L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Eure est vacant à compter du 1er septembre 2021.

Intérêt du poste

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS qui relèvent de ses pouvoirs propres, avec une mise en œuvre au pan départemental par la DDETSPP.

Au côté du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, et plus spécifiquement sur les missions des unités de contrôle en matière de travail et sur le pôle "relations du travail et entreprises".

Il assure, par délégation du directeur, l'encadrement des agents et le pilotage des activités de ces unités et de ce pôle. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la DDETS.

Il est chargé par le directeur départemental de missions particulières, notamment en matière d'animation du plan de relance, et travaille en étroite collaboration avec les services.

Il participe, comme le second directeur adjoint, aux astreintes de direction.

Missions

Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Placée sous l'autorité du préfet de département, ainsi que de la direction générale du travail, pour ce qui concerne le système d'inspection du travail, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure met en œuvre les politiques nationales dans les domaines :

- des droits des femmes et de la lutte contre les violences faites aux femmes ;

- de l'accès à l'emploi et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- de la culture de l'égalité et du partage des responsabilités politiques et sociales ;

- du contrôle du respect du droit du travail et de la prévention des risques professionnels ;

- du contrôle de l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal ;

- du conseil et de l'information des employeurs, des salariés et des représentants du personnel sur leurs droits et obligations ;

- de la facilitation de la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs ;

- de la mise en œuvre des politiques relatives au travail et notamment de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;

- de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques ;

- de l'information des usagers en matière de droit du travail ;

- de la mise en œuvre des fonctions sociales du logement ;

- de l'accès et du maintien dans l'hébergement et le logement ;

- de la planification, la programmation, l'inspection et le contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des équipements sociaux ;

- de la prévention et de la lutte contre les exclusions ;

- de l'accès et du maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

- du développement de l'emploi et des compétences ;

- du développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité ;

- de l'organisation de l'accueil des demandeurs d'asile ;

- de l'inclusion des personnes en situation de handicap ;

- de la protection des publics vulnérables ;

- de la mise en œuvre du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme pour les fonctions publiques d'Etat et hospitalière.

Environnement

Le poste est situé à Evreux (cité administrative, boulevard Georges-Chauvin), siège de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Le département de l'Eure comprend 585 communes et est peuplé de 613 320 habitants.

Le département de l'Eure est caractérisé par un taux de pauvreté situé dans la moyenne nationale, mais qui cache des disparités importantes entre populations. La partie Ouest du département connaît une activité économique (industrielle notamment) drainée par l'axe de la Seine et la proximité de la région parisienne.

Sous l'autorité du préfet de l'Eure, la direction entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Ses interlocuteurs départementaux sont les services de la préfecture et le sous-préfet ainsi que les autres services de l'Etat, les chambres consulaires, les collectivités territoriales et leurs groupements les branches professionnelles, les opérateurs publics et les acteurs associatifs.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences de la DDETS, en particulier en matière de travail, d'emploi et des solidarités. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité à manager en mode projet, d'accompagner les changements et d'établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et des politiques différents dans le cas de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Il lui sera demandé en outre :

- une expertise juridique spécialisée en droit du travail et expérience des contrôles en entreprise ;

- une expertise et une capacité d'anticipation sur les mutations économiques des entreprises ;

- une connaissance des organisations publiques, des politiques interministérielles, plus particulièrement celles portées par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l'intérieur et le ministère de la cohésion des territoires ;

- une expérience d'encadrement et de conduite de changement notamment en service déconcentré et dans la mise en œuvre de politiques publiques dans les champs concernés ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une aptitude à la communication et au dialogue social.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 7 110 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Eure.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à :

- M. le préfet de l'Eure :  pref-secretariat-prefet@eure.gouv.fr ;

- copie à Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure : isabelle.dorliat-pouzet@eure.gouv.fr ;

- copie à M. Guillaume PAIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure : guillaume.pain@eure.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,  pref-secretariat-prefet@eure.gouv.fr, 02-32-78-27-27 ;

Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure : isabelle.dorliat-pouzet@eure.gouv.fr, 02-32-78-27-27 ;

M. Guillaume PAIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, guillaume.pain@eure.gouv.fr, 02-32-24-86-05 ;

Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr, 07-72-25-04-15.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.