ANNEXE
    MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE
    DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR (ESCOTA)
      Aux articles 10, 22, 24 et 43, l'expression <<collectivités locales>> est     remplacée par l'expression <<collectivités territoriales>>.
    Article 3
      La nouvelle rédaction de l'article 3 est la suivante:
      <<Le siège social est fixé à Paris (7e), 41bis, avenue Bosquet. Il pourra     être transféré dans les conditions de l'article 99 de la loi du 24 juillet     1966, et en tout autre lieu décidé par l'assemblée générale extraordinaire.>>    
    Article 5
      Le quatrième alinéa de l'article 5 est supprimé.
    Article 9
      Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Toute action non régulièrement libérée cesse d'être négociable et les     sommes dues au titre de l'intérêt statutaire ne lui sont plus payées; elle ne     peut être représentée aux assemblées générales jusqu'à sa libération     régulière.>>    
    Article 10
      Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les actions ainsi vendues sont annulées de plein droit et remplacées par     une inscription au nom des acquéreurs dans les registres de la société.>>    
    Article 11
      La nouvelle rédaction de l'article 11 est la suivante:
      <<Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif et fait     l'objet d'une inscription sur un compte nominatif ouvert au nom de chaque     actionnaire. Tous versements ultérieurs, à l'exception du dernier, seront     constatés de la même façon.
      <<Parallèlement, les souscriptions, les versements et les cessions d'actions     seront mentionnés chronologiquement sur un registre tenu par la société.>>    
    Article 12
      Le premier alinéa de l'article 12 est supprimé.
    Article 13
      Dans le premier alinéa de l'article 13, le mot <<possession>> est remplacé     par le mot <<propriété>>.
    Article 14
      Le premier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<La cession des actions s'opère par un mouvement mentionné sur le registre     des mouvements de titres de la société.>>      Le troisième alinéa de l'article 14 est supprimé.
    Article 16
      La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
      <<La société est administrée par un conseil d'administration composé de     quinze membres nommés dans les conditions indiquées ci-après:
      <<Les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de     collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et     réglementaires applicables en la matière. Ces nominations ne sont pas     soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
      <<Le nombre des administrateurs représentant les collectivités territoriales     est proportionnel à la part que celles-ci détiennent dans le capital de la     société. Toutefois, la proportion de ces administrateurs dans le conseil     d'administration ne peut dépasser celle de la participation de l'ensemble des     collectivités territoriales dans le capital de la société, éventuellement     arrondi à l'unité supérieure.
      <<Si, en application de cette dernière clause, il y a lieu de désigner un ou     plusieurs représentants communs à diverses collectivités territoriales,
     celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une     assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.      <<En application des dispositions qui précèdent, le nombre des sièges     attribués aux représentants des collectivités territoriales actionnaires est     de six.
      <<Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Les     représentants des collectivités territoriales à l'assemblée générale ne     participent pas à cette désignation.
      <<Les représentants élus des collectivités territoriales au conseil     d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article     90-1 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée.
      <<Le nombre des administrateurs et des représentants permanents des autres     personnes morales ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut dépasser le     tiers en nombre des postes occupés par des administrateurs autres que les     collectivités territoriales.
      <<Pour le calcul de cette fraction, il sera tenu compte du président du     conseil d'administration et du directeur général si ce dernier est     administrateur.
      <<Toute nomination ou désignation de représentants permanents, intervenue en     violation des dispositions prévues aux deux précédents alinéas, est nulle.
      <<Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé     démissionnaire d'office.
      <<Les préfets de région concernés sont conviés à assister à toutes les     réunions du conseil d'administration.>>    
    Article 16bis
      La nouvelle rédaction de l'article 16bis est la suivante:
      <<Des censeurs, au nombre maximum de neuf, pris parmi les actionnaires     peuvent être nommés auprès de la société, dans les conditions ci-après:
      <<L'assemblée générale fixe la répartition des postes de censeurs entre les     collectivités territoriales et les autres actionnaires.
      <<Les nominations des représentants des collectivités territoriales ne sont     pas soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
      <<Les autres censeurs sont nommés par l'assemblée générale. La durée des     fonctions de chaque censeur est de dix années au maximum. Ils ne peuvent être     réélus. Le conseil peut, toutefois, procéder à la nomination de censeurs,
     sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.
      <<Les censeurs assistent aux séances du conseil d'administration. Ils     participent aux délibérations avec voix consultative.>>    
    Article 17
      La nouvelle rédaction de l'article 17 est la suivante:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous relatives au     remplacement des administrateurs représentant les collectivités     territoriales, le conseil d'administration a la faculté de se compléter si     une place d'administrateur devient vacante entre deux réunions de l'assemblée     générale.
      <<Les nominations ainsi faites sont provisoires et doivent être soumises,
     dès la première réunion, à l'assemblée générale qui confirme ces nominations     ou désigne de nouveaux administrateurs.
      <<Si des nominations provisoires n'étaient pas ratifiées par l'assemblée     générale, les délibérations prises et les actes accomplis par les     administrateurs nommés provisoirement, ou avec leur concours, n'en     demeureraient pas moins valables.
      <<Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'exerce     conformément aux textes en vigueur en matière de représentation desdites     collectivités dans les sociétés d'économie mixte.>>    
    Article 19
      Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Chacun des administrateurs doit être propriétaire pendant toute la durée     de son mandat d'au moins une action. Cette action est affectée à la garantie     de tous les actes de la gestion; elle est inaliénable.>>    
    Article 20
      Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé.
    Article 43
      Le quatrième alinéa de l'article 43 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers     des actionnaires présents ou représentés.>>    
    Article 46
      L'article 46 est dorénavant intitulé:
      <<Inventaire, bilan, comptes de résultat.>>      Le deuxième alinéa de l'article 46 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Il est établi également un bilan et un compte de résultat accompagné de     ses annexes.>>    
    Article 50
      La première phrase du premier alinéa de l'article 50 est remplacée par les     dispositions suivantes:
      <<En cas de perte de la moitié du capital social, sur la proposition du     conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire peut à toute     époque prononcer la dissolution anticipée de la société.>>    
    Article 53
      A l'article 53, l'expression <<loi du 24 juillet 1867>> est remplacée par     l'expression <<loi du 24 juillet 1966>>.
      MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET     DE L'EST DE LA FRANCE (S.A.N.E.F.)    
    Article 5
      La nouvelle rédaction de l'article 5 est la suivante:
      <<Le capital est fixé à 2700000 F divisé en 27000 actions de 100 F chacune     et provenant des actions représentatives du capital de la S.A.N.E.F. et de     celles représentant le capital de l'A.P.E.L., après fusion des deux sociétés.     Les actions sont toutes nominatives; elles sont indivisibles à l'égard de la     société.>>    
    Article 16
      La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
      <<La société est administrée par un conseil d'administration composé de     dix-huit membres nommés dans les conditions ci-après:
      <<Les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de     collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et     réglementaires applicables en la matière. Ces nominations ne sont pas     soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
      <<Le nombre des administrateurs représentant les collectivités territoriales     est proportionnel à la part que celles-ci détiennent dans le capital de la     société. Toutefois, la proportion de ces administrateurs dans le conseil     d'administration ne peut dépasser celle de la participation de l'ensemble des     collectivités territoriales dans le capital de la société, éventuellement     arrondi à l'unité supérieure.
      <<Si, en application de cette dernière clause, il y a lieu de désigner un ou     plusieurs représentants communs à diverses collectivités territoriales,
     celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une     assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.      <<En application des dispositions qui précèdent, le nombre des sièges     attribués aux collectivités territoriales actionnaires est de huit. Ces     collectivités sont groupées en une assemblée spéciale.
      <<Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Les     représentants élus des collectivités territoriales à l'assemblée générale ne     participent pas à cette désignation.
      <<Les représentants élus des collectivités territoriales au conseil     d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article     90-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
      <<Le nombre des administrateurs et des représentants permanents des autres     personnes morales ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut dépasser le     tiers en nombre des postes occupés par des administrateurs autres que les     collectivités territoriales.
      <<Pour le calcul de cette fraction, il sera tenu compte du président du     conseil d'administration et du directeur général si ce dernier est     administrateur.
      <<Toute nomination ou désignation de représentants permanents intervenue en     violation des dispositions prévues aux deux précédents alinéas est nulle.
      <<Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé     démissionnaire d'office.
      <<Les préfets de région concernés sont conviés à assister à toutes les     réunions du conseil d'administration.>>    
    Article 17
      Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous relatives au     remplacement des représentants des collectivités territoriales, le conseil     d'administration a la faculté de se compléter si une place d'administrateur     devient vacante entre deux réunions de l'assemblée générale.>>    
    MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE
    DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (S.A.P.R.R.)
