Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 51
    L'article 1237 du code rural est ainsi modifié :
    1o Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent également conclure des conventions avec des tiers en vue de la gestion partielle d'une activité en relation directe ou complémentaire avec la mission de service public dont elles sont chargées. » ;
    2o Le III est ainsi rédigé :
    « III. - Lorsque la participation financière, directe ou indirecte, des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations, mentionnées aux articles 1002 à 1002-4 du présent code, atteint ou dépasse la majorité des parts du capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières auxquels elles sont autorisées à participer, les budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les caisses de mutualité sociale agricole. Ces dispositions sont également applicables aux unions et associations dont au moins la moitié des moyens de fonctionnement est financée, de manière directe ou indirecte, par les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations. » ;
    3o Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
    « IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions prévues aux I, II et III ci-dessus. »
Art. 3. -  Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie transmet pour avis à l'exploitant concerné les projets d'accords d'installation ainsi que tout projet de modification de ces accords préalablement à leur signature par l'Autorité nationale désignée à l'article 4 du décret no 98-36 du 16 janvier 1998 susvisé.
    L'exploitant fait connaître son avis au haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie dans les quinze jours suivant la réception de l'un ou l'autre des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Passé ce délai, l'avis sera réputé favorable.
Article 56
    Le deuxième alinéa de l'article 1149 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 36-15 Francemonde*BDC, ou sur le site Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1999, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères au titre de l'année 1999 :
    M. Fuhrmann (Luc) ;
    Mme Henriet (Marie-Odile) ;
    M. Poupard (Olivier) ;
    M. Blatmann (Roland) ;
    M. Rauch (Alain).
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef mentionné à l'article 19 du décret du 31 mai 1997 susvisé comporte deux épreuves professionnelles :
    1o Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans les collectivités locales (durée : trois heures) ;
    2o Une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury portant sur des questions relatives à l'animation dans les collectivités locales et à l'expérience professionnelle du candidat (durée : vingt minutes).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 27 janvier 1999 aux annexes 3 et 4 de la convention collective.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Taux de cotisation indemnité de départ à la retraite.
    Signataires :
    Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.
    Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
    - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
    - une personnalité qualifiée ;
    - deux élus locaux ;
    - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de gestion compétent pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils participent, le cas échéant, aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
    Les épreuves sont anonymes ; chaque note sur dossier est corrigée par deux correcteurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1999, M. Perrouault (Bernard), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours précités est fixé à 60.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 30.
    Spécialités :
    Restauration : 20 ;
    Revêtement et finition : 10.
    Concours interne : 18.
    Spécialités :
    Restauration : 12 ;
    Revêtement et finition : 6.
    Examen professionnel : 12.
    Spécialités :
    Conducteur de car : 6 ;
    Lingerie : 6.
    En outre, 4 places seront offertes aux travailleurs handicapés.
    Les concours externes étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves et la formation des jurys seront fixées par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt chargés de l'organisation de ces concours.
    Les concours internes et l'examen professionnel seront organisés par le bureau des concours de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 4 février 2000.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 janvier 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  La commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, compétente pour les concours dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé, est composée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/20 0 page 234 à 235
    =============================================
Article 5
    I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 777 bis ainsi rédigé :
    « Art. 777 bis. -  La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100 000 F et à un taux de 50 % pour le surplus.
    « Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité. »
    II. - A l'article 780 du code général des impôts, les mots : « article 777 » sont remplacés par les mots : « articles 777, 777 bis ».
    III. - L'article 779 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 F sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, le montant de l'abattement est de 375 000 F.
    « Cet abattement ne s'applique aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité. »
Art. 1er. -  Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les dispositions suivantes :
    « Les directeurs stagiaires ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    «  a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    « b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    «  c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
    « Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies ci-dessus. »
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le 31 mai 2002, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
 Ce dossier comporte :
 a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat ;
 b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
 c) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
 e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat et spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat ;
 g) Deux exemplaires de travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
 h) Deux copies du rapport de soutenance de thèse ;
 i) Trois enveloppes à l'adresse du candidat affranchies au tarif en vigueur.
 Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
A l'issue des contrôles, la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes analyse les notes transmises par les établissements et procède à leur harmonisation éventuelle. Elle communique ensuite les notes harmonisées au jury de l'examen du baccalauréat, lequel arrête définitivement la note affectée du coefficient en vigueur. La commission académique dresse le compte rendu de chaque session pour l'ensemble des épreuves (enseignement obligatoire, de complément, facultatif et épreuves adaptées) et le transmet à la Commission nationale d'évaluation qui publie un rapport national annuel pour d'éventuelles régulations ou modifications du référentiel d'épreuves de la liste nationale ou des listes académiques.
 Placée auprès de la direction de l'enseignement scolaire, la commission nationale est présidée par le doyen du groupe d'éducation physique et sportive de l'éducation nationale ou son représentant.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 décembre 1999, M. Jeanne (Christian), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé dans l'emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs à compter du 1er janvier 2000 et affecté en cette qualité à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Dusserre (Alain), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Lambersart (Nord) sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général adjoint d'une commune de 20 000 à 40 000 habitants pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 1997.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R.* 212-60 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour approuver un transfert de portefeuille et de celles de l'article R.* 212-64 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union sans transfert de portefeuille, lesquelles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Art. 2. -  A compter du 1er avril 1999, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 modifié susvisé ne peut être supérieure à 45 801 F par année scolaire et à 713,58 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 19 octobre 1999, M. Schneider (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Chatot (Michel).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au docteur Malherbe pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de la polyclinique du Parc, sise 20, rue Guynemer à Caen (Calvados), de la caméra Sopha Medical dont l'installation a été autorisée le 18 mars 1993.
ECOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES ARMES
    Les officiers de réserve :
    Guillotel (Bertrand, François, Hervé), arme blindée et cavalerie.
    Muzard (Jean-Michel, Gérard, Lionel), troupes de marine.
    Autain (Richard, Maurice, René), transmissions.
    El Jaïd (El Mokhtar), artillerie.
    Brillet (Sébastien, Jean, François), artillerie.
    Diaz (Jean-Emmanuel), génie.
    Clarke de Dromantin (Thibaut, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Falcoz (Lionel, André), transmisions.
    Marcos (Arnaud, Joseph, Ange), train.
    Lahausse (Thierry, Jacques, Charles), infanterie.
    Boulogne (Philippe, Frédéric, Jean, Pierre), train.
    Breteau (Denis, Pierre, Marie), génie.
    Grossocordone (Joël, René, Paul), artillerie.
    Testa (Fabian), génie.
    Limito (Guillaume, Claude), arme blindée et cavalerie.
    Roquet (Christian, Jean-Pierre, Paul), arme blindée et cavalerie.
    Legrand (Jean-François), transmissions.
    Pech (Olivier, Jean-Claude), infanterie.
    Levant (Raphaelle), artillerie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, à la société Scintigard, sise 772, chemin de Valdegour, à Nîmes (Gard), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha Medical DSX dont l'installation a été autorisée le 28 juillet 1992 dans les locaux de la clinique Valdegour, à Nîmes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier André-Boulloche, sis 2, rue du Docteur-Flamand, à Montbéliard (Doubs), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation General Electric dont l'installation a été autorisée le 4 août 1992.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1991 susvisé pour les concours externe et interne est modifié ainsi qu'il suit :
    Les paragraphes A. - Epreuves d'admissibilité sont complétés par : « Pour les épreuves no 2 et no 3, le niveau de connaissance est celui de la terminale S ».
    Les paragraphes C sont rédigés comme suit :
    « C. - Epreuve facultative
    « Les candidats peuvent demander au moment de l'inscription à subir une épreuve facultative écrite de langue étrangère comportant la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : anglais, italien, espagnol, allemand (durée : une heure ; coefficient 1). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, M. Loiselet (Michel, Albert, Ernest, Aristide), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Eure, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1999 :
    1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs ;
    2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve qu'ils soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    2 emplois dans le corps des attachés d'administration centrale ;
    2 emplois dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement,
    sont offerts au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    ECOLE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Derrien (Yohann).
    Briffault (Sébastien, Alain, Maurice).
    Fleury (Olivier, Jean-François, Maxime).
    Latre (Sébastien, Christian, Michel).
    Mermod (Hervé, Luc).
    Legrand (Cédric, François, Louis).
    Geribaldi (Diane, Emilie, Solange).
    Déné (Arnaud, Yves, Henri).
    Ledoux (Frédéric, Robert).
    Villemin (Sébastien, Christophe).
    Generali (Nicolas).
    Poizat (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Gangloff (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulouse (Haute-Garonne), est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières) en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef du bureau de la comptabilité centrale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 1999, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels » :
    Beaulieu (Jean-Yves) (Côtes-d'Armor).
    Bordelais (Jean-Philippe) (Seine-et-Marne).
    Chevalier (Eric) (Gironde).
    Coste (Michel) (Hérault).
    Davy (Pascal) (Loiret)).
    Deza (Régis) (Cantal).
    Douville (Bertrand) (Yvelines).
    Ducarouge (Bruno) (Haut-Rhin).
    Dumonceaud (Eric) (Lot-et-Garonne).
    Faure (Matthieu) (Bas-Rhin).
    Ferrandes (Pierre) (Rhône).
    Fournier (François) (Côte-d'Or).
    Guenego (Pierre-Yves) (Ille-et-Vilaine).
    Guidat (Raymond) (Aisne).
    Guillemot (Christian) (Finistère).
    Guyard (Nathalie) (Ille-et-Vilaine).
    Harguindeguy (Philippe) (Gironde).
    Kerjean (Charles) (Côtes-d'Armor).
    Lefort (Gilles) (Gironde).
    Lendres (Eric) (Gironde).
    Loew (Christophe) (Loir-et-Cher).
    Pergaud (Xavier) (Essonne).
    Ryfer (Ruddi) (Martinique).
    Sorieul (Patrick) (Eure).
Les candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat d'association organisant un enseignement facultatif d'éducation physique et sportive peuvent passer l'épreuve relative à cette option sous la forme d'un contrôle en cours de formation.
 Les candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat d'association qui n'ont pas suivi l'enseignement facultatif, de même que les candidats individuels et les candidats des établissements privés hors contrat d'association, présentent une épreuve ponctuelle terminale.
Article 13
    I. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : « raisons professionnelles, », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».
    II. - Dans l'article 62 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après les mots : « raisons professionnelles », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».
    III. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 54 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « raisons professionnelles », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».
    IV. - Dans l'article 38 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : « raisons professionnelles », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».
Art. 4. -  Les accessoires sous pression mentionnés au point 4 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont classés en fonction :
    - de leur pression maximale admissible PS ;
    - de leur volume propre V ou de leur dimension nominale DN, selon les cas ;
    - du groupe de fluides auxquels ils sont destinés.
    Le tableau correspondant de l'annexe au présent arrêté pour les récipients ou les tuyauteries est appliqué pour préciser la catégorie d'évaluation de la conformité.
    Dans les cas où le volume et la dimension nominale DN sont l'un et l'autre considérés comme appropriés aux fins de l'application du 2e tiret ci-dessus, l'accessoire sous pression doit alors être classé dans la catégorie la plus élevée.
Art. 2. -  Les informations traitées sont :
    - identité du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : nom, prénom, raison sociale le cas échéant et adresse ;
    - créancier : nom, prénom, adresse, références bancaires, nature de la dépense, mode de paiement, montant à payer et code opposition, le cas échéant ;
    - décision d'aide juridictionnelle : numéro, date de la demande, date de la décision, degré d'admission et tribunal saisi de l'affaire ;
    - redevable des frais avancés par l'Etat : nom, prénom, adresse, montant à revouvrer, date limite de paiement, date de la décision exécutoire, nature de la procédure et motif de non-recouvrement.
    La durée de conservation des informations est de deux ans à compter de l'apurement du dossier.
Le conseil scientifique et pédagogique propose au conseil d'administration les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que la répartition des crédits de recherche. Il est consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur les programmes ou contrats de recherche, sur les demandes d'habilitation, sur les projets de création ou de modification des diplômes d'établissement et sur le contrat d'établissement. Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. Il émet un avis sur la structuration du centre en départements et services.
