Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux membres, titulaires ou suppléants, du conseil paritaire, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer à ses réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du conseil.
 Les membres titulaires et suppléants du conseil paritaire ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants :
 - nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;
 - nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
 - nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs départementaux de l'équipement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cholet, 1, rue Marengo, 49325 Cholet.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 décembre 2004, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2005 est fixé à 11, réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 8 ;
 - concours interne : 2 ;
 - troisième concours : 1.
Tout réservoir, raccord ou tout autre équipement cité au présent arrêté doit être conçu et fabriqué conformément à une norme française ou à toute autre norme ou spécification technique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de la Turquie, ou d'un autre Etat de l'Association économique de libre-échange (AELE), partie contractante de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) assurant un niveau de sécurité et de protection de l'environnement équivalent.
 Toutefois, le ministre chargé de l'industrie peut refuser sa mise sur le marché ou le faire retirer du marché si celui-ci n'assure pas un niveau de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté. Dans ce cas, il indique au fabricant ou au distributeur quelles dispositions du présent arrêté empêchent sa commercialisation et pour quelles raisons impératives d'intérêt général ces dispositions s'imposent au produit concerné, et pour quelles raisons des mesures moins entravantes ne sauraient être acceptées. Le fabricant ou le distributeur dispose alors d'un délai de vingt jours ouvrables pour formuler ses observations éventuelles avant qu'une mesure ne soit prise à son encontre. Au final, le ministre chargé de l'industrie notifie la mesure individuelle portant restriction à la commercialisation du produit en indiquant les voies de recours possibles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 juillet 2004, M. Laussucq (Patrice), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affecté à Johannesburg (Afrique du Sud) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2004, M. Boudet (Yves), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 20 juin 2004.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la plaine de Villefagnan » (zone de protection spéciale FR5412021) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur le département de la Charente :
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Bessé, Empuré ;
 Sur une partie du territoire des communes suivantes : Brettes, Charmé, Courcôme, Ebréon, La Magdeleine, Ligné, PaizayNaudouin-Embourie, Raix, Souvigné, Tusson, Villefagnan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, il est mis fin au détachement de Mme Martine Marigeaud, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directrice, responsable de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 16 janvier 2004.
 A compter de la même date, Mme Marigeaud est placée en service détaché en qualité de directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour une période maximale de cinq ans.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffac, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffac.
L'exploitant informe la DGSNR, la DGEMP, la DPPR, la DE, la DRIRE Rhône-Alpes et la préfecture de toute possibilité de dépassement des limites fixées par l'arrêté préfectoral du 22 avril 1994, et des justifications associées à la nécessité du fonctionnement dans le domaine visé à l'article 5.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à Avignon (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier d'Avignon.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montfavet (service départemental des concours), 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 juillet 2004, M. Barbier (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes de Bretagne en qualité de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
A N N E X E I
 1 Viandes fraîches et produits à base et préparation de viandes issus d'ongulés : tous les pays tiers figurant à l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CE.
 2 Lait et produits à base de lait : tous les pays tiers figurant à l'annexe I de la décision 2004/438/CE.
 3 Viandes fraîches, produits à base et préparation de viandes de volaille, oeufs et ovoproduits : tous les pays tiers figurant à l'annexe de la décision 94/85/CE.
 4 Viandes fraîches de gibiers sauvages à plumes : tous les pays tiers visés par la décision 94/85/CE.
 5 Viandes de ratites d'élevage : tous les pays tiers figurant en annexe II de la décision 94/85/CE.
 6 Produits de la pêche : tous les pays tiers mentionnés à l'annexe de la décision 97/296/CE.
 7 Escargots : tous les pays tiers mentionnés à l'annexe de la décision 97/296/CE ainsi que les pays tiers mentionnés à la partie VI de l'annexe de la décision 2003/812/CE.
 8 Cuisses de grenouille : tous les pays tiers mentionnés à l'annexe de la décision 97/296/CE ainsi que les pays tiers mentionnés à la partie VII de l'annexe de la décision 2003/812/CE.
 9 Mollusques bivalves, tuniciers, gastéropodes marins : tous les pays tiers mentionnés à l'annexe de la décision 97/20/CE.
