Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :
 a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;
 b) Modifier les prescriptions spéciales ;
 c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
 d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
 Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Ne sont pas agréés :
 Convention collective du 16 mai 1979 de l'Association audoise sociale et médicale :
 Avenant n° 95-02 : modification de la durée du travail ;
 Avenant n° 95-03 : extension des trente-cinq heures pour travail de nuit.
 Accord d'établissement de l'institut Camille-Miret, centre hospitalier spécialisé de Leyme, du 30 janvier 1995 instaurant une prime spécifique pour le déplacement de certains personnels.
Art. 2. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal     officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des     inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures     doivent être déposées. Le délégué interdépartemental ou régional du Centre     national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Les personnes habilitées au titre de l'article 12 ci-dessus prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 La formule du serment est la suivante :
 « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la     liste des liaisons sur lesquelles la société AOM-Minerve S.A. est autorisée à     effectuer des services réguliers de passagers est ainsi complétée:
      << Paris (Orly)-Montpellier, sous réserve du respect des conditions     mentionnées dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date     du 11 juillet 1995 susvisée. >>
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la     direction des services fiscaux de leur département, et, pour la ville de     Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue     Sainte-Hyacinte, 75001 Paris (téléphone : 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et la lutte contre l'exclusion     et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre     1995, Mme Pineri-Werts (Marie-Christine) est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de     la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 11 septembre     1992, date de la titularisation de l'intéressée en qualité de directeur     d'hôpital de 2e classe.
Art. 1er. -  A partir du 31 mars 1996, aucun aéronef équipé de     turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la     convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, 2e partie,     chapitre 3, ne peut décoller ou atterrir sur l'aérodrome de Paris -     Charles-de-Gaulle entre :
     - 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
     - 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
     Le présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Grenoble-I conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Bochmann (Gregor), informaticien au département d'informatique et de     recherche opérationnelle de l'université de Montréal (Canada).
Sur l'article 97 :
      Considérant que cet article vise à habiliter le ministre chargé du budget et     le ministre chargé des transports à modifier par arrêté, dans le respect des     prescriptions de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, le montant     de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne due au     titre des années 1991 à 1995 et, sous réserve des décisions de justice     passées en force de chose jugée, à autoriser la substitution de nouveaux     titres de perception à ceux qui ont été émis pour ces années sur le fondement     des arrêtés des 9 mars et 13 décembre 1990, 5 décembre 1991, 21 décembre     1992, 29 décembre 1993 et 25 août 1994 ;
     Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que l'objet de cette     disposition est étranger au domaine des lois de finances ; qu'au surplus     l'article 97 viole la chose jugée en ce qu'il autorise le calcul de la     redevance pour services terminaux de la circulation aérienne sur une base     forfaitaire, en méconnaissance des motifs d'une décision du Conseil d'Etat du     10 février 1995, laquelle a annulé l'arrêté en date du 21 décembre 1992     fixant le seuil de la redevance applicable à compter du 1er janvier 1993 ;
     qu'il contrevient enfin au principe de sincérité budgétaire et par suite à     l'obligation d'information du Parlement, au motif que les crédits nécessaires     au remboursement des redevances indûment encaissées n'auraient pas été     inscrits au budget annexe de l'aviation civile ;
     Considérant, en premier lieu, que l'article 97 a pour objet l'adoption de     mesures propres à assurer certaines recettes au budget annexe de l'aviation     civile ; qu'il a dès lors une incidence directe sur le montant des ressources     de l'Etat et que par suite il n'est pas étranger à l'objet des lois de     finances ;
     Considérant en deuxième lieu que si l'article 97 habilite les ministres     concernés à modifier par arrêté le montant de la redevance pour services     terminaux de la circulation aérienne due au titre des années 1991 à 1995,
     c'est en énonçant la condition de respecter les prescriptions de l'article R.     134-4 du code de l'aviation civile, et sous réserve de la décision du Conseil     d'Etat susmentionnée passée en force de chose jugée ; que dès lors le moyen     tiré de la méconnaissance de la chose jugée manque en fait ;
     Considérant enfin qu'il ne ressort pas de l'examen des dépenses     d'exploitation du budget annexe de l'aviation civile que celles-ci auraient     été sous-estimées compte tenu de la date prévisible de l'intervention des     remboursements susceptibles d'être dus par l'Etat aux compagnies aériennes     consécutivement à l'édiction des arrêtés qui doivent être substitués à ceux     qui avaient été antérieurement pris de 1990 à 1994 ; que le grief tiré d'une     méconnaissance du principe de sincérité du budget ne saurait par suite être     accueilli ;
IV. - Sur les 7o et 8o de l'article 1er
      Sur le fond de ce qu'elle prévoit et autorise, la loi, en particulièrement     sur les 7o et 8o de son article 1er, ne paraît pas non plus conforme à la     Constitution.
