Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Galice (Philippe, Vincent), 22 janvier 1943, adjudant-chef; 26 ans 5 mois de     services.
     Gallot Lavallée (Philippe, Marie, Michel), 29 décembre 1951, adjudant-chef;
     17 ans 3 mois de services. Cité.
     Garcia (Norbert, Emile), 22 juin 1941, adjudant-chef; 25 ans 5 mois de     services.
     Gauvin (Henri), 1er avril 1946, adjudant-chef; 24 ans 9 mois de services.
     Gomez (Bernard), 5 juin 1953, adjudant-chef; 17 ans 3 mois de services. Cité.     Gonzales (Lucien), 17 novembre 1943, adjudant-chef; 25 ans 3 mois de     services.
     Govaërt (Jacques, Jules, Roger), 15 février 1947, major; 20 ans 2 mois de     services.
     Greffe (Michel, Gabriel, Marceau), 8 juin 1945, major; 24 ans 4 mois de     services.
     Hause (Gérard, Paul, Marcel), 31 mars 1944, adjudant-chef; 25 ans 9 mois de     services.
     Kerboul (Christian, Hervé), 8 février 1955, adjudant-chef; 16 ans 9 mois de     services. Cité.
     Kropacz (Henri, Stanislas), 31 mai 1943, major; 25 ans 10 mois de services.
     Laroche (Yves, Jacques), 20 avril 1943, adjudant-chef; 26 ans 2 mois de     services.
     Lastecouères (Michel, Denis), 5 novembre 1954, adjudant; 17 ans 3 mois de     services. Cité.
     Le Guilloux (Michel, Henri, Joseph), 10 avril 1947, adjudant-chef; 23 ans de     services.
     Lely (Serge, Joseph), 2 octobre 1948, adjudant-chef; 21 ans 10 mois de     services.
     Limacher (René, Julien, Gérard), 26 octobre 1946, adjudant-chef; 23 ans 4     mois de services.
     Luro (Jean-François, Clément), 18 avril 1948, adjudant-chef; 21 ans 2 mois de     services.
     Marc (Ludovic, Michel, Joseph), 7 avril 1954, adjudant; 13 ans 9 mois de     services. Cité.
     Maréchal (Claude, Michel), 5 septembre 1954, adjudant-chef; 16 ans 4 mois de     services. Cité.
     Marques (Guy, Gérard, Alexis), 23 juin 1965, sergent; 3 ans 7 mois de     services. Blessé et cité.
     Marzoc (Michel), 2 juin 1951, adjudant-chef; 18 ans 1 mois de services. Cité.     Mery (Daniel), 10 octobre 1945, major; 24 ans 3 mois de services.
     Moreau (Vincent, Absalon), 2 mars 1943, adjudant-chef; 25 ans 9 mois de     services.
     Morgenthaler (Michel, André), 21 octobre 1947, major; 21 ans 8 mois de     services.
     Octeau (Yannick, Claude), 5 mars 1959, adjudant; 12 ans 10 mois de services.     Cité.
     Pagoaga (Michel), 6 mars 1958, adjudant; 11 ans 7 mois de services. Cité.
     Perrin (Daniel, Alain, Denis), 8 mars 1949, major; 20 ans 4 mois de services.
Nouet (Claude, Charles), 21 mars 1934, gendarme; 25 ans 2 mois de services.     Odot (Jacques, Aurèle), 17 septembre 1935, gendarme; 28 ans 8 mois de     services.
     Offre (Claude, Emile, Camille), 2 février 1937, gendarme; 28 ans 11 mois de     services.
     Olivier (Bernard, André, Lucien), 21 janvier 1940, gendarme; 30 ans 7 mois de     services.
     Olivier (Claude, Jules, Omer), 23 octobre 1937, gendarme; 29 ans 7 mois de     services.
     Ollagnier (Daniel, Joseph, Louis), 4 mars 1945, adjudant; 21 ans 6 mois de     services.
     Ollino (Jean, Hubert), 26 juin 1941, adjudant-chef; 25 ans 1 mois de     services.
     Ollivier (Claude, Amand, Cornil), 12 septembre 1945, adjudant; 23 ans 4 mois     de services.
     Oravec (Joseph), 15 février 1940, adjudant-chef; 21 ans 4 mois de services.
     Ortuno (José), 14 novembre 1939, adjudant; 26 ans 9 mois de services.
     Ossent (Lionel, Marcel), 16 août 1949, adjudant; 22 ans 7 mois de services.
     Oubradous (Robert, André), 4 juillet 1934, garde; 31 ans 2 mois de services.     Pablo (de) (Marius), 21 septembre 1944, adjudant; 24 ans de services.
     Pacyga (Tadeus), 2 octobre 1934, gendarme; 27 ans 9 mois de services.
     Pages (André, Jean), 19 septembre 1934, maréchal des logis-chef; 24 ans 5     mois de services.
     Pagliai (Jean-Louis, Charly), 5 juin 1946, gendarme; 23 ans de services.
     Paillet (Bernard, Jean-Marie), 21 juillet 1943, major; 24 ans 7 mois de     services.
     Palma (Alain, François), 3 juillet 1943, gendarme; 25 ans 4 mois de services.     Parra (Pierre), 11 février 1935, gendarme; 31 ans 11 mois de services. Cité.     Parvaud (Gérard), 28 septembre 1946, gendarme; 22 ans 11 mois de services.
