A N N E X E
    PROPOSITIONS DE MODIFICATION AU PROJET DE DECRET
    RELATIF AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL (1)
     Visas :
              << Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu la directive 95/51/CE de la Commission du 18 octobre 1995 modifiant la     directive 90/388/CEE en ce qui concerne la suppression des restrictions à     l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services     de télécommunications déjà libéralisés ;
      Vu la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre     1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la     téléphonie vocale ;
      Vu la directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 et la directive     90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le     marché des télécommunications ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     35-1, L. 35-2, L. 35-3 et L. 35-4, L. 35 à L. 35-4 et L. 36-5 ;
      Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du relatif     au cahier des charges de France Télécom ;
                      ......................................................
      Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et    télécommunications en date du......  ;
      Vu l'avis no 97-3 de l'Autorité de régulation des télécommunications en    date du 29 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète : >    
    Article R. 20-31
      << Les coûts imputables aux obligations de service universel pour un     opérateur de télécommunications qui y est soumis ou qui y contribue sont     composés : >>    
    Article R. 20-32
      << N représente le nombre moyen dans l'année considérée des abonnés de     l'opérateur de service universel à l'exclusion de ceux bénéficiant     d'abonnements spécifiques ou d'options tarifaires qui correspondent à une     résorption du déséquilibre des tarifs. >>    
    Article R. 20-33 (II, 1er, 2e et 4e alinéas)
      << Les coûts d'investissement sont fondés sur les coûts annuels de     remplacement valorisés sur la base des meilleures technologies     industriellement disponibles et tiennent compte d'un taux de rémunération du     capital employé tel que défini à l'article R. 20-37. Les coûts de     fonctionnement sont évalués à partir de la comptabilité analytique auditée     dans les conditions prévues à l'article L. 35-3-I. >>      << Les recettes pertinentes, évaluées à partir de la comptabilité     analytique, comprennent les recettes fixes du réseau, les recettes tirées des     communications sur le réseau téléphonique émises ou reçues par les abonnés de     la zone et l'ensemble des recettes indirectes tirées des communications     émises et reçues par les abonnés de la zone, notamment les recettes des     services facturés entièrement ou partiellement à l'appelé. >>      << Le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de     péréquation géographique dans les zones non rentables est égal à la somme des     coûts nets du service universel des obligations tarifaires correspondant aux     obligations de péréquation géographique dans les zones où le coût net est     positif. >>    
    Article R. 20-33 III
      << Les abonnés concernés sont ceux dont les coûts de desserte sont tels     qu'ils conduisent un opérateur qui ne serait pas soumis aux obligations de     service universel à ne pas les desservir compte tenu des coûts     d'investissements et de fonctionnement de la ligne de l'abonné considéré     comme très élevés par rapport au coût moyen d'une ligne. >>    
    Article R. 20-33 IV
      << En l'absence des modèles et de comptabilité appropriées appropriés à     l'évaluation des coûts nets des abonnés, visés au III du présent article     validés par l'Autorité de régulation des télécommunications, ces coûts nets     sont fixés par comparaison avec les coûts équivalents supportés à l'étranger     pour par les opérateurs de service universel ; ils sont fixés à 1 % du     chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points     fixes de l'opérateur de service universel dans le cas où les zones définies     au I du présent article sont les zones de répartition locale, dans le cas où     les zones définies au I du présent article sont les zones de répartition     locale, cette comparaison conduit à fixer ces coûts à 1 % du chiffre     d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de     l'opérateur de service universel. >>    
    Article R. 20-34 (1er alinéa)
      << Les opérateurs, autres que l'opérateur chargé du service universel,
     acceptant de fournir l'offre mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
     35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur     assurer l'accès au service téléphonique, transmettent les caractéristiques de     leur offre et leur proposition tarifaire, simultanément au ministre chargé     des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications.     Après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications publié dans les     trois semaines, et à défaut d'opposition notifiée par le ministre dans un     délai d'un mois suivant cette transmission ces transmissions, ces offres sont     éligibles à compensation au titre du présent article. L'opérateur chargé du     service universel assure la fourniture de tels tarifs spécifiques dans les     conditions de son cahier des charges. >>    
    Article R. 20-35 (2e alinéa)
      << L'opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des     télécommunications les éléments permettant de vérifier la méthode réaliser     l'évaluation décrite à l'alinéa précédent. >>    
    Article R. 20-36 (nouvel alinéa ajouté à la suite du premier)