Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 10 mars 2010, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne des techniciens supérieurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux principaux au grade de technicien supérieur chef est ouvert au titre de l'année 2010.
 L'épreuve d'admission a lieu le 9 septembre 2010.
 Peuvent se présenter les techniciens supérieurs principaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade, les techniciens supérieurs ayant six ans de services effectifs et ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins six mois, les techniciens supérieurs principaux sans condition d'ancienneté ayant satisfait à un examen professionnel.
 Les préinscriptions se dérouleront du 20 avril au 19 mai 2010 sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord : www.cdg59.fr
 Les préinscriptions seront possibles aux :
 ― centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillote, 59013 Lille Cedex ;
 ― centre des concours et d'examens de la fonction publique territoriale du nord, ZI du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes Lille.
 La date de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 2010.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
 L'examen professionnel se déroulant le 9 septembre 2010 comporte une épreuve d'entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience. Il consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues aux techniciens supérieurs territoriaux chefs.
 En application du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié (art. 13) et, sauf dispositions contraires dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emploi d'accueil fixé par le statut particulier.
I. ― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Midi-Pyrénées », « Métropole » et « Total », indiqués dans l'annexe A du décret du 30 décembre 2009 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
 II. - Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Tarn », « Métropole » et « Total » indiqués dans l'annexe B du décret du 30 décembre 2009 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
A N N E X E 
TABLEAU A : POPULATION DES RÉGIONS 
CODE RÉGION 
NOM DE LA RÉGION 
POPULATION MUNICIPALE 
POPULATION TOTALE 
73 
Midi-Pyrénées 
Lire : 2   810   247, au lieu de : 2   810   559 
Lire : 2   889   805, au lieu de : 2   890   123 
Métropole 
Lire : 61   795   238, au lieu de : 61   795   550 
Lire : 63   201   782, au lieu de : 63   202   100 
Total 
Lire : 63   600   690, au lieu de : 63   601   002 
Lire : 65   030   704, au lieu de : 65   031   022 
TABLEAU B : POPULATION DES DÉPARTEMENTS 
CODE DÉPARTEMENT 
NOM DU DÉPARTEMENT 
POPULATION MUNICIPALE 
POPULATION TOTALE 
81 
Tarn 
Lire : 369   189, au lieu de : 369   501 
Lire : 381   165, au lieu de : 381   483 
Métropole 
Lire : 61   795   238, au lieu de : 61   795   550 
Lire : 63   201   782, au lieu de : 63   202   100 
Total 
Lire : 63   600   690, au lieu de : 63   601   002 
Lire : 65   030   704, au lieu de : 65   031   022
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sur titres est fixé à 36.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au mardi 29 juin 2010 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au mardi 13 juillet 2010 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Tout dossier déposé ou posté après le mardi 13 juillet 2010 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 13 juillet 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1C, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12. Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr. Tél. : 01-53-44-28-00.
 Sur internet par le portail des ministères (www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr) ; rubriques « Espaces... Particulier » ; « Concours et métiers » ; onglets « Inscriptions » ; « Inscriptions aux concours de l'administration centrale » ; « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
 Sur intranet : Alizé ; menu « Formation/concours » ; « Concours » ; « Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier » ; onglets « Inscriptions » ; « Inscriptions aux concours de l'administration centrale » ; « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Est autorisée la création, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits ».
 Ce traitement a pour finalités :
 1° La gestion administrative et financière des soins médicaux gratuits et des appareillages des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 2° La liquidation des soins médicaux gratuits et des appareillages mentionnés aux articles L. 115 et L. 128 du même code.
 Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2010, le nombre de postes offerts au concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 37 au titre de l'année 2010.
 En outre, 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
La décision CM-I-9-7.1-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements aux articles 8.01, 1.10 et 8.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 1.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Edmond Garcin, 179, avenue des Sœurs-Gastine, 13677 Aubagne, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit La Côte au Sel, 10700 Le Chêne.
Les fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble seront vacantes le 19 novembre 2010.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'Observatoire.
 Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l'Observatoire, sans condition de nationalité.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Dans ce même délai un double du dossier sera envoyé, par les candidats, à Mme Laurence Eymard, Présidente du conseil de l'Observatoire de Grenoble, Locean, UMR 7159, université Pierre-et-Marie-Curie, Paris 6, Case 100, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 octobre 2009 relatif au financement du paritarisme à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel que modifié par l'avenant n° 72 du 29 janvier 2008, étendu par arrêté du 7 juillet 2008, les dispositions l'avenant n° 74 du 23 juin 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 37 du 24 mars 2009 sur le champ d'application à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990 et modifié par l'avenant du 24 avril 2009, les dispositions dudit avenant à la convention collective susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 4, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit La Maisonnette, 51130 Germinon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Les Vignes Hautes, 10700 Allibaudières.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Arras, boulevard Besnier, BP 914, 62022 Arras Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, modifié par l'accord du 11 septembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 3 juin 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, aux termes desquelles, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 7, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Mont Payard, 51130 Germinon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit l'Orme Boyard, 10700 Allibaudières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Les Vignes Jean Rohier, 10700 Allibaudières.
A N N E X E 1
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE
DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2010-2011
En qualité de membre
 Nom (en caractères d'imprimerie) :
 Prénoms :
 Date de naissance :
 Situation de famille (célibataire, marié[e], divorcé[e], veuf[ve], pacte civil de solidarité [*]) :
 Situation administrative (pour les fonctionnaires) :
 Adresse personnelle :
 Téléphone :
 ― professionnel :
 ― personnel :
 ― courriel :
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [**]) :
 Travaux réalisés ou/et publications :
 Programme détaillé des études projetées :
 Je, soussigné(e),
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de la section artistique avec pour orientation (*) :
 ― architecte ;
 ― cinéaste ;
 ― compositeur de musique ;
 ― photographe ;
 ― plasticien.
 A.................., le.................
 signature :
 (*) Barrer les mentions inutiles.
 (**) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
A N N E X E 2
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE
DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2010-2011
En qualité de membre libre
 Nom (en caractères d'imprimerie) :
 Prénoms :
 Date de naissance :
 Situation de famille (célibataire, marié[e], divorcé[e], veuf[ve], pacte civil de solidarité [*]) :
 Situation administrative (pour les fonctionnaires) :
 Adresse personnelle :
 Téléphone :
 ― professionnel :
 ― personnel :
 ― courriel :
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [**]) :
 Travaux réalisés ou/et publications :
 Programme détaillé des études projetées :
 Je, soussigné(e),
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de la section artistique avec pour orientation (*) :
 ― architecte ;
 ― cinéaste ;
 ― compositeur de musique ;
 ― photographe ;
 ― plasticien.
 A.................., le.................
 signature :
 (*) Barrer les mentions inutiles.
 (**) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Le Croc Barré, 10700 Dosnon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 5, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Auches, 51130 Germinon.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2010 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de commandeur
MARINE NATIONALE
Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis), amiral. Officier du 13 juillet 2004.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire du service technique de l'aviation civile (STAC).
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal général de la consultation et proclame sans délai les résultats de la consultation.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats et de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef du service technique de l'aviation civile le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites à l'article 14 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, est approuvée la modification du règlement de la chambre départementale des notaires de Meurthe-et-Moselle, adoptée par cette chambre lors de sa délibération du 15 mai 2009. Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires de Meurthe-et-Moselle, 22, rue de la Ravinelle, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-35-43-14, télécopie : 03-83-32-79-83).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 mars 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à cycle combiné fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 425 MW, localisée ZI du Port autonome de Marseille, lieudit Caban Sud, 13270 Fos-sur-Mer, délivrée par arrêté du 12 mars 2007 à la SA Electrabel France, dont le siège social est situé immeuble Le César, 20, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, à la SA GDF Suez, dont le siège social est situé 16-26, rue du Docteur-Lancereaux, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 février 2010, la société Deutsche Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, dont le siège est situé 1 Great Winchester Street, EC2N 2DB Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Deutsche Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 mars 2010, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Aquitaine maritime », portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde sur une superficie de 925 km² environ, est prolongée jusqu'au 13 décembre 2012.
 Pour cette troisième période de validité, l'engagement financier minimum est de 3 952 900 €.
 Conformément à la carte au 1/167 000 annexée au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
Grades
Degrés
Grades
Degrés
A
4,90 gr O
2° 04 22'' O
49,80 gr N
44° 49 15'' N
B
4,60 gr O
1° 48 08'' O
49,80 gr N
44° 49 15'' N
C
4,60 gr O
1° 48 08'' O
49,90 gr N
44° 54 36'' N
D
4,30 gr O
1° 31 56'' O
49,90 gr N
44° 54 36'' N
E
4,30 gr O
1° 31 56'' O
49,70 gr N
44° 43 51'' N
F
4,50 gr O
1° 42 44'' O
49,70 gr N
44° 43 51'' N
G
4,50 gr O
1° 42 44'' O
49,60 gr N
44° 38 27'' N
H
4,90 gr O
2° 04 22'' O
49,60 gr N
44° 38 27'' N
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile ainsi que son annexe sont modifiés comme suit : 
« Art. 1er. ― A.-Admissibilité. ― Une épreuve écrite (durée : deux heures). 
Une épreuve de questions à choix multiples sur l'organisation et les missions de la direction générale de l'aviation civile et à celles de Météo-France, la gestion des ressources humaines, les finances, la logistique et les marchés publics et les institutions administratives. Cette épreuve est constituée de quarante à cinquante questions à choix multiples et d'une question appelant un court développement. » 
Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement industriel COPAC de Saint-Parres-lès-Vaudes » sur une longueur de 293 mètres, située sur le territoire de la commune de Saint-Parres-lès-Vaudes, dans le département de l'Aube.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 La date du second scrutin est fixée au 29 juin 2010.
Pour le comité technique paritaire du service technique de l'aviation civile (STAC), les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit auprès du chef du service visé à l'article 1er, en déposant leur demande au secrétariat général du service au plus tard le 6 avril 2010, à 16 heures.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi. Ils feront l'objet d'un récépissé.
 Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté seront informées le 7 avril 2010 par le chef du service technique de l'aviation civile (STAC) de la recevabilité de leur candidature.
 La représentativité syndicale est analysée notamment en référence à l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, qui tient compte des effectifs, de l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'ancienneté du syndicat. Seules les organisations reconnues représentatives peuvent faire acte de candidature à la consultation des personnels du STAC.
 S'il est constaté qu'une des candidatures ne satisfait pas aux conditions requises, une décision motivée déclarant son irrecevabilité est remise au délégué, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des actes de candidature.
Toutefois les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège du service, à savoir les sites de Toulouse et de Biscarosse, les agents en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de formation rémunérée, en congé parental ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
 La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires leur sont transmis huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
 Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct pour nécessité de service.
 Le matériel de vote par correspondance est fourni par l'autorité administrative auprès de laquelle sera institué le comité technique paritaire.
La liste des électeurs est arrêtée par l'autorité administrative auprès de laquelle est institué le comité technique paritaire et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale.
 Le chef du service technique de l'aviation civile (STAC) statue sans délai sur les réclamations.
Le bureau de vote central est composé d'un président, le chef de service ou son représentant, ainsi que d'un secrétaire désigné par le président. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
 Le bureau de vote central constate le nombre total de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre total de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre total d'électeurs inscrits, il procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 du présent décret.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 ― l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette.
   Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service technique de l'aviation civile (STAC) ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
 ― il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et mention : « consultation du personnel du service technique de l'aviation civile en vue de désigner les représentants du personnel au CTP ». Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) également cachetée, qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central situé au siège du service technique de l'aviation civile (STAC) où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée par le président du bureau de vote central et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote ;
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant déjà pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 c) Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes ;
 d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2008/2009 (adoptée par la Commission lors de la vingt-septième réunion, du 22 octobre au 7 novembre 2008), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Une consultation des personnels est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire compétent pour le service technique de l'aviation civile (STAC).
 La date de cette consultation est fixée au 18 mai 2010.
Pour l'organisation des travaux du Haut Comité, le président est assisté par un bureau qu'il préside et au sein duquel chacune des catégories énumérées à l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée est représentée.
 Le bureau désigne parmi ceux de ses membres appartenant à l'une des catégories mentionnées au dernier alinéa du même article 23 un vice-président chargé d'exercer les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Les organismes désignés ci-après sont agréés jusqu'au 1er juillet 2011 pour prononcer la qualification des modes opératoires de soudage, des soudeurs et des opérateurs en application, respectivement, des articles 16 et 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
 ― APAVE Groupe (aussi appelé GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
 ― Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex ;
 ― Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex.
L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur.
 Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour. L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.
 Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du public en matière de sécurité nucléaire mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 13 juin 2006 susvisée peut être inscrite à l'ordre du jour du Haut Comité.
Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues respectivement par les articles 9 et 11 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
 Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret. Le règlement intérieur fixe notamment les modalités d'adoption des décisions, avis et rapports. Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.
Outre les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 24 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les activités et installations mentionnées au III de l'article 2 de la même loi peuvent saisir le président du Haut Comité de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle qu'ils souhaitent soumettre à l'examen du Haut Comité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque membre titulaire ou suppléant du Haut Comité, autre que ceux mentionnés au 4° de l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et leurs suppléants, dépose auprès du président du Haut Comité la déclaration prévue au second alinéa de l'article 26 de la même loi.
 Cette déclaration indique les intérêts que le membre détient ou a détenus au cours des cinq années précédant sa nomination au Haut Comité, dans une entreprise ou un organisme se livrant directement ou par l'intermédiaire d'une filiale ou sous-filiale à une activité nucléaire, en précisant notamment s'il y exerce ou y a exercé les fonctions de salarié ou de mandataire social. Elle mentionne également s'il a été responsable d'un marché conclu avec une entreprise ou organisme ayant une telle activité.
 Une déclaration modificative est souscrite en cas de changement de la situation exposée dans la déclaration déposée.
 Les déclarations des membres ainsi que celle établie par le président du Haut Comité sont rendues publiques selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le membre titulaire ou suppléant du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire qui, au cours de son mandat, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou dont le siège est vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 mars 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 aux concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours sur épreuves (articles 5.1 a, b du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes) : 2 places ; 
 Concours sur titres (articles 5.2 a, b du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes) : 2 places.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Les possibilités de pêche des requins des grands fonds (CENTROSCYMNUS CŒLOLEPIS, CENTROPHORUS SQUAMOSUS, DEANIA CALCEUS, DALATIAS LICHA, ETMOPTERUS PRINCEPS, ETMOPTERUS SPINAX, CENTROSCYLLIUM FABRICII, CENTROPHORUS GRANULOSUS, GALEUS MELASTOMUS, GALEUS MURINUS, APRISTURIS SPP., CENTROSCYMNUS CREPIDATER, SOMNIOSUS MICROCEPHALUS) attribuées à la France dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX sont réputées épuisées pour l'année 2010.
 Les prises accessoires de requins des grands fonds sont donc interdites dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de requins des grands fonds pêchés dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX après cette interdiction, sont également interdits.
 2. Les possibilités de pêche d'aiguillat (Squalus acanthias) attribuées à la France dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV, sont réputées épuisées pour l'année 2010.
 Les prises accessoires de l'aiguillat sont donc interdites dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de l'aiguillat pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV après cette interdiction sont également interdits.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Stanmore Implants Worldwide Limited, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € (TTC)
PLV
en € (TTC)
3109335
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, trochanter non HAP.
1 266,00
1 266,00
3150987
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, trochanter HAP.
2 426,50
2 426,50
3157950
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, plaque réinsertion.
665,09
665,09
3168266
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, câble réinsertion.
89,68
89,68
3140368
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, vis plaque.
142,42
142,42
3184207
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, composant genou.
Le tarif inclut l'axe, les paliers et le circlip.
3 059,50
3 059,50
3120012
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, charnière rotatoire métal.
Le tarif inclut le tampon
3 270,50
3 270,50
3165210
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, charnière rotatoire PE.
Le tarif inclut le tampon
2 426,50
2 426,50
3126486
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, charnière fixe.
Le tarif inclut le tampon
2 110,00
2 110,00
3180698
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, plaque augmentation tibiale.
448,38
448,38
3155950
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, diaphyse.
844,00
844,00
3140836
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, tige fémorale.
633,00
633,00
3132989
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, composant monobloc non HAP.
1 266,00
1 266,00
3108643
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, composant monobloc HAP.
1 951,75
1 951,75
3196883
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, composant oval non HAP.
1 477,00
1 477,00
3149576
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, composant oval HAP.
2 110,00
2 110,00
3152265
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, connecteur fémur.
970,60
970,60
3181485
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, bague ronde non HAP.
422,00
422,00
3161643
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, bague ronde HAP.
1 160,50
1 160,50
3183099
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, bague ovale non HAP.
474,75
474,75
3196802
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, bague ovale HAP
1 266,00
1 266,00
3101173
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, remplacement axe.
390,44
390,44
3114052
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, remplacement tampon.
258,48
258,48
3158078
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, remplacement paliers.
279,58
279,58
3104993
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, remplacement circlip.
50,64
50,64
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, Mme Véronique CARRE, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail du 1er janvier 2010.