Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 janvier 1996, sont     nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les milieux     socioprofessionnels :
    Région Basse-Normandie
      Titulaire : M. Bailhache (Rémi), en remplacement de M. Fontenier (Georges).      Suppléant : M. Fontenier (Georges), en remplacement de M. Epron (Daniel).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 2 octobre 1995 de l'activité     Congé individuel de formation de l'organisme agréé Agecif Sécurité sociale,
     sis tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, boîtes 45 et 46, 75755     Paris Cedex 15, au profit du Fonds d'assurance formation (F.A.F.) Sécurité     sociale, domicilié tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, boîtes 45 et     46, 75755 Paris Cedex 15, portant sur un actif et un passif de 165 402 109,75     F, comprenant 72 568 577,94 F d'engagement de financement de formations.
Par décret en date du 23 janvier 1996, M. Henri-Michel Comet, directeur des     affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé     en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales institué     par l'article L. 234-20 du code des communes, en remplacement de M. Dominique     Bur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan:
      1. M. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, et M. Jack Brehin, chef     des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son     nom, tous les actes visés à l'article 1er (  a et b);
      2. M. Pierre Classen, chef du bureau budget-comptabilité, M. Vincent     Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe     Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à     signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (  a).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     janvier 1996, l'arrêté du 31 octobre 1995 portant approbation des statuts du     centre de traitement des caisses de l'Est de l'Ile-de-France est modifié     ainsi qu'il suit :
      Le numéro d'enregistrement : << no 77-Z-1 >> est remplacé par le numéro     suivant : << no 94-Z-1 >>.
Art. 13. -  Le comité des études est composé :
    - du directeur adjoint, chargé des études, président ;
    - du directeur ;
    - de quatre représentants du corps enseignant désignés par le comité pédagogique pour une durée de trois ans ;
    - de deux personnalités choisies par le comité de l'enseignement.
    Les modalités de fonctionnement du comité des études sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
17e section
    Philosophie
    M. Arnold (Matthieu), université Strasbourg-II, institut de théologie protestante.
    M m e Berman-Revault d'Allonnes (Micheline), université de Rouen.
    M m e Chevalley (Catherine), université de Tours.
    M. Lazzeri (Christian), université de Besançon.
    M. Mercier (Daniel), université de Besançon, IUT de Belfort-Montbéliard.
    M m e Montain (Marie-Jeanne), épouse Konigzon, université Paris-I.
    M. Ramond (Charles), université Bordeaux-III.
    M. Spitz (Jean-Fabien), université de Caen.
    M. Tordesillas (Alonso), université Aix-Marseille-I.
En qualité de conservateurs respectivement du département des peintures, du département des sculptures et du département des objets d'art du musée du Louvre
    M. Cuzin (Jean-Pierre) ;  suppléant : M. Foucart (Jacques).
    M. Gaborit (Jean-René) ;  suppléant : M. Scherf (Guilhem).
    Mme Delahaye (Elisabeth) ;  suppléant : M. Coquery (Emmanuel).
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège et le changement de titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association haut-saônoise de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence » du 19 bis, chemin des Prés, Frotey-lès-Vesoul (Haute-Saône), à « Le Château », rue Marcel-Rozard, Frotey-lès-Vesoul (Haute-Saône), qui prend le titre d'« Association haut-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte ».
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1997, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 1998, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
    1 M. Becu (Patrick) ;
    2 M. Latcher (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1997, Mme Buccafurri (Isabelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  La liste des fonctions énumérées à l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
    « - agents responsables des espaces verts dans les établissements publics nationaux ;
    « - agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
    « - assistante sociale. »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7114 c « demande d'allocation de parent isolé » enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10603*01 pour l'imprimé et 5027101 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 31 mai 1994 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 7114 b (no CERFA 60-3948) est abrogé.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 novembre 1997 et à compter du 1er juillet 1997, le brevet technique, option techniques d'état-major, est délivré aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    Corps des officiers de l'air
    Alzuyeta (François).
    Bernard (Jean-Claude).
    Boucly (François).
    Ceurremans (Jean-Pierre).
    Destrumel (Thierry).
    Ducros (Claude).
    Gache (Jean-Bernard).
    Grimaud (Denis).
    Hirsch (Didier).
    Jarque (Claude).
    Madinier (Michel).
    Manick (Jean-Charles).
    Marechal (Pascal).
    Ollivier (Jean-Pierre).
    Partiot (Jean-Marie).
    Picherit (Philippe).
    Sangan (Jean-Marie).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à     contracter un emprunt de 11 000 000 de francs dont l'objet est de compléter     le financement de l'acquisition d'un immeuble sis rue Louis-Barthou et     boulevard Aragon.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des     recettes d'exploitation.
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: <<     techniciens des travaux publics de l'Etat >> sont remplacés par le mot: <<     candidats >>, et les mots: << ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du     logement >> par les mots: << ministre chargé de l'équipement >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, de Mme Françoise Camet, administrateur civil, directement placée     sous l'autorité de MM. Vialla et Pinguet et de Mme Marie-Chantal Musset,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean Célié et à Mme     Catherine Manera, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer,
     dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et     des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F     relatifs à la gestion du service.
Art. 21. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 18. -  Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat sont prononcées conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 15/09/95                        Page 13603  a 13607    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, M. Debeaux (André, Roger, François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Corse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 1998.
Art. 4. -  Pour la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 9 de     la même loi, les règles de coordination mentionnées à l'article 19 de ladite     loi applicables aux personnes affiliées successivement, alternativement ou     simultanément au régime local et à un ou plusieurs régimes de retraite     métropolitains autres que le régime général sont celles fixées par l'article     R. 173-15 du code de la sécurité sociale. La référence au régime général     figurant dans ledit article est remplacée par la référence au régime local.
      Lorsque les intéressés ont été affiliés successivement, alternativement ou     simultanément au régime local et au régime général métropolitain, la     majoration de durée d'assurance est accordée, par priorité, par le régime     local.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 16 juin 1995, sont déclarés     d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à     exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz     Angoulême-Nantes sur le territoire de la commune de Saint-André-Goule-d'Oie     (département de la Vendée).
Article 7
      1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en     adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
      2. La dénonciation prendra effet une année après la date de la réception de     la notification par le secrétaire général.
      3. La dénonciation de la Convention entraîne de plein droit celle du présent     Protocole.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'environnement en date du 16 janvier 1996, le budget de l'Agence de l'eau     Rhône-Méditerranée-Corse pour 1995 fait l'objet de transferts internes     (transferts de crédits équilibrés en dépenses) (décision modificative no 3).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et     Michel Pot, M. Frédéric Sans, administrateur civil, et Mme Malika Moha,
     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet     d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de     dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que     les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant     obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
18e section
    Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie,
    esthétique, sciences de l'art
    M. Boissier (Jean-Louis), université Paris-VIII.
    M. Castanet (Pierre), université de Rouen.
    M. Chouvel (Jean-Marc), université de Reims.
    M. Durney (Daniel), université de Dijon.
    M. Guérin (Michel), université Aix-Marseille-I.
    M. Payot (Daniel), université Strasbourg-II.
    M. Sudre (Alain-Alcide), université Montpellier-III.
    M. Thomasseau (Jean-Marie), université Paris-VIII.
    M. Wilkins (Nigel), université Paris-IV.
23e section
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
    M. Beckouche (Pierre), université Paris-I.
    M m e Bellon (Claudine), épouse Durbiano, université Aix-Marseille-I.
    M m e Bour (Jeannine), épouse Corbonnois, université de Metz.
    M. Chaput (Jean-Louis), IUFM de Paris.
    M. Coudé (Armel), université de Caen.
    M. Decoudras (Pierre-Marie), université Bordeaux-III.
    M. Delannoy (Jean-Jacques), université de Chambéry.
    M. Godard (Henri), université de la Réunion.
    M. Guebourg (Jean-Louis), université de la Réunion.
    M. Hequette (Arnaud), université du Littoral.
    M. Hugonie (Gérard), université Paris-XIII.
    M. Lussault (Michel), université de Tours.
    M m e Neveu (Colette), épouse Vallat, université d'Artois.
    M. Salem (Gérard), université Paris-X.
    M. Thorez (Pierre), université du Havre.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaires général, et de M. Jacques Garagnon,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à MM. Tanneguy de Jouvencel et     Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à     l'exclusion des décrets.
Article 6
      1. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui aura adhéré     à la Convention pourra adhérer au présent Protocole à condition d'avoir     accepté les dispositions du chapitre Ier de celle-ci.
      2. Tout Etat non membre du Conseil de l'Europe invité à adhérer à la     Convention sera considéré comme étant invité à adhérer au présent Protocole à     condition d'avoir accepté les dispositions du chapitre Ier de celle-ci.
      3. Pour tout Etat adhérent, le présent Protocole entrera en vigueur un mois     après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le secrétaire général     du Conseil de l'Europe.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 9 novembre 1965     concernant les exploitations forestières du département de la Somme,
     l'avenant no 53 du 20 février 1995 à ladite convention, conclu à Amiens     entre:
      Le syndicat de l'industrie générale des bois et scieries de la Somme,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 ter de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 avril 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation est donnée à M. Alain Trognon, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous     l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite des attributions du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et     conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses     relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et     article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le     cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21     septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études     économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est     exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le     montant excède 1 million de francs.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, en date du 15 avril 1994:
      Sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de     carburants sur proposition des organisations représentatives et des     détaillants en carburants:
      a) En qualité de représentants du Conseil national des professions de     l'automobile:
      M. Enoch (Michel);
      M. Sinanian (Charles);
      M. Legros (Michel);
      M. Roux (Christian).
      b) En qualité de représentants de la Fédération nationale du commerce et de     l'artisanat automobile:
      M. Cormoreche (Pierre);
      M. Fragnier (Hubert).
      c) En qualité de représentant du Syndicat national des distributeurs en     carburants:
      M. Bouilhac (Pierre).
      Est nommé administrateur du conseil d'administration du comité professionnel     de la distribution de carburants en qualité de représentant de l'Union     française des industries pétrolières:
      M. Carvallo (Philippe).
      Le mandat des administrateurs prend effet à compter du 19 avril 1994 pour     une durée de trois ans.
Par délibération en date du 27 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales,
     fédération départementale de la Vendée à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cripar pour     la période du 30 mai au 1er juin 1997 :
      Site :  Le Poiré-sur-Vie (85) ;
      Puissance :  50 W ;
      Fréquence :   107,3 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 1997, M. Le Lay     (Thierry), commissaire divisionnaire de police détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville     auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé     sous-préfet hors cadre.
      Il sera appelé à d'autres fonctions.
Série no 7
      Rabillard (François, G., R., G.), sergent, génie.
      Rampal (Loïc, N.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Renaudin (Florent, J., C.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Ressayre (Didier, H., L.), sergent, transmissions.
      Richard (David), maréchal des logis, artillerie.
      Richou (Hervé, J.-C., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Ritouet (Bruno, J., G.), sergent, infanterie.
      Rivat (Hervé, E.), sergent, infanterie.
      Roche (Raphaël, G.), sergent, infanterie.
      Rocland (Stéphane), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.
      Roimarmier (Cyrille), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Rolet (Sébastien, F., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Romain (Olivier, C.), maréchal des logis, artillerie.
      Ropars (Nicolas), maréchal des logis, matériel.
      Roth (Pierre, G.), sergent, transmissions.
      Roudaut (Pascal, C.), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.
      Roudier (Philippe, A., J.), sergent, troupes de marine.
      Rouillon (Véronique), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Sabatier (Olivier, C., F.), sergent, transmissions.
      Sacchi (Christophe), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Seib (Pierrick, E., M.), sergent, troupes de marine.
      Semenadisse (Lionel), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Sillaire (Jacques, P., R.), maréchal des logis, matériel.
      Simon (Grégory, D.), sergent, troupes de marine.
      Sliwanski (Pascal), sergent, transmissions.
      Smorgrav (Bertil, F., C.), sergent-chef, troupes de marine.
      Staelens (Gauthier, S.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Sulski (Frédéric, P.), maréchal des logis, matériel.
      Supiot (Arnaud, A., H.), sergent, génie.
      Talou (Sébastien, H.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Theulier (Jérôme, Y.), sergent, transmissions.
      Tremureau (Jean-Luc), maréchal des logis, matériel.
      Trenca (Laurent, J., G.), sergent, infanterie.
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Chardon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Chardon FM (19) ;
      Décision d'autorisation : décision no 92-888 du 8 septembre 1992, publiée au     Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Seibel, directeur     de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi     et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Direction générale de la sécurité extérieure.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques     Dewatre, directeur général de la sécurité extérieure.
      II. - Cette délégation s'applique :
      a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions     d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code     des marchés publics ;
      b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché,     en application de l'article 185 du code des marchés publics ;
      c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires     énumérées à l'article 213 du code des marchés publics ;
      d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214     du code des marchés publics ;
      e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de     règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par     la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code     des marchés publics ;
      f) A la signature des transactions.
Art. 6. -  Direction de la protection et de la sécurité de la défense.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/97                        Page 9493   a 9517    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :      A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses     et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la     liquidation de la dépense ;
      B. - En matière de gestion des matériels :
      1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans     limitation de valeur ;
      2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement, sans limitation de valeur ;
      3o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la     charge :
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu     de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à     la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle ;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
      C. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les     demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements     ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les     conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes     d'application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 1er. -  Les eaux minérales naturelles, les eaux de source, les eaux gazéifiées et les eaux destinées à l'alimentation humaine, conditionnées en préemballages par quantité nominale égale ou supérieure à 5 millilitres, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que dans des emballages renfermant les volumes nominaux fixés ci-après et suivant les modalités y figurant :
    Volumes nominaux en centilitres :
    12,5 ; 20 ; 25 ; 33 ; 50 ; 75 ; 100 ; 125 ; 150 ; 200 ; 500 ; 800.
    Les conditions de conservation en fonction desquelles la date prévue par l'article R. 112-22 du code de la consommation a été déterminée et qui sont le cas échéant mentionnées dans l'étiquetage d'une eau préemballée faisant l'objet des dispositions du premier alinéa du présent article doivent notamment être établies en tenant compte du volume nominal dans lequel cette eau est conditionnée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur de l'habitat et de la construction, M. Jean Orain, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Lemas, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou     décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi     que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 décembre 1997, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 4 741 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1997, l'arrêté du 22 avril 1997 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
    « c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
    « Titulaire : M. Coquet (Bernard) ;
    « Suppléant : Mme Ros (Marie-Claire). »
Art. 6. - A l'article 25 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé, il est rajouté,     après le dernier alinéa, l'alinéa suivant:
      <<Lorsqu'un candidat s'est présenté aux épreuves du concours de type I et     d'un autre type de concours de la même spécialité et que le total des notes     de ce candidat lui permet d'être inscrit sur la liste principale avant option     du concours de type I, le candidat ne peut être classé dans un autre type de     concours de ladite spécialité.>>
Art. 5. - L'exploitation de services de télévision comportant des programmes     faisant l'objet de conditions d'accès particulières ne devra pas     s'accompagner d'entraves techniques ou commerciales à la libre     commercialisation et distribution des désembrouilleurs ou des     décodeurs-désembrouilleurs dont devra s'équiper le consommateur, que ceux-ci     soient ou non intégrés à un récepteur de télévision.
A N N E X E A
    La liste des emplois vacants ou susceptibles de l'être de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée ainsi qu'il suit :
    Supprimer :
    « 1re classe
    « 1re section : Droit privé et sciences criminelles
    « Université de Dijon : 0005. »,
    Ajouter :
    « 2e classe
    « 1re section : Droit privé et sciences criminelles
    « Université de Dijon : 0005. »
    (Le reste sans changement.)
M. Pieter Wijnmaalen.
     M. Jan Hinnekens.
     M. Mustapha Lasram.
     M. Tadeusz Wolski.
     M. Lucio Susmel.
     M. Jovan Belic.
     M. Marten Carlsson.
     M. Octavio Mello         Alvarenga.
     M. René Tavernier.
     M. Giuseppe Pellizzi.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 18 juillet 1997, M. Devys (Christophe), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 13     juin 1997, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Chirurgie polyvalente
      21950005  Almoughrabie Amer.
      11950925  Bah Abdoul Salam.
      82950187  Bashshour Ghaleb.
      24960098  Lamissi Mamadou.
      11952322  Mekkaoui Mrine.
      11952356  Razafindrajao Charmant Philippe.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 6 du décret no     81-605 du 18 mai 1981 susvisé, l'examen des variétés présentées en vue de     leur inscription au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées     est assuré par le groupement d'intérêt public Groupe d'études et de contrôle     des variétés et des semences (Geves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1998, le deuxième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1997 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997 :
    M. Le Mouël (Jean-Louis), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé président du Bureau des longitudes pour l'année 1998 ;
    Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommée vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 1998 ;
    M. Poirier (Jean-Paul), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 1998.
Art. 4. -  Après l'article 13 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé sont insérés les articles 13-1 à 13-3 ci-après :
    « Art. 13-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Guy Devaugermé, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 13-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Guy Devaugermé, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
    « Art. 13-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Guy Devaugermé et Pierre Gérard, Mme Christine Sevestre, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Médecine polyvalente
      11950334  Abadji Riad Raymond.
      25950079  Abbas Firas.
      21950063  Adechokan Sikirou Vivien.
      82950230  Adi Ghazwan.
      11950400  Alaoui Youssef.
      73950055  Anderes Ioan Mihai.
      82950121  Badache Mohamed Tahar.
      93950063  Belarbi Fahed.
      11950536  Ben Houhou Samia.
      25950061  Benhakki Abdelhak.
      11952026  Benosman Belkacem.
      21960035  Benzeghba Nasserdine.
      26950066  Berrouachedi Mohamed.
      91960033  Boubkry L'Hafid.
      23950054  Bouderbala Mohammed Azzeddine.
      93960037  Boukheloua Brahim.
      22950090  Bounoua Nadia.
      22960002  Chatila Khodor.
      11950153  Chemsi Tariq.
      82950033  Cherief Abdelkader.
      74960004  Chfiri El Mostafa.
      11950964  Chiali Mohammed Ali Amane.
      52950018  Dumitrascu Marieta.
      82950116  El Idrissi Tajani.
      31950057  Guemida Fatiha.
      21950045  Hanaizi Malika.
      21960040  Immoune Youcef.
      94950001  Jagiello Martyn.
      11952125  Jelti Mohammed.
      72960008  Kaddou Aicha.
      54950078  Lariane Nadia.
      91950028  Lazim Abdelwahab.
      93950018  Lounis Farida.
      25950036  Mouhadjer Mourad.
      23950046  Nakhal Mohamed Rabih.
      72960045  Nasri Said.
      22960004  Nassif Rania.
      11950899  Pitea Alina Doina.
      22950136  Rafai Mohammed Amine.
      24950199  Ramiandrasoa Eugène.
      43960024  Sakek Nacera.
      24950152  Sari Bassem.
      11950022  Tall Mohamed Abdoulaye.
      11952290  Tidafi Towfik Ceif Eddine.
      11960308  Trylesinski Aldo.
      24950122  Tsenatsene Pierre.
      52950024  Tshimpi Yaba-Wola.
      11950111  Wytrwal Marta Elzbieta.
Après concours externe
    A compter du 2 octobre 1989
        M. Aubagnac (Jean-Pierre).
     M. Castejon (Christian).
     M. Garro (Stéphane).
    Mlle Gérard (Elisabeth).
    Mlle Gibelin (Anne-Laure).
     M. Maurel (William).
    Mlle Moulin (Valérie).
    Mlle Pelletier (Sophie).
    Mlle Souyri (Isabelle).
    Mlle Thomas (Elisabeth).
     M. Valdenaire (Patrick).
    A compter du 9 octobre 1989
    Après concours interne
    A compter du 2 octobre 1989
        M. Aidonidis (Michel).
     M. Baraer (Franck).
    Mlle Corbin (Catherine).
    Mlle Denis (Catherine).
    Mme Gregoire (Cécile).
    Mlle Heiser (Véronique).
     M. Jakob (Eric).
    Mlle Lemoniez (Christine).
    Mme Pouponneau (Béatrice).
     M. Stchepounoff (Richard).
     M. Traulle (Olivier).
    Mme Wortham (Chantal).
Art. 1er. -  Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no     94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé comporte les épreuves suivantes :
      Epreuve écrite d'admissibilité (durée   trois heures ; coefficient 3)     rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de     caractère administratif.
      Epreuve orale d'admission (durée   trente minutes ; coefficient 2)     conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par     le candidat et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie,     des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
Art. 1er. -  Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une     allocation de recherche et d'un monitorat d'initiation à l'enseignement     supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, à l'information scientifique et technique, notamment sous     forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse     d'information scientifique et technique leur est accordée dans les conditions     ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 juillet 1996, M. Jourdes (Maurice), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 16 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 mai 1996, M. Sol (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 8 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 mai 1996, M. Janet (Robert), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 1er août 1996.
Art. 1er. -  L'alinéa a du point 2 du paragraphe A de l'annexe III de     l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires     de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de     viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état     frais, réfrigérés ou congelés est remplacé par :
      << a) Un entrepôt frigorifique, à moins que les matières premières ne soient     collectées et fondues dans les délais prévus aux points B, 3 (b et c) ; >>.
Art. 1er. -  Les articles 7 et 8 du décret du 6 décembre 1995 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte     Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes et toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de     personnel.
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation est donnée à M.
     Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M. Thierry     Echaubard, à Mme Sylvie Betrancourt et à Mme Viviane Bentounsi, attachés     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur     en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie :
      1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
      2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
      3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les     articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
      4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la     délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 20 décembre 1996, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle     pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
      Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 6.
      L'épreuve orale aura lieu la semaine du 3 au 6 mars 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 janvier     1997, terme de rigueur.
      Tous renseignements peuvent être obtenus :
      - sur place, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense, du lundi au jeudi, de 10     heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à     16 h 30 ;
      - par téléphone au 01-40-81-64-00 (de 10 heures à 17 heures) ;
      - ou par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (D.P.S./R.F. 1), 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 58. - Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du présent     arrêté, les anciens étudiants en médecine ayant validé le premier cycle des     études médicales sont admis en fonction des places disponibles en deuxième     année sous réserve d'avoir validé un enseignement clinique d'une durée de     trois mois dont les modalités sont définies par le directeur de l'école.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-49 en date du 15 janvier 1999 (en ce qui concerne l'accord) et no 99-07 en date du 2 avril 1999 (en ce qui concerne l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 45 F et de 45,50 F (6,94 ).
Art. 1er. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de terre     pour l'année 1990:
      M. le général d'armée Cot (Jean, René, Michel), en remplacement de M. le     général d'armée Fennebresque (Michel, Marie, Jacques, Gustave), admis dans la     2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre;
      M. le général de corps d'armée Chazarain (Noël, Honoré), en remplacement de     M. le général de corps d'armée Préaud (Henry, Marie, Pierre), admis dans la     2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre;
      M. le général de corps d'armée Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis), en     remplacement de M. le général de corps d'armée Farret (Robert, Auguste,
     Antoine), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée     de terre;
      M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé), en remplacement     de M. le général de corps d'armée Clarke de Dromantin (Christian, Octave,
     Marie, Roger), placé en disponibilité spéciale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1998, M. Pontet (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en position hors cadres auprès du Groupe des assurances nationales en qualité de directeur général délégué et de président de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. - La composition du comité technique paritaire du ministère des     affaires étrangères institué par le décret du 24 février 1986 susvisé est     organisée comme suit:
      Représentants de l'administration: vingt membres titulaires et vingt membres     suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères;
      Représentants du personnel: vingt membres titulaires et vingt membres     suppléants répartis comme suit:
      - douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les     personnels visés à l'article 5 du décret du 24 février 1986 susvisé;
      - huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les     personnels visés à l'article 6 du décret du 24 février 1986 susvisé.
Art. 2. - Les circonscriptions électorales sont déterminées en fonction des     comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé:      1o En administration centrale, la consultation est organisée:
      - par les directeurs ou chefs de service d'administration centrale auprès     desquels sont institués des comités techniques paritaires spéciaux;
      - par le chef du bureau du cabinet pour le comité technique paritaire     spécial institué auprès du chef du cabinet.
      2o Dans les établissements publics locaux d'enseignement, la consultation     est organisée par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt     qui peuvent déléguer cette responsabilité aux chefs des services régionaux de     la formation et du développement;
      3o Dans les établissements publics nationaux d'enseignement, la consultation     est organisée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche;      4o Dans les services extérieurs, la consultation des personnels des services     départementaux est organisée par les directeurs départementaux de     l'agriculture et de la forêt et celle des personnels des services régionaux     est organisée par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt;
      5o Dans les départements d'outre-mer, la consultation est organisée par les     directeurs de l'agriculture et de la forêt.
Art. 5. - Les unions, fédérations ou syndicats, représentatifs sur le plan     national au ministère de l'agriculture et de la forêt, qui font acte de     candidature, doivent faire parvenir un modèle de bulletin de vote à la     direction générale de l'administration (bureau des affaires statutaires et     réglementaires). Ils indiquent à chaque chef de service responsable des     opérations électorales le nom d'un délégué habilité à les représenter dans     toutes les opérations électorales et en particulier lors du dépouillement du     scrutin.
Art. 35. - Sont déclarés admis en troisième année les élèves qui ont obtenu     une note moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     matières sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves écrites visées     à l'article 31.
      Les élèves qui ont obtenu à l'une des épreuves écrites une note inférieure à     8 sur 20 et les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale égale ou     supérieure à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 sont admis à se présenter à     la deuxième session de l'examen de passage.
      Les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale inférieure à 8 sur 20     sont exclus de la formation.