<<Art. 364-5. - Aux articles 225 et 225-1, les mots: <<un décret, pris après     avis de la Commission nationale vétérinaire>> sont remplacés par les mots:
     <<un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des     services agricoles>>.
      <<Art. 364-6. - Les pouvoirs attribués au ministre de l'agriculture par le     dernier alinéa de l'article 231 sont exercés par le représentant du     Gouvernement.
      <<Art. 364-7. - L'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 232 est pris     par le représentant du Gouvernement, après avis du directeur des services     agricoles.
      <<Art. 364-8. - Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés     aux ministres par les articles 232-4, 232-5, 239, 247 et 250.
      <<Art. 364-9. - L'article 232-6 est ainsi rédigé:
      <<Art. 232-6. - Lorsque la rage prend un caractère envahissant et qu'elle a     son origine dans l'infection d'animaux sauvages, le représentant du     Gouvernement peut prescrire, dans la mesure nécessaire pour arrêter la     diffusion du virus, la destruction des animaux sauvages et l'application des     mesures de sécurité que nécessite cette destruction.>>      <<Art. 364-10. - Aux articles 234, 236, 237, 240, 242 et 247-1, les mots:
     <<décret en Conseil d'Etat>> sont remplacés par les mots: <<arrêté du     représentant du Gouvernement>>.
      <<Art. 364-11. - I. - Les arrêtés interministériels prévus au premier alinéa     de l'article 243 sont également signés par le ministre chargé des     départements et territoires d'outre-mer.
      <<II. - La décision prévue au deuxième alinéa du même article est prise par     le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
    <<Section 3
    <<Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes
      <<Art. 364-12. - L'article 255 est ainsi rédigé:
      <<Art. 255. - Un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du     directeur des services agricoles prévoit les cas dans lesquels les viandes     provenant d'animaux tuberculeux sont saisies. Cet arrêté détermine également     les cas dans lesquels ces viandes doivent être détruites et ceux dans     lesquels leur utilisation peut être permise. Un arrêté pris dans les mêmes     conditions détermine les modes d'utilisation, après stérilisation, du lait     provenant d'animaux tuberculeux et du sang des bovidés qui doit être livré à     la consommation.
      <<Art. 364-13. - L'article 257 est ainsi rédigé:
      <<Art. 257. - Les tueries particulières sont supprimées.
      <<Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont     prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.
      <<Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions     d'application du présent article.>>      <<Art. 364-14. - La première phrase de l'article 259 est complétée, après     les mots  <<...ou agents de l'Etat.>> par les mots  <<...ou la qualité     d'agents de la collectivité territoriale de Mayotte>>.
      <<Art. 364-15. - A l'article 262:
      <<I. - Au premier alinéa, les mots: <<un décret en Conseil d'Etat>> sont     remplacés par les mots: <<un arrêté du représentant du Gouvernement>>.
      <<II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le mot: <<règlement>> est     remplacé par le mot: <<arrêté>>.
      <<III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
      <<Art. 364-16. - A l'article 263, les mots: <<que le règlement ou un     règlement pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes>>     sont remplacés par les mots: <<que l'arrêté prévu à l'article 262>>.
    <<Section 4
    <<De l'insémination artificielle
      <<II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du     représentant du Gouvernement.>>