Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe V de l'arrêté du 1er avril 2015, en annexe V de l'arrêté du 7 mai 2015 et en annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier de Manosque, le numéro de finess géographique 40000093 est remplacé par le numéro de finess géographique 040000093.
ANNEXES
ANNEXE 1
Liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juillet 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci
FINESS juridique
800000085
FINESS géographiques
800000390
Etablissement
CH INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE
Code comptable
080031
Ville du comptable
MONTDIDIER
Code CPU
01801
Libellé CPU
CPAM Amiens
Périmètre 
de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit : 
« Liste I 
NOM DE LA SUBSTANCE 
vénéneuse 
FORMES PHARMACEUTIQUES 
ou voie d'administration 
NON DIVISÉE 
en prises concentration maximale % 
(en masse/ volume) 
DIVISÉE EN PRISES 
dose limite par unité de prise 
(en milligrammes) 
QUANTITÉ MAXIMALE 
de substance remise 
au public (en grammes) 
Clotrimazole 
En application sur la peau 
1 
_ 
1 g 
En application vaginale 
1 
500 mg 
1,2 g
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice.
L'épreuve écrite du concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice se déroulera le mardi 27 octobre 2015 à Paris. Les épreuves orales se dérouleront à compter du 1er décembre 2015 à Paris.
Le nombre total de postes offerts au concours réservé et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice du 1er septembre au 30 septembre 2015, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 30 septembre 2015, à minuit, heure de Paris, par voie électronique à : concours-exa-pro.brt-sdrh-3sp-sg@justice.gouv.fr : une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, au ministère de la justice, recrutement concours attachés d'administration, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier complet devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 30 septembre 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le 16 novembre 2015, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, recrutement concours attachés d'administration, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 16 novembre 2015, à minuit, par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 du code de la santé publique et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ne s'appliquent pas aux prestataires de service autorisés à dispenser de l'oxygène à usage médical dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5 du code de la santé publique pour les dispositifs médicaux d'oxygénothérapie appartenant à la catégorie I mentionnée à l'article 2 dudit arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 7 mai 2015, l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture des concours de rédacteur est ainsi modifié :
« Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 :
- au centre Saint-Denis de La Réunion 2, route de Lorry à Metz (57) ;
- au centre de gestion de la Moselle, 10, rue de l'Hôtel-de-Ville à Montigny-lès-Metz (57) ;
- au complexe sportif et culturel, rue de la Sarre à Sarralbe (57) ;
- à la salle omnisport de Fleury, 11, chemin de Metz à Fleury (57) ;
- à la salle Saint Exupéry, 11, rue du Maréchal-Foch à Woippy (57. »
Les dates et lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle.
a) Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3402762
Stimulateurs cardiaques
b) Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3478854
Stimulateurs cardiaques
c) A compter du 1er juillet 2016, le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3402041
Stimulateurs cardiaques
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os », au II a « Phosphates de calcium » :
1. La dénomination de la rubrique « Société SYNTHES SA (Synthes) » est remplacée par « Société DEPUY France SAS (DEPUY) ».
2. Dans le libellé court du code 3159497, « Synthes » est remplacé par « DEPUY ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, section 7, sous-section 4, rubrique « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique de la société IST CARDIOLOGY SAS (IST), dans la nomenclature du code 1157301 relatif au forfait mensuel de location et maintenance du dispositif JARVIK 2000, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er décembre 2017.
Au titre III, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits “triple chambre” », dans la rubrique « Société Medtronic France SAS » :
1. Est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3402762
Stimulateur cardiaque triple chambre, MEDTRONIC, VIVA CRT-P
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : C5TR01.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2019.
2. Est radié le code 3478854 relatif à INSYNC III.
3. Est radié à compter du 1er juillet 2016 le code 3402041 relatif à CONSULTA CRT-P.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5 « Implant du rachis », dans la rubrique « Prothèses totales du disque lombaire » :
1. La dénomination « Société SYNTHES SA (SYNTHES) » est remplacé par « Société DEPUY France SAS (DEPUY) ».
2. Dans les libellés courts des codes 3104674 et 3151290, « SYNTHES » est remplacé par « DEPUY ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, dans la section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) » :
1. La dénomination de la rubrique « Société IST Cardiology Sarl (IST) » est modifiée par « Société IST Cardiology SAS (IST) ».
