Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Public de la formation
Sont bénéficiaires, les représentants des usagers désignés par les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique au sein d'instances hospitalières ou de santé publique.
La formation vise prioritairement les représentants des usagers nouvellement désignés dans les instances.
La formation est délivrée par groupe de quinze personnes maximum issues de diverses associations agréées du système de santé, afin de favoriser la mixité et l'échange inter associatif, sur les différents champs de compétences dans lesquels elles sont investies.
Durée de la formation
La durée de la formation est de 18 heures ; cette durée intègre des temps de formation en présence et à distance.
La mise en œuvre de la formation doit s'effectuer dans les six mois suivant la prise de mandat.
La formation peut être répartie en différents modules, selon la disponibilité des personnes formées, réalisés dans un délai maximal de deux mois entre les différents modules.
Evaluation
Une autoévaluation est proposée aux participants à l'issue de la formation afin de mesurer l'acquisition des connaissances et des compétences.
L'association délivrant la formation renseigne les indicateurs suivants :
- nombre de sessions de formations organisées annuellement ;
- nombre de représentants d'usagers formés annuellement ;
- taux de participation aux sessions (le taux de participation est déterminé par le nombre de participants présents par rapport au nombre de participants inscrits) ;
- taux de satisfaction (à partir de l'évaluation personnelle du participant).
Ces indicateurs sont transmis au secrétariat général du ministère des solidarités et de la santé au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle ils ont été renseignés.
Contenu pédagogique de la formation
La formation comporte des modules théoriques et des modules pratiques, adaptés à l'exercice des actions de formation organisées à distance à l'aide d'outils numériques.
Le contenu de la formation doit être adapté aux différents profils des participants, aux savoirs déjà détenus et aux compétences déjà acquises.
Les méthodes pédagogiques à privilégier sont les méthodes participatives et actives qui permettent notamment, en sus des apports théoriques, d'évoquer les cas pratiques, les échanges d'expérience.
Objectifs généraux de la formation
La formation délivrée est généraliste. Elle permet l'acquisition de connaissances et de compétences aux représentants des usagers désignés dans les différentes instances hospitalières ou de santé publique.
Elle vise principalement à donner aux représentants des usagers la les capacités à :
- comprendre l'organisation, le fonctionnement et le financement du système de santé et ses enjeux ;
- connaître l'organisation, la structuration et le fonctionnement interne d'un établissement de santé notamment sa gouvernance, ses commissions et ses instances pour être en mesure de participer activement :
- au fonctionnement de la structure (ex. savoir participer à l'élaboration d'une procédure ou d'un document d'information à destination des usagers et veiller à leur diffusion) ;
- à la définition d'une politique d'accueil et d'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des patients ;
- participer à l'élaboration d'un projet des usagers, d'un rapport d'activité ;
- connaître et maîtriser les droits des usagers qu'ils soient individuels ou collectifs pour assurer leur rôle de veille du respect de ces droits et de leur promotion ;
- connaître leur rôle dans le processus de médiation ;
- veiller à la bonne expression des attentes et besoins des usagers, par ex. : connaître les outils de mesure de la satisfaction et de l'expérience des patients ; savoir analyser les plaintes et réclamations des usagers ;
- savoir prendre la parole et s'affirmer en tant que représentant des usagers à travers l'élaboration et la valorisation des positions défendues ;
- construire une parole généraliste du représentant d'usager apte à s'exprimer dans chaque instance où il peut siéger ;
- appréhender de manière appropriée à leur rôle les grands principes de la bioéthique et les questions éthiques auxquelles ils pourront être confrontés ;
- mobiliser les fondamentaux de la démocratie en santé (notamment les principes, les valeurs, les droits…) ;
- identifier le rôle, les missions et le fonctionnement de l'instance dans laquelle on s'apprête à représenter les usagers ;
- apprendre à travailler en réseau, y compris avec les outils numériques et les nouvelles pratiques qui y sont liées.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DE BASE DELIVRÉE AUX REPRÉSENTANTS DES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE
Le cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la formation de base mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