     Pour le comprendre, il est indispensable de retracer les solutions juridiques     apportées à la prise en charge de la dette sociale, puis d'analyser les     dispositions de la loi sur le sujet pour, enfin, constater qu'elles se     heurtent à des règles et principes de valeur constitutionnelle.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Georges Dutruc-Rosset,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Sur l'article 31 :
      Considérant que cet article, qui vise à faire prendre en charge par le Fonds     de solidarité vieillesse, au titre de ses dépenses permanentes, les sommes     correspondant au service des majorations de pensions accordées en fonction du     nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des     personnes non salariées des professions agricoles, modifie l'article 1003-4     du code rural, en supprimant de la liste des dépenses à la charge du budget     annexe des prestations sociales agricoles celles relatives à ces majorations     ;
     Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que cette disposition     soustrait du contrôle parlementaire, des dépenses constituant des prestations     sociales agricoles qui devraient être retracées dans le budget annexe     correspondant ; qu'elle méconnaît dès lors le principe d'unité budgétaire ;
     Considérant que si les principes d'unité et d'universalité budgétaires     s'appliquent au budget annexe des prestations sociales agricoles et     interdisent qu'une dépense à caractère permanent lui incombant en vertu d'une     disposition législative soit prise en charge par le Fonds de solidarité     vieillesse, eu égard à la nature de cette dépense, il était loisible au     législateur de la retrancher de la liste des dépenses dont ce budget doit     assumer la charge ; que dès lors le transfert de la charge des majorations de     pensions accordées en fonction du nombre d'enfants du budget annexe des     prestations sociales agricoles au Fonds de solidarité vieillesse ne méconnaît     aucune prescription constitutionnelle ;
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 19 octobre 1995, M. Doyen (Jean-Paul), ingénieur     électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à     compter du 4 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     25 octobre 1995, M. de Ratuld (Philippe) est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er avril     1994, date de la titularisation de l'intéressé en qualité d'administrateur de     2e classe du Conseil économique et social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1995:
      M. Landas (Bertrand, Paul, Marcel) et M. Fournet (Ludovic, Pierre, Gilbert,     Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Thierry Le Gentil, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Phalempin (Nord);
      Par suite du décès de M. Le Gentil (Thierry, François, Charles), notaire     associé, membre de la société Thierry Le Gentil, notaire associé, la raison     sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Bertrand Landas et Ludovic     Fournet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1996 :
     La démission de M. Cavalier (Philippe, Raymond, Georges), notaire à la     résidence d'Hagetmau (Landes), est acceptée ;
     M. Cavalier (Philippe, Raymond, Georges) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Laurent Robin, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Mugron (Landes) ;
     La raison sociale de la société Laurent Robin, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée :
     << Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
     L'office de notaire à la résidence d'Hagetmau (Landes) dont était titulaire     M. Cavalier (Philippe, Raymond, Georges) est supprimé ;
     La société Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Mugron (Landes), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté ;
     L'office de notaire à la résidence de Mugron (Landes) dont est titulaire la     société Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la     résidence d'Hagetmau (Landes), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté ;
     La société Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Hagetmau (Landes), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Mugron (Landes), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret no 80-481 du 17 juin 1980, les termes     : << 1,4 p. 100 >> et << 2,4 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les     termes : << 2,6 p. 100 >> et << 3,6 p. 100 >> pour les pensions dues à     compter du 1er janvier 1996 et par les termes : << 3,8 p. 100 >> et << 4,8 p.     100 >> pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971     et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions des     avenants nos 47 et 48 du 30 juin 1995 à la convention collective susvisée.
Ministère des anciens combattants
    et victimes de guerre
      Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2     novembre 1995 portant que les présentes nominations sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à     compter de la date de réception dans leur grade:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, est autorisée l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 100.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 8-A du décret no 95-871 du 2 août 1995):     67 places.
      Concours interne (prévu à l'article 8-B du même décret): 33 places.
      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au     15 décembre 1995 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  Les montants mensuels de l'indemnité forfaitaire d'isolement     prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 1977 susvisé sont fixés comme     suit :
      Fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B : 350 F;
      Fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C : 279 F.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Digoin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     27 octobre 1995, Mlle  Daniel (Christine), inspecteur à l'inspection générale     des affaires sociales, est mise à disposition de l'Institut de recherches     économiques et sociales (IRES), pour une période de deux ans à compter du 16     juillet 1995, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du     décret no 73-241 du 2 mars 1973 susvisé sont fixés comme suit:
      Fonctionnaires appartenant à la catégorie B:
      Catégorie I. - Iles très isolées: 482 F;
      Catégorie II. - Iles déshéritées: 581 F.
      Fonctionnaires appartenant à la catégorie C:
      Catégorie I. - Iles très isolées: 385 F;
      Catégorie II. - Iles déshéritées: 482 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1995:
      Le retrait de M. Poulleau (Jean-Pierre, Lucien), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Poulleau,
     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Beaune (Côte-d'Or), est accepté;
      Par suite du retrait de M. Poulleau (Jean-Pierre, Lucien), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Poulleau, huissier de justice associé, ladite société est dissoute.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord national professionnel du 14 décembre 1994;
      Avenant no 1 du 13 janvier 1995;
      Avenant no 2 du 13 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
      Objet :
      Création d'un O.P.C.A. pour les industries et le commerce des pâtes, papiers     et cartons relevant des conventions suivantes :
      - conventions collectives nationales de la production des papiers, cartons     et cellulose;
      - conventions collectives nationales de la transformation des papiers,
     cartons et cellulose;
      - conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie;      - convention collective nationale des industries du cartonnage;
      - conventions collectives nationales de la distribution et du commerce de     gros des papiers et cartons;
      - convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie.
          Signataires :
      Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et     cartons de France;
      Copacel;
      Groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et     domestiques;
      Fédération nationale des transformateurs de papier;
      Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie;
      Fédération française du cartonnage;
      Fédération du commerce des papiers et cartons de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 23     octobre 1995, M. Molino (Pierre), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté     d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1996.
Art. 7. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
      Peuvent seuls être admis à subir les épreuves d'admission les candidats     ayant obtenu pour chacune des épreuves d'admissibilité une note au moins     égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points au     moins égal à la moyenne après application des coefficients. Toute note     inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve pratique d'admission est éliminatoire.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     novembre 1995, M. Demontfaucon (Michel), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Seine-et-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 20 novembre 1995 et affecté à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Meuse.
Art. 6. -  Lors de leur inscription, les candidats peuvent demander à subir     l'une des deux épreuves facultatives suivantes :
     1o Une épreuve écrite consistant en la traduction d'un texte d'actualité     rédigé dans une langue figurant dans la liste fixée au deuxième alinéa de     l'article 5 du présent arrêté, différente de celle choisie pour la seconde     épreuve d'admission. L'utilisation du dictionnaire n'est autorisée que pour     l'arabe littéral, le chinois, le japonais, le persan et le vietnamien (durée     : deux heures ; coefficient 1) ;
     2o Une épreuve orale consistant en une interrogation sur les grands problèmes     internationaux contemporains (préparation   vingt minutes ; durée   vingt     minutes ; coefficient 1). Le programme est fixé en annexe V.
     Seuls sont pris en compte, pour l'admission, les points supérieurs à 10 sur     20.
En qualité de suppléants
    M. Averous (Bernard).
    M. Baufine-Ducrocq (Bruno).
    M. Bellot (Claude).
    M. Cressin (Albert).
    M. Duperret (Dominique).
    M. Dupuy (Pierre-Julien).
    M l l e Focqué (Françoise).
    M. Frybourg (Pierre).
    M m e Gaime (Annick).
    M. Gainon (Olivier).
    M. Ghigonis (Hubert).
    M. Kermel (Bertrand de).
    M. Leonard (Jean-Pierre).
    M. Martin (Laurent).
    M. Mosser (Michel).
    M. Mouzay (Jean).
    M. Salmon (Christophe).
    M. Scherrer (Bruno).
    M. Seassari (Pierre).
    M. Siouffi (Bernard).
    M. Soucaret (Raphaël).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat du     budget en date du 6 novembre 1995, la convention constitutive du groupement     d'intérêt public Bretagne biotechnologie est approuvée.
      La durée du groupement est prorogée pour six ans à dater du jour de la     publication au Journal officiel du présent arrêté.
      La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne     intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle (secrétariat d'Etat à la recherche).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, MM.     Serge Degallaix et Yves Aubin de la Messuzière, chefs de service, Pierre     Vimont et Stanislas Lefebvre de Laboulaye, sous-directeurs, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 27. -  La délégation aux relations internationales et à la coopération     comprend :
     A. - La sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement scolaire ;
     B. - La sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     C. - Le bureau des affaires européennes ;
     D. - Le bureau des affaires financières.
Art. 2. -  Les sous-directions de la direction des écoles, prévues à     l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1996 susvisé, sont organisées comme     suit :
     A. - La sous-direction de l'organisation administrative et financière,
     constituée par :
     - le bureau du budget et des emplois ;
     - le bureau des études prévisionnelles et des méthodes de gestion ;
     - le bureau de la gestion financière ;
     - le bureau des départements et territoires d'outre-mer et des actions     spécifiques.
     B. - La sous-direction de la gestion des personnels, constituée par :
     - le bureau des recrutements et des formations ;
     - le bureau du contrôle de la gestion des personnels ;
     - le bureau des personnels détachés et du recrutement des personnels des     territoires d'outre-mer.
     C. - La sous-direction des enseignements, constituée par :
     - le bureau des programmes et des contenus d'enseignement ;
     - le bureau de la vie scolaire et des initiatives pédagogiques ;
     - le bureau de l'intégration scolaire et de l'éducation spécialisée ;
     - le bureau du réseau scolaire et de la politique de la ville.
Art. 2. -  Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à     effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,86 p. 100 sur     lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle     médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement sur ces mêmes     cotisations destiné au Fonds national de prévention, fixé à 7,18 p. 100, dont     0,3 p. 100 affectés aux avances accordées dans le cadre des conventions     d'objectif.
Par décret en date du 5 janvier 1996 :
     Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse française des     matières premières :
     En qualité de représentant du ministre des affaires étrangères :
     M. Laurent Stefanini, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de     l'environnement et des coopérations sectorielles à la direction des affaires     économiques et financières ;
     En qualité de représentant du ministre chargé de la défense :
     M. Christophe Mathieu, chef du bureau Economie des technologies au sein de la     direction de la stratégie (D.G.A.) ;
     En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie :
     M. Stéphane Frydman, ingénieur des mines, chargé du bureau Pétrole, mines,
     sidérurgie, chimie à la direction du Trésor ;
     En qualité de représentant du ministre chargé du budget :
     M. André Autrand, chef du bureau A 4 à la direction du budget ;
     En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, de la poste et     des télécommunications :
     M. Antoine Masson, ingénieur en chef des mines à la direction générale de     l'énergie et des matières premières ;
     En qualité de représentant du ministre chargé du commerce extérieur :
     M. Michel Pinet, chargé du bureau 3 B, Nord-Sud, affaires industrielles et     compensations à la direction des relations économiques extérieures.
     Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de la Caisse     française des matières premières :
     En qualité de représentant du ministre des affaires étrangères :
     M. François-Xavier Reymond, secrétaire adjoint des affaires étrangères ;
     En qualité de représentant du ministre chargé de la défense :
     M. Patrick Armando, adjoint au chef du département Etudes générales et     matériaux au sein du service technique des programmes aéronautiques (D.G.A.)     ;
     En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie :
     M. Philippe Allouche, attaché principal d'administration centrale ;
     En qualité de représentant du ministre chargé du budget :
     Mlle Marie-Françoise Detain, inspecteur du Trésor ;
     En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, de la poste et     des télécommunications :
     M. Bertrand de L'Epinois, ingénieur en chef des mines à la direction générale     de l'énergie et des matières premières ;
     En qualité de représentant du ministre chargé du commerce extérieur :
     M. Rémi Bellet, responsable du secteur Energie, matières premières à la     direction des relations économiques extérieures.
Art. 4. -  Les services de la direction générale des enseignements     supérieurs, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 10 janvier 1996 susvisé, sont     organisés comme suit :
     A. - Le service des formations et de l'insertion professionnelle comprend :
     La sous-direction de la formation initiale des enseignants et des écoles     normales supérieures, constituée par :
     - le bureau de l'organisation générale et de la réglementation ;
     - le bureau des contenus d'enseignement ;
     - le bureau de la formation à l'enseignement supérieur et des écoles normales     supérieures.
     La sous-direction des formations, constituée par :
     - le bureau des formations en droit, sciences économiques et gestion ;
     - le bureau des formations en lettres, arts et sciences humaines ;
     - le bureau des formations en sciences ;
     - le bureau des formations de santé et des formations aux activités physiques     et sportives ;
     - le bureau des instituts universitaires de technologie et des instituts     universitaires professionnalisés ;
     - le bureau des écoles d'ingénieurs et des classes préparatoires ;
     - le bureau des examens et des concours.
     La sous-direction de la vie de l'étudiant, de l'insertion professionnelle et     de la formation continue, constituée par :
     - le bureau de la vie de l'étudiant ;
     - le bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants     ;
     - le bureau de la formation continue et du partenariat avec le monde     professionnel.
     B. - Le service des établissements comprend :
     La sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les     établissements, constituée par :
     - le bureau des contrats d'établissements ;
     - le bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales     ;
     - le bureau de la modernisation de la gestion des établissements ;
     - le bureau de la réglementation et des statuts des établissements.
     La sous-direction de la gestion des moyens et des constructions, constituée     par :
     - le bureau des affaires générales et de la prévision budgétaire ;
     - le bureau de la gestion financière et comptable des établissements ;
     - le bureau de l'analyse des moyens et des méthodes de répartition ;
     - le bureau de la gestion des emplois ;
     - le bureau des constructions et de la maintenance.
Art. 6. -  Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 5     sont les suivantes :
     La sous-direction de la formation initiale des enseignants et des écoles     normales supérieures est chargée de la formation initiale des enseignants     ainsi que du suivi des écoles normales supérieures. Elle répartit les moyens     de la formation initiale, en contrôle le contenu et en suit les résultats.
     La sous-direction des formations arrête les contenus et les programmes     d'enseignement ainsi que l'organisation pédagogique de la formation initiale.     Elle contribue également à la définition des conditions d'organisation des     concours des écoles d'ingénieurs et des examens professionnels supérieurs.
     La sous-direction de la vie de l'étudiant, de l'insertion professionnelle et     de la formation continue définit les actions propres à améliorer les     conditions de vie des étudiants et leur insertion professionnelle. Elle     définit les contenus, les programmes et l'organisation pédagogique de la     formation continue. Elle conduit la politique tendant à mieux adapter l'offre     de formation à la demande d'emploi et à rechercher la meilleure adéquation     possible des diplômes aux formations requises.
     La sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les     établissements met en oeuvre la politique contractuelle conduite entre l'Etat     et les établissements d'enseignement supérieur et définit le cadre juridique     de leur fonctionnement. Elle programme les opérations de construction et a en     charge les affaires domaniales des établissements.
     La sous-direction de la gestion des moyens et des constructions répartit les     moyens de l'Etat entre les établissements d'enseignement supérieur, assure la     gestion des emplois et procède à l'étude des questions budgétaires et     financières de ces établissements. Elle coordonne les opérations de     construction et de maintenance des établissements.
Art. 1er. -  L'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est modifié     ainsi qu'il suit :
     1o Au premier alinéa, les mots : << à 84 p. 100 du gain journalier de base >>     sont remplacés par les mots : << au gain journalier de base >>.
     2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
     << Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de     base est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8     et R. 362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire de     base pris en compte est diminué, à due concurrence, du montant des     cotisations et contributions sociales obligatoires y afférent, selon des     modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. >>
Art. 12. -  Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 11     sont les suivantes :
     La sous-direction des études et de la réglementation est chargée d'effectuer     les études et les prévisions relatives aux recrutements et à la gestion des     personnels enseignants des lycées et collèges et des personnels d'éducation     et d'orientation. Elle a en charge les affaires statutaires relatives à ces     personnels ainsi que la réglementation des concours de recrutement.
     La sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d'éducation et     d'orientation est chargée de la gestion de ces personnels. A ce titre, elle     assure les actes de gestion relevant du niveau national ainsi que la     régulation et le suivi de la gestion déconcentrée.
     La sous-direction du recrutement est chargée de l'organisation des concours     de recrutement ainsi que de la formation des personnels stagiaires. Elle est     également responsable de leur affectation et de leur titularisation.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-15-1 du     code de la sécurité sociale, la partie de la cotisation due en application de     l'article L. 242-11 au titre de l'année 1996, prise en charge par les caisses     d'assurance maladie, est calculée au taux de 5 p. 100 dans la limite du     plafond de la sécurité sociale.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 61     a 62    
                      ......................................................
Le bureau du génie civil et de l'immobilier
      Le bureau du génie civil et de l'immobilier assiste la direction générale de     l'aviation civile pour toutes les opérations de génie civil dont elle est     maître d'ouvrage.
     Il établit les normes techniques des aéroports.
     Il définit la politique d'entretien du domaine immobilier aéronautique et     s'assure de sa mise en oeuvre.
     Il élabore la programmation technique et financière des opérations les plus     importantes d'investissement et d'entretien conduites par le service et     établit les grandes priorités et le cadrage de cette programmation pour les     autres opérations.
     Il s'assure de l'établissement des documents de planification et conduit     l'élaboration et la mise en oeuvre des procédures relatives à la création,
     l'affectation et la mise en service des aérodromes.
     Il gère le domaine aéronautique et définit la politique des produits     fonciers.
     Il définit la politique de gestion du domaine immobilier.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 62     a 64    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 3 août 1992     susvisé est ainsi rédigé:
      << Chaque centre de coordination est tenu de fournir au comité technique     national des infections nosocomiales et à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales de la région dans laquelle il est implanté un rapport     annuel sur son fonctionnement et ses activités, relatant tout enseignement     d'ordre scientifique ou technique utile à la santé publique. >>      Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 3 août 1992 susvisé est     complété comme suit:
      << Ce règlement est soumis à l'approbation du directeur régional des     affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est implanté le     centre de coordination. >>
Art. 9. -  Les études sont gratuites. Les étudiants peuvent bénéficier,
     après étude de leur dossier par une commission spécialisée, d'une allocation     d'études versée par l'Ecole nationale du patrimoine pendant leur scolarité,
     ou d'une prise en charge par l'Etat en qualité de stagiaires rémunérés.
Le bureau de la planification et de l'environnement
      Le bureau de la planification et de l'environnement est chargé d'élaborer la     politique de planification aéroportuaire et particulièrement le schéma     directeur des aéroports.
     Il définit pour tous les aéroports les conditions d'établissement des     documents de planification.
     Il propose une politique en matière d'environnement et de lutte contre la     pollution des aéroports, notamment contre les nuisances sonores.
     Il définit une politique concernant les programmes d'aménagement au voisinage     des aéroports.
Art. 9. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion     interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 du présent     décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième     des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au     1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.    
    Chapitre III
    Avancement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 9 janvier 1996, M. Dabezies     (Gilles), conseiller commercial de 2e classe, 5e échelon, est nommé directeur     régional du commerce extérieur de 2e classe, 2e échelon, et affecté à la     direction régionale du commerce extérieur de la région Midi-Pyrénées.
Art. 3. -  Le destinataire de ces informations indirectement nominatives est     le médecin coordonnateur de l'essai.
      Ces données sont transmises pour l'analyse statistique au docteur Alain     Leplege, I.N.S.E.R.M. U 292, hôpital Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc,
     94270 Le Kremlin-Bicêtre.
Art. 1er. -  Dans le titre du décret du 19 septembre 1985 susvisé, les mots     : << d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la     circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de     techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de     l'aviation civile et de la météorologie (secrétariat d'Etat chargé des     transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la     météorologie) >> sont remplacés par les mots : << des corps techniques de la     direction générale de l'aviation civile >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de la Réunion pour l'exercice 1994     est approuvé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980     concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département de Maine-et-Loire, l'avenant no 49 du 22 septembre 1995 à ladite     convention, conclu à Angers entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18 et 24 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1995, le praticien à temps partiel dont le nom suit est nommé     praticien hospitalier à temps plein dans l'établissement suivant :
      Mme Jurin (Françoise), biologiste des hôpitaux (Bactériologie, virologie) au     centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpitaux de Metz.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1996, est nommé dans les fonctions de chef de service pour une     période de cinq ans dans l'établissement suivant : M. Kick (Georges),
     spécialiste des hôpitaux (anesthésie-réanimation), au syndicat     interhospitalier de Castelsarrasin-Moissac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars     1996, M. Pincemin (Richard, André) est nommé huissier de justice à la     résidence de Ribécourt-Dreslincourt (Oise), en remplacement de M. Piette     (Patrick), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 21 juin     1995.
Art. 10. -  L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 25. -  Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur     par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats ayant     suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit     leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur     expérience professionnelle en application de l'article 18 b ci-dessus optent,     lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la     forme progressive, sous forme des dispositions de l'article 23 du présent     décret. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      << Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent du régime de     délivrance du diplôme défini à l'article 24 ci-dessus.
      << Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent du régime de     délivrance du diplôme précisé ci-après.
      << Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des     candidats et dans les conditions précisées à l'article 17 du présent décret,     conservées en vue des sessions ultérieures.
      << Le brevet de technicien supérieur est délivré aux candidats qui ont     présenté et obtenu l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à     l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées     aux articles 19 et 20 du présent décret. >>
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les capitaines :
    Cadet (Dominique, Frédéric, Noël).
    Alphé (Philippe, Louis, Henri).
    Simonnet (Jacques, Fernand).
    Besson (Camille, Jean-Didier).
    Baridon (Françoise, Elise, Hortense).
    Gommers (Alain, Jacques, Bernard).
    Fouque (Hervé, Paul, Georges, Marie).
    Liebelin (Georges, Bernard, Charles).
    Touchevier (Jean, Emile).
    Lamort (Jacques).
    Japel (Luc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 mars 1996, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur     général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1996 est     fixé ainsi qu'il suit :
    Cyrot (Dominique) ;
    Smagghe (Jean) ;
    Pommellet (Pierre) ;
    Giblin (Jean-Pierre) ;
    Dambre (Jean-Louis) ;
    Sauterey (Raymond) ;
    Savel (Jean) ;
    Salencon (Jean) ;
    Brunot de Rouvre (Jean) ;
    Brua (Jacques) ;
    Delorme (Michel) ;
    Thouzeau (Célestin) ;
    Morancay (Gérard) ;
    Bosc (René) ;
    Lamure (Claude) ;
    Fontaine (Jean-Paul) ;
    Chassande dit Patron (Pierre).
Art. 2. -  Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle a pour mission :
      - d'approfondir les connaissances sur le rôle de l'Etat et de recenser     toutes les recherches en matière de travail, d'emploi et de formation     professionnelle, avant et après la création du ministère du travail ;
      - de promouvoir ses activités et de sensibiliser l'opinion, en relation avec     des organismes extérieurs spécialisés, en organisant des séminaires,
     colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ;
      - d'élaborer et de diffuser toute publication concernant son champ de     compétence.
Art. 6. -  Le 2o de l'article 16 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << 2o Une forme progressive, par laquelle le candidat passe l'examen par     unités capitalisables, dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 du     présent décret ; dans ce cas, il choisit de ne présenter que certaines unités     constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement     particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention     des unités. >>