Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Identité : numéro de matricule, nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité, identité bancaire (RIB) ;
    Situation familiale : régime matrimonial, date du mariage, nom et prénoms des enfants à charge fiscalement, date de naissance des enfants ;
    Logement : nature de l'achat, type d'achat, adresse du bien ;
    Vie professionnelle : profession, nom et adresse de la société employeur, date d'entrée dans le groupe Caisse des dépôts et consignations, date d'entrée dans la société, direction et sous-direction d'affectation ;
    Situation économique et financière : ressources individuelles de l'emprunteur et du coemprunteur, endettement (loyers, mensualités des prêts extérieurs, en cours ou à l'étude), mensualités des prêts CDC (en cours, à l'étude), ressources et charges communes de l'emprunteur et du coemprunteur ;
    Santé : contrat d'assurance, conditions d'exclusion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 1998, M. Tatibouet (Yves-Marie), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller commercial à La Haye à compter du 16 septembre 1998 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1998, M. Magne (Jean), maître de conférences hors classe de l'enseignement supérieur agricole, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux pour cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Art. 6. -  Le directeur général du centre technique des industries de la fonderie ou son représentant, dûment mandaté à cet effet, est habilité à vérifier les décomptes établis par les entreprises. Celles-ci sont tenues de fournir au directeur général du centre technique ou à son représentant, et sous garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    DANKA IMAGERIE BUREAUTIQUE SA
    Le photocopieur numérique, noir et blanc, Kodak Image Source M 50 (ISM 50) et sa version connectée, multifonction (copieur-imprimante) et son procédé d'encrage.
    RANK XEROX SA
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, XC 1245 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, 5800 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5815 sous quatre configurations 5815 Zoom CAD/Tri, 5815 Zoom CAD, 5815 Zoom et 5815 Zoom Junior, et leur procédé d'encrage commun identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5616 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 6 novembre 1996, paru au Journal officiel du 16 janvier 1997 (p. 760), sous quatre configurations 5616 Zoom CAD/Tri, 5616 Zoom CAD, 5616 Zoom et 5616 Zoom Junior.
    Le photocopieur analogique, noir et blanc ou avec couleur d'accompagnement (rouge standard), Xerox 5855 A sous quatre configurations 5855 A CAD/Tri Agra 3 positions, 5855 A CAD/Tri, 5855 A CAD/Bac et 5855 A Bac, et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Xerox 5855, sous quatre configurations 5855 CAD/Tri Agra 3 positions, X 5855 CAD/Tri, 5855 CAD/Bac et 5855 Bac, qui ont fait l'objet de l'arrêté. Leur procédé d'encrage commun est identique aux photocopieurs analogiques, noir et blanc ou avec couleur d'accompagnement, qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 3 octobre 1994, paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (p. 634), pour le Xerox 5343, sous cinq configurations 5343 CAD Tri Agra 3 points, 5343 CAD Tri 1 point, 5343 CAD Tri, 5343 CAD et 5343 Zoom (noir et blanc seulement) ; en date du 28 octobre 1997, paru au Journal officiel du 20 novembre 1997 (p. 16800), pour le Xerox X 5855, sous quatre configurations 5855 CAD Tri Agra 3 points, 5855 CAD Tri, 5855 CAD/Bac, 5855 Bac.
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5892 et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Xerox 5680 et Xerox 5692 qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 29 janvier, paru au Journal officiel du 1er mars 1996 (p. 3274).
    SELEX FRANCE SA
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Selex GR 1120 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Selex GR 3300 et son procédé d'encrage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1998, M. Dora (Marc), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 4. -  Le jury appelé à examiner et à évaluer les prestations des candidats, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture, est composé comme suit :
    - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, président, ou son représentant ;
    - un directeur régional ou un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    - au moins trois agents de catégorie A, représentant le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    - au moins un agent de catégorie A, représentant le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    - au moins un agent de catégorie A, représentant le ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par celui des membres du jury qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Art. 4. -  Les cotisations de la taxe parafiscale sont calculées par les entreprises dans les conditions suivantes :
    a) Pour les produits que l'entreprise fabrique et livre à des tiers, la taxe est assise sur la valeur hors taxes de ces produits ;
    b) Pour les produits que l'entreprise incorpore dans des ensembles destinés à la vente et non soumis à la présente taxe parafiscale, la taxe est assise sur la valeur de ces produits déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise, en y comprenant leur quote-part des frais généraux ;
    c) Pour les produits dans la fabrication desquels entrent à la fois des pièces de fonderie et des éléments d'une nature différente, le chiffre d'affaires assujetti à la taxe est calculé par application au chiffre d'affaires correspondant à ces produits d'un coefficient de proportionnalité dans les conditions fixées, par produit ou catégorie de produits, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie et du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, M. Commandré (Roland), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, à Nîmes, à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Têtu (Alain), appelé à d'autres fonctions.
22e section :
    Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
    histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
    M. Dobbins (Frank), université de Tours, 24 mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6532 à 6533
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Art. 4. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6532 à 6533
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 1998, M. Latrille (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché en qualité d'expert au service du secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce au ministère des affaires étrangères, à compter du 1er novembre 1996, pour une période de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998 :
    A compter du 1er juillet 1997, M. Jacq (Patrick), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine ;
    A la même date, l'intéressé est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur du futur groupement d'intérêt public sur la banque de données juridiques concernant les trois fonctions publiques, pour une durée de trois ans, dont la période du 1er juillet 1997 au 8 octobre 1997 inclus comptant au titre de la mobilité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, M. François de La Guéronnière, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Liste complémentaire
    1 Maillard (Stéphanie), CA Paris.
    2 Loubet (Marion), épouse Poulet, CA Bordeaux.
    3 Chevalier (Estelle), TGI Brest.
    4 Vautier (Stéphane), CA Versailles.
    5 Costa (Maria), CA Paris.
    6 Forestier (Agnès), épouse Missud, CA Lyon.
    7 Loygue (Coralie), CA Caen.
    8 Le Floch (Elodie), CA Rennes.
    9 Nignol (Cécile), épouse Kauffman, CA Paris.
    10 Barbe (Delphine), CA Reims.
    11 Di Martino (Céline), CA Grenoble.
    12 Forestier (Sandrine), CA Paris.
    13 Breart de Boisanger (Edouard), CA Paris.
    14 Raynal (Stéphanie), CA Rennes.
    15 Fonteix (Marielle), CA Nîmes.
    16 Ramonich (Delphine), CA Toulouse.
    17 Burnol (Marie-Béatrice), CA Lyon.
    18 Mascarin (Valérie), CA Paris.
    19 Amacher (Delphine), CA Paris.
    20 Henry (Réjane), épouse Le Guillou, CA Versailles.
    21 Bernard (Sabine), CA Grenoble.
    22 Leclercq (Aurélie), TGI Lille.
    23 Fournel (Valéry), CA Montpellier.
    24 Aventure (Fabienne), épouse Laval-Gilly, CA Metz.
    25 Mugerli (Céline), CA Bordeaux.
    26 Tollance (Frédérique), CA Paris.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Tribunal de grande instance d'Evreux
    Mlle Jocelyne Labaye, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Osmont, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen, poste créé.
    M. Osmont est chargé de l'instruction, en remplacement de Mlle Labaye.
    Juges :
    Sur sa demande : Mme Pascaline Chamboncel, épouse Saligue, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Malville, nommée auditrice à la Cour de cassation ;
    Mlle Delphine Dumeny, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Bessou ;
    Mlle Valérie Morlet, auditrice de justice, en remplacement de Mme Brochet.
    Juge d'instruction : Mlle Isabelle Miquel, auditrice de justice, en remplacement de Mme Debeugny.
    Juges de l'application des peines :
    Sur sa demande : Mlle Véronique Veillard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Mlle Laëtitia Ferrero, auditrice de justice, en remplacement de M. Fossey.
