Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Livreur par la voie de l'examen prévu au titre III du décret     du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats     obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Le 4o est ainsi rédigé :
    « 4o Le président du conseil régional ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l'assemblée de Corse. »
    b) Les deux premiers alinéas du 12o sont remplacés par l'alinéa suivant :
    « Le président du conseil économique et social de la région, ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du conseil économique, social et culturel de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse. »
    c) Le 24o est ainsi rédigé :
    « 24o Le directeur général des services de la région, ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le directeur général des services de la collectivité territoriale de Corse. »
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Livreur par la voie des unités     capitalisables, sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel, postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Livreur par la voie des unités capitalisables, se     voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle     comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve     juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés     avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle     Livreur définie en annexe I du présent arrêté.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Livreur par     la voie des unités capitalisables et bénéficiaires, au titre d'une session     antérieure, de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2 constitutive du domaine professionnel     ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils     n'ont pas obtenue, en vue de la délivrance de l'unité terminale I     constitutive du domaine professionnel.
Art. 11. - Les certificats de capacité sont délivrés par le président de la     commission de surveillance à la suite d'un examen comprenant une épreuve     théorique portant sur la sécurité du bateau et de ses passagers, la     connaissance des règles de route et de conduite de la navigation, la     signalisation visuelle et sonore et une épreuve pratique sur un bateau de     même catégorie et de même gabarit que celui que le demandeur se destine à     conduire.
      L'examen préalable à la délivrance du certificat de capacité de catégorie P     comporte, en outre, une épreuve destinée à vérifier la connaissance des voies     et des plans d'eau où le bateau à passagers est amené à naviguer.
      Les conditions d'âge, d'aptitude physique et de pratique de la navigation     que doivent remplir les candidats aux divers certificats ainsi que la nature     des épreuves et des programmes sur lesquels portent les examens et les modes     de délivrance des certificats sont arrêtées par le ministre chargé des     transports.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Issoudun.
    Fréquence : 92,5 MHz.
    Adresse du site : château d'eau, 36100 Ségry.
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 8. - Selon la nature des bateaux, sont exigibles dans la quatrième et     la troisième zone de navigation instituées en application du décret du 7 mars     1988 susvisé les certificats de capacité suivants:
      Catégorie C: pour les bateaux de plaisance conçus et équipés pour circuler     en deçà de 20 km/h, dont la longueur hors tout de la coque est inférieure ou     égale à 15 mètres, désignés dans le présent décret sous le terme de <<coches     de plaisance>>;
      Catégorie P.P.: pour les bateaux de plaisance conçus et équipés pour     circuler en deçà de 20 km/h, dont la longueur hors tout de la coque est     supérieure à 15 mètres, désignés dans le présent décret sous le terme de     <<péniches de plaisance>>;
      Catégorie S: pour tout bateau conçu ou équipé pour pratiquer une activité     sportive, et notamment pour circuler normalement au-delà de 20 km/h, et     désigné dans le présent décret sous le terme de <<bateaux de sport>>.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules     céramiques est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en moules     métalliques est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 8. -  La caution du fonds ne pourra être appelée qu'au plus tôt en troisième rang, après mise en jeu complète du cautionnement obligatoire de l'opérateur défaillant prévu par le décret du 26 avril 1989 susvisé et de la contrepartie des bénéficiaires visée à l'article 4, alinéa 2. Le comité de direction peut prévoir des conditions de mise en jeu de la caution du fonds qui lui sont plus favorables.
Art. 1er. -  Au sens du présent article, on entend par « matériel » :
    Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix minutes, et originaires d'Allemagne et du Danemark.
    Tout responsable de l'introduction du matériel sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer est tenu de notifier dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'introduction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont dépend le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, les informations suivantes :
    - les coordonnées du responsable de l'introduction ;
    - l'adresse du premier site d'éclatement de la marchandise sur le territoire français, avec déchargement partiel ou total ;
    - le numéro complet du producteur (y compris le code de la région de production) ;
    - la variété ;
    - la quantité.
    Pour les tubercules de pommes de terre de semences, l'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant trois jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
    Pour le matériel autre que les tubercules de pommes de terre de semences, l'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux pendant deux jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Le matériel peut être mis en circulation à la condition que son détenteur informe les agents chargés de la protection des végétaux de la destination du matériel. Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
    Ces contrôles peuvent donner lieu à des prélèvements, soit par sondage, soit parce que le matériel introduit présente un risque de contamination par Ralstonia solanacearum.
Art. 6. - Le brevet d'études professionnelles Outillages est délivré aux     candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20     à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10     sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 20. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     directeurs d'établissement d'enseignement artistique concourent pour     l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires     territoriaux de ce cadre d'emplois dans la mesure où ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de service au moins     équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de     détachement.
Section 1. - Mathématiques et outils de modélisation
       Mme Cassou-Nogues (Pierrette), professeur à l'université Bordeaux-I.
     M. Demailly (Jean-Pierre), professeur à l'université Grenoble-I.
     M. Periaux (Jacques), chef de service au département d'aéro-     dynamique-théorique, Dassault Aviation.
     M. Ramis (Jean-Pierre), professeur à l'université Strasbourg-I.
     M. Serre (Denis), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
     M. Stora (Raymond), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Teissier (Bernard), directeur de recherche au C.N.R.S.
Section 2. - Phénomènes physiques, théories et modèles
        M. Bellissard (Jean), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
     M. Damour (Thibault), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. De Rafael (Eduardo), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Hansen (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
     M. Iooss (Gérard), professeur à l'université de Nice.
    Mme L'Huillier (Claire), professeur à l'Ecole normale supérieure de Paris.
     M. Mezard (Marc), directeur de recherche au C.N.R.S.
M. Abadie (Pierre-Marie), directeur adjoint, Banque de France.
     M. Barraquet (Michel), ingénieur civil à la délégation générale pour     l'armement.
     M. Bergeot (Alain), ingénieur en chef de l'armement.
     M. Bernard (Robert), colonel de gendarmerie.
     M. Bigot (Pierre), ingénieur en chef de l'armement.
    Mme Birac (Anne-Marie), chargé de mission, Commissariat à l'énergie atomique.     M. Bouillet (Jean-Bernard), ingénieur en chef de l'armement.
     M. Britsch (Eric), colonel de l'arme blindée cavalerie.
     M. Brunot (Patrick), avocat à la cour d'appel de Paris.
     M. Cayla (Hervé), directeur des réalisations, Serete Productique.
     M. Chehensse (Jean-Pierre), ingénieur en chef des études et techniques     d'armement.
     M. Chevillard (Joël), directeur de département de la Société d'applications     générales d'électricité et de mécanique.
     M. Collet-Billon (Laurent), ingénieur en chef de l'armement.
     M. De Gaudemaris (René), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
     M. De Gaulmyn (Guy), directeur Stratégie et marketing de la Société nationale     des poudres et explosifs.
    Mme De Lastours (Sophie), conseiller historique, Editions Albin Michel.
     M. De Vaulchier (Jean-Guy), directeur de division, groupe Alcatel.
     M. Debout (Bruno), ingénieur en chef de l'armement.
     M. Decore (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement.
     M. Deplus (Jean-Charles), directeur du marketing, IBM France.
     M. Deprez (Dominique), ingénieur en chef de l'armement.
     M. Duplaix (Pierre), directeur de département, Thomson.
     M. Duthe (René), ingénieur en chef de l'armement.
Art. 5. - Le certificat d'aptitude professionnelle d'électrobobinage est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 2. - Il est créé dans le décret du 22 novembre 1978 susvisé les     articles 21 et 21bis ainsi rédigés:
      <<Art. 21. - Peuvent être promus, au choix, au grade d'aide technique     principal de laboratoire, par voie d'inscription à un tableau annuel     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les     aides techniques de laboratoire comptant au moins deux ans d'ancienneté dans     le neuvième échelon de leur grade.
      <<Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont     reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 29/08/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre     1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de vingt et un     Fokker F 28, dix Fairchild FH 227 ou F 27, six A.T.R. 42, deux A.T.R. 72 et     cinq Fokker 100, et des transports de poste et de marchandises au moyen de     quatre Boeing 737 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les     pays riverains de la Méditerranée.>>
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 16 avril 1991 susvisé est remplacé     par l'article suivant:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 1992.
      <<Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      <<Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.>>
Art. 13. - Les responsables des locaux où se pratiquent de façon habituelle     l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le transit ou la garde de     chiens ou de chats doivent tenir et être en mesure de présenter à toute     réquisition des agents de contrôle un registre où sont indiquées la     provenance des animaux se trouvant dans l'établissement et la destination de     ceux qui y ont transité.
Art. 14. - I. - L'arrêté du 2 octobre 1951 relatif aux réserves de chasse     est abrogé.
      II. - L'arrêté du 19 mars 1962 relatif à l'établissement des réserves de     chasse dans les parcs nationaux et les réserves naturelles est abrogé.
      III. - L'arrêté du 19 mai 1982 relatif aux règles d'institution et de     fonctionnement des réserves nationales de chasse est abrogé.
Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 30 juin 1986, relatif     aux programmes de langues régionales des lycées;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1988 relatif aux programmes de langues régionales     des lycées;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 relatif au programme des classes de première et     terminale des lycées d'enseignement général et technologique;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux voies d'orientation dans les lycées;      Vu l'arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen des     baccalauréats technologiques;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 15 avril 1988 relatif     aux langues régionales des lycées pour y introduire le programme des langues     régionales des pays mosellans;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
Son Excellence Mme Aïna Nagobads-Abols, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Lettonie.
      Son Excellence M. Christopher Beeby, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la Nouvelle-Zélande.
      Son Excellence M. Alvaro Gomez Hurtado, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Colombie.
      Son Excellence M. Iyassu Mengesha, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Ethiopie.
      Son Excellence M. Robert Anthony Leslie, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Belize.
I. - En ce qui concerne les modifications apportées
    au décret no 90-66 du 17 janvier 1990
        Sur l'article 22:
      En ce qui concerne la définition de l'oeuvre cinématographique, le conseil     estime souhaitable le maintien de la rédaction antérieure sous réserve de la     seule suppression du terme <<significative>>.
        Sur l'article 5:
      Le conseil relève que la définition de l'oeuvre d'expression originale     française, fondée sur le critère de la langue utilisée en version originale,     ne trouve pas toujours application dans le cas des documentaires et des     oeuvres d'animation.
        Sur l'article 6:
      Le C.S.A. ne peut que reprendre sur ce point son précédent avis du 31     octobre 1989 et souhaiter que la définition de l'oeuvre européenne soit     identique à celle de la directive Télévision sans frontières du 3 octobre     1989. Il lui paraît, en effet, inopportun, et sans doute incompatible avec le     droit communautaire, qu'une oeuvre regardée comme européenne dans les autres     pays de la Communauté ne le soit pas en droit français.
        Sur l'article 6.1:
      Le projet habilite le directeur général du C.N.C. à qualifier d'oeuvre     européenne ou d'oeuvre d'expression originale française (E.O.F.) les oeuvres     pour lesquelles le soutien financier de l'Etat a été demandé, alors que, pour     les oeuvres qui ne l'auront pas sollicité, la qualification restera du     ressort du C.S.A.
      Afin d'atténuer les inconvénients de cette dualité de compétences, le     conseil suggère de réserver la qualification par le directeur du C.N.C. au     seul cas où le soutien public est obtenu.
        Sur l'article 9:
      Compte tenu de la composition de l'audience du mercredi après-midi, le     conseil souhaite le maintien de cette demi-journée dans la définition des     heures de grande écoute.
Art. 3. - Lorsqu'il est fait mention dans les textes législatifs et     réglementaires antérieurs à la présente loi d'une <<limite d'âge inférieure>>     ou d'une <<limite d'âge supérieure>>, il y a lieu de faire référence aux     limites d'âge ou aux limites de durée des services qui figurent à l'annexe:
     <<Limites d'âge et limites de durée des services>> à la loi no 72-662 du 13     juillet 1972 précitée.
22e section
    3e sous-section: Urbanisme, aménagement du territoire
      M. Michel Cantal-Dupart, de nationalité française.
      M. Pierre Renaud, de nationalité française.
      Les professeurs associés nommés par le présent décret pourraient être     maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, sur leur demande et sous réserve qu'aient été émis les avis et     propositions des instances des établissements prévus par l'article 2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985.
Art. 3. - Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances,
     est ajoutée une section III ainsi rédigée:
    <<Section III
    <<Dispositions particulières
    à la collectivité territoriale de Mayotte
      <<Art. L. 214-3. - Les dispositions du titre Ier du livre II sont     applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des     articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2.
      <<Art. L. 214-4. - Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et     L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi no 85-677 du 5 juillet     1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.>>
<<T ITRE  II
    <<Chapitre Ier
    <<Corps des ouvriers professionnels
    des parcs et jardins
      <<Art. 12. - Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins est     classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée. Ses membres sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier     1970 susvisé et du décret du 1er août 1990 susvisé.
      <<Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins comprend les     grades d'ouvrier professionnel et d'ouvrier professionnel principal.
      <<Art. 13. - Les ouvriers professionnels des parcs et jardins sont chargés     de l'exécution des travaux des sols, des travaux de plantation en pleine     terre et en pépinière, de taille, de greffe, d'élagage, de multiplication des     végétaux, de lutte contre les parasites et les maladies, d'entretien des     parcs et jardins et, d'une façon générale, de tous les travaux courants     horticoles et agricoles.
ANNEXE
         CLASSEMENT INDICIAIRE PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
    DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE
    OBSERVATIONS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 15/12/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Pour l'application des dispositions du code de la route dans la     collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
      1o <<Représentant du Gouvernement>>, à la place de <<préfet>>;
      2o <<Collectivité territoriale de Mayotte>>, à la place de <<département>>;      3o <<Représentation du Gouvernement>>, à la place de <<préfecture>>;
      4o <<Tribunal supérieur d'appel>>, à la place de <<cour d'appel>>.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
     directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie Perdriolle et     Claudine Renou-Fages, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions,     tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services     relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se     compose d'un écrit et d'un oral.
      L'écrit comporte deux épreuves consistant l'une en la rédaction d'un mémoire     devant le Conseil d'Etat et l'autre en la rédaction d'un mémoire devant la     Cour de cassation.
      Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
      Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis     le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des     candidats.
      Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et     décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence,     à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article,
     par des professionnels du droit. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des     documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.      L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
      Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
Art. 3. - Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au     plus tard le 31 mai de chaque année.
      Le dossier de candidature comprend:
      1o Une requête de l'intéressé;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu;      3o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les     conditions prévues par l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 précité,
     notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec     succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est     titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
      Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur     traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste     nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts     judiciaires dressées par les cours d'appel.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-sur-Mer est     autorisée à contracter un emprunt de 10011885 F destiné au remboursement     anticipé d'emprunts dont la liste figure en annexe.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Article 7
      L'Union centrale des arts décoratifs peut passer des conventions pour la     prise en dépôt et la présentation de collections relevant de personnes     privées, physiques ou morales, à condition que ces conventions ne soient pas,     par leur objet ou leurs conditions d'application, contraires aux missions de     service public exposées aux articles 1er et 2 de la présente convention. Ces     conventions sont communiquées préalablement au commissaire du Gouvernement     dont la nomination est prévue à l'article 12.
Art. 5. - Les ouvriers professionnels des services techniques de 1re     catégorie régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont intégrés, dans le     corps des experts techniques, en sept tranches annuelles. Les intégrations     prennent effet au 1er août respectivement des années 1990 à 1996 après     inscription sur des listes d'aptitudes établies après avis de la commission     administrative paritaire du corps des experts techniques des services     techniques.
Art. 8. - Les ouvriers professionnels des services techniques de 3e     catégorie et les ouvriers professionnels des services techniques de 2e     catégorie régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé font l'objet d'une     intégration dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques     régi par le présent décret; les dispositions des articles 22 et 23 du décret     du 1er août 1990 susvisé sont applicables à cette intégration.
Art. 1er. - L'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Aux articles 1er et 2, le montant des crédits de 9967462126 F est     remplacé par <<9967457936 F>>.
      II. - Les montants des crédits par budget et par chapitre mentionnés aux     tableaux A et A récapitulatif annexés sont remplacés par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU A
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    annulé
    sur 1990
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
Art. 6. - Les maîtres ouvriers des services techniques régis par le décret     du 14 mars 1986 susvisé sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des     experts techniques des services techniques au grade d'expert technique, à     l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en     conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le grade de maître ouvrier des services     techniques sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'expert     technique.
Art. 13. - Les dispositions ci-après énumérées du présent décret entrent en     vigueur dans les conditions suivantes:
      1o Les articles 1er et 6 sont applicables pour le premier renouvellement     général de chaque commission suivant la date de publication du présent     décret;
      2o L'abrogation par l'article 7 du premier et du dernier alinéa de l'article     11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé ne prendra effet qu'à la date de     publication de l'arrêté préfectoral constituant la commission issue du     renouvellement mentionné à l'alinéa ci-dessus;
      3o L'article 10 est applicable pour le premier renouvellement général de la     commission nationale suivant la date de publication du présent décret.
En tant que représentants des organisations
    professionnelles d'employeurs
        Titulaires:
      M. Hanquiez (Bernard), président de la commission Enseignement-formation du     Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      M. Poupard (Raymond), directeur de l'enseignement et de la formation du     Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      M. de Calan (Dominique), secrétaire général adjoint de l'Union des     industries métallurgiques et minières (U.I.M.M.);
      M. Gilson (Pierre), vice-président de la Confédération générale des petites     et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.), chargé des affaires sociales;
      M. de Proost (Marcel), président de la commission des relations du travail     de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.).
        Suppléants:
      M. Carillo (Armand), président de la commission Enseignement-formation de la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);
      M. Van Elslande (Daniel), chef du service Enseignement-formation du Conseil     national du patronat français (C.N.P.F.);
      M. Cathelain (Tanguy), chef du service Enseignement supérieur de l'Union des     industries métallurgiques et minières (U.I.M.M.);
      M. Tissié (Georges), responsable du service des affaires sociales de la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);
      M. Burban (Pierre), secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale     (U.P.A.).
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué:
      - dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et de la     direction de l'habitat et de la construction;
      - dispose, en tant que de besoin, des services à compétence générale de     l'administration du ministère de l'équipement, du logement et des transports     que sont le Conseil général des ponts et chaussées, la direction du personnel     et des services, la direction des affaires financières et de l'administration     générale, la direction des affaires économiques et internationales, la     direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le     service de l'information et de la communication;
      - dispose en tant que de besoin de la direction de la qualité de la vie du     ministère de l'environnement;
      - reçoit le concours de la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain.
      Le ministre délégué siège, par délégation du ministre de l'équipement, du     logement et des transports, au comité interministériel des villes et du     développement social urbain.
Art. 1er. - Pour 1992, les redevances encaissées à l'occasion des expertises     effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au     profit du budget général, rattachées au budget Economie, finances et budget     (III. - Industrie) selon les modalités suivantes:
Luisetto (Messidor, Humbert), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 9     ans de services. Cité.
     Madani (Benaouda), caporal-chef, infanterie; 21 ans de services. Cité.
     Mallet (Marcel, Pierre, André), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10     ans de services. Cité.
     Manceaux (Bernard, Henri, André), maréchal des logis, artillerie; 3 ans de     services. Blessé et cité.
     Marcelin (Paul), soldat, artillerie; 5 ans de services. Blessé et cité.
     Mariotti (Joseph, Silvus), caporal, troupes de marine; 11 ans de services.
     Cité.
     Marisa (Germain), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 11 ans de     services. Cité.
     Marteaux (Michel, Léopold, François), soldat, infanterie; 4 ans de services.     Blessé et cité.
     Martinez (Albert), soldat, train; 4 ans de services. Blessé et cité.
     Martini (Yves, Raymond, André), soldat de 1re classe, arme blindée et     cavalerie; 8 ans de services. Cité.
     Mathon (Pierre, Alix), soldat de 1re classe, troupes de marine; 4 ans de     services. Blessé et cité.
     Mathurin (Maurice), soldat, infanterie; 3 ans de services. Cité.
     Maurer (Maurice, Joseph, François), caporal, troupes de marine; 6 ans de     services. Blessé et cité.
     Megnier (Marius, Louis), soldat, troupes de marine; 9 ans de services. Blessé     et cité.
     Mequillet (Adrien, Marc, Emile), maréchal des logis, matériel; 6 ans de     services. Cité.
     Meyer (Roland, Ernest), caporal-chef, infanterie; 3 ans de services. Blessé     et cité.
     Migilla (Ferdinand), sergent-chef, infanterie; 12 ans de services. Blessé et     cité.
     Mikalef (Joseph, Henri), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 7 ans     de services. Blessé et cité.
     Milan (Henri, Marc, Marie), soldat, infanterie; 4 ans de services. Blessé et     cité.
     Millet (Guy, Pierre, François), maréchal des logis-chef, artillerie; 19 ans     de services. Cité.
     Millet (Roland, Gaston), soldat, train; 10 ans de services. Cité.
     Moiraud (Louis, Marius), chasseur de 1re classe, infanterie; 6 ans de     services. Blessé et cité.
     Molvinger (André, Jean), brigadier, artillerie; 10 ans de services. Cité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan,
     administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant     trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies     du code général des impôts.
Art. 4. - Les concours internes spéciaux comportent une épreuve écrite et     une épreuve orale dont les programmes sont annexés au présent arrêté et qui     seront organisées comme suit:
      I. - Une épreuve écrite portant sur des questions d'ordre médical appliquées     à la santé scolaire (durée: deux heures);
      II. - Une épreuve orale sous forme d'exposé portant sur les travaux et     l'expérience professionnelle du candidat dans le domaine de la santé     scolaire, suivi d'une discussion entre les membres du jury et l'intéressé,
     qui pourra être interrogé sur des questions relatives aux institutions     scolaires et au fonctionnement des structures de santé publique et sur toutes     les questions concernant les fonctions de médecin de l'éducation nationale     (durée: cinq minutes maximum pour l'exposé; quinze minutes pour la     discussion).
      Ces deux épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient 1.
Le Guyader (Marcel, Yves), soldat, troupes de marine; 3 ans de services.
     Blessé et cité.
     Le Liboux (Albert, Louis), maréchal des logis, artillerie; 18 ans de     services. Cité.
     Lebas (Henri, Louis, Anatole), caporal, infanterie; 8 ans de services. Blessé     et cité.
     Leduc (Maurice, Charles), sergent-chef, troupes de marine; 8 ans de services.     Cité.
     Lefèvre (Lucien, Octave, Polydore), sergent, troupes de marine; 9 ans de     services. Cité.
     Lefranc (Jean, Gaston, Pierre), soldat, infanterie; 2 ans de services. Blessé     et cité.
