Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance prévoit de mettre en cohérence, dans le code monétaire et financier, les dispositions relatives aux pouvoirs, missions et règles de fonctionnement des autorités de supervision en matière bancaire et financière, qui s'appliquent dans les territoires d'outre-mer qui ne font pas partie de l'Union européenne.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui laisse au Gouvernement un délai de huit mois après sa parution pour son adoption.
Le chapitre Ier réunit les dispositions spécifiques de mise à jour de l'extension des mesures relatives aux autorités de supervision, pour la Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er prévoit la mise à jour de l'extension des dispositions de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier. Une adaptation spécifique a été ajoutée dans l'article d'extension afin de préciser que les dispositions relatives aux échanges d'information entre les autorités nationales de supervision et les autorités européennes ne sont pas applicables.
L'article 2 met à jour l'extension des articles du livre IV du code monétaire et financier en rendant applicables ces articles dans leur version actuelle et en prévoyant les adaptations nécessaires à la prise en compte des compétences spécifiques de la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière commerciale.
L'article 3 procède de façon identique à la mise à jour des articles du livre V du code monétaire et financier, en prévoyant également d'ajouter dans les articles d'extension, la mention de l'inapplicabilité des dispositions récentes en matière de supervision par les autorités européennes.
L'article 4 prévoit la mise à jour de l'extension des articles du livre VI en procédant de façon identique, à l'extension des dispositions non encore rendues applicables, avec les adaptations nécessaires et en indiquant clairement que la supervision des établissements de ce secteur reste, pour la Nouvelle-Calédonie, réalisée par les autorités nationales.
Le chapitre II réunit les dispositions spécifiques de mise à jour de l'extension des mesures relatives aux autorités de supervision, pour la Polynésie française.
Les articles 5 à 8 reprennent, pour la Polynésie française, les dispositions des articles 1er à 4, établis pour la Nouvelle-Calédonie. Les adaptations proposées sont comparables à celles mentionnées pour la Nouvelle-Calédonie, car les statuts de ces deux territoires définissent des compétences propres qui sont assez semblables.
Le chapitre III réunit les dispositions spécifiques de mise à jour de l'extension des mesures relatives aux autorités de supervision, pour les îles Wallis et Futuna.
Les articles 9 à 12 reprennent, pour les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles 1er à 4, établis pour la Nouvelle-Calédonie.
Les adaptations proposées sont moins importantes que celles mentionnées pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, car le statut des îles Wallis et Futuna prévoit une compétence de l'Etat dans un plus grand nombre de domaines, tel que le domaine commercial et le domaine des assurances.
Le chapitre IV est consacré aux dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
L'article 13 clarifie les dispositions relatives aux missions et pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à Saint-Barthélemy, qui ne fait pas partie de l'Union européenne, mais qui est soumise au principe de l'identité législative selon lequel les dispositions prises dans le droit national s'appliquent sans mention expresse. Cet article prévoit donc de mentionner que les pouvoirs de l'ACPR, notamment en matière de retrait d'agrément, y sont maintenus.
L'article 14 procède de façon identique, à la clarification des missions et pouvoirs de l'ACPR en matière de retrait d'agrément, pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le chapitre V est consacré aux dispositions diverses.
L'article 15 prévoit l'extension aux instituts d'outre-mer, du principe de l'inopposabilité du secret professionnel des établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement, défini pour la Banque de France et l'ACPR. L'article prévoit également que ces instituts, IEDOM et l'IEOM, puissent échanger avec d'autres autorités financières nationales limitativement énumérées, toute information nécessaire pour l'exercice de leurs missions respectives.
Enfin, il introduit également la création d'un article spécifique dans le chapitre du livre VII du code monétaire et financier consacré à l'ensemble des collectivités d'outre-mer qui sont en dehors de l'Union européenne, afin de préciser, pour ces territoires, la définition des « établissements financiers ». En effet, cette définition n'est établie que par un règlement communautaire, qui ne s'applique pas dans ces territoires, alors même que de nombreux articles du code, rendus applicables dans ces collectivités, s'y réfèrent.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.