A N N E X E
      La Commission des opérations de bourse,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse;
      Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime des     sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne;
      Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines     sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne,
              Décide:
    CHAPITRE Ier
    Constitution des sociétés civiles de placement immobilier
    Article 1er
      Le capital initial d'une société civile de placement immobilier est     intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans appel public     à l'épargne; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à     compter de la date de délivrance du visa de la Commission des opérations de     bourse (C.O.B.).
    Article 2
      La garantie, prévue par l'article 1.1 de la loi du 31 décembre 1970     susvisée, est donnée par un établissement bancaire. Elle peut l'être sous la     forme d'une caution personnelle et solidaire de la société civile de     placement immobilier avec renonciation au bénéfice de discussion et de     division.
      Le texte de la garantie bancaire délivrée est soumis à la Commission des     opérations de bourse pour approbation lors de la demande de visa. Il est fait     mention de cette garantie dans la note d'information.
    Article 3
      Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an, les conditions fixées par     l'article 2.1, alinéa 1er, de la loi susvisée du 31 décembre 1970 ne sont pas     remplies, la société de gestion doit en informer dans un délai de quinze     jours la Commission des opérations de bourse ainsi que la banque en indiquant     à celle-ci la liste des souscripteurs et les sommes à rembourser.
      Cette information se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception qui précise la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire     devant décider la dissolution de la société.
      L'assemblée doit être réunie dans le délai de deux mois à compter de     l'expiration du délai légal d'un an.
      Le remboursement des associés doit intervenir dans un délai maximum de six     mois, à compter de la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire     mentionnée ci-dessus.
      La garantie bancaire ne pourra prévoir une date d'extinction antérieure à     l'expiration de ce délai de six mois.
    CHAPITRE II
    Appel public à l'épargne
    Article 4
      La société civile de placement immobilier ne peut faire publiquement appel à     l'épargne que si elle a:
      - établi une note d'information visée par la Commission des opérations de     bourse;
      - publié une notice au Bulletin des annonces légales obligatoires;
      - établi un bulletin de souscription.
      Le premier appel public à l'épargne est subordonné en outre à:
      - la souscription du capital d'origine par les fondateurs;
      - l'agrément de la société de gestion;
      - l'acceptation de l'expert immobilier présenté;
      - l'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 2 ci-dessus.    
    Article 5
      Une note d'information est établie:
      1. Préalablement au premier appel public à l'épargne;
      2. Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de société     civile de placement immobilier et la valeur de reconstitution ramenée à une     part notifiée à la Commission des opérations de bourse est supérieur à 10 p.     100;
      3. Lorsque des modifications substantielles au sein de la société civile de     placement immobilier ou de la société de gestion nécessitent la mise à jour     de la note d'information.
    Article 6
      Toute demande de visa doit être précédée d'une autorisation de l'assemblée     générale extraordinaire prise sur la base d'un rapport établi par la société     de gestion en cas:
      - d'émission de parts nouvelles après une période de plus de trois ans sans     augmentation de capital. Dans ce cas, le rapport de la société de gestion     doit être visé par le commissaire aux comptes;
      - de modification de la politique d'investissement initiale.
    Article 7
      Lorsque la Commission des opérations de bourse constate que la note     d'information ne correspond plus à la situation réelle de la société civile     de placement immobilier et après mise en demeure restée infructueuse de     régulariser la situation, le visa accordé à la note d'information est retiré.      La décision motivée de retrait de visa est notifiée à la société de gestion     de la société civile de placement immobilier qui en informe le conseil de     surveillance.
      Cette mesure entraîne l'interdiction de proposer au public l'acquisition ou     la souscription de parts de la société civile de placement immobilier.
    Article 8
      En cas d'augmentation de capital, avant toute mesure de publicité en vue de     la souscription aux parts nouvelles et avant toute souscription à ces parts,     l'émission des parts nouvelles fait l'objet d'une notice publiée, six jours     au moins avant la date d'ouverture de la souscription, au Bulletin des     annonces légales obligatoires.
