Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'instructeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 7. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 4 postes ;
    - concours interne : 3 postes.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 3 juin 1998. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 avril 1998, celle de leur dépôt au 30 avril 1998, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale où ils ont déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les spécialités professionnelles offertes aux concours sont réparties ainsi qu'il suit :
    Concours externe :
    Spécialité Industries du bâtiment : 2 postes ;
    Spécialité Métallerie : 1 poste ;
    Spécialité Cuisine : 1 poste.
    Concours interne :
    Spécialité Industries du bâtiment : 1 poste ;
    Spécialité Métallerie : 1 poste ;
    Spécialité Electrotechnique : 1 poste.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 17 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 mars 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 13, 14 et 15 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 mai 1998 et le vendredi 5 juin 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5188
    =============================================
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er mars 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
BAP IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No X13
    Un technicien de la recherche de classe normale en expérimentation animale.
    Affectation : Institut de recherche sur le cancer, Villejuif.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 mai 1998, à 18 heures.
    Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations ou des instituts nationaux du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 13 mai 1998, à 18 heures.
    Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir au siège de la délégation ou institut dont relève le candidat.
    Pour tous les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation la plus proche de leur domicile.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
    La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Wach (Alphonse), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 mars 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 13, 14 et 15 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 mai 1998 et le vendredi 5 juin 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5186 à 5187
    =============================================
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er mars 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture est présidée par le directeur chargé de l'architecture ou son représentant et par le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, vice-président.
    Elle comprend en outre :
    1o Quinze enseignants dont :
    Cinq enseignants des écoles d'architecture, dont les noms suivent :
    Bresler (Henri), architecte, professeur à l'école d'architecture de Paris-Tolbiac ;
    Chardonnet (Sabine), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Villemin ;
    Durand (Jean-Pierre), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Grenoble ;
    Muschalek (Christian), architecte, professeur à l'école d'architecture de Strasbourg ;
    Soulier (Nicolas), architecte, professeur à l'école d'architecture de Saint-Etienne ;
    Cinq membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, dont les noms suivent :
    Billa (Jean-Marie), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Bordeaux ;
    Klein (Richard), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Lille et régions Nord ;
    Leroy (Bernard), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Belleville ;
    Li (Antoine), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Versailles ;
    Treutell (Jérôme), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-La Défense ;
    Cinq représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dont les noms suivent :
    Bekkar (Rabia), maître de conférences ;
    Brau (Jean), professeur des universités ;
    Marieu (Jean), professeur des universités ;
    Massu (Claude), professeur des universités ;
    Ory (Pascal), professeur des universités ;
    2o Cinq représentants étudiants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, dont les noms suivent :
    Boilevin (Frédéric), délégué étudiant à l'école d'architecture de Bretagne ;
    Farage (Gabi), délégué étudiant à l'école d'architecture de Bordeaux ;
    Leblanc (Rémy), délégué étudiant à l'école d'architecture de Paris-Conflans ;
    Oberson (Eric), délégué étudiant à l'école d'architecture de Lyon ;
    Poulain (France), délégué étudiant à l'école d'architecture de Nantes ;
    3o Trois représentants du monde professionnel, dont les noms suivent :
    Lissalde (Jean-Louis), architecte ;
    Mathieu (Bertrand), architecte ;
    Paumier (François), architecte ;
    4o Deux enseignants qualifiés dans le domaine de la formation continue, dont les noms suivent :
    Naizot (Guy), architecte ;
    Berthelot (Denis), maître de conférences.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
    Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux, qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Géologie appliquée est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, de Mme Nathalie Morin et de M. Christian Laurent, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et à M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5870
    =============================================
    LISTE B
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5870
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 17 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est composée de vingt-six membres désignés nominativement pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
    « a) Représentants des administrations :
    « - le directeur de la jeunesse et de la vie associative du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, président ;
    « - un inspecteur général de la jeunesse et des sports ;
    « - un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des vacances et des loisirs dans une direction départementale de la jeunesse et des sports ;
    « - un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des formations à l'animation dans une direction régionale de la jeunesse et des sports ;
    « - un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    « - un représentant du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    « - un représentant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    « b) Représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs :
    « - quatre représentants d'organismes de formation à l'animation ;
    « - six représentants d'associations ou de comités d'entreprises, organisateurs de centres de vacances ou de loisirs, en France ou à l'étranger ;
    « - trois représentants des communes et un représentant d'un département chargés des questions relatives à l'enfance et à la jeunesse.
