Art. 128. -  I. - Au premier alinéa du II de l'article 109 de la loi de     finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), les mots : << pendant les     dix premières années >> sont remplacés par les mots : << pendant les sept     premières années, ou pendant les dix premières années lorsqu'un contrat     d'assurance vie à primes périodiques a été souscrit dans le cadre du plan     d'épargne populaire avant le 5 septembre 1996 >>.
      II. - Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé :
      << Les versements effectués à compter du 1er janvier 1998 ouvrent droit à     cette même prime à condition qu'au titre de l'avant-dernière année les     revenus du titulaire du plan n'excèdent pas les limites prévues au I de     l'article 1417 du code général des impôts. >>      III. - Le deuxième alinéa du II du même article est ainsi rédigé :
      << La somme des primes et de leurs intérêts capitalisés est versée par     l'Etat à l'issue de la septième année civile à compter de l'année d'ouverture     du plan, ou à l'issue de la dixième année civile à compter de l'année     d'ouverture du plan lorsqu'un contrat d'assurance vie à primes périodiques a     été souscrit dans le cadre du plan d'épargne populaire avant le 5 septembre     1996. >>      IV. - Après le deuxième alinéa du II du même article, il est inséré un     alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, le titulaire d'un plan d'épargne populaire ayant souscrit un     contrat d'assurance vie à primes périodiques dans le cadre de son plan avant     le 5 septembre 1996 peut bénéficier du versement de la prime et de ses     intérêts capitalisés à l'issue de la septième année civile à compter de     l'année d'ouverture du plan à condition d'en faire la demande sur papier     libre auprès de l'organisme gestionnaire du plan avant le 1er juillet de la     huitième année à compter de l'année d'ouverture du plan. Dans ce cas et par     dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les versements effectués     sur le plan à partir du 1er janvier de la huitième année à compter de l'année     d'ouverture du plan n'ouvrent pas droit à prime. >>      V. - Le quatrième alinéa du II du même article est supprimé.
      VI. - Le premier alinéa du 22o de l'article 157 du code général des impôts     est ainsi rédigé :
      << Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi     que le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan     d'épargne populaire des produits capitalisés et de la rente viagère. >>      VII. - Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui     seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues     contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande     formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront     reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font     défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés.
      Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements     avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les sommes     versées à compter du 1er janvier 1997.