Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 3 octobre 1994 à l'accord du 18 janvier 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord relatif à la collecte et à la gestion de la contribution au     développement de la formation professionnelle continue des entreprises     employant moins de dix salariés (majoration du taux de contribution).
          Signataires:
      Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction     (U.N.I.C.E.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Generali France, dont le     siège social est à Paris (9e), 76, rue Saint-Lazare, d'une partie du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société La Fédération continentale, dont le siège social est à Paris     (9e), 25, rue Chaptal.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe la répartition des services aériens     intracommunautaires entre les aéroports faisant partie du système     aéroportuaire parisien au sens du règlement (C.E.E.) no 2408/92 susvisé,
     c'est-à-dire les aéroports d'Orly, Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 1994, Mme Sornique     (Geneviève), attaché principal d'administration scolaire et universitaire,
     est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique     dans l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de Mlle Olivier (Françoise),     appelée à d'autres fonctions.
Art. 9. -  La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet     professionnel Administration des fonctions publiques peut être organisée sous     la forme d'unités de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de     l'aricle 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      La liste des centres de préparation au brevet professionnel Administration     des fonctions publiques où peuvent être subis les contrôles correspondants     par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté     du ministre de l'éducation nationale.
Concours Lettres
      1 Pierrin (Mickaël, G.).
      2 Kuntzmann (Laurent, O.).
      3 Christophe (Frédéric, V.).
      4 Rolland (Gaëlle, P.).
      5 Lesueur (François-Xavier, G.).
      6 Rondet (Renaud, M.).
      7 Monnet (Bertrand, A., J.).
      8 Gouillat (Sébastien, L., R.).
      9 Carbonnelle (Yvan, F., A.).
     10 Lapacherie (Alexis-Emmanuel, H., M.).
     11 Antoine (Emmanuel, P., J.).
     12 Duthoit (Pierric, J.).
     13 Lenoir (Jérôme, L., A.).
     14 Lefebvre (Xavier, P.).
     15 Bos (Frédéric).
     16 Deshayes (Christophe, J., H.).
     17 Weidmann (Lionel, F.).
     18 Mongeois (Jérémie, J., D.).
     19 Martin (William).
     20 Bertreux (Thomas).
     21 Thomas (Matthieu, F., V.).
     22 Bogaert (Marie-Christine, N.).
     23 Anthonioz (Régis, V., J., C.).
     24 Blatz (Christophe, E., P.).
     25 Sagon (Olivier, A., M.).
     26 De Crevoisier Gouy de Bellocq    Feuquières (Thibaud, M., M.).
     27 Malterre (Eric, S.).
     28 Elias (François-Xavier, M., P., R.).
     29 Baraton (François-Thomas, M.).
     30 Lincelles (David, P., R.).
     31 Tissier (Vincent, J.-B., M.).
     32 Lecomte (Jean-Philippe, L., J.).
     33 Timmerman (François, C.).
     34 Authier (Stéphane, H.).
     35 Durand (Nicolas, T., A.).
     36 Leger (Benoît, M., R., J.-G.).
     37 Tachker (Cyrille, G., M., S.).
     38 Carleton (Steve, G., J.-M.).
     39 Faisans (Eric, J.-F.).
     40 Esquerre (Hugues).
     41 Duranti (Laurent, C., A.).
     42 Antraygues (Olivier).
     43 Caron (Cyrille, R.).
     44 Pattier (Loïc).
     45 Renier (Sylvain, M.).
     46 Abraham (Philippe, E., J.).
     47 Brunet (Jean-Marc, G., J.).
     48 Gaeng (Fabrice).
     49 Grébil (Laurent, D.).
     50 Carrel (Simon, J.).
     51 David (Johann, G., E.).
     52 Boyer (Julien, P.).
     53 Durand (Gwendal, Y., G.).
     54 Montaru (Cyrille, M., J., Y.).
     55 Mattheos (Nicolas, C., P.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1994, Mme Comeau     (Aline), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenue en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour la     période du 3 juin 1993 au 31 mai 1994 inclus, pour exercer les fonctions     d'expert associé à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et     l'agriculture, à Rome.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'environnement en date du 15 juin 1994, il est mis fin, à compter du 1er     août 1993, à la mise à disposition de M. Pavard (Laurent), ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, auprès du centre d'activités régionales du     Plan bleu pour la Méditerranée.
      A compter de la même date, M. Pavard (Laurent), ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement     auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, pour une période de cinq ans,
     pour exercer les fonctions de directeur Ressources en eau, Agriculture.
Art. 2. -  Des commissions locales de réforme sont constituées dans les     établissements de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs     et allumettes (S.E.I.T.A.) pour chacun des trois collèges suivants lorsque     son effectif est supérieur à cinq:
      a) Manoeuvres et agents de gardiennage, ouvriers spécialisés, agents     administratifs et moniteurs, ouvriers professionnels;
      b) Employés;
      c) Agents de maîtrise.
      Les représentants du personnel dans chaque commission sont au nombre de deux     si l'effectif du collège est inférieur à vingt, au nombre de trois si cet     effectif est égal ou supérieur à vingt.
      La direction est représentée au sein de ces commissions par le directeur     d'établissement ou son représentant et, selon le cas, par un ou deux     collaborateurs du directeur désignés par celui-ci.
Par arrêté du ministre du budget en date du 19 avril 1995:
      Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation     instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et     l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971:
          Commission d'Amiens:
      Assesseur titulaire: M. Robert (Jean-Louis), trésorier-payeur général de la     Somme et de la région Picardie, en remplacement de M. Mangenot.
      Assesseur suppléant: M. Arragon (Claude), chef des services départementaux     du Trésor, en remplacement de M. Gay-Para.
          Commission de Bordeaux:
      Assesseur titulaire: M. Jannin (Olivier), trésorier-payeur général de la     Gironde et de la région Aquitaine, en remplacement de M. Arbelot.
          Commission de Lyon:
      Assesseur titulaire: M. Arbelot (Louis), trésorier-payeur général du Rhône     et de la région Rhône-Alpes, en remplacement de M. Drape.
      Assesseur suppléant: M. Guillot (Norbert), chef des services départementaux     du Trésor, en remplacement de M. Cossais.
          Commission de Nancy:
      Assesseur suppléant: M. Chretien (Michel), chef des services départementaux     du Trésor, en remplacement de M. Aguilera.
          Commission de Nice:
      Assesseur suppléant: M. Bianchi (Henry), chef des services départementaux du     Trésor, en remplacement de M. Bonnet.
          Commission d'Orléans:
      Assesseur suppléant: M. Gaboriau (Bernard), chef des services départementaux     du Trésor, en remplacement de M. Moland.
      Les membres ainsi nommés exerceront leurs fonctions jusqu'à l'expiration de     la période triennale pour laquelle les assesseurs qu'ils remplacent avaient     été désignés.
Art. 5. -  Les diplômes nationaux et titre délivrés au sein d'un institut     universitaire professionnalisé par les établissements habilités à cet effet à     la date de publication du présent arrêté pourront porter les dénominations     mentionnées dans l'arrêté d'habilitation à délivrer ces diplômes, au plus     tard jusqu'au renouvellement des habilitations accordées à ces     établissements.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 juillet     1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs     d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes à compter du 1er     octobre 1993:
      Pour l'établissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre     de Brétigny-sur-Orge, remplacer  << le lieutenant Gourc (Michel) >> par  <<     le lieutenant Sourdes (Eric) >>.
Art. 13. -  Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre     de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des     personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations     ou des entreprises agricoles distinctes, les revenus professionnels sont     répartis entre chacune d'elles en fonction de l'importance respective de     chaque exploitation ou entreprise exprimée en pourcentage de la surface     minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
      Lorsque l'importance de l'une au moins de ces exploitations ou entreprises     ne peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, les     revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans     chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant     celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts     égales.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1994, le     nombre des postes offerts aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration en 1994 est fixé à 104, répartis comme suit:
      - concours externe: quarante-huit postes;
      - concours interne: quarante-huit postes;
      - troisième concours: huit postes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 4     août 1994, deux emplois de technicien de l'industrie et des mines sont     offerts au titre de l'année 1995 aux sous-officiers candidats à des emplois     civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à     faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3 août     1994:
      Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de     pensionnaires à compter du 1er octobre 1994:
          Pour l'architecture:
      Mlle Couvert (Fabienne), pour une durée de douze mois.
      M. Gahinet (Olivier), pour une durée de douze mois.
      Mlle Maritano (Anna), pour une durée de vingt-quatre mois.
          Pour les arts plastiques:
      M. Neu (Patrick), pour une durée de douze mois.
          Pour le cinéma et l'audiovisuel:
      M. Belvaux (Rémy), pour une durée de six mois.
      M. Merlhiot (Christian), pour une durée de douze mois.
          Pour l'histoire de l'art:
      Mlle Brayer (Marie-Ange), pour une durée de vingt-quatre mois.
      M. Ceccarini (Patrice), pour une durée de vingt-quatre mois.
      M. Charvet (Jean-Loup), pour une durée de vingt-quatre mois.
      Mlle Stefani (Chiara), pour une durée de vingt-quatre mois.
          Pour les lettres:
      M. Dalembert (Louis-Philippe), pour une durée de douze mois.
      M. Lindecker (Jacques), pour une durée de douze mois.
          Pour la musique:
      M. Blondeau (Thierry), pour une durée de vingt-quatre mois.
      M. Dalbavie (Marc-André), pour une durée de vingt-quatre mois.
          Pour la photographie:
      M. Delpierre (Lin), pour une durée de douze mois.
      M. Gronon (Philippe), pour une durée de douze mois.
      Mlle Van Doxell (Nathalie), pour une durée de douze mois.
          Pour la restauration des oeuvres d'art:
      M. Prot (David), pour une durée de douze mois.
          Pour la scénographie:
      Mme Morgaine (Manuela), pour une durée de six mois.
      Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome à compter du 1er avril     1995:
          Pour le cinéma:
      Mlle Escriva (Amalia), pour une durée de six mois.
          Pour l'histoire de l'art:
      M. Cousinie (Frédéric), pour une durée de six mois.
          Pour la musique:
      M. Gervasoni (Stefano), pour une durée de dix-huit mois.
Art. 10. -  Le << système de garantie de qualité C.E. >> est la procédure     par laquelle un organisme habilité atteste que le fabricant a pris toutes     mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris     l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle,     assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire     d'équipement de protection individuelle soumis à ladite procédure avec le     modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen << C.E. >> de type.
      Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué,
     l'organisme habilité prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de     protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par     an et réalise sur cet échantillonnage les essais appropriés ou nécessaires     pour s'assurer de la conformité des échantillons d'équipement de protection     individuelle avec les exigences essentielles de santé et de sécurité qui leur     sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin     1994, M. Jacquot (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet     1991, date d'expiration de la disponibilité qui lui a été accordée.
      M. Jacquot (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement auprès de la chambre     d'agriculture de la Gironde, pour une durée de 2 ans 3 mois à compter du 1er     juillet 1991, pour exercer les fonctions de directeur des services.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les     dispositions de l'accord du 7 juillet 1994 sur les salaires conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des     termes: << notamment celle relative à la date d'application de l'article 3     avec effet rétroactif au 1er juillet 1994 >> figurant à l'article 5.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 29 août 1994, deux concours pour le recrutement     d'ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie, l'un externe, l'autre     interne, seront organisés par le Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu:
      Concours externe: le 14 mars 1995;
      Concours interne: les 14 et 15 mars 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de     la délégation régionale du Centre national de la fonction publique     territoriale du lieu de leur domicile à compter du 26 décembre 1994.
      Les dossiers devront être retournés par la poste (le cachet de la poste     faisant foi) ou déposés auprès de la délégation du lieu de domicile du     candidat au plus tard le 21 janvier 1995.
      La liste des délégations centres d'épreuves écrites du concours et auprès     desquelles les dossiers devront être déposés ainsi que le nombre de postes     ouverts seront publiés ultérieurement.
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords collectifs du     travail suivants:
      1. Centre régional de lutte contre le cancer François-Baclesse: accord     d'établissement no 94-02 du 1er juin 1994 relatif à l'augmentation des     cotisations du régime de prévoyance du personnel non médical.
      2. Association audoise sociale et médicale de Limoux: avenant no 94-03 du 12     juillet 1994 relatif à la possibilité pour un salarié de cumuler, le cas     échéant, un congé de formation individuel et une formation du plan Entreprise     dans la même année.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 9 septembre 1994, M. Bournof (Marc), receveur-percepteur des     finances, est chargé d'assurer, à compter du 2 août 1994, la gestion     intérimaire de l'agence comptable de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants (création).
Par délibération en date du 6 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Saumur (49);
      Fréquence: 95,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-332 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 8 mai 1992;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        49o 12' 16'' N, 002o 11' 02'' E - 49o 07' 16'' N, 002o 11' 50'' E        48o 59' 25'' N, 002o 00' 02'' E.
      Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le VOR << PON >> (49o     05' 46'' N, 002o 02' 12'' E) joignant le point précédent au point:
        49o 12' 15'' N, 002o 01' 05'' E - 49o 12' 16'' N, 002o 11' 02'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé est remplacé par le texte suivant:
      << En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de     transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge     n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis     plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit     remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du     contrat, le procès-verbal de la visite technique tel que défini à l'article 6     du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme en date du 16 novembre 1994, M. Thomas (Jean), ingénieur en chef de     1re classe des essences, chef du service Stockage-transport-distribution à la     direction des hydrocarbures, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de     la Société des transports pétroliers par pipeline Trapil, au titre du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, en remplacement de M. Platteaux (Michel), à compter du 1er     novembre 1994.
Art. 5. -  A l'article 9 du même décret, les mots: << trois ans dans chacun     des 2e et 3e échelons et quatre ans dans chacun des 4e et 5e échelons >> sont     remplacés par les mots: << trois ans dans chacun des 2e, 3e, 4e et 5e     échelons et quatre ans dans le 6e échelon >>.
(1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe en s'adressant à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de     résidence, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie     et dépendances à Nouméa, auprès du haut-commissaire de la République en     Polynésie française à Papeete, ou au bureau du recrutement de la police     nationale, B.P. 144, 73, rue Paul-Diomède, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Art. 8. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 13. -  Les agents détenant le grade d'infirmier général de 1re     classe au 1er août 1993 sont reclassés dans ce grade, à compter de la même     date, selon le tableau de correspondance qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 20/10/94                        Page 14904  a 14906    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29     septembre 1994, M. Leplat (François), attaché de service administratif de 2e     classe des services extérieurs du ministère de la défense, détaché auprès de     l'Ecole nationale de la magistrature, est réintégré pour compter du 2     septembre 1994.
      A compter du 2 septembre 1994, l'intéressé est radié des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des magistrats     de l'ordre judiciaire.
<<Ces travaux sont décrits et chiffrés dans la notice annexée au présent     contrat qui comporte une mention manuscrite et signée du maître de l'ouvrage     pour en accepter le coût et la charge.
      <<Le constructeur s'oblige à exécuter ou faire exécuter ces travaux aux prix     et conditions prévus si le maître de l'ouvrage en fait la demande dans le     délai de quatre mois à compter de ce jour, c'est-à-dire avant le...>>
Article R. 231-7
      I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades     de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par     application du troisième alinéa de l'article L.242-2, de la manière suivante:      15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement     celui du dépôt de garantie;
      25 p. 100 à l'achèvement des fondations;
      40 p. 100 à l'achèvement des murs;
      60 p. 100 à la mise hors d'eau;
      75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air;
      95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de     menuiserie et de chauffage.
      II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes:
      1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception,
     par un professionnel mentionné à l'article L.231-8, à la levée des réserves     qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée,     à l'issue de la réception;
      2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un     professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise     des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou,     si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
      Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p.
     100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les     mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné     par le président du tribunal de grande instance.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur     de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery, ingénieurs en     chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques Touchefeu,
     ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols, administrateur     civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement     placés sous l'autorité de M. Dresch, ont délégation pour signer, au nom du     secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur     sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère     réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Article R. 231-3
      En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non     assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction     à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et     élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des     pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les     raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R.
     231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont     indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de     l'immeuble.
      Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.
TITRE III
    CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
    C HAPITRE  Ier
    Construction d'une maison individuelle
    avec fourniture de plan
    Article R. 231-1
      Le présent chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'un     immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne     comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et     régis par le chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, partie     Législative.
Art. 1er. - A l'article R.332-25, les mots: <<Par le président du tribunal     de grande instance de la situation du siège social statuant en référé sur     assignation>> sont remplacés par les mots: <<Par le président du tribunal de     grande instance de la situation du siège social ou du siège spécial pour la     France, ou, dans le cas des opérations visées par l'article L.351-5, du lieu     de situation des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation.>>
ANNEXE
    CONCERNANT LA LIAISON ENTRE LES TETES DE RESEAUX
    CABLES DE DUNKERQUE ET DE BERGUES-HOYMILLE
       Site d'émission: Dunkerque.
      - coordonnées géographiques 51o02I27J N, 2o22I48J E;
      - altitude au sol: 3 mètres;
      - hauteur de l'antenne par rapport au sol: 70 mètres;
       - caractéristiques de l'antenne:
        - type: parabole;
       - diamètre: 0,70 mètre;
       - gain: 41 dB;
       - ouverture à 3 dB: 1,7o;
       - puissance fournie à l'antenne: 11 dBm par canal.
      Site de réception: Bergues-Hoymille.
      - coordonnées géographiques 50o58I21J N, 2o27I27J E;
      - altitude au sol: 2 mètres;
      - hauteur de l'antenne par rapport au sol: 15 mètres;
       - caractéristiques de l'antenne:
        - type: parabole;
       - diamètre: 0,70 mètre;
       - gain: 41 dB;
       - ouverture à 3 dB: 1,7o;
       - longueur de la liaison: 9,3 km;
      - nombre de canaux: un;
       - fréquences porteuses et polarisations:
         22281 MHz (polarisation verticale);
      - norme de télévision: PAL ou SECAM;
      - type de modulation: modulation de fréquence;
      - largeur de bande par canal: 27 MHz.
Art. 2. - La société soumettra au consei,l dans un délai de douze mois à     compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la ville, une analyse de la situation du réseau au     regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et     d'émissions d'expression directe.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 20,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,80 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
En qualité de représentants de l'administration
        Membres suppléants:
      M. Alventosa (Jean-Raphaël), directeur du personnel et de la formation de la     police du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Gozard (Gilbert);
      M. Némo (Jean), directeur général de l'administration générale au ministère     de la coopération et du développement, en remplacement de M. André (Michel);      M. Cros (Gérard), directeur adjoint du personnel au ministère des affaires     étrangères, en remplacement de M. Girard (Dominique);
      M. Bodon (Alain), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et     des relations sociales au ministère de la défense, en remplacement de M.
     Manal (Roland).
Art. 11. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de     la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1982 est ainsi modifié:      <<En raison de leur qualité de préposés de l'administration et hormis les     cas de retrait de concession de gérance prévu par le contrat qui les lie à     l'administration, les gérants de débit de tabac sont passibles de sanctions     disciplinaires d'avertissement ou d'amende pour mauvaise exécution des     obligations résultant de leur activité ou pour manquements à la législation     fiscale.>>
Elus locaux
      M. Auxiette (Jacques), président du Groupement des autorités responsables de     transport (G.A.R.T.); suppléant: M. Dethier (André), vice-président du     syndicat intercommunal de l'agglomération de Nevers.
      M. Boissiéras (Jacques), vice-président de la communauté urbaine de     Bordeaux; suppléant: M. Martiny (André), vice-président du service transports     du district urbain de Nancy.
      M. Corajoud (Jean-Louis), président du syndicat intercommunal des transports     urbains de l'agglomération annecienne; suppléant: M. Rivel (Jean-Jacques),
     président du syndicat intercommunal pour l'organisation des transports     collectifs de l'agglomération stéphanoise.
      M. Feugère (Serge), président du syndicat intercommunal des transports     urbains de l'agglomération roannaise; suppléant: M. Normand (Jean), président     du syndicat intercommunal des transports collectifs de l'agglomération     rennaise.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1988 susvisé est complété     comme suit:
      <<Le stage de formation conduisant à l'obtention du brevet national de     maître-chien d'avalanches est ouvert aux équipes cynophiles ayant reçu un     avis favorable préalable:
      <<- d'un moniteur maître-chien d'avalanches du centre interdépartemental     spécialisé agréé de la sécurité civile de la Haute-Savoie;
      <<- d'un vétérinaire;
      <<- de l'employeur;
      <<- du préfet du département d'utilisation de l'équipe.>>
Le montant annuel de cette rente est fixé à 64650 F pour les personnes     justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres. Pour les     personnes justifiant d'une durée d'assurance inférieure, ce montant est     réduit à autant de cent-cinquantièmes qu'elles justifient de trimestres     d'assurance.
      La durée d'assurance retenue pour l'application de l'alinéa précédent     correspond:
      1o Aux périodes comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1990     telles qu'elles ont été validées par le régime spécial pour le calcul de sa     pension, sous réserve, pour les périodes de service national légal, que les     intéressés aient relevé dudit régime antérieurement auxdites périodes. Ces     périodes sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant     étant arrondi au chiffre immédiatement inférieur ou supérieur selon que le     nombre de jours restant est soit inférieur, soit égal ou supérieur à     quarante-cinq;
      2o Aux périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er juillet 1930 et le     31 décembre 1990 pendant lesquelles des prestations en espèces ont été     servies, pour cause de maladie ou d'invalidité, par la Compagnie générale des     eaux en application de l'article D.172-6 du code de la sécurité sociale;
      3o Aux périodes visées aux 2o, 3 et 6o de l'article L.351-3 du code de la     sécurité sociale et aux périodes visées au 5o dudit article qui ne sont pas     prises en compte au titre du 1o ci-dessus, telles qu'elles seraient validées     par l'assurance vieillesse du régime général si les intéressés y avaient été     affiliés durant les périodes pendant lesquelles, postérieurement au 30 juin     1930, le régime spécial leur a été applicable;
      4o Aux majorations de durée d'assurance visées aux articles L.351-4 et     L.351-5 du code de la sécurité sociale telles qu'elles seraient accordées par     l'assurance vieillesse du régime général si les intéressés y avaient été     affiliés durant les périodes pendant lesquelles, postérieurement au 30 juin     1930, le régime spécial leur a été applicable.
      Les périodes et majorations visées aux 3o et 4o ci-dessus ne sont retenues     que sous réserve de ne pouvoir être prises en compte au titre soit d'une     activité exercée antérieurement au 1er janvier 1991 et relevant de     l'assurance vieillesse du régime général, soit d'un autre régime de sécurité     sociale par application des règles de coordination.
      La prise en compte des périodes visées aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus ne     peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de     trimestres d'assurance valable au titre d'une année civile et à 150 le nombre     global de trimestres d'assurance retenu pour le calcul de la rente.
      Les bonifications de durée d'assurance accordées par le régime spécial sont     exclues du calcul de la rente.
Art. 4. - Les actes notariés peuvent être reçus par un seul agent ayant le     droit d'instrumenter.
      Toutefois, à peine de nullité, les actes contenant révocation de testaments,     les procurations données pour révocation des testaments, les testaments par     acte public et les actes dans lesquels les parties, ou l'une d'entre elles,
     ne savent ou ne peuvent signer sont reçus:
      1o Dans les postes pourvus de deux agents ayant le droit d'instrumenter, par     ces deux agents ou, en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, par l'un de ces     agents en présence de deux témoins;
      2o Dans les postes où un seul agent a le droit d'instrumenter, par cet agent     en présence de deux témoins.
      La réception du testament par acte public ainsi que de l'acte notarié     révocatoire d'un testament contenant en même temps des dispositions nouvelles     exige, à peine de nullité, la présence des agents et des témoins pendant     toute la rédaction de l'acte, à l'exception de son préambule.
      Les actes de suscription des testaments mystiques sont reçus par un agent en     présence de deux témoins.
      Lorsque les parties, ou l'une d'entre elles, ne savent ou ne peuvent signer,     la mention en est faite dans l'acte.
Art. 10. - Les renvois sont portés soit en marge, soit au bas de la page,
     soit à la fin de l'acte.
      Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité,
     paraphés par l'agent instrumentant et les autres signataires de l'acte.
      Les renvois portés à la fin de l'acte sont numérotés. S'ils précèdent les     signatures, il n'y a pas lieu de les parapher.
Art. 5. - Une carte d'identité portant mention du commissionnement est     délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux fonctionnaires et agents     mentionnés aux articles 1er et 3 et par le préfet aux agents mentionnés à     l'article 2. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte     d'identité par les soins du greffier du tribunal d'instance.
Pour prendre rang du 1er octobre 1988
    Contingent 1987/10A
      Blandin (Denis, Claude), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Fraysse (Marc, Jean, Marie), 5e région militaire.
     Heimendinger (Pierre, André, Walter), 5e région militaire.
     Malzieu (Jean, Pierre), 5e région militaire.
     Nguyen-Khac (Minh, Jean-Marc), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Robert (Philippe, Yves), 5e région militaire.
     Royer (Christian, Denis), 5e région militaire.
     Viviand (Nicolas, Jean, Julien), 5e région militaire.
III. - Modalités de paiement du prix convenu
      Dans l'hypothèse où le contrat ne comporte pas de garantie de remboursement,     la rédaction peut être la suivante:
      <<Le prix convenu sera payé conformément aux dispositions des articles L.
     231-4-III et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation.
      <<En conséquence, M.... (le maître de l'ouvrage) verse ce jour la somme     de...représentant x p. 100 du prix de la construction, somme qui sera     consignée à l'établissement X... en un compte spécial ouvert au nom de M....     (le maître de l'ouvrage) dans le délai de deux jours.
