Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 1998, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Lille ».
    La convention constitutive modifiée peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
    Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française, en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  La société nouvelle Groupement Taxi est autorisée à établir et à exploiter son réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris et de sa banlieue, selon les conditions précisées par la présente autorisation, l'avenant no 1 modifiant le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 août 1991 susvisé, et la fiche technique annexée.
Morbihan
    1 Guyot (Bernard) ; 2 Lucas (Isabelle) ; 3 Cheval (Corinne) ; 4 Le Claire (Chantal) ; 5 Guillotel (Gaetan) ; 6 Demeulenaere (Christine) ; 7 Robin (Michel) ; 8 Le Toquin (Marc) ; 9 Le Bouil (Brigitte) ; 10 Rolland (Jacqueline) ; 11 Le Calonnec (Martine).
Par décret en date du 7 septembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Cherves (Vienne), numéro ANFR 086/25/001.
    La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration de la contribution au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des entreprises de préparation des médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités » S 2231 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10617*01 pour l'imprimé et 5027901 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 14 février 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2231 a, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3940, est abrogé.
Art. 3. -  L'article R. 361-30 du code des communes est modifié comme suit :
    Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 361-10. »
    Au quatrième alinéa, les mots : « dans le jardin du souvenir » sont remplacés par les mots : « dans le lieu spécialement affecté à cet effet ».
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise de la conserve s'établit comme suit :
    Salariés :
    Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) : 1 siège ;
    Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège ;
    Chefs d'entreprise :
    Fédération française des industries d'aliments conservés (FIAC) : 2 sièges.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 février 1998, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts au titre de l'année 1998 aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
    Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi ;
    Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, lieutenant de police : 20 emplois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « prise en charge du vaccin antigrippal - assurance maladie des professions indépendantes » S 3324, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10594*01.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mai 1999.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcées sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est ainsi rédigé :
    « I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
    « II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante :
    « Cherbourg-Guernesey (jusqu'au 30 juin 2003). »
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Jusqu'au 1er septembre de l'année précédant la première session du concours dans la section ou éventuellement l'option, un contrat provisoire d'un an pourra être attribué à des candidats justifiant de l'un des titres de capacité exigés des candidats aux concours externes correspondants de l'enseignement public. Les maîtres ou documentalistes recrutés en application du présent alinéa sont classés en fonction de leurs titres et diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires.
    « Au cours de cette période d'un an, le maître est soumis à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection qui peut conclure soit à l'attribution d'un contrat définitif, soit au renouvellement du contrat provisoire, soit à l'inaptitude de l'intéressé. »
Art. 7. -  L'article 8 du décret du 2 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Peuvent être promus surveillants du service de physiothérapie, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de physiothérapie comptant au moins deux ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services publics dans leur corps. »
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES INDIQUEES DANS LES COLONNES « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/1998 page 13931 à 13933
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Art. 6. -  L'article 7 du décret du 2 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon pour l'accès à l'échelon supérieur sont déterminées conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/1998 page 13913 à 13915
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Art. 1er. -  Sont représentées au sein du Conseil national de l'enseignement agricole créé par la loi du 9 juillet 1984 modifiée susvisée les organisations syndicales suivantes :
    Au titre des représentants des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat :
    La Fédération formation et enseignement privés CFDT (FEP-CFDT) ;
    La Fédération générale agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) ;
    Le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) ;
    Le Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC (SNEC-CFTC) ;
    Le Syndicat national des personnels d'organismes d'éducation et de promotion en milieu rural CGT-FO (SFOPE).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et de Mme Béatrice Delemasure, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Toute documentation à but d'information ou d'éducation, tant écrite qu'audiovisuelle, portant sur l'alimentation des nourrissons et établie à l'intention des femmes enceintes ou des mères de nourrissons ou de jeunes enfants ou à l'attention des personnes s'occupant des problèmes nutritionnels des nourrissons et des jeunes enfants doit comporter des informations sur :
    a) Les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein ;
    b) La nutrition de la mère et la façon de se préparer à l'allaitement au sein et de le poursuivre ;
    c) L'éventuel effet négatif sur l'allaitement au sein d'une alimentation partielle au biberon ;
    d) La difficulté de substituer un allaitement au sein à une alimentation utilisant des préparations pour nourrissons ;
    e) En cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour nourrissons, qu'elles soient industrielles ou confectionnées à domicile. Dans ce cas, cette documentation doit également faire état des incidences, notamment financières, de cette utilisation, signaler les dangers pour la santé de l'emploi d'aliments ou de méthodes d'alimentation inadéquates et, en particulier, de l'utilisation incorrecte de ces préparations. Cette documentation ne doit contenir aucune image de nature à présenter l'utilisation de préparations pour nourrissons comme la solution idéale.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 12. -  Toute rediffusion à des tiers des informations issues du répertoire Sirene doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'INSEE et de la signature de la convention particulière évoquée à l'article 2 et ci-après dénommée licence de rediffusion.
    Outre le montant à acquitter pour la communication initiale du répertoire Sirene France entière, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion est tenu de souscrire un abonnement annuel aux mises à jour de ce répertoire selon une périodicité trimestrielle, mensuelle ou hebdomadaire fixée contractuellement. La communication du répertoire France entière et l'abonnement à ses mises à jour lui sont consentis aux conditions tarifaires prévues respectivement aux articles 4, 7 et 8 du présent arrêté.
Art. 10. -  Pour une mise en concordance automatique avec le répertoire Sirene de fichiers d'établissements fournis sur support magnétique par un tiers (opération de Sirenage visée à l'article 1-7), la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule suivante : P = 3 000 + 0,8 n, où n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers.
    Avant commande, une exploitation test peut être réalisée sur demande sur un extrait du fichier concerné comprenant moins de 1 000 enregistrements. Cette prestation est facturée 1 000 F. En cas de commande, cette somme est déduite de la somme due.
    Le montant de l'abonnement annuel à des opérations de mise en concordance automatique, selon une périodicité et dans des conditions fixées d'un commun accord entre l'INSEE et le client, est défini comme suit (P, montant à acquitter en francs) :
    Pour la première opération de Sirenage : P = 3 000 + 0,8 n ;
    Pour les opérations ultérieures : P = 200 + 0,8 n.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, sont nommés inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale :
    Mme Eliane Langlois, secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire ;
    M. Armand-Ghislain de Maigret, administrateur civil hors classe ;
    M. Pierre Renaudineau, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1998, est approuvé l'avenant no 2 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 août 1987 modifié qui réglemente la concession du district du pays de Lorient au port de plaisance de Lorient-Kernevel.
    Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime de la direction départementale de l'équipement du Morbihan, boulevard Adolphe-Pierre, 56322 Lorient.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998 :
    M. Ouairy (Philippe, Simon, Marcel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Buin, Alain Benis et Serge Beaumanoir, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Beaumanoir (Serge, Louis, René), notaire associé, membre de la société Bernard Buin, Alain Benis et Serge Beaumanoir, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Buin, Alain Benis et Serge Beaumanoir, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Buin, Alain Benis et Philippe Ouairy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au grade d'officier
    Mme Aulagnon, née Bettan (Maryse), présidente de société. Chevalier du 18 novembre 1987.
    M. Baranès (Jacob, Jacques), président d'honneur d'une section de conseillers du commerce extérieur ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bardin (Jean, Raoul), conseiller technique en échanges internationaux. Chevalier du 13 juillet 1983.
    M. Froustey (Hubert, Maurice), conseiller honoraire du commerce extérieur. Chevalier du 18 novembre 1987.
    M. Garbois (Jean, Gaston), vice-président-directeur général d'une banque, conseiller du commerce extérieur. Chevalier du 25 juin 1987.
    M. Kilbert (Norbert, Jacques), agent commercial. Chevalier du 6 juillet 1990.
    M. Mendler (Jean, Georges, Alexandre), conseiller du commerce extérieur. Chevalier du 20 septembre 1990.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1996.
Lyon-I
    Mme Lacour (Marie-France), épouse Le Goaziou.
    Au terme de la période prévue, Mme Lacour (Marie-France), épouse Le Goaziou, pourra, le cas échéant, être maintenue une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 25 février 1998, est attribué à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui lui est attaché, le lot de parties privatives numéroté 1 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé « cité administrative », sis à Brest (Finistère), cadastré section IS, no 21, d'une superficie totale de 10 006 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00124, à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Ce lot sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
3. Obligations des utilisateurs. Dispositions spécifiques
    aux systèmes informatisés
    En cas de recours à un système informatisé, son utilisateur doit en faire la déclaration au directeur régional des douanes et droits indirects dont il dépend, au plus tard lors de la première utilisation. Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé :
    - le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;
    - la configuration informatique ;
    - le système d'exploitation ;
    - le langage de programmation ;
    - le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;
    - la description fonctionnelle du système ;
    - les sécurités mises en oeuvre.
    Toute modification du système doit être portée à la connaissance du directeur régional des douanes et droits indirects précité, au plus tard lors de la première utilisation après la modification.
    II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut annuler toute autorisation délivrée par ses soins lorsque son titulaire commet une infraction aux dispositions du présent arrêté et du cahier des charges qui y est annexé.
    III. - Les viticulteurs, les caves coopératives et les distillateurs de profession doivent, à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects, permettre à ces agents de vérifier à tout moment que les caisses enregistreuses automatisées ou les systèmes informatisés et l'utilisation de ces matériels sont conformes aux prescriptions fixées par le présent arrêté et le cahier des charges qui y est annexé et comportent toutes les sécurités prévues par ces prescriptions.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Chancellerie de l'orde national du Mérite
    Au grade de commandeur
    M. Baudouin (Michel, Cyrille, Jean), grand invalide de guerre, président d'une amicale ; 38 ans d'activités associatives et de services militaires.
    Mlle Gérard (Georgette, dite Claude, Joséphine, Marcelle), ancienne internée-résistante, grande invalide de guerre ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Le Gorrec (Pierre, Auguste), contrôleur général honoraire d'Electricité de France. Officier du 6 mai 1991.
    M. Pihouée (Jacques), grand invalide de guerre ; 10 ans de services militaires.
    M. Ruffino (Louis, Adrien), inspecteur pédagogique régional honoraire, inspecteur d'académie honoraire. Officier du 30 juin 1988.
    M. Tur (Tadeus, dit Thadée), directeur honoraire du Gaz de France. Officier du 18 mai 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité exclusive de Mme Millet (Christine), les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au centre hospitalier et universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur à Poitiers (Vienne).
Par arrêté du délégué régional de la Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 1998, l'arrêté du 25 novembre 1997 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session de 1998) est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixé à 118. »
Circonscription de gendarmerie
    d'Orléans
    Légion de gendarmerie départementale
    de Poitou-Charentes
    Abaux (Tony, Laurent).
    Abraham (Jean-Michel, Roger).
    Astie (Claude, Armand, Honoré).
    Billat (Thierry).
    Bougeon (Jean-Michel, Martial).
    Brillant (Franck, François).
    Chardonneau (Dominique, Armand).
    Cousseau (Benoît, Gilles, Marcel).
    Crombet (Nicolas, Jean-Michel).
    Dion (David).
    Drouard (Pascal, Olivier, Eric).
    Duhamel (Joël, Serge, Alfred).
    Fovet (Martial).
    Gélineau (Alain, Emile, Gilles).
    Giraud (Stéphane).
    Gomez (Henri).
    Lagarde (Lionel).
    Lawpois (Pierre, Philippe).
    Le Dreff (Roland).
    Maqua (Stéphane, Abel, Louis).
    Meunier (Gilles, Florian).
    Munoz (Jean-Luc).
    Périchon (Jean-Christophe).
    Ringlet (Philippe, Guy).
    Roussel (Frédéric, François).
    Thoiret (Philippe, Jacques).
    Vidal (Pierre, François).
Légion de gendarmerie départementale
    de Midi-Pyrénées
    Ancelin (Pascal, Joël).
    Andichou (Luc, Marie, Gilbert).
    Asencio (Didier, Daniel).
    Aucher (Ludovic, Christian).
    Aüllo (Frédéric).
    Auriol (Pierre-Alain).
    Baisse (Thierry, Bernard).
    Bégué (Christian, Michel).
    Belloc (Jean, Laurent).
    Belzacki (François, Jean).
    Bérnabé (Corinne, Viviane).
    Berthier (Frédéric, Claude).
    Beucler (Jean-Marc).
    Bonnieu (Patrick, Pierre, Roger).
    Bosquet (Philippe, Henri).
    Boucharin (Christian).
    Boyer (Eric, Michel).
    Brachet (David, Maurice, Roland).
    Castanet (Fabrice).
    Cerqueira (Christophe, Patrick).
    Collado-Sanchez (Juan).
    Collignon (Pascal).
    Costa (Thierry, Bruno).
    Crélerot (Emmanuel, Marcel).
    Dauzats (Michel, Paul, Jérôme).
    Durand (Eric, José, Michel).
    Escouflaire (Teddy).
    Falcou (Philippe).
    Flores (Jean-Pierre).
    Fournier (Stephan, Didier).
    Fuentés (Fabrice, Denis).
    Gillet (Jacky, Jean-Marc).
    Gimalac (Thierry, Marcel).
    Grialou (Claude, André).
    Hantraye (Dominique, Fernand).
    Iacono Di Cacito (Eric).
    Iglisias (Hervé).
    Jezequel (Eric, Pierre, Henri).
    Jolin (Eric, Raymond).
    Joulia (Richard).
    Julien (Philippe, Pierre).
    Kuony (Patrice, Antoine).
    Laigneau (Régis, Eric).
    Le Quilleuc (Joël, Thierry, Patrice).
    Leblond (Philippe).
    Leboeuf (Gervais, Landry).
    Lecouffe (Jean-Michel).
    Lenfant (Frédéric, Elie).
    Lenoble (Didier, Jean-Claude).
    Lienard (Sylvain, André, René).
    Marie (Franck, Alain).
    Marty (Christel, Sylvie).
    Mathieu (Jean-Michel, Francis).
    Midan (Bruno, Jean).
    Montet (Philippe, Jean).
    Moret (Patrick, Pierre).
    Normand (François, Jean-Claude).
    Palauqui (Lionel, Claude).
    Penen (Cécile).
    Pennequin (Catherine, Micheline).
    Perdrix (Emmanuelle).
    Pernot (Alain, Marcel).
    Peyre (Hugues, Franck, Marie).
    Quersin (Jean-Philippe).
    Rasse (Freddy, Jules, Fernand).
    Ribler (Philippe).
    Rieth (Nicole, Lucienne).
    Roge (Pierre).
    Sandri (Roland).
    Schiano (Christophe, Fabien).
    Scorcione (Philippe, Christophe).
    Seguélas (Philippe).
    Soulié (Pierre, Bertin, Louis).
    Tarroux (Daniel, Patrice, Michel).
    Téjéro (Emmanuel, Thierry).
    Tomas (Jean-Philippe, Pascal).
    Trossevin (Didier, Daniel, Jacques).
    Vanlerberghe (Christine, Isabelle).
Art. 3. -  Le département « stratégie » :
    - prépare la communication relative à la politique de défense de la France ;
    - procède ou fait procéder aux recherches, études ou enquêtes relatives à l'information et à la communication du ministère de la défense en liaison avec le service d'information du Gouvernement ;
    - propose et met en oeuvre les actions menées avec les organismes officiels de diffusion de l'information extérieurs au ministère de la défense ;
    - coordonne les principales actions de communication des organismes centraux et extérieurs du ministère de la défense ;
    - propose et met en oeuvre les actions menées avec les services de communication des ministères étrangers de la défense et coordonne, en liaison avec les autres organismes d'information et de communication du ministère, les actions menées avec les services de communication des armées étrangères ;
    - organise et anime les stages de formation initiale et spécialisée au profit du personnel de la défense en charge de la communication ;
    - veille à la cohérence des publications des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la gendarmerie nationale.
Légion de gendarmerie départementale
    de Picardie
    Alexandre (Philippe, Jean-Marie).
    Ancelin (Fabrice, Louis, Joseph).
    Baccini (Franck, Armand, Jean).
    Bienfait (Olivier, Denis, Michel).
    Birthele (Frédéric, Lucien).
    Bizart (Alain, Raymond, Désiré).
    Cognez (Thierry, Laurent).
    Decou (Jean-Marc).
    Delannoy (Laurent, Fabrice).
    Dubois (Stéphane, Michel, Yvan).
    Dubrulle (Jean-Marc, Félicien).
    Duverger (William, Gaston).
    Gobourg (Hervé, Joseph, Antony).
    Hédoin (Jean-Luc, Pierre).
    Laffiac (Laurent, Paul).
    Laloux (Christophe, Guy).
    Laumont (Jean-Noël, Claude).
    Leclerc (Frédéric, Jacky).
    Legrand (Christophe, Patrick).
    Loy (Eric, Bruno, Léon).
    Maes (Pascal, Bernard, Marc).
    Matzke (Jean-Christophe).
    Michel (Gilles, Pierre, André).
    Moniot (Fabrice, Guy, Roland).
    Nido (David).
    Pillon (Laurent, René, Robert).
    Proux (Raphaël, Marie, Henri).
    Rayan (Eric, Alain, Frédéric).
    Rigaux (Christophe, Patrick).
    Rufin (Valérie, Christèle).
    Sommer (Franck, Emmanuel).
    Wavelet (André, Yves).
    Wibaut (Michaël, Christophe).
Circonscription de gendarmerie
    de Marseille
    Légion de gendarmerie départementale
    de Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Adriet (Stéphane, Charles).
    Alarco (Patrick, Jean, René).
    Amalvy (Patrick, Guy, Pierre).
    Aponte (Alain, Louis, Claude).
    Arakélian (Jean-Jacques, Jérôme).
    Arzoumanian (Patrick, Joseph, Henri).
    Auge (Laurent, Nicolas).
    Balségur (Serge, Edmond).
    Barberon (Laurent, Marcel, René).
    Baroz (Philippe, Jean-Louis).
    Bau (Olivier, Michel).
    Bayle (Eric).
    Benchebana (Rosa).
    Berwick (Régis, Alain).
    Bonmati (Gilles, Christophe).
    Bord (Ghislain).
    Borg (Stéphane, Gil).
    Casas (Christophe, Gilles).
    Catania (Philippe, Christian).
    Chissotti (Jean-Claude, David).
    Cini (Pascal, Jacques).
    Closse (Frédéric, Stéphane).
    Cunha (Patrick).
    Dejardin (Eric, Pierre).
    Desgranges (Eric, Roland, Louis).
    Desnoyers (Denis, Pierre).
    Detez (Fabrice, Joël, Guy).
    Felez (Gilles).
    Franzini (Roland, Jean, Emmanuel).
    Froment (Laurent, Patrick).
    Gandon (Stéphane, Michel).
    Gau (Florence, Yvette).
    Gauthier (Pascal, Jean, Charles).
    Gervais (Pascal, Pierre, Alfred).
    Giusto (Frédéric).
    Grenard (Jérôme, Francisque).
    Guérin-Gombert (Pascal, Jean, Hubert).
    Guichard (Alain, Marcel, André).
    Herrero (Guy, Louis).
    Janot (Virginie, Elisabeth).
    Jouhandeaux (Frédéric, Joseph).
    Joulia (Jean-Luc).
    Kabalec (Pascal).
    Kanbelle (Alain, Robert).
    Lajeanne (Rémi, Roger).
    Latrémé (Denis, Marc).
    Le Guillou (Ivan).
    Lescout (Philippe, Bernard).
    Llorente (José, Marc).
    Lopez (Jacques).
    Mandelli (Stéphane, Alain).
    Martin (Cyrille, Claude, Luc).
    Mathe (Patrick, Fernand).
    Mathieu (Cyril, Jean-Louis).
    Medus (Serge, Olivier).
    Mestdagh (Frédéric).
    Meunier (Marc, Jean, Daniel).
    Napolie (Giuliano).
    Nigaglioni (Honorine, Madeleine).
    Pagano (Daniel, Thierry).
    Palmeri (Vincent, Jean, Claude).
    Patte (Hubert, Jean, Pierre).
    Pauchon (Marie, Claude, Magali).
    Pironin (Philippe, Jean, Marc).
    Pons (Fabrice, Christophe).
    Remande (Bruno, Louis, Léon).
    Rey (Evelyne, Renée, Edwige).
    Rivière (Thierry, Marcel).
    Robin (Patrice, Joseph).
    Roehrig (Damien, Alphonse).
    Roigt (Patrick, Georges).
    Roupie (Fabrice, Henri).
    Salvadori (José, Alex).
    Sibue (Sylvie, Marie, Ange).
    Smakal (Jean-François, Eric).
    Stum (Nicolas).
    Tempère (Yves).
    Thillerot (Laurent, Daniel).
    Touahir (Abdelkader).
    Treppo (Jean-Marc).
    Vadon (Martial, Marcel).
    Vallalta (Alain, René).
    Vanderbeke (Fabien, Pierre).
    Vayriot (Philippe, Maurice).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 15
    I. - Au 1o de l'article 226-14 du code pénal, les mots : « de sévices ou de privations » sont remplacés par les mots : « de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles ».
    II. - Dans le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal, les mots : « de mauvais traitements ou privations » sont remplacés par les mots : « de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles ».
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 235 ter KA
    Cet article est ainsi modifié :
    - les mots : « au titre VII du livre VII du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du code du travail » ;
    - il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 du code du travail. »
    (Loi no 96-63 du 29 janvier 1996, art. 3-I, et loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 51-III.)
Article 1600-0 G
    Cet article est ainsi modifié :
    - au deuxième alinéa du I, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 » et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
    (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 31-6o.)
    - au quatrième alinéa du I, après les mots : « abattements mentionnés » sont insérés les mots : « au I de l'article 125-0 A et » ;
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 21-VII, VIII et IX.)
    - au II, la somme de : « 80 F » est remplacée par la somme de : « 160 F ».
    (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 10-II.)
Art. 1er. -  Sans préjudice des dispositions des arrêtés des 27 mai 1997, 16 juillet 1997, 11 décembre 1997 et 19 mai 1998 susvisés, les organismes dont les noms suivent, par ordre alphabétique, voient leur agrément renouvelé pour dispenser la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil :
    Aster Chord, 23, rue de Ficheux, 62217 Wailly (téléphone : 03-21-71-00-20, télécopie : 03-21-71-82-52) : agrément accordé pour les niveaux 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    CREPAUC (centre de recherche et d'éducation pour l'architecture, l'urbanisme et la construction), 69, boulevard des Canuts, 69317 Lyon Cedex 04 (téléphone : 04-78-30-87-87, télécopie : 04-72-00-25-58) : agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    Foster Wheeler France, 92, quai de Bercy, 75597 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-43-46-40-37, télécopie : 01-43-46-47-44) : agrément accordé pour le niveau 1 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    GRETA industriel pôle Bâtiment, 86, rue Nicolas-Garnier, 69100 Villeurbanne (téléphone : 04-72-37-27-89, télécopie : 04-72-37-45-66) : agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mai 1998, le nombre total de postes offerts au concours commun interne prévus par l'arrêté interministériel en date du 17 décembre 1997 est fixé à 108.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    99 postes en services déconcentrés ;
    9 postes en administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1998, Mme Wallon (Véronique), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 15 mars 1996.
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 1998, l'arrêté du 24 novembre 1997 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs des activités physiques et sportives (session de 1998) est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixé à 217. »
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Les Capucins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Capucins, pour la période du 24 avril au 24 juin 1998 :
    Site : Melun (77) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,7 MHz.
Par décision no 98-106 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Les Portes de l'Auvergne pour sa liaison Gerzat vers Orcines, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-419 du 25 mars 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Valenchon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Annie Ponce-Macias, attachée d'administration centrale, Mlle Andrée Blanchot, attachée d'administration scolaire et universitaire, et M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale.
Art. 4. -  Les agents contractuels sont classés lors de leur recrutement dans les catégories d'emploi mentionnées aux articles 5 à 8.
    Le nombre d'échelons, les rémunérations correspondantes, la durée du temps passé dans chacune des catégories d'emploi sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
    Les rémunérations des catégories d'emploi de niveau I bis et I suivent l'évolution du point d'indice de la fonction publique.
    Les rémunérations des agents des catégories d'emploi de niveau II, III et IV sont basées sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et suivent l'évolution de ce dernier.
    A ces rémunérations s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, selon les modalités de calcul et les conditions d'attributions définies en la matière pour les fonctionnaires de l'Etat.
    Ces rémunérations sont exclusives de toute autre prime ou indemnité.
Art. 5. -  Le bureau de vote central visé au 1o de l'article 4 ci-dessus est présidé par le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant.
    Les sections de vote visées au 1o de l'article 4 ci-dessus sont présidées, respectivement, par le chef de service concerné ou son représentant.
    Les bureaux de vote centraux visés au 2o de l'article 4 ci-dessus sont présidés, respectivement, par le chef de service auprès duquel est constitué le comité ou son représentant.
    Les présidents des sections de vote visées à l'article 4 (2o) sont désignés par les chefs de service concernés.
    Chaque président de bureau de vote ou section de vote désigne un secrétaire.
    Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ou section de vote.
Art. 1er. -  Mlle Sandrine Lagumina, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommée membre suppléant de la commission des sondages, en remplacement de M. Patrick Quinqueton, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
    Mlle Sandrine Lagumina est nommée pour la durée restant à courir du mandat de M. Quinqueton.
