Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. SEGUIN (Xavier, Bruno, Félix, Noël, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SEGUIN (Bruno, Félix, André, Georges, Marie) à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).
 La démission de M. SEGUIN (Bruno, Félix, André, Georges, Marie), notaire à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle SEGUIN ET ASSOCIÉS, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. SEGUIN (Bruno, Félix, André, Georges, Marie).
 M. SEGUIN (Bruno, Félix, André, Georges, Marie), M. SEGUIN (Xavier, Bruno, Félix, Noël, Marie) et M. SEGUIN (Jean-Mathieu, Dauphin, Joseph, Alain) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2012, M. Denoyel (Gilles), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 24 juin 2012.
 M. Denoyel (Gilles), inspecteur des finances, est radié du corps de l'inspection générale des finances à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
 Le retrait de M. RAVANAS (Dominique, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Dominique RAVANAS, Luc RAVANAS et Sophie GUAZZELLI-REVERCHON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mallemort (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Dominique RAVANAS, Luc RAVANAS et Sophie GUAZZELLI-REVERCHON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Luc RAVANAS, Sophie GUAZZELLI-REVERCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
 M. LESEIGNOUX (Julien, Francis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. RAFEL (Jean, Serge, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUIS, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2012 :
 Mlle DUCANOS (Audrey) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean SCHAUB, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forbach (Moselle).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean SCHAUB, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean SCHAUB et Audrey DUCANOS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
 M. GUILLOU (Clair-Vincent, Lawrence, Raphaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian CRAMETZ - Delphine CANDAS - Arnaud DELAUTRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Seclin (Nord).
 Le retrait de M. CRAMETZ (Christian, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian CRAMETZ - Delphine CANDAS - Arnaud DELAUTRE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian CRAMETZ - Delphine CANDAS - Arnaud DELAUTRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Delphine CANDAS - Arnaud DELAUTRE - Clair-Vincent GUILLOU, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
 Le retrait de Mme BOURNE (Séverine), épouse LIGONNIERE, huissière de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Michelle LAISSARD - Séverine LIGONNIERE, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Michelle LAISSARD - Séverine LIGONNIERE, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « SELARL Michelle LAISSARD, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme DELAUMÔNE (Elodie, Marie), épouse LIVENAIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Michel GRANIER et Me Alain NAUDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).
 M. ARNAUD (Jean-Philippe, Sébastien) et Mme DELAUMÔNE (Elodie, Marie), épouse LIVENAIS, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Michel GRANIER et Me Alain NAUDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).
 Les retraits de M. GRANIER (Michel, Charles, Albert) et de M. NAUDIN (Alain, Jean, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Michel GRANIER et Me Alain NAUDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Michel GRANIER et Me Alain NAUDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe ARNAUD et Elodie DELAUMÔNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2012 :
 M. DARCHEZ (François, Marie, Louis) et Mme FARINEAU (Catherine, Henriette), épouse WAROQUIER, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François BRIDENNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. BRIDENNE (François, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François BRIDENNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François BRIDENNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François DARCHEZ et Catherine WAROQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jérémie KEMPKA, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne), office créé.
 M. KEMPKA (Jérémie, Gérard, Claude) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012 :
 Mme HÉBERT (Anne-Sophie, Jeanne, Monique), épouse VIDAL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK et Michaël DANJOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK et Michaël DANJOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. BREVIERE (Aymeric, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2012 :
 Le retrait de M. DESHAYES (Marie, Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude DESHAYES, René HOARAU et Olivier BARET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude DESHAYES, René HOARAU et Olivier BARET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « René HOARAU et Olivier BARET, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012 :
 Les retraits de M. NICOLAS (Alain) et de M. LORRAIN (Claude-Emmanuel, Benoît), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. NICOLAS (Alain) et de M. LORRAIN (Claude-Emmanuel, Benoît), la société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice associés, est supprimé.
 La démission de M. LEGER (Thierry, Gérald), huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC-Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. LEGER (Thierry, Gérald).
 M. LEGER (Thierry, Gérald) et M. LORRAIN (Claude-Emmanuel, Benoît) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC-Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2012, M. LARANJO (Jérôme, Arnaud) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET à la résidence de Paris (9e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012 :
 La société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin), office vacant.
 M. GRIENEISEN (Christian, Pierre), M. GRESSER (Edmond, Marie, Gustave) et M. GLOCK (Stéphane, Raymond, Alphonse) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet 2012, M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent, inspecteur général des finances, est nommé membre suppléant du représentant du ministre de l'économie et des finances au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, en remplacement de M. Jean-Baptiste de Foucauld.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2012, M. MARCIREAU (Melik, Alexis, Valentin) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON et Jennifer FLUTRE, huissiers de justice associés, à la résidence de Paris (1er).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2012, M. BILLECOCQ (Antoine, Marie, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé MOREL d'ARLEUX, Thierry du BOYS et Antoine HUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (6e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
 La démission de M. QUANCARD (Olivier), notaire à la résidence de Marolles-les-Braults (Sarthe), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Marolles-les-Braults (Sarthe) dont était titulaire M. QUANCARD (Olivier) est supprimé.
 Il est mis fin aux fonctions de M. BOITTIN (Tristan, Jean-Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SALMON (Estelle, Isabelle, Suzanne, Odette), épouse BOITTIN, à la résidence de Saint-Jean-d'Assé (Sarthe).
 La démission de Mme SALMON (Estelle, Isabelle, Suzanne, Odette), épouse BOITTIN, notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Assé (Sarthe), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Assé (Sarthe) dont était titulaire Mme SALMON (Estelle, Isabelle, Suzanne, Odette), épouse BOITTIN, est supprimé.
 Les retraits de M. RELANGE (Frédéric, Jean, Robert) et de Mlle TESSIER (Claire, Hélène, Odette), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric RELANGE et Claire TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. RELANGE (Frédéric, Jean, Robert) et de Mlle TESSIER (Claire, Hélène, Odette), la société civile professionnelle Frédéric RELANGE et Claire TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric RELANGE, Claire TESSIER, Estelle BOITTIN, Tristan BOITTIN, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Frédéric RELANGE et Claire TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. RELANGE (Frédéric, Jean, Robert), Mlle TESSIER (Claire, Hélène, Odette), Mme SALMON (Estelle, Isabelle, Suzanne, Odette), épouse BOITTIN, et M. BOITTIN (Tristan, Jean-Alain) sont nommés notaires associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric RELANGE, Claire TESSIER, Estelle BOITTIN, Tristan BOITTIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 juillet 2012, M. Philippe Courroye, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
 M. MPOUKI MOUSSOUKI (Dieudonné) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Pascal BEDER, Olivier DENFER et Philippe BOBET, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris.
 Le retrait de M. BEDER (Pascal, Patrick, Adolphe, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Pascal BEDER, Olivier DENFER et Philippe BOBET, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Pascal BEDER, Olivier DENFER et Philippe BOBET, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Olivier DENFER, Philippe BOBET et Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 8 février et du 5 juillet 2012, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon : Mme Karine Gouffier, épouse Langeven.
Cour d'appel de Lyon
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon : M. Daniel Martinet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mâcon, à compter du 1er septembre 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires mensuels minima garantis
   Signataires :
 Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, plan 2012-2014.
   Signataires :
 Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 18 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 ;
 Salaires minima des salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 200.
   Signataires :
 Fédération française de la chaussure (FFC) ;
 Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
 Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO).
 Pour l'accord relatif aux salaires minima des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
 Pour l'accord relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 200 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 mai 2012 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 UIMM Provence Alpes 13-04 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels garantis.
   Signataires :
 Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure (SNCC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 26 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Drôme et Ardèche) du 22 novembre 2011 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 3 mai 2012 ;
Avenant n° 55 du 3 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 54 du 3 mai 2012 :
 Salaires minima (valeur du point) Annexe I.
 Concernant l'avenant n° 55 du 3 mai 2012 :
 Salaires minima (valeur du point) Annexes II et III.
   Signataires :
 Union professionnelle des experts en matière d'évaluation industrielles et commerciales (UPEMEIC) ;
 Compagnie des experts agréés (CEA) ;
 Groupement européen des entreprises d'expertise industrielle (GEEXI) ;
 Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 février 2010 :
 L'association départementale de financement du parti socialiste, Fédération de La Réunion, dont le siège social est situé immeuble Futura, 190, route des Deux-Canons, 97490 Sainte-Clotilde, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Fédération du parti socialiste de La Réunion pour exercer ses activités à l'intérieur du département de La Réunion.
 L'association de financement du Bloc identitaire, dont le siège social est situé 2, rue Georges-Ville, 06300 Nice, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Bloc identitaire pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
 L'association de financement d'Ensemble pour la 7e, dont le siège social est situé 64, boulevard Gabriel-Péri, 91170 Viry-Châtillon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ensemble pour la 7e pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Délégation est donnée à M. Thierry SAVY à l'effet de conclure tous marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil d'un montant ne dépassant pas 5 000 euros.
 En cas d'absence du secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre TAUGOURDEAU, secrétaire général adjoint, à l'effet de conclure les contrats mentionnés au précédent alinéa.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au Centre Hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu, boulevard Stéphane Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 décembre 2009 :
 Est retiré d'office suite à sa dissolution le 29 juin 2009 l'agrément de l'Association de financement des villages dans la ville, dont le siège social était 177, boulevard de Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
 Est retiré d'office suite à sa dissolution l'agrément de l'association de financement de la Confédération des écologistes indépendants, dont le siège social était 9 bis, avenue de la Gaillarde, 34000 Montpellier.
 Est retiré d'office à la suite du constat de la dissolution le 26 mars 2009 du parti politique Convention pour une alternative progressiste l'agrément de l'association de financement de la Convention pour une alternative progressiste, dont le siège social était 19, rue d'Hauteville, 75010 Paris.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Basse-Normandie est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois précités.
 Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (direction des services administratifs et financiers, bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, 18, rue Vaneau, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région Basse-Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales.
 Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au Préfet de région Basse-Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex (tél. : 02-31-30-66-06, télécopie : 02-31-30-66-15).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant (avis d'interprétation) n° 131 du 2 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Abrogation de l'avis d'interprétation n° 32.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 1 du 1er décembre 2009 modifiant l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 ;
 ― avenant n° 1 du 1er décembre 2009 modifiant l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé ;
 ― portabilité des droits de prévoyance complémentaire ;
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 93 du 17 novembre 2009 sur les salaires garantis et autres éléments de rémunération pour l'année 2010 (huit annexes) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 17 du 17 novembre 2009 ;
 ― avenant n° 18 du 17 novembre 2009 ;
 ― avenant n° 19 du 25 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― avenant n° 17 : écart de rémunération ;
 ― avenant n° 18 : indemnités de départ en retraite ;
 ― avenant n° 19 : révision de l'accord du 17 mars 2006 sur la formation continue.
   Signataires :
 Concernant les avenants n° 17 et n° 18 :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Concernant l'avenant n° 19 :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 7 novembre 2008.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― dispositions concernant les journalistes rémunérés à la pige.
   Signataires :
 ― syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) ;
 ― syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) ;
 ― syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD) ;
 ― fédération de la presse périodique régionale (FPPR) ;
 ― fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) ;
 ― syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion (SPPMO) ;
 ― syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) ;
 ― fédération française des agences de presse (FFAP) ;
 ― fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI) ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenants n° 17 et 19 du 12 novembre 2009.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― avenant n° 17 : portabilité des droits de prévoyance complémentaire ;
 ― avenant n° 19 : classification « boucher charcutier traiteur très qualifié ».
   Signataires :
 ― confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 ― confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 ― fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 ― syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur(trice) des soins, au Centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à madame la directrice des ressources humaines, au Centre hospitalier, BP 100, 49403 Saumur Cedex.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 45 du 13 novembre 2009 ;
 ― avenant n° 46 du 17 novembre 2009 ;
 ― avenant n° 47 du 25 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― avenant n° 45 : indemnités de départ à la retraite ;
 ― avenant n° 46 : écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes ;
 ― avenant n° 47 : formation professionnelle.
   Signataires :
 Concernant l'avenant n° 45 :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Concernant l'avenant n° 46 :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
 Concernant l'avenant n° 47 :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Martinique est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois précités.
 Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (direction des services administratifs et financiers, bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, 18,  rue Vaneau, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région Martinique, secrétariat général pour les affaires régionales.
 Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au Préfet de région Martinique, secrétariat général pour les affaires régionales, 80, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France (tél. : 05-96-39-36-00, télécopie : 05-96-71-40-29).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, toute filière, au Centre Hospitalier Sainte Anne (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe, toute filière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris.