Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1994, M. Hillaire     (René), attaché administratif de l'Ecole nationale d'administration, est     intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget, à compter du 1er janvier 1994, en     qualité d'attaché d'administration centrale, 12e échelon.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 104,8 MHz.
      Site d'émission: 24, rue de la Mairie, 97610 Pamandzi.
      Altitude du site: 56 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 75 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe,
     administrateur civil, chef du bureau des officiers et commandants et des     corps urbains, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article     3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M.     Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel     Delacroix, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Roger Barbe.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     La Géole.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 mai 1994:
      Les retraits de MM. Lepage (Alain, René) et Deschamps (Jacques, Maurice,
     Paul), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain     Lepage et Jacques Deschamps, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), sont acceptés.
      Par suite du retrait simultané de l'ensemble des associés, la société Alain     Lepage et Jacques Deschamps, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), est dissoute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 1994, sont     nommés attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire:
    A compter du 1er janvier 1994
      M. Aimon (Eric).
      Mlle Fournier-Delmont (Orianne).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 avril 1994, M. Crettiez     (Pierre), sous-directeur à la direction des relations économiques extérieures     du ministère de l'économie, est nommé en qualité de commissaire du     Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce     extérieur, en remplacement de M. de Lajugie (Jacques).
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 92-892 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Mont Ronzon, 43750 Val près Le Puy.
      << Altitude du site: 766 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 796 mètres. >>
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la comptabilité publique     (bureaux C 3 et M 4) et auprès des services déconcentrés de l'Etat, chacun     pour l'activité qui le concerne.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 mai 1994, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis     au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques,
     politiques, économiques et de gestion (section Histoire du droit, des     institutions et des faits économiques et sociaux):
    M. Leyte (Guillaume).
    M. Bouscau (Franck).
    Mlle Menges (Christine).
    M. Barriere (Louis-Augustin).
    M. Bottin (Michel).
    M. Nediloff (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994:
      M. Amadieu (Jean-Claude), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de     mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne, est     nommé sous-préfet de Langon.
      Mme Mielle (Simone), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de     Château-Salins, est nommée sous-préfet de Wissembourg.
      Mme Ayme (Martine), administrateur civil détachée en qualité de sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville     auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommée     sous-préfet de Figeac.
Art. 1er. -  La liste des documents annexes à présenter lors de l'examen des     comptes prévu au neuvième alinéa de l'article R. 714-3-46 du code de la santé     publique et à transmettre dans les conditions fixées par le dixième alinéa de     l'article précité par les établissements publics de santé et sans préjudice     des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont     spécifiques, par les établissements de santé privés participant à l'exécution     du service public hospitalier, est fixée comme suit:
       1o Tableau des immobilisations;
       2o Tableau des amortissements;
       3o Tableau de variation de l'actif immobilisé;
       4o Tableau d'évolution des emprunts;
       5o Tableau des provisions;
       6o Tableau des réserves;
       7o Etat des engagements hors bilan;
       8o Etat des participations;
       9o Tableau des emplois et des ressources stables;
      10o Etat des subventions d'exploitation accordées;
      11o Tableau des délais de paiement des fournisseurs (exercice courant) et     des créanciers institutionnels;
      12o Restes à payer Fournisseurs exercices précédents et antérieurs;
      13o Délais de recouvrement des créances (exercice courant);
      14o Restes à recouvrer exercices précédents et antérieurs;
      15o Tableau des restes à recouvrer au 31 décembre sur les hospitalisés et     les consultants.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
     considérant que les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643     CHANTILLY CEDEX, ont fait paraître un document publicitaire en faveur d'un     appareil Hypnomatic, revendiquant les actions suivantes: << maigrir, arrêter     de fumer sans grossir... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a     été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme     que ce soit, reprenant pour les Editions Godefroy, 45, avenue du     Général-Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX, les termes cités ci-dessus est     interdite pour un appareil Hypnomatic.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland,
     sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Bernard     Fitoussi, administrateur civil, chargé de la mission Mobilité et débouchés,
     M. Gilles Gémini, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps     préfectoral et des administrateurs civils, et M. Michel Champon,
     administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et     des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Claude     Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions. >>
Art. 3. -  La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté     est subordonnée à la dégustation et à l'analyse préalable d'un échantillon du     vin pour lequel est revendiqué le bénéfice de la mention << Appellation     d'origine Vin délimité de qualité supérieure >>.
