Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, BAS-RHIN (9e CIRCONSCRIPTION)
M. DENIS GARCIA
M. BENOÎT MEYER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu 1° la requête n° 2002-2626 présentée par M. Denis Garcia, demeurant à Marienthal (Bas-Rhin), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à obtenir le remboursement des frais de campagne qu'il a engagés en qualité de candidat à l'élection organisée dans la 9e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu 2° la requête n° 2002-2685 présentée par M. Benoît Meyer, demeurant à Vendenheim (Bas-Rhin), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation de l'élection législative organisée les 9 et 16 juin 2002 dans la même circonscription ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les requêtes susvisées concernent des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
 2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
   Sur la requête n° 2002-2626 :
 3. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
 4. Considérant que la requête de M. Garcia ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable ;
   Sur la requête n° 2002-2685 :
 5. Considérant que M. Meyer se borne à invoquer « le fort taux d'abstention et les bulletins nuls en trop grand nombre » ; que ces circonstances sont sans incidence sur la régularité des opérations électorales contestées ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
Art. 67. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les bons de commande.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions générales de prévention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 724-12.
 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions illégales.
 La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 septembre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Carterpillar Matériels Routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant à pieds dameurs ; marque et type : Caterpillar, type CS-563D.
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3116 T ; puissance et régime nominaux : 106,00 kW à 2 200 tours par minute.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 22 septembre 2004 relatif à la retraite, tel que précisé par l'avenant du 9 mars 2005, les dispositions :
 - dudit accord professionnel du 22 septembre 2004 relatif à la retraite, à l'exclusion des termes : « et entreprise par entreprise pour celles qui adhéreront dans les conditions de l'article L. 132-25 » figurant au troisième point du paragraphe 1 (contreparties en termes d'emploi) ;
 - de l'avenant du 9 mars 2005 relatif au champ d'application de l'accord professionnel du 22 septembre 2004 susvisé.
L'article 4 « Scanographie » du chapitre V « Examens utilisant des appareillages spéciaux » du titre Ier « Actes de radiodiagnostic » de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est complété ainsi qu'il suit :
 I. - A l'annexe I, ajouter le tableau suivant :
« Matériels installés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003
 II. - Après l'annexe X, ajouter l'annexe XI suivante :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2003, Mlle Marie-Claude Philippe, directrice de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le ministre chargé de l'économie arrête le programme annuel des enquêtes statistiques qui comprend l'indication du caractère obligatoire ou non de chaque enquête. Cet arrêté est pris après avis du comité du label des enquêtes statistiques mentionné à l'article 20.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 décembre 2003, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
A la préfecture de la Guyane
 M. Horth (Raymond), à compter du 14 octobre 2003.
A la préfecture des Hauts-de-Seine
 M. Le Gal (Michel), à compter du 17 novembre 2003.
A la préfecture du Pas-de-Calais
 M. Drombry (Jean-Jacques), à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2005, M. Bruno Le Bivic est nommé en tant que membre suppléant au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, en remplacement de Mme Brigitte Bélime.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l'environnement économique et de l'emploi à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Arcier (Agnès), conseillère commerciale hors classe.
 Mme Arcier (Agnès), conseillère commerciale hors classe, est nommée chef du service de l'environnement économique, international et de l'emploi à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
En date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par décision no 97-486 du 25 février 1997, délivrée à l'association Radio Thérouanne dont le terme fixé au 4 septembre 2002.
    En effet, la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
    Les états financiers présentés par l'association Radio Thérouanne font apparaître un total des produits qui dépend presque exclusivement de la subvention du fonds de soutien à l'expression radiophonique. En 1998, la subvention était de 120 000 F et le total des produits était de 146 735 F, alors que les charges s'élevaient à 194 228 F. En 1999, l'association Radio Thérouanne n'a pas obtenu de subvention du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Le total des produits était de 0 F.
    En revanche, les charges étaient de 153 617 F.
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) des Antilles-Guyane est à pourvoir à compter du 1er septembre 2005.
 Des précisions sur les caractéristiques de ce poste sont disponibles sur le site Evidens (http://www3.education.gouv.fr/evidens/).
 Cet emploi, qui relève du groupe I des emplois de directeur de CROUS, est doté de l'échelonnement indiciaire 841 (hors échelle lettre A).
 Il est ouvert :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires (CLOUS) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motication, d'un curriculum vitae et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A 2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement :
 - au recteur de l'académie de la Guadeloupe, site de Grand-Camp, BP 480, 97183 Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-38-68, télécopie : 05-90-21-38-65) ;
 - au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49).
 Un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE A 2 (dea2sup@education.gouv.fr). Les candidats préciseront dans le message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé, leurs fonctions et affectation ainsi que leur grade et leur échelon.
