Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Le préfet adresse copie de sa décision accordant l'autorisation au     ministre de l'intérieur.
      A défaut de décision dans le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa     de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée, le ou les fondateurs     adressent au ministre de l'intérieur le récépissé mentionné à l'article 4.
      Le ministre de l'intérieur assure, aux frais de la fondation d'entreprise,
     dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision ou du     récépissé, la publication au Journal officiel de l'autorisation de la     fondation comportant les mentions suivantes:
      1o La date de l'autorisation expresse de la fondation d'entreprise avec     l'indication du préfet qui l'a délivrée ou la date à laquelle est réputée     acquise l'autorisation tacite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 19-1     de la loi du 4 juillet 1987 précitée avec indication du préfet auprès duquel     elle a été sollicitée;
      2o La dénomination et le siège de la fondation d'entreprise;
      3o L'objet de la fondation d'entreprise;
      4o La durée pour laquelle la fondation d'entreprise a été constituée;
Vu les demandes d'avis du préfet de la Charente-Maritime aux maires de     Benon, Saint-Pierre-d'Amilly, Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et     Sainte-Soulle en date du 25 juin 1990;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 juillet 1990 en application des     articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise     en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Puilboreau,     Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Puilboreau en     date du 6 juillet 1990, Dompierre-sur-Mer en date du 10 juillet 1990,
     relatives à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
      Vu la demande d'avis du conseil municipal adressée par le préfet de la     Charente-Maritime au maire de Saint-Sauveur-d'Aunis en date du 6 juillet     1990;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 13 mars 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 3. - Le centre de contrôle d'approche de Bergerac fournit aux aéronefs     de la circulation aérienne générale les services de contrôle d'information de     vol et d'alerte dans la partie de la région de contrôle terminale de Bergerac     située en dessous du niveau de vol mentionné dans l'information aéronautique,     ainsi que dans la zone de contrôle de Bergerac.
Art. 15. - Lorsque la fondation est dissoute et si le conseil     d'administration n'a pu procéder à la nomination du liquidateur prévu par     l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ou si la dissolution     résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur est désigné par le     tribunal de grande instance du siège de la fondation, à la requête de tout     intéressé ou à la diligence du ministère public.
Art. 5. - Toutes les dépenses d'investissement sont finançables par les     prêts bonifiés, sous réserve du respect des conditions de qualification de     l'article 3, de situation particulière de l'article 4 et des montants maxima     fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué chargé de l'artisanat, du     commerce et de la consommation.
Art. 1er. - Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans la     région de contrôle terminale (TMA) Bergerac sont le centre de contrôle     régional de la navigation aérienne Sud-Ouest et le centre de contrôle     d'approche de Bergerac.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 196 bis du décret du     22 octobre 1947 susvisé, toute société de secours minière issue d'un     regroupement intervenant à compter de la date de publication du présent     décret sera administrée, jusqu'à l'organisation des élections prévues à     l'article 39 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, par un conseil     d'administration composé de membres des conseils d'administration des     organismes regroupés. Leur nombre sera fixé par arrêté. Les administrateurs     représentant les salariés seront désignés par chaque organisation syndicale     compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections du 9 novembre 1989     dans les sociétés de secours minières concernées et comme si celles-ci     avaient eu lieu dans la circonscription de la société de secours minière     issue du regroupement. Les représentants des exploitants seront désignés par     Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et     minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non     ferreux, conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 2 mai     1947 susvisé.
      Les organisations syndicales et ces instances communiquent le nom des     administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département     siège de la société de secours minière. Celui-ci constate par arrêté et     publie le nom des administrateurs désignés dans les trois semaines qui     suivent cette notification.
ANNEXE
      SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE     TYPE V A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE ET DE LA ZONE DE     CONTROLE D'AGEN    
    1. Définition des services
      Le centre de contrôle d'approche d'Agen assure au profit des aéronefs     évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V:
      - les services d'information de vol et d'alerte selon les conditions     définies pour le vol à vue (VFR);
       - l'information de trafic concernant:
        - les vols aux instruments (IFR);
       - les vols à vue (VFR) connus ayant établi un contact radio;
       -  les autres aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire de type V     ayant établi un contact radio.
      Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le     contact radio avec le centre de contrôle d'approche d'Agen avant de pénétrer     dans les espaces gérés par le contrôle d'Agen.
    2. Procédure d'urgence
      L'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui, par suite de     l'application de la procédure d'urgence (MIL AIP partie RAC 1-33),
     pénétrerait dans la région de contrôle terminale en dessous des conditions de     vol prescrites;
      - affiche le code transpondeur de bord radar secondaire (SSR)     <<Emergency>>=3/A/7700;
      - contacte le centre de contrôle d'approche d'Agen qui prendra les mesures     possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant     au pilote militaire les informations de nature à l'aider à éviter d'éventuels     abordages.
Art. 3. - Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi     qu'il suit pour l'année universitaire 1990-1991:
      Chefs des établissements visés à l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre     1990 susvisé: 48816 F;
      Chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des     instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux     polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé:     30510 F;
      Enseignants chercheurs ou personnels assimilés visés à l'article 3 de     l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 03/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'alinéa D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle     d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 109,83 p. 100 du minimum     garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque     année.>>
Art. 3. - Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance,
     d'une part, du dossier individuel du professeur stagiaire, comportant les     résultats de celui-ci à l'issue de sa formation en deuxième année d'I.U.F.M.,     et, d'autre part, des propositions du directeur de l'I.U.F.M.
      En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se     prononce au vu du résultat d'une inspection effectuée par un des membres du     jury, spécialiste de la discipline, dans une des classes confiées au     professeur stagiaire. Cette inspection est suivie d'un entretien.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours E.S.M. Sciences
    Candidats français
      1 Capdeville (Arnaud).
      2 Thiriaux (Laurent, A., G.).
      3 Rety (Ghislain).
       4 Sarazin (Thomas-Patrick,
        A., M., J.)      5 Orzan (David, W., B).
      6 Petitjean (Xavier, C., J.-C.).
       7 Roumain de La Touche        (Yann, J.-M., P.)      8 Dreo (Stéphane, J., Y.).
      9 Poullier (Charley, P., E.).
      10 Reverchon (Quentin,
        N.,M.,P.).
      11 Tournyol du Clos        (Sébastien, M., P.).
     12 Verriest (Eric).
     13 Duhomez (François, P.).
     14 Vales (Stéphan, J.-M., J.).
      15 Souplet (Pierre,
        E.,A.,M.,E.).
     16 Fontaine (Pascal).
      17 Marchenoir        (Stéphane,M.,R.).
     18 Mazzoleni (Olivier, A.).
     19 Brignon (Thierry, L., C.).
     20 De Saint-Julien (Olivier).
     21 Gilloury (Pascal, J.-Y., M.).
     22 Bullier (Amaury, J., M.).
     23 Talarico (Fabrice, Y.).
     24 Leverrier (Nicolas, G., J.).
     25 Duclos (Franck, R.).
     26 Bergerot (Emmanuel).
     27 Le Bihan (Olivier).
     28 Benoit (Willy, C., G.).
     29 Guerillon (Arnaud, M., P.).
     30 Burlion (Sylvain, A.).
     31 Degans (Jean-René, E., M.).
     32 Martinon (Jean-Philippe, C.).
     33 Le Guischer (Pierre, F., R.).
     34 Legrand (François-Xavier).
     35 Pichard (Jérôme, M., M.).
     36 Saglio (Olivier, E., M.).
     37 Riche (Arnaud, G., P.).
     38 Amengual (Bernard).
     39 Sazerat (Stéphane).
     40 Candalh(Emmanuel,L.,M.).
      41 Aumonnier (Benoît,
        F.,J.,M.).
      42 De Montenon        (Philippe,M.,P.).
      43 De Basquiat de Mugriet        (Arnaud, F., J.-M.).
     44 Marchesi (Laurent, J.-P.).
     45 Helluy (Bruno, P., M.).
      46 Armand (Jean-Luc,
        S.,C.,M.).
     47 Garreta (Thierry, X., M.).
     48 Midan (Christophe, J., P.).
     49 Cateloy (Olivier, C.).
     50 Gascard (Arnaud, R., M.).
     51 Bertrand (Olivier, G., A.).
     52 Hoff (Etienne, L., J., B.).
     53 Leroy (Anthony, B., M.).
     54 Gallazzini (Michel, J., M.).
     55 Caudron (Renaud, G., R.).
     56 Pannier (Rémi, L., A.).
     57 Eblin (Boris, E., K.).
     58 Bordier (Frédéric, M., C.).
     59 Roget (Philippe, B.).
     60 Degrand (Nicolas, E., E.).
     61 Freckhaus (Johan).
     62 Meunier (Cyril, F., F.).
     63 Chatelain (Sébastien, F., M.).
     64 D'Astorg (Eric, M., C.).
     65 Robic (Pierre, J.).
      Deux candidats réunissant le nombre de points nécessaires pour être sur la     liste normale sont éliminés en raison de notes éliminatoires en sport     (référence: article 33 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985     modifiée).
      Deux candidats réunissant le nombre de points nécessaires pour être sur la     liste normale sont éliminés en raison de notes éliminatoires (référence:
     article 33 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985 modifiée).
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'éducation nationale, direction de     la programmation et du développement universitaire, un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé Téléthèses, dont l'objet est de permettre     le signalement des thèses soutenues en France:
      1o En lettres, sciences humaines et sociales;
      2o En sciences;
      3o En médecine, pharmacie, odontologie et sciences vétérinaires.
Suppléants
        M. Begoc (Francis) (C.C.A.F.).
     M. Costa (Albino) (C.C.A.F.).
     M. Deram (Jean-Paul) (C.C.A.F.).
     M. Garcon (Patrick) (C.C.A.F.).
     M. Guidal (Hubert) (C.C.A.F.).
     M. Le Coz (Gérard) (C.C.A.F.).
     M. Lipereau (Dominique) (C.C.A.F.).
     M. Thomas (Jean-Yves) (C.C.A.F.).
     M. Nedelec (Claude) (C.C.A.F.).
     M. Thomas (Jean-Raymond) (C.C.A.F.).
     M. Regnault (Paul) (C.C.A.F.).
     M. Renaud (Paul) (F.F.P.M.).
Contingent 1988/04
      Cassar (Patrick), région militaire de défense Méditerranée.
     Dingeon (Philippe, Jean, Albert), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Girond (Michel, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
     Imbenotte (Franck, Rodolphe), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Lhermitte (Max, Alfred, Jean), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Verjus (Jean, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Art. 6. - L'article L. 612 du code de la santé publique est ainsi modifié:
      I. - A la fin du premier alinéa, après les mots: <<à l'exclusion de ceux>>     sont insérés les mots: <<contenant des substances>>.
      II. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots:
     <<médicaments visés>> sont remplacés par les mots: <<médicaments contenant     des substances visées>>.
      III. - Au début du quatrième alinéa, les mots: <<dans l'un et l'autre cas>>     sont supprimés.
      IV. - Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé: <<Après mise en demeure,     cet agrément est suspendu ou retiré... (Le reste sans changement.)>>
Art. 6. - Le projet de plan éventuellement modifié pour tenir compte des observations recueillies au cours des consultations prévues à l’article 5 ci-dessus est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de l’expropriation, sous réserve des dispositions suivantes :
I. - Lorsque le plan de gestion des déchets est un plan interdépartemental, le tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête est celui dans le ressort duquel est situé le département du préfet responsable de l’élaboration de ce plan.
II. - Le dossier d’enquête est déposé dans chaque préfecture et sous-préfecture. Il comprend :
- une notice explicative précisant l’objet de l’enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures que celui-ci comporte ;
- le projet de plan.
III. - L’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique précise pour chaque préfecture et chaque sous-préfecture les jours ouvrables ou non ainsi que les heures où un commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête y sera présent.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-540 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Buros, 64160 Morlaàs;
      <<Altitude du site: 338 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 373 mètres.>>
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 17 février 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de l’Institution de prévoyance des ingénieurs et cadres des établissements De Wendel, qui prend la dénomination d’Institution de retraite des personnels cadres et E.T.A.M. du groupe De Wendel, 89, rue Taitbout, 75009 Paris, autorisée â fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et, à compter du 1er janvier 1993, la reprise, par ladite institution, de l’ensemble des opérations de l’Institution de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise des établissements De Wendel, 89, rue Taitbout, 75009 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s’y attachent.
Art. 2. - Les entreprises autres que celles visées à l’article 1er présentent lors de l’inscription les justificatifs suivants :
- diplôme, certificat ou attestation de formation ou, selon le cas, certificat de travail ou attestation d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers couvrant six années, dans les domaines du froid ou de la climatisation ;
- une liste détaillée des matériels détenus par l’entreprise dans chacune des catégories suivantes : outillage, équipement spécifique pour la charge et pour le transfert du fluide frigorigène, instruments de mesure et appareils de contrôle de l’étanchéité avec les instructions spécifiques de ces matériels.
Art. 9. - Le plan est approuvé :
a) Par arrêté du préfet de région ou par arrêté conjoint des préfets de région concernés s’il s’agit d’un plan régional ou interrégional ;
b) Par arrêté du ministre de l’environnement après avis des ministres intéressés s’il s’agit d’un plan national.
l’arrêté est publié :
a) Au Recueil des actes administratifs des préfectures concernées s’il s’agit d’un plan régional ou interrégional ;
b) Au Journal officiel de la République française s’il s’agit d’un plan national.
Il fait en outre l’objet d’une insertion dans au moins un journal local diffusé dans le ou les départements concernés.
Le plan peut être consulté à la préfecture des départements concernés.
II. - Systèmes informatiques
      1. Les équipements:
      Les ordinateurs.
      Les périphériques.
      Les réseaux.
      2. Les logiciels:
      Les systèmes d'exploitation.
      Les langages évolués et les métalangages.
      Les progiciels.
      3. Les différents types d'organisation informatique:
      L'informatique centralisée.
      L'informatique asservie.
      L'informatique partagée.
      L'informatique répartie.
Art. 11. - La décision de réviser le plan est prise par l’autorité administrative compétente pour son établissement dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation. Le plan est révisé selon une procédure identique à celle de son adoption.
Il reste valable jusqu’à la date à laquelle l’approbation de la révision a fait l’objet des mesures de publicité mentionnées à l’article 8 ci-dessus.
Lorsque les modifications projetées ne remettent pas en cause l’économie générale du plan, l’autorité administrative compétente pour son établissement peut approuver les modifications du plan rendues nécessaires selon la procédure fixée au troisième alinéa de l’article 7 et à l’article 8 ci-dessus.
ANNEXE
    Liste des voies navigables pour lesquelles les compétences
    de l'Etat sont transférées à la région Picardie
      Le canal de la Somme, du point kilométrique 39,093 (mur aval de l'écluse no     7 de Sormont) au point kilométrique 54,130;
      La Somme, canalisée du point kilométrique 54,130 au point kilométrique     156,448 (mur aval de l'écluse de Saint-Valery-sur-Somme).
Art. 4. - Il est inséré dans la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée un     article 60-4 ainsi rédigé:
      <<Art. 60-4. - La seconde fraction des crédits mentionnés à l'article 60-2     est destinée à la construction et à l'équipement des bibliothèques     municipales à vocation régionale.
      <<Une bibliothèque municipale à vocation régionale est un établissement     situé sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes d'au     moins 100000 habitants ou chef-lieu d'une région, et répond notamment à des     conditions de surface, d'importance du fonds et de diversité de supports     documentaires, d'aptitude à la mise en réseau et d'utilisation de moyens     modernes de communication fixées par décret en Conseil d'Etat.
      <<Les crédits mentionnés au premier alinéa du présent article sont répartis     dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      <<La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de ces crédits sera     close au plus tard le 31 décembre 1997.>>
Art. 1er. - Les plans d’élimination des déchets entrant dans l’une des catégories mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d’assurer, pour les catégories de déchets susmentionnés, les objectifs définis aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975 ; ils sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous.
Art. 9. - Le plan de gestion des déchets est mis en révision sur décision du ou des préfets qui ont prescrit son établissement ; il est révisé selon la même procédure que celle suivie pour son établissement ; toutefois, si l’économie générale du plan n’est pas remise en cause à l’occasion de sa révision, le plan révisé n’est pas soumis à enquête publique.
Art. 13. - L'article L. 617-6 du code de la santé publique est ainsi     modifié:
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Des obligations particulières sont édictées par la voie réglementaire pour     l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la     cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments     vétérinaires mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication.>>      II. - Au cinquième alinéa (d), les mots: <<toxiques et>> sont supprimés.
      III. - Après le huitième alinéa (g), il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou     groupements agricoles visés à l'article L. 612, ou détenues ou possédées par     ces éleveurs ou groupements, sauf si elles sont destinées à être employées     pour des usages agricoles ou phytosanitaires autorisés.>>
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 13 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Grammont, Mme Danielle Gozard, administrateur civil, et MM. Claude Poly et Georges-André Morin; ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993, M. Le Blainvaux (Roger, Marie), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Brest, est admis à la retraite sur sa demande, à l’expiration de sa cessation progressive d’activité, à compter du 6 juillet 1993, et sera radié des contrôles à la même date.
Par délibération en date du 25 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association British Broadcasting     Corporation à faire diffuser par Télédiffusion de France (T.D.F.) un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 31     mai 1994 au 27 juin 1994.
      Site d'émission: tour T.D.F. de Romainville, 93260 Les Lilas.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Fréquence: 107,1 MHz,
    ou      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Fréquence: 107,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 4 mai 1994, il est mis fin au maintien     en activité en surnombre universitaire de M. Baulieu (Etienne), professeur     des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire du Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI), à compter du 1er     novembre 1993, date de sa nomination en qualité de professeur titulaire au     Collège de France.
Par décret en date du 13 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Porpair dans le département des Côtes-d’Armor.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 26 mai 1994, M. Hardy (Joël), professeur à l'Ecole nationale     supérieure d'agronomie et des industries alimentaires (Institut national     polytechnique de Nancy), est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure     d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, pour une période de cinq     ans, à compter du 15 mars 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 89 de la loi de finances no     91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er     janvier 1995, dans les départements suivants: Ain, Aisne,
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Cher,
     Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Gard, Gers, Indre, Jura,
     Loir-et-Cher, Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan,     Nièvre, Oise, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône,
     Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Yonne.
Art. 3. -  Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     type A ou B dans les espaces cités à l'article 1er sont régies par lettres     d'accord entre les organismes figurant en annexe au présent arrêté et les     organismes de la défense éventuellement appelés à effectuer des missions dans     ces espaces ou, en tant que de besoin, le service central de l'aéronautique     navale, au profit des unités embarquées. Les lettres d'accord précitées     seront proposées par les organismes de la défense, en fonction de leurs     besoins potentiels.
Art. 12. -  Les représentants à la commission administrative paritaire des     ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et des ingénieurs de     l'industrie et des mines de classe exceptionnelle sont maintenus en fonctions     et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des     représentants des ingénieurs de l'industrie et des mines jusqu'à l'expiration     de leur mandat.
Décembre 1993
      2 décembre 1993. - M. Martin (Eric), Paris-Conflans.
     3 décembre 1993. - Mlle Duhomez (Hélène), Paris-Conflans.
     3 décembre 1993. - M. Ferrari (Claude), Paris-Conflans.
     3 décembre 1993. - M. Lamboley (Ivan), Paris-Conflans.
     7 décembre 1993. - M. Clivio (Olivier), Nancy.
     7 décembre 1993. - Mlle Dethou (Murielle), Nancy.
     7 décembre 1993. - M. Plyer (Laurent), Nancy.
     8 décembre 1993. - M. Busch (Pierre), Nancy.
     8 décembre 1993. - M. Grosjean (Jean-Marie), Nancy.
     9 décembre 1993. - Mlle Jeudy (Emmanuelle), Nancy.
     9 décembre 1993. - Mlle Mossler (Isabelle), Nancy.
    10 décembre 1993. - Mlle De Champs de Saint-Léger (Valérie), Nancy.
    10 décembre 1993. - Mlle Hericher (Anne), Normandie.
    16 décembre 1993. - Mme Parrington (Aurelia), épouse Boisbineuf, Normandie.
    17 décembre 1993. - M. Daguin (Christophe), Paris-Conflans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les     coopératives agricoles de teillage du lin, les dispositions des avenants     suivants à ladite convention:
      - avenant no 11 du 9 juillet 1993;
      - avenant no 12 du 9 novembre 1993;
      - avenant no 13 du 9 novembre 1993, à l'exclusion du membre de phrase: <<     ou, à défaut, les délégués du personnel >>, figurant au deuxième alinéa de     l'article 29, tel que modifié par l'avenant.
Juillet 1993
      1er juillet 1993. - Mlle Barclay Panizo (Sandra), Paris-Belleville.
     1er juillet 1993. - M. Plault (Laurent), Paris-Belleville.
     1er juillet 1993. - M. Prunier (Christophe), Paris-Belleville.
     2 juillet 1993. - Mlle Guillouet (Frédérique), Paris-Belleville.
     5 juillet 1993. - M. Cohen (Patrick), Marseille.
     5 juillet 1993. - M. Laquay (Nicolas), Paris-La Seine.
     5 juillet 1993. - Mlle Prat (Annie), Paris-Belleville.
     5 juillet 1993. - Mlle Skaf (Sophie), Paris-La Seine.
     6 juillet 1993. - M. Ibad Ramos (Ernesto), Paris-Belleville.
     7 juillet 1993. - Mlle Lohodey (Florence), Paris-La Seine.
     7 juillet 1993. - M. Luksenberg (Thomas), Paris-Belleville.
     9 juillet 1993. - M. Porcher (Bernard), Paris-La Seine.
    20 juillet 1993. - M. Leveille (Laurent), Paris-Tolbiac.
Art. 5. -  L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'entrée     en vigueur des dispositions de la loi organique qui ont pour objet de     transférer à l'Etat les compétences du territoire de la Polynésie française     en matière pénitentiaire.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Circonscription de gendarmerie de Rennes
    Légion de gendarmerie départementale de Bretagne
    Audin (Didier).
    Beaumont (Jean-Benoit).
    Bourges (Carole).
    Brehinier (Eric).
    Calle (Stéphane).
    Carmona (Bernard).
    Chapon (Bernard).
    Coquillat (Gilbert).
    Croccel (Stéphane).
    Dantec (Guy).
    Emery (Pascal).
    Figueruelo (Pascal).
    François (Denis).
    Garcia (Véronique).
    Geffroy (Yves).
    Gentilhomme (Pierrick).
    Guegan (Carole).
    Herve (Franck).
    Hurty (Philippe).
    Josselin (Stéphane).
    Kerdoncuff (Laurent).
    Kerdudo (Hervé).
    Kerloc'h (Xavier).
    Lambert (Martine).
    Lavole (Loïc).
    Le Boedec (Bernard).
    Le Falher (Luc).
    Le Goff (Yvon).
    Le Goffic (Guillaume).
    Le Quernec (Luc).
    Lelarge (Laurent).
    Marie (Jean-Luc).
    Nabucet (Yves).
    Perennes (Alain).
    Phelipot (Pascal).
    Pignault (Laurent).
    Prigent (Yvon).
    Raisonnier (Christophe).
    Raut (Eric).
    Rouxel (Jacques).
    Swica (Pascal).
    Vaire (Dominique).
    Vandestienne (Gilles).
    Vilmain (Jean-Luc).
    Yahiaoui (Laurent).
Légion de gendarmerie départementale
    des Pays de la Loire
    Adam (Hervé).
    Aguillon (Christophe).
    Arnault (Johnny).
    Audrain (Dominique).
    Beaugier (Hervé).
    Bereau (Pascal).
    Bierre (René).
    Blin (Bernard).
    Bonnin (Philippe).
    Boucher (Jean-François).
    Boucheron (Pierre).
    Boudigou (Christophe).
    Bouillaud (Philippe).
    Boulogne (Dominique).
    Bourmault (Franck).
    Busin (Patrick).
    Cailleteau (Denis).
    Calvet (Francis).
    Castellani (Noël).
    Chaligne (Olivier).
    Charvet (Claire).
    Choquet (Sylvain).
    Colombeau (Bruno).
    Cornec (Philippe).
    Courtet (Viviane).
    Croize (Joël).
    Daniel (Fabienne).
    Demey (Bruno).
    Deroit (Jacky).
    Dinckel (Dominique).
    Domitile (Jean).
    Equipe (Stéphane).
    Ferrere (Jean-Bernard).
    Fily (Christian).
    Galy (Gérard).
    Garreau (Patrick).
    Gautier (Ollivier).
    Germaine (David).
    Gouriou (Thierry).
    Guermeur (Gilles).
    Hascoat (Pascale).
    Henain (Denis).
    Henry (Philippe).
    Heurtebise (Gérard).
    Hornois (Robert).
    Hubert (Christophe).
    Ivanes (Patrice).
    Josse (Eric).
    Jouet (Eric).
    Keryvel (Jean-Paul).
    Larrieu (Bernard).
    Le Neillon (Patrick).
    Le Pol (Dominique).
    Le Roy (Hervé).
    Lopez (Alain).
    Mace (Eric).
    Masson (Eric).
    Menard (Germain).
    Michel (Franck).
    Millet (Serge).
    Molard (Alain).
    Montaud (Philippe).
    Monti (Sylvia).
    Morel (Philippe).
    Morisseau (Jean-Luc).
    Neel (Francis).
    Pasquiou (Jean-Luc).
    Perrochaud (Alain).
    Pincede (Thierry).
    Pointecouteau (Jean-Pierre).
    Pype (Frédéric).
    Raimon (Bruno).
    Raineau (Christophe).
    Ranger (Alain).
    Redor (Etienne).
    Remaud (Jean-Paul).
    Reuillon (Alain).
    Reynaud (Gens).
    Richard (Benoit).
    Sapin (Michel).
    Scardone (Christian).
    Torchy (Didier).
    Vende (Noël).
A N N E X E
    Article 1er
      Les ralentisseurs visés au présent décret ne peuvent être isolés. Ils     doivent être soit combinés entre eux, soit avec d'autres aménagements     concourant à la réduction de la vitesse.
      Ces aménagements doivent être distants entre eux de 150 mètres au maximum.
    Article 2
      L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que     définies à l'article R. 1er du code de la route, aux aires de service ou de     repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers.
      A l'intérieur des zones visées à l'alinéa ci-dessus, ils ne doivent être     implantés que:
      - sur une section de voie localement limitée à 30 km/h;
      - dans une zone 30 telle que définie à l'article R. 225 du code de la route.    
    Article 3
      L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic     est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle.
      Elle est également interdite en agglomération au sens du code de la route:
      - sur les voies à grande circulation, sur les voies supportant un trafic     poids lourds supérieur à 300 véhicules en moyenne journalière annuelle, sur     les voies de desserte de transport public de personnes ainsi que sur celles     desservant des centres de secours, sauf accord préalable des services     concernés;
      - à moins d'une distance de 200 mètres des limites d'une agglomération ou     d'une section de route à 70 km/h;
      - sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4 p. 100;
      - dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces     derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci;
      - sur ou dans un ouvrage d'art et à moins de 25 mètres de part et d'autre.
    Article 4
      L'implantation des ralentisseurs ne doit pas nuire à l'écoulement des eaux.      A proximité des trottoirs ou accotements, les ralentisseurs doivent être     conçus de telle sorte qu'ils ne présentent aucun danger tant pour les piétons     que pour les véhicules à deux roues.
    Article 5
      Les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des     passages piétons.
      Il est interdit d'implanter des passages piétons sur les ralentisseurs de     type dos d'âne.
    Article 6
      La signalisation de ces aménagements doit être conforme aux dispositions de     l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et     des autoroutes et de l'instruction interministérielle sur la signalisation     routière.
    Article 7
      Des essais de ralentisseurs non conformes aux dispositions prévues ci-dessus     peuvent être conduits, avec l'accord et sous la responsabilité du ministre     chargé des transports (direction de la sécurité et de la circulation     routières), dans des conditions définies par décision spécifique.
Art. 12. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Bernard Pays, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Goupil, directeur départemental, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration, ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc-Risler, administrateur civil, ainsi qu’à M. David Appia, conseiller commercial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 12. - Les adjoints des cadres techniques de classe normale sont recrutés :
1° En application de l’article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
a) Par concours sur titres ouvert aux titulaires de l’un des titres ou diplômes dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services publics.
Les concours visés au a et au b ci-dessus comportent trois branches : services techniques généraux, travaux et maintenance et techniques spécialisées d’applications.
2° En application du 1° de l’article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert :
a) Aux agents techniques de coordination de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps ;
b) Aux agents techniques, ouvriers d’état, blanchisseurs ouvriers d’état, conducteurs ambulanciers et agents techniques spécialisés de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris justifiant au moins de dix ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 18 février 1993, les quatre demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le sous-sol de la mer au large des territoires de la Nouvelle-Calédonie, dits :
« Permis Bellona Plateau », présentée par la société Texaco International Petroleum Company ;
« Permis des îles Chesterfield », présentée par la société Coparex ; a Permis Mer du Corail, récifs Chesterfield, lampion, Bellona », présentée par les sociétés Géorex, Général Exploration (France), Société pétrolière d’Importation et Union des gaz modernes, conjointes et solidaires ;
« Permis Nouvelle-Calédonie, îles Chesterfield, plateau Continental », présentée par la Société nationale Elf-Aquitaine et la société Total Exploration, conjointes et solidaires, sont rejetées.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 19 février 1993, le certificat de l’année spéciale « automatisation des procédés » de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne est attribué avec la mention suivante aux élèves désignés ci-après sortis de l’école en 1992 :
Mention « bien » :
M. Miry (Rachid) ; M. Mouffok (Faride) ; M. Mulot (Thierry).
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité :
Nom (trois premières lettres), prénom (deux premières lettres) ;
Date de naissance ;
Sexe.
Santé :
Diagnostic clinique et résultats d’examens bactériologiques ;
Antécédents médicaux ;
Traitements prescrits ;
Date du décès.
Ces données nominatives sont conservées pendant une durée de six mois. Les données recueillies figurent sut le questionnaire, qui sera rempli par un médecin du service de réanimation pour les syndromes septiques et par un interne pour les septicémies.
Art. 7. - Peuvent être nommés au grade d’ingénieur principal, dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l’article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les ingénieurs subdivisionnaires visés à l’article 3 comptant au moins six ans de fonctions dans ce grade.
Peuvent être nommés au grade d’ingénieur en chef de 2e classe, dans la limite de 25 p. 100 de l’effectif des ingénieurs en chef recrutés en application des dispositions de l’article 5 ci-dessus :
a) Dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les ingénieurs principaux comptant un an au moins d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ;
b) Dans les conditions prévues au 2° du premier alinéa du même article, les ingénieurs subdivisionnaires et les ingénieurs principaux comptant douze ans au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs visé à l’article 1er.
Peuvent être nommés ingénieurs en chef de 1re classe, dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa du même article 69, les ingénieurs en chef de 2e classe comptant un an au moins d’ancienneté dans le 6e échelon de leur classe.
Peuvent être nommés ingénieurs en chef hors classe, dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa du même article 69, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re classe comptant un an et neuf mois au moins d’ancienneté dans le 3e échelon de leur classe.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M. Gilles Denoyel, sous-directeur, M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil, M. Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, M. Jérôme Cuny, administrateur des postes et télécommunications, M. Dominique Giorgi, inspecteur des affaires sociales, et M. Denis Navasse, attaché principal d’administration centrale, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances en date du 2 mars I993, Mme Denoyel (Jacqueline), inspecteur général de l’administration des affaires culturelles, et M. Raymond (Paul), inspecteur général honoraire de l’administration de l’éducation nationale, sont nommés membres de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés.
Art. 1er. - La liste des communes figurant à l'article 1er, premier alinéa,     du décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Bourgogne>> est ainsi modifiée:
      - dans le département de la Côte-d'Or, la commune de Bussy-le-Grand est     supprimée. Le nombre des communes figurant au titre du département de la     Côte-d'Or est porté de 92 à 91;
      - dans le département de l'Yonne, la commune de Vincelles est supprimée. Le     nombre des communes figurant au titre du département de l'Yonne est porté de     55 à 54.
Art. 1er. - L’arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
A l’article 1er, paragraphe VI, Délégation générale pour l’armement, les mots : « (hors compte de commerce) » sont remplacés par les mots : « (- hors compte de commerce : pour tous les matériels : - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) ».
Art. 4. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 10 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3373.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3373.
Art. 20. - Les agents techniques spécialisés sont recrutés :
1° En application de l’article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
a) Par concours sur titres ouvert aux titulaires de l’un des titres ou diplômes dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de deux années au moins de services publics.
2° En application du 1° de l’article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris appartenant à un corps ou emploi classé dans la catégorie C et justifiant de neuf années au moins de services publics.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 février 1993, considérant que la publication intitulée At Taqrir, rédigée en langue arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale, considérant l’absence d’observation écrite de l’éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée At Taqrir, éditée par l’union des organisations islamiques en France, sont interdites sur l’ensemble du territoire.
La candidate dont le nom suit est déclarée admise au concours sur titres     organisé en 1992 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps     technique et administratif du service de santé des armées (spécialité     Psychologie appliquée):
      Malaisé (Christine, B., S.).
      L'intéressée est convoquée le 3 août 1992 à l'Ecole d'application du service     de santé pour l'armée de terre à Paris, pour y être incorporée avec le grade     d'aspirant, à compter du 1er août 1992, et signer un contrat d'engagement     pour la durée de la scolarité (un an), sous réserve de vérification de son     aptitude médicale.
        Liste complémentaire:
      Maigret (Chantal).
      Aucun appel à la liste complémentaire ne sera effectué après le 3 septembre     1992.
Art. 6. - Le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du lieu d’installation peut demander à l’exploitant ou à l’organisme de contrôle agréé concerné de lui communiquer le rapport et le compte rendu visés respectivement aux articles 3 (paragraphe 2) et 4 (paragraphe 2) ci-dessus.
Art. 2. - L’article 2, paragraphe 1, de l’arrêté du 11 juillet 1991 est remplacé par les termes suivants : « A l’article 6, point 6, de l’arrêté du 3 septembre 1990 susvisé, le terme : "un tiers" est remplacé par : "10 p. 100" ».
A l’article 2, paragraphe 2, de l’arrêté du 11 juillet 1991, le terme « 33 pour 100 » est remplacé par : « 10 p. 100 ».
Art. 1er. - Il est inséré à l’article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeunes agriculteurs effectuant le stage d’application prévu à l’article 2 (40) du décret n° 88-176 du 23 février 1988, l’assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l’exploitant mante de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l’exploitant sur la rémunération du stagiaire. »