Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si la taxe a été acquittée avant l'année 2015 :
- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes et sur les matériaux d'extraction sont adressées au bureau de douane dont dépendait le siège social du demandeur à cette période, ou au bureau de douane de Bordeaux-Mérignac pour les redevables étrangers ;
- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées sont adressées, par les opérateurs situés dans un département d'outre-mer au bureau de douane dont dépendait leur siège social à cette période ;
- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées hors départements d'outre-mer, les déchets et les émissions polluantes sont adressées au bureau des douanes et droits indirects de Nice.
Si la taxe a été acquittée à partir de l'année 2015, les demandes de remboursement sont adressées au bureau des douanes et droits indirects de Nice.
I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :
- les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
- l'indication de l'établissement destinataire, bénéficiant d'une identification ;
- la copie des factures de vente des produits à l'établissement destinataire ;
- une attestation de prise en charge de ces produits dans l'établissement ;
- une attestation de non-répercussion de la taxe ;
- un relevé d'identité bancaire.
II. - La demande de remboursement de l'utilisateur final comporte les pièces suivantes :
- la copie des factures d'achat de produits concernés avec indication de l'établissement utilisateur ;
- une attestation du fournisseur indiquant qu'il a acquitté la TICPE auprès de l'administration des douanes et droits indirects et refacturé la taxe. Dans le cas où le fournisseur vend le produit à un distributeur intermédiaire, ce dernier devra fournir un document attestant qu'il a répercuté la taxe sur l'utilisateur final ;
- une attestation du demandeur indiquant que les produits concernés ont reçu un usage exonéré et un descriptif du processus de production de l'électricité ;
- la comptabilité matières reprenant, par établissement, les entrées et sorties de produits utilisés à un usage exonéré ;
- un relevé d'identité bancaire.
Raison sociale : SIREN : Semestre/année : 

        (12) Lorsque l'entreprise confie le dépôt de sa demande à un tiers (par exemple son mandataire), celui-ci signe en portant la mention : « Mme, M. X, société Y, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise indiquée ci-dessus » et joint le mandat qui lui a été donné à cet effet.
Cadre II
Période semestrielle et année concernées
Sélectionnez la période et l'année concernées par votre demande :
□ Du 1er janvier au 30 juin ou □ Du 1er juillet au 31 décembre
Cadre III
Informations sur le bénéficiaire
Raison sociale de l'entreprise (ou nom, prénom de l'exploitant le cas échéant) :
Numéro SIREN : 
Numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises installées hors de France : 
N° redevable TSVR (le cas échéant) : 
Etat membre : 
Adresse : 
Activité (code APE délivré par l'INSEE) : 
Personne à contacter (nom, prénom et fonction) : 
Téléphone : 
Télécopie : 
Mél :
Cadre IV
Nombre total de véhicules repris dans la demande (2)

        (2) Total des véhicules pour lesquels le remboursement est demandé figurant au tableau ci-après dénommé « état du parc ».
Cadre V
Calcul du remboursement partiel de TICPE
Le calcul est effectué, au choix de l'opérateur, en appliquant :
- soit les taux régionaux (3) : nombre de litres pour lequel le remboursement est demandé, détaillé par région d'achat, et par montant du remboursement correspondant :
NOMBRE DE LITRES DE GAZOLE ACQUIS 
      

    en France sans décimale [a]
TAUX DE REMBOURSEMENT 
      

    (en €/hl) [b]
MONTANT DU REMBOURSEMENT
      

    ([a] x [b])/100
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Haute-Normandie
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
TOTAL :
- soit le taux forfaitaire (4), uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes :
NOMBRE DE LITRES SANS DÉCIMALE
      

     [a]
TAUX FORFAITAIRE 
      

    (en €/hl) [b]
MONTANT DU REMBOURSEMENT
      

    ([a] x [b])/100
TOTAL :

        (3) Ne remplir cette rubrique que dans le cas d'une demande de remboursement aux taux régionaux. Il est rappelé que les factures d'achat du gazole peuvent être exigées.
        (4) Ne remplir cette rubrique que si vous optez pour le taux forfaitaire. Il est rappelé que les factures d'achat du gazole peuvent être exigées.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0089 du 16/04/2015, texte nº 24

DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE
Transporteurs routiers
(Au titre des articles 265 septies et octies du code des douanes)
Cadre I 
Choix du régime
Cochez la case correspondante (1) :
□ Véhicules de transport public routier en commun de voyageurs
ou
□ Véhicules de transport routier de marchandises

        (1) Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit déposer deux demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés GRUNENTHAL, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE
d'effet
34009 368 097 5 8
MONOTRAMAL LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés à libération prolongée (une prise quotidienne) (B/15) (laboratoires GRUNENTHAL)
3,70 €
4,83 €
1er septembre 2015
34009 368 107 0 9
MONOTRAMAL LP 200 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés à libération prolongée (une prise quotidienne) (B/15) (laboratoires GRUNENTHAL)
6,29 €
8,28 €
1er septembre 2015
34009 368 124 2 0
MONOTRAMAL LP 300 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés à libération prolongée (une prise quotidienne) (B/15) (laboratoires GRUNENTHAL)
8,87 €
11,76 €
1er septembre 2015
34009 350 130 0 2
HEXOMEDINE 1 pour mille (di-isétionate d'hexamidine), solution pour pulvérisation cutanée, 75 ml en flacon pressurisé (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,66 €
2,22 €
2 janvier 2016
34009 304 956 7 4
HEXOMEDINE TRANSCUTANEE 1,5 pour mille (di-isétionate d'hexamidine), solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,64 €
2,19 €
2 janvier 2016
34009 332 473 7 9
KARDEGIC 160 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachets (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,55 €
2,08 €
2 janvier 2016
34009 332 265 5 8
KARDEGIC 300 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachets (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,55 €
2,08 €
2 janvier 2016
34009 347 441 9 8
KARDEGIC 75 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,55 €
2,08 €
2 janvier 2016
34009 342 922 9 3
NASACORT 55 microgrammes par dose (acétonide de triamcinolone) suspension pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse et embout nasal (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
6,37 €
8,38 €
2 janvier 2016
34009 368 097 5 8
MONOTRAMAL LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés à libération prolongée (une prise quotidienne) (B/15) (laboratoires GRUNENTHAL)
2,67 €
3,51 €
1er mars 2016
34009 368 107 0 9
MONOTRAMAL LP 200 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés à libération prolongée (une prise quotidienne) (B/15) (laboratoires GRUNENTHAL)
4,98 €
6,51 €
1er mars 2016
34009 368 124 2 0
MONOTRAMAL LP 300 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés à libération prolongée (une prise quotidienne) (B/15) (laboratoires GRUNENTHAL)
7,03 €
9,27 €
1er mars 2016
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 janvier et 19 février 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 300 045 6 2
CHOLECALCIFEROL BIOGARAN 100 000 UI, solution buvable en ampoule (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 216 614 7 7
DESOGESTREL MYLAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées de 28 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 216 615 3 8
DESOGESTREL MYLAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées de 28 (B/3) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 266 795 5 2
NICORANDIL MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 266 818 5 2
NICORANDIL MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 223 895 8 5
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 223 898 7 5
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 223 921 9 6
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 223 924 8 6
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 223 920 2 8
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 224 892 2 3
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 224 894 5 2
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 224 902 8 1
RABEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 224 904 0 3
RABEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, Les laboratoires SERVIER, MYLAN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 045 6 2
CHOLECALCIFEROL BIOGARAN 100 000 UI, solution buvable en ampoule (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
0,70 €
1,04 €
34009 216 614 7 7
DESOGESTREL MYLAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées de 28 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
0,82 €
1,14 €
34009 216 615 3 8
DESOGESTREL MYLAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées de 28 (B/3) (laboratoires MYLAN SAS)
2,36 €
3,12 €
