Art. 6. -  L'article 3 de la convention type annexée à l'article R. 353-166     du même code est ainsi rédigé:
      << Art. 3. -  Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée     par mètre carré de surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum     qui est fixé à ... F annuels le mètre carré.
      << Cette surface est calculée conformément aux dispositions de l'article R.     111-2 du code de la construction et de l'habitation.
      << Ce loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction     des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la     construction publié par l'Institut national de la statistique et des études     économiques. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à     la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La     date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année     précédente.
      << Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus et des     dispositions prises en application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, le     loyer pratiqué:
      << 1oPeut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période     triennale en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de     l'indice du coût de la construction. Cette moyenne est celle de l'indice du     coût de la construction à la date de référence et des indices des trois     trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du     quatrième trimestre de l'année précédente;
      << 2oPeut être réajusté à l'expiration de chaque contrat de location; ce     réajustement est applicable le 1er juillet suivant la date d'expiration du     contrat de location. Le bailleur doit informer le locataire de tout     réajustement du loyer pratiqué au moins un mois avant la date d'échéance. >>      Art. 7. - L'article 6 de la convention type annexée à l'article R. 353-190     du même code est ainsi rédigé:
      << Art. 6. -  Montant maximum du loyer et modalités de révision. -  Le loyer     pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface     corrigée, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ... F annuels     le mètre carré de surface corrigée.
      << Cette surface est calculée conformément aux dispositions de l'article R.     442-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4 du     décret no 60-1063 du 1er octobre 1960.
      << Ce loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction     des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la     construction publié par l'Institut national de la statistique et des études     économiques. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à     la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La     date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année     précédente.
      << Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer     pratiqué, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée:
      << 1oPeut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période     triennale en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de     l'indice du coût de la construction. Cette moyenne est celle de l'indice du     coût de la construction à la date de référence et des indices des trois     trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du     quatrième trimestre de l'année précédente.
      << Au cours de la première période triennale, le montant du loyer applicable     chaque 1er juillet peut être fixé dans le contrat de location; il peut être     révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de     l'indice du coût de la construction dans les mêmes conditions que celles de     l'alinéa précédent;
      << 2oPeut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er     juillet suivant la date d'expiration du contrat de location.
      << Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de     logement peut être demandée par le locataire à la signature du contrat de     location et à l'expiration de chaque période triennale en cas de réajustement     du loyer pratiqué dans la limite du loyer maximum. >>