Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
De même, pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
En vue de l'entretien d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
ANNEXE II
Départements
Services de la publicité foncière
et de l'enregistrement
Date d'effet
03 - Allier
Moulins
1er septembre 2018
38 - Isère
Grenoble 3
1er septembre 2018
971 - Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
1er septembre 2018
972 - Martinique
Fort-de-France
1er septembre 2018
973 - Guyane
Cayenne
1er septembre 2018
974 - La Réunion
Saint-Denis de La Réunion
1er septembre 2018
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu une note inférieure ou égale à cinq sur vingt à l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien ;
- en cas d'égalité de points à l'épreuve orale d'entretien, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite n° 1.
2° Pour le concours interne :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien.
3° Pour le troisième concours :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien.
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :
I. - DROIT PUBLIC ET QUESTIONS EUROPÉENNES
Le programme est identique à celui fixé par l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé.
II. - DROIT D'ASILE
Le droit d'asile dans les textes.
Les institutions françaises et internationales.
La procédure de reconnaissance de la protection internationale.
Les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en France.
La jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat.
La protection du réfugié et du protégé subsidiaire en France.
L'harmonisation européenne du droit d'asile.
III. - RELATIONS INTERNATIONALES
1. Histoire des relations internationales depuis 1914.
2. Problèmes stratégiques.
Les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion).
Situations conflictuelles contemporaines et typologie des conflits.
Désarmement, maîtrise des armements et non-prolifération.
Le jury, constitué par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B et relevant d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile.
Ce jury comprend :
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
- un fonctionnaire du ministère en charge de l'asile, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché ;
- un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile, extérieur à l'Office, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché ;
- des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
La décision constituant le jury désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le chapitre II du titre II du livre II du code du sport est complété par une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels 
« Art. D. 222-50.-Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1, le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, de son image, de son nom ou de sa voix. 
« On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction, associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel. 
« Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement de la redevance mentionnée au premier alinéa sont les suivantes : 
« 1° Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la société sportive ; 
« 2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel. 
« Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L. 333-1 et suivants, celles tirées de la cession des titres d'accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les subventions publiques prévues à l'article L. 113-2. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cornouaille " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Cornouaille ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cornouaille " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cornouaille " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil

- INAO, DT Ouest, 6, rue Fresnel, 14000 Caen
- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-DU-Cornouaille.pdf ;

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/1-CDC-Cornouaille-pour-PNO-20180717-V2.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cornouaille " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, DT Ouest, 6, rue Fresnel, 14000 Caen
La Commission nationale de l'informatique et des libertés transmet sans délai aux responsables de traitement l'ensemble des demandes tendant à la mise en œuvre des droits d'accès, de rectification ou d'effacement prévus par la section 3 du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui lui ont été adressées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Le délai de réponse du responsable du traitement mentionné à l'article 110-5 du décret du 20 octobre 2005 susvisé court à compter de la réception de la demande transmise par la commission.
Le décret du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1 et 5, les mots : « au I bis de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Aux articles 7 et 9, les mots : « au 9° de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 25 octobre 1995 portant création de la commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité ; 
2° L'arrêté du 13 novembre 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité des enquêtes sociologiques ; 
3° L'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2011 susvisé ; 
4° L'arrêté du 8 juin 2011 relatif à la composition de la commission de suivi de sécurité maritime ; 
5° L'arrêté du 6 août 2013 portant création de la mission d'appui à la transformation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mai 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-La direction de la navigabilité établit les projets de décisions conjointes du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile prévues au 3° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé et à l'article 15 du même décret. » 
2° Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-La direction de la circulation aérienne militaire établit : 
«-les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; 
«-les autorisations de travaux prévues aux articles R. * 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. * 24 et R. * 30 du code des postes et des communications électroniques ; 
«-les décisions d'accord de l'autorité militaire prévues au 4-3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
«-les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien. »
L'Observatoire national du suicide se réunit sur convocation de son président, qui arrête le programme annuel de travail et fixe l'ordre du jour des séances.
L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés notamment du suivi des indicateurs ou de la recherche.
L'Observatoire élabore tous les dix-huit mois un rapport qu'il rend public. Ce rapport comprend un bilan et est alimenté par les travaux des groupes de travail.
L'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4. D'établir les décisions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre III du code de l'environnement et les récépissés mentionnés à l'article R. 532-32 du même code pour les organismes de la direction générale de l'armement. » 
2° Au 13 de l'article 41, les mots : « en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « en liaison avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie » ; 
3° Au 2 de l'article 47, après les mots : « DGA Essais en vol » sont insérés les mots : «, qui est notamment chargé d'établir les décisions de dérogation prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ; » 
4° A l'article 48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 9. Etablit les décisions d'autorisation de vol des aéronefs militaires particuliers prévues à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace. »
A l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « dans les conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article 8 de l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées ».
Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes :
- coordonner les différents producteurs de données ;
- identifier des sujets de recherche, les prioriser et les promouvoir auprès des chercheurs ;
- favoriser l'appropriation des travaux de recherche par les politiques publiques et le public de façon plus générale ainsi que leur diffusion ;
- produire des recommandations sur l'amélioration des systèmes d'information et en matière de recherche et d'études ;
- définir des indicateurs de suivi de la politique de prévention du suicide.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au g du 1° de l'article R. 625-10 et au 3° de l'article R. 625-11, les mots : « non membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « n'appartenant pas à l'Union européenne » ;
2° L'article R. 625-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées au I de l'article 70-18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. » ;
3° Après l'avant-dernier alinéa de l'article R. 625-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au II de l'article 70-18 et à l'article 70-19 de cette même loi. » ;
4° L'article R. 625-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l'article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'article 70-20 de cette même loi. »
I. - A l'article R. 555-1 du code de justice administrative, les mots : « III de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 46 ».
II. - A l'article R. 213-5 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « III de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 46 ».
L'arrêté du 4 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « la délégation aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « la direction générale des relations internationales et de la stratégie » ; 
2° A l'article 4, les mots : « le directeur chargé des affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « le directeur général des relations internationales et de la stratégie ».
Au chapitre Ier du titre VI, il est ajouté un article 91-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 91-2-1. - Sont autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données, dans les conditions prévues au III de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
« 1° Les traitements comportant des données à caractère personnel susceptibles de permettre, directement ou indirectement, d'identifier des personnes dont l'anonymat est protégé au titre de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
« 2° Les traitements de données de gestion administrative, financière et opérationnelle ainsi que les traitements de données de santé pour lesquels la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique au regard du volume des données concernées par la violation et des informations relatives à la vie privée qu'elles comportent telles que l'adresse ou la composition de la famille. »
Le titre V est ainsi modifié : 
1° A l'article 84, les mots : « le décret du 17 juillet 1998 susvisé » sont remplacés par les mots : « le code de la défense » et les mots : « la loi du 21 janvier 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° L'article 86est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Toute demande d'accès », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières applicables au titre VIII » et la référence au « 2° » est remplacée par la référence au « 1° » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les actes créant les traitements intéressant la sécurité publique contiennent les dispositions mentionnées au second paragraphe de l'article 23 de ce règlement. Pour ces traitements, les alinéas 1 à 3 de l'article 92 sont applicables. » ; 
3° L'article 87 est ainsi modifié : 
a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« A défaut de réponse du demandeur dans un délai de deux mois, la demande peut être rejetée. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le responsable du traitement dispose pour réaliser ses investigations d'» sont remplacés par les mots : « Si la vérification par la commission nécessite la centralisation préalable de pièces et d'éléments, le responsable du traitement doit y procéder dans » ; 
c) Au dernier alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à certains traitements, lorsque » ; 
4° L'article 87-1 est abrogé ; 
5° L'article 89 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés et les mots : « l'autorisation mentionnée aux articles 25,26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'acte instaurant le traitement » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Le chapitre V du titre II est ainsi rétabli : 
« Chapitre V 
« Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes 
