Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Oto-rhino-laryngologie (35)
    Assistance publique
      Hôpital Laennec (Paris): un poste.
      Hôpital Lariboisière (Paris): un poste.
      Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines): un poste.
      Centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne): un poste.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empchement simultané de M. Balmary et de     M. Carcenac, délégation est donnée à Mme Renée Chapuis-Nenny, administrateur     civil hors classe directement placé sous l'autorité de M. Carcenac, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 22. - Les commerçants en bestiaux ou les groupements de     commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans     les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de brucellose     peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 9 du décret no 65-1166     du 24 décembre 1965 et à l'article 12 du décret no 65-1177 du 31 décembre     1965 modifié susvisés.
Art. 2. - Le concours comporte:
      - des épreuves écrites d'admissibilité communes avec celles organisées en     vue de l'admission des titulaires du brevet de technicien supérieur agricole     ou du diplôme universitaire de technologie en première année de l'Institut     national agronomique de Paris-Grignon et des autres écoles nationales     supérieures agronomiques;
      - des épreuves orales d'admission, différentes pour chaque école postulée et     communes à celles organisées dans cette école en vue de l'admission des     titulaires du brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme     universitaire de technologie.
Art. 8. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans la 2e classe des corps de personnels de direction est fixée ainsi qu'il suit :
    « 1re catégorie : un an dans les trois premiers échelons, deux ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons, deux ans et six mois dans les échelons suivants ;
    « 2e catégorie : un an dans le 1er échelon, deux ans dans les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons, deux ans et six mois dans les échelons suivants. »
Art. 6. -  Le troisième alinéa de l'article 15 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
    « Lorsque l'application de ces dispositions a pour effet de classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1998, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session de 1999) pour la délégation Bourgogne est modifié et porté à 106, à répartir comme suit :
    « Concours externe : 53 ;
    « Concours interne : 53. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1998, M. Amsellem (Guy), délégué aux arts plastiques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de M. de Canchy (Jean-François).
Art. 16. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 03/01/1999 page 169
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
<<Ces valeurs sont majorées de 10 p. 100 dans les communes de la région     d'Ile-de-France telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi no 76-394     du 6 mai 1976.
      <<Elles sont modifiées au 1er juillet de chaque année, en fonction du     dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de     la statistique et des études économiques et publié au Journal officiel.
      <<L'indice de référence retenu en vue de ces modifications est l'indice     publié pour le quatrième trimestre 1990, soit l'indice 952.>>
Art. 4. - La commission permanente du renouveau du service public est     présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.      Elle est composée de dix-neuf membres titulaires nommés par arrêté du     ministre chargé de la fonction publique, dont huit choisis en qualité de     représentants de l'administration et onze sur proposition des organisations     syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de     l'Etat.
      Les représentants de l'administration comprennent:
      Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant;
      Le directeur du budget ou son représentant;
      Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou     son représentant;
      Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence, dont une notamment     dans le domaine de la politique de la ville.
      Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent     d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil     supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges     ou plus au conseil supérieur.
      Pour chaque représentant titulaire, les organisations syndicales de     fonctionnaires désignent également un suppléant.
Art. 12. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 6 janvier 2000, par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 34. - I. - L'article 1395B du code général des impôts est ainsi     modifié:
      <<Les terrains plantés en arbres truffiers sont, à compter du 1er janvier     1991, exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les     quinze années suivant celle de leur plantation, sur délibération prise, pour     la part qui revient respectivement à chacune des collectivités intéressées,
     par les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants     des groupements de communes à fiscalité propre.
      <<Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le     1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération devient applicable,     une déclaration au service des impôts, assortie des justifications     nécessaires, en indiquant notamment la liste des parcelles concernées et     l'année de leur plantation. Cette déclaration doit être souscrite avant le     1er septembre 1991 pour les exonérations applicables à compter du 1er janvier     1991.>>      II. - Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements     dotés d'une fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de     finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les     conditions prévues au I.
