2.4. Surcoûts prévisionnels dus aux contrats d'achat supportés par EDF
Les surcoûts prévisionnels supportés par EDF résultant des contrats d'achat en 2015 s'élèvent à :
3 971,8 M€ en métropole continentale (5 856,5 M€ de coût d'achat + 0,3 M€ de contrôle de cogénération - 1 885,0 M€ de coût évité) ;
1 059,0 M€ dans les ZNI (1 427,0 M€ de coût d'achat - 368,0 M€ de coût évité) ;
soit un total de 5 030,8 M€.
3. Charges dues à la rémunération de la disponibilité des cogénérations de plus de 12 MW
3.1. Contexte
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a instauré une prime transitoire à la capacité pour les centrales de cogénération de plus de 12 MW. L'article L.314-1-1 du code de l'énergie ainsi créé disposait que les centrales de cogénération de plus de 12 MW qui sont sorties de l'obligation d'achat peuvent signer un contrat avec EDF qui rémunère la disponibilité annuelle de leur capacité de production.
Un arrêté du 19 décembre 2013 (16) a fixé le montant maximal de la rémunération annuelle à 45 000 € par MWe de puissance garantie en hiver.
Ces dispositions ont été jugées contraires à la constitution par la décision 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel (société Roquette Frères). Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que la remise en cause, en cours d'année, de cette rémunération aurait des conséquences manifestement excessives. En conséquence, les rémunérations dues en vertu de contrats déjà conclus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2015 ne sont pas remises en cause.
Un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté le 22 juillet 2014 par l'Assemblée nationale envisage de « rétablir le dispositif introduit par l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie ». Cette loi n'a toutefois pas été adoptée par le Parlement à la date du 15 octobre 2014. Par conséquent, il n'existe pas à ce jour de disposition législative prévoyant le versement de cette prime au-delà du 31 décembre 2014.
3.2. Montant des charges prévisionnelles
Le niveau maximal de la prime a été fixé à 45 k€/MW par un arrêté du 19 décembre 2013. EDF prévoit que 1 440 MW de puissance garantit le parc de centrales cogénérations bénéficieront de cette prime en 2015, induisant un versement total anticipé à 64,8 M€ en 2015.
Dans la mesure où la loi réintroduisant ces dispositions à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n'a pas été adoptée à la date du 15 octobre 2014, ce montant n'est pas retenu pour le calcul des charges prévisionnelles au titre de l'année 2015.
4. Charges dues aux dispositions sociales
La tarification spéciale « produit de première nécessité » est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle a par la suite été rebaptisée « tarif de première nécessité » (TPN). L'arrêté du 5 août 2008 fixe le plafond de ressources pour en bénéficier au plafond d'ouverture des droits à la couverture maladie universelle complémentaire. L'article 4-1 du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessite prévoit en outre, pour les clients concernés par la tarification de première nécessité, la gratuité de la mise en service et une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés. Ces pertes de recettes et frais supplémentaires doivent faire l'objet d'une compensation au profit des opérateurs concernés. L'arrêté du 23 décembre 2010 a modifié l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 et a revu à la hausse de 10 % le niveau des réductions et des versements forfaitaires. Le chapitre Ier du décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié la procédure d'attribution du TPN aux ayants droit, rendant celle-ci automatique, sauf refus exprès de leur part.
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a étendu les critères d'éligibilité des bénéficiaires du TPN en introduisant un critère de revenu fiscal de référence par part. Le fichier des ayants droit sera désormais établi à partir d'informations provenant des organismes de sécurité sociale et de l'administration fiscale. La loi prévoit en outre l'extension du TPN aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L. 633-1 du code de l'habitation et de la construction. Elle étend aussi à tous les fournisseurs la mise en œuvre du TPN.
Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 a revu en profondeur le mécanisme en mettant en place des déductions forfaitaires en fonction de la composition du foyer de la puissance souscrite. Avant ce décret, l'aide consistait en une réduction sur l'abonnement et sur la consommation d'électricité des 100 premiers kWh.
Par ailleurs, les charges supportées du fait du TPN permettent aux opérateurs de bénéficier d'une compensation en cas de participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité. Cette compensation peut s'élever jusqu'à 20 % des pertes de recettes et des coûts relatifs à la mise en œuvre du TPN, dans la limite du concours financier de l'opérateur au fonds de solidarité pour le logement (arrêté du 24 novembre 2005 fixant le pourcentage de prise en compte, dans les charges de service public de l'électricité, de la participation instituée en faveur des personnes en situation de précarité).
4.1. Charges dues au « tarif de première nécessité »
4.1.1. Pertes de recettes prévisionnelles dues au TPN
L'automatisation de la procédure d'application du TPN a produit ses premiers effets dès 2012 : le nombre de bénéficiaires a doublé, soit 1,2 million de personnes concernées à la fin de l'année. Il s'élève à 1,6 million à fin 2013.
Les nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 modifiant le décret n° 2004-325 élargissent l'assiette des ayants droit pour atteindre 4 millions de foyers bénéficiaires à fin 2015. En tenant compte de la montée en puissance du dispositif au cours de l'année et de la part de bénéficiaires fournis par des ELD ou des fournisseurs alternatifs, EDF estime à 3,25 millions le nombre moyen de clients d'EDF qui bénéficieront du TPN en 2015 (métropole et outre-mer).
Par ailleurs, EDF estime à 1 500 le nombre de résidences sociales susceptibles de bénéficier du TPN en 2015.
La perte de recette d'EDF prévue pour 2015 s'élève à 278,6 M€, contre 98,7 M€ en 2013.
4.1.2. Surcoûts de gestion prévisionnels
Les surcoûts de gestion prévisionnels sont évalués, pour 2015, à 13,4 M€. Ces surcoûts de gestion se décomposent en frais de personnel pour 4,3 M€ et en frais externes pour 9,1 M€. Ils sont en hausse par rapport à 2013 (7,4 M€). L'augmentation de ces frais est principalement due à l'augmentation du nombre de bénéficiaires du TPN. Les frais de personnel prévus par EDF sont également en hausse par rapport à 2013.
4.1.3. Pertes de recettes dues aux réductions instaurées sur les services liés à la fourniture
Les dispositions introduites par le décret n° 2006-924 (abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement et gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat) entraînent des pertes de recettes pour EDF. Elles sont évaluées, pour 2015, à 5,8 M€.
Au total, les charges prévisionnelles supportées par EDF du fait du « tarif de première nécessité » sont évaluées, pour 2015, à 297,9 M€.
4.2. Charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité
Compte tenu du montant de charges supportées au titre du TPN et des dispositions prévues par l'arrêté du 24 novembre 2005, la compensation à accorder à EDF au titre de sa participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité est de 23,3 M€. L'intégralité des versements qu'EDF prévoit d'effectuer en 2015 au fonds de solidarité pour le logement est prise en compte, car inférieurs au seuil de 20 % des charges liées au TPN.
4.3. Charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales
Les charges prévisionnelles à compenser à EDF au titre des dispositions sociales en 2015 s'élèvent à 321,2 M€, contre 130,3 M€ de charges constatées en 2013.
B. - Charges prévisionnelles supportées par les entreprises locales de distribution au titre de 2015
Les charges prévisionnelles que les ELD supporteront au titre de 2015 sont :
- les surcoûts dus aux contrats d'achat ;
- les charges dues aux dispositions sociales (TPN, dispositif précarité).
Les ELD prévoyant de supporter en 2015 de telles charges ont transmis à la CRE les données nécessaires à leur évaluation.
Pour les ELD n'ayant pas transmis de prévisions d'évolution de leurs charges pour 2015, les charges constatées au titre de l'année 2013 ont été retenues pour 2015, comme elles en avaient été informées.
1. Surcoûts dus aux contrats d'achat
Les types de contrat pour lesquels les ELD prévoient de supporter des charges en 2015 sont :
- les contrats relevant de l'obligation d'achat (article L. 314-1 du code de l'énergie) ;
- les contrats issus des appels d'offres lancés par le ministre chargé de l'énergie (article L. 311-10 du code précité) ;
- les contrats conclus ou négociés avant le 11 février 2000 (article L. 121-7 du code précité).
Conformément au mécanisme introduit par la loi de finances rectificative pour 2011, les coûts évités sont calculés par référence aux tarifs de cession pour le volume d'achat se substituant aux quantités d'électricité acquises à ces tarifs et aux prix de marché de l'électricité pour le volume restant.
Ainsi la CRE doit désormais vérifier, pour les ELD s'approvisionnant en partie sur le marché, dans quel périmètre a été injectée l'énergie issue des contrats d'achat ci-dessus. Pour la part de cette énergie injectée dans le périmètre de vente aux tarifs réglementés de vente, le coût évité est calculé en référence aux tarifs de cession ; pour la part injectée dans le périmètre de vente en offre de marché, le coût évité est calculé en référence aux prix de marché (les achats au tarif de cession ne pouvant être revendus en offre de marché).
Cinq ELD prévoient de s'approvisionner à la fois aux tarifs de cession et sur le marché en 2015. Cependant, elles anticipent que tous les volumes d'énergie qui seront achetés dans le cadre des contrats d'achat seront injectés dans le périmètre de vente aux tarifs réglementés. De ce fait, le calcul du coût évité au titre de l'année 2015 a été effectué à partir du tarif de cession pour l'ensemble de ces ELD.
Le surcoût total prévisionnel dû aux contrats d'achat en 2015 s'élève à 257,3 M€, soit 80,7 M€ de plus par rapport aux charges constatées pour l'année 2013. Cette progression est due à la forte augmentation des quantités achetées : + 63 %, soit + 0,9 TWh. Les filières éolienne et photovoltaïque se développent particulièrement avec :
- une production photovoltaïque estimée à 344 GWh en 2015 (respectivement 210 GWh en 2013) et un surcoût évalué à 133 M€ (respectivement 106 M€) ;
- une production éolienne estimée à 1 436 GWh en 2015 (respectivement 696 GWh en 2013) pour un surcoût évalué à 80 M€ (respectivement 38 M€).
Par ailleurs, huit ELD ont annoncé des surplus de production dus à l'obligation d'achat et revendus à EDF.
2. Charges dues aux dispositions sociales
Les charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales en 2015 s'élèvent à 6,1 M€, en nette hausse par rapport à 2013 (+ 100 %). Cette situation s'explique par la croissance du nombre de bénéficiaires (17). Le nombre de bénéficiaires du TPN fournis par des ELD est estimé à 55 215 en 2015.
3. Charges prévisionnelles totales des ELD au titre de 2015
Le montant prévisionnel des charges supportées par les ELD au titre de 2015 est de 250,9 M€. Les éléments du calcul du surcoût pour les ELD concernées sont indiqués dans le tableau 1.10.
Tableau 1.10. - Charges prévisionnelles des ELD au titre de 2015
ELD
CHARGES DUES AUX CONTRATS D'ACHATS
CHARGES
      

    sociales
CHARGES
      

    prévisionnelles
      

    au titre de 2015
Quantité achetée1
Coût d'achat
Coût évité
Surcoût
MWh
k€
k€
k€
k€
k€
Régie d'Electricité du Département de la Vienne SOREGIES
433 938,3
71 368,6
14 694,3
56 674,2
270,4
56 944,7
Régie du syndicat intercommunal (fournisseur) SEOLIS DEUX SEVRES SIEDS
598 868,2
72 005,6
19 991,0
52 014,5
590,4
52 604,9
ES ENERGIES STRASBOURG
196 677,6
48 878,7
6 617,0
42 261,7
1 736,0
43 997,7
S.I.C.A.E. REGION DE PITHIVIERS
223 277,2
21 042,5
7 237,2
13 805,3
54,5
13 859,9
SAEML UEM USINE D'ELECTRICITE DE METZ
121 637,0
16 658,4
5 070,3
11 588,1
574,2
12 162,3
S.I.C.A.E. de la SOMME et du CAMBRAISIS
145 827,6
13 539,5
5 504,4
8 035,1
164,7
8 199,8
Coopérative d'Electricité SAINT-MARTIN DE LONDRES
41 584,7
9 046,4
1 540,6
7 505,8
61,0
7 566,8
S.I.C.A.E. OISE
74 172,4
7 457,2
1 942,0
5 515,2
139,7
5 654,9
Coopérative de droit suisse ELEKTRA BIRSECK
1 969,7
4 459,5
60,1
4 399,4
18,8
4 418,1
GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
35 158,2
5 257,3
2 054,7
3 202,6
417,9
3 620,5
Régie d'Electricité U.E.M. NEUF BRISACH
17 237,9
3 463,2
556,9
2 906,2
26,4
2 932,6
SICAE du CARMAUSIN
9 696,7
3 266,5
422,3
2 844,1
19,1
2 863,2
SOREA
39 005,9
3 668,4
1 182,6
2 485,9
18,9
2 504,7
Régie Municipale d'Electricité CREUTZWALD
31 052,3
3 599,0
1 184,5
2 414,5
23,5
2 438,0
ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL (SAEML)
3 864,1
1 934,2
122,4
1 811,8
32,1
1 843,9
EPIC ENERGIES SERVICES LAVAUR - Pays de Cocagne
14 117,0
2 374,1
643,8
1 730,4
32,9
1 763,3
SICAE EST
10 213,5
1 919,3
335,1
1 584,2
58,5
1 642,7
Énergie Développement Services du BRIANÇONNAIS
48 560,5
3 508,9
1 999,8
1 509,0
36,2
1 545,3
S.I.C.A.E. DE LA REGION DE PRECY SAINT-MARTIN
6 655,5
1 717,2
210,0
1 507,2
7,3
1 514,5
Régie Municipale d'Electricité et de Gaz Energie Services Occitans CARMAUX ENEO
10 030,8
1 869,8
485,8
1 384,0
80,4
1 464,4
Régie du Syndicat Electrique Intercommunal PAYS CHARTRAIN
59 336,8
3 696,2
2 360,3
1 335,9
107,5
1 443,4
Régie Communale d'Electricité MONTATAIRE
13 925,2
2 097,1
822,3
1 274,8
77,6
1 352,4
LES USINES MUNICIPALES D'ERSTEIN
7 167,1
1 489,4
308,8
1 180,6
26,0
1 206,7
Régie d'Electricité du Syndicat du SUD DE LA REOLE
2 945,4
1 292,0
104,4
1 187,6
15,6
1 203,3
SICAE de l'Aisne
3 928,2
1 249,7
179,4
1 070,2
68,7
1 139,0
Régie municipale d'Electricité SAVERDUN
6 063,7
1 450,6
355,4
1 095,2
21,0
1 116,2
GASCOGNE ENERGIES SERVICES AIRE SUR L'ADOUR (ex Régies Municipales)
2 622,4
1 196,1
93,7
1 102,4
8,2
1 110,6
VIALIS - REGIE MUNICIPALE DE COLMAR
1 732,0
824,4
60,6
763,7
303,3
1 067,0
Régie Municipale d 'Electricité MAZERES
1 784,3
946,0
59,4
886,5
3,4
889,9
Société d'Electricité Régionale des CANTONS DE LASSIGNY & LIMITROPHES
6 301,7
1 037,5
203,6
833,9
33,1
867,1
Régie Communale d'Electricité MONTDIDIER
15 784,5
1 714,1
893,1
820,9
14,9
835,9
R.S.E. REGIE SERVICES ENERGIE AMBERIEUX
1 316,1
651,3
42,5
608,8
9,7
618,5
Régie municipale d'Electricité VARILHES
1 244,5
640,1
40,9
599,2
5,9
605,2
Syndicat d'Electricité SYNERGIE MAURIENNE
8 898,7
808,2
264,2
544,0
3,2
547,2
Régie Municipale de Distribution d'Énergie VILLARD BONNOT
13 633,8
1 046,3
567,6
478,6
13,5
492,2
Energies Services LANNEMEZAN
644,0
368,2
18,0
350,2
78,6
428,8
S.I.C.A.E. E.L.Y. : RÉGION EURE & LOIR YVELINES
1 218,9
455,2
48,2
407,0
5,7
412,7
Régie Municipale d'Énergie Electrique QUILLAN
6 014,8
577,7
193,1
384,6
13,9
398,5
Régie Intercommunale d'Electricité NIEDERBRONN REICHSHOFFEN
551,0
297,0
17,7
279,3
7,8
287,2
Régie du Syndicat Intercommunal d'Énergies VALLEE DE THONES
448,7
267,1
14,6
252,5
16,3
268,8
Régie Municipale d'Electricité CAZERES
559,2
274,3
22,6
251,7
10,8
262,5
Régie Municipale d'Electricité BAZAS
611,3
271,3
18,8
252,5
6,6
259,1
Régie municipale d'Electricité TARASCON
8 458,2
548,5
334,4
214,1
13,6
227,7
Régie d'Electricité SAINT-QUIRC - CANTE - LISSAC - LABATUT
435,7
235,4
16,0
219,5
3,9
223,4
Régie Municipale d'Electricité GIGNAC
381,5
189,7
14,2
175,5
20,9
196,4
Régie d'Énergies SAINT-MARCELLIN
277,7
141,6
14,9
126,7
57,6
184,3
S.I.C.A.E. CANTONS DE LA FERTE-ALAIS & LIMITROPHES
324,2
169,0
10,7
158,3
5,2
163,5
Régie Electrique Municipale PRATS DE MOLLO LA PRESTE
2 634,0
226,8
69,2
157,6
2,6
160,2
Régie Municipale d'Electricité MONTESQUIEU VOLVESTRE
337,4
163,1
11,2
151,9
6,5
158,4
Régie Municipale d'Electricité LA BRESSE
7 549,8
520,3
376,3
144,0
3,0
147,0
Société d'économie mixte locale DREUX - GEDIA
52,8
27,5
1,5
25,9
118,1
144,1
Régie Municipale d'Electricité CAZOULS LES BEZIERS
228,9
133,1
9,0
124,1
13,4
137,5
Régie d'Electricité d'Elbeuf
103,3
51,4
3,4
48,0
84,8
132,8
Régie Communale d'Electricité UCKANGE
793,0
144,3
34,9
109,4
18,4
127,9
Régie Municipale d'Electricité SALLANCHES
226,4
117,0
10,2
106,9
19,0
125,9
SAEML HUNELEC Service de Distribution Public HUNELEC
147,0
88,5
4,8
83,7
24,2
107,9
Régie Municipale d'Electricité LOOS
36,2
19,4
1,9
17,5
88,0
105,5
S.I.V.U. LABERGEMENT SAINTE-MARIE
2 263,5
196,9
98,1
98,8
4,0
102,7
Régie Electrique ALLEVARD
200,5
98,6
10,6
88,0
13,5
101,5
Régie Gaz Electricité de la Ville BONNEVILLE
167,5
78,1
7,7
70,4
25,6
95,9
Régie Municipale d'Electricité ENERGIS SAINT-AVOLD
109,7
59,9
3,8
56,1
26,6
82,7
GAZELEC DE PERONNE
165,0
45,4
4,5
40,9
34,0
74,8
GAZ DE BARR
140,2
63,6
4,1
59,5
10,7
70,2
Régie Communale d'Electricité GATTIERES
128,8
70,8
5,2
65,6
1,5
67,1
Régie Municipale d'Electricité SAINT-PIERRE D'ALLEVARD
120,2
61,3
6,3
55,0
5,4
60,5
Régie Municipale d'Electricité VINAY
167,0
57,2
9,0
48,1
11,4
59,5
Régie Municipale d'Electricité AMNEVILLE
86,5
50,6
3,2
47,4
4,7
52,2
Régie Municipale d'Electricité ARIGNAC
147,8
54,0
5,0
48,9
0,5
49,4
Régie Communale de Distribution d'Electricité MITRY MORY
54,7
30,2
1,4
28,8
20,0
48,8
Régie Electrique AIGUEBLANCHE
89,0
49,8
2,7
47,1
0,8
47,9
Régie d'Electricité BITCHE
60,6
34,4
2,0
32,4
14,8
47,2
Régie Electrique GERVANS
88,5
49,5
2,8
46,7
-
46,7
Coopérative d'Electricité VILLIERS SUR MARNE
38,8
19,5
1,1
18,4
26,0
44,4
Régie Municipale d'Electricité et de Télédistribution MARANGE SILVANGE TERNEL
39,8
23,8
1,5
22,3
21,0
43,2
Régie Municipale d'Electricité ROMBAS
64,6
35,7
2,7
33,0
8,3
41,4
Régie Municipale d'Electricité VICDESSOS
1 301,2
51,6
11,7
39,9
1,4
41,3
Régie Municipale d'Electricité SALINS LES BAINS
58,0
32,2
2,4
29,8
10,9
40,6
Régie d'Electricité SCHOENECK
63,3
36,7
1,8
34,9
3,7
38,6
S.I.C.A.E. VALLEE DU SAUSSERON
75,1
35,7
2,8
32,9
4,2
37,1
Régie SDED EROME
67,5
35,9
3,6
32,3
2,3
34,6
Régie Municipale d'Electricité de la ville de SARRE UNION
66,2
23,8
2,7
21,0
13,2
34,3
Régie municipale d'Electricité MIRAMONT DE COMMINGES
77,1
32,9
2,8
30,1
2,9
33,0
Régie Municipale d'Electricité LARUNS
79,9
34,4
3,9
30,5
2,4
32,9
Régie Electrique DALOU
91,6
33,4
2,3
31,1
0,6
31,7
Régie Municipale d'Electricité HOMBOURG HAUT
23,6
12,6
0,6
12,0
19,3
31,3
Régie Electrique Communale BOZEL
54,6
32,2
1,6
30,6
0,5
31,1
S.A.I.C. PERS LOISINGES
58,0
32,5
2,1
30,4
-
30,4
Régie Municipale de Distribution d'Electricité de HAGONDANGE
43,0
23,6
1,4
22,1
6,4
28,5
Régie Municipale Multiservices de LA REOLE
27,5
12,5
1,1
11,3
16,7
28,1
R.M.E.T. TALANGE
37,5
21,2
1,3
20,0
7,6
27,6
Régie de Distribution d'Énergie Electrique SAINT-MARTIN SUR LA CHAMBRE
51,2
28,4
1,4
27,0
0,2
27,1
SEM BEAUVOIS DISTRELEC
42,1
19,2
-
19,2
7,2
26,4
Régie d'électricité TOURS EN SAVOIE
46,0
25,5
1,8
23,7
0,2
23,9
Régie d'Electricité du Morel
40,4
23,6
1,4
22,2
0,1
22,2
Régie Municipale d'Electricité SAINT-PRIVAT LA MONTAGNE
36,3
21,2
0,9
20,4
0,9
21,2
Centrale Electrique VONDERSCHEER
37,4
20,3
1,0
19,2
1,2
20,4
Régie Municipale d'Electricité ROQUEBILLIERE
35,6
19,1
1,0
18,1
1,4
19,4
Régie Municipale d'Electricité BEAUVOIS EN CAMBRESIS
37,6
17,6
1,0
16,5
2,9
19,4
Régie Municipale d'Electricité LA CHAMBRE
101,4
23,4
5,0
18,3
0,8
19,1
Régie Communale d'Electricité SAINTE-MARIE AUX CHENES
32,8
16,6
1,1
15,5
2,5
17,9
Régie Electrique TIGNES
233,0
24,0
9,1
14,9
2,8
17,8
Régie Municipale d'Electricité MARTRES TOLOSANE
31,2
13,5
1,0
12,6
4,4
17,0
Régie Municipale d'Electricité SECHILIENNE
48,7
18,1
2,6
15,5
1,4
16,9
Régie Municipale d'Electricité de SAINT-AVRE
32,2
17,6
1,6
16,0
0,8
16,7
S.I.C.A.E. CARNIN
49,5
16,6
1,6
15,0
1,1
16,1
Régie Municipale d'Electricité ALLEMONT
32,8
15,1
1,7
13,3
2,2
15,5
Régie Electrique MONTVALEZAN
43,0
17,0
2,2
14,8
0,1
14,8
Régie Municipale de Distribution CLOUANGE
21,1
12,0
0,6
11,5
3,2
14,7
Régie Electrique Municipale SAINT-LAURENT DE CERDANS
12,8
8,1
0,6
7,5
7,0
14,5
Régie Municipale d'Electricité MONTOIS LA MONTAGNE
14,2
7,5
0,5
7,0
7,4
14,4
S.I.V.U. d'Electricité LUZ SAINT-SAUVEUR - ESQUIEZE SERE - ESTERRE
195,3
18,7
6,5
12,2
1,2
13,4
Régie Municipale Electrique LES HOUCHES
25,1
12,3
1,1
11,2
1,9
13,2
Régie Electrique VILLARODIN BOURGET
20,1
10,7
0,5
10,1
0,2
10,4
Régie Communale Electrique SAULNES
12,0
6,5
0,5
6,0
3,9
9,9
Régie Municipale d'Electricité GANDRANGE BOUSSANGE
14,3
8,1
0,4
7,7
1,5
9,2
Régie Municipale d'Electricité PONTAMAFREY MONTPASCAL
18,0
9,8
0,7
9,2
-
9,2
Régie Electrique CAPVERN LES BAINS
14,6
7,6
0,7
6,9
2,2
9,1
Régie Electrique FONTAINE AU PIRE
11,1
4,7
0,4
4,3
4,2
8,5
Régie Municipale d'Electricité SAINTE-MARIE DE CUINES
17,6
8,7
0,6
8,1
0,2
8,3
Régie Municipale d'Electricité MOUTARET
17,7
8,9
0,9
7,9
0,4
8,3
Régie Communale d'Electricité PIERREVILLERS
13,4
8,2
0,5
7,7
0,6
8,3
Régie Electrique Municipale LA CHAPELLE
21,1
8,9
1,0
7,8
0,4
8,3
Régie Electrique SAINTE-FOY TARENTAISE
18,8
8,0
1,0
7,0
0,6
7,6
Régie Electrique MERCUS GARRABET
10,2
5,5
0,4
5,1
2,3
7,4
Régie d'Electricité VALMEINIER
15,7
7,8
0,5
7,2
0,1
7,3
Régie d'Electricité PINSOT
11,6
6,7
0,6
6,1
1,2
7,3
Régie Electrique LA CABANASSE
14,3
7,2
0,6
6,6
0,3
6,9
Régie Municipale d'Electricité PRESLE
13,1
6,8
0,7
6,1
0,8
6,9
Régie d'Electricité LA FERRIERE D'ALLEVARD
12,5
5,0
0,7
4,3
0,9
5,2
Régie Municipale d'Electricité MERENS LES VALS
8,6
5,1
0,4
4,6
0,2
4,8
Régie Municipale d'Electricité SAINT-PAUL CAP DE JOUX
4,8
2,0
0,1
1,9
2,7
4,6
Régie Municipale Electrique SAINT-LEONARD DE NOBLAT
765,7
31,4
32,6
- 1
5,3
4,1
Régie Electrique AVRIEUX
6,9
4,1
0,4
3,7
-
3,7
Régie municipale d'Electricité QUIE
3,1
1,8
0,1
1,7
0,3
2,0
Régie Electrique Municipale VILLAROGER
1,8
1,1
0,1
1,0
0,1
1,0
Régie Municipale d'Electricité L'HOSPITALET
-
-
-
-
0,3
0,3

          (1) Nette du surplus revendu à EDF.