« Art. 41.-Sont autorisés à mettre en œuvre, conformément à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes : 
« 1° Les associations d'aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice ; 
« 2° Les associations d'aide à la réinsertion des personnes placées sous-main de justice mentionnées à l'article 2-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans le respect de leur objet social ; 
« 3° Les établissements et services mentionnés aux 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur mission d'accompagnement médico-social ; 
« 4° Les établissements et services mentionnés aux 4° et 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 5° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 6° Les établissements médicaux ou médico-pédagogiques habilités mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 
« 7° Les institutions ou les établissements publics ou privés, d'éducation ou de formation professionnelle, habilités et les internats appropriés aux mineurs délinquants d'âge scolaire mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ; 
« 8° Les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public ou les associations habilitées mentionnées à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ; 
« 9° Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Le titre VII est ainsi rédigé : 
« Titre VII 
« DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE 
« Art. 101.-Pour le transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut autoriser les clauses contractuelles et les arrangements administratifs mentionnés aux a et b du 3 de l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité. La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande selon une procédure définie dans son règlement intérieur. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande est réputée rejetée. 
« La mise en œuvre du mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à la section 2 du chapitre VII du règlement précité suspend les délais précités. 
« Art. 102.-Lorsque pour effectuer un transfert vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le responsable du traitement ou le sous-traitant se fonde sur un code de conduite ou un mécanisme de certification approuvés conformément aux articles 6-6 et 6-8 du présent décret, il transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées. 
« Art. 103.-Lorsqu'un transfert a lieu en application du dernier alinéa du 1 de l'article 49 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations spécifiques mentionnées à cet alinéa. La Commission nationale de l'informatique et des libertés définit des modèles relatifs à sa propre information et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes. 
« Art. 104.-Lorsqu'un transfert a lieu en application des articles 70-25 et 70-27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut éditer des formulaires indiquant les éléments d'informations devant être transmis en vertu de ces articles. »
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 27 février 2018 à la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et territorial couvert par le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône.
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 6 février 2018 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et du champ territorial couvert par le syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que L'INSEE admis à suivre un Certificat d'études supérieures spécialisées de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 7 000 € lorsqu'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 4 500 € s'ils ne le sont pas.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 14 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 9 500 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre un mastère spécialisé pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 1 850 € par année scolaire, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance.
Dans le cas d'une formation en alternance, si les élèves sont salariés et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école, les droits de scolarité s'élèvent à 7 000 €.
Les droits de scolarité des élèves en stage long ou en stage de fin d'études sont fixés à 135 €.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 560 202
1 560 202
Fonction publique
148
1 560 202
1 560 202
Dont titre 2
166 652
166 652
Totaux
1 560 202
1 560 202
Dont titre 2
166 652
166 652
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 560 202
1 560 202
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
1 214 384
1 214 384
Dont titre 2
0
0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
197 036
197 036
Dont titre 2
94 953
94 953
Facilitation et sécurisation des échanges
302
148 782
148 782
Dont titre 2
71 699
71 699
Totaux
1 560 202
1 560 202
Dont titre 2
166 652
166 652
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ; 
2° Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ; 
3° Le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la section II bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, les mots : « commerciaux et biens divers » sont remplacés par le mot : « professionnels » ;
2° L'article 121 quinquies DC est ainsi rédigé :
« Art. 121 quinquies DC. - Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées à ce même article. » ;
3° A l'article 121 quinquies DD :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques président ou son représentant ; » ;
b) Au 2°, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;
c) Au 4° :
i) Au d, les mots : « ou à usage professionnel ordinaires, les propriétaires de locaux à usage commercial » sont supprimés ;
ii) Au deuxième alinéa du e, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;
4° A l'article 121 quinquies DE :
a) Au premier alinéa :
i) Après les mots : « non bâties », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts » ;
ii) Il est complété par les mots : « mentionnées à ce même article » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « propriétés bâties », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts ».
