ANNEXES 
ANNEXE V 
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS 
FONCTIONS 
ACTIVITES 
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs 
FONCTION 1 
Accueil/ 
Evaluation/ 
Information/ 
Adaptation 
Prend connaissance du contenu du mandat judiciaire ou du dossier au tribunal 
Entre en relation avec la personne protégée 
Informe la personne protégée de la nature du mandat et de ses conséquences 
Evalue la situation en tenant compte des potentialités de la personne et de son environnement 
Adapte l'intervention à la situation de la personne 
FONCTION 2 
Protection de la personne 
Assure l'épanouissement du majeur notamment en favorisant son autonomie : découvre le projet de vie de la personne et assiste ou supplée celle-ci dans l'accomplissement des actes relatifs à ce projet, favorise son l'intégration familiale, sociale, professionnelle. 
Assure le respect des droits fondamentaux de la personne : respect du corps humain, de la vie privée, au logement, au travail, liberté d'aller et venir. En matière de santé, l'action du délégué vise à permettre l'accès aux soins, veiller au suivi médical. 
Assure la satisfaction des besoins quotidiens fondamentaux : besoins en nourriture et en vêtements, résout les problèmes concret liés au maintien à domicile en coordonnant l'action d'intervenants spécialisés 
Informe la personne sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs conséquences et les conséquences d'un refus. 
Prend des mesures conservatoires 
Assiste ou représente la personne protégée lors de la prise d'actes 
Rend compte ou alerte le juge des tutelles sur la situation du majeur protégé.
-Sollicite lorsque la situation l'exige l'avis du juge des tutelle, demande les autorisations nécessaires et sollicite les évolutions de la mesure. 
FONCTION 3 
Protection des biens 
Prend des mesures conservatoires 
Réalise l'inventaire du patrimoine à l'ouverture de la mesure. 
Assure la protection des biens patrimoniaux 
Assure la gestion budgétaire et financière (ressources, prestations, budget, achats, dettes, surendettement …) et fiscale 
Assure la gestion administrative 
Etablit le compte de gestion et le transmet au greffier en chef du tribunal judiciaire 
FONCTION 4 
Intervention socio-budgétaire 
Apporte une aide à la personne en favorisant ses propres ressources et celles de son environnement (famille, milieu de travail, etc …) 
Forme, conseille la personne sur la gestion budgétaire et lui permet progressivement de veiller seule à la conservation de ses intérêts 
Construit avec la personne un budget prévisionnel tenant compte de l'ensemble de ses ressources, de ses projets et des contraintes budgétaires. 
Co-construite un plan d'action avec la personne en coordonnant les différentes démarches, en tenant compte de ses ressources, de son environnement et du mandat judiciaire. 
Négocie un contrat d'action avec la personne et en organise le suivi 
Recherche et mobilise les moyens, coordonne, articule le travail d'accompagnement en lien avec différents acteurs 
Evalue avec la personne l'impact des actions et les ajuste en conséquence 
Rédige des écrits professionnels, organise, classe, transmettre dans le respect du droit et de la réglementation en vigueur, rend compte au juge des tutelles 
FONCTION 5 
Veille juridique/ 
Expertise/ 
Formation 
Assure la veille documentaire 
Recueille/ classe/ synthétise/ analyse des données sur les majeurs protégés 
Rédige des rapports d'activité 
Fait des propositions et participe à la mise en œuvre de la politique de prise en charge de l'organisme employeur 
Participe à la recherche 
Contribue à la professionnalisation des stagiaires en formation 
Actualise ses connaissances et développe des compétences dans le cadre de la formation continue 
FONCTION 6 
Travail en réseau 
Apporte un appui spécifique à des professionnels du champ éducatif/ social ou médico-social 
Participe à des instances de concertation, de décision et de planification en matière d'hébergement, de logement, d'insertion sociale et professionnelle, de santé et de lutte contre les exclusions et de toute problématique concernant le champ social 
Etablit des relations et met en relation l'ensemble des intervenants de l'environnement des groupes sociaux 
Coordonne des travaux avec les institutions et les professionnels et/ ou contribue à un diagnostic partagé avec les partenaires 
Représente par délégation son institution auprès de partenaires 
ANNEXE VI 
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS 
COMPETENCES 
Critères d'évaluation 
1 
Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire 
connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ ou d'un jugement 
connaître les différents régimes de protection 
savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat 
comprendre les termes d'un certificat médical portant sur l'altération des facultés et repérer les éléments à l'origine de l'incapacité 
2 
Recueillir et analyser les informations contenues dans le dossier au tribunal 
avoir une méthodologie de recueil de données et de collecte d'informations 
savoir identifier les éléments essentiels à l'appréciation d'une situation et dégager les éléments à approfondir 
savoir lire et comprendre une expertise médicale, une enquête sociale, un rapport de situation 
savoir réaliser une première évaluation de la situation et en dégager les premiers axes du projet d'intervention 
3 
Etablir une relation avec la personne protégée 
maîtriser les techniques d'entretien et de communication 
savoir utiliser la médiation avec les proches et/ ou les professionnels, favorisant la confiance de la personne 
savoir adapter son attitude et ses pratiques à la personne, tout en encourageant son autonomie et sa participation 
savoir écouter la personne et adapter son discours 
s'assurer de la compréhension de la personne 
4 
Evaluer les capacités et les limites d'autonomie de la personne 
connaître les différentes pathologies, notamment mentales, conduisant les personnes à des situations de protection juridique 
savoir identifier le potentiel de la personne protégée 
5 
Réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée 
être capable d'appréhender les différentes composantes d'une situation individuelle : personnelle, familiale, administrative, financière, fiscale, patrimoniale, juridique 
savoir où et comment recueillir les informations nécessaires à cette évaluation 
savoir identifier et prendre en compte les modes de vie et les souhaits de la personne 
savoir réaliser un bilan d'ouverture de la mesure comprenant une évaluation de la situation et du contexte 
6 
Etablir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant compte des habitudes de vie, du projet et des choix de la personne 
connaître la méthodologie de projet 
savoir adapter le projet d'intervention à la situation de la personne, en valorisant son potentiel, et au mandat judiciaire 
savoir identifier les actions à mettre en œuvre en rapport avec l'évaluation de la situation 
savoir déterminer les priorités et décider les actions à mener, y compris en urgence 
7 
Rechercher l'existence d'actions juridiques ou administratives en cours, d'interventions médicales ou médico-sociales et conduire les actions correspondantes 
comprendre le langage des différents champs d'action et repérer les procédures qui s'y rapportent 
savoir identifier et solliciter le bon interlocuteur ou le bon service 
savoir rédiger et argumenter des courriers administratifs 
avoir des connaissances appropriées aux différents domaines d'intervention du mandataire judiciaire : administratif, juridique, médical, social, bancaire … 
8 
Prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires 
connaître les procédures administratives et civiles d'exécution 
vérifier la couverture de la personne en matière de protection sociale et d'assurances 
9 
Assister ou représenter la personne protégée dans les actions administratives ou judiciaires dans lesquelles elle est impliquée 
savoir rechercher l'information juridique ou administrative adaptée à la situation 
connaître les procédures et savoir les mettre en œuvre 
savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences, dans l'intérêt de la personne et en tenant compte, autant que possible, de sa volonté 
10 
conduire l'action et en assurer le suivi 
savoir s'organiser dans son travail et planifier son temps 
Traiter et organiser les documents et informations recueillis, prendre en compte les nouveaux éléments et les évolutions de la situation de la personne 
mettre en œuvre des procédures de suivi et savoir retranscrire avec rigueur les décisions prises et les actions menées dans le cadre de la mesure de protection 
11 
Informer la personne et lui expliquer les actions menées, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs résultats ou effets 
savoir adapter le niveau d'information en fonction de la situation de la personne 
12 
Respecter la parole et assurer le recueil de l'expression de la volonté de la personne protégée 
connaître les obligations professionnelles du mandataire judiciaire 
13 
Assurer la gestion administrative 
connaître les institutions publiques, l'organisation de l'action sociale, les organismes de sécurité sociale et leurs prestations, les acteurs sociaux et médico-sociaux 
savoir vérifier l'ouverture ou le maintien des droits sociaux et de protection sociale 
s'assurer de la mise à jour permanente de la situation du majeur au regard de ses droits 
14 
Veiller aux conditions de vie et à la préservation du logement, dans le respect du choix du lieu de résidence de la personne 
connaître et prendre en compte les éléments liés au lieu de vie : assurances, bail, situation au regard du règlement du loyer et des charges, conditions d'habitabilité (prévention ou lutte contre habitat indigne ou insalubre), protection et entretien du domicile, pose des scellés … 
savoir identifier les difficultés liées au maintien à domicile et mobiliser les intervenants extérieurs 
connaître les différentes institutions et structures pouvant contribuer au maintien à domicile 
15 
Veiller au respect des droits fondamentaux et à la garantie des libertés individuelles de la personne 
disposer de connaissances juridiques relatives aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, de la vie privée, liberté d'aller et venir, droit au logement, au travail, droit à l'image, … 
connaître la réglementation, les mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment les dispositions du CSP et du CASF) 
16 
Veiller aux besoins fondamentaux dans la vie quotidienne et s'assurer de la coordination des intervenants spécialisés 
savoir identifier le danger ou le risque et déterminer les dispositions à prendre 
connaître les dispositifs d'aide légale et les réseaux de proximité des intervenants spécialisés et savoir les activer 
17 
Accompagner la personne pour la réalisation des actes et démarches à caractère personnel 
connaître la législation correspondante en matière de protection des personnes (notamment : filiation, autorité parentale, mariage, PACS, donation, succession, etc.) 
connaître la place du mandataire judiciaire dans ces actes 
informer, accompagner, conseiller la personne sur ses droits et devoirs et sur les conséquences de ces actes, savoir l'orienter sur l'interlocuteur adéquat 
savoir évoquer les volontés funéraires et prendre les dispositions adéquates 
18 
Diagnostiquer les problématiques de la situation de la personne : sociale, médicale, environnementale, comportementale, mise en danger … 
être attentif à la situation de la personne, dans une approche large et globale 
prendre en compte l'ensemble des composantes de la vie de la personne 
Savoir discerner les situations de mise en danger de la personne 
savoir identifier les interlocuteurs et relais adaptés à la problématique 
19 
Analyser l'évolution de la situation du majeur protégé au cours de l'exercice de la mesure et saisir ou alerter le juge des tutelles lorsque cela est 
Connaître et savoir mettre en œuvre les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) 
connaître les modalités d'information ou d'autorisation préalables à solliciter auprès du juge des tutelles 
20 
Evaluer et actualiser la situation budgétaire 
savoir établir un budget en prenant en compte tous les éléments correspondants à la situation de la personne : ressources, charges, dettes, pensions alimentaires, EDF, téléphone, etc. 
savoir actualiser et réajuster les éléments du budget et les actions correspondantes en fonction de l'évolution de la situation de la personne 
21 
Evaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux 
Posséder des notions en matière de législation bancaire, fiscale, patrimoniale, successorale 
savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert 
connaître et mobiliser les professionnels ou services compétents pour obtenir une estimation des valeurs (notaires, conseillers patrimoniaux, commissaires-priseurs, huissiers, domaines) 
être capable de solliciter un expert financier, patrimonial ou fiscal, de comprendre les offres disponibles et d'effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne 
connaître les procédures et les voies d'exécution 
22 
Assurer une gestion budgétaire, financière et fiscale adaptée en veillant aux intérêts de la personne 
percevoir les ressources, recouvrer les créances et régler les dettes de la personne 
savoir négocier un budget avec la personne, en tenant compte de ses contraintes, de ses moyens, de ses habitudes de vie et de ses souhaits 
savoir analyser les créances et connaître les voies d'exécution ainsi que les délais de forclusion 
connaître et respecter les obligations et les échéances financières et fiscales 
savoir adapter la gestion en fonction de l'évolution favorable ou défavorable de la situation financière et patrimoniale de la personne 
savoir faire procéder à la liquidation des allocations, pensions, retraites, etc. si nécessaire 
23 
Etablir un compte annuel de gestion financière 
savoir dresser et commenter un bilan budgétaire et financier 
tenir à jour les justificatifs des comptes et des opérations réalisées 
24 
Rendre compte du mandat judiciaire au juge des tutelles 
savoir se soumettre aux contrôles : intégrer le principe d'avoir à rendre compte 
être capable de justifier des dispositions qui ont été prises 
savoir réaliser un bilan de la mise en œuvre du projet déterminé à partir de l'évaluation de la situation, et faisant état des conditions relationnelles avec la personne et avec son entourage, ainsi que des interlocuteurs sollicités 
savoir rédiger un écrit professionnel synthétique, pertinent, organisé, argumenté et adapté 
25 
Communiquer, échanger avec les interlocuteurs, dans l'intérêt de la personne protégée 
Savoir apporter ou rechercher, dans le respect du mandat tutélaire, un appui spécifique auprès des interlocuteurs notamment dans les champs éducatif, social ou médico-social 
connaître les secteurs et les intervenants médicaux et psychiatriques 
Echanger et/ ou transmettre les informations strictement nécessaires dans l'intérêt et le respect de la personne, et en fonction de l'interlocuteur 
établir des relations avec les différents intervenants auprès de la personne protégée et les mettre en relation, selon les besoins 
26 
Participer à la coordination avec les institutions et les professionnels, dans l'intérêt de la personne 
savoir identifier les instances de concertation et de décision pertinentes 
savoir relayer la volonté de la personne pour toute prise de décision la concernant 
27 
s'inscrire dans une pluridisciplinarité interne et/ ou externe 
savoir œuvrer à la mise en place ou au développement de réseaux de proximité 
savoir s'assurer une complémentarité et une continuité dans la réalisation du mandat 
s'inscrire dans une réflexion collective et/ ou pluridisciplinaire 
savoir situer son action dans le cadre des missions et de l'organisation de l'institution 
savoir mettre en place et/ ou proposer des conventions ou protocoles avec des partenaires institutionnels 
28 
Assurer une veille documentaire et en appliquer les répercussions dans la réalisation du mandat judiciaire 
savoir se tenir informer de l'évolution des textes législatifs relatifs aux droits des personnes, à la fiscalité, etc. 
savoir mettre en œuvre une méthode efficace d'organisation et de classement des informations et des documents 
29 
Recueillir, organiser, classer les documents du dossier de la personne, synthétiser et analyser les informations disponibles 
connaître et utiliser les techniques de classement et d'organisation 
savoir utiliser les nouvelles technologies 
savoir classer et actualiser toutes les informations relatives à la personne et à sa situation 
connaître les règles de conservation des documents 
30 
Actualiser ses connaissances et développer des compétences notamment dans le cadre de la formation continue 
savoir analyser objectivement sa pratique professionnelle 
savoir mesurer ses besoins en matière d'information et/ ou de formation 
s'informer et participer à des actions de formation continue, à des séminaires, etc. et savoir en dégager des applications dans sa pratique professionnelle 
31 
Contribuer à la professionnalisation des stagiaires en formation 
savoir transmettre son expérience et son savoir-faire aux jeunes professionnels et aux stagiaires en formation