VI. - Sur la violation du principe constitutionnel
    d'égalité devant la loi
      L'article 6 de la loi déférée organise de toute évidence, et même     systématise, la rupture d'égalité à l'intérieur d'une même branche entre des     salariés d'entreprises à effectifs et à spécialités comparables, salariés     dont les droits les plus essentiels varieront uniquement en raison de ce que     leur entreprise aura ou non pratiqué l' << expérimentation dérogatoire >>     encouragée par le législateur. Ainsi le code du travail relève-t-il désormais     d'une applicabilité à éclipses, cependant que le tissu non seulement social     mais, ici, juridico-social se transforme en une peau de léopard...
      La rupture d'égalité consiste plus précisément ici en ce que la loi déférée     n'encadre pas, on l'a vu, le pouvoir négociateur des parties aux accords de     branche et d'entreprise en fixant des critères assez précis pour justifier     des différences de traitement - en déterminant par exemple les contreparties     pouvant équilibrer telle dérogation à une disposition protectrice du code du     travail. Il n'est pas jusqu'au champ d'application même de la nouvelle     procédure dérogatoire qui ne reste totalement indéterminé... C'est à nouveau     l'imprécision de la loi déférée qui, s'ajoutant à l'incompétence négative     dont elle est radicalement entachée, la rend incontestablement     discriminatoire.
      Vainement objecterait-on que l'existence de ruptures d'égalité devrait     s'apprécier par rapport à l'objet de la loi déférée. Même de ce point de vue,     au demeurant critiquable en ce qu'il omet l'hypothèse d'une loi dont l'objet     même serait inconstitutionnellement discriminatoire, on a vu que l'ouverture     d'une possibilité de modulation in pejus du droit social conventionnel est     dans son principe même dissuasive. Dans un tel système, les travailleurs et     leurs représentants ont tout à perdre à s'engager dans la négociation d'un     accord d'entreprise au risque de perdre le bénéfice, au gré d'un rapport de     forces devenant défavorable, de dispositions plus protectrices d'un accord de     branche. C'est au contraire le maintien de la solidité du << plancher de     branche >> qui aurait poussé au développement de la négociation collective.
      Dès lors, la différence de situations qui déclenche la différence de     traitements avalisée par la loi déférée n'est nullement justificative de     cette dernière au regard même de l'objet de ladite loi déférée, qu'elle     aurait plutôt tendance à contrarier qu'à atteindre...
      La discrimination constitutionnelle qui résulte de cette évolution à la fois     sélective et aléatoire du droit conventionnel du travail est patente.
      C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés soussignés ont     l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61     de la Constitution, de déclarer non conforme à celle-ci l'article 6 de la loi     qui vous est déférée.
      Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les     conseillers, l'expression de notre haute considération.
      (Liste des signataires : voir décision no 96-383 DC.)