Après en avoir délibéré le 3 février 2015,
1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
[SDA]
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 2 085-2 091 MHz, 2 264-2 271 MHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 11,7-12,75 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,3-20,2 GHz et 27,5-30 GHz.
3. Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire
Une partie des fréquences, faisant l'objet de la demande d'Eutelsat d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences, est affectée à l'ARCEP.
2 085-2 091 MHz et 2 264-2 271 MHz en région 2
Les bandes 2085-2091 MHz et 2264-2271 MHz sont attribuées en région 2 à l'ARCEP pour le service fixe à égalité de droit avec d'autres affectataires pour différents services de radiocommunication. Le service d'exploitation spatiale, visé par la présente demande d'exploitation d'assignation, est ainsi affecté au Centre national d'études spatiales (CNES).
10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz en régions 1 et 2
Les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz sont attribuées à titre prioritaire à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en régions 1 et 2.
L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte-tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
11,7-12,75 GHz en région 1
La bande de fréquences 11,7-12,5 GHz est attribuée en région 1 au CSA pour le service de radiodiffusion par satellite, à titre exclusif. Elle est en outre attribuée, à titre additionnel en région 1 (note F108 du TNRBF), à l'ARCEP pour le service fixe par satellite, pour le sens espace vers Terre, limité aux systèmes à satellites non géostationnaires, dans les conditions spécifiées par la Résolution 538 (CMR-97).
La bande de fréquences 12,5-12,75 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP, en région 1, pour le service fixe par satellite.
13,75-14,5 GHz en régions 1 et 2
La bande de fréquences 13,75-14 GHz est affectée à l'ARCEP à égalité de droit avec un autre affectataire pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. La mise en œuvre de stations terriennes peut être contrainte, notamment en termes de diamètres d'antenne minimum sur une partie du territoire français.
La bande de fréquences 14,00-14,50 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. Sur les fréquences 14,25-14,50 GHz en région 1, l'autorisation sur le territoire français de ces services peut être soumise à coordination technique (hors sites pré-coordonnés) avec le service fixe, pour lequel l'ARCEP est également affectataire.
17,3-18,1 GHz en région 1
La bande de fréquences 17,3-17,7 GHz est attribuée à titre exclusif à l'Autorité pour le service fixe par satellite. La bande de fréquences 17,7-18,1 GHz est attribuée à titre prioritaire à l'Autorité pour le service fixe par satellite.
17,7-20,2 GHz en régions 1 et 2
La bande 17,7-19,7 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte-tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
La bande 19,7-20,2 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif pour le service fixe par satellite.
27,5-30 GHz en régions 1 et 2
L'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 27,5-30 GHz pour le service fixe par satellite en régions 1 et 2. Elle dispose d'un statut exclusif, sauf sur les deux sous-bandes 27,9405-28,1925 GHz et 28,9485-29,2005 GHz en région 1, qui sont attribuées à titre exclusif au ministère de la défense pour des services de Terre. Une utilisation de ces deux sous-bandes sur le territoire national devrait au préalable faire l'objet d'un arrêté du Premier ministre modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
4. Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation portant sur des assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA, sous réserve des éléments susmentionnés.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.