Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2010 :
 a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 23 224 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 426 € pour la première demi-part et 4 270 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 713 € et à 2 135 € en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce plafond est fixé à 28 068 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 954 € pour la première demi-part, 5 677 € pour la deuxième demi-part et 4 270 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 977 €, 2 839 € et 2 135 € en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 30 758 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 954 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 070 € pour la troisième demi-part et 4 270 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 977 €, 2 535 € et 2 135 € en cas de quart de part supplémentaire.
 b) Le montant de l'abattement est fixé à 5 038 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 € pour les quatre premières demi-parts et 2 575 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 728 € et 1 288 € en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, cet abattement est fixé à 6 046 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 € pour les deux premières demi-parts et 2 575 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 728 € et à 1 288 € en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 6 716 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 119 € pour les deux premières demi-parts et 2 684 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 560 € et à 1 342 € en cas de quart de part supplémentaire.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 17 février 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn et de la Vienne, au titre de l'année 2010, dans la spécialité « bâtiments, génie civil ».
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Hérault au plus tard le 12 mai 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 13 avril au 12 mai 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg34.fr
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 20 mai 2010.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 15 et 16 septembre 2010.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 69 postes, répartis comme suit :
 ― 44 postes pour le concours externe ;
 ― 21 postes pour le concours interne ;
 ― 4 postes pour le troisième concours.
Par décision du président du centre de gestion de l'Hérault en date du 11 février 2010, la décision du 14 janvier 2010 portant ouverture du concours externe d'ingénieur territorial est ainsi modifiée :
 Un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn et de la Vienne, au titre de l'année 2010, dans la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages ».
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 38 postes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les amis de Nadia et Lili Boulanger », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Centre international Nadia et Lili Boulanger ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au 2°, la formule : « K = 0,9 ― R/10 180 × N » est remplacée par la formule :
 « K = 0,9 ― (R/12 725 × N) ».
 2° Les troisième à cinquième alinéas du 5° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 273 € ;
 24 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 273 € et 2 545 € ;
 36 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 545 €. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 22 février 2010 portant élargissement de la zone de conventionnement, l'arrêté du 3 février 2010 portant ouverture du concours d'accès au grade de technicien supérieur territorial dans la spécialité « Infrastructure et réseaux » est modifié comme suit.
 Le concours d'accès au grade de technicien supérieur dans la spécialité « Infrastructure et réseaux » est organisé au titre de l'année 2010 par le centre de gestion de la Haute-Garonne pour les centres de gestion suivants :
 ― les centres de gestion de la Corrèze et de la Haute-Vienne (région Limousin) ;
 ― les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne (région Poitou-Charentes) ;
 ― les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (région Languedoc-Roussillon) ;
 ― le centre de gestion de l'Aveyron, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne (région Midi-Pyrénées) ;
 ― les centres de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et de la Dordogne (région Aquitaine).
L'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susviséest rédigé comme suit : 
« Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et des données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts. 
Sont destinataires des informations relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts les agents habilités des caisses de sécurité sociale de la branche famille. »
A partir du 15 septembre 2009, le siège des cinq bureaux est transféré à Bobigny. Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970, modifié par l'arrêté du 7 février 1989, est par conséquent modifié comme suit en ce qui concerne le département de la Seine-Saint-Denis :
DÉPARTEMENT
BUREAUX
RESSORT
Seine-Saint-Denis
Bobigny 1er bureau
Communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Drancy, Les Lilas, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville.
Bobigny 2e bureau
Communes d'Aubervilliers, Le Bourget, La Courneuve, Dugny, Epinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse.
Bobigny 3e bureau
Communes d'Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Coubron, Sevran, Livry-Gargan, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte.
Bobigny 4e bureau
Communes de Gagny, Gournay-sur-Marne, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Le Raincy.
Bobigny 5e bureau
Communes de Montreuil, Rosny-sous-Bois, Villemomble.
Le traitement Télé-TD fournit au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour les informations visées à l'article 3, notamment pour permettre la préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement.
 Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert à l'application SIR.
 En outre, les informations relatives à l'adresse IP du télédéclarant sont consultables pendant trois mois puis elles sont archivées pendant trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2010, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 1, rue Jeanne-Hachette à Lyon (Rhône), cadastré section AZ, numéro 77, d'une contenance totale de 8 747 m².
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 131630/140382 à la rubrique « justice ».
