Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les règles relatives à la formation des assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre permanent ou non permanent sont fixées par les dispositions des articles D. 2112-14 à D. 2112-20 du code de la santé publique ci-après reproduites :
 « Article D. 2112-14 »
 « La formation de 60 heures prévue à l'article L. 2112-3 organisée et financée par le département doit contribuer à l'amélioration des connaissances des assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent dans quatre domaines :
 - le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant ;
 - la relation avec les parents au sujet de l'enfant ;
 - les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant et le rôle de l'assistant maternel ;
 - le cadre institutionnel et social de l'accueil de la petite enfance. »
 « Article D. 2112-15 »
 « Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article D. 2112-14 :
 - les assistants maternels ayant suivi la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail ;
 - les assistants maternels titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études post-secondaires dans le domaine de la petite enfance. »
 « Article D. 2112-16 »
 « La formation de 120 heures prévue à l'article L. 773-17 du code du travail organisée et financée par l'employeur doit, à partir de la pratique professionnelle des assistants maternels employés pour l'accueil de mineurs à titre permanent, contribuer à l'amélioration de leurs connaissances dans quatre domaines :
 - le développement de l'enfant ;
 - la situation spécifique des enfants séparés de leur famille et vivant en accueil familial ;
 - le métier d'assistant maternel et le soutien au quotidien par la famille d'accueil d'un enfant qui n'est pas le sien ;
 - le cadre institutionnel et administratif de la prise en charge de l'enfant accueilli et le travail en coordination avec les différents intervenants de l'équipe d'accueil familial. »
 « Article D. 2112-17 »
 « Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail les assistants maternels titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice. »
 « Article D. 2112-18 »
 « Peuvent dispenser les formations prévues aux articles L. 2112-3 du présent code et L. 773-17 du code du travail les organismes de formation agréés à cet effet par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour une durée de cinq ans renouvelable. Les conditions de délivrance de l'agrément et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille. »
Le dossier du recours est, après clôture de l'instruction, remis au rapporteur désigné par le président du tribunal. Le rapporteur prépare, sur chaque affaire, un rapport et un projet de décision ou de jugement, qui sont ensuite transmis avec le dossier au commissaire du Gouvernement que désigne le président.
 Le commissaire du Gouvernement, après examen du recours, l'inscrit à un rôle de séance. Le rôle est définitivement arrêté par le président. Avis est donné, par lettre recommandée, aux parties dont les affaires sont inscrites au rôle de la date de la séance de jugement, dix jours au moins avant celle-ci.
« Une attestation est remise par l'organisme de formation agréé, ou par le président du conseil général du département assurant la formation à tout assistant maternel ayant achevé la formation de 60 heures prévue à l'article L. 2112-3 du présent code ou la formation de 120 heures prévue à l'article L. 773-17 du code du travail.
 Un document certifiant que la formation remplit les conditions prévues par la présente section est délivré sur la présentation de cette attestation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du domicile du demandeur à tout assistant maternel qui en fait la demande. »
Les dispositions du décret du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
 1. Le paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par le paragraphe suivant :
 « b) Vider, décontaminer et démolir les bâtiments situés en colline et réhabiliter les anciens vestiaires d'accès en zone contrôlée. »
 2. Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
 « L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les huit ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2004, le nombre de postes à pourvoir au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé à 10.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des politiques économique et internationale (DPEI) au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur et chef du service de la production et des marchés.
 Cette direction définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés, d'orientation des productions agricoles et de soutien aux agriculteurs. Elle élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles, alimentaires et non alimentaires, et à valoriser leurs productions, notamment par la mise en oeuvre de la politique des signes de qualité et de l'origine des produits. Enfin, elle coordonne les actions internationales, y compris communautaires, de l'ensemble du ministère.
 En qualité d'adjoint au directeur, le titulaire du poste sera amené à participer à l'ensemble des missions de la direction des politiques économique et internationale (DPEI) et, en particulier, assurera le suivi des affaires générales et des ressources humaines. En qualité de chef du service de la production et des marchés, il sera chargé des politiques relatives au soutien direct des agriculteurs.
 Pour assurer ces missions, le sous-directeur devra avoir acquis une bonne connaissance de la gestion des filières de production agricole, faire preuve d'une grande aptitude à la négociation et à l'organisation. Des compétences relationnelles ainsi qu'en gestion des ressources humaines sont également nécessaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - liste électorale : identification de l'électeur, type d'électeur, adresse professionnelle, mél, téléphone, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur ;
 - fichier des électeurs : identifiant, mot de passe et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
 - liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;
 - liste des candidats : nom, prénoms, catégorie ou sous-catégorie électorale, le cas échéant, nom du groupement duquel le candidat se recommande.
Il est institué auprès de l'ambassade de France au Sénégal pour l'exécution des dépenses de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) une régie d'avances.
 Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 2. Rémunération des personnels recrutés localement payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes ;
 3. Secours urgents et exceptionnels, notamment les dépenses relevant de l'attaché humanitaire auprès de l'ambassade de France à Dakar ;
 4. Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 5. Toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement de cette antenne.
 Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 novembre 2004, M. Bertrand Schwerer, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de cinq ans à compter de son affectation dans ces fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants de l'Etat :
 Titulaires :
 M. Pouillieute (Antoine), conseiller d'Etat, directeur général de l'administration, en remplacement de M. Zeller (Philippe).
 M. Lummaux (Michel), ministre plénipotentiaire, directeur de la coopération culturelle et du français, en remplacement de M. North (Xavier).
 M. Fontaine (Laurent), chargé de mission, délégué dans les fonctions de sous-directeur du développement humain, en remplacement de Mme Guigaz (Mireille).
 Mme Le Bihan (Françoise), conseillère des affaires étrangères, chef du service des Français à l'étranger, en remplacement de Mme Robichon (Christine).
 Suppléants :
 M. Fouquet (Alain), conseiller des affaires étrangères, délégué dans les fonctions de sous-directeur des personnels culturels et de coopération, suppléant de M. Pouillieute (Antoine).
 M. Geslin (Dominique), chargé de mission, chef du bureau des solidarités francophones, suppléant de M. Lummaux (Michel).
 M. Aldon (Philippe), chargé de mission au bureau des solidarités francophones, suppléant de Mme Farnaud-Defromont (Hélène), en remplacement de M. Drissi (Mehdi).
 Mme Kuster-Ménager (Aline), conseillère des affaires étrangères, sous-directrice de la programmation et des affaires financières, suppléante de M. Sénémaud (François), en remplacement de M. Prom (Michel).
 M. Schraen (Pierre), professeur agrégé, chef du bureau des politiques éducatives et de la formation professionnelle, suppléant de M. Fontaine (Laurent), en remplacement de M. Tomasi (Serge).
 M. Boïko (Didier), secrétaire des affaires étrangères, adjoint du sous-directeur de la sécurité et de la protection des personnes, suppléant de Mme Le Bihan (Françoise), en remplacement de M. François (Denis).
Les subventions sont pour chaque bénéficiaire plafonnées à 15 250 EUR en règle générale et à 16 000 EUR pour les jeunes agriculteurs répondant aux conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-18 du code rural.  Le taux de subvention est différencié entre zone de montagne et zone de haute montagne. Il varie entre 20 % et 30 % du prix d'achat hors taxes des matériels. Ce taux est majoré de 5 % si l'exploitant est un jeune agriculteur répondant aux conditions fixées ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2004 :
 L'office de notaire à la résidence d'Aignay-le-Duc (Côte-d'Or) dont était titulaire M. Belotte (Bernard, Germain, Jules, Henri) est supprimé.
 M. Hegner (Philippe, Jean, Edmond, Joseph), notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Dans chaque département, le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête conformément à l'article L. 6312-4 le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente. Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article R. 6312-29. Il est ensuite éventuellement majoré ou minoré dans les limites fixées par l'arrêté mentionné au même article.
 La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des transports sanitaires ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de santé.
A l'expiration du délai précité, le préfet examine les demandes recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les autorisations de mise en service de véhicules.
 Si le nombre de demandes d'autorisation est inférieur ou égal à celui des autorisations nouvelles susceptibles d'être accordées, le préfet est tenu d'y faire droit.
 Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de mise en service, les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs demandes satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y assister.
 La liste des personnes ayant bénéficié d'autorisations, indiquant pour chacune la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin au détachement de M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de directeur adjoint en charge de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 13 avril 2005.
 A compter de la même date, M. Wolf est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint, en charge de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des impôts, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Pour leur application à Mayotte :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 6121-1, après les mots : « schéma d'organisation sanitaire » sont ajoutés les mots : « applicable à Mayotte » ;
 2° Pour l'application de l'article R. 6121-3, le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire de Mayotte sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Les arrêtés des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région ou des préfectures des régions concernées ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. »
Les vins sont issus des cépages suivants :
 Cépage principal :
 - négrette N, dans une proportion minimale de 50 % et maximale de 70 % de l'encépagement ;
 Cépages complémentaires :
 - gamay N, mérille N, cinsaut N, mauzac B, l'ensemble de ces cépages représentant 15 % maximum de l'encépagement. A compter de la récolte 2012, le mauzac B ne figure plus dans l'encépagement et l'ensemble des cépages gamay N, mérille N, cinsaut N représente au maximum 10 % de l'encépagement. A partir de la récolte 2019, l'ensemble des cépages gamay N, mérille N, cinsaut N représente au maximum 5 % de l'encépagement ;
 - cot N, fer N, syrah N, chacun de ces cépages représentant au maximum 25 % de l'encépagement ;
 - cabernet franc N et cabernet sauvignon N, ces deux cépages représentant ensemble au maximum 25 % de l'encépagement.
 L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
 Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins trois cépages, dont lanégrette N.
 Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article R. 641-94 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2005, M. Berbey (Yves), directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nice (Alpes-Maritimes), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Besançon (Doubs) à compter du 4 juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
Dans les maisons de santé chirurgicale, les maisons de santé médicale, les maisons de repos et de convalescence, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les chambres des personnes hospitalisées ne doivent pas contenir plus de six lits. Ceux-ci sont accessibles de trois côtés et l'écart entre deux lits n'est pas inférieur à un mètre. A la portée de chaque lit, un moyen d'appel permet à la personne hospitalisée d'alerter le personnel de service.
 Les dimensions des pièces sont telles qu'il y ait au minimum :
 1° Une surface de 9 mètres carrés et un volume de 27 mètres cubes dans les chambres à un lit ;
 2° Une surface de 17 mètres carrés et un volume de 50 mètres cubes dans les chambres à deux lits ;
 3° Une surface de 24 mètres carrés et un volume de 70 mètres cubes dans les chambres à trois lits ;
 4° Une surface de 30 mètres carrés et un volume de 90 mètres cubes dans les chambres à quatre lits ;
 5° Une surface de 36 mètres carrés et un volume de 110 mètres cubes dans les chambres à cinq lits ;
 6° Une surface de 42 mètres carrés et un volume de 130 mètres cubes dans les chambres à six lits.
 Les chambres ont une profondeur qui n'excède pas deux fois et demie la hauteur sous linteau des fenêtres.
 La surface ouvrante des fenêtres est au moins égale au sixième de la surface des chambres.
 Chaque chambre est dotée de cabinets de toilettes ou de salles d'eau en nombre suffisant.
 Les toilettes sont ventilées et aérées.
Le ressort territorial de la conférence sanitaire est fixé par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Les établissements de santé situés dans ce ressort sont représentés comme suit au sein de la conférence :
 1° Pour chaque établissement, public ou privé : le directeur de l'établissement, ou son représentant, et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale d'établissement, ou, à défaut, un membre du personnel médical désigné par la commission ou la conférence ;
 2° Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille : outre les deux membres mentionnés au 1°, deux à huit membres supplémentaires désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur proposition conjointe du directeur et de la commission médicale de l'établissement.
 Cependant, lorsque plus de vingt établissements sont situés dans le ressort territorial de la conférence, le nombre des représentants des établissements de santé désignés parmi les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article est limité à quarante. Dans ce cas, la répartition des sièges assure la représentation des différentes catégories d'établissements publics de santé, mentionnées à l'article L. 6141-2, et d'établissements de santé privés et tient compte des activités de soins relevant du schéma régional d'organisation sanitaire exercées dans le ressort de la conférence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels doivent, en tant que de besoin, être accordées, conformément aux dispositions du 4° du premier alinéa de l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents des établissements publics de santé membres du conseil d'administration ou du bureau d'un syndicat interhospitalier, pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil ou de ce bureau.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants :
 - vol ;
 - déficit de caisse ;
 - manquants en valeur ;
 - paiement sur pièce falsifiée ;
 - perte d'effets bancaires ;
 - pièces étrangères et fausse monnaie.
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 602  et 5 869  pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Ce plafond de ressources et cette majoration sont également applicables à la personne ou au ménage percevant l'allocation pour jeune enfant ou l'allocation d'adoption en vertu de la réglementation antérieure au 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 18 novembre 2004 publié au Journal officiel du 2 décembre 2004 et celles prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 22 avril 2005 publié au Journal officiel du 12 mai 2005 sont prorogées jusqu'au 23 septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2005 :
 La démission de M. Pacotte (Georges, Etienne), huissier de justice à la résidence de Langres (Haute-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Georges Pacotte-Christelle Descharmes, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Langres (Haute-Marne), en remplacement de M. Pacotte (Georges, Etienne).
 M. Pacotte (Georges, Etienne) et Mlle Descharmes (Christelle, Delphine) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2005 :
 M. Tandonnet (Louis-Philippe, Marie, Edouard, Hubert, Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Gaud, Patrick Nazareth et Stéphane Vieille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Gaud, Patrick Nazareth et Stéphane Vieille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Gaud, Patrick Nazareth, Stéphane Vieille et Louis-Philippe Tandonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 10 du décret du 15 juin 2005 est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de Mme Martine Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Claude Bruneteau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », les dates de fin de prise en charge des greffons tissulaires d'origine humaine antérieures au 31 décembre 2006 sont reportées au 31 décembre 2006.
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le titre de ce chapitre est ainsi rédigé : « Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité ».
 II. - Dans chacun des articles de ce chapitre, les mots : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « agence de la biomédecine ».
 III. - La section 1 est ainsi modifiée :
 1° Dans la première phrase de l'article R. 1233-2, les mots : « sur une personne décédée » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 1233-3 est abrogé ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1233-4, les mots : « prévu au troisième alinéa de l'article L. 1245-1 » sont remplacés par les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1245-1 » ;
 4° L'article R. 1233-5 est ainsi modifié :
 Le premier alinéa est complété ainsi qu'il suit : « La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sous couvert du préfet du département d'implantation sept mois avant la fin de la date d'expiration de l'autorisation. »
 Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 1233-5, les mots : « la demande d'autorisation » sont complétés par les mots : « ou de renouvellement d'autorisation ».
 IV. - La section 2 est ainsi modifiée :
 1° Au 1° de l'article R. 1233-7, les mots : « d'une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique » sont supprimés.
 2° La deuxième phrase de l'article R. 1233-10 est ainsi rédigée : « Ces établissements transmettent également au directeur général de l'agence de biomédecine les informations nécessaires à la mise en oeuvre d'un suivi de l'état de santé des donneurs vivants. »
 3° Cette section est complétée par un article R. 1233-11 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1233-11. - Indépendamment de l'autorisation prévue à l'article R. 1233-2, les établissements de santé qui souhaitent effectuer les prélèvements d'organes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1232-4-1, définissent par voie de convention avec l'agence de la biomédecine les moyens qu'ils s'engagent à mettre au service de cette activité. Cette convention définit également le contenu et la périodicité des informations qu'ils doivent transmettre à cette agence pour lui permettre d'évaluer cette activité. »