2. Dans la rubrique nouvellement intitulée « Société IST Cardiology SAS (IST) », dans la nomenclature du code 3430126 relatif au dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) :
a) La date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er décembre 2017 ;
b) Dans la rubrique « RÉFÉRENCES », dans le modèle rétro-auriculaire, est ajoutée la référence suivante : « Anneau apical (réf. JHI-511) » ;
c) Dans la rubrique « RÉFÉRENCES », dans le modèle abdominal, est ajoutée la référence suivante : « Anneau apical (réf. JHI-511) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Neurelec (Neurelec) », après le code 3450206, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3430899
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, ZEBRA
Processeur pour implant cochléaire, ZEBRA, de la société Neurelec. ZEBRA est compatible avec les anciennes générations d'implants cochléaires Digisonic SP et Digisonic SP EVO.
La prise en charge est assurée pour la référence E-EAS-TX9.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
Le jury, présidé par le recteur ou par son représentant, est composé de :
a) Un inspecteur du second degré représentant le recteur d'académie ;
b) Un chef d'établissement d'un établissement public local d'établissement ;
c) Un inspecteur de l'éducation nationale du premier degré ;
d) Un formateur académique.
Deux examinateurs qualifiés sont adjoints au jury pour l'épreuve de pratique professionnelle :
- un inspecteur du second degré de la discipline ou de la spécialité dont relève le candidat ;
- un enseignant de l'école supérieure du professorat et de l'éducation proposé par le directeur de celle-ci.
Les membres du jury sont nommés par le recteur d'académie. En cas de défaillance ou d'indisponibilité d'un membre du jury avant le début des épreuves, le recteur d'académie peut désigner un nouveau membre du jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis par ordre alphabétique.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à douze points sur vingt et la moyenne dans chacun des domaines de compétence évalués. Les domaines de compétences ainsi que les modalités d'évaluation sont précisés par voie de circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juillet 2015, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 26-26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, et 73, rue d'Amsterdam, à Paris, cadastré section CD n° 67 d'une contenance de 2 806 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 168083/332771.
L'admission comporte deux épreuves :
1° Une épreuve de pratique professionnelle, consistant soit en une analyse de séance dans le cadre du tutorat, soit en l'animation d'une action de formation professionnelle, pédagogique ou éducative - disciplinaire, interdisciplinaire, intercycles, interdegrés -, à l'échelle d'un établissement, d'un district ou d'un bassin d'éducation et de formation, suivie d'un entretien avec le jury ;
2° La soutenance d'un mémoire professionnel de 20 à 30 pages hors annexes consistant en un travail personnel de réflexion s'appuyant sur l'expérience professionnelle du candidat et traitant d'une problématique d'accompagnement ou de formation.
Ces deux épreuves permettent au jury de se prononcer sur la maîtrise des compétences professionnelles attendues d'un formateur, notamment la maîtrise de cadres d'analyse susceptibles de nourrir les futures actions de formation, au regard du référentiel et des critères définis par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
L'épreuve écrite du concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste se déroulera le mercredi 28 octobre 2015 à Paris. Les épreuves orales se dérouleront à partir du 2 février 2016 à Paris.
Le nombre total de postes offerts au concours réservé et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice du mardi 1er septembre au mercredi 30 septembre 2015, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat aura la responsabilité de retourner, avant le mercredi 30 septembre 2015, à minuit, heure de Paris, par voie électronique à concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr : une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, au ministère de la justice, recrutement concours attachés d'administration analystes, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier complet devra être retourné, par voie postale ou électronique, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 30 septembre 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le 16 janvier 2016, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, recrutement concours attachés d'administration analystes, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 16 janvier 2016, à minuit par voie électronique en un seul fichier PDF : concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice.
ANNEXE
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES PRISES EN CHARGE et laboratoire exploitant
INDICATIONS OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION prises en charge en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

VELCADE 1 mg, poudre pour solution injectable
Laboratoire JANSSEN-CILAG
Traitement des patients adultes atteints d'une amylose AL non IgM ou d'une maladie de Randall, en association à une autre chimiothérapie
VELCADE 3,5 mg, poudre pour solution injectable
Laboratoire JANSSEN-CILAG
Traitement des patients adultes atteints d'une amylose AL non IgM ou d'une maladie de Randall, en association à une autre chimiothérapie
Le cabinet :
- assiste le directeur dans la coordination et le suivi des travaux de l'ensemble des sous-directions et services ;
- assure, en liaison avec les services du secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines de la direction ;
- développe et coordonne, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales du secrétariat général, les relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires ;
- assure, en liaison avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mise en œuvre de la politique de protection défense et de sécurité des systèmes d'information ;
- veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux ;
- suit les questions parlementaires et écrites ;
- assure, en lien avec le secrétariat général, les relations avec les services du défenseur des droits et du contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
- prépare les réponses aux rapports de la cour des comptes, et en assure le suivi en liaison avec le secrétariat général ;
- centralise les propositions aux distinctions honorifiques traitées par la direction des services judiciaires ;
- est chargé des commandes relatives aux déplacements professionnels des agents de la direction et de leur suivi ;
- assure les relations avec le secrétariat général nécessaires aux besoins logistiques de la direction.
