Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 16 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM :
En qualité de représentants de l'Etat
En tant que représentants du ministre
chargé de la recherche
 M. Philippe COUSSOT, en qualité de titulaire.
 M. Pierre BARBEY, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre
chargé de l'environnement
 M. Laurent MICHEL, en qualité de titulaire.
 M. Jérôme GOELLNER, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre
chargé des mines
 M. Jean-Claude VIAL, en qualité de titulaire.
 Mme Véronique PERRIER, en qualité de suppléante.
En tant que représentants du ministre
chargé de l'économie
 M. Jacques BAYLE, en qualité de titulaire.
 M. Alain BODON, en qualité de suppléant.
En tant que représentant du ministre
chargé du budget
 Mme Alexandra BLANC, en qualité de titulaire.
En tant que représentants du ministre
chargé des affaires étrangères
 M. Philippe LACOSTE, en qualité de titulaire.
 M. Sujiro SEAM, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre
chargé de la coopération
 M. Pierre LANAPATS, en qualité de titulaire.
 Mme Fatima OUALI, en qualité de suppléante.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement
 M. Robert BRUNCK.
 M. Georges CALAS.
 M. Jean-François ROCCHI.
 M. Jean-Marc USSEGLIO-POLATERA.
 M. Jean VIRIEUX.
A N N E X E
CRITÈRES DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
ET ATELIERS TECHNOLOGIQUES
1. Critères pédagogiques, d'expérimentation, de développement,
d'animation et de coopération internationale
 1.1. Participation des personnels enseignants et des élèves aux travaux de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique hors applications dirigées prévues dans les programmes d'enseignement.
 1.2. Nombre de classes comportant des observations et applications dirigées dans leur programme.
 1.3. Réunions périodiques entre le chef d'exploitation ou de l'atelier technologique et les personnels enseignants.
 1.4. Utilisation de l'exploitation agricole pour des expérimentations, du développement, de l'animation et de la coopération internationale.
2. Critères économiques
 2.1. Complexité du système (nombre de productions supérieures à 25 % des ventes).
 2.2. Montant total des ventes d'exploitation.
 2.3. Mode de commercialisation (part des ventes directes).
3. Contraintes diverses
 3.1. Contraintes relatives à la nature de la production.
 3.2. Contraintes géographiques.
 3.3. Nécessité de logement sur place.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2009, l'agrément de la SCAM (Société civile des auteurs multimédia) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé à compter du 14 décembre 2009 pour une durée de cinq ans.
Pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité créée à l'article 1er du décret du 7 décembre 1993 susvisé, les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont répartis comme suit :
 ― première catégorie : 40 % ;
 ― deuxième catégorie : 40 % ;
 ― troisième catégorie : 20 %.
 Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture en fonction du classement des exploitations agricoles et ateliers technologiques desdits établissements par application d'un barème prenant en compte les critères pédagogiques, d'expérimentation, de développement, d'animation et de coopération internationale, les caractéristiques économiques des exploitations et ateliers et certaines contraintes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont ainsi fixés à :
 5 532 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de première catégorie ;
 4 149 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de deuxième catégorie ;
 2 766 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de troisième catégorie.
Par décret en date du 16 novembre 2009, M. Eric Giry, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Philippe Mérillon.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Var.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 18 septembre 2009, avec prise d'effet le 1er octobre 2009, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2 Rougier Street, York, Y090 1UU (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 70, avenue de l'Europe, 92272 Bois-Colombes :
 ― des portefeuilles de contrats d'assurance correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services par les sociétés CGNU Life Assurance Limited, dont le siège social est 2 Rougier Street, York, Y090 1UU (Grande-Bretagne), Norwich Union Life RBS Limited, dont le siège social est 2 Rougier Street, York, Y090 1UU (Grande-Bretagne), et Commercial Union Life Assurance Company Limited, dont le siège social est St Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne) ;
 ― du portefeuille de contrats constitué par la succursale française de la société CGNU Life Assurance Limited, dont le siège social est 2 Rougier Street, York, Y090 1UU (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 70, avenue de l'Europe, 92272 Bois-Colombes.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés CGNU Life Assurance Limited, Norwich Union Life RBS Limited et Commercial Union Life Assurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,90 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne, 04190 Les Mées.
L'association Lure Fréquence Azur est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 juillet 2005.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord interdépartemental professionnel du 3 juillet 2009.
 « Article I-1 : Champ professionnel d'application
 Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs dont l'activité concourt à l'implantation, au montage, à l'installation et à la maintenance des remontées mécaniques.
 Art. I-2 : Champ territorial d'application
 Le présent accord régit les relations de travail entre :
 ― d'une part, les employeurs situés en Savoie, Haute-Savoie, Isère, Hautes Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées, dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I-1 ci-dessus, 
 ― d'autre part, les salariés, ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, qu'ils emploient. »
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Dispositions relatives à la durée du travail, au travail intermittent et au contrat de travail saisonnier.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 24 novembre 2008 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 ― direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― modifications de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 ― association française des banques (AFB) ;
 ― organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Tours.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast 14, chemin du Télégraphe, Tours (37).
 Altitude du site (NGF) : 92 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
7
180
0
270
0
10
9
100
6
190
0
280
0
20
9
110
5
200
0
290
1
30
8
120
3
210
0
300
1
40
8
130
2
220
0
310
2
50
8
140
1
230
0
320
3
60
9
150
1
240
0
330
5
70
9
160
0
250
0
340
6
80
8
170
0
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Alouette et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 25 mars 2009 sur la politique salariale 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 30 novembre 2007 relatif à la gestion de l'emploi des seniors et de la deuxième partie de carrière.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― modification de l'accord du 30 novembre 2007.
   Signataires :
 ― fédération du négoce agricole ;
 ― fédération nationale du légume sec ;
 ― fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 10 novembre 2009, M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 10 novembre 2009, M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie.
L'association Tonic FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 15 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne, 04190 Les Mées.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 119,48 en octobre 2009 (119,73 en octobre 2008 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 118,23 en octobre 2009 (118,49 en octobre 2008 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 118,22 en octobre 2009 (118,42 en octobre 2008 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 novembre 2009, l'arrêté du 9 avril 2009 modifié relatif à l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010 est modifié comme suit :
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 21 décembre 2009, la date de clôture des inscriptions est fixée au 21 janvier 2010 inclus.
 La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 28 janvier 2010, délai de rigueur, qu'il s'agisse d'une demande écrite ou d'un retrait sur place.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (tél. : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2009 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage et leurs avenants font l'objet d'une deuxième répartition entre les Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Deuxième répartition au titre de l'année 2009
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
RÉGIONS
MONTANTS ATTRIBUÉS
(en euros)
ALSACE
10 000 000,00
AUVERGNE
6 595 955,00
BRETAGNE
14 700 000,00
CENTRE
15 229 000,00
CORSE
1 097 537,00
LANGUEDOC-ROUSSILLON
7 607 669,00
LIMOUSIN
4 626 335,00
NORD - PAS-DE-CALAIS
25 000 000,00
HAUTE-NORMANDIE
12 686 216,00
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
17 743 446,00
TOTAL
115 286 158,00
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat issues du scrutin de 2005 est fixée au 13 octobre 2010. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à cette date.
 Le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat issues du scrutin visé au précédent alinéa est fixé au 18 novembre 2015.
Pour l'épreuve n° 1 (concours interne) et pour l'épreuve n° 2 (concours externe) mentionnées à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 80 points.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2009, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est autorisée à augmenter sa participation au capital de SNCF Participations, en contrepartie de l'attribution de 2 367 707 (deux millions trois cent soixante-sept mille sept cent sept) actions de 30 euros émises par SNCF Participations et d'une prime d'apport de 978 952 136 € (neuf cent soixante-dix-huit millions neuf cent cinquante-deux mille cent trente-six euros).
Paris, le 17 novembre 2009. 
Monsieur le Président de la République, 
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 10 novembre 2009, de consulter, sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution, les électeurs martiniquais sur le projet de transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République, et, dans l'hypothèse où une majorité d'électeurs se prononcerait contre cette évolution, d'organiser une seconde consultation, en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, sur la création d'une collectivité unique se substituant au département et à la région. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.
Le label « groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification » est délivré pour une durée d'un an par l'association « Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification » aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-2 du code du travail se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme du ministre chargé de l'emploi.
 Le label peut être renouvelé chaque année au vu d'une évaluation dont les modalités sont définies par le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent.
L'article R. 621-44 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « individuelles » est inséré après le mot : « décisions » ;
 2° Lesecond alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise en ligne est expressément mentionnée sur le site internet.
 L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en ligne. »
Les électeurs de la Guyane seront consultés le 10 janvier 2010.
 Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Guyane en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
Si les électeurs de la Guyane ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010.
 Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la création en Guyane d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010.
 Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
 « Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010.
 Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
 « Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
Paris, le 17 novembre 2009. 
Monsieur le Président de la République, 
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 10 novembre 2009, de consulter, sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution, les électeurs guyanais sur le projet de transformation de la Guyane en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République, et, dans l'hypothèse où une majorité d'électeurs se prononcerait contre cette évolution, d'organiser une seconde consultation, en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, sur la création d'une collectivité unique se substituant au département et à la région. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.
L'article 130 (I) du décret du 27 novembre 1946 susvisé est rendu applicable, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017, aux ouvriers, techniciens et agents de maîtrise des Charbonnages de France.
