Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau qui figure à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé à compter du 1er septembre 2015 par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Major. 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel (1) 
665 
6e échelon 
645 
5e échelon 
622 
4e échelon 
606 
3e échelon 
589 
2e échelon 
567 
1er échelon 
548 
Adjudant-chef ou maître principal. 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
607 
8e échelon 
589 
7e échelon 
577 
6e échelon 
566 
5e échelon 
558 
4e échelon 
554 
3e échelon 
550 
2e échelon 
538 
1er échelon 
521 
Adjudant ou premier maître. 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
566 
8e échelon 
554 
7e échelon 
547 
6e échelon 
535 
5e échelon 
524 
4e échelon 
502 
3e échelon 
491 
2e échelon 
476 
1er échelon 
467 
Echelle de solde n° 3 
3e échelon 
397 
2e échelon 
388 
1er échelon 
378 
Sergent-chef ou maître. 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
546 
6e échelon 
524 
5e échelon 
497 
4e échelon 
469 
3e échelon 
449 
2e échelon 
431 
1er échelon 
399 
Echelle de solde n° 3 
6e échelon 
393 
5e échelon 
381 
4e échelon 
377 
3e échelon 
370 
2e échelon 
365 
1er échelon 
354 
Sergent ou second maître. 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
483 
6e échelon 
457 
5e échelon 
438 
4e échelon 
417 
3e échelon 
380 
2e échelon 
372 
1er échelon 
365 
Echelle de solde n° 3 
8e échelon 
379 
7e échelon 
371 
6e échelon 
366 
5e échelon 
355 
4e échelon 
352 
3e échelon 
334 
2e échelon 
328 
1er échelon 
327 
Echelle de solde n° 2 
8e échelon 
342 
7e échelon 
341 
6e échelon 
341 
5e échelon 
341 
4e échelon 
340 
3e échelon 
326 
2e échelon 
326 
1er échelon 
326 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif des majors.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Il s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « FAITES VOS VŒUX » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 de tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
30 000 €
60 000 €
2 lots de
1 000 €
2 000 €
200 lots de
100 €
20 000 €
50 050 lots de
20 €
1 001 000 €
125 000 lots de
9 €
1 125 000 €
240 000 lots de
6 €
1 440 000 €
104 000 lots de
3 €
312 000 €
519 254 lots formant un total de
3 960 000 €
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces et/ou zones de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket comporte deux surfaces de jeu réparties comme suit :
4.2. La première surface de jeu est représentée par « la grande roue » divisée en douze zones de jeu.
4.2.1. Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacune des douze zones de jeu sont deux sommes en euros inscrites en chiffres avec leurs transcriptions en lettres ou en lettres et en chiffres.
4.2.2. Le joueur gratte chacune des douze zones de jeu. Il découvre deux sommes en euros par zone de jeu, conformément au sous-article 4.2.1. S'il découvre, sous la couche grattable d'une même zone de jeu, deux sommes identiques, la première surface de jeu est gagnante et le joueur remporte une fois la somme en euros associée.
4.2.3. La première surface de jeu du ticket peut comporter une ou plusieurs zones de jeu gagnantes. Si plusieurs zones de jeu sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts sous les zones de jeu gagnantes.
4.2.4. La première surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
4.3. La seconde surface de jeu est située au centre de la grande roue et comporte la mention « BONUS GRATTEZ ICI ».
4.3.1. L'élément inscrit sous la couche grattable de la seconde surface de jeu « BONUS » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
4.3.2. Le joueur gratte la seconde surface de jeu « BONUS » et découvre une somme en euros conformément au sous-article 4.3.1. Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la seconde surface de jeu « BONUS », une somme autre que zéro euro, la seconde surface de jeu est gagnante et le joueur remporte cette somme.
4.3.3. La seconde surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
4.4. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
4.5. A l'issue de ces opérations, si les deux surfaces de jeux sont gagnantes, les lots correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016, à l'exception des articles 1er, 2, 3 et 10 qui prendront effet au 15 décembre 2015 et des articles 5 et 8 qui prendront effet au 31 décembre 2015.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à M. Stéphane Arnaud et à Mmes Claire Quenaudon et Bénédicte Morel, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mmes Marie Boutet et Corinne Lefranc, administratrices civiles, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mmes Marie-Claire Garric et Tiphaine Le Pichon, attachées principales d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Alexis Lopes, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet et Corinne Lefranc, administratrices civiles, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mme Marie-Claire Garric et Tiphaine Le Pichon, attachées principales d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Philippe Scardeoni, attaché d'administration hors classe et à Mme Zohra Allem, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, eaux et forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Lionel Fend, administrateur des douanes, et à MM. Hervé Hulin et Eric Jeanrenaud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
La gestion comptable et financière de la commune de La Haye, issue de la fusion des anciennes communes de Baudreville, Bolleville, Glatigny, La Haye-du-Puits, Mobecq, Montgardon, Saint-Rémy-des-Landes, Saint-Symphorien-le-Valois et Surville, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Haye-du-Puits - Lessay (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Montrevault-sur-Evre, issue de la fusion des anciennes communes de La Boissière-sur-Evre, Chaudron-en-Mauges, La Chaussaire, Le Fief-Sauvin, Le Fuilet, Montrevault, Le Puiset-Doré, Saint-Pierre-Montlimart, Saint-Quentin-en-Mauges, Saint-Rémy-en-Mauges et La Salle-et-Chapelle-Aubry, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevault Nord Mauges (Maine-et-Loire).
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut prévoir la présence du contrôleur à d'autres instances mises en place au sein de l'organisme.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Le contrôleur budgétaire transmet à l'INFOMA le programme de contrôle.
L'INFOMA est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INFOMA remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
