Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Gan Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Gan Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Gan Assurances Vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société AIG Europe (Netherlands) NV, dont le siège social est Postbus 3009, Rotterdam (Pays-Bas), a présenté auprès des autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Chartis Europe SA (ex-AIG Europe SA), dont le siège social est tour AIG Paris-La Défense, 34, place des Corolles, 92400 Puteaux. Cette opération s'inscrit dans le cade de la fusion-absorption de AIG Europe (Netherlands) NV par Chartis Europe SA.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Christian Bossoutrot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. Mme Edwige Houdelette, ingénieure en chef de l'armement, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
 4. M. Hilaire Oliny, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
 5. M. Nicolas Bordron, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hilaire Oliny ;
 6. M. Patrick Mairé, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
 7. Mme Sylvie Delacourt, magistrate colonelle, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mairé ;
 8. M. Thierry Ramonatxo, magistrat colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mairé ;
 9. Mme Gwen Kéromnès, magistrate lieutenante-colonelle, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mairé.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de la défense, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire ;
 2. Mme Karine Parc, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;
 3. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires ;
 4. M. Hervé Pelletier, commis greffier, relevant du bureau du personnel et de la division des affaires pénales militaires.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2009, est approuvée la modification des articles 29 et 30 du titre V de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé », aux termes de laquelle :
 I. ― L'article 29 « Liquidation » est ainsi rédigé :
 « Art. 29
Dissolution. ― Liquidation. ― Dévolution des biens
 La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation.
 L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
 En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus suivant les décisions adoptées par l'assemblée générale.
 Par dérogation aux alinéas précédents, l'approbation, par l'autorité ministérielle compétente, de la modification de la convention constitutive du GIP mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique qui confie à ce GIP les missions du GIP-CPS emporte les conséquences suivantes :
 ― la dissolution du groupement donne lieu à la dévolution de ses biens, droits et obligations au GIP mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, selon des modalités préalablement approuvées par l'assemblée générale du groupement ; cette dissolution et la dévolution subséquente sont toutefois subordonnées à l'acceptation de la dévolution par le GIP mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;
 ― s'il y a lieu, les excédents de contributions, hors subventions, versés par les membres du groupement et non employés à la date de sa dissolution sont restitués suivant les modalités contributives fixées à l'article 11, alinéa 2 ;
 ― si la restitution n'a pu être effectuée avant la réunion de l'assemblée générale décidant la dissolution, celle-ci désigne la personne qui en est chargée. Le conseil d'administration statue ultérieurement sur le compte définitif au rapport de cette personne et lui en donne quitus. »
 II. ― L'article 30 « Dévolution des biens » est supprimé.
 La convention constitutive ainsi modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la santé et des sports.
I. - Partie 1 : LF-R 231 A
 					 a) Limites latérales : cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 47° 10’ 45'' N, 006° 19’ 45'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
 					II. - Partie 2 : LF-R 231 B
 					 a) Limites latérales : cercle de 2.7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 47° 10’ 45'' N, 006° 19’ 45'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 165 (5 050 mètres).
I. - Partie 1 : LF-R 40 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 01' 57'' N, 001° 11' 15'' W - 43° 58' 10'' N, 001° 05' 20'' W ;
 43° 53' 30'' N, 000° 59' 30'' W - 43° 49' 30'' N, 000° 50' 40'' W ;
 43° 33' 20'' N, 000° 40' 10'' W - 43° 29' 30'' N, 000° 46' 00'' W ;
 43° 27' 17'' N, 001° 07' 25'' W - 43° 29' 00'' N, 001° 10' 20'' W ;
 43° 35' 30'' N, 001° 10' 20'' W - 43° 38' 10'' N, 001° 21' 40'' W ;
 43° 48' 27'' N, 001° 17' 42'' W - 43° 56' 03'' N, 001° 17' 42'' W ;
 44° 01' 57'' N, 001° 11' 15'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : LF-R 40 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 59' 07'' N, 001° 09' 55'' W - 43° 58' 10'' N, 001° 05' 20'' W ;
 43° 56' 10'' N, 000° 55' 10'' W - 43° 49' 30'' N, 000° 50' 40'' W ;
 43° 33' 20'' N, 000° 40' 10'' W - 43° 29' 30'' N, 000° 46' 00'' W ;
 43° 29' 00'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 30' 24'' N, 001° 08' 00'' W ;
 43° 37' 00'' N, 001° 11' 00'' W - 43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W ;
 43° 48' 27'' N, 001° 17' 42'' W - 43° 55' 20'' N, 001° 14' 50'' W ;
 43° 59' 07'' N, 001° 09' 55'' W.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exception de la partie située sous la partie 3 de la région de contrôle terminale (TMA) de Biarritz où la limite supérieure est fixée à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Paul, Etienne Leroux, adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
 2. M. Jacky Berne, administrateur civil hors classe, sous-directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
 3. M. le colonel Christian Nielly, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
 4. M. le colonel Jean-Michel Egalon, chef du bureau coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
 5. M. le colonel Denis Parmentier, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la politique.
 6. M. le colonel Walter Lalubin, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la reconversion.
 7. M. le colonel Jean-Luc Albacete, adjoint au sous-directeur de la formation et des écoles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des écoles.
 8. M. le colonel Jean-Michel Thouvenin, chef du bureau coordination administrative, dans la limite des attributions du bureau.
 9. M. le colonel Pierre Roche, chef du bureau état-major, dans la limite des attributions du bureau.
 10. M. le colonel Serge Maurice, chef du bureau commandement-renseignement, dans la limite des attributions du bureau.
 11. M. le colonel Louis Boyer, chef du bureau mêlée, dans la limite des attributions du bureau.
 12. M. le colonel Arnaud Martin, chef du bureau appuis, dans la limite des attributions du bureau.
 13. M. le colonel Didier Tessier, chef du bureau soutien, dans la limite des attributions du bureau.
 14. M. le colonel Philippe Caplain, chef du bureau administration-ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
 15. M. le colonel Dominique Batani, chef du bureau réserve, dans la limite des attributions du bureau.
I. - Partie 1 : LF-R 71A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 18' 13'' N, 005° 34' 27'' E - 44° 06' 34'' N, 005° 59' 06'' E ;
 43° 55' 21'' N, 005° 59' 08'' E - 43° 35' 12'' N, 005° 25' 23'' E ;
 43° 33' 44'' N, 005° 20' 11'' E - 43° 33' 50'' N, 005° 19' 30'' E ;
 43° 53' 21'' N, 005° 12' 39'' E - 44° 23' 15'' N, 005° 10' 07'' E ;
 44° 18' 13'' N, 005° 34' 27'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 075 (2 300 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 71B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 56' 45'' N, 005° 00' 53'' E - 44° 23' 16'' N, 004° 55' 48'' E ;
 44° 23' 15'' N, 005° 10' 07'' E - 43° 53' 21'' N, 005° 12' 39'' E ;
 43° 56' 45'' N, 005° 00' 53'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 075 (2 300 mètres) au niveau de vol 145 (4 450 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 71C
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 59' 49'' N, 005° 00' 19'' E - 43° 58' 51'' N, 005° 19' 16'' E ;
 43° 34' 54'' N, 005° 28' 58'' E - 43° 35' 12'' N, 005° 25' 23'' E ;
 43° 33' 44'' N, 005° 20' 11'' E - 43° 33' 50'' N, 005° 19' 30'' E ;
 43° 53' 21'' N, 005° 12' 39'' E - 43° 56' 45'' N, 005° 00' 53'' E ;
 43° 59' 49'' N, 005° 00' 19'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 075 (2 300 mètres).
IV. - Partie 4 : LF-R 71D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 55' 21'' N, 005° 59' 08'' E - 43° 40' 18'' N, 005° 59' 09'' E ;
 43° 38' 59'' N, 005° 38' 54'' E - 43° 35' 12'' N, 005° 25' 23'' E ;
 43° 55' 21'' N, 005° 59' 08'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 075 (2 300 mètres) au niveau de vol 155 (4 750 mètres).
V. - Partie 5 : LF-R 71E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 40' 18'' N, 005° 59' 09'' E - 43° 33' 44'' N, 005° 42' 58'' E ;
 43° 35' 12'' N, 005° 25' 23'' E - 43° 38' 59'' N, 005° 38' 54'' E ;
 43° 40' 18« N, 005° 59' 09 » E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 075 (2 300 mètres) au niveau de vol 155 (4 750 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 37' 47'' N, 003° 30' 47'' E - 49° 36' 56'' N, 003° 32' 19'' E ;
 49° 38' 28'' N, 003° 34' 19'' E - 49° 39' 17'' N, 003° 32' 45'' E ;
 49° 37' 47'' N, 003° 30' 47'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier en application de l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé sont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention. La définition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service, après avis du comité stratégique. 
Des missions fonctionnelles sont chargées des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions du service. Elles interviennent en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des secteurs et des missions du service. 
Une mission est chargée de la gestion des moyens du service et de la valorisation des ressources.» ; 
2° Au II, les mots : « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ».
L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » et « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés respectivement par les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget » et « directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant des missions autres que le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du comité stratégique. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » et après les mots : « sur proposition » sont insérés les mots : « conjointe du chef du service et » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « par le chef de service, après avis du comité stratégique » sont remplacés par les mots : « par le chef du service ».
Le I de l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, devenu le premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le chef du service» ; 
3° Au septième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « formulées à l'issue des missions d'inspection, d'audit et de contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « formulés à l'occasion ou à l'issue des interventions d'inspection, d'audit et de contrôle effectuées dans le champ de compétences du service ».
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministères économique et financier» ; 
2° Le I est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les sixième et huitième alinéas sont supprimés ; 
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― le directeur général des finances publiques ; 
« ― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; » 
c) Le cinquième alinéa, devenu le septième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ; » 
d) Le septième alinéa, devenu le huitième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. »
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 10' 22'' N, 001° 14' 51'' E - 49° 09' 36'' N, 001° 16' 00'' E ;
 49° 08' 41'' N, 001° 17' 58'' E - 49° 07' 31'' N, 001° 19' 31'' E ;
 49° 06' 23'' N, 001° 20' 36'' E - 49° 04' 48'' N, 001° 23' 12'' E ;
 49° 04' 00'' N, 001° 25' 00'' E - 48° 55' 00'' N, 001° 14' 00'' E ;
 48° 56' 00'' N, 001° 08' 30'' E - 49° 00' 00'' N, 001° 01' 00'' E ;
 49° 10' 22'' N, 001° 14' 51'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Sont habilités à conclure, avec les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale, les conventions visées à l'article R. 114-24 du même code les établissements publics suivants :
 Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 Caisse nationale des allocations familiales.
 Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
 Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 15' 00'' N, 004° 00' 00'' E - 43° 12' 21'' N, 004° 17' 00'' E ;
 43° 00' 00'' N, 004° 17' 00'' E - 43° 00' 00'' N, 003° 19' 30'' E ;
 43° 15' 00'' N, 004° 00' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux d'Indre-et-Loire, dont le siège social est à Tours (37035), « Champ Girault », rue Edouard-Vaillant, CPAM, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle régionale des organismes sociaux du centre, dont le siège social est à Orléans (45000), 125-127, rue du Faubourg-Bannier.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel des organismes sociaux d'Indre-et-Loire.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'ODG "Les Fermiers de Loire et Maine" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge LA11-95 b "Pâté de campagne supérieur".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du Comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA11-95 b "Pâté de campagne supérieur" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA11-95 b "Pâté de campagne supérieur" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 2 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOLA11-95b.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA11-95 b "Pâté de campagne supérieur" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 2.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'Entreprise PSA Peugeot-Citroën, site de Vesoul, dont le siège social est à Vesoul (70000), 24, rue Echenoz, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle médico-chirurgicale, dont le siège social est à Vesoul (70006), 6, rue Paul-Morel.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'entreprise PSA Peugeot-Citroën, site de Vesoul.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, département protection sociale, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des pharmaciens, dont le siège social est à Paris (75007), 2, rue Récamier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des salariés, dont le siège social est à Bagnolet (93170), 22, rue Malmaison.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale des pharmaciens.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM-PREICOM), dont le siège social est à Paris (17e), 24, boulevard de Courcelles.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entraide sociale des établissements Nicolas, dont le siège social est à Thiais (94517), 2, rue du Courson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des gérants Nicolas, dont le siège social est à Thiais (94517), 2, rue du Courson.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'entraide sociale des établissements Nicolas.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle individuelle et familiale d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Rennes (35000), 46, rue de l'Alma, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Prévadiès, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle individuelle et familiale d'Ille-et-Vilaine.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique au présent traitement.
 Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article 1er et relatives :
 ― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
 ― à l'origine géographique ;
 ― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
 Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Le traitement mis en œuvre en application du présent décret est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article 5. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
 1° Motif de l'enregistrement ;
 2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
 3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
 4° Titres d'identité ;
 5° Immatriculation des véhicules ;
 6° Informations patrimoniales ;
 7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
 8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
 9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.
 Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
 Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 :
 1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
 2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services d'information générale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
 3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
 Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er.
 En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. * 112-2 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction. »
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article 1er. Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
L'ODG  Association Royal Guillevic  a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 15-99  Cidre de variété Guillevic .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 15-99  Cidre de variété Guillevic  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 15-99  Cidre de variété Guillevic  peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/LA-15-99PNOCDCCidreDeVarieteGuillevic-.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 15-99  Cidre de variété Guillevic  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 52 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, Mme Françoise Ducarouge, conseiller d'Etat, est désignée pour siéger en qualité de président de la Chambre nationale de discipline des architectes à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. André Guihal.
L'ODG "Les Fermiers de Loire et Maine" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 11-95 a "Rillettes pur porc".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 11-95 a "Rillettes pur porc" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 11-95 a "Rillettes pur porc" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 2 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-11-95a----CDC-Rillette-Pur-Porc---2009-07-23-vers2.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 11-95 a "Rillettes pur porc" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 2.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 2 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point conventionnel.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 20 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Classification des médecins généralistes.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois avenants du 8 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― période d'essai ;
 ― régime de prévoyance des cadres et des non cadres ;
 ― champ d'application.
 « Art. 1er. ― Champ d'application.
 La présente convention collective nationale et ses annexes (code NAF 86.90B par référence à la nomenclature d'activités française entrée en vigueur le 1er janvier 2008) règle sur le territoire national, département d'outre-mer, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon compris, au sein des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié. »
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 16 juillet 2009 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Respect des règles de la portabilité telles que prévues à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
   Signataires :
 Union des fédérations des transports (UFT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 2 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point conventionnel.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 17 juillet 2009 à l'annexe IV.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 15 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 1. Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi :
 « Art. 1er. - Champ d'application.
 Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale relève, au regard de la nomenclature NAF 2008 établie par l'INSEE, du code APE 32.91Z « Fabrication d'articles de brosserie » :
 ― la fabrication de balais, pinceaux et brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, balais à franges et de plumeaux, brosses et pinceaux à peindre, rouleaux et tampons à peindre, raclettes en caoutchouc et autres brosses, balais, balayettes, etc. ;
 ― la fabrication de brosses à habits et à chaussures. »
 2. Formation professionnelle :
 « Art. 1er. - Champ d'application.
 Le présent accord s'applique à tous les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève, en référence à la nomenclature NAF 2008 établie par l'INSEE, de la "Fabrication d'articles de brosserie”, code APE 32.91Z, et comprenant :
 ― la fabrication de balais, de pinceaux et brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc. ;
 ― la fabrication de brosses à habits et à chaussures. »
   Signataires :
 Fédération française de la brosserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.