10 Miel et gelée royale : tous les pays tiers autorisés à la partie IX de l'annexe de la décision 2003/812/CE.
A N N E X E I I
Annexe II-1
Annexe II-2
Annexe II-3
Annexe II-4
Annexe II-5
Annexe II-6
Annexe II-7
Annexe II-8
Annexe II-9
Annexe II-10
Annexe II-11
Annexe II-12
Annexe II-13
A N N E X E I I I
Annexe III-1
Annexe III-2
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 9 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins Cedex.
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 5, l'exploitant transmet à la DRIRE Rhône-Alpes, à la préfecture, au service chargé de la police des eaux, à la DDASS, à la DIREN, au comité de suivi du bassin, et à la DGSNR et à la DPPR les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement en application de l'article 7. Cette transmission intervient au plus tard le jour ouvré suivant l'obtention des résultats pour la température et les observations visuelles et est hebdomadaire pour les autres mesures continues, et en synthèse mensuellement pour l'ensemble des paramètres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2004, la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est arrêtée comme suit :
 Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande :
A N N E X E I
SYNTHÈSE-TRANSFORMATION DE SUBSTANCE
 [1] La quantité mise en oeuvre inclut les quantités en cours de transformation au 31 décembre de l'année n.
 [2] La quantité obtenue inclut la production réalisée lors de l'année n avec les mises en oeuvre de l'année n - 1.
A N N E X E I I
UTILISATION DE SUBSTANCE POUR FABRICATION
DE MÉDICAMENT OU DE RÉACTIF
 [1] Pour les injectables, la quantité mentionnée inclut la quantité utilisée pour le sur-remplissage.
A N N E X E I I I
FABRICATION DE MÉDICAMENT OU DE RÉACTIF
 [2] Stockage dans l'établissement déclarant.
A N N E X E I V
IMPORTATION ET EXPORTATION
A N N E X E V
STOCK
A N N E X E V I
ACQUISITION ET CESSION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
A N N E X E V I I
DESTRUCTION
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 1er septembre 2004 à la convention collective nationale ;
 Avenant du 1er septembre 2004 à l'avenant n° 3 « Cadres ».
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ à la retraite et mise à la retraite.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2004 :
 La démission de M. Fischhoff (Gérard, Jacques, Etienne), huissier de justice à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes), est acceptée.
 La société civile professionnelle Gérard Fischhoff-Lucette Nicolaï, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Fischhoff (Gérard, Jacques, Etienne).
 M. Fischhoff (Gérard, Jacques, Etienne) et Mlle Nicolaï (Lucette, Claudia, Michèle) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Fischhoff-Lucette Nicolaï, huissiers de justice associés.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction de la coopération européenne.
 La direction de la coopération européenne est chargée des affaires communautaires et de la coopération européenne.
 En relation avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique et européenne, elle suit la définition et l'application des politiques communautaires, ainsi que les relations extérieures de la Communauté européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales.
 Par ailleurs, elle suit et coordonne les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté au service de la politique étrangère et de sécurité commune de la direction générale des affaires politiques et de sécurité au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service.
 Le service de la politique étrangère et de sécurité commune définit, anime et coordonne, en liaison avec la direction de la coopération européenne, les actions prévues en ce domaine par le traité sur l'Union européenne.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 février 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 1er juillet 2004 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de  la convention collective susvisée.
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour le strict exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder aux informations traitées ou à en avoir communication sous une forme directement ou indirectement nominative, parmi les agents de la mairie ou du groupement de communes responsable du traitement, les personnels habilités :
 1° Du service financier ;
 2° Du service en charge des questions de fiscalité locale ;
 3° De la commission administrative chargée de la mise à jour des listes électorales.
 Aucune cession ou communication de tout ou partie des données sous forme directement ou indirectement nominative ne peut avoir lieu, conformément à l'article R. 135 B-2 du livre des procédures fiscales.
Article 23
 La Banque centrale ne peut consentir de concours qu'en faveur de la Banque ouest-africaine de développement, des autres établissements communs de financement, institués en application de l'article 23 du Traité constituant l'Union monétaire ouest-africaine, et des banques et établissements financiers autorisés à exercer leur activité dans les Etats de l'Union, dans les conditions fixées par la législation bancaire et la réglementation du crédit, déterminées conformément à l'article 22 dudit Traité.
Article 24
 La Banque centrale est habilitée à se faire communiquer par les établissements bancaires et financiers tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.
 Elle peut, par ailleurs, entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels pour l'exécution d'enquêtes nécessaires à son information et à celle du Conseil des ministres et des Etats de l'Union.
