Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  I. - L'activité professionnelle antérieure mentionnée à     l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale est attestée:
      1. Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité     sociale de salarié, par au moins l'une des pièces suivantes:
      a) Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative à la     validation des huit trimestres d'assurance vieillesse dans la période de     référence;
      b) La production de bulletins de salaire;
      c) Un certificat du ou des employeurs indiquant la durée d'emploi et la     rémunération;
      d) La production d'avis annuels d'imposition.
      2. Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance     vieillesse relative à la validation de huit trimestres d'assurance vieillesse     à titre personnel ou, pour les professions agricoles, une attestation     d'affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que toute     autre justification, et notamment la production d'avis annuels d'imposition.      Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à     l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance     vieillesse ou par la personne qui demande le bénéfice de l'allocation     parentale d'éducation.
      II. - Les situations assimilées mentionnées à l'article R. 532-3 du code de     la sécurité sociale sont justifiées lorsqu'elles ne figurent pas dans     l'attestation de l'organisme d'assurance vieillesse mentionnée au I, 1, a,
     ci-dessus:
      a) Par un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes     de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, de repos     pour adoption, d'accident du travail ainsi que pour les périodes de     perception de l'allocation de remplacement pour maternité;
      b) Par un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des     périodes d'indemnisation du chômage;
      c) Par une attestation de l'organisme dispensant la formation au titre des     périodes de formation professionnelle rémunérée indiquant la rémunération     versée.
      Les justifications mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à     l'organisme débiteur de prestations familiales par les organismes concernés     ou par la personne qui demande le bénéfice de l'allocation parentale     d'éducation.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision no 91-234 du 22 février 1991     modifiée susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Côte de Mahout, 51000     Châlons-sur-Marne.
      << Altitude du site: 148 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 200 mètres. >>
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les sous-lieutenants de réserve:
    Guyon (Philippe, Hervé).
    Gaudichon (Jean-Jacques, Claude, Marie).
    Vaquer (Philippe, Michel).
    Portenseigne (Hervé, Jean-Marie, Pierre).
    Sauli (Jean-Yves).
    Beaudoin (Bernard, Marcel).
    Poupard (Régis).
    Pourroy (Philippe, Raymond, Julien).
    Cornu (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 91-474 du 17 mai 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      << Altitude du site: 125 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 188 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos est     délivré aux candidats ayant obtenu d'une part une note égale ou supérieure à     10 sur 20 à l'ensemble des domaines et d'autre part une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 24. -  Les attachés d'administration et d'intendance promus au grade     d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent     demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent     décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de     la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants de vaisseau:
    Bellais (Eric, Marie).
    Cael (Jean-Christophe, Charles).
    Cardot (Bertrand, Daniel).
    Gallard (Laurent, Gustave).
    Méchet (Philippe-Henri, Frantz, Robert, Alain, Marie).
    Corneille (Francis, Bernard).
    Collin (Thibault, Marie, Emmanuel).
    Sellier (Camille, Jean, Léon).
    Morisson (Philippe, Jean, Marcel, Henri).
    Bacon (Didier, René).
    De Mauduit du Plessis (Frédéric, Yves, Marie).
    Roche-Bruyn (Thibault, Charles, Bernard, Anne, Marie).
    Gelly (Paul, Albert, Henri, Marie).
    Ortscheit (Christophe, Henri, Marie).
    Preud'Homme (Eric, Jean, Gilbert).
    Martin (Ulrich, Marie, Ghislain).
    Rose (Didier, Georges).
    Bertinot (Patrick, Dominique, Marie).
    Petit (Benoit, Henri, Jean).
Art. 19. -  Le même décret est complété par un article 42-1 ainsi rédigé:
      << Art. 42-1. -  Peuvent également être nommés attaché principal     d'administration et d'intendance, après inscription au tableau d'avancement     établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite     du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 42 ci-dessus, les     attachés parvenus au 11e échelon de leur grade. Les intéressés sont classés     dans le grade d'attaché principal dans les conditions prévues au troisième     alinéa de l'article 42. >>
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
    Trotin (Armelle, Henriette, Nelly).
    Chesnel (Christine, Michelle, Gabrielle, Raymonde).
    Galea (Bernard, Christian, Daniel).
    Pondaven (Louis-Martin).
    Congost (Jean-Marie, Georges).
Article 795 A
      Cet article est complété par un troisième, quatrième et cinquième alinéas     ainsi rédigés:
      << Les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent, dans les     mêmes conditions, aux parts des sociétés civiles qui détiennent en pleine     propriété et gèrent des biens mentionnés au premier alinéa et dont les     revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Ces sociétés     doivent être constituées uniquement entre personnes parentes en ligne directe     ou entre frères et soeurs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de     ces différentes personnes. Les parts de ces sociétés doivent rester la     propriété de ces personnes ou de leurs descendants.
      << L'exonération de ces parts ne s'applique qu'à concurrence de la fraction     de leur valeur nette qui correspond aux biens mentionnés au premier alinéa.
     Elle est, par ailleurs, subordonnée aux conditions suivantes:
      << a) Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans par le     donateur ou le défunt lorsque celui-ci les a souscrites ou acquises à titre     onéreux;
      << b) Les parts doivent rester la propriété du donataire, héritier ou     légataire pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la     transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée,
     les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article     1727;
      << c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre     l'engagement d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura     été signée entre la société civile et les ministres de la culture et des     finances;
      << d) Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 1995.
      << Les conditions d'application des troisième et quatrième alinéas, et     notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret. >>      (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 72-I et II.)
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à     contracter un emprunt complémentaire à celui ayant fait l'objet de l'arrêté     du 30 juillet 1992 susvisé pour un montant de 200 000 000 F destiné à assurer     le supplément de financement de la construction du pont de Normandie.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de trente ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du pont de Normandie et, en cas de     besoin, des recettes d'exploitation du pont de Tancarville.
      Il pourra être fait appel, lorsque le produit des recettes d'exploitation     n'y suffira pas, à la garantie de la région Haute-Normandie et des     départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans les     conditions fixées par ces collectivités locales dans leurs délibérations     susvisées.
Article 745
      Au 1o du II, les mots: << , bénéficiaires de l'article 5 du décret no     76-1086 du 29 novembre 1976, >> sont remplacés par les mots: << ,
     bénéficiaires du premier alinéa de l'article L. 235-3 du code rural, >>.
      (Décret no 89-805 du 27 octobre 1989, art. 2.)
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 6 décembre 1994. Leurs services     prendront effet à compter du 1er décembre 1994.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 21 novembre 1994; le point de départ de leurs services est fixé     au 20 novembre 1994.
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 3 janvier 1995; le point de départ de leurs services est fixé au     1er janvier 1995.
      3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 16 janvier 1995; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 janvier 1995.
Article 1774
      Cet article est ainsi modifié:
      - le membre de phrase  << 3 600 F à >> et les mots  << quatre à >> sont     supprimés;
      - le membre de phrase: << l'article 42 du code pénal >> est remplacé par le     membre de phrase: << l'article 131-26 du code pénal >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, 330, 372 et 373, loi no     93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la justice, sous-direction de la     statistique, des études et de la documentation, un traitement automatisé     d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des     ménages menacés d'expulsion, qui se déroulera en 1995 sur trois sites: Arras,     Chartres et Marseille.
      Cette enquête s'inscrit dans le cadre des différentes expérimentations     pilotées par le groupe du Conseil national de l'information statistique sur     la connaissance du phénomène des sans-abri.
      L'objectif de l'enquête est de définir les caractéristiques démographiques,     sociales et économiques des ménages menacés d'expulsion et les raisons qui     les ont amenés à cette situation.
      Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis.
Art. 2. -  Le c de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << c) Pour les occupants:
      << - des véhicules visés à l'article R. 28 du code de la route;
      << - des ambulances,
    lorsqu'ils effectuent des missions d'urgence; >>
Article 1840 Q
      Le membre de phrase: << à l'article 142 du code pénal >> est remplacé par le     membre de phrase: << à l'article 443-2 du code pénal >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 169 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 2 mars 1995, Mme Micoud (Marie-Laure) est     nommée membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission     des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de     représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en     remplacement de M. Bodin (Christian).
Article 530 bis
      Au deuxième alinéa, les mots: << de l'article 378 du code pénal >> sont     remplacés par les mots: << des articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 333, 372 et 373, loi no 93-913 du     19 juillet 1993, art. unique.)
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Gros-Morne.
Article 358
      Cet article est ainsi rédigé:
      << Il est institué jusqu'au 31 août 1997 une taxe parafiscale au profit du     comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
      << Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les     actions du comité relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de     l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de     traitements technologiques des productions cidricoles. >>      (Décret no 93-1205 du 27 octobre 1993, art. 1er.)
Art. 18. -  Lorsque l'application du tableau de reclassement mentionné à     l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté     d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur,
     les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice     déterminé en application du tableau de l'article 15 jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1994, la     demande de transfert, au profit de l'hôpital Saint-Louis, à Paris, d'une     autorisation d'installer une gamma-caméra multitêtes accordée le 27 octobre     1989 à l'Assistance publique, à Paris, pour l'hôpital Beaujon, à Clichy     (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le gendarme Magnier (Christophe), escadron de gendarmerie mobile de     Valenciennes.
      Sous-officier particulièrement courageux et volontaire, animé d'un sens     élevé du devoir et d'une très haute conscience professionnelle sans cesse     manifestée au cours des années passées dans la gendarmerie et au service de     la Nation.
      Déplacé avec son unité pour assurer une mission de sécurité à Alger     (Algérie), a été grièvement blessé le 3 août 1994 par un commando d'une     dizaine de terroristes puissamment armés.
      A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir     dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la gendarmerie.
Art. 17. -  Les titulaires du grade provisoire de bibliothécaire adjoint     principal régi par les dispositions de l'article 16 ci-dessus sont nommés     dans le grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle dans les     conditions suivantes:
      a) Avec effet au 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans     la loi de finances de ladite année;
      b) Avec effet au 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire.
      Les intéressés sont reclassés conformément au tableau figurant à l'article     14 ci-dessus.
Art. 20. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation     aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le nombre des emplois de     bibliothécaire adjoint de classe supérieure, par rapport à l'effectif des     deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p. 100.
Art. 11. -  L'article 35 du décret du 31 mai 1955 susvisé est ainsi modifié:      Au deuxième alinéa du II, les termes: << les articles 34-1 et 34-2 >> sont     remplacés par les termes: << l'article 34-1 >>.
      Le III est supprimé et est remplacé par le IV qui devient le III.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une gamma-caméra grand     champ circulaire et d'une gamma-caméra rectangulaire, corps entier, en     remplacement respectivement de deux gamma-caméras Sopha Médical: une     Acti-caméra installée en 1977 et une Sophy Caméra DSX installée en 1990 dans     les locaux de l'hôpital Bicêtre, au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne). La mise     en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors service     des équipements ayant fait l'objet du présent renouvellement.
Art. 7. -  Les candidats reçus à l'un des concours interne ou externe sont     nommés techniciens supérieurs stagiaires de la météorologie. Ils     accomplissent un stage, d'une durée de deux ans, pendant lequel ils sont     rémunérés par référence au 1er échelon du grade de début du corps la première     année et au 2e échelon la deuxième année.
      Toutefois, les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4     ci-dessus qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à     l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des     articles 10 à 14 ci-dessous.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une gamma-caméra double     tête, rectangulaire, corps entier, en remplacement d'une Gammatome 1 C.G.R.
     installée en 1982 dans les locaux de l'hôpital Cochin, à Paris (14e). La mise     en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors service     de l'équipement ayant fait l'objet du présent renouvellement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier universitaire de Limoges pour l'installation d'une gamma-caméra     corps entier double tête rectangulaire, en remplacement d'une gamma-caméra     C.G.R. installée en 1983 dans les locaux dudit centre, à Limoges     (Haute-Vienne). La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée     à la mise hors service de l'équipement ayant fait l'objet du présent     renouvellement.
Art. 6. -  Lorsque des tubercules ou des plantes ont été déclarés contaminés     en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, du présent arrêté, les tests     visés à l'article 4, paragraphe 1, de l'arrêté sont effectués sur tous les     stocks de pommes de terre qui possèdent une relation clonale avec ceux     impliqués dans la contamination.
      Les tests sont effectués sur le nombre de tubercules ou de plantes     nécessaires pour déterminer la source probable d'infection primaire et     l'étendue probable de la contamination.
      A l'issue de ces tests, les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du     présent arrêté s'appliquent.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 juillet 1994, M. Fender     (Philippe), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Troyes (Aube), est nommé, à compter du 1er juillet     1994, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans et     6 mois) et affecté en cette qualité, à Châlons-sur-Marne (Marne), à compter     de la même date.
Art. 1er. -  Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants     dans les véhicules à moteur doivent être conformes:
      - soit aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin     1985 relatif au transport des enfants dans les voitures particulières;
      - soit aux dispositions du règlement no 44 annexé à l'accord de Genève du 20     mars 1958.
      Toutefois les systèmes de retenue homologués par les autorités compétentes     d'autres Etats membres de l'Union européenne, conformément à des dispositions     au moins équivalentes à celles existant dans le règlement no 44 précité, sont     admis dans les véhicules en circulation.
Par décision du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
     en date du 26 janvier 1995, est déclassée du domaine public de l'Etat     l'ancienne maison d'arrêt de Saint-Omer, sise 6, rue Taviel, d'une superficie     bâtie et non bâtie de 2 261 mètres carrés et figurant au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro matricule 620-02195, rubrique Services     pénitentiaires.
Article 239 quater
      Au premier alinéa du I, les mots: << l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre     1967 >> sont remplacés par les mots: << l'ordonnance no 67-821 du 23     septembre 1967 modifiée >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 8.)
Article 238 septies A
      Le III est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions du II s'appliquent également aux emprunts, titres ou     droits visés aux 6o et 7o de l'article 120 émis ou démembrés à compter du 1er     janvier 1993 ou qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en     bourse unique si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même     date. >>      (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 3-IV.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 10 mars 1995, M. Cornen (François), administrateur civil,
     affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la     disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du     1er mai 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 mars 1995, M. Lévy     (Patrick), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation     nationale, est affecté au ministère de la défense pour une période de deux     ans à compter du 1er novembre 1994, au titre de la mobilité.
Article 219
      Cet article est modifié comme suit:
      - le quatrième alinéa du a bis du I est ainsi rédigé:
      << A compter de la date du 1er juillet 1991 visée au troisième alinéa, le     régime des plus-values et moins-values à long terme... (le reste sans     changement) >>.
      - aux deuxième et quatrième alinéas du d du I, les mots: << loi no 66-537 du     24 juillet 1966 >> sont remplacés par les mots: << loi no 66-537 du 24     juillet 1966 modifiée >>.
      (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, loi no 94-475 du 10 juin 1994, art.
     97.)
Article 15 bis
      Le I est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << L'exonération est prorogée par périodes de trois ans si les conditions     prévues au premier alinéa sont toujours remplies au début de chaque période.     Il en est de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de     location. >>      (Loi no 94-624 du 21 juillet 1994, art. 26-I.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 10 mars 1995, M. Rouxel (Jean-Pierre), administrateur     civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis     à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à     compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Le brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau est scindé en     cinq domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et     savoir-faire caractéristiques de la qualification de technicien supérieur     dans cette spécialité:
      - le domaine Professionnel (D 1);
      - le domaine Mathématiques (D 2);
      - le domaine Physique-chimie (D 3);
      - le domaine Français (D 4);
      - le domaine Langue vivante étrangère (D 6).
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables terminales, constitutives du diplôme et requises pour sa     délivrance, pouvant inclure des unités intermédiaires.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle capitalisables figure     à l'annexe I du présent arrêté.
      Le contenu et les exigences des unités relevant des domaines Professionnel     (D 1), Mathématiques (D 2), Physique-chimie (D 3), Français (D 4), Langue     vivante étrangère (D 6), correspondent à la définition des épreuves de     l'examen et au programme des sections préparatoires à ce brevet de technicien     supérieur, précisés par les arrêtés du 30 juillet 1992 susvisés.
Article 163 quinquies B
      Au III, le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des parts par le     contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition     commune se trouve dans l'un des cas suivants: invalidité correspondant au     classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article     L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou     licenciement. >>      (Conséquences de la péremption des articles 199  quinquies à 199 quinquies     G.)
Art. 6. -  Les candidats s'inscrivent auprès du service chargé de     l'organisation des examens des brevets de technicien supérieur du rectorat de     l'académie dont dépend le centre d'expérimentation ayant assuré leur     préparation au début de leur cycle de formation.
      Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités et     du diplôme, les candidats indiquent, dans un délai fixé par le recteur, la ou     les unités intermédiaires et/ou terminales pour lesquelles ils souhaitent     voir valider leurs résultats du contrôle en cours de formation. Les candidats     indiquent dans les mêmes conditions s'ils souhaitent subir l'épreuve validant     l'unité de contrôle terminale Génie des procédés de traitements des eaux     (épreuve professionnelle synthèse).
      Lorsqu'un candidat s'inscrit pour l'unité qui ouvre droit à la délivrance du     diplôme, il présente obligatoirement les attestations de réussite aux unités     de contrôle déjà obtenues, soit au titre de ce diplôme, soit au titre d'un     autre diplôme préparé par unités de contrôle capitalisables.
      Chaque attestation de réussite est prise en compte à partir de sa date     d'obtention et validée dans les limites fixées à l'article 11 ci-après.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1994
          Les capitaines de réserve:
    INFANTERIE
     Minoli (Jean-Pierre, Lazare, Albert).
    TROUPES DE MARINE
     Sinègre (Alain, Edouard, Jean).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Supiot (Guy, Marcel, Joseph).
    ARTILLERIE
     Biron (Daniel, Michel, Denis).
    TRAIN
     Macé (Patrick, Jean, Robert).
    Lambert (Jean-Claude).
    GENIE
     Lepage (Gérard, Simon, Pierre).
    Keil (Hubert, Paul).
    TRANSMISSIONS
     Magnan (James, Louis, Régis).
Art. 5. -  La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     du premier et du deuxième groupe sont fixés respectivement aux annexes III et     IV du présent arrêté (1).
      Les résultats du candidat à chaque épreuve sont déterminés par une note     variant de 0 à 20 en points entiers.
      Lorsque les épreuves du deuxième groupe prennent la forme de contrôles     certificatifs en cours de formation, l'annexe IV prévoit également des     conditions particulières relatives à leur nature et à la prise en compte des     résultats obtenus.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Au début de l'épreuve écrite, le pli scellé contenant le sujet     est ouvert en présence des candidats.
      Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en     possession du sujet à traiter.
      Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par     l'administration, et seules les feuilles de brouillon remises par     l'administration peuvent être utilisées.
      A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont     rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de     surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement     cachetées. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la     commission de surveillance.
      Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction de     l'administration de la police nationale sous pli séparé et scellé.
Art. 3. -  Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein,     la durée de stage est de dix à douze semaines dont huit sont prises sur la     période scolaire.
      Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue, la période de     stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction     des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du     directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel correspondant à cette option figure     en annexe I du présent arrêté (1).
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les     horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du     présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignements généraux qui sont     annexés à l'arrêté du 26 juillet 1994 susvisé (1).
      Les procédures relatives à la mise en oeuvre du module d'adaptation     régionale et du module d'initiative locale font l'objet d'instructions     nationales particulières.
Catégorie 3: Corps scientifiques des bibliothèques
      1 Jullien (Marie-Bernadette), Paris-X - Nanterre, conservateur général.
      1 bis Béthery (Annie), née Loree, Paris-X - Nanterre, conservateur général.      1 ter Puzenat (Colette), née Dubourdieu, Paris - Jussieu, conservateur en     chef.
Liste << associations étudiantes >>
      1 Bidou (Edouard), Paris-VI, 6e année de médecine.
      1 bis Tranoy (Sylvain), Lille-III, D.E.A. d'histoire.
      2 Barthélémy (Pierre-Jacques), Nancy-I, licence de physique.
      2 bis Bourtoule (Marie-Pierre), Nantes, 4e année de chirurgie dentaire.
      3 Sanchez (Ghislaine), Toulouse-I, maîtrise d'A.E.S.
      3 bis Phelep (Fabrice), Bordeaux-III, 2e année de DEUG géographie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 1994, onze emplois     d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 1995 aux officiers     candidats à des emplois civils, en application des dispositions de la loi no     70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des     emplois civils.
      Services du Premier ministre: un emploi;
      Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: deux emplois;
      Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire: deux emplois;
      Ministère de la justice: un emploi;
      Ministère de la défense: un emploi;
      Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur: un emploi;
      Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme: un emploi;
      Ministère de l'agriculture et de la pêche: deux emplois.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline Droit     public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er     septembre 1994 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous     cités:
    M. Blanquet (Marc), université du Littoral.
    M. Buisson (Jacques), université de Brest.
    M. Canal-Forgues (Eric), université Lyon-III.
    M. Cayla (Olivier), université de Rouen.
    M. Clapie (Michel), université Grenoble-II.
    M. Coulibaly (Abdoulaye), université Clermont-Ferrand-I.
    Mlle Custos (Dominique), université de Caen.
    M. De Cara (Jean-Yves), université de Toulon.
    M. Douat (Etienne), université Rennes-I.
    M. Faure (Bertrand), université d'Angers.
    M. Gaillard (Maurice), université de Saint-Etienne.
    M. Gartner (Fabrice), université Strasbourg-III.
    Mlle Goesel (Valérie), université de la Réunion.
    Mlle Gondouin (Geneviève), université d'Orléans.
    M. Grard (Loïc), université du Havre.
    M. Lafore (Robert), université de Tours.
    Mme Moquet, épouse Anger (Marie-Laure), université Rennes-I.
    M. Pfersmann (Otto), université Lyon-III.
    M. Pierre-Caps (Stéphane), université Nancy-II.
    Mme Pingel, épouse Pingel-Lenuzza (Isabelle), université de Reims.
    M. Poujade (Bernard), université de Metz.
    M. Quiot (Gérard), université d'Amiens.
    Mlle Rouyere (Aude), université de Limoges.
    M. Segur (Philippe), université du Mans.
    Mme Sizaret, épouse Caudal (Sylvie), université Lille-II.
    Mme Van Lang (Agathe), université d'Angers.
      M. Canal-Forgues (Eric) sera, à compter du 1er septembre 1994, placé en     position de service détaché pour exercer ses fonctions en coopération à     l'université de Beyrouth.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des     universités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août     1994, M. Sebbag (Hervé), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de     Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences     de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er février 1994.
A N N E X E
    AVENANT No 2
    A LA CONVENTION MEDICALE
      Entre, d'une part:
      Les caisses nationales d'assurance maladie:
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
      - la Caisse centrale de mutualité sociale agricole;
      - la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
      Et, d'autre part:
      Les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes     suivantes:
      - la Confédération des syndicats médicaux français;
      - le Syndicat des médecins libéraux;
      Les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes     suivantes:
      - la Confédération des syndicats médicaux français.
      Article unique. -  Le premier alinéa de l'article 34 de la convention     médicale (composition du comité médical paritaire local) est modifié comme     suit:
      << Le comité médical paritaire local institué par la convention est composé     d'une délégation des caisses et d'une délégation des syndicats signataires     désignées dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 32 de la     convention. >>      Fait à Paris, le 2 mai 1994.
          Signataires:
    La Confédération des syndicats médicaux français;
    Le Syndicat des médecins libéraux;
    La Confédération des syndicats médicaux français.
    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
    La Caisse centrale de mutualité sociale agricole;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet     1994, M. de la Rochethulon (Olivier), du syndicat des entreprises de commerce     international de matériel agricole (S.E.C.I.M.A.), est nommé à la Commission     nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en qualité de     personne compétente, en remplacement de M. Dunez (Paul), de la fédération des     entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et     de l'électronique.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article R. 532-2 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << L'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 532-2 doit avoir été     exercée pendant deux ans:
      << 1o Dans la période de cinq ans qui précède soit la naissance, l'adoption     ou l'accueil de l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la     demande d'allocation au titre du deuxième enfant à charge si elle est     postérieure;
      << 2o Dans la période de dix ans qui précède:
      << a) Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à trois     ou plus le nombre d'enfants à charge, soit la demande d'allocation au titre     du troisième enfant à charge ou plus si elle est postérieure;
      << b) Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil du troisième enfant à     charge.
      << En cours de service d'une allocation parentale d'éducation, lorsqu'un     décès a pour effet de réduire le nombre d'enfants à deux, le droit à la     prestation est maintenu jusqu'à son terme, sans que la condition relative à     l'activité professionnelle soit à réexaminer, sous réserve que les autres     conditions d'ouverture du droit soient remplies. >>
Art. 2. -  L'organisme cité à l'article 1er du présent arrêté s'engage à     assurer la destruction complète, dans le respect de l'environnement, de     chaque véhicule ancien ayant donné lieu à l'aide instituée par le décret     précité. Les opérations de destruction devront être effectuées et les déchets     qui en seront issus éliminés, dans des installations dûment autorisées pour     ce faire dans le cadre de la législation sur les installations classées pour     la protection de l'environnement.
Art. 20. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Sont électeurs les membres du personnel enseignant et hospitalier     en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de     détachement relevant de chacun des collèges prévus à l'article 3, au sein des     catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
      Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue     maladie ou de longue durée ou bénéficiaires de l'un des congés prévus à     l'article 26-7 (3o, 4o et 5o) du décret du 24 février 1984 susvisé ou     suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à     moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
      Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers,
     seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes     électorales.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M.     Broudic, délégation est donnée à M. Damien Arbona, sous-directeur de la     démographie, des mouvements de population et des questions internationales, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    Section 2
    Taxe sur les marchandises
      << Art. 2. -  1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou     transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au     2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués     au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 09/12/95                        Page 17962  a 17966    
                      ......................................................
     << 2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont     définies comme suit :
    << ZONE A-B
      << Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux     français publiée par Voies navigables de France.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 09/12/95                        Page 17962  a 17966    
                      ......................................................
    << ZONE C
    << Ensemble des autres ports
      << Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la     zone A-B. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 8 août 1994, le compte financier de l'Institut national de la     propriété industrielle est approuvé pour l'exercice 1993, à hauteur de 645     340 531,59 F tant à l'actif qu'au passif.
Le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public a     modifié les règles applicables à la durée du mandat des présidents     d'entreprise du secteur public et à la désignation des représentants de     l'Etat dans les conseils d'administration, et a abrogé de nombreuses     dispositions devenues caduques ou inutiles.
      Cela rend nécessaire une mise à jour de l'annexe 5 à la circulaire du 2     janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de     publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre des     procédures particulières incombant au Premier ministre, publiée au Journal     officiel du 7 janvier 1993.
      Les dispositions ci-après annulent et remplacent cette annexe 5.
      Je vous demande de veiller attentivement à leur application.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre     1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours     professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi     les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement).
      Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 décembre 1995.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1995, M. Serie (Alain), chef technicien forestier en     fonctions à l'Office national des forêts, division de Béziers, est inscrit     sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des eaux et forêts     au titre de l'année 1996.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé     auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi     que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont     attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
     Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan :
     Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
     Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre :
     Un représentant titulaire et un représentant suppléant.
II. - Identification de la société
      Répartition envisagée du capital, composition des organes de direction et     d'administration.
      Les renseignements permettant d'établir par qui la société est contrôlée en     dernier ressort devront être fournis.
      Les informations demandées à la société candidate devront également être     fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôleraient au     sens de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      2. Information sur les actionnaires de la société.
      Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités,
     notamment dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y     détiennent.
      Pour les personnes morales:
      - composition des organes de direction et d'administration;
      - composition du capital;
      - rapports annuels, notice C.O.B. et bilan social sur les trois derniers     exercices;
      - le cas échéant, organigramme du groupe auquel appartient une personne     morale actionnaire au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés et     dernier rapport sur la gestion du groupe;
      - description des activités des personnes morales actionnaires dans le     secteur de la communication; indication des intérêts qu'elles détiennent     ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de     l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies,     centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications. Indication des     sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien (G.I.E.,
     conventions particulières ou autres) dans ces secteurs avec les personnes     morales actionnaires.
      La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas     dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi     en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la     loi.
    III. - Capacité financière
      1. Bilan et, le cas échéant, bilan consolidé (au sens de l'article 357-1 de     la loi sur les sociétés) pour les trois derniers exercices; prévisions pour     l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
      2. Compte des résultats sur les trois derniers exercices; prévisions pour     l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
      3. Axes de développement dans les domaines de la communication et des     télécommunications; principaux projets d'investissement, d'acquisition, de     diversification.