A N N E X E
    Titulaire de l'autorisation : GE Spacenet Services
    Arrêté du 5 décembre 1996
    1. Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
    1.1. L'exploitant ou le titulaire
      Il s'agit de la société GE Spacenet Services, autorisée, par l'arrêté dont     ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant par     satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur     le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services     supportés par ce réseau.
    1.2. Le service
      Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet     de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au     réseau des stations terriennes dépendantes, exploitées par le titulaire ou     par ces tiers utilisateurs.
    1.3. Le réseau
      Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant     (secteur spatial et stations maîtresses) ainsi que les stations dépendantes     des clients qui y sont raccordés.
    1.4. Le secteur spatial
      Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par le titulaire pour     la constitution de son réseau.
    1.5. Les stations maîtresses
      Il s'agit des stations ayant une responsabilité directe sur l'usage des     fréquences d'émission au sol et depuis le stallite, ou encore qui sont     responsables ensemble du contrôle de l'accès au satellite et de la     signalisation du réseau satellite. Le sous-ensemble d'une station maîtresse,     équipements et logiciels, qui gère et contrôle l'accès des stations du réseau     au secteur spatial est appelé unité de contrôle du réseau.
    1.6. Les stations dépendantes
      Il s'agit des stations terriennes des utilisateurs, qui ne peuvent     transmettre ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle     du réseau de la station maîtresse associée, ou encore, qui peuvent être     supervisées et contrôlées à partir d'un centre qui regroupe les fonctions     nécessaires de contrôle et de commande et qui accède à chaque station     dépendante présentant la fonction d'émission par un canal de contrôle externe     assuré par liaisons filaires ou radioélectriques.
    1.7. Le client
      Il s'agit d'une des personnes (morales en général) qui souscrivent auprès de     l'exploitant un abonnement à l'un ou plusieurs des services qu'il propose.
    1.8. Le cahier des clauses techniques particulières
      Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent cahier des charges, qui     précise les points techniques spécifiques. Ce document fait l'objet d'une     mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation.
    2. Caractéristiques du réseau
    2.1. Architecture du réseau
      L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la     société GE Spacenet Services à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
     L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des services     internationaux sur ledit réseau et d'installer et d'exploiter les stations     dépendantes nécessaires sur le territoire national.
      L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire     national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays     concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées dans le respect des     règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T.
    2.1.1. Exploitation des stations maîtresses
      Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des     règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T. Chacune     d'entre elles doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de     l'opérateur du secteur spatial. Une copie de cet accord sera notifiée au     directeur général des postes et télécommunications au plus tard trois mois     après la mise en service de chacune des stations maîtresses décrites dans le     cahier des clauses techniques particulières.
    2.1.2. Gestion des groupes fermés d'utilisateurs
      L'exploitant devra fournir, au plus tard trois mois après la mise en service     du réseau, une description de son plan de numérotation faisant apparaître les     éléments d'identification des groupes fermés d'utilisateurs.
      Toute nouvelle station dépendante introduite dans le réseau doit être     rattachée à un groupe fermé d'utilisateurs. Les seules communications     autorisées sur le réseau sont des communications internes, au sein d'un     groupe fermé d'utilisateurs.
    2.1.3. Description technique du réseau
      La description détaillée du réseau (architecture, liste et caractéristiques     techniques des stations maîtresses, fonctions de gestion de groupes fermés     d'utilisateurs, caractéristiques du secteur spatial, etc.) est fixée dans le     cahier des clauses techniques particulières.
    2.2. Bandes de fréquences utilisées
      Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées     exclusivement au service fixe par satellite :
      14,00 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes ;
      12,50 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
      Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons     descendantes dans la bande partagée 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne     confère aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques     dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
    2.3. Agrément des équipements
      Les stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent faire l'objet     d'une évaluation de leur conformité avec les exigences essentielles dans les     conditions prévues à l'article L. 34-9 du code des postes et     télécommunications.
      A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place de la procédure     d'évaluation de conformité des stations dépendantes, le titulaire pourra     installer et exploiter les stations dépendantes nécessaires à la fourniture     du service. Le titulaire devra s'assurer que les demandes d'évaluation de     conformité des stations utilisées dans son réseau auront été déposées dans     les deux mois qui suivront la mise en place de cette procédure. Les stations     qui recevront une attestation de conformité devront faire l'objet d'un     marquage conforme à la réglementation. Les autres devront être remplacées.
      L'attestation de conformité ne dispense pas de la délivrance de     l'attestation d'appartenance au réseau mentionnée au paragraphe 3.3.
    2.4. Admission des installateurs
      L'exploitant se conforme à l'article L. 34-9 du code des postes et     télécommunications ainsi qu'à ses textes d'application pour le raccord, la     mise en service et l'entretien des stations dépendantes.
    2.5. Connexion avec d'autres réseaux
    2.5.1. Connexion à un réseau ouvert au public
      Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté à un réseau     ouvert au public dans les conditions définies aux paragraphes a et b     ci-après. La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion     des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de     la présente autorisation à un réseau ouvert au public sont décrites dans le     cahier des clauses techniques particulières.
      a) Connexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé     d'utilisateurs :
      Il s'agit de connexions avec un réseau ouvert au public effectuées dans le     strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés     d'utilisateurs.
      Ces connexions permettent l'accès à tout service autorisé et sont     exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type Groupe fermé     d'utilisateurs.
      b) Connexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé     d'utilisateurs :
      Ces connexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de     données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour     consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et     structurées (E.D.I.) entres entités utilisatrices et des tiers.
      Les noeuds du réseau connectés avec un réseau public en vue de permettre     l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins des     fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
    2.5.2. Connexion avec un autre réseau indépendant
      Toute connexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord     préalable du directeur général des postes et télécommunications.
    3. Obligations particulières de l'exploitant
    3.1. Défense nationale, sécurité publique et cryptologie
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités compétentes.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier     1959 portant organisation générale de la défense, et ses textes     d'application.
      Conformément à l'article 17 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la     réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux     dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de     moyens ou de prestations de cryptologie. Dans ce cadre, il effectue les     déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable,     conformément aux exigences des dispositions susvisées.
    3.2. Confidentialité et neutralité du service
      Le titulaire est soumis aux dispositions du code pénal et du code des postes     et télécommunications, notamment de l'article L. 41.
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la     confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite     dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
      L'exploitant n'est pas autorisé à exploiter le fichier des abonnés à     d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.N.I.L. en     application de la loi susvisée.
      L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis des informations     transmises sur son réseau.
    3.3. Relations avec les clients
      L'exploitant doit rappeler à chacun des utilisateurs du réseau, dans ses     conditions générales d'offre de services, les obligations ou contraintes qui     s'imposent du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou     des conditions de la présente autorisation.
      Il devra également délivrer, pour chacune des stations dépendantes     raccordées au réseau, une attestation justifiant leur appartenance au réseau.    
    3.4. Relations avec l'administration
      L'exploitant est seul responsable, vis-à-vis de l'administration, du bon     fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à     l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour responsable des     perturbations radioélectriques éventuellement causées par les stations     raccordées sur son réseau.
      L'exploitant doit, une fois par an, fournir la liste des nouvelles stations     ainsi que leur lieu d'implantation et, le cas échéant, la liste et les     caractéristiques des connexions à un réseau public. Il doit également fournir     à l'administration des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son     réseau. La définition des éléments à fournir et leur périodicité seront     précisées au cahier des clauses techniques particulières.
    3.5. Durée, conditions de cessation ou de renouvellement
      La durée de l'autorisation est fixée à dix ans, comptés à partir de la date     de publication de l'arrêté d'autorisation. Si l'exploitant souhaite voir     prolonger cette durée, il doit en faire la demande au directeur général des     postes et télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de     l'autorisation. Ce dernier notifie alors à l'exploitant, un an au moins avant     la date d'expiration de l'autorisation, la réponse à cette demande et, le cas     échéant, les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être prolongée.
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     transférée à un tiers sans autorisation préalable. Toute modification     apportée à la composition du capital de l'exploitant doit être communiquée au     directeur général des postes et télécommunications. Si cette modification est     substantielle, elle doit faire l'objet d'une approbation préalable.
    4. Contrôle et sanctions
    4.1. Contrôle
      Le directeur général des postes et télécommunications se réserve le droit     d'exercer à tout moment et par tout moyen dont il dispose un contrôle sur le     respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les     conditions définies par le code des postes et des télécommunications. Les     modalités pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses     techniques particulières.
    4.2. Sanctions
      En cas d'inobservation des conditions, l'exploitant est soumis aux     dispositions prévues par l'article L. 36-11 de la loi no 96-659 du 26 juillet     1996 sur la réglementation des télécommunications.
    5. Taxes et redevances
      Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier ainsi que     les redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences prévues par     les textes en vigueur.