Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Répartition académique 2016
ACADÉMIE
NOMBRE
Administration centrale
9
Aix-Marseille
16
Amiens
10
Besançon
10
Bordeaux
13
Caen
11
Clermont-Ferrand
9
Corse
3
Créteil
28
Dijon
9
Grenoble
19
Guadeloupe
4
Guyane
2
Lille
22
Limoges
6
Lyon
9
Martinique
2
Montpellier
15
Nancy-Metz
17
Nantes
17
Nice
10
Orléans-Tours
15
Paris
15
Poitiers
9
Reims
6
Rennes
16
Réunion
5
Rouen
11
Strasbourg
10
Toulouse
15
Versailles
30
Total
373
L'association CYCLAMED, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751110009, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 3 novembre 2015, pour contracter avec les exploitants qui commercialisent des médicaments à usage humain auprès des ménages et qui lui confient leurs obligations s'agissant de la gestion des médicaments non utilisés à usage humain rapportés par les ménages auprès des officines de pharmacie, en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
22 800
Groupe 2
20 000
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
18 920
Groupe 2
17 512
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
      

    (en euros)
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 1ergroupe
3 200
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 2e groupe
2 900
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
37 000
Groupe 2
34 000
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du deuxième groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous :
a) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe dans les tribunaux d'instance
EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU DEUXIÈME GROUPE
Ressort
Siège du tribunal d'instance
Cour d'appel d'Agen
Condom
Figeac
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Manosque
Cour d'appel d'Amiens
Péronne
Cour d'appel d'Angers
La Flèche
Cour d'appel de Besançon
Lure
Saint-Claude
Cour d'appel de Bordeaux
Sarlat-la-Canéda
Cour d'appel de Bourges
Clamecy
Cour d'appel de Caen
Vire
Cour d'appel de Chambéry
Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Dijon
Montbard
Saint-Dizier
Cour d'appel de Lyon
Lyon (tribunal de police)
Cour d'appel de Montpellier
Millau
Cour d'appel de Nancy
Lunéville
Saint-Dié
Cour d'appel de Nîmes
Annonay
Mende
Pertuis
Cour d'appel de Poitiers
Fontenay-le-Comte
Jonzac
Cour d'appel de Reims
Sedan
Cour d'appel de Riom
Saint-Flour
Cour d'appel de Rouen
Les Andelys
Cour d'appel de Toulouse
Saint-Girons
b) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe dans les conseils de prud'hommes
EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU DEUXIÈME GROUPE
Ressort
Siège du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Agen
Auch
Cahors
Marmande
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Arles
Digne-les-Bains
Fréjus
Cour d'appel d'Amiens
Abbeville
Beauvais
Compiègne
Péronne
Soissons
Cour d'appel d'Angers
Laval
Saumur
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre
Cour d'appel de Bastia
Bastia
Cour d'appel de Besançon
Dôle
Lons-le-Saunier
Lure
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême
Bergerac
Libourne
Périgueux
Cour d'appel de Bourges
Nevers
Cour d'appel de Caen
Alençon
Argentan
Avranches
Cherbourg
Coutances
Lisieux
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Cour d'appel de Chambéry
Aix-les-Bains
Bonneville
Chambéry
Cour d'appel de Colmar
Haguenau
Saverne
Schiltigheim
Cour d'appel de Dijon
Chaumont
Mâcon
Cour d'appel de Douai
Avesnes-sur-Helpe
Douai
Hazebrouck
Lannoy
Saint-Omer
Tourcoing
Cour d'appel de Grenoble
Bourgoin-Jallieu
Gap
Montélimar
Cour d'appel de Limoges
Brive-la-Gaillarde
Guéret
Tulle
Cour d'appel de Lyon
Belley
Bourg-en-Bresse
Montbrison
Oyonnax
Roanne
Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
Forbach
Thionville
Cour d'appel de Montpellier
Carcassonne
Millau
Rodez
Sète
Cour d'appel de Nancy
Bar-le-Duc
Epinal
Longwy
Saint-Dié
Verdun
Cour d'appel de Nîmes
Alès
Annonay
Aubenas
Mende
Orange
Cour d'appel d'Orléans
Montargis
Cour d'appel de Paris
Auxerre
Fontainebleau
Sens
Cour d'appel de Pau
Dax
Mont-de-Marsan
Cour d'appel de Poitiers
Les Sables-d'Olonne
Niort
Rochefort
Thouars
Cour d'appel de Reims
Châlons-en-Champagne
Charleville-Mézières
Epernay
Cour d'appel de Rennes
Dinan
Guingamp
Lorient
Morlaix
Saint-Brieuc
Saint-Nazaire
Vannes
Cour d'appel de Riom
Aurillac
Le Puy-en-Velay
Montluçon
Moulins
Riom
Vichy
Cour d'appel de Rouen
Bernay
Dieppe
Evreux
Louviers
Cour d'appel de Saint-Denis de LaRéunion
Saint-Pierre de La Réunion
Cour d'appel de Toulouse
Albi
Foix
Saint-Gaudens
Cour d'appel de Versailles
Argenteuil
Châteaudun
Dreux
Poissy
Rambouillet
Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés :
- les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;
- directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;
- directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ;
- le directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles.
Délégation est donnée à M. Alain Christnacht, directeur du cabinet, et à Mme Anne Wurtz, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous :
a) Emplois de chef de greffe du premier groupe dans les tribunaux d'instance
EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU PREMIER GROUPE
Ressort
Siège du tribunal d'instance
Cour d'appel d'Agen
Auch
Cour d'appel d'Amiens
Soissons
Cour d'appel de Bastia
Bastia
Cour d'appel de Besançon
Dole
Montbéliard
Vesoul
Cour d'appel de Bourges
Saint-Amand-Montrond
Cour d'appel de Caen
Coutances
Cour d'appel de Colmar
Molsheim
Cour d'appel de Douai
Boulogne-sur-Mer
Saint-Omer
Cour d'appel de Limoges
Brive-la-Gaillarde
Cour d'appel de Metz
Sarrebourg
Cour d'appel de Nancy
Verdun
Cour d'appel de Nîmes
Carpentras
Uzès
Cour d'appel de Paris
Sens
Cour d'appel de Poitiers
Châtellerault
Les Sables-d'Olonne
Niort
Rochefort
Cour d'appel de Riom
Montluçon
Cour d'appel de Toulouse
Foix
Cour d'appel de Versailles
Colombes
Rambouillet
b) Emplois de chef de greffe du premier groupe dans les conseils de prud'hommes
EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU PREMIER GROUPE
Ressort
Siège du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Angers
Le Mans
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Colmar
Mulhouse
Cour d'appel de Montpellier
Perpignan
Cour d'appel de Paris
Longjumeau
Melun
Cour d'appel de Pau
Pau
Cour d'appel de Rouen
Le Havre
c) Emplois de chef de service du premier groupe dans les juridictions
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU PREMIER GROUPE
Ressort
Juridiction - Service
Nombre d'emplois
Cour de cassation
Greffe
2
Secrétariat du parquet général autonome
1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Marseille
1
Tribunal de grande instance de Nice
1
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal de grande instance de Basse-Terre
1
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
1
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bordeaux
1
Cour d'appel de Cayenne
Tribunal de grande instance de Cayenne
1
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Lille
1
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
1
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon
1
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Montpellier
1
Cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Paris
1
Tribunal de grande instance de Bobigny
1
Tribunal de grande instance de Créteil
1
Tribunal de grande instance d'Evry
1
Tribunal de grande instance de Meaux
1
Tribunal de grande instance de Paris (greffe)
1
Tribunal de grande instance de Paris (secrétariat du parquet autonome)
1
Conseil de prud'hommes de Bobigny
1
Conseil de prud'hommes de Paris
1
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal de grande instance de Mamoudzou
1
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion
1
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion
1
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse
1
Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre
1
Tribunal de grande instance de Pontoise
1
Tribunal de grande instance de Versailles
1
Conseil de prud'hommes de Nanterre
1
La gestion comptable et financière de la commune de Charny Orée de Puisaye, issue de la fusion des anciennes communes de Chambeugle, Charny, Chene, Arnoult, Chevillon, Dicy, Fontenouilles, Grandchamp, Malicorne, Marchais-Beton, Perreux, Prunoy, Saint-Denis-sur-Ouanne, Saint-Martin-sur-Ouanne et Villefranche-Saint-Phal, est assurée par le comptable de la trésorerie de Charny (Yonne).
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel :
- directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai.
II. - Dans les juridictions :
- directeur de greffe de la Cour de cassation ;
- directeur de greffe de la cour d'appel de Paris ;
- directeur de greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris ;
- directeur du secrétariat du parquet autonome du tribunal de grande instance de Paris ;
III. - A l'Ecole nationale des greffes :
- directeur adjoint.
La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales est à adresser à l'administration fiscale par les experts forestiers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, accompagnée du justificatif attestant de leur qualité.
La demande comporte le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel portent les données sollicitées, compris dans le périmètre géographique pour lequel le demandeur est reconnu ou habilité.
Les traitements par le demandeur des informations communiquées ont pour seule finalité d'informer les propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts dans le cadre d'une gestion durable de la forêt.
Le demandeur prend toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.
Les traitements des données sont réalisés sur le territoire français.
Les actions d'information à destination des propriétaires forestiers identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 susvisée, concourent, en tout ou partie, aux actions reconnues d'intérêt général mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 112-1 du code forestier.
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel :
- directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Poitiers, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles ;
II. - Dans les juridictions :
- directeur de greffe adjoint de la Cour de cassation ;
- directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;
- directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Douai, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles ;
- directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Paris ;
- directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Dunkerque, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles ;
- directeur de greffe du tribunal de première instance de Nouméa ;
- directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
- directeur de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux, Marseille, Metz, Mulhouse, Strasbourg ;
- directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris trois emplois) ;
- directeur adjoint du secrétariat du parquet autonome du tribunal de grande instance de Paris.
III. - A l'Ecole nationale des greffes :
- secrétaire général.
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
2 580
Groupe 2
2 388
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
6 500
Groupe 2
6 000
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014, susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
      

    (en euros)
Greffier fonctionnel des services judiciaires 
      

    de 1er groupe
1 850
Greffier fonctionnel des services judiciaires
      

     de 2e groupe
1 750
Article 5
1. Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise préserve la confidentialité de la demande, y compris son contenu et les documents fournis à l'appui, ainsi que de toute mesure prise conformément à la demande. Si la Partie requise ne peut exécuter la demande sans porter atteinte à son caractère confidentiel, elle en informe la Partie requérante qui décide alors s'il y a lieu toutefois de procéder à son exécution.
2. La Partie requise peut demander que l'information ou l'élément de preuve fourni reste confidentiel ou ne soit divulgué ou utilisé que selon les termes et conditions qu'elle aura spécifiés. Lorsqu'elle entend faire usage de ces dispositions, la Partie requise en informe préalablement la Partie requérante. Si la Partie requérante accepte ces termes et conditions, elle est tenue de les respecter. Dans le cas contraire, la Partie requise peut refuser l'entraide.
Article 6
La Partie requérante ne peut utiliser une information ou un élément de preuve obtenu en exécution de la présente Convention à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de la Partie requise.
Article 1er
1. Les deux Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
2. La présente Convention ne s'applique pas à l'exécution des décisions d'arrestation et de condamnation émanant des autorités judiciaires compétentes de l'une ou l'autre des Parties, sous réserve des dispositions de l'article 11.
3. La présente Convention ne s'applique pas aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Article 2
1. Aux fins de la présente Convention, chaque Partie désigne une autorité centrale pour transmettre et recevoir les demandes formées au titre de la présente Convention. Les autorités centrales communiquent entre elles par la voie diplomatique.
2. L'autorité centrale de la République française est le ministère de la Justice et celle du Royaume hachémite de Jordanie est le ministère de la Justice.
3. Chaque Partie notifie à l'autre tout changement de son autorité centrale par la voie diplomatique.
Article 3
1. L'entraide judiciaire peut être refusée :
a) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques.
b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels.
2. Avant de refuser l'entraide judiciaire, la Partie requise apprécie si elle peut être accordée à telles conditions qu'elle juge nécessaires. Si la Partie requérante y consent, elle doit s'y conformer.
Article 4
1. Les demandes d'entraide peuvent être exécutées selon toute modalité mentionnée dans la demande, si la législation de la Partie requise le permet.
2. La Partie requise informe la Partie requérante de toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande.
3. La Partie requise informe la Partie requérante de toute décision de sa part de ne pas exécuter partiellement ou totalement la demande d'entraide ou de la différer et lui fait part des motifs de cette décision.
CONVENTION 
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, SIGNÉE À PARIS LE 20 JUILLET 2011
Préambule
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de développer la coopération bilatérale dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale afin de prévenir et combattre la criminalité dans le respect des droits et des intérêts de leurs citoyens, et de développer les relations et les liens de coopération existant entre les deux Etats dans ce domaine,
Sont convenus des dispositions suivantes :
1. Les demandes d'entraide doivent contenir les indications suivantes :
a) Le nom de l'autorité dont émane la demande ;
b) L'objet et le motif de la demande ;
c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d) Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu, ou tout renseignement susceptible de permettre son identification et sa localisation.
2. Les demandes d'entraide prévues à l'article 7 mentionnent en outre la qualification juridique des faits et contiennent un exposé sommaire des faits.
Article 23
1. Toutes les demandes d'entraide au titre de la présente Convention sont adressées par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise selon la voie prévue à l'article 2 et renvoyées par la même voie.
2. En cas d'urgence, les demandes d'entraide sont adressées directement par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise. Les demandes d'entraide, accompagnées des pièces relatives à l'exécution, sont renvoyées par la même voie.
Article 24
1. Toutes les demandes d'entraide au titre de la présente Convention sont rédigées dans la langue officielle de la Partie requérante et accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de la Partie requise.
2. Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant doivent être revêtues de la signature et du sceau de l'autorité requérante ou authentifiées par cette autorité. Ces documents sont dispensés de toute formalité de légalisation.
Article 25
1. Sous réserve des dispositions des articles 14 et 18 l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise.
2. S'il apparaît que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution de la demande peut être engagée ou poursuivie.
1. Toute dénonciation par l'une des Parties en vue de poursuites devant les tribunaux de l'autre Partie, est transmise par l'intermédiaire des autorités centrales et les dispositions de l'article 24 sont applicables.
2. La Partie requise fait connaître à la Partie requérante la suite donnée à cette dénonciation et transmet une copie de la décision intervenue.
Article 21
1. Dans la limite de leur droit national, les autorités compétentes des deux Parties peuvent, sans qu'une demande ait été présentée en ce sens, transmettre ou échanger des informations concernant les faits pénalement punissables dont la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.
2. L'autorité qui fournit l'information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autorité destinataire et l'autorité destinataire est tenue de respecter ces conditions.
3. Les échanges spontanés d'informations sont faits et transmis conformément aux dispositions de l'article 23.
Article 26
1. Une Partie peut autoriser le transit sur son territoire de personnes détenues n'ayant pas sa nationalité dont la comparution personnelle a été sollicitée par l'autre Partie, pour fournir un témoignage ou des preuves ou encore une aide à une enquête ou dans une procédure pénale. Cette autorisation est accordée sur demande accompagnée de tous documents utiles.
2. La personne transférée reste en détention sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requérante ne demande sa mise en liberté.
Tout différend résultant de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention sera réglé au moyen de consultations par la voie diplomatique.
Article 29
1. Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Ces notifications seront échangées dès que possible.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.
3. Chacune des deux Parties pourra à tout moment dénoncer la présente Convention en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification de dénonciation ; la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de ladite notification.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
FAIT à Paris, le 20 juillet 2011 en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Michel Mercier,
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés
Pour le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie : Ibrahim Omoush,
Ministre de la Justice
Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, secrétaire générale de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission pour la politique des visas, et à M. Grégoire Masnou, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour la politique des visas.
Délégation est donnée à Mme Odile Roussel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef de la mission de l'adoption internationale, et à Mme Cécile Brunet-Ludet, magistrate, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume Langlois, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau, et à Mme Sandrine Maury, secrétaire de chancellerie de classe normale, gestionnaire consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission, à Mme Cléa Le Cardeur et à Mme Agnès Maury, secrétaires des affaires étrangères, chefs de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à Mme Julie Argouarc'h-Tacon, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation de signature est donnée à Mme Claire Fares, secrétaire de chancellerie de classe normale, rédactrice, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, gestionnaire consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Le formulaire CERFA n° 14435 relatif au récépissé de DT ou de DICT défini à l'annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé et sa notice explicative CERFA n° 51536 définie à l'annexe 3 de cet arrêté sont remplacés par le formulaire et sa notice explicative définis en annexe 2 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.
L'article D. 335-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le label de “lycée des métiers” permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification et de coopération avec les entreprises. »
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants : ».
III. - Les 1° à 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de métiers et de parcours de formation ;
« 2° L'accueil de publics de statuts différents ;
« 3° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de l'orientation et de l'insertion ;
« 4° L'organisation d'actions culturelles ;
« 5° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ;
« 6° La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire et pour accueillir des jeunes bénéficiant du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2 ;
« 7° Une politique active de communication. »
IV. - Les 8° et 9° sont supprimés.
V. - Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande de délivrance du label est présentée par l'établissement d'enseignement. Elle doit comporter l'accord de son conseil d'administration. »
VI. - Le dernier alinéa est supprimé.
Les trois premiers alinéas de l'article D. 335-3 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le recteur d'académie met en place, sous son autorité, un groupe académique “ lycée des métiers ” qui associe des personnels de l'académie compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels. 
« Le groupe académique “ lycée des métiers ” est chargé de définir la procédure académique de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1. Il instruit les demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au cahier des charges et transmet ses propositions au recteur. 
« Le groupe académique est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà labellisés. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2016, à compter du 1er mars 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION INTERRÉGIONALE
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

