Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 936 479 0 5
CISPLATINE ACCORD 1 mg/ml, solution injectable en flacon de 100 ml
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) (HTAP idiopathique ou héritable et HTAP associée à une connectivité) chez les patients en classe fonctionnelle III-IV (OMS) pour améliorer la capacité à l'effort.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 939 987 7 9
VELETRI 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
34008 939 988 3 0
VELETRI 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
En association avec d'autres médicaments dans le traitement de la tuberculose multirésistance chez les adultes et la population pédiatrique âgée de 28 jours et plus, lorsque l'utilisation d'un autre schéma thérapeutique efficace est impossible pour des raisons de résistance ou d'intolérance.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 461 5 8
GRANUPAS 4 g, granulés gastrorésistants
LUCANE PHARMA
L'arrêté du 13 août 1984 fixant la liste des diplômes prévus par l'article 7 (2°) du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est abrogé.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de directeur adjoint, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Pascal Cauchon, chargé de la sous-direction du soutien à la production, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chabassière, dans la limite des attributions de la direction ;
3. Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Blandine Vinson-Rouchon, chargée des fonctions de chef du service technique, dans la limite des attributions du service ;
4. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Nathalie Guillou, chargée des fonctions de sous-directeur des prestations, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les dérogations aux dispositions prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions), à :
1. M. l'ingénieur général de l'armement de 2e classe Claude Chenuil, directeur de DGA Essais en vol ;
2. M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, pilote d'essais d'avion et sous-directeur opérations aériennes et réglementation de DGA Essais en vol ;
3. M. Stéphane Pichene, ingénieur sur contrat, pilote d'essais expérimental avion, chef du bureau gestion des licences.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Caporal-chef 
Echelon exceptionnel (1) 
440 
11e échelon 
399 
10e échelon 
380 
9e échelon 
367 
8e échelon 
361 
7e échelon 
359 
6e échelon 
353 
5e échelon 
335 
4e échelon 
328 
3e échelon 
328 
2e échelon 
327 
1er échelon 
327 
Caporal 
6e échelon 
350 
5e échelon 
339 
4e échelon 
331 
3e échelon 
327 
2e échelon 
327 
1er échelon 
326 
Soldat 
6e échelon 
347 
5e échelon 
329 
4e échelon 
328 
3e échelon 
327 
2e échelon 
326 
1er échelon 
326 
(1) Les échelons exceptionnels sont attribués dans les conditions prévues par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié.
Les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisés sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci, au vu notamment des éléments portés à sa connaissance. Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale des crédits ;
- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre de l'année en cours ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur de l'établissement ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire des établissements ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutement des agents non titulaires d'une durée supérieure ou égale à un an et leurs avenants ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les prêts et subventions ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
20 094 794,13
Infrastructures et services de transports
203
7 487 533,43
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
1 019 667,18
Paysages, eau et biodiversité
113
1 938 889,17
Prévention des risques
181
2 943 235,24
Energie, climat et après-mines
174
135 470,62
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
6 569 998,49
Recherche et enseignement supérieur
0,00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
0,00
 Totaux
20 094 794,13
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
20 094 794,13
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
1 019 667,18
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
6 569 998,49
Prévention des risques
181
2 943 235,24
Paysages, eau et biodiversité
113
1 938 889,17
Infrastructures et services de transports
203
7 487 533,43
Energie, climat et après-mines
174
135 470,62
Recherche et enseignement supérieur
0,00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
0,00
 Totaux
20 094 794,13
 Dont titre 2.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions, par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile, à :
1. M. l'ingénieur général de l'armement de 2e classe Claude Chenuil, directeur de DGA Essais en vol ;
2. M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, pilote d'essais d'avion et sous-directeur opérations aériennes et réglementation de DGA Essais en vol ;
3. M. Stéphane Pichene, ingénieur sur contrat, pilote d'essais expérimental avion, chef du bureau gestion des licences.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans la limite des attributions de la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Claude Preynat-Seauve, ingénieur des travaux maritimes, délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
2. M. le général de division aérienne Hubert Foucault, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
3. M. le général de division Claude Ménard, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
2 760 738 945
292 539 121
Infrastructures et services de transports
203
2 725 564 496
257 530 845
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
320 212
320 212
Paysages, eau et biodiversité
113
28 578 815
4 563 922
Prévention des risques
181
6 135 547
29 984 267
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
139 875
139 875
Recherche et enseignement supérieur
7 400
0
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
7 400
0
 Totaux
2 760 746 345
292 539 121
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
2 760 738 945
292 539 121
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
139 875
139 875
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
320 212
320 212
Prévention des risques
181
6 135 547
29 984 267
Paysages, eau et biodiversité
113
28 578 815
4 563 922
Infrastructures et services de transports
203
2 725 564 496
257 530 845
Recherche et enseignement supérieur
7 400
0
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
7 400
0
 Totaux
2 760 746 345
292 539 121
 Dont titre 2.
L'information du consommateur sur les prix, le devis ainsi que la première page du contrat comportent, de façon visible et lisible, l'une des mentions suivantes :
1° Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit « mandataire » :
« Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale » ;
2° Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit « mise à disposition » :
« Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de service reste l'employeur. »
Le prestataire de service met à disposition du consommateur sur le lieu d'accueil du public et sur son site internet lorsqu'il existe, les informations suivantes :
1° La liste de chacune des prestations qu'il propose et l'activité dont celle-ci relève en référence à la liste fixée par l'article D. 7231-1 du code du travail ;
2° La mention du mode d'intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, désigné par son appellation commune :
a) Le placement de travailleurs auprès des consommateurs-employeurs, prévu au 1° de l'article L. 7232-6 du même code, dit mode d'intervention « mandataire » ;
b) Le recrutement de travailleurs mis à disposition des consommateurs, prévue au 2° du même article, dit mode d'intervention « mise à disposition » ;
c) La fourniture de prestations de services aux consommateurs, prévue au 3° du même article, dit mode d'intervention « prestataire ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales de droit privé ou de droit public et aux entreprises individuelles qui offrent, à titre onéreux, des prestations de services relevant des activités de services à la personne prévues aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, y compris des activités prévues à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Nathalie Jacob, Attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
M. Radja Zemboulingame, Attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, Ingénieure de Recherche, classe normale, adjointe à la cheffe de bureau,
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2015 :
Mme DELAPLACE (Nathalie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphan BOGHEN, Harry MAGAMOOTOO et Pierre LIAUZU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (La Réunion).
Le retrait de M. BOGHEN (Stéphan, Cécil, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphan BOGHEN, Harry MAGAMOOTOO et Pierre LIAUZU, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphan BOGHEN, Harry MAGAMOOTOO et Pierre LIAUZU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre LIAUZU, Harry MAGAMOOTOO et Nathalie DELAPLACE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, Mme Isabelle CAULLET, inspectrice du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Lille, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 23 mars 2015, est nommé membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de la Confédération nationale du logement, Mme Jocelyne HERBINSKI.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2015, la contrôleuse générale des armées Le Noan (Anne-Chantal) est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM à compter du 1er mars 2015, en remplacement du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2015, M. Alban de Nervaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 2015, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur de la stratégie et du développement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 mars 2015, M. Olivier BIAU, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er mai 2015, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bretagne, en remplacement de M. Michel GUILLEMET, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mars 2015, M. Alain GRIOT, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), auprès du directeur de la recherche et de l'innovation, chargé des fonctions de coordination de l'action du ministère dans le domaine des investissements d'avenir en matière d'innovation et de recherche, au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 23 mars 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 mars 2015, sont nommés en qualité de conseiller des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 13 avril 2015 :
Au titre du concours externe :
Section Europe orientale et Asie centrale : M. Dubouchet (Pierre) ;
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. Castelain (César) ;
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. Thepaut (Charles).
Au titre du concours interne :
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. Furia (Paul) ;
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : Mme Merle (Priscille) ;
Section Europe orientale et Asie centrale : Mme Paolini (Clarisse) ;
Section Europe centrale : Mme Lecoutre (Sophie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2015, M. Thierry CHILLAUD, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France à compter du 15 avril 2015, en remplacement de Mme Marie-Christine de GUENIN, appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 20 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Marie-Josée Martinon, adjointe administrative principale de première classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Mme Nora Paboudjian, secrétaire administrative de classe normale des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Nathalie Jacob, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
M. Radja Zemboulingame, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Jacques Loubière, assistant ingénieur ;
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administrative de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
pour valider dans les applications Cœur CHORUS et CHORUS Formulaires les attestations de certification de service fait, ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 23 mars 2015, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de la Confédération nationale du logement, M. Raymond HAEFFNER.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Nathalie Jacob, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
M. Radja Zemboulingame, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche, adjointe à la cheffe de bureau,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait, ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur bureau.
