Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au 1° de l'article 15 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé, après les mots : « Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite », sont insérés les mots : « pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ».
L'article 24 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-La commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une des épreuves d'admission. 
Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont départagés, en premier lieu, en fonction de la note obtenue à l'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, toujours en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve physique gendarmerie. 
Les candidats atteignant la barre d'admission et classés ex aequo au terme des épreuves du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret sont déclarés admis. 
La commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis. »
La formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers fait l'objet d'un référentiel national de formation, qui définit le contenu des cycles de formation, et d'un référentiel national d'évaluation qui fixe le contenu des épreuves permettant de délivrer le brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ainsi que leurs modalités d'évaluation.
Ces référentiels sont publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 1er décembre 2021, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 2.

Ces places sont réparties par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines de la manière suivante :

Section 21. - Organisation, expression, évolution des génomes

N° 21/01 1 directeur de recherche de 1re classe sur le thème Evolution des génomes et des protéines animales chez les non-bilatériens pour une affectation dans le laboratoire de biologie du développement de Villefranche-sur-Mer.

Section 26. - Cerveau, cognition, comportement

N° 26/01 1 directeur de recherche de 1re classe sur le thème " Evolution neurobiologique comparée des comportements et de la cognition chez les primates " pour une affectation dans l'Institut des sciences cognitives Marc Jeannerod.

Les candidates et candidats peuvent :

- soit s'inscrire en ligne sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr) ;

- soit demander un dossier de candidature au format papier. Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat ou de la candidate, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex, France.

Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 7 décembre 2021 à 13 heures, heure de Paris.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 janvier 2022 à 13 heures, heure de Paris.

Les candidates et candidats doivent :

- soit avoir terminé leur inscription électronique le 11 janvier 2022 avant 13 heures, heure de Paris (pour être valable l'inscription électronique doit être validée en ligne sur le site internet du CNRS) ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 11 janvier 2022 à 13 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service central des concours, au plus tard le 11 janvier 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers de concours papier ainsi que tous les autres documents papier qui n'auront pas pu être transmis par voie électronique doivent être adressés à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex, France.

Les renseignements sur les concours et sur les modalités d'inscription électronique sont disponibles sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr).

L'affectation de lauréates et lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité pédagogique départemental des jeunes sapeurs-pompiers défini au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 décembre 2021 précité est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant et est composé des membres suivants :
- le président de l'organisme habilité ou son représentant ;
- le médecin-chef ou son représentant ;
- le responsable de la formation des jeunes sapeurs-pompiers au sein de l'organisme habilité ;
- le chef du service chargé de la formation du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
- un ou plusieurs responsables de section de jeunes sapeurs-pompiers ;
- un ou plusieurs animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;
- un ou plusieurs sapeurs-pompiers titulaires a minima du niveau 2 de la formation d'encadrement des activités physiques.
Le comité pédagogique départemental peut s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
Est reconnue représentative dans la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275) et du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC n° 1391), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Nationale de l'aviation marchande (FNAM).
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, déléguée interministérielle à la jeunesse, et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 0275) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391) sont abrogés.
Dans le secteur mentionné à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Union Française de l'Electricité (UFE) : 85,64% ;
- Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG) : 14,36%.
Les arrêtés du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 0018) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942) sont abrogés.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération des Entreprises de Propreté et services Associés (FEP) : 94,77 % ;
- Syndicat National des Professionnels de la Propreté et des Services Associés (SNPRO) : 5,23 %.
Les épreuves permettant la délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier sont ouvertes aux jeunes ayant suivi la totalité de la formation et âgés, dans l'année civile d'organisation de ces épreuves, de seize ans au moins et de dix-huit ans au plus.
Elles sont organisées par le service d'incendie et de secours, conformément au référentiel national d'évaluation précité.
La formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers est accessible aux jeunes âgés de onze à dix-huit ans et justifiant chaque année :
- d'une autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale, lorsqu'ils sont mineurs ;
- d'un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.
Le suivi de l'acquisition des connaissances et aptitudes du jeune sapeur-pompier ou marin-pompier fait l'objet d'un livret de suivi individuel du parcours de formation conforme au modèle défini dans le référentiel national d'évaluation.
Au cours de la formation, le jeune sapeur-pompier ou le jeune marin-pompier effectue une visite médicale, dans les conditions fixées au référentiel national de formation précité, auprès d'un médecin du service d'incendie et de secours habilité à l'évaluation de l'aptitude.
La tenue du jeune sapeur-pompier ou du jeune marin-pompier portée lors de la participation aux séances de formation, aux manifestations sportives et aux cérémonies comprend au minimum :
- la combinaison ou l'ensemble deux pièces de manœuvre en tissu de couleur bleu marine ;
- le pull-over ou le sweat-shirt ou le polo ou le tee-shirt ;
- les bottes de protection avec ou sans lacets ;
- les gants de protection ;
- la casquette de couleur rouge ou le calot ;
- le casque de protection de type A conforme au référentiel technique « vêtement et équipement de protection pour sapeurs-pompiers » ou le casque conforme à la norme NF EN 397 avec jugulaire, de couleur orange avec inscription « jeunes sapeurs-pompiers » ou « jeunes marins-pompiers » ;
- la tenue de sport.
La tenue est adaptée en fonction des activités de formation, des conditions climatiques et du règlement intérieur de l'organisme habilité.
Un galon auto-agrippant de poitrine identifie le cycle de formation en cours d'acquisition par le jeune sapeur-pompier ou marin-pompier.
Le jury des épreuves de délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier de sapeurs-pompiers le représentant. Sa composition est définie dans le référentiel national d'évaluation.
Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu'au moins cinq membres sont présents. Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le jury peut, lors de ses délibérations, s'appuyer sur les évaluations et appréciations figurant dans le livret de suivi individuel et, en tant que de besoin, sur les observations des évaluateurs et de l'équipe pédagogique.
A titre exceptionnel et en cas d'impossibilité d'organiser les épreuves de délivrance du brevet national, le directeur départemental des services d'incendie et de secours peut, après avis du comité pédagogique départemental, organiser une délibération du jury en vue de la délivrance de ce brevet par contrôle continu des connaissances et aptitudes sur la base des évaluations et appréciations figurant dans le livret de suivi individuel du parcours de formation des candidats.
Le présent arrêté est applicable aux jeunes sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, aux jeunes marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille, aux jeunes sapeurs-pompiers de Polynésie française, aux jeunes sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy selon les dispositions prévues respectivement aux articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 3 décembre 2021 précité.
Le comité national des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers défini au premier alinéa de l'article 6 du décret du 3 décembre 2021 précité est présidé par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant et est composé des membres suivants :
- un représentant de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
- deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- un élu, membre d'un conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
- le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
- trois représentants d'organismes habilités désignés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
- un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigné par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par l'amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Le comité national peut s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
Il se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Les établissements publics et fondations reconnues d'utilité publique mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de la recherche :
1° Assurent la sensibilisation et la formation de leurs personnels au respect des exigences de l'intégrité scientifique, ainsi que de leurs étudiants dans le cadre de la formation à et par la recherche ;
2° Veillent à ce que l'organisation des travaux de recherche de leurs personnels soit menée dans le respect de ces exigences ;
3° Promeuvent la diffusion des publications en accès ouvert et la mise à disposition des méthodes et protocoles, des données et des codes sources associés aux résultats de la recherche afin d'en garantir la traçabilité et la reproductibilité. Ils incitent à la publication des résultats de recherche dits négatifs ;
4° Assurent la prévention des manquements à ces exigences et favorisent la détection de ces manquements ;
5° Veillent à ce que tout signalement recevable relatif à un éventuel manquement soit instruit dans un délai raisonnable, selon des procédures transparentes, formalisées, équitables et respectant le principe du contradictoire. Ces procédures incluent notamment les critères généraux de recevabilité des signalements ;
6° Décident, dans un délai raisonnable, des suites à donner, notamment en matière disciplinaire, aux cas de manquements avérés aux exigences de l'intégrité scientifique.
Les établissements publics et fondations reconnues d'utilité publique mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de la recherche définissent une politique de conservation, de communication et de réutilisation des résultats bruts des travaux scientifiques menés en son sein. A cet effet, ils veillent à la mise en œuvre par leur personnel de plans de gestion de données et contribue aux infrastructures qui permettent la conservation, la communication et la réutilisation des données et des codes sources.
Les établissements publics et fondations reconnues d'utilité publique mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de la recherche désignent un référent à l'intégrité scientifique et lui assurent les moyens nécessaires pour l'exercice des missions suivantes :
1° Participer à la définition des politiques de respect des exigences de l'intégrité scientifique ;
2° Coordonner les actions de sensibilisation et de formation, et organiser les dispositifs de prévention et de détection des manquements aux exigences de l'intégrité scientifique ;
3° Instruire les questions et signalements recevables relatifs à de tels manquements dont il est saisi, y compris par le biais d'auditions et d'investigations, le cas échéant en relation avec les référents à l'intégrité scientifique des autres établissements ou fondations concernés ;
4° Garantir la confidentialité de la procédure de traitement des signalements. Le référent assure le respect du principe du contradictoire et la transparence de cette procédure auprès des personnes mises en cause et des personnes ayant effectué le signalement ;
5° Transmettre dans les meilleurs délais à l'organe compétent de l'établissement ou de la fondation un rapport destiné à lui permettre de décider des suites à donner pour chaque signalement instruit ;
6° Veiller à ce que les données et publications affectées par le manquement aux exigences de l'intégrité scientifique soient signalées aux parties concernées ;
7° Signaler au président ou au directeur de l'établissement ou de la fondation les dispositifs ou pratiques internes qui n'offrent pas de garanties suffisantes en termes d'intégrité scientifique.
Lorsque le référent à l'intégrité scientifique estime ne pas être en situation d'instruire une question ou un signalement de manière indépendante, impartiale ou objective, il en informe le président ou le directeur de l'établissement ou de la fondation. Le président ou le directeur désigne un autre référent chargé d'instruire la question ou le signalement dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent décret.
Lorsque la question ou le signalement est susceptible de mettre en cause les organes de l'établissement ou de la fondation, ou si le président ou le directeur estime qu'il se trouve lui-même dans une situation de conflit d'intérêts, il demande à une personne qualifiée n'appartenant pas à l'établissement ou à la fondation de lui proposer un autre référent pour conduire l'instruction.
Les procédures mentionnées au 5° de l'article 2 du présent décret incluent les modalités de déport du référent dans les situations mentionnées à cet article, en s'appuyant sur les recommandations du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur définissant le cadre général de ces modalités de déport.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Bourgogne " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b3b9a59-474d-4e1d-b3a3-46e7c83846ea permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le tableau figurant au II de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé est complété par les lignes suivantes : 
APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE 
VOLUME COMPLEMENTAIRE INDIVIDUEL 
Maximum de l'appellation pouvant être fixé 
pour une récolte donnée 
(HL/ HA) 
VOLUME COMPLEMENTAIRE INDIVIDUEL 
Total maximum de vins pouvant être stockés 
pour un producteur donné 
(HL/ HA) 
Beaujolais 
13 
35 
Beaujolais Villages 
12 
34 
Beaujolais + nom de commune 
12 
34 
Monthélie 
7 
17 
Monthélie 1er cru 
7 
16
Le tableau figurant au I de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé est complété par les lignes suivantes : 
APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE 
VOLUME COMPLEMENTAIRE INDIVIDUEL 
Maximum de l'appellation pouvant être fixé 
pour une récolte donnée 
(HL/ HA) 
VOLUME COMPLEMENTAIRE INDIVIDUEL 
Total maximum de vins pouvant être stockés 
pour un producteur donné 
(HL/ HA) 
Beaujolais 
12 
30 
Beaujolais supérieur 
11 
29 
Beaujolais Villages 
11 
29 
Beaujolais + nom de commune 
11 
29 
Brouilly 
11 
28 
Chénas 
11 
28 
Chiroubles 
11 
28 
Côte de Brouilly 
11 
28 
Fleurie 
11 
28 
Juliénas 
11 
28 
Morgon 
11 
28 
Moulin-à-Vent 
11 
28 
Régnié 
11 
28 
Saint-Amour 
11 
28
Le décret du 9 octobre 2015 susviséest ainsi modifié : 
Les lignes suivantes du tableau figurant au II de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé sont modifiées comme suit : 
APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE 
VOLUME COMPLEMENTAIRE INDIVIDUEL 
Maximum de l'appellation pouvant être fixé 
pour une récolte donnée 
(HL/ HA) 
VOLUME COMPLEMENTAIRE INDIVIDUEL 
Total maximum de vins pouvant être stockés 
pour un producteur donné 
(HL/ HA) 
Saint Bris 
14 
34 
Alsace 
8 
15
L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée “ Languedoc ” est abrogé. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Véran " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3347bbb6-daf8-46cf-acd2-eadb38e54177 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Interdiction est faite aux services centraux et déconcentrés de l'Etat d'acheter ou de se fournir en produits en plastique à usage unique, en vue d'une utilisation sur les lieux de travail, y compris les lieux d'intervention, et dans les évènements qu'ils organisent.
Pour l'application du présent texte, on entend par « produit en plastique à usage unique », tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
L'interdiction mentionnée à l'article 1er ne s'applique pas aux situations suivantes :
- la gestion d'une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ;
- l'application de règles de sécurité impliquant l'utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI) ;
- les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matières de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l'alimentation ;
- les missions opérationnelles et d'entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l'équipement des forces armées ;
- les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l'exposition à des substances dangereuses ;
- les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d'analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d'inspection ;
- les interventions de secours et l'ensemble des missions relevant de la protection de la santé ;
- les activités de conservation, de restauration et d'analyse du fond patrimonial culturel.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Déblais de terres naturelles : terres excédentaires issues du grand projet d'aménagement ou d'infrastructure et ne provenant pas d'un site ou sol pollué ;
Terres excédentaires : terres excavées et gérées au sein du grand projet d'aménagement ou d'infrastructure que le maître d'ouvrage n'a pas la certitude de pouvoir utiliser à des fins de construction, et relevant à ce titre du champ de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 susvisée ;
Lot de déblais : volume de terres issu de la même zone du site producteur ayant une nature et des caractéristiques physico-chimiques homogènes ;
Grand projet d'aménagement ou d'infrastructure : projet d'aménagement ou d'infrastructure déclaré d'utilité publique dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et soumis à autorisation environnementale telle que définie par l'article L. 181-1 du code de l'environnement et à évaluation environnementale systématique telle que prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation en matière de gestion de déchets et de gestion des sites et sols pollués, incluant notamment les analyses, contrôles et vérifications techniques ou administratives afférentes au respect de la conformité des déchets et permettant de mettre en œuvre le processus de sortie du statut de déchet, dont notamment à la détection de déchets non conformes aux critères édictés à l'annexe I. Il est employé par la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, ou par un tiers sous contrat de prestation avec la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.
Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
- Numéro d'opération attribué par l'organisme habilité
- Région administrative concernée
- Département concerné
- Nom du demandeur de l'épreuve
- Désignation du matériel concerné
- Nature du fluide transporté
- Type d'épreuve : tronçon de canalisation, installation annexe, ou appareil accessoire
- Date d'épreuve
- Date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée
- Résultat de l'épreuve : conformité ou refus
- Nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédent celui de ces visites.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DEAL, des DREAL et de la DRIEAT.
Les déblais de terres naturelles cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure décrit, dans le dossier prévu par l'article R. 181-12 du code de l'environnement, les conditions dans lesquelles elle gère les terres naturelles excavées, de nature à justifier qu'elles ne soient plus considérées comme des déchets ;
b) les déblais de terres naturelles satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
c) le dépôt des déblais de terres naturelles satisfait aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
d) les déblais de terres naturelles sont gérés sur le site du grand projet d'aménagement ou d'infrastructure tel que délimité par l'autorisation environnementale, dans les conditions définies par l'autorisation environnementale du projet ;
e) la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé ;
f) la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure s'assure que les exigences établies aux articles 3 à 5 du présent arrêté sont satisfaites ;
g) après sa réalisation, l'aménagement constitué de déblais de terres naturelles fait l'objet d'une inspection finale par l'autorité compétente pour contrôler l'application des dispositions de l'autorisation environnementale.
Le personnel compétent met en œuvre les analyses et contrôles nécessaires sur les déblais de terres naturelles permettant de respecter les exigences précisées dans les sections 1 et 2 de l'annexe I, conformément à la section 3 de l'annexe I.
S'il existe un doute sur la nature ou la composition des déblais de terres naturelles que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent l'oriente vers une installation de gestion de déchets autorisée à le recevoir.
Les déblais de terres naturelles ayant fait l'objet des analyses et contrôles sont entreposés distinctement des autres matériaux gérés sur le site, avant leur dépôt.
Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme APAVE, domicilié immeuble Canopy, 6, rue du Général-Audran, 92400 Courbevoie, est habilité jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 3 janvier 2022 :
M. MANDOORAH (Qusay, Mohammed, Gholam), né le 17 mars 1988 à Djeddah (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « chirurgie urologique » en qualité de praticien contractuel, au sein du département d'urologie, dirigé par le professeur Xavier Cathelineau, Institut Mutualiste Montsouris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 3 janvier 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine et santé au travail » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme AYED (Hela) épouse BOUBAKER, née le 24 février 1983 à Tunis (Tunisie).
Mme BENZERGA (Saïda) épouse MADANI, née le 26 juin 1976 à Oran (Algérie).
Mme ITUMU KIKORA (Lilas), née le 15 septembre 1981 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Mme LINDA (Afef) épouse LAMLOUM, née le 28 novembre 1974 à Tripoli (Libye).
Mme YADDADEN (Samia) épouse NEMIR, née le 11 août 1977 à Boghni (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2022, la démission présentée par Mme Cécile MALINAUD-KIEFFER, ingénieure des mines, en position de disponibilité, est acceptée à compter du 1er octobre 2021.
Mme Cécile MALINAUD-KIEFFER est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiée des cadres à la même date.
Mme Cécile MALINAUD-KIEFFER est astreinte au remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité à l'Ecole normale supérieure dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 20 du décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2022, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres :
- M. Jean-Christian LE MEUR, ingénieur en chef des mines, à compter du 1er février 2021 ;
- M. Julien BRETTE, ingénieur des mines, à compter du 1er septembre 2021 ;
- M. Gilles-Edouard ESPINOSA, ingénieur des mines, à compter du 1er octobre 2021.
Ils sont soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de leur scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Le présent avenant met fin par anticipation et pour la durée restante de la concession au dispositif prévu par le protocole du 29 octobre 2019 relatif à la compensation des hausses de la taxe d'aménagement du territoire et de la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public conclu entre l'Etat et la société Adelac, en application de l'article 4 du protocole.
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 25.3, le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le paragraphe 25.4 est ainsi rédigé : « Sans objet. » ;
3° Les paragraphes 25.4.1 et 25.4.2 sont supprimés ;
4° Le paragraphe 25.5 est ainsi rédigé :
« 25.5. Evolution des tarifs après la mise en service.
« Les tarifs de péage appliqués aux véhicules de la classe 1 sont révisés au 1er février de chaque année suivant l'année N, N étant la première année civile comportant plus de trois mois d'exploitation de l'autoroute.
« Ces tarifs de péage sont révisés selon les modalités suivantes :
 «- la 13e année suivant l'année N (n=N+13) :
« Les Taux Kilométriques Individuels de référence TKIref sont les suivants :
Trajet t
TKIref 1 t en €HT/km
TKIref 2 t en €HT/km
TKIref 3 t en €HT/km
TKIref 4 t en €HT/km
TKIref 5 t en €HT/km
St-Julien ↔ Copponex
0,18800
0,34021
0,54591
0,69624
0,11868
St-Julien ↔ BSE Nord
0,29517
0,53576
0,79500
0,98078
0,15986
St-Julien ↔ BPV Villy
0,29517
0,53576
0,79500
0,98078
0,15986
« Pour toute classe de véhicule a et trajet t :
« TKIa t n = TKIref a t * max (In-1 / In-2 ; 1)*ECna
« TKIAa t n <= TKI a t n
« où ECna est égal à 1 pour la classe 1 et 1,01 pour les classes 2, 3, 4 et 5.
 «- à compter de la 14e année suivant l'année N (n >= N+14) :
« Pour toute classe de véhicule a et trajet t :
« TKI a t n = TKI a t n-1 * max (In-1 / In-2 + Cad ; 1)* ECna
« TKIAa t n <= TKI a t n
« TKIAa t n <= TKIAa t n-1 * max (In-1 / In-2 + Cad + 0,01 ; 1)* ECna
« Le coefficient Cad prend les valeurs suivantes :
Année
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
au-delà de 2029
valeur de Cad
1%
1%
1%
1%
1%
0,41%
0%
0%
« Le coefficient ECna prend les valeurs suivantes :
classe/année
2023
2024
au-delà de 2024
1
1
1
1
2
1,01
1,01
1
3
1,01
1,01
1
4
1,01
1,01
1
5
1,01
1,01
1
« Le TKMP de l'année n est égal à la somme des produits des TKI1 n de chaque trajet par la distance tarifaire dudit trajet, divisée par la somme des distances tarifaires.
« où :
« N est défini au premier alinéa de l'article 25.5 ;
« TKIAa t n est égal au tarif (en €HT/km) de la classe de véhicule a et du trajet t, applicable du 1er février de l'année n au 31 janvier de l'année n + 1 inclus divisé par la distance tarifaire (en kilomètre) du trajet t, définie à l'annexe 22 ;
TKIa t n est la valeur (en €HT/km) maximale que peut prendre le TKIA de la classe de véhicule a et du trajet t, applicable du 1er février de l'année n au 31 janvier de l'année n + 1 inclus ;
« In est l'indice des prix français à la consommation hors tabac pour le mois d'octobre de l'année n. » ;
5° Les paragraphes 25.5.1 et 25.5.2 sont supprimés.
ANNEXE
PREMIER AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ADELAC POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION SAINT-JULIEN-EN GENEVOIX-VILLY-LE-PELLOUX DE L'AUTOROUTE A41, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 27 OCTOBRE 2005, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
La ministre de la ministre de la transition écologique, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société ADELAC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Epagny Metz-Tessy (74), Centre d'entretien d'Annecy - La Ravoire, représentée par M. Philippe NOURRY, Président, dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 27 octobre 2005 entre l'Etat et la société ADELAC pour la concession de la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevoix-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41, approuvée par décret du 27 octobre 2005, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly, Mme Françoise Lorez, M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- France volontaires - association française des volontaires du progrès ;
- Institut du monde arabe.
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après le 14°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 15° Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel prévue aux articles L. 423-4 et suivants du code des impositions sur les biens et services. »
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Françoise Lorez, M. Olivier Boucly, M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly, Mme Françoise Lorez, M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 3 janvier 2022 :
M. MATSUO (Satoshi), né le 31 octobre 1981 à Tokyo (Japon), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « chirurgie cardiovasculaire » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de chirurgie cardiaque pédiatrique, dirigé par le professeur Olivier Raisky, Hôpital Necker Enfants-Malades, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Mme Emilie Bailly, secrétaire administrative de classe exceptionnelle reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 3 janvier 2022 :
Mme ALSAFRI (Maleha, Saad), née le 20 juin 1987 à Djeddah (Arabie Saoudite), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de dermatologie et vénéréologie, dirigé par le professeur Vincent Descamps, Groupe Hospitalier HUPNVS - Hôpital Bichat, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 décembre 2021 :
Mme Stéphanie MAZET, du contrôle général des armées, est habilitée à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation, pour la durée de ses fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
Une carte attestant de l'habilitation, ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à l'agent mentionné au précédent alinéa.
1° L'annexe 1 de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
2° L'annexe 1 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
3° L'annexe 2 de l'arrêté du 12 mai 2014 susvisé est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 mai 2032 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2032 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0000 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2022.
I. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
II. - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
I. - Pour la période éligible du mois de décembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention égale à 100 % du montant total des charges renfort constatées au cours de ladite période.
II. - Les charges renfort sont, pour la période éligible, calculées par un expert-comptable, ou vérifiées par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant en annexe.
III. - Le montant de l'aide est limité au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985. Toutes les aides versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.
IV. - Le montant de l'aide ne peut excéder le chiffre d'affaires de référence défini à l'article 3.
ANNEXE
Les charges renfort mentionnées au II de l'article 2 sont calculées selon la formule suivante : charges renfort = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64].
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
ANNEXE II
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Coordonnées du site de production et de dépôt de déblais de terres naturelles visé par la présente attestation :
Raison sociale de la personne ayant réalisé le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure :
SIRET :
Nom de la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure :
Adresse postale complète :
Coordonnées géographiques de la zone d'excavation des déblais de terres naturelles :
Coordonnées géographiques de la zone de dépôt des déblais de terres naturelles :
Réf. de l'autorisation environnementale :
N° d'identification du lot :
Poids (t), volume (m3) :
Date d'excavation :
Date de dépôt :
Le lot préparé respecte les dispositions suivantes : (principales dispositions techniques, par exemple composition, type ou propriétés):
Caractéristiques du dépôt :
Volume total :
Hauteur maximale :
Usage futur :
Je, soussigné, certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent lot de déblais est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21/12/2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.
Date :
Nom et signature :
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, bénéficient, au titre de chaque période éligible, d'une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à compenser certaines de leurs charges fixes, dites charges renfort, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3, d'au moins 50 % durant la période éligible ;
2° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l'article 45 du décret du 1er juin 2021 susvisé ;
3° Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021.
II. - Au sens du présent décret :
- on appelle période éligible le mois calendaire au titre duquel l'aide est demandée ;
- on appelle charges renfort, la somme des charges de l'entreprise pour la période éligible telle que calculée conformément à la formule figurant en annexe ;
- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme du chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes hors taxes ;
- un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d'euros.