Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les arrêtés du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués dans les pays suivants :
 Cameroun (modifié par l'arrêté du 30 janvier 2002) ;
 Côte d'Ivoire ;
 Djibouti ;
 Gabon (modifié par l'arrêté du 30 janvier 2002) ;
 Mali ;
 République centrafricaine,
sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Sud Habitat, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Sud Habitat est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2005 :
 M. Roland Pastor, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse), est affecté, à compter du 1er novembre 2005, à Aix-en-Provence (direction régionale des douanes de Provence).
 A la même date, M. Pastor est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'établissement public « la Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants désignés par arrêté ministériel. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
 b) Sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
 c) Le médecin de prévention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2005, Mlle Lucie Muniesa, administratrice de l'INSEE à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2005, l'arrêté du 2 avril 2001 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial est modifié ainsi qu'il suit :
 « Est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis 69, rue de Boudonville, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section CK n° 425, d'une superficie totale de 17 259 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1). »
A N N E X E
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 décembre 2006
 Paris-Maurice (Maurice).
Jusqu'au 31 janvier 2007
 Paris-Le Caire (Egypte).
Jusqu'au 30 avril 2007
 Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique).
 Paris-Oakland (Etats-Unis d'Amérique).
 Paris-Papeete (Polynésie française).
 Paris-San Francisco (Etats-Unis d'Amérique).
Jusqu'au 31 juillet 2007
 Paris-Abidjan (Côte d'Ivoire).
 Paris-Dakar (Sénégal).
 Paris-Lomé (Togo).
Jusqu'au 30 octobre 2007
 Paris-Tananarive (Madagascar).
 Paris-La Romana (République dominicaine).
 Paris-Punta Cana (République dominicaine).
 Paris-Saint-Domingue (République dominicaine).
Jusqu'au 15 décembre 2007
 Paris-Cancun (Mexique).
 Paris-Malé (Maldives).
Jusqu'au 15 mai 2008
 Paris-Colombo (Sri Lanka).
Jusqu'au 31 octobre 2008
 Paris-Cayo Coco (Cuba).
 Paris-Fès (Maroc).
 Paris-Holguin (Cuba).
 Paris-La Havane (Cuba).
 Paris-Marrakech (Maroc).
 Paris-Santiago de Cuba (Cuba).
 Paris-Varadero (Cuba).
Jusqu'au 31 juillet 2009
 Paris-Hô Chi Minh-Ville (Vietnam).
 Paris-Kilimandjaro (Tanzanie).
Jusqu'au 30 novembre 2009
 Paris-Agadir (Maroc).
 Paris-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 30 avril 2010
 Paris-Nairobi (Kenya).
Jusqu'au 31 octobre 2010
 Paris-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises).
 Paris-Bangkok (Thaïlande).
 Paris-Mombasa (Kenya).
Jusqu'au 30 novembre 2010
 Paris-Montréal (Canada).
Sont éligibles le maïs entier ou concassé, les tourteaux de soja, la farine de poisson, les compléments minéraux, azotés et vitaminiques, les aliments complets en formules spécifiques et prêtes à l'emploi.
 Seuls sont éligibles des produits de qualité saine, loyale et marchande et conformes aux normes ou usages en vigueur au sein du territoire français.
I. - La formation spécifique de renouvellement est adaptée au(x) secteur(s) d'activité et à (aux) option(s) dans le ou lesquels la personne compétente en radioprotection exerce les missions qui lui sont confiées par le chef d'établissement au titre de l'article R. 231-106 du code du travail.
 Cette formation comprend un enseignement théorique et un ou des modules pratiques, dispensés consécutivement, permettant au candidat d'actualiser ses connaissances en radioprotection. Les objectifs et la durée de cette formation sont définis à l'annexe 3 du présent arrêté.
 II. - Le contrôle de connaissances de ces modules de renouvellement repose sur une épreuve orale adaptée au secteur d'activité et à l'option du candidat. Cette épreuve, conduite par le formateur certifié, comporte en particulier :
 - l'analyse d'un rapport d'activité, remis par le candidat préalablement à la formation. Ce rapport justifie des missions accomplies en tant que personne compétente en radioprotection durant la période écoulée ;
 - un entretien avec le formateur certifié, notamment sur la base de ce rapport, destiné à vérifier les connaissances du candidat relatives aux principes de radioprotection et à la réglementation, ainsi que son aptitude à assurer les missions de personne compétente en radioprotection dans le secteur d'activité et l'option de celui-ci.
 III. - En cas de succès du candidat au contrôle précité, une nouvelle attestation de formation est délivrée par le formateur certifié, pour une durée de cinq ans, suivant les dispositions prévues au I de l'article 5.
 Dans le cas contraire, le candidat doit suivre à nouveau la formation initiale définie à l'article 3 et se soumettre aux contrôles de connaissances prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 novembre 2005 :
 Sont nommés membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé :
 M. Arveux (Patrick).
 Mme Billette de Villemeur (Agathe).
 Mme Bonaiti (Catherine).
 M. Dantchev (Nicolas).
 M. Elbaz (Alexis).
 Mme Fabre-Guillevin (Elisabeth).
 Mme Fresson (Jeanne).
 M. Perez (Paul).
 Mme Saura (Christine).
 Mme Saurel-Cubizolles (Marie-Josèphe).
 M. Serre (Jean-Louis).
 M. Simon (Dominique).
 Mme Stucker (Isabelle).
 M. Thelot (Bertrand).
 M. Zureik (Mahmoud).
 Est nommée présidente du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé :
 Mme Bonaiti (Catherine).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, M. Michel Astruc est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de Mme Pascale Polchi-Pedelucq.
I. - L'attestation de formation, requise pour la désignation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 231-106 du code du travail, est délivrée par le formateur certifié au candidat ayant satisfait aux contrôles de connaissances des modules théorique et pratique(s) prévus aux articles 4 ou 7 du présent arrêté. Cette attestation comporte les informations suivantes :
 a) Nom et prénom de la personne ayant satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances ;
 b) Secteur(s) d'activité et option(s) du module pratique ;
 c) Période d'enseignement et dates des contrôles de connaissances ;
 d) Date d'expiration de l'attestation ;
 e) Nom et prénom du formateur certifié et, le cas échéant, organisme dans lequel l'enseignement a été dispensé ;
 f) Organisme de certification, numéro de la certification du formateur et date d'expiration de celle-ci.
 II. - La personne compétente en radioprotection ne peut exercer les missions qui lui sont confiées, au titre de l'article R. 231-106 du code du travail, que dans le ou les secteurs et options précisés sur l'attestation de formation en cours de validité.
 III. - La validité de l'attestation de formation est de cinq ans à compter de la date du contrôle du module théorique.
 IV. - Au terme de cette période, un nouveau contrôle de connaissances est effectué par un formateur certifié à l'issue de la formation spécifique de renouvellement conformément à l'article 7.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
En qualité de représentants du ministre de la défense
 Le lieutenant-colonel Luc Thessier, commandant du CICDA.
 Le lieutenant de vaisseau Franck Deschamps, chef de la subdivision marine à l'ENAC.
En qualité de représentants des élèves de l'école
   Titulaires :
 M. Stéphane Sionneau ;
 M. Julien Jaskulski.
   Suppléants :
 M. Nicolas Capet ;
 Mlle Claire Stephan.
En qualité d'ancienne élève de l'école
   Suppléante :
 Mme Florence Cressent (ICNA).
I. - Pour acquérir la certification, le formateur mentionné à l'article 1er doit satisfaire aux critères suivants :
 a) Justifier d'une qualification et d'une expérience professionnelle dans le secteur d'activité pour lequel il sollicite la certification. La qualification et l'expérience minimale requises sont fixées dans le tableau ci-dessous :
 b) Justifier d'une expérience dans le domaine de la formation ;
 c) Communiquer le programme de chaque module de la formation ;
 d) Présenter les méthodes pédagogiques, les moyens techniques utilisés pour les enseignements pratiques et, le cas échéant, les éléments justifiant de la compétence des intervenants non certifiés auxquels il fait appel ;
 e) Communiquer les modalités de contrôle de connaissances nécessaires à la délivrance de l'attestation de formation.
 II. - Le formateur doit pouvoir exercer son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des personnes formées.
 III. - L'organisme de certification délivre un certificat mentionnant le ou les secteurs d'activité pour une période probatoire de six mois maximum après vérification des conditions précitées. La confirmation de ce certificat pour une durée de cinq ans incluant la période probatoire est subordonnée à une évaluation en situation lors de la première formation.
 IV. - Avant l'échéance du certificat, le formateur certifié doit se soumettre à une nouvelle évaluation en situation et satisfaire aux dispositions précédentes mentionnées dans cet article.
 V. - Le certificat délivré au formateur dans les conditions précitées équivaut, dans le ou les secteurs d'activité pour lequel ou lesquels il a été délivré, à l'attestation de formation, mentionnée à l'article 5, requise pour la désignation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 231-106 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 septembre 2005, l'arrêté du 10 août 2005 nommant M. Jean-Pierre Bastie directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane est modifié ainsi qu'il suit : remplacer les mots : « directeur départemental » par le mot : « directeur ».
Le programme de l'épreuve d'admissibilité du concours externe et de la première épreuve d'admissibilité du concours interne et de la première épreuve d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 4, 5 (1°) et 6 (1°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est fixé comme suit :
 L'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France ;
 Le sport en relation avec l'éducation, la cité, l'argent et les médias ;
 Le cadre législatif et réglementaire des activités physiques et sportives en France ;
 L'organisation des activités physiques et sportives : l'éducation physique et sportive ; les associations et sociétés sportives ; les fédérations sportives ; le rôle des collectivités territoriales ; le sport de haut niveau ; la surveillance médicale et les assurances ; les équipements sportifs ; la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
 Les formations et les professions ;
 Les structures juridiques, leur financement et leurs moyens en personnel ;
 Le service des activités physiques et sportives ; l'Etat, les collectivités territoriales, les personnes privées et autres structures concourant au développement et à la promotion de ces activités.
 L'animation sportive dans une collectivité territoriale porte notamment dans les domaines suivants :
 - l'organisation sportive auprès des différents publics : scolaires, clubs, publics inorganisés ;
 - l'organisation des manifestations sportives ;
 - les écoles municipales des sports ;
 - les activités périscolaires ;
 - les activités organisées à l'occasion des vacances.
 Les règles d'hygiène et de sécurité dans les équipements sportifs, notamment dans les piscines et les plans d'eau destinés à la baignade :
 - sécurité des usagers et sécurité des spectateurs ;
 - réglementation particulière concernant l'organisation et l'encadrement des activités physiques et sportives.
 Pour les sciences biologiques et sciences humaines :
 1° Sciences biologiques :
 a) L'acte moteur du point de vue de l'anatomie fonctionnelle :
 - la charpente humaine, les principales chaînes musculaires, le jeu articulaire ;
 - les précautions à prendre dans la pratique des activités physiques : problèmes liés à la croissance ; problèmes liés à des sollicitations inadaptées de certaines régions corporelles (colonne vertébrale, épaule, genou) ;
 b) L'acte moteur du point de vue physiologique :
 - le muscle : propriétés mécaniques et fonctionnement énergétique ;
 - les grandes fonctions : les principales réactions immédiates à l'exercice ; les principales adaptations à long terme ;
 - le système nerveux de la vie de la relation : son rôle dans l'organisme ; son organisation générale ;
 - la relation entre maturation et exercice dans la construction de l'habileté motrice.
 2° Sciences humaines :
 L'évolution de la motricité : apprentissage et développement ;
 L'éducateur en relation avec des personnes de différents âges, de sexe féminin ou masculin ;
 Le contexte sociologique de la pratique et de l'encadrement des activités physiques et sportives ;
 Le fonctionnement du groupe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, Mme Chanquoy-Jacquet (Karine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie.
