Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 juin 1993, M. Rozec (Robert, Claude, Marie), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Brest, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à l’expiration de sa cessation progressive d’activité, à compter du 30 septembre 1993, et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu’à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
CLASSEMENT PAR ORDRE DE MÉRITE
Boutereau (Thierry).
Reiland (Jean-Philippe).
Jegaden (Nelly).
Poussereau (Christophe, A., E.).
Dangoise (Olivier).
Aubert (Denis).
Michel (Nicolas).
Rabasté (Jean-Pierre, D.).
Perrin (Frédéric).
Dagnicourt (Eric, A., L.).
Clech (Robert).
Gravelle (Eric).
Bamme (Eric).
Maurice (Laurent).
Mabire (Eric, L., P.).
Taveneau (Laurent, C.).
Ropars (Erwann).
Nourdin (Frédérique).
Sire (Frédéric).
Descamps (David, P., A., P.).
Leplongeon (Pascal, R., F.).
Pages (Philippe, P.).
Scotto di Carlo (Patrick).
Le ministre de l’agriculture et de la pèche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l’avenant n° 18 du 26 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Les syndicats des pépiniéristes de la région Alsace.
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part,
Cet avenant a pour objet :
- de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée ;
- de créer dans ladite convention un article 41 bis intitulé Salarié inapte et un article 45 bis intitulé Attestation Assedic.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - La société Radio Classique S.A. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 février 1993, la demande de la société anonyme Polyclinique de Bois-Bernard, représentée par Mme le docteur Coat, en vue de la régularisation de huit appareils d’épuration extrarénale dont deux réservés à l’entraînement à l’autodialyse en extension des dix-huit postes du centre d’hémodialyse de la polyclinique Bois-Bernard sise route de Neuvireuil, à Bois-Bernard-Rouvroy (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 juin 1993, M. Grelet (Pierre, Marie, Alfred), inspecteur central des services, en fonctions à la section d’études techniques du matériel de Versailles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 24 septembre 1993, et sera radié des contrôles le 25 septembre 1993.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile Radiologie Saint-Martin, représentée par M. le docteur Le Joncour, gérant, en vue du remplacement de l’appareil d’angiographie numérisée de marque G.E.M., modèle Télédigit A, par un appareil de marque General Electric Advant’x AFM et son transfert de la clinique Saint-Martin, 6, avenue du Canada, à Caen, dans les nouveaux locaux de cet établissement, esplanade Brillaud-de-Laujardière, La Folie Couvre-Chef, à Caen (Calvados). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil d’angiographie numérisée G.E.M. Télédigit A.
Art. 10. - La mission de formation continue des adultes du service public de l’éducation est assurée selon des modalités spécifiques.
Conformément à l’article 19 de la loi d’orientation du 10 juillet 1989 susvisée et dans les conditions prévues par le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 susvisé, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements pour exercer leur mission. Ils peuvent constituer un groupement d’intérêt public, dans les conditions prévues par le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 susvisé.
L’action de ces groupements s’inscrit dans le réseau national et académique de formation continue de l’éducation nationale. Dans le cadre des orientations nationales, le recteur définit une stratégie académique de développement. Il arrête la carte des groupements et favorise le développement de l’activité du réseau académique, dans une logique de cohérence et de solidarité entre les groupements. Chaque groupement élabore un plan pluriannuel de développement en référence à la fois à la stratégie académique et à sa propre situation.
L’action des établissements publics locaux et nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et notamment celle, au sein de ces établissements, des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ainsi que, conformément à l’article 18 du décret n° 92-276 du 26 mars 1992 susvisé, celle des groupements d’intérêt public constitués par ces établissements s’inscrivent dans le réseau d’offre de formation du ministère chargé de l’agriculture. Dans le cadre des orientations nationales, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt définit une stratégie régionale de développement et favorise le développement de l’activité du réseau régional des établissements relevant de sa compétence dans une logique de cohérence et de solidarité entre ces établissements.
Le recteur et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt se concertent pour coordonner les stratégies de développement de la formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif.
Ces stratégies se développent en cohérence avec la programmation régionale des interventions de l’Etat et le programme régional de formation professionnelle continue de la région. Le recteur et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt apportent leur concours à la définition des programmes de formation décidés par l’Etat et les collectivités territoriales. Ils définissent les conditions dans lesquelles les réseaux qui relèvent de leur compétence participent à la mise en oeuvre de ces programmes.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 10 mars 1993, M. Muller (François), chef de mission de contrôle économique et financier, est nommé chef de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom, en remplacement de M. Bouquet (Patrick), appelé à d’autres fonctions.
Cette décision prendra effet à compter du 1er juillet 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu’étendu par l’arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l’accord Salaires du 23 février 1993 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - Il est ajouté, après l’article 10 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, un article 10 bis rédigé comme suit :
« Art. 10 bis. - I. - Sont prises en compte, pour la constitution des droits à pension définis aux articles 6 et 6 bis et pour la liquidation de ces pensions, les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux mentionnées à l’article L. 161-21 du code de la sécurité sociale à condition :
« 1° Qu’elles soient antérieures à l’entrée en jouissance de cette pension ;
« 2° Qu’elles succèdent à des périodes d’affiliation à un régime d’assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes définies par l’article L. 161-19 du même code ;
« 3° Qu’elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension.
« Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en semestres conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 12. Le nombre total de semestres liquidables ne peut excéder dix-huit.
« II. - Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 351-17 du code de la sécurité sociale.
« III. - Les pensions de retraite déjà liquidées sont révisées pour tenir compte du présent article dans les conditions fixées par l’article R. 351-16 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 4 février 1993, Mlle Pepe (Jacqueline), attaché d’administration centrale de 1re classe, 5e échelon, est réintégrée dans son corps d’origine afin d’être admise, pour limite d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 31 mai 1993.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 février 1993, la demande de la société anonyme Clinique Claude-Bernard, représentée par M. le docteur Fermand, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Siemens Polytron 1000 VR dans les locaux dudit établissement sis 9, avenue Louis-Armand, à Ermont (Val-d’Oise), est rejetée.
Art. 2. - Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée précitée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu’elles seront constatées à la clôture de l’exercice 1993.
Art. 34. - I. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993.]
III. - Le dernier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale est abrogé.
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993.]
Art. 3. - Sont nommés membres du bureau du Conseil national des missions locales :
M. Bourrillon (Paul-Lucien), président de la mission locale d’Anglet-Bayonne ;
M. Galley (Robert), président de la mission locale de Troyes ;
M. Hannoun (Michel), président de la mission locale du pays voironnais ;
M. Lamant (Jean-Claude), président de la mission locale de Laon ;
M. Lecarpentier (Jangui), président de la mission locale d’Hérouville-Saint-Clair ;
Mme de Veyrinas (Françoise), présidente de la mission locale de Toulouse ;
Le directeur de l’action sociale, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
Le directeur des lycées et collèges, en qualité de représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
Le délégué à l’emploi, en qualité de représentant du ministre chargé de l’emploi ;
Le délégué à la formation professionnelle, en qualité de représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le chef du service des droits des femmes, en qualité de représentant du ministre chargé des droits des femmes.
Art. 27. - L’article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
I. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Peut être maintenu, s’il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l’Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l’étranger qui :
« 1° Soit, devant être remis aux autorités compétentes d’un Etat de la Communauté économique européenne en application de l’article 33, ne peut quitter immédiatement le territoire français ; ».
II. - Au septième alinéa, après les mots : « magistrat du siège désigné par lui est saisi ; » la fin de l’alinéa et les huitième à dixième alinéas sont remplacés par un membre de phrase, et deux alinéas ainsi rédigés : « il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition du représentant de l’administration et de l’intéressé en présence de son conseil, s’il en a un, ou ledit conseil dûment averti, sur l’une des mesures suivantes :
« 1° La prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa ;
« 2° Àtitre exceptionnel, lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, l’assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution. »
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993.]
IV. - Le début du treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les ordonnances mentionnées au septième et au onzième alinéa sont susceptibles d’appel... (Le reste sans changement.) »
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1994, sont     nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois     ans à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire     1993-1994, les personnes dont les noms suivent:
     M. Avouyi-Dovi (Sanvi), université d'Evry-Val-d'Essonne.
    M. Barbaise (Gérard), université Lille-II (I.U.T.C).
    M. Barbier (Jean-Claude), université Paris-VII.
    M. Berger (François), université Paris-VIII.
    M. Byk (Christian), université de Poitiers.
    M. Deperne (Hervé), université d'Artois.
    M. Deyris (Jean-Louis), université de Perpignan (I.U.T.).
    M. Durieux (Bruno), I.E.P. de Lille.
    M. Halimi (Serge), université Paris-VIII.
    M. Henriet (Dominique), université Aix-Marseille-II.
    M. Hossenlop (Joseph), université Strasbourg-I.
    M. Lesne (Jean-Philippe), université de Cergy-Pontoise.
    M. Levet (Jean-Louis), université Aix-Marseille-II.
    M. Maillard (Alain), université d'Angers.
    M. Martin (Philippe), E.N.S. de Paris.
    Mme Mazuel (Françoise), épouse Michel, université Lille-I.
    M. Nalbandian (Yves-Michel), université Aix-Marseille-II.
    M. Penz (Philippe), université de Cergy-Pontoise.
    M. Piniau (Bernard), université Paris-VIII.
    M. Richevaux (Marc), université du Littoral.
    M. Struyve (Lionel), université Lille-I.
    Mme Theodaud (Andriana), épouse Cuisinier, université de Tours.
    M. Tiger (Philippe), université de Tours.
    M. Yahiel (Michel), université de Rouen.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733     du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs     des universités associés ou invités.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Dezuraud (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)  du     code des pensions à compter du 10 mai 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, le budget du musée de la marine est arrêté, après intervention de la première décision modificative en recettes et dépenses, hors virements internes, à la somme nette de 23 792 656 F pour l’exercice 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1993, est déclaré apte après concours externe à l’emploi d’ingénieur-élève de la météorologie, sous réserve de la vérification ultérieure de l’aptitude médicale, le candidat suivant :
M. Carrière (Jean-Marie).
En cas de défection du candidat déclaré ci-dessus, il sera fait appel, dans la limite du nombre d’emplois offerts et dans l’ordre de classement, aux candidats ayant satisfait aux épreuves du concours externe et figurant sur la liste complémentaire ci-après, sous réserve de la vérification ultérieure de leur aptitude médicale
M. Nicolau (Jean).
M. Lopez (Philippe).
M. Casimir (Jean-Baptiste).
M. Rochat (Olivier).
M. Robert (Jean-Pierre).
Art. 2. -  Les demandes d'enregistrement, assorties du cahier des charges     prévu respectivement à l'article 4 du règlement (C.E.E.) no 2081/92 ou à     l'article 6 du règlement (C.E.E.) no 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisés sont     déposées auprès de la Commission nationale des labels et des certifications     de produits agricoles et alimentaires.
Par délibération en date du 8 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Enghien à diffuser     pour une période de quatre jours, du 14 au 17 avril 1994:
      Site: Golf-Club de Saint-Cloud, à Garches (92).
      Puissance: 5 W.
      Contrainte: 0,10 W dans le secteur 330 à 210o.
      Fréquence: 107,8 MHz.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 21 mars 1970 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Les conducteurs d'automobile ne peuvent être titularisés     qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
      << Le travail, les aptitudes et la manière de servir de chaque stagiaire     font l'objet, en fin de stage, d'une notation arrêtée par le chef de service.      << A l'issue du stage, les stagiaires dont la manière de servir a été jugée     satisfaisante sont titularisés. Les autres sont, après avis de la commission     administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier     stage d'une durée maximale d'un an, soit licenciés ou, le cas échéant, remis     à la disposition de leur administration d'origine. La durée du stage est     prise en compte pour l'avancement pour une durée maximale d'un an. >>
Art. 4. - Il est créé une section des agréments appelée à examiner les dossiers d’agrément, de certification et d’homologation des matériels utilisables dans les mines et carrières. La composition de cette section est fixée par arrêté.
Outre la section visée à l’alinéa précédent, la commission comporte des sections permanentes spécialisées, instituées en tant que de besoin. L’institution de telles sections fait l’objet d’arrêtés du ministre chargé des mines pris après consultation de la commission. Leur composition est fixée par arrêté.
Le président de la commission est président de droit des sections.
Par décret en date du 26 août 1993, M. Frank Mordacq, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. Jean-Paul Marchetti, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur et à titre de représentant du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 1993, Mme Fayollet (Catherine), psychiatre des hôpitaux, est nommée à titre probatoire pour une période d’un an au centre hospitalier spécialisé d’Yzeure. L’intéressée est placée en position de détachement pour exercer ses fonctions au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie de Clermont-Ferrand, secteur 63 G 06.
Art. 3. - Il est inséré, après l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un article 5-3 ainsi rédigé :
« Art. 5-3. - Le certificat d’hébergement exigible d’un étranger pour une visite privée doit être signé par la personne qui se propose de l’héberger et visé par le maire de la commune de résidence du signataire ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d’arrondissement.
« Le maire refuse le visa s’il ressort manifestement, soit de la teneur du certificat, soit de la vérification effectuée au domicile de son signataire, que l’étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales ou que les mentions portées sur le certificat sont inexactes.
« Dans l’exercice des attributions définies au présent article, le maire peut déléguer sa signature à ses adjoints ou, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
« L’Office des migrations internationales est seul habilité à procéder aux vérifications sur place demandées par le maire préalablement au visa du certificat d’hébergement d’un étranger. Les agents de l’office qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l’hébergeant qu’après s’être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l’hébergeant, les conditions d’un hébergement dans des conditions normales sont réputées non remplies.
« La demande de visa d’un certificat d’hébergement par le maire donne lieu à la perception au profit de l’Office des migrations internationales d’une taxe d’un montant de 100 F acquittée par l’hébergeant au moyen de timbres fiscaux. »
Art. 1er. - Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête Transports et communications des ménages, qui s’effectuera de mai 1993 à mai 1994.
Les objectifs de cette enquête sont :
- une vision cohérente des pratiques de déplacements, de l’usage des véhicules privés et des moyens de transport publics, ainsi que des évolutions structurelles à long terme ;
- une connaissance de l’ensemble des moyens de communication afin de mesurer les phénomènes de substitution entre eux et d’appréhender la sphère globale des relations ;
- la fourniture de statistiques de cadrage sur les principaux aspects de la mobilité et des communications des ménages français.
Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Les candidats désirant prendre part au concours organisé dans chaque zone     géographique doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès     de l'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales     responsables de l'organisation des épreuves.
      <<Ils doivent envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la     direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine un     dossier complet comportant les pièces suivantes:
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 1993, les régies d’avances rattachées au trésorier-payeur pour l’étranger sont supprimées pour les postes de Bonn, Cologne, Berlin, Francfort, Munich, Stuttgart, Hambourg, Sarrebruck.
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er juillet 1993.
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications dont les noms suivent ont obtenu de cet établissement en 1991 :
Diplôme d’ingénieur
Altherr (Jean-Christophe).
Amiard (Johan).
Anastasoglou (Patrick).
Andouart (Christophe).
Assan (Ali).
Auclert (Pascal).
Bardou (Thierry).
Barillau (Bertrand).
Basquin (Philippe).
Belmonte (Alain).
Bergerard (Gilles).
Berthier (Marc).
Bloch (Emmanuel).
Blot (Anne-Laurence).
Boulingre (Olivier).
Bourgé (Laurent).
Bureaux (Antonio).
Buttard (Gilles).
Caplain (Christophe).
Caquet (Jean-Christophe).
Chapoton (Jean-Luc).
Charlier (Frédéric).
Chavaroche (Jean-Marc).
Choquer (Daniel).
Chossat (Eric).
Cochard (Lionel).
Cohen (Riccardo).
Collet (Christian).
Corbon (Philippe).
Cote-Colisson (Jérôme).
Courbet (Laurent).
Dardoullier (Alain).
Deiber (Laurent).
Delacroix (Marie-Hélène).
Delzac (Pierre).
Demange (Serge).
Deprey (Dominique).
Descourvières (Yves).
Desfeux (Sandrine).
Desroches (Alain).
Di Vita (Christian).
Domino (Frédéric).
Doreau (Pierre-Alain).
Doukhan (Francis).
Ducluzaux (Gilles).
Durbigny (Xavier).
Dutheil (Serge).
Duviols (Jean-Luc).
Elbhar (Thierry).
Esnay (Laurent).
Fages (Pierre).
Faigner (David).
Fève (Florent).
Fley (Gérard).
Forestier (Grégor).
Gaillard (Laurent).
Garcia (Arquimedes).
Garzuel (Yves).
Gauthier (Christophe).
Germain (Roger).
Girard (Hervé).
Girardeau (Laurent).
Grandman (Magali).
Grard (Christophe).
Guennegues (Pierre-Yves).
Guillemain (Christian).
Guimet (Sylvie).
Haioun (Eric).
Harscoët (Philippe).
Harter (Alphonse).
Hillairet (Yannick).
Hily (Christophe).
Hubè (Nicolas).
Hue (Laetitia).
Jacquet (Vincent).
Janeczek (Eric).
Jbil (Abdelkbir).
Jost (Bertrand).
Koch (Laurent).
Landart, née Rabiller (Emmanuelle).
Laporte (Thierry).
Laroche (Christian).
Lassalle (Eric).
Lay (Michel).
Lebasque (Pierre).
Le Cornec (Yann).
Lentilhac (Pascal).
Leonetti (Frédéric).
Lorain (Didier).
Louveau (Laurent).
Mahé (Jean-Michel).
Maho (Olivier).
Mailh (Bruno).
Manuel (Philippe).
Marc (Olivier).
Marquis (Jean-Michel).
Martel (Florent).
Massot (Vincent).
Mehellou (Abdelrahmane).
Menchon (Laetitia).
Montanari (Christian).
Moy (Philippe).
Negre (Laurent).
Patry (Thierry).
Paul (Christophe).
Pelissier (Vincent).
Percheron (Frédéric).
Peter (Dominique).
Pitault (Christophe).
Podevin (Jean-François).
Porcar (Pascal).
Porret (Jean-Gilbert).
Prenat (Eric).
Prevost (Bruno).
Quilan (Pascal).
Ramage (Didier).
Ratajczak (Christophe).
Reynaud (Christine).
Rigot (Laurent-Michel).
Rivoal (Stéphane).
Robert (Christophe).
Romanin (Ludovic).
Rumoroso, née Moreau (Corine).
Sabbatini (Jean-Pierre).
Sauze (Luc).
Sestu (Giovani).
Terral (Didier).
Vanbelleghem (Eric).
Vande Walle (Alain).
Vinclet (Alain).
Weber (Rodolphe).
Zafra (Emmanuel).
Zuin (Roger-Pierre).
Diplôme de la section spéciale Télécommunications, micro-ondes et optiques
Ahmed-Saïd (Nabila).
Andriantsarafara (Danièla).
Dahbi (Abderrahmane).
Josse (Christian).
Boumrar (Madjid).
Tam (Yve-Shing).
Lejon (Xavier).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 avril 1993, M. Bourboin (Yves, André), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, le nombre total de places offertes aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires (C.A.P.E.S.) est fixé à 19 520 au titre de l’année 1993.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- premier concours (externe) : 13 600
- second concours (interne) : 5 920.
Art. 1er - L’arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l’obligation de faire l’objet de vérifications générales périodiques est modifié comme suit :
a) Les articles 3 et 4 deviennent respectivement les articles 4 et 5 ;
b) Le premier alinéa de l’article 4 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993. »
Art. 68. - I. - Le total des pensions et rentes viagères d’invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire appartenant au personnel de l’administration pénitentiaire, décédé à la suite d’un acte de violence dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d’invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions des ayants cause des personnels visés au I décédés à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 7. - Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1988     susvisé les dispositions suivantes:
      <<A compter de la session des concours organisés au titre de l'année     universitaire 1993-1994, les concours comprendront:
      <<- une épreuve de Q.C.M. correspondant à 200 questions, affectée d'un     coefficient 1;
      <<- une épreuve C.C.Q.C.M. comprenant de 9 à 18 cas cliniques et nécessitant     au total la réponse à 75 Q.C.M. au plus, affectée d'un coefficient de 0,5;
      <<- une épreuve comprenant 12 dossiers diagnostiques et thérapeutiques,
     affectée d'un coefficient de 1,5.>>
Art. 3. - Il est institué à l’Office des migrations internationales, auprès de chaque délégation régionale, délégation, bureau et antenne, une régie d’avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par l’arrêté du 20 juillet 1992 susvisé, soit 5 000 F.
Art. 60. - I. - Après le premier alinéa de l’article L. 32I-4-1 du code du travail, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu’un plan visant au reclassement de salariés s’intégrant au plan social n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
« Ce plan doit prévoir des mesures autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées à l’article L. 321-5, telles que par exemple :
« - des actions de reclassement interne ou externe à l’entreprise ;
« - des créations d’activités nouvelles ;
« - des actions de formation ou de conversion ;
« - des mesures de réduction ou d’aménagement de la durée du travail. »
II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 321-7 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de plan social au sens de l’article L. 321-4-1, l’autorité administrative constate cette carence par notification à l’entreprise dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la notification prévue à l’alinéa précédent. »
Art. 2. - Dans l’arrêté du 5 mars 1993 susvisé, il est inséré un nouvel article 3 rédigé comme suit :
« Art. 3. - Les vérifications générales périodiques visées aux articles 1er et 2 doivent porter sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger. Ces vérifications, limitées aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots, sont les suivantes :
« a) Vérification visuelle de l’état physique du matériel :
« Stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des éléments qui pouffaient tomber ou être projetés) ;
« Fixation des éléments de protection ;
« Etat des matériaux (notamment détection des fissures, déformations et oxydations anormales) ;
« Etat de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets, de copeaux) ;
« Etat des filtres et des échappements ;
« Etat des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.
« b) Vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement :
« Présence et fonctionnement des dispositifs de protection dans tous les modes de fonctionnement ;
« Caractéristiques anormales de fonctionnement (notamment bruit, vibrations, température, chocs) ;
« Fonctionnement des dispositifs d’arrêt automatiques ou à actionnement volontaire ;
« Fonctionnement des dispositifs d’arrêt associés à une fonction de protection.
« c) Vérification des réglages et des jeux :
« Niveau des fluides ;
« Pression d’air, d’huile ;
« Etat des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage et d’embrayage) ;
« Appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande ;
« Etat des pièces d’usure (notamment garnitures de freins et d’embrayage) ;
« Réglage des fins de course.
« d) Vérification de l’état des indicateurs :
« Etat des appareils de mesure (notamment manomètres, thermomètres, tachymètres) ;
« Etat des dispositifs de signalisation (notamment voyants et inscriptions). »
Art. 5. - Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales, doivent être déposées auprès du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Mention doit être faite sur chaque liste du nom d’un agent non titulaire habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Art. 8. - Pour les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études,
     d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints     techniques de la recherche, les candidats qui peuvent justifier qu'ils sont     titulaires de diplômes étrangers ou de diplômes mentionnés dans les articles     67, 82, 95, 107 et 122 du décret du 30 décembre 1983 susvisé requis pour se     présenter aux concours externes dans les corps d'ingénieurs ou de personnels     techniques et souhaitant obtenir l'équivalence avec les diplômes requis pour     se présenter aux concours dans lesquels les emplois sont ouverts doivent     adresser une demande d'équivalence à l'Institut national d'études     démographiques.
Art. 41. - L'article 63 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 63. - Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité     morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de     celle-ci.
      <<Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention <<société en     liquidation.>>
Art. 31. - L'article 51 du décret du 24 juillet 1969 précité est complété     par l'alinéa ci-après:
      <<Par dérogation aux dispositions des articles 9 (3e alinéa), 28 (4e alinéa)     et 30 (3e alinéa) du décret no 45-0120 du 19 décembre 1945, le     commissaire-priseur démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé     commissaire-priseur associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à     l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du     ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.>>
Art. 3. - Pour chaque concours, une décision du directeur de l'Institut     national d'études démographiques fixe la date et le lieu du déroulement des     épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir. Les candidats     sont convoqués par lettre individuelle.
      La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de     l'établissement.
<< 8. Dissolution de la société pour cause de fusion
      <<Art. 85-2. - En cas de fusion de sociétés civiles professionnelles,
     chacune de ces sociétés est dissoute de plein droit. La dissolution a lieu     sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion et de     la nomination de la nouvelle société.
      <<La fusion est décidée, dans chaque société, par les trois quarts au moins     des associés disposant des trois quarts des voix.
      <<En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un     représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par les assemblées     décidant la fusion, les gérants procèdent collectivement à la constitution de     la nouvelle société civile professionnelle.
      <<Ils présentent, au nom des associés, au garde des sceaux, ministre de la     justice, la demande de nomination de la nouvelle société selon les modalités     prévues aux articles 7, 8, 10-1 et 10-2.
      <<La dissolution des sociétés participant à cette fusion prend effet à la     date de sa constatation par l'arrêté qui procède à la nomination de la     nouvelle société.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des emplois dans les     entreprises de fabrication du verre à la main, complété par annexe du 3     décembre 1985, les dispositions de l'avenant du 9 octobre 1991 Salaires     (trois barèmes annexés) à l'accord susvisé.
Art. 3. - L'article 2-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2-2. - Pour l'évaluation des indemnités, la commission prévue à     l'article 2-1 tient compte notamment:
      <<1o De l'évolution de l'activité de l'office créé, transféré ou supprimé et     de l'évolution en matière de ventes publiques de meubles des offices     directement affectés par la création, le transfert ou la suppression de     l'office;
      <<2o De la situation géographique, démographique et économique de la région     où est situé l'office et de ses perspectives d'avenir;
      <<3o Du nombre et de la localisation dans la région considérée des offices     divers directement affectés par l'opération.
      <<L'avis de la commission est motivé. Celle-ci peut entendre les intéressés     et exiger la communication de tous documents qu'elle estime utile, notamment     en ce qui concerne la comptabilité et les produits des offices.>>
Art. 65. - L'article 105 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 105. - Aucune indemnité n'est due par l'associé sortant titulaire     d'un office qui n'est pas transféré, ou qui est transféré à son siège     d'origine.
      <<Aucune indemnité n'est due à l'associé sortant, titulaire d'un office qui     est transféré. Toutefois, le transfert peut donner lieu à indemnisation si     une indemnité avait été mise à la charge de cet associé à l'occasion du     transfert concomitant à son entrée dans la société de l'office dont il est     titulaire.
      <<L'indemnité est fixée et répartie conformément aux articles 1.3 et 2.2 de     l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée.
      <<Les coassociés sont seuls tenus d'indemniser l'associé sortant lorsqu'il     est titulaire d'un office supprimé. L'indemnité de suppression est fixée et     répartie par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 103 et     conformément aux articles 1.3 à 2.2 de l'ordonnance du 26 juin 1816     précitée.>>
Art. 83. - L'article 134 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 134. - Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut     céder une partie de ses parts sociales à un commissaire-priseur en exercice     satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 91.
      <<Les dispositions des articles 16, 92 à 95 et 97 reçoivent application.
Art. 59. - L'article 95 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 95. - L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être     autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un     bureau annexe à son ancienne résidence.
      <<Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin,
     lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation     accordée.>>
Art. 21. - Il est ajouté après l'article 31 du décret du 24 juillet 1969     précité un article 31-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 31-1. - En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les     conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance no     45-1418 du 28 juin 1945, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<Les dispositions de l'article 32 sont applicables à la cession de parts     sociales de cet associé.>>
Art. 29. - L'article 45 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 45. - L'appellation de "société titulaire d'un office de     commissaire-priseur", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la     raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la     société.
      <<Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances,
     chaque associé indique son titre de commissaire-priseur, sa qualité d'associé     d'une société titulaire d'un office de commissaire-priseur et l'adresse du     siège de cette société.>>
Art. 86. - Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de     commissaire-priseur et les sociétés civiles existantes constituées avant la     date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à     compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du     commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et     suivants du décret no 84-406 du 30 mai 1984.
Art. 78. - L'article 124 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 124. - Dans le cas où la suspension provisoire prévue par les     dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée est prononcée contre     l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein     droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires     sont suspendus provisoirement.
      <<La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés     désigne parmi les personnes énumérées aux a, b, c du cinquième alinéa de     l'article 57 un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes     professionnels relevant du ministère obligatoire de ces associés.
      <<Les sixième et septième alinéas de l'article 57 sont applicables à     l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.>>
Art. 2. - Le comité technique paritaire spécial est composé comme suit:
      Représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres     suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions     fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
      Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres désignés     dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 80. - L'article 129 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 129. - Lorsque la nullité de la société a été constatée ou que sa     dissolution a été prononcée, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice, retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 92.
      <<L'arrêté pris en application du premier alinéa fixe, s'il y a lieu, le     nouveau siège de l'office ou des offices.
      <<Le droit de présentation prévu à l'article 89 de la loi du 28 avril 1816     ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit avant la     publication de l'arrêté.>>
Pour prendre rang du 1er mars 1992
        Les commandants:
     Eymann (Louis, Georges).
     Lebrun (Alain, Georges, Roger).
     Bonnet (Marc, Jean, François, Marie).
     Bion (Jean-François).
     Lelong (Michel).
     Mortureux (Laurent, Pierre).
     Vaissié (Jean, René, Georges, Marie).
     David (José).
     Lepetit (Marc, Claude, Jean).
     Babin (Etienne, Léon, Jacques).
     Harari (Henri, Charles, Frédéric).
     Rivoallan (Michel, Jean, Marie).
     Bourdon (Eric, Jean, Loïc).
Art. 1er. - Il est institué auprès du service de l'aviation civile à la     Réunion, Mayotte et îles Eparses une régie d'avances pour le paiement des     dépenses prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret no 64-486 du 28     mai 1964.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie est fixé à 2500 F par opération.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les lieutenants de vaisseau:
     Garnier (Bernard, René, Marcel).
     Pigeon (Dominique, Georges, Fernand).
     Bottee de Toulmon (Géry, Marie, Arnaud).
     Morvillez (Thierry).
     De Guyon-Crozier (Philippe, Frédéric, Georges).
     Berson (Jean-Michel, Gustave).
     Chavane de Dalmassy (Henry, Marie, Charles, Marc).
     Moretti (Alain, Claude, Gilbert).
     Rousseau (Philippe, Paul).
     Balaresque (Frédéric, Marie, Pierre).
     Loyau (Raphaël, André).
     Coutillard (François).
     Bornand (Luc, Henri, Gabriel).
     Lanne (Marc, Paul, Gabriel, Marie).
     Audoin (Pierre, Guy).
Art. 78. - L’article L. 161-14 du code de la sécurité sociale est complété, par deux alinéas ainsi rédigés :
« La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L.381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d’Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d’en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la qualité d’ayant droit de l’assuré pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
« L’alinéa précédent ne peut s’appliquer qu’à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 11 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord de salaires (effet aux 1er avril 1993 et 1er octobre 1993).
Signataires :
F.F.P.I. ;
Fegazliq ;
C.N.D.P. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 89. - L’article 7 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires exerçant un mandat d’élu local bénéficient à leur demande d’une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat. »
Art. 1er. - La direction de l'administration générale comprend deux     sous-directions et une division. En outre, le département de l'information et     de la communication et le service des missions sont directement rattachés au     directeur de l'administration générale.
      La sous-direction des ressources humaines élabore et met en oeuvre la     politique des personnels, de la formation et des relations sociales du     département ministériel. Elle veille à son harmonisation avec les     établissements publics sous tutelle.
      La sous-direction des affaires financières et immobilières élabore et met en     oeuvre la politique budgétaire et immobilière, ainsi que la gestion comptable     et la commande publique du département ministériel. Elle veille à son     harmonisation avec les établissements publics sous tutelle.
      La division de l'informatique et de la logistique assure la gestion des     moyens matériels, y compris informatiques et bureautiques, nécessaires au     fonctionnement des services d'administration centrale et, le cas échéant, des     services déconcentrés.