Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 19 janvier 2016
A 14 h 30 :
1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 608, 2014-2015) et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 609, 2014-2015).
Rapport de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 607 tomes I et II, 2014-2015).
Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2014-2015).
Avis de Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 581, 2014-2015).
Avis de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 549, 2014-2015).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 et le soir :
3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Délais limites
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 608, 2014-2015).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 14 janvier 2016, à 12 heures.
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 294, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 21 janvier 2016, à 12 heures.
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 275, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 21 janvier 2016, à 12 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
2e séance du jeudi 14 janvier 2016 :
Présents. - Nicole Bonnefoy, Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Hélène Conway-Mouret, Roland Courteau, Chantal Deseyne, Jean-Léonce Dupont, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Brigitte Gonthier-Maurin, Alain Gournac, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Marc Laménie, Claudine Lepage, Didier Mandelli, Michelle Meunier, Danielle Michel.
Excusés. - Annick Billon, Jacky Deromedi, Cyril Pellevat.
Assistait en outre à la séance. - Catherine Morin-Desailly.
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 14 janvier 2016 :
Présents. - Jean-Marie Bockel, François Calvet, Luc Carvounas, Caroline Cayeux, Philippe Dallier, Marc Daunis, Bernard Delcros, Vincent Eblé, Françoise Gatel, Charles Guené, Jean-François Husson, Joël Labbé, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Jacques Mézard, Philippe Mouiller, Rémy Pointereau, Alain Richard, Patricia Schillinger, Nelly Tocqueville, René Vandierendonck.
Excusés. - Michel Delebarre, Eric Doligé, Christian Favier, Michel Le Scouarnec, Catherine Troendlé, Jean-Pierre Vial.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Transmission à la commission compétente d'une proposition de résolution européenne
En application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du règlement, a été transmise le jeudi 14 janvier 2016, à la commission des affaires économiques, la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes contenue dans le rapport n° 299 (2015-2016) de Mme Gisèle JOURDA sur la proposition de résolution européenne n° 282 (2015-2016) présentée par M. Michel MAGRAS et Mme Gisèle JOURDA, en application de l'article 73 quinquies du règlement, relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 19 janvier 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie :
A 9 heures (Sénat, salle n° 213) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 14 janvier 2016
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 299 (2015-2016). - Rapport de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de M. Michel MAGRAS et Mme Gisèle JOURDA, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques (n° 282, 2015-2016) et texte de la commission.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 300 (2015-2016). - Rapport d'information de M. Jean BIZET, Mme Gisèle JOURDA, MM. Daniel RAOUL et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la rencontre entre les commissions des affaires européennes du Sénat de la République française et du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.
Documents mis en distribution le vendredi 15 janvier 2016
N° 297. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 298. - Projet de loi présenté autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 14 janvier 2016 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 17 décembre 2015, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - Mme Catherine Lemorton, M. Alain Claeys, Mme Bernadette Laclais, Mme Michèle Delaunay, M. Jean Leonetti, M. Jean-Pierre Door, M. Rémi Delatte.
Suppléants. - M. Gérard Sebaoun, Mme Annie Le Houerou, M. Christophe Sirugue, M. Christian Kert, M. Xavier Breton, M. Michel Piron, Mme Véronique Massonneau.
Sénateurs
Titulaires. - M. Alain Milon, M. Gérard Dériot, M. François Pillet, M. Jean-Pierre Godefroy, M. Georges Labazée, Mme Françoise Gatel, Mme Laurence Cohen.
Suppléants. - M. Michel Amiel, Mme Chantal Deseyne, Mme Catherine Génisson, Mme Brigitte Micouleau, Mme Patricia Morhet-Richaud, Mme Stéphanie Riocreux, M. Gérard Roche.
Par une délibération en date du 20 novembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé d'autoriser l'association Gapeau FM à un changement de site.
Site :1, impasse Jacques-Cerri, Solliès-Pont (83).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 100,9 MHz.
Porteuse RDS : oui.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du jeudi 14 janvier 2016
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
Cette proposition de loi, n° 3397, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2016, de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.
Cette proposition de résolution, n° 3398, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents
Propositions de résolution
N° 3385. - Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le financement des mosquées en France (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le 15 janvier 2016.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
DEC 46/2015. - Proposition de virement de crédits n° DEC 46/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015. Document mis en distribution le 14 janvier 2016.
D040865/02. - Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage. Document mis en distribution le 14 janvier 2016.
14259/1/15. - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection. Document mis en distribution le 14 janvier 2016.
14260/15. - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume du Maroc en vue de la conclusion d'un accord entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne sur la sécurité des informations. Document mis en distribution le 14 janvier 2016.
Transmissions
Par lettre du jeudi 14 janvier 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5104/1/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
5105/1/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
5122/1/16. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 janvier 2016, M. Antoine Saintoyant, conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er février 2016
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Houlgatte (Alain).
A Mme le médecin général, médecin chef des services hors classe Gygax (Maryline, Joséphine).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel).
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er février 2016
A M. le médecin chef des services hors classe Codaccioni (Alain, Antoine-Marc, Philippe), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées, chargé de la préfiguration de la direction des systèmes d'information et de communication santé à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Foehrenbach (Hervé, Lucien, François), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées, chargé de la transformation à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Catajar (Jean-François, Lucien) nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées, chargé de la performance à la même date et maintenu dans ses fonctions de chef de la division « performance, synthèse » de la direction centrale du service de santé des armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2015/01 du 26 mars 2015 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord susmentionné, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 14 octobre 2015.
Signataires :
Entrepreneurs des territoires de Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 11 décembre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Basse-Normandie, Comité Manche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Accord dont l'extension est envisagé :
Accord conclu le 17 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2016.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015.
Signataires :
Le Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
Le Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
La Fédération départementale des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de l'Allier ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 79 du 23 novembre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lozère ;
Fédération départementale des CUMA de Haute-Loire ;
Fédération départementale des CUMA de Lozère ;
Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 7 juillet 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 7 juillet 2015 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de vétérinaire général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er mars 2016
A M. le vétérinaire chef des services de classe normale Ulmer (Philippe, Claude), nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées à compter du 20 mars 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2015, M. Guégan (Régis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 15 octobre 2014.
A cette même date, l'intéressé est admis à la retraite d'office et radié des cadres à compter du 16 octobre 2014.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er février 2016
M. le général de brigade Labbé (Michel, Hubert, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Rodriguez (Christian, Jean, François), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er février 2016
M. le colonel Rio (Philippe, Robert, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Cailloz (Thierry, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Reul (Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Taché (Jean-Jacques, Max), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Sauvegrain (Pierre, Jean), maintenu dans ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2016, il est mis fin, à compter du 15 janvier 2016, aux fonctions exercées par M. Braunschweig (Stéphane) en qualité de directeur du Théâtre national de la Colline.
M. Braunschweig (Stéphane) est nommé directeur du Théâtre national de l'Odéon à compter du 15 janvier 2016.
Article 35
Ligne traînante
1. Les lignes traînantes ne doivent pas avoir plus de 200 m de longueur à partir de l'arrière de l'embarcation, ni s'écarter de plus de 50 m de part et d'autre de l'axe de cette dernière.
2. Elles peuvent totaliser au maximum 20 leurres par pêcheur et au maximum 30 leurres par embarcation et chaque leurre peut porter au maximum 3 hameçons simples, doubles ou triples avec ou sans ardillon.
3. Il est interdit d'utiliser des lignes traînantes pendant la période de protection des salmonidés, à l'exception de celles qui sont autorisées pour la pêche du brochet, équipées d'un maximum de 10 leurres constitués d'un corps d'une longueur minimale de 18 cm (bavette et hameçons non inclus) et munis chacun de 3 hameçons simples, doubles ou triples, par embarcation.
Article 36
Autres lignes
1. Il est permis d'utiliser 3 lignes au maximum au choix parmi les suivantes : ligne flottante, ligne au lancer, ligne dormante, ligne plongeante ou gambe.
2. Il est permis d'utiliser au maximum 18 hameçons.
3. L'usage des lignes mentionnées à l'alinéa 1 n'est autorisé que du bord du lac ou d'une embarcation à l'arrêt. Cette dernière ne doit pas être amarrée à une marque signalant un engin de pêche professionnelle.
4. L'usage de la gambe est interdit du ler mai au 25 mai.
Article 37
Bouteille à vairons ou gobe-mouches
1. Il est permis d'utiliser eu maximum 2 bouteilles à vairons ou gobe-mouches ; leur capacité unitaire ne doit pas dépasser 3 litres.
2. La bouteille à vairons ne peut être utilisée que pour la capture d'amorces à usage personnel.
Article 38
Filoche
1. Il est permis d'utiliser une seule filoche, d'un diamètre maximum de 1 m.
2. La filoche ne peut être utilisée que pour retirer de l'eau le poisson pêché au moyen d'un autre engin ou pour capturer des amorces à usage personnel.
Article 39
Carrelet
1. Il est permis d'utiliser un seul carrelet de 1 m de côté au maximum.
2. Le carrelet ne peut être utilisé que pour la capture d'amorces destinées à un usage personnel.
Article 40
Balance à écrevisses
1. Il est permis d'utiliser au maximum 6 balances à écrevisses.
2. Chaque balance ne doit pas avoir un diamètre supérieur à 50 cm.
3. La balance à écrevisses doit être utilisée sous le contrôle permanent du pêcheur et uniquement pour la capture des écrevisses.
L'article A. 4241-1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Pratique organisée de sports nautiques non motorisés » : pratique des sports nautiques non motorisés exercée sous la responsabilité, soit :
a) D'un club ou d'une structure affiliée à une fédération faisant l'objet d'une délégation ou d'un agrément conformément aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport ;
b) D'une personne titulaire d'un diplôme visé aux articles R. 212-1 et R. 212-2 du code du sport ;
c) D'un établissement visé aux articles L. 322-1 et suivants du code du sport ou de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d) D'un établissement scolaire tel que défini par le code de l'éducation ;
e) D'un établissement public de formation visé à l'article D. 112-3 du code du sport. »
La première section « règlement général de police de la navigation intérieure » du chapitre 1er « Règlements de police » du titre IV « Police de la navigation intérieure » du livre II « Navigation intérieure » de la quatrième partie « Navigation intérieure et transport fluvial » réglementaire - Arrêtés - du code des transports, est modifiée dans les conditions prévues par les articles 2 à 6 du présent arrêté.
L'article A. 4241-33 est modifié par les dispositions suivantes : 
1° Le premier alinéa de l'article A. 4241-33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 4241-33.-Documents de bord. 
« Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L. 4111-6, le certificat de jaugeage exigé à l'article L. 4112-3, l'extrait des inscriptions des droits réels existants sur le bateau ou le certificat exigé à l'article L. 4121-3, le titre de navigation exigé à l'article L. 4221-1, les exemplaires du règlement général de police et des règlements particuliers de police exigés aux articles R. 4241-31 et R. 4241-32, le carnet de contrôle des huiles usées exigé à l'article R. 4241-65, doivent se trouver à bord des bateaux, les documents ci-après : » 
2° Le 10° de l'article A. 4241-33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° A bord de tout bateau transportant des conteneurs, les documents relatifs à la stabilité du bateau au sens des dispositions de l'article 22.01 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. »
L'article A. 4241-28 est remplacé comme suit : 
« Art. A. 4241-28.-Règles relatives à la stabilité du bateau et à la résistance de la coque. 
La stabilité des bateaux transportant des conteneurs doit être assurée à tout moment. 
Le conducteur doit prouver qu'un contrôle de la stabilité, au sens des dispositions des articles 22.01 et suivants de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, a été effectué avant le début du chargement et du déchargement ainsi qu'avant le début du voyage. 
Le contrôle de la stabilité peut être effectué manuellement ou au moyen d'un instrument de chargement. 
Un contrôle de la stabilité n'est pas nécessaire pour les bateaux transportant des conteneurs, si le bateau peut être chargé dans sa largeur : 
a) De trois rangées de conteneurs au maximum et s'il n'est chargé que d'une couche de conteneurs à partir du plancher de la cale ; ou 
b) De quatre rangées de conteneurs ou plus et s'il est chargé exclusivement de conteneurs en deux couches au maximum à partir du plancher de la cale. »
ANNEXE
ÉQUIVALENCE DES CLASSIFICATIONS DE SÉCURITÉ
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0012 du 15/01/2016, texte nº 3

(1) La classification « Diffusion restreinte/Beperkte Verspreiding » n'est pas une classification de sécurité en Belgique. La Belgique traite et protège les informations « RESTREINT UE/EU RESTRICTED » d'une manière non moins stricte que les normes et procédures décrites dans le règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne.
(2) Allemagne : VS = Verschlusssache.
(3) La France n'utilise pas la classification « RESTREINT » dans son système national. Elle traite et protège les informations « RESTREINT UE/EU RESTRICTED » d'une manière non moins stricte que les normes et procédures décrites dans le règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0012 du 15/01/2016, texte nº 3

(1) Suède : les marquages de classification de sécurité de la première ligne sont utilisés par les autorités chargées de la défense et les marquages de la deuxième ligne par les autres autorités.
L'article A. 4241-60 du code des transports est remplacé comme suit : 
« Art. A. 4241-60.-Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et bateaux à voile. 
Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : 
a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; 
b) Au classement technique des eaux intérieures prévu par l'article L. 311-2 du code du sport ; 
En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1, les prescriptions doivent prendre en compte : 
a) Les règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ; 
b) Les règles définies par les articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport relatifs aux établissements qui dispensent un enseignement de la voile ; 
c) Les règles édictées par les fédérations délégataires conformément à l'article L. 131-16 du code du sport. 
Les prescriptions peuvent être différenciées selon que la pratique encadrée s'exerce en groupe ou individuellement ou encore selon le sport nautique considéré. »
ANNEXE
ANNEXE 9 
À L'ARTICLE A. 4241-50-2.-DONNÉES LIÉES AU STATUT NAVIGATIONNEL ET AU POINT D'ACQUISITION DE L'INFORMATION RELATIVE À LA POSITION À BORD DU BATEAU DEVANT ÊTRE TRANSMISES CONFORMÉMENT AU STANDARD AIS INTÉRIEUR 
1. Statut navigationnel 
0 
Under way using engine 
En cours de voyage avec utilisation du moteur 
1 
At anchor 
A l'ancre 
2 
Not under command 
Non maître de sa manœuvre 
3 
Restricted manoeuvrability 
Manœuvrabilité restreinte 
4 
Constrained by her draught 
Restreint par son enfoncement 
5 
Moored 
Amarré 
6 
Aground 
Echoué 
7 
Engaged in fishing 
Activité de pêche 
8 
Under way sailing 
Navigation à voile 
9 à 13 
Reserved for future uses 
Réservé pour un usage ultérieur 
14 
AIS-SART (active) 
AIS-SART (actif) 
15 
Not defined 
Non défini 
2. Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau 
Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D. 
La dimension A est orientée vers la proue. 
Indications concernant les valeurs A, B, C et D (bateau seul). 
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JO n º 0012 du 15/01/2016, texte n º 5 

Indications concernant les valeurs A, B, C et D (convoi poussé ou couplé). 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0012 du 15/01/2016, texte n º 5
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
Après la mention « 52° La fermeture de la division transports du Centre national d'information routière dans le cadre de l'évolution du dispositif d'information routière », est ajoutée la mention suivante :
« 53° La fermeture des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières. »
Article 51
Pêche professionnelle
1. Tout pêcheur professionnel doit consigner quotidiennement à l'encre indélébile, sur la feuille officielle de statistique, le poids et, pour chaque espèce que cela concerne, le nombre de ses captures et le nombre d'engins de pêche.
2. Les pécheurs professionnels sont tenus de restituer leur feuille de statistique dans les 5 jours suivant la fin de chaque mois.
3. Chaque Etat peut fixer des prescriptions complémentaires en ce qui concerne la pêche professionnelle.
Article 52
Pêche de loisir
1. Tout détenteur d'un permis de pêche de loisir doit signer son carnet de contrôle.
2. Il est tenu d'y inscrire à l'encre indélébile, la date, le nombre et le poids de ses captures pour chaque espèce conformément aux instructions figurant dans le carnet
3. Le carnet de contrôle doit être restitué au Service de la pêche compétent
a) par les détenteurs de l'autorisation lors de la reprise de l'autorisation, mais au plus tard le 30 avril de l'année suivante ;
b) par les détenteurs d'autorisations mensuelles ou journalières au plus tard 8 jours après l'expiration de la validité de cette autorisation.
4. Chaque Etat peut fixer des prescriptions complémentaires en ce qui concerne la pêche de loisir.
Article 53
Repeuplement
1. Chaque Etat s'engage à réaliser des immersions de poissons destinées à assurer un peuplement optimal du lac. Celles-ci sont effectuées en vue d'une gestion rationnelle des ressources piscicoles dans le respect des équilibres biologiques.
2. Les poissons utilisés à cet effet seront issus de géniteurs autochtones.
3. Les objectifs du plan de repeuplement annuel sont les suivants :
a) corégone : 10 000 000 alevins ; objectif à réaliser à raison d'une moitié par Etat ;
b) omble-chevalier : 800 000 estivaux ; objectif à réaliser à raison d'une moitié par Etat ;
c) truite lacustre : 50 000 smolts (truite d'une année) ; objectif à réaliser par la France ; 200 000 alevins ; objectif à réaliser par la Suisse.
4. Le repeuplement en ombles et truites lacustres peut se faire par des préestivaux, un estival équivalant à 2 préestivaux.
5. Chaque Etat fixe les conditions de ces pêches de pisciculture, notamment leur début et leur fin.
6. Chaque Etat désigne les pêcheurs habilités à pêcher, en période de protection, des ombles et corégones pour les besoins de la pisciculture.
Article 54
Dérogations
1. Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord et à titre exceptionnel, déroger au présent règlement pour mettre en place :
a) des mesures visant à rétablir un équilibre entre les espèces de poissons ;
b) d'autres mesures qui se justifient du point de vue écologique ou qui sont destinées à assurer une gestion rationnelle des ressources piscicoles.
2. Les autorités compétentes peuvent, à titre exceptionnel, déroger au présent règlement pour les besoins d'études scientifiques.
3. En dérogation aux dispositions de l'art. 42, chaque Etat peut ouvrir la pêche des géniteurs en vue de la récolte de leurs œufs pour satisfaire les objectifs d'alevinage définis par le Commission Consultative.
Article 55
Transport des écrevisses vivantes
1. Le transport des écrevisses vivantes hors du plan d'eau est strictement interdit. Les écrevisses capturées doivent être immédiatement mises à mort sur le lieu de pêche per destruction mécanique du cerveau.
2. En dérogation à l'alinéa 1, les écrevisses capturées par la pêche professionnelle et destinées à la commercialisation peuvent être transportées vivantes à condition qu'une autorisation individuelle ait été délivrée par l'autorité compétente.
3. Les écrevisses vivantes ne peuvent être commercialisées que par l'intermédiaire d'une filière présentant toutes les garanties nécessaires contre leur propagation et sous certaines conditions. Ces conditions seront émises d'un commun accord par les autorités compétentes, qui pourront fixer des règles différentes applicables dans chacun des Etats.
Article 56
Dispositions réglementaires propres à chaque Etat
Les extraits des dispositions réglementaires de chaque Etat concernant l'exercice de la pêche peuvent être annexés au présent règlement.
Article 57
Clause abrogatoire
Le règlement du 6 décembre 2010 (1) est abrogé.
(1) RO 2011 701.
Article 13
Engins et moyens prohibés
1. Il est interdit d'utiliser, pour l'exercice de la pêche :
a) des matières destinées à étourdir les poissons, des explosifs, des matières toxiques ou le courant électrique ;
b) des armes à feu ;
c) des engins servant à harponner les poissons tels que la gaffe ;
d) des lacets ;
e) des produits chimiques, des sources lumineuses ou des moyens acoustiques électroniques, destinés à attirer les poissons ;
f) des engins de plongée subaquatique.
2. La pêche à la main et le chalutage sont interdits.
Article 14
Appareils prohibés
La détention d'appareils de sondage par ondes ou sonars permettant de détecter le poisson est interdite sur une embarcation utilisée pour la pêche au grand filet ou sur une embarcation qui participe à cette pêche.
Article 15
Pêche en battue
La pêche en battue est interdite.
Article 48
Horaire de pêche
a) pêche professionnelle
1. La pêche professionnelle est ouverte de 3 h à 22 h toute l'année (heure d'été, heure d'hiver).
2. Il est interdit de tendre, poser, relever ou revercher des filets et des nasses en dehors de ces heures.
Article 49
b) pêche de loisir
Les pêcheurs de loisir ne peuvent pêcher plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après le coucher du soleil.
Article 50
Restrictions supplémentaires
Chaque Etat peut fixer des interdictions de pêche les samedis, dimanches et jours fériés et définir des lieux où la pêche est interdite ainsi que les durées maximales de pose des engins.
Article 1er
Autorisation de pêche
Chaque Etat est compétent pour :
a) définir les catégories d'autorisations de pêche professionnelle et de pêche de loisir qu'il délivre ;
b) définir les engins autorisés pour chacune de ces catégories, parmi ceux qui figurent aux articles 8 à 12 du présent Règlement ;
c) restreindre, pour certaines catégories d'autorisations de pêche professionnelle, l'usage de certains engins, notamment leur nombre.
Article 2
Conditions
1. Nul ne peut être titulaire simultanément de plus d'une autorisation de pêche dans le Léman,
2. Les autorisations de pêche professionnelle ne peuvent être attribuées qu'aux personnes qui :
a) pratiquent la pêche personnellement pour leur propre compte et comme métier principal ;
b) ne possèdent pas déjà une autorisation de pêche professionnelle pour des eaux autres que le Léman ;
c)ont passé avec succès l'examen organisé par les autorités compétentes de chaque Etat pour l'exercice de la pêche professionnelle.
3. Les titulaires d'un permis de pêche professionnelle peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche. Chaque titulaire ne peut relever que les engins munis d'un insigne flottant portant son nom et son prénom.
Article 3
Nombre d'autorisations
1. Le nombre d'autorisations de pêche professionnelle est plafonné à :
a) 92 pour la Suisse ;
b) 60 pour la France.
2. Les licences de petite pêche en France et les permis spéciaux en Suisse sont prises en compte dans ces quotas. Trois de ces autorisations sont considérées comme équivalentes à une autorisation de pêche professionnelle.
Article 4
Droit de pêcher dans les eaux de l'autre Etat
1. Dans les eaux de l'autre Etat, les pêcheurs professionnels ne peuvent tendre que le grand pic.
2. Ils ne peuvent tendre ce filet qu'à l'intérieur de la zone commune qui s'étend à 15 % de la largeur du lac de part et d'autre de sa frontière médiane à l'est d'une ligne reliant le clocher de l'église d'Yvoire à Villas Frangins (club house du golf) et à 10 % de la largeur du lac à l'ouest de cette ligne.
3. Ils ont le droit de relever les grands pics dans l'ensemble du lac.
LISTE DES POISSONS ET DES ÉCREVISSES DU LÉMAN
A. Espèces indigènes du lac ou acclimatées
NOM FRANÇAIS
NOM SCIENTIFIQUE
Ablette
Alburnus alburnus
Anguille
Anguilla anguilla
Barbeau
Barbus barbus
Brème
Abramis brama
Brochet
Esox lucius
Carpe
Cyprinus carpio
Chabot
Cottus gobio
Chevaine
Squalius cephalus
Corégone (palée)
Coregonus sp
Gardon (vengeron)
Rutilus rutilus
Goujon
Gobio gobio
Loche franche
Barbatula barbatula
Lotte
Lota lota
Omble-chevalier
Salvelinus umbla
Ombre de rivière
Thymallus thymallus
Perche
Perca fluviatilis
Rotengle
Scardinius erythrophthalmus
Spirlin
Alburnoides bipunctatus
Tanche
Tinca tinca
Truite lacustre
Salmo trutta lacustris
Vairon
Phoxinus phoxinus
Vandoise
Leuciscus leuciscus
B. Espèces introduites et indésirables
NOM FRANÇAIS
NOM SCIENTIFIQUE
ORIGINE
Black-bass
Micropterus spp
Amérique du Nord
Blennie fluviatile
Salaria fluviatilis
Europe
Carassin
Carassius carassius
Europe
Ecrevisse américaine
Orconectes limosus
Amérique du Nord
Ecrevisse signal
Pacifastacus leniusculus
Amérique du Nord
Epinoche
Gasterosteus gymnurus
Europe
Grémille
Gymnocephalus cernua
Europe
Perche soleil
Lepomis gibbosus
Amérique du Nord
Poisson chat
Ameiurus spp.
Amérique du Nord
Poisson rouge
Carassius auratus
Asie
Pseudorasbora
Pseudorasbora parva
Asie
Silure glâne
Silurus glanis
Europe
Truite arc-en-ciel
Oncorhynchus mykiss
Amérique du Nord
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2016 :
Les retraits de M. DORINET (Xavier, Henry, Gérard, Yves) et de M. REMY (Alain, Jean), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Xavier DORINET - Alain REMY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Compiègne (Oise), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DORINET (Xavier, Henry, Gérard, Yves) et de M. REMY (Alain, Jean), la société civile professionnelle Xavier DORINET - Alain REMY, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier DORINET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Compiègne (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Xavier DORINET - Alain REMY, huissiers de justice associés, dissoute.
M. DORINET (Xavier, Henry, Gérard, Yves) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2016, M. Eric ZUNINO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 décembre 2015, le groupement d'intérêt public « PARIS 2024 » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des sports est désigné pour exercer ce contrôle.
A l'article 8 de l'arrêté du 26 août 2015, les mots : « celles-ci peuvent être attribuées au titre des régimes d'aides suivants :
- le régime cadre exempté de notification SA 40 833 pour l'aide aux investissements immatériels ;
- le régime notifié SA 39618 pour l'aide aux investissements matériels. »
sont remplacés par les mots :
« les dispositions suivantes sont prises en compte : ».
L'article R. 1213-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1213-13.-Si, à la date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1213-7, une seule liste de candidature est déposée pour l'un des scrutins mentionnés aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, la commission centrale de recensement vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-7-1. 
« S'il y a lieu à scrutin, la commission en vérifie la régularité. Elle procède au recensement général des votes, tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats. En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste dont la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée. 
« Les résultats sont publiés au Journal officiel par le ministre chargé des collectivités territoriales. »
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 29 janvier 2002 fixant le montant des droits d'inscription pour les recrutements d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ; 
2° L'arrêté du 31 août 2010 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'entrée de l'école d'ingénieurs de Télécom et management SudParis, Télécom SudParis et de l'école de gestion de Télécom et management SudParis, Télécom Ecole de management.
L'article R. 1213-29est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1213-29.-Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un maire, un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un président de conseil départemental ou un président de conseil régional. 
« Pour l'application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional les fonctions suivantes : 
«-président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Corse ; 
«-président de l'assemblée de Guyane ; 
«-président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique ; 
«-président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ; 
«-président du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; 
«-président d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. 
« Le conseil national peut également être saisi par un ou plusieurs de ses membres en application du deuxième alinéa du V de l'article L. 1212-2. 
« La demande est motivée. Elle comporte l'indication de la norme dont l'évaluation est demandée et, le cas échéant, des propositions de réforme. Elle est adressée au secrétariat du conseil national qui en accuse réception. »
Après l'article R. 1213-7, il est inséré un article R. 1213-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1213-7-1. - L'organisation des scrutins mentionnés aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions de ces articles et de l'article R. 1213-6, est déposée au ministère chargé des collectivités territoriales. »