Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I.-La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail définit, anime et veille à la mise en œuvre des politiques ministérielles d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail. 
« Elle anime à l'échelon national le dialogue social en matière d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail et coordonne l'activité des instances locales de dialogue social compétentes dans ces domaines. Elle prépare le déploiement des mesures avec les directions et services des ministères économiques et financiers. 
« Elle gère le budget alloué aux politiques ministérielles dont elle a la charge. 
« Elle exerce la tutelle des opérateurs auxquels elle confie la mise en œuvre de certaines prestations d'action sociale, ou établit avec eux des relations conventionnelles. 
« Outre les trois bureaux dont les attributions sont définies ci-dessous, elle comprend des réseaux spécialisés implantés localement auprès des services et de leurs agents. 
« II.-La sous-direction comprend : 
« Le bureau “ politiques sociales ” 
« Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de la mise en œuvre de l'action sociale ministérielle au bénéfice des actifs et retraités, en particulier dans les domaines de la restauration, du logement, du tourisme social, des activités socio-culturelles et sportives, de l'aide à la parentalité et de la protection sociale complémentaire. 
« Il pilote le réseau local de l'action sociale et coordonne son action. Il pilote le réseau régional en charge de l'appui et de la qualité des dépenses déléguées au plan local. Il définit les objectifs et assure le suivi des opérateurs auxquels est confiée la mise en œuvre de prestations. 
« Le bureau “ santé, sécurité et conditions de travail ” 
« Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de la mise en œuvre de la politique ministérielle relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi que de sa coordination au sein des services centraux. Il pilote les réseaux des médecins de prévention et infirmiers, du service social, des inspecteurs santé-sécurité au travail et des secrétaires-animateurs placés auprès des instances locales de dialogue social. Il pilote un pôle d'ergonomes qui initie et coordonne des interventions au bénéfice des services. Le médecin de prévention coordonnateur national et le conseiller technique national du service social rendent compte directement au sous-directeur au titre de leur fonction de conseil et d'alerte. 
« Le bureau “ ressources internes ” 
« Il organise et délivre les ressources nécessaires au fonctionnement des bureaux et réseaux locaux de la sous-direction. 
« Il prépare et exécute le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail. Il assure la gestion de proximité des ressources humaines, ainsi que des déplacements professionnels. Il apporte son expertise en matière de commande publique. Il supervise les aménagements immobiliers. Il déploie l'équipement informatique et assure l'assistance aux utilisateurs. Il est chargé de la communication interne et externe. »
Un concours externe est organisé, au titre de l'année 2019, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;

- être reconnu physiquement apte à l'emploi.
Les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996 modifié.

La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.

II. - Nombre de postes offerts

Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

III. - Dates et lieux des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 23 avril 2019 dans le cadre de la banque d'épreuves des Ecoles normales supérieures.

IV. - Dépot des candidatures

Les inscriptions se feront uniquement par internet du 10 décembre 2018 au 11 janvier 2019 à 17 heures, terme de rigueur à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com.

V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, Section Concours et examens, Timbre C930, Bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr


Des informations complémentaires sont disponibles sur le site  http://www.ensae.fr ou  http://www.insee.fr

(*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :
- responsables de l'accueil du public ;
- agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- responsable de la gestion financière ;
- adjoints du responsable de la gestion financière ;
- responsable de la restauration ;
- adjoints du responsable de la restauration ;
- responsables de la maintenance des locaux ;
- responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin ;
- responsables des personnels de service ;
- responsables des espaces verts ;
- responsable de la maintenance audiovisuelle ;
- responsable des soins infirmiers ;
- chef de pôle ou département ;
- gestionnaire des ressources humaines et de la paye ;
- responsable des ressources humaines ;
- adjoint au responsable des ressources humaines ;
- responsable d'un Pôle ressource national ;
- coordinateur de la formation initiale statutaire.
Les emplois désignés ci-dessus n'ouvrent pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à la hors-échelle A.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 05/18 " Produits de poitrine de porc nature ou fumés ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0acda31c-ce12-4624-980f-d156e1d6fa9a
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er peut être versée aux fonctionnaires bénéficiant des dispositions relatives au travail à temps partiel telles qu'elles sont définies par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire perçue par ces fonctionnaires est diminué dans les mêmes proportions que leur traitement.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 19/92 " Viande et abats frais et surgelés d'agneau nourri exclusivement au lait maternel par tétée au pis ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6826b81c-d9f2-49c1-b173-f52b225e8b26
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720314A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 19/92 "Viande et abats frais et surgelés d'agneau nourri exclusivement au lait maternel" ».
Une formation pour partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et pour partie dans les services de la direction générale de l'aviation civile ou au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale d'aviation civile est dispensée, pendant leur période de stage, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés selon les modalités fixées au 2) de l'article 2.
Une formation initiale en alternance est dispensée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile élèves et stagiaires à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et en milieu professionnel, principalement dans les services de la direction générale de l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 93-622 susvisé.
La durée de la formation initiale varie en fonction du mode de recrutement :
1. Elle dure trois ans pour les élèves recrutés au titre du a du 1° et au titre du 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, ainsi qu'au titre de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Elle dure par exception deux ans pour les élèves recrutés en application du troisième alinéa du 1° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé et dans les conditions décrites à l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé, lesquels sont dispensés de la première année.
2. Elle dure un an pour les stagiaires recrutés au titre du b du 1° et au titre du 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ainsi qu'au titre des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense susvisé.
I. - La validation semestres cinq et six de la formation initiale des techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile est conditionnée par l'obtention du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique.
Le diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est délivré par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile au nom de l'Etat, aux techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile qui satisfont aux conditions de validation de la scolarité décrites au III de l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé.
II. - En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile fixe les conditions de poursuite de la scolarité. La prolongation de la période de formation initiale résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an conformément au décret du 27 mars 1993 susvisé.
I. - Pour valider leur année de formation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation stagiaires doivent obtenir de leur service d'affectation l'établissement d'un rapport de stage les évaluant favorablement. Ce rapport est transmis à la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
Conformément aux dispositions du décret 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent être affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation possédant la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé.
II. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome doivent obtenir, outre un rapport de stage les évaluant favorablement décrit au I ci-dessus, les mentions d'unité de leur centre d'affectation. Le stage mentionné au 2° de l'article 9 est consacrée à l'obtention de cette mention d'unité requise, selon le Plan de Formation en Unité (PFU) de l'organisme de contrôle.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste d'inspecteur de surveillance doivent obtenir, outre un rapport de stage les évaluant favorablement décrit au I ci-dessus, la licence de surveillance dans leur domaine d'activité. Le stage, mentionné au 2° de l'article 9 est consacrée à l'obtention de la qualification requise, selon le Manuel du Contrôle Technique (MCT) correspondant.
I. - A la fin du semestre quatre de la formation initiale, l'Ecole nationale de l'aviation civile établit un classement intermédiaire, par ordre de mérite, à partir des notes des enseignements théoriques et pratiques. Le directeur général de l'aviation civile propose une liste de postes ouverts soit dans les services de la direction générale de l'aviation civile, soit au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, soit à l'Ecole nationale d'aviation civile. Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires choisissent un poste parmi cette liste dans l'ordre de leur classement intermédiaire, en vue de leur future affectation.
II. - Conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent choisir un poste de contrôleur d'aérodrome, les stagiaires qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance de la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne stagiaire, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé.
Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des épreuves de l'évaluation, conformément aux instructions du directeur général de l'aviation civile.
Durant la période de formation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation élèves et stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
L'organisation de la formation pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile élèves et stagiaires concernés par les dispositions du 1) de l'article 2 ci-dessus, est régie par l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé.
La formation comprend, en outre, les éléments suivants :
- une formation théorique et pratique au contrôle aérien, nécessaire pour acquérir la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, dispensée aux troisième et quatrième semestres ;
- les formations spécialisées en vue d'acquérir les compétences avancées nécessaires à une bonne insertion professionnelle et notamment pour les métiers de la surveillance, des formations préparant à l'obtention de la licence de surveillance conformément à l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé, dispensées aux semestres cinq et six tels que définis dans l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (ensemble trois annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour ;
3° Un des documents mentionnés aux 4° à 12° de l'article 1er.
Ces titres doivent être en cours de validité.
Les personnes qui déposent une demande d'inscription au titre de l'article R. 6 du code électoral fournissent les pièces suivantes pour justifier de leur attache avec la commune :
1° Pour la qualité de gérant : un extrait ou la décision de nomination, une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société ;
2° Pour la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple, d'une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou une copie de l'acte de cession de parts ;
3° Pour la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société par action simplifié : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu'il dirige.
Ces pièces sont accompagnés d'une attestation sur l'honneur de la continuité de cette qualité sur deux ans au moins et de tout document justifiant de l'inscription de la société concernée au rôle de la commune.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour en cours de validité.
Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes :
1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ;
2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune ;
3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées au I de l'article L. 11 (2° et 3°), aux articles L. 12, L. 13 ou L. 14 du code électoral ;
4° Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d'un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l'article L. 15 ;
5° Attestation d'élection de domicile, délivrée en application de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles et établissant un lien d'au moins six mois au moment de la demande d'inscription avec un organisme d'accueil agréé situé dans la commune.
I. - Les titres permettant aux ressortissants français qui déposent une demande d'inscription sur les listes électorales de justifier de leur nationalité et de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande d'inscription.
II. - A défaut de l'un de ces titres, ils fournissent les documents suivants :
1° Un acte de naissance de moins de trois mois, ou un certificat de nationalité, ou un décret de naturalisation ;
2° Une des pièces mentionnées à l'article 1er.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ;
2° Passeport ;
3° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
4° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
5° Carte vitale avec photographie ;
6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
7° Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
10° Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;
11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception :
- pour les îles Wallis et Futuna, du chapitre Ier et des 4° à 5° de l'article 6 ;
- pour la Polynésie française, des 4° et 5° de l'article 6 ;
- pour la Nouvelle-Calédonie, du 5° de l'article 1er, des 4° et 5° de l'article 6, et de l'article 7.
I. - Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral sont ceux énumérés respectivement aux articles 1er et 6, accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
III. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, les références à la commune sont remplacées par la référence à la circonscription territoriale.
IV. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
- au 5° de l'article 1er, les mots : « Carte vitale » sont remplacés par les mots : « Carte délivrée par la caisse locale administrant le régime de base de protection sociale » ;
- au 11° du même article, les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente localement en matière de permis de chasse ».
V. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie :
- les références à l'article R. 6 sont supprimées ;
- au 11° du même article, les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente localement en matière de permis de chasse ».
Les compétences mises en commun entre l'Ecole centrale de Nantes et l'université de Nantes concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Une offre de formation en sciences et technologie, l'accès aux formations des deux partenaires, le développement de l'innovation pédagogique, les réponses à des appels à projets dans ces domaines ;
2° L'entrepreneuriat et la vie étudiante (accès de leurs étudiants à leurs principaux évènements associatifs, culturels et sportifs) ;
3° La signature des publications scientifiques et des actions structurantes dans le cadre de l'initiative « Nantes excellence trajectory » (NExT) du programme des investissements d'avenir ;
4° Des formations dans le cadre des écoles doctorales « sciences pour l'ingénieur » et « mathématiques et sciences et technologies de l'information et de la communication » sur la thématique industrie du futur ;
5° Une politique scientifique coordonnée dans les champs des sciences et des technologies ;
6° Des actions renforçant la visibilité et l'attractivité du site, facilitant les échanges scientifiques des enseignants et des chercheurs et favorisant l'accueil d'étudiants de qualité, le développement et le suivi de projets européens et internationaux ainsi que l'internationalisation des formations ;
7° Le développement de partenariats internationaux dans le cadre de NExT ;
8° La création de structures d'innovation et de valorisation dans le cadre de l'initiative NExT ;
9° L'offre de formation professionnelle, l'affichage réciproque des postes ouverts à la mobilité ou au recrutement ainsi que le recrutement de profils stratégiques sur la thématique industrie du futur ;
10° La politique d'achat ;
11° L'accès aux ressources documentaires ;
12° Le cas échéant, des systèmes d'information.
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 80° L'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes par le décret n° 2018-1005 du 19 novembre 2018 portant association de l'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les dispositions de l'avenant n° 67 du 24 septembre 2016 relatif à la modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64 du 24 novembre 2014, à la convention collective susvisée.
Outre son président, le conseil de l'inclusion dans l'emploi est composé de vingt-trois membres répartis comme suit :
1° Cinq membres de droit représentant les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public :
a) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
c) Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant ;
d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
2° Huit personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'insertion par l'activité économique, d'entreprise adaptée, de lutte contre l'exclusion ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
3° Huit personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'inclusion dans l'entreprise, de responsabilité sociale des entreprises, de sociétés dont les statuts définissent la poursuite d'objectifs sociaux ou d'inclusion, ainsi que de politiques locales de l'emploi, de l'insertion, de l'économie sociale et solidaire ou de développement économique ;
4° Deux personnalités parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de l'insertion et de la responsabilité sociale des entreprises.
Le président du conseil et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour un mandat de cinq ans.
Les dispositions du quatrième avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 mai 2018 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ) et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2018-2019 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a48e21f6-7e4e-4192-8387-4d9d24180d7d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
L'arrêté du 20 avril 2012 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 1° du E du III de l'article 1er, les mots : « nées après le 31 décembre 1987 » sont remplacés par les mots : « âgées de moins de 21 ans ». ; 
2° A l'annexe I, il est inséré après l'alinéa « 97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) n° 3821/85 » un alinéa ainsi rédigé : 
« 100. Limité aux véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest conforme à la norme EN 50436, dans le cadre de l'article R. 224-6 du code de la route (EAD-R. 224-6). »
Le jury comprend :
I. - Des membres avec voix délibérative :
- un commissaire général, président ;
- deux commissaires en chef de 1re classe, vice-présidents ;
- une personnalité qualifiée civile ou militaire.
II. - Des membres, correcteurs et examinateurs, avec voix consultative pour la seule épreuve (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés :
- une personnalité qualifiée civile ou militaire pour chacune des épreuves à option et l'épreuve d'entretien d'aptitude générale et de motivation ;
- une personnalité qualifiée civile ou militaire pour chacune des épreuves obligatoires ou facultatives de langues vivantes ;
- un professeur d'université ou une personnalité qualifiée ou deux commissaires des armées, officiers supérieurs, pour l'épreuve de composition de culture générale ;
- deux commissaires des armées, officiers supérieurs, pour l'épreuve de note de synthèse et l'épreuve d'entretien d'aptitude générale et de motivation ;
- un officier du ministère de la défense, responsable des épreuves sportives ;
- un psychologue militaire pour l'épreuve d'exposé-entretien d'aptitude générale et de motivation.
Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense (DCSCA). En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
- être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
- être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
- posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
- détenir l'aptitude physique exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées ;
- ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours.
Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année considérée.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission peut être autorisé par le président du jury à subir cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admissibilité ou d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après délivrance par un médecin d'un certificat médical.
Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
ANNEXE II
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Les documents listés ci-après sont à faire parvenir par mail à l'adresse mail : concours.commissaires@gmail.com
Ces différents documents sont à transmettre dans le respect du calendrier fixé annuellement par circulaire (l'année A est année au cours de laquelle le concours est organisé) :
- une photographie d'identité de face de moins d'un an au format JPEG, JPG, TIFF ;
- la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre « terre », « marine », « air », « armement » ou « santé ») ;
- une photocopie scannée recto-verso lisible de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- une photocopie scannée du diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures au titre duquel le candidat présente sa candidature ou un certificat de scolarité ;
- une photocopie scannée du certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ou à la journée défense citoyenneté (JDC).
- un certificat médico-administratif d'aptitude médicale (620-4* /12), délivré par un médecin militaire d'active ou, pour les candidats résidant à l'étranger, par un médecin désigné par l'autorité consulaire. Il doit avoir été établi au plus tôt à partir du 1er septembre de l'année A-1
- une autorisation de prendre part au concours pour tout candidat en fonction dans une administration publique (civil ou militaire), en tant que stagiaire, contractuel ou volontaire du service national (demande manuscrite à faire signer par les supérieurs hiérarchiques).
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient.
A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des décimales.
Est éliminatoire :
- une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
- une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves sportives. La note zéro attribuée pour l'une des épreuves sportives effectuée n'est pas éliminatoire.
Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier.
Cette convocation précède la publication au Bulletin officiel des armées prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Lors de la proclamation des résultats, les candidats admis par le jury font connaitre l'ordre de leur préférence entre les ancrages « terre », « marine », « air », « santé » ou « armement ». Cette déclaration est irrévocable. En cas d'absence d'un candidat à la proclamation des résultats, le choix d'ancrage est déterminé conformément à la déclaration de choix d'ancrage renseignée par le candidat lors de l'inscription au concours.
