Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les actes individuels de gestion du personnel intéressant le recrutement et les rémunérations et les mesures générales relatives à ces mêmes objets lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'approbation du ministre chargé du budget ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellements de baux, quel qu'en soit le montant ;
    - les contrats et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
    - les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quels qu'en soient le montant ou la durée ;
    - les actes d'intervention économique portant attribution de concours ou aides de toute nature financés en tout ou partie sur les crédits nationaux du budget de l'établissement et dont le montant dépasse 300 000 F (TTC) ;
    - le projet détaillé des dépenses de fonctionnement administratif et d'investissement lorsque l'approbation du budget de l'office par les ministres de tutelle est globale ;
    - l'état des provisions inscrites au bilan relatives à des crédits régulièrement affectés devant effectivement donner lieu à paiement sur exercices ultérieurs.
    Les seuils financiers prévus au présent article peuvent être modifiés par le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, après consultation des ministères de tutelle. Le chef du service du contrôle d'Etat en est informé.
    Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les sept jours ouvrables suivant la réception du document. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 mai 1999, sont nommés à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers en qualité de membres désignés par le ministre chargé de la santé :
    Médecins inspecteurs régionaux de la santé :
    Titulaires : Mme le docteur Debaisieux (Françoise), médecin inspectrice régionale de la santé de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme le docteur de Belleville (Anne-Marie).
    Membres nommés en qualité de représentants des praticiens hospitaliers :
    1. Section Médecine et spécialités médicales
    Liste présentée par la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux (FNAP) Mallard, membre de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
    Titulaires : M. le docteur Pardieu (Philippe), centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de M. le docteur Quarante (Jean-Jacques) ;
    Suppléant : M. le docteur Larchet (Michel), centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel Lévi,
     directeur général de l'énergie et des matières premières, MM. Dominique     Maillard, ingénieur en chef des mines, et Jean-Pierre Pery, administrateur     civil, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général     de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire, et dans les seules matières excédant les     champs de compétence respectifs de MM. Appert, Couture et Imauven, à signer     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
III. - La couverture maladie universelle est contraire
    aux principes fondamentaux de notre protection sociale
    L'alinéa 11 du Préambule du 27 octobre 1946 affirme un droit constitutionnel à la santé. Or la mise en oeuvre de ce droit constitutionnel par notre système de protection sociale est fondée par le respect des principes suivants :
    - le principe contributif ;
    - le remboursement des soins en fonction des besoins et non des revenus ;
    - le monopole de gestion de la prestation de base par les organismes de sécurité sociale.
    Or, sous couvert de mettre en oeuvre ce principe constitutionnel d'égal accès aux soins, le dispositif CMU porte atteinte à ces trois principes sans qu'un réel débat ait été mené sur ces questions.
Article 18
    Sont résiliés de plein droit, à compter de la date où le contractant est affilié au régime général en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, tous contrats d'assurance portant sur les risques couverts par cette affiliation. Les cotisations ou primes afférentes à ces contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.
    Si la garantie résultant de ces contrats est supérieure à celle qu'assure le régime général, le contrat peut être maintenu en vigueur par un avenant et avec une réduction de prime.
Art. 2. - Les adjoints administratifs sont chargés de tâches administratives     d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements     administratifs.
      Les tâches administratives d'exécution dont sont chargés les adjoints     administratifs de chancellerie peuvent comporter à l'étranger des fonctions     de chiffreur, d'archiviste, de comptable ou de sténodactylographe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (femmes et hommes).
    Le nombre de postes est fixé à 17. Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et répartis ainsi qu'il suit :
    Premier concours (externe) : 12 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (a) du décret no 94-464 du 3 juin 1994 ;
    Deuxième concours (interne) : 5 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (b) du même décret.
    Ces postes seront géographiquement affectés dans les instituts et directions départementales des affaires sanitaires et sociales suivants :
    Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
    Instituts nationaux de jeunes sourds de Metz et de Paris ;
    Directions départementales des affaires sanitaires et sociales de : Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Charente, Charente-Maritime, Marne, Nord, Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
    Les épreuves écrites se dérouleront le 21 octobre 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    La clôture des inscriptions est fixée au 10 septembre 1999 inclus, terme de rigueur.
Art. 5. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de     guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet au 1er avril 1990.
Art. 3. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe     III de rémunération au 1er août 1990 sont reclassés à cette date dans     l'échelle 2 conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
<<Art. 1er. - Les grades et emplois classés dans les échelles de     rémunération créées par le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant     différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des     fonctionnaires de l'Etat comportent chacun le nombre d'échelons suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Art. 2. -  La séquence de numérotation suivante est retenue : 085BP suivi d'une séquence de numérotation ouverte (de longueur variable).
    Elle permet l'accès commuté à des services de réseau privé virtuel de l'opérateur attributaire du bloc de numéros correspondant, pour des appels internes en plan privé (à l'intérieur du groupe d'utilisateurs concerné) ou des appels externes en plan public (vers des utilisateurs du réseau public), à l'exception d'appels en plan public vers des numéros mobiles du plan de numérotation national, conformément à la décision no 98-902 de l'Autorité en date du 30 octobre 1998 susvisée, qu'ils utilisent un format de numérotation national ou international.
Mlle Barraud (Véronique).
     M. Cisse (Moussa).
     M. Geay (François).
     M. Koffi Kablan         (Marc-Antoine).
     M. Konte (Mamadou).
     M. Kristensen (Soren).
     M. Le Tacon (Philippe).
     M. Lo (Mamadou).
     M. Nosmas (Jean-François).
     M. Ouaimon (Emmanuel).
     M. Ranaou (Maazou).
     M. Raymaekers (Filip).
     M. Rous (Philippe).
    Mlle Salaun (Christine).
     M. Sow (Mamadou).
    Mlle Vanderschaeghe         (Mieke).
Art. 19. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     les articles 15 et 16 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 août 1989 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Les indices bruts servant à la détermination de la rémunération des quatre     catégories des professeurs contractuels prévues à l'article 5 du décret du 12     mai 1981 modifié susvisé sont fixés, selon les catégories, dans les limites     indiciaires suivantes:...>>      Le reste sans changement.
Art. 1er. -  Les phrases suivantes sont ajoutées au paragraphe 3.1.2 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité en date du 3 février 1998 susvisée portant sur le traitement des demandes de réservation :
    « Afin de départager les demandes recevables, reçues le même jour et portant sur des ressources identiques, l'Autorité procède à un tirage au sort. Ces dispositions ne s'appliquent pas au chiffre de sélection de transporteur, dont les modalités d'attribution sont définies au paragraphe 4.5.1. »
Art. 3. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre d'emplois de chefs de garage principaux par rapport à l'effectif total     de chaque corps est fixée ainsi qu'il suit:
      - à compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1993: 5  p. 100;
      - à compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au     1er août 1990.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1999, M. Pointurier (Alain), inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2000.
OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de frégate
     Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René).
     Ortoli (Valère, Serge, Harald).
     Forissier (Pierre-François).
     Jezegou (Gabriel, Firmin, Marie).
     De Fresse de Monval (Michel, Joseph, Jean, Marie).
     Montanie (Benoît, Marie, Alphonse).
     Frollo de Kerlivio (Pol, Marie).
     Deblais (Philippe, Louis, Gérard).
     Teule (Jean-Pierre, Charles).
     Lhuissier (Jean-Marie, Pierre).
     Delage (Bruno, André, Jacques).
     Besançon (Alain, Philippe).
     Le Roux (Christian, Maurice).
     Constans (Emeric, Eric, Jean, Edmond, René, Nicolas).
     Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis).
     Blairon (Pierrick, Dominique).
     Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph).
     Penillard (Christian).
Art. 1er. -  La deuxième phrase du paragraphe 3.1.2 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 susvisée est ainsi rédigée :
    « Afin de départager les demandes recevables, reçues le même jour avant 18 heures et portant sur des ressources identiques, l'Autorité procède à un tirage au sort. »
Article 33
    I. - Le code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié : 
    1o Au deuxième alinéa de l'article 124-2, les mots : « le président du conseil général ou » sont supprimés ; 
    2o Le deuxième alinéa de l'article 145 est supprimé ; 
    3o A l'article 146, les mots : « , ou par la commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale » sont supprimés ; 
    4o A l'article 149, les mots : « L'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale, » sont remplacés par les mots : « L'Etat ou le département » ; 
    5o L'article 186 est ainsi modifié : 
    a) Le 3o est ainsi rédigé : 
    « 3o De l'aide médicale de l'Etat : 
    « a) Pour les soins dispensés par un établissement de santé ou pour les prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consulation externe ; 
    « b) Pour les soins de ville, lorsque ces personnes justifient d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans ;  »
    b) Le 5o devient le 4o ; 
    c) Au dernier alinéa, les mots : « aux conditions fixées au 4o » sont remplacés par les mots : « aux conditions fixées au b du 3o » ; 
    6o A l'article 195, la référence à l'article 190-1 est supprimée.
    II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
    1o L'article L. 182-1 est ainsi rédigé : 
    « Art. L. 182-1. -  Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide médicale prévues en application de l'article 188 du code de la famille et de l'aide sociale.
    « Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ainsi qu'au titre des frais de gestion. » ; 
    2o Les articles L. 182-2 à L. 182-5 sont abrogés.
    TITRE IV
    CONTROLE ET EVALUATION DE LA LOI
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-182 du 8 avril 1998 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cagnac. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
    Le nombre total des places offertes à l'examen fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 septembre 1999.
    La date de l'épreuve orale fera l'objet ultérieurement d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 5. - Un jury présidé par le directeur des sports ou son représentant et     composé:
      - d'un inspecteur général;
      - du directeur de l'administration et des services extérieurs ou son     représentant;
      - d'un directeur régional;
      - d'un directeur départemental;
      - d'un chef d'établissement;
      - d'un professeur de sport, conseiller de formation,
     établit la liste des candidats proposés à la titularisation, au     renouvellement ou au licenciement.
      En cas de décision de renouvellement, le nouveau stage n'est pas     obligatoirement effectué sur le même lieu d'affectation.
Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du     conseil et du bureau.
      A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents     à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date     qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur     établissement.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des     corps d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et     d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts figurant à l'article 1er de     l'arrêté du 14 novembre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, à compter     du 1er janvier 1990, en ce qui concerne le grade d'ingénieur divisionnaire:
      <<Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts:
    Indices bruts
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
A N N E X E (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 105,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
    Altitude du site : 1 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     personnel des garages de la Martinique du 17 décembre 1976, les dispositions     de l'avenant no 3 (Salaires) du 11 décembre 1989 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
Art. 40. - I. - Le 7o de l'article 150D du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1. Dans le premier membre de phrase, après les mots: <<cession de     terrains>>, sont insérés les mots: <<et biens assimilés visés à l'article     691>>.
      2. Au a, les mots: <<destiné à des équipements touristiques>> sont remplacés     par les mots: <<destiné à la création d'équipements neufs réalisés dans les     secteurs d'activité du tourisme et de l'hôtellerie>>.
      3. Le b est ainsi rédigé:
      <<b) le terrain cédé ait été acquis par le cédant depuis plus de douze     ans;>>.
      4. Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<c) L'acte d'acquisition contienne l'engagement par l'acquéreur     d'effectuer, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, les     travaux nécessaires et qu'il précise le nombre, la nature et la destination     des équipements dont la création est projetée;
      <<d) Soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain     constructible;
      <<e) L'acquéreur ou le vendeur justifie à l'expiration du délai de quatre     ans de l'exécution des travaux prévus et de la destination des équipements.
      <<En cas de défaut de production de la justification prévue au e, l'impôt     dont le cédant a été dispensé devient immédiatement exigible, nonobstant     toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à     l'article 1727 et compté de la date à laquelle l'impôt aurait dû être     acquitté. Le vendeur et l'acquéreur sont tenus solidairement au paiement des     droits et des pénalités.>>      II. - Les dispositions du e du 4 du I, à l'exclusion de l'intérêt de retard,     s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les     autres dispositions du I s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du     1er janvier 1991.
Art. 2. -  Les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dirigent lesdits établissements.
    Ils représentent les établissements dans tous les actes de la vie civile et, sous réserve des compétences des conseils d'administration, procèdent à tous actes de gestion administrative ou financière nécessaires à leur fonctionnement. Ils assurent la sécurité des biens et des personnes.
    Dans les établissements spécialisés de jeunes sourds et de jeunes aveugles, ils dirigent les activités pédagogiques de l'établissement.
Article 3
    Mécanismes de reversement
    Les parties signataires, prenant acte des incertitudes qui affectent les prévisions des dépenses de biologie pour 1998, conviennent d'une modulation des conditions d'opposabilité de l'objectif selon les dispositions ci-dessous :
    Le reversement en faveur de la profession n'interviendra que si le montant des dépenses prises en charge en 1998 est inférieur de plus de 0,6 % au montant de l'OQN, et pour la partie correspondant à l'écart entre ce montant et celui de l'OQN minoré de 0,6 % ;
    Le reversement en faveur de l'assurance maladie n'interviendra que si le montant des dépenses prises en charge en 1998 est supérieur de plus de 0,5 % au montant de l'OQN, et pour la partie correspondant à l'écart entre ce montant et celui de l'OQN majoré de 0,5 %.
Art. 1er. -  L'importation, la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit et l'implantation des dispositifs médicaux suivants sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente décision :
    - prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique ;
    - tout autre implant à visée esthétique ou de reconstruction dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique ;
    - silicone liquide injectable à visée esthétique.
Liste « L'UNION POUR L'EUROPE,
    l'opposition unie avec le RPR et Démocratie Libérale »
    1 M. SARKOZY (Nicolas).
    2 M. MADELIN (Alain).
    3 Mme SUDRE (Marguerite), née DEMAICHE, dite (Margie).
    4 Mme GROSSETETE (Françoise), née VIVIER-CASTEL.
    5 M. MARTIN (Hugues).
    6 M. JEAN-PIERRE (Thierry).
    7 M. DAUL (Joseph).
    8 Mme SAIFI (Tokia).
    9 Mme HERMANGE (Marie-Thérèse), née JACONO.
    10 Mme de VEYRAC (Christine).
    11 M. KAROUTCHI (Roger).
    12 M. NOVELLI (Hervé).
    13 M. HORTEFEUX (Brice).
    14 Mme VLASTO (Dominique), née FLEURY.
    15 M. RAOULT (Eric).
    16 Mme DESCAMPS (Marie-Hélène), née ROY.
    17 Mme SCHAFFNER (Anne-Marie), née DAVANT.
    18 M. BEBEAR (Jean-Pierre).
    19 M. BAGGIONI (Jean).
    20 M. d'ABOVILLE (Gérard).
    21 Mme LEJEUNE-GAYMARD (Clara).
    22 Mme ROIG (Marie-Josée), née MELIORAT.
    23 M. CHINAUD (Xavier).
    24 Mme CAYEUX (Caroline), née FOURNIER.
    25 M. LECERF (Jean-René).
    26 Mme HOSTALIER (Françoise), née JOUAN.
    27 Mme FRANCO (Arlette), née MARTINEZ.
    28 M. PIERRE-BLOCH (Jean-Pierre).
    29 Mme HOUZARD (Sylvie), née COLOMBIER.
    30 Mme NORMANDIN (Catherine), née ALBON.
    31 M. DUVERGET (Jean-Claude).
    32 Mme BOUTHIER (Anne), née BONNET.
    33 Mme LE BRETHON (Brigitte).
    34 M. LANG (Pierre).
    35 Mme FICHET (Frédérique), née MAUDUIT.
    36 M. ASSO (Bernard).
    37 Mme MOBUCHON (Florence), née DEVRIERE.
    38 Mme ESTIVAL (Catherine).
    39 M. de CALAN (Dominique).
    40 Mme COURTAT (Annick), née LEROUX.
    41 M. PATERNOTTE (Yannick).
    42 M. LAOUENAN (Yves-Marie).
    43 Mme TAUSSAT (Régine), née LACOMBE.
    44 M. PELLETIER (Bernard).
    45 M. LE MENER (Dominique).
    46 Mme PHION (Marie-Thérèse).
    47 M. PERNES (Claude).
    48 Mme POLETTI (Bérengère), née AUDOUX.
    49 Mme VINCENT (Georgia), née RIERA.
    50 Mme DONNADIEU (Jérôma).
    51 Mme RIBES (Monique), née BRADANE.
    52 Mme BLANC (Suzanne), née VIGNARD.
    53 M. CALVO (Jean-François).
    54 Mme OGER (Ursula).
    55 Mme CARRERE-GEE (Marie-Claire), épouse THIRIEZ.
    56 Mme LOUIS-CARABIN (Gabrielle).
    57 M. GIRY (Bernard).
    58 Mme RENSON (Cécile), née ROBVEILLE.
    59 M. FISZBIN (Jacques).
    60 Mme DEVIN (Caroline), née BERCHON.
    61 Mme PREVOST-MINELLA (Marie-Lou).
    62 M. LEGRAS (Philippe).
    63 Mme SAID (Bichara), née BOUHARI.
    64 M. MALLIE (Richard).
    65 Mme VERDERY (Sophie).
    66 M. ARATA (Daniel).
    67 M. KACI (Rachid).
    68 Mme MAYAUD (Natacha).
    69 Mme REVEL (Elizabeth).
    70 M. NASCIMENTO (Armand).
    71 M. GIMENEZ (Jean).
    72 Mme BROUSSY (Geneviève), née FOUCHE.
    73 Mme LE ROUX (Michèle), née BAYLE.
    74 Mme BATAILLE (Marie-Michelle).
    75 M. BISBAU (Alain).
    76 Mme JAEGER (Annabel).
    77 Mme GOMBERT (Chantal), née DUWIG.
    78 Mme MOLAY (Frédérique), née YON.
    79 M. CAPLIEZ (Cyril).
    80 Mme FABBRI (Magali).
    81 Mme LEFEBVRE (Jacqueline), née FLANDRIN.
    82 M. BRUN (Stéphane).
    83 M. ANTONI (Jean-Pierre).
    84 Mme GAMERRE (France).
    85 M. LEROY (Philippe).
    86 Mme de ROSE (Marie-France), née HERISSEY.
    87 M. DELEVOYE (Jean-Paul).
Art. 2. -  L'annexe A de l'arrêté du 9 octobre 1998 susvisé est modifiée ainsi :
    Au lieu de : « rubrique à remplir obligatoirement par les candidats se présentant au titre du 1o de l'article 1er de l'arrêté ou qui bénéficient de l'article 4 de l'arrêté (5)... : », lire : « rubrique à remplir obligatoirement par les candidats se présentant au titre du 1o de l'article 1er de l'arrêté modifié ou qui bénéficient de l'article 2 de l'arrêté (5) : ».
Art. 3. - Les articles 1er, 4 et 7 de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 4, l'expression  <<article 3>> est remplacée par  <<article     3 (1o)>>.
      II. - Aux articles 1er (2o) et 7, l'expression: <<tribunaux permanents des     forces armées>> est remplacée par celle de: <<juridictions des forces     armées>>.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<<b) Eléments de charpente:
      <<44184000. - Coffrages en bois pour bétonnage;
      <<44189000. - Charpentes industrielles, charpentes en lamellé-collé,
     éléments de charpente;
      <<c) Emballages industriels:
      <<44152010. - Palettes;
      <<44152090. - Caisses-palettes;
      <<2o 1 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même     référence:
      <<a) Sciages:
      <<4407. - Bois de sciage;
      <<44160010. - Merrains bruts;
      <<4406. - Traverses en bois pour voies ferrées;
      <<b) Bois de placage:
      <<44041000, 44042000. - Bois en éclisses, lames, rubans et similaires;
      <<4408. - Feuilles issues du tranchage ou du déroulage n'excédant pas 6 mm,     à l'exception des feuilles issues du déroulage destinées à la fabrication de     contre-plaqués;
      <<c) Bois contre-plaqués:
      <<44121100, 44121200, 44121900. - Bois contre-plaqués;
      <<3o 0,50 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même     référence:
      <<a) Menuiseries industrielles du bâtiment:
      <<44181000. - Fenêtres, porte-fenêtres et leurs cadres et chambranles;
      <<44182000. - Portes et leurs cadres, chambranles et seuils, panneaux de     façades en bois;
      <<44189000. - Profilés pour menuiserie, blocs-portes, volets, fermetures en     bois;
      <<b) Emballages légers:
      <<44151010. - Emballages, caisses, caissettes, cageots en bois;
A N N E X E
    PROGRAMME
    Eléments de connaissance concernant :
    Les grands courants de la pédagogie, de la psychologie, de la sociologie ;
    Le normal et le pathologique : approches psychologiques de l'enfant et l'adolescent ;
    L'éducation familiale aujourd'hui : les modèles, les valeurs, les références ;
    Les professionnels de l'éducation : leurs rôles, modèles, valeurs et références ;
    L'évolution des cultures et des modes de vie ;
    Les politiques et dispositifs d'insertion sociale et professionnelle ;
    L'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales ;
    Le droit de la protection judiciaire et administrative de l'enfance.
VI. - 1. Dans la première phrase du quatrième alinéa du 3o de l'article 83     du code général des impôts, la somme  <<1800F>> est remplacée par la somme     <<2000F>>.
      2. Après le quatrième alinéa du 3o de l'article 83 du code général des     impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<La somme de 2000F figurant à l'alinéa précédent est révisée chaque année     dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le     revenu.>>
Art. 1er. -  Au A du I de l'article 4 du décret du 19 novembre 1947 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
    Au B du I du même article, les mots : « d'un emploi vacant sur quatre » sont remplacés par les mots : « de deux emplois vacants sur cinq » et les mots : « directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».
    Au II du même article, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
    Au III du même article, les mots : « et la troisième » sont remplacés par les mots : « et les troisième et quatrième ».
Art. 5. -  Les épreuves d'admission comportent :
    1o Une conversation avec le jury qui consiste en un exposé sur un texte à caractère social ou éducatif suivi d'une discussion s'appuyant sur le parcours professionnel et de formation du candidat.
    Durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation ; dix minutes pour l'exposé suivies de vingt minutes pour la discussion (coefficient 3).
    2o Une épreuve de table ronde où les candidats doivent élaborer une réponse collective à une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury.
    Durée de l'épreuve : trente minutes pour la table ronde ; vingt minutes pour l'entretien (coefficient 3).
    Les épreuves orales sont destinées à vérifier l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 6. - Il est accordé un dégrèvement de 45p.100 sur la cotisation de taxe     foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit du     département et de la région sur les propriétés non bâties classées dans la     catégorie des prés, prairies naturelles, herbages et pâturages.
      Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50F.
      Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à     l'article 1er de la loi no 57-1260 du 12 décembre 1957.
Art. 5. -  Outre le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les membres représentant la profession appelés à siéger avec voix délibérative à la section « pêches maritimes » sont les suivants :
    a) Représentants des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués :
    - trois représentants de la Fédération française des syndicats professionnels des marins (FFSPM) ;
    - deux représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
    - un représentant CGT ;
    - un représentant CFDT ;
    - un représentant CFTC ;
    - un représentant du Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels (SMPP) ;
    - un représentant de l'Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) ;
    - un représentant du Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEPM).
    b) Représentants des marins salariés :
    - trois représentants de la Fédération française des syndicats professionnels des marins (FFSPM) ;
    - trois représentants CFDT ;
    - deux représentants CGT ;
    - un représentant CFTC ;
    - un représentant du Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels (SMPP) ;
    - un représentant de l'Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP).
GENDARMERIE NATIONALE
    Pour le grade de colonel
          Les lieutenants-colonels:
      1 Cazals (Claude, Robert).
      2 Hombourger (René, Mathias, Joseph).
      3 Rudelle (André, Rémy, Joseph).
      4 Boggio-Pola (Georges, Gilbert, Julien).
      5 Inard (Robert, Denis).
      6 Franque (Michel, Roger).
      7 Daul (Jean, André).
      8 Zimmermann (Jean, Marcel, Louis).
      9 Moal (Yvon, Ernest, Paul, Marie).
      10 Lapadu Hargues (Marie, Antoine).
      11 Morin (Jean-Pierre, Camille).
      12 Cussac (Bernard, Jean).
      13 Giloteaux (Henry, Armand, Ghislain).
      14 Abiven (Gérard, Yves, Marie, Albert).
      15 Montchanin (Jacques, Georges).
      16 Dubois (Jean-Michel).
      17 Boisson (Christian).
      18 D'Urso (Sauveur, Luc).
      19 Lepetit (Claude, Francisque, Hugues).
      20 Alaux (Michel, Emile, André).
      21 Seron (Daniel, Jean, Louis).
      22 Daubigny (Jean, Claude, Marcel).
      23 Serra (Sylvère, Etienne).
      24 Lacroix (Jean-Claude, Georges).
      25 Delferrière (Denis, Albert).
      26 Touverey (Denis, Pierre, Marie).
      27 Le Borgne (Jacques, Michel, Ernest).
      28 Gastelu (Pierre, Georges).
      29 Prigent (Jean-Yves, Richard).
      30 Fournaise (Jean-Louis, Michel).
      31 Jégou (Jean-Claude, Marcel).
      32 Plandé (Jean-Jacques).
      33 Bègue (André, Jean).
      34 Hervé (Guy, Albert).
      35 Godet (Alain, Bernard, Pierre).
      36 Jullien (Louis-Christian, Pierre, Raymond).
      37 Klein (Charles, Jean).
      38 Lambert (François, Jean, Edmond).
      39 Puyou (Henri, Charles).
Art. 2. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 244-1 du     code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et     nocturne, ou à un balisage diurne ou nocturne, que les installations (y     compris les lignes électriques) dont la hauteur en un point quelconque     au-dessus du niveau du sol ou de l'eau est supérieure à:
       a) 80 mètres, en dehors des agglomérations;
      b) 130 mètres, dans les agglomérations;
       c) 50 mètres, dans certaines zones, ou sous certains itinéraires où les     besoins de la circulation aérienne le justifient, notamment:
       - les zones d'évolution liées aux aérodromes;
      - les zones montagneuses;
      - les zones dont le survol à très basse hauteur est autorisé.
      Toutefois, en ce qui concerne les installations constituant des obstacles     massifs (bâtiments à usage d'habitation, industriel ou artisanal), il n'est     normalement pas prescrit de balisage diurne lorsque leur hauteur est     inférieure à 150 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.
      Le balisage des obstacles doit être conforme aux prescriptions fixées par le     ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la     sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le tableau prévu au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre     1990 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et l'arrêté du 2 décembre     1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du     bâtiment et des travaux publics est annexé au présent arrêté.
Catégorie A
      Association Armonie FM (Radio Armonie FM).
      Association Les Amis du vieux Lourches (Radio Variété).
      Association Décibel 59 (Radio Décibel 59).
      Association Péronne communication (Radio Santerre FM).
      Association Nord Gospel Groupe (Radio oecuménique chrétienne [R.O.C.]).
      Association Radio Gazette rurale (Radio Gazette rurale).
      Association de radiodiffusion de la région boulonnaise (Radio Communication     Musique [R.C.M.]).
      Association Ambiance (Radio Ambiance).
      Association Radiotélédiffusion Triomphe (Radio Télédiffusion Triomphe).
      Association groupe Intercom (Radio Val Hainaut).
      Association Audiocom (Radio Vitamines FM).
      Association Canal Sambre (Radio Canal Sambre).
Art. 7. -  La liste d'aptitude est divisée en trois sections. La première et la troisième section comprennent les emplois de toutes les classes. La deuxième section ne comprend que les emplois des classes AD 3, IF 2, IF 1 et, pour les agents de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines visés au deuxième alinéa de l'article 17, de la classe AD 2.
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 mars 1950 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 1er, remplacer l'intitulé de la commission administrative     paritaire no 15 par: <<corps des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne>>.
      II. - Au même article, supprimer la commission administrative paritaire no     15bis.
      III. - A l'article 2, la composition numérique de la commission     administrative paritaire no 15 est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1990    
                      ......................................................
Art. 21. -  Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus ainsi que de toutes autres dispositions réglementaires relatives à la nomination aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale, l'inscription sur la liste d'aptitude permet l'accès aux emplois visés par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
    1o Inscription en classe D 1 : tous les emplois des trois filières ;
    2o Inscription en classe D 2 : emplois des classes D 2, D 3, AD 2, AD 3, IF 1 et IF 2 ;
    3o Inscription en classe D 3 : emplois des classes D 3, AD 3 et IF 2 ;
    4o Inscription en classe AD 1 : emplois des classes AD 1, AD 2, AD 3, IF 1 et IF 2 ;
    5o Inscription en classe AD 2 : emplois des classes AD 2, AD 3 et IF 2 ;
    6o Inscription en classe AD 3 : emplois de la classe AD 3 ;
    7o Inscription en classe IF 1 : emplois des classes IF 1 et IF 2 ;
    8o Inscription en classe IF 2 : emplois de la classe IF 2.
    Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'accès à un emploi de directeur visé au 3o « classe D 3 », (b et c) de l'article 3 peut être exceptionnellement ouvert aux personnes inscrites en classe AD 3 sur décision du directeur de la caisse nationale du régime dont relève l'organisme concerné, sous réserve de deux avis successifs de vacance n'ayant suscité aucune candidature d'un agent remplissant les conditions réglementaires exigées. L'agent nommé à un emploi de directeur en application du présent alinéa relève, après agrément dans cet emploi, de la classe D 3.
    L'accès aux emplois de la classe IF 1 est également ouvert aux personnes inscrites dans les classes D 1, D 2 ou AD 1, ou qui sont agréées dans un emploi d'une de ces classes, et l'accès aux emplois de la classe IF 2 aux personnes inscrites dans les classes D 3 ou AD 2, ou agréées dans un emploi d'une de ces classes, sous réserve que ces personnes soient titulaires d'un des diplômes visés à l'article 14 (2o) ci-dessus ou justifient d'une expérience professionnelle reconnue par une commission désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 2. -  Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés est provisoirement calculée sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de notice individuelle curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o), publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES, VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 26-I DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    9e section : Langue et littérature françaises
    Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : Formation des maîtres des premier et second degrés : 0125.
    22e section : Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
    Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : Formation des maîtres des premier et second degrés : 0126.
    25e section : Mathématiques
    Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : 0388.
    26e section : Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : Modélisation mathématique : 0527.
    74e section : Sciences et techniques
    des activités physiques et sportives
    Université Montpellier-I : Physiologie clinique - activités physiques adaptées - judo : 0941.
    Université de Nice : 0977.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1998, Mme Bragadir (Sabine), épouse Dioudonnat, inspecteur du Trésor public, détachée auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chef de projet, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour exercer les fonctions de chef du service de la dépense à l'agence comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, l'arrêté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi qu'il suit :
    « I. - Membre suppléant
    « M. Jannot (Bernard), notaire, à Briey, en remplacement de M. Bergerat (Guy). »
B. - Concours Lettres
    Verdilhan (Jean-Luc, A.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
    Luzineau (Pascal), sergent-chef, infanterie.
    Kimnamthourath (Phou), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
    Boulanger (Guillaume, P., C.), sergent, génie arme.
    Clemencon (Edith, S.), sergent, transmissions.
    Legrand (Daniel, C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Bajol (Jean-Claude, L., A.), maréchal des logis, train.
    Lavesque (Stéphane, G., C.), maréchal des logis-chef, train.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mai 1999, M. Butaud (Gilles), directeur du travail de 2e classe en position de service détaché auprès de la Société nationale de télévision France 2, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juin 1999.
Art. 84. - I. - Dans la deuxième phrase du b du II de l'article 220quater A     du code général des impôts, les mots: <<vingt salariés>> sont remplacés par     les mots: <<dix salariés>>.
      II. - Le b du II de l'article 220quater A du code général des impôts est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Cette dernière condition est requise pour les exercices ouverts à compter     du 1er janvier 1991.>>
A N N E X E
    REAMENAGEMENT PARTIEL DE LA DETTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS
    (AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
    Liste des emprunts concernés
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1999 page 11096
    =============================================
Fonction d'accueil
      Recevoir, renseigner et orienter les personnels et les usagers de     l'établissement ainsi que toute personne extérieure à l'établissement, cette     tâche impliquant la connaissance de l'organisation intérieure de     l'établissement et de son environnement institutionnel.
      Enregistrer et transmettre les messages oraux et les documents écrits.
      Contrôler l'accès aux locaux et assurer l'ouverture et la fermeture des     portes.
      Assurer la surveillance diurne et nocturne des locaux.
      Appliquer les consignes de sécurité.