Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2018, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 et le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiés notamment par les règlements (UE) 2017/1456 du 10 août 2017, 2017/1974 du 30 octobre 2017, 2017/2006 du 8 novembre 2017, 2017/2260 du 5 décembre 2017, 2018/126 du 24 janvier 2018, 2018/166 du 2 février 2018 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1722639A) du 8 août 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants, l'arrêté (NOR : ECOT1722639A) du 8 août 2017 est abrogé.

A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.

A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés, par des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés, dès lors qu'ils se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011 :

Libyan Africa Investment Portfolio

Renseignements complémentaires : a) sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille et source potentielle de financement de son régime ; b) adresse : rue Jamahiriya, bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, Libye

Désignée le 17.03.2011 par la résolution 1973 et le 11.03.2011 par l'Union européenne.

Libyan Investment Authority

Alias : a) LIA ; b) Libyan Foreign Investment Company (LFIC)

Adresse : Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103, Libye

Renseignements complémentaires : sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime

Désignée le 17.03.2011 par la résolution 1973 et le 11.03.2011 par l'Union européenne.

La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.