Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014
Commune de Balazuc.
Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014
Commune d'Accons.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 30 novembre 2014 au 1er décembre 2014
Commune d'Orsans.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 16 mars 2015 au 17 mars 2015
Communes de Cervione, Tallone.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014
Commune de Fons-sur-Lussan.
Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 28 novembre 2014
Commune d'Aulas.
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013
Commune de Médréac.
Inondations et coulées de boue du 12 février 2014
Commune de Médréac.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 12 août 2014 au 13 août 2014
Commune d'Auvilliers-en-Gâtinais.
Inondations et coulées de boue du 13 août 2014 au 14 août 2014
Commune de Donnery.
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Inondations et coulées de boue du 18 décembre 2014 au 19 décembre 2014
Commune de Cercy-la-Tour.
ANNEXE II
CLAUSES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 6242-2 ET AU II DE L'ARTICLE R. 6242-18
Détermination de la chambre consulaire régionale désignée en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).
L'OCTA consulaire met en œuvre la collecte et le reversement de la taxe d'apprentissage et de la CSA, au sein de la région... [préciser la région], auprès de toutes les entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région ;
L'OCTA consulaire, en application de l'article L.6242-6 du code du travail conclut avec le préfet de région une convention triennale d'objectifs et de moyens, définissant les modalités de financement et de mise en œuvre de ses missions en qualité d'OCTA.
Les frais de collecte et de gestion de l'OCTA, visés à l'article R.6242-15 du code du travail, incluent les frais de collecte et de gestion des signataires ainsi que de leurs délégataires.
L'OCTA consulaire s'engage à organiser une séparation comptable de ses activités de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage et de la CSA des autres activités de la chambre consulaire (article L.6242-8 du code du travail) ainsi qu'à à assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes différents : l'un au titre du quota et l'autre au titre du hors quota.
Afin d'assurer dans les délais requis l'affectation des fonds non affectés par les entreprises, l'OCTA consulaire met en place une instance, visée au 2° de l'article R.6242-8 du code du travail, chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées composée des signataires de cette convention.
ANNEXES
ANNEXE I
DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION NATIONALE OU RÉGIONALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 6242-1 OU L. 6242-2 DU CODE DU TRAVAIL

I. - Pièces à fournir :
- demande formelle d'habilitation ;
- une fiche signalétique concernant l'organisme demandeur et le (ou les) éventuel(s) délégataire(s) ;
- statuts mis à jour de l'organisme ;
- liste nominative des membres de l'instance de décision, précisant leur qualité et leur adresse ;
- convention de désignation de la chambre consulaire pour les organismes régionaux ;
- un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu destiné aux assujettis.
II. - Descriptif de l'activité de l'organisme relative à la mise en œuvre d'actions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage :
- descriptif de l'activité ;
- pièces justificatives.
III. - Fonctionnement de la commission chargée d'émettre les propositions sur la répartition des fonds collectés :
- composition de la commission visée au 2° de l'article R. 6242-8 du code du travail ;
- descriptif des modalités de fonctionnement et notamment des modalités de décision.
IV. - Recours envisagé à un tiers pour les opérations de collecte : en cas de recours éventuel à un délégataire pour les opérations de collecte, préciser le (ou les) champ(s) de la délégation de collecte envisagée, le nom du (ou des) délégataire(s) potentiel(s).
V. - Modalités de suivi comptable des fonds collectés :
Présentation des modalités de suivi comptable envisagées afin d'assurer le suivi comptable des différents comptes, y compris chez le délégataire envisagé dans l'hypothèse d'une délégation de collecte.
VI. - Frais de gestion et de collecte prévisionnels :
Nature et montant envisagés des dépenses liées aux opérations de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours sur titres et sur épreuves, pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 98 (quatre-vingt-dix-huit).
Les places offertes au recrutement sur titre sont réparties de la manière suivante :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
ACCUEIL,
      

     maintenance
      

     et manutention
CONDUITE 
      

    de véhicules
ENTRETIEN
      

     et réparation d'engins
      

     et de véhicules à moteur
HÉBERGEMENT 
      

    et restauration
ILE DE-FRANCE
25
3
8
4
SUD-OUEST
9
2
4
NORD
3
SUD-EST
1
2
SUD
3
5
1
EST
3
3
5
OUEST
4
5
3
OUTRE-MER
2
2
1
En outre, 7 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE
      

     et manutention
ENTRETIEN ET RÉPARATION
      

    d'engins et de véhicules à moteur
HÉBERGEMENT
      

    et restauration
ILE-DE-FRANCE
1
1
1
SUD-OUEST
2
1
EST
1
Enfin, 17 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE
      

     et manutention
ENTRETIEN ET RÉPARATION
      

    d'engins et de véhicules à moteur
HÉBERGEMENT
      

    et restauration
ILE-DE-FRANCE
2
3
SUD-OUEST
4
NORD
1
1
SUD-EST
1
SUD
1
1
1
EST
1
OUEST
1
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'article 3 de la décision du 4 juillet 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Eric Handschuh, attaché d'administration, chef du bureau finances et tutelle du département administration. »
I. - Le I de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle accompagne les administrations dans la modernisation de leurs politiques de ressources humaines et la professionnalisation des acteurs chargés de gérer leur mise en œuvre. »
2° Les mots : « Elle met en œuvre le » sont remplacés par les mots : « Elle contribue au développement du ».
3° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle propose et coordonne la mise en œuvre des activités de coopération internationale de la direction générale. »
II. - Le II du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines comprend le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale, le bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation et le bureau de l'expertise internationale, de l'innovation et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
I.-Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le cabinet de la direction générale coordonne l'activité du bureau de la communication et du pôle « animation des conseils supérieurs et veille sociale. 
« Il assure la coordination des grandes échéances des chantiers de dialogue social conduits par la DGAFP. » 
II.-Le III est abrogé. 
III.-Le IV devient le III.
I. - Le I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le département en charge du suivi du programme SIRH-Paye :
 « - assure le suivi de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget ;
 « - coordonne les projets métiers de la direction générale liés au programme SIRH-Paye concernant la conformité des règles de paye et de gestion administrative par les systèmes d'information au travers notamment des référentiels juridiques utilisés par ces derniers ;
 « - accompagne les ministères dans leurs travaux et dans l'évolution de leur organisation et des métiers en matière de ressources humaines, de gestion administrative et de paye de leurs agents en lien avec le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale ;
 « - est l'interlocuteur de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication et des autres administrations dans ces domaines et assure la maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines. »
II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du III du même article sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - participe à l'élaboration du programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique et en propose les travaux dans sa dimension statistique. Il assure à ce titre le secrétariat du conseil scientifique de la direction générale ;
 « - élabore et diffuse des données, informations et études statistiques sur la fonction publique. Il produit la partie « faits et chiffres » du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, dont il assure la coordination d'ensemble en liaison avec le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale ;
 « - conçoit et gère le système d'information statistique sur la fonction publique et assure, en lien avec le département en charge de du suivi du programme SIRH-paye, la maîtrise d'ouvrage du système d'information décisionnel sur les agents de la fonction publique d'État et des autres fonctions publiques ;
 « - participe à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique ; ».
III. - Après le quatrième alinéa du IV du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - promeut une démarche de qualité au sein de la direction générale ; ».
I.-Le I de l'article 2est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de l'opérateur national de paye » sont remplacés par les mots : « du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ; 
2° Après les mots : « des finances publiques », sont insérés les mots : « et la direction du budget ». 
II.-Au II du même article, les mots : « de l'opérateur national de paye » sont remplacés par les mots : « du suivi du programme SIRH-paye ».
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2013, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2012, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
A l'annexe de l'arrêté du 5 juin 2008 susvisé, la liste des cycles de formation initiale d'ingénieur sous statut salarié d'une durée maximale de trois ans de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ayant pour objectif la préparation du titre d'ingénieur est complétée ainsi qu'il suit : 
« Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, “ spécialité mécatronique ”. »
Délégation est donnée (en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service national des enquêtes) à M. Christophe Deruche, directeur départemental de 1re classe de concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Claire-Lise Bordes, inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Jean-Marc Le Rest, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 100 (cent).
Les places offertes au recrutement sans concours sont réparties de la manière suivante :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE
      

