Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les services suivants sont supprimés :
 ― la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Tours ;
 ― l'annexe de Nancy de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz ;
 ― l'annexe de Grenoble de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon.
 II. ― Les activités de ces services sont transférées aux services et organismes suivants :
 ― en ce qui concerne les pensions et le contentieux des pensions, à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 ― en ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 ― en ce qui concerne l'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves du concours interne comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un DUT, d'un BTS, ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau III au moins ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles de niveau III au moins.
 A. Admissibilité :
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1).
 B. Admission :
 Pour les concours internes organisés à compter de l'année 2011, l'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications, ainsi que ses aptitudes au management, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle joint en annexe 2 ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les épreuves du concours externe sur titres sont les suivantes :
 A. Admissibilité :
 Lors de son inscription au concours, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
 1. Une copie du titre ou diplôme requis ;
 2. Un curriculum vitae limité à une page mentionnant les formations et les stages suivis, les emplois occupés et indiquant les langues lues et parlées ;
 3. Une note de trois pages au plus décrivant précisément les emplois occupés ou les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part, en indiquant nettement leur rapport avec l'une des spécialités choisies et mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et la teneur de sa participation personnelle.
 Le dossier peut comporter également, s'il y a lieu :
 ― une copie du mémoire universitaire ou d'un rapport de recherche.
 Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
 L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classe, par ordre alphabétique et par spécialité, les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
 B. Admission :
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les connaissances techniques, études, stages et travaux personnels et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat. Il comporte également un échange libre permettant d'apprécier sa personnalité, ses motivations à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications, ainsi que ses aptitudes au management (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1).
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme ou d'un titre professionnel homologué de niveau III au moins ou inscrit au répertoire national de la certification professionnelle de niveau III au moins, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
L'épreuve orale d'admission du concours interne organisé au titre de l'année 2010 consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la spécialité choisie, d'une durée de dix minutes au plus. L'entretien porte notamment sur des questions relatives aux connaissances générales du candidat sur son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de 2010 selon le calendrier suivant :
CAISSE OU ORGANISME
5 MARS
2010
6 AVRIL
2010
5 MAI
2010
RSI - assurance maladie
100 000 000 €
200 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
250 000 000 €
100 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales
150 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
13 000 000 €
Fonds de solidarité vieillesse
300 000 000 €
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Trévisani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Bastia, de la zone réglementée LF-R 223 Casta et de la TMA Nice lorsqu'elles sont actives) :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 42° 34 24,9'' N, 009° 28 29,4'' E - Bastia - Poretta VOR-DME « BTA » ;
 42° 43 23'' N, 009° 06 16'' E ;
 43° 00 47'' N, 008° 22 19'' E ;
 43° 18 07'' N, 007° 37 17'' E ;
 43° 28 43'' N, 007° 05 40'' E ;
 43° 52 04'' N, 006° 39 50'' E ;
 44° 09 12'' N, 006° 06 12'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 ― 6 900 pieds (2 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 42° 34 24,9'' N, 009° 28 29,4'' E et le point : 43° 00 47'' N, 008° 22 19'' E ;
 ― niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point : 43° 00 47'' N, 008° 22 19'' E et le point : 43° 18 07'' N, 007° 37 17'' E ;
 ― niveau de vol 145 (4 400 mètres) entre le point : 43° 18 07'' N, 007° 37 17'' E et le point : 44° 09 12'' N, 006° 06 12'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 09 49,3'' N, 005° 59 59,7'' E ― Passeiry VOR-DME (PAS) ;
 46° 00 18'' N, 006° 14 49'' E ;
 45° 56 32'' N, 006° 20 36'' E ;
 45° 49 24'' N, 006° 31 35'' E ;
 45° 44 43'' N, 006° 38 44'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 ― 10 600 pieds (3 230 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 46° 09 49,3'' N, 005° 59 59,7'' E et le point : 45° 56 32'' N, 006° 20 36'' E ;
 ― 16 400 pieds (5 070 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 45° 56 32'' N, 006° 20 36'' E et le point : 45° 44 43'' N, 006° 38 44'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Provence, des zones LF-D 54 A2, A3, B2, B3, C2 et C3, et de la TMA Ajaccio lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 43° 23 10,7'' N, 005° 05 12,6'' E - Martigues VOR-DME (MTG) ;
 42° 41 52'' N, 005° 18 54'' E ;
 41° 56 44'' N, 008° 09 29'' E ;
 41° 46 13,9'' N, 008° 46 28,8'' E - Ajaccio-Coti-Chiavari VOR-DME (AJO).
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 ― niveau de vol 75 (2 300 mètres) du point : 43° 23 10,7'' N, 005° 05 12,6'' E au point : 42° 41 52'' N, 005° 18 54'' E ;
 ― niveau de vol 55 (1 700 mètres) du point : 42° 41 52'' N, 005° 18 54'' E au point : 41° 46 13,9'' N, 008° 46 28,8'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 41° 20 00'' N, 008° 26 38'' E ;
 41° 51 53'' N, 008° 26 42'' E ;
 42° 13 01'' N, 008° 26 44'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Ajaccio lorsqu'elle est active) :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 41° 20 00'' N, 008° 34 12'' E ;
 41° 46 13,9'' N, 008° 46 28,8'' E - Ajaccio-Coti-Chiavari VOR-DME (AJO) ;
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 85 (2 600 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 41° 46 13,9'' N, 008° 46 28,8'' E - Ajaccio-Coti-Chiavari VOR-DME (AJO) ;
 41° 20 00'' N, 008° 56 03'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 41° 46 13,9'' N, 008° 46 28,8'' E - Ajaccio-Coti-Chiavari VOR-DME (AJO) ;
 42° 20 00'' N, 008° 41 27'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 41° 03 27'' N, 004° 40 00'' E ;
 40° 56 48'' N, 005° 41 24'' E ;
 40° 53 48'' N, 007° 11 56'' E ;
 40° 51 44'' N, 008° 00 00'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 39° 57 24'' N, 004° 40 00'' E ;
 39° 58 41'' N, 004° 46 17'' E ;
 40° 33 50'' N, 007° 28 58'' E ;
  40° 36 29'' N, 008° 00 00'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 41° 20 00'' N, 009° 06 23'' E ;
 41° 46 13,9'' N, 008° 46 28,8'' E - Ajaccio-Coti-Chiavari VOR-DME (AJO).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article D. 561-53, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22 » et au 2°, le troisième tiret est supprimé ; 
2° L'article D. 614-2 est modifié comme suit : 
a) Les 4° et 5° du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi qu'un autre membre de l'Autorité qu'il désigne, ou leurs représentants ; » 
b) Le 6° devient un 5°, le 7° devient un 6°, le 8° devient un 7°, le 9° devient un 8°, le 10° devient un 9° et le 11° devient un 10° ; 
c) Au dernier alinéa du I, les mots : « 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ». 
3° Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un article D. 632-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 632-1.-Les conventions conclues par la nouvelle Autorité en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel. »
I. ― 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 561-53, D. 612-1, D. 612-8, D. 614-2 et D. 632-1.
 2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 612-53 à D. 612-58. En Nouvelle-Calédonie, ces articles s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
 II. ― Le livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit :
 1° A l'article R. 746-2 :
 a) Après les mots : « livre VI » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'article D. 612-23 ».
 b) Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2. ».
 2° A l'article R. 752-6, après les mots : « livre VI » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'article D. 612-23 et D. 612-53 à D. 612-58 ».
 3° A l'article R. 762-6, après les mots : « livre VI » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'article D. 612-23 ».
La sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, prévue à l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 susvisé, est ouverte aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants :
 ― ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
 ― ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
 ― ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable ;
 ― ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 ― ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
 Les modalités de cette sélection sont définies aux articles suivants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 février 2010, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national par voie d'un concours interne (prévu à l'article 5-B du décret du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national) est fixé à trois.
L'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― A la première phrase de l'article 2, les mots : « au titre Ier du décret du 30 mars 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « au titre V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ». 
II. ― Les trois derniers alinéas de l'article 3 sont supprimés. 
III. ― Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Sont réputés satisfaire aux exigences du titre III les wagons répondant aux deux conditions suivantes : 
1. Leur bon état est garanti par une entité en charge de la maintenance certifiée selon les exigences figurant en annexe 2 du présent arrêté. 
2. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure utilisateurs : 
― disposent des consignes et éventuelles restrictions d'utilisation de ces wagons ; 
― transmettent aux entités en charge de la maintenance de ces wagons les éventuels incidents survenus sur le parcours et les autres données dont ces entités ont besoin pour assurer leurs missions telles que les profils des services opérationnels réalisés (notamment, sans s'y limiter, les tonnes-kilomètres et le total kilométrique).
L'annexe 2 précise : 
― les rôles et missions des entités en charge de la maintenance de wagons ; 
― les modalités et conditions de leur certification ; 
― les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes en charge de cette certification. » 
IV. ― Après l'annexe 1, il est ajouté une annexe 2 figurant en annexe au présent arrêté.
V. ― Les dispositions du II du présent article entrent en vigueur à compter de l'arrêté de la mesure prévue au point 5 de l'article 14 bis de la directive 2004 / 49 / CE susvisée.
L'exemption attribuée à l'article 1er du présent arrêté est conditionnée au respect des règles suivantes concernant l'allocation et l'utilisation des capacités de regazéification du terminal :
 ― la société Dunkerque LNG met en œuvre une procédure d'appel au marché conforme à la décision de la Commission européenne du 20 janvier 2010 pour évaluer de manière efficace, transparente et non discriminatoire la demande de nouvelles capacités de regazéification. La Commission de régulation de l'énergie valide les modalités du test de marché et les engagements pris par Dunkerque LNG dans le cadre de celui-ci en amont de l'opération de commercialisation. La Commission de régulation de l'énergie pourra, le cas échéant, auditer a posteriori la mise en œuvre du test et le respect des engagements pris ;
 ― la part du groupe EDF souscrite à long terme est limitée à 8 Gm³/an des capacités de regazéification du terminal ;
 ― le groupe EDF ne peut acheter, dans le cadre d'un accord d'une durée supérieure à un an, le gaz importé par les expéditeurs détenant le reste des capacités à long terme de regazéification du terminal ;
 ― les capacités primaires de regazéification dans le terminal vendues à long terme au groupe GDF-SUEZ ne peuvent pas être supérieures à 1 Gm³/an. Sans préjudice des dispositions prévues par le décret du 29 juillet 2005, cette condition pourra, à la demande de la société Dunkerque LNG, faire l'objet d'un réexamen en cas de modification des circonstances de droit ou de fait ayant motivé son édiction ;
 ― dans l'hypothèse où une capacité résiduelle n'a pas été souscrite, la société Dunkerque LNG s'engage à proposer régulièrement cette capacité à long terme aux acteurs de marché jusqu'à ce qu'elle trouve acquéreur, sous la forme d'un appel au marché transparent et non discriminatoire, dont la fréquence et les modalités seront validées par la Commission de régulation de l'énergie ;
 ― la société Dunkerque LNG met en place et publie les conditions de remise sur le marché des capacités souscrites et non utilisées. Les capacités souscrites mais non programmées devront être remises sur le marché suffisamment en avance afin de permettre leur utilisation par d'autres acteurs du marché. Les mécanismes envisagés pour éviter la rétention de capacités sont soumis à la Commission de régulation de l'énergie pour validation. La Commission de régulation de l'énergie pourra organiser des retours d'expérience et, le cas échéant, pourra demander à Dunkerque LNG de modifier ces mécanismes ;
 ― la société Dunkerque LNG transmet à la Commission de régulation de l'énergie son tarif d'accès aux capacités du terminal et les contrats de souscription de capacités signés ;
 ― la société Dunkerque LNG publie, a minima, les mêmes informations que celles demandées aux opérateurs de terminaux méthaniers régulés quant aux créneaux de déchargement, aux capacités disponibles et toutes informations qui seraient nécessaires au bon fonctionnement du réseau de transport auquel il est raccordé.
La société Dunkerque LNG bénéficie d'une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet de terminal méthanier situé dans le grand port maritime de Dunkerque. Cette exemption s'applique à l'ensemble des capacités de regazéification du terminal pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service commerciale.
L'arrêté du 5 février 2007 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), des ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes) et l'arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Rachel Bray, magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Vincent Jamin, magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, M. Cyril Lacombe, magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Sandrine Guillon, magistrate, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; Mme Aude Marland, magistrate, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marie Lieberherr, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Jean-Marc Cathelin, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; Mme Françoise Baïssus, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Pierre Bellet, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Guillaume Lescaux, magistrat, chargé de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; M. Arnaud Baron, magistrat, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La société Dunkerque LNG est tenue de compenser la part du coût de raccordement du terminal méthanier au cœur du réseau de transport éventuellement non couverte par les recettes générées par le terme d'entrée sur le réseau de transport de gaz naturel de GRTgaz. Cette obligation est fondée sur les montants prévisionnels du coût de raccordement communiqués par GRTgaz en date du 24 mars 2009.
 L'exemption accordée ne fait pas obstacle à l'application de la réglementation et, le cas échéant, aux décisions de la Commission de régulation de l'énergie, encadrant le fonctionnement des réseaux de transport et notamment les règles opérationnelles liées aux interfaces avec les autres infrastructures.
Pour la phase de présélection, le comité de sélection se réunit pour examiner les dossiers de candidature complétées par des informations produites par les autorités chargées d'évaluer les agents du corps dont relève le candidat, permettant d'apprécier l'importance des emplois qu'il a occupés, les compétences développées et les aptitudes démontrées sur ses précédents postes. Le comité procède alors à la présélection des candidats qui seront auditionnés.
L'audition consiste en une épreuve orale qui a pour objectif d'apprécier et de valoriser les compétences développées et les aptitudes démontrées par le candidat sur ses précédents postes. Elle se déroule en deux phases (durée : quarante minutes, auxquelles se rajoutent préalablement vingt minutes de préparation) :
 La première phase consiste en un exposé sans support écrit de dix minutes maximum sur le parcours professionnel du candidat, suivi d'un échange avec les membres du comité (durée de cette première phase : vingt minutes) ;
 La seconde phase consiste en un exposé de dix minutes sur une question formulée par le comité de sélection, l'exposé du candidat se prolongeant par une discussion avec les membres du comité. L'audition est précédée d'une période de préparation de vingt minutes pour ce second exposé. La question conduisant à une mise en situation professionnelle s'inscrit notamment dans le cadre des missions et stratégies d'action concernant les préoccupations de l'Etat (durée de cette seconde phase : vingt minutes sans la période de préparation).
Les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable établissent, par ordre de mérite, la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
 Les nominations au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.
Le comité de sélection est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le comité comprend en outre neuf membres choisis en raison de leurs compétences.
 La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.
La sélection comporte deux phases qui visent à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat : la présélection et l'admission après audition.
 Le candidat produit à cet effet un dossier comprenant :
 ― un curriculum vitae de deux pages maximum ;
 ― une note de quatre pages maximum dactylographiée, rédigée par le candidat, mettant en évidence au travers de son expérience professionnelle ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement et détaillant ses motivations à accéder au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi complété : « Sont réputés satisfaire aux exigences des deux derniers alinéas du 4. 2. 8. 1. 2 de la spécification technique d'interopérabilité mentionnée au présent article les wagons répondant aux deux conditions mentionnées à l'article 3-1 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables sur le matériel roulant circulant sur le réseau ferré national. »
Deux chaires sont déclarées vacantes au Collège de France :
 ― la chaire de chimie des matériaux hybrides : PRGE 0037 ;
 ― la chaire de métaphysique et philosophie de la connaissance : PRGE 0066 ;
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Aviation & General Insurance Company Limited, dont le siège social est 3nd Floor, N° 1 Liverpool Street, London EC2M 7QD (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Tenecom Limited, dont le siège social est Birchin Court, 20 Birchin Lane, London EC3V 9DU (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 décembre 2009 à l'accord du 22 juin 1993.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques 2010, rémunération annuelle effective garantie 2009, prime de congé annuel 2010.
 Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie du Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Union régionale des syndicats autonomes (URSA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 5 novembre 2009.
 Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
 Objet :
 Valeur du point.
 Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Auvergne, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Pays de la Loire) du 9 novembre 2009.
 Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat régional Pays de la Loire, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 23 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
L'emploi de directeur des études de la section artistique de la Casa de Velázquez sera vacant à compter du 1er septembre 2010.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et personnels relevant des catégories assimilées ou les professeurs agrégés du second degré, titulaires du doctorat. Peuvent être également candidats les personnes dont la compétence est reconnue dans le domaine des arts.
 Le directeur des études à la Casa de Velázquez est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Il est placé en position de détachement dans le cas où l'intéressé est fonctionnaire.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 a) Une lettre de candidature ;
 b) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de la carrière.
 Pour les personnels fonctionnaires :
 c) Un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) ;
 d) Une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps d'origine.
 Le dossier devra être envoyé sous pli recommandé au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Une copie du dossier de candidature devra être envoyé à Monsieur le directeur de la Casa de Velázquez, Ciudad universitaria, calle Paul Guinard, 3, Madrid, 28040 (Espagne).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 75 du 30 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires au 1er juillet 2009 et prime de froid.
   Signataires :
 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 12 novembre 2009 (4 barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 applicable dans les entreprises de transport de déménagement.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Union des fédérations du transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 75 du 17 mars 2009 relatif à revalorisation du barème des salaires minima et du barème d'ancienneté, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 octobre 2009.
 Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
 Objet :
 Salaires minima conventionnels 2009.
 Signataires :
 Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 75 du 16 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
 Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Fédération des entreprises publiques locales.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
   Objet :
 Fonds d'aide au paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAESCO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 février 2010 :
 Est nommée au sein de la commission nationale de première instance de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale, en qualité de chirurgien-dentiste conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
 Mme la docteure Marie-Françoise Chamodot, membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Bernard Sabin.
 Sont nommés au sein de la commission nationale d'appel de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale, en qualité de chirurgiens-dentistes conseils de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
 M. le docteur Bernard Sabin, membre titulaire.
 M. le docteur Claude Meyer, membre suppléant.