La sous-direction des missions comprend cinq bureaux :
- le bureau de gestion de la détention ;
- le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ;
- le bureau du renseignement pénitentiaire ;
- le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire ;
- le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine ;
Le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social :
- organise le dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;
- centralise et élabore, en lien avec les différents bureaux de la direction, les réponses aux courriers des organisations syndicales ;
- veille à l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux ;
- organise et assure le secrétariat des comités techniques institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- procède aux études relatives aux questions statutaires ainsi qu'aux régimes indemnitaires des personnels gérés par l'administration pénitentiaire ; assure une veille juridique sur les textes afférents ;
- en liaison avec le secrétariat général, élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant ;
- en liaison avec le secrétariat général, prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires ;
- fournit au secrétariat général les informations permettant le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction ;
- prépare les dossiers soumis au conseil de discipline national, dont il assure le secrétariat et rédige les demandes de récompenses pour le personnel pénitentiaire.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes :
1° Les comités de suivi du contrat d'objectifs ;
2° Les comités d'audit interne ;
3° Les commissions d'appel d'offres.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Le bureau du recrutement et de la formation des personnels :
- définit, en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, et met en œuvre la politique de recrutement ;
- définit la politique de formation initiale et continue, en contrôle la mise en œuvre par l'ENAP, les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
- participe à l'élaboration des référentiels professionnels de l'administration pénitentiaire et contribue à leur actualisation en liaison avec les bureaux chargés des pratiques professionnelles ;
- organise les concours de recrutement et les examens professionnels des personnels de l'administration pénitentiaire, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs ;
- procède, en lien avec les bureaux des pratiques professionnelles aux études relatives à l'évolution des métiers en vue d'adapter, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, les compétences des agents.
Le bureau de l'organisation des services :
- définit les normes organisationnelles des établissements et services ;
- assure une mission de veille et de prospective sur les organisations et les cycles de travail ; propose des organisations innovantes ;
- contrôle les organisations mises en place et définit les organigrammes de référence, des établissements et services ;
- évalue les besoins en emplois des établissements et des services ;
- veille au développement des compétences en matière d'organisation et de planification.
Le bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail :
- anime la politique de prévention en matière de santé, de sécurité au travail et de risques psychosociaux ;
- participe à la définition de l'action sociale ministérielle ;
- conduit les projets d'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires ;
- anime le réseau des agents chargés de la prévention dans les services déconcentrés ;
- applique la politique du handicap en lien avec le délégué ministériel du handicap et veille à favoriser l'installation et l'intégration des personnes en situation de handicap ;
- contribue au traitement des situations individuelles en lien avec les acteurs sociaux ;
- accompagne les personnels lors des fermetures et des ouvertures de structures pénitentiaires ;
- centralise, analyse et transmet au secrétariat général les besoins des personnels, en matière de logement, de petite enfance et de restauration et contribue à l'information du Conseil national de l'action sociale sur ces questions.
Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels :
- en liaison avec le bureau de la synthèse, recueille et analyse les besoins en emplois de l'administration pénitentiaire ainsi que les dépenses de personnels associées ;
- suit les effectifs réels et exécute le budget des dépenses de personnels ;
- anticipe, alerte, analyse et justifie les écarts entre prévision et exécution.
Le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement :
- gère la carrière et l'avancement des corps pénitentiaires et en organise les commissions administratives paritaires ;
- après avis des commissions administratives paritaires compétentes, procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C de ces corps, sous-réserve de compétences déléguées ;
- est le correspondant du secrétariat général pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant aux corps communs ainsi que celle des agents non titulaires ;
- procède au suivi personnalisé des carrières des personnels, du corps de commandement, d'insertion et de probation ainsi que du corps technique ;
- en vue de la préparation des commissions consultatives paritaires, exploite les données quantitatives fournies par le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ; veille à l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts des personnels pénitentiaires ;
- en liaison avec le secrétariat général, prépare pour le service des retraites de l'Etat les dossiers relatifs aux régimes de retraite des personnels pénitentiaires de catégorie A ; apporte son expertise pour la gestion des dossiers de retraite des autres catégories de personnels ;
- traite les questions et dossiers relatifs aux congés bonifiés.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend un pôle et cinq bureaux :
- le pôle des relations sociales et des projets transverses ;
- le bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail ;
- le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ;
- le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ;
- le bureau de la gestion personnalisée des cadres.
Le bureau de la gestion personnalisée des cadres :
- gère, à l'exclusion du recrutement, la carrière et l'avancement des personnels pénitentiaire de catégorie A ; à ce titre, il organise les commissions administratives paritaires et procède aux mouvements et aux affectations des cadres relevant de ces mêmes corps ;
- participe à la gestion, assurée par le secrétariat général, des corps communs de catégorie A ;
- développe les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- évalue les compétences et aptitudes des cadres ; les conseille dans le déroulement de leur carrière ;
- met en adéquation les profils professionnels des cadres avec les postes à pourvoir ;
- évalue l'aptitude des agents de catégorie B à une promotion dans les corps de catégorie A ;
- organise le comité des carrières et la revue des cadres des corps de catégorie A de l'administration pénitentiaire, en liaison avec les directions interrégionales ;
- en liaison avec le secrétariat général, suit les actions de renforcement de l'égalité professionnelle dans le déroulement de carrière des agents de catégorie A.
Le bureau de gestion de la détention :
- en liaison avec le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, met en œuvre ou suit, lorsqu'elle relève des services déconcentrés, l'individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté en veillant à la définition pour chaque personne détenue d'un parcours d'exécution de peine approprié et cohérent ;
- définit, en liaison avec les autres bureaux de la sous-direction, les régimes de détention et contrôle leur application ;
- détermine les règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires, en suit la mise en œuvre et valide les capacités opérationnelles des sites ;
- pilote l'activité et coordonne les différentes équipes du centre national d'évaluation et suit les condamnés qui y sont placés ;
- traite les requêtes individuelles des détenus et participe à l'instruction des recours en grâce ;
- contrôle et valide les décisions individuelles de placement à l'isolement administratif des personnes détenues, au-delà d'un an ;
- décide de l'inscription, du maintien et de la radiation des personnes détenues au répertoire des détenus particulièrement signalés, dans le but de leur prise en charge individualisée ;
- procède à l'affectation des condamnés et, dans le cadre de sa compétence générale, aux opérations de transfèrement des condamnés et des prévenus lorsque celles-ci ne relèvent pas des services déconcentrés ; exécute les décisions d'extradition ; participe à l'instruction des dossiers relatifs aux conventions internationales d'exécution de la peine. Pour assurer ces missions, il dispose du service national des transfèrements, placé sous son autorité ;
- assure la gestion opérationnelle des événements affectant la détention et l'exploitation des informations relatives aux événements et incidents qui s'y produisent.
Le bureau de l'immobilier :
- prépare et coordonne la conception et la réalisation du programme immobilier pénitentiaire ;
- planifie et suit les opérations préalables à l'ouverture et à la fermeture des établissements et services en liaison avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, et la sous-direction des missions ;
- assure l'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires et détermine les orientations de la politique de maintenance du parc immobilier pénitentiaire et veille à la valorisation patrimoniale de celui-ci ;
- participe à la programmation et au suivi de l'exécution budgétaire des crédits immobiliers ; assure la gestion financière et comptable de ceux-ci ;
- gère les affaires domaniales ;
- participe à la politique immobilière du ministère de la justice.
Le bureau des systèmes d'information :
- conformément au cadre de référence défini par le secrétariat général et en liaison avec les services déconcentrés, assure la maîtrise d'ouvrage et la gouvernance des systèmes d'information ; à ce titre, élabore le schéma directeur des systèmes d'information de la direction ;
- veille à leur cohérence, leur performance et leur sécurité ;
- conduit les projets de réalisation et de déploiement des applications répondant aux besoins exprimés par les métiers ;
- suit l'utilisation des crédits informatiques déconcentrés.
Le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits :
- est chargé de garantir et d'organiser avec les autres départements ministériels, services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l'accès aux politiques sociales, de santé, d'insertion, d'enseignement, de travail et d'emploi ainsi qu'aux droits sociaux des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Il s'assure de la prise en compte des spécificités des personnes placées sous-main de justice dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques publiques, des actions ainsi que des dispositifs de droit commun associés ;
- élabore avec ces différents partenaires des conventions-cadres et en assure le suivi ;
- contribue à la définition des politiques de prévention de la délinquance et à leur articulation avec les dispositifs de politique de la ville ;
- conduit les politiques d'accès à l'emploi ; définit les objectifs et les modalités d'exercice du travail en milieu pénitentiaire ;
- assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle ;
- promeut, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, les activités d'enseignement en milieu carcéral et contribue au développement des actions de lutte contre l'illettrisme ;
- fixe les orientations nationales des politiques culturelles et sportives afin de favoriser les actions de réinsertion ;
- organise, en collaboration avec le ministère chargé de la santé, la mise en œuvre des politiques de santé somatique et mentale pour les personnes confiées à l'administration pénitentiaire ; contribue à déterminer et à mettre en œuvre les politiques de lutte contre la toxicomanie en milieu carcéral et promeut les actions de prévention et d'éducation à la santé ;
- pilote la mise en œuvre de la consultation des personnes détenues ;
- définit les programmes d'actions visant au maintien des liens familiaux ;
- organise et fixe le cadre d'exercice de la pratique des cultes en détention dans le respect du principe de laïcité et participe à la prévention des dérives religieuses radicales et sectaires.
Le bureau de la gestion déléguée :
- assure le pilotage national des marchés publics de gestion déléguée et des contrats de partenariat ;
- règle, en appui des services déconcentrés, les questions relatives à l'interprétation, l'exécution et l'évolution de ces contrats ;
- assure le dialogue de gestion, au niveau central, avec les prestataires concernés ;
- garantit la cohérence nationale du contrôle de la performance des prestations par les services déconcentrés.
Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire :
- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;
- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services, notamment les greffes pénitentiaires ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés.
Le bureau du renseignement pénitentiaire :
- est chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires ;
- assure le suivi régulier et individualisé des personnes détenues le justifiant ;
- surveille, en liaison avec les autres services compétents de l'Etat, notamment du ministère de l'intérieur, l'évolution de certaines formes de criminalité et de radicalisation violente ;
- anime et coordonne le réseau du renseignement pénitentiaire et exploite à des fins opérationnelles les informations collectées.
Le bureau de la performance :
- participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifiques à la direction de l'administration pénitentiaire ;
- assure la passation des marchés publics nationaux de l'administration pénitentiaire ;
- est responsable du contrôle de gestion en lien avec le secrétariat général ; à ce titre, pilote l'activité des services, prépare, anime le dialogue de performance, et évalue l'efficience des missions de l'administration pénitentiaire ;
- fournit au secrétariat général les informations permettant le traitement des affaires contentieuses en matière de marchés et de contrats ;
- exécute la dépense de l'administration centrale.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre chargée de la culture au directeur général de l'établissement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du domaine national de Chambord, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution du domaine national de Chambord à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment, comptable et budgétaire du domaine national de Chambord ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- l'état récapitulatif des acquisitions d'œuvres et de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont le domaine national de Chambord a la garde ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité du domaine national de Chambord ainsi que la liste des conventions et marchés passés depuis le début de l'exercice, ainsi qu'un état récapitulatif de l'exécution des marchés à bons de commande ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du domaine national de Chambord relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet le programme de contrôle au directeur général du domaine national de Chambord et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le domaine national de Chambord est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori, au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le bureau de la synthèse :
- coordonne la préparation des négociations budgétaires ;
- est l'interlocuteur du responsable de la fonction financière ministérielle ;
- coordonne la rédaction du rapport et du bilan annuels de performance, ainsi que les documents de politique transversale et les annexes aux projets de loi de finances ;
- prépare le document de répartition initiale des crédits et des emplois, la programmation des crédits et les comptes rendus de gestion pour les dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'immobilier ;
- répartit les crédits entre les budgets opérationnels de programme et assure le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels ;
- développe le contrôle interne ;
- assure le suivi réglementaire et comptable des régies de recettes et de dépenses ainsi que des régies des comptes nominatifs des personnes détenues ;
- coordonne les études d'impact.
Le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité :
- en référence aux textes législatifs et réglementaires, des recommandations et règles du Conseil de l'Europe, des études et recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en établissements pénitentiaires ou assurant des missions de sécurité hors de ces établissements ;
- définit les pratiques professionnelles de ces agents. A ce titre, il définit, en liaison avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;
- élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
- identifie et diffuse dans les établissements pénitentiaires les bonnes pratiques et les pratiques innovantes ;
- définit, en liaison avec le bureau de gestion de la détention, le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ainsi que le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, les modalités de prise en charge des publics en établissement pénitentiaire ;
- définit et évalue les normes, procédures et pratiques applicables en matière de sécurité concernant les services d'intervention, d'escorte, de transfèrement et d'extractions, judiciaire ou médicale ;
- développe et contrôle la mise en œuvre des politiques de lutte et de prévention, du suicide et des violences en détention ; accompagne l'évolution et la mise en œuvre des pratiques professionnelles associées.
Le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation :
- en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux résultats, des analyses ; des études et des recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- définit les pratiques professionnelles de ces agents ;
- élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
- définit, en liaison avec le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et le bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, les modalités de prise en charge des publics accueillis ;
- identifie et assure la diffusion des bonnes pratiques et pratiques innovantes ;
- s'assure, en liaison avec le bureau du recrutement et de la formation des personnels, que les compétences métier et pratiques professionnelles validées sont intégrées dans la formation initiale et continue des agents.
Le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation :
- assure la veille, la prospective, l'expérimentation et l'appui au développement en matière : d'amélioration des conditions de travail des personnels ; d'évolution des conditions d'exécution des peines et mesures ; d'adaptation des structures pénitentiaires à leurs missions ;
- évalue et procède à des études prospectives sur l'utilité et la pertinence des technologies, équipements et matériels existants ou innovants, en s'assurant de leur compatibilité avec l'organisation et la réglementation en vigueur ;
- effectue toute expertise nécessaire en vue d'autoriser l'usage de technologies, équipements, ou matériels nouveaux ;
- veille à garantir le meilleur niveau d'adaptation des équipements en termes, de sécurité, de fonctionnalité et de service, dans les structures existantes et dans les nouveaux programmes ;
- analyse les conditions de travail des personnels, en particulier en termes d'ergonomie et de sûreté pénitentiaire et propose toute mesure d'amélioration utile ;
- apporte son appui et son expertise aux bureaux de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :
- les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ou de restructuration ;
- les acquisitions d'œuvres et de biens culturels ;
- les marchés ;
- les conventions temporaires d'occupation du domaine public ;
- les attributions de garanties ;
- les prêts et subventions accordés à des tiers ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les autres conventions et contrats.
Le contrôleur budgétaire informe par écrit le directeur général du domaine national de Chambord s'il lui apparaît que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire. Le directeur général de l'établissement lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Le contrôleur informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle des risques d'une exécution non soutenable.
La sous-direction des métiers et de l'organisation des services comprend cinq bureaux :
- le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité ;
- le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- le bureau de l'organisation des services ;
- le bureau du recrutement et de la formation des personnels ;
- le bureau des statistiques et des études.
Le bureau des statistiques et des études :
- est chargé, en liaison avec le secrétariat général, de la production statistique relative aux personnes placées sous-main de justice ;
- contribue à la définition des besoins et à la conduite d'études quantitatives et qualitatives dans le domaine des sciences sociales, plus particulièrement appliquées aux métiers pénitentiaires ;
- apporte un appui méthodologique aux bureaux de la direction, pour l'évaluation des politiques que ceux-ci conduisent et l'élaboration des statistiques afférentes ;
- contribue à l'analyse et la prise en compte, dans la conception de ces mêmes politiques et actions associées, des résultats des études et recherches.
Le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine :
- définit et évalue les modalités d'exécution par les services pénitentiaires des mesures judiciaires alternatives à l'incarcération, d'aménagement de peine et d'accompagnement à la sortie ;
- favorise leur développement en assurant une mission d'appui et de conseil auprès des services déconcentrés ;
- en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces et le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, contribue à l'élaboration des normes relatives à ces mêmes mesures judiciaires ;
- gère et suit les mesures de surveillance électronique, avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services ;
- assure une veille juridique et, en liaison avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, une veille technologique sur les dispositifs et équipements afférents aux mesures de surveillance électronique, fixe et mobile ;
- élabore les procédures relatives à la gestion des mesures de surveillance électronique par l'administration pénitentiaire ;
- suit l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation.