AVENANT
       A LA CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE DU 14 FEVRIER 1984 ENTRE LE     GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU     MEXIQUE VISANT LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES     DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis     du Mexique,
      Considérant que la Convention d'assistance mutuelle visant la prévention, la     recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à     Paris le 14 février 1984, constate que les infractions à la législation     douanière causent de graves préjudices fiscaux et économiques aux deux Etats;      Que l'objectif de la Convention est la collaboration réciproque entre les     administrations des douanes des Etats contractants afin que, dans le cadre de     leurs législations respectives, elles préviennent, recherchent et répriment     les infractions à leur législation douanière;
      Que l'assistance mutuelle entre les Etats contractants est régie par les     dispositions de la Convention, et qu'il convient d'actualiser les cas dans     lesquels la collaboration des administrations douanières peut être     sollicitée,
     sont convenus d'apporter les amendements suivants à la Convention précitée:
    Article 1er
      L'article 2, paragraphes 1 et 2, de la Convention est modifié comme suit:
    <<Article 2
      <<1. "Lois douanières", l'ensemble des dispositions législatives et     réglementaires que les administrations douanières sont chargées de faire     appliquer à l'importation, à l'exportation, au transbordement ou au transit     des marchandises, des capitaux et moyens de paiement, y compris quand, dans     ce dernier cas, ils sont liés directement ou indirectement à des trafics     illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes, que ces dispositions     concernent les droits de douane ou autres droits ou taxes, ou les mesures de     prohibition, de restriction ou autres contrôles applicables aux mouvements     internationaux de marchandises et aux biens soumis à des mesures de     surveillance.
      <<2. "Administrations douanières", pour la France, la direction générale des     douanes et des droits indirects, ministère de l'économie, des finances et du     budget, pour le Mexique, las Direcciones Generales de Aduanas, de Auditoria     Fiscal Federal y de Recaudacion de la Subsecretaria de Ingresos de la     Secretaria de Hacienda y Credito Publico.>>    
    Article 2
      Un alinéa e est ajouté à l'article 3, qui devra se lire:
    <<Article 3
      <<e) Sur les opérations liées aux trafics illicites de stupéfiants ou de     substances psychotropes.>>    
    Article 3
      L'article 4, paragraphe 1, alinéa c, est remplacé par le suivant:
    <<Article 4
      <<c) S'agissant de l'assistance mutuelle en matière de lutte contre le     trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, et dans les limites des     compétences que lui confère son droit interne, l'administration douanière de     chacun des Etats communiquera dans toute la mesure du possible à     l'administration douanière de l'autre Etat, sans qu'il soit nécessaire d'en     faire la demande, toute information relative aux infractions qui pourraient     être commises à l'encontre des lois douanières de l'autre Etat.
      <<Les administrations douanières des deux Etats échangeront des     renseignements en vue de faciliter l'identification, la détection et, le cas     échéant, la saisie de produits détenus dans l'Etat requérant par les auteurs     des infractions aux lois douanières telles que définies à l'article 2.
      <<Les renseignements seront communiqués aux fonctionnaires désignés à cet     effet par chaque administration douanière et dont la liste sera notifiée à     l'administration douanière de l'autre Etat.>>    
    Article 4
      Chacune des deux parties notifiera à l'autre, par la voie diplomatique,
     l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la     concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant, qui prendra effet le     premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière     notification.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement     respectif, ont signé le présent Avenant.
       Fait à Mexico, le 7 novembre 1991, en double exemplaire, en langues     française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    MICHEL CHARASSE
    Ministre délégué chargé du budget
     PEDRO ASPE ARMELLA     Ministre des finances et du crédit public