Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 octobre 2006 :
 A la place de : « Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat », lire : « Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2006, les biens culturels suivants :
 Maître HS, Sainte Catherine et Sainte Barbara, gravure rehaussée de couleur, inv. Bartsch 0915.007, appartenant au Staatliche Graphische Sammlung, Munich, Allemagne ;
 Anonyme, Annonciation, gravure, inv. Bartsch 161, S28, appartenant au Germanisches Nationalmuseum, Nuremberg, Allemagne ;
 Entourage de Hugo von de Goes, Joseph interprète les rêves du pharaon, gravure, inv. Nr. C1735, appartenant au Graphische Sammlung, Stuttgart, Allemagne ;
 Chronique de la trahison et mort de Richard II, roy d'engleterre, livre enluminé, inv. Ms.SCA 40, appartenant à l'Universiteitsbibliotheek, Leiden, Pays-Bas ;
 Rondel with Saint Catherine of Alexandria, rondel, inv. 1984-338, et Rondel with playing at Quintain, rondel, inv. 1980-223.6, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 septembre 2006 au 15 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pinceaux de lumière, du modèle au vitrail », au Musée national du Moyen-Age, thermes de Cluny, du 18 octobre 2006 au 15 février 2007.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, sont nommés dans l'armée active :
OFFICIERS SOUS CONTRAT
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er novembre 2006
   Les aspirants :
Alamôme (Guillaume, Jean-Roger).
Apert (Astrid, Geneviève, Yvette).
Bayle (Camille, Charlotte).
Berthion (Thibault, Eric, Marie, Laurent).
Bonal (Loïc, Frédéric, Mickaël).
Bordeloup (Frédéric, Christian).
Colonna (Julien, François).
Dauphin (Mathias, Marie, Aude, Michel).
David (Pierre).
De Hauteclocque (Geoffrey, Jean-Robert, François).
Fayein (Guillaume, Arthur).
Freville (Camille, Isabelle, Marie).
Furon (Morgane, Océane).
Gauzence de Lastours (Paul-Henri, Marie, Joseph, Olivier).
Heintz (Benoît, Henri, Marie).
Laslier (Marc-Antoine, Pierre, Robert).
Manquant (Christophe, François, Arnaud).
Mathieu (Marc, Gilbert, Pierre).
Neveu (Thomas, Guy, Patrice).
Planchenault (Faustine, Minh-Châu).
Verhille (Olivier, Cédric).
SERVICES COMMUNS
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin
Pour prendre rang du 1er novembre 2006
   Les médecins aspirants :
Lestoquoy (Catherine, Marie, Aline).
De Smet (Sabine, Florienne).
Riou (Anne).
Vasseur (Grégory, Roger, Charles).
Coche-Dequeant (Jérémy, Daniel, Henri).
Barberis (Christophe).
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
   Les médecins aspirants :
Colleu (Frédéric, Michel, Jacques, Armand).
Pommier (Stéphan, Raymond, Nicolas).
Corps technique et administratif du service de santé des armées
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er mars 2006
L'aspirant Hokayem (Patrick).
Pour prendre rang du 1er août 2006
L'aspirant Aroles (Bertrand, Frédéric).
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
   Les aspirantes :
Czarnecki (Emilie, Marion).
Sicard (Audrey, Claude, Liliane).
Pour prendre rang du 1er novembre 2006
   Les aspirants :
Palazon (Nicolas).
Meillon (Arnaud, Thibault).
Clavier (Fernando, Cédric).
Diop (Teddy, Stéphane).
Gioan (Magali, Pauline, Pascale).
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
   Les aspirants :
Catacchio (Laurent, Michel, Claude).
Baragatti (Meili, Céline, Anne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique) dont était titulaire M. Clairvoyant (Félix, Jules) est déclaré vacant.
 La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Fort-de-France est fixée au 30 avril 2007.
 Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France. Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 75 000 euros le jour de la prestation de serment.
 Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Martinique, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2007, M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommé chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France à compter du 26 février 2007.
Pour l'exercice de ces missions, la Fédération française d'équitation :
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires et qui sont disponibles auprès de l'établissement public administratif Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé ;
 - est représentée par la direction technique nationale aux commissions du livre généalogique français des races de poneys, du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle, du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle.
Le 4 de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « 4. M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Françoise Restoin, attachée principale d'administration centrale, Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, et M. Abdallah Baha, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole dans la limite des attributions du bureau des filières techniques. »
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture et de la pêche les règlements des épreuves pouvant notamment servir de support à la sélection zootechnique des poneys et des chevaux, et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français ;
 - gérer les noms commerciaux des poneys et des chevaux qui peuvent succéder aux noms de naissance ;
 - s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, les vaccinations et l'absence de dopage des poneys et des chevaux ;
 - enregistrer les résultats obtenus par les poneys et les chevaux lors des épreuves, et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
 Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention établie entre la Fédération française d'équitation, le ministère de l'agriculture et de la pêche et Les Haras nationaux.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 A l'issue des opérations du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission en qualité d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants. Le jury peut établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
 Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves écrites.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, Mme Dibon (Marina), épouse Danin, agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Falaise, en remplacement de Mlle Deschamps (Florence).
Par décret en date du 17 janvier 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Xavier Turion, membre titulaire, en remplacement de M. Alain Marsigny.
Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, membre suppléant, en remplacement de Mme Nadia El-Nouchi.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2006, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er décembre 2006, aux colonels ci-après désignés :
 Charpentier (Jean-Marie).
 Forgues (Gérard).
 Gadel (Georges).
 Gaillot (Christian).
 Hennen (Jacques).
 Kosinski (Christian).
 Lambert (Jack).
 Simon (Hervé).
 Wawrzyniak (Thierry).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2006, sont nommés au grade de colonel de réserve, en qualité de spécialiste :
 M. Wabinski (Robert), en vue d'occuper un emploi d'expert en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 M. Gourevitch (Bruno), en vue d'occuper un emploi d'expert dans le cadre de la mise en oeuvre de l'animation de la démarche de performance auprès du général chargé du pilotage au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
 Les intéressés sont rattachés au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Kendo, Kiwi, Romeo.
 Betterave sucrière : Jorden, Lepeuple mono, Nevada, Polycap, Rally, Vectra.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2007 :
 Le retrait de M. Wallut (Patrick, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis, Delphine Lucien-Coirre et Etienne Pichat, anciennement Allez & associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis, Delphine Lucien-Coirre et Etienne Pichat, anciennement Allez & associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gueroult, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis, Delphine Lucien-Coirre et Etienne Pichat, anciennement Allez & associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 janvier 2007, Mme Christine Abrossimov, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur extérieur pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2007 :
 M. Vié (Bruno, Eric, Marie, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Chardeau et Bruno Demessence, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 Le retrait de M. Chardeau (Dominique, Marie, Albert, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Chardeau et Bruno Demessence, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Chardeau et Bruno Demessence, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Demessence et Bruno Vié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 11 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Champhol, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 4 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Sud Francilien.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sud Francilien, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Farah, domicilié 28, anse Bambou-Dampierre, 97190 Le Gosier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour l'application de l'article 4 du décret du 8 janvier 2007 susvisé, les quantités limites des substances énumérées à l'article 3 du décret susvisé présentes dans les pneumatiques, les chapes de rechapage ou toute autre partie de pneumatiques sont considérées comme respectées si la valeur limite de 0,35 % de protons de baie (Hbaie), mesurée et calculée selon la norme ISO 21461 (Gomme vulcanisée. - Détermination de l'aromaticité de l'huile dans les composés de gommes vulcanisées) n'est pas dépassée dans les composés de caoutchouc vulcanisé.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 28 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe public de santé Perray Vaucluse à Epinay-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe public de santé Perray Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Asparago bianco di Bassano (AO/06/C321/34).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [loyauté] C 3 télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Fort-de-France : 1 poste, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques ;
 - centre hospitalier de Trinité : 1 poste, branche techniques biomédicales ;
 - centre hospitalier Lorrain/Basse-Pointe : 1 poste, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option qualité et affaires juridiques.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, direction du personnel (service des mouvements et des concours), BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2007, M. Jean-Paul, René Ters, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, division de La Rochelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 février 2007.
Le a du 1° de l'article 5 du décret du 2 août 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « a) Au titre du ministère de la défense :
 - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 - le directeur du service national ou son représentant ;
 - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ».
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
A N N E X E I I
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2007 (PAR DISCIPLINE)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées en application de l'article L. 4, § 2, du code forestier.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Midi-Pyrénées.
Le bureau du conseil comprend, outre le président et les deux vice-présidents, quatre membres élus en son sein par le conseil à raison d'un dans chacune des catégories mentionnées à l'article 3.
 Il a compétence pour connaître de toute question relevant des missions du conseil.
 Il élabore le programme de travail du conseil.
 Il transmet les délibérations du conseil à toute personne intéressée par ses travaux et, le cas échéant, les rend publiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2006 :
 Mme Frédérique Kerouani est nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes auprès du cabinet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 3 juillet 2006.
 Mmes Octavie (Dominique) et Asquiedge (Monique) sont nommées comme régisseuses suppléantes.
 L'arrêté du 26 mai 2003 modifié portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du cabinet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé à compter du 3 juillet 2006.
Les fonctionnaires du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités suivantes :
 - prime de service ;
 - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 - indemnité de sujétion spéciale ;
 - prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire ;
 - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
 - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
 - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Est approuvé l'avenant n° 13 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 18 avril 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
 M. le général de brigade Chereau (Jean, Michel, Joseph, Auguste), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade de Parseval (Hervé, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade de Lassus Saint Geniès (Bruno, Marie, Louis, Xavier), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Sellier (André, Robert), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Verna (Jean-Tristan), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Daniel (Alain, François, Louis), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2006
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Trinquand (Dominique, Henri, Marie, Emile), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2009.
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
 M. le colonel des troupes de marine Mignaux (Michel, Pierre, Robert), nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2008.
 M. le colonel du génie Ganascia (Jean-Philippe), nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2009.
 M. le colonel des troupes de marine Nébout (Jean-Marc, Emile, François), nommé sous-chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre à la même date.
Au grade de commissaire général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
 M. le commissaire colonel Levallois (Pierre), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest à la même date.
 M. le commissaire colonel Guilloteau (Denis, Hilaire, Joseph), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2009.
A N N E X E
A V E N A N T  N° 1 3
 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ;
 Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes ;
 Les parties conventionnelles conviennent d'apporter quelques précisions sur les mesures adoptées lors de la signature de l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, approuvé par l'arrêté du 23 mars 2006.
Article 1er
 L'article 5 de l'avenant n° 12 : « Les parties prévoient, compte tenu des engagements pris en matière de maîtrise médicalisée pour 2006 et 2007 et de l'engagement des médecins traitants dans les actions de prévention mentionné à l'article 1er, de porter au 1er août 2006 à 21 euros la valeur de la lettre clé C des médecins généralistes. » est complété par la phrase suivante :
 « ... exerçant en métropole, à 23,10  pour les médecins généralistes exerçant aux Antilles et en Guyane, à 25,20  pour les médecins généralistes exerçant à la Réunion et à Mayotte ».
Article 2
 La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4.3 de l'avenant n° 12 est supprimée.
 Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Pour l'UNCAM :
Le directeur général,
Frédéric Van Roekeghem
   Au titre des généralistes :Pour la CSMF :
Le président,
Dr Michel Chassang
Pour le SML :
Le président,
Dr Dinorino Cabrera
   Au titre des spécialistes :Pour Alliance :
Le président,
Dr Félix Benouaich
Pour la CSMF :
Le président,
Dr Michel Chassang
Pour le SML :
Le président,
Dr Dinorino Cabrera
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2006, M. Roumagnou (Jean), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre 2006.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 18 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 24 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Capesterre-Belle-Eau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Capesterre Belle-Eau, BP 38, 35, rue Foch, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2006, l'arrêté du 26 avril 2006 portant nomination (administration centrale) est complété comme suit en ce qui concerne M. Filippini (Jérôme) :
 Après « ministère de la justice », ajouter la mention suivante :
 « Cette nomination prend effet à la date du 9 mai 2006. »
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs secteurs d'implantation. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature ;
 Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences, ainsi que le numéro d'allotissement correspondant, qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur.
 2° Information sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Doullens (Somme), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Doullens, rue de Routequeue, 80600 Doullens, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - A l'article D. 161-1, après les mots : « les articles », sont ajoutés les mots : « D. 122-1 à D. 122-3 et ».
 II. - Au chapitre II du titre VI du livre Ier, est ajouté un article D. 162-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 162-1. - Sont applicables à Mayotte les articles D. 122-1 à D. 122-3. »
 III. - A l'article D. 163-1, après les mots : « les articles », est insérée la mention : « D. 122-1, ».
 IV. - A l'article D. 164-1, après les mots : « les articles », est insérée la mention : « D. 122-1, ».
 V. - A l'article D. 164-1, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les articles D. 122-2 et D. 122-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sauf en ce qui concerne l'enseignement public du premier degré. »
M. le vice-amiral d'escadre Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 6 septembre 2006. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 8 septembre 2007.
 M. le vice-amiral Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis) est nommé adjoint au directeur et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er septembre 2006.
 M. le contre-amiral de Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André) est nommé inspecteur des forces maritimes et des réserves à compter du 1er septembre 2006.
 M. le contre-amiral de Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph, Louis) est nommé directeur adjoint à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 1er septembre 2006.
 M. le contre-amiral Valin (Gérard, Maurice, Bertie) est nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2006.
 M. le contre-amiral Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 2006.
 M. le contre-amiral Périssé (Philippe, Michel, Jean) est nommé commandant de la zone maritime Manche-mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 1er septembre 2006.
 M. le contre-amiral Villedieu de Torcy (Olivier, Roger, Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à compter du 1er septembre 2006.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assumant son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-52-19-19, fax : 05-56-01-19-93), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent également, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, dossier « Les appels à candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature devront être remis avant le 15 septembre 2006, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux, en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires. Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Bordeaux (CTR de Bordeaux, appel aux candidatures Bordeaux), 16,  rue Montesquieu, 33000 Bordeaux, au plus tard le 15 septembre 2006, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
 L'un des deux exemplaires transmis au comité technique radiophonique pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
 En parallèle, un exemplaire complet accompagné de deux copies de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS) devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures Bordeaux), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou déposés directement auprès de la direction des opérateurs audiovisuels avant le 15 septembre 2006, à 17 heures.
Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être promus au choix au grade de technicien paramédical civil de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux civils de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services publics, dont quatre ans d'ancienneté dans le grade des techniciens paramédicaux civils de classe normale du ministère de la défense. »
La société ABCYS est autorisée à importer auprès de la University of Helsinki, Program for Developmental and Reproductive Biology, and the Family Federation of Finland (Finlande), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, les lignées de cellules embryonnaires humaines FES 21, FES 22, FES 29 et FES 60 destinées à des recherches ayant pour finalité l'identification de molécules contrôlant les processus d'engagement et de différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en endoderme hépatique et production de cellules hépatiques à usage pharmacotoxicologique.
9.5. Quelques exceptions très limitées : les cas où le code n'impose pas de mise en concurrence (articles 28, quatrième alinéa, et 35-II)
 Certains marchés peuvent, en raison de la passation après mise en concurrence du marché initial, être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, conformément aux dispositions de l'article 35-II (cf. point 11.1.2). En outre, pour les marchés dont le montant est inférieur à 4 000  HT, le code ne prévoit pas d'obligation de procéder à une mise en concurrence.
10. Comment sélectionner les candidats ?
10.1. Que doit contenir un dossier de candidature ?
 Afin d'alléger la composition des dossiers de candidature, certaines attestations n'ont plus à être produites par tous les candidats lors du démarrage de la procédure, mais uniquement par le seul candidat dont l'offre est retenue, préalablement à la signature du marché. Il s'agit en particulier des attestations ou certificats prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.
 Par contre, le marché ne pourra être attribué que si le candidat retenu fournit les attestations et certificats exigés.
 Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises.
 Pour avoir accès à la commande publique, le candidat ne doit pas être dans une des situations l'interdisant de soumissionner à un marché public (art. 43 du code).
 Aux interdictions de concourir prévues par le code des marchés publics du 7 janvier 2004 (10), s'ajoutent de nouvelles interdictions prévues par, d'une part, l'article 29 (2°) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, d'autre part, les articles 8 (11) et 38 (12)  de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (cf. fiches annexées au présent manuel).
 L'article 29 (2°) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit une nouvelle interdiction à candidater qui s'impose aux prestataires ne respectant pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail. Les candidats à un marché public doivent produire une attestation sur l'honneur, dûment datée et signée afin d'établir leur situation au regard de cette interdiction de soumissionner.
L'Institut Pasteur est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), trois lignées de cellules embryonnaires humaines (H1, H9 et H14) destinées à des recherches ayant pour finalité l'établissement de modèles animaux chimériques homme/souris : application à l'étude de l'infection par le VIH.
I. - Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense de classe supérieure sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance ci-après :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 II. - Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense de classe normale sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
L'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement. »
Le troisième alinéa de l'article D. 641-94 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le certificat d'agrément et le certificat d'aptitude ne sont délivrés aux vins tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à l'INAO. »
16. Quels sont les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d'entités adjudicatrices soumises à des règles particulières de passation des marchés ?
16.1. Quelles sont les activités d'opérateurs de réseaux ?
16.1.1. Les activités soumises au code en matière d'électricité, de gaz ou de chaleur.
16.1.2. Les activités soumises au code en matière d'eau.
16.1.3. Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides.
16.1.4. Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique permettant d'organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux de transport.
16.1.5. Les activités soumises au code en matière de transport.
16.1.6. Les activités postales.
16.2. Quelles sont les exceptions à l'application du code des marchés publics ?
16.3. Quelles sont les principales différences de règles de procédure entre les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs ?
16.3.1. Les seuils applicables.
16.3.2. Le choix des procédures.
16.3.3. Le système de qualification des opérateurs économiques.
16.3.4. Les variantes.
16.3.5. Les offres contenant des produits originaires de pays tiers.
16.3.6. Les délais.
16.3.7. Nombre minimal de candidats admis.
16.3.8. Marchés de maîtrise d'oeuvre.
16.3.9. Accord-cadre et marché à bon de commande.
16.3.10. Modalités de publicité.
16.4. Quelles sont les modalités de sortie du champ d'application du code ?
A N N E X E S
 Annexe I. - Les textes à connaître.
 Annexe II. - Les coordonnées des services de conseil et les sites d'information sur les marchés publics.
Délégation est donnée à M. Pascal Valentin, agent contractuel de Voies navigables de France, chef de la mission bruit, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la mission bruit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Dumont (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de directeur des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes, à compter du 15 mars 2006, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - ekstra devisko oljeno olje Slovenske Istre (référence : A0/06/C127/10).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mai 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants aux établissements publics médico-sociaux de Fécamp (1 poste en service d'accompagnement et 1 poste en foyer).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des établissements publics de santé, chemin Saint-Jacques, BP 97, 76041 Fécamp Cedex.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Les agents d'administration de l'aviation civile de 2e classe et les agents d'administration de l'aviation civile de 1re classe sont classés, respectivement pour chacun de ces grades, dans le grade d'agent d'administration de l'aviation civile conformément aux tableaux figurant aux articles 9 et 10 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines et du développement social, 55, rue Gustave-Flaubert, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.