    à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Toulouse
Maison d'arrêt d'Albi
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Maison d'arrêt de Montauban
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Maison d'arrêt de Nîmes
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone
Régie d'avances et de recettes
150
500
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2016, à compter du 1er mars 2016, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION INTERRÉGIONALE
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

    du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT
      

    de l'avance 
      

    à consentir
      

    au régisseur
      

    (en euros)
Mission des services pénitentiaires d'outre-mer
Centre pénitentiaire de Nouméa
Régie d'avances
      

     et de recettes
1 500
2 000
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société FCA France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 305 493 173 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 4 mai 2015 et complété le 13 novembre 2015 et le 21 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 janvier 2016, la société Energies du Santerre, dont le siège social est situé 32, faubourg de Bretagne, 80200 Péronne, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.
ANNEXE II 
Formulaire CERFA n° 14435 de récépissé de DT ou DICT (modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012) 
Disponible à l'adresse suivante : 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14435.do et sa notice explicative Cerfa n° 51536 (modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du 15 février 2012). 
Disponible à l'adresse suivante : 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51536&cerfaFormulaire=14434.
Délégation est donnée à Mme Camille Pauly, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de l'Assemblée des Français de l'étranger à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Didier Boïko, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de gestion administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Delbosc, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière.
ANNEXES 
ANNEXE I 

