Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie de Midi-Pyrénées en date du 13 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale des     artisans et commerçants de Midi-Pyrénées en date du 16 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de mutualité     sociale agricole de la Haute-Garonne en date du 21 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées en sa séance du     9 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège en sa séance du     11 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron en sa séance     du 6 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Gers en sa séance du 10     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne en sa     séance du 3 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Lot en sa séance du 16     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées en sa     séance du 13 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn en sa séance du 9     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne en sa     séance du 13 décembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées, représentée par     son directeur ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de     Midi-Pyrénées, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale     agricole de la Haute-Garonne, habilité à cet effet ;
      - la caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées,     représentée par son directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par le     chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par     l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation     publique et privée, et notamment ses articles 11 à 14, et par la présente     convention.
    TITRE Ier