Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est ainsi modifiée :
1° A l'article R.* 133-3, les mots : « et exerçant les fonctions définies par les articles L. 234-4 ou L. 234-5 » sont supprimés ;
2° A l'article R.* 133-4, les mots : « de président ou » sont supprimés ;
3° L'article R.* 133-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 133-7. - Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R.* 133-3. » ;
4° L'article R.* 133-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 133-9. - Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour. »
ANNEXE
ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
ZONE A
ZONE B
ZONE C
Prérentrée des enseignants
Vendredi 1er septembre 2017
Rentrée scolaire des élèves
Lundi 4 septembre 2017
Toussaint
Samedi 21 octobre 2017
Lundi 6 novembre 2017
Noël
Samedi 23 décembre 2017
Lundi 8 janvier 2018
Hiver
Samedi 10 février 2018
Lundi 26 février 2018
Samedi 24 février 2018
Lundi 12 mars 2018
Samedi 17 février 2018
Lundi 5 mars 2018
Printemps
Samedi 7 avril 2018
Lundi 23 avril 2018
Samedi 21 avril 2018
Lundi 7 mai 2018
Samedi 14 avril 2018
Lundi 30 avril 2018
Début des vacances d'été (*)
Samedi 7 juillet 2018
(*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
 Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
I. - Après consultation du préfet de la Vendée et du préfet de la Gironde pour ce qui concerne leurs départements respectifs, le préfet de la Charente-Maritime et le préfet maritime de l'Atlantique désignent par arrêté conjoint, et sur proposition des associations départementales des maires de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux g, h et i du 2° de l'article 3.
II. - Le préfet de la Charente-Maritime et le préfet maritime de l'Atlantique nomment par arrêté conjoint :
1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités désignés en application du I du présent article ;
2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
3° les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.
I. - Sont créés au sein du conseil de gestion trois comités géographiques pour traiter des sujets, projets ou activités dont les effets sur le milieu marin sont limités :
- en ce qui concerne le comité géographique « estuaire de la Gironde », à l'espace du parc naturel marin délimité à l'est de la ligne joignant la pointe de la Négade à la pointe de la Coubre ;
- en ce qui concerne le comité géographique « mer des Pertuis », à l'espace du parc naturel marin délimité par les espaces côtiers constitués par les pertuis de Maumusson, d'Antioche et Breton, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant ;
- en ce qui concerne le comité « littoral vendéen », à l'espace du parc naturel marin délimité par la bande côtière de 1,5 mille marin le long de la côte de la Vendée, incluant l'ensemble de la baie de l'Aiguillon.
II. - La composition des comités géographiques est fixée par le règlement intérieur du conseil de gestion. Ils sont constitués de membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 3, dans la limite de deux tiers de ses membres, et en respectant l'équilibre général des différents collèges du conseil de gestion.
Il est créé à l'ouest des départements de la Gironde, de la Charente-Maritime et de la Vendée un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis », défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
- à l'est : par la limite terrestre du rivage de la mer ;
- au nord, par le parallèle 46° 26,1 N ;
- à l'ouest, par une ligne reliant les points suivants :
A : 46° 26,1 N - 02° 05,1 W
B : 46° 04,1 N - 02° 05,1 W
C : 45° 39,4 N - 01° 40,8 W
D : 45° 26,4 N - 01° 40,8 W
- au sud : par le parallèle 45° 26,4 N.
La limite dans les estuaires est ainsi déterminée :
- pour le Payré : à l'est jusqu'à la limite transversale de la mer, correspondant à la ligne reliant le chemin du village du port au chemin de la Maisonnette, et à l'ouest jusqu'au chenal du Payré ;
- pour le Lay : jusqu'à la limite transversale de la mer, ligne formée par le prolongement de la partie du canal du Braud située derrière la digue de ceinture du marais de Grues ;
- pour la Sèvre niortaise : jusqu'à l'ancien pont routier et aux écluses du Brault ;
- pour la Charente : jusqu'au pont suspendu de Tonnay-Charente ;
- pour la Seudre : jusqu'à la limite transversale de la mer, située au niveau de l'écluse du Ribérou à Saujon ;
- pour la Gironde : jusqu'à la limite de salure des eaux située au feu du bec d'Ambès.