Formulaire CERFA n° 14523 d'avis de travaux urgents (ATU) 
Disponible à l'adresse suivante : 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14523.do et sa notice explicative CERFA n° 52058 (modifiant et complétant l'annexe 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012). 
Disponible à l'adresse suivante : 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52058&cerfaFormulaire=14523.
En application de l'article R. 5124-46 du CSP, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 adressent chaque année au directeur général de l'ANSM un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme. Le contenu de l'état de l'établissement est précisé en annexe 1 de la présente décision (1).
L'arrêté du 18 février 2005 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les mots : « troisième alinéa de l'article 52 du décret du 16 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article R. 632-53 du code de l'éducation » ; 
b) Les mots : « généralistes ou spécialistes » sont supprimés ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « de ce concours » ; 
b) Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, pour ce concours, la période d'inscription les conditions de dépôt des dossiers et le calendrier des épreuves. 
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe, chaque année, pour ce concours, le nombre de postes ouverts par centre hospitalier universitaire. » ; 
3° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 7 est supprimée ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « article 53 du décret du 16 janvier 2004 précité » sont remplacés par les mots : « article R. 632-54 du code de l'éducation ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 25 janvier 2016, en application de l'article R. 634-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016-2017 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours interne et externe de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1er février 2016.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au mardi 1er mars 2016, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
- par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 1er mars 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaine, SD1C - bureau du recrutement, " Concours IASS ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mercredi 1er juin 2016 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg.
Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés en fonction du nombre et de la localisation des candidatures enregistrées.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 7 novembre 2016.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
ANNEXE
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2016-2017
INTERRÉGIONS ET CHU
ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE
MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE
CHIRURGIE ORALE
Ile-de-France
Paris-V
6
6
2
Paris-VII
6
5
2
Nord-Est
Nancy
2
2
1
Reims
2
2
2
Strasbourg
4
4
0
Nord-Ouest
Lille
4
2
1
Rhône-Alpes - Auvergne
Clermont-Ferrand
0
2
-
Lyon
5
2
-
Ouest
Brest
-
2
1
Nantes
3
2
1
Rennes
3
2
1
Sud
Marseille
5
2
1
Montpellier
4
2
1
Nice
1
1
-
Sud-Ouest
Bordeaux
4
2
1
Toulouse
4
3
1
Total
53
41
15
L'article D. 1336-47 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mentionnées », est ajouté le mot : « à » ;
2° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par arrêté ministériel ; »
3° Au cinquième alinéa, les mots : « et additifs » sont remplacés par les mots : « , d'additifs, de traceurs et de colorants ».
L'article D. 1336-49 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « prévues », est inséré le mot : « à » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1er juillet » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les opérateurs pétroliers exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte s'acquittent de la totalité de leur obligation de stockage dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie.
Un arrêté ministériel fixe la liste des installations de stockage, d'appontement, de déchargement et de transport massif situées sur le territoire de ces collectivités qui sont indispensables à la conservation et à la distribution des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs soumis à obligation de stockage stratégique d'y accéder pour la satisfaction de leur obligation. Cet accès est rendu possible dans des conditions non discriminatoires et par la pratique de prix orientés vers les coûts incluant une rémunération raisonnable du capital. »
Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2016, édition électronique, texte n° 7, à la section 3 de l'annexe de la décision n° 2015-DC-0536 annexée, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
PARAMÈTRES
FLUX EN KG
CONCENTRATIONS INSTANTANÉES EN MG/L (1)
En 2 heures
En 24 heures
MES
6
30
100
DCO
6
30
120
DBO5
2
10
30
Azote total organique
3
10
30
Ion chlorure
80
500
300
Ion sulfate
100
429
360
Ion phosphate
5
30
20
Ion nitrate
300
2 600
1 500
Détergents
2
15
10
Hydrazine
0,008
0,08
0,05
Hydrocarbures
1
5
5
Métaux totaux
1
6
10
Chrome
0,1
0,8
0,5
Cadmium
0,01
0,07
0,2
Nickel
0,1
0,8
0,5
Cuivre
0,12
0,7
0,5
Zinc
0,3
1,8
2
Fer
0,3
1,8
5
Aluminium
0,3
1,8
5
Plomb
0,06
0,35
0,5
Etain
0,06
0,35
1
(1) Les concentrations instantanées des effluents usés industriels et domestiques devront respecter ces valeurs avant mélange entre eux.
Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 2016, texte n° 3, dans l'annexe, après la ligne :
Sud
Emergences minières
Lavernhe
Aubin
(vide)
Emergence du Gua
Emergence du Crol Bas/Fournol
Rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
« 
BASSIN
minier
NATURE
de l'installation
CONCESSION
COMMUNE
SITE
NOM DE L'INSTALLATION
Sud
Emergences minières
Lavernhe
Cransac
(vide)
Emergence de Campagnac
Emergence du Mas de Mouly
C11
Trets
Galerie Desfarges
C12
La Bouilladisse
Galerie de Pinchinier
C3
Fuveau
Galerie de Fuveau
C8
Peypin
Galerie la Doria
Hors concession - C4 - C5
Marseille - Mimet - Simiane
Galerie de la Mer
Cluzel
Saint-Genest-Lerpt
Bas Cluzel
Cluzel Haut
Côte en Velin
Fourneaux
Côte en Velin
La Jonche
Saint-Arey
Galerie de Combe Neveuse
Galerie de la Beaume
La Motte d'Aveillans
La Motte-d'Aveillans
Forage de décharge
Galerie N10 bis
Galerie N14
Galerie N4 bis
Galerie N6 Comberamis
La Motte-
Saint-Martin
Galerie de la Faurie
Galerie N3 sous la Molière
Montrambert
La Ricamarie
Fendue Lyon
Peychagnard Nouvelle
Prunières
Galerie Badier 1
Galerie Merle
Susville
Galerie du Peychagnard N10
Galerie Fontveille 1
Roche la Molière
& Firminy
Firminy
Bas Mas
Roche-la-Molière
Rieux
Roare
Villars
Villars
Terrenoire
Saint-Etienne
La Massardière
Forages de rabattement
Decazeville Firmi
Decazeville
Vialarels 2/170
Piézomètres
Rochebelle
Alès
Rochebelle
Saint-Jean-du-Pin
Saint Raby
Salsigne
Salsigne
MCO
Cheminée Panneau Sud
Bouquiès
Decazeville
(vide)
Crucifix
Cransac
Cransac
Puits 1 nouveau
Treille haute 1
C2
Gardanne
Puits Z
C4
Puits Y
Mimet
Puits Gérard
Fontsante
Tanneron / Callian
bassin Lenté
PZ1
PZ2
PZ3
PZ4
Sud
Prélèvements d'eaux
      

     de surface
Fontsante
Tanneron/Callian
confluent fossé ruisseau
des Charretiers
P1
Stations de pompage
Rochebelle
Saint-Martin-
de-Valgalgues
(vide)
Puits Fontanes
Decazeville Firmi
Decazeville
Lac de Lassalle
C4
Mimet
Puits Gérard
Stations de relevage des eaux
Hors concession
Salsigne
Montredon
Pompage de Montredon
C3
Gardanne
(vide)
Les Sauvaires
Stations de traitement des eaux
Rochebelle
Saint-Martin-
de-Valgalgues
Destival
Hors concession - C4 - C5
Marseille - Mimet - Simiane
Galerie de la Mer complétée par trois sondages en mer
Montrambert
Le Chambon-
Feugerolles
Montrambert
 ».
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1° Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
- un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dans les conditions définies par le jury ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse ;
2° Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.