Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1999, les agents dont les noms suivent, élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, ayant choisi le corps des attachés des services déconcentrés, sont titularisés attachés des services déconcentrés à compter du 1er septembre 1999 :
    M l l e Abelanet (Caroline) ;
    M l l e Bailly (Loranne) ;
    M. Barthier (Christophe) ;
    M. Bererd (Frédéric) ;
    M l l e Berger (Claudine) ;
    M m e Boisseau (Marie-Agnès) ;
    M. Bouffandeau (Damien) ;
    M. Bouquet (Eric) ;
    M. Bouvier (François) ;
    M l l e Chancel (Hélène) ;
    M. Chrestian (Gérard) ;
    M l l e Dardenne (Valérie) ;
    M. Desbois (Frédéric) ;
    M l l e Domergue (Béatrice) ;
    M. Fournier (Gilles) ;
    M l l e Francastel (Séverine) ;
    M l l e Gauvin (Nathalie) ;
    M. Guillarme (David) ;
    M. Kabeya (Eric) ;
    M l l e Langlume (Elodie) ;
    M. Le Grand (Nicolas) ;
    M l l e Lemainque (Olivia) ;
    M l l e Mallard (Annie) ;
    M. Mangin (Xavier) ;
    M m e Minet-Nejjar (Maryline) ;
    M l l e Moirot (Marie) ;
    M. Navrot (Bernard) ;
    M. Passard (Guillaume) ;
    M. Pouliquen (Erwan) ;
    M. Pourchez (Didier) ;
    M l l e Stoven (Catherine) ;
    M l l e Thauvin (Gaelle) ;
    M. Ullern (Pierre) ;
    M l l e Vincenti (Virginie) ;
    M l l e Vu Khanh (Minh).
Par décret en date du 23 septembre 1999, M. Marc Abadie, inspecteur de l'administration, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme radio-télévision française pour l'outre-mer, en remplacement de M. Henri-Michel Comet, appelé à d'autres fonctions.
Art. 29. -  Les opérateurs aériens publics et privés, dans le cadre d'activités particulières nécessitant des vols à une altitude inférieure à 150 mètres, devront obtenir une dérogation délivrée par le préfet, après avis du directeur régional de l'environnement et du chef du district aéronautique de la Corse.
    Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de douane, de recherche, de sauvetage et de lutte antipollution ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux usagers de l'aéroport de Figari et aux aéronefs à destination ou en provenance de Cavallo durant les opérations de décollage et d'atterrissage.
    Chapitre V
    Réglementation particulière aux zones
    de non-prélèvement définies à l'article 1er (1.3)
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur Bâtiment organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Bâtiment organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment aura lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité sera abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 6.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 septembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999 :
    M. Robineaud (Philippe, Yves, Marie) et M. Favreau (Dominique, René, Ferdinand) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle René Chiche, Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Verrières (Vienne) ;
    Les retraits de M. Robineaud (Jean-Pierre, Marie) et de M. Chiche (René), notaires associés, membres de la société René Chiche, Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société René Chiche, Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Alain Lochon, François Roussel, Philippe Robineaud et Dominique Favreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1999, M. Boutin (Jacky), ingénieur de 2e classe des services techniques du matériel, en fonction à l'administration centrale (direction de l'administration de la police nationale), est promu au grade d'ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel à compter  du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1998 susvisé sont complétées comme suit :
    A compter du 1er octobre 1998, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises sportives de gymnastique et de handball.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1999, M. Martin (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du ministère de l'intérieur (préfecture de Paris) en qualité de chargé de mission pour le RMI auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, pour une durée de deux ans, à compter du 5 octobre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 août 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mikasa Sangyo Co., Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Mikasa type MVC 60 V ;
    Marque et type du moteur : Robin type EH 12-2D ;
    Puissance et régime nominaux : 2,80 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 août 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Imer International SpA (Italie), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : bétonnière ;
    Marque et type : Imer type Besal 350 ;
    Marque et type du moteur : Robin type EH 17-2D ;
    Puissance et régime nominaux : 4 kW à 3 700 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 août 1999, l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés est modifié comme suit :
    « La date de clôture des inscriptions est reportée au 17 septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999 :
    La démission de M. Hoogland (Roger, Jean, Alfred), huissier de justice à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Roger Hoogland, Valérie Briand-Ribuigent, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. Hoogland (Roger, Jean, Alfred) ;
    M. Hoogland (Roger, Jean, Alfred) et Mme Ribuigent (Valérie, Yvette, Georgette), épouse Briand, sont nommés huissiers de justice associés.
Les informations individuelles, collectées au titre de l'année 2001, auprès des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 avant le 1er janvier 2002, dont la liste figure en annexe 1, le seront conformément au formulaire figurant en annexe 2 de la présente décision.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 août 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe en date du 19 janvier 1999 rejetant la demande de création de trois postes de dialyse supplémentaires et de mise en fonctionnement de trois postes de traitement de l'insuffisance rénale chronique à la clinique Les Nouvelles-Eaux-Vives, à Matouba-Papaye, est confirmée.
Par décision en date du 11 mars 1999
    M. Aloui (Brahim).
    M. Andrefouet (Serge).
    M. Arnaud (Patrick).
    M m e Arnoux (Sandrine),
    épouse Chiavassa.
    M. Aumont (Olivier).
    M l l e Ayoub (Nadia).
    M. Basillais (Eric).
    M l l e Bertho (Marie-Laure).
    M l l e Bonnet (Marie-Paule).
    M. Bory (Aloys).
    M m e Bouby (Muriel),
    épouse Laliron.
    M m e Bouruet-Aubertot (Pascale),
    épouse Chateauminois.
    M. Bousquet (Olivier).
    M l l e Brenon (Isabelle).
    M l l e Brigault (Sandrine).
    M l l e Caillault (Karine).
    M. Chatellier (Xavier).
    M l l e Coatanoan (Christine).
    M. Descloitres (Jacques).
    M. Di Martino (Bernard).
    M l l e Duwig (Céline).
    M. Eiff (Olivier).
    M l l e Fajon (Céline).
    M. Fluteau (Frédéric).
    M. Fourty (Thierry).
    M. Francois (Christophe).
    M. Gallee (Hubert).
    M l l e Gobron (Nadine).
    M l l e Gros (Valérie).
    M m e Guichard (Françoise), épouse Kergoat.
    M. Guillot (Gilles).
    M. Hassika (Paulin).
    M. Hertzog (Albert).
    M l l e Kageyama (Masa).
    M. Kaluzny (Pascal).
    M m e Kieffer (Anne), épouse Weisse.
    M l l e Kraepiel (Anne).
    M. Lamy (François).
    M. Lazar (Alban).
    M. Le Bronec (Erwan).
    M. Le Calve (Stéphane).
    M. Leblanc (Thierry).
    M. Legresy (Benoît).
    M. Leredde (Yann).
    M. Loisel (Hubert).
    M. Loiseleux (Thomas).
    M l l e Loutre (Marie-France).
    M l l e Malet (Jeanne).
    M m e Manescu (Alecsandra),
    épouse Rambert.
    M l l e Marechal (Chloé).
    M m e Mari (Céline), épouse Bontour.
    M. Marsan (David).
    M m e Mertz (Marie-Christine),
    épouse Gromaire.
    M. Mesnard (Frédéric).
    M m e Moatar (Florentina), épouse Bertrand.
    M. Molinie (Gilles).
    M. Monna (Fabrice).
    M. Morel (Gilles).
    M. Nicolleau (Franck).
    M l l e Normand (Béatrice).
    M. Oury (Stéphane).
    M l l e Paireau (Osanne).