Des candidats français ou étrangers, titulaires de certains titres ou diplômes ou engagés dans la préparation d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, peuvent être admis sur titre à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité d'auditeur, pour suivre tout ou partie du cycle de formation d'ingénieurs, dans la limite des places disponibles. Les modalités d'admission des candidats sont fixées par le conseil d'administration.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques recrute en première ou deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier ou sur épreuves et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :
 I. - Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers étrangers présentés par leur gouvernement ;
 II. - Des ingénieurs diplômés d'écoles ou d'institutions habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur ;
 III. - Des candidats titulaires d'un diplôme de licence, de maîtrise ou de master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur ;
 IV. - Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 6 ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, Mme Boyer (Marie-Noëlle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 2005 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade d'officier
ARMÉE DE L'AIR
Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger), général de corps aérien. Chevalier du 30 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2005, M. Palasz (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'innovation et du développement industriel au service des politiques d'innovation et de compétitivité de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
RÉSOLUTION MEPC.78 (43) PORTANT AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES
 Le Comité de la protection du milieu marin,
 Rappelant l'article 38 (a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions conférées au Comité aux termes des conventions internationales pour la prévention de la pollution des mers et la lutte contre celle-ci ;
 Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 ») qui définissent la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation les fonctions ayant trait à l'examen et à l'adoption d'amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
 Ayant examiné les propositions d'amendements visant à ce que les pétroliers existants d'un port en lourd compris entre 20 000 et 30 000 tonnes qui transportent des produits pétroliers persistants soient soumis aux mêmes prescriptions en matière de construction que les transporteurs de pétrole brut ainsi que les propositions d'amendements au supplément au certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (Certificat IOPP) ;
 Ayant également examiné les propositions d'amendements à la règle 26 de l'annexe I et le projet de la nouvelle règle 16 de l'annexe II de MARPOL 73/78,
 1. Adopte, conformément à l'article 16-2 (d) de la Convention de 1973, les amendements aux annexes I et II de MARPOL 73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. Décide, conformément à l'article 16-2 (f, iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2000 à moins que, avant cette date, une objection n'ait été communiquée à l'Organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
 3. Invite les Parties à noter que, en application de l'article 16-2 (g, ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2001, après avoir été acceptés conformément à la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. Prie le Secrétaire général, conformément à l'article 16-2 (e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe ; et
 5. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des exemplaires de la résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL 73/78.
La décision d'exclusion ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur est prise par le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école.
 La décision de redoublement est prise par :
 - le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école en ce qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement ;
 - le directeur de l'école, en ce qui concerne les autres élèves.
 Seuls les élèves peuvent être admis à redoubler.
 L'élève autorisé à redoubler est retardé d'une promotion.
 Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule fois dans sa scolarité à l'école d'une décision de redoublement.
Le mot « matière » désigne ci-après indifféremment les divers cours enseignés ou les diverses activités pratiquées dans le cadre d'une année de formation académique, ainsi que la formation militaire des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement.
 Le travail et le comportement des élèves et des auditeurs sont sanctionnés par des notes chiffrées dont les différentes catégories sont définies par le règlement de scolarité.
 Le règlement de scolarité fixe l'influence respective des différentes matières au regard de la sanction des études. Il précise en particulier :
 - les poids respectifs des différentes catégories de notes et de matières ;
 - les critères de suffisance dans chaque matière ou groupe de matières et les possibilités de rattrapage correspondantes, conduisant à la note définitive ;
 - les dispositions à appliquer lorsque des étudiants n'ont pu suivre normalement certaines matières en cas de force majeure constaté par le directeur de l'école.
CONVENTION CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
PRÉAMBULE
 Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), signataires de la présente Convention, 
 Considérant que le développement des mouvements internationaux de personnes, de capitaux, de biens et de services - par ailleurs largement bénéfique - a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales, ce qui nécessite une coopération croissante entre les autorités fiscales ;
 Prenant note avec satisfaction de tous les efforts déployés au cours des dernières années sur le plan international, que ce soit à titre bilatéral ou multilatéral, pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ;
 Considérant qu'une coordination des efforts est nécessaire entre les Etats pour encourager toutes les formes d'assistance administrative en matière fiscale, pour les impôts de toute nature, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables ;
 Reconnaissant que la coopération internationale peut jouer un rôle important en facilitant une évaluation correcte des obligations fiscales et en aidant le contribuable à faire respecter ses droits ;
 Considérant que les principes fondamentaux en vertu desquels toute personne peut, dans la détermination de ses droits et obligations, prétendre à une procédure régulière doivent être reconnus dans tous les Etats comme s'appliquant en matière fiscale et que les Etats devraient s'efforcer de protéger les intérêts légitimes du contribuable, en lui accordant notamment une protection appropriée contre la discrimination et la double imposition ;
 Convaincus dès lors que les Etats ne doivent pas prendre des mesures ni fournir des renseignements d'une manière qui ne soit pas conforme à leur droit et à leur pratique et doivent tenir compte du caractère confidentiel des renseignements, ainsi que des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et au flux de données de caractère personnel ;
 Désireux de conclure une Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale,
sont convenus de ce qui suit :
Des candidats, français ou étrangers, titulaires de certains titres ou diplômes ou, sous réserve d'accords particuliers et dans les conditions fixées par ceux-ci, engagés dans la préparation de ces titres ou diplômes peuvent, dans la limite des places disponibles, être admis sur titre à l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'auditeur, pour suivre tout ou partie du cycle de formation d'ingénieurs ou de formation par la recherche. Les modalités d'admission des candidats sont fixées par le conseil d'administration.
Un jury dont la composition est précisée à l'article 24 ci-dessous examine le cas des élèves n'ayant pas rempli les critères de suffisance minimaux autorisant la validation de l'année d'études. Le jury se prononce par référence aux dispositions du règlement de scolarité. Pour chaque élève concerné, le jury peut proposer au directeur de l'école :
 - la validation de l'année ;
 - la validation conditionnelle de l'année ;
 - le redoublement conditionnel de l'année ;
 - le redoublement de l'année ;
 - l'exclusion de l'école ou la non-délivrance du diplôme.
 En cas de validation ou de redoublement conditionnel, l'élève doit satisfaire aux conditions supplémentaires prévues par le règlement de scolarité et suivant les prescriptions du jury en vue de valider son année de formation académique.
Les informations traitées portent sur l'année 2003 et concernent, pour tous les ménages ayant répondu à l'enquête « patrimoine 2003 » :
 - l'ensemble des données de l'enquête patrimoine ;
 - un extrait anonymisé des fichiers de l'impôt sur le revenu des personnes physiques relatif aux déclarations fiscales 2004 portant sur les revenus de l'année 2003 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
 Le fichier constitué est un fichier anonymisé comportant un numéro d'ordre sans signification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2005, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public national de Chambord pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 les ensembles immobiliers recensés en annexe (1).
 Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus, inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 410-00161, 410-00162, 410-00163, 410-00165 à 410-00172, 410-00175, 410-00177, 410-0200, 410-01712 et 410-01713, à la rubrique « ministère de l'agriculture/Office national des forêts », seront recensés au même tableau au profit de l'établissement public à caractère industriel et commercial du domaine national de Chambord.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains déjà bâtis visés à l'alinéa précédent, à l'exception des parcelles composant le tour d'échelle et la forêt.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 décembre 2005, Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 7 avril 2005.
La décision du juge-commissaire qui autorise les prêts et accorde des délais de paiement conformément au 3° du III de l'article L. 622-17 du code de commerce est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification de l'organisme prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
La décision d'exclusion ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur est prise par le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école.
 La décision de redoublement est prise par :
 - le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école, en ce qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement ;
 - le directeur de l'école en ce qui concerne les autres élèves.
 Seuls les élèves peuvent être admis à redoubler.
 L'élève autorisé à redoubler est retardé d'une promotion.
 Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule fois dans sa scolarité à l'école d'une décision de redoublement.
L'ensemble des installations sera mis en conformité pour le 30 juin 2006.
 Jusqu'à l'achèvement du démantèlement de l'atelier de traitement de surface, les rejets d'effluents résultant des opérations d'assainissement devront être conformes aux dispositions de l'arrêté n° 2521 du 19 juillet 1984 susvisé, complété le 26 novembre 1998.
L'attribution des réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005, est effectuée selon les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans la limite de la durée minimale fixée pour chaque échelon et dans les conditions suivantes :
 Les réductions sont proposées, pour chaque corps, par le président, directeur ou responsable d'établissement ou par le chef de service, au vu de la valeur professionnelle des agents.
 Pour les personnels de catégorie A et B, un tiers de l'effectif du corps considéré bénéficie, au 1er septembre 2005, après avis de la commission administrative paritaire compétente, de six mois de réduction d'ancienneté.
 Pour les personnels de catégorie C, 50 % de l'effectif de chaque corps bénéficient, au 1er septembre 2005, après avis de la commission administrative paritaire compétente, de trois mois de réduction d'ancienneté.
 Les fonctionnaires stagiaires et ceux ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptent pas dans cet effectif et ne peuvent bénéficier de ces réductions d'ancienneté.
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes :
 Pour la gestion de l'accès au téléservice :
 - l'identifiant de connexion choisi par l'usager ;
 - le mot de passe choisi par l'usager ;
 - le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
 - le certificat électronique de l'usager délivré dans le cadre de l'expérimentation, s'il choisit ce mode d'accès.
 Pour l'utilisation de l'espace de données, selon les choix de l'usager :
 - la civilité ;
 - le nom de famille ;
 - le prénom ;
 - la profession ;
 - le numéro de téléphone fixe ;
 - le numéro de téléphone portable ;
 - la date de naissance ;
 - la ville de naissance ;
 - le pays de naissance ;
 - la nationalité ;
 - l'adresse de courrier électronique ;
 - l'adresse postale.
 Afin de permettre le suivi et l'étude des retours des expérimentateurs, il est nécessaire, dans le strict cadre de l'expérimentation, de collecter et traiter les informations ou catégories d'informations suivantes :
 - le nom ;
 - le prénom ;
 - l'adresse postale ;
 - l'adresse de courrier électronique ;
 - le numéro de téléphone ;
 - le code expérimentateur pour étude statistique et support ;
 - le profil de l'expérimentateur (type d'agglomération de résidence, tranche d'âge, catégorie socioprofessionnelle) pour étude statistique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006, par suite du décès de M. Jouffroy (Hubert, Michel), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Jouffroy, Olivier Bertrand, Constant Jouffroy, Nicolas Jouffroy, Arielle Bonnotte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est ainsi modifiée : « Olivier Bertrand, Constant Jouffroy, Nicolas Jouffroy, Arielle Bonnotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, Mme Chantal Bouamra, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, en remplacement de M. Roger Blanc, à compter du 18 avril 2006.
Le conseil des systèmes de forces assiste le chef d'état-major des armées pour lui permettre, dans le cadre de sa mission de garant de la cohérence capacitaire des opérations d'armement, de rendre des arbitrages ou de les soumettre à la décision du ministre de la défense.
 Il peut connaître, dans ce cadre, de toute question que lui soumet le chef d'état-major des armées.
Les membres du secrétariat permanent sont mis en place par l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et le secrétariat général pour l'administration. L'activité du secrétariat permanent est coordonnée et animée par un secrétaire général, officier général mis en place par l'état-major des armées. Le secrétaire général reçoit, pour l'exécution de sa mission, le concours d'un représentant du délégué général pour l'armement et d'un représentant du secrétaire général pour l'administration.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2006, Mme Marie-Pierre Cetre, épouse Jourdant, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République de Centrafrique au titre de la coopération technique à compter du 1er février 2006 pour une durée maximale de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 avril 2006, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers économiques, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission économique de Canton (Chine), pour la période du 4 janvier 2006 au 31 août 2009 inclus.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier, de la Nièvre et de Saône-et-Loire, aux directions régionales de l'environnement de Bourgogne et d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Au II (Autres directions et services) :
 A. - Services communs (service d'infrastructure de la défense) ;
 B. - Services de l'armée de terre (suppression de la direction centrale du génie) ;
 C. - Services de la marine (suppression de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes) ;
 D. - Services de l'armée de l'air (direction centrale du matériel de l'armée de l'air ; suppression de la direction centrale de l'infrastructure de l'air).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites de Seine-Saint-Denis » (zone de protection spéciale FR 1112013) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Saint-Denis : Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Dugny, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Sevran, Stains, Vaujours, Villepinte, L'Ile-Saint-Denis.
Délégation permanente est donnée, à compter du 3 mai 2006, à M. Antoine Guérin, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article  1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er octobre 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2007.
Par décision du haut fonctionnaire de défense en date du 8 décembre 2005 :
 Peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique :
 Baudry (Michel).
 Coreau (Jean-Baptiste).
 Dare-Doyen (Stéphanie).
 Francois (Karine).
 Gleizes (Marc).
 Letellier (Damien).
 Loizeau (Valérie).
 Noël (Virginie).
 Oddou (Julie).
 Peyret (Julien).
 Peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme accompagnateur d'une inspection internationale systématique :
 Baudry (Michel).
 Coreau (Jean-Baptiste).
 Dare-Doyen (Stéphanie).
 Francois (Karine).
 Gleizes (Marc).
 Lavergne (Stéphanie).
 Letellier (Damien).
 Loizeau (Valérie).
 Mairey (Anne-Rose).
 Manificat (Guillaume).
 Noël (Virginie).
 Oddou (Julie).
 Peyret (Julien).
 Roussel (Loïc).
 Thomas (Vincent).
 Thoue (Gérard).
 La décision du 13 avril 2005 est annulée.
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2005, Mme Christine Collinet est déchargée, après accord de l'agent comptable de la RIEP, des fonctions de régisseur d'avances des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, située au centre pénitentiaire de Clairvaux, à compter du 31 décembre 2005.
En application du premier alinéa de l'article L. 622-20 du code de commerce, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Conformément au II de l'article L. 622-21 du code de commerce, les procédures d'ordre en cours et les procédures de distribution mobilière, en dehors de toutes procédures d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.
 Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition.
 Lorsque l'acquéreur de l'immeuble qui fait l'objet de la procédure d'ordre mentionnée au premier alinéa s'est acquitté d'un prix rendu définitif par la purge ou par la dispense d'y procéder, il peut saisir le tribunal de grande instance aux fins de faire prononcer la radiation des inscriptions.
 L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 713 du code de procédure civile.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Cricq's Music », à partir de la ville de Pau (64) pendant la période du 6 décembre 2005 au 30 mai 2006.
 Site : Pau (64).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 88,5 MHz.
Représentants de l'administration
   Président :
 Le directeur des affaires maritimes.
   Membres titulaires :
 Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 L'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
 Le directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie ;
 Le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ;
 Le directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire ;
 Le directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine ;
 Le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
   Membres suppléants :
 Quatre sous-directeurs ou assimilés, ou chefs de bureaux qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques, en service dans chacune des directions d'administration centrale mentionnées ci-dessus ;
 L'un des adjoints à l'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
 Un directeur régional des affaires maritimes du ressort de la DRAM du Havre ou le directeur régional adjoint, directeur interdépartemental délégué des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
 Le directeur adjoint au directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ou un directeur départemental des affaires maritimes du ressort de la DRAM de Rennes ;
 Le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée ou le directeur régional adjoint, directeur départemental délégué de la Loire-Atlantique ;
 Le directeur régional des affaires maritimes de Poitou-Charentes ou le directeur régional adjoint, directeur départemental délégué de la Gironde ;
 Un directeur régional des affaires maritimes du ressort de la DRAM de Marseille ou le directeur régional adjoint, directeur départemental délégué des Bouches-du-Rhône.
   Experts à titre permanent :
 Le directeur du groupe Ecoles-CFDAM ;
 Le sous-directeur des systèmes d'information maritimes.
Représentants du personnel
Au titre de la Confédération française des travailleurs-
Union fédérale équipement (FGTE-CFDT)
   Membre titulaire :
 M. Drouglazet (Claude) ;
   Membre suppléant :
 M. Yvon (François).
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT mer)
    Membres titulaires :
 M. Bidaux (Gaël) ;
 M. Godec (André) ;
 M. Bozier (Raymond) ;
 Mme Renard (Marie-Christine) ;
 M. Labbe (Alain) ;
  Mme Streiff (Bernadette).
    Membres suppléants :
 M. De Maistre (Xavier) ;
 M. Mayer (Nicolas) ;
 Mme Duche (Jacques) ;
 Mme Herbert (Béatrice) ;
 M. Ingouf (Pierre) ;
 Mme Deriu (Catherine).
Au titre de Force ouvrière (FO), Fédération de l'équipement,
de l'environnement, des transports et des services
   Membre titulaire :
 M. Le Baron (Bernard).
   Membre suppléant :
 M. Piedfert (Robert).
Au titre du Syndicat national autonome des personnels
de l'administration chargée de la mer (SNA mer)
   Membres titulaires :
 M. Cohu (Pascal) ;
 M. Confolent (Dominique).
   Membres suppléants :
 M. Brugere (Denis) ;
 M. Travert (Jean-Charles).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif au poids minimum des chapons pour le produit suivant :
 - LA n° 14-02 « chapon jaune fermier de Loué élevé en plein air, surgelé », au nom du groupement SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assuré par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Les enseignements de spécialisation, dispensés à des auditeurs, sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un domaine donné. Ils sont organisés dans des conditions définies par le règlement de scolarité.
 Le choix et l'orientation des spécialisations et l'organisation générale de leurs programmes d'enseignement sont approuvés par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation. Les enseignements correspondants peuvent être conduits seuls ou conjointement avec d'autres établissements.