Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les annexes I à VI de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé sont supprimées et sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture via le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ae479dfc-e4ff-41f9-85fa-a815e611e3c0.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT PRINCIPAL DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - SESSION 2019
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC) - division des examens et des concours (DEC 4) - bureau G201 - concours externe ou interne d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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L'article R. 732-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne. »
L'article R. 743-43-1 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il en est de même pour tout projet d'augmentation du capital de la société devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que pour la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de capital sont émis. » ; 
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « à céder », sont insérés les mots : « ou à émettre » et après les mots : « à l'associé cédant », sont insérés les mots : « ou à la société dont l'augmentation du capital est envisagée ».
L'article R. 743-100 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. » ; 
2° Au deuxième alinéa après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : «, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».
Les deux premiers alinéas de l'article R. 743-139 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution. 
« La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article R. 742-27-1est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ; 
2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».
L'article R. 743-137est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
Après le premier alinéa de l'article R. 742-21, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. »
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Dans le tableau du 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, il est inséré, après la ligne intitulée « titre VI », la ligne suivante : 
« 
Article R. 461-10 
décret 2019-169 du 6 mars 2019 
».
I. - Les mandats du membre de l'Autorité de la concurrence nommé pour succéder à celui dont le mandat prend fin le 14 décembre 2021, du vice-président de cette Autorité nommé pour succéder à celui dont le mandat prend fin le 13 novembre 2022 et du vice-président de cette Autorité nommé pour succéder à celui dont le mandat prend fin le 15 avril 2023 prennent fin le 18 septembre 2026.
II. - La durée des mandats des treize membres nommés pour succéder aux membres dont le mandat prend fin le 18 mars 2019 est fixée comme suit :
1° Les deux vice-présidents sont nommés pour des mandats qui prennent fin le 18 mars 2024 ;
2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le 18 septembre 2021 en informent le collège et il est procédé de la façon suivante :
a) Si cinq membres font part d'un tel souhait, le mandat de ces membres prend fin le 18 septembre 2021. Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024 ;
b) Si plus de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux d'entre eux ayant émis ce souhait, détermine les cinq membres qui exercent leur mandat jusqu'au 18 septembre 2021. Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024 ;
c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat jusqu'au 18 septembre 2021, de telle sorte que cinq des ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date. Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024.
Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de l'Autorité, qui le transmet au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie.
III. - Un avis publié au Journal officiel de la République française précise la date à laquelle le mandat de chacun des membres de l'Autorité prend fin en application du présent article.
I.-Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article R. 461-10 ainsi rédigé : 
« Art. R. 461-10.-Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin. » 
II.-Les dispositions du I s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de l'Autorité de la concurrence.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- ou au complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
La mise en œuvre de la réorganisation des services en charge du développement économique au sein des pôles « Entreprises, Emploi, Economie » et des fonctions y concourant dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, exceptée la région Corse, constitue une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 et du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisés.
Le comité d'experts sur la gestion adaptative se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande du ministre chargé de la chasse sur un ordre du jour qu'il détermine. Le comité peut également se réunir à la demande de huit de ses membres.
Les membres reçoivent, deux semaines au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents, rapports et études nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. En cas d'urgence, ce délai est ramené à trois jours.
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins dix membres présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président demande au secrétariat de convoquer à nouveau les membres du comité, dans un délai de quinze jours au plus, sur le même ordre du jour. A cette occasion, aucune règle de quorum n'est opposable.
Les rapports et les avis du comité d'experts sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Chaque membre peut demander que la transcription de son opinion soit jointe au procès-verbal de la délibération.
Le président du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de la chasse, en plus des membres mentionnés à l'article 2.
Il préside et anime les réunions du comité d'experts.
Il est assisté d'un vice-président, nommé par le ministre chargé de la chasse, parmi les quatorze membres prévus à l'article 2. Il est chargé de remplacer le président en son absence. Il dispose alors des pouvoirs du président.
En complément des indemnités correspondant aux frais de déplacement, le montant de l'indemnité d'exercice qui est allouée au président en application de l'article D. 421-55 du code de l'environnement, à raison de la préparation et de la participation des séances du comité qu'il préside, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.
Après l'article D. 721-19 du code du commerce, il est inséré un article D. 721-19-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 721-19-1. - Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat. »
Les représentations planes associées aux réalisations des systèmes de référence terrestre en vigueur sont définies ci-après :
Zone géographique
Acronyme
Intitulé
Réalisation associée
France métropolitaine
RGF93LAMB93
Lambert-93
RGF93
RGF93CC42
Conique conforme zone 1 (CC42)
RGF93CC43
Conique conforme zone 2 (CC43)
RGF93CC44
Conique conforme zone 3 (CC44)
RGF93CC45
Conique conforme zone 4 (CC45)
RGF93CC46
Conique conforme zone 5 (CC46)
RGF93CC47
Conique conforme zone 6 (CC47)
RGF93CC48
Conique conforme zone 7 (CC48)
RGF93CC49
Conique conforme zone 8 (CC49)
RGF93CC50
Conique conforme zone 9 (CC50)
Antilles françaises
RGAF09UTM20
Universal transverse Mercator fuseau 20 nord
RGAF09
Guyane
RGFG95UTM22
Universal transverse Mercator fuseau 22 nord
RGFG95
La Réunion
RGR92UTM40S
Universal transverse Mercator fuseau 40 sud
RGR92
Saint-Pierre-et-Miquelon
RGSPM06U21
Universal transverse Mercator fuseau 21 nord
RGSPM06
Mayotte
RGM04UTM38S
Universal transverse Mercator fuseau 38 sud
RGM04
Ile Amsterdam
RGTAAFUTM43S
Universal transverse Mercator fuseau 43 sud
RGTAAF07
Ile Saint-Paul
RGTAAFUTM43S
Universal transverse Mercator fuseau 43 sud
RGTAAF07
Archipel Crozet
RGTAAFUTM39S
Universal transverse Mercator fuseau 39 sud
RGTAAF07
Ile Europa
RGTAAFUTM37S
Universal transverse Mercator fuseau 37 sud
RGTAAF07
Iles Glorieuses
GLOR77UTM38S
Universal transverse Mercator fuseau 38 sud
MHG 1977
Ile Juan de Nova
NOVA53UTM38S
Universal transverse Mercator fuseau 38 sud
MHM 1953
Ile Tromelin
TROM56MD
Mercator directe
SGM 1956
Archipel Kerguelen
RGTAAFUTM42S
Universal transverse Mercator fuseau 42 sud
RGTAAF07
Terre Adélie
RGTAAFUTM53S
Universal transverse Mercator fuseau 53 sud
RGTAAF07
Ile des Pétrels
RGTAAFUTM53S
Universal transverse Mercator fuseau 53 sud
RGTAAF07
Ile Clipperton
CLIP67UTM12
Universal transverse Mercator fuseau 12 nord
Marine 1967
Iles Wallis et Futuna
RGWF96UTM1S
Universal transverse Mercator fuseau 1 sud
RGWF96
Les réalisations des systèmes de référence verticale mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont selon chaque zone géographique :
Zone géographique
Acronyme
Intitulé
Système de référence terrestre
      

     correspondant
France métropolitaine
RGF93
Réseau géodésique français 1993
ETRS89
Antilles françaises
RGAF09
Réseau géodésique des Antilles françaises 2009
ITRS
Guyane
RGFG95
Réseau géodésique français de Guyane 1995
ITRS
La Réunion
RGR92
Réseau géodésique de La Réunion 1992
ITRS
Mayotte
RGM04
Réseau géodésique de Mayotte 2004
ITRS
Saint-Pierre-et-Miquelon
RGSPM06
Réseau géodésique de St-Pierre-et-Miquelon 2006
ITRS
Terres australes et antarctiques françaises (Iles Saint-Paul et Amsterdam, archipel Kerguelen, archipel Crozet, Terre Adélie, Ile Europa)
RGTAAF07
Référence géodésique des Terres australes
      

     et antarctiques françaises 2007
ITRS
Iles Wallis et Futuna
RGWF96
Réseau géodésique de Wallis et Futuna 1996
ITRS
Réalisations non reliées aux systèmes de référence terrestre mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé :
Zone géographique
Acronyme
Intitulé
Système de référence terrestre
      

     correspondant
Iles Glorieuses
MHG 1977
Mission hydrographique des Glorieuses 1977
Système local
Ile Juan de Nova
MHM 1953
Mission hydrographique de 1953
Système local
Ile Tromelin
SGM 1956
Pilier astronomique
Système local
Ile Clipperton
-
Marine 1967
Système local
L'Institut national de l'information géographique et forestière actualise les publications des réalisations des systèmes de référence terrestre.
