Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2015, sont nommés membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en qualité de représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires :
M. LEHEILLEIX (Gilles), président de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves ;
M. LOWGREEN (Yannick), président de l'association Tamarii Moruroa ;
M. MARHIC (Pierre), président de l'Association nationale des vétérans victimes des essais nucléaires ;
M. OLDHAM (Roland), président de l'association Moruroa e tatou ;
M. SANS (Jean-Luc), président de l'Association des vétérans des essais nucléaires.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
I. - Au 1° de l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « et R. 133-2 (4°) » sont remplacés par les mots : « , R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ».
II. - Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
ANNEXE V
LISTE DES COUVERTS AUTORISÉS SUR LA BANDE TAMPON
(en application de l'article 2, dernier alinéa, du présent arrêté)
Les couverts herbacés et les dicotylédones
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
- de mélanger les espèces autorisées ;
- d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;
- d'éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminés (Poacées) autorisées est la suivante :
Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride, moha ;
2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :
Gesse commune, lotier corniculé, luzerne commune, luzerne à écussons, luzerne faux-tribule, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet, trèfle souterrain, trèfle hybride, mélilot, serradelle, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne, lupin blanc ;
3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :
Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), cresson alénois (Lepidium sativum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), moutarde blanche (Sinapis alba), navette (Brassica rapa), origan (Origanum vulgare), phacélie (Phacelia tanacetifolia), radis fourrager (Raphanus sativus), succise des prés (Succisa pratensis), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).
En Haute-Corse et Corse-du-Sud, ne sont pas autorisés (sur les parcelles situées dans l'aire de la zone AOP « Miel de Corse ») :
Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora), centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), cirse laineux (Cirsium eriophorum), gesse commune (Lathyrus sativus L.), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), radis fourrager (Raphanus sativus), sainfoin, tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).
Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges.
ANNEXE I-B 
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, deuxième tiret, du présent arrêté)
Côtes-d'Armor.
Finistère.
Loire-Atlantique.
Mayenne.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Moselle.
Seine-et-Marne.
ANNEXE I-C 
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté)
Alpes-de-Haute-Provence.
Ardennes.
Aube.
Aude.
Charente.
Cher.
Côte-d'Or.
Eure-et-Loir.
Haute-Garonne.
Indre.
Indre-et-Loire.
Jura.
Loir-et-Cher.
Loiret.
Lot-et-Garonne.
Maine-et-Loire.
Marne.
Meuse.
Oise.
Saône-et-Loire.
Sarthe.
Yvelines.
Deux-Sèvres.
Tarn-et-Garonne.
Vienne.
Yonne.
Essonne.
Val-d'Oise.
ANNEXE VI
ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les chambres d'agriculture.
Les associations agréées au titre de l'environnement.
Bois Bocage Energie.
Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération), AFAF, AGROOF.
Fédérations départementales et régionales des chasseurs.
Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM).
Conservatoires botaniques nationaux.
Conservatoires d'espaces naturels.
Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.
ANNEXES
ANNEXE I-A
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, premier tiret, du présent arrêté)
Ain.
Aisne.
Allier.
Hautes-Alpes.
Alpes-Maritimes.
Ardèche.
Ariège.
Aveyron.
Calvados.
Cantal.
Corrèze.
Corse-du-Sud.
Haute-Corse.
Creuse.
Dordogne.
Doubs.
Drôme.
Gard.
Gers.
Isère.
Haute-Loire.
Lot.
Lozère.
Manche.
Haute-Marne.
Nièvre.
Orne.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Orientales.
Bas-Rhin.
Haut-Rhin.
Rhône.
Haute-Saône.
Savoie.
Haute-Savoie.
Tarn.
Vaucluse.
Haute-Vienne.
Vosges.
Territoire de Belfort.
Seine-Saint-Denis.
