Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 8 du même décret, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. 8 bis.-Peuvent être autorisés à se présenter à l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 7 les techniciens supérieurs de la météorologie et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui justifient en cette qualité, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est ouvert, en position d'activité ou de détachement, d'au moins huit ans de services publics effectifs dans leur corps. 
« L'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Art. 8 ter.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 3° de l'article 7, les techniciens supérieurs de la météorologie qui détiennent le grade de chef technicien de la météorologie et comptent au moins huit ans de services effectifs dans ce grade. 
« La liste d'aptitude est établie par le président-directeur général de Météo-France. 
« Art. 8 quater.-Les techniciens supérieurs de la météorologie et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie de l'examen professionnel et les techniciens supérieurs de la météorologie recrutés par la voie de la liste d'aptitude sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie dans les conditions fixées à l'article 11 quater. 
« Ils suivent une formation assurée par l'Ecole nationale de la météorologie. Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. »
Après l'article 11 du même décret, il est rétabli un article 11 bis ainsi rédigé : 
« Art. 11 bis.-I.-Les agents recrutés par la voie du concours mentionné au II de l'article 8 sont nommés ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires pour une durée d'un an. 
« II.-Pendant leur stage, ils suivent une formation assurée par l'Ecole nationale de la météorologie sous l'autorité du chef de service au sein duquel ils effectuent leur stage. A l'issue de ce stage, ceux d'entre eux qui ont eu les résultats exigés sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie dans les conditions fixées par l'article 11 quater. 
« Ceux d'entre eux qui n'ont pas eu les résultats exigés pour être nommés et titularisés peuvent être autorisés à titre exceptionnel, par décision du président-directeur général de Météo-France, à effectuer un stage supplémentaire. Ceux d'entre eux qui n'ont pas eu les résultats exigés et qui n'ont pas obtenu cette autorisation ou qui n'ont pas eu les résultats exigés à l'issue de ce stage supplémentaire sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire avant leur réussite au concours, soit licenciés. »
L'article 11 ter du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11 ter.-I.-Les fonctionnaires de la météorologie recrutés au titre du 3° de l'article 7 sont nommés ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires. Les modalités de ce stage sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. 
« II.-Ils suivent un stage d'un an accompli en tout ou partie dans les services de Météo-France. Cette période de stage comprend une période de formation au cours de laquelle ils reçoivent un enseignement assuré par l'Ecole nationale de la météorologie. 
« A l'issue de ce stage, les fonctionnaires qui ont eu les résultats exigés sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie dans les conditions fixées par l'article 11 quater. 
« Ceux d'entre eux qui n'ont pas eu les résultats exigés pour être nommés et titularisés peuvent être autorisés à titre exceptionnel, par décision du président-directeur général de Météo-France, à effectuer un stage supplémentaire. Ceux d'entre eux qui n'ont pas eu les résultats exigés et qui n'ont pas obtenu cette autorisation ou qui n'ont pas eu les résultats exigés à l'issue de ce stage supplémentaire sont réintégrés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie ou dans celui des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 2011 susviséest ainsi modifiée : 
1° A la fin du point A dénommé « test technique » il est inséré la disposition suivante : « Le candidat qui n'a pas satisfait à l'ensemble des deux tests techniques A1 et A2 composant le test technique A peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait. » 
2° Il est inséré avant la dernière phrase de l'annexe I la disposition suivante : « Le candidat qui n'a pas satisfait aux deux tests A et B peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait. »
Les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie ou leur stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions de l'article 11 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
Les concours d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent également être chargés de fonctions spéciales d'exploitation, notamment celles de chef prévisionniste, de fonctions d'étude, de recherche, d'expertise ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique et environnemental, ainsi que de missions auprès d'un organisme international. »
L'article 1er du décret du 5 mars 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils participent aux activités afférentes aux missions de l'établissement public Météo-France. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent notamment participer à des travaux d'études, de recherche et d'expertise dans les domaines scientifique, technique et environnemental. » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'annexe I de l'arrêté du 21 septembre 2018 susvisé est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé : « A.-Tests techniques » est remplacé par l'intitulé suivant : « A.-Test technique » ; 
2° Il est inséré à la fin du point A la disposition suivante : « Le candidat qui n'a pas satisfait à l'ensemble des deux tests techniques A1 et A2 composant le test technique A peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait. » ; 
3° Il est inséré avant la dernière phrase de l'annexe I, la disposition suivante : « Le candidat qui n'a pas satisfait aux deux tests A et B peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait. »
Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 9 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixée à 100 % au titre de chacune des années de 2021 à 2023.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les ingénieurs des travaux de la météorologie sont recrutés : 
« 1° Parmi les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires recrutés dans les conditions fixées au I de l'article 8 ; 
« 2° Parmi les lauréats d'un concours externe spécial recrutés dans les conditions fixées au II de l'article 8 et nommés ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires ; 
« 3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, ou par examen professionnel dans les conditions prévues aux articles 8 bis et 8 ter. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations de l'avenant n° 1 du 29 mars 2021 à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public.
La 1ère phrase de l'article 8 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui prévoit qu'en matière de modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : 
«-justifier d'une pratique compétitive en tant que licencié en rugby à XIII, pendant trois saisons sportives minimum ; 
« et 
«-justifier d'une expérience d'encadrement technique d'une équipe de rugby à XIII (école de rugby, jeunes, seniors) durant au minimum une saison sportive. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production : 
«-d'une attestation justifiant d'une pratique compétitive en tant que licencié en rugby à XIII, pendant trois saisons sportives minimum ; 
«-d'une attestation d'encadrement technique d'une équipe de rugby à XIII (école de rugby, jeunes, seniors) durant au minimum une saison sportive. 
« Ces attestations sont délivrées par le directeur technique national du rugby à XIII.»
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ rugby à XIII ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ de l'encadrement sportif et qui doit justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle d'un an minimum. 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires : 
«-soit d'une certification professionnelle a minima, de niveau 5 en rugby à XIII et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du rugby à XIII d'un an minimum ; 
«-soit du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ rugby à XIII ” et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du rugby à XIII de 5 ans minimum. 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires : 
«-soit d'une certification professionnelle a minima, de niveau 5 en rugby à XIII et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du rugby à XIII d'un an minimum ; 
«-soit du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ rugby à XIII ” et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du rugby à XIII de 5 ans minimum ; 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”. 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en rugby à XIII ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le rugby à XIII en sécurité ” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en rugby à XIII et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du rugby à XIII d'un an minimum. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen d'une mise en situation professionnelle consistant en la mise en œuvre d'une séance d'entraînement d'une durée d'une heure maximum suivie d'un entretien de trente minutes maximum. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-construire la stratégie d'une organisation du secteur ; 
«-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; 
«-diriger un système d'entraînement en football ; 
«-encadrer le football en sécurité. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l ‘ entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ rugby à XIII ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en taekwondo et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : 
« a) Attester d'une maîtrise technique a minima d'un niveau 2e dan de taekwondo ou disciplines associées ; 
« b) Posséder une expérience d'encadrement en entraînement ou en formation de cadres d'au moins trois cents heures au cours des cinq dernières années, en taekwondo ou l'une de ses disciplines associées en lien avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” ; 
« c) Présenter un bilan d'activités et un projet professionnel en lien avec les compétences associées au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ taekwondo et disciplines associées ”. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à l'entrée en formation au moyen de : 
«-la production de l'attestation de 2e dan minimum, délivrée par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; 
«-la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en entraînement ou en formation de cadres d'au moins trois cents heures au cours des cinq dernières années précédant l'entrée en formation, en taekwondo ou l'une de ses disciplines associées. Cette attestation est délivrée par le directeur technique national du taekwondo et disciplines associées ; 
«-un entretien d'une durée de trente minutes maximum consistant en la présentation par le candidat, d'un bilan d'activités et d'un projet professionnel. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation de l'entretien susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l ‘ entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : 
«-attester d'une maîtrise technique a minima d'un niveau 1er dan de taekwondo ou disciplines associées ; 
«-justifier d'une expérience d'enseignement d'au moins trois cents heures au cours des trois dernières années précédant l'entrée en formation, en taekwondo ou l'une de ses disciplines associées. 
« Il est procédé ́ a ̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production : 
«-d'une attestation de 1er dan minimum, délivrée par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; 
«-d'une attestation d'expérience d'enseignement d'au moins trois cents heures au cours des trois dernières années précédant l'entrée en formation, en taekwondo ou l'une de ses disciplines associées. Cette attestation est délivrée par le directeur technique national du taekwondo et disciplines associées. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-construire la stratégie d'une organisation du secteur ; 
«-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; 
«-diriger un système d'entraînement en taekwondo et disciplines associées ; 
«-encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en taekwondo et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du taekwondo et disciplines associées ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen : 
«-d'une mise en situation professionnelle consistant en la mise en œuvre, par le candidat, d'une séance d'initiation au taekwondo et disciplines associées, d'une durée de trente minutes maximum ; 
«-d'un entretien avec les évaluateurs de vingt minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance d'initiation et qui porte sur des notions de sécurité dans la pratique de la discipline. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une qualification de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées et qui doit justifier d'une expérience de 3 ans minimum dans le champ de la formation professionnelle de l'encadrement sportif. 
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports. 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une qualification de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées et doivent justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le champ de la formation professionnelle ou de l'entraînement en taekwondo et disciplines associées. 
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports. 
« c) Les tuteurs : Les tuteurs doivent être titulaires : 
«-soit d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « taekwondo et disciplines associées » et doivent justifier d'une expérience de 5 ans minimum dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées ; 
«-soit d'une certification professionnelle a minima, de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées et doivent justifier d'une expérience de 2 ans minimum dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées. 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation de secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation de secteur ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”. 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en taekwondo et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité ” doivent être titulaires, a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées et justifier d'une expérience de 2 ans minimum dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées. 
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contact dans la pratique du rugby à XIII ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement, en sécurité. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de l'épreuve suivante : 
« Le candidat conçoit puis conduit, en sécurité, une séance ou une séquence pédagogique, avec un effectif minimum de 8 joueurs d'une catégorie de son choix de niveau Ecole de Rugby (U7 à U13) et sur un thème proposé par les évaluateurs relevant d'une problématique technique ou technico-tactique. La durée de la séance ou de la séquence pédagogique est comprise entre 20 minutes minimum et 30 minutes maximum. Elle est suivie d'un entretien de 30 minutes maximum. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-concevoir un projet d'action ; 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; 
«-conduire une démarche de perfectionnement sportif en rugby à XIII ; 
«-encadrer le rugby à XIII en sécurité. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en rugby à XIII ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le rugby à XIII en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé de La Réunion (La Réunion) aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale.
Le centre hospitalier universitaire de La Réunion est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG).

 http://www.cng.sante.fr


Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris. En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique à la direction générale de l'ARS La Réunion :  ars-reunion-direction-generale@ars.sante.fr.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en football ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le football en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ football ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en football et qui doit justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum : 
«-en ingénierie de formation et de formateur dans le champ du football, attestée par le responsable de la ou les structures ou, 
«-de cadre technique de la Fédération française de football, attestée par le directeur technique national du football. 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en football et doivent justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum : 
«-d'entraîneur de club de football, attestée par le responsable de la ou les structures ou, 
«-de cadre technique de la Fédération française de football, attestée par le directeur technique national du football. 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en football et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum :
-d'entraîneur de club de football, attestée par le responsable de la ou les structures ou,
-de cadre technique de la Fédération française de football, attestée par le directeur technique national du football. 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”. 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en football ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le football en sécurité ” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en football et justifier d'une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que cadre technique de la Fédération française de football ou entraîneur de club de football. 
« Les évaluateurs sont choisis sur la liste des experts établie par le recteur de région académique. Le directeur technique national du football communique au recteur de région académique les noms des personnes qualifiées qu'il propose de faire figurer sur ladite liste. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : » ; 
2° Au b, les mots : « niveau régional jeune U17 à U19 » sont remplacés par les mots : « niveau régional jeune U16 à U18 ou U17 à U19 jusqu'à la saison sportive 2018-2019 de » ; 
3° Au onzième alinéa, les mots : « organisé par le directeur technique national du football » sont supprimés ; 
4° Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-d'un test pédagogique consistant en l'analyse d'un document vidéo d'un match proposé par le directeur technique national, permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de concevoir des situations d'entraînement adaptées. » ; 
5° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de football ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test de démonstration technique et du test pédagogique susmentionnés. La réussite à ces tests d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ football ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la discipline » sont remplacés par les mots : « du football » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le pratiquant » sont remplacés par les mots : « le joueur » ; 
4° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en football en sécurité, pour une équipe ou un groupe de joueurs de niveau national. » ; 
5° Au sixième alinéa, les mots : « organisés par le directeur technique national du football » sont supprimés ; 
6° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 62 du 7 mars 2018 portant modifications de l'accord prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juilet 2001, les stipulations de :
- l'avenant n° 72 du 15 janvier 2019 portant réécriture du Titre VI, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 73 du 13 mars 2019 portant réécriture du titre VII, à la convention collective nationale susvisée :
Le 1er alinéa du tiret a) de l'article 7-5.1, dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
- l'avenant n° 74 du 13 mars 2019 portant réécriture des annexes I, II et III, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 9 juillet 2020 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le tableau de garanties annexé à l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des périodicités de prise en charge des équipements d'optique tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 6 à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques, et ce à titre provisoire et dérogatoire pour les années 2020 et 2021, en ce qui concerne le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social par un opérateur de compétence, et à condition que l'opérateur de compétence ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 mai 2019 relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres à l'avenant du 29 septembre 2015 relatif aux nouvelles classifications professionnelles et salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du même code.
Le 2nd alinéa de l'article 9.3 est exclu de l'extension car il ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'article 9.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
La grille de l'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 14 du 17 septembre 2020 portant modification de l'annexe III - garantie de ressource, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect d'une part, des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant est conditionné à l'ancienneté et d'autre part, de l'article L. 2251-1 du même code relatif à la hiérarchie des normes entre dispositions légales et convention ou accord collectif, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2019 (Cass., Soc., 13 juin 2019, n° 17-31.711).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu à l'exclusion du terme « syndicale » au sein de la colonne « organisation syndicale patronale » du tableau.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Les articles 3.1, 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-8, L. 2234-3 du code du travail et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord collectif du 4 mai 2021 sur la mise en place de l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 6 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire, en application des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
L'alinéa 2 de l'article 13 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ainsi que du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
L'arrêté du 9 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les mots : « par tout moyen et notamment » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen. » ; 
2° A l'article 3, les mots : «, s'agissant de la procédure de référé, » sont supprimés.
Le chapitre II de l'arrêté du 9 mars 2020 précité est ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire 
« Art. 4.-En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires. 
« La demande peut toutefois être formée par tout moyen lorsque : 
« 1° Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a pas constitué avocat ; 
« 2° La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite. »
La périodicité mentionnée à l'article 2, définie par le rythme de parution normale de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries, s'entend comme suit :
- pour les quotidiens, paraître au moins cinq fois par semaine ;
- pour les hebdomadaires, paraître entre une et quatre fois par semaine ;
- pour les bimensuels, paraître deux ou trois fois par mois ;
- pour les mensuels, paraître au moins dix fois par an ;
- pour les bimestriels et trimestriels, paraître entre quatre et neuf fois par an.