 Des informations complémentaires sur l'emploi de directeur de CROUS sont disponibles sur le site Evidens (http://www3.education.gouv.fr/evidens).
A l'ouverture de la première séance du collège de la haute autorité, et pour le premier mandat, il est procédé au tirage au sort entre les membres du collège, hormis le président, des cinq membres dont le mandat, en application du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, sera d'une durée de trente mois.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Sidra de Asturias ou Sidra d'Asturies (référence : AO/05/C98/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 22 avril 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions du code de l'urbanisme sont modifiées comme suit :
 1° Dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, le d du A du I de l'annexe à l'article R. 126-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Réserves naturelles et parcs nationaux :
 « Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;
 « Périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ;
 « Parcs nationaux classés en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 du code de l'environnement. »
 2° Les dispositions de l'article R. 421-38-7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 421-38-7. - Lorsque la construction est, en raison de sa situation sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, soumise à autorisation spéciale en application de l'article L. 332-6 ou de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord, selon le cas :
 « - du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R.* 242-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve classée en Corse par l'Etat ;
 « - du conseil régional, dans les conditions prévues par l'article R.* 242-43 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale ;
 « - de l'Assemblée de Corse, dans les conditions prévues par l'article R.* 242-62 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse » ;
 « 3° L'avant-dernier alinéa de l'article R. 460-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national créé en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 du code de l'environnement, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, Mme Lecomte (Chantal), épouse Tanchoux, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de Mme Bouton (Françoise), épouse Charaux.
La dernière session d'examen de l'option A : « systèmes mécaniques automatisés » du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2006. A l'issue de cette session, l'option A de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogée.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des équipements industriels organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re et à la 2e session 2004 le diplôme de « qualification en physique radiologique et médicale » créé par arrêté du 3 mars 1997 :
1re session 2004
 M.
Bellec (Julien).
M l l e
Cazalet (Mélanie).
M l l e
Erzilbengoa (Mélanie).
 M.
Espinosa Sola (José Maria).
 M.
Hangard (Grégory).
M l l e
Martin (Corinne).
 M.
Merheb (Charbel).
 M.
Meyer (Philippe).
M l l e
Octave (Nadia).
 M.
Roch (Patrice).
M l l e
Santoro (Lore).
2e session 2004
 M.
Acuna Martinez (Marvin).
 M.
Alwan (Rabih).
 M.
Anebajagane (Sadish Kumar).
M l l e
Bachour (Dunia).
M l l e
Barletta (Alexandra).
 M.
Bouzidi (Adnan).
 M.
De Marzi (Ludovic).
 M.
Dreuil (Serge).
 M.
Fuchs (Alain).
 M.
Gastaldo (Jérôme).
M l l e
Jarnet (Delphine).
 M.
Moine (Anthony).
M l l e
Perrotez (Véronique).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Guerin, 7, lotissement Poincétias, 97417 La Montagne.
Les établissements de crédit, La Poste ou leurs prestataires remettent à la Banque de France les billets que leur état physique rend impropres à la délivrance au public au moyen d'automates en libre service.
 A cette fin, la Banque de France adopte des normes relatives aux billets qui peuvent faire l'objet d'une remise en circulation. Ces normes sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne et sont portées à la connaissance des personnes concernées, par la Banque de France, selon les modalités prévues par les conventions mentionnées à l'article R. 122-11.
 Les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets, de billets que leur état physique rend impropres à la circulation. La Banque de France publie un document précisant les caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la circulation. Ces caractéristiques sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 31 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques, ouvert aux seuls techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 31.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2005, délai de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (service des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-58-54), internet : http://www.onf.fr.
Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues aux articles R. 413-8, R. 413-28 et R. 413-40, le préfet met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un délai déterminé, suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration.
 Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation ou jusqu'au dépôt de la déclaration.
 Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 avril 2005, Mme Bernadette Brunaud, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail, à compter du 9 mai 2005, et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles.
I. - Partie I-1
Définition
 Un alinéa rédigé comme suit est inséré après le quatrième paragraphe :
 « Conformément aux règles de pertinence établies pour l'accès dégroupé, les coûts de long terme retenus pour le dégroupage doivent être fondés sur une assiette géographique anticipant de façon prospective le déploiement du dégroupage, afin que l'opérateur ne paie, et que France Télécom ne soit rémunérée, que pour les services effectivement rendus. »
II. - Partie I-2
Mise en oeuvre
 Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « - la couverture géographique probable du dégroupage : les coûts pertinents de réseau retenus doivent correspondre à la couverture probable, estimée de façon prospective, du dégroupage. »
III. - Partie III-2
Les paramètres de la modélisation
 Les paragraphes suivants sont insérés avant la sous-partie « La durée de vie des équipements » :
« L'assiette géographique
 Une assiette de déploiement probable du dégroupage est déterminée de façon prospective.
 Le coût par ligne du dégroupage peut être évalué dans un premier temps sur cette assiette restreinte de lignes ; il convient cependant dans ce cas de tenir compte des probabilités, même faibles, de déploiement du dégroupage en dehors de ce bassin. Ainsi, le tarif du dégroupage retenu in fine est une moyenne pondérée des coûts de lignes sur ces deux zones, denses et peu denses, la pondération étant fondée sur les probabilités estimées de déploiement des opérateurs sur ces zones. »
L'article 3 du décret du 20 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les membres de l'instance nationale sont élus à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
 Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
 Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident du travail, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
 Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 751-39, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité sociale agricole et au service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies à la présente sous-section.
 Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie A les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements. Toutefois, les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture peuvent déterminer une liste d'animaux issus de tels croisements, d'espèces ou de variétés dont la détention peut être autorisée, lorsque leur introduction dans la nature ne présente aucun risque pour la préservation des espèces animales et de leurs variétés, ainsi que pour le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent. Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil national de la protection de la nature.
 Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie B les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou issus de tels reproducteurs.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Saint-Martin.
 Zone de planification : Saint-Martin.
 Fréquence : 101,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pic du Paradis, 97150 Saint-Martin.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 443 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En application de l'article R. 313-27 du code de la route, les véhicules d'intérêt général définis à l'article R. 311-1 du code de la route peuvent être équipés de dispositifs lumineux entrant dans l'une des deux catégories ci-après :
 I. - Catégorie A réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaire.
 Les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières sont ceux agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR.
 II. - Catégorie B réservée aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
 Les véhicules d'escorte des véhicules de transport de fonds de la Banque de France peuvent être équipés suivant les mêmes dispositions.
 Les engins de service hivernal ne peuvent être équipés que lorsqu'ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux prévu au présent article doit être retiré. En outre, ces engins ne peuvent pas être équipés de dispositifs sonores spéciaux prévus à l'article 4 du présent arrêté.
 Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux ainsi que des avertisseurs spéciaux qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires. »
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 mai 2001, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang les personnalités suivantes :
    M. Bruno Peault ;
    Mme Sylviane Levy-Toledano ;
    M. Philippe Rouger ;
    M. Jean-Marie Desmonts ;
    Mme Agnès Buzyn ;
    Mme Annick Alperovitch ;
    M. Pierre Fenaux ;
    M. Loïc Guillevin ;
    M. Urs Nydegger ;
    M. Jean-Claude Gluckman.
Article 5
    Il est inséré, après l'article 222-6 du code pénal, un article 222-6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 222-6-1. -  Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    « 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39.
    « L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 :
 M. Baudu (Patrick, René, Auguste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Klepping et Claude Fourès, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Klepping et Claude Fourès, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Klepping, Claude Fourès et Patrick Baudu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Le revenu de solidarité est incompatible avec la perception d'un revenu d'activité professionnelle. Le bénéficiaire a l'obligation de déclarer toute reprise d'une telle activité ; il est mis fin de plein droit au revenu de solidarité au premier jour du mois de cette reprise.
    En cas de non-déclaration de cette reprise, l'intéressé devra rembourser les sommes indûment versées.
Art. 5. -  Le dossier déposé à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaireemployée par l'association.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 99-198 du 11 mai 1999 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-198 du 11 mai 1999 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, M. Foucart (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Limoges, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Palermo-Chevillard (Yves).
Par décision du ministre de la défense en date du 11 mai 2001, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option électronique et informatique (promotion 1998-2000) est attribué aux personnels désignés ci-après :
    Officiers français
    Rudeaut (Dominique), chef d'escadron, artillerie.
    Reich (Philippe), capitaine, arme blindée, cavalerie.
    Carlet (Jean-Pierre), chef de bataillon, transmissions.
    Ferron (Thierry), commandant, matériel.
    Lignier (Jean-Yves), lieutenant, transmissions.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2001, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Christina Fenley, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 5 août 1969 à Zurich (Suisse).
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris en tant que de besoin par chaque préfet respectivement compétent. Il traitera, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation). Chacun des préfets des départements visés à l'article 1er prendra toutes dispositions utiles pour assurer les conditions de passage de cette épreuve et le déroulement des épreuves spéciales.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Côte de Lumière (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Côte de Lumière, direction des ressources humaines, 75, avenue d'Aquitaine, 85100 Les-Sables-d'Olonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Le directeur central du service de santé des armées désigne, au nom du ministre de la défense, les médecins membres de la commission de réforme des militaires parmi les militaires en position d'activité. Un ou plusieurs suppléants peuvent également être désignés selon les mêmes modalités.
 II. - L'autorité mentionnée au I de l'article 1er reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense pour désigner son représentant et son suppléant au sein de la commission de réforme des militaires.
 III. - Lorsque le nombre de dossiers soumis à la commission de réforme des militaires l'exige, le médecin assesseur peut être assisté d'un ou plusieurs médecins, désignés par le président de la commission de réforme des militaires. Ces médecins n'ont qu'une voix consultative.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 février 1951 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 février 1951 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 28 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prévoyance (reconduction d'organismes assureurs).
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;
 Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CDFT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2007 :
   A compter du 6 janvier 2007 :
 M. Camille Greff, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
   A compter du 23 janvier 2007 :
 M. Yanick Lannuzel, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   A compter du 28 janvier 2007 :
 M. Jean-Louis Allmang, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
M.
Brand (Yannick).
 M.
Brudo (Vincent).
 M.
Chiron (Damien).
M l l e
Cordelier (Emilie).
 M.
Diallo (Abdourhamane Mamadou).
 M.
Dieng (Amadou).
 M.
Djinodji (Réoungal).
M l l e
Duée (Anne-Soline).
 M.
Garnier (Dominique).
 M.
Gentil (Taos).
M l l e
Getenet (Bérénice).
M l l e
Giry (Emmanuelle).
M l l e
Gohel (Naïg).
 M.
Goudet (Mathieu).
M l l e
Jouanjean (Marie-Agnès).
M l l e
Kikudji (Elise).
 M.
Le Coq (Ivan).
M l l e
Lemeilleur (Sylvaine).
M l l e
Leprovost (Hélène).
 M.
Maïga (Youssouf Alhousseïni).
M l l e
Morize (Marion).
 M.
Pereau (Gilles).
 M.
Poissonnet (Mikaël).
 M.
Ruscassie (Fabien).
 M.
Sall (Mor Talla).
M l l e
Scaglia (Suzanne).
M l l e
Sicard (Gabrielle).
M l l e
Steer (Laure).
 M.
Stephan (Alaric).
 M.
Sy (Thierono Mourtada).
 M.
Veerabadren (Sendy).
 M.
Vignard (Charles).
 M.
Yakende (Rodrigue-Prosper).
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans le service du foyer de l'enfance du Béarn, à Lons.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Les informations traitées concernent l'état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, la situation professionnelle et le lieu de résidence, le niveau d'instruction, le lieu de naissance et la nationalité des parents, la date et le lieu d'inscription sur les listes électorales, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ainsi que les données de participation à chaque tour de scrutin selon l'une des trois modalités :
 - a voté ;
 - n'a pas voté ;
 - non trouvé dans la liste.
 Pour les besoins de la collecte sont constitués vingt-deux fichiers régionaux ne comportant que les données relatives aux nom et prénoms, à la date de naissance et au lieu d'inscription des personnes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 10 juin 2003 sur la mise en place de la commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier tiret de l'alinéa 2 de l'article 2 (Attributions de la commission nationale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 241-48-I et R. 241-50 du code du travail qui définissent précisément les cas dans lesquels une surveillance médicale spéciale s'impose.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 27 novembre 2003, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 23 décembre 2003, sont nommés, à compter du 1er décembre 2003, attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de la défense, à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2003, les lauréats dont les noms suivent :
 Mlle Larhantec-Cosson (Christelle).
 Mlle Caraire (Clotilde).
 M. Lanel (Damien).
 Mlle Philippe (Nathalie).
 M. Sanz (Charles).
 Mme Muckensturm (Sylvie), épouse Bertrand.
 Mme Guiglionda (Isabelle), épouse Mouazé.
 M. Esnault (Sébastien).
 M. Rivé (Philippe).
 Mme Hugélé (Valérie), épouse Bailleul-Hugélé.
 M. Klein (Olivier).
 Mlle Kurmenovic (Fikreta).
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV (annexe téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (DPE B 12, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - d'autre part, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation, auxquelles l'exploitant devra se conformer.
 Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera avisé de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.
 Seront soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, mêmes temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils auront notifiées.
 Seront soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, qui remettront en cause la démonstration de sûreté de l'installation, telle qu'exposée dans le rapport de sûreté. Pour les autres modifications, il appartiendra à l'exploitant d'apprécier si l'accord préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera nécessaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à M. Fernand Joder, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est complété comme suit :
   Après les termes :
 « Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris ; »
   Ajouter :
 « Ecole supérieure d'électricité ;
 Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
 Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
 Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (INP de Lorraine) ;
 Ecole des hautes études industrielles de Lille ;
 Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (INP Toulouse) ;
 Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie (INP Grenoble) ;
 Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées (INP Grenoble) ;
 Ecole nationale supérieure de physique (INP Grenoble). »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 perron des Encombres » (zone de protection spéciale FR 8212006) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes d'Hermillon, Saint-Julien-Mont-Denis et Saint-Martin-de-la-Porte, dans le département de la Savoie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association ADERA, domiciliée lieudit Le Moulin, 70120 Gourgeon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.