Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
TABLEAU DE CODIFICATION
Codification du tableau régional de demandes de PME
CATÉGORIE
IMPORTANT
Un pour Un
Un pour Un
Remplacement à capacités égales ou inférieures (kW et UMS)
PME de droit
D
Navire remplacé affecté d'une cause d'innavigabilité définitive
Augmentation de capacité pour raisons de sécurité
Js
Justificatifs du Centre de Sécurité à fournir (travaux effectués au dessus du pont + plans éventuels)
Les autres situations
Autre
Tous les autres cas
TYPE
Construction
C
Importation
I
Réarmement après une période d'inactivité
F
Réarmement après un changement d'activité
Fa
Augmentation de puissance
R
Augmentation de jauge
J
Augmentation de puissance et de jauge
R&J
Jauge sécurité
Js
Codification tableau de suivi des décisions
LES DÉLAIS DE VALIDITÉ DU PME
Construction navires > 25 m
3 ans
Construction navires < = 25 m
2 ans
Augmentation de capacité navires > 25 m
2 ans
Augmentation de capacité navires < = 25 m
1 an
Autres situations
6 mois
LA NATURE DU PME
Un pour Un
un pour un
PME de droit
D
Augmentation de capacité pour raisons de sécurité
Js
Autres situations
autres
LA NATURE DU PROJET
Construction
C
Importation
I
Réarmement après une période d'inactivité
F
réarmement après un changement d'activité
Fa
Augmentation de puissance
R
Augmentation de jauge
J
Augmentation de puissance et de jauge
R&J
Jauge sécurité
Js
SITUATION DU PME
Le PME n'est pas encore utilisé
1
Le PME a été prolongé
2
Le PME est échu ou a été annulé
3
Le PME a été utilisé
4
SITUATION DU NAVIRE ENGAGÉ AU RETRAIT
Le(s) navire(s) n'est (ne sont) pas encore sorti(s)
E
Le(s) navire(s) est (sont) sorti(s)
S
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Mars 2016-février 2017
Arrêté d'avril 2016
Lundi 21 mars 2016 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois d'avril 2016 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 15 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois d'avril 2016.
Arrêté de juin 2016
Vendredi 13 mai 2015 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de juin 2016 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 23 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de juin 2016.
Arrêté de septembre 2016
Mardi 16 août 2016 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de septembre 2016 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 36 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de septembre 2016.
Arrêté de novembre 2016
Lundi 10 octobre 2016 : fin de consultation fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de novembre 2016 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 44 :publication de l'arrêté des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de novembre 2016.
Arrêté de février 2017
Vendredi 6 janvier 2017 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de février 2017 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 5 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de février 2017.
Par délibération en date du 24 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association APILS à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival, pour la période du 1er novembre 2015 au 31 juillet 2016.
Site : Beaumont-lès-Valence (26).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 6 juillet 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association RTV FM (Radio Territoire Ventoux) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « RTV FM », pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016.
Site : 46, place Maurice-Chartier, Carpentras (84).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 102,2 MHz.
Porteuse RDS : oui.
Par délibération en date du 6 juillet 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Fly FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Fly FM » pour la période du 14 septembre 2015 au 12 juin 2016.
Site : impasse de la Tour-Clémentine, Monteux (84).
Puissance : 150 W.
Fréquence : 89,9 MHz.
Porteuse RDS : oui.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les concours mentionnés aux articles 14 et 15 sont organisés par branche suivant les modalités ci-après. 
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque concours, après avis motivé du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique et des présidents de section du Conseil national des astronomes et physiciens, le nombre d'emplois offerts et les conditions de recevabilité aux concours. Les caractéristiques des emplois à pourvoir, ainsi que les modalités générales des opérations de recrutement, font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté. 
« Les candidatures doivent être adressées au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un jury, constitué par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, procède à l'examen du dossier de chaque candidat, puis entend ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. Le jury établit la liste des candidats retenus et propose leur affectation dans l'un des établissements. Le nombre des propositions ne peut dépasser celui des emplois à pourvoir. Une liste complémentaire peut être établie dans la limite du nombre des emplois offerts. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de fonctionnement des jurys. 
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur transmet ces propositions au président ou au directeur de l'établissement. Le président ou le directeur de l'établissement consulte le conseil d'administration de ce dernier. Sauf avis défavorable du conseil d'administration de l'université ou du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers, formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de transmission de la proposition par le ministre, le candidat proposé est nommé. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les personnels régis par le présent décret sont chargés des missions suivantes : 
« 1° Recherche fondamentale, appliquée ou technologique, valorisation de ses résultats, diffusion de la culture scientifique et information scientifique et technique en astronomie et sciences de la planète ; 
« 2° Organisation et réalisation de tâches scientifiques d'intérêt général d'observation ou d'accompagnement de la recherche en astronomie et sciences de la planète ayant un caractère national ou international et labellisées par l'Institut national de sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique ; 
« 3° Formation et enseignement à et par la recherche. A ce titre, ils participent à des jurys d'examen et de concours.»
L'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi complété : 
« Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions du décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 et réaliser l'audit conformément au présent décret pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements dans lesquels ces personnels exercent leurs fonctions sont soit les universités qui disposent d'un observatoire des sciences de l'univers, soit l'Observatoire de Paris, soit l'Observatoire de la Côte d'Azur, soit l'Institut de physique du globe de Paris, soit des établissements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique et des présidents des sections du Conseil national des astronomes et physiciens. »
Le gestionnaire d'infrastructures transmet au ministre chargé de l'énergie, ainsi qu'aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 du code de l'énergie qui en font la demande, sous format électronique :
1° Un bilan de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique réalisée ;
2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des mesures préconisées mentionné à l'article 5.
Le gestionnaire d'infrastructures rend public un résumé du bilan de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique, de la partie de l'audit énergétique portant sur les réseaux d'électricité ou les infrastructures de gaz, ou de l'identification des potentiels d'économie d'énergie conduite lors du processus de certification sur son site internet, s'il en existe un.
Le gestionnaire d'infrastructures assure un suivi des mesures préconisées et tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie et des autorités organisatrices de la distribution concernées un compte rendu de ce suivi tous les quatre ans.
A l'article 25-1, au premier alinéa de l'article 25-3, à l'article 36-2 et à l'article 36-4 du même décret, les mots : « conseil de l'établissement - ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du conseil scientifique - » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, ».
Délégation est donnée à Mme Gwénolée Pruvot, administratrice civile, cheffe du département des affaires générales et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre de la défense, le directeur du service interarmées des munitions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé sont complétés par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine ainsi qu'au représentant de la direction générale de l'armement en charge de l'unité de management Cœlacanthe. »
Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, un site internet accessible par le réseau internet dénommé « ECPAD ».
Ce site internet a pour objet de promouvoir et valoriser le cinéma et la photographie aux armées ainsi que l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et mettre à disposition du public des informations et des documents (photographies, vidéos…) issus des fonds et des collections gérés par l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Dans le cadre de ce site, sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion d'informations et la collecte de données personnelles relatives à des personnes extérieures ou appartenant à l'ECPAD, dans le cadre d'images d'archives militaires ;
- la collecte de données personnelles des clients de l'ECPAD par le biais de formulaires en vue de prestations de services à caractère commercial (boutique en ligne, prestation de production audiovisuelle, vente d'images d'archives militaires…) ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires en vue de la mise en œuvre des espaces personnels des visiteurs du site internet pour l'accès aux espaces de dialogues (forum, espace collaboratif d'enrichissement documentaire…) et aux fins de segmentation statistique ;
- la gestion des demandes d'informations complémentaires adressées à l'ECPAD ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
L'article 1-2 est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. » ; 
2° Au premier alinéa qui devient le deuxième, les mots : « d'un réexamen » sont remplacés par les mots : « d'une réévaluation », les mots : « l'évaluation prévue » sont remplacés par les mots : « l'entretien professionnel prévu » et les mots : « Elle est éventuellement modifiée par voie d'avenant au contrat initial » sont remplacés par les mots : « ou de l'évolution des fonctions » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée en application de l'article 9 et du I de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et employés de manière continue auprès du même employeur fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions. »
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de cette loi ainsi que de la loi du 31 décembre 1985 susvisée. 
« Elles s'appliquent également aux agents recrutés : 
1° En application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 1997-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière ; 
2° En application de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 
3° En application de l'article L. 1224-3 du code du travail. 
Les médecins du travail des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont régis par le présent décret, sous réserve des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique. »
La décision du 14 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 30, est ajouté l'article 30 bis ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Chrystelle MOLINA, attachée principale, chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
L'article D. 614-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer les tarifs des établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 pour les principaux services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SANZ (François, Jean, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SANZ (Jean-Pierre, Joachim) à la résidence de Foix (Ariège).
La démission de M. SANZ (Jean-Pierre, Joachim), notaire à la résidence de Foix (Ariège), est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP Jean-Pierre SANZ, François SANZ, Jean-Christian GRIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Foix (Ariège), en remplacement de M. SANZ (Jean-Pierre, Joachim).
M. SANZ (Jean-Pierre, Joachim), M. SANZ (François, Jean, Robert) et M. GRIG (Jean-Christian) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015 :
Le retrait de M. MANIN (Gérome, Marcel, Etienne), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel QUENIN - Françoise TOURRE - Gérome MANIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel QUENIN - Françoise TOURRE - Gérome MANIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Michel QUENIN - Me Françoise TOURRE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015 :
Le retrait de M. BOBANT (Alain, Omer, Edmond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain BOBANT, Jean-Marc GUILLOU, Noël TERRIEN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BOBANT, Jean-Marc GUILLOU, Noël TERRIEN, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société Civile Professionnelle Jean-Marc GUILLOU, Noël TERRIEN, Huissiers de Justice associés ».
Par décret en date du 6 novembre 2015, sont nommés à compter du 16 novembre 2015 membres du Conseil économique, social et environnemental, en qualité de représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie :
M. Joël LOBEAU.
M. Philippe EDMOND-MARIETTE.
M. Jean-Etienne ANTOINETTE.
M. Dominique RIVIERE.
Mme Sarah MOUHOUSSOUNE.
Mme Inès BOUCHAUT-CHOISY.
Mme Isabelle BIAUX-ALTMANN.
M. Yannick CAMBRAY.
M. Christian VERNAUDON.
M. Sosefo SUVE.
M. Didier GUÉNANT-JEANSON.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 octobre 2015, M. LAFOND (François), administrateur civil, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, M. REYNOLD de SERESIN (Bertrand, Marie, Xavier) est nommé notaire à la résidence de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire), en remplacement de M. REYNOLD de SERESIN (Olivier, Marie, Pierre), démissionnaire.
L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un an » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 octobre 2016 » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « d'un an » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2015, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Nord - Pas-de-Calais (du 26 au 30 octobre 2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Alphonse (Alexis), étudiant.
Bachelot (Manon), étudiante.
Bargelès (Claire), étudiante.
Becq (Josselin), étudiant.
Brulé (Maxime), étudiant.
Bulteau (Jérôme), étudiant.
Cherigui (Heddy), capitaine de gendarmerie.
Darleux (Emma), étudiante.
Delobre (Fabien), officier de sapeur-pompier.
Deloffre (Virginie), étudiante.
Despret (Pierre), étudiant.
Dibiane (Sylvain), étudiant.
Drubay (Sébastien), responsable régional sécurité et prévention, Carrefour.
Duclos (Juliette), étudiante.
Enjalbert (Thibault), étudiant.
Frémicourt (de) (Alix), étudiante.
Humbert (Claire), étudiante.
Khoubachi (Nadia), suppléante chef de site, Torann France.
Latour (Pierre-Alexis), responsable mission jeunesse vie associative, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord - Pas-de-Calais, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Le Liboux (Tiphaine), journaliste, Agence France Presse.
Lebeault (Philémon), responsable planification, société Stand'Up.
Levecque (Mélanie), étudiante.
Mitjavila (Thomas), étudiant.
Revel (Sandrine), capitaine de gendarmerie.
Richet (Clément), étudiant.
Rizzon (Alexandre), directeur adjoint de cabinet, préfecture du Nord.
Taieb (Yanis), étudiant.
Toumazet (Soizic), lieutenant de gendarmerie.
Wagee (Valentin), étudiant.
Sont nommés membres du Conseil économique, social et environnemental à compter du 16 novembre 2015 :
Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique :
M. Frédéric BOCCARA.
Mme Sylvie BRUNET.
M. Jean-Marie CAMBACERES.
Mme Nathalie COLLIN.
M. Nacer KETTANE.
Mme Marie-Béatrice LEVAUX.
M. Jean-François PILLIARD.
Mme Sophie THIERY.
M. Benoît THIEULIN.
Mme Nicole VERDIER-NAVES.
Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées :
M. Bernard AMSALEM.
M. Jacky BONTEMS.
Mme Sylvie CASTAIGNE.
M. Antoine DULIN.
M. Jean-Jacques ELEDJAM.
Mme Claire GIBAULT.
Mme Marie-Aleth GRARD.
M. Jean GROSSET.
M. Philippe GUGLIELMI.
Mme Muriel HURTIS.
M. Daniel KELLER.
Mme Cindy LEONI.
Mme Françoise RUDETZKI.
Mme Véronique SEHIER.
M. Régis WARGNIER.
Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable :
Mme Isabelle AUTISSIER.
Mme Nadia BELLAOUI.
M. Jean-Luc BENNAHMIAS.
Mme Cécile CLAVEIROLE.
M. Jean-Paul DELEVOYE.
Mme Samira DJOUADI.
M. Guillaume DUVAL.
Mme Stéphanie GOUJON.
Mme Annabelle JAEGER.
M. Jean-Louis JOSEPH.
M. Jean JOUZEL.
Mme Sandra LAGUMINA.
Mme Laure LECHATELLIER.
M. Patrick MOLINOZ.
M. Octave TOGNA.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2015, M. Xavier Gabillaud, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire à compter du 15 novembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2015, M. BOLUIX (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2016 et, à compter de la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 octobre 2015, M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes-du-Sud, en remplacement de M. Frédéric Basaguren.
Par décret en date du 5 novembre 2015, M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Serge MORVAN.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 octobre 2015, l'arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination au Conseil national de l'habitat est modifié ainsi qu'il suit :
I. - En tant que représentants des élus du Parlement et des collectivités locales
Sur désignation de l'Assemblée nationale
Titulaire : Mme Audrey Linkenheld, députée du Nord.
Suppléant : M. Bernard Perrut, député du Rhône, en remplacement de Mme Valérie Lacroute.
Sur désignation du Sénat
Titulaire : M. Daniel Dubois, sénateur de la Somme.
Suppléant : M. Yves Rome, sénateur de l'Oise, en remplacement de M. Claude Dilain.
Sur désignation de l'Association des régions de France
Titulaire : M. Jean-François Macaire, président du conseil régional de Poitou-Charentes en remplacement de M. Jean-Paul Huchon.
Suppléante : Mme Brigitte Monnet, conseillère régionale de Franche-Comté, en remplacement de Mme Marie-Guite Dufay.
II. - En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
Sur désignation de la Fédération des entreprises sociales de l'habitat
Suppléant : Jérôme Puell, en remplacement de Mme Dominique Chauvet.
Sur désignation de la Fédération des promoteurs immobiliers de France
Titulaire : Mme Alexandra François-Cuxac, en remplacement de M. François Payelle.
Sur désignation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Titulaire : M. Rémy Guilleux, en remplacement de M. Dominique Marmier.
Sur désignation de la Banque de France
Titulaire : M. Jérôme Coffinet, en remplacement de M. Marc Chazelas.
Suppléant : M. Guillaume Lombardo, en remplacement de M. Jérôme Coffinet.
Sur désignation des Banques populaires et caisses d'épargne
Suppléant : M. Edouard Delmon, en remplacement de M. Henry Fournial.
Sur désignation de la Fédération bancaire française
Suppléante : Mme Virginie La Régina, en remplacement de M. Guillaume Soler.
III. - En tant que représentants du collège des usagers
Sur désignation de la Confédération syndicale des familles
Titulaire : M. Romain Biessy, en remplacement de Mme Elodie Fumet.
Suppléante : Mme Elodie Fumet, en remplacement de M. Romain Biessy.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2015, le général de brigade du corps technique et administratif du service de santé des armées Le Nézet (Christian, Yan) est admis d'office, à compter du 1er janvier 2016, avec son ancienneté de grade, son rang et son appellation, dans le corps des commissaires des armées au grade de commissaire général de 2e classe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 28 octobre 2015, M. Pierre TREMEL est nommé membre suppléant du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en qualité de personnalité représentant l'industrie de transformation, en remplacement de M. Philippe DROUIN.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères et du développement international :
M. Alain VERNINAS, chef de la mission des programmes à la direction des programmes et du réseau, titulaire, en remplacement de M. Vincent DALMAIS.
M. Didier BOIKO, chef de la mission de la gestion administrative et financière à la direction des Français à l'étranger, suppléant, en remplacement de M. Christian REIGNEAUD.
M. Pierre LANAPATS, directeur adjoint de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, suppléant, en remplacement de M. Valery FRELAND.
M. Eric TOSATTI, chef de pôle à la mission de la langue française et de l'éducation à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, suppléant, en remplacement de M. Jean-Jacques VICTOR.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BOUAZIZ (Wiem), épouse ZOUAOUI, née le 3 juillet 1980 à Tunis (Tunisie).
Mme NIANG (Gnagna), épouse NDIAYE, née le 3 février 1971 à Dakar (Sénégal).
Mme KOUIDER (Samia), épouse LAKHAL, née le 6 juillet 1961 à Constantine (Algérie).
M. YEDJER (Djaffar), né le 30 décembre 1980 à Alger (Algérie).
Mme BEN GHORBAL (Ines), épouse CHOUK, née le 30 janvier 1985 à Ariana (Tunisie).
M. BOURAOUI (Mohamed Naceur), né le 22 février 1983 à Sousse (Tunisie).
M. BOUGUERRA (Mounir), né le 27 octobre 1985 à M saken (Tunisie).
M. BELHABIB (Ahmed), né le 25 juillet 1984 à Tunis (Tunisie).
M. JAZIRI (Omar), né le 20 aout 1987 à Tunis (Tunisie).
Mme ZARRAD (Ines), née le 5 décembre 1986 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentants de collectivités territoriales :
M. Patrick WEITEN, président du conseil départemental de la Moselle, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-François MAYER.
M. Henri NAYROU, président du conseil départemental de l'Ariège, en qualité de suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015 :
Le retrait de M. GRIG, (Jean-Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY, Jean-Christian GRIG et Béatrice BOURNAZEAU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY, Jean-Christian GRIG et Béatrice BOURNAZEAU est ainsi modifiée : « Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY et Béatrice BOURNAZEAU, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 13 août 2015
Communes de Poucharramet, Rieumes.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 septembre 2014
Commune de Camiran.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 28 octobre 2015
Commune de Brissac.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 23 octobre 2014
Commune d'Aureilhan.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014
Commune d'Artigueloutan.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 juillet 2015
Commune de Voglans.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015
Communes de Saint-Aignan, Saint-Nauphary.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014
Commune de Ménerbes.
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 août 2013 au 30 août 2013
Commune de Pointe-Noire.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 4 novembre 2015 au 8 novembre 2015
Commune de Sainte-Anne.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 6 novembre 2015
Commune de Rivière-Pilote.
Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2015 au 7 novembre 2015
Commune de Diamant (Le).
Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2015 au 8 novembre 2015
Commune de Gros-Morne.
ANNEXES
ANNEXE I 
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
Commune de Prades-le-Lez (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014
Commune de Montblanc (1).
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B et est composé au minimum de cinq membres.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
Le concours réservé est ouvert par un arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe notamment les modalités d'inscription, la date de leur clôture et la date des épreuves ainsi que la composition nominative des membres du jury.
Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement est fixé par arrêté pris par le ministre de l'intérieur.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
ANNEXES
ANNEXE 1
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS RÉSERVE
1. Connaissances techniques
Méthodologie de conduite de projet des systèmes d'information et de communication :
- rôle des différents acteurs d'un projet ;
- les différentes phases du cycle de vie d'un projet et leurs livrables ;
- principes et outils de base de la conduite de projet ;
- notions des principes de gouvernance d'une DSI.
2. Connaissances de l'environnement professionnel
- missions, organisation et grandes entités des services de l'Etat ;
- connaissance générale des services en charge des systèmes d'information et de communication ;
- connaissance générale des référentiels internationaux et interministériels en matière de SI ;
- connaissances des marchés publics ;
- les fondamentaux administratifs : droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires, finances publiques.
3. Cadre réglementaire
- loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et droit attaché aux communications (grandes notions) ;
- informatique et libertés (lois du 6 janvier 1978) ;
- le cadre réglementaire de la sécurité et de la cryptologie (lois n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et n° 96-659 du 26 juillet 1996) ;
- loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 
      

    par centre de formation et d'intervention
National
Voir annexe
A : opérations de secours (établissement et exploitation de réseaux annexes et supplétifs de transmission)
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
ANNEXE
Liste des associations membres
REPRÉSENTATIONS DÉPARTEMENTALES
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
Départemental
National
ADRASEC 01
A
A
ADRASEC 02
A
A
ADRASEC 03
A
A
ADRASEC 05
A
A
ADRASEC 06
A
A
ADRADEC 07
A
A
ADRASEC 08
A
A
ADRASEC 09
A
A
ADRASEC 10
A
A
ADRASEC 11
A
A
ADRASEC 12
A
A
ADRASEC 13
A
A
ADRASEC 14
A
A
ADRASEC 15
A
A
ADRASEC 16
A
A
ADRASEC 17
A
A
ADRASEC 18
A
A
ADRASEC 19
A
A
ADRASEC 2A
A
A
ADRASEC 2B
A
A
ADRASEC 21
A
A
ADRASEC 22
A
A
ADRASEC 24
A
A
ADRASEC 25
A
A
ADRASEC 26
A
A
ADRASEC 27
A
A
ADRASEC 28
A
A
ADRASEC 29
A
A
ADRASEC 30, 48
A
A
ADRASEC 31
A
A
ADRASEC 32
A
A
ADRASEC 33
A
A
ADRASEC 34
A
A
ADRASEC 35
A
A
ADRASEC 36
A
A
ADRASEC 37
A
A
ADRASEC 38
A
A
ADRASEC 39
A
A
ADRASEC 40
A
A
ADRASEC 41
A
A
ADRASEC 42
A
A
ADRASEC 43
A
A
ADRASEC 44
A
A
ADRASEC 45
A
A
ADRASEC 46
A
A
ADRASEC 47
A
A
ADRASEC 49
A
A
ADRASEC 51
A
A
ADRASEC 52
A
A
ADRASEC 53
A
A
ADRASEC 54
A
A
ADRASEC 55
A
A
ADRASEC 56
A
A
ADRASEC 57
A
A
ADRASEC 58
A
A
ADRASEC 59
A
A
ADRASEC 60
A
A
ADRASEC 61
A
A
ADRASEC 62
A
A
ADRASEC 63
A
A
ADRASEC 64
A
A
ADRASEC 65
A
A
ADRASEC 66
A
A
ADRASEC 67
A
A
ADRASEC 68
A
A
ADRASEC 69
A
A
ADRASEC 71
A
A
ADRASEC 72
A
A
ADRASEC 73
A
A
ADRASEC 74
A
A
ADRASEC 75, 92, 93, 94
A
A
ADRASEC 76
A
A
ADRASEC 77
A
A
ADRASEC 78
A
A
ADRASEC 80
A
A
ADRASEC 81
A
A
ADRASEC 82
A
A
ADRASEC 83, 04
A
A
ADRASEC 85
A
A
ADRASEC 86
A
A
ADRASEC 87-23
A
A
ADRASEC 88
A
A
ADRASEC 89
A
A
ADRASEC 90, 70
A
A
ADRASEC 91
A
A
ADRASEC 95
A
A
ADRASEC 971
A
A
ADRASEC 972
A
A
ADRASEC 974
A
A
ADRASEC 988
A
A
ANNEXE 2
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Motivations pour se présenter au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours réservé.
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
SECOPREV, 44, rue Rhin-et-Danube, 87280 Limoges,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-038 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 21 mai 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
Le concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comporte les épreuves suivantes :
1° Epreuve d'admissibilité :
Cas pratique à partir d'un dossier intégrant les aspects techniques et de management des systèmes d'information, de vingt-cinq pages maximum, permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté.
Durée : 4 heures.
2° Epreuve d'admission :
Entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management, requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Durée : 30 minutes.
Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il n'est pas noté.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 décembre 2015, un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates et lieux suivants :
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 15 septembre 2016 sur Lille et ses environs.
L'épreuve d'admission se déroulera courant mars 2017 sur Lille.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions techniques, notamment dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet www.cdg59.fr, du 8 mars au 6 avril 2016.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin à Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au centre de gestion du Nord, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 avril 2016.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord ,14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures dernier délai.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, au 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 8 décembre 2015, est organisé au titre de l'année 2016 un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade), catégorie B par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en convention avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Cet examen professionnel est ouvert aux rédacteurs principaux de 2e classe ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves des concours se dérouleront en Côtes-d'Armor aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : le mercredi 29 septembre 2016 à Saint-Brieuc ;
- épreuve orale d'admission : au cours du 4e trimestre 2016 en Côtes-d'Armor.
Sauf disposition contraire dans le statut particulier, et en application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscriptions au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes. Les inscriptions seront ouvertes du 15 mars 2016 au 6 avril 2016, à 17 h 30 au guichet du service concours, le cachet de la poste faisant foi, pour les demandes écrites et à minuit heure de la métropole pour les inscriptions internet.
La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 avril 2016, à 17 h 30 pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor ou à minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour un envoi par courrier. Cette date vaut quelle que soit la modalité d'inscription.
Tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'une adresse erronée ne pourra être accepté (même posté dans les délais).
Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex, mél : www.cdg22.fr.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Côtes-d'Armor.