Un emploi de directeur départemental adjoint au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Seine-et-Marne sera vacant à compter du 1er septembre 2021.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint sera plus particulièrement chargé du pilotage des missions du système d'inspection du travail et exercera par ailleurs ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur départemental de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur départemental, avec un second directeur adjoint, dans le management d'une équipe de 162 agents.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions, en Ile-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des missions relevant du système d'inspection du travail exercées sous l'autorité de la DRIEETS comme des actions relevant des pouvoirs propres.

Environnement

La DDETS est organisée autour de trois pôles : " protection et insertion ", " logement et emploi " et " inspection du travail ", et de plusieurs services transverses : observation socio-économique, inspection des établissements sociaux, comité médical / commission de réforme, délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité, référent de proximité.

Le pôle inspection du travail est composé :

- de quatre unités de contrôle ;

- d'un service d'appui au système d'inspection du travail (Section centrale travail, service de renseignement en droit du travail, service accueil) ;

- de services régionaux départementalisés.

Ce pôle exerce :

- des compétences de contrôle de l'application des règles en droit du travail ;

- l'ensemble des missions dévolues au système d'inspection du travail (renseignements, médiation, décisions administratives licenciements salariés protégés, durée du travail…) et l'enregistrement des accords, Ruptures conventionnelles…

- le dialogue social territorial ;

- le suivi des services de santé au travail.

Les deux autres pôles sont principalement chargés :

- de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être et de tous les dispositifs de veille sociale ;

- du suivi de la politique d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;

- de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ou handicapées comprenant la contractualisation avec les collectivités territoriales ;

- de l'animation des acteurs du service public de l'emploi (pôle emploi, missions locales, Cap Emploi) ;

- de la conduite des politiques publiques en matière d'insertion professionnelle des jeunes et des adultes ;

- des politiques sociales liées au logement, de la prévention des expulsions et des dispositifs liés au logement d'abord ;

- du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

- de la politique du titre ;

- de l'accompagnement des mutations économiques ;

- du contrôle et accompagnement des PSE et de la revitalisation ;

- de l'animation des territoires en matière d'emploi.

Le poste est situé à Melun au sein de la cité administrative, 20, quai Hippolyte-Rossignol.

Le département de Seine-et-Marne, comprend 507 communes et est peuplé de 1 428 970 habitants répartis dans 5 arrondissements. Il compte 24 EPCI à fiscalité propre. Département de la grande couronne parisienne, il représente la moitié de la superficie de l'Ile-de-France et offre un visage contrasté avec un vaste espace rural situé à l'est du département et une frange fortement urbanisée dans le prolongement de l'agglomération parisienne (24 Quartiers Politique de la Ville). Plusieurs villes moyennes, y compris son chef-lieu Melun, s'y développent ainsi que deux villes nouvelles (Marne-la-Vallée et Sénart). Le réseau routier et autoroutier, la convergence des lignes TGV sud et nord, la proximité des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et l'implantation du parc de loisirs Disneyland font de la Seine-et-Marne la principale zone de développement de la région parisienne. La Seine-et-Marne connaît depuis les années 1980 une augmentation continue de sa population (13 000 habitants supplémentaires par an) et se caractérise par sa jeunesse (plus de 34 % de la population a moins de 25 ans).

Missions

Le directeur adjoint, au même titre que son collègue, appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux ;

- la participation à la conception et à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat qui a conduit à la création au 1er avril 2021 de la DDETS regroupant les actuelles UD de la DIRECCTE et les pôles de la DDCS qui n'ont pas été transférés aux services départementaux de l'éducation nationale et au secrétariat général commun.

Le directeur adjoint est également chargé, dans le cadre d'une lettre de mission annuelle, de la responsabilité du suivi en propre d'un certain nombre de domaines et sujets spécifiques en complémentarité avec le directeur départemental et sous la responsabilité de ce dernier.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention cités ci-dessus ainsi que ceux des DIRECCTE. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Ils devront aussi faire valoir :

- un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- des expériences d'encadrement dans des missions relevant ou proches de celles décrites ci-dessus, de conduite du changement notamment en service déconcentré et dans la mise en œuvre de politiques publiques dans les champs concernés ;

- la connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- la connaissance des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- une réelle capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;

- l'aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- l'aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- l'aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6) est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 65 800 € et 115 000 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 820 € bruts.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour Leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Seine-et-Marne.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à :

- à M. Thierry COUDERT, préfet de Seine-et-Marne, pref-cabprefet@seine-et-marne.gouv.fr ;

- copie à M. Cyrile LE VELY, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, cyrile.le-vely@seine-et-marne.gouv.fr ;

- copie à M. Alain BLETON, directeur de la DDETS de Seine-et-Marne : alain.bleton@seine-et-marne.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Cyrille Le VELY, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, tél ; 01-75-18-76-00, cyrille.le-vely@seine-et-marne.gouv.fr ;

- M. Alain BLETON, directeur de la DDETS de Seine-et-Marne, tél : 01-75-18-70-09, alain.bleton@seine-et-marne.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél : 07-72-25-04-15, helene.decoustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.