Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté les alinéas suivants : 
« L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage " véhicule de collection ” pour un véhicule de plus de trente ans d'âge sans numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage " véhicule de collection ” est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec la mention d'usage " véhicule de collection ” pour un véhicule de plus de trente ans d'âge disposant d'un numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage " véhicule de collection ” est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage " véhicule de collection ” pour un véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention d'usage " véhicule de collection ” est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable datant de moins de 5 ans. »
L'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier tiret du paragraphe 3.2.1, les mots : « ou le numéro d'agrément préfectoral du centre dans le cas d'un centre non rattaché » sont supprimés.
 II. - Il est inséré un troisième tiretau paragraphe 3.2.2 ainsi rédigé :
 « ― le numéro d'agrément préfectoral du centre dans le cas d'un centre non rattaché. »
 III. - Il est inséré un quatrième tiretau paragraphe 3.2.2 ainsi rédigé :
 « ― le numéro d'immatriculation du véhicule. »
 IV. - Le dernier alinéa du paragraphe 3.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces informations sont apposées par impression. Elles doivent permettre une lecture facile du timbre et doivent correspondre à une utilisation optimale de la surface disponible. »
 V. - L'appendice 6 est remplacé par l'appendice 6 de l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
 I. - Le point 4 du paragraphe I. du chapitre I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Un des justificatifs de domicile suivants :
 ― un titre de propriété ;
 ― un certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
 ― une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de six mois ;
 ― une attestation d'assurance logement ;
 ― un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité, pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
 ― une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement. »
 II. - Le point 5 du paragraphe I du chapitre Ier est complété par les mots suivants : « s'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle ».
 III. - Le paragraphe III du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
L'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 est ainsi modifiée :
 I. - Il est ajouté, après le point 2.4.15 « Suivi des installations auxiliaires », un point 2.4.16 ainsi rédigé :
 « 2.4.16. Gestion de l'outillage spécifique gaz, pour les centres concernés »
 II. ― Le paragraphe 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3.3. Chaque réseau de contrôle agréé transmet, dans les délais prévus à l'article 28 du présent arrêté, à l'organisme technique central les informations qui lui ont été communiquées par ses installations de contrôle. »
L'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
 I. - Au premier tiret du paragraphe 3.2, les mots : « visés aux points 1.3 et 1.6. » sont remplacés par les mots : « visés aux points 1.1, 1.3, 1.6.1 et 1.6.2 ».
 II. - Au deuxième tiret du paragraphe 3.2, les mots : « visés aux points 1.3 et 1.6. » sont remplacés par les mots : « visés aux points 1.1, 1.3, 1.6.1 et 1.6.2 ».
 III. - Le dernier alinéa du paragraphe 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventives doivent faire l'objet d'un contrat avec un organisme habilité pour les matériels concernés. Ces opérations peuvent, le cas échéant, être combinées entre elles. »
 IV. - Il est ajouté un deuxième alinéaau paragraphe 7.3 ainsi rédigé :
 « L'organisme d'audit doit mettre en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministère chargé des transports. L'agrément de l'organisme peut être retiré par le ministère chargé des transports, si les prescriptions qui lui sont imposées ne sont pas respectées. »
 V. - Il est ajouté un paragraphe 7.6 ainsi rédigé :
 « 7.6. Les organismes habilités, tel que prévu au paragraphe 7.2, ou agréés, tel que prévu au paragraphe 7.3, qui réalisent des audits d'installations et de contrôleurs prévus ci-dessus doivent être certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs techniques. Les organismes doivent être certifiés :
 ― avant le 1er janvier 2011 pour un organisme habilité ou agréé avant le 1er janvier 2010 ;
 ― un an après la date d'habilitation ou d'agrément pour un organisme habilité ou agréé depuis le 1er janvier 2010. »
 VI. - Il est ajouté un paragraphe 8.3 ainsi rédigé :
 « 8.3. Le réseau de contrôle doit s'assurer que les contrôles réalisés dans l'installation sont effectués par un contrôleur respectant les prescriptions du III de l'article R. 323-17 du code de la route. »
 VII. - Les mots de l'appendice 1 : « (1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible auprès des services de la direction de la sécurité et de la circulation routières. » sont remplacés par les mots : « (1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
L'article 24 du même arrêté est modifié par les dispositions suivantes : 
I. ― Les mots : « et à l'organisme technique central » du premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont remplacés par les mots : « et, pour les centres non rattachés, à l'organisme technique central ». 
II. ― Le deuxième alinéa est supprimé.
A l'article 19-1 du même arrêté, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La suspension à titre conservatoire de l'agrément du contrôleur peut être prononcée, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. »
A N N E X E I
APPENDICE 6
Fac-similé du timbre certificat d'immatriculation
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10

A N N E X E I I
APPENDICE 9
NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT
D'UN CONTRÔLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10
Le premier alinéa de l'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article R. 323-18 du code de la route soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence d'agrément ou de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. »
A la partie A de l'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, le tableau est complété par la ligne suivante : 
F. ― Véhicule de collection 
Certificat d'immatriculation avec mention d'usage « Véhicule de collection » 
5 ans à compter du contrôle technique favorable. 
5 ans 
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux véhicules de collection
L'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « et à l'organisme technique central » sont remplacés par les mots : « et pour les contrôleurs non rattachés à l'organisme technique central ». 
II. ― Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, exercer dans les installations de contrôle exploitées par d'autres personnes physiques ou morales que celle de son centre de rattachement, sous réserve qu'il maîtrise les applications informatiques, l'utilisation des matériels de contrôle et le système qualité de l'installation dans laquelle il intervient. Cette condition est justifiée par la présentation d'une attestation d'habilitation visée par le titulaire de l'agrément de l'installation dans laquelle il intervient. » 
III. ― Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l'automobile. »
Au 2° de l'article 2 du décret du 4 juillet 2003 susvisé, les mots : « y compris les réorientations d'antennes qui permettent » sont remplacés par les mots : « y compris pour les réorientations d'antennes ou l'équipement en dispositifs permettant de recevoir les services de télévision en cause par voie hertzienne en mode numérique, afin ».
Les articles 3, 4 et 5 du même décret sont rédigés comme suit : 
« Art. 3.-Les dépenses et frais engagés par les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique pour permettre la diffusion des services de la télévision mobile personnelle sont répartis semestriellement par parts égales entre les éditeurs de ces derniers disposant d'une autorisation ou d'un droit d'usage à la date de la répartition. 
« Art. 4.-Les dépenses et frais engagés par les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique pour permettre la diffusion des services de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que de télévision mobile personnelle sont répartis semestriellement entre les éditeurs de ces derniers disposant d'une autorisation ou d'un droit d'usage à la date de la répartition, selon les modalités suivantes : 
« 1° Lorsque la zone géographique dans laquelle un service a été autorisé couvre moins de 50 % de la population recensée du territoire métropolitain, la participation due par son éditeur est égale au trente-troisième du montant total des dépenses et frais multiplié par le rapport entre la population recensée de la zone géographique dans laquelle le service est autorisé et la population recensée du territoire métropolitain ; 
« 2° Lorsque la zone géographique dans laquelle un service a été autorisé couvre au moins 50 % de la population recensée du territoire métropolitain, le montant total des dépenses et frais diminué des participations dues par les éditeurs de services mentionnées au 1° est réparti par parts égales entre les éditeurs de services à vocation nationale pour chacun de leurs services autorisés. 
« Art. 5.-Pour l'application des articles 3 et 4, lorsque ces services sont diffusés à temps partagé sur une même ressource radioélectrique, ils sont comptés comme un seul service et la somme qui leur est affectée est ensuite intégralement répartie entre eux au prorata du temps de diffusion dont ils bénéficient. 
« Pour l'application de l'article 4, un éditeur de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui dispose d'une autorisation ou d'un droit d'usage pour diffuser simultanément le même service en définition standard et en haute définition est regardé comme un éditeur de services distincts pour la répartition des dépenses et frais engagés par les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent : 
A titre permanent 
Mme Marie MUYOR, attachée d'administration de l'équipement.
M. Jean-Marie CERUTTI, agent RIN hors catégorie.
M. Gilles FOURNIER, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Alain FAVENNEC, attaché principal d'administration de l'équipement.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2009, l'arrêté du 28 septembre 2009 portant nomination de Mlle Gwenaëlle Borg en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est complété ainsi qu'il suit :
 « Compte tenu du montant de l'avance fixée à 12 500 euros et du montant moyen des recettes mensuelles inférieures à 155 euros, le montant du cautionnement imposé à Mlle Gwenaëlle Borg est fixé à 1 800 euros. »
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2009.
L'allocation PARP est allouée pour un parcours de formation d'une durée maximum de trois ans aux étudiants répondant aux critères définis à l'article 1er du présent arrêté.
 Le versement de l'allocation la seconde année est conditionné à la poursuite des études dans la filière retenue pour bénéficier de l'allocation la première année. Elle peut être attribuée une troisième année si l'étudiant poursuit sa formation en licence professionnelle ou en première année d'école à l'issue des concours aux grandes écoles ou s'il redouble sa deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles.
Le A de l'article R. 321-8 du même code est ainsi rédigé : 
« A. ― En ce qui concerne la gestion financière de la société : un compte de gestion accompagné de documents de synthèse, établis dans les conditions fixées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-12, par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, M. Thierry-Xavier GIRARDOT est remplacé par Mme Isabelle de SILVA, directrice des affaires juridiques du secrétariat général, en qualité de représentante suppléante au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2009, l'article 7 de l'arrêté du 22 février 2008relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation est modifié ainsi qu'il suit : 
Après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : 
« Dans le cas d'un renouvellement d'habilitation, la commission dispose en outre d'une évaluation de la formation établie conjointement par : 
― un enseignant universitaire ; 
― une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine concerné ; 
― un représentant de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. »
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Isabelle Gorce, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de service détaché dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires, pour exercer les fonctions de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2009.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'éducation nationale, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 6-8
mentionnée à l'article R. 611-36
 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER BÉNÉFICIAIRE D'UNE AIDE AU RETOUR SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-35
 A. ― Données relatives à l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour :
 Les informations d'identification du bénéficiaire :
 1° Noms et prénoms ;
 2° Sexe ;
 3° Situation maritale déclarée ;
 4° Date et lieu de naissance ;
 5° Nationalité ;
 6° Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ;
 7° Photographie d'identité ;
 8° Date d'entrée en France ;
 9° Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ;
 10° Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ;
 11° Motifs de la demande :
 ― situation de dénuement ;
 ― volonté de départ ;
 12° Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ;
 13° Mesure d'éloignement, date et nature.
 B. ― Gestion administrative et comptable du dossier :
 14° Numéro de dossier ;
 15° Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
 16° Numéro de l'ordre de paiement ;
 17° Nature et montant de l'aide accordée ;
 18° Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ;
 19° Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement.
 C. ― Organisation du voyage :
 20° Hébergement avant départ ;
 21° Moyens de transport ;
 22° Date et lieu du départ du territoire français ;
 23° Pays et ville de destination. 
Article 2
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon 
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2009, Mme Paix (Evelyne), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président de section du tribunal administratif de Paris, à compter du 1er décembre 2009.
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire confie à un établissement public national, par convention, la mise en place, le pilotage et l'évaluation du PARP ainsi que la gestion de l'ensemble du dispositif. Il lui délègue les crédits nécessaires.
 L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
 Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Il est créé une allocation financière dénommée « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour valoriser et soutenir les parcours d'intégration de jeunes étudiants dont la famille s'est établie durablement en France et qui, malgré les difficultés d'adaptation linguistique et culturelle rencontrées dans leur parcours migratoire, ont obtenu des résultats scolaires remarquables et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie (IUT), en section de techniciens supérieurs (STS) ou en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
 Pour bénéficier de cette aide financière forfaitaire, le jeune étudiant doit être en possession de l'un ou l'autre des documents suivants :
 ― diplôme d'études en langue française (DELF), obtenu en milieu scolaire au cours de la scolarité ;
 ― document attestant que l'étudiant a bénéficié d'un accueil et d'un accompagnement par l'éducation nationale au titre d'élève nouvellement arrivé en France (classe d'initiation [CLIN], classe d'accueil [CLA]) ou de toute autre modalité de soutien et d'accompagnement, individualisé ou collectif, mise en place pour la scolarisation d'élèves nouvellement arrivés. L'attestation produite est signée par le chef d'établissement ou le directeur d'école concerné.
