b) Report du reste du solde du CRCP de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014
Le reste du solde du CRCP de Gedia de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de ce solde est égal à - 93,11 k€2015.
c) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP de l'année 2013 déjà apuré au 1er juillet 2014
Il est nécessaire de neutraliser l'effet du facteur k de - 2 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2014 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Le montant de cette correction est égal à + 105,36 k€2015.
d) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2015
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Gedia à apurer au 1er juillet 2015 s'élève à + 141,01 k€2015 et se décompose de la manière suivante :
COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1er JUILLET 2015
MONTANT       
     (K€2015)
Solde du CRCP de l'année 2014
+ 128,76 k€
Reste du solde du CRCP de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014
- 93,11
Neutralisation de l'effet du facteur k de - 2 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2014
+ 105,36 k€
Total
+ 141,01 k€
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gedia au 1er juillet 2015
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/- 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2015 au titre du CRCP est de + 103,65 k€2015. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2015, soit + 37,36 k€2015, est reporté au solde du CRCP de l'année 2015.
En conséquence, la grille tarifaire de Gedia doit évoluer au 1er juillet 2015 du pourcentage de variation suivant :
IPC - X + k = 0,41 % + 0,21 % + 2 %
soit une hausse de 2,62 %.
3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Gedia au 1er juillet 2015
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Gedia augmentera au 1er juillet 2015 de 2,62 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 1,00 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Dreux consommant 17 MWh par an).
B. - Evolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia à compter du 1er juillet 2015
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gedia.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2015, est le suivant :
Options tarifaires principales :
OPTION       
     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL       
     (en €)
PRIX PROPORTIONNEL       
     (en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE       
     de capacité journalière        
     (en €/MWh/j)
T1
43,32
34,17
T2
166,44
10,08
T3
946,80
7,06
T4
19 039,08
1,01
248,64
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION       
     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL        
     (en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE       
     de capacité journalière        
     (en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE EN (€/m)
TP
30 114,00
84,00
54,84
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.