Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions :
      a) De l'accord du 23 décembre 1994, modifié par l'avenant du 9 mars 1995     relatif à l'O.P.C.A. communication graphique et multimédia (C.G.M.), conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion     des mots << et d'apprentissage >> figurant au point 6 de l'article 2.
      Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 952-2 du code du travail.
      Les points 1 et 2 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application     des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
      b) De l'accord du 23 décembre 1994, modifié par l'avenant du 9 mars 1995     relatif à la section Edition de l'O.P.C.A. communication graphique et     multimédia, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, à l'exclusion :
      - des mots << et d'apprentissage >> et des mots << et du capital     temps-formation >> figurant au point 6 du préambule ;
      - des mots << et à l'apprentissage >> figurant à l'article 1er ;
      - à l'article 3 :
        - des mots << et à l'apprentissage >> figurant au premier alinéa ;
        - du deuxième alinéa du point b.
      Le deuxième tiret de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application     des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
      Le troisième tiret de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 952-2 du code du travail.
Art. 2. -  L'article 15 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 15. -  Les constitutions et liquidations d'investissements directs     français à l'étranger sont libres. Celles réalisées par des résidents et dont     le montant, par opération, excède 5 millions de francs doivent faire l'objet     d'un compte rendu dans les vingt jours auprès de la Banque de France. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 février 1996, est classée dans la voirie nationale la     section de la route départementale 932 A, à Senlis (Oise), comprise entre son     intersection avec la route nationale 17 au carrefour du Poteau de Chamant et     son intersection avec la nouvelle bretelle Nord de l'échangeur N 330/N 17,
     d'une longueur de 485 mètres, et figurée en trait orange sur le plan au 1/5     000 annexé audit arrêté.
      Le classement prendra effet à compter de la date de publication dudit     arrêté.
Art. 2. -  Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er peuvent     également être chargés de la direction d'un établissement annexe comptant au     plus 250 lits et places, rattaché à un établissement public de santé ou à un     des établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.     716-3-1 du code de la santé publique.
      Au sens du présent article, un établissement annexe est :
      - soit un établissement constitué de services ou fédérations de services     assurant principalement des soins de suite ou des soins de longue durée ;
      - soit un établissement d'hébergement pour personnes âgées mentionné à     l'article L. 711-2-1 du code de la santé publique.
      La liste de ces établissements annexes est fixée par arrêté des ministres     chargés de la santé et de l'action sociale.
      Le directeur d'un établissement annexe exerce ses fonctions sous l'autorité     du chef de l'établissement auquel l'établissement annexe est rattaché.
      A titre exceptionnel, et après avis de la commission administrative     paritaire nationale, les personnels de direction peuvent se voir confier par     le représentant de l'Etat ou par le chef d'établissement des missions et     études.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 1996, est     affecté à titre définitif au profit du ministère de la coopération l'ensemble     immobilier sis à Parakou (Bénin) et faisant l'objet du titre foncier no 178     de Borgou.
Art. 3. -  Pour la même période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le     nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du     report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours     des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification     professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 15/02/96                        Page 2388   a 2390    
                      ......................................................
      Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins     prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les     différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service     national.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 6 février 1996, M. Dieval (Daniel), administrateur     civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé     en service détaché en qualité de sous-directeur pour une période maximale de     cinq ans à compter du 13 octobre 1995.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que la     présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à     compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active     désigné ci-après :
A N N E X  E
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2054    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé au bureau du contentieux et des dommages de     l'état-major du commandement des forces françaises stationnées en Allemagne     (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé <<     Application contentieux >> dont la finalité principale est le suivi des     dossiers de contentieux concernant les personnes victimes ou auteurs d'un     dommage en relation avec les forces françaises stationnées en Allemagne.
      Le traitement permet le suivi des fonctions ci-après :
      - ouverture des dossiers ;
      - saisie des procès-verbaux ;
      - règlement des dossiers ;
      - classement des dossiers ;
      - élaboration de documents statistiques ;
      - gestion budgétaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les     industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons tel qu'il résulte de     l'avenant no 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication     de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et     articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions     dudit accord national professionnel, tel que modifié par les avenants no 1 du     13 janvier 1995 et no 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion :
      - du deuxième tiret et du sixième tiret du point 3 de l'article 2 ;
      - des mots   << à la taxe d'apprentissage >> et   << et au capital de temps     de formation >> figurant au point 5 de l'article 2 ;
      - du premier tiret du point 7 de l'article 2 ;
      - du troisième tiret du point 8 de l'article 2 ;
      - de l'article 3 ;
      - des paragraphes a, c, d et e du point 6 de l'article 6.
      Le huitième tiret du point 3 de l'article 2, tel que modifié par l'avenant     no 1, est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R.
     950-3 du code du travail.
      Le premier tiret du point 8 de l'article 2 est étendu sous réserve de     l'application de l'article 30-IV (3o) de la loi de finances pour 1985 et de     l'article R. 964-16-1 du code du travail.
      Le point 2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des     articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     février 1996, l'arrêté du 10 novembre 1994 portant nomination du comité sur     les politiques communautaires dans le domaine du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle est modifié ainsi qu'il suit :
      << 1o Sur proposition du Conseil national du patronat français :
      << Titulaires : Mme Martin (Catherine) et M. Julien (Emmanuel) ;
      << Suppléants : Mme Foulon (Chantal) et M. Guyot (Michel. >>
Art. 12. -  Les candidats admis aux concours sont nommés directeurs     stagiaires.
      Durant la première année de stage, ils perçoivent le traitement afférent à     l'échelon de stage. Durant la seconde année de stage, ils perçoivent le     traitement afférent à l'indice correspondant au 1er échelon de la 2e classe.      Ceux d'entre eux qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de     détachement pendant la durée du stage et conservent, s'ils y ont avantage, le     bénéfice de leur indice de traitement.
Art. 4. -  L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé     portant instructions complémentaires au règlement électoral des chambres de     métiers d'Alsace et de la Moselle est remplacé par les dispositions suivantes     :
      << La date des élections est fixée conformément à l'article 1er du décret no     92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers. >>
Art. 26. -  Le décret no 95-28 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - A l'article 1er, la partie du tableau relative au grade d'éducateur     hors classe est modifiée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
      II. - A l'article 4, les mots : << de conservation >> sont supprimés.
Art. 3. -  Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 87-1104 du 30     décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
Transfert de reconnaissance
      Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 octobre 1995 :
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des ovins pour les agneaux, les ovins de réforme et le lait de brebis     accordée à l'union de coopératives Union de coopératives agricoles Unicor est     transférée à la Société coopérative agricole Unicor agréée sous le numéro N     2083, dont le siège social est établi à Rodez (Aveyron).
      La circonscription territoriale de la coopérative est désormais la suivante     :
      Département de l'Hérault ;
      Département de la Lozère ;
      Département de l'Aveyron ;
      Canton de Castelnau-Montratier (Lot) ;
      Canton de Lalbenque (Lot) ;
      Canton de Limogne-en-Quercy (Lot) ;
      Canton de Cajarc (Lot) ;
      Canton de Figeac, canton Est (Lot) ;
      Canton de Figeac, canton Ouest (Lot) ;
      Canton d'Alban (Tarn) ;
      Canton de Castelnau-de-Montmiral (Tarn) ;
      Canton de Pampelonne (Tarn) ;
      Canton de Salvagnac (Tarn) ;
      Canton de Valence-d'Albigeois (Tarn) ;
      Canton de Vaour (Tarn) ;
      Canton de Lacaune (Tarn) ;
      Canton de Murat-sur-Vèbre (Tarn) ;
      Canton de Caussade (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Caylus (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Lafrançaise (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Molières (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Montauban, 1er canton (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Montauban, 2e canton (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Montauban, 3e canton (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Montauban, 4e canton (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Négrepelisse (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Villebrumier (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Maurs (Cantal) ;
      Canton d'Alzon (Gard) ;
      Canton de Trèves (Gard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er février 1996 :
      Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Grenoble de :
      M. Vinay (Jacki), chef d'établissement, à compter du 4 septembre 1995 ;
      M. Andrieux (Christian), maître de conférences, à compter du 30 septembre     1995 ;
      Mme Comiti (Claude), maître de conférences, à compter du 30 septembre 1995 ;      M. Pierrard (Alain), inspecteur de l'éducation nationale, à compter du 30     septembre 1995.
      Sont nommés, à compter du 1er octobre 1995, en qualité de directeur adjoint     à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble     :
      M. Champollion (Pierre), inspecteur de l'éducation nationale ;
      Mme Foerster (Cordula), maître de conférences ;
      M. Sauger (Alain), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;      M. Vallet (Bernard), professeur agrégé.
Association des vignerons coopérateurs de Hauterive
    en pays d'Aude (Aude) (11 50 220)
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le     vin accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié à l'Association des     vignerons coopérateurs de Hauterive en pays d'Aude, dont le siège social est     établi à Fabrezan (Aude), est étendu à la cave coopérative de     Montbrun-des-Corbières.
Société coopérative agricole
    Parfum Provence Ventoux (84 40 140)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les plantes à     parfum, aromatiques et médicinales, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992     modifié à la coopérative agricole Parfum Provence Ventoux, dont le siège     social est établi à Sault (Vaucluse), est étendue au département du Gard.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la     retraite ;
      Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur     A ;
      M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur B,
     invalidités, réversions.
Coopérative agricole de déshydratation et de séchage
    de l'Arne et Retourne (C.A.D.S.A.R.) (Ardennes) (ovins)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du     26 juin 1972 modifié à la coopérative Coopérative agricole de déshydratation     et de séchage de l'Arne et Retourne (C.A.D.S.A.R.), dont le siège social est     établi à Juniville (Ardennes), est étendue pour les agneaux et les ovins de     réforme sur la totalité du département de la Marne.
Art. 5. -  La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 15 du décret du     15 septembre 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
      << Les notes obtenues à la session normale, à l'épreuve d'éducation physique     et sportive et, le cas échéant, aux épreuves facultatives sont reportées et     prises en compte pour la session de remplacement. >>
Coopérative agricole de déshydratation et de séchage de l'Arne et Retourne     (C.A.D.S.A.R.) (reproducteurs ovins de races Ile-de-France, Bleu du Maine et     Texel) (Ardennes)    
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des reproducteurs ovins, pour les ovins de races Ile-de-France, bleu du     Maine, texel, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1976 modifié à la     coopérative Coopérative agricole de déshydratation et de séchage de l'Arne et     Retourne (C.A.D.S.A.R.), dont le siège social est établi à Juniville     (Ardennes), est étendue sur la totalité du département de la Marne.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Challeng'Air par l'arrêté du 27 juin 1994 modifié susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 mars 1996, les dates des élections pour le renouvellement des     membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dont les pouvoirs     arrivent à expiration au mois de mai 1996 auront lieu le mercredi 15 mai 1996     et, en cas de ballottage, le mercredi 26 juin 1996.
      Le nombre de conseillers à élire par région lors des élections partielles     prévues ci-dessus est précisé au tableau figurant en annexe du présent     arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est     donnée à M. Octave Lepretre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire     général, et à M. Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé de     mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom     du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 1996, M. Laurent     (Michel, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     service technique des programmes aéronautiques à Paris, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 12 juillet 1996 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     février 1996, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de     prévoyance des entreprises de constructions aéronautiques - Prévoyance     (I.P.E.C.A.-Prévoyance), 5, rue Paul-Barruel, 75015 Paris, agréée dans les     conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. L. 4133-5.  - Aussitôt après l'élection du président et sous sa     présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des     autres membres de la commission permamente.
      Les candidatures aux différents postes de la commission permanente sont     déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil     régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à     l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque     poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est     donné lecture par le président.
      Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le     président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle     à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
      Chaque conseiller régional ou groupe de conseillers régionaux peut présenter     une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.
      Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur     chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du     dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre     de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus     âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de     candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui     reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus     fortes moyennes suivantes.
      Après la répartition des sièges, le conseil régional procède à l'affectation     des élus à chacun des postes de la commission permanente au scrutin     uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et     détermine l'ordre de leur nomination.
      Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés     pour la même durée que le président.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      - état civil de l'étranger qui sollicite un visa (noms, prénoms, sexe, date     et lieu de naissance, nationalité d'origine et nationalité actuelle, nom des     parents) ;
      - profession ;
      - état civil du conjoint ;
      - titre de voyage (type, Etat émetteur, références) ;
      - demandes de visa (durée et objet du séjour, Etat de destination     principale, degré d'urgence, date du voyage, nombre d'entrées, nom et adresse     du répondant, frontière d'entrée, date de dépôt de la demande) ;
      - suivi des demandes (réponse, date de réponse, délai supplémentaire) ;
      - délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (références de la     demande, numéro de visa, date de délivrance, type de visa).
      Les informations collectées sont conservées pendant deux ans. S'agissant des     demandes de visa refusées, les informations sont conservées pendant cinq ans.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère,     les dispositions de l'accord Salaires (Drôme et Isère) du 15 juin 1995 tel     qu'étendu par l'arrêté du 17 janvier 1996, publié au Journal officiel du 26     janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 9 février 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Thia S.A. et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Thia S.A., 76, rue     A.-de-Villeneuve, 97465 Saint-Denis Cedex (Réunion).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3540   a 3543    
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Art. L. 4132-19.  - Chaque année le président rend compte au conseil     régional, par un rapport spécial, de la situation de la région, de l'état     d'exécution du plan régional, ainsi que de l'activité et du financement des     différents services de la région et des organismes qui dépendent de celle-ci.     Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations du conseil régional     et de la situation financière de la région.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 9 février 1996, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Zaragozana et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Pirotecnia Zaragozana, Apartado     de Correos, 50004 Zaragoza (Espagne).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3540   a 3543    
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     février 1996 :
      M. Scurmann (Jean-Pierre, Gaston) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Claude Fontaine, Philippe     Decourcelle, Eric Filhol, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente) ;
      Le retrait de M. Decourcelle (Philippe), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Claude Fontaine, Philippe Decourcelle,
     Eric Filhol, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Fontaine,
     Philippe Decourcelle, Eric Filhol, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Claude Fontaine, Eric Filhol, Jean-Pierre Scurmann,     huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1996 :
      M. Fayon (Pierre), avocat au barreau de Paris, membre suppléant du comité     consultatif de libération conditionnelle, est nommé, à compter du 9 février     1996, membre titulaire, en remplacement de Mme Dreyfus (Nicole) ;
      M. Doumith (Roger), avocat au barreau de Paris, est nommé au comité     consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en     remplacement de M. Fayon (Pierre) ;
      M. Courtois (James), directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, est     reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité consultatif de     libération conditionnelle à compter du 29 janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1996 :
      M. Geyl Roland, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université     Paris-XI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er juin 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 février 1996, M. Auge (Serge, Alphonse, Charley), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, détaché depuis le 5     décembre 1961 auprès de la Caisse centrale de coopération économique pour     exercer les fonctions de chargé de mission, est réintégré pour ordre dans son     corps d'origine à compter du 28 avril 1996 et admis, à cette même date, à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 9 février 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.A. et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices     S.A., B.P. 213, 31607 Muret Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3540   a 3543    
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Art. 1er. -  Un concours professionnel pour l'accès à la 3e classe du corps     des personnels de direction est ouvert par arrêté du ministre chargé de la     santé, publié au Journal officiel de la République française, aux personnels     de direction de la 4e classe mentionnée à l'article 40 du décret du 19     février 1988 susvisé pendant une période de quatre ans à compter du 1er août     1995.
      L'arrêté portant ouverture du concours annuel comporte :
      Le nombre de postes offerts qui est égal à une nomination sur six     nominations de directeurs de 3e classe recrutés au titre de la même année ;
      La liste des emplois à pourvoir ;
      La date de clôture des inscriptions ;
      La date des épreuves.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Paris-Montréal (jusqu'au 31 mars 1996) ;
      Paris-Tunis (jusqu'au 31 mars 1996) ;
      Lyon-Tunis (jusqu'au 31 mars 1996) ;
      Marseille-Tunis (jusqu'au 31 mars 1996) ;
      Nice-Tunis (jusqu'au 31 mars 1996) ;
      Toulouse-Dakar (jusqu'au 31 mai 1996 à raison d'un aller-retour par semaine     au maximum) ;
      Toulouse-Abidjan (jusqu'au 31 mai 1996 à raison d'un aller-retour par     semaine au maximum) ;
      Bordeaux-Abidjan (jusqu'au 31 mai 1996 à raison d'un aller-retour par     semaine au maximum) ;
      Paris-Bangkok (jusqu'au 30 juin 1997) ;
      Paris-La Valette (jusqu'au 30 juin 1997) ;
      Paris-Karachi (jusqu'au 31 octobre 1998) ;
      Paris-Casablanca (jusqu'au 30 novembre 1998) ;
      Paris-Saint-Martin (jusqu'au 31 mai 2000).
