Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
3e régiment d'infanterie de marine, Vannes ;
3e régiment d'infanterie de marine, antenne de Meucon ;
Groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan, antenne de Vannes ;
Etat-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale du Morbihan ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, détachement des systèmes d'information et de communication de Vannes ;
Etablissement du soutien d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien d'infrastructure de la défense de Coëtquidan, antenne de Vannes ;
Pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Vannes ;
Centre interarmées de recrutement des forces armées de Vannes ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Vannes.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Margueritte ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 11e régiment d'artillerie de marine ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de la Lande d'Ouée ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de La Lande d'Ouée ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne de Saint-Aubin du Cormier.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L69 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du camp de la Lande d'Ouée ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Leschi ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L66 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- école des transmissions, Cesson-Sévigné ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de Cesson-Sévigné ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne de Cesson-Sévigné ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, détachement des systèmes d'information et de communication de Cesson-Sévigné ;
- centre médical des armées de Rennes, Cesson-Sévigné ;
- 2e régiment du matériel de l'armée de terre, antenne de Cesson-Sévigné.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la BA 279 ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base aérienne 279 (BA 279), Châteaudun ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Bricy, antenne de Châteaudun ;
- centre médical des armées d'Orléans-Bricy, antenne médicale de Châteaudun ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Bricy, détachement des systèmes d'information et de communication de Châteaudun ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre informatique du service du matériel de l'armée de l'air ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Châteaudun ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Orléans-Bricy, antenne de Châteaudun ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Châteaudun ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, dépôt des essences air de Châteaudun.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L63 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L64 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- Centre national de soutien opérationnel d'Orléans-Bricy ;
- établissement du service national Nord-Ouest, centre du service national d'Orléans ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Bricy, antenne d'Orléans ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Orléans-Bricy, antenne d'Orléans ;
- centre parachutiste d'entraînement spécialisé de Cercottes ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations d'Orléans.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Bellecombe-Sonis ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Sont délégués aux préfets des départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
1° Pour l'ensemble des personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans leur ressort territorial, l'organisation du recrutement et la nomination des personnels de catégorie C ainsi que les actes listés aux 1° et 2° du I de l'article 2 et au 1° de l'article 3 ;
2° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, les affectations en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial, ainsi que les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 et aux 1° et 2° de l'article 4 ;
3° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les actes listés aux 2° à 4° et 7° à 9° de l'article 3.
Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont délégués :
1° Aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour les personnels affectés dans leur ressort territorial, les actes listés à l'article 3, sous la réserve des compétences déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel listées au 3° du présent article ;
2° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Congés et autorisations d'absence suivants :
- congé de formation professionnelle, pour bilan de compétences et pour formation syndicale, sauf refus ;
- congé bonifié et congé administratif ;
c) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
3° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, le congé pour validation des acquis de l'expérience, sauf refus, ainsi que les actes listés au 4° de l'article 3 et à l'article 4, à l'exception des compétences déléguées au vice-président du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des anciens internes et internes en pharmacie des Hôpitaux de Paris et de sa région », dont le siège est à Paris (75) et qui s'intitule désormais « Association des anciens internes et internes en pharmacie des Hôpitaux de Paris et de sa région (AAIIPHP) ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Pour les personnels en fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, les préfets de département, à l'exception des préfets de département d'Ile-de-France, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
2° Affectation en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ;
3° Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
4° Congés et autorisations d'absence suivants :
a) Congé annuel, congés maladie, de longue maladie et de longue durée, congés maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, congé pour participer aux activités d'organismes et associations, congé de solidarité familiale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour siéger à une association, congé de présence parentale, congés sans traitement pour la préparation de concours et pour convenances personnelles et, sauf refus, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences et congé pour formation syndicale ;
b) Congé bonifié et congé administratif, pour les personnels dont la résidence administrative est outre-mer ;
c) Congé pour réformé de guerre ;
d) Autorisations d'absence pour suivre les formations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, sauf refus ;
e) Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
f) Autorisations spéciales d'absence dans le cadre de l'exercice du droit syndical, sauf refus ;
5° Gestion du compte épargne-temps ;
6° Disponibilité d'office pour raisons de santé et réintégration à l'issue de celle-ci ;
7° Aménagement du poste de travail lié à l'état de santé de l'agent ;
8° Autorisations de travail à temps partiel ;
9° Reclassement pour inaptitude, au sein du même département ou de la même collectivité d'outre-mer et du même corps ;
10° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles ;
11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire, attribution et renouvellement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
12° Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
13° Autorisation de cumul d'activités ;
14° Sanctions disciplinaires du premier groupe.
