Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009, Mlle Célia Mérovil, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, en remplacement de Mme Guylaine Hellegouarch, à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009, Mlle GERY (Delphine), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mâcon, en remplacement de Mme DIDIER (Geneviève).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Toulouse de M. Bernard LAJOU, chef de service pénitentiaire, à compter du 19 octobre 2009.
 L'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2009, M. Nicolas, René, Albert Barré, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, détaché auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2010 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels civils du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
 ― des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité, de paternité et d'adoption, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou de scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
 ― des contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires, recrutés pour un besoin occasionnel ou rémunérés à la tâche, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ;
 ― des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
A compter du 1er novembre 2009, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― aéronautique ;
 ― athlétisme ;
 ― badminton ;
 ― baseball, softball et cricket ;
 ― basket ball ;
 ― billard ;
 ― bowling et sports de quilles ;
 ― boxe ;
 ― canoë-kayak ;
 ― course d'orientation ;
 ― cyclisme ;
 ― équitation ;
 ― escrime ;
 ― étude et sports sous-marins ;
 ― football ;
 ― football américain ;
 ― golf ;
 ― gymnastique ;
 ― haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 ― handball ;
 ― handisport ;
 ― hockey ;
 ― hockey sur glace ;
 ― judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― montagne et escalade ;
 ― motocyclisme ;
 ― natation ;
 ― parachutisme ;
 ― pelote basque ;
 ― pentathlon moderne ;
 ― roller skating ;
 ― rugby ;
 ― rugby à XIII ;
 ― savate, boxe française et disciplines associées ;
 ― ski ;
 ― ski nautique ;
 ― sociétés d'aviron ;
 ― sport automobile ;
 ― sport boules ;
 ― sports de glace ;
 ― squash ;
 ― surf ;
 ― taekwondo et disciplines associées ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table ;
 ― tir ;
 ― tir à l'arc ;
 ― triathlon ;
 ― voile ;
 ― vol à voile ;
 ― vol libre ;
 ― volley-ball.
A compter du 1er novembre 2009, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― badminton ;
 ― boxe ;
 ― équitation ;
 ― escrime ;
 ― judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― natation ;
 ― pelote basque ;
 ― rugby à XIII ;
 ― ski nautique ;
 ― taekwondo et disciplines associées ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009, Mme VIAUD (Sylvie), épouse DEGARDIN, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de BORDEAUX, en remplacement de Mme BONHOURE (Catherine).
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2009, M. Michel, Jean Bimont, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, placé en cessation progressive d'activité depuis le 1er janvier 2007, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Lot, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de la santé du ministère de la santé et des sports le 3 avril 2009 au centre d'enseignement des soins d'urgence d'Amiens (80), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Ludovic DOREMUS (Somme).
 Mlle Elisabeth FOURE (Somme).
 M. Benoît KIPPER (Somme).
 Mme Aline QUEFFELEC (Somme).
 Mme Sylvie SCHOUTETEN (Somme).
 Mlle Véronique THIERY (Somme).
 M. Jean WILLOCQ (Somme).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Toulouse, de M. Bernard LAJOU, chef de service pénitentiaire, à compter du 19 octobre 2009.
 L'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances, gérants des comptes nominatifs pour la métropole et les départements d'outre-mer, est modifié en conséquence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 5 novembre 2009, M. Raphaël AURUS, ingénieur en chef des mines, sous-directeur des systèmes d'information à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, est reconduit dans ses fonctions.
I. ― L'article D. 732-165 du code rural est ainsi modifié : 
Au 1°, les mots : « pour l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2009 » et les mots : « 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ». 
Au 2°, les mots : « pour l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2009 » et les mots : « 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ». 
II. ― A l'article D. 732-166 du code rural, les mots : « pour l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2009 », et le nombre : « 0, 3119 » est remplacé par le nombre : « 0, 3159 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 2 novembre 2009 :
 Il est mis fin à compter du 31 juillet 2009 aux fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane exercées par M. Georges CARDONA.
 M. Hervé MAINAUD est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane pour une durée de neuf mois.
Les bateaux et engins flottants fluviaux affranchis de l'obligation de pilotage ne sont pas soumis au tarif prévu à l'article 11 du présent décret. Toutefois, ceux d'entre eux qui font appel à un pilote sont, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif prévu à l'article 11 majoré d'un supplément, dont le montant, fixé par les règlements locaux, ne peut excéder 50 % dudit tarif.
Lors de l'examen, le jury s'assure que le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour conduire dans les zones considérées, sans l'assistance d'un pilote, les bateaux et engins flottants fluviaux dont les caractéristiques sont au moins équivalentes à celles des bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée. Les connaissances requises par les candidats sont fixées par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 2 du présent décret.
 Le jury s'assure, en outre, que les candidats étrangers ont un niveau suffisant de connaissance de la langue française leur permettant de communiquer d'une manière satisfaisante avec le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et les usagers du port avec lesquels ils seraient en rapport à l'occasion des opérations effectuées sous le couvert de la licence.
La demande de licence établie par le candidat est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
 1° Copie du certificat de capacité autorisant la conduite sur les voies de navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ;
 2° Relevé établi par les services des affaires maritimes ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, des voyages auxquels, conformément à l'article 6 ci-dessus, le candidat a participé dans les zones et sur les bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ;
 3° Certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer ou agréé par le service de santé des gens de mer établissant que le candidat satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés de la marine marchande et des voies navigables.
 Les contestations résultant de l'application du 3° du présent article sont soumises par le préfet de département à l'avis du médecin des gens de mer géographiquement compétent.
I. ― Sont abrogés : 
1° Le décret n° 70-207 du 9 mars 1970relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ; 
2° Le décret n° 54-669 du 11 juin 1954 relatif au commandement et à la conduite des machines des bateaux fluviaux navigant dans les eaux maritimes des fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer, pris pour l'application du décret-loi du 17 juin 1938. 
II. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa publication. 
III. ― A titre transitoire : 
― les arrêtés ministériels pris en application de l'article 1er du décret n° 70-207 du 9 mars 1970 restent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des arrêtés des préfets de région pris en application du présent décret et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret ; 
― les licences de patron-pilote délivrées avant la date d'entrée en vigueur des arrêtés des préfets de région pris en application du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Leur renouvellement, lorsque la demande est postérieure à la date d'entrée en vigueur des arrêtés des préfets de région, est effectué dans les conditions prévues au présent décret.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure est supprimée à compter du 1er novembre 2009.
 Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de l'Eure, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Odile LEPLA, épouse Karren.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 octobre 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé, pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, au GIE CETEN APAVE International, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, au CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, au CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, au CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, et à l'APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite : 
« A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 
1. Totalité des bâtiments A1 ; 
D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D. »
Les tarifs dus pour les opérations de pilotage des bateaux ou engins flottants fluviaux effectuées par les pilotes commissionnés conformément à l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 susvisée sont établis en fonction du volume du parallélépipède rectangle ayant :
 ― pour hauteur, le tirant d'eau maximal autorisé du bateau ou engin flottant fluvial dans les zones de pilotage considérées ;
 ― pour longueur et pour largeur, celles du rectangle circonscrit au bâtiment, mesurées hors tout.
 Pour un convoi, la redevance de pilotage qui est due est la somme des redevances applicables à chacun des éléments constituant le convoi.
 Les tarifs correspondants sont fixés par le règlement local de la station de pilotage, dans les conditions des articles 14 et 15 du décret du 19 mai 1969 susvisé.
 Des tarifs spéciaux peuvent être établis sous forme notamment d'abonnements en fonction de la fréquence des voyages dans la zone de pilotage considérée, de tarifs particuliers pour certaines parties de la zone dans laquelle est effectué le voyage et de minima de perception.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 octobre 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société ESTCONTROL, 176, rue Jeanne-d'Arc, 54000 Nancy, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite : 
« A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 
1. Totalité des bâtiments A1.
D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D. »
La licence de patron-pilote est délivrée pour une durée de trois ans.
 A la demande du titulaire, le renouvellement est accordé par le préfet de département. Le préfet de département n'est pas tenu de consulter le jury si le candidat :
 1° Remplit, à la date de demande de renouvellement, les conditions d'aptitude physique mentionnées au 3° de l'article 7 ;
 2° Justifie avoir effectué un nombre minimal de voyages sur la zone considérée pendant la durée de validité de la dernière licence, défini par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 2 du présent décret ;
 3° Et n'a fait l'objet d'aucune sanction ni d'aucune poursuite depuis la date de début de validité de la dernière licence pour des faits en rapport avec la conduite des bateaux fluviaux.
 En cas de non-renouvellement à l'échéance de sa licence, le demandeur dispose de trois années supplémentaires pour obtenir le renouvellement de sa licence. Passé ce délai, il doit repasser l'examen prévu à l'article 5 du présent décret.
Lorsqu'il est âgé de plus de soixante-cinq ans, le titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu d'adresser chaque année au préfet un certificat médical justifiant le respect des conditions d'aptitude physique mentionnées au 3° de l'article 7.
 Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence de patron-pilote peut être retirée par le préfet de département, après avis du jury, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent, en outre, quel que soit leur âge, être soumis à toute visite médicale chez le médecin des gens de mer ordonnée par le préfet du département intéressé.
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
SEEPM Porcheville
200
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― dépenses en mobilier, matériel et travaux dont le montant est supérieur à 150 € ;
― locations immobilières.
Les zones dans lesquelles le pilotage des bateaux et engins flottants fluviaux est obligatoire au sens du premier alinéa de l'article 3 du décret du 19 mai 1969 susvisé sont déterminées, dans les limites de la station de pilotage, par arrêté du préfet de région ou, lorsque les limites de la station de pilotage excèdent celles d'une circonscription administrative régionale, par arrêté conjoint des préfets de région compétents.
 La définition de ces zones est faite en considération :
 ― des conditions naturelles locales résultant des caractéristiques océanographiques, hydrographiques et météorologiques ;
 ― des conditions locales de la navigation maritime et fluviale, notamment de l'intensité usuelle du trafic maritime et fluvial ;
 ― et des caractéristiques géométriques des bateaux et engins flottants fluviaux circulant dans les zones considérées.
La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet du département, après que les candidats ont subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant un jury.
 Le fonctionnement du jury est fixé par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 2 du présent décret.
 Le jury se réunit sous la présidence du préfet de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son représentant et comprend les membres suivants :
 ― le chef du service navigation intéressé ou son représentant ;
 ― le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
 ― le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
 ― au moins un pilote en service dans la station de pilotage, sur proposition du chef de pilotage ou, à défaut, du président du syndicat des pilotes et avis du directeur départemental des affaires maritimes ;
 ― au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du chef du service de la navigation intéressé.
 Les membres sont nommés par le préfet de département.
Les candidats à la licence de patron-pilote doivent être âgés de vingt et un ans au moins et de soixante-cinq ans au plus. Ils sont tenus d'en justifier au moment de subir les épreuves de l'examen.
 L'arrêté préfectoral mentionné à l'article 2 du présent décret peut abaisser jusqu'à dix-huit ans la limite d'âge prévue au premier alinéa du présent article pour certains types de bateaux, engins flottants fluviaux ou formations de convois, lorsque les conditions locales de navigation le justifient.
 Les candidats doivent avoir participé, aux côtés d'un pilote ou d'un patron-pilote, préalablement aux épreuves de l'examen, à un nombre minimum de voyages dans les zones considérées sur les types de bateaux et d'engins flottants fluviaux et sur les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée. Ce nombre de voyages est fixé par le même arrêté.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
Direction départementale de l'Aisne
300
Néant
CAE Laon : UEMO Laon
1 000
pour toutes les autres structures :
FAE Laon CPI : CPI Laon
1 000
FAE Saint-Quentin
1 000
indemnités versées aux familles d'accueil
CAR Amiens
914
FAE Amiens
1 500
Dans chacune des zones mentionnées à l'article 2, sont affranchis de l'obligation du pilotage :
 ― les bateaux et engins flottants fluviaux dont la longueur, la largeur et le tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la zone considérée, par l'arrêté préfectoral prévu par l'article 2 du présent décret ;
 ― les bateaux et engins flottants fluviaux affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien ou à la surveillance des ports ou de leurs accès, quelles que soient leurs caractéristiques géométriques.
 Le même arrêté définit également, pour chaque zone, les bateaux et engins flottants fluviaux qui sont affranchis de l'obligation de prendre un pilote, à condition que leur conduite soit assurée par un conducteur titulaire d'une licence de patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle licence.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne est supprimée à compter du 16 novembre 2009.
 Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de l'Aisne, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Christine Swiderski.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime est porté à 59 000 euros à compter du 1er novembre 2009.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Annick Mosset est fixé à 5 300 euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009, l'arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire n° 2003-0057 « Appui à la déconcentration et à la décentralisation en Mauritanie (PADDEM2) » est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 2009, édition électronique, texte n° 26, 3e ligne.
 En ce qui concerne l'épreuve d'admissibilité, au lieu de : « ... mercredi 20 janvier 2010 de 14 heures à 18 heures », lire : « ... mercredi 20 janvier 2010 de 14 heures à 18 heures, heure de Paris ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 octobre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 au recrutement sans concours est fixé à 6 selon la répartition suivante : 
Services déconcentrés : 6. 
― Calvados : 2 postes ; 
― Puy-de-Dôme : 2 postes ; 
― Vaucluse : 2 postes ; 
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2009, au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle, pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe, est fixé à 5 selon la répartition suivante : 
Services déconcentrés : 5. 
― Calvados : 2 postes ; 
― Charente : 1 poste ; 
― Val-de-Marne : 1 poste ; 
― La Réunion : 1 poste. 
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 2 selon la répartition suivante : 
Services déconcentrés : 2. 
― Yvelines : 2 postes.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. 
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 octobre 2009 : 
 Le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire est réduit de six mois.
 Le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est réduit de six mois.
 Le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est réduit de six mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 octobre 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 au recrutement par la voie du PACTE d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour la préfecture de l'Hérault, est fixé à 2.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence Pôle emploi - ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet, organisateur du recrutement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération mycologique et botanique Dauphiné-Savoie », dont le siège est à Sévrier (74).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
DÉPARTEMENTS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
Interdépartemental
National
CFS 02
A1 - D
CFS 06
D
CFS 13
A1 - D
D
(83-84)
CFS 14
A1 - B - C - D
A1 - D
CFS 22
A1 - B - C - D
A1 - B - C - D
CFS 28
B
CFS 31
D
D
(32-65)
CFS 38
D
CFS 45
D
D
(77)
CFS 49
B
CFS 59
D
CFS 64
A1 - D
D
(32-40-65)
CFS 66
D
CFS 67
A1 - B - C - D
A1 - B - C - D
CFS 69
A1 - B - C - D
D
CFS 73
D
CFS 75
A1 - B - C - D
A1 - B - C - D
CFS 77
A1 - D
A1 - D
CFS 78
A1 - D
A1 - D
CFS 83
A1 - D
A1 - D
(13)
CFS 88
D
D
(54-70)
CFS 89
A1 - B - C - D
A1 - B - C - D
CFS 91
A1 - D
A1 - D
CFS 92
A1 - D
A1 - D
CFS 93
A1 - D
A1 - D
CFS 94
A1 - D
A1 - D
CFS 95
A1 - D
A1 - D
CFS 971
D
CFS 973
D
CFS 974
A1 - B - C - D
A1 - B - C - D
(976)
CSPPC 987
D
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 14 novembre 2009, les quantités en leur possession le 9 novembre 2009 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS
de sécurité civile par délégation
ou association départementale affiliée
A1 : Secours à personnes
B : Actions de soutien aux populations sinistrées
N° 3 : « National »
Voir annexe
C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : Dispositifs prévisionnels de secours
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009 : 
I. ― Il est créé une mission « Retraites » au sein du service du contrôle général économique et financier. 
Cette mission exerce, dans son domaine d'intervention, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier. 
Les organismes sur lesquels elle exerce le contrôle économique et financier de l'Etat sont les suivants : 
Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs) ; 
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ; 
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; 
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ; 
Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) ; 
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF) ; 
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP) ; 
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ; 
Fonds de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) ; 
GIP Information des assurés sur leurs droits à la retraite ; 
Organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des enseignants du privé ; 
Régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ; 
Régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ; 
Régime spécial de retraite des personnels de la SEITA. 
Les organismes sur lesquels elle exerce le contrôle financier de l'Etat sont les suivants : 
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; 
Etablissement public national de financement des retraites de La Poste. 
II. ― L'arrêté du 11 mars 1998modifié portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est abrogé.
AVENANT N° 1 DU 11 SEPTEMBRE 2009 À LA CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part, 
 Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, modifié par avenant du 11 septembre 2009 ;
 Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;
 Vu la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé,
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 10, § 1er, de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé est modifié comme suit :
 « Pendant la durée de la convention de reclassement personnalisé, les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique de reclassement leur garantissant 80 % de leur salaire journalier de référence.
 Elle ne peut être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue, s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé.
 Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi conformément aux articles 13 et 14 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé. »
Article 2
 Cette modification du montant de l'allocation spécifique s'applique aux allocations servies, à compter de la date de publication de l'arrêté d'agrément du présent avenant, aux salariés ayant opté pour une convention de CRP à la suite d'un licenciement économique.
Article 3
 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
MEDEF
CFDT
CGPME
CFE-CGC
UPA
CFTC
CGT-FO
Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées :
 ― dénomination ;
 ― numéro SIREN délivré par l'INSEE ;
 ― nature juridique ;
 ― population totale ;
 ― mode de répartition des sièges au conseil communautaire ;
 ― mode de financement ;
 ― dotations, redevances, taxes perçues ;
 ― trésorerie de rattachement ;
 ― date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ;
 ― adresse du siège et adresse administrative le cas échéant (numéro de voie, type de voie, code postal, ville, téléphone, fax, adresse électronique, adresse du site internet) ;
 ― situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ;
 ― compétences transférées au groupement ;
 ― périmètre : communes membres, groupements membres et autres organismes membres ;
 ― liste des autres groupements auxquels le groupement adhère ;
 ― civilité, nom de famille et prénom du président de l'intercommunalité.
La direction générale des collectivités locales est autorisée à porter création du traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) dont la finalité est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
 M. Pierre BARGUE, président de chambre à la Cour de cassation :
   Date de mise à la retraite : 20 février 2010.
   Fin de maintien en activité en surnombre : 19 février 2013.
 M. Dominique GARBAN, conseiller à la Cour de cassation :
   Date de mise à la retraite : 26 mars 2010.
   Fin de maintien en activité en surnombre : 25 mars 2013.
 M. Gérard PLUYETTE, conseiller à la Cour de cassation :
    Date de mise à la retraite : 30 mars 2010.
   Fin de maintien en activité en surnombre : 29 mars 2013.
Le Premier ministre,
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Cite à l'ordre de la Nation :
 Le sapeur Lionel COLLIN, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, affecté au centre de secours de Lucéram (06), d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé dans l'accomplissement du service, le mardi 27 octobre 2009.
 Fait à Paris, le 6 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne
 Juge de proximité : M. Christian Hivernet, ancien cadre juridique.
Juridiction de proximité de Paris (police)
 Juge de proximité : M. Bertrand Lepeu, colonel de gendarmerie à la retraite.
Cour d'appel de Toulouse
Juridiction de proximité d'Albi
 Juge de proximité : M. Gilbert Dardé, magistrat honoraire.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Michaël Bonnet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est placé en position de service détaché auprès de la direction des services judiciaires monégasques pour exercer les fonctions judiciaires auprès de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 27 juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Philippe Callen, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 novembre 2009, M. Arnaud Lacaze, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service projets « Pilotage des chantiers interministériels structurants » à la direction générale de la modernisation de l'Etat à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Le 4 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Mmes Maryvonne de Maurey, Sabine Baudemont et Patricia Martinon, attachées principales d'administration, Mme Lysiane Bescond, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement agricole ; ».
Les agents relevant des corps et emplois mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
 ― attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 26 septembre 2005 et 15 septembre 2006 susvisés ; 
 ― chef de mission de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret du 4 janvier 2006 susvisé ; 
 ― secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire régi par le décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Les montants de référence applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE
de la prime de fonctions et de résultats
GRADE OU EMPLOI CORRESPONDANT POUR LA DÉTERMINATION
des montants de référence définis par l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé
Administration centrale
Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Attaché principal d'administration
Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Emploi fonctionnel
Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale
Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Attaché principal d'administration
Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Emploi fonctionnel
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le général de corps aérien Herbert Buaillon, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions.
 2. M. le commissaire général de division aérienne Emmanuel d'Haussy, adjoint « administration générale et finances », dans la limite de ses attributions.
 3. M. le général de brigade aérienne Bruno Clermont, délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions.
 4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Christian Guerrini, adjoint au sous-chef « plans-programmes », dans la limite des attributions du sous-chef « plans-programmes ».
 5. M. le colonel Alain Rouceau, adjoint au sous-chef « performance-synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef « performance-synthèse ».
 6. M. le colonel Jean-Luc Crochard, adjoint au sous-chef « emploi-soutien », dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».
 7. M. le colonel François Astier, dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, Mme Martine Vezant, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
M. Alain Catta, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de Mme Joëlle Bourgois, appelée à d'autres fonctions.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe. Quatre nominations sont susceptibles d'être prononcées à ce titre.
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, peuvent faire acte de candidature :
 ― les administrateurs civils hors classe ;
 ― les secrétaires généraux d'académie ;
 ― les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 ― les secrétaires généraux d'établissement public scientifique et technologique ;
 ― les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire ;
 ― les directeurs de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
 ― les fonctionnaires justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des grades ou nommés dans des emplois dont l'échelon terminal est doté, au minimum, soit de l'indice brut 1015, soit de l'indice brut 966, s'ils ont, dans ce dernier cas, exercé des fonctions comptables ;
 ― dans la limite de deux emplois, les fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe.
 Les dossiers de candidature comprenant exclusivement les documents suivants :
 ― une lettre de motivation (2 pages recto) ;
 ― un curriculum vitae (2 pages recto) ;
 ― le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé ;
 ― la copie du dernier entretien d'évaluation ;
 ― doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les candidats pourront être auditionnés avant que leurs dossiers soient examinés par les commissions prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.