Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accessibilité.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie engin ou par une voie échelle si le plancher bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. La voie est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Objet du contrôle :
- présence d'une voie engin ou d'une voie-échelle gardée libre ;
- en cas de local fermé, présence d'ouvrants sur une des façades.
Dispositions spécifiques aux machines utilisant un procédé sous-vide.
3.6.1 Traitement des rejets
Lorsque des produits cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont utilisés, la machine utilisant un procédé sous-vide est équipée d'un dispositif permettant de capter les éventuels rejets atmosphériques.
3.6.2 Maintenance du système d'épuration
L'exploitant tient à jour un carnet de maintenance. Il le tient à disposition de l'inspection des installations classées.
3.6.3 Contrôle de l'étanchéité
L'exploitant réalise ou fait réaliser annuellement un contrôle du niveau d'étanchéité du système pouvant fonctionner sous-vide.
Les résultats du contrôle sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Mesure des volumes rejetés.
La quantité d'effluents rejetée est mesurée journellement ou à défaut, évaluée à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Objet du contrôle :
- présence des résultats des mesures faites journellement par l'exploitant ou bilan matière sur l'eau (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire des offices créés à l'article 1er est assortie des pièces :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
6° Le cas échéant, pour les personnes exerçant ou ayant exercé en qualité de greffier de tribunal de commerce et ne figurant pas sur la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce actualisée par arrêté de la garde des sceaux en date du 15 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2019, copie des diplômes universitaires et professionnels et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 903 157 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre et à la résidence de Pointe-à-Pitre, le jour de la prestation de serment ;
10° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières du demandeur au regard des engagements contractés.
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire de l'office créé à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
6° Le cas échéant, pour les personnes exerçant ou ayant exercé en qualité de greffier de tribunal de commerce et ne figurant pas sur la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce actualisée par arrêté de la garde des sceaux en date du 15 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2019, copie des diplômes universitaires et professionnels et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 529 671 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne, le jour de la prestation de serment ;
10° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières du demandeur au regard des engagements contractés.
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire de l'office créé à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 4 du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant ;
7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 1 065 768 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France, le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
9° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières de la société demanderesse au regard des engagements contractés.
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire des offices créés à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 5 du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant et leur lieu d'exercice ;
7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 903 157 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre et à la résidence de Pointe-à-Pitre, le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
9° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières de la société demanderesse au regard des engagements contractés.
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire de l'office créé à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
6° Le cas échéant, pour les personnes exerçant ou ayant exercé en qualité de greffier de tribunal de commerce et ne figurant pas sur la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce actualisée par arrêté de la garde des sceaux en date du 15 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2019, copie des diplômes universitaires et professionnels et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 1 065 768 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de France, le jour de la prestation de serment ;
10° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières du demandeur au regard des engagements contractés.
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire des offices créés à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 5 du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant et leur lieu d'exercice ;
7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 1 073 000 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis et à la résidence de Mamoudzou, le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
9° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières de la société demanderesse au regard des engagements contractés.
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire de l'office créé à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion) ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion) ;
6° Le cas échéant, pour les personnes exerçant ou ayant exercé en qualité de greffier de tribunal de commerce et ne figurant pas sur la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce actualisée par arrêté de la garde des sceaux en date du 15 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2019, copie des diplômes universitaires et professionnels et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 571 209 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de de Saint-Pierre, le jour de la prestation de serment ;
10° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières du demandeur au regard des engagements contractés.
L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les agents habilités du ministère de la défense mentionnés à l'article L. 2339-1 du code de la défense assurent le contrôle de la conformité des opérations effectuées par les titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 2335-3, L. 2335-10, L. 2335-18, R. 2332-5 et R. 2335-1 du même code avec la réglementation et les conditions et restrictions dont elles sont assorties. 
« Sans préjudice des contrôles effectués par les services relevant du ministre chargé des douanes, ce contrôle porte sur : 
« 1° La conformité des opérations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés avec les déclarations et informations figurant dans les registres des exportations et dans les comptes rendus des prises de commande et des exportations effectuées mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2335-6 du code de la défense ainsi que les autorisations mentionnées à l'article L. 2335-3 du même code ; 
« 2° La conformité des opérations de transfert de produits liés à la défense ou de matériels soumis à une procédure spécifique avec les déclarations et informations figurant dans les registres des transferts et dans les comptes rendus des prises de commande et des transferts effectués et reçus mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2335-14 du code de la défense ainsi que les autorisations mentionnées aux articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du même code ; 
« 3° La conformité des activités de fabrication, de commerce et d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de celles concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, ainsi que des prestations de service fondées sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés avec les informations figurant dans les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2332-17 du code de la défense ainsi que les autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du même code ; 
« 4° La conformité des opérations d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2 avec les déclarations figurant dans les comptes rendus des importations effectuées mentionnés à l'article R. 2335-19 du code de la défense ainsi que les autorisations mentionnées à l'article R. 2335-1 du même code ; 
« 5° La conformité des opérations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés avec les autorisations mentionnées à l'article R. 2335-41 du code de la défense ; 
« 6° Les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés et par les fournisseurs de produits liés à la défense pour assurer le respect des obligations définies au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense mentionnées à l'article L. 2339-1-1 et au troisième alinéa de l'article R. 2335-37 du même code. »
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire des offices créés à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) ;
6° Le cas échéant, pour les personnes exerçant ou ayant exercé en qualité de greffier de tribunal de commerce et ne figurant pas sur la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce actualisée par arrêté de la garde des sceaux en date du 15 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2019, copie des diplômes universitaires et professionnels et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité à 1 073 000 euros fixée par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis et à la résidence de Mamoudzou, le jour de la prestation de serment ;
10° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières du demandeur au regard des engagements contractés.
L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la communication : 
« 1° Du registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 du même code ; 
« 2° Du registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 du même code ; 
« 3° Des registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2332-17 du même code. »
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire de l'office créé à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion) ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 4 du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant ;
7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 571 209 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre, le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
9° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières de la société demanderesse au regard des engagements contractés.
L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Conformément au premier alinéa de l'article R. 2332-19 et au quatrième alinéa de l'article R. 2335-37 du code de la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent, lors d'un contrôle sur place, demander aux titulaires des autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté tous les documents, quel qu'en soit le support, dont ils jugent la production utile à l'exécution du contrôle, y compris lorsqu'elle est soumise à des restrictions particulières. Ils peuvent également demander une copie de ces documents et effectuer tout recensement de matériel qu'ils jugent utile. 
« Ces documents sont notamment : 
«-les autorisations mentionnées au premier alinéa ; 
«-les certificats d'utilisation finale et les engagements de non-retransfert, de non-exportation ou de non-réexportation dont sont assorties ces autorisations ; 
«-les pièces justifiant le respect des conditions et restrictions précisées dans les licences mentionnées aux articles L. 2335-3 et L. 2335-10 du code de la défense ; 
«-les contrats, les bons de commandes, les avenants, les conventions et tous autres actes juridiques concernant les matériels faisant l'objet de ces autorisations ; 
«-les factures liées aux opérations autorisées ; 
«-les pièces justifiant les livraisons et réceptions des matériels intervenues à l'occasion de ces opérations ; 
«-les pièces justifiant le classement des matériels faisant l'objet de ces opérations comme matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés l'article L. 2331-1 du code de la défense, matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du même code, produits liés à la défense figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 de ce code ou matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 de ce code ; 
«-les pièces justifiant la mise en œuvre des dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2335-2, à l'article L. 2335-11, au II de l'article L. 2335-18 et à l'article R. 2335-4. »
L'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Conformément au troisième alinéa des articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense, est transmis à la direction générale de l'armement, au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande, des exportations et des transferts effectués le semestre précédent. 
« Ces comptes rendus comprennent : 
« 1° Les nom, prénom, qualité et adresse de la personne responsable de la tenue du registre ; 
« 2° Les informations mentionnées dans l'annexe au présent arrêté. 
« En l'absence d'opération effectuée ou enregistrée au cours du semestre, tout titulaire ou utilisateur d'une licence d'exportation ou de transfert est tenu de transmettre ce compte rendu en y faisant apparaître la mention “ Etat néant ”. 
« II.-Tout titulaire ou utilisateur d'une licence d'exportation ou de transfert est tenu de transmettre au fur et à mesure de leur établissement les copies de tous les contrats autorisés par des licences individuelles, ainsi que les engagements de non-réexportation, de non-retransfert et d'utilisation finale mentionnés au CERFA n° 10919. 
« III.-Conformément au premier alinéa de l'article R. 2332-19 et au troisième alinéa de l'article R. 2335-37 du code de la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent, dans le cadre du contrôle sur pièces, demander aux titulaires des autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté tous les documents dont ils jugent la production utile à l'exécution du contrôle. 
« Ces documents sont notamment ceux énumérés à l'article 4 du présent arrêté. »
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire de l'office créé à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 4 du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant ;
7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 529 671 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne, le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
9° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières de la société demanderesse au regard des engagements contractés.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional ou de conseillère technique régionale.

Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr).
Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, Immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.

En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique :  https://ars-nouvelle-aquitaine-recrute.talent-soft.com/offre-de-emploi/liste-offres.aspx.

Renseignements auprès de Mme Aurélie GUILLOUT (tél : 05-57-01-44-97),  aurélie.guillout@ars.sante.fr, ou M. Daniel HABOLD (tél : 05-57-01-46-39),  daniel.habold@ars.sante.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de :
- l'accord de méthode du 12 février 2018 relatif à la négociation de l'accord de convergence des conventions collectives du personnel des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme.
Le premier alinéa de l'article 2.4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc. 1 février 2017, n° 15-24.310) et le Conseil d'Etat (CE, 4 mai 2016, n° 380954).
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatives aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
- l'accord du 12 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation transitoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationales du personnel des agences de voyages et de tourisme.
Les deuxième et septième alinéas de l'article 2 sont étendus sous réserve qu'à compter du prochain cycle électoral, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation soit composée uniquement des organisations représentatives dans le champ de la convention collective de la branche issue de la fusion par arrêté.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6312-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le premier alinéa de l'article 5.4.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article R. 6332-8 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle.
Taille minimale de capture et de débarquement.
1. Seuls des spécimens entiers d'espadon, sans qu'aucune partie externe ne soit retirée, ou des spécimens éviscérés et sans branchies, peuvent être retenus à bord, débarqués, transbordés et transportés pour la première fois après le débarquement.
2. Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 16-05 de la CICTA, des captures accidentelles d'espadon en dessous de la taille minimale sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon, à hauteur maximale de 5 % en poids et/ou en nombre de spécimens par débarquement de la prise totale d'espadon. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
3. Sans préjudice du respect de l'article 3.2., toute prise d'espadon de la Méditerranée inférieures à la taille minimale ne doit pas être retenue à bord du navire de pêche, ni transbordée, débarquée, vendue, affichée ou offerte à la vente.
Au chapitre VI du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code électoral sont insérés les articles suivants : 
« Art. D. 102-1.-I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile. 
« II.-Le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3° de l'article L. 163-1 est fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. 
« Art. D. 102-2.-I.-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Elles peuvent également être précisées dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. 
« II.-Le registre d'informations mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 163-1 est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site qui comportent des contenus d'information mentionnés à l'article L. 163-1 ou qui donnent accès à de tels contenus. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périodes de pêche.
1. La pêche de l'espadon de la Méditerranée est autorisée entre le 1er avril et le 31 décembre de chaque année.
2. Afin de protéger les espadons juvéniles, il est interdit aux palangriers possédant l'AEP germon de capturer du germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) du 1er octobre au 30 novembre de chaque année.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article A. 331-21-1 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 331-21-1.-Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement et un formulaire décrivant les incidences de la manifestation sur l'environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives, figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport. 
« Les informations à fournir dans ce formulaire sont adaptées à l'importance de la manifestation : 
« 1° En deçà d'un seuil fixé à 100 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de faible importance ; 
« 2° A partir de 100 véhicules et jusqu'à 250 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de moyenne importance ; 
« 3° Au-delà de 250 véhicules, la manifestation est qualifiée de grande importance. 
« Le nombre de véhicules s'entend au sens du 7° de l'article A. 331-20 du code des sports. 
« L'organisateur prévoit des mesures préventives et correctives adaptées à la nature des incidences identifiées. Ces mesures sont prescrites par le préfet. Celui-ci peut prescrire des mesures complémentaires en application des dispositions de l'article R. 331-26 du code du sport s'il estime qu'elles sont nécessaires pour la préservation du site au regard des connaissances dont il dispose. »
Le décret du 24 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article 1er, les mots : « et 2018, » sont remplacés par les mot : «, 2018 et 2019 » ; 
2° Aux derniers alinéas des I et II de l'article 3, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Le même article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Les quatrième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Classe 3 : revenu inférieur ou égal à 1,8125 PASS, la cotisation est égale à sept fois la cotisation de référence ;
« Classe 4 : revenu supérieur à 1,8125 PASS et inférieur ou égal à 2,1875 PASS, la cotisation est égale à huit fois la cotisation de référence ;
« Classe 5 : revenu supérieur à 2,1875 PASS et inférieur ou égal à 2,5625 PASS, la cotisation est égale à neuf fois la cotisation de référence ;
« Classe 6 : revenu supérieur à 2,5625 PASS et inférieur ou égal à 2,9375 PASS, la cotisation est égale à dix fois la cotisation de référence ;
« Classe 7 : revenu supérieur à 2,9375 PASS et inférieur ou égal à 3,3125 PASS, la cotisation est égale à onze fois la cotisation de référence ;
« Classe 8 : revenu supérieur à 3,3125 PASS et inférieur ou égal à 3,6875 PASS, la cotisation est égale à douze fois la cotisation de référence ;
« Classe 9 : revenu supérieur à 3,6875 PASS et inférieur ou égal à 4,0625 PASS, la cotisation est égale à treize fois la cotisation de référence ;
« Classe 10 : revenu supérieur à 4,0625 PASS et inférieur ou égal à 4,4375 PASS, la cotisation est égale à quatorze fois la cotisation de référence ;
« Classe 11 : revenu supérieur à 4,4375 PASS et inférieur ou égal à 4,8125 PASS, la cotisation est égale à quinze fois la cotisation de référence ;
« Classe 12 : revenu supérieur à 4,8125 PASS et inférieur ou égal à 5,1875 PASS, la cotisation est égale à seize fois la cotisation de référence ;
« Classe 13 : revenu supérieur à 5,1875 PASS, la cotisation est égale à dix-sept fois la cotisation de référence. »
L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la moyenne annuelle de leurs revenus non salariés de la quatrième à la deuxième année précédente » sont remplacés par les mots : « leurs revenus non salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « 1er janvier de l'année » sont insérés les mots : « précédant celle ».
L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément à l'article L. 2339-1-1 et au troisième alinéa de l'article R. 2335-37 du code la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent demander à l'exportateur ou au fournisseur de leur présenter tous les documents, quel qu'en soit le support, relatifs : » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent ».
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée :
- à la transmission, pour l'ensemble des patients éligibles, des données exhaustives dont les variables sont définies par les autorités compétentes ;
- au respect par les établissements de santé concernés des indications, des conditions et modalités de prescription, d'utilisation et d'information définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât. Bogey, 21800 Quetigny.

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOC-CremantduJura-20190214.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Golf (Parc du Golf), bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.