Les réalisations des systèmes de référence verticale mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont selon chaque zone géographique :
Zone géographique
Acronyme
Intitulé
Système de référence verticale
      

     correspondant
France métropolitaine à l'exclusion de la
Corse
IGN69
NGF- IGN 1969
EVRS
Réalisations locales hors du champ d'application géographique de l'EVRS :
Zone géographique
Acronyme
Intitulé
Système de référence verticale
      

     correspondant
Corse
IGN78C
NGF - IGN 1978
Système local
Guadeloupe
GUAD88
IGN 1988
Système local
Guadeloupe (Les Saintes)
GUAD88LS
IGN 1988 LS
Système local
Guadeloupe (Marie-Galante)
GUAD88MG
IGN 1988 MG
Système local
Guadeloupe (La Désirade)
GUAD2008LD
IGN 2008 LD
Système local
Saint-Martin
GUAD88SM
IGN 1988 SM
Système local
Saint-Barthélemy
GUAD88SB
IGN 1988 SB
Système local
Martinique
MART87
IGN 1987
Système local
Guyane
GUYA77
NGG 1977
Système local
La Réunion
REUN89
IGN 1989
Système local
Mayotte
MAYO53
IGN 1950 / SHOM 1953
Système local
Saint-Pierre-et-Miquelon
STPM50
Danger 1950
Système local
Archipel Kerguelen
KERG62
IGN 1962
Système local
Terre Adélie (Ile des Pétrels)
PETRELS52
EPF 1952
Système local
Iles Glorieuses
GLOR77
SHOM 1977
Système local
Wallis
WALLIS96
NGWF Wallis (MOP96)
Système local
Futuna et Alofi (Iles Horn)
FUTUNA1997
NGWF Futuna
Système local
L'Institut national de l'information géographique et forestière actualise les publications des réalisations du système de référence verticale.
Pour l'application de l'article D. 421-54 du code de l'environnement, le secrétariat assuré conjointement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Agence française pour la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle :
- reçoit les demandes d'expertise adressées par le ministre chargé de la chasse et en fait part au président ;
- produit des premiers éléments d'analyse nécessaires aux travaux du comité, notamment un inventaire des données, études et recherches portant sur les espèces concernées et leurs habitats ainsi que les données de prélèvements ;
- adresse les convocations selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 ;
- rédige le compte-rendu des réunions ;
- assure la rédaction, puis la transmission au ministre chargé de la chasse, des rapports et des recommandations adoptés par le comité d'experts ;
- rend public, par la mise en ligne sur un site internet, les rapports et recommandations adoptés par le comité d'experts.
L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter du 1er janvier 2019 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 520 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 472 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 367 euros pour les associations intermédiaires et à 20 199 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 1 022 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 548 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.
L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide financière par l'Etat est limité à dix.
A compter du 1er janvier 2019 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 312 euros pour les entreprises d'insertion et à 12 119 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5 % du montant socle.
L'arrêté du 31 août 2004 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré est abrogé, à l'exception du b du II de l'article 1er qui est abrogé à partir de la rentrée scolaire 2020.
La délivrance du doctorat certifie la capacité à produire des connaissances scientifiques nouvelles de haut niveau ainsi que l'acquisition et la maîtrise de blocs de compétences communs à l'ensemble des docteurs et liés à leur formation par la recherche.