 V. - A la section 3, l'article R. 1233-11 devient l'article R. 1233-12.
 VI. - Il est ajouté à ce chapitre une section 4 intitulée : « Réseaux de prélèvement », qui comporte un article R. 1233-13 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1233-13. - Les établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1233-1 qui ne sont pas autorisés à prélever des organes définissent, par voie de convention avec les établissements autorisés à pratiquer ces prélèvements, les modalités de leur participation à un réseau de prélèvement. Ces conventions sont transmises au directeur général de l'agence de la biomédecine. »
A N N E X E I
PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION
DE SUBVENTION PALULOS
 Dans le cas d'une décision par opération :
 - le plan de financement prévisionnel de l'opération ;
 - l'équilibre financier prévisionnel de l'opération.
 Dans le cas d'une décision unique pour un ensemble d'opérations :
 - la liste et la localisation des opérations devant faire l'objet du programme ;
 - le plan de financement prévisionnel global du programme ;
 - l'équilibre financier prévisionnel global du programme.
 Pièces à fournir quelles que soient les modalités de décision :
 - un plan de situation de l'opération ;
 - une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
  - l'identification de l'opération ;
  - les caractéristiques techniques ;
  - la nature et le coût des travaux ;
  - l'échéancier prévisionnel de l'opération ;
 - les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires.
A N N E X E I I
PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION
CONCERNANT LES OPÉRATIONS PLUS, PLA-I OU PLS
 Dans le cas d'une décision par opération :
 - le plan de financement prévisionnel de l'opération ;
 - l'équilibre financier prévisionnel de l'opération.
 Dans le cas d'une décision unique pour un ensemble d'opérations :
 - la liste et la localisation des opérations devant faire l'objet du programme, en distinguant les catégories de financement (PLUS, PLA-I ou PLS) ;
 - le plan de financement prévisionnel global du programme ;
 - l'équilibre financier prévisionnel global du programme.
 Pièces à fournir quelles que soient les modalités de décision :
 - un plan de situation de l'opération ;
 - une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
  - l'identification de l'opération ;
  - ses caractéristiques techniques ;
  - le nombre et les types de logements ;
  - un état des surfaces permettant de déterminer la surface utile de l'opération ;
  - le coût prévisionnel hors taxes, décomposé en charge foncière totale pour les opérations de construction neuve ou en charge immobilière totale pour les opérations d'acquisition-amélioration, en coût des travaux hors VRD et en montant des prestations intellectuelles et frais divers ;
 - l'échéancier prévisionnel de l'opération ;
 - la justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par une promesse de vente, un acte de vente, un bail ou une promesse de bail emphytéotique ou à construction ;
 - les pièces complémentaires permettant de justifier les demandes de majoration intervenant dans le calcul des subventions et des loyers ;
 - le cas échéant, pour le calcul des subventions foncières, le coût des acquisitions foncières et, pour les opérations de construction, le coût prévisionnel des voiries et réseaux divers (VRD).
L'article R. 112-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 112-16. - Les ingrédients sont désignés sous leur nom spécifique.
 « Toutefois :
 « 1° Les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe I du présent chapitre et qui sont composants d'une autre denrée alimentaire peuvent être désignés sous le nom de leur catégorie ;
 « 2° Les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe II du présent chapitre sont désignés sous le nom de leur catégorie, suivi soit de leur nom spécifique, soit de leur numéro CE. Lorsqu'un ingrédient appartient à plusieurs catégories, la catégorie indiquée est celle correspondant à sa fonction principale dans la denrée concernée ;
 « 3° Les arômes sont désignés conformément à l'annexe III du présent chapitre ;
 « 4° Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° ne sont pas applicables aux ingrédients énumérés à l'annexe IV du présent chapitre ou provenant d'un ingrédient énuméré à cette même annexe. Ces ingrédients sont indiqués selon les modalités prévues à l'article R. 112-16-1 ;
 « 5° Par dérogation au 1° et au 2°, les désignations "amidon(s) et "amidon(s) modifié(s) sont complétées par l'indication de leur origine végétale spécifique lorsque ces ingrédients peuvent contenir du gluten. »
L'article 12 du décret du 15 juin 2005 est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny, de Mme Martine Ramond, de M. Jean-Claude Bruneteau et de M. Olivier Valenchon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Conti, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement. »
La liste des tissus et des cellules qui peuvent être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est fixée comme suit :
 - la peau ;
 - l'os ;
 - les tissus mous de l'appareil locomoteur ;
 - la cornée ;
 - les valves cardiaques ;
 - les artères ;
 - les veines.
L'article R. 112-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 112-18. - L'indication de la quantité nette est exprimée en unité de volume pour les produits liquides et en unité de masse pour les autres denrées en utilisant, selon le cas, le litre, le centilitre, le millilitre ou bien le kilogramme ou le gramme.
 « Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, la quantité peut s'exprimer en nombre d'unités avec l'indication du calibre.
 « En ce qui concerne les moules en coquille, la quantité peut également être indiquée en unité de volume.
 « Lorsque l'indication d'un certain type de quantité, par exemple quantité nominale, quantité minimale, quantité moyenne, est prévue par les dispositions communautaires et, en leur absence, par les dispositions nationales, cette quantité est la quantité nette. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Cazé, Dominique Defrance et François Gauthiez, M. Pascal Savouret, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Julien Turenne et Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Marguerite Blanchard, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Bécot, de M. Pouliquen et de M. Molla, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 1er août 2005, le décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge à Monthyon traversant les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de MM. Christian Ligeard et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Martin Gutton, directeur du cabinet, et à M. Nicolas Lecuy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La période de mise en situation est évaluée en continu. Elle permet la validation de trente crédits européens.
 A l'appui du contrat tel que défini à l'article 13, signé par l'architecte diplômé d'Etat, l'école d'architecture et le lieu d'accueil de la mise en situation professionnelle, la personne responsable dans le lieu d'accueil de son suivi vérifie mensuellement la réalisation des objectifs fixés dans ce cadre et transmet ses observations au directeur d'études. Ce document est porté à la connaissance des membres du jury lors de la soutenance telle que définie aux articles 16 et 17.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement du conseil, et notamment des instances visées ci-dessous :
 - commission permanente d'orientation et de suivi des ingénieurs du corps interministériel du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs ;
 - commission d'évaluation des ingénieurs spécialistes ;
 - commission des inspections ;
 - commission de l'évaluation des politiques publiques et des programmes ;
 - commission de législation des eaux ;
 - commission des études juridiques ;
 - mission d'appui technique.
Article 5-1
Modification
 Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 5-2
Communication
 La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 30 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 2005 :
 M. Gérard Rigaud, directeur régional de classe normale des douanes à Orléans (direction régionale des douanes du Centre), est nommé, à compter du 1er août 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est).
 A la même date, M. Rigaud est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'Etablissement public « Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
 M. Didier Haug, directeur régional de classe normale des douanes, à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale des douanes de Paris-Ouest), est nommé, à compter du 6 septembre 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque).
 A la même date, M. Haug est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'Etablissement public « Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
 M. Patrick Deunet, directeur régional de classe normale des douanes, à Paris (DRD), est nommé, à compter du 6 septembre 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale des douanes de Paris-Ouest).
 A la même date, M. Deunet est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'Etablissement public « Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
 M. Philippe Delasalle, directeur régional de classe normale des douanes, à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ille-de-France), est nommé, à compter du 6 septembre 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, à Paris (direction du renseignement et de la documentation).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 2005 :
 M. Georges Claustres, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, à Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est), est nommé, à compter du 1er août 2005, directeur interrégional des douanes, à Tourcoing (DNRFP).
 M. Maurice Joubert, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque), est nommé, à compter du 6 septembre 2005, directeur interrégional des douanes, à Metz (direction interrégionale des douanes de Metz).
 A la même date, M. Joubert est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'Etablissement public « Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Hervé Knockaert, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Morbihan, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Loire-Atlantique à compter du 1er août 2005, en remplacement de Mme Anne-Marie Vanelle, appelée à d'autres fonctions.
Sont nommés, à compter du 7 juin 2005, au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
   Conseillère pour la protection judiciaire de la jeunesse :
 Mme Elisabeth Pelsez, magistrate.
   Conseiller pour l'immobilier et les affaires intérieures :
 M. Michel Mosimann, administrateur civil.
   Conseillère pour la presse et la communication :
 Mme Sophie Chevallon.
   Conseillère chargée des relations avec le Parlement :
 Mme Stéphanie Von Euw.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2005, il est mis fin, à compter du 31 mai 2005, à la mise à disposition de M. Yvan Aulin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès du cabinet de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la secrétaire d'Etat au développement durable.
 M. Aulin est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 31 mai 2005.
En application du code rural, titre IV, le demandeur APVC (Association promotion des viandes du Centre), 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viandes fraîches ou surgelées et abats de porc (référence LR/13/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2005 :
 L'agrément de Mme Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne), épouse Bazelaire, en qualité de notaire associée, membre de la société de notaires Pascale Balancy et Jean Simonin, société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est retiré sur sa demande.
 La démission de Mme Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne), épouse Bazelaire, notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est acceptée.
 M. Szabla (Stéphane, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), en remplacement de Mme Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne), épouse Bazelaire.
 M. Szabla (Stéphane, Gérard) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Pascale Balancy et Jean Simonin, société civile professionnelle de notaires.
 Par suite du retrait de Mme Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne), épouse Bazelaire, et de l'agrément de M. Szabla (Stéphane, Gérard), la raison sociale de la société de notaires Pascale Balancy et Jean Simonin, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « Jean Simonin et Stéphane Szabla, société civile professionnelle de notaires ».
Les déchets issus des activités de chirurgie esthétique sont considérés comme des déchets d'activités de soins, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 1335-1.
 Les dispositions des articles R. 1335-2 à R. 1335-8 et des articles R. 1335-13 et R. 1335-14 relatifs à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Jean-Pierre Mazery, Mme Marguerite Gacon, chef de mission, et MM. Dominique Dufumier et Michel Valois, directeurs du travail, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le comité élit, à la majorité simple de ses membres, un président et un vice-président, parmi ses membres médecins ou pharmaciens exerçant une activité correspondant au moins à six demi-journées hebdomadaires.
 Le mandat des membres prend fin en même temps que les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. La durée des mandats des membres mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article D. 6431-69 est de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
La caducité de l'autorisation est constatée par le préfet. Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6322-1 court à partir du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation.
 La durée de validité des autorisations est de cinq ans. Pour la première autorisation, cette durée est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue au même article. Pour le renouvellement de l'autorisation, cette durée est comptée à partir du lendemain de l'expiration de la précédente autorisation.
 La confirmation de l'autorisation en cas de cession ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours de validité.
La section d'exploitation est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
 1° En dépenses :
 Groupe 1 : charges relatives au personnel.
 Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère général.
 Groupe 3 : amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles.
 2° En recettes :
 Groupe 1 : dotation de l'Etat.
 Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes, participation des usagers et rémunérations pour services rendus.
 Groupe 3 : autres produits.
 Groupe 4 : transferts de charges.
Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat.
 En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de compléter le tableau de permanence prévu à l'article R. 6315-2, recueille l'avis des organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux et des médecins des centres de santé représentées au niveau départemental et des associations de permanence des soins. Il peut prendre l'attache des médecins d'exercice libéral dans les secteurs concernés. Si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de permanence reste incomplet, le conseil départemental adresse un rapport, faisant état des avis recueillis et, le cas échéant, des entretiens avec les médecins d'exercice libéral, au préfet qui procède aux réquisitions nécessaires.
 Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des soins sont assurés par le médecin qui le remplace.
 Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est transmise au préfet par le conseil départemental avec le tableau de permanence prévu à l'article R. 6315-2.