    Article 5
      La nouvelle rédaction de l'article 5 est la suivante:
      <<Le capital social est fixé à 3208000 F, divisé en 32080 actions de 100 F     chacune.
      <<Les actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de     la société.>>    
    Article 7
      La nouvelle rédaction de l'article 7 est la suivante:
      <<L'assemblée générale peut aussi, dans les conditions prévues à l'article     43 ci-dessous, décider la réduction du capital social pour quelque cause et     de quelque manière que ce soit, et sous réserve que les personnes de droit     public détiennent toujours au moins 51 p. 100 du capital.>>    
    Article 16
      La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
      <<La société est administrée par un conseil d'administration composé de     seize membres nommés dans les conditions indiquées ci-après:
      <<Les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de     collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et     réglementaires applicables en la matière. Ces nominations ne sont pas     soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
      <<Le nombre des administrateurs représentant les collectivités territoriales     est proportionnel à la part que celles-ci détiennent dans le capital de la     société. Toutefois, la proportion de ces administrateurs dans le conseil     d'administration ne peut dépasser celle de la participation de l'ensemble des     collectivités territoriales dans le capital de la société, éventuellement     arrondi à l'unité supérieure.
      <<Si, en application de cette dernière clause, il y a lieu de désigner un ou     plusieurs représentants communs à diverses collectivités territoriales,
     celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une     assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.      <<En application des dispositions qui précèdent, le nombre des sièges     attribués aux représentants des collectivités territoriales actionnaires est     de sept sièges. Ces collectivités sont groupées en une assemblée spéciale.
      <<Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Les     représentants élus des collectivités territoriales à l'assemblée générale ne     participent pas à cette désignation.
      <<Les représentants élus des collectivités territoriales au conseil     d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article     90-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée.
      <<Le nombre des administrateurs et des représentants permanents des autres     personnes morales ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut dépasser le     tiers en nombre des postes occupés par des administrateurs autres que les     collectivités territoriales.
      <<Pour le calcul de cette fraction, il sera tenu compte du président du     conseil d'administration et du directeur général si ce dernier est     administrateur.
      <<Toute nomination ou désignation de représentants permanents, intervenue en     violation des dispositions prévues aux deux précédents alinéas, est nulle.
      <<Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé     démissionnaire d'office.
      <<Les préfets de région concernés sont conviés à assister à toutes les     réunions du conseil d'administration.>>    
    Article 17
      Les deux premiers alinéas de l'article 17 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous relatives au     remplacement des administrateurs représentant les collectivités     territoriales, le conseil d'administration a la faculté de se compléter si     une place d'administrateur devient vacante entre deux réunions de l'assemblée     générale.
      <<Dans ce cas, la nomination ainsi faite est provisoire et doit être     soumise, dès la première réunion, à l'assemblée générale qui confirme cette     nomination ou désigne un nouvel administrateur.
      <<Toutefois, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au     minimum légal, les administrateurs restant doivent convoquer immédiatement     l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.>>    
    MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE
    DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (A.S.F.)
    Article 2
      La nouvelle rédaction de l'article 2 est la suivante:
      <<La société a pour objet, dans le cadre de concessions dont elle a obtenu     ou sollicitera l'octroi, la construction d'autoroutes (dans les conditions     prévues par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière) et     éventuellement d'autres ouvrages routiers nationaux (dans les conditions     prévues par l'article L. 153-2 du code de la voirie routière), y compris les     voies d'accès, les ouvrages annexes, l'aménagement des abords et, d'une façon     générale, l'exécution de tous travaux s'y rapportant ainsi que l'exploitation     des ouvrages construits ou à construire.
      <<A cet effet, la société pourra, et ce dès avant l'octroi des concessions     susvisées, acquérir tous terrains ou immeubles bâtis et généralement faire     toutes opérations commerciales, financières et immobilières qui seraient     directement utiles à la réalisation de l'objet social, notamment en     participant à toute société, G.I.E. ou association.>>    
    Article 5
      La nouvelle rédaction de l'article 5 est la suivante:
      <<Le capital social est fixé à 3370000 F, divisé en 33700 actions de 100 F     chacune, toutes de même catégorie.