      <<Cette somme s'imputera sur les premiers paiements qui seront demandés     selon l'échelonnement prévu à l'article R. 231-7 du code de la construction     et de l'habitation ci-après reproduit:
      <<Art. R. 231-7. - ...>>      La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est     assorti d'une garantie de remboursement:
      <<Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par     l'article R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation délivrée                      ......................................................
     et faisant l'objet d'une attestation annexée au présent contrat.
      <<En conséquence, l'échelonnement des paiements est fixé ainsi qu'il suit:
      <<5 p. 100 à la signature du contrat;
      <<5 p. 100 à la délivrance du permis de construire.
      <<Les autres paiements seront effectués conformément aux dispositions de     l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ci-après     reproduit:
      <<Art. R. 231-7 ...>>
Art. 24. - L'article 38 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dipositions suivantes:
      <<Art. 38. - La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas     échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 21 de     la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées     par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité.
      <<Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 28, cette publicité     résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la mise en demeure     adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette mise     en demeure.>>
Art. 25. - Le second alinéa de l'article 39 du décret du 31 décembre 1969     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est     adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande     instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au     dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des     sociétés.>>
Art. 7. - L'article 9 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au deuxième alinéa la référence à l'article 16 est remplacée par la     référence à l'article 26.
      II. - Il est ajouté après le dernier alinéa les alinéas ci-après:
      <<Les indemnités qui peuvent être dues à l'occasion de la création d'un     office supplémentaire sont évaluées à l'expiration de la sixième année civile     suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d'origine.     Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est     dissoute avant l'expiration de ce délai.
      <<Dans tous les cas prévus à l'alinéa 3, elles sont fixées et réparties     conformément aux articles 42 à 45 du décret no 75-770 du 14 août 1975.>>
Art. 1er. - La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l’article 5 du décret du 30 octobre 1990 fixée par l’article 1er de l’arrêté du 4 juillet 1991 susvisé est complétée comme suit :
« Maîtrise des sciences et techniques : aménagement et mise en valeur des régions de Rennes-I ;
« Maîtrise de biologie cellulaire de Rennes-I. »
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - L'article 27 du décret du 2 octobre 1967 précité est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, il est inséré, après les mots: <<l'agrément du     cessionnaire>>, les mots: <<par les autres associés>>;
      II. - Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts     sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des     originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces     justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou     tacite donné par la société à la cession sans préjudice de celles exigées de     tout candidat aux fonctions de notaire. Lorsque le futur associé doit     contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement     prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire     face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget     prévisionnel.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 5 mai 1993 et pour compter du 15 mai 1993, le tableau relatif aux organismes dotés d’une régie d’avances figurant dans l’arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l’armée de terre est modifié comme suit :
Dans les première et deuxième colonnes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 20 mai 1993, page 7609.
Art. 5. - Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une     prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le     professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées     téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente,
     celle de l'établissement responsable de l'offre.
      Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et     poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance no     86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la     concurrence.
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1993.
Art. 21. - Le premier alinéa de l'article 86 du décret du 2 octobre 1967     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa     nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal     d'instance où la société dissoute a, soit son siège, soit un bureau annexe,
     doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le     délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme     fixé par les statuts.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du maire de Paris en date du 28 février 1994, M. Moreau     (Jean-Pierre), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de     détachement auprès du ministère de la culture et de la francophonie, dans un     emploi d'administrateur civil, du 1er septembre 1992 au 3 mars 1993 inclus,
     au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 mars 1993, M. Coquin (Yves), médecin inspecteur général de santé publique, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 1er mars 1994,
     sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1994 les mandats des représentants de     l'Association française de lutte contre la mucoviscidose, de l'Association du     spina-bifida, de l'Association des paralysés de France et de la Fédération     nationale des accidentés du travail et des handicapés, à la commission     consultative des prestations sanitaires.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de l’armement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 11 mars 1993, sont nommés en qualité de représentant du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes du Salon international de l’aéronautique et de l’espace :
Représentant titulaire :
Mme Dubos (Aimée), administrateur civil, adjoint au sous. directeur des libertés publiques et de la police administrative, chef du bureau des libertés publiques ;
Représentant suppléant :
Mme Gille (Hélène), administrateur civil, adjoint au chef du bureau des libertés publiques.