Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 14 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 9 500 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre un mastère spécialisé pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.
Les droits de scolarité des élèves admis à suivre le mastère spécialisé en alternance de l'Ecole nationale de l'analyse de l'information sont fixés à 12 000 euros s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 8 000 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre le mastère spécialisé en alternance pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.
En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est de 20 % :
1° conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA.59106 susvisé pour les petites entreprises ;
2° sous réserve du respect de la limite de 200 000 €, prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013 susvisé, pour les autres entreprises. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire n° SA.56985 modifié par le régime cadre temporaire n° SA. 62102 susvisé. En cas d'impossibilité de recourir à ces deux régimes-cadres, les moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un taux de soutien de 10 % conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA.59106 susvisé.
En cas de mobilisation de plusieurs régimes d'aide, l'aide relevant du règlement (UE) n° 1407/2013, celle relevant du régime cadre temporaire n° SA.56985 modifié par le régime cadre temporaire n° SA. 62102, et celle relevant du régime cadre exempté de notification n° SA.40453 doivent porter sur des assiettes de dépenses contenant des actifs distincts.
Les dépenses éligibles sont constituées du coût hors taxe des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion, relevant des catégories énumérées à l'article 1er, ainsi que des frais annexes relatifs à la programmation, à la mise en service, et à la formation de premier niveau des biens s'ils apparaissent distinctement sur le devis. Le coût hors taxe d'un bien acquis à l'état d'occasion est cohérent avec ceux du marché de l'occasion.
Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement.
Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la valeur retenue pour l'assiette de l'aide s'entend de la valeur du bien, que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. L'entreprise joint à sa demande de paiement la copie de son contrat de crédit-bail ou de son contrat de location avec option d'achat, ainsi que le devis du bien financé qui peut être au nom du bailleur.
Un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas bénéficier de l'aide.
Il n'y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.
Les contrôles mentionnés à l'article 10 peuvent donner lieu, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de l'aide indûment versée effectués par l'Agence de services et de paiement en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les sanctions applicables en cas de méconnaissance des engagements pris par le bénéficiaire de la subvention sont définies par décret.
En cas de décision d'octroi d'une subvention, les demandes déposées entre le 20 décembre 2020 et le 31 décembre 2020, dont le taux de soutien était de 10 % conformément au décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020, se voient désormais appliquer un taux de soutien égal à 20%, selon les modalités de l'article 4 du présent décret.
L'Agence de services et de paiement est chargée :
- de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
- en cas d'inéligibilité, ou de non disponibilité des crédits, d'en notifier le rejet au demandeur ;
- en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ;
- de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par les demandeurs ;
- de déterminer et de verser le montant de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision juridique d'attribution de l'aide.
A l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « les mêmes que ceux définis pour la métropole par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation pris en application de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ceux définis par l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux ».
L'article 7 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « partie 1 » sont remplacés par les mots : « n° 1 » ; 
2° A la fin du dernier alinéa, après les mots : « session d'examen » sont ajoutés les mots : « et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ».
Les taux de subvention dérogatoires définis à l'article 1er et le montant des travaux dérogatoires défini à l'article 2 s'appliquent dans la limite de la dotation allouée dans le cadre du plan de relance. Lorsque cette dotation est épuisée, les taux de subvention et le montant des travaux définis respectivement aux articles 6 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, s'appliquent.
A l'article 4 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, le dernier alinéaest remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Deux heures effectives de conduite individuelle sont consacrées à la conduite nocturne. Elles sont effectuées au cours d'une période allant de l'heure de coucher du soleil à l'heure du lever du soleil. Les heures effectives de conduite nocturne peuvent être réalisées sur simulateur haut de gamme, défini à l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. ».
L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'évaluation » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « partie n° 1 » sont remplacés par les mots : « n° 1 » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « les épreuves de la mise en situation professionnelle partie 1 » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite), définie dans le référentiel d'évaluation. » ; 
4° Après le dernier alinéa, un nouvel alinéa est ajouté : 
« 3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule). »
A l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux heures effectives de conduite individuelle sont consacrées à la conduite nocturne. Elles sont effectuées au cours d'une période allant de l'heure de coucher du soleil à l'heure du lever du soleil. Les heures effectives de conduite nocturne peuvent être réalisées sur simulateur haut de gamme, défini à l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. ».
Au quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, après les mots : « session d'examen », sont ajoutés les mots : « et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur. Cette fiche est disponible, dans les documents techniques destinés aux centres agrées, sur le site www.travail-emploi.gouv.fr. ».
Au quatrième et au dernier alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, les mots : « de la première session d'examen passées en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. » sont remplacés par les mots : « anticipées de la première session d'examen passées en cours de formation. ».
L'article 9 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'évaluation » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans sa partie n° 1 » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « les épreuves de la mise en situation professionnelle dans sa partie n° 1 » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite). » ;
4° Après le dernier alinéa, un nouvel alinéa est ajouté :
« 3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule). »
Le référentiel d'évaluation relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est modifié pour prendre en compte les dispositions du présent arrêté. Le plateau technique d'évaluation est également adapté aux dispositions du présent arrêté.
Les éléments concernant la dématérialisation de certaines épreuves d'évaluation sont précisés dans le référentiel d'évaluation modifié.
Le référentiel d'évaluation modifié relatif au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
L'article 8 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « dans sa partie n° 1 » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « session d'examen », sont ajoutés les mots : « et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur. Cette fiche est disponible, dans les documents techniques destinés aux centres agrées, sur le site www.travail-emploi.gouv.fr. ».
L'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième et au huitième alinéas, après les mots : « session d'examen » sont ajoutés les mots : « et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules. Cette fiche est disponible, dans les documents techniques destinés aux centres agréés, sur le site www.travail-emploi.gouv.fr. » ;
2° Au sixième et au dixième alinéas, les mots « dans sa partie n° 1 » sont remplacés par les mots : « n° 1 » ;
3°Au dernier alinéa, les mots : « les épreuves de la mise en situation professionnelle dans sa partie 1 » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 » ;
4° Après le dernier alinéa, un nouvel alinéa est ajouté :
« 3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule). »
Le référentiel d'évaluation relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est modifié pour prendre en compte les dispositions du présent arrêté. Le plateau technique d'évaluation est également adapté aux dispositions du présent arrêté.
Les éléments concernant la dématérialisation de certaines épreuves d'évaluation sont précisés dans le référentiel d'évaluation modifié.
Le référentiel d'évaluation modifié relatif au titre de conducteur de transport en commun sur route est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux répondant à des critères fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, les taux de subvention à l'amélioration de l'habitat, définis à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, peuvent être portés à 40 %.
L'article 6 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « A chaque épreuve, » sont ajoutés au début du deuxième alinéa ; 
2° Les mots : « Pour les épreuves de fin de formation, » sont ajoutés au début du troisième alinéa et du quatrième alinéa ; 
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « session d'examen » sont ajoutés les mots : « et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. Cette fiche est disponible, dans les documents techniques destinés aux centres agrées, sur le site www. travail-emploi. gouv. fr. ».
Le référentiel d'évaluation relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est modifié pour prendre en compte les dispositions du présent arrêté. Le plateau technique d'évaluation est également adapté aux dispositions du présent arrêté.
Les éléments concernant la dématérialisation de certaines épreuves d'évaluation sont précisés dans le référentiel d'évaluation modifié.
Le référentiel d'évaluation modifié relatif au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux répondant à des critères fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention à l'amélioration de l'habitat, défini à l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, peut être porté à 50 000 euros. Le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations présentant des surcoûts justifiés par la présence d'amiante.
Le décret du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; 
2° A l'article 3, les mots : « au I de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 6 » ; 
3° La dernière phrase du second alinéa de l'article 4 est supprimée ; 
4° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent décret. » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ; 
5° L'article 9 est abrogé ; 
6° A l'article 10, les mots : « Dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'expérimentation » sont remplacés par les mots : « Avant le 1er juillet 2023 ».
ANNEXE
2. Capacité des terminaux 
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux. Elle correspond aux nombres maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après. 
Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des nombres maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen. 
Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux nombres maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. 
Pour la saison aéronautique d'été 2021 : 
Terminal 
Nombre maximal de passagers par 20 min au départ 
Nombre maximal de passagers par 120 min au départ 
Orly 1 
1400 
8700 
Orly 2 
550 
Orly 3 
1500 
Orly 4 
1100 
3400 
A compter de la saison aéronautique d'hiver 2021/2022 : 
Terminal 
Nombre maximal de passagers par 20 min au départ 
Nombre maximal de passagers par 120 min au départ 
Orly 1 
1400 
8700 
Orly 2 
700 
Orly 3 
1500 
Orly 4 
1100 
3400
L'Etat versera trois cent cinquante mille (350 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société VEGA (839 578 044).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société VEGA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cent quatre-vingt-trois mille (183 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société TECH ALARM (1219898 RCS NOUMEA).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société TECH ALARM et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est modifié comme suit :
-le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize » ;
-après le mot : « marchandises », le mot : « et » est remplacé par : «, » ;
-après les mots : « commissionnaires de transport » sont insérés les mots : « et des transporteurs routiers collectifs de personnes » ; 
2° Au quatrième alinéa, : «. » est remplacé par : «, » 
3° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : «-Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) : deux sièges. »
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Mix technologique (14) pour l'accès au 8 Mbit/s fin 2020 et fin 2021, hors réseaux hertziens satellitaires (statistiques par région présentées en annexe 3)
Nota. - L'Autorité ne dispose de données prévisionnelles locales FttH que pour 94 % des locaux.
L'avenant annuel 2021 à l'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2020-2021 étendu par le présent arrêté peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-480752b5-4460-471a-8308-e61d4d83503a.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau de l'aquaculture, tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;

- au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
L'ARCEP estime que la quasi-totalité des cas des 2 % d'inéligibles à un service internet fixe d'au moins 8 Mbit/s par des solutions d'accès terrestre est dans une zone couverte par des réseaux hertziens spatiaux qui proposent une solution d'accès à internet d'au moins 8 Mbit/s. L'installation de ces solutions peut cependant s'avérer compliquée, voire impossible pour les locaux situés dans des immeubles en raison par exemple de la taille de la parabole de réception, de complications dans sa bonne orientation ou de problèmes liés au passage des câbles. Par ailleurs, certaines zones du territoire national telles que certaines zones des territoires ultra-marins ne sont pas couvertes par de tels réseaux (cf. partie 3.2).
D'après les évaluations réalisées par l'ARCEP à partir des projections locales qui lui ont été fournies, ces niveaux de couverture devraient s'améliorer dans les années à venir, que ce soit pour l'éligibilité au 8 Mbit/s ou à celle pour le 30 Mbit/s, en raison notamment de la forte mobilisation de l'ensemble des acteurs du secteur dans le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire dont le rythme atteint les 5 millions de nouvelles lignes par an. La modernisation de réseaux radio terrestres et le déploiement de réseaux THD radio, ainsi que le déploiement de nouveaux sites en 4G fixe contribueront aussi, mais de manière moins significative, à la réduction du nombre des locaux dont la couverture en 8 Mbit/s ou 30 Mbit/s dépend des seuls réseaux hertziens spatiaux.
Il subsistera toutefois des problèmes sur certaines zones géographiques, comme illustré en partie 3.1.4.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Evolution nationale du taux d'inéligibles au 8 Mbit/s et au 30 Mbit/s, hors réseaux hertziens spatiaux. (Vision régionale détaillée en annexe 3)
Nota. - L'Autorité ne dispose de données prévisionnelles locales FttH que pour 94 % des locaux.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Mix technologique pour l'accès au 30 Mbit/s fin 2020 et fin 2021, hors réseaux hertziens satellitaires (statistiques par région présentées en annexe 3)
Nota. - L'Autorité ne dispose de données prévisionnelles locales FttH que pour 94 % des locaux.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement DAMEN SHIPREPAIR BREST, comme suit : les mots : « au 30 juin 2021 » sont remplacés par : « au 30 juin 2022 ».
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement NAVTIS, comme suit : les mots : « au 30 juin 2021 » sont remplacés par : « au 30 juin 2022 ».
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement Chantier Naval de Marseille (CNM) comme suit : les mots : « au 30 juin 2021 » sont remplacés par : « au 30 juin 2022 ».
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Au lieu de : 
Société Méditerranéenne Electricité Electronique Electrotechnique-M3E 
17B boulevard Arthur Michaud 
13015 Marseille 
de 1999 à 2010 
(SIRET N° 423 082 593 00033) 
Ecrire : 
Société Méditerranéenne Electricité Electronique Electrotechnique-M3E 
19, rue Mathilde 
13015 Marseille 
de 1999 à 2000 
(SIRET N° 423 082 593 00017) 
puis 
Société Méditerranéenne Electricité Electronique Electrotechnique-M3E 
78, rue Rabelais 
13016 Marseille 
de 2000 à 2010 
(SIRET N° 423 082 593 00025)
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement CORSICA LINEA SAS, comme suit : les mots : « au 30 juin 2021 » sont remplacés par : « au 30 juin 2022 ».
L'annexe II de la liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée en tant qu'elle concerne la Société Méditerranéenne Electricité Electronique Electrotechnique - M3E par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Le décret du 22 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « fabriqués en vue de la mise sur le marché de l'Union, » sont supprimés ; 
2° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour les jouets qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur. » ; 
3° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 
« 1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne respectant pas les obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 3 ; 
« 2° De ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les documents prévus au chapitre IV ; 
« 3° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne portant pas les informations mentionnées aux V et VI de l'article 11 et au III de l'article 13 du présent décret, ou au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ; 
« 4° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne respectant pas l'obligation prévue au 4° de l'article 3 ; 
« 5° D'apposer sur un jouet, sur son emballage ou sur les documents, notices d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage “ CE ” ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ; 
« 6° D'exposer, lors de salons professionnels et expositions, des jouets qui ne respectent pas les dispositions de l'article 6. 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 8° de l'article 4, au 7° de l'article 6 et au 4° de l'article 7, la référence : « L. 221-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 423-3 » ; 
2° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour le matériel électrique qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur. » ; 
3° L'article 15 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ; 
b) Les septième et huitième alinéas sont abrogés ; 
c) Le 1°, 2° et 3° du II sont respectivement renumérotés 6°, 7°, 8° ; 
d) Le dixième alinéa est complété par les mots : « ou au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ; » 
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour l'appareil qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur. » ; 
2° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) La référence : « L. 214-2 » est remplacée par la référence : « R. 451-1 » ; 
b) Au 6°, après les mots : « de l'article 7 » sont insérés les mots : » ou au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfaits annuels en jours, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 9-2 et les 2e et 3e alinéas de l'article 10-2 sont étendus sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément à l'article L. 3121-64 du code du travail. A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 telle qu'étendue par l'arrêté du 3 mars 1998, les stipulations de l'avenant n° 03 du 19 septembre 2019 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 5 novembre 2020 sur la santé, sécurité au travail et prévention des risques professionnels dans les entreprises du médicament, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 31 du 20 novembre 2020 portant modification des dispositions de l'article 15.3 et de l'annexe 7 de la convention collective nationale susvisée.
L'article 15.3.2 tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation d'ordre public au régime collectif de frais de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les stipulations de l'avenant n° 69 du 15 juin 2020 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'avenant du 5 novembre 2020 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 11 du 23 septembre 2019 relatif au forfait-jours annuel pour les salariés non-cadres itinérants, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 68-4-2-2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-26 du code du travail, sauf si un accord d'entreprise négocié sur la base de l'article L. 2312-19 prévoit une périodicité différente de consultation du comité dans la limite de 3 ans.
Le 3e alinéa de l'article 68-4-2-2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 68-4-2-5 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent avenant, sont étendus sous réserve que soient précisées par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des arrivées, départs et absences en cours de période, conformément au 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 68 du 13 décembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnels pour 2021, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant du 9 juillet 2019 portant sur la désignation des délégués syndicaux, leur nombre, leurs moyens et la valorisation de leurs parcours syndicaux, à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 15-5 de la convention collective tel qu'issu du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des article L. 2143-16-1 et L. 2143-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant territorial (Ile-de-France) n° 53 du 24 janvier 2020 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est exclu de l'extension en tant que son contenu n'a pas la nature d'un accord collectif régi par le code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 26 novembre 2020 relatif à la révision de l'article 1-7-4, à la convention collective nationale susvisée.
Le 10e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'avenant n° 3 du 13 mai 2019 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er et le tableau de garanties de l'avenant présenté à l'article 3 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Les tableaux de garanties annexés à l'avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, le remboursement sans reste à charge de certains équipements d'optique médicale et d'audiologie et de certains soins prothétiques dentaires, et d'autres part, de l'application des prix limites de vente tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire est abrogé.
Les candidatures sont appréciées par la commission nationale au regard notamment des éléments suivants :
1. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires européennes relatives à la lutte contre la précarité alimentaire ;
2. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées au regard des données disponibles du système d'information de l'aide alimentaire ;
3. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
5. Les procédures de stockage et de conservation des aliments ;
6. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
7. Les mesures d'accompagnement mises en place.
Pour répondre à l'appel à candidature, les personnes morales de droit privé mentionnées au II de l'article 1er du décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 susvisé et les personnes morales de droit public doivent renseigner les informations demandées et satisfaire aux conditions mentionnées dans le cahier des charges en annexe du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 26 du 4 avril 2019 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les tableaux de garanties annexés à l'avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, le remboursement sans reste à charge de certains équipements d'optique médicale et d'audiologie et de certains soins prothétiques dentaires, et d'autres part, de l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente ainsi que des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, les stipulations de l'accord du 14 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 4 et 5 de l'article 4.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6313-8 du code du travail.
L'alinéa 6 de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-4 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 10.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-14 du code du travail.
L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de :
- l'avenant n° 34 du 19 octobre 2016 relatif à l'intégration de l'enseignement privé à distance et création d'une annexe afférente, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 4 octobre 2018 portant sur les modifications prises en application de l'accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 42 du 4 octobre 2018 portant sur les modifications prises en application de l'accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 5.4 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
- l'avenant n° 2 du 5 février 2021 modifiant l'accord de branche du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 2018- 2022 relatif à la crise sanitaire de la Covid19 et diverses mesures, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de :
- l'avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé unifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 27 Janvier 2021 à l'avenant du 17 décembre 2020 à l'accord relatif au régime de frais de sante unifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle dans les industries et commerces en gros des viandes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 6, le tableau relatif aux niveaux de qualification est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant du 4 décembre 2020 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 9 du 13 novembre 2020 rectificatif à l'avenant n° 7 à l'accord de branche du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 51 du 18 septembre 2020 portant modification de l'article 6.2.1 de la convention collective nationale susvisée.