Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,33 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 24,19 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,83 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,49 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,23 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,93 %.
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (n° 1875) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) sont abrogés.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,46 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,65 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,24 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,81 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 10,62 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,22 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n° 2046), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,68 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 23,12 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,63 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,49 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,08 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,85 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,81 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,54 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,61 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,30 % ;
- La Confédération autonome du travail (CAT) : 9,39 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,51 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,70 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,36 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,61 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,55 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,78 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,11 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,36 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,34 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,99 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,44 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,77 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,30 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 19,92 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,00 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 18,63 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,60 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,56 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 40,47 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 26,88 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,36 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,29 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,13 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 24,66 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,47 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,73 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche de l'habitat et du logement accompagnés (IDCC nos 2336 et 1278) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 56,03 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 43,97 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,98 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,22 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,15 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,35 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,31 %.
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (n° 1278) sont abrogés.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 31,90 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,05 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,05 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,93 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,93 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,10 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,69 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,34 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,77 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,99 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,14 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,74 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,50 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,86 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 42,31 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,13 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 17,56 %.
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application des accords nationaux applicables dans les caisses de Crédit agricole (n° 7501), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 48,65 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,38 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,01 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,96 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 (n° 7001), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 39,68 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,74 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,46 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,12 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 (n° 7002), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 37,84 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,07 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,17 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,92 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 79,65 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,08 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,27 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,68 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 31,46 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,00 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 14,86 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,66 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 26,75 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,26 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,33 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 71,14 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 12,28 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,25 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,33 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 26,51 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,94 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 20,70 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,98 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,77 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,09 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,28 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,51 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,71 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,68 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,82 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 38,01 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,66 % ;
- La Confédération autonome du travail (CAT) : 13,88 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 10,09 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,99 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,36 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 58,60 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,74 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,67 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,99 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 61,74 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 31,08 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,18 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 81,27 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,73 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168), les organisations syndicales suivantes :
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Environnement et développement durable
Périodicité
Producteur (*)
Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid (EARCF)
Annuelle
SDES
Enquête annuelle sur la production d'électricité (EAPE)
Annuelle
Enquête semestrielle « Transparence des prix du gaz et de l'électricité »
Semestrielle
(*) Voir liste des producteurs.
1.B. - Enquête d'initiative régionale
INSEE
Périodicité
Producteur (*)
Enquête sur les entreprises mahoraises (Esem)
Annuelle
INSEE - Direction interrégionale
La Réunion - Mayotte
Enquête statistique sur les entreprises mahoraises informelles 2021-2022 (Esemi 2021-2022)
Ponctuelle
INSEE - Direction interrégionale
La Réunion - Mayotte
Enquête sur la filière aéronautique et spatiale dans le Grand Sud-Ouest (FAS-GSO 2021).
Annuelle
INSEE - Directions régionales de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie
(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
Sigle du 
      

    producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant
Dares
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Ifremer
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Ministère de la transition écologique
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Lemna
Laboratoire d'économie et de management de l'université de Nantes
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
SDES
Service des données et études statistiques
Ministère de la transition écologique
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
2. Enquêtes d'intérêt général
2.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Conjoncture
INSEE
Enquête trimestrielle de conjoncture dans l'artisanat du bâtiment
Trimestrielle
Enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière
Trimestrielle
Transport
Enquête trimestrielle sur l'activité de messagerie
Trimestrielle
SDES
Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire de fret
Trimestrielle
INSEE
Enquête sur la durée de travail des conducteurs routiers, par lecture des chronotachygraphes
Trimestrielle et Annuelle
SDES
(*) Voir liste des producteurs.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 51,17 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,60 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,67 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,56 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de distribution, importation, exportation en chaussures, jouets, textiles, et mercerie (n° 0500), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 77,19 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,92 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 10,88 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,12 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 28,27 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 25,44 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,17 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 0044), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- Le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,07 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,47 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,88 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,94 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,99 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,66 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,85 % ;
- Le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) : 25,36 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,22 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,77 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,80 %.
L'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 2° de l'article 9, les mots : « de la sous-direction de la gestion du personnel relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles ou » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « ou la sous-direction de la gestion du personnel relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « ou à la sous-direction de la gestion du personnel relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles » sont supprimés.
L'autorisation accordée à la SAS M Développement d'exploiter un service de catégorie D dans la zone Marseille intermédiaire (canal 8A) par la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2014-277 du 18 juin 2014 et n° 2021-947 du 1er septembre 2021, est transférée à la SARL M Région Développement afin d'exploiter le service de radio de catégorie C dénommé M Radio Méditerranée.
L'autorisation accordée à la SAS M Développement d'exploiter un service de catégorie D dans la zone Lyon étendu (canal 6A) par la décision n° 2017-1052 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision n° 2021-947 du 1er septembre 2021, est transférée à la SARL M Région Développement afin d'exploiter le service de radio de catégorie C dénommé M Radio Lyon.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
BTS « collaborateur juriste notarial »
SOMMAIRE
ANNEXE I. - PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DIPLÔME
ANNEXE II. - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
ANNEXE III. - RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
ANNEXE IV. - RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
ANNEXE IV.a. - UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
ANNEXE IV.b. - CONDITIONS D'OBTENTION DES DISPENSES D'ÉPREUVES
ANNEXE IV.c. - RÈGLEMENT D'EXAMEN
ANNEXE IV.d. - DÉFINITION DES ÉPREUVES
ANNEXE V. - ORGANISATION DE LA FORMATION
ANNEXE V.a. - GRILLE HORAIRE DE LA FORMATION
ANNEXE V.b. - STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL
ANNEXE VI. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES ET UNITÉS DU BTS « NOTARIAT » ET CELLES DU BTS « COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL »
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
ANNEXE IV a
UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
UNITÉS
INTITULÉS
U1
Culture générale et expression
U21 et U22
Langue vivante étrangère anglaise
U31 et U 32
Environnement technique, juridique, économique et managérial du notariat
U4
Accompagnement du client selon les règles déontologiques
U5
Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
U6
Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
UF1 Unité facultative
Langue vivante 2
UF2 Unité facultative
Engagement étudiant
Pour les médecins bénéficiaires de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de cette aide est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.
Pour les autres médecins, le montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 euros.
Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du a du 2° de l'article 2-2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans et un mois » ; 
b) Les mots : « à partir du 15 décembre 2021 » sont supprimés ; 
c) Les mots : « entre 5 et » sont remplacés par les mots : « au plus tard » ; 
d) La dernière phrase est supprimée ; 
2° L'article 23-3 est ainsi modifié : 
a) Au II bis, les mots : « de la Polynésie française ou » sont supprimés ; 
b) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de la Polynésie française en provenance d'un pays classé dans la zone rouge définie par arrêté du ministre chargé de la santé doit être munie : 
« 1° Du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 24 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 2° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; 
« 2° D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2. Les déplacements des personnes ne disposant pas d'un tel justificatif ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement ; 
« Les personnes ne disposant pas du justificatif de statut vaccinal mentionné à l'alinéa précédent doivent également être munies d'une déclaration sur l'honneur attestant : 
«-qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national ; 
«-du lieu dans lequel elles envisagent d'effectuer, ainsi, le cas échéant, que la ou les personnes mineures qui l'accompagnent, la mesure de quarantaine ou d'isolement mentionnée au II de l'article 24, assortie, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, de tout justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle ; 
« Le premier alinéa du 2° est applicable aux personnes souhaitant se déplacer à destination des pays mentionnés au premier alinéa du présent II ter. » ; 
3° Le 2° du IV de l'article 23-6 est ainsi modifié : 
a) Au b, les mots : « Justifier avoir renseigné, au moyen de la plateforme mise en œuvre à cet effet, y compris si elle dispose d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 et » sont remplacés par les mots : « Si elle ne dispose pas d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2, justifier avoir renseigné, au moyen de la plateforme mise en œuvre à cet effet, » ; 
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « douze ans ou plus », sont insérés les mots : « ne disposant pas du justificatif de statut vaccinal mentionné à l'alinéa précédent ».
Le montant de l'aide mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale peut s'élever jusqu'à 50 000 euros par organisme agréé. Cette aide annuelle ne peut être sollicitée que si le financement total annuel de l'organisme agréé est inférieur à 50 000 euros. Elle peut être versée pour une durée maximale de trois ans.
ANNEXE IV b
CONDITIONS D'OBTENTION DES DISPENSES D'ÉPREUVES
Les candidats au BTS « Collaborateur juriste notarial » déjà titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'un diplôme de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir :
- l'unité U1 de Culture générale et expression
- les unités U21 et U22 de langue vivante étrangère anglaise
ANNEXE IV c
Règlement d'examen
BTS « Collaborateur juriste notarial »
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves
Unité
Coef
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 - Culture générale et expression
U1
3
Ponctuelle écrite
4h
CCF
Ponctuelle écrite
4h
E2 - Langue vivante étrangère anglaise
2
Sous-épreuve E21 :
Compréhension de l'écrit et expression écrite
U21
Ponctuelle écrite
2h
CCF
Ponctuelle écrite
2h
Sous-épreuve E22 :
Production orale en continu et interaction
U22
Ponctuelle orale
20 min
CCF
Ponctuelle orale
20 min (1)
E3 - Environnement technique, juridique, économique et managérial du notariat
4
Sous-épreuve E31 :
Éléments fondamentaux du droit
U31
CCF
CCF
Ponctuelle écrite
3h
Sous-épreuve E32 : Environnement de l'activité notariale
U32
CCF
CCF
Ponctuelle orale
30 min
E4 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques
U4
3
CCF
CCF
Ponctuelle orale
30 min
E5 - Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
U5
5
Ponctuelle écrite
4h
Ponctuelle écrite
4h
Ponctuelle écrite
4h
E6 - Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
U6
5
Ponctuelle écrite
4h
CCF
2 situations d'évaluation
Ponctuelle écrite
4h
EF1 - Épreuve facultative LV2*
UF1
Ponctuelle orale
20 min
(1)
Ponctuelle orale
20 min
(1)
Ponctuelle orale
20 min
(1)
EF2 - Engagement étudiant
UF2
CCF
1 situation d'évaluation
CCF
Ponctuelle orale
20 min
* Les langues vivantes pour cette épreuve sont : allemand, espagnol, italien et portugais.
(1) : Non compris le temps de préparation de 20 minutes.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c, IV d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes V a et V b au présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.
Le brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
L'annexe III de l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 19 avril 2016 précité peut être consultée sur le site internet www.ucem-nantes.fr.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Notariat » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.