Par décision no 98-67 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association de Europhonia 07 pour sa liaison Aubenas vers Chirols, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-827 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 janvier 1998 :
    Considérant que les laboratoires Smithkline Beecham Laboratoire pharmaceutique, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Hycamtin, document léger d'information ;
    Considérant que ce compte rendu du congrès de l'ASCO 1997, distribué par la visite médicale, présente les résultats d'essais thérapeutiques utilisant le topotécan, notamment dans les indications suivantes : cancers bronchiques non à petites cellules (CBNPC), tumeurs solides de l'enfant, cancers bronchiques à petites cellules (CPC). Or, cela n'est pas en adéquation avec l'autorisation de mise sur le marché qui limite les indications d'Hycamtin à « traitement du carcinome métastatique de l'ovaire après échec d'une première ou plusieurs lignes de chimiothérapie » ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament.
    La publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Hycamtin reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 36 du 19 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des minima garantis, de l'indemnisation du temps passé en réunion ; des indemnités particulères et modification de l'article 11 sur la retraite complémentaire.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 8. -  Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
    Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
    Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Art. 9. -  Le concours comporte des épreuves orales dont la nature est définie ci-après.
    Les épreuves de mathématiques et de physique portent sur les programmes correspondant à ceux des classes préparatoires de la filière choisie pour l'épreuve écrite spécialisée.
    L'épreuve d'entretien consiste en un exposé sur un texte d'ordre général suivi d'une conversation.
    L'épreuve de langue porte sur la langue choisie à l'écrit.
    Les candidats peuvent éventuellement, et s'ils en font mention sur leur demande d'inscription, subir une épreuve orale supplémentaire de langue vivante, différente de celle retenue pour l'épreuve obligatoire (écrit ou oral) et choisie dans la liste suivante : anglais, espagnol, allemand, italien, arabe, russe. Seul le nombre de points excédant 10 est pris en compte avec le coefficient 1.
    Les épreuves de langues obligatoire et facultative consistent en un exposé suivi d'une conversation dans la langue.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-37 en date du 7 octobre 1997 (pour l'avenant no 139) et no 98-12 en date du 25 avril 1998 (pour l'avenant no 138 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 avril 1998, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10-I et 10-II du chapitre III du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l'année 1998 :
    Article 10-I
    Emplois de 1re classe
    1 Bernard (Yves), conseiller de chambre régionale des comptes.
    2 Plassais (Patrick), ingénieur en chef.
    3 Bougaud (André), ingénieur en chef.
    4 Bourdon (Didier), ingénieur divisionnaire.
    5 Rouch (Françoise), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
    6 Laramas (Jean-Claude), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
    7 Dubourg (Yves), ingénieur en chef.
Art. 2. -  Les élèves ingénieurs sont admis :
    1o En première année :
    a) Par un concours ouvert aux candidats inscrits la même année, dans la même filière, au concours mentionné pour l'admission des élèves ingénieurs dans l'arrêté susvisé ;
    b) Par le concours spécial ouvrant accès à certaines écoles et formations d'ingénieurs aux élèves issus des classes préparatoires aux grandes écoles de mathématiques et technologie (MT).
    Aucun candidat ne peut être admis par ce concours s'il est inscrit dans la même année au concours visé en a.
    Le nombre de places offertes est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé des télécommunications ;
    c) Sur titres, pour les candidats étrangers titulaires de titres universitaires étrangers jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
    Aucun candidat inscrit dans la même année aux concours visés en a ou en b ne peut être admis sur titres en première année ;
    2o En deuxième année :
    a) Sur titres, pour les candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents.
    Les candidats doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée leur candidature. Cette limite d'âge est reculée du temps passé au titre du service national ;
    b) Sur titres, pour les candidats étrangers, sans limite d'âge, titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
    c) A l'issue de la formation promotionnelle pour les élèves ayant validé cette formation par décision du directeur de l'Institut national des télécommunications, après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
    Pour les admissions sur titres visés aux 1o (c),  2o (a) et 2o (b), le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
    Il arrête le classement conditionnel des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion. L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres.
    Les nombres de places offertes dans les catégories visées aux 1o (a), 1o (c), 2o (a) et 2o (b) sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
    TITRE II
    ADMISSION DES ELEVES
    EN FORMATION PROMOTIONNELLE
Art. 7. -  Le projet de plan régional pour la qualité de l'air, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des avis prévus aux articles 5 et 6 du présent décret, est approuvé par un arrêté du préfet de région pris après avis du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.
    L'arrêté approuvant le plan régional est publié au Recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région. Un avis de publication est inséré, par les soins du préfet de région, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.