    Substitut du procureur de la République : Mlle Clarisse Grillon, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Larmignat.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 octobre 1997 susvisé portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs (option A : conception-commercialisation et option B : accueil-animation professionnels) est modifié comme suit :
    L'annexe I (Référentiel de certification), chapitre Capacités et compétences, est complétée par l'annexe I du présent arrêté ;
    L'annexe I (Référentiel de certification), chapitre Savoirs associés, option B : accueil-animation professionnels, est complétée par l'annexe II du présent arrêté ;
    L'annexe I (Référentiel de certification), chapitre Unités constitutives, est complétée par l'annexe III du présent arrêté ;
    L'annexe III (Horaires), option B : accueil-animation professionnels, colonne Enseignements facultatifs, est complétée par l'annexe IV du présent arrêté ;
    L'annexe IV (Règlement d'examen), option B : accueil-animation professionnels, colonne Epreuves facultatives, est complétée par l'annexe V du présent arrêté ;
    L'annexe V (Définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation), option B : accueil-animation professionnels, Epreuves facultatives, est complétée par l'annexe VI du présent arrêté.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6533 à 6534
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Art. 9. -  Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de colza oléagineux au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
    Les modifications du règlement technique portent sur le jugement de la valeur agronomique et technologique des nouvelles variétés.
    Les nouvelles dispositions adoptées concernent en particulier : les seuils de teneurs en glucosinolates pour les variétés hybrides restaurés ; les modalités de jugement des associations variétales et des hybrides mixtes ; les dates limites de fourniture des semences pour les essais.
    Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par arrêté du 3 janvier 1997 susvisé.
    Le texte de ce règlement peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Art. 1er. -  L'examen auquel doivent satisfaire les candidats au brevet et à la licence de pilote de ballon libre comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique en vol.
    L'épreuve théorique doit être réussie avant de passer l'épreuve pratique.
    Après avoir réussi l'épreuve théorique, les candidats disposent d'un délai maximal de six mois pour se présenter à l'épreuve pratique.
    Passé ce délai, les candidats doivent se présenter à nouveau à l'épreuve théorique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 1997 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
    Président :
    M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation.
    Membres :
    Mme Chaubon (Henriette), sous-directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
    M. Meda (Maurice), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Froment (Jean-Louis), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Pasquet (Bénédicte), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Ancel (Pascal), professeur à l'université de Saint-Etienne ;
    Mme Cartier (Marie-Elisabeth), professeur à l'université Paris-II (Panthéon-Assas).
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Meda (Maurice).
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) de la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6533 à 6534
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Art. 3. -  Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées dans l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé ou faisant l'objet d'une inscription dans l'article 1er du présent arrêté (orge de printemps).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6534 à 6536
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Art. 3. -  Après l'article R. 112-9 du code de la consommation, il est inséré un article R. 112-9-1 ainsi rédigé :
    « Article R. 112-9-1
    « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-9, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées énumérées au présent article comporte les mentions obligatoires complémentaires suivantes :
    « 1o Le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume ;
    « 2o La mention "conditionné sous atmosphère protectrice" pour les denrées alimentaires dont la durabilité a été prolongée par des gaz d'emballage autorisés en application du décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
    « 3o La mention "avec édulcorant(s)" pour les denrées alimentaires contenant un ou plusieurs des édulcorants autorisés en application du décret du 18 septembre 1989 précité. Cette mention doit accompagner la dénomination de vente telle que prévue à l'article R. 112-14 ;
    « 4o La mention "avec sucre(s) et édulcorant(s)" pour les denrées alimentaires contenant à la fois du ou des sucres ajoutés et un ou plusieurs des édulcorants autorisés en application du décret du 18 septembre 1989 précité. Cette mention doit accompagner la dénomination de vente prévue à l'article R. 112-14 ;
    « 5o La mention "contient une source de phénylalanine" pour les denrées alimentaires contenant de l'aspartame ;
    « 6o La mention "une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs" pour les denrées alimentaires dans lesquelles des polyols, autorisés en application du décret du 18 septembre 1989 précité, ont été incorporés à un taux supérieur à 10 % ;
    « 7o Les autres mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par les autres dispositions réglementaires relatives à certaines denrées alimentaires déterminées. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 septembre 1998, sont nommés présidents de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
    M. Levallois (Bernard), président de la chambre régionale des comptes d'Alsace, pour les aérodromes de Mulhouse-Bâle et Strasbourg-Entzheim ;
    M. Pages (Jacques), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, pour l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac.
