Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Sous-section 2
    <<Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage
      <<Art. R.* 222-86. - Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de     chasse et de faune sauvage.
      <<Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter     un plan de chasse lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres     biologiques et agro-sylvocynégétiques. Les conditions de son exécution     doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa     tranquillité. Cette exécution doit être autorisée chaque année par l'arrêté     attributif du plan de chasse.
      <<Art. R.* 222-87. - Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de     repeuplement peuvent tre autorisées dans les conditions fixées par l'article     R. 224-14.
      <<Art. R.* 222-88. - La destruction des animaux nuisibles peut être     effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués sur     autorisation préfectorale.
      <<La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de     l'article L. 227-8. Toutefois, le préfet détermine la période de l'année     pendant laquelle elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la     préservation du gibier et de sa tranquillité.
      <<Art. R.* 222-89. - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du     gibier, l'arrêté d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire     l'accès des véhicules, l'introduction d'animaux domestiques et l'utilisation     d'instruments sonores. A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures     s'avèrent nécessaires aux mêmes fins, ledit arrêté peut réglementer ou     interdire l'accès des personnes à pied à l'exception du propriétaire.
      <<Art. R.* 222-90. - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du     gibier par la préservation de ses habitats, l'arrêté d'institution de la     réserve détermine les mesures qui permettent la conservation des biotopes     tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses     ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la     mesure où ces biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction,     à la tranquillité ou à la survie du gibier.
Art. 5. - Les professeurs associés des universités à plein temps sont nommés     pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à cinq     ans. Dans cette dernière limite, au terme d'une période qu'il fixe, le décret     de nomination peut prévoir que l'intéressé pourra, sur sa demande et sur     proposition des instances de l'établissement mentionnées au premier alinéa de     l'article 4 ci-dessus, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, s'il exerce     simultanément des fonctions hospitalières, du ministre chargé de la santé.
      Les maîtres de conférences associés des universités sont nommés pour une     durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Sans     pouvoir excéder cinq ans au total, leurs fonctions peuvent être renouvelées     sur proposition des instances de l'établissement mentionnées au premier     alinéa de l'article 4.
      Les chefs de clinique et les assistants associés des universités sont nommés     pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an,     renouvelable dans la limite des durées de service prévues pour les emplois     hospitalo-universitaires correspondants par les décrets no 84-135 du 24     février 1984 et no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisés. Le renouvellement des     chefs de clinique et des assistants associés des universités est prononcé     dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4.
Art. 8. - Peuvent être recrutés en qualité de professeur associé des     universités ou de maître de conférences associé des universités à mi-temps     des personnalités françaises ou étrangères justifiant, depuis au moins trois     ans, d'une activité professionnelle principale effective, autre qu'une     activité d'enseignement, en rapport avec la discipline concernée.
      Pour être recrutés comme maître de conférences associé des universités à     mi-temps, les médecins généralistes doivent en outre avoir assuré, pendant au     moins trois ans, des services d'enseignement rémunérés à la vacation dans un     établissement d'enseignement supérieur. Pour être recrutés comme professeur     associé des universités à mi-temps, ils doivent justifier de trois années de     fonctions en qualité de maître de conférences associé des universités à     mi-temps.
Il comprend au moins:
      Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;
      Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la     spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier     professionnel principal de la spécialité professionnelle Revêtements et     finitions.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
MM. les lieutenants-colonels
     Abel (Pierre, Robert);
     Barret (Alain, Raymond);
     Bizeul (Michel, Charles);
     Boigegrain (Bernard, André);
     Dubois (Daniel, Alain);
      Laycuras (Serge, Jean-      François);
     Marilly (Michel, Auguste);
     Sobeaut (Henry, Paul);
     Vanago (Daniel);
    MM. les chefs de bataillon
     Cardona (Jean-Marie);
     Chauchis (Daniel, Roland);
     Strappazon (Serge, Gilbert),
     sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense, les missions     imparties aux architectes en application de l'article 3 de la loi no 77-2 sur     l'architecture du 3 janvier 1977.
Art. 2. - Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant:      Du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
      Du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration;
      Du ministre de la défense;
      Du ministre de la coopération et du développement;
      Du ministre délégué au budget;
      Du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, sauf en ce qui     concerne l'industrie;
      Du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
      Du ministre délégué aux affaires européennes;
      Du ministre délégué à la francophonie;
      Du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire;
      Du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères;
      Du secrétaire d'Etat à la défense;
      Du secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1991.
     Elle pourra être prolongée jusqu'au 31 août 1992, dans la mesure où la     situation nette de la société aura été portée à un niveau au moins égal à 0,5     MF au 31 décembre 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 19. - A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il     fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir     l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique.
Art. 1er. - Dans les centres hospitaliers et universitaires, des     personnalités françaises et étrangères, dès lors qu'elles ne remplissent pas     les conditions fixées par les statuts pour le recrutement en qualité de     professeur et maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou     de professeur et maître de conférences des universités-praticien hospitalier     des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, peuvent être     recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences associé des     universités. Elles exercent leurs fonctions à plein temps ou à mi-temps.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre de Boissieu,
     directeur des affaires économiques et financières, M. Philippe Carre,
     sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions,
     tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel     de guerre et de matériel assimilé.
Art. 9. - I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs     d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant exercé     cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils     cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les     bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration.
      L'allocation de préretraite est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge de     soixante ans.
      Les agriculteurs remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation     de préretraite peuvent en faire la demande dans un délai de trois ans à     compter du 1er janvier 1992.
      Un décret fixe le montant de cette allocation et ses conditions     d'attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées, ainsi     que les conditions de cumul avec la poursuite d'activités autres     qu'agricoles.
      Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de     retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie     en application de l'article L.322-4 du code du travail ou d'un revenu de     remplacement servi en application de l'article L.351-2 de ce code.
      A compter de la date du premier versement de la préretraite, il est mis fin     aux aides au revenu agricole dont bénéficie éventuellement l'exploitant. Les     incompatibilités entre le bénéfice de la préretraite et les autres aides     ayant pu être attribuées à l'exploitation sont précisées par décret.
      II. - Pendant toute la durée de versement de l'allocation de préretraite,
     les chefs d'exploitation et les personnes mentionnées aux 2o, 4o et 5o du I     de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les métayers visés à l'article     1025 dudit code, ont droit et ouvrent droit, sans contrepartie de     cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du     régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
      La durée pendant laquelle les personnes visées à l'alinéa précédent ont     perçu l'allocation de préretraite est comptée, sans contrepartie de     cotisations, comme période d'assurance pour le calcul des avantages de     vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
      III. - Le preneur qui remplit les conditions de caractère personnel     auxquelles est subordonnée l'attribution de la préretraite agricole prévue     ci-dessus peut, par dérogation à l'article L.411-5 du code rural, en vue de     bénéficier de cet avantage, sous condition suspensive d'attribution, résilier     le bail à la fin d'une des périodes annuelles de ce bail, suivant la date à     laquelle il aura atteint l'âge requis.
      Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins     douze mois à l'avance. Toutefois, au cours de la première année d'application     de la préretraite, ce délai est ramené à trois mois.
      IV. - Les personnes titulaires de l'indemnité annuelle d'attente peuvent     opter pour les dispositions relatives à l'allocation de préretraite dans des     conditions fixées par décret.
7e section
    Sciences du langage: linguistique et phonétique générales
       Mme Creusot (Sonia), épouse Branca, Aix-Marseille-I.
    Mlle Cardey (Sylviane), Besançon.
    Mme Girard (Maryvonne), épouse Masselot, Besançon.
    Mme Desvaux (Nathalie), épouse Fournier, Caen.
    Mme Ulf-Moller (Karen), épouse Renard, Chambéry.
     M. Chambreuil (Michel), institut universitaire de formation des maîtres de     Clermont-Ferrand.
    Mme Berthonneau (Anne-Marie), Lille-III.
     M. Dupont (Pierre), Lyon-II.
     M. Martin (Jean-Baptiste), Lyon-II.
     M. Combettes (Bernard), Nancy-II.
     M. François (Jacques), Nancy-II.
    Mme Bourgade (Michèle), épouse Verdelhan, institut universitaire de formation     des maîtres de Montpellier.
    Mme Cadenat (Suzanne), épouse Lafage, Paris-III.
    Mme Picabia (Lelia), épouse Berest, Paris-VIII.
    Mme Cols (Claudine), épouse Fabre, institut universitaire de formation des     maîtres de Poitiers.
     M. Quentel (Jean-Claude), Rennes-II.
    Mme Gelber (Régine), épouse Delamotte, Rouen.
    Mlle Wimmer (Christine), Strasbourg-II.
     M. Pages (Alain), institut universitaire de formation des maîtres de Reims.
     M. Borrell (André), Toulouse-II.
1.1. Le rôle du préfet
      Le rôle du préfet est défini par l'article 15 du décret no 82-389 du 10 mai     1982: <<le préfet est responsable, sous l'autorité de chacun des ministres     concernés, de la gestion du patrimoine immobilier... des services de l'Etat     dans le département>>.
      Afin de lui permettre d'exercer effectivement sa mission, de nouveaux     pouvoirs lui sont conférés:
      - en matière d'affectation de locaux;
      - en ce qui concerne la détermination des besoins immobiliers des services     de l'Etat dans le département;
      - en matière de gestion des cités administratives.
Art. 1er. - I. - L'article 1062 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. 1062. - Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ou l'artisan     rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est     affilié:
      <<1o une cotisation pour lui-même;
      <<2o une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.>>      II. - A compter du 1er janvier 1994, les cotisations, versées au titre des     prestations familiales, mentionnées à l'article 1062 du code rural, à charge     des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et des artisans ruraux     sont constituées de deux éléments.
      Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1063.
      Le second est calculé, pour la cotisation versée par l'exploitant pour     lui-même, en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette     forfaitaire, dans les conditions définies à l'article 1003-12 du même code et     selon un taux défini par décret et, pour la cotisation versée pour les     salariés que, le cas échéant, il emploie, en pourcentage de leurs     rémunérations brutes, selon des modalités fixées par décret.
Infrastructures et transports:
      Abdelhak (Mohamed), Algérie.
      Bensafi (Mustapha, Mohamed), Algérie.
      Boufarroudj (Amar), Algérie.
      Irki (Nour-Eddine), Algérie.
        Géotechnique:
      Bachir Belmehdi (Ali), Algérie.
      Hafiane (Djaffer), Algérie.
        Gestion des entreprises:
      Benabed (Benyamina), Algérie.
       Kali (Omar), Algérie.
      Hasudungan Hutapea, Indonésie.
        Ingénierie maritime et fluviale:
      Bounatiro (Mohamed), Algérie.
        Ouvrages d'art:
      Hamma (Younès), Algérie.
        Hydraulique et environnement:
      Kheddam (Azzouz), Algérie.
      Brun (Didier), France.
      Sirna (Cayetano), France.
      Motiee (Homayon), Iran.
      Broch (Jens Petter), Norvège.
        Ingénierie et gestion de l'eau:
      Achmad Djunaidi (Indonésie).
      Adang Saf Ahmad (Indonésie).
      Agus Kesajangan Siregar (Indonésie).
      Aunur Rofiq Junaidi (Indonésie).
      Darmi Yusuf (Indonésie).
      Endang Nursyamsu (Indonésie).
      Ignatius Mansye Paulus Nahumury (Indonésie).
      Mangara Siburian (Indonésie).
      Medi Herlianto (Indonésie).
      Muhammad Supardjo (Indonésie).
      Azhar Hakim (Indonésie).
      Ichwan Subiantoro (Indonésie).
      Imron Harun (Indonésie).
      Piter Lodewyk Frans Bentura (Indonésie).
      Sarwono (Indonésie).
      Sukardi Subrata (Indonésie).
      Syafrudin (Indonésie).
      Teguh Ungsiadi (Indonésie).
      Winarjono (Indonésie).
        Ingénierie et gestion de la route:
      Bukti Sianturi (Indonésie).
      Edy Purwanto (Indonésie).
      Hamid Syarifuddin Lubis (Indonésie).
      Kamtomo Kadarsin (Indonésie).
      Marlen Samosir (Indonésie).
      Muhamad Muljahardi (Indonésie).
      Sjachril Matseman (Indonésie).
      Sofyan Aziz (Indonésie).
      Subagyo (Indonésie).
      Surachman Argadinata (Indonésie).
      Tonny Prihartono (Indonésie).
        Aménagement et gestion urbaine:
      Abdul Hadi (Indonésie).
      Budi Nugroho (Indonésie).
      Deddy Sumantri (Indonésie).
      Hariyono (Indonésie).
      Harry Djauhari (Indonésie).
      Heru Witjaksono (Indonésie).
      M. Barlian Razzak (Indonésie).
      Machmurwadi (Indonésie).
      Mariyanto Dwimulyanto (Indonésie).
      Mohammad Saefudin (Indonésie).
      Satmodjo Sastrowidjojo (Indonésie).
      Susiadi (Indonésie).
Art. 12. - L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai     1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Revêtements et     finitions, organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies     ci-après.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où un examen     professionnel est ouvert dans la spécialité. Peuvent faire acte de     candidature à cet examen les candidats qui remplissent les conditions fixées     à l'article 20 du décret précité. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-83 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., lieudit Punta di Pinselli, 20138     Coti-Chiavari;
      <<Altitude du site: 590 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 629 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 8 kW;
      <<Contraintes: 80 W dans le secteur d'azimut 090o/390o.>>
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours, dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première épreuve d'admissibilité.
Art. 1er. - Le ministre de la recherche et de l'espace exerce, dans les     mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre de la     recherche et de la technologie par le décret du 20 juillet 1988 susvisé.
      Il exerce, en outre, dans les mêmes conditions, les attributions     précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace dans le domaine de l'espace par les articles 1er, 3     et 4 du décret du 18 juin 1991 susvisé.
Art. 2. - L'arrêté du 26 septembre 1957 modifié relatif aux procédures pour     les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol     pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et l'article     1er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés     à l'article 6 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires     concernant la circulation aérienne sont abrogés.
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 38 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Espaces verts et     installations sportives, organisés par le recteur d'académie dans les     conditions suivantes.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 39 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
Art. 3. - La liste des titres requis pour accéder, au choix, au premier     grade des catégories Personnel d'encadrement des centres d'instruction et des     services d'hospitalisation et Personnel d'encadrement des services techniques     communs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées     après une durée de cinq ans dans le grade détenu figure au tableau II annexé     au présent arrêté.
Art. 46. - I. - L'article 2 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982     portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles     et militaires de retraite et relative à la cessation progressive d'activité     des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat à caractère administratif est ainsi rédigé:
Cite à l'ordre de la Nation:
      Le gendarme Defossez (Juvénal), escadron 12/2 de gendarmerie mobile de     Bouliac.
      Gendarme dynamique qui n'a cessé de donner le meilleur de lui-même au cours     des dix-neuf années passées dans la gendarmerie, au service de la nation.
      Le 13 février 1992, à Lunghignano (Haute-Corse), effectuant une patrouille     de surveillance nocturne, a été mortellement blessé par un tireur isolé qu'il     recherchait.
      A manifesté à cette occasion une totale abnégation et un sens élevé du     devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la     gendarmerie.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Carre,
     sous-directeur, MM. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères, et     Michel Miraillet, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent, dans la     limite de leurs attributions, délégation pour les actes prévus à l'article 2.
Art. 5. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     ci-dessus sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être     consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode     et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le rapport annuel     d'activité doit mentionner, en plus des renseignements définis à l'article 11     de l'arrêté du 1er mars 1986 modifié, les conditions dans lesquelles ont été     effectués les prélèvements, notamment leur durée, et le nombre de pompes     utilisées.
Art. 1er. - L'arrêté du 3 mai 1978 susvisé est modifié comme suit:
      1o Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots: <<comité particulier de la     marque NF Gaz>> sont remplacés par: <<service certification gaz de l'Afnor>>.      2o L'actuel article 8 devient article 9.
      3o Il est ajouté l'article 8 suivant:
      <<Nonobstant toutes dispositions contraires qui résulteraient de     l'application du présent arrêté ou de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux     règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz     combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments     d'habitation et de leurs dépendances, notamment son article 17, les     chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW,     qui sont prévus pour être installés sans être raccordés à un conduit     d'évacuation des produits de combustion et qui satisfont aux dispositions de     l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E.     du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes peuvent être installés     sans être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion dans     les conditions prévues aux articles 15 et 17 (point II) de l'arrêté du 2 août     1977 précité.>>      <<Toutefois, en l'absence de norme harmonisée permettant d'interpréter     quantitativement les dispositions du point 3-4-4 de l'annexe I à la directive     précitée, les appareils de l'espèce devront satisfaire aux essais et aux     critères d'acceptation prescrits par le présent arrêté.>>
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de la Gironde et des Landes, inséré au Recueil     des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la     spécialité professionnelle Lingerie, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24     septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la     publication du présent décret au Journal officiel de la République française.    
      Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à contracter un emprunt de 550 000 F en vue de financer la réalisation de 80 à 100 places de parking sur le site portuaire de Nogent-sur-Oise.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Liste principale
    Jacquet (Maud, Laurence, Adeline).
    Genin (Bénédicte, Dominique, Marie).
    Cornu (Vanessa, Anne).
    Gayet (Dimitri, David).
    Crozier (Christèle, Josiane, Lucie).
    Brel (Xavier, José, Bernard).
    Ferriere (Pascal, Claude).
    Degien (Charlotte, Lucie, Marie).
    Koller (Julie, Emilie, Pascale).
    Valloton (Frédéric, Marc).
    Mouchy (Frédéric, Jocelyn, Michel).
    Venzal (Marilyne).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 22 juin 1999 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association Valeurs et performance, 37 bis, quai de Versailles, 44000 Nantes, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour un montant de 448 993,55 F et sur une trésorerie de 5 794 826,29 F.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 13 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 27 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - L'association Radio Plaine susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Plaine.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Roanne.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Chassignol, 42120 Commelle-Vernay.
      Altitude du site: 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 450 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saint-Etienne.
      Fréquence: 95,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Fond de l'Ecuelle, Le Guisay, 42150 La Ricamarie.
      Altitude du site: 800 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 860 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1990 applicable en     1992, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter     du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses     autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 83730 F     pour une personne seule et à 156992 F pour un ménage.
Art. 4. -  Dans les cas nécessitant un traitement du bâti mentionnés à l'article 5 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'isolement acoutisque standardisé pondéré contre les bruits extérieurs, DnT,A,tr, sera tel que :
    DnT,A,tr  If - Obj + 25,
    If est l'indicateur de gêne due au bruit d'une infrastructure ferroviaire, défini à l'article 1er, et Obj la valeur maximale admissible de l'indicateur de gêne ferroviaire définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté. DnT,A,tr, défini à l'article 5 du présent arrêté, est l'isolement acoustique standardisé pondéré contre les bruits extérieurs, vis-à-vis du spectre du bruit routier défini dans les normes en vigueur, exprimé en décibels. Cet isolement est déterminé pour une durée de réverbération égale à 0,5 seconde. Ce calcul sera effectué s'il y a lieu pour les deux périodes, et la valeur d'isolement la plus élevée sera retenue.
    Quand l'application de cette règle conduit à procéder effectivement à des travaux d'isolation de façade, l'isolement résultant ne devra pas être inférieur à 30 dB.
    Pour les locaux d'habitation, la valeur de cet isolement devra être respectée dans les pièces principales et les cuisines.
    Lorsqu'un traitement de bâti est nécessaire, il convient de prendre en compte les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude à l'intérieur des bâtiments.
Art. 1er. -  Le contrat territorial d'exploitation comprend deux parties décrivant respectivement les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi et dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement, pouvant donner lieu pour chacune d'elles au versement d'aides du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (FFCTE).
    Ces deux parties seront dénommées ci-après respectivement partie économique et relative à l'emploi et partie territoriale et environnementale.
    Les aides sont versées en contrepartie des engagements pris pour chacune des deux parties et sont définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Ces aides sont cofinancées au titre du règlement (CE) no 1257/99 du 17 mai 1999.
    Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles, y compris au titre des mesures du règlement (CE) no 1257/99 non visées dans le présent arrêté, dans le respect de la réglementation et notamment de la limite visée à l'article 7 de ce règlement relative aux investissements globaux éligibles à la mesure de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles.
    Les engagements pris pour les deux parties conditionnent la signature d'un contrat territorial d'exploitation sans impliquer toutefois le versement d'une aide pour chacune des deux parties.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999 :
    Il est, à compter du 1er octobre 1999, mis fin aux fonctions de Mme Brun Cosme Bruny (Marcelle), épouse Hautecoeur, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Autun ;
    Mme Brun Cosme Bruny (Marcelle), épouse Hautecoeur, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er octobre 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Autun, en remplacement de Mme Lecchi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999 :
    Mme Monnier-Benoit (Jacqueline), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er octobre 1999, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Champagnole, en remplacement de M. Bonglet ;
    Mme Petit (Véronique), épouse Gasner, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 1er octobre 1999, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Champagnole, en remplacement de Mme Monnier-Benoit.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 479 708 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, Jean-Loup Kuhn, chef de service, et Claude Fay, conseiller des affaires étrangères, M. Francis Heude, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Claude Fay, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 512 220 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours exceptionnel au titre de l'année 1999 (2e session) pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 157.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 janvier 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 21 janvier 2000.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1999 page 16748
    =============================================
Faculté de pharmacie Paris-Sud, centre de recherches toxicologiques, 92296     CHATENAY-MALABRY CEDEX 5.
      Laboratoire Cerba, B.P. 451, 95005 CERGY-PONTOISE CEDEX.
      Centre hospitalier général de Saint-Pierre-le-Tampon, B.P. 350, 97448     SAINT-PIERRE CEDEX.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Valenciennes, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet     des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 17. - Les émetteurs présents sur le marché des titres de créances     négociables avant l'entrée en vigueur du présent décret mettent leur dossier     ou leur note de présentation financière en conformité avec les dispositions     du présent décret. Toutefois, les documents prévus au 2o et au 3o du deuxième     alinéa de l'article 8 peuvent ne faire l'objet d'une mise en conformité qu'au     moment de la mise à jour annuelle prévue à l'article 13.
      Lorsqu'elle a visé leur dossier de présentation financière avant l'entrée en     vigueur du présent décret, et sous réserve qu'ils soient à jour de leurs     obligations d'information, la Commission des opérations de bourse confirme     aux émetteurs visés à l'article 7 le maintien du visa accordé.
Art. 1er. - Le concours interne exceptionnel d'accès au corps des     bibliothécaires prévu à l'article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé     comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
      1. Epreuve unique d'admissibilité:
      Etude par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat les     attestations de ses diplômes et titres, un rapport rédigé par le candidat sur     ses activités professionnelles et ses travaux, les notes obtenues et les     appréciations les accompagnant pour les trois années précédant l'année du     concours et un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le     directeur de la bibliothèque ou du service technique dans lequel il est     affecté (coefficient 2);
      2. Epreuve unique d'admission:
      Entretien avec le jury portant sur les connaissances techniques et les     activités professionnelles du candidat (durée: trente minutes; coefficient     3).
<<A compter du 1er janvier 1992
      <<1o 25,94 p.100 pour le deuxième enfant à charge;
      <<2o 28,30 p.100 pour le troisième enfant à charge;
      <<3o 31,55 p.100 pour le quatrième enfant à charge;
      <<4o 21,97 p.100 pour le cinquième enfant à charge;
      <<5o 18,59 p.100 par enfant à charge à partir du sixième.
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R.212-4, au troisième alinéa de     l'article R.220-10 et au deuxième alinéa de l'article R.243-8 du même code,
     la mention <<deuxième alinéa de l'article L.112-2>> est remplacée par la     mention <<cinquième alinéa de l'article L.112-2>>.
Art. 3. - Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer exercent     leur compétence dans tous les domaines du service de la gendarmerie.
      Ils sont les correspondants des autorités civiles et militaires pour     l'ensemble des questions de leur compétence intéressant la gendarmerie. A ce     titre, ils décident de la participation de la gendarmerie à des activités ne     relevant pas de ses missions spécifiques.
      Ils assistent les représentants de l'Etat pour tout ce qui concerne la     participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
      Ils déterminent les modalités de la participation de la gendarmerie aux     missions de défense militaire terrestre en liaison avec l'autorité militaire.     Ils relèvent du commandant supérieur pour la planification et l'exécution de     ces missions. A ce titre, ils dirigent et contrôlent la préparation des     formations qui leur sont subordonnées.
      Ils reçoivent les réquisitions des autorités civiles pour les forces de     gendarmerie implantées ou stationnées sur le département, territoire ou     collectivité territoriale. Ils en tiennent informé le commandant supérieur.
Art. 6. - L'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers     de Nanterre est un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement.
      Cet emploi est classé en catégorie A et comporte sept échelons.
      L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le     1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les     4e, 5e et 6e échelons.
      La nomination dans l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins     hospitaliers peut être retirée à tout moment, dans l'intérêt du service,
     après avis de la commission paritaire compétente à l'égard du corps d'origine     du directeur.
Article R.20-1
      On entend par <<équipement terminal>> tout équipement défini au 10o de     l'article L.32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un     réseau lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal,     il fonctionne avec le réseau.
      On entend par <<exigences essentielles>> les exigences définies au 12o de     l'article L.32. La compatibilité électromagnétique est au nombre des facteurs     qui sont à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne     utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite.
      On entend par <<spécification technique>> la définition des caractéristiques     requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété     d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions     applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les     essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
      On entend par <<réglementations techniques communes>> les spécifications     techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées     ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du     personnel des exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est     rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats     membres. Leurs références sont publiées au Journal officiel des communautés     européennes.
      On entend par <<organisme notifié>> un organisme établi dans la Communauté     économique européenne, désigné par un des Etats membres pour certifier la     conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur     commercialisation et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des     communautés européennes.
Article R.20-5
      Lorsque le demandeur décide de solliciter l'agrément selon la procédure     prévue au a du 1o de l'article R.20-2, il constitue un dossier d'agrément.
      Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition     de ce dossier, qui doit permettre au directeur de la réglementation générale     d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont     applicables. Le dossier comporte un justificatif du paiement des frais de     dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal     objet de la demande d'agrément sont tenus à la disposition du directeur de la     réglementation générale.
      Un arrêté du ministre chargé des télécommunications fixe la procédure     simplifiée d'agrément applicable aux catégories d'équipements terminaux     radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est     appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la     protection du spectre radioélectrique.
Art. 11. - Au titre II de la loi du 10 août 1871 précitée, sont rétablis les     articles 10 à 13 ainsi rédigés:
      <<Art. 10. - Les membres du conseil général ont droit à une formation     adaptée à leurs fonctions.
      <<Art. 11. - Les frais de formation de l'élu constituent une dépense     obligatoire pour le département.
      <<Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement     donnent droit à remboursement.
      <<Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par le département     dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois     et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
      <<Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant     total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles     d'être allouées aux élus du département.
      <<Art. 12. - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit     d'heures prévus aux articles 2 et 3, les membres du conseil général qui ont     la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce     congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il     détient. Il est renouvelable en cas de réélection.
      <<Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.
      <<Art. 13. - Les dispositions des articles 10 à 12 ne sont pas applicables     aux voyages d'études des conseils généraux. Les délibérations relatives à ces     voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt du     département, ainsi que leur coût prévisionnel.>>
II. - Il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 11-1. - Les dispositions des III à V de l'article 14 de la loi du 10     août 1871 précitée sont applicables au président et aux membres de conseil     régional.
                       <<Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice     effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant     au terme de référence mentionné au I de l'article 14 de la loi du 10 août     1871 précitée le barème suivant:
                                                                         ......................................................
                                         Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/1992                                       ......................................................