     Legendre (Pierre, Marie, François), soldat de 1re classe, infanterie; 4 ans     de services. Blessé et cité.
     Legnaghi (Elio), sergent, infanterie; 11 ans de services. Cité.
     Lemaresquier (Georges, Auguste, Eugène), soldat de 1re classe, troupes de     marine; 12 ans de services. Cité.
     Lemonnier (Georges, Louis, Henri), maréchal des logis, artillerie; 11 ans de     services. Cité.
     Léone (Claude), soldat de 1re classe, troupes de marine; 7 ans de services.
     Cité.
     Leroy (Joël, Roger, Lucien), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 26     ans de services. Cité.
     Leroy (Louis, Gaston, Gilbert), caporal-chef, troupes de marine; 25 ans de     services. Blessé et cité.
     Leroy (Marius, Louis), sergent-chef, génie; 16 ans de services. Cité.
     Letourneur (Joseph, Noël), soldat, infanterie; 16 ans de services. Blessé.
     Levatois (Michel, Jacques, Robert), soldat, troupes de marine; 8 ans de     services. Blessé et cité.
     Levieuge (Georges), soldat, arme blindée et cavalerie; 6 ans de services.
     Blessé et cité.
     Libert (Lionel, Julien), soldat de 1re classe, artillerie; 9 ans de services.     Cité.
     Libouroux (Félix, Aimé), soldat, troupes de marine; 7 ans de services. Blessé     et cité.
     Litique (René, Roger), caporal, troupes de marine; 9 ans de services. Blessé     et cité.
     Locatelli (Jean, Séraphin), caporal, troupes de marine; 8 ans de services.
     Cité.
     Lopez (Paul, François), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 15 ans de     services. Cité.
     Lozano (Joseph, Santiago), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 9     ans de services. Cité.
     Lucas (Armand, Floribert, Victor), sergent, infanterie; 4 ans de services.
     Cité.
II.- OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er mars 1991
        Les lieutenants de vaisseau de réserve:
     Eck (Jean-Michel, Albert).
     Derrien (Jean-Marc, François).
     Chevalier (Gilbert, François, Lucien).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cuby,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, de M. Yvon Céas,
     sous-directeur, de M. Daniel Garnier, administrateur civil, et de M. Arnaud     Vandercruyssen, attaché principal d'administration centrale, délégation est     donnée à Mlle Roselyne Ettori, attaché d'administration scolaire et     universitaire, et à Mme Véronique Robert, agent contractuel, directement     placées sous l'autorité de M. Vandercruyssen, à l'effet de signer les     ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion     des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la     comptabilité.
Art. 1er. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles     et le programme du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des     caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques figurant en annexe I de     l'arrêté du 22 juin 1987 susvisé sont abrogés et remplacés par l'annexe I du     présent arrêté.
      Les annexes II et III de l'arrêté du 22 juin 1987 susvisé sont abrogées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cuby,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, délégation est     donnée à M. Daniel Garnier, administrateur civil hors classe, directement     placé sous l'autorité de M. Jean-François Cuby, à l'effet de signer, au nom     du ministre de la jeunesse et des sports, et dans la limite des attributions     de la direction de l'administration et des services extérieurs, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances     de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Vu la pétition du 4 mars 1988 par laquelle la société Louisiana Land and     Exploration Overseas Petroleum Limited, dont le siège social est aux     Etats-Unis, 100 West Tenth Street, Wilmington, comté de New Castle     (Delaware), sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Marcilly>>,
     portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
      Vu la lettre du 22 novembre 1990 par laquelle les sociétés Coparex, Gas     Council (Exploration) Limited et Canyon Energy Inc., précitées, conjointes et     solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur     octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux de l'Ourcq, portant sur partie des     départements de Seine-et-Marne et de l'Oise et correspondant aux périmètres     sollicités par la pétition du 18 janvier 1988 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions du 25 juin     1987, du 25 août 1987 et du 20 novembre 1987 précitées ont été soumises du 4     janvier au 3 février 1988 inclus pour les deux premières et du 16 mai au 15     juin 1988 inclus pour la dernière;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Ile-de-France en date des 28 juin 1988 et 2 février 1989;
      Vu les avis du préfet de l'Oise en date des 10 août 1988 et 21 février 1989;      Vu les avis du préfet de Seine-et-Marne en date des 22 août 1988 et 2 mars     1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 29 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
          Décrète:
Art. 1er. -  La composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est fixée ainsi qu'il suit :
    - le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ou son représentant ;
    - le sous-directeur des relations multilatérales à la délégation aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
    - le sous-directeur de la coopération universitaire et scientifique à la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
    - le chef du bureau des concours et des examens professionnels du ministère des affaires étrangères ou son représentant, secrétaire de la commission.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/25000 annexée au présent décret, le     périmètre de cette concession, dénommée <<Concession de     Saint-Germain-Laxis>>, est constitué par les arcs de méridiens et de     parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    0,47 gr E      54,00 gr N
    0,47 gr E      53,98 gr N
    0,49 gr E      53,98 gr N
    0,49 gr E      53,97 gr N
    0,48 gr E      53,97 gr N
    0,48 gr E      53,96 gr N
    0,47 gr E      53,96 gr N
    0,47 gr E      53,95 gr N
    0,44 gr E      53,95 gr N
    0,44 gr E      53,96 gr N
    0,40 gr E      53,96 gr N
    0,40 gr E      53,98 gr N
    0,41 gr E      53,98 gr N
    0,41 gr E      53,99 gr N
    0,42 gr E      53,99 gr N
    0,42 gr E      54,00 gr N
Art. 1er. - Dans l'arrêté du 8 décembre 1975 susvisé, remplacer les termes:     <<ministre chargé de l'aviation civile>> par: <<services compétents de     l'aviation civile>> aux endroits suivants:
      Article 8, deuxième phrase;
      Article 10, deuxième phrase;
      Article 14;
      Article 15;
      Article 16, premier alinéa.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction des hôpitaux (sous-direction des personnels médicaux), dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et dans les agences régionales de l'hospitalisation, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de certaines catégories de médecins et de pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé.
    Ce traitement a pour finalités d'automatiser :
    - la gestion administrative de ces praticiens, répartie, selon les procédures, entre la direction des hôpitaux, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les agences régionales de l'hospitalisation ;
    - la gestion des postes occupés par ces praticiens hospitaliers ;
    - l'édition d'états statistiques concernant la gestion administrative de ces praticiens et de ces postes.
    Le traitement est identifié par le sigle SIGMED : système d'information et de gestion des médecins hospitaliers.
    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement ci-dessus désigné.
Art. 2. - I. - Les attachés d'administration centrale du ministère chargé     des postes et télécommunications peuvent être détachés, dans les conditions     prévues à l'article 18 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans les corps     relevant de La Poste ou de France Télécom dont le premier indice de     rémunération est égal ou supérieur à celui du corps des inspecteurs de La     Poste ou de France Télécom régi par le décret du 25 janvier 1991 susvisé.
      II. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom dont le niveau de     rémunération est égal ou supérieur à celui des inspecteurs peuvent être     détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     chargé des postes et télécommunications sans que soient opposables à ces     détachements la proportion et la condition d'ancienneté édictées par     l'article 24 du décret du 24 août 1962 susvisé.
Art. 1er. -  Les tableaux des chômages concernant les voies navigables de l'Est et les voies navigables du Rhône et de la Basse-Saône, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1999 susvisé, pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, sont remplacés par les tableaux suivants :
Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à     l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur     partie du territoire des communes de Blandy-les-Tours, Crisenoy, Fouju,
     Maincy, Moisenay et Saint-Germain-Laxis, dans le département de     Seine-et-Marne, sont concédées aux sociétés Triton France et Total     Exploration conjointes et solidaires, aux clauses et conditions du cahier des     charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.