Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue à l'article 10 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 modifié susvisé ; ils doivent en outre être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
C. - Epreuves pratiques et orales d'admission
    La durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée à chaque session par le jury.
    4.8. Interrogation de biologie (coefficient 6) ;
    4.9. Interrogation de sciences de la Terre (coefficient 4) ;
    4.10. Interrogation de chimie (coefficient 3) ;
    4.11. Interrogation de physique (coefficient 3) ;
    4.12. Travaux pratiques (coefficient 4) ;
    4.13. Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2) ;
    4.14. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 4).
    L'interrogation de sciences de la Terre comportera notamment une phase d'observation commentée d'objets ou de documents.
    L'épreuve de travaux pratiques porte sur l'ensemble des disciplines du programme.
Art. 5. -  Pour être autorisés à s'inscrire, les candidats doivent satisfaire, s'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, outre les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus propres à chacun des concours, aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
Art. 18. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 5 janvier 1999 soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 11. -  Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves écrites, orales et pratiques d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 14 à 23 ci-dessous.
    Certains de ces concours sont organisés dans le cadre d'une banque d'épreuves communes aux écoles normales supérieures selon des modalités qui sont précisées dans la notice mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Toute pièce permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'ancienneté requises ;
    5o Une pièce attestant de la possession du diplôme mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;
    6o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 ;
    b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1993, 1994 ou 1995 ;
    c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997.
    7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    8o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 2. -  Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent remplir les trois conditions suivantes :
    a) Etre maîtres de conférences, titulaires d'une habilitation à diriger des recherches.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence ;
    b) Avoir accompli, au 1er janvier 1998, cinq années de service dans l'enseignement supérieur, ou avoir été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier 1998, d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-889 du 13 juillet 1972 ;
    c) Soit être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi, soit avoir accompli en qualité de maître de conférences ou de maître assistant une mobilité égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 1998, M. Mermet (Laurent), fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er mars 1995, est titularisé à compter du 1er mars 1996 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 1998, M. Pees (André, Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à l'Office national des forêts, direction régionale Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 septembre 1998, l'arrêté du 17 décembre 1996 portant détachement (administrateurs civils) est modifié comme suit :
    « M. Cayla (Philippe), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est placé en service détaché auprès de l'organisation européenne EUTELSAT pour la période du 1er novembre 1993 au 31 mai 1994 ;
    « M. Cayla (Philippe), administrateur civil de 1re classe, est placé en position hors cadres, à titre de régularisation, auprès d'EUTELSAT pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1994. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1998, M. Louis (Rémi, Marie), ingénieur d'agronomie de 2e classe, en congé de longue durée depuis le 10 juillet 1995, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 août 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 6. - Trois mois avant l'expiration de chaque période de qualification     et en vue du renouvellement éventuel du certificat correspondant, le     responsable du laboratoire pourra présenter le dossier prévu à l'article 1er     ci-dessus, complété par le bilan du nombre et de la nature des analyses     effectuées pendant la période écoulée. Cette demande est instruite     conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. En cas de     renouvellement, les dispositions des articles 4 et 5 s'appliquent.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser :
    En province, auprès des directions régionales des douanes ;
    A Paris et Ile-de-France, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Art. 3. - Les services du Centre national de documentation pédagogique sont     organisés comme suit:
      1. Trois directions correspondant aux missions de l'établissement:
      - la direction de la documentation;
      - la direction de l'édition;
      - la direction de l'ingénierie éducative.
      2. Un secrétariat général regroupant l'ensemble des services logistiques de     l'établissement, notamment la délégation à la distribution et le service de     l'informatique.
      3. L'agence comptable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 1998, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1998 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Falala (Laurent).
    M. Fliti (Mathias).
    M Hauboin (Etienne).
    M. Mauffrey (Hugues).
    Mlle Pereira (Véronique).
    M. Triboix (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, M. Toutée (Henri) est nommé membre du Comité de la réglementation bancaire et financière en qualité de conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité de polyvalence instituée par le décret du 20 octobre 1998 susvisé sont fixés comme suit :
    - agents détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement : 11 274 F ;
    - attachés principaux des services déconcentrés de 1re classe : 7 501 F ;
    - attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe : 11 836 F ;
    - attachés administratifs  9e échelon : 5 076 F ;
    - attachés administratifs  9e échelon : 4 178 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 1999, les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, dans les conditions suivantes :
    Au 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Doré (Frédéric) ;
    Au 1er échelon, avec 11 mois 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Pascal (Patrick) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : Mme San Quirce (Marie-Claire) ;
    Au 1er échelon, avec 11 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Barthez (Alain) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 3 mois 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Regnauld-Fabre (Bernard) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Roche (Michel) ;
    Au 1er échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Delahousse (François) ;
    Au 1er échelon, avec 10 mois 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Muller (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
    Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-15, code DOUANETEL (1,29 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 4 décembre 1998. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 20 novembre 1998.
    La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 4 décembre 1998.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 novembre 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 décembre 1998.
Au titre de l'option MI
      Epreuves de mathématiques: MM. Barbançon (Gérard), Carmona (Jacques),
     Cherrier (Pascal), Hecquet (Gérard), Letac (Gérard), Prat (Jean-Jacques),
     Raugi (Albert).
      Epreuve de physique: MM. Garel (Alain), Richard (Jean-Marc).
      Epreuve de chimie: Mme Duboc-Chabanon (Claude), M. Fellmann (Pierre).
      Epreuve de français: MM. Guinard (Henri), Savoy (Bernard).
      Epreuve d'informatique: M. Perronnet (Alain), Mme Potier (Christine).
Art. 1er. - Il est créé pour les envois de paquets-poste-réponse dans les     liaisons nationales et départementales un service à délai garanti dit     Colissimo-réponse.
      Cette prestation permet au titulaire d'une autorisation de faciliter les     réponses de ses clients en les dispensant d'affranchissement et en les     faisant bénéficier des garanties de délais propres au Colissimo classique.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le     directeur général des télécommunications au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Les enseignements et les travaux déterminés par l'Ecole nationale     de la santé publique comprennent des cours magistraux, des travaux dirigés,
     des travaux pratiques, des travaux de groupe, des travaux     interdisciplinaires. Ils peuvent être complétés par des visites auprès de     divers établissements ou organismes agréés par le directeur de l'école.
Art. 6. - Lorsque le conseil agit en matière disciplinaire, le président     fait parvenir à la personne intéressée, par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un document     énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces     justificatives; il invite la personne intéressée à faire parvenir ses     observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours;
     l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister ou représenter     par toute personne de son choix.
Art. 6. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 sont classés, lors de     leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon     immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise     dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de     traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon     immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à     l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
      Les agents qui ont bénéficié, en application de l'article 4 du décret no     87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des     fonctionnaires territoriaux des catégories C et D, d'un classement dans le     groupe III bis de rémunération conservent le bénéfice de ce classement dans     le nouveau corps.
Art. 3. - Les destinataires sont, dans le cadre de leurs attributions     respectives et dans la limite de leur compétence:
      a) Pour le personnel de la D.C.N.: les bureaux de sécurité de la D.C.N., les     autorités hiérarchiques et les services gestionnaires;
      b) Pour le personnel des sociétés: le bureau central de sécurité de la     D.C.N. et l'employeur;
      c) Pour tous, en tant que de besoin: les bureaux de sécurité d'autres     organismes étatiques ou privés, français ou étrangers, et les attachés     d'ambassade; la direction de la protection et de la sécurité de défense.
b) Représentant les négociants
      M. Ducellier (Jean-Michel), Ay (Marne).
      M. Benard (Yves), Epernay (Marne).
      M. Duval (Roger), Vertus (Marne).
      M. Louis (Hubert), Reims (Marne).
      M. Rouzaud (Jean-Claude), Reims (Marne).
      M. Taittinger (Claude), Reims (Marne).
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1990     susvisé est complété comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux     appareils de type Falcon 900 et d'un appareil de type Falcon 50 dans le monde     entier.>>
Art. 4. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 sont classés, lors de     leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon     immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise     dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de     traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon     immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à     l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
Art. 2. - L'Institut national de la consommation a pour objet:
      1. En tant que centre d'essais:
      a) De recueillir les demandes d'essai ou d'examen en laboratoire émanant     soit des pouvoirs publics, soit des organisations de consommateurs et     d'usagers, soit de l'autorité des essais comparatifs dont la création est     prévue à l'article 10 du présent décret;
      b) De faire procéder par les laboratoires publics ou privés aux essais ou     aux examens retenus par le conseil d'administration;
      c) De transmettre pour information aux professionnels intéressés les     résultats qui les concernent;
      d) D'en interpréter les résultats et de porter cette interprétation à la     connaissance des consommateurs et des usagers et de leurs organisations.
      2. En tant que centre d'information et de documentation:
      a) De diffuser les résultats de ses travaux, notamment par l'intermédiaire     des organisations de consommateurs et d'usagers;
      b) D'informer les consommateurs sur les problèmes de consommation, en     liaison avec les organisations de consommateurs et d'usagers, le Conseil     national de la consommation et les pouvoirs publics, par tous moyens     d'expression appropriés;
      c) D'aider les consommateurs et leurs organisations par la mise en place     d'une documentation selon les techniques appropriées.
      3. En tant qu'organisme d'études et de formation:
      a) A la demande des organisations de consommateurs ou en liaison avec elles,     de contribuer à la formation des consommateurs;
      b) D'assister les organisations de consommateurs, par la constitution de     dossiers, dans les instances auxquelles elles sont appelées à participer;
      c) De réaliser des études techniques, juridiques et économiques relatives à     la consommation.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach, M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chargé du service des industries de     base et des biens d'équipement, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Falque-Pierrotin, la délégation     prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Claude     Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
Art. 4. - Dans le décret du 17 novembre 1989 modifié susvisé, l'article 8     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aimé Perret, chef de     service du personnel, la délégation de signature qui lui est accordée à     l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé est transférée,
     dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Pierre Lignac,
     chef de service.>>
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes,
     des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
     chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Dans le cadre de la mission d'essais comparatifs de l'Institut     national de la consommation et sous l'autorité du conseil d'administration,
     il est instauré une autorité des essais comparatifs (A.D.E.C.). Cette     autorité définit, sur proposition du directeur de l'institut, le programme     des essais comparatifs de l'Institut national de la consommation arrêté par     le conseil d'administration pour une durée d'au moins deux ans.
      L'autorité des essais comparatifs est saisie de l'interprétation, de la     présentation et de la diffusion des résultats des essais menés par l'Institut     national de la consommation.
      Elle élabore et actualise les règles de déontologie et de méthodologie     auxquelles doivent obéir les essais réalisés par l'institut.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, sous-directeur, reçoit délégation,     dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration     générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham     et de Mme Mireille Dietrich, MM. Serge Lado-Bordowsky, administrateur civil,     Patrick Curtenat et Pierre Poncharrau, attachés principaux d'administration     centrale, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Kreckelbergh, attachés     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de     leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et     titres de perception.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham     et de Mme Mireille Dietrich, MM. Christian Mavet, Michel Lehalle et Mme     Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet et Jean     Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon et Mme     Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves Lainé,
     inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de leurs     attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - L'article 1er du décret no 88-281 du 22 mars 1988 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - L'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la     jeunesse et des sports comprend:
      <<- la direction des sports;
      <<- la direction de la jeunesse et de la vie associative;
      <<- la direction de l'administration et des services extérieurs.
      <<L'inspection générale, le bureau du cabinet, le haut fonctionnaire de     défense, la mission des rythmes scolaires, la mission technique de     l'équipement et le musée du sport sont directement rattachés au secrétaire     d'Etat.>>
Art. 2. - Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le Colissimo est     remis au destinataire le lendemain du jour de dépôt, dimanches et jours     fériés non compris.
      En cas de dépassement de ce délai, un bon forfaitaire à valoir sur un nouvel     envoi Colissimo est remis à l'expéditeur selon les modalités     réglementairement définies.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Philippe Debelloir, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnel du     centre de secours des Sables-d'Olonne (85).
      Sapeur-pompier courageux d'une haute conscience professionnelle et d'un     dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de la mission qui lui     avait été confiée.
Art. 2. - L'article 1er, C, de l'arrêté du 29 août 1986 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<C. - La direction de l'administration et des services extérieurs comprend:    
      <<La sous-direction des affaires générales constituée par:
      <<a) Le bureau des ressources humaines et des moyens logistiques de     l'administration centrale;
       <<b) Le bureau des affaires juridiques et du contentieux;
      <<c) Le bureau du budget et de la comptabilité;
      <<d) Le bureau de l'informatique.
      <<La sous-direction des établissements et services extérieurs constituée     par:
      <<a) Le bureau des personnels des établissements et services extérieurs;
      <<b) Le bureau du recrutement et de la formation;
       <<c) Le bureau de la logistique des établissements et services extérieurs;      <<d) Le bureau de liaison des actions ministérielles;
      <<e) Le bureau de gestion des investissements.
      <<En outre, sont directement placés auprès du directeur de l'administration     et des services extérieurs:
      <<a) Le bureau de la communication;
      <<b) La mission des archives.>>
Dans les espaces mentionnés au 3o ci-dessus, des aménagements légers peuvent     être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces, à     leur mise en valeur notamment économique ou à leur ouverture au public.
      Art. L.111-3. - Dans les espaces urbanisés, les dispositions visées aux 2o     et 3o de l'article L.111-2 ne font pas obstacle à la réalisation des     opérations de rénovation des quartiers ainsi qu'à l'amélioration, l'extension     ou la réhabilitation des constructions existantes.
      Art. L.111-4. - En dehors des espaces urbanisés, seules sont admises dans la     réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques ou, à défaut     d'institution ou de délimitation de cette réserve, dans une bande présentant     une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage, les     constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des     activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
      Art. L.111-5. - Les opérations d'aménagement et les constructions ou     installations admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre     accès du public à celui-ci.
      Art. L.111-6. - Il peut être sursis à statuer sur toute demande     d'autorisation de lotissement ou de construction dans les cas prévus par les     articles L.111-7 et L.121-3. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut     excéder deux ans.
      A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision     définitive doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être     prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation. Cette     confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du     délai de validité du sursis à statuer.
      La décision définitive doit être prise dans un délai de deux mois suivant la     confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai,     l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait     été demandée.
      Art. L.111-7. - Lorsque des lotissements ou des constructions sont     susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de     travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions     définies à l'article L.111-6, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de     travaux publics a été prise en considération par le représentant du     Gouvernement et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
      Art. L.111-8. - Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue en     application de l'article L.111-7, les propriétaires des terrains auxquels a     été opposé le refus d'autorisation de lotir ou de construire peuvent mettre     en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du     projet de travaux publics de procéder à l'acquisition de leurs terrains dans     les conditions et délai mentionnés à l'article L.121-4.
      Art. L.111-9. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent, en     tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code     de l'organisation judiciaire (2e partie: Réglementaire) un article R. 821-12     ainsi rédigé:
      <<Art. R. 821-12. - En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les     minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la     juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions     commerciales désormais compétentes.
      <<Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
<<Département de la Haute-Loire
      <<Tous les cours d'eau de 1re catégorie, à l'exception de:
      <<1o L'Allier;
      <<2o L'Ance du Sud;
      <<3o La Senioure;
      <<4o L'Allagnon;
      <<5o La Loire;
      <<6o La Borne et ses parties orientale et occidentale;
      <<7o L'Holme;
      <<8o La Méjeanne;
      <<9o La Fouragette;
      <<10o Le ruisseau des Ceyssoux;
      <<11o La Beaume;
      <<12o La Gazeille;
      <<13o La Gagne de Solignac;
      <<14o L'Arzon;
      <<15o Le Ramel;
      <<16o Le Lignon du Velay;
      <<17o L'Ance du Nord;
      <<18o La Semène;
      <<19o Tous les affluents et sous-affluents des cours d'eau désignés du 8o au     18o;
      <<20o La Seuge, en aval de la cascade Portail;
      <<21o La Desges, en aval du pont de Chazelles;
      <<22o La Cronce, en aval de Croncelorbe.
Art. 11. - L'utilisation des autorisations de transport intérieur     d'encadrement dans des conditions autres que celles prévues aux articles 8 à     10 du présent arrêté ou la non-restitution des autorisations périmées peuvent     entraîner, sur décision du préfet de la région qui les a délivrées, et sans     préjudice d'autres sanctions, l'annulation des autorisations de transport     intérieur d'encadrement en cours de validité ou le non-renouvellement des     autorisations périmées et l'interdiction de recevoir de nouvelles     autorisations de transport intérieur d'encadrement pour une durée maximale de     deux ans.
Art. 1er. - Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20     décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<6.2. L'importation dans l'installation de déchets contenant des     P.C.B.-P.C.T. n'est acceptée que dans la mesure où elle ne compromet pas la     bonne exécution des plans d'élimination des déchets pris en application de     l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et où les déchets     contenant des P.C.B.-P.C.T. en provenance de France peuvent être traités     prioritairement dans les trois mois suivant leur réception sur le site.
      <<Toute inobservation de cette règle de priorité pourra entraîner le retrait     de l'agrément.>>
Bouches-du-Rhône
      1 Mailly (Raymond); 2 Bonici (Marcel); 3 Kolli (Tahar); 4 Ribet (Fernand); 5     Serra (Augustin); 6 Palla (Antoine); 7 Risticoni (Jean); 8 Zerafa (Jean); 9     Brunet (François); 10 Kozlowski (Georges).
Art. 2. - Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <<Chabichou du     Poitou>> sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de chèvre     entier, à pâte molle non cuite obtenue par coagulation principalement     lactique avec une faible addition de présure, légèrement salée, à croûte fine     présentant des moisissures superficielles blanches, jaunes ou bleues, de     forme tronconique dite <<bonde>>, contenant au minimum 45 grammes de matière     grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont le     poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 40 grammes par     fromage. L'aspect de la coupe est franc, la pâte est blanche de texture     homogène et fine pouvant être cassante après un affinage prolongé.
       En outre, la production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages     doivent répondre aux conditions ci-après:
       a) Le lait de chèvre utilisé doit être conforme aux prescriptions     réglementaires; il doit notamment provenir d'un cheptel officiellement     indemne de brucellose;
       b) Le caillé frais est moulé à la louche ou au répartiteur de caillé dans     un moule perforé tronconique dont les dimensions intérieures sont les     suivantes:
       - diamètre à la base: 60 millimètres;
      - diamètre à 65 millimètres de hauteur: 65 millimètres;
      - hauteur minimale: 65 millimètres;
      - hauteur maximale: 160 millimètres;
      c) Les fromages sont salés en surface avec du sel sec ou par immersion dans     un bain de saumure;
      d) L'affinage des fromages est effectué pendant une durée de dix jours au     minimum à compter du jour d'emprésurage à une température de 10 à 12oC et une     hygrométrie comprise entre 80 et 90 p. 100;
      e) Toutes formes de report du lait ou du caillé obtenu sont interdites.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte parole du     Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau 2
    Importance relative des différents risques en pourcentage
    du taux annuel moyen d'exposition totale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 18/02/1990    
                      ......................................................
       (1) Due au radon et à ses descendants à vie courte.
      (2) Emetteurs alpha à vie longue.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
       A
    3,10 gr O      48,30 gr N
    2,90 gr O      48,30 gr N
    2,90 gr O      48,20 gr N
    3,10 gr O      48,20 gr N
Art. 43. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 28. - Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou     recherches relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la     réglementation des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été     préalablement autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la     défense, de l'intérieur et de l'industrie.
      Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et     recherches poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à     l'énergie atomique ou pour leur compte.
      L'autorisation n'est pas exigée des personnes qui étaient à la date d'entrée     en vigueur du présent décret en conformité avec la réglementation antérieure     sur les études et recherches relatives aux produits explosifs.
2,90 gr O      48,35 gr N
    2,87 gr O      48,35 gr N
    2,87 gr O      48,34 gr N
    2,85 gr O      48,34 gr N
    2,85 gr O      48,33 gr N
    2,80 gr O      48,33 gr N
    2,80 gr O      48,30 gr N
    2,70 gr O      48,30 gr N
    2,70 gr O      48,22 gr N
    2,73 gr O      48,22 gr N
    2,73 gr O      48,20 gr N
    2,90 gr O      48,20 gr N
    2,90 gr O      48,30 gr N
    3,00 gr O      48,30 gr N
b) L'indication détaillée des mesures envisagées par l'exploitant pour     prévenir les vols et les risques d'explosion et d'incendie et limiter les     effets des explosions et des incendies.
