Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
OBLIGATOIRE
LONGUEUR
Année de l'enquête de mise à jour du répertoire
Date (aaaa)
O
4
Numéro interne au MEEDDM de l'organisme propriétaire
Alphanumérique
O
9
Raison sociale du propriétaire
Alphanumérique
O
Max 100
Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)
Alphanumérique
Max 50
Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire 
Alphanumérique
Max 38
Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique
Alphanumérique
Max 38
Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie
Alphanumérique
Max 38
Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution
Alphanumérique
Max 38
Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination
Alphanumérique
Max 38
SIRET de l'organisme propriétaire
Alphanumérique
O
14
Nombre d'enregistrements logement du fichier
Numérique, entier
O
Max 6
Commentaires
Alphanumérique
Max 200
 Le format des lignes « logement » est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.
Tableau 2
Format des enregistrements « logement »
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
MODALITÉS
possibles
LONGUEUR
maximale
Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà au 1er janvier de l'année précédente) 
Alphanumérique
10
Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur 
Alphanumérique
100
Type de droit du bailleur sur le logement
Alphanumérique
1 : Pleine propriété
2 : Bail à réhabilitation
3 : Bail emphytéotique
4 : Usufruit
5 : Bail à construction
1
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique
Alphanumérique
5
Code postal de l'adresse du logement
Alphanumérique
5
Libellé de la commune où est situé le logement
Alphanumérique
50
Numéro de voirie 
Alphanumérique
5
Indice de répétition
Alphanumérique
Bis, ter...
5
Type de voie
Alphanumérique
Rue, place, avenue...
15
Nom de voie
Alphanumérique
60
Complément d'identification du logement : numéro d'appartement
Alphanumérique
Numéro d'appartement
5
Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres
Alphanumérique
Numéro de boîte à lettres
5
Complément d'identification du logement : escalier
Alphanumérique
Numéro ou lettre d'escalier
3
Complément d'identification du logement : couloir
Alphanumérique
Numéro ou lettre de couloir
3
Complément d'identification du logement : étage
Alphanumérique
Numéro d'étage
2
Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents)
Alphanumérique
Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage
50
Complément d'identification du bâtiment : entrée
Alphanumérique
Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment
3
Complément d'identification du bâtiment : bâtiment
Alphanumérique
Code ou nom du bâtiment
50
Complément d'identification du bâtiment : immeuble
Alphanumérique
Code ou nom de l'immeuble
50
Complément d'identification du bâtiment (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents)
Alphanumérique
Entrée, bâtiment, immeuble
100
Lieudit
Alphanumérique
60
Logement situé en zone urbaine sensible
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
Type de construction 
Alphabétique
C : collectif
I : individuel
1
Nombre de pièces principales du logement
Alphanumérique
Entre 1 et 9
1
Surface habitable (m²)
Numérique
Entier, arrondi au mètre carré
3
Année d'achèvement de la construction
Date
aaaa
4
Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social
Date
aaaa
4
Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
Date
aaaa
4
Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
Alphanumérique
1 : construction par l'organisme
2 : acquisition avec travaux
3 : acquisition sans travaux
4 : acquisition en VEFA
1
Raison sociale du précédant propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
Alphanumérique
100
SIRET du précédant propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
Alphanumérique
14
Financement initial du logement locatif social
Alphanumérique
Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA LM/PLATS/PLA Insertion (LLSS dans les DOM)
12 : PLA social/PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS-CFF/PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement
2
Si financement « autre », libellé de ce financement
Alphanumérique
30
Conventionnement du logement à l'APL
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention 
Alphanumérique
35
Si logement conventionné à l`APL, date de prise d'effet de la convention
Date
jj/mm/aaaa
10
Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant l'enquête
Alphanumérique
1 : vente à l'occupant
2 : vente à un autre bailleur social
3 : autre vente
4 : démolition
5 : autre motif
9 : sans objet
1
Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date
Alphanumérique
1 : changement d'usage du logement
2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus
1
Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant l'enquête mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date
Alphanumérique
1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage
2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants
1
Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours
Alphanumérique
1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel), 
2 : proposé à la location mais vacant
3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)
4 : logement pris en charge par une association
5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien)
9 : sans objet
1
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, date de prise d'effet du bail en cours
Date
mm/aaaa
7
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer
Alphanumérique
1 : utile
2 : corrigée
3 : habitable
9 : sans objet
1
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m²)
Numérique
Entier, arrondi au mètre carré
999 : sans objet
3
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
9999 : sans objet
4
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet
3
Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet
3
Catégorie de financement auquel est rattaché le logement au titre du CUS
Alphanumérique
Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA LM/PLATS/PLA Insertion (LLSS dans les DOM)
12 : PLA social/PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS-CFF/PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement
2
Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique
Date
mm/aaaa
01/1900 : diagnostic non réalisé
7
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie 
Alphanumérique
A à G
1
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre
Alphanumérique
A à G
1
Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 305-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention
Date
aaaa
4
Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 305-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement
Alphanumérique
1 à 3
1
Commentaire
Alphanumérique
200