Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action en représentation conjointe, elle indique, à peine d'irrecevabilité, outre les mentions prévues par la loi, le responsable qui la représente et les nom, prénoms et adresse de chacune des personnes physiques pour le compte desquelles elle agit.
 Elle joint une copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre.
 L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi comportent les informations prévues au premier alinéa.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Aleksander Gawel, domiciliés au lieudit La Vuarnerie, route de la Grande-Terche, 74430 Saint-Jean-d'Aulps.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Arts dînent à l'huile à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Zardines, du 15 juillet au 1er août 2005 :
 Site : Friche des Affaires maritimes, 46, rue Henri-Barbusse, 29100 Douarnenez.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 96,7 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Balembois, domicilié 58, rue d'Arras, 62217 Wailly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,14 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :
 1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation dite de « protection de la nature » ;
 2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;
 3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d'ouvrage ;
 4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention.
 II. - Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et au siège des groupements concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, au détachement dans les fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie de Mme Danièle Lamarque, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Mme Lamarque est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Hautes Falaises à Fécamp, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et système d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier intercommunal des Hautes Falaises de Fécamp, direction des ressources humaines, rue Henri-Dunant, 76405 Fécamp, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par dérogation à l'article L. 6112-2, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
 Par dérogation à l'article L. 6112-2, le transfert d'un malade dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Niort, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Le produit net de la taxe est reversé par le Trésor, au moins trimestriellement, à la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le site. Selon les cas, le versement s'effectue soit sur un compte de dépôt de l'établissement public gestionnaire, soit sur un compte de dépôt du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, soit sur un compte spécifique du budget de la collectivité ou des collectivités concernées.
 Les recettes correspondantes inscrites au budget de la personne publique gestionnaire sont affectées à la préservation des espaces protégés qui sont à l'origine de la ressource. En particulier, si une réserve naturelle est dotée d'un plan de gestion approuvé par le préfet, les actions financées par ces ressources doivent être prévues par ce plan. Dans le cas d'une collectivité, les dépenses sont suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées joint aux documents budgétaires. Lorsque la gestion est confiée à un organisme tiers, la personne publique au profit de laquelle a été perçue la taxe en effectue le reversement par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges fixant les obligations du bénéficiaire en ce qui concerne l'affectation de ces ressources.
Outre son président, le comité comprend :
 1° Un représentant nommément désigné de chacun des ministres cités à l'article D. 133-44, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la Météorologie nationale ;
 2° Un représentant nommément désigné de chacun des organismes ou établissements cités ci-après :
 - du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
 - de l'Institut de recherche en développement (IRD) ;
 - de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
 - de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
 - du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) ;
 - de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
 - du Centre national d'études spatiales (CNES) ;
 - du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
 - du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
 - de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Les dispositions de l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 (Inaptitude à la conduite des chauffeurs) à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2005, M. Lelarge (Pascal), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de Mme Klein (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions :
 M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de membre titulaire représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
 M. Pierre Painault, attaché principal d'administration centrale à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de membre suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
 M. Jean Péchinot, en qualité de membre titulaire représentant les professionnels du secteur de l'assurance ;
 Mme Catherine Traca, en qualité de membre suppléante représentant les professionnels du secteur de l'assurance.
Bénéficiaire (importateur) : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B6001E ;
- dénomination commerciale : B6001.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 250 mm ; voies : essieu AV : 700 mm ; essieu AR : 660 mm (minimum), 860 mm (maximum) ; masse à vide : 535 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 300 N ; poids sur l'essieu AR : 3 050 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 425301DI.
Date de délivrance de la décision : 23 mai 2005.
Bénéficiaire (importateur) : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B6001DT ;
- dénomination commerciale : B6001.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 250 mm ; voies : essieu AV : 730 mm ; essieu AR : 660 mm (minimum), 860 mm (maximum) ; masse à vide : 565 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 500 N ; poids sur l'essieu AR : 3 150 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 425302DI
Date de délivrance de la décision : 23 mai 2005.
Bénéficiaire (importateur) : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B7001E ;
- dénomination commerciale : B7001.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 250 mm ; voies : essieu AV : 700 mm ; essieu AR : 660 mm (minimum), 860 mm (maximum) ; masse à vide : 555 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 400 N ; poids sur l'essieu AR : 3 150 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 425401DI.
Date de délivrance de la décision : 23 mai 2005.
Bénéficiaire (importateur) : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B7001DT ;
- dénomination commerciale : B7001.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 250 mm ; voies : essieu AV : 730 mm ; essieu AR : 660 mm (minimum), 860 mm (maximum) ; masse à vide : 585 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 600 N ; poids sur l'essieu AR : 3 250 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 425402DI.
Date de délivrance de la décision : 23 mai 2005.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 119.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6103 N7.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Massey Ferguson.
   Type F35****N7***, dénomination commerciale : 7465.
   Type F36****N7***, dénomination commerciale : 7465.
   Type F37****N7***, dénomination commerciale : 7480.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 8 avril 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 22 avril 2005, rapport d'essai n° 14814.
 9. Date de l'homologation CEE : 20 mai 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 20 mai 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14814.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-380 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : ACB (Animation collège Bernica) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
Membre titulaire
 M. Sorain (Dominique), secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Aurand (Jean-Marie).
Membre suppléant
 Mme Margot-Rougerie (Pascale), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Bobenriether (Odile).
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004 et le 30 mars 2005, avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 13 juillet 2005 :
 Il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant, qui sera caduc le 14 juillet 2005 : « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 13 juillet 2005. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 15 juin 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 15 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
 Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant n° 59 du 6 avril 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La confédération des coopératives vinicoles de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (Durée du travail pendant les vendanges) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 mai 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
   Directeur du cabinet :
 M. Jean-Michel Drevet, préfet.
   Conseiller auprès du ministre :
 M. Eric Ciotti.
   Chef de cabinet :
 M. François-David Cravenne.
   Conseillers techniques :
 M. Thierry Berlizot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Xavier Gelot, ingénieur des études et techniques d'armement ;
 M. Olivier Jacob, sous-préfet ;
 M. Michaël Trabbia, ingénieur X-télécom.
   Attachée parlementaire :
 Mme Anne-Charlotte Varin.
   Attachée de presse :
 Mme Clotilde Hue.
Le responsable de la mission de contrôle exerce la fonction du commissaire du Gouvernement auprès d'OSEO.
 Les délibérations du conseil d'administration concernant les questions mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 5 et à l'article 12 ne deviennent exécutoires de plein droit que si le commissaire du Gouvernement n'y a pas opposé son veto dans le mois qui suit soit la réunion du conseil s'il y a assisté ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations.
 Dans le cas où le commissaire du Gouvernement forme opposition, il en réfère immédiatement aux ministres chargés de l'économie et du budget, qui se prononcent dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration devient exécutoire.
Au 4 de l'annexe, à l'article A. 344-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, un troisième tableau fait apparaître les retraitements mentionnnés à l'article R. 334-42. Ce tableau est accompagné d'une annexe décrivant les règles et principes retenus pour l'identification et le calcul de ces retraitements. »
Les niveaux de notes prévus à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé correspondent aux notes pivots, définies ci-après pour chaque échelon :
 Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution maximale de la note d'un ingénieur, d'une année sur l'autre, est fixée à plus ou moins 0,2 point.
L'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les traitements mis en oeuvre dans le cadre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ont pour finalités :
 « 1° D'améliorer la qualité des soins, notamment par :
 « - la comparaison des pratiques aux référentiels, accords de bons usages ou contrats de bonne pratique, au sens des articles L. 162-12-15, L. 162-12-17, L. 162-12-18, et L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale, et moyennes professionnels ;
 « - l'évaluation des comportements de consommation de soins ;
 « - l'analyse des caractéristiques et des déterminants de la qualité des soins ;
 « 2° De contribuer à une meilleure gestion de l'assurance maladie, notamment par :
 « - la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ;
 « - l'évaluation des transferts entre enveloppes correspondant aux objectifs sectoriels de dépenses fixés, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ;
 « - l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;
 « 3° De contribuer à une meilleure gestion des politiques de santé, notamment par :
 « - l'identification des parcours de soins des patients ;
 « - le suivi et l'évaluation de l'état de santé des patients et leurs conséquences sur la consommation de soins ;
 « - l'analyse de la couverture sociale des patients ;
 « - la surveillance de la consommation de soins en fonction de différents indicateurs de santé publique ou de risque ;
 « 4° De transmettre aux prestataires de soins les informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions. »
Par délibération en date du 24 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son agrément à la modification du capital de la société Paris Première. Cette modification a donné lieu à la conclusion de l'avenant n° 1 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Paris Première, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 1 seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire adresse au président du conseil régional, avant le 31 octobre de l'année précédent l'exercice auquel elle se rapporte, une demande de subvention destinée à la couverture des dépenses d'équipement et des charges de fonctionnement des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de tarifs servant de base à la facturation des produits mentionnés aux c et d du 2° de l'article R. 6145-58 pour l'exercice à venir et de propositions de dépenses et de recettes de fonctionnement de ces écoles ou instituts ainsi que l'état récapitulatif des investissements mentionné à l'article R. 6145-60.
 L'établissement public de santé tient à la disposition du président du conseil régional les documents et informations sur la base desquels la demande de subvention est établie.
 Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil régional et le transmet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, chargé de l'approbation du budget de l'établissement, dans des délais compatibles avec le calendrier d'approbation budgétaire de l'établissement public de santé fixé par l'article R. 6145-33.
 Le président du conseil régional est informé de la décision prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur l'approbation du budget de l'établissement public de santé dans le cadre de la procédure budgétaire prévue par l'article R. 6145-33.
L'autorisation est subordonnée à la condition :
 1° Que la création ou l'extension projetée soit compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionnée à l'article L. 6121-2 ;
 2° Que le centre hospitalier soit en mesure d'accueillir par priorité dans les conditions normales d'hospitalisation, pour les mêmes disciplines ou spécialités, les patients dont l'état requiert une hospitalisation ;
 3° Que le centre hospitalier s'engage à évaluer périodiquement le fonctionnement de la structure et ses résultats tant financiers que médicaux et à communiquer les résultats de cette évaluation au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du cheval Crème est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation régies par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R. 6145-22 à R. 6145-30 ; ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les malades admis, sur leur demande, en régime particulier dans la même discipline ou spécialité dans les conditions prévues à l'article R. 6145-27.
Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-26, l'autorité administrative compétente envisage de sanctionner une infraction aux règles fixées par cet article par la perte des intérêts du livret, elle notifie cette intention en indiquant le motif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au titulaire du livret jeune concerné et, le cas échéant, à son représentant légal de manière à permettre à l'intéressé, dans un délai de trente jours, soit de formuler ses observations, soit de faire connaître son acceptation. Lorsque l'autorité administrative compétente écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
 Les établissements et organismes concernés par cette procédure sont tenus informés par l'autorité administrative compétente qui, à cet effet, leur adresse copie de ses correspondances et de ses décisions.
Sans préjudice de l'éventuelle application au centre hospitalier des dispositions de l'article L. 6122-12, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée à l'article R. 6146-6 dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13, ou lorsque les prescriptions des articles L. 6122-9 et L. 6122-10 ou de la présente section ne sont pas respectées par le centre hospitalier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005 :
 La démission de Mme Gillet (Anne, Louise, Marie), épouse Seurat, commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), est acceptée.
 La société civile professionnelle Gillet-Seurat Moretton, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme Gillet (Anne, Louise, Marie), épouse Seurat.
 Mme Gillet (Anne, Louise, Marie), épouse Seurat, et M. Moretton (Nicolas, Bernard) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
 Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juin 2005, M. Gressieux (Douglas), attaché principal d'administration centrale 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 décembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, délégation est donnée à Mme Jocelyne Djelassi, administratrice civile, à Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi qu'à Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Eric Nouvel, délégation est donnée à MM. Marc Rodriguez et Mme Sylvie Vallon El Kadri, directeurs départementaux du Trésor public, MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud, et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean Deulin, directeur adjoint, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
L'autorisation accordée par décision n° 95-496 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de Mme Clélia Morali, délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Sophie Goudet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Bar-le-Duc.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Adresse du site : 23, rue Naga, 55000 Bar-le-Duc.
 Altitude du site : 237 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Saint-Dié.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
 Altitude du site : 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 427 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 95-465 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Dans la délibération en date du 22 avril 2005, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas ».
 La fréquence 98,4 MHz se substitue à la fréquence 96,0 MHz.
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Gaz de France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-dessous par la cession de 105 485 204 actions détenues par l'Etat et par l'émission de 70 323 469 actions nouvelles par Gaz de France dans le cadre d'une augmentation de capital.
 Le nombre d'actions cédées par l'Etat ainsi que le nombre d'actions nouvelles émises par Gaz de France pourront être augmentés dans les conditions définies à l'article 3 dans la limite respectivement d'un montant maximum de 15 822 781 actions et d'un montant maximum de 10 548 519 actions.
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 13 au 17 juin 2005.
 Site : collège Albert Schweitzer, 5, rue du Collège, 76270 Neufchâtel-en-Bray.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 104,0 MHz.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes de Brissac-Quincé à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aubance Cycliste, les 4 et 5 juin 2005 :
 Site : Brissac-Quincé (49).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,5 MHz.
Le service de la coordination et des ressources se compose de deux sous-directions.
 La sous-direction de la coordination et des études est chargée de l'animation des services ainsi que de la programmation de leurs activités et des études économiques. Elle comprend :
 Le bureau des études économiques et de l'information :
 Analyse et prévision des prix ; études économiques ; politique d'accueil des publics ; pilotage de la politique documentaire et diffusion de l'information ; publications et manifestations.
 Le bureau du suivi des activités et de l'organisation du réseau :
 Activité, organisation et fonctionnement des services déconcentrés ; indicateurs ; modernisation et démarche qualité ; animation des relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés  ; suivi des règles spécifiques aux DOM et TOM ; suivi des applications informatiques opérationnelles ; codification des activités et de la documentation.
 Le bureau du pilotage et de la coordination des enquêtes :
 Elaboration des orientations nationales ; programmation et suivi des enquêtes ; plan de charge de l'activité de contrôle des réseaux ; organisation des opérations de contrôles renforcés ; coordination avec la direction des laboratoires.
 La sous-direction des ressources humaines et de la gestion est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques, ainsi que du contrôle de gestion. Elle comprend :
 Le bureau des ressources humaines :
 Gestion des carrières et des retraites ; gestion des effectifs (politique d'implantation et gestion prévisionnelle, mutation des agents) ; dialogue social au sein des instances paritaires ; hygiène et sécurité ; action sociale ; évaluation et notation ; primes et indemnités ; discipline ; déontologie ; contentieux.
 Le bureau de la formation et du système d'information :
 Définition et pilotage de la formation et des concours ; coopération technique internationale ; pilotage du système informatique ; gestion des plaintes des usagers et diffusion de la documentation administrative ; documentation de gestion.
 Le bureau des affaires financières :
 Suivi des lois de finances ; crédits, comptabilités administrative et analytique ; développement du contrôle de gestion ; marchés et questions immobilières ; traitements et prestations sociales.
 La direction des laboratoires, l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le service de l'informatique, services à compétence nationale, sont rattachés au chef du service de la coordination et des ressources.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera, au secrétariat général, les fonctions de sous-directeur des affaires financières et internationales de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique (DRAST).
Missions principales
 La sous-direction des affaires financières et internationales est chargée du budget de la recherche du ministère, de l'action pour l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes cadres de recherche et développement européens ainsi que de la politique documentaire de la direction.
 Elle contribue à l'exercice de la tutelle de l'Institut géographique national et de Météo-France.
Enjeux, responsabilités
 Outre les enjeux européens et la tutelle d'établissements publics administratifs produisant et diffusant des données publiques, le sous-directeur est particulièrement responsable du budget du programme de recherche du ministère chargé de l'équipement, en liaison avec les autres directions du ministère et les ministères de la recherche et du budget.
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
 La sous-direction comprend une dizaine d'agents et un bureau des affaires financières. Les déplacements dans le cadre européen sont fréquents.
Profil du candidat recherché
 Maîtrise des finances publiques et du fonctionnement des instances communautaires.
 Connaissance de langues étrangères, avec une maîtrise de l'anglais.
 Expérience de la tutelle d'établissements publics.
Personne à contacter
 François Perdrizet, directeur de la DRAST (téléphone : 01-40-81-63-59).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Direction du renseignement militaire :
 Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Perillat-Piratoine, chef du bureau « finances et marchés », toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2005 :
 Les administrateurs hors classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de 2e échelon à compter de la date du présent décret :
 M. Camus (Benjamin) ;
 M. Joly (Pierre).
 Les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de 2e échelon :
A compter du 2 août 2005
 M. Rivière (Pascal).
A compter du 18 août 2005
 M. Raoul (Emmanuel).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 décembre 2004 à l'accord du 5 novembre 1996, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion du premier alinéa de l'article 4 (Accès au CQP par la mise en place de la validation des acquis de l'expérience) et du troisième alinéa du paragraphe « Candidature » de l'annexe intitulée « Démarche d'obtention d'un CQP par validation des acquis de l'expérience et de la formation » comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 335-5-I du code de l'éducation nationale qui ne prévoient pas de durée minimale d'activité continue dans une même branche.
  Le cinquième paragraphe « Composition et rôle du jury » de l'annexe intitulée « Démarche d'obtention d'un CQP par validation des acquis de l'expérience et de la formation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4-I du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
 Le présent avenant n° 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail aux termes desquelles seuls les certificats de qualification professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être financés sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
L'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième tiret, après le mot : « équipements », il est ajouté le mot : « sols ».
 II. - Au sixième tiret, les mots : « commandement des fusiliers commandos de l'air » sont remplacés par les mots : « commandement des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air ».
L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2000, la sous-direction des opérations logistiques de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
 Le bureau du ravitaillement et du transport ;
 Le bureau de la production ;
 Le bureau des matériels d'environnement et d'armement ;
 Le bureau des matériels de télécommunications sol. »