Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1996, le     contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Dassault Aviation, Dassault     Electronique, Compagnie de gestion des rechanges aéronautiques (Coger) et     Dassault Industries, en remplacement du contrôleur général des armées Bondil     (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées     ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à     l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui     agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968, le commissaire du     Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès     desquelles il est désigné.
      Les arrêtés des 13 décembre 1989 et 11 septembre 1991 portant désignation     d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés précitées sont abrogés.      La désignation du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) prendra     effet à compter du 15 janvier 1997.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet     1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
      La phrase : << - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1     est fixé à 37 527 F ; >> est remplacée par la phrase : << - le montant prévu     au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 500 F ; >>.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce auprès :
      - de la direction du matériel en région militaire de défense Atlantique ;
      - de chacun des établissements du matériel mettant en oeuvre le traitement     automatisé défini à l'article 1er.
Art. 21. -  Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un accord avec le     fabricant pour la définition des examens ou essais de la vérification     primitive ou de la vérification périodique, le fabricant peut demander que le     dossier soit soumis à l'avis de la commission technique des instruments de     mesure.
      Pour l'application aux opacimètres, cette commission comprend, en plus des     membres titulaires ou suppléants habituels :
      - un représentant de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du     cycle ;
      - un représentant du bureau de normalisation de l'automobile ;
      - un représentant des fabricants d'opacimètres ;
      - un représentant des vérificateurs d'opacimètres ;
      - un représentant des réparateurs d'opacimètres ;
      - trois représentants des utilisateurs d'opacimètres.
Art. 17. -  Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment     lorsqu'un organisme n'a pas vérifié au moins cinquante opacimètres pendant     une année civile, dans une région administrative donnée.
      Ils peuvent également être retirés, à toute époque, lorsque le contrôle     prévu au premier alinéa de l'article 16 montre que l'organisme ne satisfait     pas à ses obligations réglementaires et notamment lorsque la surveillance     prévue permet de conclure que l'organisme de vérification a accepté à tort ou     refusé à tort, ou a pris une décision non suffisamment fondée, dans plus de 3     p. 100 des cas.
Art. 4. -  L'arrêté du 12 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
      Au lieu de :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/97                        Page 163    a 165    
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      Lire :
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Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/97                        Page 1666   a 1669    
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Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 9 janvier 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux     élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1996,     désignés ci-après par ordre alphabétique :
    M l l e Appéré (Pascale) ;
    M. Bartocci (Didier) ;
    M. Berard (Denis) ;
    M. Bertrand (Jean-Paul) ;
    M. Bonguardo (Patrick) ;
    M. Bonnafous (Jean-Pierre) ;
    M m e Brochier (Mathilde) ;
    M. Calmels (Frédéric) ;
    M m e Calmels, née Viguié (Myriam) ;
    M. Calvez (David) ;
    M. Crespin (Olivier) ;
    M. d'Emilio (Franck) ;
    M. de Col (Frédéric).
    M. Dejoin (Christophe) ;
    M. Demarly (Didier) ;
    M. Douay (Eric) ;
    M. Ducassou (Laurent) ;
    M. Duric (Lionel) ;
    M. Erambert (Emmanuel) ;
    M. Ferlay (Gilles) ;
    M. Fiorini (Marc) ;
    M. Galonnier (Didier) ;
    M m e Germain, née Trebossen (Nathalie) ;
    M. Germy (Cyril) ;
    M. Gigliobianco (Antoine) ;
    M. Gineste (Olivier) ;
    M. Goullet (Pascal) ;
    M. Guirao (Jean-Christophe) ;
    M. Hamelin (Bruno) ;
    M l l e Hodjat-Panah (Mojdeh) ;
    M. Hoffmann (Philippe) ;
    M. Jullien (Wilfrid) ;
    M. Labiaule (Thierry) ;
    M. Lacotte (Jean-Christophe) ;
    M. Laffitte (Dominique) ;
    M. Le Cocguen (Pascal) ;
    M. Lebeaud (Emmanuel) ;
    M. Lebrun (Hervé) ;
    M. Marchal (Guy) ;
    M. Marty (Patrick) ;
    M. Mery (Christophe) ;
    M. Millescamps (Luc) ;
    M. Mouden (Guy) ;
    M. Nuel (Richard) ;
    M. Odorico (Michaël) ;
    M. Olenyik (Matthieu) ;
    M. Peyre (Christophe) ;
    M. Piacentile (Lyonnel) ;
    M. Portal (Pierrick) ;
    M. Requena (Pascal) ;
    M. Rosaz (Philippe) ;
    M. Roszak (Vincent) ;
    M. Sebbane (Philippe) ;
    M. Stabrowski (Didier) ;
    M. Tandol (Philippe) ;
    M l l e Touitou (Isabelle) ;
    M. Vicario (Patrick) ;
    M. Wourms (Thierry).
Art. 7. -  Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une     obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et     II sont multipliés par les coefficients suivants :
      0,5 si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 840 F ;
      1 si ce montant est supérieur à 840 F et inférieur ou égal à 8 400 F ;
      2 s'il est supérieur à 8 400 F.
    Chapitre III
    Droits de recouvrement ou d'encaissement
    Section 1
    Droit de recouvrement ou d'encaissement
    à la charge du débiteur
Art. 20. -  Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours     énumérés ci-après :
      1. Droits fiscaux de toute nature ;
      2. Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités     obligatoires de procédure ;
      3. Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
      4. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux,     autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de     la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution ;     ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont     requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef     et à 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à     l'exécution d'une mesure d'expulsion ;
      5. Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en     application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
      Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont     requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef     et à 15 taux de base lorsqu'ils prêtent main-forte à l'exécution d'une mesure     d'expulsion.
      Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense     d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la     limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé     du budget et du ministre de l'intérieur.
      Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à     l'intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être     portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice ;
      6. Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle     et payée directement par eux.
    TITRE II
    DROITS ET OBLIGATIONS
    DES HUISSIERS DE JUSTICE
    EN MATIERE TARIFAIRE
Art. 3. -  La population légale des communes du territoire de la Polynésie     française est arrtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3     incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
      - la population totale (colonne 1) se décomposant en :
        - population municipale (colonne 2) ;
        - population comptée à part (colonne 3) ;
      - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en :
        - population des établissements (colonne 4) ;
        - population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5).
      Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population     totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour     l'application des lois et règlements.
24e section
    Aménagement de l'espace, urbanisme
      M. Boumaza (Nadir), université Grenoble-II.
      M. Boureille (Bernard), université de Saint-Etienne.
      M. Cohen (Jean-Louis), université Paris-VIII.
      Mme Dubois (Jocelyne), épouse Maury, université Paris-XII.