ANNEXE
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ 
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE 
      

    exploitant ou titulaire 
      

    de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
TOCILIZUMAB
ROACTEMRA 162 mg/0,9 ml, solution injectable en seringue préremplie (SC)
34008 9404377 5
ROACTEMRA 162 MG INJ SRG 0,9 ML
ROCHE
Pour les personnels en fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer et les services de police et de gendarmerie situés dans leur ressort territorial, sont délégués :
1° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer le congé bonifié et le congé administratif ainsi que les actes listés aux articles 3 et 4, sous la réserve des compétences déléguées aux 2° et 3° du présent article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'exception des commandants des formations d'Ile-de-France, pour les personnels placés sous leur autorité, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
c) Congé annuel ;
d) Congé parental et réintégration à l'issue de celui-ci ;
e) Autorisations de travail à temps partiel ;
f) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
3° Les actes mentionnés au 1° du présent article sont délégués aux préfets des départements et régions d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonctions dans les services de gendarmerie nationale de leur ressort territorial.
I. - Pour les personnels affectés dans les services de la gendarmerie nationale de son ressort territorial, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le commandant de région de gendarmerie commandant la zone de défense et de sécurité de Paris a délégation pour prendre les actes mentionnés au 1° de l'article 5, sous la réserve des compétences déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées au II du présent article.
II. - Pour les personnels placés sous leur autorité, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France listées par arrêté du ministre de l'intérieur ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
2° Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
3° Congé annuel ;
4° Congé parental et réintégration à l'issue de celui-ci ;
5° Autorisations de travail à temps partiel ;
6° Sanctions disciplinaires du premier groupe.
Sont délégués au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour les personnels en fonctions dans son ressort territorial, à l'exception de ceux en fonctions dans les services de l'administration centrale, les actes listés aux 1°, 2°, 9°, 10°, 13°, 14°, 16°, 17° et 22° de l'article 2.
Pour les personnels en fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Nomination à l'issue d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps ;
2° Classement indiciaire et avancement d'échelon ;
3° Congés et autorisations d'absence suivants :
a) Congé pour instruction militaire ou activité de réserve ;
b) Refus d'autorisations d'absence pour suivre les formations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé ;
4° Placement dans les positions administratives suivantes et réintégration à l'issue de celles-ci :
a) Accomplissement du service national ;
b) Congé parental ;
c) Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité ;
d) Disponibilités et, pour les fonctionnaires stagiaires, congés sans traitement pour élever un enfant, pour donner des soins, pour rapprochement de conjoints, pour adoption, pour exercer un mandat d'élu local et, sauf refus, disponibilités pour études ou recherches, pour convenances personnelles, pour création ou reprise d'entreprise ;
5° Refus d'autorisations de travail à temps partiel sur autorisation et litiges relatifs aux conditions d'exercice des fonctions à temps partiel ;
6° Recul de la limite d'âge et prolongation d'activité ;
7° Radiation des cadres par admission à la retraite.
I. - Pour l'ensemble des personnels en fonctions dans leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont compétents pour organiser le recrutement des personnels de catégories B et C et ont délégation pour les nommer ainsi que pour prendre, après avis de la commission administrative paritaire locale instituée par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé, les actes suivants :
1° Prolongation de stage ou des contrats pour les personnels de catégories B et C ;
2° Titularisation des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, sauf refus ;
3° Mutation à l'intérieur de la même région administrative des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'exception des régions et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Attribution des réductions d'ancienneté.
II. - Les refus d'autorisations d'absence pour suivre les formations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les refus d'autorisations de travail à temps partiel sur autorisation et litiges relatifs aux conditions d'exercice des fonctions à temps partiel, les demandes de placement dans les positions administratives délégué par le présent arrêté ainsi que les recours contre le compte rendu de l'entretien professionnel sont également soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale.
III. - Les propositions d'inscription au tableau national d'avancement de grade, à l'exception de l'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe, et sur la liste nationale d'aptitude pour la promotion de corps sont examinées par la commission administrative paritaire locale.
La commission locale d'avancement et de discipline est également compétente pour connaître des actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre suivants :
1° Recours contre le compte-rendu de l'entretien professionnel ;
2° Recours contre le refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante ;
3° Recours contre les sanctions disciplinaires des premier, deuxième, troisième et quatrième niveaux ;
4° Tableau de proposition de chef d'équipe à titre permanent ;
5° Tableau de proposition d'avancement de groupe ;
6° Tableau de proposition de rémunération dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens.
Le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique au sein de la direction générale de l'armement. Ce dernier exerce une fonction de conseiller de sécurité, de sûreté et de prévention des risques particuliers auxquels sont exposés les travailleurs lors de la manipulation des agents biologiques pathogènes et des agents chimiques hautement toxiques.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 janvier 2015, l'arrêté du 5 janvier 2015 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est modifié ainsi qu'il suit :
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou de plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aurait été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
(Le reste sans changement.)
L'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en la matière.
A ce titre :
1° Il assiste le délégué général pour l'armement dans ses fonctions concernant les organismes produisant, stockant ou mettant en œuvre des agents biologiques et chimiques hautement toxiques ;
2° Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité, de sûreté et de prévention des risques du domaine biologique et chimique au sein de la direction générale de l'armement ;
3° Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine biologique et chimique et en contrôle la mise en application ;
4° Il a autorité pour mener ou faire mener les inspections et audits jugés nécessaires pour s'assurer du bon respect des dispositions relatives à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine de la défense biologique et chimique ;
5° Il est consulté sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des opérations d'armement concernées par les activités du domaine de la défense biologique et chimique ;
6° Il est consulté par les directions de la direction générale de l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la direction générale de l'armement spécialisé dans la sécurité du domaine biologique et chimique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 janvier 2015, l'arrêté du 8 janvier 2015 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital est modifié ainsi qu'il suit :
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aurait été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
(Le reste sans changement.)
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la base école Général Lejay ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L106 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
I.-L'article R. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible et pour lesquels la participation de l'assuré est fixée dans les limites prévues au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale. » 
II.-Les articles R. 251-2 et R. 251-3 du même code sont abrogés.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- école de l'aviation légère de l'armée de terre, Le Luc ;
- groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, antenne du Luc ;
- école franco-allemande ;
- centre de formation interarmées NH90 du Cannet-des-Maures ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Draguignan, détachement des systèmes d'information et de communication du Luc ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité du Luc ;
- centre médical des armées de Draguignan, antenne médicale du Cannet-des-Maures ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, dépôt des essences de l'aviation légère de l'armée de terre du Cannet des Maures ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Draguignan, antenne du Cannet-des-Maures.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, antenne du mont Agel ;
- service de la qualité, antenne de Nice ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Nice ;
- centre de formation et recrutement des forces armées de Nice ;
- base aérienne 125 (BA 125), élément air rattaché de Nice ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Draguignan, détachement des systèmes d'information et de communication de Nice ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Draguignan, antenne du mont Agel ;
- centre médical des armées de Draguignan, antenne de Nice ;
- établissement du service national Sud-Est, centre du service national de Nice ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Nice ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur zone de défense Sud Marseille, échelon social de proximité de Nice ;
- état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale des Alpes-Maritimes ;
- poste d'information de la légion étrangère de Nice.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L109 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du mont Agel ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Pour l'ensemble des personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans leur ressort territorial, les préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer, ont également délégation pour prendre, sous la réserve des compétences déléguées au vice-président du Conseil d'Etat et aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel listées à l'article 6, les actes suivants :
1° Nomination à l'issue d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps ;
2° Classement indiciaire et avancement d'échelon, à l'exception du reclassement dans les emplois d'agent principal des services techniques ;
3° Changement de spécialité pour les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
4° Refus d'autorisations d'absence pour suivre les formations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé ;
5° Congé pour instruction militaire ou activité de réserve ;
6° Placement dans les positions administratives suivantes et réintégration à l'issue de celles-ci :
a) Accomplissement du service national ;
b) Congé parental ;
c) Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité ;
d) Disponibilités et, pour les fonctionnaires stagiaires, congés sans traitement pour élever un enfant, pour donner des soins, pour rapprochement de conjoints, pour adoption, pour exercer un mandat d'élu local et, sauf refus, disponibilités pour études ou recherches, pour convenances personnelles, pour création ou reprise d'entreprise ;
7° Refus d'autorisations de travail à temps partiel sur autorisation et litiges relatifs aux conditions d'exercice des fonctions à temps partiel ;
8° Recul de la limite d'âge et prolongation d'activité ;
9° Radiation des cadres par admission à la retraite.
ANNEXE
(1 radiation)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mars 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 573 2 2
VOLTAFLEX 625 mg (glucosamine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, les préfets de département, à l'exception des préfets de département d'Ile-de-France et d'outre-mer et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ;
2° Actes listés au 1° de l'article 4.
Le présent arrêté énumère les compétences des commissions administratives paritaires locales et les actes délégués en application du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour les corps des attachés d'administration de l'Etat, pour les attachés rattachés au ministre de l'intérieur, des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont délégués :
1° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Congés et autorisations d'absence suivants :
- congé de formation professionnelle, pour bilan de compétences et pour formation syndicale, sauf refus ;
- congé bonifié et congé administratif ;
c) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
2° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, le congé pour validation des acquis de l'expérience, sauf refus, ainsi que les actes listés aux 5° et 6° de l'article 3 et au 1° de l'article 4, à l'exception des compétences déléguées au vice-président du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Maison de l'Europe, Centre de rencontres internationales », dont le siège est à Paris (75).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
I. - Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale de son ressort territorial, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le commandant de région de gendarmerie commandant la zone de défense et de sécurité de Paris a délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 et aux 1° et 2° de l'article 4, sous la réserve des compétences déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées au III du présent article.
II. - Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale de leur ressort territorial, les préfets des départements d'outre-mer et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ont délégation pour prendre les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 et 1° et 2° de l'article 4, sous la réserve des compétences déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées au III du présent article.
III. - Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France et d'outre-mer listées par arrêté du ministre de l'intérieur ont délégation pour prendre les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
c) Congé annuel ;
d) Congé parental et réintégration à l'issue de celui-ci ;
e) Autorisations de travail à temps partiel ;
f) Sanctions disciplinaires du premier groupe.
Pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l'article 1er placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la radiation des cadres par admission à la retraite ainsi que les actes listés au 1° de l'article 4.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans les services de police du ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 et aux 1° et 2° de l'article 4.
Le présent arrêté énumère les compétences des commissions administratives paritaires locales et les actes délégués en application du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour :
1° Les personnels des services techniques suivants :
a) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
b) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur ;
d) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
e) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
2° Les personnels des services des systèmes d'information et de communication suivants :
a) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
c) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
3° Les personnels du service social suivants :
a) Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministre de l'intérieur.
I. - Pour l'ensemble des personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans leur ressort territorial, les préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer, sont compétents pour organiser le recrutement des personnels de catégorie C et ont délégation pour les nommer ainsi que pour prendre, après avis de la commission administrative paritaire locale instituée par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé, les actes suivants :
1° Prolongation de stage ou des contrats pour les personnels de catégories B et C ;
2° Titularisation des personnels de catégories B et C, sauf refus ;
3° Attribution des réductions d'ancienneté.
II. - Les changements de spécialité pour les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer, les refus d'autorisations d'absence pour suivre les formations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les refus d'autorisations de travail à temps partiel sur autorisation et litiges relatifs aux conditions d'exercice des fonctions à temps partiel, les demandes de placement dans les positions administratives délégué par le présent arrêté ainsi que les recours contre le compte rendu de l'entretien professionnel sont également soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale.
III. - Les propositions d'inscription au tableau national d'avancement de grade et sur la liste nationale d'aptitude pour la promotion de corps sont examinées par la commission administrative paritaire locale.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ;
2° Actes listés à l'article 3 et au 1° de l'article 4.