Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
 ― les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
 ― les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
 ― la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article  22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 ― le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
 ― l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
 ― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé :
 ― à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
 ― à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
 ― à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
 ― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique ;
 ― à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, est au total de 7 517 574 €.
 Ce montant total est réparti entre les organismes collecteurs agréés soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L. 313-7 du même code en multipliant le montant total par un coefficient individuel.
 Pour chaque organisme concerné, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :
 ― les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ;
 ― et les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement.
 Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction avant le 31 mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'Agence avant le 30 avril de la même année.
L'épreuve d'aptitude prévue au III de l'article R. 212-1 du code de la route est proposée au prestataire en cas de différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
 Elle est organisée au centre d'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), rattaché à la préfecture qui instruit la déclaration de libre prestation de service.
 En fonction des différences substantielles relevées, le préfet décide que le candidat passe soit une épreuve de pédagogie sur véhicule, soit une épreuve de pédagogie en salle pour l'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie B.
 Ces épreuves se déroulent dans les mêmes conditions de réalisation et d'évaluation que celles définies à l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
 Pour l'épreuve de pédagogie sur véhicule, le candidat doit se présenter accompagné d'un élève conducteur et d'un véhicule répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et, pour l'épreuve de pédagogie en salle, d'un élève en formation initiale à la conduite ou titulaire du permis de conduire.
 Lorsque le prestataire demande à être autorisé à enseigner la conduite des véhicules des catégories A, C, E(C), D, E(D), le préfet décide si l'épreuve de pédagogie se déroule sur aire fermée à la circulation ou en circulation. Pour le groupe lourd il choisit, en outre, si cette épreuve est dispensée sur un véhicule de la catégorie E(C) ou D.
 Le jury chargé d'arrêter le résultat de l'épreuve d'aptitude est celui qui siège pour les candidats à l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
 Est reçu à cette épreuve le candidat ayant obtenu au minimum :
 ― 10 sur 20 à l'épreuve de « pédagogie sur véhicule » ou à l'épreuve de « pédagogie en salle » ;
 ― 12 sur 20 à l'épreuve de « pédagogie » de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd ».
 Lorsque l'épreuve d'aptitude a été passée avec succès, le préfet reconnaît la qualification du demandeur en lui délivrant une attestation d'équivalence conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
 Dans le cas contraire, le demandeur peut se présenter une nouvelle fois à l'épreuve d'aptitude en adressant une demande au préfet, sans nécessité de joindre à nouveau les pièces du dossier énumérées au I de l'article R. 212-1 du code de la route.
A N N E X E 
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois) 
ZONE GÉOGRAPHIQUE 
PLAFOND 
A bis (*) 
A 
B1 
B2 
C 
12, 38 
9, 52 
8, 20 
7, 86 
7, 31 
(*) La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes.
A N N E X E S
A N N E X E I
MODÈLE
 République française
 Préfecture de
ATTESTATION D'ÉQUIVALENCE AVEC LE BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1 à R. 213-6 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
 Vu la demande d'équivalence présentée le (date) par M (nom et prénom)
né(e) le           à             
 Vu les pièces remises pour cette demande d'équivalence ;
 Vu le résultat favorable de l'épreuve d'aptitude organisée le (date)            à (lieu)    
 Sur décision du préfet de (département)
le diplôme, certificat ou titre, de (intitulé)
délivré le (date)        à (lieu de délivrance) :
à (nom et prénom de l'impétrant) :
est reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, mention (à préciser le cas échéant).
 Signature et cachet du préfet du département
A N N E X E  I I
MODÈLE
 République française
 Préfecture de
ATTESTATION DE DÉCLARATION DE PRESTATION
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1 à R. 213-6 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
 Vu la demande d'équivalence présentée (date) par M (nom et prénom)
né(e) le        à
 Vu les pièces remises pour cette demande d'équivalence ;
 Sur décision du préfet de
le diplôme, certificat ou titre de : (intitulé)
délivré le (date)     à ( lieu de délivrance) :
à (nom et prénom de l'impétrant) :
est reconnu pouvoir exercer l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière conformément à l'article R. 212-1 du code de la route.
 Signature et cachet du préfet du département
A l'issue de l'épreuve d'aptitude, l'expert visé à l'article 2 du présent arrêté transmet au préfet, dans un délai de cinq jours ouvrés, un rapport d'évaluation de l'épreuve d'aptitude.
