ANNEXE 3
IDENTIFICATION DE LA RESSOURCE NUMÉRIQUE MISE EN APPEL
La ressource disponible dans le cadre du présent appel s'établit ainsi à 1 851 millièmes, sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public ou de celui de La Chaîne parlementaire prévu au troisième alinéa du II du même article.
La ressource réservée pour la signalisation et celle réservée pour la distribution des chaînes payantes existantes a déjà été soustraite. Toutefois, une ressource spécifique, faisant l'objet d'une autorisation, pourrait également être réservée pour la distribution de chaînes payantes, dans l'hypothèse de l'autorisation de nouvelles chaines, de même qu'une éventuelle ressource additionnelle pour les services n'ayant pas la possibilité de recourir au multiplexage statistique. Enfin, l'agencement des services dans les multiplex conduit à ce qu'une partie de la ressource maximale disponible ne puisse pas nécessairement être utilisée.
Le tableau ci-dessous présente, à l'issue des évolutions technologiques et des opérations techniques nécessaires au passage au tout MPEG-4 et au transfert de la bande 700 MHz, une répartition possible de la ressource disponible sur chaque multiplex en tenant compte de leur composition actuelle et qui permet d'accueillir les chaînes des multiplex R5 et R8 dont le maintien ne peut être assuré. Il s'agit d'un exemple de recomposition qui pourra être modifiée selon les candidatures qui seront retenues par le Conseil dans le cadre du présent appel dans un objectif d'optimisation de la ressource.
Les six tableaux correspondent aux six réseaux de télévision numérique terrestre (« multiplex ») R1, R2, R3, R4, R6 et R7, autorisés respectivement par les décisions n° 2015-59, 2015-60, 2015-61, 2015-62, 2015-64 et n° 2012-520 susvisées.
R1
MILL.
R2
MILL.
R3
MILL.
France 2 HD
195
i.Télé
95
Canal+ HD
195
France 3
95
BFM TV
95
Canal+ Cinéma
95
Locale / France 3
95
D8
95
Canal+ Sport
95
France 5
95
Gulli
95
Planète+
95
France Ô
95
D17
95
LCP
95
France 4
95
Flux distrib.
50
Sign. min.
9
Sign. min.
9
Sign. min.
9
TOTAL
679
TOTAL
579
TOTAL
539
Ressource restante en appel
321
Ressource restante en appel
421
Ressource restante en appel
461
R4
MILL.
R6 (*)
MILL.
R7
MILL.
M6 HD
195
TF1 HD
195
HD1
195
W9
95
LCI
95
Chérie 25
195
Paris Première
95
TMC
95
L'Equipe 21
195
NT1
95
NRJ 12
95
Numéro 23
195
Arte HD
195
RMC Découverte
195
6Ter
195
Sign. min.
9
Sign. min.
9
Sign. min.
9
TOTAL
879
TOTAL
489
TOTAL
984
Ressource restante en appel
121
Ressource restante en appel
511
Ressource restante en appel
16
(*) Sur le réseau R6, une autorisation est actuellement délivrée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6, correspondant à un flux de distribution occupant 50 millièmes. Cette autorisation arrive à échéance le 1er septembre 2015. La ressource correspondante sera donc disponible en avril 2016 et ne sera pas nécessairement utilisée pour un nouveau flux de distribution.
Les tableaux se lisent de la façon suivante :
- A chaque ligne correspond un service existant, le cas échéant transféré depuis un des multiplex R5 et R8. Les services payants sont représentés en gras, les services en haute définition le sont en italique ;
- « Sign. min. » désigne la ressource nécessaire pour la transmission de la signalisation relative au réseau, au multiplex lui-même et aux services qu'il transporte ;
- « Flux distrib. » désigne la ressource attribuée au multiplex pour la diffusion de ses flux de distribution qui permettent notamment de transmettre des informations relatives aux abonnés ;
- La colonne « MILL. » décrit le nombre de millièmes attribué au service concerné, c'est-à-dire la part de de la ressource radioélectrique utile ;
- « TOTAL » désigne l'ensemble de la ressource utilisée ;
- « Ressource en appel » représente la ressource sur laquelle porte le présent appel aux candidatures.