Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 17 décembre 2015, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre des dispositions du 1° de l'article R. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Sur proposition de l'Association des maires de France :
M. Dominique LEVEQUE, maire d'AY, en qualité de titulaire.
Mme Catherine DESPRES, adjointe au maire de Choisy-le-Roi, en qualité de suppléante.
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
M. Alexandre TOUZET, vice-président du conseil départemental de l'Essonne, en qualité de titulaire.
Mme Martine OUAKNINE, conseillère départementale des Alpes-Maritimes, en qualité de suppléante.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Contexte et demande de RTE
Le 22 septembre 2015, RTE a soumis à l'approbation de la CRE des règles relatives à la Programmation et au Mécanisme d'Ajustement (ci-après les « Règles MA »). Cette proposition est liée aux règles que RTE a soumises pour approbation le même jour à la CRE s'agissant des services système.
RTE propose que les Règles MA entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
2. Analyse de la CRE
La CRE considère que ces Règles MA, qui ont fait l'objet d'une consultation des acteurs concomitamment à celle des règles relatives aux services système, comportent des évolutions pertinentes.
Ces évolutions visent à mettre les Règles MA en cohérence avec les modifications apportées par l'évolution des règles relatives aux services système. En effet, le fonctionnement des services système est intrinsèquement lié au dispositif de programmation et au mécanisme d'ajustement, les activations sur le mécanisme d'ajustement pouvant modifier les niveaux de participation aux services système.
Les évolutions concernent principalement le traitement des programmes d'appel et des programmes prévisionnels afin de prendre en compte à partir du 1er octobre 2016 une contribution dissymétrique à la fourniture des réserves primaire et secondaire, ainsi que l'évolution à partir du 1er janvier 2017 du mécanisme de financement des coûts de reconstitution des services système. L'analyse de ces évolutions est détaillée dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2015 portant approbation des Règles Services Système.
3. Décision de la CRE
La CRE approuve les Règles MA telles que proposées par RTE.
Les Règles MA entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française avec les Règles MA telles qu'approuvées par la CRE. Ces Règles MA sont publiées par RTE sur son site internet.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Fabrice Dion et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Rosaria Margiotta, Marie Périat, Marielle Schott et Alicia Sedki et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Sylvain Vasseur et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Véronique Leclercq, Pascale Valtre et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
I. - Durant cette période de prorogation des mandats, il peut être procédé au renouvellement partiel des membres des conseils de la fonction militaire dans la limite des postes devenus vacants.
II. - Durant cette même période, afin de limiter le recours au renouvellement partiel, par dérogation au 5° et 6° de l'article R. 4124-16 du code de la défense, il n'est pas mis fin au mandat d'un membre en cas de promotion, mutation ou changement de corps d'un membre titulaire ou suppléant d'un conseil de la fonction militaire.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Patrice Baquey, attaché d'administration hors classe, Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin, Catherine Beaumont et Laëtitia Littaye et MM. Francis Griffe et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Pascale Doucet, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire dont le mandat arrive à échéance au cours du premier semestre 2016 est prorogée pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2016.
Mmes Pauline Fournet et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Caroline Isart et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Juliette Campos-Oriola et Christine Lemaire et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Anne-Marie Gougy et Mathilde Sarthou-Vourc'h et MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, et Mme Josiane Loubières, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Isabelle Roussel et MM. Philippe Mazuel et Thierry Daviau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, directeur des services douaniers, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey et Annie Le Roux, inspectrices des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Mélanie Hoareau, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'ordonnateur de rattachement des régies désignées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'ordonnateur secondaire de recettes et dépenses inscrites au compte de commerce objet de l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.
Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place sur ordonnance d'un juge d'instruction informant des chefs de l'un des crimes et délits prévus par les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale.
Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale l'ensemble des données captées telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.
Ces enregistrements peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La régie de recettes, placée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées est instituée en régie de recettes et d'avances. Elle peut encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, dans la limite de celles autorisées à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.
ORGANISME
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    (en euros)
MONTANT DU FONDS 
      

    de caisse 
      

    (en euros)
MONTANT DU PLAFOND 
      

    de l'encaisse 
      

    (en euros)
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
340 000
600
800
En application des articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement des preuves de ces infractions et l'identification de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre des finances et des comptes publics (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données informatiques à caractère personnel permettant, sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction, la collecte, l'enregistrement et la conservation de données informatiques captées selon les modalités fixées à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
I. - Une régie de recettes et d'avances est créée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées. Elle peut encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, dans la limite de celles autorisées à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.
ORGANISME
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    (en euros)
MONTANT DU FONDS
      

     de caisse 
      

    (en euros)
MONTANT DU PLAFOND 
      

    de l'encaisse 
      

    (en euros)
Le centre d'expertise pétrolière interarmées à Marseille (Bouches-du-Rhône).
40 000
0
300
II. - Le plafond de l'encaisse de la régie de recettes et d'avances mentionnée au I du présent article n'est pas utilisable pour encaisser des recettes en numéraire.
I. - Les régisseurs de recettes, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, peuvent désigner des mandataires pour les représenter et effectuer, en leur nom et pour leur compte, le recouvrement des recettes liées aux cessions de produits pétroliers, sur chacun des différents points d'approvisionnements relevant du service des essences des armées.
II. - Lorsque les recettes sont encaissées par chèque ou en numéraire, notamment par les mandataires désignés au I du présent article, elles sont remises au plus tard le jour ouvré suivant leur perception au poste comptable le plus proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.
I. - Les magistrats instructeurs accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.
II. - Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2, pour les besoins exclusifs de l'exécution de la commission rogatoire dans le cadre de laquelle l'ordonnance autorisant l'opération de captation a été délivrée :
1° Les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
III. - Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission, après accord du magistrat instructeur ayant autorisé la mise en place du dispositif, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
Une régie d'avances est créée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées. Elle peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, dans la limite de celles autorisées à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.
ORGANISME
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    (en euros)
MONTANT DU PLAFOND DE L'ENCAISSE 
      

    (en euros)
Centre de soutien logistique du service des essences des armées de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne).
8 500
200
Sont supprimées :
- la régie de recettes et d'avances de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy, rattachée au directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées en tant qu'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes inscrites au budget général ;
- la régie d'avances du centre d'expertise pétrolière interarmées de Marseille ;
- la régie d'avances du centre de soutien logistique du service des essences des armées de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Varennes-sur-Seine.
Mme Barbara Siguret et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, Mme Françoise Turpin administratrice de l'INSEE, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Alain Repaux, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine, et MM. Michel Bessou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Virginie Lanflisi, Marie-Christine Rotté-Capet, Eliane Sermain, Annie Simalla et Stéphanie Subille, et MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Sylvain Frelet, Francis Méry, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alain Doré, Jérôme Horgue et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Dominique Souply, ingénieur mécanicien électricien, M. Franck Le Goff, agent principal des services techniques de première catégorie, et M. Eric Fournier, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Dominique Boittin et MM. Philippe Baptiste et Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Danielle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Mireille Rochereau et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mmes Monique Hamon, Sylvia Toulouse, Elodie Maisonneuve et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Dominique Rouveron et M. Etienne Darien, attachés d'administration, Mme Lamia Ben Taleb et M. Michel Foucher, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais, Nathalie Roit-Levêque, secrétaires administratives de classe normale, Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de deuxième classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Maguerite Daire, Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Marie-Christine Leymarie et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole, Jacqueline Robertine, et M. Pascal Decharte, adjoints administratifs principaux, Mme Roxane Paris et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Philippe Labastie, administrateur civil, Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des mines, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud et Georges Klépatch, attachés d'administration hors classe, Mmes Corine Delcourt et Karine Ichelmann, MM. Bruno Dreyer, Eric Pianosi, Mounir Ould Ghouil et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, Mme Géraldine Jacquemet, attachée d'administration, et MM. David Talaga et Paul Kersalé, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, MM. Henri Grandjean et Benoît Mahé (à compter du 15 février 2016), attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland et Brigitte Le Bouar, attachées d'administration, Mme Justine-Kozue Kubota et M. Thomas Diaz, agents contractuels, et M. Frédéric Barbié, contrôleur de première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Valérie Vacher et M. Laurent Obrecht, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Viviane Silo, administratrice civile, et M. Antoine Lestienne, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2015, M. Serge CASTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2016.
Un concours commun d'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste assurée par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille et l'INSA Centre Val de Loire est ouvert en 2016.
Ce concours, qui comporte une voie interne, une voie externe et une admission sur titre est organisé selon les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2015 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 17 décembre 2015, sont chargés par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à compter du 1er janvier 2016 :
- pour la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine : Mme Emmanuelle GAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : M. Patrice GUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- pour la région Auvergne-Rhône-Alpes : Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire ;
- pour la région Bourgogne - Franche-Comté : M. Thierry VATIN, architecte et urbaniste général de l'Etat ;
- pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : M. Didier KRUGER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
- pour la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie : M. Vincent MOTYKA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
- pour la région Normandie : M. Patrick BERG, administrateur général.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, au ministère de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du lundi 21 mars 2016 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie francaise, Wallis-et-Futuna.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 4 juillet 2016.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 4 janvier 2016.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 4 février 2016, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :

 https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse suivante, au plus tard le jeudi 4 février 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH/SD1C (Sud Pont), " Recrutement IJS 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Chaque direction régionale des affaires culturelles mentionnée dans le présent arrêté est dotée d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles et, à l'exception de la région Corse, d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles. En outre, certaines directions régionales des affaires culturelles sont dotées d'un ou plusieurs emplois de directeur régional adjoint exerçant les fonctions de responsable de pôle.
Pour la voie externe du concours :
- les épreuves d'admissibilité auront lieu le 1er avril 2016 dans les centres de Blois, Bordeaux, Lille, Marseille, et Versailles ;
- l'épreuve d'admission aura lieu les 22, 23, 24 juin 2016 dans les centres de Bordeaux, Lille et Versailles.
Pour la voie interne du concours, l'entretien de la phase d'admission aura lieu les 20 et 21 juin 2016 à Blois et le 22 juin 2016 à Lille. L'une de ces dates peut être supprimée en raison du faible nombre de candidats inscrits.
Pour la voie externe, la voie interne et l'admission sur titre en deuxième année de formation, le jury commun national se réunira le 1er juillet 2016.
Le nombre maximum de places offertes est fixé de la manière suivante :
- pour la voie externe d'accès en première année : 55 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, 16 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, 18 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille et 8 pour l'INSA Centre Val de Loire ;
- pour la voie interne d'accès en première année : 5 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, 4 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, 12 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille et 28 pour l'INSA Centre Val de Loire ;
- pour l'admission sur titre en deuxième année : 5 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, 10 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et 1 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
A l'issue du concours, les places non pourvues par le jury dans l'une des voies externe ou interne peuvent être reportées, par décision du jury sur la liste complémentaire de l'autre voie, dans la limite de 50 % du nombre de places initialement offertes.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est autorisée, pour une période de deux années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
ANNEXE
INTERDICTION DU DéROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU MANIFESTATIONS SPORTIVES, à CERTAINES PéRIODES DE L'ANNéE 2016, SUR LES VOIES CLASSéES DANS LA CATéGORIE DES ROUTES à GRANDE CIRCULATION
PÉRIODES
DATES
RÉGIONS ADMINISTRATIVES CONSEILLÉES
Janvier
Vendredi 1er janvier
National
Dimanche 3 janvier
National
Vacances d'hiver
Samedi 6 février
Alsace, Basse-Normandie, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
Samedi 13 février
National
Samedi 20 février
National
Samedi 27 février
Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes.
Samedi 5 mars
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes.
Pâques
Vendredi 25 mars
National
Samedi 26 mars
National
Lundi 28 mars
National
Vacances de printemps, et 1er mai
Samedi 2 avril
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes.
Samedi 9 avril
National
Samedi 16 avril
National
Samedi 23 avril
Auvergne, Bourgogne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes.
Dimanche 1er mai
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes.
Ascension et 8 mai
Mercredi 4 mai
National
Jeudi 5 mai
National
Dimanche 8 mai
National
Pentecôte
Vendredi 13 mai
National
Samedi 14 mai
National
Lundi 16 mai
National
Vacances d'été
Vendredi 1er juillet
Ile-de-France, Centre, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Samedi 2 juillet
Ile-de-France, Centre, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Vendredi 8 juillet
National
Samedi 9 juillet
National
Mercredi 13 juillet
National
Jeudi 14 juillet
National
Samedi 16 juillet
National
Vendredi 22 juillet
National
Samedi 23 juillet
National
Vendredi 29 juillet
National
Samedi 30 juillet
National
Dimanche 31 juillet
National
Vendredi 5 août
National
Samedi 6 août
National
Dimanche 7 août
Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vendredi 12 août
Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur
Samedi 13 août
National
Dimanche 14 août
Aquitaine, Centre, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vendredi 19 août
National
Samedi 20 août
National
Dimanche 21 août
National
Vendredi 26 août
National
Samedi 27 août
National
Dimanche 28 août
National
Toussaint
Vendredi 28 octobre
Centre, Bourgogne, Ile-de-France, Rhône-Alpes
Mardi 1er novembre
National
Vacances de Noël
Vendredi 16 décembre
National
Samedi 17 décembre
Bourgogne, Rhône-Alpes
Vendredi 23 décembre
National
Samedi 24 décembre
Bourgogne, Rhône-Alpes
Lundi 26 décembre
Bourgogne, Rhône-Alpes
Prévision 2017
Dimanche 1er janvier
National
Lundi 2 janvier
National
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et la directrice générale des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
I. - La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
II. - Toutefois, aucune condition de superficie ne s'applique pour les biens :
a) Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
b) Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
c) Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
d) Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
e) Situés dans les secteurs des cartes communales, délimités dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, où les constructions ne sont pas admises ;
f) Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
g) Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
I. - Le droit d'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données enregistrées sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations. A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées. La transcription des enregistrements effectuée par l'officier de policier judiciaire ou l'agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 706-102-8 du code de procédure pénale, est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure. Les scellés fermés lui sont également adressés.
Le classement des emplois de directeur régional des affaires culturelles, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I : Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ; Auvergne-Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Groupe II : Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Normandie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Groupe IV : Corse.
Le classement des emplois de directeur régional adjoint des affaires culturelles, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II : Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ; Auvergne-Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Groupe III : Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Normandie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Ail violet de Cadours » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le classement des emplois de directeur régional adjoint exerçant les fonctions de responsable de pôle, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III :
- Alsace-Champagne-Ardenne-Lorrain : pôle patrimoines, pôle création, pôle démocratisation et industries culturelles ;
- Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : pôle patrimoines et architecture, pôle création et industries culturelles, pôle démocratisation culturelle et action territoriale ;
- Auvergne-Rhône-Alpes : pôle architecture et patrimoines, pôle création, médias et industries culturelles ;
- Ile-de-France : pôle patrimoines ;
- Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : pôle patrimoines, pôle action territoriale et culturelle ;
- Nord-Pas-de-Calais-Picardie : pôle patrimoines.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Ail violet de Cadours " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b6135694-5490-4da4-8701-92c901a30e2a.
Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication et de chef de projet relatif à un système d'information ou de communication régis par le décret du 27 mai 2015 susvisé ainsi que les emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014.
La décision du 5 mars 2015 susvisée est modifiée comme suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Mickaël Magand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions. »
2° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Maddgi Vaccaro, greffière en chef, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mme Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Delphine Manzoni, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Geneviève Biscaro et Mme Anne Dontenville, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
40 290
36 210
Groupe 2
35 700
32 130
Groupe 3
27 540
25 500
Rectificatif au Journal officiel du 8 décembre 2015, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 22532, 2e colonne, rétablir le tableau de l'article 4 ainsi qu'il suit :
TECHNICIEN(NE) D'ATELIER 
      

    EN USINAGE
(ARRÊTÉ DU 9 SEPTEMBRE 2004)
TECHNICIEN(NE) D'USINAGE EN COMMANDE NUMÉRIQUE
(PRÉSENT ARRÊTÉ)
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries non répétitives, sur machines-outils à commande numérique
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage
Stabiliser des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique à partir d'un dossier à valider
Mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique
Assurer et améliorer le processus en usinage de série
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique », associée ou non à celle de « Pédagogie initiale et commune de formateur ».
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des sports est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Accréditation des organismes.
Les organismes mentionnés à l'article R. 4722-16 du code du travail sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
Pour obtenir l'accréditation, les organismes remplissent les conditions prévues par le « document d'exigences spécifiques » ou « programme d'accréditation » établi par le COFRAC pour le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail.
En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, l'organisme n'est plus autorisé à poursuivre cette activité de mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civique de niveau 1 ».
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 23 novembre 2015, l'arrêté du 1er juillet 2015 est complété ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 14 avril 2016. Les candidats seront répartis sur les sites suivants compte tenu du choix qu'ils ont fait lors de leur inscription et de la capacité d'accueil des salles retenues :
Région Bourgogne :
Parc des expositions et des congrès de Dijon, 3, boulevard Champagne, 21078 Dijon.
Région Champagne-Ardenne :
Centre de loisirs de Saint-Memmie, avenue Jacques-Simon, 51470 Saint-Memmie.
Région Lorraine :
Salle des fêtes de Gentilly, 11, avenue du Rhin, 54000 Nancy.
Les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuves sont convoqués au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Dispositions transitoires.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2017, les organismes déjà accrédités selon les modalités définies par l'arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l'application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du code du travail, sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés comme suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
DPPCSR
3 200
2 500
DPCSR
2 600
1 750
2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Inspecteurs de 1re classe
1 850
1 550
Inspecteurs de 2e classe
1 750
1 450
Inspecteurs de 3e classe
1 650
1 350