Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2009, M. Pascal Leliard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à compter du 12 octobre 2009, en remplacement de Mme Madeleine Gouzerch.
 L'arrêté du 28 juillet 1997 portant nomination de Mme Madeleine Gouzerch en qualité de régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 septembre 2009, Mme Portanguen (Réjane), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « administration et rémunération du personnel civil », placée auprès du directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
 Cet emploi est classé en groupe III.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2009, M. Pierre, Marie, François Balland, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, depuis le 20 juillet 2000, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 novembre 2009.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au foyer départemental de l'enfance Village Saint-Exupéry à Angers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres supérieurs de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du foyer départemental de l'enfance Village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 23 septembre 2009, M. Faure (Pascal), vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut Télécom, au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gabla (Emmanuel).
Il est inséré dans le tableau du I du titre Ier de l'article 5 du décret du 12 octobre 2007, après la première case relative au livre V du code de l'environnement, les cases suivantes : 
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs portables usagés 
Article R. 543-128-3 (II) 
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés 
Article R. 543-129-3 (II) 
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels destinés à l'enlèvement et au traitement des piles et accumulateurs portables usagés 
Article R. 543-128-3 (II) 
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels destinés à l'enlèvement et au traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés 
Article R. 543-129-3 (II)
Dans le code de l'environnement (partie réglementaire) :
 1° L'article R. 427-2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans maximum » ;
 b) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée la phrase : « Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire » ;
 2° L'article R. 427-3 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « âgées de moins de soixante-dix ans » sont supprimés ;
 b) Au premier alinéa, le membre de phrase : « justifiant de leur aptitude physique » est complété par les mots : « par un certificat médical daté de moins de deux mois ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du livre Ier du titre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
I.-A l'article R. 213-50 :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le nombre des membres des comités de bassin prévus à l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau annexé au présent article. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 213-50 est supprimé ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées » ; 
4° Dans le tableau annexé, la rubrique : « Usagers et personnes compétentes » est remplacée par la rubrique « Usagers et personnalités qualifiées ». 
II.-A l'article R. 213-51, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées ». 
III.-L'article R. 213-52 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre selon les règles fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à l'article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats. » 
IV.-A l'article R. 213-53, les mots : « titulaires et suppléants » sont supprimés.
V.-A l'article R. 213-55 : 
1° Dans les première et deuxième phrases du premier alinéa, après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés » ; 
2° Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le quorum est constaté en début de séance. » 
VI.-Au premier alinéa de l'article R. 213-56, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées ». 
VII.-Le quatrième alinéa de l'article R. 213-57 est ainsi rédigé : 
« Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont il juge la présence utile. »
Le code de l'environnement est modifié comme suit : 
1° A l'article R. 543-175, les mots : « communautaire après le 1er juillet 2006 » sont ajoutés entre les mots : « les équipements électriques et électroniques relevant du I de l'article R. 543-172, à l'exception de ceux mentionnés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché » et les mots : « ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE). » ; 
2° A l'article R. 543-204, le mot : « communautaire » est ajouté entre les mots : « les dispositions de l'article R. 543-175 ne sont pas applicables aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché » et les mots : « avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements ».
A l'article R. 543-176 du code de l'environnement, il est ajouté les deux alinéas suivants : 
« Les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière que les piles et accumulateurs intégrés puissent en être aisément extraits. Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché sont accompagnés d'instructions indiquant les modalités d'extraction sans risque des piles et accumulateurs, et informant l'utilisateur du type de piles ou accumulateurs intégrés. 
« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d'intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l'appareil et la pile ou accumulateur. »
Le dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« De même, lors d'opérations de piégeage du renard à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés à l'article L. 424-3 du code de l'environnement, les collets à arrêtoir peuvent être tendus directement sur le passage emprunté par l'animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol. »
Les deux derniers alinéas de l'article 11 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé sont ainsi rédigés : 
« La déclaration doit indiquer l'identité, l'adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément du ou des piégeurs, le lieudit du piégeage. 
Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse. »
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de celui qui leur a délégué des opérations de piégeage ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 11 ci-après. »
L'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises mentionnant, par commune, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés. 
Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s'ils n'ont pas pratiqué le piégeage au cours de l'année cynégétique écoulée. 
Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, mentionne le nom et l'adresse du piégeur, son numéro d'agrément, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés, y compris les captures accidentelles d'espèces non classées nuisibles dans le département. 
Le préfet dresse le bilan des captures effectuées dans le département pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. »
L'article 21 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement. Lorsqu'au moins une opération de piégeage a été réalisée dans ces conditions au cours d'une année cynégétique (1er juillet-30 juin), le titulaire du droit de destruction adresse au préfet et à la fédération départementale des chasseurs un bilan annuel de captures indiquant l'identité, les coordonnées et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, le lieu de la capture, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés même accidentellement et les motifs du piégeage au plus tard le 30 septembre suivant l'année cynégétique. Ce bilan indiquera, le cas échéant, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément des piégeurs. »
Une consultation des personnels de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
 La date de scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
Sont électeurs les agents titulaires et non titulaires en position d'activité au sein de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés à la date de la consultation.
 Sont notamment électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
 Ne sont pas électeurs les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
L'article 22 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, agréées conformément aux articles L. 251-1 à L. 252 du code rural ».
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés six semaines au moins avant la date de scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est ainsi rédigé : 
« L'utilisation d'appelants vivants des espèces d'oiseaux recherchées ou d'espèces d'animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus dès lors qu'ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l'animal à capturer ou capturé. Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les appelants de l'espèce recherchée, placés dans les pièges de première catégorie tels que les cages à corvidés et pièges similaires. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter la centrale éolienne des Crêtes d'Héninel, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Le Fond des Quarante sur le territoire des communes de Saint-Martin-sur-Cojeul et d'Héninel (département du Pas-de-Calais), de la SAS Eoliennes des Quatre Vents, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à la SAS Eoliennes des Crêtes d'Héninel, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 septembre 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Saint-Michel-de-Volangis―Saint-Doulchard » sur une longueur de 600 mètres, située sur le territoire de la commune de Bourges dans le département du Cher.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
 Elle est affichée dans les locaux de l'agence quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations.
 Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés statue sans délai sur les réclamations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 06-08 du 24 septembre 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 01-09 du 20 mai 2009 venant modifier l'avenant n° 06-08, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, et des services de garde d'enfants à domicile assurés par des prestataires de services indépendants, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 mai 2009 à l'accord professionnel susvisé et modifiant le champ d'application professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de : 
― l'avenant n° 09-08 du 19 novembre 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 1-2 de l'avenant n° 09-08 est étendu, à l'exclusion de son second paragraphe, celui-ci étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'il permet aux personnels occasionnels pédagogiques embauchés en contrat « Engagement éducatif » de ne pas adhérer au régime de prévoyance obligatoire institué par le même avenant n° 09-08 ; 
― l'avenant n° 11-08 du 17 décembre 2008, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 6 novembre 2009
 M. le colonel de l'arme blindée cavalerie de Colombel (Henri, Marie, Etienne).
Pour prendre rang du 17 novembre 2009
 M. le colonel de l'artillerie Lassalle (Bruno, Maurice, Marie, Jean).
Pour prendre rang du 23 novembre 2009
 M. le colonel du génie Gros (Jean, François, Raoul, André).
B. ― ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, M. Armand APRUZZESE, lieutenant-colonel de gendarmerie, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er novembre 2009
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er novembre 2012.
C. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2009, l'arrêté du 22 juillet 2009 portant admission à la retraite de M. Louis, Jean-Marie Fournier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bordeaux-Blanquefort, est retiré.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2009, M. Olivier FILLIETTE, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la politique de l'habitat à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte de l'avenant n° 110 du 13 décembre 2007 étendu par l'arrêté du 8 juillet 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 119 du 15 septembre 2008, relatif au départage sur la question des structures d'accueil de petite enfance, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 126 du 4 février 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'annexe de la présente décision complète et modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 28 septembre 2010.
A N N E X E
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
AIX-EN-OTHE
Agglomération
(1)
(1)
27 H
ARC-EN-BARROIS
Agglomération
320 m
1 W
27 H
AVENAY - VAL-D'OR
Agglomération
(1)
(1)
43 H
BAR-SUR-AUBE
Agglomération
360 m
19 W
27 H
BOGNY-SUR-MEUSE 1
Agglomération
(1)
(1)
26 H
BOURBONNE-LES-BAINS
Agglomération
350 m
6 W
57 H
BOURMONT
Agglomération
500 m
30 W
57 H
CHÂTILLON-SUR-MARNE
Agglomération
(1)
(1)
43 H
CHAUMONT
Nord
370 m
1,2 W
57 H
DORMANS
Agglomération
(1)
(1)
43 H
DOULAINCOURT-SAUCOURT
Agglomération
380 m
32 W
27 H
ESTISSAC
Agglomération
(1)
(1)
27 H
EURVILLE-BIENVILLE
Agglomération
250 m
9 W
27 H
FISMES
Agglomération
(1)
(1)
43 H
FOULAIN
Agglomération
480 m
20 W
57 V
FRONCLES
Agglomération
400 m
6 W
27 H
FUMAY
Agglomération
(1)
(1)
26 H
GIVET
Agglomération
220 m
2 W
26 H
GIVONNE
Agglomération
(1)
(1)
26 H
JOINVILLE
Est
370 m
80 W
27 H
MARAYE-EN-OTHE
Agglomération
(1)
(1)
27 H
MARGUT
Agglomération
(1)
(1)
26 H
MONTHERMÉ
Agglomération
(1)
(1)
26 H
MONTMIRAIL
Agglomération
(1)
(1)
43 H
MOUZON
Agglomération
(1)
(1)
26 H
NOUZONVILLE
Agglomération
360 m
6 W
26 H
PIERRY
Agglomération
(1)
(1)
43 H
RAUCOURT-ET-FLABA
Agglomération
(1)
(1)
26 H
REVIN
Agglomération
380 m
4 W
26 H
SAINT-DIZIER
Agglomération
210 m
6 W
27 H
SAINT-MARDS-EN-OTHE
Agglomération
(1)
(1)
27 H
SAINTE-MENEHOULD
Agglomération
(1)
(1)
43 H
THONNANCE-LÈS-JOINVILLE
Agglomération
360 m
12 W
27 H
VILLE-SOUS-LA-FERTÉ
Agglomération
300 m
40 W
27 H
VILLENAUXE-LA-GRANDE
Agglomération
(1)
(1)
27 H
VIREUX-WALLERAND
Agglomération
350 m
20 W
26 H

 (1) La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront précisées par l'opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code 3/4.
 Intervalle de garde 1/8.
A N N E X E
RÉSEAU R 6
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
AIX-EN-OTHE
Agglomération
(1)
(1)
40 H
ARC-EN-BARROIS
Agglomération
320 m
1 W
36 H
AVENAY-VAL-D'OR
Agglomération
(1)
(1)
40 H
BAR-SUR-AUBE
Agglomération
360 m
19 W
36 H
BOGNY-SUR-MEUSE 1
Agglomération
(1)
(1)
23 H
BOURBONNE-LES-BAINS
Agglomération
350 m
6 W
34 H
BOURMONT
Agglomération
500 m
30 W
34 H
CHARLEVILLE-MEZIÈRES
Agglomération
(1)
(1)
23 V
CHÂTILLON-SUR-MARNE
Agglomération
(1)
(1)
40 H
CHAUMONT
Nord
370 m
1,2 W
34 H
CHAUMONT
Agglomération
(1)
(1)
34 V
CHAUMONT
Sud
(1)
(1)
34 H
DORMANS
Agglomération
(1)
(1)
40 H
DOULAINCOURT-SAUCOURT
Agglomération
380 m
32 W
36 H
ESTISSAC
Agglomération
(1)
(1)
36 H
EURVILLE-BIENVILLE
Agglomération
250 m
9 W
36 H
FISMES
Agglomération
(1)
(1)
40 H
FOULAIN
Agglomération
480 m
20 W
34 V
FRONCLES
Agglomération
400 m
6 W
36 H
FUMAY
Agglomération
(1)
(1)
23 H
GIVET
Agglomération
220 m
2 W
23 H
GIVONNE
Agglomération
(1)
(1)
23 H
JOINVILLE
Est
370 m
80 W
40 H
MARAYE-EN-OTHE
Agglomération
(1)
(1)
36 H
MARGUT
Agglomération
(1)
(1)
23 H
MONTHERMÉ
Agglomération
(1)
(1)
23 H
MONTMIRAIL
Agglomération
(1)
(1)
40 H
MOUZON
Agglomération
(1)
(1)
23 H
NOUZONVILLE
Agglomération
360 m
6 W
23 H
PIERRY
Agglomération
(1)
(1)
40 H
RAUCOURT-ET-FLABA
Agglomération
(1)
(1)
23 H
REVIN
Agglomération
380 m
4 W
23 H
SAINT-DIZIER
Agglomération
210 m
6 W
36 H
SAINT-MARDS-EN-OTHE
Agglomération
(1)
(1)
36 H
SAINTE-MENEHOULD
Agglomération
(1)
(1)
40 H
THONNANCE-LÈS-JOINVILLE
Agglomération
360 m
12 W
36 H
VILLE-SOUS-LA-FERTÉ
Agglomération
300 m
40 W
36 H
VILLENAUXE-LA-GRANDE
Agglomération
(1)
(1)
36 H
VILLIERS-SAINT-DENIS
Agglomération
(1)
(1)
40 H
VIREUX-WALLERAND
Agglomération
350 m
20 W
23 H

 (1) La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront précisées par l'opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code 3/4.
