Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2.6.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― il propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ; ».
 2° Au neuvième alinéa, après les mots : « pour la définition de la politique immobilière de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et est chargé du suivi des instruments de pilotage, partagés entre le service France Domaine et les autres ministères ; ».
I.-A l'article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le département du contrôle automatisé ; ». 
II.-Après l'article 9. 4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 9. 4. 1 ainsi rédigé : 
« Le département du contrôle automatisé est chargé de la politique de déploiement et de maintenance des dispositifs de contrôle automatisé. Il assure en outre le suivi des questions transversales attachées à cette politique ainsi que le suivi de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions. 
Il comprend : 
― un pôle déploiement ; 
― un pôle maintenance ; 
― un pôle en charge des questions transversales et du suivi de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SNC Eoliennes Ger, dont le siège social est situé ZI portuaire, avenue Marcel-Liabastre, 14600 Honfleur, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8,20 MW, localisé lieudit Le Télégraphe, 50850 Ger.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, la SARL centrale éolienne La Croix de Cuitot, dont le siège social est situé domaine de Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,50 MW, localisée lieudit Les Champs Parents, sur les territoires des communes de La Chaussée-sur-Marne et de Dampierre-sur-Moivre (département de la Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « le montant de référence des garanties financières peut être établi » sont insérés les mots : « à l'initiative du préfet ».
 Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé est complété par les mots : « Le montant est alors validé par le préfet ».
 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « et de l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « L. 516-1 et L. 512-5 » sont remplacés par les mots : « R. 516-1, R. 516-2, L. 512-5, L. 514-8, L. 515-5 et L. 516-1 ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « soumises à » sont remplacés par les mots : « relevant de ».
Le prix maximum qui peut être facturé par les opérateurs au titre du huitième alinéa du II de l'article D. 98-6-2 du code des postes et communications électroniques s'établit comme suit :
 ― pour les demandes recouvrant un périmètre départemental ou infradépartemental : 500 euros ;
 ― pour les demandes recouvrant un périmètre régional : 600 euros ;
 ― pour les demandes nationales : 800 euros.
A N N E X E S
A N N E X E A
ATTRIBUT
TYPE
NOMENCLATURE
Classe
Entier
Classes de débit de 0 à 6 :
0 : zone sans accès
1 : débit inférieur à 512 kbit/s en voie descendante
2 : débit compris entre 512 kbit/s et 2 Mbit/s en voie descendante
3 : débit compris entre 2 Mbit/s et 10 Mbit/s en voie descendante
4 : débit compris entre 10 Mbit/s et 50 Mbit/s en voie descendante
5 : débit supérieur à 50 Mbit/s en voie descendante et inférieur à 10 Mbit/s en voie montante
6 : débit supérieur à 50 Mbit/s en voie descendante et supérieur à 10 Mbit/s en voie montante
Services
complémentaires
Entier
Offre de services :
0 : internet
1 : internet et service téléphonique
2 : internet et télévision
3 : internet, service téléphonique et télévision
Infrastructure
Caractère (20)
Type d'infrastructure de réseau :
DSL
CPL
Coaxial
Fibre jusqu'à l'abonné
Hertzienne terrestre
A N N E X E B
 Pour l'accès à internet en situation fixe par des réseaux filaires ou hertziens, une représentation est demandée pour chaque type d'infrastructure déployée par l'opérateur parmi la liste précisée en annexe A. Deux possibilités de représentation des zones de couverture par infrastructure sont possibles : surfacique (zone de couverture) ou ponctuelle (points de terminaison des lignes pour les technologies filaires).
 a) Représentation surfacique (zone de couverture) :
 ― nom : « CONN_ZONE_NOMOPERATEUR_INFRASTRUCTURE_DATE » ;
 ― géométrie : surfacique (polygone) ;
 ― structure :
ATTRIBUT
NOMENCLATURE
Classe
Cf. annexe A
Services
 b) Représentation ponctuelle (points de terminaison) :
 ― nom : « CONN_POINT_NOMOPERATEUR_INFRASTRUCTURE_DATE » ;
 ― géométrie : symbolique (ponctuelle) 
 ― structure :
ATTRIBUT
NOMENCLATURE
Classe
Cf. annexe A
Services
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 38-8-3 du code des postes et communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée est homologuée (1).
I. ― En réponse aux demandes de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements portant sur les équipements passifs de la partie terminale d'un réseau filaire en application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur n'est pas tenu de fournir la localisation exacte des équipements passifs strictement situés :
 ― en aval du sous-répartiteur le plus proche de l'abonné pour le réseau de boucle locale cuivre ;
 ― en aval du centre de distribution ou du nœud optique-électrique le plus proche de l'abonné pour les branches du réseau de boucle locale coaxiale ;
 ― en aval du point de mutualisation le plus proche de l'abonné pour le réseau de boucle locale fibre optique résidentielle ;
 ― en aval des points de présence opérateurs pour le réseau de fibre optique professionnelle.
 Par exception aux alinéas premier à cinq qui précèdent, l'opérateur est tenu de fournir :
 ― la localisation des points de concentration qui comprennent des lignes inéligibles au haut débit DSL pour le réseau de boucle locale cuivre ;
 ― la liste des immeubles raccordés pour lesquels il a le statut d'opérateur d'immeuble et faisant l'objet d'une convention telle que prévue par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques pour le réseau de boucle locale optique résidentielle.
 II. - Les données transmises conformément au V de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques sont fournies selon la structure précisée en annexe.
 Les informations localisées sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques tels que définis dans le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2009, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et des territoires d'outre-mer et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
   Assesseur titulaire :
 M. Abdelaziz CHARIDINE.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Anne BARTAN.
 Mme Brigitte GUIRIABOYE, épouse DELANNAY.
Tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre
   Assesseures titulaires :
 Mme Eliane ARNELL, épouse KANCEL.
 Mme Danielle THENARD-LOIAL.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Caroline FATUM.
 Mme Sylvie SIOUDAN.
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal pour enfants de Cayenne
   Assesseur titulaire :
 M. Serge Lin JOSEPH.
Tribunal pour enfants de Fort-de-France
   Assesseures titulaires :
 Mme Christiane CHOMONO, épouse MBAITADJIM.
 Mme Rose-Hélène KICHENAMA.
   Assesseurs suppléants :
 M. Armand CLOVIS.
 M. Michel THEODORE.
 M. François TIBURCE.
Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
   Assesseur titulaire :
 M. Hamada-Hamidou SIDI.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Lawra MOHAMED, épouse SAID OMAR.
 Mme Pascale PERAUD, épouse BOURHANE.
Cour d'appel de Nouméa
Tribunal pour enfants de Mata Utu
   Assesseure titulaire :
 Mme Vélania LAAKAUPAU, épouse ALAKILETOA.
   Assesseure suppléante :
 Mme Malia TUHIMUTU.
Tribunal pour enfants de Nouméa
   Assesseur titulaire :
 M. Bénélia HOMBOUY.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Claude AUTET, épouse TOMPKINS.
 Mme Hélène CHOOUAN.
 M. Livio PIERSANTI.
Section détachée de Koné
   Assesseur titulaire :
 M. Jean-Michel CARRE.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Touriya KANDOUSSI, épouse TIDJINE.
 Mme Angélique NEPORON, épouse FONTES.
Section détachée de Lifou
   Assesseure titulaire :
 Mme Hélène TCHACKO, épouse HMAKONE.
   Assesseur suppléant :
 M. Dominique MOLE.
Cour d'appel de Papeete
Tribunal pour enfants de Papeete
   Assesseurs titulaires :
 M. Philippe CAIRE.
 Mme Kaethe WIGGINS, épouse BESSOU.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Marie CLARK, épouse LAO.
