A N N E X E  I
    Tableau 1
    Références des normes réputées permettre de satisfaire
    code du travail
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 10159  a 10166    
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    A N N E X E  I I
    Tableau 2
    Références des normes réputées permettre de satisfaire
    code du travail
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 10159  a 10166    
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    A N N E X E  I I I
      Annexe informative reprenant le IV de l'article L. 233-5 du code du travail     :
      << IV. - Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de     l'agriculture :
      << 1o Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé     satisfaire aux règles techniques prévues au 3o du III du présent titre ;
      << 2o Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1o     ci-dessus. >>    
    A N N E X E  I V
      Annexe informative reprenant les articles 5, 6 et 7 des directives     89/392/CEE et 89/686/CEE modifiées :
     1o Directive du Conseil du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives aux machines (89/392), modifiée par     les directives 91/368/CEE, 93/44 et 93/68
    Article 5
      1. Les Etats membres considèrent comme conformes à l'ensemble des     dispositions de la présente directive, y compris les procédures d'évaluation     de la conformité prévues au chapitre II :
      - les machines qui sont munies du marquage << CE >> et accompagnées de la     déclaration << CE >> de conformité visée à l'annexe II, point A ;
      - les composants de sécurité qui sont accompagnés de la déclaration << CE >>     de conformité visée à l'annexe II, point C.
      En l'absence de normes harmonisées, les Etats membres prennent les     dispositions qu'ils jugent nécessaires pour que soient portées à la     connaissance des parties concernées les normes et spécifications techniques     nationales existantes qui sont considérées comme documents importants ou     utiles pour l'application correcte des exigences essentielles de sécurité et     de santé énoncées à l'annexe I.
      2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la     référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des     Communautés européennes, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de     sécurité, la machine ou le composant de sécurité construit conformément à     cette norme est présumé conforme aux exigences essentielles concernées.
      Les Etats membres publient les références des normes nationales transposant     les normes harmonisées.
      3. Les Etats membres s'assurent que soient prises les mesures appropriées en     vue de permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau     national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.    
    Article 6
      1. Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes harmonisées     visées à l'article 5, paragraphe 2, ne satisfont pas entièrement aux     exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, la Commission ou     l'Etat membre saisit le comité institué par la directive 83/189/C33 en     exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.
      Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux Etats membres la     nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des     publications visées à l'article 5, paragraphe 2.
      2. Il est institué un comité permanent composé de représentants désignés par     les Etats membres et présidé par un représentant de la commission.
      Le comité permanent établit son règlement intérieur.
      Le comité permanent peut être saisi de toute question que posent la mise en     oeuvre et l'application pratique de la présente directive, selon la procédure     prévue ci-après.
      Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet des     mesures à prendre. Ledit comité émet son avis sur ce projet, dans un délai     que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,     le cas échéant en procédant à un vote.
      L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le     droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
      La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité     permanent. Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenu compte de     cet avis.
    Article 7
      1. Lorsqu'un Etat membre constate que :
      - des machines munies du marquage << CE >>, ou      - des composants de sécurité accompagnés de la déclaration << CE >> de     conformité,
    utilisés conformément à leur destination, risquent de compromettre la sécurité     des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il     prend toutes mesures utiles pour retirer les machines ou les composants de     sécurité du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service     ou restreindre leur libre circulation.
      L'Etat membre informe immédiatement la Commission d'une telle mesure et     indique les raisons de sa décision, en particulier si la non-conformité     résulte :
      a) Du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3 ;
      b) D'une mauvaise application des normes visées à l'article 5, paragraphe 2     ;
      c) D'une lacune des normes visées à l'article 5, paragraphe 2, elles-mêmes.      2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les     plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation,     que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui     a pris l'initiative ainsi que les autres Etats membres. Lorsque la Commission     constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en     informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que le     fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lorsque la décision     visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, elle saisit le     comité si l'Etat membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame     la procédure visée à l'article 6, paragraphe 1.
      3. Lorsque :
      - une machine non conforme est munie du marquage << CE >> ;
      - un composant de sécurité non conforme est accompagné d'une déclaration <<     CE >> de conformité,
    l'Etat membre compétent prend, à l'encontre de celui qui a apposé le marquage     ou a établi la déclaration, les mesures appropriées et en informe la     Commission et les autres Etats membres.
      4. La Commission s'assure que les Etats membres sont tenus informés du     déroulement et des résultats de cette procédure.
     2o Directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives aux équipements de protection     individuelle (89/686/CEE), modifiée par les directives 93/68 et 93/95    
    Article 5
      1. Les Etats membres considèrent conformes aux exigences essentielles visées     à l'article 3 les EPI visés à l'article 8, paragraphe 3, qui sont munis du     marquage << CE >>, pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter, sur     demande, la déclaration de conformité visée à l'article 2.
      2. Les Etats membres présument conformes aux exigences essentielles visées à     l'article 3 les EPI visés à l'article 8, paragraphe 2, qui sont munis du     marquage <<  CE >>, pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter,
     sur demande, outre la déclaration visée à l'article 12, l'attestation de     l'organisme notifié visé à l'article 9, déclarant leur conformité avec les     normes nationales les concernant, transposant les normes harmonisées,
     appréciée au niveau de l'examen << CE >> de type, selon l'article 10,
     paragraphe 4, point a, deuxième tiret et point b, deuxième tiret.
      3. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les     références des normes harmonisées.
      Les Etats membres publient les références des normes nationales transposant     les normes harmonisées.
      4. Les Etats membres s'assurent que sont prises au plus tard le 30 juin 1991     les mesures appropriées permettant aux partenaires sociaux d'avoir une     influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des     normes harmonisées.
      5. a) Lorsque les EPI font l'objet d'autres directives portant sur d'autres     aspects et prévoyant l'apposition du marquage << CE >>, celui-ci indique que     les EPI sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres     directives ;
      b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au     fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le     marquage << CE >> indique la conformité aux dispositions des seules     directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des     directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des     Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou     instructions requis par ces directives et accompagnant les EPI.
    Article 6
      1. Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes harmonisées     visées à l'article 5 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles     les concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'Etat membre saisit le     comité institué par la directive 83/189/CEE en exposant ses raisons. Le     comité émet un avis d'urgence.
      Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux Etats membres la     nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des     publications visées à l'article 5.
      2. Le comité permanent institué par l'article 6, paragraphe 2, de la     directive 89/392/CEE peut être saisi, selon la procédure décrite ci-après, de     toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la     présente directive.
      Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet de     mesures à prendre. Ledit comité émet son avis sur ce projet, dans un délai     que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,     le cas échéant en procédant au vote.
      L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le     droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
      La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité     permanent. Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenu compte de     cet avis.
    Article 7
      1. Lorsqu'un Etat membre constate que les EPI munis du marquage << CE >> et     utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité     des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les     mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le     marché ou leur libre circulation.
      L'Etat membre informe immédiatement la Commission de cette mesure, indique     les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité résulte :      a) Du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3 ;
      b) D'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 ;
      c) D'une lacune des normes visées à l'article 5 elles-mêmes.
      2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les     plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation,     que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui     a pris l'initiative ainsi que les autres Etats membres. Lorsque la Commission     constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en     informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que le     fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lorsque la décision     visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, elle saisit le     comité visé à l'article 6, paragraphe 1, si l'Etat membre ayant pris la     décision entend la maintenir et entame la procédure visée à l'article 6,
     paragraphe 2.
      3. Lorsqu'un EPI non conforme est muni du marquage << CE >>, l'Etat membre     compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé le marquage les mesures     appropriées et en informe la Commission ainsi que les autres Etats membres.
      4. La Commission s'assure que les Etats membres sont tenus informés du     déroulement et des résultats de la procédure prévue par le présent article.
    A N N E X E V
      Annexe informative reprenant les deux premières remarques préliminaires de     l'annexe I de la directive no 89/392/CEE modifiée :
    Remarques préliminaires
      1. Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité et de     santé ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour la     machine considérée lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par     le fabricant. En tout état de cause, les exigences 1.1.2, 1.7.3 et 1.7.4     s'appliquent à l'ensemble des machines couvertes par la présente directive.
      2. Les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la     présente directive sont impératives. Toutefois, compte tenu de l'état de la     technique, les objectifs qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans     ce cas et dans toute la mesure du possible, la machine doit être conçue et     construite pour tendre vers ces objectifs.