    « c) Autres personnalités :
    « - un représentant de la direction de l'action sociale à la Caisse nationale des allocations familiales ;
    « - un directeur de centre de vacances ou de loisirs ;
    « - trois personnalités qualifiées. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'avenant Salaires no 41 du 5 décembre 1997 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'avenant Salaires no 42 (Paris - Ile-de-France) du 5 décembre 1997 à la convention collective susvisée.
Le présent décret fixe, en application du deuxième alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation, les conditions de validation des études supérieures accomplies préalablement par un candidat à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hugues Sibille, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  L'article 166 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 166. - En cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion à condition que l'affilié ait accompli au moins un trimestre de services et que le mariage ait duré au moins deux ans.
    « Toutefois aucune durée de mariage n'est exigée :
    « 1o Si un enfant est né ou conçu de ce mariage ;
    « 2o Ou si l'affilié était occupé dans une exploitation minière ou assimilée à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s'il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité.
    « La jouissance de la pension du conjoint survivant d'une femme affiliée est fixée à soixante ans ou avant cet âge s'il est reconnu, dans les formes prévues pour l'application des dispositions de l'article 156, atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler ; dans ce cas, l'entrée en jouissance est fixée à la date où la constatation en a été faite. »
Art. 16. -  L'article 132 du même décret est ainsi modifié :
    1o Le b du 4o est ainsi rédigé :
    « b) Les périodes mentionnées aux 2o et 3o de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les périodes de perception de l'indemnité de cessation anticipée d'activité prévue par l'accord du 22 mai 1997 relatif à l'avenir du personnel des mines de potasse d'Alsace, antérieures au cinquante-cinquième anniversaire de l'affilié ; »
    2o Le 6o est ainsi rédigé :
    « 6o Les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, si ces périodes n'ont pas été prises en compte pour l'attribution d'une pension ; toutefois, les périodes de service national légal accomplies par les assurés ne justifiant pas de soixante trimestres validés au titre du présent régime ne sont prises en compte qu'en cas d'affiliation préalable audit régime sauf pour ceux qui étaient occupés dans une exploitation minière ou assimilée à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel ils sont décédés ou devenus invalides. »
A N N E X E
(27 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
La commission élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours un bureau. Ce bureau est composé d'un président, d'un vice-président et d'un assesseur qui ont la qualité de professeur des universités ou personnel assimilé.
 Les membres du bureau sont élus par l'ensemble des membres de la commission. En cas d'égalité de suffrages au second tour, est réputée élue la personne la plus âgée.
A l'article 1er (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) du décret du 17 octobre 2001 susvisé, le II est ainsi rédigé :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Steinmetz, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Claude Lepetit, major général de la gendarmerie nationale. »
Art. 7. -  L'observatoire économique de la défense assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense. Il collecte ou fait collecter les données de référence internes ou externes au ministère dans le domaine économique. En ce domaine, il effectue ou fait effectuer des études et recherches et se tient informé des travaux de même nature réalisés par tout organisme intérieur ou extérieur au ministère, aux fins de comparaisons nationales et internationales ; il en assure la diffusion à l'intérieur ou à l'extérieur du ministère. Il suit l'évolution de l'environnement économique.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à MM. Robert Castaing et Robert Perrussan et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La dernière phrase de l'article 9 du décret du 29 décembre 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'abandon est demandé. »
Art. 5. -  L'article 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
    En remplacement de : « à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de domicile du candidat » et de : « au directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu de son domicile », il convient désormais de lire : « au service organisateur de la session d'examen ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation est donnée à M. Jean-Claude Monfort, haut fonctionnaire de défense (Mer), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
Art. 3. -  La première phrase de l'article 10 du décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Le chef du service des moyens généraux est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
    Il dispose d'une chancellerie qui assure l'administration du personnel, la protection du secret et le traitement du courrier du service.
    Il dispose également de chargés de mission, dont l'un est chargé d'animer et de coordonner la politique de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense.
    Il fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère. Il assure le fonctionnement du service de la médecine de prévention et du contrôle médical et organise les réunions des commissions de réforme et des comités médicaux.