Programme des épreuves du concours unique d'ouvriers professionnels
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 05/01/20 0 page 195 à 199
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    La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à huit heures pour chacune des spécialités.
Art. 5. -  Lorsqu'un récipient est constitué de plusieurs enceintes, le récipient est classé dans la plus élevée des catégories de chacune des enceintes individuelles.
    Lorsqu'une enceinte contient plusieurs fluides, la classification a lieu en fonction du fluide qui nécessite la catégorie la plus élevée.
    TITRE II
    EVALUATION DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS
    SOUS PRESSION ET DES ENSEMBLES
Au grade d'officier
    M. Barret (Jean, Emile), receveur principal (er) du Trésor. Chevalier du 10 janvier 1988.
    M. Baube (Pierre, Gilbert), porte-drapeau national d'une fédération nationale d'anciens combattants. Chevalier du 11 septembre 1984.
    M. Bernard (René, Joseph, Antonin), directeur honoraire d'un centre hospitalier. Chevalier du 8 mai 1983.
    M. Birzin (Marcel, Louis, Pierre), trésorier principal d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite. Chevalier du 11 novembre 1976.
    M. Brette (Claude, Marie, Louis), administrateur hors classe (er) de La Poste. Chevalier du 22 septembre 1980.
    M. Duvernois (Louis), président de la section du Canada de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite. Chevalier du 5 septembre 1988.
    M. Foutry (Jean, Maurice, Alexandre), conseiller honoraire à la cour d'appel de Douai. Chevalier du 28 mai 1986.
    M. Jomier (René, Marie, Charles), ancien contrôleur général à la direction du personnel et des relations sociales d'Electricité de France et de Gaz de France. Chevalier du 26 novembre 1985.
    M. Leclerc (Pierre), directeur (er) de préfecture. Chevalier du 10 mai 1985.
    M. Lejeune (Jean, Marie, Louis), ancien maire. Chevalier du 20 novembre 1977.
    Mme Lhomond, née Rocher (Jeannine, Paulette), directrice d'une section locale d'une mutuelle. Chevalier du 5 mai 1986.
    Mlle Rethoré (Marie-Odile, Jeanne), directrice de recherche honoraire à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 42 ans d'activités professionnelles.
    M. Veillerette (Guy, Antoine, Ernest), ancien conseiller d'administration scolaire et universitaire. Chevalier du 25 novembre 1983.
Art. 3. -  Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
    - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ;
    - révision de la notation ;
    - disponibilité ;
    - refus d'autoriser un service à temps partiel ;
    - refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ;
    - refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
 1° Vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
 2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué interministériel.
 3° Haut fonctionnaire de défense, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité.
 4° Directeur de centre.
 5° Chef de service ou directeur adjoint, délégué interministériel adjoint.
 6° Directeur de projet.
 7° Sous-directeur.
 8° Chef ou président de mission.
 9° Secrétaire général.
B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
 1° Directeur régional de l'équipement.
 2° Directeur départemental de l'équipement.
 3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement.
 4° Chef de service navigation, chef de service de navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes.
 5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
 6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine.
C. - Fonctions exercées dans un service
à compétence nationale ou dans un service technique central
 Directeur ou chef de service ou chef de centre.
Art. 2. -  Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants :
    - avancement d'échelon ;
    - avancement de grade ;
    - changement de corps par liste d'aptitude.
Art. 2. -  Les récipients, les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée et les tuyauteries mentionnés respectivement aux points 1, 2 et 3 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont classés en catégories conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent arrêté, en fonction des risques croissants.
Article 10
    L'article 20 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi rédigé :
    « Art. 20. -  Les entreprises visées au II de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale qui procèdent à l'embauche d'un premier salarié postérieurement au 1er janvier 2002 ouvrent droit, au titre de cette embauche et des embauches supplémentaires, à l'allégement prévu au même article appliqué conformément aux dispositions de cet article et des textes pris pour son application et selon les modalités et conditions particulières définies ci-dessous.
    « La condition de première embauche est remplie lorsque les entreprises ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié, sinon avec au plus un salarié en contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation ou d'orientation durant les douze mois précédant l'embauche. La condition relative au personnel salarié s'apprécie dans le cadre de l'ensemble de ses activités exercées pendant la période de référence par l'employeur, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
    « I. - Le bénéfice de l'allégement est ouvert au titre de la première embauche lorsque la durée du travail du salarié concerné, au plus égale à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, est mentionnée dans son contrat de travail. Ce contrat de travail doit être à durée indéterminée ou conclu pour une durée d'au moins douze mois.
    « Cet allégement est majoré d'un montant fixé par décret et calculé en fonction du niveau du salaire minimum de croissance ou, le cas échéant, celui de la garantie mensuelle de rémunération définie à l'article 32. Ce décret fixe également la durée de la majoration.
    « II. - A compter de la deuxième embauche, le bénéfice de l'allégement est ouvert lorsque la durée collective du travail, au plus égale à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, est fixée soit par un accord collectif conclu dans les conditions définies au II de l'article 19, soit en vertu des dispositions du VIII du même article ou, à défaut, est mentionnée dans le contrat de travail du ou des salariés concernés. Dans ce dernier cas, le maintien de l'allégement est subordonné au respect, au plus tard à l'expiration d'une période d'un an à compter de la deuxième embauche, des conditions définies aux II à VIII de l'article 19.
    « III. - Dans les cas visés au I et au II, la déclaration prévue au XI de l'article 19 est envoyée dans les trente jours suivant la date d'effet du contrat de travail afférent à l'embauche du premier salarié. L'allégement prend effet le premier jour du mois qui suit la réception par les organismes de recouvrement des cotisations sociales de la déclaration de l'employeur.
    « IV. - La majoration visée au I est applicable aux premières embauches réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003. »
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 12
    I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L. 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001.
    II. - Le total des produits enregistrés comptablement au 31 décembre 2000 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999), est notifié par ladite agence à chacune des branches du régime général de sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole, au prorata des exonérations mentionnées au 1o de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la même loi et enregistrées comptablement par chacun de ces organismes au titre de la même année.
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-453 DC du 18 décembre 2001.
    III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa de l'article L. 131-9, le mot : « dépenses » est remplacé par le mot : « charges » ;
    2o Au premier alinéa de l'article L. 131-10, les mots : « recettes du fonds sont constituées » sont remplacés par les mots : « produits du fonds sont constitués » ;
    3o Au début des troisième (2o), quatrième (3o) et sixième (5o) alinéas de l'article L. 131-10, sont insérés les mots : « Le produit de » ;
    4o Le début du septième alinéa (5o bis) de l'article L. 131-10 est ainsi rédigé : « Une fraction du produit de la taxe... (le reste sans changement). » ;
    5o Au dernier alinéa de l'article L. 131-10, le mot : « recettes » est remplacé par le mot : « produits », le mot : « dépenses » par le mot : « charges » et le mot : « équilibrées » par le mot : « équilibrés ».
    IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 135-1 du même code est complété par les mots : « , ainsi que le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8 ».
    V. - Les dispositions des III et IV entrent en vigueur au 1er janvier 2001.
Par décision no 99-552 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à l'association Radio Mélodie pour sa liaison Montliat vers Bouix, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-330 du 11 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 3. -  La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion. Celle-ci est de droit à la demande d'un des ministres représentés ou du tiers des membres de la commission.
    La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
    Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur un document mis à disposition du public par une entreprise dans laquelle il détient directement ou indirectement des intérêts.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
    La commission élabore son règlement intérieur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 5. -  La commission est saisie par le ministre de l'intérieur des mesures qu'il envisage de prendre au titre de l'article 32 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée.
    Elle doit émettre son avis dans un délai d'un mois.
    En outre, elle signale au ministre de l'intérieur les documents mis à disposition du public mentionnés à l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 précitée, qui lui paraissent justifier une mesure d'interdiction.
    Elle établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis au ministre de l'intérieur.
Art. 3. -  Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :
    - d'une part, le montant cumulé de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 88-342 du 11 avril 1988 susvisé, de l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret du 28 juin 1989 susvisé et, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 18 décembre 1996 susvisé, perçues antérieurement à la mutation ;
    - et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes éléments de rémunération, attachés à la nouvelle affectation et aux nouvelles fonctions des intéressés.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, la bonification indiciaire et, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire sont prises en compte pour leur montant brut.
Article 12
    Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
    A compter de son entrée en vigueur, le présent Accord annule et remplace les conventions entre la République française et la République tunisienne sur les relations économiques et la protection des investissements en date du 9 août 1963, et sur la protection des investissements en date du 30 juin 1972.
    L'accord est conclu pour une durée initiale de quinze ans ; il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
    A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans.
    Fait à Paris, le 20 octobre 1997, en deux originaux, chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2001, les biens culturels suivants :
    Joan Miro, Intérieur hollandais, 1928, huile sur toile, inv. 1996.403.8, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
    René Magritte, La Condition humaine, 1933, huile sur toile, inv. 1987.55.1, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
    Giorgio de Chirico, Le Rêve transformé, 1913, huile sur toile, inv. 331.1951, appartenant au Saint-Louis Art Museum (Etats-Unis d'Amérique),
    prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 janvier 2002 au 20 juillet 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Révolution surréaliste » au Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou, grande galerie du niveau 6, du 27 février 2002 au 24 juin 2002.
19e section : sociologie, démographie
    Mme Cegarra-Cauli (Marie) (IUFM de Lille).
    M. Chaigneau (Pascal, Gérard, Joël) (université Lyon-III).
    M. Cochoy (Franck) (université Toulouse-II).
    M. Farrugia (Francis) (université de Besançon).
    M. Flichy (Patrice) (université de Marne-la-Vallée).
    M. Friot (Bernard) (université Paris-X).
    M. Gadea (Charles) (université de Rouen).
    Mme Guienne (Véronique) (université de Nantes).
    M. Kalaora (Bernard) (université d'Amiens).
    M. Khellil (Mohand) (université Montpellier-III).
    Mlle Michel (Barbara) (université Grenoble-II).
    Mme Mozère (Liane), épouse Maury (université de Metz).
    M. Payet (Jean-Paul) (université Lyon-II).
    M. Piette (Albert) (université d'Amiens).
    M. Rozenblatt (Patrick) (université Lyon-II).
    M. Stebe (Jean-Marc) (université Nancy-II).
    M. Thuderoz (Christian) (INSA de Lyon).
    M. Zirotti (Jean-Pierre) (université de Nice).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1999, M. Signoles (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juillet 1999, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1999, Mme Laperrouse (Myriam), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Saône, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes à compter du 1er août 1999 et mise à disposition auprès de la mission départementale du service des droits des femmes de la Loire.
(1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
(1) Se reporter aux textes suivants :
    1. Le Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons, que l'Organisation a adopté par la résolution A. 714 (17) ;
    2. Les directives sur l'assujettissement des véhicules routiers transportés à bord des navires rouliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution A. 581 (14) ; et
    3. La circulaire MSC/Circ.745 sur les directives pour l'élaboration du Manuel d'assujettissement de la cargaison.
    (2) Se reporter aux recommandations publiées par la Commission électrotechnique internationale et en particulier à la Publication 92-Installations électriques à bord des navires.
    (3) Se reporter aux directives pour l'élaboration des plans d'urgence de bord destinés aux navires qui transportent des matières visées par le Recueil INF, que l'Organisation a adoptées par la résolution A. 854 (20).
    (4) Se reporter aux directives relatives à la structure d'un système intégré de planification des situations d'urgence à bord, que l'Organisation a adoptées par la résolution A. 852 (20).
    (5) Le certificat doit être établi dans la langue officielle de l'Etat qui le délivre. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le texte devrait comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
    (6) Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement, dans des cases.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 14 octobre 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et spécialement la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, et à contribuer à l'aménagement du territoire ;
 « 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus, et, le cas échéant, à participer à leur financement ;
 « Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements conformément à des conventions passées avec eux ;
 « 3° A réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle, mentionnée à l'article 17, des opérations d'aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions à passer avec eux. »