Val-de-Marne
ANNEXE IV
LISTE DES ESPèCES INVASIVES
(en application de l'article 2, deuxième tiret, du présent arrêté)
ESPÈCE (NOM LATIN)
ESPÈCE (NOM FRANÇAIS)
FAMILLE
Acacia dealbata
Mimosa
Fabaceae
Acer negundo
Erable negundo
Aceraceae
Ailanthus altissima
Faux-vernis du Japon
Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia
Ambroisie à feuilles d'armoise
Asteraceae
Amorpha fruticosa
Faux-indigo
Fabaceae
Aster lanceolatus
Aster américain
Asteraceae
Aster novi-belgii
Aster américain
Asteraceae
Azolla filiculoides
Azolla fausse-fougère
Azollaceae
Baccharis halimifolia
Séneçon en arbre
Asteraceae
Bidens frondosa
Bident à fruits noirs
Asteraceae
Buddleja davidii
Buddleia du Père David
Buddlejaceae
Campylopus introflexus
Dicranaceae
Carpobrotus edulis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Cortaderia selloana
L'herbe de la pampa
Poaceae
Elodea canadensis
Elodée du Canada
Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii
Elodée de Nuttall
Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides
Elodée à feuilles allongées
Hydrocharitaceae
Fallopia japonica
Renouée du Japon
Polygonaceae
Fallopia sachalinensis
Renouée de Sakhaline
Polygonaceae
Impatiens glandulifera
Balsamine géante
Balsaminaceae
Impatiens parviflora
Balsamine à petites fleurs
Balsaminaceae
Lagarosiphon major
Lagarosiphon
Hydrocharitaceae
Lemna minuta
Lentille d'eau minuscule
Lemnaceae
Ludwigia peploides
Jussie
Onagraceae
Ludwigia grandiflora
Jussie
Onagraceae
Myriophyllum aquaticum
Myriophylle du Brésil
Haloragaceae
Paspalum dilatatum
Paspale dilaté
Poaceae
Paspalum distichum
Paspale distique
Poaceae
Robinia pseudoacacia
Robinier faux-acacia
Fabaceae
Senecio inaequidens
Séneçon du Cap
Asteraceae
Solidago canadensis
Solidage du Canada
Asteraceae
Solidago gigentea
Solidage glabre
Asteraceae
Source : MULLER S. (coord) : 2004 Plantes invasives en France, Muséum national d'histoire naturelle, Paris, 168 p. (Patrimoines naturels, 62).
ANNEXE III
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1O, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-39024fde-ddc3-4175-8347-416d89ff5ac4
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
ANNEXE II
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1O, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d2bbb91-bed9-466d-a625-6c9d02aaa95a
ANNEXE I-D 
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)
Bouches-du-Rhône.
Charente-Maritime.
Eure.
Gironde.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Landes.
Loire.
Nord.
Pas-de-Calais.
Pyrénées-Atlantiques.
Hautes-Pyrénées .
Seine-Maritime.
Somme.
Var.
Vendée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 mai 2015, M. Dupraz (Bernard), délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires instituée par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en qualité de représentant du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2015, sont nommés membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en qualité de personnalités qualifiées :
Le professeur Brochard (Patrick), responsable du service de médecine du travail des organismes de recherche, centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
Le professeur Bourhis (Jean), chef du service de radio-oncologie, centre hospitalier universitaire vaudois ;
Le professeur Lartigau (Eric), chef du département universitaire de radiothérapie, centre Oscar Lambret, Lille ;
Le professeur Sancho-Garnier (Hélène), présidente de la Fondation JDB Prévention-Cancer, Fontenay-les-Briis.
Après l'article R. 212-7 du même code (partie réglementaire), il est inséré un article R. 212-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. 212-8.-I.-L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« La notification précise : 
«-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ; 
«-le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-3-1. 
« Le délai de résiliation mentionné au II de l'article L. 212-3-1 court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste. 
« II.-L'artiste-interprète exerce le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu au II de l'article L. 212-3-1, en notifiant au producteur sa décision de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« La notification précise : 
«-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ; 
«-la date d'envoi de la notification prévue au I. 
« La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. 
« III.-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci notifient en commun leur intention de résilier et leur décision de résiliation dans les conditions prévues au I et au II. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mai 2015, M. Girault (Jean-François), directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 5 mai 2015, Mme Fontana (Agnès) est nommée membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en qualité de représentant du ministre chargé des outre-mer.
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Le second cycle comprend trois unités de formation se déroulant dans l'ordre chronologique suivant : 
1° L'unité de formation “ pratiques compétitives ” d'une durée d'une semaine ; 
2° L'unité de formation “ maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard ” d'une durée de deux semaines, dont cinq jours de ski alpin et cinq jours d'activités dérivées dont le snowboard. 
3° L'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ” d'une durée minimale de deux semaines dont neuf jours de ski alpin et un jour d'activités dérivées dont le snowboard, à l'occasion de laquelle les exigences eurosécurité sont vérifiées. 
Peuvent accéder à l'unité de formation “ pratiques compétitives ”, les candidats ayant obtenu soixante points à l'unité de formation “ fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé ”, avec un total minimum de trente points au premier groupe d'épreuves. 
Peuvent accéder à l'unité de formation “ maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard ”, les candidats répondant aux deux conditions suivantes :
-être titulaire de l'attestation de réussite à l'épreuve de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
-avoir satisfait à l'évaluation de l'unité de formation “ pratiques compétitives ”. 
Peuvent accéder à l'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ”, les candidats ayant effectué six sorties au minimum de ski hors-pistes ou de randonnée à ski. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-L'unité de formation “ fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé ” est organisée dans des conditions hivernales. Elle vise à :
-étudier les éléments théoriques, pratiques et pédagogiques du ski alpin définis par le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français, essentiellement dans les classes 2,3 et 4 ;
-développer les éléments techniques de la classe 4, définis dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français ;
-développer la capacité à réaliser un mouvement imposé “ virage expert-moniteur ” » ;
-améliorer la capacité à skier en toute neige tout terrain avec aisance et sécurité. 
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation “ fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé ” sont définies en annexe VI-1 au présent arrêté. »
L'article 24 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « mémento de l'enseignement du ski français » sont remplacés par les mots : « mémento de la méthode de l'enseignement du ski français » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle vise en outre à permettre aux stagiaires de développer leur capacité d'adaptation en fonction des niveaux et des attentes de tout type de public, notamment des mineurs et des personnes en situation de handicap. »
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 4 mai 2015, l'agence départementale d'information sur le logement de l'Orne est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation correspondant au territoire de la communauté urbaine d'Alençon et comprenant les 36 communes suivantes : Alençon, Arconnay, Cerisé, Champfleur, Chenay, Colombiers, Ciral, Condé-sur-Sarthe, Cuissai, Damigny, Fontenai-les-Louvets, Forges, Gandelain, Héloup, La-Roche-Mabile, La Lacelle, Larré, La Ferrière Bochard, Le Chevain, Livaie, Longunoé, Ménil-Erreux, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Radon, Saint-Céneri-le-Gerei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Nicolas-des-Bois, Semallé, Saint-Paterne, Vingt-Hanaps, Valframbert.
L'annexe VII est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE VII 
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES UNITÉS DE FORMATION DU SECOND CYCLE 
ANNEXE VII-1 
L'UNITÉ DE FORMATION “ PRATIQUES COMPÉTITIVES ” 
L'unité de formation pratiques compétitives est évaluée sous la forme d'un contrôle continu portant sur les connaissances, et sur le niveau d'implication et de progression, au regard des objectifs visés à l'article 23 (coefficient 1, notée sur 20). 
Sont admis à poursuivre leur formation, les candidats ayant obtenu au moins 10 points. 
ANNEXE VII-2 
L'UNITÉ DE FORMATION “ MAÎTRISE TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT DU SKI ALPIN, MAÎTRISE TECHNIQUE EN SÉCURITÉ DES ACTIVITÉS DÉRIVÉES DONT LE SNOWBOARD ” 
Les modalités d'évaluation sont les suivantes : 
1° Une démonstration technique à ski sur tracé niveau classe 4 (coefficient 1, noté sur 20). 
Pour valider l'épreuve, les candidats doivent obtenir un minimum de 10 points. 
2° Conduite d'une séance de pédagogie pratique en ski alpin (coefficient 4, noté sur 80). 
Pour valider l'épreuve, les candidats doivent obtenir un minimum de 32 points. 
3° Une démonstration technique de l'activité dérivée snowboard sur un parcours matérialisé, réalisée en sécurité sur un temps contraint (coefficient 1, noté sur 20). 
4° Une évaluation continue portant sur le niveau d'implication et de progression du stagiaire au regard des objectifs visés à l'article 23 (coefficient 1, notée sur 20). 
Pour les épreuves 1,3 et 4, toute note inférieure à dix est éliminatoire. 
Pour l'épreuve 2, toute note inférieure à huit est éliminatoire. 
Les candidats doivent obtenir 50 points sur 100 aux épreuves 2 et 4 pour valider l'unité de formation. 
Les candidats ayant obtenu 70 points sur 140 à l'ensemble des épreuves sont admis à poursuivre la formation du second cycle. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2015 : 
Il est mis fin, à compter du 18 mai 2015, aux fonctions de Mme Françoise RISS, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en tant que régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale.
Mme Sylvie ZERBIB, technicienne de recherche et de formation de classe normale, est nommée régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 18 mai 2015.
Le III de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Modalités de l'examen 
L'examen comprend les deux groupes d'épreuves suivants : 
1° Groupe d'épreuves techniques : 
1. Une épreuve technique de démonstration portant sur une succession de mouvements, enchaînés ou non, des classes débutants 1 et 2, arrêtée par le jury plénier sur proposition du responsable pédagogique du stage (coefficient 1, notée sur 20). Cette épreuve est évaluée par le jury mentionné à l'article 10. 
L'épreuve technique de démonstration permet de juger de la maîtrise technique des gestes définis dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français. 
La liste des mouvements est définie annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. 
Toute note inférieure à 8 est éliminatoire. 
2. Une descente technique en ski alpin évaluée par le jury mentionné à l'article 10 (coefficient 1, notée sur 20). 
Toute note inférieure à 10 est éliminatoire. 
2° Autres épreuves : 
1. Un entretien oral d'une durée de 20 minutes portant sur l'acquisition générale des bases de l'enseignement des classes débutant et classe 1 définie dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français, conduit par les formateurs (coefficient 1, noté sur 20). 
Toute note inférieure à 10 est éliminatoire. 
2. Une évaluation continue du cycle préparatoire attribuée par le responsable pédagogique, sur proposition écrite des formateurs (coefficient 1, noté sur 20). 
Cette évaluation porte sur :
-l'aptitude professionnelle : tenue et attitude, motivation, sens des responsabilités, communication et sécurité ;
-l'acquisition des bases de l'enseignement des classes débutant et classe 1 ;
-l'acquisition technique de la classe 2. 
Toute note inférieure à 10 est éliminatoire. 
Sont admis les candidats ayant obtenu 20 points sur 40 au groupe d'épreuves techniques et 40 points sur 80 à l'ensemble des épreuves du cycle préparatoire. »
Le I de l'annexe III est ainsi modifié :
1° au 2, les mots : « la méthode de l'enseignement du ski français » sont remplacés par les mots : « la méthode définie dans le mémento de l'enseignement du ski français ».
2° le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Les écoles de ski doivent être en capacité d'accueillir simultanément les stagiaires de stages de sensibilisation et d'application :
3.1 Le directeur doit être titulaire d'un des diplômes de ski alpin ou de ski nordique de fond délivrés par le ministère chargé des sports, à l'exclusion :
- de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du ski ;
- du brevet d'assistant moniteur ;
- du brevet d'éducateur scolaire de ski.
3.2. Les stagiaires doivent pouvoir intervenir auprès de publics et organismes variés (adultes, enfants, classes transplantées, comités d'entreprise) de niveaux et de pratiques différents (cours collectifs, cours particuliers, toutes les classes du mémento de la méthode de l'enseignement du ski français).
3.3. Afin d'assurer une bonne cohérence entre l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et les stages pédagogiques en situation, l'école de ski doit fonctionner en continuité sur la saison (de l'ouverture à la fermeture de la station de la commune).
L'encadrement doit permettre d'assurer, pendant toute cette période, l'enseignement collectif, simultané et ce de façon progressive et harmonieuse, de toutes les classes de la progression définie dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français (adultes et enfants). L'organisation des cours collectifs doit être prépondérante par rapport aux leçons particulières.
3.4. Les écoles de ski doivent compter au minimum dix moniteurs identifiés au premier jour de l'agrément, diplômés d'Etat travaillant en continuité (de l'ouverture à la fermeture de la station de la commune), titulaires d'un des diplômes permettant d'être conseiller de stage, quelles que soient les modalités d'obtention de ce diplôme. Dans tous les cas, la majorité de l'effectif total de l'école de ski doit être titulaire d'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des sports listés en annexe IX, quelles que soient les modalités d'obtention de ce diplôme. Le centre ne peut accueillir plus de stagiaires (de sensibilisation et/ou d'application) que de moniteurs travaillant en continuité au sein du centre et titulaires des diplômes listés en annexe IX. »
L'annexe VII-3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE VII-3 
L'UNITÉ DE FORMATION “ APPROFONDISSEMENT DE LA SECURITÉ SUR PISTES, HORS DES PISTES ET MILIEU MONTAGNARD ENNEIGÉ INCLUANT LE TEST EUROSECURITÉ ” 
Les modalités d'évaluation sont les suivantes : 
A.-Première évaluation. 
Une épreuve de recherche multi-victimes en avalanche à l'aide d'un DVA (acquis/ non acquis). 
La réussite à cette épreuve conditionne l'accès du stagiaire à la poursuite de la formation. 
Peuvent accéder à la seconde évaluation, les candidats ayant validé l'épreuve mentionnée au A. 
B.-Seconde évaluation. 
1° La rédaction et la transmission d'un message d'alerte sur le terrain (acquis, non acquis) ; 
2° Une évaluation continue (coefficient 1, notée sur 20) portant sur : 
2.1. L'enseignement des techniques d'évolution de ski hors-pistes de niveau classe 4 ; 
2.2. La préparation d'itinéraires et la conduite de groupe en ski hors-pistes et en randonnée à ski et la gestion des risques ; 
2.3. Un dossier relatif aux six sorties en ski hors-pistes ou en randonnée à ski relatant l'expérience personnelle acquise lors de leur réalisation. Celles-ci sont effectuées hors zone glaciaire non balisée et hors des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme. Les modalités de constitution de ce dossier sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sur proposition du responsable des formations du ski alpin de ce site ; 
2.4 Une évaluation écrite et un entretien portant sur la connaissance du milieu montagnard enneigé : la préparation d'itinéraire, la gestion des risques, la cartographie, la navigation, la météorologie, les accidents liés à la montagne. 
Pour valider l'unité de formation, le candidat doit valider la première évaluation (A), la seconde évaluation (B) 1° et obtenir un total minimum de 10 points à la seconde évaluation (B) 2°. 
Le test eurosécurité est composé des épreuves de la première évaluation (A) et des épreuves mentionnées au 1°, au 2.2 et au 2.4 de la seconde évaluation (B). »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 avril 2015, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier :
1° Sur proposition du président du Sénat :
M. Philippe Dominati, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Roland du Luart.
M. Yannick Botrel, en qualité de suppléant.
2° En qualité de représentant des établissements de crédit et des sociétés de financement :
Mme Marie Lhuissier, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jacques Sainctavit.
3° En qualité de représentant des clientèles de professionnels et d'entreprises des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
M. Christophe Lesobre, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Gilbert Labbé.
L'article 28 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou les candidats aspirants guides ayant satisfait aux évaluations du stage “ ski de montagne aspirant guide ”, dont le livret de formation est en cours de validité ou les stagiaires ayant satisfait au stage “ ski de montagne aspirant guide 2 ”, dont le livret de formation est en cours de validité, sont dispensés de l'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ” du second cycle. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 avril 2015, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
En tant que représentants de l'entreprise SNCF :
M. Alain GENTILS, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Sophie BETBEDER.
Mme Sophie BETBEDER, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Christine BERTHELOT.
Mme Anne-Christine MANOURY, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Houria BENNI.
Mme Caroline BERTIN, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Valérie SEGUY.
M. Arnauld HELLUY, administrateur titulaire, en remplacement de M. Hervé GUISE.
M. Hervé GUISE, administrateur suppléant, en remplacement de M. Arnauld HELLUY.
Sur proposition de l'Union Fédérale CFDT Cheminots, Mme Sabine LE TOQUIN et M. Bazoumana SANOGO, administrateurs suppléants, en remplacement respectivement de Mme Linda CHIKHI et de M. Guillaume PICAUD.
Sur proposition de l'UNSA, Mme Sylvie BON-GARNIER, administratrice titulaire, en remplacement de Mme Marie-Caroline BIDAULT, et Mme Marie-Cécile OSTACCHINI, administratrice suppléante, en remplacement de M. Jean-Luc SAFFROY.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mai 2015, M. Patrick SILLARD, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des méthodes et données pour le développement durable (groupe III) au sein du commissariat général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 avril 2015, M. Michel PLANQUE, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 10 septembre 2015.
L'annexe VI est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE VI 
MODALITÉS D'ÉVALUATION DE L'UNITÉ DE FORMATION DU PREMIER CYCLE 
L'évaluation de l'unité de formation « fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé » comprend deux groupes d'épreuves. 
1°. Premier groupe d'épreuves : 
Il comporte trois épreuves : 
1. Une épreuve de descente en toute neige, tout terrain (coefficient 1, notée sur 20). 
2. Une épreuve de démonstration d'un virage, virage expert-moniteur (coefficient 1, notée sur 20). 
3. Une épreuve technique de démonstration à ski portant sur des mouvements de classes 2,3 et 4 (coefficient 1, notée sur 20). 
2°. Second groupe d'épreuves : 
Il comporte deux épreuves : 
1. une épreuve pratique de présentation d'une évolution à ski des classes 2,3 et 4 (coefficient 2, notée sur 20). 
2. ne évaluation continue portant sur le niveau d'implication et de progression du stagiaire permettant de contrôler l'acquisition des connaissances au regard des objectifs visés à l'article 18 (coefficient 1, notée sur 20). 
Pour l'épreuve 1 du premier groupe et l'épreuve 2 du second groupe, toute note inférieure à dix est éliminatoire. 
Pour les épreuves 2 et 3 du premier groupe et pour l'épreuve 1 du second groupe, toute note inférieure à huit est éliminatoire. 
Les candidats doivent obtenir 30 points sur 60 à chaque groupe d'épreuves pour valider le premier cycle. »
Le 4° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le premier cycle, d'une durée minimale de cent quarante heures réparties sur quatre semaines, constitué d'une unité de formation portant sur les fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé, tels que définis dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français. »
I. - Conformément à l'article R. 111-19-39 du code de la construction et de l'habitation, la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'un ou plusieurs établissements recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières justifie le bénéfice d'une période supplémentaire quand les indicateurs prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article 2 établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour l'un des exercices de la prévision sur trois ans.
II. - Conformément à l'article R. 111-19-39 du code de la construction et de l'habitation, la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'un ou plusieurs établissement recevant du public correspondant à un patrimoine d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public particulièrement complexe à mettre en accessibilité justifie le bénéfice de trois périodes dans l'une des quatre situations suivantes :
1° Le nombre de communes d'implantation prévu dans le dossier au V de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation est supérieur ou égal à 25 et le nombre des bâtiments concernés prévu dans le dossier au V de ce même article est supérieur ou égal à 40 ;
2° Les indicateurs prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour l'un des exercices de la prévision sur six ans ;
3° Le nombre de communes d'implantation prévu dans le dossier au V de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation est supérieur ou égal à 30 ;
4° Le nombre des bâtiments concernés prévu dans le dossier au V de ce même article est supérieur ou égal à 50.
ANNEXE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF DONT L'HOMOLOGATION EST DEMANDÉE 
Le septième alinéa de l'article 212-32 est remplacé comme suit, à compter du 1er janvier 2016 : 
« Si elles ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, les conditions définitives de l'offre sont mises à la disposition des investisseurs et déposées auprès de l'AMF qui les communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil ou des Etats membres d'accueil, dans les meilleurs délais après l'annonce de l'offre et, si possible, avant le lancement de l'opération. L'AMF communique les conditions définitives à l'AEMF. Dans ce cas, les dispositions du 1° de l'article 212-17 sont applicables. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
72 852,02
72 852,02
Action de la France en Europe et dans le monde
105
72 852,02
72 852,02
Défense
1 905 070,77
1 905 070,77
Préparation et emploi des forces
178
373 345,50
373 345,50
Soutien de la politique de la défense
212
1 531 725,27
1 531 725,27
Direction de l'action du Gouvernement
44 437,40
44 437,40
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
44 437,40
44 437,40
Ecologie, développement et mobilité durables
2 186 058,19
470 808,19
Infrastructures et services de transports
203
1 735 250,00
20 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
450 808,19
450 808,19
Dont titre 2
438 337,35
438 337,35
Enseignement scolaire
10 000,00
10 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
10 000,00
10 000,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
4 499,39
4 499,39
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 499,39
4 499,39
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
688 800,00
688 800,00
Contribution aux dépenses immobilières
723
688 800,00
688 800,00
Immigration, asile et intégration
5 840,93
5 840,93
Intégration et accès à la nationalité française
104
4 766,93
4 766,93
Immigration et asile
303
1 074,00
1 074,00
Outre-mer
352 665,50
352 665,50
Emploi outre-mer
138
352 665,50
352 665,50
Recherche et enseignement supérieur
15 352,25
15 352,25
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
15 352,25
15 352,25
Sécurités
238,40
238,40
Police nationale
176
200,00
200,00
Sécurité et éducation routières
207
38,40
38,40
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport
219
500,00
500,00
Totaux
5 286 314,85
3 571 064,85
Dont titre 2
438 337,35
438 337,35
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 avril 2015, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2015 est fixé à 10.
« ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir au régisseur 
      

    (en euros)
Lyon
MA CHAMBÉRY
Régie d'avances et de recettes
5 000
40 000
Lyon
CSL GRENOBLE
Régie d'avances et de recettes
1 500
13 000
Lyon
CSL LYON
Régie d'avances et de recettes
3 000
20 000
Lyon
MA LYON-CORBAS
Régie d'avances et de recettes
25 000
520 000
Lyon
MA LE PUY
Régie d'avances et de recettes
2 000
22 000
Lyon
MA MONTLUÇON
Régie d'avances et de recettes
2 500
30 000
Lyon
MA PRIVAS
Régie d'avances et de recettes
3 000
25 000
Lyon
EPM DU RHÔNE (MEYZIEU)
Régie d'avances et de recettes
1 000
3 000
Lyon
MA VILLEFRANCHE/SAÔNE
Régie d'avances et de recettes
10 000
300 000
Chaque électeur doit transmettre son suffrage, à compter de la date d'ouverture du scrutin précisée à l'article 1er ci-dessus, en utilisant exclusivement le matériel de vote procuré par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur bleue ne portant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il appose sa signature et renseigne les mentions prévues ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse à la présidence de la commission nationale, exclusivement par voie postale.
I. - Un grand électeur qui ne peut être présent dans son établissement pendant la période fixée à l'article précédent pour le retrait du matériel de vote peut, sur sa demande, le faire retirer par un mandataire chargé de lui transmettre après l'avoir retiré.
Le mandat de procuration est donné à un mandataire qui est un étudiant régulièrement inscrit dans le même établissement. Nul n'est porteur de plus d'une procuration.
II. - La procuration est établie, en présence du mandant, par l'établissement dans lequel il est électeur.
Cette procuration peut être établie à distance lorsque le mandant justifie, pour des raisons liées au déroulement de ses études, à l'exercice d'une activité professionnelle ou, pour des raisons de santé, de l'impossibilité de se déplacer pour établir la procuration dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Dans ce cas, un imprimé de procuration lui est adressé par l'établissement par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Les noms et prénoms du mandant et du mandataire qu'il désigne sont apposés sur la procuration, après vérification de l'identité du mandant.
La procuration, signée par le mandant et revêtue du cachet de l'établissement, est conservée par l'établissement, qui est garant de sa confidentialité.
III. - La possibilité de donner mandat de retrait du matériel de vote qui lui est destiné est ouverte à tout électeur jusqu'au jeudi 21 mai 2015.
Jusqu'à cette date, le mandant peut se présenter dans l'établissement pour dénoncer un mandat préalablement établi. Lorsque la procuration a été établie à distance, la dénonciation du mandat peut être effectuée à distance dans les mêmes formes. En cas de dénonciation du mandat préalablement établi, l'électeur ne peut désigner un autre mandataire.
Après le 21 mai 2015, un mandat dûment établi, et non dénoncé selon la procédure décrite ci-dessus, est irrévocable et présumé s'exécuter entièrement.
Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les plis adressés entre le lundi 8 juin 2015, date d'ouverture du scrutin, et le vendredi 19 juin 2015, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mercredi 24 juin 2015, à 10 heures.
L'ouverture de l'enveloppe n° 2 a lieu après son authentification au regard de la liste électorale.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des enveloppes n° 1 et n° 2. L'enveloppe n° 2 porte un indice alphanumérique généré de manière aléatoire et authentifiant le matériel de vote propre à l'électeur. Elle porte également diverses mentions à renseigner par l'électeur.
Les listes de candidats, dont l'impression est assurée au niveau de l'établissement, font office de bulletins de vote à introduire dans l'enveloppe n° 1.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche le mercredi 13 mai 2015 la liste provisoire de ses grands électeurs, désignés conformément à l'article D. 232-4 du code de l'éducation et à l'arrêté pris pour son application. La liste nationale est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les demandes de rectification doivent parvenir à l'établissement au plus tard le lundi 18 mai 2015. La liste électorale provisoire est rectifiée en tant que de besoin et la liste électorale définitive est affichée dans l'établissement le mardi 19 mai 2015. La liste nationale définitive est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les grands électeurs sont informés par leur établissement des dates et des modalités du scrutin par correspondance et du retrait du matériel de vote dans l'établissement, telles que prévues aux chapitres III et IV du présent arrêté.
Les listes de candidats, les professions de foi associées ainsi que les déclarations individuelles de candidature et leurs justificatifs sont déposés au plus tard le mardi 19 mai 2015, à 12 heures, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Les listes et professions de foi doivent être imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm, sur une seule page pour les listes de candidats et sur une seule feuille pour les professions de foi.
Chaque liste de candidats respecte la parité entre les femmes et les hommes et comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir, soit onze titulaires et onze suppléants.
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel d'élection, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
Seules les mentions suivantes devront figurer en toutes lettres sur chaque liste :
- l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
- la civilité ;
- les nom et prénom des candidats ;
- l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel ils sont régulièrement inscrits ;
- le diplôme préparé et l'année d'étude en cours ;
- le cas échéant, le nom des organisations étudiantes qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
La déclaration individuelle de candidature remplie et signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être accompagnée des justificatifs de son identité, et de l'établissement dans lequel il est inscrit ainsi que du diplôme qu'il prépare.
Un récépissé est délivré lors du dépôt d'une liste de candidats.
Le nombre de grands électeurs de chaque établissement varie, dans les conditions prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté, en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement. Les effectifs de référence sont ceux de l'année universitaire précédant celle où a lieu l'élection ou, lorsque l'établissement a été créé après le 1er septembre 2013, les effectifs de la première rentrée universitaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 avril 2015, les dispositions de l'arrêté du 21 août 2013 autorisant la société Rousselot Angoulême à exploiter une installation de production d'électricité sont modifiées comme suit :
Après l'expression : « d'une capacité de production de », le nombre : « 5,2 » est remplacé par le nombre : « 6,197 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 avril 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste RTE de La Martyre et le poste de livraison Ponant du cycle combiné à gaz de Landivisiau, sur le territoire des communes de La Martyre, Lampaul-Guimiliau, Landivisiau, Loc-Eguiner et Ploudiry dans le département du Finistère.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement et les modalités de suivi de leur réalisation annexées audit arrêté.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peut être consulté à la préfecture du Finistère, 42 boulevard Dupleix, à Quimper.
Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (bureau des légalisations) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;
- le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 avril 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Calan, Mûr-de-Bretagne et Plaine-Haute, sur le territoire des communes de Bubry, Calan, Cléguérec, Guern, Inguiniel, Locmalo, Malguénac, Persquen, Plouay, Saint-Aignan, Séglien, dans le département du Morbihan, et Caurel, La Harmoye, Lanfains, Le Bodéo, Le Fœil, Mûr-de-Bretagne, Plaine-Haute, Saint-Brandan, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Martin-des-Prés, dans le département des Côtes-d'Armor.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Plouay, Inguiniel et Cléguérec dans le Morbihan, Mûr-de-Bretagne et Saint-Brandan dans les Côtes-d'Armor, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 123-22, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement et les modalités de suivi de leur réalisation annexées audit arrêté.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes ainsi que les documents d'urbanisme modifiés peuvent être consultés à la préfecture du Morbihan, 24, place de la République à Vannes, et des Côtes-d'Armor, place du Général-de-Gaulle à Saint-Brieuc ainsi que dans les mairies des communes concernées.