Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
-la Confédération générale du travail (CGT) : 38,57 % ;
-la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,32 % ;
-la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,51 % ;
-la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,59 %. »
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,80 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,44 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,42 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,34 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,70 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 24,23 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,55 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,52 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,50 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 24,06 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,33 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,11 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 0828) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (n° 0836) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 39,31 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 38,95 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,44 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,30 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,13 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,25 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,63 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,27 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 28,74 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,95 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,04 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier (n° 0898) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 41,39 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,65 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,92 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,04 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 0887) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 0860) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (n° 0878) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse (n° 0829) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,11 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,24 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,48 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,17 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 0863) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- Le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,06 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 24,18 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,44 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,12 % ;
- Le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) : 9,20 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 0911) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,99 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,94 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,52 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,55 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 46,53 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,83 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,54 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,10 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie (n° 0822) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : 
«-la Confédération générale du travail (CGT) : 35,74 % ; 
«-la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 34,14 % ; 
«-la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,12 %. »
Dans le champ défini par l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,50 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,18 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,69 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,63 %.
Après le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : 
« I quater.-Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I du présent article peut, jusqu'au 31 décembre 2019, au titre de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés au II de l'article L. 213-12 du présent code qui souhaitent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I du même article L. 213-12. »
I.-Le I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions ou leurs groupements » ; 
b) Après le mot : « assurent », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » ; 
c) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés ; 
d) Après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou à une commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales » ; 
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à la première phrase du présent I, les départements et les régions qui assurent l'une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s'ils le souhaitent, en poursuivre l'exercice au delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune mentionnée au V du même article L. 5210-1-1 ou chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, détermine notamment les missions exercées, respectivement, par le département ou la région, d'une part, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part, ainsi que la coordination de leurs actions et les modalités de financement de ces missions. » 
II.-Le II de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : 
« II.-La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, présentant un intérêt régional, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du présent code, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5711-1. » 
III.-L'article L. 562-8-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'est vu mettre à disposition un ouvrage en application de l'article L. 566-12-1, si un sinistre survient avant l'expiration du délai maximal fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa du présent article, à l'échéance duquel l'ouvrage n'est plus constitutif d'une digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 ou est réputé ne pas contribuer à la prévention des inondations et submersions, la responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que celui-ci n'a pas permis de prévenir, dès lors que ces dommages ne sont pas imputables à un défaut d'entretien de l'ouvrage par le gestionnaire au cours de la période considérée. »
Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Ce rapport mentionne les types d'opérations et d'équipements susceptibles d'être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement et par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l'article 1530 bis du code général des impôts. Dans ce même rapport, le Gouvernement indique quelles modifications législatives ou réglementaires il envisage, afin de :
1° Préciser la répartition des compétences en la matière entre les collectivités territoriales et leurs groupements ;
2° Clarifier l'articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols mentionnée au 4° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines mentionné à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, et la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-8 du même code ;
3° Améliorer le financement des opérations et équipements concourant à la prévention des inondations par la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.
L'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : «, de la prévention des inondations » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention des inondations ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce rapport présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d'inondations fluviales et de submersion marine et étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. Il évalue également l'application dans les territoires ultramarins du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Après le mot : « délégation », la fin du V de l'article L. 213-12 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « opéré dans les conditions prévues à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objectifs respectifs, l'ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent code, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. »
I.-L'article L. 4142-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte, pour les quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus parmi les membres du conseil régional, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par les membres titulaires du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ainsi qu'un membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du conseil régional de Corse parmi ses membres. » 
II.-Le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les quatrième à dernier alinéas de l'article L. 4231-7 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide. 
« Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de l'ordre des pharmaciens. Il peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. 
« Ces modalités de contrôle sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'ordre édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des instances ordinales. 
« Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des pharmaciens. 
« Le conseil national s'assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des instances ordinales. » ; 
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4234-4 est complétée par les mots : « pour une durée de six ans renouvelable » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article L. 4234-8, après la dernière occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ». 
III.-Le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est abrogé. 
IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé. »
Le dernier alinéa des articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, est ainsi rédigé : 
« Dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat, le marché est passé, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 précitée. »
I.-Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'» ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés ; 
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les présidents des chambres disciplinaires nationales, des chambres de discipline nationales et des sections des assurances sociales de ces chambres sont applicables au 1er janvier 2018. » 
II.-L'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas du présent article » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de la publication de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. »
I.-La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 4122-3 est ainsi rédigée : « L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus. » ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 4124-7 et le deuxième alinéa de l'article L. 4234-4 sont ainsi rédigés : 
« L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 4234-3 est ainsi rédigé : 
« L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre de discipline est de 77 ans révolus. » ; 
4° Le quatrième alinéa de l'article L. 4234-8 est ainsi rédigé : 
« L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre de discipline du conseil national est de 77 ans révolus. » 
II.-Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa des articles L. 145-6 et L. 145-7-1 est ainsi rédigé : 
« L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance est de 77 ans révolus. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 145-6-2 est ainsi rédigé : 
« L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant est de 77 ans révolus. » ; 
3° Le dernier alinéa des articles L. 145-7 et L. 145-7-4 est ainsi rédigé : 
« L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'un conseil national est de 77 ans révolus. » 
III.-Les cinquième et quinzième alinéas de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée sont ainsi rédigés : 
« L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus. »
I.-Le troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3, le deuxième alinéa du II de l'article L. 4124-7, le troisième alinéa des articles L. 4234-3 et L. 4234-4 et le sixième alinéa de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, sont complétés par les mots : «, après consultation de l'ordre ». 
II.-Le septième alinéa de l'article L. 145-6, le huitième alinéa de l'article L. 145-6-2, le dixième alinéa de l'article L. 145-7, le septième alinéa de l'article L. 145-7-1 et le huitième alinéa de l'article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, sont complétés par les mots : «, après consultation de l'ordre ». 
III.-Les onzième et vingt et unième alinéas de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée sont complétés par les mots : «, après consultation de l'ordre ».
L'arrêté du 3 mai 2002 relatif au règlement d'organisation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est abrogé. 
L'arrêté du 2 janvier 2006 portant homologation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est abrogé. 
L'arrêté du 8 août 2012 portant homologation du classement additif au classement homologué par l'arrêté du 2 janvier 2006 des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est abrogé. 
L'arrêté du 5 avril 2016 relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'originie contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est abrogé. 
L'arrêté du 3 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc » « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est abrogé.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi complétée : 
« Art. R. 2232-1-3.-Le seuil prévu à l'article L. 2232-8 est fixé à cinquante salariés. Il est déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente. L'effectif de l'année précédente est égal à la moyenne mensuelle de l'effectif de l'entreprise calculé, pour chaque mois civil, selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. 
« Art. R. 2232-1-4.-Le montant pris en charge par le fonds en application du deuxième alinéa de l'article L. 2232-8, pour l'exercice de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 1235-11, est imputé sur le montant des crédits dus à l'organisation syndicale de salariés au titre de l'année au cours de laquelle la demande complète mentionnée à l'article R. 2232-1-5 a été reçue par l'association de gestion du fonds paritaire national. 
« Art. R. 2232-1-5.-La prise en charge par le fonds prévue à l'article L. 2232-8 est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de participation du salarié. 
« Aux fins de la prise en charge par le fonds, l'employeur adresse une demande à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 comportant les éléments justificatifs de l'identité du salarié, de l'objet et de la date des réunions de négociation et l'attestation de participation nominative établie par l'organisation syndicale de salariés concernée. 
« La rémunération correspondante du salarié est versée par l'employeur dans le mois suivant la réception de l'attestation transmise par l'organisation syndicale de salariés concernée. 
« La demande de prise en charge est adressée par l'employeur dans les six mois suivant la réception de l'attestation de l'organisation syndicale de salariés. 
« Le fonds rembourse l'employeur du montant total des sommes à sa charge pour l'ensemble de ses salariés ayant participé aux négociations dans les branches, dans un délai ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande complète. 
« Le modèle de demande de prise en charge par l'employeur est établi par arrêté du ministre chargé du travail. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-I.-Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, sous réserve des dispositions prévues au II du présent article et aux articles 9,10,11 et 12. 
« Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 16. 
« II.-Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui ont été recrutés en application de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 10 du présent décret, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur promotion audit échelon. »
Le deuxième alinéa du I de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée du temps passé dans chacun de ces échelons provisoires est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADE DE MÉDECIN ET PHARMACIEN DE SAPEURS-POMPIERS HORS CLASSE 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
GRADE DE MÉDECIN ET PHARMACIEN DE SAPEURS-POMPIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE 
ÉCHELON PROVISOIRE 
DURÉE 
1er échelon 
2 ans 
».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-I.-Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II. 
« Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois. 
« II.-Les capitaines qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1424-21.-Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine ainsi que les officiers du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale et les officiers du grade de cadre de santé sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. 
« Les officiers du grade de commandant, de lieutenant-colonel, les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, les officiers du grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les officiers des grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration. »
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle 
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels hors classe 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale 
9e échelon
-
8e échelon 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
» ; 
2° Au II, les mots : « dans la première catégorie » sont remplacés par les mots : « en catégorie A » et après les mots : « prévue à l'article R. 1424-26 du même code, » sont insérés les mots : « ou la fonction de médecin-chef de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Peuvent également y accéder les agents exerçant un emploi dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics, sous réserve que cet emploi soit considéré comme équivalent à l'une ou l'autre des fonctions précédentes par la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin et de pharmacien de classe normale comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui aurait résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. 
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. »
Après le deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le chef du greffe peut, avec l'accord du président de la commission, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe. 
« L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président de la commission. »
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code électoral (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 204, la référence : « décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 » est remplacée par la référence : « décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 » ; 
2° L'article R. 205 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 205.-Pour l'application de l'article R. 39-11, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP. » 
II.-L'article 14-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14-1.-Les articles 9 à 14 du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017, sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article 10 du présent décret dans ces collectivités, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP. 
« Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans ces collectivités, la référence au 3 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement. » 
III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le décret du 26 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 32, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Les personnes mentionnées à l'article 43 justifient de leur qualité au moyen de :
1° La commission dont ils sont porteurs ;
2° Leur carte professionnelle ;
3° L'autorisation du ministre dont ils relèvent ou d'un chef de service qualifié.
Le directeur responsable du casino donne à tous les membres du personnel des jeux les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux personnes qui justifient de leur droit par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées ci-dessus.
Toute personne se trouvant dans les salles de jeux est tenue, sous peine d'expulsion, de justifier de son identité à toute réquisition des membres du personnel des jeux, du capitaine du navire ou des fonctionnaires en charge du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux dans le casino.
Par ailleurs, les prestataires extérieurs intervenant dans le casino disposent d'un moyen apparent de reconnaissance ne leur conférant pas le droit de jouer.
Sont admises de droit dans les salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux :
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité d'outre-mer ;
2° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les agents placés sous son autorité dont les attributions comprennent la réglementation relative aux établissements de jeux ;
3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;
4° Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire et son adjoint et les fonctionnaires du service central des courses et jeux ;
5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance des casinos ;
6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort le port d'attache du navire ;
7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ;
8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;
9° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du même code ;
10° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
11° Le capitaine du navire et l'officier chargé de sa suppléance.
Toute personne accédant aux salles de jeux justifie de son identité en présentant :
1° Pour les Français, son passeport ou sa carte nationale d'identité ;
2° Pour les personnes de nationalité étrangère, son passeport ou sa carte d'identité délivré par l'administration compétente de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
3° Son titre de croisière ou un badge nominatif, encodé, délivré par l'armateur ou par le casino lors de son admission à bord du navire sur présentation de l'un des titres d'identité mentionnés aux 1° et 2°.
L'exploitant du casino a la possibilité de mettre en place un dispositif de contrôle par biométrie ou par tout autre moyen de reconnaissance dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La vente du titre de croisière donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs ainsi qu'aux personnes exclues de jeux.
L'armateur recueille une déclaration des passagers affirmant avoir pris connaissance de cette information.
La tenue d'une comptabilité régulière spéciale à chaque société commerciale exploitante d'un casino est obligatoire. Le titulaire de l'autorisation de jeux ne peut s'en dispenser sous aucun prétexte.
Cette comptabilité est accessible à bord du navire. Elle est tenue en français et conformément aux prescriptions du plan comptable particulier fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Elle est tenue, à tout moment, à la disposition du service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur.
Les établissements peuvent, à leur gré, adopter le système et le procédé comptables les mieux adaptés à leur organisation propre à condition que ceux-ci respectent en tout point les règles générales du plan comptable mentionné au précédent alinéa.
Dans chaque établissement, il est tenu un registre de liaison et de demandes d'informations coté, paraphé et visé par le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur. Ce registre est conservé à bord du navire par le capitaine.
Ce registre permet au représentant légal de la société exploitant le casino de demander des précisions et des compléments d'informations auprès du chef du service central des courses et jeux concernant l'application des dispositions réglementaires existantes et d'interroger l'administration sur les difficultés d'application de la réglementation ou de formuler toute remarque ou question relative à l'exploitation.
Ce registre peut être consulté par les agents du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial d'observations (modèle n° 20) coté, paraphé et visé par le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur. Ce registre est conservé à bord du navire par le capitaine.
Les agents du ministère de l'intérieur chargés d'exercer une mission de surveillance demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent sur place pour y effectuer toute opération de vérification. Ils y indiquent le jour et l'heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées. Ils y consignent, s'il y a lieu, les observations, instructions ou injonctions qu'ils ont formulées. Le représentant légal de la société exploitant le casino doit, dans le délai de huit jours, mentionner, en regard desdites observations, la suite qu'il y a été réservée.
Ont seuls qualité pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur pièces et sur place sur le fonctionnement des jeux dans les casinos installés à bord des navires les fonctionnaires suivants :
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité d'outre-mer ;
2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ;
3° Les fonctionnaires dûment habilités par le ministre de l'intérieur à exercer cette mission.
La libre entrée des salles de jeux et de tous autres locaux dépendant des casinos ne peut être refusée sous aucun prétexte à ces différentes personnes. Les représentants des casinos sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.
La société souhaitant exploiter des jeux de hasard à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.