Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2009 du baccalauréat. Elles s'appliquent donc aux élèves scolarisés en classe de seconde et de première à partir de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 et aux élèves scolarisés en classe de terminale à partir de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Une dépense est éligible à une participation des fonds structurels si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et correspond à une opération inscrite dans le programme opérationnel au titre duquel un concours financier de l'Union européenne est attendu, sous réserve que l'opération concernée ne soit pas terminée à la date de dépôt du dossier complet de demande d'aide sauf réglementations communautaires spécifiques issues de l'article 87 du traité.
 Les projets déposés ou réalisés entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du programme peuvent être retenus lors des premiers comités de programmation s'ils respectent toutes les obligations communautaires et nationales, y compris pour les dépenses réalisées avant l'approbation du programme opérationnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, Enertrag Plateau Picard SCS, dont le siège social est situé Bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, à exploiter la centrale éolienne de Campremy, d'une puissance de 11,50 MW, localisée lieudit Champ Foirette, 60120 Bonvillers.
La contribution des fonds structurels au programme opérationnel s'applique aux dépenses totales éligibles et justifiées.
 Le montant final de l'aide européenne dû au bénéficiaire après exécution de l'opération tient compte, dans le respect du taux maximum d'aides publiques fixé par les règlements communautaires et nationaux, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes les ressources effectivement perçues.
 Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide communautaire prévue.
Au regard du risque épizootique lié à l'influenza aviaire hautement pathogène, l'utilisation et le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est autorisée à compter du 4 août 2007, date d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau régie par l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, dans les zones géographiques suivantes :
 - domaine public maritime des départements côtiers de la façade maritime de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, à l'exception des étangs et des plans d'eau salés reliés ou non à la mer ;
 - partie de l'estuaire de la Gironde qui comprend la partie du domaine public fluvial qui est située entre le domaine public maritime et la limite de salure des eaux et qui inclut l'estran et les îles jusqu'à la limite des plus hautes eaux avant débordement ;
 - étangs suivants de la Gironde et des Landes : étangs du Porge, étang de Hourtin-Carcans, étang de Cazaux et de Sanguinet, étang du Cousseau, étang de Lacanau, étang de la Forge-Uza, étang de Moïsan, étangs de la Maillouèyre, étang des dunes domaniales de Moliets et Maa, lac de Moliets, lac de la Prade, lac de Hardy, lac Blanc, étang Noir, étang d'Irieu, lac du Turc, étang de Garros, étang d'Aureilhan, étang de Parentis-Biscarrosse, étang de Pontenx-les-Forges, étang de Léon et étang de Soustons.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mai 2008.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er mai 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 juillet 2007, M. Régis Pelissier, inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur de projets recherche et développement à la direction des retraites pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Joseph Abrial, né Abiaad.
Ramona Narcisa Bobocescu, épouse Bors.
Aura Gabriela Casu.
Ioana Chiorescu.
Abdelmajib Dib.
Lukubama Debo Muvova.
Moufid Rammal.
Marcel Florin Stiubei.
I. - Termes et définitions
investisseur providentiel
Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
Définition : Investisseur privé qui apporte capital et savoir-faire à de jeunes entreprises innovantes sans rechercher de rendement immédiat, dans une perspective de succès à terme.
Note : On peut dire aussi « bon génie ».
Équivalent étranger : business angel.
survaleur, n.f.
Domaine : Finances.
Définition : Différence positive entre la valeur d'une entreprise sur le marché et la valeur comptable de son actif net, telle qu'elle ressort de son bilan au moment d'une acquisition ou d'une fusion.
Note :
1. La notion de « survaleur » est utilisée notamment dans le cadre d'une offre publique d'achat (OPA), d'une offre publique d'échange (OPE) ou d'une fusion.
2. La survaleur est une partie de l'actif incorporel.
3. On rencontre aussi le terme « écart d'acquisition positif ».
Équivalent étranger : goodwill.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 22 septembre 2000.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale des travailleurs indépendants (MGTI), dont le siège social est à Saint-Etienne (42029), 8, place de l'Hôtel-de-Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Existence, dont le siège social est à Lyon (69346), 60, rue Domer.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle générale des travailleurs indépendants.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 octobre 2007, l'arrêté du 21 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) est ainsi modifié :
 Les termes : « L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 18 octobre 2007 » sont remplacés par : « L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 24 octobre 2007 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris :
En qualité de président
 M. Didier Pimoulle, président de chambre de ladite cour, titulaire.
 Mme Hélène Jourdier, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes
 M. Alain Levionnois, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire.
 M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Philippe Merle, professeur à l'université Paris-II, titulaire.
 M. Gilbert Parleani, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Noël Miniconi, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
 M. Denis Vilarrubla, juge au tribunal de commerce de Paris, titulaire.
 M. Ramon Gonzalez, juge au tribunal de commerce de Paris, suppléant.
 M. Jean Kerfourn, juge au tribunal de commerce de Paris, suppléant.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-François Stoll, trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis, titulaire.
 M. William Ruoss, receveur des finances de Saint-Denis, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Philippe Vallet, commissaire aux comptes à Paris, ancien vice-président de la compagnie régionale, titulaire.
 Mme Michèle Cartier-Le Guérinel, commissaire aux comptes à Morsang-sur-Orge, ancienne vice-présidente de la compagnie régionale, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Jean-Louis Grenouilloux, attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Un concours sur titres est ouvert à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97866 Saint-Paul Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les capacités professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définies en annexe IV du présent arrêté.
 L'organisme de formation propose au jury mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité les modalités de certification de ces capacités.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2007, est transférée à la ville de Lisieux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lisieux avant le 7 octobre 1910 et conservés aux musées municipaux de Lisieux.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
A. -  Epreuves d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : deux heures ; coefficient 2)
 Analyse de situations faisant appel aux facultés de raisonnement et de logique des candidats.
Epreuve n° 2 (durée : une heure trente ; coefficient 2)
 Explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte.
B. -  Epreuve d'admission
(Durée : préparation : vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 4)
 Entretien avec le jury à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hupays, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 - M. Alain Génia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation ;
 - M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
 - M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision aviation générale ;
 - Mme Sophie Lejeune, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, déléguée territoriale pour les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
 - M. Jean-Marie Pertuiset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la déléguée territoriale pour les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
 - M. Jacques Amoyal, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
 - M. Hubert Foissey, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué territorial pour les régions Bourgogne et Franche-Comté.
Art. L. 236-13. -
    Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert audits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.
    Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.
Art. L. 228-12. -
    Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises. Elles peuvent être converties en actions ordinaires.
    Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter plus du quart du montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une des catégories précédemment émises par la société.
    Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des droits reconnus aux autres actionnaires, à l'exception du droit de participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des actionnaires de la société.
    En cas de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par conversion d'actions ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, l'assemblée générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à convertir et fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Sa décision n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote et par l'assemblée générale extraordinaire des titulaires d'obligations avec bons de souscription, d'obligations convertibles ou échangeables contre les actions.
    L'offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans le capital social à tous les actionnaires, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 228-17. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion.
Art. L. 531-1. -
    Au sens du présent titre et de l'article L. 124-3, on entend par :
    1o Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus ;
    2o Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ;
    3o Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en eoeuvre, stockés, détruits ou éliminés.
Art. R. 232-29. -  Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 232-28, le secrétaire général bénéficie de l'assistance des services du secrétariat général du Conseil d'Etat et, en tant que de besoin, de ceux du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur.
    Chapitre 3
    Nomination et recrutement
    Section 1
    Dispositions générales
Art. R. 234-6. -  Le président du tribunal administratif de Paris est classé au 7e échelon du grade de président.
    Le président nommé dans la fonction de vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont classés au 6e échelon de leur grade.
    Les présidents nommés dans la fonction de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris sont classés au 5e échelon de leur grade.
Art. L. 533-5. -
    La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
    Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.
Art. L. 228-7. -
    Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
    Toutes autres actions sont des actions d'apport.
Art. L. 228-28. -
    L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action. La société peut agir contre eux, soit avant ou après la vente, soit en même temps, pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés.
    Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action. La charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux.
    Deux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre compte, tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être tenu des versements non encore appelés.
Art. L. 512-16. -
    Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en eoeuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.
    Chapitre III
    Installations fonctionnant
    au bénéfice des droits acquis
Art. L. 511-2. -
    Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
    Chapitre II
    Installations soumises à autorisation ou à déclaration
    Section 1
    Installations soumises à autorisation
Art. L. 228-25. -
    En cas de négociation par l'intermédiaire de prestataire de services d'investissement et par dérogation aux dispositions de l'article L. 228-24, la société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts, qui ne peut excéder trente jours de bourse.
    Si la société n'agrée pas l'acquéreur, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus, dans le délai de trente jours de bourse à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction du capital.
    Le prix retenu est celui de la négociation initiale ; toutefois, la somme versée à l'acquéreur non agrée ne peut être inférieure à celle qui résulte du cours de bourse au jour du refus d'agrément ou, à défaut de cotation ce jour, au jour de la dernière cotation précédant ledit refus.
    Si, à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Art. L. 515-6. -
    I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2.
    II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions des articles 106 (ancien), 109 et 109-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.
    Les prescriptions visées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-7.
    Les demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées sont instruites selon les dispositions applicables au titre du code minier. Les prescriptions imposées au terme de ces procédures sont régies par les dispositions du présent titre.
    Section 2
    Stockage souterrain de produits dangereux
Art. L. 516-1. -
    La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.
    Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.
    Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue à l'article L. 541-26, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
    Chapitre VII
    Dispositions diverses
Art. L. 251-1. -
    Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.
    Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
    Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES
    LIVRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX
    DE LA DECENTRALISATION
    TITRE Ier
    LIBRE ADMINISTRATION
    DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
    Chapitre Ier
    Principe de libre administration
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Coopération décentralisée
    Section 1
    Groupements d'intérêt public (R)
    Les intitulés propres à la partie réglementaire sont signalés par (R).
    Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L. 1112-2, dont l'objet relève de la mise en eoeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des Etats membres de l'Union européenne.
Art. D. 1112-3. -
    Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article D. 1112-2, accompagné d'extraits de la convention constitutive.
    La publication fait notamment état :
    1o De la dénomination et de l'objet du groupement ;
    2o De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
    3o De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1, l'adresse du siège social du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est installé le siège de cette entente ;
    4o De la durée du contrat ;
    5o De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
    Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
TITRE Ier
    « Art. 1er. - Lorsque, selon les dispositions de droit interne de la loi nationale du père ou de la mère, le mariage de ceux-ci a pour conséquence la légitimation d'un enfant naturel, cette légitimation est valable dans les Etats contractants.
    Cette règle s'applique tant aux légitimations résultant de la seule célébration du mariage qu'aux légitimations constatées ultérieurement par une décision judiciaire.
    Art. 2. - Toutefois lors de la signature, de la notification prévue à l'article 11 ou de l'adhésion, chaque Etat contractant pourra se réserver le droit de ne pas tenir la légitimation pour valable :
    a) S'il est établi que l'enfant n'est pas né de ceux qui l'ont légitimé ;
    b) Si sa loi ne reconnaît pas la validité du mariage célébré sur son territoire ;
    c) Si sa loi ne reconnaît pas la validité du mariage de son ressortissant ;
    d) Ou si l'enfant né d'un de ses ressortissants est adultérin au regard de celui-ci.
    Ce droit ne pourra pas être exercé dans le cas où la loi interne de cet Etat n'interdirait pas une telle légitimation.
    Art. 3. - La validité d'une légitimation conforme aux dispositions de droit interne de la loi nationale du père ou de la mère ne peut être déniée, même au nom de l'ordre public, dans d'autres conditions que celles prévues à l'article 2.
    Art. 4. - Les décisions intervenues dans les litiges engagés en application de l'article 2 ne peuvent être invoquées que sur le territoire de l'Etat contractant où elles ont été rendues.
    Art. 5. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'égard de tous les Etats, mêmes non contractants. Elles ne mettent pas obstacle à l'application des règles en vigueur dans les Etats contractants qui seraient plus favorables à la légitimation.
    Art. 6. - Lorsque l'acte de naissance de l'enfant a été dressé ou transcrit par l'officier de l'état civil de l'un des Etats contractants, cet officier mentionne la légitimation dans ses registres après qu'il aura été vérifié par lui-même, ou par l'autorité dont il dépend, que les conditions prévues par la présente convention sont remplies.
    Cette inscription ne peut être subordonnée à aucune procédure judiciaire préalable de reconnaissance. Il en est ainsi alors même qu'il s'agirait d'une légitimation constatée après mariage par décision judiciaire.
Art. D. 1112-6. -
    La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes :
    1o Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;
    2o Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales françaises de droit public ;
    3o Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant de financements européens.
    Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, relatives aux établissements publics dotés d'un comptable public sont applicables.
    Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre du budget.
Art. D. 1112-5. -
    Les dispositions du titre II du décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article D. 1112-1 lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.
    Dans ce cas, le contrôleur d'Etat auprès du groupement est le trésorier-payeur-général de région, qui peut se faire représenter dans cette fonction.
    Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant de l'Etat.
Article 16
    1. Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout autre moment par la suite, pourra déclarer que la présente convention s'étendra à l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
    2. Cette déclaration sera notifiée au Conseil fédéral suisse et l'extension prendra effet au moment de l'entrée en vigueur de la convention pour ledit Etat ou, ultérieurement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de la notification.
    3. Toute déclaration d'extension pourra être retirée par notification adressée au Conseil fédéral suisse et la convention cessera d'être applicable au territoire désigné le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.
C O N V E N T I O N
    Sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
    Les Etats signataires de la présente Convention,
    Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux,
    ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
    Chapitre Ier
    Champ d'application de la Convention
Art. R. 222-11. -  Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Traduction portugaise
    (1) Convenção relativa ao reconhecimento e actualização dos livretes de estado civil, assinada em ..........  aos ..........
    (2) Verificação do livrete de estado civil respeitante a.
    (3) Apelidos e nome próprio do ou dos interessados.
    (4) Certidão do assento.
    (5) Averbamentos da certidão.
    (6) Espécie do assento (casamento, nascimento, óbito).
    (7) Número da certidão.
    (8) Natureza do averbamento.
    (9) Autoridade requerente.
    (10) Autoridade requerida.
    (11) Serviço e endereço.
    (12) A data é exacta ?
    (13) A assinatura é verdadeira ?
    (14) O signatário era competente ?
    (15) O selo ou carimbo é autêntico ?
    (16) Sim.
    (17) Não.
    (18) Observações.
    (19) Data, assinatura, selo ou carimbo.
    (20) Preencher o espaço devido.
    (21) Marcar com uma cruz o espaço devido.
    (22) A verificação deve ser feita gratuitamente e com a major rapidez possivel ; a autoridade requerida devolverá o documento anexo e o presente formulário à autoridade requerente, directamente ou pela via diplomática.
Article 30
    La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, conformément à l'article 20, alinéa 1er, même pour les Etats qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.
    La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans sauf dénonciation.
    La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s'applique la Convention.
    La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
Article 21
    La Convention ne s'applique, dans chaque Etat contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat.
    Tout Etat contractant pourra, par déclaration, étendre l'application de la Convention à d'autres époux.
    Chapitre IV
    Clauses finales
Art. R. 212-3. -  Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut, à la demande d'un préfet du ressort et avec l'accord de l'intéressé, désigner un membre de la juridiction pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.
    Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 septembre 2007, Mme Myriam Berg, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la DDASS de Meurthe-et-Moselle, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne à compter du 1er octobre 2007.
Art. R. 221-3. -  Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
    Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
    Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
    Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort ;
    Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
    Caen : Calvados, Manche, Orne ;
    Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
    Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
    Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
    Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
    Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
    Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;
    Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
    Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
    Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
    Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
    Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
    Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
    Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
    Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
    Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ;
    Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
    Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
    Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
    Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
    Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
    Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
    Versailles : Essonne, Val-d'Oise, Yvelines ;
    Basse-Terre : Guadeloupe ;
    Cayenne : Guyane ;
    Fort-de-France : Martinique ;
    Mamoudzou : Mayotte ;
    Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
    Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Papeete : Polynésie française ;
    Nouméa : Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 août 2007, Mme Sylvie Brun, inspectrice principale des impôts, est placée en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (GIP-ADETEF), afin d'exercer les fonctions de conseiller résident du jumelage n° PL2005/IB/FI/01, en expatriation en Pologne, pour une période de quinze mois, du 24 mai 2007 au 23 août 2008.
Art. R. 137-4. -  Le président de chaque section administrative sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat et avec le concours du secrétaire général du Conseil d'Etat coordonne les activités extérieures des membres du Conseil d'Etat affectés à sa section ou appelés à participer aux travaux des administrations relevant de la compétence de cette section.
    LIVRE II
    LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
    ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
    TITRE Ier
    ATTRIBUTIONS
    Chapitre 1er
    Attributions contentieuses
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    Chapitre 2
    Attributions administratives
Art. R. 132-3. -  Pour l'examen des mesures individuelles, la commission comprend, d'une part, le vice-président et les deux présidents de section les plus anciens au tableau et, d'autre part, si l'affaire concerne un conseiller d'Etat : les deux conseillers d'Etat et un de leurs suppléants ; si l'affaire concerne un maître des requêtes : les deux maîtres des requêtes et un de leurs suppléants ; si elle concerne un auditeur : les deux auditeurs et un de leurs suppléants.
    Chapitre 7
    La participation des membres du Conseil d'Etat
    à des activités administratives ou d'intérêt général
Art. R. 1112-9. -
    Les trente-deux membres sont répartis par moitié entre représentants des élus territoriaux et représentants de l'Etat.
    Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Les élus sont proposés par les associations représentatives d'élus territoriaux. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif.
    Les représentants des élus comprennent :
    1o Cinq membres représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse, dont un représentant des conseils régionaux d'outre-mer ;
    2o Cinq membres représentant les conseils généraux ;
    3o Cinq membres représentant les communes ;
    4o Un membre représentant les groupements de communes.
    Les seize représentants de l'Etat représentent différents ministres dont au moins un représentant des huit ministres suivants :
    1o Ministre de l'intérieur ;
    2o Ministre chargé des collectivités locales ;
    3o Ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
    4o Ministre des affaires étrangères ;
    5o Ministre chargé des affaires européennes ;
    6o Ministre chargé de la coopération ;
    7o Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
    8o Ministre chargé de la francophonie.
Art. R. 123-20. -  Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :
    1o Les projets de lois et d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 ;
    2o Les projets de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution ;
    3o Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission.
    Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains des projets mentionnés au 2o ci-dessus.
    L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à l'assemblée générale plénière.
    Section 3
    La commission permanente
Art. R. 123-21. -  Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans les visas.
    Cette commission peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.
Art. R. 1211-4. -
    Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
    La liste doit comprendre :
    a) Un président de communauté urbaine ;
    b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
    c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;
    d) Un président de communauté d'agglomération ;
    e) Un président de syndicat de communes ;
    f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.
Art. L. 232-12. -
    Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
    Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
Art. L. 226-5. -
    Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
    A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.
    Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
    A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Art. R. 225-4. -  Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes :
    « Le Conseil d'Etat »,
    ou
    « Le Conseil d'Etat (section du contentieux) »,
    ou
    « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne et ne sous-sections réunies) »,
    ou
    « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne sous-section) ».
Art. L. 226-7. -
    Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
    Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
    Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
    En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
    Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme.
Art. L. 232-2. -
    Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.
    Le décret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionné précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.
    Pour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la société, ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Art. L. 232-13. -
    Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.
    Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.