Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
DIR
REFERENCE
FAMILLE
LIBELLE
DATE D'EFFET
Bouches-du-Rhône
013018
Trésorerie spécialisée
MARSEILLE MUN. ET METROPOLE AMP
01/01/2019
Bouches-du-Rhône
013038
SIE
AIX-EN-PROVENCE SUD
01/01/2019
Côte-d'Or
021016
SIE
DIJON NORD
01/01/2019
Gard
030006
SPF
NIMES 1
01/01/2019
Haute-Garonne
031097
SPF
TOULOUSE 3
01/06/2019
Gironde
033017
Trésorerie spécialisée
BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
01/01/2019
Hérault
034020
SIP
MONTPELLIER II
01/01/2019
Hérault
034023
SPF
MONTPELLIER 2
01/01/2019
Ille-et-Vilaine
035050
Trésorerie spécialisée
CONTROLE AUTOMATISE
01/01/2019
Loire-Atlantique
044052
SIP
NANTES CENTRE
01/01/2019
Morbihan
056019
Trésorerie spécialisée
VANNES MUNICIPALE
01/01/2019
Nord
059078
SPF
LILLE 3
01/01/2019
Puy-de-Dôme
063074
SPF
CLERMONT-FERRAND
03/06/2019
Pyrénées-Orientales
066039
SPF
PERPIGNAN 1
18/06/2019
Bas-Rhin
067053
SIP
STRASBOURG OUEST
01/01/2019
Haut-Rhin
068038
SIE
MULHOUSE
01/01/2019
Rhône
069017
SIE
LYON CENTRE
01/01/2019
Rhône
069019
Trésorerie spécialisée
LYON MUNICIPALE-METROPOLE LYON
01/01/2019
Rhône
069022
Trésorerie spécialisée
LYON HOSPICES CIVILS
01/01/2019
Rhône
069071
SIE
LYON BERTHELOT
01/01/2019
Haute-Savoie
074045
SIP-SIE
SEYNOD
01/01/2019
Haute-Savoie
074047
SPF
ANNECY
01/01/2019
Paris
075010
SIP
PARIS 7E
01/01/2019
Paris
075051
SIE
PARIS 1ER
01/01/2019
Paris
075057
SIE
PARIS 9E OUEST
01/01/2019
Paris
075066
Trésorerie spécialisée
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
01/01/2019
Paris
075088
SIE
PARIS 8E CHAMPS-ELYSEES
01/01/2019
Paris
075091
SIE
PARIS 8E ROME MADELEINE
01/01/2019
Paris
075703
SIE
PARIS 17E TERNES
01/01/2019
Paris
075707
SIE
PARIS 7E
01/01/2019
Seine-et-Marne
077061
SPF
MEAUX
01/01/2019
Var
083043
SPF
TOULON 2
01/01/2019
Haute-Vienne
087040
SIE
LIMOGES
01/01/2019
Hauts-de-Seine
092025
SIP
NANTERRE-RUEIL
01/01/2019
Hauts-de-Seine
092026
Trésorerie spécialisée
NANTERRE MUNICIPALE
01/01/2019
Hauts-de-Seine
092047
PRS
HAUTS-DE-SEINE - NANTERRE
01/01/2019
Hauts-de-Seine
092059
SIE
NEUILLY
01/01/2019
Hauts-de-Seine
092063
SIE
ISSY-LES-MOULINEAUX
01/01/2019
Hauts-de-Seine
092071
SPF
NANTERRE 3
01/01/2019
Hauts-de-Seine
092073
SPF
VANVES 2
01/01/2019
La Réunion
104001
Trésorerie mixte
LE PORT
01/01/2019
DGE
940001
SIE
POSTE COMPTABLE DE LA DGE
01/01/2019
Le décret du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article 1er, les mots : « et 2017 » sont remplacés par les mots : «, 2017 et 2018 » ; 
2° Au dernier alinéa du I de l'article 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
L'article D. 225-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « , notamment des comptes nécessaires à l'organisation des circuits financiers ainsi que d'un compte dédié à la mise en réserve au titre de la gestion des risques financiers associés à la mission confiée à l'agence par l'article L. 225-1. » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de dépôt » sont supprimés
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la gestion des risques ; »
L'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 4°, les mots : « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ; 
2° Au 6°, les mots : « avant le 31 octobre 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 octobre 2019 ».
En application du cinquième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée, lorsque l'organisation de l'intervention a pour effet de réduire ou supprimer la période minimale de repos quotidien et le temps de pause du salarié, un repos compensateur lui est octroyé.
Pour chaque période d'intervention, la durée du repos compensateur est égale à celle du repos quotidien et du temps de pause dont le salarié n'a pu bénéficier. Ce repos peut être accordé :
- en partie pendant la période d'intervention. Dans ce cas, l'effectivité de ce repos est garantie selon les conditions définies conjointement entre l'établissement ou le service visé au I de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée, le salarié et le couple aidant-aidé, avant le début de l'intervention ;
- à l'issue de la période d'intervention, déduction faite de la durée du repos qui, le cas échéant, lui a été accordée pendant l'intervention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 12 décembre 2018 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions :
- de l'avenant n° 90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'avenant n° 1 du 18 juin 2018 relatif à la prise en compte des entreprises de moins de cinquante salariés, à l'avenant n° 90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 18 juin 2018 relatif à la prise en compte des entreprises de moins de cinquante salariés, à l'avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés et des agents de maîtrise, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 74 du 30 janvier 2018 relatif à la modification de l'annexe II sur les salaires (hors résidences de tourisme), à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Pays de la Loire) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Centre-Val de Loire) du 12 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Aquitaine) du 13 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 21 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 18 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35h par semaine ou à 35h en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2019, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation sont celles fixées par le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 susvisé.
Lorsque la valeur d'un projet d'investissement réalisé sur demande de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre demandeur excède le seuil fixé à l'article 1er, SNCF Réseau transmet pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières le montant arrêté de sa participation à ce projet, accompagné d'un dossier indiquant notamment les modalités d'évaluation de cette participation et les prévisions de recettes nouvelles ou d'économies pour SNCF Réseau liées à la réalisation de ce projet.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, la ministre des outre-mer, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire réunit le comité en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Elle en assure le secrétariat.
Le comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
Les avis, observations et recommandations du comité sont rendus publics par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire sous réserve des secrets protégés par la loi.
I. - Dans des délais compatibles avec la prise en compte de leur avis avant la décision de l'autorité organisatrice des transports ferroviaires, les comités de suivi des dessertes sont consultés sur :
- les évolutions envisagées de la politique de desserte conventionnée, notamment en ce qui concerne l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ;
- les projets d'évolution de la tarification des services concernés ;
- les projets relatifs à l'information des voyageurs et à l'amélioration de l'intermodalité ;
- les projets de rénovation et d'acquisition du matériel roulant affecté à l'exploitation des services concernés, notamment les caractéristiques, en matière de confort, d'accessibilité ainsi que de performance énergétique et écologique.
II. - Les comités de suivi des dessertes sont informés par l'autorité organisatrice, au moins une fois par an, sur :
- la mise en œuvre de l'offre de transport ;
- le suivi de la ponctualité et le respect des correspondances avec les autres services ;
- le suivi de la propreté ;
- la qualité de l'information aux voyageurs, notamment en situation dégradée ;
- le suivi de la réalisation des objectifs de mise en accessibilité.
III. - Les comités de suivi des dessertes peuvent formuler des vœux sur toute question entrant dans leur champ de compétence.
La composition des comités de suivi des dessertes est fixée par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée.
Chaque comité de suivi des dessertes comprend :
1° Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est l'Etat :
- un représentant de l'Etat qui en assure la présidence ;
- un conseiller régional de chaque région desservie et, en Ile-de-France, un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
- un conseiller départemental de chaque département desservi ;
- des conseillers municipaux des communes desservies. Le nombre de leurs représentants ne peut être inférieur à celui des conseillers départementaux ;
- au moins un représentant d'associations d'usagers concernées ;
- au moins un représentant d'associations de personnes handicapées concernées ;
2° Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est une région ou le Syndicat des transports d'Ile-de-France :
- au moins un conseiller régional, qui en assure la présidence ;
- en Ile-de-France, un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
- au moins un conseiller départemental de chaque département desservi ;
- des conseillers municipaux des communes desservies ou des conseillers communautaires des communautés de communes ou des communautés d'agglomération auxquelles elles appartiennent. Le nombre des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ne peut être inférieur à celui des conseillers départementaux ;
- au moins un représentant d'associations d'usagers concernées ;
- au moins un représentant d'associations de personnes handicapées concernées.
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire nomme les membres du comité, ainsi que, pour chacun d'entre eux, un suppléant, sur proposition des collectivités territoriales et des associations concernées et, le cas échéant, du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est l'Etat, le ministre des transports nomme les membres du comité, dans les mêmes conditions.
La durée du mandat des membres des comités de suivi des dessertes est de six ans. Le mandat est renouvelable.
Le mandat des représentants des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au 1° et 2° de l'article 2 s'achève à la date du renouvellement de l'organe délibérant auquel ils appartiennent.
Cessent de plein droit de faire partie des comités de suivi des dessertes les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés. Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Le mandat de membre d'un comité de suivi des dessertes est exercé à titre gratuit.
L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes : 
« 
CATÉGORIE 
de ménage 
NOMBRE DE PERSONNES 
composant le ménage 
1 
Une personne seule. 
2 
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;
-ou une personne seule en situation de handicap. 
3 
Trois personnes ;
-ou une personne seule avec une personne à charge ;
-ou un jeune ménage sans personne à charge ;
-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap. 
4 
Quatre personnes ;
-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap. 
5 
Cinq personnes ;
-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap. 
6 
Six personnes ;
-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap. 
« Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté. 
« La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Aquitaine) du 13 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 18 janvier 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 24 de la convention collective susvisée tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 9 du 5 décembre 2017 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Aquitaine) du 13 décembre 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- L'accord du 15 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- L'accord du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d'équipement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La commission est assistée d'un secrétariat chargé de l'organisation matérielle et de la préparation des séances et de l'enregistrement des recours.
Le secrétariat convoque les membres de la commission.
Le cas échéant, en application de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale, il convoque l'assuré ou notifie la demande d'examen médical au médecin désigné par la commission en application du même article.
Le secrétariat assiste à chaque séance de la commission et en établit le procès-verbal. Il notifie les décisions de la commission.
Pour chaque recours, le secrétariat établit à l'attention des membres de la commission un dossier comprenant :
- la copie du recours préalable ;
- la copie de la décision contestée ;
- la copie de l'intégralité du rapport médical établi par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée ;
- le cas échéant, les observations de l'auteur du recours recueillies en application de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas où l'auteur du recours a saisi la commission médicale de recours amiable alors que sa contestation relève de la compétence de la commission de recours amiable, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet au secrétariat de la commission de recours amiable le recours et avise l'auteur du recours de cette transmission. La délivrance de l'accusé de réception du recours incombe au secrétariat de la commission de recours amiable.
Dans le cas où l'auteur du recours a saisi la commission médicale de recours amiable alors que sa contestation relève à la fois de la compétence de la commission médicale de recours amiable et de celle de la commission de recours amiable, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet au secrétariat de la commission de recours amiable copie du recours aux fins d'examen des questions relevant de sa compétence. Il avise l'auteur du recours de cette transmission.
Dans le cas où le recours relève d'une contestation d'ordre médical entrant dans le champ d'application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet le recours à l'échelon du service du contrôle médical placé près de l'organisme de prise en charge et en avise l'intéressé.
L'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices. 
Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I est accompagné de son annexe informative. » 
2° Au second alinéa de l'article 7, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 ».
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1
14 011
Groupe 2
12 973
Groupe 3
11 935
Groupe 4
10 897
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1
25 475
Groupe 2
23 588
Groupe 3
21 701
Groupe 4
19 814
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade et emplois
Montant minimal annuel (en euros)
Ingénieur-économiste de la construction hors classe
3 000
Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure
2 800
Ingénieur-économiste de la construction de classe normale
2 400
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1
4 496
Groupe 2
4 163
Groupe 3
3 830
Groupe 4
3 497
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions 
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Administration centrale,
      

    établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
      

    établissements et services assimilés
Groupe 1
19 660
17 480
Groupe 2
17 930
16 015
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

    de fonctions 
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Administration centrale,
      

    établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
      

    établissements et services assimilés
Groupe 1
2 680
2 380
Groupe 2
2 445
2 185
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MINIMAL
      

    (en euros)
Administration centrale, 
      

    établissements et services assimilés
Services déconcentrés, 
      

    établissements et services assimilés
Dessinateur projeteur
      

     en chef
1 850
1 550
Dessinateur projeteur
      

     de 1re classe
1 750
1 450
Dessinateur projeteur
      

     de 2e classe
1 650
1 350
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
L'arrêté du 20 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
a) Au 1° de l'article 2 :
- après le mot : « SIREN, » sont ajoutés les mots : « code NAF, » ;
- après le mot : « SIRET, » les mots « raisons sociales » sont remplacés par les mots : « codes NAF » ;
- les mots : « la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique » sont remplacés par les mots : « la réalisation de l'audit énergétique ».
b) Au 3° de l'article 2 :
- le deuxième tiret est remplacé par « - Par activité auditée : les différents usages énergétiques, leur coût, le type d'énergie utilisée, et la consommation énergétique associée » ;
- le quatrième tiret est supprimé ;
- les mots : « Par activité auditée : » sont ajoutés au début du sixième tiret.
c) Au 2. de l'article 3, les mots : « dont le siège relève de » sont remplacés par les mots : « dont le siège ou les établissements sont situés dans ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 19 avril 2018 (BOCC 2018/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 octobre 2017 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 65 du 10 novembre 2015 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 1.3 est étendu sous réserve de l'application du 5° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 19 du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 9-1 sur les congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve d'accorder les jours d'absence exceptionnels en cas de décès du concubin du salarié conformément aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 73 du 5 décembre 2017 relatif à la modification des dispositions de l'article 19-9 relatives aux conventions de forfait en jours, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que toute absence autorisée, quel que soit son impact sur la rémunération s'impute sur le plafond de jours travaillés dû par le salarié.
L'article 3 est étendu sous réserve qu'aucune absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ne vienne réduire la rémunération du salarié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, les dispositions de :
- l'avenant n° 48 à l'annexe 1 - salaires minima mensuels conventionnels, conclu le 2 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 3 à l'annexe I quater - prime d'ancienneté, conclu le 2 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton, les dispositions de :
- l'accord territorial (Normandie) portant sur les salaires minimaux, conclu le 19 mars 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord territorial (Midi-Pyrénées) relatif aux salaires minima, conclu le 3 mai 2018 (BOCC 2018/34), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord territorial (Lorraine) portant sur les salaires minimaux, conclu le 17 mai 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Île-de-France) portant sur les salaires minimaux, conclu le 5 juin 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880).
Article 2
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Article 3
Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 (n° 112).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve du respect du principe de non rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 21 février 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
I. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 7 qui cessent leurs fonctions au sein de l'établissement ou service dans lequel ils sont affectés avant une durée de six ans de services effectifs perdent le bénéfice de leur ancienneté d'exercice effectif des fonctions déjà acquise et doivent rembourser le montant de la prime de fidélisation dans les conditions suivantes :
DURÉE DE SERVICE
TAUX DE REMBOURSEMENT
1re fraction
Inférieure à un an
100 % de la 1re fraction
Egale ou supérieure à un an 
      

