ANNEXE I 
ANNEXE XI
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU RÉGIME D'ACCÈS RÉGLEMENTANT LA CAPTURE DES ESPÈCES D'EAU PROFONDE D'ATLANTIQUE NORD-EST 
I.-Champ d'application 
1. Le régime d'accès s'applique aux espèces d'eau profonde fixées au point 2 suivant et aux navires battant pavillon français immatriculés sur un territoire de l'Union européenne dans les eaux de l'Union de la mer du Nord, des eaux occidentales septentrionales et des eaux occidentales australes ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone CIEM II a et dans les eaux internationales des zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.
2. Les espèces d'eau profonde mentionnées dans la présente annexe sont les espèces suivantes : 
NOM SCIENTIFIQUE 
NOM FRANÇAIS 
CODE FAO 
Alepocephalidae 
Poissons des abysses 
PZC 
Alepocephalus bairdii 
Alépocéphale de Baird 
ALC 
Alepocephalus rostratus 
Caussinie 
PHO 
Antimora rostrata 
Antimora bleu 
ANT 
Aphanopus carbo 
Sabre noir 
BSF 
Apristuris spp 
Holbiches 
API 
Argentina silus 
Grande argentine 
ARU 
Beryx spp 
Béryx nca 
ALF 
Cataetyx laticeps 
Cataetyx laticeps 
TVY 
Centrophorus SPP 
Squales-chagrins nca 
CWO 
Centroscyllium fabricii 
Aiguillat noir 
CFB 
Centroscymnus coelolepis 
Pailona commun 
CYO 
Centroscymnus crepidater 
Pailona à long nez 
CYP 
Chaceon affinis 
Crabe rouge de profondeur (géryon européen) 
KEF 
Chimaera monstrosa 
Chimère commune 
CMO 
Chlamydoselachus anguineus 
Requin lézard 
HXC 
Coryphaenoides rupestris 
Grenadier de roche 
RNG 
Dalatias licha 
Squale liche 
SCK 
Deania calcea 
Squale savate 
DCA 
Epigonus telescopus 
Poisson cardinal 
EPI 
Etmopterus princeps 
Sagre rude 
ETR 
Etmopterus spinax 
Sagre commun 
ETX 
Galeus melastomus 
Chien espagnol 
SHO 
Galeus murinus 
Chien islandais 
GAM 
Helicolenus dactylopterus 
Sébaste chèvre 
BRF 
Hexanchus griseus 
Requin griset 
SBL 
Hoplostethus atlanticus 
Hoplostète orange 
ORY 
Hoplostethus mediterraneus 
Hoplostète argenté 
HPR 
Hydrolagus mirabilis 
Chimère à gros yeux 
CYH 
Lepidopus caudatus 
Sabre argenté 
SFS 
Lycodes esmarkii (Grande lycode) 
Bouquet mississippi 
LKK 
Macrouridae 
Grenadiers poissons rat 
RTX 
Macrourus berglax 
Grenadier berglax 
RHG 
Molva dypterygia 
Lingue bleue 
BLI 
Mora moro 
Moro commun 
RIB 
Notacanthus chemnitzii 
Notacanthus chemnitzii 
NNN 
Oxynotus paradoxus 
Humantin 
OXN 
Pagellus bogaraveo 
Dorade rose 
SBR 
Polyprion americanus 
Cernier commun 
WRF 
Raja fyllae 
Raie ronde 
RJY 
Raja hyperborea 
Raie arctique 
RJG 
Raja nidarosiensis 
Pocheteau de Norvège 
JAD 
Reinhardtius hippoglossoides 
Flétan noir 
GHL 
Rhinochimaera atlantica 
Chimère à nez mou 
RCT 
Scymnodon ringens 
Squale-grogneur commun 
SYR 
Sebastes viviparus 
Petit sébaste 
SFV 
Somniosus microcephalus 
Laimargue du Groenland 
GSK 
Nesiarchus nasutus 
Escolier long nez 
NEN 
Trachyscorpia cristulata 
Rascasse épineuse 
TJX 
II.-Catégories d'autorisation 
1. La capture des espèces d'eau profonde fait l'objet d'une autorisation de pêche ciblée, ci-après nommée « autorisation européenne de pêche ciblée des espèces d'eau profonde » lorsque les déclarations globales d'espèces d'eau profonde au cours de l'année civile sont égales ou supérieures à 10 tonnes et font état d'au moins 8 % d'espèces d'eau profonde sur une marée. 
L'activité de pêche est menée exclusivement dans les zones ci-après dénommées « zones existantes de pêche en eau profonde » fixées au point V. 2 de la présente annexe. 
La capture des espèces d'eau profonde par des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche ciblée des espèces d'eau profonde est interdite en dehors des zones existantes de pêche en eau profonde. 
2. La capture des espèces d'eau profonde fait l'objet d'une autorisation de pêche accessoire, ci-après nommée « autorisation européenne de pêche de prises accessoires des espèces d'eau profonde » lorsque les déclarations globales d'eau profonde au cours de l'année civile font état d'au moins 100 kilogrammes d'espèces d'eau profonde sur une marée. 
3. Par dérogation au point 1 du présent article, le navire titulaire d'une autorisation de pêche de prises accessoires des espèces d'eau profonde n'excède pas de plus de 15 % le seuil de 10 tonnes mentionné au point 1 du présent article. 
4. Les navires ne détenant pas d'autorisation européenne de pêche ciblée des espèces d'eau profonde ni d'autorisation européenne de pêche de prises accessoires des espèces ne sont pas autorisés à pêcher au cours de l'année civile 100 kilogrammes ou plus d'espèces d'eau profonde sur une marée. Les espèces d'eau profonde capturées par ces navires en quantité supérieure à 100 kilogrammes ne sont pas conservées à bord, transbordées ou débarquées, à l'exception des captures involontaires d'espèces d'eau profonde soumises à l'obligation de débarquement, qui sont débarquées et imputées sur les quotas et sous-quotas. 
5. Les activités de pêche au moyen de chalut de fond à une profondeur supérieure à 800 mètres sont interdites. 
III.-Plafond de capacité 
Le tonnage de jauge brute total, exprimé en GT ou UMS, et la puissance principale de propulsion totale, exprimée en kW, des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche ciblée des espèces d'eau profonde pour une année de gestion ne dépassent pas la somme de tonnage de jauge brute total et la somme de la puissance principale de propulsion totale des navires titulaire d'un permis de pêche spéciale délivrés en application du règlement n° 2347/2002 et ayant pêché plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde sur une des années de la période 2009-2011. 
IV.-Les navires éligibles 
1. A compter de l'année de gestion 2018, la liste des navires éligibles à demander l'autorisation mentionnée au point II. 1 de la présente annexe sont les navires ayant pêché plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde sur une des années de la période 2014-2017.
2. A compter de l'année de gestion 2018, la liste des navires éligibles à demander l'autorisation mentionnée au point II. 2 de la présente annexe sont les navires ayant pêché au moins 100 kilogrammes d'espèces d'eau profonde sur une marée de la période 2014-2017.
3. Dans le cas où les possibilités de pêche sont suffisantes et que les conditions d'exploitation d'un navire le justifient, ce navire à sa demande peut être ajouté à la liste des navires éligibles à demander l'autorisation mentionnée au point IV. 2 de la présente annexe. 
V.-Modalités particulières relatives à la délivrance des autorisations de pêche mentionnées au point II 
1. Les autorisations mentionnées au point II de la présente annexe indiquent les espèces, listées au point I. 2 de la présente annexe, autorisées à être capturées par le détenteur de l'autorisation, les zones des activités de pêche, le (s) type (s) d'engin (s) et la fourchette de profondeur à laquelle les activités sont menées. 
2. Pour l'autorisation mentionnée au point II. 1 de la présente annexe, les zones d'activité de pêche mentionnées au point V. 1 de la présente annexe sont les zones existantes de pêche en eau profonde établies à partir des activités menées sur la période 2009-2011 par les navires autorisés à cibler les espèces d'eau profonde pendant cette période. Les navires autorisés à cibler les espèces d'eau profonde pendant cette période étaient les navires titulaires d'un permis de pêche spéciale délivrés en application du règlement n° 2347/2002 et ayant pêché plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde sur une des années de la période 2009-2011. 
Pour l'autorisation mentionnée au point II. 2 de la présente annexe, les zones d'activité de pêche mentionnées au point V. 1 de la présente annexe sont celles de l'Atlantique Nord-Est. 
3. Les types d'engins mentionnés au point V. 1 de la présente annexe sont les engins suivants : 
Libellé engin 
Hameçons 
Chalutiers et senneurs de fond 
Engins autres que les hameçons, chalutiers et senneurs de fond 
4. La fourchette de profondeur mentionnée au point V. 1 de la présente annexe est égale aux fourchettes ci-dessous définies :
-de 0 à 400 mètres de profondeur ;
-de plus de 400 mètres de profondeur à 800 mètres ;
-à plus de 800 mètres.