Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur     des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge Garache,
     administrateur civil de 1re classe, M. Philippe Courtois, attaché     d'administration centrale, M. Jean-Bernard Prévot, administrateur en chef de     2e classe des affaires maritimes, M. Louis Lafanechère, officier en chef de     1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M.     Jean-Pierre Lize, attaché principal d'administration centrale, ont délégation     pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, à l'exclusion des décrets,     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions     respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité     de M. Garache.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
     Jacques Plouchart, délégation est donnée à MM. Bernard Archambeaud,
     administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, Pierre     Massardier, administrateur civil hors classe, Loïc Guinard, administrateur     civil de 2e classe, Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur de 1re classe     des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M.     Jacques Plouchart, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
<<Art. 4. - Le secrétaire général du conseil est nommé par arrêté du     ministre des affaires étrangères parmi les agents relevant de l'autorité de     celui-ci; il est assisté d'un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes     conditions.
      <<Le secrétaire général et ses représentants assistent aux réunions des     différentes formations du conseil.
      <<Art. 5. - Le ministre des affaires étrangères réunit, chaque fois qu'il le     juge nécessaire, l'assemblée plénière du conseil et ses différentes     formations.
      <<Sur convocation du ministre des affaires étrangères, l'assemblée plénière     et le bureau se réunissent au moins une fois par an.
      <<Art. 6. - Sur proposition du bureau, le Conseil supérieur des Français de     l'étranger élabore son règlement. Ce règlement entre en vigueur après     approbation par arrêté du ministre des affaires étrangères.
      <<Art. 7. - Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger     reçoivent des chefs de postes diplomatiques et consulaires l'information     nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
      <<Dans leur circonscription électorale, ils sont membres de droit des     organismes consulaires compétents en matière d'emploi et de formation     professionnelle, en matière de protection et d'action sociale et en matière     de bourses. En outre, ils peuvent être consultés par les chefs de postes     diplomatiques et consulaires sur toutes les questions générales intéressant     les ressortissants français de leur circonscription.
      <<Ils sont invités par le chef de poste à toute réunion où une     représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.
      <<Art. 8. - Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger     sont invités aux manifestations organisées dans leur circonscription à     l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des     membres du Gouvernement français ainsi que des missions d'information des     délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription y     sont invités.
      <<Dans les cérémonies organisées à l'étranger à l'initiative des chefs de     postes diplomatiques ou consulaires, ils prennent place immédiatement après     l'agent de carrière appelé à remplacer le chef de poste diplomatique ou     immédiatement après le chef de poste consulaire.>>
Art. 3. - L'article 30 du décret du 6 avril 1984 est modifié comme suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation     proportionnelle, les bulletins de vote doivent être du format 148"210 mm avec     une tolérance de plus ou moins 10 p. 100, de couleur blanche et imprimés en     caractères noirs.
      <<Ces bulletins portent le titre de la liste, tel qu'il a été indiqué dans     la déclaration de candidatures, et les noms des candidats cités dans l'ordre     de ladite déclaration. Le nom de chacun des candidats est précédé de son     numéro d'ordre.>>      II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, les     bulletins doivent être du format 148"210 mm pour les listes et 105"148 mm     pour les candidats isolés, avec une tolérance de plus ou moins 10 p. 100, de     couleur blanche et imprimés en caractères noirs. Ces bulletins doivent     comporter, à la suite du nom du candidat, la mention "remplaçant éventuel",
     suivie du nom du remplaçant. Le nom du remplaçant doit être imprimé en     caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Ces bulletins ne     doivent pas porter d'autre nom que celui du candidat et celui de son     remplaçant.>>      III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi libellé:
      <<Toutefois, chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un     emblème sur ses bulletins de vote ainsi que la mention: "bulletin de vote", à     l'encre noire.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1991 portant extension     d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale     interprofessionnelle des protéagineux susvisé est remplacé par le texte     suivant:
      <<Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 mai 1990 dans     le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux     (U.N.I.P.) figurant en annexe du présent arrêté et relatif au prélèvement de     cotisations pour le financement d'actions techniques et pour le     fonctionnement de l'U.N.I.P. dans le cadre de la filière sont étendues, pour     la période comprise entre le 1er juillet 1990 et le 30 juin 1992, aux membres     des familles professionnelles représentant respectivement la production, la     commercialisation et l'utilisation industrielle pour l'alimentation humaine     et animale, des graines de pois, fèves, féveroles et lupins doux.>>
Art. 1er. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 331-47 du code     de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<Toutefois, au vu de justificatifs présentés par l'accédant pour raisons     professionnelles ou familiales, une prorogation supplémentaire de ces délais     peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département.>>
Art. 1er. - Une indemnité de coordonnateur non soumise à retenue pour     pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux inspecteurs     de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation     nationale) adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services     départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs pédagogiques     régionaux-inspecteurs d'académie assurant des fonctions de conseil auprès des     recteurs d'académie.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Blais,
     administrateur civil, la délégation de signature qui lui est consentie par     l'article 2 du présent arrêté est exercée par M. François-Xavier Veron,
     attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de M.
     Dominique Blais.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian de Lavernée,
     sous-directeur, les délégations prévues à l'article 1er susvisé sont exercées     par M. Dominique Blais, administrateur civil, et M. Jacques Avezou,
     inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Christian de     Lavernée.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge     Garache, administrateur civil de 1re classe, délégation est donnée à Mlle     Marie-Claude Bonhenry, attaché d'administration centrale de 2e classe, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les     arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents     comptables.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et     Jacques Adroit, MM. Régis Leseur et Georges Bedes, vétérinaires inspecteurs     en chef, M. Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Mme Marion     Guillou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans     la limite des attributions qui leur sont confiées.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bourges.
      Fréquence: 97,6 MHz.
      Site d'émission: 18100 Allogny.
      Altitude du site: 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Eudes Roullier, délégué à la     recherche et à l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous arrêtés,
     actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications     réglementaires relatives au fonctionnement des ascenseurs et escaliers     mécaniques prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception,     de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1991 à     l'organisme ci-après:
      Pour une période de trois ans:
      Sécurité-Conseils-Expertises (S.C.E.), 16, allées des Frênes, 31120     Portet-sur-Garonne.
Art. 19. - I. - L'article 3 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée     est abrogé.
      II. - Aux cinquième et septième alinéas de l'article 12, les mots: <<ou le     directeur général unique>> sont supprimés.
      III. - A l'article 13, les mots: <<ou, selon le cas, le directeur général     unique>> sont supprimés.
      IV. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22, les mots: <<le     directeur général unique>> sont supprimés.
      V. - Aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 23,     les mots: <<le directeur général unique ou>> sont supprimés.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange, Olivier Beth et Jacques Millon, Mme Jacqueline Touchard, chargé de     mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux et de Mme     Anne-Marie Boulengier, M. Jean-François Quere, ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration     centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 5. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications     réglementaires, relatives au fonctionnement des ascenceurs et escaliers     mécaniques, prévues par les textes susvisés pendant la phrase d'exploitation     est accordé, à compter du 1er janvier 1991, à l'organisme ci-après:
      Pour une période d'un an:
      Société Renoplan, 5, impasse du débarcadère, 78000 Versailles.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut international     d'administration publique jusqu'au 26 novembre 1993:
      Représentant le ministre de l'éducation nationale:
      Mme Leroy (Anne-Marie), directeur des affaires générales, internationales et     de la coopération à l'administration centrale, membre titulaire, en     remplacement de M. Vallée (Charles).