Le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenu dans l'épreuve orale d'entretien d'aptitude générale et de motivation.
La liste principale comporte pour chaque candidat l'indication de l'ancrage retenu. La liste complémentaire ne fait pas mention de l'ancrage.
Dans le cas où le candidat admis a choisi un ancrage pour lequel le nombre de place offerte est épuisé et qu'il refuse de choisir un nouvel ancrage, il perd le bénéfice de son admission. Il est radié de la liste principale d'admission et ne figure pas sur la liste complémentaire.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Cette liste, établie dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées et sur le site internet du recrutement du service du commissariat des armées.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient.
A l'exception des épreuves sportives, les notes attribuées peuvent comporter des décimales.
Est éliminatoire :
- une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
- une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves sportives.
La note zéro attribuée pour l'une des épreuves sportives effectuées n'est pas éliminatoire.
Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année considérée.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admission, peut être autorisé par le président du jury à subir cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après délivrance par un médecin d'un certificat médical.
Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour TAKROZEM 0,1 %, pommade figure en annexe II du présent arrêté.
Le jury comprend :
I - Des membres avec voix délibérative :
- un commissaire général, président ;
- le chef du bureau « gestion des corps » de la direction centrale du service du commissariat des armées ou, en cas d'indisponibilité un représentant nommé membre du jury, vice-président ;
- un commissaire des armées officier supérieur.
II - Des membres, correcteurs ou examinateurs, ne disposant que d'une voix consultative pour la seule épreuve d'admission pour laquelle ils sont désignés :
- une personnalité qualifiée civile ou militaire pour chacun des domaines de l'entretien métier ;
- un psychologue militaire.
Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve d'admission, se constituer en groupe d'examinateurs.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
La responsabilité du déroulement des concours incombe au président du jury.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur titres prévu par le 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu dans l'épreuve orale d'entretien de motivation.
La liste principale comporte pour chaque candidat l'indication de l'ancrage retenu. La liste complémentaire ne fait pas mention de l'ancrage.
Dans le cas où le candidat admis a choisi un ancrage pour lequel le nombre de places offertes est épuisé et qu'il refuse de choisir un nouvel ancrage, il perd le bénéfice de son admission. Il est radié de la liste principale d'admission et ne figure pas sur la liste complémentaire.
Seuls les candidats présélectionnés sont autorisés à se présenter à la phase d'admission. Les candidats présélectionnés qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier.
Cette convocation précède la publication au Bulletin officiel des armées prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Les candidats ont jusqu'au dernier jours des épreuves d'admission pour faire connaitre l'ordre de leur préférence entre les ancrages « terre », « marine », « air », « santé » ou « armement ». Cette déclaration est irrévocable. A défaut de modification, le choix d'ancrage est déterminé conformément à la déclaration de choix d'ancrage renseignée par le candidat lors de l'inscription au concours.
ANNEXE II
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Les documents listés ci-après sont à faire parvenir par mail à l'adresse mail : concours.commissaires@gmail.com
Ces différents documents sont à transmettre dans le respect du calendrier fixé annuellement par circulaire (l'année A est année au cours de laquelle le concours est organisé) :
- la demande d'inscription au concours, renseignée et signée ;
- la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre « terre », « marine », « air », « armement » ou « santé ») ;
- un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire, et les expériences professionnelles (2 pages maximum) ;
- une lettre de motivation manuscrite du candidat (2 pages maximum) ;
- une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise (notamment TOEIC, TOEFL, BULATS, certificat de l'université de Cambridge) ;
- une photocopie scannée recto-verso lisible de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- une photocopie scannée du diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures au titre duquel le candidat présente sa candidature ou un certificat de scolarité. Dans ce second cas, le diplôme devra être fourni au plus tard le jour de l'entrée à l'Ecole des commissaires des armées ;
- une photocopie scannée du certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ou à la journée défense citoyenneté (JDC) ;
- une photographie d'identité de face de moins d'un an au format JPEG, JPG, TIFF ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude médicale (620-4*/12) délivré par un médecin militaire d'active ou, pour les candidats résidant à l'étranger, par un médecin désigné par l'autorité consulaire. Il doit avoir été établi au plus tôt à partir du 1er septembre de l'année A-1 ;
- une autorisation de prendre part au concours pour tout candidat en fonction dans une administration publique (civil ou militaire), en tant que stagiaire, contractuel ou volontaire du service national (demande manuscrite, au format libre, à faire signer par les supérieurs hiérarchiques).
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont appelés en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves. Les candidats classés temporairement inaptes du point de vue médical peuvent être ajournés d'un an. Cet ajournement n'est pas renouvelable.
Ceux qui, sauf autorisation expresse motivée du directeur central du service du commissariat des armées, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'école des commissaires des armées (ECA).
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
- être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
- être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
- posséder l'un des diplômes ou titres suivants :
- diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
- diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.
- détenir l'aptitude physique exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées ;
- ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours.