Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre III du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au chapitre II, la sous-section 3 « Comité de la médiation bancaire » est ainsi modifiée : 
a) A l'article R. 312-7, les mots : « le II de l'article L. 312-1-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 615-2 » ; 
b) La sous-section 3 devient la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier et les articles R. 312-7 à R. 312-10 deviennent les articles R. 615-9 à R. 615-12 ; 
2° Au chapitre IV est inséré un article R. 314-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 314-1.-Les établissements de paiement sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. 
« Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1, les établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client. »
Le livre V du même code(partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Le chapitre II du titre II du livre V du code monétaire et financier comprend une section 1 intitulée : « Section 1 Définitions » qui ne comprend pas de dispositions réglementaires, une section 2 intitulée : « Section 2 Conditions d'accès à la profession » qui comprend une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 Agrément » qui comprend l'article D. 522-1 et une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » qui comprend l'article D. 522-2 et l'article R. 522-3, une section 3 intitulée : « Section 3 Dispositions prudentielles » qui ne comprend pas de dispositions réglementaires et une section 4 intitulée : « Section 4 Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes » qui ne comprend pas de dispositions réglementaires ; 
2° L'article R. 522-3 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 522-3.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. 613-4. 
« Elle communique également à ladite autorité les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 613-5. 
« Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées. 
« Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins trente jours francs doit être respecté entre la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue au deuxième alinéa de l'article R. 613-5. 
« Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des utilisateurs de services de paiement. 
« En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, en application de l'article L. 613-33-2 et sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 612-39. »
L'organisme de défense et de gestion "Limousin Promotion" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 20-92 "Veau élevé sous la mère".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la Commission permanente du Comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 20-92 "Veau élevé sous la mère" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 20-92 "Veau élevé sous la mère" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA2092.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 20-92 "Veau élevé sous la mère" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2010, les biens culturels prêtés par la Russie, Bibliothèque nationale de Russie (Saint-Pétersbourg), à la ville de Chaumont (Haute-Marne) organisatrice de l'exposition « Affiches constructivistes russes de 1920 à 1930 » présentée aux Silos, Maison du livre et de l'affiche, Chaumont (Haute-Marne), et château de Grand Jardin, Joinville (Haute-Marne), du 29 mai 2010 au 28 août 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai 2010 au 15 septembre 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé est remplacé par le texte ainsi rédigé : 
« Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté : 
― titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ; 
― les titulaires d'un visa uniforme valide, d'un visa national de long séjour ou d'un titre de séjour délivré par un Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et ayant mis en application la totalité de l'acquis de Schengen ; 
― ou titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par les Etats suivants : Andorre, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, Monaco ou Saint-Marin, autorisant la réadmission dans ces Etats ; 
― ou membres d'équipage des avions si l'Etat dont ils ont la nationalité est partie à la convention de Chicago sur le transport aérien international et s'ils sont munis des licences et certificats au sens des annexes de la convention précitée. 
En outre, sont dispensés de visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants du Ghana et du Nigeria effectuant un transit aéroportuaire sans sortir de la zone internationale de l'aéroport situé en France : 
― titulaires d'un visa valable pour un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen que ceux mentionnés au deuxième tiret du présent article, le Canada, le Japon ou les Etats-Unis d'Amérique, quel que soit l'aéroport d'origine et quel que soit l'aéroport de destination ; 
― et les ressortissants du Ghana et du Nigeria de retour de l'un des pays cités au tiret précédent, après avoir utilisé ledit visa, même si ce visa n'est plus en cours de validité, et quel que soit l'aéroport de destination. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2010, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, J.-Paul Getty Museum de Los Angeles, à l'exposition « André Kertesz », organisée et présentée à la Galerie nationale du Jeu de Paume, Paris, du 28 septembre 2010 au 6 février 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 septembre 2010 au 14 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par le texte ainsi rédigé : 
« Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 3 du présent arrêté : 
― titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel, à l'exception des ressortissants de la Guinée titulaires d'un passeport de service, qui sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire ; 
― ou titulaires d'un visa uniforme valide, d'un visa national de long séjour ou d'un titre de séjour délivré par un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen ou associé ayant mis en application la totalité de l'acquis de Schengen ; 
― ou titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par les Etats suivants : Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, Monaco ou Saint-Marin, autorisant la réadmission dans ces Etats à l'exception des ressortissants de l'Albanie, de l'Angola, de Haïti, du Liberia, de Sierra Leone, du Pérou, du Soudan, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens, qui restent soumis au visa de transit aéroportuaire ; 
― ou membres d'équipage des avions si l'Etat dont ils ont la nationalité est partie à la convention de Chicago sur le transport aérien international et s'ils sont munis des licences et certificats au sens des annexes de la convention précitée. »
A l'article 3 du même arrêté sont insérés : 
― après les mots : « République dominicaine, », le mot : « Tchad, » ; 
― après les mots : « un aéroport situé en », les mots : « Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, ». 
Sont supprimés de ce même article : 
― après le mot : « Liberia, », le mot : « Libye, » ; 
― après le mot : « Soudan, », le mot : « Syrie, ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 février 2010, M. Guillon de Prince (Jean-Marc), inspecteur de l'administration du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2010, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 février 2010, M. Moïse MAYO, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 15 avril 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bourgogne, en remplacement de M. Jean-Louis COSTER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2010, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de Mme Anne AUCLAIR-RABINOVITCH, appelée à d'autres fonctions : Mme Annabelle PHILIPPE, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, membre titulaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 février 2010, M. VALLEE (Dominique), directeur de l'équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement, à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 février 2010, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'administration du développement durable, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2010, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 février 2010, Mme Françoise Dumond, épouse Joffre, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne, à compter du 1er mars 2010.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Françoise Dumond, épouse Joffre, est fixé à 3 800 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 février 2010, M. Juffe (Michel), inspecteur de l'administration du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2010, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mars 2010 :
 Mme DECAEN (Catherine, Paulette, Germaine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André LECHAT, Daniel LAFORET et Gaëlle GERVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
 Le retrait de M. LECHAT (André, Raymond, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André LECHAT, Daniel LAFORET et Gaëlle GERVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André LECHAT, Daniel LAFORET et Gaëlle GERVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Daniel LAFORET, Gaëlle GERVAIS et Catherine DECAEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mars 2010 :
  Mlle LEPIN (Sandrine, Simone, Elise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Francis LECOLIER et Luc FLORENTIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis LECOLIER et Luc FLORENTIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes Francis LECOLIER, Luc FLORENTIN et Sandrine LEPIN, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Clermont-Ferrand Sud : UEMO Clermont-Ferrand Sud
500
Pour toutes structures
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEMO Clermont-Ferrand Nord
500
indemnités versées aux familles d'accueil ;
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEMO Riom
400
― locations et charge locatives ;
― dépenses de téléphones et d'énergie.
CAE Clermont-Ferrand Sud : UEMO Thiers
400
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEAT Clermont-Ferrand
400
FAE Clermont-Ferrand Nord : UEHC Clermont-Ferrand
2 100
CAE Aurillac
400
CAE Le Puy-en-Velay
800
CAE Moulins : UEMO Moulins
150
CAE Moulins : UEMO Cusset
300
CAE Moulins : UEMO Montluçon
150
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mars 2010 :
 Le retrait de M. DEYVEAUX (Philippe, Pierre, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DEYVEAUX ― Jérôme RANCOULE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castres (Tarn), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe DEYVEAUX ― Jérôme RANCOULE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jérôme RANCOULE, notaire associé ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 février 2010, M. Sarafian (Jacques), inspecteur de l'administration du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2010, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Cazé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, appelé à d'autres fonctions.
La publicité mentionnée à l'article 2 est assurée sous forme d'avis par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; elle est accompagnée d'extraits de la convention constitutive mentionnant :
 1° La dénomination et l'objet du groupement ;
 2° L'identité de ses membres ;
 3° Le lieu de son siège social ;
 4° La durée de la convention constitutive ;
 5° Son mode de gestion ;
 6° Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
 Il en est de même des modifications et de la prorogation éventuelles de la convention constitutive ainsi que de la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive.
Le groupement comprend une assemblée générale, constituée de représentants de chacune des personnes morales membres du groupement.
 Il est administré par un conseil d'administration, composé de représentants des membres du groupement choisis par l'assemblée générale.
 Le président du groupement est élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans renouvelable. Il préside l'assemblée générale et le conseil d'administration.
 Le groupement est dirigé par un directeur, qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions. Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement. Il est nommé par le conseil d'administration.
 L'assemblée générale et le conseil d'administration peuvent être confondus lorsque le nombre de membres est inférieur à quinze.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
 L'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement est le directeur local des finances publiques.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est nommé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie.
 Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
 Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
 Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics membres du groupement.
 Il adresse chaque année au ministre chargé de l'outre-mer un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
 Le groupement peut recruter des personnels propres qui s'ajoutent au personnel mis à sa disposition ou détaché auprès de lui. Ces recrutements sont soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public.
 Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret modifié du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l'agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 26 février 2010, sont ouverts au titre de l'année 2010 un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au grade de technicien territorial supérieur.
Conformément à la convention-cadre du 8 décembre 2004 relative à l'organisation des concours et examens des centres de gestion de la fonction publique territoriale des régions Auvergne et Rhône-Alpes et ses conventions d'application avec les centres de gestion de l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, la Savoie et la Haute-Savoie, ces concours sont ouverts pour les besoins des départements précités.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu, selon l'origine géographique des candidats, dans l'agglomération lyonnaise et à Clermont-Ferrand, les 15 et 16 septembre 2010.
Les épreuves d'admission auront lieu à Sainte-Foy-lès-Lyon entre le 17 janvier et le 4 février 2011.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône. Le retrait des dossiers est fixé entre le 13 avril et le 12 mai 2010. La clôture des inscriptions est fixée au plus tard le 20 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers renvoyés par courrier) à l'adresse suivante : 18, rue du Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05. Tout dossier ne comportant pas à la date limite du 20 mai 2010 l'ensemble des pièces requises sera considéré comme irrecevable.
Les dossiers peuvent être obtenus de la façon suivante :
― par préinscription, sur le site internet www.cdg69.fr : Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse précitée, au plus tard à la clôture des inscriptions ;
― sur place, à l'adresse précitée et pendant les horaires d'ouverture, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures, ou bien par courrier pendant la même période, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes par voie postale doivent comporter l'intitulé du concours et être accompagnées d'une enveloppe, format 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,22 €.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le Centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr

Les postes ouverts se répartissent comme suit :
SPÉCIALITÉS
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
au concours externe
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
au concours interne
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
au troisième concours
Ingénierie, gestion technique
32
18
9
5
Bâtiments, génie civil
81
48
24
9
Infrastructure et réseaux
90
54
27
9
Prévention et gestion des risques, hygiène
47
31
10
6
Aménagement urbain
17
11
5
1
Paysages et gestion des espaces naturels
25
15
7
3
Informatique et systèmes d'information
72
46
21
5
Techniques de la communication et des activités artistiques
18
10
5
3
Total
382
233
108
41
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines suivantes :
 ― recherche opérationnelle-optimisation des systèmes logistiques et de production ;
 ― robotique biomimétique.
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 avril 2010.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 mai 2010.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) :
 Mme Florence MOULET, téléphone : 02-51-85-83-63 ; mél : florence.moulet@emn.fr
 Mme Evelyne SIWAK, téléphone : 02-51-85-83-55 ; mél : evelyne.siwak@emn.fr
 Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes :
 Recherche opérationnelle-optimisation des systèmes logistiques et de production :
 Mme Nathalie BOSTEL, responsable de l'équipe systèmes logistiques et productique (SLP), téléphone : 02-51-85-83-30 ;
 mél : nathalie.bostel@univ-nantes.fr
 Robotique biomimétique :
 M. Frédéric BOYER, professeur à l'ENSTIM de Nantes, téléphone : 02-51-85-83-08, 06-75-21-07-43 ; mél : frederic.boyer@emn.fr
 Tous postes :
 M. Philippe CHEVREL, responsable de l'enseignement du département automatique productique, téléphone : 02-51-85-83-40, mél : philippe.chevrel@emn.fr
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
 Ils doivent être titulaires soit d'un doctorat, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Ils doivent justifier de fortes compétences dans la spécialité proposée et avoir démontré une capacité à enseigner et à communiquer couramment en anglais.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 19 février 2010, un concours pour le recrutement au grade de technicien supérieur territorial est ouvert par le centre de gestion de Vaucluse dans la spécialité « bâtiments, génie civil » pour 64 postes, dont 37 postes pour le concours externe, 19 postes pour le concours interne et 8 postes pour le troisième concours.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 15 et 16 septembre 2010 à la salle des fêtes de Châteauneuf-de-Gadagne (84470).
 Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 13 avril 2010 au 20 mai 2010 ou par voie postale du 13 avril 2010 au 12 mai 2010 sur demande écrite, accompagnée d'une grande enveloppe affranchie à 1,35 euro libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9.
 Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion de Vaucluse : www.cdg84.fr du 13 avril 2010 au 12 mai 2010, à minuit.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 mai 2010. Le dépôt s'effectuera à l'adresse précitée par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou bien sur place, jusqu'à 17 h 30.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 10 février 2010, un concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, dans la spécialité « informatique et systèmes d'information », est ouvert au titre de l'année 2010 pour les départements de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Aude, des Landes, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Corrèze, du Tarn, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
 L'arrêté du 21 janvier 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de technicien supérieur territoriaux est ainsi modifié :
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 75 ;
 Concours interne : 45 ;
 Concours de troisième voie : 30.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : 15 et 16 septembre 2010 ;
 ― épreuves orales d'admission : à compter du 13 décembre 2010.
 Les épreuves se dérouleront dans la Vienne (86) :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : plusieurs centres de concours seront positionnés à Neuville-de-Poitou, Jaunay-Clan, Poitiers et Châtellerault, en fonction du nombre d'inscrits ;
 ― épreuves orales d'admission : dans le département de la Vienne.
 Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, téléport 2, avenue René-Cassin, BP 20205, 86962 Futuroscope, Chasseneuil Cedex.
 Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 13 avril 2010 au 12 mai 2010 :
 ― à l'accueil du centre de gestion de la Vienne ;
 ― par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 g ;
 ― par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg86.fr
 Dans tous les cas, le dossier d'inscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la Vienne, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être recevable.
 Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera refusé.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 mai 2010. Ils devront être transmis au centre de gestion, au plus tard à cette date, avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), avenue René-Cassin, téléport 2, BP 20205, 86962 Futuroscope, Chasseneuil Cedex.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vienne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé, les mots suivants sont supprimés : 
« Jusqu'au 28 février 2010 : 
Paris ― Agadir (Maroc). 
Paris ― Marrakech (Maroc). 
Paris ― Oujda (Maroc). 
Jusqu'au 31 mars 2010 : 
Paris ― Djerba (Tunisie). 
Paris ― Monastir (Tunisie). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Seven SAS, dont le siège social est situé 6, rue du Parc, Valparc, Oberhausbergen, 67088 Strasbourg Cedex 02, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 6,4 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Forbach.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société UEM, dont le siège social est situé 2, place du Pontiffroy, BP 20129, 57014 Metz Cedex 01, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 9,5 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Metz.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGIONS
MONTANT ACTUALISÉ
des dotations régionales limitatives
Alsace
14 924 545 €
Aquitaine
22 440 720 €
Auvergne
7 801 329 €
Basse-Normandie
9 330 752 €
Bourgogne
15 046 041 €
Bretagne
18 269 469 €
Centre
16 627 037 €
Champagne-Ardenne
12 867 250 €
Corse
2 748 398 €
Franche-Comté
8 367 626 €
Haute-Normandie
25 014 104 €
Ile-de-France
161 896 199 €
Languedoc-Roussillon
17 137 457 €
Limousin
5 169 644 €
Lorraine
30 371 539 €
Midi-Pyrénées
17 568 346 €
Nord - Pas-de-Calais
53 339 662 €
Pays de la Loire
25 892 779 €
Picardie
13 261 421 €
Poitou-Charentes
14 477 773 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
52 135 110 €
Rhône-Alpes
59 756 082 €
Guadeloupe
2 318 406 €
Guyane
1 365 560 €
Martinique
2 139 662 €
Réunion
5 123 069 €
Nouvelle-Calédonie
210 020 €
   Total
615 600 000 €
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 mars 2010, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société DEKRA INSPECTION SAS, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, pour les rubriques A.1 et D, définies à l'annexe I ci-après reproduite de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique :
 « A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » ;
 « D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 février 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est porté à 8 000 euros à compter du 1er mars 2010.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Aline Judith est fixé à 1 220 euros.
ENQUÊTES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE RÉGIONALE POUR 2010 
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR 
et nature de l'enquête 
CHAMP DE L'ENQUÊTE 
et modalités d'exécution 
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 
Institut national de la statistique et des études économiques 
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Enquête auprès des fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de services du port de Toulon.
L'enquête a pour objectif d'établir l'impact économique du port de commerce de Toulon afin d'évaluer le nombre d'emplois (directs, indirects et induits) générés par ce port et de donner une estimation globale du chiffre d'affaires. Elle se déroulera entre mars et juin 2010 par voie postale auprès de 1   000 établissements maximum du port de Toulon ayant une activité de croisière, de très grande plaisance, de plaisance, de fret, de réparation navale, de pêche, d'aquaculture, de transport maritime interne à la rade ou par ferry.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 février 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est porté à 2 500 euros à compter du 1er mars 2010.
 Le montant du cautionnement imposé à Mlle Maeva Ariitai est fixé à 300 euros.
Après l'article 7 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un nouvel article 7 ter ainsi rédigé : 
« Art. 7 ter.-Toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l'article 16 de la même loi et de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité. »
I.-La sous-section unique de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles devient « sous-section 1 ». 
II.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Modalités de détermination du nombre de places 
d'hébergement à atteindre par les communes 
« Art.R. 312-193-1.-Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune, définie au II de l'article L. 312-5-3. 
« Art.R. 312-193-2.-Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées. 
« Art.R. 312-193-3.-Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante : 
CATÉGORIES DE LOGEMENT 
SURFACE HABITABLE 
NOMBRE DE PLACES 
Type I 
Entre 9 m ² et moins de 12 m ² 
1 place 
Type II 
Entre 12 m ² et moins de 23 m ² 
2 places 
Type III 
Entre 23 m ² et moins de 34 m ² 
3 places 
Type IV 
Entre 34 m ² et moins de 45 m ² 
4 places 
Type V 
Entre 45 m ² et moins de 56 m ² 
5 places 
Type VI 
Entre 56 m ² et moins de 67 m ² 
6 places 
Type VII 
Entre 67 m ² et moins de 78 m ² 
7 places 
Type VIII 
Entre 78 m ² et moins de 89 m ² 
8 places 
Type IX 
Entre 89 m ² et moins de 100 m ² 
9 places 
« Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire. 
« Art.R. 312-193-4.-Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte. »
Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositif de veille sociale 
« Art.D. 345-8.-Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé " 115 ”. En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet : 
« 1° Un ou des accueils de jour ; 
« 2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; 
« 3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO). 
« Ces services fonctionnent de manière coordonnée sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2009, l'Etablissement français du sang verse à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les montants correspondant aux dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article D. 1142-59-1 du code de la santé publique engagées par ce dernier.
 Pour l'année 2010, le montant de la dotation mentionnée à l'article D. 1142-59-1 du code de la santé publique est arrêté par décision budgétaire modificative de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Etablissement français du sang adoptée lors de la séance la plus proche du conseil d'administration de l'établissement, après la publication du présent décret. Il est déterminé à partir des prévisions de dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique établies par l'office.
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par les articles D. 1142-59-1 et D. 1142-59-2 ainsi rédigés : 
« Art.D. 1142-59-1.-L'Etablissement français du sang mentionné à l'article L. 1222-1 inscrit annuellement dans son état prévisionnel des recettes et des dépenses la dotation mentionnée au 7° de l'article L. 1142-23. Pour la détermination de son montant, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales communique le 1er octobre de chaque année à l'Etablissement français du sang un montant prévisionnel des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 pour l'année suivante. 
« Si le montant initial de la dotation est insuffisant pour couvrir les dépenses constatées, la modification de ce montant intervient dans les mêmes conditions et donne lieu à une décision budgétaire modificative. 
« Cette dotation est destinée à couvrir l'ensemble des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14. 
« Elle comprend, d'une part, le montant des indemnisations des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14, des frais d'expertises liés à ces indemnisations et de tous frais liés aux contentieux résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang mis à la charge de l'office par l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et, d'autre part, le montant des autres dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement directement liées à la gestion du dispositif. 
« La dotation est versée selon des modalités ayant pour effet de faire supporter par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l'avance des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14. 
« Une convention conclue entre les deux établissements et soumise à l'approbation de leur conseil d'administration précise les échéances de remboursement ainsi que les pièces et les conditions techniques utiles à sa réalisation, la nature et la méthode de transmission des informations communiquées par l'office à l'établissement permettant à ce dernier de procéder au calcul de la provision pour risque transfusionnel. 
« Un bilan de sa mise en œuvre est dressé, annuellement, en conseil d'administration de chacun des établissements. 
« Art.D. 1142-59-2.-L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle des autres activités de l'office. »
Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Après l'article R. 312-14 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 312-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 312-14-1. - Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur. »
L'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
 2° Au 3° du I, après les mots : « 20 % », sont insérés les mots : « du douzième » et le « 2° » est remplacé par « II » ;
 3° Il est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. ― A titre transitoire pour le mois d'avril 2010, est calculée, pour l'année précédente, la différence entre la somme des montants notifiés en application des dispositions de l'article 5 et la somme de l'ensemble des versements effectués au titre de l'année 2009, à l'exclusion du montant des avances versées en application de l'article 8 du présent arrêté.
 La somme des versements effectués au titre de l'année 2009 comprend les éléments suivants :
 ― l'ensemble des montants mentionnés au 1° du I et versés en 2009 ;
 ― les montants mentionnés au 2° du I et versés au titre de 2009, soit d'avril 2009 à mars 2010 inclus ;
 ― les montants mentionnés au 3° du I et versés en 2009 ;
 ― le montant de la régularisation mentionnée au 4° du I et versée en janvier 2010.
 La différence fait l'objet d'une régularisation des ressources versées au mois d'avril, selon qu'elle est positive ou négative. »
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 3122-18 à R. 3122-34 deviennent les articles R. 3122-8 à R. 3122-23 ; 
2° L'article R. 3122-8 nouveau est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé. 
3° A l'article R. 3122-10 nouveau, les références : « R. 3122-21 à R. 3122-30 » sont remplacées par les références : « R. 3122-11 à R. 3122-19 » ; 
4° Aux articles R. 3122-12 et R. 3122-13 nouveaux, la référence : « R. 3122-21 » est remplacée par la référence : « R. 3122-11 » ; 
5° A l'article R. 3122-19 nouveau, les mots : « aux articles R. 3122-18, R. 3122-21, R. 3122-23, R. 3122-24, R. 3122-26 et R. 3122-28 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3122-8, R. 3122-11, R. 3122-13, R. 3122-14, R. 3122-16 et R. 3122-18 » ; 
6° A l'article R. 3122-22 nouveau, la référence : « R. 3122-32 » est remplacée par la référence : « R. 3122-21 ».