Rend l'avis suivant:
     1o L'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par l'article     1er de la loi du 25 septembre 1942, a été abrogé par l'ordonnance du 9 août     1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire     continental, puis rétabli par l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945. Par la     suite, celles de ses dispositions relatives aux modalités de calcul et au     taux du supplément familial de traitement ont été modifiées et intégrées dans     des textes distincts. En revanche, les dispositions de cet article selon     lesquelles <<dans un ménage de fonctionnaires, les avantages prévus au     présent article ne se cumulent pas...>> n'ont été abrogées, expressément ou     implicitement, ni par l'article 31 de la loi du 19 octobre 1946 relative au     statut général des fonctionnaires, ni par l'article 22 de l'ordonnance du 4     octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article     20 de la loi du 13 juillet 1983 actuellement en vigueur, ni par aucune autre     disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 susvisée. Cette règle,
     applicable aux agents titulaires de l'Etat et de ses établissements publics     administratifs, est donc restée en vigueur jusqu'à l'intervention de     l'article 4 de ladite loi du 26 juillet 1991.
     2o Cette disposition doit être combinée avec les dispositions législatives et     réglementaires postérieures à l'ordonnance susmentionnée du 6 janvier 1945,
     qui ont régi et qui régissent aujourd'hui le supplément familial de     traitement et qui ont progressivement étendu son champ d'application; en     dernier lieu, les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983     relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles     <<les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération     comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de     traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou     réglementaire>> doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des     fonctionnaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements,     des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un     droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément     de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de     l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul dans un ménage de     fonctionnaires. Il en va de même pour les magistrats, pour les militaires à     solde mensuelle et pour les agents non titulaires de la fonction publique de     l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée     par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des     variations de ces traitements, auxquels le bénéfice du supplément familial de     traitement a été accordé dans les mêmes conditions respectivement par     l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de     la magistrature, par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires et par le décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels     des collectivités territoriales.
     Par conséquent, pour l'ensemble des agents publics régis par les dispositions     énumérées au présent paragraphe, le bénéfice du supplément familial de     traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre d'un même enfant.
     3o En revanche les autres agents de l'Etat et des collectivités publiques,
     soit qu'ils soient rémunérés sur un taux horaire ou à la vacation, soit     qu'ils relèvent des règles du code du travail ou d'une convention collective,     ne bénéficient pas du supplément familial de traitement défini aux précédents     paragraphes et ne sont donc pas concernés par la règle de non-cumul dont cet     avantage est assorti.
     Le présent avis sera notifié aux tribunaux administratifs de Grenoble et de     Nancy, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et au ministre du budget.
     Il sera publié au Journal officiel de la République française.
     Délibéré dans la séance du 22 mai 1992, où siégeaient: M. Combarnous,
     président de la section du contentieux, présidant; Mme Bauchet, M. Vught,
     présidents adjoints de la section du contentieux; MM. Morisot, Galabert,
     Groux, Leclerc, Massot, Roux, Jean-François Théry, Lavondès, Le Vert,
     Labetoulle, présidents de sous-sections; M. Mandelkern, conseiller d'Etat, et     M. de la Verpillière, maître des requêtes rapporteur.
     Lu en séance publique le 29 mai 1992.