34009 266 795 5 2
NICORANDIL MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
2,74 €
3,94 €
34009 266 818 5 2
NICORANDIL MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
5,22 €
7,47 €
34009 223 895 8 5
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
2,53 €
3,77 €
34009 223 898 7 5
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
5,06 €
7,49 €
34009 223 921 9 6
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
2,84 €
4,22 €
34009 223 924 8 6
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
5,67 €
8,42 €
34009 223 920 2 8
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires MYLAN SAS)
1,42 €
2,16 €
34009 224 892 2 3
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
2,53 €
3,77 €
34009 224 894 5 2
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
5,06 €
7,49 €
34009 224 902 8 1
RABEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
2,84 €
4,22 €
34009 224 904 0 3
RABEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
5,67 €
8,42 €
ANNEXE
DESCRIPTION DU PRIX D'EXERCICE DE L'OPTION DE VENTE ET DU COMPLÉMENT DE PRIX
I. - Le prix des actions cédées en cas d'exercice de l'option de vente mentionnée à l'article 1er est calculé selon la formule suivante :
(A × P)
Où :
A est le rapport entre le nombre d'actions couvert par l'option de vente et le nombre d'actions composant le capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac à la date d'exercice de l'option de vente ;
P est égal au prix proposé dans l'offre de CASIL Europe pour 100 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, soit 616 124 000 euros, capitalisé entre le 31 octobre 2014 et la date d'exercice de l'option de vente au taux moyen de l'OAT 10 ans, constaté sur les 36 derniers mois à la date d'exercice de l'option de vente, augmenté de 200 points de base.
II. - S'y ajoute, s'il est positif, un complément de prix, calculé selon la formule suivante :
A × ([M × E] - D) - (A × P)
Où :
M est le multiple d'EBITDA retenu dans le cadre de l'offre de CASIL Europe, soit 18,529 ;
E est l'EBITDA de la société Aéroport Toulouse-Blagnac constaté pour le dernier exercice clôturé à la date d'exercice de l'option de vente, l'EBITDA désignant le chiffre d'affaires diminué des charges d'exploitation (hors dotations aux amortissements et provisions) ;
D est l'endettement net de la société Aéroport Toulouse-Blagnac constaté au 31 décembre du dernier exercice clôturé à la date d'exercice de l'option de vente, l'endettement net désignant :
a) La somme des montants nets, notamment :
- des emprunts obligataires convertibles ;
- des emprunts obligataires ;
- des emprunts et des dettes auprès des établissements de crédit ;
- des emprunts et des dettes financières diverses, y compris comptes courants d'actionnaires ;
- des frais de remboursement anticipé ou de débouclage des dettes et instruments financiers devant être remboursés à la date de réalisation définitive du transfert de la participation ;
- des dettes sur immobilisations et comptes rattachés ;
- des engagements hors bilan assimilables à de l'endettement, en ce compris notamment (i) les engagements relatifs aux opérations de crédit-bail, aux opérations de location financière ou à toute opération assimilée, (ii) les subventions reçues à reverser, (iii) les effets remis à l'escompte non échus, les engagements liés à des opérations de factoring et/ou de mobilisation ou de titrisation de créances, et (iv) les engagements en matière de retraites complémentaires qui pourraient apparaître en raison de la transaction du fait d'obligations contractuelles ou réglementaires, et qui auraient pour conséquence d'augmenter les besoins de financement ;
b) Minorée de la somme des montants nets :
- des disponibilités, à l'exception des effets à l'encaissement non échus qui doivent être reclassés en créances, minorées des provisions ;
- des valeurs mobilières de placement nettes.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 128,12 en mars 2015 (128,20 en mars 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 126,20 en mars 2015 (126,29 en mars 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,97 en mars 2015 (126,05 en mars 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 127,17 en mars 2015 (127,33 en mars 2014 sur la base 100 en 1998).
ANNEXE
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE UTILISANT UN SATELLITE NON GÉOSTATIONNAIRE
Titulaire de l'autorisation
Airbus Defence & Space SAS
Conditions
En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
868,176-868,224 MHz dans le sens espace vers Terre ;
869,580-869,620 MHz dans le sens Terre vers espace,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
BANDES DE FRÉQUENCES
      

    (MHz) et sens de transmission
DÉSIGNATION
      

    du réseau à satellite
RÉFÉRENCE
      

    des publications à l'UIT
RÉFÉRENCES ET DATES
      

    circulaires UIT (WIC ou IFIC)
868,176-868,224 (↓)
AST-NG-NC-BF868
API/A/9258
2776/19 août 2014
869,580-869,620 (↑)
b) La zone de service d'exploitation des assignations correspond à la France métropolitaine. La station terrienne exploitée est localisée à Toulouse Le Palays aux coordonnées suivantes :
Latitude : 43,56083° Nord/longitude : 1,50083° Ouest ;
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier ;
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci ;
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L. 97-2 et les articles R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques ;
f) Airbus Defence & Space SAS est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France ;
g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des maîtres-assistants de l'institut Mines-Télécom régis par le décret du 28 mars 2007 modifié susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé comporte une épreuve orale unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de quarante-cinq minutes (y compris l'exposé du candidat) visant à apprécier la motivation du candidat, ses compétences et son aptitude à exercer les fonctions de maître-assistant de l'institut Mines-Télécom et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de quinze minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre.
ANNEXE
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Chaque candidat doit transmettre un dossier type constitué des rubriques suivantes :
1. Identification du candidat.
2. Un curriculum vitae.
3. Une copie des titres et diplômes acquis.
4. Un document de synthèse (4 pages au plus) retraçant l'ensemble des titres, travaux et expériences du candidat.
5. La liste des références des publications du candidat.
6. Tout autre document que le candidat jugera utile.
7. Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mars 2015, Mme Aurélie MESTRES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'environnement :
Titulaire : M. Laurent Roy, directeur de l'eau et de la biodiversité.
Suppléant : M. Christian Le Coz, sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par décision du directeur général de l'institut Mines-Télécom. La décision d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture de l'inscription, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'école concernée, la discipline dans laquelle le recrutement est ouvert ainsi que le nombre d'emplois offerts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle au titre des ministres chargés :
- de l'économie, de l'industrie et du numérique : M. Claude RENARD, titulaire, en remplacement de M. Renaud RICHE ;
- des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : M. Raphaël DHONT, suppléant, en remplacement de Mme Joëlle LEVY ;
- du tourisme : M. Guillaume BOULANGER, suppléant, en remplacement de M. Pierre-Yves LEBERT ;
- de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : M. Stéphane HOCQUET, suppléant, en remplacement de Mme Marie ETCHEGARAY ;
- des transports et de l'équipement : Mme Peggy CHARLET, titulaire, en remplacement de Mme Maryvonne GRANDIN.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 avril 2015, le montant de 10 000 euros fixé à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme est porté à 15 000 euros.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 février 2015, Mme Marie Lieberherr, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chef de pôle « défense des droits de l'enfant » auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans à compter du 9 mars 2015.
La durée de la formation est fixée à quatre mois. Elle alterne entre des enseignements théoriques et des stages pratiques.
Elle comprend :
1° Des enseignements théoriques d'une durée de onze semaines fractionnable en plusieurs sessions ;
2° Un stage d'acculturation à la fonction de cadre d'une semaine dans une direction départementale interministérielle ou au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Un stage pratique d'une durée de quatre semaines au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans une direction départementale interministérielle ;
4° Un stage de retour d'expérience dans l'année qui suit la prise de poste d'une durée inférieure à une semaine.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2015, Mme Maëla Gueguen, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du Sénat afin d'exercer, à titre temporaire, les fonctions d'administrateur à la direction de l'initiative parlementaire et des délégations, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2015, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, le montant de 10 000 euros fixé à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique est porté à 15 000 euros.
Les enseignements théoriques portent sur les thèmes suivants :
- connaissance de l'actualité liée aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- management, animation de réseau, communication et entretien professionnel ;
- connaissance des outils de pilotage, du système d'information, de la sécurisation des procédures ;
- connaissance de l'environnement institutionnel, professionnel et budgétaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2015, M. Frédéric HENNEQUIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres à compter du 18 mai 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 avril 2015, M. Jean-François JOUFFRAY, inspecteur général (honoraire) de l'administration du développement durable, est renouvelé dans ses fonctions de président du Conseil supérieur des gens de mer, pour une durée de trois années.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur du concours à une date fixée dans la décision d'ouverture du concours.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat, qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès des directions des ressources humaines des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des télécommunications de l'institut Mines-Télécom. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours.
Le jury est nommé par décision du directeur général de l'institut Mines-Télécom. Il se compose comme suit :
