Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande de l'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 susvisée est présentée par l'organisme intéressé, pour chaque opération, au préfet du département sur le territoire duquel sont situés les locaux mis à sa disposition. Constitue une opération la mise à la disposition d'un même organisme d'un ensemble de locaux vacants appartenant à un propriétaire qui font l'objet d'une convention en vue de leur protection et préservation et de leur occupation par des résidents temporaires.
 La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Elle est accompagnée d'un dossier comportant la convention conclue entre le propriétaire et l'organisme et les documents établissant que les locaux ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de résidents temporaires et que les conditions de leur occupation ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée de ces résidents. Un arrêté du ministre chargé du logement précise, en tant que de besoin, la nature des pièces et documents composant le dossier de la demande.
 L'agrément est délivré pour la période de validité de la convention, y compris après renouvellement, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2013.
 Lorsque l'opération prend fin, pour quelque motif que ce soit, l'organisme en informe sans délai le préfet.
Au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est créée une section 12 ainsi rédigée : 
« Section 12 
« Redevance due pour occupation du domaine public 
par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement 
« Art.R. 2333-121.-La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement. 
« Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie », défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. 
« Art.R. 2333-122.-Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement public intercommunal ou d'un syndicat mixte dans les conditions fixées à l'article L. 132l-2, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixe, dans les conditions prévues à 1'article R. 2333-121, la redevance due pour l'occupation, par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement, du domaine public qu'il gère. 
« Art.R. 2333-123.-Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à l'occasion de la première révision de la convention. »
Au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est créée une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Redevance due pour occupation du domaine public
par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
 « Art. R. 3333-18. - La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil général dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121. »
Le ministre d'État, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
A la fin de l'article R. * 441-23 du code de la construction et de l'habitation, sont ajoutées les phrases suivantes : 
« La modification de la composition du ménage ou de ses ressources telle que prévue à l'article L. 441-3 est prise en compte pour le calcul du dépassement du plafond de ressources du locataire à partir du mois qui suit la survenance de l'événement et sur la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le délai de trois mois suivant la survenance de l'événement. En cas de transmission de ces pièces après ce délai, cette modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission. »
I. ― Au deuxième alinéa de l'article R.* 472-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « section II » sont remplacés par les mots : « section III ».
 II. ― A l'article R.* 481-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « section II » sont remplacés par les mots : « section III ».
Au titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est créé un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Redevances
« Section 1
« Redevance due pour occupation du domaine public
par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
 « Art. R. 4331-1. - La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 302-25, le mot : « agréées » est remplacé par les mots : « et organisations » ; 
2° Au 9° de l'article R. 323-1 les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 » ; 
3° Au 4° de l'article R. 331-14, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 » ; 
4° Au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 353-165-1, les mots : « du préfet de département d'implantation de la résidence sociale ou des résidences sociales pour en assurer la gestion » sont remplacés par les mots : « relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 » ; 
5° L'article R. 362-2 est modifié comme suit : 
― Après le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage visé à l'article L. 365-2. » ; 
― Au dernier alinéa le mot : « 5° » est remplacé par le mot : « 6° » ; 
6° A l'article R. 381-5 les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 » ; 
7° a) Au deuxième alinéa du 4° du II de l'article R. 441-9, les mots : « des associations menant des actions d'insertions ou en faveur du logement des personnes défavorisées, » sont remplacés par les mots : « des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article L. 365-3, » ; 
b) Dans le dernier alinéa du 4° du II du même article, les mots : « membre du corps préfectoral » sont supprimés. 
8° L'article R. 441-9-1 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 441-9-1.-Le représentant siégeant à la commission d'attribution au titre du deuxième alinéa du 4° du II de l'article R. 441-9 est désigné par les organismes bénéficiant, dans le département, de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3, lorsque cet agrément inclut la participation aux commissions d'attribution. 
« A défaut d'accord entre les organismes agréés pour désigner un représentant, celui-ci est désigné par le préfet parmi les personnes proposées par ces organismes. 
« Le mandat de ce représentant ne peut excéder une durée de cinq ans renouvelable. » ; 
9° Les articles R. 441-9-2 et R. 441-9-3 sont abrogés. 
10° Au dixième alinéa de l'article R. 441-13, les mots : « agréés dans le département » sont remplacés par les mots : « et organisations » ; 
11° L'article R. 441-13-1 est abrogé ; 
12° Le chapitre III du titre II du livre VI (partie réglementaire) est abrogé ;
La section III du chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, intitulée « Régime financier », est ainsi modifiée :
I.-La dernière phrase de l'article R. 452-25 est ainsi rédigée : « En application de l'article L. 452-5, un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle des déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14. » 
II.-Au premier alinéa de l'article R. 452-25-2, au premier alinéa de l'article R. 452-25-3, les mots : « cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 » sont remplacés par les mots : « cotisations et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 ». 
III.-La première phrase du second alinéa de l'article R. 452-25-3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque l'organisme n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, il est taxé d'office aux cotisations et au prélèvement mentionnés aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 selon les modalités prévues à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. » 
IV.-Au premier alinéa de l'article R. 452-25-6, et à l'article R. 452-25-7, les mots : « cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 » sont remplacés par les mots : « cotisations et au prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 ».
La section I du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, intitulée « Dispositions communes financières et comptables », est ainsi modifiée : 
I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 423-24 et le quatrième alinéa de l'article R. 423-28 sont complétés par la phrase suivante : « La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. » 
II.-L'article R. 423-78 est remplacé par l'article suivant : 
« Art.R. 423-78.-Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, les sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée ainsi que les états financiers définis par la réglementation applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. 
En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Après l'article R. 452-24 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article R. 452-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 452-24-1. - Les concours financiers attribués au titre du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 financent, dans la limite des ressources de ce fonds, des projets présentés par les organismes bénéficiaires des concours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 452-1, visant à la réalisation soit d'opérations de réhabilitation et de travaux destinés à l'amélioration de la qualité de service des logements locatifs sociaux, soit d'opérations programmées dans les zones A et B1 définies pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et pouvant bénéficier des subventions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-14 et à l'article R. 372-7. »
Au-delà de la durée initiale de trois mois du contrat de résidence temporaire, lorsque survient une des causes objectives de nature à justifier la résiliation telles que prévues par la convention conclue avec le propriétaire des locaux, l'organisme adresse au résident la décision motivée de résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, en respectant un délai de préavis d'un mois. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
 Pendant le délai de préavis, le résident n'est redevable de la redevance que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
I. ― L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail dispose d'un délai de six mois, à compter de la réception du dossier, pour donner son avis au ministre chargé de l'environnement sur les demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er, à l'exception des demandes d'autorisation suivantes, pour lesquelles le délai est de trois mois :
 ― changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage ;
 ― commercialisation sous un autre nom commercial ;
 ― mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.
 II. ― Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans les délais mentionnés au I, son avis est réputé favorable.
 III. ― L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail rend son avis sur les demandes d'autorisation après avoir vérifié que les conditions énumérées au 2 du II de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée sont remplies.
 IV. ― L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est publié par voie électronique après que le ministre chargé de l'environnement a statué sur les demandes d'autorisation.
 V. ― Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur et en adresse copie à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'agence, ou, si l'agence n'a pas émis d'avis, à compter de l'expiration du délai qui lui est imparti.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'utiliser un produit biocide mentionné au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée sans respecter les mesures réglementant ses usages ou ses limitations prises en application de l'article 7 du présent décret.
 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides mentionnée à l'article 8 sans disposer de personnes qualifiées en nombre suffisant.
 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les mesures prévues au 1 du II de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée sont prises par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'agriculture et de la consommation après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
 L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans ce délai, son avis est réputé favorable.
 En cas d'urgence, ces mesures sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de ceux des ministres désignés au premier alinéa du présent article concernés par ces mesures. Dans ce cas, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail n'est pas consultée.
I. ― Les autorisations transitoires de mise sur le marché des produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée sont délivrées, aux conditions qu'elles déterminent, par le ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
 L'avis mentionné à l'alinéa précédent n'est pas requis en cas d'urgence lorsqu'un danger imprévu ne peut être maîtrisé par d'autres moyens. Dans ce cas, l'autorisation n'excède pas cent vingt jours.
 II. ― Lorsqu'un produit mentionné au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée bénéficie déjà d'une autorisation transitoire de mise sur le marché, une nouvelle autorisation est demandée dans les cas suivants :
 ― une modification de l'usage du produit ;
 ― un changement de la composition du produit ;
 ― un changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage du produit ;
 ― le fait de commercialiser ce produit sous un autre nom commercial ;
 ― la mise sur le marché sous une autre marque de ce produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne ;
 ― des modifications des conditions d'emploi prévues lors de l'octroi initial de l'autorisation transitoire ;
 ― le cas échéant, dès lors qu'il est apporté un changement notable aux éléments du dossier de demande d'autorisation.
 Toute autre modification du produit apportée par le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché et de nature à entraîner une modification notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement, qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
 Ces autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
 III. ― Les dispositions du II du présent article s'appliquent aux autorisations visées au IV de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée.
Toute personne qui exerce l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides au sens de l'article L. 522-14-2 du code de l'environnement et qui utilise les produits mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée emploie au moins une personne qualifiée pour l'encadrement et la formation de dix personnes au plus. Lorsque cette personne n'emploie aucun salarié, elle est elle-même qualifiée.
 On entend par personne qualifiée une personne titulaire :
 1° Soit de diplômes, de titres homologués, d'attestations de formation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent justifier d'un titre de formation, d'une attestation de formation ou d'une expérience d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, à ces diplômes, titres ou attestations ;
 2° Soit d'un certificat délivré par l'autorité administrative conformément à l'article R. 254-4 du code rural valide à la date de publication du présent décret.
A la demande du détenteur de l'autorisation transitoire ou lorsque le ministre chargé de l'environnement l'estime nécessaire, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et à des fins de protection de la santé ou de l'environnement, et, dans ce cas, après que le détenteur de l'autorisation transitoire a été mis en mesure de présenter des observations, le ministre chargé de l'environnement peut, après avis, sauf cas d'urgence, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'emploi et d'usage définies dans l'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide mentionné au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée, y compris en en limitant l'usage à certaines parties du territoire.
Les dossiers des demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er sont adressés à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail par le responsable de la première mise sur le marché ou par son mandataire. Tout demandeur doit posséder un bureau permanent dans un Etat membre de l'Union européenne.
 La composition et les modalités de présentation de ces dossiers sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ils doivent notamment comporter une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées, ou une référence bibliographique à ces méthodes.
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail peut solliciter auprès du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de sa demande. Ces informations complémentaires doivent être fournies dans un délai qui ne peut excéder trois mois. Les délais mentionnés au I de l'article 3 sont alors prorogés d'une durée égale au délai mis par le demandeur pour fournir les informations demandées.
I. ― Les 4° et 5° du V de l'article D. 442-20 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies et les poursuites qu'il a diligentées ;
 « 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la société mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et figurant en annexe I à ce code. Pour les recettes, la société mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Elle justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'elle a accomplies. »
Au premier alinéa de l'article R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce forfait est calculé par référence d'une part au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et d'autre part aux bases de calcul mentionnées à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, selon des pourcentages fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
Les dispositions de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
 I. ― Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 351-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5422-20 du code du travail » et les mots : « l'article L. 351-3 du même code » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5422-3 du même code ».
 II. ― Au quatrième alinéa, les mots : « l'article L. 351-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail » et les mots : « l'allocation d'insertion prévue par l'article L. 351-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'allocation temporaire d'attente prévue par l'article L. 5423-8 du code du travail ».
 III. ― Au sixième alinéa, les mots : « l'allocation d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'allocation temporaire d'attente ».
 IV. ― Le dernier alinéa est supprimé.
Les dispositions de l'article R. 351-14-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 351-14-1.-Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. »
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I.-Le 12 B est ainsi modifié : 
1° Au c du 12 B, après les mots : « certificat d'immatriculation » sont ajoutés les mots : « ou la fiche d'identification du véhicule visée à l'article 18 du présent arrêté ». 
2° Le dernier alinéa du 12 B est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu. En l'absence du certificat d'immatriculation et de la fiche d'identification du véhicule, cette attestation doit comporter une information à destination de l'acquéreur sur le fait que le véhicule ne peut être remis en circulation qu'après application de l'article 12 E du présent arrêté. 
II.-Le 12 C est ainsi modifié : 
1° Dans le titre du 12 C, les mots : « élément civil » sont remplacés par les mots : « éléments civils ». 
2° Au 3 du a, les mots : « d'immatriculation » sont remplacés par le mot : « spécial ». 
3° Au 4 du a, les mots : « les douanes FFECSA » sont remplacés par les mots : « le service des douanes ».
Par décret en date du 30 décembre 2009, la concession de stockage souterrain de gaz naturel en cavités salines d'Etrez, accordée à la société GDF Suez, portant sur les communes d'Attignat, Etrez, Gras-sur-Reyssouze, Foissiat et Marboz, est prolongée jusqu'au 24 mars 2034 pour un volume global maximum des cavités de 15 millions de mètres cubes.
 Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de l'Ain, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture de l'Ain et dans les communes d'Attignat, Etrez, Gras-sur-Reyssouze, Foissiat et Marboz ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Au b du I de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « ― les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ; »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I.-Au I, est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« ― les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté. » 
II.-Le deuxième alinéa du II est complété par les dispositions suivantes : 
« Cette durée est de trois mois pour les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I. »
A l'article 4 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, l'antépénultième alinéa est modifié comme suit : 
« Les documents précités doivent être traduits ou rédigés en français par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Les dispositions de l'article R. 351-44 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
 I. ― Au quatrième alinéa, les mots : « des contributions prévues au I (2°, 3°, 4° et 5°) de l'article R. 351-42 » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues au I (2°, 3° et 4°) de l'article R. 351-42 ».
 II. ― Au huitième alinéa, les mots : « caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
I. ― Les dispositions des articles 2 et 6 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.
 II. ― Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 III. ― Les allocataires de l'aide personnalisée au logement qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009 inclus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché des produits biocides visés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée verse à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires mentionnées à l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé et, le cas échéant, résultant des essais de vérification menés dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget fixe le montant et les modalités de perception de cette rémunération.
Les dispositions de l'article R. 351-13 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5422-1 du code du travail ».
 II. ― Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 351-25 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5122-1 du code du travail ».
 III. ― Au deuxième alinéa, les mots : « conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail ».
Les dispositions de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
 I. ― Les quatre premiers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. ― Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies :
 « 1° D'une part,
 « ― soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence et apprécié selon les dispositions de l'article R. 351-5 est au plus égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année ;
 « ― soit, à l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ;
 « ― soit, à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'au cours de l'année civile de référence ni le bénéficiaire, ni son conjoint, ni son concubin n'a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de l'article R. 351-5 ;
 « 2° D'autre part, le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin perçoit une rémunération.
 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. »
 II. ― Au dernier alinéa du I, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et au niveau de ressources du foyer au sens de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».
 III. ― Le cinquième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année civile précédente figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
L'article R. 213-4 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase de l'alinéa est complétée par les mots suivants : « et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code. » ; 
2° Il est ajouté les deux alinéas suivants : 
« Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs. 
« Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé des transports. »
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au quatrième alinéa de l'article R. 302-1 et aux d de l'article R. 302-1-2, b, c et e de l'article R. 302-1-3, les mots : « secteur géographique » sont remplacés par les mots : « commune et, le cas échéant, secteur géographique ». 
II. ― Au quatrième alinéa de l'article R. 302-1-1, après les mots : « des besoins liés au logement », sont ajoutés les mots : « des jeunes et notamment ». 
III. ― A la fin du e de l'article R. 302-1-2, sont ajoutés les mots : « et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ». 
IV. ― Au g de l'article R. 302-1-2, après les mots : « besoins particuliers de logement », sont ajoutés les mots : « des jeunes, et notamment ».
V. ― Le d de l'article R. 302-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en précisant, pour les opérations de rénovation urbaine, les modalités de reconstitution de l'offre de logement social. » 
VI. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 302-7, les mots : « ceux qui résultent des conventions de développement social urbain » sont remplacés par les mots : « ceux qui font l'objet des conventions pluriannuelles avec l'Agence nationale de rénovation urbaine mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». 
VII. ― A la fin du premier alinéa de l'article R. 302-9, sont ajoutés les mots : « et des plans locaux d'urbanisme ». 
VIII. ― Le second alinéa de l'article R. 302-10 est supprimé. 
IX. ― Après l'article R. 302-13, il est inséré un article R. 302-13-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 302-13-1.-Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1. »
L'article R. 213-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 213-6.-Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit : 
« 1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 5° et 6° du I ou du II de l'article R. 213-2, selon l'activité exercée ; 
« 2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles dans le domaine spécifique de l'activité exercée ; 
« 3° Justifier, en outre, pour les personnes désignées nommément par l'exploitant pour l'encadrement administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'une attestation de réactualisation de leurs connaissances professionnelles dans ce domaine spécifique. 
« Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Après l'article R. 212-5, il est inséré un article R. 212-5-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 212-5-1.-A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de l'enseignant ou de l'animateur communique à cette autorité toutes les informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné. Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation, mention en est faite. »
Le premier alinéa de l'article R. 213-5 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « Le retrait des agréments », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 213-l » ;
 2° Après les mots : « cesse d'être remplie », sont ajoutés les mots : « ou en cas de cessation d'activité ».
L'article R. 212-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article R. 212-2 » sont remplacés par les mots : « au I, 1°, de l'article R. 212-2 » ; 
2° Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« III. ― Un titre acquis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par le préfet comme équivalent au BEPECASER dans les conditions définies à l'article R. 212-3-1 » ; 
3° Au IV, les mots : « par les Etats étrangers non membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « par un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ».
Après l'article R. 212-4, il est inséré un article R. 212-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 212-4-1.-I. ― Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, l'enseignant doit remplir les conditions fixées au I de l'article R. 212-2 et à l'article R. 212-4. 
« II. ― Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, l'animateur doit : 
« 1° Remplir les conditions fixées au II de l'article R. 212-2 et à l'article R. 212-4 ; 
« 2° Justifier d'une attestation de formation continue à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé des transports. 
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent article. »
L'article R. 212-5 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « la sécurité routière », sont insérés les mots : « ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ;
 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
 « Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent article. »
L'article R. 212-2 est ainsi modifié : 
1° Les huit alinéas de l'article constituent un I dans lequel les chiffres romains : « I, II, III, IV, V » deviennent respectivement les chiffres arabes suivants : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5° » ; 
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « autorisation d'enseigner », sont insérés les mots : « la conduite et la sécurité routière » ; 
3° Le 3° et le 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 3° Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ; » 
4° Le « 5° » devient « 4° » ; 
5° Après le I, sont insérés deux paragraphes II et III ainsi rédigés : 
« II. ― L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : 
« ― soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des transports ; 
« ― soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ; 
« ― et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. 
« III. ― Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions d'application du présent article. »
L'article R. 223-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 223-7.-L'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue, titulaires de l'autorisation d'animer, en cours de validité, mentionnée au II de l'article R. 212-2. »
Le troisième alinéa de l'article R. 452-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : 
« 19° Fixer les modalités d'octroi des concours financiers attribués au titre du fonds mentionné à l'article L. 452-1-1 dans les conditions définies à l'article R. 452-24-1 » ; 
« 20° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 19° ci-dessus. »
L'article R. 223-8 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi rédigé : 
« I. ― Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. » ; 
2° Au III, les mots : « L'autorité administrative mentionnée » sont remplacés par les mots : « Le préfet mentionné. »