Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
ARMEE DE L'AIR
    Biousse (Gilbert, Léonce), 5 mars 1936, général de brigade aérienne. Officier du 4 janvier 1977.
    Foussadier (Marc, René, Marie), 2 novembre 1933, lieutenant-colonel. Officier du 8 janvier 1983.
    Piétresson de Saint Aubin (Jacques, Marie, Maurice), 19 janvier 1935, colonel. Officier du 20 décembre 1990.
    Serre (Marc, Roger, Philippe), 15 février 1929, lieutenant-colonel. Officier du 3 juillet 1981.
Art. 1er. -  Le montant des sommes versées par la coopérative des adhérents de la mutuelle des instituteurs de France (CAMIF) au titre des charges de personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19032 à 19033
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Art. 3. -  La direction de la protection et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense et en contrôle l'application au sein :
    - des forces armées, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense ainsi que des organismes qui en relèvent ;
    - des entreprises titulaires de marchés intéressant la défense ou sous-traités à son profit, nécessitant la prise de précautions particulières, notamment lorsque le titulaire du marché est susceptible de détenir des informations classifiées ;
    - des établissements relevant du ministère de la défense, dont l'activité justifie la prise de précautions particulières, notamment l'existence d'un régime d'accès réglementé ;
    - des points et des réseaux sensibles civils placés, pour leur sécurité, sous l'autorité du ministère de la défense et, d'une manière générale, de tous les établissements détenant du patrimoine scientifique et technologique et relevant du ministère de la défense.
Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1979 susvisé, sont modifiés en ce qui concerne le calcul de la rémunération de certains membres des équipes techniques des commissions de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et de divers spécialistes appelés à prêter leur concours à ces commissions et aux commissions de circonscription selon les modalités figurant dans le tableau suivant :
Sont agréés pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail pour une durée de trois ans, allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, les personnes et organismes énumérés ci-après :
 Acoustique et Conseil, rond-point de la Gare, 13770 Venelles ;
 Acoustique Gamba et associés, BP 163, 31676 Labège Cedex ;
 Acoustique France, 28, rue Denon, 71100 Chalon-sur-Saône ;
 Daniel Beaujon Ingénierie, quartier Plessier, rue du 8e-Hussards, 68130 Altkirch ;
 Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux ;
 Centre français social, 9, rue du Docteur-Delherm, 31300 Toulouse ;
 dbAcoustic, 13, rue de Terre-Noire, 49000 Angers ;
 DS Acoustique services, 3, rue du Maréchal-Joffre, 64000 Pau ;
 Europe Acoustique Ingénierie, 11-13, avenue de la République 69692 Vénissieux Cedex ;
 Groupement des techniques de l'ingénierie, 141, rue des Alliés, 38100 Grenoble ;
 LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
 Norisko Equipement, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
 Peutz et associés, 34, rue de Paradis, 75010 Paris ;
 Signal Développement, site du Futuroscope, téléport 1, bâtiment Arobase 2, 86360 Chasseneuil-du-Poitou.
« A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 97,0 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Pointe des Galets, 97420 Le Port.
    Altitude du site : 13 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 58 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant. »
Art. 2. -  Les informations traitées sont :
    - s'agissant des données obtenues à partir des déclarations fiscales : renseignements issus de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) remise annuellement par les foyers fiscaux, montant de l'impôt sur le revenu déterminé par les services fiscaux ;
    - s'agissant des données relatives à la taxe d'habitation : montant de cette taxe, éléments permettant de la déterminer, repérage des différents foyers fiscaux cohabitant avec le foyer qui paie la taxe d'habitation, pour un local donné ;
    - s'agissant des identifiants des foyers fiscaux : les nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus remplissant une déclaration ;
    - s'agissant de l'enquête emploi : les prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus enquêtés ainsi que les données relatives au classement entre emploi, chômage et inactivité, à l'activité professionnelle, à la recherche d'un emploi, à la formation, à l'activité antérieure, à l'origine géographique et sociale, à la situation en mars de l'année précédente et au calendrier d'activité.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 juin 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Breining Machinen und Fahrzeugbau GmbH ! Co. (RFA), représenté en France par Colas Sud-Ouest, Le Perrier, BP 9, 24110 Saint-Astier ;
    Désignation de l'engin : machine d'application d'enrobé coulé à froid ;
    Marque, type et numéro de série : Breining, type SHY 10000, no 11062 ;
    Marque, type et numéro de série du moteur : Hatz, type 4 L 40 C, no 99 16630009 101 ;
    Puissance et régime nominaux : 41,60 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1999, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins (art. 1er, 15, 28, 29, 31 à 38, 40 à 44, 47, 49, 50, 51, 53, 58).
Art. 2. -  Chaque année de service effectivement accomplie au-delà de la quinzième année donne lieu, pour le calcul du montant de la part variable, à l'attribution d'une vacation horaire de base correspondant au grade de l'intéressé.
    Une durée de service égale ou supérieure à six mois au-delà de la dernière année de service effectivement accomplie est prise en compte, pour le calcul de la part variable, comme une année pleine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1999, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1997 et à compter des dates fixées ci-après :
    Au 1er mars 1997
    M. Joliwald (Jean-Luc), commandement des forces françaises stationnées en Allemagne et de la 1re division blindée, état-major.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Shuttlelift Inc. (Etats-Unis), représenté en France par SIMAREP SA, ZAE de l'Ormeau, BP 83, 24, rue Pierre-et-Marie-Curie, 77382 Combs-la-Ville ;
    Désignation de l'engin : grue automotrice sur pneumatiques ;
    Marque et type : Shuttlelift, type 3330 ELB ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type 4B3.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 47,00 kW à 1 900 tours par minute.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil ;
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 1999, M. Dijoux (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de deux ans à compter du 7 septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 1999, les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 21, 22 et 23 septembre 1999 pour les concours externe et interne et les 21 et 22 septembre 1999 pour l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Il est inséré entre les troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours prévu au deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 12 du présent arrêté. »
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
    « La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre chargé des armées. »
Art. 14. -  Agréments ministériels. - Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur :
    1o Les marques dénominatives de constructeurs sous lesquelles sont produites et commercialisées les machines définies à l'article 13 ci-dessus ;
    2o Les sociétés qui auront la charge de leur commercialisation, de leur mise en service et de leur maintenance ;
    3o Les organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées.
Art. 25. -  Réception des pièces de monnaie ou des jetons. - Toute machine à sous installée dans un casino doit disposer de deux systèmes destinés à recevoir les pièces de monnaie ou les jetons :
    - une trémie qui se trouve à l'intérieur même de la machine et dans laquelle les pièces ou les jetons sont retenus automatiquement de façon à pouvoir payer les gains directement par la machine ;
    - une boîte située dans le socle du support de la machine qui reçoit les pièces introduites et non redistribuées aux joueurs. Chaque boîte doit être identifiée par un numéro correspondant à celui de la machine. Les pièces et jetons destinés à cette boîte peuvent, grâce à un système de convoyage hermétique agréé par le ministre de l'intérieur, être acheminés directement dans les locaux techniques.
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Art. 8. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12o pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » et, pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » suivie d'un nom de commune, de 12o pour les vins blancs et rosés et 12,5o pour les vins rouges.
    Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre (mesurée en g/l de moût) inférieure aux valeurs ci-dessous :
    - pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » :
    196 g/l pour les vins blancs et rosés ;
    207 g/l pour les vins rouges ;
    - pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » suivie d'un nom de commune :
    196 g/l pour les vins blancs et rosés ;
    207 g/l pour les vins rouges issus des cépages syrah ou mourvèdre ;
    216 g/l pour les vins rouges issus d'autres cépages.
    En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, le titre alcoométrique volumique naturel minimum peut être abaissé à 11,5o pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », et à 12o pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » suivie d'un nom de commune, le titre alcoométrique volumique total maximum ne devant pas dépasser 14,5o pour les lots de vins enrichis de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », qu'elle soit suivie ou non d'un nom de commune, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
    L'enrichissement pourra être accordé lors des années à climatologie exceptionnelle soit pour la totalité des vendanges de l'appellation, soit pour certains secteurs, soit pour certains cépages seulement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Mazery (Jean-Pierre), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, chargé par intérim des fonctions de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe, à compter du 4 janvier 1999, et nommé chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Poitou-Charentes à la même date.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/1999 page 2437 à 2439
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Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 6 quater du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Coteaux de la Loire » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1998 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination "Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet-Coteaux de la Loire" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte. »
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) de la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/1999 page 2439
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Art. 4. -  Préalablement à leurs interventions, les agents mentionnés à l'article 1er informent le chef de service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où ils doivent exercer leurs contrôles.
    Ils communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ont été effectués.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale. »
Art. 6. -  L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Céline Casteleyn, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »
Art. 6. -  Les agents et comités économiques agricoles Fruits et légumes mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
    1. Comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréé par arrêté du 30 juin 1998, MIN, bâtiment U, 84000 Avignon :
    Bonafos (Jacques) ;
    Brun (Philippe) ;
    Herrero (Nicole).
    2. Comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, agréé par arrêté du 30 juin 1998, Agropole, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen Cedex 9 :
    Miozzo (Bernard).
    3. Comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Nord-Est de la France, agréé par arrêté du 30 juin 1998, 11, avenue de la Résistance, 54520 Laxou :
    Benoit (Gilles) ;
    Urien (Patrick).
    4. Comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Nord de la France, agréé par arrêté du 30 juin 1998, 23, Grand-Place, 62000 Arras :
    Desutter (Eric) ;
    Korn (Richard).
Art. 1er. -  L'article 1er-2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er-2. -  Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "Muscadet", "Muscadet-Sèvre et Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grandlieu" et "Gros Plant du pays nantais", suivies de la mention "sur lie" ne peuvent être commercialisés qu'à partir du premier jeudi qui suit le 1er mars suivant la récolte. »
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
    M. Chauvet (Alain), université d'Avignon ;
    M. Chouraqui (Jean-Claude), IEP de Paris ;
    M. Colas (Christian), Conservatoire national des arts et métiers ;
    M. Creach (Pierre), université de Nantes ;
    M. Delebarre (Michel), IEP de Lille ;
    M. Honorat (Edmond), IEP de Lille ;
    M. Mage (Sylvain), université Bordeaux-IV ;
    M. Mathon (Gérard), université Rennes-I ;
    M. Pasco (Xavier), université de Marne-la-Vallée ;
    M. Savary (Gilles), IEP de Bordeaux ;
    Mme Targa (Annie), université Rennes-I.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 75. -  Des rapports et procès-verbaux établis par les fonctionnaires de police. - Les fonctionnaires de police des renseignements généraux chargés du contrôle et de la surveillance des cercles rendent compte, par rapports établis en double exemplaire, respectivement destinés à la sous-direction des courses et des jeux (1 exemplaire) et au haut-commissaire (1 exemplaire), des constatations faites au cours de leur surveillance. Chargés de veiller à la stricte observation des prescriptions légales et administratives sur le fonctionnement des jeux, ils ont le devoir de signaler toute infraction relevée par eux ou parvenue à leur connaissance.
    Lorsqu'il s'agit d'infractions graves constituant soit des délits, soit des faits de nature à entraîner le retrait ou la suspension de l'autorisation des jeux ou quelque autre sanction administrative (emploi de combinaisons frauduleuses, détournements d'espèces, de chèques ou de jetons par les employés de jeux, fausse indications portées sur les documents de comptabilité en vue de soustraire à l'impôt une partie des recettes, etc.), les officiers de police judiciaire dressent un procès-verbal et procèdent à une enquête dans les formes usitées en matière judiciaire. Cette procédure est transmise au parquet compétent et copie en est adressée à la sous-direction des courses et des jeux ainsi qu'au haut-commissaire.
    A la fin de chaque année, ou lorsque l'établissement cesse de fonctionner, le fonctionnaire auquel incombe la surveillance des jeux établit un rapport d'ensemble sur l'activité de l'établissement et les résultats de la surveillance. Ce rapport est dressé en deux exemplaires respectivement destinés au haut-commissaire et à la sous-direction des courses et des jeux.
Art. 74. -  Registre spécial d'observations. - Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux.
    Les agents chargés d'exercer une surveillance, énumérés à l'article 70, demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer une opération de vérification quelconque. Ils y indiquent le jour et l'heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées, et consignent, s'il y a lieu, les observations, instructions ou injonctions qu'ils ont formulées. Le directeur responsable doit, dans le délai de huit jours, mentionner, en regard desdites observations, la suite qu'il y a été réservé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999 :
    Le retrait de M. Duglou (Jacques, Charles, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Duglou et Gérard Guieysse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aniane (Hérault), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Duglou et Gérard Guieysse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Guieysse, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Le septième alinéa de l'article 6 ter du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Coteaux de la Loire » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En outre, pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins doivent être embouteillés dans les chais de vinification entre le 1er mars et le 30 novembre de l'année qui suit la récolte. »
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 6 février 1987 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « L'accès à la formation nécessite la possession de prérequis justifiés par la présentation des documents suivants par le candidat :
    « - l'attestation de formation aux premiers secours ;
    « - l'attestation de réussite à l'examen fédéral du galop 7 de cavalier, ou l'attestation d'un niveau de pratique équestre défini par le ministre chargé des sports après avis de l'Ecole nationale d'équitation et du directeur technique national de la fédération délégataire ;
    « - ainsi que :
    « - soit l'un des diplômes suivants : brevet d'aptitude professionnelle aux fonctions d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports, support technique équitation sur poney ou randonnée équestre ou brevet d'animateur poney ou brevet d'accompagnateur de tourisme équestre ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé des sports dans les mêmes formes que la définition du niveau de pratique équestre ;
    « - soit l'attestation de validation du stage de préqualification organisé selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.
    « Dès lors que ces conditions sont réunies, le livret de formation est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, au vu :
    « - de la convention annuelle ou pluriannuelle de formation professionnelle continue ;
    « - ou du contrat de travail avec formation obligatoire ;
    « - ou du contrat de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-13 du code du travail.
    « Les dispositions du contrat susvisé sont conformes au cahier des charges défini en annexe VII. »
Option Histoire-géographie
    M. Duval (Philippe), inspecteur général de l'éducation nationale.
    M. Limouzin (Jacques), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
    M. Polivka (Pierre), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
    M. Prost (Alain), inspecteur de l'éducation nationale.
    M. Rioux (Jean-Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale.
    Le secrétariat du jury sera assuré par un fonctionnaire de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Art. 6. -  L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MarieLaurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Céline Casteleyn, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 janvier 1999, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1996 est approuvé.
Fascicules applicables au bâtiment
    DTU 39....................  
    Travaux de miroiterie-vitrerie (norme NF P 78-201-1/A1).
    DTU 40.21....................  
    Couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement à relief (NF P 31-202-1).
    DTU 40.35....................  
    Couverture en plaques nervurées issues de tôles d'acier revêtues (NF P 34-205-1).
    DTU 70.1....................  
    Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation (NF C 15-100).
Art. 12. -  Les changes de plaques, jetons, espèces et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. Cotés et paraphés, avant tout usage, par le comptable du Trésor trésorier municipal, les registres de change ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le responsable ou un membre du comité de direction.
    Il est tenu autant de registres de changes distincts qu'il y a de caisses de jeux. Les registres de change sont détenus à chacune des caisses.
    Chaque registre reçoit un numéro d'ordre correspondant à la caisse à laquelle il est affecté.
    Chapitre III
    Règles d'exploitation et de fonctionnement
    des appareils dits « machines à sous »
Art. 51. -  Le directeur des jeux est désigné par le conseil d'administration. Il est seul responsable de la tenue des salles comme de toutes irrégularités, fraudes et infractions qui viendraient à être commises.
    Le principal collaborateur du directeur des jeux est désigné par lui d'accord avec le conseil d'administration. Il en est de même des autres membres du comité.
    Les membres du comité des jeux sont seuls qualifiés pour exercer une autorité quelconque dans les salles et s'immiscer dans l'exploitation des jeux sous le contrôle du directeur des jeux.
    Chapitre II
    Fonctionnement des cercles
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1999, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel de conducteur d'automobile de 2e catégorie des services déconcentrés dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 février 1999 se dérouleront à Paris et à Brest à partir du 8 mars 1999.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves d'admission se dérouleront également à Paris et à Brest à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury de l'examen.
    Les lauréats de cet examen devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de l'examen s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 28. -  Autorisation d'exploitation. - La demande d'autorisation d'exploiter les machines à sous, présentée et instruite dans les formes prévues par le décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé est accompagnée d'une note du directeur responsable exposant les motifs de sa demande ainsi que d'un plan des locaux où sont mentionnés les emplacements et les numéros casinos des appareils.
    Cette autorisation peut être refusée ou retirée en cas de réduction délibérée du nombre des jeux de hasard déjà pratiqués.
Art. 35. -  Comptées. - En tant que de besoin et toujours le dernier jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons dans les machines à sous. Lorsqu'elles sont équipées d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées, il sera procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.
    Les opérations de comptée concernent obligatoirement l'ensemble des appareils ayant fonctionné depuis la dernière comptée.
    Le carnet de comptabilité, tenu pour chaque machine, sert à enregistrer :
    - le montant de la comptée physique ;
    - le montant de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ;
    - le montant du produit réel des jeux de la période écoulée depuis la dernière comptée.
    Ce dernier montant est égal à la somme des comptées physiques et électroniques, diminué des avances à la machine et des paiements de gains aux joueurs par la caisse spéciale, enregistrés au jour le jour sur le carnet et justifiés par des bons conservés comme valeur de caisse jusqu'au jour de la comptée. Les carnets sont signés par le caissier et le membre du comité responsable de ces jeux.
Art. 6. -  Sauf demande expresse des services de l'Etat, sont exemptés de vérification spéciale et de visite de sûreté :
    - les animaux vivants ;
    - les organes humains et produits destinés à sauver la vie, dûment authentifiés ;
    - les matières radioactives ;
    - les dépouilles mortelles sous réserve du contrôle des scellés, du certificat de mise en bière et de l'authenticité de la société de pompes funèbres ;
    - les valises diplomatiques, lorsqu'elles sont accompagnées de leur lettre de cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par M. Freysselinard (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 19. -  Le c de l'article 95-7 est complété par un alinéa supplémentaire inséré après le troisième alinéa et ainsi rédigé :
    « Si ce rapport brut unique est inférieur à 1,10 F, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "bonus 3" et "bonus 4" soient égaux. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe a du présent article ne sont pas applicables. »
    L'alinéa 4, qui devient ainsi l'alinéa 5, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Si le rapport brut unique est supérieur à 1,10 F, le rapport net "bonus 4" est alors égal à trois fois le rapport net "bonus 3". »
Art. 18. -  Le 4 de l'article 95-5 (III) est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4. Si l'application des règles énoncées aux 1, 2 et 3 ci-dessus conduit à un rapport "bonus 3" supérieur au rapport "bonus 4", ou à l'un des rapports "bonus 4" s'il y en a plusieurs et si, simultanément, ce rapport "bonus 4" est inférieur à 1,10 F, les calculs de répartition sont effectués conformément aux dispositions du b et du c du 1 et du b du 2 du II du présent article. »
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 1999, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1997-1999) dont les noms suivent :
    M l l e Bensimon
    (Emmanuelle) ;
    M m e Dhiver (Martine) ;
    M. Gaudin (Pierre) ;
    M. Guerin (Jean-Pierre) ;
    M l l e Joly (Catherine) ;
    M. Lelievre (François) ;
    M. Margelidon
    (Jean-Christophe) ;
    M. Prieto (Gilles) ;
    M. Raynal (Claude) ;
    M. Somma (Thierry) ;
    M. Truilhe
    (Jean-Christophe) ;
    M l l e Vrignon (Cécile).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mars 1999, sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun et du concours spécial ouverts en 1998 et à compter du 4 septembre 1998, date de la rentrée scolaire :
    Allard (Julien).
    Aydalot (Florent).
    Bagot (Christophe).
    Bastide (Patrick).
    Benchemsi (Laila).
    Berger (Sébastien).
    Berhabe (Raphaël).
    Burot de Carcouët (Ludovic).
    Cadier (Anaïs).
    Cardon (Dominique).
    Champeaux (Olivier).
    Chatain (Thomas).
    Cohen (Ayal).
    Colomb (Laurie).
    D'Halluin (Jean-Vianney).
    De la Porte des Vaux (Laurent).
    Delachaux (Thibaut).
    Delevoye (Aurélien).
    Delobelle (Mathieu).
    Des Rotours (Hadrien).
    Desjardins (Sandrine).
    Douxami (Martin).
    Dubourdieu (Jérôme).
    Duclos (Eric).
    Ducrocq (Alexis).
    Durieux (François).
    Fandeur (Erwan).
    Faure (Caroline).
    Ferrand (Nicolas).
    Foltzenlogel (Patrick).
    Fontaine (Régis).
    Forestier (Xavier).
    Fournier (Guillaume).
    Glodas (Guillaume).
    Godec (Guerric).
    Grataloup (Géraldine).
    Gridel (Geoffroy).
    Helbecque (Charles-Edouard).
    Huerre (Erwan).
    Huet (Alexis).
    Jeanjean (Clément).
    Jomier (Antoine).
    Jouffe (Yves).
    Keundjian (Jean-Philippe).
    Koegler (Damien).
    Laithier (Sébastien).
    Landais (Martin).
    Laye (Maximilien).
    Lei (Li).
    Lerallut (Romain).
    Lodier (François).
    Lorain (Mathieu).
    Louf (Jérôme).
    Lucquin (Cédric).
    Maestracci (Jérémie).
    Marcillaud (Olivier).
    Marton (Robert).
    Masson (Hubert).
    Meret (Philippe).
    Merle (Bénédicte).
    Merlhiot (Xavier).
    Messines (Jérôme).
    Msaad (Yahia).
    Nassif (Thérèse).
    Negrier (David).
    Niddam (David).
    Pelletan (Jacques).
    Pelletier (Vincent).
    Proust (Thomas).
    Roth (Camille).
    Salam (Mohamad).
    Sandevoir (Matthieu).
    Santucci (Lionel).
    Schwerer (Olivier).
    Sers (Barbara).
    Sidky (Radouane).
    Strachman (Paul).
    Tang (Carine).
    Tcheng (Frédéric).
    Torcy (Florence).
    Touchais (Loïc).
    Valentin (Michaël).
    Vambenepe (Pierre).
    Van Der Cruisse de Waziers (Charles-Ennemond).
    Vandenbussche (Vincent).
    Verdier (Virginie).
    Vignon (Julien).
    Villier (Frédéric).
    Vincent (Isabelle).
    Waintrop (Noémie).
    Wyers (Arnaud).
    Yen (Hua-Fa).
    Zammito (Adrian).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 05/05/1999 page 6749 à 6750
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil ;
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois ;
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
    4o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal + (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme TV 5 (sur le canal 7) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
    Le programme Sky News (sur le canal 10),
    ainsi que les services faisant l'objet d'un crytage au titre de leur diffusion au sein du bouquet CanalSatellite, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996, les dispositions de l'avenant du 6 mai 1999 (Réduction du temps de travail dans le cadre de la loi no 98-461 du 13 juin 1998) à la convention collective susvisée.
    Le deuxième alinéa du a (Alimentation du compte épargne temps) du point 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le dernier alinéa du b (Utilisation du compte épargne temps) du point 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    L'article 5 relatif à la formation professionnelle est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 6 relatif aux heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
    Les points a, b et c de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Art. 1er. -  Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1o) du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à :
    36 emplois d'adjoint administratif d'administration centrale ;
    456 emplois d'adjoint administratif des services déconcentrés.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme de Kersauson à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.