Art. 2. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit     à compter du 1er août 1991 et du 1er novembre 1991:
      I. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à     l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13     juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues     pour pension, est fixée à 29118 F à compter du 1er août 1991, puis à 29408 F     à compter du 1er novembre 1991.>>      II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 octobre 1985 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés     figurent au barème B1 applicable à compter du 1er août 1991, puis au barème     B2 applicable à compter du 1er novembre 1991.>>
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique, le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Section 4: Atomes et molécules. - Optique et lasers
    Plasmas chauds
     No 04-01      6 directeurs de recherche de 2e classe.
     No 04-02      1 chargé de recherche de 1re classe.
     No 04-03A      1 chargé de recherche de 1re classe: Collisions atomiques.
     No 04-04      6 chargés de recherche de 2e classe.
     No 04-05A      1 chargé de recherche de 2e classe: Plasmas de fusion.
     No 04-06A      1 chargé de recherche de 2e classe: Etudes d'optique aux temps courts.
Art.  1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée     à contracter un emprunt de 2000000 F dont l'objet est le suivant: financement     destiné à la poursuite de la restructuration de la halle à marée du port de     Concarneau.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est remplacé     par le texte suivant:
      <<I. - Les personnes visées au IV de l'article 2 doivent être établies dans     la Communauté économique européenne et présenter un mandat du détenteur des     marchandises. Ce mandat est constitué par une procuration dont le modèle     figure en annexe I. Cette procuration, qui est déposée auprès du receveur     régional des douanes compétent, peut être établie pour une ou plusieurs     opérations de dédouanement réalisées dans un ou plusieurs bureaux de douane     relevant de la recette régionale des douanes concernée.
      <<II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, la     procuration peut être établie sous une forme simplifiée dans le cas     d'opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel. Dans ce cas,     l'original de la procuration doit être joint à la déclaration en détail et y     demeurer annexé.
      <<III. - Dans l'hypothèse où des personnes visées au IVa de l'article 2 ont     reçu, en tant qu'employés salariés, mandat du détenteur et délèguent, si ce     mandat le prévoit, les pouvoirs qui leur ont été conférés à un ou plusieurs     autres salariés agissant également au service exclusif du détenteur, une     délégation de procuration du modèle figurant en annexe II doit être déposée     auprès du receveur régional des douanes compétent.
      <<Il en est de même lorsque des personnes visées au IVb etc de l'article 2     ont reçu, en tant que transporteurs ou professionnels du dédouanement dans un     autre Etat membre, mandat du détenteur et délèguent, si ce mandat le prévoit,     les pouvoirs qui leur ont été conférés à des employés salariés agissant à     leur service exclusif.
      <<IV. - Les personnes visées au IV de l'article 2 peuvent se voir refuser la     possibilité de déclarer en détail avec un mandat du détenteur s'il est     constaté qu'elles ont contrevenu à la législation fiscale ou aux législations     que le service des douanes est chargé d'appliquer.>>
- une étude de cas nécessitant l'analyse d'un dossier et la rédaction d'une     décision (coefficient 2);
      - une épreuve de mise en situation professionnelle comportant le traitement     d'un dossier et un exposé oral de l'inspecteur-élève (coefficient 2);
      - un entretien avec le jury portant sur l'ensemble de la période de     formation générale (coefficient 3).
      Le jury dont la composition est prévue à l'article 11 ci-après arrête le     classement des inspecteurs-élèves du travail, compte tenu du total des points     obtenus après affectation du coefficient.
      Si le total des points obtenus est inférieur à 120, il est fait application     de l'alinéa 2 du II de l'article 8 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
      Les inspecteurs-élèves choisissent en fonction de leur rang de classement     leur affectation et les formations spécifiques qui leur sont offertes.
Art. 34. - L'article L. 98 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 98. - Les jeunes gens qui, ayant été admis à accomplir le service     de l'aide technique ou le service de la coopération, n'ont pas répondu à la     convocation du ministre responsable sont soumis aux obligations du service     militaire actif pour une durée égale à la durée du service dans l'aide     technique ou la coopération.>>
Art. 4. - L'article L.3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<Les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d'asile     peuvent se porter volontaires pour accéder aux différentes formes du service     national dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.      <<Toutefois, dans les organismes soumis à l'affectation collective de     défense, le service de défense s'étend aux Français et aux étrangers     mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, âgés de plus de cinquante ans,
     ainsi qu'aux Françaises et aux étrangères sans nationalité ou bénéficiant du     droit d'asile, âgées de plus de dix-huit ans.
      <<Les obligations qui découlent de l'alinéa précédent s'appliquent     nonobstant toutes dispositions conventionnelles ou statutaires relatives à la     cessation de l'activité professionnelle; elles cessent à l'âge de     soixante-cinq ans.>>
Art. 1er. - La formation des inspecteurs-élèves du travail reçus aux     concours prévus à l'article 5 du décret du 21 avril 1975 susvisé est assurée     par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      Elle comporte en alternance des périodes d'enseignements à l'institut et des     stages hors de l'institut dont le programme et le déroulement sont fixés aux     sections I, II et III ci-dessous.
      L'évaluation des connaissances et capacités acquises par les     inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation est organisée     conformément aux dispositions de la section IV du présent arrêté.
      Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle est responsable de la mise en oeuvre des contenus     des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la     pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation     auxquels il peut recourir.
- soit dans toute autre norme émanant d'un Etat membre de la Communauté     économique européenne, offrant un niveau de sécurité équivalent à celui     atteint par la conformité à la norme précitée;
       - soit par des dispositions en matière de sécurité, promulguées par la     commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de     l'équipement électrique ou par la commission électrotechnique internationale,     qui figurent sur la liste publiée selon la procédure des normes françaises     homologuées ou enregistrées;
      - les porte-électrodes, les torches ou les pistolets qui ne se prévalent pas     de la conformité aux normes et aux dispositions en matière de sécurité,
     citées au précédent tiret, dès lors où, en cas de contestation, le     constructeur ou l'importateur peut établir, sur présentation d'un rapport     d'un organisme dûment notifié, que ces matériels satisfont à l'objectif fixé     au premier tiret de l'article 3, et notamment :
        - qu'ils possèdent le degré de protection minimal IP2X ou IPXXB;
       - ou, s'il existe une impossibilité technique, qu'ils comportent des     parties actives inaccessibles à une bille de 12 mm de diamètre.
Art. 8. - Le conseil d'administration de l'Institut français de mécanique     avancée est composé de trente et un membres répartis comme suit:
      1. Quatorze personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur et proposées en raison de leur compétence dans les     domaines scientifique, économique, industriel ou administratif:
      a) Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      b) Un par le ministre chargé de l'industrie;
Art. 1er. - Les annexes A, B, C, D, E, F du décret no 85-396 du 29 mars 1985     modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour     le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la     justice sont remplacées par les tableaux figurant en annexe au présent     décret.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la     Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 9984000 F dont l'objet est     l'achèvement du programme de modernisation de l'aéroport de     Chambéry-Aix-les-Bains.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985     susvisé pris pour application du décret du 31 décembre 1985 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les instruments neufs ou réparés doivent satisfaire aux spécifications de     la norme NF X20-701: Ethylomètres.>>
Membres suppléants
        Présidents de C.C.I.:
      Mailly (André), président de la C.C.I. de Dunkerque.
      Le Cacheux (Benoît), président de la C.C.I. de Cherbourg.
        Directeurs généraux:
       O'Byrne (Henry), directeur général de la C.C.I. de Marseille.
      Degauque (Philippe), directeur général de la C.C.I. de Laval.
Art. 4. - Les informations enregistrées dans le traitement mis en oeuvre     pour le compte de la direction du service national sont conservées jusqu'à     l'âge de vingt-neuf ans, conformément à l'article L.51 du code du service     national, ou supprimées avant cette limite dès que l'administré a été libéré     de ses obligations de service actif, ou encore pour tenir compte des     éventuelles mesures d'amnistie.
