Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département     à temps plein ou à temps partiel dans les établissements visés à l'article     R.714-21-7 du code de la santé publique, dont la vacance a fait l'objet d'une     déclaration au Journal officiel, doivent adresser un dossier complet avant la     date fixée pour la clôture des inscriptions:
      1o Au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux);
      2o Au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de     candidature.
      Ce dossier peut être:
      - soit expédié sous pli recommandé, avec accusé de réception, le cachet de     la poste faisant foi;
      - soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est     délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
En juillet 1988
        M. Batamack (Patrice).
    Mlle Nallet (Véronique).
     M. Pindra (Marius).
    En juillet 1990
        M. Cade (Philippe).
     M. Desmaret (Philippe).
     M. Destremont (Philippe).
     M. Laugier (Bernard).
     M. Pizigo (Gilles).
     M. Franck (Jacques).
     M. Riou (Hervé).
    En juillet 1991
        M. Blehaut (Jean).
     M. Clavier (Jean-Yves).
     M. Le Roux (Yvon).
    Mlle Lohou (Francine).
     M. Veskrna (Jan).
<<III. - Dispositions propres aux fonctions
    de chef de service ou de département de psychiatrie
      <<Art. R. 714-21-14. - Le chef de service ou le chef de département de     psychiatrie exerce ses fonctions à temps plein. Il assume également, le cas     échéant, la responsabilité d'un secteur psychiatrique dans les conditions     prévues à l'article 10 du décret no 86-602 du 14 mars 1986.
      <<Art. R. 714-21-15. - La nomination des chefs de service ou de département     de psychiatrie est prononcée dans les conditions prévues aux articles     R.714-21-8 et R.714-21-9, après consultation d'une commission nationale qui     dispose des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil     d'administration.
      <<Art. R. 714-21-16. - La commission nationale est constituée par arrêté du     ministre chargé de la santé. Elle comprend:
      <<1o Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président, nommé sur     proposition du vice-président du Conseil d'Etat;
      <<2o Six membres désignés par le ministre chargé de la santé:
      <<a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      <<b) Le directeur général de la santé ou son représentant;
      <<c) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales;
      <<d) Deux médecins inspecteurs de la santé;
      <<e) Un membre d'un conseil d'administration ou un directeur d'un     établissement public de santé spécialisé;
      <<3o Six psychiatres des hôpitaux praticiens hospitaliers nommés à titre     permanent et en activité, élus au scrutin proportionnel de liste, avec     répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, par les     psychiatres des hôpitaux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent.
      <<Le président et les membres énumérés aux c, d et e du 2o et au 3o ont des     suppléants désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
      <<Art. R. 714-21-17. - Le mandat de la commission est de cinq ans.
      <<Lorsqu'un membre élu ne remplit plus les conditions d'éligibilité, un     suppléant élu sur la même liste, pris dans l'ordre de désignation, est nommé     titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission. Le suppléant     nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste,     retenu dans l'ordre de présentation de la liste.
      <<Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir tous les postes de titulaires,
     il est procédé au renouvellement de la commission.
      <<Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et     de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé     de la santé.
Art. 1er. - Dans la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du     code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les     sous-sections 1 et 2, respectivement intitulées Conseil de service ou de     département et Service de soins infirmiers, deviennent les sous-sections 2 et     4 de ladite section.
Art. 4. - A titre transitoire, les chefs de service qui, à la date de     publication du présent décret, sont placés conformément à leur statut en     position de congé, de détachement ou de disponibilité dans des conditions     telles que leur réintégration dans leur emploi de praticien dans leur     établissement est de droit sont maintenus lors de leur réintégration dans     leurs fonctions de chef de service jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 1er. - Le présent arrêté définit les modalités de dépôt des     candidatures aux fonctions de chef de service ou de chef de département:
      1o Dans les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services     ou départements des établissements publics de santé visés à l'article R.
     714-21-5 du code de la santé publique;
      2o Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Art. 5. - Pour la récolte 1992, les viticulteurs qui ont eu recours à     l'enrichissement pour l'élaboration de leurs vins à appellations d'origine     contrôlées peuvent demander à l'ingénieur conseiller technique de l'Institut     national des appellations d'origine des dérogations individuelles à la limite     fixée pour le titre alcoométrique maximum soit à l'annexe du présent arrêté,     soit dans les décrets de définition desdites appellations d'origine     contrôlées, pour ceux de leurs vins qui n'ont fait l'objet d'aucun     enrichissement.
      L'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations     d'origine peut accorder ces dérogations après enquête sur la richesse en     sucre des vendanges en cause. Il doit les notifier aux services fiscaux et     aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
      Toutefois, ces dérogations ne s'appliquent pas aux viticulteurs qui n'ont     pas eu recours à l'enrichissement pour l'élaboration des vins à appellations     d'origine contrôlées relevant des comités régionaux de la vallée du Rhône, de     Provence-Corse et de Languedoc-Roussillon.
Département de la Haute-Savoie
      Communes d'Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc,     Cluses, Cran-Gevrier, Etrembières, Evian-les-bains, Gaillard, Les Houches,
     Marnaz, Meythet, Scionzier, Servoz, Seynod, Thonon-les-Bains, Vallorcine et     Ville-la-Grand.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de plan au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A B C et D et les points auxiliaires M et N sont     définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert     I, zone Nord, étant données à titre subsidiaire):
     A         Point géodésique coté 105 mètres, dit Fourche I, Les Plantes Mallet,
     matérialisé par un pylône support de ligne électrique (axe et sommet) à 0,65     kilomètre au Sud-Est de Fourches:
    x = 423159,51      y = 131275,39
    x = 436489,8      y = 125018,8
    x = 433370,17      y = 123837,30
    x = 421182,64      y = 128220,04
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 17 décembre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - L'Agence nationale pour l'emploi est autorisée à collecter     auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au Répertoire     national d'identification des personnes physiques pour le transmettre par     tout traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi aux     institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnées à     l'article L. 351-21 du code du travail.>>
Art. 13. - Lorsque l'application des articles 11 et 12 du présent décret     aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 3. - L’examen comprend des épreuves obligatoires et des épreuves facultatives.
Les épreuves portent sur les disciplines faisant partie des enseignements obligatoires ou des options du cycle terminal de la série concernée.
Les épreuves obligatoires sont réparties en deux groupes. L’ensemble des épreuves obligatoires compose le premier groupe d’épreuves. Le second groupe d’épreuves est constitué d’épreuves de contrôle portant sur les disciplines ayant fait l’objet d’épreuves du premier groupe, anticipées ou non.
Les candidats ne peuvent être inscrits à plus de trois épreuves facultatives correspondant aux options ou à plus de deux épreuves facultatives lorsqu’ils sont par ailleurs évalués à un atelier de pratique suivant les dispositions de l’alinéa suivant.
Les enseignements suivis au cours du cycle terminal dans le cadre des ateliers de pratique donnent lieu à l’attribution d’une note au baccalauréat dans des conditions définies par le ministre chargé de l’éducation nationale. Les candidats ne sont évalués au baccalauréat que pour un seul atelier de pratique.
La liste, la nature, la durée, le coefficient des épreuves des différentes séries et les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d’année scolaire sont définis par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
En ce qui concerne l’épreuve d’éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d’enseignement publics et des lycées d’enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l’article 11 de la loi du 11 juillet 1975 susvisé. Pour les autres candidats, la note résulte d’un examen terminal.
Le ministre chargé de l’éducation nationale arrête la liste des langues que les candidats peuvent choisir à l’examen.
L’inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6, 11 et au dernier alinéa de l’article 15.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, les agents comptables d’université dont les noms suivent sont promus à compter des dates ci-après indiquées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12955.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
a) Tous arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et JeanLouis Guigou, directeurs à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à effet de signer, au nom du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, tous les documents visés à l’article 1er.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, M. Baudelaire (Jean-Pierre, Yves, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 avril 1982 auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Banque internationale pour la reconstruction et 1e développement, est réintégré pour ordre dans son corps d’origine à compter du 1er septembre 1993 et admis, sur sa demande et à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d’entrée en jouissance est fixée au 22 septembre 1994, date de son soixantième anniversaire.
Art. 6. - Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français d’un baccalauréat technologique conservent les notes qu’ils y ont obtenues s’ils se présentent l’année suivante au baccalauréat général. De même, les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français d’un baccalauréat général conservent les notes qu’ils y ont obtenues s’ils se présentent l’année suivante au baccalauréat technologique.
Art. 7. - Une même langue vivante (étrangère ou régionale), une même langue ancienne ne peuvent être évaluées plusieurs fois au titre des épreuves obligatoires ou facultatives, à l’exception des cas prévus d’épreuve de langue vivante renforcée. De plus, une même langue régionale ne peut être évaluée à la fois en atelier de pratique et aux épreuves obligatoires ou facultatives.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, M. Bocher (Yvon) est nommé membre du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, au titre de représentant de la produc tion, en remplacement de M. Thomas (Edouard), décédé.
Le mandat de M. Bocher (Yvon) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour 1e secteur horticole de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis Baladier, directeur des personnels d’inspection et de direction, et de M. Alain Perritaz, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, â l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean Geoffroy, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, dans la limite des attributions du Centre national de formation des personnels d’inspection et de direction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 août 1993, M. Ruel (Pierre), trésorier principal de 2e classe, détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1992.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Faye, épouse Lagerige, de la somme de 260 286,29 F dont elle est débitrice envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution du jugement n° 1510 du tribunal de grande instance de Nevers du 22 août 1984 ainsi que de tous intérêts.
Art. 6. - Il est ajouté à l’article R. 145-32 du code du travail un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de contestation formée dans le délai mentionné au précédent alinéa, le secrétariat-greffe envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation de l’Etat de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation. »
Art. 12. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 91-657 du 12 juillet 1991 modifiée susvisée est remplacée par l’annexe suivante :
« ANNEXE
« La S.A.R.L. Société d’information radio-autoroutière (S.I.R.A.) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée maximale de 200 W sur les sites dont la liste suit :
« 1. Site : Saint-André-de-Bage. « Département : 01.
« Commune : Saint-André-de-Bage.
« Lieudit : étang Quinard - Aire de repos.
« Km : 14.
« Altitude du site : 203 mètres.
« Altitude de l’antenne : 38 mètres.
« P.A.R. : 200 W.
« Fréquence : 107,7 MHz.
« 2. Site : Saint-Genis.
« Département : 01.
« Commune : Saint-Genis.
« Lieudit : Vaux.
« Km : 22.
« Altitude du site : 206 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 48 mètres.
« P.A.R. : 200 W.
« Fréquence : 107,7 MHz.
« 3. Site : Bourg Nord.
« Département : 01.
« Commune : Attignat.
« Lieudit : péage de Bourg Nord.
« Km :34.
« Altitude du site : 226 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 38 mètres.
« P.A.R. : 200 W.
« Fréquence : 107,7 MHz.
« 4. Site : Viriat.
« Département : 01.
« Commune : Viriat.
« Lieudit : péage de Viriat.
« Km : 43.
« Altitude du site : 253 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 38 mètres.
« P.A.R. : 200 W.
« Fréquence : 107,7 MHz.
« 5. Site : Montagnat.
« Département : 01.
« Commune : Montagnat.
« Lieudit : La Canonnière.
« Km : 52.
« Altitude du site :250 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 38 mètres.
« P.A.R. : 200 W.
« Fréquence : 107,7 MHz.
« 6. Site : Pont-d’Ain.
« Département : 01.
« Commune : Druillat.
« Lieudit : Mas Pommier.
« Km : 63.
« Altitude du site : 259 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 38 mètres.
« P.A.R. : 200 W.
« Fréquence : 107,7 MHz.
« 7. Site : Ceignes.
« Département : 01.
« Commune : Ceignes.
« Lieudit : Les Etables.
« Km : 76.
« Altitude du site : 671 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 28 mètres.
« P.A.R. : 200 W.
« Fréquence : 107,7 MHz.
« 8. Site : Maillat.
« Département : 01.
« Commune : Maillat.
« Lieudit : Vallée de Mionne.
« Km : 81.
« Altitude du site : 553 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 28 mètres.
« P.A.R. : 200 W.
« Fréquence : 107,7 MHz.
« 9. Site : Les Neyrolles.
« Département : 01.
« Commune : Les Neyrolles.
« Lieudit : R.D. 39.
« Km :90.
« Altitude du site : 715 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 20 mètres.
« P.A.R. : 200 W.
« Fréquence : 107,7 MHz.
« 10. Site : Saint-Germain-de-Joux.
« Département : 01.
« Commune : Saint-Germain-de-Joux.
« Lieudit : Lalleyriat.
« Km : 97.
« Altitude du site : 860 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 20 mètres.
« P.A.R. : 200 W.
« Fréquence : 107,7 MHz.
« 11. Site : tunnel de Saint-Germain.
« Département : 01.
« Commune : Saint-Germain-de-Joux.
« Lieudit : Est tunnel.
« Km : 99.
« Altitude du site : 560 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 12 mètres.
« P.A.R. : 200 W.
« Fréquence : 107,7 MHz.
« 12. Site : tunnel de Châtillon.
« Département : 01.
« Commune : Châtillon-en-Michaille.
« Lieudit : Est tunnel - Aire de Semine.
« Km : 102.
« Altitude du site : 520 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 6 mètres.
« P.A.R. : 200 W.
« Fréquence : 107,7 MHz. »
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 91-312 du 5 avril 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Fujarey, 38410 Uriage.
« Altitude du site :700 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 740 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 500 W.
« Contraintes : néant. »
Art. 12. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue de la session d’examen de 1995.
Sont abrogés :
- l’arrêté du 21 février 1980 relatif à l’organisation de l’épreuve d’éducation physique et sportive, pour les candidats handicapés, à l’examen du baccalauréat de l’enseignement du second degré, du baccalauréat de technicien et du brevet de technicien ;
- l’arrêté du 28 décembre 1982 relatif aux conditions particulières d’organisation de l’épreuve d’éducation physique et sportive aux examens des certificats d’aptitude professionnelle et aux examens des brevets d’études professionnelles ;
- l’arrêté du 17 juillet 1984 relatif à l’organisation du contrôle en éducation physique et sportive au baccalauréat de l’enseignement du second degré ;
- l’arrêté du 17 juillet 1984 relatif à l’organisation du contrôle en éducation physique et sportive aux baccalauréats technologiques et aux brevets de technicien ;
- l’arrêté du 21 août 1985 relatif aux modalités d’organisation du contrôle en éducation physique et sportive aux certificats d’aptitude professionnelle et aux brevets d’études professionnelles.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993, M. Duveau (Albert, Marie, Guillaume) est nommé notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Yves Le Gal, notaire associé, dissoute par arrêté du 23 juillet 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juin 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Lehmann (François-Xavier), administrateur hors classe des postes et télécommunications, à compter du 1er mars 1993.
Art. 4. - Sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales, à l’exclusion des personnels en congé de longue durée, de ceux qui font l’objet d’une mesure de suspension ou d’une interdiction temporaire d’exercer des fonctions d’enseignement et de ceux qui sont frappés de l’une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 6 septembre 1993 et à compter du 1er octobre 1993, M. Josselin (Daniel), secrétaire administratif, est nommé régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine, à Lorient, en remplacement de M. Le Bail (Jean-Paul), secrétaire administratif.
M. Josselin (Daniel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez et de M. Henault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 3 septembre 1993, M. Tippmann (Charly, Otto), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris du service de la surveillance industrielle de l’armement, est admis à la retraite à l’issue de sa cessation progressive d’activité, pour compter du 12 janvier 1994, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 9. - La Conférence nationale permanente aura une tâche permanente de veille et de proposition en vue du développement :
- de la coopération entre les formations universitaires spécialisées en urbanisme et aménagement et les autres secteurs universitaires (sciences de l’homme et de la société, sciences de l’environnement, sciences pour l’ingénieur...) ;
- de la coopération entre les formations universitaires et les formations extra-universitaires (sciences de l’homme et de la société, sciences de l’environnement, sciences pour l’ingénieur...) ;
- des coopérations et concertations avec les dispositifs des autres pays européens dans le domaine de la formation en urbanisme et aménagement ;
- des coopérations avec les pays en développement exprimant des besoins en formation dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 11 juin 1993, M. Blivet (Pierre), du syndicat des personnels sédentaires des compagnies de navigation C.G.C., est nommé, pour une période de trois ans à compter du 29 mai 1993, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre de la catégorie des représentants du personnel sédentaire, en remplacement de Mme Pelletier.
Art. 8. - Sur la base d’un dossier mentionnant les résultats obtenus par chaque élève et comprenant le projet d’éducation physique et sportive de l’établissement, une commission départementale assure une régulation entre les établissements ; elle vérifie les conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle en cours de formation et arrête la note de l’élève.
Cette commission, présidée par l’inspecteur d’académie ou son représentant, est composée de trois enseignants d’éducation physique et sportive, membres de l’enseignement public ou bénéficiant d’un contrat définitif dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association.
Pour les candidats scolarisés à l’étranger, la présidence et la composition de cette commission peuvent faire l’objet de décisions particulières d’aménagement prises par le ministre de l’éducation nationale.
Art. 1er. - La commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive instituée par le décret du 17 juillet 1978 susvisé comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Les membres de droit sont :
Ministère de l’industrie et du commerce extérieur :
- le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
- le directeur des hydrocarbures ;
- le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon ;
- le chef du service des industries de base et des biens d’équipement.
Ministère de l’environnement :
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
- le directeur des relations du travail ;
Organismes agréés pour l’application des articles 6 et 7 du décret du 17 juillet 1978 susvisé :
- le directeur de chaque organisme ;
Union technique de l’électricité :
- le directeur de l’union technique de l’électricité.
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances par la personne de leur choix après en avoir informé le président de la commission.
Les membres nommés par arrêté sont :
- un membre du conseil général des mines, nommé sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
- des agents des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, en nombre au plus égal à cinq ;
- des personnes appartenant à des entreprises fabriquant du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, en nombre au plus égal à dix ;
- des personnes appartenant à des entreprises utilisant du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, en nombre au plus égal à dix ;
- des personnes ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosives ou dans celui du matériel électrique utilisable dans ces atmosphères.
Le président de la commission est désigné par le ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Art. 5. - Un enseignement d’adaptation de 64 heures destiné aux élèves titulaires d’un diplôme de niveau 5 obtenu à l’issue du cycle de détermination des lycées est mis en place dans chaque établissement en classe de première. Une moitié de cet horaire est affecté aux sciences physiques, l’autre moitié est affectée par le chef d’établissement après consultation de l’équipe pédagogique.
ANNEXE I
Valeurs de Bv et de Cv
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2482.
A partir du 1er. juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2482.
ANNEXE II
Valeurs des garages enterrés ou incorporés
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2482.
Valeurs des garages construits en superstructure
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2482.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 10 décembre 1992, M. Worms (Guy), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et développement) pour être mis à la disposition de la République de Côte-d’Ivoire afin d’exercer les fonctions de conseiller technique chargé des problèmes d’ajustement structurel au ministère du finances, à Abidjan, pour une durée d’un an à compter du 10 septembre 1992.
Art. 5. - Le ministre chargé de l’agriculture fixe les conditions de l’organisation par les établissements des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
À titre exceptionnel et par convention entre deux lycées, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, le nombre total des places offertes aux deux concours et à l’examen professionnel d’ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes) au titre de l’année 1993 est fixé à 170.
Ces places se répartissent comme suit :
Concours externe : 102 places ;
Concours interne : 43 places ;
Examen professionnel : 25 places.
Art. 1er. - Il est ajouté, après l’article 7 de l’arrêté du 11 juin 1992 susvisé, un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-I. - Pour tous les candidats à un même concours, l’audition prévue aux articles 28, 29, 49 et 49-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé peut, sur décision du président de la commission de spécialistes et avec l’accord du président ou du directeur de l’établissement, être effectuée au moyen d’un système audiovisuel de communication à distance. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 29 janvier 1993, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l’équipement des Pyrénées-Atlantiques, à Hendaye, par M. Boyon (Christian), appelé à d’autres fonctions.
La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décret en date du 10 septembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1081 du 3 septembre 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Muret-Aérodrome (Haute-Garonne).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 4. - Si, à l’issue des opérations prévues à l’article 3 ci-dessus, le nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal à vingt pour le premier collège, la sous-section est constituée. Le mandat des membres de la nouvelle sous-section débutera au 1er septembre 1993. Lors de la constitution de la sous-section Transfusion sanguine, l’intitulé de la première sous-section de la 47e section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est modifié comme suit :
Au lieu de : « Hématologie et transfusion », lire : « Hématologie ».
