Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2015, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
Mme Bonifacj (Julienne), assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er septembre 2015.
M. Hainigue (Claude), vice-président au tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2015 :
La démission de M. DAMOURETTE (Charles-Jean, Christian, Jacques), notaire à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
La société civile professionnelle Charles-Jean DAMOURETTE et Didier LEMASLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de M. DAMOURETTE (Charles-Jean, Christian, Jacques).
M. DAMOURETTE (Charles-Jean, Christian, Jacques) et M. LEMASLE (Didier, Jean-Marie, Georges) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 2015 :
I. - Il est mis fin, à compter du 31 août 2015, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du général de division (2e section) Jorré (Pascal).
II. - Le général de corps d'armée (2e section) Métais (Christophe) est renouvelé, à compter du 1er septembre 2015, au titre du 1° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, en tant que membre titulaire.
III. - Le général de brigade Bauquis (Jean-Robert) est nommé, à compter du 1er septembre 2015, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, en tant que membre suppléant du général de brigade (2e section) Ribaud (Jacquy), pour représenter la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 juillet 2015, Mme Françoise BUFFET, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en qualité de responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2016.
Par décret de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 31 juillet 2015 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre des représentants de l'Etat :
M. Etienne CREPON, sur proposition du ministre chargé de la construction ;
Mme Emmanuelle GAY, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
M. Patrick-Paul DUVAL, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
Mme Agnès VINCE, sur proposition du ministre chargé de l'architecture ;
M. Hervé TEPHANY, sur proposition du ministre chargé de la de la sécurité civile ;
Mme Elodie BOUDOUIN, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre des personnalités :
M. Michel DROIN, représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
M. Yves METZ, président d'INGEROP et vice-président de SYNTEC ;
M. Hervé DE MAISTRE, directeur général de région France Benelux chez Saint-Gobain ;
Mme Nasrine SERAJI, architecte ;
M. Patrick LIEBUS, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
M. François BERTIERE, président de Bouygues Immobilier.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er juillet 2015 :
Les ingénieurs-élèves des mines désignés ci-après :
MM. Rami ABI AKL, Clément BERTHOLET, Félix BOILEVE, Thomas BRAUN, Adrien BRESSON, Charles CLERET de LANGAVANT, Benjamin DRIGHES, Mme Hermine DURAND, MM. Thibaut HENNION, Cédric HERMENT, Nicolas IOOSS, Mme Laura LETOURNEAU, M. Aubert LE BROZEC, Mme Marie MOURIES, MM. Briac PIRIOU, Marc-Olivier RENOU, Mme Coralie RUFFENACH, MM. Xavier STARKLOFF, Su YANG.
Le lauréat du concours externe 2014 : M. Côme BERBAIN.
Les lauréats de l'examen professionnel 2014 : MM. Marc ROHFRITSCH et François VILLEREZ.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 juillet 2015, M. Didier TILLET, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Val-d'Oise, jusqu'au 19 septembre 2016.
Les fréquences attribuées à la société Telco OI sont les suivantes :
- dans la bande 900 MHz :
ZONE
FREQUENCES
Mayotte
Bandes montantes :
886,3 - 889,9 MHz
890,1 - 895,3 MHz
Bandes descendantes :
931,3 - 934,9 MHz
935,1 - 940,3 MHz
La Réunion
Bandes montantes :
882,1 - 889,9 MHz
890,1 - 892,1 MHz
Bandes descendantes :
927,1 - 934,9 MHz
935,1 - 937,1 MHz
- dans la bande 1 800 MHz :
ZONE
FREQUENCES
Mayotte
Bande montante :
1710,1 - 1718,9 MHz
Bande descendante :
1805,1 - 1813,9 MHz
La Réunion
Bande montante :
1745,1 - 1755,1 MHz
Bande descendante :
1840,1 - 1850,1 MHz
La société Telco OI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 533 524 et dont le siège social est situé 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public dans les départements de La Réunion et de Mayotte.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 juillet 2015, est nommée membre suppléante à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des conseillers en investissements financiers : Mme Annabelle LEDU-RICARD (ANACOFI-CIF), en remplacement de M. Arieh BRUNSCHWIG, démissionnaire.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 juin 2015 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2015, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué par discipline, à compter du 1er avril 2015, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Domaine de compétences « Radioprotection médicale et hygiène nucléaire »
Le médecin en chef Gagna (Gérald, Johan).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 juin 2015, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2015, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2015, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après, par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « Anesthésie-réanimation »
Le médecin commandant Haloues (Mondher), Tunisie.
Le médecin lieutenant Hafid El Alaoui (Amine), Tunisie.
Discipline « Spécialités chirurgicales »
Ophtalmologie
Le médecin officier féminin de 3e classe Zaoui (Kawtar), Maroc.
Le médecin capitaine Bouabid (Youssef), Maroc.
Discipline « Spécialités médicales »
Radiodiagnostic et imagerie médicale
Le médecin commandant Felhi (Féthi), Tunisie.
Le médecin commandant Msolli (Lamjed Salem), Tunisie.
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Discipline « Sciences pharmaceutiques »
Pharmacie, option pharmacie hospitalière - pratique et recherche
Le pharmacien officier féminin de 3e classe Nchinech (Naoual), Maroc.
Le pharmacien capitaine Talbi (Aymen), Tunisie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2015, M. Maréchal (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 2015 :
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2015, aux fonctions de membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat de M. Benjamin de Maillard, auditeur au Conseil d'Etat.
L'arrêté du 10 juin 2014 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits est modifié comme suit :
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaire :
Mme Charline Nicolas, auditrice au Conseil d'Etat.
Suppléant :
M. Vincent Villette, auditeur au Conseil d'Etat.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2015, est nommé membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des usagers
Producteurs d'électricité
M. Eric DIVET, en remplacement de M. Luc LEVASSEUR.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2015 et à compter du 1er septembre 2015, M. Wiesser (Fabien), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye.
M. Wiesser (Fabien) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « BASKET France » seront, en principe, possibles à compter du 10 août 2015. Si la date du 10 août 2015 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 1 €.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc d'unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
1 000 €
2 000 €
50 lots de
100 €
5 000 €
500 lots de
21 €
10 500 €
15 000 lots de
11 €
165 000 €
30 000 lots de
6 €
180 000 €
61 658 lots de
3 €
184 974 €
151 250 lots de
2 €
302 500 €
95 026 lots de
1 €
95 026 €
353 486 lots formant un total de
945 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Article 4
Description du jeu
4.1. Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des représentations graphiques de ticket proposées à l'écran. Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant de la représentation graphique du ticket sélectionné par le joueur.
4.2. Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouer ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. La surface de jeu de l'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir sous lesquelles figure la mention « Cliquez ici ».
4.4. L'élément inscrit sous la zone cliquable de chaque zone « Cliquez ici » est une somme en euros inscrite en chiffres.
4.5. Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les deux zones « Cliquez ici ». Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les zones de jeu occultées.
4.6. Si le joueur découvre sous l'une des deux zones « Cliquez ici » une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante et il remporte cette somme. S'il découvre sous les deux zones « Cliquez ici » deux sommes autres que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les zones « Cliquez ici », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.7. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Association Les PEP 63 (63050 Clermont-Ferrand)
Procès-verbal d'accord du 21 janvier 2015 et annexes I, II et III du 15 décembre 2014 relatifs à la négociation annuelle obligatoire 2014.
II. - Association Œuvre FALRET (75015 Paris)
Accord d'entreprise du 6 février 2015 relatif au versement de primes de transfert.
ANNEXE
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité mentionnée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication : « en injection épidurale : radiculalgies » :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 305 155 8 7
HYDROCORTANCYL 2,5 % (acétate de prednisolone), suspension injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 juillet 2015, la liste répartissant pour les élèves médecins de l'école de santé des armées les postes d'internes par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) et/ou universités de rattachement est fixée en 2015 comme suit :
ÉLÈVES MÉDECINS
Diplômes d'études spécialisées
Postes
CHU et/ou universités de rattachement
Discipline de médecine générale
En vue du diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) de médecine d'urgence 
74
      
4
Paris (26 postes), Brest (7 postes), Nancy (4 postes) Lyon (7 postes), Bordeaux (4 postes), Marseille (26 postes).
Paris (2 postes), Marseille (2 postes).
Disciplines de spécialités médicales
Gastro-entérologie et hépatologie 
Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques 
Radiodiagnostic et imagerie médicale 
2
1
1
Marseille (1 poste), Paris (1 poste).
Paris.
Paris.
Disciplines de spécialités chirurgicales
Chirurgie générale :
- en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie
- en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive 
- en vue du DESC de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 
Neurochirurgie 
Ophtalmologie 
6
3
1
1
1
Paris (3 postes), Lyon (1 poste), Marseille (2 postes).
Paris (1 poste), Marseille (1 poste), Lyon (1 poste).
Marseille.
Marseille.
Paris.
Discipline d'anesthésie-réanimation
3
Paris (1 poste), Marseille (2 postes).
Discipline de psychiatrie
1
Paris.
ANNEXE
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques sont, pour la spécialité mentionnée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication : « en injection épidurale : radiculalgies » :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 305 155 8 7
HYDROCORTANCYL 2,5 % (acétate de prednisolone), suspension injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords collectifs CHRS du SYNEAS
Protocole 156 du 3 avril 2015 relatif au reclassement des éducateurs de jeunes enfants sur la grille des éducateurs spécialisés.
II. - Association La Providence (19100 Brive-la-Gaillarde)
Accord d'entreprise du 3 mars 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail.
III. - Œuvres de PEN BRON (44262 Nantes)
Accord d'entreprise du 23 mars 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
IV. - Association ALPHA (49800 Trélazé)
Accord d'entreprise du 2 avril 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association d'information et d'entraide Mosellane (AIEM) (57000 Metz)
Accord d'entreprise du 27 février 2015, accord de substitution relatif à la durée du travail.
VI. - ADAPEI des Pyrénées-Orientales (66050 Perpignan)
Avenant du 24 février 2015 à l'accord d'entreprise du 20 juin 2011 relatif à la mise en œuvre d'une couverture complémentaire frais de santé.
VII. - Union mutualiste de gestion des établissements du Grand Lyon (UMGEGL) (69694 Vénissieux)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2014.
VIII. - Association de parents d'enfants inadaptés du Sénonais (APEIS) (89101 Sens)
1. Accord d'établissement du 22 juillet 2014 relatif à la durée maximale quotidienne du travail.
2. Accord d'entreprise du 22 décembre 2014 relatif à la définition d'une convention de forfait en jours pour les cadres du secteur adultes.
3. Avenant n° 2 du 22 décembre 2014 à l'accord du 29 juin 1999 relatif à la révision de l'accord instituant des congés supplémentaires pour les personnels des foyers.
IX. - Association Œuvres d'Avenir (92340 Bourg-la-Reine)
Accord d'entreprise du 13 février 2015 relatif à l'organisation et temps de travail suite à la fusion-absorption.
X. - Association l'ADAPT (93508 Pantin)
Accord d'entreprise du 24 mars 2015 relatif au taux de participation au titre du plan de formation.
XI. - Association Habiter ensemble et vivre autrement (HEVEA) (95280 Jouy-le-Moûtier)
1. Accord d'entreprise du 21 mai 2014 relatif au droit d'expression des salariés.
2. Accord d'entreprise du 21 mai 2014 relatif à la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique et d'une page syndicale sur l'intranet.
3. Accord collectif du 25 juillet 2014 - accord collectif de substitution sur les prestations d'assurance santé.
ANNEXE
(3 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 053 5 3
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés, blister prédécoupé (PVC/alu), boîte de 100 * 1 (délivrance à l'unité) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 550 053 3 9
KEPPRA 250 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés, blister prédécoupé (PVC/alu), boîte de 100 * 1 (délivrance à l'unité) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 550 053 4 6
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés, blister prédécoupé (PVC/alu), boîte de 100 *1 (délivrance à l'unité) (laboratoires UCB PHARMA SA)
Ce traitement a pour finalité :
- de recueillir et d'analyser les signalements mentionnés à l'article 1er afin, notamment, d'informer les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour y donner suite ;
- de coordonner les investigations menées par les inspections d'armée concernées et, le cas échéant, de mener les investigations qui lui sont confiées par le ministre sur un signalement déterminé ;
- de formuler les recommandations nécessaires ;
- de permettre l'accompagnement de la victime et d'aider à la défense de ses droits.
Le contrôle général des armées du ministère de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » destiné à traiter les signalements des cas de harcèlement, discriminations et violences sexuels, ou à connotation sexiste ou liés à l'orientation sexuelle des personnes, commis soit en service ou à l'occasion de l'exécution du service, soit dans les lieux soumis à l'autorité du ministre de la défense.
Pour 1'accomplissement de ses missions et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 2, sous réserve du consentement préalable de la personne concernée, la cellule THEMIS est autorisée à collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
I. - Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 4, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la cellule THEMIS individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du contrôle général des armées.
II. - Sont destinataires de ces données à caractère personnel et informations, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les membres du cabinet du ministre ;
- les autorités hiérarchiques habilitées à prendre des mesures conservatoires et des sanctions disciplinaires ;
- les personnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- les agents de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques ;
- le haut fonctionnaire à l'égalité des droits ;
- les autorités judiciaires ;
- les membres des corps d'inspection et de contrôle du ministère de la défense ;
- les médecins du service de santé des armées ;
- les psychologues du service de santé des armées.
Les données à caractère personnel et les informations relatives à la gestion du signalement sont supprimées à l'issue des vérifications effectuées lorsque le signalement n'est pas jugé fondé par la cellule.
Celles nécessaires aux traitements des signalements fondés et à l'accompagnement de la personne concernée par l'un de ces signalements sont conservées pendant cinq ans maximum à compter de l'enregistrement du signalement.
En cas de contentieux, ces délais sont prorogés jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Les données conservées à des fins de statistiques sont effacées cinq ans après leur enregistrement.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° Au déclarant :
- nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation (auteur du signalement ou témoin), adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- à la vie personnelle : situation familiale ;
- à la vie professionnelle : statut, armée, arme, corps, grade, adresse et numéro de téléphone professionnels, congés de maladie, affectations successives, distinction, reconversion éventuelle ;
2° A la personne mise en cause :
- nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- à la vie professionnelle : date d'entrée en service, grade, statut, armée, service d'affectation ;
3° Aux faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits, justificatifs éventuels ;
4° Aux suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative et/ou judiciaire, suites administratives, disciplinaires et/ou judiciaires.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre notamment :
1° Il vote le budget ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
4° Il arrête le compte financier ;
5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il autorise le président-directeur général à signer le contrat d'objectifs prévu par l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme ;
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du président-directeur général ;
8° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;
9° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;
10° Il approuve les opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
11° Il adopte son règlement intérieur ;
12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement.
Il peut déléguer au président-directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11° et 12°.
I.-Au chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme, l'intitulé de la section 3 est remplacé par : « Grand Paris Aménagement ». 
II.-Aux articles L. 321-29 à L. 321-33 du code de l'urbanisme et à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « Grand Paris Aménagement ». 
III.-L'article L. 321-29 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent » ; 
2° Aux deuxième et septième alinéas, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; 
3° Aux sixième, huitième et neuvième alinéas, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « l'établissement ». 
IV.-A l'article L. 321-30 du même code, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « habilité ». 
V.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne» sont remplacés par les mots : « établissement public Grand Paris Aménagement ».
L'établissement public Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt-quatre membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :
1° Douze membres représentant l'Etat :
- deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
- deux membres désignés par le ministre chargé du logement ;
- deux membres désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
- un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
- un membre désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un membre désigné par le ministre chargé de l'économie ;
- un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
- un membre désigné par le ministre chargé de la ville ;
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales :
- quatre représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par son organe délibérant ;
- un représentant désigné par l'organe délibérant de chacun des huit départements de la région d'Ile-de-France.
Assistent également de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, un représentant de la Société du Grand Paris désigné par son directoire, un représentant de l'établissement public foncier d'Ile-de-France désigné par le président de son conseil d'administration et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France désigné par son président.
Ne peuvent être administrateurs des dirigeants d'organismes ou sociétés ayant une activité concurrentielle dans les domaines de l'aménagement, de l'action foncière ou de la promotion immobilière sur le territoire de la région d'Ile-de-France.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participation apportés par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs ;
8° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Lorsqu'il intervient au nom et pour le compte de l'Etat, l'établissement fait appel au concours du service spécialisé mentionné aux articles R. 1212-19 à R. 1212-22 et R. 3221-1 à R. 3221-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans les autres cas, il fait appel au concours de ce service spécialisé pour ce qui concerne l'estimation des biens à acquérir, à louer ou à prendre à bail ainsi que pour la fixation des indemnités d'éviction.
L'établissement peut également recourir à ce service spécialisé pour procéder aux négociations préalables aux acquisitions mentionnées à l'article R. 1212-19 du code général de la propriété des personnes publiques et aux cessions mentionnées à l'article R. 3221-1 du même code qu'il poursuit et agir en ses lieux et place devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités d'expropriation.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au II de l'article R.* 321-18 du code de l'urbanisme ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du III du même article et des I et IV de l'article R.* 321-19 du même code.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
La fonction de ceux d'entre eux qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales cesse avec le mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.
Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R.* 321-18 et R.* 321-19 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R.* 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut compromettre et transiger.
Le président du conseil d'administration est nommé, pour la durée de son mandat, parmi les membres représentant l'Etat au sein dudit conseil, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-7 du code de l'urbanisme, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après consultation du préfet de la région d'Ile-de-France. Il exerce les fonctions de directeur général conformément aux dispositions de l'article L. 321-34 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration comporte deux vice-présidents. Le premier vice-président est désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, parmi les représentants de l'Etat. Le second est élu en son sein par le conseil d'administration parmi les quatre représentants de la région d'Ile-de-France. Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le vice-président représentant la région d'Ile-de-France supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le vice-président représentant la région d'Ile-de-France ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région d'Ile-de-France peut convoquer un conseil d'administration dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.
Le vice-président représentant la région d'Ile-de-France est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Il assiste de droit à ses séances, dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier, le directeur général adjoint mentionné à l'article 10 et l'agent comptable de l'établissement.
Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, chacun des préfets des départements de la région d'Ile-de-France ainsi que, à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, tout fonctionnaire d'Etat.
Deux représentants du personnel assistent aux séances du conseil. Les modalités de leur désignation sont fixées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 8.
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme dudit délai.
La question qui fait l'objet de la consultation écrite est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis ainsi que du résultat du vote.
Cette épreuve consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier la motivation, les compétences et les aptitudes du candidat notamment à l'encadrement, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de quinze minutes au plus, sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein de la police nationale.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture.
Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de ce dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que son guide méthodologique sont aussi disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Durée de l'épreuve : quarante minutes, dont quinze minutes au plus pour l'exposé.
Les locaux et installations de la préfecture de la Charente mentionnés ci-dessous sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- la totalité des locaux constituant le service interministériel de défense et de protection civile et le local chiffre sis 9, rue de la Préfecture, CS 92301, 16023 Angoulême Cedex.
Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé de la manière suivante :
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la police scientifique ou son représentant ;
- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
 DESSINATEUR PROJETEUR 
      

    en béton armé
      

    (arrêtés du 5 mai 2004 modifié)
 DESSINATEUR PROJETEUR 
      

    en béton armé
      

    (présent arrêté)
Assurer la coordination d'un dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé
Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé
Dessiner des plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé
Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé
Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé
Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Réaliser des dossiers d'installation électrique.
2. Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux.
3. Réaliser des études de détail d'installation électrique industrielle.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN DE BUREAU 
      

    d'études en électricité 
      

    (arrêté du 13 mai 2004 
      

    modifié par arrêté du 27 avril 2010)
TECHNICIEN DE BUREAU 
      

    d'études en électricité 
      

    (présent arrêté)
Réaliser des dossiers informatiques d'installation électrique.
Réaliser des dossiers d'installation électrique.
Réaliser l'étude et les dossiers d'installation électrique de locaux.
Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux.
Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'étude d'installation électrique.
Réaliser des études de détail d'installation électrique industrielle.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent :
1. Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux.
2. Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance ;
3. Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent :
1. Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé.
2. Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé.
3. Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN EN ÉLECTRICITÉ 
      

    et automatismes du bâtiment
      

    (arrêté du 13 mai 2004 modifié 
      

    par arrêté du 27 avril 2010)
TECHNICIEN EN ÉLECTRICITÉ 
      

    et automatismes du bâtiment
      

    (présent arrêté)
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique de locaux.
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux
Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication.
Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance.
Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance te de sécurité.
Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance.
Tous les locaux et installations de la préfecture de la Mayenne constituant comme suit :
- hôtel préfectoral, sis 16, place Jean-Moulin à Laval (53) : le bureau du cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile et le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
- bâtiment administratif, sis 46, rue Mazagran à Laval, le bureau du secrétaire général,
sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Dessinateur projeteur en béton armé
Niveau : III
Code NSF : 232 n
Résumé du référentiel d'emploi
Le dessinateur projeteur en béton armé assure la réalisation d'un dossier d'exécution du gros œuvre d'un projet de bâtiment et produit les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage d'après le dossier de conception d'un maître d'œuvre.
L'emploi est sédentaire en bureau d'études. Les horaires sont réguliers, toutefois des impératifs tels que les questions des délais peuvent occasionner des dépassements d'horaire. Des déplacements ponctuels sont possibles pour des réunions sur chantier ou en entreprise. L'utilisation de l'informatique est permanente pour le dessin et courante pour le calcul des armatures.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé
Analyser le dossier d'architecte d'un projet (plans et descriptif) et en identifier les éléments de structure.
Faire l'analyse et la synthèse de tous les renseignements techniques réunis auprès des différents interlocuteurs.
2. Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé
Analyser le comportement général d'une structure en béton armé.
Dessiner les plans de coffrage.
3. Etablir les plans d'armature d'un ouvrage en béton armé
Définir les armatures à partir des notes de calcul et des plans de coffrage.
Dessiner les plans d'armature à l'aide d'outils informatiques.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
- bureau d'études en structure BTP ;
- bureau d'études intégré en entreprises.
Dessinateur projeteur en béton armé.
Codes ROME :
F1104 - Dessin BTP.
F1106 - Ingénierie et études du BTP.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Nom de naissance.
Nom d'usage ou de femme mariée.
Prénom.
Date de naissance.
Situation actuelle du candidat.
Expérience professionnelle.
Formation professionnelle et continue.
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Annexes.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.

          (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du recrutement de la police nationale.