Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de la statistique publique établit chaque année le rapport sur l'exécution du programme de travail de l'année précédente des organismes producteurs de la statistique publique prévu à l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé. Ce rapport est préparé en tenant compte des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques par un rapporteur assisté d'un secrétariat. Le rapport portant sur une année est présenté par le président lors d'une des réunions de l'Autorité de l'année qui suit.
 Après examen et adoption par l'Autorité, ce rapport est transmis dans les meilleurs délais par son président aux présidents des assemblées parlementaires. Il est rendu public par tout moyen adapté au plus tard huit jours après cette transmission.
La constatation de l'empêchement d'un membre ou de la faute grave mentionnée à l'article 5 du décret du 3 mars 2009 susvisé se fait lors d'une réunion extraordinaire de l'Autorité de la statistique publique. Cette constatation n'est valide que si cinq membres au moins de l'Autorité constatent l'empêchement ou la faute grave.
 Cette constatation est alors rendue publique et l'autorité qui a nommé le membre visé est avertie sans délai par le président de l'Autorité de la statistique publique. Elle est invitée à mettre fin aux fonctions du membre dont l'empêchement ou la faute grave a été constaté et à nommer un autre membre en remplacement de celui-ci pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mars 2010, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 700 au titre de l'année scolaire 2010-2011 et se répartit ainsi qu'il suit :
 ― premier concours interne : 100 ;
 ― liste d'aptitude : 600.
A N N E X E
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS
CODE
DÉPARTEMENTS
PREMIER
concours
interne
001
Ain
1
002
Aisne
0
003
Allier
0
004
Alpes-de-Haute-Provence
0
005
Hautes-Alpes
0
006
Alpes-Maritimes
0
007
Ardèche
0
008
Ardennes
1
009
Ariège
0
010
Aube
2
011
Aude
0
012
Aveyron
1
013
Bouches-du-Rhône
2
014
Calvados
0
015
Cantal
0
016
Charente
1
017
Charente-Maritime
1
018
Cher
0
019
Corrèze
0
021
Côte-d'Or
0
022
Côtes-d'Armor
4
023
Creuse
0
024
Dordogne
0
025
Doubs
0
026
Drôme
1
027
Eure
1
028
Eure-et-Loir
1
029
Finistère
6
030
Gard
1
031
Haute-Garonne
0
032
Gers
0
033
Gironde
1
034
Hérault
1
035
Ille-et-Vilaine
14
036
Indre
0
037
Indre-et-Loire
0
038
Isère
1
039
Jura
0
040
Landes
0
041
Loir-et-Cher
0
042
Loire
0
043
Haute-Loire
0
044
Loire-Atlantique
1
045
Loiret
0
046
Lot
0
047
Lot-et-Garonne
0
048
Lozère
1
049
Maine-et-Loire
0
050
Manche
0
051
Marne
2
052
Haute-Marne
0
053
Mayenne
0
054
Meurthe-et-Moselle
0
055
Meuse
0
056
Morbihan
10
057
Moselle
0
058
Nièvre
0
059
Nord
0
060
Oise
0
061
Orne
0
062
Pas-de-Calais
0
063
Puy-de-Dôme
0
064
Pyrénées-Atlantiques
0
065
Hautes-Pyrénées
0
066
Pyrénées-Orientales
0
067
Bas-Rhin
0
068
Haut-Rhin
0
069
Rhône
2
070
Haute-Saône
0
071
Saône-et-Loire
0
072
Sarthe
1
073
Savoie
1
074
Haute-Savoie
0
075
Paris
1
076
Seine-Maritime
2
077
Seine-et-Marne
1
078
Yvelines
0
079
Deux-Sèvres
2
080
Somme
0
081
Tarn
0
082
Tarn-et-Garonne
0
083
Var
0
084
Vaucluse
0
085
Vendée
1
086
Vienne
1
087
Haute-Vienne
0
088
Vosges
1
089
Yonne
0
090
Territoire de Belfort
0
091
Essonne
0
092
Hauts-de-Seine
0
093
Seine-Saint-Denis
2
094
Val-de-Marne
0
095
Val-d'Oise
0
620
Corse-du-Sud
0
720
Haute-Corse
0
971
Guadeloupe
0
972
Martinique
0
973
Guyane
1
974
La Réunion
0
975
Saint-Pierre-et-Miquelon
0
987
Polynésie française
15
988
Nouvelle-Calédonie
15
   Total
100
Les projets d'avis prévus au 1° de l'article 1er du décret du 3 mars 2009 susvisé et les projets d'observations prévus au 4° de l'article 1er du même décret sont transmis aux membres de l'Autorité par le président huit jours au moins avant la séance au cours de laquelle ils sont examinés, sauf cas d'urgence exceptionnelle. Pour les projets d'observations, l'intéressé est convié à faire valoir son point de vue par écrit ou au cours de la séance où le projet d'observation est examiné.
 Les avis ou observations adoptés par l'Autorité sont signés par le président. Il en est tenu un registre chronologique.
 L'Autorité peut décider de rendre publics les avis ou observations qu'elle a adoptés.
La consultation sur des projets de décret prévue au 2° de l'article 1er du décret du 3 mars 2009 susvisé et la saisine pour avis sur des projets d'arrêté prévue au 3° du même article peuvent faire l'objet d'une consultation lors d'une séance ou, de manière exceptionnelle, par correspondance ou par voie électronique.
 En cas de consultation par correspondance ou par voie électronique, un délai minimum de huit jours est laissé aux membres de l'Autorité de la statistique publique pour s'exprimer sur ces projets. Le secrétariat recueille les réponses des membres reçus dans le délai imparti et le président informe sans délai l'ensemble des membres de l'Autorité du résultat de cette consultation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2010, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2010-2011, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 mars 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvert au titre de l'année 2010 par arrêté du 20 janvier 2010 est fixé à 22.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2009, édition électronique, texte n° 34, et édition papier, page 23075.
 A l'article 1er, au lieu de : « Le compte "6712 Pénalités et amendes” est renommé "6762 Pénalités, amendes fiscales et pénales” », 
 Lire : « Le compte "6712 Pénalités et amendes” est renommé "6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales” ».
Dans les professions agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la moitié des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19, calculées sur la base de l'arrêté annuel prévu au cinquième alinéa du même article, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
L'Autorité de la statistique publique se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande de quatre au moins de ses membres.
 Cette convocation doit être adressée aux membres de l'Autorité au moins huit jours à l'avance, sauf urgence. Elle indique l'ordre du jour, arrêté par le président, et est accompagnée des documents nécessaires aux délibérations. Ces documents peuvent, à titre exceptionnel, faire l'objet d'un envoi séparé, par courrier postal ou par courrier électronique.
 L'Autorité de la statistique publique élit en son sein un vice-président, lors de la première séance qui suit la nomination du président. En cas d'empêchement du président, il est suppléé par le vice-président, conformément à l'article 6 du décret.
 L'Autorité entend une fois par an au moins le président du Conseil national de l'information statistique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les avis du Conseil national de l'information statistique et sur la réalisation des programmes statistiques annuels ou à moyen terme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mars 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé à 5.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2010, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 9 décembre 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 176.
Par un arrêté du préfet de l'Isère en date du 21 décembre 2009, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de réussite éducative de l'agglomération viennoise dénommé « Agence pour la réussite éducative » est approuvé.
 La convention peut être consultée en préfecture, 12 place de Verdun, BP 1046 38021 Grenoble Cedex 1, et en sous-préfecture de Vienne, 16, bd Eugène Arnaud, BP 116 38209 Vienne Cedex.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations administratives, formations et unités de l'armée de l'air ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le général de corps aérien Herbert Buaillon, adjoint ressources humaines du major général de l'armée de l'air ;
 2. M. le colonel Arnaud Iralour, chef du bureau politique ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions et instructions relatives à l'organisation particulière de l'interarmées à :
 1. M. le général de brigade aérienne Jean-Robert Morizot, adjoint au major général des armées et chef de la division « études - synthèse - management général » de l'état-major des armées ;
 2. M. le général de brigade Bertrand Houitte de la Chesnais.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 décembre 2009 :
 Considérant que Planète ésotérique, 15, boulevard Girod, 63000 Clermont-Ferrand, a fait paraître une publicité sur le site internet www.planete-esoterique.com, en faveur de pierres, de bijoux et de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages, avec des allégations telles que :
 ― bracelet bébé ambre : « ce bijou vous aidera à calmer les gencives douloureuses de votre bébé pendant la percée de ses dents » ;
 ― cristal de roche : « efficace en cas de trouble de l'équilibre et de vertiges » ;
 ― pendentifs petit cœur : « Aventurine : (...) renforce l'auto-guérison (...) efficace pour les maladies de cœur ainsi que pour les maladies de peau (eczéma, boutons, rougeurs) ; Fluorite : (...) grandes influences sur l'ossification, l'ostéoporose, l'arthrose et l'arthrite. La fluorite facilite la cicatrisation et la régénération des tissus (...) Elle favorise l'absorption des oligo-éléments de la nourriture et aide à les assimiler. Elle fortifie le foie, renforce les poumons. Précieuse contre la grippe et les infections virales ; Nacre : (...) stimule la circulation de l'eau dans le corps pour le drainer "aide en cas de régime” ; Howlite turquoise : (...) régularise l'échange des liquides dans le corps d'où son intérêt contre la rétention d'eau » ;
 ― œil de tigre : « il peut calmer l'asthme, il sert aussi à renforcer l'acuité visuelle » ;
 ― agate rubanée : « pierre utilisée pour ses propriétés (...) antispasmodique. On suggère d'en garder une dans la bouche lors des pointes de fièvre afin de la faire baisser » ;
 ― jaspe jaune : « calme les nausées » ;
 ― bois pétrifié : « utilisé pour le renforcement de l'ossature » ;
 ― améthyste : « purifie les vaisseaux sanguins, aide en cas de dépendances (...) soulage les migraines » ;
 ― quartz rose : « elle facilite la guérison des maladies cardiaques » ;
 ― cornaline : « calme les rhumatismes, purifie le sang, accélère la guérison en cas de septicémie » ;
 ― méthode annoncée comme développée dans un ouvrage intitulé Puissance de guérison de l'aura : « pour faciliter la guérison de certains troubles psychiques » ;
 ― méthode annoncée comme développée dans un ouvrage intitulé Cours complet de magnétisme : « soigner et soulager divers maux tels que : maladies respiratoires, maladies du système nerveux, les rhumatismes, les troubles de la vision et de l'audition... (...) soulager les douleurs » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Planète ésotérique, 15, boulevard Girod, 63000 Clermont-Ferrand, sous quelque forme que ce soit, en faveur de pierres, de bijoux et de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages, reprenant les termes visées ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service de la poste interarmées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense à :
 1. M. le commandant Eric Breuil, chef du bureau budget-finances du service de la poste interarmées ;
 2. M. le commandant Francis Picard, chef du bureau logistique du service de la poste interarmées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 janvier 2010 :
 Considérant que 1001 Sens, 5, hameau d'Escuran, 47310 Laplume, a fait paraître une publicité via des prospectus en faveur d'un matelas massant et chauffant et d'un surmatelas magnétique, avec des allégations telles que :
 Concernant le matelas massant et chauffant :
 « favorise la circulation sanguine, soulage les douleurs musculaires et articulaires, développe la masse pulmonaire, favorise la digestion et le transit, améliore l'état général de la colonne vertébrale » ;
 Concernant le surmatelas magnétique :
 « Thérapie par champ magnétique. Problèmes de santé, douleurs ? Insomnies, douleurs articulaires, problèmes de circulation, rhumatismes, migraines, arthrite, douleurs des nerfs, ostéoporose. La thérapie par champ magnétique empêche la formation de nombreuses maladies en traitant l'origine des maux ; les bandes magnétiques améliorent la circulation sanguine et augmentent l'oxygénation des cellules jusqu'à 25 %. » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par 1001 Sens, 5, hameau d'Escuran, 47310 Laplume, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un matelas massant et chauffant et d'un surmatelas magnétique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 février 2010 :
 Considérant que Mme Véronique KELLER, 27, rue Alfred-Krieger, 57000 METZ, a fait paraître une publicité via des annonces presse en faveur de la méthode d'amaigrissement « Laurand », avec des allégations telles que :
 « Spécialisée dans la prise en charge et le traitement de la surcharge pondérale » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Mme Véronique KELLER, 27, rue Alfred-Krieger, 57000 METZ, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amaigrissement « Laurand » reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2010 :
 Considérant que Vert et Rose, 4, rue Beethoven, 67000 Strasbourg, a fait paraître une publicité via une annonce presse en faveur d'une méthode d'amaigrissement avec des allégations telles que :
 ― « brûler vos graisses (...) déloger les graisses de surcharges, les transformer, les évacuer et les consommer » ;
 ― « un traitement de 15 séances a permis de constater une diminution de la masse grasse se traduisant par les pertes centimétriques suivantes : perte moyenne sur la taille : 4 cm (jusqu'à 10 cm) ; perte moyenne sur les hanches : 4,5 cm (jusqu'à 10 cm) ; perte moyenne sur les cuisses : 4,5 cm (jusqu'à 7 cm) ; perte moyenne sur les genoux : 2 cm (juqu'à 3 cm) » ;
 ― « cellules grasses de surcharge (...) avec Alice, élément central de l'Alphalipologie, on a la possibilité d'agir sur les récepteurs alpha afin de produire une lipolyse pour mobiliser ces graisses jusque-là inaccessibles ».
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où l'étude rapportée comporte des faiblesses méthodologiques (absence de groupe comparateur, d'analyse statistique, de randomisation, informations insuffisantes sur les caractéristiques de la population à l'inclusion), compromettant l'analyse des résultats,
la publicité, effectuée par Vert et Rose, 4, rue Beethoven, 67000 Strasbourg, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les 2 et 5 de l'article 2 de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Ludovic Schultz, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales ; »
 « 5. Mme Marie-Bénédicte Peyrat, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2010 :
 Considérant que l'Institut Cellusonic, 98, rue du Théâtre, 75115 Paris a fait paraître une publicité sur le site internet cellusonic.fr et via une annonce presse  en faveur de la méthode Cellusonic, avec des allégations telles que :
 ― « Cellusonic allie les ultrasons à la déprossologie (une aspiration sur le principe du vide qui draine et raffermit). Emis à une fréquence très précise, les ultrasons font vibrer les cellules graisseuses situées sous la zone d'application pour les liquéfier. La dépréssologie permet ensuite de drainer simultanément les graisses ainsi que les toxines qui sont éliminées de façon naturelle via le système lymphatique. »
 ― « un traitement sans douleur » ;
 ― « maigrir » ;
 ― « désinfiltrer les tissus et éliminer les toxines » ;
 ― « fragiliser les cellules graisseuses pour en liquéfier un maximum durant les séances » ;
 ― « préparer l'organisme à évacuer les graisses préalablement liquéfiées » ;
 ― « en moins de 3 mois, des résultats spectaculaires » ;
 ― « Céline : ― 8 kg et 5 cm par cuisse » ;
 ― « après trois séances, les premiers résultats sont visibles en termes de volume et de centimètres » ;
 ― « gagnez une taille de vêtement en seulement quelques séances » ;
 ― « maigrir comme je veux, d'où je veux ».
 Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où il contient un document traitant d'une technique appelée morpholiposculpture dont les caractéristiques ne sont pas superposables aux caractéristiques de la méthode Cellusonic, un compte rendu de congrès correspondant à un avis d'auteur n'apportant aucune démonstration clinique des effets de la méthode Cellusonic, une étude comportant des biais méthodologiques (caractéristiques de l'appareil non superposables aux caractéristiques de l'appareil utilisé dans la méthode Cellusonic, réalisée en ouvert, effectif réduit) compromettant l'interprétation des résultats et deux procès-verbaux d'huissier constatant des pertes de poids et une diminution du tour de taille chez des personnes suivant la méthode Cellusonic dont les résultats ne sont pas interprétables (effectif très réduit, pas de protocole d'étude prédéfini, absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats),
la publicité, effectuée par l'Institut Cellusonic, 98, rue du Théâtre, 75115 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Cellusonic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 décembre 2009 :
 Considérant que ACES SARL, 267, rue Brumaire, C 3305, 34000 Montpellier, a fait paraître une publicité sur le site internet aces.energetix.tv en faveur de bijoux magnétiques et en cuivre, avec des allégations telles que :
 ― « La magnétothérapie agit sur la micro-circulation » ;
 ― « Le cuivre est un antalgique naturel et peut soulager les personnes atteintes d'arthrose et de rhumatisme » ;
 ― « aimants thérapeutiques » ;
 ― « Comment un bracelet magnétique porté au poignet peut-il soulager un genou douloureux? Le premier effet des aimants est d'agir sur la micro-circulation sanguine. Une amélioration de celle-ci permet de mieux éliminer les toxines, de transporter plus efficacement les substances nutritives et l'oxygène dans toutes les cellules de l'organisme (et donc du genou) » ;
 ― « un simple bracelet suffit à atténuer, voire éliminer les douleurs au genou, au dos ou au coude ».
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par ACES SARL, 267, rue Brumaire, C 3305, 34000 Montpellier, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux magnétiques et en cuivre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du préfet du Var en date du 8 janvier 2010, la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Maison des services publics » sera assurée par M. Abdelfatteh TAYARI, délégué du Préfet sur la commune de La Seyne-sur-Mer.
 La convention peut être consultée au siège du groupement situé Tour Germinal A4 ― quartier Berthe à La Seyne-sur-Mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la Ferme Solaire de IOVI 3, d'une capacité de production de 4,536 MW, localisée lieudit Planesselve Haute, chemin Saint-Guillaume, 83136 Méounes-lès-Montrieux.
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 21 décembre 2009, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de réussite éducative pour l'agglomération voironnaise dénommé « GIP réussite éducative » est approuvé.
 La convention peut être consultée au siège du groupement situé à l'adresse de l'hôtel de ville de Voiron, 12, rue Mainssieux, BP 268, 38507 Voiron Cedex.
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 24 décembre 2009, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de réussite éducative du Nord-Isère dénommé « Réussite éducative » est approuvé.
 La convention peut être consultée au siège du groupement situé au 17, avenue du Bourg, BP 592, 38081 L'Isle d'Abeau Cedex
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 21 décembre 2009, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'agglomération grenobloise dénommé « Objectif réussite éducative » est approuvé.
 La convention peut être consultée au siège du groupement situé à l'adresse de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole, immeuble le Forum, 3, rue Malakoff, 38031 Grenoble Cedex.
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif au caractère discriminatoire de l'article L. 3142-1 du code du travail (ancien article L. 226-1), en ce qu'il réserve aux salariés mariés le bénéfice de congés pour événements familiaux et exclut les salariés unis par un pacte civil de solidarité.
Les dix sièges qui reviennent, en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité institué auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les avalanches et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe pour chaque groupe d'emplois tels que définis par le décret du 31 mars 2009 susvisé :
 ― les montants annuels de référence de la part liée aux fonctions exercées ;
 ― les montants annuels de référence de la part tenant compte des résultats.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations administratives, formations et unités de la marine nationale ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le commissaire général Hubert Sciorella, sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine ;
 2. M. le commissaire en chef de 1re classe Jérôme Deschard, adjoint « administration-réglementation » du sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations administratives, formations et unités de l'armée de terre ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le général de division Pascal Péran, adjoint au major général de l'armée de terre et sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de terre ;
 2. M. le colonel Christophe Issac, chef du bureau organisation de l'état-major de l'armée de terre.
Les montants individuels de la part liée aux fonctions exercées et de la part tenant compte des résultats sont respectivement déterminés comme suit :
 I. - S'agissant de la part liée aux fonctions exercées, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 et fixé au regard des responsabilités et des sujétions liées à la fonction exercée, dans les conditions prévues à l'article 7 et au I de l'article 9.
 Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent une part liée aux fonctions exercées, affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
 II. - S'agissant de la part tenant compte des résultats, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6, dans les conditions prévues à l'article 8 et aux II et III de l'article 9.
 Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation de la réalisation des objectifs décrite à l'article 9.
 Une partie de cette part peut être attribuée au titre d'une année sous la forme d'un versement annuel exceptionnel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur régional adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur départemental et de directeur départemental adjoint prévus par le décret du 31 mars 2009 susvisé perçoivent une prime de fonctions et de résultats dans les conditions fixées par le présent décret.
Par dérogation aux articles 8 et 9 du titre II, les montants individuels de la part tenant compte des résultats sont fixés pour la première année de mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, après avis du comité institué à l'article 7 :
 ― par le secrétaire général du Gouvernement pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ;
 ― par le secrétaire général du ou des ministères intéressés pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ;
 ― par le secrétaire général du Gouvernement pour les directeurs départementaux et leurs adjoints.
I. ― Les montants de la part liée aux fonctions exercées sont arrêtés et notifiés au fonctionnaire, après avis du préfet intéressé :
 ― par le secrétaire général du Gouvernement pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;
 ― par le secrétaire général du ou des ministères intéressés pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;
 ― par le secrétaire général du Gouvernement pour les directeurs départementaux et leurs adjoints ; le préfet de département et le préfet de région en sont informés.
 A chaque nomination d'un secrétaire général pour les affaires régionales, d'un directeur régional, d'un directeur départemental ou d'un de leurs adjoints, l'autorité mentionnée ci-dessus notifie au fonctionnaire nommé les montants attribués au titre de la part liée aux fonctions exercées.
 II. - L'évaluation de la manière de servir et du niveau atteint dans la réalisation des objectifs qui ont été assignés au fonctionnaire nommé sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat est conduite au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la prime de fonctions et de résultats est versée :
 ― par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ;
 ― par le préfet de région pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ;
 ― par le préfet de département pour les directeurs départementaux et leurs adjoints.
 III. - Les montants de la part tenant compte des résultats sont arrêtés et notifiés au fonctionnaire :
 ― par le secrétaire général du Gouvernement, après avis du préfet de région, pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;
 ― par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;
 ― par le secrétaire général du Gouvernement après avis du préfet de département pour les directeurs départementaux et leurs adjoints ; le préfet de région et le préfet de département en sont informés.
Il est institué auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité d'harmonisation de la prime de fonctions et de résultats des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Il se réunit au moins une fois par an.
 La composition de ce comité est définie par arrêté du Premier ministre.
 Ce comité émet un avis préalable :
 ― sur la détermination des montants de la part liée aux fonctions de direction exercées dans l'administration territoriale de l'Etat, la première année de la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats et, en tant que de besoin, les années suivantes ;
 ― sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués pour la part tenant compte des résultats des fonctionnaires nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; à cet effet, le comité examine pour chaque type d'emploi ― directeur régional, directeur régional adjoint, secrétaire général pour les affaires régionales, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, directeur départemental ou directeur départemental adjoint ― la répartition et les niveaux des montants servis, ainsi que leur évolution dans le temps ; il peut examiner des situations individuelles.
 Les avis du comité sont transmis au Premier ministre et aux ministères concernés.
En application de l'article 5 du décret du 12 mars 2010 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
PLAFONDS
Groupe I
4 500
6 700
67 200
Groupe II
3 800
6 000
58 800
Groupe III
3 400
5 300
52 200
Groupe IV
3 100
4 500
45 600
Groupe V
2 400
3 600
36 000
Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des fonctionnaires nommés sur l'un des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat sont fixés chaque année :
 ― par le secrétaire général du Gouvernement, après avis du préfet de région, pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le préfet de région est informé des objectifs fixés ;
 ― par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints ; le préfet de région est informé des objectifs fixés ;
 ― par le préfet de département, après avis du préfet de région, pour les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement et le préfet de région sont informés des objectifs fixés.
 L'autorité mentionnée ci-dessus notifie par écrit les objectifs fixés. Cette notification a lieu chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année.
Les huit sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS
syndicales
SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
par corps désigné par l'organisation syndicale majoritaire
dans ledit corps (art. 3 [3°] du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)
Corps de conception
et de direction
de la police nationale
Corps de commandement
de la police nationale
Corps d'encadrement
et d'application
de la police nationale
SIÈGES ATTRIBUÉS
selon la règle de la repré-
sentation proportionnelle
à la plus forte moyenne
(art. 3 [3°] du 
décretn° 2006-1105 du 11 septembre 2006)
TOTAL
L'Union SGP - Unité
police et SNIPAT
affiliés à la Fédération des syndicats généraux de la police Force ouvrière (SGP-FO) et à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
1
2
3
Alliance police
nationale
Synergie officiers
Alliance SNAPATSI
SIAP
affiliés à la Confédération française de l'encadrement -  Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
2
2
UNSA police
affiliée à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
1
1
SCPN
1
1
SNOP
1
1
Le 18 juin 2010, le bureau de vote, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes dans un local accessible au public, dans les conditions suivantes :
 Les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 1. Sont mises à part sans être ouvertes et le bureau de vote constate qu'elles ne sont pas valides :
 ― les enveloppes n° 3 acheminées à une date postérieure à celle du scrutin (soit le 9 juin 2010, à 18 heures) ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom et la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom n'est pas effectué sur la liste électorale.
 2. Il est procédé à un émargement de la liste électorale au vu de l'enveloppe n° 2 et de la vérification des mentions obligatoires (nom de l'électeur, signature, date, enveloppe cachetée).
 3. Les enveloppes n° 2 mises à part sans être ouvertes sont annexées à la liste électorale.
 4. Les votes adressés sous enveloppe n° 3 au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche antérieurement au 9 juin, 18 heures, mais parvenus postérieurement au 18 juin, 9 heures, sont renvoyés aux intéressés avec la date de réception.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place cette enveloppe n° 1 non cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses noms et prénoms, le nom de son établissement d'exercice principal, le code de l'établissement ainsi que la date.
 L'enveloppe n° 2 est :
 ― soit insérée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qui est transmise par l'électeur lui-même au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 9 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit remise au chef d'établissement pendant la période du 25 au 28 mai 2010. Après avoir remis l'enveloppe, l'électeur émarge la liste électorale.
 Le chef d'établissement transmet au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par voie recommandée, les enveloppes qui lui ont été remises accompagnées de la liste électorale émargée au plus tard le 9 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le bureau des politiques statutaires et réglementaires réceptionne les enveloppes n° 3 et vérifie que ces enveloppes ont été transmises dans le délai imparti.
 Il classe, sans les ouvrir, les enveloppes n° 3 parvenues hors délai.
 Il ouvre les enveloppes n° 3 parvenues dans les délais et classe, sans les ouvrir, les enveloppes n° 2 par établissement.
Il est créé, au niveau national, un bureau de vote présidé par le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Ce bureau comprend, outre les représentants de l'administration, un délégué de chacune des listes ayant présenté des candidats.
 La liste des électeurs est arrêtée par les soins du secrétaire général.
 Elle peut être consultée, dans son intégralité, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à Paris.
 La liste des électeurs d'une même région pourra être consultée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement).
 Chaque chef d'établissement reçoit la liste des électeurs exerçant dans son établissement et affiche cette liste avant le 31 mars 2010.
 Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les agents ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription.
 Les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions complémentaires jusqu'au 19 avril 2010. Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.
Chaque liste de candidats comprend obligatoirement dix noms sans qu'il soit fait état d'une candidature à un siège de titulaire ou suppléant.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des politiques réglementaires et statutaires), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le 15 avril 2010 à 18 heures.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Les listes des candidats sont diffusées par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans tous les établissements où exercent les électeurs. Elles sont affichées par les soins des chefs d'établissement dans un lieu accessible au public avant le 17 mai 2010.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date prévue à l'article précédent, soit après le 17 mai 2010.
 Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes des candidats comprennent au maximum cinq noms de titulaires et cinq noms de suppléants. A chaque candidat titulaire doit être associé le nom d'un candidat suppléant.
 Les listes des candidats doivent être déposées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des politiques statutaires et réglementaires), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le 15 avril 2010, à 18 heures.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Les listes des candidats sont diffusées par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans tous les établissements concernés. Elles sont affichées par les soins des chefs d'établissement dans un lieu accessible au public avant le 17 mai 2010.
Sont électeurs au titre de cette commission tous les agents contractuels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en poste dans un établissement d'enseignement privé agricole, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et se trouvant en situation d'activité le dernier jour du mois précédant l'affichage des listes électorales prévu à l'article 3 ci-dessous (soit le 28 février 2010).
 Les agents bénéficiant d'un congé parental, d'un congé individuel de formation, d'un congé ordinaire de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, en cessation progressive d'activité ou d'un congé conforme aux dispositions de l'article 31 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont également électeurs.
 Les agents exerçant la fonction de chef d'établissement et bénéficiant simultanément d'un contrat d'enseignant ne sont pas électeurs au titre de la présente consultation.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 février 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 160 464,74 €, pour le fonctionnement à 307 603,30 € (montant auquel s'ajoutent 89 411,21 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 18 605,11 €.
A compter du 20 janvier 2011, le même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Sont considérées comme liqueurs similaires à l'absinthe, au sens de la loi du 16 mars 1915 susvisée, de l'article 347 du code général des impôts et de l'article L. 3322-4 du code de la santé publique, les boissons alcoolisées produites à partir des espèces d'Artemisia présentant une quantité de thuyone supérieure à 35 mg / kg. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 19 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 3 août 2009 par la société Médipsy, sise 34, place des Lices, à Rennes (35000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 16 juin 2009 ayant rejeté sa demande d'autorisation de création d'une activité de soins de psychiatrie générale, d'une activité de soins de psychiatrie générale sous la forme d'hospitalisation de jour, d'une activité de soins de psychiatrie infanto-juvénile et d'une activité de soins de psychiatrie infanto-juvénile sous la forme d'hospitalisation de jour, dans un bâtiment à construire à Amiens, est rejeté.
A N N E X E S
A N N E X E I
 Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr
 Extrait du référentiel de formation pour la spécialité « usage agricole des produits phytopharmaceutiques », catégorie « décideur exploitation » :
 Objectif O1 : identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. ― Mettre en place des mesures de prévention ― Réagir en cas d'intoxication.
 Objectif U2 : évaluer les risques au niveau d'une entreprise ou de la zone à traiter dans une situation donnée.
 Objectif U3 : définir une stratégie pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement.
 Objectif U4 : raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre.
 Objectif U5 : appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques.
A N N E X E I I
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF
SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 61 du 13/03/2010 texte numéro 19
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 15 décembre 2009 et concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception du deuxième alinéa, jusqu'au 30 avril 2010 (1).
L'évaluation prend la forme d'un positionnement certificatif par questionnaire à choix multiples. Les questions sont organisées par modules. Ils portent sur les objectifs de la formation conduisant au certificat postulé.
 Le nombre de questions et le nombre de modules sont fixés conformément au référentiel d'évaluation figurant à l'annexe II du présent arrêté.
 Pour obtenir le certificat postulé, un nombre minimum de réponses justes, dénommé seuil de réussite, doit être obtenu à chacun des modules, sans compensation entre eux.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place cette enveloppe n° 1, non cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, le nom de son établissement d'exercice principal, le code de l'établissement ainsi que la date.
 Le chef d'établissement insère l'enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et transmet au ministère de l'agriculture au plus tard le 9 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le bureau des politiques statutaires et réglementaires réceptionne les enveloppes n° 3 et vérifie que ces enveloppes ont été transmises dans le délai imparti.
 Il classe, sans les ouvrir, les enveloppes n° 3 parvenues hors délai.
 Il ouvre les enveloppes n° 3 parvenues dans les délais et classe, sans les ouvrir, les enveloppes n° 2 par établissement.