Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 mai 2003, le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes), organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est fixé à 6 pour le secteur santé-solidarité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2002, M. Diruit (Christophe), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Bettens (Daniel), placé en congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-267 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Auch, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2003, M. Cabasson (Albert, Claude, Antonin), ingénieur des travaux des eaux et forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, service départemental du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-298 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002 publié au Journal officiel du 7 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Rire et Chansons, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Un concours sur titres aura lieu au syndicat de blanchisserie à Nazelles-Négron (Indre-et-Loire), centre hospitalier intercommunal d'Amboise, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement, par voie de concours sur titres, d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la secrétaire générale par intérim du syndicat de blanchisserie, centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault, 37403 Amboise Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 juin 2003, M. Daury (Pierre, René, Jean, Gislhain), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rodez-la-Roque, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2003.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes à l'établissement public de santé Erasme, à Antony.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, établissement public de santé Erasme, 147, avenue Armand-Guillebaud, BP 85, 92161 Antony Cedex.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Collinée.
 Fréquence : 105,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Petite Côte, 22330 Saint-Gouéno.
 Altitude du site : 294 mètres.
 Altitude de l'antenne : 345 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/60°.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de sous-directeur. Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint de la directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations. Il sera plus particulièrement en charge de la gestion des personnels et des systèmes d'information au sein de la direction et aura vocation à traiter par délégation l'ensemble des dossiers de la direction.
 Le titulaire du poste est placé sous l'autorité de la directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations. Le titulaire du poste anime et coordonne les équipes en charge des missions suivantes :
 - définition des règles de gestion des personnels de tout statut et fixation de la doctrine en matière d'application des textes ;
 - gestion des personnels sous l'aspect statutaire et financier ;
 - conduite et/ou participation aux négociations salariales, aux instances paritaires (comité mixte paritaire central, commissions administratives paritaires, réunion des délégués du personnel, réunions des délégués syndicaux), aux groupes de projets métier ;
 - gestion du temps de travail ;
 - élaboration et suivi du budget des dépenses de personnels et de la comptabilité y afférente ;
 - gestion évolutive des processus ressources humaines et conduite des opérations de déconcentration des procédures ;
 - direction des services de maîtrise d'ouvrage et d'administration des systèmes d'information ressources humaines ;
 - mise en oeuvre de l'alignement stratégique des systèmes d'information de la direction.
 Le titulaire devra présenter des qualités de méthode et d'animation d'équipes, un sens développé des relations humaines, une bonne connaissance tant du statut des fonctionnaires que du droit du travail ainsi qu'une expérience significative dans le domaine de la conduite de projets informatiques et des relations sociales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sera prochainement vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la septième sous-direction.
 La septième sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants : agriculture ; affaires européennes ; environnement ; affaires étrangères ; coopération ; commerce extérieur. Elle suit l'élaboration et l'exécution du budget communautaire et assure la coordination du suivi de l'ensemble des politiques européennes.
 La septième sous-direction comprend :
 - le bureau 7 A : budgets des ministères de l'agriculture et de l'environnement. Suivi des offices agricoles ;
 - le bureau 7 B : affaires européennes : budget communautaire. Coordination du suivi budgétaire des politiques sectorielles communautaires ;
 - le bureau 7 C : budgets des ministères des affaires étrangères et de la coopération. Commerce extérieur. Organismes internationaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Dunkerque.
 Fréquence : 100,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, 59820 Gravelines.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 68 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-295 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002 publié au Journal officiel du 7 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation de Radio Finance conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
A N N E X E
Le Mouv'
 (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations étrangères concernées.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 22 février au 8 mars 2003 :
 Site : 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 3 juin 2003, la mutuelle des cheminots de la région de Nantes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 765 546, dont le siège social se situe à Nantes (44000), 4, place des Jacobins, BP 61014, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - La commission comprend des membres de droit et des membres désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 « Les membres de droit sont :
 « Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ;
 « Le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère chargé de l'industrie ;
 « Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère chargé de l'industrie ;
 « Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ;
 « Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement.
 « Les membres désignés sont :
 « Sur proposition du vice-président du conseil général des mines :
 « Un représentant du conseil général des mines ;
 « Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
 « Trois membres des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 « Une personnalité scientifique compétente en hydrogéologie ;
 « Une personnalité scientifique compétente en géotechnique des ouvrages souterrains ;
 « Une personnalité scientifique compétente en matière de risques majeurs que peuvent présenter les stockages souterrains ;
 « Une personnalité compétente en mécanique des fluides ;
 « Sur proposition du directeur de l'eau :
 « Une personnalité scientifique compétente en hydrogéologie. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cozeaux-Cozolet, 33410 Cadillac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 92 est ainsi rédigé :
 « Art. 92. - Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes dressées par les commissions nationales portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI. »
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser trois services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommés respectivement Balzac Cocktail, Radio Augustun et Radio Benjam pendant les périodes suivantes :
 Du 5 au 16 février 2003 :
 Site : lycée Balzac, 36, rue Entraignes, 37000 Tours.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Du 5 au 15 mars 2003 :
 Site : lycée Augustin-Thierry, 13, avenue de Châteaudun, 41000 Blois.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Du 26 mars au 6 avril 2003 :
 Site : lycée Benjamin-Franklin, 21 bis, rue Eugène-Vignat, 45000 Orléans.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 18 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Trévoux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Montpensier, BP 615, 01606 Trévoux.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 mai 2003 :
 M. Pochard (Marcel), conseiller d'Etat, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003.
 Sont nommés membres du jury :
 Mme Achach (Danièle), contrôleuse d'Etat ;
 Mme Alberton (Ghislaine), professeure des universités ;
 M. Bousquet (Antoine), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Mme Chicoye (Cécile), administratrice civile ;
 Mme Coudurier (Michèle), conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
 Mme Feau (Christine), administratrice civile ;
 Mme Gille (Béatrice), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales ;
 M. Labarde (Philippe), journaliste ;
 Mme Lagumina (Sandrine), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Mme Lahreche-Revil (Amina), maître de conférences des universités ;
 M. Ouvrieu (Jean-Bernard), ministre plénipotentiaire ;
 M. Maddalon (Philippe), maître de conférences des universités ;
 Mme Ruiz-Fabri (Hélène), professeure des universités.
 En cas d'empêchement de M. Pochard (Marcel), la présidence du jury sera exercée par Mme Gille (Béatrice).
Les articles 3 et 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont ainsi modifiés :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « juge des affaires familiales, » sont supprimés ;
 II. - Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « des affaires familiales, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 mai 2003 :
 M. Pochard (Marcel), conseiller d'Etat, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003.
 Sont nommés membres de ce jury :
 Mme Boone (Laurence), administratrice à l'OCDE ;
 M. Brice (Pascal), conseiller des affaires étrangères ;
 M. Castera (Richard), inspecteur général de l'administration ;
 M. Dacosta (Bertrand), administrateur de la ville de Paris ;
 Mme Damarey (Stéphanie), maître de conférences des universités ;
 M. Dupuy (Michel), professeur des universités ;
 Mme Gasnier (Claire), maître de conférences des universités ;
 Mme Gille (Béatrice), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. Lévy (Pierre), conseiller des affaires étrangères ;
 Mme Lianos (Florence), administratrice civile ;
 Mme Ruiz-Fabri (Hélène), professeure des universités ;
 M. Tatin-Gourier (Jean-Jacques), professeur des universités ;
 Mme Trupin (Claude), conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
 Mme Vignal (Nancy), maître de conférences des universités.
 En cas d'empêchement de M. Pochard (Marcel), la présidence du jury sera exercée par Mme Gille (Béatrice).
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 17 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier, à Romans-sur-Isère.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, établissement public de santé, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère Cedex.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-230 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Mon Païs, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Caylus.
 Fréquence : 89,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Sainte-Sabine, 82140 Saint-Antonin-Noble-Val.
 Altitude du site : 320 mètres.
 Altitude de l'antenne : 348 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Caylus.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mouloire Haut, 82160 Caylus.
 Altitude du site : 376 mètres.
 Altitude de l'antenne : 400 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Caussade.
 Fréquence : 98,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Magdeleine, 82440 Réalville.
 Altitude du site : 128 mètres.
 Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Caussade.
 Fréquence : 101,20 MHz.
 Site d'émission : zone artisanale de Dardenne, 82240 Septfonds.
 Altitude du site : 196 mètres.
 Altitude de l'antenne : 224 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 avril 2003, M. Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne, à compter du 1er juin 2003, en remplacement de M. Alain Le Jan, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Castres.
 Fréquence : 102,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Boucardié, 81440 Lautrec.
 Altitude du site : 305 mètres.
 Altitude de l'antenne : 313 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Lavaur.
 Fréquence : 105,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit En Rivière, 81500 Lavaur.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 240 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimuts 230°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Lavaur.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Calmettes, 81310 Parisot.
 Altitude du site : 296 mètres.
 Altitude de l'antenne : 304 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 avril 2003 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique :
 M. Dominique Le Nizerhy, maître de conférences, directeur des études ;
 M. Samir Lamouri, maître de conférences, responsable d'option de troisième année ;
 Mme Geneviève Inglebert, professeure des universités, directrice de la recherche ;
 M. Jean-Jacques Maillard, directeur ;
 Mlle Nadia Achache, secrétaire générale.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique :
 M. Réda Sellakh, maître de conférences, chargé de cours ;
 M. Julien Mathieu, attaché d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire ;
 M. Jean-Yves Paquereau, agent comptable ;
 M. Pierre Seige, ingénieur d'études, responsable des machines d'essai ;
 M. Christian Pailler, ingénieur de recherche, responsable des stages.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 90,10 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau de Moscou, 31000 Toulouse.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Site d'émission : ancien observatoire, avenue Camille-Flammarion, 31100 Toulouse.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 218 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : cette autorisation est valable du dimanche au vendredi de 0 à 7 heures et de 19 à 24 heures, le samedi de 0 à 7 heures et de 16 à 24 heures.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la Mutuelle familiale de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 319 559 985, dont le siège social se situe à Lorient (56325), 72, rue Lazare-Carnot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques mentionnés à l'article 13 ci-dessus bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues aux articles 14 et 15 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
 L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe mentionnés à l'article 13 du présent décret.
 Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
 Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.
A N N E X E
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1er-1-8-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS
 L'article 1er-1-8-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers est rédigé comme suit :
Article 1er-1-8-1
 Il est institué :
 - une formation spécialisée du conseil pour les activités de taux et de change ;
 - une formation spécialisée du conseil pour les activités de conservation, règlement et livraison d'instruments financiers ;
 - une formation spécialisée du conseil chargée des questions relatives au fonctionnement des marchés.
 En concertation avec les prestataires habilités concernés et leurs clients, ces formations préparent et instruisent les décisions du conseil en menant tous travaux et études nécessaires.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la Mutuelle individuelle et familiale d'Ille-et-Vilaine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 315 695 536, dont le siège social se situe à Rennes (35000), 46, rue de l'Alma, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11, l'avancement des sous-officiers recrutés pour servir au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris parmi les militaires du rang engagés volontaires en service à la brigade a lieu uniquement au choix. »
L'emploi de sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
 Au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, la sous-direction du droit civil :
 - élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction (sous-direction du droit économique et sous-direction des professions judiciaires et juridiques), notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial ;
 - concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social, au droit de la nationalité et au droit concernant les rapatriés ;
 - exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau ;
 - suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières ;
 - conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence ;
 - est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales intéressant ses domaines d'attribution.
 Le sous-directeur, membre de l'équipe de direction, dirige et anime les quatre bureaux de la sous-direction :
 - le bureau du droit des personnes et de la famille auquel est rattachée la section du sceau ;
 - le bureau du droit des obligations ;
 - le bureau du droit processuel et du droit social ;
 - le bureau de la nationalité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A N N E X E I
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE VENDRE
DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES
 1. Les poudres et substances explosives objet de la présente demande sont destinées : à des fins militaires (1), à un usage civil (1).
 2. Nom commercial ou désignation ou raison sociale :
 3. Domicile commercial ou siège social :
 4. Forme de l'entreprise :
 5. Nationalité de l'entreprise :
 6. Extrait K bis : 
 7. Adresse des établissements dans lesquels seront effectuées la fabrication et la vente :
 A, le
Date, signature
et cachet du pétitionnaire
 (1) Rayer la mention inutile.

A N N E X E I I
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE VENDRE DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES
 A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des poudres et substances explosives doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées ci-après :
 - statuts, s'il s'agit d'une société ;
 - liste nominative, lieu et date de naissance, nationalité du ou des gérants ou des membres du conseil d'administration et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire ;
 - extrait de casier judiciaire du responsable français désigné ou de tout document équivalent pour les ressortissants d'autres Etats.
A N N E X E I I I
DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTER DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES DESTINÉES À DES FINS MILITAIRES
   L'entreprise désignée ci-après :
 Nom ou raison sociale :
 Domicile ou siège social :
 Nationalité :
 Numéro d'inscription au registre du commerce :
   Demande l'autorisation d'importer les produits suivants :
 Nature :
 Numéro dans la nomenclature générale des produits :
 Poids brut :
 Poids net :
 Pays d'origine :
 Nom et adresse du fournisseur :
 Objet de la demande :
 Période d'importation :
 Adresse de livraison :
 A, le
Date, signature
et cachet du pétitionnaire
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Condom.
 Fréquence : 103 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Séculi, 32100 Condom.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 229 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002 et le 21 janvier 2003 avec publication au Journal officiel, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Au sous-article 3.2, les mots : « par SMS + (61113) » sont remplacés par les mots : « par SMS + (en envoyant JL suivi de son numéro de téléphone au 61113) ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Le II de l'article 384 A et le V de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits. »
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 mars 2003, le concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2003-2004 est ouvert selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 1er au 28 avril 2003, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de candidature sont à déposer dans les conditions suivantes :
 Pour les médecins résidant en France : par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76017 Rouen Cedex ;
 Pour les médecins résidant à l'étranger auprès des ambassades de France (service de coopération et d'action culturelle du pays d'origine).
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est déclaré irrecevable.
 Dates et lieu des épreuves :
 Epreuves d'admissibilité : le 3 septembre 2003, à 10 heures :
 Pour les médecins résidant en France : à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94) ;
 Pour les médecins résidant à l'étranger : dans les ambassades de France.
 Epreuves d'admission : le 25 novembre 2003, à 14 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Le nombre de postes offerts est de 100, selon la répartition fixée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - un certificat ou tout document attestant la nationalité du candidat ;
 - la copie du diplôme ou document en tenant lieu permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine ;
 - une attestation délivrée par les autorités compétentes reconnaissant que le diplôme postulé permet l'exercice de la spécialité dans le pays d'origine ;
 - une attestation du candidat reconnaissant qu'il est informé ne pas pouvoir prétendre à l'exercice de la médecine en France ;
 - pour les médecins résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
 Tous les documents seront traduits en français. Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
A N N E X E
Nombre et répartition des postes offerts
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours. Le formulaire d'inscription est imprimable sur ce même site.
Par arrêté du ministre des sports en date du 19 mars 2003, sont agréés, en application de l'article 2 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
 Pour une durée de deux ans :
 M.
Deroche (François) ;
 M.
Desport (Alain) ;
Mm e
Faure (Isabelle) ;
 M.
Gonzalez (François-Xavier) ;
 M.
Guichard (Jean-Claude) ;
Mm e
Kouji (Christiane) ;
Mm e
Longour (Hélène) ;
 M.
Loucif (Toufik) ;
Mm e
Margelidon (Sylvie) ;
 M.
Roesch (Gilles) ;
 M.
Rosier (Bruno) ;
 M.
Taillandier (Thierry) ;
 M.
Tamagno (Denis) ;
 Pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2003 :
 M.
Audebrand (Jean-Michel) ;
Mm e
Barousse (Françoise) ;
Mm e
Beltramo (Céline) ;
Mm e
Bernard (Marie-Andrée) ;
Mm e
Bouchez-Buvry (Annick) ;
 M.
Bouquet (Sylvain) ;
 M.
Brochart (Olivier) ;
Mm e
Bussonnais (Sylvaine) ;
 M.
Caporossi (Jean-Baptiste) ;
Mm e
Certin (Agnès) ;
 M.
Chomienne (Stéphane) ;
 M.
Delouane (Idriss) ;
 M.
Dib (Antoine) ;
 M.
Fauroux (Jean-Marc) ;
 M.
Grimaud (Michel) ;
Mm e
Herve (Isabelle) ;
Mm e
Kitenge Kitutu (Marie-Rose) ;
 M.
Lemarie (Jean-Luc) ;
 M.
Magne (Patrick) ;
Mm e
Malet (Michèle) ;
 M.
Mesbahy (Mohammed, Samir) ;
 M.
Muthusamimudah (Lavindra) ;
 M.
Nolorgues (Vincent) ;
 M.
Plantrou (Eric) ;
 M.
Ridel (Christophe) ;
 M.
Ruiz (Jean-François) ;
 M.
Salque (Jean-Régis).
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort est fixée à 25 ares en polyculture et à 5 ares pour les cultures spécialisées.
 Ce seuil est ramené à zéro dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2003, M. Yvan Aulin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à disposition des cabinets de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la secrétaire d'Etat au développement durable à compter du 7 février 2003.
L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'administrateur.
 Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. »
 II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2003, M. Reymondon (Michel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (administration et vie scolaires), est nommé, à compter du 17 février 2003, inspecteur d'académie adjoint du directeur des services départementaux d'Ille-et-Vilaine, dans l'académie de Rennes, en remplacement de M. Brillaud (Daniel), muté.
Sont désignés en application du VI de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
 Pour le Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) :
 M. Gérard Alamarguy, titulaire ;
 M. Henri Borentin, suppléant ;
 Pour l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) :
 M. Alain Cordesse, titulaire ;
 M. Christian Taillandier, suppléant ;
 M. Robert Baron, titulaire ;
 M. Eric Forti, suppléant ;
 Pour le Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) :
 Mme Jeanne Pouyes, titulaire ;
 M. Vincent Seguela, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis exercées par M. Lhemanne (Jean-Luc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
La phase d'admissibilité comporte deux épreuves écrites.
 La première épreuve d'admissibilité, dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités, consiste en la rédaction d'un courrier à partir d'un ou plusieurs documents concernant un sujet à caractère professionnel relatif à la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat. Il doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à adapter son expression en fonction du destinataire.
 (Durée : trois heures ; coefficient 1.)
Le décret du 24 août 1994 susvisé est ainsi modifié :
 I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est rédigée comme suit :
 « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an, selon le cas, par le maire ou par décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires des communes membres. »
 II. - A l'article 7, les mots : « du maire » et les mots : « le maire » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'autorité territoriale compétente » et les mots : « l'autorité territoriale compétente ».