Art. 10. - L'article 11quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Les mots: <<à compter du 1er juillet 1990>> sont remplacés par <<à     compter du 1er juillet 1991>>;
      II. - <<35000 F>> est remplacé par <<36000 F>>.
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
    6o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire du curriculum vitae, annexe C, comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 20. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 27. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour     chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves     d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, la liste des candidats français et étrangers     proposés pour l'admission. Les candidats étrangers sont classés sur une liste     particulière au même rang que les candidats français ayant obtenu le même     nombre de points.
      Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste     principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour     l'inscription sur une liste complémentaire.
      Les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'un concours     sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris     sur proposition du directeur de l'école.
      Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et     par ordre de mérite, la liste définitive des candidats français et étrangers     admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
      Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le traitement a pour finalité:
      - le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux et procédures pénales     ainsi que des courriers et requêtes relevant des attributions du commissaire     du Gouvernement;
      - la recherche des précédents;
      - l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces     et procédures précitées, notamment des jugements et des pièces d'exécution;
      - le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne     les délais;
      - la production de statistiques.
Art. 1er. - L'article R. 351-41 du code du travail est complété par l'alinéa     suivant:
      <<Le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-24     peut être accordé soit aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum     d'insertion, soit à leur conjoint ou concubin.>>
Art. 2. - L'article 7 du décret précité est remplacé par les dispositions     suivantes:
       <<Le président de la commission nationale est élu par les membres de la     commission. Sa nomination doit être approuvée par le Premier ministre. Cinq     vice-présidents peuvent, en outre, être nommés par la commission. Elle     dispose également d'un secrétaire général qui devient membre de droit.>>
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, la liste     des emplois d'officiers recrutés par contrat prévue à l'article 1er du décret     du 28 juillet 1978 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
      <<Enseignant-chercheur en hydrodynamique, mécanique, traitement du signal ou     acoustique.>>
Art. 13. - Les candidats doivent être titulaires soit du baccalauréat, soit     d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'accès à     l'enseignement supérieur.
      Le concours A2 comporte les épreuves suivantes:
      1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      Composition de physique (durée: quatre heures; coefficient 5);
      Composition de chimie (durée: quatre heures; coefficient 5);
      Composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 5);
      Composition française (épreuve commune A1-A2) (durée: quatre heures;
     coefficient 3);
      Epreuve de langue vivante (épreuve commune A1-A2) (durée: deux heures;
     coefficient 1).
      2o Epreuves orales et pratiques d'admission (la durée des épreuves orales et     pratiques est fixée par le jury):
      Interrogation de physique (coefficient 5);
      Interrogation de chimie (coefficient 5);
      Interrogation de mathématiques (coefficient 5);
      Epreuve de manipulations de physique ou de chimie (coefficient 5);
      Epreuve de langue vivante (coefficient 1).
      Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, russe. Les épreuves     écrite et orale portent sur la même langue.
      L'épreuve écrite est constituée par la version d'un texte d'intérêt général     ou scientifique. Les candidats peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.
      L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en     langue étrangère d'intérêt général ou scientifique. Cette épreuve peut se     dérouler partiellement en laboratoire de langues.
      L'épreuve pratique porte soit sur la physique, soit sur la chimie, par     tirage au sort, pour chaque candidat, avant le début de l'épreuve.
      Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique     (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors des     épreuves d'admission de physique, chimie et mathématiques.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement, est autorisé.
1   M. Adjanor (Hodénou).
     M. Azzaoui (Azzeddine).
     M. Boulesteix (Gabriel).
     M. Bouzegou (Ahmed).
     M. Cambernon (Daniel).
     M. Chapeaublanc (Olivier).
     M. Chhor (Jean-          Rodolphe).
     M. Colinart (Benoît).
     M. Collado (Georges).
    Mlle Cossart (Christine).
     M. Couget (Patrice).
     M. Crépy (Stéphane).
     M. Dachicourt (Francis).
     M. Deleplace (Jean-          Michel).
     M. Deschenau (Pierre).
     M. Dukaez (Daniel).
    Mme Bavay (Isabelle),
          épouse Dupont.
     M. Enjalbert (Jacques).
     M. Faye (Demba).
     M. Fontaine (Pierre).
     M. Gavel (Yannig).
     M. Georgelin (Yves).
     M. Gourdon (François).
     M. Guyomard (Yannick).
     M. Holterbach (Yvon).
     M. Hug (Jean-Marc).
     M. Khou (Pokheng).
     M. Laamoumri (Ahmed).
     M. Lebastard (Philippe).
     M. Leymonie (Gérard).
     M. Loué (Patrick).
     M. Mangin (Jean-Michel).
     M. Marchwiak (Guy).
     M. Monvaillier (Thierry).
     M. Moulin (Christian).
     M. Pré (Philippe).
     M. Reymond (Thierry).
     M. Richard (Jean-Jacques).
     M. Ricq (Christian).
     M. Rifaut (Marc).
     M. Rousseau (Jean-Luc).
     M. Saitz (Jean-Luc).
     M. Sorato (Bruno).
     M. Tasing.
     M. Tournan (Jean-Michel).
     M. Vlavonou (Tiburce).
     M. Wasilewski (Alain).
Article 4
      L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à entretenir à ses frais les     locaux concédés, cet entretien comportant notamment les réparations locatives     et d'entretien définies aux articles 605 et 1754 du code civil, ainsi qu'à     supporter les charges de contribution et autres charges afférentes à ces     locaux, conformément à l'article 608 du code civil.
Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1990     susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 2-1. - Sont également admis en équivalence des titres mentionnés aux     articles 1er et 2 ci-dessus les diplômes et titres étrangers qui permettent     l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les     établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont     délivrés.
      <<Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade     du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre     obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions     d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées, selon l'emploi     postulé, aux assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires ou aux maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du     pays considéré.
      <<Les dossiers de candidature visés au présent article ne comportant pas     l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent être déclarés     recevables.>>
Art. 5. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      <<Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur     propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R.     331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt     mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août     1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1991:
      <<a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 7 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :
    « En vue de l'attribution d'une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, classe de l'élève et montant de la bourse ; nom, prénom, adresse, profession, renseignements bancaires et nombre d'enfants à charge du responsable légal. »
Art. 17. -  L'évaluation porte notamment sur la pertinence médicale et économique de l'action expérimentale pour le promoteur et la mutualité sociale agricole. Elle rend compte de l'appréciation portée sur cette action par chaque partie associée (régime de base, médecins, bénéficiaires).
    L'évaluation s'attache aux incidences éventuelles sur l'activité des établissements de santé situés dans la zone d'expérimentation.
    Le promoteur adresse au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole le cahier des charges qui constituera le cadre de l'évaluation et, avant le 1er septembre de chaque année, un rapport d'étape de l'action en cours d'expérimentation.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Bourges Communication susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Recto Verso.
Art. 1er. - L'arrêté du 2 février 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, directions et services relevant directement du ministre:
      1o A l'article 8, direction de l'administration générale, paragraphe VI, il     est ajouté un troisième alinéa ainsi libellé:
      <<Mme Rose-France Lévy, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau des dommages de l'armée de terre, et M. Pierre Laugeay, attaché     d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer,     dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d'allocations     d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 300000 F>>.
      2o A l'article 9, service d'information et de relations publiques des     armées, paragraphe I, tableau, colonne <<suppléants>>:
      Au lieu de  <<M. Paul Report, attaché d'administration centrale>>, lire     <<M. Pierre Gaillard, attaché de service administratif>>.
      3o Les dispositions de l'article 10, sous-direction des bureaux du cabinet,     sont remplacées par les suivantes:
      <<Art. 10. - Sous-direction des bureaux du cabinet.
