Sur rapport de la commission des finances, de la planification, des affaires européennes et de la coopération,
Considérant que l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales lui donne compétence pour présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant notamment les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse ;
Considérant l'étendue des compétences qui lui ont déjà été attribuées par le législateur dans le cadre de son statut spécifique, notamment dans les domaines du développement économique, du foncier, de l'environnement et du tourisme, et qui ont vocation à être encore renforcées dans le cadre de la réforme institutionnelle nationale en cours ;
Considérant de manière générale que la collectivité territoriale de Corse doit pour les exercer pleinement, d'une part, continuer de bénéficier de certains avantages dérogatoires que lui a consentis le législateur en raison de sa situation particulière, et, d'autre part, disposer de moyens financiers adéquats, sécurisés et dynamiques sur le long terme que la structure actuelle de ses recettes ne lui garantit pas ;
Considérant à cet égard que la politique nationale d'assainissement des finances publiques aura un impact d'autant plus important sur l'équilibre budgétaire de la collectivité territoriale de Corse qu'elle est largement plus dépendante des dotations de l'Etat que l'ensemble des autres régions métropolitaines ;
Considérant de manière plus particulière que, dans les domaines du foncier et de l'immobilier, la Corse est confrontée à une situation de désordre foncier qui se doit d'être normalisée et à un important phénomène de spéculation qui complexifie l'accès au logement et dont la maîtrise nécessite la mise en œuvre de moyens juridiques et financiers appropriés ;
Considérant que, dans les domaines environnemental et touristique, la Corse est confrontée à un phénomène de sur-fréquentation non maîtrisée de ses espaces naturels qui est de nature à compromettre la qualité de sa biodiversité et d'altérer irréversiblement son capital naturel ;
Considérant que, dans ces domaines, il relève de la responsabilité de la Collectivité territoriale de Corse de définir et mettre en œuvre les stratégies et les outils régulateurs qui s'imposent et de mener les actions nécessaires aussi bien à la maîtrise du foncier qu'à la préservation et la valorisation de son patrimoine naturel, facteur essentiel de son attractivité ;
Considérant que, pour ce faire, la collectivité territoriale de Corse doit bénéficier de ressources supplémentaires dédiées à ces secteurs ;
Considérant qu'un des objectifs majeurs du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) est d'engager une politique volontariste de reconquête des espaces ruraux et intérieurs qui subissent le cumul de l'ensemble des contraintes identifiées par l'Union européenne (îles, zones de montagne, zones peu peuplées). Afin de lutter contre ces handicaps et « promouvoir le développement économique et social de ces territoires », des dispositifs fiscaux adaptés sont un des principaux moyens pour y parvenir. Ainsi il est clairement demandé dans le Plan montagne et dans le livret II du PADDUC la mise en place de « dispositifs sectoriels financiers différenciés en faveur des projets situés dans ces espaces contraints » ;
Considérant la nécessité pour les entreprises corses de pouvoir continuer à bénéficier des mesures incitatives en faveur de la croissance et de l'emploi, actuellement en vigueur ;
Considérant la nécessité de donner à la Corse un cadre fiscal de référence pérenne ;
Considérant que le levier fiscal constitue un outil essentiel pour la réalisation de ces objectifs,
Après avoir délibéré :