      Le préfet statue sur la demande après instruction de celle-ci par la     direction régionale de l'industrie et de la recherche et, s'il s'agit d'une     installation fixe, consultation du maire ainsi que des services de police et     de gendarmerie.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préposé téléphoniste
    Catégorie D
      1 Dere (Claude); 2 Marotel (Patrick); 3 Welter (Christian); 4 Moussot     (François); 5 Lavie (Christian); 6 Robert (Georges); 7 Gerard (Eric); 8     Cousseran (Alain); 9 Lise (Cyr).
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les     conditions de production des vins de pays des collines rhodaniennes est ainsi     modifié:
      <<Les cépages viognier, chardonnay et aligoté sont ajoutés à la liste des     cépages principaux pour les vins blancs bénéficiant de cette dénomination     géographique, dans le département de l'Ardèche. Ces deux derniers cépages     sont supprimés de la liste des cépages secondaires.
      <<Les cépages roussanne et viognier sont ajoutés à la liste des cépages     principaux pour les vins blancs bénéficiant de cette même dénomination     produits dans le département de l'Isère.>>
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 1988     modifié susvisé est ainsi modifié:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Schlatter, M. Jean-François     Beynel, magistrat, et Mme Paule Fosse, administrateur civil, ont délégation     pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er.>>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 1998, M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Lieutaud (Bernard), inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre, est nommé président de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense à compter du 10 novembre 1998, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Guély (Jacques), admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
    M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Moreau (Jean-Pierre), inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, est nommé président suppléant de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Chappuis (François), admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
1 Philipot (Stéphanie).
    2 Fournier (Sarah,
    Emmanuelle).
    3 Dialynas (Nikolaos).
    4 Guy (Leila).
    5 Muslewski (Sabine).
    6 Pignard (Sandrine).
    7 Castanié (Sandrine, Mireille).
    8 Meunier (Florence,
    Claudie).
    9 Costa (Arnaud,
    Jean-Benoît).
    10 Leramey (Claire, Hélène).
    11 Crochemore (Géraldine, Florence).
    12 Bousson (Vincent).
    13 Petit (Marie-Sophie).
    14 Razafindrakoto (Ririafara).
    15 Pradeleix (Ludivine,
    Dominique).
    16 Tomas (Ludovic, Antoine).
    17 Cauhape (Céline, Amélie).
    18 Jacquot (Rachel,
    Angélique).
    19 Calvez (Sandrine, Marina).
    20 Tartar (Philippe,
    Jean-Yves).
    21 Belin (Cécile, Isabelle).
    22 Loge (Damien,
    Jean-Sébastien).
    23 Kampf (Angela, Patricia).
    24 Buffet (Delphine, Cécile).
    25 Willame (Juliette, Hélène).
    26 Michel (Olivier, Christian).
    27 Schmidt (Vincent).
    28 Caron (Lydie, Francine).
    29 Blain (Geoffrey, Gontran).
    30 Jarlier (Elise, Evelyne).
    31 Bordes (Mathieu, Franck).
    32 Gudin (Guillaume,
    Philippe).
    33 Fouilland (Gaelle,
    Elisabeth).
    34 Labbaye (Agnès,
    Marie-Claude).
    35 Souchon (Nicolas,
    François).
    36 Lacour (Aurélie).
    37 Diagouraga (Pierre,
    Marcouss).
    38 Bidet (Sophie, Séverine).
    39 Vogrincic (Christophe, Henri).
    40 Grandgirard (Amandine, Simone).
    41 Mazoret (Sandrine).
    42 Morel (Loïc, Pierre).
    43 Benoist (Florence,
    Catherine).
    44 Meynaud (David, Marc).
    45 Lefevre (Sophie).
    46 Pithon (Isabelle, Jeanne).
    47 Naux (Gaëlle, Martine).
    48 Viel (Sophie, Catherine).
    49 Filippini (Marie-Julie).
    50 Debord (Franck,
    Sébastien).
    51 Nazabal (Alexis, Txomin).
    52 Mocanu-Dubois (Amélie, Ioana).
    53 Estivin
    (Anne-Emmanuelle).