Article 22
    Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
      22.1.a) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire     pour assurer le financement des sections d'autoroute A 4 entre A 31 et A 32,     A 26 entre Lillers et Aix-Noulette et A 4 Freyming-Reichstett bénéficient de     la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, dans les limites d'un     montant nominal de 430 millions de francs aux conditions économiques du mois     de décembre 1970 et sur la base du projet en première phase défini par les     documents techniques joints en annexe.
        Le montant de ces emprunts est indexé sur le coefficient K 1 défini au     paragraphe 34.1 ci-après, en prenant pour valeur du paramètre d'indice n     celle du sixième mois précédant la date d'émission de l'emprunt.
        b) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire     pour assurer le financement de la section Aix-Noulette-Arras de l'autoroute A     26 bénéficient de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts, dans les     limites d'un montant nominal de 134 millions de francs aux conditions     économiques du mois de janvier 1974, sur la base du projet en première phase     défini par les documents techniques joints en annexe.
        Le montant de ces emprunts est indexé sur le coefficient K 2 défini au     paragraphe 34.2 ci-après, en prenant pour valeur du paramètre d'indice n     celle du sixième mois précédant la date d'émission de l'emprunt.
        c) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire     pour assurer le financement de la section Saint-Omer-Lillers et Arras-Reims     de l'autoroute A 26 bénéficient de la garantie de l'Etat, en principal et en     intérêts, dans les limites d'un montant nominal de 1812 millions de francs     aux conditions économiques du mois de juillet 1978 et sur la base du projet     en première phase défini par les documents techniques joints en annexe.
        Le montant de ces emprunts sera indexé sur le coefficient K2 défini au     paragraphe 34.2 ci-après, en prenant pour valeur du paramètre d'indice n     celle du sixième mois précédant la date d'émission de l'emprunt.
        d) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire     pour assurer le financement de la section Saint-Omer-Nordausques de     l'autoroute A26 bénéficient de la garantie de l'Etat, en principal et en     intérêts, dans les limites d'un montant nominal de 195,9 millions de francs     aux conditions économiques du mois de juillet 1981 et sur la base du projet     en première phase défini par les documents techniques joints en annexe.
        Le montant de ces emprunts sera indexé sur le coefficient K2 défini au     paragraphe 34.2 ci-après, en prenant pour valeur du paramètre d'indice n     celle du sixième mois précédant la date d'émission de l'emprunt.
        A titre de rémunération, la société concessionnaire versera chaque année à     l'Etat une redevance égale à 0,50 p. 100 de l'encours des emprunts émis avec     la garantie de l'Etat pour le financement de la section     Saint-Omer-Nordausques de l'autoroute A26.
        Pour l'application de ces dispositions, l'encours des emprunts garantis     est celui qui apparaîtra au 31 décembre de l'année précédente. Toutefois, si     la situation de trésorerie de la société concessionnaire ne lui permettait     pas d'assurer sans s'endetter le paiement de cette redevance, un différé de     versement pourrait lui être accordé à sa demande.
        e) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire     pour assurer le financement de la section Calais-Nordausques de l'autoroute     A26 pourront bénéficier de la garantie de l'Etat, en principal et en     intérêts, dans les limites d'un montant nominal de 435 millions de francs aux     conditions économiques du mois de juillet 1986 et sur la base du projet en     première phase défini par les documents techniques joints en annexe.
        Le montant de ces emprunts sera indexé sur le coefficient K2 défini au     paragraphe 34.2 ci-après, en prenant pour valeur du paramètre d'indice n     celle du sixième mois précédant la date d'émission de l'emprunt.
        A titre de rémunération, la société concessionnaire versera chaque année à     l'Etat une redevance égale à 0,50 p. 100 de l'encours des emprunts émis avec     la garantie de l'Etat pour le financement de la section Calais-Nordausques de     l'autoroute A26.
        Pour l'application de ces dispositions, l'encours des emprunts garantis     est celui qui apparaîtra au 31 décembre de l'année précédente. Toutefois, si     la situation de trésorerie de la société concessionnaire ne lui permettait     pas d'assurer sans s'endetter le paiement de cette redevance, un différé de     versement pourrait lui être accordé à sa demande.