L'organisme de défense et de gestion Breizh Filière Mer a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 06/13 " Noix de coquilles Saint-Jacques surgelées (Pecten maximus) ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 06/13 " Noix de coquilles Saint-Jacques surgelées (Pecten maximus) " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 06/13 " Noix de coquilles Saint-Jacques surgelées (Pecten maximus) " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA0613-NoixCoqStJsurgelées.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 06/13 " Noix de coquilles Saint-Jacques surgelées (Pecten maximus) " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'association PAQ, Groupement pour le Développement et la Promotion des Produits Agricoles et Alimentaires de Qualité, a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 03/20 " Coquilles Saint-Jacques Pecten maximus cuisinées surgelées ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 03/20 " Coquilles Saint-Jacques Pecten maximus cuisinées surgelées " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges n° LR 03/20 " Coquilles Saint-Jacques Pecten maximus cuisinées surgelées " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
Sur le site Internet de l'INAO :
-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LR0320-CoquillesStJcuisinées.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 03/20 " Coquilles Saint-Jacques Pecten maximus cuisinées surgelées " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage. » 
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les examens mentionnés au 4° du I, la minoration par la valeur B 100 n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 90 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage. »
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : 
« Art. 10 bis.-Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. » 
2° A l'article 44, les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date du présent arrêté » sont supprimés.
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société VELOCE (811 733 070).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société VELOCE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cent cinquante mille (150 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société IMPRIMERIE DU COMMERCE (375 780 723).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société IMPRIMERIE DU COMMERCE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e55ae314-aea4-4e3a-bc79-8ebd9807ea90 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 23 février 2021 et signé le 4 mars 2021 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
ANNEXE
LISTE DES INSTANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 3142-60 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONGÉ DE REPRÉSENTATION EN FAVEUR DES INSTANCES RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Le Conseil national de l'enseignement agricole,
Les comités régionaux de l'enseignement agricole,
La commission d'appel régionale.
ANNEXE
Inria
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement et Carrière
Bâtiment 14 - Bureau 29
Domaine de Voluceau - Rocquencourt
BP 105
78153 LE CHESNAY CEDEX FRANCE
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Bordeaux - Sud-Ouest
200, avenue de la Vieille Tour 
33405 TALENCE CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Grenoble - Rhône-Alpes
Inovallée
655, avenue de l'Europe
Montbonnot
38334 SAINT ISMIER CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Lille - Nord Europe
Parc scientifique de la Haute Borne
40, avenue Halley Bât. A, Park Plaza
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Nancy - Grand Est
INRIA Lorraine/Loria
Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique
615, rue du Jardin Botanique
54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Paris
2, rue Simone Iff
CS 42112
75589 PARIS CEDEX 12
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Rennes - Bretagne Atlantique
INRIA Rennes/Irisa
Campus universitaire de Beaulieu
35042 RENNES CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Saclay - Ile-de-France
1, rue Honoré d'Estienne d'Orves
Bâtiment Alan Turing
Campus de l'École Polytechnique
91120 Palaiseau
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Sophia-Antipolis - Méditerranée
2004, route des Lucioles - B.P. 93
06902 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX
Service des ressources humaines de la Délégation de l'administration du Siège d'Inria
Domaine de Voluceau - Rocquencourt - B.P. 105
78153 LE CHESNAY CEDEX
ANNEXE
INRIA
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement et Carrière
Bâtiment 14 - Bureau 29
Domaine de Voluceau - Rocquencourt
BP 105
78153 Le Chesnay Cedex France
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest
200, avenue de la Vieille Tour 33405 Talence Cedex
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes
Inovallée
655, avenue de l'Europe
Montbonnot 38334 SAINT ISMIER CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe
Parc scientifique de la Haute Borne
40, avenue Halley Bât. A, Park Plaza
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est
INRIA Lorraine/Loria
Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique
615, rue du Jardin Botanique
54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris
2, rue Simone Iff
CS 42112
75589 PARIS CEDEX 12
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique
INRIA Rennes/Irisa
Campus universitaire de Beaulieu
35042 RENNES CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France
1, rue Honoré d'Estienne d'Orves
Bâtiment Alan Turing
Campus de l'École Polytechnique
91120 Palaiseau
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée
2004, route des Lucioles - B.P. 93
06902 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX
Service des ressources humaines de la Délégation de l'administration du Siège d'INRIA
Domaine de Voluceau - Rocquencourt - B.P. 105
78153 LE CHESNAY CEDEX
ANNEXE
Inria
Direction des ressources humaines
Service recrutement et carrière
Bâtiment 14 - bureau 29
Domaine de Voluceau, Rocquencourt
BP 105
78153 LE CHESNAY CEDEX FRANCE
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Bordeaux - Sud-Ouest
200, avenue de la Vieille Tour
 33405 TALENCE CEDEX.
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Grenoble - Rhône-Alpes
Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot
38334 SAINT-ISMIER CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Lille - Nord Europe
Parc scientifique de la Haute Borne
40, avenue Halley, Bât. A, Park Plaza
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Nancy - Grand Est
INRIA Lorraine/Loria
Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique
615, rue du Jardin Botanique
54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Paris
2, rue Simone Iff
CS 42112
 75589 PARIS CEDEX 12
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Rennes - Bretagne Atlantique
INRIA Rennes/Irisa
Campus universitaire de Beaulieu
35042 RENNES CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Saclay - Ile-de-France
1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves
Bâtiment Alan-Turing, Campus de l'Ecole Polytechnique
91120 PALAISEAU
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Sophia-Antipolis - Méditerranée
2004, route des Lucioles - BP 93
06902 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX.
Service des ressources humaines de la Délégation de l'administration du Siège d'Inria
Domaine de Voluceau - Rocquencourt - BP 105
78153 LE CHESNAY CEDEX
ANNEXE
INRIA
Direction des ressources Humaines
Service recrutement et carrière
Bâtiment 14 - Bureau 29
Domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105
78153 LE CHESNAY CEDEX FRANCE
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Bordeaux - Sud-Ouest
200, avenue de la Vieille Tour
33405 Talence Cedex
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Grenoble - Rhône-Alpes
Inovallée
655, avenue de l'Europe, Montbonnot
38334 SAINT-ISMIER CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Lille - Nord Europe
Parc scientifique de la Haute Borne
40, avenue Halley, Bât. A, Park Plaza
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Nancy - Grand Est
INRIA Lorraine/Loria
Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique
615, rue du Jardin Botanique
54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Paris
2, rue Simone Iff, CS 42112
75589 PARIS CEDEX 12
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Rennes - Bretagne Atlantique
INRIA Rennes/Irisa
Campus universitaire de Beaulieu
35042 RENNES CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Saclay - Ile-de-France
1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves
Bâtiment Alan-Turing
Campus de l'École Polytechnique
91120 PALAISEAU
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Sophia-Antipolis - Méditerranée
2004, route des Lucioles, BP 93
06902 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du Siège d'Inria
Domaine de Voluceau - Rocquencourt - BP 105
78153 LE CHESNAY CEDEX
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Régions
MONTANTS TRANSFERABLES
      

     au titre de l'

article L. 174-1-2
      
     du code de la sécurité sociale


     (en milliers d'euros)
Auvergne - Rhône-Alpes
12 776,8
Bourgogne - Franche-Comté
4 889,9
Bretagne
5 916,6
Centre-Val de Loire
3 887,6
Corse
562,7
Grand Est
9 578,3
Hauts-de-France
10 139,1
Ile-de-France
20 807,0
Normandie
5 756,2
Nouvelle Aquitaine
10 754,5
Occitanie
8 879,8
Pays-de-la-Loire
5 705,1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
7 534,0
Guadeloupe
890,7
Guyane
444,1
Martinique
799,8
Mayotte
2 470,2
La Réunion
1 325,0
Pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la fraction du chiffre d'affaires annuel réalisé pour une spécialité faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle mentionné au III de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique disponible en officine est fixée à 10 %.
Relèvent de la liste prévue à l'article L. 112-6 du code de la recherche les catégories d'établissements ou établissements suivants :
- Universités et institut nationaux polytechniques (art. D. 711-1 I et D. 711-1 II du code de l'éducation) ;
- Instituts et écoles extérieurs aux universités (art. D. 711-2 du code de l'éducation) ;
- Grands établissements (art. D. 711-3 du code de l'éducation) ;
- Ecoles françaises à l'étranger (art. D. 711-4 du code de l'éducation) ;
- Ecoles normales supérieures (art. D. 711-5 et D. 716-1 du code de l'éducation) ;
- Communautés d'universités et établissements (art. D. 7111-6 du code de l'éducation) ;
- Etablissements expérimentaux créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche (art. D. 711-6 I du code de l'éducation) ;
- Ecoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. D. 741-5 et D. 741-7 du code de l'éducation, décret n° 75-29 du 15 janvier 1975) ;
- Institut d'études politiques associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. D. 741-9 du code de l'éducation) ;
- Etablissements publics à caractère administratif relevant de l'article D. 741-12 du code de l'éducation ;
- Etablissements publics ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (art. D. 718-5 du code de l'éducation) ;
- Etablissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. D. 731-6 du code de l'éducation) ;
- Etablissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur, reconnus par l'Etat dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'établissement (art. L. 732-1 et L. 732-2 du code de l'éducation) ;
- Etablissements mentionnés dans l'arrêté du 13 juillet 2018 modifié (NOR : MICB1820155A) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et fixant la liste de leurs unités de recherche ;
- Musées nationaux (art. R. 421-1 à R. 421-4 du code du patrimoine) ;
- Académies constituant l'Institut de France ;
- Etablissements publics à caractère scientifique et technologique ;
- Etablissements publics à caractère industriel et commercial relevant du décret n° 2019-2021 du 4 octobre 2019 ;
- Parcs nationaux (art. R. 331-85 du code de l'environnement).
Relèvent en outre nommément de la liste prévue à l'article L. 112-6 du même code les établissements suivants :
- Académie des technologies ;
- Académie nationale de médecine ;
- Académie nationale de pharmacie ;
- Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- Bibliothèque nationale de France (BNF) ;
- Bibliothèque publique d'information (BPI) ;
- Bureau des longitudes ;
- Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (CEZ) ;
- Centre européen de recherches préhistoriques de Tautavel ;
- Centre des monuments nationaux (CMN) ;
- Centre national des arts plastiques (CNAP) ;
- Centre national de la danse ;
- Centre national de la propriété forestières (CNPF) ;
- Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) ;
- Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ;
- Cité de la musique - Philharmonie de Paris (CMPP) ;
- Domaine national de Chambord ;
- Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ;
- Ecole nationale de la magistrature (ENM) ;
- Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ;
- Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
- Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Bretagne ;
- Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Paris ;
- Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) ;
- Etablissement public Campus Condorcet ;
- Etablissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
- Groupe d'Etude et de contrôle des Variétés Et des Semences (GEVES) ;
- Institut Agro ;
- Institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAMM) ;
- Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) ;
- Institut français ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
- Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL) ;
- Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
- Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;
- Institut national du service public (INSP) ;
- Météo-France ;
- Mobilier national ;
- Musée national de la préhistoire ;
- Office français de la biodiversité (OFB) ;
- Office national des forêts (ONF) ;
- Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Le chapitre II est complété par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 8-1.-Les enseignements dispensés dans le cadre des diplômes Technicien supérieur audiovisuel option montage et Technicien supérieur audiovisuel option son sont organisés en blocs de compétences. 
« Les cycles de formation sont organisés en deux années valant 120 crédits ECTS. Les enseignements se déroulent en alternance avec un ou des contrats de travail et intègrent la réalisation d'un projet de fin d'études. 
« La durée d'obtention des blocs de compétences n'est pas limitée. 
« Art. 8-2.-Les enseignements dispensés dans le cadre du diplôme Classe alpha sont composés d'un cursus commun et d'une spécialité choisie par l'étudiant et validée par l'équipe pédagogique à la fin du cursus commun. 
« Ces enseignements visent à doter les étudiants des outils et des méthodes leur permettant d'acquérir l'autonomie professionnelle suffisante pour accéder aux premiers niveaux de qualification du secteur audiovisuel et des médias numériques ou de poursuivre des études vers des filières professionnalisantes du secteur de l'audiovisuel et des médias numériques. 
« Le cycle de formation au diplôme Classe alpha est organisé en une année valant soixante crédits ECTS. 
« La durée de l'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à une année, sauf dérogation accordée par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil pour motif exceptionnel dûment justifié. »
Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier de l'arrêté du 17 août 2018 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, sont considérés comme admis aux cycles d'études Technicien supérieur audiovisuel option montage, Technicien supérieur audiovisuel option son et Classe alpha pour la rentrée 2021 les étudiants sélectionnés par l'Institut national de l'audiovisuel préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vue de la création de ces cycles d'études.
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa après les mots : « unités d'enseignement » sont insérés les mots : « ou blocs de compétences » ; 
2° Après le dernier alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Concernant les diplômes de Technicien supérieur audiovisuel option montage et Technicien supérieur audiovisuel option son, le jury pourra, en outre, attester l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences, même en l'absence d'obtention du diplôme. »
L'article 4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : 
« III.-Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes de Technicien supérieur audiovisuel option son et Technicien supérieur audiovisuel option montage est composé d'au moins deux membres et au moins une personnalité extérieure à l'établissement. 
« Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. 
« Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. 
« IV.-Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention du diplôme Classe alpha est composé d'au moins deux membres. 
« Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. 
« Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. »
La liste électorale spéciale à la consultation reste telle qu'elle a été arrêtée jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale à la consultation, et au plus tard le 31 mai 2022, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et des rectifications qui auront été faites en cours d'année en application des deuxième et troisième alinéa du II bis et du 1° du III de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
Le 5 octobre 2021 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-6 du code électoral, et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale à la consultation, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
Les minutes de la liste électorale spéciale à la consultation restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale à la consultation.
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale à la consultation définitive et des tableaux rectificatifs, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire, pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
L'article D. 631-5 du code du patrimoineest ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou son représentant, le cas échéant leurs représentants » ; 
2° Les septième à neuvième alinéas sont complétés par les mots : « ou son représentant » ; 
3° Le onzième alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Lorsque plusieurs communes sont concernées ou qu'elles font partie de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, ces représentants peuvent être désignés par les conseils municipaux concernés en leur sein ou, le cas échéant, par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en leur sein. » ; 
4° Après le treizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la commission locale est présidée par le maire de la commune concernée par le site patrimonial remarquable, y siège également à ses côtés un second représentant de la collectivité désigné par ses soins. »
I. - La liste provisoire des électeurs inscrits d'office par la commission administrative spéciale est affichée le 17 août 2021 pendant cinq jours, dans les conditions prévues au II du présent article. L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 27 août 2021 au plus tard. La procédure prévue aux deux derniers alinéas de l'article 20 est alors applicable.
Lorsque la commission administrative spéciale a décidé d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du troisième alinéa de l'article 11 elle procède, au plus tard le 4 septembre 2021, à son inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation si cet électeur remplit les autres conditions prévues au II de l'article 218-2 de de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
II. - La liste électorale spéciale à la consultation provisoire est signée de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposée au secrétariat de la mairie le 4 septembre 2021. Le jour même du dépôt, elle est tenue à la disposition du public et affichée par le maire aux lieux accoutumés, où elle doit demeurer pendant dix jours.
III. - Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale à la consultation et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au commissaire délégué de la République qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au commissaire délégué de la République ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative spéciale.
Si le haut-commissaire estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, la liste électorale spéciale à la consultation peut faire l'objet de recours en application des dispositions de l'article R. 12 du code électoral.
IV. - Les dispositions des articles R. 18 à R. 22 du code électoral sont applicables à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1° du I, les mots : « au cycle » sont remplacés par les mots : « aux cycles » ; 
2° Au premier alinéa du 2° du I, les mots : « au cycle » sont remplacés par les mots : « aux cycles » et les mots : « du diplôme Documentaliste multimédi @ s » sont remplacés par les mots : « des diplômes Documentaliste multimédi @ s, Technicien supérieur audiovisuel option montage ou Technicien supérieur audiovisuel option son » ; 
3° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Pour être admis au cycle d'études en vue de l'obtention du diplôme Classe alpha, les candidats doivent avoir été retenus au terme des deux étapes suivantes : 
«-un examen des dossiers de candidature par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ; 
«-un test écrit et un entretien permettant une évaluation des connaissances préalablement acquises, avec des membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, le mot : « placés » est remplacé par les mots : « ou blocs de compétences placées » ; 
2° Au troisième alinéa du I, après le mot : « pratiques » sont insérés les mots : « ou encore par des mises en situation professionnelle » ; 
3° Au dernier alinéa du I, après les mots : « d'enseignement » sont insérés les mots : « ou blocs de compétences », le mot : « acquises » est remplacé par le mot : « acquis » et les mots : « qu'elles ont été validées » sont remplacés par les mots : « qu'ils ont été validés » ; 
4° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« IV.-Concernant les diplômes Technicien supérieur audiovisuel option montage, Technicien supérieur audiovisuel option son et Classe alpha, toute évolution du programme de formation est soumise à un conseil de perfectionnement composé, à parité, de membres de l'équipe pédagogique et de personnalités extérieures. Il se réunit au moins une fois par an. »
L'article 2 est complété par quatrealinéas ainsi rédigés : 
« III.-Les conditions d'admission à la formation initiale pour les diplômes Technicien supérieur option montage et Technicien supérieur option son sont les suivantes : 
« 1° Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat ; 
« 2° Ces formations sont également ouvertes à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause. 
« IV.-La formation initiale pour le diplôme Classe alpha est ouverte sans condition de diplôme, à tous les candidats de 17 à 25 ans révolus. »
L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « langue vivante 1 » sont remplacés par les mots : « langue vivante A », les mots : « histoire-géographie et éducation civique » sont remplacés par les mots : « histoire-géographie et enseignement moral et civique » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « à leur demande, », les mots : « de l'unité scientifique et » sont supprimés.
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Le premier tableau, relatif au certificat d'aptitude professionnelle, est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENS INTITULÉS 
NOUVEAUX INTITULÉS 
Français et histoire-géographie, éducation civique 
Français, histoire-géographie-enseignement moral et civique 
Mathématiques-sciences physiques et chimiques 
Mathématiques et physique-chimie 
» ; 
2° Le deuxième tableau, relatif au brevet d'études professionnelles, est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « français-histoire-géographie-éducation civique » et « mathématiques-sciences physiques et chimiques » sont remplacés respectivement par les mots : « français, histoire-géographie-enseignement moral et civique » et « mathématiques et physique-chimie » ;
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de prévention santé environnement du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen justifiant soit :
« a) D'un certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation maritime ;
« b) Du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
« c) Du brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles relevant de la formation maritime ;
« d) Du brevet d'études professionnelles agricoles ;
« e) Du baccalauréat professionnel. »
Une indemnité journalière est attribuée aux agents publics relevant du ministère en charge de l'éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat simple qui participent à l'accueil dans les écoles et établissements d'enseignement des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de l'épidémie de covid-19 tel que défini, pour les accueils réalisés du 6 au 10 avril 2021, à l'article 32-II bis du décret du 29 octobre 2020 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 23 avril 2021 susvisé et, pour les accueils réalisés du 26 au 30 avril 2021, à l'article 32-II du même décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 1er mai 2021 susvisé.
Cette indemnité peut être versée par demi-journée.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « français-histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « français, histoire-géographie-enseignement moral et civique » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'examen du brevet d'études professionnelles » sont supprimés ;
3° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « mathématiques-sciences physiques et chimiques » sont remplacés par les mots : « mathématiques et physique-chimie ».
A l'annexe III du même arrêté, le tableau relatif aux « correspondances d'unités » est remplacé par le tableau suivant :
« 
ANCIEN INTITULÉ 
NOUVEL INTITULÉ 
Histoire-géographie 
Histoire-géographie et enseignement moral et civique 
Education artistique-arts appliqués 
Arts appliqués et cultures artistiques 
Langue vivante 1 
Langue vivante A 
Langue vivante 2 
Langue vivante B 
Sciences physiques et chimiques 
Physique-chimie 
».
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « langue vivante 1 » sont remplacés par les mots : « langue vivante A » ;
2° Les mots : « histoire-géographie et éducation civique » sont remplacés par les mots : « histoire-géographie et enseignement moral et civique ».
L'annexe II du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « langue vivante 2 » sont remplacés par les mots : « langue vivante B » ;
2° Au deuxième, troisième et quatrième alinéas, après les mots : « langue vivante 2 » sont ajoutés les mots : « ou B » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « langue vivante 1 » et « langue vivante 2 » sont remplacés respectivement par les mots : « langue vivante A » et « langue vivante B ».
L'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle est abrogé à l'issue de la session 2021.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 1994 susvisé, sont insérés après le premier alinéa un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
« Les titulaires du baccalauréat professionnel qui se portent candidats à l'examen du brevet professionnel peuvent, sur leur demande, être dispensés de subir l'épreuve de mathématiques définie par l'arrêté du 3 mars 2016 susvisé.
« Les titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel comportant une unité de physique-chimie qui se portent candidats à l'examen de brevet professionnel peuvent, sur leur demande, être dispensés de subir l'épreuve de physique-chimie définie par l'arrêté du 3 mars 2016 précité. »
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée :
1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188 de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ;
2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau.
La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 27 septembre 2021.
I. - La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral se réunit à compter du 5 juillet 2021. Jusqu'au 14 août 2021, elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans la mairie du domicile de chaque électeur intéressé entre le 1er janvier 2021et le 2 juillet 2021 inclus, et le cas échéant aux inscriptions d'office des électeurs non inscrits sur la liste électorale. Elle retranche de la liste, dans le même délai, les personnes mentionnées à l'article R. 7 du code électoral.
II. - Les demandes d'inscription sont déposées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5 du code électoral.
III. - Les dispositions des articles L. 17-1 et R. 6 du code électoral et le troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux travaux de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du même code.
Le présent décret fixe, au titre de l'année 2021 et en application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, les périodes de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles les dispositions du présent décret renvoient et les articles R. 201 et R. 213 du même code sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 17 août 2021, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.
L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 27 août 2021, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le 3 septembre 2021 au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale provisoire prévue à l'article 13 qui interviendra le 3 septembre 2021, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 14.
Au plus tard le 17 août 2021, la commission établit la liste provisoire des électeurs nouvellement inscrits sur la liste électorale spéciale ou radiés de cette liste.
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 23 juillet 2021 et la liste mentionnées au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 susvisé à la commission administrative spéciale mentionnée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 2 août 2021 au 5 octobre 2021 au plus tard.
Les demandes d'inscription doivent être accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Du 2 août 2021 au 17 août 2021 au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats préparatoires des travaux conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de la liste provisoire des électeurs inscrits ou radiés de la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province mentionnée au dernier alinéa de l'article 11, instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale et opère les inscriptions et radiations de droit.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés, et sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 9.
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 23 juillet 2021 et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 2 août 2021 au 4 octobre 2021 au plus tard.
Une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 2 août 2021 au 5 octobre 2021.
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie législative), à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, des articles L. 23, L. 37 et L. 40.
La liste électorale spéciale provisoire et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 3 septembre 2021. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.
Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au commissaire délégué de la République qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril 2022, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, et des radiations des électeurs décédés.