ANNEXE
    AU DECRET EN DATE DU 5 MARS 1990
    Contrat type pour le transport public routier
    de véhicules roulants
    1. Objet et domaine d'application du contrat
      Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un     transporteur public routier, de véhicules roulants quel qu'en soit le nombre     par envoi, chargés sur des véhicules transporteurs moyennant un prix devant     assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément     aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses     articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
      Il n'est pas applicable aux opérations de remorquage.
      Il règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier     quelle que soit la technique de transport utilisée.
      Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les     rapports entre les parties au contrat, sur les matières mentionnées à     l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982.
      En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur,
     ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux     dispositions de l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982,
     chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
    2. Définitions
     2.1. Envoi.
      L'envoi est la quantité de véhicules roulants mise effectivement, au même     moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé     par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement     unique à un lieu de déchargement unique faisant l'objet d'un même contrat de     transport.
      Différents lieux de chargement ou de déchargement situés dans l'enceinte     d'un même établissement industriel ou commercial ou sur les lieux d'un même     chantier sont considérés comme formant un lieu unique de chargement ou de     déchargement.
     2.2. Donneur d'ordre.
      On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de     transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.    
     2.3. Véhicule roulant.
      Par véhicule roulant, il faut entendre tout objet roulant muni de roues avec     ou sans moteur, pourvu de ses accessoires de série, quels que soient les     dimensions et le volume de cet objet.
     2.4. Jours non ouvrables.
      On entend par jours non ouvrables les dimanches et les jours de fêtes     légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les     autorités publiques compétentes. Cependant, les autres jours de fermeture de     l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison des     véhicules roulants sont considérés comme non ouvrables si le transporteur en     est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de     transport.
     2.5. Distance-Itinéraire.
      La distance de transport correspond à l'itinéraire le plus direct compte     tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des     caractéristiques du véhicule transporteur et de la nature des véhicules     roulants transportés.
     2.6. Rendez-vous.
      On entend par rendez-vous la fixation, d'un commun accord entre le donneur     d'ordre et le transporteur, d'un jour précis et ferme pour la mise à     disposition du véhicule transporteur au lieu de chargement ou au lieu de     déchargement.
    3. Documents de transport
      3.1. Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur, au plus tard     la veille du chargement, les indications suivantes:
        - nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire;
        - lieux, dates et éventuellement heures de chargement et de déchargement;        - genre, type, nombre et éventuellement dimensions des véhicules roulants     à transporter;
        - modalités de paiement: port payé ou port dû;
        - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (délai de     livraison, déclaration de valeur, remboursement, etc.).
     3.2. Le donneur d'ordre informe en outre le transporteur des particularités     non apparentes des véhicules roulants susceptibles d'avoir une incidence sur     la bonne exécution du transport.
     3.3. Sur la base de ces indications, fournies par écrit ou par tout autre     procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport     qui matérialise l'accord des parties et dont un exemplaire est remis au     destinataire ainsi qu'au donneur d'ordre si ce dernier en a fait la demande.
    Le donneur d'ordre supporte, vis-à-vis du transporteur, les conséquences
    4. Modification du contrat de transport
      Le donneur d'ordre a le droit de disposer des véhicules roulants jusqu'au     moment où le destinataire fait valoir ses droits.
      Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour     objet la modification des conditions d'exécution du transport initiales est     donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou par tout autre procédé en     permettant la mémorisation.
      Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si     elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris     antérieurement ou si elles l'obligent à sortir de la zone d'activité     correspondant au titre d'exploitation du véhicule. Il doit en aviser     immédiatement le donneur d'ordre.
      Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule     transporteur, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour     frais d'immobilisation facturé séparément conformément aux dispositions de     l'article 15 ci-après.
      Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
    5. Matériel de transport
      Le transporteur s'engage à effectuer le transport à l'aide d'un matériel en     bon état et adapté au transport des véhicules roulants et aux accès et     installations de chargement et de déchargement dans les conditions qui lui     auront été définies par le donneur d'ordre.
    6. Conditionnement
      Les véhicules roulants voyagent à nu. Cette absence d'emballage n'est pas     une cause d'exonération de la responsabilité du transporteur au cours de son     intervention.
      Le fait que le transporteur n'ait pas formulé de réserves lors de la prise     en charge de l'envoi ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement des     défectuosités des véhicules roulants antérieures à cette prise en charge.
    7. Chargement, arrimage, déchargement
    Exécution matérielle et responsabilité
      L'exécution du chargement, du calage et de l'arrimage des véhicules roulants     incombe au transporteur qui en assume la responsabilité.
      Le donneur d'ordre met le ou les véhicules roulants à transporter à     disposition du transporteur, à l'emplacement affecté au chargement, au plus     tard une demi-heure après la mise à disposition du véhicule transporteur     notifiée sur place par le conducteur à l'établissement chargeur.
      Les attentes supplémentaires donnent lieu à rémunération facturée séparément     conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.
      Avant la prise en charge des véhicules roulants dans les conditions     ci-dessus, il est procédé à une reconnaissance contradictoire entre le     donneur d'ordre et le transporteur concernant la conformité des véhicules     roulants au document de transport, leur bon état apparent et la présence des     accessoires de série et éventuellement optionnels précisés sur la fiche     d'accompagnement.
      Le déchargement est effectué par le transporteur, qui en assume la     responsabilité, à un emplacement désigné par le destinataire accessible au     véhicule transporteur, permettant d'assurer cette opération dans des     conditions normales de sécurité pour le personnel, les tiers et les véhicules     roulants.
      Le transporteur doit pouvoir commencer les opérations de déchargement dans     la demi-heure qui suit la mise à disposition du véhicule transporteur     notifiée sur place par le conducteur à l'établissement destinataire. Les     attentes supplémentaires donnent lieu à rémunération facturée séparément     conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.
      La reconnaissance contradictoire du ou des véhicules roulants transportés     composant l'envoi intervient à la fin du déchargement et ne doit pas excéder     une demi-heure. Toute réclamation pour perte ou avarie apparente non relevée     lors de cette reconnaissance est irrecevable.
      Dans le cas où le chargement ou le déchargement ne peut être effectué     ailleurs que sur la voie publique, le donneur d'ordre ou le destinataire doit     prendre les mesures permettant, sans perturbation de la sûreté publique,
     d'assurer la sécurité du personnel, des tiers et des véhicules roulants et     fournir les moyens suffisants en personnel et en matériel.
    8. Conditions d'accès aux lieux
    de chargement et de déchargement
      Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et     d'exploitation des usines, dépôts ou chantiers du donneur d'ordre et des     fournisseurs ou clients de celui-ci, qui lui sont communiquées.
    9. Opérations de pesage
      Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération     doit être effectuée en une seule fois sur le lieu de chargement ou de     déchargement. Si le déplacement du véhicule transporteur est nécessaire, son     coût ainsi que celui de l'opération de pesage en seront supportés par le     demandeur.
    10. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre
    dans la remise de l'envoi
      Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure:
      - de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule     transporteur par le transporteur.
        Dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale au tiers du     prix de transport prévu, sauf offre comparable pour un autre envoi     immédiatement disponible;
       - de la remise partielle de l'envoi.
        Dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale à la moitié du     prix prévu pour le transport du manquant, sauf offre comparable pour un autre     envoi immédiatement disponible.
    11. Défaillance du transporteur au chargement
      Si le transporteur ne respecte pas le rendez-vous, tel que défini à     l'article 2-6 ci-dessus, le donneur d'ordre peut rechercher un autre     transporteur dès 18 heures.
    12. Délais de transport
      Le délai de transport est d'un jour par fraction indivisible de 400     kilomètres.
      Ce délai court à partir de zéro heure du jour qui suit l'enlèvement de     l'envoi.
      Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai     auquel s'ajoute par ailleurs le temps nécessaire à l'accomplissement des     formalités administratives obligatoires et des opérations complémentaires     demandées par le donneur d'ordre.
      Lorsque le délai de transport total expire entre 18 heures et 8 heures,
     l'envoi doit être mis à disposition du destinataire dès l'ouverture de     l'établissement ou au plus tard à 8 heures le premier jour ouvrable qui suit     l'expiration de ce délai.
    13. Empêchement au transport
      Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si pour un motif     quelconque l'exécution du transport est ou devient impossible, le     transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
      Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur     d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans     l'intérêt de ce dernier pour la conservation des véhicules roulants.
      Sauf si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, le     donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées     consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application     des alinéas précédents. Ces dépenses sont facturées séparément conformément     aux dispositions de l'article 15 ci-après.
    14. Empêchement à la livraison
      Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de     livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également     considéré comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du     véhicule transporteur chez le destinataire supérieure à quatre heures     décomptées à partir de la mise à disposition.
      En cas d'empêchement à la livraison, le transporteur est tenu de demander     immédiatement des instructions au donneur d'ordre.
      Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur     d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans     l'intérêt de ce dernier pour la conservation des véhicules roulants.
      Le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées     consécutives aux instructions données ou aux mesures prises.
    15. Rémunération du transporteur,