Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière à la date de la publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'au 30 juin 2010. Elles doivent, avant cette date, demander une autorisation d'animer ces stages dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la route. Toutefois, pour ces personnes, les conditions fixées au II de l'article R. 212-2 de ce code relatives à l'âge et, pour les titulaires du diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue, au permis de conduire ne sont pas applicables pour l'obtention de cette autorisation et jusqu'à son premier renouvellement ;
 2° Les agréments spécifiques pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L. 223-6 du code de la route délivrés avant la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'au 30 juin 2010. Leurs titulaires doivent, avant cette date, demander le renouvellement de leur agrément, dans les conditions prévues par l'article R. 213-6 de ce code, à l'exception de celles fixées au 2° et au 3° de cet article.
L'article R. 223-6est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 223-6.-Le stage doit comprendre : 
« 1° Un premier module ayant pour objet de poser le cadre et les enjeux du stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
« 2° Un ou plusieurs modules spécialisés dont l'objet est d'impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur. 
« Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. 
« Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une séquence de conduite. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
L'article R. 223-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 223-5.-Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
10 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administr atif d'au moins 8 chambres
9 500 €
Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement
9 000 €
Autres fonctions exercées par un président
8 500 €
Premier conseiller du 5e au 7e échelon
7 500 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon
6 500 €
Conseiller
4 500 €
La part individuelle est versée annuellement.
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
31 000 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres
29 000 €
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement
26 000 €
Autres fonctions exercées par un président
25 500 €
GRADE
FONCTIONS OCCUPÉES
Rapporteur public
Rapporteur
et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon
24 100 €
22 500 €
Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon
23 600 €
22 000 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon
20 600 €
19 000 €
Conseillers
14 600 €
13 000 €
 La part fonctionnelle est versée mensuellement.
A N N E X E I
Carte professionnelle (personne physique et morale)
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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59

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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59

A N N E X E I I
Récépissé de déclaration d'activité
(Article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,
modifié par l'article 7 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)
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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59

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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59

A N N E X E I I I
Attestation prévue par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

(modifié par l'article 8 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)
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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59
Les requêtes effectuées par voie électronique, conformément à l'article 61 du décret du 7 octobre 2009, sont soit élaborées à partir du module de production de la requête en inscription normalisée, grâce à des liens successivement sélectionnés dans le système informatique de gestion des données du livre foncier, soit transmises à ce système par voie électronique selon un format et des modalités techniques agréés par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI).
 Le dépôt des requêtes élaborées conformément à l'alinéa précédent, prévu par l'article 76 du décret du 7 octobre 2009, respecte les dispositions des articles 6 et 7.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre pour assurer le service du livre foncier est dénommé AMALFI (Alsace-Moselle, application pour un livre foncier informatisé).
 L'accès aux fonctions du système AMALFI prévues aux articles 27, 61, 76 et 94 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, qui impliquent des échanges de données, s'effectue de manière sécurisée par le réseau internet.
L'origine des messages électroniques transmis par l'EPELFI est garantie à l'aide d'une signature électronique créée par un dispositif sécurisé qui relève de l'autorité de certification AMALFI et remplit les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé.
 L'EPELFI met à disposition sur son site internet la chaîne des autorités de certification permettant de contrôler que le certificat utilisé provient bien de l'autorité de certification AMALFI. L'intégrité et la signature des documents transmis par l'EPELFI peuvent également être vérifiées par le destinataire à l'aide d'une fonction accessible depuis le système AMALFI.
La sécurité des connexions, par le réseau internet pour les requérants mentionnés aux articles 13 à 15 du décret du 7 octobre 2009, ou par le réseau privé virtuel Justice pour les magistrats et agents du ministère de la justice, est assurée par l'utilisation de certificats numériques qui garantissent, au sein d'échanges chiffrés s'appuyant sur le protocole HTTPS, l'authentification du serveur AMALFI, des requérants, des magistrats et agents du ministère de la justice, ainsi que la confidentialité des informations transmises.
 Les certificats numériques utilisés par les requérants et les magistrats et agents du ministère de la justice sont de classe 3, hébergés obligatoirement sur une puce électronique et remis en mains propres à son utilisateur par une des autorités de certification reconnues par l'EPELFI.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, la directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, pour les attachés d'administration et les conseillers d'administration du ministère de la justice et des libertés, et aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, pour les administrateurs civils, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES
de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable
Administrateur civil hors classe
Administrateur civil hors classe
Administrateur civil
Administrateur civil
Conseiller d'administration 
Emploi fonctionnel
Attaché principal d'administration 
Attaché principal d'administration
Attaché d'administration 
Attaché d'administration
Les corps et emplois relevant du ministère de la justice et des libertés listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
 ― les administrateurs civils régis par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 ― les conseillers d'administration régis par le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
 ― les attachés d'administration régis par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
Sont abrogés : 
1° Les articles R. 221-8, R. 221-9, R. 221-10 et R. 221-22 du code de l'organisation judiciaire ; 
2° Le I de l'article R. 161-28 du code rural ; 
3° Les articles 9 et 10 du décret du 10 avril 1985 susvisé.
Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code :
 1° L'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-5. - Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre. »
 2° L'article R. 221-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-13. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime. »
 3° A l'article R. 221-15, les 2° et 4° sont supprimés et le 3° devient le 2° ;
 4° L'article R. 221-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-18. - Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes. »
 5° A l'article R. 221-38, les mots : « à usage d'habitation » sont insérés après le mot : « immeubles » ;
 6°Au paragraphe 3 de la sous-section 1, il est ajouté, après l'article R. 221-39, un article R. 221-39-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 221-39-1. - Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation. »
Dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code : 
1° L'article R. 211-11 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 211-11.-Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements. » 
2° Après l'article R. 211-11, sont ajoutés deux articles R. 211-12 et R. 211-13 ainsi rédigés : 
« Art.R. 211-12.-Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble. 
« Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier. 
« Art.R. 211-13.-Les actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire. »
L'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 211-4.-Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 
« 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 
« 2° Rectification des actes d'état civil ; 
« 3° Successions ; 
« 4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ; 
« 5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ; 
« 6° Récompenses industrielles ; 
« 7° Dissolution des associations ; 
« 8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ; 
« 9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ; 
« 10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; 
« 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; 
« 12° Inscription de faux contre les actes authentiques ; 
« 13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites. »
L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 46.-Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur. 
« En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les fonds disponibles à vue. 
« Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition. 
« En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis. »
I. ― Le 4° de l'article 58 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. » 
II. ― Le 6° de l'article 236 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
L'article 47-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles de la présente sous-section restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts. »
L'arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est abrogé.
L'article 46-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 46-1.-Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. 
« Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article 46 demeure à la disposition du débiteur. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2333-57 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2333-57.-En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation. 
« Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais. » 
2° L'article R. 2333-67 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2333-67.-Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. 
« Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais. 
« Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, le cas échéant, décide du remboursement. »
Le décret du 1er mars 1973 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension. » 
2° A l'article 6, les mots : « par le tribunal d'instance » sont supprimés.
A la section 2 du même chapitre du même code : 
1° L'article R. 221-51est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 221-51.-Les actions prévues au 2° de l'article R. 221-15 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire. » 
2° Après l'article R. 221-51, sont insérés les articles R. 221-51-1 et R. 221-51-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 221-51-1.-Dans le cas prévu à l'article R. 221-39-1, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur. 
« Art.R. 221-51-2.-Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble. 
« Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier. »
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
 a) Des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte pour les exploitants d'installation détenteurs de compte et de 1 500 euros par compte pour les autres détenteurs de compte ;
 b) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 euros par compte pour les exploitants d'installation détenteurs de comptes ;
 c) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 2 500 euros par compte pour les autres détenteurs de comptes ;
 d) Des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2009 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,009 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
AVENANT N° 1
À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTÉRÊT POUR L'ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE EN ACCESSION À LA PREMIÈRE PROPRIÉTÉ, DÉNOMMÉE LE « NOUVEAU PRÊT À 0 % »
 Le présent avenant n° 1 à la convention est conclu entre :
 1. L'Etat, représenté conjointement par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Et,
 2. La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général (ci-après dénommée la « SGFGAS ») ;
Exposé
 A. ― L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention (ci-après dénommée la « Convention ») approuvée par arrêté du 31 janvier 2005, relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété, dénommée le « nouveau prêt à 0 % ».
 B. ― L'Etat et la SGFGAS souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé.
Convention
 Les dispositions du premier alinéa de l'actuel article 12 de la convention sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater J du code général des impôts fixée par la loi. ».
 Les autres dispositions de la Convention demeurent inchangées.
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009, en trois exemplaires originaux.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2014.
 Si la société Eco-systèmes SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
 L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
En application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement, la société Eco-systèmes SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 450 433, est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'article R. 543-172 du même code. Le cahier des charges s'appliquant à la société Eco-systèmes SAS figure en annexe du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2010 :
 ― au 1.2 de l'article 2, le surplus de l'article 1467 du code général des impôts ;
 ― au 2.1 de l'article 2, les articles 1586 quater et 1586 octies, ainsi que le surplus des articles 1586 ter et 1586 sexies du même code ;
 ― au 3 de l'article 2, les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A ter du même code ;
 ― au 3.2 de l'article 77, l'article 1647-0 B septies du même code ;
 ― au 4.1 de l'article 2, l'article 1640 B du même code ;
 ― au 4.3 et au 4.4 de l'article 78, les articles 1648 AA et 1648 AB du même code ;
 ― les articles 85, 94 et 135.
Les dispositions de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. ― Au I, la valeur de : « 33 € » est remplacée par la valeur de : « 33,11 € ».
 II. ― Au troisième alinéa du II, les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
 III. ― Dans le tableau, à la première ligne de la deuxième colonne, le mot : « RMI » est remplacé par les mots : « montant forfaitaire ».
 IV. ― A l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant de la base mensuelle des allocations familiales ».
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« II. ― En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers mentionnés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE SANS PERSONNE 
à charge 
(en euros) 
PERSONNE SEULE OU COUPLE 
ayant une personne à charge 
(en euros) 
PAR PERSONNE À CHARGE 
supplémentaire 
(en euros) 
I 
278, 95 
336, 43 
380, 24 
55, 15 
II 
243, 11 
297, 57 
334, 84 
48, 73 
III 
227, 86 
276, 23 
309, 71 
44, 39
A compter du 1er janvier 2010, les aérodromes relevant de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
1 ― AGEN-LA GARENNE
11,50 €
2 ― AJACCIO - NAPOLEON-BONAPARTE
11,50 €
3 ― ALBERT BRAY (MEAULTE)
11,50 €
4 ― ANGOULEME - BRIE-CHAMPNIERS
11,50 €
5 ― ANNECY-MEYTHET
11,50 €
6 ― AURILLAC
11,50 €
7 ― AVIGNON-CAUMONT
11,50 €
8 ― BASTIA-PORETTA
11,50 €
9 ― BERGERAC-ROUMANIERE
11,50 €
10 ― BEZIERS-VIAS
11,50 €
11 ― BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET
11,12 €
12 ― BREST-BRETAGNE
11,50 €
13 ― BRIVE-SOUILLAC
11,50 €
14 ― BRIVE-LA ROCHE
9,62 €
15 ― CAEN-CARPIQUET
11,50 €
16 ― CALVI - SAINTE-CATHERINE
11,50 €
17 ― CANNES-MANDELIEU
11,50 €
18 ― CARCASSONNE-SALVAZA
7,56 €
19 ― CASTRES-MAZAMET
10,50 €
20 ― CAYENNE-ROCHAMBEAU
11,50 €
21 ― CHALONS-VATRY
11,50 €
22 ― CHAMBERY - AIX-LES-BAINS
11,50 €
23 ― CHATEAUROUX-DEOLS
11,50 €
24 ― CHERBOURG-MAUPERTUS
11,50 €
25 ― CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE
11,50 €
26 ― DEAUVILLE - SAINT-GATIEN
11,50 €
27 ― DIJON-LONGVIC
11,50 €
28 ― DINARD-PLEURTUIT - SAINT-MALO
11,50 €
29 ― DOLE-TAVAUX
11,50 €
30 ― FIGARI - SUD-CORSE
11,50 €
31 ― GRENOBLE-ISERE
11,50 €
32 ― HYERES-LE PALYVESTRE (TOULON)
11,50 €
33 ― LA MOLE (SAINT-TROPEZ)
11,50 €
34 ― LANNION
11,50 €
35 ― LA ROCHELLE-ILE DE RE
11,50 €
36 ― LE HAVRE-OCTEVILLE
11,50 €
37 ― LE MANS-ARNAGE
11,50 €
38 ― LE PUY-LOUDES
11,50 €
39 ― LILLE-LESQUIN
11,50 €
40 ― LIMOGES-BELLEGARDE
11,50 €
41 ― LORIENT - LANN-BIHOUE
11,50 €
42 ― MARIPASOULA
2,60 €
43 ― MARTINIQUE - AIME-CESAIRE (Fort-de-France)
11,50 €
44 ― METZ-NANCY - LORRAINE
11,50 €
45 ― MONTPELLIER-MEDITERRANEE
11,50 €
46 ― NIMES-GARONS
11,50 €
47 ― OUESSANT
11,50 €
48 ― PAU-PYRENEES
11,50 €
49 ― PERPIGNAN-RIVESALTES
11,50 €
50 ― POINTE-A-PITRE - LE RAIZET
11,50 €
51 ― POITIERS-BIARD
11,50 €
52 ― QUIMPER-PLUGUFFAN
11,50 €
53 ― RENNES - SAINT-JACQUES
11,50 €
54 ― RODEZ-MARCILLAC
11,50 €
55 ― ROUEN-VALLEE DE SEINE
11,50 €
56 ― SAINT-BARTHELEMY
2,60 €
57 ― SAINT-DENIS - GILLOT
11,50 €
58 ― SAINT-ETIENNE - BOUTHEON
11,50 €
59 ― SAINT-MARTIN - GRAND'CASE
11,50 €
60 ― SAINT-NAZAIRE - MONTOIR
11,50 €
61 ― SAINT-PIERRE - PIERREFONDS
11,50 €
62 ― SAUL
2,60 €
63 ― STRASBOURG-ENTZHEIM
11,50 €
64 ― TARBES-LOURDES-PYRENEES
11,50 €
65 ― TOURS-VAL DE LOIRE
11,50 €
AÉRODROME
TARIF PAR PASSAGER
international
TARIF PAR PASSAGER
à destination
de l'Ile de Moorea
TARIF PAR PASSAGER
à destination
des autres îles
de Polynésie française
66. TAHITI-FAA'A
11,50 €
0,50 €
1,50 €
Tarifs en euros et en francs Pacifique (CFP)
1 312,63 CFP
59,67 CFP
179,00 CFP
AÉRODROME
TARIF
par passager
67. NOUMEA-LA TONTOUTA
11,50 €
Tarifs en euros et en francs Pacifique (CFP)
1 312,63 CFP
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article R. 15-33-15est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 15-33-15.-Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris. »
Groupe I
 Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Groupe II
 Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie.
Groupe III
 Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes.
Le nombre d'emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, mentionné au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 I. - Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant trois directeurs régionaux adjoints :
 Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
 II. - Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant deux directeurs régionaux adjoints :
 Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie.
 III. - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant un directeur régional adjoint :
 Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes.
L'article R. 15-33-16est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 15-33-16.-Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-15 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice. 
« Elles comportent une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés : 
« 1° Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ; 
« 2° Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou de l'unité ; 
« 3° Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ; 
« 4° Qualité des constatations et des investigations techniques ; 
« 5° Valeur des informations données au parquet ; 
« 6° Engagement professionnel ; 
« 7° Capacité à conduire les investigations ; 
« 8° Degré de confiance accordé. 
« Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité judiciaire non observée ” est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
Les dispositions des arrêtés du 19 décembre 2008 et du 24 décembre 2008 en tant qu'elles fixent la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 en tant qu'elles fixent le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport applicable sont également abrogées.
Groupe II
 Pour un emploi de directeur régional adjoint :
 Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Groupe III
 Pour deux emplois de directeur régional adjoint :
 Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
 Pour un emploi de directeur régional adjoint :
 Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie.
Groupe IV
 Pour un emploi de directeur régional adjoint :
 Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Picardie, ainsi que Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes.
Pour l'application de l'article R.* 441-21-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont les zones A, B1 et B2 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit : 
Les dispositions : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule. 
242, 33 
Couple sans personne à charge. 
296, 62 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge. 
333, 77 
Par personne supplémentaire à charge. 
48, 57 
sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule. 
243, 11 
Couple sans personne à charge. 
297, 57 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge. 
334, 84 
Par personne supplémentaire à charge. 
48, 73
A compter du 1er janvier 2010, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
1 ― SYSTEME AEROPORTUAIRE DE PARIS : PARIS-ORLY, PARIS - CHARLES-DE-GAULLE et PARIS-LE BOURGET
10,00 €
2 ― NICE - COTE D'AZUR
8,22 €
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : 
« 25° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 : 
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
351, 14 
313, 36 
292, 54 
Couple sans personne à charge 
423, 61 
377, 16 
350, 78 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
496, 07 
440, 98 
409, 03 
Par personne supplémentaire à charge 
72, 46 
63, 80 
58, 24 
« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
282, 64 
251, 96 
235, 30 
Couple sans personne à charge 
341, 09 
303, 46 
282, 28 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
399, 53 
354, 95 
329, 28 
Par personne supplémentaire à charge 
58, 45 
51, 49 
46, 99
Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 11 ter.-En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge. 
50, 75 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 
62, 24 
Par personne supplémentaire à charge. 
11, 49 
« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé. 
25, 36 
Couple sans personne à charge. 
50, 75 
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge. 
36, 85 
Couple ayant une personne à charge. 
62, 24 
Par personne supplémentaire à charge. 
11, 49
A compter du 1er janvier 2010, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
1 ― BEAUVAIS-TILLE
6,95 €
2 ― BORDEAUX-MERIGNAC
8,17 €
3 ― SYSTEME AEROPORTUAIRE DE LYON : LYON - SAINT-EXUPERY et LYON-BRON
8,55 €
4 ― MARSEILLE-PROVENCE
8,20 €
5 ― NANTES-ATLANTIQUE
9,50 €
6 ― TOULOUSE-BLAGNAC
9,00 €
A compter du 1er avril 2009, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle bonification indiciaire 
NIVEAU DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle bonification 
indiciaire 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
(points en indice majoré) 
Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service 
A 
55 
30 
Chargé de la communication d'un département ou d'une direction 
B 
10 
20 
Gestionnaire expert 
B 
90 
15
A compter du 1er mars 2009, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle bonification indiciaire 
NIVEAU DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle bonification 
indiciaire 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
(points en indice majoré) 
Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service 
A 
54 
30 
Chef de projet 
A 
1 
30 
Gestionnaire expert 
B 
94 
15
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
A compter du 1er mai 2009, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle bonification indiciaire 
NIVEAU DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle bonification 
indiciaire 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
(points en indice majoré) 
Responsable du budget et / ou du contrôle de gestion et / ou des moyens généraux et / ou du service du personnel et / ou du contentieux d'une direction 
A 
1 
40 
Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service 
A 
57 
30
Le décret du 26 mars 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 5° de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : «. Les provisions de gestion mentionnées au présent alinéa ne figurent pas dans les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article 2 ; » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 7 est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que le montant de la provision de gestion mentionnée au 5° de l'article 3. »
A compter du 1er février 2009, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle bonification indiciaire 
NIVEAU DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle bonification 
indiciaire 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
(points en indice majoré) 
Gestionnaire logistique polyvalent 
C 
8 
15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, Mme Suzanne von Coester, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Les chiffres de population de la commune de La Farlède (83054) sont modifiés comme suit :
 La population municipale est de 7 721 habitants.
 La population totale est de 7 851 habitants.
 Ces chiffres prennent effet au 1er janvier 2009.
 Ces chiffres sont consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 15,14 euros à compter du 1er janvier 2010.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,60 euros à compter du 1er janvier 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 23 novembre 2009, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
 Remplacer : « 20 000 € : régie de Vienne » par « 10 000 € : régie de Vienne » ; « 47 860 € : régie de Bruxelles » par « 31 860 € : régie de Bruxelles » ; « 9 000 € : régie de Copenhague » par « 4 700 € : régie de Copenhague » « 17 000 € : régie d'Helsinki » par « 6 000 € : régie d'Helsinki » « 20 000 € : régie d'Athènes » par « 14 000 € : régie d'Athènes » ; « 15 000 € : régie de Budapest » par « 11 000 € : régie de Budapest » ; « 11 500 € : régie de Dublin » par « 9 500 € : régie de Dublin » « 50 000 € : régie de Tokyo » par « 30 000 € : régie de Tokyo » ; « 8 500 € : régie d'Oslo » par « 7 000 € : régie de d'Oslo » ; « 10 000 € : régie de La Haye » par « 7 000 € : régie de La Haye » « 12 000 € : régie de Lisbonne » par « 6 000 € : régie de Lisbonne » ; « 12 000 € : régie de Prague » par « 8 000 € : régie de Prague » ; « 8 000 € : régie de Bucarest » par « 5 000 € : régie de Bucarest » « 17 000 € : régie de Stockholm » par « 12 000 € : régie de Stockholm » ; « 47 000 € : régie de New-Delhi » par « 15 000 € : régie de New-Delhi » ; « 13 000 € : régie de Hanoï » par « 8 000 € : régie de Hanoï » « 4 000 € : régie de Tripoli » par « 4 500 € : régie de Tripoli »et « 8 500 € : régie de Nairobi » par « 7 500 € : régie de Nairobi ».