S'il estime que l'affilié est susceptible, à la date précitée, de présenter     une invalidité générale réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain     ou une incapacité professionnelle égale ou supérieure à 50 p. 100, il lui     fait connaître, par lettre recommandée, sa décision de demander, à son     profit, une pension d'invalidité.
      A défaut d'initiative de l'organisme, l'assuré peut, de son propre chef,
     former une demande de liquidation dans les conditions prévues au troisième     alinéa de l'article R.341-8 du code de la sécurité sociale.
      Art. 156. - L'intéressé est examiné par l'un des médecins-conseils exerçant     auprès de l'union régionale, comme il est dit à l'article L.341-3 du code de     la sécurité sociale.
      Au vu des résultats de cet examen, le médecin-conseil régional apprécie sans     délai si les conditions prévues aux 1o des articles 147 et 151 sont remplies     et, en cas d'invalidité professionnelle, fixe le taux de déclassement. Il     transmet son rapport à la caisse autonome nationale.
      Art. 157. - Dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la     demande lui a été adressée, la caisse autonome nationale statue sur le droit     à pension au vu du rapport du médecin-conseil régional et compte tenu des     conditions fixées aux 2o et 3o des articles 147 et 151.
      Elle notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de     réception. Le défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois précité     vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'intéressé.
      Art. 158. - Les contestations relatives à l'application du 1o de l'article     151 sont portées devant le médecin-conseil national qui statue en dernier     ressort.
      En ce qui concerne les contestations relatives à l'application du 1o de     l'article 147, les assesseurs mentionnés au 5o de l'article R.143-4 et au 2o     de l'article R.143-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un     assesseur représentant les exploitants des mines et un assesseur représentant     le personnel, choisis sur des listes de titulaires et de suppléants établies     par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur     proposition des organisations professionnelles, d'une part, et des     organisations syndicales les plus représentatives, d'autre part.
      Art. 159. - Lorsque la demande de pension a été rejetée, une nouvelle     demande peut être présentée en cas d'aggravation constatée dans le délai de     douze mois qui suit la notification du rejet. La constatation de     l'aggravation est effectuée sans délai par le médecin-conseil régional, après     examen de l'intéressé par un médecin-conseil exerçant auprès de l'union     régionale, qui apprécie l'état d'invalidité à la date de la nouvelle demande.      Art. 160. - Pour la liquidation de la pension d'invalidité, sont applicables     les dispositions suivantes prévues pour les pensions de vieillesse: article     132, à l'exception du 4oa, articles 133 à138, article 139 au profit des seuls     titulaires d'une pension d'invalidité générale, article 141.
      Art. 161. - Le point de départ de la pension d'invalidité est fixé à     l'expiration de l'un des délais visés à l'article L.341-3 du code de la     sécurité sociale, à compter de la date de la consolidation de la blessure, de     la stabilisation de l'état ou, le cas échéant, de son aggravation.
      Art. 162. - Un contrôle des droits des titulaires est effectué     trimestriellement.
      Art. 163. - Les pensions d'invalidité sont concédées à titre temporaire.
     Elles sont suspendues, révisées, supprimées ou rétablies dans les conditions     suivantes:
      1o a) Le titulaire d'une pension d'invalidité est tenu de se soumettre à     toute visite médicale demandée par l'organisme qui sert les prestations     d'assurance maladie ou par l'union régionale; s'il refuse de subir cette     visite, sa pension est suspendue immédiatement.
      b) Si l'examen médical subi permet de constater que, par suite de     l'amélioration de son état de santé, le titulaire d'une pension d'invalidité     générale a recouvré une capacité générale de gain supérieure à 50 p. 100, le     service de la pension est suspendu à compter du jour de la décision du     médecin-conseil régional, qui intervient sans délai après l'examen médical.
      Le service de la pension d'invalidité générale est également suspendu en cas     de reprise du travail dès que le salaire ou le gain perçu par l'intéressé, y     compris les indemnités susceptibles de s'y ajouter, permet de considérer     qu'il a recouvré une capacité de gain supérieure à 50 p. 100.
      c) Si l'examen médical visé au a fait apparaître que, par suite de     l'amélioration de son état de santé, le titulaire d'une pension d'invalidité     professionnelle est à même de gagner le salaire de la catégorie à laquelle il     appartenait avant sa maladie, le service de la pension est suspendu à compter     du jour de la décision du médecin-conseil régional, qui intervient sans délai     après l'examen médical.
      Le service de la pension d'invalidité professionnelle est également suspendu     dès que le salaire ou le gain perçu par l'intéressé, y compris les indemnités     susceptibles de s'y ajouter, permet de considérer qu'il a recouvré une     capacité de gain égale à celle qu'il avait avant le déclassement.
      Le montant de cette pension est révisé si, par suite du seul changement dans     l'état de santé de l'intéressé, le salaire de reclassement fixé en     application de l'article 152 est appelé à subir une modification au moins     égale à 20 p. 100.
      Le montant de la pension est également révisé lorsque le barème des salaires     subit une modification.
      d) Les dispositions des articles L.341-10, L.341-12 et L.341-14 du code de     la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont étendues aux     pensions d'invalidité générale et professionnelle.