Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 214-132est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-132.-L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale d'un an par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que le représentant de l'organisme a eu la possibilité d'être entendu, si l'organisme ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit à sa délivrance. Avant la fin de la période de suspension, le représentant de l'organisme transmet tout élément de nature à garantir le respect de ces obligations ou conditions au ministre chargé de l'environnement. Celui-ci peut décider de lever la suspension avant son terme s'il estime que les éléments transmis sont suffisants. Si tel n'est pas le cas, il peut retirer l'agrément, par arrêté motivé, à l'issue de la période de suspension. A défaut d'une telle décision ou lorsque le ministre décide de lever la suspension, l'agrément est rétabli pour sa durée résiduelle. 
« En cas de manquement particulièrement grave de l'organisme aux obligations ou conditions mentionnées à l'alinéa précédent, l'agrément est retiré sans délai par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations. »
L'article R. 214-113 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou celle d'un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du I, à la première ligne du tableau, les mots : « ou par l'aménagement hydraulique » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa du I, à la quatrième ligne du tableau, les mots : « 30 personnes ≤ population ≤ 3 000 personnes » sont remplacés par les mots suivants :
« Population ≤ 3 000 personnes si le système d'endiguement comporte essentiellement une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
« ou, pour les autres systèmes d'endiguement, :
« 30 personnes ≤ Population ≤ 3 000 personnes » ;
4° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« La population protégée correspond à la population maximale, exprimée en nombre de personnes, qui est susceptible d'être exposée dans la zone protégée. » ;
5° Au II, la phrase : « N'est toutefois pas classée la digue dont la hauteur, mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel du côté de la zone protégée à l'aplomb de ce sommet, est inférieure à 1,5 mètre, à moins que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la prévention des inondations le demande. » est supprimée.
L'arrêté du 15 mars 2018 fixant par pays ou zone géographique les compétences en matière de délivrance de visas pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce dans le cadre d'une circonscription consulaire incluant le territoire de plusieurs Etats ou s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire, est abrogé.
L'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ; 
2° Au 3° de l'article 2, les mots : « procureur général près la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, les mots : « de l'institut » sont supprimés ; 
b) Au 5°, les mots : «, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, » sont remplacés par les mots : « délivré par l'Institut national des formations notariales » ; 
4° Au 7° de l'article 4, les mots : « de l'institut » sont supprimés ; 
5° A l'article 5, au premier et dernier alinéa, les mots : « au Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ; 
6° Les articles 6 et 7 sont ainsi modifiés : 
a) Au I, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ; 
b) Au II, les mots : « les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ; 
c) Au III, les mots : « et rend publique » et : « Cette liste est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. » sont supprimés, après les mots : « définitivement admis », sont insérés les mots : « et la transmet sans délai à l'Institut national des formations notariales qui la publie sur son site internet » et les mots : « les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
Pour l'application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007, modifié par l'article 4 du présent arrêté, les mots : « diplôme des métiers du notariat » doivent être lus comme : « diplôme de l'institut des métiers du notariat », s'agissant des personnes ayant obtenu leur diplôme avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 susvisé.
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires, l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant et l'arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat sont abrogés.
L'arrêté du 27 août 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les mots : « les centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales. Elle se déroule dans les sites d'enseignement » ; 
b) Les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « au centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales. Il mentionne le site d'enseignement » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° A l'article 3, les mots : « Les centres de formation professionnelle des notaires n'assurent » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales n'assure ».
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Le département de la stratégie, de l'audit et des risques comprend : 
«-la division de l'organisation et des méthodes ; 
«-la division de la maîtrise des risques et de l'audit ; 
«-la coordination nationale santé et sécurité au travail ; 
«-le contrôle de gestion central. 
« Il prépare et accompagne, en lien avec les sous-directions, la réflexion prospective et stratégique de la police aux frontières. 
« Dans une recherche permanente d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience, il assure une mission d'étude, de prospective et de normalisation portant sur l'amélioration de l'organisation ou du fonctionnement des services. Il participe, sans préjudice des attributions dévolues à l'inspection générale de la police nationale, à l'organisation du contrôle interne pour la police aux frontières et met en place un ensemble de dispositifs pour assurer une meilleure maîtrise des risques stratégiques. 
« Il coordonne et réalise les audits des services de la police aux frontières et apporte un soutien technique aux chefs de service dans l'application des normes et des procédures. 
« Il met en œuvre, coordonne et anime le contrôle de gestion. 
« Il met en œuvre, coordonne et anime les actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « fixés par le ministre chargé de l'immigration » sont supprimés ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il centralise et exploite l'information, procède aux rapprochements et produit des analyses de nature opérationnelle relatives à la criminalité et aux incidents constatés sur le réseau ferré. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « des transports ferroviaires, notamment à l'égard des brigades zonales des chemins de fer, et apporte un renfort à l'ensemble des services déconcentrés dans ce domaine. Il organise et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire interservices » sont remplacés par les mots : « des personnes et des biens sur l'ensemble des réseaux ferrés. » ;
4° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il dirige l'action de la brigade des chemins de fer centrale. Il anime et coordonne celle des brigades zonales des chemins de fer. Il anime et coordonne l'action développée par l'ensemble des services de police, des unités de gendarmerie et des services de sécurité des transporteurs intervenant sur le réseau ferré français. Il organise et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire interservices. Il réunit régulièrement l'ensemble des partenaires de sécurité au sein des pôles d'analyse et de gestion opérationnelle central et zonaux. » ;
5° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il participe aux patrouilles dans le cadre des accords internationaux et assure le suivi de leur mise en œuvre. » ;
6° Le huitième alinéa est supprimé.
Le présent arrêté fixe les dispositions relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'exclusion, pour les sapeurs-pompiers relevant du service de santé et de secours médical, des formations aux emplois opérationnels ou d'encadrement mentionnées à l'article 3.
Les formations de sapeurs-pompiers sont organisées conformément à la doctrine élaborée par le ministre chargé de la sécurité civile, en particulier les guides de doctrine opérationnelle et les guides de technique opérationnelle.
Les sapeurs-pompiers qui suivent une formation sont dénommés ci-après stagiaires, sans préjudice des dispositions du décret du 4 novembre 1992 susvisé.
Les services d'incendie et de secours, mentionnés dans le présent arrêté, sont les services départementaux d'incendie et de secours, le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, les services d'incendie et de secours de Corse et les établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours.
Les organismes de formation suivants peuvent dispenser des formations de sapeurs-pompiers :
- l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
- l'Entente pour la forêt méditerranéenne (dite Ecole d'application de sécurité civile) ;
- les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article premier du présent arrêté ;
- le Centre national de la fonction publique territoriale ;
- les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
Ces organismes de formation se conforment aux obligations relatives à la qualité des actions de la formation professionnelle fixées par le code du travail.
Ils font l'objet d'une évaluation périodique par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les organismes de formation cités au 1° de l'annexe II sont autorisés à délivrer à titre permanent les formations de spécialité mentionnées au 1° de cette même annexe.
Les organismes de formation cités au 2° de l'annexe II sont habilités, pour une durée de cinq ans, par le ministre chargé de la sécurité civile à délivrer les formations de spécialité mentionnées au 2° de cette même annexe, après validation du référentiel interne relatif à l'organisation de la formation et du référentiel interne d'évaluation.
Les organismes de formation cités à l'article 13 du présent arrêté peuvent être agréés pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de la sécurité de civile pour délivrer les formations de spécialité citées au 3° de l'annexe II.
ANNEXES
ANNEXE I
Conformément aux dispositions de l'article 6-5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et de l'article 14 de l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires, les diplômes et niveaux de formation de spécialités prévues à l'article 2 sont définis dans chaque référentiel national d'activités et de compétences ou guide national de référence des domaines de spécialités suivants :
- conduite ;
- cynotechnie ;
- encadrement des activités physiques ;
- feux de forêts ;
- formation et développement des compétences ;
- interventions à bord des navires et des bateaux ;
- interventions en milieu périlleux ;
- canyon ;
- intervention en site souterrain ;
- prévention ;
- risques chimiques et biologiques ;
- risques radiologiques ;
- sauvetage aquatique ;
- sauvetage déblaiement ;
- secours en montagne ;
- intervention en milieu aquatique hyperbare ;
- systèmes d'information et de communication.
Le dossier de demande d'agrément pour les formations visées au 3° de l'annexe II comprend :
- une note de présentation argumentée du directeur de l'organisme de formation qui sollicite l'agrément ;
- le référentiel interne d'organisation de la formation et le référentiel interne d'évaluation, prévus à l'article 14 du présent arrêté ;
- l'avis du conseiller technique national du domaine de la spécialité, ou le cas échéant d'un conseiller technique zonal, sur la conformité du référentiel interne de formation au référentiel national d'activités et de compétences, notamment en matière de doctrine et de technique opérationnelles ;
- l'avis du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sur la conformité des référentiels internes aux référentiels nationaux, notamment en matière de modalités pédagogiques et d'évaluation ;
- l'avis du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sur l'opportunité de la formation demandée et la justification de plusieurs demandes d'agréments pour un même niveau de spécialité dans la zone.
Les formations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté donnent lieu à une évaluation permettant de valider des blocs de compétence, dont les modalités sont définies par chaque référentiel national d'évaluation.
A l'issue de la formation dispensée par un organisme de formation, dans les conditions prévues à l'article 16, une commission dont la composition est définie par chaque référentiel national d'évaluation ou guide national de référence statue sur l'acquisition de compétences liées aux activités et emplois, au regard des évaluations réalisées.
La reconnaissance de l'acquisition de compétences liées aux activités et emplois donne lieu à la délivrance d'un diplôme de portée nationale.
Le stagiaire intègre ce document dans son livret individuel de formation.
Après une nomination à un grade supérieur, les sapeurs-pompiers volontaires suivent, le cas échéant, une formation continue d'adaptation aux activités et responsabilités prévue au 2° de l'article 25 dans les conditions fixées par l'article R. 723-21 du code de la sécurité intérieure et l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires.
Les formations aux emplois opérationnels ou d'encadrement sont dispensées par :
- l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers pour les officiers ;
- les services d'incendie et de secours pour les non-officiers.
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut, par voie de convention avec l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou les services d'incendie et de secours, participer à la mise en œuvre de tout ou partie des formations aux emplois opérationnels ou d'encadrement.
Les formations de spécialité sont dispensées par :
- l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
- l'Entente pour la forêt méditerranéenne (dite Ecole d'application de sécurité civile) ;
- les services d'incendie et de secours ;
- le Centre national de la fonction publique territoriale ;
- les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
L'annexe II du présent arrêté fixe la répartition des formations de spécialités en fonction de la nature, du niveau des formations et des organismes de formation.
Pour chaque formation, l'organisme de formation élabore dans les conditions fixées par les référentiels nationaux prévus à l'article 4 du présent arrêté :
- un référentiel interne relatif à l'organisation de la formation, décrivant le parcours de formation permettant l'acquisition des compétences ;
- un référentiel interne d'évaluation, décrivant les phases d'évaluation positionnées sur le parcours de formation.
Pendant la formation, le stagiaire et l'équipe pédagogique disposent d'un document de traçabilité permettant de suivre et de mesurer l'acquisition des compétences tout au long de la formation.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet une attestation de suivi au stagiaire.
La dispense de formation est accordée par bloc de compétences par la commission au regard de :
- l'analyse des attestations de formation, titres et diplômes présentés par le candidat ;
- l'expérience acquise par le candidat.
Pour chaque demande de dispense, il est préalablement vérifié que le candidat dispose des conditions et des prérequis d'accès à la formation. La commission peut, le cas échéant, demander une évaluation des compétences.
Pour la dispense de formation accordée au regard de l'expérience acquise par le candidat, la commission statue en deux temps à partir du dossier constitué par le candidat.
Une première phase de recevabilité du dossier a pour objet de vérifier la conformité de la demande, qui porte notamment sur les conditions d'accès à la formation et la durée d'expérience qui requiert une durée minimale d'activité d'un an, exercée de façon continue ou non, hors période de formation.
Une seconde phase de validation consiste à statuer sur la demande.
Les sapeurs-pompiers professionnels suivent une formation de professionnalisation aux emplois opérationnels ou d'encadrement prévue au 2° de l'article 21, à la suite d'un changement d'emploi ou après avancement à l'un des grades suivants :
- caporal ;
- caporal-chef ;
- adjudant ;
- lieutenant de 1re classe ;
- commandant.
Les sapeurs-pompiers professionnels suivent une formation d'intégration et de professionnalisation aux emplois opérationnels ou d'encadrement prévue au 1° de l'article 21 après recrutement ou promotion interne à l'un des grades suivants :
- sapeur ;
- caporal ;
- sergent ;
- lieutenant de 2e classe ;
- lieutenant de 1re classe ;
- capitaine ;
- colonel.
La dispense de formation a pour objectif de prendre en compte des compétences ou des expériences déjà acquises en vue d'obtenir une attestation de formation, un titre ou un diplôme, conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'examen des dossiers est effectué par la commission citée à l'article 10.
Pour une activité ou un emploi donné, un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile. Pour des emplois ou activités différents, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile.
Tout sapeur-pompier volontaire détient dès son engagement, un livret individuel de formation. Ce document, remis par l'autorité de gestion qui l'engage, recense :
- les qualifications obtenues dans le cadre de l'activité de sapeurs-pompiers volontaires ;
- le ou les activités exercées au cours de son engagement ;
- une copie des qualifications jointe en annexe.
Le livret individuel de formation est complété par le sapeur-pompier volontaire tout au long de son engagement.
Après nomination aux postes à responsabilités de sous-officier de garde et de chef de centre, les sapeurs-pompiers professionnels suivent une formation de professionnalisation aux emplois opérationnels ou d'encadrement prévue au 2° de l'article 21.
Avant nomination au poste à responsabilités de chef de groupement, les capitaines, commandants et lieutenants colonels doivent avoir validé une formation de chef de groupement.
Avant nomination au poste à responsabilités correspondant aux emplois de conception et de direction, les élèves-colonels doivent avoir validé une formation de colonel.
Les formations mentionnées à l'article 3 comprennent :
1° Les formations initiales destinées aux sapeurs-pompiers volontaires ayant signé leur premier engagement ;
2° Les formations continues et de perfectionnement :
a) Des formations d'adaptation aux activités et responsabilités :
- à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ;
- à la suite de l'affectation sur une fonction de responsabilité ;
b) Les formations de maintien et de perfectionnement des acquis, permettant la préservation et l'amélioration des compétences acquises et conditionnant le maintien des activités et des compétences définies dans les référentiels ou les guides nationaux de référence relatifs aux sapeurs-pompiers volontaires ;
c) Les formations aux spécialités énumérées à l'annexe I du présent arrêté ;
d) Les formations d'adaptation aux risques locaux, permettant de développer des compétences opérationnelles relatives à des risques locaux, recensés dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, non couverts par les formations de spécialités mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Le conseil d'administration du service d'incendie et de secours détermine, après avis du comité consultatif compétent :
- les modalités et la périodicité de la formation de maintien et de perfectionnement des acquis, qui est définie aux articles 21 et 25 du présent arrêté, à l'exception de celles définies expressément dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences ou guides nationaux de référence ;
- le référentiel interne d'activités et de compétences et le référentiel interne d'évaluation des formations d'adaptation aux risques locaux définies aux articles 21 et 25 du présent arrêté.
Pour les sapeurs-pompiers volontaires non-officiers, il détermine également la durée des formations aux emplois opérationnels et d'encadrement, dans la limite prévue par les référentiels nationaux.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers anime le réseau des organismes de formation de sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours et favorise le partage des bonnes pratiques dans les domaines suivants :
- la communication relative aux objectifs et modalités de formations ;
- l'information des stagiaires sur les modalités d'évaluation et de communication des résultats ;
- l'accueil et le suivi pédagogique des stagiaires ;
- l'ingénierie de formation et de pédagogie ;
- l'adéquation des moyens pédagogiques et techniques aux objectifs de formation ;
- la professionnalisation des équipes pédagogiques dans une logique de développement des compétences ;
- l'exploitation des résultats de l'évaluation des formations par l'autorité d'emploi, les stagiaires et organismes de formations.
L'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé. 
L'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article 154, qui restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019.
Les formations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté comprennent :
1° Les formations d'intégration et de professionnalisation à la suite de la nomination dans un nouveau cadre d'emploi ;
2° Les formations de professionnalisation :
a) Des formations d'adaptation à l'emploi :
- à la suite d'un changement d'emploi ou de grade dans les conditions du présent arrêté ;
- à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité ;
b) Les formations de maintien et de perfectionnement des acquis, permettant la préservation et l'amélioration des compétences acquises et conditionnant le maintien de l'exercice des activités et des compétences définies dans les référentiels ou les guides nationaux de référence relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels ;
c) Les formations de spécialités, énumérées à l'annexe I du présent arrêté ;
d) Les formations d'adaptation aux risques locaux, permettant de développer des compétences opérationnelles relatives à des risques locaux, recensés dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, non couverts par les formations de spécialités mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;
-arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
-arrêté du 9 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
-arrêté du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
-arrêté du 6 juin 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
-arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
-arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
-arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
-arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain ;
-arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
-arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
-arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ;
-arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
-arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d'information et de communication ;
-arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des navires et bateaux, à l'exception des articles 13 à 15 qui restent en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 ;
-arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers, à l'exception des articles 12 à 14 qui restent en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020.
Les formations délivrées aux sapeurs-pompiers permettent le développement ou l'acquisition des compétences opérationnelles, managériales, comportementales, administratives et techniques.
Elles comprennent :
- des formations aux emplois opérationnels ou d'encadrement ;
- des formations de spécialités, définies à l'annexe I du présent arrêté.
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires peuvent respectivement tenir un emploi ou exercer une activité après avoir suivi et validé la formation correspondante.
Chaque formation prévue par le présent arrêté, hormis la formation d'adaptation aux risques locaux, fait l'objet soit :
- d'un référentiel national d'activités et de compétences qui définit les blocs de compétences, la durée, l'organisation et le contenu des formations attachées à chaque emploi ou activité et d'un référentiel national d'évaluation qui fixe pour chaque emploi ou activité les modalités de l'évaluation des compétences ;
- d'un guide national de référence qui définit les programmes, la durée, l'organisation et le contenu des formations et les modalités d'évaluation.
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires disposent de référentiels nationaux relatifs aux emplois opérationnels ou d'encadrement qui leur sont propres.
Les référentiels nationaux et les guides nationaux de référence sont publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Les pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée doivent porter les inscriptions prévues au point 3 des règlements n° 30 et n° 54 ainsi qu'au point 4 du règlement n° 117 susvisés. Dans le cas de pneumatiques rechapés, ces inscriptions sont prévues au point 3 des règlements n° 108 et n° 109 susvisés. Dans le cas des pneus recreusables, ces inscriptions sont prévues au point 3 du règlement n° 54 susvisé.
En cas de crevaison ou de dégonflage d'un des pneumatiques équipant un véhicule, il pourra être dérogé, à titre temporaire, aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Lors de l'utilisation d'un pneumatique de secours à usage temporaire, les conditions de circulation devront être conformes aux spécifications du constructeur.
Pour les véhicules de catégories M1 et N1, lorsqu'ils sont équipés d'un équipement de secours à usage temporaire ou de pneumatiques pour roulage à plat et/ou d'un système de roulage à plat ils devront satisfaire aux dispositions du règlement n° 64 susvisé.
Le directeur est assisté de deux adjoints :
- l'adjoint au directeur en charge de l'expertise et de l'innovation, responsable qualité et directeur de l'organisme notifié au titre de l'arrêté du 26 avril 2018 ;
Il a autorité hiérarchique sur la mission qualité-audit, le groupe automatisme contrôle-commande et le groupe mécanique.
Pour les missions de l'organisme notifié, il a délégation de pouvoirs et il a autorité fonctionnelle sur le département installations de transport par câbles.
- l'adjoint au directeur en charge des bureaux et de la normalisation ; il est également chef du département agréments outils tapis.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, comprend les entités suivantes :
I. - Le siège, implanté à Saint-Martin-d'Hères
1° La direction ;
2° Quatre départements techniques :
- le département agréments outils tapis ;
- le département installations de transport par câbles ;
- le département tramways et matériels roulants ;
- le département métros et systèmes ferroviaires ;
3° Deux groupes :
- le groupe automatismes contrôle-commande ;
- le groupe mécanique ;
4° Le secrétariat général ;
5° Le pôle communication documentation archives ;
6° La mission qualité-audit.
II. - Les implantations territoriales :
- le bureau Sud-Est, implanté à Grenoble et son antenne de Clermont-Ferrand ;
- le bureau Sud-Ouest, implanté à Tarbes ;
- le bureau Nord-Est, implanté à Besançon ;
- le bureau Alpes du Sud, implanté à Gap, et son antenne de Briançon ;
- le bureau Savoie, implanté à Chambéry ;
- le bureau Haute-Savoie, implanté à Bonneville ;
- le bureau Nord-Ouest, implanté à Paris, placé sous autorité conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié :
1° Au IV, après les mots : « des instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 7 août 2019 » ;
2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne ou d'un organisme dans les conditions du stade de transition A prévu à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
(néant) ».
L'arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux pneumatiques est abrogé. 
L'arrêté du 29 juillet 1970 modifié relatif aux caractéristiques et conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques (marquages, indicateurs d'usure, pressions de gonflage, dates d'application) est abrogé.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, les pneumatiques des véhicules immatriculés en tant que véhicules de collection peuvent ne porter, sur au moins un flanc, que les seules indications suivantes :
- la marque du fabricant ;
- la désignation des dimensions ;
- l'indication de la structure ;
- la date de fabrication.
Ces indications doivent être conformes aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Le recreusage de la bande de roulement au-delà de la profondeur des rainures d'origine est interdit sur les pneumatiques.
Toutefois, cette opération est autorisée sur les pneumatiques des véhicules automobiles et des remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve que le symbole 
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 ou l'indication « regroovable » soit porté(e) sur les flancs du pneumatique et que le recreusage de la bande de roulement soit effectué par des professionnels suivant les règles de l'art.
Les pneumatiques des véhicules des catégories M 1, N 1, O 1 et O 2 doivent présenter, pendant toute leur utilisation sur route, dans les rainures principales de leur bande de roulement, une profondeur d'au moins 1,6 mm.
Les pneumatiques destinés aux voitures particulières et à leurs remorques doivent être équipés d'indicateurs d'usure répondant aux prescriptions du point 6.3.3.3 du règlement n° 30 et du point 6.6.11.3 du règlement n° 108 susvisés et permettant de signaler que les rainures de la bande de roulement n'ont plus qu'une profondeur de 1,6 mm, avec une tolérance de + 0,6/- 0 mm.
Sur les véhicules autres que ceux visés au point 1er alinéa ci-dessus, la profondeur de rainures mesurée en quatre points répartis uniformément sur la circonférence du pneumatique ne doit pas être inférieure à un millimètre pour plus d'un point sur quatre.
La différence entre la profondeur des rainures principales de deux pneumatiques montés sur un même essieu ne doit pas dépasser 5 mm.
Le IV de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 » sont supprimés ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'estimation de la population de la zone protégée lorsqu'il s'agit d'un système d'endiguement et l'indication du niveau de la protection au sens de l'article R. 214-119-1 ; » ;
3° Au 6°, les mots : « En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, » sont supprimés.
Les véhicules automobiles et leurs remorques visés à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée doivent être équipés de pneumatiques répondant aux dispositions du présent arrêté et conformes :
- à un type de pneumatiques ayant une homologation communautaire, en application du règlement (UE) n° 458/2011, et de l'arrêté du 6 octobre 1992 susvisés ;
- à un type de pneumatiques homologué, en application des règlements n° 30 et n° 117 ou n° 54 et n° 117 susvisés.
Toutefois, en application du point 5.4 de l'annexe II du règlement (UE) n° 458/2011 susvisé, un véhicule pourra être équipé de pneumatiques non homologués en vertu des dispositions précédentes si des conditions spéciales d'utilisation conduisent à utiliser des pneumatiques autres que ceux prévus par le règlement (UE) n° 458/2011 susvisé et par les règlements n° 30 et n° 117 ou n° 54 et n° 117 susvisés. Dans ce cas, les pneumatiques doivent être homologués selon les règlements n° 75 ou n° 106 susvisés.
Pour l'application du présent article, un pneumatique rechapé, installé sur un véhicule déjà en circulation, dans les conditions prévues par les règlements n° 108 ou n° 109 susvisés est considéré comme homologué en application des règlements n° 30 ou n° 54 susvisés.
Les équipements de secours à usage temporaire, les pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat sont homologués selon le règlement n° 64 susvisé.
Le montage des pneumatiques sur les véhicules visés à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée respecte les dispositions du règlement (UE) n° 458/2011 susvisé.
Tous les pneumatiques normalement montés sur le véhicule, à l'exclusion de toute unité de secours à usage temporaire, doivent avoir la même structure.
Tous les pneumatiques normalement montés sur un même essieu doivent être du même type.
Pour l'application de la présente disposition aux véhicules équipés d'un ou plusieurs pneumatiques rechapés homologués en application du règlement n° 109 susvisé, il sera considéré que :
- si tous les pneumatiques du même essieu sont rechapés, concernant la marque, seule compte, pour la définition du type, le manufacturier rechapeur ;
- peuvent coexister sur un même essieu des pneumatiques rechapés et non rechapés s'ils ont le même type d'origine et si les pneumatiques rechapés l'ont été par le manufacturier lui-même.
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'article 826-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux mois. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « et le fonds de garantie automobile » sont remplacés par les mots : « , le fonds de garantie automobile ou le fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions » ;
2° A l'article 1575, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : « , à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2019-547 du 31 mai 2019 ».
L'évaluation de l'agent civil et la notation du militaire sont effectuées par l'autorité compétente du ministère de la défense selon les règles prévues par leur statut ou par les dispositions qui leur sont applicables.
Un rapport sur la manière de servir de l'agent civil ou du militaire mis à disposition est établi par l'organisme d'accueil. Il est rédigé après un entretien individuel et transmis à l'intéressé, qui peut y porter ses observations. Il est transmis à l'autorité compétente du ministère de la défense.
La mise à disposition prend fin :
1° Sur demande du ministère de la défense ou de l'organisme d'accueil, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention mentionnée à l'article 3 ;
2° En cas de changement de position statutaire du militaire ;
3° A l'échéance ou en cas de résiliation de la convention.
Le militaire est alors affecté dans un emploi de son grade ou placé dans l'une des positions prévues par l'article L. 4138-1 du code de la défense.
Dans l'intérêt de la défense nationale ou dans l'intérêt du service, la mise à disposition peut être suspendue, à la demande du ministère de la défense, selon des modalités prévues par la convention mentionnée à l'article 3.
Le code de procédure pénale (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° Le titre XV du livre IV est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme 
« Art. R. 50-54-1.-Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme ainsi que des pièces de la procédure pénale qui paraissent utiles à l'examen de cette demande, sont aussitôt transmises par le greffe à la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire. » ; 
2° Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2019-547 du 31 mai 2019 ».
Le montant du remboursement pour un agent civil ou un militaire mis à disposition est égal à la somme du salaire, de la rémunération ou du traitement, des majorations de salaires ou des indemnités supplémentaires ainsi que des cotisations et contributions y afférentes dus par l'organisme d'accueil pour l'emploi d'un personnel occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle et une ancienneté équivalentes.
La mise à disposition de l'agent civil ou du militaire est prononcée par décision du ministre de la défense.
L'agent civil ou le militaire mis à disposition demeure soumis aux dispositions statutaires et réglementaires le régissant, sous réserve de celles du présent décret.
La décision de mise à disposition indique le ou les organismes d'accueil auprès duquel ou desquels l'agent civil ou le militaire accomplit son service, l'emploi occupé ainsi que sa localisation et, pour les agents civils, la quotité de travail. Cet emploi doit être au moins équivalent à celui que l'intéressé a vocation à occuper en fonction de son grade, de sa catégorie ou de son groupe et de sa qualification.
La mise à disposition peut être prononcée à temps partagé. La décision de mise à disposition précise, dans ce cas, les durées pendant lesquelles l'agent civil ou le militaire est mis à disposition des organismes bénéficiaires.
En cas d'avenant à la convention mentionnée à l'article 3 ayant des conséquences sur la nature des activités qui sont confiées à l'agent civil ou au militaire ou sur ses conditions d'emploi, une nouvelle décision de mise à disposition est prononcée.
La convention prévue au premier alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 précitée est conclue, sous réserve, pour les personnels civils du ministère de la défense, de l'accord prévu au troisième alinéa du I de ce même article, pour une durée déterminée ou indéterminée, entre le ministre de la défense et l'organisme d'accueil.
Elle définit la nature des activités exercées par l'agent civil ou le militaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités ainsi que celles de la transmission du rapport sur la manière de servir à l'autorité compétente du ministère de la défense.
Elle précise la nature des frais et sujétions donnant lieu à indemnisation ainsi que les règles régissant celle-ci et, pour les personnels civils, la nature du complément de rémunération dont ils peuvent bénéficier.
Elle fixe le montant du remboursement par l'organisme d'accueil des dépenses afférentes aux personnels mis à disposition ainsi que les modalités de sa révision.
En cas de pluralité d'organismes d'accueil, elle précise l'organisme qui prend les décisions mentionnées aux articles 8 et 11 après information des autres organismes d'accueil. Toutefois, si l'agent est mis à disposition pour une quotité de temps de travail égale ou inférieure au mi-temps ou si le militaire exerce la majorité de son activité au sein d'un organisme du ministère de la défense, ces décisions relèvent du ministre de la défense.
Elle précise les modalités d'échange d'informations entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil en ce qui concerne les décisions prises en application des articles 5 à 13.
Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant.
Cette convention et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent civil intéressé dans les conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi. Ces documents sont transmis au militaire pour l'informer de la nature des activités qui lui sont confiées ainsi que de ses conditions d'emploi.
L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des agents civils mis à sa disposition. Il prend, à leur égard, les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par le 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.
Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, l'agent civil mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce ou ces organismes.
Lorsque, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention mentionnée à l'article 3, la mise à disposition prend fin, l'agent est affecté au sein du ministère de la défense dans un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification lui donnent vocation à occuper, dans le respect des règles fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Lorsqu'elle prend fin à la demande du ministère de la défense ou de l'organisme d'accueil ou qu'elle intervient à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 3 ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 7, l'agent est affecté, le cas échéant, en surnombre.
Lorsqu'elle prend fin à la demande de l'agent, si le ministère de la défense ne peut le réemployer immédiatement, l'agent :
1° Est affecté en surnombre au sein de ce ministère, lorsqu'il a été mis à disposition depuis au moins quatre mois ;
2° Est placé en disponibilité ou en congé sans rémunération jusqu'à son affectation dans l'un des trois premiers emplois vacants au sein du ministère de la défense correspondant à son grade, catégorie, groupe et qualification, dans le respect des règles fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, lorsqu'il a été mis à disposition depuis moins de quatre mois.
L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail du militaire mis à sa disposition. L'organisme d'accueil prend, à l'égard du militaire, les décisions relatives aux congés de maladie mentionnés à l'article L. 4138-3 du code de la défense et aux permissions prévues à l'article L. 4138-5 du même code.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4138-3-1 de ce code, le congé prévu à cet article est attribué par l'autorité compétente de son administration d'origine.
Les règles applicables au militaire en matière de santé et de sécurité au travail sont fixées par les articles R. 4123-52 à R. 4123-61 du même code.