CONVENTION RELATIVE À LA COOPÉRATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, Ci-après dénommés « les Parties contractantes », désireux de développer la coopération juridique et judiciaire entre Les deux Etats ;
Considérant l’Accord franco-vietnamien de coopération culturelle, scientifique et technique signé le 27 août 1977 et renouvelé le 21 mai 1982 ;
Considérant le mémorandum signé le 6 septembre 1991 par le garde des sceaux, ministre de la justice, de la République française, et Le ministre de la justice de La République socialiste du Viet-Nam ;
Considérant La déclaration d’intention signée le 23 novembre 1992 par le garde des sceaux, ministre de la justice, de la République française, le secrétaire d’Etat à La francophonie et aux relations culturelles extérieures de La République française et Le ministre de la justice de la République socialiste du Viet-Nam, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les Parties contractantes décident de développer Leur coopération dans les domaines juridique et judiciaire, en liaison avec les professions du droit, et notamment le barreau, le notariat et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du secteur juridique.
Article 2
Les parties contractantes s’attachent à faciliter l’échange d’informations entre les personnes, établissements et institutions susceptibles de contribuer à leur coopération juridique et judiciaire.
Article 3
Les ministères compétents des deux Etats s’efforcent d’obtenir que la coopération dans Le domaine linguistique et éducatif, dans Le domaine de la formation des professionnels du droit, dans le domaine universitaire et culturel et dans le domaine de la recherche contribue au développement de la coopération juridique et judiciaire.
Article 4
Le Gouvernement de la République française apporte, dans les limites de ses disponibilités budgétaires, à la partie vietnamienne une coopération qui peut porter notamment sur Les points suivants :
a) Assistance, en particulier par la poursuite des échanges engagés entre Les juristes travaillant sur les projets de code civil et de Législation commerciale, à l’élaboration des textes juridiques et aux réformes entreprises par la partie vietnamienne ;
b) Formation des juges et des greffiers ainsi que des professionnels du droit agissant dans le domaine judiciaire ;
c) Accueil de stagiaires et d’experts ;
d) Développement de la recherche sur des sujets intéressant la coopération juridique et judiciaire ;
e) Coopération, dans les conditions fixées par une convention particulière, à la création à Hanoï d’une maison du droit vittnamofrançaise ayant notamment pour objectif La mise à La disposition des juristes d’informations sur les droits français et vietnamien et l’enseignement du français juridique.
Article 5 des accords ou arrangements particuliers définiront en tant que de besoin les conditions de mise en rouvre des dispositions qui précèdent.
Article 6
La présente convention entre en vigueur dés sa signature. Chacune des deux parties pourra dénoncer cette convention à tout moment, en adressant à l’autre par la voie diplomatique un avis écrit de dénonciation : dans ce cas, la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception dudit avis.
Fait à Hanoï, le 10 février 1993.
Pour le Gouvernement de la République française :
MICHEL VAUZELLE
Garde des sceaux, ministre de la justice,
CATHERINE TASCA
Secrétaire d’Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures,
Pour le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam :
NGUYEN DINH LOC
Ministre de la justice