Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2003, M. Philippe Portmann, adjoint au directeur du tourisme, et M. Patrick Lansman, sous-directeur des politiques touristiques, sont nommés membres du conseil d'aministration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, respectivement en tant que titulaire et suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 février 2003, M. Grall (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 janvier 2003, Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'ERAP.
 En cas d'empêchement, elle peut se faire représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage les juments trotteurs français vivantes au moment du versement, soit âgées de douze ans au maximum, non suspendues et admises à la reproduction en race trotteur français, ayant eu au moins un produit né en 2001, 2002 ou 2003 inscrit au stud-book du trotteur français, et non saillies l'année de la demande, soit âgées de six ans au maximum, admises à la reproduction en race trotteur français et n'ayant jamais été saillies.
Indemnité d'astreinte
 Nuits du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi et du vendredi au samedi : 10 EUR par nuit.
 Nuit du samedi au dimanche, du dimanche au lundi : 18 EUR par nuit.
 Demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : 9 EUR par demi-journée.
 Journée du samedi, du dimanche ou jour férié : 18 EUR par jour.
 Période complète du vendredi à 19 heures au lundi à 7 heures : 76 EUR.
Indemnité d'intervention
 16 EUR par heure.
 Le temps d'intervention inclut le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention.
I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret s'appliquent également au patrimoine forestier du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
 II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le patrimoine du groupement forestier ou de la société concernée doit, lors de l'acquisition de ces parts, être géré conformément à un plan simple de gestion agréé dont la durée d'application restant à courir est au moins égale à trois ans.
Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes aux dispositions du 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts ou pris en application de l'article 885 H du même code par un ou plusieurs groupements forestiers antérieurement à cette fusion ou repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière à l'occasion de fusions antérieures sont repris par la société d'épargne forestière absorbante, pour les durées restant à courir, sur les parcelles que les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière apportent dans l'opération de fusion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 La démission de M. Giraud (Georges, Henri, Hippolyte), notaire à la résidence de Lévignac (Haute-Garonne), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Georges Giraud et Boris Vienne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lévignac (Haute-Garonne), en remplacement de M. Giraud (Georges, Henri, Hippolyte) ;
 M. Giraud (Georges, Henri, Hippolyte) et M. Vienne (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil) sont nommés notaires associés.
L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   1er alinéa :
 Remplacer les mots : « ; pour la session 2003, les candidats scolaires qui se présentent au moins pour la deuxième fois à l'examen dans cette série et qui ont été dispensés de cette épreuve à la session précédente ; » par les mots : « ; pour les sessions 2003 et 2004, les candidats scolaires qui se présentent au moins pour la deuxième fois à l'examen et qui ont été dispensés de cette épreuve à la session précédente ; ».
   2e alinéa :
 Remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant :
 « Peuvent être également dispensés de cette épreuve, à leur demande et sur attestation du chef d'établissement scolaire, les candidats scolaires qui présentent l'examen en série scientifique après avoir changé de série à l'issue de la classe de première ou après un échec à l'examen dans une autre série et qui n'ont pas suivi un enseignement de langue vivante 2 obligatoire, étrangère ou régionale, en classe de première ou en classe terminale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 février 2003, M. Olivier Marchand, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service à la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 26 mai 2002.
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'assurance veuvage, d'accidents du travail et maladies professionnelles et de prestations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale dues à raison des rémunérations versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents tels que définis au III de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes sont calculées sur l'assiette forfaitaire déterminée par l'accord intervenu le 4 juin 1971 entre l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français et les organisations ouvrières intéressées et l'avenant du 28 avril 1978.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 publié ci-dessous et conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes.
Le quota de lingue (Molva molva) attribué à la France dans les eaux des îles Féroé est réparti ainsi qu'il suit :
 1. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM NORD) : 2 090 tonnes ;
 2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) : 16 tonnes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006 :
 Le retrait de M. Rochette (André, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Rochette, Frédérique Rochette et Sébastien Delattre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Signy-le-Petit (Ardennes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Rochette, Frédérique Rochette et Sébastien Delattre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérique Rochette et Sébastien Delattre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « sciences du développement durable (*) ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 juin 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, M. Bernard Daeschler, premier président de la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 18 octobre 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 18 octobre 2006 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement organisés par les associations de scoutisme agréées au plan national :
 1. Les fonctions de direction peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés à l'article 1er ou des titres et diplômes suivants :
 a) Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français :
 - responsable d'unité Eclaireuses et éclaireurs de France ;
 - responsable de branche Eclaireuses et éclaireurs israélites de France ;
 - responsable d'unité Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France ;
 - cheftaine, chef d'unité Guides de France ;
 - chef d'unité Scouts de France ;
 - responsable d'unité Scouts musulmans de France ;
 - certificat d'aptitude aux fonctions de responsable de camp de scoutisme (2e degré) ou stagiaire en formation pratique titulaire de l'attestation de formation de stage théorique éclaireuses, Eclaireurs de France ;
 - certificat d'aptitude à la fonction de chef de camp Eclaireuses, éclaireurs israélites de France ;
 - licence de camp ou stagiaire en formation pratique de la licence de camp titulaire de l'attestation de formation de stage théorique Eclaireuses, éclaireurs unionistes de France ;
 - licence de camp Guides de France ;
  - compétence effective de direction de camp attestée par le commissaire départemental Scouts de France ;
 - licence de camp Scouts musulmans de France ;
 b) Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :
 - chef de camp, camp école préparatoire, 2e degré, Scouts unitaires de France ;
 - attestation de capacité ou licence capacitaire Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d'Europe ;
 - licence de chef de 1er, 2e et 3e degré Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d'Europe ;
 2. Les fonctions d'animation peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er, 2 et au 1 du présent article, ou des titres et diplômes suivants :
 a) Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français :
 - responsable d'animation Eclaireuses et éclaireurs de France ;
 - animateur Eclaireuses et éclaireurs israélites de France ;
 - responsable d'animation Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France ;
 - assistante/assistant d'unité Guides de France ;
 - assistant d'unité Scouts de France ;
 - responsable d'animation Scouts musulmans de France ;
 b) Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :
 - chef de camp, camp école préparatoire 1er degré, Scouts unitaires de France ;
 - attestation de capacité ou licence capacitaire Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d'Europe.
Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole régi par décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole créé par le présent décret conformément au tableau ci-dessous :
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
 Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2003, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux régimes d'assurance invalidité-décès des sections professionnelles des médecins et des auxiliaires médicaux (art. 4 et 32).
 Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2003/16 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui sont disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,82 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie Mongin, épouse Heuze, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères dans le corps des conseillers des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de rédacteur à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques à compter du 15 février 2006 pour une durée de deux ans.
Sont électeurs dans chacun des deux groupes visés à l'article 12, pour le régime dont ils relèvent respectivement, les agents de direction ou agents comptables des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales agréés depuis au moins trois mois avant la date des élections. Les agents récemment nommés sont inscrits dans le groupe correspondant à la fonction pour laquelle ils ont reçu l'agrément.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance) ;
 - à la santé (antécédents, traitement en cours, tabagisme, exercice physique, biométrie, pression artérielle, données ECG et résultats biologiques).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de trente ans maximum.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention.
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires conçoit et met en oeuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels des premier et second degrés. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques contractuelles ainsi que de la formation continue des enseignants, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire. Elle coordonne les méthodes et outils de la gestion prévisionnelle pour la direction. Elle établit un bilan social annuel pour les personnels enseignants du premier et du second degré.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires est constituée :
 - du bureau des études de gestion prévisionnelle ;
 - du bureau du pilotage de gestion ;
 - du bureau des études statutaires et réglementaires.
La sous-direction de la gestion des carrières assure la politique de mobilité et la gestion des carrières des personnels enseignants du premier et du second degré, y compris en détachement. Elle met en oeuvre la politique d'intégration des personnels enseignants handicapés, en relation avec la mission aux personnels handicapés. Elle assure également le suivi des personnels non titulaires d'enseignement ou d'assistance éducative. Elle organise les élections professionnelles pour les corps qu'elle gère. Elle répartit, pour l'ensemble des personnels, les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Elle a en charge le traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle.
 La sous-direction de la gestion des carrières est constituée :
 - du bureau des enseignants du premier degré ;
 - du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré ;
 - du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré ;
 - du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie ;
 - du bureau des affaires contentieuses et disciplinaires des premier et second degrés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2003, sont nommés membres de la commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques, en tant que personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux :
 Mme Alain (Marie-Claire), organiste-concertiste ;
 M. Blanc (Frédéric), organiste-concertiste ;
  M. Bourcier (Michel), organiste-concertiste, professeur au CNR de Nantes ;
 M. Chapuis (Michel), organiste-concertiste ;
 Mme Chasseguet (Marie-José), organiste-concertiste ;
 M. Coudurier (Bernard), organiste-concertiste, professeur au CNR de Besançon ;
 M. Escaich (Thierry), compositeur, organiste-concertiste, professeur au CNSMD de Paris ;
 M. Espinasse (François), organiste-concertiste, professeur au CNR de Bordeaux ;
 M. Houbart (François-Henri), organiste-concertiste, professeur au CNR de Rueil-Malmaison ;
 M. Kocevar (Eric), musicologue ;
 Mme Landale (Susan), organiste-concertiste ;
 M. Lefebvre (Philippe), organiste-concertiste, professeur au CNSMD de Paris.
La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de deux représentants des agents de direction ou des agents comptables, deux représentants des conseils d'administration et deux représentants des ministres chargés du contrôle.
 Les représentants des agents de direction ou des agents comptables et ceux des conseils d'administration comprennent des membres titulaires et des membres suppléants. Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
 Les représentants des agents de direction ou des agents comptables sont répartis en deux groupes, qui sont, respectivement, celui des directeurs, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux, et celui des agents comptables. Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres représentant le groupe auquel appartient l'agent mis en cause.
 Les ministres chargés du contrôle sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la comptabilité publique. Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la comptabilité publique siègent ensemble à la commission. Dans tous les autres cas les deux représentants siègeant à la commission sont ceux du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le mandat des représentants des agents de direction ou agents comptables et des représentants des conseils d'administration ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus, dans les conditions fixées au titre II du présent arrêté, les nouveaux représentants de ces catégories.
 Les membres de la commission peuvent être réélus.
 Les élections, pour le régime général, ont lieu l'année qui suit le renouvellement général des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. L'examen professionnel est organisé par branche d'activité.
 Quelle que soit la branche d'activité, il comprend au moins quatre membres :
 - un membre du personnel d'inspection de l'enseignement agricole, président ;
 - un membre du personnel de direction d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
 - selon la branche d'activité, un attaché d'administration scolaire et universitaire ou un personnel enseignant d'une discipline en rapport avec la spécialité ou un conseiller principal d'éducation ;
 - un technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole appartenant à la branche d'activité.
 A titre transitoire, pour la première année d'organisation de l'examen professionnel, en lieu et place d'un technicien de classe principale, il peut être fait appel à un membre du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 juillet 2003, M. Jean-Pierre Lowys, professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est radié des cadres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er novembre 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu, sur sa demande, en fonction en surnombre, en application de l'article L. 952-10 du code de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2006, sont inscrits sur la liste des personnalités visées à l'article 2 (I, c) du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004, en vue de siéger comme membres de la Commission des marchés publics de l'Etat, en fonction de l'objet du marché en cause :
 M. Risser (Rémy).
 Mme Bouteau (Sophie).
 M. Schiano (Simon).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2006, l'arrêté du 16 janvier 2006 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 12 mars 2006 », lire : « 12 février 2006 ».
Au titre de la personnalité choisie
par le ministre chargé de l'environnement
 M. Jean-François Lacronique, président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Au titre des personnalités qualifiées
dans le domaine scientifique et industriel
 M. Bernard Bigot ;
 M. Pierre Turq ;
 M. François Roussely.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 mai 1980 susvisé est ainsi rédigé :
 « Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 modifiée par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 11 bis du 12 juillet 2000 sur la durée et l'aménagement du temps de travail à la convention collective susvisée.
 Les points 4 et 5 (modulation du temps de travail) sont étendus sous réserve qu'en application du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail un accord complémentaire précise les caractéristiques particulières de l'activité qui justifie la réduction du délai de prévenance en cas de modification des horaires ainsi que les contreparties dont bénéficieront les salariés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 128 du 23 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective nationale.
 La présente convention, conclue en application des chapitres Ier et II du titre III du livre Ier du code du travail, est applicable à l'ensemble du territoire national.
 Elle ne fait pas obstacle aux droits spécifiques de certaines régions administratives et/ou aux usages locaux.
 Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile employés dans les entreprises de fabrication de cartonnages entrant dans son champ d'application.
 Elle s'applique également au personnel ne relevant pas directement de l'industrie du cartonnage, mais travaillant dans les entreprises liées par la présente convention.
 Toutefois, en ce qui concerne les salariés dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leur classification et leurs rémunérations (salaires et primes) ne pourront en aucun cas être inférieures à celles dudit emploi dans cette autre industrie.
 Cette convention s'appliquera aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton énumérées ci-après par référence à la Nomenclature d'activité française (NAF) constituée par le décret 921-29 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur au 1er janvier 1993.
 21.2 A : Fabrication d'emballage en carton ondulé à l'exclusion des entreprises fabriquant du carton ondulé.
 21.2 B : Fabrication de cartonnage.
 21.2 E : Fabrication de vaisselle en carton.
 21.2 L : Fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton. Fabrication d'articles moulés en pâte à papier.
 22.2 C : Fabrication et cartonnage pour la photo échantillonnage. Fabrication de cartonnages de bureau, magasin, classement.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'article 2 du décret du 11 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le complément exceptionnel peut être attribué lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
 « a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région ;
 « b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré ;
 « c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.
 « Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié ou au partenaire civil d'un pacte de solidarité lorsque son conjoint ou partenaire reçoit cette indemnité au titre de la même opération. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2003 :
 M. Croix (David, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dujardin, Madeleine Mallard-Dujardin et Sébastien Gastine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sancerre (Cher) ;
 Les retraits de M. Dujardin (Michel, Paul, Francis, Jean) et de Mme Mallard (Madeleine, Marie, Claude), épouse Dujardin, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Dujardin, Madeleine Mallard-Dujardin et Sébastien Gastine, notaires associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dujardin, Madeleine Mallard-Dujardin et Sébastien Gastine, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sébastien Gastine, David Croix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2003, M. Meneur (Mikaël, Jean, Hervé) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Kerhoas et Pascal Coat, notaires associés, à la résidence de Plougastel-Daoulas (Finistère).
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Henri Moyen, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales pour exercer les fonctions d'inspecteur du 1er mars au 31 août 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Robert Ampuy, conseiller à la cour d'appel de Pau, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la justice de la Principauté d'Andorre afin d'exercer les fonctions de procureur général, à compter du 24 février 2006, pour une durée de trois ans.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Plane (Denis, Marie, Bertrand) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er juillet 2003.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caillard (Philippe, Paul, Jean) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de directeur du projet « plan d'évolution des effectifs » à la direction des ressources humaines.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Accary (Michel, Gaston, Philippe, Marie) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de directeur « marketing et produits nouveaux » de la direction de la stratégie et du développement.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bonnotte (Michel, Paul, Roger) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur « technologie et innovation » de la direction de la stratégie et du développement.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lebreton (Jacques, André) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de directeur « technologie et innovation » de la direction de la stratégie et du développement.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Berthet (Dominique, Louis, Edouard) est nommé sous-directeur des achats de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er juillet 2003.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vicaire (Marc, Robert, Claude, Marie) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur commercial et directeur commercial « équipements complexes ».
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de directeur de DCN Propulsion.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Planchais (Bernard, Marie, Michel) est maintenu en position de service détaché auprès de la société DCN dans ses fonctions de directeur de DCN Services Toulon.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delisle (Yann, Grégoire, Louis) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gerlier (Patrick, Marie, Antoine) est nommé adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 1er juillet 2003.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rance (Charles, Louis) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de DCN Services Toulon.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dubreuil-Chambardel (Yves, Louis, André) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de directeur de DCN Services Brest.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2003, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2003 est fixé et réparti ainsi :
 Services déconcentrés des services judiciaires : 50 agents administratifs et 15 agents des services techniques en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 juin 2003 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Avril (Patrick, Jacques, Humbert),  colonel, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 28 septembre 1995. Cité.
Beth (Emmanuel, Marie, Joseph),  général de brigade. Chevalier du 14 juillet 1995. Cité.
Boré (Henri, Maurice), colonel, troupes de marine. Chevalier du 1er septembre 1995. Cité.
Corbet (Thierry, Paul),  colonel, infanterie. Chevalier du 14 juillet 1999. Cité.
Hensinger (Gilbert, Charles, Paul),  chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 14 juillet 1995.
Michel (Jean-Paul, Louis, Joseph),  colonel, troupes de marine. Chevalier du 25 août 1995. Cité.
Pince (Frédéric),  colonel, troupes de marine. Chevalier du 28 juillet 1995. Cité.
Rénéric (Philippe, Raymond, Benjamin),  colonel, troupes de marine. Chevalier du 14 juillet 1995. Cité.
Séjalon (Michel, Jacques),  lieutenant-colonel, troupes de marine. Chevalier du 14 juillet 1995. Cité.
Toutous (Jean-Jacques, Paul),  colonel, troupes de marine. Chevalier du 14 juillet 1999. Cité.
Tramond (Olivier, Jean, Pierre),  colonel, troupes de marine. Chevalier du 11 juillet 1997. Cité.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Schmitz (Michel, Paul), ingénieur général de 1re classe. Chevalier du 13 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, Mlle Pascale Piccinelli, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juillet 2006.
L'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots :
 « Pour le service à compétence nationale DCN :
 - le directeur de DCN ou son représentant. »
sont supprimés.
 II. - Au lieu de :
 « Pour l'état-major de l'armée de terre :
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines ou son représentant ;
 - le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ou son représentant. »,
 Lire :
 « Pour l'état-major de l'armée de terre :
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines ou son représentant ;
 - le directeur du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) ou son représentant ;
 - le sous-directeur affaires générales et personnel civil de la DPMAT ou son représentant. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 mai 2006 :
 Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentante des employeurs pour les professions agricoles :
Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA)
   En tant que membre suppléant :
 Mme Béatrice Iordanow, en remplacement de M. Jean-Jacques Renucci.
 Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentante des employeurs pour les professions agricoles :
Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA)
   En tant que membre suppléant :
 Mme Béatrice Iordanow, en remplacement de M. Jean-Jacques Renucci.
Les conditions de pratique et d'encadrement, en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement, de certaines activités physiques sont définies, pour chacune des activités concernées, aux annexes II et suivantes au présent arrêté.
 La pratique de certaines d'entre elles est subordonnée à la réussite d'un test dont le contenu et les modalités d'organisation sont fixés en annexe I du présent arrêté.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 juin 2003 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
GENDARMERIE NATIONALE
Rivière (Marie-Jean),  général d'armée. Officier du 13 juillet 1999.
ARMÉE DE TERRE
Bachelet (Jean, René, Ferdinand),  général d'armée. Officier du 13 juillet 1998.
Blanchet (Jean, Louis, Charles),  général de corps d'armée. Officier du 11 septembre 1998.
Ladevèze (Georges, Louis),  général de corps d'armée. Officier du 11 septembre 1998. Cité.
Vincent (Jean-Louis),  général de corps d'armée. Officier du 16 juillet 1998.
MARINE NATIONALE
Collinet (Pierre, Xavier, Marie),  vice-amiral d'escadre. Officier du 30 septembre 1998.
Gheerbrant (Jacques),  vice-amiral d'escadre. Officier du 14 juillet 1998.
Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles), vice-amiral d'escadre. Officier du 10 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Font-Coberta-Nord, à Perpignan, (Pyrénées-Orientales), cadastré section HL n° 268, d'une superficie totale de 5 677 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-03014 à la rubrique « Recherche (services extérieurs) », y sera recensé au profit de l'université de Perpignan.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Huttepain Bouix, ZI Nord, rue Albert-Einstein, 72000 Le Mans, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - porc demi-carcasses et découpes fraîches (référence : CC/35/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Carrefour France, service qualité, 26, quai Michelet, TSA 60002, 92695 Levallois-Perret Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de porc (référence : CC/33/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Services locaux ou régionaux indépendants
et ne diffusant pas de programme national identifié
 Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
 Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
 Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité « industries et commerce du bois, option A : exploitation, débit, négoce », se tiendra en 2007.
 S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour leur assurer en 2007-2008, selon des modalités fixées par le recteur de l'académie concernée, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau à ce diplôme.
 En 2008, s'il y a lieu, une session de rattrapage sera organisée à l'intention des candidats ajournés à l'issue des sessions antérieures de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien, spécialité « industries et commerce du bois, option A : exploitation, débit, négoce ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 mai 2006, l'arrêté du 23 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) est modifié comme suit :
 « Le nombre total des postes offerts au concours externe et au concours interne est fixé à 99. Ces places sont réparties comme suit :
 - concours externe : le nombre total des postes offerts est fixé à 56. Ceux-ci sont répartis de la manière suivante :
  - ministère de l'intérieur (MIAT) (préfectures) : 52. »
Par décret en date du 31 juillet 2003, sont nommés membres du Conseil national de la montagne :
Représentant de la région Guadeloupe
 M. Ramassamy, en remplacement de M. Barlagne.
Représentant du comité de liaison des comités
de bassins d'emploi
 M. de Caumont, en remplacement de M. Bapt.
La sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion est chargée, en liaison avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré. Elle prépare et assure le suivi du budget relatif aux enseignements scolaires. Elle répartit entre les services académiques les moyens en emplois et crédits et veille au bon emploi des moyens délégués.
 La sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion, outre la mission suivi des systèmes d'information, est constituée :
 - du bureau du programme du premier degré ;
 - du bureau du programme du second degré ;
 - du bureau du programme « vie de l'élève » ;
 - du bureau de la coordination et du contrôle de gestion.
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 107,70 MHz.
 Site d'émission : 3, rue Gabriel-de-Kerveguen, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 52 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E X I (*)
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 99,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Manapany-les-Hauts, 97429 Petite-Ile.
 Altitude du site : 781 mètres.
 Altitude de l'antenne : 816 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 320°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »