Un emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère est à pourvoir.

Intérêt du poste

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres.

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, au même titre que l'autre directeur adjoint, le directeur adjoint exerce ses compétences sur le périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, qui regroupe près de 100 agents. Dans ce cadre, il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé en particulier de la mise en œuvre dans le département du Finistère des politiques relatives au travail et notamment aux relations du travail et aux missions d'inspection du travail.

A cet égard, il encadre une équipe de 50 agents, issus :

- du système d'inspection du travail regroupés dans le pôle inspection du travail avec trois unités de contrôle ;

- de la mission relations individuelles et collectives du travail au sein du pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail pour la partie renseignements individuels ou collectifs, ruptures conventionnelles individuelles et section centrale travail.

Missions

Les missions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Elle a, à sa tête, un directeur, secondé par deux directeurs adjoints.

Le périmètre des missions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est le suivant : les missions de cohésion sociale de l'ex-direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), y compris la politique de la ville et la prévention de la radicalisation, et les missions de l'ex-direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'exception de la main-d'œuvre étrangère.

Les politiques d'emploi et de solidarités portées par trois pôles déclinent de manière cohérente et transversale la mise en œuvre du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE), la stratégie de lutte contre la pauvreté et le service public de la rue au logement.

Au sein de cette entité, l'inspection du travail conserve son système actuel d'organisation de la ligne hiérarchique.

Environnement

Le siège de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère est situé à Quimper, chef-lieu du département (936 959 habitants pour 277 communes).

L'ensemble des services est implanté sur trois sites :

- 4, rue Turgot, CS 21019, 29196 Quimper ;

- 18, rue Anatole-Le-Braz, CS 41021, 29196 Quimper ;

- 1, rue des Néreides, CS 32922, 29229 Brest.

Le département du Finistère comporte 4 arrondissements, 27 cantons et une métropole, 15 EPCI, avec des infra-territoires bien marqués, des profils urbains ou péri urbains et très ruraux.

Il convient de noter :

- sur les territoires, l'existence de tensions de recrutement durables qui coexistent avec un chômage de longue durée qui peine à baisser ;

- des activités diversifiées dont certaines à forte saisonnalité, une importante activité agricole (1er département breton), une économie de la mer qui innove à soutenir ;

- des sujets d'attractivité pour certaines industries, notamment agro-alimentaire très représentée dans le Finistère ;

- une demande d'emploi où la permittence est fortement représentée ;

- près de 50 % de la demande d'emploi concerne des personnes qui déclarent une activité, la crise covid marque une rupture avec un effet de transfert des catégories B et C vers A mais l'économie locale semble globalement bien résister. Le territoire dispose d'un tissu d'entreprises de taille intermédiaire et d'entreprises dont les centres de décisions sont locaux ce qui est certainement un atout.

La densité des activités à caractère industriel d'une part, le poids des activités de production agricole d'autre part, ainsi que la part des activités maritimes renvoient au titre des conditions de travail des salariés à des enjeux spécifiques de qualité des emplois (1re transformation de la viande, productions maraîchères, ramassage de volailles et élevage mais aussi liés à une forte accidentologie notamment à la pêche). Les problématiques liées au détachement de travailleurs étrangers sont aussi bien présentes sous diverses formes et dans des secteurs aussi variés que le BTP, la réparation ou la construction navale ou encore l'agriculture.

Le tissu économique est constitué d'activités très diverses, un secteur agricole et agro-alimentaire très représentés, et le poids spécifique du maritime.

En Finistère, le taux de pauvreté (2015) et la médiane du revenu disponible par unité de consommation (20 481 €) sont similaires à la moyenne régionale, deuxième derrière l'Ille-et-Vilaine (20 926 €). 14,8 % des enfants bretons de moins de 18 ans vivent en situation de pauvreté.

Des disparités observées en fonction des territoires et des publics.

Le taux de pauvreté des jeunes bretons est élevé (20 %). Les prestations sociales comptent en moyenne pour près de 10 % de leur revenu disponible, soit près du double de leur poids dans les revenus de l'ensemble de la population bretonne. Les seniors sont moins touchés par la pauvreté. Les revenus des personnes âgées de 60 ans ou plus proviennent principalement de pensions, retraites et rentes. La pauvreté des aînés est surreprésentée dans les communes isolées hors d'influence des pôles urbains et du littoral. Les revenus et la pauvreté diffèrent selon les EPCI. Dans les intercommunalités à forte urbanisation, les inégalités sont importantes, en lien avec une mixité sociale développée. Dans les EPCI à dominante littorale, les revenus sont élevés du fait de pensions, retraites et rentes et de revenus du patrimoine importants. La présence de nombreux couples biactifs contribue au niveau de vie élevé dans les intercommunalités principalement périurbaines. Les revenus apparaissent moindres dans les EPCI à dominante rurale. Enfin, dans les zones mixtes, intermédiaires entre les intercommunalités périurbaines et rurales, les niveaux de vie sont également plus faibles que la moyenne.

Pauvreté et logement : une part importante des dépenses des foyers.

En 2016, la moitié des ménages bretons percevaient une aide au logement. Ils consacraient 18 % de leur budget pour se loger. Près de 80 000 Finistériens percevaient cette aide en 2017, notamment en territoire urbain. Cela représente une population de 137 400 personnes, soit 15 % de la population totale du département. La part des bénéficiaires d'une aide au logement CAF dans le parc privé est supérieure de 2 % à la moyenne nationale (56 %). Celle du parc public (34 %) est inférieure de 5 %. Après perception des aides au logement, 6 100 foyers consacrent plus de 40 % de leurs revenus au paiement du loyer et des charges. Le type de parc se révèle un facteur essentiel : 4 600 sont situés dans le parc locatif privé, majoritaire en nombre de logements et présentant des loyers plus élevés.

En Bretagne, environ 63 000 logements font partie du parc privé potentiellement indigne (PPPI). Ils sont 20 000 en Finistère. Ces logements sont particulièrement vétustes et occupés par des ménages à bas revenus. Ils sont habités, pour 42 % d'entre eux, par des ménages de plus de 60 ans. Le nombre de logements potentiellement indignes a cependant diminué de près de 20 % entre 2005 et 2013.

Sur les 46 000 logements sociaux finistériens, la majorité se situent dans les villes.

Cet état des lieux met en lumière les forts enjeux en termes de politiques publiques autour des questions de lutte contre la précarité et d'inclusion socio-professionnelle.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements devra être mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement savoir faire face à la pression.

Les candidats devront posséder une solide expérience dans le domaine du travail, de l'emploi et dans l'encadrement d'une équipe. La capacité de manager et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Il lui sera demandé en outre :

- une expertise juridique spécialisée en droit du travail et expérience des contrôles en entreprise ;

- une connaissance des organisations publiques, des politiques interministérielles, plus particulièrement celles portées par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l'intérieur ;

- une expérience d'encadrement et de conduite du changement notamment en service déconcentré et dans la mise en œuvre de politiques publiques dans les champs concernés ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 48 et 49 notamment) et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2021 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 modifié susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 € bruts.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Finistère.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmise dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel :

- à M. Philippe MAHE, préfet du Finistère :  philippe.mahe@finistere.gouv.fr ;

- à M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère :  francois-xavier.lorre@finistere.gouv.fr ;

- à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) :  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ; et

- à l'adresse fonctionnelle  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère,  christophe.marx@finistere.gouv.fr, 02-98-76-29-68 ;

- M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère,  francois-xavier.lorre@finistere.gouv.fr, 02-98-64-99-03 ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT), 07-72-25-04-15,  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.