Art. 19. - Il est ajouté au décret du 27 décembre 1985 précité l'article     45-1 ci-après:
      <<Art. 45-1. - Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires     judiciaires à la liquidation des entreprises, en application du dernier     alinéa de l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985, les personnes     qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans     ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un     établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même     niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise     en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
      <<1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la     profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
      <<a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une     formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
      <<b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes,     certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience     professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat;
      <<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au     moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne     réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet     exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
      <<L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 42 un examen de     contrôle des connaissances dont le programme et les modalités sont fixés par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil     national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la     liquidation des entreprises:
      <<1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement     différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen     professionnel mentionnés aux articles 4 et 43;
      <<2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont     l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne     sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont     réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée     par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur     des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme     dont le demandeur fait état.
      <<A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé lui est     délivré. La commission régionale se prononce par décision motivée dans un     délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
      <<La décision par laquelle la commission régionale arrête la liste des     candidats admis à se présenter à l'examen précise, le cas échéant, les     matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de     leur formation initiale.
      <<La commission statue dans les conditions prévues aux articles 47 à 50.
      <<Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.>>