      <<Les actions sont toutes nominatives; elles sont indivisibles à l'égard de     la société.>>    
    Article 16
      La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
      <<La société est administrée par un conseil d'administration composé de     dix-huit membres nommés dans les conditions indiquées ci-après:
      <<Les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de     collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et     réglementaires applicables en la matière. Ces nominations ne sont pas     soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
      <<Le nombre des administrateurs représentant les collectivités territoriales     est proportionnel à la part que celles-ci détiennent dans le capital de la     société. Toutefois, la proportion de ces administrateurs dans le conseil     d'administration ne peut dépasser celle de la participation de l'ensemble des     collectivités territoriales dans le capital de la société, éventuellement     arrondi à l'unité supérieure.
      <<Si, en application de cette dernière clause, il y a lieu de désigner un ou     plusieurs représentants communs à diverses collectivités territoriales,
     celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une     assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.      <<En application des dispositions qui précèdent, le nombre des sièges     attribués aux représentants des collectivités territoriales actionnaires est     de huit sièges. Ces collectivités sont groupées en une assemblée spéciale.
      <<Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Les     représentants élus des collectivités territoriales à l'assemblée générale ne     participent pas à cette désignation.
      <<Les représentants élus des collectivités territoriales au conseil     d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article     90-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
      <<Le nombre des administrateurs et des représentants permanents des autres     personnes morales ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut dépasser le     tiers en nombre des postes occupés par des administrateurs autres que les     collectivités territoriales.
      <<Pour le calcul de cette fraction, il sera tenu compte du président du     conseil d'administration et du directeur général si ce dernier est     administrateur.
      <<Toute nomination ou désignation de représentants permanents, intervenue en     violation des dispositions prévues aux deux précédents alinéas, est nulle.
      <<Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé     démissionnaire d'office.
      <<Les préfets de région concernés sont conviés à assister à toutes les     réunions du conseil d'administration.>>    
    Article 17
      Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous relatives au     remplacement des administrateurs représentant les collectivités     territoriales, le conseil d'administration a la faculté de se compléter si     une place d'administrateur devient vacante entre deux réunions de l'assemblée     générale.>>    
    MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE
    DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (A.R.E.A.)
    Article 10
      La nouvelle rédaction de l'article 10 est la suivante:
      <<A défaut de paiement dans les trente jours à partir de la date fixée pour     le versement, il est adressé à tout actionnaire défaillant une lettre     recommandée le mettant en demeure de remplir son engagement dans un délai de     trente jours. Passé ce délai, la société peut faire vendre les actions sur     lesquelles les versements appelés n'ont pas été opérés.
      <<Les dispositions prévues au présent article et à l'article 9 ci-dessus à     l'encontre des actionnaires défaillants ne sont applicables aux collectivités     territoriales que si celles-ci n'ont pas pris, lors de la plus prochaine     session de leur assemblée qui suivra l'appel de fonds, une délibération     décidant d'effectuer les versements demandés et prévoyant les moyens     financiers destinés à y faire face.>>    
    Article 16
      La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
      <<La société est administrée par un conseil d'administration composé de     douze membres nommés dans les conditions indiquées ci-après:
      <<Les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de     collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et     réglementaires applicables en la matière. Ces nominations ne sont pas     soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
      <<Le nombre des administrateurs représentant les collectivités territoriales     est proportionnel à la part que celles-ci détiennent dans le capital de la     société. Toutefois, la proportion de ces administrateurs dans le conseil     d'administration ne peut dépasser celle de la participation de l'ensemble des     collectivités territoriales dans le capital de la société, éventuellement     arrondi à l'unité supérieure.
      <<Si, en application de cette dernière clause, il y a lieu de désigner un ou     plusieurs représentants communs à diverses collectivités territoriales,
     celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une     assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.      <<En application des dispositions qui précèdent, le nombre des sièges     attribués aux représentants des collectivités territoriales actionnaires est     de six.
      <<Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Les     représentants élus des collectivités territoriales à l'assemblée générale ne     participent pas à cette désignation.
      <<Les représentants élus des collectivités territoriales au conseil     d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article     90-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
      <<Le nombre des administrateurs et des représentants permanents des autres     personnes morales ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut dépasser le     tiers en nombre des postes occupés par des administrateurs autres que les     collectivités territoriales.
      <<Pour le calcul de cette fraction, il sera tenu compte du président du     conseil d'administration et du directeur général si ce dernier est     administrateur.
      <<Toute nomination ou désignation de représentants permanents, intervenue en     violation des dispositions prévues aux deux précédents alinéas, est nulle.
      <<Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé     démissionnaire d'office.