Après le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données de revenus de capitaux mobiliers et des données relatives au prêt à taux zéro). »
En raison de l'indisponibilité de leurs locaux pour cause d'incendie survenu les 1er et 2 avril 2009, les cinq bureaux des conservations des hypothèques de Noisy-le-Sec (département de la Seine-Saint-Denis) sont installés à Montreuil (département de la Seine-Saint-Denis) du 27 avril au 14 septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts.
En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composé comme suit :
 Le premier président de la Cour des comptes, président ou son représentant ;
 Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
 Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 La secrétaire générale ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
 Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
 M. Alain Pichon, président de chambre, membre titulaire, et M. Jean Picq, président de chambre, membre suppléant ;
 M. Jean-Luc Lebuy, conseiller-maître, membre titulaire ;
 M. Emmanuel Giannesini, conseiller référendaire, membre titulaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 6 mars 2009 à l'accord du 19 novembre 2008 sur les classifications.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'association Radio Temps, radio sociale de proximité située en milieu scolaire, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Temps Rodez.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2010, M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau « infrastructures de transport, secteur audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE France en qualité de représentant de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 novembre 2009 relatif aux règles applicables en matière de période d'essai à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
 M. DEBEAUPUIS (Jean), en remplacement de M. COUTY (Edouard).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Khadija AIT LHABIBI, épouse DAROUICH, née le 3 mars 1982 à Casablanca (Maroc).
 Mme Remlia BOUFELKA, épouse CREVELLE, née le 20 octobre 1963 à Laghouat (Algérie).
 Mlle Maria KHLILI, née le 20 septembre 1983 à Casablanca (Maroc).
 Mme Djamila TOUATI, épouse BENDAOUD, née le 11 février 1955 à Birkhadem (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mlle Assia EL FADELI, née le 26 mars 1971 à Khemisset (Maroc).
 M. Pierre NJEIM, né le 1er janvier 1960 à Beyrouth (Liban).
 M. Abdo OBEID, né le 15 mars 1960 à Lassa (Liban).
 M. Ylber SADRIJA, né le 14 juin 1974 à Gjakove (ex-Yougoslavie).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2010, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
 Mme MONTIGNY (Joëlle), titulaire, en remplacement de Mme BESSETTE (Dominique).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2010, Mme Chantal DUSSAUD, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau régional des urgences de Franche-Comté ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse en date du 3 mars 2010, M. Patrick Le Gall, administrateur civil hors classe, est chargé des fonctions de sous-directeur des services généraux et de l'immobilier au sein de la direction des affaires financières, juridiques et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010 :
 M. Paul Heim est renouvelé, à compter du 2 avril 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
 Sont renouvelés, à compter du 2 avril 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :
 M. Vaclav Benacek ;
 M. Paul Heim ;
 M. Pierre Heinrich ;
 Mme Marie-Antoinette Lettermann ;
 M. Raphaël Meyer.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010, sont renouvelées, à compter du 5 mars 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :
 Mme Tiphaine Garat ;
 Mme Morane Keim-Bagot.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010, Mme Jacqueline Lebrun, épouse Belot, est renouvelée, à compter du 5 mars 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2010, M. Pascal BIGOT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la construction et l'exploitation de la blanchisserie interhospitalière de la côte d'Opale « BCO ».
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 18 février 2010, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2009 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
 Administrateur principal des affaires maritimes Loïc ABALLEA. Option : « études administratives militaires supérieures », branche : « technique d'administration ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2010, M. Stéphane BERTHOMIEU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international », en remplacement de M. Daniel DELPOUX.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 18 février 2010, le brevet technique est attribué en date du 1er janvier 2010 à l'administratrice des affaires maritimes suivante :
 Administratrice principale des affaires maritimes Nadia LE BOTLAN. Option : « études administratives militaires supérieures », branche : « technique d'administration ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de : 
― l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
― l'avenant n° 10 du 1er octobre 2009 relatif au repos hebdomadaire, à la convention collective nationale susvisée ; 
― l'avenant n° 2 du 17 mars 2009 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 novembre 2009 à l'accord du 11 juin 2009 sur la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Portabilité des droits de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'accord du 27 juin 2002.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 10 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour l'ensemble des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et qui ont été déclarés vacants, le directeur général du Centre national de gestion vérifie la recevabilité des candidatures reçues et peut, le cas échéant, écarter celles qui, de manière manifeste, ne correspondent pas au profil des postes à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
 Le comité de sélection procède à l'examen des candidatures présentées par le directeur général du Centre national de gestion, au regard du parcours professionnel, de la formation, des acquis de l'expérience, des compétences et des évaluations des candidats.
 Pour chaque emploi vacant, le comité de sélection propose une liste de six candidats au maximum au directeur général du Centre national de gestion. Ce dernier arrête la liste définitive des candidats et la transmet soit au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent pour les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que pour ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, soit au préfet de département pour les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la même loi.
L'article 35 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé pour les directeurs et » et les mots : « pour les directeurs adjoints » sont supprimés ;
 2° Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans la situation de recherche d'affectation, le fonctionnaire est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, déterminées avec lui et arrêtées par le Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.
 « Il peut exercer, à la demande du Centre national de gestion ou avec son accord, son activité dans l'un des organismes mentionnés à l'article 34, autre que l'établissement public de santé dans lequel il était précédemment affecté, ainsi que dans les administrations et organismes mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8°, 12° à 14° et 16° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé. La décision qui confie à un personnel de direction placé en recherche d'affectation l'intérim d'un établissement dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est prise après accord du directeur général du Centre national de gestion.
 « En cas de projet de reconversion professionnelle, il peut effectuer des stages auprès de tout organisme susceptible de lui offrir une formation pratique appropriée.
 « Ces activités ou stages sont assurés dans le cadre d'une convention passée entre l'organisme d'accueil et le Centre national de gestion.
 « Le fonctionnaire bénéficie, à sa demande ou à celle du Centre national de gestion, d'un bilan professionnel et d'actions de formation. » ;
 3° Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnels de direction logés pour nécessité absolue de service peuvent, sur leur demande et sur décision du directeur général du Centre national de gestion, conserver le bénéfice des dispositions prévues par le décret pris en application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant toute la période concernée par la situation de recherche d'affectation. »
A réception de la liste arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion, le directeur général de l'agence régionale de santé ou, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, le préfet de département examine les candidatures, auditionne les candidats et recueille l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de l'organe délibérant de la collectivité publique de rattachement de l'établissement.
 Le directeur de l'agence régionale de santé ou le préfet de département pour les établissements sociaux et médico-sociaux arrête une liste de candidats comportant au moins trois noms et la transmet au directeur général du Centre national de gestion.
 Le directeur général du Centre national de gestion procède à la nomination d'un directeur choisi sur la liste transmise par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le préfet de département après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire nationale.
 Toutefois, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département souhaite pourvoir un poste vacant par une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire figurant sur la liste transmise par le directeur général du Centre national de gestion, il procède au recrutement de celle-ci par contrat. Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé.
 Le directeur général du Centre national de gestion informe la commission administrative paritaire nationale des nominations de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Le comité de sélection prévu à l'article 1er est composé de membres titulaires et de membres suppléants.
 Le membre suppléant siège en cas d'empêchement du représentant titulaire dont il est le suppléant.
 Le comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures aux emplois ouverts aux personnels de direction régis par les dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé ainsi qu'aux candidats relevant des dispositions du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé comprend :
 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 2° Deux représentants de la direction générale de l'action sociale ;
 3° Le directeur général du Centre national de gestion ;
 4° Un représentant du Centre national de gestion ;
 5° Un représentant du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
 6° Quatre représentants des personnels de direction du corps concerné désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné ;
 Une personnalité qualifiée en recrutement, désignée par le ministre chargé de la santé, peut présenter un rapport complémentaire sur les candidats. Elle assiste, avec voix consultative, aux séances du comité de sélection.
 La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
 ― un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
 ― un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure la présidence du comité et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.
 Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat du comité et arrête la liste nominative de ses membres.
 Le comité de sélection élabore son règlement intérieur.
La personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, recrutée sur le fondement de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour occuper un emploi de directeur d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi, est nommée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans, après avoir été sélectionnée par le comité prévu par l'article 1er du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 susvisé ou par l'article 1er du décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé.
 Ses fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « conseils d'administration » sont ajoutés les mots : « ou de surveillance » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « du conseil d'administration » sont ajoutés les mots : « ou de surveillance » ;
 3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Conformément aux dispositions de l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles, le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de la santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée de conclure une convention de direction commune. »
Un contrat écrit est établi entre le directeur et l'autorité mentionnée soit au deuxième, soit au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, selon l'établissement d'affectation.
 Ce contrat est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la nomination. Il peut être renouvelé dans la limite de trois ans.
 Le contrat indique la nature de la mission confiée et les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle et l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 4. La rémunération du directeur est fixée selon le type d'établissement concerné par référence au niveau de rémunération des personnels de direction de la fonction hospitalière exerçant des fonctions similaires.
 Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.
Les nominations prononcées, en application des dispositions de l'article 1er, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder :
 1° Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (3° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er (I, 2°) du décret du 26 décembre 2007 susvisé, 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements ;
 2° Dans les établissements figurant sur les listes prévues à l'article 1er (3°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, le plafond mentionné à l'article 7 du décret susmentionné ;
 3° Dans les autres établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements.
 Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de ces dispositions.
 Le directeur général du Centre national de gestion présente un bilan annuel concernant le recrutement de directeurs non fonctionnaires au comité consultatif national paritaire du corps concerné.
Le directeur fait l'objet d'une évaluation annuelle conduite soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le préfet de département, selon l'établissement d'affectation.
 L'évaluation repose sur un entretien formalisé entre le directeur et l'une ou l'autre de ces autorités selon l'établissement d'affectation et tient compte des objectifs assignés et des résultats obtenus.
 Cet entretien donne lieu à un compte rendu écrit, faisant état du bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Il est signé par l'autorité chargée de l'évaluation et le directeur intéressé.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I. ― En application des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, sauf lorsqu'il s'agit d'un des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent prend, en cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou du secrétaire général d'un établissement interhospitalier, toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur ou de secrétaire général du syndicat interhospitalier par des personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ou du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'il s'agit de l'intérim des fonctions de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire. 
Pour les fonctions de directeur d'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou dans le cas des directions communes comportant au moins un établissement public de santé, la décision confiant l'intérim du directeur est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. 
II. ― Pour les fonctions de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la décision en confiant l'intérim est prise par le préfet ou le directeur de l'agence régionale de santé selon leur compétence exclusive ou conjointe pour les établissements concernés.L'intérim des fonctions de directeur est assuré par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière.A défaut, ces fonctions peuvent être confiées à un fonctionnaire appartenant à un corps de cette même fonction publique, classé en catégorie A.»
L'article 2 du décret du 21 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « arrêté du » sont remplacés par le mot : « le » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
L'article 31 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « qui composaient la direction commune. » sont ajoutés les mots : « , sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale. » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « établissements. » sont ajoutés les mots : « sur proposition du directeur concerné. » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
 « Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sans publication préalable des vacances d'emploi. »
Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
 Peuvent présenter leur candidature les personnels de direction régis par les dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé et des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Ce comité procède à l'examen des candidatures qui lui ont été soumises par le directeur général du Centre national de gestion.
 Il apprécie également les caractéristiques des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition mentionnées à l'article 24 du décret du 26 décembre 2007 susvisé au regard des critères de mobilité pour l'accès au grade d'avancement.
L'article 32 du même décret est ainsi modifié : 
« Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 1er est décidée, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de ces établissements ou des présidents de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale, parmi les personnels de direction relevant du présent décret. Sa mission prend fin à la date de création du nouvel établissement.»
L'article 33 du même décret est ainsi modifié : 
« Le directeur d'un établissement constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 1er peut être désigné, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de ces établissements ou des présidents de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale, parmi les directeurs de ces établissements, si le nouvel établissement relève également de cet article 1er. Dans ce cas, la nomination intervient sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur.A défaut de nomination du directeur selon cette procédure, il est fait application des dispositions des articles 20 et 21.»
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 25 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 425, route de Launaguet, 31075 Toulouse Cedex 2.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la Maison de retraite de Gondrecourt (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de la Maison de retraite, 2, rue du Docteur Hérique, BP 11, 55130 Gondrecourt-le-Château, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mars 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
DE PARTICIPATION
34009 381 130 2 0
LANSOPRAZOLE PHR LAB 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires PHR LAB)
35 %
34009 381 132 5 9
LANSOPRAZOLE PHR LAB 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires PHR LAB)
35 %
34009 381 134 8 8
LANSOPRAZOLE PHR LAB 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires PHR LAB)
35 %
34009 381 135 4 9
LANSOPRAZOLE PHR LAB 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires PHR LAB)
35 %
34009 381 136 0 0
LANSOPRAZOLE PHR LAB 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires PHR LAB)
35 %
34009 363 921 1 3
PAROXETINE ISOMED. 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 396 778 3 5
SPIRONOLACTONE RATIOPHARM 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 396 780 8 5
SPIRONOLACTONE RATIOPHARM 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 347 033 8 6
VALACICLOVIR CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires CRISTERS)
35 %
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 22 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison à caractère social Ramel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse Cedex 6.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chauny (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière médico-technique) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens-Combattants, 02303 Chauny Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.