Dans l'objectif de favoriser le recrutement des docteurs par les employeurs des secteurs de la production et des services, ces blocs de compétences sont définis dans l'annexe du présent arrêté.
Les personnels et candidats à un recrutement dans l'un des corps de personnels assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré justifiant, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon les modalités définies par la note de service n° 2004-156 du 28 septembre 2004, gardent le bénéfice de cette attestation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2019, à l'exception de celles mentionnées au dernier alinéa du a et au b du II de l'article 1er qui sont applicables :
- aux sessions 2021 et suivantes pour les candidats à un concours de recrutement en vue d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré ;
- aux rentrées scolaires de 2020 et suivantes pour les candidats à un recrutement en qualité d'agent contractuel ou de maître délégué pour assurer le même enseignement.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, sont admis les titres, diplômes, attestations ou qualifications ci-après pour ce qui concerne les personnels assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré :
I. - Pour l'aptitude au secourisme :
a) Unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou tout titre équivalent ;
b) Etre membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive ;
c) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.
II. - Pour l'aptitude au sauvetage aquatique :
a) - brevet national de sécurité et de sauvetage et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité activités aquatiques et de la natation ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation (BEESAN) ;
- certification de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques » ou l'un des autres diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé ;
- diplôme d'études universitaires en sciences et techniques « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles », licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » et licence sciences et techniques des activités physiques et sportives spécialité « entraînement sportif », sous réserve que l'annexe descriptive au diplôme (supplément au diplôme) mentionne « activités aquatiques et surveillance » après réussite à l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé ;
- licence mention sciences et techniques des activités physiques et sportives, sous réserve que l'aptitude au sauvetage aquatique soit portée au point 6 de l'annexe descriptive au diplôme (supplément au diplôme) ;
b) Attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par une circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale ;
c) Etre membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive ;
d) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.
Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d'exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.
Les montants des aides financières applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 sont les suivants :
1° Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein sur une durée légale hebdomadaire de 35 heures est fixé à 7 940 euros pour les entreprises d'insertion, à 3 375 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 032 euros pour les associations intermédiaires et à 15 245 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 771 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
3° Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 4 187 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 15, le code 3452694 est modifié comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3452694
Radiothérapie, microsphères résine Yttrium 90, SIRTEX, SIR-SPHERES.
DESCRIPTION :
SIR-SPHERES se compose de microsphères en résine, biocompatibles, de diamètre compris entre 20 et 60 microns et contenant de l'yttrium-90. SIR-SPHERES est conditionné en flacon unitaire.
INDICATIONS :
Métastases hépatiques du cancer colorectal en échappement thérapeutique.
1) Les patients doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :
- état général conservé [score ECOG (Eastern Cooperative Oncology Group) ≤ 2] ;
- absence d'envahissement tumoral hépatique important (<25%) ;
- absence de localisation extra-hépatique ;
- réfractaires ou intolérants à l'ensemble des thérapeutiques IV et orales reconnues.
La progression sous chimiothérapie doit être documentée.
2) Traitement palliatif des carcinomes hépatocellulaires, de stade BCLC B/C, sans occlusion complète du tronc porte, chez des patients ayant un état général conservé (score ECOG O-1), une fonction hépatique préservée (Child-Pugh A ou B) et non éligibles ou en échec au sorafénib.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
L'utilisation de SIR-SPHERES doit être réalisée en conformité avec le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer.
La planification du traitement par SIR-SPHERES doit être réservée aux équipes multidisciplinaires comprenant : un médecin nucléaire, un radiologue interventionnel ayant l'expertise de l'embolisation hépatique en cancérologie, un radiophysicien et un radiopharmacien. Cette activité doit être réalisée dans des centres disposant de l'infrastructure suffisante pour être autorisés par l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) à réaliser des activités de radiothérapie interne.
La décision de mise en œuvre du traitement et du suivi post-thérapeutique devra être prise, en accord avec le patient, en réunion de concertation pluridisciplinaire spécialisée dans le carcinome hépato-cellulaire comprenant au minimum : un oncologue, un hépatologue, un radiothérapeute, un chirurgien digestif, un radiologue interventionnel, un médecin nucléaire et un médecin de soins palliatifs. Le patient doit avoir pu bénéficier de l'accompagnement d'une équipe de soins palliatifs.
Les centres doivent contribuer au recueil de données obligatoires dans le cadre de l'étude qui sera mise en place.
REFERENCE PRISE EN CHARGE :SIR-Y001
SIR-SPHERES est placé sous statut de produit d'exception en application du dernier alinéa de l'article R.165-1, du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe I du présent arrêté.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2022.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT BIOGARAN figure en annexe II du présent arrêté.
I. - Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version antérieure à cette date.
II. - L'obligation de transmission par voie de téléprocédure instaurée pour les échanges avec le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles R. 742-27-1, R. 743-43-1, R. 743-100, R. 743-107, R. 743-137, R. 743-139 et R. 743-139-5, est applicable aux informations et demandes transmises après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article R. 743-171est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ».
L'article R. 743-169est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « sont évaluées et réparties après la » sont insérés les mots : « fin de la » ; 
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après proposition éventuelle des parties adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues les modifications de ressorts. Cette proposition ne lie pas le garde des sceaux, ministre de la justice. »
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 301 416 0 1
APREPITANT BIOGARAN 125 mg et 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg) (laboratoires BIOGARAN)
34009 301 396 2 2
APREPITANT BIOGARAN 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, pour chacune des deux branches et par ordre de mérite, la liste des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves. Une liste complémentaire par branche peut être établie par le jury.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits dans la même spécialité, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Le jury, nommé pour chaque session par décision de l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 du décret du 25 avril 1991 susvisé, est présidé par un agent de catégorie A.
Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
La décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs de sujets et des correcteurs pour l'épreuve d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour l'épreuve d'admission.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque concours professionnel comporte les épreuves obligatoires suivantes : une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuve d'admissibilité : cas pratique (durée : trois heures ; coefficient 3)
Cette épreuve consiste à répondre, par un court développement, à une série de trois à cinq questions à partir de cas pratiques en lien avec les missions dévolues aux chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat conformément au décret du 25 avril 1991 susvisé.
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités managériales des candidats, leur maîtrise de l'expression écrite et des techniques de calcul élémentaire, et leurs connaissances des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, à l'organisation et à la réglementation du temps de temps de travail, et aux droits et obligations des agents publics, notamment en matière de déontologie.
Epreuve d'admission : entretien avec le jury (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un chef d'équipe d'exploitation principal.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu d'une situation de travail courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et du management.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats qui ont obtenu pour l'épreuve écrite d'admissibilité un total de points qui ne peut être inférieur à 30 points.
Peuvent être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 70 points après application des coefficients.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service chargé de l'organisation du concours professionnel à une date fixée dans la décision d'ouverture du concours professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du service organisateur du concours.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours en vue de l'épreuve orale d'admission.
En vue de l'épreuve orale d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Le concours professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 14 du décret du 25 avril 1991 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches suivantes :
- la branche « routes, bases aériennes » ;
- la branche « voies navigables, ports maritimes ».
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination 
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble immobilier
Références cadastrales
Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Zone Technique Hawk » - Emprise située sur la commune de Châlons-en-Champagne
Section ZH n° 235
128 300 m2
9 293 m2
1 174 000
481 400
1 655 400
A l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722577A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 04/78 “Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/78 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8e2f1ae8-6bb8-470f-8be4-dd7ebc8e20ab.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte-d'Azur) du 22 février 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte-d'Azur) du 22 février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord territorial (Ain) du 12 mars 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Grand Est) du 1er février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 3 du même décretest ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois se voit proposer par l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, de proposer de tels emplois fait l'objet d'une décision motivée. » ; 
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé. 
« Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps ou cadre d'emplois doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps ou cadre d'emplois d'accueil et conserve à titre personnel l'indice brut détenu dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. 
