Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre     Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie     Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat), les élèves de nationalité     française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une     convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des     dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides     au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 2. -  Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination << ingénieur diplômé de l'université Paris-VII, de l'université     de Marne-la-Vallée et de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique     et électronique, spécialité Logiciels-réseaux >>.
Par décret en date du 9 février 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1102     du 4 mars 1992 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du     centre radioélectrique de Rouen-Boos-Aérodrome (Seine-Maritime).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 14 juin 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rouen-Boos-Aérodrome     (Seine-Maritime) est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est     complété par le paragraphe 3o suivant:
      << 3o Le contrôle de la conformité aux limites de migration spécifique prévu     au 1o ci-dessus n'est pas obligatoire s'il peut être établi que, compte tenu     de la quantité résiduelle d'une substance dans le matériau ou l'objet, la     migration totale de cette substance ne peut excéder la limite de migration     spécifique fixée. >>
Par décret en date du 16 février 1994, M. Pierre Doulcier, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de la cellule     technique immobilière à la direction des personnels administratifs, ouvriers     et de service au ministère de l'éducation nationale, est nommé membre du     conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région     parisienne pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24     novembre 1993, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 l'établissement ci-dessous désigné:
      Le centre de formation régional de la danse (C.F.R.D.), 32, rue     Emile-Péhant, 44000 Nantes.
      Cet agrément est accordé pour la durée de la session suivante:
      - du 20 décembre 1993 au 30 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 décembre 1993, les épreuves écrites des concours d'admission en     première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1994 aux     dates et heures ci-après:
    Concours A 1 (mathématiques)
      25 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques (1);
      De 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes (3).
      26 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, français (3).
      27 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques (2).
      31 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, physique (1).
Art. 14. -  L'article 59 du décret du 1er septembre  1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 59. -  Les pédicures-podologues, les orthophonistes, les     orthoptistes et les diététiciens sont reclassés dans la classe normale du     corps correspondant à leur qualification selon le tableau de correspondance     qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1458   a 1461    
                      ......................................................
Les capitaines de corvette:
    Ferré (Jean-Marc), du chasseur de mines Cybèle.
    Levet (Henri, Jean, Louis), du bâtiment de transport léger Champlain.
    Lamotte (Bruno), du patrouilleur Sterne (équipage B).
    B. - SOUS-MARINS
    Officiers de marine
     Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Guillaume     (Louis-Michel, Jacques), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage     bleu).
    Le capitaine de corvette Henry (Patrick, Claude, Luc), du sous-marin Doris.
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
Art. 5. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  L'article 58 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 58. -  Les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les     psychomotriciens sont reclassés dans la classe normale du corps correspondant     à leur qualification selon le tableau de correspondance qui suit.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1458   a 1461    
                      ......................................................
Art. 10. -  L'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 35. -  La classe supérieure est accessible à compter du 1er août     1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, aux diététiciens de classe normale parvenus au 5e échelon de     cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou     plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
      << La proportion des diététiciens de classe supérieure par rapport à     l'effectif total des diététiciens est fixée ainsi qu'il suit:
      <<  5 p. 100 à compter du 1er août 1994;
      << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995;
      << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
      << Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une     nomination au moins peut être prononcée. >>
Art. 2. -  Cet avenant peut être consulté:
      Au ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction de la production     et des échanges, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris;
      Au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, 44,     rue d'Alésia, 75682 PARIS CEDEX 14.
Art. 12. -  Il est inséré dans le décret du 1er septembre 1989 susvisé un     article 53 ainsi rédigé:
      << Art. 53. -  Pour l'application des articles 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et     44 (2o et 3o), ne sont pas considérés comme services effectifs, dans les     corps considérés, les services pris en compte au titre des bonifications     d'ancienneté visées au II des articles 9, 14, 19, 24, 29 et 34, ni les     services accomplis dans les conditions fixées aux articles 40 et 62-II. >>
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  La classe supérieure est accessible à compter du 1er août     1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, aux pédicures-podologues de classe normale parvenus au 5e     échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs     dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
      << La proportion des pédicures-podologues de classe supérieure par rapport à     l'effectif total des pédicures-podologues est fixée ainsi qu'il suit:
      <<  5 p. 100 à compter du 1er août 1994;
      << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995;
      << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
      << Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une     nomination au moins peut être prononcée. >>
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11     février 1994, le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole     polytechnique en 1994 est fixé à 400.
      Ces places sont réparties comme suit:
      1o 285 places au titre de l'option à prépondérance Mathématiques (option M')     et 105 places au titre de l'option à prépondérance Physique et chimie (option     P') du concours ouvert en application de l'article 1er (1er alinéa) et des     articles 2 et suivants du titre Ier du décret no 71-708 du 25 août 1971     modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction     des études et la discipline à l'école.
      2o 6 places au titre du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux     grandes écoles d'ingénieurs conformément au décret no 59-897 du 30 juillet     1959 portant organisation dans l'enseignement technique de sections     préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes     écoles d'ingénieurs et à l'arrêté interministériel du 22 février 1962 fixant     les conditions et le programme du concours spécial ouvrant accès aux grandes     écoles d'ingénieurs (option T').
      3o 1 place au titre de l'option prévue au concours d'admission à l'Ecole     nationale des ponts et chaussées conformément au décret no 77-1247 du 14     novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements     d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une     qualification professionnelle (option TA).
      4o 3 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole     nationale supérieure des arts et métiers organisé conformément aux     dispositions de l'article 1er (2e alinéa) du décret no 71-708 du 25 août 1971     précité (voie E.N.S.A.M.).
      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de     l'option T', de l'option TA ou de la voie E.N.S.A.M. seront reportées sur     l'option P', conformément aux dispositions de l'article 1er (3e alinéa) du     décret no 71-708 du 25 août 1971 précité.
      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une     des options M' ou P' seront reportées sur l'autre option, conformément aux     dispositions de l'article 6 du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité.
Art. 5. -  Le test prévu à l'article 4 ci-dessus porte sur les matières du     programme du brevet dont la revalidation est demandée relatives à la sécurité     à bord des navires, à la prévention de la pollution en mer, et notamment,
     pour les brevets Pont ou polyvalents, au règlement international pour     prévenir les abordages en mer.
Art. 5. -  L'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  La classe supérieure est accessible à compter du 1er août     1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, aux masseurs-kinésithérapeutes de classe normale parvenus au     5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs     dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
      << La proportion des masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure par     rapport à l'effectif total des masseurs-kinésithérapeutes est fixée ainsi     qu'il suit:
      <<  5 p. 100 à compter du 1er août 1994;
      << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995;
      << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
      << Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une     nomination au moins peut être prononcée. >>
Art. 3. -  Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs     est responsable, sous l'autorité directe du ministre chargé de la jeunesse et     des sports, de la programmation des formations et de l'organisation des     examens qui conduisent à la délivrance des diplômes d'Etat dans les domaines     de la jeunesse et des sports. Il en assure le contrôle et l'évaluation et     délivre les diplômes pour lesquels il reçoit délégation du ministre de la     jeunesse et des sports.
      Il assure la responsabilité du service public de formation mentionné à     l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée modifiée relevant de la     compétence du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en liaison avec     les autres départements ministériels concernés. Il recense les besoins,
     définit les priorités et coordonne les activités de formation mises en oeuvre     dans la région par les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et     des sports et les centres d'éducation populaire et de sport. Il en évalue les     résultats.
      Il apporte l'appui de ses services à la formation des cadres et animateurs     bénévoles des associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire.
Art. 2. -  Dans chaque circonscription régionale du territoire     métropolitain, le directeur régional de la jeunesse, des sports et des     loisirs est chargé, sous l'autorité du préfet de région, de mettre en oeuvre     la politique nationale dans les domaines des activités physiques et     sportives, de la jeunesse, de l'éducation populaire et des loisirs.
      A ce titre:
      1o Il coordonne, dans le respect des compétences dévolues aux préfets de     département, l'action des directions départementales de la jeunesse et des     sports auxquelles il apporte l'appui technique de ses services;
      2o Il prépare les programmes d'équipements sportifs, socio-éducatifs et de     loisirs conduits par l'Etat dans la région et suit leur mise en oeuvre;
      3o Il concourt à la mise en oeuvre des orientations du ministre en matière     de sport de haut niveau;
      4o Il élabore le plan de développement régional de la médecine du sport;
      5o Dans le cadre de la lutte contre le dopage, il met en oeuvre les actions     de prévention, d'éducation et de contrôle prévues par les dispositions de la     loi du 28 juin 1989 susvisée;
      6o Il coordonne les actions d'information destinées aux jeunes, en     collaboration avec les organismes du réseau régional d'information jeunesse;      7o Il participe aux programmes d'insertion sociale et professionnelle des     jeunes mis en place dans la région;
      8o Il concourt aux actions tendant à la promotion des activités sportives,
     de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs;
      9o Il procède, en concertation avec les chefs de service et d'établissement     concernés, à l'évaluation des besoins de formation des personnels du     ministère de la jeunesse et des sports en fonctions dans la région et arrête     le plan régional de formation. Il en coordonne la mise en oeuvre et en assure     l'évaluation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 janvier 1994, sont nommés vice-présidents du Conseil supérieur de     la marine marchande pour la durée restant à courir de leur mandat de membre     titulaire de ce conseil:
      M. Bauchet (Pierre), professeur des universités, chargé de présider la     commission d'études no 1 (environnement économique) de ce conseil;
      M. Roudier (Jacques), directeur de la flotte de commerce, chargé de présider     la commission d'études no 2 (environnement institutionnel international) de     ce conseil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1994, l'Institution de prévoyance de     l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel     (I.P.I.C.A.S.), 7, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris, est autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts, son règlement intérieur et     la reprise par ladite institution, à compter du 1er avril 1994, des     opérations relevant du régime de prévoyance de la caisse professionnelle de     retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de     l'audiovisuel (Capricas), ainsi que des droits et obligations qui s'y     attachent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994,     le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des     professeurs agrégés dans les disciplines correspondant aux sections de     l'agrégation, fixé à 200, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 23/02/94                        Page 3033    
                      ......................................................
A N N E X E
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA FREQUENCE
      Zone de planification: Dijon.
      Définition de la zone de planification: Dijon, Chenôve, Longvic, Talant,
     Chevigny-Saint-Sauveur, Quetigny, Fontaine-lès-Dijon, Marsannay-la-Côte.
      Fréquence: 105,8 MHz.
      Altitude maximale au sommet des antennes: 550 mètres.
      Altitude minimale au sommet des antennes: 280 mètres.
      Cercle d'exclusion de 3 kilomètres autour de la place de la Libération.
      P.A.R. maximale: 1 kW.
      Contraintes: néant.
D. - Services commerciaux nationaux thématiques
      Cette catégorie comprend tous les services commerciaux:
      - dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le     territoire national (réseaux musicaux par exemple);
      - et dont le programme, exclusivement financé par la publicité nationale, ne     comprend de décrochage ni pour la diffusion d'émissions locales ou     régionales, ni pour la diffusion de publicité locale ou régionale.
      Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du     programme. En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de     programmation musicale choisi, ainsi que les caractéristiques des émissions     non musicales.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      M. Etienne Hustache, nationalité française, institut d'études politiques de     Paris.
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 4 mars 1994, sont nommés membres du Conseil     national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité     de représentants de l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)     :
     Membre titulaire : Billet (Jean).
     Membre suppléant : Dubelloy (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 1994, le compte     financier du musée Gustave-Moreau est approuvé, en recettes, à la somme de     903 995,40 F et, en dépenses, à la somme de 855 973,19 F pour l'exercice     1991.
Art. 32. -  Quiconque se propose de se livrer à la collecte de matières     premières animales ou d'origine animale ou à la fabrication d'aliments pour     animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement déclaration au préfet     (directeur des services vétérinaires) du département où est situé     l'établissement de collecte ou de fabrication.
      La déclaration doit comporter au moins les documents suivants:
      - l'identité et le domicile du demandeur, s'il s'agit d'une société, sa     raison sociale, son siège, la qualité du signataire et l'identité du     responsable de la société;
      - le siège de l'établissement;
      - un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/500 accompagné de la     description des locaux destinés au stockage des matières premières, à la     préparation, au traitement, au conditionnement et au stockage des produits     finis et faisant apparaître les différents circuits;
      - une note descriptive de l'équipement et du matériel utilisés;
      - la capacité journalière de production;
      - la nomenclature des produits;
      - le mode de préparation, de traitement et de conditionnement envisagé pour     chaque produit.
      Le directeur des services vétérinaires attribue à l'établissement un numéro     d'immatriculation. Le responsable de l'établissement est tenu d'informer le     directeur des services vétérinaires de toute modification importante des     locaux, de leur aménagement ou de leur gros équipement.
Art. 1er. -  En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code     général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre     des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur     normale en poids de viande est fixée pour l'année 1993 par kilogramme de     poids vif à:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
A N N E X E
    Fréquence  bloc no 2  65,5 MHz à 67 MHz
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'EMISSION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/94                        Page 5234    
                      ......................................................
      Compte tenu du caractère expérimental de l'émission, le conseil se réserve     le droit de modifier les fréquences ou les caractéristiques techniques de     l'émission si des perturbations sont observées.
      Le service faisant l'objet de la présente autorisation utilisera     successivement, avec un rythme de rotation de trois mois, les cinq voies du     bloc mentionné ci-dessus, en commençant par la voie no 5.
      Cette rotation ne pourra être interrompue que lorsque le même débit     numérique sera affecté à chacune des voies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars     1994, les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1993 portant nomination au     conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions     cidricoles sont modifiées comme suit:
      Au 1. Représentants des producteurs de fruits à cidre:
      << M. Pichon (Daniel), 50370 Brecey, en remplacement de M. Droulin     (Maurice);
      << M. Gillet (Pierre), 53400 Livré-la-Touche, en remplacement de Mlle     Gressier (Régine). >>
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er janvier 1993 pour l'article 1er et au 1er janvier 1994 en ce qui concerne     les articles 2 et 3.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à une formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Rugby, en     contrôle continu des connaissances, le candidat doit fournir un dossier     comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, les dispositions de l'avenant no 47 (Salaires) du 20 janvier 1994 à la     convention collective nationale susvisée.
VIII. - Partie 8: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 29' 15'' N, 001o 46' 00'' E - 49o 23' 45'' N, 002o 24' 25'' E      49o 18' 45'' N, 002o 10' 00'' E - 49o 18' 45'' N, 002o 06' 50'' E      Arc de cercle de 9,18 NM (17 km) de rayon centré sur le VOR << PON >> (49o     05' 46'' N, 002o 02' 12'' E) joignant le point: 49o 14' 42'' N, 002o 05' 23''     E au point: 49o 06' 22'' N, 001o 48' 16'' E      49o 05' 30'' N, 001o 37' 00'' E - 49o 29' 15'' N, 001o 46' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 avril 1994,
     les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent, sont     admis, sur leur demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir     leurs droits à une pension de retraite:
    A compter du 10 octobre 1994
      Mme Virtel (Françoise).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     17 mars 1994, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont nommés     chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle     qualité, comme il est indiqué ci-après:
      M. Hily (Bernard), direction des services fiscaux de la Vienne, à compter du     1er mars 1994.
      M. Souda (Pierre), direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, à compter     du 1er mars 1994.
      M. Guiffray (Jacques), direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, à     compter du 1er mars 1994.
      M. Bardiere (Jean), direction des services fiscaux de l'Aude, à compter du     1er mars 1994.
      M. Frauciel (Jean-Marie), direction des services généraux et de     l'informatique (direction générale), à compter du 1er mars 1994.
      M. Fargues (Alain), direction des services fiscaux de la Charente-Maritime,     à compter du 1er mars 1994.
      M. Bellavoine (Georges), direction nationale des vérifications de situations     fiscales, à compter du 1er mars 1994.
      M. Desseigne (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud,     à compter du 1er mars 1994.
      M. Bourreli (Alain), direction des services fiscaux de la Creuse, à compter     du 16 mars 1994.
      M. Dupont (Jean-Louis), direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, à     compter du 16 juillet 1994.
      M. Gaudart (Henri-Philippe), direction des services fiscaux de la     Haute-Saône, à compter du 16 août 1994.
      M. Georgeon (Alain), direction des services fiscaux du Haut-Rhin, à compter     du 1er septembre 1994.
      M. Gauville (François), direction des services fiscaux du Gard, à compter du     1er octobre 1994.
      M. Bouteleux (Jean-Paul), direction des services fiscaux du Gers, à compter     du 1er novembre 1994.
      M. Lombart (Christian), direction des services fiscaux de la Meuse, à     compter du 1er novembre 1994.
      M. Enjalbert (Claude), direction des services généraux et de l'informatique,     à compter du 1er décembre 1994.
      M. Hamelin (Bernard), direction des services fiscaux de la Manche, à compter     du 16 décembre 1994.
      M. Dugos (Michel), direction des services généraux et de l'informatique     (mission d'expertises et de liaisons), à compter du 31 décembre 1994.
      M. Vigier (Roger), direction des services fiscaux du Loiret, à compter du 31     décembre 1994.
      M. Duflot (Daniel), direction des services fiscaux des Deux-Sèvres, à     compter du 31 décembre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais     du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de     l'avenant du 24 novembre 1993 à l'accord paritaire du 7 juillet 1993 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 mai 1994, les     administrateurs de 2e classe, 7e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs de 1re classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/94                        Page 9238    
                      ......................................................
      Les administrateurs de 2e classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs de 1re classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/94                        Page 9238    
                      ......................................................
Art. 11. -  Les listes d'émargement visées à l'article 6 ci-dessus     comportent soit la signature des électeurs, soit la mention << vote par     correspondance >> écrite à l'encre par un membre du bureau en face du nom de     chaque électeur ayant voté par correspondance.
      Après la clôture du scrutin, les urnes sont ouvertes et le nombre des     enveloppes est vérifié. Si ce nombre est différent de celui des émargements,     il en est fait mention au procès-verbal.
Immunoglobulinum humanum normale ad usum intravenosum
    Définition
      L'immunoglobuline humaine normale pour administration par voie intraveineuse     est une préparation liquide ou cryodesséchée contenant des immunoglobulines,     principalement de l'immunoglobuline G (IgG). D'autres protéines peuvent être     présentes. L'immunoglobuline humaine normale pour administration par voie     intraveineuse contient les anticorps IgG de sujets normaux. Cette monographie     ne s'applique pas aux préparations fabriquées par un procédé qui a pour but     de donner une préparation contenant des fragments ou chimiquement modifiée.
      L'immunoglobuline humaine normale pour administration par voie intraveineuse     est obtenue à partir de plasma qui est conforme aux exigences de la     monographie Plasma humanum ad separationem. Aucun antibiotique n'est ajouté     au plasma utilisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 1994:
      M. Armand (Georges), administrateur civil hors classe, en position hors     cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la     francophonie, est, à compter du 13 juillet 1994, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge.
      M. Morin (René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 10 août 1994, admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Production
      La méthode de préparation comprend une ou plusieurs étapes dont il a été     démontré qu'elles éliminent ou inactivent les agents connus d'infection ; il     doit être démontré que, dans le produit fini, les résidus de substances     éventuellement utilisées pour l'inactivation des virus n'ont aucun effet     indésirable sur les patients traités avec l'immunoglobuline.
      L'innocuité de la préparation lors de l'administration par voie     intramusculaire aura été démontrée par des essais appropriés sur animaux et     par une étude pendant les essais cliniques.
      Elle est préparée à partir du produit recueilli chez 1 000 donneurs au     minimum, selon une méthode dont il a été démontré qu'elle permet d'obtenir un     produit qui :
      - ne transmet pas d'infection;
      - à une concentration protéique de 16 p. 100 m/V, contient, parmi les     anticorps 2 au moins (l'un viral et l'autre bactérien) pour lesquels un     étalon international ou une préparation de référence existe. La concentration     de ces anticorps est au moins 10 fois supérieure à celle de la matière     première initiale.
      L'immunoglobuline humaine normale est préparée sous forme de solution     stabilisée, par exemple dans une solution de chlorure de sodium à 0,9 p. 100     m/V, dans une solution de glycine à 2,25 p. 100 m/V ou, si la préparation     doit être cryodesséchée, dans une solution de glycine à 6 p. 100 m/V. Les     préparations présentées en récipients multidoses contiennent un conservateur     antimicrobien. Les préparations présentées en récipients unidoses ne     contiennent pas de conservateur antimicrobien. Les agents antimicrobiens et     les stabilisants éventuellement utilisés doivent être reconnus comme n'ayant     pas, à la concentration utilisée, d'effets nuisibles sur le produit final. La     solution est filtrée sur une membrane retenant les bactéries.
      La stabilité du produit est démontrée par des essais effectués pendant les     études de développement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 11 mars 1994, M. Hullin (Jean-Louis), ingénieur des travaux publics     de l'Etat, 8e échelon, est, à compter du 1er novembre 1992, placé en position     hors cadres auprès de la Société des autoroutes Esterel et Côte d'Azur en     qualité de directeur des procédures et adjoint au directeur des affaires     générales et juridiques, pour une période de cinq ans.
Art. 8. -  Les électeurs désireux de voter par correspondance doivent     envoyer leur bulletin de vote sous double enveloppe à l'adresse du président     du bureau de vote de l'établissement où ils sont électeurs. L'enveloppe     contenant le bulletin doit être vierge de toute inscription. Sur l'enveloppe     extérieure figurent les nom, prénom, grade ou fonction et catégorie     d'électeur avec, en travers de l'enveloppe, la mention: << Elections au     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >>.
      Les plis doivent être parvenus au plus tard le mercredi 22 juin 1994.
A N N E X E
    Fréquence  bloc no 1  63,75 MHz à 65,25 MHz
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'EMISSION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/94                        Page 5234   a 5235    
                      ......................................................
      Compte tenu du caractère expérimental de l'émission, le conseil se réserve     le droit de modifier les fréquences ou les caractéristiques techniques de     l'émission si des perturbations sont observées.
      Le service faisant l'objet de la présente autorisation utilisera     successivement, avec un rythme de rotation de trois mois, les cinq voies du     bloc mentionné ci-dessus, en commençant par la voie no 2.
      Cette rotation ne pourra être interrompue que lorsque le même débit     numérique sera affecté à chacune des voies.
Art. 1er. -  La date des élections des représentants au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée le jeudi 23 juin 1994.      Dans l'hypothèse où la désignation du représentant du corps scientifique des     bibliothèques n'est pas acquise au premier tour, la date du second tour est     fixée le jeudi 7 juillet 1994.
      Les élections se déroulent dans les établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel. Les présidents ou directeurs de ces     établissements informent les électeurs de la date et du lieu des élections     ainsi que des heures d'ouverture des bureaux de vote.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1994:
      La démission de M. Senlis (Philippe, Michel, Minelle, Eugène, François),
     notaire à la résidence du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), est acceptée.      M. Senlis (Philippe, Michel, Minelle, Eugène, François) est nommé notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Devis et     Ollivier Deramecourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Etaples (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société Françoise Devis et Ollivier Deramecourt,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Françoise Devis, Ollivier Deramecourt et     Philippe Senlis, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Senlis (Philippe, Michel,
     Minelle, Eugène, François) à la résidence du Touquet-Paris-Plage     (Pas-de-Calais) est supprimé.
      La société Françoise Devis, Ollivier Deramecourt et Philippe Senlis,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
      La société Françoise Devis, Ollivier Deramecourt et Philippe Senlis,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), est autorisée à     ouvrir un bureau annexe au Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), au lieu de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1994, M. Feurer (Martial, Aimé) est nommé notaire à la     résidence d'Obernai (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile     professionnelle Emile Feurer et Martial Feurer, notaires associés, dissoute     suite au retrait de M. Feurer (Emile, Joseph, Isidore).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du maire de Paris en date du 30 mars     1994, M. Gorce (Gaëtan), administrateur de la ville de Paris, est placé en     position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire dans un emploi d'administrateur civil, à compter     du 1er juin 1991, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1994, il est fait remise     gracieuse à Mme Françoise Le Douarin de la somme de 80 202 F dont elle a été     constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous les intérêts.
Art. 6. -  Des arrêtés conjoints du ministre chargé des pêches maritimes et     des cultures marines et du ministre chargé de la santé, pris après avis du     Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent, pour chaque classe de     salubrité, les paramètres prévus à l'article 3 et les valeurs qui leur     correspondent, les plans d'échantillonnage mis en oeuvre, les méthodes     d'analyses de référence, les règles d'interprétation et d'exploitation des     résultats ainsi que les modalités selon lesquelles s'exerce la surveillance     sanitaire régulière des zones de production.
    CHAPITRE II
    Exploitation
Art. 28. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 3e classe :
      1. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 7 en pratiquant     la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A.
      2. Le fait de s'être livré, en méconnaissance des dispositions de l'article     10, aux activités d'élevage soit en zone D, soit en zone C sans autorisation     du préfet.
      3. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 11 en procédant,     sans autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles en zone D.
      4. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 12 en procédant     au transport de coquillages sans établissement d'un bon de transport.
      5. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 16 en procédant     aux opérations de reparcage, sans y être autorisé par le préfet ou sans     respecter les conditions fixées par le préfet.
      6. Le fait d'avoir procédé à la purification des coquillages vivants sans     respecter les conditions fixées par l'article 18.
      7. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 23 en procédant     à l'aspersion ou à la réimmersion des coquillages conditionnés.
      8. Le fait de ne pas mentionner sur la marque sanitaire des colis     d'expédition l'ensemble des informations énumérées à l'article 24.
    TITRE V
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser, à     titre expérimental, les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente     décision, pour la diffusion des programmes Hector, France Info et FIP de la     société Radio France en radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne     terrestre. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe.
Art. 1er. -  Le paragraphe 1o de l'article 6 de l'arrêté du 14 septembre     1992 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe 1o suivant:
      << 1o Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la     réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'effectuer le     contrôle du respect des limites de migrations globale et spécifique prévues     aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en utilisant soit les denrées     alimentaires elles-mêmes, soit les liquides simulateurs de ces denrées.
      << Lesdits laboratoires sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des     limites de migration dans les denrées alimentaires, dans les conditions de     durée et de température les plus extrêmes prévisibles dans la pratique.
      << Ces laboratoires sont également tenus d'utiliser pour le contrôle du     respect des limites de migration dans les simulateurs d'aliments, à l'aide     d'essais de migration conventionnels, les règles de base définies en annexe     de la directive (C.E.E.) no 93-8 du 15 mars 1993 susvisée, la liste des     simulateurs d'aliments annexée à la directive (C.E.E.) no 85-572 du 19     décembre 1985 susvisée et les dispositions complémentaires prévues en annexe     I de la directive (C.E.E.) no 90-128 du 23 février 1990 susvisée. >>
Art. 7. -  Conformément aux dispositions des articles 26 et 34 de l'arrêté     du 30 novembre 1992, le directeur régional de la jeunesse et des sports     agrée:
      - les centres de formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif     du deuxième degré, option Rugby, par un contrôle continu des connaissances,
     après avis de l'inspecteur chargé de la coordination du brevet d'Etat     d'éducateur sportif, option Rugby, qui consulte à cet effet le directeur     technique national de la Fédération française de rugby;
      - les structures d'enseignement ou d'entraînement dans lesquelles se     déroulent les stages pédagogiques en situation à partir d'une liste établie     par l'inspecteur chargé de la coordination du brevet d'Etat d'éducateur     sportif, option Rugby, qui consulte à cet effet le directeur technique     national de la Fédération française de rugby.
Art. 1er . -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1993     sont ainsi modifiées:
      << A compter du 1er septembre 1994, le prix de la pension dans les maisons     d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à:
      << - 7 305 F pour les élèves de l'enseignement secondaire;
      << - 8 022 F pour les élèves des classes post-baccalauréat. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 mai 1994, l'arrêté du 1er septembre 1992     portant nomination au comité technique paritaire de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est modifié comme     suit:
      Dans les listes des représentants titulaires et suppléants de     l'administration:
      M. Pugnère (Henri) remplace M. Cotte (Maurice).
      M. Le Cloirec (Pierre) remplace M. Mattivi (Bernard).
      M. Dubant (Olivier) remplace M. Labaune (Jean-Luc).
      Dans les listes des représentants titulaires et suppléants du personnel, un     changement de patronyme et deux correctifs sur l'identité des personnes sont     apportés:
      Mme Queyranne (Christiane) est appelée Mme Bastide (Christiane).
      Au lieu de  << M. Besson (Christian) >>, lire  << M. Besson (Gilbert) >>.
      Au lieu de  << Mme Bastide (Béatrice) >>, lire  << Mlle Bastide (Béatrice)     >>.
Art. 29. -  Les aliments pour animaux de compagnie, autres que les     conserves, doivent satisfaire aux critères microbiologiques fixés en annexe     II de l'arrêté du 30 décembre 1991 précité, à interpréter selon un plan à     trois classes tel que décrit à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1979     relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines     denrées animales ou d'origine animale.
      Les conserves sont soumises aux exigences de l'arrêté du 21 décembre 1979     précité.
      Le producteur est tenu de faire procéder, à ses frais, à des examens     microbiologiques périodiques sur les produits finis. La périodicité est     fixée, par le fabricant sous sa responsabilité, en fonction de la nature et     de la quantité d'aliments fabriqués.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 mai 1994, sont approuvées les modifications du     règlement de la caisse de retraites de la Société marseillaise de crédit, 75,     rue Paradis, 13006 Marseille, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
En tant que personnalités qualifiées
      M. Bonnefoy (Jean-Pierre), professeur des universités.
      M. Chauvois (Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale.
      M. Partrat (Christian), directeur de l'institut de statistique de     l'université Paris-VI.
      M. Raynaud (Yves), professeur des universités.
      M. Saporta (Gilbert), professeur des universités.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, les     dispositions du décret du 31 janvier 1994 portant nomination de professeurs     des universités sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Robert     Pickering, nommé et titularisé en qualité de professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université     Clermont-Ferrand-II à compter du 1er septembre 1993:
      Au lieu de  << 1er septembre 1993 >>, lire  << 1er octobre 1993 >>.
Art. 4. -  Les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au     stockage des denrées ainsi que les zones et couloirs dans lesquels elles sont     transportées doivent avoir:
      a) Un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter,
     imputrescibles et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau.     Cette eau doit être acheminée vers des puisards grillagés et siphonnés pour     éviter les odeurs et évacuée selon les dispositions réglementaires en     vigueur. Toutefois, dans les locaux frigorifiques, l'acheminement de l'eau     vers des puisards siphonnés et grillagés n'est pas exigé;
      b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement     lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres et d'au moins la     hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage. La ligne     de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une     finition similaire;
      c) Des portes, y compris les portes des locaux frigorifiques, et des châssis     de fenêtres en matériaux inaltérables;
      d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores;
      e) Une ventilation suffisante et un dispositif efficace d'évacuation des     buées;
      f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les     couleurs;
      g) Un plafond propre et facile à maintenir propre; à défaut, la surface     intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.