Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'appui de la demande d'équivalence, le candidat doit fournir une copie du diplôme ou titre dont il est titulaire ainsi que, le cas échéant, les documents attestant de son expérience professionnelle. Les diplômes, titres et documents attestant de l'expérience professionnelle doivent faire l'objet d'une traduction en français des rubriques qui y figurent. A la demande de la commission, tous éléments de nature à l'éclairer en vue de l'examen de la demande d'équivalence peuvent être demandés.
 Lorsque la commission examine l'expérience professionnelle du candidat dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret du 13 février 2007 susvisé, le candidat doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
L'article 1er du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Médoc les vins qui, répondant aux conditions énumérées ci-dessous, ont été récoltés sur le territoire des communes suivantes, à l'exclusion de toutes les parcelles situées sur alluvions modernes et sable, sur sous-sol imperméables : Blanquefort, le Taillan, Saint-Aubin, Sainte-Hélène, Saint-Médard-en-Jalles, Parempuyre, le Pian, Ludon, Macau, Arsac, Labarde, Cantenac, Margaux, Avensan, Castelnau, Soussans, Arcins, Moulis, Listrac, Lamarque, Cussac, Saint-Laurent-de-Médoc, Saint-Julien, Pauillac, Saint-Sauveur, Cissac, Saint-Estèphe, Vertheuil, Saint-Seurin-de-Cadourne.
 II. - Les vins sont issus exclusivement de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances suivantes :
 L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au I du présent article les plans cadastraux établissant les limites de l'aire de production ainsi approuvées.
 Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 16 mars 2007, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Médoc jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2007, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes handicapées prévues au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 susvisé est fixée à 4,28 %.
La durée de validité des autorisations d'importation, d'exportation, de transfert simple, de transferts multiples et de transit mentionnées aux articles 1er, 2, 7, 8, 9 et 10 est fixée comme suit :
 - les autorisations d'importation et les autorisations d'exportation sont valables un an. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à six mois ;
 - les autorisations de transfert simple au départ et à destination de la France ainsi que les autorisations de transit délivrées dans le cadre de tels transferts ont une durée de validité de six mois et ne sont valables que pour une seule opération. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à trois mois ;
 - les autorisations de transferts multiples à destination de la France sont valables deux ans. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à un an ;
 - les autorisations de transferts multiples au départ de France ainsi que les autorisations de transit délivrées dans le cadre de tels transferts sont valables pour la durée de l'autorisation de transferts multiples délivrée par l'Etat membre de destination, dans la limite de deux ans. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à un an.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption en application du 3° de l'article D. 148-1 du code de l'action sociale et des familles :
 - le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris ou son représentant ;
 - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime ou son représentant ;
 - le directeur général adjoint chargé du développement social du département de la Somme ou son représentant ;
 - le directeur de l'action sociale du département des Yvelines ou son représentant.
A l'exception des installations terminales embranchées, ont vocation à devenir des voies ferrées portuaires les voies ferrées, ainsi que leurs équipements et accessoires, exploitées par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'intérieur de la circonscription des ports autonomes ou des limites administratives des autres ports, qui ne relèvent pas du réseau ferré national et qui participent à la desserte de la zone portuaire.
 Pour chaque port, la répartition des voies et des installations entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires vise à faciliter l'organisation de la desserte ferroviaire du port. Elle est fixée par une convention de répartition entre l'autorité portuaire, Réseau ferré de France et la SNCF avant le 31 mars 2006 pour les ports autonomes et avant le 1er juillet 2007 pour les autres ports.
 La convention de répartition précise la description des voies et des points d'échange, les limites foncières et les limites de gestion et d'entretien.
 Les charges d'entretien et de gestion imputées à l'autorité portuaire du fait de cette répartition font l'objet d'une compensation. La compensation est déterminée forfaitairement en tenant compte du type des voies transférées, de leur longueur, des catégories d'équipements et accessoires qui s'y rattachent et des coûts correspondant à l'entretien et à la gestion de ces biens.
 La convention de répartition fixe le montant total de la compensation et la fraction incombant respectivement à Réseau ferré de France et à la SNCF. Elle détermine également les conditions de partage entre l'autorité portuaire, Réseau ferré de France et la SNCF du coût de l'éventuelle remise en état de ces voies et de leurs équipements.
 La convention de répartition peut préciser également les modalités de transfert progressif, sur une période d'un an, des responsabilités de maintenance et de gestion de ces voies, de la SNCF à l'autorité portuaire.
 A défaut de signature de la convention de répartition avant les dates prévues au deuxième alinéa, l'autorité ministérielle arrête la répartition dans le respect des objectifs définis au présent article, fixe la date à laquelle la répartition entre en vigueur et le montant des compensations et coûts de remise en état incombant respectivement à l'autorité portuaire, à Réseau ferré de France et à la SNCF.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
 2° L'article 28 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
 3° L'article 47 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées.
