Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé des douanes saisit le ministre chargé de l'industrie, qui est compétent pour prendre la décision de soumettre ou non à autorisation le transit des marchandises immobilisées.
 La saisine contient les informations suivantes :
 a) Les nom, prénom ou raison sociale et l'adresse de l'expéditeur de la marchandise ;
 b) Les nom, prénom ou raison sociale et l'adresse du destinataire ;
 c) La dénomination et la description des marchandises immobilisées ;
 d) L'ensemble des documents et informations, y compris le résultat de l'expertise prévue par l'article 3, permettant de déterminer si les marchandises, conformément à l'article 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé, peuvent ou non être destinées, en tout ou partie, aux usages mentionnés à l'article 4, paragraphe 1er, du même règlement.
La durée de l'immobilisation prévue à l'article 61 bis du code des douanes ne peut excéder trois mois à compter du jour où cette immobilisation est prononcée par les agents des douanes.
 Le délai prévu au premier alinéa est prolongé pendant une durée qui ne peut excéder un mois, par lettre du ministre chargé de l'industrie adressée au ministre chargé des douanes avant l'expiration de ce délai.
 La prolongation du délai est notifiée à l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ou à son représentant.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le vice-amiral d'escadre Stéphane Verwaerde, major général de la marine.
 2. M. le vice-amiral d'escadre Olivier Lajous, sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine, jusqu'au 31 août 2012.
 3. M. le vice-amiral d'escadre Christophe Prazuck, sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine, à compter du 1er septembre 2012.
 4. M. le capitaine de vaisseau Jean-Marie Dumon, chef du bureau « réformes, organisation et affaires juridiques » de l'état-major de la marine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2012, le bien culturel : Jacob Jordaens, Le Sacrifice d'Isaac, vers 1625-30, huile sur toile, inv. 699, appartenant à la Pinacoteca di Brera, Milan (Italie), prêté à l'association Paris musées-SAS, organisatrice de l'exposition « Jacob Jordaens (1593-1678) » (titre provisoire), présentée au Petit-Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 18 septembre 2013 au 19 janvier 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 18 août 2013 au 19 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le général de corps aérien Herbert Buaillon, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air, jusqu'au 31 août 2012.
 2. M. le général de corps aérien Claude Tafani, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air, à compter du 1er septembre 2012.
 3. M. le colonel Eric Gernez, chef du bureau de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
L'arrêté du 15 mars 1991 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 3, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, durant les périodes d'enseignement, une journée hebdomadaire est consacrée au parcours académique et de recherche, dont le programme est convenu pour chaque conservateur stagiaire avec le directeur des études du département des conservateurs. » ; 
2° L'article 12 est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, à titre exceptionnel, les documents portant autorisation d'exécution des transports le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle, à :
 1. M. le colonel Philippe Septier, commandant le centre des transports et transits de surface, jusqu'au 19 septembre 2012.
 2. M. le colonel Jean-Jacques Chevalier, commandant le centre des transports et transits de surface, à compter du 20 septembre 2012.
 3. M. le colonel Eric Peter, commandant en second du centre des transports et transits de surface.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du chef d'état-major des armées, les décisions appelées « crédits de mouvement » fixant les modalités de déplacements des convois et transports militaires au sein des zones de soutien à :
 1. M. le général de corps d'armée Hervé Charpentier, officier général chargé de la zone de soutien Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
 2. M. le colonel Yves Portes, chef de la division « activités protection » à l'état-major de soutien défense Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
 3. M. le lieutenant-colonel Patrice Meunier, adjoint au chef de la division « activités protection » de l'état-major de soutien défense Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
 4. M. le général de corps d'armée Vincent Lafontaine, officier général chargé de la zone de soutien Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien Rennes et Brest-Lorient.
 5. M. le colonel Trévor Hill, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien Rennes et Brest-Lorient.
 6. M. le lieutenant-colonel Philippe Barbier, chef du bureau « mouvement-transport » à l'état-major de soutien défense Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien Rennes et Brest-Lorient.
 7. M. le général de corps d'armée Martial de Braquilanges, officier général chargé de la zone de soutien Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien Lyon et Toulon.
