Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 40. -  Le détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures     liquides ou gazeux adresse au préfet, deux mois avant le début de l'année     civile, un programme de travaux assorti d'une étude sur la récupération     finale de chacun des produits contenus dans le gisement et l'engagement     d'appliquer les méthodes d'exploitation appropriées.
      Ce document comporte toutes les informations nécessaires à l'appréciation     des conditions techniques et économiques de l'exploitation.
      Si le préfet, au 1er janvier de l'année suivante, ne lui a notifié aucune     observation ni prescription particulière, le détenteur peut exécuter son     programme.
      Au cas où le programme n'est pas conforme aux objectifs fixés par l'article     79-1 du code minier, le préfet peut, le détenteur entendu, prescrire par     arrêté des travaux supplémentaires.
Art. 34. -  Le préfet prend par arrêté les mesures de police applicables aux     mines. Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant     l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit.
      En cas de péril imminent, le préfet et le directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement ou son délégué donnent directement des     instructions à l'exploitant; ils peuvent ordonner la suspension des travaux     et requérir en tant que de besoin l'intervention des autorités locales.
Art. 17. -  L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la     conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de     l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact     visuel.
      L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant     sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont     entretenus en permanence.
      Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules     sont aménagées et entretenues.
      Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine     d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les     voies de circulation publiques.
Art. 80. -  Après l'article 105 du décret du 27 décembre 1985 précité, il     est inséré un article 105-1 ainsi rédigé:
      << Art. 105-1. -  Le tribunal vérifie que les conditions requises par     l'article 93 de la loi sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le     plan les sûretés dont la charge esttransmise.
      << Un extrait du jugement est adressé par les soins du greffier aux     personnes mentionnées à l'article 105 ci-dessus. >>
Art. 5. -  Le directeur du port autonome peut, par décision prise sous sa     seule signature, instituer des régies de recettes pour l'encaissement de tous     produits susceptibles d'être encaissés au comptant, notamment les redevances     pour utilisation des outillages et installations, les remboursements par les     usagers des taxes téléphoniques, les produits de la vente de brochures et     publications, les recettes des appareils automatiques, le prix des visites du     port, les ventes d'épinglettes, les droits de participation à des colloques,     les remboursements obtenus à l'étranger.
Art. 54. -  L'article 72 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Après l'alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut     être inférieur à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers     pour déclarer leurs créances. Un nouveau délai peut être accordé par décision     spécialement motivée. >>      II. - La première phrase de l'ancien alinéa second, devenu troisième alinéa,     est ainsi rédigée:
      << Si une créance autre que celle mentionnée à l'article 123 de la loi du 25     janvier 1985 est contestée, le représentant des créanciers en avise le     créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception. >>
Art. 5. -  Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel     ouvert, l'exploitant est tenu de placer:
      1o Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de     l'autorisation;
      2o Le cas échéant, des bornes de nivellement.
      Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux     d'exploitation et de remise en état du site.
Art. 7. -  Les régisseurs encaissent et versent à l'agent comptable les     produits qu'ils sont autorisés à percevoir, dans les conditions fixées aux     articles 6 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le versement est effectué dès que le montant des encaissements dépasse une     somme fixée dans chaque cas par la décision du directeur du port autonome et     au minimum une fois par mois.
Art. 68. -  Il est inséré un article 87-1 au décret du 27 décembre 1985     précité:
      << Art. 87-1. -  La clause d'inaliénabilité prévue aux articles 70 et 89-1     de la loi du 25 janvier 1985 est, à la diligence du commissaire à l'exécution     du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés     inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits. >>
Art. 63. -  Le premier alinéa de l'article 84 du décret du 27 décembre 1985     précité est ainsi rédigé:
      << Les réclamations des tiers sont formées par déclaration faite contre     récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     greffe et sont mentionnées sur l'état par le greffier. Le greffier convoque     devant le juge-commissaire par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception les parties intéressées ou leur mandataire et avise le représentant     des créanciers et l'administrateur s'il y a lieu. >>
Art. 2. -  Le tarif de responsabilité des appareils inscrits au chapitre VII     du titre II (Orthèses et prothèses) du tarif interministériel des prestations     sanitaires est revalorisé de 2,25 p. 100, y compris les moulages, les     réparations et le montant annuel des réparations. Pour les réparations, le     montant annuel fixé à l'article 1er du présent arrêté tient compte de la     revalorisation mentionnée ci-dessus.
Art. 9. -  L'arrêté du 6 janvier 1976 susvisé est abrogé à l'exception de     son article 2 et ses annexes, de l'article 3 en ce qui concerne les unités A     et B, de l'article 4 (1er alinéa) et de l'article 5 (1er alinéa), qui seront     abrogés au 31 décembre 1996.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Henault, délégation est     donnée à M. Cheikh Lo, à M. Xavier Regord et à M. Thierry Echaubard, attachés     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre     les générations, tous actes et toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses et tous ordres de reversement, relatifs aux     dépenses de personnel.
Art. 3. -  La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés     à l'article 1er ci-dessus qui assurent une tâche de coordination tant du     suivi des stagiaires d'un même niveau de formation que de leur insertion     professionnelle en concertation avec l'inspecteur pédagogique. L'attribution     de cette part est liée à l'exercice effectif de ces fonctions.
      Une seule part modulable est allouée par niveau de formation. La     préformation n'est pas considérée comme un niveau de formation.
      La part modulable n'est attribuée qu'à un seul professeur, désigné avec son     accord par le directeur général de l'Office national des anciens combattants     et victimes de guerre, sur proposition du directeur de l'école, pour la durée     de l'année scolaire.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17     novembre 1994, est attribué à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Besançon, établissement public     national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial bâti et     non bâti, sis au lieudit Combe du Grand Perrin, place de l'Europe, à Besançon     (Doubs), cadastré section EP, nos 98, 179 et 193, pour une superficie totale     de 545 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par     un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 250-02089 à la rubrique Enseignements supérieurs     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 3. -  Pour procéder à la préinscription, le candidat se connecte au     service télématique et communique son identité ainsi que les différents     renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature.
     Des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la     saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à     effectuer pour que la candidature soit regardée comme valable, les délais de     rigueur ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours.     La date et l'heure de cette préinscription sont enregistrées en même temps     que les autres données.
      A l'issue de cette phase de préinscription, un numéro d'enregistrement     informatique est attribué au candidat. Il lui est communiqué par voie     postale.
      L'arrêté portant ouverture du concours peut préciser les modalités     d'application du présent article.
      En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, le candidat     doit pouvoir conserver la possibilité de s'inscrire par écrit dans les     conditions fixées par l'arrêté ci-dessus mentionné.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les     entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la     région Franche-Comté, les avenants nos 16 et 17 du 30 mai 1994 à ladite     convention, conclus à Besançon entre:
      Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières de     Franche-Comté,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 16: de modifier l'article 46 bis de la convention précitée;
      Avenant no 17: de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er     octobre 1994.
      Le texte de ces accords a été déposé le 24 octobre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de     Belfort.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures légumières de plein     champ et les C.U.M.A. du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 45 du 4     août 1994 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 6 octobre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Toulouse est fixé en dépenses à 6 771 960,62 F et en recettes à 6 661 530,62 F.
 Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 110 430,00 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqué.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 23 novembre 1994;
      Deux accords du 20 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet:
      L'avenant modifie les dispositions de la convention sur les rémunérations;
      Les accords portent respectivement sur les rémunérations minimales     hiérarchiques mensuelles et sur les taux effectifs garantis annuels pour     1995.
          Signataires:
      S.I.M.E.E.C.L.A.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 5. -  Le préfet maritime et le délégué du Gouvernement outre-mer sont     chargés de l'ordre public et du sauvetage des personnes en détresse en mer.
     Ils réglementent, le cas échéant, la circulation maritime sur le plan d'eau     où se déroule la manifestation.
      Ils peuvent interdire ou suspendre le déroulement d'une manifestation     nautique, notamment en l'absence de déclaration préalable de la part de     l'organisateur ou lorsque les dispositions retenues par celui-ci ne s'avèrent     pas conformes à celles qui avaient été prévues.
Au grade d'officier
     M. Bouchard (René), ancien président-directeur général d'une société de     crédit immobilier. Chevalier du 8 octobre 1977.
    M. Brutschi (Guy), adjoint au sous-directeur de l'économie et de la technique     de la construction au ministère; 37 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Carrias (Pierre), président de société d'H.L.M. Chevalier du 16 mai 1975.
    M. Chapulut (Jean, Noël), délégué général de l'Union nationale     interprofessionnelle du logement. Chevalier du 20 novembre 1987.
    M. Defontaines (Charles, Marcel), président d'un organisme en faveur de     l'amélioration de l'habitat. Chevalier du 2 décembre 1980.
    M. Fraysse (Francis), conseiller à l'Union nationale des fédérations     d'organismes d'H.L.M. Chevalier du 30 mars 1979.
    M. Grivaud (Lucien), administrateur d'un office public d'aménagement et de     construction. Chevalier du 11 juin 1978.
    M. Moulin (Georges), ancien vice-président délégué d'un office départemental     d'H.L.M. Chevalier du 25 octobre 1983.
    M. Robert (Claude), président-directeur général d'une agence foncière et     technique. Chevalier du 4 mai 1987.
    M. Thomas (André, Michel), directeur dans une fédération nationale     professionnelle. Chevalier du 14 octobre 1987.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 3     mai 1995, M. Desreumaux (Michel), agent de recouvrement principal du Trésor,     est nommé à compter du 1er mars 1995 délégué départemental des services     sociaux du département du Nord.
      Par même arrêté, M. Desreumaux (Michel) est nommé à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de     l'administration du ministère de l'économie et du ministère du budget (action     sociale), en remplacement de M. Boet (Alain).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste de     Foucauld, commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur     les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant     engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en     général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget;
      b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier     ministre (Plan).
Art. 6. -  1. Toute manifestation nautique doit faire l'objet d'une     déclaration selon le modèle en annexe (1), adressée à l'administrateur des     affaires maritimes, chef du quartier concerné:
      - au moins quinze jours avant la date prévue;
      - au moins deux mois avant dans le cas des manifestations nécessitant une     dérogation aux règlements en vigueur ou des mesures de police particulières.      2. Par délégation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement,
     l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, instruit la     déclaration et en accuse réception, sous réserve que les conditions     réglementaires et de sécurité soient remplies. Si le dossier nécessite une     décision réglementaire il est transmis au préfet maritime. En l'absence     d'accusé de réception reçu par l'organisateur avant le début de la     manifestation, celle-ci pourra se dérouler dans les conditions prévues par     l'organisateur dans sa déclaration.
Au grade d'officier
     M. Bénéton (Jean-Loup, Etienne), trésorier-payeur général de la Vendée.
     Chevalier du 23 mars 1988.
    M. Betoulle (Jean, René), ancien trésorier-payeur général. Chevalier du 22     octobre 1985.
    M. Chevrolle (Jean-François), trésorier-payeur général de la Manche. Chevalier     du 18 décembre 1979.
    M. Cugnetti (Gérard, Vincent), receveur particulier des finances, payeur     général auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis. Chevalier du 27 mars     1980.
    M. Galliot (Pierre, André), ancien receveur principal régional des douanes.
     Chevalier du 7 janvier 1988.
    Mme Pocard du Cosquer de Kerviler, née Prost (Isabelle, Noëlle),
     expert-comptable, commissaire aux comptes. Chevalier du 16 février 1988.
    M. Saffache (Jean-Claude, Etienne), président du conseil d'administration de     l'Imprimerie nationale. Chevalier du 5 janvier 1982.
    M. Sugère (Jean, Emile), conseiller du président d'une confédération     professionnelle. Chevalier du 4 décembre 1987.
Art. 1er. -  L'annexe IX à la décision no 92-384 du 14 avril 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : tour de la Boissière, 29600 Morlaix.
      << Altitude du site : 90 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 360o/90o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2 Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 8);
      Le programme Euronews (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10);
      Le programme MTV (sur le canal 11);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme TVE I (sur le canal 14);
      Le programme Canal J (sur le canal 15).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Boiteux-Pelletier,
     délégation est donnée à M. Robert Rolland, administrateur civil, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la     communication et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin     1995:
      Le retrait de M. Brenier (Olivier, Jean-Michel), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Filippi et     Olivier Brenier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est accepté;      La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Filippi et     Olivier Brenier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Pascal Filippi, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  Le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Dans l'article 22-I, compléter les dispositions du 1o et du 2o par la     phrase suivante: << La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie,
     uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de     promotion; >>;
      II. - Dans l'article 22-II, après les mots: << 2 p. 100 >>, ajouter les     mots: << , arrondis à l'unité supérieure, >>.
Art. 12. -  A l'article 60:
      I. - Le deuxième alinéa du 2 est remplacé par:
      << La mesure journalière sur échantillon peut être remplacée par une mesure     en permanence. Dans ce cas, ou lorsque la mesure journalière n'est pas     réalisée selon des méthodes normalisées, des mesures selon les méthodes     normalisées sur un prélèvement de vingt-quatre heures doivent être réalisées     au moins hebdomadairement. >>      II. - Au 2, dans la liste des paramètres pour lesquels des mesures     journalières doivent être réalisées, est supprimé:
      << Arsenic et composés (en As): 200 g/j. >>      III. - Les trois derniers alinéas du 2 sont remplacés par les alinéas     suivants:
      << Lorsque le rejet maximal de DCO dépasse 2 t/j, la mesure en continu de la     DCO ou du COT (carbone organique total) doit être réalisée.
      << Dans le cas d'une mesure en continu du COT, l'établissement d'une     corrélation entre les mesures de COT et de DCO doit alors être recherché à     partir des mesures journalières de DCO poursuivies parallèlement à la mesure     du COT sur une durée minimale d'un an.
      << Les mesures de DCO pourront être ensuite réalisées moins fréquemment. >>      IV. - Au 2, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
      << Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas     échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO,
     DBO5, MEST, azote global et phosphore total. Ces fréquences devront être au     minimum hebdomadaires. >>      V. - Au 3 (b), les mots: << à l'exception de l'arsenic >> sont supprimés.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Mihiel.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à     l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives,     à M. Bernard Durand, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Alain Ivaldy,
     administrateur civil, à M. Olivier Noël, administrateur civil, à M. Thierry     Allain, agent contractuel, et à M. Michel Ledru, agent contractuel.
<< Essai
      << Viscosité (2.2.8). Dissolvez 15 g d'acétate phtalate de cellulose,
     calculés par rapport à la substance anhydre, dans 85 g d'un mélange de 1     volume d'eau et de 249 volumes d'acétone R. Déterminée à 25 oC, la viscosité     apparente est de 45 mPa.s à 90 mPa.s.
      << Acides libres. La teneur en acides libres, calculée en acide phtalique     par rapport à la substance anhydre, n'est pas supérieure à 3,0 p. 100 (S).
     Agitez 3,0 g d'acétate phtalate de cellulose pendant 2 heures avec 100 ml     d'un mélange de 35 volumes d'eau et de 65 volumes de méthanol R, puis     filtrez. Lavez le ballon et le filtre avec 2 fois 10 ml d'un mélange de 35     volumes d'eau et de 65 volumes de méthanol R. Réunissez le filtrat et les     eaux de lavage, ajoutez de la solution de phénolphtaléine R et titrez par     l'hydroxyde de sodium 0,1 M jusqu'à faible coloration rose. Effectuez un     essai à blanc.
      << 1 ml d'hydroxyde de sodium 0,1 M correspond à 8,3 mg d'acides libres,
     calculés en acide phtalique.
      << Métaux lourds (2.4.8). 2,0 g d'acétate phtalate de cellulose satisfont à     l'essai limite C des métaux lourds (10 ppm). Préparez le témoin avec 2 ml de     solution à 10 ppm de plomb (Pb) R.
      << Teneur en eau (2.5.12). Déterminée par semi-microdosage sur 0,500 g     d'acétate phtalate de cellulose, la teneur en eau n'est pas supérieure à 5,0     p. 100. Effectuez l'essai en utilisant un mélange de 2 volumes de chlorure de     méthylène R et de 3 volumes d'éthanol R.
      << Cendres sulfuriques (2.4.14). Déterminé sur 1,0 g d'acétate phtalate de     cellulose, le taux des cendres sulfuriques n'est pas supérieur à 0,1 p. 100.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité ministériel assiste le comité     technique paritaire ministériel. Il examine les questions relatives à     l'hygiène et à la sécurité qui concernent le ministère.
      Les comités d'hygiène et de sécurité centraux ou spéciaux connaissent des     questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les directions     centrales et les délégations.
      Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux connaissent des questions     relatives au champ de compétence territorial de l'échelon régional considéré.      Les comités d'hygiène et de sécurité locaux dans les établissements publics     administratifs connaissent des questions relatives à l'hygiène et à la     sécurité dans ces établissements.
      Les comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés dans certains services     extérieurs nationaux connaissent des questions spécifiques relatives à ces     services.
      Des arrêtés particuliers porteront nomination des membres de chacun des     comités d'hygiène et de sécurité visés à l'article 1er ci-dessus.
Par délibération en date du 7 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association S.A.R.L. Artois 2000 à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     les 11 et 25 mai 1996.
      Site : Bruay-la-Buissière (62).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 95,4 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1996, M.
     Pancrazi (Gérard), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances,
     afin d'exercer les fonctions de chef de la mission interministérielle     d'enquête sur les marchés, pour une période de trois ans à compter du 1er     avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 juin 1996, M. Daubigny (Jean), conseiller maître     à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de     l'intérieur afin d'exercer les fonctions de préfet, pour une période maximum     de cinq ans à compter du 23 janvier 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de     l'annexe no 4 du 15 décembre 1995 à la convention collective susvisée, à     l'exclusion du paragraphe III.
Par délibération en date du 14 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour le     développement économique de Questembert à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 mai au 2 juin 1996.      Site : Questembert (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 104,0 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1996, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Sonjon (Christian), chef de service     administratif du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de     la région Bourgogne à compter du 1er janvier 1997.
      Mme Vallée (Colette) est nommée en qualité de chargé de mission à temps     plein auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 18 juin 1996, est attribué à titre de dotation au     profit de l'université Nancy-I, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial     situé avenue du Vieux-Château, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle),
     cadastré section AD nos 460 et 461 pour une superficie totale de 1 346 mètres     carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure en teinte jaune sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02284, à la rubrique Université     Nancy-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, M. Jean     Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du     ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de préfet, est     réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 23     janvier 1996.
<< ETHYLCELLULOSE
    << Ethylcellulosum
    << Définition
      << L'éthylcellulose est une cellulose partiellement O-éthylée. Elle contient     au minimum 44,0 p. 100 et au maximum 51,0 p. 100 de groupements éthoxy     (-OC2H5), calculé par rapport à la substance desséchée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant no 33 du 3     septembre 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion     des termes : << entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et     le >> figurant à l'article 1er.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 24 du 21 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Réécriture du champ d'application de la convention.
      Le paragraphe 1.1 de l'article 1er de la convention est ainsi rédigé comme     suit :
      1.1. La présente convention collective, conclue conformément aux     dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, régit, pour     l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et     les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise dans les     entreprises dont l'activité a pour objet :
      - d'assurer la livraison de chaleur ou de froid aux différents secteurs de     l'activité économique par la gestion :
        - de la production d'énergie calorifique ou frigorifique à partir d'une ou     plusieurs unités, ou de sa collecte ;
        - du transport de celle-ci par un réseau empruntant en particulier les     voies publiques ou privées ;
        - de la distribution de cette énergie aux clients et abonnés ;
      - d'assurer la gestion et/ou la maintenance des installations thermiques et     de climatisation et des équipements techniques dans les secteurs résidentiel,     tertiaire et industriel.
    Dans ce but, elles surveillent, entretiennent, dépannent, garantissent,
      - d'assurer le traitement avec valorisation énergétique et l'incinération     avec ou sans valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ainsi     que le traitement thermique des déchets d'activités de soins.
      Elles assurent, éventuellement, les services ou prestations qui peuvent être     adjoints aux précédents.
          Signataires :
      F.G. 3 E (Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie     et de l'environnement) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 5. -  A l'article 32, au 3. Autres substances:
      I. - Les mots  << 5. Arsenic et composés (en As)  0,1 mg/l si le rejet     dépasse 1 g/j >> sont supprimés;
      II. - Le 13 est ainsi rédigé:
      << 13. Fer, aluminium et composés (en Fe + Al): 5 mg/l (2) si le rejet     dépasse 20 g/j; >>      III. - Le début du commentaire (2) est ainsi rédigé:
      << (2) Dans le cas de la fabrication ou de la transformation de l'un ou de     plusieurs des cinq métaux ainsi repérés, la valeur limite est pour le ou les     métaux fabriqués ou transformés... >>;
      IV. - Au 17, les mots: << Les valeurs limites indiquées ci-dessus sont des     valeurs (...) >> sont remplacés par: << Les valeurs limites au 17 sont des     valeurs (...) >>.
Art. 7. -  L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou     industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure     collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à     acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
      << L'étude d'impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce     volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des     effluents qui peuvent être admis sur le réseau, et précise la nature ainsi     que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant,     pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et     les débits raccordés.
      << L'autorisation peut subordonner le raccordement à la mise en place d'un     collecteur spécifique acheminant les eaux résiduaires industrielles de     l'installation classée à la station d'épuration collective. Elle fixe les     conditions de surveillance du fonctionnement de la station d'épuration     collective recevant l'effluent industriel, et notamment le rendement de     l'épuration entre l'entrée et la sortie de la station.
      << Tout raccordement doit faire l'objet d'une convention préalable passée     entre l'industriel et le gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement.
     La convention fixe les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin,     minimales des effluents déversés au réseau.
      << Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de     dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs     limites imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant     raccordement à une station d'épuration urbaine ne peuvent dépasser:
    << MEST: 600 mg/l;
    << DBO5: 800 mg/l;
    << DCO: 2 000  mg/l;
    << Azote global (exprimé en N): 150 mg/l;
    << Phosphore total (exprimé en P): 50 mg/l.
      << Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en     concentration supérieures si l'étude d'impact démontre, à partir d'une     argumentation de nature technique et le cas échéant économique, que de telles     dispositions peuvent être retenues sans qu'il en résulte pour autant des     garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la     station d'épuration urbaine et de protection de l'environnement.
      << Pour les micropolluants minéraux et organiques réglementés à l'article     32.3, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu     naturel. >>
Section 30 Milieux dilués et optique
      M. Ducasse (André), université Bordeaux-I.
     M. Giraud (Michel), université Aix-Marseille-I.
     M. Goedgebuer (Jean, Pierre), université de Besançon.
     M. Labastie (Pierre), université Toulouse-III.
     M. Wolf (Jean, Pierre), université Lyon-I.
     Mme Lannoy (Martine), épouse Ben Amar, université Paris-VI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 mai 1995, Mlle Gontard (Nathalie), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 1er février 1993,
     affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et     alimentaires de Massy, est titularisée, à compter du 1er février 1995, en     qualité de maître-assistant d'école supérieure, 2e classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 juin 1995, M.
     Leloir (Henri), chiffreur en chef de 2e classe, 3e échelon, est radié, sur sa     demande, des cadres du ministère des affaires étrangères à compter du 5 août     1995 et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     jouissance différée à compter du 5 août 1997.
Section 19 Sociologie, démographie
      M. Baechler (Jean), université Paris-IV.
     M. Grafmeyer (Yves), université Lyon-II.
     M. Valade (Bernard), université Paris-V.
     M. Bunel (Jean), université Lyon-II.
     Mme Bourguignon (Monique), université Paris-V.
     M. Berthelot (Jean, Michel), université Toulouse-II.
Au grade d'officier
     M. Berthelot (Denis), conseiller à la mission de coopération et d'action     culturelle au Cameroun. Chevalier du 24 septembre 1980.
    M. Duthu (Henri, Joseph), ancien directeur général adjoint d'une entreprise de     travaux publics. Chevalier du 23 février 1972.
    M. Maire (Yves, Henri), ancien chef de la mission de coopération et d'action     culturelle en Namibie. Chevalier du 24 décembre 1985.
    M. Poulain (Jean-François), directeur de projet au Cameroun. Chevalier du 1er     juin 1979.
    Mme Toulza, née Monégo (Denise, Danielle), adjoint administratif principal à     l'administration centrale. Chevalier du 2 avril 1981.
A N N E X E
    CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
    1. Limites latérales
      Cercle de 15 NM de rayon centré sur Cannes, 43o 33' 01'' N - 007o 01' 00''     E.
    2. Limites verticales
      SFC/FL 115.
    3. Nature de la zone
      Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que:      Les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles     assistant à la conférence;
      Les aéronefs de la défense, des services de police, des douanes, de la santé     et de la sécurité civile ayant à intervenir au cours de cette manifestation;      Les aéronefs en régime de vol IFR en provenance ou à destination de Nice;
      Les aéronefs en régime de vol IFR en transit dans les voies aériennes;
      Les hélicoptères en régime de vol VFR entre Nice et Monaco appartenant aux     compagnies Héli-Air Monaco et Héli-Inter, assurant le transport des passagers     entre Monaco et Nice et vice versa, sous réserve que la liste des aéronefs     exploités soit fournie par les deux compagnies;
      Les aéronefs préalablement accrédités par le préfet des Alpes-Maritimes     (aéronefs en régime de vol VFR ou IFR, autres que ceux précédemment cités),
     en provenance ou à destination d'un aérodrome (ou d'une hélisurface) situé     dans l'emprise de la zone P.
    4. Dates et heures d'activation
      Du 26 juin 1995 à 6 heures locales au 27 juin 1995 à 22 heures locales.
    5. Conditions de pénétration
      Organisme gestionnaire: CDC de Nice, indicatif Rhodia.
      IFR: suivre les instructions de Marseille ACC ou de Nice APP.
      VFR et IFR accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes: pénétration     autorisée en respectant les conditions suivantes:
      Plan de vol obligatoire, déposé quarante-huit heures à l'avance avec en     adresse le BIV de Nice Mont Agel (LFMJYWYX) et comportant en case 18 le     numéro d'accréditation;
      Contact obligatoire (VFR: fréquence 134.650 MHz) pour obtenir     l'autorisation;
      Transpondeur obligatoire.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994,
     l'arrêté du 26 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France confirmant     les autorisations détenues par la société anonyme clinique de l'Orangerie, 8,     rue de l'Orangerie, Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), et par la société     anonyme clinique La Francilienne, 16-18, avenue de l'Hôtel-de-Ville,
     Pontault-Combault (Seine-et-Marne), au bénéfice de la société anonyme société     de gestion immobilière de l'Ile-de-France (S.O.G.H.I.F.E.), dont le siège     social est situé chemin de la Doutre, à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne),
     est confirmé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 23 juin 1994, l'examen professionnel par voie de     promotion interne pour le recrutement de techniciens territoriaux sera     organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre     de l'année 1994.
      Les épreuves écrites auront lieu les 19 et 20 octobre 1994.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont fixés entre le 16     août et le 20 septembre 1994.
      Les dossiers de candidature devront être postés ou déposés au plus tard le     16 septembre 1994, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ci-après:      Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex;
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, C.I.T.I.S., 14209     Hérouville-Saint-Clair Cedex;
      Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, B.P. 2087, 25051     Besançon Cedex;
      Région parisienne (grande couronne), 11, rue Boileau, 78008 Versailles     Cedex;
      Martinique, Croix de Bellevue, route de Schoelcher, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex;
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex;
      Rhône-Alpes-Grenoble, Le Stratège, 17, avenue Salvador-Allende, 38436     Echirolles Cedex;
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex.
      Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales susmentionnées.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société     civile de moyens Centre d'imagerie havrais, représentée par le docteur     Sonnet, pour l'installation d'une deuxième gamma-caméra, double tête,
     tomographique, dans les locaux de la clinique des Ormeaux, sise 37, rue     Guillaume-le-Conquérant, au Havre (Seine-Maritime).
Art. 7. -  Les informations relatives aux procédures dont est saisi le     conseil des prud'hommes sont conservées pendant une durée d'un an à compter     de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
      Les informations relatives à la gestion du personnel et à la comptabilité     sont conservées pendant une durée de cinq ans.
      A l'expiration de ces délais, les informations enregistrées sont effacées     des fichiers informatiques.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 25 novembre 1994, la     demande d'autorisation présentée par MM. et Mme les docteurs J.-L.
     Martin-Champetier, G. Cottin-Durrleman et J. Mouret, électroradiologistes,
     44, rue Amblard à Valence (Drôme), en vue de remplacer l'appareil de     télégammathérapie autorisé le 19 novembre 1984, installé 44, rue Amblard, par     un accélérateur de particules d'énergie comprise entre 6 et 18 Mev et     d'installer cet équipement dans des locaux à construire sur un terrain donné     à bail par le centre hospitalier de Valence, est rejetée.