Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
     Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud     Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux     petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes     conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction     de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Monique Bergaentzlé, M.
     Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux     d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor     public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint     des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction     de l'action sociale.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 26 mai 1997, sont nommés membres de la commission     consultative des radiocommunications :
    En qualité de représentants des fournisseurs
    de services de télécommunications
      M. Bertinetto (Michel), directeur à France Télécom ;
      M. Boivin (Carol), représentant de l'Association des 3 RP ;
      M. Bontemps (Pierre), représentant de l'Association des SCS ;
      M. Combes (Michel), directeur général adjoint à Télédiffusion de France ;
      M. Francey (Roger), représentant de la Fédération interprofessionnelle de la     communication d'entreprise ;
      M. Germond (Philippe), directeur général de la société Cegetel ;
      M. Russo (René), vice-président de Bouygues Télécom.
Art. 1er. -  Les installations radioélectriques constituées d'équipements de     radiocommunications professionnelles simplifiées, dénommés dans la présente     décision équipements RPS, n'utilisent pas de fréquences spécifiquement     assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5o de l'article     L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont donc établies     librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions     définies dans la présente décision.
Art. 2. -  Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou     exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un     hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation     agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé     pour tenir compte des particularités locales.
      Les prix figurant aux tableaux I, III et IV s'appliquent aux terres libres     de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de     deux ans.
      Les prix figurant au tableau II s'appliquent aux terres louées dont la durée     du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
      La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a     pu être constaté ou estimé.
      Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix     pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des     conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors     taxes et frais d'acte non compris.
Article 5
      La découverte de trois sommes identiques exprimées en chiffres et en     lettres, sur un ticket du jeu << Millionnaire >>, permet de gagner un lot     égal au montant unitaire de ces trois sommes, car elles ne se cumulent pas.
      Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le     cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1997, M. Sublet (Henri), receveur des finances de 1re catégorie, en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 1997, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Vienne
     Biget (Jean).
    Duffourc Bazin (Jean-Pierre).
    Franchineau (Alain).
    Gaboriau (Dominique).
    Jacob (Bernard).
    Lefevre de La Houpliere    (Christian).
    Lesimple (Robert).
    Pineau (Jacques).
    Rouet (Martial).
    Sennavoine (Hubert).
    Thenault (Michel).
Art. 1er. -  A l'annexe IV au code général des impôts, au livre Ier,
     troisième partie, titre II, section IV, il est inséré un article 170 septies     G ainsi rédigé :
      << Art. 170 septies G. -  Il est statué par le directeur des services     fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en     application du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies et du 2o du     troisième alinéa du I de l'article 1466 B du code général des impôts.
      << Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour     les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le     ministre. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité,
     adresse, numéro de téléphone) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants,
     filiation : nom et prénom des parents) ;
      - à la situation militaire (bureau du service national, date et type de     report, préparations militaires, officier de réserve) ;
      - à la formation (titres, diplômes, dates d'obtention, langues étrangères     pratiquées, notes aux concours et examens de la marine nationale) ;
      - à la vie professionnelle (qualifications, examens ou concours,
     affectations successives) ;
      - à la santé (aptitudes physiques) ;
      - informations en rapport avec la justice (casier judiciaire vierge ou non).      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées trois ans     pour les candidatures retenues et sont effacées annuellement pour les     candidatures rejetées.
Saône-et-Loire
     Bouvier (Philippe).
    Charbonnier (Michel).
    Cozenot (Pierre).
    Desbrosse (Henriette).
    Dumont (Jean-Noël).
    Dupasquier (Michel).
    Jacquemont (Guy).
    Janny (Pierre).
    Laferrere (Cécile).
    Lauvernier (Jean).
    Lauvernier (Daniel).
    Loudot (Jean).
    Maigret (Yves de).
    Mouterde (Jacques).
    Rebillard (Jacques).
    Rhety (Paul).
    Rousselin (Bernard).
    Suremain (Pierre de).
    Touillon (Jean).
    Villette (Renaud de).
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 93-234 du 27 avril 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : résidence Hector-Ossun, 09190 Saint-Lizier.
      << Altitude du site : 515 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 527 mètres.
      << Puissance (PAR) : 1 kW.
      << Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/360o. >>
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     Meurthe-et-Moselle, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
     étangs et dans les marais non asséchés :
      - du 10 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et limicoles ;
      - du 24 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de     l'Agence du médicament, le directeur général des douanes et droits indirects,     le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Edition 1992
      Le conseil en PMI, évaluation des Frac et perspectives : 300 F.
      Les dirigeants de PME-PMI et le management stratégique : 150 F.
      Epargne salariale et fonds propres : 90 F.
      Les petites structures de conseil en management : 100 F.
      MEI 92. - Stratégies technologiques : 200 F.
      Les capteurs à fibre optique : 120 F.
      La communication internationale des entreprises françaises : 110 F.
      Perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2010 : 120 F.
      Techniques et coûts de réduction des pollutions émises par les chaudières au     fioul lourd : 220 F.
      Les mines souterraines françaises : 200 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 11 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année     1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques     à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 13.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 7 places ;
      Concours interne : 6 places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 septembre 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 septembre 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Caisse     des dépôts et consignations, SAP FC, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP     (téléphone : 01-40-49-78-66).
Pour prendre rang du 1er juin 1997
          Les commandants :
    Moriamez (Frédéric, Henri, Louis).
    Fortier (Eric, André, Pierre).
    Pichene (Stéphane, Jean-Marie).
    Mayjonade (Patrick, Jean-Marie).
    Bon (Bertrand).
    Metropolit (Gilles, René).
    Garineau (Jean, Bernard).
Art. 22. -  Les émissions radiophoniques de la campagne sont transmises par     satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en     Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à     Wallis-et-Futuna pour une diffusion sur le réseau de RFO.
      Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétophone, au moment de     leur transmission, pour être diffusées en différé, certaines émissions     pouvant être diffusées en simultané.
    .
    Section 3
    Dispositions communes
Art. 1er. -  Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est     nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère     chargé des télécommunications pour l'émission des titres de perception     relatifs aux redevances dues au titre du décret du 3 février 1993 modifié     susvisé par chaque titulaire d'autorisation.
Art. 9. -  La mission des transports des matières dangereuses est chargée de     l'élaboration et de la mise en oeuvre de la réglementation concernant le     transport et la manutention des matières dangereuses, de la définition d'une     politique du transport des matières dangereuses et de la mise en oeuvre des     mesures d'amélioration de la sécurité.
      Elle anime et suit des actions locales en matière d'amélioration de la     sécurité du transport des matières dangereuses.
      Elle est chargée de l'information et de la formation des contrôleurs en     liaison avec la sous-direction des transports routiers.
      Elle assure le secrétariat de la commission interministérielle pour le     transport des matières dangereuses (CITMD).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 avril 1997, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours spécial de 1996     pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont les noms     suivent :
    M. de Gelis (Stéphane) ;
    M. Jouve (Sébastien) ;
    M. Juarez Diaz (José) ;
    M. Labruère (Olivier) ;
    M. Le Menn (Philippe).
Art. 2. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
3.6. Prescriptions pharmaceutiques
      Le médecin référent se tient régulièrement informé de la mise sur le marché     des médicaments génériques.
      Lorsqu'il existe plusieurs équivalents thérapeutiques ayant la même     dénomination commune internationale (DCI), le médecin référent s'engage à     prescrire les médicaments les moins onéreux parmi ceux-ci. Les parties     signataires dresseront en CCPN, après avis du CMPN, et à partir des fiches de     transparence, une liste de ces équivalents, avant le 1er novembre 1997. Cette     liste est révisée trimestriellement. Dans un premier temps, le médecin     référent s'engage à prescrire les médicaments visés ci-dessus à concurrence     d'au moins 10 % de la valeur de sa prescription médicamenteuse totale, dont 3     % au titre des médicaments génériques tels que définis par la réglementation     en vigueur.
      Ces taux seront revus par les parties signataires, au vu des constatations     faites à l'issue d'une première période d'application de la présente option     et des évolutions des catégories de médicaments susvisées.
      Les dispositions du présent article pourront être réexaminées par les     parties signataires en cas de modification substantielle de la législation     et/ou de la réglementation relative aux modalités de prescription et de     distribution des médicaments et aux systèmes de formation des prix des     produits pharmaceutiques.
      Les parties signataires s'engagent par ailleurs à intervenir auprès des     pouvoirs publics de sorte que ces dispositions soient prises en compte dans     le cadre de la politique du médicament et en particulier dans le cadre des     décisions du comité économique du médicament.
Art. 40. -  Chaque organisation politique a la faculté d'être assistée de     personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la     réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de     l'enregistrement et du montage. Trois de ces personnes maximum ont accès au     studio, à la régie et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des     intervenants doivent être communiqués par les organisations politiques au     coordinateur de production désigné à l'article 46 vingt-quatre heures avant     les séances d'enregistrement.
      Chaque intervention à la radio et à la télévision est précédée et suivie     d'annonces. Avant l'intervention, est indiqué le nom de l'organisation     politique bénéficiaire. Après l'intervention, le nom de l'organisation     politique bénéficiaire est rappelé et les prénoms et noms des intervenants     sont indiqués.
A N N E X E
    LISTE DES CATEGORIES DE DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1o DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 JANVIER 1997
    1o Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
    2o Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale.
    3o Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
    4o Décisions d'attribution de subventions financées sur crédits d'intervention et ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal.
    5o Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale.
    6o Décisions relatives au recouvrement de créances étrangères à l'impôt ou au domaine ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal, et décisions portant sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget.
    7o Décisions prises à l'occasion de la passation et de l'exécution des contrats conclus par les administrations centrales.
    8o Décisions relatives aux concours et examens professionnels organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées.
    9o Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales.
    10o Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des administrations centrales.
    11o Décisions d'habilitation à connaître les informations couvertes par le secret de la défense.
    12o Décisions d'attribution de décorations et de distinctions honorifiques.
    13o Décisions de saisine des inspections générales.
2. Présentation
     2.1. Dans le système de numérotation utilisé, les moyens acceptables de     conformité, les interprétations et les explications utilisent la même     numérotation que le paragraphe OPS 1 auquel ils se rapportent. Le numéro est     précédé des lettres AMC ou IEM pour distinguer ce texte de celui du document     OPS 1. Lorsqu'il est fait référence à un paragraphe du document OPS 1, il est     simplement fait référence au numéro de ce paragraphe (OPS 1.xxx).
    2.2. Les sigles AMC et IEM indiquent, de plus, la nature du texte, et, dans ce     but, les deux types de textes sont définis comme suit :
    Un moyen acceptable de conformité (AMC) constitue un moyen ou plusieurs
    Une interprétation ou une explication (IEM) précise la signification
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 18940 à 18962
    =============================================
    LISTE B
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 18940 à 18962
    =============================================
Article 6
    I. - Après le quatrième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
    « Les dispositions des troisième et quatrième alinéas cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1997. Les provisions pour fluctuation des cours inscrites au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont rapportées, par fractions égales, aux résultats imposables de ce même exercice et des deux exercices suivants.
    « Toutefois, les dispositions de la dernière phrase de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au montant des provisions visées à la même phrase qui sont portées, à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997, à un compte de réserve spéciale. Les sommes inscrites à cette réserve ne peuvent excéder 60 millions de francs.
    « Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée à l'alinéa précédent sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement. Cette disposition n'est toutefois pas applicable :
    « a) Si l'entreprise est dissoute ;
    « b) Si la réserve est incorporée au capital ; en cas de réduction de capital avant la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'incorporation au capital de la réserve, les sommes qui ont été incorporées au capital sont rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel intervient cette réduction. Le montant de la reprise est, s'il y a lieu, limité au montant de cette réduction ;
    « c) En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale, les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables. »
    II. - Le a du 3 de l'article 210 A du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la réserve où ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
Art. 11. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction générale de l'administration et du développement), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
I. - Partie 1 : classe D
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 45o 11' 20'' N, 000o 32' 36'' W,
    arc de cercle de 23 NM (42,6 km) de rayon centré sur le TACAN << BDX >> :
      44o 49' 38'' N, 000o 43' 21'' W,
    joignant le point précédent au point :
      44o 53' 25'' N, 000o 11' 23'' W      44o 36' 08'' N, 000o 33' 59'' W.
      Arc de cercle de 15 NM (27,8 km) de rayon centré sur le TACAN << BDX >> :
      44o 49' 38'' N, 000o 43' 21'' W,
    joignant le point précédent au point :
      44o 35' 27'' N, 000o 50' 00'' W.
      44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W      44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W.
      b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Article 109
    Le septième alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Afin de leur permettre de bénéficier d'un revenu équivalent à une retraite anticipée de 5 600 F net par mois et par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de l'allocation différentielle est augmenté à due concurrence au 1er janvier 1998 pour les chômeurs qui justifient d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, y compris les périodes équivalentes et notamment le temps passé en Afrique du Nord. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par     l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant Salaires no 40     du 23 octobre 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. -  L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
      Au 1o du premier alinéa, les mots : << comptant cinq ans de services     effectifs et ayant satisfait aux obligations d'une sélection professionnelle     dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel >>     sont remplacés par les mots : << comptant quatre ans de services effectifs     depuis leur titularisation dans ce grade >> et au 2o du même alinéa les mots       << seize années de services effectifs >> sont remplacés par les mots   <<     quinze années de services effectifs depuis leur titularisation >>.
