Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Du côté de la machine tractée, l'arbre récepteur doit être enfermé dans     un carter de protection fixé sur la machine.
        La présence d'un limiteur de couple ou d'une roue libre n'est autorisée,
     pour la transmission par cardan, que du côté de son attelage à la machine     réceptrice. Dans ce cas, le sens de montage doit être indiqué sur l'arbre de     transmission à cardans.
        Toute machine tractée, dont le fonctionnement nécessite la présence d'un     arbre de transmission la reliant à une machine automotrice ou à un tracteur,     doit posséder un système d'accrochage de l'arbre de transmission de telle     sorte que, lorsque la machine est dételée, l'arbre de transmission et son     dispositif de protection ne soient pas endommagés par contact avec le sol ou     avec un élément de la machine.
        Les éléments extérieurs du dispositif de protection doivent être conçus,
     construits et disposés de telle sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec     l'arbre de transmission. Le dispositif de protection doit recouvrir la     transmission jusqu'aux extrémités des mâchoires intérieures dans le cas de     joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du ou des joints     extérieurs dans le cas de cardans dits à grand angle.
        Si des accès aux postes de travail sont prévus à proximité de l'arbre de     transmission à cardans, les dispositifs de protection de cet arbre ne doivent     pas pouvoir servir de marchepied, à moins qu'ils ne soient conçus et     construits à cette fin.
     3.4.8. Risques dus aux éléments mobiles de transmission.
        Par dérogation au paragraphe 1.3.8-A de la présente annexe, dans le cas     des moteurs à combustion interne, les protections mobiles empêchant l'accès     aux parties mobiles dans le compartiment moteur peuvent ne pas posséder des     dispositifs de verrouillage, à condition que leur ouverture dépende soit de     l'utilisation d'un outil ou d'une clé, soit de l'utilisation d'une commande     située au poste de conduite si celui-ci est situé dans une cabine entièrement     close et d'accès verrouillable.
     3.5. Mesures de protection contre d'autres risques.
     3.5.1. Risques dus à la batterie d'accumulateurs.
        Le logement de la batterie doit être construit et placé et la batterie     doit être installée de façon à réduire le plus possible la possibilité de     projection d'électrolyte sur les opérateurs, même en cas de retournement, et     en vue d'éviter l'accumulation de vapeurs aux emplacements occupés par ces     derniers.
        La machine doit être conçue et construite de manière que la batterie     puisse être déconnectée à l'aide d'un dispositif facilement accessible prévu     à cet effet.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
      M. Bertret (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts.
      Pour les marchés passés par les directions régionales de l'agriculture et de     la forêt:
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
      Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé     sous son autorité.
      Pour les marchés passés par les directions départementales de l'agriculture     et de la forêt:
      Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé     sous son autorité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Luc     Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean     Bonny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Gérard     Rolland, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme     Vaulont, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les     lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 20000 F,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vaulont, directeur des affaires     financières et de l'administration générale, Mme Michèle-Claude Brissaud,
     attaché principal d'administration centrale, et M. Bruno Hebert, agent     contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Vaulont, ont     délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de     commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de     dépenses, les certificats de service fait et de liquidation de dépenses et     les documents d'ordonnancement, d'un montant inférieur à 20000 F, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Membre suppléant (deuxième suppléant)
      M. Cazier (Dominique), en remplacement de M. Berton (Pierre).
      2o Au titre de représentant du ministre des affaires sociales et de     l'intégration:
    Membre suppléant (deuxième suppléant)
      M. Noblet (Pascal), en remplacement de M. Gérin (Benoît).
      3o Au titre de représentant du ministre de la jeunesse et des sports:
    Membre suppléant (deuxième suppléant)
      M. Bier (Bernard), en remplacement de M. Pecqueux (Jean-Luc).
      4o Au titre de membres choisis parmi les personnalités de la profession     cinématographique, après consultation des principales organisations ou     associations de cette profession et de la critique cinématographique:
    Membre titulaire
      Mme Edeline (Marie-Hélène), en remplacement de Mme Guisez (Paule).
    Membres suppléants (premiers suppléants)
      M. Ducaux-Rupp (Gérard), en remplacement de M. Rogard (Pascal).
      M. Forte (Thierry), en remplacement de M. Jourd'hui (Gérard).
      M. Mesnier (Antoine), en remplacement de M. Lesenne (Robert).
      M. Fougea (Jean-Pierre), en remplacement de M. Beauvais (Gérard).
      Mme Marshall (Tonie), en remplacement de M. Dugowson (Maurice).
