Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Michel THIOLLIERE, et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Application de la section 12 des règles tarifaires du 3 avril 2013
1.1. Contexte
Les quatrièmes tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits TURPE 4 HTB), fixés par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 avril 2013, sont entrés en vigueur le 1er août 2013.
Dans ce cadre, la section 12 des règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB annexées à la délibération du 3 avril 2013 précitée prévoit les dispositions suivantes :
« 12. Indexation de la grille tarifaire
Soit M le mois anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présents tarifs.
Chaque année N à compter de l'année 2014, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 ci-dessus est ajusté mécaniquement le premier jour du mois M, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4.
La grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
12.1. Règle d'évolution
Pour le domaine de tension HTB, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :
ZN : pourcentage d'évolution, arrondi au dixième de pourcent le plus proche, de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).
KN : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N - 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.
12.2. Règles d'arrondi
Lors de l'ajustement des grilles tarifaires, les règles d'arrondi sont les suivantes :
- les coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
- les autres coefficients soumis à l'ajustement sont arrondis au centième le plus proche de l'unité dans laquelle ils sont exprimés. »
1.2. Pourcentages d'ajustement de la grille tarifaire au 1er août 2014
1.2.1. Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac (identifiant INSEE : 000641194) est, respectivement sur les années 2012 et 2013, de 124,5 et 125,4.
Le pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année 2013 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2012, est donc de 0,7 %.
1.2.2. Facteur d'apurement du CRCP de RTE
Le montant total du solde du CRCP de RTE à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2014 est de 178,2 M€ à compenser aux utilisateurs. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D.2 de l'exposé des motifs de la délibération du 3 avril 2013 précitée. Il se décompose de la manière suivante :
MONTANT EN M€
Solde du CRCP au 1er janvier 2013
14,7
Charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux
46,5
Coûts de congestions internationales
3,4
Charges externalisées nettes relatives aux frais de gestion des interconnexions
1,6
Charges de capital
0,2
Valeur nette comptable des immobilisations démolies
- 2,2
Recettes tarifaires
15,5
Recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions
88,0
Recettes liées aux contrats entre gestionnaires de réseau de transport
3,1
Incitations financières (1)
0,6
Actualisation
6,9
Montant à apurer lors de l'ajustement tarifaire du 1er août 2014
178,2
(1) Le montant des incitations financières est détaillé dans la section suivante.
1.2.3. Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB au 1er août 2014
Compte tenu de la limitation à ± 2 % de l'évolution tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er août 2014 au titre du CRCP est de ± 83,7 M€.
Le montant total actualisé du solde du CRCP à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2014 dépassant cette enveloppe, seul un montant de 83,7 M€ sera apuré par cet ajustement tarifaire.
En conséquence, pour l'année 2014, le facteur d'apurement est égal à - 2,0 %.
Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB évoluera au 1er août 2014 du pourcentage suivant :
Z2014 = IPC2014 + K2014 = 0,7 % - 2,0 %
soit une diminution de 1,3 %.
Le solde restant du CRCP non apuré par l'ajustement tarifaire au 1er août 2014, soit 94,6 M€ (hors actualisation au cours de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015), est reporté au solde du CRCP de RTE à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2015.
2. Régulation incitative
Dans le cadre de la délibération du 3 avril 2013 précitée, la CRE a mis en place des mécanismes de régulation incitative portant notamment sur la continuité d'alimentation.
Au cours de la période d'application du TURPE 3 HTB (1er janvier 2013 au 31 juillet 2013), la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (1 min 36 s) étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence sur cette même période (1 min 24 s, soit 7/12 de la valeur annuelle de référence fixée à 2 min 24 s), RTE supporte une pénalité de 1,8 M€.
Au cours de la période d'application du TURPE 4 HTB (1er août 2013 au 31 décembre 2013), la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (1 min 25 s) étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence sur cette même période (1 min, soit 5/12 de valeur annuelle de référence fixée à 2 min 24 s), RTE supporte une pénalité de 3,6 M€.
Dans le cadre du TURPE 4 HTB, une incitation sur la fréquence moyenne de coupure a été mise en place, au cours de la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2013 la fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,192 coupure) étant inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence sur cette même période (0,25 coupure, soit 5/12 de valeur annuelle de référence fixée à 0,6 coupure), RTE bénéficie d'un bonus de 4,8 M€.
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP de RTE au titre de 2013, est donc de + 0,6 M€ en faveur des utilisateurs.

          Nota. - Conformément à la délibération de la CRE du 22 décembre 2011 portant modification des principes TURPE 3 de régulation incitative sur le coût lié à la compensation des pertes, la performance de RTE pour l'achat des pertes au titre de l'année 2013 n'a pas été calculée. En effet, cette délibération indique qu'« il est […] décidé d'exclure du périmètre de la régulation incitative du coût lié à la compensation des pertes les transactions contractualisées durant la période d'application du TURPE 3 et portant sur les produits à terme dont la livraison est postérieure à 2012. »