A N N E X E
    STATUTS TYPES DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES
    POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
    TITRE Ier
    CONSTITUTION
    Article 1er
      Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 234-3    du code rural et en application de l'article R. 234-26 du code rural, il est    constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la    fédération départementale des associations agréées de pêche et de    pisciculture du département de......
    qui prend :
                      ......................................................
    et la protection du milieu aquatique,
      - pour sigle : F.D.A.A.P.P.M.A.
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      (Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.)      Conformément aux articles 21 et 79 du code civil maintenus en vigueur dans    les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du    1er juin 1924, à l'article L. 234-3 du code rural en application de    l'article R. 234-26 du code rural, il est constitué entre toutes les    associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale    des associations agréées de pêche et de pisciculture du département de......
    qui prend :
                      ......................................................
    et la protection du milieu aquatique ;
      - pour sigle : F.D.A.A.P.P.M.A. ;
                      ......................................................
                      ......................................................
    Article 2
      Dans les articles qui suivent, cette fédération est dénommée : << la     fédération >>.
    Article 3
      La durée de la fédération est illimitée.
    Article 4
                      ......................................................
    en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.
    Article 5
      Chargée, de par la loi, de missions d'intérêt général, la fédération a le     caractère d'établissement d'utilité publique. Elle regroupe obligatoirement     toutes les A.A.P.P.M.A. du département et l'association départementale agréée     de pêcheurs amateurs aux engins et filets sur les eaux du domaine public, si     elle existe. Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de     son association au président de la fédération. L'adhésion reste valable tant     que l'association bénéficie de l'agrément.
    TITRE II
    OBJET
    Article 6
      La fédération a pour objet :
      - la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance     du domaine piscicole départemental ;
      - le développement de la pêche amateur, la mise en oeuvre d'actions de     promotion du loisir pêche par toutes mesures adaptées.
      Elle assure la collecte de la taxe piscicole.
      Dans le cadre de ces objectifs, elle définit, coordonne et contrôle les     actions des associations adhérentes.
    Article 7
      Pour la poursuite de ses objectifs, la fédération est chargée :
      1o De concourir, en ce qui la concerne, à la police de la pêche et de     veiller à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, en     particulier en participant activement à la répression du braconnage, au     contrôle de la commercialisation du poisson d'eau douce, à la lutte contre la     pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du     poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits     garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles     migratrices ;
      2o De susciter, de coordonner les activités des associations adhérentes et     de les soutenir en leur apportant une assistance financière, technique et     juridique, de veiller à la bonne exécution de leurs obligations statutaires,     d'assurer sur le plan départemental toutes les liaisons nécessaires avec     l'administration et de centraliser les informations ;
      3o De participer à la définition des orientations départementales de gestion     des ressources piscicoles et de veiller à la réalisation d'une gestion     piscicole coordonnée et équilibrée par les associations adhérentes ;
      4o D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et     interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles,
     la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de     repeuplement, la création et l'exploitation de pisciculture, l'établissement     de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à     l'accomplissement du but qu'elle se propose ;
      5o D'assurer la récupération régulière et normale auprès des associations     adhérentes ainsi que le versement trimestriel au Conseil supérieur de la     pêche du produit de la taxe piscicole prévue à l'article L. 236-1 du code     rural ;
      6o De concourir, avec les administrations intéressées et autres partenaires,     à l'organisation de l'exercice de la pêche, à la connaissance de la pratique     de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion du loisir pêche     en favorisant en particulier la réciprocité tenant compte de la nature, de la     qualité et de la fréquentation du domaine piscicole de chaque association ;
      7o De veiller, d'une manière générale, à l'application de la réglementation     à toutes les eaux entrant dans son champ d'application ;
      8o De mener des actions d'information et d'éducation en matière de     protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole ;
      9o De donner un avis aux autorités intéressées sur tout aménagement ou     mesure susceptible de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, à     leurs peuplements piscicoles et à la pratique de la pêche, ainsi que sur la     création des piscicultures ;
      10o De détenir à titre onéreux ou gratuit, éventuellement dans le cadre des     articles L. 232-1 et L. 235-5 du code rural, des droits de pêche qu'elle     exploite dans l'intérêt des membres des associations adhérentes. Elle est     alors assujettie aux mêmes obligations de protection et de gestion que ces     associations pour les droits ainsi exploités ;
      11o De contracter une assurance collective de responsabilité civile pour les     dégâts commis par les membres des associations adhérentes aux propriétés     riveraines de leurs lots de pêche. Elle peut éventuellement souscrire tout     autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des     pêcheurs (cf. art. 35).
      En outre, la fédération peut être chargée de toute mission d'intérêt général     en rapport avec ses activités.
    TITRE III
    ASSEMBLEE GENERALE
    Article 8
      L'assemblée générale de la fédération est composée des délégués ou leurs     représentants, dûment mandatés, des associations réglementairement adhérentes     à la fédération.
      Les candidats non délégués d'A.A.P.P.M.A. élus au conseil d'administration     de la fédération sont, de droit, membres de l'assemblée générale de la     fédération.
    Article 9
      Les modalités de convocation et de tenue de l'assemblée générale ainsi que     les modalités de vote sont précisées au titre VI des présents statuts.
    TITRE IV
    CONSEIL D'ADMINISTRATION - BUREAU
    Article 10
      La fédération est gérée par un conseil d'administration composé de quinze     membres représentant les A.A.P.P.M.A., auxquels s'ajoutent, le cas échéant,
     un ou deux membres représentant l'association départementale agréée de     pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, si     elle existe.
      Ces membres sont désignés selon les dispositions des articles 11, 12, 13 et     14 des présents statuts.
    Article 11
      Les A.A.P.P.M.A. procèdent à l'élection des quinze membres du conseil     d'administration de la fédération par l'intermédiaire de délégués, jouissant     de leurs droits électoraux, réunis en assemblée générale.
      Le nombre de délégués par association, fonction du nombre de ses membres     actifs est ainsi fixé :
      - un, le président ou son représentant, pour les associations jusqu'à 250     membres ;
      - deux, dont le président ou son représentant, pour les associations de 251     membres à 1 000 membres ;
      - outre ces deux délégués, pour les associations de plus de 1 000 membres,
     un délégué supplémentaire par millier de membres. Toutefois, aucune     association ne peut avoir plus de douze délégués.
      Le ou les délégués autres que le président, ainsi que leurs suppléants, sont     élus par l'assemblée générale de leur association.
      Chaque association doit présenter à la fédération, au moins deux mois avant     l'assemblée générale, un certificat du préfet (direction départementale de     l'agriculture et de la forêt) attestant le nombre de ses membres actifs ayant     acquitté la cotisation statutaire l'année précédant l'année d'expiration des     baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public, ainsi que     l'identité de son ou de ses délégués et suppléants éventuels.
    Article 12
      Tout membre actif d'une A.A.P.P.M.A. peut être candidat au conseil     d'administration de la fédération.
      Toutefois, pour être effective, sa candidature doit recevoir l'approbation     de l'association à laquelle il appartient.
      Le dépôt des candidatures est arrêté deux mois avant l'élection du conseil     d'administration.
      La liste définitive des candidats, certifiée par le préfet (direction     départementale de l'agriculture et de la forêt) est transmise aux     associations par la fédération au moins un mois avant l'élection. La     fédération transmet également aux associations le programme de chaque     candidat ou groupement de candidats. Ce programme ne peut excéder deux pages.    
    Article 13
      L'élection a lieu, à bulletins secrets et sous le contrôle du préfet,
     pendant le mois de mars précédant la date d'expiration des baux de pêche     consentis par l'Etat sur le domaine public. Les administrateurs élus sont les     quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages.
    Article 14
      Le président, ou son représentant, de l'association départementale agréée de     pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est     membre de droit du conseil d'administration, ainsi qu'un deuxième     représentant élu par cette association, si celle-ci comprend plus de 500     membres.
    Article 15
      Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er avril     précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le     domaine public au 31 mars précédant l'expiration des baux suivants.
    Article 16
      En cours de mandat, une élection complémentaire ne peut intervenir que si le     nombre d'administrateurs est devenu inférieur à douze avant les six derniers     mois de l'échéance normale du mandat. Le mandat des administrateurs nouveaux     ainsi élus expire également à l'échéance fixée à l'article 15.
    Article 17
    Bureau du conseil d'administration
      Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé au minimum     d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
      L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du     préfet. L'agrément ne peut être accordé au président lorsqu'un de ses parents     ou alliés en ligne directe est employé dans la brigade départementale de     garderie du Conseil supérieur de la pêche mise à disposition du président de     la fédération.
      L'agrément du président le désigne expressément et personnellement comme     autorité responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées     à la fédération départementale. Le président peut, à ce titre, déléguer à un     membre du bureau tout ou partie de ses pouvoirs. Cette délégation doit     recevoir l'agrément du préfet en ce qui concerne les agents du Conseil     supérieur de la pêche mis à sa disposition.
      Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent     faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées     par le conseil d'administration.
      Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil     d'administration. Le retrait d'agrément du président ou du trésorier provoque     une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseil     d'administration.
    Article 18
      Le conseil d'administration prend toutes décisions relevant de son programme     établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.
      Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les     tiers, engage valablement la fédération vis-à-vis d'eux.
      Il arrête le budget et fixe les taux de la cotisation annuelle acquittée par     les associations adhérentes.
      Il décide des réunions statutaires (assemblée générale et congrès).
      Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des     commissions de travail. Il peut également s'adjoindre, à titre consultatif,
     des conseillers juridiques, scientifiques et techniques.
      Les membres du conseil d'administration, comme les membres du bureau,
     répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
    Article 19
    Le président
      Le président a les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions     prises par le conseil d'administration et le bureau et pour remplir les     obligations légales imposées aux fédérations, à charge pour lui de rendre     compte de ses actes au conseil d'administration et au bureau.
      Il représente la fédération auprès des administrations, fait toutes les     démarches utiles, ordonnance les dépenses autorisées, préside les réunions de     l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau, représente la     fédération dans tous les actes de la vie civile ;
      Le président prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil     d'administration ;
      Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre     fédération ni être chargé de la police de la pêche dans le département. A la     demande du président, un vice-président le supplée dans le cadre des missions     définies par le président.
    Article 20
    Actions en justice
      Conformément à l'article L. 238-9 du code rural, la fédération est habilitée     à se constituer partie civile lors d'infraction aux dispositions de la police     de la pêche et portant préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs     qu'elle a pour objet de défendre.
      Plus généralement, la fédération peut se constituer partie civile ou engager     des instances devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif.
      Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute     action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la     majorité simple des membres du bureau présents.
      Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire     le nécessaire, et ce dernier représente la fédération en justice.
      Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions     du bureau prises dans ce domaine.
      Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.
      En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour     engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits     de la fédération ou des droits des associations agréées qu'elle représente.
     Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais afin qu'il statue sur le     maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagé par le     président.
      En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences     ci-dessus visés s'exercent au niveau d'un vice-président dûment mandaté.
    Article 21
    Le trésorier
      Le trésorier reçoit les cotisations, les ressources autorisées et assure le     paiement des dépenses ordonnancées par le président.
      Il est responsable des comptes financiers ouverts au titre de la fédération.      Il tient, selon un plan de comptes conforme au plan comptable général, une     comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses.
      Les sommes collectées au titre de la taxe piscicole sont enregistrées dans     une section comptable distincte de celle de la gestion générale de la     fédération.
      Les virements de fonds au Conseil supérieur de la pêche concernant la taxe     piscicole ne peuvent s'effectuer sur signature conjointe du président et du     trésorier.
      Il prépare le compte rendu financier de chaque exercice. Il exécute le buget     annuel de la fédération.
      Le trésorier doit présenter ces comptabilités au contrôle du préfet.
    Article 22
    Le secrétaire
      En accord avec le président, le secrétaire assure la correspondance, les     convocations des réunions, rédige les procès-verbaux de celles-ci et exécute     tous les autres travaux qui lui sont confiés.
    TITRE V
    RESSOURCES
    Article 23
      Les ressources de la fédération se composent des cotisations acquittées par     les associations adhérentes, des subventions, des prêts ou de toutes recettes     autorisés par la loi. Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à la     réalistion de l'objet social.
    Article 24
      La cotisation d'affiliation annuelle payable par les associations est     calculée selon les modalités suivantes :
      - pour les cartes annuelles délivrées, c'est le produit du nombre de ces     cartes par un taux au moins égal à 40 p. 100 du taux de la taxe piscicole     complète annuelle ;
      - pour les cartes << jeune >> ou les cartes << vacances >>, c'est le produit     du nombre de ces cartes par un taux au moins égal à 20 p. 100 du taux de la     taxe piscicole complète annuelle ;
      - pour les cartes << journalières >>, c'est le produit du nombre de ces     cartes par un taux au moins égal à 5 p. 100 du taux de la taxe piscicole     complète annuelle ;
      - éventuellement pour les cartes d'exonérés, c'est le produit du nombre de     ces cartes par un taux fixé, s'il y a lieu, par la fédération.
      La cotisation est payable trimestriellement et due pour l'exercice entier,
     qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
    TITRE VI
    REUNIONS ET ASSEMBLEES
    Article 25
    Assemblée générale
      L'assemblée générale des délégués, ou leurs représentants dûment mandatés,
     des associations adhérentes à la fédération se réunit chaque année.
      Les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés à chaque     association au moins un mois à l'avance. Les décisions sont prises à la     majorité des membres présents, régulièrement convoqués.
      L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :
      1o Le compte rendu des actes du président, du bureau, du conseil     d'administration pendant l'année écoulée ;
      2o L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre     précédent, le rapport de la commission de contrôle ;
      3o L'examen du document de synthèse des rapports d'activités des     associations adhérentes et celui du rapport des activités de la fédération     indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadre des     missions et obligations définies à l'article 6 des présents statuts ;
      4o L'adoption ou la modification du budget et du programme des activités     arrêtés par le conseil d'administration pour l'exercice suivant.
      Chaque année, ces documents définitifs sont obligatoirement transmis au     préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) en trois     exemplaires.
      Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées     au président de la fédération au moins trois semaines avant la date de     celle-ci.
      Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que     de besoin par le président ou sur demande d'au moins deux tiers des délégués     ou leurs représentants.
    Article 26
      Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur     convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des     voix. Ont droit de vote les membres présents ou représentés. Un même membre     ne peut être porteur de plus d'une procuration. En cas de partage, la voix du     président est prépondérante.
      Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences     consécutives injustifiées.
    Article 27
      Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est     chargé de régler les affaires courantes.
    Article 28
      Commission de contrôle.
      Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par     l'assemblée générale en son sein et pris en dehors du conseil     d'administration.
      Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier     et, éventuellement, des agents chargés des écritures comptables, la     commission établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à     donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé.
      Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS SPECIFIQUES
    Relations avec les associations adhérentes
    Article 29
      Les associations adhérentes s'engagent à respecter et à appliquer, pour ce     qui les concerne, les obligations découlant des présents statuts.
    Article 30
      La fédération ne peut s'immiscer dans l'administration des associations     affiliées, sauf si ces dernières n'assurent pas intégralement leurs     obligations légales et statutaires.
      Les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux     aquatiques, à leur mise en valeur piscicole, à l'organisation départementale     de la pêche (cartes de pêche, timbres piscicoles, vignettes spécifiques de     réciprocité, documentation destinée aux pêcheurs, réseau des dépôts de taxes     piscicoles et de cartes de pêche...), aux actions de promotion du     loisir-pêche s'appliquent aux associations adhérentes et à leurs membres.
      La fédération prend toutes dispositions nécessaires selon les formes qu'elle     juge utiles, notamment par la tenue de réunions de responsables des     associations adhérentes, pour assurer avec ces associations les échanges     indispensables.
      En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au ministre     chargé de la pêche en eau douce qui statue après avis du Conseil supérieur de     la pêche.
    Article 31
      Les associations adhérentes doivent notifier dans le mois qui suit, à la     préfecture sous couvert de la fédération, toute modification autorisée     apportée à leurs statuts et, plus spécifiquement, à la composition de leur     bureau, au transfert de leur siège social, à leur renonciation à l'agrément,     à leur dissolution.
    Article 32
      Le non-respect par une association d'une ou plusieurs de ses obligations     légales et statutaires habilite la fédération, après décision de son conseil     d'administration et mise en demeure à l'association adhérente, à mettre en     oeuvre les propositions de retrait d'agrément auprès de la préfecture     conformément aux dispositions légales réglementaires et statutaires en     vigueur.
    Relations avec le Conseil supérieur de la pêche
    Article 33
      Pour assurer les missions d'intérêt général entrant dans le cadre des     statuts (cf. art. 7), le Conseil supérieur de la pêche met à la disposition     du président de la fédération une brigade départementale de garderie composée     d'agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés par décision     ministérielle. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention.
    Article 34
      Le président de la fédération ou son délégué dûment agréé par le préfet est     seul habilité pour assurer, dans tous ses aspects, l'organisation du service     de cette brigade.
    Assurances - Délégation de pouvoir
    Article 35
      Les associations adhérentes sont tenues de contracter une assurance en     responsabilité civile pour les dégâts causés par leurs membres aux propriétés     riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.
      Pour respecter cette obligation, la fédération peut se substituer à ses     associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif (cf. art. 7     [11o]).
    Adhésion de la fédération
    Article 36
      La fédération peut adhérer à des organisations régionales nationales et     internationales ou faire alliance dans le cadre régional, départemental ou     local, avec d'autres associations ou fédérations poursuivant les mêmes     objectifs.
    TITRE VIII
    MODIFICATION, REGLEMENT INTERIEUR,