L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur des services opérationnels, M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du service du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement M. Jacques Garau, M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions respectives. »
Le règlement (CE) n° 828/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les tomates, abricots, citrons, prunes, pêches y compris les brugnons et nectarines, poires et raisins de table.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés et ressources énergétiques ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 août 2005.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Les lettres de candidature manuscrites, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie (maximum 15 pages), et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation (maximum 3), devront être adressées à l'attention de M. le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines, le 26 août 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (à l'attention de Mme Pascale Bach), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45, mél : bach@emse.fr).
 Pour tous renseignements sur le poste, s'adresser à M. Gérard Thomas, directeur du centre SPIN (sciences des processus industriels et naturels) (téléphone : 04-77-42-01-49, mél : gthomas@emse.fr).
 P-S. - Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL VSB Energies nouvelles, dont le siège social est situé promenade Roche-Defrance, 07300 Tournon-sur-Rhône.
 Ces deux éoliennes, d'une capacité de production de 4 000 kW, sont localisées au parc éolien de Trémeheuc, 2, lieudit La Retardais, parcelle cadastrée A 547, 35270 Trémeheuc.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayaudon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Aux premier, douzième, treizième et quatorzième alinéas, les mots : « dix salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés » ;
 2° La dernière phrase du douzième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures. »
Les recrutements organisés en application de l'article 2 font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes :
 1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir par les candidats, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Ces avis mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article 8 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article.
 2° Ces avis sont affichés un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures :
 a) Dans les locaux de l'établissement ou de la collectivité qui organise le recrutement ;
 b) Dans les agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts. Ces avis sont transmis aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de ce ou de ces mêmes départements pour diffusion au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons pour l'emploi.
 3° Ces avis sont également publiés, au moins un mois avant la date de limite de dépôt des candidatures dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2005, afin d'exercer les fonctions de préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
En cas de condamnation en application des dispositions des 1° et 2° de l'article R. 332-73 et 2° de l'article R. 332-74, le tribunal peut ordonner la remise au gestionnaire de la réserve des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans la réserve.
 Il peut prononcer la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
 Il peut, en cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 1° et 3° de l'article R. 332-74, ordonner, aux frais du condamné, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 332-27, il est alors fait application des dispositions des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Michel Pauron et Mme Dominique Perrier, chefs de mission, M. François Denécheau, administrateur civil, M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, et Mme Annie Mayonade, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser l'opération. L'autorité compétente pour délivrer les autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité territoriale de Corse.
 Ces dispositions ne font pas obstacle, sur le domaine public maritime, à la réalisation des travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer non plus qu'à celle des travaux urgents indispensables à la protection du littoral contre les actions de la mer. La collectivité territoriale de Corse et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés dans le délai d'un jour.
 Il en est de même pour les travaux entrepris en application de l'article L. 424-1 du code forestier.
 Sur le domaine relevant du ministère de la défense, les dispositions des articles R. 332-62 et R. 332-63 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à la poursuite des activités militaires.
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par le caissier général et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant, conformément à l'article 1250 du code civil, laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était passée devant notaire.
Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement, il peut être mis fin, par décret, au classement du territoire en « parc naturel régional ».
 Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Germain, conseiller auprès de la ministre déléguée, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le paiement des sommes ou la remise des documents attestant de la restitution des valeurs consignées est effectuée, dans le lieu où le récépissé a été délivré, à ceux qui justifient leurs droits dix jours au plus après la demande de paiement des sommes ou de restitution des valeurs au préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
 Lesdites demandes de paiement ou de restitution sont faites au lieu où la consignation a été effectuée. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives nécessaires à la restitution et être dûment visées par le préposé.
La Caisse nationale d'épargne peut obtenir qu'une partie de ses fonds soit employée chaque année au financement de prêts complémentaires des prêts d'épargne logement consentis à ses déposants.
 Le montant de ces placements est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'économie après consultation du ministre chargé de la poste, en tenant compte notamment de l'évolution de l'encours des fonds utilisables par le financement de ces prêts.
La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité territoriale de Corse ou par l'Etat, est publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans l'ensemble de la Corse. Cette décision et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.
 La décision est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée aux maires des communes intéressées et publiée à la conservation des hypothèques.
 Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
 Ces formalités de publicité et de notification sont accomplies par le président du conseil exécutif de Corse s'agissant des réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse et par le préfet de Corse s'agissant des réserves naturelles classées en Corse par l'Etat.
La Poste peut distribuer librement des produits d'épargne pour le compte de ses filiales ou de tout autre tiers dans le respect de la législation et de la réglementation bancaire. Elle pourra notamment contracter avec d'autres établissements que la Caisse des dépôts et consignations. Elle en informe le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie, un mois au moins avant d'offrir ces produits à sa clientèle.
 La Poste peut offrir pour son compte propre de nouveaux produits d'épargne et de placements financiers. Afin de vérifier que La Poste demeure dans le domaine d'activités défini à l'article 8 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, ces décisions de La Poste sont soumises à l'accord préalable et à l'agrément de deux autorités administratives compétentes. Ces dernières vérifient également que la protection des épargnants est convenablement assurée.
Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve. Il recueille l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au président du conseil régional.
 Le plan de gestion d'une réserve naturelle régionale est approuvé, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, par délibération du conseil régional.
Le comité d'habilitation comprend les membres suivants :
 1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de l'inspection générale des finances ;
 2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
 3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
 4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;
 5° Deux représentants des établissements de crédit ;
 6° Deux personnalités qualifiées.
 Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 5° sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.
 Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'économie.
 Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.
 Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
 Le comité établit son règlement intérieur.
 Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.
 Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.
 L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères des articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette période, par décision expresse du comité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de M. Alec Charras, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Ajuelos, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des marchés et du budget informatiques.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 juillet 2005, l'attribution de l'actif subsistant de la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré du personnel de la chocolaterie de Royat (dissoute) à l'Office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme est approuvée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de Mme Jocelyne Collet-Sassere, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Pierre Fallourd, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage ;
 M. Jean-Claude Emin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Loïc Evain, M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles prononce l'admission à l'aide médicale, le titre d'admission est remis en mains propres au bénéficiaire.
 En cas d'empêchement de ce dernier, le titre d'admission lui est notifié par la voie postale. Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé dans un établissement de santé, une copie de ce document est adressée audit établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Girardot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, MM. Michel Gomez et Alain Tournier, administrateurs civils hors classe, et M. Philippe Boyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Evelyne Liouville, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Michel Mauger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
 M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
 M. Yann Couédic, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Hervé Guichon et Mme Marie Monteiro, attachés principaux d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot et Mme Françoise Bordes, attachés d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Par dérogation au e de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, peuvent être librement consultés les documents conservés au Centre historique des Archives nationales à Paris sous les cotes suivantes :
  F 7/15555-15586 : rapports sous forme de bulletins périodiques d'information sur la situation politique, économique et sociale ;
 F 7/15555-15572 : bulletins quotidiens, août 1970-juillet 1973 ;
 F 7/15573-15576 : bulletins hebdomadaires, février 1971-juillet 1972 ;
 F 7/15577-15586 : bulletins mensuels, juin 1955-octobre 1972.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent un taux de référence pour le calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
 Au titre de chaque exercice annuel, un taux provisoire s'applique au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.
 Lorsque le taux de référence visé au premier alinéa n'a pas fait l'objet de modification dans les quatre mois suivant l'exercice annuel, il vaut à titre définitif pour ledit exercice et s'y applique de plein droit au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au cours de cet exercice.
Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé « contrat nouvelles embauches ». Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L. 620-10 du code du travail.
 Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.
Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
« Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
 Au 2° du titre II de l'annexe, il est ajouté, à la fin du A, l'intitulé et le tableau suivants :
« Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Validation des bulletins du lundi 25 au samedi 30 juillet 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 30 et le dimanche 31 juillet 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 30 juillet 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 30 juillet 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 31 juillet 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
 140 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 1 164 000 euros ;
 25 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 1 164 000 euros et inférieur ou égal à 3 317 400 euros ;
 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 3 317 400 euros et inférieur ou égal à 5 820 000 euros ;
 Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 5 820 000 euros.
 Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Production des huiles de Bourbon, dont le siège social est situé ZI n° 2, chemin de la Salette, 97410 Saint-Pierre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 46,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par dérogation au e de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, peuvent être librement consultés les documents conservés au Centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :
 19770117, articles 1er-246 : synthèses quotidiennes de renseignements, janvier 1951-décembre 1961 ;
 19800280, articles 213-249 : synthèses quotidiennes de renseignements, janvier 1962-janvier 1965 ;
 19820599 : rapports sous forme de bulletins périodiques d'information sur la situation politique, économique et sociale :
 - articles 1er-64 : bulletins quotidiens, février 1965-mai 1972 ;
 - articles 65-76 : bulletins hebdomadaires, avril 1964-mai 1972 ;
 - articles 77-94 : bulletins mensuels, juin 1955-novembre 1972 ;
 20030494 : rapports sous forme de bulletins périodiques d'information sur la situation politique, économique et sociale :
 - articles 1er-9 : bulletins quotidiens, octobre 1968-septembre 1970 ;
 - article 10 : bulletins hebdomadaires, octobre-décembre 1970.
Le règlement intérieur du centre de formation fixe les périodes de non-activité, dans la limite de trente jours ouvrables par an, au cours desquelles le volontaire pour l'insertion peut bénéficier de congés.
 Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée égale à trois jours par événement, peuvent être accordés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, Mme Remisse (Sylviane), épouse Vildeuil, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 septembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bobigny, en remplacement de Mlle Relav (Dominique).
L'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Bénard, agent contractuel, et Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Charles Giusti, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Pierre Renaudineau, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe établi au titre de l'année 2005, est nommé inspecteur général de première classe (1er tour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2005 :
 M. Gourgue (Jean-Christian, Marcel, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lamarque et Odile Raynal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne).
 Le retrait de Mlle Raynal (Odile, Marie, Elisabeth), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lamarque et Odile Raynal, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lamarque et Odile Raynal, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Lamarque et Jean-Christian Gourgue, huissiers de justice associés ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom, qualité) ;
 - à la vie professionnelle (grade, fonction, organisme d'affectation, bureau, localisation, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, emploi du temps) ;
 - à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant, mot de passe, adresse professionnelle de courrier électronique, adresses [fonctionnelle, du serveur, du service]).
 Les données à caractère personnel sont enregistrées avec l'accord des personnes concernées et sont conservées jusqu'à la rupture de tous liens avec les sites mettant en oeuvre la messagerie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, les lots en volume n°s 1, 3, 7, 9 à 15 dépendant d'un ensemble immobilier sis 168, cours de l'Argonne, à Bordeaux (Gironde), cadastré section EH n° 235, pour une superficie totale de 23 ares 76 centiares, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-05576 à la rubrique « centre des oeuvres universitaires et scolaires ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.
 Ces ensembles immobiliers seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis avenue Frédéric-Auguste-Bartholdi au Mans (Sarthe), cadastré section NO n°s 670 et 708, pour une superficie totale de 1 hectare 36 ares 24 centiares, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-02371 à la rubrique « Conservatoire national des arts et métiers ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.
 Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le service des affaires européennes et internationales est chargé d'animer et de coordonner l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme. Il contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation. Il organise en liaison avec les directions concernées la représentation du ministère dans les négociations et les réunions internationales. Il veille à l'application des conventions internationales et du droit communautaire.
 Le poste offert requiert de solides compétences juridiques, notamment en matière de droit communautaire et de droit international. Le titulaire du poste devra faire preuve d'une grande capacité de synthèse, d'organisation, de coordination et d'aptitude à animer un réseau international.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 19 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de La Rochelle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, direction des ressources humaines, rue du Docteur-Schweitzer, BP 505, 17019 La Rochelle.
I. - L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux de réfrigération.
 II. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour déterminer en permanence le débit des effluents rejetés.
 III. - L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit du milieu récepteur aux points de rejet.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Allier.
 Secteur d'implantation : Moulins.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau Bruyères, lieudit Les Mouines, 03100 Moulins.
 Altitude du site (NGF) : 249 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Allier.
 Secteur d'implantation : Vichy.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Hurlevent, 03200 Vichy.
 Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
 Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Il est institué un Conseil national de l'action sociale, qui participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs, mise en oeuvre par la direction de l'administration générale et de l'équipement en faveur de l'ensemble des personnels du ministère de la justice, en activité ou retraités.
 A ce titre, il émet des avis sur :
 - les orientations de la politique d'action sociale ;
 - les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique ;
 - les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de cette politique ;
 - la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
 - le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
 - le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
 - le projet de budget de l'année suivante ;
 - il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
1. Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées pour les types de bateaux, d'engins flottants et de convois suivants :
 - licence A : automoteurs isolés, convois poussés, formations à couple et autres engins flottants d'une longueur inférieure ou égale à 135 mètres ; 
 - licence B : automoteurs isolés, convois poussés et formations en convoyage d'une longueur comprise entre 135 et 185 mètres ; 
  - licence C : bateaux bénéficiant d'une dérogation, en application de l'arrêté ministériel du 30 août 2007 susvisé.
 L'attribution de la licence B donne automatiquement droit à l'attribution de la licence A.
 2. Lorsque deux automoteurs sont groupés en « couple », une seule licence de patron-pilote est exigée ; cette licence doit être valable pour l'unité la plus importante de la formation ;
 Lorsque des automoteurs sont groupés en « convoyage », le patron de chacun des automoteurs doit être titulaire d'une licence de patron-pilote valable pour son bateau. Sont toutefois affranchies de cette obligation les formations dont la conduite est assurée par un patron-pilote muni de la licence B.