     Pasquier (Emilien, Pierre, Auguste), 6 novembre 1936, gendarme; 29 ans de     services.
     Patault (Gérard, Charles, Marcel), 6 avril 1946, adjudant-chef; 22 ans 4 mois     de services.
     Paulinski (Zygmund), 26 juillet 1943, major; 24 ans de services.
     Payen (Roger, Henri, Augustin), 22 mai 1935, gendarme; 28 ans de services.
     Péchinot (Daniel, Jean-Louis, Henri), 26 juillet 1942, adjudant-chef; 24 ans     6 mois de services.
     Péllissard (Daniel, Gabriel), 16 décembre 1941, maréchal des logis-chef; 26     ans 8 mois de services.
Meigné (Gérard, Auguste), 28 août 1939, gendarme; 29 ans 4 mois de services.     Mendola (Joseph, Philippe), 15 juin 1953, maréchal des logis-chef; 15 ans 6     mois de services.
     Mendy (Jean, Noël), 21 décembre 1944, major; 23 ans 10 mois de services.
     Ménéghetti (Henri, Alfred), 9 août 1934, adjudant; 33 ans de services.
     Meneveau (Gérard, Lucien), 14 avril 1934, gendarme; 27 ans 4 mois de     services.
     Menguy (Jean-François, Marie), 13 octobre 1939, adjudant; 25 ans 3 mois de     services.
     Menguy (Jean-Louis, François, Marie), 20 avril 1939, maréchal des logis-chef;     27 ans 8 mois de services.
     Mercier (Allain, Christian), 7 février 1947, adjudant; 25 ans 8 mois de     services.
     Merger (Michel, Eugène, Paul), 8 août 1947, adjudant-chef; 18 ans 7 mois de     services.
     Mériau (Laurent, Bernard, Jean), 21 avril 1936, gendarme; 33 ans 8 mois de     services.
     Merkel (Antoine, Eugène), 28 décembre 1941, adjudant; 23 ans 4 mois de     services.
     Meuric (Jean, Yves, Marie), 24 juillet 1939, adjudant-chef; 25 ans 9 mois de     services.
     Meyniel (Jean, Pierre, Auguste), 16 mars 1943, adjudant; 23 ans 7 mois de     services.
     Miannay (Jean-Jacques, Albert, Victor), 18 février 1946, maréchal des     logis-chef; 22 ans 9 mois de services.
     Michard (Elie, Marc, Marie), 28 février 1937, adjudant-chef; 24 ans 10 mois     de services.
     Michaud (Marcel), 22 mai 1937, gendarme; 29 ans 3 mois de services.
     Michelat (Claude, Marcel), 26 février 1942, adjudant; 24 ans de services.
     Michellon (Robert, Pierre, Joseph), 18 avril 1944, maréchal des logis-chef;
     24 ans 6 mois de services.
     Mijsoot (Jacki, Julien), 24 février 1946, adjudant-chef; 23 ans 4 mois de     services.
     Mille (Raoul, Jules, Joseph), 12 janvier 1935, gendarme; 32 ans 7 mois de     services.
     Millequant (Bernard, Marcel, Jules), 2 février 1945, maréchal des logis-chef;     20 ans 3 mois de services.
     Millet (Jean-Marie), 27 octobre 1934, gendarme; 32 ans 10 mois de services.
     Minondo (André, Yves, Maurice), 9 septembre 1941, gendarme; 23 ans 4 mois de     services.
     Moal (Pierre, Albert), 21 septembre 1939, gendarme; 28 ans 3 mois de     services.
     Moine (Jean, Paul, Henri), 23 juin 1944, gendarme; 23 ans de services.
     Monge (Roland, Eugène, Marcel), 2 mai 1937, garde; 31 ans 6 mois de services.     Monier (Yves, Louis, Adrien), 26 juillet 1942, adjudant; 23 ans 2 mois de     services.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 18. - Il est ajouté après l'article 26 de l'arrêté du 5 août 1987     susvisé un article 26-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 26-1. - En cas de carence du président du jury dûment constatée par     le ministre chargé de l'enseignement, il est suppléé par le professeur ayant     la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé.>>
Spécialité dénommée FRAXIPARINE 12500 U.AXa IC/0,5 ml, solution injectable     en seringue préremplie (SC):
        Laboratoires Choay.
       Composition: fragments de glycosaminoglycane héparine, 12500 U.AXa IC,
     correspondant à 5125 U.I.AXa pour 0,5 ml. - A.M.M. nos 332464.8 (0,5 ml     [12500 U.AXa IC]* en seringue préremplie [verre], boîte de 2 seringues);
     556796.4 (0,5 ml [12500 U.AXa IC]* en seringue pré-remplie [verre], boîte de     10 seringues) (décision du 15 décembre 1989).
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 12 février 1990     susvisé, sont constitués en groupements comptables les établissements     suivants:
      - les lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle, situés à     Baden-Baden, siège de l'agence comptable, et le collège Marcel-Pagnol, à     Offenbourg, établissement rattaché;
      - les lycée et collège Turenne à Fribourg, siège de l'agence comptable, et     le collège situé à Friedrichshafen, établissement rattaché;
      - les lycée et collège Hoche à Landau, siège de l'agence comptable, et le     collège situé à Tubingen, établissement rattaché.
Art. 2. - Les dispositions du décret du 13 janvier 1965 concédant à Gaz de     France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de     transport de gaz combustible sur le territoire des départements de l'Indre,
     du Cher, de Loir-et-Cher, du Loiret et d'Indre-et-Loire (concession no 10D)     sont abrogées.
Décembre 1988
    1erdécembre 1988. -
    1erdécembre 1988. -
    5 décembre 1988. -
    5 décembre 1988. -
    6 décembre 1988. -
    6 décembre 1988. -
    6 décembre 1988. -
    7 décembre 1988. -
    8 décembre 1988. -
    9 décembre 1988. -
    12 décembre 1988. -
    12 décembre 1988. -
    12 décembre 1988. -
    13 décembre 1988. -
    13 décembre 1988. -
    14 décembre 1988. -
    14 décembre 1988. -
    14 décembre 1988. -
    19 décembre 1988. -
    19 décembre 1988. -
    19 décembre 1988. -
<<Art. L. 351-3. - Pour l'application du présent titre, est regardé comme     Etat de situation de risque:
      <<1o L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit     à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce     dernier est couvert par la même police d'assurance;
      <<2o L'Etat d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des     véhicules de toute nature;
      <<3o L'Etat où a été souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une     durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au     cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent;
      <<4o Dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux 1o, 2o et 3o     ci-dessus, l'Etat dans lequel le souscripteur a sa résidence principale ou,
     si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé     l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
<<T ITRE  V
     <<Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance     communautaire en assurances de dommages    
    <<Chapitre Ier
    <<Dispositions relatives à la libre prestation de services
    <<Section I
    <<Dispositions générales
      <<Art. L.351-1. - Le mot <<Etat>> et l'expression <<Etat membre>>, dans le     présent titre, désignent un Etat membre des communautés européennes.
      <<Est une opération réalisée en libre prestation de services l'opération par     laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre couvre à partir de son     siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats membres un risque     situé sur le territoire d'un autre de ces Etats.
      <<Art. L.351-2. - Sont exclues de l'application du présent titre les     opérations d'assurance afférentes:
      <<- à l'assurance sur la vie et la capitalisation;
      <<- aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
      <<- à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, à     l'exception de la responsabilité du transporteur;
      <<- à la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires;
      <<- à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques.
      <<Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des     travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.
Art. 5. - Les droits aux congés administratifs des personnels mentionnés à     l'article 1er du présent arrêté sont fixés à trois jours et demi par mois de     service à l'étranger pour les personnels en fonctions dans les pays     européens.
      Dans l'intérêt du service, tout agent qui ne profite pas de son congé annuel     peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de soixante     jours s'il est affecté dans un des pays situés en Europe.
Art. 3. - Compte tenu des acomptes versés par le régime général, les     organismes nationaux ou régime de sécurité sociale sont redevables des sommes     suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
      Société nationale des chemins de fer français: 263833082 F;
      Régie autonome des transports parisiens: 95664568 F.
      Compte tenu des acomptes versés par le régime général, celui-ci reste     redevable des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et     consignations:
      A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines: 50860395     F;
      A l'Etablissement national des invalides de la marine: 531927 F.
Art. 23. - La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des     assurances (première partie: Législative) et les articles L. 325-1 et L.
     325-2 sont abrogés.
      A la section I du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances     (première partie: Législative), il est inséré un article L. 325-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 325-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18,
     l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 peut être retiré par le     ministre chargé de l'économie et des finances, sur avis conforme de la     commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 en cas     d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens     financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige,     de modification substantielle de la composition du capital social ou des     organes de direction.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 mai 1959 relatif aux formes de     promulgation des lois par le Président de la République est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement est une loi organique,
     la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est     complétée par l'insertion, après les mots: "L'Assemblée nationale et le Sénat     ont adopté", de la mention suivante: "Le Conseil constitutionnel a déclaré     conforme à la Constitution".
      <<Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du     Conseil constitutionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de     la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent     décret est complétée par l'insertion, après les mots: "L'Assemblée nationale     et le Sénat ont adopté", de la mention suivante: "Vu la décision du Conseil     constitutionnel no     en date du       ".>>
Paris-VII-Bichat-Beaujon
      Mlle Branger (Catherine), Bactériologie, virologie, hygiène, emploi no 451     MCF 1209.
      Mme Chollet Martin (Sylvie), Immunologie, emploi no 473 MCF 1201.
      M. Lombrail (Pierre), Epidémiologie, économie de la santé et prévention,
     biostatistiques et informatique médicale, emploi no 461 MCF 1248.
      M. Phung (Nhu Liem), Biochimie, emploi no 441 MCF 1185.
      M. Rigaud (Daniel), Physiologie, emploi no 442 MCF 1200.
Art. 21. - A la section III du chapitre Ier du titre II du livre III du code     des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.
     321-2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 321-2-1. - Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article     L. 321-1, le ministre, après avis de la commission compétente du Conseil     national des assurances, prend en compte:
      <<- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée     et leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise;
      <<- l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la     conduire;
      <<- la répartition de son capital ou, pour les sociétés mentionnées à     l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du fonds     d'établissement.>>
<<Art. L. 322-26-3. - Il peut être établi, entre sociétés d'assurance     mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant     exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits     par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci leur caution     solidaire.
      <<Ces unions ne peuvent être constituées qu'entre sociétés d'assurance     mutuelles s'engageant à céder à l'union, par un traité de réassurance,
     l'intégralité de leurs risques.
      <<L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés     adhérentes.
      <<Les unions de sociétés d'assurance mutuelles sont régies pour leur     fonctionnement par les règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles,     sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
      <<Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire     sont considérées comme des opérations d'assurance directe pour l'application     du livre III du présent code.
      <<Art. L. 322-26-4. - Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à     forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance     mutuelles agricoles régies par l'article 1235 du code rural constituent des     formes particulières de sociétés d'assurance mutuelles.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières dans     lesquelles les dispositions de la présente section leur sont applicables.>>
Art. 46. - La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du code     des assurances (première partie: Législative) est abrogée.
      Les articles L.113-7, L.113-13, L.220-2, L.310-4, L.310-5, L.310-6, L.321-4,     L.321-5, L.322-1, L.322-4, L.323-3, L.323-4, L.323-5, L.323-6, L.323-7,
     L.324-5, L.324-6, L.326-16, L.328-12, L.341-1, L.431-8 du code des assurances     sont abrogés.
Paris-VI-Pitié-Salpêtrière
      Mme Boulanger-Vitte (Elisabeth), Anatomie, fonction hospitalière en     physiologie, emploi no 421 MCF 2509.
      M. Klatzmann (David), Immunologie, emploi no 473 MCF 2358.
      M. Lang (Thierry), Epidémiologie, économie de la santé et prévention,
     biostatistiques et informatique médicale, emploi no 461 MCF 2450.
      Mme Pauwels Boisnic (Sylvie), Anatomie pathologique, emploi no 423 MCF 2883.      M. Rosenheim (Michel), Epidémiologie, économie de la santé et prévention,
     biostatistiques et informatique médicale, emploi no 461 MCF 2486.
      M. Vandewalle (Henry), Physiologie, emploi no 442 MCF 2455.
      Mlle Warot (Dominique), Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,     thérapeutique, emploi no 483 MCF 2752.
25e section
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
    2e sous-section
    Génie mécanique
      M. Drean (Jean-Yves), Ecole nationale supérieure des industries textiles de     Mulhouse, en remplacement de M. Castex (Louis), nommé professeur des     universités.
      M. Tichkiewitch (Serge), école normale supérieure de Cachan, en remplacement     de M. Buisine (Daniel), nommé professeur des universités.
Art. 57. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L.324-1 du     code des assurances est ainsi rédigée:
      <<Les assurés disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de     cet avis au Journal officiel pour résilier leur contrat. Sous cette réserve,     l'autorité administrative approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît     que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés.>>
Art. 2. - Au livre Ier du code des assurances (première partie:
     Législative), il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé:
    <<T ITRE  VIII
     <<Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés     sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés     européennes.
    <<Chapitre Ier
    <<Assurances non obligatoires
      <<Art. L. 181-1. - 1o Lorsque le risque est situé au sens de l'article     L.351-3 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y     a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la     loi française, à l'exclusion de toute autre.
      <<2o Lorsque le risque est situé au sens de l'article L.351-3 sur le     territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa     résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat     d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du     pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.      <<De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de     direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y     est pas situé au sens de l'article L.351-3, les parties au contrat     d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du     pays où le risque est situé.
      <<3o Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle     ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces     activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou     plusieurs autres Etats membres des communautés européennes, les parties au     contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou     celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de     direction.
Art. 8. - Avant le premier alinéa de l'article L. 112-2 du code des     assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
      <<L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le     prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
      <<Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire     du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur     le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions,
     ainsi que les obligations de l'assuré.
      <<Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise     effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en     outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les     circonstances de sa souscription.>>
Lyon-I
      M. Bergeret (Alain), Médecine du travail et des risques professionnels,
     emploi no 462MCF1061.
      Mme Delaunay (Claire), ex-Houzard, Biophysique, emploi no 431MCF0960.
      M. Hadj Aissa (Aoumer), Physiologie, emploi no 442MCF1006.
      M. Massignon (Denis), Hématologie et transfusion, emploi no 471MCF1042.
      Mme Pharaboz Joly (Marie-Odile), Biochimie, emploi no 441MCF0967.
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales connaissent des     décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé     relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2o] et 2e alinéa) de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60,
     67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article 25     (1er, 3e et 4e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles connaissent     également des refus du bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 34 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Douard (Jean, Maurice, Camille), 5 août 1942, adjudant-chef; 23 mois 11 mois     de services.
     Drouet (Jackie, Claude), 24 octobre 1947, adjudant; 18 ans 4 mois de     services.
     Drouin (Joël, Yves, André), 7 juillet 1944, adjudant; 24 ans de services.
     Drozier (Denis, Pierre), 14 novembre 1941, adjudant; 24 ans 4 mois de     services.
     Dubaj (Georges, Jean), 13 mai 1947, adjudant; 21 ans 6 mois de services.
     Dubarry (Jean, Léon, Romain), 15 novembre 1937, gendarme; 29 ans 9 mois de     services.
     Dubié (Yves, Victor), 4 février 1938, gendarme; 29 ans 7 mois de services.
     Duboeuf (André, Marie, Pierre), 17 janvier 1937, gendarme; 30 ans 11 mois de     services.
     Dubois (Jean-Claude, Maurice, Roger), 19 mai 1950, maréchal des logis-chef;
     21 ans 9 mois de services. Cité.
     Dubois (Jean-Marie, Louis, Joseph), 31 mai 1939, gendarme; 27 ans 9 mois de     services.
     Dubois (Robert, Gérard), 8 juin 1943, adjudant; 24 ans 2 mois de services.
     Dubois (Serge, Louis, Jacques), 10 décembre 1944, adjudant; 24 ans 10 mois de     services.
     Dubois (Victor, Maurice), 11 août 1938, adjudant; 28 ans 6 mois de services.     Dubois-Dunilac (Jacques, Marie, Maurice), 22 avril 1949, maréchal des     logis-chef; 21 ans 1 mois de services.
     Duchemin (André, Georges, Justin), 6 février 1941, gendarme; 27 ans 4 mois de     services.
     Duchêne (Guy, Lucien, Francis), 6 juin 1939, gendarme; 29 ans 3 mois de     services.
     Ducrocq (William, Henri, Oscar), 2 août 1937, gendarme; 28 ans 6 mois de     services.
     Dufour (Jean-Pierre, Hubert, Maurice), 16 mai 1947, adjudant; 19 ans 8 mois     de services.
     Dugardin (André, Alfred), 28 juin 1935, gendarme; 30 ans 5 mois de services.     Dugas (Daniel, Jean), 20 juillet 1947, adjudant; 23 ans 4 mois de services.
     Duhamel (Francis, Louis, Albert), 28 novembre 1940, adjudant; 23 ans 8 mois     de services.
     Duhamel (Philippe, Henri, Maurice), 4 octobre 1954, maréchal des logis-chef;     17 ans 2 mois de services.
     Dulac (Jean), 2 février 1938, maréchal des logis-chef; 25 ans 4 mois de     services.
     Dupeyron (Joseph, Gustave), 9 avril 1936, gendarme; 32 ans 5 mois de     services.
     Duplissy (Yves), 25 mai 1939, gendarme; 24 ans 1 mois de services.
     Dupont (Daniel, Gaston), 25 février 1945, maréchal des logis-chef; 24 ans de     services.
     Dupont (Jean-Claude), 26 mai 1937, maréchal des logis-chef; 29 ans 6 mois de     services.
Langlemet (Yannick, Jean, Alphonse), 21 décembre 1946, adjudant-chef; 21 ans     11 mois de services.
     Langner (Marian), 16 janvier 1939, maréchal des logis-chef; 29 ans 10 mois de     services.
     Langouët (Gérard, Julien, Emile), 23 mai 1940, adjudant-chef; 26 ans de     services.
     Lanusse (Emile, André), 5 janvier 1937, gendarme; 32 ans 5 mois de services.     Lanz (Eric, Paul, Herbert), 22 janvier 1942, adjudant-chef; 23 ans 2 mois de     services.
     Larivière (Jean-Claude, Charles, Eugène), 7 mars 1943, adjudant-chef; 23 ans     7 mois de services.
     Larrue (Serge, Hubert), 10 février 1944, adjudant; 24 ans de services.
     Laruelle (Dominique, Maurice), 10 juillet 1947, major; 22 ans 4 mois de     services.
     Lassale (Louis, François, Pierre), 25 avril 1939, gendarme; 29 ans 8 mois de     services.
     Lassalle (Francis), 2 juin 1938, adjudant-chef; 25 ans 6 mois de services.
     Latorrès (François, Antoine), 24 février 1939, gendarme; 29 ans 1 mois de     services.
     Latour (Roger), 31 janvier 1946, adjudant-chef; 23 ans 6 mois de services.
     Laugel (Richard, Gérard, Alphonse), 19 juillet 1945, adjudant; 23 ans 6 mois     de services.
     Launey (Michel, Henri, Yves), 6 août 1944, adjudant; 25 ans 7 mois de     services.
     Laurent (Jean, Marius, Louis), 4 février 1934, gendarme; 29 ans 4 mois de     services.
     Laurès (Jean-Claude, Paul, René), 13 octobre 1944, adjudant-chef; 23 ans 11     mois de services.
     Lauriou (Denis), 19 octobre 1938, maréchal des logis-chef; 28 ans 1 mois de     services.
     Lautridou (Jean, Yves), 8 juillet 1935, gendarme; 30 ans 8 mois de services.     Lavallée (Michel, Maurice, Marcel), 27 mai 1947, gendarme; 21 ans 6 mois de     services.
     Lavaud (Jean-Claude, Blaise), 8 décembre 1945, adjudant-chef; 26 ans 2 mois     de services.
     Layec (Joseph, Roger, Noël), 12 décembre 1946, adjudant; 22 ans de services.     Le Bail (Jean, Joachim, Joseph), 24 novembre 1938, gendarme; 31 ans 5 mois de     services.
     Le Bihan (Roger, Hervé, Marie), 12 août 1944, major; 23 ans 6 mois de     services.
     Leblanc (Noël, Claude), 25 décembre 1934, adjudant; 28 ans 1 mois de     services.
     Le Borgne (Joseph), 21 novembre 1946, major; 23 ans 8 mois de services.
     Le Bras (François, Louis, Marie), 19 août 1939, gendarme; 29 ans 1 mois de     services.
     Lebreuilly (André, Alphonse, Jean), 7 juillet 1942, adjudant-chef; 23 ans 11     mois de services.
ANTILLES-GUYANE
    Guadeloupe
      Centre hospitalier Camp Jacob à Saint-Claude: un poste.
    Conditions de candidature
      Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis     aux concours A et B de 1989 de praticiens des hôpitaux à temps partiel des     disciplines correspondantes, dans le délai d'un mois à compter de la     notification des résultats du concours.
      Les candidats doivent adresser un dossier complet: à la direction régionale     de l'action sanitaire et sociale de Basse-Normandie, 27, rue des Compagnons,     La Folie-Couvrechef, 14051 Caen, et au directeur du ou des établissements     hospitaliers auprès desquels ils font acte de candidature.
      Le dossier peut être:
      - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la     poste faisant foi;
      - soit déposé auprès de l'administration concernée, auquel cas il est     délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.
      Les dossiers doivent comprendre:
      1o Un acte de candidature mentionnant les nom, prénoms, date de naissance et     numéro de téléphone du candidat et précisant les postes choisis dans l'ordre     de ses préférences.
      L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des     candidatures.
      Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément à la     direction régionale de l'action sanitaire et sociale et au directeur du ou     des établissements concernés;
      2o Un curriculum vitae en quatorze exemplaires pour le dossier adressé à la     direction régionale de l'action sanitaire et sociale et en un exemplaire pour     chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers;
      3o Une déclaration par laquelle le candidat s'engage à se conformer aux     règlements en vigueur dans l'établissement où il sera nommé;
      4o Un engagement à établir sa résidence à proximité du lieu d'exercice de     ses fonctions.
Art. 11. - Le président du jury établit le calendrier du concours et fixe     les jours et heures auxquels ont lieu les épreuves. Les candidats sont tenus,     sous peine d'exclusion, de passer l'épreuve au jour et à l'heure indiqués.
     Aucune excuse n'est reçue si elle n'est jugée valable par le jury.
Art. 6. - L'épreuve consiste en une appréciation par le jury des titres, des     travaux et activités de recherche du candidat ainsi que de ses activités     pédagogiques.
      Pour chaque candidat, deux membres du jury sont chargés par le président de     préparer chacun un rapport écrit et de le présenter au jury.
      Le jury délibère sur ces rapports hors la présence du candidat. Il engage     ensuite avec ce dernier une discussion. La durée de cette discussion est     fixée par le président. Elle doit être la même pour tous les candidats et ne     doit pas être inférieure à une heure.
M. Vigier (Jean-Claude), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1990.
     M. Chaunavel (Christian), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1990.
     M. Lalague (Michel), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1990.
    Mme Ludwig (Simone), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1990.
     M. Laferte (Jean-Pierre), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1989.
     M. Brissaud (Pascal), 2e échelon, avec ancienneté du 4 juillet 1989.
     M. Miriel (Jean-Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 1er mars 1988.
     M. Bougot (Roger), 1er échelon, avec ancienneté du 6 mars 1988.
     M. Baguet (François), 1er échelon, avec ancienneté du 7 mars 1988.
     M. Boutier (Jean-Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 2 avril 1988.
     M. Jourdas (Gérard), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1988.
     M. Camo (Jean-Paul), 1er échelon, avec ancienneté du 30 juin 1988.
     M. Barbier (Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
     M. Gueno (Jean-Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
    Mme Roure (Françoise), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
     M. Castel (Francis), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
     M. Perez (Robert), 1er échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1988.
     M. Daugy (Bruno), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1988.
     M. Ponroy (Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1988.
     M. Faure (Bruno), 1er échelon, avec ancienneté du 4 juillet 1988.
     M. Pistolet (Jean-Paul), 1er échelon, avec ancienneté du 16 mai 1989.
    Mlle Beyl (Brigitte), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
    Mme Nouvion (Mireille), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
    Mlle Cauvin (Martine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
    Mlle Payan (Christiane), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
     M. Gimazane (Jean-Francis), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.     M. Reynaud (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - Chaque année, sur la base des programmes prévisionnels     d'investissement arrêtés par les assemblées de province en vertu du dernier     alinéa de l'article 36 de la loi du 9 novembre 1988 précitée, le     haut-commissaire arrête la liste des opérations de construction, d'extension     et d'équipement des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes     qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique.      Cette liste est communiquée aux présidents des assemblées de province.
Article 4
      4.1. Le bulletin simple et le bulletin d'abonnement simple comportent 8     grilles de 49 cases numérotées de 1 à 49.
     4.2. Pour remplir une grille, le joueur choisit 6 numéros seulement en     traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes.
     4.3. Sur le bulletin simple, le joueur remplit 2, 4, 6 ou 8 grilles et     choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, les deux     tirages d'une même semaine (mercredi et samedi) ou le tirage du mercredi     seulement. Les mises correspondantes s'élèvent respectivement à 4, 8, 12 ou     16 F dans le premier cas, à 2, 4, 6 ou 8 F dans le second cas.
     4.4. Sur le bulletin d'abonnement simple, le joueur remplit les 8 grilles et     choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, pour cinq     semaines consécutives, soit les deux tirages (mercredi et samedi) de chaque     semaine, soit le tirage du mercredi seulement. La mise correspondante s'élève     à 80 F dans le premier cas, à 40 F dans le second cas.
       3.2. Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes no 26 du 13 décembre 1989    
      Avis concernant la recommandation no F1-89 relative au guide à l'intention     des maîtres d'ouvrage publics pour l'installation des systèmes de chauffage à     haut rendement, reproduit avec la recommandation dans la brochure Marchés     publics no 5606 des Journaux officiels.
Art. 4. - Le montant des redevances d'atterrissage perçues en application de     l'article R.224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes des     départements et territoires d'outre-mer figurant sur la liste mentionnée à     l'article R.134-4 dudit code est diminué de 16 p. 100 à compter de la date     d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel décidant leur inscription     sur cette liste.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et     le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et     de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Aix-Marseille-I:
       Mlle Escudie (Danielle), à compter du 1er octobre 1989.
     M. Garde (Paul), à compter du 1er octobre 1989.
     M. Pratelli (Rufin), à compter du 1er octobre 1989.
     M. Vial (Charles), à compter du 1er octobre 1989.
A. Epreuves écrites
      1. Chimie biologie (durée: 2 heures; coefficient 2).
      2. Microbiologie (durée: 2 heures; coefficient 2).
    B. Epreuves pratiques
      Une épreuve pratique déterminée par tirage au sort, pour chaque candidat,
     parmi les matières figurant au programme (1) (durée: 2 heures; coefficient     3).
      Les épreuves sont choisies par le jury dans le programme annexé au présent     arrêté.
    C. Epreuves orales
      1. Une interrogation d'immunologie (durée: 10 minutes après une préparation     de 5 minutes; coefficient 1).
      2. Une interrogation d'hématologie (durée: 10 minutes après une préparation     de 5 minutes; coefficient 1).
Spécialité dénommée EURELIX 6 mg/2 ml, solution injectable pour voie I.V.:
       Laboratoires Hoechst.
       Composition: pirétanide, 6 mg pour 2 ml. - A.M.M. nos 332225.3 (2 ml en     ampoule [verre brun] boîte de 5); 556682.9 (2 ml en ampoule [verre brun]     boîte de 25) (décision du 22 août 1989).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE SQUIBB 10 mg, comprimés:
       Laboratoires Squibb.
       Composition: pravastatine sodique, 10 mg pour un comprimé. - A.M.M. no     332211.2 (28 comprimés sous film thermosoudé [aluminium]) (décision du 10     août 1989).
Rhône
      Centre hospitalier régional de Lyon:
      Service d'anesthésie-réanimation I, centre hospitalier Lyon-Sud: un poste.
      Service d'anesthésie-réanimation II, hôpital neurologique et     neuro-chirurgical Pierre-Wertheimer: un poste.
      Service d'anesthésie-réanimation III, hôpital cardiovasculaire et     pneumologique Louis-Pradel: un poste.
      Service d'anesthésie-réanimation IV, hôpital Renée-Sabran à Giens (Var): un     poste.
      Service d'anesthésie-réanimation IV, hôpital Edouard-Herriot: deux postes.
      Service d'anesthésie-réanimation V, hôpital Edouard-Herriot: un poste.
      Service d'anesthésie-réanimation VII, hôpital Edouard-Herriot: un poste.
    ANTILLES-GUYANE
    Guadeloupe
      Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre: trois postes (dont un     S.M.U.R.).
LORRAINE
    Meurthe-et-Moselle
      Centre hospitalier régional de Nancy, S.A.M.U., hôpital Central: un poste.
    PAYS DE LA LOIRE
    Maine-et-Loire
      Centre hospitalier régional d'Angers:
      Service des maladies infectieuses et réanimation médicale: un poste.
      Admissions et urgences: un poste.
1er collège: PROFESSEURS ET ASSIMILES
    45e section
    Microbiologie et maladie transmissibles
    1re sous-section
    Bactériologie, virologie-hygiène (2 options)
      M. Grosset (Jacques), université Paris-V, en remplacement de M. Roussel     (André), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. - Le coût de l'heure-stagiaire s'élève à 37 F, soit 1/4651 du coût     du poste de professeur de cycle long et de cycle supérieur court, calculé     selon les dispositions indiquées en article 2.
      Le nombre maximum de stagiaires ouvrant droit à subvention de l'Etat est de     385 dont 360 moniteurs et 25 directeurs.
      Le nombre d'heures-stagiaires ne peut excéder 59160 heures.
4. Ecole normale supérieure de Cachan
      a) Concours normal:
      Section A1: Mathématiques, au lieu de: <<vingt-six postes>>, lire:
     <<trente-deux postes>>.
      Section A2: Physique, physique appliquée (électronique, électrotechnique,
     automatique), chimie, au lieu de  <<trente-quatre postes>>, lire     <<trente-huit postes>>.
      Section A3: Biochimie, génie biologique (microbiologie, physiologie), au     lieu de  <<quinze postes>>, lire  <<dix-huit postes>>.
      Section B'B''  Sections technologiques, au lieu de  <<soixante-sept     postes>>, lire: <<soixante-cinq postes>>.
      Section B4: Génie électrique, au lieu de: <<douze postes>>, lire: <<onze     postes>>.
      Section D1: Economie et gestion (organisation et administration des     entreprises et des collectivités), au lieu de  <<seize postes>>, lire     <<quatorze postes>>.
      Section D3  Sciences économiques et sociales      Premier concours, au lieu de  <<six postes>>, lire  <<cinq postes>>.
      Deuxième concours, au lieu de  <<dix postes>>, lire  <<onze postes>>.
      b) Concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'études     universitaires de technologie (D.U.T.) ou du brevet de technicien supérieur     (B.T.S.) dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1983 dont les     dispositions sont prorogées pour le concours de 1989:
      Section B1-B3: Mécanique (conception des systèmes mécaniques), génie     mécanique (fabrication mécanique, automatisation), au lieu de: <<huit     postes>>, lire: <<zéro poste>>.
      Section B2  Génie civil (bâtiment et travaux publics), au lieu de  <<cinq     postes>>, lire: <<un poste>>.
      c) Concours d'entrée en troisième année:
      Section B1  Mécanique (conception des systèmes mécaniques), au lieu de     <<dix postes>>, lire: <<un poste>>.
      Section B2  Génie civil (bâtiment et travaux publics), au lieu de  <<huit     postes>>, lire: <<cinq postes>>.
      Section B3: Génie mécanique (fabrication mécanique, automatisation), au lieu     de  <<huit postes>>, lire  <<un poste>>.
      Section B4: Génie électrique, au lieu de: <<deux postes>>, lire: <<trois     postes>>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 2. - L'article R.351-13 (3o) du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<3o Justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles     inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de     l'allocation pour une personne seule et 140 fois le même montant pour un     couple.
      <<Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond     comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de     l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, telles qu'elles     doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt     sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en     compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois     précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
      <<Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte     comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
      <<L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé, la     majoration de l'allocation de solidarité, les prestations familiales et     l'allocation de logement prévue aux articles L.831-1 et suivants du code de     la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des     ressources.
Art. 5. - Les programmes de la deuxième année et de la troisième année du     cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime,
     annexés à l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié, ainsi que les programmes du     concours d'admission en troisième année d'étude sont remplacés par les     programmes donnés en annexe au présent arrêté (2).
Liste des admissibles. - Concours sciences
      Anders (Marie-Ange) (F), sergent, commissariat de l'armée de terre.
     Audemar (Christophe, M.), maréchal des logis-chef, matériel.
     Barbe (Patrice, J.-P.), sergent-chef, génie.
     Bayle (Olivier, L., P.), sergent-chef, infanterie.
     Besson (Frédéric, C., E.), maréchal des logis, matériel.
     Cartel (Jean-Charles, R.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
     Catenne (Lylian, A., J.), agent technique, service des essences des armées.
     Coutant (Christophe, S., N.), maréchal des logis, train.
     Damaz (Pierre-Yves, F.), sergent-chef, infanterie.
     Daudey (Stéphane, P., L.), agent technique, service des essences des armées.     Defoort (Pascal, J.-P., C.), sergent, transmissions.
     Dimand (Patrick), maréchal des logis, matériel.
     Doudier (Nathalie, J., M.) (F), maréchal des logis, artillerie-ALAT.
     Duvic (Vincent, J., O.), lieutenant, corps technique et administratif.
     Faucher (Thierry, D.), agent technique, service des essences des armées.
     Galibert (Denis, L., E.), lieutenant, train.
     Gloria (Stéphane, O.), agent technique, service des essences des armées.
     Labbé (Philippe), fonctionnaire catégorie B, D.G.A.
     Lial (Patrick, F.), fonctionnaire catégorie B, D.G.A.
     Lovato (Philippe, J.), maréchal des logis-chef, matériel.
     Mareczko (Eric, R., N.), maréchal des logis-chef, artillerie.
     Montero (Thierry, S., J.), sergent-chef, armée de l'air.
     Plaindoux (Alain, E.), agent technique, service des essences des armées.
     Ravaleux ép. Dimand (Magali) (F), sergent, groupe de spécialités Etat-major.     Sabbagh (Joseph), sergent, armée de l'air.
     Thomas (Didier, M., J.), maréchal des logis, matériel.
     Tracco (Marie-Hélène, R.) (F), sergent, groupe de spécialités Etat-major.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
       (1) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul     autorisé.
      (2) Epreuve anticipée.
      (3) Epreuve comportant une interrogation orale et pratique.
<<Art. 16. - Le certificat d'admissibilité en troisième année est délivré:
      <<1o Aux étudiants ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et     ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note     éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
    TOUTE NOTE ZERO EST ELIMINATOIRE
      (1) Regroupant cours et travaux pratiques.
      (2) Regroupant automatique-informatique, électricité, électronique et     machines.
      (3) Regroupant navigation-cosmographie, manoeuvre et     construction-sécurité-exploitation.
Art. 3. - Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent     décret devant les juges des enfants, ou le tribunal pour enfants de     Saint-Etienne, de même que les informations en cours ouvertes par les juges     d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour     des infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices     âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au     juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Roanne     dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y     ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement     intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations,
     citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de     comparution personnelle.
      Les citations et assignations produiront cependant leurs effets ordinaires     interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.
Art. 5. - Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès     qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de     la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté du 3     octobre 1983.
      Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces,
     éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.