Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispostions de l'avenant n° 47 du 10 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 28 novembre 2017 relatif à la convergence des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Après le 2° de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
I. - Au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, les références à l'article L. 1522-1 du même code renvoient au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II. - A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires. »
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du b du 1° du I de l'article R. 811-2, au troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 851-1, au troisième alinéa du a du 1° des articles R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4 et R. 852-1, au deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 852-3, au troisième alinéa du a du 1° du II de l'article R. 853-1, au troisième alinéa du a du 1° du A du II et au deuxième alinéa du a du 1° du B du même II de l'article R. 853-3, les mots : « et de la délinquance financière » sont supprimés ; 
2° Après le troisième alinéa du b du 1° du I de l'article R. 811-2, le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 851-1, le troisième alinéa du a du 1° des articles R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4 et R. 852-1, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 852-3, le troisième alinéa du a du 1° du II de l'article R. 853-1, le troisième alinéa du a du 1° du A du II et le deuxième alinéa du a du 1° du B du même II de l'article R. 853-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; ».
Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés : 
1° La ligne : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» ; 
3° La ligne : 
« 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» ; 
4° La ligne : 
« 
R. 852-1 à R. 852-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

R. 852-2 
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 

» ; 
5° La ligne : 
« 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» ; 
6° La ligne : 
« 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

II de l'article R. 853-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

».
L'article D. 841-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « qui renonce à son inscription après avoir acquitté la contribution de vie étudiante et de campus ou » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, peut en obtenir le remboursement s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l'article D. 841-2. »
L'article 3 du décret du 30 juin 2018 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-A titre transitoire, pour l'année universitaire 2018-2019, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes : 
«-les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : pour le 15 octobre 2018 et le 15 mars 2019 dans une liste des effectifs. Pour le 31 mai 2019, les effectifs sont détaillés sur les listes mentionnées au I de l'article D. 841-6. Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ; 
«-les établissements d'enseignement supérieur transmettent ces trois listes au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ; 
«-un premier versement est effectué à titre d'avance avant le 15 novembre 2018. Il s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 sur la base des effectifs arrêtés au 15 octobre 2018 ; 
«-un deuxième versement est effectué à titre de complément avant le 15 avril 2019. Il permet de verser une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits arrêtés au 15 mars et des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 ; 
«-un troisième versement est effectué à titre de solde, au plus tard le 31 juillet, sur la base de la liste nominative relevée au 31 mai 2019 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les dispositions du III de l'article D. 841-6. Les modalités de péréquation et de modulation prévues au III de l'article précité s'appliquent. »
L'article D. 841-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le neuvième aliéna est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort. » 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 11 du 30 juillet 2018 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour les personnels coursiers dans les entreprises de courses compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 107 du 13 décembre 2016 relatif à la part variable conventionnelle des personnels coursiers, à la convention collective susvisée.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service Recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex, France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille-Nord Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy-Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy Brabois-Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du Siège d'INRIA, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
INRIA, Direction des Ressources Humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble, Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille, Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois, Campus scientifique, 615, rue du Jardin Botanique, 54602 Villers-les-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré d'Estienne d'Orves, bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole Polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis, Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du Siège d'INRIA, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble, Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille, Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois, Campus scientifique, 615, rue du Jardin Botanique, 54602 Villers-les-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré d'Estienne d'Orves, Bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole Polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis, Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du Siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14 - bureau 29, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille Tour 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley Bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex 
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré d'Estienne d'Orves, Bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole Polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP. 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
A l'annexe II, les mots : « l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité “ activités physiques pour tous ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et dans l'arrêté du 18 décembre 2007 portant création de la spécialité “ activités aquatiques ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention “ activités physiques pour tous ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, dans l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention “ activités aquatiques et de la natation ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” et dans l'arrêté du 30 mai 2017 portant création de la mention “ activités du cyclisme ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” ».
A l'annexe I, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-la spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités physiques pour tous ”, créée par l'arrêté du 21 juin 2016 modifié ; 
«-la spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ”, créée par l'arrêté du 21 juin 2016 modifié ; 
«-la spécialité éducateur sportif mention “ activités du cyclisme ”, créée par l'arrêté du 30 mai 2017. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, sont insérés après le mot : « spécialités » les mots : « et mentions » ; 
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
«-éducateur sportif mention activités physiques pour tous ; 
«-éducateur sportif mention activités aquatiques et de la natation ; 
«-éducateur sportif mention activités du cyclisme. »
A l'annexe II, les mots : « dans les arrêtés susvisés portant création des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « dans l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention “ activités physiques pour tous ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” et l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la spécialité “ activités de randonnée ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
Les arrêtés suivants sont abrogés au 1er janvier 2020 : 
1° Arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « base-ball et soft-ball » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
2° Arrêté du 10 décembre 2004 modifié portant création du certificat de spécialisation « activités athlétiques » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
3° Arrêté du 19 août 2005 modifié portant création de l'unité capitalisable complémentaire « force athlétique » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
4° Arrêté du 27 avril 2007 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « skateboard » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
5° Arrêté du 27 avril 2007 portant création du certificat de spécialisation « roller » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
6° Arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation « tennis de table » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
7° Arrêté du 10 janvier 2008 portant création d'un certificat de spécialisation « escrime » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
8° Arrêté du 22 janvier 2008 portant création d'un certificat de spécialisation « tir à l'arc » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
9° Arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création du certificat de spécialisation « course d'orientation » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
10° Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de l'unité complémentaire « baby et mini-volley » associée au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif ; 
11° Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « BMX » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
12° Arrêté du 29 juin 2009 portant création du certificat de spécialisation « pentathlon moderne » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
13° Arrêté du 18 mai 2010 portant création du certificat de spécialisation « lutte et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
14° Arrêté du 26 avril 2012 portant création du certificat de spécialisation « athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
15° Arrêté du 29 avril 2013 portant création du certificat de spécialisation « hockey » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A l'annexe II, les mots : « arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité “ pêche de loisirs ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par les ministères chargés de la jeunesse et des sports et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « arrêté du 22 août 2018 portant création de la mention “ pêche de loisirs ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” ».
Au I et au II de l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier, les mots : « sur un marché d'instruments financiers réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un marché réglementé d'instruments financiers » et il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Les actions ou parts de fonds d'investissement à vocation générale, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, autres que ceux visés à l'article L. 214-26-1, commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 à condition que : 
« 1° Ces actions ou parts soient déjà admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou à l'article L. 422-1 ; et 
« 2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts de leur valeur liquidative. »
De manière complémentaire aux informations fournies en application de l'article 1er, l'intermédiaire en financement participatif fournit trimestriellement à la direction générale du Trésor, à compter de la déclaration de sa participation à l'expérimentation au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et pour chaque prêt consenti, les informations suivantes, sur support durable :
- le montant total du prêt ;
- la durée du contrat de prêt exprimée en mois ;
- le taux débiteur ;
- le taux annuel effectif global ;
- les frais prélevés par l'intermédiaire en financement participatif lors du remboursement du prêt ;
- les coordonnées des prêteurs et des emprunteurs qui auront accepté cette communication dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation.
L'intermédiaire en financement participatif informe sans délai la direction générale du Trésor de toute difficulté liée à la fourniture de ces informations.
Au I et au II de l'article D. 214-22-1 du code monétaire et financier, les mots : « sur un marché d'instruments financiers réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un marché réglementé d'instruments financiers » et il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français commercialisées en France et dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice ou celles d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 214-2-2 et dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 à condition que : 
« 1° Ces actions ou parts soient déjà admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou à l'article L. 422-1 ; et 
« 2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. »
I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article R. 213-48-15 est abrogé ; 
2° A l'article R. 213-48-16, les mots : « au V de l'article L. 213-10-9 et au IV de l'article L. 213-10-11 » sont remplacés par les mots : « et au V de l'article L. 213-10-9 » ; 
3° Au I de l'article R. 213-48-21 : 
a) Au premier alinéa, les références : «, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 213-10-10 » ; 
b) Le 2° est abrogé ; 
4° Au 1° du I de l'article R. 213-48-22, les références : «, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 213-10-10 ; » ; 
5° L'article R. 213-48-32 est abrogé ; 
6° A l'article R. 213-76-1, les mots : «, pour obstacle sur les cours d'eau » sont supprimés et la référence : « R. 213-48-15 » est remplacée par la référence : « R. 213-48-16 » ; 
7° Au I de l'article D. 213-76-2 : 
a) A la première phrase, les mots : «, pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 et pour obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L. 213-10-11 » sont remplacés par les mots : « et pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
8° Le 7° du II de l'article D. 213-76-3 est abrogé. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 99 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, l'intermédiaire en financement participatif fournit trimestriellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à compter de la déclaration de sa participation à l'expérimentation au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et pour chaque prêt consenti, les informations suivantes, sur support durable :
- le montant total du prêt ;
- la durée du contrat de prêt exprimée en mois ;
- le taux débiteur ;
- le taux annuel effectif global ;
- les frais prélevés par l'intermédiaire en financement participatif lors du remboursement du prêt ;
- le cas échéant, le taux de retard ou de défaut de paiement à 30 jours, 60 jours et 90 jours.
L'intermédiaire en financement participatif informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute difficulté liée à la fourniture de ces informations.
Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, ou au moment où il cesse sa participation à l'expérimentation si cette cessation intervient avant ce délai, l'intermédiaire en financement participatif fournit au ministre de l'économie et des finances et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur support durable, un rapport d'évaluation.
Le rapport d'évaluation permet d'identifier les caractéristiques des prêts consentis et des risques pris respectivement par l'emprunteur et le prêteur. A cet effet, l'intermédiaire en financement participatif s'appuie sur les caractéristiques constatées des prêts similaires consentis sur le marché du crédit à la consommation et, lorsque cela est pertinent avec son activité, sur une comparaison entre les conditions de prêts consentis dans le cadre de l'expérimentation et celles effectuées dans le cadre de prêts consentis par son intermédiaire à des personnes morales ou des personnes physiques agissant à des fins professionnelles. Le cas échéant, l'intermédiaire en financement participatif indique s'il constate une corrélation entre l'analyse de risque établie selon ses outils d'analyse et l'évaluation de la solvabilité requise par l'article L. 312-16 du code de la consommation.
Le rapport d'évaluation fait également état de l'application des dispositions du code de la consommation pour le compte du prêteur.
Aux fins de justification des éléments cités aux deuxième et troisième alinéas, le rapport d'évaluation comporte notamment les informations suivantes relatives aux prêts consentis :
- le nombre total de prêts consentis ;
- le montant total et le montant moyen des prêts consentis ;
- la durée minimale, moyenne et maximale des contrats de prêts exprimée en mois ;
- le taux débiteur minimum, moyen et maximal ;
- le taux annuel effectif global minimum, moyen et maximal ;
- la preuve, par tout moyen approprié, de la consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés ;
- le cas échéant, le nombre de fichages transmis au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés ;
- le taux de retard ou de défaut de paiement à 30 jours, 60 jours et 90 jours ;
- le nombre de procédures de recouvrement engagées ;
- le taux de refus ;
- le nombre de demandes de rétractation dans le délai légal ;
- le nombre moyen de jours entre l'offre de prêt et le déblocage des fonds.
A titre expérimental pour l'année 2019, dans les départements concernés par l'expérimentation, les pharmacies d'officine déclarent leur chiffre d'affaires par voie dématérialisée auprès de l'agence régionale de santé, au moyen d'une plateforme de télédéclaration dédiée.
Les pharmacies mutualistes et de secours minières n'entrent pas dans le champ de cette expérimentation.
Les départements concernés par l'expérimentation sont :
1° Département de l'Yonne ;
2° Département d'Eure-et-Loir ; 
3° Départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; 
4° Département de l'Aisne ; 
5° Département du Val-d'Oise ;
6° Département du Tarn ;
7° Département de la Mayenne ;
8° Département des Alpes-de-Haute-Provence.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2019. Une évaluation sera restituée, par les agences régionales mentionnées à l'article 2, portant notamment sur les éléments suivants :
- le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d'affaires, par département ;
- les modalités d'authentification à la plateforme des pharmaciens déclarants ;
- les demandes d'accompagnement formulées par les professionnels auprès du dispositif d'appui et de fonctionnement mentionné à l'article 2 ;
- les éventuelles difficultés techniques survenues ;
- le gain, pour les agences régionales de santé, de temps de gestion des déclarations.
Pour l'année 2019, pour les pharmacies d'officine dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er, l'obligation de déclaration prévue par l'article R. 5125-37 est réalisée par voie dématérialisée.
Les éléments à déclarer sont ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n° 12630*04 ainsi que les données complémentaires figurant dans le formulaire annexé au présent décret. Ces données complémentaires n'ont pas d'effet sur le calcul du nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en 2019.
Les agences régionales de santé territorialement compétentes sont chargées d'informer les pharmacies d'officine dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er de l'obligation de déclaration prévue à titre expérimental à cet article.
Les agences régionales de santé mettent également en œuvre un dispositif d'appui et d'accompagnement de ces pharmacies d'officine.
Pour déclarer son chiffre d'affaires par voie dématérialisée, le pharmacien participant à l'expérimentation s'identifie sur la plateforme de télédéclaration au moyen de sa carte de professionnel de santé, et à défaut par des données permettant son identification ainsi que celle de sa pharmacie.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er juillet 2019.
La ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE
Grand Est
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Nouvelle-Aquitaine
22 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « amiante »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Pyrénées-Atlantique
Auvergne-Rhône-Alpes
29 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité
départementale de l'Isère
1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le
« transport routier » rattachée à l'Unité départementale de la Drôme
Normandie
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Bourgogne-Franche-Comté
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité
départementale du territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale « transport routier »
Bretagne
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Centre-Val de Loire
10 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Corse
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Ile-de-France
44 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine St Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val de Marne
Occitanie
21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Hauts-de-France
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Pays de la Loire
13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Martinique
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guadeloupe
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guyane
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
La Réunion
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Mayotte
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Les fonctionnaires des corps ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques affectés à l'université de Paris-V et à l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution de la commission paritaire d'établissement de l'université de Paris. Les agents contractuels affectés à l'université de Paris-V et ceux affectés à l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution de la commission consultative paritaire de l'université de Paris.
Les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les commissions paritaires d'établissement et les commissions consultatives paritaires institués au sein de l'université Paris-V et de l'université Paris-VII, dans leur composition antérieure au 1er décembre 2018, exercent les compétences qui leur sont dévolues respectivement par les décrets des 15 février 2011, 24 avril 2012, 6 avril 1999 et 17 janvier 1986 susvisés jusqu'au 31 décembre 2019.
L'article 16 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité des voies de communication, de sécurité des mobilités, de prévention de la délinquance et de lutte contre la fraude documentaire ; » ; 
2° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-assure le suivi au plan national des déplacements les plus sensibles ; » ; 
3° Au premier alinéa du II, les mots : « des bureaux suivants » sont supprimés ; 
4° Aux deuxième et troisième alinéas du II, le mot : « le » est remplacé par le mot : « du » ; 
5° Après le troisième alinéa du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-du Centre national de sécurité des mobilités. »
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
6,25
Prix du kWh en c€
5,500
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,25
Prix du kWh en c€
5,500
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
20,83
Prix du kWh en c€
3,700
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
20,83
Prix du kWh en c€
3,200
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2019
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A (usages : cuisine)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
8,92
Tarif B (usages : cuisine + eau chaude)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
7,96
Tarif C (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
5,88
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
18,36
Prix du kWh en c€
4,14
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
4,99
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,11
Prix du kWh en c€
3,87
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS - RÉGIE DE SAINT-AVOLD
Tarifs hors taxes et contributions / Distribution publique
Tarifs applicables à partir du 1er juillet 2019
TARIFS
PRIX en € HT
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
5,25 / mois - 62,97 / an
Prix du kWh en c€
7,891
Réduction du prix du kWh
au delà de 1680 kWh en c€
0.42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
6,63 / mois - 79,54 / an
Prix du kWh en c€
6,441
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
19,05 / mois - 228,62 / an
Prix du kWh en c€
4,155
Tarif B2I
de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh
Abonnement en €
19,05 / mois - 228,62 / an
Prix du kWh en c€
4,025
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG en France d'un contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
PEG Quarter représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gédia pour les quantités Q PFi ;
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG en France des contrats mensuels et trimestriels de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = 0,5*(PEG MA(3,0,3))+0,5*(PEG QA(3,1,3))
où :
PEG MA (303), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, des mois m-3 à m-1, des prix de règlement « Settlement Price » de la référence « PEG Month » dans la rubrique « Powernext Gas Futures » exprimés en EUR par MWh ;
PEG QA (313), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, sur la période m-4 à m-2, des prix de règlement « Settlement Price » de la référence « PEG Quarter +1 » pour m-3 et m-2 et « PEG Quarter +2 » pour m-4 dans la rubrique « Powernext Gas Futures » exprimés en EUR par MWh.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
Distribution Publique
Tarifs Publics
Prix
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
8,58
Prix du kWh en c€
7,94
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
21,77
Prix du kWh en c€
3,69
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
8,91
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abt mensuel multi PCE en €
25,16
Prix du kWh en c€
3,31
Tarifs en Extinction
Prix
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
17,16
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
10,99
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
4,76
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
10,32
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
10,32
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
131,62
Abt mensuel multi PCE en €
52,65
Prix du kWh en c€
8,58
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
10,35
Prix du kWh d'été en c€
9,41
Forfait Cuisine (code 345)
Abonnement mensuel en €
9,56
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZELEC DE PÉRONNE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/kWh)
B0
70
7,529
B1
215
4,454
B2I
215
4,279
ANNEXE
Tarifs réglementés de vente de la Régie municipale de Bonneville
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement annuel en €
162
Prix du kWh en c€
5,05
Tarif B1
Abonnement annuel en €
354
Prix du kWh en c€
2,50
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔPEGq+1
où :
m représente les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Gazelec de Péronne ;
PEGNq+1 représente la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté au PEG en France, en € par MWh, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement annuel en €
66,25
Prix du kWh en €/MWh
81,08
Tarif B0
Abonnement annuel en €
84,07
Prix du kWh en €/MWh
66,38
Tarif B1
Abonnement annuel en €
215,17
Prix du kWh en €/MWh
43,11
Tarif B2I
Abonnement annuel en €
215,17
Prix du kWh en €/MWh
43,11
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Barr, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG en France d'un contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant trois mois avant la date du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
     /       
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
C Quarterk représente les constantes définies dans les clauses contractuelles k d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités PEG Quarter ;
PEG Quarter représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités Q PFi.
Par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, tout infirmier ou infirmière exerçant des fonctions d'infirmier de bloc opératoire peut apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration, sous réserve d'être titulaire d'une autorisation à apporter cette aide délivrée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette autorisation est délivrée à titre temporaire dans les conditions de l'article 4 et à titre définitif dans les conditions de l'article 6.
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé versée aux agents affectés en permanence dans les services et structures suivantes est fixé à : 
234,89 euros pour les unités pour les malades difficiles mentionnées au 3° de l'article 1er ; 
118,00 euros pour les autres structures mentionnées à l'article 1er. »