      La procédure à suivre pour la délivrance du label est fixée par le règlement     intérieur homologué par l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé.
Art. 10. -  L'article 40 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 40. -  La réunion de la commission prévue à l'article 34 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958 ainsi que de la commission prévue à     l'article 30 du présent décret ouvre, au profit des membres qui siègent à ces     commissions, droit à l'autorisation spéciale d'absence définie à l'article 15     du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans     la fonction publique. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 décembre 1994, sont approuvées les     modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales (art. 2 bis, 10, 11 bis, 12 et 14 bis)     et aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins (art. 1er     bis, 11, 11 bis, 17 et 18 bis).
Art. 2. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté     du 26 février 1974 susvisé sont remplacées par les suivantes:
      << Il est créé dans le département du Rhône une zone de protection spéciale     qui couvre les communes que comprend la communauté urbaine de Lyon, à savoir     les communes suivantes: Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines,
     Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly,
     Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne,
     Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin,
     Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,
     Francheville, Genay, Irigny, Jonage, La Mulatière, La Tour-de-Salvagny,
     Limonest, Lyon, Marcy-l'Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, Neuville-sur-Saône,     Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rillieux-la-Pape,
     Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or,
     Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières,     Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or,
     Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune,
     Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne. >>      Sont toutefois exclues les emprises des installations exploitées par la     société Elf France sur les communes de Feyzin et de Solaize.
III. - Epreuve technique (coefficient 4)
      Démonstrations commentées de différentes formes d'entraînement et de     techniques selon l'art martial pratiqué par le candidat:
      1. Une épreuve de kata (coefficient 2):
      Exécution de deux kata imposés par le jury dans la liste ci-après: 5 eian,
     tekkishodan, bassai-dai, kankudai, jion, empi ou les équivalents dans les     autres styles ou arts martiaux (coefficient 1).
      Une ou plusieurs démonstration(s) commentée(s) et application(s) avec un     partenaire, d'une ou plusieurs technique(s) ou d'une ou plusieurs     séquence(s), au choix du jury, de techniques extraites d'un des trois kata     supérieurs suivants: tekkishodan, bassai dai, kankudai, ou les équivalents     dans les autres arts martiaux (coefficient 1).
      2. Une épreuve d'assaut à thème définie par le jury (coefficient 1):
      Cette épreuve comprendra les assauts conventionnels ou semi-conventionnels     de la discipline ou du style pratiqué. Le candidat devra réaliser le (ou les)     thème(s) imposé(s) par la démonstration et l'explication.
      3. Une épreuve d'assaut libre: (durée: deux minutes; coefficient 1):
      Les candidats seront notés notamment sur leur aisance en combat, la     multiplicité des techniques employées et leur opportunité, l'efficacité des     blocages ou des esquives, les feintes et le temps d'action et de réaction. Il     ne sera pas tenu compte des points marqués.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel     et technologique régional et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction     des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Engayresque et Lasparets     (mise aux normes autoroutières de la R.N. 9 du P.R. 23,520 au P.R. 26,580),
     entre Lasparets et La Cavalerie Sud (du P.R. 26,580 au P.R. 66,820), y     compris les voies de raccordement à Saint-Germain (R.D. 911), à la Côte rouge     (R.D. 999) et à La Cavalerie (R.N. 9), de l'échangeur d'Engayresque, des     aires de repos, de la section de route à créer pour assurer la continuité de     l'itinéraire de substitution d'Engayresque à Lasparets ainsi que des mesures     d'accompagnement sur cet itinéraire à Aguessac et à Millau, dans le     département de l'Aveyron, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent     décret (1).
Art. 1er. -  Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les     listes de cours d'appel en nombre inférieur à trois sont rattachés pour leur     administration à une compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine dans les     conditions suivantes:
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel d'Agen sont     rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse;
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bastia     sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Aix;
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Besançon     sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon;
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bourges     sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Orléans;
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Chambéry     sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Grenoble     sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Limoges     sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Poitiers;
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Metz sont     rattachés à la compagnie de la cour d'appel deColmar;
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Nancy sont     rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon;
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Pau sont     rattachés à la compagnie de la cour d'appel deToulouse;
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Reims sont     rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris;
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Riom sont     rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;
      - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Versailles     sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris.
