Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 3
MODÈLE DE FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE CAMPAGNE DE RAPPEL EN APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 52 DU RÈGLEMENT UE 2018/858
1/ Informations Générales
Nom de l'opérateur économique
Adresse
Interlocuteur au sein de l'entreprise (nom, email, téléphone)
2/ Identification du produit
Catégorie de produit *
Type de produit *
Appellation commerciale des produits *
Marque *
S'agit-il d'un produit destiné à un usage professionnel ?
Numéro de réception des produits concernés par l'opération * / type et numéro du modèle pour les produits non réceptionnés *
Période de fabrication ou numéro de lot pour les produits en ayant un *
Code du rappel de l'opérateur économique ou code barre s'il existe *
description du produit *
Nombre total de produits concernés
3/ Règlementation applicable
déjà indiqué dans le numéro de réception du produit ou GPSD si produit non réceptionné
4/ Description du risque
Type de risque *
Niveau de risque à justifier par une analyse de risque *
remède, actions correctives, description de l'intervention
Description du risque (défauts techniques et conséquences) : description de l'anomalie, conditions de survenance et conséquences éventuelles *
Norme technique non respectée
Avez-vous connaissance d'accidents/incidents en lien avec le produit ?
Si oui indiquer la gravité
Si oui indiquer le nombre d'accidents/incidents connus
Si oui indiquer le contexte de l'accident/incident
Description et contexte des incidents/accidents survenus
5/ Traçabilité
Pays d'origine *
Nombre de produits concernés en FR
Nombre de produits concernés dans les autres pays (par pays)* (seules la liste des pays destinataires est rendu public)
Nom de l'opérateur économique
Adresse
Interlocuteur au sein de l'opérateur économique (nom, email, téléphone)
Mode de contact des clients finaux des produits (par pays, avec copie des courriers envoyés)
Mode de contact des réseaux de distribution (par pays, avec copie des courriers envoyés)
Le produit est-il vendu en ligne ?
si oui commerçant en ligne
6/ Mesures correctives mises en place
Nom de l'opérateur économique prenant les mesures
Type d'opérateur économique prenant les mesures *
Catégorie de mesures correctives *
Date de lancement de l'opération (par pays si différente)
fournir un tableau Excel si différente par pays
Objectif de fin de campagne (% et date, par pays si différent)
fournir un tableau Excel si différente par pays
Portée des mesures
L'opérateur économique a-t-il publié la mesure de rappel sur internet ?
Si oui indiquer le lien internet
Informations complémentaires
Date
Signature du responsable identifié
(*) données publiques sur https://ec.europa.eu/consumers/consumers_safety/safety_products/rapex/alerts/.
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société EVERYSENS (n° SIREN 808684443).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société EVERYSENS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'accord du 4 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les stipulations de l'avenant du 5 octobre 2020 relatif au fonctionnement temporaire des instances paritaires à l'accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
Au dernier alinéa de l'article 10, les termes : « , dans le respect notamment des dispositions de l'ordonnance du 23 avril 2020 prévoyant un délai accéléré de 1 mois » devraient être exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article 11 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 8 décembre 2020 relatif au dispositif « d'activité réduite pour le maintien en emploi » (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les stipulations de l'accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activitépartielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 6° de l'article 5 de l'accord est étendu sous réserve que le périmètre d'engagements en matière d'emploi défini expressément dans le document unilatéral transmis pour homologation à la DIRECCTE corresponde a minima à celui des salariés placés en activité partielle de longue durée en application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle.
L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création de la spécialité « Menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement » de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Après l'article 7 du même arrêté est ajouté l'article 7-1 suivant :
« Art. 7-1. - Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence ne verse pas la prime.
« En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, mentionné à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'agence ne demande pas le reversement. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 2 » ;
2° Le 2e alinéa du II est supprimé ;
3° Au III, la référence « VII » devient « VI » et le deuxième alinéa est supprimé.
Le même arrêté est complété par une annexe ainsi rédigée : 
« ANNEXE 1 
« MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX 
« 
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».
Avant l'expiration de la date limite de validité, la fermeture d'un dépôt spécial de carburant fluvial peut être prononcée par l'autorité qui a délivré l'autorisation d'ouverture, à la demande du titulaire de l'autorisation.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut également prononcer l'abrogation de l'autorisation d'exploitation du dépôt spécial de carburant fluvial, valant fermeture d'office, en cas d'inactivité du dépôt durant une période de deux ans ou lorsque le titulaire du dépôt n'a pas respecté les obligations liées à la livraison de carburant exonéré mentionnées dans le présent arrêté. La décision envisagée par l'administration est préalablement portée à la connaissance de l'intéressé afin de lui permettre de présenter ses observations dans un délai de 30 jours.
Cette décision de fermeture prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
Lors de la fermeture, le titulaire du dépôt spécial de carburant fluvial donne aux produits restant en stock à la date d'effet de la fermeture la destination autorisée par l'administration dans les délais qu'elle a prescrits.
La livraison de carburant exonéré pour le transport fluvial de marchandises s'effectue à partir des établissements suspensifs visés aux articles 158 A et 165 du code des douanes ainsi que des dépôts spéciaux de carburant fluvial visés à l'article 5 ci-dessous.
Cette opération de livraison donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, titulaire de l'attestation d'identification visée à l'article 2, d'une copie de cette attestation d'identification ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant.
Lors d'une livraison par automate en libre-service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison. Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable par le distributeur et sous sa responsabilité d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci de l'attestation d'identification prévue à l'article 2.
Toutes les installations et tous les documents de livraison doivent porter la mention suivante, avec la référence du présent arrêté :
« Attention. - Carburant réservé à la navigation sur les eaux intérieures à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. - Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés. »
Les stockages spéciaux de carburant fluvial (SSCF) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut ne doivent pas excéder 50 m³.
Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites aux articles 5 et 6 avec les particularités suivantes :
- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur approvisionné en carburant exonéré définis aux articles 1er et 2 ;
- les titulaires de SSCF ne sont tenus qu'à la conservation des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues et des bons de livraison ;
- le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle.
Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée dans les conditions prévues aux articles 352 et 352 bis du code des douanes dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 et l'arrêté du 14 avril 2015.
Les bénéficiaires du régime d'exonération prévu au e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes et droits indirects sont les utilisateurs qui naviguent sur les eaux intérieures pour les besoins des autorités publiques, dans le cadre de leur activité de pêche intérieure ou de leur activité commerciale caractérisée par le transport de passagers, de marchandises ou par des prestations de service à titre onéreux. Ils justifient de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration.
L'attestation d'identification visée à l'article 1er est délivrée par le directeur régional des douanes territorialement compétent.
Les opérateurs étrangers déposent leur demande auprès de la direction régionale de Paris Est.
L'attestation est délivrée pour cinq ans, au vu d'un dossier déposé, comprenant les pièces suivantes :
- extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou extrait D1 du répertoire des métiers. A défaut, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures, produisent un avis de situation au répertoire SIREN ;
- titre de navigation de chaque bateau exploité, qui peut être un certificat communautaire, un certificat de visite des bateaux du Rhin, un certificat de bateau, ou un titre de « plaisance » si détenu par un pêcheur professionnel en eaux intérieures ;
- descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce.
- les pêcheurs professionnels présentent une carte de membre de pêcheur professionnel d'une association agréée au sens de l'article R.434-39 du code de l'environnement ainsi qu'un document permettant d'identifier le bateau.
Les opérateurs exécutant des missions de service public justifient de leur activité par la présentation de la carte de circulation mentionnée à l'article R. 4221-4 du code des transports.
Les titulaires de l'attestation d'identification visée dans le présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée.
Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande est soumise à délivrance d'une nouvelle attestation, prise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
A l'issue du délai de validité de cinq ans, le renouvellement donne lieu au préalable au dépôt d'un nouveau dossier adressé à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.
En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité sous la forme d'une lettre simple adressée au titulaire accusant réception des informations et constatant donc la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification y afférente.
L'annexe 2 du même arrêté devient l'annexe 3 et est ainsi rédigée :
« ANNEXE 3
« PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE
Catégorie
Informations dossiers demandeur
Commentaires
Demande de prime
Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises
Demande de prime
Cadre contribution CEE
ou, le cas échéant, cadre contribution MDE
Demande de prime
Certificat de qualification ou certification RGE
Demande de prime
Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans pour les personnes physiques visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé

Demande de prime
(uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)
Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Demande de prime
Demande d'avance
Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie - prime maitrise de la demande en énergie - en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)
Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
Demande d'avance
Formulaire de demande d'avance
Demande de solde
Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
Demande de prime
Demande de solde
(uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)
Attestation de conformité des travaux
Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations
Demande de solde
Factures
Demande de solde
Certificat de qualification ou certification RGE
Demande d'avance Demande de solde
RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds)
Demande de prime Demande d'avance Demande de solde
Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
Signature du mandataire et du mandant
Demande d'avance Demande de solde
Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds
Signature du mandataire et du mandant
Demande de prime, avance, solde
Avis d'imposition ou le cas échéant, un justificatif de propriété ou une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit
 ».
Avant l'annexe 1 du même arrêté est ajoutée l'annexe ainsi rédigée :
« ANNEXE 1
« PLAFONDS DE RESSOURCES DITS « INTERMEDIAIRES
NOMBRE DE PERSONNES
      

     composant le ménage
ILE-DE-FRANCE
      

     (en euros)
PROVINCE
      

     (en euros)
1
38 184 €
29 148 €
2
56 130 €
42 848 €
3
67 585 €
51 592 €
4
79 041 €
60 336 €
5
90 496 €
69 081 €
Par personne supplémentaire
+ 11 455 €
+ 8 744 €
 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de :
- l'avenant n° 60 du 11 juillet 2017 relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, et en cas de constat d'un écart moyen de rémunération de faire de sa réduction une priorité, en application des dispositions des articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
L'article 8 renvoyant à l'article 5 de la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507) et de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
- l'avenant n° 61 du 11 juillet 2017 relatif à l'augmentation des salaires minima applicable au 1er août 2017, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les dispositions de l'accord national du 8 octobre 2020 relatif à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 2 de l'accord du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 117 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail.
L'article 7 est étendu à l'exclusion des termes « cotisations Ocirp » et « cotisations Ocirp comprises ».
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 18 août 2020 (NOR : ECOD2021208V), est complété comme suit.

Après le point " IV. - Procédure d'inscription " sont insérées les dispositions ci-après :

" IV bis. - Réouverture des inscriptions aux concours internes

Les inscriptions aux concours internes de recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance sont rouvertes aux dates suivantes :
CONCOURS INTERNES
Date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription
26 janvier 2021
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription
26 février 2021
Les candidats s'inscrivent par le biais d'un dossier papier uniquement. L'accès à la téléprocédure d'inscription n'est pas ouvert.

Les candidats retirent et déposent ou adressent leur dossier :
- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
Les candidats accèdent aux coordonnées de la direction de rattachement via le lien suivant :

 https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp. Ils cliquent ensuite sur l'hyperlien suivant : " Votre direction des douanes de rattachement. "

Les candidats valablement inscrits par téléprocédure ou ayant déposé un dossier d'inscription papier complet durant la première période d'ouverture des inscriptions du 30 octobre au 4 décembre 2020 demeurent inscrits au concours interne auquel ils se sont portés candidat. Ils ne doivent pas renouveler leur inscription. "

(Le reste est inchangé.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'accord du 1er octobre 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« 28° Le paiement des aides accordées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. »
Après le 1er paragraphe du c) de l'article 5 : Déclaration du prêt, sont ajoutés les paragraphes suivants :
« Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019 pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture peut être constatée soit par l'établissement de crédit qui transmet à la SGFGAS, au plus tard six mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration de clôture, soit par la SGFGAS, sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration sur la base des dernières informations déclarées par ce dernier, à la date visée au c) du II de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, en prenant comme date de clôture la date de fin du délai prévu au 5) du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (hormis le cas des dérogations au délai de réalisation des travaux).
Lorsque les travaux ne sont pas menés à bonne fin comme prévu lors de l'émission du prêt, ou en cas de nouvelles conditions de l'opération, l'établissement doit transmettre à la SGFGAS, au plus tard six mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration dite de clôture avec modifications
En cas de clôture automatique par la SGFGAS en l'absence de déclaration de l'établissement de crédit dans le délai de six mois susmentionné, alors que les conditions de l'opération ont changé ou que les travaux n'ont pas été menés à bonne fin, l'établissement de crédit est exposé aux sanctions rappelées à l'article 7 de la présente convention. »
Le 1er paragraphe de l'article 8 : Modalités de détermination du taux de crédit d'impôt est remplacé par :
« La SGFGAS communique à l'Etablissement de crédit, pour chaque trimestre civil, les taux de crédit d'impôt, calculés dans les conditions prévues aux articles R. 319-9 et R. 319-10 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction en vigueur avant publication du décret n° 2019-839 du 19 août 2019 précité pour les prêts émis avant le 1er octobre 2019 et celles prévues à l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts pour les offres émises à compter du 1er octobre 2019 et par la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etat, notamment son annexe 2. »
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés », le 1er paragraphe de l'article 7 bis : Remises en cause du crédit d'impôt- règles propres à l'éco-prêt copropriétés est remplacé par :
« Si aucune déclaration de clôture visée au c) de l'article 5 bis de la présente convention n'a été enregistrée à la SGFGAS au plus tard à la date visée à la deuxième phrase de l'article D. 319-30 du code de la construction et de l'habitation malgré relance de l'Etablissement de crédit, la SGFGAS notifie à l'Etablissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative. »
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés », après le 1er paragraphe du c) de l'article 5 bis : Déclaration du prêt - règles propres à l'éco-prêt copropriétés, sont ajoutés les paragraphes suivants :
« Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019 pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture peut être constatée soit par l'établissement de crédit qui transmet à la SGFGAS, au plus tard neuf mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration de clôture, soit par la SGFGAS neuf mois après la date limite de clôture, sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration, sur la base des dernières informations déclarées par ce dernier, en prenant comme date de clôture la date de fin du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (hors dérogation accordée sur ce délai) et à l'article D. 319-25 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque les travaux ne sont pas menés à bonne fin comme prévu lors de l'octroi du prêt ou en cas de nouvelles conditions de l'opération, l'établissement doit transmettre à la SGFGAS, au plus tard neuf mois après la fin du délai de réalisation des travaux (hors dérogation accordée sur ce délai), une déclaration dite de clôture avec modifications.
En cas de clôture automatique par la SGFGAS en l'absence de déclaration de l'établissement de crédit dans le délai de neuf mois susmentionné, alors que les conditions de l'opération ont changé ou que les travaux n'ont pas été menés à bonne fin, l'établissement de crédit est exposé aux sanctions rappelées à l'article 7 bis de la présente convention. »
Le 1er paragraphe de l'article 7 : Remises en cause du crédit d'impôt est remplacé par :
« Si aucune déclaration de clôture visée au c) de l'article 5 de la présente convention n'a été enregistrée à la SGFGAS au plus tard à la date visée au c) du II de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation malgré relance de l'Etablissement de crédit, la SGFGAS notifie à l'Etablissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative. »
A l'annexe I « Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit » de la convention, au tableau du 1.2 Déclarations de prêt, est ajoutée la ligne suivante :
13.
Clôture par la SGFGAS
Généré par la SGFGAS
Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint
Généré automatiquement par la SGFGAS
A l'annexe I « Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit » de la convention, aux 1.11 et 1.11 bis le terme « suppression » est remplacé par « reprise de crédit d'impôt ».
En introduction des 1.11 et 1.11 bis, est également ajoutée la précision suivante : « Concerne les seuls prêts émis avant le 1er juillet 2019. »
A l'annexe I « Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit » de la convention, au tableau du 1.2 bis Eco-pret copropriétés Déclarations de prêt est ajoutée la ligne suivante :
5
Clôture par la SGFGAS
Généré par la SGFGAS
Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint
Généré automatiquement par la SGFGAS
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés », le paragraphe de l'article 8 bis Modalités de détermination du taux de crédit d'impôt- règles propres à l'éco-prêt copropriétés est remplacé par :
« Les taux de crédit d'impôt relatifs aux éco-prêts copropriétés sont calculés dans les conditions prévues à l'article R. 319-27-1 dans sa rédaction en vigueur avant publication du décret n° 2019-839 du 19 août 2019 précité pour les prêts dont le projet de contrat a été adressé avant le 1er octobre 2019 et celles prévues à l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts pour les offres émises à compter du 1er octobre 2019. »
Après l'article 28-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, il est inséré un article 28-2 ainsi rédigé :
« Art. 28-2. - I. - Par dérogation à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique qui, au vu d'un résultat positif à un examen de détection du SARS-CoV-2 par amplification génique, réalisent un criblage de variant par une technique de RT-PCR spécifique sur le même prélèvement, peuvent facturer un acte de détection du SARS-Cov-2 coté 5271 à la nomenclature des actes de biologie médicale.
Les conditions de réalisation de cette recherche sont celles mentionnées à l'acte 5271 à l'exception de celles relatives au dispositif médical de diagnostic in vitro. Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisables à cet effet font l'objet d'une autorisation spécifique par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la liste de ces dispositifs est publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le laboratoire ne peut obtenir le paiement des sommes dues par l'assurance maladie que sous réserve que le résultat du criblage ait été saisi dans le système d'information national de dépistage, dénommé “SI-DEP”. Le criblage du variant ne peut donner lieu à la présentation au remboursement d'un autre acte 9006 que celui correspondant à l'examen de détection initial.
II. - Par dérogation à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique qui réalisent un acte de séquençage du gène S complet par technologie Sanger ou un acte de séquençage du génome complet par technologie NGS (Séquençage de nouvelle génération) sur les prélèvements réalisés sur des personnes de retour de l'étranger n'ayant pas pu faire l'objet d'un deuxième test RT-PCR réalisé avec un kit criblant les variants, et répondant au cahier des charges du Centre national de référence des virus des infections respiratoires (dont la grippe), peuvent bénéficier d'une rémunération de 200 euros par séquençage.
Le laboratoire qui réalise le séquençage ne peut obtenir le paiement des sommes dues par l'assurance maladie que sous réserve que les données issues des séquençages mentionnés au précédent alinéa soient renvoyées au laboratoire prescripteur, qui saisit sans délai le résultat du séquençage dans SI-DEP et procède au dépôt des fichiers représentant les séquences nucléotidiques virales dans la base de données désignée par le Centre national de référence des virus des infections respiratoires.
Les laboratoires de biologie médicale réalisant les séquençages se déclarent auprès de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Les laboratoires de biologie médicale réalisant la phase analytique de l'acte de séquençage complet doivent être préalablement accrédités ou en cours de procédure d'accréditation pour une technique de séquençage à haut débit par technologie Sanger ou NGS. »
L'article 11 du même décret est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location telles que prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. »
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa du I, entre les mots : « à tout moment » et « en particulier afin de » sont insérés les mots : « sur place et sur pièce, ». 
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret. »
L'annexe 1 du même décret est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au VIII de l'article 2 ». 
2° Après le 13, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« 14. Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; 
« 15. Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, en immeuble bâti individuel, un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique minimale fixée par arrêté. »
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2020 mentionné ci-dessus est ainsi modifié : 
1° Au 8°, la référence : « 1 du II de l'article 18 bis à l'annexe III au code général des impôts » est remplacés par la référence : « 1 de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique » ; 
2° Après le 9°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ; 
« 11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination. »
L'article 4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime au titre d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage prévue au 14 de l'annexe 1 du présent décret avec les financements proposés pour la même prestation par le programme validé par l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme “ Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ” dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. »
ANNEXE
I. - Nature et coefficients des épreuves
1. Epreuves écrites :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Sciences cliniques des carnivores domestiques et des équidés
1
Sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie des denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation de l'homme et des aliments pour animaux
1
Productions animales et pathologie des animaux de production
1
Législation vétérinaire
2
2. Epreuves orales et pratiques :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Epreuve pratique (sciences cliniques des carnivores domestiques et des équidés ou sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie des denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation de l'homme et des aliments pour animaux ou productions animales et pathologie des animaux de production)
2
Epreuve orale technique (sciences cliniques des carnivores et des équidés ou sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie des denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation de l'homme et des aliments pour animaux ou productions animales et pathologie des animaux de production)
2
Epreuve orale de législation vétérinaire
2
II. - Déroulement des épreuves pratiques
Sciences cliniques des carnivores domestiques et des équidés
L'épreuve pratique comprend :
1° Une mise en situation d'une consultation d'un carnivore domestique (chien ou chat), avec sur un thème donné, la collecte des informations, la mise en œuvre des bonnes pratiques d'hygiène et de contention, la démonstration propédeutique, la technique d'examen de l'animal et des différents appareils ;
2° La présentation et la discussion d'un examen complémentaire ;
3° La rédaction d'une ordonnance ou d'un court courrier de synthèse qui permettrait de référer l'animal ou le cas à un autre vétérinaire.
Sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie des denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation de l'homme et des aliments pour animaux
L'épreuve pratique comprend :
1° La diagnose de pièces (abats et carcasses) et la description de la technique d'inspection correspondante ;
2° La diagnose de lésions, la détermination du motif de saisie correspondant et la conduite tenue par le vétérinaire inspecteur ;
3° La rédaction d'un court courrier de synthèse demandant un examen complémentaire pour confirmer une suspicion de danger conduisant à une saisie de la carcasse.
Productions animales et pathologie des animaux de production
L'épreuve pratique comprend :
1° L'analyse et la discussion d'une situation rencontrée communément dans l'une des deux filières choisies par le candidat dans la liste suivante : bovine, ovine, caprine, porcine, avicoles, laitières ;
2° La présentation d'un programme de prophylaxie portant sur la seconde filière choisie par le candidat ;
3° La rédaction d'une ordonnance ou d'un court courrier de synthèse qui permettrait de référer l'animal ou le cas à un autre vétérinaire ou le renseignement du registre d'élevage.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Par dérogation, la prestation mentionnée au 15 de l'annexe précitée ne peut être réalisée qu'en immeuble bâti individuel. » 
2° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'ils sont réalisés dans un immeuble soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les travaux et prestations ne peuvent concerner que les parties privatives. La dépense ouvrant droit à la prime correspond à la dépense totale supportée par le copropriétaire. Les travaux d'intérêt collectif visés au R. 138-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la prime de transition énergétique. » 
3° Les quatrième et cinquième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; 
« Par dérogation au premier alinéa du présent II : 
1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au I de l'article 1 appartenant aux catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; 
2° entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au II de l'article 1 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; 
3° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou 14 de l'annexe 1 du présent décret. » 
4° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'achèvement des travaux s'entend de la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis ainsi que des travaux et prestations nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination. » 
5° Le IV est supprimé. 
6° Le V devient le IV. Au premier alinéa, les références : « aux III et IV » sont remplacées par les références : « au III » et les mots : « et de deux ans dans les cas prévus au IV » sont supprimés. 
7° Le VI devient le V. 
8° Le VII devient le VI. Au dernier alinéa, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ». 
9° Le VIII devient le VII. 
10° Le IX devient le VIII.
L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 mentionné ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : 
1° le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; 
2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations. 
« II.-Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, la prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail dans les conditions suivantes : 
1° le logement est loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; 
2° le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la prise d'effet du bail ; 
3° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations. 
« III.-Pour l'application du présent article, on entend par résidence principale un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure. »
L'article 8 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-I.-Les sanctions prévues au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l'éventuelle réitération d'agissements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. 
« Le directeur général de l'agence nationale de l'habitat notifie les manquements constatés, leur fondement juridique et la sanction encourue au bénéficiaire ou à son mandataire mis en cause. Le bénéficiaire ou son mandataire dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour présenter ses observations écrites ou orales au directeur général de l'agence nationale de l'habitat. Le bénéficiaire ou son mandataire peut, avant l'expiration de ce délai, demander à être entendue par la commission mentionnée au II. 
« II.-A l'issue de la procédure prévue au second alinéa du I, le directeur général de l'agence nationale de l'habitat saisit pour avis une commission lorsque : 
« 1° Les faits constituent un manquement ou une irrégularité grave, répété ou présentant un caractère nouveau commis par un ou plusieurs mandataires ; 
« 2° Les faits constituent une fraude commise par tout mandataire ou bénéficiaire de la prime ; 
« 3° Le bénéficiaire ou son mandataire mis en cause a demandé à être auditionnée. 
« Le directeur général de l'agence nationale de l'habitat peut consulter la commission sur tout autre dossier. 
« La commission se prononce sur l'opportunité et le contenu de la sanction envisagée. Elle transmet son avis, qui n'est pas public, au directeur général de l'agence nationale de l'habitat. 
« III.-La commission prévue au II est composée du directeur général de l'agence nationale de l'habitat, d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, d'un représentant du ministre chargé du budget et d'un représentant du ministre chargé de l'énergie. Chaque ministre nomme son représentant par décision. 
« La commission est présidée par le directeur général de l'agence nationale de l'habitat ou son représentant. 
« La commission adopte un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement et d'organisation. »