L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté sera vacant au 1er janvier 2022.

Intérêt du poste

Collaborateur direct du préfet de région qu'il assiste dans l'exercice de ses missions, le secrétaire général pour les affaires régionales suit les dossiers et projets principaux de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et des services départementaux, en lien étroit avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.

Il assiste en particulier le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, qu'il supplée en son absence, pour l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région. Il exerce également la responsabilité de la gestion du budget opérationnel de programme 354 (moyens de fonctionnement des préfectures et des directions départementales interministérielles) et impulse l'ensemble des actions de modernisation des moyens de l'Etat (plate-forme régionale des achats, immobilier). Il anime les questions de ressources humaines (plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines) et mène la coordination interministérielle des politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens.

Le secrétaire général pour les affaires régionales peut exercer la suppléance du préfet de région, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Missions

Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.

Les principales missions du SGAR sont les suivantes :

- le SGAR assiste et représente le préfet de région dans l'exercice de ses missions ;

- il élabore et met en œuvre, en partenariat avec le conseil régional le contrat de plan Etat-région 2021-2027 ;

- il assure la mise en œuvre du plan de relance avec l'appui de la sous-préfète à la relance placée auprès du préfet de région ;

- il anime les politiques publiques et les projets de nature interministérielle ou territoriale ;

- il pilote, avec l'appui du délégué régional aux droits des femmes, la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- il accompagne la modernisation de l'action publique, notamment en matières de ressources humaines, d'achats, d'immobilier des services de l'Etat ; et en particulier il pilote l'expérimentation de la plateforme régionale des achats étendue ;

- il communique sur les politiques publiques de l'Etat ;

- il coordonne le programme des investissements d'avenir ;

- il assure le suivi de la mise en œuvre du pacte régional d'investissement dans les compétences, et de la contractualisation en région des plans de lutte contre la pauvreté ;

- il coordonne les dispositifs d'accompagnement des territoires : territoires d'industrie, cœur de ville ;

- il veille à la répartition des dotations de soutien à l'investissement dans les territoires.

Environnement

La région Bourgogne-Franche-Comté est un territoire de plus de 2 881 889 millions d'habitants, composé de huit départements, structuré par l'axe Rhin/Rhône autour des agglomérations de Belfort/Montbéliard, Besançon, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon. A la fois très rurale et 1re région industrielle de France (en proportion de la population active), la région Bourgogne-Franche-Comté bénéficie d'un réel dynamisme économique (un taux de chômage plus faible que la moyenne nationale) avec des filières d'excellence (agroalimentaire, industrie automobile et micromécanique, tourisme vert et culturel, énergie avec des enjeux liés à l'hydrogène…).

Région rurale et patrimoniale, la Bourgogne-Franche-Comté est la région comptant le plus de sites classés UNESCO en France. Elle se caractérise également par une forte empreinte de la biodiversité (300 sites classés, 130 sites Natura 2000, 4 parcs naturels régionaux et un parc national).

La Bourgogne-Franche-Comté est également une région partageant 220 km de frontières avec la Suisse dont les territoires frontaliers se caractérisent par un fort dynamisme tant démographique qu'économique.

La région Bourgogne-Franche-Comté est ainsi au cœur des enjeux des politiques d'aménagement des territoires. Le préfet de région doit donc répondre, en interministériel, à des enjeux très importants en termes de cohésion sociale, de réduction des inégalités, de développement économique et de transition écologique, d'aménagement et d'égalité des territoires.

Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté exerce la co-présidence des comités de programmation du programme opérationnel 2014-2020 et des fonds européens de la génération 2021-27.

C'est enfin un territoire de montagne concerné par 3 massifs (Jura, Vosges, Morvan) et à ce titre le préfet de région est préfet coordonnateur du massif du Jura.

Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens, et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR). Il est assisté de deux adjoints. Il exerce un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité et a une autorité fonctionnelle sur la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation ainsi que sur la commissaire à l'aménagement du massif du Jura. Il travaille en étroite collaboration avec les deux commissaires au redressement productif de la région, le commissaire à la lutte contre la pauvreté et le délégué à l'accompagnement régional de la défense.

Outre les préfets de département, les directeurs régionaux et les opérateurs publics de l'Etat, le secrétaire général pour les affaires régionales est en contact permanent avec le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires dont il assure la tutelle. Il a des contacts très fréquents avec les services de la Commission européenne, les cabinets ministériels, les administrations centrales.

Profil recherché/Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés. Par ailleurs, des expériences en matière de gestion des services support sont souhaitées.

Il est attendu des qualités de réactivité, de disponibilité et de force de travail, des capacités d'analyse et de proposition, de rédaction et de synthèse, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).

Souvent placé en fonction d'animation, le candidat doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et inter-institutionnelles, des capacités de négociation ainsi que du management des personnels de tous niveaux. Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative et de décision, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.

La capacité de porter des actions en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.

Les fonctions de SGAR requièrent particulièrement :

- une capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles de haut niveau ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une bonne connaissance des organisations publiques ;

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées, dans la conduite de projets et la gestion du changement.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 10 et 45 notamment) et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétaire général du ministère de l'intérieur (article 8), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015, fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 68 000 € et 104 700 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € bruts.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019.

L'instance collégiale, présidée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant, est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- ainsi que du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- par courrier électronique à l'adresse suivante :  prefet@cote-dor.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé,

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf


Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,  prefet@cote-dor.gouv.fr, tél. : 03-80-44-64-01 ;

- Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), tél. : 07-72-25-04-15.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.