    Membres suppléants (deuxièmes suppléants)
      M. Roitfeld (Pierre), en remplacement de Mme Petitdidier (Denise).
      M. Rogard (Pascal), en remplacement de M. Roitfeld (Vladimir).
      Mme Tremege (Marie-France), en remplacement de M. Chalon (Norbert).
      Mme Piquet (Marianne), en remplacement de M. Evrard (Jacky).
      M. Lavalle (Alain), en remplacement de M. Chouler (Guy).
      5o Au titre de membres choisis parmi les personnalités qualifiées dans le     domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse:
    Membre titulaire
      Docteur Roux (Françoise), en remplacement de Mme Rigaudiat (Danièle).
    Membre suppléant (premier suppléant)
      Mme Busnel (Françoise), en remplacement de M. Vivet (Pascal).
    Membres suppléants (deuxièmes suppléants)
      M. Berton (Pierre), en remplacement de Mme Hervier Bredin (Danièle).
      Mlle Meyer (Valérie), en remplacement de Mme de Linares (Chantal).
      Mme Parent-Lardeur (Françoise), en remplacement de Mme Lavarini     (Marie-France).
      Mme Rigaudiat (Danièle), en remplacement du docteur Roux (Françoise).
      6o Au titre de représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Membre suppléant (premier suppléant)
      Mme Tome (Françoise), en remplacement de M. Chevillard (Paul).
    Membre suppléant (deuxième suppléant)
      M. Chevillard (Paul), en remplacement de Mme Tomé (Françoise).
Art. 5. - Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de     l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les     organismes dépositaires suivants:
      1o La Bibliothèque nationale;
      2o Le Centre national de la cinématographie;
      3o L'Institut national de l'audiovisuel;
      4o Le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur.
      Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres     établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition     qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens,
     notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à     l'article 2.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, et de M. Jean-Richard     Cytermann, chef de service, M. Camille Allue, ingénieur de recherche, est     habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous     actes, arrêtés ou décisions relatifs à l'administration générale des     services, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée     à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant: réalisation     d'un centre de formation des apprentis Vente et tourisme à Evry.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 11. - 1. Les poussins d'un jour et les oeufs à couver doivent être     transportés soit dans des emballages à usage unique conçus à cet effet, soit     dans des emballages de réemploi à condition qu'ils soient désinfectés avant     toute réutilisation. Ces emballages doivent être nettoyés et:
      a) Ne contenir que des poussins d'un jour ou des oeufs à couver de même     espèce, de même catégorie et de même type de volaille et provenant du même     établissement;
      b) Porter les indications suivantes:
      - le nom de l'Etat membre d'expédition;
      - l'espèce de volaille à laquelle appartiennent les oeufs ou les poussins;
      - le nombre d'oeufs ou de poussins;
      - la catégorie et le type de production à laquelle ils sont destinés;
      - le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'agrément de     l'établissement producteur;
      - le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe I     chapitre I, point 2;
      - le nom de l'Etat membre de destination;
      c) Etre clos de manière à éviter toute possibilité de substitution du     contenu.
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Most (Lucien, Gaston, Jacques), général de brigade. Officier du 31 juillet     1986. Cité.
     Mouscardès (Jean-Charles), général de division. Officier du 24 septembre     1981. Cité.
     Varret (Jean, Pierre, Marie), général de division. Officier du 14 juillet     1985. Cité.
La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. Schram, vice-président au tribunal de grande instance de     Clermont-Ferrand, et Mme Aubert, épouse Schram, vice-président audit     tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand;
      M. Dorcet, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Nice, et Mme Brun, épouse Dorcet, juge des enfants audit     tribunal;
      M. Ghera, juge au tribunal de grande instance de Tarascon, chargé du service     du tribunal d'instance d'Arles, et Mme Gillois, épouse Ghera, juge audit     tribunal;
      M. Reveneau, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Strasbourg, et Mme Oppelt, épouse Reveneau, juge audit     tribunal, chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau;
      M. Contamine, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de     Nancy, et Mme Gueroult, épouse Contamine, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nancy;
      M. Gadaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance d'Angoulême, et Mme Magendie, épouse Gadaud, juge audit     tribunal, chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
Art. 1er. - L'article 11 bis de l'arrêté modifié du 30 décembre 1970 susvisé     est modifié comme suit:
      <<Art. 11 bis. - 1. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension     d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à     l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas     supprimée.
      <<2. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du     travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité     des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points     gratuits jusqu'à l'âge de soixante ans tant que le taux d'incapacité servant     au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur aux     deux tiers.
      <<3. Le nombre de points gratuits attribués en application des paragraphes 1     et 2 est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis     avant l'attribution de la pension ou de la rente, ou éventuellement de la     maladie qui l'avait précédée.
      <<4. Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit un     salaire donnant lieu à cotisation à l'I.R.C.A.N.T.E.C. ou à un autre régime     complémentaire le nombre de points gratuits attribués est réduit du nombre de     points attribués du fait du salaire reçu. Si l'activité salariée n'est pas     exercée dans le champ de l'I.R.C.A.N.T.E.C., le nombre de points à déduire     est égal aux droits acquis dans le régime dont relève l'activité reprise,
     convertis en points I.R.C.A.N.T.E.C.
      <<5. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux situations     d'invalidité, intervenues à compter de la date d'effet de l'arrêté du 12     novembre 1981 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites     complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du     23 décembre 1970 susvisé, ou en cours à cette date et pour les périodes     postérieures à cette même date.>>
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     du 28 juin 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les chefs     d'établissement et adjoints occupant l'un des emplois suivants:
    Paragraphe a
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la régie soumettra au conseil, avec l'accord des communes     d'Amneville, Modelange et Montois-la-Montagne, une proposition de     distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le     satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant     des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la     disposition des abonnés.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par l'article ci-après:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues,
     sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Alain     Boyer, administrateur civil, chef du bureau du management du corps     préfectoral et des administrateurs civils, M. Gilles Gemini, administrateur     civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des     administrateurs civils, et Mme Anne Boquet, administrateur civil, chargée de     la mission Mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Pierre Hugues, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.>>
Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la     commission départementale de réforme des agents des collectivités locales     instituée par l'article 25 du décret du 9 septembre 1965 susvisé se prononce     suivant la procédure applicable devant ladite commission, en vue de     l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31     décembre 1991 susvisée, sur le rapport du directeur départemental des     services d'incendie et de secours et après que le chef du centre de secours     dont dépend le sapeur-pompier concerné a été invité à fournir ses     observations écrites.
      La commission apprécie la réalité des infirmités, leur imputabilité au     service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent,     dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.28 du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
      Le pouvoir de décision appartient au président de la commission     administrative du service départemental d'incendie et de secours pour les     prestations prévues à la section 1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et     au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les     prestations prévues à la section 2 de la même loi.
Art. 2. - La composition du Conseil supérieur de la marine pour l'année 1992     est fixée ainsi qu'il suit:
      M. l'amiral Coatanéa (Alain), chef d'état-major de la marine,
     vice-président.
      M. l'amiral Merveilleux du Vignaux (Michel, Jean, Marie, Etienne),
     inspecteur général des armées, membre de droit.
      M. le vice-amiral d'escadre de Langre (Ghislain).
      M. le vice-amiral d'escadre Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles,
     Joseph).
      M. le vice-amiral d'escadre Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis).
      M. le vice-amiral d'escadre Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie).
      M. le vice-amiral d'escadre Calmon (Pierre, André).
      M. le vice-amiral Deramond (François, Dominique, Alexandre).
Art. 15. - Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre     posthume à l'ordre de la Nation bénéficient des dispositions du premier     alinéa de l'article D. 712-24 du code de la sécurité sociale, pour le     versement du capital décès prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre     1991.
Art. 9. - Lorsque le sapeur-pompier volontaire ou ses ayants cause     obtiennent une rente ou une pension en application des articles 11 à 13 de la     loi du 31 décembre 1991 susvisée, le service départemental d'incendie et de     secours ou le cas échéant l'organisme délégué à cet effet peut, s'il y a     lieu, se faire rembourser, à concurrence des arrérages échus de la rente ou     de la pension, les indemnités versées pour incapacité temporaire de travail.
Mme Alibaud (Régine),
         épouse Larroque.
     M. Allain (Philippe).
     M. Alloui (Abdelkrim).
     M. André (Philippe.
    Mlle Anin (Marie-France).
     M. Ardid (Denis).
     M. Atgie (Claude).
    Mme Auge (Hélène),
         épouse Barreteau.
     M. Bahaji (El Houssain).
     M. Baldacini (Olivier).
    Mme Baudoux (Odile),
         épouse Damour.
     M. Benslimane (Abdel,
         Fattah).
     M. Bertrand (Claude).
     M. Binet (Stéphane).
    Mme Bissery (Véronique),
         épouse Gresillon.
     M. Blache (Yves).
     M. Bolanos-Jimenez         (Francisco).
     M. Bompart (Jacques).
     M. Bouaziz (Zouhair).
     M. Boulouard (Michel).
     M. Bourget (Philippe).
    Mlle Broqua (Christiane).
     M. Bueb (Jean, Luc).
     M. Bureau (Ronan).
     M. Camus (Alain).
     M. Cazin (Jean-Louis).
     M. Chast (François).
     M. Chatelut (Etienne).
     M. Chavignon (Olivier).
    Mlle Chevillard (Sylvie).
    Mlle Collomp (Catherine).
     M. Comby (Francis).
    Mme Corallo (Antoinette),
         épouse Palme.
     M. Corbier (Philippe).
    Mlle Cornu (Marie-Christine).
     M. Couet (William).
    Mme Das Neves Matos Torres         (Marina),
         épouse Guerrin.
     M. Dauphin (François).
    Mlle Decaestecker         (Anne-Marie).
    Mlle Dehouck (Marie-Pierre).
    Mlle Deruaz (Dominique).
    Mlle Desquand (Stéphanie).
    Mlle Diana (Catherine).
    Mlle Dourmap (Nathalie).
     M. Dubreuil (Didier).
    Mme El Boukili (Rachida),
         épouse Garre         El Boukili.
     M. Engelhardt (René).
     M. Ettouati (Laurent).
    Mlle Fautrez (Véronique).
    Mme Forgue (Marie-Françoise),
         épouse Ariès.
    Mlle Fuseau (Eliane).
    Mme Gregoire (Jacqueline),
         épouse Duffour.
     M. Gueldry (Serge).
     M. Haddad (El Bdaoui).
     M. Henrion (Daniel).
     M. Hernandez         (Jean-François).
     M. Hoffmann         (Jean-Sébastien).
     M. Jambou (Didier).
     M. Jiang (Yulin).
    Mme Karmouta (Ghayas),
         épouse Karmouta.
     M. Khettab (En-Nassiri).
     M. Kretz (Olivier).
     M. Lacarelle (Bruno).
     M. Lacour (Bernard).
     M. Lahlou (Saad).
    Mlle Larminat (Florence).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Pays de la Loire) du 23 janvier 1992 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 20 et 21 du 12 mars 1992 à la     convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant     les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et     S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. - Le solde des biens du fonds d'assurance formation de salariés des     Hautes Vosges, tel qu'il résulte des opérations de liquidation, est versé au     fonds d'assurance formation de l'Est.
      Cette opération s'effectue sous le contrôle des agents commissionnés par le     préfet de la région Lorraine visés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Dans la limite de leurs attributions respectives, les     destinataires de ces informations nominatives sont:
      Le chef d'état-major de l'armée de terre,
      Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre;
      Le directeur de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales     militaires;
      Les généraux commandant les divisions, les commandants des armes et les     directeurs de service;
      Le directeur de la protection sécurité défense;
      Les bureaux du service national;
      Les chefs de corps;
      Le commandant du poste régional de protection sécurité défense;
      Les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations     administratives concernant les personnels en cause.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      L'identité,
      La situation familiale, professionnelle et militaire;
      La vie professionnelle, les sanctions professionnelles;
      L'aptitude médicale;
      Les sanctions disciplinaires, statutaires;
      Les infractions quant à leur nature;
      Les engagements de procédures judiciaires;
      Les condamnations pénales, mesures de sûreté quant à leur nature;
      Leur durée (personnels appelés uniquement).
Art. 2. - Le schéma directeur routier national est constitué d'un réseau     national de 37700 km environ, dont 9540 km d'autoroutes de liaison, 2580 km     de liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et 4410 km de     grandes liaisons d'aménagement du territoire.
      Les autoroutes de liaison, lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, sont     généralement réalisées sous le régime de la concession et donnent lieu à     péage pour leur exploitation. Les liaisons assurant la continuité du réseau     autoroutier sont destinées à être intégrées dans la catégorie des autoroutes     au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et sont réalisées     soit par aménagement sur place de voies existantes, soit en site nouveau, de     façon à recevoir à terme le statut d'autoroute tout en restant hors péage.
      Ce réseau de base est complété par les autres grandes liaisons d'aménagement     du territoire dont la fonction est d'assurer une armature structurante du     territoire. A ce titre, elles bénéficieront pour leur aménagement d'une     attention prioritaire pouvant conduire à anticiper les stricts besoins du     trafic.
Art. 1er. - Sont nommés pour une durée de deux ans membres de la commission     des programmes:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant,
     président.
      Les membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture dont     les noms suivent:
      Bonilla (Mario), délégué enseignant de l'école d'architecture de     Saint-Etienne;
      Fabre (Jean), délégué enseignant de l'école d'architecture de Toulouse;
      Perin (Jean-Marie), délégué enseignant de l'école d'architecture de     Paris-Tolbiac;
      Damery (Claude), architecte, personnalité compétente;
      Ducher (Didier), délégué étudiant de l'école d'architecture de Paris-La     Défense.
      Les enseignants des écoles d'architecture dont les noms suivent:
      Bonillo (Lucien), enseignant à l'école d'architecture de Marseille-Luminy;
      Enjolras (Christian), enseignant à l'école d'architecture de     Paris-Belleville;
      Maurette (Claude), enseignant à l'école d'architecture de     Languedoc-Roussillon;
      Pinson (Daniel), enseignant à l'école d'architecture de Nantes;
      Roue (Bernard), enseignant à l'école d'architecture de Paris-La Défense.
      Les représentants du ministère de l'éducation nationale dont les noms     suivent:
      Beroche (Bernard), professeur à l'Ecole des mines de Saint-Etienne;
      Cordier (Alain), directeur du laboratoire Energie solaire et thermique de     l'habitat à l'université Toulouse-III;
      Depecker (Patrick), professeur à l'université Lyon-I;
      Dumas (Jean), professeur à l'Institut d'études politiques de Bordeaux,
     directeur de la Maison des sciences de l'homme de Bordeaux;
      Sapaly (Jean), professeur à l'université Paris-VI.
Art. 4. - La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922     modifiée est remplacée par la somme de:
      42906 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31     décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992;
      43678 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30     juin 1992.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e     alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de     revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixés à:
      1,01 à compter du 1er janvier 1992 pour les pensions dont l'entrée en     jouissance est antérieure à cette date;
      1,018 à compter du 1er juillet 1992 pour les pensions dont l'entrée en     jouissance est antérieure à cette date.
Art. 2. - Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le     champ d'application territorial et professionnel de la convention collective     susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les     mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du     territorial national.
1. Le dispositif national de concertation
      Le dispositif national de concertation qui fonctionnera de mars à décembre     1992 correspond aux principes d'une planification sélective. Il est concentré     autour d'un petit nombre de groupes et de commissions visant à approfondir     les axes prioritaires que j'ai fixés pour la préparation du XIe Plan. Trois     priorités me paraissent en effet s'imposer:
      1. Moderniser Etat, administration et services publics. La société bouge;
     les services aux publics doivent s'adapter, pour être mieux rendus, mais     aussi être plus valorisants pour les agents publics eux-mêmes.
      2. Développer une compétitivité solide de notre économie, dans tous ses     secteurs, mais aussi dans tous ses aspects: une place spécifique sera faite à     l'évolution des relations sociales dans les entreprises.
      3. Assurer un meilleur cadre de vie. Plus grande place de l'environnement     dans notre société, cohésion sociale renforcée et développement équilibré des     territoires en sont des composantes essentielles.
      Cinq commissions traiteront de ces trois priorités.
      Les commissions s'appuieront sur les travaux des groupes spécifiques     (<<Education et formation>>, <<Villes>>, <<Création culturelle>>, <<Recherche     et technologie>>, <<Décentralisation>>) pour mener des investigations parfois     à la charnière de plusieurs commissions.
      Enfin, quatre groupes de concertation transversaux sont chargés, sur des     thèmes qui concernent l'ensemble des travaux du XIe Plan (enjeux     internationaux, perspectives économiques, emploi, outre-mer) d'une double     mission: conduire une réflexion propre et proposer des orientations d'une     part; veiller à ce que toutes les commissions prennent en compte ces     dimensions essentielles d'autre part. Chacun d'eux organisera la concertation     selon des modalités spécifiques, adaptées au thème qu'il a à traiter.
      La composition des commissions reflétera la double nécessité d'une     connaissance approfondie de l'environnement international et d'une approche     territoriale, notamment régionale, du développement économique et social.
      Groupes et commissions pourront asseoir leurs analyses sur un document     introductif établi par le Commissariat général du Plan qui fournira des     éléments de réflexion communs à tous ceux qui participeront aux travaux menés     tant au niveau central que dans les régions.
      Ils pourront prendre appui sur les travaux de prospective déjà disponibles     ou lancés, notamment à l'initiative du Commissariat général du Plan. Une     information étroite sur les travaux des groupes d'études et de mobilisation     (G.E.M.) sera assurée tout au long du processus, y compris avec les groupes     d'études et de mobilisation régionaux. Enfin, le Conseil national de     l'aménagement du territoire adressera d'ici l'été aux commissions un rapport     sur les orientations souhaitables à moyen terme de l'aménagement du     territoire.
Art. 5. - Lorsque, à l'issue de la deuxième année de formation     professionnelle spécifique, des résultats insuffisants ne permettent pas aux     élèves instituteurs de satisfaire soit à l'une des conditions prévues à     l'article 4 ci-dessus, soit aux deux, sans pour autant justifier leur     licenciement, ils peuvent, à titre exceptionnel, voir leur formation     professionnelle spécifique prolongée, dans la limite d'une année scolaire, de     la période nécessaire à la réparation de cet échec.
      La décision de prolongation est prise par le recteur après consultation du     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, des     inspecteurs de l'éducation nationale et des formateurs sous la tutelle     desquels les élèves-instituteurs ont été placés.
Art. 2. - La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet     professionnel d'électrotechnique, option Equipements et installations, est     organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables conformément aux     dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      La première session d'examen du brevet professionnel d'électrotechnique,
     options Equipements et installations, aura lieu en 1991.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
          Les capitaines de vaisseau:
       1 Habert (Paul, Georges).
       2 Laurent (Jean, Pierre).
       3 Brun (Bernard, Christian, Sylvain, Alphonse).
       4 Aublet (Gérard, Jean, Marie).
       5 Pigeaud (Denis, Alfred, Daniel).
       6 Masuy (Jean-Luc).
       7 Cluzel (François, André, Jean).
       8 Coldefy (Alain, Michel).
       9 Angles (Philippe, René, François).
      10 De Masson d'Autume (Philippe, Joseph, Georges).
      11 Dupeyron (Patrice, Jean, Luc).
      12 D'Arbonneau (Stanislas, Marie, Michel).
      13 Josse (Alain, Bernard).
      14 Masson (Raymond, René).
      15 Roux (Xavier, Anne, Guy, Marie).
      16 Pinon (Hubert, François, Pierre).
      17 Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André).
      18 Mérer (Laurent, Georges, Henri).
    Les capitaines de frégate inscrits au tableau d'avancement:
Art.  1er. - Délégation est donnée à Mme Bettina Laville, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 4. - Le service central de la police urbaine comprend deux     sous-directions:
      - la sous-direction de la sécurité urbaine chargée de l'action préventive et     de la protection sociale, de la lutte contre la déliquance et la toxicomanie     ainsi que de l'adaptation des techniques et méthodes qui s'y rapportent;
      - la sous-direction de la police administrative chargée du suivi des tâches     liées à l'ordre public, aux activités réglementées et à la circulation     routière.
Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
        M. Breton (Laurent).
     M. Dayan (Patrick).
     M. Duhem (Laurent).
    Mlle Lebrun (Agnès).
     M. Lory Pascal.
     M. Raynal (Laurent).
     M. Stimpson (Patrick).
    Elève non fonctionnaire de l'Institut géographique national
      M. Houndekon (Zinsou, Victor).
Art. 9. - La demande d'inscription au registre national des marques est     présentée en quatre exemplaires.
      La demande d'inscription peut porter sur plusieurs marques lorsque le     titulaire inscrit au registre national est le même et que l'acte ou le     document à inscrire vise lesdites marques et a la même portée pour chacune     d'elles.
      Lorsque la demande d'inscription au registre national des marques concerne     une marque dont la protection en France résulte d'un enregistrement     international effectué en application de l'Arrangement de Madrid du 14 avril     1891, il doit être fourni un extrait du registre international des marques,
     datant de moins de trois mois, relatif à la marque visée dans la demande.
      Les actes de plus de dix pages doivent être accompagnés d'une fiche     précisant les passages concernés par la demande d'inscription: identification     du titulaire et du cessionnaire, référence de l'enregistrement transmis,
     accord de volonté des parties. Cette fiche peut être remplacée par des     indications portées directement sur l'acte (par exemple au crayon) pour     mettre en évidence les passages concernés.
Art. 14. - Il est créé, sur le site de chaque laboratoire souterrain, un     comité local d'information et de suivi.
      Ce comité comprend notamment des représentants de l'Etat, deux députés et     deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des     collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique,
     des membres des associations de protection de l'environnement, des syndicats     agricoles, des représentants des organisations professionnelles et des     représentants des personnels liés au site ainsi que le titulaire de     l'autorisation.
      Ce comité est composé pour moitié au moins d'élus des collectivités     territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique. Il est présidé     par le préfet du département où est implanté le laboratoire.
      Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs     du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut     saisir la commission nationale d'évaluation visée à l'article 4.
      Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du     laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut     faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires     agréés.
      Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information     et de suivi sont pris en charge par le groupement prévu à l'article 12.
Art. 8. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1992.
      Toutefois, les articles de puériculture qui, à cette date, ne seront pas     conformes aux prescriptions dudit décret pourront, s'ils ont été importés ou     fabriqués en France avant la même date du 1er septembre 1992, être     commercialisés jusqu'au 1er septembre 1993.
C HAPITRE  VII
     Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux     effectués dans un établissement par une entreprise extérieure    
    Section I
    Dispositions générales
    Article R.237-1
      Lorsque une ou des entreprises, dites entreprises extérieures, font     intervenir leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer     à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou     non, dans un établissement d'une entreprise, dite utilisatrice, ou dans ses     dépendances ou chantiers, le chef de l'entreprise utilisatrice et le ou les     chefs des entreprises extérieures sont tenus de se conformer aux dispositions     du présent chapitre.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiments clos et     indépendants situés à l'intérieur du périmètre d'un établissement en     activité. Lorsque ces chantiers relèvent de l'article L.235-3, le chef     d'établissement reçoit copie des plans d'hygiène et de sécurité et participe,     sur sa demande, aux travaux du collège interentreprises, s'il en existe un.
      Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux     relatifs à la construction et à la réparation navales.
      Les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R.237-4     (3e alinéa), R.237-6, R.237-7, R.237-8 et R.237-22 sont adaptées     respectivement par un arrêté du ministre chargé du travail et par un arrêté     du ministre chargé de l'agriculture pour tenir compte des spécificités des     opérations de chargement et de déchargement, sous réserve d'assurer les mêmes     garanties.
      On entend par opération, au sens du présent chapitre, une ou plusieurs     prestations de services ou de travaux réalisées par une ou plusieurs     entreprises afin de concourir à un même objectif.
Art. 14. - Tout acte ou pièce remis à l'Institut national de la propriété     industrielle doit, s'il est rédigé en langue étrangère, être accompagné de sa     traduction en langue française.
      Les dispositions de la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à     l'emploi de la langue française sont applicables aux demandes et déclarations     prévues par le présent arrêté sauf en ce qui concerne le modèle des marques.
Art. 10. - Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du     périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans     lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou     les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique,
     l'installation ou le fonctionnement du laboratoire.
Article R. 237-13
      Lorsque l'ensemble des opérations des entreprises extérieures présentes dans     l'établissement doivent correspondre à l'emploi de salariés pour une durée     totale supérieure à 90000 heures pour les douze mois à venir, les inspections     et réunions organisées par le chef de l'entreprise utilisatrice en     application du deuxième alinéa de l'article R. 237-12 ont lieu au moins tous     les trois mois, sans préjudice de la mise en oeuvre des alinéas 4 et 5 du     même article par les chefs des entreprises extérieures.
Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Seysses, Portet-sur-Garonne et Muret,
     conformément aux documents annexés au présent décret (1):
      Commune de Portet:
      - notice explicative;
      - plan de zonage au 1/5000;
      - liste des emplacements réservés.
      Commune de Muret:
      - notice explicative;
      - plan de zonage au 1/5000;
      - plans de zonage au 1/2000;
      - liste des emplacements réservés.
      Commune de Seysses:
      - notice explicative;
      - plans de zonage au 1/2000;
      - liste des emplacements réservés.
      Des arrêtés pris par les maires de Muret, Portet et Seysses constateront     qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols     susmentionnés, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code     de l'urbanisme.
Art. 15. - Le premier alinéa de l'article 73 du décret du 30 octobre 1935     précité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou     l'indisponibilité de la provision, tout chèque:
      <<1o Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans     les conditions prévues à l'article 65-3, sauf s'il justifie qu'il a mis en     oeuvre les diligences prévues par cet article;
      <<2o Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des     dispositions de l'article 65-2 et du troisième alinéa de l'article 68, ou au     moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci     faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de     l'article 68 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de     l'article 65-3 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la     Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.>>
En tant que membres choisis pour leur compétence en matière
    de recherche dans les domaines intéressant le centre
      M. Berry (Michel), directeur de recherche au C.N.R.S., centre de recherche     en gestion de l'Ecole polytechnique.
      M. Eymard-Duvernay (François), directeur du centre d'études de l'emploi.
      M. Lutz (Burkart), professeur, docteur, directeur de l'Institut fur     Socialwissenschaftliche Forschung de Munich.
      M. Freyssinet (Jacques), directeur de l'I.R.E.S., professeur d'université.
Art. 22. - Il est inséré, après l'article 74 du décret du 30 octobre 1935     précité, un article 74-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 74-3. - Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer     et à la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions précisées     par décrets en Conseil d'Etat.
      <<Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de     Mayotte, l'institut d'émission d'outre-mer assure, en liaison avec la Banque     de France, la centralisation des incidents de paiement ainsi que la     centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des     comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième     alinéa de l'article 68.>>
Art. 8. - L'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi     rédigé:
      <<Art. 65-4. - Lorsque l'incident de paiement est le fait du titulaire d'un     compte collectif avec ou sans solidarité, les dispositions des articles 65-2     et 65-3 sont de plein droit applicables aux autres titulaires du compte en ce     qui concerne ce compte.>>
Art. 2. - Les dispositions de la convention collective précitée, rendues     obligatoires dans son propre champ d'application territorial et professionnel     en vertu de l'article 1er du présent article, sont rendues, dans les mêmes     conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du     département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le même champ     d'application professionnel, en application de l'article L.133-12 du code du     travail.
A. - Documents dessinés
      Plan d'ensemble ES 426a index B.
      Plan de détails (partie nord) DS 426a/1 index B.
      Plan de détails (partie sud) DS 426a/2 index B.
      Plan de détails (trouée sud-ouest) DS 426/3 index A.
      Plan coté (partie nord) CS 426/1 index B.
      Plan coté (partie sud et trouée sud-ouest) CS 462/2 index B.
Art. 2. - Il est créé, après l'article 57 du décret du 30 octobre 1935     précité, un chapitre Xbis intitulé <<De la carte de paiement>>, qui comprend     les articles 57-1 et 57-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 57-1. - Constitue une carte de paiement toute carte émise par un     établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à     l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit et permettant à son titulaire de     retirer ou de transférer des fonds.
      <<Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une     institution ou un service visé au premier alinéa et permettant exclusivement     à son titulaire de retirer des fonds.
      <<Art. 57-2. - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte     de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement     qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation     judiciaire du bénéficiaire.>>
Art. 4. - Au a de l'article 13 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, les     termes: <<Pour les assistants ingénieurs de recherche et de formation, les     adjoints techniques de recherche et de formation et les agents techniques de     recherche et de formation,>> sont remplacés par les termes: <<Pour les     assistants ingénieurs de recherche et de formation, les adjoints techniques     de recherche et de formation, les agents techniques de recherche et de     formation et les agents des services techniques de recherche et de     formation>>.
2e section
    Droit public
      M. Darcy (Gilles), université Paris-XIII.
      M. Douence (Jean-Claude), université de Pau.
      M. Dubouis (Louis), université Aix-Marseille-III.
      M. Duhamel (Olivier), université Paris-I.
      M. Guibal (Michel), université Montpellier-I.
      M. Bienvenu (Jean-Jacques), université Paris-II.
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.5,     dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les     services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel à l'Agence     nationale pour l'amélioration des conditions de travail, créée par l'article     6 de la loi no 73-1195 du 27 décembre 1973.
Art. 11. - Le règlement prévoit que, lorsqu'une affaire concerne une     infraction aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 1er de la loi     du 28 juin 1989 susvisée, sont adressés au représentant de la fédération     chargé de l'instruction:
      1o Le procès-verbal, établi par le médecin agréé, relatant les conditions     dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués, en application     des articles 4 à 7 du décret du 30 août 1991 susvisé;
      2o Le cas échéant les autres procès-verbaux établis en application de     l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée;
      3o Le résultat de l'analyse faite par le laboratoire de contrôle antidopage     en application du premier alinéa de l'article 11 du même décret.
<<I. - Aire de production
      <<Elle est constituée par l'aire délimitée par parcelles ou parties de     parcelles approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance du 16 février     1984 à l'intérieur du territoire des vingt-huit communes suivantes: Barjols,     Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Camps-la-Source, La Celle, Châteauvert,
     Forcalqueiret, Garéoult, Méounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins, Néoules,
     Ollières, Pontevès, Rocbaron, La Roquebrussane, Rougiers,
     Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Zacharie,
     Salernes, Seillons-Source-d'Argens, Signes, Tavernes, Tourves, Le Val,
     Varages, Villecroze.
      <<Les plans de délimitations sont déposés à la mairie des communes     concernées après report sur des plans cadastraux.
1   M. Bouchet (Hubert).
     M. Coillard (Jean-Luc).
    Mme Uppman          (Marie-Laure).
     M. Perrin (Hubert).
     M. Lhote (Christian).
     M. Marboeuf (Jacques).
     M. Martinon (Alain).
     M. Vernis (Gérard).
     M. Lenoir (Christian).
     M. Fedou (Jean-Marie).
     M. Fischer (Bernard).
     M. Victorin (Charles).
    Mme Aiguier (Annie).
     M. Bouveyron          (Jean-Pierre).
     M. Bonelli (Pierre).
     M. Tissot (Daniel).
     M. Dougy (Alain).
     M. Michel (Jean-Paul).
     M. Bartouilh de Taillac          (Lionel).
     M. Fornaro (Jean-Louis).
     M. Bielle (Marcel).
    Mme Hermann (Annick).
     M. Blonde (Claude),
          détaché.
     M. Dubroca (Philippe).
     M. Butaud (Gilles),
          détaché.
     M. Salomon (Robert).
     M. Le Gac (Jean), détaché.
     M. Deille (Alain).
     M. Mante (Jean-Louis).
    Mlle Rendu (Geneviève).