Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Brinon (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est radié du corps des administrateurs civils, à compter du 1er mars 2007, date de sa nomination dans le corps du contrôle général économique et financier.
La société Eco-Emballages produira pour le 30 juin 2008 au plus tard un bilan des soutiens versés au profit des collectivités locales en 2005, 2006 et 2007 réalisé par un organisme certifié. Le cahier des charges de ce bilan sera préalablement soumis, pour avis, à la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé.
 Ce bilan comprendra une comparaison avec les prévisions figurant dans le dossier de demande d'agrément, prenant en compte les paramètres déterminant les montants de ces soutiens, en particulier l'importance de la population desservie par les collectes sélectives et le tonnage de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant. Une analyse des éventuels écarts entre les soutiens prévus et ceux effectivement versés sera effectuée.
 Les résultats de ce bilan seront présentés à la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé.
1° Pour une même exploitation, l'encours des prêts aux productions végétales spéciales ne peut excéder 153 000 EUR.
 2° Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, l'encours des prêts aux productions végétales spéciales ne peut excéder la somme des plafonds de chaque exploitation regroupée déterminés conformément au 1° du présent article. Pour cette somme, ne pourront être prises en compte au maximum que trois exploitations. Il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article R.* 344-2 du code rural.
Les prêts destinés à financer les investissements nécessaires à certaines productions végétales visés aux articles R.* 344-20 et suivants du code rural, sont assortis d'un taux d'intérêt de 4 % pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
 Cette période est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural et de neuf ans dans les autres zones.
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou placés hors hiérarchie.
 Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce document comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 - le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de 3e cycle détenu.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 6 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
La fraction des ressources de la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2007, qui est affectée aux dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité, est fixée à 10 000 000  (dix millions d'euros).
I. - Pour l'application des articles 5 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée et à la condition que le conseil régional ne mette pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5, les assujettis dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse le seuil de 550 000 euros en cours d'année cessent d'être exonérés de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu. Il en est de même lorsque l'atteinte ou le dépassement de ce seuil intervient au cours de la première année d'activité.
 II. - Si le conseil régional ne met pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les entreprises de production visées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 550 000 euros sont exonérées de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous du seuil.
Le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « formulaire CERFA n° 12168 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 12726 » et les mots : « notice explicative CERFA n° 50944 » sont remplacés par les mots : « notice explicative CERFA n° 51139 ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « formulaire CERFA n° 12168 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 12726 ».
 III. - L'article 7 est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
 Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Union européenne d'assurance, dont le siège social est à Paris (13e), 88, avenue de France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Ecureuil Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de l'Union européenne d'assurance par Ecureuil Assurances IARD.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Union européenne d'assurance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 5-2 est modifié comme suit :
 1° Les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité financier se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du secrétaire général. »
Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 2005 susvisé est abrogé.
 L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 6 500 kilogrammes de raisins par hectare. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et complété par accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2007, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
 L'article 2 (Garantie annuelle de rémunération effective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'accord du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie.
L'arrêté du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est ainsi modifié :
 1. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 12724, selon les indications de la notice explicative générale CERFA n° 50666. »
 2. Au troisième alinéa, les mots : « Le formulaire CERFA n° 11411 » sont remplacés par les mots : « Le formulaire CERFA n° 12724 ».
 II. - L'article 4 est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les mots : « du formulaire CERFA n° 11411 » sont remplacés par les mots : « du formulaire CERFA n° 12724 ».
 2. Après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
 « A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une inscription au registre. »
 3. Au dernier alinéa, les mots : « du formulaire CERFA n° 11412. » sont remplacés par les mots : « de ce formulaire. »
 III. - L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
 Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
A N N E X E 1
RELATIVE AUX PERSONNELS TOS
 Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région des Pays de la Loire.
 (1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les personnels non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sous contrat à durée indéterminée deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, personnels non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale à durée indéterminée.
A N N E X E 2
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
 Cadoret (Florence), OEA.
 Carriou (Alain), MO.
 Djebara (Khamsa), OP.
 Maesen (Laurent), PNT CDI.
 Mahe (Sandrine), OEA.
 Sauvaget (Thierry), MO.
 Savary (Aline), OEA.
 « Vacant » (1), MO (PNT CDI).
 « Vacant » (2), OP.
 (1) Poste occupé par un agent CDD à 70 % jusqu'au 31 août 2007 : M. Thierry Grousseau.
 (2) Poste occupé par un agent CDD à 70 % jusqu'au 31 août 2007 : Mme Nadine Petit.
 M. Paul Guilbaud, qui occupait le poste précédemment, est en disponibilité jusqu'au 31 août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007, sont nommés membres de la commission de validation des services pour l'accès aux statuts d'emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, instituée par le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 et l'arrêté du 13 août 2007 :
 Claude d'Harcourt, directeur de l'administration pénitentiaire en qualité de président ;
 Blandine Froment, magistrate, en qualité de suppléante du président ;
 André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires ;
 Ivan Luben, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 Anne Lacassagne, administratrice civile ;
 Daniel Philippon, inspecteur territorial des services pénitentiaires.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bretagne) du 21 mars 2007, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 21 mars 2007, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 114 du 27 juin 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
 Fédération syndicale unitaire (FSU) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
I. - L'article 2 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit :
 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « A cette fin, il participe à la veille en matière de risques professionnels, conduit les études relatives aux conditions de travail et analyse les causes des risques professionnels, suscite les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et des travaux publics ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication et propose aux pouvoirs publics toutes mesures résultant du retour d'expérience organisé dans la profession. » ;
 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention, contribue à la formation, à la sécurité et participe aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne dans son champ de compétences. »
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 5 mai 1982 susvisé est supprimée.
 L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés et à 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoints techniques de 1re classe de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 novembre 2007, délai de rigueur.
 Les épreuves auront lieu le 20 novembre 2007.
 Le nombre de postes offerts sera fixé par arrêté ultérieur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2007 :
 I. - L'arrêté du 5 juin 2007 autorisant pour l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
 « L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 18 octobre 2007. » et « L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 10 décembre 2007. »,
 Lire :
 « L'épreuve écrite se déroulera le mardi 20 novembre 2007 et l'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 21 janvier 2008. ».
 II. - Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 juin 2007 précité, est fixé à 51.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, de la continuité des services publics.
 Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des caractéristiques du service ou du réseau concerné et du degré constaté de défaillance des installations destinées à répondre à ces besoins.
Le traitement CERA échange avec le traitement automatisé RED mis en oeuvre dans les centres régionaux (ou services outre-mer) de la redevance audiovisuelle des interfaces informatiques « aller » et « retour ».
 L'interface « aller », émise par le traitement RED, fournit au traitement CERA les informations relatives aux créances non apurées dont le recouvrement contentieux est confié au comptable du Trésor et aux centres de la redevance chargés de ce recouvrement.
 L'interface « retour », émise par le traitement CERA, fournit au traitement RED les informations relatives aux résultats des poursuites diligentées par le comptable du Trésor et les centres de la redevance chargés du contentieux (recouvrements effectifs, justificatifs d'insolvabilité ou de déménagement).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Provence lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 MARSEILLE PROVENCE VOR-DME « MRM » : 43° 22' 38,4'' N - 005° 19' 35,2'' E ;
 (JULEE : 43° 00' 46'' N - 005° 38' 00'' E.)
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Nice lorsqu'elle est active) :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 PERUS : 44° 09' 12'' N - 006° 06' 12'' E ;
 AMIRO : 43° 56' 28'' N - 006° 44' 53'' E ;
 NICE COTE D'AZUR VOR-DME « NIZ » : 43° 46' 14,3'' N - 007° 15' 15,8'' E ;
 PETUR : 43° 42' 31'' N - 007° 27' 09'' E ;
 MIKRU : 43° 40' 46'' N - 007° 32' 43'' E ;
 PIRAM : 43° 32' 16'' N - 007° 59' 28'' E ;
 KERIT : 43° 20' 32'' N - 008° 35' 34'' E ;
 AKUTI : 43° 13' 38'' N - 008° 56' 25'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 9 900 pieds (3 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 44° 09' 12'' N - 006° 06' 12'' E et le point : 43° 56' 28'' N - 006° 44' 53'' E ;
 12 200 pieds (3 700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 43° 56' 28'' N - 006° 44' 53'' E et le point : 43° 42' 31'' N - 007° 27' 09'' E ;
 Niveau de vol 145 (4 400 mètres) entre le point : 43° 42' 31'' N - 007° 27' 09'' E et le point : 43° 32' 16'' N - 007° 59' 28'' E.
 Niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point : 43° 32' 16'' N - 007° 59' 28'' E et le point : 43° 13' 38'' N - 008° 56' 25'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Provence, des zones LF-D54 A2, A3, A4, B2, B3, B4, C2, C3 et C4 lorsqu'elles sont actives) :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 TINOT : 42° 41' 52'' N - 005° 18' 54'' E ;
 REKTO : 41° 05' 31'' N - 007° 36' 44'' E ;
 RISGA : 40° 48' 30'' N - 008° 00' 00'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté.
 Les consignes peuvent être précisées, soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Les informations nominatives traitées sont :
 - l'identité du détenteur du récepteur de télévision tenu au paiement de la redevance et qui ne s'en est pas acquitté dans la phase de recouvrement amiable ponctué par l'envoi d'un commandement exclusivement par les centres régionaux (ou services outre-mer) de la redevance audiovisuelle (cette identité se compose d'un nom, d'un prénom, d'une date et d'un lieu de naissance, d'un numéro SPI pour les personnes physiques ou de la raison sociale pour les personnes morales) ;
 - son adresse postale ;
 - ses coordonnées bancaires ;
 - les coordonnées de tiers détenteurs (nom, prénoms ou raison sociale, adresse).
 Les autres informations traitées concernent l'assiette de la redevance due, les recouvrements effectués, les dégrèvements constatés, les actes de poursuites diligentés (nature, résultats) et le reste à recouvrer.
 La durée de conservation des informations est d'un an, au maximum, à compter de l'apurement des créances.
Les informations faisant l'objet du traitement automatisé RED sont destinées aux :
 - agents habilités du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents habilités du nouveau centre. Dans le cadre du renseignement d'un usager d'un centre régional de rattachement sur sa situation personnelle au regard de la redevance audiovisuelle, les agents habilités de ce centre, et des services d'accueil rattachés peuvent avoir accès aux informations de cet usager dans les fichiers des autres centres ;
 - agents habilités du service de la redevance de la circonscription de contrôle pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés et, en cas de changement d'adresse, aux agents habilités de la nouvelle circonscription de contrôle. Dans le cadre du renseignement d'un usager d'une circonscription de contrôle sur sa situation personnelle au regard de la redevance audiovisuelle, les agents habilités du service de la redevance de cette circonscription peuvent avoir accès aux informations de cet usager dans les fichiers des autres centres ;
 - agents habilités du service central de la redevance chargés du contentieux administratif et de la réponse aux pétitions et réclamations des redevables ;
 - agents habilités des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager ;
 - établissements de crédits dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement des redevables.
 Les destinataires des données visées au d de l'article 3 sont les chefs de service pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, les cellules d'audit et de contrôle de chaque centre et les responsables de sécurité du système d'information.
 La sécurisation de l'accès au traitement RED est assurée par l'application Annuaire DGCP de la DGCP.
L'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, tant pour lui-même que pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1, prend effet à la date à laquelle l'intéressé a rempli les conditions d'affiliation à l'assurance. Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en cours.
 Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année donnée pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. L'organisme assureur informe immédiatement de la dénonciation le chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation ou l'entreprise agricole et la caisse de mutualité sociale agricole, si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.
 Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.
 Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.
 Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme des actions de prévention qui leur incombent et leur adressent périodiquement un compte rendu de leurs activités et des résultats obtenus.
 Les comités peuvent, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, en matière de prévention, dans un ou plusieurs départements de la circonscription ou dans la totalité de celle-ci.
 Le secrétariat est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole du siège du comité.
 La composition et les conditions de fonctionnement des comités techniques régionaux de prévention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 25 août 2003 susvisé est ainsi modifié :
 L'article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation. »
Direction de l'expertise technique :
 I. - M. l'ingénieur en chef Didier Malet, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour signer les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Didier Malet, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable métier « systèmes de combat aéronautiques » au centre d'expertise parisien du service des centres d'expertise technique.
L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
 II. - L'article 1er est ainsi rédigé : « Il est institué auprès du ministre chargé des communications électroniques une régie de recettes pour l'encaissement des taxes définies au II et au IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 modifié et des droits définis à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé. »
 III. - A l'article 2, les mots : « trésorerie-paierie générale » sont remplacés par les mots : « trésorerie générale » et les mots : « respectivement les sommes de 5 000 000 F » sont remplacés par les mots : « la somme de 762 245 euros ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 juin 2005, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 16 septembre 2005 à Paris exclusivement.
 Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de séclection professionnelle au titre de l'année 2005 est fixé à 16.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 16 août 2005 inclus, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Les opérations relatives au régime défini au présent chapitre doivent faire l'objet dans le groupement et dans les caisses de mutualité sociale agricole d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives doivent être conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui concernent le recouvrement des cotisations et au moins trois ans pour les autres et, en tout cas, les unes et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent.
 Les dossiers de liquidation des rentes sont conservés pendant au moins cinq ans après le décès du bénéficiaire.
 Les écritures comptables relatives aux opérations du régime et tous livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
Pour l'application de l'article L. 752-14, les organismes assureurs sont autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est subordonnée à :
 1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances mentionné aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 du code des assurances, ou de l'attestation délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances certifiant que les informations prévues aux articles L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances lui ont été transmises, ou de l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité ;
 2° L'adhésion au groupement mentionné à l'article L. 752-14 et à la délégation à celui-ci de toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime.
Les arrérages des rentes courent du lendemain de la date de consolidation et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est décédée. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité. La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
 En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 peut accorder des avances sur rentes qui ne peuvent être inférieures à la rente proposée par l'un de ceux-ci. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les acétobacters utilisés dans la fabrication du vinaigre sont alimentés, en quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, par :
 « 1. Des substances organiques telles que préparations de malt, sirop de glucose, fécule ;
 « 2. Des substances inorganiques autorisées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2005, Mme Duthilleul (Anne), membre du Conseil économique et social, est désignée en qualité de membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement, en remplacement de M. Gérard (Jacques), non renouvelé dans ses fonctions de membre du Conseil économique et social.
Les prestations versées par les organismes assureurs en méconnaissance de leurs obligations sont imputables sur le montant des frais de gestion de l'organisme ayant indûment versé les prestations au titre de l'exercice au cours duquel est constaté par le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles le caractère irrécouvrable desdites prestations. La dotation de gestion due au titre de l'exercice suivant est réduite à due concurrence.
Le taux d'incapacité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 752-6 est fixé à 50 %.
 La rente à laquelle a droit la victime en application du cinquième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la fraction égale au taux prévu à l'alinéa ci-dessus et augmenté de la moitié pour la partie qui excède ce même taux.
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 doivent être médicalement motivées. La notification adressée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à lui faire connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical mentionné au premier alinéa de l'article D. 752-27.
 La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède à cet envoi dès réception de la demande en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la réception du rapport, prendre connaissance auprès du service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
 Lorsque la victime ou ses ayants droit ont demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-29 est porté à deux mois.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2005, sont nommés pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs membres de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 :
En qualité de représentants de la Fédération nationale des cinémas français
 Membre titulaire : M. Serignat (Christian).
 Membre suppléant : Mme Mangot (Danielle).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 22 du 13 janvier 2005, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 23 du 13 janvier 2005, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective susvisée.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 21' 33'' N, 002° 39' 28'' E - 44° 26' 56'' N, 002° 50'00'' E ;
 Arc de cercle sens horaire, de 15 NM (27,78 km) de rayon centré sur le DME RDE (44° 24' 12,53'' N, 002° 29' 16,23'' E) joignant le point précédent au point 44° 10' 06'' N, 002° 36' 21'' E ;
 44° 17' 36'' N, 002° 35' 10'' E - 44° 21' 33'' N, 002° 39' 28'' E ;
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 70 (2 150 mètres).
II. - Partie 2 : classe E
(à l'exclusion de la CTR 2 Rodez-Marcillac - Partie 1 lorsqu'elle est active et des zones LF-R 46N et LF-R 590A lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 45' 00'' N, 002° 13' 27'' E - 44° 43' 01'' N, 003° 02' 17'' E ;
 44° 37' 29'' N, 003° 02' 28'' E - 44° 01' 33'' N, 002° 49' 18'' E ;
 44° 03' 30'' N, 002° 36' 20'' E - 44° 10' 00'' N, 001° 51' 30'' E ;
 44° 17' 36'' N, 001° 48' 16'' E - 44° 30' 00'' N, 001° 43' 00'' E ;
 44° 45' 00'' N, 002° 13' 27'' E ;
 b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Cet article modifie et clarifie le I de l'article L. 654-32, qui établit un régime de sanctions pour le respect de la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache (articles R.* 654-39 et suivants du code rural).
 Cette modification est nécessaire d'une part pour prendre en compte l'évolution du droit communautaire, suite à la réforme de la PAC décidée à Luxembourg en 2003, d'autre part pour inscrire ce régime de sanctions dans la partie législative du code rural.
 Ainsi, l'article L. 654-32 précise les divers cas d'infraction susceptibles d'être commises par les acheteurs de lait et les producteurs, au regard de la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait.
 Le I de l'article L. 654-32 traite des infractions à la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache, que pourraient commettre les acheteurs de lait.
 Ces infractions concernent tout d'abord les défauts de communication des informations nécessaires à l'ONILAIT et aux DDAF pour gérer le dispositif de quotas laitiers (a à e et h à k), ainsi que les dissimulations de quantités de lait qu'ils pourraient effectuer (f).
 Ces infractions consistent également dans l'absence de tenue des documents nécessaires au contrôle de la réglementation (g), dans l'absence de fiabilité de mesure des quantités de lait collecté pour chaque producteur (l) ainsi que dans la collecte de lait en l'absence d'agrément préalable (m).
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont déterminés ainsi qu'il suit :
 « I. - A compter du 1er janvier 2005 :
 « - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans : 22 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
 « - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans : 39 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.
 « II. - A compter du 1er janvier 2006 :
 « - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans : 25 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
 « - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans : 43 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 janvier 2005, M. Claude, Jacques Laurain, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2005.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 41' 12'' N, 009° 24' 00'' E ;
 Arc de cercle, de sens horaire, de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Bastia (42° 33' 00'' N, 009° 29' 05'' E), joignant le point précédent au point :
 42° 24' 54'' N, 009° 24' 00'' E ;
 42° 41' 12'' N, 009° 24' 00'' E.
 b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
II. - Partie 2
(à l'exclusion de la partie 1
de la TMA Bastia lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 47' 45'' N, 009° 20' 00'' E - 42° 46' 02'' N, 009° 32' 23'' E ;
 42° 44' 16'' N, 009° 45' 00'' E - 42° 20' 00'' N, 009° 45' 00'' E ;
 42° 20' 00'' N, 009° 30' 00'' E - 42° 24' 00'' N, 009° 20' 00'' E ;
 42° 47' 45'' N, 009° 20' 00'' E.
 b) Limites verticales :
 - classe E : du plus élevé des deux niveaux 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
 - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 56' 30'' N, 009° 25' 22'' E - 42° 53' 42'' N, 009° 45' 00'' E ;
 42° 43' 30'' N, 009° 45' 00'' E - 42° 46' 30'' N, 009° 24' 00'' E ;
 42° 56' 30'' N, 009° 25' 22'' E.
 b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, à 5 500 pieds (1 700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
IV. - Partie 4
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 20' 00'' N, 009° 30' 00'' E - 42° 20' 00'' N, 009° 45' 00'' E ;
 42° 16' 00'' N, 009° 42' 00'' E - 42° 16' 00'' N, 009° 30' 00'' E ;
 42° 20' 00'' N, 009° 30' 00'' E.
 b) Limites verticales :
 - classe E : de 1800 pieds (550 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3500 mètres) ;
 - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
V. - Partie 5 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 57' 30'' N, 008° 44' 36'' E - 42° 49' 00'' N, 008° 59' 30'' E ;
 42° 21' 30'' N, 008° 59' 30'' E - 42° 21' 30'' N, 008° 29' 30'' E ;
 42° 38' 14'' N, 008° 29' 30'' E - 42° 57' 30'' N, 008° 44' 36'' E.
 b) Limites verticales : de 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface à 9 900 pieds (3 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.