ANNEXE 4
RELIQUATS 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 ET 2012
La présente annexe reprend les charges déclarées au titre des années 2007 à 2012 en complément des charges déjà constatées pour ces exercices. Elles sont intégrées au montant des charges de 2015.
A. - Surcoûts supportés par EDF
1. Obligation d'achat en métropole continentale
1.1. Surcoûts supportés au titre de l'année 2012
3 551 contrats d'achat, dont 3 536 contrats photovoltaïques, 5 contrats cogénération et 7 contrats hydrauliques, actifs en 2012, sont présentés au titre de reliquats. Ils représentent 29,9 M€ de coût d'achat.
La revente du surplus d'obligation d'achat de sept ELD à EDF, régularisée ex-post, représente quant à elle 8,4 M€ de coût d'achat.
Tableau 1.1. - Quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2012 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217

Le surcoût au titre de l'année 2012 est de 31,3 M€.
1.2. Surcoûts supportés au titre de 2011
Tableau 1.2. - Quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2011 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217941 contrats d'achat, photovoltaïques, actifs en 2011, sont présentés au titre de reliquats. Ils représentent environ 2,7 M€ de coût d'achat.
Le surcoût au titre de l'année 2011 est de 2,4 M€.
1.3. Surcoûts supportés au titre de 2010
70 contrats photovoltaïques, actifs en 2010, sont donc présentés au titre de reliquats. Ils représentent environ 195 k€ de coût d'achat.
Tableau 1.3. - Quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2010 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE 
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JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217

Le surcoût au titre de l'année 2011 est de 79 k€.
1.4. Surcoûts supportés au titre de 2009
7 contrats photovoltaïques, actifs en 2009, sont présentés au titre de reliquats. Ils représentent environ 27 k€ de coût d'achat.
Tableau 1.4. - Quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2009 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217

Le surcoût au titre de l'année 2011 est de 25 k€.
1.5. Surcoûts supportés au titre de 2008 et 2007
Un contrat photovoltaïque, actif en 2007 et 2008, est présenté au titre de reliquats. Les surcoûts correspondants au titre des années 2007 et 2008 sont de respectivement 9 k€ et 16 k€.
La prise en compte des différents reliquats amène à augmenter de 33,9 M€ les surcoûts liés à l'obligation d'achat en métropole en 2015.
2. Achats d'énergie dans les zones non interconnectées
2.1. Surcoûts supportés au titre de 2007, 2008 et 2009
Un contrat photovoltaïque à La Réunion a été régularisé par EDF au titre des exercices 2007, 2008 et 2009. Le surcoût imputable à ce contrat est respectivement de 0,6 k€, 0,3 k€ et 0,3 k€ pour les volumes d'achat de 2,6 MWh, 1,3 MWh et 1,3 MWh.
2.2. Surcoûts supportés au titre de 2010
Cinq contrats photovoltaïques à La Réunion ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2010. Le surcoût imputable à ces contrats est de 5,8 k€ pour un volume d'achat de 18,6 MWh.
2.2. Surcoûts supportés au titre de 2011
Vingt et un contrats photovoltaïques en Guadeloupe et à La Réunion ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2011. Le surcoût imputable à ces contrats est de 44,1 k€ pour un volume d'achat de 138,6 MWh.
2.3. Surcoûts supportés au titre de 2012
De nombreux contrats, essentiellement photovoltaïques, ont fait l'objet d'une déclaration, pour la première fois en 2013, au titre de 2012. Le détail des volumes et coûts d'achat est fourni dans le tableau 1.3 qui suit.
Tableau 1.5. - Quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2012 en ZNI retenus a posteriori par la CRE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217

Le surcoût retenu au titre de l'année 2012 s'élève à 30,4 M€.
3. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées
3.1. Surcoûts relatifs au barrage du Rizzanese
Sur la base des données transmises fin décembre 2013 et de leur analyse, la CRE a estimé par la délibération du 17 septembre 2014 que la société EDF a géré la construction de l'ouvrage hydraulique du Rizzanese de façon satisfaisante. De ce fait, le plafonnement des charges constatées au titre de cet ouvrage pour l'année 2012 n'a pas dû être appliqué et le coût de production qui a été exclu du fait de ce plafonnement doit être réintégré. Le montant de 0,9 M€ est rajouté à la compensation d'EDF.
3.2. Surcoûts relatifs aux îles bretonnes de Molène, d'Ouessant, de Sein, à l'archipel des Glénan et à l'île anglo-normande de Chausey
L'analyse des coûts de production déclarés pour les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant, de Sein, l'archipel des Glénan et l'île anglo-normande de Chausey a fait apparaître que les capitaux investis ont été rémunérés à un taux de 11 %. Cependant, ce taux fixé par l'arrêté du 23 mars 2006 ne s'applique pas aux investissements réalisés dans ces îles, pour lesquels le taux de 7,25 % utilisé pour la rémunération des capitaux immobilisés avant la publication de l'arrêté continue à s'appliquer.
La révision de la rémunération des capitaux avec un taux de 7,25 % conduit à déduire de la compensation le montant de - 0,8 M€ pour les exercices 2010 à 2012 inclus.
4. Bilan EDF
Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDF au titre des années 2007 à 2012 vient augmenter la prévision des charges de service public 2015 de 65,1 M€, dont 33,9 M€ en métropole continentale et 31,2 M€ dans les ZNI.
B. - Surcoûts supportés par les ELD
1.1. Surcoûts supportés au titre de 2012
Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2012 correspondent, d'une part, à la prise en compte de charges qui n'avaient pas été déclarées, ou pour lesquelles tous les justificatifs n'avaient pas été apportés.
Ces charges peuvent désormais être intégrées dans les charges prévisionnelles 2015. Elles s'élèvent à 598 k€ et sont décrites dans le tableau 2.1.
Tableau 2.1. - Surcoûts supportés par les ELD au titre de 2012
ELD
CHARGES DUES AUX CONTRATS D'ACHAT
CHARGES 
      

    sociales
CHARGES 
      

    constatées 
      

    au titre de 2012
Quantité achetée (1)
Coût d'achat
Coût évité
Surcoût
MWh
k€
k€
k€
k€
k€
Régie d'Electricité du Département de la Vienne SOREGIES
416,7
224,1
10,7
213,4
0,0
213,4
ES ENERGIES STRASBOURG 2
374,9
205,8
13,1
192,7
0,0
192,7
R.S.E. REGIE SERVICES ENERGIE AMBERIEUX
61,6
34,7
2,1
32,6
0,0
32,6
SICAE de l'Aisne
55,2
34,1
2,6
31,5
0,0
31,5
Coopérative d'Electricité SAINT-MARTIN DE LONDRES
69,6
32,9
2,7
30,2
0,0
30,2
SAEML UEM USINE D'ELECTRICITE DE METZ 2
53,0
30,7
1,7
29,1
0,0
29,1
Régie du syndicat intercommunal (fournisseur) SEOLIS DEUX SEVRES SIEDS 2
34,3
16,6
1,3
15,3
0,0
15,3
Coopérative de droit suisse ELEKTRA BIRSECK
20,7
12,2
0,9
11,3
0,0
11,3
Régie Municipale d'Electricité MONTOIS LA MONTAGNE
11,0
6,1
0,4
5,7
3,3
9,0
Régie d'Electricité U.E.M. NEUF BRISACH 2
8,7
5,5
0,3
5,2
0,0
5,2
GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE 2
9,9
5,3
0,2
5,1
0,0
5,1
Régie Gaz Electricité de la Ville BONNEVILLE
8,6
4,7
0,3
4,4
0,0
4,4
S.I.V.U. LABERGEMENT SAINTE-MARIE
7,1
4,1
0,3
3,9
0,0
3,9
Régie Intercommunale d'Electricité NIEDERBRONN REICHSHOFFEN2
7,0
3,8
0,2
3,6
0,0
3,6
Régie Municipale d'Electricité BAZAS
6,4
3,8
0,2
3,6
0,0
3,6
S.I.C.A.E. REGION DE PITHIVIERS
5,5
3,2
0,2
3,0
0,0
3,0
Énergie Développement Services du BRIANÇONNAIS
2,7
1,7
0,1
1,6
0,0
1,6
Régie Electrique LA CABANASSE
3,8
1,6
0,2
1,4
0,0
1,4
Régie Municipale d'Electricité et de Gaz Energie Services Occitans CARMAUX ENEO
2,6
1,5
0,1
1,4
0,0
1,4
Régie Communale d'Electricité UCKANGE
2,0
1,2
0,1
1,1
0,0
1,1
Régie Municipale d'Electricité SALLANCHES
1,3
0,6
0,0
0,6
0,0
0,6
Coopérative d'Electricité VILLIERS SUR MARNE
1,1
0,4
0,0
0,4
0,0
0,4
S.I.C.A.E. de la SOMME et du CAMBRAISIS
- 4,2
- 2,2
- 0,1
- 2,1
0,0
- 2,1
TOTAL
1 159
632
38
595
3
598
1.2. Surcoûts supportés au titre de 2011
4 ELD ont déclaré des charges reliquats au titre de l'année 2011. Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter d'un montant de 46 k€ les surcoûts intégrés dans les charges prévisionnelles 2015 des ELD. Ces charges sont décrites dans le tableau 2.2.
Tableau 2.2. - Surcoûts supportés par les ELD au titre de 2011 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217

Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter d'un montant de 644,4 k€ les charges intégrées dans les charges prévisionnelles 2015 des ELD.
C. - Bilan
Les charges prévisionnelles 2015 doivent être augmentées des reliquats de charges au titre des années 2007 à 2012 qui s'élèvent au total à 65,7 M€.
OPÉRATEUR
CHARGES SUPPLÉMENTAIRES À INTÉGRER DANS LA CSPE 2015
EDF
65,1 M€
ELD
0,6 M€
Total
65,7 M€