En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 15 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création du fonds d'assurance formation.
ANNEXE 1
CHAMP D'APPLICATION
Spectacle vivant
Les entreprises qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant sont celles ayant une des activités suivantes :
- production de spectacles (théâtrales, concerts, opéra, danse et autres productions analogues) y compris lorsque cette activité est associée à une activité de restauration ou de service de boissons (cabarets, cafés-concerts, spectacles de revues, spectacles de variétés …) ;
- organisation de tournées et la diffusion de spectacles lorsqu'elles comprennent la responsabilité artistique du spectacle ;
- activités de soutien au spectacle vivant assurant des prestations de services techniques pour le son, l'éclairage, le décor, le montage de structures, la projection d'images ou de vidéo, les costumes, etc. ;
- activités de production, de promotion et d'organisation de spectacles ne comprenant pas la responsabilité artistique du spectacle ;
- exploitation de lieux ou salles de spectacles aménagés pour des représentations publiques : salles de concert, de théâtre, de danse, de music hall, cirques, etc. ;
- généralement identifiés dans la nomenclature d'activités française, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 90.01Z ; 90.02Z ; 90.04Z.
Spectacle enregistré
Audiovisuel
Les entreprises qui relèvent du secteur d'activité de l'audiovisuel sont celles ayant une des activités suivantes :
- production de films et de programmes pour la télévision ;
- production de films institutionnels et publicitaires ;
- production de films pour le cinéma ;
- post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
- activités photographiques uniquement pour les laboratoires photos adhérents au Groupement national des laboratoires professionnels de l'image ;
- édition et diffusion de programmes radio ;
- édition de chaînes généralistes ;
- édition de chaînes thématiques ;
- généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 59.11A ; 59.11B ; 59.11C ; 59.12Z ; 60.10Z ; 60.20A ; 60.20B ; 74.20Z ; 59.13B ainsi que l'Institut national de l'audiovisuel.
Edition musicale et enregistrements sonores et vidéo
Les entreprises qui relèvent des secteurs d'activités de l'édition musicale et enregistrements sonores et vidéo sont celles ayant une des activités suivantes :
- reproduction d'enregistrements ;
- enregistrement sonore et édition musicale ;
- généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 18.20Z ; 59.20Z
Exploitation cinématographique et distribution de films
Les entreprises qui relèvent des secteurs d'activité de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films sont celles ayant une des activités suivantes :
- projection de films cinématographiques ;
- distribution de films cinématographiques ;
- édition et distribution vidéo généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 59.13A ; 59.13B ; 59.14Z.
Publicité et distribution directe
Les entreprises qui relèvent des secteurs d'activité de la publicité et de la distribution directe sont celles ayant une des activités suivantes :
- conception et diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la télévision, sur internet et dans d'autres médias ;
- conception et diffusion de publicités à l'extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc. ;
- publicité aérienne ;
- distribution de prospectus et d'échantillons publicitaires ;
- création de stands et d'autres structures et sites d'affichage ;
- promotion de produits ;
- marketing dans les points de vente (à l'exclusion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que modifié notamment par l'avenant du 18 septembre 2001) ;
- publipostage ;
- conseil en marketing ;
- pose d'affiches fixes ou mobiles, aménagement et entretien des panneaux publicitaires ;
- régie publicitaire pour la vente ou la revente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires ;
- centrales d'achat d'espace ainsi que les entreprises dont l'activité principale est assimilée à la publicité et qui ne relèvent pas d'autres accords de branche relatifs à la formation professionnelle continue généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 73.11Z ; 73.12Z.
Loisirs pour les entreprises de droit privé à but lucratif
Entreprises relevant de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 en application de l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009.
Les entreprises concernées sont celles qui gèrent des installations et / ou exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature (manèges secs et / ou aquatiques ; spectacles culturels ou de divertissements avec présentation ou non d'animaux ; décors naturels ou non ; expositions ; actions continues ou ponctuelles d'animation pédagogiques ou non).
Elles reçoivent un public familial, à titre onéreux :
- avec un droit d'entrée unique et / ou paiement aux attractions ;
- et ce tout au long de l'année et / ou de manière saisonnière.
Les entreprises concernées exercent, d'une manière générale, une ou plusieurs activités ludiques et / ou culturelles, en y associant : restauration, attractions, boutiques, destinées, dans le cadre urbain et / ou rural, et / ou commercial, à un marché familial.
Elles organisent et assument la maîtrise d'une sécurité permanente des biens et des personnes par des équipements techniques et un encadrement adaptés, le public n'ayant pas à mettre en oeuvre de connaissance technique particulière.
Les entreprises concernées exercent une des activités suivantes :
- parc d'attractions ;
- parc à thème ou non ;
- parc aquatique ;
- aquarium ;
- transport d'agrément ;
- gestion des musées ;
- gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires (à l'exclusion des monuments historiques et palais nationaux) ;
- conservation du patrimoine naturel ;
- gestion de jardins botaniques, des réserves et parcs naturels (à l'exclusion des zoos) ;
- discothèques (établissements équipés d'une piste de danse, animés par un professionnel de la musique enregistrée ou non et qui vendent des boissons destinées à être consommées sur place) ;
- généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 91. 02Z ; 91. 03Z ; 91.04Z ; 93. 21Z ; 93. 29Z.
Organisation de jeux de hasard et d'argent (à l'exclusion des casinos)
Les entreprises concernées exercent une activité de cercle de jeux généralement identifiées dans la nomenclature d'activité française par le code NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivant : 92.00Z.
Presse écrite et agence de presse
Les entreprises qui relèvent des secteurs d'activité de la presse écrite et des agences de presse sont celles ayant une des activités suivantes :
- édition de journaux ;
- édition de revues et périodiques ;
- imprimerie de journaux ;
- acheminement de journaux ;
- agences de presse ;
- généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 18.11Z ; 5310Z ; 58.13Z ; 58.14Z.
Edition
Ce secteur comprend les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale est l'édition de livres. Cette définition comprend la phase éditoriale du produit « livre électronique », lorsqu'elle est strictement identique à celle mise en œuvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d'illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l'exclusion de tout autre type d'activité électronique distincte de celle définie ci-dessus (développement de CD-Rom, DVD, logiciels, mise en place et diffusion de sites internet, traitement de données informatisées, notamment). Ces entreprises disposent généralement d'un code NAF 5811Z.
« Autres activités »
Peuvent adhérer volontairement au présent accord les entreprises ayant une des activités suivantes :
- les activités exercées par des agents ou agences pour le compte de particuliers et consistant habituellement à leur obtenir un engagement dans des films, des productions théâtrales, d'autres spectacles ou des manifestations sportives et à placer des livres, des pièces de théâtre, des oeuvres d'art, des photos, etc., chez des éditeurs, des producteurs, etc. ;
- qui représentent et placent les artistes ou qui gèrent les droits attachés aux oeuvres artistiques, littéraires, musicales ;
- les activités des agences et bureaux de casting, telles que les agences de distribution de rôles généralement identifiées dans la nomenclature d'activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 74.90B ; 78.10Z ;
- les organisations professionnelles signataires de cet accord ;
- les organismes sociaux spécifiques aux activités des entreprises relevant du présent accord.
Intermittents du spectacle
Les entreprises employant au moins un intermittent du spectacle, c'est à dire un artiste ou un technicien employé sous CDD d'usage dans le cadre d'un spectacle vivant ou enregistré, relèvent, en ce qui les concerne, également de cet accord quel que soit le code NAF qui leur est attribué. »
Signataires :
Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS) ;
Fédération française des agences de presse (FFAP) ;
Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) ;
Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD) ;
Syndicat national de l'édition (SNE) ;
Association des agences conseils en communication (AACC) ;
Union de la publicité extérieure (UPE) ;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
Chambre syndicales de l'édition musicale (CSDEM) ;
Syndicat des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Association française de producteurs de films et de programmes audiovisuels (AFPF) ;
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
Syndicat national des radios privées
Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;
Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique événementiel (SYNPASE) ;
Fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI) ;
Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
Fédération de la presse périodique régionale ;
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCES) ;
Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques (SYNOLYR) ;
Union des entreprises de conseil e achat média (UDECAM) ;
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
Syndicat national des télévisions de proximité (SNTP) ;
Syndicat des télévisions privées (STP) ;
Chambre syndicales des cabarets artistiques et discothèques de France (CSCAD) ;
Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat du cirque de création (SCC) ;
Syndicat des producteurs et créateurs d'émission de télévisions (SPECT) ;
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
Association des producteurs de cinéma (APC) ;
Syndicat de la presse quotidienne nationale ;
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP) ;
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
Syndicat de la presse magazine ;
Union des professionnels de la recherche en ligne, de l'édiction de contenus et de bases de données (UNIREL)
Syndicat des médias de service public (SMSP)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
UNSA ;
SNTPCT.