     et manutention
CONDUITE DE VÉHICULES
HÉBERGEMENT
      

     et restauration
ÎLE-DE-FRANCE
15
8
14
SUD-OUEST
12
-
4
NORD
3
-
1
SUD-EST
3
-
5
SUD
2
-
6
EST
6
-
1
OUEST
8
-
5
OUTRE-MER
4
-
3
En outre, 7 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE
      

     et manutention
HÉBERGEMENT
      

     et restauration
ÎLE-DE-FRANCE
1
3
SUD-OUEST
1
-
NORD
1
-
OUEST
1
-
Enfin, 13 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE
      

     et manutention
HÉBERGEMENT
      

     et restauration
ÎLE-DE-FRANCE
2
4
SUD-OUEST
1
1
SUD-EST
1
-
SUD
1
-
EST
1
-
OUEST
2
-
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Au I (sous-direction des visas) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, les mots : « M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau du courrier réservé ; » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène Desbois-Guérin, secrétaire de chancellerie, adjointe au chef du bureau du courrier réservé ; ».
L'article 9 est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux organismes de concertation dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « , élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux organismes de concertation dans la fonction publique et assure le pilotage de l'organisation des élections professionnelles dans la fonction publique » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- veille au déploiement de règles relatives à la déontologie dans la fonction publique et assure le secrétariat de la commission de déontologie compétente pour les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ; »
3° Au dernier alinéa, les mots : « les secrétariats de la commission de déontologie et de la » sont remplacés par les mots : « assure le secrétariat de la ».
II. - Le II est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « objectif de » sont remplacés par les mots : « objectif d'amélioration de la » ;
2° Au même alinéa, les mots : « fusion des corps » sont remplacés par les mots : « simplification de l'architecture statutaire et de rationalisation du nombre de corps ».
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - veille, dans le cadre du déploiement des corps interministériels à gestion ministérielle relevant de sa compétence, à la convergence des règles de gestion et recueille les informations nécessaires à l'élaboration des rapports relatifs à la gestion de ces corps ; »
III. - Le III est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les corps, les cadres d'emplois ou statuts d'emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi que des magistrats ; »
2° Au cinquième alinéa, les mots : « concourt à » sont remplacés par le mot : « pilote » ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - assure le suivi du dispositif des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique. »
Le I de l'article 8 est ainsi modifié :
I. - Après les mots : « dialogue social » sont insérés les mots : « , à la déontologie » ;
II. - Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle apporte son concours aux projets de dématérialisation de la gestion des ressources humaines et de la paye. Elle fournit une expertise juridique aux directions des ressources humaines des ministères pour toute question relevant de son domaine d'attribution. »
Le I de l'article 6 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « retraites de la fonction publique. » sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Elle suit et adapte, en lien avec les administrations concernées, les régimes des contributions et cotisations sociales afférentes aux rémunérations des agents publics. Elle conçoit, dans le cadre des normes nationales et européennes, la réglementation relative au temps de travail dans la fonction publique. »
2° Les mots : « Elle élabore et suit la mise en œuvre des règles » sont remplacés par les mots : « et les règles ».
L'installation nucléaire de base dénommée station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.
Le numéro 37-B est attribué à la STE.
L'installation nucléaire de base dénommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.
Le numéro 37-A est attribué à la STD.
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 24 novembre 2014 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 1er de la décision n° 02-1179 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le 119, le 116000, le 191, le 196 et le 197 pour les services listés au tableau annexé à la présente décision. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Aquitaine) du 13 mars 2015 relatif aux salaires minimaux (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Aquitaine) du 13 mars 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 64 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 65 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés cadres, à la convention collective susvisée.
Les termes : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant » figurant à l'article 11.2.4 de l'avenant n° 65 du 30 décembre 2014 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (Conseil d'état, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1596), convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de dix salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597).
Article 2
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1596).

          Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
ANNEXE
LISTE DES NUMÉROS D'URGENCE DEVANT ÊTRE ACHEMINÉS GRATUITEMENT PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
NUMÉRO
SERVICE
DÉCISION ARCEP
112
Numéro d'urgence paneuropéen
n° 02-1179
15
Urgence médicale - SAMU
n° 02-1179
17
Police-secours
n° 02-1179
18
Pompiers
n° 02-1179
115
SAMU social
n° 02-1179
119
Enfance maltraitée
n° 02-1179
116000
Enfants disparus
n° 2007-0180
114
Numéro d'urgence pour personnes déficientes auditives
n° 2010-1233
191
Urgence aéronautique - CCS
n° 2013-1405
196
Urgence maritime - CROSS
n° 2013-1405
197
Alerte attentat - Alerte enlèvement
n° 2015-0153
ANNEXE (*)
Nom du service : Super Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rivière-Pilote.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne Aca, Rivière-Pilote (972).
Altitude du site (NGF) : 254 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
20
90
10
180
0
270
20
10
20
100
10
190
0
280
20
20
20
110
0
200
10
290
20
30
10
120
0
210
10
300
20
40
10
130
0
220
10
310
20
50
10
140
0
230
10
320
20
60
10
150
0
240
10
330
20
70
10
160
0
250
10
340
20
80
10
170
0
260
10
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE
Nom du service : Virgin Radio.
Zone géographique mise en appel : Reims.
Fréquence : 88,8 MHz.
Adresse du site : moulin de la Housse, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
6
180
5
270
0
10
1
100
6
190
5
280
0
20
1
110
6
200
4
290
0
30
2
120
6
210
3
300
0
40
2
130
6
220
3
310
0
50
3
140
6
230
2
320
0
60
4
150
6
240
1
330
0
70
5
160
6
250
1
340
0
80
5
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'annexe I de la décision n° 2013-409 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Virgin Radio Amiens.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dieppe.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : rue Jacques Monod - CE Eurochannel, Dieppe (76).
Altitude du site (NGF) : 83 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : REIMS.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : Moulin de la Housse, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
1
10
0
100
5
190
6
280
1
20
0
110
5
200
6
290
0
30
0
120
6
210
5
300
0
40
0
130
6
220
5
310
0
50
1
140
6
230
4
320
0
60
1
150
6
240
3
330
0
70
2
160
6
250
2
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : Reims.
Fréquence : 103,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Port Colbert, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio Côte d'Opale.
Zone géographique mise en appel : Dunkerque.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : lieudit le Banc Vert, Petite-Synthe (59).
Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
10
10
0
100
0
190
0
280
10
20
0
110
0
200
0
290
10
30
0
120
0
210
0
300
10
40
0
130
0
220
0
310
10
50
0
140
0
230
0
320
10
60
0
150
0
240
0
330
10
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juillet 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification :
De façon obligatoire :
- le sexe ;
- le nom de famille ;
- le(s) prénom(s) ;
- la date et le lieu de naissance complet ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription de l'établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRET) vérifié et utilisé dans les conditions fixées par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce ;
- les clés de fédération ou « alias » générés par le système à la connexion de l'usager ;
- un alias technique unique propre au système obtenu par le hachage irréversible de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées au présent 1°. Cet alias technique est utilisé pour les seuls besoins du téléservice. Il n'est ni diffusé ni divulgué aux tiers.
De façon facultative :
- le nom d'usage ;
- le numéro de téléphone fixe ;
- le numéro de téléphone portable ;
- l'adresse de courrier électronique ;
- l'adresse postale.
2° Pour la gestion de la traçabilité des accès :
- l'adresse IP de l'usager ;
- les dates et heures de connexion des usagers au téléservice ;
- les jetons issus du mécanisme d'échange d'informations permettant de vérifier la bonne information de l'usager et, le cas échéant, le recueil de son consentement.
Le téléservice a pour finalité de proposer aux usagers de s'identifier et de s'authentifier, auprès de fournisseurs de téléservices, au moyen de dispositifs mis en œuvre par des fournisseurs d'identité partenaires de « FranceConnect ».
« FranceConnect » repose sur une fédération d'identités et permet :
- la simplification des démarches et formalités administratives effectuées par les usagers et d'en assurer la traçabilité et le suivi ;
- de sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Le téléservice assure uniquement une fonction de mise en relation des autorités administratives, sans traiter des données susceptibles d'être échangées dans le cadre de l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
- aux usagers, d'accéder à des téléservices d'autres Etats membres en respectant les dispositions prévues par le règlement du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné.
L'adhésion au téléservice « FranceConnect » est facultative.
L'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité » ;
2° A la seconde phrase du quatrième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, après le mot : « refusent », sont insérés les mots : « , par délibération motivée, » ;
3° A la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « définis » est remplacé par le mot : « définies » ;
4° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement recevant du public prend à sa charge l'intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l'immeuble que sur justification d'un ou de plusieurs des motifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article. » ;
5° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « existant à la date du 31 décembre 2014 ».
Le I de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de plus de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
I. - Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.
Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports.
II. - Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est supprimé.
I. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L'article L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12. » ;
2° Au second alinéa du I de l'article L. 111-7-11, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « techniques ou financières » ;
3° L'article L. 111-7-12 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues instituée par l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les références : « à l'article L. 111-7-11 du présent code et au III de » sont remplacées par les références : « aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à ».
II. - L'article L. 1112-2-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 2 500 € », la fin du second alinéa du I est supprimée ;
2° Au II, les mots : « recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine » sont supprimés ;
3° A l'avant-dernier alinéa du III, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au présent article ».
III. - Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « territoire », la fin du 1° est supprimée ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D'assurer la gestion comptable et financière du Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle mentionné à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation ; »
3° Au 2°, après la référence : « L. 314-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».
A la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, les mots : « à temps plein » sont supprimés et, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « , avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ».
Les données à caractère personnel relatives à la gestion de l'identification sont conservées pendant la durée de la session de l'usager. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.
Les données relatives à la gestion de la traçabilité des accès sont supprimées, en l'absence de connexion de l'usager pendant une durée de six mois.
Les clés de fédération et l'alias technique unique propre au système sont supprimés, en l'absence de connexion de l'usager pendant une durée de trente-six mois.
Pour les données visant à assurer la sécurisation du mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives, la durée de conservation est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction interministérielle des systèmes d'informations et de communication située 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, par voie postale ou par voie électronique, dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation du téléservice.
Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120-1, après les mots : « vingt-cinq ans », sont insérés les mots : « ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 120-30, les mots : « plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dix-huit à trente ».
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls autorités partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
En outre, les données enregistrées de façon obligatoire mentionnées au 1° de l'article 3 sont adressées à l'INSEE pour consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, à seule fin de certification dans le cas où l'autorité partenaire n'est pas en mesure de réaliser cette certification elle-même.
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
Au dernier alinéa, après les mots : « Etablissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne. », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le détachement civil de coordination (DCC) de Drachenbronn ;
Les entités (en tout ou partie) en métropole dans lesquelles les agents sont en charge des fonctions de régie d'avance dans le cadre de la modernisation de la fonction financière. »
L'adhésion au téléservice par les partenaires est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent texte. Cette déclaration dite de conformité à un acte réglementaire unique s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux services propres de chaque partenaire qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle à pourvoir est fixé à 1.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront en région parisienne à partir du 24 novembre 2015.
Les candidatures, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, devront être adressées uniquement par voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 23 octobre 2015 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Pour l'année 2015, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est égal :
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 539, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 539, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges.
La valeur du point fonction publique retenue est de 55,563 6 €.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois d'officier de protection principal à pourvoir est fixé à 4.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 17 novembre 2015.
Les candidatures, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, devront être adressées uniquement par voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 23 octobre 2015 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/B-O-agri. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à quarante et un.
Les dispositions de l'avenant à l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 16 avril 2015, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2015-2016, soit du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 juin 2016.
La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'annexe 7 « Idéogrammes de type ID », il est ajouté les idéogrammes ID15f et ID16c ainsi représentés :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0180 du 06/08/2015, texte nº 162° A l'annexe 23 « Panneaux de type E30 », il est ajouté le signal E33a exemple ainsi représenté :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0180 du 06/08/2015, texte nº 16
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au point 5 du chapitre 1er, les mots : « cabestrel N. » sont insérés entre les mots : « Cabernet-Sauvignon N. » et « Caladoc N. »