Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2004, M. Lequien (Albert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004.
Par décret en date du 28 septembre 2004, M. Roure (Jean-Claude), préfet honoraire, est nommé pour une nouvelle durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée, membre de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 5 postes de chargé de recherche de 1re classe et 52 postes de chargé de recherche de 2e classe.
 La répartition par discipline ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés, du 5 avril au 21 mai 2004, auprès du service recrutement et trajectoires chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « travailler à l'INRA ».
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au lundi 24 mai 2004.
 Les candidats pourront soit envoyer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit le déposer à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours-chercheurs@paris.inra.fr.
Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis :
 1° Aux personnels mentionnés à l'article 1er justifiant de quinze années de services énumérés à l'article 3 ;
 2° Sans condition de durée de services, aux personnels enseignants et de documentation qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2003, sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice :
a) En qualité de représentants titulaires
 Christian Cléret, directeur général, président du comité.
 Jean-François Guillot, directeur adjoint.
 Claudine Renou-Fages, secrétaire générale.
b) En qualité de représentants suppléants
 Quang-Dang Tran, directeur adjoint.
 Marie-Luce Colonna, chef du service du personnel.
 Paul Guinet, chef du service financier.
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Chaque liste se voit attribuer autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un poste à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
 La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaire qu'elle souhaite se voir attribuer. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre.
 En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
Article 1er
 Dans le tableau figurant à l'article 6 de la délibération n° 2002-41 du 22 novembre 2002 susvisée, le coefficient « 2,3 » mentionné sous l'année 2004 est remplacé par le coefficient « 2,2 ».
Article 2
 La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 28 novembre 2003 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2004.
Au 29 février 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 18 298 868 573,22 EUR.
 En moyenne, sur le mois de février 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 16 598 942 449,58 EUR.
 Au 29 février 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 810 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois de février 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 566 413 793,10 EUR.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 susvisé, les modifications apportées en application du présent décret aux statuts des fédérations sportives qui sont reconnues d'utilité publique prennent effet, dès lors que l'arrêté portant délivrance de l'agrément a été publié, à titre provisoire dès la date du dépôt de la demande tendant à l'approbation desdits statuts prévue par l'article précité.
1re épreuve
Concours externe
 Conversation avec le jury sur un sujet ou un texte en français d'ordre scientifique et technique tiré au sort, après trente minutes de préparation, permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences scientifiques et techniques de ses futures fonctions et permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes (durée totale : trente minutes ; coefficient 6). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Concours interne
 Conversation avec le jury sur un sujet tiré au sort, après trente minutes de préparation, permettant de vérifier l'aptitude et les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans la matière choisie en option à l'admissibilité (réseaux et télécommunications, ou informatique, ou architecture et systèmes) et permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au maximum sur la situation et l'expérience professionnelle du candidat (durée totale : trente minutes ; coefficient 6). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 Les candidats externes ou internes ayant demandé, lors de leur inscription, la reconnaissance d'une qualification informatique soit d'analyste, soit de programmeur de système d'exploitation devront obtenir une note au moins égale à 10 sur 20.
2e épreuve
(commune aux concours externe et interne)
 Epreuve consistant en la lecture, la traduction et commentaire d'un texte (qui sera à caractère général sur un sujet lié aux techniques d'information) rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dax (Landes) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, option développeur informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sans préjudice des articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, l'importation d'animaux vivants et de produits visés à l'article 1er du présent arrêté, en provenance ou originaires de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale :
 - soit par décision de la Commission européenne en application de l'article 22 de la directive n° 97/78/CE du Conseil ou de l'article 18 de la directive n° 91/496/CEE du Conseil ;
 - soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 décembre 2003, Mlle Boyer (Gisèle), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juin 2004, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à la même date, radiée des cadres de l'administration centrale.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 1er août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Mondor, à Aurillac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, direction des ressources humaines, BP 229, 15002 Aurillac.
Par un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 23 mars 2004, l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la licence d'agence de mannequins n° 98/74/02 délivrée à l'agence de mannequins Art et Mode, 9, chemin de la Croix, 74600 Seynod, est abrogé.
 Il est attribué à compter du 23 mars 2004, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence d'agence de mannequins à M. Chevallet (Pierre), Kid et Feel SARL, 9, chemin de la Croix, 74600 Seynod, licence n° 04/74/01.
L'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
 « Le jury d'admission sur titres en formation initiale d'ingénieur est chargé de classer par ordre de mérite, après examen de leurs dossiers, les candidats à l'admission sur titres en première année, en deuxième année et en troisième année, et d'établir pour les diverses catégories les listes principales et supplémentaires d'admission.
 « Il donne un avis sur l'admission de candidats élèves fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat.
 « L'admission est prononcée par le directeur de l'école. »
Le prix et les récompenses financières sont décernés par un jury présidé par le directeur de la qualité et du progrès.
 Outre son président, le jury est composé de six membres :
 - le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
 - le directeur des systèmes d'armes ou son représentant ;
 - le directeur des plans, du budget et de la gestion ou son représentant ;
 - un inspecteur de l'armement ;
 - deux directeurs d'établissements de la délégation générale pour l'armement désignés par le directeur de la qualité et du progrès.
 Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne de la délégation générale pour l'armement.
 La direction de la qualité et du progrès assure le secrétariat du jury.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2006, Mme Pesant (Flore, Caroline), épouse Vermunt, et Mme Lhermie (Sophie, Hélène, Mari), épouse De Cian, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Jean-Luc Badufle, Fabienne Maillet et Arnaud Vermunt, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 M. Alayrac (Christophe), université d'Orléans, Ecole polytechnique d'Orléans ;
 M. Besson (Michel), université de Nice - Sophia-Antipolis ;
 M. Cespedes (Xavier), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Depres (Bruno), université Paris-VI ;
 Mlle Faye (Pauline), université de Tours ;
 M. Fry (Jean-Jacques), Ecole centrale de Lyon ;
 Mlle Moriot (Catherine), université de Reims ;
 M. Omrani (Abderrazak), Institut supérieur de mécanique de Paris ;
 M. Vu Ngoc (Can), université de technologie de Compiègne.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 novembre 2004, M. Didier Perino, directeur adjoint du travail, mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de la Réunion, est réintégré à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion à compter du 1er décembre 2004, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
En cas de maladie ou d'accident non professionnel, l'assistant maternel bénéfice d'indemnités complémentaires identiques à celles qui sont prévues par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel des 10 et 14 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
 La reprise d'activité à l'issue d'un arrêt de travail pour raison de santé s'effectue dans les conditions fixées par l'article R. 241-51 du code du travail sur le contrôle médical.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
La demande d'agrément, dûment remplie et accompagnée du certificat médical délivré à l'issue de l'examen prévu à l'article R. 421-21, est adressée au président du conseil général du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2004 « Organisation du temps de travail ».
 La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2004 et concernera 20 000 actifs occupés.
 L'enquête a pour objectif de fournir une information détaillée sur l'organisation du temps de travail des différentes catégories d'actifs occupés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Thierry Francq et Mme Odile Renaud-Basso, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à M. Francis Amand, sous-directeur, et à Mmes Marie-Christine Buche, Aline Peyronnet et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
En application de l'article 2 du décret du 9 juillet 2003 susvisé :
 I. - Sont dispensés du visa du contrôleur financier :
 a) Dans la mesure où elles viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les dépenses de fonctionnement ou d'intervention d'un montant inférieur à 23 000 EUR ;
 b) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs et sur la masse salariale, tels que définis par le protocole visé à l'article 3.
 II. - Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par l'ordonnateur des instruments suivants :
 a) En matière de contrôle interne : renforcement du contrôle de légalité des actes, selon des modalités auxquelles le contrôle financier sera associé ;
 b) En matière de prévision budgétaire :
 - programmation des dépenses, en début d'année, sous forme d'un budget prévisionnel détaillé, actualisé autant de fois que nécessaire et, en tout état de cause, lors de la demande d'engagement comptable du solde des crédits ;
 - établissement, en début d'exercice, d'un scénario prévisionnel de gestion des emplois et des effectifs décliné par service gestionnaire ;
 c) En matière de suivi des engagements : production, à chaque fin de trimestre, de tableaux d'exécution des crédits et des tableaux de situation des effectifs réels. En outre, le contrôleur financier dispose d'un droit d'accès aux bases de données existant en matière de gestion des personnels.
 III. - Le contrôleur financier met en place sur les ordonnances et les engagements dispensés de visa préalable un programme de vérification a posteriori de la régularité des actes, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922, en fonction des risques d'irrégularités qu'il évalue chaque année.
 En début d'année, le contrôleur financier communique son programme annuel de vérification à la direction du budget du ministère chargé du budget et au comptable assignataire de la dépense. La transmission de ce programme est accompagnée d'une note explicative des risques sélectionnés par le contrôleur financier.
 Indépendamment du programme annuel de vérification, le contrôleur financier peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori de tout acte dispensé de visa préalable.
 L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de cette mission de vérification a posteriori.
 Si, à l'occasion de ses vérifications a posteriori, le contrôleur financier constate qu'un acte dispensé de visa a été irrégulièrement effectué, il adresse des observations à l'ordonnateur et peut lui demander, le cas échéant, d'y mettre fin. La copie de ces observations est transmise au ministre chargé du budget ainsi qu'au comptable assignataire de la dépense.
 Le ministre chargé du budget, sur la proposition du contrôleur financier et après que celui-ci en a préalablement informé l'ordonnateur, peut décider, par modification du présent arrêté, de rétablir, pour l'ensemble des actes d'engagement ou pour une catégorie particulière d'entre eux, un visa spécifique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 24,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Feri, immeuble Feri, ZI de Roujol, 97170 Petit-Bourg.
Il est inséré après l'article 2 du décret du 10 mai 2004 un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de M. Alain Casanova, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Les centres d'aide par le travail accueillent les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, à partir de l'âge de vingt ans. Ils peuvent également accueillir les personnes handicapées dont l'âge est compris entre seize et vingt ans ; dans ce cas la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est prise après avis de la commission départementale de l'éducation spéciale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2005 par arrêté du 30 juillet 2004 est fixé à 13 et se répartit comme suit :
 - concours externe (prévu à l'article 4-1 [a] du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines) : 7 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 4-1 [b] du même décret) : 2 postes ;
 - examen professionnel (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 4 postes.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
L'article 3 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
 Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants. »
Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par la commission d'admission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 114 du 27 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires horaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2007, Mme Danièle Goldberg est nommée expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007.
A N N E X E
(16 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - hypertension artérielle ;
 - insuffisance cardiaque congestive.
 III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - hypertension artérielle ;
 - prophylaxie des crises d'angor d'effort ;
 - traitement de certains troubles du rythme : supraventriculaires (tachycardies, flutters et fibrillations auriculaires, tachycardies jonctionnelles) ou ventriculaires (extrasystolie ventriculaire, tachycardies ventriculaires) ;
 - manifestations fonctionnelles cardiaques : éréthisme cardiaque.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, outre les cas visés au quatrième alinéa de l'article R. 118-2-3 du code de la voirie routière, leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours AI n° 6
 Un assistant en techniques biologiques.
 Affectation : Antony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours AI n° 7
 Un assistant logistique.
 Affectation : Nogent-sur-Vernisson (45).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Le directeur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-91).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 19 octobre 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Philippe Braidy et de M. Michel Chatot, délégation est donnée à Mme Sarah Scassola, responsable du service budget, contrôle de gestion, système d'information, ainsi que du service risque et engagement, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté dans la limite des attributions des services supports.
L'article 11 est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les directeurs des unités de recherche et les directeurs des unités de service sont nommés pour quatre ans. L'avis préalable du conseil scientifique est requis pour la nomination des directeurs des unités de recherche. » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des directeurs d'unité de recherche » sont insérés les mots : « et des directeurs d'unité de service » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « auprès du directeur de chaque unité de recherche » sont insérés les mots : « et auprès du directeur de chaque unité de service » ;
 4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les modalités de fonctionnement des conseils d'unité de recherche et d'unité de service et des groupes en charge de projets de recherche de l'institut ainsi que les modalités de désignation de leurs membres sont fixées par le directeur général. »
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des mines ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines. Ce tableau est dressé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret du Président de la République.
ANNEXE 1 
MODÈLE DE RAPPORT DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
Vous pouvez consulter le modèle dans le 
JO n° 201 du 31 / 08 / 2010 texte numéro 5 
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JO n° 201 du 31 / 08 / 2010 texte numéro 5 
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n° 201 du 31 / 08 / 2010 texte numéro 5 
Signature de l'opérateur
A N N E X E (*)
 Nom du service : Château FM.
 Secteur d'implantation : Châteaubriant.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : zone artisanale Hochepie, 44110 Soudan.
 Altitude du site : 102 mètres.
 Altitude de l'antenne : 142 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 131-3. -
    Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
    A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
    A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
    Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Art. L. 131-41. -
    En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article L. 131-40, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article L. 131-49 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale, chargé du service des effectifs et du budget :
 1° M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 2° Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des affaires financières, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 3° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, chargée de la mission du pilotage de la loi organique sur les lois de finances, et M. David Bérinque, ingénieur des ponts et chaussées, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Art. L. 4311-24. -
    Lorsqu'un infirmier ou une infirmière est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereuse la poursuite de l'exercice de la profession, le tribunal de grande instance, après avis de la commission régionale de discipline, prononce la suspension du droit d'exercer cette profession. Il prescrit en même temps les mesures de publicité qu'il juge utiles.
    Le tribunal de grande instance est saisi par le ministre chargé de la santé, par le procureur de la République, par le médecin inspecteur régional de santé publique ou par le représentant de l'Etat dans le département.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 avril 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de prendre une participation de 32 % dans le capital d'une société concessionnaire à créer pour concevoir, construire et exploiter le projet LESLYS de tramway rapide entre Lyon - Part-Dieu et Lyon - Saint-Exupéry.
Art. L. 4232-15. -
    Le Conseil central gérant de la section G de l'ordre des pharmaciens est composé de quatorze membres nommés ou élus pour quatre ans par tous les pharmaciens inscrits au tableau de la section G de l'ordre.
    Ce conseil central comprend :
    1o Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    2o Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le ministre chargé de la santé ;
    3o Douze pharmaciens biologistes élus, dont au moins deux praticiens hospitaliers.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 janvier 2005, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
   Lire :
Art. L. 1124-1. -
    Les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct ne doivent comporter aucun risque prévisible sérieux pour la santé des personnes qui s'y prêtent.
    Elles doivent être précédées d'un examen médical des personnes concernées. Les résultats de cet examen leur sont communiqués préalablement à l'expression de leur consentement par l'intermédiaire du médecin de leur choix.
Art. L. 4321-8. -
    Seules les personnes munies du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 4321-3 peuvent porter les titres de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d'un qualificatif. Les qualificatifs et leurs conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. R. 1511-6. -
    Les entreprises doivent s'engager à créer le nombre minimal d'emplois permanents déterminés dans les conditions fixées à l'article R. 1511-2. La création d'un emploi permanent doit résulter du recrutement à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire.
Art. D. 1511-30. -
    Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
    a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
    b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
    Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'institut des formations et des écoles, centre hospitalier universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 1415-1. -
    L'Ecole nationale de la santé publique est un établissement public national dôté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé.
    L'Ecole nationale de la santé publique a pour mission générale d'assurer des formations et de mener des recherches dans le domaine de la santé publique, de l'action et de la protection sociale.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
    Chapitre VI
    Hygiène publique
La sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés définit et met en oeuvre la politique concernant les autoroutes et les autres ouvrages routiers nationaux faisant l'objet de contrats de délégation ou de partenariat. A ce titre, elle pilote les études et les procédures préalables, conduit la procédure de passation des contrats de délégation ou de partenariat. Elle assure, en liaison avec la mission du contrôle des concessions, le contrôle du respect par les titulaires des contrats précités de leurs obligations en ce qui concerne la construction, l'entretien et l'exploitation des ouvrages dont ils ont la charge. Elle définit le service à rendre aux usagers. Elle participe également :
 - à l'élaboration de la politique de tarification de l'usage des infrastructures routières de l'Etat ;
 - à l'élaboration de la position de l'Etat en ce qui concerne la stratégie des entreprises titulaires des contrats précités, dont l'Etat détient directement ou indirectement une part du capital ;
 - à l'exercice de la tutelle de l'agence pour le financement des infrastructures de transport de France, en liaison avec la sous-direction de la planification et du budget.
 La sous-direction participe en outre aux commissions intergouvernementales compétentes pour les ouvrages routiers internationaux concédés et assure, sous l'autorité des chefs des délégations françaises, le secrétariat de celles-ci.
 La sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés comporte :