- le directeur ou le directeur adjoint de l'école qui recrute, président ;
- six personnalités, dont deux au moins extérieures aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles des télécommunications de l'institut Mines-Télécom, sur proposition du directeur de l'école qui recrute.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 65 du 7 novembre 2014, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (1 annexe), à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 11 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance pour les non-cadres.
Signataires :
Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 février 2015 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Emploi et formation professionnelle.
Signataires :
Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
Union de la publicité extérieure (UPE) ;
Syndicat de la presse gratuite ;
Syndicat national des éditeurs d'annuaires (SNA) ;
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
Union des professionnels de la recherche en ligne, de l'édition de contenus et de bases de données (UNIREL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 23 janvier 2015 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mutualisation du risque maladie-accident.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 18 novembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 19 novembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 novembre 2014, relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à l'indemnité de panier (deux annexes), à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 1er décembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 21 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'avenant n° 45 instituant un régime de remboursement des frais de santé et portant création d'une annexe V.
Signataires :
Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT ;
UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 2 décembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 2 décembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 2 de l'accord du 2 décembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 29 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Dispositions spécifiques aux contrats intégrant une convention forfait jours.
Travail à temps partiel.
Signataires :
Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 27 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Minima conventionnels, revalorisation des primes et rémunération des contrats de professionnalisation.
Signataires :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 101 du 21 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima et classifications.
Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 8.
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées et à l'approbation de son conseil d'administration en application des articles R. 334-8 et R. 334-17 du même code.
ANNEXE I I
ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017 
ZONE A 
ZONE B 
ZONE C 
Prérentrée des enseignants 
Mercredi 31 août 2016 
Rentrée scolaire des élèves 
Jeudi 1er septembre 2016 
Toussaint 
Mercredi 19 octobre 2016 
Jeudi 3 novembre 2016 
Noël 
Samedi 17 décembre 2016 
Mardi 3 janvier 2017 
Hiver 
Samedi 18 février 2017 
Lundi 6 mars 2017 
Samedi 11 février 2017 
Lundi 27 février 2017 
Samedi 4 février 2017 
Lundi 20 février 2017 
Printemps 
Samedi 15 avril 2017 
Mardi 2 mai 2017 
Samedi 8 avril 2017 
Lundi 24 avril 2017 
Samedi 1er avril 2017 
Mardi 18 avril 2017 
Début des vacances d'été (*) 
Samedi 8 juillet 2017 
(*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session. 
Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. 
Les classes vaqueront le vendredi 26 mai 2017 et le samedi 27 mai 2017. 
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. 
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
ANNEXE I 
ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016 
ZONE A 
ZONE B 
ZONE C 
Prérentrée des enseignants 
Lundi 31 août 2015 
Rentrée scolaire des élèves 
Mardi 1er septembre 2015 
Toussaint 
Samedi 17 octobre 2015 
Lundi 2 novembre 2015 
Noël 
Samedi 19 décembre 2015 
Lundi 4 janvier 2016 
Hiver 
Samedi 13 février 2016 
Lundi 29 février 2016 
Samedi 6 février 2016 
Lundi 22 février 2016 
Samedi 20 février 2016 
Lundi 7 mars 2016 
Printemps 
Samedi 9 avril 2016 
Lundi 25 avril 2016 
Samedi 2 avril 2016 
Lundi 18 avril 2016 
Samedi 16 avril 2016 
Lundi 2 mai 2016 
Début des vacances d'été (*) 
Mardi 5 juillet 2016 
(*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session. 
Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. 
Les classes vaqueront le vendredi 6 mai 2016 et le samedi 7 mai 2016. 
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. 
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
I.-L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les académies, à l'exception de celles visées à l'article 5, sont réparties en trois zones de vacances A, B et C. 
« La zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers. 
« La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg. 
« La zone C comprend les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles. » 
II.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation de l'épreuve E. 31 figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe I du présent arrêté.
A la section II du chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon 
« Art. R. 234-33-8.-Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon. 
« Toutefois : 
« 1° Le 1° de l'article R. 234-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« “ 1° Vingt-quatre membres représentant la région, la métropole de Lyon, les départements et les communes : huit conseillers régionaux, six conseillers départementaux, deux conseillers de la métropole de Lyon ainsi que huit maires ou conseillers municipaux. ” ; 
« 2° Le troisième alinéa de l'article R. 234-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« “ Chacun des trois conseils départementaux désigne deux conseillers départementaux. Les conseillers de la métropole de Lyon sont désignés par le conseil de la métropole de Lyon. ” »
Pour l'année scolaire 2017-2018, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, la date de prérentrée des personnels enseignants, la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation.