Art. 23. -  Il est créé au chapitre II du titre VIII du livre III du code de     la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section     8 ainsi rédigée:
    << Section 8
    << Elections
    << Sous-section 1
    << Electorat. - Eligibilité
      << Art. 382-38. -  Sont électeurs pour les conseils d'administration des     organismes agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-4:
      << 1o Les artistes-auteurs affiliés aux assurances sociales prévues au     présent chapitre à jour de leurs obligations en matière de cotisations     sociales;
      << 2o Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui     sont à jour de leurs obligations en matière de contribution et ont contribué     au titre des trois dernières années pour un montant total au moins égal à 30     000 F.
      << La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale.
      << Les personnes énumérées au présent article doivent n'avoir encouru aucune     des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
      << Art. R. 382-39. -  Sont éligibles au conseil d'administration de     l'organisme agréé dont ils relèvent les électeurs âgés de dix-huit ans     accomplis et n'ayant pas fait l'objet, dans les cinq années précédentes,
     d'une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application     des dispositions du présent code ou à une peine correctionnelle.
      << Art. R. 382-40. -  Sont inéligibles ou, s'ils ont été élus, perdent le     bénéfice de leurs mandats sur constat du conseil d'administration exprimé par     une délibération:
      << a) Les assurés sociaux qui ne sont pas à jour de leurs obligations en     matière de cotisations sociales et les personnes mentionnées au premier     alinéa de l'article L. 382-4 qui ne sont pas à jour de leurs obligations en     matière de contribution;
      << b) Les membres du personnel des organismes;
      << c) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
     plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent ou     effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité     sociale à des ressortissants dudit organisme.
      << Perd le bénéfice de son mandat l'administrateur élu qui cesse     d'appartenir à l'une des branches professionnelles relevant de l'organisme où     il siège, ainsi que l'administrateur qui, sans motif légitime, n'assiste pas     à quatre séances consécutives du conseil d'administration auquel il     appartient.
    << Sous-section 2
    << Liste électorales
      << Art. R. 382-41. -  Les électeurs sont inscrits sur une liste électorale     tenue à la préfecture de la région où l'organisme agréé dont ils relèvent a     son siège; ils sont répartis, pour chaque organisme, en deux collèges,
     regroupant respectivement les assurés sociaux et les personnes mentionnées au     premier alinéa de l'article L. 382-4.
      << Les listes électorales sont établies par le préfet de région, assisté     d'une commission administrative pour chaque organisme agréé, compte tenu des     documents qui lui sont transmis par cet organisme et par les caisses     primaires d'assurance maladie. Les listes électorales sont publiées à la     préfecture de région, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance     maladie, dans des conditions fixées par décret.
      << Les personnes radiées ou dont l'inscription a été refusée peuvent     contester la radiation ou le refus d'inscription devant le tribunal     d'instance. Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit peut réclamer     l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le     délai de recours est fixé à dix jours à compter de la date de publication des     listes électorales.
    << Sous-section 3
    << Déclaration de candidature
      << Art. R. 382-42. -  Les candidatures des artistes-auteurs et des personnes     mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 sont présentées par     listes. Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats     égal au double du nombre d'administrateurs titulaires à élire. Les listes     sont déposées et publiées dans des conditions fixées par décret.
      << La régularité des listes de candidatures peut être contestée devant le     tribunal d'instance dans un délai de trois jours à partir de leur     publication.
    << Sous-section 4
    << Propagande
      << Art. R. 382-43. -  Pour assurer aux listes de candidatures en présence     l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, chaque liste     disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre et la date     d'établissement sont fixés par décret.
      << Quarante-cinq jours avant la date du scrutin, il est institué auprès du     préfet de région compétent une commission chargée de l'ensemble des     opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du     scrutin.
      << Art. R. 382-44. -  Les candidats d'une même liste font procéder eux-mêmes     à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches dont le coût leur     est remboursé dans des conditions fixées par décret.
    << Sous-section 5
    << Opérations préparatoires au scrutin
      << Art. R. 382-45. -  La date du scrutin et celle de l'ouverture de la     campagne électorale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale.
    << Sous-section 6
    << Opérations de vote
      << Art. R. 382-46. -  Le vote a lieu par correspondance, auprès d'un bureau     distinct pour chaque organisme. Le scrutin est secret.
      << Le recensement général des votes est opéré, pour chaque organisme, par     une commission dont le siège est fixé à la préfecture de la région où     l'organisme intéressé a son siège. Chaque commission est présidée par le     préfet de région compétent ou son représentant et comprend, en outre, deux     électeurs de chaque collège désignés par le préfet de région, le directeur de     la circonscription régionale de La Poste ou son représentant et le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Le préfet     de région désigne également le secrétaire de la commission.
      << Un représentant de chacune des listes peut assister avec voix     consultative aux opérations de la commission. Les nom, prénoms, date et lieu     de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de la     commission par pli recommandé en dispense d'affranchissement au plus tard     quarante-huit heures avant le jour du scrutin.
      << Art. R. 382-47. -  Le préfet de région compétent adresse à chaque     électeur, quinze jours avant la date du scrutin, dans une même enveloppe     fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes et     l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote. Il lui adresse     également une enveloppe externe portant mention des nom, prénoms et adresse     de l'électeur ainsi que l'organisme agréé et du collège dont il relève.
      << L'électeur introduit l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de     vote dans l'enveloppe externe qu'il clôt et sur laquelle il appose sa     signature.
      << Le pli doit être remis à La Poste au plus tard le jour de l'élection.
     Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de La Poste faisant     foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des     votes.
      << Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission     de recensement. Elles y sont classées et conservées dans un local clos sous     la responsabilité du président de la commission de recensement. Le     dépouillement a lieu le troisième jour suivant la date des élections.
      << Art. R. 382-48. -  Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes     externes dûment signées sont pointés sur la liste électorale: ces enveloppes     sont en même temps ouvertes et les enveloppes destinées à recevoir le     bulletin de vote sont placées dans une urne correspondant au collège concerné     et conforme aux dispositions de l'article R. 214-5.
      << Lorsque le scrutin est clos, la commission procède au dépouillement des     votes. L'un des membres de la commission extrait le bulletin de l'enveloppe     et le passe déplié à un autre membre qui lit à haute voix le titre de la     liste. Ce titre est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet     effet. Les dispositions de l'article R. 214-28 sont applicables à la présente     section.
      << Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes sont jointes aux listes     d'émargement de la commission. Ces documents doivent être conservés pendant     quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des     recours contre l'élection.
      << Les plis envoyés postérieurement à la date de l'élection sont détruits     sans avoir été ouverts.
      << Art. R. 382-49. -  L'élection des représentants des assurés sociaux et     des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 a lieu au     scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus     fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel. Sur chaque liste,
     les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations et     conformément aux dispositions de l'article R. 214-36.
      << Art. R. 382-50. -  Les résultats par collège sont proclamés par la     commission compétente et affichés à la préfecture de région et au siège de     chaque caisse primaire d'assurance maladie.
      << Le procès-verbal des opérations de la commission est signé par les     membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet de     région.
    << Sous-section 7
    << Contentieux
      << Art. R. 382-51. -  Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout     électeur et tout éligible peuvent contester devant le tribunal d'instance la     régularité des listes de candidatures, l'éligibilité d'un candidat,
     l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations     électorales. Le recours est également ouvert au préfet de région qui peut     l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du     procès-verbal mentionné à l'article R. 382-50.
      << Art. R. 382-52. -  Les contestations relatives à l'électorat, à     l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales relèvent de la     compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la     préfecture de la région où l'organisme agréé a son siège. Le tribunal statue     en dernier ressort. Les dispositions des articles R. 214-42 à R. 214-45 sont     applicables. Toutefois, si le recours est formé en vertu des dispositions du     deuxième alinéa de l'article R. 382-42, le tribunal statue dans les trois     jours.
      << Si le recours porte sur les listes électorales conformément aux     dispositions de l'article R. 382-41 et concerne une autre personne que le     requérant, la déclaration comporte les nom, prénoms et adresse de cette     personne.
      << Art. R. 382-53. -  Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours     suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
      << Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance en     vertu de l'article R. 382-41 sont régis par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du     code électoral.
      << Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance en     vertu des articles R. 382-42 et R. 382-51 sont régis par les articles 999 à     1008 du nouveau code de procédure civile.
      << Art. R. 382-54. -  Les délais de recours fixés par la présente section     sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641     et 642 du nouveau code de procédure civile.
    << Sous-section 8
    << Dispositions diverses
      << Art. R. 382-55. -  Les dépenses afférentes aux élections sont prises en     charge par les organismes, à l'exception des dépenses de fonctionnement     courant exposées à ce titre par la préfecture.
      << Un décret fixe les conditions d'application du présent article. >>