 Intervalle de garde 1/8.
L'annexe de la présente décision complète et modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 28 septembre 2010.
Un emploi de chargé de mission à mi-temps « transport-aménagement » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais.
Intérêt du poste
 Dans une région à forts enjeux autour des déplacements, de la logistique et de la planification de l'espace, le titulaire du poste aura pour mission de piloter ou d'accompagner pour le compte du préfet de région les grands dossiers de transport et d'aménagement.
Missions
 Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et en lien étroit avec le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont il relèvera pour l'autre moitié de son poste, il aura à s'investir dans un champ d'activités large (projets d'infrastructure dans les domaines ferroviaire, fluvial ou routier, dossiers portuaires, maîtrise et accompagnement des déplacements dans une perspective intermodale, lien aménagement-transport, notamment dans l'aire métropolitaine lilloise...).
 Il s'attachera plus particulièrement, en tant que représentant de l'autorité préfectorale, à la bonne fin des projets, à la qualité des partenariats, à l'avancement des programmes structurants tels que le contrat de projets Etat-région et le programme européen FEDER, et à la coordination des services de l'Etat.
 Il intégrera une équipe de chargés de mission de haut niveau, interministérielle et pluridisciplinaire.
 Il devra travailler en équipe et activer des réseaux, ce qui pourra nécessiter de fréquents déplacements.
Environnement
 Le titulaire du poste est placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général pour les affaires régionales. Il peut lui être demandé de rendre compte à l'adjoint du secrétaire général.
 Il assurera un mi-temps partagé entre SGAR et DREAL Nord - Pas-de-Calais.
Compétences
 Ingénieur disposant de solides compétences dans le domaine des déplacements et, si possible, de l'aménagement.
Personnes à contacter
 Prénom, Nom : Pierre STUSSI.
 Fonction : secrétaire général pour les affaires régionales.
 Téléphone : 03-20-30-52-22.
 Mel : pierre.stussi@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr.
 Prénom, Nom : Patricia KIEFFER.
 Fonction : directrice des services administratifs et financiers du SGAR.
 Téléphone : 03-20-30-55-88.
 Mel : patricia.kieffer@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, responsable du secteur « développement économique », est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guadeloupe.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voix de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux ou trois années sur des postes de responsabilités.
Intérêt du poste et missions
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'assurer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales, la déclinaison locale des politiques de l'Etat dans les domaines suivants :
 ― veille économique et suivi des évolutions conjoncturelles et structurelles de l'économie ;
 ― développement d'une mission d'étude, d'évaluation et de prospective dans le domaine et tout particulièrement la connaissance de l'entreprise industrielle ;
 ― aide à la décision et à la préparation des orientations des programmes d'intervention de l'Etat en région et suivi des politiques infra-régionales notamment dans le secteur du tourisme ;
 ― suivi des questions agricoles (filière canne, problématique bananière, diversification de la production...) et pêche ;
 ― prise en compte de la dimension développement durable (thématiques ressources énergétiques, énergies renouvelables).
Environnement
 Le chargé de mission sera principalement en relation avec :
 ― les services déconcentrés ;
 ― les administrations centrales ;
 ― les collectivités locales (élus et services) ;
 ― les acteurs socioprofessionnels locaux, entre autres les chambres consulaires, les fédérations de branches ou métiers, l'université Antilles-Guyane.
Compétences
 Le candidat devra posséder :
 ― une formation et/ou une expérience juridique et économique lui permettant une capacité d'expertise dans le domaine ;
 ― des aptitudes relationnelles et d'animation affirmées ;
 ― des facultés de réactivité et d'adaptabilité ;
 ― une réelle capacité d'autonomie et de prise d'initiative ainsi qu'une bonne pratique des méthodes de conduite de projets, une relative aisance dans l'utilisation des outils informatiques.
Personnes à contacter
 Les candidatures seront transmises, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de la Guadeloupe, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
 Les informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de M. Stéphane GRAUVOGEL, secrétaire général aux affaires régionales, au 05-90-99-75-75.
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose pour le compléter d'un délai maximal de deux mois qui ne peut être prorogé. Passé ce délai, la demande d'aide est irrecevable.
 Le silence gardé pendant plus de six mois, à compter de la date de dossier complet, par le guichet unique (DDAF ou DDEA), sur la demande d'aide prévue par le présent arrêté vaut décision de rejet.
 Les dossiers font l'objet d'une décision d'attribution de subvention selon leur caractère prioritaire, motivée par leur rang de classement établi par application des critères de sélection visés à l'article 6 et dans la limite des crédits annuels disponibles.
 Les dossiers qui ne répondent pas à ces critères font l'objet d'une décision motivée de rejet. Le demandeur est informé qu'il a la faculté de renouveler sa demande qui constitue alors un nouveau dossier tant que, conformément à l'article 13 du présent arrêté, le projet n'a connu aucun commencement d'exécution.
Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides, a revendu le matériel de mécanisation subventionné, a cessé l'activité agricole ou d'élevage, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
 En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974/2006, des conditions d'octroi et des autres engagements fixés à l'article 12, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
 Le préfet peut moduler, sur la base d'une circulaire d'application du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le niveau de la réfaction ou le remboursement de l'aide en fonction de la gravité des anomalies constatées. Pour les anomalies mineures et précisées dans la circulaire, le préfet peut adresser au demandeur une lettre de rappel au règlement ou une lettre l'enjoignant de se conformer aux exigences réglementaires dans un délai déterminé. Dans ce cas, le bénéficiaire devra apporter la preuve de la régularisation opérée à la suite de la mise en demeure.
 En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 20 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
 Pour la mécanisation en zone de montagne, lorsque l'exploitant ou la CUMA n'a pas conservé son siège social en zone de montagne ou lorsque la CUMA n'a pas conservé au moins 60 % des adhérents ayant participé au projet aidé dans cette zone, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées, au titre de la mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) dénommée « Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ». Ces modalités s'appliquent, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PMBE retenus au titre de l'axe 4 (LEADER) du PDRH.
 Les subventions sont accordées par le préfet de département, dans la limite des ressources budgétaires qui lui sont allouées.
Le préfet de région définit par arrêté préfectoral les priorités locales d'intervention du plan au regard des objectifs et du champ d'intervention de la mesure 121-A définis par le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH).
 Le préfet de région s'appuie sur la stratégie régionale en faveur de l'élevage pour définir les objectifs régionaux du dispositif au regard des besoins structurels et territoriaux qui ont été identifiés. Les objectifs régionaux du plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont fixés en concertation avec les autres financeurs de ce plan. Les organisations professionnelles agricoles représentatives sont consultées.
 Par application des objectifs régionaux, le préfet de région fixe les critères de sélection des dossiers et leur pondération afin d'établir l'ordre de classement des dossiers présentés dans le cadre de l'appel à candidatures.
 La structure de concertation peut s'appuyer sur la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR), dont elle peut constituer une section spécifique.
 Outre les modalités d'examen des projets présentés par appel à candidatures, l'arrêté préfectoral définit, dans la limite du cadre fixé par le présent arrêté, le public cible, l'intensité de l'aide, les dépenses retenues au niveau régional et les plafonds d'aide.
 Les subventions du ministère chargé de l'agriculture sont accordées aux projets dans l'ordre du rang de classement et dans la limite des enveloppes allouées.
 Le préfet de région établit également, par arrêté préfectoral, après concertation avec les partenaires financiers du plan, les conditions de déroulement de l'appel à candidatures prévu à l'article 2.
 Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut organiser au plan national des appels à candidatures pour des projets d'investissements spécifiques à portée nationale et à valeur expérimentale, tels que les bâtiments « économes » ou les bâtiments à « haute qualité environnementale ». Les modalités de ces appels à candidatures sont définies par voie de circulaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Ils sont financés sur l'enveloppe globale des crédits budgétaires alloués au PMBE.
 Les règles de priorité et de sélection de l'axe 4 (LEADER) du PDRH s'appliquent aux dossiers PMBE relevant de cet axe.
L'objectif du plan de modernisation des bâtiments d'élevage vise à conforter sur le plan économique les exploitations agricoles qui doivent moderniser leur outil de production. Le projet de modernisation pouvant faire l'objet des subventions visées à l'article 1er doit répondre à l'un ou l'autre ou plusieurs des enjeux suivants :
 ― amélioration de la compétitivité économique de l'exploitation ;
 ― amélioration des conditions de vie et de travail des exploitants agricoles et de leurs salariés ;
 ― amélioration des facteurs de production ;
 ― amélioration des conditions de bien-être animal, de santé et d'environnement ;
 ― amélioration de la qualité des produits ;
 ― adoption de technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments, de production et de conduite d'exploitation ;
 ― réorientation de la production ;
 ― diversification de la production.
 Le projet de modernisation doit également favoriser le maintien d'une occupation équilibrée du territoire et d'une activité d'élevage respectueuse de l'environnement.
Peuvent bénéficier de la subvention les personnes physiques suivantes : 
― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; 
― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux touchant aux bâtiments par leur propriétaire ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art.L. 411-73 du code rural) ; 
― excepté pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions d'obtention des aides. 
Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après : 
1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande ; 
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ; 
3° Déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil ; 
4° Fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier l'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation et tout autre élément nécessaire à l'appréciation du projet ; 
5° En ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir son siège d'exploitation dans la zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne telle que définie par les articles R. 113-14 et R. 113-20 du code rural. 
Le demandeur déclare, en outre, être informé, en application des articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté que, pour bénéficier d'une subvention, le projet présenté doit répondre aux priorités d'intervention du plan définies par arrêté préfectoral du préfet de région et être retenu dans le cadre de l'appel à candidatures. Les demandes relatives aux projets qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une décision motivée de rejet dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Lorsque le projet est sélectionné par appel à candidatures défini notamment aux articles 6 et 15, une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles pour financer les dépenses d'investissement individuel ou collectif, en lien avec une activité d'élevage, destinées à la modernisation des exploitations d'élevage au regard des objectifs visés par l'article 3. Cette sélection par appel à candidatures ne s'applique pas aux projets PMBE déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du PDRH.
 Une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles ou aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de certains matériels agricoles en zone de montagne dénommée « aide à la mécanisation en zone de montagne ».
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Valérie Pernot-Burckel, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, afin d'occuper l'emploi de directrice de projet chargée de missions interdirectionnelles en matière de réformes menées, au sein du secrétariat général, pour l'administration, pour une durée de trois ans à compter du 23 mars 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté en date du 15 septembre 2009, sont nommés membres du comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, au titre du 1° de l'article 1er du décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active :
 a) Mme Anne d'Ornano, présidente du conseil général du Calvados ;
 b) M. Yves Daudigny, président du conseil général de l'Aisne ;
 c) M. Michel Dinet, président du conseil général de Meurthe-et-Moselle ;
 d) M. Jean-Louis Destans, président du conseil général de l'Eure ;
 e) M. René-Paul Savary, président du conseil général de la Marne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté en date du 15 septembre 2009 :
 Sont nommés membres du comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, au titre du 4° de l'article 1er du décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active :
 a) M. François Bourguignon ;
 b) M. Didier Demazière ;
 c) M. Nicolas Duvoux ;
 d) M. Marc Gurgand ;
 e) M. Yannick L'Horty ;
 f) Mme Elisabeth Maurel ;
 g) M. Pierre Ralle ;
 h) Mme Anne Saint-Martin ;
 i) Mme Marie-Odile Simon ;
 j) M. Amadeo Spadaro.
 La présidence du comité d'évaluation est exercée par M. François Bourguignon.
 Sont nommés membres du comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 précitée, au titre du c du 5° de l'article 1er du décret précité :
 a) Mme Saara Bouhouche ;
 b) Mme Marie-Pierre Mermet ;
 c) M. Patrick Urbin.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 septembre 2009, M. Roland PAILLE, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.