      <<La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Albert Thibert,
     administrateur civil, chef de service chargé de la sous-direction des bureaux     du cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Jacques     Andreu, administrateur civil hors classe, chef du bureau Correspondance et     discipline générale.>>      II. - Au titre III, état-major des armées, article 12, directions de     l'état-major des armées, paragraphe I:
      1o Direction du service de santé des armées, tableau:
      a) Colonne <<titulaires de la délégation>>:
      Au lieu de: <<M. le médecin-chef des services de classe normale Pierre     Metges>>, lire: <<M. le médecin général Pierre Metges>>;
      Au lieu de: <<M. le médecin-chef des services de classe normale Pierre     Barabé>>, lire: <<M. le médecin général Pierre Barabé>>;
      Au lieu de  <<M. le médecin-chef des services André Malafosse>>, lire  <<M.     le médecin général André Malafosse>>.
      b) Colonne <<suppléant>>:
      Au lieu de  <<M. le médecin général Claude Guidicelli>>, lire  <<M. le     médecin général inspecteur Claude Guidicelli>>.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne     régulière de passagers suivante:
      Ligne permanente: Le Puy-Paris (jusqu'au 30 juin 1994).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le tableau de correspondance figurant à l'article 20 du décret no     89-611 du 1er septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
       Article 20:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Au premier alinéa du 1o de l'article 3 du décret du 28 mars 1852     susvisé, les mots: <<situés dans les sept départements du ressort de la cour     d'appel de Paris (Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Eure-et-Loir, Aube,
     Maine et Yonne)>> sont supprimés.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 51 du 21 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les     exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Sont approuvées l'abrogation de l'article 57 et les modifications     des articles 1er, 3 (3e, 4e et 6e alinéa), 5, 8, 10, 11, 14, 17, 18, 24, 27,     32, 34, 36, 37, 38, 42, 43, 45, 46, 49 (1er alinéa), 50 à 56, 58, 59 (1er et     2e alinéa), 60, 65, 68 à 70 et 73 des statuts du Crédit foncier de France,
     telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 9 juillet 1990 devant la     société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard     Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, modifié par les actes     complémentaires passés devant la même société, en date du 17 octobre 1990 et     du 15 février 1991, dont une expédition demeurera annexée au présent décret.
Art. 8. - Les électeurs voteront comme suit:
      a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils     s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués l'un de la première     liste, sur laquelle ils auront mentionné trois candidats de leur choix au     plus, l'autre de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné dix     candidats de leur choix au plus;
      S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin     de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront     mentionné un candidat de leur choix au plus;
      b) Ils inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de l'enveloppe     vierge qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront;
      c) Ils rempliront et signeront le cadre d'identification figurant sur     l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet;
      d) Ils posteront cette dernière, affranchie et cachetée, à l'adresse de     l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus, après y avoir introduit     l'enveloppe vierge contenant le ou les bulletins.
Art. 6. - Le comité technique paritaire local de la base d'avions de la     sécurité civile et le comité technique paritaire local du groupement     d'hélicoptères de la sécurité civile ont compétence pour connaître, dans le     cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions     concernant respectivement la base d'avions de la sécurité civile et le     groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, notamment de celles     relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité.
b) Représentants du personnel
        Personnels navigants:
      Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément     aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai     1982 susvisé.
        Personnels non navigants:
      Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux     dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 2. - La commission de l'éducation spéciale mentionnée à l'article 6 de     la loi du 30 juin 1975 susvisée est composée à Saint-Pierre-et-Miquelon de     sept membres nommés par le préfet pour trois ans renouvelables et choisis     ainsi qu'il suit:
      a) Le préfet ou son représentant;
      b) Un médecin désigné par le préfet;
      c) Un médecin proposé par la caisse de prévoyance sociale;
      d) Le chef de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon;      e) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef de service     de l'éducation nationale;
      f) Un représentant de la caisse de prévoyance sociale;
      g) Une personne proposée par les associations de parents d'élèves et les     associations des familles des enfants et adolescents handicapés.
      Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans     les mêmes conditions. Il remplace le membre titulaire en cas d'absence de ce     dernier.
      La commission peut appeler à participer occasionnellement à ses travaux à     titre consultatif toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent, mercure,
     cuivre et substances connexes, dit <<Permis du Bois de l'Evêque>>, d'une     superficie de 17,34 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     territoire des communes de Félines-Termenès, Palairac, Quintillan, Talairan     et Villerouge-Termenès, dans le département de l'Aude.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales     et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Orléans.
      Fréquence: 97,5 MHz.
      Site d'émission: chemin de Choisy, 45110 Châteauneuf-sur-Loire.
      Altitude du site: 123 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 183 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Challenge susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Vibration.
Art. 1er. - Les concours internes sur épreuves pour l'accès au corps des     chefs de bureau sont ouverts par arrêté du préfet du département, siège du ou     des établissements disposant de postes vacants. En ce qui concerne     l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts     par le directeur général.
      La décision d'ouverture doit préciser le nombre des postes mis au concours.     Elle doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à     pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 juin 1991 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Funel, de M.     Keene et de Mlle Artiges, délégation est donnée à Mme Alice Guiton,
     appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé et directement     placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du     ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décisions relatives     aux importations et aux exportations de stupéfiants, les autorisations     d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les     autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyés aux établissements     pharmaceutiques.>>
Art. 3. - Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au     moins avant la date des épreuves, au directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales du département dans lequel se déroule le concours et,     en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à     Paris, au directeur général.
      En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs     établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence     quant à leur affectation éventuelle.
      Ils doivent, enfin, indiquer s'ils souhaitent subir l'une des deux épreuves     facultatives figurant à l'article 7 du présent arrêté. Les candidats à     l'épreuve facultative de langue vivante doivent mentionner la langue vivante     de leur choix.
      A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces     suivantes:
      1o Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des     services publics effectués par le candidat;
      2o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Art. 3. - Le deuxième alinéa du a 3.1 du A du II del'annexe I au décret du     16 juin 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour passer des teneurs en calcium, sodium et soufre aux teneurs en oxyde     de calcium, oxyde de sodium et anhydride sulfurique, on utilise les formules     suivantes:
    <<Calcium (Ca)=oxyde de calcium (CaO)"0,715
    <<Sodium (Na)=oxyde de sodium (Na2O)"0,742
    <<Soufre (S)=anhydride sulfurique (SO3)"0,400
      <<L'indication des teneurs doit être faite en pourcentage en masse du     produit brut tel qu'il est livré, en nombre entier ou, le cas échéant, avec     une décimale pour les éléments majeurs ou secondaires et, dans l'ordre N,
     P205, K20 pour les engraiscomposés ou avec plusieurs décimales pour les     oligo-éléments. Toutefois, l'indication des teneurs en oligo-éléments sera     faite par un nombre entier suivi éventuellement d'une décimale pour les     engrais C.E.E. du tableau I du chapitre E de l'annexe II; pour les engrais     C.E.E. comportant plusieurs oligo-éléments, le nombre de décimales pourra     correspondre, pour chaqueélément, à celui qui est indiqué aux tableaux II-A,     II-B et II-C du chapitre E de l'annexe II.
      <<L'indication des teneurs en oxyde de magnésium, en oxyde de sodium et en     anhydride sulfurique des engrais C.E.E. figurant aux chapitres A, B et C de     l'annexe II est effectuée de l'une des manières suivantes:
      <<1o Par la teneur totale;
      <<2o Par la teneur soluble dans l'eau lorsque l'élément est totalement     soluble dans l'eau;
      <<3o Par la teneur totale et la teneur soluble dans l'eau lorsque cette     solubilité atteint au moins un quart de la teneur totale.
      <<Pour les engrais C.E.E. mentionnés aux chapitres A, B, C et D de l'annexe     II et pour les engrais qui résultent du mélange de deux ou plusieurs engrais     mentionnés auchapitre E de la même annexe, l'indication de teneur en un     oligo-élément est donnée en teneur totale. Lorsqu'un oligo-élément est     soluble dans l'eau pour au moins la moitié de sa teneur totale, celle-ci     ainsi que la teneur soluble dans l'eau sont indiquées. Lorsqu'un     oligo-élément est totalement soluble dans l'eau, seule cette teneur soluble     est indiquée.