« La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent. »
Au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, après les mots : « En cas d'avis défavorable, », sont insérés les mots : « s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'autorité territoriale », sont insérés les mots : « ou du président du Centre national de la fonction publique territoriale » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le fonctionnaire territorial est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps ou cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. 
« La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical. 
« La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, l'agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois mentionnée à l'article 3. 
« L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article. »
Le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut exiger le versement d'un dépôt de garantie. Son montant est calculé par caravane double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des caravanes.
La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.
Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du président du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon.
En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif.
L'aire de grand passage comprend au moins :
1° Un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l'intervention des secours et une desserte interne ;
2° A l'entrée de l'aire, une installation accessible d'alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;
3° A l'entrée de l'aire, une installation d'alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 kVA triphasé. En aval du point de livraison, la répartition d'électricité relève de la responsabilité du signataire de la convention d'occupation ;
4° A l'entrée de l'aire, un éclairage public ;
5° Un dispositif de recueil des eaux usées ;
6° Un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d'assainissement ;
7° L'installation, sur l'aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures ménagères dont le ramassage est assuré au moins une fois par semaine pendant la période d'ouverture ou d'occupation ;
8° Un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie dans les conditions prévues pour ses habitants par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale.
I. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 2 du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 susvisé allouée au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et ci-après appelé « commission » et, en cas de suppléance à son suppléant, est fixé à 400 € par séance.
II. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au II de l'article 2 du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 susvisé allouée aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code de la sécurité intérieure est fixé à 100 € par dossier examiné.
ANNEXE
LISTE DES SOUTIENS PUBLICS À L'INNOVATION PRÉVUE AU 1O DE L'ARTICLE D. 313-45-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

SOUTIEN PUBLIC
OPERATEUR
AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION
BPIFRANCE
AIDE AU DEVELOPPEMENT DEEP TECH
BPIFRANCE
AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE
BPIFRANCE
AIDE AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE AERONAUTIQUE
BPIFRANCE
AIDE POUR LA FAISABILITE DE L'INNOVATION
BPIFRANCE
BOURSE FRENCH TECH
BPIFRANCE
BOURSE FRENCH TECH EMERGENCE
BPIFRANCE
CONCOURS D'INNOVATION
BPIFRANCE
CONCOURS D'INNOVATION ILAB - CATEGORIE CREATION - DEVELOPPEMENT
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC CROISSANCE
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC DATA INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC DESIGN
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC EUROPE
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC INNOVATION
BPIFRANCE
FRENCH TECH TICKET
BPIFRANCE
FRENCH TECH TREMPLIN
BPIFRANCE
HORIZON 2020 - PRIORITE 2 « PRIMAUTE INDUSTRIELLE » : INSTRUMENT PME
COMMISSION EUROPEENNE
PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION - DEVELOPPEMENT ET INDUSTRIALISATION
BPIFRANCE
PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION - FAISABILITE
BPIFRANCE
PASS FRENCH TECH
BPIFRANCE
PIA3 TERRITORIALISE - ACTION « ACCOMPAGNEMENT ET TRANSFORMATION DES FILIERES »
BPIFRANCE
PIA3 TERRITORIALISE - ACTION « PROJETS D'INNOVATION »
BPIFRANCE
PRET AMORÇAGE
BPIFRANCE
PRET AMORÇAGE FEI
BPIFRANCE
PRET AMORÇAGE INVESTISSEMENT FEI
BPIFRANCE
PRET INDUSTRIE DU FUTUR - TECHNOLOGIES ET USAGES DU FUTUR
BPIFRANCE
PRET INNOVATION FEI
BPIFRANCE
REGIME D'APPUI AUX PME POUR L'INNOVATION DUALE - RAPID
MINISTERE DES ARMEES - DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT
I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
II.-Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
III.-Le titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions communes à certaines collectivités 
« Art. D. 834-1.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles D. 321-9 et D. 321-12, les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” et, à l'article D. 321-9, les mots : “ préfecture de département ou à la sous-préfecture ” sont remplacés par les mots : “ représentation de l'Etat ”. »