Art. 6. - I. - Toute utilisation à des fins de recherche, de développement     ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation     publique ou privée, et sans qu'il y ait, sauf à titre gratuit et aux fins     d'essai, mise sur le marché des produits obtenus, est soumise à agrément.
      Cet agrément, délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité     administrative, est subordonné au respect de prescriptions techniques     définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection     de la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en     cas de sinistre. Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification     notable des conditions d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés     ayant fait l'objet de l'agrément.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure d'octroi de l'agrément et     les modalités de consultation de la commission de génie génétique et     d'information du public ainsi que les délais dans lesquels l'agrément est     accordé ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.
      II. - Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation dans une     installation d'organismes génétiquement modifiés, l'exploitant met à la     disposition du public un dossier d'information.
      Ce dossier, déposé à la mairie de la commune d'implantation de     l'installation, est visé par l'autorité administrative. Il contient, à     l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et     commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter     préjudice aux intérêts de l'exploitant:
      - des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la     finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément;
      - toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement     modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur     les mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et     les prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné en     application du I du présent article;
      - le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la     commission de génie génétique;
      - l'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le     public peut faire connaître ses éventuelles observations.
      Une synthèse des observations recueillies ainsi qu'une information sur les     suites qui leur auront été réservées figurent au rapport annuel mentionné au     paragraphe I de l'article 3.
      Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas si l'agrément ne     porte que sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés non     pathogènes ne présentant pas de risque grave pour la santé publique ou     l'environnement.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     paragraphe.
      III. - Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des     inconvénients pour la santé publique ou l'environnement d'une utilisation     agréée d'organismes génétiquement modifiés le justifie, l'autorité     administrative peut, aux frais du titulaire de l'agrément et après avis de la     commission de génie génétique:
      1o Imposer la modification des prescriptions techniques;
      2o Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des     mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients;
      3o Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune     mesure ne puisse les faire disparaître.
      IV. - Sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions au présent     article, dans les conditions prévues à l'article 13 de la présente loi, les     agents habilités et assermentés dans les conditions prévues en application du     premier alinéa du même article.
      V. - Quiconque exploite une installation utilisant des organismes     génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou     d'enseignement sans l'agrément requis en application du I du présent article,     ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est     subordonné, sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et     d'une amende de 2000 F à 500000 F ou de l'une de ces deux peines.
      En cas de récidive, il sera prononcé une peine d'emprisonnement de deux mois     à deux ans et une amende de 20000 F à un million de francs ou l'une de ces     deux peines.
      En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de     l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est     délivré ultérieurement dans les conditions prévues par la présente loi.
     L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
      Quiconque exploite une installation utilisant des organismes génétiquement     modifiés à des fins de recherche ou d'enseignement en violation des     prescriptions imposées en application du 1o du III du présent article, ou en     violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en     application des 2o et 3o du III du présent article, sera puni d'une peine     d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20000 F à un     million de francs ou de l'une de ces deux peines, En cas de condamnation, le     tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.
      Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions des agents visés au IV du     présent article sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à un an     et d'une amende de 2000 F à 100000 F ou de l'une de ces deux peines.