Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 septembre 2009, Mme Luciana GRIMBERT, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 9 février 2010.
Par décret en date du 6 octobre 2009, M. Paul Jean-Ortiz, directeur d'Asie et d'Océanie au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'orientation de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. François Descoueyte. M. Paul Jean-Ortiz est également nommé représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères et européennes au conseil d'administration de cette même société.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 29 et n° 29 bis du 26 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2009, M. Daubigny (Jean), préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de M. Hagelsteen (Bernard).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 9 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 septembre 2009, M. Chapu (Daniel), directeur du travail, affecté à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 septembre 2009, M. François RABOURDIN, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 7 septembre 2009, Mme Odette LACOMBE est nommée agent comptable du grand port maritime de Marseille ; M. Jean GASTOU est nommé agent comptable des Grands ports maritimes de Bordeaux et de La Rochelle ; M. Alain EGO est nommé agent comptable du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ; M. Daniel FUSEE est nommé agent comptable du grand port maritime du Havre ; M. Claude TRACZ est nommé agent comptable du grand port maritime de Dunkerque ; M. Jacques POULIQUEN est nommé agent comptable du grand port maritime de Rouen.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental du 6 août 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 septembre 2009, M. Vincent LEMAIRE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 7 septembre 2009, M. Patrice ROISNEL, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du grand port maritime du Havre, en remplacement de M. Daniel FUSEE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 septembre 2009, M. Alain MARTINON, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 mars 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2009, Mme Elisabeth CASTELLOTTI, inspectrice de l'éducation nationale hors classe, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Frédéric POTIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le 1 de l'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, et Mme Anne Coyne, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2009, l'arrêté du 23 février 2009 portant réintégration et admission à la retraite de M. Guy Billard est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er septembre 2009 », 
 Lire : « à compter du 2 septembre 2009 ».
 Le reste est inchangé.
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Beaune » ;
 ― « Blagny » ;
 ― « Chorey-lès-Beaune » ;
 ― « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » ;
 ― « Côte de Beaune » ;
 ― « Fixin » ;
 ― « Côte de Nuits-Villages ».
Sont abrogés :
 ― le décret du 5 décembre 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » ;
 ― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » ;
 ― le décret du 5 décembre 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune », 
 ― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » ; 
 ― le décret du 20 août 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits-Villages ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2009, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE DOTÉ
d'une régie d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)
Laboratoire du service des essences des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône)
41 000
25 000
Direction interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, à Bordeaux (Gironde)
210 000
178 400
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est complété par un quarante-deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois : kung-fu, sanda, taï-chi-chuan, shuai-jiao, qi-gong. »
Par décret en date du 7 octobre 2009, Mme Fabienne KELLER est nommée membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, détentrice d'un mandat électoral local, choisie en raison de sa connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires, en remplacement de M. Adrien ZELLER.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2009, les biens culturels prêtés par la Belgique (Musées royaux des beaux-arts de Belgique, à Bruxelles, et Musée des beaux-arts de Gand) et le Japon (Menard Art Museum d'Aichi) à l'exposition « James Ensor », organisée et présentée au musée d'Orsay du 19 octobre 2009 au 4 février 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2009 au 4 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2009, l'agrément de l'ARP (Société civile des auteurs réalisateurs producteurs), en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. François BODIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux ;
 M. José MARIET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Bordeaux ;
 M. Guy SAPATA, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse ;
 Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directrice adjointe du service régional de police judiciaire de Toulouse. »
A N N E X E 
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT 
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE HAUTE SAINTONGE (LA GENÉTOUZE, CHARENTE-MARITIME) 
Piste de 2, 200 kilomètres 
TYPE DE VÉHICULES 
NOMBRE AUTORISÉ 
En course 
Aux essais 
Voitures tourisme 
N-A-B-GT-FC-F 2000 
Vitesse 
36 
43 
Endurance (1 à 2 heures) 
42 
50 
Endurance (2 à 4 heures) 
45 
54 
Endurance (4 à 12 heures) 
51 
61 
Endurance (+ de 12 heures) 
54 
65 
Sport biplaces, monoplaces 
jusqu'à 2   000 cc 
Vitesse 
29 
35 
Endurance (1 à 2 heures) 
33 
40 
Endurance (2 à 4 heures) 
36 
44 
Endurance (4 à 12 heures) 
40 
48 
Endurance (+ de 12 heures) 
43 
52 
Sport biplaces plus de 2   000 cc 
Vitesse 
25 
30 
Endurance (1 à 2 heures) 
29 
35 
Endurance (2 à 4 heures) 
32 
39 
Endurance (4 à 12 heures) 
35 
42 
Endurance (+ de 12 heures) 
38 
46 
Monoplaces plus de 2   000 cc 
Vitesse 
22 
26 
Motos 
Motos 
36 
42 
Motos endurance 
42 
42 
Side-cars 
22 
26 
VÉHICULES HISTORIQUES 
TYPE DE VÉHICULES 
NOMBRE AUTORISÉ 
En course, 
départ arrêté 
(valeurs départ 
lancé) 
Aux essais 
Voitures tourisme et GT 
Voitures sport biplaces 
(avant le 1er janvier 1966) 
Vitesse 
36 (40) 
43 (43) 
Endurance (1 à 6 heures) 
45 (50) 
54 (54) 
Endurance (+ de 6 heures) 
51 (57) 
62 (62) 
Voitures sport biplaces 
(à partir du 1er janvier 1966) 
Voitures monoplaces 
(jusqu'à 1965) 
Voitures monoplaces moins de 1   600 cm ³ 
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981) 
et formule 3 toutes périodes 
Vitesse 
29 (32) 
35 (35) 
Endurance (1 à 6 heures) 
36 (40) 
44 (44) 
Endurance (+ de 6 heures) 
40 (44) 
48 (48) 
Voitures monoplaces plus de 1   600 cm ³ 
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981) 
22 (25) 
27 (27)
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les établissements spécialisés mentionnés à l'article 2 sont les suivants : 
― les établissements spécifiques pour les personnes âgées ; 
― les unités de soins de longue durée ; 
― les établissements pour les personnes handicapées ; 
― les établissements psychiatriques et unités de psychiatrie ; 
― les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. »
L'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux cinquième et avant-dernier alinéas du B du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ». 
2° Au trente-cinquième alinéa du C du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ». 
3° Au cinquième alinéa du E du paragraphe 4, les mots : «, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'énergie » sont supprimés. 
4° L'antépénultième alinéa du E du paragraphe 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux séances du conseil d'administration et de ses commissions. Il est entendu à chaque fois qu'il le demande. » 
5° Aux premier, troisième et quatrième alinéas du F du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ». 
6° Au sixième alinéa du J du paragraphe 4, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget ». 
7° Au 4° du L du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ». 
8° Au dernier alinéa du L du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ». 
9° Aux 5° et 6° du B du paragraphe 6, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ». 
10° Au paragraphe 7, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ». 
11° Au a et au troisième alinéa du b du B du paragraphe 8, les mots : « et contresignés des ministres chargés du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et contresigné du ministre chargé du budget ». 
12° Au deuxième alinéa du B et au C du paragraphe 9, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ». 
13° Au premier alinéa du paragraphe 10, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ». 
14° Au deuxième alinéa du paragraphe 12, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
L'article 6 du décret du 21 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I. ― L'INSEE diffuse des fichiers de données individuelles issues du traitement visé à l'article 1er ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée. 
II. ― La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère chargé de la santé est destinataire des fichiers de données mentionnés au I. 
III. ― La liste des autres destinataires des fichiers de données mentionnés au I est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la santé. »
L'article 7 du décret du 21 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I. ― Les Archives de France sont destinataires des données individuelles issues du traitement visé à l'article 1er identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
II. ― Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur peut, jusqu'au 31 décembre 2010, conclure avec les entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, des traités de réassurance portant sur des portefeuilles de garanties, apportées à des fournisseurs situés en France, des risques commerciaux à l'exportation dont la durée de paiement est inférieure à deux ans.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2008 susvisé est complété par la phrase suivante : 
« Elle aura également lieu auprès d'un échantillon représentatif de 9 600 personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés mentionnés à l'article 2-1, du 1er octobre au 31 décembre 2009. »
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, signé à Lisbonne le 30 septembre 2007 (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'alinéa 3 de l'article 10 de la décision du 5 mars 2009 susvisée est ainsi modifié :
 « M. Jacky PICHOT, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Jean-Michel COSTE, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, à Mme Martine DAVID, agente contractuelle, à Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à M. Pascal MONCHATRE, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes ;
 Délégation est donnée à M. Gilbert MICHEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mlle Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer tous documents de l'ordonnateur d'un montant inférieur à 100 000 € HT ;
 En outre, délégation est donnée à Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale, pour signer tous documents de l'ordonnateur en matière de recette. »
L'article 5 de la décision du 5 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 « Délégation est donnée à Mme Christine BOUCHET, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement, au service du pilotage et de l'évolution des services et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts et chaussées, son adjointe, à l'effet de signer au nom du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction. »
Le II de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « II. ― A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
 M. Bernard PETIT, contrôleur général, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
 M. Thierry OURGAUD, commissaire divisionnaire, chef du pôle de coordination d'analyse et de supports opérationnels, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
 M. Frédéric MENARD, commissaire de police, chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France ;
 Mme Corinne BERTOUX, commissaire de police, chef de la division de la logistique opérationnelle ;
 M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section logistique et budgétaire de la division de la logistique opérationnelle. »
Au V de l'article 1er, après les mots : « M. Gilles BRAZEAU, secrétaire administratif de police de classe supérieure, à la section du budget de la division nationale du budget et de la logistique », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Daniel DENIS, secrétaire administratif de police de classe normale à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions de la division nationale du budget et de la logistique. »
MM. Antoine de Château-Thierry, Bruno Jabard et Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Michel Delpech, Yann Froger et Mme Sonia Beurier, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de la directrice, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Patricia Coriton, chef de mission, directement placée sous l'autorité du chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Pierre Rebeyrol, Maxence Delorme, administrateurs civils, M. Guillaume Gillet, attaché principal d'administration, M. Xavier Serres, attaché principal d'administration, et MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret en date du 7 octobre 2009, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur de Laplume (Lot-et-Garonne), Mont-Saint-Quentin (Moselle), Cenon (Gironde), Mont-Sauvagnac (Haute-Vienne), Dabo (Moselle), Grand-Ballon (Haut-Rhin), Mont-Afrique (Côte-d'Or), Montfaucon (Doubs), Planchez (Nièvre) et Sancerre (Cher) en ce qu'elles concernent le centre de Planchez, n° 058 014 0002 (Nièvre), et le centre de Sancerre, n° 018 014 0002 (Cher).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2009, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation ELA » portant sur le transfert de son siège de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à Laxou (Meurthe-et-Moselle).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
M. Benoît Dingremont, administrateur civil, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret en date du 7 octobre 2009, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur (Lille préfecture annexe, Lille cité administrative, Ohain, Sailly-Saillisel et Mont-Verdrel et préfectures d'Amiens, Arras, Beauvais et Lille) en tant qu'elles concernent les centres d'Ohain, n° 059 014 0004 (Nord), de Sailly-Saillisel, n° 080 014 0002 (Somme), et du Mont-Verdrel, n° 062 014 0003 (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de Champagnole sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance d'Arbois sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Champagnole à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2003 nommant Mme DOLARD (Estelle), régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du greffe détaché de Champagnole, sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Castelnaudary sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Carcassonne sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Castelnaudary à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2009 nommant Mme BOSC (Nicole), épouse ESTEBE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Castelnaudary, sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Château-Chinon sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Nevers sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Château-Chinon à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 18 août 2009 nommant Mme SIMEON (Ghislaine), régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Château-Chinon, sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Langres sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Chaumont sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Langres à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2009 nommant Mme THIVET (Bernadette), épouse CHAPRON, régisseuse intérimaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Langres, sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance d'Espalion sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Rodez sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance d'Espalion à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2001 nommant Mme GAZAGNES (Sylvie), régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance d'Espalion, sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph OHAYON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à M. Maxime BREVART, chef du bureau des marchés publics de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Nevers sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1985 nommant Mme DESABRE (Annie), épouse CAILLIAU, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes de Cosne-sur-Loire sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2003 nommant Mme GRESSIN (Monique), épouse TOUSSAINT, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes de Cosne-sur-Loire, sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Les personnels de direction, les gestionnaires et agents comptables secondaires des établissements placés en gestion directe et les gestionnaires comptables des autres établissements du second degré en fonction à la date d'effet du présent arrêté et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'indemnité d'expatriation ou d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale supérieur à celle résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'indemnité d'expatriation ou d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale jusqu'au terme du contrat en cours.
Il est inséré, dans le livre III de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme, un titre IV et un titre V ainsi rédigés : 
« TITRE IV 
« DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 
« Art.A. 340-1.-La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux. 
« Art.A. 340-2.-Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements sociaux. Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui ne pourra dépasser 15 000 € par logement aidé. Ce plafond pourra être porté à 20 000 € si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale et urbaine. 
« Art.A. 340-3.-La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ne fixe, en fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil. 
« Art.A. 340-4.-Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté dans le département au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte. 
« TITRE V 
« COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER 
« Art.A. 350-1.-Les articles A. 340-1 à A. 340-4 sont applicables à Mayotte et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues ci-après : 
« I. ― Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” ou " le préfet ” sont remplacés suivant les cas par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ” ou " le représentant de l'Etat à Saint-Martin ”. 
« II. ― A Mayotte, les mots : " logements aidés ” sont remplacés par les mots : " logements prévus à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les logements faisant l'objet d'un prêt en faveur du logement locatif conformément à l'article 55 de la loi modifiée n° 96-609 du 5 juillet 1996 ”. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 octobre 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2010 est fixé à 129 (cent vingt-neuf).
Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Selleret, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La liste limitative des travaux du paragraphe A du tableau n° 19 des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV de ce code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ― A ― 
« Travaux suivants exposant à des animaux susceptibles d'être porteurs de germe et effectués notamment au contact d'eau ou dans des lieux humides, susceptibles d'être souillés par les déjections de ces animaux : 
« a) Travaux effectués dans les mines, carrières (travaux au fond), les tranchées, les tunnels, les galeries, les souterrains ; travaux du génie ; 
« b) Travaux effectués dans les égouts, les caves, les chais ; 
« c) Travaux d'entretien des cours d'eau, canaux, marais, étangs et lacs, bassins de réserve et de lagunage ; 
« d) Travaux d'entretien et de surveillance des parcs aquatiques et stations d'épuration ; 
« e) Travaux de drainage, de curage des fossés, de pose de canalisation d'eau ou d'égout, d'entretien et vidange des fosses et citernes de récupération de déchets organiques ; 
« f) Travaux effectués dans les laiteries, les fromageries, les poissonneries, les cuisines, les fabriques de conserves alimentaires, les brasseries, les fabriques d'aliments du bétail ; 
« g) Travaux effectués dans les abattoirs, les chantiers d'équarrissage, travaux de récupération et exploitation du cinquième quartier des animaux de boucherie ; 
« h) Travaux exécutés sur les bateaux, les péniches, les installations portuaires ; travaux de mariniers et dockers ; 
« i) Travaux de dératisation et de destruction des rongeurs inféodés au milieu aquatique ; 
« j) Travaux de soins aux animaux vertébrés ; 
« k) Travaux dans les laboratoires de bactériologie ou de parasitologie ; 
« l) Travaux piscicoles de production et d'élevage ; 
« m) Travaux d'encadrement d'activité en milieu aquatique naturel (exception faite du domaine maritime) : activités nautiques, halieutiques, subaquatiques ; 
« n) Travaux d'assistance, de secours et de sauvetage en milieu aquatique naturel (exception faite du domaine maritime) ; 
« o) Travaux de culture de la banane, travaux de coupe de cannes à sucre. »
L'article 11 de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à Mlle Claire Bodonyi, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la mission des programmes au sein du services des programmes et du réseau, et à Mlle Sophie Hubert, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Tristan Cazes, agent contractuel, chargé du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à Mlle Azélie Quillet, agente contractuelle, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Pierre Colliot, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Thierry Robert, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe normale, et Mlle Mélanie Biondi, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.
M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité du chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Les conditions de nomination dans ce corps et ce grade sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (délégation à la mobilité et aux carrières) 78, rue de Varenne, 75007 Paris, et être transmis renseignés et complétés des documents demandés, par voie hiérarchique, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
 Lorsqu'elles sont valorisées directement en agriculture :
 ― les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R. 211-25 à R. 211-45 du code de l'environnement ;
 ― la personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R. 211-30 du code de l'environnement ; elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation ;
 ― le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée conformément à l'article R. 211-29 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Côte-d'Or (21), dont le siège social est situé au 4, rue Paul-Cabet, à Dijon.