Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Pascal LOROT, commissaires. 
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 37-1 ; 
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 2, 6, 7 et 16 ; 
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son titre V ; 
Vu l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs proposés par la Commission de régulation de l'énergie le 10 juillet 2008 ; 
Vu la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 25 octobre 2007 relative à l'attribution des capacités commercialisables à la liaison entre les zones nord et sud du réseau de GRTgaz et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF à compter du 1er janvier 2009 ; 
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 2 juillet 2009 portant orientations sur l'organisation de l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et sur les capacités commercialisées dans le cadre du développement des interconnexions gazières avec l'Espagne, 
Après en avoir délibéré, la Commission de régulation de l'énergie décide ce qui suit : 
1. Objet et contexte 
Depuis le 1er janvier 2009, l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel français est organisé en trois zones d'équilibrage exploitées par deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT), TIGF dans le Sud-Ouest et GRTgaz sur le reste du territoire français. 
a) La décision de la CRE du 25 octobre 2007 
La décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 octobre 2007 relative à l'attribution des capacités commercialisables à la liaison entre les zones nord et sud du réseau de GRTgaz et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF à compter du 1er janvier 2009, prévoit les règles suivantes : 
« Une partie des capacités est réservée pour des souscriptions annuelles ou saisonnières. La part de ces capacités correspond à : 
20 % des capacités techniques pour la liaison entre la nouvelle zone nord et la zone sud de GRTgaz, dans les deux sens, et pour l'interface entre la zone sud de GRTgaz et la zone TIGF, dans le sens TIGF vers sud ; 
30 % des capacités commercialisables au 1er janvier 2009 pour l'interface entre la zone sud de GRTgaz et la zone TIGF, dans le sens sud vers TIGF. 
Le solde des capacités est dédié aux souscriptions pluriannuelles ou plurisaisonnières pour une durée maximale de quatre ans. » 
b) Le développement des interconnexions entre la France et l'Espagne 
Dans le cadre de l'initiative régionale gazière sud de l'ERGEG (1), le projet de développement des interconnexions entre la France et l'Espagne a pour objectif de renforcer l'intégration des marchés ibériques, français et nord-européens. Le plan de développement coordonné des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) français et espagnols prévoit le renforcement de l'axe ouest (Larrau et Biriatou) à l'horizon 2013 et la création d'un nouvel axe à l'est (Perthus) pour 2015. 
Les investissements nécessaires au développement des interconnexions avec l'Espagne seront décidés, pour la partie française, sur la base d'engagements à long terme (dix ans et plus) de réservations de capacités pris par les expéditeurs, dans le cadre d'appels au marché open seasons. Afin de préparer ces open seasons et d'en définir les principes d'organisation, le régulateur espagnol, la CNE, et la CRE ont organisé une consultation publique, fin 2008, sur le développement des interconnexions gazières entre la France et l'Espagne. 
c) Les orientations de la CRE du 2 juillet 2009 
Parallèlement à l'organisation des open seasons franco-espagnoles, les travaux du groupe de concertation présidé par les GRT français ont porté, depuis novembre 2008, sur l'évolution de la structure contractuelle du réseau de transport de gaz naturel en France. Le groupe de travail a remis son rapport à la CRE en avril 2009. 
Compte tenu des éléments figurant dans ce rapport, ainsi que du besoin de visibilité à long terme exprimé par les parties prenantes de l'initiative régionale gazière sud, la CRE a lancé en mai 2009 une consultation publique sur l'organisation de l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et sur le développement des interconnexions gazières avec l'Espagne, ces deux sujets étant étroitement liés. La CRE a également procédé à l'audition des GRT les 30 avril et 18 juin 2009. Enfin, elle a organisé, le 18 juin 2009, une table ronde réunissant les expéditeurs et des représentants des consommateurs industriels ayant répondu à la consultation publique. 
La CRE a publié, le 2 juillet 2009, une délibération portant orientations sur l'organisation de l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et sur les capacités commercialisées dans le cadre du développement des interconnexions gazières avec l'Espagne. Cette délibération annonçait notamment l'intention de la CRE de proposer de fixer à 0 € / MWh / jour et par an les termes de capacité entre la zone sud de GRTgaz et la zone TIGF dans les deux sens. 
Cette délibération a soulevé diverses questions de la part de TIGF, qui s'interroge en particulier sur les congestions possibles. 
Dans ce contexte, il a été décidé : 
― que les open seasons seront lancées sur la base de la structure d'accès au réseau de transport en France en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ; 
― que GRTgaz et TIGF établiront, sous le contrôle de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et de la CRE, un modèle commun du réseau gazier français et conduiront, avant mi-2010, une étude sur la base de ce modèle afin de définir les scenarii de flux pertinents et d'évaluer les risques de congestion. 
Ces orientations sont destinées à être mises en œuvre sous réserve que l'étude mentionnée ci-dessus ne mette pas en évidence des risques significatifs. 
Pour permettre la commercialisation à long terme, dans le cadre des open seasons, des capacités entre les zones d'équilibrage du réseau de GRTgaz et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF, il est nécessaire de modifier la délibération de la CRE du 25 octobre 2007 susmentionnée. 
(1) ERGEG : groupe des régulateurs européens de l'électricité et du gaz.