Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2010, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 3695, 2e colonne, en ce qui concerne les membres titulaires :
 Avant : « Me Alain WALD, notaire à Huningue. »
 Ajouter : « Me Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010 :
 M. BUZY (David, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude DAIGREMONT et Eric CHAPUIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (16e).
 Le retrait de M. DAIGREMONT (Jean-Claude, Alphonse, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude DAIGREMONT et Eric CHAPUIS, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude DAIGREMONT et Eric CHAPUIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric CHAPUIS et David BUZY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 février 2010, M. Laurent BERGEOT, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 février 2010, M. Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2009, édition électronique, texte n° 68, et édition papier, page 22242, rétablir le tableau de l'annexe ainsi qu'il suit :
DÉNOMINATION
et caractéristiques des produits
POPULATION
concernée
INDICATIONS
MONTANT ANNUEL EN EUROS PAR PATIENT
du forfait remboursé par l'assurance maladie
(Art L. 162-17-2-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale)
Linezolide (DCI) 
Traitement des infections à germes à Gram positif sensibles chez l'enfant et l'adolescent en cas d'intolérance ou de résistance au traitement standard des infections ou de la colonisation bronchopulmonaires
Sans objet (prise en charge dans les conditions de droit commun)
Ondansetron (DCI), forme injectable 
La prise en charge de ces produits est assurée pour les patients atteints de mucoviscidose
Prévention et traitement des nausées et vomissements dus à certains traitements antibiotiques, en deuxième intention, après échec des autres antiémétiques.
Sans objet (prise en charge dans les conditions de droit commun)
Dexchlorpheniramine injectable (DCI) 
Traitement des phénomènes allergiques dus à certains traitements antibiotiques
55 € (forfait global au titre de la Dexchlorpheniramine injectable et du sélénium)
Sélénium (DCI), granions et capsules 
Traitement de la carence en sélénium
Vaccin contre l'hépatite A et rappel
Prévention de l'hépatite A
50 €
Par arrêté du ministre d'Etat ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2010, M. Ailleret (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2010.
A N N E X E 
TABLEAU VII BIS 
INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE 
Indemnité de sujétions spéciales de police 
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES 
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE 
A compter du 1er janvier 2010 
A compter du 1er juillet 2010 
Généraux de gendarmerie 
14 
14 
Colonels de gendarmerie 
17 
17 
Lieutenants-colonels de gendarmerie 
19 
19 
Chefs d'escadron de gendarmerie 
21 
21 
Officiers subalternes de gendarmerie 
25 
25 
Militaires non officiers de gendarmerie 
25, 5 
26 
Observations : 
1.L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le code de la défense. 
2. En aucun cas, le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à celui alloué à un militaire de gendarmerie bénéficiaire de l'indice de solde réel 281 (majoré). 
3. 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2010, M. Rambaud (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est, à compter du 29 août 2010, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2010, M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors classe placé en service détaché en qualité d'expert de haut niveau, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2010.
Les dispositions de l'accord départemental de prévoyance du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 8, des dispositions combinées :
 ― des articles 4 et 8 de l'accord national étendu du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ;
 ― et des articles L. 1226-1, D. 1226-1 à 3 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 82 du 16 septembre 2009 à la convention collective du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions des avenants n°s 24, 25 et 26 du 3 juillet 2009 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 3-2 de l'avenant n° 60, de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national étendu du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Les dispositions de l'accord départemental du 21 septembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
 L'extension est prononcée sous réserve de l'application, au deuxième alinéa de l'article 4, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 février 2010 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
 A compter du 17 février 2010 :
 A la cour administrative d'appel de Marseille :
 Mme Josset (Muriel).
 A la cour administrative d'appel de Paris :
 M. Egloff (Yves).
 Au tribunal administratif de Nîmes :
 Mme Bourjade (Agnès).
 Au tribunal administratif de Rennes :
 M. Maréchal (Laurent).
 A compter du 1er avril 2010 :
 Au tribunal administratif de Versailles :
 M. Thobaty (Guillaume).
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent cessent leurs fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
 A compter du 17 février 2010 :
 A la cour administrative d'appel de Paris :
 Mme Versol (Françoise).
 Au tribunal administratif de Nîmes :
 M. Firmin (Jean-Pierre).
 Au tribunal administratif de Rennes :
 M. Coënt (Jean-François).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2010, M. CONCHE Christian, attaché principal d'administration, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 février 2010 :
  Mme Jeanne-Marie PARLY, ancien recteur, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommée assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
 Sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 21 mars 2010 :
 M. Yves BARGAIN, ministre plénipotentiaire honoraire ;
 M. Yannick GUILLOU, général de brigade à la retraite ; 
 M. Jean-Paul MANGON, ancien chargé de mission à la direction de la formation et de l'emploi du Fonds d'aide et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
 M. Jean-Claude REY, administrateur civil hors classe honoraire.
 Sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 15 avril 2010 :
 M. Serge CANAPE, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Denise CAUSSE, déléguée du procureur pour les mineurs au tribunal de grande instance d'Evry ;
 M. Pierre DASTÉ, inspecteur général honoraire de l'éducation nationale ;
 M. Jean-Luc RICHON, attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, Mme Sandrine SAUNIER, épouse TOUTAIN, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire du Havre à compter du 11 avril 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mars 2010, Mme Anne Cornet, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens (sous-direction B) à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressée est détachée sur cet emploi.
Les dispositions de l'accord du 20 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion des mots « à l'article 3 » figurant au troisième alinéa de l'article 7 de l'accord.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2010, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire au titre des personnalités qualifiées appartenant au Conseil national de l'enseignement agricole :
 M. Guy ODENT, Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture ;
 M. Gérard RENOUARD, Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 M. Faride HAMANA, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, Mme Sandrine SAUNIER, épouse TOUTAIN, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire du Havre, à compter du 11 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2010 et sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, M. SERVAGE (Michel) est nommé, en remplacement de M. PRUGUE (Michel), en qualité de membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
 Le mandat de M. SERVAGE (Michel) expire à la même date que celui des membres de ce conseil nommés par l'arrêté du 18 mai 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010, M. Michel MOREL, magistrat honoraire, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2010, l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentant des auteurs
 M. Hervé RONY est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Laurent DUVILLIER.
En tant que représentant des producteurs de phonogrammes
 M. David EL SAYEGH est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Hervé RONY.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2010, publié au Journal Officiel du 13 février 2010.
   Texte dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 67 du 7 juillet 2009, modification de l'article 29 (Durée du travail pendant les vendanges) de ladite convention.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial sous réserve de l'application, à l'article 7 (premier alinéa du point 1), des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 8 décembre 2008, modifications des articles 1er (Champ d'application), 39 et 61 (Prime d'ancienneté), 62 (Prime d'intéressement).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'accord départemental du 7 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application sous réserve de l'application, au dernier alinéa de l'article 4, des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 février 2010, le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est fixé à 75.
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 63 ;
 Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires : 8 ;
 Domaine phares et balises et sécurité maritime : 4.
L'article 33 de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ainsi rédigé : 
« L'expert reporte sur le certificat d'examen le numéro des manœuvres et vérifications réalisées » 
est abrogé.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2005-854 du 11 octobre 2005 et 2008-1044 du 21 octobre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2005-585 du 19 juillet 2005 et 2008-1188 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Amiens.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury-lès-Amiens (80).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
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7
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0
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3
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300
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0
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5
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6
310
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0
140
6
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320
0
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6
240
5
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0
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0
160
7
250
3
340
0
80
0
170
7
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Calais.
 Fréquence : 93,0 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : résidence des Pélicans, rue Antoine-Bourdelle, Calais (62).
 Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
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2
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0
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200
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290
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210
0
300
11
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11
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0
220
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230
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0
240
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6
160
0
250
3
340
13
80
4
170
0
260
4
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Valenciennes.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : 2, place Gay-Lussac, Valenciennes (59).
 Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 316 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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20
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200
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290
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30
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2
210
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300
1
40
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130
1
220
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310
2
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Amiens.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury-les-Amiens (80).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
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290
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30
0
120
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7
300
0
40
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130
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0
50
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140
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320
0
60
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150
6
240
5
330
0
70
0
160
7
250
3
340
0
80
0
170
7
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Calais.
 Fréquence : 88,0 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : 246, rue Molien, tour DVRN, Calais (62).
 Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
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1
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6
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7
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0
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2
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7
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1
170
0
260
3
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : rue de La Tour-d'Ordre, Boulogne-sur-Mer (92).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
12
90
1
180
0
270
12
10
11
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0
190
1
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0
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7
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0
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6
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0
220
3
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12
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5
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8
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12
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1
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0
260
10
350
12

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Dieppe.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : rue Jacques-Monod, CE Eurochannel, Dieppe (76).
 Altitude du site (NGF) : 83 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
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6
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1
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0
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4
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6
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0
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0
20
5
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6
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0
290
0
30
6
120
5
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0
300
0
40
6
130
4
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0
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0
50
6
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3
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0
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1
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6
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2
240
0
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1
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7
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2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Abbeville.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : maison de la Plaine du Moulin Neuf, Huchenneville (80).
 Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
19
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12
180
0
270
4
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20
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10
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300
10
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19
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16
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13
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0
260
3
350
17

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Douai.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : avenue Lamendin, Roost Warendin (59).
 Altitude du site (NGF) : 23 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
24
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6
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6
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24
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1
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0
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350
24

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Maubeuge.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : camp de la Falize, Rousies (59).
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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180
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270
0
10
25
100
25
190
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4
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4
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25
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6
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25
150
25
240
1
330
8
70
25
160
18
250
0
340
10
80
25
170
15
260
0
350
15

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Chaque division technique exerce des missions du service dans les domaines suivants :
 ― pour la division réseau de contrôle : engins de loisirs, tapis roulants de stations ;
 ― pour la division transports à câbles : tous les transports à câbles ;
 ― pour la division tramways : tramways, tram-trains et bus guidés ;
 ― pour la division métros et chemins de fer locaux : métros, chemins de fer secondaires, trains touristiques, trains à crémaillère et cyclo-draisines.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 février 2010, la société Energie du Gâtinais, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien du Gâtinais Ouest, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé lieudit Ham de Pilvernier, sur le territoire des communes de Gironville et Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret).
 L'arrêté délivré à la société Energie du Gâtinais en date du 20 octobre 2009, pour le parc éolien du Gâtinais, d'une capacité de production de 24,60 MW, localisé lieudit hameau de Pilvernier sur le territoire des communes de Gironville et de Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret), est abrogé.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La division études et expertise anime la politique qualité du service.
 Elle assure des missions d'expertise pour l'ensemble des modes de transport, dans les domaines de l'automatisme et de la mécanique, soit directement, soit pour le compte des autres divisions.
 Elle assure les relations avec les autres services techniques et les organismes de recherche.
 Elle comprend :
 ― une cellule mécanique et génie civil ;
 ― une cellule automatismes et contrôle-commande.
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2010, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 330, 2e colonne :
 Article 1er, I, c :
Au lieu de : « ... pour le RFF... », lire : « ... pour RFF... ».
 Article 1er, II, 1er tiret :
 8e ligne :
Au lieu de : « ... trois ans le réseau ferroviaire transeuropéen... », lire : « ... trois ans sur le réseau ferroviaire transeuropéen... ».
 Et 9e ligne :
Au lieu de : « ... dont un an sur le réseau ferré national, sauf pour les conducteurs... », lire : « ... dont un an sur le réseau ferré national sauf pour les conducteurs... ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 février 2010, la société Energie du Gâtinais, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien du Gâtinais Est, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé lieudit Montagne à la Barbe sur le territoire des communes de Gironville et Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
 L'arrêté délivré à la société Energie du Gâtinais en date du 20 octobre 2009, pour le parc éolien du Gâtinais, d'une capacité de production de 24,60 MW, localisé lieudit Hameau de Pilvernier sur le territoire des communes de Gironville et de Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret), est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les informations nominatives traitées sont les suivantes : 
1. Pour les pétitionnaires : 
― civilité, nom, prénom ; 
― adresse ; 
― si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ; 
― si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ; 
― numéro de téléphone (facultatif) ; 
― adresse électronique (facultatif). 
2. Pour les contrevenants : 
― civilité, nom, prénom ; 
― adresse ; 
― si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ; 
― si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ; 
― numéro de téléphone ; 
― adresse électronique (facultatif) ; 
― nature de l'infraction. 
3. Pour les agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et tout utilisateur de l'outil CASCADE : 
― civilité, nom, prénom ; 
― numéro de téléphone professionnel ; 
― adresse électronique professionnelle ; 
― adresse de son administration de rattachement ; 
― éventuellement, grade et fonction au sein de l'administration.»
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
de fabrication de l'industrie chimique
(arrêté du 14 février 2005)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
de fabrication de l'industrie chimique
(présent arrêté)
Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique.
Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique.
Conduire la gestion de production d'un atelier de l'industrie chimique.
Conduire la gestion de production d'une unité de fabrication de l'industrie chimique.
Participer à la gestion des ressources humaines d'une équipe de production de l'industrie chimique.
Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique.
L'arrêté du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de fabrication de l'industrie chimique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique ; 
2. Conduire la gestion de production d'une unité de fabrication de l'industrie chimique ; 
3. Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.»
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice, chargée de la direction bancaire, à l'effet de signer :
 a) Les actes d'engagement, notamment l'octroi et la restructuration de prêts, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tous types ;
 b) Les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève des attributions de la direction bancaire ;
 c) Et, généralement, tous les actes qu'impliquent la mise en œuvre de ces attributions, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes ou tout document relevant de la direction bancaire.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
opérateur(trice)
en prothèse dentaire
(arrêté du 14 février 2005)
TITRE PROFESSIONNEL
auxiliaire
en prothèse dentaire
(présent arrêté)
Fabriquer et réaliser des prothèses dentaires amovibles.
Réaliser des prothèses dentaires amovibles
Fabriquer des moulages en plâtres dentaires.
Réaliser des prothèses dentaires à fixer en bouche.
Réaliser des prothèses dentaires fixes.
Fabriquer des moulages en plâtres dentaires.
L'arrêté du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) de traitement des eaux est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Analyser les eaux à traiter ; 
2. Conduire différents procédés de traitement des eaux ; 
3. Contribuer à la maintenance des installations de traitement des eaux et à la gestion de réseaux. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.»
Délégation est donnée à :
 M. Olivier Grémont, responsable du département « risques, conformité et management qualité » ;
 Mme Hélène Milliotte, responsable du département « agences et réseaux » ;
 M. Jean-Philippe Willer, responsable du département « prestations bancaires » ;
 M. Christophe Arnaud, responsable du département « systèmes d'information » ;
 M. Albert Pery, responsable du département « mandats publics » ;
 Mme Jacqueline Poincelet, responsable département « ressources humaines et communication » ;
 M. Dominique Viteau, responsable du département « programme de modernisation de l'administration électronique de la justice »,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement, les décisions, les contrats, les marchés, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département respectif.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice, chargée de la direction bancaire, à l'effet de :
 ― signer les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaires, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisie pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
 ― signer toutes correspondances et pièces, suivre tout contentieux lié aux activités bancaires et aux consignations, effectuer les déclarations de créances afférentes, représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice, chargée de la direction bancaire, à l'effet de :
 ― procéder à la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques, préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire, ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques ;
 ― donner mandat de représentation dans des sociétés ou organes du ressort de la direction bancaire et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations détient un pouvoir de gouvernance, dans les conseils d'administration ou de surveillance et les assemblées générales, y compris lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.
L'arrêté du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'intitulé du titre professionnel « opérateur (trice) en prothèse dentaire » est ainsi modifié : « auxiliaire en prothèse dentaire ». 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des prothèses dentaires amovibles ; 
2. Réaliser des prothèses dentaires fixes. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Délégation est donnée à :
 Mme Nadine Aguilar, adjointe au responsable du département « ressources humaines et communication », responsable de l'unité « emploi formation » ;
 Mme Christiane Santini, responsable de l'unité « gestion administrative et statutaire » ;
 Mme Carole Wieland, responsable de l'unité « communication externe »,
à l'effet de signer les correspondances et les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département « stratégie et clientèles » ;
 M. Jean-Luc Délerin, adjoint au responsable « risques, conformité et management qualité », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Grémont ;
 M. Thierry Chevris et M. Olivier Le Bouch, adjoints à la responsable du département « agences et réseaux », en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte ;
 Mme Claudie Tanguy, adjointe au responsable du département « mandats publics », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Pery ;
 Mme Marie-Cécile Paul, adjointe au responsable du département « programme de modernisation de l'administration électronique de la justice », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viteau ;
 Mme Anne Boutet, adjointe au responsable du département « prestations bancaires », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer,
à l'effet de signer, pour leur département respectif, les correspondances, les contrats, les conventions et actes d'engagement, les décisions, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 4 du présent arrêté.
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : auxiliaire en prothèse dentaire (ancien intitulé opérateur (trice) en prothèse dentaire). 
Niveau : V. 
Code NSF : 331s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'auxiliaire en prothèse dentaire est un spécialiste dont l'activité consiste à analyser les cas prothétiques, de concevoir, réaliser, réparer, réaliser la fabrication et assurer la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires. 
Métier à la fois artisanal et employant des technologies de pointe, son domaine d'intervention est celui de l'esthétique et du fonctionnel dans la fabrication du dispositif médical sur mesure qu'est la prothèse dentaire. 
Chaque prothèse dentaire est un travail spécifique pour la fabrication proprement dite, de nombreuses techniques doivent être maîtrisées (sculpture, modelage, fonte d'alliage, application de poudre de porcelaine, selon les types de travaux et les matériaux utilisés : cire, plâtre, alliages dentaires, composite, céramique, résine acrylique).
C'est une profession à forte évolution technique en interactivité avec la haute technologique, le monde médical, d'où la nécessité pour les professionnels d'adapter régulièrement leurs connaissances tout au long de leur vie professionnelle. Il est à noter que la robotique et les techniques informatiques assistées par ordinateurs (CAO / FAO) vont modifier progressivement l'exercice au quotidien de ce secteur d'activité. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Réaliser des prothèses dentaires amovibles 
Couler des empreintes dentaires et fabriquer des modèles de travail en plâtre. 
Mouler des prothèses dentaires dans un moufle. 
Façonner des crochets dentaires. 
Réaliser des maquettes de prothèses dentaires amovibles partielles. 
Finir des prothèses dentaires amovibles. 
2. Réaliser des prothèses dentaires fixes 
Couler des empreintes dentaires et fabriquer des modèles de travail en plâtre. 
Préparer un modèle de prothèse fixe. 
Sculpter des éléments de prothèse dentaire en cire. 
Finir une prothèse dentaire fixe. 
Secteurs d'activités et types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Dans la très grande majorité des cas, le métier se pratique dans un laboratoire de prothèse dentaire : 
― soit artisanal, industriel ou mutualiste ; 
― soit attaché au cabinet dentaire, à une clinique ou un hôpital. 
Code ROME : 
J1410-Prothèses dentaires. 
Réglementation de l'activité : 
La directive européenne à laquelle se rattache l'exercice de la profession est la 93 / 42 sur les dispositifs médicaux, entrée en application en France en 1998. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de traitement des eaux selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne)
de traitement des eaux
(arrêté du 14 février 2005)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne)
de traitement des eaux
(présent arrêté)
Analyser les eaux à traiter.
Analyser les eaux à traiter.
Conduire différents procédés de traitement des eaux.
Conduire différents procédés de traitement des eaux.
Contribuer à la maintenance des équipements et à la logistique des moyens nécessaires au traitement des eaux.
Contribuer à la maintenance des installations de traitement des eaux et à la gestion des réseaux.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « CASCADE » (Création, assistance, suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'Eau) est complété par les mots :
 « , le suivi des procès-verbaux, des suites et sanctions administratives, le déroulement des transactions pénales et à défaut l'enregistrement des suites pénales données par le procureur de la République en application des articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l'environnement ».
 Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2007 sont remplacés par les alinéas suivants ainsi rédigés :
 « Cette application permet notamment l'édition de différents documents destinés aux pétitionnaires tant au cours de l'instruction du dossier que dans le cadre des contrôles et des suites administratives éventuelles, ainsi que ceux permettant la publication des déclarations et des autorisations conformément aux articles R. 214-19 et R. 214-37 du code de l'environnement.
 Elle permet l'enregistrement des données des procès-verbaux nécessaires à la mise en œuvre éventuelle d'une transaction pénale et la gestion des éditions adressées au contrevenant nécessaire à l'instruction de cette procédure. En l'absence de transaction pénale, elle permet l'enregistrement de la suite pénale donnée au procès-verbal par le procureur de la République.
 Cette application permet également aux services déconcentrés concernés de renseigner les éléments de leur activité annuelle.
 Le traitement assure l'édition de tableaux de bord de suivi des dossiers au niveau de chaque service des autorisations et déclarations en cours d'instruction, du programme prévisionnel annuel de contrôles et de suivi de son exécution.
 Les tableaux de synthèse nécessaires au bilan annuel national en matière de police de l'eau et de la nature, et de mise en œuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité sont également gérés par cet outil sur des données anonymisées. »