Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Jean-Luc Girardi, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est muté à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2010.
 M. Jean-Luc Girardi est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, sont nommées et titularisées dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er janvier 2010 :
Au titre de l'année 2008
 Mme GOUTARD-CHAMOUX (Laurence).
 Mme FERRAGUT-NGUYEN (Marie-Pierre).
Au titre de l'année 2009
 Mme VINESSE (Valentine).
 Mme GERVAIS (Nathalie).
L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est : 
1° Le préfet de la Loire-Atlantique, pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ; 
2° Le préfet de Maine-et-Loire, pour le département de Maine-et-Loire. 
II. ― Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code. »
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Michel Carles, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est muté à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
 Il est mis fin, à cette même date, à la délégation de M. Michel Carles dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté.
 M. Michel Carles est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet de la Loire-Atlantique et le préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Christian Cardon, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 février 2010.
 M. Cardon est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009 :
 Mlle ROUSSEAU (Virginie, Sylvie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Claude ROUSSEAU et Me Audrey BARDOT-FERRAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Claude ROUSSEAU et Me Audrey BARDOT-FERRAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Claude ROUSSEAU, Audrey BARDOT-FERRAGE et Virginie ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Marianne Laigneau, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès d'Electricité de France pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010 afin d'y exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009 :
 La démission de M. SAGE (Christian, Louis, Paul), huissier de justice à la résidence de Saint-Claude (Jura), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Claude (Jura) dont était titulaire M. SAGE (Christian, Louis, Paul) est supprimé.
 La société civile professionnelle COUILLEROT-VORMUS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009 :
 M. MARTRE (Jean-Benoit, Marie-Antoine) et M. ALARY (Yannick, Pierre, Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard d'ABRIGEON, Lucien AFFORTIT et Christian SORIANO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alès (Gard).
 Les retraits de M. d'ABRIGEON (Bernard, Raymond, Joseph, Marie) et de M. AFFORTIT (Lucien, Georges), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard d'ABRIGEON, Lucien AFFORTIT et Christian SORIANO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard d'ABRIGEON, Lucien AFFORTIT et Christian SORIANO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian SORIANO, Jean-Benoit MARTRE, Yannick ALARY, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009 :
 La démission de M. BERTRAND (Marc, Marie, Gaston, Arthur), huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Marc BERTRAND, Jean-Philippe MIREFLEUR, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. BERTRAND (Marc, Marie, Gaston, Arthur).
 M. BERTRAND (Marc, Marie, Gaston, Arthur) et M. MIREFLEUR (Jean-Philippe, Marie, Frédéric) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2009, Mme Colette GIRARD, née FLANET, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009 :
 Le retrait de M. RAULT (Christian, Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian RAULT et Jean-François BLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Beausset (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian RAULT et Jean-François BLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François BLET, notaire associé ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009, Mme FEUCHERE (Marie, Béatrice, Iris), épouse CHÉRAMY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël GAUTHIER et Emmanuel CLERGET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
L'article R. 382-13 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de région peut » sont remplacés par les mots : « Les ministres peuvent ».
I. ― Au premier alinéa des articles R. 524-15-7, R. 553-3-7 et R. 861-15-7, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « à l'organisme national chargé de coordonner leur activité ». 
II. ― Au dernier alinéa des articles R. 524-15-7 et R. 553-3-7, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « L'organisme national mentionné au premier alinéa », et les mots : « au ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale ». 
III. ― Au dernier alinéa de l'article R. 861-15-7, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « L'organisme national mentionné au premier alinéa », et les mots : « au ministre chargé de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale ».
I. ― L'article D. 253-5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et leurs conjoints » sont remplacés par les mots : « et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R. 155-1, les délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable. » 
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 253-12, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2 » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 ». 
II. ― L'article D. 122-13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2 » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'autorité compétente de l'Etat peut » sont remplacés par les mots : « Les responsables visés au premier alinéa peuvent », et les mots : « qu'elle a diligenté » sont remplacés par les mots : « qu'ils ont diligenté » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les responsables visés au premier alinéa ». 
III. ― L'article D. 122-19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'autorité compétente de l'Etat après apurement du débet » sont remplacés par les mots : «, après apurement du débet, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente définie au premier alinéa dispose ». 
IV. ― A l'article D. 122-22 et au premier alinéa de l'article D. 243-1, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 144-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 144-1.-Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R. 155-2. »
Le décret du 27 novembre 1946 visé ci-dessus est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 15 bis, les mots : « aux préfets de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 19 et au premier alinéa de l'article 86, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ; 
3° Aux deuxièmes alinéas des articles 70 et 81, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ; 
4° L'article 73 est ainsi modifié : 
a) Aux deuxième et vingt-deuxième alinéas, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ; 
c) Au treizième alinéa, les mots : « un directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 77, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 83 et à l'article 190, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ; 
7° A l'article 84, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».
L'article D. 231-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 133-2 » sont remplacés par les mots : « L. 2121-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
I. ― L'article R. 215-4 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « Les réclamations » sont remplacés par les mots : « I. ― Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les caisses régionales d'assurance maladie informent la Caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes les décisions rendues par les juridictions mentionnées aux chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier en matière d'assurance vieillesse. » ; 
3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas sont supprimés. 
II. ― A l'article R. 222-2, les mots : « En liaison et avec le concours des services d'inspection des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, la » sont remplacés par le mot : « La ». 
III. ― Au premier alinéa des articles R. 252-10, R. 252-28 et R. 252-35, les mots : « et des observations formulées par le préfet de région » sont supprimés. 
IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 262-3, les mots : « et communiqué au préfet de région » sont supprimés.
V. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 264-2, les mots : « avec l'avis du préfet de région » sont supprimés. 
VI. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 264-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les projets de budget établis à cet effet par les caisses régionales sont transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui peut y apporter toutes modifications. » 
VII. ― Aux articles R. 312-10 et R. 381-13, les mots : « soit à la requête du préfet de région, » sont supprimés. 
VIII. ― A l'article R. 381-14, les mots : «, sous réserve du contrôle exercé par le préfet de région » sont supprimés. 
IX. ― L'article R. 381-29 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article D. 133-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art.D. 133-6-1.-L'employeur transmet les informations mentionnées à l'article D. 133-6 au moyen d'un volet social qui comporte les mentions suivantes : 
1° Mentions relatives au salarié : 
a) Les nom et prénom ; 
b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance ; 
2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération : 
a) La période d'emploi ; 
b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ; 
c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ; 
d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ; 
e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ; 
f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ; 
g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ; 
3° Date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur.
L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social qu'il communique au Centre national de traitement du titre emploi-service entreprise. 
La communication est effectuée dans les délais suivants : 
a) Pour les salariés mentionnés au 1° de l'article L. 1273-2 du code du travail, avant le vingt-cinquième jour du mois d'activité du salarié concerné. Toutefois, lorsque le contrat de travail du salarié débute après le 21 du mois, le premier volet social peut être envoyé dans les cinq jours suivant la date du début de ce contrat ; 
b) Pour les salariés mentionnés au 2° du même article, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération. 
Dans tous les cas, la période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil. »
I. ― L'article D. 281-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 281-1.-Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les conventions collectives ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme. » 
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 281-2, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
I. ― Au deuxième alinéa de l'article D. 325-4, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ». 
II. ― L'article D. 325-5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par l'autorité visée à l'alinéa précédent » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Cette autorité ». 
III. ― A l'article D. 325-13, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
Le signataire de la déclaration CE de conformité, exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail, appose, sur la machine ou l'équipement de protection individuelle, le marquage de conformité, prévu à l'article R. 4313-3 du code du travail, constitué des initiales « CE », selon le graphisme suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 20/12/2009 texte numéro 24
 En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, sont respectées.
I. ― Au dernier alinéa de l'article D. 413-4, les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et » sont supprimés. 
II. ― Le deuxième alinéa de l'article D. 242-6 et le dernier alinéa de l'article D. 461-31 sont supprimés. 
III. ― Les 3° et 5° de l'article D. 432-8 sont supprimés. 
IV. ― Les articles D. 253-10 et D. 253-55 sont abrogés.
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 611-17, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ». 
II. ― A l'article D. 623-1, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
I. ― L'article D. 382-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Soixante jours avant la date du scrutin, les états de recensement sont déposés auprès du service visé à l'article R. 155-1 ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie en vue de leur consultation par toute personne intéressée. Ils sont également consultables au siège des organismes agréés. Les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des états de recensement. » 
II. ― L'article D. 382-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chacune des commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article R. 382-41 est présidée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Elle comprend en outre quatre électeurs, à raison de deux par collège, désignés par ledit responsable, qui désigne également un agent chargé du secrétariat. » 
III. ― Au premier alinéa de l'article D. 382-5, les mots : « à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège » sont remplacés par les mots : « auprès du service mentionné à l'article R. 155-1 ». 
IV. ― A l'article D. 382-6, les mots : « le préfet de région compétent » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
V. ― A l'article D. 382-7 et au deuxième alinéa de l'article D. 382-11, les mots : « à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés ». 
VI. ― L'article D. 382-10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège » sont remplacés par les mots : « auprès du service mentionné à l'article R. 155-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés ». 
VII. ― L'article D. 382-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission de propagande prévue à l'article R. 382-43 est présidée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et comprend en outre quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la culture, le directeur de la circonscription régionale de La Poste et le responsable ci-dessus mentionné. Ce responsable désigne le secrétaire de la commission. » 
VIII. ― A l'article D. 382-14, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
Pour l'application des dispositions de l'article R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, les revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnés à l'article R. 262-8 du même code revêtent un caractère exceptionnel dès lors que sont remplies cumulativement les conditions suivantes :
 1° Ces revenus ne sont pas perçus de façon régulière et habituelle dans le cadre des activités professionnelles poursuivies par les membres du foyer ;
 2° La somme de leurs montants excède les valeurs fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Ne sont pas perçues de façon régulière et habituelle, au sens du 1° de l'article 1er, les ressources suivantes :
 ― les rappels de salaires ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;
 ― les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation du contrat de travail ;
 ― une prime ou un accessoire de salaire par année civile.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 33.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 25 postes ;
 ― concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 8 postes.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 janvier 2010.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 janvier 2010.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 9, 10 et 11 mars 2010.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― à la direction des services fiscaux de leur département ;
 ― et, à Paris, à l'Etablissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 0820-07-77-18.
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Les valeurs mentionnées au 2° de l'article 1er sont égales à :
 1° 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
 2° 75 % de la moyenne mensuelle des revenus professionnels ou en tenant lieu, à l'exclusion des revenus mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, perçus au cours du trimestre de référence.
Après l'article D. 243-0-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art.D. 243-0-2.-Sur proposition du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de la sécurité sociale publie au Bulletin officiel et sur le site internet www. securite-sociale. fr, après les avoir rendues anonymes, une liste de décisions prises par les organismes de recouvrement en application de l'article L. 243-6-3 qui présentent une portée générale. »
L'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux aides-soignants régis par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et énumérés ci-après : 
Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, en fonction à l'Institution nationale des invalides. »
Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R. 4313-57 à R. 4313-61du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, mentionnée aux articles R. 4313-62 à R. 4313-74 dudit code, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage « CE ».
Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. ― Après le 6 de l'annexe MI-01 est ajouté le 6 bis ainsi rédigé :
 « 6 bis. Le compteur ne doit pas exploiter l'EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
 II. ― L'annexe MI-02 est modifiée comme suit :
 1° L'alinéa figurant sous le tableau du 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le compteur de gaz ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
 2° A la fin du 8, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le dispositif de conversion de volume ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
 III. ― A la fin du 3 de l'annexe MI-03, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le compteur ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
 IV. ― A la fin du 3 de l'annexe MI-04, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le compteur d'énergie thermique complet ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
 V. ― Après le 2.7 de l'annexe MI-05 est ajouté le 2.8 ainsi rédigé :
 « 2.8. Le système de mesurage ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― le centre de prestations financières institué par l'arrêté du 9 décembre 2009 portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, chargé d'assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ; »
L'annexe I de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO / CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « un représentant des personnes physiques certifiées, ou candidates, un représentant des pouvoirs publics prescripteurs. » sont remplacés par les mots : « et un représentant des personnes certifiées. », et la dernière phrase : « La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification est limitée au 1er avril 2009. » est supprimée. 
II. ― A la fin du paragraphe 1 précité sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Sont communiqués aux services du ministre chargé de la construction : 
― les comptes rendus des réunions du « comité du dispositif particulier » ; 
― les décisions en matière d'élaboration et de maintien du dispositif particulier de certification et les référentiels correspondants, et les projets de ces décisions quand ils sont portés à l'ordre du jour du « comité du dispositif particulier » ; 
― pour le 31 mars de chaque année un rapport sur la période précédente du 1er janvier au 31 décembre comportant les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de re-certification, de suspension et de retrait, ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées. » 
III. ― Le paragraphe 4 intitulé « Surveillance » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Surveillance
(NF-EN ISO/CEI 17024 - § 64)
 « Le processus de surveillance permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, en particulier aux compétences mentionnées en annexe 2.
 L'organisme de certification procède au moins à une opération de surveillance pendant la troisième année de validité de la certification, période avancée à la deuxième année de validité de la certification s'il ne s'agit pas d'une recertification. Cette opération de surveillance consiste notamment à vérifier que la personne certifiée :
 ― se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
 ― exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis l'obtention de sa certification en cours de validité, et de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par elle durant ladite période. L'échantillon susvisé est choisi par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type de conclusions a été rencontré.
 L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait de la certification si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites.
 Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité dans le domaine concerné est un critère de retrait de la certification qui porte sur ce domaine. »
 IV. ― Au paragraphe 5 intitulé « Recertification », la phrase : « Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée. » est remplacée par les deux phrases : « Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis la dernière opération de surveillance telle que spécifiée au § 4, et de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis durant ladite période. L'échantillon susvisé est choisi par l'organisme de certification et au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type de conclusion a été rencontré. », et la dernière phrase « La personne certifiée fournit à l'organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée. » est supprimée.
Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
 La période de réalisation de l'opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification. Si, pour cette opération de surveillance, l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 8 juillet 2008 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.
L'annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO / CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « un représentant des personnes physiques certifiées, ou candidates, un représentant des pouvoirs publics prescripteurs » sont remplacés par les mots : « et un représentant des personnes certifiées », et la dernière phrase : « La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin au 1er novembre 2007. » est supprimée. 
II. ― A la fin du paragraphe 1 précité, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Sont communiqués aux services du ministre chargé de la construction : 
― les comptes rendus des réunions du " comité du dispositif particulier ” ; 
― les décisions en matière d'élaboration et de maintien du dispositif particulier de certification et les référentiels correspondants, et les projets de ces décisions quand ils sont portés à l'ordre du jour du " comité du dispositif particulier ” ; 
― pour le 31 mars de chaque année un rapport sur la période précédente du 1er janvier au 31 décembre comportant les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de re-certification, de suspension et de retrait, ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées. » 
III. ― Le paragraphe 4 intitulé « Surveillance » est remplacé par les dispositions suivantes :
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la prévention des risques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande : 
― l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ; 
― la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (présence ou absence d'indices d'infestation de termites) ; 
― les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement. 
La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée. »
« 4. Surveillance
(NF-EN ISO/CEI 17024 - § 6.4)
 « Le processus de surveillance permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, en particulier aux compétences mentionnées en annexe II.
 L'organisme de certification procède au moins à une opération de surveillance pendant la troisième année de validité de la certification, période avancée à la deuxième année de validité de la certification s'il ne s'agit pas d'une recertification. Cette opération de surveillance consiste notamment à vérifier que la personne certifiée :
 ― se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
 ― exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis l'obtention de sa certification en cours de validité, et de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par elle durant ladite période. L'échantillon susvisé est choisi par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type de conclusions a été rencontré.
 L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait de la certification si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites.
 Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité dans le domaine concerné est un critère de retrait de la certification qui porte sur ce domaine. »
 IV. ― Au paragraphe 5 intitulé « Recertification », la phrase : « Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de trois constats établis par la personne certifiée. » est remplacée par les deux phrases : « Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis la dernière opération de surveillance telle que spécifiée au § 4, et de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis durant ladite période. L'échantillon susvisé est choisi par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type de conclusions a été rencontré. » et la dernière phrase : « La personne certifiée fournit à l'organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée. » est supprimée.
Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
 La période de réalisation de l'opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification. Si pour cette opération de surveillance, l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 30 octobre 2006 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.
Le paragraphe b de l'alinéa 5° de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« b) Pour les dossiers envoyés avant le 15 octobre 2009, l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé ; pour les dossiers envoyés après le 15 octobre 2009 inclus, la copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route. En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne selon la procédure d'autorisation en vigueur, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original ; ».
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, sont fixés comme suit :
 Ajaccio 0 %.
 Bastia 2,50 %.
 Bayonne 0 %
 Bordeaux-Le Verdon 0 %.
 Boulogne-sur-Mer 0 %.
 Brest 12 %.
 Caen 0 %.
 Calais 0 %.
 Cherbourg 0 %.
 Concarneau 0 %.
 Dieppe 0 %.
 Douarnenez 10,50 %.
 Dunkerque 0 %.
 Fécamp 0 %.
 Le Havre 0 %.
 Honfleur 0 %.
 Lorient 15 %.
 Marseille-Est 3 %.
 Marseille-Ouest 6 %.
 Nantes 0 %.
 Nice 0 %.
 Port-la-Nouvelle 0 %.
 Port-Vendres 0 %.
 La Rochelle 0 %.
 Roscoff 0 %.
 Rouen 1,50 %.
 Saint-Malo 0 %.
 Saint-Nazaire 0 %.
 Sète 0 %.
 Toulon 0 %.
 Le Tréport 0 %.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, la transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIÉS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
A la fin du dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé est ajoutée la phrase suivante :
 « La modification des instruments en service, constitués dans les mêmes conditions ou constitués d'éléments ayant fait l'objet d'une évaluation volontaire par un organisme notifié en application des exigences figurant en annexes I et MI-05 du présent arrêté, peut faire l'objet de cette même vérification de l'installation jusqu'au 30 octobre 2016. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 novembre 2009, l'association Chemin vers l'enfant, sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Burkina Faso.