Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Corse en date du 14 avril 2015, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant socio-éducatif territorial est ouvert au titre de l'année 2015.
L'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité se déroulera le mardi 6 octobre 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du jeudi 19 novembre 2015.
Les inscriptions s'effectueront soit :
- par voie postale : les candidats pourront effectuer, par courrier, une demande de dossier de candidature du lundi 8 juin 2015 au vendredi 15 juillet 2015 (date limite de demande d'envoi par voie postale : le mercredi 8 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi), à renvoyer au plus tard le vendredi 15 juillet 2015, à minuit, à l'adresse suivante : hôtel du département, service des ressources humaines/formation, rond-point du Maréchal-Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9.
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe de format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux noms et adresse du candidat ;
- sur place : les dossiers de candidature pourront être retirés directement à l'hôtel du département, bureau des ressources humaines/cellule formation du lundi 8 juin 2015 au vendredi 15 juillet 2015 inclus, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures.
Dépôt des dossiers de candidature :
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 15 juillet 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le département de la Haute-Corse ne validera l'inscription qu'à réception du dossier et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés à hôtel du département, service des ressources humaines/formation, rond-point du Maréchal-Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9, au plus tard le vendredi 15 juillet 2015.
Les dossiers déposés ou postés hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.
Nombre de postes ouverts aux concours : 13 postes :
- assistant de service social : 8 ;
- éducateur spécialisé : 5.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à hôtel du département, service des ressources humaines/formation, rond-point du Maréchal-Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9, téléphone : 04-95-55-56-35.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du conseil général de la Haute-Corse.
L'annexe de la décision n° 2014-195 du 28 mai 2014 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Auxerre.
Fréquence : 95,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Egriselle, Venoy (89).
Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 janvier 2015 à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 20 novembre 2014 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 11 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 80 du 17 octobre 2013 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
-l'avenant n° 108 du 1er décembre 2014 relatif aux congés familiaux, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
-l'avenant n° 18 du 1er décembre 2014 modifiant l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée. 
Le premier alinéa de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'annexe III de la décision n° 2011-361 du 17 mai 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Virgin Radio Centre.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nevers.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : rue du Bois-d'Ardenet, Nevers (58).
Altitude du site (NGF) : 236 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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260
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          (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 20 novembre 2014 à l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 23 janvier 2015 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives à la création de filiales et à la participation à des groupements d'intérêt public et d'intérêt économique ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- l'état périodique des conventions passées avec les collectivités et organismes publics.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10 et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement, ainsi qu'au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les contrats de recrutement ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, le Centre national d'enseignement à distance, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et le réseau Canopé sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- l'état périodique des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés par l'organisme ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter notamment sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux comités, commissions ou organismes mentionnés dans le document prévu à l'article 10.
Les arrêtés du 13 octobre 2006 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre international d'études pédagogiques, le Centre national d'enseignement à distance, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre national de documentation pédagogique, les centres régionaux de documentation pédagogique et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie et l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont abrogés.
L'article D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
Au cinquième alinéa, après les mots : « hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article D. 312-1 », sont insérés les mots : « à moins que ces actes ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales».
Il est créé à titre expérimental une attestation dénommée « EuroMobipro », jointe au diplôme du baccalauréat professionnel destinée aux élèves d'un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public indiquant qu'ils ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité conformément aux articles D. 337-54, D. 337-55 et D. 337-64 du code de l'éducation.
ANNEXE
république française
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Académie de 
ATTESTATION « EuroMobipro »
Ce document atteste des compétences acquises dans le cadre de l'unité facultative de mobilité dont le référentiel est défini par l'arrêté du 27 juin 2014 créant cette unité dans le diplôme du baccalauréat professionnel
Vu l'arrêté du 
L'attestation « EuroMobipro » est délivrée, à l'issue de la session d'examen : 
à 
Date de naissance : 
Intitulé du diplôme : 
Lieu d'accomplissement de la période de mobilité : 
Le recteur de l'académie :
L'arrêté du 20 mai 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ Stémo d'Alès ”, sis immeuble Atalante, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO d'Alès ”, sise immeuble Atalante, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès ;
-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Bagnols-sur-Cèze ”, sise tour A, appartements 12 et 14,5, rue de Feltre, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Mende ”, sise bâtiment l'Aurore, 8, rue Charles-Morel, BP 1,48001 Mende Cedex 1. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à huit.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 2015, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site des ministères économiques et financiers  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. 
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. - L'article R. 315-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour l'application de l'article R. 312-0-1, les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”. » ;
2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A l'article R. 312-1-2 :
« a) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la mention du numéro “SIREN” est remplacée par celle du numéro “RIDET” ;
« b) Pour son application en Polynésie française, la mention du numéro “SIREN” est remplacée par celle du numéro “TAHITI” ;
« c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la seconde phrase du 4° est supprimée. »
L'article D. 7231-1 du code du travail est ainsi modifié :
Au 2° et au 3° du I, respectivement, après les mots : « à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux » et « à l'exclusion des soins », sont ajoutés les mots : « à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; ».
Par dérogation au 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale des communes qui en font la demande peuvent être autorisés, à titre expérimental, à porter un revolver chambré pour le calibre 357 magnum. Par dérogation au dernier alinéa du même article, cette arme ne peut être utilisée qu'avec des munitions de calibre 38 spécial.
Seules peuvent être portées à ce titre les armes remises temporairement par l'Etat aux communes dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L. 512-6 du même code.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont regroupées sous un I. Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II . - Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014 et dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2012, modifié par l'article 2 du présent arrêté, les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 1599 ter A du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, dans la limite de 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier. »
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont regroupées sous un I. Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014, les dépenses définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont plafonnées selon les modalités définies ci-après à :
2,21 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 6,8 millions d'euros ;
1,62 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 6,8 millions d'euros et inférieur à 68 millions d'euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 280 euros ;
1,10 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est égale ou supérieur à 68 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1 101 600 d'euros. Lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d'euros, que le nombre d'entreprises cotisantes est supérieur à 100 000 et qu'au moins 80 % de ces entreprises ont un effectif inférieur à cinquante salariés, ce taux est majoré de 0,74 %, sans conduire à un plafond global de dépenses supérieur à 2,5 millions d'euros.
L'application de ce plafond doit être justifiée auprès de l'autorité administrative chargée de recevoir annuellement l'état de collecte et de répartition, visé à l'article R. 6242-16 du code du travail, par une présentation détaillée des frais de collecte engagés à ce titre jointe à cet état. »
Délégation est donnée à Mme Monique Rousselot, chef de département, et M. Jacques Leportois, attaché d'administration de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et ressources humaines.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Françoise Prebay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et M. Djamel Djebbari, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance et du pilotage.
2. M. Christophe Blanc et M. Sylvain Maestracci, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des aides de la politique agricole commune.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 30, y compris les dimanches et jours fériés.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs, diminuées de 3 dBA, fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
3. Des dérogations aux dispositions visées aux 1° et 2° ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de vingt-deux jours par an, que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES
ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LÉDENON (Gard)
Piste de 3,150 kilomètres
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE
AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse
46
55
Endurance (1 à 2 heures)
50
60
Endurance (2 à 4 heures)
55
64
Endurance (4 à 12 heures)
58
70
Endurance (+ de 12 heures)
60
75
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
37
44
Endurance (1 à 2 heures)
35
45
Endurance (2 à 4 heures)
40
50
Endurance (4 à 12 heures)
43
55
Endurance (+ de 12 heures)
45
60
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
32
39
Endurance (1 à 2 heures)
33
40
Endurance (2 à 4 heures)
35
43
Endurance (4 à 12 heures)
38
46
Endurance (+ de 12 heures)
40
50
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
26
33
Voiture de longueur inférieure à 3,70 mètres et de puissance inférieure à 135 kw (180 ch)
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45 kw (60 cv),
Vitesse 
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kw (60 cv),
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Motos
Vitesse 
42
50
Endurance
50
50
Side-cars
26
30
VÉHICULES HISTORIQUES
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE
AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais,
Voitures Tourisme et GT
Voitures Sport bi-places avant le 1er janvier 1966
Vitesse
46 (51)
55
Endurance (1 à 6 heures)
50 (55)
60
Endurance (+ de 6 heures)
60 (66)
75
Voitures Sport bi-places à partir du 1er janvier 1996
Voitures Monoplaces jusqu'à 1965,
Voitures Monoplaces moins de 1 600 cm3
du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
et Formule 3 toutes périodes
Vitesse
35 (39)
44
Endurance (1 à 6 heures)
40 (48)
50
Endurance (+ de 6 heures)
45 (50)
60
Voitures Monoplaces plus de 1 600 cm3
du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
28 (31)
34
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac », homologué par le décret du 25 juin 2014 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au c du 1° du IX :
a) A la deuxième ligne du tableau, les mots : « et inférieure ou égale à 54 » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les vins blancs qui présentent une teneur en sucres fermentescibles supérieure ou égale à 54 grammes par litre ont, à titre dérogatoire, une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture. » ;
2° Au d du 1° du IX, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
 « - les vins blancs qui présentent une teneur en sucres fermentescibles supérieure ou égale à 54 grammes par litre sont élaborés sans enrichissement. » ;
3° Au 2° du X, au troisième alinéa, les mots : « avec une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 54 grammes par litre » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 22.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 16 juin 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur Internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 25 juin 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La confirmation de l'inscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2320, immeuble Atrium, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr.
          Sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public » - Inscription - « Licence » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
          Sur l'intranet ministériel Alizé - onglet « Ressources humaines » - menu « RH administration centrale » - Espace recrutement - « Accéder au site » - « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public » - Inscription - « Licence » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Foyer pour tous », dont le siège est à Bordeaux (Gironde), qui s'intitulera désormais « Jeunesse Habitat Solidaire » dite « JHaS ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à cinq.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 27 novembre 2015, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site des ministères économiques et financiers  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. 
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Thomas Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des filières agroalimentaires.
2. Mmes Véronique Borzeix et Nathalie Barbe-Russier, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Hervé Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Par décret en date du 29 avril 2015 :
Est approuvée la délibération du 22 mai 2014 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Association Paul Métadier », dont le siège est à Tours (37), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 1er octobre 1960, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association qualifiée d'association à but exclusif d'assistance et de recherche médicale dite « comité départemental d'Indre-et-Loire de la Ligue nationale française contre le cancer ».
Est abrogé le décret du 1er octobre 1960 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association Paul Métadier ».
L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
Au septième alinéa, les mots : « le Centre national de prévention et de protection (CNPP) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) » sont remplacés par les mots : « le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mmes Karine Serrec ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Françoise Simon, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la compétitivité.
2. M. Pierre Schwartz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Rik Vandererven, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance environnementale et de la valorisation des territoires.
Délégation est donnée à Mme Florence Verrier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Emilie Bourieau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du budget et des établissements publics.
L'expérimentation est conduite pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Un bilan portant notamment sur l'utilisation des armes mentionnées à l'article 1er est transmis chaque année au préfet par le maire de chacune des communes concernées.
Six mois avant le terme de l'expérimentation, les préfets adressent au ministre de l'intérieur une synthèse des bilans dressés par les maires des communes concernées. Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide des suites à donner à l'expérimentation.
A l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2012, après le dernier alinéa il est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014, les dispositions qui complètent l'arrêté du 20 juillet 2012 sont applicables aux organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et dont la limite de validité de leur habilitation est fixée par le premier alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. »
Par une délibération en date du 16 avril 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 6 juin 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leurs autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permettent de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)
Zones :
Clermont-Ferrand, fréquence : 92,6 MHz.
Limoges, fréquence : 95,9 MHz.
Catégorie E
SAS Sud Radio Services (Sud Radio)
Zones :
Clermont-Ferrand, fréquence : 88,1 MHz.
Limoges, fréquence : 90,5 MHz.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, 6 Devonshire Square, London, EC2M 4YE, au Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie localisés en France à l'entreprise d'assurance Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est également situé 1st Floor, 6, Devonshire Square, London, EC2M 4YE, au Royaume-Uni.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
BUREAU F3 - SECTION VITICULTURE
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JOnº 0104 du 05/05/2015, texte nº 76

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JOnº 0104 du 05/05/2015, texte nº 76
Tous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle constituant le service interministériel de défense et de protection civile et le bureau de prévention et de sécurité sis 1, rue du Préfet-Claude-Erignac à Nancy (54), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.1.-Le contingent visé à l'article 3 est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer pour les campagnes 2015-2016,2016-2017 et 2017-2018 : 
Guadeloupe : 29,07 % du contingent ; 
Guyane : 2,86 % du contingent ; 
Martinique : 67,94 % du contingent ; 
La Réunion : 0,13 % du contingent.»
Après l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé, il est ajouté un article 4-2 ainsi rédigé : 
« Art. 4.2. - La répartition du contingent visé à l'article 3 entre les départements d'outre-mer est révisée tous les trois ans. Cette révision s'effectue au prorata des quantités de rhum agricole réellement produites dans chaque département. Sauf situation particulière dûment justifiée, cette répartition est établie par département sur la base de la moyenne olympique de la production départementale des sept campagnes précédentes, en retirant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2015, ﻿Mme DEMANGE (Béatrice, Alice) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel GODEFROY, Laetitia BOURHIS, Bruno DURAND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les retraits de Mme BOURHIS (Laetitia, Andrée, Edith) et de M. DURAND (Bruno, Armand, René), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel GODEFROY, Laetitia BOURHIS, Bruno DURAND, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GODEFROY, Laetitia BOURHIS, Bruno DURAND, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Michel GODEFROY, Béatrice DEMANGE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2015, M. Gicquel (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 juillet 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 avril 2015, M. Hervé JOSSERON, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à compter du 8 septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 avril 2015, Mme Françoise RENAUD, directrice du travail, affectée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 avril 2015, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. WADJORE DAMA (Francis), né le 18 septembre 1979 à Garoua (Cameroun).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 avril 2015, Mme Isabelle BARTHELEMY, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Lille, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 avril 2015, Mme Françoise Renaud, attachée principale d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2015, M. JOSSERAND (Adrien, Jean, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THIBOUD (Hervé, Pierre, Marie, André) à la résidence de Rive-de-Gier (Loire).
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 31 mars 2015 :
I. - A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) session 2015, les neuf (9) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Rousseau (Matthieu) n° candidature : 711891.
Simon (Gaetan) n° candidature : 687561.
Leroy (Loic) n° candidature : 691231.
Pedro (Anthony) n° candidature : 710730.
Lebeau (Edix) n° candidature : 712406.
Clauzade (Jérôme) n° candidature : 694433.
Goupil (Warren) n° candidature : 710478.
Lafaye (Philippe) n° candidature : 712172.
Josserand (Sébastien) n° candidature : 695177.
II. - Le candidat dont le nom suit, classé par ordre de mérite, est inscrit sur la liste complémentaire :
Durouchoux (Guillaume) n° candidature : 689033.
III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 avril 2015, Mme Delphine FERRIAUD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 11 mai 2015.