Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES 
ANNEXE 1
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA CLASSIQUE 
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité classique (1) 
Je soussigné (e), 
Nom :, 
Prénom :, 
Numéro de sécurité sociale (2) :, 
Gérant du débit numéro (3) :, 
Adresse du débit :, 
Adresse personnelle :, 
Téléphone personnel :, 
déclare, au vu de la lettre du directeur général des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) : 
□ accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) 
□ refuser l'indemnité de fin d'activité. 
Fait à, le 
Signature et cachet du débit de tabac : 
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception ; 
(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale ; 
(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé ; 
(4) Cocher la case « accepter »/ « refuser » ; 
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de moins de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ; 
(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
ANNEXE 2
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA RURALE
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité rurale (1)
Je soussigné(e),
Nom : ,
Prénom : ,
Numéro de sécurité sociale (2) : ,
Gérant du débit numéro (3) : ,
Adresse du débit : ,
Adresse personnelle : ,
Téléphone personnel : ,
déclare, au vu de la lettre du directeur général des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
□ accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) 
□ refuser l'indemnité de fin d'activité.
Fait à , le 
Signature et cachet du débit de tabac :
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception ;
(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale ;
(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé ;
(4) Cocher la case « accepter » / « refuser » ;
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de moins de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ;
(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
ANNEXE 
DÉCLARATION D'OFFRE DE SERVICES ET DE PRODUITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS (PDA) 
ANNÉE D'ÉLIGIBILITÉ À LA PDA : 
DÉBIT : 
N° DU DÉBIT DE TABAC : 
□ □ □ □ □ □ □ (sept chiffres, une lettre) 
ADRESSE COMPLÈTE DU DÉBIT DE TABAC : 
(rue) 
(code postal) (ville) 
NOM ET PRÉNOM DU GÉRANT : 
N° DE TÉLÉPHONE : 
Fixe : 
Portable : 
ADRESSE ÉLECTRONIQUE : 
@ 
COORDONNÉES BANCAIRES : 
Joindre votre RIB avec code IBAN et BIC 
N° SIRET : 
□ Débit implanté dans un quartier prioritaire (si oui cocher la case) 
SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts par l'établissement) : 
□ Délivrance de timbres postaux sous format papier 
Relais postaux 
□ Offre de presse nationale ou régionale 
Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours 
□ Point de Vente Agréé pour le paiement automatisé des amendes 
Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques 
□ Délivrance de timbres fiscaux au format papier 
Offre de services téléphoniques 
□ Réception/ dépôt de colis au bénéfice des usagers 
Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité 
□ Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou 
communaux 
Offre de services numériques de type wi-fi 
□ Offre de services bancaires de proximité 
Station-essence 
□ Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple). 
TOTAL DES SERVICES PROPOSÉS AUX USAGERS DU DÉBIT : 
Je soussigné (e) nom-prénom, certifie sur l'honneur que les informations portées ci-dessus sont exactes et que les services et produits cochés sont proposés aux usagers du débit. 
Ce document doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique avec demande d'accusé de réception à votre service gestionnaire dont les coordonnées apparaissent sur vos bulletins de rémunération avant le 31 octobre de l'année en cours, délai de rigueur, le cachet de la poste ou la date d'envoi du message électronique faisant foi. 
A, le 
(signature et cachet du demandeur)
La remise transitoire due au titre d'un trimestre est liquidée et payée au cours du mois suivant le trimestre calendaire de l'année en cours.
La remise transitoire est versée pour la première fois en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018.
Elle est versée pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.
Au chapitre 5 du titre 1 du livre 3e du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) il est ajouté, après l'article D. 315-4, un article D. 315-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 315-5. - I - Le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 315-2 est fixé à 15 jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical. Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur compte-tenu notamment de la complexité de l'analyse de la demande d'accord, de l'impact budgétaire constaté ou prévisible de la prestation ou du nombre prévisible de demandes.
« A défaut d'indication d'un délai, le délai applicable est celui de 15 jours.
« II. - Lorsqu'en application du 8e alinéa du II de l'article L. 315-2, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale saisissent le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le collège dispose d'un délai de deux mois pour informer les ministres de son refus ou de son intention de mettre en œuvre une procédure d'accord préalable. Dans ce dernier cas, la décision de mise en œuvre effective intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la saisine du collège par les ministres.
L'absence de réponse du collège à la saisine précitée dans le délai de deux mois vaut refus. »
Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au 1°, après : « 2012 », il est inséré : « ou dans un département frontalier » ; 
b) Au 2°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » et après les mots : « définies à l'article 7 » il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ; 
2° Le 5° de l'article 7 est supprimé.
Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au même trimestre de l'année précédente, dès lors que le débit est ouvert de manière continue au cours des deux trimestres visés.
La remise transitoire correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
Le décret du 4 août 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime. » ; 
2° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ; 
b) Au troisième alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants. Lorsque le débit est implanté, antérieurement à sa création, sur le territoire d'une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création. » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 3, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 2 500 » et il est ajouté la phrase suivante : « Le montant de la prime est majoré de 500 euros pour les débitants bénéficiant sur une année complète de la remise transitoire prévue par le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac. Cette majoration de 500 euros est versée aux débitants éligibles à la remise transitoire au titre des trois derniers trimestres de l'année 2018 ».
L'arrêté du 8 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au o du 1 de l'article 1er, la référence aux articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/ CEE et 90/427/ CEE du Conseil est remplacée par la référence aux articles 29,30 et 32 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/ CEE et 2009/156/ CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ; 
2° Au 2 de l'article 1er :
-les mots : « aux personnes habilitées à réaliser l'identification » sont remplacés par les mots : « à l'identificateur » ;
-au c, les mots : « Numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires » sont remplacés par les mots : « Numéro d'inscription au tableau de l'ordre » et les mots : « la personne habilitée » sont remplacés par les mots : « l'identificateur » ;
-le d est supprimé ; 
3° A l'article 4 :
-les mots : « les personnes habilitées à réaliser l'identification de terrain des équidés » sont remplacés par les mots : « les identificateurs d'équidés déclarés » ;
-après les mots : « les organismes agréés » sont insérés les mots : «, les vétérinaires et les exploitants d'abattoirs ».
Sont déclarées auprès de l'Ifce en application de l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, par courrier ou par voie électronique, les informations suivantes :
1° Concernant le détenteur des équidés :
Nom : nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique) ;
Adresse ;
Numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant
2° Pour chaque lieu de stationnement des équidés :
Numéro SIRET ou NUMAGRIT (pour les personnes ne possédant ni SIRET, ni NUMAGRIT, un NUMAGRIT sera attribué par l'Ifce) ;
Dénomination ;
Adresse ;
Nom du contact sur place ;
Nombre d'équidés habituellement détenus ;
Numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ORGANISMES TIERS AUQUEL LE DÉTENTEUR PEUT CONFIER LE SOIN DE RÉALISER SA DÉCLARATION AUPRÈS DE L'IFCE
Centres de formalités des entreprises ;
Sociétés mères des courses :
- France Galop ;
- Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
Fédération française d'équitation.
ANNEXE II
DÉCLARATION DE VÉTÉRINAIRE EN TANT QU'IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS
Nom - Prénoms :
Adresse du domicile professionnel administratif :
Code postal - Commune :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
Monsieur le directeur général - Madame la directrice générale (*) de l'institut français du cheval et de l'équitation,
Je, soussigné (e), docteur vétérinaire, inscrit à l'ordre national des vétérinaires sous le numéro :
atteste avoir pris connaissance de la réglementation relative à l'identification des équidés, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime et les directives techniques de l'institut français du cheval et de l'équitation, et demande à être enregistré en tant qu'identificateur d'équidés.
Je suis informé qu'en cas de manquements constatés, sanctionnés par une décision disciplinaire, je perdrai ma capacité à identifier les équidés et serai par voie de conséquence retiré de la liste des identificateurs d'équidés par le directeur général de l'Ifce, à compter de l'entrée en vigueur de la suspension ou de la radiation.
Lieu et date :
Signature :
(*) rayer la mention inutile.
Le gestionnaire du marquage électronique tient à jour le fichier national du marquage électronique des équidés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- dans les huit jours suivant leur réception, l'identification de chaque personne autorisée ayant commandé les ensembles insert-injecteur, le nombre d'ensembles insert-injecteur et les numéros de marquage, par fabricant, distributeur ou importateur, qui sont adressés à chaque personne autorisée. Un décompte des ensembles insert-injecteur retournés est tenu par personne autorisée et par fabricant, distributeur ou importateur ;
- dans le mois suivant leur réception, les informations relatives à la pose des inserts.
Il tient la comptabilité des opérations prévues au présent article ainsi que celle des stocks d'ensembles insert-injecteur détenus par l'Ifce. Ces éléments comptables doivent pouvoir être identifiés sans ambiguïté et distingués du reste de la comptabilité de l'Ifce.
La procédure de marquage électronique permettant l'attribution à chaque équidé d'un numéro de marquage électronique, exclusif et non réutilisable, conformément à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, comporte les opérations suivantes :
1° La recherche préalable d'une éventuelle implantation antérieure d'un matériel de marquage par radiofréquence sur l'animal. Toute détection d'un transpondeur conduit à suspendre le marquage de l'animal ;
2° L'établissement du signalement de l'animal par relevé des marques naturelles ;
3° La lecture préalable du numéro de marquage électronique contenu dans l'insert à implanter, permettant ainsi son contrôle ainsi que celui du matériel de lecture, ainsi que la vérification que la date de péremption de l'insert n'est pas dépassée. Tout insert défectueux ou périmé est retourné au gestionnaire du marquage électronique ;
4° L'implantation de l'insert à l'aide d'un injecteur au niveau du ligament cervical au tiers supérieur de l'encolure du côté gauche de l'équidé. Toutes les dispositions sont prises pour réduire la douleur au moment de l'implantation à son minimum ;
5° Le contrôle après injection de la lisibilité du numéro de marquage électronique de l'équidé contenu dans l'insert.
Les arrêtés du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique, du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés, du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire munie d'un transpondeur électronique, du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement, du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés et du 16 décembre 2014 relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés sont abrogés. 
Les équidés marqués avec un boucle auriculaire conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valablement identifiés jusqu'à leur mort ou à la perte de la boucle intégrant le transpondeur.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux mélanges de semences de plantes fourragères dont la date de fermeture de l'emballage figurant sur l'étiquette officielle est postérieure au 30 juin 2018. Les mélanges, dont la date de fermeture de l'emballage figurant sur l'étiquette officielle est antérieure au 1er juillet 2018, conformes à la réglementation en vigueur à cette date, peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2020.
Avant de commander du matériel de marquage électronique des équidés, l'identificateur s'assure auprès du gestionnaire du marquage électronique que le matériel qu'il souhaite utiliser est agréé. Pour cela, le gestionnaire du marquage électronique met à sa disposition une liste des matériels agréés et des sociétés qui les commercialisent.
La distribution des ensembles insert-injecteur est réalisée selon les modalités suivantes :
1. Le fabricant, distributeur ou importateur constitue un stock d'ensembles insert-injecteur auprès du gestionnaire du marquage électronique et lui transmet la liste des numéros de marquage correspondant ;
2. la commande des ensembles insert-injecteur est réalisée exclusivement par une personne autorisée auprès d'un fabricant, distributeur ou importateur de matériel agréé. Néanmoins, une commande peut être réalisée au profit d'une société d'exercice vétérinaire, d'un établissement d'enseignement vétérinaire ou d'une structure dépendant du service de santé des armées. Dans ce cas, la commande est cosignée par un vétérinaire autorisé au titre de l'article 9. Les ensembles insert-injecteur ainsi commandés peuvent être utilisés par les seuls vétérinaires identificateurs dépendant de la société, de l'établissement ou de la structure ;
3. le fabricant, distributeur ou importateur vérifie que la commande est signée ou cosignée par une personne autorisée ;
4. le fabricant, distributeur ou importateur transmet au gestionnaire du marquage électronique la commande validée dans les huit jours suivant sa réception ;
5. le gestionnaire du marquage électronique transmet les ensembles insert-injecteur à la personne ayant effectué la commande dans les huit jours. Le gestionnaire du marquage électronique ne délivre que des inserts ayant un délai de péremption supérieur à un an ;
6. La personne autorisée ayant signé ou cosigné la commande a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteur qu'elle a commandés.
Lorsque la commande est passée pour le compte de l'Ifce, les matériels ne peuvent être utilisés que par des agents identificateur sous l'encadrement d'un vétérinaire prévu à l'article D. 212-59 du code rural et de la pêche maritime

7. L'Ifce exerce un contrôle a posteriori sur la détention et l'utilisation des stocks de matériel. Les anomalies éventuellement constatées sont notifiées au responsable du stock.
L'enregistrement des informations liées à l'identification de terrain de l'animal dans le fichier national des équidés et dans le fichier national du marquage électronique comprend les données liées au marquage électronique de l'équidé.
Le détenteur peut obtenir une attestation provisoire d'identification de l'organisme émetteur. Cette attestation n'est pas un document d'identification. Elle vaut dérogation prévue par le 2 de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé.
La demande de document d'identification, transmise à l'organisme émetteur par le détenteur ou l'identificateur, comporte les données suivantes :
a) Pour les équidés d'élevage et de rente nés en France dont l'Ifce est l'unique organisme émetteur :
- l'espèce ;
- le sexe ;
- la robe ;
- la date de naissance (jour, mois, année) ;
- l'identification du propriétaire de l'équidé [nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique)] ;
- l'adresse du propriétaire de l'équidé ;
- l'identification du détenteur de l'équidé, destinataire du document d'identification [nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique), SIRET ou NUMAGRIT] ;
- l'adresse du détenteur de l'équidé ;
- les numéro de téléphone et adresse électronique du détenteur de l'équidé, le cas échéant ;
- le code transpondeur ;
- la date de la pose du transpondeur ;
- le signalement graphique et, le cas échéant, tout autre élément de description prescrit par le cahier des charges prévu à l'article 21 ;
- les nom, adresse, qualité, signature et cachet de l'identificateur (sauf en cas de déclaration par voie électronique) ;
- le nom de l'équidé.
b) Pour les équidés enregistrés ou en cours d'enregistrement dans un livre généalogique :
- l'espèce ;
- le sexe ;
- la robe ;
- la date de naissance (jour, mois, année) ;
- l'identification du propriétaire de l'équidé [nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique)] ;
- l'adresse du propriétaire de l'équidé ;
- l'identification du détenteur de l'équidé [nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique), SIRET ou NUMAGRIT] ;
- l'adresse du détenteur de l'équidé ;
- les numéro de téléphone, et adresse électronique du détenteur de l'équidé, le cas échéant ;
- le code transpondeur ;
- la date de la pose du transpondeur ;
- le signalement graphique et, le cas échéant, tout autre élément de description prescrit par le cahier des charges prévu à l'article 21 ;
- les nom, adresse, qualité, signature et cachet de l'identificateur (sauf en cas de déclaration dématérialisée) ;
- le nom de l'équidé ;
- le nom commercial de l'équidé, le cas échéant ;
- le livre généalogique auquel l'enregistrement est demandé ;
- les nom et adresse de l'organisme tenant le livre généalogique ;
- le père génétique ;
- la mère génétique ;
- le pays de naissance ;
- l'identification du naisseur [nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique), SIRET ou NUMAGRIT] ;
- l'adresse du naisseur.
Le naisseur est enregistré au vu de la déclaration de naissance. Sauf convention contraire, il est enregistré comme premier propriétaire du produit.
Pour vérification des données, le détenteur met à disposition de l'identificateur le document d'identification de la mère et l'attestation de saillie remise par l'étalonnier après le premier saut.
Les composants des mélanges de semences autorisés pour les utilisations définies à l'article 1 répondent, avant mélange, aux dispositions applicables pour la commercialisation des semences des espèces concernées.
Les mélanges de semences remplissent les conditions particulières suivantes :
a) Les mélanges de semences pour un usage fourrager sont composés d'espèces végétales figurant dans la liste suivante :
- les espèces citées à l'annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé ;
- le millet perlé, le moha, le moha de Hongrie, la gesse commune, la pimprenelle ;
- les espèces du genre Cichorium L. (Chicorée) ;
- les espèces citées à l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres susvisé ;
- les espèces citées à l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales susvisé ;
- les espèces citées à l'annexe I (section A) de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes susvisé.
Les variétés des espèces de la section A de l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé sont inscrites pour un usage fourrager au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.
b) Les mélanges de semences pour gazon sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d'agrément soit au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
c) Les mélanges pour un usage non fourrager sont composés d'espèces de plantes fourragères figurant à l'annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé et d'autres espèces.
Pour pouvoir demander l'enregistrement en France d'un équidé étranger dont l'identification comporte une méthode alternative de vérification de l'identité telle que prévue à l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, le détenteur fait procéder au marquage par l'implantation d'un transpondeur de cet équidé en application du c du 5 de l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé.
Si l'insert doit être enlevé à l'occasion notamment d'une intervention vétérinaire chirurgicale dans la région d'implantation, l'animal est immédiatement marqué par pose d'un nouveau transpondeur. L'insert enlevé, s'il peut être retrouvé, est détruit et éliminé comme un déchet d'activité de soin.
Si le marquage électronique n'est plus lisible, un identificateur marque l'animal par pose d'un nouveau transpondeur, après avoir vérifié que :
- le marquage électronique n'est plus lisible ;
- le détenteur de l'animal est en possession du document d'identification de l'animal ;
- l'animal correspond au signalement figurant sur le document présenté.
Dans les deux cas, l'identificateur appose, à proximité immédiate de la mention du numéro de l'insert initial, l'étiquette autocollante correspondant au numéro de l'insert implanté, sans masquer le numéro précédemment attribué, indique la date et le motif du nouveau marquage (retrait de l'insert ou marquage illisible), atteste de son nom et de sa qualité, signe et cachette le document.
Il transmet sans délai les mêmes informations à l'organisme émetteur.
I. - La déclaration préalable à l'exercice de l'activité d'identificateur d'équidés par un vétérinaire prévue à l'article D. 212-58 du code rural et de la pêche maritime se fait par voie électronique et comporte les informations listées en annexe II.
Le vétérinaire identificateur informe le directeur général de l'Ifce de toute modification des informations communiquées.
Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires transmet au directeur général de l'Ifce la liste des vétérinaires inscrits à l'Ordre ainsi que les décisions de suspension ou de radiation avec leurs dates d'effet
Le directeur général de l'Ifce :
- tient à jour la liste des identificateurs et la publie sur le site internet de l'Ifce (http://www.ifce.fr/) ;
- en informe le conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
- prononce la radiation de la liste des identificateurs à la suite de la notification de la sanction de suspension prononcée par l'ordre des vétérinaires ;
- peut alerter le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent sur les manquements d'un vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre, dans l'exercice de cette mission.
Un vétérinaire ne peut solliciter sa réinscription sur la liste qu'à l'issue de la période de suspension d'exercice
II. - Le directeur général de l'Ifce inscrit sur la liste des identificateurs d'équidés les personnes répondant aux conditions fixées au 5° du II de l'article D. 212-58 du code rural et de la pêche maritime et affectées à des missions d'identification.
III. - Aucune personne ne peut identifier un équidé dont elle est propriétaire, copropriétaire, naisseur ou co-naisseur.
L'Ifce s'assure de la validité des documents étrangers attestant des origines de l'équidé, prévue à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, le cas échéant dans les conditions fixées dans le règlement du stud-book français concerné. Il vérifie notamment que :
- le document est authentique ;
- l'autorité qui a émis les documents est une autorité reconnue officiellement ;
- les informations relatives à la filiation de l'animal sont certifiées par cette autorité.
En tant que de besoin, il diligente une enquête.
La procédure à suivre pour l'enregistrement de la filiation d'un équidé est la suivante :
1° Produits issus de saillies déclarées d'étalons ou de baudets approuvés pour produire dans un livre généalogique :
Pour tout étalon approuvé conformément aux dispositions de l'article R. 653-82 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme qui assure la tenue du livre généalogique concerné remet à l'étalonnier un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte.
L'étalonnier se conforme aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par l'organisme qui tient le livre généalogique.
Le certificat de saillie au verso duquel figure la déclaration de naissance est remis à l'éleveur en fin de monte. L'étalonnier peut conserver ce document jusqu'au règlement intégral du prix de saillie.
2° Certification de la parenté :
Pour les équidés d'élevage et de rente nés en France, la parenté peut être certifiée si l'équidé est :
- soit issu d'une saillie, régulièrement déclarée auprès de l'Ifce, d'un étalon ou d'un baudet destiné à la reproduction dans un livre généalogique et ayant fait l'objet d'une déclaration de naissance ;
- soit issu d'une saillie non déclarée et a fait l'objet d'une déclaration de naissance et d'un contrôle de filiation compatible par génotype conforme aux normes de l'ISAG (International Society of Animal Genetics).
Pour la vérification des données et afin que le produit puisse prétendre à l'appellation « origine constatée » dans le fichier national des équidés, le détenteur met à disposition de l'identificateur l'attestation de saillie remise par l'étalonnier après le premier saut ou, à défaut, une copie de la déclaration de naissance.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° Ifce : l'institut français du cheval et de l'équitation défini à l'article R. 653-13 du code rural et de la pêche maritime ;
2° insert : le matériel à enrobage biocompatible contenant un transpondeur conforme à la norme ISO 11784 et destiné à être implanté par injection ;
3° injecteur : l'aiguille trocart destinée à implanter l'insert, associée ou non à un support d'injection ;
4° numéro de marquage électronique : le code unique du transpondeur utilisé lors du marquage électronique ;
5° lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 et agréé conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté permettant d'afficher le numéro de marquage électronique contenu dans un transpondeur et de lire ce numéro à distance ;
6° insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur et dont les caractéristiques sont définies à l'annexe III du présent arrêté ;
7° gestionnaire du marquage électronique : la structure, au sein de l'Ifce, responsable de la gestion du fichier national des équidés, chargée de la gestion du suivi du marquage électronique des équidés et responsable technique du fichier national du marquage électronique des équidés ;
8° fichier national du marquage électronique des équidés : le fichier national enregistrant l'ensemble des données relatives aux démarches liées à l'implantation de transpondeurs et relié au fichier national des équidés.
9° naisseur (co-naisseur) : le propriétaire (co-propriétaire) de la femelle qui met bas, sauf convention contraire.
Les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé sont applicables au présent arrêté.
Conformément au 3 de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, les informations concernant les propriétaires d'un équidé sont fournies au moyen de la carte d'immatriculation prévue à l'article D. 212-49 du code rural et de la pêche maritime, qui peut être dématérialisée.
La carte d'immatriculation porte le numéro du code unique d'identification valable à vie du cheval qui figure sur le document d'identification et est établie au nom des propriétaires enregistrés.
L'article D. 313-7-2 du code de l'action socialeest ainsi modifié : 
1° Il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Lorsque l'acte d'autorisation distingue plusieurs sites d'implantation, l'autorisation est réputée caduque pour celui ou ceux des sites n'ayant pas été ouverts au public dans les délais prévus au I. 
« Lorsque l'acte d'autorisation distingue plusieurs types de prestations ou de modes d'accueil et d'accompagnement prévus au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est réputée caduque pour le ou les types de prestations ou modes d'accueil et d'accompagnement dont la capacité autorisée n'a pas été ouverte au public dans les délais prévus au I. » 
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-La caducité totale ou partielle de l'autorisation est appréciée à la date d'expiration des délais de caducité prévus au I, le cas échéant, prorogés en application des dispositions du III, compte tenu, le cas échéant, de la réduction de la capacité autorisée, prononcée à la demande de son titulaire et après accord de l'autorité ou des autorités compétentes. 
« Le titulaire de l'autorisation adresse sa demande de réduction de capacité à l'autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant d'attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l'expiration des délais prévus au I. La demande est accompagnée de tout document justificatif. La réduction de capacité est acquise au titulaire de l'autorisation, si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande. »
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les douze derniers mois de son activité », sont ajoutés les mots : « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce montant ne peut être inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à la rémunération minimale de la fonction publique, ni inférieur à 75 % du SMIC mensuel brut. Il ne peut excéder 100 % de la rémunération perçue par le bénéficiaire à la date de la cessation anticipée d'activité. »
Le second alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'agent non titulaire bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou de plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal à la différence entre ces deux montants. 
« L'agent non titulaire bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité ou qui demande à en bénéficier est tenu d'informer l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 6 qu'il est titulaire d'une ou de plusieurs pensions de réversion, soit lors de sa demande, soit dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de concession de la pension de réversion lorsqu'elle est postérieure à la date de cette demande. L'autorité notifie la décision d'attribution de l'allocation différentielle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17. »
Les articles 3, 4, 14 et le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 avril 2006 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. »
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des agents non titulaires sont victimes d'un accident survenu lors d'une convocation par l'administration, ils bénéficient alors des prestations en nature du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement. » ; 
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « sur la base de la rémunération », il est inséré le mot : « moyenne ».
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite : 
« 1° Obligatoirement, dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ; 
« 2° Par dérogation au 1°, sur demande de l'agent, dès qu'il atteint : 
« a) Soit l'âge anticipé d'ouverture du droit à une pension de retraite qui, le cas échéant, lui est applicable conformément aux règles du régime spécial des pensions civiles et militaires de retraite ; 
« b) Soit l'âge de soixante ans. »
I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux autorisations accordées à compter du 1er juillet 2018.
II. - Toutefois, demeurent régies par les dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret :
1° Les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement à la date mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° Les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
La section XII quater du chapitre I bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits afférents à un immeuble ou de terrains à bâtir » et est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du I de l'article 46 quater-0 ZZ bis D : 
a) Après les mots : « de transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » ; 
b) Les mots : « du local » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir » ; 
2° Elle est complétée par un article 46 quater-0 ZZ bis E ainsi rédigé : 
« Art. 46 quater-0 ZZ bis E.-Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ».
I. - A titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans les départements situés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du conseil départemental peut déroger, pour les autorisations qu'il accorde seul ou conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé sur le fondement de L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, aux dispositions de l'article D. 313-2 du même code.
II. - La dérogation intervient lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet :
1° De porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
2° De porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
III. - La dérogation est motivée dans la décision d'autorisation accordée par le président du conseil départemental seul ou conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
IV. - Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le président du conseil départemental adresse aux ministres chargés des solidarités et de la santé un rapport d'évaluation qui pourra, le cas échéant, être rédigé conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce rapport précise notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu.
Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des affaires sociales.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel, pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020, les organismes énumérés ci-après :
ACANTE : 1, avenue Foch, 57000 Metz, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ATOL Expertises : 4, rue Chassagnolle, 93260 Les Lilas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ECCF : 3, rue des Pins, 38100 Grenoble, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Laurence GUGENHEIM Conseil : 22, chemin des Plantiers, 31270 Frouzins, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
François MAHEU : 12, rue de Nantes, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ODYCEE : 90, avenue de Verdun, 69330 Meyzieu, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
L'article A. 512-1 du code des assurances est complété par des 11° à 13° ainsi rédigés : 
« 11° L'indication que l'intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de l'article L. 310-3 avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales soumises à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers, afin de vérifier que ces dispositions n'entravent pas le bon exercice de la mission de l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 ; 
« 12° Lorsque l'intermédiaire projette d'exercer son activité en libre établissement en application des dispositions des articles L. 515-3 et suivants, et en vue d'apprécier l'adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière avec l'activité envisagée, il peut être requis des éléments complémentaires tels que les statuts à jour de la société, ses derniers comptes sociaux, les justificatifs de publicité au registre du commerce et des sociétés du lieu d'implantation, un document attestant de la nomination du responsable de la succursale, un organigramme ou toute autre information permettant de déterminer l'appartenance à un groupe ainsi que le programme d'activité en liaison avec l'activité envisagée ; 
« 13° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. »
L'article A. 512-3 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au 6°, après les mots : « liberté d'établissement » sont ajoutés les mots : « ainsi que la catégorie d'exercice » ; 
2° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. »
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine protégée " Crémant de Bourgogne " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crémant de Bourgogne ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crémant de Bourgogne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.

La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crémant de Bourgogne " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois.

- INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf) Bât. Bogey, 21800 Quetigny.
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCcrémantdeBourgogne.pdf sur le site internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crémant de Bourgogne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf) Bât. Bogey, 21800 Quetigny.
A l'article 8 de l'arrêté du 23 mars 1995 modifié définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles, les mots : « l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]) » sont remplacés par les mots : « l'Ecole normale supérieure de Rennes (département Droit, économie, management) ».
ANNEXE II
Durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires économiques et commerciales à l'école normale supérieure de Paris-Saclay, département économie et gestion, et à l'école normale supérieure de Rennes, département Droit, économie, management (DEM), 1re et 2e années
Classes
Interrogations orales
Economie
Droit civil
Anglais
LVE
(a)
Entretien
Droit commercial
      

     et droit des sociétés ou
      

    Droit public ou
      

     Mathématiques appliquées, statistiques
      

     et probabilités
Mathématiques et
statistiques
Analyse monétaire et/ou
politique économique
Option gestion ou option économique
Classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Rennes (département Droit, économie, management)
1re année
2e année
5 mn
5 mn
5 mn
5 mn
5 mn
5 mn
5 mn
5 mn
5 mn
5 mn
5 mn
5 mn
-
-
-
-
-
-
Classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Paris-Saclay (département Economie et gestion)
1re année
2e année
5 mn
5 mn
-
-
-
-
5 mn
5 mn
5 mn
5 mn
-
-
10 mn
10 mn
5 mn
5 mn
5 mn
5 mn
(a) LVE : langue vivante étrangère.
ANNEXES
ANNEXE I
HORAIRE HEBDOMADAIRE DES CLASSES PRÉPARATOIRES À L'ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE RENNES - DÉPARTEMENT DROIT, ÉCONOMIE, MANAGEMENT (DEM)
Disciplines
1re année
2e année
Cours
TD
Cours
TD
DISCIPLINES OBLIGATOIRES
Economie
2
-
2
-
Droit civil
2
-
3
-
Anglais (a)
1
1
1
1
Langue vivante étrangère 2 (b)
1
1
1
1
Approfondissement méthodologique (c)
2
-
2
-
DISCIPLINES A OPTION
Droit commercial et droit des sociétés
2
-
3
-
ou
Droit public
2
-
3
-
ou
Mathématiques appliquées, statistiques et probabilités
2
-
3
-
TOTAL
10
2
12
2
(a) Peut être choisi au concours à l'écrit ou à l'oral.
(b) Peut être choisie au concours à l'écrit ou à l'oral, parmi les langues suivantes : allemand, chinois (mandarin), espagnol, italien, portugais, russe.
(c) Cet enseignement prépare notamment à l'épreuve d'entretien.