ANNEXE I
    DOCUMENTATION RELATIVE AU PROJET
      La documentation technique doit permettre la compréhension de la conception,     de la fabrication et du fonctionnement de l'instrument, et l'évaluation de sa     conformité aux exigences du décret no 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux     instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
      La documentation comprend les éléments suivants dans la mesure où ils sont     nécessaires à l'évaluation:
      - une description générale du type;
      - les études de conception, dessins de fabrication et schémas des     composants, sous-assemblages, circuits, etc.;
      - des descriptions et explications nécessaires pour la compréhension de ce     qui précède, notamment le fonctionnement de l'instrument;
      - la liste des normes mentionnées à l'article 3 du décret, appliquées     entièrement ou en partie, et des descriptions des solutions adoptées pour     satisfaire aux exigences essentielles lorsque ces normes n'ont pas été     appliquées;
      - les résultats des calculs de conception effectués, des examens, etc.;
      - les rapports d'essais;
      - les certificats d'approbation C.E. de type et les résultats d'essais     correspondants concernant des instruments contenant des éléments identiques à     ceux du projet.
    ANNEXE II
    CRITERES MINIMAUX DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION
    POUR LA DESIGNATION DES ORGANISMES NOTIFIES
      1. L'organisme notifié, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les     tâches pour lesquelles l'organisme notifié a été désigné ne peuvent être ni     le concepteur ni le fabricant. Cela n'exclut pas la possibilité d'échanges     d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme notifié.
      2. L'organisme notifié et son personnel doivent exécuter les tâches pour     lesquelles l'organisme a été désigné avec le maximum d'intégrité     professionnelle et de compétence technique; ils doivent être libres de toutes     pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer     leur jugement ou le résultat d'examens, en particulier de ceux émanant de     personnes ou groupements de personnes ayant un intérêt quant à ces résultats.      3. L'organisme notifié doit disposer du personnel, des installations, de     l'équipement et des moyens lui permettant d'accomplir de façon adéquate les     travaux techniques et administratifs liés aux tâches pour lesquelles il a été     désigné.
      4. Le personnel chargé des examens et des essais doit posséder:
      - une bonne formation technique et professionnelle;
      - une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux essais et aux     examens effectués ainsi qu'une expérience suffisante de ces essais et     examens;
      - l'aptitude requise pour rédiger les certificats, dossiers et rapports qui     certifient l'exécution des essais et des examens.
      5. L'impartialité du personnel chargé des examens et des essais doit être     garantie. Sa rémunération ne doit être fonction ni du nombre d'essais et des     examens effectués ni de leurs résultats.
      6. L'organisme notifié doit souscrire une assurance de responsabilité     civile, sauf si cette responsabilité est couverte par l'Etat en vertu du     droit national.
      7. Le personnel de l'organisme notifié est lié par le secret professionnel     pour toute information liée à l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des     autorités administratives compétentes de l'Etat où il exerce ses activités).    
    ANNEXE III
    MARQUAGE C.E.