      Le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 1er. -  Lorsqu'un animal, domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en     captivité, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur     au sens de l'article 1er, point 5o, du décret susvisé et que l'on peut s'en     saisir sans l'abattre, il est placé à la diligence et aux frais de son     propriétaire ou de son détenteur sous surveillance d'un vétérinaire     sanitaire.
      Pendant la durée de cette surveillance, le propriétaire ou le détenteur de     l'animal ne peut s'en dessaisir ni l'abattre sans l'autorisation du directeur     des services vétérinaires.
      Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en     demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un     vétérinaire sanitaire, l'autorité municipale fait procéder d'office à cette     surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l'animal.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur,     délégation est donnée à MM. Francis Malvestio, Michel Berne, administrateurs     civils, Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et Marcel Dumarest,
     directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des     personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts,
     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer     concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et     dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des     personnels de la direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef     de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée     à MM. Michel Chantereau, Sylvain Voisin et Jean-Claude Ricart, directeurs     divisionnaires des impôts, à Mlle Eliane Frayssinier et M. Jean-Yves Obert,
     inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de     dépenses de la direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef     de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée     à M. Jean-Jacques Mané, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à     l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef     de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée     à M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Claudine     Sébrier et Marie-Odile Degond et à M. Philippe Sarrade, inspecteurs     principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au     budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la     direction générale des impôts et des bons à tirer concernant les épreuves     commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1997, M. Aubry (Maurice),
     inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle des Pays de la Loire (SRITEPSA), est radié des     cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 5 mai 1998.
Art. 10. -  Le corps des inspecteurs généraux adjoints comprend un grade     unique comportant cinq échelons.
      Les inspecteurs généraux adjoints sont chargés :
      - de l'inspection administrative permanente des services ainsi que de toute     mission ponctuelle d'ordre général ;
      - de l'évaluation des activités de l'Office national interprofessionnel des     céréales ;
      - de la mise en place des organisations relatives à l'exécution des missions     de l'office.
      Ils peuvent être chargés, en outre, de responsabilités particulières, et     notamment être placés à la tête d'une circonscription administrative de     l'Office national interprofessionnel des céréales.
Par décision no 97-389 en date du 5 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 49 du plan 38 B et no 17 du plan 13 B, tels que définis aux annexes III et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) pour ses liaisons entre Rungis (Val-de-Marne) et Villebon-sur-Yvette (Essonne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-386 du 5 novembre 1997 de l'Autorité.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et distribués codés :      Le programme Planète ;
      Le programme MCM Euromusique ;
      Le programme Paris Première ;
      Le programme Eurosport France ;
      Le programme Ciné Cinémas ;
      Le programme Ciné Cinéfil.
      Les services mentionnés au 3o du présent article faisant l'objet d'un     cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet satellitaire Canal     Satellite sont distribués en l'état par la société.
Art. 18. -  La phase d'admission comporte une épreuve pratique.
      L'épreuve pratique est destinée à s'assurer que le candidat dispose des     connaissances de base, d'une part, en matière d'utilisation des matériels en     usage dans les laboratoires des établissements d'enseignement technique     agricole et, d'autre part, en matière de manipulation des produits dangereux     et de leur stockage. Elle doit permettre d'apprécier la façon dont le     candidat maîtrise les règles de sécurité (durée : une heure ; coefficient 2).
Art. 7. -  A l'article 20 du même décret, la phrase : << L'article 19 du     décret du 9 mai 1995 susvisé ne leur est pas applicable >> est remplacée par     la phrase : << Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18 ne leur     sont pas applicables >> et les mots : << de publication >> sont remplacés par     les mots : << d'effet >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 15 septembre 1997, les professeurs des universités     (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à     pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite     d'âge de leur emploi et maintenus en activité, en application des lois no     84-834 du 13 septembre 1984 et no 86-1304 du 23 décembre 1986, conformément     au tableau figurant ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0236 du 10/10/97   :
                      : Page 14727                       :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les intéressés seront maintenus, sur leur demande, en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Art. 48. -  Par dérogation aux dispositions du II de l'article 30 ci-dessus     et pour une période de deux années à compter de la date de publication du     présent décret, le nombre de promotions au choix au grade d'attaché principal     de 2e classe est porté à la moitié des promotions à prononcer.
      Lorsque, pendant cette période, le nombre de promotions prononcées au grade     d'attaché principal de 2e classe n'est pas un multiple de deux, le reste est     ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul     des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année.
Art. 25. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou     un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés     dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités     fixées à l'article 24 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été     prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994     susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
A N N E X E
    Epreuve du premier groupe
      Epreuve no 1 : expression française et culture socio-économique.
    Epreuves du deuxième groupe
      Epreuve A : traitement de données.
      Epreuve B : projet écrit d'un produit de communication.
      Epreuve C : langue vivante.
      Education physique et sportive.
Art. 2. -  Les communes visées à l'article 1er sont celles dont la     population municipale dépasse 25 000 habitants ainsi que celles insérées dans     une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale     dépasse 25 000 habitants.
      Les grands ensembles et les quartiers visés au même article sont ceux     mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts et dont la     liste est fixée par décret pris en application de cet article.
Art. 22. -  Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale     particulière à l'égard :
      - des travailleurs handicapés ;
      - des femmes enceintes ;
      - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou un congé de     longue durée ;
      - des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le     médecin de prévention ;
      - des agents occupant des postes définis à l'article 19 ci-dessus ;
      - des agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement et cela     pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;      - des jeunes de moins de dix-huit ans.
      Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites     médicales que comporte cette surveillance médicale particulière et qui doit     être au moins annuelle. Ces visites sont obligatoires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1997, M. Duhamel     (Georges, Louis), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonction à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, est     admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 mars 1997 et sera     radié des contrôles le 29 mars 1997.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
      - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
      - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des     douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de     l'Eglise, B.P. 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en     date du 23 janvier 1997, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation, recueil par ponction d'ovocytes en     vue d'une AMP intra-conjugale, transfert d'embryons, est accordée à l'hôpital     des Métallurgistes, 9, rue des Bluets, à Paris (11e).
       Les activités énumérées ci-dessus sont placées sous la responsabilité     exclusive de Mmes Bulwa et Hatem.
Art. 1er. -  La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la     Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société     d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de     développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumises     aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès du service départemental, régional ou zonal des     transmissions et de l'informatique dont relève la personne qui souhaite     obtenir communication des informations la concernant.
      Les conditions précises du droit d'accès aux informations nominatives     détenues par l'autocommutateur téléphonique sont décrites dans une fiche     d'information aux agents (modèle en annexe I du présent arrêté).
Art. 15. -  Les candidats refusant d'intégrer l'Ecole nationale du génie de     l'eau et de l'environnement de Strasbourg, pour des motifs autres que     l'incorporation au service national, perdent le bénéfice de leur admission au     concours.
      Le cas échéant, afin que leur scolarité ne soit pas interrompue, il peut     être exigé des candidats admis qu'ils accomplissent leurs obligations de     service national avant leur entrée à l'école.
      Sauf cas de force majeure, les candidats absents le jour de la rentrée sont     considérés comme démissionnaires.
Art. 4. -  I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 du même     décret susvisé sont abrogés.
      II. - Il est ajouté au même article 14 un alinéa ainsi conçu :
      << Les nominations au grade d'ingénieur d'études principal sont prononcées     conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/97                        Page 4033   a 4034    
                      ......................................................
    TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 6. -  Le visa prévu à l'article 5 qui n'est pas notifié à la direction     générale de l'association dans un délai de dix jours francs suivant la date     de réception du dossier d'engagement est réputé acquis. En cas de refus de     visa, le contrôleur d'Etat adresse ses observations par écrit à la direction     générale de l'association.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 12 juin 1997, les dates des épreuves écrites des     concours externes et internes d'accès au grade d'attaché territorial de     conservation du patrimoine, spécialités Archéologie, Archives, Inventaire,
     Musées et Patrimoine scientifique, technique et naturel, sont fixées les     mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
      La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre     national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être     déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/97                        Page 10476    
                      ......................................................
      Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     juillet 1998.
Art. 6. -  Il est interdit :
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce     non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce     non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les     emporter hors de la réserve, sauf pour l'exercice de la chasse et pour     l'application des dispositions de l'article 10 ;
      3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit,
     sous réserve de l'exercice de la chasse ou sous réserve d'autorisations     délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité     consultatif, ou pour l'application des dispositions de l'article 10.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme     Morel, de Mme Mengual et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise     Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Coquin,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de     la veille sanitaire et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 septembre 1997, M. Haller (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,  est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 février 1998.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1997, les     inspecteurs principaux et les élèves dont les noms suivent, diplômés de     l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications appartenant à     la promotion 1995-1997, sont nommés et titularisés administrateurs des postes     et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juin 1997 :
      Mme Allard (Marie-Odile), MM. Baumann (Bruno), Behloul (Abdelghani), Belly     (David), Bergues (Christophe), Bertholet (Fabrice), Bjork (Erik), Mmes     Bouhassoun (Rhama), Capdetrey (Odile), Mlle Carrere (Sandrine), M. Chalder     (Laurent), Mlle Cyran (Yolande), M. Dressayre (Olivier), Mmes     Garnier-Amouroux (Catherine), Gensou (Cécile), Mlle Gobin (Sophie), M. Grosse     (Nicolas), Mlle Guigue (Valérie), MM. Mastio (Jean-Michel), Meinier (Denis),     Merle (Jean-François), Mmes Mezzanatto (Martine), Mischler (Caroline), MM.
     Mohamed (Medhi), Mougard (Marc), Onimus (Nicolas), Perez (Jean-Pierre), Mlle     Sirot (Alexandra), Mme Sorin-Cimpoies (Clara), Mlle Verfaillie (Laurence).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 octobre 1997 :
    L'agrément donné le 9 juillet 1993 à l'association pour le financement d'Entente démocratie écologie en Normandie, exerçant ses activités à l'intérieur des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie, s'appliquera désormais à l'Association pour le financement de Eden-République et démocratie, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national et dont le siège social demeure 37, avenue Jean-Jaurès, à Grand-Couronne (Seine-Maritime) ;
    L'association de financement du Rassemblement social et libéral, dont le siège social est 14 bis, rue Jean-Ferrandi, à Paris, est agréée à la demande du président de Rassemblement social et libéral, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités sur tout le territoire de la République française, y compris les départements d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 1997, M. Gaeremynck (Jean),     directeur de la population et des migrations, est nommé membre de la     Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de     représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, en remplacement de M. Moreau (Gérard).
Art. 57. -  Le comité délibère valablement si les trois quarts au moins de     ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la     réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est     envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors     valablement si la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents     au début de la séance.
Art. 2. -  Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent     être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être     revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de     l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté     d'agrément.
      Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être     accompagnée d'une notice détaillée relatant leur mode d'emploi.
Art. 40. -  Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au     sein des comités, sont désignés librement par les organisations syndicales     remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L.
     411-22 du code du travail et considérées comme les plus représentatives du     personnel au moment où se fait la désignation.
      Les représentants du personnel, au sein des comités, peuvent désigner l'un     d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
      Une décision du président du conseil d'administration de La Poste établit la     liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre     de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au sein     du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compte     tenu du nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles.
      Dans les autres comités, le nombre de sièges de titulaires et suppléants est     fixé en tenant compte du nombre de voix obtenues par les organisations     syndicales lors des élections professionnelles au niveau considéré.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août     1997, sont agréés :
      M. Lochot (François), pour exercer la fonction de directeur de l'institut     régional du travail social de Lorraine, sis 41, avenue de la Liberté, Le     Ban-Saint-Martin, 57025 Metz ;
      M. Palau (Jack), pour exercer la fonction de directeur de l'institut     régional du travail social de Languedoc-Roussillon, sis 1011, rue du     Pont-de-Lavérune, 34070 Montpellier ;
      M. d'Elloy (Gabriel), pour exercer la fonction de directeur de l'institut     régional du travail social de Champagne-Ardenne, sis 8, rue Joliot-Curie,
     51100 Reims ;
      Mme Penet (Danièle), pour exercer la fonction de directeur de l'institut     régional du travail social de Paris, sis 145, avenue Parmentier, 75010 Paris.
Art. 37. -  Les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail sont     informés des réunions des comités et peuvent y assister avec voix     consultative.
      Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     peut convoquer des experts à la demande de France Télécom ou à la demande des     organisations syndicales.
      Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la     partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles     leur présence a été requise.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le centre Charles-Péguy à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé FMR à partir d'Amboise (37) pendant la période du 11 au     20 avril 1997.
      Site : centre Charles-Péguy, maison des jeunes et de la culture L'Entrepont,     Amboise (37). .
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).