 M. Gaëtan FERCHAUX.
 M. Henri GAZEAU.
 Mme Orama MANUTAHI.
 Mme Arlette REY.
Section détachée de Nuku Hiva
   Assesseur titulaire :
 M. Arsène HOKAHUMANO.
   Assesseurs suppléants :
 M. Etienne KOHUMOETINI.
 M. Paul PUHETINI.
Section détachée de Raiatea
   Assesseure titulaire :
 Mme Vahinetuituimata TEROOATEA, épouse SINJOUX.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Fahrida LOUNAS, épouse LUCAS.
 Mme Lynda TEPING, épouse MOULON.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
   Assesseure titulaire :
 Mme Joëlle RAYNAUD.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R.* 472-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 472-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 472-4. ― Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E A
 Les réseaux sont décomposés en deux niveaux, du plus étendu au plus local :
 ― les « réseaux de collecte » ;
 ― les réseaux de desserte, ou « boucles locales ».
 Les « réseaux de collecte » recouvrent tous les réseaux qui interconnectent les « boucles locales », qu'il s'agisse de liens de collecte directement raccordés aux boucles locales ou de dorsales longue distance. Les points d'interconnexions avec les boucles locales, à l'exception des points de présence opérateurs de la boucle locale optique professionnelle, ne sont pas considérés comme faisant partie des « réseaux de collecte ».
 Les « boucles locales » comprennent :
 ― la boucle locale cuivre, en aval des nœuds de raccordement d'abonnés ;
 ― la boucle locale coaxiale en aval des têtes de réseau câblé ;
 ― la boucle locale optique résidentielle, en aval des nœuds de raccordement optique ;
 ― la boucle locale optique professionnelle, en aval des points de présence opérateurs ;
 ― les boucles locales radioélectriques, en aval des stations de base et autres stations d'émission.
 La partie terminale des boucles locales désigne les équipements strictement situés :
 ― en aval du dernier sous-répartiteur de la boucle locale cuivre ;
 ― en aval des nœuds optique-électriques ou des derniers centres de distribution de la boucle locale coaxiale ;
 ― en aval du point de mutualisation de la boucle locale optique résidentielle.
A N N E X E B
TYPE DE RÉSEAU
PÉRIMÈTRE PERTINENT POUR LA NON-COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES
aux systèmes de raccordement et aux emprises de desserte autour d'installations sensibles
Boucle locale cuivre
Zone de desserte du sous-répartiteur comprenant le point dont les coordonnées sont communiquées par le préfet.
Boucle locale coaxiale
Zone de desserte du nœud optique-électrique comprenant le point dont les coordonnées sont communiquées par le préfet. En l'absence de nœud optique-électrique, le secteur du centre de distribution est considéré.
Cette zone devra au minimum couvrir un cercle de 200 mètres de rayon autour du point désigné.
Boucle locale optique résidentielle
Zone de desserte du point de mutualisation comprenant le point dont les coordonnées sont communiquées par le préfet.
Cette zone devra au minimum couvrir un cercle de 200 mètres de rayon autour du point désigné.
Boucle optique professionnelle
Zone couvrant les équipements passifs du réseau nécessaires à la desserte terminale des entreprises proches du point dont les coordonnées sont communiquées par le préfet.
Cette zone devra au minimum couvrir un cercle de 200 mètres de rayon autour du point désigné ainsi que les infrastructures d'accueil géographiquement isolées et nécessaires à la desserte des sites à proximité immédiate de ce point.
Boucles locales radioélectriques
Pas d'exclusion
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2010, les dispositions prises par l'arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0928928A) sont modifiées.
 Il convient de lire :
 « ... (National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique : Paul Gauguin, Landscape at Le Pouldu, 1890, inv. 1983.1.20, huile sur toile) »,
 Au lieu de :
 « ... (National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique : Meijer de Haan, La Vallée de Kerzellec, 1890, inv. 1983.1.20, huile sur toile)... »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
À L'AVIS N° 2009-0727 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2009 RELATIF AUX PROJETS D'ARRÊTÉS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES D. 98-6-2 ET D. 98-6-3 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
 Arrêté d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques :
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JOn° 14 du 17/01/2010 texte numéro 30

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A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES COMMUNES DES ZONES TRÈS DENSES
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JOn° 14 du 17/01/2010 texte numéro 29

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JOn° 14 du 17/01/2010 texte numéro 29

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JOn° 14 du 17/01/2010 texte numéro 29

A N N E X E I I
RESSOURCES ASSOCIÉES À L'ACCÈS AUX LIGNES
 Les ressources associées à la mise en œuvre effective de l'accès dans des conditions raisonnables et non discriminatoires et dont la mise à disposition aux opérateurs est nécessaire au titre de l'article 2 de la présente décision sont notamment :
 ― l'hébergement au point de mutualisation et les conditions garantissant la disponibilité d'infrastructures d'accueil et l'accessibilité des opérateurs, notamment pour raccorder leur réseau de boucle locale à très haut débit et effectuer les opérations nécessaires ;
 ― les informations relatives à l'immeuble, qui doivent être mises à disposition dans un délai qui ne saurait dépasser un mois après la conclusion éventuelle d'une convention signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires en application de l'article L. 33--6 du code des postes et des communications électroniques, notamment :
  ― l'adresse de l'immeuble concerné ;
  ― l'identité et l'adresse du propriétaire ou du syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires ;
  ― le nombre de logements et de locaux desservis ;
  ― la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un accès en application de l'article L. 34-8-3 ;
 ― les informations relatives au point de mutualisation, qui doivent être mises à disposition dans le respect d'un délai de prévenance qui ne saurait, sauf décision contraire de l'Autorité, être inférieur à trois mois avant la mise en service commerciale du point de mutualisation (c'est-à-dire la date à partir de laquelle le raccordement effectif d'un client final à ce point de mutualisation est possible), notamment :
  ― l'identifiant du point de mutualisation ;
  ― l'adresse du point de mutualisation ;
  ― les caractéristiques techniques, les modalités de raccordement et les conditions d'accessibilité ;
  ― l'adresse des immeubles desservis par le point de mutualisation et de ceux susceptibles de l'être, ainsi que le nombre de logements ou locaux à usages professionnels correspondants ;
 ― les informations nécessaires à l'exploitation des lignes ;
 ― le système d'information, notamment pour la préparation des commandes, les commandes et résiliations, la maintenance, les demandes de réparation, la gestion des écrasements à tort, le suivi des commandes et des demandes de réparation, la facturation.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne est vacant. Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service déconcentré interministériel traitant de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
 Participer au management et au pilotage d'un service composé de 375 agents dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
 Assister le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques précitées en matière d'organisation, de coordination des services, de contrôle de gestion et d'évaluation.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT (Document de stratégie et de pilotage).
 Il partage la représentation du service avec le directeur.
 Il est responsable de la conduite de projets transversaux au service.
 Il est chargé de la suppléance du directeur quand il s'absente du département.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à LAON, au siège de la DDT, 50, boulevard de Lyon.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
 Ouverture à la diversité culturelle administrative.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Disponibilité, bon relationnel, écoute, médiation. Aptitudes au travail en équipe.
 Goût pour la négociation et le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 ― Pierre BAYLE, préfet de l'Aisne, tél. : 03-23-21-82-05 ;
 ― Jehan-Eric WINCKLER, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, tél. : 03-23-21-82-06 ;
 ― Jean-Louis ROUSSEL, préfigurateur de la DDT de l'Aisne, tél. : 03-23-26-21-09.
