ANNEXES
ANNEXE I
Programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2
Concours externe
1. Notions élémentaires sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes
A. - L'organisation constitutionnelle de la France :
- Les notions fondamentales du droit constitutionnel ;
- La Constitution française du 4 octobre 1958 (y compris la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) et ses évolutions ;
- Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
- Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
- Le Conseil constitutionnel ;
- Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale.
B. - L'organisation administrative de la France :
- L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
- Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune et les autres collectivités ;
- Les actes de l'administration (décisions exécutoires, contrats administratifs) ;
- L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
- Les droits et obligations des fonctionnaires (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).
C. - L'organisation judiciaire de la France :
- Les différentes juridictions (sans les juridictions d'exceptions) ;
- Les modes de saisine des juridictions de l'ordre judiciaire civiles et pénales ;
- Les magistrats (Siège, Parquet) et les avocats ;
D. - Les institutions européennes :
- Les principes généraux de l'organisation des institutions de l'Union européenne ;
- Les institutions de l'Union européenne ;
- La législation européenne et son élaboration.
2. Environnement, biodiversité, eau
- Principaux textes réglementaires et normatifs dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, directives et règlements européens ;
- Biologie et diversité des espèces, des individus, des milieux de vie ;
- Ecosystèmes et continuité écologique ;
- Politique de préservation des espèces et des espaces : principes généraux ;
- Ressources en eau, cycle de l'eau ;
- Enjeux de la gestion de l'eau, politique de l'eau ;
- Enjeux liés à la préservation de la biodiversité, politique de préservation ;
- Principales sources de perturbations des populations et des milieux, facteurs limitants ;
- Pressions/impacts/sources de dégradation des milieux.
3. Droit pénal
- Les infractions ;
- La responsabilité pénale ;
- Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ;
- Les sanctions pénales ;
- La répression des infractions : les organes de la police judiciaire, le ministère public, les juridictions répressives, le déroulement de la procédure pénale.
4. Droit de l'environnement
Principes fondamentaux.
A. - Les institutions chargées de la protection de l'environnement :
- Les personnes morales de droit public (EPA, GIP, EPIC, Etat, collectivités territoriales) ;
- Les personnes morales de droit privé (associations notamment).
B. - La protection des espèces animales et végétales :
- La préservation des espèces menacées ;
- Le droit de la chasse ;
- Le droit de la pêche.
C. - La protection des espaces naturels convoités :
- La protection de la forêt ;
- La protection de la montagne ;
- La protection du littoral.
D. - La protection des espaces naturels fragiles :
- Les sites et les monuments naturels ;
- Les espaces naturels sensibles ;
- Les parcs nationaux ;
- Les parcs naturels régionaux ;
- Les réserves naturelles ;
- Les zones humides ;
- Natura 2000.
E. - Le droit des installations classées pour la protection de l'environnement :
- Les diverses catégories d'installations classées ;
- Le fonctionnement des installations classées ;
- Le contrôle des installations classées.
F. - La protection et la gestion de l'eau :
- La gestion et la protection globale de la ressource en eau ;
- Le contrôle des activités ayant une incidence sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
Concours interne
1. Environnement, biodiversité, eau
2. Droit pénal
3. Droit de l'environnement
Programme identique à celui du concours externe de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.