 Le taux de l'incapacité permanente exigé par l'article 130 (I, 2) doit être au moins égal à 30 %. Il peut résulter d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, les formulaires prévus par l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA suivants :
 « Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 13940 ;
 « Notice d'information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 51380 ;
 « Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » : numéro 13941 ;
 « Notice d'information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » : numéro 51381.
 Ces formulaires et ces notices seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Ils peuvent être obtenus auprès des préfectures de département et sont également accessibles sur le site internet www.logement.gouv.fr.
 L'arrêté du 19 décembre 2007 qui fixait les précédents modèles est abrogé.
I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
 Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d'ordre administratif ou juridique et procédural. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d'une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)
 Deux questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :
 Option n° 1 : le droit civil ;
 Option n° 2 : la procédure civile ;
 Option n° 3 : le droit pénal ;
 Option n° 4 : la procédure pénale ;
 Option n° 5 : le droit du travail ;
 Option n° 6 : la procédure prud'homale.
    II. ― Une épreuve orale d'admission :
Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum,
dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)
 Les candidats choisissent lors de leur inscription l'une des deux options suivantes (ce choix est définitif) :
 Option n° 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte ou d'un sujet de portée générale visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes), ou
 Option n° 2 : présentation d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation).
Le 3° du V de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° En application des articles L. 3125-1, L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de la défense : 
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) ; 
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT) ; 
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air). »
I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
 Deux séries de questions à réponse courte :
 Première série : des questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française.
 Deuxième série : des questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :
 Option n° 1 : le droit civil ;
 Option n° 2 : la procédure civile ;
 Option n° 3 : le droit pénal ;
 Option n° 4 : la procédure pénale ;
 Option n° 5 : le droit du travail ;
 Option n° 6 : la procédure prud'homale.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)
 Résumé d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
    II. ― Une épreuve orale d'admission :
Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum,
dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)
 Présentation au jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation). Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE SUSCEPTIBLES 
DE DONNER LIEU À L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ 
(Complément à l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2008 
modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 octobre 2009) 
GRAND SERVICE 
SERVICE 
LIEU 
EMPLOI 
NOMBRE 
de postes 
SEFA 
(service d'exploitation de la 
formation aéronautique) 
Echelon de direction 
Castelnaudary 
Ouvrier d'Etat « technicien cellule et moteur aéronef ». 
1 
Département technique (T) 
Ouvrier d'Etat « technicien avionique ». 
1 
Centre de formation 
Montpellier 
Ouvrier d'Etat « technicien cellule et moteur aéronef ». 
1 
Saint-Yan 
Ouvrier d'Etat « technicien cellule et moteur aéronef ». 
1
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Tout détenteur d'une attestation d'aptitude physique et mentale doit cesser d'exercer les fonctions associées à son certificat de sécurité sauvetage ou à son certificat de formation à la sécurité dès qu'il est conscient d'une diminution de son aptitude médicale susceptible de le rendre incapable d'exercer ses fonctions en toute sécurité. En cas de doute, il doit se présenter devant le médecin examinateur du centre ou de la commission. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le candidat ou le détenteur indique également dans cette déclaration s'il a déjà subi un tel examen et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats. Toute information fausse rend caduc le certificat médical délivré. »
Le premier alinéa du paragraphe 5 de l'annexe 1 à l'arrêté du 4 septembre 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« L'intégrité du système cardiovasculaire doit être vérifiée à chaque expertise par l'examen clinique et, si besoin est, par des examens complémentaires appropriés.L'électrocardiogramme est obligatoire à l'admission et tous les quatre ans. Si une indication médicale le justifie, cet examen peut être pratiqué de façon plus fréquente. »
A N N E X E
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture du foyer d'action éducative de Marseille Amaryllis, sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), au 1er février 2009. 
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er février 2009 et le 30 octobre 2009.
Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
 a) Les bulletins blancs ;
 b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :
 ― établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ;
 ― dans lesquels les votants se font connaître ;
 ― portant des signes de reconnaissance ;
 ― comportant des ratures ou des surcharges ;
 ― établis au nom d'organisations syndicales différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ;
 ― non conformes au modèle type ;
 ― trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 ― manuscrits ;
 ― contenus dans des enveloppes portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance ou dans des enveloppes fermées à l'aide de colle ou de scotch.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexées les bulletins considérés comme nuls.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont employés dans des services géographiquement éloignés des bureaux de vote, les électeurs dont le nombre ne permet pas de dépouiller l'urne concernée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont toutefois la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des électeurs votant par correspondance, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
 A compter du 8 janvier 2010, les délais fixés à l'article 3 du présent arrêté, ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ou par suite d'absence régulièrement autorisée.
 Le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du préfet de police, au plus tard le 24 novembre 2009, à 15 heures. 
Ces actes mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales. 
Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer auprès du préfet de police un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail. 
Le préfet de police statue sur la recevabilité des candidatures présentées. 
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées au présent article est affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature dans tous les services de police de la préfecture de police. 
Lorsque le préfet constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions précitées, il remet au délégué habilité à représenter l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Le décret du 9 mai 1995 susviséest modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « et, à Paris, auprès du préfet de police » sont supprimés ; 
2° A l'article 2, les mots : « notamment à ceux relevant du ressort territorial du secrétariat général à l'administration de la police de Paris » sont supprimés ; 
3° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Par dérogation à l'article 1er, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police, qui est régi par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du présent article. 
« Le comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police comprend quarante membres titulaires et quarante membres suppléants. »
Les deux derniers alinéas de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant ainsi rédigé : 
« Les questions d'intérêt commun aux directions de la police aux frontières respectivement des aérodromes Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly et à au moins un des services de la police nationale territorialement compétent dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et justifiant une coordination relèvent de la compétence du comité technique paritaire central de la police nationale. »
Par décret en date du 18 novembre 2009 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Confédération française pour l'habitation, l'urbanisme, l'aménagement du territoire et l'environnement » (COFHUAT), dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégations spéciales sont données à :
 Mme Christine Berger, inspectrice des impôts, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines ». Mme Monique Boulc'h, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit la même délégation en cas d'empêchement de Mme Berger.
 Mme Valérie Heng, inspectrice du Trésor public, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances. Mme Maryse Raison, contrôleuse principale du Trésor public, et Mme Catherine Verlhac, contrôleuse des impôts, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Heng.
 Mme Martine Coulpier, contrôleuse du Trésor public, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Minaret.
 Mme Chantal Marlart, contrôleuse des impôts, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines, visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de Mme Marie-Dominique Daffos.
 Mme Carole Badalian, inspectrice du Trésor public, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. Mme Martine Guy, contrôleuse du Trésor public, et Mme Ahlam Kemel, contrôleuse du Trésor public, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Carole Badalian.
Présidé par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant, le comité national de pilotage de la formation de la gendarmerie nationale comprend :
 ― les trois chefs de service de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 ― l'inspecteur de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 L'officier général, chef de la mission du pilotage et de la performance de la direction générale de la gendarmerie nationale et l'officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale, sont associés aux travaux.
Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
 Le deuxième tour aura lieu les 22, 23, 24 et 25 mars 2010, aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté du préfet de police.
 Les actes de candidature doivent être déposés devant le préfet de police dans les conditions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 5 du présent arrêté, à une date fixée par arrêté du préfet de police.
 Les modalités du second tour de scrutin sont organisées dans les conditions décrites aux articles 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, deuxième alinéa, 12, 13 et 14 du présent arrêté.
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est organisée par le préfet de police auprès duquel est institué le comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein de cette instance paritaire.
 Le premier tour de scrutin a lieu les 25, 26, 27 et 28 janvier 2010.
 Le préfet de police fixe les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote, à l'exception de l'heure de clôture du scrutin fixée le 28 janvier 2010, à 17 heures.
Dans le cadre de la présente consultation, il est institué :
 ― des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
 ― en cas de besoin, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin ;
 ― un bureau de vote central chargé de la centralisation des résultats des bureaux de vote locaux situés dans son ressort territorial. Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés dans le service qui constitue son siège. Il exerce en outre une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
 La composition du bureau de vote central, des bureaux de vote locaux et, le cas échéant, des sections de vote est fixée par arrêté du préfet de police.
La liste des électeurs relative au scrutin au comité technique paritaire interdépartemental est établie par le préfet de police, par bureau et section de vote.
 Cette liste est affichée au siège de chaque service situé dans le ressort du bureau ou de la section de vote.
 La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau et de la section de vote mentionnés à l'alinéa précédent.
 Les électeurs peuvent, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard huit jours suivant la date d'affichage de la liste électorale.
 Des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard trois jours après la date limite d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
 Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont portées devant le préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de Paris qui statue sans délai.
Sont électeurs, lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions dans un service actif de police de la préfecture de police, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situées dans le ressort territorial de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés dans les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, les services d'administration centrale, ceux relevant de l'Institut national de la police scientifique et de la police aux frontières des directions des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'Orly :
 ― les personnels actifs de la police nationale ;
 ― les personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
 ― les ouvriers cuisiniers ;
 ― les personnels non titulaires, y compris les adjoints de sécurité ;
 ― les infirmiers ;
 ― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de police de la préfecture de police.
 Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
 ― d'activité ;
 ― de congé parental ;
 ― de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service actif de police de la préfecture de police.
 Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
 ― les fonctionnaires placés en disponibilité ;
 ― les fonctionnaires en position hors cadre ;
 ― les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ;
 ― les fonctionnaires en position de congé de fin d'activité ;
 ― les ouvriers cuisiniers en congés sans traitement pour convenances personnelles.