 Au vu de ce rapport, le préfet décide ou non de reconnaître la qualification du prestataire. En cas de reconnaissance, le préfet lui délivre une attestation d'équivalence conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Dans le cas contraire, le prestataire peut se présenter une nouvelle fois à l'épreuve d'aptitude en adressant une demande au préfet, sans nécessité de joindre à nouveau les pièces du dossier énumérées au II de l'article R. 212-1 du code de la route.
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa est inséré le mot : « I. ― ». 
2° Les mots : « à l'article 6 du décret du 26 janvier 1990 susvisé et » sont supprimés. 
3° Après le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants : 
« II. ― Pour l'application des premier et quatrième alinéas de l'article 6 du décret du n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié susvisé : 
« 1° La part maximale des provisions, dépréciations et pertes sur créances irrécouvrables relatives à des emplois prévus à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation imputables sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction est la suivante : 
« ― pour l'ensemble des emplois prévus sous forme de subventions : 100 % pour les provisions, 0 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
« ― prêts ou baux à construction prévus au I de l'article R. 313-19-1 : 0 % pour les provisions, 40 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
« ― avances prévues au IV de l'article R. 313-19-1 : 0 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
« ― garanties prévues au V de l'article R. 313-19-1 : 100 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
« ― prêts prévus au VI et VII de l'article R. 313-19-1 : 0 % pour les provisions, 60 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
« ― garanties de loyers et de charges prévues au III de l'article R. 313-19-3 : 100 % pour les provisions, dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
« ― prêts prévus au V de l'article R. 313-19-3 : 0 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
« ― prêts prévus au VI de l'article R. 313-19-3 : 0 % pour les provisions, 100 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
« ― garanties accordées dans le cadre du VI de l'article R. 313-19-3 : 100 % pour les provisions, dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
« ― autres emplois : 0 % pour les provisions, dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables. 
« 2° Les provisions et dépréciations ne sont retenues que dans la limite des minima fixés à l'article 5 du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 susvisé. 
« 3° Les limites d'imputation fixées s'apprécient élément par élément, sans compensation entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat. 
« 4° Les mécanismes de mutualisation ou péréquation entre associés collecteurs mis en place par l'Union d'économie sociale du logement ne peuvent avoir pour effet d'aboutir à un taux d'imputation supérieur aux limites fixées au 1°. »
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (chaudières, moteurs, turbines, alternateur) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs ;
 2. Puissance électrique maximale installée ;
 3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 6. Point de livraison ;
 7. Tension de livraison ;
 8. Quantité d'énergie à la sortie de la chaudière estimée en moyenne annuelle, quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie primaire en PCI estimée en moyenne annuelle.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2009, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe A du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2009, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2009 texte numéro 43
formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix de production de l'industrie (prix départ usine) pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétales telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, ou sur la base de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 43

formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix de production de l'industrie (prix départ usine) pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
 S = (20-N)/20 si N est inférieur à 20 ans ;
 S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétales telles que visées au4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
 Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
L'aptitude du prestataire qui souhaite exercer l'activité d'animateur, soit en qualité de psychologue, soit en qualité de formateur en sécurité routière, est évaluée par un expert en matière d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cet expert est placé sous la responsabilité de l'organisme désigné par le ministre chargé des transports pour organiser la formation initiale des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
 Le coût de cette épreuve d'aptitude est à la charge du prestataire.
L'épreuve d'aptitude prévue au III de l'article R. 212-1 du code de la route comporte pour le prestataire :
 ― un entretien portant sur son expérience professionnelle, sa motivation, sa connaissance du programme des stages de sensibilisation à la sécurité routière et du métier d'animateur de ces stages ;
 ― une mise en situation d'une séquence pédagogique issue du programme officiel des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cette mise en situation porte sur la vérification des compétences requises pour l'exercice de cette activité. A son terme, le prestataire est invité à s'exprimer sur sa prestation.
 L'ensemble de l'épreuve d'aptitude se déroule pendant une durée de trois heures.
L'épreuve d'aptitude prévue au III de l'article R. 212-1 du code de la route est proposée au prestataire en cas de différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
 Elle est organisée sous la responsabilité du préfet qui instruit la déclaration de libre prestation de service.
