SOMMAIRE
Préambule
Titre Ier. - Champ d'application de la convention et grands principes
Article 1er. - Objet de la convention
Article 2. - Durée de la convention et entrée en vigueur
Article 3. - Périmètre des opérateurs du groupe Action Logement concernés
Article 4. - Soutenabilité du modèle économique de la PEEC
4.1. Objectif d'équilibre des ressources et emplois de la PEEC
4.2. Conditions d'emprunt pour ALS et garantie de l'Etat
Article 5. - Principes d'emploi de la PEEC
Titre II. - Emplois de la PEEC
Article 6. - Emplois en faveur des personnes morales
6.1. Les aides au logement social
Les prêts en faveur du logement locatif social
Les prêts de haut de bilan bonifiés
Les dotations en fonds propres aux organismes du logement social
Les dotations en fonds propres à un organisme spécialisé dans la vente HLM
La contribution au FNAP
6.2. Les aides au logement des jeunes actifs
6.3. Les aides au logement intermédiaire
Les prêts en faveur du logement intermédiaire
Les dotations en fonds propres aux organismes de logement intermédiaire
6.4. Les aides destinées à lutter contre la fracture territoriale : rénovation des centres des villes moyennes
6.5. Financement des logements correspondant aux contreparties des programmes de rénovation urbaine, en particulier les aides à l'Association Foncière Logement
6.6. Synthèse des enveloppes consacrées aux aides aux personnes morales
Article 7. - Emplois en faveur des personnes physiques
7.1. Les aides à la rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires
7.2. Les aides à l'accession à la propriété et à la réalisation de travaux pour les propriétaires occupants
7.3. Les aides à l'accompagnement à la mobilité et à l'accès à l'emploi
7.4. Les aides pour la sécurisation locative
7.4.1. Le dispositif Visale
7.4.2. L'avance et la garantie Loca-Pass
7.4.3. La gestion de l'extinction des dispositifs GRL et Pass-GRL
7.5. Les aides aux salariés en difficulté
7.6. Le dispositif « Louer pour l'emploi » pour l'accès des salariés au parc locatif privé
7.7. Les dotations en fonds propres aux filiales de service
7.8. Synthèse des enveloppes consacrées aux aides aux personnes physiques
Article 8. - Participation aux politiques publiques nationales
8.1. Emplois en faveur de la rénovation urbaine
8.1.1. Le financement du programme national de rénovation urbaine
8.1.2. Le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain
8.2. Participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement
8.3. Contribution d'Action Logement au relogement des publics prioritaires
8.4. Synthèse des enveloppes consacrées aux politiques publiques
Article 9. - Développement de l'offre aux salariés
9.1. Financement de l'innovation et de l'expérimentation de nouveaux produits et services au bénéfice des salariés pour s'adapter aux évolutions sociales et technologiques
9.2. Financement de l'ingénierie et des études des besoins des salariés sur les territoires en partenariat avec les collectivités
9.3. Synthèse des enveloppes consacrées au développement de l'offre des salariés
Titre III. - Conditions d'utilisation de la PEEC
Article 10. - Equilibre de la PEEC
Article 11. - Règles de fongibilité et de pluri-annualité
11.1. Règles de fongibilité
11.2 Règles de pluri-annualité
Article 12. - Frais de fonctionnement du groupe Action Logement
12.1. Rationalisation des frais de fonctionnement
12.2. Plafonnement des frais de fonctionnement et d'investissement des entités d'Action Logement
Titre IV. - Suivi, évaluation et conditions d'application de la convention
Article 13. - Engagements de l'Etat
Article 14. - Suivi de la convention
Article 15. - Evaluation de la convention
Article 16. - Modalités de règlement des différends
ANNEXES
Annexe 1 : Tableau Emplois-Ressources
Annexe 2 : Règle de calcul de l'équivalent-subvention
Annexe 3 : Liste des conventions d'application
CONVENTION QUINQUENNALE
La présente convention est élaborée en application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Entre :
l'Etat, représenté par le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
Action Logement Groupe, association déclarée en préfecture sous le numéro W751236716 et dont le numéro SIREN est le 824 581 623 dont le siège social est sis 66, avenue du Maine à Paris 75014, représentée par son directeur général, dûment autorisé par décision du Conseil d'administration du 20 décembre 2017, ci-après dénommée « ALG »,
En présence du président du conseil d'administration d'Action Logement Groupe et du Vice-président du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe.
Préambule
Les ambitions partagées au titre du protocole d'accord Etat - Action Logement du 21 novembre 2017
En 1953, le législateur a généralisé la démarche volontaire de certains employeurs en faveur du logement de leurs salariés en imposant aux entreprises de contribuer au financement de la construction à hauteur de 1 % de la masse salariale. Cette participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est, depuis 1991, de 0,45 %.
La vocation principale d'Action Logement demeure aujourd'hui de faciliter l'accès au logement des salariés et de participer à la construction de logements dans des zones à forte tension immobilière.
L'ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction a permis l'aboutissement d'une réforme engagée en avril 2015 par les partenaires sociaux de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). L'ordonnance met en place une structure de pilotage, l'association Action Logement Groupe, qui se substitue à l'UESL, avec un rôle de pilotage renforcé.
Les 20 collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) qui assuraient localement la collecte et la distribution des aides, sont regroupés en un collecteur unique, Action Logement Services, pour une plus grande lisibilité et une distribution plus efficace des aides ainsi qu'une réduction significative et durable des frais de fonctionnement du Groupe.
Une troisième structure, la société Action Logement Immobilier, regroupe les participations d'Action Logement dans des filiales immobilières. Cette organisation assure que ces organismes de logement social contribuent le plus efficacement possible à produire une offre de logements abordables adaptée aux besoins des territoires.
La convention quinquennale en cours, conclue le 2 décembre 2014, avenantée le 21 juillet 2016, nécessite aujourd'hui d'être revue pour prendre en compte les nouvelles ambitions du groupe Action Logement et les nouvelles orientations des politiques publiques.
L'évolution des besoins en logement selon les territoires et les attentes des habitants, la volonté de lutter contre la fracture territoriale, et la convergence des ambitions partagées entre l'Etat et Action Logement ont motivé la conclusion d'une nouvelle convention quinquennale 2018-2022.
En cohérence avec l'indispensable réponse aux attentes qualitatives et/ou quantitatives dans le domaine du logement des salariés du secteur privé et plus largement de nos concitoyens, un protocole d'accord a été signé entre Action Logement et l'Etat le 21 novembre 2017. Celui-ci vise à accroître l'efficacité des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et définit les principaux axes de la future convention, lesquels seront mis en œuvre sous réserve de la soutenabilité du modèle économique et financier d'Action logement et de son maintien en tant que collecteur principal de la PEEC.