Art. 14. -  A. - L'article 980 bis du code général des impôts est ainsi     modifié :
     1o Au 4o, après les mots : << à la cote du second marché >>, sont insérés les     mots : << , à la cote du nouveau marché >> ;
     2o Au 7o, les mots : << ou à la cote du second marché >> sont remplacés par     les mots : << , à la cote du second marché ou à celle du nouveau marché >>.
     B. - I. - Le I de l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985     portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi     modifié :
     1o Le premier alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :
     << Sont également prises en compte, pour le calcul de la proportion de 50 p.     100, les actions, détenues depuis cinq ans au plus, des sociétés qui, admises     à la cote du nouveau marché et remplissant les conditions mentionnées à la     première phrase ci-dessus autres que celle tenant à la non-cotation, ont     procédé à une augmentation en numéraire de leur capital d'un montant au moins     égal à 50 p. 100 du montant global de l'opération d'introduction de leurs     actions, ont obtenu leur première cotation moins de cinq ans avant     l'acquisition des actions par la société de capital-risque et ont réalisé un     chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 500 millions de francs au     cours du dernier exercice clos avant leur première cotation. >> ;
     2o A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : << pour être     retenues dans le portefeuille exonéré des sociétés de capital-risque >> sont     remplacés par les mots : << pour être comprises dans la proportion de 50 p.
     100 >> ;
     3o Au quatrième alinéa, après les mots : << premier alinéa >>, sont insérés     les mots : << ou d'une société admise à la cote du nouveau marché dont les     actions remplissent les conditions prévues à la troisième phrase du premier     alinéa >>.
     II. - Le III de l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée     est abrogé.
     III. - L'article 163 quinquies C du code général des impôts est ainsi rédigé     :
      << Art. 163 quinquies C. -  Les distributions par les sociétés de     capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er     de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, prélevées sur des plus-values nettes provenant des     titres de leur portefeuille sont soumises, lorsque l'actionnaire est une     personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.
     << Toutefois, les distributions prélevées sur des plus-values provenant du     portefeuille coté ou non coté, ou sur les revenus des titres non cotés de la     nature de ceux qui sont visés dans la première phrase du premier alinéa du I     de l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ou encore     sur les revenus des titres cotés qui remplissent les conditions prévues à la     troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 1er de la même loi sont     exonérées si les conditions suivantes sont remplies :
     << a. l'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter     de leur souscription ou acquisition ;
     << b. les produits sont immédiatement réinvestis dans la société soit sous     forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte de la société     bloqué pendant cinq ans ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte,     lesquels sont libérés à la clôture de ce dernier ;
     << c. l'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne     détiennent pas ensemble directement ou indirectement plus de 25 p. 100 des     droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de     la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment     quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou     l'acquisition des actions de la société de capital-risque.
     << Les sommes qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu sont ajoutées au     revenu imposable de l'année au cours de laquelle la société ou le     contribuable cesse de remplir les conditions fixées ci-dessus.
     << Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des actions par     le contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition     commune se trouve dans l'un des cas suivants : invalidité correspondant au     classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article     L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou     licenciement.
     << Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les     plus-values ou les revenus distribués ont été réalisés au cours de l'exercice     au titre duquel la distribution est effectuée ou des trois exercices     précédents. >>