Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sur l'article 1er de la loi déférée
      Cet article prévoit en son point 3o que l'aide à l'entrée, à la circulation     et au séjour irréguliers d'étrangers en France devient une << infraction     terroriste >> lorsqu'elle est commise << intentionnellement >> en relation     avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler     gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
      L'ajout, dû à l'obstination du Sénat, de l'adverbe << intentionnellement >>     a heureusement levé une ambiguïté bien réelle, quoi qu'en aient dit le     Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, et pourrait atténuer le     caractère scandaleux de l'amalgame que pratiquait sciemment le projet de loi     gouvernemental entre lutte contre le terrorisme et répression de     l'immigration clandestine.
      Il n'en reste pas moins que celui qui aide sciemment un terroriste corse     sera moins lourdement puni que celui qui aide un terroriste maghrébin, alors     qu'au regard de l'objet avoué de la loi déférée, c'est-à-dire de la lutte     contre le terrorisme et de la défense de l'ordre public, aucune différence de     situations justificative d'une différence de traitement ne les sépare.
      La disposition déférée reste en ce sens entachée d'une incontestable     violation du principe d'égalité devant la loi pénale, en ce qu'elle aggrave     la sévérité des sanctions encourues par les complices des terroristes dans     l'hypothèse où ces derniers seraient étrangers en situation irrégulière -     comme si le fait d'être l'ami d'un étranger était une sorte de circonstance     aggravante de la complicité d'acte de terrorisme. Si on voit bien ce qu'une     telle conception doit de complaisance à l'égard de certains phantasmes     xénophobes, on aperçoit beaucoup moins distinctement ce en quoi elle sert la     protection de la sécurité des personnes et des biens, laquelle est tout     autant menacée par les attentats commis par des étrangers en situation     régulière (ce que les terroristes ont souvent l'intelligence d'être...)... ou     par des Français.
      L'article 1er de la loi déférée n'est dans ces conditions manifestement pas     plus respectueux du principe constitutionnel de nécessité des peines que de     celui de l'égalité devant la loi pénale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M.
     Jean-Luc Marx, de M. Hubert Derache et de M. Jacques Renard, administrateurs     civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de     leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, Mme Claudie     Gandubert, Mlle Anne Le Moal, attachés principaux d'administration centrale,     et M. Albert Myara, attaché d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Luc Marx, de M.
     Hubert Derache et de M. Jacques Renard.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 13 novembre 1997, vendu au prix de 14     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 7) ;
      Le programme RTBF 2 (sur le canal 8) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 9) ;
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 10) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 12) ;
      Le programme Planète (sur le canal 14) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 15) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
      Le programme MTV (sur le canal 17) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 18) ;
      Le programme Monte-Carlo TMC (sur le canal 19) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 21) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 22) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 11) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 13) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 23).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Epreuves écrites d'admissibilité
    de la série Sciences économiques et sociales
      1o Composition de philosophie (durée : six heures ; coefficient 1).
      2o Composition d'histoire contemporaine (durée : six heures ; coefficient     2).
      3o Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 1).
      4o Composition de sciences sociales.
      L'épreuve consiste en une dissertation avec documents.
      Pour cette épreuve, le jury est composé, en proportion égale, de     représentants des disciplines Economie et Sociologie (durée : six heures ;
     coefficient 2).
      5o Composition française (durée : six heures ; coefficient 1).
      6o Epreuve à option, au choix du candidat (coefficient 1) :
    6.1. Langue vivante étrangère : analyse et commentaire en langue vivante     étrangère d'un ou plusieurs textes ou documents relatifs à la civilisation     d'une aire linguistique ; cette épreuve porte, au choix du candidat, sur     l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe,
     chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais,
     portugais et russe.
    L'usage d'un seul dictionnaire unilingue est autorisé, sauf pour le
    6.2. Composition de géographie.
          L'usage d'un atlas est interdit (durée : six heures) ;
    6.3. Version latine.
    L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires latin-français est autorisé, à
    6.4. Version grecque.
    L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires grec-français est autorisé, à
      L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome,
     dépourvues d'imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être     autorisé, pour la composition de mathématiques uniquement. Dans ce cas, une     seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail,     et aucun échange n'est autorisé entre les candidats.
      Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des     calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de     l'épreuve.
Les paniers de services :
      Note que le projet de convention tarifaire exclut notamment :
      - les options tarifaires, autant pour les particuliers que pour les     entreprises ;
      - les abonnements aux services confort ;
      - les services de renseignements et d'annuaires ;
      - les services Audiotel, Télétel, Numéros verts, azur, indigo ;
      - les appels à destination des mobiles ;
      - les liaisons louées ;
      Note que le projet de convention porte sur un unique panier de consommation     de services ;
      Rappelle que l'article 17-2 du cahier des charges de France Télécom précise     que les objectifs tarifaires pluriannuels doivent porter sur le service     universel et les services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le     marché et doivent être définis en fonction de différents paniers de     consommation de services ;
      Considère que, si le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 approuvant le     cahier des charges de France Télécom, et notamment son article 17-2, a fait     l'objet d'un recours formé par l'opérateur public, cet article, qui n'a été     aujourd'hui ni abrogé par le Gouvernement ni annulé par le juge, est     applicable ;
      Considère que, pour répondre à l'objectif de faire bénéficier les     utilisateurs de baisses de prix, en particulier ceux qui ne bénéficieront pas     rapidement de l'ouverture à la concurrence, il serait utile de distinguer     différentes catégories d'utilisateurs :
      - les clients résidentiels, d'une part, et les clients professionnels,
     d'autre part, qui ne bénéficieront pas d'une réelle liberté de choix de leur     opérateur ;
      - les utilisateurs de la publiphonie ;
      L'annexe au présent avis décrit les éléments qui pourraient être envisagés     pour constituer les paniers correspondants ;
      Souligne que les paniers mentionnés constituent seulement un instrument de     mesure des évolutions tarifaires et ne préjugent en rien du contenu du     service universel, dont la définition relève de la compétence du législateur     ;
Epreuves communes
      Economie : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury ;     un document dont la longueur n'excédera pas une page pourra être remis au     candidat (coefficient 1,5).
      Sociologie : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury     : un document dont la longueur n'excédera pas une page pourra être remis au     candidat (coefficient 1,5).
Art. 3. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  I. - Dans la première et la deuxième phrase du premier alinéa     de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, les mots : << six mois >>     sont remplacés par les mots : << un an >>.
      II. - Il est inséré après le premier alinéa du même article un nouvel alinéa     ainsi rédigé :
      << Le juge de l'application des peines peut charger le comité de probation     et d'assistance aux libérés de vérifier la situation matérielle, familiale et     sociale de la personne condamnée et de proposer les mesures propres à     favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. >>      III. - Au dernier alinéa du même article, les mots : << dans le mois suivant     >> sont remplacés par les mots : << dans les deux mois suivant >> et les mots       << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots   << au premier     alinéa >>.
Art. 9. - L’annexe III (Dispositions générales) de l’arrêté du 1er décembre 1983 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titulaires d’indicatifs des groupes C (équivalent à la classe 2 CEPT), D et E (équivalents à la classe 1 CEPT) sont reclassés suivant les dispositions de la grille de codification des indicatifs des services d’amateur publiée en annexe VI.
« La lettre C figurant au préfixe des indicatifs est abrogée pour tous les indicatifs du groupe C. Les indicatifs de la série FC 1 XY sont reclassés dans la série F 1 XY sans changement de suffixe. Les indicatifs de la série FC 1 XYZ sont reclassés dans la série F 1 XYZ sans changement de suffixe.
« La lettre E figurant au préfixe des indicatifs est abrogée pour tous les indicatifs du groupe E. Les indicatifs des séries FE 2 XY, FE 3 XY, FE 5 XY, FE 6 XYZ, FE 8 XY et FE 9 XY sont reclassés respectivement dans les séries F 2 XY, F 3 XY, F 5 XY, F 6 XYZ, F 8 XY et F 9 XY sans changement de suffixe. Les indicatifs des séries FE I XYZ et FD 1 XYZ sont reclassés dans la série F 5 XYZ sans changement de suffixe. »
II. - Aux paragraphes 4 et 5, la référence au groupe D est remplacée par celle du groupe E.
Art. 1er. - L’association Altitude 102,4 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Altitude 102,4.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 26 avril 1993, le premier rectificatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1992 est approuvé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1993 :
La démission de M. Obry (Paul, Albert, Gabriel), huissier de justice à la résidence de Clermont (Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Paul Obry et Michel Leroi, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commua par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de. Clermont (Oise), en remplacement de M. Obry (Paul, Albert, Gabriel).
M. Obry (Paul, Albert, Gabriel) et M. Leroi (Michel, Georges, Jacques) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 11 mai 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un technicien d’agriculture du cadre d’emplois de la Polynésie française (femme ou homme).
Ce concours étant déconcentré, la date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche.
Art. 4. - L’article 4 de l’arrêté du 1er décembre 1983 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le quatrième paragraphe relatif au groupe D est abrogé.
II. - Le premier alinéa du cinquième paragraphe relatif au groupe E est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats doivent être âgés de seize ans révolus au jour de l’examen et titulaires du certificat d’opérateur radiotéléphoniste-radiotélégraphiste permettant l’accès au groupe E. »
III. - Le troisième alinéa du cinquième paragraphe relatif au groupe E est abrogé.
IV. - Au dernier alinéa, la référence au groupe D est remplacée par celle du groupe E.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Condom.
Fréquence : 103 MHz.
Site d’émission : chemin de Moussaron, route de Mézin, 32100 Condom.
Altitude du site : 161 mètres.
Hauteur de l’antenne : 171 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coteau) et de la coordination internationale.
Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, administrateur civil, à Mme Chantai Guillet-Valette, administrateur civil, à M. Patrick Averlant et M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maaleem et Mme Yvette Hue, à l’effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l’artisanat.
Art. 1er. - M. Jean Daubigny, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de la Loire.
M. Joël Lebeschu, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la sécurité civile au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est nommé préfet de Vaucluse.
M. Daniel Canepa, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (1re catégorie), est nommé directeur de la sécurité civile au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Art. 2. - Le diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne confère à son titulaire le droit d’encadrer et de conduire des personnes en espace rural montagnard, sur des sentiers et des zones habituellement non enneigés, à l’exclusion des rochers, des glaciers et des terrains nécessitant pour la progression l’utilisation du matériel ou des techniques de l’alpinisme.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er juin 1993, est autorisée l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’aides-soignants (femmes et hommes) à l’Institution nationale des invalides.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à deux pour l’année 1993. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 août 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, en application de l’article 8 du décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 modifié portant création d’une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération, M. Jouet (Roger) est nommé secrétaire général de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération.
Art. 4. - Les dispositions du 3o de l’annexe I de l’arrêté du 18 janvier 1977 modifié fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3° Autres diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile publié sous forme d’avis au Journal officiel de la République française :
« - maîtrises, ou maîtrises de sciences et techniques autres que celle définie au 2o ci-dessus ;
« - diplôme d’études supérieures techniques homologué par la commission technique d’homologation des titres et des diplômes de l’enseignement technologique ;
« - diplômes homologués au niveau I par la commission technique d’homologation des titres et des diplôme de l’enseignement technologique ;
« - diplômes nationaux de troisième cycle. »
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de-dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1993 :
La démission de M. Monroux (François, Joseph, Georges), notaire à la résidence de Blaye (Gironde), est acceptée.
M. Monroux (François, Joseph, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie et Jean-Michel Trouslard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Blaye (Gironde).
La raison sociale de la société Pierre-Louis Massabie et Jean-Michel Trouslard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre-Louis Massabie, Jean-Michel Trouslard et François Monroux, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial. »
L’offce de notaire dont était titulaire M. Monroux (François, Joseph, Georges) à la résidence de Blaye (Gironde) est supprimé.
La société Pierre-Louis Massabie, Jean-Michel Trouslard et François Monroux, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Blaye (Gironde), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Moulin (Guy), maître de conférences de l’enseignement supérieur agricole (nouveau statut) à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé, après concours, maître de conférences (ancien statut) en microbiologie industrielle et génétique des micro-organismes, à compter du 1er février 1993, au même établissement.
L’intéressé, est radié du cadre des maîtres de conférences (nouveau statut) à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1993, Mlle Bouzanne des Mazery (Pascale), administrateur civil, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale, en qualité de chargé de mission, pour la période du 7 mars 1993 au 8 juillet 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Eric Schoettl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,8 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
I. - Epreuves d'admissibilité
      1. Rédaction, à partir d'un dossier à caractère technique dans le domaine     des politiques sociales, d'une note de synthèse (durée: quatre heures;
     coefficient 1).
      2. Une composition sur deux questions portant respectivement sur chacun des     deux titres du programme annexé au présent arrêté, à savoir (1):
      - notions générales relatives au statut de la fonction publique;
      - notions générales de droit constitutionnel (durée: deux heures;
     coefficient 1).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1994
          Les capitaines:
    Charra (Alain, Didier).
    Collard (Daniel, Georges, François).
    Breal (Hervé, Joseph, Roger).
    Cretin-Maitenaz (Bernard, Raymond).
    Ossant (Bernard, Adrien).
    Morel (Claude, Marcel, Constantin).
    Méar (Michel, Jean, Yvon).
    Soler (Michel, Pierre).
    Colonneau (Jean, Florentin, Modeste).
Art. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 susvisée, tel qu’il résulte de l’avenant n° 10 du 5 février 1993 susvisé, les dispositions de l’accord du 29 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. - L’article 20 de l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Les dispositions du présent arrêté cessent d’être en vigueur à compter du 15 juillet 1994, sauf à l’égard des sapeurs de 2e classe stagiaires, des lieutenants de 2e classe stagiaires et des capitaines stagiaires recrutés et nommés, dans les conditions respectivement prévues à l’article 7 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, à l’article 8 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé et à l’article 8 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 et qui ont commencé la formation initiale définie aux articles 1er à 19 du présent arrêté à une date antérieure au 15 juillet 1994. »
Art. 1er. - Les candidats aux concours externes de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes ne possèdent pas un diplôme requis pour les concours externes d’entrée aux instituts régionaux d’administration, ou sanctionnant un deuxième cycle d’études supérieures, doivent être titulaires d’un brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ou de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, brevets homologués aux niveaux I et II du décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé.
Art. 5. - Le test de sélection est composé de :
A. - Deux épreuves éliminatoires :
Un parcours de natation et d’adaptation au milieu aquatique ;
Une course d’endurance de douze minutes.
B. - Deux épreuves notées :
Un parcours d’habileté motrice ;
Un jeu ou un sport collectif.
Le contenu et l’évaluation de ces quatre épreuves sont définis en annexe I.
La validité de l’attestation de réussite au test de sélection a une durée d’un an.
Art. 6. - Le stade de préformation, d’une durée de quarante heures, permet à l’équipe de formateurs d’apprécier les qualités physiques, le niveau technique et les aptitudes pédagogiques du candidat. Les formateurs établissent pour chaque stagiaire un plan de formation personnalisé à partir des motivations et du niveau de connaissances initiales des intéressés. Le contenu et les compétences attendues en fin de stage sont définis en annexe I.
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 168 du 23 juillet 1993, page 10394.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Par décret en date du 6 juillet 1993 :
Est approuvée la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite Association polytechnique, dont le siège est à Paris (8e), 37, rue du Général-Foy.
Est abrogé le décret du 14 août 1869 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite Association polytechnique.
Art. 2. - Le conseil d’orientation et de coordination du complexe I.S.B.A.F.C. est composé des membres suivants :
Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté ;
Le chef du service régional de la formation et du développement de Franche-Comté ;
Les directeurs et directeurs adjoints des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mamirolle et de Poligny, membres actifs ; des représentants des membres associés qualifiés au regard des objectifs de l’I.S.B.A.F.C. désignés à l’article 8 de la convention.
Art. 1er. - Le concours d’admission à l’Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles supérieures agronomiques comporte trois options, définies ainsi qu’il suit :
- option générale : épreuves portant sur le programme des classes de biologie-mathématiques supérieures et de biologie-mathématiques spéciales ;
- option Biochimie-biologie : épreuves portant sur le programme des classes préparatoires de technologie et mathématiques supérieures (TB’1) et de technologie et mathématiques spéciales (TB’2) ;
- option Agronomie : épreuves portant sur le programme des classes préparatoires de mathématiques supérieures technologiques (TD’1) et de mathématiques spéciales technologiques
(TD’2), ouvertes dans les établissements d’enseignement agricole à l’intention des titulaires du baccalauréat D’ (Sciences agronomiques et techniques).
Ces épreuves sont les suivantes :
ÉPREUVES ÉCRITES
A la suite des épreuves écrites, compte non tenu des notes de composition française, le jury établit la liste des candidats admis à subir les épreuves orales et pratiques.
ÉPREUVES ORALES
Art. 5. - Quand une licence est demandée pour un navire qui doit également recevoir un permis de mise en exploitation, cette demande ne peut être satisfaite qu’à condition que ce navire soit actif au sens du décret n° 93-33 du 10 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche et à concurrence du contingent régional arrêté en application de l’article 2 de ce même décret.
La licence d’un navire qui cesse d’être actif au sens du précédent alinéa est retirée dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé.
Art. 2. - Le diplôme d’études universitaires générales « réomaohi » comporte un minimum de 900 heures d’enseignements réparties comme suit :
600 heures portant sur les matières obligatoires prévues à l’annexe I du présent arrêté :
300 heures portant sur les matières optionnelles laissées au choix de l’étudiant, conformément à l’annexe II du présent arrêté.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, M. Daniel Hangard et M. André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal d’administration centrale, placé directement sous l’autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite des attributions du bureau de l’administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Le nombre de licences est fixé chaque année par le ministre chargé des pêches maritimes sur proposition du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, après consultation de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés.
La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d’une campagne de pêche et, au maximum, une année civile. Elle peut être : renouvelée à la demande du titulaire.
L’autorité administrative chargée de délivrer la licence est le préfet. de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 28 avril 1995 des biens de     l'activité Alternance du F.A.F. Bourse, 10, rue Saint-Marc, 75002 Paris, au     profit de l'organisme paritaire collecteur agréé A.F.O.S. P.M.E., 5 bis, rue     de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net global de 1 410 556 F,     dont 167 730 F d'E.F.F., repris au bilan arrêté au 30 avril 1995.
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 6 octobre 1995 des biens de     l'activité Plan de formation du F.A.F. Bourse, 10, rue Saint-Marc, 75002     Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé A.F.O.S. P.M.E., 5     bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 647 892 F     repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995 et des biens immobiliers d'un     montant estimé dans l'acte de dévolution susmentionné à 2 300 000 F.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/1998 page 469 à 470
    =============================================
Art. 1er. -  M. Bernard Fassier, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de la République de Géorgie, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République de Biélorussie, en remplacement de M. Claude Jolif.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Congé     individuel de formation du F.A.F. Bourse, 10, rue Saint-Marc, 75002 Paris, au     profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe,
     portant sur un actif net global de 6 639 924 F, dont 1 903 978 F d'E.F.F.,
     repris au bilan arrêté au 15 juin 1995.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 18,988 milliards de francs répartis comme suit :
    8,450 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1997 a été arrêté à 99,13 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1997 ;
    10,538 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 98,07 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1997.
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Sud Télévision à diffuser un programme de télévision locale du 15 juin au 31 août 1998 sur le bassin d'Arcachon :
    Site : Arcachon-Piraillan ;
    PAR : 500 W ;
    Canal : 42 H.
Art. 3. -  Le produit de cette cotisation est affecté, selon des modalités établies par un protocole signé entre l'Association nationale pour la formation automobile, les ministres mentionnés à l'article 7 ainsi que le ministre chargé de l'économie et le secrétaire d'Etat au budget, au développement qualitatif de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1997 :
      Il est, à compter du 10 mars 1997, mis fin aux fonctions de Mlle Seris     (Nicole), agent administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur     suppléant du tribunal de grande instance d'Auch ;
      Mme Everlet (Nicole), épouse Descamps, greffier du troisième grade, est, à     compter du 2 juin 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance d'Auch.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de Mme     Claudine Peretti et de M. Claude Edelbloute, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à     :
      Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite de ses attributions ;
      Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques et     administratifs de recherche et de formation ;
      Mme Michèle Luneau, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des     bibliothèques et des musées ;
      Mme Annie Benoit, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours et de la formation.
Art. 1er. -  Le paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996     susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
      << a) Le concours défini par l'arrêté du 20 mars 1997 relatif au concours     d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine,
     directeur de l'administration et du personnel, délégation est donnée à M.
     André Rot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites     d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Antoine.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1997, Mme Boyer (Edith), épouse Jacquemet, greffier du troisième grade, est,     à compter du 20 mai 1997, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de     Poitiers, en remplacement de M. Boutet.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - l'état-major de l'armée de terre ;
      - la direction centrale des transmissions ;
      - les directions régionales des télécommunications et de l'informatique ;
      - le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des     organismes mettant en oeuvre le traitement ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 4. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel spécialité Métiers de la sécurité, option Police     nationale, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel ;
      b) Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique,
     peuvent également être admis les élèves :
      - titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat     d'aptitude professionnelle autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 13 mai 1991 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Edition et les épreuves de l'examen organisées     conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 13 mai     1991 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme     Marie-France Moraux et de M. François Louis, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à     :
      M. Claude Coquart, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la scolarité ;      Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des emplois ;
      M. Jean-Yves Touin, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du réseau scolaire et des relations avec     les collectivités territoriales.
Inscrits : 25
     M l l e Barberot (Christine), conseiller référendaire à la Cour de cassation.    M. Baudesson de Chanville d'Arc (Jean-François), substitut à l'administration     centrale.
    M. Boinot (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    M m e Carblanc (Anne), magistrat détaché.
    M m e Cassuto (Patricia), épouse Teytaud, substitut (Paris).
    M m e Chaumaz (Marie-Agnès), juge (Paris).
    M. Creton (Claude), vice-président (Thionville).
    M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), substitut à l'administration     centrale.
    M m e Faivre (Sabine), juge d'instruction (Paris).
    M m e Fossaert-Sabatier (Agnès), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
    M m e Gelbard (Isabelle), épouse Le Dauphin, juge (Paris).
    M m e Girard-Thuilier (Pâquerette), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
    M m e Humery (Fabienne), épouse Verdun, conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
    M. Lagauche (Philippe), substitut à l'administration centrale.
    M. Le Gunehec (Francis), substitut à l'administration centrale.
    M. Marchal (Bernard), substitut à l'administration centrale.
    M. Poisot (Jean-Luc), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    M. Pronier (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    M. Ripoll (Guy), juge d'instruction (Paris).
    M. Rouchayrole (Marc), substitut à l'administration centrale.
    M. Servoz (Michel), magistrat détaché.
    M. Sommer (Jean-Michel), substitut à l'administration centrale.
    M. Sturlese (Bruno), substitut à l'administration centrale.
    M m e Tome-Lelievre (Françoise), magistrat détaché.
    M. Trassoudaine (Serge), conseiller à la cour d'appel (Limoges).
      Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
     de M. Michel Joffre et de M. Pierre Renaudineau, délégation est donnée à Mme     Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion     des crédits de personnels.
Par décret en date du 30 juin 1997, sont nommés membres du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'Union des     fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés :
          Membre titulaire :
      M. Périer (Michel), en remplacement de M. Renaud (Pascal) ;
          Membres suppléants :
      M. Moreau (Gérard), en remplacement de M. Périer (Michel) ;
      M. Lucas (Daniel), en remplacement de Mme Thomas (Anne-Marie) ;
      M. Naturel (Thierry), en remplacement de Mme Coué (Brigitte).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
     de M. Michel Joffre, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet,
     délégation est donnée à :
      Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section     des validations de services auxiliaires ;
      Mme Danièle Robic, attaché d'administration scolaire et universitaire, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, toutes décisions, dans la limite des     attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques     de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le     1er janvier 1995.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II, III, IV et VI a et VI b seront     publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Libourne.
      Fréquence : 103,3 MHz.
      Site d'émission : 44, rue Victor-Hugo, 33500 Libourne.
      Altitude du site : 6 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 40 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
      Zone de montagne.
      Fréquence : 106,6 MHz.
      Site d'émission : mont Erreguelou, 64240 Macaye.
      Altitude du site : 880 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 900 mètres.
      Puissance (PAR) : 5 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 50o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1998, M. Joubert (Pierre, Marie, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales à Paris, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité pour compter du 20 février 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1994:
      Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1992 par     lesquelles M. Bloch (Etienne), conseiller à la cour d'appel de Nancy, admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1994, a été     maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1994.
      M. Bloch (Etienne), conseiller à la cour d'appel de Nancy, est maintenu en     activité, en surnombre, du 3 mars 1994 au 2 mars 1997, dans les conditions     fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent     s'adresser aux services administratifs des unités de recherche     organisatrices  I.N.R.I.A.-Lorraine (téléphone  83-59-30-00),
     I.N.R.I.A.-Rennes (téléphone: 99-84-71-00), I.N.R.I.A.-Sophia Antipolis     (téléphone: 93-65-77-00).