Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le permis de mise en exploitation prévu à l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé est délivré dans les conditions fixées par le présent décret. Y sont soumis les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés dans un quartier de France métropolitaine et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle, à l'exception des navires mentionnés à l'artice 7 du présent décret dont l'activité n'a pas d'effet notable sur les ressources halieutiques. Ce permis est exigé avant :
a) La construction ;
b) L'importation ;
c) L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité ;
d) La modification de la capacité de capture par augmentation de la jauge ou de la puissance du navire ;
e) Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif depuis six mois au moins, cette limite pouvant être portée à neuf mois pour les navires exerçant une activité de pêche saisonnière et d'une longueur inférieure à douze mètres.
Est considéré comme actif au sens du e du précédent alinéa un navire dont l'effectif porté au rôle pendant toute la période considérée correspond à celui prévu pour son exploitation et dont l'activité de pêche est attestée par la remise régulière des documents statistiques prévus par la réglementation en vigueur.
Art. 1er. - En 1993, la pêche de la truite de mer est interdite sur     l'ensemble des bassins, en dehors des cours d'eau ou parties de cours d'eau     classés à truite de mer et en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux     de la première catégorie. Les annexes au présent arrêté précisent, le cas     échéant, des conditions particulières d'interdiction.
Article 3
    L'article 10.3 est abrogé et remplacé par les articles 10.3 et 10.4 ci-après et les articles 10.4, 10.5 et 10.6 sont désormais numérotés 10.5, 10.6 et 10.7.
    « 10.3. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
    « Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 95523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10.2. Le service Relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
    « 10.4. Si le joueur a choisi de participer à plusieurs événements comme indiqué aux articles 3.4 et 4.2 ci-dessus, les lots afférents à un reçu ne sont payables qu'à l'issue du tirage ponctuant le dernier événement auquel le reçu participe, en une seule fois, selon les dispositions des articles 10.6 et 10.7 ci-après. »
Art. 1er. -  Les épreuves prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 susvisé comprennent, pour les candidats chirurgiens-dentistes, des épreuves d'admissibilité et d'admission. Ces épreuves sont organisées à l'échelon national. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé désignent, chaque année, l'unité de formation et de recherche d'odontologie retenue comme centre d'examen unique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Corse) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2000, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission prévue à l'article 2 du décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle :
    Au titre de représentant des producteurs
    d'oeuvres cinématographiques
    Mme Bonnet (Anne), en remplacement de Mme Mériaux Delbarre (Clara), démissionnaire.
Art. 4. -  La commission du label « Bleuet de France » est composée comme suit :
    1o Trois membres de droit :
    - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
    - le premier vice-président du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    - le premier vice-président du collège de l'oeuvre nationale du « Bleuet de France » ;
    2o Quatre membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
    - le président ou le rapporteur de la commission d'action sociale du conseil d'administration de l'office ;
    - le président ou le rapporteur de la commission des affaires générales du conseil d'administration de l'office ;
    - un membre du conseil d'administration de l'office ;
    - un membre du collège de l'oeuvre nationale du « Bleuet de France ».
    Les membres de la commission du label « Bleuet de France » sont nommés pour deux ans. A titre transitoire, le mandat des premiers membres de la commission prend fin en même temps que celui des administrateurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. -  L'article 1er (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  I. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Steinmetz, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Steinmetz, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Marie-Jean Rivière, major général de la gendarmerie nationale. »
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. Leur durée maximale est de trois ans, incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans, tenant compte du calendrier prévisionnel des ventes des bois concernés. Leur montant est calculé sur la base de barèmes forfaitaires élaborés au niveau régional.
    Section II
    Financement des coûts de stockage des bois
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 du 17 novembre 1999 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et de la rémunération annuelle.
    Signataires :
    Alliance 7 ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2000, Mme Hauchart (Jeannine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 16 septembre 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément de l'ONIC, l'expression : « ainsi qu'à certains produits transformés à partir de céréales » devient : « aux restitutions pour l'ensemble des produits transformés ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 janvier 2000 :
    Les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1998 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Lespinasse (Mauricette) ;
    Martzolf (Jean-Claude) ;
    Demonet (Michel) ;
    Barrau (Jean-Pierre) ;
    Hanquet (Patrick) ;
    Mattioda (Daniel) ;
    Casimir (Bernard) ;
    Dandurand (Guy) ;
    Fourno (Danielle) ;
    Jourdain (Serge) ;
    Kergaravat (Daniel) ;
    Lecrique (Yves) ;
    Jamont (Anne-Yvonne) ;
    Weissenburger (Pierre).
    Les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1999 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Andre (Michèle) ;
    Boyon (Guy) ;
    Demoulin (Jean-Philippe) ;
    Finck (Simon) ;
    Lavraud (Jacqueline) ;
    Meyer (Nicole) ;
    Batiot (Serge) ;
    Chiroleu (Henri) ;
    Cuzin (Anne-Marie) ;
    Schwab (Jean-Pierre) ;
    Trahin (Christian) ;
    Gilbon (Jean-Marc).
Officiers français
    Blanc (Thierry, Hervé), capitaine (air).
    Chatelus (Franck), commandant (terre).
    Coperet (Stéphane, Frédéric), capitaine (air).
    Coulin (Serge, Jean), capitaine de corvette (mer).
    Guilbault (Stéphane), commandant (air).
    Mirebien (Xavier, Serge), capitaine (air).
    Montanié (Jean-François, Alban), lieutenant de vaisseau (mer).
    Perraudin (Claude, Pierre), lieutenant de vaisseau (mer).
    Rivière (Georges-Marc), capitaine (air).
    Veillon (Nicolas), commandant (terre).
Art. 7. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à la session de juillet 1999 :
    Par ordre alphabétique
    1 Aschehoug (Matthieu).
    2 Aublet (Yan).
    3 Baschet (Julie).
    4 Bastenhof (Lucia).
    5 Biaggi (Sandra).
    6 Blaize (Frédérique).
    7 Bokhamy (Sarah).
    8 Bourgeois de Boynes (Eloise).
    9 Brun (Véronique).
    10 Cardoso (Peggy).
    11 Cassard (Hélène).
    12 Chambaut (Odile).
    13 Charlot (Bertrand).
    14 D'Armau de Bernede (Miguel).
    15 Darras (Laetitia).
    16 Duchier (Jérémie).
    17 Esneault (Laetitia).
    18 Gauriau (Xavière).
    19 Gerspacher (Sophie).
    20 Guyot (Sandrine).
    21 Laplace (Nathalie).
    22 Lebrun (Julien).
    23 Leroux (Ingrid).
    24 Loubieres (Juliette).
    25 Lundebye (Annette).
    26 Moise (Candice).
    27 Montagne (Charline).
    28 Orssaud (Fanny).
    29 Platek (Eva).
    30 Roncaglioni (Aurélie).
    31 Saada (Jean-François).
    32 Simonin (Amélie).
    33 Vidal (Régis).
    34 Volut (Dorothée).
    35 Wachter (Thomas).
    36 Yang (Huan).
    Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à la session de novembre 1999 :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 5 190 290 F est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er octobre 1999
    M. Gousse (François).
    M. Cazet (Michel), en service détaché.
    M. Eynard (Pascal).
    M. Perrin (Dominique), en service détaché.
    M. Demarcq (Philippe).
    M. Fremaux (Guy), en service détaché.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1999, Mme Roth (Cécile), inspectrice du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1999.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
    - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 96-434 du 4 juin 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Réservoir, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon ;
    « Altitude du site : 117 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 127 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 60o/100o. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 80 du 14 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ajustement des dispositions relatives à la durée et à l'organisation du travail, compte tenu de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
II. - Dispositif d'accompagnement
    Divers fonds peuvent être mobilisés pour accompagner les projets de développement des collectivités territoriales concernées par un projet de restructuration des services publics implantés sur leur territoire ou soutenir les efforts engagés pour moderniser le fonctionnement de ces services et garantir leur accessibilité. Il s'agit notamment du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, en ce qui concerne sa part déconcentrée, du Fonds interministériel pour la ville, du Fonds de restructuration de la défense ou du Fonds pour la réforme de l'Etat. Il pourra être fait appel à ces fonds dans le respect des orientations et des modalités de gestion qui leur sont propres.
    Vous susciterez la mise en place de ce dispositif d'accompagnement, qui devra être négocié au cas par cas par le préfet.
Article 2
    Définitions
    Loto Foot est un ensemble de jeux auxquels les joueurs peuvent participer de manière indépendante, faisant appel à la combinaison d'un ou de plusieurs résultats de rencontres sportives et du hasard.
    Dans le présent règlement, certains termes ou expressions ont la définition suivante :
    - « jeu » : ce terme désigne, d'une part, l'ensemble des règles définies par chacune des sections de l'article 9 ci-après permettant l'obtention d'un gain fondé sur l'exactitude de pronostics sportifs et sur le hasard et, d'autre part, l'ensemble des éléments de participation propres à chaque joueur, c'est-à-dire ses pronostics et Numéro Pactole ;
    - « événement » : ensemble de rencontres propres à un jeu permettant aux joueurs de miser simultanément sur celles-ci ; la liste des rencontres d'un événement est portée à la connaissance des joueurs avant le début des prises de jeux par publication au Journal officiel. Seule cette liste a valeur officielle, celle affichée dans les points de validation n'ayant qu'une valeur indicative ;
    - « rencontre » : manifestation sportive opposant deux équipes de football retenues dans la composition d'un événement ;
    - « Numéro Pactole » : numéro tiré au sort à l'occasion de chaque événement ; il constitue l'élément de hasard prévu par la loi.
Article 4
    Reçu de jeu
    4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
    4.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :
    - le logo ou le nom Loto Foot, ainsi que le logo ou le nom propre à chaque jeu ;
    - la date d'enregistrement du ou des pronostics ;
    - le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
    - le numéro séquentiel ;
    - les rencontres propres à l'événement et le ou les pronostics correspondant du joueur avec le montant de la mise correspondante ;
    - le Numéro Pactole précédé de la mention « Votre No Pactole » ;
    - le montant total de la mise.
    Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
    4.3. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de la mise.
    4.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 14 ci-après.
    4.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
1. Les services publics concernés
    Les deux dispositifs mentionnés ci-dessus ont des champs d'application distincts mais complémentaires.
    1.1. La loi du 4 février 1995, modifiée par la loi du 25 juin 1999, vise les services publics exploités par des personnes morales distinctes de l'Etat. Il s'agit des établissements publics de l'Etat, des autres organismes publics placés sous la tutelle de l'Etat et des entreprises nationales qui sont chargées d'un service public.
    1.2. Le dispositif introduit dans les décrets du 10 mai 1982, tels qu'ils ont été modifiés par les décrets du 20 octobre 1999, a vocation à s'appliquer aux administrations civiles de l'Etat ainsi qu'aux unités de la gendarmerie nationale. Il est également applicable à l'ensemble des organismes, quelle que soit leur nature, publique ou privée, qui sont chargés d'une mission de service public sans relever, pour autant, du champ d'application de la loi du 4 février 1995. Sont concernés, à ce dernier titre, des organismes tels que les caisses primaires ou régionales de sécurité sociale, ou encore les établissements publics de santé, ainsi que les établissements privés, mentionnés à l'article L. 711-4 du code de la santé publique, qui participent au service public hospitalier.
    Ainsi, réserve faite des services relevant des collectivités territoriales, tout service public, quel que soit son mode de gestion, doit voir son évolution régie par l'un ou l'autre des deux dispositifs.
5. La modernisation des services en partenariat
    avec les collectivités territoriales
    L'Etat a développé des expériences innovantes dans le souci d'améliorer les prestations fournies au public. Celles-ci passent, en particulier, par le recours aux technologies de l'information et de la communication, qui permettent un meilleur accès au service tout en réduisant les délais de réponse de l'administration.
    5.1. Les expériences de services publics polyvalents de proximité montrent l'utilité de ces structures pour répondre aux besoins de la population, aussi bien en milieu urbain que dans les zones rurales. Il s'agit, notamment, des points publics en milieu rural, des espaces ruraux emploi-formation, des plates-formes de services publics ou des maisons des services publics. Ces expériences reposent sur une coopération interministérielle qui peut utilement être élargie de manière à inclure les collectivités territoriales.
    Au vu de leurs résultats, le Gouvernement a entrepris de donner à ces modes d'organisation des services publics un statut juridique adapté. Tel est l'objet, notamment, de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, récemment adoptée par le Parlement (loi no 2000-321 du 12 avril 2000).
    Je vous invite à favoriser la création de telles structures inter-services, toutes les fois qu'elles vous paraîtront de nature à fournir une réponse adaptée aux besoins des citoyens. Vous pourrez utiliser les moyens financiers précédemment mentionnés pour aider à leur mise en oeuvre.
    5.2. Je vous rappelle enfin que le programme d'action du Gouvernement pour la société de l'information prévoit le développement de nouveaux services. Il s'agit, notamment, d'assurer la diffusion gratuite des données publiques essentielles sur l'internet, de donner accès aux formulaires administratifs sous une forme dématérialisée et de développer les téléprocédures.
    Ces nouvelles prestations concernent aussi bien les démarches administratives quotidiennes que des services spécialisés, par exemple, dans les secteurs de la formation, de la culture ou de la médecine. Elles pourront être notamment offertes dans les structures inter-services offrant des services polyvalents aux usagers.
    *
    * *
    L'implantation territoriale des services publics ne peut évoluer de façon satisfaisante qu'à la condition que cette évolution se fasse de manière coordonnée et concertée, et s'accompagne d'un effort de modernisation des conditions de délivrance du service. C'est pourquoi je vous demande de veiller avec un soin tout particulier à la mise en oeuvre de la présente circulaire.
A compter du 1er septembre 1992
      M. Carles (Jean).
      M. Nestor (Jean) (en service détaché).
      M. Joyes (Michel).
      M. Lanly (Jean-Paul) (en service détaché).
      M. Colombel (Raymond).
      M. Neveux (Michel) (en service détaché).
      M. Seven (Jean).
      M. Podvin (Albert) (en service détaché).
      M. Breton (René).
      M. Auriac-Meilleur (Pierre).
      M. Amigues (Gilbert) (en service détaché).
Art. 3. - La mention <<Mont-Bouquet>> peut compléter la dénomination <<Vin     de pays des Cévennes>> pour les vins produits sur le territoire des communes     suivantes:
      Brignon, Brouzet-lès-Alès, Castelnau-Valence, Cruviers-Lascours, Deaux,
     Euzet, Fons-sur-Lussan, Méjannes-lès-Alès, Mons, Martignargues, Monteils,
     Ners, Lussan, Les Plans, Saint-Cézaire-de-Gauzignan, Saint-Etienne-de-l'Olm,     Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton,
     Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Just-et-Vacquières,
     Saint-Maurice-de-Cazevieille, Seynes, Vallérargues, Vézénobres, Moussac.
      L'indication sur l'étiquetage de la mention complémentaire précitée est     faite en caractères dont la hauteur ne peut dépasser les deux tiers de la     hauteur des caractères de la dénomination <<Vin de pays des Cévennes>>.
Mlle Alliot (Nathalie) (option Comptable).
     M. Balme (Cyril).
     M. Bazin (Michel).
    Mlle Bertail (Eliane) (option Comptable).
    Mlle Berthelot (Nathalie).
     M. Bois (Patrick) (option Comptable).
    Mlle Bonnichon (Lydie) (option Comptable).
     M. Bouffard (Emmanuel).
     M. Bouhours (Pierre) (option Comptable).
    Mlle Bouressam (Malika) (option Comptable).
     M. Buire (Philippe) (option Comptable).
     M. Burger (Jean-Claude).
    Mme Burnier (Marie-Pascale).
     M. Castre (Hervé) (option Comptable).
    Mlle Charbonnier (Anne).
    Mlle Chauveau (Valérie) (option Comptable).
     M. Collard (Christian) (option Comptable).
     M. Desestreit (Yves) (option Comptable).
     M. Emery (Michel).
     M. Emery (Patrick) (option Comptable).
    Mlle Fassier-Mabileau (Catherine).
     M. Gabas (Gilles).
     M. Galisot (Thierry).
    Mlle Gilliet (Marie).
    Mlle Gohier (Blandine).
     M. Hoefman (Charles).
    Mlle Houy (Mireille).
     M. Kazandjian (Patrick).
     M. Laigne (René) (option Comptable).
    Mlle Lalanne (Isabelle) (option Comptable).
    Mlle Lamarque (Corinne).
    Mlle Lambert (Maryline).
    Mlle Le Grall (Sylvie).
    Mlle Le Meteyer (Florence).
    Mlle Le Prat (Marie).
     M. Letrilliart (Philippe).
     M. Lourde-Rocheblave (Henri) (option Comptable).
    Mlle Martinez (Marcelle) (option Comptable).
     M. Mercier (Bernard).
     M. Metzger (Jean-Pierre).
     M. Mianat (Marc) (option Comptable).
     M. Moritz (Richard).
    Mlle Muller (Clarisse).
     M. Negroni (Bruno) (option Comptable).
     M. Nicolai (Jean-Jacques) (option Comptable).
    Mlle Odier (Claudine) (option Comptable).
    Mlle Oyarzabal (Corinne).
    Mme Picaud (Françoise) (option Comptable).
     M. Pion (Jean-Jacques).
     M. Pous (Jean-Michel).
     M. Reine (Daniel) (option Comptable).
     M. Robineau (Jean-Joseph) (option Comptable).
    Mlle Roux (Emmanuelle).
     M. Segard (Thierry) (option Comptable).
     M. Serrano (Charles) (option Comptable).
     M. Servaud (Bernard) (option Comptable).
     M. Tetedoie (Alain) (option Comptable).
     M. Thiann-Bo Morel (Christian).
    Mlle Touati (Catherine) (option Comptable).
     M. Vaille (Christophe).
    Mme Vallat (Annie) (option Comptable).
     M. Vergne (Philippe) (option Comptable).
    Mlle Vignaud (Christiane) (option Comptable).
    Mme Wyllie (Véronique) (option Comptable).
    Mlle Zinni (Caroline).
      Cet arrêté prend effet au 1er juillet 1992.
Art. 1er. - Le règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel     des mélanges de semences, institué par l'arrêté du 25 juin 1986, est modifié     comme suit:
      Le titre est complété par la parenthèse suivante: <<(espaces verts,
     jachères, couverts à gibier)>>.
      Paragraphe 2 (champ d'application)  lire  <<Le présent règlement s'applique     aux mélanges contenant au moins deux composants (espèce ou variété) et     destinés à l'une des trois utilisations mentionnées ci-dessous:
      <<2-1 Espaces verts... (sans changement);
      <<2-2 Jachères:
      <<On appelle jachères les surfaces retirées temporairement des terres     arables consacrées à la production agricole dans le cadre des dispositions     réglementaires françaises ou communautaires.
      <<2-3 Couverts à gibier:
      <<On appelle couverts à gibier toute étendue couverte d'une végétation à     usage de protection du gibier ou de nourriture pour le gibier.>>      Paragraphe 5 (étiquetage des lots):
      Dans 5-1 (premier conditionnement):
      La seconde phrase du troisième alinéa est modifiée comme suit: <<Ils portent     les indications prévues par la réglementation, notamment la mention <<mélange     de semences pour...>> qui doit obligatoirement et exclusivement être suivie     de l'indication de l'une des utilisations prévues au paragraphe 2 (champ     d'application)>>.
      Insérer d'autre part à la fin de cet alinéa, qui est terminé par: <<- La     date de fermeture des emballages>>, un alinéa supplémentaire rédigé comme     suit:
      <<Les mentions "mélanges de semences pour jachères" et "mélanges de semences     pour couverts à gibier" figurant sur les certificats ou vignettes doivent     être reprises obligatoirement et de façon claire sur l'emballage.>>      Dans 5-2 (reconditionnement et fractionnement):
      Un troisième alinéa rédigé comme suit est ajouté: <<Les mentions "mélange de     semences pour jachères" et "mélange de semences pour couverts à gibier"     figurant sur les certificats ou vignettes doivent également être reprises de     façon claire sur les nouveaux emballages.>>      Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction de la production et des échanges, bureau de la     sélection végétale et des semences), 1, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au     Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants     (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au service officiel du     contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du     Louvre, 75001 Paris.
Pour prendre rang du 1er septembre 1992
    ECOLE POLYTECHNIQUE
     Bouhali (Omar, Bernard).
     Brault (Stéphane, Philippe, Claude).
      Les dispositions du décret du 21 octobre 1992 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 24 octobre     1992, sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au     grade de sous-lieutenant de réserve, dans le corps des officiers de l'air de     l'armée de l'air, de l'aspirant de réserve Ramiara (Bertrand, Philippe,
     Eric):
      Au lieu de  <<Ramiara (Bernard, Philippe, Eric)>>, lire  <<Ramiara     (Bertrand, Philippe, Eric)>>.
1. Droit pénal général
         Les éléments constitutifs des infractions.
        La classification des infractions.
        La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des     peines.
        Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes.
        Les circonstances aggravantes.
        La récidive.
        Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine, le contrôle     judiciaire.
        Le sursis.
        La grâce, l'amnistie, la réhabilitation.
        La libération conditionnelle.
        La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945     relative à l'enfance délinquante).
Au titre des représentants des chefs d'entreprise
      M. Carel (Tony), M. Fressonnet (Louis), M. Kelian (Gérard), M. Lacroix     (Jean-Louis), M. Magnant (Georges), M. Mesnard (Emmanuel), M. Monchablon     (Jean-Louis), M. Rayez (Gérard), M. Rouzieres (Jean), M. Rigaudy (Paul) et M.     Waintraud (Pierre).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry Hervé Bichat et     Denis Dieudonné, MM. Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie, Laurent     Mommay et Vincent Duval, sous-directeurs, Jacques Bourdreux et Edgar Leblanc,     ingénieurs d'agronomie, et Christian Ferault, directeur de recherche, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1. Droit du travail
     1.1. L'emploi:
         La formation: le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle     continue;
        Le contrat de travail: le contrat de travail à durée déterminée, le     contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire;
        La protection de l'emploi: la suspension du contrat de travail, les modes     de rupture du contrat de travail, le licenciement.
     1.2. Les conditions de travail:
        La durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la     santé des travailleurs.
     1.3. La rémunération du travail:
        Le salaire, la participation et l'intéressement.
     1.4. Les syndicats.
     1.5. La représentation des salariés dans l'entreprise.
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
      L'aspirant de réserve en situation d'activité recruté au titre du décret du     22 octobre 1973 Loorius (Emmanuel, Michel, André).
        Les aspirants de réserve:
    Contingent 1991/10
     Accart (François).
     Agelou (Rodolphe, Hugues, Gabriel).
     Arcil (Eric).
     Aubry (Denis).
     Bachelot (Denis, Alain, Daniel).
     Barusta (Jérôme-Pierre, Yves).
     Bats (Fabrice).
     Baudet (Guillaume, Louis, Léon, Paul).
     Bauer (Frantz).
     Bayol (Christophe, Daniel).
     Bellia (Angelo).
     Billon (Bernard, François, Charles, Marie, Omer).
     Blanchard (Joël, François, Etienne).
     Boob (Frédéric, Pascal).
     Bosshard (Pierre).
     Boucq (Pascal).
     Bruart (Marc, François, Jean-Pierre).
     Caner (Didier, Gérard).
     Caro (Laurent, Alain, Franck).
     Castalan (David, Michel, Hubert).
     Charcosset (Marc, Pierre).
     Charlet (Thierry, Daniel, Pierre).
Art. 11. - L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif aux concours pour le     recrutement des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et     l'arrêté du 28 décembre 1979 modifié relatif aux concours pour le recrutement     des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes sont     abrogés.
Art. 7. - Le brevet d'études professionnelles Vêtement sur mesure et     accessoire est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Rattachés au contingent 1990/12
     Alexandre (Jean-Louis, Yves).
     Beaudouin (Jean, Pierre, Louis).
     Bonnet (François, Marie).
     Borne (Olivier, André).
     Cattoni (Frédéric, Cyril, André).
     Chabrun (Patrick, Marie, Bernard).
     Danne (Fabrice, Daniel, François).
     De Quatrebarbes (Thomas).
     Escots (Denis, Joseph, Christian).
     Etronnier (Christophe, Henri, Francis).
     Flaus (Frédéric, Edouard).
     Gillot (Jean-Marc, Christian, Claude).
     Guyonnet (Philippe-Marie).
     Hardy (Thierry, Jean, Claude).
     Lassus (Emmanuel, Marc, Thomas).
     Lecoeur (Erick, Marie, Jean-Marc).
     Legris (Bertrand, Marie, Robert).
     Peley (Bruno, Alfred, Jean-Baptiste).
     Teigny (Gilles, Daniel, Roger).
     Traverst (François, Bernard, Jean).
     Weeger (Guillaume, Jean, Christian).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de     service, et Gérard Moulin, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle     Marie-Christine Armaignac et à M. David Appia, conseillers commerciaux, ainsi     qu'à M. Benoît Parlos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 1er. - M. Jean-Noël Jeanneney, secrétaire d'Etat à la communication,
     est chargé, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, des affaires relatives à la presse, à la     communication audiovisuelle et à l'action audiovisuelle extérieure, notamment     en matière d'échange et de diffusion de programmes radiodiffusés et     télévisés. Il est chargé de préparer la politique du Gouvernement concernant     le développement de la création audiovisuelle. Il participe à sa mise en     oeuvre.
      Il est associé à la définition et à l'application de la politique     gouvernementale relative à la production des oeuvres cinématographiques ainsi     qu'à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des     oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles     vivants.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret et de celles     de l'article 3 du décret no 81-169 du 20 février 1981 susvisé, les     délibérations du conseil de direction sont exécutoires de plein droit si le     commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans les dix jours qui     suivent soit la réunion du conseil de direction s'il y a assisté, soit la     réception du procès-verbal de la séance. Cette opposition cesse d'avoir effet     si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par le ministre     chargé de la culture.
      Le conseil de direction vote le budget présenté par le président et, dans     les cas prévus à l'article 15, les décisions modificatives. Il approuve la     programmation artistique et culturelle issue des travaux du conseil     artistique en prévoyant les moyens correspondants. Il approuve le compte     financier, le règlement intérieur, les participations ainsi que les actes     d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles de     l'établissement public, les transactions et les conventions d'association     mentionnées à l'article 1er. Il fixe la politique tarifaire.
      Il donne son avis sur l'organisation générale des services et sur la     répartition générale des activités dans les espaces.
A. - Epreuves écrites
    (concours externe et interne)
      Epreuve no 1 (durée  quatre heures; coefficient 5)      Au choix du candidat après communication des sujets:
      Option no 1: composition sur un sujet portant sur les aspects politiques,
     économiques, sociaux et culturels du monde contemporain;
      Option no 2: note de synthèse à partir de documents se rapportant à des     problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
      Epreuve no 2 (durée  trois heures; coefficient 4)      Au choix du candidat après communication du sujet de chaque option:
      Option no 1: composition portant sur le droit civil ou la procédure civile;      Option no 2: composition portant sur le droit pénal ou la procédure pénale;      Option no 3: composition portant sur le droit du travail ou la procédure     prud'homale.
      Epreuve no 3 (durée  deux heures; coefficient 3)      Epreuve constituée de questions à choix multiples ou appelant une réponse     courte, portant sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de     la France et destinée à évaluer les connaissances des candidats.
Concours interne: conversation avec le jury ayant pour point de départ, au     choix du candidat, soit un exposé sur les fonctions exercées par le candidat,     soit un texte court, soit un sujet de réflexion et visant à apprécier la     personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les     fonctions de greffier en chef (avant d'opter pour l'une de ces trois options,     le candidat tire au sort un texte court et un sujet de réflexion, s'il     retient l'une de ces deux dernières options il dispose d'un temps de     préparation de trente minutes).
      Epreuve no 5 (durée  quinze minutes; coefficient 3)      Interrogation portant au choix du candidat sur un des deux sujets proposés     dans chacune des options non choisies à l'épreuve no 2 (chaque candidat     procède au tirage au sort des sujets proposés dans chacune des options,
     choisit le sujet à traiter puis dispose d'un temps de préparation de dix     minutes).
      Epreuve no 6 (durée  quinze minutes; coefficient 3)      Interrogation portant sur les finances publiques (chaque candidat procède au     tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix     minutes).
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ     Côte Basque.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Briens, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à Mme     Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres de     commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et     de M. Verbie, délégation est donnée à:
      Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des affaires générales, de la     formation et de l'action sociale;
      Mme Cécile Vienne, sous-directeur du personnel,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation     nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes énumérés ci-dessous sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/1999 page 4577 à 4580
    =============================================
Art. 7. - Est prononcé, à la date du présent arrêté et pour une durée de     cinq ans à compter du 1er janvier 1993, le transfert de la liste A (variétés     dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B     (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur     exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France de la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 11. -  M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Boisrayon (Gérald, Marc, Albert) est nommé président de la section « études générales » du conseil général de l'armement.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bée (François, Jacques, Clotaire) est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre à compter du 16 février 2000.
Art. 1er. - Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l’article 1er de la loi du 6 juillet 1992 susvisée est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l’établissement.
A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Cette information fait référence à la loi du 6 juillet 1992 précitée et au présent décret, et comprend l’exposé des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l’établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l’Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu’ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l’établissement.
La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal, certifie avoir reçu l’information prévue à l’alinéa précédent. Mention de cette déclaration est conservée par l’établissement.
Art. 1er. -  Est agréée pour dispenser la formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social et la formation au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants l'Association guyanaise de formation au travail social, dont le siège social est situé route de Montabo, 97300 Cayenne, pour son établissement dénommé « institut régional de développement du travail social », sis 1, avenue Gustave-Charlery, 97341 Cayenne.
Art. 6. - Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives à l’aptitude physique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté fixe également les modalités de l’examen de sélection prévu à l’article 5 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2000, Mme de Danne (Anne), conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Art. 21. -  Pour l'application de l'article 9 du présent décret, les entreprises ayant satisfait aux dispositions des 1 et 2 dudit article à la date du 1er mars 2000 sont réputées avoir effectué la déclaration prévue au 3 à la date du dépôt de la convention ou de l'accord sous réserve de transmettre à l'organisme de recouvrement les indications prévues à l'article 10 avant le 1er avril 2000.