Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement d'un montant compris entre 75 000 € et 99 999 € sont réputées non écrites. Les garanties émises pour ces montants sont réputées caduques.
L'article R. 553-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 553-2.-I.-Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 sont constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R. 516-2 et soumises aux dispositions des articles R. 516-5 à R. 516-6. Le préfet les appelle et les met en œuvre : 
«-soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R. 553-6, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 ; 
«-soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ; 
«-soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique. 
« II.-Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné : 
«-soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; 
«-soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ; 
«-soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ; 
«-soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du Collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Michel Camoin, Robert Ophèle, Patrick de Cambourg, Bernard Coupez, Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Helman le Pas de Sécheval, Jean-Claude Hanus, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 octobre 2015, la liste des membres titulaires et suppléants fixée par l'arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est modifiée comme suit :
« En qualité de représentant de Force ouvrière (FO) :
M. LIOGIER (Patrice), membre suppléant, en remplacement de Mme DEFARCY (Céline). »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie de l'industrie et du numérique en date du 8 octobre 2015 :
M. Marc MAUPAS OUDINOT, conseiller économique de classe exceptionnelle honoraire, est nommé président du jury. En cas d'empêchement du président, Mme Françoise MELEY, conseillère économique hors classe, assurera la suppléance.
Sont nommés membres du jury :
Mme Françoise MELEY, conseillère économique hors classe, inspectrice à l'inspection générale de la direction générale du Trésor ;
Mme Coralie OUDOT, ingénieure en chef des mines, sous-directrice des ressources humaines ministérielles au secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'arrêté du 25 septembre 2015 (NOR : FCPT1521605A) portant nomination du président et des membres du jury du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques au titre de l'année 2016 est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 9 octobre 2015, M. Julien Turenne est nommé membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Eric Giry.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, M. OTT (Roland), responsable des services techniques de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés exerçant en établissement pénitentiaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales : M. Frédéric MAC KAIN, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, titulaire, et Mme Véronique LAURENT-ALBESA, sous-préfète chargée de mission Nice Montagne, suppléante.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2015, Mme Cécile Zaplana, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement, au titre de la mobilité statutaire, auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, du 26 novembre 2015 au 25 mai 2017 inclus.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports
M. Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en remplacement de M. Alain IVANIC.
M. Jean-Paul RUSSEIL, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du pôle actions sportives à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, en remplacement de Mme Véronique SAUVAGEOT.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
En qualité de représentants du ministre chargé de la santé
Mme Simona TAUSAN, chargée du dossier activité physique du programme national nutrition-santé, au bureau alimentation et nutrition à la direction générale de la santé, titulaire, en remplacement de M. Patrick AMBROISE.
M. Alain BRUNOT, chargé de prévention des maladies chroniques, au bureau maladies chroniques somatiques à la direction générale de la santé, suppléant, en remplacement du docteur Michel CHAULIAC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'agriculture et par la ministre chargée de la pêche :
M. Pierre SCHWARTZ, sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires, en qualité de titulaire.
Mme Karine BRULE, sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches, en qualité de remplaçante.
Cet avis annule et remplace l'avis de concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor au titre de l'année 2016 (NOR : FCPT1521607V), publié au Journal officiel du 30 septembre 2015 texte n° 103.
Un concours interne est organisé par la direction générale du Trésor pour l'accès au corps des attachés économiques au titre de l'année 2016.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats au concours interne pour l'emploi d'attaché économique doivent remplir les conditions suivantes :
En application de l'article 5 (2°) du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.
Les candidats reçus au concours interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les services effectués en qualité de volontaire international sont assimilés à des années de services publics effectifs comme mentionné à l'article L. 122-16 du code du service national : « Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. »
II. - Nombre de places offertes
Le nombre des places offertes au concours interne fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale du Trésor, bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés (RH2), télédoc 594, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, boîte générique concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr, téléphones : 01-44-87-22-01 et 01-44-87-20-77.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, M. Olivier Corolleur, directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs, est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, M. Rémi Stefanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers, est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Rémi Stefanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers, M. Guillaume Mellier, adjoint au directeur, est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
Article 1er
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007 et dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 est modifié à compter de la publication de la présente modification au Journal officiel de la République française comme indiqué ci-dessous.
Article 2
L'article 6.1.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Keno Gagnant à vie est désormais rédigé comme suit :
« 6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux tirages du jeu Keno Gagnant à vie dont les prises de jeu sont en cours de validation. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux peuvent être obtenus dans chaque point de validation. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux. »
L'article 11.7.7 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Keno Gagnant à vie est désormais rédigé comme suit :
« 11.7.7. Capital constitutif :
Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l'âge du « Gagnant Keno à vie » et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de 10 annuités payées par la Compagnie et, d'autre part, du taux technique maximum réglementaire appliqué par l'assureur.
Ce capital est versé par La Française des jeux à la Compagnie. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 1er octobre 2015, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er novembre 2015 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT par UCD
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 920 069 2 5
COMBIVIR, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
3,602
34008 918 320 3 7
EPIVIR 150 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
1,732
34008 923 922 8 8
EPIVIR 300 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
3,464
Spécialité dénommée : NOROTIC GOUTTES AURICULAIRES POUR CHIENS, suspension pour instillation auriculaire.
Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
Composition : marbofloxacine 3,0 mg, clotrimazole 10,0 mg, dexaméthasone (sous forme d'acétate) 0,9 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8983365 2/2015.
Date de la décision : 17 août 2015.
Spécialité dénommée : MARBODEX GOUTTES AURICULAIRES POUR CHIENS, suspension pour instillation auriculaire.
Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
Composition : marbofloxacine 3,0 mg, clotrimazole 10,0 mg, dexaméthasone (sous forme d'acétate) 0,9 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7306316 4/2015.
Date de la décision : 17 août 2015.
Spécialité dénommée : EFFIPRO COMBO 268 MG/80 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Titulaire : Virbac, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex.
Composition : fipronil 268,00 mg, pyriproxifène 80,4 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5927125 3/2015.
Date de la décision : 24 août 2015.
Spécialité dénommée : EFFIPRO COMBO 134 MG/40 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Titulaire : Virbac, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex.
Composition : fipronil 134,00 mg, pyriproxifène 40,200 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8024845 3/2015.
Date de la décision : 24 août 2015.
Spécialité dénommée : EFFIPRO COMBO 67 MG/20 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Titulaire : Virbac, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex.
Composition : fipronil 67,00 mg, pyriproxifène 20,1 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2470187 7/2015.
Date de la décision : 24 août 2015.
Spécialité dénommée : EFFIPRO COMBO 402 MG/120 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRÈS GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Titulaire : Virbac, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex.
Composition : fipronil 402,00 mg, pyriproxifène 120,00 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0057746 9/2015.
Date de la décision : 24 août 2015.
Spécialité dénommée : FIPRONIL-(S)-METHOPRENE CEVA SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE 20-40 KG, solution pour spot-on.
Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
Composition : fipronil 479,400 mg, méthoprène 239,700 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0594274 7/2015.
Date de la décision : 14 août 2015.
Spécialité dénommée : FIPRONIL-(S)-METHOPRENE CEVA SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE 40-60 KG, solution pour spot-on.
Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
Composition : fipronil 720,800 mg, méthoprène 360,400 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3345316 7/2015.
Date de la décision : 14 août 2015.
Spécialité dénommée : EURICAN CHPPI2 L-MULTI LYOPHILISAT ET SUSPENSION POUR SUSPENSION INJECTABLE, lyophilisat et suspension pour suspension injectable.
Titulaire : Merial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon.
Composition : virus de la maladie de Carré atténué, souche BA5 ≥ 10-4,0106,0 DICC50 (*), adénovirus canin atténué de type 2, souche DK13 ≥ 10 2,5 -106,3 DICC50 (*), parvovirus canin atténué, souche CAG2 ≥ 104,9-107,1 DICC50 (*), virus parainfluenza canin atténué de type 2, souche CGF 2004/75 ≥ 104,7-107,1 DICC50 (*) ; excipient QSP : 1 dose.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4826911 9/2015.
Date de la décision : 14 août 2015.

        (*) DICC50 : dose infectieuse sur culture cellulaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 2015, l'arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance d'organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
L'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Aux articles 4, 5, 6, 8, 11, 12 et 17, et dans les annexes III, IV et V, les mots : « directeur des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « directeur départemental en charge de la protection des populations » ;
2° Un article 21 bis suivant est inséré :
« Art. 21 bis. - Par dérogation aux points 2 d de l'article 8 et au point 2 d de l'article 17, la qualification officiellement indemne de leucose bovine enzootique n'est pas exigée lorsque les opérations de transfert concernent une femelle donneuse et une femelle receveuse issues d'un territoire où la leucose bovine enzootique n'est pas réglementée.
Préalablement à la réalisation de transfert embryonnaires impliquant un territoire où la leucose bovine enzootique n'est pas réglementée, les équipes de transfert embryonnaires sont tenues d'informer le directeur départemental en charge de la protection des populations de leur site d'implantation. Le directeur départemental en charge de la protection des populations indique dans ce cas, après avis du directeur général de l'alimentation, les conditions spécifiques de maintien de l'agrément.
Les embryons correspondants, qu'ils soient issus de fécondation in vitro ou in vivo, ne peuvent en aucun cas participer aux échanges intracommunautaires. »
L'arrêté du 13 septembre 1985 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves des recherches de la leucose bovine enzootique est abrogé. 
L'arrêté du 6 février 1986 fixant les mesures techniques relatives à la recherche de la leucose bovine enzootique en vue des opérations de rédhibition est abrogé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'un régime de frais de santé obligatoire.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
UNSA.
ECLI :FR :CESSR :2015 :374687.20150727
Les 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2013 du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (NOR : AFSH1324457A) et les huitième, neuvième, treizième, vingtième et dernier alinéas de l'article 4, la première phrase du troisième alinéa du II, les deuxième et sixième alinéas du III et le dernier alinéa du IV de l'article 14 et les quatrième et huitième alinéas de l'article 14 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 dans la rédaction que leur donne l'arrêté du 8 novembre 2013 sont annulés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 7 avril 2015
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance du personnel cadre et non cadre.
Signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
L'annexe VI de la décision n° 2012-209 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VI (*)
Nom du service : Virgin Radio Haute-Loire.
Zone d'implantation de l'émetteur : Yssingeaux.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Faux, Yssingeaux (43).
Altitude du site (NGF) : 1 037 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ECLI :FR :CESSR :2015 :383956.20151005
L'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (NOR : ETSD1415197A) est annulé en tant qu'il agrée les stipulations, d'une part, des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 de l'article 27 du règlement général annexé à cette convention et, d'autre part, du paragraphe 4 de l'accord d'application n° 9 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 9, paragraphe 1er, 28 et 29 de ce règlement général.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Provence-Alpes - Côte d'Azur) du 15 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux ;
Indemnités des petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes - Côte d'Azur ;
Union régionale CAPEB de Provence-Alpes - Côte d'Azur ;
Fédération Provence-Alpes - Côte d'Azur Corse SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146A, avenue de Toulon, la Mutuelle de France Plus Marignane Vitrolles (SIREN : 782 741 649), dont le siège social est situé à Marignane (13700), place du 11-Novembre et la Mutuelle du Personnel Eternit (SIREN : 394 060 925), dont le siège social est situé à Paray-le-Monial (71600), 8, rue Denis-Papin, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Solimut Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est à Lyon (69003), 47, rue Maurice-Flandin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 septembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé du budget, M. Jean-Philippe Espic, administrateur civil à la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Pierre Farouilh.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 septembre 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2015 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à deux.
Les deux postes sont localisés au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Montpellier.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon et dans un journal local.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 septembre 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2015 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à un.
Le poste est localisé au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Poitiers.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes et dans un journal local.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 septembre 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2015 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à deux.
Les deux postes sont localisés au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Montpellier.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon et dans un journal local.
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » de l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé est complété par les quatre lignes suivantes : 
CQP moniteur d'escrime, option « fleuret ». 
Encadrement en autonomie des activités de l'escrime sportive au fleuret par la découverte et l'initiation, jusqu'au niveau de compétition régional. 
Dans la limite de 20 pratiquants. 
A l'exclusion du temps scolaire contraint. 
CQP moniteur d'escrime, option « épée ». 
Encadrement en autonomie des activités de l'escrime sportive à l'épée par la découverte et l'initiation, jusqu'au niveau de compétition régional. 
Dans la limite de 20 pratiquants. 
A l'exclusion du temps scolaire contraint. 
CQP moniteur d'escrime, option « sabre ». 
Encadrement en autonomie des activités de l'escrime sportive au sabre par la découverte et l'initiation, jusqu'au niveau de compétition régional. 
Dans la limite de 20 pratiquants. 
A l'exclusion du temps scolaire contraint. 
CQP moniteur d'escrime, option « artistique ». 
Encadrement en autonomie des activités de l'escrime artistique par la découverte et l'initiation, jusqu'au niveau de compétition régional. 
Dans la limite de 20 pratiquants. 
A l'exclusion du temps scolaire contraint.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 26 février 2015.
Signataires :
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après mentionné :
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national de travail du 1er juillet 2015.
Signataires :
Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 septembre 2015 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Féministes européennes en action, en date du 3 janvier 2015, l'agrément de l'association de financement du parti Féministes européennes en action, dont le siège social est sis 37, rue du Pré-Saint-Gervais, 93500 Pantin.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-5 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 8 juillet 2015.
Signataires :
Confédération des coopératives vinicoles de France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les transporteurs aériens de l'Union européenne établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Droits de trafic disponibles dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 :
- possibilité pour un transporteur aérien de l'Union européenne établi en France d'exploiter des services aériens réguliers entre Nantes et Alger, dans la limite de sept (7) fréquences hebdomadaires, sous réserve du respect du mécanisme agréé d'équilibre de l'offre des deux pavillons, détaillé en notice ;
- possibilité pour un transporteur aérien de l'Union européenne établi en France d'exploiter des services aériens réguliers entre Nantes et Oran, dans la limite de sept (7) fréquences hebdomadaires, sous réserve du respect du mécanisme agréé d'équilibre de l'offre des deux pavillons, détaillé en notice ;
- possibilité pour un transporteur aérien de l'Union européenne établi en France d'exploiter des services aériens réguliers entre Nantes et Constantine, dans la limite de sept (7) fréquences hebdomadaires, sous réserve du respect du mécanisme agréé d'équilibre de l'offre des deux pavillons, détaillé en notice.
Les dossiers de candidature comprennent les éléments énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Les candidatures sont adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à la boîte suivante :
programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr
Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes seront instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Des précisions sur l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et sur les droits de trafic faisant l'objet du présent avis sont disponibles dans une notice consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante :
www.developpement-durable.gouv.fr/Algerie.html
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« BIO REACTION SYSTEM SBR-5 000 litres » (5 EH) ; PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT ;
Gamme « BIO REACTION SYSTEM », modèles SBR-7 500 litres monobloc (5 EH), SBR-7 500 litres monobloc (6 EH), SBR-7 000 litres (5 EH), SBR-9 000 litres (10 EH), SBR-10 000 litres (10 EH), SBR-5 000 litres (5 EH), SBR-6 000 litres (5 EH), SBR-8 000 litres (8 EH), SBR-8 000 litres (10 EH), SBR-13 000 litres (20 EH) et SBR-11 000 litres (15 EH) ; PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1501519V) publié au Journal officiel du 11 mars 2015, édition électronique, texte n° 98.
Le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, tel qu'il est décrit dans le plan-masse et dans les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes, annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans.
Les différentes configurations de piste sont homologuées pour les activités suivantes :
- pistes C1 à C9 pour les activités mentionnées à l'article R. 331-35 du code du sport ;
- pistes L1 à L6, EA1 à EA8, EB1 à EB9 et EC1 à EC9, pour les activités prévues au précédent alinéa, à l'exclusion des compétitions.
L'exploitant du circuit ou, dans le cadre de manifestations dûment autorisées, l'organisateur technique met en place les dispositifs amovibles figurant sur chacun des plans-masses annexés au présent arrêté.
Les stands nos 52 et 53 ne peuvent être utilisés lors des compétitions.
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2015, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 17592, à l'annexe :
Rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
AVENANT NO 3 DU 19 JUIN 2015 À L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application nos 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 ;
Vu les accords d'application du 6 mai 2011 annexés à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu l'avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l'Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte,
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
L'article 46, § 1er, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modifié comme suit :
« § 1er - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2013 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 septembre 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. »
Article 2
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 19 juin 2015.
En trois exemplaires originaux.