Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(6 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 373 580 2 6
RAMIPRIL RATIOPHARM 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 373 580 2 6
RAMIPRIL TEVA SANTE 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 029 8 9
RAMIPRIL RATIOPHARM 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 029 8 9
RAMIPRIL TEVA SANTE 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 037 0 2
RAMIPRIL RATIOPHARM 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 037 0 2
RAMIPRIL TEVA SANTE 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 378 562 2 5
RAMIPRIL RATIOPHARM 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 378 562 2 5
RAMIPRIL TEVA SANTE 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 045 3 2
RAMIPRIL RATIOPHARM 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 045 3 2
RAMIPRIL TEVA SANTE 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 378 563 9 3
RAMIPRIL RATIOPHARM 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 378 563 9 3
RAMIPRIL TEVA SANTE 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. * 1442-6 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, qui comprend un état-major et un centre de commandement et de conduite des opérations aériennes ; 
« 3° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés. »
Au treizième alinéa de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, les mots : « exerce les attributions prévues à l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé et » sont insérés après les mots : « Celui-ci ».
L'article R. * 1212-4 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. R. * 1212-4.-Les zones terre sont établies conformément au tableau suivant : 
ZONES TERRE 
DÉPARTEMENTS 
Ile-de-France (siège : Saint-Germain-en-Laye). 
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. 
Nord-Est (siège : Metz). 
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Doubs, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne. 
Nord-Ouest (siège : Rennes). 
Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Manche, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée. 
Sud-Est (siège : Lyon). 
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie. Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gard, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse 
Sud-Ouest (siège : Bordeaux). 
Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne
L'article R. * 1212-5 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. R. * 1212-5.-Les arrondissements maritimes sont établis conformément au tableau suivant : 
ARRONDISSEMENTS 
maritimes 
DÉPARTEMENTS 
Atlantique 
Ariège, Ardennes, Aube, Aveyron, Bas-Rhin, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Haute-Vienne, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Hautes-Pyrénées, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne. 
Manche-mer du Nord 
Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme. 
Méditerranée 
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Corse, Haute-Loire, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hérault, Isère, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Var, Vaucluse.
Le titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Analyser des échantillons d'eaux ou de boues.
2. Conduire différents procédés de traitement d'eaux et de boues.
3. Effectuer la maintenance des installations de traitement d'eaux et de boues.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien (ne) de traitement des eaux obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE)
      

    de traitement des eaux
(arrêté du 14 février 2005 modifié)
TECHNICIEN(NE)
      

    de traitement des eaux
(présent arrêté)
Analyser les eaux à traiter
Analyser des échantillons d'eaux ou de boues
Conduire différents procédés de traitement des eaux
Conduire différents procédés de traitement d'eaux et de boues
Contribuer à la maintenance des installations des eaux et à la gestion des réseaux
Effectuer la maintenance des installations de traitement d'eaux et de boues
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié susvisé :
1. Pour une durée d'un an du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 :
a) Dans la catégorie C :
ITGA Saint-Etienne, technopole, Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42950 Saint-Etienne Cedex 09.
Laboratoire CBTP, 3, rue Lépine, ZA La Richardière, 35532 Noyal-sur-Vilaine.
LECES, ZAC de Grimont, 1, rue de Bort-les-Orgues, CS 25843, 57078 Metz Cedex 03.
MINERALYS environnement, ZAC du Lazzaro, 7, rue de l'Avenir, 14460 Colombelles.
PREVENCEM, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris ;
b) Dans les catégories A et B :
Alliance Contrôle Vérification, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé ;
c) Dans les catégories B et C :
AEROLAB, ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 Egly ;
d) Dans les catégories A, B, C et D :
ICSE, 14, avenue du Maréchal-Joffre, 33700 Mérignac.
2. Pour une durée de deux ans du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 :
a) Dans la catégorie A :
MAP CLIM, zone artisanale Le Mélac, parc d'activité n° 1, 5, rue Sirazac, 33370 Tresses ;
b) Dans la catégorie D :
IRH, 427, rue Lavoisier, CS 50155, 54714 Ludres Cedex ;
c) Dans les catégories B, C et D :
MAPE, 670, avenue Oehmichen, ZI Technoland, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
3. Pour une durée de trois ans du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 :
a) Dans les catégories A et B :
SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, CS 20732, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
b) Dans les catégories A, B et C :
APAVE Nord-Ouest SAS, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, CS 10247, 59019 Lille Cedex.
Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
c) Dans les catégories A, B, C et D :
APAVE alscacienne, agence de Mulhouse, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE FABRICATION DE MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE, DE FLOCAGE ET DE CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE 
Au lieu de : 
PICARDIE 
Nom de l'établissement 
Adresse 
Période 
Sitel/ Delle-CGE/ Unelec-Alsthom-GE/ Unelec-GE-GEC/ GE Power Controls France 
Route de Guise, 02322 Saint-Quentin Cedex 
De 1937 à 1996 
Lire : 
PICARDIE 
Nom de l'établissement 
Adresse 
Période 
Sitel/ Delle-CGE/ Unelec/ Alsthom, 
1572, route de Guise, 02100 Harly 
Route de Guise, 02 Saint-Quentin-Harly 
Route de Guise, 02101 Saint-Quentin 
Route de Guise BP 26,02101 Saint-Quentin 
Route de Guise BP 642,02322 Saint-Quentin 
De 1937 à 1987 
GEC-Unelec SA/ Power Controls France/ GE Power Controls France 
1572, route de Guise, 02100 Harly 
Route de Guise, 02 Saint-Quentin-Harly 
Route de Guise, 02101 Saint-Quentin 
Route de Guise BP 26,02101 Saint-Quentin 
Route de Guise, BP 642,02322 Saint-Quentin 
De 1988 à 1996
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(arrêté du 19 novembre 2014) 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(modifié) 
NEOMA Business School 
Analyse financier international (MS) 
Analyste financier international (MS)
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ
      

    de la certification professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
      

    la certification professionnelle
      

    (arrêté du 22 décembre 2014)
ORGANISME DÉLIVRANT
      

    la certification professionnelle
      

    (modifié)
Manager en ressources humaines
CESPA - IPAC
CRESPA - IPAC
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
HAUTE-NORMANDIE 
Au lieu de : 
Etablissement Lacmil (Les ateliers de constructions et de mécanique industrielle de la Lézarde), 76290 Montivilliers 
puis 81, rue des Motteaux, 76620 Le Havre 
Depuis 1959 
Ecrire : 
Etablissement Lacmil (Les ateliers de constructions et de mécanique industrielle de la Lézarde), 76290 Montivilliers 
puis 81, rue des Motteaux, 76620 Le Havre 
De 1970 à 2004
En application de l'article L. 121-7 du code de l'énergie et du décret n° 2014-864 susvisé, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans des investissements définis ci-dessous et réalisés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, utilisé pour calculer la compensation des charges mentionnées aux b et d du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, est, par défaut, identique à celui fixé par l'arrêté du 23 mars 2006 susvisé. La Commission de régulation de l'énergie, après analyse de l'étude de risques transmise par le porteur de projet, peut modifier ce taux de rémunération dans une fourchette de plus ou moins 500 points de base.
L'étude de risques réalisée par le porteur de projet et jointe lors de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie quantifie, en points de base, les conséquences de chaque risque identifié sur le taux par défaut susmentionné.
Ce taux s'applique à la rémunération du capital immobilisé dans les investissements suivants :
- ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique mentionnés au V ter de l'article 4 du décret n° 2004-90 susvisé ;
- actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité proposées par le fournisseur d'électricité mentionnées au V quater de l'article 4 du décret n° 2004-90 susvisé.
L'article 3 de l'arrêté susviséest remplacé par un article 3 rédigé de la manière suivante : 
« Art. 3.-Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche “ espèces d'eau profonde ” s'élève, pour l'année 2015, à 6 893 057 kW* jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche “ espèces d'eau profonde ” en 2003 et/ ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 mars 2015, est modifié l'arrêté du 8 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 6.
(Le reste sans changement.)
ANNEXE 2
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VII a 
en kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et enginstraînants traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm inférieur (TR1) 
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et à 100 mm (TR2) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
0 
40 983 
744 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 
471 
1 758 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
0 
415 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
4 516 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
0 
0 
Réserve nationale 
0 
521 
0 
Total 
471 
48 193 
744
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 2015 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2015 est remplacé par un article 2 rédigé de la manière suivante : 
« Art. 2.-Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement CE n° 423/2004 :
-dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
-chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
-chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
-chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
-chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
-filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
-trémails ;
-palangres.
-dans la zone CIEM VII a, avec :
-chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
-chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
-filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails.
-dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
-chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
-chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
-filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
-palangres, 
alloués à la France pour l'année 2015 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, sont répartis à hauteur des quotas alloués à la France comme fixés aux annexes 1,2 et 3 du présent arrêté. »
ANNEXE 3 
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b 
en kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm 
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 
FILETS MAILLANTS ET filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
PALANGRES (LL) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
1 003 439 
0 
293 136 
32 953 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 
0 
25 664 
0 
114 111 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
11 106 
5 514 
0 
37 293 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine 
43 283 
0 
9 781 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
0 
0 
0 
Réserve nationale 
0 
3 748 
0 
0 
Total 
1 057 828 
34 926 
302 917 
184 354
ANNEXE 
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE 
NOMBRE DE JOUR 
de pêche par année de gestion 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs du Sud OP du SUD 
8 013 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole SATHOAN 
3 248 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
1 516 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon 
217 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1 732 
Total 
14 726 
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme « chaluts » par la classification internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chalut de fond (TBB, OTB, TBN, TBS, TB, OT) ou de chaluts pélagiques (OTM, TMS, TM, OTT, OT, TX).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 mars 2015, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours est modifié comme suit :
- concours externe : 24 places (prévu à l'article 6-I [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
- concours interne : 5 places (prévu à l'article 6-I [b] du même décret).
(Le reste sans changement.)
ANNEXES 
ANNEXE 1 
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d 
en kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
CHALUTS À PERCHE d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2) 
FILETS MAILLANTS ET filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
TRÉMAILS (GT) 
PALANGRES (LL) 
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
326 
11 484 
14 659 
0 
24 972 
91 841 
8 070 
Régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 
343 873 
291 854 
3 071 433 
156 
1 470 332 
1 419 326 
10 070 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
0 
0 
0 
0 
176 
225 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
0 
4 000 
0 
0 
5 696 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
301 000 
27 439 
641 762 
0 
1 663 
2 572 785 
14 975 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
402 823 
7 666 
241 592 
81 983 
2 948 
1 540 432 
14 093 
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
20 222 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
0 
0 
311 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine 
0 
1 467 
0 
0 
2 222 
5 825 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
571 
0 
102 281 
0 
1 721 
116 400 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
37 784 
1 232 
127 858 
40 844 
374 
258 116 
52553 
Réserve nationale 
116 441 
1 437 
114 508 
2 158 
946 
485 854 
1 555 
Total 
1 202 818 
342 579 
4 338 315 
125 141 
1 505 354 
6 496 811 
101 316
ANNEXE 4 
Effort de pêche octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche « espèces d'eau profonde » 
en kW × jours (d'absence du port) 
EFFORT DE PÊCHE 
(en kW*jours) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
3 604 995 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 
2 438 053 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
97 946 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise CME
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine 
411 660 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
-
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
291 747 
Réserve nationale 
48 656 
Total 
6 893 057
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : 
« Etats-Unis : 
Paris-San Juan (Porto Rico). 
Dominique : 
Paris-Marigot. 
Grenade : 
Paris-Saint-Georges. 
Sainte-Lucie : 
Paris-Castries. »
Le taux d'actualisation de référence mentionné au V quinquies de l'article 4 du décret n° 2004-90 susvisé est fixé à :
- 8 % lorsque la durée de vie de l'action est inférieure ou égale à cinq années ;
- 4 % lorsque la durée de vie de l'action est supérieure ou égale à quinze années.
Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
Pour la définition du taux d'actualisation de référence majoré mentionné au V quinquies de l'article 4 du décret n° 2004-90 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie peut majorer le taux de référence précédemment défini quand les incertitudes sur les surcoûts de production évités sont particulièrement importantes. Dans ce cas, la majoration ne peut excéder 50 % du taux d'actualisation de référence. Sinon, il est égal au taux d'actualisation de référence défini ci-dessus.
Les annexes 1, 2, 3 et 4 relatives aux quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français au titre du règlement R (CE) n° 1342/2008 (règlement cabillaud), de l'arrêté susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Au quatrième alinéa du point 1 de l'annexe IV de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé, les termes : « et aux recommandations des constructeurs des matériels utilisés, et le cas échéant aux prescriptions techniques établies par l'agence de l'eau. » sont supprimés et une phrase ainsi rédigée est ajoutée : « Elles s'appuient sur :
- le fascicule de documentation FD T 90-523-2, « qualité de l'eau- guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement-partie 2 : prélèvement d'eau résiduaire » ;
- le guide technique opérationnel établi par AQUAREF, relatif aux pratiques d'échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants prioritaires et émergents en assainissement collectif et industriel. »
L'article R. 5211-41-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : 
a) Après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou d'un dispositif médical implantable actif » ; 
b) Après les mots : « l'organisme habilité évalue », sont insérés les mots : «, selon les modalités précisées à l'article 5, paragraphes 2 à 7, du règlement (UE) n° 722/2012 du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/ CEE et 93/42/ CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale, la documentation fournie par le fabricant incluant » ; 
c) Après les mots : « des articles R. 5211-23-2 et R. 5211-23-3 », sont insérés les mots : «, afin de vérifier notamment si le dispositif présente des bénéfices supérieurs à ses risques résiduels » ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
4° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : 
a) Après les mots : « de collecte, », sont insérés les mots : « de manipulation, » ; 
b) Les mots : « inactivation ou » sont remplacés par le mot : « inactivation, » ; 
c) Après les mots : « d'élimination », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de toute nouvelle donnée relative au risque lié aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, pertinente pour le dispositif médical et susceptible de modifier les résultats de l'évaluation du risque. Il » ; 
5° L'article est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque, sur la base des informations qui lui sont transmises par le fabricant en vertu de l'alinéa précédent ou dans le cadre de la reconduction de sa décision dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article R. 5211-62, l'organisme habilité établit que le risque global d'encéphalopathies spongiformes transmissibles concernant un dispositif médical est accru, il applique la procédure prévue au premier alinéa du présent article. »
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - APEI de Saint-Amand-Montrond (18203 Saint-Amand-Montrond)
Accord collectif du 18 décembre 2013 relatif à la couverture frais de santé.
II. - Association Les Papillons blancs de l'Eure (27003 Evreux)
Accord collectif d'entreprise du 24 novembre 2014 relatif au contrat de génération.
III. - Association girondine d'éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP) (33000 Bordeaux)
Accord collectif du 26 novembre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association d'aide aux personnes âgées de la vallée de l'Arbéroue (AAPAVA) (64240 Isturits)
Avenant de révision du 3 décembre 2013 à l'accord collectif du 22 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année.
V. - Association ARFOG Lafayette (75006 Paris)
Protocole d'accord du 22 octobre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2014.
L'intitulé de l'arrêté du 13 février 2015 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ».
Le III de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
« III. - Délégation permanente est donnée à M. Perrin (Bertrand), chef du pôle inspection des produits biologiques 1, à M. Stern (Cyril), chef du pôle inspection des produits biologiques 2, à M. Renaud (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, à Mme Roques-Violin (Sophie), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à Mme Kiger (Corinne), chef du pôle inspection des essais et des vigilances, et à Mme Peter-Decarsin (Carole), chef du pôle méthodologie et moyens de l'inspection, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2015, M. Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône à compter du 27 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 31 mars 2015, sont nommés membres du conseil de la simplification pour les entreprises :
1° Au titre des élus :
Mmes Nicole Bricq et Laure de La Raudière, en remplacement de MM. Jean-Pierre Caffet et Alain Lambert, ainsi que M. Vincent Delahaye.
2° Au titre des entreprises :
MM. Guillaume Poitrinal et Stéphane Maquaire, en remplacement de Mmes Françoise Holder et Yseulys Costes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2015, Mme Jocelyne Marmande, désignée par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO), est nommée membre du Haut Conseil du financement de la protection sociale en tant que représentante des organisations professionnelles et syndicales, en remplacement de M. Jean-Marc Bilquez.
L'article R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 116-5 à R. 116-8 » sont remplacés par les mots : « R. 6233-31 à R. 6233-51 » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6232-8 du code du travail, les personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à l'élection des représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre de formation d'apprentis au conseil de perfectionnement et y sont également éligibles. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « R. 116-7 » sont remplacés par les mots : « R. 6233-40 ».
I. - Aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article R. 5211-4, au dernier alinéa de l'article R. 5211-14, au dernier alinéa de l'article R. 5211-16, au deuxième alinéa de l'article R. 5211-17, au 1° de l'article R. 5211-22, au 4° de l'article R. 5211-23, à l'article R. 5211-29, au premier alinéa de l'article R. 5211-37, au neuvième alinéa de l'article R. 5211-40, au troisième alinéa de l'article R. 5211-41-1, au sixième alinéa de l'article R. 5211-43, au sixième alinéa de l'article R. 5211-46, au dernier alinéa de l'article R. 5211-57-1, au dernier alinéa de l'article R. 5211-64, au dernier alinéa de l'article R. 5212-6, aux premier et dernier alinéas de l'article R. 5212-24, aux 6°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 5221-4, au dernier alinéa de l'article R. 5221-12, au premier alinéa de l'article R. 5221-33, et à l'article R. 5221-34 du code de la santé publique, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
II. - Au dernier alinéa de l'article R. 5212-6 du même code, les mots : « Commission des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Commission européenne ».
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Institut médical de LA TEPPE (26602 Tain-l'Hermitage)
Accord collectif d'entreprise du 17 novembre 2014 relatif au contrat de génération.
II. - Association Escalières (30000 Nîmes)
Accord collectif du 31 mars 2014 relatif à l'organisation du temps de travail.
III. - Association de services pour le maintien à domicile (ASMAD) (36002 Châteauroux)
Accord collectif du 14 novembre 2013 à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
IV. - Association Recherches et formations (Foyer EPIS) (42000 Saint-Etienne) 
1. Accord collectif du 13 mars 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
2. Avenant du 5 août 2013 à l'accord du 13 mars 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association Aide à domicile du Giennois (45500 Gien)
Accord d'entreprise du 16 janvier 2014 relatif à l'adoption d'une nouvelle organisation du travail en quatorzaine.
VI. - ADAPEI de la Mayenne (53000 Laval)
Accord d'entreprise du 29 août 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail ; conventions de forfait jour pour le personnel d'encadrement.
VII. - Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) (57006 Metz)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2014 relatif à l'instauration d'un salaire minimum d'entreprise.
VIII. - UDAF de la Vienne (86000 Poitiers)
Décision unilatérale du 19 août 2014 relatif au PV de désaccord de négociation annuelle obligatoire 2014.
IX. - Association L'ESSOR (92200 Neuilly-sur-Seine)
1. Accord d'entreprise du 6 décembre 2013 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires.
2. Accord d'entreprise du 6 décembre 2013 relatif à l'harmonisation des accords d'entreprise consécutive à la fusion-absorption de l'association la Grande Allée par l'ESSOR.
3. Accord d'entreprise du 6 décembre 2013 relatif à la réduction d'ancienneté en faveur des bas salaires.
4. Protocole d'accord du 25 février 2014 relatif à la prorogation des mandats des représentants des établissements de l'association Accueil de la mère et de l'enfant.
I. - Le premier alinéa de l'article R. 5211-57-1 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vérifie régulièrement que l'organisme habilité possède les compétences requises et des connaissances à jour sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs fabriqués à partir de tissus d'origine animale mentionnés à l'article R. 5211-23-1. »
II. - L'article R. 5211-62 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la reconduction des décisions visées au premier alinéa du présent article qui concernent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux implantables actifs mentionnés à l'article R. 5211-23-1, l'organisme habilité examine au moins les aspects prévus au point 2.2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 722/2012 du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale. »
La durée de la formation peut être modulée en fonction des besoins en formation du candidat qui font l'objet d'une évaluation préalable.
Au vu des qualifications obtenues et de l'expérience du candidat, et sur la demande de ce dernier, le directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement définit les unités d'enseignement dont est dispensé le candidat sur proposition du directeur de l'établissement concerné. La période d'activité accompagnée ne peut pas être inférieure à 50 heures.
Le directeur interrégional de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A au sein de l'administration de la mer et éventuellement du ministère en charge de l'agriculture ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels de la pêche à pied.
Le directeur interrégional de la mer délivre l'attestation de réussite au stage sur la base des délibérations du jury dont la composition est précisée en annexe du présent arrêté et en transmet une copie au directeur départemental des territoires et de la mer.
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 15 avril 2015 les plans de gestion établis en application des articles L. 921-5 et R. 921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté.
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces et les zones suivantes :
- sole VIII a, b ;
- sole VII d et VII e ;
- Eéglefin VII b-k ;
- merlu toutes zones ;
- baudroie hors zone VI ;
- maquereau.
Les plans doivent par ailleurs spécifier en particulier les mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre la consommation des de minimis dans le cadre de l'obligation de débarquement.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota (s) concerné (s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce (s) sous-quota (s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2016 ou au titre des quotas des années suivantes.
Les quotas de :
- aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
- anchois (Engraulis encrasicolus) ;
- autres espèces féringiennes ;
- baudroie (Lophiidae) ;
- brosme (Brosme brosme) ;
- cabillaud (Gadus morhua) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) ;
- chinchard (Trachurus spp.) ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
- germon (Thunnus alalunga) ;
- grande argentine (Argentina silus) ;
- grenadiers (Macrourus spp.) ;
- hareng (Clupea harengus) ;
- hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
- lieu noir (Pollachius virens) ;
- limande et flet (Limanda limanda & Platichthys flesus) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) ;
- lingue franche (Molva molva) ;
- lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
- merlan (Merlangius merlangus) ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
- merlu (Merluccius merluccius) ;
- mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
- plie (Pleuronectes platessa) ;
- raies (Rajidae) ;
- requins des grands fonds : Holbiches (Apristurus spp.), Requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), Squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), Squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), Pailona commun (Centroscymnus coelolepis), Pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), Aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), Squale savate (Deania calcea), Suale liche (Dalatias licha), Sagre rude (Etmopterus princeps), Sagre commun (Etmopterus spinax), Chien espagnol (Galeus melastomus), Chien islandais (Galeus murinus), Requin griset (Hexanchus griseus), Humantin (Oxynotus paradoxus), Squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), Laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
- requin taupe (Lamna nasus) ;
- sabre noir (Aphanopus carbo) ;
- sébaste (Sebastes spp.) ;
- sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2015 sont répartis dans l'annexe 1 au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 18. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 13 postes ;
- concours interne : 5 postes.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mars 2015, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne » résultant de l'adhésion de la fondation nationale des sciences politiques est approuvée.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général pour la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INTITULÉ
RÉGION/ACADÉMIE - LIEU
Campus des métiers et des qualifications de l'aéronautique en Poitou-Charentes
Poitou-Charentes/Poitiers
Campus des métiers et des qualifications de l'éco-construction et de l'efficacité énergétique
Alsace/Strasbourg - Illkirch
Campus des métiers et des qualifications de la construction durable et de l'éco-réhabilitation
Limousin/Limoges - Felletin
Campus des métiers et des qualifications bois
Lorraine/Nancy-Metz - Epinal
Campus des métiers et des qualifications procédés et matériaux innovants en Champagne-Ardenne
Champagne-Ardenne/Reims - Charleville-Mézières
Campus des métiers et des qualifications des matériaux composites et plastiques
Lorraine/Nancy-Metz - Creutzwald
Campus des métiers et des qualifications mécatronique, matériaux intelligents, capteurs et objets connectés
Centre/Orléans-Tours - Bourges
Campus des métiers et des qualifications textile, mode, cuir, design
Rhône-Alpes/Lyon - Lyon
Campus des métiers et des qualifications de la gastronomie, de l'hôtellerie et des tourismes
Languedoc-Roussillon/Montpellier
Campus des métiers et des qualifications Savoie Mont-Blanc : métiers de l'hôtellerie et du tourisme de montagne
Rhône-Alpes/Grenoble - Thonon
Campus des métiers et des qualifications du génie civil et des infrastructures intelligentes
Limousin/Limoges - Egletons
Campus des métiers et des qualifications e-campus
Auvergne/Clermont-Ferrand
Campus des métiers et des qualifications de l'image numérique et des industries créatives
Nord - Pas-de-Calais/Lille - Roubaix
Campus des métiers et des qualifications design, matériaux et innovation
Auvergne/Clermont-Ferrand - Izeure
Campus des métiers et des qualifications des industries de la mer
Bretagne/Rennes - Brest
Campus des métiers et des qualifications propulsions, matériaux et systèmes embarqués
Basse Normandie et Haute Normandie/Caen et Rouen
Campus des métiers et des qualifications bio-technologies et bio-industries
Haute Normandie/Rouen - Evreux
Délégation est donnée à M. CAYLA (Julien), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Le demandeur d'un premier permis de pêche à pied justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement et la validation d'un stage de formation. Si, lors du dépôt de sa demande de permis de pêche, ce stage n'a pas encore été effectué, le permis peut être délivré et renouvelé une fois sous la condition que l'intéressé s'engage, par une attestation dûment signée, à effectuer ce stage dans les deux ans qui suivent la date de délivrance du permis national.
Au-delà de cette période de deux ans, sa demande de permis ne sera pas recevable jusqu'à la validation du stage de formation.
L'arrêté du 23 mars 1976 modifié portant institution de régies de recettes auprès du bureau transport de l'état-major du commandant supérieur de la Martinique à Fort-de-France, du 4e bureau de l'état-major du commandant militaire de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre, du 4e bureau de l'état-major du commandant militaire de la Guyane à Cayenne est abrogé.
La régie de recettes de l'escale transits aérien et maritime de Guyane, instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane, peut encaisser les produits suivants :
- les frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittées soit par les personnes voyageant à titre privé, soit pour le transport de fret ;
- les primes d'assurances afférentes aux transports par avions militaires, acquittées par les agents des services publics se déplaçant en service commandé et ayant demandé le bénéfice de l'assurance ;
- les prestations hôtelières acquittées par les passagers des avions militaires.