Art. 3. -  Par dérogation aux 1o et 2o de l'article L. 356 du code de la     santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat     ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 dudit code ou françaises ou     étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur     scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités à     celle de ce diplôme et qui exercent, depuis trois ans au moins à la date     d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des établissements publics de     santé, ou dans des établissements de santé privés participant au service     public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous     la responsabilité d'un médecin, peuvent être autorisées individuellement, par     arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin     dans ces établissements, selon les modalités et dans les conditions fixées     par le présent article.
      Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude     organisées avant le 1er juin 1999 et définies par des dispositions     réglementaires prises en application du cinquième alinéa de l'article L.
     714-27 du code de la santé publique. Ils doivent aussi être recrutés comme     contractuels.
      L'autorisation ministérielle doit être préalable à l'entrée en fonctions du     médecin ainsi recruté; elle n'est valable que pour l'exercice dans les     établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés     participant au service public hospitalier. Cette autorisation devient caduque     lorsque son bénéficiaire cesse d'exercer des fonctions dans un établissement     public de santé ou dans un établissement de santé privé participant au     service public hospitalier.
      L'inscription au tableau de l'ordre des médecins prévue par le 3o de     l'article L. 356 et par l'article L. 412 du code de la santé publique a lieu,     pour les personnes qui bénéficient de l'autorisation instituée par le présent     article, sous une rubrique spécifique. Ces personnes sont tenues de respecter     les principes et règles mentionnés à l'article L. 382 dudit code.
      En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans     lesquelles ces médecins sont recrutés et exercent leur activité sont     déterminées par décret en Conseil d'Etat.
      Les dispositions du présent article constituent des dispositions spéciales     ou des exceptions au sens du 1o et du 2o de l'article L. 372 du code de la     santé publique pour l'application dudit article dudit code.
      A compter du 1er janvier 1996, les établissements publics de santé ne     peuvent plus recruter des médecins titulaires de diplômes délivrés dans des     pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne, et que les     Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre, à     l'exception des personnes venant préparer un diplôme de spécialité en France,     et ce uniquement pour la durée de la formation, ainsi que des personnes     recrutées comme chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux     associés, des personnes autorisées à exercer la médecine en France par le     ministre chargé de la santé selon la procédure prévue au 2o de l'article L.
     356 du code de la santé publique, et des personnes recrutées en application     du deuxième alinéa du présent article.