Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III
DISPENSES ET ÉQUIVALENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « SPORTS ÉQUESTRES »
Les dispenses peuvent porter sur tout ou partie des tests préalables à l'entrée en formation, des tests préalables à la mise en situation pédagogique ou de tout ou partie d'une modalité certificative d'une unité capitalisable (UC).
Il convient de se reporter aux tableaux figurant dans les annexes III-A à III- E selon les cas :
ANNEXE III-A :
Certifications délivrées par l'Etat :
Les dispositions sont applicables aux personnes titulaires des qualifications mentionnées ou ayant obtenu les EPEF, EPMSP ou UC correspondantes des DEJEPS « perfectionnement sportif » mentions « dressage » ou « concours de saut d'obstacles » ou « concours complet ».
ANNEXE III-B :
- s'applique au candidat titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre à finalité professionnelle (TFP) de niveau IV permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L. 212-1 du code du sport ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) EAE (*) délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi - Entreprises Equestres (CPNE-EE),
Et,
qui justifient de résultats sportifs attestés par le directeur technique national de l'équitation.
ANNEXE III-C :
- s'applique au candidat non titulaire d'une qualification permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L. 212-1 du code du sport ;
- diplôme d'Etat ;
- titre à finalité professionnelle de niveau IV ;
- certificat de qualification professionnelle délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi - Entreprises Equestres (CPNE-EE),
Et,
qui justifient de résultats sportifs attestés par le directeur technique national de l'équitation.
ANNEXE III-D : s'applique au candidat titulaire d'une certification délivrée par la Fédération française d'équitation.
ANNEXE III-E : s'applique au candidat titulaire d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi - Entreprises Equestres (CPNE-EE).
(*) CQP EAE : certificat de qualification professionnelle « enseignant animateur d'équitation ».
L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° Les mots : « dans les disciplines olympique de l'équitation » sont supprimés ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « de niveau “ Amateur ” minimum » sont supprimés ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « dans les activités équestres » sont supprimés ; 
4° Au dixième alinéa, les mots « soi-même » et « dans les activités équestres » sont supprimés ; 
5° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-coordonner des actions de tutorat ».
ANNEXE III-A
CERTIFICATIONS DÉLIVRÉES PAR L'ÉTAT
Les dispositions sont applicables aux personnes titulaires des qualifications mentionnées ou ayant obtenu les exigences préalables à l'entrée en formation, les exigences préalables à la mise en situation pédagogique ou les unités capitalisables (UC) correspondantes des DEJEPS « perfectionnement sportif » mentions « dressage » ou « concours de saut d'obstacles » ou « concours complet ».
Vous avez obtenu
Equivalences dans le DEJEPS « sports équestres »
EPEF
(1)
Test
      

     technique
EPEF
(1)
Test
      

     pédagogique
EPMSP
(2)
UC 1
UC 2
UC 3
UC 4
Dispense
« CS initiation »
(3)
Dispense
      

     « CS optimisation »
(4)
Diplôme d'Etat de niveau IV permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L. 212-1 du code du sport

X
X
Candidats ayant obtenu les EPEF
X
X
Candidats ayant obtenu les EPMSP
X
Candidats ayant obtenu ou une ou plusieurs unités capitalisables (UC) du DEJEPS « perfectionnement sportif » mentions « dressage » ou « concours de saut d'obstacles » ou « concours complet »
Obtient de droit la ou les UC correspondantes
(1) Exigences préalables à l'entrée en formation.
(2) Exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
(3) Conduite d'une séance d'initiation.
(4) Conduite d'une séance d'optimisation.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en équitation ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer l'équitation ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
ANNEXES
ANNEXE I
EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION AU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « SPORTS ÉQUESTRES »
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation sont les suivantes :
- présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports équestres datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ;
- justifier de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ;
- satisfaire aux tests techniques et au test pédagogique suivants :
A. - Tests techniques
Le candidat réalise les 2 tests suivants dans un ordre indifférent :
Test A1 : Test technique de dressage de niveau « Amateur 3 grand prix » ;
Test A2 : Test technique de CSO de niveau « Amateur 2 » (1 m 05 à 1 m 10).
B. - Test pédagogique
Le candidat réalise un test pédagogique consistant en la conduite d'une séance de perfectionnement de travail sur le plat d'une durée de vingt minutes dans la discipline de son choix figurant ci-dessous, pour trois cavaliers de niveau galop 5 ou plus, suivi d'un entretien d'une durée de dix minutes au maximum.
Liste des disciplines :
- dressage ;
- para-dressage ;
- saut d'obstacles ;
- concours complet ;
- attelage ;
- voltige ;
- équitation western ;
- endurance ;
- horse ball ;
- TREC (techniques de randonnée équestre de compétition) ;
- Hunter ;
- tir à l'arc à cheval ;
- pony games ;
- équitation de travail.
Dispense des tests techniques préalables à l'entrée en formation : les titres et qualifications permettant au candidat d'être dispensé des tests techniques préalables à l'entrée en formation sont mentionnés à l'annexe III.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'équitation ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective de perfectionnement dans la discipline support auprès d'un groupe de 3 cavaliers de niveau Galop 7 minimum dans les activités équestres d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum. »
ANNEXE III-D
CANDIDATS TITULAIRES D'UNE CERTIFICATION DÉLIVRÉE PAR LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉQUITATION
Vous avez obtenu
Equivalences dans le DEJEPS « sports équestres »
EPEF
(1)
Test
      

     technique
EPEF
(1)
Test
      

     pédagogique
EPMSP
(2)
UC 1
UC 2
UC 3
UC 4
Dispense
« CS initiation »
(3)
Dispense
      

     « CS optimisation »
(4)
TFP AAE
X
X
Degré 3
X
Degré 4
X
X
Brevet fédéral d'entraîneur niveau 2 dans l'une des disciplines suivantes :
dressage, CSO (*), CCE (*), para dressage, attelage, reining, voltige, endurance, équitation de travail, TREC (*), TAC (*), horse ball, pony games
X
X
X
Brevet fédéral d'encadrement initiation Poney Cheval
X
X
X
Brevet fédéral de moniteur initiateur toutes mentions
X
X
X
(*) CSO : concours de saut d'obstacles.
(*) CCE : concours complet d'équitation.
(*) TREC : techniques de randonnée équestre de compétition.
(*) TAC : tir à l'arc avec le cheval cheval.
(1) Exigences préalables à l'entrée en formation.
(2) Exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
(3) Conduite d'une séance d'initiation.
(4) Conduite d'une séance d'optimisation.
ANNEXE III-E
CANDIDATS TITULAIRES D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DÉLIVRÉ PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI-ENTREPRISES EQUESTRES (CPNE-EE)
Vous avez obtenu
Equivalences dans le DEJEPS « sports équestres »
EPEF
(1)
Test
      

     technique
EPEF
(1)
Test
      

     pédagogique
EPMSP
(2)
UC 1
UC 2
UC 3
UC 4
Dispense
« CS initiation
(3)
Dispense
      

     « CS optimisation »
(4)
(*) CQP ASA
X
X
(*) CQP ORE
X
X
(*) CQP EAE
X
X
X
(*) CQP EAE : certificat de qualification professionnelle « enseignant animateur d'équitation ».
(*) CQP ASA : certificat de qualification professionnelle « animateur-soigneur assistant ».
(*) CQP ORE : certificat de qualification professionnelle « organisateur de randonnées équestres ».
(1) Exigences préalables à l'entrée en formation.
(2) Exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
(3) Conduite d'une séance d'initiation.
(4) Conduite d'une séance d'optimisation.
ANNEXE IV
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation conduisant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « sports équestres » sont les suivantes :
Le coordonnateur pédagogique :
Est titulaire,
d'une part :
- d'une qualification a minima de niveau II dans le domaine des sports équestres ;
- ou d'une qualification de niveau III minimum dans le domaine des sports équestres obtenue depuis au moins 2 ans et expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle dans le domaine des sports équestres ;
- ou d'une qualification de niveau IV minimum dans le domaine des sports équestres obtenue depuis au moins 5 ans et expérience professionnelle de 1 an dans le champ de la formation professionnelle dans le domaine des sports équestres,
Et, d'autre part, justifie d'une expérience professionnelle dans le domaine des sports équestres.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
Formateur permanent :
Est titulaire,
d'une part :
- d'une qualification a minima de niveau II dans le domaine des sports équestres ;
- ou d'une qualification de niveau III minimum dans le domaine des sports équestres obtenue depuis au moins 2 ans et expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle dans le domaine des sports équestres ;
- ou d'une qualification de niveau IV minimum dans le domaine des sports équestres obtenue depuis au moins 5 ans et expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle dans le domaine des sports équestres,
Et, d'autre part, justifie d'une expérience professionnelle dans le domaine des sports équestres.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
Tuteurs :
Les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau IV dans la filière des sports équestres et justifier d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement des sports équestres.
L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les dispenses et équivalences avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ” mentionnées à l'article A. 212-55 du code du sport figurent en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ” figurent en annexe IV au présent arrêté. »
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble, Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille, Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, Bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-les-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, Bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole Polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis, Méditerranée, 2004, route des Lucioles - BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt - BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, Bâtiment 14, Bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, Parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois - campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan-Turing, campus de l'Ecole Polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14 - bureau 29, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble, Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe-Montbonnot, 38334 Saint-Ismier-Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille, Nord Europe, Parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois, Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-les-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan-Turing, Campus de l'Ecole Polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis, Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la Délégation de l'administration du Siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.4-CDC-Anjou-Villages-Brissac-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 août 2014 susvisé et le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique. 
La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite ».
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, ,Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Le 3° de l'article R. 4124-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; ».
Le 3° de l'article R. 4124-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire. »
Le programme d'information PRO-INFO-15 « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
Il est inséré à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, après l'article R. 9-12, un paragraphe ainsi rédigé : 
« Paragraphe IV 
« Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée 
« Art. R. 9-13.-Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation. »
Les dispositions des articles 5 et 7 sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019.
Les dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.
I. - Le profil « SIGYCOP » comprend les sept sigles suivants :
SIGLE
COEFFICIENT
PROFIL MÉDICAL CONCERNÉ
S
1 à 6
Ceinture scapulaire et membres supérieurs
I
1 à 6
Ceinture pelvienne et membres inférieurs
G
1 à 6
Etat général
Y
1 à 6
Yeux et vision (sens chromatique exclu)
C
1 à 5
Sens chromatique
O
1 à 6
Oreilles et audition
P
0 à 5
Psychisme
II. - Le critère « P » évalué à l'occasion d'un bilan psychologique est défini ainsi qu'il suit :
P = 1, apte au service ;
P = 2, si persistent de façon temporaire quelques restrictions d'emploi ;
P = 3, inaptitude temporaire au service qui nécessite une prise en charge médicale ;
P = 4 ou 5, inapte définitif.
Ce classement provisoire doit être réévalué dans les délais suivants :
- avant la fin des six premiers mois de la scolarité en tant qu'élève officier de carrière ;
- avant la fin de la période probatoire prévue réglementairement pour que le contrat devienne définitif ;
- avant la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans un corps de militaire de carrière.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 5212-1-4, il est inséré un article R. 5212-1-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 5212-1-5. - I. - Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 5212-13. Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. Un arrêté des ministres chargés du travail et des personnes handicapées détermine le modèle de cette attestation.
« II. - Toute décision prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 comporte la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l'insertion professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
« En outre, toute décision d'attribution de la carte “mobilité inclusion” portant la “mention invalidité” précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
« III. - Les autorités ou organismes qui délivrent les décisions ou attestations mentionnées au présent article sont, selon le cas :
« 1° Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;
« 2° La caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 3° La mutualité sociale agricole. » ;
2° Après l'article R. 5213-1, il est inséré un article R. 5213-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5213-1-1. - Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, formée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction. »
Le profil médical exigé au recrutement dans le corps des officiers logisticiens des essences ou à la signature d'un contrat est défini comme suit :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
3
5
3
2
0 ou 1 (*)
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
L'arrêté du 12 janvier 2015 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers logisticiens des essences au titre de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences est abrogé.
L'article R. 4124-16 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les fonctions des représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire et celles des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes : » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; »
3° Après le 8°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du 4°, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire changeant de groupe de grades peuvent terminer leur mandat mais ne peuvent demander à le porter à quatre ans.
« Par dérogation aux dispositions du 5°, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière peuvent terminer leur mandat et demander à le porter à quatre ans.
« Par dérogation aux dispositions des 4° et 5°, en l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire changeant de groupe de grades ou intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou changeant de corps conservent leur mandat.
« Par dérogation aux dispositions du 6°, en l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire conservent leur mandat. » ;
4° Il est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations professionnelles nationales de militaires, des unions ou des fédérations prennent fin dans les conditions suivantes :
« 1° Motifs énoncés aux 1°, 2° et 3° du I ;
« 2° Perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.
« III. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations de retraités militaires prennent fin pour le motif énoncé au 1° du I. »
L'article R. 4124-15 est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « Ils se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en accord avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer leurs compétences, à participer à des activités de formation ou de préparation opérationnelle. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les permissions aux militaires membres de ce conseil. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de suppléant en fonction représentant le même groupe de grades, le membre titulaire n'est pas remplacé. »
Le 3° de l'article R. 4124-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le tirage au sort ou l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; ».
L'article R. 4124-16-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4124-16 » sont remplacés par les mots : « au même article » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 1° du » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « formation rattachée ou un service de soutien » sont remplacés par les mots : « force armée ou une formation rattachée » et les mots : « formation rattachée ou du service de soutien considéré » sont remplacés par les mots : « force armée ou de la formation rattachée considérée » ;
4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les remplaçants des membres représentant les forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent bénéficier de la prolongation de la durée du mandat prévue à l'article R. 4124-3, sans que la durée totale de leur mandat puisse excéder quatre ans à compter du début du mandat des membres qu'ils remplacent. »
I.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2, la ligne concernant les articles R. 4124-1 à R. 4124-4 est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 4124-1 à R. 4124-3 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 
Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 

R. 4124-4 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

». 
II.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2, la ligne concernant les articles R. 4124-6 à R. 4124-11 est remplacée par les quatre lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 4124-6 à R. 4124-8 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-9 
Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 

R. 4124-10 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-11 
Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 

». 
III.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2, la ligne concernant les articles R. 4124-15 à R. 4124-19 est remplacée par les deux lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 4124-15 à R. 4124-16-1 
Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 

R. 4124-17 à R. 4124-19 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

». 
IV.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2, la ligne concernant les articles R. 4124-21 à R. 4124-23 est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 4124-21 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-22 
Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 

R. 4124-23 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- un concours externe à dominante juridique et économique ;

- un concours externe à dominante scientifique et technologique ;

- un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts à ces concours seront précisés ultérieurement.

Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédures : inscription et résultats " ;

- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement Rubriques " recrutement par concours " ; " Je souhaite devenir agent public " (concours externe) ou " Je suis agent public " (concours interne) ; " J'ai le niveau baccalauréat ou équivalent " (concours externe) ou " je souhaite passer un concours de catégorie B " (concours interne) ; DGCCRF - Inscription aux concours.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de se pré-inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de le faire par un formulaire papier.

Pour retirer et déposer un dossier de candidature sur support papier, les candidats doivent s'adresser au service concours de l'ENCCRF :

ENCCRF-Concours, DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75703 Paris Cedex 13.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 16 novembre 2018.

La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 17 décembre 2018 à minuit, heure de métropole.

La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 20 décembre 2018 à minuit, heure de métropole.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mardi 19 et mercredi 20 février 2019.
Un point 2 tel que suit est rajouté à l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé : 
« 2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP. »
Un point 2 est rajouté à l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé 
« 2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du DIRM. » 
Le point 2 de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé devient 3 et est modifié comme suit : 
« 3. L'instruction des demandes d'AEP peut être confiée par le DIRM aux directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté. »
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.* 222-13 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées recteur après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer cette fonction. »
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 4 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant sa transmission.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le départ de l'édition 2018 de la course « Route du Rhum », organisé par la société OC Sport Pen Duick, qui se déroulera du 24 octobre 2018 au 4 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine (35).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 4 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, au « village départ de la Route du Rhum » installé quai Duguay-Trouin, quai du Bajoyer, esplanade Saint-Vincent, quai Saint-Vincent, quai Saint-Louis, quai de la Bourse, à Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine (35).
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2018, sont nommés membres du Conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Pierre Corvol, professeur honoraire au Collège de France, grand officier de l'ordre national du Mérite.
Mme Danielle Bénadon, ancienne inspectrice générale de l'administration du développement durable, commandeur de l'ordre national du Mérite.
M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances honoraire, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Irène Frain, écrivain, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Claire Lovisi, professeur des universités, ancienne rectrice, officier de l'ordre national du Mérite.
Le point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est supprimé et remplacé par le suivant : 
« 1. Toute demande d'AEP espadon de la Méditerranée doit être déposée avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'AEP est demandée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de l'autorité en charge de la saisie de ces demandes d'autorisations. 
« L'autorité en charge de la saisie des demandes d'autorisations est la direction départementale des territoires et de la mer ou, lorsque délégation a été donnée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, l'organisation de producteur (OP) du couple armateur-navire pour les navires adhérant à une OP ou le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires qui n'adhèrent pas à une OP. 
« Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert déposée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. Aucune demande de transfert qui serait déposée après la date du 1er novembre ne peut être instruite pour l'année de gestion suivante. »
Un point 2 est rajouté, comme suit, après le point 1 de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé : 
« 2. Par dérogation au point 1 du présent arrêté, la délivrance des AEP espadon de la Méditerranée peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle de la DIRM Méditerranée. »
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur » et l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en sports équestres » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer les sports équestres en sécurité », mentionnées à l'article A. 212-56 du code du sport, figurent en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE II
SITUATIONS D'ÉVALUATIONS CERTIFICATIVES DES UNITÉS CAPITALISABLES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFORMANCE SPORTIVE » MENTION « SPORTS ÉQUESTRES »
Les épreuves se déroulent en centre de formation ou dans tout autre lieu retenu par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification équivalente a minima de niveau III dans les sports équestres depuis au minimum 3 ans.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
Le candidat choisit parmi la liste suivante une discipline qui servira de support commun aux situations d'évaluation certificative des UC3 et UC4 :
- dressage ;
- para-dressage ;
- saut d'obstacles ;
- concours complet d'équitation ;
- attelage ;
- reining ;
- endurance ;
- voltige.
Epreuve certificative de l'UC 3
Une semaine au minimum avant la date de l'épreuve, le candidat transmet dans les conditions fixées par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS un document vidéo d'une durée maximum de 15 minutes dans lequel il est en situation d'encadrement d'un couple de niveau Pro ou équivalent et comprenant les trois séquences suivantes :
- une séquence d'entraînement préparatoire à une compétition d'une durée de 5 minutes ;
- une séquence portant sur le déroulement de la compétition, d'une durée de 5 minutes ;
- une séquence portant sur l'entretien de débriefing à l'issue de la compétition, d'une durée de 5 minutes.
Le jour de l'épreuve, le candidat présente une analyse à partir de l'une des séquences susmentionnées choisie par les évaluateurs pendant 20 minutes maximum.
La présentation est suivie d'un entretien d'une durée de 20 minutes au maximum portant sur l'expérience et la capacité du candidat à diriger un système d'entraînement dans la discipline choisie.
Epreuve certificative de l'UC 4
Le candidat visionne une séquence vidéo présentant un ou plusieurs couple (s) de niveau pro 1 minimum ou équivalent en situation de compétition dans la discipline choisie.
Il présente son analyse sans temps de préparation pendant 20 minutes maximum. La présentation est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum visant à apprécier la capacité du candidat à encadrer la discipline en sécurité et à mobiliser ses compétences techniques pour intervenir dans un contexte d'entraînement.
ANNEXES
ANNEXE I
EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION AU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFORMANCE SPORTIVE » MENTION « SPORTS ÉQUESTRES »
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, sont les suivantes :
- présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités équestres datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ;
- justifier de la production de l'attestation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ;
- produire une attestation d'expérience d'entraînement d'au moins 3 couples participant à des épreuves de la division pro ou équivalent, dans l'une des disciplines figurant dans la liste ci-dessous, délivrée par le directeur technique national de l'équitation ;
- être capable d'effectuer l'analyse technique d'un couple en situation de compétition de niveau « pro », d'en dégager des objectifs prioritaires de travail et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs.
Cette exigence est vérifiée au moyen d'une épreuve orale de 15 minutes maximum consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue d'élaborer un entraînement pour un couple de niveau « pro » dans l'une des disciplines figurant dans la liste ci-dessous et selon les modalités suivantes :
- visionnage : 5 minutes ;
- diagnostic et proposition d'entraînement : 5 minutes ;
- entretien : 5 minutes.
La réussite à cette épreuve est attestée par le directeur technique national de l'équitation.
Liste des disciplines supports de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation :
- dressage ;
- para-dressage ;
- saut d'obstacles ;
- concours complet d'équitation ;
- attelage ;
- reining ;
- endurance ;
- voltige.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'équitation ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective de perfectionnement dans une discipline support de la mention, figurant en annexe II du présent arrêté. La séance se déroule avec un groupe de 3 cavaliers de niveau Galop 7 minimum dans les activités équestre sur une durée de vingt minutes. La séance est suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019. 
II.-A compter du 1er février 2020 aucune session de formation régie par les arrêtés du 25 janvier 2011 portant création des mentions « concours complet d'équitation », « concours de saut d'obstacles », « dressage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ne peut être ouverte. 
III.-Les arrêtés du 25 janvier 2011 portant création des mentions « concours complet d'équitation », « concours de saut d'obstacles », « dressage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » sont abrogés au 1er février 2021. 
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er février 2021 dans une mention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » susmentionnée demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2011 correspondant.