A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) La ligne intitulée « Annexe n° 47 : Fiche d'écriture - Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimée ;
b) Au tome II, titre 3, chapitre 2, est ajoutée la ligne intitulée « 6.2.2.2 - Suspension du paiement pour insuffisance de trésorerie » ;
c) Au tome II, titre 3, chapitre 2, la ligne intitulée « 6.2.2.2 - Réquisition de l'ordonnateur » est renumérotée « 6.2.2.3 » ;
d) Au tome II, titre 3, chapitre 2, la ligne intitulée « 6.2.3 - Insuffisance de trésorerie » est supprimée ;
e) Au tome II, titre 4, chapitre 1er, l'intitulé du paragraphe 5.1. « Etat des travaux d'investissement effectués en régie » est complété avec les mots « (production immobilisée) » ;
f) Au tome II, titre 4, chapitre 3, l'intitulé du paragraphe 2.2.5 « Les travaux en régie » est complété avec les mots « (production immobilisée) ».
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital » est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après les mots « d'ordre », est ajouté le mot « non » ;
b) Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions des articles L. 4312-10 et D. 4312-9 du CGCT, l'excédent d'investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu'il résulte du produit de la cession d'un bien issu d'un don ou d'un legs non expressément affecté à l'investissement. En conséquence, le compte 10259 “Reprise sur dons et legs en capital” est débité par le crédit du compte 777 “Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat” dans le cadre d'une opération d'ordre budgétaire. La décision de reprise doit faire l'objet d'une délibération en cours d'exercice. » ;
c) Au neuvième alinéa, dans la première phrase, après le mot « bilan », sont ajoutés les mots « (constatation d'une plus-value) » et les deux dernières phrases sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, les comptes 10251 et 10259 doivent être apurés après chaque cession par opération d'ordre non budgétaire. »
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2031 - Frais d'études », au deuxième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2032 - Frais de recherche et de développement », au deuxième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 204 - Subventions d'équipement versées » est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, le mot « quinze » est remplacé par le mot « trente » ;
b) Au onzième alinéa, le mot « trente » est remplacé par le mot « quarante » et après le mot « national » sont insérés les mots « (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…) » ;
c) Après le dernier alinéa, est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 2045 “Subventions d'équipement versées aux tiers (fonds européens)” enregistre les fonds européens que la région attribue à un tiers. Par mesure de simplification, la collectivité a la possibilité de procéder intégralement, sur un seul exercice, à l'amortissement de cette subvention. Dans ce cas, elle procède également à la reprise au compte de résultat de la subvention d'équipement reçue “Fonds européens” correspondante sur un seul exercice. »
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2051 - Concessions et droits similaires » est ainsi modifiée :
a) Au quinzième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée » ;
b) Le vingtième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec définitif du projet, et après reprise, le cas échéant, de la dépréciation, le compte 232 est soldé par le débit du compte 193 “Autres différences sur réalisations d'immobilisations” par opération d'ordre non budgétaire selon la procédure de réforme d'un bien. »
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2052 - Quotas de gaz à effet de serre » est supprimée.
8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 209 - Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimée.
9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », au dix-huitième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 23 - Immobilisations en cours », au onzième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2732 - Fonds d'épargne forestière », au premier alinéa, la note de bas de page est remplacée par les mots « cf. circulaire DGPAAT/C2008-3011 du 12 août 2008 ».
12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations » est ainsi modifié :
a) Au trentième alinéa, le mot « quinze » est remplacé par le mot « trente » ;
b) Au trente et unième alinéa, le mot « trente » est remplacé par le mot « quarante » et après le mot « national » sont insérés les mots « (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…) ».
13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3, dans la partie « Classe 3 - Comptes de stocks et en cours », au septième alinéa, après les mots « matières premières (et fournitures) », sont ajoutés les mots « dont les quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
14. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » est ainsi modifiée :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le compte 4411 (à terminaison 6 pour la phase contentieuse) enregistre les subventions à recevoir accordées de façon certaine à la région. Il est débité, au vu de la décision d'attribution prise par la collectivité versante, du montant : » ;
b) Au huitième alinéa, le compte « 441 » est remplacé par le compte « 4411 » ;
c) Après le huitième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Le compte 4412 “Fonds de soutien” enregistre l'aide du Fonds de soutien pour la sortie des contrats d'emprunts à risques. Au vu de la notification de l'aide accordée à la région :
- le compte 44121 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte 76811 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risques dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée ;
- le compte 44122 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte 76812 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risques dont la clôture ne s'accompagne pas d'une indemnité de remboursement capitalisée.
Le compte 4412 est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la réception de l'aide susvisée. »
15. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA », la deuxième phrase du commentaire est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« Le compte 4784 sera soldé à l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” si le compte présente un solde débiteur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de gestion courante” si le compte présente un solde créditeur. »
16. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4818 - Charges différées », au premier alinéa, les mots « puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité » sont supprimés.
17. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Classe 6 - Comptes de charges », au onzième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
18. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 601 - Achats stockés - Matières premières et fournitures », est ajouté l'alinéa suivant :
« Ce compte enregistre, outre les achats de matières premières et de fournitures stockées, les achats de quotas d'émission de gaz à effet de serre, assimilés, sur le plan comptable, à des matières premières “administratives”. »
19. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, avant la partie « Compte 617 - Etudes et recherches », sont insérés les sept alinéas ainsi rédigés :
« Compte 616 - Primes d'assurances
Compte 6161 - Multirisques
Ce compte enregistre les primes des contrats d'assurance “multirisques” qui permettent de garantir contre un certain nombre de risques (incendie, vandalisme, dégâts des eaux, vol, vandalisme, tempête, etc.).
Compte 6162 - Assurance obligatoire dommage-construction
La prime unique des contrats d'assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie décennale est enregistrée en charge constatée d'avance pour la partie concernant la période garantie sur les exercices ultérieurs.
Dans le cas d'un immeuble construit en vue de la vente (comptabilisé en stock), cette prime est un élément du coût de production.
Compte 6168 - Autres ».
20. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 623 - Publicité, publications, relations publiques », est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 6238 “Divers” enregistre notamment les frais de repas d'affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par la collectivité, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire. »
21. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, la partie « Compte 647 - Autres charges sociales » est complétée des deux alinéas ainsi rédigés :
« Les titres restaurant que la collectivité octroie à ses agents sont enregistrés au vu d'un mandat au compte 6478 “Autres charges sociales” pour le montant de leur valeur faciale lors de leur émission.
La commission perçue par l'entreprise émettrice des titres restaurant est enregistrée au compte 6228 “Rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires - Divers”. »
22. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses », au deuxième alinéa, après les mots « biens produits », sont insérés les mots « cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
23. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 72 - Travaux en régie » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte « Travaux en régie » est remplacé par les mots « Production immobilisée » ;
b) Au dernier alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
24. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 76 - Produits financiers », le douzième alinéa est ainsi complété :
« Il est subdivisé en 76811 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” et 76812 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” pour ventiler le montant de l'aide du Fonds de soutien selon la part portant sur des contrats d'emprunts à risques dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée de celle portant sur les autres emprunts à risques. Lors de la notification d'attribution de l'aide, les comptes 76811 et 76812 sont respectivement crédités par le débit des comptes 44121 et 44122. »
25. Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Fonction 6. - Gestion des fonds européens », la « sous-fonction 63. - Autres » est ainsi modifiée :
a) Les mots « Cette sous-fonction regroupe les opérations liées au FEADER et au FEAMP » sont supprimés ;
b) La « Rubrique 630 - FEADER » est créée ;
c) La « Rubrique 631 - FEAMP » est créée.
26. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » est ainsi modifié :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2045 « Subventions d'équipement versées aux tiers (fonds européens) » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 28045 « Subventions d'équipement versées aux tiers (fonds européens) » est créé ;
- le compte 29176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;
- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage-construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 73916 « Prélèvements au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques » est créé ;
- le compte 76811 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 76812 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé.
27. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 2 : Liste des codes fonctionnels » est ainsi complété :
a) La rubrique « 630 : FEADER » est créée ;
b) La rubrique « 631 : FEAMP » est créée.
28. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n°19 : Fiche d'écriture - Travaux d'agencement effectués par les moyens propres de la collectivité dans un immeuble lui appartenant », les mots « Travaux en régie » sont complétés par les mots « Production immobilisée ».
29. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 43 : Fiche d'écriture - Reprise du produit de cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don et legs et apurement du compte 1025 » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
30. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 47 : Fiche d'écriture - Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimé.
31. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.3.1, au troisième alinéa, les mots « travaux en régie » sont complétés par les mots « (production immobilisée) ».
32. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 2.2.1.1, à l'avant-dernier alinéa, les mots « travaux en régie » sont complétés par les mots « (production immobilisée) ».
33. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, le paragraphe 1.1.3 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, dans le tableau, les mots « travaux en régie » sont remplacés par les mots « production immobilisée » ;
b) Au neuvième alinéa, après le tableau, les mots « les travaux en régie » sont remplacés par les mots « la production immobilisée ».
34. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.1.3, au quinzième alinéa, les mots « travaux en régie » sont complétés par les mots « (production immobilisée) ».
35. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.4, au trente-septième alinéa, les mots « travaux en régie » sont complétés par les mots « (production immobilisée) ».
36. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, le paragraphe 1.2.1.3 est ainsi modifié :
a) Au vingt-septième alinéa, après les mots « travaux en régie », sont ajoutés les mots « (production immobilisée) » ;
b) Au trente-neuvième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
37. Au volume I, tome II, titre 3, le chapitre 2 intitulé « L'exécution des dépenses » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
38. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 1, le paragraphe 5.1 est ainsi modifié :
a) L'intitulé du paragraphe 5.1. est complété par les mots « (production immobilisée) » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « travaux en régie » sont remplacés par les mots « production immobilisée ».
39. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 1.3, aux troisième et sixième alinéas, les mots « travaux en régies » sont complétés par les mots « (production immobilisée) ».
40. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2, au neuvième alinéa, les mots « les travaux en régies » sont complétés avec les mots « (production immobilisée) ».
41. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2.3, au deuxième alinéa, les mots « des “travaux en régie” » sont remplacés par les mots « d'une “production immobilisée” ».
42. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, l'intitulé du paragraphe 2.2.5 « Les travaux en régie » est remplacé par les mots « La production immobilisée ».
43. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 1 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature » :
a) Le chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » est renommé « Dotations aux provisions » ;
b) Le chapitre 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » est renommé « Reprises sur provisions ».
44. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des opérations d'ordre budgétaires (liste non exhaustive) » est ainsi modifié :
a) Dans la partie intitulée « I) - A l'intérieur de la section d'investissement », la première ligne intitulée « Dons et legs en capital : immobilisations physiques ou financières » est supprimée ;
b) Dans la partie intitulée « II) - De section à section », les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
45. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 4 : Liste des opérations d'ordre non budgétaires (liste non exhaustive) », dans la partie intitulée « F). Autres opérations d'ordre non budgétaires patrimoniales », avant la ligne intitulée « Opérations connexes à l'opération de cession d'un don et legs immobilisé », est insérée une ligne intitulée « Réception d'une immobilisation non amortissable au titre d'un don et legs » avec le compte « 2… » dans la colonne « Débit » et le compte « 10251 » dans la colonne « Crédit ».
46. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des régions - Tableau I-2 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif, sur la ligne intitulée « Autres immobilisations incorporelles », dans la colonne « comptes », le compte « 2095 » est supprimé ;
b) A l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles - 2) Reçues au titre d'une mise à disposition », après la ligne « Réseaux et installations de voirie, voies navigables et réseaux divers », est insérée la ligne « Collections et œuvres d'art » avec le compte « 2176 » dans la colonne « comptes » et le compte « 29176 » dans la colonne « amortissements et dépréciations - comptes » ;
c) Au passif, dans la partie « Autres fonds », sur la ligne « Fonds d'investissement », le compte « 103 » est ajouté ;
d) Au passif, dans la partie « Dettes diverses », sur la ligne « Autres dettes », dans la colonne « comptes », le compte « 449 » est ajouté.
47. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 7 : Compte de résultat des régions - Etat I-4 du compte de gestion », dans la partie intitulée « Produits courants non financiers », les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
48. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-C1.5 - Engagements hors bilan - Etat des engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
49. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-C1.5 - Engagements hors bilan - Etat des engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
50. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-C4.1 - Engagements hors bilan - Etat des engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
51. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV-C5 - Engagements hors bilan - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
52. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-C5 - Engagements hors bilan - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
53. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV-C5 - Engagements hors bilan - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine" correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »