Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2004, sont nommés membres titulaires du conseil d'orientation de la simplification administrative :
 1° Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale :
 M. Blanc (Etienne), député de l'Ain ;
 M. Derosier (Bernard), député du Nord ;
 M. de Roux (Xavier), député de la Charente-Maritime.
 2° Membres désignés par le président du Sénat :
 M. Braun (Gérard), sénateur des Vosges ;
 M. Frécon (Jean-Claude), sénateur de la Loire ;
 M. Saugey (Bernard), sénateur de l'Isère.
 3° Membre désigné par le président de l'Association des régions de France :
 Mme Lefrançois (Dominique), conseillère régionale de Basse-Normandie.
 4° Membre désigné par le président de l'Assemblée des départements de France :
 M. Doligé (Eric), président du conseil général du Loiret, sénateur du Loiret.
 5° Membre désigné par le président de l'Association des maires de France :
 M. Albertini (Pierre), maire de Rouen, député de la Seine-Maritime.
 6° Personnalités qualifiées :
 M. Bourquin (Jean-Claude), professeur agrégé ;
 M. Frouin (Jean-Paul), président de sociétés, préfet de région honoraire ;
 M. Farthouat (Jean-René), ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ;
 Mme de Menthon (Sophie), présidente d'Entreprises de taille humaine indépendantes et de croissance ;
 M. Alix (Jean-Pierre), vice-président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
 M. Auboin (Alain), vice-président du centre des jeunes dirigeants d'entreprise.
Aides à la préretraite. - Il est ajouté à l'article 11 du décret du 23 avril 1998 susvisé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande de préretraite vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
Type et description du fromage.
 L'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » est réservée uniquement aux fromages fabriqués au lait de chèvre cru et entier répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux conditions du présent décret.
 Il s'agit d'un fromage à pâte molle à coagulation lente, se présentant sous forme d'un cylindre de forme aplatie, de 35 grammes environ. Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 14 grammes par fromage.
 Sa peau est solidaire, striée, légèrement veloutée, de couleur blanche pouvant virer sur le crème ou le beige foncé.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 9 décembre 2003, un concours réservé (femme ou homme) est ouvert pour pourvoir un emploi vacant (1 poste) ou susceptible d'être vacant dans le corps suivant :
 Adjoints techniques de la recherche.
 La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Adjoints techniques de la recherche
BAP H. - Gestion scientifique et technique des EPST
Concours n° AJT-R-H1
1 secrétaire-gestionnaire
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels (bureau concours et évaluation IT), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83), ou par téléchargement sur le site internet www.ird.fr.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 janvier 2004 (16 heures).
 Les dossiers devront être déposés avant 16 heures ou expédiés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 26 janvier 2004 (à 17 heures au plus tard), date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau concours et évaluation IT), téléphone : 01-48-03-77-83.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéro administratif du patient) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
 - à la vie professionnelle (situation professionnelle, nature des ressources) ;
 - à la santé (observations comportementales, codes OMS) ;
 - à la situation économique et financière (origine des revenus).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2006, le mandat des représentants du collège des consommateurs et usagers nommés par l'arrêté du 4 mai 2005 au bureau du Conseil national de la consommation est prolongé d'une durée de six mois.
 Jusqu'au prochain renouvellement des représentants du collège des consommateurs et usagers au bureau du Conseil national de la consommation, il ne sera pas fait application de la dernière phrase de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 mars, 28 avril, 30 juin, 7 août, 22 septembre, 9 octobre et 20 octobre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Délégation est donnée à M. Franck Vaquier, adjoint administratif de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), dont les crédits de personnels sont inscrits au programme 129 « coordination du travail gouvernemental », est chargée de la gestion de la « réserve interministérielle des administrateurs civils », qui comprend 25 emplois équivalents temps plein travaillé et dont la finalité est de permettre aux membres des corps issus de l'ENA d'effectuer leur mobilité statutaire par voie de mise à disposition, notamment auprès d'organismes internationaux (ONU, Commission européenne, OTAN...).
 Le présent décret portant virement de 176 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement doit permettre de financer la rémunération de deux agents assis sur des emplois de la « réserve interministérielle des administrateurs civils » mais rémunérés par le Conseil d'Etat et la Cour des comptes.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte ouvert au Pari mutuel urbain ou auprès des sociétés ou de leur mandataire visés à l'article 9 du présent arrêté. Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et aux guichets des hippodromes connectés à ce système, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par "chèque pari. »
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner et à Mme Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Claude Vauchot et Christian Laurent, receveurs des finances, à Mmes Odile Neël et Myriam Mahé-Lorent et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à MM. Denis Rousseau et Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-Luc Nanot et Cyril Poignard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2006, la décision du 3 mai 2006 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Baillet (Arlette) », lire : « Baillet-Guffroy (Arlette) ».
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, et à Mme Katy Lugli, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2006, l'arrêté du 8 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Spécialité sciences politiques
 M. Claude Bidegaray, professeur à l'institut d'études politiques de Nice. »
   Lire :
« Spécialité sciences politiques
 M. Christian Bidegaray, professeur à l'université de Nice. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2006 :
 Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er janvier 2007
Tribunal administratif de Lyon
 M. Arnould (Joël).
Tribunal administratif d'Orléans
 Mme Ribeiro-Mengoli (Nathalie).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er janvier 2007
Tribunal administratif de Lyon
 M. Durand (Robert).
Tribunal administratif d'Orléans
 Mme Daussin-Charpantier (Cécile).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 septembre 2006, l'arrêté du 3 avril 2006 fixant des modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles et en sciences économiques pour l'année 2006 est ainsi modifié :
 I. - Au lieu de : « 11 emplois en droit privé et sciences criminelles et 4 emplois en sciences économiques », lire : « 13 emplois en droit privé et sciences criminelles et 12 emplois en sciences économiques ».
 II. - A l'annexe A, ajouter : « université Toulouse-I, université de Bretagne Sud en droit privé et sciences criminelles » et « université Lille-II, université Lyon-II, université du Maine, université Nancy-II, université d'Orléans, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines en sciences économiques ».
Les dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé  sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Par dérogation aux dispositions de l'article 26 et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels.
 Les formations mises en oeuvre par les services départementaux d'incendie et de secours et commencées avant le 1er janvier 2007 se poursuivront sous le régime des dispositions antérieures. »
Un article 1er bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
 « Art. 1er bis. - Pour les opérations de secours présentant un caractère d'urgence avéré, le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales peut préciser les conditions dans lesquelles, exceptionnellement, un sapeur-pompier volontaire exerçant les activités liées à un emploi peut exercer tout ou partie des activités liées à emploi immédiatement supérieur, dans l'attente de l'arrivée sur les lieux de l'intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d'exercice des activités de cet emploi. »
En application des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la formation de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels, la formation d'adaptation à l'emploi de lieutenant comprend un module d'ingénierie des risques permettant de comprendre les phénomènes physiques et chimiques générateurs de risques, de proposer des mesures de prévention et de proposer des mesures de traitements techniques du risque.
 La durée totale de ce module est de 30 jours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2006, Mlle Marie-Pierre Feugas, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne », en remplacement de M. Didier Stegen.
La durée de la formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est de 200 jours, dont 5 jours d'accueil consacrés notamment à la réalisation de tests d'aptitude physique et à la validation des acquis professionnels. S'y ajoute la durée consacrée au module de compréhension aux emplois d'équipier et de chef d'équipe réalisé dans le service départemental d'incendie et de secours du stagiaire.
 La durée des différents modules peut être ajustée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, en fonction de l'évolution des contenus pédagogiques, sans dépasser la durée totale de la formation initiale définie au précédent alinéa.
L'arrêté du 26 juillet 2006 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 sur l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, complété par un avenant, est modifié comme suit :
 1. Le titre : « Arrêté portant élargissement d'un accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant, au secteur des professions libérales » est modifié comme suit : « Arrêté portant élargissement d'un accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant ».
 2. A l'article 1er, les termes : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des professions libérales, et dans les mêmes conditions, les dispositions de : » sont modifiés comme suit : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions autres que les professions agricoles, et dans les mêmes conditions, les dispositions de : ».
 3. L'article 2 est ainsi rédigé :
 « L'élargissement de l'accord et de l'avenant susvisés est établi à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant. »
En application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 12° de l'article R. 5124-2 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme. Le contenu de l'état de l'établissement est précisé en annexe au présent arrêté (1).
L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique dans le domaine de la recherche et les chercheurs remplissant des fonctions analogues sont électeurs et éligibles dans le collège des professeurs et personnels de niveau équivalent sous réserve qu'ils accomplissent un service annuel d'enseignement d'au moins 96 heures équivalent travaux dirigés et qu'ils en fassent la demande.
 Les autres personnels titulaires qui accomplissent un service annuel d'enseignement d'au moins 96 heures équivalent travaux dirigés sont électeurs et éligibles dans le collège des maîtres de conférences et des autres enseignants sous réserve qu'ils en fassent également la demande. »
M. Yann Jounot, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Jusqu'au 1er juillet 2012, les majors nommés lieutenants ayant suivi une formation d'adaptation à l'emploi de major ou ayant bénéficié de la validation des acquis de l'expérience de cette formation avant la date d'application du présent arrêté doivent suivre, s'ils n'en sont détenteurs, le module de formation relatif à l'hygiène et à la sécurité individuelle et collective des sapeurs-pompiers, ainsi qu'à la santé au travail, prévu à l'article 5, d'une durée de 5 jours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Blanchard, domicilié 18, route de Seur, 41120 Cellettes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
PROGRAMME, NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES DU CONCOURS ORGANISÉ AU TITRE DE l'ANNÉE 2007 POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE PRATICIEN CONFIRMÉ EN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE
 Les quatre premières épreuves sont communes aux deux options.
Epreuves d'admissibilité
Première épreuve (coefficient 3 ; durée : 3 heures)
 Composition écrite de pratique vétérinaire d'armée, portant sur trois questions.
Deuxième épreuve (coefficient 5 ; durée : 4 heures)
 Composition écrite comportant trois questions de santé publique vétérinaire ; maladies contagieuses, zoonoses, hygiène de la chaîne alimentaire, législation et réglementation.
Epreuves d'admission
Troisième épreuve (coefficient 2)
 Examen des titres et du dossier militaire de chaque candidat.
Quatrième épreuve (coefficient 4)
 Epreuve pratique portant sur l'examen clinique et/ou zootechnique et commercial de deux espèces animales.
 Les candidats disposent d'une demi-heure pour l'examen et d'une heure pour la rédaction de leurs observations.
Cinquième épreuve (coefficient 6 ; durée : 3 heures)
 a) Option santé animale : composition écrite de pathologie, prophylaxie et thérapeutique appliquées à la médecine vétérinaire aux armées, avec exposé des bases physiologiques se rapportant aux questions posées.
 b) Option hygiène alimentaire : composition écrite portant sur l'inspection et la technologie des denrées alimentaires d'origine animale, appliquées à la collectivité militaire.
Est rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation conclu le 16 mars 2005 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations représentatives de locataires.
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, visées à l'article R. 133-7 du code de la construction et de l'habitation, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 octobre 2006 :
 Il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 - licence n° 1068 : Belime Anne-Marie, 90 bis, boulevard Ney, 75018 Paris ;
 - licence n° 1069 : Joulin Emmanuel, 21, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris ;
 - licence n° 1070 : De Bie Jean-Michel, Chaiseray, 72310 Vance ;
 - licence n° 1071 : Beza Christian, 145, rue de Charenton, 75012 Paris ;
 - licence n° 1072 : Garcia Jany, 3, rue Saint-Côme, 34000 Montpellier ;
 - licence n° 1073 : Russomanno Sandrine, 13-15, rue Sedaine, 75011 Paris ;
 - licence n° 1074 : Temal Sadi, 11, avenue Transversale, 95370 Montigny-lès-Cormeilles.
 La licence d'agent artistique suivante n'est pas renouvelée :
 - licence n° 836 : M. Christian Juin.
 Le transfert du siège social des sociétés suivantes est autorisé :
 - l'agence Calliopé, licence n° 1062, située 8 bis, rue Alain-Blanchard, 76000 Rouen, est transférée au 107, rue Descroizilles, 76000 Rouen ;
 - l'agence Nadia Dikoff, licence n° 152, située 44, rue Raulin, 69007 Lyon, est transférée au 18, rue du Lieutenant-Colonel-Girard, 69007 Lyon.
 Il est procédé à la nomination d'un nouveau gérant au sein de l'agence artistique suivante :
 - SARL Contrebande Films, licence n° 884, 48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris, gérant : M. Eric Perceval.
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif « UNIFED » (75001 Paris)
 Accord n° 2006-01 du 12 juillet 2006 relatif à l'apprentissage.
II. - Croix-Rouge française (75384 Paris)
 Avenant n° 6 du 5 octobre 2006 ayant pour objet les assistants maternels et assistants familiaux.
III. - Association « Les Dames de la Providence »
(13010 Marseille)
 Accords du 30 juin 2006 ayant pour objet :
 a) La négociation annuelle obligatoire ;
 b) Le droit d'expression des salariés.
IV. - Maison de retraite Saint-Joseph
Association « Guy Homery » (22130 Créhen)
 Accord du 30 juin 2006 ayant pour objet de préciser la manière dont s'organisent les rapports entre le personnel et l'association compte tenu de l'absence de convention collective applicable.
V. - Association départementale des amis et parents
d'enfants inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
 Accord n° 26 du 8 juin 2006 ayant pour objet la mise en place d'un régime complémentaire des frais de santé.
VI. - Association d'aide aux personnes âgées
Résidence « A Noste Le Gargale » (64340 Boucau)
 Accord n° 01-2006 du 16 juin 2006 ayant pour objet l'application volontaire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée.
VII. - Association Familles rurales soutien à domicile
(72015 Le Mans)
 Accord du 27 avril 2006 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Aide aux personnes sans abri (APSA)
(86007 Poitiers)
 Accord du 28 juin 2006 ayant pour objet la mise en place du droit individuel à la formation.
IX. - Fédération des associations pour adultes
et jeunes handicapés (APAJH) (92213 Saint-Cloud)
 a) Accord du 8 décembre 2004 ayant pour objet la mise en place du compte épargne-temps.
 b) Accord du 26 avril 2006 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.
 X. - Association « ADEF-Résidences »
(94207 Ivry-sur-Seine)
 Avenant n° 3 du 10 juillet 2006 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point et le relèvement de l'indice minimum de rémunération.
XI. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence du Val-d'Oise (95300 Pontoise)
 Accord du 3 juillet 2006 ayant pour objet la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 décembre 2006, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable, dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 18 février 2007, une licence d'agence de mannequins à M. Prawidlo (Jean-Michel), président de la société Ford, sise 3, rue de Choiseul, 75002 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 94-460 du 3 juin 1994 est ainsi rédigé :
 « Le taux de ces indemnités est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Affinage.
 Les fromages sont affinés en deux phases :
 - une phase de ressuyage de 24 heures minimum à une température inférieure ou égale à 23 °C et une hygrométrie supérieure à 80 % ;
 - puis en hâloir ou en cave à une température de 10 °C minimum avec une hygrométrie supérieure à 85 %.
 La durée totale d'affinage doit être au minimum de six jours à compter du jour de démoulage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 octobre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 213 275,87 euros (un million deux cent treize mille deux cent soixante-quinze euros et quatre-vingt-sept centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 51 500 euros (cinquante et un mille cinq cents euros).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 104 du samedi 30 décembre 2006 un gain total minimum de 7 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert d'un crédit de paiement de 400 000  est destiné à assurer le financement du relogement de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Vaucluse dans l'ancienne caserne Chabran à Avignon, qui fait actuellement l'objet d'une opération de restructuration-rénovation dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Cette opération est réalisée conjointement avec les ministères chargés de l'intérieur et de l'éducation nationale. Le coût total prévisionnel du projet est d'environ 15 millions d'euros.
 La part du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'élève à 802 091,86 .
 A ce jour, le ministère s'est partiellement acquitté de sa participation par des transferts de crédits au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
 - année 2001 : transfert de 99 091,86  (650 000 F) en autorisations de programme et de 30 489,80  (200 000 F) en crédits de paiement (Journal officiel du 17 août 2001) ;
 - année 2003 : transfert de 703 000  en autorisations de programme uniquement (Journal officiel du 9 novembre 2003).
 Ce sont encore 771 602,06  en crédits de paiement que le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative doit transférer.
 Compte tenu de l'avancée de ce projet, il convient de transférer cette année 400 000 .
 Le solde, soit 371 602,06 , sera tranféré au cours de l'année 2007.
Les commandants de région aérienne, les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour :
 1. Etablir les tableaux d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
 2. Prononcer la nomination et la promotion des sous-officiers et des militaires du rang de réserve, sous réserve de la délégation consentie aux commandants de base aérienne à l'article 3 ci-dessous.
Les étiquettes comportant un numéro de code à 7 caractères numériques sous forme de code-barres, apposées sur les conditionnements des stimulateurs cardiaques antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté, pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant six mois à compter de cette date au tarif figurant dans le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 octobre 2003, est fixé le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » S 2231 g (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro 10922*05. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 5044205.
 L'arrêté du 25 novembre 2002, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est abrogé.
L'article 1er du décret du 22 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, directrice de l'encadrement, délégation est donnée à M. François Dumas, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Moraux. »
Le décret du 6 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le tableau prévu au second alinéa de l'article 1er est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
 II. - Le premier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante :
 « L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois de catégorie C, ainsi que ceux de la catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l'indice 380 brut, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. »
 III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires éligibles à cette indemnité qui exercent les fonctions de directeur général des services, de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 3 500 habitants ou de directeur d'un établissement public ne figurant pas sur la liste prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
 IV. - Les articles 4, 5 et 6 sont abrogés.
 V. - A l'article 6-1, les mots : « L'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales instituée par le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 » sont remplacés par les mots : « L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ».
 VI. - Au dernier alinéa de l'article 6-2, les mots : « une prime de participation aux recettes des laboratoires dont le taux moyen est au plus égal à celui de l'avantage de même nature, alloué aux fonctionnaires de l'Etat de niveau équivalent » sont remplacés par les mots : « l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 octobre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des finances et du budget : M. Caillou (Olivier), chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Soulé (Patrick).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée d'une année du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
 M.
Abadie (Philippe).
 M.
Bonzom (Jean-Michel).
 M.
Bouchier (Aurélien).
M l l e
Capiez (Jeanne-Chantal).
Mm e
Caradec (Marie-Noëlle), épouse Le Henaff.
 M.
Doremieux (Pierre).
M l l e
Issad (Magali).
M l l e
Le Quellec (Emmanuelle).
M l l e
Toutenu (Laure).
Après l'article 10-2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :
 « Art. 10-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Sylvie Banoun, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lebrun, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets, et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
L'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
  « M. Alain Perritaz, chef de service, adjoint au directeur ;
 « M. Alain Marsigny, chef de service, adjoint au directeur. »
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les coordonnées des points permettant de définir les limites latérales sont remplacées par les limites en plan définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E - 43° 36' 32'' N, 007° 26' 00'' E ;
 43° 29' 44'' N, 007° 09' 37'' E - 43° 28' 51'' N, 007° 06' 00'' E ;
 43° 31' 15'' N, 007° 06' 00'' E - 43° 32' 18'' N, 007° 03' 12'' E ;
 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E - 43° 45' 06'' N, 007° 16' 44'' E ;
 43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E.
L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31. - Le régime disciplinaire applicable aux élèves se destinant aux fonctions de conservateur de l'Etat est fixé par le titre II du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. Les sanctions prévues au 1°, au 2° et au 3° de l'article 10 dudit décret sont prononcées par le directeur de l'école, après avis du conseil de discipline.
 « Le conseil de discipline comprend :
 « 1° Le directeur de l'école, président ;
 « 2° Le directeur des études et des stages ;
 « 3° Le secrétaire général de l'école ;
 « 4° Trois représentants des personnels appartenant respectivement aux collèges électoraux définis aux a, b et c du 3° de l'article 10 du présent décret, choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration de l'école, à raison d'un représentant pour chacun de ces collèges ;
 « 5° Les représentants des élèves au titre des conservateurs de l'Etat au conseil d'administration, ainsi qu'un autre représentant de ces élèves, élu dans les conditions prévues à l'article 16.
 « En outre, un suppléant est élu dans les mêmes conditions ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas de l'un de ses membres.
 « Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
 « Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Le nombre des représentants des élèves ne peut en aucun cas être supérieur à celui des personnels enseignants et assimilés.
 « Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents. »
Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe :
 1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle. Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées au I de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier ;
 2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président, cinq membres au moins ;
 3° La durée pour laquelle il l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°.
 Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
 Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers.
 Le président de l'Autorité des marchés financiers rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Daniel Bazin, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et MM. Jean Orain et Olivier Piron, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 A Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Christian Curé, ingénieur des ponts et chaussées.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EIPM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle interentreprises Peugeot-Citroën, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 400 454, dont le siège social se situe à Poissy (78307), 45, rue Jean-Pierre-Timbaud, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le 3° de la partie B (Fonctions exercées en administration territoriale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
 « 3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps : sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ou un poste de secrétaire général de préfecture dans un département d'outre-mer. »
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 : MM. Gilles Bachelier, Jean Courtial, Didier Chauvaux, Denis Piveteau et Mme Anne-Françoise Roul, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que MM. Didier Guédon, Omar Senhaji, Jean-Michel Thornary, Mme Monique Saliou-Gloux et M. Thierry Vught, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2003, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2003 les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
 M. Franck Bessette, en détachement en qualité d'auditeur auprès du groupement d'intérêt public France coopération internationale. En cette qualité, M. Bessette est maintenu en détachement.
 M. Nicolas Groper.
 Mlle Loguivy Roche.
 M. Renaud Seligmann.
 M. Pierre-Alexandre Miquel.
Par décret du Premier ministre en date du 17 septembre 2003, est nommé pour siéger à la Commission nationale d'équipement commercial, dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique : M. Balluteau (Michel), inspecteur général du ministère de la culture, en remplacement de l'inspecteur général de l'équipement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 720-11 du code de commerce.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E - 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E ;
 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E,
puis arc de cercle (sens horaire) de 9,5 NM (17,6 km) de rayon, centré sur le VOR « POI » (46° 34' 53'' N - 001° 17' 53'' E) joignant le point précédent au point :
 46° 30' 00'' N, 000° 06' 02'' E - 46° 30' 00'' N, 000° 00' 00'' E ;
 46° 39' 50'' N, 000° 00' 00'' E - 46° 48' 11'' N, 000° 18' 04'' E ;
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E - 46° 55' 00'' N, 000° 56' 10'' E ;
 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E - 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E ;
 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
III. - Partie 3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E - 46° 48' 11'' N, 000° 18' 04'' E ;
 46° 39' 50'' N, 000° 00' 00'' E - 46° 30' 00'' N, 000° 00' 00'' E ;
 46° 30' 00'' N, 000° 08' 00'' W - 46° 41' 37'' N, 000° 08' 00'' W.
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
IV. - Partie 4
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 09' 32'' N, 001° 55' 09'' E - 47° 04' 55'' N, 002° 03' 07'' E ;
 47° 02' 05'' N, 002° 02' 50'' E - 46° 57' 15'' N, 002° 02' 20'' E ;
 46° 38' 45'' N, 001° 45' 25'' E - 46° 39' 46'' N, 001° 42' 37'' E ;
 46° 43' 00'' N, 001° 34' 00'' E - 46° 48' 24'' N, 001° 25' 39'' E ;
 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E - 47° 00' 40'' N, 001° 32' 10'' E ;
 47° 07' 59'' N, 001° 48' 48'' E - 47° 08' 30'' N, 001° 51' 35'' E ;
 47° 09' 32'' N, 001° 55' 09'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
V. - Partie 5
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E - 46° 48' 24'' N, 001° 25' 39'' E ;
 46° 43' 00'' N, 001° 34' 00'' E - 46° 39' 46'' N, 001° 42' 37'' E ;
 46° 38' 45'' N, 001° 45' 25'' E - 46° 34' 20'' N, 001° 41' 25'' E ;
 46° 39' 00'' N, 001° 25' 00'' E - 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par exception aux dispositions de l'article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles, les personnes remplissant les conditions d'attribution de la prestation de compensation et déposant leur demande avant le 1er mars 2007 perçoivent la prestation de compensation au titre des charges exposées pendant la période entre le 1er juillet 2006 et le dépôt de leur demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007, Mme Claude Bitter, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une durée de trois ans à compter du 11 janvier 2007, afin d'exercer les fonctions d'adjointe à la déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2003, M. Diquet (Jean-Claude), inspecteur général de l'équipement, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2003, Mlle Christelle Bellanger, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Laurent Tissot.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Astruc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende, est placé en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de directeur de la formation initiale et des recrutements, à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
I. - Parie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 09' 12'' N, 000° 55' 00'' E - 46° 14' 20'' N, 001° 32' 48'' E ;
 45° 52' 10'' N, 001° 41' 30'' E - 45° 41' 45'' N, 001° 20' 30'' E ;
 45° 41' 58'' N, 001° 01' 06'' E,
puis arc de cercle (sens horaire) de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » (45° 48' 57,34'' N, 001° 01' 32,06'' E) joignant le point précédent au point :
 45° 47' 56'' N, 000° 51' 35'' E ;
 45° 50' 30'' N, 000° 54' 30'' E - 46° 09' 12'' N, 000° 55' 00'' E.
 b) Limites verticales :
 Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
 Classe E : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 47' 56'' N, 000° 51' 35'' E,
puis arc de cercle (sens anti-horaire) de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » (45° 48' 57,34'' N, 001° 01' 32,06'' E) joignant le point précédent au point :
 45° 41' 58'' N, 001° 01' 06'' E ;
 45° 41' 45'' N, 001° 20' 30'' E - 45° 33' 56'' N, 001° 15' 41'' E,
puis arc de cercle (sens horaire) de 18 NM (33,3 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » (45° 48' 57,34'' N, 001° 01' 32,06'' E) joignant le point précédent au point :
 45° 38' 00'' N, 000° 41' 09'' E ; 45° 47' 56'' N, 000° 51' 35'' E.
 b) Limites verticales :
 Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
 Classe E : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
III. - Partie 3
 a) Limites latérales :
 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E - 46° 20' 00'' N, 002° 11' 54'' E ;
 46° 07' 28'' N, 002° 11' 54'' E - 46° 52' 10'' N, 001° 41' 30'' E ;
 46° 14' 20'' N, 001° 32' 48'' E - 46° 09' 12'' N, 000° 55' 00'' E ;
 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E.
 b) Limites verticales :
 Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
 Classe E : de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).