Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 précité, du b de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 précité et du 2° de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes de disponibilité présentées à compte de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article R.* 135-8 du code de justice administrative et celles des articles 48-1 et 48-2 du décret du 16 septembre 1985 précité, des articles 25-1 et 25-2 du décret du 13 janvier 1986 précité et des articles 36-1 et 36-2 du décret du 13 octobre 1988 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
III. - Les dispositions des articles 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à tout fonctionnaire titularisé depuis le 1er janvier 2018 dans un corps de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont soumis à un engagement à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale à compter de leur titularisation.
IV. - Les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique.
V. - L'article 3 du décret du 4 janvier 2008 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à tout fonctionnaire titularisé, à compter du 1er janvier 2019, dans un corps de la fonction publique de l'Etat.
Après l'article 31, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé : 
« Art. 31-1.-Lorsqu'il demande, en application du 2° de l'article 31, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit. »
L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n'est pas renouvelable. Elle ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles au sens du b de l'article 31. 
« Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit, lorsqu'il demande à bénéficier de cette disponibilité, justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé dans l'académie de Paris pour le recrutement d'un technicien de recherche et de formation de classe normale dans la branche d'activité professionnelle J (gestion et pilotage) et l'emploi type de gestionnaire financier et comptable.

Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux seuls agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le poste offert est à pourvoir à l'Agence nationale de la recherche.

Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.

Pour cet examen professionnalisé réservé, la fixation des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", font l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie au titre de laquelle l'examen professionnalisé réservé est ouvert.

Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le téléchargement du dossier s'effectue par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple, au centre organisateur de l'examen professionnalisé réservé. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.

Aucun dossier posté hors délai (le cachet de poste faisant foi) ne sera pris en compte.

Seuls les dossiers de la session 2019 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Après l'article 36, sont insérés deux articles 36-1 et 36-2 ainsi rédigés : 
« Art. 36-1.-Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues au 2° de l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des a et b de l'article 34, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. 
« L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : 
« 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; 
« 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. 
« Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 33, aucune condition de revenu n'est exigée. 
« Art. 36-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 36-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée. »
L'article R. * 135-8 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 135-8.-Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2. Leur promotion a lieu hors tour. 
« La disponibilité ne comporte aucun traitement. Les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité sont remplacés dans leurs fonctions. 
« A l'expiration du temps passé en disponibilité, les intéressés sont rappelés en activité dans les conditions fixées par les articles R. * 135-9, R. * 135-10 et R. * 135-11 sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants, ou bien cessent définitivement leurs fonctions. »
Le 2° de l'article 31 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. 
« Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 33 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, ceux qui l'ont été en position de disponibilité auprès d'un organisme de droit privé ne sont pas pris en compte dans le décompte des années dues au titre d'un engagement de servir. »
Après l'article 48, sont insérés deux articles 48-1 et 48-2 ainsi rédigés : 
« Art. 48-1.-Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44,45,46 et au titre des 1° et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. 
« L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : 
« 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; 
« 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. 
« Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 46, aucune condition de revenu n'est exigée. 
« Art. 48-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée. »
Le b de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. 
« Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 23 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2018, relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 8 du a de l'article 2-1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 1242-13 soit entendue comme la référence à l'article L. 1243-13 du code du travail.
L'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Le dernier alinéa du d de l'article 2-2 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de :
- l'accord du 1er juin 2018 relatif à la création d'une Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord de méthode du 1er juin 2018 relatif à l'adaptation aux nouvelles dispositions législatives, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés -, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 22 mars 2018 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 18-0 bis C de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis D ainsi rédigé : 
« Art. 18-0 bis D.-Pour l'application du IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune. »
La diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement mentionnée au a du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé est d'au moins 30 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.
Toutefois, pour les logements situés, au moment de la réalisation des travaux, dans un bâtiment d'habitation collectif régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire est d'au moins 20 % par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.
Cette diminution de consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt aux conditions prévues aux a et b du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé, le contribuable justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an.
Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
Les travaux d'isolation thermique des toitures mettent en œuvre un ou des matériaux d'isolation thermique en toitures-terrasses, en planchers de combles perdus, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R est conforme aux exigences techniques définies au chapitre Ier de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants au sein duquel le tableau suivant l'alinéa 3 de l'article 3 est remplacé par le tableau du sixième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est apportée par la fourniture :
- d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, quelle que soit l'année de construction et le type du bâtiment. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Elle indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux ;
- de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.
Les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées au b du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé sont :
a) Les travaux d'isolation thermique des toitures conformes aux prescriptions de l'article 4 ;
b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 5 ;
c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées conformes aux prescriptions de l'article 6 ;
d) Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage conformes aux prescriptions de l'article 7 ;
e) Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de production d'eau chaude sanitaire conformes aux prescriptions de l'article 8.
La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l'article 3 du présent arrêté est apportée par la fourniture de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.
Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur mettent en œuvre un ou des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R est conforme aux exigences techniques définies au chapitre Ier de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants au sein duquel le tableau suivant l'alinéa 3 de l'article 3 est remplacé par le tableau du sixième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des parois vitrées, conformes aux exigences techniques définies au chapitre II de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant (avec P exprimé en MW) : 
« 
Puissance de l'installation (P en MW) 
Réfaction sur les ouvrages propres 
tels que définis au 

premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie 

Réfaction sur la quote part, 
telle que définie au 

deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie 

100 kVA < P ≤ 500 kW 
40 % 
40 % 
500 kW < P < 1 MW 
40 %-(P-0,5) x 40 % 
P = 1 MW
. 20 % 
1MW < P ≤ 3 MW 
40 %-(P-1) x 10 % 
20 %-(P-1) x 10 % 
3 MW < P < 5 MW 
Pas de réfaction 
P ≥ 5 MW 
Pas de réfaction 
».
Après l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est inséré un article 5 ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant : 
Puissance de l'installation 
Taux de réfaction r et s 
P ≤ 1 MW 
r = s = 40 % 
1 MW < P ≤ 5MW 
r = s = 40 %-(P-1) x 10 % 
où P est la puissance exprimée en MW 
P < 5 MW 
r = s = 0
Il est mis fin aux fonctions de :
Mme Nathalie LOISEAU, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes ;
M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ;
M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement prévue par le présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « et des salariés » sont supprimés ; 
2° Le 3° est abrogé ; 
3° La première phrase du 4° est complétée par les mots : « au niveau du taux définitif de l'avant-dernière année » ; 
4° Au 5°, les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est égal au rapport entre les montants des cotisations qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et l'assiette de cotisations définie à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé. Il est approuvé par l'arrêté mentionné au 4°. »
Il est créé un label « Numérique inclusif » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.
Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de l'agrément « Entreprises solidaires d'utilité sociale », les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander et recevoir ce label.
Le label « Numérique inclusif » est délivré par l'Agence du numérique, à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label. Celles-ci sont annexées au présent arrêté et publiées sur le site internet de la mission société numérique de l'Agence du numérique.
L'Agence élabore les formulaires de demande, collecte et instruit les dossiers des candidats. L'Agence élabore les outils de communication du label et participe à sa promotion.
L'article 3 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, la phrase est complétée par les mots : « afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale » ; 
2° A la première phrase du II, les mots : «, déduction faite du taux de la cotisation à la charge des salariés » sont supprimés et après les mots : « seraient dus », sont insérés les mots : « par l'employeur » ; 
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-En cas de changement des taux de cotisation du régime général ou des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les taux des cotisations à la charge de la Régie autonome des transports parisiens et de ses salariés sont modifiés à due concurrence et avec la même date d'entrée en vigueur que celle du changement des taux dans les régimes de retraite mentionnés ci-dessus. »
Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié pour inclure l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants :
- les Hauts-de-France ;
- l'Ile-de-France ;
- les Ardennes ;
- les Bouches-du-Rhône ;
- la Guadeloupe ;
- la Guyane ;
- la Haute-Garonne ;
- le Maine-et-Loire ;
- la Martinique ;
- Mayotte ;
- La Réunion ;
- le Vaucluse ;
- Saint-Martin.
ANNEXES
ANNEXE I
INSCRIPTION
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 222 858 1 8
ILUVIEN 190 microgrammes (acétonide de fluocinolone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires HORUS PHARMA)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ILUVIEN figure en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé sont abrogés à compter du 31 mars 2019.
ANNEXE 
AU 1ER AVRIL 2019
Pays de résidence (rythme sud) 
Enfants 
de moins de 10 ans 
Enfants 
de 10 à 15 ans 
Enfants 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
a) Montant annuel 
5 437 
5 689 
6 194 
b) Droits de première inscription 
757 
757 
757 
BOLIVIE 
a) Montant annuel 
5 598 
5 722 
5 846 
b) Droits de première inscription 
1 464 
1 501 
1 538 
BRESIL (Rio) 
a) Montant annuel 
9 823 
9 979 
10 139 
b) Droits de première inscription 
759 
772 
785 
BRESIL (Sao Paulo) 
a) Montant annuel 
9 569 
10 419 
10 419 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
CHILI 
a) Montant annuel 
7 005 
7 005 
7 005 
b) Droits de première inscription 
3 402 
3 402 
3 402 
COSTA RICA 
a) Montant annuel 
4 694 
4 694 
4 694 
b) Droits de première inscription 
360 
360 
360 
PEROU 
a) Montant annuel 
7 158 
6 528 
6 528 
b) Droits de première inscription 
882 
647 
406 
URUGUAY 
a) Montant annuel 
7 991 
8 655 
9 047 
b) Droits de première inscription 
284 
467 
467 
VANUATU 
a) Montant annuel 
4 650 
5 273 
5 826 
b) Droits de première inscription 
668 
668 
668
Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise Fournié, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, et à Mme Sarah Lecomte, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer, tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus.
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
- une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
Si cette notification n'est pas transmise avant le 28 janvier 2019, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
II. - Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :
- une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Modalités de répartition.
La répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2018 et conformément à l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Répartition générale.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 5 458 tonnes pour l'année 2019.
Il est réparti dans les proportions suivantes :
4 858 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ;
546 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ;
54 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir.
Epuisement et fermeture d'un quota.
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation de thon rouge, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2020 ou au titre du quota des années suivantes.
ANNEXES
ANNEXE I
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2019 (QUOTAS EN TONNES)
Quota
      

     en mer méditerranée
Dont x tonnes mesurant
      

     entre 8 et 30 kg
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
42,1
9,6
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
40,3
9,1
TOTAL OP DU SUD
82,4
18,7
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : 
JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462
347,0
JEAN LOUIS RAPHAEL 2 immatriculé 819516
156,3
JEAN MARIE CHRISTIAN 4 immatriculé 819527
349,9
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571
148,0
ANNE ANTOINE 2 immatriculé 819572
129,1
ST SOPHIE FRANCOIS 2 immatriculé 859076
209,7
GERARD LUC IV immatriculé 900236
262,6
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265
335,4
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270
339,7
ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752
208,3
ERIC MARIN immatriculé 924860
129,1
VILLE D'AGDE IV immatriculé 924880
129,1
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
125,8
CHRISDERIC V immatriculé 934489
127,7
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge »
18,7
4,2
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
304,0
68,7
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
7,3
1,7
TOTAL SATHOAN
3 327,7
74,6
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
5,5
1,2
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
6,4
1,5
TOTAL NPMO
11,9
2,7
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : 
ORION SEA STAR immatriculé 669329
120,5
VILLE D'ARZEW 2 immatriculé 860730
130,1
CHRISDERIC II immatriculé 863686
133,3
VENT DU NORD II immatriculé 914221
268,2
PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222
220,3
GERALD JEAN III immatriculé 916344
136,5
GERALD JEAN IV immatriculé 916469
136,5
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751
223,2
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0,9
0,3
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
14,0
3,2
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
9,0
2,0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
2,2
0,5
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,0
0,0
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
7,7
1,7
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
7,5
1,7
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
5,3
1,2
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
2,7
0,6
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
6,3
1,4
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
1,8
0,4
TOTAL HORS OP
1 426,0
13,0
Prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
10,0
TOTAL
4858
109
ANNEXE II
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2019 (QUOTAS EN TONNES)
Quota en Océan Atlantique
      

    à l'Est de la longitude 45° ouest
Pour la pêche
      

     au chalut
Pour la pêche à la ligne
      

     et à la canne
Pour la pêche
      

     à la palangre
Pour les prises
      

     accessoires
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
102
61
1
2
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ST JEAN PPN (899847)
30
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du nord (CMEMMN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
1
0
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
1
0
14
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
29
5
0
1
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904)
5
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
18
6
0
2
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : MAGELLAN (684536)
18
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
6
0
0
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
175
37
2
5
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : KSORA (785715)
4
ALYA (785720)
4
BARA PEMDEZ II (898429)
4
BARA AR VICHER (929341)
4
BARA BREIZH (933043)
4
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
62
3
1
1
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580)
10
TOTAL
392
114
4
28
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur
8
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, M. GRAUWIN (Charles-Edouard, André), notaire à la résidence de Billy-Berclau (Pas-de-Calais), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Billy-Berclau (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. GRAUWIN (Charles-Edouard, André) est supprimé.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », est ajoutée la ligne : 
« 
Conseiller stratégie et prospective de la police nationale 
» ; 
2° Dans la rubrique « 14) Divers », est supprimée la ligne : 
« 
Directeur de l'institut national de police scientifique 
».
Le nombre de places offertes aux concours D et DE est fixé annuellement par arrêté ministériel.
La composition du jury est fixée chaque année par le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
Les tarifs des concours sont décidés par le conseil d'administration de l'établissement, en application de l'article R. 812-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé. Ils sont disponibles sur les sites internet de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
L'information relative aux dates d'ouverture et de clôture, aux centres d'épreuves ainsi que les conditions et délais d'inscription pour la session, est disponible sur le sites internet de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-La phase d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury. 
« Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions. 
« Cet entretien doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées. 
« Sa durée est fixée à vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat. Elle est affectée du coefficient 5. 
« Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, le jury peut prévoir que cette épreuve comporte, en plus de l'audition, la réalisation préalable en sa présence d'un travail ou exercice pratique réalisé concomitamment par les candidats le jour de leur audition. Dans ce cas, la durée totale de l'épreuve ne peut excéder deux heures, y compris le temps consacré à la préparation et à la réalisation dudit travail ou exercice. »
L'article 21 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-La phase d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury. 
« Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions. 
« Cet entretien doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées. 
« Sa durée est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat. Elle est affectée du coefficient 5. 
« Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, le jury peut prévoir que cette épreuve comporte, en plus de l'audition, la réalisation préalable en sa présence d'un travail ou exercice pratique réalisé concomitamment par les candidats le jour de leur audition. Dans ce cas, la durée totale de l'épreuve ne peut excéder deux heures, y compris le temps consacré à la préparation et à la réalisation dudit travail ou exercice. »
L'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-La phase d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury. 
« Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions. 
« Cet entretien doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées. 
« Sa durée est fixée à vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat. Elle est affectée du coefficient 5. 
« Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, le jury peut prévoir que cette épreuve comporte, en plus de l'audition, la réalisation préalable en sa présence d'un travail ou exercice pratique réalisé concomitamment par les candidats le jour de leur audition. Dans ce cas, la durée totale de l'épreuve ne peut excéder deux heures, y compris le temps consacré à la préparation et à la réalisation dudit travail ou exercice. »
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à apprécier la motivation des candidats et leur connaissance des métiers auxquels l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) prépare. Il est attribué à cette épreuve d'entretien, d'une durée comprise entre vingt-cinq minutes et trente minutes, une note variant de 0 à 20.
Une commission présidée par un professeur enseignant à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) est réunie en tant que de besoin :
- pour émettre un avis sur la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels présentés par les candidats ;
- pour émettre un avis sur la validation de titres ou de diplômes autres que les diplômes requis présentés par les candidats, dans le cadre de la procédure de validation prévue par les articles D. 613-38 à D. 613-50 du code de l'éducation susvisé.
La validation est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
Le concours mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
- une épreuve d'une durée de 1 h 30 destinée à apprécier les connaissances de base en mathématiques des candidats ;
- une épreuve d'une durée de 1 h 30 destinée à apprécier les connaissances de base en hydraulique des candidats.
Il est attribuée à chacune de ces épreuves une note numérique variant de 0 à 20.
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 44 de la loi du 10 août 2018 susvisée, la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Direct Energie ;
Electricité de France (EDF) ;
Engie ;
Gaz Tarif Réglementé.
ANNEXE
DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2018 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012
(départements en difficulté au titre de l'année 2019)
08
Ardennes
55
Meuse
57
Moselle
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement
(arrêté du 12 février 2004 modifié par arrêté du 22 août 2016)
Titre professionnel
conducteur de travaux TP
(présent arrêté)
Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement
Préparer un chantier de travaux publics
Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de route, canalisation, terrassement
Conduire les travaux de route, canalisation, terrassement
Conduire un chantier de travaux publics
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Chef d'équipe aménagement-finitions
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié par arrêté du 8 juin 2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Chef d'équipe aménagement-finitions
(présent arrêté)
Préparer et planifier la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement et finitions.
Réaliser avec son équipe des travaux de sa spécialité sur un chantier aménagement-finitions.
Encadrer une équipe et participer à la réalisation des travaux d'aménagement et finitions de sa spécialité.
Mener son équipe sur un chantier de bâtiment.