Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont transférés au 1er juillet 2019, en application des dispositions du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 précitée et dans les conditions qui suivent, les contrats de travail des personnels de la Caisse nationale déléguée à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants employés sur son établissement d'Auray.
1° Sont transférés à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 à la direction à la maîtrise des risques, au pôle administration générale, ressources humaines ainsi qu'aux pôles techniques recouvrement.
Toutefois, sont transférés à la caisse mentionnée au 2° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 1° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par ladite caisse et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne.
2° Sont transférés à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 aux pôles techniques retraite.
Toutefois, sont transférés à l'union mentionnée au 1° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 2° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par ladite union et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2019, est approuvée la charte de la confraternité de la compagnie interdépartementale des notaires de Paris, adoptée par cette chambre lors de son assemblée générale du 7 mai 2019, annexée au règlement intérieur de la chambre.

La charte de la confraternité et le règlement auquel elle est annexée pourront être consultés sur le site internet de la chambre ( http://paris.notaires.fr/fr) ainsi qu'au siège de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, 12, avenue Victoria, 75001 Paris (téléphone : 01-44-82-24-00).
Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° La section unique devient la section 1 et elle comprend les articles R. 6111-1 à R. 6111-4 ; 
2° Il est complété par une section 2 intitulée : « Conseil en évolution professionnelle » et comprenant les articles R. 6111-5, D. 6111-6 et D. 6111-7 tels qu'ils résultent des a et b du présent 2° : 
a) Il est inséré un article R. 6111-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6111-5.-I.-Lorsque le ministre chargé de la formation professionnelle constate que les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, Pôle emploi et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres, chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle au titre de l'article L. 6111-6 ne fournissent pas, pendant une durée supérieure à six mois, les données relatives au parcours professionnel et au parcours de formation du bénéficiaire prévues l'article R. 6323-34, ainsi que les données relatives à leur activité de conseil prévues à l'article L. 6111-6-1, il les met en demeure de se mettre en conformité avec les obligations mentionnées à l'article L. 6111-6-1 dans un délai de deux mois. A l'expiration de ce délai, si les organismes ne se sont pas mis en conformité avec leurs obligations, ils ne bénéficient plus des dispositions de l'article L. 6111-6. Le ministre chargé de la formation professionnelle, leur en fait notification, par tout moyen donnant date certaine à cette notification et en informe France compétences. 
« II.-Lorsque le conseil d'administration de France compétences constate que les opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle désignés au titre du 4° de l'article L. 6123-5 ne fournissent pas, dans les conditions prévues à l'article L. 6111-6-1, pendant une durée supérieure à six mois, les données relatives au parcours professionnel et au parcours de formation du bénéficiaire prévues à l'article R. 6323-34, ainsi que les données relatives à leur activité de conseil prévues à l'article L. 6111-6-1, il les met en demeure de se mettre en conformité avec ces obligations dans un délai de deux mois. A l'expiration de ce délai, si les organismes ne se sont pas mis en conformité avec leurs obligations, France compétences résilie le contrat conclu avec les opérateurs. France compétences, leur notifie cette résiliation, par tout moyen donnant date certaine à cette notification, et en informe le ministre chargé de la formation professionnelle. » ; 
b) Les articles D. 6111-5 et D. 6111-6 deviennent respectivement les articles D. 6111-6 et D. 6111-7.
I. - Une expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise mentionné à l'article 88 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 susvisée est ouverte à compter du 1er juillet 2019 pendant trois ans aux collectivités territoriales volontaires situées dans le ressort territorial des collectivités régionales volontaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
II. - Sont éligibles au contrat d'accès à l'entreprise les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, recrutées au cours de la période mentionnée au I.
III. - Les salariés recrutés en contrat d'accès à l'entreprise peuvent être mis à disposition, avec leur accord, d'une ou plusieurs entreprises d'accueil mentionnées à l'article L. 5134-66 du code du travail, établies en France, répondant aux critères d'accès des employeurs à cette mise à disposition déterminés par délibération de la collectivité volontaire.
I. - Le contrat d'accès à l'entreprise est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, conclu entre une collectivité territoriale volontaire et un salarié, en application des dispositions des articles L. 1242-3 et L. 1242-12 du code du travail, pour une durée minimale de trois mois et d'au maximum dix-huit mois, à temps complet ou à temps partiel.
II. - La collectivité territoriale est responsable de la définition, de la mise en œuvre et de la continuité du parcours d'insertion professionnelle proposé au salarié dans le cadre du contrat d'accès à l'entreprise. Un référent unique est désigné en son sein pour en assurer le suivi.
III. - Pendant toute la durée du contrat d'accès à l'entreprise, le salarié, mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises d'accueil, bénéficie d'actions de formation ou d'accompagnement favorisant sa qualification, son insertion ou sa transition professionnelle. Il peut bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel prévues aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail.
IV. - Pendant toute la durée du contrat d'accès à l'entreprise, la rémunération est versée par la collectivité territoriale et le salarié est rémunéré à un niveau ne pouvant être inférieur à celui prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Pendant les périodes de mise à disposition, le salarié perçoit en outre, s'il y a lieu, un complément de rémunération nette égal à la différence entre le salaire net mentionné au premier alinéa du présent IV et le montant net que percevrait après période d'essai dans l'entreprise d'accueil un salarié de qualification équivalente occupant le même poste, avec ses différentes composantes y compris, et s'il en existe, les primes et accessoires de salaire, tel qu'il résulte pour le poste de travail considéré de la convention-cadre signée entre la collectivité territoriale et l'entreprise d'accueil.
Après l'article R. 119-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré l'article R. 134 D-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 134 D-1. - I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
« II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :
« 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail.
« III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux I et 1° du II peut être déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes mentionnés aux I et 1° du II.
« IV. - Ces habilitations sont personnelles.
« V. - Les organismes mentionnés au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.
« Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. »
I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le territoire » et les mots : « des collectivités régionales volontaires » sont remplacés par les mots : « de la collectivité territoriale unique volontaire ».
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le territoire » et les mots : « des collectivités régionales volontaires » sont remplacés par les mots : « du conseil territorial volontaire ».
III. - Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - La collectivité rend public un bilan annuel des mises à disposition effectuées précisant :
1° Les moyens financiers, humains et matériels affectés par la collectivité à la mise en œuvre de ces contrats ;
2° Les critères d'accès des employeurs aux mises à disposition ;
3° Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
4° Les mises à disposition effectuées : durée, objet, entreprises concernées ;
5° La nature, l'objet, la durée des actions d'accompagnement professionnel et de formation des salariés ;
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi.
Ce bilan est transmis au préfet de région.
II. - Avant le 1er avril 2022, le ministre chargé du travail réalise une synthèse des bilans annuels dans l'objectif d'évaluer le bénéfice du contrat d'accès à l'entreprise en matière d'insertion professionnelle et sociale.
La convention-cadre signée entre la collectivité territoriale et l'entreprise d'accueil prévoit notamment :
1° Les conditions générales de la mise à disposition au sein de l'entreprise d'accueil, notamment la description du ou des postes de travail, le ou les lieux d'embauche, la ou les durées de mise à disposition ainsi que le montant de rémunération de chaque poste proposé pour permettre de déterminer, s'il y a lieu, le complément de rémunération mentionné au IV de l'article 2 ;
2° Les garanties applicables au salarié ;
3° Les obligations incombant à la collectivité et à l'entreprise d'accueil pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle du salarié, notamment les actions de formation, d'accompagnement et de tutorat susceptibles d'être mobilisées, ainsi que les modalités de suivi des salariés mis à disposition assurées par la collectivité territoriale et l'entreprise d'accueil.
La convention-cadre prévoit le nombre maximal de salariés pouvant être mis à disposition de l'entreprise simultanément, qui ne peut pas dépasser un quart des effectifs de la structure et qui est, en tout état de cause, limité à 10 salariés maximum.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en Carrosserie (arrêté du 15/05/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en carrosserie (présent arrêté)
Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers
Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers
Réaliser les applications de laques sur véhicules légers
Réaliser les applications de laques sur véhicules légers
Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles
Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers ;
2° Réaliser les applications de laques sur véhicules légers ;
3° Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des fabricants et affineurs d'Emmental traditionnel a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 04/79 "Emmental ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 04/79 "Emmental " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 "Emmental " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0479.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 04/79 "Emmental " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
L'organisme de défense et de gestion Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine (AREOVLA) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 03/94 "Viande et abats frais et surgelés d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 03/94 "Viande et abats frais et surgelés d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 03/94 "Viande et abats frais et surgelés d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours " peut-être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 1, quai du Président-Wilson 33130 Bègles ; ou
Sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0394.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 03/94 "Viande et abats frais et surgelés d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, quai du Président-Wilson, 33130 Bègles.
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 3.1 ainsi rédigé :
« Art. 3.1. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé. »
Le paragraphe 2.7.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile étendu par l'effet de l'article 26 de l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé, du 20e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé et du 4e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est abrogé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le paragraphe 2.7.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile étendu par l'effet de l'article 26 de l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé et du 4e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est abrogé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Après l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2015 susvisé, il est inséré un article 2.1 ainsi rédigé :
« Art. 2.1. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, il est inséré un article 4.1 ainsi rédigé :
« Art. 4.1. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna à l'exception des articles 3 et 4.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé. »
Le paragraphe 2.9.9 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile étendu par l'effet des alinéas 20 et 26 de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé est abrogé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Après l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, il est inséré un article 5.1 ainsi rédigé :
« Art. 5.1. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé. »
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : 
« Les paragraphes 2.7.2 et 2.7.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile sont abrogés. 
Le paragraphe 2.9.9 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile est abrogé. »
Après l'article 9 de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé, il est inséré un article 9.1 ainsi rédigé :
« Art. 9.1. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2017 susvisé, il est inséré un article 4.1 ainsi rédigé :
« Art. 4.1. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »
L'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne et les articles 1er et 5 de l'arrêté du 3 mars 2008 portant modification de diverses dispositions relatives aux compétences des personnels navigants, étendus par l'effet des alinéas 20 et 26 de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé, sont abrogés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de :
- l'accord national interbranches du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'opérateur de compétences et d'une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord national interbranches du 5 mars 2019 portant sur la désignation d'un opérateur de compétence, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.
DIRECTION EXPORTATRICE
DIRECTION IMPORTATRICE
Ain
Allier
Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation les personnes physiques de nationalité étrangère autres que celles visées à l'article 1er, qui sont titulaires de l'un des titres de séjour suivants :
1. Carte de résident ;
2. Carte de résident permanent ;
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ;
4. Carte de séjour pluriannuelle ;
5. Carte de séjour « compétences et talents » ;
6. Carte de séjour temporaire ;
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ;
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ;
10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
13. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation :
1. Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2. Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour ;
3. Les membres de famille des ressortissants visés aux 1 et 2, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers et qui, en application de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour, portant l'une des mentions suivantes :
- « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles » ;
- « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »,
ou le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités civiles de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.

Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités civiles de l'Etat " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).

Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.

Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
L'arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais (60) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, le centre éducatif fermé de Beauvais est constitué de l'unité éducative suivante :
-unité éducative “ centre éducatif fermé ”, sise 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, destiné à recevoir des mineurs filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans à l'admission, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. 
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'organisation d'un programme d'activités soutenu et quotidien ;
-l'élaboration de modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement qui garantissent les droits des mineurs ainsi que les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'attention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches relatives à l'insertion scolaire et professionnelle et à la santé. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le jury est composé de la façon suivante :
-le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;
-un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
-le directeur général de la santé ou son représentant ;
-un ingénieur en chef du génie sanitaire ». 
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par le directeur général de la santé ou son représentant. »
La décision n° 2015-1583 modifiée du 15 décembre 2015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché a pour échéance le 17 décembre 2020.
ANNEXE 2
LETTRE D'ENGAGEMENTS DE TDF EN DATE DU 15 AVRIL 2019
La décision de l'Arcep n° 2015-1583 susvisée est complétée par une annexe 6 ainsi rédigée :
« ANNEXE 6
LETTRE D'ENGAGEMENTS DE TDF EN DATE DU 15 AVRIL 2019
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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 ».
L'article 1er de l'arrêté susmentionné est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) La date : « 2023 » est remplacée par la date : « 2021 » ; 
b) Les mots : « du I » sont supprimés ; 
2° Au 2° du I, les mots : « 92 % en 2020,93 % en 2021,94 % en 2022 et 95 % en 2023 » sont remplacés par les mots : « 91 % en 2020 et 95 % en 2021 » ; 
3° Le II est ainsi modifié : 
a) La date : « 2024 » est remplacée par la date : « 2022 » ; 
b) Les mots : « du I » sont supprimés.
Le déclarant est tenu de communiquer, 5 jours ouvrables avant l'importation, au vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier agréé dans lequel les animaux reproducteurs sont présentés, en vue de leur entrée dans l'Union, une copie des documents cités du point 1. a de l'article 37 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé.
Au titre du présent arrêté, les définitions des :
a) « animaux reproducteurs »,
b) « produits germinaux »,
s'entendent telles que définies à l'article 2 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé,
et la définition de :
c) « déclarant » s'entend conformément au point 15 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 susvisé.
d) « poste d'inspection frontalier » : tout poste d'inspection désigné et agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1994 susvisé.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 7 juin 2019, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2019 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

Le nombre d'emplois offerts est fixé à 3.

La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP J (gestion et pilotage)

Concours n° 1J - AI
1 assistant en gestion budgétaire de la masse salariale (Marseille).
Concours n° 2J - AI
1 référent du contrôle de la paye (Marseille).
Concours n° 3J - AI
1 assistant en gestion financière des contrats de recherche (Marseille).

Les candidats et les candidates peuvent s'inscrire en ligne sur l'application accessible depuis le site web :  https://www.ird.fr/nous-rejoindre/l-ird-recrute/concours et suivre la procédure d'inscription en ligne.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 12 juin 2019.

La date limite de retrait des dossiers et de validation électronique en ligne est fixée au 12 juillet 2019 à 16 heures.

Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

Les candidats et les candidates seront convoqués par courriel individuel. La non-réception de ce courriel n'engage pas la responsabilité de l'Institut.

Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines de l'IRD, service emploi/carrière, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, tél. : 04-91-99-93-25, courriel :  drh.concours@ird.fr.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 6 postes. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Ingénieurs d'études

" Branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant) et B (sciences chimiques sciences des matériaux) et C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales) "

Concours IE interne 2019-1
Trois ingénieurs ou ingénieures d'études.

Affectation : non précisée.
" Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique) et F (culture, communication, production et diffusion des savoirs) et G (patrimoine, immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage) "

Concours IE interne 2019-2
Trois ingénieurs ou ingénieures d'études.

Affectation : non précisée.

Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 juin 2019.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 12 juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats/candidates peuvent soit les déposer avant 16 heures le 12 juillet 2019, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis/candidates admises à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.

Le président d'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-91 ou 60-37.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3 postes. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Ingénieurs de recherche

" Branches d'activités professionnelles

A (Sciences du vivant) et B (Sciences chimiques sciences des matériaux) et C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (Sciences humaines et sociales) "

Concours IR interne 2019-1
Deux ingénieurs de recherche ou ingénieures de recherche

Affectation : non précisée
" Branches d'activités professionnelles

E (Informatique, statistique et calcul scientifique) et F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs) et G (Patrimoine, immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage) "

Concours IR interne 2019-2
Un ingénieur de recherche ou ingénieure de recherche

Affectation : non précisée

Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex ou au siège des centres de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 juin 2019.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 12 juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats/candidates peuvent soit les déposer avant 16 heures le 12 juillet 2019, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA - pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis/candidates admises à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA - pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex téléphone : 01-40-96-60-91 ou 60-37.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, CS 40061,
      

    13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles de Genne, CS 10030,
      

    92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet,
      

    33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085,
      

    63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76,
      

    38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 20244
      

    69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095,
      

    34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres,
      

    45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427,
      

    35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 7 juin 2019, 3 concours externes sont ouverts au titre de l'année 2019 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des Techniciens de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

Le nombre d'emplois offerts est fixé à 4.

La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A

Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement
Concours n° 14A - T : 1 Technicien de laboratoire (Bondy)
BAP J

Gestion et pilotage
Concours n° 15J - T : 1 Gestionnaire financier et comptable (Saint Martin d'Hères)

Concours n° 16J - T : 1 Technicien en gestion administrative (Paris)

Concours n° 17J - T : 1 Secrétaire de direction (Marseille)

Les candidats et candidates peuvent s'inscrire en ligne sur l'application accessible depuis le site web :  https://www.ird.fr/nous-rejoindre/l-ird-recrute/concours et suivre la procédure d'inscription en ligne.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 12 juin 2019.

La date limite de retrait des dossiers et de validation électronique en ligne est fixée au 12 juillet 2019 à 16 heures.

Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du Président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

Les candidats seront convoqués par courriel individuel. La non-réception de ce courriel n'engage pas la responsabilité de l'Institut.

Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines de l'IRD, service emploi/carrière, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille cedex 02, Tél : 04.91.99.93.25, courriel :  drh.concours@ird.fr
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, CS 40061 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04.42.66.99.13
Antony
1, rue Pierre-Gilles de Gennes - CS 10030,
92761 Antony Cedex
01.40.96.60.06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet
33612 Cestas Cedex
05.57.89.08.17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal CS 20085
63178 Aubière
04.73.44.06.13
Grenoble
2, rue de la Papeterie BP 76
38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04.76.76.27.96
Lyon
5, rue de la Doua CS 20244
69625 Villeurbanne Cedex
04.72.20.87.87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton BP 5095
34196 Montpellier Cedex 05
04.67.04.63.26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres
45290 Nogent-sur-Vernisson
02.38.95.03.31
Rennes
17, avenue de Cucillé CS 64427
35044 Rennes Cedex
02.23.48.21.01