    et inférieure ou égale à deux ans
75 % de la 1re fraction
Supérieure à deux ans 
      

    et inférieure à trois ans
50 % de la 1re fraction
2e fraction
Inférieure ou Egale à quatre ans
100 % de la 2e fraction
Supérieure à quatre ans et inférieure à cinq ans
50% de la 2e fraction
3e fraction
Inférieure à six ans
100% de la 3e fraction
II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les fonctionnaires mentionnés à l'article 7 du présent décret conservent l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation et sont exonérés du remboursement de la ou des fractions déjà perçues dans les cas suivants :
- mutation dans l'intérêt du service ;
- placement en congé de longue durée ;
- placement en disponibilité d'office conformément à l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- placement en disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à un conjoint, à un partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
III. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les fonctionnaires qui sont mutés dans un établissement ou service du ressort territorial pour lequel ils avaient opté lors de leur inscription au concours conservent l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation.
Cette disposition ne vaut que pour une seule mobilité au cours de la période de six ans qui suit leur affectation.
La liste des établissements et services pénitentiaires prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 susvisé est établie comme suit :
Maison d'arrêt et pôle de rattachement des extractions judiciaires de Villepinte ;
Centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy ;
Centre pénitentiaire et pôle de rattachement des extractions judiciaires de Fresnes ;
Centre pénitentiaire de Grenoble-Varces ;
Maison d'arrêt et pôle de rattachement des extractions judiciaires d'Osny ;
Maison d'arrêt de Saint-Etienne-la-Talaudière ;
Maison d'arrêt de Nanterre ;
Centre pénitentiaire et pôle de rattachement des extractions judiciaires de Meaux-Chauconin ;
Maison d'arrêt de Grasse ;
Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier ;
Maison d'arrêt et pôle de rattachement des extractions judiciaires de Fleury-Merogis ;
Centre pénitentiaire du sud-francilien ;
Centre pénitentiaire d'Aiton ;
Centre de détention de Châteaudun ;
Centre pénitentiaire du Havre ;
Centre pénitentiaire de Marseille;
Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône ;
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande ;
Centre pénitentiaire de Beauvais ;
Maison d'arrêt de Nice ;
Maison d'arrêt Lyon-Corbas ;
Centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ;
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé.
Les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret depuis moins de trois ans dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret, percevront la prime de fidélisation dans les conditions fixées par l'article 4 du présent décret.
La prime de fidélisation peut être cumulée avec les primes définies par :
- le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ;
- le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.
La prime de fidélisation est exclusive de toute autre prime de même nature.
Les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, depuis au moins trois ans dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret, bénéficient d'un versement exceptionnel de la prime de fidélisation.
Le montant de ce versement exceptionnel de la prime de fidélisation est fixé par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
La prime de fidélisation fait l'objet d'un versement unique, à l'issue de la troisième année de services effectifs au sein du même établissement ou service, mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de mutation dans l'intérêt du service au sein d'un autre établissement ou service, intervenant avant trois ans d'exercice effectif de leurs fonctions, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir la prime de fidélisation à l'issue de la troisième année suivant l'affectation dans l'établissement ou service initial ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation. Dans ce cas, la prime de fidélisation est versée au prorata du temps des services effectifs dans l'établissement ou le service concerné.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret affectés au sein d'un établissement ou service ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation conservent, à titre personnel et dérogatoire, cet avantage en cas d'exclusion de la structure de la liste mentionnée à l'article 2 du présent décret à une date ultérieure à leur affectation.
Peuvent bénéficier de la prime de fidélisation les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance répondant aux deux conditions suivantes :
- être nommé à l'issue de la réussite aux concours nationaux à affectation locale prévus par les articles 4 et 23 du décret du 14 avril 2006 susvisé ;
- exercer ses fonctions de façon effective pendant une durée minimale de six années consécutives dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret et situé dans le ressort territorial du concours mentionné à l'alinéa précédent.
Les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance justifiant de trois années consécutives de services effectifs au sein d'un même établissement ou service pour lequel les sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement peuvent bénéficier d'une prime de fidélisation dans les cas suivants :
1° Lorsqu'ils y ont été affectés, après l'entrée en vigueur du présent décret, en tant que stagiaires ;
2° Lorsqu'ils y sont mutés, après l'entrée en vigueur du présent décret, à l'occasion de leur accès au grade de premier surveillant ;
3° Lorsqu'ils y sont mutés, après l'entrée en vigueur du présent décret, à l'occasion de leur nomination au sein du corps de commandement par la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude ;
4° Lorsqu'ils y sont mutés, dans l'intérêt du service, après l'entrée en vigueur du présent décret ;
5° Lorsqu'ils y sont mutés sur leur demande, après l'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve de ne pas avoir perçu la prime de fidélisation pendant une durée de six ans à compter de son dernier versement.
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1 du code du travail peut être réalisée par tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, pour les apprentis, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement agricole, dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, dans les conditions définies par le présent décret.
Au plus tard à la date d'embauche de l'apprenti, l'employeur saisit le service de santé au travail dont il dépend aux fins d'organiser la visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa date d'embauche, ou avant l'affectation de l'apprenti au poste si ce dernier est mineur.
Le service de santé au travail dispose d'un délai de huit jours suivant sa saisine pour répondre à l'employeur de l'apprenti.
A l'issue de ce délai, si le service de santé au travail a indiqué qu'aucun professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail n'est disponible dans le délai prévu au premier alinéa pour effectuer cette visite ou n'a pas apporté de réponse à l'employeur, la visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 peut être réalisée par tout médecin qui exerce en secteur ambulatoire, dans les conditions précisées aux articles 3 à 6 du présent décret.
Au chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 susvisé, il est créé une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Prise en charge des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés 
« Art. D. 6332-39.-I.-Les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation, selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences prévues à l'article L. 6332-17. 
« II.-Les frais annexes mentionnés au 1° de l'article L. 6332-17 couvrent les frais de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie. Lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge peuvent également être pris en charge selon les modalités définies par le conseil d'administration mentionnées au I. 
« Le conseil d'administration détermine les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. »
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - A titre transitoire, par dérogation au I, les dispositions prévues au III de l'article D. 6323-18-1 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Du 1er janvier au 31 décembre 2019, la rémunération du bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale selon les modalités prévues au II de l'article D. 6323-18-1.
A la section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 susvisé, il est inséré un article D. 6323-29-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6323-29-1.-Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations de la personne mentionnée à l'article L. 6323-33 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section. »