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 8 mars 1993, l’arrêté du 5 décembre 1990 modifiant l’arrêté du 20 novembre 1984 portant réorganisation de la régie d’avances et de recettes instituée auprès de l’administration centrale du ministère de l’industrie et du commerce extérieur est modifié comme suit :
« Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 000 F. »
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 70 000 000 F afin de financer le programme d’équipement pour l’aéroport de Toulouse-Blagnac au titre de 1993.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 17 mars 1993, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 1 777 au titre de l’année scolaire 1993-1994.
Art. 1er. “ Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d’espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu’il résulte de l’accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de :
- l’avenant n° 50 relatif aux certificats de qualification professionnelle du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 52 relatif au préavis du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 53 relatif à la participation à la formation continue du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Liste des spécialités des instituts universitaires professionnalisés
Génie électrique et informatique industrielle ;
Génie mathématique et informatique ;
Génie civil et infrastructures ;
Génie mécanique ;
Génie des matériaux ;
Génie chimique ;
Génie de l’environnement ;
Génie industriel ;
Ingénierie de la santé ;
Ingénierie de l’information et de la communication ;
Ingénierie de la banque, de la finance et de l’assurance ;
Ingénierie de l’hôtellerie et du tourisme ;
Ingénierie du management ;
Ingénierie du commerce et de la vente ;
Ingénierie économique ;
Méthodes d’informatiques appliquées à la gestion des entreprises ;
Sciences de gestion.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 8 février 1993, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application des articles 13, 14 et 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne (Châlons-sur-Marne) : un poste ;
Chambre régionale des comptes de Corse (Bastia) : un poste ;
Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France (Noisiel) : deux postes ;
Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal) : un poste ;
Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais (Arras) : deux postes
Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Marseille) : un poste.
Art. 10. - Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s’imputent.
Au moment du paiement d’une dépense dont l’engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l’agent comptable s’assure que l’engagement a été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense Teste dans la limite de l’engagement visé par le contrôleur financier.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention dont l’extension est envisagée :
Convention collective nationale des fabriques d’articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) du 24 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
La convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés, employés et agents de maîtrise, des entreprises de fabrication d’articles de papeterie et de bureau répertoriés au code 50-03 et partiellement 50-04, 50-07, 51-11, 53-05, 54-06 et 45-21 de la nomenclature d’articles et de produits de 1973.
Signataires :
Fédération des syndicats de fabricants d’articles de papeterie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - Afin de permettre aux élèves, usagers de la route, d’acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé aux élèves des écoles primaires et des collèges, et des classes de même niveau des établissements d’enseignement public et d’enseignement privé.
Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d’enseignement public et d’enseignement privé sous contrat. Il a un caractère transdisciplinaire. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par instructions du ministre chargé de l’éducation en vue d’assurer, notamment, une continuité dans l’apprentissage des règles de sécurité routière.
Art. 5. - Il est créé une attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau et une attestation de deuxième niveau. Ces attestations sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès le contrôle théorique des connaissances des règles de sécurité routière. Ce contrôle est obligatoire pour les élèves des établissements d’enseignement public et privé sous contrat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé des transports fixe les modalités d’application du présent article.
Art. 16. - Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition ne s’applique ni aux aéronefs d’Etat en nécessité de service, ni aux aéronefs privés agissant pour le compte de l’Etat, ni aux opérations de police, de sauvetage, de lutte antipollution, ni aux opérations nécessaires à la gestion de la réserve naturelle.
Art. 6. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Peuvent être admis au bénéfice de la prime pédagogique instituée par le décret du 26 mars 1993 susvisé à condition de s’être engagés à effectuer, pendant une période de quatre années scolaires, un service supplémentaire d’une durée annuelle au moins égale à 64 heures de cours ou 96 heures de travaux dirigés ou 128 heures de travaux cliniques ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente :
1° Les maîtres de conférences titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et les personnels assimilés ;
2° Les maîtres-assistants et assistants titulaires de l’Institut national agronomique Paris-Grignon et des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Rennes, de l’Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l’Ecole nationale supérieure d’horticulture de Versailles et de l’Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
3° Les maîtres-assistants titulaires des écoles nationales vétérinaires ;
4° Les chefs de travaux titulaires des écoles nationales d’ingénieurs des travaux, de l’Ecole nationale supérieure féminine d’agronomie ainsi que de l’Ecole nationale de formation agronomique ;
5° Les maîtres-assistants et assistants contractuels de l’Institut national de recherches et d’applications pédagogiques et de l’Institut national de promotion supérieure agricole ;
6° Les maîtres-assistants et assistants titulaires de l’enseignement supérieur agricole en fonctions à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées et au Centre national d’études agronomiques des régions chaudes ;
7° Les personnels détachés sur un emploi d’enseignant ou assimilé de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionné aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus.
Art. 17. - Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions doivent être prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l’arrêté d’autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses.
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant doit prendre les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau souterraines.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage doit être portée à la connaissance de l’inspection des installations classées.
Art. 5. - Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent en classe de première un enseignement organisé en modules.
L’horaire hebdomadaire des modules est de deux heures. Cet horaire peut faire l’objet d’une répartition non uniforme sur l’année scolaire. À cet horaire-élève correspond une dotation horaireprofesseur de quatre heures, permettant la constitution de groupes d’élèves dont l’effectif est inférieur à celui de la classe entière. La composition des groupes d’élèves peut varier en cours d’année ; elle est de la responsabilité des enseignants.
La répartition de l’horaire des modules entre les disciplines s’effectue comme suit :
- une heure est affectée précisément à une discipline qui, pour chaque série ou spécialité est fixée dans les tableaux annexés au présent arrêté ;
- l’affectation de la seconde heure est décidée par le chef d’établissement après consultation des équipes pédagogiques ; elle ne peut toutefois être consacrée à la discipline bénéficiant de la première heure.
Art. 5. - Il est inséré au titre II du décret du 14 mars 1986 susvisé les articles 10 bis et 10 ter, ainsi rédigés :
« Art. 10 bis. - Peuvent être promus au grade d’agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents techniques principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
« Les agents promus au grade d’agent technique principal de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5280.
« Art. 10 ter. - Le grade d’agent technique principal de 1re classe comporte trois échelons.
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5280.
Art. 40. - Les teneurs en fertilisants des effluents ou des boues sont suivies par l’exploitant de l’installation classée de manière à permettre l’établissement de plans de fumure adaptés aux conditions de l’épandage. Toutes origines confondues, organique et minérale, les apports en fertilisants sur les terres soumises à l’épandage tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
Pour l’azote, ces apports, exprimés en N, ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs suivantes :
- sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l’année et en pleine production : 350 kg/ha/an ;
- sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ;
- sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
L’épandage d’effluents de l’industrie agroalimentaire végétale sur des cultures légumineuses telles que les luzernes peut être autorisé par le préfet dans des conditions définies dans l’arrêté d’autorisation.
Toutes dispositions sont prises pour que, en aucune circonstance, ni le ruissellement en dehors du champ d’épandage ni une percolation rapide vers les nappes d’eau souterraine ne puisse se produire. En cas d’épandage d’effluents liquides, la capacité d’absorption des sols ne doit pas être dépassée afin de prévenir toute stagnation prolongée sur ces sols.
Art. 21. - Les valeurs limites de rejet sont fixées dans l’arrêté d’autorisation sur la base de l’emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable, et des caractéristiques particulières de l’environnement. Des valeurs limites doivent être fixées pour le débit des effluents, pour les flux (débit massique et spécifique) et pour les concentrations des polluants principaux conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les valeurs limites ne doivent pas dépasser les valeurs fixées par le présent arrêté. Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse, de référence en vigueur à la date de l’arrêté sont indiquées en annexe I (a). Les prélèvements, mesures ou analyses sont, dans la mesure du possible, réalisés au plus près du point de rejet dans le milieu récepteur. Toutefois, pour les effluents susceptibles de s’évaporer, ils seront réalisés le plus en amont possible.
Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Pour les effluents gazeux, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production jounalière.
10 p. 100 des résultats de ces mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas de mesures en permanence, ces 10 p. 100 sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de vingt-quatre heures pour les effluents gazeux.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucune valeur ne doit dépasser le double de la valeur limite prescrite.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
L’arrêté d’autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet. Lorsque le rejet s’effectue dans un cours d’eau, il sera précisé le nom de la rivière ou du cours d’eau, ainsi que le point kilométrique de rejet.