      Elle contient les indications suivantes:
      - la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société;
      - la forme de la société;
      - la date d'expiration normale de la société;
      - le montant du capital social;
      - l'adresse du siège social;
      - les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce et à     l'Institut national de la statistique et des études économiques;
      - l'objet social indiqué sommairement;
      - la mention que la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est     engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à deux     fractions dudit capital qu'il possède;
      - le montant de l'augmentation de capital;
      - les dates d'ouverture et de clôture de la souscription;
      - la valeur nominale des parts à souscrire en numéraire et la somme     immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, le montant de la prime     d'émission;
      - le numéro et la date de visa du document d'information prévu aux articles     6 et 7 de l'ordonnance modifiée du 28 septembre 1967 susvisée ainsi que les     conditions dans lesquelles on peut se le procurer.
      Les prospectus, les circulaires, les affiches et les annonces dans les     journaux informant le public de l'offre de cession de parts ou de l'émission     de parts doivent de façon très apparente:
      1o Mentionner l'insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires de     la notice prévue ci-dessus au présent article avec la référence au numéro     dans lequel elle a été publiée;
      2o Mentionner l'existence du document d'information prévu aux articles 6 et     7 de l'ordonnance modifiée du 28 septembre 1967 susvisée.
      Les sociétés régies par les dispositions de l'article 48 de la loi du 24     juillet 1867 publient lors de tout changement des conditions d'émission     (prix, jouissance...), selon les mêmes modalités et les mêmes délais, une     notice relative aux conditions de souscription.
      Les indications contenues dans la notice sont en outre portées à la     connaissance des porteurs de parts six jours au moins avant la date     d'ouverture de la souscription par lettre ordinaire.
    Article 9
      En cas d'émission de parts nouvelles, chaque souscripteur doit,
     préalablement à la souscription, avoir reçu un dossier complet comprenant:
      - les statuts de la société;
      - la note d'information en cours de validité visée par la Commission des     opérations de bourse, actualisée le cas échéant, imprimée en caractères     facilement lisibles;
      - le bulletin de souscription;
      - le dernier rapport annuel;
      - le dernier bulletin trimestriel.
      Toute souscription de parts est constatée dans un bulletin de souscription     daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes     lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin lui est     remise.
      Le bulletin énonce:
      - la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle de la société;
      - la forme de la société;
      - le montant du capital social;
      - l'objet social indiqué sommairement;
      - le montant et les modalités de l'augmentation de capital;
      - les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres     souscrits par lui;
      - la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de     souscription ainsi que la copie du document d'information visée par la     C.O.B.;
      - la date de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de     la notice prévue à l'article 8 du présent règlement.
    CHAPITRE III
    Fonctionnement des sociétés civiles
    de placement immobilier
    III. - 1. Agrément des sociétés de gestion
    Article 10
      La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui     concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers,
     l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeants.
      La société de gestion doit agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs et     n'exercer aucune activité susceptible d'être source de conflits d'intérêt.
      Les délégations consenties sont mentionnées dans les documents soumis à la     Commission des opérations de bourse.
      a) Les attributions suivantes ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation:      - la détermination des objectifs de collecte, des conditions de réalisation     des augmentations de capital et des conditions de commercialisation des     parts;
      - le choix des investissements et des cessions d'actifs immobiliers;
      - la détermination du montant des acomptes sur dividende;
      - la fixation du prix des parts;
      - les décisions concernant les travaux, hormis ceux entrant dans la gestion     courante du patrimoine.
      b) Les attributions suivantes peuvent être uniquement déléguées à des     sociétés de gestion de société civile de placement immobilier (S.C.P.I.):
      - la réalisation juridique et administrative des augmentations de capital;
      - l'établissement des bulletins d'information des associés;
      - l'animation du marché des parts;
      - l'élaboration du rapport annuel;
      - la détermination des bases d'imposition des associés (bilan fiscal);
      - la décision de réalisation de travaux d'entretien;
      - la gestion de la trésorerie disponible;
      - le suivi de l'encaissement des produits et le traitement des contentieux     éventuels.
    Article 11
      Toute demande d'agrément d'une société de gestion auprès de la Commission     des opérations de bourse est accompagnée d'un dossier.
      La commission apprécie au vu de ce dossier, et selon les critères fixés par     l'article 9-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, l'organisation, les     moyens techniques et financiers de la société de gestion, l'honorabilité et     l'expérience de ses dirigeants ainsi que les dispositions de nature à assurer     la sécurité des opérations réalisées.
      La commission peut exiger toute précision ou modification nécessaire à sa     prise de décision.
      La société de gestion ne peut exercer ses activités avant notification par     la commission de son agrément.
    Article 12
      Préalablement à la délivrance de l'agrément de la société de gestion, la     commission recueille l'avis d'un comité consultatif désigné par le président     de la Commission des opérations de bourse.
    Article 13
      Postérieurement à la délivrance de l'agrément, les sociétés de gestion     informent sans délai la commission de toute modification portant sur les     éléments caractéristiques figurant dans le dossier de demande d'agrément.
      La commission apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en     cause l'agrément qui a été délivré.
    Article 14
      La Commission des opérations de bourse peut procéder au contrôle à tout     moment sur pièces et sur place du respect des engagements formulés dans le     dossier de demande d'agrément.
    Article 15
      Le retrait d'agrément d'une société de gestion de société civile de     placement immobilier est précédé d'une demande d'explication ou de mise en     demeure de régulariser la situation critiquée.
      La commission notifie sa décision à la société de gestion par lettre     motivée.
      Le retrait d'agrément interdit à la société de gestion la poursuite de ses     activités, autres que celles nécessaires à la continuité de la gestion     courante des sociétés civiles de placement immobilier dont elle a la charge,     jusqu'à leur transfert à une autre société de gestion, dans des conditions     prévues au présent article.
      Le retrait d'agrément d'une société de gestion de société civile de     placement immobilier prend effet deux mois après sa notification.
      En cas de retrait d'agrément, l'assemblée générale de chacune des sociétés     civiles de placement immobilier concernées se réunit dans les deux mois afin     de choisir une société de gestion acceptant d'assurer la gestion de ces     sociétés civiles de placement immobilier.
    III. - 2. Conventions de gestion
    et rémunération de la société de gestion
    Article 16
      Les conventions passées entre la S.C.P.I. et sa société de gestion ou tout     associé de cette dernière sont approuvées par l'assemblée générale ordinaire     des associés.
      Le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société     de gestion peuvent être prévus par les statuts des sociétés civiles de     placement immobilier. A défaut, les conditions précises de rémunération sont     arrêtées par une convention particulière passée entre la société de gestion     et la société civile de placement immobilier et approuvée par l'assemblée     générale ordinaire de cette dernière.
      Les conditions de rémunération de la société de gestion sont portées à la     connaissance des souscripteurs dans la note d'information visée par la     Commission des opérations de bourse.
      Toutes les commissions ou rémunérations perçues par la société de gestion     doivent être définies dans la note d'information.
    Article 17
      La société de gestion est rémunérée par trois types de commissions:
      - une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors     des augmentations de capital;
      - une commission de cession calculée sur le prix de vente des parts (lorsque     l'intervention de la société de gestion est sollicitée par le vendeur), ou     commission de dossier (éventuellement perçue lorsqu'il n'y a pas intervention     de la société de gestion);
      - une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes     encaissés; l'assiette de cette commission peut être étendue aux produits     financiers nets à la condition que le public en soit informé.
      Les statuts de la société civile de placement immobilier ou, à défaut, la     note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des     commissions versées à la société de gestion.
    III. - 3. Conseil de surveillance
    Article 18
      Le conseil de surveillance émet un avis sur les projets de résolutions     soumis par la société de gestion aux associés.
      Il s'abstient de tout acte de gestion; en cas de défaillance de la société     de gestion, il convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir à     son remplacement.
    Article 19
      A l'occasion de l'assemblée générale statuant sur les comptes du troisième     exercice social complet, le conseil de surveillance est renouvelé en totalité     afin de permettre la représentation la plus large possible d'associés n'ayant     pas de lien avec les fondateurs.
    Article 20
      La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des     opérations tendant à la nomination des membres du conseil de surveillance.
      Préalablement à la convocation de l'assemblée devant désigner de nouveaux     membres du conseil de surveillance, la société de gestion procède à un appel     de candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les     associés non fondateurs.
      Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance,     seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et     les votes par correspondance.
    III. - 4. Assemblées générales
    Article 21
      L'assemblée générale ordinaire devant délibérer sur les comptes annuels est     réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de     l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par voie de justice.
    Article 22
      La société de gestion ne peut, au nom de la société civile de placement     immobilier, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des     acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant     maximum.
      L'assemblée générale des associés fixe ce montant de telle sorte qu'il soit     compatible avec les capacités de remboursement de la société civile de     placement immobilier sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts     et les dettes, et avec ses capacités d'engagement pour les acquisitions     payables à terme.
      En cas de vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier locatif     de la société et lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'assemblée     générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la     vente à:
      - la mise en distribution totale ou partielle avec, le cas échéant,
     amortissement du nominal des parts;
      - la dotation du fonds de remboursement prévu au chapitre V, paragraphe 2,
     du présent règlement.
    CHAPITRE IV
    L'information délivrée par la société civile
    de placement immobilier
    Article 23
      L'information des associés est assurée au moyen de supports écrits:
      1. Préalablement à la souscription: la note d'information visée par la     Commission des opérations de bourse, le bulletin de souscription, les     statuts, le dernier rapport annuel ainsi que le dernier bulletin trimestriel     sont remis au futur associé;
      2. Le rapport annuel, les bulletins trimestriels, les circulaires.
      La société de gestion adresse sans délai à la Commission des opérations de     bourse tous les documents destinés aux associés.
      Elle adresse en outre à la Commission des opérations de bourse, dans les     conditions définies par celle-ci:
      - dans le mois qui suit chaque trimestre, les renseignements statistiques     relatifs à cette période;
      - avant le 15 mars de chaque année, les valeurs de réalisation et de     reconstitution de la société civile de placement immobilier qui doivent être     soumises à l'approbation des associés;
      - toute modification éventuelle en cours d'année de ces valeurs après leur     approbation par le conseil de surveillance, accompagnée de sa justification.    
    Article 24
      L'ensemble des informations relatives à l'exercice social d'une société     civile de placement immobilier (rapport de gestion, comptes et annexes de     l'exercice, rapport du conseil de surveillance, rapports des commissaires aux     comptes) est réuni en un seul document appelé rapport annuel.
      Le rapport annuel rappelle les caractéristiques essentielles de la société     de gestion et la composition du conseil de surveillance.
    Article 25
      Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte:
      De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés,
     des perspectives de la société;
      De l'évolution du capital et du prix de la part;
      De l'évolution et de l'évaluation du patrimoine immobilier:
      a) Acquisitions (réalisées, projetées), cessions, le cas échéant, travaux     d'entretien ou de remise en état avant relocation;
      b) Présentation des travaux d'évaluation effectués par l'expert immobilier;      c) Indication que, pour les acquisitions d'immeubles réalisées en cours     d'exercice, dont le vendeur a directement ou indirectement des intérêts     communs avec la société de gestion ou des associés de la société civile de     placement immobilier, une expertise immobilière préalable a été réalisée;
      De l'évolution du marché des parts au cours de l'exercice;
      De l'évolution des recettes locatives, de la part des recettes locatives     dans les recettes globales, des charges;
      De la situation du patrimoine locatif en fin d'exercice, immeuble par     immeuble: la localisation précise des immeubles, leur nature, leur surface,
     leurs dates d'acquisition et d'achèvement, le cas échéant, leur prix d'achat     hors droits ou taxes, le montant de ces droits et taxes;
      De l'occupation des immeubles: sont notamment mentionnés le taux     d'occupation en loyers facturés par rapport aux loyers facturables - exprimé     en moyenne annuelle -, les vacances significatives constatées en cours     d'exercice et le manque à gagner entraîné pour la société civile de placement     immobilier.
    Article 26
      Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre est diffusé     un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la     vie sociale, trimestre par trimestre, depuis l'ouverture de l'exercice en     cours, et ce afin qu'il n'y ait pas rupture de l'information avec le dernier     rapport annuel.
    CHAPITRE V
    Des parts et du fonds de remboursement
    V. - 1. Des parts
    Article 27
      En dehors des périodes d'augmentation de capital, la société de gestion     établit un prix de cession conseillé de la part; ce prix doit être compris     entre la valeur de reconstitution majorée de 10 p. 100 et la valeur de     réalisation minorée de 10 p. 100, sauf autorisation délivrée par la     Commission des opérations de bourse. La méthode de calcul est précisée dans     la demande présentée à la commission.
    Article 28
      Au plus tard la veille de la date d'effet de chaque changement de prix, tout     associé en est informé.
      Cette information est complétée par le tableau de l'évolution du prix de la     part et l'état du marché des parts.
    Article 29
      Dans les sociétés à capital variable, le remboursement d'un retrait compensé     par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de     souscription diminué de la commission de souscription.
      Si le retrait n'est pas compensé, le remboursement ne peut s'effectuer à un     prix supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à celle-ci diminuée     de 10 p. 100, sauf autorisation délivrée par la Commission des opérations de     bourse.
    Article 30
      Les cessions peuvent être réalisées avec intervention de la société de     gestion, ou directement entre les parties.
      La cession des parts n'est opposable à la société civile de placement     immobilier qu'à compter de sa transcription sur le registre de transferts.
    Article 31
      Le registre prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée     comporte pour chaque inscription la date de la demande, le nom des personnes     souhaitant céder ou acquérir des parts, le nombre de parts et le prix     proposé.
      Toute demande d'inscription est formulée par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception à la société de gestion.
      Les demandes d'inscription sont prises en compte dès réception et par ordre     chronologique de leur arrivée.
    Article 32
      Les cessions effectuées entre associés et acquéreurs sont réputées réalisées     sans intervention de la société de gestion. Le prix est librement fixé par     les parties.
      La société de gestion ne peut percevoir de rémunération au titre des     transactions effectuées dans ces conditions, hormis une somme forfaitaire ou     droit fixe visant à couvrir les frais de dossier.
      Ces dispositions sont rappelées dans la note d'information et les statuts.
    Article 33
      Dans les sociétés régies par les dispositions de l'article 48 de la loi du     24 juillet 1867 sur les sociétés, les demandes de retrait sont portées à la     connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception. Leur inscription est effectuée dès réception et par     ordre chronologique d'arrivée.
    Article 34
      Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet     d'augmenter le capital tant qu'il existe, sur le registre prévu à l'article 3     de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, des offres de cessions ou de retraits     non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription.
    Article 35
      En cas de baisse du prix de la part, la société de gestion en informe, au     plus tard la veille de la date d'effet, tous les associés ayant demandé le     retrait ou la cession de leurs parts avec intervention de la société de     gestion.
      Cette information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      En l'absence de réaction des associés dans un délai de quinze jours à     compter de la date de réception, la demande de cession ou de retrait est     réputée maintenue au nouveau prix.
    V. - 2. Fonds de remboursement
    Article 36
      La création et la dotation d'un fonds de remboursement des parts destiné à     contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l'assemblée     générale des associés de la société civile de placement immobilier.
      Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de cession d'éléments     du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l'approbation des     comptes annuels.
      Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul     remboursement des associés.
    Article 37
      Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un     usage exclusif, comptablement matérialisé.
    Article 38
      La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être     autorisée par décision d'une assemblée générale des associés, après rapport     motivé de la société de gestion.
      La Commission des opérations de bourse en est informée préalablement.
    V. - 3. Publicité et démarchage
    Article 39
      Pour procéder au placement des parts dans le public, les sociétés civiles de     placement immobilier peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition     que soient indiqués:
      - le numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel est     parue la notice;
      - la dénomination sociale de la société civile de placement immobilier;
      - l'existence de la note d'information en cours de validité visée par la     Commission des opérations de bourse (la date, le numéro de visa, les lieux où     l'on peut se la procurer gratuitement).
    Article 40
      Le démarchage en vue du placement de parts de société civile de placement     immobilier est soumis à la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée     relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de     démarchage et de publicité.
    CHAPITRE VI
    Expertise immobilière
    Article 41
      La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la société     civile de placement immobilier sont arrêtées par la société de gestion à la     clôture de chaque exercice sur la base d'une évaluation des immeubles     réalisée par un expert indépendant ou plusieurs agissant solidairement.
     Chaque immeuble fait l'objet d'au moins une expertise tous les cinq ans.
      Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert.
      La mission de l'expert concerne l'ensemble du patrimoine locatif de la     société civile de placement immobilier.
      Un expert nouvellement désigné peut actualiser des expertises réalisées     depuis moins de cinq ans.
      L'expertise immobilière doit être conduite dans le respect des méthodes     appropriées aux sociétés civiles de placement immobilier.
    Article 42
      L'expert est nommé par l'assemblée générale pour quatre ans après     acceptation par la Commission des opérations de bourse de sa candidature     présentée par la société de gestion.
      La commission peut demander un complément d'information.
      Sauf demande d'information complémentaire, la candidature sera considérée     comme acceptée par la commission deux mois après le dépôt d'un dossier     complet.
      Les candidatures en vue du renouvellement de l'expert doivent être     présentées à la Commission des opérations de bourse trois mois au moins avant     la clôture d'un exercice.
      Si la Commission des opérations de bourse estime, pendant le mandat de     l'expert, que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus     remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature     d'un nouvel expert et en propose la nomination à l'assemblée générale.