A N N E X E S
A N N E X E 1
MODÈLE
 République française
 Préfecture de
ATTESTATION DE DÉCLARATION EN VUE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICE D'ANIMATEURDE STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1 à R. 213-6 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière,
 Le préfet de  (département)
atteste que Mme/Mlle/M. , né(e) le 
à.............., est autorisé(e) à effectuer une prestation d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière en qualité de :
 psychologue
 formateur en sécurité routière
 Délivré à
 Signature et cachet du préfet du département
A N N E X E 2
MODÈLE
République française
 Préfecture de
ATTESTATION D'ÉQUIVALENCE À LA FORMATION INITIALE À L'ANIMATION DE STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1 à R. 213-6 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
 Vu la déclaration prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Mme/Mlle/M. , né(e) le  à  ;
 Vu le rapport d'évaluation de l'épreuve d'aptitude réalisée le (date)..........,
 La présente attestation d'équivalence qui autorise l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière en qualité de :
 psychologue
 formateur en sécurité routière
est délivrée par le préfet de , le 
 Signature et cachet du préfet du département
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
Dans le tableau figurant à l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 1er septembre 2009 susvisé, le chiffre : « 3, 29 », correspondant au prix de base des mètres carrés des logements de la catégorie II B situés hors de l'agglomération parisienne, est remplacé par le chiffre : « 3, 38 ».
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de :
 ― l'arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation (ESRS0929561A) ;
 ― l'arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation (ESRS0929554A).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 décembre 2009 :
 La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est autorisée à apporter 440 logements à la société ICF Novédis.
 Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novédis consécutive à l'apport des 440 logements.
 Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) en rémunération de l'apport à la SICF des nouveaux titres émis par ICF Novédis.
 Sur la base d'une valorisation des 440 logements de 48 190 411 € (quarante-huit millions cent quatre-vingt-dix mille quatre cent onze euros), les opérations d'apport donneront lieu à :
 ― l'attribution de 7 674 (sept mille six cent soixante-quatorze) actions de 1 000 € émises par ICF Novédis, avec une prime d'apport de 40 516 411 € (quarante millions cinq cent seize mille quatre cent onze euros), à la SNCF, en rémunération de l'apport de 440 logements ;
 ― l'attribution de 2 354 196 (deux millions trois cent cinquante-quatre mille cent quatre-vingt-seize) actions de 15 € émises par la Société immobilière des chemins de fer français, avec une prime d'apport de 12 877 471 € (douze millions huit cent soixante-dix-sept mille quatre cent soixante et onze euros), à la SNCF, en rémunération de l'apport des nouveaux titres émis par ICF Novédis.
A N N E X E
Préfecture
 Direction 
Récépissé de dépôt de dossier de demande
de la catégorie B du permis de conduire
 Le préfet de  atteste qu'un dossier de demande
de la catégorie B du permis de conduire a été déposé en préfecture concernant le (la) candidat(e) :
 A remplir par le candidat.
 Nom :  Prénom : 
 Date et lieu de naissance : 
 Adresse 
 Ce récépissé, accompagné d'un justificatif d'identité et produit à l'appui du livret d'apprentissage, permet au candidat ci-dessus identifié de débuter sa formation pratique pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire, en l'attente de la validation par le préfet de sa demande de permis de conduire (formulaire CERFA référence 02).
 Ce récépissé est valable au maximum deux mois à compter de la date apposée ci-dessous. Il perd toute validité dès lors que l'une des conditions énoncées dans l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire n'est pas remplie.
 A remplir par les services de l'Etat en charge de l'inscription de la demande de permis de conduire.
 Date et cachet de la préfecture
   Signature
 Document à conserver dans le livret d'apprentissage et à présenter en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice d'un livret d'apprentissage accompagné du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
En cas de perte ou de vol du formulaire de la demande de permis de conduire ou de son récépissé, l'élève conducteur doit formuler une nouvelle demande qui portera le même numéro que la précédente et la faire valider par le préfet.
