Par une délibération en date du 8 juillet 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Poitiers et Rennes et dont le terme est fixé au 9 juillet 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que les autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres aux catégories pour lesquelles les autorisations leur ont été accordées.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires concernés au plus tard le 9 janvier 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Démo FM (Cristal)
Zone : Evreux, fréquence : 102,9 MHz.
Catégorie C
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Rouen)
Zone : Rouen, fréquence : 105,3 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Le Havre)
Zone : Le Havre, fréquence : 92,5 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Beauvais)
Zone : Gournay-en-Bray, fréquence : 106,6 MHz.
SARL Média Stratégie (RTL2 Le Mans)
Zone : Le Mans, fréquence : 96,4 MHz.
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Normandie/Virgin Radio Caen)
Zone : Falaise, fréquence : 102 MHz.
Catégorie D
SA SERC (Fun Radio)
Zone : Chartres, fréquence : 104,9 MHz.
Zone : Lessay, fréquence : 91,9 MHz.
Zone : Laval, fréquence : 94,5 MHz.
Zone : Mayenne, fréquence : 97,5 MHz.
Zone : Argentan, fréquence : 106,2 MHz.
Zone : La Flèche, fréquence : 100,3 MHz.
Zone : Le Mans, fréquence : 100,3 MHz.
Zone : Le Havre, fréquence : 106,9 MHz.
Zone : Yvetot, fréquence : 87,9 MHz.
Zone : Rouen, fréquence : 107 MHz.
SA MFM Développement (MFM Radio)
Zone : Caen, fréquence : 88,7 MHz.
Zone : Argentan, fréquence : 88,8 MHz.
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
Zone : Bernay, fréquence : 97 MHz.
Zone : Château-Gontier, fréquence : 93,9 MHz.
Zone : L'Aigle, fréquence : 99,3 MHz.
Zone : Argentan, fréquence : 99,3 MHz.
Zone : Le Havre, fréquence : 94,7 MHz.
SAS NRJ (NRJ)
Zone : Pont-Audemer, fréquence : 91,2 MHz.
Zone : Vimoutiers, fréquence : 88,4 MHz.
SA SODERA (RTL2)
Zone : Bayeux, fréquence : 97,4 MHz.
Zone : Chartres, fréquence : 106,1 MHz.
Zone : Dreux, fréquence : 101,3 MHz.
Zone : Blois, fréquence : 106 MHz.
Zone : Orléans, fréquence : 106,1 MHz.
Zone : Cherbourg, fréquence : 106,1 MHz.
Zone : Laval, fréquence : 104,9 MHz.
Zone : Le Havre, fréquence : 97,3 MHz.
SA Vortex (Skyrock)
Zone : Caen, fréquence : 97,6 MHz.
Zone : Evreux, fréquence : 107,3 MHz.
Zone : Dreux, fréquence : 107,4 MHz.
Zone : Saint-Malo, fréquence : 107 MHz.
Zone : Granville, fréquence : 107 MHz.
Zone : Argentan, fréquence : 97,5 MHz.
Zone : Dieppe, fréquence : 94,3 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
Zone : Lisieux, fréquence : 100,8 MHz.
Zone : Chartres, fréquence : 102,5 MHz.
Zone : Valognes, fréquence : 107,2 MHz.
Zone : La Ferté-Macé, fréquence : 99 MHz.
Zone : Château-du-Loir, fréquence : 89,5 MHz.
SA CLT-UFA (RTL)
Zone : Falaise, fréquence : 98,4 MHz.
Zone : Chartres, fréquence : 99,8 MHz.
Zone : Cherbourg, fréquence : 107,5 MHz.
Zone : Saint-Lô, fréquence : 103,4 MHz.
Zone : Dieppe, fréquence : 98,4 MHz.
Zone : Fécamp, fréquence : 95,4 MHz.