Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Guyane
      Cayenne: institut Pasteur;
      Sinnamary: centre de santé intégré;
      Maripasoula: centre de santé intégré;
      Saint-Georges-de-l'Oyapock: centre de santé intégré;
      Saint-Laurent-du-Maroni: centre de prévention et de vaccination;
      Kourou: centre de prévention et de vaccination.
<<A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise     en demeure du bailleur, l'organisme payeur peut soit suspendre le droit à     l'allocation de logement, soit saisir le dispositif d'aide mentionné au b     ci-dessous, qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six     mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou     de constitution d'un nouvel impayé.
      <<b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et     notamment le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la     loi no 90-449 du 31 mai 1990, ou tout autre dispositif ou organisme à     vocation analogue en lui demandant de faire connaître sa décision à     l'organisme payeur dans un délai maximum de douze mois.
      <<Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit faire     part de ses propositions au dispositif d'aide susmentionné.
      <<Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur maintient le service     de l'allocation de logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer     et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.
      <<Si le fonds ou l'organisme mentionné au b ci-dessus n'a pas fait connaître     sa décision dans le délai précité, et après mise en demeure, l'organisme     payeur suspend le droit à l'allocation de logement. Il en est de même en cas     de non-respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution     d'un nouvel impayé.
      <<c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze     mois par l'organisme payeur.>>
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application, à l'article 45 (deuxième alinéa) de la convention, des     dispositions de l'article 49 (I) de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988     relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement     économique et social, en ce qu'il a rendu applicable l'accord national de     mensualisation du 10 décembre 1977 aux salariés agricoles.
Art. 3. - Les agents relevant du groupe IV (1re catégorie) et du groupe V     (1re catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés     au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Est prorogé, pour la deuxième fois, pour un an à compter du 1er     juin 1990, l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er février 1989 par     arrêté du 3 mars 1989 et du 1er février 1990 par arrêté du 12 mars 1990, à la     maison familiale de vacances ci-après désignée:
      No 1614. - Maison familiale de vacances Léon-Bourgeois, Villeneuve-la-Salle,     05480 La Salle-les-Alpes, gérée par la ligue française de l'enseignement et     de l'éducation permanente, 3, rue Récamier, 75341 PARIS CEDEX 07.
Au titre des représentants de la production agricole
        M. Aris (Yves).
     M. Bois (Henri).
     M. Calleja (Charles).
     M. Marchal (Henri).
     M. Onfroy (Denis).
     M. Perret du Cray         (Bernard).
     M. Potel (André).
     M. Rigaud (Maurice).
     M. Vivier (Bernard).
    Au titre des représentants du secteur Coopération agricole
        M. Berton (Alain).
     M. Lefevre (Marc).
     M. Lejob (Jean-Claude).
    Au titre des représentants de l'industrie de la transformation
Un emploi auprès du Centre international d'études pour la conservation des     biens culturels.
      Deux emplois auprès du Bureau international du travail.
      Dix emplois auprès de la Commission des communautés européennes et des     institutions communautaires.
      Deux emplois auprès du Conseil de l'Europe.
      Six emplois auprès d'organisations internationales, intergouvernementales.
      Trois emplois auprès de l'Organisation des NationsUnies pour l'éducation, la     science et la culture.
      Un emploi auprès du Gouvernement militaire français à Berlin.
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les commissaires commandants:
     Roudière (Jacques, Marcellin).
     Roure (Bernard, Michel, Henri).
     Lanfrey (Robert, Armand).
     Serra (Pierre, Jules, Eugène).
     Lemoine (Thierry, François, Olivier).
     Razet (François, Jean).
     Debos (Dominique, Antoine).
     Creis (Jean, François, Guillaume).
     Leclercq (Olivier, François, Pierre).
     Besse (Jean-Bernard).
     Satgé (Jean-Marie, Georges, Raphaël).
     Ferrié (Yves, Jean-Marie, Eugène).
Art. 1er. - L'arrêté du 30 juin 1988 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre Ier, Contrôle général des armées, article 2, tableau, colonne     Titulaires de la délégation, au lieu de: <<M. le contrôleur général des     armées André Ravier>>, lire: <<M. le contrôleur général des armées Michel     Basin>>.
      II. - Au titre V, Etats-majors d'armée, article 19, Directions et services     des états-majors, paragraphe Ier, tableau:
      1o A. - Armée de terre, après le paragraphe VII, ajouter le paragraphe VIII,     libellé comme ci-dessous:
    VIII. - Service historique de l'armée de terre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/1990    
                      ......................................................
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les commissaires lieutenants:
     Gout (Jean-Noël).
     Pont (Philippe, André).
     Petit (Olivier, Claude).
     Giavarini (Alain, Laurent, Norbert).
     Hermoso (Jean-Yves).
     Guilbaud (Serge).
     Giglio (Martine).
     Rouquié (Didier, Robert).
     Maysonnave (Jean-Marie, René, Joseph).
     A compter du 1er août 1990 et pour prendre rang du 1er août 1990, en     application des dispositions de l'article 12 du décret no 76-801 du 19 août     1976:
      Le lieutenant du corps des officiers des bases de l'air Martinez     (Jean-Louis).
     A compter du 1er août 1990 et pour prendre rang du 1er août 1990, en     application des dispositions de l'article 13 du décret no 76-801 du 19 août     1976:
      Le commissaire lieutenant de réserve Clémençon (Jean-François).
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les commissaires capitaines:
     Hamel (Patrick, Paul, Noël).
     Butin (Philippe, Bernard, Michel).
     Bourlot (Thierry, François).
     Barsacq (Gilles).
     Costa (Patricia, Renée, Hélène), épouse Strasser.
     Delforge (Thierry, Eric).
     Glaz (Yves, Marie, Philippe).
     Bourdeau (Jean-Marc, Claude, Marie).
     Espieux (Bruno, Jean-Louis, Marie).
     Bano (Jean-Paul, Antoine, François, Joseph).
Art. 7. - Les tuyauteries de réchauffage, de lavage, de mise à l'atmosphère,     d'évacuation des égouttures, de passage des canalisations de freins ou de     câbles électriques à l'intérieur des compartiments, les empochements dans la     paroi extérieure qui servent d'escalier ou qui permettent de fixer une     échelle et les volumes creux éventuels sont autorisés à condition que leur     présence ne gêne pas le remplissage, la vidange ou le repérage des niveaux,
     et ne risque pas de fausser les opérations de jaugeage.
      Les volumes creux doivent communiquer avec l'atmosphère et le contrôle aisé     de leur vacuité doit être possible depuis le sol.
      En outre, les volumes creux dus à la présence de contre-carres soudées sur     la périphérie des cloisons de séparation ou des brise-lames doivent être     percés, au point bas, d'un trou de diamètre supérieur ou égal à 20 mm.
      Des empochements dans les cloisons peuvent être acceptés pour corriger la     capacité de certains compartiments. Ils ne doivent gêner ni le remplissage ni     la vidange totale de la citerne. Leur nombre est limité à un par     compartiment.
      La présence de tous ces corps doit être mentionnée dans le certificat de     jaugeage.
Art. 5. - Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la     justice, reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour     signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions mentionnées par le présent décret.
      Il contresigne conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la     justice, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les ingénieurs:
     (6e tour) Devaux (Jean-Pierre, Henri).
     (7e tour) Clermont (Philippe, Marcel, Georges).
     (8e tour) Vacher (Pierre).
     (9e tour) Monira (François).
     (10e tour) Bertrand (Jean-Claude, André).
     (1er tour) Deblon (François).
Art. 25. - En application de l'article 18 du décret no 88-682 du 6 mai 1988,     la vérification primitive des récipients-mesures peut consister en une     surveillance par la direction régionale de l'industrie et de la recherche des     moyens et méthodes mis en oeuvre par le constructeur ou le réparateur pour     assurer la conformité des récipients-mesures aux dispositions du présent     arrêté, ainsi que pour effectuer le jaugeage de ceux-ci, lorsque ces moyens     et méthodes ont fait l'objet d'une approbation par le directeur régional de     l'industrie et de la recherche.
Art. 36. - Les capacités indiquées dans le barème doivent avoir été     déterminées à des incertitudes relatives près n'excédant pas:
      - deux millièmes, en plus ou en moins, dans la zone de barémage     correspondant à la sensibilité minimale exigée;
      - un centième, en plus ou en moins, pour les wagons, dans la partie de la     zone de barémage étendue conformément aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article 16.
      Ces incertitudes peuvent figurer sur le certificat de jaugeage, par exemple     et de préférence, sous la forme suivante: <<incertitudes sur les capacités     indiquées: 7 0,2 p. 100>>.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des ingénieurs militaires
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
         Les ingénieurs en chef de 2e classe:
      Lagarde (Jean-Jacques, Bernard).
     Brissé (Alain, Emile, Gérard).
En qualité de représentant de l'administration
      M. Dieval (Daniel), administrateur civil à la sous-direction du personnel de     la direction de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre, en remplacement de M. Huck     (Jean-Louis).
      Est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat:
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Artisanat et métiers d'art, par la voie scolaire dans un     établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les     notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation     physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation     en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les     professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 4. -  Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
    1o Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 191 440 716,83 F ;
    2o Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 31/10/1999 page 16342 à 16345
    =============================================
    3o Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale : 5 631,28 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 1999, M. Hardy (Robert, Pierre, François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1994 en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 octobre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 22 décembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  I. - Pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de vice-chancelier des universités de Paris et auquel il peut déléguer sa signature.
    « Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de la chancellerie, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du I. Il peut recevoir délégation de signature de celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement du vice-chancelier.
    « II. - Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris et auquel il peut déléguer sa signature.
    « Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, qui, pour les affaires relevant de leurs compétences, peuvent recevoir délégation de signature du recteur en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.
    « Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de l'enseignement scolaire, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du II. Il peut recevoir délégation de signature de celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.
    « III. - Le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de division du rectorat pour les questions mentionnées au I, en cas d'absence du vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la chancellerie et, pour les questions mentionnées au II, en cas d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire. »
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976, modifié par l'avenant du 24 février 1987, tel qu'étendu par arrêté du 24 février 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 octobre 1990 (Fixation de la dotation du budget des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise) à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie « Cahier des charges », dans la rubrique « Fauteuils roulants », le chapitre C (Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique) est modifié comme suit :
    1. Le premier paragraphe (Généralités) est ainsi modifié :
    « Les modèles de fauteuils sont conformes aux caractéristiques définies par le présent cahier des charges et ont satisfait à l'évaluation technique réalisée par un organisme reconnu compétent par le ministre chargé de la santé. Leur conformité est reconnue pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du fabricant.
    « Le renouvellement est subordonné à un nouveau contrôle de conformité au cahier des charges. Lorsqu'un fauteuil a des caractéristiques strictement identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité et que le fabricant fait l'objet d'une certification EN 29001 ou EN 29002, le fauteuil est dispensé d'un nouveau contrôle.
    « Les fauteuils dont les numéros d'ordre commencent par les nombres 81 à 89 inclus doivent avoir subi un nouveau contrôle de conformité au cahier des charges des véhicules pour handicapés physiques avant la fin de l'année 1998 pour continuer à être pris en charge au-delà de cette date.
    « Cahier des charges. »
    (La suite sans changement.)
    2. Le paragraphe « Accessoires supplémentaires » est supprimé.
    3. Le paragraphe « Dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée » est ainsi modifié :
    « Dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne
    « Les fauteuils électriques à assise adaptée à la personne sont constitués de deux ensembles facilement démontables : un groupe de propulsion et une assise adaptée à la personne.
    « Assise adaptée à la personne :
    « Le dossier est inclinable par système mécanique, hydropneumatique ou électrique, afin d'adapter l'assise aux différents types de handicap. Il est constitué :
    « - d'un treillis élastique ou d'une planche galbée ;
    « - d'une mousse dont l'épaisseur et la densité sont adaptées au patient ;
    « - d'une toile plastifiée ignifugée.
    « Un dispositif de poussée permet de déplacer le fauteuil en position de débrayage.
    « Le fauteuil peut recevoir des systèmes de calage.
    « Le siège est réglable en inclinaison par système mécanique, hydropneumatique ou électrique. Il est constitué :
    « - d'un treillis élastique ;
    « - d'une mousse dont l'épaisseur et la densité sont adaptées au patient ;
    « - d'une toile plastifiée ignifugée.
    « Les accoudoirs ont les caractéristiques suivantes :... »
    (La suite sans changement.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions du protocole d'accord du 15 juin 1999 (Indemnisation de frais de transport et de séjour et prise en charge de la participation aux réunions des commissions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Pour les marchés autres que ceux visés à l'article 3, la composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    - le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
    - le responsable du pôle achat concerné ou son représentant ;
    - le responsable du service des marchés ou son représentant ;
    - le responsable du service gestionnaire des crédits ou son représentant ;
    - le sous-directeur en charge du budget et du financement au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
    - le sous-directeur en charge de l'informatique au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 novembre 1999, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne) :
    Plan d'ensemble ES 519 a index A 1 ;
    Plans partiels PS 519/1 index A 1 et PS 519 a/2 index A 1 ;
    Plan de détails DS 519 index A 1 ;
    Notice explicative.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés dans les mairies de :
    Bannes, Bussy-Lettrée, Clamanges, Connantray-Vaurefroy, Coole, Dommartin-Lettrée, Ecury-le-Repos, Faux-Vésigneul, Fère-Champenoise, Haussimont, Lenharrée, Maisons-en-Champagne, Sommesous, Soudé, Soudron, Val-des-Marais, Vassimont-et-Chapelaine, Vatry et Villeneseux (communes sur le territoire desquelles sont assises les nouvelles servitudes).
Art. 5. -  L'arrêté du 13 février 1979 désignant l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions relatives aux armes historiques et de collection (8e catégorie) et l'arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique chargé de certaines expertises en matière d'armes à feu et de munitions sont abrogés.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Beguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Beguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Paul François, agent contractuel, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Beguin et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la ville d'Ennery     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 18).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 novembre 1999, sont nommées membres du groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles, pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent :
    M. Baquey (Charles) ;
    M. Carrat (Fabrice) ;
    M. Chéron (Jean-Marc) ;
    M. Conseiller (Christian) ;
    Mme Denninger (Marie-Hélène) ;
    M. Ifrah (Norbert) ;
    M. Joussemet (Marcel) ;
    M. Lienhart (André) ;
    M. Pallardy (Marc) ;
    M. Rouger (Philippe) ;
    M. Meyer Samama (Michel).
    Président : M. Conseiller (Christian).
Art. 1er. - Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de     mesures manuelles de concentrations de poussières dans les conduits de rejets     à l'atmosphère des installations classées désignées contrôles pondéraux de     poussières à l'émission, à l'exclusion du contrôle des installations propres     d'Electricité de France, l'organisme cité à l'article 2 bénéficie de     l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977.
Art. 5. -  Pour les véhicules visés à l'article 3 du présent arrêté ou pour les véhicules visés à l'article 4, paragraphe 2, précédent dont le type ne figure pas sur la liste transmise aux préfectures, la pastille verte est délivrée par la préfecture sur présentation du certificat d'immatriculation du véhicule et d'une attestation, dont le modèle est défini à l'annexe III du présent arrêté. Cette attestation est établie par le constructeur du véhicule ou par son réprésentant agréé ou, le cas échéant, par l'autorité qui a réceptionné le véhicule.
    Toutefois, pour les véhicules présentés à une première immatriculation en France, la mention de la conformité du véhicule aux dispositions de l'article R. 131-I du code la route peut figurer directement sur les attestations d'identification du type du véhicule ou sur tout document équivalent nécessaire à l'immatriculation du véhicule.
    Dans ce cas, la mention « véhicule contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique conformément aux dispositions des articles L. 8-A et R. 131-I du code de route » doit, le cas échéant, figurer à la rubrique « Observations » desdits documents. Ces documents remplacent alors l'attestation définie à l'annexe III pour la délivrance de la pastille verte.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Maurice Cotte, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Maurice Cotte et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Simone Brun, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France visée à l'article 1er du décret du 28 août 1989 est calculée à partir des montants suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/1999 page 16417
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    « Ces montants peuvent être modulés dans la limite de plus ou moins 30 %. Les montants effectivement perçus sont fixés annuellement par le président-directeur général de Météo-France. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle et à MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Hervé Ochsenbein, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et de M. Philippe Delleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Lucile Schmid, conseillère commerciale, directement placée sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Article 13
      Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du     Conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du     terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
      I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels après l'avoir préalablement consulté.
      III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa     demande à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la     concession.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
    Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les capitaines de corvette :
    Richelet (Bernard, Ghislain, Marie-Alain).
    Duchemin (Hervé, Alexandre, Georges).
    Legal (Hervé, Francis, Jean).
    Gillier (Bertrand, Marie, Bruno, Gérard, Régis).
    Sauge (Patrick, Marie, Joseph).
    De la Broise (Christian, Marie, Hubert).
    Gantelmi d'Ille (Eric, Robert, Stéphane, Marie).
Art. 1er. -  Le ministère de l'intérieur est autorisé à créer un système de fabrication et de gestion informatisée des passeports, dénommé DELPHINE. Ce système est conçu et organisé de façon à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon des passeports, notamment par la création d'un fichier national des passeports en cours de validité, avec la mention éventuelle des déclarations de perte ou de vol. Il a pour finalité :
    1o L'établissement et la délivrance des passeports ;
    2o La gestion locale des stocks de formules vierges ;
    3o L'alimentation du fichier national des passeports.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civiles, M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles, et M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence de M. Daniel Pradié, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les commandants :
    Lejeune (Jean-Paul, Marie).
    Darles (Bernard).
    Niderkorn-Hermann (Philippe, Olivier, René).
    Taulen (Patrice, Jean-Yves).
    Fourcade (Pierre, Guy, Albert).
    Campistron (Richard, Georges).
    Andréoli (Jean-Paul, Antoine).
    Granier (Christian, Charles).
    Fuchs (Alain).
    Mousset (Denis, Philippe).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Paul-Jacques Guiot, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
    « M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
    « Mme Martine Le Guen, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants. »
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les capitaines :
    Philippe (Laurent, Rémi).
    Cousson (Didier, Marie).
    Patrat (Laurent, Stéphane).
    Petitcolas (Hervé, Daniel, René).
    Lespiaucq (Dominique, Jean-Marc).
    Rouault (Loïc, Joël, Roland).
    Bonnetaud (Pascale).
    Astranskas (Frédéric).
Art. 4. -  Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé est réduit de 3 498 279 actions par application de l'article 6 du même arrêté.
III. - MILITAIRES INFIRMIERS
    ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des directeurs des écoles paramédicales
    Au grade de directeur d'école paramédicale
    Pour prendre rang du 1er juin 1999
    L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux Nicolet (Martine, Henriette).
    L'infirmier surveillant-chef des services médicaux Fiches (Martine, Suzanne).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment telles qu'étendues par les arrêtés du 8 février 1991 et du 12     février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord du 14 mai 1991 relatif au montant des indemnités de     petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment     de la Loire-Atlantique.
Sur l'opportunité de définir des conditions techniques
    et d'exploitation générales
    L'Autorité estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R13/02,
    Décide :
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme de 1 535 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 octobre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2000, l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
    Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au premier concours.
    Les postes non pourvus offerts aux candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 novembre 1999, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 décembre 1999, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 8. -  Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, est alors créée une commission interdépartementale comprenant les salariés et les employeurs des entreprises des branches professionnelles présentes d'un ou de plusieurs départements limitrophes dans les conditions prévues à l'article 1er, dans le département ayant le plus de salariés. Une telle commission est créée dans les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis.
Au grade d'officier
    ARMEE DE TERRE
    Loeuillet (François, Roger, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine. Chevalier du 30 août 1997. Cité.
    MARINE NATIONALE
    Bourdoncle de Saint-Salvy (de) (Anne-François, Marie, Joseph), capitaine de vaisseau. Chevalier du 11 novembre 1994. Cité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 octobre 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 décembre 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 décembre 1999.
    En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F la minute).
    Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 2 décembre 1999.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1999, est autorisé au titre de l'année 2000 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
    Le concours par spécialité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat est ouvert dans les spécialités suivantes : chimie, géologie, électronique-instrumentation.
    Le nombre de postes offerts au concours par spécialité fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 novembre 1999, terme de rigueur.
    La clôture des inscriptions est fixée au 26 novembre 1999, terme de rigueur.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 13 mars 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
A N N E X E (*)
    Zone de Pamandzi.
    Fréquence : 104,8 MHz.
    Site d'émission : 24, rue de la Mairie, 97610 Pamandzi.
    Altitude du site : 56 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 75 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 modifié susvisé pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants, est fixé à 1 200 F.
    Chaque séance devra comporter l'inscription de vingt dossiers au minimum.
    La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 60 000 F et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions du titre « Explosifs » et pour une période d'un an, ne sont pas applicables aux détonateurs dits « détonateurs électroniques » :
    - les dispositions du paragraphe 3 de l'article 31 du titre « Explosifs » ;
    - les dispositions de l'article 33 de ce titre ; pour ce système de tir, les raccordements des détonateurs à la ligne de tir, les opérations de programmation des détonateurs, de leur charge et des contrôles à effectuer sont définis dans une notice annexée aux certificats prévus à l'article 7 du titre « Explosifs ».
Art. 1er. - Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils     des services communs de la documentation des universités, fixées aux articles     1er à 4 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé, s'appliquent aux services     communs de la documentation des universités des académies de Paris, Créteil     et Versailles. Elles sont complétées par les dispositions prévues aux     articles 2 et 3 ci-après.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange, de Mme Denise Plamenevsky et de M. Pierre Gérard, Mmes Rose-Marie     Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée     professionnel agricole, ont délégation pour signer, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnées à l'article 7     ci-dessus.