Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « des recettes tarifaires perçues par l'autorité » sont remplacés par les mots : « des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les versements complémentaires d'avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes de leur compte administratif 2021. » ; 
3° Au 2° de l'article 3, les mots : « Du montant de recettes tarifaires » sont remplacés par les mots : « Du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l'autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires » ; 
4° Après le 3° de l'article 3, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique. » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La signature d'un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard. » ; 
6° A l'article 4, après les mots : « des recettes tarifaires perçus l'année précédente sur la base des comptes définitifs », sont ajoutés les mots : « et des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ».
A l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2021 susvisé, après les mots : « dans la limite de la dotation allouée dans le cadre du plan de relance », sont insérés les mots : «, augmentée, hors plan de relance, dans la limite de 4,5 millions d'euros par des crédits de la ligne budgétaire unique ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 8 avril 2021 relatif au renforcement de l'accompagnement, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes « Plan jeunes » pour la période 2021-2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018, les stipulations de l'accord du 13 février 2014 relatif à la réduction de la précarité de l'emploi et à l'amélioration des conditions d'emploi des temps partiels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve qu'un accord, conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail.
L'article 7 est étendu sous réserve qu'un accord, conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, prévoie les clauses mentionnées à l'article L. 3121-44 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017, sous réserve qu'il soit entendu comme visant les entreprises dont l'activité principale est la fabrication, l'activité de pose ne pouvant présenter qu'un caractère accessoire, les stipulations de l'avenant n° 1 du 21 octobre 2020 à la convention collective susvisée.
Les termes : « Cette disposition ne peut s'appliquer que s'il existe un lien dans les fonctions exercées. » mentionnés au dernier alinéa de l'article 7 de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1224-24 du code du travail.
Le premier alinéa du nouvel article 24.4 prévu par l'article 10 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail.
L'article 10 de l'avenant est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, de la conclusion d'un accord d'entreprise tel que prévu à l'article L. 3122-15 du code du travail fixant, notamment, la contrepartie en repos compensateur, ou, à défaut, de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail.
Le nouvel article 24.5.4 prévu par l'article 10 de l'avenant est étendu sous réserve du respect d'une part, des dispositions de l'article L. 3121-16 qui prévoit que la durée de temps de pause mentionnée soit consécutive, qu'elle bénéficie au salarié dès que le temps de travail atteint 6 heures et, d'autre part, de la liberté du salarié d'utiliser son temps de pause selon son souhait.
Les termes « exceptionnellement au cours d'une année donnée » mentionnés au deuxième alinéa du 7 du nouvel article 30 prévu par l'article 15 de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3121-59 du code du travail.
Le 12 du nouvel article 30 prévu par l'article 15 de l'avenant est étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° de l'article L. 3121-64 II ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-65 II du code du travail.
L'article 16 de l'avenant est étendu sous réserve qu'en application du 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait, au-delà du seul nombre d'heures, par exemple, l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de sa mission, la nature des missions, la rémunération forfaitaire correspondante.
L'article 20 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 20 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 3 du 9 mars 2021 à l'accord du 13 novembre 1992 relatif à la classification des postes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L'annexe I est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ANNEXE I
CENTRES HOSPITALIERS DE VERSAILLES, DE PLAISIR, DU VÉSINET, ET DE L'EHPAD « LES AULNETTES » À VIROFLAY (YVELINES)
Adjoint ou adjointe au directeur
I. - Description de l'établissement :
En direction commune depuis octobre 2019, les centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir du Vésinet et l'EHPAD de Viroflay représentent un capacitaire de 2 400 lits et places, 5 000 professionnels et un budget d'exploitation de près de 500 millions. Hôpital pivot du département, siège du samu et doté d'une DRCI et de plusieurs services hospitalo-universitaires, le CH de Versailles est l'établissement support du Groupement hospitalier Yvelines Sud.
Les hôpitaux de la direction commune préparent actuellement un plan stratégique 2022-2027 avec des enjeux territoriaux majeurs pour l'ensemble des hôpitaux du groupement. La politique RH est un axe de travail important en accompagnement des orientations de stratégie médicale. Des projets immobiliers, fondés sur les projets médicaux et d'organisation des soins, sont en réflexion. Une plate-forme logistique basée à Plaisir est à l'étude et un dossier patient informatisé en cours de déploiement à l'échelle du groupement. La politique d'investissement accompagne le développement des activités et les projets des équipes dans le cadre d'une trajectoire pluriannuelle soutenable en mobilisant les leviers en cours de définition. L'approfondissement de la stratégie de groupe et la poursuite du dialogue avec les partenaires privés du territoire constituent un enjeu d'actualité.
II. - Description du poste :
L'adjoint au directeur contribue à la préparation et à la mise en œuvre de la stratégie des établissements et du groupement hospitalier de territoire.
Il anime aux côtés du directeur l'équipe de direction en lien avec les directoires des hôpitaux en direction commune et participe à la mise en œuvre de la politique de management et de dialogue interne de gestion.
Il est chargé en particulier de la conduite de projets transversaux stratégiques, à dimension territoriale, dans les champs immobilier, logistique et numérique.
Il conduit, avec le directeur, la politique générale des hôpitaux de la direction commune et contribue au développement du groupement hospitalier Yvelines Sud.
L'adjoint au directeur seconde le directeur et représente en tant que de besoin les hôpitaux de la direction commune et le groupement.
III. - Profil recherché :
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
L'exercice de plusieurs directions fonctionnelles est requis avec des expériences réussies dans la conduite du changement et de projets complexes. Loyal, engagé, et disposant d'une vision stratégique affirmée dans l'organisation hospitalière et territoriale des soins, le profil recherché est doté d'une expérience d'animation d'équipe et de relations extérieures avec les élus et les pouvoirs publics. Connaissances de monde HU appréciées.
Lors de la délivrance ou du renouvellement de l'autorisation visée à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Anses évalue les risques associés à l'utilisation du produit sur les cultures attractives en floraison.
Pour cela, le demandeur joint à son dossier les essais et évaluations des risques requis par la réglementation en vigueur ainsi que les informations qui sont nécessaires à l'Anses pour statuer sur l'évaluation visée au premier alinéa.
Si l'évaluation des risques réalisée par l'Anses conclut que l'utilisation entraîne une exposition négligeable des abeilles ou ne provoque pas d'effet inacceptable, aigu ou chronique, sur les abeilles ni d'effet sur la survie et le développement des colonies, l'utilisation du produit peut être autorisée sur la culture attractive correspondante lorsqu'elle est en floraison et sur les zones de butinages. Cette utilisation est conditionnée au respect des mesures définies à l'article 3.
Sinon, l'utilisation du produit est interdite sur la culture attractive correspondante lorsqu'elle est en floraison et sur les zones de butinage.
L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le diplôme d'études universitaires en sciences et techniques spécialité “ animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles ”, la licence professionnelle mention “ animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives ”, la licence mention “ sciences et techniques des activités physiques et sportives : entraînement sportif ”, la licence mention “ sciences et techniques des activités physiques et sportives : éducation et motricité ” et la licence mention “ sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé ” intègrent, lorsque l'annexe descriptive au diplôme mentionne “ activités aquatiques et surveillance ”, la réussite à l'unité d'enseignement “ sauvetage et sécurité en milieu aquatique ”. »
L'application sur une culture attractive en floraison ou sur une zone de butinage d'un produit autorisé en vertu de l'article 2 est réalisée dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil.
Cette période peut être adaptée ou supprimée, selon des modalités apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des abeilles et autres pollinisateurs. Ces modalités seront définies en annexe après avis de l'Anses, notamment en vue de permettre des traitements le matin ou sous un seuil de température.
Par dérogation au premier alinéa, une expérimentation de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques au-delà de la plage horaire mentionnée est menée afin d'identifier les outils d'aide à la décision ou autres technologies dont l'utilisation permettrait d'apporter des garanties équivalentes en matière d'exposition des abeilles et autres pollinisateurs. Cette expérimentation d'une durée maximale de trois ans, qui fait l'objet d'une évaluation par l'Anses, est menée dans les conditions et modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Il peut être dérogé à l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article 2 et aux mesures de gestion prévues à l'article 3 par arrêté pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime pour des organismes réglementés au titre de l'article L. 251-3 du même code.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
« Abeilles » : abeilles domestiques, les abeilles sauvages et les bourdons ;
« Coucher du soleil » : heure définie par l'éphéméride du lieu le plus proche de l'implantation du lieu de traitement ;
« Culture attractive » : une culture attractive est une culture qui, par sa nature, présente un attrait pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs. Ne sont pas considérées comme attractives au sens du présent arrêté les cultures qui figurent sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture ;
« Exsudat » : miellat, sécrétions sucrées produites par les plantes et nectar extra-floral des plantes, qui sont récoltés par les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs ;
« Floraison » : période végétative s'étendant de l'ouverture des premières fleurs à la chute des pétales des dernières fleurs ;
« Produits » : produits phytopharmaceutiques, à l'exception des produits d'éclaircissage, et leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« Registre » : registre relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques tel que prévu par l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 du code rural et de la pêche maritime tiennent le registre mentionné par l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
« Usage » : utilisation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sur un végétal, un produit végétal ou une famille de végétaux, afin de lutter contre un organisme nuisible, un groupe d'organismes nuisibles, une maladie ou un groupe de maladies, selon une fonction et des modalités d'application bien définies, tel que répertorié par le catalogue mentionné au II de l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ;
« Utilisation de produit » : toute application d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sur un cycle végétatif conformément à un usage autorisé, quel que soit le mode d'application et la partie de la plante faisant l'objet du traitement, à l'exception des applications définies en annexe 1 qui excluent toute exposition des pollinisateurs durant la floraison ;
« Zone de butinage » : à l'exclusion des cultures en production, une zone de butinage est un espace agricole ou non agricole occupé par un groupement végétal cultivé ou spontané, qui présente un intérêt manifeste pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs du fait de la présence de fleurs ou d'exsudats. Au sens du présent arrêté, les utilisations de produits sur les zones de butinage sont celles visant à traiter spécifiquement ces zones, indépendamment de l'utilisation sur les cultures en production.
La période d'application prévue à l'article 3 peut être modifiée dans les cas suivants :
- si, en raison de l'activité exclusivement diurne des bio-agresseurs, le traitement réalisé au cours de la période définie à l'article 3 ne permet pas d'assurer une protection efficace de la culture traitée ;
- si, compte tenu du développement d'une maladie, l'efficacité d'un traitement fongicide est conditionnée par sa réalisation dans un délai contraint incompatible avec la période prévue à l'article 3.
Dans ces deux cas, l'application peut être réalisée sans contrainte horaire.
A titre temporaire, pour une période de huit mois à compter de la publication du présent arrêté, l'application peut aussi être réalisée sans contrainte horaire à condition que la température soit suffisamment basse pour éviter la présence d'abeille.
L'heure de début et l'heure de fin du traitement ainsi que le motif ayant motivé la modification de la période prévue à l'article 3 sont consignés dans le registre.
ANNEXE IV