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; 
2° L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ; 
3° L'arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnées à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après l'article R. 523-15, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 523-15-1.-La réalisation d'une évaluation archéologique en mer en application du 2° de l'article L. 524-6 vise, par des études, prospections ou expertises en immersion, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par le projet de travaux ou d'aménagement et à présenter les résultats dans un rapport. » ; 
2° Après la section 6, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée : 
« Section 6 bis 
« Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer 
« Art. R. 523-38-1.-Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit : 
« 1° L'emprise géographique de l'évaluation ; 
« 2° Les phases nécessaires à la réalisation de l'évaluation et la méthodologie mise en œuvre pour chacune d'elles ; 
« 3° La qualité des données géophysiques nécessaire à l'évaluation archéologique ; 
« 4° Les conditions dans lesquelles l'aménageur fournit les données géophysiques à l'Etat. 
« Art. R. 523-38-2.-Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine interprète les données géophysiques en vue de définir les objectifs, l'emprise et les principes méthodologiques des expertises en immersion éventuellement nécessaires. 
« Art. R. 523-38-3.-Les expertises en immersion sont réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, sauf lorsque le ministre chargé de la culture décide de les confier au service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine. 
« Art. R. 523-38-4.-Dans un délai de deux mois suivant l'exécution de la convention d'évaluation, le ministre chargé de la culture notifie à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 523-15. A défaut de notification dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions. »
Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajouté le tableau suivant :
« Décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine ; 
« 
1 
Modalités de mise en œuvre 
des évaluations archéologiques en mer 
articles R. 523-38-4 et R. 546-7 
du code du patrimoine 
».
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels ; 
2° Le décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.
Après l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires. »
Le 9 de l'annexe G de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant : 
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
de la direction départementale des territoires (DDT), 
de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement 
et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) 
COMPTABLE ASSIGNATAIRE 
AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE 
Direction départementale des finances publiques de l'Ain 
AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME 
Direction départementale des finances publiques du Calvados 
CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE 
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime 
DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 
LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE 
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire 
CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN 
Direction départementale des finances publiques du Morbihan 
ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES 
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 
CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT 
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire 
ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE 
Direction départementale des finances publiques du Tarn 
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE 
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse 
PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE 
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 
MAYOTTE, REUNION 
Direction régionale des finances publiques de La Réunion 
GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE 
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe 
2° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : 
« c) Recouvrement des ordres de recouvrer 
« Par dérogation à l'article 5-1, le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les comptables assignataires dans le ressort de la région Ile-de-France est assuré par le comptable du lieu de résidence du redevable. »
Le C de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« C.-Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 
« Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018. 
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
du centre de prestations comptables mutualisées 
(siège ou antenne) 
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE 
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie 
Direction départementale des finances publiques de l'Isère 
CÔTE-D'OR 
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire 
FINISTERE 
Direction départementale des finances publiques du Morbihan 
ILLE-ET-VILAINE 
Direction départementale des finances publiques du Morbihan 
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire 
Direction départementale des finances publiques de l'Ain 
BOUCHES-DU-RHÔNE 
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse 
HAUTE-GARONNE 
Direction départementale des finances publiques du Tarn 
GIRONDE 
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 
HERAULT 
Direction départementale des finances publiques du Gard 
LOIRE-ATLANTIQUE 
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire 
LOIRET 
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire 
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme 
Direction départementale des finances publiques de l'Oise 
SEINE-MARITIME 
Direction départementale des finances publiques de l'Eure 
».
En application de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, les préfets peuvent confier, sur la partie des zones et compartiments implantés sur leur département, la réalisation des missions de prévention, de surveillance et de lutte prévues par le programme reconnu, autres que celles visées à l'article 4 et celles relevant de l'autorité de police, à l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine animal territorialement compétent. Ces organismes informent sans délai le préfet de toute difficulté rencontrée dans l'exécution du programme.
Lorsqu'un titulaire d'agrément zoosanitaire qui y est soumis ne respecte pas le programme, le préfet le met en demeure de réaliser les mesures qu'il prescrit conformément à ce programme.
Sans préjudice du respect des dispositions réglementaires relatives au transport de poissons, tout titulaire d'un agrément zoosanitaire, tout détenteur de poissons ou de produit d'aquaculture soumis à un programme reconnu tient à jour un registre de traçabilité des entrées, sorties et transports de poissons et de leurs produits, mentionnant l'origine, la destination, les dates des mouvements effectués et les informations relatives aux véhicules et dispositifs de transport utilisés, notamment l'identification des tracteurs et des remorques, les dates et lieux de nettoyage et désinfection et de changement d'eau en cours de transport.
Le titulaire de l'agrément zoosanitaire est en mesure d'établir la traçabilité interne des mouvements entre les différents bassins, fermes ou étangs qu'il exploite pour la relier notamment aux mouvements externes d'introduction ou de sortie de lots en provenance ou à destination d'autres établissements agréés. Il classe les données de traçabilité dans un ordre chronologique et par type de données.
Les données de traçabilité peuvent être consignées ou complétées sur un support informatique.
Le titulaire de l'agrément zoosanitaire conserve les registres d'entrée et sorties, les rapports de visites sanitaires et les résultats d'analyses relatifs au programme reconnu pendant au moins cinq ans et les présente à toute demande du vétérinaire sanitaire ou de son assistant, du représentant de l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine animal et des agents habilités à constater les manquements au livre II du code rural et de la pêche maritime. En tant que de besoin, il remet sur sa demande au représentant de l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine animal l'ensemble des éléments nécessaires pour l'élaboration des rapports et bilans mentionnés aux articles 3 et 8.
Les dossiers individuels de zones et compartiments déposés à titre individuel sont instruits selon les modalités prévues au chapitre V de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé. L'ensemble des visites sanitaires et des résultats d'analyses réalisés après validation par le préfet de la demande d'entrée en programme de qualification sanitaire sont pris en compte dans l'instruction du dossier de déclaration final de la zone ou du compartiment transmis à la Commission européenne. Les zones et compartiments sont intégrés au présent programme lorsqu'ils remplissent les conditions requises.
La pré-rédaction des demandes, rapports et déclarations prévus aux annexes III à V de la décision 2009/177CE du 31 octobre 2008 susvisée, à l'annexe IX et à la partie I de l'annexe X de la décision 2014/288/CE du 12 mai 2014 susvisée est confiée à l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine animal des zones ou compartiments définis à l'article 1.
Les demandes pour l'année suivante sont transmises au ministre chargé de l'agriculture au plus tard le 31 mars de l'année en cours. Les rapports définitifs sont transmis au plus tard le 31 mars pour l'année précédente. Les rapports technique et financier intermédiaires sont transmis au plus tard le 31 juillet de chaque année.
La déclaration finale est transmise à la fin de la mise en œuvre du programme dans la zone ou le compartiment.
Lorsque des exploitations entrent simultanément dans un programme reconnu, les mouvements de poissons et de leurs produits peuvent se poursuivre sous réserve qu'elles fassent partie d'un groupe d'exploitations de même statut sanitaire et mettent en œuvre un dispositif commun de biosécurité au sens de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé.
Les visites sanitaires, les prélèvements et leur transmission au laboratoire, prévus par la décision (UE) 2015/1554 susvisée, sont effectués à la demande du titulaire de l'agrément zoosanitaire, pour les fermes aquacoles qu'il exploite, par le vétérinaire sanitaire qu'il a désigné. Les prélèvements peuvent être réalisés à l'occasion de visites ou d'inspections réalisées dans le cadre de l'agrément zoosanitaire. Le préfet en fonction de la situation épidémiologique dans le département peut refuser que le vétérinaire sanitaire se fasse assister en application de l'article R. 203-10 du code rural et de la pêche maritime.
Les analyses prévues par le programme reconnu ne peuvent être réalisées que par un laboratoire agréé par le ministre en charge d'agriculture pour ces analyses. Les méthodes d'échantillonnage et de diagnostic utilisées sont celles décrites au paragraphe II de la partie I de l'annexe I de la décision (UE) 2015/1554 du 11 septembre 2015 susvisée. Le laboratoire transmet les résultats sous forme informatisée dans le système d'information de la direction générale de l'alimentation. Tout résultat d'analyse de la SHV ou de la NHI, réalisé dans le cadre d'un programme reconnu, est tenu à disposition du préfet et de l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine animal du lieu d'implantation de l'exploitation concernée.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les prélèvements sont réalisés conformément aux prescriptions des parties concernées de la norme NF X 43-269 (2017) relative au « Prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META-Comptage par MOCP. »
Après l'article 10 sont insérés les articles 11 et 12 ainsi rédigés : 
« Art. 11.-L'organisme accrédité met en place une procédure pour la saisie des données dans la base SCOLA gérée par l'INRS, désigné au titre de l'article R. 4724-12 du code du travail pour collecter et exploiter les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement et du contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle. 
« L'organisme désigne, pour chaque site géographique accrédité, une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans la base SCOLA, choisie parmi les personnes ayant préalablement participé à la formation à l'utilisation de cette base, délivrée par l'INRS. 
« Dans le cadre de l'évaluation de l'organisme, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 s'assure du respect des exigences prévues par le présent article. 
« Art. 12.-En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 le signale simultanément à l'organisme, à la direction générale du travail et à l'INRS. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La stratégie d'échantillonnage conduit à l'obtention de prélèvements représentatifs de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou de l'exposition journalière d'un travailleur. Elle permet en outre d'obtenir des prélèvements analysables. La démarche et les conditions à mettre à œuvre tant pour la réalisation du mesurage des niveaux d'empoussièrement que pour le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante sont réalisées conformément aux modalités prévues à l'annexe K de la norme NF X 43-269 (2017) et sous réserve des précisions relatives à l'atteinte des objectifs ci-après : 
« 1° La stratégie d'échantillonnage et la stratégie d'analyse conduisent au dénombrement d'au moins 100 fibres d'amiante ou à l'atteinte d'une sensibilité analytique inférieure ou égale à 1 fibre par litre. 
« 2° Sous réserve de démontrer l'impossibilité technique d'atteindre les objectifs prévus au 1° du présent article du fait d'un empoussièrement général conduisant à un taux d'obscurcissement des ouvertures de grilles de microscopie supérieur au taux fixé par la norme NF X 43-050 (1996) relative à « la détermination de la concentration en fibres d'amiante en microscopie électronique à transmission » et/ ou d'une durée limitée de mise en œuvre de la situation à évaluer, la sensibilité analytique peut être adaptée jusqu'à 3 fibres par litre. 
« La stratégie d'échantillonnage est élaborée et validée sur site par le personnel de l'organisme ayant reçu une formation adaptée à cette activité. L'organisme tient à jour la liste des personnes compétentes qu'il habilite pour cette activité. »
L'article D. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. » ;
2° Il est complété de quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
a) 20 % pour l'année 2019 ;
b) 15 % pour l'année 2020 ;
c) 10 % à compter de l'année 2021. »
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des 3° et 4° de l'article 4, du III de l'article 5, de l'article 6 et des 1° et 2° du I de l'article 6-1 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018. » ; 
2° A la dernière phrase, la date du 30 juin 2018 est remplacée par la date du 31 décembre 2018.