Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 761-16 du code de     l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
      << L'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance comprend en     outre les juges chargés du service d'un tribunal d'instance et les juges     chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée. >>
Art. L. 5621-1.  - L'entente interrégionale est un établissement public qui     associe plusieurs régions ayant un territoire continu. Une entente     interrégionale peut associer une région insulaire ou la collectivité     territoriale de Corse avec une ou plusieurs régions voisines.
      L'entente interrégionale est créée par décret en Conseil d'Etat sur     délibérations concordantes des conseils régionaux et éventuellement de     l'Assemblée de Corse, et après avis des conseils économiques et sociaux     régionaux. La décision institutive détermine le siège de l'entente.
      Une région peut adhérer à plusieurs ententes. Dans ce cas, elle définit par     convention avec chacune de ces ententes les compétences que celles-ci     exercent sur tout ou partie de son territoire sous réserve qu'une même     compétence, sur une même partie de ce territoire, ne soit déléguée qu'à une     seule entente. Ces conventions sont approuvées par chacune des ententes     auxquelles la région concernée adhère. Elles sont transmises au représentant     de l'Etat du siège de chacune de ces ententes et à celui de la région     concernée.
Art. L. 5214-25.  - Le conseil de communauté délibère sur la modification     des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la communauté de     communes.
      La délibération du conseil de communauté est notifiée aux maires de chacune     des communes associées.
      Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai     de quarante jours à compter de cette notification.
      La décision de modification est toutefois subordonnée à l'accord des     conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées     représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la     moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la     population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils     municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de     la population totale concernée.
      La décision de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le     département.
    Sous-section 3
    Retrait de communes
Art. L. 5622-1.  - Les recettes du budget de l'entente interrégionale     comprennent notamment :
      1o La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision     institutive ;
      2o Les redevances pour services rendus ;
      3o Les revenus des biens de l'entente ;
      4o Les fonds de concours reçus ;
      5o Les ressources d'emprunt ;
      6o Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur     ajoutée.
Art. L. 5215-27.  - La communauté urbaine peut confier, par convention avec     la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains     équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs     communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité     territoriale ou établissement public.
      Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté     urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services     relevant de leurs attributions.
    Sous-section 5
    Transferts de biens, droits et obligations
Art. L. 5331-2.  - Le nombre de conseillers élus dans chaque commune est     fixé en fonction de la population, déterminée par le dernier recensement     général ou complémentaire, conformément au tableau suivant, sous réserve     qu'aucune commune ne détienne la majorité absolue, sauf dans le cas où la     communauté n'est composée que de deux communes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96    
                      ......................................................
      Lorsque la répartition des sièges entre les communes effectuée suivant les     règles définies ci-dessus donne à l'une d'entre elles la majorité absolue des     sièges, le nombre de ses délégués est réduit pour être inférieur à la moitié     du nombre total des membres du conseil d'agglomération, à moins que la     communauté ne soit composée que de deux communes.
      Le conseil d'agglomération est élu pour six ans ; son renouvellement     intervient en même temps que celui des conseils municipaux.
      Toutefois, la première élection du conseil d'agglomération a lieu à une date     fixée par le représentant de l'Etat dans le département. Il est procédé à son     installation dans un délai d'un mois après son élection.
      Le premier mandat du conseil d'agglomération sera écourté pour faire     coïncider son échéance avec celle du mandat des conseils municipaux.
      Le mode de scrutin appliqué à cette élection est identique dans chaque     commune au mode de scrutin applicable à l'élection du conseil municipal.
      Entre deux élections générales du conseil d'agglomération, il est procédé, à     la fin de la deuxième et de la quatrième année de mandat, à une élection     partielle dans chacune des communes où au moins trois sièges sont à pourvoir     lorsqu'on additionne les sièges devenus vacants et les sièges supplémentaires     auxquels donne droit l'augmentation de la population légale de la commune     constatée lors d'un recensement général ou complémentaire. Si l'application     de ces dispositions a pour effet de permettre à l'une des communes de détenir     la majorité absolue du nombre des délégués, il n'est pas procédé à l'élection     partielle dans cette commune.
      Le conseil d'agglomération élit parmi ses membres un président et des     vice-présidents selon les dispositions applicables à l'élection des maires et     adjoints.
Art. L. 5621-8.  - Le dispositif des délibérations des établissements     publics de coopération interrégionale prises en application du titre Ier du     livre V de la première partie et des articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L.
     3231-6 et L. 3232-4, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une     convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans     une publication locale diffusée dans les régions concernées.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de     la valeur de la P.A.R. maximale. Cependant pour une P.A.R. fixée, le conseil     pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci     sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre     éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous     des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à     nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de     diagramme associées.
Art. L. 5334-16.  - Le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre     de la taxe professionnelle, une quote-part déterminée en divisant la somme     des dotations de coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments     de ressources prévus à l'article L. 5334-9 par le taux de taxe     professionnelle voté l'année précédente par la communauté ou le syndicat     d'agglomération nouvelle et, pour le produit de taxe professionnelle non     reversé par la communauté ou le syndicat, une quote-part, proportionnelle à     la population de la commune, dans les bases d'imposition correspondant à ce     produit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 21     février 1996, est homologué l'avenant no 4 au règlement technique du label no     09-89 << porc fermier >>, détenu par Auvergne Certification (Aucert, chambre     régionale d'agriculture d'Auvergne), 12, avenue Marx-Dormoy, B.P. 455, 63012     Clermont-Ferrand Cedex 1, concernant l'abaissement de l'âge d'abattage, de     189 à 182 jours, et la diminution de la durée du vide sanitaire, de 15 à 7     jours.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. L. 5211-35.  - Au titre de l'année où il lève pour la première fois sa     fiscalité propre, l'établissement public de coopération intercommunale     perçoit une attribution au titre de la dotation d'aménagement calculée dans     les conditions prévues à l'article L. 5211-33. Un abattement de 50 p. 100 est     opéré sur chacune des attributions ainsi calculées. Cet abattement est porté     à 75 p. 100 pour l'établissement public de coopération intercommunale dont le     potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel     fiscal moyen de la catégorie d'établissements dont il relève. Toutefois,
     aucun abattement n'est appliqué à la dotation perçue par un établissement     public de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année où il change     de catégorie d'établissements.
      Pour les établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas     application des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du     code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en     compte est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année     précédente de la catégorie d'établissements à laquelle ils appartiennent.
Art. L. 5216-18.  - L'acte institutif qui procède à des transferts de     compétences détermine les conditions financières et patrimoniales de ces     transferts, notamment en ce qui concerne les emprunts antérieurement     contractés par les communes intéressées, ainsi que l'affectation des     personnels.
      L'acte institutif détermine en outre les règles de partage de compétences     entre communes et communauté en matière d'acquisitions foncières par     préemption, de réalisation d'opérations de logements ou d'activités     économiques, de charge d'équipement de ces zones et de voirie.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5657   a 5660    
                      ......................................................
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5657   a 5660    
                      ......................................................
Institut régional d'administration de Lyon
    M l l e Baillargeau (Sophie).
    M. Ban (Jean-Louis).
    M l l e Barbu-Auclair    (Frédérique).
    M l l e Baudere (Valérie).
    M l l e Baumann (Odile).
    M m e Bauvet (Baeza)    (Nadine).
    M. Baux (Jacques).
    M l l e Bertoncini (Claude).
    M l l e Blanc (Laurence).
    M l l e Bougrier (Sophie).
    M l l e Bovard (Estelle).
    M. Boyer (Pierre).
    M. Calvez (Patrick).
    M. Camelot (Matthieu).
    M. Camut (Emmanuel).
    M. Carrante (Michel).
    M l l e Chabaud (Emmanuelle).
    M l l e Chabrillat (Pascale).
    M m e Costedoat (Brunhes)    (Sophie).
    M m e Cros (Sailhac)    (Bénédicte).
    M l l e Debordeaux (Annick).
    M. Dehan (Frédéric).
    M l l e Demauve (Mylène).
    M m e Detrier (Augustin)    (Christel).
    M l l e Dubois (Christine).
    M. Elazian (Pascal).
    M m e Faure (Moutard)    (Mireille).
    M m e Gabbay (Anne).
    M m e Galiay (Leblanc)    (Christine).
    M m e Garcia (Garguilo)    (Hélène).
    M. Gastou (Philippe).
    M. Genebrier (Jean-Jacques).
    M m e Grangier (Geoffroy)    (Patricia).
    M. Grenier (Jean-Pascal).
    M l l e Guerin (Rachel).
    M l l e Guinard (Cécile).
    M. Helman (Maurice).
    M l l e Jacquet (Nathalie).
    M l l e Jacquot (Thérèse).
    M l l e Joly (Françoise).
    M l l e Jouty (Frédérique).
    M. Jurine (Vincent).
    M l l e Lacroix (Géraldine).
    M. Lafont (Maurice).
    M m e Lapeyre (Olivia).
    M l l e Lapierre (Sylvie).
    M. Leclerc (Sylvain).
    M m e Lefort (Jomain-Lefort)    (Yvette).
    M l l e Lefranc (Corinne).
    M. Levêque (Jean-François).
    M. Loubet (Franck).
    M. Martin (Benoît).
    M m e Mayet (Brigitte).
    M l l e Mayot (Valérie).
    M. Merlin (Martin).
    M l l e Milano (Nathalie).
    M. Mir (Richard).
    M. Mosse (Alain).
    M. Negrier (Philippe).
    M m e Panczyszyn (Reverdy)    (Marie).
    M l l e Pieropan (Isabelle).
    M. Prades (Jean-Louis).
    M m e Regaldie (Brigitte).
    M m e Retornaz (Georges)    (Christiane).
    M m e Revol-Cavalier (Le Ludec)    (Pascale).
    M l l e Rivet (Isabelle).
    M. Robin (Olivier).
    M. Roqueplan (Jacky).
    M l l e Serre (Mireille).
    M. Signoles (Laurent).
    M. Szuskin (Marc).
    M. Theoleyre (Jacques).
    M. Verot (Bertrand).
    M l l e Vial (Joëlle, Marie-Claire).
    M. Vignoud (Pierre, Aimé).
    M l l e Wojciechowski (Janique).
    M. Zilliox (Philippe).
Art. 5. -  Pour l'application du présent décret, les attributions dévolues     au ministre chargé de l'agriculture par les décrets no 94-1016 et no 94-1017     du 18 novembre 1994 susvisés sont, en ce qui concerne l'organisation des     recrutements, la nomination et la gestion des personnels, exercées par le     directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
    Chapitre II
    Dispositions transitoires
Au titre des associations de tourisme
    et du tourisme social (art. 3-VI)
      Six représentants :
      Le président de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation     permanente ou son représentant ;
      Le président de Renouveau ou son représentant ;
      Le président de l'Union nationale des centres de plein air ou son     représentant ;
      Le président de Vacances-Auvergne-Limousin ou son représentant ;
      Le président de Villages-vacances-familles ou son représentant ;
      Le président de la Fédération unie des auberges de jeunesse ou son     représentant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 1996, sont nommés     membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre     des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 2, quatrième alinéa (1o à     8o), du décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale     de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi     d'orientation no 92-125 du 6 février 1992, et notamment ses articles 2 et 3 :
    En qualité de représentant
    du ministre chargé de l'aménagement du territoire
      Titulaire : M. Aubert (Raymond-Max), délégué à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale, en remplacement de M. Paillet (Pierre-Henri).
      Suppléant : M. Cadot (Michel), directeur, adjoint au délégué à l'aménagement     du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Lemas     (Pierre-René).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 12 octobre 1995, M. Senat (Alain),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment agent     comptable de l'université Paris-X (Nanterre), est nommé agent comptable de     l'Université française du Pacifique à compter du 1er août 1995.
Art. 10. -  L'article 19 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Après les mots  << loi du 26 janvier 1984 >>, insérer les mots  << y     compris les frais de publicité engagés en application des articles 8 et 16     ci-dessus >>.
      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << La rémunération des personnes participant aux travaux des jurys d'examen     ou de concours est assurée dans les conditions fixées par le décret no 56-585     du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents     de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation     accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys     d'examen ou de concours. >>
Par délibération en date du 26 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Cap 360 à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 23 au 28     octobre 1995.
      Site: Bordeaux (33).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 98,7 MHz.
Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Gasa à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 24  octobre 1995 au     24 avril 1996.
      Site: I.U.T. de Lannion (22).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 99,2 MHz.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/95                        Page 15975  a 15976    
                      ......................................................
Par décret en date du 24 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs     de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission du Puy-de-Dôme (no     C.C.T.: 063.54.017).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir, les secteurs de     dégagement par les tracés en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Puy-de-Dôme, le territoire des     communes d'Orcines, Saint-Genès-Champanelle et Ceyssat.
      Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des     obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques dont le sommet     dépasse les cotes indiquées sur le plan.
      Le décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre du Puy-de-Dôme est abrogé.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/95                        Page 15990    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 2. -  Cette délégation s'exerce conformément aux dispositions de     l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues par     l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées     pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels     de la défense (tableau II, colonne Directeurs, chefs de service et     d'établissement relevant d'autorités, figurant à l'article 1er de l'arrêté du     1er octobre 1991).
Art. 5. -  Il est procédé au rectificatif suivant dans l'arrêté du 2 août     1995, paru au Journal officiel du 10 septembre 1995, tableau no 6, pour     Atomisor NL 9 M, générateur d'aérosols sur compresseur type Venity AL, no     4437-95-3, au lieu de  << II. - Hôpital >>, lire  << II. - Hôpital, III. -     Domicile >>.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, Mme Françoise Fugier,
     administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, et M.
     Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés     sous l'autorité de M. Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés,
     décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. >>
Art. 1er. -  Est approuvée la délibération de la commission des accidents du     travail et des maladies professionnelles du 29 novembre 1995 fixant les     majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la     sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des     accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1996, aux     valeurs suivantes :
     - majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,35 p. 100 ;
     - majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 45 p. 100 ;
     - majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,32 p. 100.
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à     l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est complété, jusqu'au 31     décembre 1996 pour les fédérations sportives désignées ci-après, pour la     pratique des disciplines indiquées:
      Fédération française de taekwondo et disciplines associées: taekwondo;
      Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires: karaté,
     vovinam vietvodao, kung-fu wushu, taichi-chuan, ninjutsu, tai jitsu,
     nunchaku.
Art. 1er. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen     professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef créé     dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du     ministère de l'éducation nationale par l'article 16 du décret no 94-1017 du     18 novembre 1994 susvisé les secrétaires administratifs appartenant au corps     des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de     l'éducation nationale remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est     établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du     décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
     Les agents remplissant ces conditions ne peuvent faire acte de candidature     qu'auprès du recteur de leur académie d'affectation ou du ministre chargé de     l'éducation nationale, s'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à     l'administration centrale.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de     vie des ménages qui se déroulera en début d'année.
     L'enquête présente deux questionnaires :
     - un questionnaire fixe ;
     - un questionnaire variable.
     La partie fixe de l'enquête a pour objectif de mesurer et de suivre     l'évolution de l'environnement du logement des ménages, tant du point de vue     des équipements disponibles que du point de vue des contacts sociaux ou de     l'insécurité.
     La partie variable de janvier 1996 porte sur la détention par les ménages des     divers types d'actifs patrimoniaux et d'endettement.
Par décret en date du 28 novembre 1995, sont nommés membres du Haut Conseil     du secteur public, pour la durée du mandat restant à courir par leurs     prédécesseurs:
      Sur proposition du ministre de l'économie et des finances:
      M. Henri Guaino, commissaire au Plan;
      M. Jean Lemierre, directeur du Trésor.
      Sur proposition du ministre délégué au budget:
      M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget.
      Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales:
      M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail.
Art. 1er. -  En application du 1o de l'article 28 du décret du 21 février     1992 susvisé, la durée du stage est réduite à une année pour les agents non     titulaires de l'Etat recrutés dans le corps des maîtres de conférences dès     lors qu'ils ont, pendant une année au moins, exercé des fonctions en qualité     de :
     - enseignant associé dans des établissements publics d'enseignement supérieur     agricole et vétérinaire ;
     - assistant d'enseignement et de recherche contractuel des établissements     publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
     - contractuel d'enseignement dans des fonctions d'enseignement et de     recherche équivalentes à celles des enseignants-chercheurs dans des     établissements publics d'enseignement supérieur ;
     - moniteur, allocataire d'enseignement supérieur, allocataire d'enseignement     et de recherche ou attaché temporaire d'enseignement et de recherche dans des     établissements publics d'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 30 avril 1995 des biens du fonds     d'assurance formation Unipro-Clinique, sis 148, boulevard Malesherbes, Paris     (17e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Formahp, domicilié     148, boulevard Malesherbes, Paris (17e), portant sur un actif net de 48 089     449 F, soit un actif de 72 292 555,75 F et un passif de 27 203 106,57 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1995:
      Mme Lamarche (Christine, Yvonne, Henriette, Marie), épouse Bequet, et Mlle     Regnier (Caroline, Dominique, Elisabeth) sont nommées avoués associés,
     membres de la société civile professionnelle Eric Regnier et Marianne     Sevestre-Regnier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour     d'appel de Paris;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Eric Regnier,
     Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet et Caroline Regnier,
     avoués associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 novembre 1995 portant que les     présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire     :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 15 septembre 1995
     Gosme (Jean-François), cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 3     ans de services. Cité. Tué en opérations le 14 septembre 1995.
    Mroczkowski (David, François, Marie), maréchal des logis, arme blindée et     cavalerie ; 8 ans de services. Cité. Tué en opérations le 14 septembre 1995.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média J, à Brest, à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     4 novembre 1995 au 6 janvier 1996:
      Site: 1, rue des Frères-Goncourt, à Brest (29);
      Puissance: 100 W;
      Fréquence: 100,8 MHz.
Art. 1er. -  M. Jean-François Bonnot, ingénieur général de l'armement,
     chargé de la recherche à la mission de la recherche, est habilité à signer,
     au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou     conventions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets et arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     novembre 1995, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Institut     français d'archéologie orientale du Caire, pour une durée de trois ans à     compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms     suivent:
      M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Garelli (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Guillaumont (André), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Rouault (Olivier), sous-directeur de laboratoire au Collège de France;
      M. Depaule (Guy), directeur de recherche à l'Institut de recherche et     d'études sur le monde arabe et musulman;
      Mme Cuvigny (Hélène), directeur de recherche au Centre national de recherche     scientifique;
      Mme Barrucand (Marianne), professeur à l'université Paris-IV;
      Mme Ziegler (Christiane), conservateur en chef du département des antiquités     égyptiennes au musée du Louvre;
      M. Yoyotte (Jean), professeur au Collège de France;
      M. Terrasse (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Langhade (Jacques), directeur de l'Institut français d'études arabes de     Damas;
      M. Meleze-Modrzejewski (Joseph), professeur à l'université Paris-I.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama ou de Mme     Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur, M. Renato Maccari, sous-directeur, et     Mme Monique Fouillet, agent contractuel, sont habilités à signer, au nom du     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Villedieu Synergie à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     2 au 24 décembre 1995:
      Site: Villedieu-les-Poêles (50);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 99,0 MHz.
M. Alain Gomez, lieutenant de police à la circonscription de la sécurité     publique de Vénissieux (Rhône).
     Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un     dévouement exemplaire.
     Est décédé le 6 décembre 1995, victime du devoir, dans l'accomplissement de     la mission qui lui avait été confiée.
Art. 4. -  I. - Au 1o de l'article 44 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier     1959 précitée, les mots : << dix jours au moins avant la date de la clôture     de la première session >> sont remplacés par les mots : << avant le 11     décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget >>.
     II. - Au 2o de l'article 44 de la même ordonnance, les mots : << le     Gouvernement, quarante-huit heures avant la clôture de la première session,
     dépose >> sont remplacés par les mots : << le Gouvernement dépose avant le 19     décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget >>.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-François Robinet,
     délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attaché principal d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion     des personnels et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
     tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 6 octobre 1995, l'association de     financement de Citoyens Candidats, dont le siège social est 27, avenue     Jean-Lebas, à Roubaix (Nord), est agréée à la demande de Citoyens Candidats     en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer     ses activités sur l'ensemble du territoire français.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 octobre 1995, Mlle Diquelou (Armelle) est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter     du 29 septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1995, l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil     d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial     est modifié ainsi qu'il suit:
      << Membre suppléant: M. Letinois (Jean-Claude), clerc hors rang à Valbonne,     en remplacement de Mme Aubineau-Besse (Christine). >>
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au     budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 25 octobre 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription sont fixées de la     manière suivante:
      Premier concours: 24 novembre 1995;
      Deuxième concours: 28 juin 1996,
    délai de rigueur.
      Les dates limites de dépôt des dossiers complets sont fixées ainsi qu'il     suit:
      Premier concours: 1er décembre 1995;
      Deuxième concours: 5 juillet 1996,
    délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. -  Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission     une note de 0 à 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus.     La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une des épreuves d'admissibilité et     d'admission obligatoires est éliminatoire.
      Les points obtenus lors des tests ne sont comptabilisés que pour l'épreuve     de préadmissibilité.
      Pour l'épreuve facultative prévue à l'article 2, seuls sont pris en compte,     en vue de l'admission, les points au-dessus de la moyenne.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre     de la fonction publique et le ministre délégué à la coopération sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 24. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie     des instituts régionaux d'administration ainsi que les autres fonctionnaires     de catégorie A placés en position de détachement depuis deux ans au moins     dans le corps des attachés de la police nationale peuvent, sur leur demande     et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans     ce corps.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de l'alinéa précédent sont intégrés dans     leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des     délais d'avancement prévus à l'article 22 ci-dessus et en fonction de     l'ancienneté de service acquise par eux dans leur corps d'origine.
     L'application des dispositions qui précèdent ne peut conduire à intégrer les     intéressés dans un échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur emploi de détachement.
    CHAPITRE VI
    Dispositions transitoires
Art. 2. -  Le comité constitue une instance de concertation entre ses     membres. Il contribue à la cohérence d'ensemble de la politique d'aménagement     et à la prise en compte par les différents services, dans les politiques     sectorielles qu'ils conduisent, des orientations fixées par le ministre en     matière d'aménagement et de développement du territoire, notamment dans le     cadre de la préparation des directives territoriales d'aménagement.
      Dans ce cadre, le comité est associé à l'élaboration du projet de schéma     national d'aménagement et de développement du territoire. Il propose les     adaptations nécessaires à la politique de recherche et de formation du     ministère dans le domaine de l'aménagement, ainsi que les conditions d'une     évaluation de la planification locale par rapport aux objectifs nationaux     d'aménagement du territoire. Il examine à la demande d'un de ses membres     toute question relative à l'aménagement et présentant une importance     stratégique pour le développement économique et social ou la préservation du     patrimoine.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er expire le 25 janvier 1998.     Le cas échéant, son renouvellement fera l'objet d'une nouvelle décision     rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Genis-Laval.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société TLM (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Euronews (sur le canal 8),
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 10);
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du     secrétaire d'Etat aux transports en date du 27 octobre 1995, la Compagnie     nationale Air France est autorisée à participer à hauteur de 50 p. 100, soit     400 000 livres sterling, au capital de la société Heathrow Cargo Handling.
Art. 3. -  L'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Les arrêtés portant ouverture de concours et d'examens font     l'objet, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures,
     d'une publicité qui est organisée selon les modalités ci-après:
      << I. - Les avis de concours sont affichés dans les locaux de l'autorité     organisatrice et sont publiés:
      << 1o Pour les concours de catégorie A et B:
      << a) Au Journal officiel de la République française pour ceux de ces     concours dont les modalités réglementaires d'organisation le prévoient;
      << b) Pour les autres concours, dans au moins deux journaux d'information     générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale.
      << 2o Pour les concours de catégorie C:
      << a) Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département où     siège l'autorité organisatrice, si la périodicité de publication du recueil     le permet;
      << b) Dans deux journaux d'information générale à diffusion régionale si     cette périodicité ne le permet pas.
      << Les avis de concours autres que les concours internes sont en outre     affichés dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi lorsque le     concours n'est pas organisé par le Centre national de la fonction publique     territoriale.
      << II. - Les avis d'ouverture des examens professionnels sont publiés dans     les conditions prévues aux 1o et 2o du I ci-dessus.
      << III. - En cas de conventionnement entre centres de gestion, la publicité     des avis de concours et d'examens est assurée, selon les modalités fixées aux     I et II ci-dessus, dans les départements des centres de gestion     conventionnés.
      << IV. - Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt     des candidatures de celle à laquelle débute le concours ou l'examen.
      << L'autorité compétente porte les avis de concours ou d'examen     professionnels à la connaissance de son personnel au plus tard dans les huit     jours suivant le dernier acte de publicité prévu par le présent article. >>
Art. 10. -  Le code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - L'article R. 111-3 est abrogé.
      II. - L'article R. 123-24 est complété par un 9o ainsi rédigé:
      << 9o Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques     naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article 40-2 de     la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité     civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des     risques majeurs. >>      III. - L'article R. 421-38-14, le 4o de l'article R. 442-6-4 et l'article R.     442-14 du code de l'urbanisme sont abrogés. Ils demeurent toutefois en     vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de     surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels     prévisibles en application de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987     susvisée.
      IV. - Le dernier alinéa de l'article R. 460-3 est complété par le d ainsi     rédigé:
      << d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un     plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de     la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité     civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des     risques majeurs. >>      V. - Le B du IV (Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité     publique) de la liste des servitudes d'utilité publique annexée à l'article     R. 126-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
    << B. - Sécurité publique
      << Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en     application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation     de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs.
      << Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en     application de l'article 40-6 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987     précitée.
      << Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par     les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la     navigation intérieure.
      << Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de     l'application de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions en matière de transports.
      << Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi no     76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Lampertheim.
Art. 11. -  Il est créé à la fin du titre II du livre Ier du code de la     construction et de l'habitation un chapitre VI intitulé: << Protection contre     les risques naturels >> et comportant l'article suivant:
      << Art. R. 126-1. -  Les plans de prévention des risques naturels     prévisibles établis en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi no     87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à     la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques     majeurs peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement     et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des     bâtiments ainsi que leurs équipements et installations. >>
Art. 11. -  L'examen prévu à l'article 8 ci-dessus comprend 3 épreuves     notées chacune sur 20 points:
      - une rédaction en trois heures d'un exposé sur une question d'ordre     général, épreuve affectée du coefficient 2;
      - une étude en quatre heures d'un texte argumentatif, épreuve affectée du     coefficient 2;
      - le renseignement en une heure trente minutes d'un questionnaire portant     sur des thèmes liés à l'actualité économique, politique, sociale et     culturelle, épreuve affectée du coefficient 1.
      Les copies sont anonymes. Toute note, à l'une des trois épreuves, inférieure     à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 9. -  Le budget de l'Etablissement public de financement et de     restructuration pour chaque année est arrêté par le conseil d'administration     avant le 31 décembre de l'année précédente. Les dépenses de l'établissement     public sont inscrites pour un montant évaluatif. Les crédits non utilisés au     titre d'une année sont reportés sur le budget de l'année suivante sur     décision du conseil d'administration.
Art. 7. -  Le stockage intermédiaire de vapeurs est un stockage de vapeurs     d'essence dans un réservoir à toit fixe d'un terminal en vue d'un transfert     ultérieur vers un autre terminal aux fins en récupération.
     Le transfert des vapeurs d'une installation de stockage vers une autre d'un     même terminal n'est pas considéré comme un stockage intermédiaire de vapeurs     au sens du présent arrêté.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société Generali Vie (France), dont le siège social est à Paris (9e), 76, rue     Saint-Lazare, est agréée pour pratiquer en France les opérations     correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :     20 Vie-décès ;
     22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
     24 Capitalisation.