Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 août 2019, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/1299 du 31 juillet 2019 ; vu le code monétaire et financier notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13.

L'arrêté (NOR : ECOT1903419A) du 8 février 2019 est abrogé.

A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.

A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés, par des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés, dès lors qu'ils se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011 :

Libyan Africa Investment Portfolio

Adresse : Jamahiriya Street, LAP Building, PO Box 91330, Tripoli, Libye

Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017

Libyan Investment Authority

Alias : a) LIA ; b) Libyan Foreign Investment Company (LFIC)

Adresse : 1 Fateh Tower Office, N° 99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye

Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES D'ACCÈS A L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES CONTRACTUELS ET AGRÉÉS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 10 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 10 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CAPEPS)
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CAPEPS
EXTERNE □
INTERNE □
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 10 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CPE
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 10 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
- soit de la partie compréhension de l'oral des épreuves 1 et 3 de contrôle continu de langue vivante A ou de la partie expression orale de l'épreuve 3 de contrôle continu de langue vivante A ;
- soit de la partie compréhension de l'écrit des épreuves 2 et 3 de contrôle continu de langue vivante A ou de la partie expression écrite des épreuves 1, 2 et 3 de contrôle continu de langue vivante A.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES DU CAFEP, AU TROISIÈME CONCOURS DU CAFEP ET AUX CONCOURS INTERNES D'ACCÈS AUX ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEURS DU SECOND DEGRÉ (CAER)
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
Concours externe 
      

    CAFEP
Concours interne 
      

    CAER
3e concours 
      

    CAFEP
AGREGATION
CAPES
CAPET
CAPEPS
CAPLP
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 10 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS CAPES OU CAPET
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
EXTERNE
INTERNE
3e CONCOURS
CAPES
CAPET
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 10 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ACCÈS A L'ÉCHELLE DE RÉMUNERATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
ENSEIGNEMENT PRIVÉ
EXTERNE
EXTERNE SPÉCIAL
SECOND CONCOURS INTERNE
SECOND CONCOURS INTERNE SPÈCIAL
TROISIÈME CONCOURS
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 10 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la partie orale de l'épreuve terminale de langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER).
I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2021 de l'examen. 
II.-Est abrogé à la même date, l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle, sauf en ce qu'il concerne le baccalauréat professionnel.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général et technologique présentant un trouble visuel peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : de la partie compréhension de l'écrit des épreuves 2 et 3 de contrôle continu de langue vivante A et B, lorsque la langue est le chinois, le japonais ou le coréen, ou de la partie expression écrite des épreuves 1, 2 et 3 de contrôle continu de langue vivante A et B, lorsque la langue est le chinois, le japonais ou le coréen.
ANNEXES
ANNEXE I
AMÉNAGEMENT DE LA PARTIE ÉCRITE DE L'ÉPREUVE TERMINALE DE L'ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ « LANGUES, LITTÉRATURES ET CULTURES ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES » (LLCER)
Définition partie écrite de l'épreuve de l'enseignement de spécialité LLCER avec aménagement
Durée : 4 heures
Objectifs
L'épreuve vise à évaluer la maîtrise des attendus du programme de l'enseignement de spécialité « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales » pour le cycle terminal.
Structure
1. Elaboration d'une synthèse guidée en 300 mots au moins de 2 ou 3 documents, dont au moins un texte littéraire et éventuellement un document iconographique, adossés à l'une des thématiques au programme de l'enseignement de spécialité du cycle terminal. La longueur cumulée des textes est comprise entre 5000 et 6000 signes, blancs et espaces compris.
2. Traduction en français d'un passage d'un des textes du dossier de 300 à 600 signes, blancs et espaces compris.
Matériel autorisé : l'usage du dictionnaire unilingue non encyclopédique est autorisé.
Niveau attendu : B2
Notation
L'épreuve est notée sur 20 points (synthèse : 16 points ; traduction : 4 points).
Une grille d'évaluation sera fournie aux correcteurs.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général et technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
- soit de la partie compréhension de l'oral des épreuves 1 et 3 de contrôle continu de langue vivante B ou de la partie expression orale de l'épreuve 3 de contrôle continu de langue vivante B ;
- soit de la partie compréhension de l'écrit des épreuves 2 et 3 de contrôle continu de langue vivante B ou de la partie expression écrite des épreuves 1, 2 et 3 de contrôle continu de langue vivante B ;
- soit de la totalité des épreuves communes de contrôle continu de langue vivante B.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Personnels de la filière administrative
Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle :
Pour 2020
10 %
L'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé est modifié comme suit :
1° Au huitième alinéa, après le mot « directeur » sont ajoutés les mots « ou directeur adjoint » ;
2° Après le dixième alinéa sont ajoutés cinq nouveaux alinéas ainsi rédigés :
- les fonctions de tuteur des maîtres en contrat provisoire ou agrément provisoire :
a) Au sens de l'article 2 du décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires ou de l'article 1er du décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et aux psychologues de de l'éducation nationale chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale stagiaires ;
b) Au sens de l'article 1-1 du décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs, dans sa version antérieure au décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 précité ;
c) Au sens de l'article 1er du décret 2010-951 du 24 août 2010 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires, dans sa version antérieure au décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 précité ;
d) Au sens de l'article 1er du décret 92-216 du 9 mars 1992 relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants et d'éducation des collèges, lycées et lycées professionnels chargés d'assurer le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres, dans sa version antérieure au décret n° 2010-951 du 24 août 2010 précité.
ANNEXE II
AMÉNAGEMENT DE LA PARTIE ORALE DE L'ÉPREUVE TERMINALE DE L'ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ « LANGUES, LITTÉRATURES ET CULTURES ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES » (LLCER)
Définition partie orale de l'épreuve de l'enseignement de spécialité LLCER avec aménagement
Durée : 10 minutes
Objectifs
L'épreuve vise à évaluer la maîtrise par le candidat des attendus du programme de l'enseignement de spécialité « Langues et cultures étrangères et régionales » pour le cycle terminal.
Structure
L'épreuve consiste en un oral de 10 minutes qui s'appuie sur un dossier personnel présenté par le candidat et visé par son professeur de l'année de terminale. Sans temps de préparation, le candidat présente son dossier pendant 5 minutes au plus pour en justifier les choix et en exprimer la logique interne, puis interagit avec l'examinateur pendant 5 minutes au plus. Le dossier est composé de 3 à 4 documents textuels et iconographiques (étudiés ou non en classe) dont le fil conducteur se rattache à une ou plusieurs thématiques du programme du cycle terminal. Il comprend :
- au moins un texte littéraire ; le candidat peut prendre appui sur les annexes publiées avec les programmes du cycle terminal, mais peut, s'il le juge pertinent, enrichir son dossier de textes littéraires de son choix ;
- éventuellement une œuvre d'art visuel (affiche, caricature, dessin, extrait de film, peinture, sculpture, etc.) ;
- un texte non littéraire (article de presse, extrait de discours, d'essai, etc.) ;
- éventuellement : une des œuvres intégrales étudiées au cours du cycle terminal (œuvre matérialisée par un extrait ou une illustration).
Niveau attendu : B2
Notation
L'épreuve est notée sur 20 points.
Une grille d'évaluation sera fournie aux correcteurs.
L'article 1er des arrêtés du 8 novembre 2012 et du 20 juillet 2015 susvisés est complété par un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés. 
« Cette dérogation ne préjuge pas des décisions rendues au titre des aménagements prévus par l'article D. 351-27 du code de l'éducation ».
ANNEXE 
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉES PAR LA FORMATION PORTANT SUR LE TRAVAIL EN HAUTEUR 
Groupe I 
Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation d'un échafaudage) 
Spécialités de baccalauréat professionnel 
Menuiserie aluminium-verre 
Ouvrages du bâtiment : métallerie 
Technicien d'études du bâtiment, option A : études et économie 
Technicien d'études du bâtiment, option B : assistant en architecture 
Travaux publics 
Spécialité de brevet professionnel 
Métiers de la pierre 
Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle 
Couvreur 
Marbrier du bâtiment et de la décoration 
Menuisier aluminium-verre 
Métiers du plâtre et de l'isolation (première session d'examen 2021) 
Serrurier-métallier 
Tailleur de pierre 
Mention complémentaire de niveau 3 
Zinguerie 
Mention complémentaire de niveau 4 
Peinture décoration 
Spécialités de brevet d'études professionnelles 
Aménagement finition 
Menuiserie aluminium-verre 
Réalisations du gros-œuvre 
Réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment 
Travaux publics 
Groupe II 
Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 4 et en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation et réception) 
Spécialités de brevet professionnel 
Couvreur 
Métallier 
Menuisier aluminium-verre 
Mention complémentaire de niveau 4 
Technicien en énergies renouvelables 
Groupe III 
Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 3 et en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation et montage) 
Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle 
Maçon 
Constructeur en béton armé du bâtiment (dernière session d'examen 2020) 
Construction d'ouvrages en béton armé (première session d'examen 2021) 
Constructeur en ouvrages d'art (dernière session d'examen 2020) 
Peintre-applicateur de revêtement 
Spécialité de brevet professionnel 
Métiers du plâtre et de l'isolation 
Groupe IV 
Diplômes professionnels concernés par la formation définie en annexes 3,4,5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (montage, réception et utilisation d'un échafaudage) 
Spécialités de baccalauréat professionnel 
Aménagement et finition du bâtiment 
Intervention sur le patrimoine bâti 
Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre 
Spécialités de brevet professionnel 
Etanchéité du bâtiment et des travaux publics (première session 2020) 
Maçon 
Peinture applicateur de revêtements
A l'article 4 des arrêtés du 2 mars 2015, du 10 mars 2015, du 30 mai 2017, du 4 juillet 2017 et du 16 février 2018 susvisés, ainsi que dans l'annexe prévue par cet article, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite de seize à quatorze semaines.
A l'article 3 des arrêtés relatifs à des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle susvisés, ainsi que dans l'annexe ou les annexes prévues par cet article, à l'exception des arrêtés du 2 mars 2015, du 10 mars 2015, du 30 mai 2017, du 4 juillet 2017 et du 16 février 2018 susvisés, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite de seize à quatorze semaines.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent demander un aménagement, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
- de la partie compréhension de l'oral des épreuves de contrôle continu 1 et 3 de langues vivantes A et B, selon les modalités définies par note de service ;
- de la partie expression orale de l'épreuve 3 de contrôle continu de langues vivantes A et B, selon les modalités définies par note de service ;
- de l'évaluation de l'enseignement technologique en langue vivante A (ETLVA) ;
- de l'épreuve commune de contrôle continu de langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER) lorsque l'enseignement de spécialité est abandonné en fin de classe de première, selon les modalités définies par note de service ;
- de la partie écrite de l'épreuve terminale de « langues, littératures et cultures étrangères et régionales » (LLCER), selon les modalités définies en annexe I du présent arrêté ;
- de la partie orale de l'épreuve terminale de « langues, littératures et cultures étrangères et régionales » (LLCER), selon les modalités définies en annexe II du présent arrêté.
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny », homologué par le décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au I, les lignes A1, A2, B1, B2 et B3 du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
A1 - Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée.
Contrôle documentaire et contrôle sur le terrain.
A2 - Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires, densité de plantation et palissage).
Contrôle documentaire et contrôle sur le terrain.
B1 - Conduite du vignoble.
Taille
Contrôle sur le terrain.
Charge maximale moyenne à la parcelle.
Contrôle sur le terrain.
B2 - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage.
Suivi de la vinification.
Contrôle documentaire et contrôle sur site.
B3 - Déclaration de récolte et déclaration de revendication.
Rendement autorisé.
Contrôle documentaire.
» ;
2° Au troisième alinéa du II le mot : « Sous-bois » est supprimé.
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny », homologué par le décret du 26 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au I, les lignes A1, A2, B1, B2 et B3 du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
A1 - Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée.
Contrôle documentaire et contrôle sur le terrain.
A2 - Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires, densité de plantation et palissage).
Contrôle documentaire et contrôle sur le terrain.
B1 - Conduite du vignoble.
Taille
Contrôle sur le terrain.
Charge maximale moyenne à la parcelle.
Contrôle sur le terrain.
B2 - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage.
Suivi de la vinification.
Contrôle documentaire et contrôle sur site.
B3 - Déclaration de récolte et déclaration de revendication.
Rendement autorisé.
Contrôle documentaire.
» ;
2° Au troisième alinéa du II le mot : « Sous-bois » est supprimé.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny », homologué par le décret modifié n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au VI :
- au b du 1° la phrase : « Le nombre de rameaux fructifères, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), est inférieur ou égal à 11. » est supprimée ;
2° Au IX :
- au 5° les mots : « à la circulation des produits et » sont supprimés ;
- au a du 5° le titre : « a) - Date de mise en marché à destination du consommateur. » est supprimé ;
- le b du 5° est supprimé.
ANNEXE VII
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Etablissements
Fonctions
Agence française pour la biodiversité
Chef de département adjoint « Connaissance, systèmes d'information et d'observation » et chef du service de l'observation et de la surveillance
Chef de service de la connaissance et de l'évaluation environnementales
Chef du département « Centre des ressources »
Agence de l'eau Seine Normandie
Chef du service Manche
Agence française pour la biodiversité
Responsable de l'unité de contrôle des usages à la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté
Institut national de l'information géographique et forestière
Chef du service de l'inventaire forestier et environnemental
Parc national de la Vanoise
Secrétaire général
Parc national de Port-Cros
Directeur adjoint
ANNEXE IV
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
Département
EPLEFPA
Fonctions
11 - Aude
EPLEFPA Carcassonne
Secrétaire général EPL Carcassonne
13 - Bouches-du-Rhône
EPLEFPA Aix Valabre Marseille
Secrétaire général
19 - Corrèze
EPLEFPA Edgard Pisani - Tulle Naves
Agent comptable
26 - Drôme
EPL Valence
Agent comptable
31 - Haute-Garonne
LEGTA Ondes
Agent comptable
EPLEFPA Toulouse
Secrétaire général
37 - Indre et Loire
EPLEFPA Amboise
Secrétaire général
41 - Loir-et-Cher
EPL Vendôme
Secrétaire général
68 - Haut-Rhin
EPLEFPA Rouffach-Wintzenheim
Secrétaire général de l'EPLEFPA les Sillons - Rouffach
74 - Haute-Savoie
CFPPA La Roche sur Foron
Directeur de CFPPA avec deux sites
84 - Vaucluse
EPL Carpentras
Secrétaire général
98 - Nouvelle-Calédonie
EPL Pouembout
Secrétaire général
ANNEXE V
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Etablissements
Fonctions
Directions régionales de l'Agence de services 
      

    et de paiement
Directeur régional délégué de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Directeur régional de la direction régionale Grand-Est
Directeur régional délégué Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers
Directeur régional Martinique
Directeur régional Guadeloupe
Directeur régional Mayotte
Directeur régional délégué - site de Besançon
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Chef du service « Gestion administrative - paie » à la direction des ressources humaines
Directeur des opérations OSIRIS
Chef du service « Ressources et assistance »
Chef du service des contrôles en exploitations surfaces et animaux à la direction des contrôles
Directeur de la direction financière, juridique et logistique
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Directeur de l'appui à la filière et de la stratégie à Saumur
Directeur de projet développement des techniques de reproduction et d'élevage à Saint-Lô
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Délégué territorial Nord-Est
Responsable du service juridique et international
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture 
      

    (IRSTEA)
Directeur de l'unité de recherche
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture 
      

    (IRSTEA)
(suite)
Ingénieur chercheur spécialiste « Pollutions diffuses » reconnue COSE
Directeur adjoint de la direction de l'innovation
Chef de la mission « Digues » à Aix-en-Provence
Animateur de l'axe transversal « Incendies de forêts » de la fédération de recherche ECOREV à Aix-en-Provence
Responsable de l'unité « Gestion patrimoniale des infrastructures liées à l'eau » à Bordeaux
Responsable de l'équipe « Epuration des eaux usées » au groupement de Lyon-Villeurbanne
Ingénieur chercheur dans le domaine de la neige
Directeur adjoint d'unité mixte de recherche
Responsable pôle de recherche
Directeur adjoint de l'unité de recherche « HYCAR »
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Chef du service FranceAgriMer - Hauts-de-France
Inspecteur général des services d'appui aux régions
Chef du pôle territorial FranceAgriMer Normandie
Chef du service régional FranceAgriMer Bourgogne-Franche Comté
Chef du service FranceAgriMer à la DRAAF d'Auvergne-Rhônes-Alpes
Adjoint au chef du service FranceAgriMer Occitanie
Chef du service territorial FranceAgriMer Nouvelle Aquitaine
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Secrétaire général
Chef du service « Arborial » au secrétariat général
Chef du service « programmes opérationnels et promotion » à la direction des interventions
Chef de la délégation nationale de Libourne à la direction des interventions
Adjoint au chef de service « Contrôles et normalisation » à la direction des interventions
ANNEXE III
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Établissements
Fonctions
Ecole nationale supérieure de paysage à Versailles (ENSP)
Directeur de l'enseignement et de la vie étudiante
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines
Agrocampus Ouest - site de Rennes
Directeur des affaires financières
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES)
Directeur des études
ANNEXES
ANNEXE I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Directions
Fonctions
Cabinet du ministre
Chef du bureau du cabinet
Conseiller chargé de l'enseignement, de la recherche et des relations sociales
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Chef du bureau des affaires générales
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Chef du bureau « Grandes cultures, semences végétales et produits transformés »
Chef du bureau du lait et sélection animale
Chef de bureau « Bioéconomie »
Direction générale de l'alimentation
Chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information
Chef du bureau des semences et de la protection intégrée des cultures
Adjoint à la sous-directrice de la politique de l'alimentation
Chef du bureau « Management par la qualité et coordination des contrôles »
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Chef du bureau des relations contractuelles
Secrétaire général à l'inspection de l'enseignement agricole
Secrétariat général
Directeur de projet au service de la modernisation
Directeur de projets informatiques
Chef du bureau - responsable de la mission de pilotage du programme 215
Secrétaire national du réseau d'appui aux personnes et aux structures
Secrétariat général
(suite)
Chef du département de la communication et des réseaux à la délégation à l'information et à la communication
Chef de bureau des moyens des services à la mission des affaires générales
Chef de la mission des procédures et diffusion de l'information juridique au service des affaires juridiques
Chargé de mission auprès des délégués mobilité carrière
Chef du bureau du patrimoine immobilier au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau de la commande publique et des achats au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau des prestations sociales agricoles au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du centre de service comptable et financier au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef de la mission « Contrôle de gestion » au service de la modernisation
Chef du département « infrastructures et services » au service de la modernisation
Chargé de mission auprès du chef du service des ressources humaines
Chef du bureau du pilotage de la rémunération au service des ressources humaines
Chef du bureau administration du personnel à la mission des affaires générales
Chef du bureau des pensions au service des ressources humaines
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 décembre 2018 dans le cadre du CIVR, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon, et ses annexes, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception :
- de l'article 5-1 relatif aux ventes de vins ;
- du modèle de contrat d'achat de vin à indication géographique du Languedoc-Roussillon annexé à l'accord ;
- de l'article 6.2 relatif aux délais de paiement pour les vins doux naturels.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e2ebbaa0-da76-4e48-bfaf-8fda10275b65 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au CIVR, 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649, 66006 Perpignan Cedex.
L'article R. 222-36 du code de l'éducation susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. » ; 
2° Au a du I, la somme de : « 10 000 € » est remplacée par la somme de : « 50 000 € » ; 
3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Le recteur d'académie engage au nom de l'Etat : 
« a) Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation ; 
« b) Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à des personnels, exercées sur le fondement de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. 
« La compétence des recteurs pour exercer l'action subrogatoire est déterminée par le lieu de la dernière affectation administrative des agents concernés au jour de l'appel en la cause de l'Etat ou de son intervention. »
Après l'article R. 811-10-3 du code de justice administrative susvisé, il est inséré un article R. 811-10-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 811-10-4.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur d'académie présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. »
L'article D. 222-35 du code de l'éducation susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en matière de gestion des personnels par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité les contrôles d'étanchéité périodiques prévus à l'article R. 543-79 du code de l'environnement et à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 : 
«-soit par une des méthodes de mesures directes définie à l'article 2 du présent arrêté ; 
«-soit par une des méthodes de mesures indirectes définie à l'article 2 du présent arrêté. 
« Les contrôles d'étanchéité périodiques réalisées par une méthode de mesure directe sont réalisés sur les parties décrites à l'article 4 du règlement (CE) n° 1516/2007 susvisé. 
« Lors des contrôles d'étanchéité périodiques réalisés par une méthode de mesure indirecte, l'opérateur effectue un contrôle visuel et manuel de l'équipement et analyse l'un ou plusieurs des paramètres suivants : 
« a) La pression ; 
« b) La température ; 
« c) Le courant du compresseur ; 
« d) Les niveaux de liquides ; 
« e) Le volume de la quantité rechargée. 
« Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser, conformément à l'article 3 (CE) 1516/2007, par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité, la vérification des fiches d'intervention de l'équipement prévues à l'article R. 543-82 du code de l'environnement. »
I.-Au I de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « cinq grammes par an », sont ajoutés les mots : « à la pression de service ». 
II.-Il est ajouté à l'article 2 du même arrêté un paragraphe ainsi rédigé :
« III.-Une méthode de détection de fuite par mesure indirecte et repose sur l'analyse d'au moins un des paramètres suivants : 
« a) La pression ; 
« b) La température ; 
« c) Le courant du compresseur ; 
« d) Les niveaux de liquides ; 
« e) Le volume de la quantité rechargée. »
L'article 1er de l'arrêté du 14 août 2019 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires. »
Le tableau de l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
« 
CATÉGORIE DE FLUIDE 
CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGÈNE 
DE L'ÉQUIPEMENT 
PÉRIODE DES CONTRÔLES 
en l'absence de système permanent 
de détection de fuite 
répondant aux exigences 
du I. et II. de l'article 3 
PÉRIODE DES CONTRÔLES 
si un système permanent de détection 
de fuite répondant aux exigences 
du I. et II. de l'article 3 est installé 
HCFC 
2 kg ≤ charge < 30 kg 
12 mois 
30 kg ≤ charge < 300 kg 
6 mois 
300 kg ≤ charge 
3 mois 
HFC, PFC 
5 t. éq. CO2 ≤ charge < 50 t. éq. CO2 
12 mois 
24 mois 
50 t. éq. CO2 ≤ charge < 500 t. éq. CO2 
6 mois 
12 mois 
500 t. éq. CO2 ≤ charge 
Équipement mobile 
3 mois 
6 mois 
Équipement fixe 
6 mois 
Équipement fixe répondant à l'exception prévue au III de l'article 3 
3 mois 
».
L'annexe intitulée : « Avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2019 » de l'arrêté du 14 août susvisé est ainsi modifiée :
1° Entre les mots : « Il est convenu ce qui suit entre : » et : « Préambule », l'annexe est ainsi rédigée :
« L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM),
et
La Fédération Française des Médecins Généralistes,
La Confédération des Syndicats Médicaux Français,
Le Syndicat des Médecins Libéraux.
et
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM) » ;
2° La liste des signataires, après la phrase : « Fait à Paris, le 20 juin 2019 » est ainsi rédigée :
« Pour l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie :
Le directeur général,
Nicolas Revel
Au titre des généralistes :
Le Président de la Confédération des Syndicats médicaux de France,
Docteur Jean-Paul Ortiz
Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes,
Docteur Jacques Battistoni
Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux,
Docteur Philippe Vermesch
Au titre des spécialistes : 
Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux de France,
Docteur Jean-Paul Ortiz
Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux,
Docteur Philippe Vermesch
Le Président de L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie,
Maurice Ronat ».
L'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « aux centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « à la formation conduisant la délivrance du diplôme de notaire » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « commission » est inséré le mot : « nationale » ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « soumises à l'examen » sont remplacés par les mots : « présentées pour accéder à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » et les mots : « antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par le mot : « précédentes » ; 
c) Au septième alinéa, les mots : « au centre de formation professionnelle de leur choix » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ; 
3° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « commission » est inséré le mot : « nationale » ; 
b) Les mots : « affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales » ; 
4° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « chaque centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ; 
b) Les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « général de l'Institut national des formations notariales » ; 
c) Le mot : « équivalent » est remplacé par les mots : « permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. » ; 
5° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « dispensé dans le centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » ; 
b) Les mots : « portée à la connaissance des candidats, par voie d'affichage ou par tout autre moyen équivalent » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales » ; 
c) Le dernier alinéa et supprimé.