ANNEXES
ANNEXE I
PROFESSIONNELS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ALERTE
Peuvent faire l'objet d'une alerte, les professionnels de santé suivants :
- les médecins ;
- les chirurgiens-dentistes ;
- les sages-femmes ;
- les pharmaciens ;
- les préparateurs en pharmacie ;
- les préparateurs en pharmacie hospitalière ;
- les physiciens médicaux ;
- les infirmiers en soins généraux ;
- les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ;
- les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire ;
- les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
- les infirmiers en pratique avancée ;
- les masseurs-kinésithérapeutes ;
- les pédicures-podologues ;
- les ergothérapeutes ;
- les psychomotriciens ;
- les orthophonistes ;
- les orthoptistes ;
- les manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
- les techniciens de laboratoire médical ;
- les audioprothésistes ;
- les opticiens-lunetiers ;
- les orthoprothésistes ;
- les podo-orthésistes ;
- les ocularistes ;
- les épithésistes ;
- les orthopédistes-orthésistes ;
- les diététiciens ;
- les aides-soignants ;
- les auxiliaires de puériculture ;
- les ambulanciers ;
- les assistants dentaires ;
- les dosimétristes ;
- les conseillers en génétique.
Peuvent faire l'objet d'une alerte, les professionnels relevant d'un usage de titre suivants :
- les psychologues ;
- les psychothérapeutes ;
- les ostéopathes ;
- les chiropracteurs.
ANNEXE II
Liste des décisions en vigueur pour les professions de santé qui font l'objet d'une alerte dans le module IMI « mécanisme d'alertes »
Type de décision
Type
Nature de la décision
Professions concernées
Autorités compétentes
Administrative
Danger grave pour les patients
Suspension immédiate et temporaire 
      

    (5 mois maximum)
Art. L. 4113-14
Art. L. 4221-18 (pharmacien)
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur, -kinésithérapeute, 
      

    pédicure-podologue
Directeur général de l'agence 
      

    régionale de santé
Administrative
Danger grave pour les patients (suite à licenciement, révocation ou suspension 
      

    par l'employeur)
Suspension immédiate et temporaire 
      

    (5 mois maximum)
Art. L. 4311-26
infirmier
Directeur général de l'agence 
      

    régionale de santé
Administrative
Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'un état pathologique
Suspension temporaire, totale ou partielle, 
      

    pour une période déterminée
Art. R. 4124-3
Art. R. 4221-15 (pharmacien)
Art. L. 4321-17 (masseur -kinésithérapeute)
Art. L. 4312-5 (infirmier)
Art. L.4322-10-1 (pédicure-podologue)
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur, -kinésithérapeute, 
      

    pédicure-podologue
Ordres professionnels
Administrative
Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'une insuffisance professionnelle
Suspension temporaire, totale ou partielle, pour une période déterminée
Art. L. 4124-11
Art. R. 4124-3-5
Art. L.4233-8
Art. R. 4221-15-4 (pharmacien)
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur, -kinésithérapeute, pédicure-podologue
Ordres professionnels
Administrative
Refus d'inscription
Art. L. 4112-3
Article L. 4222-4
Art. L. 4311-16
Médecin, sage-femme, pharmacien, chirurgien-dentiste, infirmier,
Ordres professionnels
Disciplinaire
Manquement à la déontologie, à la moralité
      

     et la probité
Interdiction temporaire avec ou sans sursis (3 ans maximum) ou radiation du tableau de l'ordre
Art. L. 4124-6
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur, -kinésithérapeute, pédicure-podologue
Ordres professionnels
Disciplinaire
Manquement à la déontologie, à la moralité 
      

    et la probité
Interdiction temporaire avec ou sans sursis (5 ans maximum) ou définitive
Art. L. 4234-6
Pharmacien
Ordres professionnels
Disciplinaire
Fautes, abus et fraudes en matière de sécurité sociale
Interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, de donner des soins aux assurés sociaux
Art. L. 145-2 du CSS

Art. L. 145-5-2 (infirmier et masseur-kinésithérapeute)
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pédicure-podologue, infirmier, masseur-kinésithérapeute
Ordres professionnels
(sections des assurances sociales)
Disciplinaire
Fautes, abus et fraudes en matière de sécurité sociale
Interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux
Art. R. 145-2 du CSS

Pharmacien
Ordres professionnels
(sections des assurances sociales)
Pénale
Exercice illégal
Interdiction temporaire 
      

    (5 ans maximum) ou définitive d'exercer
Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (2 ans maximum) et amende (30 000 euros maximum)
Art. L. 4161-5
Art. L. 4223-1 (pharmacien)
Art. L. 4314-4 (infirmier)
Art. L. 4323-4 (masseur kinésithérapeute)
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute
Juridictions pénales
Pénale
Exercice illégal
Interdiction temporaire (5 ans maximum) ou définitive d'exercer
Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (1 an maximum) et amende (15 000 euros maximum)
Art. L. 4243-1 et L. 4243-3 (Préparateur en pharmacie hospitalière)
Art. L. 4323-4-2 (pédicure podologue)
Art. L. 4334-1 (ergothérapeute et psychomotricien)
Art. L. 4344-4 (orthophoniste et orthoptiste)
Art. L. 4353-1 (manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical)
Art. L. 4363-2 (audioprothésistes, opticien-lunetier, prothésiste ou orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées)
Art. L. 4372-1 (diététicien)
Art. L. 1133-8 (conseiller en génétique)
Préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électrologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, diététicien, conseiller en génétique
Juridictions pénales
Pénale
Exercice illégal
Contravention de 5ème classe
Décret n° 2007-435 art. 15 (ostéopathe)
Décret n° 2011-32 art. 22

(chiropracteur)
Ostéopathe, chiropracteur
Juridictions pénales
Pénale
Infractions définies aux articles L. 4163-2 et L. 4163-4 (avantages illicites)
Art. 4314-6 (infirmier)
Art. L. 4323-6 (masseur-kinésithérapeute)
Art. L. 4344-3 (orthophoniste orthoptiste)
Interdiction temporaire d'exercer (10 ans maximum)
Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (2 ans maximum) et amende (75 000 euros maximum)
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste
Juridictions pénales
Pénale
Infractions définies à l'article L. 4163-4 (avantages illicites)
Interdiction temporaire d'exercer (10 ans maximum)
Peine complémentaire à une peine d'amende 
      

    (4 500 euros)
Pharmacien
Juridictions pénales
Pénale
Infraction définie à l'article 433-17 du code pénal

Peine d'un an d'emprisonnement et peine d'amende (15 000 euros)
Peine complémentaire interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Psychothérapeute, psychologue
Juridictions pénales