Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Le deuxième alinéa de l'article 4-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1998, M. Dissaux (Thierry), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Washington, antenne de New York Wall Street, en qualité de conseiller financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 juillet 1998.
Art. 13. -  Il est ajouté, après l'article 4-1 du même décret, un article 4-2 ainsi rédigé :
    « Art. 4-2. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ou par suite de sa mise en position de non-activité, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 précité. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 avril 1999, un examen professionnel et psychotechnique est ouvert pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.
    La date limite d'inscription est fixée au 10 juin 1999 inclus.
    Les épreuves se dérouleront à partir du mois de juillet 1999.
    Les dossiers sont délivrés et sont à retourner au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, avenue De Lattre-de-Tassigny, 47916 Agen Cedex 9.
    Les candidats doivent être titulaires des permis de conduire de catégorie B (tourisme), C (poids lourds) et D (transport en commun).
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, le mot : « examinés » est remplacé par le mot : « énumérés ».
    Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    « Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 18 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir. »
Art. 13. -  Après l'article R. 331-19 du même code, il est créé un article R. 331-19-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 331-19-1. -  Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
    « Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des informations dont elle dispose. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, Mme Alpini (Corinne, Françoise, Danièle), épouse Machart, et M. Henry (Philippe, Roger, Camille) sont nommés notaires salariés au sein de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François Pujol et Denis Thuret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et     autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de la     navigation aérienne.
M. Gachon (Lionel), directeur stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommé directeur titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Gachon (Lionel) est affecté sur le poste de directeur des services du foyer de l'enfance et de la famille de l'Hérault, à Montpellier.
Art. 17. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     les articles 11, 12 et 13 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les agents techniques     de bureau et les agents techniques de chancellerie et à compter du 1er août     1991 pour les agents de bureau.
Art. 16. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des agents techniques de bureau sont compétentes à l'égard des agents     administratifs jusqu'à l'installation des commissions administratives     paritaires de ces corps.
      Les agents de bureau qui, en application du troisième alinéa de l'article 12     du présent décret, ne seront intégrés dans les corps d'agents administratifs     qu'à compter du 1er août 1991 sont électeurs et éligibles aux élections ayant     pour objet de constituer la première commission administrative paritaire de     chacun des corps d'agents administratifs créés par le présent décret.
Art. 13. - Le grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de     classe exceptionnelle comporte trois échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - L'autorisation délivrée comporte les indications suivantes:
      1o L'identité ou la raison sociale et l'adresse du pétitionnaire;
      2o La copie de l'arrêté d'autorisation ou de concession de pisciculture     accompagnée d'un plan au 1/25000 avec l'emplacement, la nature et la     description des dispositifs permanents de clôture;
      3o La description du dispositif empêchant toute circulation du poisson entre     ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. Ce     dispositif doit comprendre un double système d'arrêt du poisson, installé     avant le rejet des eaux de la pisciculture dans le milieu naturel;
      4o L'engagement de faire assurer un suivi scientifique de la pisciculture et     de son impact sur le milieu naturel par un organisme scientifique;
      5o Les précautions sanitaires envisagées pour s'assurer que les spécimens     faisant l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou     d'organismes pathogènes contagieux;
      6o La provenance et les modalités de transport des spécimens introduits, y     compris la description des dispositifs servant au transport, ainsi que,
     pendant celui-ci, les modalités de renouvellement des eaux et les précautions     sanitaires;
      7o La durée pour laquelle l'autorisation est accordée.
Art. 3. - Le brevet fédéral de moniteur de raft délivré par la Fédération     française de canoë-kayak avant le 7 juillet 1989 est reconnu équivalent à la     qualification complémentaire Raft en eau vive du brevet d'Etat du 1er degré     d'éducateur sportif (option Canoë-kayak et disciplines associées), sous     réserve que les intéressés soient titulaires, avant le 1er juin 1992, dudit     brevet d'Etat.
i) L'expression <<autorité compétente>> désigne, dans le cas de la France,     le Ministre chargé du budget ou son représentant autorisé et, dans le cas du     Nigeria, le Ministre des finances ou ses représentants autorisés.
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute     expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet     Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le     contexte n'exige une interprétation différente.