Les cours d'eaux, canaux, chenaux ou étiers qui se rattachent aux estuaires de la Sèvre niortaise, de la Charente et de la Gironde sont exclus du classement. Sont également exclues du périmètre du parc les portes à la mer.
Cet espace maritime intéresse l'ensemble du domaine public maritime naturel et les zones en eau du domaine public maritime artificiel.
Il comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
La cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac à une société de droit français entièrement détenue et contrôlée par le consortium constitué des sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific Asset Management, le cas échéant portée à 60 % en cas d'exercice par l'Etat de son option de vente, est autorisée.
La spécificité de l'estuaire de la Gironde et des pertuis est liée notamment :
1. A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, en particulier les vasières, les estrans calcaires, les estuaires et leurs panaches ainsi que les couloirs de migration qui s'y rattachent.
2. A l'existence d'espèces rares et menacées, notamment l'avifaune, les mammifères marins, les tortues marines, l'esturgeon et les autres poissons amphihalins, pour lesquels l'estuaire de la Gironde et les Pertuis sont d'intérêt national et européen.
3. A la grande productivité des milieux humides littoraux et marins, due à des habitats interconnectés et à une biodiversité ordinaire très riche dans les marais, claires, fleuves, estrans, pertuis et au large.
4. Aux richesses marines et aux produits de la mer à la qualité reconnue, travaillés par les communautés de conchyliculteurs et de pêcheurs, indicateurs du bon état des milieux.
5. Aux activités maritimes, portuaires et industrielles, structurantes d'un tissu économique interrégional, et aux nombreuses activités touristiques, de loisirs, et sportives qui s'y exercent.
6. A l'importance des patrimoines culturel et naturel, témoins d'une passion maritime riche et ancienne partagée par les marins, les conchyliculteurs, les pêcheurs professionnels et récréatifs, les plaisanciers et les sportifs, aussi bien dans les estuaires, le bord de mer, les espaces maritimes que les îles.
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
1. Améliorer et partager la connaissance scientifique et empirique des milieux marins, des espèces et des usages.
2. Préserver et restaurer les milieux et les fonctionnalités écologiques, dans un équilibre durable entre biodiversité et activités socio-économiques.
3. Renforcer le lien « mer et terre » par le partenariat des acteurs concernés afin de préserver la qualité et la quantité des eaux.
4. Promouvoir et développer les activités de pêche professionnelle (côtière et estuarienne), aquacoles et conchylicoles, dans le respect des écosystèmes marins.
5. Promouvoir et développer les activités maritimes portuaires et industrielles ainsi que les activités de loisirs, dans le respect des écosystèmes marins.
6. Diffuser, auprès du plus grand nombre, la passion de la mer et impliquer chacun dans la préservation du milieu maritime et littoral.
ANNEXE
CADRE GÉNÉRAL DU CAHIER DES CHARGES
Les organismes de formation répondent aux conditions suivantes :
- attester d'une expérience approfondie de la formation professionnelle dans les métiers de la montagne : volume et temps d'activité, type de public, profil des formateurs ;
- inscrire leur objet, à titre principal, dans le champ des activités professionnelles des accompagnateurs en moyenne montagne : expérience dans le domaine des métiers de la montagne ;
- attester d'une expertise des problématiques professionnelles actuelles et à venir du métier d'accompagnateur en moyenne montagne : sens de la dimension internationale du métier, émergence de nouvelles pratiques, influence des modes d'organisation du travail sur la sécurité des publics, etc. ;
- présenter les garanties structurelles et financières permettant d'assurer en toutes circonstances le bon déroulement des sessions : capacité de gestion administrative de plusieurs centaines de dossiers par an, capacité financière permettant de faire face à l'irrégularité des flux de formation, capacité à autofinancer l'ingénierie de formation et l'ingénierie pédagogique ;
- contribuer au financement de la conception des contenus du cycle ainsi qu'à la formation des formateurs pour le cycle en cours et le cycle suivant ;
- faire appel exclusivement à des formateurs inscrits sur une liste validée annuellement par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;
- garantir l'accès égal des professionnels, aux sessions de recyclage.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, Mme Sophie Boissard, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2015.
