Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES SEIZE CONVENTIONS FRANCO-BELGES À DÉNONCER
1. Convention relative au raccordement du chemin de fer français de Longuyon au chemin de fer belge de Luxembourg (20 septembre 1860).
2. Convention relative au raccordement du chemin de fer français de Charleville au chemin de fer belge de Namur (20 septembre 1860).
3. Convention relative au raccordement du chemin de fer français de Charleville au chemin de fer belge de Morialmé (4 mars 1862).
4. Arrangement entre la France et la Belgique relatif aux deux lignes de chemins de fer entre Dunkerque et Furnes et entre Hazebrouck et Poperinghe (27 octobre 1868).
5. Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Dunkerque et Furnes et entre Hazebrouck et Poperinge (25 novembre 1869).
6. Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement provisoire de la République française et le gouvernement belge relatif à l'exploitation de la ligne de chemin de fer de Hazebrouck, Menin et Comines à la frontière franco-belge (20 novembre 1946).
7. Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Soissons et Chimay par Anor et Momignies (15 janvier 1866).
8. Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Anzin et Péruwelz (18 mars 1870).
9. Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Ostende et Armentières (11 mai 1870).
10. Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Saint-Amand et Antoing (9 mai 1877).
11. Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Gorcy et Signeulx (9 mai 1877).
12. Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Cambrai et Dour (23 septembre 1877).
13. Déclaration portant modification de la convention du 23 septembre 1877 relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Cambrai et Dour (29 septembre 1880).
14. Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Montmédy et Marbehan par Virton (20 février 1878).
15. Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Douai et Tournai (18 octobre 1879).
16. Convention relative à l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Roubaix et Audenarde et entre Avelghem et Estaimpuis et à la frontière française vers Roubaix (22 août 1888).
Chaque collège est composé :
1° De quatre experts techniques du ministre de la défense ;
2° De quatre experts techniques du ministre chargé de la mer ;
3° De deux représentants de sociétés de classification ;
4° D'un représentant d'une organisation représentative d'armateurs ;
5° D'un représentant d'une organisation représentative de l'industrie de la construction navale ;
6° D'un représentant de l'Agence nationale des fréquences.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer désignent le rapporteur parmi les membres mentionnés aux 1° et 2°.
La présidence du collège est assurée par un représentant du ministre de la défense lorsque le navire considéré est un sous-marin, un porte-aéronefs ou un navire à propulsion nucléaire, et par le ministre chargé de la mer pour tout autre navire.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer désigne, pour un navire ou une série de navires, les membres et leurs suppléants des collèges et des équipes d'inspection des futurs navires de guerre, dont la composition est fixée aux articles 6 et 8, ainsi que l'administration chargée d'en assurer le secrétariat.
Le mandat des membres et de leurs suppléants prend fin à l'issue de la délivrance de la ou des autorisations de naviguer du navire ou de la série de navires pour l'étude et la visite desquels ils ont été nommés, sans que cette durée puisse excéder une période de cinq ans, renouvelable.
ANNEXE
PROCÉDURES D'APPLICATION
Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
- un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ;
- un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
- la liste des éléments techniques et artistiques ;
- le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
- un devis et un plan de financement détaillé ;
- le contrat de coproduction.
L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
Les équipes d'inspection des futurs navires de guerre émettent un avis sur :
- le bon fonctionnement des installations et dispositifs relatifs à la sécurité et la prévention de la pollution ;
- la mise en place du matériel mobile de sécurité ;
- l'application des décisions conjointes des ministres prises en application de l'article 5.
Elles rédigent les rapports de visites dans lesquels sont mentionnées les vérifications réalisées.
Le propriétaire ou l'exploitant du navire, ou leur représentant, sont admis à assister aux opérations de l'équipe d'inspection et à présenter leurs observations.
Elles peuvent proposer des prescriptions de mise en conformité du navire à son référentiel technique.
Ces prescriptions sont soumises au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer, qui, par une décision conjointe, peuvent conditionner la délivrance de l'autorisation de naviguer au respect de tout ou partie de ces prescriptions.
Les avis des équipes d'inspection concernant des projets intéressant la sécurité nationale de la France ou du pays acquéreur final ne sont pas rendus publics.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque équipe d'inspection des futurs navires de guerre est composée :
1° D'au moins deux experts du ministre de la défense ;
2° D'au moins deux experts du ministre chargé de la mer ;
3° D'un expert de l'Agence nationale des fréquences.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer précise les conditions de fonctionnement des équipes d'inspection.
Préalablement à la délivrance de l'autorisation de naviguer pour essais prévue à l'article 9, le collège d'experts émet un avis sur la conformité du navire ou de la série de navires à son référentiel technique établi en application des dispositions de l'article 1er.
A ce titre, il examine :
- les plans et documents relatifs à la sécurité et la prévention de la pollution ;
- les éventuelles demandes de dérogation ou d'exemption ;
- les rapports de visites mentionnés à l'article 7.
Le collège peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres, ou par toute personne ou organisme qu'il désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises préalables qu'il juge utiles.
Il peut proposer des prescriptions de mise en conformité du navire à son référentiel technique.
Ces prescriptions sont soumises au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer, qui, par une décision conjointe, peuvent conditionner la délivrance de l'autorisation de naviguer au respect de tout ou partie de ces prescriptions.
Il émet un avis sur l'effectif minimum ainsi que sur le niveau de qualification professionnelle des personnels à bord pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et de son équipage. A cet effet, le demandeur accompagne sa demande d'autorisation de naviguer pour essais d'une proposition de fiche d'effectif et de liste d'équipage définies aux articles L. 5522-2 et L. 5522-3 du code des transports.
L'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale peut être délivrée, par une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer, pour une durée maximale d'un an. Elle peut être assortie de prescriptions particulières.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, au vu notamment du rapport de l'équipe d'inspection, pour une durée maximale d'un an.
La demande de renouvellement est adressée au minimum trente jours avant la date d'échéance de l'autorisation de naviguer pour essais.
Le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par le collège d'experts pour l'examen des plans et documents d'un navire ou d'une série de navires et la délivrance de l'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale est à la charge du demandeur.
Lorsque, à la sollicitation du demandeur, les membres d'une équipe d'inspection sont amenés à se déplacer, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.
Tout recours contentieux contre une décision prise en application du présent décret est précédé d'un recours administratif préalable formé devant le ministre de la défense ou le ministre chargé de la mer dans le délai de quinze jours francs à compter de ladite décision.
Ce recours administratif préalable obligatoire est instruit par le ministre de la défense ou le ministre chargé de la mer, selon le type de navire.
Il n'a pas d'effet suspensif.
La suspension de l'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale peut être prononcée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer après que le demandeur a été mis à même de présenter ses observations à la suite de la constatation de l'un des manquements suivants :
- le navire a cessé de satisfaire à une exigence de sécurité ou de prévention de la pollution à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ;
- une réparation ou transformation importante n'a pas été signalée aux ministres ou à l'équipe d'inspection ;
- une prescription n'a pas été pas exécutée dans le délai imparti.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 avril 2015 :
- l'association de financement du groupement politique La manif pour tous, dont le siège social est situé 115, rue de l'Abbé-Groult, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « La manif pour tous » pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) ;
- l'association de financement de LACLEF (AFL), dont le siège social est situé 14, rue Bertin, 49000 Angers, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LACLEF » pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) ;
- l'association de financement du CIPPA, dont le siège social est situé 166, route de Réjouis-Labrousse, 97190 Le Gosier, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « CIPPA » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Guadeloupe.
L'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1505976V, texte 95), publié au Journal officiel du 31 mars 2015, est rectifié comme suit, pour la spécialité visée ci-dessous :
Au lieu de :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 300 036 7 1
ZOPICLONE MYLAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
Lire :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 300 036 7 1
ZOPICLONE MYLAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
85 %
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
2. Considérant que M. GOUBET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. GOUBET n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GOUBET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Maxime GOUBET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent le dispositif suivant :
« BIOROCK D-XL10 » (10 EH) ; BIOROCK.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 
2. Considérant que M. HOOSEINBUX a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. HOOSEINBUX n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HOOSEINBUX à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décide :
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
2. Considérant que M. MANUTAHI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du tour unique de scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. MANUTAHI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant l'absence de dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, a saisi le Conseil constitutionnel ; qu'elle a estimé que, faute d'avoir restitué le carnet de reçus-dons délivré par le haut commissariat, M. MANUTAHI ne pouvait pas être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. MANUTAHI n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MANUTAHI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décide :
1. Considérant que pour contester les opérations électorales ayant abouti à l'attribution à M. Perrin du siège de sénateur du Territoire de Belfort, M. Berthelot soutient, en premier lieu, que celui-ci était inéligible, en application des dispositions de l'article LO 132 du code électoral auquel renvoie, s'agissant des élections sénatoriales, l'article LO 296 du même code ;
2. Considérant qu'aux termes de ces dispositions, sont inéligibles « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin … 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service … des communes de plus de 20 000 habitants » ;
3. Considérant que M. Perrin a été nommé directeur de la communication de la commune de Belfort par un arrêté en date du 28 avril 2014 ; que cet arrêté a été retiré, en tant qu'il désigne l'emploi occupé par M. Perrin, par un nouvel arrêté en date du 26 mai 2014, qui lui substitue l'emploi de « chargé de mission audit » ; que si l'intéressé a été initialement présenté au cours du mois de mai, dans divers documents émanant de la municipalité, comme titulaire de l'emploi de directeur de la communication, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait effectivement exercé de telles fonctions ; que, par suite, le grief tiré de l'inéligibilité de M. Perrin doit être écarté ;
4. Considérant, en second lieu, que M. Berthelot ne produit aucun élément laissant supposer que M. Perrin aurait profité des moyens matériels et humains mis à sa disposition dans le cadre de ses attributions pour promouvoir sa candidature aux élections sénatoriales ; que la seule circonstance que tous les électeurs sénatoriaux ont été conviés à un petit-déjeuner le jour du scrutin par le maire de Belfort ne saurait être regardée comme une méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, qui prohibe la participation des personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, au financement de la campagne électorale d'un candidat ; que les dépenses correspondantes ont, d'ailleurs, été retirées du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Berthelot doit être rejetée,
Décide :
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
2. Considérant que M. HEITAA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du tour unique de scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. HEITAA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant l'absence de dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, a saisi le Conseil constitutionnel ; qu'elle a estimé que, faute d'avoir restitué le carnet de reçus-dons délivré par le haut commissariat, M. HEITAA ne pouvait pas être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. HEITAA n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HEITAA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décide :
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Mohamed Bybi, attaché principal d'administration, à Mme Marie-Geneviève Naud, attachée d'administration, à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Murielle Ramahandry, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques. »
Sont considérées comme plurisinistrées :
- les exploitations de l'Aveyron, du Gard et de l'Hérault éligibles à la fois au titre d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole portant sur les pluies et inondations de septembre et octobre 2014 et d'un arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations de novembre 2014 ;
- les exploitations du Var éligibles à la fois au titre de l'arrêté de reconnaissance de calamité agricole portant sur les inondations des 18 et 19 janvier 2014 et d'un arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations de novembre 2014.
Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 susvisé déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont majorés exceptionnellement de 25 points pour les pertes de fonds subies suite aux pluies et inondations de novembre 2014 par les exploitations agricoles des départements de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et du Var, considérées comme plurisinistrées.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://www.agriculture.gouv.fr/B-O-agri

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme BAUDELET (Marie-Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves BAUDELET, notaire associé à la résidence de Hayange (Moselle).
Mme BAUDELET (Marie-Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves BAUDELET, notaire associé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves BAUDELET, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Yves BAUDELET et Marie-Anne BAUDELET, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AL SALEH (Yasser), né le 8 décembre 1972 à Daraa (Syrie).
M. FARHAT (Wassim), né le 1er janvier 1983 à Nmeirieh (Liban).
M. TAMAZYAN (Ruben), né le 18 février 1983 à Erevan (Arménie).
Mme TOKO DJUIDJE (Danielle), née le 11 décembre 1983 à Bali (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 avril 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. ZEROUALA (Ahmed, Yacine), né le 20 février 1966 à Constantine (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 avril 2015, Mme Marie-Hélène LOULERGUE, pharmacienne générale de santé publique, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la prévention des risques infectieux (groupe III) à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour une période d'un an.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 avril 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme EVANGELISTA (Elisa), née le 12 mars 1983 à Rome (Italie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2015, M. Bernard VIU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2015, M. Minard (Jean Paul), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2015, le retrait de Mme MUNE (Mercédès, Irène), commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Mercédès MUNE, commissaire-priseur, associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), est accepté.
Par suite du retrait de Mme MUNE (Mercédès, Irène), la société civile professionnelle Mercédès MUNE, commissaire-priseur, associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MORO DELOBEAU, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Mercédès MUNE, commissaire-priseur, associé, dissoute.
M. MORO (Florent, Nicolas) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 avril 2015, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABID (Nizar), né le 6 octobre 1980 à Sfax (Tunisie).
M. ABDENNADHER (Walid), né le 9 mai 1976 à Sfax (Tunisie).
M. AGBEKPONOU (Kodjovi Sipoaka), né le 16 novembre 1970 à Lomé (Togo).
Mme ALMASRI (Dania), épouse KARACHOULI, née le 26 février 1974 à Idaidat, Artouz Damas (Syrie).
M. BEN AMOR (Hatem), né le 12 juillet 1977 à Gafsa (Tunisie).
M. CHEMALI (Talal), né le 19 mai 1977 à Tartous (Syrie).
Mme DOMANDE (Modanga Zongafio), née le 18 janvier 1972 à Bangui (République centrafricaine).
M. KADRI (Mohamed Lazhar), né le 16 mai 1977 à Sidi Bouzid (Tunisie).
Mme MEKA CHER (Hamida), épouse IBAZIZEN, née le 3 juillet 1973 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. SAHLI (Anes), né le 3 mai 1979 à Tunis (Tunisie).
M. RAHIMI (Alireza), né le 21 avril 1971 à Shiraz (Iran).
M ZRIBA (Wissem), né le 12 août 1976 à Gafsa (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2015, le sergent Guembour (Nadia) est nommée, à compter du 27 avril 2015, régisseuse intérimaire de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense pour une durée maximale de six mois.
Le sergent Guembour (Nadia) percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2015, Mme LE NÉZET (Morgane, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier HUGUET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Plouay (Morbihan).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2015, Mme Elizabeth, Augustine, Marie, Eugénie, Camille Wallet, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 avril 2015, Mme Dominique BOUVET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Vire, en remplacement de Mme Flora GOASDOUE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2015, M. Philippe, Maurice BALNY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2015, M. Pierre, Louis POILLOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2015, M. FRESSENON (Cédric, François-Xavier, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HERY (Valérie, Mireille, Marguerite, Suzanne) à la résidence de Rostrenen (Côtes-d'Armor), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent PRADO, Arnaud LEROUX et Jérôme CAZUGUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
L'accord interprofessionnel conclu le 22 janvier 2015 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association ATM Ruminants (accord aval), est étendu jusqu'au 30 septembre 2016, excepté les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 6.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps :
2e section
M. Fabrice CASADEBAIG, Institut d'études politiques de Rennes.
M. Arnaud TEYSSIER, Ecole normale supérieure de Paris.
5e section
M. Christophe ROCCA, Conservatoire national des arts et métiers.
6e section
M. Didier BERNARD, université Grenoble-II.
16e section
Mme Cécile BRIEC, Conservatoire national des arts et métiers.
27e section
M. Mohamed EID, INSA de Rouen.
30e section
M. Gilles MALEFAN, Conservatoire national des arts et métiers.
32e section
M. Bertrand MOREL, Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
70e section
M. René BAGORSKI, Conservatoire national des arts et métiers.
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est également donnée aux personnes précitées pour signer et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières ainsi qu'à M. Patrice Kasprowicz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Ghislaine Dumont, Pascale Piguet, Murielle Ramahandry et Evelyne Tibérinus, secrétaires administratives de classe normale, Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe, et M. Jean-Philippe Dubois, adjoint administratif de 1re classe. »
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, d'un ensemble de quatorze manuscrits du Moyen Age et de la Renaissance.
Constituant un témoignage cohérent de l'art et de la culture française entre 1370 et 1540, cet ensemble sans équivalent de quatorze manuscrits, pour l'essentiel en très bon état de conservation, se caractérise par la qualité des enluminures, la rareté des textes et le renom de certaines provenances. Il comporte un exemplaire très précieux des Grandes Chroniques de France réalisé à Paris en 1370-1380, six livres d'heures rendant compte de la richesse et de la diversité de ce type de manuscrit liturgique très apprécié à la fin du Moyen Age ainsi que trois recueils de dévotion privée de la fin du XVe siècle jusque vers 1540, dont La complainte de la dame pasmee contre Fortuine de Catherine d'Amboise. A ces manuscrits s'ajoutent deux traductions, l'une à caractère religieux, l'autre humaniste, illustrant la diversité des lectures dans l'aristocratie de la fin XVe siècle ainsi que deux rares ouvrages de circonstances d'une part, deux traités d'embouchure et d'hippiatrie rédigés par Jean Feschal à partir de 1504 et d'autre part, le récit héroïque en vers de la défaite navale de la Cordelière en 1512 écrit par Pierre Choque pour Anne de Bretagne. L'acquisition de ces écrits majeurs permettrait de compléter opportunément le fonds de manuscrits anciens de la Bibliothèque nationale de France.
Leur valeur d'achat est fixée à 3 135 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Un emploi de sous-directeur, relevant du groupe II, sera vacant à compter du 8 juin 2015 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est affecté à la direction générale de l'enseignement scolaire. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
Missions principales
La sous-direction est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des collèges. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre.
Elle définit les modalités de la personnalisation et de la continuité des parcours scolaires à l'école primaire et au collège.
Elle assure les conditions d'une scolarisation adaptée pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et garantit l'accueil et le suivi des élèves handicapés dans les établissements scolaires.
Dans le cadre du service public d'orientation tout au long de la vie et en liaison avec les ministres concernés, elle est chargée de piloter les services d'orientation offerts aux élèves des collèges et des lycées et les procédures d'orientation et d'affectation les concernant. Elle suit les questions d'insertion professionnelle au niveau V et IV.
La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation comprend, outre la mission langue française et langues de France :
- le bureau des écoles ;
- le bureau des collèges ;
- le bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés ;
- le bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Profil du candidat recherché
Le poste requiert une expérience de responsabilités dans le domaine pédagogique, une très bonne connaissance du système éducatif, une culture administrative, ainsi qu'une aptitude à la négociation et au management d'équipe.
Personne à contacter
M. Xavier TURION, chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjoint à la directrice générale de l'enseignement scolaire (téléphone : 01-55-55-37-48, courriel : xavier.turion@education.gouv.fr)
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris Cedex 13 et sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr
ECLI : FR :CESSR :2015 :374602.20150417
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 (NOR : ECOC0750331D) sont annulés. Cette annulation prendra effet le ler septembre 2015. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 avril 2015 contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant… la création de catégories d'établissements publics » ; que le choix de la dénomination d'un établissement public ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;
2. Considérant que le douzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce dispose que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est un établissement public ; que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à sa dénomination ; qu'en conséquence elles ont le caractère réglementaire,
Décide :
Le Défenseur des droits,
Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu les articles L. 342-20 et L. 342-23 du code du tourisme ;
Vu la décision du Défenseur des droits n° 2013-144 du 18 juillet 2013 ;
Vu le courrier d'injonction en date du 7 avril 2014 adressé au maire de Beaufort ;
Saisi par Mme Marie-Michèle LEDEME au sujet du tracé d'une piste de ski,
Décide de rendre public au Journal officiel de la République française le présent rapport spécial en l'absence de suites données à ses recommandations de la décision n° 2014-193 du 1er décembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014, relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 21 janvier 2015 :
Catégorie A
2015 CO A01 Association Radio Zig Zag Ajaccio (Radio Zig Zag).
2015 CO A02 Association Saint-Antoine (Radio Salve Regina).
2015 CO A03 Association Nebbia (Nebbia Campus Corte).
Catégorie B
2015 CO B01 SAS Canal Sud Corsica (Alta Frequenza).
2015 CO B02 SAS Serena 2A (Alta Serena).
2015 CO B03 SARL Jazz Développement (Jazz Radio).
2015 CO B04 SARL Corsica Radio (Corsica Radio).
Catégorie C
2015 CO C01 SARL Espace Production (NRJ Ajaccio).
2015 CO C02 SARL Radio Golfe (RTL 2 Corse).
2015 CO C03 SARL Communication A2B (Fun Radio Corse).
2015 CO C04 SARL Ecopub (Chérie FM Ajaccio).
2015 CO C05 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Corse).
2015 CO C06 SARL de presse Kyrne'Dif (Chérie FM Corse).
2015 CO C07 SARL de presse Kallis'Pub (NRJ Corse).
2015 CO C08 EURL RFM Ajaccio (RFM Ajaccio).
Catégorie D
2015 CO D01 SAS FG Concept (Radio FG).
2015 CO D02 SA Vortex (Skyrock).
2015 CO D03 SAS Latina FM (Latina FM).
2015 CO D04 SA MFM Développement (MFM Radio).
2015 CO D05 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2015 CO D06 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2015 CO D07 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2015 CO D08 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2015 CO D09 SAS RFM Entreprises (RFM).
Catégorie E
2015 CO E01 SA CLT-UFA (RTL).
2015 CO E02 SAM Radio Monte Carlo (RMC).
2015 CO E03 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2015 CO E04 SAS Sud Radio Services (Sud Radio).