Art. 17. -  L'article R. 112-30 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article R. 112-30
    « Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication du lot de fabrication. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1998, M. Prince (Dominique), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 3. -  Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, la société France Caraïbe Mobiles acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er. Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de treize ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune des Andelys.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 1998, M. Hague (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché sur un emploi de chargé de mission auprès de l'Association des présidents de groupes parlementaires de l'Assemblée nationale pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1998.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 10 novembre 1998 à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
    Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 1998, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
    Sur proposition de la Confédération française démocratique
    du travail (CFDT)
    Membre titulaire :
    M. Garnier (Hervé), en remplacement de M. Capp (Gilbert).
    Membre suppléant :
    M. Capp (Gilbert), en remplacement de M. Garnier (Hervé).
Classe B
     M. Cravageot (Jacques), D. départemental, D.D.A.S.S. de Meurthe-et-Moselle,
     désigné D.A., U.R.S.S.M. de l'Est.
    M. Delort (Jean-Jacques), D. départemental, D.D.A.S.S. de la     Charente-Maritime.
    M. Gonzalez (Michel), attaché principal A.C., ministère du travail et des     affaires sociales, chargé de mission, direction de la sécurité sociale.
    M m e Mauss (Huguette), D.A., D.R.A.S.S. de Lorraine.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de huit ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Vern-sur-Seiche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars     1994, M. Royal (Léonard, André, Edgard), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe, en fonctions à l'Ecole nationale vétérinaire     de Toulouse (Haute-Garonne), est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juin 1994.
Art. 8. -  Hygiène de la traite:
      Les animaux sont tenus propres et bien soignés, notamment les trayons, la     mamelle et les parties adjacentes de l'aine, de la cuisse et de l'abdomen de     l'animal.
      Toute opération qui pourrait avoir un effet défavorable sur le lait ne peut     être pratiquée immédiatement avant et pendant la traite.
      Le trayeur doit contrôler l'aspect du lait.
      Les animaux visés à l'article 4, premier tiret, sont traits en dernier ou à     l'aide d'une machine distincte ou à la main.
      Le traitement, par immersion ou par pulvérisation, des trayons des animaux     producteurs de lait ne peut être pratiqué qu'immédiatement après la traite, à     moins que l'autorité administrative ne prévoie des dispositions différentes.     Les spécialités destinées au traitement des trayons, par immersion ou par     pulvérisation, sont agréées par l'autorité administrative.
      Les seaux contenant le lait sont couverts lorsqu'ils sont entreposés dans     l'étable, ou transférés vers les salles de réception du lait.
      Si le lait est filtré, les filtres utilisés sont, selon le type en cause,
     changés ou nettoyés avant que leur capacité d'absorption ne soit épuisée. En     tout état de cause, le filtre est changé ou nettoyé avant chaque traite. Il     est interdit, pour filtrer, d'utiliser une toile.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, le membre de     phrase qui suit les mots : << services effectifs >> est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités     territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale     intergouvernementale, compte non tenu des périodes de stage ou de formation     dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou un cadre     d'emploi de la fonction publique.
      << Le ministre chargé de la fonction publique se prononce sur la     recevabilité des candidatures des fonctionnaires ou agents des organisations     internationales intergouvernementales après avis de la commission     interministérielle prévue à l'article 2 du décret no 85-1271 du 27 novembre     1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1996 :
      M. Mourier (Jean, Michel, Marie, Philippe) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Charlin, Pierre François et     Jean-Paul Perrin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Lyon (Rhône) ;
      Le retrait de M. Perrin (Marcel, Marie, Charles, Louis, Jean-Paul), notaire     associé, membre de la société Jacques Charlin, Pierre François et Jean-Paul     Perrin, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jacques Charlin, Pierre François et     Jean-Paul Perrin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Charlin,     Pierre François et Jean Mourier, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Obligation de traitement thermique:
      Le lait provenant d'animaux non reconnus indemnes de tuberculose et/ou de     brucellose, en application de la réglementation en vigueur, ne peut être     utilisé qu'après avoir subi un traitement thermique sous le contrôle des     services vétérinaires départementaux. Pour le lait de chèvre et de brebis     destiné aux échanges, ce traitement thermique doit intervenir sur place.
Art. 4. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance     sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable.
      L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances établies par     l'agent comptable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     janvier 1996, M. Pfalzgraf (Maxime), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à la subdivision de l'inspection du travail des transports du     Rhône, à Lyon-II, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à     compter du 4 septembre 1995 et affecté à la direction des transports     terrestres à Paris- La Défense à compter du 1er novembre 1995.
Art. 25. -  La décision d'exclusion ou de non-délivrance du diplôme     d'ingénieur est prise par le ministre de la défense sur proposition du     directeur de l'école.
      La décision de redoublement est prise par:
      a) Le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école en ce     qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les     ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement;
      b) Le directeur de l'école en ce qui concerne les autres élèves.
      Seuls les élèves peuvent être admis à redoubler.
      L'élève autorisé à redoubler est rattaché à la promotion avec laquelle il     suit les enseignements.
      Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule     fois dans sa scolarité à l'école d'une décision de redoublement ou de     validation conditionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1996 :
      Le retrait de M. Lepretre (Roger-Jacques), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Roger-Jacques Lepretre, notaire associé,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elven (Morbihan), est     accepté ;
      Par suite du retrait de M. Lepretre (Roger-Jacques), la société     Roger-Jacques Lepretre, notaire associé, est dissoute ;
      M. Bocher (Alain, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Elven     (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle     Roger-Jacques Lepretre, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 3. -  Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à     l'exercice 1997, les versements au régime général sont calculés conformément     à l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 1991 modifié fixant la répartition et     les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes     d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation     d'allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 avril 1994, est     autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de     2e classe, d'assistants-ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e     classe, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la     recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et     hommes).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'I.N.R.A.
      Le nombre total des postes offerts aux concours externes ainsi que la     répartition par branches d'activité professionnelles seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 19 mai     1994.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division recrutement de     l'I.N.R.A., 147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures,     ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'I.N.R.A. dont     la liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20     mai 1994.
      Les candidats devront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit les déposer auprès du centre de recherche désigné     centre organisateur du concours pour lequel les candidats postulent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. Babin (Dominique),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en disponibilité pour     convenances personnelles, est placé en position hors cadres auprès de la     chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux pour exercer des fonctions de     direction à compter du 5 décembre 1994 et pour une durée de cinq ans.
Commissions administratives paritaires locales compétentes
    d'exploitation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 15/09/95                        Page 13609  a 13610    
                      ......................................................
      Les représentants de l'administration aux commissions administratives     paritaires locales sont désignés par les directeurs départementaux et les     chefs de service auprès desquelles elles sont instituées, conformément aux     dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982     modifié susvisé.
Art. 1er. -  Il est institué dans les départements de la Côte-d'Or,
     d'Ille-et-Vilaine, de la Haute-Marne, du Morbihan, de la Nièvre, de     Saône-et-Loire, auprès du directeur départemental de l'équipement, et dans le     service maritime et de navigation de Nantes ainsi que les services de la     navigation du Nord-Est, du Nord - Pas-de-Calais, de Rhône-Saône, de la Seine,     de Strasbourg et de Toulouse, auprès du chef de service, une commission     administrative paritaire locale propre aux agents d'exploitation, aux agents     d'exploitation spécialisés ainsi qu'aux chefs d'équipe et d'exploitation et     aux chefs d'équipe et d'exploitation principaux relevant de la branche Voies     navigables et ports maritimes.
Art. 18. -  L'école peut organiser des enseignements de perfectionnement et     de mise à jour des connaissances, des séminaires ou des colloques, et de     manière générale d'autres actions de formation, notamment en fonction des     besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales,
     les entreprises, ou dans le cadre d'échanges internationaux.
      L'école peut apporter son concours à de telles activités dirigées par     d'autres organismes.
    TITRE IV
    SANCTION DES ETUDES
Art. 25. -  Dans certains cas d'insuffisance précisés dans le règlement de     scolarité, le directeur de l'école peut, sur proposition du jury, différer la     délivrance du diplôme d'un élève de troisième année jusqu'à satisfaction par     l'élève des critères de suffisance, suite à des travaux hors du cadre de     l'école, à sanctionner dans un délai maximal d'un an, prolongé le cas échéant     par la durée d'accomplissement du service national. L'intéressé cesse d'être     élève de l'école du jour où cette sanction lui est notifiée.
    TITRE V
    DIPLOMES
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 juin 1996, M. Tabatoni (Pierre),
     professeur d'université, est désigné en qualité de président du jury du     concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1996.