Art. 1er. -  A compter de la constitution des sociétés locales d'épargne et jusqu'au 31 décembre 2003, chaque caisse d'épargne et de prévoyance émet, pour le compte des sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, un document annuel unique d'information des souscripteurs disponible gratuitement à son siège et dans chaque agence.
    Ce document d'information précise le contenu et les modalités d'émission des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que leur niveau de participation au capital de cette caisse. Il contient les renseignements nécessaires pour apprécier la situation financière et l'évolution de l'activité de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Branche d'activité professionnelle Informatique
    et calcul scientifique. - Electronique
    7 postes dans les spécialités suivantes :
    Technicien électronicien :
    - concours TR401 : 1 poste de technicien électronicien haute fréquence basé à Clermont-Theix ;
    Technicien d'exploitation :
    - concours TR402 : 6 postes de technicien d'exploitation en informatique basés à Jouy-en-Josas, à Nancy, à Paris et à Versailles-Grignon.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mme Caroline Montalcino et à M. Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Nota - Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Branche d'activité professionnelle Information
    Publication. - Communication. - Valorisation
    3 postes dans les spécialités suivantes :
    Technicien documentaliste :
    - concours TR301 : 2 postes de technicien en documentation scientifique basés à Paris ;
    Technicien en audiovisuel :
    - concours TR302 : 1 poste de technicien en développement de sites Web basé à Versailles-Grignon.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    4 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur de recherche en expérimentation :
    - concours IR101 : 1 poste en alimentation porcine basé à Rennes ;
    - concours IR102 : 1 poste en biomécanique du pin basé à Bordeaux ;
    - concours IR103 : 1 poste en phytopharmacie basé à Versailles-Grignon ;
    - concours IR104 : 1 poste sur les cultures transgéniques basé à Versailles-Grignon.
Branche d'activité professionnelle Informatique
    et calcul scientifique. - Electronique
    10 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur d'études statisticien, biométricien, économétricien :
    - concours IE401 : 2 postes en statistiques, biométrie, économétrie basés à Versailles-Grignon et à Jouy-en-Josas ;
    Ingénieur d'études informaticien :
    - concours IE402 : 1 poste d'administrateur système et bases de données basé à Paris ;
    - concours IE403 : 1 poste d'administrateur Web basé à Versailles-Grignon ;
    Ingénieur d'études analyste :
    - concours IE404 : 2 postes de bio-informaticien basés à Versailles-Grignon ;
    - concours IE405 : 4 postes d'analyste basés à Avignon, à Toulouse et à Versailles-Grignon.
Art. 2. - Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention     du diplôme de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en     matière d'enseignement de la danse:
       Mme Grjebina (Irina). - Classique.
     M. Lallement (Fernand). - Classique.
     M. Bernard (Christian). - Classique.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô est     autorisée à contracter un emprunt de 5100000 F dont l'objet est le suivant:
      - financement de la construction d'une école de restauration, à Agneaux.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure est attribué     au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Au grade de chevalier
    ARMEE DE TERRE
    Gadoullet (Jean-Marc), capitaine, infanterie ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications. Cité.
    MARINE NATIONALE
    Goalou (Yvan, Raymond, Guy),  capitaine de corvette ; 17 ans de services et 15 ans de bonifications. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
    Devaux (Patrick, Paul, Claude), commandant ; 21 ans de services. Cité.
    Passet (Franck, Michel, Roger),  commandant ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications. Cité.
Art. 3. - Présidé par le commandant militaire de l'Ile-de-France, le comité     interarmées de l'Ile-de-France comprend le commandant de la région aérienne     Nord-Est, le commandant de la marine à Paris et le commandant de la     circonscription de gendarmerie de Paris.
      Le comité interarmées de l'Ile-de-France se réunit au moins deux fois par     an, sur ordre du jour établi par le président sur proposition des membres.
      Le commandant militaire de l'Ile-de-France peut, en fonction de l'ordre du     jour, appeler à participer aux réunions du comité les commandants des régions     militaires de défense Nord-Est et Atlantique, qui peuvent se faire     représenter, ainsi que toute autre autorité qu'il juge utile.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1991     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - ...
      <<Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, Mme Danièle Briguet,
     conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi     d'administrateur civil, directement placées sous l'autorité de M. Colas     Durrleman, ont délégation pour signer les pièces justificatives et les     bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements,     les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes     indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou     supérieures à 10 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 2. - Au 2o de l'article 2 du décret du 2 juillet 1970 susvisé, les     mots: <<âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen     et ayant exercé à cette date>> sont remplacés par les mots: <<ayant exercé au     1er janvier de l'année de l'examen>>.
Art. 4. - La délégation aux restructurations coordonne l'ensemble des     activités menées par les états-majors, directions, établissements ou services     du ministère de la défense en matière de restructuration, tant au plan social     qu'en termes d'aménagement du territoire. Elle peut également proposer des     actions de reconversion ou de restructuration nécessaires, en concertation     avec les organismes précités. Elle veille à leur mise en oeuvre. Elle assure     les contacts avec les organismes extérieurs au ministère, compétents en     matière de restructuration.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Joëlle Arbousse-Bastide,     chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de     ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et     arrêtés.
Art. 5. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser à déroger     aux dispositions de l'annexe à cet arrêté lorsque le demandeur justifie par     des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité     équivalent.
      Dans le cas où la dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage     de conduite figurant au chapitre IV de l'annexe au présent arrêté et     concernant les personnels navigants professionnels, le ministre chargé de     l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de     l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre     les avis correspondants en son nom.
Art. 5. - Après vérification des dossiers, l'ambassade ou l'université     visées au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus établit la liste des     candidats admis à se présenter à l'épreuve écrite de contrôle des     connaissances définie à l'article 6 ci-dessous.
      Cette liste est transmise au plus tard le 15 janvier de l'année de     l'organisation de l'épreuve au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 65 de l'arrêté du 18 août 1955     susvisé est modifié comme suit:
      <<Art. 65. - Les véhicules des catégories internationales M et N dont les     types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er octobre 1989, ou     mis en circulation à compter du 1er janvier 1992, et les véhicules de la     catégorie internationale O dont les types sont réceptionnés pour la première     fois après le 1er juin 1990, ou mis en circulation pour la première fois à     compter du 1er janvier 1992, doivent être conformes aux dispositions     techniques de l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé, tel que modifié par     incorporation des dispositions de la directive C.E.E. no 88-194 du 24 mars     1988.>>
Art. 13. - Les dispositions précitées s'appliquent à compter de la rentrée     universitaire 1992-1993.
      A compter de l'année universitaire 1991-1992, aucune première inscription de     médecin ou pharmacien étranger répondant aux conditions fixées par les     arrêtés du 10 juin 1985 et du 19 janvier 1987 susvisés en vue d'une     attestation d'études préparatoires à la spécialité ne sera acceptée, aucune     attestation d'études préparatoires ne sera délivrée au-delà de l'année     universitaire 1992-1993.
      Les médecins et pharmaciens étrangers admis antérieurement à l'année     universitaire 1992-1993 à suivre la formation d'un diplôme interuniversitaire     de spécialisation achèvent leur cursus selon les dispositions fixées par les     arrêtés du 10 juin 1985 et du 19 janvier 1987 susvisés. Ils ne sont pas     autorisés à demander une nouvelle inscription à un autre diplôme     interuniversitaire de spécialisation sur la base des dispositions du présent     arrêté.
      Aucun diplôme interuniversitaire de spécialisation organisé sur la base de     ces arrêtés ne sera délivré au-delà de l'année universitaire 1996-1997 pour     les diplômes interuniversitaires de spécialisation dont la durée est de trois     ans et au-delà de l'année universitaire 1997-1998 pour les diplômes     interuniversitaires de spécialisation dont la durée est de quatre ans.
      A compter de l'année universitaire 1991-1992, aucune première inscription de     médecin étranger répondant aux conditions fixées par les arrêtés du 10 juin     1985 et du 19 janvier 1987 susvisés en vue d'un diplôme interuniversitaire de     spécialisation complémentaire ne sera acceptée.
Par décret en date du 5 octobre 1999, M. Noël Diricq, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
<<Dans ce cas, le préfet transmet par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception au détenteur du droit de chasse un dossier comprenant:
       <<1o Un plan de situation au 1/25000 indiquant le territoire à mettre en     réserve, avec les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants;      <<2o Une note précisant la durée de la mise en réserve et, le cas échéant,
     la nature des mesures prises pour prévenir les dommages aux activités     humaines, favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir     les équilibres biologiques;
      <<3o Une note présentant les actions importantes de protection et de gestion     du gibier effectuées dans l'intérêt général qui rendent nécessaire     l'institution de la réserve;
      <<4o Une proposition d'indemnisation lorsque la mise en réserve entraîne un     préjudice grave, spécial et certain.
      <<Le préfet invite par le même courrier l'intéressé à lui faire connaître     son accord ou ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, l'accord     de l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé.
      <<Art. R.* 222-85. - Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de     faune sauvage:
       <<1o A tout moment, pour un motif d'intérêt général;
      <<2o Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les     conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue:
      <<a) De périodes sexennales courant à compter de la date d'institution de la     réserve;
      <<b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le     domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2     du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains.      <<La décision de refus doit être motivée.
2o Membres consultants
    M. Andrieu (Jean-Paul), ingénieur d'études à l'Institut national de la recherche agronomique, à Theix.
    M. Boudène (Claude), professeur de toxicologie à l'unité d'enseignement et de recherche des sciences pharmaceutiques et biologiques à l'université Paris-Sud, membre de l'Académie nationale de médecine.
    M. Leclercq (Roland), professeur au laboratoire de microbiologie du centre hospitalier universitaire de Caen.
    M. Melcion (Jean-Pierre), ingénieur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Nantes.
    M. Meschy (François), ingénieur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas.
    M. Rérat (Alain), directeur de recherches émérite à l'Institut national de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas.
    Sont nommés jusqu'à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités spécialisés de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments prévu à l'article R. 794-23 du code de la santé publique :
    Président de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale : M. Bories (Georges) ;
    Vice-président : M. Soyeux (Yves).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999, Mlle Blanchard (Valérie), secrétaire administrative à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne, est nommée régisseuse d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Dall'Acqua (Marie-France), à compter du 1er octobre 1999.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 22 octobre 1955 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans.
    « La carte nationale d'identité mentionne :
    « 1o Le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
    « 2o L'autorité de délivrance du document, la date de celle-ci, sa durée de validité avec indication de sa limite de validité, le nom et la signature de l'autorité qui a délivré la carte ;
    « 3o Le numéro de la carte.
    « Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 septembre 1999, M. Dezeuze (Guilhem), détaché dans le corps judiciaire pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, est, sur sa demande, réintégré dans son corps d'origine en qualité de maître de conférences à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  Le premier et le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
    « Les candidats à toute licence du personnel navigant d'essais et de réception, ainsi que les candidats à la qualification de parachutiste d'essais et réception, doivent répondre à l'ensemble des normes communes décrites en annexe. »
Art. 1er. -  La partie du territoire de la commune de Mathieu (canton de Douvres-la-Délivrande, arrondissement de Caen, département du Calvados), d'une superficie de 2 hectares 77 ares 60 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Périers-sur-le-Dan (canton de Ouistreham, mêmes arrondissement et département).
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les informations enregistrées sont :
    - pour les personnes appartenant à la mission (nom, prénom, fonction, coordonnées téléphoniques et postales) ;
    - pour les personnes des autres organismes (nom, coordonnées téléphoniques et postales) ;
    - pour la gestion du courrier électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
    - pour l'abonnement à la lettre d'information trimestrielle (nom, prénom, coordonnées postales).
    La durée de conservation des informatins nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes de la mission ou des organismes chargés de la gestion ou de l'entretien des biens mis en vente, à un an pour les informations relatives au courrier électronique et à la durée de l'abonnement pour les abonnés à la lettre trimestrielle.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de     Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Michel Gollac, administrateur     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de     la division des conditions de travail et des relations professionnelles, et à     M. Philippe Choffel, administrateur de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, chef de la division de la conjoncture de l'emploi     et du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. - Le passif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
    1. Le montant des billets en circulation ;
    2. La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ;
    3. Les engagements en devises ;
    4. Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ;
    5. Le compte créditeur du Trésor public ;
    6. Les autres dettes ;
    7. Les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ;
    8. Le capital et les réserves ;
    9. Le résultat.
Article 10
      L'original du présent Traité, dont les textes allemand, anglais, français et     russe font également foi, est déposé auprès du Gouvernement de la République     fédérale d'Allemagne, qui transmettra aux Gouvernements des autres Parties     contractantes des copies certifiées conformes.
      EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet     effet, ont signé le présent Traité.
       Toutes questions concernant l'application du mot <<déployés>> utilisé dans     la dernière phrase de l'article 5, paragraphe 3, seront tranchées par le     Gouvernement de l'Allemagne unie d'une manière raisonnable et responsable     prenant en compte les intérêts de sécurité de chaque Partie contractante     ainsi qu'il est affirmé dans le préambule.
Art. 1er. - En remplacement du canton de Saint-Martin, il est créé deux     cantons dénommés et délimités comme suit:
      - canton de Saint-Martin-I, comprenant la portion de territoire de la     commune de Saint-Martin délimitée par la ligne allant de la Baie de la     Potence en suivant le parallèle 18o05 jusqu'au Réservoir d'Agrément, puis     selon une ligne droite partant de ce réservoir jusqu'à la cote 313 sur la     frontière franco-néerlandaise.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.
      - canton de Saint-Martin-II, comprenant la portion de territoire de la     commune de Saint-Martin qui n'est pas comprise dans le canton de     Saint-Martin-I.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.
Article 9
      Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un     investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre     Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses     sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce     national ou de cette société.
      Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie     à recourir au C.I.R.D.I. ou à poursuivre les actions introduites devant lui     jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
SOCIETE CANON    
      Le photocopieur Canon NP 1520 et sa version simplifiée NP 1510;
      Le photocopieur Canon NP 2010;
      Le photocopieur Canon NP 9800.
     Procédés d'encrage:
      L'encrage noir commun aux copieurs Canon NP 1520, NP 1510 et NP 2010;
      Les encrages bleu et sépia communs aux copieurs Canon NP 1520, NP 1510 et NP     2010;
      L'encrage noir du copieur Canon NP 9800.
     LANIER      Le photocopieur Lanier 6110;
      Le photocopieur Lanier 6230;
      Le photocopieur Lanier 6315;
      Le photocopieur Lanier 6360.
     Procédés d'encrage:
      Les encrages noirs des photocopieurs Lanier 6110, 6230, 6315 et 6360.
     SMO BUREAUTIQUE      Le duplicateur Ricoh Priport SS 915;
      Le duplicateur Ricoh Priport SS 955/SS 935.
     Procédés d'encrage:
      Les encrages noir et rouge du duplicateur Ricoh Priport SS 955 communs aux     duplicateurs Ricoh Priport SS 915 et SS 935.