Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au directeur général de l'ANGDM ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ANGDM, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ANGDM à la performance du programme concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité financier et du comité d'audit du conseil d'administration.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
- les contrats de recrutement et leurs avenants ;
- les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les prêts et les subventions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CNPO, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2015 est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours réservé de recrutement susmentionné.
Le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement d'ingénieurs des services techniques sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Administration - Filière services techniques - Calendrier des concours et inscriptions » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/ BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue de l'épreuve d'admission, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux de l'épreuve pendant toute la durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 avril 2015, sont titularisés :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
A compter du 7 avril 2015 :
M. Albrand (Jean-Pierre).
Mme Bourdy (Anne).
M. De Rancourt (Quentin).
Mme Devoize (Lauriane).
M. Duizend (Raphaël).
Mme Goudiaby (Sophie).
M. Gremeret (Vincent).
M. Guimard (Vincent).
Mme Halimi (Estelle).
M. Herve (Clément).
Mme Hoyaux (Anne-Claire).
Mme Luebken (Valérie).
M. Naulin (Sylvain).
M. Noiray (Raphaël).
Mme Reverand (Grenadine).
M. Vincent (Pierre).
A compter du 22 avril 2015 :
M. Bruneau (Lucien).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
A compter du 7 avril 2015 :
M. Alheritiere (Antoine).
Mme Beaussier (Vidgis Lara).
Mme Bouye (Johanna).
M. Chappuis (Audelin).
M. Chauvier (Aurélien).
M. Clec'h (Julian).
Mme Delcoustal (Valentine).
M. Del Fiol (Aurélien).
Mme Gauthier (Sophie).
Mme Michel (Mathilde).
Mme Nyffenegger (Ivana).
M. Otal (Romain).
Mme Paolini (Clarisse).
M. Royer (Ludovic).
M. Salic (Glenn).
A compter du 26 mai 2015 :
Mme Delessard (Claire).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 mai 2015, Mme Hélène Gerbet, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée sous-directrice (groupe III) à la Caisse des dépôts et consignations, chargée du département de la gestion administrative et des données sociales à la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CNPO, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mars 2015, M. Samuel Gillis, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel pour exercer les fonctions de chargé de mission, auprès du Conseil constitutionnel, pour une durée de quatre ans, à compter du 15 février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2015, Mme Catherine Bolteau-Serre, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès du ministère de la justice à Dakar (Sénégal), en qualité d'experte technique internationale, à compter du 1er février 2015 et jusqu'au 31 août 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de projet, exercées par M. Dominique MORTELECQ, administrateur civil hors classe, auprès du directeur général de Voies navigables de France, à compter du 1er mai 2015.
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours réservé de recrutement
CONCOURS RÉSERVÉ 
      

    de recrutement
SESSION
INSCRIPTIONS
      

    par voie électronique et postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVE D'ADMISSION
Date d'ouverture 
      

     des inscriptions
Date limite 
      

    de retrait 
      

    du formulaire d'inscription
Date de clôture 
      

     des inscriptions
Date limite 
      

    d'envoi 
      

    du dossier RAEP en vue 
      

    de l'épreuve 
      

    par voie 
      

    postale (le cachet
      

     de la poste 
      

    faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur des services techniques
2015
4 mai 2015
30 juin 2015
30 juin 2015
31 juillet 2015
entre le 17 et le 27 novembre 2015
Région Ile-de-France
A l'article 3, les mots : « définies à l'annexe II de l'article R. 4312-23 du code du travail et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-61 dudit code. » sont remplacés par les mots : « de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les mots : « sortir d'un véhicule » sont remplacés par les mots : « quitter un véhicule » ; 
2° Après la phrase : « En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. », il est inséré la phrase suivante : « Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule. »
Après l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-I.-La Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et communication apporte assistance et expertise aux équipes informatiques locales au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle assure, en appui des équipes informatiques locales et pour les services dont elle a la charge :
-le support au maintien en condition opérationnelle des postes de travail et infrastructures locales ;
-la conduite de projets concernant ces infrastructures et ces postes de travail ;
-la gestion du développement d'applications en fonction des besoins exprimés et le maintien en condition opérationnelle des applications existantes ;
-la gestion et l'animation du réseau des correspondants locaux du système de sécurité informatique (SSI) pour garantir la sécurité des systèmes d'informations régionaux ;
-la gestion des bases des connaissances, le suivi des procédures et de la qualité, l'organisation des formations et de la communication. 
II.-Les personnels affectés à la Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et communication sont placés sous l'autorité exclusive de son responsable et du directeur des systèmes d'information. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2015, l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 pour le recrutement des officiers logisticiens des essences est modifié comme suit :
Le tableau figurant au I de l'arrêté du 19 décembre 2014 précité est remplacé par le tableau suivant :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL
      

    de places offertes
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 4 :
- concours scientifique 
2
- concours sciences économiques et sociales 
1
Concours ouvert au titre du 3° de l'article 4 
3
Total
6
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 19 221,0 millions d'euros pour 2015, dont 9 639,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 581,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 19 184,0 millions d'euros pour l'année 2015, dont 9 639,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 544,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité tient notamment compte de la contribution mentionnée à l'article 1er, des produits mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles d'un montant prévisionnel de 1 178,7 millions d'euros affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code, dont 887,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 290,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article, et de 110 millions d'euros correspondant à une partie de l'excédent de la section I mentionné à l'article L. 14-10-5.
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 17 895,3 millions d'euros pour l'année 2015, dont 8 711,7 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 183,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
A l'annexe à l'article A. 132-4 du code des assurances, après le dernier alinéa, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l'article L. 355-5, qui permet au souscripteur d'accéder facilement à ces informations. »
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministère chargé du budget et aux ministères de tutelle.
Le code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I de l'article R. 233-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 8° Le triangle de présignalisation prévu au I de l'article R. 416-19 ; 
« 9° Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19. » ; 
2° Au V de l'article R. 233-1, les mots : « Hors le cas prévu au 6° du I, » sont remplacés par les mots : « Hors les cas prévus aux 6°, 8° et 9° du I, » ; 
3° L'article R. 416-19 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au premier alinéa du II, les mots : « sortir d'un véhicule » sont remplacés par les mots : « quitter un véhicule » ; 
b) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule. » ; 
c) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues à moteur et quadricycles à moteur non carrossés. » ; 
d) Au IV, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la sécurité routière » ; 
e) Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II ou à celles prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa du II ou à celles prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » ; 
4° L'article R. 431-1-2est abrogé.
I. - Le mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC en exercice est prorogé jusqu'à l'installation du premier conseil d'administration de la prochaine mandature et au plus tard de six mois.
II. - La prorogation du mandat du conseil d'administration résultant de l'alinéa précédent s'entend également des mandats du bureau mentionné au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé et des mandats des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé.
III. - Par dérogation à la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé, le mandat du président en exercice peut être prorogé jusqu'à l'installation du premier conseil d'administration de la prochaine mandature et au plus tard de six mois par délibération du conseil d'administration de l'IRCANTEC. Dans ce cas, le mandat de vice-président est prorogé dans les mêmes conditions.
Le I de l'article16 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« I. - Délégation permanente est donnée à Mme DRUET (Céline), directrice par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologie, gynécologie, urologie. »
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué aux navires adhérents aux organisations de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine, FROM Sud-Ouest, OPPAN et OP Vendée dans les zones VI, VII, VIII est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les zones VI, VII, VIII pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine, FROM Sud-Ouest, OPPAN et OP Vendée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorades roses pêchées après cette interdiction sont également interdits dans les zones VI, VII, VIII pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine, FROM Sud-Ouest, OPPAN et OP Vendée.
2. Le sous-quota de raie (Rajiformes), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la raie est donc interdite dans les eaux communautaires de la zone VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux communautaires de la zone VII d après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, M. Pascal BIES, inspecteur du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, M. François MERLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale des Vosges au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AL SIRAFI (Youssef), né le 8 janvier 1973 à Damas (Syrie).
M. ALLAG (Nabil), né le 25 juin 1973 à Tablat (Algérie).
M. AZOUI (Tayeb), né le 21 mars 1967 à Médina (Algérie).
M. BEZTOUT (Abdelmoumene), né le 12 décembre 1970 à Beni Maouche - Béjaia (Algérie).
M. BOUDJABI (Sami), né le 22 septembre 1971 à Alger (Algérie).
M. DAHMANI (Ahmed), né le 31 décembre 1959 à Mechtras Tiziouzou (Algérie).
M. HAMLAT (Brahim), né le 25 février 1969 à Constantine (Algérie).
M. HIDOUR (Abdelkrim), né le 15 janvier 1977 à Kouba - Alger (Algérie).
Mme KOUSKOUSSA (Fadia, Yasmine), épouse HANAFI, née le 25 avril 1980 à Oran (Algérie).
Mme MAKOUF (Sabrina Malika), épouse OUHADJ, née le 17 novembre 1977 à Oran (Algérie).
M. MOBA (Christian Roch Magloire), né le 13 juillet 1970 à M'Pouya (Congo).
M. NIYUNGEKO (Edouard), né le 17 octobre 1973 à Rurambira Mukike (Burundi).
M. RAKOTONIAINA (Andrinirina), né le 30 novembre 1974 à Tananarive (Madagascar).
Mme RANAIVO RAKOTOARISAINA (De Manatoa Mbolatiana), née le 14 janvier 1972 à Antananarivo (Madagascar).
Mme REZIGUE (Hayette), épouse CONVERS, née le 15 décembre 1971 à Biskra (Algérie).
Mme SHARIF (Zein), née le 22 avril 1967 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, M. Didier ROGER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Sarthe, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 avril 2015, M. BAYET (Alain), M. CAMUS (Benjamin), M. DUBOIS (Eric) et Mme MAUREL (Françoise), inspecteurs généraux 2e échelon, 3e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont promus le 1er janvier 2015 inspecteurs généraux de classe exceptionnelle 2e chevron.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 mars 2015, M. Régis PARAYRE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin, unité territoriale de la Creuse, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, M. Jonathan Elie EMSELLEM, directeur adjoint du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 13 février 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 avril 2015, M. Patrick JACQUET, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
1. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 1er février 2015 dans la 4e circonscription du Doubs, dénonce le fait que l'étiquette politique « Force républicaine » lui a été attribuée pendant la campagne électorale alors qu'il se présentait sous l'étiquette « Rebond citoyen » ; 
3. Considérant qu'au premier tour de l'élection en cause, la candidature de M. ROUSSEAUX a recueilli 26 voix, soit 0,1 % des suffrages exprimés ; qu'à supposer que l'erreur d'étiquette politique dénoncée soit établie, celle-ci n'a pu avoir aucune incidence sur l'issue du scrutin ; que, par suite la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée,
Décide :
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, Mme Isabelle Da Rocha, inspectrice du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ;
Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ;
Concernant l'accord régional relatif aux salaires :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord régional relatif aux indemnités de petits déplacements :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 13 du 11 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2015, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2014) par ordre alphabétique :
BENASSI (Eric), logistique.
BRISARD (Valéry), logistique.
BURON (Thierry), bâtiment.
CHABAUD (Sandrine), hygiène et sécurité.
CHABLOZ (Pierre), génie industriel.
CORRAL (Damien), informatique.
DUNET (Sébastien), génie industriel.
FOUCAULT (Patrice), informatique.
GUILMIN (Thierry), hygiène et sécurité.
LAUJOL (Pierre), informatique.
MARMONIER (Cédric), électronique.
MARRAS (Pascal), eau et environnement.
MOKRINI (Farid), bâtiment et travaux publics.
MOUKAFIH (Ahmed), eau et environnement.
NDIAYE (Elhadji-Masseck), informatique.
NIVET (Michel), matériaux/soudage.
PHOUMSAVANH (Thotsakane), bâtiment.
PLEVANI (Sonia), hygiène et sécurité.
POYET (Didier), génie industriel.
QUEIROGA (Luciano), bâtiment.
SAHNER (Thomas), génie industriel.
SETRA (Hamid), eau et environnement.
VIZCAINO (Franck), informatique.
WICQUART (Julien), informatique.
WINWA (Grégory), énergétique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2015, Mme Marie-Jeanne FOTRE-MULLER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Haute-Saône, est nommée directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle à compter du 15 mai 2015.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et information de l'emprunteur » ;
2° Il est inséré un article R. 312-0-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-0-1. - I. - La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code.
« II. - Cette fiche spécifie notamment :
« 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;
« 2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;
« 3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;
« 4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :
« a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
« b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
« c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article R. 313-5-2 ;
« 5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 312-9 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.
« III. - Une fiche est remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur. »
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
1 ingénieur d'études de 2e classe.
L'affectation du poste et sa branche d'activité professionnelle (BAP) est indiquée dans le tableau ci-dessous :
1 poste d'ingénieur d'études. - BAP J : Gestion et pilotage :
NUMÉRO 
de concours
CENTRE
CORPS
EMPLOI TYPE
NOMBRE 
de postes
AF1
Siège
IE
Chargé des affaires juridiques - J2B23
1
Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
La date d'ouverture de la session est fixée au 27 avril 2015.
A compter de cette date, les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne, par voie télématique sur le site internet d'INRIA ( http://www.inria.fr) ;
- soit constituer un dossier de candidature au format papier, que les candidats peuvent retirer auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 26 mai 2015, à 17 heures.
Les candidats doivent :
- dans le cadre d'une candidature en ligne, avoir terminé leur inscription électronique avant le 26 mai 2015, à 17 heures. Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal à la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 26 mai 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), de la déclaration de candidature signée. Cette dernière sera automatiquement adressée par courriel, aux candidats ;
- dans le cadre d'une candidature papier, les candidats doivent avoir déposé leur dossier à l'adresse précisée en annexe avant le 26 mai 2015, à 17 heures, ou l'avoir envoyé par voie postale au plus tard le 26 mai 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines (cf annexe).
Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Le concours se déroule en deux phases : la phase d'admissibilité et la phase d'admission.
La phase d'admissibilité préalable à la phase d'admission, consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.
La phase d'admission comprend une audition et une épreuve écrite ou pratique qui sera déterminée par le jury.
Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le centre d'information et d'orientation départemental de Caen-I (UAI 0140098F), sis 72, rue des Rosiers, sera fermé à compter du 31 août 2015.
Les activités de ce CIO sont reprises par le CIO départemental de Caen-II (UAI 0141822E) et le CIO d'Etat d'Hérouville-Saint-Clair (UAI 1795A) à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2015, la société Sabella, dont le siège social est situé 11, rue Félix-Le-Dantec, espace Trois Rivières, Créac'h Gwen, 29000 Quimper, est autorisée à exploiter une installation utilisant l'énergie hydrocinétique implantée sur le domaine public maritime, d'une capacité de production de 0,25 MW, localisée sur le domaine public maritime au large de la commune d'Ouessant selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
LONGITUDE
LATITUDE
5° 01' 877” W
48° 26' 766” N
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
1 technicien de la recherche de classe normale.
L'affectation du poste et sa branche d'activité professionnelle (BAP) est indiquée dans le tableau ci-dessous :
1 poste de technicien de la recherche. - BAP J : gestion et pilotage :
NUMÉRO 
de concours
CENTRE
CORPS
EMPLOI TYPE
NOMBRE 
de postes
ASS1
Siège
TR
Technicien en gestion administrative - J4X21
1
Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
La date d'ouverture de la session est fixée au 27 avril 2015.
A compter de cette date, les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne, par voie télématique sur le site internet d'INRIA ( http://www.inria.fr) ;
- soit constituer un dossier de candidature au format papier, que les candidats peuvent retirer auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 26 mai 2015, à 17 heures.
Les candidats doivent :
- dans le cadre d'une candidature en ligne, avoir terminé leur inscription électronique avant le 26 mai 2015, à 17 heures. Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal à la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 26 mai 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), de la déclaration de candidature signée. Cette dernière sera automatiquement adressée par courriel aux candidats ;
- dans le cadre d'une candidature papier, les candidats doivent avoir déposé leur dossier à l'adresse précisée en annexe avant le 26 mai 2015, à 17 heures, ou l'avoir envoyé par voie postale au plus tard le 26 mai 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines (cf annexe).
Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Le concours se déroule en deux phases : la phase d'admissibilité et la phase d'admission.
La phase d'admissibilité préalable à la phase d'admission consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.
La phase d'admission comprend une audition et une épreuve écrite ou pratique qui sera déterminée par le jury.
Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
L'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa de l'article 4 est supprimé.
2° L'annexe III est supprimée.
3° A l'alinéa 11 de l'annexe IV, les mots : « lorsque la voie est électrifiée, la ligne caténaire entre dans la catégorie des obstacles faisant l'objet de l'annexe 4 » sont supprimés.
4° L'annexe IX est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Marc Jacquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat en chef, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 31 janvier 2011 portant création des comités locaux d'hygiène et de sécurité des directions interrégionales de la mer ;
-l'arrêté du 11 août 2011 portant création du comité local d'hygiène et de sécurité de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile de France ;
-l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
-l'arrêté du 17 février 2012 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou son représentant ;
- le secrétaire général ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est identique à celle déterminée par l'annexe C de l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires pour les représentants de l'administration et les représentants du personnel, avec une adaptation s'agissant de la tranche la plus basse ou la plus élevée pour les représentants du personnel.
Elle est fixée à l'annexe A et comprend également :
a) Le médecin de prévention ;
b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Il est créé, auprès de chaque directeur général ou directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général ou du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
Agence des aires marines protégées.
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie.
Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Parc amazonien de Guyane.
Parcs nationaux de France.
Parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques.