Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 18 mai 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au troisième alinéa, le cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, peut comprendre, en outre, quatre membres supplémentaires. » ; 
2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Pour l'application du IV de l'article R. 131-3 du code de l'éducation, les modalités de collecte et de déclaration des informations à fournir par les chefs d'établissement et directeurs d'école au directeur académique des services de l'éducation nationale sont fixées dans les conditions prévues en annexe.
Les informations mentionnées au premier alinéa sont renseignées par les directeurs d'école et chefs d'établissement dans les systèmes d'information ONDE et SIECLE, qui concernent respectivement les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement du premier degré et du second degré.
Après l'article 2 du décret du 6 juin 2003 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Des heures supplémentaires peuvent être effectuées, avec leur accord, par les assistants d'éducation, en sus du temps de service défini par leur contrat de travail. 
« Pour les agents à temps partiel ou incomplet, la rémunération mensuelle de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre la rémunération mensuelle afférente à l'exercice à temps complet des fonctions et celui afférent à l'exercice à temps partiel ou incomplet. 
« Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation recrutés conformément à l'article 7 ter du présent décret. 
« Le taux horaire de l'indemnité pour heures supplémentaires prévues au premier alinéa du présent article attribuée aux assistants d'éducation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et la fonction publique. »
L'arrêté du 30 juillet 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, la ligne : 
« 
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 
10 600 points 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 
10 780 points 
». 
2° A l'article 2, la ligne : 
« 
Direction générale des ressources humaines 
2 000 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Direction générale des ressources humaines 
1 660 
». 
3° A l'article 2, après la ligne : 
« 
Direction du numérique pour l'éducation 
630 
» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Direction de l'encadrement 
520 
». 
4° L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.
ANNEXE
Légende : Ce tableau comprend autant de lignes que d'informations, indispensables à l'attribution d'un identifiant national à l'enfant, soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, à renseigner dans les systèmes d'information ONDE et SIECLE. Ces informations sont relatives à l'enfant, à ses reponsables ainsi qu'à l'établissement dans lequel il est scolarisé.
Informations indispensables à l'attribution d'un identifiant national
Intitulé de l'information
Informations relatives à l'enfant
Nom
Prénoms (prénom 1, 2 et 3)
Sexe
Date de naissance (jour/mois/année)
Commune de naissance
Pays de naissance
Domicile
Niveau de classe fréquenté/Formation suivie pour l'année scolaire en cours et la précédente
Informations relatives aux responsables de l'enfant
Nature du lien avec l'enfant
Nom
Prénoms
Domicile
Profession
Informations relatives à l'établissement fréquenté par l'enfant
UAI de l'établissement pour l'année scolaire en cours
UAI de l'établissement pour l'année scolaire précédente
ANNEXES 
ANNEXE I
A compter de la session 2024 du concours, les étudiants en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat s'inscrivant pour la première fois à la voie A du concours bénéficient de points supplémentaires fixés par arrêté ministériel. 
La voie A du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants : 
Epreuves écrites d'admissibilité 
MATIERES 
DUREE 
COEFFICIENTS 
Biologie, épreuve de synthèse 
3 heures 
4 
Sciences de la vie et de la Terre, épreuve sur support de documents 
3 heures 30 
4 
Méthodes de calcul et raisonnement 
2 heures 
4 
Modélisation mathématique et informatique 
3 heures 
4 
Physique 
3 heures 
4 
Chimie 
3 heures 
4 
Humanités 
3 heures 
4 
Total 
28 
Anglais (*) 
2 heures 
+ 3 comptant à l'admission 
Langue vivante facultative (**) 
2 heures 
points au-dessus de la moyenne sur 20, divisés par deux et comptant à l'admission 
(*) La note de l'épreuve intervient à l'admission. 
(**) Les langues vivantes facultatives sont l'allemand, l'espagnol et l'italien. Seuls les points au-dessus de la moyenne, divisés par deux, sont comptabilisés à l'admission.
ANNEXE II
A compter de la session 2024 du concours, les étudiants en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat s'inscrivant pour la première fois à la voie A TB du concours bénéficient de points supplémentaires fixés par arrêté ministériel. 
La voie A TB du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants : 
Epreuves écrites d'admissibilité 
MATIERES 
DUREE 
COEFFICIENTS 
Epreuve écrite de sciences de la vie et de la Terre 
3 heures 
3 
Epreuve écrite de biotechnologies 
3 heures 
3 
Méthodes de calcul et raisonnement 
2 heures 
2 
Algorithmique et informatique 
45 minutes 
1 
Physique-chimie, résolution de problème 
3 heures 
3 
Composition de français 
3 heures 
2 
Total 
15 
Anglais (*) 
2 heures 
+ 2 comptant à l'admission 
(*) La note de l'épreuve intervient à l'admission. 
Epreuves orales d'admission 
MATIERES 
DUREE 
COEFFICIENTS 
préparation 
interrogation 
Oral de Sciences de la Vie et de la Terre 
30 minutes 
30 minutes 
4 
Oral de Biotechnologies 
30 minutes 
30 minutes 
3 
Epreuve pratique de biologie et biotechnologies
-
3 heures 30 
3 
Oral de mathématiques 
30 minutes 
30 minutes 
2 
Oral de physique-chimie 
30 minutes 
30 minutes 
3 
Oral de Géographie 
45 minutes 
30 minutes 
1 
Entretien professionnel et scientifique s'appuyant sur les travaux d'initiative personnelle encadrés 
30 minutes 
4 
Total 
20 + 2 de l'admissibilité (anglais)
ANNEXES 
ANNEXE I
A compter de la session 2024 du concours, les étudiants en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat s'inscrivant pour la première fois à la voie A du concours bénéficient de points supplémentaires fixés par arrêté ministériel. 
La voie A du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants : 
Epreuves écrites d'admissibilité 
MATIERES 
DUREE 
COEFFICIENTS 
Biologie, épreuve de synthèse 
3 heures 
5 
Sciences de la vie et de la Terre, épreuve sur support de documents 
3 heures 30 
5 
Méthodes de calcul et raisonnement 
2 heures 
2 
Modélisation mathématique et informatique 
3 heures 
2 
Physique 
3 heures 
4 
Chimie 
3 heures 
4 
Humanités 
3 heures 
4 
Total 
26 
Anglais (*) 
2 heures 
+ 2 comptant à l'admission 
(*) La note de l'épreuve intervient à l'admission. 
Epreuves orales d'admission 
MATIERES 
DUREE 
COEFFICIENTS 
préparation 
interrogation 
Epreuve pratique de biologie 
1 heure 30 
4 
Oral de biologie 
30 minutes 
30 minutes 
4 
Mathématiques pratiques et informatique 
40 minutes 
40 minutes 
2 
Physique-chimie 
30 minutes 
30 minutes 
4 
Oral de géographie 
45 minutes 
30 minutes 
2 
Entretien professionnel et scientifique s'appuyant sur les travaux d'initiative personnelle encadrés 
30 minutes 
4 
Total 
20 + 2 de l'admissibilité (anglais)
ANNEXE II
A compter de la session 2024 du concours, les étudiants en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat s'inscrivant pour la première fois à la voie A TB du concours bénéficient de points supplémentaires fixés par arrêté ministériel. 
La voie A TB du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants : 
Epreuves écrites d'admissibilité 
MATIERES 
DUREE 
COEFFICIENTS 
Epreuve écrite de sciences de la vie et de la Terre 
3 heures 
3 
Epreuve écrite de biotechnologies 
3 heures 
3 
Méthodes de calcul et raisonnement 
2 heures 
3 
Algorithmique et informatique 
45 minutes 
1 
Physique-chimie, résolution de problème 
3 heures 
3 
Composition de français 
3 heures 
2 
Total 
15 
Anglais (*) 
2 heures 
+ 2 à l'admission 
(*) La note de l'épreuve intervient à l'admission.
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Epreuve pratique de biologie
1 heure 30
3
Oral de biologie
30 minutes
30 minutes
3
Mathématiques pratiques et informatique
40 minutes
40 minutes
4
Physique-chimie
30 minutes
30 minutes
4
Oral de géographie
45 minutes
30 minutes
3
Entretien professionnel et scientifique reposant sur les travaux d'initiative personnelle encadrés
30 minutes
4
Total
21 + 3 de l'admissibilité (anglais)
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Oral de Sciences de la vie et de la Terre
30 minutes
30 minutes
3
Oral de biotechnologies
30 minutes
30 minutes
3
Epreuve pratique de biologie et biotechnologies
-
3 heures 30
3
Oral de mathématiques
30 minutes
30 minutes
3
Oral de physique-chimie
30 minutes
30 minutes
3
Oral de géographie
45 minutes
30 minutes
2
Entretien professionnel et scientifique reposant sur les travaux d'initiative personnelle encadrés
30 minutes
4
Total
21 + 2 de l'admissibilité (anglais)
Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils ont été adoptés par les assemblées générales extraordinaires de ses actionnaires le 25 septembre 2017, le 30 septembre 2019, le 30 juin 2020 et le 24 juin 2021, sont approuvés.
Objet
Cette société a pour objet :
1. La gestion de la garantie de l'Etat octroyée aux prêts à l'habitat en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
2. La gestion des aides de l'Etat afférentes aux avances sans intérêt consenties pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'une résidence principale en application des articles 244 quater J, 244 quater U et 244 quater V du code général des impôts, L. 31-10-1 et suivants et R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
3. Le suivi règlementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation.
4. Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
Pouvoir du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Délibérations du conseil
1. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, ou celle du tiers au moins de ses membres, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite trois jours au moins à l'avance par lettre, télécopie ou par messagerie électronique. A titre exceptionnel, elle peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent, ce consentement devant être confirmé par lettre, télécopie ou messagerie le jour du conseil.
Lorsque les fonctions de président et de directeur général sont dissociées, le directeur général peut demander au président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé.
Les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration mentionnées à l'article L. 225-37 du code de commerce peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. Cette consultation est adressée par messagerie électronique aux administrateurs et laisse un délai minimum de trois jours pour répondre.
2. Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
3. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur.
Le registre de présence mentionne, le cas échéant, la participation de ses membres par l'un de ces moyens.
4. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis et signés conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions du président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.
Actionnariat
Outre le président du conseil d'administration nommé dans les conditions prévues à l'article 12 des présents statuts et les actionnaires déjà présents au 18 décembre 2014, seuls peuvent devenir actionnaires de la société, sous condition de la conclusion avec la société d'une convention relative aux dispositifs de garantie de l'accession sociale à la propriété ou à la distribution des avances remboursables mentionnées à l'article 2 des présents statuts :
- les établissements de crédit et les sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
- les organes centraux, au sens des articles L. 511-30 et suivants du code monétaire et financier.
Les actions doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
Chaque établissement de crédit isolé, chaque société de financement isolée ou chaque « groupe d'actionnaires » au sens décrit ci-après doit respecter un principe de répartition égalitaire des parts dans le capital de la société. Un groupe d'actionnaires s'entend, parmi les actionnaires présents, soit d'un organe central et les établissements de crédit et les sociétés de financement qui lui sont affiliés soit d'établissements de crédit et/ou de sociétés de financement qui appartiennent à un même groupe.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président du conseil d'administration ou toute autre personne ayant reçu délégation à cet effet.
Conseil d'administration
1. La société est administrée par un conseil d'administration de douze membres au plus.
Le conseil d'administration est composé :
- du président du conseil d'administration ;
- d'au plus quatre (4) membres désignés parmi les candidats proposés par les actionnaires ayant la qualité d'organe central représentant les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ou coopérative au sens du code monétaire et financier ;
- d'au plus cinq (5) membres désignés parmi les candidats proposés par les actionnaires ayant la qualité d'établissement de crédit agréé en tant que banque ou établissement de crédit spécialisé au sens du code monétaire et financier ;
- d'au plus un (1) membre désigné parmi les candidats proposés par les actionnaires ayant la qualité de société de financement au sens du même code ;
- d'au plus une (1) personne qualifiée, pouvant ne pas relever des catégories précédentes.
Lors de leur nomination, les personnes morales doivent désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai à la Société par lettre recommandée sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
2. La durée des fonctions des administrateurs est de six années.
Les administrateurs élus par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires sont toujours rééligibles ; ils peuvent être révoqués à tout moment.
Nul ne peut être nommé représentant d'un administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Si, du fait qu'un administrateur en fonction vient à dépasser l'âge de 70 ans, la proportion du tiers susvisé est dépassée, le représentant des administrateurs le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.
3. Si un ou plusieurs sièges d'administrateurs deviennent vacants entre deux assemblées générales, le conseil d'administration peut procéder à une ou à des nominations à titre provisoire. La plus proche assemblée générale procède au remplacement définitif pendant le temps restant à courir du mandat de l'administrateur devant être remplacé.
Présidence du conseil d'administration
Conformément à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, le président du conseil d'administration est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Le conseil d'administration est consulté préalablement à cette nomination.
Nul ne peut être nommé président du conseil d'administration s'il est âgé de plus de 70 ans. Si le président du conseil d'administration en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire à l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance du conseil est présidée par l'administrateur spécialement élu à cet effet par les membres du conseil présents.
Les dispositions du chapitre VI de l'annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine, sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application du 4° de l'article R. 172-4, le mot : “ composants ” regroupe les “ produits de construction ”, “ produits de décoration ” et “ équipements électriques, électroniques et de génie climatique ”, au sens de l'article R. 171-15. »
Siège
Le siège social est fixé à : 13, rue Auber, 75009 Paris. Il peut être transféré à tout autre endroit du même département ou des départements limitrophes par décision du conseil d'administration sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l' Orne, de la Mayenne et de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 15 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Alpes Mancelles (zone spéciale de conservation).
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 15 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Alpes Mancelles (zone spéciale de conservation) FR5200646. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Orne, de la Mayenne et de la Sarthe sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Gesvres, Moulins-Le-Carbonnel, Saint-Ceneri-Le-Gerei, Saint-Leonard-Des-Bois, Saint-Pierre-Des-Nids.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Charente-Maritime, de Dordogne, de Gironde et de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les 17 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/370 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle (zone spéciale de conservation) FR7200662. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements de la Charente-Maritime, de Dordogne, de Gironde et de la Charente sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Allemans, Aubeterre-sur-Dronne, La Barde, Bazac, Bonnes, Bourdeilles, Bourg-du-Bost, Brantôme en Périgord, Celles, Chamadelle, Comberanche-et-Épluche, Coutras, Creyssac, Douchapt, Les Eglisottes-et-Chalaures, Les Essards, Grand-Brassac, Lagorce, Laprade, Lisle, Médillac, Montagrier, Nabinaud, Parcoul-Chenaud, Les Peintures, Petit-Bersac, Ribérac, La Roche-Chalais, Saint Aulaye-Puymangou, Saint Privat en Périgord, Saint-Aigulin, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Séverin, Saint-Victor, Tocane-Saint-Apre, Vanxains, Villetoureix.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle (zone spéciale de conservation).
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ventes d'énergie utilisée pour la production de chaleur ou de froid, réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie, sont regardées comme des ventes d'énergie à des consommateurs finals. » ;
II. - L'article R. 221-22 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, la contribution intervient au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération. » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de sa réalisation. Cette contribution ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. »
ANNEXE
CORPS ET GRADES
Taux applicables
      

     pour les années 2022, 2023 et 2024
Corps des secrétaires administratifs
(décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010


     portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
14 %
Secrétaire administratif de classe supérieure
18 %
Corps des adjoints administratifs
(décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié
      

     portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
Adjoint administratif principal de 1re classe Echelle C3
16,5 %
Adjoint administratif principal de 2e classe Echelle C2
28 %
Corps des adjoints techniques
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié
      

     portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat)
Adjoint technique principal de 1re classe Echelle C3
16,5 %
Adjoint technique principal de 2e classe Echelle C2
28 %
Les compétences mises en commun entre les deux établissements mentionnés à l'article 1er concernent les domaines de la recherche et de la formation, et plus particulièrement le domaine de la santé.
L'association a pour objectif de constituer à Paris un pôle de visibilité internationale dans le domaine des sciences biologiques et médicales, avec une forte dimension interdisciplinaire. Les deux établissements développent des projets communs et mènent des actions conjointes qu'ils définissent ensemble.
En matière de recherche, les publications scientifiques sont co-signées. Des échanges de personnels et l'accueil de stagiaires sont prévus. L'Institut Pasteur intègre le périmètre scientifique de l'université de Paris et son « Initiatives d'excellence » (IDEX). A ce titre, l'Institut Pasteur est éligible à l'ensemble des actions IDEX. Les laboratoires d'excellence (LABEX) portés par l'Institut Pasteur peuvent, à sa demande, être intégrés à l'IDEX. Les orientations scientifiques liées à ces projets sont décidées par l'Institut Pasteur après consultation de l'université de Paris. Cette dernière est également associée à l'évaluation par le Haut Comité de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur des départements scientifiques de l'Institut Pasteur.
En matière de formation, l'Institut Pasteur est rattaché aux écoles doctorales accréditées par l'université de Paris. Les équipes de l'Institut Pasteur sont éligibles aux contrats doctoraux de l'université de Paris. Des cours, programmes (master, diplôme universitaire, programme doctoral…) et enseignements numériques sont co-organisés. Les étudiants de l'université de Paris participent aux cours mis en place par l'Institut Pasteur qui est lui-même impliqué dans les formations dispensées par l'université de Paris. L'Institut Pasteur met en place des actions d'accompagnement des étudiants de master, des doctorants et des post-doctorants de l'université de Paris.
La dimension internationale de l'association entre l'université de Paris et l'Institut Pasteur est renforcée par le Réseau international des instituts Pasteur et les réseaux universitaires européens auxquels participe l'université de Paris.
Divers équipements sont mutualisés et des actions communes sont mises en place en matière de développement des applications de la recherche.
A compter de la session du concours 2023, les annexes IV et V de l'arrêté du 1er août 2019 susvisé relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
La division 218 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 218-1.01 est complété de deux alinéas ainsi rédigés : 
« 11. “ Sédiments ” désigne les matières provenant de l'eau de ballast qui se sont déposées à l'intérieur d'un navire. 
« 12. “ Navire ” désigne, aux fins de la présente division uniquement, un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu aquatique et englobe les engins submersibles, les engins flottants, les plates-formes flottantes, les installations flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO) et aux unités flottantes de stockage (FSU) servant à la production et au stockage en mer ou uniquement au stockage en mer des hydrocarbures de production. » ; 
2° L'article 218-1.05 Equivalences-Règle A-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Conformément à la convention, par longueur hors tout, on entend la longueur de la coque, hormis les bômes, les beauprés, les minots, les plates-formes de harponnage, etc. »
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 243-1.03-Exploitation encadrée est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Lors d'une compétition de type “ Match racing ”, regroupant un maximum de 16 voiliers, en arbitrage direct, ou lors d'un entraînement en vue d'une compétition, le démontage temporaire des balcons, filières et chandeliers sur ces voiliers est autorisé sans autorisation spécifique de l'autorité compétente ; à l'issue de la compétition ou de l'entraînement, le remontage à l'état initial des balcons, filières et chandeliers est effectué. Lors de ces compétitions de type “ Match racing ” ou ces entraînements en vue d'une compétition, en application du code du sport ou du règlement d'une fédération délégataire, la présence proche d'au moins un bateau d'encadrement et d'intervention (arbitre, entraîneur) équipé d'une VHF est requise. »
Le I de l'article 1er bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories de la grille de classement du III de l'article 1er et qui ont cotisé pendant 120 mois dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure. Entrent également en compte, pour ce surclassement, les périodes cotisées pendant lesquelles les marins ont été classés dans des fonctions et des catégories supérieures. 
« Les marins ayant cotisé pendant au moins 120 mois pour l'exercice de fonctions classées en application de la grille de classement du III de l'article 1er dans la 14e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 15e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 14e catégorie. 
« Les marins ayant cotisé pendant au moins 120 mois pour l'exercice de fonctions classées en application de la grille de classement du III de l'article 1er dans la 15e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 16e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 15e catégorie. 
« Les marins ayant cotisé pendant au moins 120 mois pour l'exercice de fonctions classées en application de la grille de classement du III de l'article 1er dans la 16e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 17e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 16e catégorie. »
Au. 3 du 4. Retour au port en toute sécurité de l'article 221-II-2/21 Seuil de gravité des accidents, retour au port en toute sécurité et zone sûre, le « ; » est remplacé par un « : » et il est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Le navire doit être équipé d'un système d'identification automatique (AIS) conforme à la directive 2014/90/ EC modifiée relative aux équipements marins en supplément aux équipements déjà prévus par la MSC. 1/ Circ. 1369/ Add. 1 (interprétation 22). »
La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée : 
1° L'alinéa 40 de l'article 213-1.01 est supprimé ; 
2° L'article 213-6.02 est complété par un alinéa 52 ainsi rédigé : 
« 52. La terre la plus proche signifie à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question, conformément au droit international. » ; 
3° A l'article 213-6.04, le mot : « miles » est remplacé par le mot : « milles ».
Les dispositions du présent décret et les modifications figurant en annexe entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, à l'exception des modifications prévues aux 4° à 6° qui entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil d'administration et du sénat académique de l'université de Paris. Jusqu'à cette date, les représentants de l'Institut Pasteur au sein du conseil d'administration et du sénat académique de l'université de Paris participent à ces conseils en tant qu'invités ayant voix consultative.
Le dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 1er août 2019 susvisé est remplacé par la phrase suivante : 
« A chaque nouvelle session de concours, le jury désigne un président parmi ses membres ou parmi les enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'un vice-président chargé de suppléer le président en tant que de besoin. »
A l'article D. 718-5 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 92° L'Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique, à l'université de Paris par le décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université de Paris et modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ; ».
Le rapport annuel d'activité publié par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire contient les informations sur :
1° L'évolution du niveau de sécurité ferroviaire, y compris un inventaire des indicateurs de sécurité communs, conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée ;
2° Les modifications importantes de la législation et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire intervenues durant l'année écoulée ;
3° Le bilan de l'activité relative aux certificats et aux agréments de sécurité durant l'année écoulée ;
4° Le nombre d'inspections et d'audits réalisés dans l'année écoulée, le bilan qui peut en être fait et les enseignements qui en ont été tirés pour les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires ;
5° Le bilan qui peut être fait de l'application des méthodes de sécurité communes pertinentes par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure ;
6° Le recensement et la justification des dérogations prévues par l'article 98 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
L'arrêté du 23 avril 2020 portant dérogation aux règles de réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne dans le cadre d'évaluations opérationnelles est ainsi modifié : 
1° Le 3° du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le balisage nocturne du parc de neuf éoliennes dénommé “ Les Sources de la Loire ” installé sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne (07510) peut être réalisé avec des feux émettant uniquement dans le domaine infrarouge. 
« Le balisage du parc éolien mentionné au présent 3° peut être réalisé de manière à permettre l'activation des feux nocturnes émettant dans le domaine visible du spectre électromagnétique uniquement en présence d'aéronefs. 
« Le système de contrôle de ce type de balisage exploite les émissions des transpondeurs mode S embarqués conformes aux dispositions de la partie A de l'annexe II au règlement d'exécution (UE) 1207/2011 modifié de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen. 
« Le système active les feux émettant dans le domaine visible dès qu'un aéronef équipé d'un transpondeur mode S en fonctionnement pénètre dans le volume délimité par une distance latérale de 10 kilomètres par rapport à toute éolienne du parc, et s'étendant du sol jusqu'à une hauteur de 5 000 pieds (1524 mètres) au-dessus de l'éolienne la plus haute ; » 
2° A l'article 6, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 ».
Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes : 
« En outre, la commission régionale paritaire est consultée sur la liste des postes éligibles à une majoration ou à une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale, par établissement et par spécialité, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2021, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
Une forme exclusivement dématérialisée :

Sur internet :

 https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/officier-ere-de-port-adjoint-e-opa-concours-a183.html puis "inscription ".

Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.

Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique au plus tard le vendredi 18 février 2022 à 12 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante :

 https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/officier-ere-de-port-adjoint-e-opa-concours-a183.html puis "Consultez votre dossier d'inscription ".

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 18 février 2022 à 12 heures (heure de Paris).

Une forme exclusivement par dossier papier :

Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au :

Ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle administratif SG/DRH/D/RM1, concours d'officiers de port adjoint, arche Paroi Sud, bureau APS 14N67, 92125 La Défense Cedex.

Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard, le vendredi 18 février 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 18 février 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Nota. - Les questions liées à ce concours seront envoyées à l'adresse courriel ci-dessous :

 concours.opa-ext@developpement-durable.gouv.fr.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 8 mars 2021 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif au à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
La liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement prévue à l'article 2 du décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 susvisé sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté. Cette liste est applicable à compter du 1er septembre 2021, à l'exclusion des emplois pour lesquels une date postérieure est indiquée dans les tableaux précités.
Le contingent de capacité du mois de décembre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 5 812 kW et 1 232,95 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce contingent est fixé par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2021 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Par arrêté de la ministre de la mer en date du 13 décembre 2021, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture du concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 17 janvier 2022, à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 février 2022 à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du mardi 29 mars 2022.
Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 30 mai 2022.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la mer.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la mer.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l''inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
756,00
2 040
Moins de 25 m
6,74
185
Dont Corse
2,74
112
dont Nouvelle Aquitaine
4,00
73
Tableau 2
Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
470,21
3 587
dont Bretagne
128,00
1 129
dont Corse
6,71
228
dont Hauts de France
126,00
398
dont Normandie
145,52
536
dont Nouvelle Aquitaine
39,40
338
dont Occitanie
11,63
517
dont PACA
2,95
192
dont Pays de la Loire
10,00
249
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
ANNEXE IV
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
Département
EPLEFPA
Fonctions
04 - Alpes-de-Haute-Provence
EPLEFPA de Digne Carmejane
Secrétaire général
13 - Bouches-du-Rhône
EPLEFPA Aix Valabre Marseille
Secrétaire général
19 - Corrèze
EPLEFPA Edgard Pisani - Tulle Naves
Agent comptable
21 - Côte d'Or
EPLEFPA de Quétigny Plombières Les Dijon
Secrétaire général
EPL Beaune
Secrétaire général
26 - Drôme
EPL Valence
Agent comptable
31 - Haute-Garonne
LEGTA Ondes
Agent comptable
EPLEFPA Toulouse
Secrétaire général
33 - Gironde
EPL Bazas
Agent comptable
41 - Loir-et-Cher
EPL Vendôme
Secrétaire général
44 - Loire-Atlantique
EPL Nantes Terre Atlantique
Secrétaire général
55 - Meuse
EPLEFPA de la Meuse
Secrétaire général
69 - Rhône
EPLEFPA Lyon
Secrétaire général
68 - Haut-Rhin
EPLEFPA Rouffach-Wintzenheim
Secrétaire général de l'EPLEFPA les Sillons - Rouffach
74 - Haute-Savoie
CFPPA La Roche sur Foron
Directeur de CFPPA avec deux sites
81 - Tarn
CFAAH du Tarn
Directeur
84 - Vaucluse
EPL Carpentras
Secrétaire général
87 - Haute-Vienne
EPL Limoges et du Nord Haute- Vienne
Secrétaire général
ANNEXE VII
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Etablissements
Fonctions
Office français de la biodiversité (Vincennes)
Directeur régional adjoint - chef de service appui à la planification et aux acteurs
Directeur des relations européennes et internationales
Directeur régional adjoint de Normandie
Chef du Service stratégie, surveillance et contrôle
Agence de l'eau Seine Normandie
Chef du service Manche
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Chef du service planification
Centre de valorisation des ressources humaines
Directeur Toulouse
Directeur Nancy
Institut national de l'information géographique et forestière
Chef du service de l'inventaire forestier et environnemental
Parc national de la Vanoise
Secrétaire général