      Sont nommés membres de ce jury :
      M. Benhayoun (Gilbert), professeur d'université ;
      M. Chaudet (Jean-Pierre), trésorier-payeur général ;
      M. Debard (Thierry), professeur d'université ;
      M. Desgeorges (Jean-Pierre), président d'organisme professionnel ;
      M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat ;
      Mme Finniss-Boursin (Françoise), professeur d'université ;
      M. Gousseau (Jean-Louis), professeur d'université ;
      M. Masclet (Jean-Claude), professeur d'université ;
      M. Palach (Jean-Marie), inspecteur des affaires sociales ;
      M. Pham (Sébastien), administrateur civil ;
      Mme Trupin (Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
      M. Vène (Denis), conseiller des affaires étrangères.
      En cas d'empêchement de M. Tabatoni (Pierre), la présidence du jury sera     exercée par M. Durand-Viel (Marc).
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3, deuxième     alinéa, du décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des     taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont     pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers     taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année     précédant celle du paiement dudit intérêt est de 7,494 p. 100.
Art. 15. -  Direction des relations internationales.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
      A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
      B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne     portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses et     n'impliquant pas d'engagement de dépenses, sauf espèces prévues ci-après;
      C. - Décisions intéressant les activités d'expansion à l'étranger en matière     d'armement;
      D. - Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ainsi que des     opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre     et de matériels assimilés;
      E. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de     conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la     défense;
      F. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant     les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les     armées;
      G. - Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et     opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou     aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de     conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le     décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement     des cercles et foyers dans les armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juin 1996, M. Marechal (Claude, Lucien, Charles), ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, chargé de     mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Alsace,
     Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 septembre 1996.
Art. 6. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1996, les     médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont     titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du     1er mai 1996 :
      Docteur Abou-Saleh (Marie-José) ;
      Docteur Bach (Benoit) ;
      Docteur Bara (Christine) ;
      Docteur Boule (Jean-Paul) ;
      Docteur Coulon (Laurence) ;
      Docteur Cretin (Carole) ;
      Docteur Debionne (François-Paul) ;
      Docteur Dufraisse (Marie-Pierre) ;
      Docteur Duteurtre (Jean-Philippe) ;
      Docteur Galabru (Françoise) ;
      Docteur Geffroy (Brigitte) ;
      Docteur Grammont (Christine) ;
      Docteur Guillaumot (Pierre) ;
      Docteur Guyot (Sylvia) ;
      Docteur Helynck (Brigitte) ;
      Docteur Landreau (Dominique) ;
      Docteur Lanckriet (Charles) ;
      Docteur Levaufre (Irène) ;
      Docteur Malatre (Xavier) ;
      Docteur Mishra-Bouchez (Thérèse) ;
      Docteur Peyrebrune (Luc) ;
      Docteur Ragozin (Nathalie) ;
      Docteur Salamanca (Dominique) ;
      Docteur Terrier (Guy) ;
      Docteur Trenoy (Chantal).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1996, la société civile professionnelle de commissaires-priseurs     Jean-François Boisseau, Thierry Pomez, Philippe Boisseau, dont le siège     social est situé à la résidence de Troyes (Aube), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Saint-Parres-lès-Vaudes (Aude).
A N N E X E (*)
      Zone de Lyon.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., tour métallique, 69000 Lyon.
      Altitude du site : 287 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 372 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : polarisation verticale.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1996, M. Laugier     (Louis-Dominique), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er février 1996,
     date de son intégration en qualité de conseiller hors classe dans le corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel.
A N N E X E (*)
      Zone d'Aime - La-Plagne.
      Fréquence : 101,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Thuile, 73210 Granier.
      Altitude du site : 1 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 185 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Une indemnité forfaitaire, non soumise à retenues pour pension,     est allouée aux répétiteurs et aux surveillants exerçant dans les     établissements publics de l'enseignement agricole les fonctions     respectivement définies aux articles 2 du décret du 15 janvier 1996 susvisé     et 1er du décret du 7 août 1995 susvisé, qui les régissent.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les personnels demandeurs d'un logement ;
      - les agents du B.I.L.R.P. ;
      - le bureau du logement du ministère de la défense (informations à caractère     statistique uniquement) ;
      - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, le centre     de réception radioélectrique de Saumur - Quartier Bessières (Maine-et-Loire),     C.C.T. no 049 08 002, exploité par le ministère de la défense, direction     centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 janvier 1996, M. Picard (Joseph, Victor, Christophe), ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis     le 1er mars 1985 auprès de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire     et de ses affluents pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré     pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er mars 1996 et admis, sur     sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.