A C C O R D I N T E R N E
ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, RELATIF AU FINANCEMENT DE L'AIDE DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2014-2020 CONFORMÉMENT À L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UE ET À L'AFFECTATION DES AIDES FINANCIÈRES DESTINÉES AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA QUATRIÈME PARTIE DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE, SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 24 JUIN 2013 ET À BRUXELLES LE 26 JUIN 2013
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
Vu le traité sur l'Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Après consultation de la Commission européenne,
Après consultation de la Banque européenne d'investissement,
Considérant ce qui suit :
(1) L'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1], modifié initialement à Luxembourg le 25 juin 2005 [2] et modifié, pour la deuxième fois, à Ouagadougou le 22 juin 2010 [3] (ci-après dénommé l'« accord de partenariat ACP-UE »), prévoit que des protocoles financiers soient définis pour chaque période de cinq ans.
(2) Le 17 juillet 2006, les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013, conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE [4].
(3) La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne [5] (ci-après dénommée la « décision d'association outre-mer ») s'applique jusqu'au 31 décembre 2013. Il y a lieu d'adopter une nouvelle décision avant cette date.
(4) En vue de mettre en œuvre l'accord de partenariat ACP-UE et la décision d'association outre-mer, il convient d'instituer un 11e Fonds européen de développement (FED) et de fixer les modalités de sa dotation ainsi que les contributions des Etats membres à celle-ci.
(5) Conformément à l'annexe I b de l'accord de partenariat ACP-UE, l'Union et ses Etats membres ont effectué, avec le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés « Etats ACP »), une estimation des résultats, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements.
(6) Il y a lieu de fixer les règles relatives à la gestion de la coopération financière.
(7) Il y a lieu d'instituer un comité des représentants des gouvernements des Etats membres auprès de la Commission (ci-après dénommé le « comité du FED ») et un comité de même nature auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). Il convient d'harmoniser l'action déployée par la Commission et la BEI pour l'application de l'accord de partenariat ACP-UE et des dispositions correspondantes de la décision d'association outre-mer.
(8) La politique de l'Union en matière de coopération au développement est régie par les objectifs du millénaire pour le développement adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 septembre 2000, et leurs éventuelles modifications ultérieures.
(9) Le 22 décembre 2005, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission ont adopté une déclaration conjointe sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée : le consensus européen [6].
(10) Le 9 décembre 2010, le Conseil a adopté les conclusions sur la responsabilité mutuelle et la transparence : quatrième chapitre du cadre opérationnel de l'UE sur l'efficacité de l'aide. Ces conclusions ont été ajoutées au texte consolidé du cadre opérationnel sur l'efficacité de l'aide dans lequel les accords convenus au titre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), du code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007) et des lignes directrices de l'UE pour le programme d'action d'Accra (2008) ont été réaffirmés. Le 14 novembre 2011, le Conseil a adopté une position commune de l'UE, portant notamment sur la garantie de transparence de l'UE ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan (Corée du Sud), lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan. L'Union et ses Etats membres ont approuvé le document final de Busan. Le 14 mai 2012, le Conseil a adopté des conclusions intitulées « Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE : un programme pour le changement » et « La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers ».
(11) Il y a lieu de tenir compte des objectifs en matière d'aide publique au développement (APD) visés dans les conclusions citées au considérant 10. Dans les rapports concernant les dépenses effectuées au titre du 11e FED, établis à l'intention des Etats membres et du comité d'aide au développement de l'OCDE, la Commission devrait opérer une distinction entre les activités qui relèvent de l'APD et celles qui n'en relèvent pas.
(12) Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les relations de l'UE avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
(13) L'application du présent accord devrait être conforme à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure [7].
(14) Afin d'éviter toute interruption de financement entre mars et décembre 2020, il convient de faire en sorte que la période d'application du cadre financier pluriannuel du 11e FED soit identique à celle du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 applicable au budget général de l'Union. En conséquence, il est préférable de fixer au 31 décembre 2020 la date limite pour les engagements de financements au titre du 11e FED plutôt qu'au 28 février 2020 qui est la date butoir pour l'application de l'accord de partenariat ACP-UE.
(15) Dans le prolongement des principes fondamentaux énoncés dans l'accord de partenariat ACP-UE, les objectifs poursuivis par le 11e FED sont les suivants : l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale. Il y a lieu d'accorder un traitement particulier aux pays les moins avancés.
(16) Afin de renforcer la coopération socioéconomique entre les régions ultrapériphériques de l'Union et les Etats ACP, ainsi qu'avec les PTOM, dans les Caraïbes, en Afrique de l'Ouest et dans l'océan Indien, les règlements relatifs au Fonds européen de développement régional et à la coopération territoriale européenne devraient prévoir un renforcement des allocations pour la période 2014-2020 en faveur de ladite coopération entre eux,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :