Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission régionale paritaire se réunit, au moins trois fois par an, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé, ou de son représentant en cas d'empêchement de celui-ci. Elle est également convoquée à la demande de la moitié de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant en cas d'empêchement de ce dernier. A la demande de la moitié des membres de la commission un ou plusieurs sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour d'une réunion. L'ordre du jour est communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion. Lorsque la commission régionale paritaire se voit confier une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
La commission débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux lors de sa première réunion de l'année.
Le président de la commission peut décider qu'une réunion des commissions régionales paritaires sera organisée par conférence téléphonique ou audiovisuelle, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que le président soit en mesure de veiller au respect des règles posées en début de séance tout au long de celle-ci, afin que :
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.
En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au quatrième alinéa du présent article, lorsque la commission doit être consultée, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la réunion, afin d'assurer la participation des représentants du personnel.
Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.
Communication doit être donnée aux membres de la commission régionale paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Le président de la commission convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité. La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les substances suivantes sous toutes leurs formes :
- acide gadotexique,
- atidarsagène autotemcel,
- bérotralstat,
- baloxavir marboxil,
- bulévirtide,
- cabotégravir,
- cellules autologues CD3+ transduites anti-CD19,
- cénobamate.
- dostarlimab,
- duvélisib,
- élexacaftor,
- élivaldogène autotemcel,
- éravacycline,
- estétrol,
- évinacumab,
- fédratinib,
- fostemsavir trométamol,
- méthacholine,
- MVA-BN-Filo,
- icosapent éthyl,
- inclisiran,
- odévixibat,
- ozanimod,
- pémigatinib,
- ponésimod,
- prétomanid,
- rélugolix,
- rémimazolam,
- risdiplam,
- satralizumab,
- sélinexor,
- selpercatinib,
- sélumétinib,
- setmélanotide,
- somapacitan,
- tagraxofusp,
- tirbanibuline,
- tralokinumab,
- tucatinib,
- vériciguat.
Les membres titulaires et suppléants mentionnés au a du 2° du I de l'article R. 6156-79 du code de la santé publique sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sur proposition des conférences de directeurs, en tenant compte de la diversité des établissements et des territoires de la région.
Les membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° du I de l'article R. 6156-79 du code de la santé publique sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sur proposition des conférences de présidents de commission médicale d'établissement, en tenant compte de la diversité des établissements et des territoires de la région.
L'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le tableau du second alinéa de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Date du certificat daté 
isolé 
couples 
C + 1 
C + 2 
C + 3 
C + 4 
C + 5 
C + 6 et suivants 
à partir du 01/01/2020 
276,14 
338,53 
366,46 
379,15 
392,22 
405,10 
433,78 
471,49 
à partir du 01/10/2020 
276,97 
339,55 
367,56 
380,29 
393,40 
406,32 
435,08 
472,9 
à partir du 01/10/2021 
278,13 
340,98 
369,10 
381,89 
395,05 
408,03 
436,91 
474,89 
» ; 
2° Le tableau du second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Montant 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
36,40 
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 
9,36 
» ; 
3° Le tableau du dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Composition du ménage 
Montant 
Bénéficiaire isolé 
18,72 
Couple sans personne à charge 
36,40 
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 
9,36 
».
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 mai 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « mentionnées à l'article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». 
II.-A l'article 6, la date : « 31 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 ». 
III.-Au dernier alinéa de l'annexe 3, les mots : « du décret du 29 octobre susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
I.-L'article 13 de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après le premier alinéa du II, il est inséré les deux alinéas suivants : 
« Les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022. 
« Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente. » 
II.-Le second article 16 de l'arrêté du 10 avril 2020 relatif à l'exécution des dispositions de l'arrêté est renuméroté 17.
A compter du 1er octobre 2021, au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : « l'indice majoré 309 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 340 » et les mots : « (indice brut 244) » sont remplacés par les mots : « (indice brut 367) ».
La sous-direction des produits numériques métier est chargée de définir, de conduire et de piloter les projets de systèmes d'information des ressources humaines interministériels proposés par le service en vue d'assurer leur maîtrise d'ouvrage applicative. A ce titre, elle contribue à la connaissance et à la simplification des processus et des règles de gestion relatifs aux ressources humaines en recueillant et en structurant les besoins métiers. Elle élabore les référentiels de gestion. Elle assure et accompagne les déploiements et la conduite de changement auprès des partenaires du service.
Elle collabore avec les éditeurs pour proposer des logiciels relatifs aux ressources humaines adaptés à la fonction publique de l'Etat.
La sous-direction du numérique et des systèmes d'information est chargée de concevoir, de réaliser et d'assurer la maintenance technique des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines. Au titre de la maîtrise d'œuvre technique et applicative, elle crée les outils nécessaires au déploiement, à l'exploitation et au fonctionnement opérationnel de l'ensemble des systèmes d'information des ressources humaines interministériels proposés par le service. Elle garantit leur qualité de service et leur cybersécurité.
Il est accordé, sur leur demande, aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, au titre de leur participation effective aux travaux du Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une mission déterminée, une indemnité journalière dont le montant est calculé selon la formule suivante : I = 6 + (S × 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros et S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Si ces personnes justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, il leur est en outre accordé, sur leur demande, une indemnité supplémentaire dont le montant est calculé selon la formule suivante : IS = S × D, dans laquelle : IS est le montant de l'indemnité supplémentaire exprimé en euros, S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours et D est la durée horaire des travaux, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La direction du numérique, en sa qualité de responsable du système d'information de gestion et de pilotage : 
«-sert les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, en sa qualité de prestataire de services, et les accompagne dans l'expression de leurs besoins, en assurant un appui fonctionnel et une expertise technique permettant de traduire leurs besoins en produits numériques ; 
«-pilote l'ensemble des projets visant au développement, à l'évolution et à l'exploitation des infrastructures et services fournis par le système d'information de gestion et de pilotage ; 
«-met en œuvre la politique de sécurité du système d'information de gestion et de pilotage, définie par le responsable de la sécurité des systèmes d'information de la direction générale de l'aviation civile ; 
«-définit et met en œuvre les normes, méthodes, standards matériels et logiciels sur le périmètre du système d'information de gestion et de pilotage ; 
«-pilote les achats relatifs à l'informatique de la direction générale de l'aviation civile (hors système d'information de la navigation aérienne) ; 
«-pilote fonctionnellement les administrateurs informatiques de gestion (AIG) et leurs ressources ; 
«-contribue à la transformation digitale des politiques publiques, à travers le développement des usages numériques et la mise en place d'une démarche d'innovation. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction du numérique définit et met en œuvre, au regard des orientations interministérielles et en lien avec les directions et services, la stratégie d'exploitation et d'évolution du réseau non opérationnel ainsi que du système d'information de gestion et de pilotage, dénommé SI-GP, de la direction générale de l'aviation civile. Le SI-GP est défini comme l'ensemble des ressources (personnes, infrastructures, matériels, logiciels et procédures) permettant de collecter, stocker, traiter et diffuser l'information pour l'ensemble des directions et services de la direction générale de l'aviation civile, à l'exclusion des applications et systèmes opérationnels de contrôle de la navigation aérienne, propres au système d'information de la navigation aérienne, dénommé SI-NA. » 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé :
a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;
b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.
Les personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 ainsi que les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, retenues en dehors de leur commune de résidence dans le cadre de leur participation aux travaux du Conseil, ont droit, à leur demande, à une prise en charge de leur hébergement, dans les limites d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre, et de leurs déplacements pendant toute la durée des travaux du Conseil auxquels elles sont associées. Les réservations sont faites et les frais sont réglés directement par le Conseil auprès des établissements d'hébergement et des opérateurs de transports.
Les frais de restauration sont remboursés par le Conseil dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Les frais de garde d'enfants sont remboursés par le Conseil, sur présentation de justificatifs, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre, à condition que les frais engagés n'ouvrent droit à aucune déduction ou réduction fiscale.
Pour l'application du présent article, sont considérées comme constituant une seule et même commune les communes de la métropole du Grand Paris mentionnées à l'article 1er du décret du 30 septembre 2015 susvisé.
Le décret n° 2019-996 du 27 septembre 2019 relatif à l'indemnisation des citoyens participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental est abrogé.
Toutefois, ses dispositions restent applicables, jusqu'à l'achèvement de leur participation, aux citoyens qui ont participé ou qui ont commencé à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du service des systèmes d'information et de la modernisation » sont remplacés par les mots : « de la direction du numérique » et les mots : « décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « de la direction du numérique » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En situation de crise, il dispose de l'autorité fonctionnelle sur l'ensemble des ressources humaines et techniques de la direction générale de l'aviation civile en matière de système d'information de gestion et de pilotage. »
Il est accordé, sur leur demande, aux personnes mentionnées au 1° de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, au titre de leur participation effective aux travaux des commissions du Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une mission déterminée, une indemnité journalière dont le montant est calculé selon la formule suivante : I = 6 + (S × 8), dans laquelle I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros et S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Toutefois, lorsque ces personnes perçoivent une indemnité en tant que membres de l'instance consultative qu'elles représentent, le montant de celle-ci vient en diminution du montant mentionné à l'alinéa précédent.
Les listes électorales, les listes d'émargement, les listes des candidats, les identifiants et mots de passe, sont conservés par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité.
Au-delà de la durée de conservation fixée, les données seront détruites.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- liste électorale : les électeurs et les préfectures ;
- identifiants et mots de passe : les électeurs ;
- liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
- liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.
Le prestataire de vote en ligne est destinataire de l'ensemble des données.
Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré sur le poste de l'électeur et envoyé par un canal chiffré vers les serveurs de vote. La validation par l'électeur du bulletin de vote le rend définitif et empêche toute modification.
Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.
Le bulletin de vote reste chiffré dans l'urne électronique jusqu'au dépouillement.
La commission technique nationale prévue à l'article R. 713-25-1 est composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de CCI France, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et d'un représentant de l'expert indépendant cité à l'article 1. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.
Dans le cadre des opérations d'envoi du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur, de façon sécurisée, des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe cachetée et pli sécurisé, ou par mail, d'un identifiant de connexion.
Pour finaliser son vote, l'électeur doit renseigner un mot de passe à usage unique envoyé par SMS ou par mail. Le mot de passe à usage unique sera envoyé par SMS si l'électeur a reçu son identifiant par mail.
En plus de ces éléments, chaque électeur devra, pour procéder au vote, faire état d'une donnée qui lui est personnelle.
Un support d'assistance est disponible, par téléphone ou courriel, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote, l'information est accessible à tout électeur qui n'aurait pas reçu son matériel de vote. Ce support d'assistance permet en particulier à un électeur n'ayant pas reçu ou ayant égaré son matériel de vote, de demander l'envoi d'un matériel de vote dit de substitution. Ce matériel ne peut lui être remis qu'après vérification de son identité et de sa qualité d'électeur. Le matériel de vote de substitution remplace le matériel de vote initial qui se trouve invalidé. Les nouvelles informations de vote sont transmises de manière sécurisée.
Il est créé par CCI France un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé E-vote 2021, afin de permettre l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie par voie électronique, le scrutin se déroulant du 27 octobre au 9 novembre 2021.
Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de commerce et d'industrie, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « contenu de l'urne électronique », destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote, sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « fichier des candidats », destiné à générer les bulletins de vote électronique et le procès-verbal de proclamation des résultats.
L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet.
La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par CCI France et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles R. 713-22 à R. 713-25-1 du code de commerce et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un expert indépendant dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de demande d'avis et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la cellule visée à l'article 9.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture.
Le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement prévus respectivement aux articles 51 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sont écartés, les traitements étant mis en œuvre en application de l'article R. 713-23 du code de commerce, afin de réaliser des élections publiques en vue de remplir une mission d'intérêt général.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les commissions d'établissement des listes électorales sont déposées, de manière sécurisée, au plus tard le 20 septembre, par chaque chambre de commerce et d'industrie sur la plateforme dédiée mise à disposition par le prestataire technique. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique pour chaque chambre de commerce et d'industrie par des agents expressément habilités par le préfet. Ces listes sont contrôlées par toute personne habilitée à cet effet par le préfet dont elle relève.
Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président du bureau de vote et les membres du bureau de vote prennent connaissance chacun de la clef qui lui est destinée, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin qui émane d'un électeur authentifié.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- liste électorale : identification de l'électeur (nom et prénom), lieu de naissance, adresses postales et professionnelles, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur, circonscription électorale, collège électoral (le cas échéant), nom commercial de l'entreprise de l'électeur (le cas échéant), adresse complète de l'établissement auquel appartient l'électeur (le cas échéant), catégorie professionnelle à laquelle appartient l'électeur, identification du conjoint collaborateur (uniquement pour les entreprises individuelles : nom et prénom, et nom d'usage le cas échéant, date de naissance, adresse mail personnelle ou nominative professionnelle), adresse complète de l'établissement secondaire ou complémentaire, type d'électeur (de droit au sens de l'article L. 713-1) ou supplémentaire (au sens de l'article L. 713-2) ;
- fichier des électeurs : nom et prénom de l'électeur, nom d'usage (le cas échéant), civilité, date de naissance, mot de passe et identifiant du vote électronique,
- donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote, email de l'électeur, téléphone mobile personnel ou nominatif professionnel, dénomination sociale et adresse de l'entreprise dans laquelle l'électeur exerce ses fonctions, fonctions au sein de l'entreprise ;
- liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;
- liste des candidats : nom, prénoms, civilité, nationalité, profession, titres ou qualités, catégorie ou sous-catégorie électorale(le cas échéant), organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent (le cas échéant), nom du groupement auquel le candidat a adhéré (le cas échéant) ou de la délégation territoriale de la CCI territoriale dans laquelle il se présente (le cas échéant), ressort du tribunal de commerce, dénomination sociale et adresse de l'entreprise dans laquelle le candidat exerce ses fonctions (le cas échéant).
La commission technique prévue à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques. Elle constate le scellement de l'intégralité des urnes des chambres de commerce et d'industrie et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet. Elle est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article R. 713-14 du code de commerce.
Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé par chaque commission d'organisation des élections, sous le contrôle de la commission technique nationale, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc et un dépouillement.
La commission technique est informée de toute intervention sur le système de vote entre le scellement dudit système et le début des opérations de dépouillement. Elle informe, le cas échéant, les commissions d'organisation des élections concernées et s'assure d'une consignation au procès-verbal du ou des scrutins concernés.
Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de scellement et descellement. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.
I. - Peuvent avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er :
1° Les professeurs du premier et du second degrés d'enseignement en charge de l'élève ;
2° Les professeurs en réseaux d'aides spécialisées pour les élèves en difficultés ;
3° Les enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
4° Les conseillers principaux d'éducation ;
5° Les professeurs ressources ;
6° Les directeurs d'école ou les chefs d'établissement ;
7° Les psychologues de l'éducation nationale ;
8° Les médecins de l'éducation nationale ;
9° Les médecins conseillers techniques des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des recteurs d'académie ;
10° Les médecins scolaires municipaux dans le cas de délégations de service public ;
11° Les infirmiers scolaires et secrétariats médicaux ;
12° Les personnes habilitées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
13° Les représentants légaux, les personnes en charge de l'élève, et les élèves de plus de quinze ans ;
14° Les pilotes et coordonnateurs du pôle inclusif d'accompagnement localisé ;
15° Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire des élèves en situation de handicap ;
16° Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degré.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite de l'exercice de leurs compétences et du besoin d'en connaître :
1° Les personnels habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
2° Les directeurs des systèmes d'information d'académie et de département ;
3° Les personnels habilités des services académiques et départementaux de l'école inclusive ;
4° Les secrétariats des chefs d'établissement ;
5° Les sous-traitants en charge de l'hébergement et de la maintenance de l'application.
III. - L'arrêté mentionné au II de l'article 3 établit, pour chaque catégorie de personne ayant accès ou pouvant être rendue destinataire, la liste des données auxquelles elle peut accéder. L'accès aux données de santé est réservé aux professionnels de santé et au sous-traitant agréé.
Les données relatives aux élèves sont conservées pendant la durée de la scolarité de l'élève dans la limite de trois ans après la dernière action sur le livret ou au plus tard jusqu'à la fin de l'année civile suivant la sortie de l'élève du système scolaire. La simple consultation ne constitue pas une action sur le livret au sens du présent article.
Les données figurant dans le dossier LPI d'un élève n'ayant bénéficié d'aucun dispositif mentionné à l'annexe du présent décret sont conservées pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Une actualisation des données de santé conservées est faite à intervalle régulier, et en tout état de cause, au début de chaque cycle scolaire.
Les données relatives aux responsables des élèves sont conservées tant que leur enfant dispose d'un livret.
Les données relatives aux personnels de l'éducation nationale sont conservées tant que ceux-ci assurent la prise en charge d'un élève à besoins éducatifs particuliers dans le cadre de leurs missions.
Les logs de connexion et l'historique des accès sont supprimés à l'expiration d'un délai de douze mois.
ANNEXE
DISPOSITIFS DE L'ÉCOLE INCLUSIVE INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'APPLICATION LIVRET DE PARCOURS INCLUSIF (LPI)
- le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) défini à l'article D. 311-12 du code de l'éducation ;
- le projet d'accueil individualisé (PAI) défini dans la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 ;
- le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) défini dans la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 ;
- le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) défini dans l'arrêté du 6 février 2015 ;
- le projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l'article D. 351-5 du code de l'éducation ;
- le document de mise en œuvre du PPS proposé en annexe de la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016.
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent, dans le premier degré, auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, dans le second degré, auprès des chefs d'établissement.
A l'article 4 de l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI), qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.
I. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :
1° Quant aux élèves :
a) Données d'identification : identifiant national élève (INE) et numéro LPI ;
b) Données d'identité ;
c) Coordonnées (si élève majeur) ;
d) Données relatives à la scolarité antérieure et actuelle ;
e) Données relatives à l'état de santé : documents médicaux, paramédicaux, bilans psychologiques, avis du médecin scolaire, soins extérieurs à l'établissement ;
f) Données relatives à l'accompagnement, aux adaptations et aux aménagements mis en œuvre ainsi qu'à leur évaluation ;
2° Quant aux personnels de l'éducation nationale amenés à intervenir dans le cadre du suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers (inspecteurs de l'éducation nationale, chefs d'établissement ou directeurs d'école, professeurs, enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap, médecins de l'éducation nationale, psychologues de l'éducation nationale, conseillers principaux d'éducation) :
a) Données d'identité ;
b) Coordonnées professionnelles ;
c) Situation professionnelle ;
3° Quant aux représentant légaux ou aux personnes en charge des élèves mineurs :
a) Données d'identité ;
b) Lien avec l'élève ;
c) Cordonnées ;
4° Quant aux utilisateurs ayant accès à l'application :
a) Logs de connexion ;
b) Historique des accès.
II. - Seules les données nécessaires à l'élaboration des adaptations et aménagements pédagogiques sont enregistrées en fonction du dispositif dont bénéficie l'élève. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise la liste des données collectées quant aux élèves et aux personnels de l'éducation nationale amenés à intervenir dans le cadre du suivi de ces élèves.
Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalité d'améliorer la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers pour lesquels sont envisagés ou mis en œuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés à l'annexe au présent décret, afin de leur proposer une réponse pédagogique adaptée à la situation de chacun. A cet effet, le traitement a plus particulièrement pour finalités :
1° De mutualiser dans un document unique l'ensemble des informations concernant la situation d'un élève à besoins éducatifs particuliers, afin de faciliter le travail de l'équipe pédagogique pour l'élaboration de la proposition d'accompagnement, et, le cas échéant, la mise en œuvre de solutions différenciées en fonction de la situation propre à chaque élève ;
2° De mettre à la disposition des équipes pédagogiques, à travers une banque de données incluse dans l'application, toutes les ressources pédagogiques disponibles en matière d'aménagements et d'adaptations ;
3° De simplifier les procédures par lesquelles l'équipe pédagogique complète et édite les documents relatifs à la mise en œuvre, pour un élève, d'un de ces dispositifs ;
4° De permettre des échanges d'informations concernant un élève avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS) ;
5° De permettre aux responsables légaux et à l'élève de plus de quinze ans de consulter, par le biais d'un téléservice, les informations relatives à la scolarisation de l'élève et d'extraire les données qui leur sont utiles.
Ce traitement a également une finalité statistique.
ANNEXE

RÈGLEMENT DE L'ÉDITION 2022 DU CGA

Le règlement du concours général agricole 2022 est consultable :

- sur le site internet officiel du concours :  www.concours-general-agricole.fr ;

- auprès du commissariat général du Concours général agricole, Concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058, La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

- au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3462b552-afaf-45d3-b3c0-00ed6b4200b0


- auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et International, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Les finales principales du CGA sont organisées à Paris, Porte de Versailles, du samedi 26 février au dimanche 6 mars 2022 à l'occasion du Salon international de l'agriculture (SIA). Certains concours prévoient des présélections en régions.
Le CGA comprend quatre groupes de concours :
1° Les concours des produits et des vins, dont les phases finales se dérouleront :
- pour les concours des vins, le samedi 26 et le dimanche 27 février 2022 ;
- pour les concours des produits, du samedi 26 février au mardi 29 février 2022, à l'exception des finales du concours viandes et des sections chaudes du concours charcuterie qui se tiendront le jeudi 20 janvier 2022 sur le site de l'école hôtelière de Paris ;
2° Les concours des animaux, composés des concours et présentations d'équidés et d'animaux reproducteurs des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que des concours des chiens et chats de race. Les phases finales se dérouleront du samedi 26 février au dimanche 6 mars 2022 ;
3° Les concours des jeunes professionnels : il s'agit de concours ouverts aux élèves, apprentis et étudiants de l'enseignement agricole, hôtelier et commercial, notamment des concours de jugement, destinés à valoriser les filières de formations des futurs professionnels de l'élevage et des métiers du vin. Les phases finales se dérouleront, pour :
- le concours européen de jugement d'animaux par les jeunes, du samedi 26 février au dimanche 6 mars 2022 :
* trophées du meilleur pointeur par espèce (caprine, équine et ovine) ;
* trophée du meilleur pointeur européen (espèce bovine) ;
* trophées du meilleur pointeur de race (espèce bovine) ;
- le trophée international de l'enseignement agricole, du mercredi 2 au dimanche 6 mars 2022 ;
- le challenge Equi-trait-jeunes, le jeudi 3 et le vendredi 4 mars 2022 ;
- le challenge caprin inter-lycées, le mercredi 2 mars 2022 ;
- le trophée canin inter-lycées, le mardi 1er mars 2022 ;
- le concours Jeunes jurés des pratiques agro-écologiques « Prairies et Parcours », au début de l'année 2023 pour la réunion du jury national et lors du SIA 2023 pour la remise des prix ;
- le concours européen des jeunes professionnels du vin, le mercredi 2 mars 2022 ;
4° Les concours des pratiques agro-écologiques « prairies et parcours » et « agroforesterie », dont le jury national se réunira au début de l'année 2023 et la remise des prix aura lieu lors du SIA 2023.
Le décret du 9 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots : « relevant des ministres chargés du budget et de la fonction publique, » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il relève pour sa gestion du secrétariat général des ministères économiques et financiers. » ; 
2° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, assisté d'un directeur adjoint » ainsi que la seconde phrase sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des départements et des bureaux » sont remplacés par les mots : « des unités de travail » ; 
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ou des ministres dont il relève. »
En conséquence, à compter du 1er octobre 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,48 € l'heure.
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,91 € l'heure.
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 105,60 pour le mois d'août 2021, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,20 p. 100 pour prendre effet au 1er octobre 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 3 du 2 février 2021 portant précisions sur l'avenant n° 2 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 3 du 1er octobre 2020 à l'accord du 12 mai 2005 portant création du certificat de qualification professionnelle « préparateur/réparateur de véhicules de loisirs », conclu dans la cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 2 du 2 février 2021 à l'accord du 15 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 8 juillet 2020 relatif à l'égalité femmes hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 34 du 28 juin 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
L'article 3-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 2e alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-11 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'accord collectif national du 6 avril 2021 relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'avenant du 6 avril 2021 portant révision de l'accord collectif national du 7 mars 2016 relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie et à la classification des emplois de préparateur en pharmacie d'officine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 2021, les stipulations de l'accord du 15 juillet 2020 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, cet accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche et ne prévoit pas de mesures relatives à la réduction de ces écarts, à la formation et à la promotion professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article I.4 est étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
Le 6e alinéa de l'article I.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35, modifié, D. 1225-8-1 et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'avenant du 18 mars 2021 à l'accord du 29 janvier 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales lors de leurs déplacements aux instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le dernier alinéa de l'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.