Article 2
    En raison du passage à l'euro, les mots : « 100 francs », « 200 francs », « 500 francs », « 3 000 francs » figurant aux sous-articles 3.1, 3.2 et 3.4 sont respectivement remplacés par les mots : « 10 euros », « 50 euros », « 100 euros » et « 500 euros ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation de la coopérative agricole, autres que les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
    I. - Au titre de leurs activités coopératives
    M. Jacques de Bohan, président de la société coopérative Champagne Céréales.
    M. Jacques Hubert, directeur général du groupe coopératif CANA.
    M. Michel Prugue, président de la société coopérative agricole Maïsadour.
    M. Denis Verdier, président de la Confédération des coopératives vinicoles (CCVF).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de dix ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Thiais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la cour d'appel d'Angers est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19922
    =============================================
Article 9
    Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles agréent.
    Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants.
    Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d'activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants.
Article 2
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 342 830 lots d'une valeur totale de 1 870 000 Euro pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20297 à 20298
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« Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 127 365 lots d'une valeur totale de 170 000 Euro pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 0,5 Euro, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
    =============================================
    3.2. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 127 365 lots d'une valeur totale de 340 000 Euro pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 1 Euro, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
    =============================================
    Au sous-article 4.3 du règlement du jeu dénommé « XIII », les mots : « 3 F » et « 6 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro » et « 1 Euro ».
    Le sous-article 4.6 du règlement du jeu dénommé « XIII » est désormais rédigé comme suit :
    « 4.6. Le tableau de lots des combinaisons gagnantes autres que celle relative à la valeur XIII est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
    =============================================
    Au sous-article 4.3 du règlement du jeu dénommé « XIII », les mots : « 3 F », « 6 F », « 13 000 F » et « 26 000 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro », « 1 Euro », « 2 000 Euro » et « 4 000 Euro ».
Article 13
    Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article 12, ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives.
    Seuls les médecins agréés en application de la présente loi sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article 21.
    TITRE II
    DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE
    CONTRE LE DOPAGE
    Section 1
    Du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Article 12
    Les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de cette loi ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
    Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article 13.
    Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3o de l'article L. 122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code.
Article 2
    Description du jeu
    2.1. Le jeu « Bingo » est un jeu faisant appel à la fois au principe de contrepartie et au principe de répartition.
    2.2. Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une grille de numéros telle que définie à l'article 2.5. Une grille enregistrée est ci-après appelée « grille jouée ». Un tirage au sort désigne trente-six numéros gagnants parmi soixante numéros possibles. Les lots et gains sont définis à l'article 8.
    2.3. Le joueur compare les numéros gagnants à ceux de sa grille jouée. Si les numéros du tirage figurent sur celle-ci, il les coche. A l'issue du tirage des trente-six numéros, le joueur vérifie s'il obtient une ou plusieurs lignes complètes, conformément au tableau de lots et gains définis à l'article 8. On entend par « ligne complète » une ligne de la grille jouée dont tous les numéros figurent parmi les trente-six numéros gagnants du tirage.
    2.4. Le nombre de gagnants et les lots ou gains sont constatés au fur et à mesure du tirage des numéros gagnants et pourront être annoncés de façon récurrente au public, grâce à la comparaison, au moyen d'un système informatique, des numéros gagnants et des grilles jouées.
    2.5. Présentation de la grille :
    2.5.1. Une grille se compose de trente cases, dont vingt comportent un numéro compris entre un et soixante et dix sont noires. Ces trente cases sont réparties sur cinq lignes numérotées de un à cinq, sur six colonnes. La première ligne est celle qui se trouve en haut de la grille et la cinquième ligne est celle qui se trouve en bas de la grille. La première colonne est du côté gauche de la grille et la sixième colonne est du côté droit de la grille.
    2.5.2. Les nombres utilisés pour numéroter les cases sont compris entre 01 et 60.
    Les nombres inscrits dans les cases de la première colonne sont compris entre 01 et 10.
    Les nombres inscrits dans les cases de la deuxième colonne sont compris entre 11 et 20.
    Les nombres inscrits dans les cases de la troisième colonne sont compris entre 21 et 30.
    Les nombres inscrits dans les cases de la quatrième colonne sont compris entre 31 et 40.
    Les nombres inscrits dans les cases de la cinquième colonne sont compris entre 41 et 50.
    Les nombres inscrits dans les cases de la sixième colonne sont compris entre 51 et 60.
    2.5.3. Les cases noires sont au nombre de deux par ligne et de une ou deux par colonne.
Article 4
    Reçu de jeu
    4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
    Un reçu ne peut comporter qu'une grille jouée.
    4.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :
    - le logo du jeu ;
    - la date d'enregistrement du jeu ;
    - le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
    - le numéro séquentiel ;
    - la grille jouée ;
    - la date du tirage « Bingo » auquel participe le reçu ;
    - le montant de la mise, soit 10 F.
    Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
    Sur le reçu obtenu par le Système Flash uniquement, la mention Système Flash est ajoutée.
    4.3. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur effectuant une prise de jeu par bulletin doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à la grille choisie.
    4.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 13 ci-après.
    4.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
Art. 4. -  Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 1) du code rural est fixé comme suit :
    Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 856 F ;
    Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 856 F majorés de 18 F par hectare au-delà de 80 hectares.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme de la société TSR (sur le canal 7) ;
    Le programme de la société TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
    Le programme de la société Euronews (sur le canal 10) ;
    Le programme de la société Eurosport France (sur le canal 11) ;
    Le programme de la société Canal J (sur le canal 12) ;
    Le programme de la société MTV (sur le canal 13) ;
    Le programme de la société RTL 9 (sur le canal 14) ;
    Le programme de la société Festival (sur le canal 15) ;
    Le programme de la société Paris Première (sur le canal 16) ;
    Le programme de la société Animaux (sur le canal 17) ;
    Le programme de la société Odyssée (sur le canal 18) ;
    Le programme de la société BBC World (sur le canal 19) ;
    Le programme de la société ZDF (sur le canal 20) ;
    Le programme de la société TVEI (sur le canal 21) ;
    Le programme de la société RTPI (sur le canal 22) ;
    Le programme de la société Club Téléachat (sur le canal 23).
Art. 1er. -  L'article 56 AF de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
    « Le montant du crédit de stock ainsi déterminé est révisé chaque année, au mois de janvier. Il est également révisé en cas de changement de tarif, proportionnellement à l'évolution du prix moyen, lorsque cette évolution, calculée selon les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, excède 2 %.
    L'évolution du prix est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement de prix à celui du mois précédent la dernière révision. Si le changement de tarif intervient au cours des deux premiers mois de l'année civile, l'évolution du prix moyen est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement des prix à celui du mois précédant ce changement.
    Le prix moyen est égal au chiffre d'affaires tabac total divisé par les quantités vendues par le fournisseur aux débitants pour le mois considéré, 1 000 cigarettes étant retenues pour 1 kilogramme et, par convention, 1 000 cigares pour 1 kilogramme.
    La révision est effectuée par le fournisseur le deuxième mois suivant l'entrée en vigueur des nouveaux prix. »
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Armelle Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Francisco Pernias, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2001 :
    M. Henri de Benoist, premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    M. Christian Boisgontier, secrétaire général de la Confédération paysanne ;
    M. Christophe Derycke, vice-président du Centre national des jeunes agriculteurs ;
    M. François Lucas, président de la coordination rurale-Union nationale ;
    M. Jean Salmon, vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
    M. Gilbert Capp, secrétaire national à la fédération générale agroalimentaire de la CFDT ;
    Mme Jocelyne Hacquemand, secrétaire fédérale à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la CGT ;
    M. Jean-Marie Boisson, professeur d'université ;
    M. Jean-Pierre Butault, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agonomique ;
    M. Michel Clavé, directeur des marchés, des agriculteurs et des professionnels à la Caisse nationale de crédit agricole ;
    M. Roland Combier, directeur général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
    M. Jean-Christophe Kroll, professeur au département d'économie et sociologie d'un établissement national d'enseignement supérieur agronomique ;
    M. Alain Pelc, directeur des statistiques et des études économiques à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
    M. Christian Sechet, directeur au Conseil national des centres d'économie rurale,
    sont nommés à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Art. 8. -  Outre la cotisation prévue à l'article 7 du présent décret et en application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, pour les personnes qui bénéficiaient de la procédure de partage des points de retraite proportionnelle entre époux prévue à l'article L. 732-34 du code rural et ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation, prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code, due au titre de 1999 et 2000, est égale à la cotisation due à l'article 5 pour 12 hectares pondérés.
Art. 4. -  Sans préjudice de l'application des mesures prévues à l'article 3 du présent arrêté, un rappel annuel de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est également rendu obligatoire sous forme de campagne hivernale avant la période d'activité du vecteur pour les animaux de l'espèce ovine répondant aux conditions d'administration du vaccin.
« Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 130 911 lots d'une valeur totale de 170 000 Euro pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 0,5 Euro, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
    =============================================
    3.2. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 130 911 lots d'une valeur totale de 340 000 Euro pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 1 Euro, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
    =============================================
    Au sous-article 4.3 du règlement du jeu dénommé « Abracadabra », les mots : « 3 F » et « 6 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro » et « 1 Euro ».
    Le sous-article 4.6 du règlement du jeu dénommé « Abracadabra » est désormais rédigé comme suit :
    « 4.6. Le tableau de lots est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
    =============================================
Art. 3. -  L'enfant doit acquérir :
    - une culture générale constituée par des éléments d'une culture littéraire fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles ;
    - des repères chronologiques et spatiaux au travers de l'histoire et de la géographie de la France, de l'Europe et du monde jusques et y compris l'époque contemporaine ;
    - des éléments d'une culture scientifique et technologique relative aux sciences de la vie et de la matière ;
    - des éléments d'une culture artistique fondée notamment sur la sensibilisation aux oeuvres d'art ;
    - une culture physique et sportive.
    Pour accéder à cette connaissance du monde dans sa diversité et son évolution, l'enfant doit développer des capacités à :
    - formuler des questions ;
    - proposer des solutions raisonnées à partir d'observations, de mesures, de mise en relation de données et d'exploitation de documents ;
    - concevoir, fabriquer et transformer, selon une progression raisonnée ;
    - inventer, réaliser, produire des oeuvres ;
    - maîtriser progressivement les techniques de l'information et de la communication ;
    - se maîtriser, utiliser ses ressources et gérer ses efforts, contrôler les risques pris.
Par décret en date du 16 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant
    les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituéesautour du centre de réception de Guillos (Gironde), no CCT : 033.53.304.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes de Guillos, Cabanac-et-Villagrains et Landiras.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans un délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  L'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Taux à compter du 1er novembre 1998
    « Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 154 F. »
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 octobre 1998, considérant que les laboratoires Lilly France SA, 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Prozac 20 mg, gélule, publi-rédactionnelle ; considérant que la communication de ce publi-rédactionnel est centrée sur la prescription de Prozac chez le sujet âgé. Il est notamment allégué que « Prozac est un ISRS adapté au traitement du sujet âgé déprimé », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où : l'autorisation de mise sur le marché de Prozac mentionne, dans les rubriques Effets indésirables et Précautions d'emploi, la possibilité de cas d'hyponatrémies, notamment chez le sujet âgé. Or ce message qui revêt une importance pour le bon usage du médicament n'est mentionné qu'en bas de page du document et en caractères peu lisibles ; l'autorisation de mise sur le marché du Prozac n'a pas validé une efficacité particulière de cette spécialité chez le sujet âgé ; la bonne tolérance particulière chez le sujet âgé mise en exergue dans le document n'est pas prouvée, les ISRS présentant un risque de fracture de hanche équivalent à celui des tricycliques. La communication axée sur la bonne adaptation du Prozac chez le sujet âgé n'est donc pas souhaitable car elle occulte les risques d'une telle prescription potentiellement graves dans cette tranche d'âge ; considérant que, ainsi, ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Prozac 20 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 1997 susvisé, le quatrième tiret est remplacé par le tiret suivant :
    « - prépare ou fait préparer les affectations et les mutations du personnel d'encadrement spécifique à la délégation générale pour l'armement ; effectue ou fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives à ce personnel. »
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1998 est arrêté à la somme de 21 530 038 000 F répartis comme suit :
    11 209 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 103,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 juillet 1998 ;
    4 520 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 97,22 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 juillet 1998 ;
    4 929 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 114,27 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 juillet 1998 ;
    872 038 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 27 juillet 1998, a été arrêté à 105 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 78,83 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 juillet 1998.