Art. 25. - I. - L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié:
      A. - Le 5 bis est ainsi modifié:
      1. La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:
      <<Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de     ces titres est déterminé par rapport à la valeur que les titres remis à     l'échange avaient du point de vue fiscal.>>       2. Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
       <<Toutefois, en cas d'échange avec soulte, le profit réalisé est, à     concurrence du montant de la soulte reçue, compris dans le bénéfice de     l'exercice au cours duquel intervient l'échange.
      <<Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables si     la soulte excède 10 p. 100 de la valeur nominale des parts ou actions reçues,     ou si elle excède le profit réalisé.>>       B. - Le 7 est ainsi modifié:
       1. Les mots: <<sans soulte>> sont supprimés.
       2. La dernière phrase est ainsi rédigée:
       <<Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de     ces titres est déterminé par rapport à la valeur que les actions remises à     l'échange avaient du point de vue fiscal.>>      3. Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à     concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de     l'exercice au cours duquel intervient l'échange. Le montant imposable peut     bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39     duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus     depuis deux ans au moins.
      <<Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 p. 100 de     la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte reçue     excède la plus-value réalisée.>>      4. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31     décembre 1991, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables     si l'un des coéchangistes remet à l'échange des actions émises lors d'une     augmentation de capital réalisée par une société qui détient directement ou     indirectement une participation dans l'autre société avec laquelle l'échange     est réalisé ou par une société détenue directement ou indirectement par cette     dernière.>>      C. - Après le 7, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé:
      <<7 bis. Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange de droits sociaux     résultant d'une fusion de sociétés, ou d'une scission de société bénéficiant     du régime prévu à l'article 210B, peut être compris dans le résultat de     l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés.
     Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces     droits sociaux est déterminé par rapport à la valeur que les droits sociaux     remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.
      <<Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à     concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de     l'exercice au cours duquel intervient l'échange. Le montant imposable peut     bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39     duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus     depuis deux ans au moins.
      <<Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 p. 100 de     la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède     la plus-value réalisée.>>      II. - Le 6 de l'article 39 duodecies du code général des impôts est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les titres     reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif soumis au régime prévu à     l'article 210B et ceux qui sont acquis ou souscrits indépendamment de     l'opération d'apport constituent deux catégories distinctes de titres jusqu'à     la fin du délai de cinq ans prévu à l'article 210B. Les cessions de titres     intervenues dans ce délai sont réputées porter en priorité sur les titres     acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport.>>