ACCORD

PORTANT CRÉATION DU FONDS FIDUCIAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA COLOMBIE, ET SES RÈGLES INTERNES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES), SIGNÉ À BRUXELLES LE 12 DECEMBRE 2016
ci-après l'" acte constitutif "

entre

la Commission européenne, au nom de l'Union européenne,

ci-après la " Commission ",

ainsi que

le Gouvernement de la République tchèque (" la République tchèque "),

le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (" l'Allemagne "),

le Gouvernement de l'Irlande (" l'Irlande "),

le Gouvernement du Royaume d'Espagne (" l'Espagne "),

le Gouvernement de la République française (" la France "),

le Gouvernement de la République de Croatie (" la Croatie "),

le Gouvernement de la République italienne (" l'Italie "),

le Gouvernement de la République de Chypre (" Chypre "),

le Gouvernement de la République de Lettonie (" la Lettonie "),

le Gouvernement de la République de Lituanie (" la Lituanie "),

le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (" le Luxembourg "),

le Gouvernement de Hongrie (" la Hongrie "),

le Gouvernement de la République de Malte (" Malte "),

le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (" les Pays-Bas "),

le Gouvernement de la République portugaise (" le Portugal "),

le Gouvernement de la République de Slovénie (" la Slovénie "),

le Gouvernement de la République slovaque (" la Slovaquie "),

le Gouvernement du Royaume de Suède (" la Suède ") et

le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (" le Royaume-Uni ").

ci-après dénommés individuellement le " donateur " (et conjointement les " donateurs ")

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

1. La Colombie a été le théâtre, ces cinquante dernières années, d'un violent conflit armé qui a déstabilisé le pays en causant la mort de plus de 200 000 personnes et en contraignant plus de cinq millions d'autres à se déplacer à l'intérieur du pays. Le conflit a largement détruit le tissu social du pays, gravement hypothéqué son développement économique et amoindri la résilience de larges pans de la population.. Il a également eu d'importants effets déstabilisateurs sur les pays voisins, au premier rang desquels l'Equateur et le Venezuela, qui doivent faire face depuis des décennies à un afflux massif de réfugiés.

2. Les zones rurales du pays ont été tout particulièrement touchées par la violence du conflit et ont souffert des activités illégales et de la violence. La prestation de services publics a été gravement entravée par la quasi-absence de l'Etat dans de nombreuses zones rurales.

3. Les négociations entre le Gouvernement colombien et le groupe de guérilleros des FARC (1), qui se tiennent actuellement à La Havane, offrent une chance historique de mettre un terme à l'un des conflits internes les plus anciens dans le monde. La paix en Colombie procurera d'immenses bénéfices sur les plans économique, politique et social, y compris pour la stabilité des pays voisins et de la région tout entière.

4. Pendant plus de dix ans, le soutien apporté par l'UE et ses Etats membres à la Colombie s'est focalisé sur les causes profondes du conflit et sur ses conséquences. L'aide de l'UE et de ses Etats membres a contribué à favoriser la consolidation de la paix et le développement social et économique au niveau local, par le biais, notamment, des " laboratoires de paix " (2). Grâce à leur longue tradition d'assistance en matière de conflits, l'UE et ses Etats membres ont acquis une solide légitimité, confiance et reconnaissance en tant qu'acteur clé de la paix en Colombie.

5. Le Gouvernement colombien a demandé à l'UE et à ses Etats membres de soutenir la mise en œuvre du futur accord de paix. Forte de ses succès en matière de développement rural, de restitution des terres et de développement productif local, l'UE est désormais appelée à fournir un soutien ciblé à ces secteurs au cours de la période post-conflit.

6. L'UE a confirmé au plus haut niveau [pendant le sommet UE-Communauté des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) de juin 2015 (3)] sa volonté de créer un fonds fiduciaire qui permettrait à la communauté internationale de contribuer efficacement et de manière coordonnée à la mise en œuvre de l'accord de paix en Colombie. Le Gouvernement colombien, pour sa part, a mis en place un cadre de coopération internationale pour l'après-conflit, en prévoyant un rôle spécial pour un fonds fiduciaire de l'UE.

7. La création d'un fonds fiduciaire de l'UE constitue un moyen efficace de répondre à la demande du Gouvernement colombien et de fournir une aide de l'UE de manière claire et structurée. Ce fonds fiduciaire n'illustrerait pas uniquement la solidarité et le soutien politique de l'UE à l'égard de cet important processus de paix. Il promouvrait également l'intérêt général de l'Union européenne dans son ensemble, en faisant de l'Union plus que la simple somme de ses parties et en permettant de réaliser des économies d'échelle et d'obtenir une efficience, une visibilité et un impact maximaux de l'UE sur le terrain.

8. Mettre en œuvre l'accord de paix représentera un énorme défi pour le Gouvernement colombien. L'UE accompagnera ce processus en soutenant le Gouvernement dans les réponses qu'il apportera aux grands problèmes rencontrés, en particulier au niveau local. Les " dividendes de la paix " doivent être rapidement obtenus et il existe toujours un risque de formation de nouveaux groupes armés illégaux. L'UE et plusieurs de ses Etats membres possèdent l'expérience nécessaire pour soutenir le processus de paix et aider la Colombie dans des domaines en rapport avec les scénarios d'après-conflit.

9. L'article 187 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (4) permet à la Commission européenne de créer et de gérer un fonds fiduciaire de l'UE au titre d'un accord conclu avec l'autres donateurs. Les fonds fiduciaires de l'UE sont conçus pour mobiliser différentes sources de financement de l'UE et recueillir des contributions des Etats membres de l'UE ainsi que de donateurs de pays tiers.

10. La création d'un fonds fiduciaire de l'UE post-urgence est considérée comme un élément essentiel de la réponse apportée par l'Union. Elle assurera une meilleure coordination des donateurs de l'UE, y compris en créant des liens effectifs entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, et apportera une réponse plus ciblée et plus cohérente aux besoins d'après-conflit de la Colombie. Cela nécessitera la mise en commun de fonds ainsi que la mise en place d'un organe et d'une structure uniques de gouvernance, qui devrait améliorer le dialogue entre les donateurs et le Gouvernement colombien.

11. La mise en commun des ressources de l'UE et la coordination de la définition des projets au sein de l'organe directeur du fonds fiduciaire devraient être plus efficientes que les interventions séparées des différents donateurs. Le fonds fiduciaire permettra par ailleurs de répondre de manière précise et personnalisée aux éventuels besoins de la Colombie pendant la phase d'après-conflit et, ainsi, d'intervenir plus rapidement et plus efficacement sur le terrain qu'avec les instruments de coopération existants. Par ailleurs, compte tenu de sa structure de gouvernance et de gestion rationalisée, le fonds fiduciaire permettra de répondre rapidement à l'évolution des besoins de la situation d'après-conflit.

12. Par sa décision du 22 mars 2016 (5), la Commission européenne a établi le fonds fiduciaire de l'Union européenne en faveur de la Colombie (ci-après le " fonds fiduciaire "). Compte tenu de la situation post-conflictuelle en Colombie, attribuable au long et violent conflit armé qui a déstabilisé le pays, comme décrit aux paragraphes précédents, il s'agit d'un fonds fiduciaire destiné aux actions de post-urgence conformément à l'article 187, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

13. Le fonds fiduciaire est créé dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (6) (ICD). La Colombie figure sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) établie par le comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et peut bénéficier d'un financement au titre de l'ICD conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de ce dernier. Toutes les actions financées au titre de l'ICD dans le cadre de ce fonds fiduciaire doivent satisfaire aux critères applicables à l'APD conformément à l'article 2, paragraphe 3, de l'ICD. D'autres instruments de l'ICD, dont l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (7) (IcSP), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (8) (IEDDH) et le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 (9) concernant l'aide humanitaire [article 2, point d)], peuvent contribuer au fonds, conformément aux exigences qui y sont précisées et dans le respect des plafonds fixés par le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Une approche dite " notionnelle " au sens de l'article 42, paragraphe 2, des règles d'application (10) doit être adoptée pour respecter le mandat des instruments de financement contribuant au fonds.
(1) Forces armées révolutionnaires de Colombie - Armée du peuple, en espagnol : Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia - Ejército del Pueblo.

(2) Les laboratoires de la paix de l'UE en Colombie étaient trois projets mis en œuvre au cours de la période 2002-2012 pour un montant total de 90 000 000 EUR. Ils sont devenus l'une des actions phares de l'Union européenne en Colombie, grâce à leur approche ascendante et globale du rétablissement de la paix. Ils ont permis de s'attaquer aux causes du conflit en libérant tout le potentiel de développement, en désamorçant le conflit et en réduisant les niveaux élevés d'inégalités.

(3)  http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/06/10-11/.

(4) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L. 298 du 26 septembre 2012, p. 1).

(5) Décision de la Commission n° C (2016) 1653 du 22 mars 2016.

(6) Règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L. 77 du 15 mars 2014, p. 44).

(7) Règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L. 77 du 15.3.2014, p. 1). Le volet à court terme de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix sera inclus pour autant que des modalités permettant de préserver la souplesse et la rapidité de l'action soient trouvées, conformément à l'article 3 du règlement IcSP.

(8) Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde (JO L. 77 du 15 mars 2014, p. 85).

(9) Règlement (CE) n° 1257/96 du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L. 163 du 2 juillet 1996, p. 1).

(10) Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L. 362 du 31 décembre 2012, p. 1).