 En outre, le jeune étudiant doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
 ― être éligible aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux ;
 ― être titulaire de la mention très bien ou bien obtenue à la dernière session du baccalauréat général, technologique ou professionnel ;
 ― avoir intégré l'une des filières de l'enseignement supérieur suivantes : institut universitaire de technologie (IUT), section de techniciens supérieurs (STS), classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
L'arrêté du 3 février 2009relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle-PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en section de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles est abrogé.
L'article 40 du même arrêté est ainsi modifié : 
I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets. » 
II. ― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation. »
Le deuxième alinéa de l'article 28 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette demande de renouvellement doit être accompagnée : 
― de la mise à jour éventuelle du dossier de demande d'agrément ; 
― du rapport d'audit favorable datant de moins de six mois par rapport à la date de réception par le service instructeur ; 
― des justificatifs permettant d'apprécier que l'installation répond aux besoins des usagers, assure une meilleure couverture géographique ou réduit les déplacements imposés aux véhicules lourds. »
L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes : 
I. ― Le troisième alinéa du paragraphe 1. 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le procès-verbal doit reprendre les informations prévues sur le modèle reproduit en appendice 1 de la présente annexe. Chaque réseau peut utiliser pour son impression les couleurs qui lui sont propres. » 
II. ― Au paragraphe 1. 1, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les défauts peuvent être inscrits sur le PV avec des caractères spécifiques (gras ou italique). » 
III. ― Les mots : « et marque distinctive » du paragraphe 1. 2. 1 sont supprimés. 
IV. ― Les mots : « à gauche » du paragraphe 1. 5 sont supprimés.
L'article 25 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route. 
Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la présentation du courrier pour être entendu et faire part de ses observations. 
En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre. 
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée à l'exploitant du centre de contrôle et à l'organisme technique central. »
L'article 44 du même arrêté est ainsi modifié : 
« Art. 44.-Calendrier de passage des véhicules de collection.
A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation : 
― à compter du 1er janvier 1940, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ; 
― entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ; 
― avant le 31 décembre 1919, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013. 
Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue. 
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012. »
Il est ajouté un article 44-1 ainsi rédigé :
 « Art. 44-1. - Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique. »
L'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes : 
I. ― Au premier tiret du paragraphe 3. 1, les mots : « visés aux points 1. 2. 1 et 1. 4 » sont remplacés par les mots : « visés aux points 1. 1 (s'il est conforme à la norme et au cahier des charges), 1. 2. 1 et 1. 4 ». 
II. ― Au troisième tiret du paragraphe 3. 1, les mots : « visés aux points 1. 2. 1 et 1. 4 » sont remplacés par les mots : « visés aux points 1. 1 (s'il est conforme à la norme et au cahier des charges), 1. 2. 1 et 1. 4 ». 
III. ― Le paragraphe 3. 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. 2. Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventives doivent faire l'objet d'un contrat avec un organisme habilité pour les matériels concernés. Ces opérations peuvent, le cas échéant, être combinées entre elles. » 
IV. ― Le paragraphe 7. 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7. 2.L'audit des installations exploitées par un réseau est effectué par un service du réseau chargé de l'inspection interne, indépendant du support commercial fourni aux centres, ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.L'exploitant de l'installation de contrôle s'engage à respecter les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définies au point 1. 2. 9 ci-dessus. » 
V. ― Le paragraphe 7. 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7. 4. Toute installation de contrôle agréée doit faire l'objet d'un audit réglementaire au moins une fois par année civile. Cet audit peut être combiné avec celui prévu dans la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005. » 
VI. ― Il est inséré un paragraphe 7. 6 ainsi rédigé : 
« 7. 6. Les organismes habilités tel que prévu au paragraphe 7. 2 ou agréés tel que prévu au paragraphe 7. 3 qui réalisent des audits d'installations et de contrôleurs prévus ci-dessus doivent être certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs techniques. Les organismes doivent être certifiés : 
― avant le 1er janvier 2011, pour un organisme habilité ou agréé avant le 1er janvier 2010 ; 
― un an après la date d'habilitation ou d'agrément, pour un organisme habilité ou agréé depuis le 1er janvier 2010.
L'organisme d'audit doit mettre en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
L'agrément de l'organisme peut être retiré, par le ministère chargé des transports, si les prescriptions qui lui sont imposées ne sont pas respectées. » 
VII. ― Il est inséré un paragraphe 8. 3 ainsi rédigé : 
« 8. 3. Le réseau de contrôle doit s'assurer que les contrôles réalisés dans l'installation sont effectués par un contrôleur respectant les prescriptions du III de l'article R. 323-17 du code de la route. » 
VIII. ― Les mots du (1) de l'appendice 1 : « (1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible auprès des services de la direction de la sécurité et de la circulation routières. » sont remplacés par les mots : « (1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
L'annexe VII est modifiée par les dispositions suivantes : 
I. ― Le point 4 du paragraphe 1, chapitre Ier, est complété par la phrase : « S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle. » 
II. ― Le point 4. 1 du paragraphe 1, chapitre Ier, est modifié par les dispositions suivantes : 
« 4. 1. Le contrôleur doit signaler à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément : 
4. 1. 1. La cessation d'activité ; 
4. 1. 2. La cessation de rattachement du contrôleur à un centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4. 3 de la présente annexe) ; 
4. 1. 3. Le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification pour les véhicules de transport de marchandises prévues à l'annexe IV.
L'annulation de l'agrément est alors prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément. » 
III. ― Le point 4. 2 du paragraphe 1, chapitre Ier, est modifié par les dispositions suivantes : 
« 4. 2.L'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 19 et 19-1 si les exigences d'informations prévues au paragraphe 4. 1 ne sont pas respectées. »
L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes : 
I. ― Les mots : « 3. Bâtiment » du paragraphe 3 sont remplacés par les mots : « 3. Infrastructures de l'installation ». 
II. ― Le point 6 de l'appendice I est complété par l'alinéa suivant : 
« Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er juillet 2010, elles doivent disposer d'une fosse aux caractéristiques suivantes : 
18 mètres de long (en fond de fosse, hors escaliers) avec deux escaliers distincts, d'une profondeur comprise entre 1, 5 mètre et 1, 7 mètre et d'une largeur minimale de 0, 80 mètre. 
La profondeur peut être portée jusqu'à 1, 85 mètre sous réserve de la présence de banquettes latérales d'au moins 0, 15 mètre sur toute la longueur de la fosse (en dehors de la zone du freinomètre). » 
III. ― Le paragraphe 7. 1. 1 de l'appendice I est complété par l'alinéa suivant : 
« Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er juillet 2010, le local doit permettre l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1. 1 ci-dessus et offrir un espace libre et continu d'au moins 2, 10 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la fosse. »
L'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 est modifiée par les dispositions suivantes : 
I. ― Il est ajouté, au paragraphe B, un dernier tiret ainsi rédigé : 
" ― véhicules de collection. " 
II. ― Le tableau de la partie C est remplacé par le tableau suivant : 
TYPE DE CONTRÔLE 
PÉRIODICITÉ DES VISITES 
techniques périodiques 
Visite technique périodique des véhicules TCP. 
Six mois après la date de première mise en circulation ou de la dernière visite technique périodique. 
Première visite technique périodique des autres véhicules lourds " prêts à l'emploi ". 
Un an après la date de la première mise en circulation. 
Autre visite technique périodique. 
Un an après la date : 
― de la première mise en circulation dans le cas de la première visite technique périodique suivant l'immatriculation du véhicule ; 
― de la dernière visite technique périodique. 
Visite technique périodique des véhicules de collection. 
Cinq ans à compter du contrôle technique favorable. 
RÉSULTAT DE LA VISITE 
TYPE DE VISITE 
VALIDITÉ DU VISA 
Véhicule accepté. 
Visite technique périodique. 
Véhicules TCP. 
Six mois après la date de la visite technique périodique. 
Visite technique périodique. 
Véhicules de collection. 
Cinq ans après la date de la visite technique périodique. 
Visite technique périodique. 
Véhicules lourds autres que TCP. 
Un an après la date de la visite technique périodique. 
Contre-visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre-visite. 
Véhicules TCP. 
Six mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite. 
Contre-visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre-visite. 
Véhicules lourds autres que TCP et véhicules de collection. 
Un an après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite. 
Contre-visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre-visite. 
Véhicules de collection. 
Cinq ans après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite. 
Véhicule refusé " sans interdiction de circuler ". 
Visite technique périodique suite à un véhicule présenté en contre-visite au-delà d'un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite. 
Un mois après la date de la nouvelle visite technique périodique. 
Contre-visite sous un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite. 
Un mois après la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite. 
Véhicule refusé " avec 
interdiction de circuler ". 
Tout type de visite technique périodique ou contre-visite. 
Date de la visite technique périodique ou de la contre-visite.
L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes : 
I. ― Au premier alinéa du paragraphe 2. 1, après le mot : « timbre » est inséré le mot : « autocollant ». 
II. ― Au premier alinéa du paragraphe 2. 3, il est ajouté un troisième tiret, ainsi rédigé : 
« ― le numéro d'immatriculation du véhicule. »
Le premier alinéa de l'article 30 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agrément d'une installation auxiliaire peut être retiré ou suspendu, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 25 du présent arrêté. En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre. »
Il est inséré, après l'observation 15. 10. 4. 4. 2 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, l'ensemble, les points de contrôle, les types d'observations et observations suivantes : 
15. 11. 
MEMU 
15. 11. 1. 
Extincteurs automatiques pour le compartiment moteur 
15. 11. 1. 1. 
Etat 
15. 11. 1. 1. 1. 
Détérioration notable 
S 
M 
15. 11. 1. 1. 2. 
Détérioration 
O 
M 
15. 11. 1. 4. 
Divers 
15. 11. 1. 4. 1. 
Absence 
R 
M 
15. 11. 2. 
Protection du chargement contre les feux de pneumatiques 
15. 11. 2. 1. 
Etat 
15. 11. 2. 1. 1. 
Détérioration notable 
1237 
S 
T 
15. 11. 2. 1. 2. 
Détérioration 
1237 
O 
T 
15. 11. 2. 4. 
Divers 
15. 11. 2. 4. 1. 
Absence 
1237 
R 
T 
15. 11. 3 
Système d'extinction depuis l'extérieur du chauffage à combustion du compartiment MEMU 
15. 11. 3. 2 
Fonctionnement 
15. 11. 3. 2. 2. 
Mauvais fonctionnement 
S 
T 
15. 11. 3. 2. 3. 
Fonctionnement anormal 
O 
T 
15. 11. 3. 4. 
Divers 
15. 11. 3. 4. 1. 
Absence 
R 
T 
15. 11. 4. 
Verrous sur les équipements de fabrication d'explosifs et les compartiments spéciaux 
15. 11. 4. 1. 
Etat 
15. 11. 4. 1. 1. 
Détérioration notable 
S 
T 
15. 11. 4. 1. 2. 
Détérioration 
O 
T 
15. 11. 4. 2. 
Fonctionnement 
15. 11. 4. 2. 2. 
Mauvais fonctionnement 
S 
T 
15. 11. 4. 2. 3. 
Fonctionnement anormal 
O 
T 
15. 11. 4. 4. 
Divers 
15. 11. 4. 4. 1. 
Absence 
R 
T
Il est inséré, après l'observation 9. 2. 1. 2. 1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, l'ensemble, le point de contrôle, les types d'observations et observations suivantes : 
9. 3. 
Eléments d'information 
9. 3. 1. 
Dispositif de diagnostic embarqué (OBD) 
9. 3. 1. 2. 
Fonctionnement 
9. 3. 1. 2. 1. 
Témoin allumé 
O 
M 
9. 3. 1. 2. 2. 
Anomalie de fonctionnement 
O 
M 
9. 3. 1. 4. 
Divers 
9. 3. 1. 4. 1. 
Essai non réalisé 
C 
M
Tableau n° 43 
Affections professionnelles provoquées par les isocyanates organiques 
DÉSIGNATION DES MALADIES 
DÉLAI 
de prise 
en charge 
LISTE INDICATIVE 
des principaux travaux 
susceptibles de provoquer ces maladies 
Blépharo-conjonctivite récidivante. 
Syndrome bronchique récidivant. 
Lésions eczématiformes (cf. tableau 44). 
Rhinite (cf. tableau 45 A). 
Asthme ou dyspnée asthmatiforme (cf. tableau 45 A). 
Pneumopathie interstitielle aiguë ou subaiguë (cf. tableau 45 B). 
Pneumopathie chronique (cf. tableau 45 C). 
Complications (cf. tableau 45 D). 
3 jours 
7 jours 
Cf. tableau 44 
Cf. tableau 45 A 
Cf. tableau 45 A 
Cf. tableau 45 B 
Cf. tableau 45 C 
Cf. tableau 45 D 
Travaux exposant à l'inhalation ou à la manipulation 
d'isocyanates organiques, notamment : 
― application de vernis et laques de polyuréthanes ; 
― application de mousses polyuréthanes à l'état 
liquide ; 
― utilisation de colles à base de polyuréthanes ; 
― manipulation de peintures contenant des isocya-
nates organiques.
De modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée, comme suit :
 1. Au chapitre 2 « Cytogénétique », la partie I « Caryotype constitutionnel prénatal » est supprimée et remplacée par :
 « I. ― Caryotype constitutionnel prénatal 
 0040 Techniques avec incubation sans changement de milieuB 850
 0041 Techniques avec culture (liquide amniotique, cultures de villosités choriales) B 1250
 Les cotations des examens 0040 et 0041 ne sont pas cumulables.
 Les dispositions de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale sont applicables aux actes 0040 et 0041.
 Les actes pris en charge doivent répondre à l'une des indications suivantes :
 1° Grossesse à risque de trisomie 21 fœtale égal ou supérieur à 1/250, le risque ayant été estimé selon les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.
 Le compte rendu d'analyses du laboratoire est joint à la demande d'entente préalable ;
 2° Anomalies chromosomiques parentales ;
 3° Antécédent, pour le couple, de grossesse(s) avec caryotype anormal ;
 4° Diagnostic de sexe pour les maladies liées au sexe ;
 5° Signes d'appel échographiques suivants : anomalies morphologiques du fœtus démontrées, internes ou externes, retard de croissance intra-utérin avéré, anomalies de quantité de liquide amniotique. Le compte rendu de l'examen échographique est joint à la demande d'entente préalable ;
 6° Age de la femme supérieur ou égal à trente-huit ans à la date du prélèvement, uniquement, à titre exceptionnel, si la patiente n'a pu bénéficier d'aucun des dépistages de la trisomie 21 prévus par l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.
 La demande d'entente préalable devra stipuler la non-réalisation de ces dépistages. »
Tableau n° 48
Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques ou cycliques saturés ou insaturés et leurs mélanges, hydrocarbures halogénés liquides, dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques, alcools, glycols, éthers de glycols, cétones, aldéhydes, éthers aliphatiques et cycliques (dont le tétrahydrofurane), esters, diméthylformamide et diméthylacétamide, acétonitrile et propionitrile, pyridine, diméthylsulfoxyde
 										DÉSIGNATION DES MALADIES
 										DÉLAI
 										de prise
 										en charge
 										LISTE INDICATIVE
 										des principaux travaux
 										susceptibles de provoquer ces maladies
 										a) Syndrome ébrieux ou narcotique, pouvant aller jusqu'au coma.
 										7 jours
 										Travaux exposant à des solvants organiques, en particulier dans :
 										b) Dermo-épidermite irritative avec dessiccation de la peau, récidivante après nouvelle exposition. 
 										7 jours
 										― des carburants ;
 										― des agents d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération, de décapage, de dissolution ou de dilution ;
 										c) Dermite eczématiforme (cf. tableau 44).
 										Cf. tableau 44
 										― des peintures, des colles, des vernis, des émaux, des mastics, des encres, des produits d'entretien ;
 										d) Encéphalopathies caractérisées par des altérations des fonctions cognitives, constituées par au moins trois des six anomalies suivantes :
 										― ralentissement psychomoteur ;
 										― troubles de la dextérité, de la mémoire, de l'organisation visuospatiale, des fonctions exécutives, de l'attention,
 										 et ne s'aggravant pas après cessation de l'exposition au risque.
 										Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests psychométriques et confirmé par la répétition de ces tests au moins six mois plus tard et après au moins six mois sans exposition au risque.
 										1 an
 										(sous réserve d'une exposition d'au moins 10 ans)
 										― des cosmétiques, des produits pharmaceutiques, des réactifs de laboratoire ;
 										― des produits à usage phytopharmaceutique.
L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est complété par sept alinéas ainsi rédigés : 
« ― base navale de Brest (BN Brest) ; 
― base de défense expérimentale de Brest (BDDE Brest) ; 
― escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (ESNLE) ; 
― base de l'île Longue (ILONGBASE) ; 
― état-major du commandement de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque (EM COMESNA) ; 
― centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (CIN Saint-Mandrier) ; 
― service de protection radiologique des armées (SPRA). »
Tableau n° 45
Affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique
 										DÉSIGNATION DES MALADIES
 										DÉLAI
 										de prise
 										en charge
 										LISTE INDICATIVE
 										des principaux travaux
 										susceptibles de provoquer ces maladies
 										A. ― Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test.
 										Asthme ― ou dyspnée asthmatiforme ― objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test.
 										7 jours
 										7 jours
 										Manipulation ou emploi habituels, dans l'exercice de la profession, de tous produits.
 										B. ― Pneumopathie interstitielle aiguë ou subaiguë avec :
 										― signes respiratoires (toux, dyspnée) et/ou signes généraux ;
 										― signes radiologiques ;
 										― altération des explorations fonctionnelles respiratoires ;
 										― signes immunologiques significatifs (présence d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène présumé responsable ou, en l'absence, 
présence d'une alvéolite lymphocytaire au lavage broncho-alvéolaire).
 										30 jours
 										Travaux exposant à l'inhalation de poussières provenant notamment :
 										― de la manipulation de foin moisi ou de particules végétales moisies ;
 										― de l'exposition aux poussières d'origine aviaire ;
 										― de l'affinage de fromages ;
 										― de la culture des champignons de couche ;
 										C. ― Pneumopathie chronique avec signes radiologiques, altération des explorations fonctionnelles respiratoires, lorsqu'il y a des signes immunologiques significatifs.
 									 										D. ― Complications de l'asthme ― ou dyspnée asthmatiforme ―, de la pneumopathie interstitielle aiguë, subaiguë ou chronique :
 										― insuffisance respiratoire chronique ;
 										― insuffisance ventriculaire droite.
 										3 ans
15 ans
 										― du broyage ou du stockage des graines de céréales alimentaires : blé, orge, seigle ;
 										― de l'ensachage de la farine et de son utilisation industrielle ou artisanale ;
 										― de l'élevage des petits animaux de laboratoire ;
 										― de la préparation de fourrures ;
 										― de la manipulation, traitement et usinage des bois et tous travaux exposant aux poussières de bois.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les actes résultant du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
Après le2° de l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Une commission, placée auprès du maire de Paris, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours des administrations parisiennes relevant du chapitre III se prévalant de diplômes ou titres autres que ceux qui sont requis. La commission est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l'absence de tout diplôme. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque des Salins 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Marais de Faraman, Clos 1, 13129 Salin-de-Giraud.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.