Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     présent cadre d'emplois intervient à l'échelon du grade comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le     fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 2. - Les véhicules pour lesquels la présence de système antiprojections     est incompatible avec leur usage, et notamment ceux qui figurent dans la     liste suivante, peuvent ne pas être conformes aux dispositions du présent     arrêté:
      - châssis-cabines et véhicules non carrossés;
      - véhicules hors route conformes aux prescriptions de l'annexe I de la     directive (C.E.E) no70-156 modifiée;
      - véhicules de voirie;
      - véhicules d'intervention urgente;
      - véhicules utilisés sur les chantiers de travaux publics, sur les chantiers     agricoles ou les exploitations forestières;
      - véhicules pour transport de matériels de grande masse ou de grande     longueur.
Article 7
    Obligations et responsabilités du concessionnaire
    à l'égard des tiers
      Le concessionnaire demeure soumis à toutes les obligations législatives et     réglementaires auxquelles l'Etat est tenu.
      Il sera responsable de tous dommages pouvant résulter de l'exécution des     travaux d'entretien ou d'amélioration exécutés par lui ou pour son compte     ainsi que du fonctionnement des ouvrages concédés.
      Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit,
     toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de     l'exécution des travaux susmentionnés ou du fait de l'état, de l'entretien ou     du fonctionnement des ouvrages concédés, et notamment des dommages pouvant     résulter des infiltrations, fuites et ruptures de digues, quelle qu'en soit     la cause.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline     Artiguebieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Madeleine     Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de Mme Artiguebieille, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la     limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Article 32
    Fin anticipée de la concession
      L'autorité concédante a le droit de mettre fin par anticipation à la     concession en cours au cas où le maintien du service assuré par le     concessionnaire ne présente plus d'intérêt au point de vue économique ou     technique, ou au cas où l'autorité concédante estime qu'il est conforme à     l'intérêt général d'organiser le service suivant des modalités nouvelles     tenant compte des progrès de la science ou de la technique.
      Si l'autorité concédante use de cette faculté, la liquidation de la     concession se fait d'accord entre les parties ou à défaut par voie     d'arbitrage.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur     de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au logement et au cadre de vie et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - M. Henri Hurand, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet hors     cadre.
      M. Jean-Marc Rebière, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône     (première catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de l’Ain.
Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l’éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et     Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée, de ceux qui font l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignement et de ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral.
Art. 1er. -  Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué :
    L'ambassadeur de France en Afrique du Sud ;
    L'ambassadeur de France à Cuba ;
    L'ambassadeur de France en Ethiopie ;
    L'ambassadeur de France au Ghana ;
    L'ambassadeur de France au Laos ;
    L'ambassadeur de France au Liban ;
    L'ambassadeur de France en Malaisie ;
    L'ambassadeur de France au Vietnam.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 octobre 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique du Tonkin, 26-36, rue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 octobre 1999, la décision du 1er février 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre rejetant la demande de création de 60 lits et places d'unité de soins de longue durée, dont 36 lits en hébergement complet, 12 places en accueil temporaire, 12 places en accueil de jour à la société d'assistance aux malades et convalescents (SAMEC), à Chécy (Loiret), est confirmée.
Art. 3. -  Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Lors du recensement, les listes électorales sont émargées par un représentant du recteur d'académie, chancelier des universités, et, pour le bureau de vote constitué à la direction des personnels enseignants, par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Les enveloppes no 2 non signées, ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s), grade, affectation du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
    Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur donnent lieu à un émargement, mais le vote est invalidé.
    Les enveloppes no 2 d'électeurs différents, au sein d'une même enveloppe no 3, donnent lieu à des émargements distincts et les votes sont valides.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Salvator, sis 249, boulevard de Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs dont l'installation a été autorisée le 31 mars 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2000, M. Remont (Luc), ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Faouzi Kahlouche, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 5 avril 1962 à Lyon (France).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1999, M. Saurin (André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé président de la 3e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (aménagement du territoire), en remplacement de M. Coulbois (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1999, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au titre de l'année 2000 :
    1 M. Robineau (Philippe).
    2 M. Girault (Jean-Jacques).
    3 M. Tourtin (Michel).
    4 M. Mathieu (Paul).
    5 M. Platon (Jean).
    6 M. Chovet (Bernard).
    7 M. Larue (Paul).
    8 M. Boulet (Michel).
    9 M. Grimpret (Christian).
    10 M. Nival (Christian).
    11 M. Chandelier (Pierre).
    12 M. Poirier (Patrick).
    13 M. Batiot (Serge).
    14 M. Flament (Jean-Luc).
    15 M. Pradier (Bernard).
    16 M. Levast (Gérard).
    17 M. Epinoux (Gérard).
    18 M. Breney (Germain).
    19 M. Allee (Gérard).
    20 M. Gleyses (Guy).
    21 M. Provost (Jean-Pierre).
    22 M. Chailloux (Jean).
    23 M. Gaubert (Philippe).
    24 M. Betinas (Frédéric).
    25 M. Bonicel (Jean-Louis).
    26 M. Gendrot (André).
    27 M. Faure (Alain).
    27 bis M.  Grebouval (Daniel).
    28 M. Uro (Jean-Michel).
    29 M. Daux (Philippe).
    30 M. Malato (Guy).
    31 M. Labal (Jean-Paul).
    32 M. Petiteau (Patrick).
    33 M. Riune (Michel).
    34 M. Coutard (Jean-Pierre).
    35 M. Renault (Didier).
    36 M. Meffray (Denis).
    37 M. Cazenave (Michel).
    38 M. Lanternier (Pascal).
    39 M. Helpin (Jacques).
    40 Mme Plassais (Isabelle).
    41 M. Vila (Yves).
    42 Mme Reulet (Corinne).
    43 M. Cosson (Hervé).
    44 M. Le Henaff (Guy).
    45 M. Julius (Monique-Guy).
    46 M. Fournadet (Jean-Luc).
    47 M. Lepaulmier (Patrick).
    48 M. Reulet (Philippe).
    49 M. Belard (Jean-François).
    50 M. Merlay (Antoine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Alliance », dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), qui s'intitulera désormais « Fondation Alliance, CAIRPSA-CARPRECA ».
Art. 5. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
    La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 kilomètres, soit 650 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
    Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 500 allers-retours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 1er février 1993, M. Cazottes (François), administrateur civil, affecté au ministère de l’équipement, du logement et des transports, est mis à disposition de la direction départementale de l’équipement du Finistère, en qualité de directeur adjoint chargé de l’urbanisme et de la construction, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l’économie et des finances en date du 29 janvier 1993, M. Sentenac (Bruno), conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire d’ambassade auprès de l’ambassade à Kingston (Jamaïque), pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1992 au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord collectif national de travail du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exception du secteur d'activité représenté par la Fédération nationale du bois.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, le nombre maximal des inscriptions au tableau d’avancement dans chaque grade et classe du corps des personnels supérieurs d’encadrement des groupes mobiles de sécurité au titre de l’année 1993 est fixé ainsi qu’il suit :
Grade ou classe
Commandant de groupement : 0 ;
Commandant de groupe principal : 1 ;
Commandant de groupe de 1re classe : 1 ;
Commandant de groupe de 2e classe : 0.
Le nombre maximal des inscriptions au tableau d’avancement dans chaque grade et classe du corps des personnels subalternes d’encadrement des groupes mobiles de sécurité, au titre de l’année 1993, est fixé ainsi qu’il suit :
Grade ou classe
Chef de section principal : 0.
Art. 7. - A l’issue de la correction des épreuves écrites, le jury :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
- propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Le bénéfice de l’admissibilité n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 1993 :
Les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 17 novembre 1992, aux classes et échelons fixés ci-dessus, en conservant dans l’échelon auquel ils sont classés l’ancienneté mentionnée ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 31 du 6 février 1993, page 2048.
Sont affectés, à compter du 17 novembre 1992, dans les administrations de l’Etat désignées ci-après, les administateurs civils dont les noms suivent :
Au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire :
MM. Garo (Philippe), Groleau (Philippe), Louis (Jean-Robert) et Radenac (Michel) ;
Au ministère de la défense :
MM. Gonnot (Pierre), Le Moine (Renaud) et Primault (Jacques) ;
Au ministère de l’équipement, du logement et des transports :
M. Pons (Jean-Louis) ;
Au ministère de la justice :
M. Lannou (Jacques).
Art. 3. - L’article 11 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les opérations de construction ou d’extension d’annexes sont susceptibles d’être prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier :
« a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface de la bibliothèque principale est déjà au moins égale à la surface définie par l’article 9 et si la surface de l’annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ;
« b) Dans les communes d’au moins 10 000 habitants ; lorsque la surface de l’annexe est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque principale. »
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : STV, 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : pilonneuse ; marque et type : STV, PS 71. Marque et type du moteur : Robin, EC 10 DK ; puissance et régime nominaux : 2,80 kW à 4 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Stavostroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par : Martimex France, 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant, marque et type : ZTS, VSH 60.
Marque et type du moteur : Zetor, 8401.13 ; puissance et régime nominaux : 57 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : STV, DC 235.
Marque et type du moteur : Robin, DY 30 ; puissance et régime nominaux : 4,10 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 5. - L’article 19 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - La subvention est remboursée lorsque l’affectation de l’équipement est modifiée ou lorsque, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée. »
RADIOLOGIE
    Médecine nucléaire
    Concours de type 1
    Branly (Fabrice, Pierre, Roger).
    Cartron (Alain).
    Chajari (M'Hammed).
    Grahek (Dany).
    Lepailleur (Annie, Florence).
    Makki (Bachir).
    Poiseau (Elisabeth, Marie, Madeleine).
    Radiologie
Art. 1er. - Sont abrogés à compter de la date d’effet des dispositions correspondantes du décret du 24 décembre 1992 susvisé :
1° L’arrêté du 28 janvier 1948 relatif aux remboursements des dépenses administratives visées à l’article 40 du décret du 2 mai 1947 ;
2° L’arrêté du 8 octobre 1952 fixant les règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines ;
3° L’arrêté du 27 décembre 1954 fixant les conditions de paiement des pensions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
4° L’arrêté du 17 novembre 1972 concernant le financement de l’aide à l’équipement mobilier et ménager et au logement des jeunes ménages par les caisses d’allocations familiales ;
5° L’arrêté du 13 août 1975 fixant la répartition de l’excédent des recettes disponibles aux différents comptes généraux des sociétés de secours minières ;
6° L’arrêté du 13 août 1975 fixant les taux de divers prélèvements au profit de l’action sanitaire et sociale du régime de la sécurité sociale dans les mines ;
7° L’arrêté du 13 août 1975 fixant les règles de compensation des charges de l’assurance maladie entre les organismes de sécurité sociale dans les mines ;
8° L’arrêté du 3 février 1976 relatif aux modalités de financement des prêts aux jeunes ménages accordés par la caisse d’allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières.
Art. 20. - Le premier alinéa de l’article 26 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :
« - le chef d’établissement, président ;
« - l’adjoint au chef d’établissement ;
« - le gestionnaire de l’établissement
« - le conseiller principal d’éducation ou le conseiller d’éducation le plus ancien ;
« - le directeur adjoint chargé de la section d’éducation spécialisée dans les collèges, le chef de travaux dans les lycées ;
« - cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d’enseignement, de direction, d’éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d’intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
« - cinq représentants des parents d’élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d’élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges, et trois représentants élus des parents d’élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées ;
« - un représentant de la commune siège de l’établissement. »
Art. 21. - Il est ajouté à l’article 27 du décret du 31 janvier 1986 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les règles fixées à l’article 25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d’administration sont applicables à la commission permanente. Les règles fixées au premier alinéa de l’article 23, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d’administration, sont applicables aux membres de la commission permanente. »
Art. 18. - I. - Le premier alinéa de l’article 23 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un membre du conseil d’administration qui n’a pas la qualité de membre de droit perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d’établissement, il est remplacé par son suppléant jusqu’à la fin du mandat détenu par le titulaire pour les membres élus au scrutin uninominal ou par le premier suppléant de la liste dans l’ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste. »
II. - Il est ajouté à l’article 23 du décret du 31 janvier 1986 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le chef d’établissement d’une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée dans les conditions fixées à l’article 12. La durée de ses fonctions est décomptée à partir de la date de la nomination de la personnalité remplacée. »
Art. 1er. - Le conseil d’administration de la Société de gestion des participations aéronautiques (Sogepa) comporte six sièges d’administrateurs représentant l’Etat :
- le délégué général pour l’armement, le directeur général de l’aviation civile, le directeur du budget et le directeur du Trésor ;
- deux autres représentants de l’Etat nommés par décret sur rapport du ministre de la défense.
Art. 1er. -  Les 3o et 4o de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 3o Dans les régions d'outre-mer, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et dépenses relatives à l'activité des services suivants :
    « - direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    « 4o Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et dépenses relatives à l'activité du service suivant :
    « - service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Art. 30. - Le dernier alinéa de l’article 48 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Il s’agit des dispositions des articles 2, 2.1, 4, 4.1 à 4.5, 5, 7, 8.1 et 14 et de celles de la section IV relative au conseil des délégués des élèves et de la section V relative aux conseils compétents en matière de scolarité des élèves. »
Art. 1er. - Les dispositions du b du 2 de l’article 2 du décret susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) De donner son avis préalable sur toutes les dispositions d’ordre comptable étudiées par les administrations ou services publics, les commissions ou comités créés à l’initiative des pouvoirs publics, les organismes contrôlés directement ou indirect tement par l’Etat, qu’elles soient d’origine nationale ou communautaire ; ... »
Art. 2. - L’article 6 du décret du 3 février 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Pour chaque concours, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois à pourvoir. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er février 1993, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens de recherche est fixée au 2 avril 1993.
Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire pour le corps considéré est fixé ainsi qu’il suit :
Techniciens de recherche de 1re classe ;
Représentants titulaires : deux ;
Représentants suppléants : deux.
Techniciens de recherche de 3e classe ;
Représentants titulaires : deux ;
Représentants suppléants : deux.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d’enseignement de la direction de l’administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le 1er mars 1993, à 18 heures au plus tard.
Le vote aura lieu uniquement par correspondance ; les enveloppes devront porter le cachet de la poste.
Art. 2. -  L'article 18 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Carpentier, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Francis Le Gunehec et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Carpentier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 14 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Association française pour le développement du travail industriel et agricole parmi les juifs, dont le siège est à Paris (16e), 10, villa d’Eylau.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 10 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Association française pour la cybernétique économique et technique (A.F.C.E.T.), dont le siège est à Paris (17e), 156, boulevard Pereire.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle André-Lalande, à Noth, dans le département de la Creuse, géré par l'Association nationale Service Senior Ecureuil (ANSSE), 5, rue Masseran, 75007 Paris, est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2000, M. Gaudillère (Bernard), chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger à compter du 1er avril 2000 la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Vouette (Roland), chef de mission de contrôle, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité), du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-dessous :
Art. 8. -  Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 19 août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  L'emploi de secrétaire général d'académie comporte sept échelons. La durée du temps de services passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons, à deux ans pour les 4e et 5e échelons et à trois ans pour le 6e échelon. Seuls les secrétaires généraux d'académie nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 7e échelon. »
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date des 27 et 29 octobre 1999, d'une part, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'infirmerie protestante de Lyon, 11, cours du Général-Giraud, à Lyon (1er), pour exercer la chirurgie cardiaque et pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
    L'Infirmerie protestante de Lyon est, d'autre part, autorisée à transférer sur son nouveau site rue Claude-Baudrant et chemin du Penthod, à Caluire-et-Cuire (Rhône), les activités de chirurgie cardiaque et les deux appareils de CEC susmentionnés ainsi que les équipements matériels lourds suivants :
    Deux appareils de dialyse autorisés le 5 novembre 1997 ;
    Un appareil d'angiographie numérisée-coronarographie autorisé le 6 décembre 1994 ;
    Un appareil d'angiographie numérisée-radiologie dont l'autorisation a été renouvelée le 16 décembre 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 octobre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, à la société à responsabilité limitée Société d'exploitation de la radiothérapie d'Annemasse, 8, rue Ferdinand-David, à Annemasse (Haute-Savoie), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mevatron Mxe 2, dont l'installation à la polyclinique de Savoie a été initialement autorisée le 13 janvier 1993.
<<C. - Commission centrale du service de soins infirmiers
      <<Art. R.716-3-18. - La commission centrale du service de soins infirmiers     de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présidée par l'infirmier     général de 1re classe, désigné par le directeur général, membre de l'équipe     de direction, et qui assure la direction du service central de soins     infirmiers.
      <<Cette commission centrale comprend au plus quarante-huit membres, tirés au     sort à partir d'une liste préétablie de volontaires membres des commissions     locales du service de soins infirmiers mentionnés à l'article R.716-3-21.
     Elle comporte des collèges constitués conformément aux dispositions de     l'article R.714-26-3.
      <<Les dispositions de l'article R.714-26-6 ne sont pas applicables à la     commission centrale du service de soins infirmiers. Un arrêté du directeur     général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris détermine les personnes ou     catégories de personnes qui participent avec voix consultative aux séances de     cette commission.
<<B. - Comité technique central d'établissement
      <<Art. R.716-3-15. - Le comité technique d'établissement institué par     l'article L.714-17 est dénommé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
     Comité technique central d'établissement.
      <<Il est présidé par le directeur général, ou son représentant, et constitué     conformément aux dispositions des articles R.714-17-2 à R.714-17-24.
      <<Art. R.716-3-16. - Le comité technique central d'établissement est     consulté sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant des matières définies à     l'article L.714-18.
      <<En outre, il est consulté sur la mise en place de l'organisation des soins     et du fonctionnement médical de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris     lorsqu'elle est arrêtée en application de l'article L.714-25-2.
      <<Art. R.716-3-17. - Un représentant du comité technique central     d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement     assistent avec voix consultative à chacune des réunions respectives de ces     deux organismes.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Thiers.
      Fréquence: 88,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Pont Bas, Les Bergerettes, 63300 Thiers.
      Altitude du site: 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 550 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Issoire.
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
      Altitude du site: 550 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 570 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 91,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Croix de Ternant, 63870 Orcines.
      Altitude du site: 1000 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1010 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<Paragraphe 7
    <<Contrôle de l'Etat
      <<Art. R.716-3-33. - Les délibérations du conseil d'administration de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris deviennent exécutoires selon les     modalités suivantes:
      <<I. - Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4o, 5o, 8o à     11o, 14o et 17o de l'article L.714-4, ainsi que celles portant sur les     matières énumérées aux b, c, d et e de l'article R.716-3-7, sont exécutoires     de plein droit dès leur réception par le ministre chargé de la santé.
<<A. - Commission médicale d'établissement
      <<Art. R.716-3-13. - La commission médicale d'établissement de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris comprend, outre les membres mentionnés à l'article     R.714-16-6, cinq présidents des comités consultatifs médicaux mentionnés à     l'article R.714-16-29, élus par l'ensemble des présidents des comités     consultatifs médicaux, dont un président de comité consultatif médical d'un     hôpital ou groupe hospitalier de soins de suite et de soins de longue durée.      <<Le vice-président de la commission médicale d'établissement est élu parmi     les membres de la commission mentionnés à l'article R.714-16-6 (1o à 6o) et     les présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés au premier alinéa     ci-dessus.
      <<Art. R.716-3-14. - La commission médicale d'établissement de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris peut déléguer aux comités consultatifs médicaux     des hôpitaux ou des groupes hospitaliers ses compétences en ce qui concerne:       <<1o La préparation avec les directeurs des mesures d'organisation des     activités médicales, odotonlogiques et pharmaceutiques de l'hôpital ou du     groupe hospitalier et notamment des créations d'unités fonctionnelles et de     fédérations;
      <<2o La désignation des praticiens hospitaliers chargés des unités     fonctionnelles;
      <<3o Les demandes de détachement, de disponibilité et d'activité à temps     réduit présentées par les praticiens hospitaliers régis par les dispositions     du décret no 84-131 du 24 février 1984 et du décret no 85-384 du 29 mars     1985;
      <<4o L'établissement du règlement intérieur des fédérations, dans la mesure     où ce règlement est conforme aux dispositions du règlement intérieur type des     fédérations, arrêté par le conseil d'administration;
      <<5 Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article     L.714-33;
      <<6o L'attribution des titres des attachés et des attachés associés en     application du décret no 81-291 du 30 mars 1981;
      <<7o La nomination des chefs de clinique des universités-assistants des     hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires, en application du     décret no 84-135 du 24 février 1984 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990,     ainsi que des assistants hospitaliers en application du décret no 87-788 du     28 septembre 1987;
      <<8o La candidature et les missions des consultants mentionnés au dernier     alinéa de l'article L.714-21.
<<Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur type des     fédérations prévues à l'article L.714-25, après avis de la commission     médicale d'établissement et du comité technique central d'établissement.
      <<Le conseil peut, dans le respect du projet d'établissement approuvé,
     décider d'arrêter librement l'organisation des soins et le fonctionnement     médical d'un hôpital ou groupe hospitalier. Cette décision est prise dans les     formes déterminées au deuxième alinéa de l'article L.714-25-2, après avis de     la commission de surveillance, du comité consultatif médical et du comité     technique local d'établissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier     concerné.
      <<Le conseil d'administration élabore et vote son règlement intérieur.
      <<Art. R.716-3-8. - Le président ou, en cas d'empêchement, le premier     vice-président du conseil d'administration peut, par délégation du conseil     d'administration, être chargé d'exercer au nom de celui-ci les compétences     qu'il détient en ce qui concerne:
      <<a) Les décisions modificatives mentionnées au 3o de l'article L.714-4;
      <<b) La ventilation des dépenses et des recettes approuvées entre les     comptes de chaque groupe fonctionnel, prévue à l'article R.714-3-15;
      <<c) Les conventions concernant les actions de coopération internationale     mentionnées au 8o de l'article L.714-4;
      <<d) Les actions judiciaires et transactions mentionnées à l'article     R.716-3-7.
      <<Les décisions prises en vertu du présent article sont signées     personnellement par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le     premier vice-président du conseil d'administration, qui doit en rendre compte     au conseil d'administration lors de sa plus proche séance suivant chaque     décision.
      <<Le conseil d'administration peut mettre fin à tout moment aux délégations     de compétence prévues par le présent article.
      <<Art. R.716-3-9. - Le conseil d'administration peut déléguer à une ou     plusieurs des commissions de surveillance prévues à l'article R.716-3-21 ses     attributions consultatives relatives:
      <<a) Aux candidatures et à la nature des missions confiées aux consultants,     en application de l'article L.714-21;
      <<b) Aux contrats d'exercice d'une activité libérale, en application de     l'article L.714-33;
      <<c) Aux demandes de détachement, de mise en disponibilité et d'activité     réduite présentées par les personnels médicaux régis par le décret no 84-131     du 24 février 1984 et par le décret no 85-384 du 29 mars 1985.
      <<Les commissions de surveillance ayant ainsi reçu délégation adressent à la     fin de chaque année au conseil d'administration un bilan de leur activité     dans les matières faisant l'objet de la délégation.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 99,6 MHz.
      Site d'émission: cité universitaire, 39A, avenue Camille-Guérin, 87000     Limoges.
      Altitude du site: 307 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
II. - Le montant des découverts applicables, en 1993, aux services votés des     comptes de commerce, est fixé à 2211000000 F.
      III. - Le montant des découverts applicables, en 1993, aux services votés     des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à     308000000 F.
      IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des     services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de     254745000000 F.
      V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des     services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 13840000000 F.
Art. 4. - L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au     titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations     familiales afférentes à la rémunération versée aux salariés dans le cadre des     conventions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail porte sur la     partie des salaires n'excédant pas 120 p. 100 du salaire minimum de     croissance et dans la limite de trente heures de travail hebdomadaires.
      Cette exonération cesse au terme des cinq premières années du contrat.
<<I. - La teneur constatée est inférieure
    à la teneur déclarée
      <<a) Protéine brute:
       <<- 2 unités pour les teneurs déclarées égales ou inférieures à 20 p. 100;      <<- 10 p. 100 de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à     20 p. 100 (jusqu'à 10 p. 100);
      <<- 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10 p. 100.
      <<b) Sucres totaux:
      <<- 2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 20 p. 100;
      <<- 10 p. 100 de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à     20 p. 100 (jusqu'à 10 p. 100);
      <<- 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10 p. 100.
      <<c) Amidon et sucres totaux plus amidon:
      <<- 2,5 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 25 p. 100;      <<- 10 p. 100 de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à     25 p. 100 (jusqu'à 10 p. 100);
      <<- 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10 p. 100.
      <<d) Matières grasses brutes:
      <<- 1,5 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 15 p. 100;      <<- 10 p. 100 de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à     15 p. 100 (jusqu'à 8 p. 100);
      <<- 0,8 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 8 p. 100.
Art. 1er. - Le code de la consommation des boissons et des mesures contre     l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est     rédigé comme suit:
    <<T ITRE  Ier
    <<Dispositions applicables aux boissons
      <<Art. L.1. - Les boissons, en vue de la réglementation de leur mise en     vente et de leur consommation, sont réparties en quatre groupes:
       <<- premier groupe: les boissons comportant moins de 1,2 degré d'alcool;
      <<- deuxième groupe: les boissons comportant de 1,2 à 15 degrés d'alcool;
      <<- troisième groupe: les boissons présentant un degré d'alcool supérieur à     15 et inférieur à 25;
      <<- quatrième groupe: toutes les boissons comportant plus de 25 degrés     d'alcool.
      <<Art. L.2. - Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail,
     pour consommer sur place, des boissons autres que celles classées dans le     premier groupe, tel que défini à l'article L.1 du présent code.
      <<Art. L.3. - Toute infraction à l'article précédent sera punie d'une amende     de 360 F à 20000 F.
      <<Art. L.4. - En vue de la consommation sur place, les coopératives     fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent être assorties que d'une     licence de débits de boissons de première catégorie.
      <<Art. L.5. - La délivrance de boissons des deuxième, troisième et quatrième     groupes au moyen de distributeurs automatiques est interdite.
      <<Art. L.6. - Quiconque, sans respecter les dispositions de l'article L.5,
     aura mis à la disposition du public un appareil automatique distribuant des     boissons de plus de 1,2 degré sera puni d'une amende de 2000 F à 20000 F.
      <<L'appareil ayant servi à commettre l'infraction pourra être saisi et le     tribunal pourra en prononcer la confiscation.
      <<En cas de récidive, la peine pourra être élevée jusqu'à 120000 F et un     emprisonnement de deux à six mois pourra, en outre, être prononcé.
      <<Art. L.7. - Dans tous les débits de boissons, un étalage de boissons du     premier groupe mises en vente dans l'établissement est obligatoire.
      <<L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et     présenter un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes:      <<a) Jus de fruits;
      <<b) Boissons aux fruits;
      <<c) Boissons aux extraits végétaux;
      <<d) Eaux minérales ou eaux de source.
      <<Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en     évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
Art. 1er. - L'article 1er des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - La société, régie par les présents statuts et par les lois en     vigueur sur les sociétés commerciales, notamment la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 et les textes subséquents, constitue entre les propriétaires des     actions ci-après créées et celles qui seront créées par la suite une société     anonyme d'économie mixte relevant de la loi du 30 avril 1946.
      <<La société est soumise, dans les conditions prévues par les lois et     règlements, à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'équipement et du     ministre chargé de la coopération et du développement.>>
Art. 105. - Le II de l'article 1649quaterD du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Ils peuvent également tenir et présenter les comptes des personnes morales     dont l'activité est agricole et ceux des adhérents pour leurs activités     économiquement connexes à l'exploitation agricole. La surveillance de ces     dossiers est effectuée par un membre de l'ordre des experts-comptables     lorsque leur chiffre d'affaires vient à excéder les limites du III.>>