DIRECTIVE 2006/95/CE DU 12 DÉCEMBRE 2006
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 18 septembre 2008. Il comporte en annexe et à titre d'information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 ― Poste demandé :
 ― NOM :
 ― prénom :
 ― adresse :
 ― âge :
 ― situation de famille :
 ― adresse de messagerie :
 ― coordonnées téléphoniques :
 ― diplômes universitaires et professionnels :
 ― actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) :
 ― établissement d'affectation :
 ― grade :
 ― poste et fonctions occupés actuellement depuis le :
 ― déroulement de carrière (2) :
 ― autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 ― motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste, les fonctions.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 ― poste demandé (2) :
 ― NOM :
 ― prénom :
 ― adresse :
 ― âge :
 ― situation de famille :
 ― adresse de messagerie :
 ― coordonnées téléphoniques :
 ― diplômes universitaires et professionnels :
 ― actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) :
 ― établissement d'affectation :
 ― grade :
 ― poste et fonctions occupées actuellement depuis le :
 ― déroulement de carrière (3) :
 ― autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 ― motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
(1) Deux pages maximum.
(2) Une fiche par poste.
(3) Préciser le poste, les fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SARL CEPE de Langres Sud, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Langres Sud, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Charmes de Vaillant, sur le territoire des communes de Vesvres-sous-Chalancey, Aujeurres et Vaillant (département de la Haute-Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Une régie de recettes est instituée dans les services du Premier ministre auprès de la direction de l'information légale et administrative pour l'encaissement des recettes suivantes :
 1° Tous produits au comptant relatifs aux productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie située 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et tous produits relatifs à la participation de la direction de l'information légale et administrative à des salons, foires et expositions en France et à l'étranger ;
 2° Tous produits en droits constatés d'un montant inférieur à 750 €, versé en numéraire, provenant de l'activité de la direction de l'information légale et administrative ;
 3° Tous produits au comptant acquis auprès de distributeurs ou d'éditeurs privés, destinés à la revente par la librairie située 31, quai Voltaire, à Paris (7e).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SAS Energie des Vallottes, dont le siège social est situé 60 ter, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien des Vallottes, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Halbute, parcelle ZD 14, 55190 Bovée-sur-Barboure.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la Documentation française pour l'encaissement des recettes relatives à toutes productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie de la Documentation française située 165, rue Garibaldi, cité administrative de la Part-Dieu, à Lyon (Rhône), est abrogé.
Les produits prévus à l'article 1er sont encaissés par le régisseur et versés au comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après.
L'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la Documentation française pour l'encaissement des recettes relatives à toutes productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie de la Documentation française située 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et des recettes relatives à la participation de la Documentation française à des salons, foires et expositions en France et à l'étranger est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de déploiement, la conduite des opérations techniques est assurée par le chef du détachement central interministériel d'intervention technique sous la direction du représentant territorialement compétent de l'Etat ou de l'autorité militaire compétente.
 Un règlement d'emploi classifié du détachement central interministériel d'intervention technique fixé par le Premier ministre et les ministres intéressés précise les modalités opérationnelles de l'alerte et de l'intervention et les conditions dans lesquelles sont effectuées les missions du détachement.
Le chef du détachement central interministériel d'intervention technique est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
 Le détachement central interministériel d'intervention technique est composé :
 ― d'une part, de personnels du ministère de l'intérieur, affectés dans une structure permanente de coordination ;
 ― d'autre part, de personnels mis à disposition en mission temporaire, notamment par le ministère de l'intérieur, le ministère chargé de la recherche, le ministère chargé de la santé, le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique, en fonction de la nature et du volume des activités du détachement.
Les missions du détachement central interministériel d'intervention technique sont :
 ― l'intervention technique sur tout engin susceptible de libérer de l'énergie nucléaire ou de contenir des matières ou des agents de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique dangereux pour les personnes, les biens ou l'environnement ;
 ― l'assistance à tout service de police, de gendarmerie ou de douane nécessitant un soutien technique dans le cadre d'une enquête portant sur la détention ou le trafic de matières ou d'agents de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ;
 ― l'assistance technique à tout service civil ou militaire confronté à une menace d'attentat de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ;
 ― la participation au dispositif de prévention d'actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique, notamment à l'occasion de grands évènements ;
 ― la participation à la formation des personnels civils et militaires dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
 ― la participation à la veille technologique et à la recherche dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, OMEXOM Energies renouvelables, dont le siège social est situé 266, rue de la Garriguette, 34130 Saint-Aunès, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de la Garrigue, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Trou des Camisards, 30390 Estézargues.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SAS parc éolien Montafilant, dont le siège social est situé 46D, rue Louis-Kerautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter le parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Montafilant, 44590 Sion-les-Mines.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SARL CEPE de Langres Sud, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Langres Sud, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Essarts, 52190 Le Val-d'Esnoms.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SARL SolaireParcMLG1, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit La Choque, 71140 Chalmoux.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les conditions tarifaires de l'accès prévu aux articles 2 et 5 de la présente décision doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité. Le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination de ces conditions tarifaires tient compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble.
 Dans le respect de ces principes, lorsque l'opérateur bénéficiaire de l'accès participe au financement ab initio de l'installation des lignes de l'immeuble, sa contribution se compose du financement des coûts qui lui sont imputables ainsi que d'une quote-part équitable des coûts ayant vocation à être partagés entre opérateurs.
Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, l'opérateur d'immeuble publie une offre d'accès qui comprend notamment les prestations suivantes, permettant de répondre aux obligations qui lui incombent au titre des articles 2, 3 et 5 de la présente décision :
 ― conditions d'installation d'une fibre optique dédiée ou d'un dispositif de brassage ;
 ― accès aux lignes par mise à disposition de fibre optique dédiée et/ou de fibre optique partagée ;
 ― accès aux ressources associées.
 Pour chacune des prestations mentionnées à l'alinéa précédent, l'offre précise notamment les conditions de souscription et de résiliation, les informations préalables, les caractéristiques techniques, les processus de livraison et de service après-vente, les délais et préavis, la qualité de service et les conditions tarifaires.
 L'opérateur d'immeuble établit et tient à jour des informations relatives aux coûts retraçant les investissements réalisés et présentant un degré de détail suffisant pour permettre le contrôle par l'Autorité du respect des dispositions de l'article 3.
L'opérateur d'immeuble offre aux autres opérateurs l'accès aux lignes au point de mutualisation, sous forme passive, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'au moins quatre fibres optiques par logement ou local à usage professionnel ont été installées et que l'ensemble des fibres optiques installées sont exploitées par des opérateurs, l'accès peut être proposé en un point situé en amont du point de mutualisation, sous forme passive ou active.
 L'accès aux lignes proprement dites s'accompagne de la mise à disposition des ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l'accès dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, notamment celles précisées à l'annexe II de la présente décision.
A N N E X E
RÉPARTITION DE LA DURÉE DES ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES ET RADIODIFFUSÉES ALLOUÉE À CHAQUE PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE HABILITÉ À PARTICIPER À LA CAMPAGNE EN VUE DE LA CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE LA MARTINIQUE LE 24 JANVIER 2010
ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES
ÉMISSIONS RADIODIFFUSÉES
Fédération socialiste de la Martinique (FSM)
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
PALIMA-RMC
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
Conseil national des comités populaires patriotes (CNCP-Patriotes)
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
Rassembler la Martinique
2 émissions de 7 min 55 s
2 émissions de 7 min 55 s
Mouvement indépendantiste martiniquais (MIM)
2 émissions de 7 min 55 s
2 émissions de 7 min 55 s
MODEMAS-Ecologie
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
Rassemblement démocratique pour la Martinique (RDM)
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
Rassemblement démocratique pour la Martinique (RDM)/Alliance 
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
Parti progressiste martiniquais (PPM)
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
Mouvement des autonomistes et des progressistes (MAP)
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
A N N E X E
 Dates et ordre de programmation des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane le 24 janvier 2010.
 Les émissions sont programmées par Réseau France Outre-mer :
 ― sur Radio-Guyane, vers 13 h 20, après la session d'information de la mi-journée ;
 ― sur Télé-Guyane, vers 20 heures, après le journal télévisé et la météo.
JOUR
RANG
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
DURÉE
Lundi 18 janvier 2010
1
Forces démocratiques de Guyane (FDG)
10 min
2
A gauche en Guyane (AGEG)
10 min
Mardi 19 janvier 2010
1
Union pour un mouvement populaire (UMP)
10 min
2
Walwari
10 min
Mercredi 20 janvier 2010
1
Guyane 73
10 min
2
Parti socialiste guyanais (PSG)
10 min
Jeudi 21 janvier 2010
1
Walwari
10 min
2
Guyane 73
10 min
3
Forces démocratiques de Guyane (FDG)
10 min
Vendredi 22 janvier 2010
1
A gauche en Guyane (AGEG)
10 min
2
Union pour un mouvement populaire (UMP)
10 min
3
Parti socialiste guyanais (PSG)
10 min
On entend par « ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » ou « ligne » une liaison passive d'un réseau de boucle locale à très haut débit constituée d'un ou de plusieurs chemins continus en fibres optiques et permettant de desservir un utilisateur final.
 On entend par « point de mutualisation » le point d'extrémité d'une ou de plusieurs lignes au niveau duquel la personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique donne accès à des opérateurs à ces lignes en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals correspondants, conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.
 On entend par « opérateur d'immeuble » toute personne chargée de l'établissement ou de la gestion d'une ou plusieurs lignes dans un immeuble bâti, notamment dans le cadre d'une convention d'installation, d'entretien, de remplacement ou de gestion des lignes signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, en application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. L'opérateur d'immeuble n'est pas nécessairement un opérateur au sens de l'article L. 33-1 du même code.
 On entend par « fibre optique dédiée » un chemin continu en fibre optique d'une ligne, mis à disposition d'un opérateur de façon permanente, que celui-ci fournisse ou non un service à l'utilisateur final concerné.
 On entend par « fibre optique partagée » un chemin continu en fibre optique d'une ligne, mis à disposition d'un opérateur de façon temporaire, pour ce qui est nécessaire à la fourniture effective de services de communications électroniques à l'utilisateur final concerné.
 On entend par « dispositif de brassage des lignes » un équipement passif permettant la mise en correspondance par connecteurs entre les fibres situées en aval (vers l'utilisateur final) et les fibres situées en amont (vers les réseaux d'un ou plusieurs opérateurs).
 On entend par « zones très denses » les communes dont la liste figure en annexe I de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 décembre 2009, M. Bernard PETIT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au sous-directeur, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes à Nanterre (92), DCPJ/services centraux, est nommé sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à Nanterre (92), DCPJ/services centraux.
A N N E X E
RÉPARTITION DE LA DURÉE DES ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES ET RADIODIFFUSÉES ALLOUÉE À CHAQUE PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE HABILITÉ À PARTICIPER À LA CAMPAGNE EN VUE DE LA CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE LA GUYANE LE 24 JANVIER 2010
ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES
ÉMISSIONS RADIODIFFUSÉES
Union pour un mouvement populaire (UMP)
2 émissions de 10 min
2 émissions de 10 min
Forces démocratiques de Guyane (FDG)
2 émissions de 10 min
2 émissions de 10 min
Guyane 73 
2 émissions de 10 min
2 émissions de 10 min
A gauche en Guyane (AGEG)
2 émissions de 10 min
2 émissions de 10 min
Walwari
2 émissions de 10 min
2 émissions de 10 min
Parti socialiste guyanais (PSG)
2 émissions de 10 min
2 émissions de 10 min
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 décembre 2009, M. Frédéric VEAUX, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police judiciaire à Paris (75), est nommé directeur central adjoint opérationnel du renseignement intérieur à Levallois-Perret (92).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 décembre 2009, Mme Mireille BALLESTRAZZI, épouse CHOQUET, contrôleure générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des ressources et des études à Paris (75), DCPJ/services centraux, est nommée directrice centrale adjointe de la police judiciaire à Paris (75), DCPJ/services centraux.
Par dérogation au principe posé par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques en vertu duquel le point de mutualisation se situe hors des limites de la propriété privée, ce point peut être placé dans ces limites dans le cas des immeubles bâtis des zones très denses qui soit comportent au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel, soit sont reliés à un réseau public d'assainissement visitable par une galerie elle-même visitable.
A N N E X E
 Dates et ordre de programmation des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique le 24 janvier 2010.
 Les émissions sont programmées par Réseau France outre-mer :
 ― sur Radio-Martinique, vers 18 h 30, après la session d'information de la soirée ;
 ― sur Télé-Martinique, vers 20 heures, après le journal télévisé et la météo.
JOUR
RANG
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
DURÉE
Lundi 18 janvier 2010
1
Rassembler la Martinique
7 min 55 s
2
Fédération socialiste de la Martinique (FSM)
5 min 30 s
3
Parti progressiste martiniquais (PPM)
5 min 30 s
4
Conseil national des comités populaires patriotes (CNCP-Patriotes)
5 min 30 s
Mardi 19 janvier 2010
1
MODEMAS-Ecologie
5 min 30 s
2
Mouvement des autonomistes et des progressistes (MAP)
5 min 30 s
3
PALIMA-RMC
5 min 30 s
4
Mouvement indépendantiste martiniquais (MIM)
7 min 55 s
Mercredi 20 janvier 2010
1
Rassemblement démocratique pour la Martinique (RDM)
5 min 30 s
2
Fédération socialiste de la Martinique (FSM)
5 min 30 s
3
Rassembler la Martinique
7 min 55 s
4
Rassemblement démocratique pour la Martinique (RDM)/Alliance
5 min 30 s
Jeudi 21 janvier 2010
1
MODEMAS-Ecologie
5 min 30 s
2
Mouvement indépendantiste martiniquais (MIM)
7 min 55 s
3
Parti progressiste martiniquais (PPM)
5 min 30 s
4
Rassemblement démocratique pour la Martinique (RDM)/Alliance
5 min 30 s
Vendredi 22 janvier 2010
1
Mouvement des autonomistes et des progressistes (MAP)
5 min 30 s
2
Conseil national des comités populaires patriotes (CNCP-Patriotes)
5 min 30 s
3
Rassemblement démocratique pour la Martinique (RDM)
5 min 30 s
4
PALIMA-RMC
5 min 30 s
Le présent article ne s'applique que dans les zones très denses.
 Lorsque les demandes d'accès sont formulées antérieurement à l'établissement des lignes d'un immeuble, l'opérateur d'immeuble fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs portant sur les éléments constitutifs des lignes ou sur leur environnement technique, notamment aux demandes consistant à :
 ― bénéficier, pour chaque logement ou local à usage professionnel de l'immeuble, d'une fibre optique dédiée permettant de desservir l'utilisateur final depuis le point de mutualisation ;
 ― pouvoir installer un dispositif de brassage des lignes au niveau ou à proximité du point de mutualisation.
 L'opérateur d'immeuble peut exiger que l'opérateur ayant fait une demande mentionnée ci-dessus participe ab initio au financement de l'installation des lignes dans l'immeuble, dans les conditions prévues à l'article 3.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 janvier 2010, l'association Médecins du Monde, sise 62, rue Marcadet, 75882 Paris Cedex 18, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la Côte d'Ivoire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2009, sont approuvés le règlement national et le règlement intercours, adoptés par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date du 28 octobre 2008, des 27-28 janvier 2008 et du 28 octobre 2009.
 Lesdits règlements pourront être consultés au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).