Après l'annexe III du même arrêté, sont insérées une annexe III bis et une annexe III ter ainsi rédigées : 
« ANNEXE III BIS 
« RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE ET DE GARDIENNAGE EXERCÉE AVEC UNE ARME DE LA CATÉGORIE D 
« Ce référentiel n'est pas applicable pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 
« 1. Locaux : 
«-une surface intérieure ou une surface extérieure suffisante pour permettre l'exercice de ronde de surveillance sur un parcours, d'une distance minimale de 100 mètres, avec pointeaux fixes et comprenant : 
«-des escaliers ; ou 
«-des couloirs ; ou 
«-des salles (à l'exclusion de la salle utilisée pour les cours théoriques) ; ou 
«-un parking. 
«-une zone permettant l'emploi d'extincteurs sur feu réel ou un bac à feu écologique à gaz ; 
«-un lieu dédié et indépendant propre à la mise en place d'un poste central de sécurité dont les principaux équipements de sécurité, définis au point 2.2, seront installés de façon permanente et fixe ; 
«-un local d'une superficie minimale de soixante-dix mètres carrés, détenu en propre ou par convention, adapté à la formation au maniement des armes de la catégorie D mentionnées au I de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, doté d'équipements et de tapis de protection. 
« 2. Matériels. 
« 2.1. Matériels minimums dédiés uniquement à la formation : 
«-blocs d'éclairage de sécurité ; 
«-détecteurs d'incendie et déclencheurs manuels ; 
«-un extincteur en coupe, six extincteurs à eau, un extincteur CO2 ; 
«-plusieurs têtes d'extinction automatique à eau non fixées ; 
«-les matériels nécessaires à l'obtention de l'habilitation INRS ; 
«-des mannequins nourrissons, enfants et adultes permettant la formation des gestes de premiers secours ; 
«-un défibrillateur de formation automatique externe ou semi-automatique ; 
«-un cahier de suivi de l'entretien sanitaire du matériel secourisme ; 
«-un kit médical de secourisme ; 
«-des gants adaptés pour l'exercice des palpations de sécurité ; 
«-un magnétomètre (détecteur de métaux portatifs) ; 
«-engins pyrotechniques, de type fumigènes, réels ou factices, permettant la réalisation de mise en situation pratique pour leur neutralisation ; 
«-un modèle de plan d'évacuation. 
« 2.2. Matériels dédiés à la formation au maniement des armes : 
«-des matraques de type bâton de défense ou tonfas ; 
«-des matraques ou tonfas télescopiques ; 
«-des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D ; 
«-des boucliers de percussions ; 
«-des paires de protèges tibias ; 
«-des coquilles de protection génitale ; 
«-des paires de gants de type MMA. 
« 2.3. Poste central de sécurité pédagogique. 
« L'organisme de formation doit disposer d'un poste central de sécurité dédié à la formation et comprenant au minimum : 
«-un système de sécurité incendie : une centrale de mise en sécurité incendie ou un système analogue, équipée de voyants réglementaires pouvant permettre de localiser l'incident et de générer une alarme et une alerte en cas de feux et de défaut d'alimentions ; 
«-un système de pointage et d'enregistrement des rondes permettant d'organiser des exercices pratiques avec 6 points de contrôles et les points d'événement “ incendie ”, “ fuite d'eau ” et “ effraction ” ; 
«-trois appareils émetteur-récepteur dont un est équipé de la fonction protection du travailleur isolé (PTI) ou dispositif d'alarme pour travailleur isolé (DATI) ; 
«-trois téléphones, et leur mode d'emploi, permettant de simuler une communication entre le poste de contrôle et un interlocuteur situé dans une pièce différente ; 
«-une armoire à clés comportant différents types de moyen d'accès ; 
«-une centrale d'alarme intrusion ou un système analogue en état de fonctionnement reliée à différents types de détecteurs ; 
«-un système de vidéosurveillance équipée d'au minimum 3 caméras ; 
«-un registre de consignes ; 
«-un registre de clés, de badges et de visiteurs ; 
«-un modèle de permis feu ; 
«-un ordinateur permettant d'établir un compte rendu, une main courante électronique, un rapport d'anomalie fonctionnelle et permettant d'archiver les rondes effectuées sur les quatre dernières sessions de formation ; 
«-un modèle de main courante et de rapport d'anomalie en version papier ; 
«-des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol ou des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. 
« 3. Formateurs. 
« Les formateurs disposent, a minima : 
«-pour les modules relatifs à la prévention des risques incendie, un diplôme SSIAP et des attestations de recyclage correspondantes ; 
«-pour les modules SST, une attestation de formation de formateur SST. 
« Les formateurs disposent, a minima, pour les modules relatifs à l'activité de surveillance générale et de gardiennage : 
«-soit de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de l'activité concernée ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que d'une attestation de formation en tant que formateur ; 
«-soit de deux années d'exercice professionnel dans la formation aux activités privées de sécurité ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l'activité de sécurité concernée. 
« Les formateurs disposent, a minima, pour les modules théorique et pratique relatifs au maniement des armes d'un monitorat au maniement des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraque ou tonfas télescopiques, délivré par une administration publique. 
« 4. Examen. 
« Pour l'examen relatif au maniement des armes le formateur peut évaluer, seul, le candidat. Pour être reconnu apte au maniement des armes, le candidat doit respecter les règles générales de sécurité, et les procédures d'emploi des armes. 
« Le formateur est tenu d'informer le prestataire de formation, sans délai, lorsque le comportement d'un ou plusieurs stagiaires n'apparaît pas compatible avec le maniement d'une arme. 
« 5. Entraînements réguliers. 
« Les entraînements réguliers se déroulent sous le contrôle d'un formateur appartenant à un prestataire de formation autorisé par le Conseil national des activités privées de sécurité, dans les mêmes conditions que celles prévues au 4 de la présente annexe. 
« ANNEXE III TER 
« RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE ARMÉE EXERCÉE AVEC UNE ARMÉ DE CATÉGORIE B ET/ OU D 
« Les modules de formation relatifs à la surveillance, au gardiennage et au maniement des armes doivent être dispensés dans les conditions fixées par la présente annexe. Si la formation proposée par l'organisme ne porte que sur l'armement, les modules de formation sont dispensés dans les conditions fixées par les deux derniers alinéas du 1, le 2.2 le 3, le 4 et le 5 de la présente annexe. 
« 1. Locaux. 
«-une surface intérieure ou une surface extérieure suffisante pour permettre l'exercice de ronde de surveillance sur un parcours, d'une distance minimale de 100 mètres, avec pointeaux fixes et comprenant 
«-des escaliers ; ou 
«-des couloirs ; ou 
«-des salles (à l'exclusion de la salle utilisée pour les cours théoriques) ; ou 
«-un parking ; 
«-une zone permettant l'emploi d'extincteurs sur feu réel ou un bac à feu écologique à gaz ; 
«-un lieu dédié et indépendant propre à la mise en place d'un poste central de sécurité dont les principaux équipements de sécurité, définis au point 2.2, seront installés de façon permanente et fixe ; 
«-un local d'une superficie minimale de soixante-dix mètres carrés, détenu en propre ou par convention, adapté à la formation au maniement des armes de catégorie D mentionnées au 2° du II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, doté d'équipements et de tapis de protection ; 
«-accès à un stand de tir, détenu en propre par l'organisme de formation ou par convention, respectant les exigences de la réglementation relative aux installations de tir sportif ou homologué par la Fédération française de tir, pour la formation initiale et les entraînements réguliers au tir. 
« 2. Matériels. 
« 2.1. Matériels minimums dédiés uniquement à la formation : 
«-blocs d'éclairage de sécurité ; 
«-détecteurs d'incendie et déclencheurs manuels ; 
«-un extincteur en coupe, six extincteurs à eau, un extincteur CO2 ; 
«-plusieurs têtes d'extinction automatique à eau non fixées ; 
«-les matériels nécessaires à l'obtention de l'habilitation INRS ; 
«-des mannequins nourrissons, enfants et adultes permettant la formation des gestes de premiers secours ; 
«-un défibrillateur de formation automatique externe ou semi-automatique ; 
«-un cahier de suivi de l'entretien sanitaire du matériel secourisme ; 
«-un kit médical de secourisme ; 
«-des gants adaptés pour l'exercice des palpations de sécurité ; 
«-un magnétomètre (détecteur de métaux portatifs) ; 
«-engins pyrotechniques, de type fumigènes, réel ou factices, permettant la réalisation de mise en situation pratique pour leur neutralisation ; 
«-un modèle de plan d'évacuation. 
« 2.2. Matériels dédiés à la formation au maniement des armes :
-des matraques de type bâton de défense ou tonfas ;
-des matraques ou tonfas télescopiques ;
-des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B ;
-des boucliers de percussions ;
-des paires de protèges tibias ;
-des coquilles de protection génitale ;
-des paires de gants de type MMA ;
-des revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial, des armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger, des munitions d'entraînement, des armes didactiques et d'entraînement, et des cibles de type CNT 5, acquis dans le respect des conditions fixées par l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;
-un dispositif balistique de mise en sécurité ;
-des casques et bouchons antibruit ;
-des lunettes de protection pour le tir ;
-des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol, ou des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques ;
-des silhouettes et objets permettant la reconstitution d'un environnement pour la formation et l'examen. 
« 2.3. Poste central de sécurité pédagogique. 
« L'organisme de formation doit disposer d'un poste central de sécurité dédié à la formation et comprenant au minimum : 
«-un système de sécurité incendie : une centrale de mise en sécurité incendie ou un système analogue, équipée de voyants réglementaires pouvant permettre de localiser l'incident et de générer une alarme et une alerte en cas de feux et de défaut d'alimentions ; 
«-un système de pointage et d'enregistrement des rondes permettant d'organiser des exercices pratiques avec 6 points de contrôles et les points d'événement “ incendie ”, “ fuite d'eau ” et “ effraction ” ; 
«-trois appareils émetteur-récepteur dont un est équipé de la fonction protection du travailleur isolé (PTI) ou dispositif d'alarme pour travailleur isolé (DATI) ; 
«-trois téléphones, et leur mode d'emploi, permettant de simuler une communication entre le poste de contrôle et un interlocuteur situé dans une pièce différente ; 
«-une armoire à clés comportant différents types de moyen d'accès ; 
«-une centrale d'alarme intrusion ou un système analogue en état de fonctionnement reliée à différents types de détecteurs ; 
«-un système de vidéosurveillance équipée d'au minimum trois caméras ; 
«-un registre de consignes ; 
«-un registre de clés, de badges et de visiteurs ; 
«-un modèle de permis feu ; 
«-un ordinateur permettant d'établir un compte rendu, une main courante électronique, un rapport d'anomalie fonctionnelle et permettant d'archiver les rondes effectuées sur les quatre dernières sessions de formation ; 
«-un modèle de main courante et de rapport d'anomalie en version papier. 
« 3. Formateurs. 
« Les formateurs disposent, a minima : 
«-pour les modules relatifs à la prévention des risques incendie, un diplôme SSIAP et des attestations de recyclage correspondantes ; 
«-pour les modules SST, une attestation de formation de formateur SST. 
« Les formateurs disposent, a minima, pour les modules relatifs à l'activité de surveillance générale et de gardiennage : 
«-soit de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de l'activité concernée ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que d'une attestation de formation en tant que formateur ; 
«-soit de deux années d'exercice professionnel dans la formation aux activités privées de sécurité ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l'activité concernée. 
« Les formateurs disposent, a minima, pour les modules relatifs aux maniements des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraque ou tonfas télescopiques ou des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D d'un monitorat au maniement de ces armes délivré par une administration publique. 
« Les formateurs disposent, a minima, pour les modules théoriques, pratiques et tactiques relatifs aux armes à feu d'un monitorat au tir délivré par une administration publique. 
« L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable au sous-module “ présentation du secourisme tactique des victimes ” relevant du module tactique. 
« 4. Examen. 
« Pour l'examen relatif au maniement des armes et notamment l'examen pratique de tir, le formateur peut évaluer, seul, le candidat. Pour être reconnu apte au maniement des armes, le candidat doit respecter les règles générales de sécurité, les procédures d'emploi, les postures et, s'agissant des armes à feu, les consignes de tir. Par ailleurs, 80 % des impacts doivent être dans la cible de type CNT 5. Les tirs doivent être réalisés à des distances variables, comprises en 5 et 20 mètres, et avec différents types de feu et de positions. 
« Le formateur est tenu d'informer le prestataire de formation, sans délai, s'il apparaît en cours de formation que le comportement d'un ou plusieurs stagiaires n'apparaît pas compatible avec le maniement d'une arme. 
« 5. Entraînements réguliers. 
« Les entrainements réguliers se déroulent sous le contrôle d'un formateur appartenant à un prestataire de formation autorisé par le Conseil national des activités privées de sécurité, dans un stand de tir homologué ou au sein des locaux du prestataire, dans les mêmes conditions que celles prévues au 4 de la présente annexe. »