La gestion comptable et financière de la commune d'Orée-d'Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de Bouzillé, Champtoceaux, Drain, Landemont, Liré, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Sauveur-de-Landemont et La Varenne, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevault Nord Mauges (Maine-et-Loire).
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au 2° de l'article 35, les mots : « Du ou des recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « Du recteur de région académique ».
II. - Au 4° de l'article 69-4, les mots : « Des recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « Du recteur de région académique ».
Le quatrième alinéa de l'article R.* 222-13 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de la formation ou de la recherche. Lorsqu'elles ne sont pas titulaires du doctorat, la nomination de ces personnes intervient après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions de recteur. »
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les membres perdent cette qualité en même temps qu'ils cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance du siège d'un membre de la commission, le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre chargé de l'éducation nationale transmet au secrétariat de la commission le ou les dossiers contenant tous les éléments permettant à cette dernière d'apprécier l'aptitude de la ou des personnes dont la nomination est envisagée.
Si elle l'estime utile à cette appréciation, la commission peut demander au ministre toute information complémentaire sur les fonctions antérieures et l'expérience du ou des intéressés et, le cas échéant, procéder à leur audition à cette fin.
La commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation, placée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Elle comprend :
1° Un magistrat à la Cour des comptes, ayant au moins le grade de conseiller maître, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
2° Un recteur en exercice ;
3° Un ancien recteur ;
4° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les contrats de recrutement et leurs avenants ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les prêts, secours et subventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts et les attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
La gestion comptable et financière de la commune de Bellevigne-en-Layon, issue de la fusion des anciennes communes de Champ-sur-Layon, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Rablay-sur-Layon et Thouarcé, est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur de l'INFOMA ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INFOMA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'INFOMA à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INFOMA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'INFOMA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
La gestion comptable et financière de la commune de Gennes-Val de Loire, issue de la fusion des anciennes communes de Chênehutte-Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil, est assurée par le comptable de la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Lys-Haut-Layon, issue de la fusion des anciennes communes de Les Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tigné, Trémont et Vihiers, est assurée par le comptable de la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture.
La gestion comptable et financière de la commune de Mauges-sur-Loire, issue de la fusion des anciennes communes de Beausse, Botz-en-Mauges, Bourgneuf-en-Mauges, La Chapelle-Saint-Florent, Le Marillais, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Laurent-de-la-Plaine et Saint-Laurent-du-Mottay, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevault Nord Mauges (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Sèvremoine, issue de la fusion des anciennes communes de Le Longeron, Montfaucon-Montigné, La Renaudière, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges, Tillières et Torfou, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Romagne-Montfaucon (Maine-et-Loire).
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau ; 39-43 quai André Citroën ; 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXE
émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse le 13 décembre 2015
Jeudi 10 décembre 2015
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Jeudi 10 décembre 2015
1
Front national corse avec Marine Le Pen
7 min 30 s
2
Pè a Corsica
7 min 30 s
Vendredi 11 décembre 2015
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Vendredi 11 décembre 2015
1
Prima a Corsica
7 min 30 s
2
Le Rassemblement
7 min 30 s
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau ; 39-43 quai André-Citroën ; 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, le 13 décembre 2015, est de 30 minutes.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes déposées pour le second tour de l'élection est de 7 minutes 30 secondes à la télévision et à la radio.
Front national Corse avec Marine Le Pen : 7 minutes 30 secondes.
Le Rassemblement : 7 minutes 30 secondes.
Pè a Corsica : 7 minutes 30 secondes.
Prima a Corsica : 7 minutes 30 secondes.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau ; 39-43, quai André Citroën, 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont programmées et diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Conformément au tirage au sort effectué le 9 novembre 2015 en application du second alinéa de l'article 5 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, M. Gérard Pluyette et Mme Elisabeth Flury-Herard effectueront un mandat de deux ans à compter du 9 novembre 2015 ; M. Roch-Olivier Maistre et Mme Isabelle de Silva effectueront un mandat de quatre ans à compter de la même date.
I. - Le titre professionnel de conseiller(ère) médiateur(trice) en numérique est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Accompagner différents publics vers l'autonomie, dans les usages des technologies, services et médias numériques.
2. Assister les utilisateurs dans des espaces collaboratifs et/ou de fabrication numérique.
3. Collaborer à la valorisation numérique d'un territoire, d'une entreprise, ou d'un projet.
II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication créé par l'arrêté du 28 juin 2006 modifié sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    de conseiller(ère) et assistant(e) 
      

    en technologies de l'information 
      

    et de la communication 
      

    (arrêté du 28 juin 2006 modifié 
      

    par l'arrêté du 15 mars 2011)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    de conseiller(ère) médiateur(trice)
      

     en numérique (présent arrêté)
Animer et former aux technologies de l'information et de la communication dans des lieux privés et collectifs
Accompagner différents publics vers l'autonomie, dans les usages des technologies, services et médias numériques
Assurer la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia auprès des particuliers et dans des lieux collectifs
Néant
Assister les utilisateurs dans des espaces collaboratifs et/ou de fabrication numérique
Néant
Collaborer à la valorisation numérique d'un territoire, d'une entreprise, ou d'un projet
Le titre professionnel de conseiller(ère) médiateur(trice) en numérique est créé (ancien intitulé : conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 320 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié est remplacé par : 
« Art. 4.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 12 mai 2016. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié. »
ANNEXE
REPRÉSENTATIONS
      

    départementales
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
Départemental
National
Comité départemental - SSF 01
A
A
Comité départemental - SSF 05
A
A
Comité départemental - SSF 06
A
A
Comité départemental - SSF 07
A
A
Comité départemental - SSF 09
A
A
Comité départemental - SSF 11
A
A
Comité départemental - SSF 12
A
A
comité départemental - SSF 13
A
A
comité départemental - SSF 16
A
A
Comité départemental - SSF 17
A
A
Comité départemental - SSF 19
A
A
Comité départemental - SSF 21
A
A
Comité départemental - SSF 24
A
A
Comité départemental - SSF 25
A
A
Comité départemental - SSF 26
A
A
Comité départemental - SSF 27
A
A
Comité départemental - SSF 30
A
A
Comité départemental - SSF 31
A
A
Comité départemental - SSF 32
A
A
comité départemental - SSF 33
A
A
Comité départemental - SSF 34
A
A
Comité départemental - SSF 36
A
A
comité départemental - SSF 37
A
A
Comité départemental - SSF 38
A
A
Comité départemental - SSF 39
A
A
comité départemental - SSF 45
A
A
Comité départemental - SSF 46
A
A
Comité départemental - SSF 47
A
A
Comité départemental - SSF 48
A
A
Comité départemental - SSF 53
A
A
Comité départemental - SSF 54
A
A
Comité départemental - SSF 64
A
A
Comité départemental - SSF 65
A
A
comité départemental - SSF 66
A
A
Comité départemental - SSF 68
A
A
Comité départemental - SSF 69
A
A
Comité départemental - SSF 70
A
A
Comité départemental - SSF 71
A
A
Comité départemental - SSF 73
A
A
Comité départemental - SSF 74
A
A
Comité départemental - SSF 76
A
A
Comité départemental - SSF 78
A
A
Comité départemental - SSF 81
A
A
Comité départemental - SSF 82
A
A
Comité départemental - SSF 83
A
A
Comité départemental - SSF 84
A
A
Comité départemental - SSF 86
A
A
Comité départemental - SSF 88
A
A
Comité départemental - SSF 89
A
A
Comité départemental - SSF 93
A
A
Comité départemental - SSF 974
A
A
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-Le titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique est prorogé à compter du 20 décembre 2015. 
« Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF). 
« Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de deux ans. »
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est prorogé à compter du 12 mai 2016. 
« Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
« Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF). 
« Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 décembre 2015, est fixé le modèle S7123j du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2014 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397*18.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télédéclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il sera également disponible pour impression sur www.caf.fr et sur www.service-public.fr.
L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par : 
« Art. 3.-I.-A compter du 12 mai 2016, le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est composé des trois unités constitutives suivantes : 
« 1. Exploiter le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise. 
« 2. Installer et mettre en service des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise. 
« 3. Maintenir sur site ou à distance le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise et contribuer à le faire évoluer. 
« Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
« II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
de technicien (ne) réseaux 
et télécommunications d'entreprise 
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié 
par l'arrêté du 14 octobre 2010) 
TITRE PROFESSIONNEL 
de technicien (ne) réseaux 
et télécommunications d'entreprise 
(présent arrêté) 
Exploiter le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise 
Exploiter le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise 
Installer et mettre en service des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise 
Installer et mettre en service des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise 
Maintenir le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise et contribuer à le faire évoluer 
Maintenir sur site ou à distance le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise et contribuer à le faire évoluer
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 décembre 2015, la modification de la convention constitutive du groupement portant transfert du siège du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » du 53, boulevard Ornano, à Saint-Denis (département de la Seine-Saint-Denis), au 48 à 76, rue Cristino-Garcia (5, avenue du Stade-de-France) de cette même ville, adoptée par la délibération du 27 mars 2015, est approuvée.
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le titre professionnel d'assistant (e) import-export est prorogé à compter du 6 janvier 2016. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 312 m (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans. »
L'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié est remplacé par : 
« Art. 4.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 janvier 2016. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié. »
L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié susvisé est remplacé par : 
« Art. 3.-I.-A compter du 6 janvier 2016, le titre professionnel d'assistant (e) import-export est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais. 
2. Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, y compris en anglais. 
3. Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
d'assistant (e) import-export 
(arrêté du 24 décembre 2003 modifié par l'arrêté 
du 16 novembre 2010) 
TITRE PROFESSIONNEL 
d'assistant (e) import-export 
(présent arrêté) 
Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais 
Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais 
Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, y compris en anglais 
Assurer l'assistanat commercial à l'international, en français et en anglais 
Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais
La Fédération française de spéléologie est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
      

     des missions
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
      

     par association départementale membre
National
Voir annexe
A : opérations de secours (opérations de secours en milieu souterrain, dans les cavités naturelles ou artificielles, noyées ou à l'air libre).
Le Secours catholique est agréé au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
      

    des missions
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
      

    par association membre
National
Voir annexe
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
ANNEXE
Listes des délégations
DÉLÉGATIONS
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
Délégation 01
B - C
B - C
Délégation 02
B - C
B - C
Délégation 03
B - C
B - C
Délégation 04 (Alpes - 04 et 05)
B - C
B - C
Délégation 06
B - C
B - C
Délégation 07 (Drôme et Ardèche : 07 et 26)
B - C
B - C
Délégation 11 (Aude-Roussillon : 11 et 66)
B - C
B - C
Délégation 13
B - C
B - C
Délégation 14 (Orne-Calvados : 61 et 14)
B - C
B - C
Délégation 16
B - C
B - C
Délégation 17
B - C
B - C
Délégation 18 (Berry : 18 et 36)
B - C
B - C
Délégation 2A (Corse : 2A et 2B)
B - C
B - C
Délégation 21 (Bourgogne- : 21, 58, 71, 89)
B - C
B - C
Délégation 22
B - C
B - C
Délégation 24 (Dordogne et Lot-et-Garonne : 24 et 47)
B - C
B - C
Délégation 25 (Franche-Comté : 25, 39, 70, 90)
B - C
B - C
Délégation 28
B - C
B - C
Délégation 29
B - C
B - C
Délégation 30
B - C
B - C
Délégation 31 (Ariège Garonne : 09 et 31
B - C
B - C
Délégation 33
B - C
B - C
Délégation 34
B - C
B - C
Délégation 35
B - C
B - C
Délégation 37
B - C
B - C
Délégation 38
B - C
B - C
Délégation 41
B - C
B - C
Délégation 42
B - C
B - C
Délégation 43
B - C
B - C
Délégation 44
B - C
B - C
Délégation 48
B - C
B - C
Délégation 49
B - C
B - C
Délégation 50
B - C
B - C
Délégation 51 (Marne Ardennes - 51 et 08)
B - C
B - C
Délégation 52 (Champagne Sud - 10 et 52)
B - C
B - C
Délégation 53
B - C
B - C
Délégation 54
B - C
B - C
Délégation 56
B - C
B - C
Délégation 57 (57 et 55)
B - C
B - C
Délégation 59 Nord Cambrai
B - C
B - C
Délégation 59 Nord Lille
B - C
B - C
Délégation 60
B - C
B - C
Délégation 62
B - C
B - C
Délégation 63 (Cantal et Puy-de-Dôme, 15 et 63)
B - C
B - C
Délégation 64 (Pays de l'Adour - Pyrénées-Atlantiques et Landes, 64 et 40)
B - C
B - C
Délégation 65 (Hautes-Pyrénées et Gers, 65 et 32)
B - C
B - C
Caritas Alsace (67 et 68)
B - C
B - C
Délégation 69
B - C
B - C
Délégation 72
B - C
B - C
Délégation 73
B - C
B - C
Délégation 74
B - C
B - C
Délégation 75
B - C
B - C
Délégation 76 (Haute-Normandie 27, 76 Le Havre et 76 Rouen)
B - C
B - C
Délégation 77
B - C
B - C
Délégation 78
B - C
B - C
Délégation 80
B - C
B - C
Délégation 81 (Tarn et Aveyron - 81 et 12)
B - C
B - C
Délégation 82 (Quercy - Tarn-et-Garonne et Lot, 82 et 46)
B - C
B - C
Délégation 83
B - C
B - C
Délégation 84
B - C
B - C
Délégation 85
B - C
B - C
Délégation 86 (Poitou, Deux-Sèvres et Vienne, 79 et 86)
B - C
B - C
Délégation 87 (Limousin, Haute-Vienne, Creuse et Corrèze, 87, 23 et 19)
B - C
B - C
Délégation 88
B - C
B - C
Délégation 91
B - C
B - C
Délégation 92
B - C
B - C
Délégation 93
B - C
B - C
Délégation 94
B - C
B - C
Délégation 95
B - C
B - C
Délégation 971
B - C
B - C
Délégation 972
B - C
B - C
Délégation 973
B - C
B - C
Délégation 974
B - C
B - C
Délégation 976
B - C
B - C
Délégation 987
B - C
B - C
Délégation 988
B - C
B - C
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 20 novembre 2015, un examen professionnel par avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade d'animateur territorial et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates et lieux suivants :
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 22 septembre 2016 à Lille.
Les épreuves d'admission se dérouleront fin novembre 2016 à Lille.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales assorti de propositions opérationnelles (durée : 3 heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer des missions d'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord :  http://www.cdg59.fr du 9 février au 9 mars 2016.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 mars 2016.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Délégation est donnée à M. Balthazar Lionnard, chef du bureau de la gestion administrative et financière du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
Les participants du cycle d'intégration accomplissent deux stages :
1° Un premier stage d'une durée comprise entre quatre et cinq semaines, qui peut se dérouler dans une association reconnue d'utilité publique, une collectivité territoriale, un service déconcentré d'une administration de l'Etat ou un établissement public ;
2° Un second stage d'une durée comprise entre une et deux semaines, à vocation sociale. Ce stage peut se dérouler auprès d'une association, d'un organisme du secteur public ou privé ou d'une administration dont l'activité principale relève du secteur social.
Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle de chacun de ces stages relèvent du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
A l'issue du cycle d'intégration, chaque fonctionnaire mentionné à l'article 9 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé est reçu en entretien par une commission d'évaluation. Cet entretien a pour objet d'évaluer le profit qu'il a tiré de ce cycle, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles, ainsi que son aptitude à s'intégrer dans son nouvel environnement professionnel.
Les enseignements sont regroupés en modules thématiques organisés sous forme de conférences et de travaux, individuels ou collectifs, visant à développer les échanges entre participants au cycle et entre les élèves et stagiaires de l'ensemble des promotions présentes à l'école.
Ces enseignements ont pour objectifs de :
1° Favoriser l'adaptation des officiers à l'administration civile et leur intégration dans leur ministère d'affectation ;
2° Compléter leurs connaissances générales et professionnelles, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ;
3° Développer l'aptitude des intéressés à l'exercice de fonctions supérieures d'encadrement et d'animation.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « FAITES VOS VŒUX » fait le 21 septembre 2015 avec publication au Journal officiel du mois de décembre 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « FAITES VOS VŒUX » ayant le code jeu 587, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 17 décembre 2015.