Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article 1er est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2021 au titre des revenus de l'année 2020 et des années suivantes, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Le deuxième alinéa du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, en tant qu'il prévoit la transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations correctives réalisées postérieurement à la date limite de dépôt, est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.
Pour les revenus de l'année 2020, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues après la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
III. - Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, le présent décret est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.
L'annexe 3-8-2 du même code est ainsi modifiée :
1° Dans le préambule, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
2° Pour les parties, les mots : « (préciser la qualité : tuteur, curateur…) » sont supprimés ;
3° Pour la signature, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
4° A la partie « Annexe au contrat d'accueil relative au remplacement » :
a) Les mots : « (préciser la qualité : tuteur, curateur…) » sont supprimés ;
b) Pour la signature, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent être accordées aux étudiants ayant été admis dans une formation de brevet de technicien supérieur maritime ou dans une classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans une formation de brevet de technicien supérieur maritime dispensée dans un établissement public local d'enseignement maritime et inscrits en formation initiale pour une année universitaire (dix mois).
Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées. Une Commission nationale est chargée de l'examen des demandes. La commission comprend :
- un représentant de la direction des affaires maritimes ;
- un représentant d'une direction interrégionale de la mer ;
- un représentant du service social maritime ;
- au moins un représentant de la direction du lycée.
Le secrétariat de la Commission nationale est assuré par le bureau des établissements d'enseignement maritime de la direction des affaires maritimes. La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution dans la limite des crédits disponibles, qui est transmis à la direction interrégionale de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.
Les décisions accordant ou refusant la bourse nationale d'enseignement supérieur sont notifiées par le lycée, après validation du directeur interrégional de la mer, aux personnes ayant présenté la demande au plus tard le 30 octobre. Les décisions portent mention des voies et délais de recours.
En cas de rejet, le demandeur de bourse peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, former un recours auprès du directeur interrégional de la mer qui statue dans un délai de deux mois.
Le lycée professionnel maritime procède à l'examen des demandes au vu des documents fournis par les familles. Sur la base de sa proposition, la liste des bénéficiaires des bourses nationales d'enseignement supérieur est arrêtée pour chaque lycée professionnel maritime par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-Cov-2 par amplification génique est modifié de la manière suivante : 
1° Au 1° du I, la cotation : « B 40 » est remplacée par la cotation : « B 25 » ; 
2° Au 2° du I et au IV, les cotations : « B 45 » sont remplacées par les cotations : « B 25 ».
En application de l'article 4 du décret du 21 décembre 2020 susvisé, les fonctions suivantes ouvrent au détachement dans l'emploi de capitaine de port en chef :
- commandant du port de Bastia ;
- commandant du port de Bayonne ;
- commandant du port de Brest ;
- commandant du port de Caen-Ouistreham ;
- commandant du port de Calais ;
- commandant du port de Sète ;
- commandant du port de Mayotte.
A la section 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, la cotation : « B 140 » est remplacée par la cotation : « B 100 ».
A l'article R. 146-25 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure ».
A l'article R. 146-28 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit de mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure ».
A l'article R. 146-29 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure ».
L'article R. 232-28 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « leur représentant légal » sont remplacés par les mots : « les personnes chargées à leur égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».
Au dernier alinéa de l'article R. 241-28 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure ».
Le I de l'annexe 2-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « curatelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection juridique avec assistance » ;
2° Le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection juridique avec représentation » ;
3° Les mots : « du tuteur » sont remplacés par les mots : « de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».
Au premier et au troisième alinéa de l'article R. 314-149 du même code, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure ».
L'annexe 3-8-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Dans le préambule, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
2° Pour les parties, les mots : « (préciser la qualité : tuteur, curateur…) » sont supprimés ;
3° A l'article 3, les mots : « son représentant » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
4° A l'article 7, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
5° Pour la signature, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
6° A la partie « Annexe au contrat d'accueil relative au remplacement » :
a) Les mots : « (préciser la qualité : tuteur, curateur…) » sont supprimés ;
b) Pour la signature, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Le premier alinéa de l'article R. 232-16 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « si le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure de protection juridique ».
A l'article R. 311-34 du même code, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ».
L'annexe 3-8 du même code est ainsi modifiée :
1° Dans le préambule, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
2° Pour les parties, les mots : « (préciser la qualité : tuteur, curateur…) » sont supprimés ;
3° A l'article 3, les mots : « son représentant » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
4° A l'article 4, les mots : « le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République » ;
5° Pour la signature, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
L'article R. 247-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « un majeur protégé » sont remplacés par les mots : « sur la ou les personnes chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une telle mesure » ;
2° Au e du 2°, après les mots : « la fonction de représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation la ou les personnes chargées à son égard de la mesure ».
L'article R. 313-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure » ;
2° Au II, après les mots : « de son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, de la personne chargée de cette mesure, » ;
3° Au III, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, à la personne chargée de cette mesure ».
L'article R. 232-41 du même code est ainsi modifié :
1° Au g du 1°, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes chargées à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
2° Au e du 2°, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes chargées à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».
A l'article R. 245-68 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure, après avoir pris en compte l'avis de la personne protégée, ».
ANNEXE N° 2 
AU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS 
Article 1er 
Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Article 2 
Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau ci-dessous : 
DÉNOMINATION 
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES 
CENTRE EST (siège à Lyon) 
Auvergne Rhône-Alpes 
GRAND CENTRE (siège à Dijon) 
Centre Val-de-Loire Bourgogne Franche-Comté 
GRAND EST (siège à Nancy) 
Grand Est 
GRAND NORD (siège à Lille) 
Hauts-de-France 
GRAND OUEST (siège à Rennes) 
Bretagne 
Pays-de-la Loire 
Normandie 
ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER (siège à Paris) 
Ile-de-France Outre-mer 
SUD (siège à Toulouse) 
Occitanie 
SUD EST (siège à Marseille) 
Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse 
SUD OUEST (siège à Bordeaux) 
Nouvelle Aquitaine
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 1113-1 : 
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure » ; 
b) Au dernier alinéa, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ; 
2° A l'article R. 1113-6, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée à son égard de la mesure » ; 
3° A l'article R. 1113-8 : 
a) Au premier alinéa, avant le mot : « mention », est inséré le mot : « Une » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches. » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article R. 1113-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches. »
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° A la section 1 : 
a) A l'article R. 1112-4, les mots : « ou du tuteur, ou de ses ayants droit en cas de décès » sont remplacés par les mots : « ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque l'intéressé n'est pas apte à exprimer sa volonté. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office. En cas de décès du patient, l'accord est donné par ses ayants droit. » ; 
b) A l'article R. 1112-5, les mots : « incapables, au tuteur » sont remplacés par les mots : « majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure. L'information peut également être communiquée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément » ; 
2° Au 6. du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 : 
a) L'intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique » ; 
b) A l'article R. 1112-37 : 
i) Les mots : « incapables majeurs » sont remplacés par les mots : « majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique » ; 
ii) Les mots : « articles 491-4,499 et 500 du code civil et par les décrets n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et » sont remplacés par les mots : « articles 436 et 498 du code civil et par le décret » ; 
iii) Les mots : « n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs dans les établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics » sont remplacés par les mots : « n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public ».
Le premier alinéa de l'article R. 1111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les mots : « en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister » sont remplacés par les mots : « chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'accès peut également être demandé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. »
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 1111-17, les mots : « sous tutelle » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ; 
2° Au c du 1° du I de l'article R. 1111-18, le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « protection juridique avec représentation relative à la personne, ».
I.-L'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé ; 
II.-A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2015 susvisé, les mots : « l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
III.-A l'article 5 de l'arrêté du 1er décembre 2005 susvisé, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 112-8 à L. 112-10 du code de la justice pénale du mineur ».
La liste des unités affectées à la prise en charge des mineures prévue à l'article R. 124-9 est fixée comme suit :
-unité de l'établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
-unité de l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
-unité de l'établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône) ;
-unité de la maison d'arrêt des femmes de Marseille-Les Baumettes (Bouches-du-Rhône) ;
-unité de la maison d'arrêt des femmes d'Epinal (Vosges) ;
-unité de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis (Essonne) ;
-unité du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le code de procédure pénale (partie arrêtés) est ainsi modifié : 
1. La section 7 du chapitre XI du titre II du livre V est abrogé ; 
2. L'article A. 43-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « Iaah11 » est remplacée par la référence : « Iaah10 » ; 
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
INDICE 
MONTANT 
Iaah 1 
175 euros 
Iaah 2 
250 euros 
Iaah 3 
450 euros 
Iaah 4 
100 euros 
Iaah 5 
300 euros 
Iaah 6 
75 euros 
Iaah 7 
100 euros 
Iaah 8 
100 euros 
Iaah 9 
300 euros 
Iaah 10 
50 euros 
3. L'article A. 57-1 est abrogé ; 
4. L'article A. 58-1 est abrogé.
La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l'article R. 124-9 est fixée comme suit :
-établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
-établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
-établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ;
-établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ;
-établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
-établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu-Rhône).
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent arrêté s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
La direction des affaires maritimes délègue à chaque lycée professionnel maritime le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré. Les bourses nationales d'études des lycées professionnels maritimes, la prime au mérite et la prime d'internat sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque trimestre de scolarité et après déduction des frais de pension ou de demi-pension conformément à l'article R. 531-33 du code de l'éducation. La prime d'équipement est payable en une seule fois à la fin du premier trimestre.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré des lycées maritimes sont définis selon le barème en vigueur applicable aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le montant de bourse pour chaque échelon est fixé conformément à l'article D. 531-29 du code de l'éducation.
Les formations initiales minimales obligatoires, les formations continues obligatoires ou les formations complémentaires dénommées « passerelle » ne peuvent être dispensées par les établissements mentionnés à l'article R. 3314-19 du code des transports, ou par un moniteur d'entreprise placé sous leur responsabilité, lorsque les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, le non-respect des dispositions du présent arrêté est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément des établissements visés à l'alinéa précédent, dans les conditions prévues à l'article R. 3314-24 du code des transports.
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 mars 2021 : 
Paris-Oujda (Maroc) ; » 
et 
« Paris-Alger (Algérie) ; 
Paris-Chlef (Algérie) ; 
Lyon-Chlef (Algérie) ; 
Toulon-Alger (Algérie) ; 
Toulon-Oran (Algérie). » 
sont supprimés.
ANNEXE 2
Par dérogation aux dispositions de l'annexe II bis de l'arrêté du 3 janvier 2008 visé à l'article 3 :
1° Le thème 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de voyageurs comporte :
- une application pratique et une analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile, d'une durée ajustée aux besoins particuliers de formation du stagiaire, sans préjudice de la durée d'enseignement prévu pour ce thème et sans qu'elle puisse être inférieure à 30 minutes, auxquelles s'ajoutent au minimum 5 minutes de commentaires pédagogiques. Ce temps de conduite individuelle peut être effectué entièrement ou partiellement en recourant à un simulateur haut-de-gamme ou sur un terrain spécial. Lorsque la conduite est réalisée sur simulateur haut-de-gamme, le temps de conduite individuelle s'entend comme le temps global d'utilisation du simulateur par le stagiaire, comprenant le temps de roulage proprement dit et la durée nécessaire à la préparation et aux commentaires, par le formateur, de chacun des exercices effectués.
- à la place des 6 heures pour la pratique de la conduite (5 heures 20 minutes de conduite et 40 minutes de commentaires pédagogiques), au minimum 30 minutes pour la conduite individuelle auxquelles s'ajoutent au minimum 5 minutes de commentaires pédagogiques et, lorsque deux stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, au minimum 1 heure pour la pratique de la conduite à laquelle s'ajoute au minimum 10 minutes de commentaires pédagogiques ou, lorsque trois stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, au minimum 1 heure 30 minutes pour la pratique de la conduite à laquelle s'ajoute au minimum 15 minutes de commentaires pédagogiques ou, lorsque quatre stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, au minimum 2 heures pour la pratique de la conduite auxquelles s'ajoutent au minimum 20 minutes de commentaires pédagogiques.
2° Les temps de conduite libre accompagnée et de conduite individuelle prévus respectivement au bilan des connaissances et au thème 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de voyageurs peuvent être regroupés et être effectués de manière ininterrompue et entièrement ou partiellement en recourant à un simulateur haut-de-gamme.
Par dérogation aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, chaque session de formation initiale minimale obligatoire, de formation continue obligatoire ou de formation complémentaire dite « passerelle », dispensée en vue de la conduite des véhicules de transport de marchandises, regroupe au maximum trois stagiaires par véhicule.
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 mars 2026 : 
Paris-Oujda (Maroc) ; 
Paris-Alger (Algérie) ; 
Paris-Chlef (Algérie) ; 
Lyon-Chlef (Algérie) ; 
Toulon-Alger (Algérie) ; 
Toulon-Oran (Algérie). »
I. - Lorsqu'ils dispensent les formations initiales minimales obligatoires, les formations continues obligatoires ou les formations complémentaires dénommées « passerelle », les établissements mentionnés à l'article R. 3314-19 du code des transports prennent toute disposition propre à assurer le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », mentionnées à l'article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe 3 du présent arrêté. Elles sont portées à la connaissance des formateurs et des stagiaires préalablement au déroulement de la formation, puis par voie d'affichage dans les locaux au sein desquels la formation se déroule.
II. - Les établissements visés au I fournissent aux formateurs auxquels ils ont recours, pour les situations où son port est obligatoire, un masque barrière.
III. - Les établissements visés au I définissent une procédure de prise en charge d'un stagiaire présentant des symptômes de covid-19.
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, les alinéas suivants sont insérés dans la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer : 
« Jusqu'au 13 février 2025 : 
Paris-Annaba (Algérie) ; 
Paris-Bejaïa (Algérie) ; 
Lyon-Alger (Algérie) ; 
Lille-Alger (Algérie) ; 
Lille-Oran (Algérie). »
I. - Il est dérogé aux annexes I, I bis et I ter de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
II. - Il est dérogé à l'annexe II bis de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 30 juin 2026 : 
Lyon-Agadir (Maroc) ; 
Paris-Tel-Aviv (Israël) ; 
Paris-Hammamet (Tunisie). »
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 mai 2021 : 
Lyon-Agadir (Maroc). 
Jusqu'au 30 juin 2021 : 
Paris-Tel-Aviv (Israël). » 
sont supprimés.
Le dossier de demande de bourse, comprenant le CERFA n° 15331 et l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ou de l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable ainsi que les pièces justificatives demandées sur le CERFA, est remis au secrétariat du lycée où il est inscrit conformément au calendrier fixé par la note technique mentionnée dans l'article 9. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.
Les articles L. 531-4, R. 531-13, R. 531-19, D. 531-20 à D. 531-24, R. 531-25, D. 531-26 à D. 531-29, R. 531-31, R. 531-33, R. 531-35, D. 531-36, D. 531-37, D. 531-40 à D. 531-43 du code de l'éducation ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime. Le terme « recteur » désigne le directeur interrégional de la mer.
Les décisions accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré sont notifiées par le lycée, après validation du directeur interrégional de la mer, aux personnes ayant présenté la demande, au plus tard le 30 octobre. Les décisions portent mention des voies et délais de recours.
En cas de rejet, le demandeur de bourse peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, former un recours auprès du directeur interrégional de la mer qui statue dans un délai de deux mois.
Le second alinéa de l'article R. 4321-84 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « protégé » est remplacé par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, » ;
2° Après le mot : « légal », sont insérés les mots : « ou la personne chargée de la mesure de protection juridique » ;
3° Les mots : « et d'obtenir leur consentement » sont remplacés par les mots : « ou la personne chargée de la mesure de protection juridique et d'obtenir, selon le cas, leur consentement ou autorisation. La personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne tient compte de l'avis du patient qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision. »
L'article R. 4127-330 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « incapable majeure » sont remplacés par les mots : « majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté » et les mots : « ou le représentant légal et d'obtenir leur consentement » sont remplacés par les mots : « , le représentant légal ou la personne chargée de la mesure et d'obtenir leur consentement ou leur autorisation. La personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne tient compte de l'avis de la patiente qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de désaccord entre la majeure protégée et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision. » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ceux-ci » sont remplacés par « , selon le cas, les parents, le représentant légal ou la personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne » ;
3° Au second alinéa, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la majeure faisant l'objet de la mesure. »
L'article R. 6223-31 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « légalement protégés » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique » ;
2° Les mots : « placé sous le régime de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation ».
Les articles R. 4113-55 et R. 4381-58 du même code sont ainsi modifiés :
1° Le mot : « protégés » est remplacé par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique » ;
2° Les mots : « placé sous le régime de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4127-36, le mot : « protégé » est remplacé par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article R. 4127-37-2, les mots : « un majeur protégé » sont remplacés par les mots : « une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » et les mots : « du tuteur » sont remplacés par les mots : « de la personne chargée de la mesure » ;
3° A l'article R. 4127-42 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou à un majeur protégé » sont supprimés ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché. » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin appelé à donner des soins à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit obtenir son consentement, le cas échant avec l'assistance de la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque ce majeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, le médecin doit obtenir l'autorisation de la personne chargée de la mesure de protection, qui tient compte de l'avis exprimé par l'intéressé. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. » ;
d) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « même si ceux-ci ne peuvent être joints » sont supprimés ;
e) Le dernier alinéa est supprimé.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 3211-10, les mots : « son tuteur, de son curateur ou de ses représentants légaux s'il est mineur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou de ses représentants légaux si elle est mineure » ;
2° Au 1° de l'article R. 3211-11, les mots : « son tuteur ou son curateur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne » ;
3° Au 2° de l'article R. 3211-13, les mots : « son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ; »
4° A l'article R. 3211-29, les mots : « son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ».
Les articles R. 3413-13 et R. 3711-12 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 3413-13 et au troisième alinéa de l'article R. 3711-12, le mot : « protégé » est remplacé par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à exprimer sa volonté » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 3413-13, les mots : « l'administrateur légal ou le tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure, en tenant compte de l'avis du majeur. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 3711-12, les mots : « l'administrateur légal ou le tuteur, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure, en tenant compte de l'avis du majeur. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. »
Le premier alinéa de l'article R. 1333-64 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ou à son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure, » ; 
2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces informations peuvent également être fournies à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. »
Le III de l'article R. 1211-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Après la première occurrence du mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou avec la personne chargée à l'égard de l'intéressé d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ou avec assistance à la personne, sous réserve que l'intéressé y consente expressément dans ce dernier cas, » ; 
2° Après la seconde occurrence du mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Au premier alinéa de l'article R. 4301-6 du même code, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le patient est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne, ce protocole est également remis à la personne chargée d'une telle mesure avec représentation et, si l'intéressé y consent expressément, à la personne chargée d'une telle mesure avec assistance. »
La section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4127-236 :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 1111-2 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1111-4 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'un majeur légalement protégé » sont remplacés par les mots : « ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de sa protection » ;
2° A l'article R. 4127-237 :
a) Après la première occurrence du mot : « patient », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si le patient est un majeur faisant l'objet d'une telle mesure de protection et n'est pas apte à exprimer sa volonté, » ;
b) Les mots « ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : « , son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection ».
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au 6° du I de l'article R. 5121-69 et au 3° du III de l'article R. 5121-210, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « , s'il s'agit d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
2° Au 5° du I de l'article R. 5121-70, après le mot : « légal » sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ainsi que de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 4312-14 :
a) Le mot : « protégé » est remplacé par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté » ;
b) Les mots : « et d'obtenir leur consentement » sont remplacés par les mots : « ou la personne chargée de la mesure de protection juridique et d'obtenir, selon le cas, leur consentement ou autorisation. La personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne tient compte de l'avis du patient qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision. » ;
2° A l'article R. 4312-16, les mots : « protégé doit être systématiquement recherché » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu » et sont ajoutés les mots : « , au besoin avec l'assistance de la personne chargée de la mesure. »
Le titre professionnel d'ouvrier du génie écologique est constitué des deux blocs de compétences suivant :
1° Restaurer un milieu à l'aide d'ouvrages de génie écologique ;
2° Maintenir les fonctionnalités écologiques et la biodiversité d'un milieu.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
TITRE PROFESSIONNEL 
TITRE PROFESSIONNEL 
Responsable d'établissement touristique 
(arrêté du 23 mars 2021) 
Responsable de développement touristique territorial 
(présent arrêté) 
Commercialiser les offres d'un établissement touristique avec une démarche multicanale 
Accompagner le développement marketing d'un territoire 
Assurer la gestion opérationnelle d'exploitation et prévoir les investissements d'un établissement touristique 
Assurer la faisabilité financière d'une action touristique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de fabrication d'ensemble métallique
(arrêté du 11 juillet 2016)
Agent de fabrication et montage en chaudronnerie
(présent arrêté)
Souder à plat des ouvrages métalliques
Fabriquer des éléments métalliques en atelier
Préfabriquer et assembler des éléments métalliques
Monter et adapter sur site des ensembles métalliques
Réaliser le montage d'éléments métalliques sur site
Le titre professionnel d'agent de fabrication et montage en chaudronnerie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer des éléments métalliques en atelier.
2° Réaliser le montage d'éléments métalliques sur site.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel d'agent de fabrication d'ensemble métallique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'agent de fabrication et montage en chaudronnerie pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).
I. - Dans l'attente du rapport d'évaluation prévu au dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, les établissements de santé bénéficient d'un financement par l'assurance maladie sous la forme d'un forfait à la nuitée d'hébergement temporaire non médicalisé, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ce forfait s'applique aux patients bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, au titre du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, au titre de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, ou au titre de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les conditions d'accès au financement de l'assurance maladie sont définies dans le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le coût de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut être facturé, le cas échéant, au patient et aux éventuels accompagnants.
II. - La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé réalisée au bénéfice des patients autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I leur est facturée, ainsi qu'aux éventuels accompagnants. Les pièces justificatives nécessaires aux patients affiliés au régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat en application d'une convention internationale à laquelle la France est partie, afin d'obtenir le remboursement auprès de leur organisme d'affiliation, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.