Mme Sophie Boissard, conseillère d'Etat, est placée dans la position hors cadres pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice générale en charge de la préfiguration de SNCF immobilier, au sein de la Société nationale des chemins de fer français.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2015 :
M. MANDRAN (Patrice, Charles, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel VISO et Andrée BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
Le retrait de M. VISO (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel VISO et Andrée BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel VISO et Andrée BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Andrée BERNARD et Patrice MANDRAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque le candidat se présente au concours mentionné à l'article 5 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, il doit justifier avoir suivi le cycle de formation selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Toutefois, en cas d'échec, le candidat est admis à s'inscrire à une session ultérieure sans avoir à suivre à nouveau un cycle de formation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2015 :
M. FAVREAU (Tristan, Marie, Bertrand) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy MARTINOT, Yves SAVIGNAT, Denis ANTOINE et Eric DUMEYNIOU, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Le retrait de M. SAVIGNAT (Yves, Jean-Pierre), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy MARTINOT, Yves SAVIGNAT, Denis ANTOINE et Eric DUMEYNIOU, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
Par suite du décès de M. ANTOINE (Denis, André, Pierre), de la nomination de M. FAVREAU (Tristan, Marie, Bertrand) et du retrait de M. SAVIGNAT (Yves, Jean-Pierre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy MARTINOT, Yves SAVIGNAT, Denis ANTOINE et Eric DUMEYNIOU, commissaires-priseurs judiciaires associés est modifiée ainsi qu'il suit : « Guy MARTINOT, Eric DUMEYNIOU et Tristan FAVREAU commissaires-priseurs judiciaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ».
Le cycle de formation prévu à l'article 1er est organisé soit à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, soit dans l'un des autres établissements publics de formation régis par le code du sport.
Durant ce cycle de formation, les candidats sont placés sous la responsabilité pédagogique de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
A l'issue du cycle de formation, l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance délivre une attestation d'assiduité que le candidat doit présenter lors de l'inscription au concours.
L'établissement atteste que le candidat a suivi un cycle de formation intégrant les contenus suivants :
- préparation méthodologique aux épreuves et travaux pratiques sur le traitement des épreuves du concours ;
- connaissances fondamentales relatives à la méthodologie de l'entraînement ;
- connaissances scientifiques associées aux épreuves (physiologie, biomécanique, pédagogie…) ;
- connaissance de l'environnement professionnel du professeur de sport.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2015, Mme LAÎNÉ (Brigitte, Danielle, Pierrette, Aline), veuve GRANA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire Mme PAGET (Laurence, Marie, Alphonsine) à la résidence de Chéroy (Yonne), est nommée notaire à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. BROCARDI (Léon, Jacques, Robert), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2015, Mme BASSÉE (Julie, Françoise, Isabelle), épouse ROS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane COSTE, Marie-Martine VIDAL et Valérie LEBRIAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Pour être autorisés à se présenter au concours de sélection sur épreuves prévu par les dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les candidats doivent avoir figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et suivi le cycle de formation dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2015 :
Mme PINON (Marie-Eugénie, Louise), épouse DE VERTHAMON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guillaume GASTALDI et Marion GOZLAN-ARAV, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. GASTALDI (Guillaume, Marie, Claude, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume GASTALDI et Marion GOZLAN-ARAV, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume GASTALDI et Marion GOZLAN-ARAV, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marion GOZLAN-ARAV et Marie-Eugénie de VERTHAMON, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2015, M. ROTH (Boris, Charles, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Remuzat et associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Il est institué au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans les règlements généraux des programmes concernés mentionnés à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :
- deux représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
- un représentant du ministre chargé du logement ;
- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (action Logement) ;
- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement délibérer sur les projets qui lui sont soumis que si les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration constituent le tiers des membres présents.
Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ou leurs représentants.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d'engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.
L'ouverture d'une session de recyclage requiert un effectif minimal de dix candidats.
Le calendrier des recyclages est communiqué au directeur des sports par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La session de recyclage, d'une durée minimale de vingt-quatre heures, vise à actualiser les compétences professionnelles des accompagnateurs en moyenne montagne, en particulier dans les domaines de la gestion de la sécurité, de l'obligation de moyens et de la réglementation, à partir de l'analyse préalable des pratiques professionnelles et de leurs évolutions : analyse des risques, accidentologie, évolution du cadre juridique ou sociétal, mise à jour des savoirs et savoir-faire.
Pour chaque session, il est désigné un directeur, présent pendant toute la durée de la session.
A l'issue de chaque session, les attestations de recyclage sont délivrées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, conformément à la liste nominative transmise par le directeur de session mentionné au précédent alinéa.
Les accompagnateurs en moyenne montagne sont formés sur des contenus identiques pendant un cycle de six ans. Une équipe de formateurs d'un nombre minimal de dix, comprenant en son sein un coordonnateur, garantit la cohérence de la formation sur cette période.
Les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale de sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne pour une durée minimale de six ans, renouvelable une fois. Ils répondent aux conditions suivantes :
- être titulaire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne depuis au moins six ans ;
- être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Il peut être mis fin à la mission des formateurs avant l'expiration de la durée mentionnée au deuxième alinéa, par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le programme et les modalités de mise en œuvre d'un cycle sont proposés par les formateurs et validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Ils peuvent être modifiés à l'occasion de la présentation annuelle, à cette section, par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, et du bilan des sessions de recyclage prévues à l'article 4. La même section se prononce alors sur les modifications.
Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions dans des services déconcentrés et dans les établissements publics à caractère administratif et énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :
FONCTIONNAIRES
      

    du ministère de la culture et de la communication
CATÉGORIES D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE
      

    pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
      

    et établissements publics administratifs
Chargés d'études documentaires principaux
1re catégorie
Chefs de travaux d'art
Chargés d'études documentaires
2e catégorie
Bibliothécaires assistants spécialisés
Infirmières et infirmiers de classe supérieure (catégorie B)
Secrétaires administratifs
Secrétaires de documentation
Techniciens d'art
Techniciens des services culturels et du patrimoine
3e catégorie
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans le règlement général du programme concerné mentionné à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des représentants suivants :
- un représentant du ministre chargé du logement ;
- un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
- un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
- un représentant du ministre chargé de la culture de la communication ;
- un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
- deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (action Logement) ;
- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant et, en tant que de besoin, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d'engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.
Le recyclage est organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. L'organisation peut faire l'objet, en tout ou en partie, d'un conventionnement avec un organisme de formation, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, conformément à un cahier des charges établi par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, publié au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports et sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne, dont le cadre général est défini en annexe au présent arrêté.
Les titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont soumis tous les six ans à une actualisation de leurs compétences professionnelles, au moyen d'un recyclage.
Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou le précédent recyclage. Il conditionne l'exercice de la profession.
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
Après la mention « 46° Le transfert à La Défense des services du Commissariat général au développement durable implantés à Paris », est ajoutée la mention suivante :
« 47° Le transfert de la direction de la communication de La Défense au boulevard Saint-Germain à Paris ».
Par décret en date du 13 avril 2015, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département du Bas-Rhin, l'autoroute A 350, sur la totalité de sa longueur de 1 238 mètres et dont les extrémités sont comprises entre la place du Haguenau (PR0 + 000) et l'avenue du Herrenschmidt (PR 1 + 236), conformément au plan annexé au décret.
L'autoroute A 350 ainsi déclassée est reclassée dans le domaine public routier national sous l'appellation RN n° 2350.

          Nota. - Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Est, bâtiment Le Leszczynski, 10 et 16, promenade des Canaux, 54021 Nancy Cedex.
Le contingent de capacité du mois d'avril 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 295 kW, 2 112,69 UMS et 65 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'avril 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
L'agent qui se déplace sur le territoire métropolitain pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission ou d'un intérim perçoit des indemnités forfaitaires selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
b) Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre minuit et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal au plafond fixé par l'article 8.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun entre la résidence familiale ou administrative et la gare, le port ou l'aéroport de départ de la mission et inversement pour le retour de la mission ;
b) Sous réserve de l'accord préalable et motivé de l'autorité qui ordonne la mission :
- les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport en commun en raison d'un départ ou d'une arrivée tardive de mission ou en cas de transport de matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant nécessaire à la mission ;
- les frais de location de voiture d'une durée inférieure à cinq jours et facturés par des loueurs avec lesquels le ministère de la justice a contracté un marché, dans la limite des catégories de véhicules type citadines ou type moyennes compactes de cinq portes ;
- les frais d'utilisation collective de taxi sur de courtes distances lorsqu'elle s'avère moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun ;
- les frais de parc de stationnement dans la limite de soixante-douze heures par mission, de péage, de taxes diverses ;
- les frais d'autoroute lorsque l'administration n'a pas mis à disposition de l'agent une carte d'autoroute correspondante ;
- les frais de carburant lorsque l'administration n'a pas mis à disposition de l'agent une carte de carburant correspondante ;
- les frais générés par les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons du service et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement ;
- les frais de vaccination et traitements médicaux obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
- les frais de délivrance de passeport ou de visa ;
- les frais liés aux opérations de change.
Les frais relatifs aux excédents de bagages personnels transportés en excédent de franchise consentie par les compagnies aériennes ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
Le paiement des indemnités et le remboursement des frais sont effectués sur présentation d'états dûment complétés certifiés et justifiés, le cas échéant, par les pièces nécessaires.
Les cartes d'accès et d'embarquement des billets aller et retour (ou équivalents) doivent être fournies en pièces justificatives. A défaut de ces pièces, l'administration se réserve le droit de ne pas prendre en charge l'ensemble des frais avancés par l'agent.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou, à défaut, familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
En cas d'utilisation de transport ferroviaire, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires indiqués sur le titre de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et pour le retour. En cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime, ce délai est porté à deux heures pour l'aller et pour le retour.
Le transport par voie aérienne, en classe économique, peut être autorisé par le chef de service dans les cas suivants, lorsque :
- les conditions tarifaires sont moins onéreuses que par voie ferroviaire ;
- la mission s'effectue dans la journée et la durée du déplacement (temps d'enregistrement et liaisons comprises) est inférieure à celle par voie ferroviaire (hors liaisons) ;
- il n'existe pas de liaison TGV et le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à quatre heures ;
- l'urgence de la mission le justifie.
Par exception, le transport en classe affaires peut être autorisé :
- pour les déplacements s'effectuant en présence d'un ministre ou d'un parlementaire ; ou
- lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et la durée de la mission est inférieure à quatre jours sur place.
Le transport s'effectue normalement par voie ferroviaire ou, à défaut de desserte ferroviaire, par le transport public de voyageurs le moins onéreux.
La prise en charge des frais de transport par voie ferroviaire est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Par dérogation au premier alinéa, le transport par voie ferroviaire en 1re classe peut être autorisé par le chef de service dans les conditions suivantes, lorsque :
- l'urgence de la mission justifie le départ à une date et une heure précises et en cas d'indisponibilité de billet de 2e classe ;
- le déplacement s'effectue en présence d'un ministre, d'un parlementaire ou conjointement avec un agent d'une autre administration publique bénéficiant de la 1re classe ;
- les conditions tarifaires sont moins onéreuses qu'en 2e classe.
Les titulaires d'une carte de réduction sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission. La carte de réduction peut faire l'objet d'un remboursement dès lors que son acquisition est économiquement justifiée, dans le cadre des missions effectuées pour l'administration.
Conformément à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, des arrêtés ministériels et des délibérations de conseils d'administration fixeront, pour une durée limitée, des règles dérogatoires au présent arrêté, qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 90 % du taux des indemnités journalières.
Il ne perçoit pas d'indemnité pour les déplacements accomplis en une seule et même journée, ni pour sa dernière journée de déplacement si celui-ci s'étend sur deux ou plusieurs jours.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication et s'appliquent aux missions ordonnées après cette date. 
Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice sont abrogées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Cette avance peut atteindre 100 % si l'agent fournit l'ensemble des justificatifs de l'avance.
Toute mission non effectuée ayant donné lieu à une avance fait l'objet d'un remboursement.
L'agent en service en outre-mer, appelé à suivre un stage en métropole à l'initiative de l'administration, peut prétendre au remboursement d'un seul voyage au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Dans l'hypothèse où l'agent doit assister en métropole, sur instruction de son autorité hiérarchique, à un ou plusieurs autres stages à caractère obligatoire, les voyages correspondants seront également remboursés.
L'indemnité de mission se décompte par journée complète passée en outre-mer où s'accomplit le déplacement. La journée d'arrivée et la journée de départ donnent lieu chacune à l'attribution d'une indemnité journalière.
Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux journalier de l'indemnité de mission est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la période comprise entre le début du septième mois et la fin du douzième mois.
Les agents qui suivent des actions de formation organisées par l'administration ou à son initiative sont pris en charge dans les mêmes conditions qu'un agent en mission lorsque ces actions ont pour objet :
1° De donner aux fonctionnaires une formation professionnelle de perfectionnement lorsque le statut particulier applicable au corps auquel ils appartiennent subordonne l'avancement de grade à l'accomplissement d'une durée minimale de formation ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière ;
2° De maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d'assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer, à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 euros par nuitée.
Ce montant est porté à 70 euros compter du 1er janvier 2015 et pour une durée de trois ans :
- à Paris ;
- dans les départements d'Ile-de-France : Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise ;
- dans la région Corse : Haute-Corse et Corse-du-Sud ; et
- dans les communes d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
L'indemnité de mission est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 :
1° L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière ;
2° L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, son indemnité journalière majorée de 50 % si le départ du lieu de mission s'effectue après 17 heures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, l'avenant n° 64 du 30 octobre 2014, relatif à la formation proferssionnelle, à la convention collective susvisée.
Au 1 du 2e point du préambule, les mots : « la SPP sous l'autorité du CA d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Au premier alinéa de l'article I, les mots :« à l'exclusion du congé individuel de formation, » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3-6 et R. 6332-22-7 du code du travail.
Le paragraphe relatif au « Versement des contributions des entreprises de plus de 50 salariés » du point « Contributions unique et conventionnelle » de l'article I est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe consacré au financement par l'OPCA des périodes de professionnalisation de l'article IV est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article V est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-3 du code du travail et des dispostions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie les dispositions de l'avenant n° 83 du 25 juin 2013, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 13 novembre 2014 publié au Journal officiel du 27 novembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, l'avenant n° 1 du 10 octobre 2014 à l'accord du 27 juin 2008 relatif au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'article VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la jurisprudence de la cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 14 du 30 décembre 2014, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, l'avenant n° 39 du 30 octobre 2014, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Au 1 du deuxième point du préambule, les mots : « la SPP sous l'autorité du CA d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Au premier alinéa de l'article 68, les mots : « à l'exclusion du Congé individuel de formation, » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3-6 et R. 6332-22-7 du code du travail.
Le paragraphe relatif au « Versement des contributions des entreprises de plus de 50 salariés » du point « Contributions unique et conventionnelle » de l'article 68 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du code du travail.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour l'avancement de grade fixées par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent, les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er dont les décrets portant statut particulier prévoient un avancement de grade par la seule voie du concours professionnel peuvent bénéficier d'un avancement de grade ou être promus dans un nouveau corps après une sélection spécifique opérée par voie de concours s'ils justifient des conditions fixées par les statuts particuliers du nouveau corps pour se présenter au concours pour l'accès à ce nouveau corps.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2015, l'Association des producteurs de lait de la fromagerie de Chalancey « APLFC », dont le siège social est situé à Chalancey (Haute-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », sous le numéro 52 LA 2049, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2015, l'Association des producteurs Guilloteau, dont le siège social est situé à Pélussin (Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 42 LA 2051, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 16 mars 2015, est organisé au titre de l'année 2015 le concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 51 à pourvoir dans les spécialités suivantes :
ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
ÉDUCATION SPÉCIALISÉE
CONSEIL EN ÉCONOMIE
      

    sociale et familiale
TOTAL
24
20
7
51
Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : 1er octobre 2015 ;
- épreuves d'admission : 2 décembre 2015.
Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 2 juin au 8 juillet 2015, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 16 juillet 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte…) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ce concours pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre-Mauroy, allée du Château-Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour l'avancement de grade fixées par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent, les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er dont les décrets portant statut particulier prévoient un avancement de grade par l'établissement de tableaux d'avancement peuvent bénéficier d'un avancement moyen.
Cet avancement est calculé sur la base de l'ancienneté moyenne dans le grade que détiennent les fonctionnaires ci-dessus mentionnés par rapport à l'ancienneté moyenne dans le grade des fonctionnaires ayant bénéficié de l'avancement lors de l'élaboration des tableaux d'avancement de l'année précédente.
Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être promus dans un nouveau corps après une sélection spécifique opérée par voie de concours s'ils justifient des conditions fixées par les statuts particuliers du nouveau corps pour se présenter au concours pour l'accès à celui-ci.