Article 25
 La Banque centrale peut demander aux banques et établissements financiers et services de comptes courants postaux la déclaration des incidents de paiement.
Article 26
 La Banque centrale organise et gère des chambres de compensation sur les places où où elle le juge nécessaire.
Article 27
 La Banque centrale assure dans chaque Etat l'application des dispositions légales et réglementaires prises par les autorités nationales conformément à l'article 22 du Traité constituant l'Union monétaire et relative à l'exercice de la profession bancaire et au contrôle du crédit.
 Les demandes tendant à l'autorisation de création ou d'ouverture d'établissements de banque ou d'établissements financiers sont instruites par la Banque centrale.
Article 28
 La Banque centrale propose, en tant que de besoin, au Conseil des ministres de l'Union, toutes dispositions imposant aux banques et établissements financiers la constitution de réserves obligatoires déposées auprès d'elle, le respect d'un rapport entre les divers éléments de leurs ressources et emplois ou le respect de plafond ou de minimum pour le montant de certains de leurs emplois. Elle assure l'exécution des décisions en ces matières du Conseil des ministres de l'Union.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 juillet 2004 a inscrit, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (session 2004) les 50 candidats dont les noms suivent :
Abo (Wilfried).
Aragon (Stéphane).
Bagou (Bruno).
Besnard (Didier).
Boubault (Nicolas).
Briend (Franck).
Butez (Cyrille).
Choserot (Christophe).
Claude (Silvère).
De Carli (Stéphane).
Depinoy (Jean-Baptiste).
Desaegher (Cédric).
Divet (Frédéric).
Ecochard (Noël).
Esteve (Gilbert).
Etcharren (Claude).
Galtier (Philippe).
Ganora (Loïc).
Gaulet (Didier).
Glanard (Carole).
Griffier (Alexandre).
Jourdain (Vincent).
Kervoelen (Yannick).
Langlois (Jérôme).
Lavaud (Bruno).
Lavoitte (Jean-François).
Lepage (Christian).
Leuge (Bernard).
Ligonniere (Boris).
Loyau (Christophe).
Maillot (Gérard).
Marty (Philippe).
Mathurin (Raymond).
Metivier (Marc).
Oliny (Pierre).
Parent (Christophe).
Rault (Jean-François).
Ricci (Christophe).
Robert (Pascale).
Roucoule (Christophe).
Sage (Lilian).
Schwoehrer (Mathieu).
Trabuchet (Anthony).
Trentin (Olivier).
Tricotet (Bruno).
Vasseur (Pascal).
Villette (Cyril).
Walas (David).
Weppe (Gérard).
Wespieser (Dona).
 La validité de ces inscriptions sur la liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Modalités d'attribution des codes points sémaphores internationaux.
 Les CPSI sont attribués à l'unité. La demande d'attribution de ressource est adressée à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception. La date de cet avis de réception fait foi pour tout délai à courir à partir de cette demande.
 Le point de signalisation, pour lequel la demande d'attribution a été faite, doit être connecté ou sur le point d'être connecté par une liaison de signalisation (niveau 3 de la couche MTP) avec au moins un autre point à l'étranger ayant déjà un CPSI sur le réseau de signalisation international.
 Ils peuvent être attribués pour une durée déterminée dans le cadre de tests ou de basculement entre points de signalisation.
 Un CPSI attribué doit être en fonctionnement sur le réseau international au plus tard six mois après la date d'attribution.
 En vue de l'attribution d'un CPSI, le demandeur doit faire parvenir à l'Autorité un dossier motivé de demande selon le schéma précisé en annexe II.
 L'Autorité adresse au demandeur un récépissé de sa demande mentionnant s'il y a lieu toute demande d'information complémentaire souhaitée par l'Autorité, nécessaire pour instruire la demande.
 L'Autorité se prononce par décision sur une demande d'attribution dans un délai de trois semaines, dès lors que le dossier est complet. Elle motive toute décision de refus en fonction des conditions définies dans le présent document, de la motivation de la demande, et du taux global d'utilisation du plan de CPSI attribué à la France.
 L'attributaire doit informer l'Autorité au moins un mois avant toute modification relative à ces informations mises en oeuvre sur un ou des CPSI.
 Les attributaires doivent informer l'Autorité dans un délai d'un mois si un CPSI n'est plus utilisé.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bourges (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2004 :
 La démission de M. Wolff (Michel, Georges), notaire à la résidence de Monthureux-sur-Saône (Vosges), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Monthureux-sur-Saône (Vosges), dont était titulaire M. Wolff (Michel, Georges), est supprimé.
 M. Amand (Bruno, Jean, Roger), notaire à la résidence de Darney (Vosges), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Validation des bulletins le lundi 20 et le mardi 21 septembre 2004 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 21 et le mercredi 22 septembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 22 septembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 21 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les réservoirs à sécurité renforcée cités à l'article 5 du présent arrêté sont autorisés à être enterrés.
 Tout document (facture, bon de livraison, documents techniques et publicitaires) concernant les réservoirs non autorisés devra porter la mention « réservoir non destiné à être enterré ».
Conseillers
 M. Jérôme Lacaille.
 Mme Claire Legras.
Chef adjoint de cabinet
 M. Nicolas Rivet.
Conseillers techniques
 Mme Anne Derré.
 M. Bruno Leclercq.
 M. Benoît Normand.
Conseiller parlementaire
 M. Arnaud Richard.
Conseillère chargée de la communication
et des relations avec la presse
 Mme Frédérique Henry.
Conseillers techniques chargés de la communication
et des relations avec la presse
 Mme Martine Aulagnier.
 M. Benoît Gausseron.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Catherine Ollier.
Les réservoirs à sécurité renforcée peuvent être enterrés :
 - soit à l'extérieur d'un bâtiment :
  - en sous-sol, la génératrice supérieure étant à 0,50 mètre au moins et à 1,50 mètre au plus au-dessous du niveau du sol environnant ;
  - ou au niveau du sol, les parois étant flanquées d'une couche de terre présentant une épaisseur minimale de 0,50 mètre et de 1,50 mètre au plus à la partie supérieure et de 1 mètre au plan diamétral horizontal ;
 - soit à l'intérieur d'un bâtiment au niveau le plus profond de celui-ci, la génératrice supérieure étant à 0,50 mètre au moins au-dessous du niveau du sol du dernier niveau.
 Une distance minimale de 0,50 mètre doit exister entre les parois des réservoirs et la limite de propriété, en projection horizontale.
 Un intervalle d'au moins 0,20 mètre doit exister entre les réservoirs.
 Les réservoirs doivent être suffisamment protégés (plancher ou dalle) afin de résister aux charges éventuelles (y compris un véhicule) susceptibles d'être posées (ou de circuler) au-dessus du stockage.
 Aucune canalisation d'alimentation en eau et d'évacuation d'eaux usées, de gaz ou d'électricité, autres que celles indispensables au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage, ne doit passer à moins de 0,50 mètre du réservoir en projection verticale.
 Les réservoirs, s'ils sont en acier, doivent être protégés et isolés électriquement de manière à éviter toute corrosion.
 Lors de la mise en place d'un réservoir enterré chez l'utilisateur, il appartient à l'installateur de s'assurer qu'aucune partie de la couche protectrice extérieure n'a été endommagée, à charge pour cette entreprise de remédier à tous défauts de protection.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Moisson, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Rémi Le Donge l'Henoret et Laurent Rieuneau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Sylvie Moisson, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein du conseil paritaire sont nommés par le président de France Télécom. Pour la désignation des représentants de France Télécom, une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe doit être respectée. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant France Télécom, titulaires et suppléants.
Avant la remise en service d'un réservoir qui a fait l'objet de la procédure citée à l'article 28 ci-dessus, les opérations suivantes doivent être effectuées :
 - nettoyage des parois intérieures si nécessaire ;
 - contrôle d'étanchéité ;
 - vérification de la conformité de l'installation au présent arrêté en l'absence du certificat défini à l'article 25 ci-dessus et remise d'un certificat de conformité le cas échéant.
En application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, sont assimilés aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant le grade de commandant au moins, définis en annexe ci-après.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2004, Mlle Maud Bohuon est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2004, attachée d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2004).
Validation des bulletins du mercredi 20 au samedi 23 octobre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 23 et le dimanche 24 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le dimanche 24 octobre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 23 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, M. Jean-Luc Heller, chef du département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales (DGCL), est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Séré (Pierre, Odon, Michel, Gino) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François Cabarrouy, Elisabeth Cabarrouy, notaires associés, à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie est chargée de préparer et mettre en oeuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice ; elle assure la tutelle de l'ordre des architectes. Elle suit et promeut l'évolution de l'activité des professionnels de l'architecture dans ses dimensions techniques, économiques et sociales et dans ses développements nationaux, européens et internationaux. Elle assure le secrétariat de l'observatoire socio-économique des professions. Elle conduit, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution de ces professions en France et à l'étranger.
 Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique en liaison avec la direction de l'administration générale. Dans son champ de compétences, elle définit et propose la politique en matière de prix et de concours et contribue à la qualité des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère.
 Elle contribue au développement de la qualité des espaces urbains et définit et propose la politique en matière de jardins et de paysage. A ce titre, elle s'assure de la prise en compte de l'architecture dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics ; elle coopère avec les services des autres ministères compétents en matière d'urbanisme et de paysage à la définition des orientations des politiques d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; elle veille à la promotion de ces actions auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrage avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et en liaison avec les services déconcentrés ; elle définit, propose et veille à la mise en oeuvre de la politique en faveur du patrimoine du xxe siècle ; elle suit les projets d'architecture dans les espaces protégés. Elle assure le secrétariat du Conseil national des parcs et jardins.
 Elle est aussi chargée de définir et de proposer la politique et les programmes de valorisation et de diffusion de l'architecture. Elle définit et coordonne la mise en oeuvre de la politique de sensibilisation à l'architecture et au cadre de vie et, en particulier, veille au développement des actions éducatives et des éditions dans ces domaines. Elle s'assure de la qualité des actions territoriales publiques en matière d'architecture relevant du ministère chargé de la culture et de la communication, en liaison avec les services déconcentrés, les autres administrations concourant à cette mission et en collaboration avec les collectivités territoriales, notamment par le développement de l'action des réseaux et la mise en place de conventions de partenariat. Elle assure le secrétariat du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire.
 Elle assure la tutelle scientifique de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
La sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information comprend :
 - le département « recherche, méthodes et expertise » ;
 - le département « système d'information de l'architecture et du patrimoine » ;
 - la mission « archéologie » ;
 - la mission « ethnologie » ;
 - la mission « inventaire général du patrimoine culturel » ;
 - le Centre national d'archéologie urbaine ;
 - le Centre national de la préhistoire.
La reprise des concentrés de globules rouges entreposés pour remise en stock auprès de l'établissement de transfusion sanguine référent ou du dépôt de sang est subordonnée au respect de la durée d'entreposage et à la preuve du maintien de la qualité des concentrés de globules rouges portant sur les points suivants :
 - la température d'entreposage ;
 - la vérification de certains paramètres visuels à l'issue de la période d'entreposage ;
 - le cas échéant, la conservation au sein du dépôt.
 Quelle que soit la durée d'entreposage, la reprise des concentrés de globules rouges entreposés est soumise à une convention passée entre l'établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent.
 Cette reprise pourra être subordonnée au versement d'une indemnité par l'établissement de santé pour chaque produit sanguin labile repris, limitée au coût moyen estimé d'une opération de délivrance et de reprise par l'établissement de transfusion sanguine référent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 septembre 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 17 juin 1999 à la coopérative Creuse Corrèze Berry Elevage (CCBE), située La Courtille, 23000 Guéret, sous le numéro PH 99 524, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine, ovine et équine.
I. - Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, dans des situations chirurgicales à haut risque hémorragique, l'entreposage des concentrés de globules rouges peut excéder six heures, dans la limite de la durée de l'intervention chirurgicale, sans dépasser une durée de vingt-quatre heures.
 II. - L'entreposage des concentrés de globules rouges au-delà des six heures est soumis à une convention passée entre l'établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent. Cette convention est soumise à l'avis du coordonnateur régional d'hémovigilance et du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou de la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance.
 Cette convention précise notamment :
 - les situations chirurgicales justifiant l'entreposage de concentrés de globules rouges en salle d'opération au-delà de six heures ;
 - en annexe, les modalités d'entreposage, mentionnées au III du présent article ;
 - en annexe, le cas échéant, la convention de reprise des concentrés de globules rouges après leur entreposage, mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
 III. - Le conteneur dans lequel les concentrés de globules rouges sont entreposés les maintient à une température comprise entre 2 et 10 degrés.
 Le conteneur est qualifié au sens de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixant les principes de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1223-3.
 Chaque concentré ou groupe de concentrés de globules rouges est muni d'un système d'enregistrement continu de la température étalonné et vérifié au sens de la décision susmentionnée.
 Le conteneur est identifié au nom de l'établissement de santé, du service, du bloc opératoire et du patient et est accompagné de la fiche de délivrance. Après le contrôle à réception, il est procédé au contrôle ultime de concordance des documents et au contrôle ultime de la compatibilité en présence du patient, immédiatement avant la transfusion.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 71 du 7 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mutualisation des fonds collectés des entreprises de dix salariés et plus et des entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence :
 Pour les informations numérotées de 1 à 16 ci-dessus : l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile, le CEDRE et la trésorerie générale des Yvelines ;
 Pour les informations numérotées de 1 à 7 et de 11 à 16 : les responsables des domaines ressources humaines et des affaires financières ;
 Pour les informations numéro 8 : le service social, pour le compte des associations internes à la DGAC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2004, le commissaire divisionnaire Frédéric Pechenard, chargé des fonctions de sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
La détention, le transport et l'utilisation des rapaces détenus au sein des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, pour l'exercice de la chasse au vol, sont soumis à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
 L'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, prévue à l'article L. 413-3 du code de l'environnement, vaut autorisation au sens du premier alinéa du présent article, sous réserve que cette autorisation d'ouverture autorise explicitement l'exercice de la chasse au vol.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004 :
 Il est, à compter du 20 avril 2004, mis fin aux fonctions de Mme Deroche (Christiane), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de La Rochelle ;
 Mme Deroche (Christiane), greffière du deuxième grade, est, à compter du 20 avril 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Rochelle ;
 Mme Harel (Brigitte), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 20 avril 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Rochelle.
I. - Le b de l'article R. 831-11 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues à l'article R. 831-19. »
 II. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 novembre 2004, M. Lecourtier (Christophe), conseiller commercial hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines et des affaires financières à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
En cas d'impossibilité biologique, dûment justifiée, de procéder au marquage dans le délai fixé au premier alinéa de l'article précédent, celui-ci peut intervenir plus tardivement mais en tout état de cause doit être réalisé avant la sortie de l'animal de l'élevage.
 Toutefois, dans le cas des reptiles et des amphibiens, lorsque le marquage par transpondeurs à radiofréquences ne peut être pratiqué en raison des caractéristiques de leur biologie ou de leur morphologie, la sortie des animaux de l'élevage peut être autorisée par le préfet à condition qu'ils soient rendus identifiables par tout autre moyen approprié. Ces animaux doivent être ultérieurement marqués conformément au présent arrêté dès que leurs caractéristiques le permettent.
 Dans le cas d'élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l'animal ou la sécurité des intervenants, le marquage peut être différé jusqu'à la première reprise d'animaux du groupe ; il doit être pratiqué avant la sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
 Dans le cas où le dispositif de marquage d'un animal doit être retiré à l'occasion d'un traitement vétérinaire, un nouveau marquage doit être effectué dans un délai maximum d'un mois.
 En cas de naturalisation du spécimen, la marque doit être conservée sur la dépouille.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries non répétitives sur machines-outils à commande numérique ;
 2. Stabiliser des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique à partir d'un dossier à valider ;
 3. Assurer et améliorer le processus en usinage de série.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2004 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de 3e année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
 M. Baillieux (Thomas).
 M. Billot (Samuel).
 M. Bray (Malveen).
 M. Cruz (Juan-Ignacio).
 M. Dumortier (François).
 M. Elharsali (Rachid).
 M. Le Rouzic (Brice).
 Mlle Lemaitre (Aurélie).
 Mlle Loudhaief (Nadia).
 Mlle Maillard (Sophie).
 Mlle Naji (Kaoutar).
 Mlle Nguyên-Duy (Diêm-Khanh).
 M. Traoré (Sounkarou).
 Est nommée en qualité d'élève titulaire de 4e année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
 Mlle Outimjicht (Radia).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2004, il est mis fin au détachement de M. Haas (Jérôme), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur du financement de l'économie et du développement des entreprises à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 11 août 2004.
 A compter de cette même date, M. Haas (Jérôme) est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint, chargé de mission auprès du directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 1990 susvisé portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires sont fixés comme suit :
 - ingénieur général du génie sanitaire : 12 000 EUR ;
 - ingénieur hors classe du génie sanitaire : 12 000 EUR ;
 - ingénieur en chef du génie sanitaire : 10 500 EUR ;
 - ingénieur du génie sanitaire : 9 500 EUR ;
 - ingénieur principal d'études sanitaires : 8 000 EUR ;
 - ingénieur d'études sanitaires : 7 000 EUR.