Art. 12. - L'article 22 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
       <<Art. 22. - Les essais se font en air calme au voisinage de l'éprouvette     (vitesse de l'air inférieure à 0,2 m/s à l'extrémité de la grille sur son axe     médian lorsqu'elle est installée sur l'appareil) dans une hotte vitrée     équipée d'une ouverture à sa partie supérieure pour permettre une évacuation     correcte, vers l'extérieur, des gaz et fumées produits par la combustion du     matériau.>>
Art. 8. - Les alinéas 1 et 2 de l'article 5 du décret du 17 décembre 1987     susvisé sont remplacés par les suivants:
      <<Dans les établissements n'entrant pas dans le champ d'application de     l'article précédent, et qui n'appartiennent pas à la délégation générale pour     l'armement, il est créé, dans le ressort de chaque circonscription militaire     de défense, arrondissement maritime, région aérienne et commandement     supérieur outre-mer, un conseil de discipline compétent à l'égard du     personnel à statut ouvrier en fonction dans ces établissements.
      <<Le conseil est composé comme suit:
      <<- le commandant de la circonscription militaire de défense, de     l'arrondissement maritime, de la région aérienne, le commandant supérieur     outre-mer, ou leur représentant, président;
      <<- le directeur de l'établissement employant l'agent qui comparaît devant     le conseil, ou son représentant, membre;
      <<- un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans le ressort     territorial correspondant, désigné par l'autorité militaire titulaire du     commandement, membre;
      <<- trois agents à statut ouvrier en fonction dans le ressort territorial     correspondant, membres.>>
1. Dispositions générales
    1.1. Le champ d'application du décret
    1.1.1. Les agents
      L'article 1er exclut donc du champ d'application de ce texte les personnes     qui assurent des vacations, qui ont comme employeur principal une autre     administration et occupent ainsi de manière accessoire un emploi à temps non     complet, tels les secrétaires de mairie-instituteurs, ainsi que les personnes     liées à la collectivité ou à l'établissement public considérés par un contrat     de droit privé.
      Les actuels secrétaires de mairie-instituteurs pourront conserver à titre     personnel leur emploi de secrétaire de mairie sans pour autant être reclassés     dans l'emploi ou intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie.      A l'avenir, les instituteurs qui désireraient occuper des fonctions de     secrétaire de mairie pourront le faire en tant que contractuel, dans les     collectivités de moins de 2000 habitants, en application de l'article 3,
     dernier alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Le recrutement     d'instituteurs sur un emploi de secrétaire de mairie contractuel dans les     villes de plus de 2000 habitants demeure illégal dans la mesure où l'article     6, premier alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n'est pas applicable     à la fonction publique territoriale, régie en matière de recrutement d'agents     à temps non complet par ses propres dispositions (art. 3, dernier alinéa, et     art. 104 et 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).
Art. 4. - Le décret du 8 janvier 1935 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Les mots: <<intendance>>, <<intendant militaire>> et <<major>> sont     respectivement remplacés par les mots: <<commissariat>>, <<commissaire>> et     <<chef des services administratifs>>.
      II. - L'alinéa 1 de l'article 125 est remplacé par le suivant:
      <<Aux termes de l'article 10-II du décret no 91-669 du 14 juillet 1991     susvisé, la vérification des comptes des corps de troupe incombe aux     commissaires désignés par le directeur local du commissariat en     circonscription militaire de défense.>>      III. - Le dernier alinéa de l'article 125 est remplacé par le suivant:
      <<Le directeur local du commissariat porte à la connaissance des commandants     organiques et des directeurs de service le résultat des vérifications des     comptes des formations placées sous leur autorité et leur propose les mesures     qu'il juge utiles.>>      IV. - L'alinéa 1 de l'article 128 est remplacé par le suivant:
      <<Conformément aux prescriptions de l'article 10-I du décret no 91-669 du 14     juillet 1991, les commandants organiques et les directeurs de service sont     responsables de la surveillance de l'administration intérieure des corps de     troupe et organismes administrés comme tels, placés sous leur autorité.>>      V. - L'alinéa 1 de l'article 129 est modifié comme suit:
      <<La surveillance administrative de ces corps est exercée par les     commissaires, conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article     10-I du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.>>
Art. 6. - L'article 16 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 16. - L'écran régulateur de passage d'air frais est réalisé en     matériau incombustible isolant de 8 mm d'épaisseur de caractéristiques     suivantes:
        << l  = (0,1570,01) W/moC; r  = (850780) kg/m3; c = (1000720) J/kgoC. Ses     dimensions sont d'environ 310 " 210 mm. Il est horizontal et son plan     supérieur est à 90 mm au-dessous du bord supérieur du brûleur. Il est percé     d'un trou décalé par rapport à son centre et ajusté pour permettre le passage     du brûleur.
      <<Il comporte en outre au milieu de son petit côté une échancrure de 125 mm     de long et 10 mm de large et s'appuie par ses deux extrémités sur le flasque     vertical. L'ouverture de 1250 mm ainsi ménagée permet le passage d'air frais.     L'écran protège également la base du brûleur des souillures dues à la     combustion des matériaux.>>
Pour prendre rang du 1er janvier 1991
    Rattachés au contingent 1989/12
     Bex (Jean, Christophe, Michel).
     Boulandet (Patrice, Denis).
     Chevallier (Fabien, Ruben).
     Donnet (François, Georges, Jacques).
     Ernault (Hubert, Marie, Louis).
     Fieux (Frédéric, Michel, Marie).
     Finance (Jean, Christophe).
     Franchomme (Olivier, André, Pierre).
     Guéguen (Bertrand, Jean-Pierre).
     Guesdon (Frédéric, Max, Robert).
     Guest (Gilles, Joseph, Ernest).
     Hannequin (Patrick, Marcel, Yves).
     Lopez (Joseph, Antoine).
     Maestracci (Antoine).
     Médan (Pierre, Henry, Max, Georges).
     Néant (Thierry, Michel, Yves).
     Pagezy (Olivier, Henri).
     Pasek (Mathias, Richard).
     Perrin (Patrick, Jean).
     Richard (Emmanuel, Pierre, Marie, Dominique).
     Richer (Christophe, Michel).
     Sallier (Christophe, Philippe, Gilles).
     Sellier (Jean-Baptiste, Philippe).
     Tardivon (Jean-Pierre).
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer     dans le territoire de la ville de Saint-Bernard l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 Europe et Worldnet (sur le canal 8);
      Le programme SAT1 (sur le canal 9);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 10);
      Le programme CNN (sur le canal 11);
      Le programme MTV Europe (sur le canal 13);
      Le programme Canal J (sur le canal 14);
      Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      Le programme TVE International (sur le canal 16);
      Le programme Eurosport (sur le canal 17).
ANNEXE
    FRANCE INFOS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/1991    
                      ......................................................
       (1) Modification d'une fréquence déjà autorisée.
      (2) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
      (3) Modification et déplacement du site d'émission d'une fréquence déjà     autorisée.
Art. L. 126-2. - Des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le     champ d'application de la même convention collective peuvent également     constituer un groupement au sens de l'article L. 126-1 à la condition de     déterminer la convention collective applicable audit groupement.
      Il en est de même des personnes physiques ou morales entrant dans le champ     d'application d'un accord collectif, à condition que celui-ci contienne     obligatoirement des clauses portant sur la totalité des points suivants:
      1o L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés;
      2o La représentation du personnel;
      3o Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications     professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions     relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition     que ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an;
      4o Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégories     professionnelles ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa     révision:
      a) Le salaire minimum professionnel du salarié sans qualification;
      b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications     professionnelles;
      c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement,
     dangereux, insalubres;
      5o Les congés payés;
      6o Les conditions d'embauchage des salariés, sans que les dispositions     prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par ceux-ci;
      7o Les conditions de la rupture des contrats de travail, notamment quant au     délai-congé et à l'indemnité de licenciement.
      Les groupements constitués dans le cadre du présent article ne peuvent     exercer leur activité qu'après avoir été agréés par arrêté du représentant du     Gouvernement à Mayotte.
Art. 1er. - Les valeurs de Co, de To, des garages, figurant à l'article 4 de     l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables:
      Jusqu'au 30 juin 1991;
      A partir du 1er juillet 1991,
     sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative     au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté susvisé.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
     Algrin (Hervé, Eric, Alphonse).
     Alvarez (Olivier, Emmanuel, Frédéric).
     Amsellem (Oren, Ephraïm).
     Barral (Bernard, Jean, Jacques).
     Bastit (Arnaud, Marie, Daniel).
     Baze (Christine, Dominique, Pascale).
     Beaufort (Arnaud, Jean-Michel).
     Becker (Agnès, Claire, Françoise).
     Belloeil (Marc, Arnaud, André).
     Berat (Christophe, Pascal).
     Bosoni (François, Timothy).
     Bouaziz (Hervé, Eric).
     Bouvier (Michel, Paul, René).
     Brimont (Stéphane, Louis).
     Cailleton (Romain, Jean, Robert).
     Carillon (Philippe, Alain, Louis).
     Charretour (Fabrice).
     Chautard (Emmanuel, François).
     Crocombette (Jean-Paul, Eugène).
     Dargent (Thierry, Michel).
     De Barbeyrac Saint Maurice (Bernard).
     Delaby (Yves, Jacques).
     Deporte (Benjamin, Maurice, Simon).
     Dubanton (Marc-Antoine, Jean, André).
     Dumas (Vincent, Yves, Claude).
     Fondeur (Jean-Christophe, François, Marie).
     Garcia (Jérôme, Jean).
     Gibert (Gaëlle).
     Godard (Gilles, Bruno, Marie).
     Gorin (Patrice-Xavier).
     Hirt (Marc, Jean).
     Jacques (Laurence, Sophie).
     Jourdain (Antoine, Daniel, Marie).
     Jude (Catherine, Anne, Luce).
     Lafond (Jean-Marc, Joseph).
     Langon (Marc, Paul, Léon).
     L'Eplattenier (Pierre, Marc).
     Le Parco (Jean-Marc, Michel).
     Leonetti (Nicolas, Patrick, Claude).
     Mahfouz (Frédérique, Selma).
     Mainard (Laurent, Denis).
     Michel (Pierre, Albert, Jean).
     Moreau (Olivier, Maurice, Gilles).
     Mouton (Rémy, Pierre).
     Nicolas (Bertrand, Yves, Emmanuel).
     Nicoletis (Evariste, Antoine).
     Paty (Emmanuel, Louis, Marcel).
     Peigné (Stéphane, Olivier, Serge).
     Pradeilles (Frédéric).
     Raby (Damien, Christophe, Pascal).
     Raso (Hervé, Joseph).
     Robert (Olivier, François, Marie).
     Robillard (Laurent, Jean-Pierre).
     Rocco (Antoine, Louis, Paul).
     Roulier (Sylvain, Camille).
     Roux (Gilles, Henri).
     Schlenker (Jean-Marc, Ernest).
     Servat (Hervé).
     Toulet (Alexis, Pierre, Francis, Paul).
     Verschaeve (Jean-Manuel).
     Villecroze (Stéphane).
     Vitse (Laurent, Simon, Marcel).
     Voisin (Jean-Baptiste, André).
Art. 5. - L'administration notifie aux intéressés sa décision; celle-ci     tient compte, dans la mesure où l'intérêt du service le permet, des     préférences qu'ils ont éventuellement exprimées. Ils disposent d'un délai     d'un mois à compter de la notification de cette décision pour demander, le     cas échéant, à être détachés auprès de la Caisse nationale de crédit agricole     dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, le détachement     prenant en ce cas effet à l'expiration du délai de trois mois prévu à cet     article. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, fixer la durée de leur     détachement, à défaut de quoi ils sont réputés avoir demandé leur détachement     pour la durée maximale de douze ans prévue par l'article 10 de la loi du 18     janvier 1988 susvisée.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Pattyn, chef du     service de l'inspection générale de l'administration des affaires     culturelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux, tous actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature     confiées aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires     culturelles.
Stojanovic (Pascal), AG61479P.
     Tachon (Michel), AG59325G.
     Taisne (Jacques, Jean, Pierre, Marie), AG56661Q.
     Thelohan (Didier, Joël, André), AG61482U.
     Toffoletti (Régis, Lionel, André), AG60246U.
     Tomachow (Christophe, Michel, Théodore), AG55814K.
     Tranchand (Bernard, Régis, Claude), AG59623A.
     Viarouge (Stéphane, Paul, André), AG58109B.
     Vidal (Max, Laurent), AG57932Q.
     Vieira (Philippe), AG60600T.
     Vieu (Stéphane, Philippe, Claude), AG58772Q.
     Vilarrubias (Thierry, Joseph), AG58111T.
     Wyrowicz (Nicolas, Gaston), AG60664F.
     Zirpoli (Rocco), AG56675X.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      <<Il est institué auprès des postes diplomatique et consulaires désignés     ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux     articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé:
      <<- ambassade de France au Gabon à Libreville;
      <<- consulat général de France à Libreville;
      <<- consulat général de France à Port-Gentil.>>
Art. 7. - I. - Pour l'application de l'article 256 du code général des     impôts, les opérations mentionnées aux d et e du 1o de l'article 261C du même     code sont considérées comme des prestations de service. Le chiffre d'affaires     afférent à ces opérations est constitué par le montant des profits et autres     rémunérations. Cette disposition présente un caractère interprétatif sous     réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
      II. - A compter du 15 juillet 1991, l'option mentionnée à l'article 260B du     code général des impôts ne s'applique pas aux opérations mentionnées aux d et     g du 1o de l'article 261C du même code. Les redevables concernés par cette     disposition doivent tenir compte, dès le 1er janvier 1992, de son incidence     pour l'exercice des droits à déduction et pour le calcul de la taxe sur les     salaires. Les modalités de cette prise en compte sont fixées par un décret en     Conseil d'Etat.
      Si la présente loi n'est pas promulguée le 15 juillet 1991, les dispositions     mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette     promulgation.
Art. L. 122-43. - Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée     nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de     son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez     l'employeur à la date de son entrée en fonction.
      La suspension prend effet quinze jours après la notification qui en est     faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
      Le salarié doit manifester son intention de reprendre son emploi en     adressant à son employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de     réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son     mandat.
      Il retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une     rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a     avisé son employeur. Il bénéficie de tous les avantages acquis par les     salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat. Il bénéficie, en     outre, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de     changement de techniques ou de méthodes de travail.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le     mandat a été renouvelé, à moins que la durée de la suspension prévue au     premier alinéa de cet article n'ait été, pour quelque cause que ce soit,
     inférieure à cinq ans. Il en est de même lorsque le salarié membre de l'une     des assemblées visées au premier alinéa est élu dans l'autre. A l'expiration     du ou des mandats renouvelés, le salarié peut cependant solliciter son     réembauchage dans les formes et délai prévus au troisième alinéa du présent     article. L'employeur est alors tenu, pendant un an, de l'embaucher par     priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre     et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages     qu'il avait acquis au moment de son départ.
Art. L. 122-10. - Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne     peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de     force majeure.
      La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa     précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant     au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du     contrat.
      La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour     l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du     territoire des communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay,
     Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle (Essonne) délimitées par un trait     orange sur les sept plans au 1/5000 (annexes 1 à 7) au présent décret (1).
Art. L. 122-22. - Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée     et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au     service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une     indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en     fonction de la rénumération brute dont il bénéficiait antérieurement à la     rupture du contrat de travail sont fixés par arrêté du représentant du     Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.      Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de     l'employeur a droit, sous réserve des dispostions plus favorables contenues     dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de     travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à     l'indemnité de licenciement prévue à l'alinéa précédent.
      Les conventions collectives ou accords peuvent améliorer ces indemnités.
     Elles peuvent aussi prévoir le paiement d'une indemnité de départ en retraite     volontaire.
      Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un     accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant     une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de     son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de     vieillesse.
Art. 9. - Les électeurs désireux de voter par correspondance doivent envoyer     leur bulletin de vote sous double enveloppe à l'adresse du président du     bureau de vote de l'établissement dont ils relèvent. L'enveloppe contenant le     bulletin doit être vierge de toute inscription. Sur l'enveloppe extérieure     figurent, en outre, les nom et adresse du destinataire, les nom, prénoms     qualité et catégorie des électeurs avec, en travers de l'enveloppe, la     mention: <<Elections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche>>.
      Les plis doivent être parvenus au plus tard le mercredi 5 juin 1991.
Art. L. 122-29. - En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier     la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des     motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments     fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il     estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
      Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure     requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le     tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et     accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut     être supérieure à un mois de salaire; si ce licenciement survient pour une     cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la     réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages     acquis; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie     au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux     salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de     l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-22.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés qui     ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements     opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.
Art. L. 123-2. - Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque     à un ou des salariés en considération du sexe ne peut à peine de nullité être     insérée dans une convention collective de travail, à moins que ladite clause     n'ait pour objet l'application des dispositions des articles L. 122-45 à L.
     122-51.
Art. 1er. - Les panneaux de particules de bois agglomérées sont agréés pour     la fabrication des cercueils, pendant une durée de cinq ans à compter de la     date de publication du présent arrêté, dans les conditions fixées aux     articles 2, 3 et 4 suivants.
      Le respect des spécifications fixées à l'article 2 est vérifié au moyen des     méthodes d'analyses chimiques usuelles, les normes, lorsqu'elles existent,
     étant données à titre indicatif et pouvant être remplacées par toute autre     méthode équivalente.
TRAIN
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
    Rattachés au contingent 1989/12
     Campi (Marc).
     Debat (Jean-François).
     Denier (Pierre, Claude).
     Fiorio (Laurent, Etienne, Philippe).
     Hervé (Paul, Louis, André).
     Janvier (Jean-François).
     Lacouture (Franck).
     Pétre (Frédéric, Pierre, Raymond).
     Prévost (Laurent, Benoît, Dominique).
     Revel (Nicolas, Raymond, Denis).
     Zeribi (Philippe, Nabil).
Art. 2. - L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité     forfaitaire allouée aux professeurs conseillers techniques du service     d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux     professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence     universitaire d'Antony est abrogé.
Art. 31. - Le paragraphe 1 de l'article 45 de l'arrêté du 30 juin 1983     susvisé est modifié comme suit:
       <<1. Découper dans l'échantillon des carrés de 70 mm de côté, les     conditionner à (2372)oC et (5075) p. 100 d'humidité relative, en disposer sur     le support un nombre suffisant pour que la masse totale minimale atteigne 2     grammes. Régler la hauteur du support afin que la surface rayonnante du     radiateur soit exactement à 30 mm de la face supérieure de l'éprouvette.
     Garnir de ouate de cellulose le réceptacle à gouttes et régler sa hauteur de     manière qu'il soit à 300 mm en dessous de la grille du support     d'éprouvette.>>
Art. 28. - L'article 40 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 40. - 1. Chaque épreuve dure vingt minutes; elle est divisée en     quarante périodes de trente secondes.
      <<2. Le temps zéro est compté au moment de la mise en place de l'éprouvette.      <<3. Dès que l'inflammation apparaît sur le matériau, éloigner le dispositif     d'inflammation correspondant et noter le temps d'inflammation (une seconde     après l'apparition de la flamme). Dès l'extinction des gaz, noter le temps     d'extinction et remettre en place le dispositif d'inflammation.
      <<L'inflammation n'est considérée comme effective que si elle se maintient     cinq secondes entre le temps d'inflammation et le temps d'extinction.
      <<S'il se produit plusieurs inflammations au cours de l'épreuve retirer à     chaque fois le dispositif et le remettre en place après chaque extinction.
      <<4a. Mesurer la longueur réelle comprise entre le point le plus éloigné     atteint par la partie supérieure de la flamme et la limite supérieure de la     partie plane de la surface radiante.
      <<4b. Dans le cas où les flammes dépassent l'arête supérieure de     l'éprouvette la longueur à prendre en compte est la longueur réelle de la     partie de la flamme dépassant l'arête, majorée de 260 mm (longueur comprise     entre l'arête supérieure de l'éprouvette et la limite supérieure de la partie     plane de la surface radiante).
      <<Noter la valeur maximale de cette longueur au cours de chaque période de     30 secondes.
      <<5. Noter tout phénomène complémentaire, en particulier les phénomènes de     fluage ou de fusion, les chutes de gouttes ou de matières enflammées ou non,     ainsi que la persistance de combustion avec ou sans flamme après la fin de     l'épreuve. Noter également l'aire brûlée de l'éprouvette.>>
Art. 14. - Outre la mobilisation des formations qui lui sont affectées, le     commandant de circonscription militaire de défense est responsable de la     préparation et de la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des     formations des commandements organiques et des services stationnées dans les     limites de la circonscription.
      Les commandements organiques et les directions de service expriment auprès     du commandant de circonscription militaire de défense leurs besoins de     mobilisation, d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui     leur est affecté.
Art. 2. - Les charges d'assistance médicale gratuite mentionnées à l'article     34 de la loi du 9 novembre 1988 précitée regroupent les dépenses supportées     par le territoire antérieurement à la date du transfert de compétences fixée     conformément aux dispositions de l'article 11 de cette même loi pour le     versement de l'aide médicale telle que définie par la délibération no 138 du     congrès de la Nouvelle-Calédonie du 26 février 1987.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Art. 19. - L'isolement ou quarantaine des taureaux prévu au présent arrêté     est réalisé soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans     des stations de contrôle zootechnique répondant dans les deux cas aux     principes ci-après:
      - tout contact direct ou indirect d'un taureau avec tout autre bovin non en     quarantaine doit être empêché;
      - tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou en     station de contrôle zootechnique, ne présente pas de résultat favorable aux     examens prescrits doit être immédiatement éliminé.
      Aucune sortie d'un animal admis en station de quarantaine n'est autorisée,
     sauf si elle est définitive pour élimination ou destination à un centre.
      Les stations de quarantaine doivent être indépendantes et nettement séparées     des locaux où sont hébergés les animaux du centre, être réservées aux animaux     destinés à l'insémination artificielle, offrir toutes les garanties d'hygiène     et comprendre au moins deux sections permettant de séparer des groupes     différents d'animaux.
Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales, résultant de     l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité     sociale et encaissées au cours de l'année 1989, sont réparties comme suit     entre les fonds nationaux des prestations familiales, de l'action sociale     familiale et de la gestion administrative visés à l'article R. 251-24 de ce     même code:
    P. 100
    -
     91,11    
                      ......................................................
      4,84    
                      ......................................................
      3,94    
                      ......................................................
      0,58    
                      ......................................................
      0,20    
                      ......................................................
      0,12    
                      ......................................................
      4,05
Art. 14. - Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et des     épreuves prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires de     centres, les agents des services vétérinaires ou le personnel du laboratoire     de contrôle des reproducteurs; toutefois, les prélèvements de sperme peuvent     également être effectués par les techniciens des centres, mais seulement en     présence:
      - soit du directeur des services vétérinaires ou d'une personne désignée par     lui;
      - soit du directeur du laboratoire de contrôle des reproducteurs ou d'une     personne désignée par lui.
Art. 12. - Les antibiotiques énumérés ci-après doivent tre ajoutés pour     l'obtention dans le sperme après dilution finale des concentrations     suivantes:
        Minimum:
      500 UI de dihyodrostreptomycine par millilitre;
      500 UI de pénicilline par millilitre;
      150 UG de lincomycine par millilitre;
      300 UG de spectinomycine par millilitre.
      Une combinaison différente d'antibiotiques ayant un effet équivalent contre     les campylobacters, les leptospires et les mycoplasmas peut être utilisés.
      Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, le sperme dilué doit être     conservé à une température d'au moins 5oC pendant au moins 45 minutes.
Art. 8. - Tous les bovins séjournant dans un centre doivent être soumis, au     moins une fois par an, aux examens ou traitements suivants:
      1. Une intradermotuberculination pour la recherche de tuberculose, effectuée     conformément à la procédure fixée à l'annexe B de la directive no 64-432     C.E.E. modifiée susvisée, avec résultat négatif;
      2. Une épreuve de séroagglutination pour la recherche de brucellose donnant     un titre inférieur à 30 U.I. agglutinantes par millilitre ou une épreuve à     l'antigène tamponné négative, associées, dans l'un ou l'autre cas, à une     épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à     20 unités C.E.E. par millilitre (20 unités E.C.F.T.), effectuées conformément     aux prescriptions de la directive no 64-432 C.E.E. modifiée susvisée;
      3. Un examen sérologique pour la leucose bovine enzootique, effectué     conformément à la procédure fixée à l'annexe G de la directive no 64-432     C.E.E. modifiée susvisée, donnant des résultats négatifs;
      4. Pour la rhinotrachéite bovine infectieuse ou la vulvoginite pustuleuse     infectieuse, une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve Elisa donnant     des résultats négatifs;
      5. Une épreuve de recherche des antigènes par anticorps par     immunofluorescence ou une culture pour l'infection <<campylobacter foetus>>     sur un échantillon de matériel préputial ou de lavage vaginal artificiel;
     s'il s'agit de femelles, une épreuve d'agglutination du mucus vaginal doit     être réalisée;
      6. Un examen microscropique et une culture pour la recherche de     <<trichomonas foetus>> sur un échantillon de lavage préputial; s'il s'agit de     femelles boute-en-train, cet examen doit être effectué par lavage vaginal;
      7. Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment     l'intégrité des organes génitaux externes;
      8. Un examen sanitaire du sperme avec résultat favorable.
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et le     médecin-directeur de l'Institution nationale des invalides sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
    1.  ECOLE NAVALE
        Les aspirants:
     Niogret (Emmanuel, Pierre, Marie).
     Eechout (Olivier, Albert, Marcel).
     Delignon (Vincent, Jean, Paul).
     André (Stéphane, Bernard, Jean).
     Lucas (Christophe, Alain, François).
     Huitric (Alain, Hervé).
     Foillard (Patrice, Noël, Marie).
     Tourneux (Xavier, François, Gérard).
     Petit (Xavier, François).
     Gosse (Loïc, Edgard, Marie).
     Grente (Pierre-Yves).
     Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves, Marie).
     Lantrade (Denis, Louis, Joseph, Marie).
     Mistler (Bertrand, Jean-Louis, Joseph, Michel).
     Rioult (Emmanuel, Jacques, Roger).
     Verlinde (Sébastien, Jean, Louis).
     Verseron (Jean-Marc, René, Denis).
     Poumellec (Loïc, Jean, Marie).
     Hamelin (Hervé, Jean-Louis, André).
     Courau (Benoit).
     Régnault (Xavier, Jean, Etienne).
     Binois (Laurent, Jean-Marie).
     Chopin (Emmanuel).
     Raynal (Luc, Denis).
2.  ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
        Les aspirants:
     Heckel (Gérard, Léon).
     Tugayé (Claude, Jean-Marie).
     Blanckaert (Jean-Marc, Michel).
     Puxeddu (Didier).
     Dolé (Pascal, Jacques, Pierre).
     Garcia Arguëlles (Enrique, Jacques).
     Vincotte (Thomas, Philippe).
     Poughéon (Pierre).
     Longin (Bertrand, Pierre, Jacques).
     Brun (Jean-Pierre, Olivier).
     Maini (Eric, Didier).
     Fettick (Didier, Remy).
     De Barberin-Barberini (Eric, Marie, Georges, Joseph).
     Murez (Jean-Marc, René, Gérard).
     Debono (Gérard, Michel, Joseph).
     Bolzoni (Bernard, Jean, Philippe).
     Fouque (Olivier, Frédéric, Henri).
     Letort (Philippe, Claude, Marcel, Auguste).
     Fleck (Alain, Patrice).
     Richard (André, Max, François).
     Kervahut (Jean-Louis, Antoine).
Art. 4. - M. le général de division aérienne Champoiseau (Eric, Charles,
     Marcel, Gérard) est nommé président du conseil permanent de la sécurité     aérienne à compter du 26 octobre 1990.
      M. le général de division aérienne Aubert (Yves, Georges, Marcel) est nommé     chef de la mission militaire française auprès du comité militaire du conseil     de l'Atlantique Nord à Bruxelles à compter du 1er octobre 1990.
      M. le général de brigade aérienne Mangin d'Ouince (Hervé, Xavier, Marie,
     Edouard) est nommé commandant de la 4e région aérienne à compter du 26     octobre 1990.
      M. le général de brigade aérienne Le Patézour (Jean-Marie, Roger, Yves) est     nommé commandant en second la défense aérienne et le commandement air des     forces de défense aérienne à compter du 1er octobre 1990.
      M. le général de brigade aérienne Pouliquen (Guy, Louis, Michel) est nommé     adjoint opérationnel au général commandant la 2e région aérienne et     commandant la zone aérienne de défense Nord à compter du 1er octobre 1990.
Section B3
    Génie mécanique: section Sciences de la production
      Lundi 15 avril, de 8 h 45 à 13 h 45: technologie de fabrication et     avant-projet de mécanisme.
      Mardi 16 avril, de 8 h 45 à 11 h 45: résumé ou commentaire composé d'un     texte de culture générale.
      Mardi 16 avril, de 14 h 30 à 16 h 30: langue vivante.
      Mercredi 17 avril, de 8 h 45 à 11 h 45: automatismes.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets ABCDEFG sont définis comme suit (les coordonnées     des sommets ABDEFG dans le système de projection Lambert-II, zone centrale,
     étant données à titre subsidiaire):
     A        Point d'intersection situé sur la commune de La Souterraine, à 2     kilomètres environ à l'Est-Sud-Est de ladite commune, de l'axe de la N. 145     et de l'axe de la D. 72:
    x=536175      y=2137075
    x=539191,42      y=2137956,18
     D        Borne I.G.N. no 22, point coté 402, dite Lizières-II <<Neuville>>, située     à 1,8 kilomètre au Sud de Lizières:
    x=540929,52      y=2133042,59
    x=536088,28      y=2130691,54
    x=534250      y=2131280
    x=533286,30      y=2132700,44