    M. Peylin (Philippe).
    M l l e Pinot (Sophie).
    M l l e Puget (Pascale).
    M l l e Randriambelo (Tantely).
    M. Ravetta (François).
    M l l e Ribbes (Florence).
    M l l e Rimmelin (Peggy).
    M. Schoen (Robert).
    M. Souprayen (Claude).
    M l l e Stoens (Anne).
    M. Troufleau (Denis).
    M l l e Vermeulen (Anne).
    M. Veyssy (Eric).
    M. Von Grafenstein (Ulrich).
    M. Zakardjian (Bruno).
    M. Zegouagh (Yahya).
    M. Zribi (Mehrez).
    Section 39
    Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
Art. 2. -  Les I et II de l'article 11 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I. - Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans la limite fixée à l'alinéa ci-après les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant atteint le 9e échelon de ce grade et comptant trois années au moins en cette qualité.
    « Le nombre des éducateurs de classe supérieure ne peut être supérieur à 25 % du nombre des éducateurs de jeunes enfants de classe normale et des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
    « II. - Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle :
    « 1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure comptant trois ans de services en cette qualité et ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;
    « 2o Dans les conditions fixées au 2o du même article, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et les éducateurs de classe supérieure sans condition d'ancienneté, comptant trois ans de services dans le cadre d'emploi.
    « Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel organisé en application du 2o ci-dessus.
    « Le nombre d'éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 15 % de l'effectif du corps des éducateurs de jeunes enfants dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par décision en date du 19 mars 1999
    M. Andre (Jean-Marc).
    M. Arbousset (Hervé).
    M. Aubin (Emmanuel).
    M. Baldous (Benjamin).
    M. Blanc (Didier).
    M. Boisseau (Pierre).
    M. Bolle (Stéphane).
    M. Bordereaux (Laurent).
    M. Bourrel (Antoine).
    M. Braud (Xavier).
    M. Cabannes (Xavier).
    M. Cahin (Gérard).
    M. Chabrot (Christophe).
    M l l e Chaltiel (Florence).
    M. Chevalier (François).
    M m e Chevallier (Constance), épouse Govers.
    M. Christakis (Théodore).
    M l l e Ciabrini (Sylvie).
    M m e Colard (Catherine), épouse Fabregoule.
    M. Colin (Frédéric).
    M l l e Delfour (Odile).
    M. Desclodures (Harold).
    M. Duperon (Olivier).
    M l l e Enfert (Carole).
    M. Entiope (Mathias).
    M l l e Fatin-Rouge (Marthe).
    M. Favret (Jean-Marc).
    M. Fonbaustier (Laurent).
    M. Fougerouse (Jean).
    M l l e Galli (Adeline).
    M l l e Gely (Marie-Laure).
    M. Geslot (Christophe).
    M m e Gueguen (Gaëlle), épouse Hallouet.
    M. Guezou (Olivier).
    M. Hummel (Jacky).
    M. Inserguet (Jean-François).
    M l l e Jamay (Florence).
    M m e Jeannot (Anne), épouse Gasnier.
    M l l e Joubert (Sylvie).
    M. Karpenschif (Michael).
    M. Kissangoula (Justin).
    M. Kouassi (Kanga).
    M. Laffaille (Franck).
    M l l e Lambert (Elisabeth).
    M. Latour (Xavier).
    M. Le Divellec (Armel).
    M. Le Gloan (Jean).
    M l l e Le Roux (Mylene).
    M. Lecucq (Olivier).
    M. Lemaire (Fabrice).
    M l l e Lerique (Florence).
    M. Lichere (François).
    M. Ligneul (Nicolas).
    M. Luppi (Philippe).
    M l l e Majza (Béatrice).
    M l l e Mamontoff (Catherine).
    M. Martin (Gaultier).
    M. Matala-Tala (Léonard).
    M. Mitard (Eric).
    M l l e Moniolle (Carole).
    M. Mouton (Stéphane).
    M m e Munsch (Catherine).
    M l l e Mutelet (Valérie).
    M. Nuss (Pierre).
    M. Pardini (Jean-Jacques).
    M. Pauvert (Bertrand).
    M l l e Quilichini (Paule).
    M l l e Rabiller (Stéphanie).
    M m e Raimbault (Sophie),
    épouse de Fontaine.
    M. Rodrigues Domingues (Stéphane Emmanuel).
    M. Rossinyol (Garsenda).
    M l l e Schmitter (Catherine).
    M. Sur (Emmanuel).
    M l l e Tambou (Olivia).
    M. Terpan (Fabien).
    M. Toulemonde (Gilles).
    M l l e Tourard (Hélène).
    M. Trescher (Bruno).
    M. Vandervorst (Alain).
    M l l e Vapaille (Laurence).
    M m e Vidal (Pauline), épouse Delplanque.
    M. Videlin (Jean-Christophe).
    M l l e Viessant (Céline).
    M. Viola (André).
    M. Volmerange (Xavier).
    Section 03
    Histoire du droit et des institutions
A N N E X E I
    MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,
    DES ADJOINTS DE CONTROLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE EQUIVALENT HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/1999 page 12984 à 13005
    =============================================
    A N N E X E I I
    LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX
    ET DES ADJOINTS DE CONTROLE HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/1999 page 12984 à 13005
    =============================================
    A N N E X E I I I
    LISTE DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES,
    DES CHEFS DE SECTION ET DES CONTROLEURS HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/1999 page 12984 à 13005
    =============================================
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à l'organisation politique ou à son représentant de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, les concours ci-après sont ouverts pour le recrutement en 2002 dans le corps des vétérinaires biologistes des armées :
 1. Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, a]) et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, b]) : 2 places ;
 2. Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 [2°, a]) : 4 places.
 Les renseignements concernant les conditions de candidature, le programme et la nature des épreuves peuvent être obtenus auprès des directions du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après :
Direction du service de santé des armées
 En région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 En région terre Nord-Est, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées.
 En région terre Nord-Ouest, quartier Foch, BP 16, 35998 Rennes Armées.
 En région terre Sud-Est, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées.
 En région terre Sud-Ouest, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées.
 Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature (à minuit, le cachet de la poste faisant foi) auprès de ces organismes sont respectivement fixées ainsi qu'il suit :
 Concours sur titres, élèves vétérinaires prévu au 1 ci-dessus :
 Date limite de retrait : mercredi 5 juin 2002 ;
 Date limite de dépôt : vendredi 14 juin 2002.
 Concours sur épreuves, diplômés d'Etat ou en dernière année d'études prévu au 2 ci-dessus :
 Date limite de retrait : vendredi 19 juillet 2002 ;
 Date limite de dépôt : vendredi 2 août 2002.
Sur l'ensemble de la campagne du premier et du second tour, une cellule est mise à la disposition de :
 - chaque organisation politique représentée par un groupe à l'Assemblée nationale, pour une durée totale de seize heures ;
 - chaque organisation politique non représentée par un groupe à l'Assemblée nationale, pour une durée totale de huit heures.
 Chaque utilisation de la cellule ne peut être inférieure à deux heures.
 Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont détaillés dans un dossier remis aux organisations politiques.
 Outre ces services, les organisations politiques ont la possibilité de donner au coordinateur, avec antériorité, des documents fixes qui pourront être numérisés.
 Ces images doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
 Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 50 % visés à l'article 5.
 Les organisations politiques envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordinateur désigné à l'article 27 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Le décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
1° Lorsque dans une partie où fonctionne le pari « triplet », il n'y a aucune mise sur la permutation des trois équipes correspondant à l'ordre de classement affiché à l'issue de la partie, la masse à partager est affectée à la détermination d'un rapport pour les autres permutations des mêmes équipes.
 S'il n'y a aucune mise sur aucune permutation des trois premières équipes ni dans l'ordre exact de classement, ni dans l'ordre inexact, la masse à partager est affectée à la combinaison des équipes classées première, deuxième et quatrième. A défaut de mises sur cette combinaison, la masse à partager est affectée à la combinaison des équipes classées première, troisième et quatrième ; à défaut, sur la combinaison des équipes classées deuxième, troisième et quatrième.
 A défaut de mises sur cette dernière combinaison, tous les paris « triplet » sont remboursés.
 2° Partie reportée :
 Si une partie est reportée et disputée le même jour, tous les paris « triplet » enregistrés sur cette partie sont normalement exécutés.
 Si la partie est reportée à une autre date, tous les paris « triplet » sont remboursés.
Sur l'ensemble de la campagne du premier et du second tour, l'équipe de tournage est mise à la disposition des organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale cinq fois pour effectuer une émission en totalité, comprenant le cas échéant des documents vidéographiques visés à l'article 5. Pour ces émissions réalisées en totalité, les mises à disposition de l'équipe de tournage excluent l'utilisation d'un studio.
 Toutefois, trois de ces mises à disposition peuvent être utilisées pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio.
 Sur l'ensemble de la campagne du premier et du second tour, l'équipe de tournage est mise à la disposition des organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée nationale trois fois pour effectuer une émission en totalité, comprenant le cas échéant des documents vidéographiques visés à l'article 5. Pour ces émissions réalisées en totalité, les mises à disposition de l'équipe de tournage excluent l'utilisation d'un studio.
 Toutefois, deux de ces mises à disposition peuvent être utilisées pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio.
 La durée de mise à disposition de l'équipe est :
 - soit de quatorze heures (transport et technique) pour un déplacement en province, avec un maximum de huit heures de technique. Cette durée de quatorze heures peut être accordée trois fois aux organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale, deux fois pour les organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée nationale ;
 - soit de dix heures (transport et technique) pour un déplacement à Paris et en région parisienne, avec un maximum de huit heures de technique.
 La durée des cassettes fournies à l'équipe de tournage ne peut excéder cent vingt minutes. A la suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de cinq heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des différentes émissions.
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de détachement, annexe B (1) ;
    2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
    3o Une notice individuelle curriculum vitae annexe C (1) ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Art. 7. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des université comporte les documents suivants :
    1o Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe C) ;
    2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe C ;
    3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible ;
    4o Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 ci-dessus.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
    M. Balladur (Hervé), directeur de la Société générale des services industriels et internationaux.
    M. Callot (Philippe), assistant du président-directeur général de Shell France.
    M. Coppola (Jean-Marc), vice-président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    M. Daher (Patrick), président-directeur général de la compagnie Daher.
    M. Guerrouani (Eric), directeur général de Canada Maritime.
    M. Meunier (Jean-Paul), directeur de la logistique d'Elf Atochem SA.
    M. Moulton (Brian), responsable du réseau maritime et aérien Michelin Monde et logistique Europe du Nord.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1999 :
    Le contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
    Sont nommés rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret du 11 janvier 1996 précité :
    1o En qualité d'officiers :
    Le colonel Personne (Daniel) de l'armée de terre ;
    Le lieutenant-colonel Fillault (Jean-Christophe) de l'armée de terre ;
    Le capitaine de frégate Urban (Daniel) de la marine ;
    Le capitaine de corvette Tessier-Viennois (Agnès) de la marine ;
    Le colonel Landet (Bernard) de l'armée de l'air ;
    Le lieutenant-colonel Michaux (Bertrand) de l'armée de l'air ;
    Le chef d'escadron Wendel (Jean-Marie) de la gendarmerie ;
    Le chef d'escadron Claisse (Michel) de la gendarmerie ;
    L'ingénieur en chef de l'armement Dosset (Christian) de la délégation générale pour l'armement ;
    L'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Villain (Michel) de la délégation générale pour l'armement ;
    Le médecin en chef Cazajous (Jean-Pierre) du service de santé des armées ;
    Le lieutenant-colonel Peillard (George) du service de santé des armées ;
    L'ingénieur en chef de 2e classe Beau d'Arboussier (Alain) du service des essences des armées.
    2o En qualité de fonctionnaire de catégorie A :
    M. Vergne (Jean).
    L'arrêté du 2 mai 1996 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
1. Qualité de l'installation
    En application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, l'exploitant veillera à obtenir pour les éléments de l'installation modifiée une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
    L'exploitant réalisera un recensement, un classement et un archivage de tous les documents relatifs à l'installation utiles pour la surveillance, les modifications et les travaux de démantèlement ultérieurs. Il s'assurera de la pérennité de cet archivage et de la conformité de ces documents avec la configuration technique de l'installation.
1.1.1. L'agrément pour adopter
    En règle générale, la loi du 5 juillet 1996 a mis l'accent sur l'importance du contrôle de l'aptitude des requérants à offrir à l'enfant les meilleurs chances d'adaptation dans leur foyer préalablement à l'accueil en vue de son adoption. Une disposition rappelant le caractère impératif de ce contrôle a en effet été introduite dans le code civil, dont le nouvel article 353-1 pose le principe d'une obtention, préalable au prononcé de l'adoption, de l'agrément prévu par l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale.
    Afin de ne pas lier la décision des juges, le législateur a toutefois prévu que le tribunal pourrait prononcer l'adoption bien que la mise en oeuvre de la procédure d'agrément n'ait pas abouti dans les délais ou n'ait pas donné lieu à une réponse positive, s'il estime que les requérants présentent les qualités nécessaires et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
    En matière d'adoption d'un enfant originaire de l'étranger, en particulier, il a paru indispensable de s'assurer, avant même le recueil de l'enfant en France, que les futurs adoptants aient obtenu l'agrément pour adopter. L'article 100-3 du code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale a été modifié en ce sens.
1.1.4. La délivrance aux enfants
    des visas d'entrée sur le territoire français
    La délivrance des visas ressortit à la compétence du ministère des affaires étrangères.
    A ce titre, c'est la mission de l'adoption internationale qui donne toutes instructions utiles au consulat de France dans le pays d'origine de l'enfant aux fins de délivrance d'un visa de long séjour.
    L'existence d'un visa délivré sur instructions de la mission permet dans la plupart des cas de présumer la régularité apparente de la procédure suivie à l'étranger.
    L'absence de visa doit au contraire vous conduire à vous interroger sur les conditions et les circonstances dans lesquelles l'enfant est entré sur le territoire français, les hypothèses dans lesquelles aucun visa n'est exigible pour l'enfant (enfant originaire d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen) étant très rares. Une entrée irrégulière est en effet susceptible de laisser penser que l'enfant a été recueilli dans des conditions illicites ou que son adoption est juridiquement impossible.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 avril 1999, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 1999-2000 est fixée ainsi qu'il suit : 
    M. Etienne (Roland), directeur de l'Ecole française d'Athènes.
    M. Jouanna (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    M. Holtzmann (Bernard), professeur à l'université Paris-X.
    M. Knoepfler (Denis), professeur à l'université de Neuchâtel.
    M. Llinas (Christian), professeur à l'université Montpellier-III.
    M. Rougemont (Georges), professeur à l'université Lyon-II.
    M. Spieser (Jean-Michel), professeur à l'université Strasbourg-II.
    Mlle Blonde (Francine), chargée de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
    A cette commission seront adjoints à titre d'experts : 
    M. Carlier (Pierre), professeur à l'université Paris-X.
    M. Dertilis (Georges), professeur à l'université Panteios d'Athènes.
    M. Feissel (Denis), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Georgoudis (Constantin), maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
    M. Pelon (Olivier), professeur à l'université Lyon-II.
    M. Sivignon (Michel), professeur à l'université Paris-X.
    M. Treuil (René), professeur à l'université Paris-I.
1.2.1.1. Conditions et effets de l'adoption
    La loi de l'adoptant est déterminée de manière différente suivant que l'adoption est demandée par une personne seule ou par un couple.
    Lorsque l'adoption est demandée par une personne seule, c'est naturellement la loi personnelle de celle-ci, c'est-à-dire la loi de l'Etat dont elle a la nationalité, qui est applicable.
    Lorsqu'elle est demandée par un couple, cette loi sera celle qui régit les effets du mariage, c'est-à-dire la loi de la nationalité commune des époux, ou si tous les deux sont de nationalités différentes, la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle commune. Ainsi, la loi des effets du mariage de deux époux dont un seul est français, mais qui résident tous deux en Fance, est la loi française.
    Par ailleurs, il résulte de l'application de cette règle que le prononcé de l'adoption est juridiquement impossible lorsque la loi de l'adoptant prohibe cette institution, par exemple lorsque l'adoption est demandée par deux époux de nationalité algérienne ou marocaine.
    Enfin, l'application de la loi de l'adoptant aux effets de l'adoption permet aux juridictions françaises de révoquer, en application de la loi française, l'adoption simple d'un enfant étranger par un Français, même lorsque celle-ci a été prononcée à l'étranger en application d'une loi étrangère.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 1999, M. Boussaroque (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er, après les termes : « dénommées ci-après exploitants », sont ajoutés les termes : « et à leur personnel ».
    II. - A l'article 3 est ajoutée la phrase suivante :
    « Dans le cas où la dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage de conduite figurant à la sous-partie N du document annexé, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondants en son nom. »
Art. 3. -  Les exploitants visés à l'article 1er, ou leur mandataire désigné, sont tenus :
    a) D'exécuter sur chacun des réservoirs visés à l'article 1er une détection, par la méthode d'émission acoustique, des défauts pouvant présenter un risque vis-à-vis de l'intégrité des réservoirs. Les différents paramètres et signaux résultant de ces contrôles seront archivés en vue de permettre la reprise éventuelle de leur analyse en temps différé ;
    b) De transmettre au ministère en charge de l'industrie un bilan semestriel des contrôles réalisés par émission acoustique ;
    c) De mettre hors exploitation, jusqu'à la réalisation de contrôles supplémentaires et de réparations éventuelles, les réservoirs détectés défectueux (c'est-à-dire appartenant à la catégorie GPL 3, définie dans la procédure CND/AT/EA 001 rev. 1 de l'institut de soudure).
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé :
    « Par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire : 150 F. »
Nota. - Pour touts renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des Monnaies et médailles, bureau de l'administration générale), 11, quai Conti, 75006 Paris (téléphone : 01-40-46-55-43 ou 01-40-46-55-66).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 mars 1999 :
    M. Bardet (Michel), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er janvier 1986 au 6 décembre 1989, du 1er décembre 1990 au 21 avril 1991 et auprès des services de l'expansion économique à Toronto du 11 janvier 1983 au 31 décembre 1985, a satisfait à l'obligation de mobilité ;
    M. Le Viol (Jean), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er juin 1988 au 9 décembre 1990, du 1er septembre 1995 au 9 novembre 1998, auprès des services de l'expansion économique à Jakarta du 10 décembre 1990 au 8 octobre 1991 et à Pékin du 9 octobre 1991 au 31 août 1995, a satisfait à l'obligation de mobilité ;
    M. Testu (Bernard), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er février 1989 au 3 mai 1991, du 25 novembre 1992 au 8 avril 1993, du 12 novembre 1996 au 30 avril 1998, auprès des services de l'expansion économique à Séoul du 4 mai 1991 au 24 novembre 1992 et à Lisbonne du 1er mai 1998 au 15 octobre 1998, a satisfait à l'obligation de mobilité ;
    Mme Fernandez-Cohard (Isabelle), conseillère commerciale de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er février 1992 au 31 janvier 1996 et auprès des services de l'expansion économique à Pékin du 2 septembre 1996 au 30 novembre 1998, a satisfait à l'obligation de mobilité.
A N N E X E
    MODIFIANT L'ANNEXE I AU CAHIER DES CHARGES DU DECRET DU 24 FEVRIER 1995 CONFIANT L'EXPLOITATION DU SYSTEME D'OLEODUC DONGES-MELUN-METZ A LA SOCIETE FRANÇAISE DONGES-METZ
    L'article 2-4 (Connexions diverses) est modifié comme suit :
    Après le tiret « - à Champeaux », ajouter : « à Aubepierre - Ozouer-le-Repos terminal intermédiaire desservant une antenne double vers la raffinerie Elf de Grandpuits (diamètre 323,9 mm sur deux fois 2 550 m), aboutissant à une chambre à vannes de raccordement aux installations internes de la raffinerie. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 mars 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AO no 1, située en bordure de la rue Roger-Salengro, sur le territoire de la commune Saint-Florent-sur-Cher (Cher), d'une superficie totale de 1 078 mètres carrés, telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé (1) audit arrêté.
Art. 7. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté, le transfert de la liste A (Variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (Variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après dont l'inscription est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6061 à 6064
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 1999, Mme Piccoli (Evelyne), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 1998, date à laquelle l'intéressée est titularisée en qualité d'administratrice civile.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 1999, M. Monamicq (Claude), attaché principal d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 24 novembre 1998, date de sa nomination et titularisation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6061 à 6064
    =============================================
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 23/03/1999 page 4357 à 4359
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 mars 1999, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-1154 du 3 décembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Les Hurlevents, 03200 Le Vernet ;
    « Altitude du site : 430 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 482 mètres. »
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 16,051 milliards de francs répartis comme suit :
    8,682 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998 ;
    7,369 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,46 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, M. Monteil (Pierre-Paul) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Julien (Jean), nommé président.
    Le mandat de M. Monteil (Pierre-Paul) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
    M. Andrieu (Roland), conseiller municipal chargé des affaires maritimes et fluviales de la ville de Nantes.
    M. Courtel (Joseph-Erwan), ancien président de la Compagnie générale de l'Atlantique, président de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes (UPACCIM).
    M. Fallot (Gérard), directeur régional de Gaz de France.
    M. Fonteneau (Charles), chef du service transports et logistique de la Coopérative agricole la Noëlle-Ancenis (CANA).
    M. Karsenti (Pierre), adjoint au directeur des transports maritimes d'Elf Aquitaine.
    M. Lorieux (Didier), président de l'Union maritime de la Basse-Loire.
    M. Quimbert (Michel), avocat.
Art. 8. -  Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'une partie de ce prélèvement pourra être éventuellement conservée comme échantillon témoin.
    Les conditions de conservation sur site et, le cas échéant, de destruction de tout ou partie d'un prélèvement effectué à des fins d'analyses, des produits résultant de ces analyses lorsque celles-ci sont effectuées sur place et de l'échantillon témoin sont définies par l'exploitant ou son représentant en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement.
Art. 14. -  En cas de refus d'accès, le chef de l'équipe d'accompagnement porte à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser l'accès qu'il va solliciter sans délai l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
    Il indique en outre à la personne concernée que, faute de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat.
    Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès au site ne peut être avisée, le chef de l'équipe d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de lui donner connaissance des informations prévues aux alinéas précédents et à l'article 15. Il laisse dans tous les cas au lieu dont l'accès est demandé un avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis. Il peut en remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la condition que celle-ci l'accepte, décline son identité et donne récépissé.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités) la discipline, le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.