Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 15 septembre 2015, M. Blondy (Jean-Jacques), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2016, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2015, M. Pierre FABRE, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme LITVINOVA (Elena), née le 23 juin 1970 à Minsk (Biélorussie).
Mme TIR (Hayat), épouse BENCHIKH, née le 4 août 1981 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, M. Loïc LE DUC, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en remplacement de Mme Sylvie HUET.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2015, M. Tromeur (Jean-Christophe), premier maître, est nommé à compter du 1er décembre 2015, régisseur d'avances et de recettes de la régie chargée de la gestion des comptes nominatifs des élèves du lycée naval à Brest en remplacement de Mme Pineau (Elizabeth).
M. Tromeur (Jean-Christophe) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2015, M. Laurent HAM, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. FARGHALI (Ahmed), né le 3 août 1983 à Alexandrie (Egypte).
Mme SAINT VIL (Martine), épouse KIMINOU, née le 16 juin 1968 à Port-au-Prince (Haïti).
M. TEMGOUA TALOSSO (Blaise), né le 4 février 1976 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2015, M. Blondeau (Jean-Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015, Mme TRÉVOUX (Marie, Lucile, Albine) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard MAUNIER, commissaire-priseur associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 novembre 2015, l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mme LAIDLI (Chinez Djamila), née le 27 janvier 1983 à Sidi M'Hamed (Algérie) »,
Lire : « Mme LAIDLI (Chahinez Djamila), née le 27 janvier 1983 à Sidi M'Hamed (Algérie) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015, Mme LE MEILLAT (Maud, Charlotte, Lucile), épouse CABROL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DESPUJOLS (Bruno, Jacques, Gérard) à la résidence de La Brède (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015 :
M. BASSOT (Antoine), M. ROBINEAU (Christophe, Marie) et Mme EXARE (Delphine, Florence) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard GUILLEMAUD, Emmanuel HUOT, Jean-Luc EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne).
Les retraits de M. GUILLEMAUD (Bernard, Hubert, Marie), de M. HUOT (Emmanuel, Henri) et de M. EXARE (Jean-Luc, Hilaire), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard GUILLEMAUD, Emmanuel HUOT, Jean-Luc EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard GUILLEMAUD, Emmanuel HUOT, Jean-Luc EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Antoine BASSOT, Christophe ROBINEAU, Delphine EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2015 :
Mme le professeur Clotilde Rougé-Maillart, M. Jacques Lefèvre et M. Jean-Charles Jay sont désignés pour réaliser la vérification des connaissances des demandeurs de la reconnaissance des qualifications professionnelles de thanatopracteur mentionnée à l'article L. 2223-50 du code général des collectivités territoriales.
M. le professeur Daniel Malicier, Mme Sylvie Mailhebiau-Jeanjean et M. Laurent Coquerelle sont désignés comme suppléants.
Ces mandats prendront fin au 15 octobre 2016, date de renouvellement du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie option oncologie médicale :
M. REMON MASIP (Jordi), né le 26 octobre 1975 à Sabadell (Espagne).
Mme PATRIKIDOU (Anna), née le 1er janvier 1973 à Ptomelaida (Grèce).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015 :
M. BERTHIER (Sixte, Marcel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle LENDAIS et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
Le retrait de M. LENDAIS (Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle LENDAIS et associés, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015 :
M. ESCUDIER (Julien, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ARDIZZONI G - GALY P - de GOLBERY O, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. ARDIZZONI (Gérard, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ARDIZZONI G - GALY P - de GOLBERY O, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle ARDIZZONI G - GALY P - de GOLBERY O, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Mes Patrick GALY, Olivier de GOLBERY & Julien ESCUDIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015 :
M. MAISONNIER (Aurélien, Stève, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice DOLO et Anne RENOUX-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
Le retrait de Mme FONTAINE (Anne, Blanche, Marie), épouse RENOUX, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Fabrice DOLO et Anne RENOUX-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fabrice DOLO et Anne RENOUX-FONTAINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Fabrice DOLO et Aurélien MAISONNIER, Notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015, M. BLANC (Cyrille, Régis, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALI (Yousuf), né le 1er janvier 1972 à Serbassia (Syrie).
Mme BENMANSOUR (Faïza), née le 8 mars 1950 à Sétif (Algérie).
M. BERRABAH (Houssem), né le 8 décembre 1980 à Hassi Zehana Sidi Bel Abes (Algérie).
Mme BOUIDIDA (Bayane), née le 23 février 1981 à Mons (Belgique).
M. COULIBALY (Moussa), né le 14 novembre 1981 à Garoua (Cameroun).
M. GANSEY (Renaud Jary), né le 4 mars 1973 à Abomey (Benin).
M. MBAN (Bruno Constant), né le 31 août 1972 à Brazzaville (Congo).
M. SERRATO (Tomas), né le 17 décembre 1973 à Neiva (Colombie).
M. SIDIBE (Seriba), né le 1er janvier 1979 à (Mali).
Mme SISSOKO (Henriette), née le 12 août 1968 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mme TRAORE (Hawa), épouse BOTU, née le 24 mars 1980 à Bamako (Mali).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 novembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme EL KARZAZI TARAZONA (Karima), née le 12 mars 1970 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015 :
M. RAOUX (Philippe, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Julien ESCUDIER et Sophie LIET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. ESCUDIER (Julien, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Julien ESCUDIER et Sophie LIET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Julien ESCUDIER et Sophie LIET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes Sophie LIET et Philippe RAOUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
L'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau des tarifs de l'énergie présent en annexe 5 est remplacé par le tableau en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l'annexe 7 est remplacé par le tableau en annexe 2 du présent arrêté.
ANNEXE 1
Tableau des tarifs des énergies (15 août 2015) 
ABONNEMENT 
(en euros TTC) 
PRIX DU KWH 
(énergie finale) 
(en centimes d'euro TTC) 
Fioul 
7,20 
Chauffage urbain 
Compris dans le prix du kWh indiqué à droite 
8,81 (TVA à 5,5 % sur abonnement) 
Propane (en kWh PCS) 
11,51 
Charbon 
6,52 
Bois 
3,94 
Gaz distribué (en kWh PCS)
-de 0 à 1 000 kWh en consommation annuelle 
74,75 
9,75
-de 10 000 à 7 000 kWh en consommation annuelle 
89,39 
7,65
-de 7 000 à 30 000 kWh en consommation annuelle 
234,01 
5,27
-au-delà de 30 000 kWh en consommation annuelle 
234,01 
5,27 
Electricité (les consommations indiquées concernent le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement)
-simple tarif 
3 kVA 
53,27 
14,40 
6 kVA 
86,48 
14,40 
9 kVA 
114,63 
14,40
-double tarif 
Heures pleines (15.72)/ Heures creuses (10,96) (*) 
6 kVA 
92,53 
13,82 
9 kVA 
123,95 
13,82 
12 kVA 
200,68 
13,82 
15 kVA 
232,54 
13,82 
18 kVA et plus 
261,62 
13,82 
(*) Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre heures pleines et heures creuses (respectivement 60 % et 40 %) pour le chauffage et une production d'eau chaude sanitaire effectuée intégralement en heures creuses.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2016 :
6 février 2016 :
Mme Françoise LARBAUD-GIROT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
9 février 2016 :
M. Michel BUSSIERE, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
10 février 2016 :
Mme Claudine RUDOLF-MAILLARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
20 février 2016 :
Mme Laurence LE VERT-CROSTHWAITE, première vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
30 mai 2016 :
M. Renaud SOUBELET, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Cayenne.
17 avril 2016 :
M. Bernard PIERRE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
8 mai 2016 :
M. Gérard LORHO, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
27 mai 2016 :
Mme Bernadette MARTIGNOLES-BERTHON, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
18 juin 2016 :
M. Claude CONSIGNY, président du tribunal de grande instance de Dijon.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,96 euro par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,46 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,44 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,69 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2016.
Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2015 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne. Les quantités issues de la vendange 2015 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2015.
Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée Champagne effectuées au cours de la campagne 2015-2016.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
- betterave fourragère : Artimo ;
- betterave sucrière : BTS 135, BTS 430, BTS 675, Capta, Enchanta, Nemata, Omerta, Opsita, Prodige, Sculta, Sirta, SY Invincta, SY Nematue, Vienna.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2018.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
Boruta, Helmi, HM 7163, Katyusha, Krona, Nero, Triada, Volga.
A l'article 2 de l'arrêté du
- 12 juillet 1966 modifié susvisé, pour la variété Peragis ;
- 26 avril 2000 modifié susvisé, pour la variété Lactimo,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « KWS Kleinwanzlebener Saatzucht AG (DE) » sont remplacés par les mots : « KWS Saat SE (DE) ».
- 10 avril 2002 modifié susvisé, pour la variété Punch ;
- 19 février 2007 modifié susvisé, pour la variété Lysandra ;
- 19 février 2008 modifié susvisé, pour la variété Lucilla KWS ;
- 27 février 2009 modifié susvisé, pour les variétés Belladonna KWS, Rosalinda KWS ;
- 4 mars 2010 modifié susvisé, pour les variétés Britta, Isabella KWS, Talentina KWS ;
- 14 mars 2011 modifié susvisé, pour la variété Annika KWS ;
- 18 juin 2012 modifié susvisé, pour les variétés Coralia KWS, Finola KWS, Lexia KWS, Seraphina KWS, Susetta KWS ;
- 14 décembre 2012 modifié susvisé, pour la variété Enolina KWS ;
- 15 février 2013 modifié susvisé, pour les variétés Elora KWS, Fenella KWS, Fortissima KWS, Julienna KWS, Millenia KWS, Samuela KWS, Vienetta KWS, Ylva KWS ;
- 9 juillet 2014 modifié susvisé, pour les variétés Charleena KWS, Chloelia KWS, Cyrena, Danicia KWS, Etienna KWS, Florena KWS, Hecta, Louisa KWS, Pascalina KWS, Virtuosa KWS, Vulcania KWS ;
- 24 février 2015 susvisé, pour les variétés Daphna, Gianetta KWS, Goldia KWS, Guiseppa KWS, Ileana KWS, Maretia KWS, Myria KWS, Nathania KWS,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « KWS Saat AG (DE) » sont remplacés par les mots : « KWS Saat SE (DE) ».
L'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, le mot : « de » est remplacé par le mot : « des ».
2° Au 4° de l'article 10, après les mots « “nom du client” : », sont insérés les mots : « ou “client” » ;
3° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « dès le début de la course du prix définitif qui est prévu au 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l'article 4 ou au 1° de l'article 5 » ;
b) Au 4°, après les mots : « article 10 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au g du 1° de l'article 9 lorsque le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments correspond au montant du forfait ».
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1,08 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 centilitres.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,62 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 centilitres.
L'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « , conformément au 2° du même article, » sont supprimés ;
2° Au début de l'alinéa 6 de l'article 11, le numéro : « 2° » est remplacé par le numéro : « 3° » ;
3° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté ;
4° Au III de l'article 14, à la deuxième phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « si ».
Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
- règlement n° 2015-6 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général ;
- règlement n° 2015-7 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques,
tels qu'annexés sont homologués.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Rosnay (Indre) identifiée ZIT Rosnay.
2. ZIT Rosnay
2.1. Limites latérales
46° 48' 22'' N, 001° 09' 57" E
46° 47' 50" N, 001° 17' 30" E
46° 39' 15" N, 001° 19' 55" E
46° 38' 47" N, 001° 19' 18" E
46° 38' 00" N, 001° 09' 40" E
46° 48' 22" N, 001° 09' 57" E
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 372 mètres (4 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 1er janvier 2016 à 00 h 00 au 30 mars 2016 à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à l'espace aérien réglementé avec lequel elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de la division des opérations de CECLAND Brest (tél. : 02-98-22-10-97) ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande numérique selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) D'ATELIER 
      

    en usinage
      

    (arrêté du 9 septembre 2004)
TECHNICIEN(NE) D'USINAGE 
      

    en commande numérique
      

    (présent arrêté)
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries non répétitives, sur machines-outils à commande numérique
Préparer la fabrication d'un ensemble chaudronné
Stabiliser des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique a partir d'un dossier a valider
Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné
Assurer et améliorer le processus en usinage de série
Assembler/monter un ensemble chaudronné
Le titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande numérique est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique.
2. Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage.
3. Mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- état civil : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse ;
- vie personnelle : téléphone, adresse de boite à lettre électronique, état marital, profession du conjoint, nombre d'enfants, nombre et nature des animaux détenus ;
- vie professionnelle : formation professionnelle, cursus professionnel, participation à une société à caractère agricole ;
- informations d'ordre économique et financier : revenu ;
- données de connexion : horodatage.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires Alcon (ALCON) SAS
Indications :
Traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctivite en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité et des gels.
Modalités de prescription et d'utilisation :
Prescription par un ophtalmologiste après diagnostic de kératite ou de kératoconjonctivite sèche, notamment par un test colorimétrique réalisé à lampe à fente.
Prescription initiale ne pouvant excéder six mois de traitement.
Renouvellement autorisé après examen ophtalmologique.
1165507
Solution à usage ophtalmique, ALCON, SYSTANE ULTRA, flacon multidose 10 ml.
Boite de 1 flacon multidose stérile SYSTANE ULTRA de 10 ml avec conservateur.
Après ouverture du flacon, SYSTANE ULTRA peut être conservé pendant six mois.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2020
1144617
Solution à usage ophtalmique, ALCON, SYSTANE ULTRA UD, boîte 30 unidoses 0,7 ml
Boite de 30 récipients unidoses stériles SYSTANE ULTRA UD sans conservateur de 0,7 ml
Après ouverture d'un récipient unidose, SYSTANE ULTRA UD doit être jeté après une utilisation unique.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2020
Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 648 998 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-3 susvisé, est versé comme suit :
- pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté, à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service de la modernisation) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Service de dématérialisation des formulaires du ministère de l'agriculture » dont l'objet est la mise à la disposition des usagers de divers téléservices de renseignement de formulaires par voie électronique dans le but de simplifier les démarches administratives et d'améliorer les relations entre les administrés et l'administration. En l'absence de téléprocédure spécifique, les usagers individuels, les professionnels et les associations pourront, sans procéder à une ouverture de compte, effectuer les démarches administratives prévues par la loi ou le règlement en vue de leur traitement par les services déconcentrés en charge des politiques publiques du ministère chargé de l'agriculture, de l'administration centrale du ministère et de ses opérateurs. Le traitement permettra de joindre des pièces à l'appui des dossiers envoyés et de répondre à des demandes d'information de toute nature.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2015, l'arrêté du 20 août 2015 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (sessions du deuxième semestre 2015) est modifié comme suit :
Le nombre maximum de places offertes pour les sessions du second semestre 2015 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est ainsi fixé :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
      

     de places offertes
1° Concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation.
1 362
2° Concours sur épreuves prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert :
a) Aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale.
908
3° Concours sur épreuves prévu au 3° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert sans condition de diplôme aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par l'arrêté du 3 juillet 2015 autorisant l'ouverture du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
11
Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :
RÉGIONS
MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS 
      

    en application de l'

article L. 162-22-9-1 
      
    du code de la sécurité sociale

Alsace
3 227 666
Aquitaine
5 187 330
Auvergne
2 090 151
Bourgogne
2 656 874
Bretagne
4 712 785
Centre
3 435 392
Champagne-Ardenne
1 938 498
Corse
402 636
Franche-Comté
1 690 796
Ile-de-France
18 477 988
Languedoc-Roussillon
4 065 653
Limousin
1 258 076
Lorraine
3 686 078
Midi-Pyrénées
4 246 051
Nord - Pas-de-Calais
6 707 370
Basse-Normandie
2 358 324
Haute-Normandie
2 469 328
Pays de la Loire
4 988 115
Picardie
2 567 238
Poitou-Charentes
2 411 424
Provence-Alpes-Côte d'Azur
8 079 830
Rhône-Alpes
9 567 756
Guadeloupe
648 500
Guyane
285 106
Martinique
600 484
Océan Indien
1 591 552
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
LIBELLÉ
DÉLAI FIXE EN APPLICATION DU 

1° 
      
    de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale


    Délai courant à compter du 3 décembre 2013
MODALITÉ D'INSCRIPTION
Stents intracrâniens utilisés dans l'angioplastie des sténoses athéromateuses
2 ans et 2 mois
Nom de marque
Défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels : avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)
2 ans et 2 mois
Description générique
Défibrillateurs cardiaques implantables sans sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)
2 ans et 2 mois
Nom de marque
Valves cardiaques chirurgicales biologiques
4 ans
Nom de marque
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de :
- l'avenant n° 30 du 15 avril 2015 relatif aux classifications professionnelles des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord n° 20 du 15 avril 2015 relatif aux salaires (annexe III), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant et l'accord susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
- l'accord du 27 mai 2015 relatif aux engagements en faveur de l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail ;
- l'avenant n° 2 du 29 juillet 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 novembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme FALLOUH (Sahar), épouse AL CHAHIN, née le 17 juillet 1972 à Damas (Syrie).
Les dispositions de l'accord collectif de branche du 17 février 2015 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande, sous les réserves suivantes :
- le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail ;
- l'article 3.3.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6323-6 du code du travail ;
- l'alinéa 3 de l'article 3.3.7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6331-10 du code du travail ;
- l'article 3.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6325-1 du code du travail.
- l'alinéa 4 de l'article 3.6.1 est exclu de l'extension ;
- l'alinéa 5 de l'article 3.6.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail ;
- l'article 3.6.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires ;
- l'alinéa 17 de l'article 3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail ;
- les alinéas 8 à 12 de l'article 3.9 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2014 relatif au contrat de génération et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (6 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6315-1 II et L. 6323-13 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :
-l'accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le dernier alinéa de l'article 1 du titre 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
-l'avenant du 25 juin 2015 portant modification de l'accord du 13 mars 2012 et de son avenant du 13 mars 2015 sur l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/ FAFIEC) des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Les points 2 et 4 de l'article 1 sont étendus sous réserve des missions des OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
-l'accord du 25 juin 2015 relatif à la création d'un comité paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le 7e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des missions d'un OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 juin 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-22-2 à R. 6323-22-5 du code du travail. 
Le troisième alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 10 III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 322-2 susvisé.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI 06)(06000 Nice)
Accord d'entreprise du 2 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre d'une couverture complémentaire frais de santé.
II. - Adultes et enfants inadaptés mentaux - association départementale de parents d'enfants et adultes inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle (AEIM-ADAPEI 54) (54600 Villers-lès-Nancy)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2014 relatif aux négociations salariales annuelles.
III. - Association régionale spécialisée d'action sociale, d'éducation et d'animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 27 mars 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
IV. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Rhône (PEP 69) (69613 Villeurbanne)
Protocole d'accord du 5 mars 2015 relatif aux salaires des salariés en fin de grille.
ANNEXE
(3 inscriptions)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement adjuvant lorsque les techniques chirurgicales conventionnelles apparaissent insuffisantes :
- pour l'amélioration de l'hémostase ;
- comme colle tissulaire pour renforcer les sutures en chirurgie vasculaire.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 009 2 1
TISSEEL, solutions pour colle, système à double seringues (polypropylène) de 1* 10 ml (5 ml + 5 ml) avec piston, clippées dans un double porte-seringue et munies de capuchons, avec un set de dispositifs d'application constitué de 2 pièces de raccordement et de 4 canules d'application (laboratoires BAXTER SAS)
34009 550 008 9 1
TISSEEL, solutions pour colle, système à double seringues (polypropylène) de 1* 2 ml (1 ml + 1 ml) avec piston, clippées dans un double porte-seringue et munies de capuchons, avec un set de dispositifs d'application constitué de 2 pièces de raccordement et de 4 canules d'application (laboratoires BAXTER SAS)
34009 550 009 1 4
TISSEEL, solutions pour colle, système à double seringues (polypropylène) de 1* 4 ml (2 ml + 2 ml) avec piston, clippées dans un double porte-seringue et munies de capuchons, avec un set de dispositifs d'application constitué de 2 pièces de raccordement et de 4 canules d'application (laboratoires BAXTER SAS)
Le chapitre III du titre V de la première partie du code du travail est complété par unesection 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification 
« Art. D. 1253-45.-Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre chargé de l'emploi. 
« Art. D. 1253-46.-Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un calendrier qu'elle diffuse. 
« Art. D. 1253-47.-La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est attribuée pour une durée d'un an par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une commission mixte nationale. Toutefois, la durée de la reconnaissance initiale est, le cas échéant, prolongée afin que la demande de renouvellement puisse être examinée après au moins une année d'activité en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification. 
« Art. D. 1253-48.-La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend : 
« 1° Trois représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'emploi ; 
« 2° Trois représentants de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification nommés par le président de cette fédération. 
« Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, après avis favorable du ministre chargé de l'emploi. 
« Le président et les membres de la commission mixte nationale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. 
« Art. D. 1253-49.-La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'avis de la commission pour notifier sa décision au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision est motivée. 
« La décision de refus de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification peut faire l'objet d'une demande de réexamen, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, auprès de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. 
« La Fédération dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de réexamen pour prendre une décision motivée sur avis conforme de la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 et la notifier au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
ANNEXE
(2 inscriptions)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement des patients présentant une anémie avec dépendance transfusionnelle due à un syndrome myélodysplasique de risque faible ou intermédiaire-1 associé à une anomalie cytogénétique de type délétion 5q isolée, lorsque les autres options thérapeutiques sont insuffisantes ou inappropriées.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 275 945 6 4
REVLIMID (lénalidomide) 2,5 mg, gélule, plaquette thermoformée (PCTFE/PVC/aluminium) (B/7) (laboratoires CELGENE)
34009 275 639 2 8
REVLIMID (lénalidomide) 2,5 mg, gélule, plaquette thermoformée (PCTFE/PVC/aluminium) (B/21) (laboratoires CELGENE)
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement des patients présentant une anémie avec dépendance transfusionnelle due à un syndrome myélodysplasique de risque faible ou intermédiaire-1 associé à une anomalie cytogénétique de type délétion 5q isolée, lorsque les autres options thérapeutiques sont insuffisantes ou inappropriées.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 567 8 2
REVLIMID 2,5 mg, gélule
CELGENE
Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus recrutés en contrat de professionnalisation par les groupements d'employeurs définis à l'article D. 6325-23 du code du travail est fixé à huit cent quatorze euros (814 €) par accompagnement et en année pleine.
La qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée, pour une durée de trois ans, aux associations suivantes :
- l'association des auditeurs de l'Institut des hautes études de la défense nationale région Paris - Ile-de-France, dont le siège social est établi à Paris (7e arrondissement) ;
- l'association La Flotte Saint-Maur, dont le siège social est établi à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) ;
- l'association du Mémorial national des vétérans des essais nucléaires, dont le siège social est établi à Lyon (Rhône) ;
- l'association Normandy Tank Museum, dont le siège social est établi à Catz (Manche).