SYSTÈME AUTOMATIQUE DE SURVEILLANCE DES NAVIRES PAR SATELLITE (VMS)

1/ Chaque armateur s'assure que ses navires de pêche sont équipés d'un dispositif de surveillance des navires par satellite (VMS) déclarant en permanence leur position.

Le dispositif VMS des navires communique automatiquement au CNSP, au moins toutes les heures, les données suivantes :

i) Identification du navire de pêche (nom - indicatif d'appel - immatriculation) ;

ii) Position géographique actuelle (latitude et longitude) du navire, l'erreur de position devant être inférieure à 500 m pour un intervalle de confiance à 99 %, et

iii) Date et heure (exprimée en UTC) de la lecture de ladite position du navire.

2/ Ce dispositif VMS doit être conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électronique des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.

3/ Les capitaines et armateurs veillent à ce que leur VMS soit opérationnel à tout moment. Ils s'assurent que :

i) Les relevés et messages VMS ne sont pas altérés de quelque manière que ce soit ;

ii) Rien ne gêne les antennes connectées au dispositif de surveillance par satellite ;

iii) L'alimentation électrique du dispositif de surveillance par satellite n'est pas interrompue de quelque manière que ce soit, et

iv)Le dispositif VMS n'est pas retiré du navire.

4/ En cas de panne technique ou de défaillance du VMS, le capitaine ou l'armateur du navire doit communiquer toutes les quatre heures au CNSP ( cnsp-vms-ers@developpement-durable.gouv.fr), à compter de l'heure à laquelle la panne ou la défaillance a été détectée, la position géographique à jour du navire par tout moyen écrit (e-mail, fac-similé, télex). En cas d'avarie technique, le capitaine ou l'armateur du navire communiquera également ces données au CROSS Réunion.

5/ Les navires dont le VMS est défectueux doivent entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour faire réparer ou remplacer le dispositif dès que possible et, en tout cas, dans les deux mois. Si dans ces délais le navire rentre au port, il ne sera pas autorisé à appareiller tant qu'il n'aura pas fait procéder à la réparation ou au remplacement de l'instrument défectueux.

6/ Si, pendant 12 heures, un manque est constaté dans la transmission des données VMS, ou s'il y a des raisons de douter de la véracité de la transmission des données, le CNSP en avisera au plus tôt la DPMA, l'administration des TAAF, le CROSS Réunion ainsi que l'armateur. Si cette situation se produit plus de deux fois pendant une période d'un an, la DPMA fera examiner et vérifier le dispositif aux frais de l'armateur concerné afin d'établir si l'équipement a été manipulé à des fins frauduleuses.
ANNEXE X

RAPPORT MENSUEL DES CAPTURES DE LÉGINE ET NOTIFICATION DE PERTE D'ENGINS

Conformément à l'article 7 du présent arrêté, l'administration des TAAF transmet à la DPMA les volumes de capture de légine du mois précédent lorsque ceux-ci sont fiabilisés à la suite de la débarque, ainsi que les éventuelles notifications de perte d'engins. Elle utilise pour ce faire les modèles suivants. La DPMA transmet le rapport mensuel de capture ainsi que la notification de perte d'engins au secrétariat de l'APSOI ( mcs@siofa.org).

Modèle de rapport mensuel de captures de légine

			Vessel name

			Vessel Flag

			Area (circle or underline correct area)

			DEL CANO RISE

			WILLIAMS RIDGE

			OTHER

			Year

			Month

			Catch live weight (Kg)

			Catch Pieces

Modèle de notification de perte d'engins

			i. Name, IMO number and call sign of the vessel :

			ii. Type of lost gear

			iii. Quantity of gear lost :

			iv. Time when the gear was lost :

			Date : / Time :

			v. Position where the gear was lost :

			set start at (latitude) ; (longitude) /

			set end at (latitude) ; (longitude)

			vi. Measures taken by the vessel to retrieve lost gear :

			vii. Report, if known, the circumstances that led to the gear being lost, or abandoned for safety reasons :
ANNEXE XI

RAPPORT DE MISE À L'EAU DES PALANGRES

Le capitaine du navire transmet un tableau Excel comportant les informations ci-dessous en colonnes pour informer le secrétariat de l'APSOI ( mcs@siofa.org) et l'administration des TAAF ( support-peche@taaf.fr) de la mise à l'eau et du retrait des palangres :

- Nom du Navire

- Numéro de Palangre

- Espèce ciblée (code FAO)

- Type de pêche (Commerciale, Expérimentale)

- Début filage " " Date et heure (JJ/MM/AAAA hh : mm)

- Début filage " " Latitude (XX, XX)

- Début filage " " Longitude
- Début filage " " Profondeur (en mètres)

- Fin filage " " Date et heure

- Fin filage " " Latitude

- Fin filage " " Longitude

- Fin filage " " Profondeur

- Début virage " " Date et heure

- Fin virage " " Date et heure

- Type de palangre

- Type d'appât

- Taille Hameçon

- Espacement hameçon (en mètre)

- Marque d'hameçon

- Longueur de ligne (en mètre)

- Nb d'hameçons filés

- Nb d'hameçons par bouquets (pour trotline)

- Nb d'hameçons perdus

Un modèle de fichier Excel est fourni par les TAAF à l'ensemble des navires autorisés.
ANNEXE IX
PÊCHE DE LÉGINE EN ZONE 1B
Chaque navire disposant d'une autorisation de pêche en zone APSOI doit respecter les conditions déterminées ci-après pour l'exercice d'activités de pêche de légine en zone 1b.
Chaque palangre a un nombre limite maximal de 3 000 hameçons par ligne.
Les palangres doivent être distantes de 3 milles nautiques entre elles, ce qui signifie que tout point d'une palangre est placé à une distance d'au moins 3 milles nautiques de tout point d'une autre palangre.
Chaque navire informe l'administration des TAAF et le secrétariat de l'APSOI des coordonnées de mise à l'eau et de retrait des palangres. Il utilise pour ce faire le modèle en annexe XI.
Les captures accessoires de légine lors d'opérations de pêche ciblant d'autres espèces ne doivent pas être supérieures à 0,5 tonnes par campagne et par navire.
Si un navire dépasse cette limite de 0,5 tonnes, la zone de pêche 1b lui est fermée jusqu'à la fin de la campagne.
Chaque navire doit disposer à bord de marques issues de la CCAMLR pour effectuer le marquage des légines requis par la mesure 2021/15 (5 légines par tonne).
Les navires sont encouragés à mettre des lignes à l'eau à une profondeur supérieure à 1 000 mètres.
Les navires émettent automatiquement leur signal VMS toutes les heures pendant leur présence au sein de la zone 1b.
ANNEXE III

ÉLÉMENTS À FOURNIR PAR LES ARMEMENTS À L'ADMINISTRATION
Chaque armement transmet :

1) Au CROSS Réunion (CROSS RU) et au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), concernant les coordonnées du navire

En début de campagne et à chaque modification en cours de campagne, les numéros de téléphone, de télécopie ainsi que les adresses électroniques de son ou ses navires.

2) Au CNSP et à l'administration des TAAF ( support-peche@taaf.fr), concernant le programme de pêche en zone APSOI

a) Le programme prévisionnel à venir des marées de son ou ses navires, selon le modèle ci-après ;

b) A chaque modification du programme le nom des ports, les dates prévues d'appareillage et d'accostage, et

c) A l'issue de chaque marée, un tableau récapitulatif précisant les quantités débarquées par espèce et par catégorie de produits.

3) Au Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN), concernant les carnets réalisés pendant les activités de pêche en zone APSOI

a) Le carnet statistique de pêche, rempli quotidiennement sous la responsabilité du capitaine. Toute rature ou modification doit être paraphée par l'observateur de pêche, et

b) Les informations prévues aux annexes A, B et C de la mesure 2021/02 de l'APSOI relative à la collecte, le rapportage, la vérification et l'échange de données.

Modèle de programme des marées de l'armement

			Nom du navire

			Date et lieu de départ

			Zone de pêche / Date (hhmmjjmmaa) d'entrée/sortie

			Date et Port de retour

			Espèce, date /lieu, quantité de poissons débarqués
Fait àle
(Lieu et date de la demande)
Signature et cachet du demandeur
Les demandes d'autorisation de pêche sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous :
Monsieur le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex
ANNEXE XII

NOTIFICATIONS D'ENTRÉE ET SORTIE DE ZONE APSOI

Ces informations doivent être envoyées, dans les 24 heures, par les capitaines des navires au secrétariat de l'APSOI ( mcs@siofa.org).

			Vessel name

			Entry or exit

			IMO number, if applicable

			Radio call sign

			Vessel flag State

			Latitude

			Longitude

			Date

			Date of entry or exit

			Time

			Time of entry or exit in UTC

			Activity in the Agreement Area (intended activity on entry OR activity carried out prior to exit)

			Fishing (species), transiting or transhipping

			Heading (optional)

			Vessel heading when entering OR exiting the area (from 0° to 359°)
ANNEXE XIII

DÉCLARATION QUOTIDIENNE DE CAPTURE DE LÉGINE À L'ADMINISTRATION DES TAAF

Ces informations doivent être envoyées par le capitaine du navire à l'administration des TAAF ( dpqm@taaf.fr) sous forme de tableau Excel comportant les informations ci-dessous.

			Nom du Navire

			N° ligne

			Espèce

			(code FAO)

			Quantité brute conservée (kg)
ANNEXE II
MENTIONS À PRÉCISER DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE
Zone de pêche (*) :
Période de pêche (*) :
Espèces ciblées (*) :
Demandeur (*) :
- Nom :
- Adresse :
- Raison sociale :
- Statut juridique de la personne morale (SA, SARL…) :
- Acte de propriété ou contrat d'affrètement du navire (**) :
- Nom et nationalité du/des capitaines :
Navire :
- Nom :
- Photos couleurs (**) :
- N° d'immatriculation :
- Certificat de nationalité :
- N° OMI :
- N° Lloyds (si attribué) :
- N° IHS (si attribué) :
- Nom(s) précédent(s) :
- Marques extérieures** :
- Port d'enregistrement :
- Ancien pavillon :
- Date de construction :
- Lieu de construction :
- Fiche matricule 304A (et annexe 1 si affrètement) (**) :
- Indicatif d'appel radio :
- N° MMSI :
- Détails relatifs à la mise en œuvre des dispositions visant à empêcher la manipulation frauduleuse du VMS installé à bord (**) :
- Enregistrement sanitaire :
Caractéristiques du navire :
- Type :
- Capacité d'hébergement :
- Cabine observateur/Contrôleur :
- Infirmerie :
- Autonomie :
- Longueur HT :
- Longueur entre PP :
- Largeur :
- Jauge brute (GT) :
- Tonnage (GRT) (si jauge brute non disponible) :
- Jauge nette :
- Déplacement :
- Puissance du MP :
- Puissance administrative :
- Appareils de détection et de navigation (agréés SMDSM) :
- N° de téléphone Iridium :
- N° de téléphone Inmarsat :
- N° de Fax :
- Adresse Internet :
Modes et équipements de pêche / caractéristiques des engins de pêche :
Palangre :
- Modèle lignes :
- Palangre automatique :
- Autres équipements :
- Hameçons (marque, n° ) :
- Capacité de mise à l'eau (nombre d'hameçons) :
- Line shooter (marque) :
- Caractéristiques, schéma et dimensions des engins utilisés (si possible avec photos) (**) :
Casiers :
. Modèle de casiers :
. Type de ligne :
Contrôleur de pêche - Observateur de pêche :
- Engagement de l'armateur d'embarquement (**) :
- Cabine individuelle :
- Moyen de communication confidentiel :
- Adresse internet du contrôleur à bord :
Participation à des campagnes expérimentales (**) :
Mesures environnementales :
- Caractéristiques des dispositifs de traitement et/ou de stockage des déchets à bord :
- Mesures de lutte contre la mortalité aviaire, s'il y a lieu (joindre une photo ou un schéma) (**) :
- Mesures de limitation des captures accessoires (caractéristiques et photos des dispositifs de limitation de la pêche non ciblée) (**) :
- Méthode de lutte contre la déprédation, le cas échéant :
- Mesures prises pour le rejet vivant des prises accidentelles (requins-raies-tortues)
- Autres mesures :
(*) Informations à fournir dans le cadre du formulaire simplifié prévu à l'article 4 du présent arrêté.
(**) Pièce ou justificatif à fournir à l'appui de la demande.
ANNEXE I
ZONES DE PÊCHE ÉTABLIE ET MODALITÉS D'EXPLOITATION
Les zones de pêche établie sont délimitées par les points géographiques figurant dans la présente annexe, reliés par ordre alphabétique :
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I. - L'étiquetage des produits dont aucun usage n'est autorisé sur une culture en floraison conformément à l'article 2 comporte la phrase « Dangereux pour les abeilles. Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison et ne pas utiliser sur les zones de butinage ».
II. - L'étiquetage des produits dont au moins un usage est autorisé sur une culture en floraison conformément à l'article 2 comporte la phrase « Peut être dangereux pour les abeilles. Application possible durant la floraison et sur les zones de butinage dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil ou les 3 heures suivant le coucher du soleil, uniquement pour le/les usage(s) suivant(s) : […]
Les modalités horaires peuvent être adaptées conformément à l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée par l'alinéa suivant :
« Jusqu'au 30 novembre 2026 :
Paris - Eilat (Israël) ;
Lyon - Sfax (Tunisie) ;
Nantes - Fès (Maroc). »
Le décret du 6 février 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 2, les mots : « éligibles en 2020 à » sont remplacés par les mots : « attributaires en 2020 ou en 2021 de » ; 
2° Au III de l'article 5, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours ».
Les deuxième et troisième alinéas du 6° de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2020 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 9. Il ne peut être procédé à la castration des porcs domestiques mâles que : 
« 1° A des fins thérapeutiques ou de diagnostic ; 
« 2° A d'autres fins, à condition d'être réalisée soit par castration chirurgicale avec anesthésie et analgésie par d'autres moyens que le déchirement des tissus, soit par immunocastration et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 
« a) Elle conditionne le respect d'un cahier des charges imposé pour l'obtention d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ; 
« b) Elle répond à une exigence de qualité de la personne à laquelle est transférée la propriété du porc par l'éleveur, qui figure dans le contrat de vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le cas échéant, des exigences figurant dans les contrats de revente des produits par cette personne conclus en application des dispositions précitées ou en application de l'article L. 443-8 du code de commerce ; 
« c) Dans l'hypothèse où les articles L. 631-24 et L. 631-24-3 du même code ne sont pas applicables, elle répond à une exigence de qualité de l'acheteur prouvée par tout moyen, ou est rendue nécessaire par des exigences de qualité attendues par les consommateurs dans le cadre de ventes directes. 
« Le respect des conditions mentionnées au 2° ci-dessus doit pouvoir être démontré sur demande des services de contrôles. »
L'article R. 224-10 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de la présente sous-section », sont insérés les mots : « est accompagné d'une déclaration de conformité et » ;
2° Les mots : « comportant son numéro de réception par type » sont remplacés par les mots : « réglementaire, conformes aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
L'article R. 224-9 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réception », est inséré le mot : « UE » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté interministériel mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-7. » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article R. 224-8 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réception », est inséré le mot : « UE » ;
2° Les mots : « de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-7 » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 ».
L'article R. 224-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « européenne, dite “réception UE” » et après les mots : « au titre des émissions polluantes » sont insérés les mots : « , conforme au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles. » sont remplacés par les mots : « toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les catégories et puissances des moteurs relevant de la présente sous-section ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent sont celles définies par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. »
L'article R. 226-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné aux articles R. 224-9 et R. 224-11 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article R. 224-9 » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « réception », est ajouté le mot : « UE » et la référence à l'article R. 224-14 est remplacée par la référence à l'article R. 224-12.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe 
3e échelon 
Hors échelle B bis 
2e échelon 
Hors échelle B 
1er échelon 
Hors échelle A 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de classe normale 
7e échelon 
HEA 
6e échelon 
1027 
5e échelon 
977 
4e échelon 
912 
3e échelon 
842 
2e échelon 
778 
1er échelon 
713 
».
Le tableau figurant à l'article 3 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
« 
A compter du 1er janvier 2022 
A compter du 1er janvier 2023 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
Inspecteurs de l'éducation nationale hors-classe 
Echelon spécial 
Hors échelle B bis 
Hors échelle B bis 
6e échelon 
Hors échelle B 
Hors échelle B 
5e échelon 
Hors échelle A 
Hors échelle A 
4e échelon 
1027 
1027 
3e échelon 
977 
977 
2e échelon 
912 
912 
1er échelon 
842 
842 
Inspecteurs de l'éducation nationale classe normale 
8e échelon
-
Hors échelle A 
7e échelon 
1027 
1027 
6e échelon 
977 
977 
5e échelon 
912 
912 
4e échelon 
883 
883 
3e échelon 
813 
813 
2e échelon 
762 
762 
1er échelon 
670 
670 
».
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.
Après l'article 1er de l'arrêté susvisé, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Sont également habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes : 
« La Ligue des droits de l'Homme (LDH) ; 
« Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP). »
Lorsqu'une demande portant sur trois, quatre, cinq ou six jours ouvrés de congés, en continu ou en discontinu, à prendre durant la période définie au cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 a fait l'objet d'une décision de refus pour des raisons de service liées à l'épidémie de covid-19, ces durées sont prises en compte, dans les mêmes conditions que les durées de trois, quatre, cinq ou six jours de congés pris mentionnés à cet alinéa, pour l'attribution du ou des jours de congés supplémentaires prévus au même alinéa.
I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, les fonctionnaires affectés dans l'un des établissements mentionnés au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui disposent d'un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail dus et non pris, durant la période définie au 1° de l'article 6, à la suite d'une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de covid-19 ont droit à une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés.
II. - Par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 du décret du 6 février 1991 susvisé, les agents contractuels de droit public bénéficient, aux mêmes conditions, du même droit.
Le IV de l'article 23-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « de Lituanie, des Pays-Bas, de République Tchèque, » sont remplacés par les mots : « de Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de Pologne, de République Tchèque, » ;
2° Après les mots : « , de Slovénie », sont insérés les mots : « , de Suisse ».
L'agent qui dispose de jours de congés annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail choisit, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret ou le cas échéant par les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ou par celui du 3 mai 2002 susvisés, soit de reporter ceux-ci, soit de bénéficier de l'indemnité compensatrice, soit d'alimenter son compte-épargne temps.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe :
1° Les dates bornant la période d'application des dispositions de l'article 1er ;
2° La date à laquelle l'agent a, au plus tard, exprimé son choix entre les options proposées à l'article 2 ;
3° La période durant laquelle l'agent peut reporter, en application de l'article 2, ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er ;
4° Le montant forfaitaire brut de l'indemnité compensatrice journalière.
Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 66,33 % ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 28,64 % ; 
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,03 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 6 novembre 2017 relatif aux contreparties au travail dominical, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au préambule, au 1er alinéa de l'article 4 et à l'annexe, les termes « non rémunérée » sont exclus d'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du II de l'article L. 3132-25-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 182 du 1er octobre 2020 relatif au système de rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant salarial du 15 février 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de gros, les stipulations de l'avenant du 16 juin 2021 portant modification du troisième alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme, à la convention collective nationale de la poissonnerie susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention collective nationale des associations de gestion de la comptabilité, et dans leur propre champ professionnel, les stipulations de l'accord du 25 janvier 2021 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'Import-export et du Commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant n° 3 du 16 septembre 2020 à l'accord du 22 juin 2009 portant création de dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 7 de l'article 2 du Titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-2 du code du travail.
L'avant dernier alinéa de l'article 2 du Titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3321-1 du code du travail modifié.
Le dernier alinéa de l'article 2 du Titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-2 du code du travail.
Les alinéas 6 et 9 du paragraphe intitulé « règles de répartition des droits » de l'article 3 du Titre 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-6 modifié du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 1 du Titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 1 du Titre 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail, par renvoi de l'article L. 224-13 du code monétaire et financier.
L'alinéa 7 de l'article 9 du Titre 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3334-7 et D. 3334-3-3 du code du travail, par renvoi de l'article L. 224-13 du code monétaire et financier.