Art. L. 3411-2.  - Le département de Paris est soumis aux dispositions     applicables aux départements, sous réserve des dispositions du présent titre     et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
      Toutefois, le régime des actes administratifs et budgétaires des     départements est applicable au département de Paris, sous réserve des     pouvoirs conférés au préfet de police de Paris par le présent code et les     autres dispositions législatives en vigueur.
    CHAPITRE II
    Organisation
Art. 1er. -  L'Association française de normalisation, tour Europe, Cedex 7,     92049 Paris - La Défense, est agréée jusqu'au 31 décembre 1998 pour     l'application des articles 8 et 10 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé dans les     conditions fixées par l'annexe au présent arrêté.
Art. 17. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'intérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
A N N E X E
      1. Le groupement d'intérêt public dénommé << Mission locale pour l'insertion     sociale et professionnelle des jeunes de l'Ariège >> a pour objet de     concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale     d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq     ans sur le département de l'Ariège.
      2. Les membres fondateurs du groupement sont :
      - l'Etat ;
      - le conseil régional ;
      - le conseil général ;
      - les communes de Foix, Pamiers, Saint-Girons, Lavelanet, Saverdun,
     Tarascon, Mirepoix ;
      - les chambres consulaires ;
      - l'Union patronale ;
      - les syndicats de salariés ;
      - diverses associations.
      3. Le siège social du groupement est situé 24, rue Delcassé, 09000 Foix.
      4. Le groupement est constitué pour une durée de trois ans.
      5. Le champ géographique du groupement est l'ensemble du département de     l'Ariège.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1996 :
      M. Palseur (Jean-Noël, Stéphane) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Patrick Le Fur et Marie-Dominique     Ithurburu-Hourmagnou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Pessac (Gironde) ;
      Le retrait de M. Le Fur (Patrick), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Patrick Le Fur et Marie-Dominique     Ithurburu-Hourmagnou, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Le Fur et     Marie-Dominique Ithurburu-Hourmagnou, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Marie-Dominique Ithurburu-Hourmagnou et Jean-Noël     Palseur, huissiers de justice associés >>.
Groupement des éleveurs de brebis du bassin
    de Roquefort (Gebro) (Aveyron) (ovins)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du     26 août 1981 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Groupement des     éleveurs de brebis du bassin de Roquefort (Gebro), dont le siège social est     établi à Millau (Aveyron), est étendue pour les agneaux et les ovins de     réforme sur la totalité du département du Tarn.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 16     janvier 1996, considérant que les laboratoires Houde, 1, terrasse Bellini,
     92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Solupred 20     mg, document léger d'information, considérant que les indications : otite     moyenne aiguë, otite externe, otite barotraumatique ainsi que laryngite et     épiglottite mises en exergue dans le document ne sont pas validées par la     décision d'autorisation de mise sur le marché, qui limite les indications en     O.R.L., notamment à certaines otites séreuses et surdités brusques, et     considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire à l'article L.
     551-1 du code de la santé publique, qui dispose notamment que la publicité     doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la     publicité pour la spécialité pharmaceutique Solupred 20 mg reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée :
     Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le     domaine, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, adjoint au directeur général des     impôts ;
     Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Michel Mallieu-Lassus,
     chef de service, à M. Guy Picard, sous-directeur, et à M. Paul Charlot,
     directeur départemental des impôts ;
     Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à     MM. Michel Mallieu-Lassus et Bruno Parent, chefs de service, à MM. Alain Font     et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à MM. Gérard Dauphin,
     Jean-Pierre Laval et Lionel Ploquin, administrateurs civils, à M. Philippe     Mattei, conseiller de tribunal administratif, et à MM. Tanguy Daniélou et     Dominique Delahay, directeurs départementaux des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Créteil pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef     de service, à M. Philippe Riquer, sous-directeur, et à Mmes Colette     Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à     l'exécution des opérations de trésorerie.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, Mme     Marie-Paule Bardèche, Mlle Brosseau et M. Guillaume de Chanlaire,
     administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali, attachés     principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de     M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les     décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions     respectives.
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 : exposé sur un sujet d'ordre général ou administratif suivi     d'un entretien avec les examinateurs (préparation   quinze minutes ; durée     vingt minutes ; coefficient 8).
      Epreuve no 2 : interrogation de langue étrangère consistant dans la     traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère     choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée : dix minutes ;     coefficient 2).
      Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais,     arabe, espagnol, italien ou russe.
      Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a     éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative no 4     d'admissibilité.
      Epreuve no 3 : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied,
     le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation (coefficient 1).
    CHAPITRE II
Art. 2. -  Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes     relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au     calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive,
     sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution     d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et     des finances.
Art. 1er. -  Il est accordé une nouvelle bonification indiciaire aux chefs     d'arrondissement visés à l'article 1er du décret du 13 septembre 1995 susvisé     dans les conditions qui figurent au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/96                        Page 1225    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, inspecteur     général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui     sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de     l'agriculture.
Art. 2. -  I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 551-1 du     code de la sécurité sociale et de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994     susvisée, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales ne sont     pas revalorisées en 1996.
     II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 25     juillet 1994 ne sont pas applicables pour la détermination des bases     mensuelles de calcul des prestations familiales pour l'année 1997.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M.
     Christophe Luciani, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, reçoit     délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
     a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de     catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des     catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat     général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des     services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions     portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
     b) Tous arrêtés ou décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion     administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
     c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services ;
     d) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle     effectués auprès des services généraux du Premier ministre.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des     services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
     Délégation permanente est notamment donnée à M. Patrick Pierrard pour signer,     au nom du Premier ministre :
     a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats     et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet     et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes     décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget     des services généraux du Premier ministre ;
     b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général     du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des     services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions     portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de     toutes catégories ;
     c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 8 janvier 1996, M. Testard     (Hubert), conseiller commercial de 1re classe, est chargé des fonctions de     ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales et affecté     à ce titre à Tokyo en qualité de chef des services d'expansion économique au     Japon.
Représentants des associations ou organismes
    qui entretiennent le souvenir des combats de Verdun
      Le président du comité de l'Ossuaire de Douaumont ou son représentant.
     Le président de la Fédération nationale des associations d'anciens     combattants de Verdun << Ceux de Verdun >> ou son représentant.
     Le président du Comité national du souvenir de Verdun ou son représentant.
     Le président de l'Association nationale du souvenir de la bataille de Verdun     ou son représentant.
     Le président du Souvenir français ou son représentant.
     Le président du Comité de la Voie sacrée et de la liberté ou son     représentant.
     Le président de la Fédération nationale André-Maginot ou son représentant.
     Le président de l'Union des blessés de la face et de la tête << Les Gueules     cassées >> ou son représentant.
     Le représentant du Volksbund Deutsch Kriegsgraberfursorge, en France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 septembre 1995, Mme Lacoste (Nathalie), maître de conférences     associé de 2e classe, est nommée maître de conférences d'enseignement     supérieur agricole de 2e classe à compter du 20 juillet 1995.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 6 du décret no     87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens     mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1995, constatée par la Caisse     des dépôts et consignations, est de 7,59 p. 100.
Représentants de l'Etat
      Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
     Le représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche.
     Le représentant du ministre de la défense.
     Le représentant du ministre des affaires étrangères.
     Le représentant du ministre de l'intérieur.
     Le représentant du ministre de la culture.
     Le représentant du ministre délégué aux affaires européennes.
     Le président de la commission interministérielle de coopération     France-Allemagne.
     Le préfet de la Meuse ou son représentant.
     Le délégué à la mémoire et à l'information historique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 septembre 1995, M. Dornier (Manuel) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles     et alimentaires de Massy à compter du 1er septembre 1995.