 En cas de perte ou de vol du livret d'apprentissage, un nouvel exemplaire est établi par l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur, à partir des données mentionnées sur la fiche de suivi de formation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 décembre 2009, certaines dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2009 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de prendre une participation financière dans le capital de SNCF B4 ainsi que d'étendre sa participation financière au capital de SNCF Participations, en rémunération de l'apport de sa participation financière au capital de SNCF B4, sont modifiées ainsi qu'il suit :
 1° « Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de prendre une participation financière dans le capital de S2FIT1, en contrepartie de l'apport de 25 (vingt-cinq) immeubles à usage principal professionnel. »
 2° L'appellation : « SNCF B4 » est remplacée par l'appellation : « S2FIT1 ».
 3° « Sur la base d'une valorisation des 25 immeubles de 188 184 950 €  (cent quatre-vingt huit millions cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent cinquante euros), les opérations d'apport donneront lieu à :
 ― l'attribution de 18 818 495 (dix-huit millions huit cent dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-quinze) actions de 10 € émises par la société S2FIT1, sans prime d'apport ;
 ― l'attribution de 418 189 (quatre cent dix-huit mille cent quatre-vingt-neuf) actions de 30 € émises par SNCF Participations et à une prime d'apport de 175 639 280 € (cent soixante-quinze millions six cent trente-neuf mille deux cent quatre-vingts euros). »
Le tableau du IV de la partie A de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GENRES 
ABRÉVIATIONS 
Nationales 
Catégories CE 
Carrosseries 
Abréviations 
Tracteurs agricoles. 
TRA 
T1, T2, T3 ou T4 
Agricole. 
AGRICOLE 
Forestier. 
FOREST 
Divers (non spécifiée). 
NON SPEC 
Remorques agricoles. 
REA 
R 1, R 2, R 3 ou R 4 
Mêmes carrosseries que pour les remorques routières. 
Semi-remorques agricoles. 
SREA 
R 1, R 2, R 3 ou R 4 
Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques routières. 
Machines agricoles automotrices. 
MAGA 
/ 
Divers (non spécifiée). 
NON SPEC 
Machines et instruments remorqués. 
MIAR 
S1 ou S2 
Divers (non spécifiée). 
NON SPEC
Le tableau du III de la partie A de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GENRES 
ABRÉVIATIONS 
Nationales 
Catégories CE 
Carrosseries 
Abréviations 
Véhicules automoteur spécialisés. 
VASP 
M1 
Ambulance (pour personne couchée). 
AMBULAN 
N1, N2 ou N3 
Atelier. 
ATELIER 
N1, N2 ou N3 
Bazar forain. 
BAZ FOR 
N1, N2 ou N3 
Bennes à ordures ménagères. 
BOM 
M1 
Caravane (*). 
CARAVANE 
N1, N2 ou N3 
Chariot porteur (5). 
CHAR POR 
N1, N2 ou N3 
Dépannage. 
DEPANNAG 
N1, N2 ou N3 
Fourgon blindé.
G BLIND 
M1 
Fourgon funéraire. 
FG FUNER 
N1, N2 ou N3 
Grue. 
GRUE 
M1 ou N1 
Handicapés. 
HANDICAP 
N1, N2 ou N3 
Incendie. 
INCENDIE 
N1, N2 ou N3 
Magasin. 
MAGASIN 
M1, N1, N2 ou N3 
Sanitaire. 
SANITAIR 
N1, N2 ou N3 
Travaux publics et industriels. 
TRAVAUX 
N1, N2 ou N3 
Voirie. 
VOIRIE 
M1, N1, N2 ou N3 
Divers (non spécifiée). 
NON SPEC 
Semi-remorques spécialisées. 
SRSP 
O1, O2, O3 ou O4 
Mêmes carrosseries que pour les véhicules automoteurs spécialisés sauf ambulance et chariot porteur. 
Remorques spécialisées. 
RESP 
O1, O2, O3 ou O4 
Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques spécialisés. 
(*) Catégories de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire. 
(2) Tracteurs ne répondant pas à la définition du tracteur agricole visée à l'article R. 311-1 du code de la route. 
(3) Le transport de ces produits ou matériaux doit, pour certains, être couvert par une carte jaune (matières dangereuses). 
(4) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et de la bâche. 
(5) Engins spéciaux de la catégorie A, prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 1969. 
(6) Bien que classés dans le groupe véhicules affectés au transport de marchandises, les conditions de circulation des tracteurs routiers sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées. 
(7) Cette mention est strictement réservée aux véhicules destinés à l'exportation.
Au premier alinéa du 3. 1 de l'annexe 9 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après les mots : « territoire national » sont ajoutés les mots : «, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce dernier cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule ».
Le tableau du II de la partie A de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GENRES 
ABRÉVIATIONS 
Nationales 
Catégories CE 
Carrosseries 
Abréviations 
Tricycles à moteur 
TM 
L. 5e 
Tricycles de poids à vide 550 kg et puissance maximale nette CE 15 kw affectés au transport de marchandises. 
TMM1 
Autres tricycles affectés au transport de marchandises. 
TMM2 
Quadricycles à moteur 
QM 
L. 7e 
Quadricycles lourds à moteur affectés au transport de marchandises 
QLOMM 
Cyclomoteurs à trois roues 
CYCL 
L. 2e 
Cyclomoteurs carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises 
CYCLM 
CL 
Cyclomoteurs non carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises 
CLTRM 
Tracteurs routiers (6) 
TRR 
N1, N2 ou N3 
Forestier (2). 
FOREST 
Pour remorques. 
PR REM 
Pour semi-remorques. 
PR SREM 
Divers (non spécifiée) 
NON SPEC 
Camionnettes (véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3   500 kg autres que les tracteurs routiers). 
CTTE 
N1 
Bennes amovibles. 
BEN AMO 
Bennes dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc. 
BENNE 
Bennes basculantes de chantier et de travaux publics. 
BENNE 
Bennes céréalières. 
BEN CERE 
Bétaillère. 
BETAIL 
Casiers. 
CASIERS 
Citerne à produits alimentaires (3). 
CIT ALIM 
Citerne à produit alimentaire à température dirigée. 
CIT ALTD 
Citerne pour aliments du bétail (3). 
CIT BETA 
Citerne à produits chimiques. 
CIT CHIM 
Citerne à gaz liquéfiés. 
CIT GAZ 
Citerne à hydrocarbures légers. 
CARB LEG 
Citerne à hydrocarbures lourds. 
CARB LRD 
Citerne à vidange. 
CIT VID 
Citerne à eau. 
CIT EAU 
Citerne à produits pulvérulents ou granulaires (3). 
CIT PULV 
Fourgon bâché avec parois rigides. 
BACHE 
Fourgon avec parois et toit rigides. 
FOURGON 
Fourgon à température dirigée. 
FG TD 
Fourgonnette dérivée de VP. 
DERIV VP 
Bétonnière. 
BETON 
Plateau. 
PLATEAU 
Porte-bateau (x). 
PTE BAT 
Porte-fers. 
PTE FER 
Porte-voitures. 
PTE VOIT 
Savoyardes (4). 
SAVOYARD 
Carrosserie à parois latérales souples coulissantes. 
PLSC 
Divers (non spécifiée). 
NON SPEC 
Châssis-cabine (7). 
CHAS-CAB 
Camions (véhicules d'un poids total autorisé en charge excédant 3   500 kg autres que les tracteurs routiers). 
CAM 
N2 ou N3 
Mêmes carrosseries que pour les camionnettes + porte-engins. 
PTE ENG 
Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles. 
PTE CONT 
Semi-remorques avant-train. 
SRAT 
O1, O2, O3 ou O4 
Mêmes carrosseries que pour les CAM. 
Semi-remorques routières 
SREM 
O1, O2, O3 ou O4 
Mêmes carrosseries que pour les CAM +. 
Avant-train routier. 
AV TRAIN 
Arrière-train routier. 
AR TRAIN 
Arrière-train forestier. 
AR FORES 
Forestier. 
FOREST 
Triqueballe. 
TB 
Remorques routières 
REM 
O1, O2, O3 ou O4 
Mêmes carrosseries que pour les SREM. 
Semi-remorques pour transports combinés 
SRTC 
O1, O2, O3 ou O4 
Mêmes carrosseries que pour les SREM. 
Remorques pour transports combinés 
RETC 
O1, O2, O3 ou O4 
Mêmes carrosseries que pour les REM.
I. ― La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par le préfet d'un département lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées aux II et III du présent article. Ce document ne constitue pas un titre de circulation.
 II. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants :
 a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
 ― un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ;
 ― les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ou de l'acquéreur ;
 ― le récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession ;
 ― le mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant.
 b) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et qui doivent être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
 ― les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
 ― la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
 c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
 ― la demande du mandataire judiciaire procédant à la vente ;
 ― la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
Les dispositions du 2 de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I.-Au troisième alinéa, les mots : « Autre J2 » sont remplacés par les mots : « Autre J3 » ; 
II.-Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « V max (remorque) » ; 
III.-Au renvoi (1), les mots « Autre J2 » sont remplacés par les mots : « Autre J3 ».
Toutefois, en l'attente de la validation par le préfet d'une demande de la catégorie B du permis de conduire, un récépissé de dépôt de cette demande délivré par le préfet permet à l'élève de débuter sa formation pratique pour une durée qui ne peut excéder deux mois. Il est joint au livret d'apprentissage en lieu et place de la demande de permis de conduire.
 Ce récépissé, conforme au modèle joint en annexe, perd toute validité dès lors que l'une des conditions précisées par l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire n'est pas respectée. Le préfet informe alors l'élève qu'il n'est plus autorisé à poursuivre sa formation. Il en informe également, le cas échéant, l'établissement d'enseignement dans lequel est inscrit l'élève.
Le plan comptable annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié de la façon suivante :
 Le compte « 4163 Locataire (location-accession) douteux ou litigieux » est créé.
 Le compte « 4165 Emprunteurs et locataires acquéreurs douteux ou litigieux » est renommé « 4165 Emprunteurs douteux ou litigieux ».
 Le compte « 4168 Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est créé.
 Le compte « 41681 Locataires » est créé.
 Le compte « 41682 Acquéreurs » est créé.
 Le compte « 41683 Locataires-acquéreurs » est créé.
 Le compte « 41684 Autres clients » est créé.
 Le compte « 41685 Emprunteurs » est créé.
 Le compte « 6283 Cotisations CGLLS » est créé.
 Le compte « 6711 Intérêts moratoires » est renommé « 6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés ».
 Le compte « 6712 Pénalités et amendes » est renommé « 6762 Pénalités, amendes fiscales et pénales ».
 Le compte « 6758 Autres éléments d'actifs » est supprimé.
 Le compte « 7034 Frais de poursuites » est supprimé.
 Le compte « 7758 Autres éléments d'actifs » est supprimé.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 :
 ― règlement n° 2009-01 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation et modifiant le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable ;
 ― règlement n° 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours ;
 ― règlement n° 2009-04 afférent à la valorisation des swaps et modifiant le règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;
 ― règlement n° 2009-06 afférent à l'information financière intermédiaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant les règlements n°s 91-01, 91-03 et 97-03 du Comité de la réglementation comptable ;
 ― règlement n° 2009-07 relatif à la transformation d'une société en SCOP ;
 ― règlement n° 2009-08 relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de paiement ;
 ― règlement n° 2009-09 afférent à l'actualisation du règlement n° 99-07 relatif aux comptes consolidés,
tels qu'annexés sont homologués.
I. ― Les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent dans le mois suivant la fin de chaque trimestre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
 II. ― Ces informations prennent la forme de l'état suivant :
NOMBRE DE RISQUES
souscrits en France (1)
ENCOURS BRUTS GARANTIS EN MILLIONS D'EUROS,
sur les risques souscirts en France (1)
Total
Dont risques de PME (2)
Au dernier jour du trimestre
Au dernier jour du même trimestre de l'année n ― 1
Au 31 décembre 2009
 (1) Les risques souscrits en France s'entendent comme les entreprises clientes d'assurés situées en France.
(2) Selon le critère : chiffre d'affaires inférieur à 50 M€.
Le compte financier de l'établissement public à caractère industriel et commercial Thermes nationaux d'Aix-les-Bains du 1er janvier 2009 à la date de publication du présent décret est établi par l'agent comptable en fonction à cette même date. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Jusqu'à la réunion du premier conseil d'administration de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et au plus tard jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent décret, le président du conseil d'administration de la société est le directeur général de l'établissement public à caractère industriel et commercial Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en fonction à la date de publication du présent décret. Il assume la direction générale de la société. Il convoque le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnaires de la société.
 Les délégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public à caractère industriel et commercial Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à la date de publication du présent décret demeurent en vigueur durant cette période.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Demandes d'informations relatives 
à certains dispositifs d'aides à l'emploi 
« Art.R. 5112-23.-Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24. 
« Art.D. 5112-24.-Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109. »