 8. M. le colonel Jean-Baptiste Duvivier, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien Lyon et Toulon.
 9. M. le lieutenant-colonel Denis Urbain, chef du bureau « mouvement-transport » à l'état-major de soutien défense Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien Lyon et Toulon.
 10. M. le général de corps d'armée Pascal Péran, officier général chargé de la zone de soutien Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz, jusqu'au 31 août 2012.
 11. M. le général de corps d'armée Patrick Ribayrol, officier général chargé de la zone de soutien Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz, à compter du 1er septembre 2012.
 12. M. le colonel Yves Levêque, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz.
 13. M. le lieutenant-colonel Rémy Bodlenner, chef du bureau « mouvement-transport » à l'état-major de soutien défense Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz.
 14. M. le général de corps aérien Jean-Marc Laurent, officier général chargé de la zone de soutien Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux.
 15. M. le colonel Olivier Bertrand, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux.
 16. M. le lieutenant-colonel Eric Delhoume, chef du bureau « mouvement-transport » à l'état-major de soutien défense Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service de la poste interarmées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
 1. M. le commandant Eric Breuil, chef du bureau « budget-finances » du service de la poste interarmées.
 2. M. le commandant Francis Picard, chef du bureau « logistique » du service de la poste interarmées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le général de division Jean-Pierre Bosser, sous-chef d'état major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de terre.
 2. M. le colonel Pierre Meyer, chef du bureau « organisation » de l'état-major de l'armée de terre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 1999, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du traité Ciel ouvert et de la convention pour l'interdiction des armes chimiques à :
 1. M. le colonel Mouloud Bradaïa, commandant de l'unité française de vérification.
 2. M. le colonel Gilles Perchet, commandant en second de l'unité française de vérification.
 3. M. le lieutenant-colonel Lucien-François Palisse, chef du groupement « opérations instruction » de l'unité française de vérification.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions et instructions relatives à l'organisation particulière de l'interarmées à :
 1. M. le vice-amiral Jean Casabianca, adjoint au major général des armées et chef de la division « études - synthèse - management général » de l'état-major des armées.
 2. M. le général de brigade François-Xavier Le Pelletier de Woillemont, directeur de projet chargé de la transformation et du pilotage des armées.
Toute immobilisation de marchandises et de leurs moyens de transport, décidée en application de l'article 61 bis du code des douanes, donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat dans les conditions prévues à l'article 334 du code des douanes. Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par cet article, les mentions suivantes :
 a) La date, l'heure et le lieu de l'immobilisation ;
 b) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté à l'inspection physique des marchandises ;
 c) Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant réalisé l'inspection physique des marchandises ;
 d) La nature des marchandises immobilisées et, si nécessaire, la description de leurs moyens de transport ;
 e) Le motif de l'immobilisation ;
 f) La durée prévisible de cette immobilisation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les avis formulés à l'occasion des travaux préparatoires à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre à :
 1. M. le général de brigade Thierry Plateaux, chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées.
 2. M. le colonel Gilles Vienne, chef du bureau « contrôle des exportations des matériels de guerre » de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées.
A l'expiration du délai mentionné à l'article 7 et en l'absence de décision du ministre chargé de l'industrie de soumettre ce transit à autorisation, les marchandises sont restituées au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou au représentant de l'un d'entre eux. Cette restitution est constatée au moyen d'un procès-verbal de constat dans les conditions prévues à l'article 334 du code des douanes.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
75 ― Paris
SIP de Paris 17e Ternes
CDI du 17e Les Ternes.
Trésorerie de Paris, 17e arrondissement, 3e division
1er septembre 2012
75 ― Paris
SIP de Paris 17e Batignolles 
CDI du 17e Batignolles.
Trésorerie de Paris, 17e arrondissement, 4e division
1er septembre 2012
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― du prix du gaz naturel coté en France constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Δ« m » = 0,8*(ΔFOD€/t*0,01079 + ΔFOL€/t*0,01568 + ΔBRENT€/bl*0,06077 + ΔTTF€/MWh*0,25887 +ΔEURUSD*1,90944) + 0,2*ΔPEG€/MWh
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en € par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en € par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole, en € par baril ;
 ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel coté aux Pays-Bas, en € par MWh ;
 ΔPEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh ;
 ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
L'arrêté du 7 décembre 2011 déterminant les emplois du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 fixant les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité, est abrogé à compter du 1er novembre 2012.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel d'Energis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines et l'arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'ingénieurs-élèves des mines sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
Par décret en date du 1er août 2012, la concession dite « du Mas Rouch 2 », d'une superficie de 1,1 km², est octroyée à la Société d'industrialisation et de commercialisation de l'association des parents d'enfants inadaptés de Frontignan (SODICAPEI) pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
 Conformément à la carte au 1/10 000, le périmètre de cette concession est constitué par un contour constitué entre les points A et B par l'axe de la voie ferrée reliant Bédarieux à Montpellier et par des segments de droite reliant les sommets A à D, définis par leurs coordonnées cartésiennes dans le système Lambert III (zone Sud) et le système RGF 93 :
LAMBERT III (SUD)
RGF 93
Sommet
X
Y
X
Y
A
699 840
136 425
746 231
6 269 270
B
701 940
136 370
748 332
6 269 199
C
701 940
136 010
748 329
6 268 839
D
699 840
136 010
746 228
6 268 855
 Les coordonnées RGF 93 sont compatibles avec une précision métrique avec les coordonnées WGS 84 utilisées par les appareils de localisation GPS.
 Nota. ― Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la DREAL Languedoc-Roussillon, service risques naturels et technologiques, unité sous-sol, 6, avenue de Clavières, CS30318, 30318 Alès Cedex.
Le code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, est ainsi modifié : 
I. ― Au troisième alinéa de l'article R. 581-64, les mots : « placé sur chacune des voies » sont remplacés par les mots : « placé le long de chacune des voies ». 
II. ― Au troisième alinéa de ce même article R. 581-64, les mots : « l'immeuble dans lequel » sont remplacés par les mots : « l'immeuble où ». 
III. ― Au I de l'article R. 581-65, les mots : « enseignes mentionnées à l'article R. 581-59 » sont remplacés par les mots : « enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 ».
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GÉDIA
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
 2,97 
Prix du kWh en c€
 6,54 
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
 4,22 
Prix du kWh en c€
 6,34 
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
13,11 
Prix du kWh en c€
 5,25 
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
15,70 
Prix du kWh en c€
 5,22 
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
80,28 
Prix du kWh d'hiver en c€
 5,194
Prix du kWh d'été en c€
 4,662
Réduction du prix du kWh pour consommation > 1 GWh en c€
0,175
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
2,89 (*)
Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
8,805 (*)
Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
8,385 (*)
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
3,73 (*)
Prix du kWh en c€ 
7,171 (*)
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
9,43 (*)
Prix du kWh en c€ 
5,471 (*)
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
13,80
Prix du kWh en c€ 
5,270
Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
72,14
Prix du kWh d'hiver en c€
5,076
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,494
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
― 0,175
Tarifs B2S (T3)
Abonnement mensuel en €
62,65
Prix du kWh d'hiver en c€
5,076
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,494
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175

 (*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Forfait cuisine
Forfait mensuel en €
6,86
Souscription
Tarif S2S S2
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
hiver
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle
été
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
en c €/kWh
PRIX
proportionnel
été
en c €/kWh
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 3 GWh
en c €/kWh)
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 200 GWh
en c €/kWh)
3 441,01
358,294
162,694
4,534
4,238
0,595
0,046
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gédia sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et dont les conditions d'attribution sont définies par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, peuvent être attribuées aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'une des unités territoriales de l'établissement public Météo-France suivantes :
 ― centre départemental de la météorologie de l'Ariège (Saint-Girons) ;
 ― centre départemental de la météorologie de la Charente (Cognac) ;
 ― centre départemental de la météorologie du Jura (Lons-le-Saunier) ;
 ― centre départemental de la météorologie de Loir-et-Cher (Blois) ;
 ― centre départemental de la météorologie de l'Orne (Alençon) ;
 ― centre départemental de la météorologie des Deux-Sèvres (Niort).
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gascogne Energies Services. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GES prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gascogne Energies Services
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gascogne Energies Services. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par GES en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GES. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Caléo. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Caléo prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Caléo en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Caléo. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gaz de Barr. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr. Le coût d'approvisionnement de Gaz de Barr est approximé par son coût d'approvisionnement moyen pondéré des volumes sur les trois mois précédant le mouvement tarifaire, avec un décalage d'un mois. La CRE a vérifié la pertinence de la formule déposée au regard de la structure d'approvisionnement du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gaz de Barr en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Barr. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Délégation permanente est donnée, à compter du 4 août 2012, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français ou, en application de l'article L. 424-5 du code précité, auprès de la personne qui gère ce système la suspension d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
Délégation permanente est donnée, à compter du 4 août 2012, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
 Pour la direction des affaires juridiques : à M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes Frédérique Baillion, Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, MM. Quentin Durand, François Gilbert, Mme Séverine Guez, MM. Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau et Mme Ségolène Simonin du Boullay ;
 Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions : à Mme Christine Guéguen, directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseiller auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint au directeur, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mme Aurélia Charar, M. Bruno Gaillard, Mmes Henriette Lainey, Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani ;
 Pour la direction des enquêtes et des contrôles : à M. Maxime Galland, responsable du pôle d'expertise juridique et internationale, M. Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Mme Hélène David, adjointe à la directrice des enquêtes et contrôles, agent contractuel de catégorie A+, est nommée régisseur de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Gaëlle Menu-Lejeune, directrice des enquêtes et contrôles, agent contractuel de catégorie A+, est désignée suppléante.
Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquêtes et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement par moitié des membres de l'Autorité des marchés financiers.
Commission n° 1
 Gérard Rameix, président.
 Jacques Delmas-Marsalet.
 Robert Ophèle.
 Olivier Poupart-Lafarge.
 Sophie Langlois.
 Jean-Luc Enguéhard.
Commission n° 2
 Gérard Rameix, président.
 Martine Ract-Madoux.
 Jean-Michel Naulot.
 Christian de Boissieu.
 Jean-Pierre Hellebuyck.
 Sylvie Lucot.
Commission n° 3
 Gérard Rameix, président.
 Philippe Adhémar.
 Jérôme Haas.
 Monique Cohen.
 Marie-Ange Debon.
 Christian Schricke.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de la régie Energis. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'Energis prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie Energis
 La régie Energis s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Energis de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Energis en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energis. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
L'utilisation des bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz par les utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans n'est pas soumise à autorisation individuelle.
 Sont notamment considérés comme utilisateurs professionnels au sens de la présente décision les entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gédia. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gédia prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia
 Gédia s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Gédia de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gédia en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gédia. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gaz de Bordeaux. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement
 de Gaz de Bordeaux
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gaz de Bordeaux en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Bordeaux. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gaz Electricité de Grenoble. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GEG prévue à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement
de Gaz Electricité de Grenoble
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par GEG en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GEG. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
A N N E X E
SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE
ÉQUIPEMENTS AUXILIAIRES SONORES DE CONCEPTION DE PROGRAMMES
ET DE RADIODIFFUSION DANS LA BANDE DE FRÉQUENCES 470-789 MHz
PARAMÈTRE
DESCRIPTION
REMARQUES
Service de radiocommunication
Service mobile
Application
Equipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion
Cf. article 1er de la décision
Bande de fréquences
470-789 MHz
Canalisation
Type(s) de modulation largeur de bande
Direction/séparation
Puissance émise/densité de puissance
La puissance apparente rayonnée est limitée à 50 mW dans la bande 470-786 MHz (*) et à 12 mW dans la bande 786-789 MHz
Cf. annexe 10 de la recommandation ERC/REC 70-03
Le niveau des émissions hors bande ne doit pas excéder une puissance totale rayonnée de ― 20,6 dBm dans la bande 789-791 MHz et ― 43 dBm/5 MHz au-delà de 791 MHz
Cf. décision ECC/DEC/(09)03, annexe 3, section 3.1
Règles d'accès aux voies et d'occupation des voies
Régime d'autorisation
Autorisation générale
Cf. article 1er de la décision
Exigences essentielles supplémentaires
Planification des fréquences
 (*) A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2014, la puissance apparente rayonnée est limitée à 1 W pour les équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour sont et des liaisons d'ordre.
ÉQUIPEMENTS AUXILIAIRES SONORES DE CONCEPTION DE PROGRAMMES
ET DE RADIODIFFUSION DANS LA BANDE DE FRÉQUENCES 823-832 MHz
PARAMÈTRE
DESCRIPTION
REMARQUES
Service de radiocommunication
Service mobile
Application
Equipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion
Cf. article 1er de la décision
Bande de fréquences
823-832 MHz
Canalisation
Type(s) de modulation largeur de bande
Largeur de bande maximale de 200 kHz
Direction/séparation
Puissance émise/densité de puissance
Dans la bande 826-832 MHz, la p.i.r.e (puissance isotrope rayonnée équivalente) est limitée à 100 mW pour les équipements portés au corps
Dans la bande 823-826 MHz, la p.i.r.e (puissance isotrope rayonnée équivalente) est limitée à 20 mW et à 100 mW pour les équipements portés au corps
Cf. annexe 10 de la recommandation ERC/REC 70-03
Le niveau des émissions hors bande ne doit pas excéder une puissance totale rayonnée de ― 20,6 dBm dans la bande 821-823 MHz et ― 43 dBm/5 MHz en-dessous de 821 MHz
Cf. décision ECC/DEC/(09)03, annexe 3, section 3.1
Règles d'accès aux voies et d'occupation des voies
Régime d'autorisation
Autorisation générale
Cf. article 1er de la décision
Exigences essentielles supplémentaires
Planification des fréquences
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2012, Mme Sandra Orus, magistrate, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter du 24 août 2012.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
210 623,01
210 623,01
Action de la France en Europe et dans le monde
105
71 035,10
71 035,10
Diplomatie culturelle et d'influence
185
139 587,91
139 587,91
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 252 158,25
1 252 158,25
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
6 424,50
6 424,50
Administration territoriale
307
1 245 733,75
1 245 733,75
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
50  556,85
50 556,85
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
50 556,85
50 556,85
Culture
26 730,00
26 730,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
26 730,00
26 730,00
Défense
8 411 929,59
8 411 929,59
Environnement et prospective de la politique de défense
144
12 635,75
12 635,75
Equipement des forces
146
1 199 464,62
1 199 464,62
Préparation et emploi des forces
178
6 164 713,52
6 164 713,52
   Dont titre 2
59 248,67
59 248,67
Soutien de la politique de la défense
212
1 035 115,70
1 035 115,70
Economie
36 724,27
36 724,27
Statistiques et études économiques
220
36 724,27
36 724,27
Enseignement scolaire
18 886,06
18 886,06
Enseignement scolaire public du premier degré
140
300,00
300,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
900,00
900,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
17 686,06
17 686,06
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
144 475,64
144 475,64
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
102 836,64
102 836,64
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
15 144,00
15 144,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
26 495,00
26 495,00
Justice
2 000,00
2 000,00
Justice judiciaire
166
2 000,00
2 000,00
Recherche et enseignement supérieur
49 683,19
49 683,19
Vie étudiante
231
49 683,19
49 683,19
Sécurité
70 673,60
70 673,60
Gendarmerie nationale
152
56 389,47
56 389,47
Police nationale
176
14 284,13
14 284,13
Ecologie, développement
et aménagement durables
291 793,98
291 793,98
Infrastructures et services de transports
203
32 059,61
32 059,61
Sécurité et affaires maritimes
205
198 401,91
198 401,91
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
61 332,46
61 332,46
Travail et emploi
30 939,25
30 939,25
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30 939,25
30 939,25
  Totaux
10 597 173,69
10 597 173,69
   Dont titre 2
59 248,67
59 248,67
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
6e section
 M. Carrara (Jean-Marie), université Lille-II.
 M. Ruol (Vincent), Conservatoire national des arts et métiers.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, les dispositions du décret du 18 novembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qu'elles concernent le lieu d'affectation en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) de Mme Anne-Cécile Roger-Charbonnière :
Au lieu de : « université de Strasbourg, institut universitaire de technologie de Schiltigheim »,
 Lire : « université de Strasbourg ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
1 156 520,37
1 156 520,37
Navigation aérienne
612
428 387,00
428 387,00
Transports aériens, surveillance et certification
614
728 133,37
728 133,37
  Totaux
1 156 520,37
1 156 520,37
   Dont titre 2
0,00
0,00
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, Mme De Cola (Luisa) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Strasbourg pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2012-2013.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du chef d'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, Mme Wollitz (Annie) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines lettres et sciences humaines) à l'université de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2012-2013.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du chef d'établissement.
Les modalités d'organisation de l'épreuve n° 6 dans la spécialité « sciences humaines appliquées », fixées à l'annexe III de l'arrêté du 11 février 1986 susvisé, sont modifiées comme suit : 
Au b, « Epreuve n° 6 » du « 10. Sciences humaines appliquées » de l'annexe III, les mots : « Après avoir pris connaissance du sujet, le candidat fixe lui-même, et dans ces limites, la durée de la préparation et de la séance, et en informe le jury. Ce dernier disposera, à son gré, de trente minutes à une heure d'entretien » sont remplacés par les mots suivants : « Le jury fixe avant l'épreuve la durée de la préparation, de la séance et de l'entretien, compris entre trente minutes et une heure. Le jury en fixe la répartition au candidat avant l'épreuve. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
204 865,50
204 865,50
Action de la France en Europe et dans le monde
105
204 865,50
204 865,50
Administration générale
et territoriale de l'Etat
53 244,76
53 244,76
Administration territoriale
307
53 244,76
53 244,76
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
353 737,00
953 737,00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
55 280,00
55 280,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
298 457,00
298 457,00
Aide publique au développement
5,00
5,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
5,00
5,00
Culture
0,00
70 000,00
Patrimoine
175
0,00
70 000,00
Défense
116 194,30
116 194,30
Préparation et emploi des forces
178
19 130,47
19 130,47
Soutien de la politique de la défense
212
97 063,83
93 063,83
Enseignement scolaire
15 690,67
15 690,67
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
15 690,67
15 690,67
Justice
50 000,00
50 000,00
Justice judiciaire
166
50 000,00
50 000,00
Outre-mer
3 485 880,50
3 485 880,50
Emploi outre-mer
138
3 485 880,50
3 485 880,50
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 812 541,31
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
1 162 541,31
Vie étudiante
231
0,00
650 000,00
Sécurité
273 536,67
273 536,67
Gendarmerie nationale
152
273 536,67
273 536,67
Sécurité civile
363 960,00
363 960,00
Coordination des moyens de secours
128
363 960,00
363 960,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
4 339 492,91
14 011 104,10
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
0,00
2 000 000,00
Prévention des risques
181
0,00
1 098 285,19
Infrastructures et services de transports
203
14 262,68
6 587 588,68
Sécurité et circulation routières
207
2 125,03
2 125,03
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
4 323 105,20
4 323 105,20
   Dont titre 2
4 323 105,20
4 323 105,20
  Totaux
9 256 607,31
21 410 759,81
   Dont titre 2
4 323 105,20
4 323 105,20
Les sections concernées par les domaines d'activité définis ci-dessus sont les suivantes :
 ― commission interdisciplinaire 50 : sections n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
 ― commission interdisciplinaire 51 : sections n°s 2, 5, 6, 7, 16, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 41 ;
 ― commission interdisciplinaire 52 : sections n°s 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 24, 28, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
 ― commission interdisciplinaire 53 : sections n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
 ― commission interdisciplinaire 54 : sections n°s 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 16, 20, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30.
Ces commissions ont compétence dans les domaines d'activité suivants :
 ― commission interdisciplinaire 50 : gestion de la recherche ;
 ― commission interdisciplinaire 51 : modélisation et analyse des données et des systèmes biologiques : approches informatiques, mathématiques et physiques ;
 ― commission interdisciplinaire 52 : environnements sociétés : du fondamental à l'opérationnel ;
 ― commission interdisciplinaire 53 : méthodes, pratiques et communications des sciences et des techniques ;
 ― commission interdisciplinaire 54 : méthodes expérimentales, concepts et instrumentation en sciences de la matière et en ingénierie pour le vivant.