Sur les articles 1er et 2:
      Considérant que le I de l'article 1er qui modifie l'article L.O. 135-1 du     code électoral prévoit que chaque député, dans les deux mois suivant son     entrée en fonctions, est tenu de déposer auprès de la commission pour la     transparence financière de la vie politique une déclaration de patrimoine;
     qu'il précise que les biens doivent être évalués à la date du fait générateur     de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit; que     la même obligation d'information s'applique aux modifications substantielles     du patrimoine en cours de mandat, puis, à nouveau dans des conditions de     délai déterminées, à l'issue du mandat, sauf dans le cas où une déclaration a     été établie moins de six mois auparavant; que ces dispositions sont, par     l'effet du II de l'article 1er, rendues applicables aux sénateurs à compter     du prochain renouvellement triennal du Sénat, au fur et à mesure du     renouvellement des séries; qu'en outre, les conditions d'évaluation du     patrimoine ainsi prévues par le premier alinéa de l'article L. O. 135-1 du     code électoral sont applicables, par l'effet du I de l'article 3 de la loi no     62-1292 du 6 novembre 1962, susvisée, à l'élection du Président de la     République;
      Considérant que l'article 2 fait obligation à la commission pour la     transparence financière de la vie politique de saisir le bureau de     l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des     déclarations de patrimoine ainsi prévues; qu'il prévoit que le Conseil     constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le     cas échéant, l'inéligibilité encourue en application du premier alinéa de     l'article L. O. 128 du code électoral et déclare le député démissionnaire     d'office;
      Considérant que ces dispositions relatives au régime des inéligibilités qui     ont un caractère organique en vertu de l'article 25 de la Constitution ne     sont pas contraires à celle-ci;
          Sur l'article 3:
      Considérant que cet article a pour objet d'interdire à tout député de     commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant     le début de son mandat, sauf dans l'exercice de professions libérales     soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est     protégé;
      Considérant qu'en réservant le cas de ces professions le législateur n'a     pas, compte tenu de leurs conditions spécifiques d'exercice, méconnu le     principe d'égalité; que la prescription qu'il a édictée qui, relative au     régime des incompatibilités, revêt un caractère organique en vertu de     l'article 25 de la Constitution ne méconnaît aucun autre principe ni règle de     valeur constitutionnelle;
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société française d'assurance     Assurcrédit, dont le siège social est à Puteaux (92800), 102, terrasse     Boïeldieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et     obligations qui s'y rattachent, de la société étrangère d'assurance     Winterthur Société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur     (Suisse) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), 102, terrasse     Boïeldieu.
LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE No 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE     AU STATUT DE LA MAGISTRATURE    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de     la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 relative au statut de la magistrature;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 64, 65 et 66;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Vu la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en     activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande     instance;
      Vu la loi organique no 94-101 du 5 février 1994 relative au Conseil     supérieur de la magistrature;
      Vu la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure     civile, pénale et administrative définitivement adoptée par le Parlement le     22 décembre 1994;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que le texte de la loi organique soumise à l'examen du Conseil     constitutionnel regroupe sous trois titres différents un ensemble de douze     articles;
      Considérant que la loi organique a été adoptée sur le fondement du troisième     alinéa de l'article 64 de la Constitution et dans le respect des règles de     procédure fixées par l'article 46 de celle-ci;
      Considérant qu'en spécifiant que ressortit au domaine d'intervention d'une     loi ayant le caractère de loi organique une matière que l'article 34 range     par ailleurs au nombre de celles relevant de la compétence du législateur, le     Constituant a entendu par ce moyen accroître les garanties d'ordre statutaire     accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire; que la loi organique relative     au statut de la magistrature doit par suite déterminer elle-même les règles     statutaires applicables aux magistrats, sous la seule réserve de la faculté     de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures     d'application des règles qu'elle a posées;
      Considérant, en outre, que dans l'exercice de sa compétence, le législateur     organique doit se conformer aux règles et principes de valeur     constitutionnelle; qu'en particulier, doivent être respectés, non seulement     le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la règle de     l'inamovibilité des magistrats du siège, comme l'exige l'article 64 de la     Constitution, mais également le principe d'égalité de traitement des     magistrats dans le déroulement de leur carrière, qui découle de l'article 6     de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen;
Art. 1er. -  Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic     aérien est soumis aux restrictions suivantes:
      Les hélicoptères d'une capacité inférieure à cinq sièges (y compris le     pilote), non identifiés dans la liste annexée au présent arrêté, ne peuvent     stationner plus de dix nuits par année civile.
      Par décision du directeur général de l'aviation civile, des dérogations     exceptionnelles peuvent être accordées pour un appareil entrant dans la     catégorie visée ci-avant dans les conditions suivantes:
      a) L'appareil est destiné à se substituer à un appareil identifié dans la     liste annexée au présent arrêté;
      b) Des contraintes d'exploitation nécessitent de remplacer, temporairement,     un appareil par un autre.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 décembre 1994:
      Mme Thomas (Evelyne), épouse Bellivier, agent administratif, est nommée     régisseur titulaire du greffe détaché de Thouars, en remplacement de Mme     Morin.
      Mme Moreau (Marie-Bernadette), épouse Morin, greffier, est nommée régisseur     suppléant du greffe détaché de Thouars, en remplacement de Mme Bellivier.
Art. 1er. -  Les réglementations techniques nationales:
      - SP/DGPT/ATAS/19: règle technique applicable aux faisceaux hertziens     destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande     22 GHz à 22,5 GHz, couplée avec la bande 23 GHz à 23,5 GHz;
      - SP/DGPT/ATAS/20: règle technique applicable aux faisceaux hertziens     destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande     23,065 GHz à 23,5 GHz,
    sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation     radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre     radioélectrique.
Art. 12. -  L'article 5 du décret du 15 octobre 1987 précité est remplacé     par le texte suivant:
      << Les vins sont agréés après dégustation par une commission. Cette     commission de dégustation est proposée par le syndicat des producteurs des     vins de pays d'Oc. Elle comprend des représentants qualifiés des producteurs,     des marchands en gros et des courtiers, des oenologues et experts, des     représentants de la direction générale des douanes et droits indirects et de     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes. Des représentants désignés des restaurateurs et des     consommateurs peuvent y assister.
      << La dégustation s'effectue en présence du représentant de l'Office     national interprofessionnel des vins, conformément au protocole approuvé. >>
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/95                        Page 278    a 301    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/10
     Cotté (Olivier, Gérard, Jean).
    Delattre (Xavier, Jean, Marie).
    Gaubert (Cédric, Michel, Marie).
    Henry (Frédéric, Bénédict, Philippe, Marie).
    Kijewski (Christophe, Henri, Thaddée).
    Stumpf (Pascal, Freddy).
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    MATERIEL
     Bernard (David).
    Cardinal (Sylvain).
    Coffin (Guillaume, François, Martin).
    Cohen (Olivier-Daniel, Léon).
    Daguet (Olivier, Pierre, Louis).
    Georget (Yan, François, Mathieu).
    Guzy (Jacques, David).
    Lenoble (Emmanuel).
    Mahieu (Ronan, Emmanuel, Pierre).
    Perrin (Jean-Luc, Henri, Eugène).
    Prat (Frédéric, Alain).
    Roinel (Pierre, Yves).
    Rousseau (Jérôme, Alain).
Art. 9. -  L'article 2 du décret du 15 octobre 1987 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Au a du 2o pour la production des vins rouges et rosés, le cépage pinot     noir est ajouté à la liste des cépages. Ce cépage est ajouté à la liste des     cépages qui représentent au moins 50 p. 100 de l'encépagement des superficies     produisant ces vins.
      II. - Au b du 2o, pour la production des vins blancs, les cépages roussanne     et colombard sont ajoutés à la liste des cépages. Ces deux cépages complètent     la liste des cépages qui doivent représenter au moins 50 p. 100 de     l'encépagement des superficies produisant ces vins.
      III. - Au d du 4o, le critère relatif à l'acidité totale minimum de 3,50 g/l     en acide sulfurique au moment de l'agrément est supprimé.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  La dénomination "Vin de pays de la cité de Carcassonne" ne     peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80     hectolitres par hectare de vigne en production. >>
Adresses des délégations responsables pour les régions
      Lorraine, organisatrice pour le compte de: Alsace-Moselle, Bourgogne,
     Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.P. 3604,     54016 Nancy Cedex (téléphone: [16] 83-98-46-00).
      Aquitaine, organisatrice pour le compte de: Aquitaine, Limousin,
     Poitou-Charentes, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075     Bordeaux Cedex (téléphone: [16] 56-93-93-50).
      Bretagne, organisatrice pour le compte de: Bretagne, Basse-Normandie, parc     Innovation de Bretagne-Sud, C.P. 58, 56038 Vannes Cedex.
      Midi-Pyrénées, organisatrice pour le compte de: Midi-Pyrénées, 9, rue     Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex (téléphone: [16] 62-11-38-00).
      Haute-Normandie, organisatrice pour le compte de: Haute-Normandie, 38,
     boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex (téléphone: [16]     35-98-24-30).
      Nord - Pas-de-Calais, organisatrice pour le compte de: Nord - Pas-de-Calais,     Picardie, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex (téléphone: [16]     20-15-69-69).
      Pays de la Loire, organisatrice pour le compte de: Pays de la Loire, 19, rue     des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex 02 (téléphone: [16] 41-88-15-58).
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, organisatrice pour le compte de:
     Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon, chemin de la     Planquette, B.P. 125, 83957 La Garde Cedex (téléphone: [16] 94-08-96-00).
      Rhône-Alpes Lyon, organisatrice pour le compte de: Auvergne, Rhône-Alpes     Grenoble, Rhône-Alpes Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex     (téléphone: [16] 94-08-96-00).
      Première couronne, organisatrice pour le compte de: Hauts-de-Seine,
     Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, région Centre, service interrégional des     concours, tour Les Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176     Bagnolet Cedex (téléphone: [16-1] 49-72-37-25).
      Grande couronne, organisatrice pour le compte de: Yvelines, Val-d'Oise,
     Essonne, Seine-et-Marne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex (téléphone:     [16-1] 39-49-64-64).
      Martinique, organisatrice pour le compte de: Guyane, Guadeloupe, Martinique,     Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97209 Fort-de-France     (téléphone: [19] [596] 70-20-70).
      Réunion, organisatrice pour le compte de: Réunion, 4, rue Camille-Vergoz,
     B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone: [16] [262] 21-01-76).
      Le nombre des postes ouverts aux concours est globalement de 1626 à répartir     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/95                        Page 256    a 257    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande auprès des     délégations régionales susmentionnées.
Art. 2. -  La désignation par tirage au sort des faisant-fonction d'interne     siégeant au conseil de discipline, prévue par les articles 34 et 35 du décret     du 2 septembre 1983 susvisé, s'effectue comme suit:
      Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés     font défaut ou sont insuffisantes, le tirage au sort est organisé par le     préfet de la région où siège le conseil de discipline. Une urne est     constituée comportant le nom de chacun des faisant-fonction d'internes     recensés et en fonctions dans les établissements de santé de la région,
     étudiants en médecine ou médecins s'ils siègent dans le première section,
     étudiants en pharmacie ou pharmaciens s'ils siègent dans la deuxième section.     Il est procédé au tirage au sort du nombre nécessaire de faisant-fonction     d'internes, soit la totalité des six représentants, soit le nombre manquant     pour compléter ceux désignés par les organisations représentatives. Il est     ensuite procédé au tirage au sort du nombre équivalent de faisant-fonction     d'internes suppléants.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer     et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours, dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     la première épreuve d'admission puis, le cas échéant, par la meilleure des     notes obtenues à la première partie de la première épreuve d'admissibilité.
4. La dimension européenne et internationale
      Le développement des activités internationales de la cour ainsi que la     dimension européenne et communautaire d'un certain nombre de ses     interventions rendent nécessaires la nomination de fonctionnaires possédant     une connaissance de la vie internationale, afin, notamment, de développer les     relations entre la juridiction, les organismes de contrôle communautaires et     les institutions supérieures de contrôle des pays étrangers.
Art. 4. -  Si les remises versées sont supérieures au montant maximum défini     au 1o de l'article 3, la détermination de la dotation s'appuie sur la     nécessité d'atteindre au cours de chaque période pluriannuelle le coût moyen     des cinquante premières C.P.A.M. L'effort de gestion ainsi défini s'apprécie     au regard du classement des C.P.A.M. établi pour chaque période     pluriannuelle.
Art. 13. -  L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, conçue sous la     forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple, fiches     techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à     remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou     tout autre mode d'interrogation du même type.
      L'épreuve comporte, d'une part, au moins un test sur la cuisine et, d'autre     part, au moins un test sur l'hygiène et la sécurité.
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Commerçants et     artisans de Savenay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 20 au 31 décembre 1994.
      Site: place de la mairie de Savenay (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 105,2 MHz.
Art. 2. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 1995, un service de     liquidation du B.E.P.T.O.M. placé auprès du ministre chargé des postes et     télécommunications.
      Ce service est chargé:
      - d'élaborer le compte financier du B.E.P.T.O.M. pour l'exercice 1994;
      - de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de     l'établissement subsistant à la date de la suppression;
      - de gérer les droits et obligations de l'établissement supprimé dévolus à     l'Etat;
      - de solder les comptes de tiers gérés par le B.E.P.T.O.M.; de faire     connaître aux créanciers, au terme de la liquidation, celles de leurs     créances sur les titulaires de ces comptes qui n'auraient pu être honorées,
     aux fins de recouvrement direct; de reverser, le cas échéant, aux titulaires     de ces comptes les soldes créditeurs résiduels après règlement des sommes     dues par ces titulaires à leurs créanciers;
      - d'élaborer le compte de liquidation du B.E.P.T.O.M.
Art. 1er. -  Les déclarations d'échanges de biens prévues par l'article 109     de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992, visé ci-dessus, peuvent, sur     autorisation de l'administration et dans le cadre d'une convention     particulière, révocable à tout moment, être transmises par voie informatique,     par les moyens suivants:
      a) Transmission directe de données mises en forme par le système     informatique propre au déclarant.
      Il s'agit de:
      1o Supports magnétiques, c'est-à-dire disquettes, bandes magnétiques,
     cartouches;
      2o Services de messagerie électronique aux normes X 400;
      3o Transferts de fichiers point à point.
      Les spécifications techniques relatives à la transmission directe des     données sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le     premier alinéa du présent article.
      Cette convention est signée par le chef de la circonscription douanière dont     dépend le centre interrégional de saisie de données (C.I.S.D.).
      b) Utilisation d'un serveur de l'administration permettant de saisir en mode     interactif et de transmettre des déclarations d'échanges de biens.
      Il s'agit:
      1o D'un message Minitel, permettant de saisir et de transmettre la     déclaration d'échanges de biens.
      Les modalités d'utilisation du Minitel sont décrites dans un protocole     annexé à la convention prévues par le premier alinéa du présent article.
      Cette convention est signée par le chef de la direction nationale des     statistiques du commerce extérieur (D.N.S.C.E.).
      2o De deux transactions réalisées à partir du système d'ordinateurs pour le     traitement du fret international (SOFI), prévu par l'arrêté du 19 novembre     1987, permettant de saisir et de transmettre des déclarations d'échanges de     biens simplifiées ou détaillées à partir d'un terminal reconnu par le réseau     SOFI.
      Les modalités d'utilisation du SOFI sont décrites dans la Charte SOFI fixant     les droits et obligations des parties contractantes à l'utilisation du     système d'ordinateurs pour le traitement du fret international.
      Le contrat SOFI est signé par le chef de la circonscription douanière dans     laquelle se trouve le bureau ou établissement à partir duquel sont émises les     déclarations.
    TITRE II
    FORMAT DES DONNEES
Art. 7. -  La chambre funéraire est soumise à une visite de conformité par     un organisme de certification agréé par le ministre chargé de la santé.
     L'attestation de conformité de la chambre funéraire est délivrée par la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales au gestionnaire     de la chambre funéraire pour une durée de six ans.
      La durée de l'attestation de conformité des chambres funéraires en activité     est limitée une première fois à deux ans et une seconde fois à trois ans pour     tenir compte de la période transitoire prévue à l'article 6 du présent     décret.
A N N E X E
    Radio France Belfort
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 27/12/94                        Page 18469    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 1992 complétant l'arrêté du 10     septembre 1990 qui porte règlement d'examen du baccalauréat technologique     Hôtellerie est modifié comme suit pour ce qui concerne l'épreuve de français:      Epreuve orale de français du second groupe: coefficient 1.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence délivrée à la S.A.R.L. Société de radiodiffusion d'informations     autoroutières du Sud-Est (Soriase) par décision no 92-818 du 2 septembre 1992     peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans,     à compter du 31 décembre 1995, dans les conditions prévues par l'article 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 1994,     les inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation     nationale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le     grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale au     titre de l'année 1995:
      MM. Blondeau (Jean), Leveque (Jean-Pierre), Dallemagne (Georges).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1995, M. Angrémy     (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est placé en position     de détachement auprès de l'Académie de France à Rome, en qualité de     directeur, pour une période de trois ans à compter du 3 mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 19 décembre 1994, la liste d'aptitude de     1994 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et     télécommunications est fixée comme suit au titre de l'article 3 du décret no     68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des     administrateurs des postes et télécommunications:
    Attachés principaux d'administration centrale
     M. Turion (Xavier).
    Mme Guillot (Christiane).
    M. Borgne (Marc).
A N N E X E
    (6 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/95                        Page 492    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, M. Gauthier (André),     vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est nommé président de     la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II     de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,     pour l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995, Mlle Sidoux (Catherine, Clotilde, Emilie, Geneviève)     est nommée notaire à la résidence de Rouillac (Charente), en remplacement de     M. Sidoux (Jean, Louis, Emile), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1995:
      Au titre de l'année 1995, le nombre des maîtres et documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus     à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés par la voie du concours     d'accès aux échelles de rémunération (C.A.E.R.) est fixé à 200.
      Au titre de l'année 1995, le nombre des maîtres et documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus     à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à celle des     professeurs d'éducation physique et sportive par la voie des C.A.E.R. est     fixé à 1 534.
      Au titre de l'année 1995, le nombre des maîtres et documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus     à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du     deuxième grade par la voie du C.A.E.R. est fixé à 474.
      Au titre de l'année 1995, le nombre des maîtres et documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus     à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à celle des     professeurs d'éducation physique et sportive par la voie des concours     spécifiques est fixé à 766.
      Au titre de l'année 1995, le nombre des maîtres et documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus     à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du     deuxième grade par la voie du concours spécifique est fixé à 236.
      Au titre de l'année 1995, le nombre des maîtres et documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par     concours à la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs certifiés dans les sections ou options     correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique est fixé à 42.
14e section  Langues et littératures romanes
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
     Mme Bérard (Claude), épouse Cazalé, université Lille-III.
    Mme Commerot (Hélène), épouse Leroy, université    Grenoble-III.
    Mme Crouzet (Annie), épouse Frémaux, université de Nice.
    Mlle Douvier (Elisabeth), université de Reims.
    M. Dugast (Guy-Alain), université Lille-III.
    Mme Fabrizio (Silvia), épouse Costa, université de Caen.
    M. Gabellone (Pascal), université Toulouse-II.
    M. Guichard (Jean), université Lyon-II.
    Mme Guicharnaud (Michèle), épouse Tollis, université de Pau.
    Mlle Laca Luque (Brenda), université Strasbourg-II.
    M. Le Bigot (Claude), université Rennes-II.
    M. Leal (Arnaldo), université Toulouse-II.
    M. Manso (Christian), université de Pau.
    Mme Nougue (Gisèle), épouse Cazottes, université    Montpellier-III.
    M. Omnes (Robert), université de Brest.
    M. Panabière (Louis), université de Perpignan.
    M. Ralle (Michel), université Paris-IV.
    Mme Sanchez Enguita (Carmen), épouse Salaun, université d'Amiens.
    M. Suréda (François), université de Perpignan.
    M. Uteza (Francis), université Montpellier-III.
    M. Valero (Alet), université Clermont-Ferrand-II.