A N N E X E
CAHIER DES CHARGES - BASE DE DONNÉES NATIONALE
D'ABATTAGE DES BOVINS
Préambule
 En application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et du décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour application de l'article L. 212-12-1 du code rural, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion, le recueil, la collecte des données d'identification et de mouvements des bovins destinés à être abattus et leur traitement à une personne agréée dénommée ci-après « gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins ».
 Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs de ladite base sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer).
 L'association NORMABEV désignée « gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins » à l'issue de l'appel à candidatures met matériellement en œuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges.
 Les missions confiées au gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins portent sur :
 1. La gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins ;
 2. La mise en place et la gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et/ou consulter les données ;
 3. La collecte des données réglementaires des mouvements de bovins destinés à être abattus et leur transfert en base de données nationale d'identification (BDNI).
 Pour remplir ces missions, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins dispose de :
 Une base de données, dont la taille est fonction :
 ― des volumes de données à traiter :
   230 exploitations d'abattage ;
   250 interlocuteurs ;
   5 000 000 mouvements d'abattage par an ;
 ― du nombre d'utilisateurs potentiels :
   230 exploitations d'abattage ;
   1 organisme (BDNI).
   Le gestionnaire de la base de données d'abattage des bovins transmet quotidiennement à la base de données nationale d'identification (BDNI) et en flux continu les notifications d'abattage.
 Un service de mise à jour de la base de données nationale d'abattage des bovins à partir des fournitures quotidiennes de données de la BDNI.
 Un service d'accès en temps réel aux données de cette base.
 Un service de téléchargement des données de cette base sous forme de fichiers.
 Un service de sauvegarde et d'archivage des échanges.
 Un service d'inscription et de gestion des mots de passe.
 Un service d'assistance aux utilisateurs par des structures compétentes.
 Un service de gestion des licences d'utilisation des données réglementaires contenues dans la base de données nationale d'abattage des bovins.
 Les fonctionnalités minimales disponibles sont :
 ― la notification des mouvements d'abattage de bovins par transmission de fichiers ;
 ― la correction des mouvements d'abattage par les personnes autorisées ; 
 ― la consultation des données enregistrées dans la base de données nationale d'abattage des bovins en fonction des droits accordés à chaque utilisateur ; 
 ― les changements de coordonnées personnelles recueillies par le gestionnaire ;
 ― la consultation des informations personnelles.
 Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins assure un service continu et met en œuvre toutes les sécurités adéquates à la protection du système. Par ailleurs, le système mis en place permet un suivi des opérations effectuées, une mise à jour des données et la constitution de requêtes automatisées de consultation.
 Le système informatique est suffisamment souple et adaptable pour suivre les évolutions réglementaires et notamment de nouvelles fonctionnalités ou pour répondre à des demandes ponctuelles d'extraction.
1. Gestion de la base de données nationale
d'abattage des bovins
 La base de données nationale d'abattage des bovins contient des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux bovins qui y sont abattus et à leurs mouvements.
 Ces données sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.
 Les données ci-dessous sont contenues dans la base de données nationale d'abattage des bovins :
 1-A. Données relatives au détenteur des animaux :
 ― date et heure de mise à jour ;
 ― code pays détenteur ;
 ― numéro détenteur (= N° attribué par l'EdE) ;
 ― raison sociale ou situation civile ;
 ― dénomination du détenteur ;
 ― adresses du détenteur ;
 ― code localisation du détenteur (= code postal) ;
 ― commune du détenteur ;
 ― numéro de SIREN du détenteur ou NUMAGRIN ;
 ― code pays de résidence du détenteur.
 1-B. Données relatives à l'exploitation :
 ― date et heure de mise à jour ;
 ― code pays d'exploitation ;
 ― numéro d'exploitation (= N° EdE) ;
 ― numéro d'agrément sanitaire ;
 ― date de début d'activité de l'exploitation ;
 ― date de fin d'activité de l'exploitation ;
 ― type d'exploitation ;
 ― raison sociale ou situation civile ;
 ― dénomination de l'exploitation ;
 ― adresses de l'exploitation ;
 ― code localisation de l'exploitation (= code postal) ;
 ― commune de l'exploitation ;
 ― code pays du détenteur ;
 ― numéro du détenteur actif ;
 ― numéro de SIRET de l'exploitation ou NUMAGRIT ;
 ― coordonnées géographiques de l'exploitation.
 1-C. Données relatives à l'abattage des bovins :
 1-C.1. Données concernant les animaux :
 ― le nombre d'animaux abattus ; 
 ― le nombre de morts durant le transport, en bouverie, au déchargement, euthanasie et saisie totale avant la pesée.
 1-C.2. Données concernant la provenance :
 ― le type de lieu de provenance (élevage) ;
 ― l'identifiant du lieu du chargement : numéro d'exploitation d'élevage.
 1-C.3. Données concernant l'abattage des animaux :
 ― la date d'entrée en bouverie (facultatif) ;
 ― la date d'abattage ; 
 ― numéro de tuerie (facultatif) ;
 ― poids de carcasse (facultatif).
 Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins collecte, traite et/ou met à jour les données listées au point 1C. Le ministère en charge de l'agriculture transmet au gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins les données listées aux points 1A et 1B.
 Pour l'ensemble des anomalies listées ci-dessous, qui peuvent être relevées et/ou générées lors de la notification des abattages par les abattoirs, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins :
 ― reçoit les anomalies « abattage » transmises par la BDNI ; 
 ― les adresse à l'exploitant d'abattoir ; 
 ― transfère à la BDNI les corrections reçues de l'abattoir.
 Liste des anomalies :
 ― une notification d'abattage avec même animal, même abattoir, même date d'abattage, existe déjà ;
 ― l'abattoir a déjà notifié un abattage pour cet animal avec un écart de moins de 7 (*) jours entre les 2 dates d'abattage ;
 ― une notification identique existe déjà ;
 ― l'abattoir n'est pas connu en BDNI ;
 ― l'animal n'existe pas ou est mort-né et l'exploitation de provenance est inconnue ;
 ― l'animal n'existe pas ou est mort-né et l'exploitation de provenance n'est pas une exploitation d'élevage ;
 ― l'animal n'existe pas ou est mort-né ;
 ― un autre abattoir a déjà notifié un abattage pour cet animal avec un écart de moins de 7 (*) jours entre les 2 dates d'abattage ;
 ― l'exploitation de provenance est inconnue ;
 ― l'exploitation de provenance n'est pas une exploitation d'élevage ;
 ― l'exploitation de provenance ne correspond pas à l'exploitation de dernière détention de l'animal. Elle est égale à son exploitation de naissance ;
 ― l'exploitation de provenance est une exploitation d'élevage où l'animal a été détenu mais elle ne correspond pas à l'exploitation de dernière détention ;
 ― l'exploitation de provenance est une exploitation d'élevage où l'animal n'a jamais été détenu. Elle ne correspond pas à l'exploitation de dernière détention ;
 ― la date d'abattage de l'animal est antérieure à sa date de naissance ;
 ― la date d'abattage de l'animal se situe entre deux périodes de présence de l'animal dans des exploitations d'élevage ;
 ― la date d'abattage de l'animal se situe dans une période où il est présent dans une exploitation d'élevage ;
 ― la date d'abattage de l'animal est antérieure de plus de 7 (*) jours à sa date de sortie de la dernière exploitation d'élevage où il a été détenu ;
 ― il y a un écart de plus de 30 jours entre la date d'abattage ou la date d'entrée en bouverie de l'animal et sa dernière sortie d'une exploitation d'élevage.
 Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit présenter à tout moment les données enregistrées dans la base de données nationale d'abattage des bovins, sous réserve que les données aient été effectivement portées à sa connaissance.
 Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit faire fonctionner et maintenir la base de données nationale d'abattage des bovins sur une période de dix ans, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-14-1 du code rural.
 Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit disposer des moyens appropriés permettant de vérifier le respect de l'obligation des délais de notification, notamment par l'enregistrement et la conservation des dates de saisie et de transmission des données à ladite base.
 En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture.
 (*) Le délai est susceptible d'évoluer au cours de la période d'agrément.