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.
La consultation prévue à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation est obligatoire pour les projets de loi déposés à compter du 1er juillet 2015 et pour les projets d'actes réglementaires adoptés à compter de la même date.
Le devis mentionne :
1° La date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;
3° Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ;
4° Le nom et l'adresse du consommateur ;
5° Le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur ;
6° La description de chaque prestation proposée ;
7° Le ou les modes d'intervention proposés, tels que prévus au 2° de l'article 2 ;
8° Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
9° Le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
10° Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
11° Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;
12° Le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes mentionnés à l'article 4.
Les montants prévus au 11° et au 12° sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.
Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout consommateur auquel le prestataire de service propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC.
Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout consommateur qui en fait la demande pour toute prestation ou tout ensemble de prestations dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC.
Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimum d'un an.
Le prestataire de service affiche de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »
Toute information sur le prix comprend le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement.
L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire, ou lorsque le rapport à l'unité n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée.
Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.
Liste indicative des biens et services offerts par le Gouvernement de la République française pour la MINUSCA
Génie horizontal
Conception chantier/Construction de commodités de camp.
Conception aérodrome/Construction et entretien.
Conception route et pont/Construction et entretien.
Génie vertical
Clé en main (conception/Acquisition/Construction et commande) pour des installations pleinement fonctionnelles pour satisfaire les effectifs militaire, police et civil.
Expertise environnementale (écologique)
Evaluation environnementale de base pour de nouvelles installations de camp (commodités).
Planification de gestion des déchets.
Gestion du camp
Gestion des installations.
Gestion des déchets.
Services de restauration.
L'article 2 est modifié comme suit :
1° Les mots : « au I de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 594-1 du code de l'environnement » et les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 594-2 du code de l'environnement » ;
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Tant que la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article L. 594-2 du code de l'environnement est inférieure à 110 % du montant des provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 du même code, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, la dotation annuelle à ces actifs est positive ou nulle.
Pour le calcul du montant de cette dotation, ne sont pas pris en compte :
- les décaissements effectués au titre des opérations mentionnées à l'article L. 594-1 du code de l'environnement, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation ;
- les dotations d'actifs aux provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 du même code effectuées au titre de charges nouvelles ou du fait de modifications des hypothèses de calcul des provisions. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères et du développement international (2e classe).
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à six. Les postes sont à pourvoir à Paris et à Nantes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 mai 2015, terme de rigueur.
Les dossiers, qui peuvent être retirés à l'agence Pôle emploi du lieu de domicile, doivent être adressés, complétés et signés, à l'agence Pôle emploi Paris XVe, site de Boucicaut, 123, avenue Félix-Faure, 75015 Paris, ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est, 8 bis, rue de la Garde, BP 83553, 44335 Nantes Cedex 3, selon le lieu de domicile des candidats. Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
AVENANT
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DÉTENUES ET SUR LE TRANSFÈREMENT DES CONDAMNÉS, SIGNÉ À MARRAKECH LE 22 OCTOBRE 2007
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-dessous désignés les Parties,
Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés signée à Rabat le 10 août 1981 (ci-après dénommée « la Convention »),
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Le paragraphe c) de l'article 6 de la Convention est supprimé.
Article 2
Il est ajouté un paragraphe f) à l'article 7 de la Convention ainsi rédigé :
« f) Si le condamné a la nationalité de l'Etat de condamnation ».
Article 3
L'article 12 de la Convention est ainsi complété :
« Toutefois, en cas de reliquat de peine à exécuter inférieur à un an, les Parties pourront convenir d'un transfèrement dans des cas exceptionnels. »
Article 4
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois qui suit le mois de réception de la dernière de ces notifications.
2. Le présent Avenant s'appliquera aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Avenant.
Fait à Marrakech, le 22 octobre 2007, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Rachida Dati
Ministre de la Justice
 Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : ABDELOUAHED Radi
Ministre de la Justice
Armée de l'air.
Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant les militaires en position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pour :
1° Le congé de maternité ;
2° Le congé de paternité ;
3° Le congé d'adoption ;
4° Le congé de fin de campagne ;
5° Le congé parental initial ;
6° La cessation de l'état de militaire,
prévus aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.
Pour l'année 2015 et par dérogation à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, le barème fixé par l'arrêté pris en application du même article, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication de cet arrêté.
Marine.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I. - Le chef du centre d'expertise des ressources humaines, pour les congés :
1° De longue durée pour maladie ;
2° De longue maladie ;
3° Parental,
prévus respectivement aux articles R. 4138-48, R. 4138-58 et R. 4138-59 du code de la défense.
II. - Les commandants de formation administrative de la marine, concernant les congés :
1° De maternité ;
2° De paternité ;
3° D'adoption ;
4° De fin de campagne,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6 et R. 4138-27 du code de la défense.
L'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « des tables de génération pour les rentes viagères 1887 à 1993 annexées à l'arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères » sont remplacés par les mots : « des tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance pour les contrats de rente viagère et homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » ; 
2° Au troisième alinéa du c du 4°, le nombre : « 167 » est remplacé par le nombre : « 172 ».
Service de santé des armées.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I. - Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées affecté dans les forces, concernant les congés :
1° De maternité ;
2° De paternité ;
3° D'adoption,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.
II. - Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le commandant du groupement de soutien du personnel isolé ainsi que les directeurs régionaux du service de santé des armées pour le personnel qui, affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le domaine technique, concernant le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.
Service des essences des armées.
Les commandants de formation administrative du service des essences des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :
1° Le congé de maternité ;
2° Le congé de paternité ;
3° Le congé d'adoption ;
4° Le congé de longue durée pour maladie ;
5° Le congé de longue maladie ;
6° Le congé parental ;
7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ;
8° Les congés de reconversion des militaires du rang,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.
Le commandant de la légion étrangère peut déléguer sa signature aux commandants de formation administrative de la légion étrangère et à leurs subordonnés à l'effet de signer les actes mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté. Le commandant de la légion étrangère peut également déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses subordonnés à l'effet de signer les actes mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des armées et des services interarmées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :
- la souscription des contrats d'engagement ;
- le renouvellement de ces contrats, excepté pour les militaires de l'armée de l'air.
Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par l'armée ou le service interarmées concerné.
Groupements de soutien de base de défense et autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
I. - Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, pour le personnel relevant de leur autorité :
1° Les chefs de groupement de soutien de base de défense lorsqu'il s'agit d'une autorité militaire et, lorsque cette fonction est exercée par un personnel civil, le commandant de la base de défense dont il relève ;
2° Les autres commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées.
II. - Cette délégation s'applique aux décisions prises en matière de :
1° Congés et cessation de l'état militaire mentionnés au III de l'article 5 du présent arrêté, à l'égard du personnel de l'armée de terre ;
2° Congés mentionnés au II de l'article 6 du présent arrêté, à l'égard du personnel de la marine nationale ;
3° Congés et cessation de l'état militaire mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, à l'égard du personnel de l'armée de l'air.
Armée de terre.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I. - Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant les militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour :
1° Le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du code de la défense ;
2° Le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ;
3° Le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ;
4° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du même code ;
5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
6° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie des sous-officiers et militaires du rang prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ;
7° Le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du même code ;
8° La cessation de l'état de militaire des sous-officiers et des militaires du rang prévue à l'article R. 4139-47 du même code.
II. - Le commandant de la légion étrangère, concernant les militaires servant à titre étranger, pour :
1° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense ;
2° Le congé de reconversion et le congé complémentaire de reconversion prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
3° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ;
4° La cessation de l'état de militaire prévue à l'article R. 4139-47 du même code.
III. - Les commandants de formation administrative de l'armée de terre à l'exception de ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :
1° Le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du même code ;
2° Le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ;
3° Le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ;
4° Le congé de fin de campagne, pour les militaires ne servant pas à titre étranger, prévu à l'article R. 4138-27 du même code ;
5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang ne servant pas à titre étranger prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
6° Le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du code de la défense ;
7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ne servant pas à titre étranger, prévue à l'article R. 4139-47 du même code.
En application des dispositions de l'article 39 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de la légion étrangère reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant les militaires servant à titre étranger concernant :
1° L'emploi, à titre exceptionnel, auprès d'autres formations prévu à l'article 1er du même décret ;
2° La souscription du contrat d'engagement prévue à l'article 7 du même décret ;
3° La souscription du contrat d'engagement sous identité déclarée prévue à l'article 9 du même décret ;
4° Le renouvellement et la prolongation de la période probatoire prévus à l'article 12 du même décret ;
5° La dénonciation du contrat d'engagement pendant la période probatoire prévue à l'article 12 du même décret ;
6° La notification du renouvellement ou du non-renouvellement de contrat prévue à l'article 13 du même décret ;
7° La prorogation du contrat prévue à l'article 14 du même décret ;
8° La résiliation d'office du contrat d'engagement, prévue à l'article 15 du même décret :
a) Dès l'atteinte de la limite d'âge pour l'admission obligatoire à la retraite ;
b) Dans les cas prévus aux 2, 4, 6, 7 et 8 de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
c) Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;
d) Lorsqu'un mineur non émancipé a souscrit un engagement sous une identité déclarée sans autorisation de son représentant légal, sur production des pièces justificatives de son identité ;
e) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un militaire du rang servant à titre étranger, non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
f) Lors de la souscription d'un nouveau contrat au titre de la légion étrangère se substituant expressément à un contrat en cours.
9° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat d'engagement d'un militaire du rang, prévue au 2° de l'article 15 du même décret ;
10° La nomination et la promotion dans les grades de militaires du rang prévues à l'article 18 du même décret.
I.-Au 1° et au 2° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, au 1° et au 2° de l'article D. 723-6 du même code ainsi qu'au 1° et au 2° de l'article D. 732-46 du code rural et de la pêche maritime, le rapport : « 166/167 » est remplacé par le rapport : « 171/172 ». 
II.-L'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au b du 1°, les mots : « quarante et un ans trois quarts » sont remplacés par les mots : « quarante-trois ans » ; 
2° Aux 2° et 3°, le nombre : « 166 » est remplacé par le nombre : « 171 » ; 
3° Au 3°, le nombre : « 167 » est remplacé par le nombre : « 172 ».
Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, est au total de 7 000 000 €.
Ce montant est réparti entre les organismes collecteurs agréés soumis au contrôle de l'agence en application du 5° du II de l'article L. 342-2 du même code en multipliant le montant total par un coefficient individuel.
Pour chaque organisme concerné, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :
- les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ; et
- les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement.
Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale de contrôle du logement social avant le 31 mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'agence avant le 30 avril de la même année.
Les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2015, pour les importations en provenance de la métropole vers les cinq départements d'outre-mer, pour les importations entre La Réunion et les quatre autres départements d'outre-mer, pour les importations entre la Guyane et les quatre autres départements d'outre-mer et pour les importations entre Mayotte et les quatre autres départements d'outre-mer sont les suivants :
- bovins - bubalins : 1 800 €/unité pour les cinq départements d'outre-mer ;
- ovins - caprins : pour la Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 300 €/unité ; pour la Guyane et Mayotte : 340 €/unité ;
- porcins : pour la Guadeloupe : 300 €/unité ; pour la Guyane : 360 €/unité ; pour la Martinique, La Réunion et Mayotte : 250 €/unité
- œufs à couver : pour la Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 0,45 €/unité ; pour la Guyane et Mayotte : 0,50 €/ unité ;
- volailles : pour la Guadeloupe et la Martinique : 0,48 €/unité ; pour la Guyane et La Réunion et Mayotte : 0,50 €/unité ;
- lapins adultes : pour la Guadeloupe : 28 €/unité ; pour la Guyane : 12 €/unité ; pour la Martinique et Mayotte : 20 €/unité ; pour La Réunion : 14 €/unité ;
- lapereaux : pour la Guadeloupe et Mayotte : 6 €/unité ; pour la Guyane : 10 €/unité ; pour la Martinique : 2,5 €/unité ; pour La Réunion : 12 €/unité ;
- équins - asins : 1 500 €/unité pour les cinq départements d'outre-mer.
La répartition budgétaire entre les cinq départements d'outre-mer (DOM) au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 250 000 € ;
Guyane : 150 000 € ;
Martinique : 650 000 € ;
Mayotte : 100 000 € ;
La Réunion : 850 000 €.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, est autorisé à procéder au redéploiement entre espèces des quantités non utilisées en respectant l'enveloppe initiale accordée.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai à la directrice de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2015, aux services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce. Le cas échéant, il fera également part des besoins supplémentaires pour la fin de l'année.
Sur la base de ces rapports, en fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, la directrice de l'ODEADOM est autorisée à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation départementale initiale.
Toujours sur la base de ces rapports, en fin de campagne, si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année exprimés par les directeurs de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont supérieurs à 40 % de la dotation départementale initiale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 mars 2015, M. Duplouy (David), attaché principal d'administration, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer, au pôle finances, stratégie et participations, les fonctions de responsable du support contrôle de gestion financière à la direction des finances, à compter du 1er avril 2015, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.