      M. Goze (Maurice), université Bordeaux-III.
      M. Novarina (Gilles), université Grenoble-II.
      M. Robert (Jean), université Paris-IV.
ANNEE 1997
     1 M. Maurice (Michel).
     2 M. Ameil (Marc).
     3 M. Le Fur (Philippe).
     4 M. Clastres (Claude).
     5 M. Cart (Bernard).
     6 Mme Trebucq (Anne).
     7 M. Triomphe (Claude).
     8 M. Michaud (Jean-Claude).
     9 M. Benadon (Marc).
    10 Mme Giraud (Christiane).
    11 M. Etienne (Pascal).
    12 M. Tutakowski (Bernard).
    13 M. Chapu (Monique).
    14 M. Fauvet (Michel).
    15 Mme Viennot (Bernadette).
    16 Mme Jaudon (Anne-Marie).
    17 M. Metais (Jean).
    18 M. Gandoin (Gérard).
    19 M. Gass (Guy).
    20 M. Fortea-Sanz    (Dominique).
    21 M. Dulaurier (Pascal).
    22 M. Lazar (Marc-Henri).
    23 M. Ducos (Jacques).
    24 Mme Ribadeau-Dumas    (Sylvaine).
    25 M. Samuel (Jean-Louis).
    26 M. Didelot (Philippe).
    27 M. Triolaire (Gérard).
    28 M. Sauneron (Patrick).
    29 M. De Gaillande (Hervé).
    30 M. Guérard (Bruno).
    31 M. Poyot (Jean-Claude).
    32 Mme Chérubini (Corinne).
    33 Mme Bourret (Danièle).
    34 M. Leycuras (Guy).
    35 Mme Calvez (Patricia).
    36 M. Monnier (Marcel).
    37 M. Millera (Félix).
    38 M. Lateltin (Xavier).
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
23e section
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
      M. Arnould (Paul), université Paris-I.
      M. Calvet (Marc), université de Perpignan.
      M. Carréga (Pierre), université de Nice.
      M. Frankhauser (Pierre), université de Besançon.
      Mme Frerot (Anne-Marie), université de Tours.
      M. Gresillon (Michel), université du Mans.
      M. Lemartinel (Bertrand), université de Perpignan.
      M. Moguedet (Gérard), université d'Angers.
      Mme Parnaudeau (Marie-Madeleine), épouse Damien, université Lille-I.
      M. Paul (Patrice), université Strasbourg-I.
      Mme Sechet (Raymonde), épouse Guyard, université Rennes-II.
      M. Sevin (Olivier), université d'Artois.
      M. Soumagne (Jean), université de Poitiers.
      Mme Tabet (Yamna), épouse Djellouli, université du Mans.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 27 décembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Rummelhardt,     directeur de la presse, de l'information et de la communication, et de M.
     Yves Doutriaux, sous-directeur, M. Luc Asselin de Williencourt et Mme Anita     Limido, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets. >>
12e section
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
      M. Baudot (Daniel), université Toulouse-II.
      Mme Behr (Irmtraud), épouse Forest, université Paris-X.
      Mme De Saint Sauveur (Anne) épouse Henn, université Paris-III.
      Mme Rigal (Nicole), épouse Pelletier, université Bordeaux-III.
      M. Thieriot (Gérard), université Clermont-Ferrand-II.
      Mme Witz (Arlette), épouse Bothorel, université Strasbourg-II.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 1996, le     diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est     décerné aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels (promotion interne)     dont les noms suivent :
      Blanchard (Michel) (Meurthe-et-Moselle) ;
      Daubioul (Guy) (Pas-de-Calais) ;
      Daucourt (Lionel) (Seine-et-Marne) ;
      Gallina (Jacques) (Savoie) ;
      Halter (Alain) (Moselle) ;
      Héral (Jean-Pierre) (Haute-Garonne) ;
      Kostus (Alain) (Ardennes) ;
      Le Guen (Paul) (Ille-et-Vilaine) ;
      Mailhe (Alain) (Tarn) ;
      Marty (Georges) (Savoie) ;
      Métivet (Jean-Paul) (Cher) ;
      Montillet (Marc) (Rhône) ;
      Parnin (Camille) (Vaucluse) ;
      Queguiner (Loïc) (Morbihan) ;
      Sabathier (Jean-Claude) (Aveyron) ;
      Smith (Patrick) (Creuse) ;
      Squillari (Jean-Pierre) (Bouches-du-Rhône) ;
      Thiélin (Bernard) (Indre-et-Loire) ;
      Vachier (Jacques) (Vaucluse) ;
      Vermeulen (Jean-Guy) (Essonne) ;
      Viguier (Philippe) (Sarthe).
Sont déclarés admis, par ordre de mérite, au concours professionnel ouvert     le 15 octobre 1996 pour l'accès à la 3e classe des personnels de direction     des établissements publics de santé les candidats dont les noms suivent :
     1 Jezequel Dervogne    (Nathalie).
     2 Renault Celerier (Sylvaine).
     3 Pinzelli (Pierre).
     4 Etcheverry (Xavier).
     5 Jothy (Monique).
     6 Haupais (Pascal).
     7 Dumortier (Daniel).
     8 Courtine Martin (Claude).
     9 Briend (Sylvie).
    10 Rozain (Maurice).
    11 Bardou (Dominique).
    12 Bertrand (Gilles).
    13 Maillard (Brigitte).
    14 Charles (Michel).
    15 Beck (Christian).
    16 Duperron (Monique).
    17 Pourias (Patrick).
    18 Mourlaas (Michel).
    19 Thibault (Béatrice).
    20 Tours (Sylvie).
    21 Chaussende (Christophe).
    22 Tixier (Evelyne).
    23 Marchais (Jean-Marie).
    24 Coca (Michèle).
    25 Louarn (Jacques).
    26 Lecoustre (Sylvie).
    27 Van Gorp (Luc).
    28 Gibowski (Jean-Luc).
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et     artisans de Pernes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Antennes 84 pour la période du 14 au 24 décembre     1996 :
      Site : Pernes-les-Fontaines (84) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 90,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 1996, l'arrêté     du 8 juillet 1996 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale     supérieure des officiers de sapeurs-pompiers aux capitaines de     sapeurs-pompiers professionnels est modifié comme suit :
      Après   << Petitcolin (Laurent) (Vosges) >>, ajouter   << Poppi     (Jean-Claude) (Alpes-Maritimes) >>.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1997, M.
     Fernandez Navarrete (Donato), de nationalité espagnole, est nommé en qualité     de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences     humaines) à l'université Paris-III pour six mois à compter de la date de son     installation au cours de l'année universitaire 1996-1997.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la     recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 9. -  L'agent qui souhaite bénéficier d'un bilan professionnel doit en     présenter la demande à son chef de service au plus tard trente jours avant le     début du bilan. Elle doit indiquer les dates et la durée du bilan ainsi que     la dénomination de l'organisme prestataire choisi par l'agent.
      Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, l'administration     doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord pour la prise en     charge des dépenses afférentes à ce bilan.
Art. 22. -  Préalablement à tout agrément provisoire en vue d'effectuer les     opérations de mesurage, les organismes doivent avoir mis en place un système     d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45-001 << Critères     généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais >> jusqu'à     existence du programme du Cofrac ou, après, doivent fournir une copie de leur     dossier de demande d'accréditation par le Cofrac.
      Le personnel chargé de tout ou partie des opérations de mesurage doit avoir     reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les     domaines technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de     l'administration.
      Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20     de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité     visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations, y     compris, si la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement l'exige, celle résultant de l'application du dernier alinéa     de l'article 23.
      La demande d'agrément doit être accompagnée de l'engagement d'obtenir     l'accréditation par le Cofrac, dans les conditions indiquées à l'article     précédent.
      Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les     conditions d'application des dispositions ci-dessus, ainsi que les moyens     nécessaires à l'agrément.
Art. 6. -  La marque apposée sur les dispositifs de scellement est en     principe la marque de vérification partielle ou d'essais spéciaux, dite     marque triangulaire, prévue au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté     du 1er mars 1990 susvisé.
      Toutefois, lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par des     organismes agréés prévus à l'article 20, le directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut charger ces     organismes d'apposer, en lieu et place de la marque triangulaire, leur marque     attribuée par décision préfectorale.
      Il en est de même lorsque la vérification est effectuée dans le cadre d'une     approbation des méthodes et moyens prévue à l'article 18 du décret du 6 mai     1988 susvisé.
Art. 1er. -  Peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un bilan professionnel     :
      - l'agent ayant accompli dix années de services effectifs, qui envisage une     évolution fonctionnelle ou géographique de sa carrière ;
      - l'agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration en     application des dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier     1997 :
      La démission de M. Thuault (Michel, Marie, Yves), notaire à la résidence     d'Ars-en-Ré (Charente-Maritime), est acceptée ;
      La société Michel Thuault et Pierre-Marie Bodin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Ars-en-Ré (Charente-Maritime), en     remplacement de M. Thuault (Michel, Marie, Yves) ;
      M. Thuault (Michel, Marie, Yves) et M. Bodin (Pierre-Marie, René, Albert)     sont nommés notaires associés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme     Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 1997, M. Jutand     (Claude, Auguste, Henri), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe,     en fonctions à l'établissement du matériel de Poitiers, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 1997 et sera radié des     contrôles à la même date.
Art. 2. -  Le conseil d'orientation et de coordination est composé de la     façon suivante :
      1o Les établissements publics, membres fondateurs :
      L'établissement public local d'enseignement agricole de Ribecourt,
     représenté par son directeur ;
      L'établissement public local d'enseignement agricole de l'Oise, représenté     par son directeur ;
      L'établissement public local d'enseignement agricole d'Abbeville, représenté     par son directeur ;
      L'établissement public local d'enseignement agricole d'Amiens-Le Paraclet,
     représenté par son directeur ;
      L'établissement public local d'enseignement de Vervins, représenté par son     directeur ;
      L'établissement public local d'enseignement agricole de Péronne-Ribemont,
     représenté par son directeur ;
      L'établissement public local d'enseignement agricole de Crézancy, représenté     par son directeur ;
      2o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture :
      Le chef du service régional de la formation et du développement de la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie.
B. - A compter du 1er juillet 1997
      1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des     secrétaires administratifs, conseillers d'insertion et de probation,
     instructeurs techniques, chefs de service pénitentiaire, adjoints     administratifs, agents administratifs, agents de service technique, chefs de     travaux, gradés et surveillants :
      - admission à la retraite ;
      - admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
      - prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
      - congé de fin d'activité ;
      - accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même     résidence administrative.
      2. Pour les gradés et surveillants :
      - accès au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à     plein temps ;
      - accès à la disponibilité et prolongation ;
      - sanctions de l'avertissement et du blâme ;
      - propositions de titularisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1997 :
      Mme Comte-Bellot (Alyette, Marcelle, Jeanne), épouse Vulliez, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Delaye et     Philippe Delaye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Fontaine (Isère) ;
      La raison sociale de la société Paul Delaye et Philippe Delaye, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Paul Delaye, Philippe Delaye et Alyette     Comte-Bellot, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 1997, Mme     Paupert (Claire), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er avril 1992, est intégrée dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en     qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1997 :
      M. Hegay (Thierry), sous-préfet hors cadre, directeur du cabinet du     haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommé     sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la zone de défense Sud,
     préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.      Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des     Pyrénées-Orientales exercées par M. Bolot (Pascal), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. L'intéressé sera réintégré     dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, la Société d'impression, de façonnage et d'agendas charentaise     (S.I.F.A.C.), domiciliée zone industrielle de Recoux, 16800 Soyaux, et la     société coopérative ouvrière de production Moulin de la Loube, domiciliée     quartier La Sauveuse, 83390 Puget-Ville, sont autorisées à sortir du statut     coopératif.
Art. 2. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 24 octobre 1991 susvisé est supprimée à compter du 1er août 1995     dans les conditions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/97                        Page 2439   a 2440    
                      ......................................................
A N N E X E  I ( * )
      Zone d'Angoulême.
      Fréquence : 102,2 MHz.
      Site d'émission : Château d'eau, 16730 Fléac.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone de Cognac.
      Fréquence : 98,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Louzac Saint-André, 16100 Cognac.
      Altitude du site : 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   I I I ( * )
      Zone de La Rochelle.
      Fréquence : 100,2 MHz.
      Site d'émission : zone industrielle de Périgny, avenue Louis-Lumière, 17000     La Rochelle.
      Altitude du site : 26 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 64 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   I V ( * )
      Zone de Confolens.
      Fréquence : 99,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Jallais, 16500 Confolens.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 184 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 330o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   V ( * )
      Zone de Rochefort.
      Fréquence : 94,0 MHz.
      Site d'émission : zone industrielle des Soeurs, 17300 Rochefort.
      Altitude du site : 18 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 40 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   V I ( * )
      Zone de Saintes.
      Fréquence : 94,4 MHz.
      Site d'émission : Château d'eau, lieudit La Grève, 17100 Saintes.
      Altitude du site : 36 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 68 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 300o/340o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4     février 1997, M. Vialla (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, détaché     en qualité de directeur général, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service     détaché auprès de la société Imprimerie nationale, en qualité de président du     conseil d'administration, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30     avril 1996.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1997     ne peut être supérieur à 2 045 475 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 124 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 022 237 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance     maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997,
     les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'Office des     migrations internationales pour l'exercice 1997 sont fixées à la somme de 218     394 200 F.
Art. 3. -  La déclaration CE de conformité et l'attestation écrite de     conformité d'un composant, lorsqu'elles sont rédigées dans une autre langue     que le français, doivent être accompagnées d'une traduction en français qui,     seule, fera foi.
      Elles peuvent être soit dactylographiées, soit manuscrites en caractères     d'imprimerie.
      Un modèle de déclaration CE de conformité et le modèle de l'attestation     écrite de conformité figurent, respectivement, en annexes I et II au présent     arrêté.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     35-1 et L. 36-5 ;
      Vu la demande d'avis du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace reçue le 31 janvier 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 26 février 1997,
      Note que l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications prévoit,     au titre du service universel des télécommunications, la fourniture à tous     d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service     universel doit être fourni dans des conditions tarifaires prenant en compte     les difficultés liées notamment au niveau de revenu de certaines catégories     de personnes. A ce titre, cet article prévoit le maintien, pendant une année,     en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la     possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels     téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice :
      - des débiteurs saisis en application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991     portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
      - et des débiteurs pour lesquels a été établi le plan de règlement amiable     ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi no 89-1010     du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés     liées au surendettement des particuliers et des familles ;
      Estime que, compte tenu de l'évolution du mode de vie et des besoins     élémentaires des individus, un poste téléphonique constitue un élément     nécessaire à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, tel que     défini par l'article 39 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 ;
      Considère donc que c'est à juste titre que l'article 1er du projet de décret     ajoute à la liste des biens insaisissables établie par l'article 39 du décret     no 92-755 du 31 juillet 1992 un poste téléphonique, propriété du débiteur     donnant accès au service téléphonique fixe. Cet ajout permet en effet une     application effective des dispositions législatives de l'article L. 35-1 ;
      Sous réserve de la proposition de modification rédactionnelle proposée en     annexe, émet en conséquence un avis favorable sur le projet de décret.
      Fait à Paris, le 26 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars     1997, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1997-1998     au concours prévu à l'article 1er du décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant     les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des     études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les     ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la     Principauté d'Andorre, est réparti par discipline pour chacune des     interrégions prévues par l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968     d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, selon le tableau     ci-annexé.
Haute-Garonne
      1 Leroux (Yves) ; 2 Dupont (Jean-Paul) ; 3 Pipy (Michèle) ; 4 Pascal     (Monique) ; 5 Morera (Hervé) ; 6 Kolb (Martine) ; 7 Rabadeux (Jean) ; 8     Arlapa (Simon) ; 9 Bordes (Roger) ; 10 Theron (Patrick) ; 11 Patry (Gérard) ;     12 Jacques (Jean) ; 13 Lovato (Gabriel).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 avril 1997, Mme Guille (Marie-Jeanne) est désignée comme membre de     la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19     février 1970 modifié pour siéger au titre de représentant du ministre chargé     du budget en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Odunlami (Anne-Marie).
Art. 2. -  Seuls les osselets d'origine humaine prélevés par le conduit     auditif externe peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme.      Il sera procédé au retrait des osselets d'origine humaine destinés à     l'utilisation thérapeutique prélevés par d'autres voies nécessitant une     ouverture de la dure-mère, en tout lieu où ils se trouvent. Les frais     afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge de l'organisme     assurant la transformation, la distribution ou l'importation des tympans et     rochers.
      Pour que les osselets prélevés sur le territoire français ou importés     puissent être utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme, ils doivent     être accompagnés du document prévu par l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre     1995 modifié précisant que les osselets sont prélevés par le conduit auditif     externe.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     janvier 1997, considérant que les laboratoires Searle, 52, rue     Marcel-Dassault, 92514 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité     relative à la spécialité Aldalix 50 mg/20 mg, gélule (aide de visite) ;
      Considérant que la mention << coeur fatigué >> accompagnée des allégations     << voyez large >> et << largement protecteur >> ne correspond pas à une     pathologie cardiovasculaire clairement identifiée et tend à banaliser la     prescription de la spécialité Aldalix. Or, l'indication validée par     l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Aldalix est limitée à     l'insuffisance cardiaque congestive ;
      Considérant qu'il est présenté des données non validées par l'autorisation     de mise sur le marché de la spécialité Aldalix, à savoir :
      - il est mis en exergue une réduction du risque de troubles du rythme, imagé     par un tracé de défibrillation ;
      - il est mis en exergue une réduction de l'hypertrophie ventriculaire gauche     ;
      - il est mis en exergue une prévention de la fibrose myocardique et une     amélioration de la compliance ventriculaire. Or, l'effet préventif sur la     fibrose myocardique a fait l'objet d'études expérimentales mais l'intérêt     clinique de cet effet n'a pas été démontré ;
      Considérant qu'ainsi ce document ne respecte pas les dispositions de     l'autorisation de mise sur le marché contrairement aux dispositions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique Aldalix 50 mg/20 mg, gélule, reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales du 10 janvier     1997, sont nommés élèves-directeurs de 3e classe à l'Ecole nationale de la     santé publique, à compter du 1er janvier 1997, les personnels ci-après     désignés :
    Agostino (Florence).
    Aubert (Laurent).
    Baietto (Cécile).
    Berenguier (Christophe).
    Beaulieu (Fabrice).
    Biais (Thierry).
    Bienfait (Franck).
    Blatter (Stéphane).
    Bras (Jean-Christophe).
    Brehier (Marine).
    Cagniart (Coralie).
    Castandet (Philippe).
    Cencic (Roman).
    Charpentier (Annie).
    Colonna (Pierre).
    Cramier (Béatrice).
    Cuzin (David).
    Devreese (Emmanuel).
    Duval (Yves).
    Gaillardo (Régis).
    Gautron (Anne-Claire).
    Giangualano (Jean-Marc).
    Goarvot (Yvon).
    Guedj (Martine).
    Jay (Laurence).
    Kientzy (Alexandrine).
    Lacombe (Dominique).
    Lagardere (Eric).
    Latger (Catherine).
    Launay (Delphine).
    Le Corre (Claire).
    Lefebvre (Anne).
    Le Roux (Anne).
    Louin (Valérie).
    Lucas (Xavier-Pierre).
    Lys (Florence).
    Mackowiak (Edmond).
    Meilland-Rey (Sandrine).
    Melscoet (Anne).
    Mestelan (Sébastien).
    Morel (Arnaud).
    Moulin (Anne).
    Noël (Bernard).
    Pagliano (Bruno).
    Payet (Gérard).
    Perreau-Saussine (Marianne).
    Pichon (Gwenn).
    Polito (Denis).
    Poumeroulie (Muriel).
    Prevoteau (Vincent).
    Prigneau (Fabrice).
    Revelin (Caroline).
    Rousseau (Jean-Christophe).
    Russeil (Gilles).
    Sabot (Emmanuelle).
    Soubie (Christian).
    Taghetti (Patrick).
    Treguenard (Sébastien).
    Vaissiere (Marie-Gabrielle).
    Vigne (Céline).
    Villeneuve (Anne).
    Werle (Steve).
    You (Vincent).
    Zavattero-Lefranc (Laura).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 15 janvier 1997, Mme Bredent (Marie, Inès),
     attaché administratif des services déconcentrés, est, à compter du 1er     janvier 1996, placée en position hors cadres, auprès du Port autonome de la     Guadeloupe en qualité de directeur de l'administration générale pour une     période de cinq ans.
Par décret en date du 29 janvier 1997, les mandats de représentant de l'Etat     au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région     parisienne de Mme Bersani (Catherine), administrateur civil hors classe,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et du tourisme, de M. Picard (Guy), chargé de la     sous-direction des affaires foncières et domaniales à la direction générale     des impôts au ministère du budget, et de M. Fulachier (Jean-Luc),
     administrateur civil, chef du bureau 5 C à la direction du budget au     ministère de l'économie et des finances, sont renouvelés pour une durée de     trois ans.
Art. 12. -  L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe     no 1 de couleur blanche sans marque ou distinction permettant d'en déterminer     l'origine.
      Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe no 2, qui doit porter     mention du collège et de la sous-section, ainsi que les nom, prénoms,
     affectation et signature de l'électeur intéressé.
      Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche     (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     bureau DPESR A 2), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, et doit     parvenir au plus tard à la date limite fixée au 8o de l'article 15 ci-dessous     pour le premier tour du scrutin et, s'il y a lieu, au 12o de l'article 15     ci-dessous pour le deuxième tour de scrutin.
      Un bureau de vote est constitué au sein du bureau DPESR A 2.
      Les opérations de dépouillement sont publiques.
      La liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      Les enveloppes no 2 non signées, ou celles qui ne comportent pas le nom du     votant, la mention du collège, de la sous-section, ou sur lesquelles ces     mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16     janvier 1997, M. Schair (Patrice), receveur-percepteur du Trésor public, est     placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur     un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions d'agent     comptable de la Caisse de garantie du logement social, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 15 février 1996.
A N N E X E  I ( * )
      Zone d'Aire-sur-l'Adour      Fréquence : 103,6 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, route de Saint-Mont, 34200 Corneillan.
      Altitude du site : 151 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone d'Hajetmau      Fréquence : 93,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, quartier de Hatche, 40700 Morganx.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 144 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I ( * )
      Zone d'Osse-en-Aspe.
      Fréquence : 95,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Capdevielle, 64490 Osse-en-Aspe.
      Altitude du site : 940 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 950 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 10/04/97                        Page 30075    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12     février 1997, Mme Dufayet (Edith), attaché des services déconcentrés du     ministère de la culture, détachée dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de la culture depuis le 1er octobre 1990, est intégrée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     culture en qualité d'attaché à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997,     Mme Bertrand (Christiane), épouse Kervella, receveur-percepteur du Trésor     public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable de l'Ecole centrale de Lyon, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er octobre 1995.
Par arrêtés du ministre de la culture en date du 24 mars 1997, sont nommés     membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985     relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres     que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement :
    En tant que représentants
    du ministre chargé de l'architecture
      M. Bresler (Henri), architecte, professeur à l'école d'architecture de     Paris-Tolbiac.
      M. Sbriglio (Jacques), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture     de Marseille-Luminy.
      M. Treuttel (Jérôme), architecte, maître-assistant à l'école d'achitecture     de Paris-La Défense.
Art. 4. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1997 :
      La démission de M. Di Carlo (Jean-Jacques, Guy, Joseph), notaire à la     résidence de Villars-les-Dombes (Ain), est acceptée ;
      M. Schermesser-Schoff (Antoine, Jean, Louis) est nommé notaire à la     résidence de Villars-les-Dombes (Ain), en remplacement de M. Di Carlo     (Jean-Jacques, Guy, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 21 janvier 1997, des     élections auront lieu le mercredi 19 mars 1997 afin de renouveler les     représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des inspecteurs du service intérieur et du matériel, des     agents des services techniques et des agents de service de l'administration     centrale.