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
2 335 980,12
2 335 980,12
Dont titre 2
2 335 980,12
2 335 980,12
Enseignement scolaire
12 596,32
12 596,32
Enseignement scolaire public du second degré 
141
7 352,84
7 352,84
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
5 243,48
5 243,48
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
9 515,34
9 515,34
Fonction publique 
148
6 047,74
6 047,74
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
3 467,60
3 467,60
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
38 323,80
38 323,80
Contribution aux dépenses immobilières 
723
38 323,80
38 323,80
Immigration, asile et intégration
3 663 943,44
3 663 943,44
Intégration et accès à la nationalité française 
104
3 406 401,72
3 406 401,72
Immigration et asile 
303
257 541,72
257 541,72
Justice
15 020,00
15 020,00
Justice judiciaire 
166
15 020,00
15 020,00
Sécurités
237 730,21
237 730,21
Sécurité civile 
161
89 526,00
89 526,00
Police nationale 
176
148 204,21
148 204,21
Solidarité, insertion et égalité des chances
300 000,00
300 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
300 000,00
300 000,00
Sport, jeunesse et vie associative
676,50
676,50
Sport 
219
676,50
676,50
Travail et emploi
100 000,00
100 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
100 000,00
100 000,00
Totaux 
10 864 805,59
11 498 223,00
Dont titre 2 
2 335 980,12
2 335 980,12
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2015 :
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction territoriale Lorraine-Champagne-Ardenne de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est (budget annexe) à compter du 1er octobre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale Lorraine-Champagne-Ardenne de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est (budget annexe) est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2015, la reconnaissance en tant qu'organisation et union d'organisations de producteurs de l'Union bretonne des organisations de producteurs de la pêche maritime (UBOP), accordée par l'arrêté du 24 avril 1996 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, est retirée à compter de la parution du présent arrêté.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
267 303,76
267 303,76
Navigation aérienne
612
175 429,14
175 429,14
Transports aériens, surveillance et certification
614
91 874,62
91 874,62
Totaux
267 303,76
267 303,76
Dont titre 2
0,00
0,00
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2015 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent dix mille cinq cent soixante et onze euros et dix centimes (22 210 571,10 €) et une seconde part de six millions deux cent trente et un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie comme suit :
- six millions six cent soixante-trois mille cent soixante et onze euros et trente-trois centimes (6 663 171,33 €) pour l'Union nationale des associations familiales ;
- quinze millions cinq cent quarante-sept mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-dix-sept centimes (15 547 399,77 €) pour les unions départementales des associations familiales.
En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
DÉPARTEMENT
TOTAL DE LA PART 1
1
Ain
162 313,52
2
Aisne
140 552,09
3
Allier
121 418,58
4
Alpes-de-Haute-Provence
124 676,07
5
Hautes-Alpes
127 210,06
6
Alpes-Maritimes
162 637,89
7
Ardèche
168 610,42
8
Ardennes
144 819,18
9
Ariège
112 388,65
10
Aube
131 239,86
11
Aude
124 040,90
12
Aveyron
155 937,04
13
Bouches-du-Rhône
246 762,48
14
Calvados
150 023,27
15
Cantal
137 148,62
16
Charente
133 850,47
17
Charente-Maritime
146 013,18
18
Cher
117 220,44
19
Corrèze
121 325,69
2A
Corse-du-Sud
122 605,90
2B
Haute-Corse
183 029,40
21
Côte-d'Or
144 550,01
22
Côtes-d'Armor
142 946,75
23
Creuse
131 498,19
24
Dordogne
142 906,51
25
Doubs
166 481,05
26
Drôme
149 965,25
27
Eure
138 111,75
28
Eure-et-Loir
136 221,95
29
Finistère
174 848,71
30
Gard
145 221,79
31
Haute-Garonne
182 832,69
32
Gers
121 687,46
33
Gironde
200 974,32
34
Hérault
164 603,82
35
Ille-et-Vilaine
187 749,43
36
Indre
171 942,83
37
Indre-et-Loire
149 109,52
38
Isère
195 152,51
39
Jura
125 474,30
40
Landes
137 578,29
41
Loir-et-Cher
153 237,07
42
Loire
170 445,26
43
Haute-Loire
172 222,43
44
Loire-Atlantique
231 916,79
45
Loiret
150 140,50
46
Lot
144 025,38
47
Lot-et-Garonne
142 668,60
48
Lozère
132 874,67
49
Maine-et-Loire
208 146,92
50
Manche
145 582,16
51
Marne
158 850,62
52
Haute-Marne
144 478,89
53
Mayenne
181 718,40
54
Meurthe-et-Moselle
165 298,76
55
Meuse
138 518,06
56
Morbihan
149 312,19
57
Moselle
172 539,04
58
Nièvre
118 944,50
59
Nord
273 493,54
60
Oise
152 571,95
61
Orne
144 679,49
62
Pas-de-Calais
195 101,31
63
Puy-de-Dôme
138 829,65
65
Hautes-Pyrénées
149 852,07
66
Pyrénées-Orientales
133 228,04
67
Bas-Rhin
199 109,02
68
Haut-Rhin
151 930,39
69
Rhône
224 975,42
70
Haute-Saône
131 965,09
71
Saône-et-Loire
142 505,87
72
Sarthe
171 431,77
73
Savoie
135 847,25
74
Haute-Savoie
175 149,63
75
Paris
251 408,95
76
Seine-Maritime
178 386,89
77
Seine-et-Marne
187 518,02
78
Yvelines
194 240,23
79
Deux-Sèvres
155 022,16
80
Somme
139 551,60
81
Tarn
145 997,69
82
Tarn-et-Garonne
137 662,56
83
Var
160 205,55
84
Vaucluse
130 895,36
85
Vendée
193 959,70
86
Vienne
139 342,47
87
Haute-Vienne
126 386,79
88
Vosges
180 317,81
89
Yonne
120 078,00
90
Territoire de Belfort
107 455,03
91
Essonne
181 557,10
92
Hauts-de-Seine
206 525,53
93
Seine-Saint-Denis
192 223,68
94
Val-de-Marne
183 450,30
95
Val-d'Oise
171 700,10
971
Guadeloupe
118 234,74
972
Martinique
130 357,88
973
Guyane
103 370,40
974
La Réunion
146 872,20
976
Mayotte
99 271,90
Total
15 547 399,77
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2015 s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-sept millions cinq cent quatre-vingt-quinze mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-six centimes (27 595 784,66 €)
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quarante-six mille six cent trente-trois euros et quarante-sept centimes (846 633,47 €).
Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente-cinq milliards trois cent quatre-vingt-onze millions neuf cent soixante-trois mille sept cent soixante-quatre euros et quinze centimes (35 391 963 764,15 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à un milliard quatre-vingt-cinq millions huit cent dix-huit mille sept cent soixante-seize euros et trente centimes (1 085 818 776,30 €).
Le tableau « I.-Corps de commandement de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
RAPPEL 
nombre d'emplois 2015 
NOMBRE 
d'emplois 2016 
NOMBRE 
de points par emploi 
TOTAL 
des points 2016 
Chef de circonscription de sécurité publique 
98 
98 
40 
3 920 
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales 
124 
124 
40 
4 960 
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription 
153 
153 
40 
6 120 
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel 
921 
921 
40 
36 840 
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité 
5 
5 
40 
200 
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité 
3 
3 
40 
120 
Chef de groupe de liaison et documentation 
11 
11 
40 
440 
TOTAL 
1 315 
1 315 
52 600
Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
POSTES À RESPONSABILITÉ DÉVOLUS 
à un major à l'échelon fonctionnel 
RAPPEL 
nombre d'emplois 2015 
NOMBRE 
d'emplois 2016 
NOMBRE 
de points par emploi 
TOTAL 
des points 2016 
Major à l'échelon fonctionnel 
2 000 
2 000 
10 
20 000 
TOTAL 
2 000 
2 000 
20 000
Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
RAPPEL 
nombre d'emplois 2015 
NOMBRE 
d'emplois 2016 
NOMBRE 
de points par emploi 
TOTAL 
des points 2016 
Responsable d'unité locale de police 
840 
920 
20 
18 400 
TOTAL 
840 
920 
18 400
Par décret en date du 10 septembre 2015, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques d'Honfleur (Calvados, n° ANFR : 014 014 0078), Bourgeauville (Calvados, n° ANFR : 014 014 0081), Dives-sur-Mer (Calvados, n° ANFR : 014 014 0082), Honfleur (Calvados, n° ANFR : 014 014 0083), Brémoy (Calvados, n° ANFR : 014 014 0084), Moult (Calvados, n° ANFR : 014 014 0085), Soumont-Saint-Quentin (Calvados, n° ANFR : 014 014 0086), Trouville-sur-Mer (Calvados, n° ANFR : 014 014 0087), Villers-sur-Mer (Calvados, n° ANFR : 014 014 0088), Vire (Calvados, n° ANFR : 014 014 0089), Caen (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090), Sainte-Honorine-des-Pertes (Calvados, n° ANFR : 014 014 0091), Saint-Désir (Calvados, n° ANFR : 014 014 0092), Saint-Germain-de-Livet (Calvados, n° ANFR : 014 014 0104), Clécy (Calvados, n° ANFR : 014 014 0105), Le Plessis-Grimoult (Calvados, n° ANFR : 014 014 0108), Caen (Calvados, n° ANFR : 014 014 0109).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel sans l'autorisation du ministre de l'intérieur.

          (1) Ces plans peuvent être consultés au SGAMI Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, 35207 Rennes.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de sûreté lors d'une activité particulière, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Hourtin (Gironde), identifiée ZIT Hourtin.
2. ZIT Hourtin
2.1. Limites latérales
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur :
45° 08ʹ 14.58ʺ N - 001° 09ʹ 42.33ʺ W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 ft (1 524 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le 23 septembre 2015, de 6 heures à 11 heures.
Report possible le 24 septembre 2015, de 6 heures à 11 heures.
Active le 25 septembre 2015, de 2 heures à 11 heures.
Reports possibles du 26 septembre 2015 au 23 octobre 2015, de 2 heures à 11 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception :
- aéronefs de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté aérienne ;
- aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 (cellule de coordination de l'activité aérienne).
Les commandants de bord sont en contact radio permanent avec MARINA dans la ZIT.
3. Services rendus
Pour les aéronefs de la défense autorisés à pénétrer, les services de la CAM sont rendus. Pour les autres aéronefs autorisés à pénétrer, les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le deuxième alinéa du 1° duII de l'annexe II de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle comporte un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de trente-cinq minutes avec le jury. »
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de sûreté lors d'une activité particulière, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère), identifiée ZIT Pluguffan.
2. ZIT Pluguffan
2.1. Limites latérales
Cercle de 1,08 Nm (2 km) de rayon centré sur :
47° 59 59.47 N - 004° 10 49.49 W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 ft (1 524 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le 23 septembre 2015 de 6 heures à 11 heures.
Report possible le 24 septembre 2015 de 6 heures à 11 heures.
Active le 25 septembre 2015 de 2 heures à 11 heures.
Reports possibles du 26 septembre 2015 au 23 octobre 2015 de 2 heures à 11 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM pénétration interdite, à l'exception :
- aéronefs de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté aérienne ;
- aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 (cellule de coordination de l'activité aérienne).
Les commandants de bord sont en contact radio permanent avec Quimper Pluguffan 118,625 MHz.
3. Services rendus
Pour les aéronefs de la défense autorisés, les services de la CAM sont rendus par RAKI. Pour les autres aéronefs autorisés à pénétrer, les services sont rendus par les organismes habituels de la circulation aérienne, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.