ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GROUPEMENT POUR L'ÉVALUATION DES MESURES EN CONTINU DANS LES EAUX ET EN ASSAINISSEMENT (GEMCEA) » TELS QUE MODIFIÉS PAR L'AVENANT
1. Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement (GEMCEA) ».
Son sigle est « GEMCEA ».
2. Objet du groupement
Le groupement a pour objet la mise en commun de travaux de recherche, de moyens matériels, intellectuels et financiers propres à développer dans le domaine de l'eau, notamment par :
- la réalisation de travaux de recherche sur le développement et la mise en œuvre de nouveaux capteurs et dispositifs de mesure sur les eaux usées et dans les milieux aquatiques ;
- l'élaboration de programmes d'étude et de recherche relatifs aux hydrosystèmes urbains, en particuliers relatifs aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux résiduaires et pluviales et aux milieux aquatiques anthropisés ;
- l'utilisation d'outils de simulation permettant de décrire les phénomènes physiques, chimiques et biologiques qui interviennent dans les hydrosystèmes urbains ;
- des actions de recherche et de développement en vue de favoriser le transfert des connaissances, des outils ou des procédés vers l'opérationnel ;
- une participation aux travaux permettant de développer et de faire évoluer la filière française d'instrumentation de la mesure en continu ainsi que les problématiques de gestion durable des eaux usées et pluviales et des ouvrages associés.
L'activité du GIP est de nature à s'exercer sur le territoire français et européen.
3. Identité de ses membres
L'Etat, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, représenté par le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est et par le Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
Le Grand Nancy.
L'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
L'école du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
L'Université de Strasbourg (UDS).
L'Université de Lorraine (UL).
La société IRH - ingénieur conseil.
4. Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au Pôle de l'eau, 149, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.
5. Durée de la convention
La convention constitutive initiale, approuvée par arrêté du 5 décembre 1988 pour une durée de cinq ans, prorogée par trois fois pour cinq ans par arrêtés du 10 juin 1994 et du 14 juin 1999, puis par décision du 1er mai 2004, est renouvelée sous forme de convention constitutive modificative pour la durée de huit ans à compter du 25 juin 2009, soit jusqu'au 24 juin 2017 inclus.
6. Régime comptable
La tenue des comptes est assurée selon les règles du droit privé par un comptable agréé par l'assemblée générale, sur proposition du directeur qui le sélectionne après avoir procédé à une mise en concurrence.
7. Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Les membres sont tenus des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie représenté par :
- le CETE de l'Est pour 2/11e ;
- le CETMEF pour 1/11e ;
- le Grand Nancy pour 2/11e ;
- l'IFSTTAR pour 2/11e ;
- ENGEES pour 1/11e ;
- IRH ingénieur-conseil pour 1/11e ;
- UDS pour 1/11e ;
- UL pour 1/11e.
Lors des votes à l'assemblée générale, le nombre de voix attribuées à chacun des membres est proportionnel à ses droits statutaires.