Art. 5. - Après l'article R.752-18-1 du code de la sécurité sociale, sont     créés les articles R.752-18-2 à R.752-18-7 ainsi rédigés:
      <<Art. R.752-18-2. - Les actions intentées en application des articles     L.145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du     présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances     sociales du conseil régional des chirurgiens-dentistes de Fort-de-France en     ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la     Martinique.
      <<Art. R.752-18-3. - La section des assurances sociales du conseil régional     des chirurgiens-dentistes de Fort-de-France compétente à l'égard des     chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la     Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal     administratif de Fort-de-France ou un conseiller délégué par lui.
      <<La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le     conseil régional et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs     proposés par les trois caisses générales de sécurité sociale, l'un     administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre     chirurgien-dentiste-conseil. En ce qui concerne le     chirurgien-dentiste-conseil, la proposition est faite après consultation du     médecin-conseil régional. Les assesseurs sont nommés par le préfet de la     région Martinique.
      <<Art. R.752-18-4. - La section des assurances sociales compétente à l'égard     des médecins exerçant dans le département de la Réunion est celle du conseil     régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
      <<Art. R.752-18-5. - La section des assurances sociales compétente à l'égard     des chirurgiens-dentistes exerçant dans le département de la Réunion est     celle du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région     Ile-de-France.
      <<Art. R.752-18-6. - Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant     l'exercice de la profession relevés à l'occasion des prestations servies à     des assurés sociaux à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine,
     des pharmaciens des établissements hospitaliers, des pharmaciens mutualistes,     des pharmaciens salariés et des pharmaciens directeurs et directeurs adjoints     de laboratoires d'analyse de biologie médicale exerçant dans les départements     de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumis     en première instance à une section distincte, dite section des assurances     sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.
      <<Art. R.752-18-7. - La section des assurances sociales du conseil central     de la section E est présidée par le président du tribunal administratif de     Paris ou un conseiller délégué par lui.
      <<La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le     conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son     sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité     sociale, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre     pharmacien-conseil, proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés. Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé     de la sécurité sociale.>>