      <<Si un oligo-élément est lié chimiquement à une molécule organique, la     teneur présente dans l'engrais C.E.E. est indiquée immédiatement à la suite     de la teneur soluble dans l'eau en pourcentage en masse d'engrais suivie     d'une des mentions "chélaté par..." ou "complexé par..." avec le nom de     lamolécule organique tel qu'il figure au tableau III du chapitre E de     l'annexe II. Le nom de la molécule organique peut être remplacé par ses     initiales.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Tours.
      Fréquence: 101 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit La Borde, 37230 Luynes.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<2o Interrogation, au choix du jury, soit écrite, soit orale portant, selon     le choix que le candidat a exprimé lors de son inscription:
      <<a) Sur les notions sommaires du programme de droit public et de     législation sociale défini en annexe A du présent décret;
      <<b) Sur les notions sommaires du programme de finances publiques défini en     annexe B du présent décret.
      <<Lorsque cette épreuve est écrite, elle dure quarante-cinq minutes.
      <<Lorsque cette épreuve est orale, elle dure au maximum quinze minutes avec     une durée de préparation de quinze minutes.
      <<Cette épreuve est affectée du coefficient 1.
      <<III. - Les épreuves de l'option Dactylographie sont les suivantes:
      <<1o Mise au net dactylographiée d'un document manuscrit ou dactylographié à     caractère administratif, d'une longueur de 200 à 300 mots, qui pourra     comporter des renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à     l'exclusion de fautes d'orthographe (durée: quarante minutes; coefficient 2).      <<2o Copie dactylographiée d'un tableau simple qui peut être présenté en     forme manuscrite (durée: vingt minutes; coefficient 1).>>
<<Les épreuves d'admission sont identiques pour les deux spécialités et     comprennent deux épreuves orales obligatoires et une épreuve facultative.
      <<Les deux épreuves orales obligatoires consistent, chacune, en une     interrogation portant sur l'une des matières ci-après, au choix du candidat     exprimé au moment de l'inscription:
      <<a) Droit public;
      <<b) Droit privé;
      <<c) Comptabilité.
      <<Les programmes correspondant à chacune des matières sont définis en     annexe.
      <<Chaque interrogation dure environ quinze minutes avec une préparation de     même durée. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La note obtenue est affectée     du coefficient 2.
      <<L'épreuve facultative consiste, selon le choix du candidat exprimé au     moment de l'inscription, en:
      <<1o Une épreuve de dactylographie, sténodactylographie ou sténotypie     (durée: trente minutes; coefficient 1);
      <<2o Une épreuve de langue étrangère consistant en la traduction sans     dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes au choix du     candidat  allemand, anglais, espagnol, italien, russe et arabe (durée  une     heure; coefficient 1);
      <<3o Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: vingt minutes avec préparation de même durée; coefficient 2).
      <<Cette épreuve est notée de 0 à 20 et, seuls, les points excédant la note     10 s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves d'admission     obligatoires.>>
ANNEXE
    A. - DROIT PUBLIC ET LEGISLATION SOCIALE
      Droit public: notions sommaires sur l'organisation administrative des     collectivités territoriales, leur organe délibérant, leur organe exécutif et     leurs services.
      Législation sociale: notions sommaires sur les différentes formes d'aide     sociale.
    B. - FINANCES PUBLIQUES
      Principes généraux de comptabilité administrative, séparation des fonctions     d'ordonnateur et de comptable.
      Notions sommaires sur le budget d'une collectivité territoriale, exécution     des dépenses et des recettes, comptes de fin d'exercice.
      Notions sommaires sur la constitution des régies de recettes.
Art. 3. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques     des installations thermiques dans les secteurs habitat-tertiaire et industrie     prévus aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les     représentants agréés des organismes suivants:
      S.N.E.R.T. S.A., immeuble Berlin, avenue de l'Europe, B.P.517, 27505     PONT-AUDEMER CEDEX:
      B.E.T. Fibert, 13, rue Félix-Merlin, 93800 Epinay-sur-Seine;
      Girard (André, Daniel), 7, voie des Roses, 94600 Choisy-le-Roi;
      Bureau d'étude technique Chastagnol, La Beyne, 46000 Cahors;
      Delaporte, 5, allée des Alouettes, 95110 Sannois.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-6 du 4 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Chez Cartier, 25500 Les Fins;
      <<Altitude du site: 1000 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 1005 mètres.>>
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Lambert, directeur de     la navigation aérienne, la délégation de signature prévue à l'article 2 de     l'arrêté du 17 juin 1991 précité est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Frédéric Rico et Georges Delom, ingénieurs     en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Robert Bauchet, ingénieur de     l'aviation civile.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - éléments d'état civil et adresse;
      - situation familiale;
      - situation professionnelle;
      - situation militaire;
      - diplômes ou niveaux d'études;
      - éléments du concours (date, lieu, points, classement, liste d'admission,
     classification d'attente ou d'agrément pour visite médicale et enquête     réglementaire);
      - éléments d'incorporation (école d'affectation, date, convocation à     l'école, accusé de réception, autorisation de report d'incorporation ou     refus).
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-74 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
       <<Site d'émission: lieudit Colline du Fenouillet, 83400 Hyères.
      <<Altitude du site: 291 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 297 mètres.
      <<Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 360o/50o.>>
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      1o Identification et état civil (nom patronymique, prénom, nom marital,
     enfants et personnes à charge, date et lieu de naissance, situation     familiale, conjoint, adresse du domicile, numéro de téléphone personnel,
     numéro I.N.S.E.E., clé I.N.S.E.E.);
      2o Formation initiale et déroulement de carrière depuis l'entrée dans le     corps: diplômes, langues, durée totale des services militaires, corps     d'origine, date d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, date de     nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, date de nomination dans un corps issu de l'Ecole     nationale d'administration, ancienneté des services accomplis à la nomination     dans le corps, position, mobilité, affectation (en juridiction et hors     juridiction), fonction occupée dans la juridiction, autres fonctions     administratives, notation, décorations, date de limite d'âge, date prévue de     cessation d'activité;
      3o Etablissement de données financières et comptables: grade, échelon,
     indice, relevé d'identité bancaire (R.I.B.), couverture sociale (supplément     familial, prestations familiales, mutuelle), modalités de transfert et de     déplacement (zone de carte orange, véhicule: date d'autorisation, puissance     fiscale, nombre de kilomètres autorisés annuellement, taux de réduction     S.N.C.F.).
      Les informations précitées sont conservées pendant une période de six mois     suivant:
      - la date de radiation des cadres lorsque le magistrat appartient au corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      - l'expiration de la période de détachement dans le corps, lorsque le     fonctionnaire occupant les fonctions de magistrat n'appartient pas au corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel.
Hygiène et sécurité
      Au titre de la catégorie Personnel enseignant des départements d'instituts     universitaires de technologie de la spécialité dont au moins deux chefs de     département en exercice ou ayant exercé cette fonction depuis moins de quatre     ans:
      Mme Courtois (Martine), professeur agrégé à l'institut universitaire de     technologie de Saint-Denis, en remplacement de M. Deswarte (Stéphane).
      Mme Derrien (Marie-France), maître de conférences à l'institut universitaire     de technologie d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Uliana (Robert).
      M. Dos Santos (Jean), maître de conférences, chef de département à     l'institut universitaire de technologie de Bordeaux A, en remplacement de M.     Lecoules (Maurice).
      M. Py (Yves), maître de conférences à l'institut universitaire de     technologie de Lorient, en remplacement de M. Sari.
      Au titre de l'enseignant à temps partiel continuant son activité dans la     profession:
      M. Curtat (Michel), chef de la division Sollicitation thermique et énergie     du centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M.
     Lechartier (Jean-Pierre).
      Au titre de la catégorie Responsables de formations scolaires ou     universitaires dont l'activité présente un intérêt pour la spécialité     considérée, choisis notamment parmi les directeurs d'écoles d'ingénieurs     concernés par la spécialité:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 1999, Mme Ramont (Isabelle) est nommée, à compter du 1er juillet 1999, régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Lorient.
    Mme Ramont (Isabelle) est assujettie à un cautionnement. Elle perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.