      <<Les préfets de région concernés sont conviés à assister à toutes les     réunions du conseil d'administration.>>    
    Article 17
      Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous relatives au     remplacement des administrateurs représentant les collectivités     territoriales, le conseil d'administration a la faculté de se compléter si     une place d'administrateur devient vacante entre deux réunions de l'assemblée     générale.>>    
    Article 19
      La nouvelle rédaction de l'article 19 est la suivante:
      <<Chacun des administrateurs doit être propriétaire pendant toute la durée     de son mandat d'au moins une action. Cette action est affectée à la garantie     de tous les actes de la gestion.
      <<Les représentants des collectivités territoriales ou groupement de ces     collectivités, membres du conseil d'administration, ne doivent pas être     personnellement propriétaires d'actions.
      <<Chaque collectivité doit affecter à la garantie des actes de la gestion de     ses représentants autant d'actions qu'elle a de sièges au conseil     d'administration.>>    
    MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE
    DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (S.A.P.N.)
    Article 5
      Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Le capital est fixé à 2000000 F divisé en 20000 actions de 100F chacune     émise contre espèces.>>    
    Article 10
      La nouvelle rédaction de l'article 10 est la suivante:
      <<A défaut du paiement dans les trente jours à partir de la date fixée pour     le versement, il est adressé à tout actionnaire défaillant une lettre     recommandée le mettant en demeure de remplir son engagement dans un délai de     trente jours. Passé ce délai, la société peut faire vendre les actions sur     lesquelles les versements appelés n'ont pas été opérés.
      <<Les dispositions prévues au présent article et à l'article 9 ci-dessus à     l'encontre des actionnaires défaillants ne sont applicables aux collectivités     territoriales que si celles-ci n'ont pas pris, lors de la plus prochaine     session de leur assemblée qui suivra l'appel de fonds, une délibération     décidant d'effectuer les versements demandés et prévoyant les moyens     financiers destinés à y faire face.>>    
    Article 16
      La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
      <<La société est administrée par un conseil d'administration composé de     douze membres nommés dans les conditions indiquées ci-après:
      <<Les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de     collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et     réglementaires applicables en la matière. Ces nominations ne sont pas     soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
      <<Le nombre des administrateurs représentant les collectivités territoriales     est proportionnel à la part que celles-ci détiennent dans le capital de la     société. Toutefois, la proportion de ces administrateurs dans le conseil     d'administration ne peut dépasser celle de la participation de l'ensemble des     collectivités territoriales dans le capital de la société, éventuellement     arrondi à l'unité supérieure.
      <<Si, en application de cette dernière clause, il y a lieu de désigner un ou     plusieurs représentants communs à diverses collectivités territoriales,
     celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une     assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.      <<En application des dispositions qui précèdent, le nombre des sièges     attribués aux représentants des collectivités territoriales actionnaires est     de quatre.
      <<Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Les     représentants élus des collectivités territoriales à l'assemblée générale ne     participent pas à cette désignation.
      <<Les représentants élus des collectivités territoriales au conseil     d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article     90-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
      <<Le nombre des administrateurs et des représentants permanents des autres     personnes morales ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut dépasser le     tiers en nombre des postes occupés par des administrateurs autres que les     collectivités territoriales.
      <<Pour le calcul de cette fraction, il sera tenu compte du président du     conseil d'administration et du directeur général si ce dernier est     administrateur.
      <<Toute nomination ou désignation de représentants permanents, intervenue en     violation des dispositions prévues aux deux précédents alinéas, est nulle.
      <<Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé     démissionnaire d'office.
      <<Les préfets de région concernés sont conviés à assister à toutes les     réunions du conseil d'administration.>>    
    Article 17
      Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous relatives au     remplacement des administrateurs représentant les collectivités     territoriales, le conseil d'administration a la faculté de se compléter si     une place d'administrateur devient vacante entre deux réunions de l'assemblée     générale.>>    
    Article 19
      La nouvelle rédaction de l'article 19 est la suivante:
      <<Chacun des administrateurs doit être propriétaire pendant toute la durée     de son mandat d'au moins une action. Cette action est affectée à la garantie     de tous les actes de la gestion.
      <<Les représentants des collectivités territoriales ou groupement de ces     collectivités, membres du conseil d'administration, ne doivent pas être     personnellement propriétaires d'actions.
      <<Chaque collectivité doit affecter à la garantie des actes de la gestion de     ses représentants autant d'actions qu'elle a de sièges au conseil     d'administration.>>