Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Comité économique des produits de santé constate que les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 avril 2010 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 370 889 2 3
ACIDE ALENDRONIQUE ALMUS 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34,71 €
48,11 €
34009 370 886 3 3
ACIDE ALENDRONIQUE ALMUS 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ALMUS FRANCE)
12,18 €
19,08 €
34009 382 500 8 4
ACIDE ALENDRONIQUE ALTER 70 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ALTER)
34,71 €
48,11 €
34009 382 498 3 5
ACIDE ALENDRONIQUE ALTER 70 mg, comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires ALTER)
12,18 €
19,08 €
34009 370 867 9 0
ACIDE ALENDRONIQUE ARROW 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34,71 €
48,11 €
34009 370 865 6 1
ACIDE ALENDRONIQUE ARROW 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
12,18 €
19,08 €
34009 370 878 0 3
ACIDE ALENDRONIQUE BIOGARAN 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
34,71 €
48,11 €
34009 370 876 8 1
ACIDE ALENDRONIQUE BIOGARAN 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires BIOGARAN)
12,18 €
19,08 €
34009 370 218 0 7
ACIDE ALENDRONIQUE EG 70 mg, comprimés (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34,71 €
48,11 €
34009 370 216 8 5
ACIDE ALENDRONIQUE EG 70 mg, comprimés (B/4) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
12,18 €
19,08 €
34009 374 362 9 8
ACIDE ALENDRONIQUE MYLAN 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
34,71 €
48,11 €
34009 374 360 6 9
ACIDE ALENDRONIQUE MYLAN 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires MYLAN SAS)
12,18 €
19,08 €
34009 374 372 4 0
ACIDE ALENDRONIQUE QUALIMED 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires QUALIMED)
34,71 €
48,11 €
34009 374 370 1 1
ACIDE ALENDRONIQUE QUALIMED 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires QUALIMED)
12,18 €
19,08 €
34009 383 707 5 1
ACIDE ALENDRONIQUE RANBAXY 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34,71 €
48,11 €
34009 383 705 2 2
ACIDE ALENDRONIQUE RANBAXY 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
12,18 €
19,08 €
34009 370 897 5 3
ACIDE ALENDRONIQUE RATIOPHARM 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires RATIOPHARM)
34,71 €
48,11 €
34009 370 895 2 4
ACIDE ALENDRONIQUE RATIOPHARM 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires RATIOPHARM)
12,18 €
19,08 €
34009 377 016 4 8
ACIDE ALENDRONIQUE SANDOZ 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
34,71 €
48,11 €
34009 377 014 1 9
ACIDE ALENDRONIQUE SANDOZ 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires SANDOZ)
12,18 €
19,08 €
34009 374 923 0 0
ACIDE ALENDRONIQUE TEVA 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
34,71 €
48,11 €
34009 374 921 8 8
ACIDE ALENDRONIQUE TEVA 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires TEVA SANTE)
12,18 €
19,08 €
34009 391 457 4 7
ACIDE ALENDRONIQUE ZYDUS 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34,71 €
48,11 €
34009 391 455 1 8
ACIDE ALENDRONIQUE ZYDUS 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
12,18 €
19,08 €
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 20/07/1992 au médicament vétérinaire dénommé LESPEDESIA GA INJECTABLE, solution injectable et dont le titulaire est le LABORATOIRE TVM, 57, RUE DES BARDINES, 3370 LEMPDES ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au LABORATOIRE TVM le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité LESPEDESIA GA INJECTABLE du LABORATOIRE TVM est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 01/10/1990 au médicament vétérinaire dénommé ENTEROTAB, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ENTEROTAB du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé PNEUMOTEC, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC FRANCE, 13e rue Lid, 06517 Carros ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 1er décembre 2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC FRANCE le 3 septembre 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM ;
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PNEUMOTEC du laboratoire VIRBAC FRANCE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 9 septembre 1981, au médicament vétérinaire dénommé SCOURVAX 2, lyophilisat et solvant pour suspension injectable et dont le titulaire est le laboratoire PFIZER, 23/25 avenue du Docteur Lannelongue, 75014 Paris ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel de la République Française du 15 novembre 1994 informant les titulaires d'AMM de l'obligation de déposer un dossier dans le cadre de la révision des médicaments vétérinaires immunologiques ;
 Vu la décision du Directeur Général de l'AFSSA du 5 septembre 2001 imposant aux titulaires d'AMM de déposer avant le 5 juillet 2002 les résumés des caractéristiques des produits (RCP) des médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire PFIZER le 28 mai 2009 ;
 Considérant la réponse du laboratoire le 16 juin 2009, 
 Considérant l'absence de révision du dossier d'AMM pour ce médicament, 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SCOURVAX 2 du laboratoire PFIZER est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 11/02/1982 au médicament vétérinaire dénommé ŒSTROSTIM, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10 AVENUE DE LA BALLASTIERE, 33500 LIBOURNE ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA SANTE ANIMALE le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ŒSTROSTIM du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 22 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 27 septembre 1989 au médicament vétérinaire dénommé STRYNERVENE EQUIN, solution injectable et dont le titulaire est LABORATOIRE TVM, 57 RUE DES BARDINES, 63370 LEMPDES ;
 Vu le règlement n° 2377/90/CE du conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu le règlement n° 5089/99/CE du conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du conseil européen ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au LABORATOIRE TVM le 2 avril 2009 ;
 Vu le courrier de réponse du LABORATOIRE TVM en date du 9 juillet 2009 ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009,
 Considérant que le médicament STRYNERVENE EQUIN, est destiné aux équins par voie injectable et qu'il contient de la strychnine, substance non inscrite dans l'un des annexes du règlement LMR pour cette espèce,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité STRYNERVENE EQUIN du LABORATOIRE TVM est supprimée à compter du 22 décembre 2009.
Décision du 23 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mars 2009, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros, pour le médicament EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on ; 
 Vu la décision de suspension d'AMM du médicament EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, en date du 28 septembre 2009 ;
 Vu le rapport d'enquête rédigé par l'AFSSA-ANMV suite à l'enquête réalisée sur la période du 3 au 5 novembre 2009 concernant les activités de l'établissement VIRBAC situé 1re avenue 2065 MLID, 065156 Carros ;
 Vu l'engagement pris par le laboratoire VIRBAC de réaliser un contrôle systématique des lots en cours de fabrication permettant de garantir l'absence de défaut qualité ;
 Vu le dépôt des demandes de modification d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS en date du 9 novembre 2009 concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM ;
 Considérant que le laboratoire VIRBAC dispose désormais des installations, des procédés et contrôles, conformes aux attentes des bonnes pratiques de fabrication,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 28 septembre 2009, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire VIRBAC, est abrogée à compter du 23 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé FLAVOXAN PA INJECTABLE, solution injectable et dont le titulaire est le LABORATOIRE TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 1er décembre 2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au LABORATOIRE TVM le 3 septembre 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM, 
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FLAVOXAN PA INJECTABLE du LABORATOIRE TVM est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de technicien de la météorologie de classe exceptionnelle.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 mars 2010.
 La date de l'épreuve orale d'admission est fixée à partir du 10 juin 2010.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté  du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 La liste des candidats admis à concourir sera fixée par décision du président-directeur général de Météo-France.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, bureau des concours, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 février 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé de la manière suivante :
 5 postes filière « exploitation ».
 Les échéances sont fixées de la manière suivante :
 ― date limite de clôture des inscriptions : 19 mars 2010 ;
 ― dates des épreuves :
  ― épreuves écrites : 26 au 27 avril 2010 ;
  ― épreuves orales : à partir du 16 juin 2010.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, bureau des concours, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 31 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), dont le siège social est situé 5, rue Frédérick-Lemaître, 75020 Paris, n° SIREN 397 834 425, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le livre IV du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre VI ainsi rédigé : 
« TITRE VI 
« QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 
« Art.R. * 461-1.-La formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est constituée conformément aux dispositions de l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions du présent titre. 
« Art.R. * 461-2.-Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger dans la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susmentionnée. 
« Art.R. * 461-3.-Pour chaque affaire, le premier président détermine chaque chambre spécialement concernée par la question prioritaire de constitutionnalité. 
« Art.R. * 461-4.-Lorsque la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est composée de deux conseillers de chaque chambre spécialement concernée, le premier président désigne, en sus du conseiller désigné en application de l'article R. * 461-2, sur proposition de chaque président de chambre concernée, un conseiller choisi parmi ceux appartenant à la section compétente de la chambre concernée. Toutefois, lorsqu'un conseiller a été nommé rapporteur pour le pourvoi à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité est transmise, il est désigné pour siéger dans la formation. 
« Art.R. * 461-5.-Lorsqu'un conseiller désigné en application du présent titre est absent ou empêché, le premier président, sur proposition du président de la chambre spécialement concernée, désigne pour le remplacer un autre conseiller de la chambre. »
Pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, les dispositions des articles R.* 771-5 et R.* 771-6, des deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 771-9 et des articles R.* 771-10 et R.* 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières.
 La partie qui, dans une instance devant l'une de ces juridictions, soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ses observations dans un mémoire distinct et motivé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. ― En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 53-1 et 93-1, sont applicables. » ;
 2° Il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
 « Art. 39-1. ― La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 39 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date. Le cas échéant, la juridiction ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié. 
1° Il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé : 
« Art. 53-1. ― L'aide juridictionnelle demeure acquise à son bénéficiaire en cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. 
« S'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est désigné par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la demande du secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle saisi par le bénéficiaire de l'aide. » ; 
2° Il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé : 
« Art. 90-1. ― Nonobstant toute disposition contraire, la rétribution allouée aux avocats selon les barèmes applicables aux différentes missions d'aide juridictionnelle est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. » ; 
3° Il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé : 
« Art. 93-1. ― En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, la rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est de 191 €. Cette rétribution est majorée de 382 € en cas d'intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel. »
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le chapitre II bis est complété par un article 17-19 ainsi rédigé :
 « Art. 17-19. ― a) Est applicable le décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique ;
 « b) Sont applicables les articles 53-1, 90-1 et 93-1 du décret du 19 décembre 1991 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. » ;
 2° Le décret est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. ― Les dispositions de l'article 17-19 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles du b prises pour l'application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. »
Le décret du 2 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
  1° Il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. ― En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé, notamment ses articles 53-1 et 93-1 sont applicables. » ;
 2° Il est inséré un article 54-1 ainsi rédigé :
 « Art. 54-1. ― La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 54 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Bouchara Recordati, Kiron Pharmaceutica BV, Mylan SAS et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 396 185 2 4
FLUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
6,13 
10,20
34009 396 187 5 3
FLUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
17,45 
26,92
34009 397 281 5 5
FLUVASTATINE BIOGARAN 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
8,11 
13,32
34009 397 283 8 4
FLUVASTATINE BIOGARAN 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
23,11 
34,25
34009 395 744 8 6
FOSINOPRIL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
6,31 
10,48
34009 395 863 7 3
FOSINOPRIL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
17,98 
27,61
34009 395 747 7 6
FOSINOPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
8,00 
13,14
34009 395 783 3 0
FOSINOPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
22,80 
33,85
34009 385 755 7 6
LOSARTAN BOUCHARA-RECORDATI 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
12,23 
20,39
34009 393 402 2 7
LOSARTAN BOUCHARA-RECORDATI 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34,84 
49,65
34009 395 217 8 7
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
6,62 
11,30
34009 395 592 3 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
20,20 
30,87
34009 395 225 0 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
11,41 
19,09
34009 395 595 2 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34,84 
49,65
34009 395 251 1 2
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
6,62 
11,30
34009 395 594 6 9
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
20,20 
30,87
34009 395 259 2 1
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
11,41 
19,09
34009 395 596 9 8
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
34,84 
49,65
34009 374 234 0 3
TAMSULOSINE KIRON PHARMACEUTICA LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires KIRON PHARMACEUTICA BV)
8,42 
14,20
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2009 et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2009, l'avenant n° 16 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche » dit « AMUE » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant n° 16
Membres du groupement
 Dans la liste des membres, est retiré l'établissement suivant :
 ― l'Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse.
 Dans la liste des membres, sont ajoutés les établissements suivants :
 ― l'Etablissement public de coopération scientifique « Clermont Université » ;
 ― l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
 ― l'Ecole nationale des Chartes.Article IV
 L'article XVI de la convention constitutive modificative est ainsi modifié :
 1. Les dix premiers alinéas sont remplacés par les dispositions ci-après comptant douze alinéas :
 « Le groupement est administré par un conseil d'administration composé dans les conditions définies ci-après :
 1° Le président de la Conférence des présidents d'université, membre de droit.
 2° Dix membres élus par l'assemblée générale, dont :
 a) Sur proposition de la Conférence des présidents d'universités :
 ― cinq présidents ou anciens présidents d'université dont au moins trois présidents en exercice ;
 ― un président ou directeur d'établissement adhérent de la CPU, autre qu'une université ;
 b) Sur proposition de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, un directeur ou ancien directeur d'école d'ingénieurs ;
 c) Sur proposition de l'association des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, un secrétaire général ;
 d) Sur proposition de l'association des agents comptables des universités, un agent comptable ;
 e) Sur proposition du comité des services informatiques d'enseignement supérieur et de recherche, un responsable de service d'informatique de gestion.
 Tous les membres élus doivent appartenir à des établissements adhérents de l'AMUE.
 Les membres mentionnés aux c, d et e du 2° sont élus avec un suppléant appelé à siéger en cas d'absence du titulaire. ».
 2. Les alinéas 11 à 30 deviennent les alinéas 13 à 32.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 août, 15 septembre, 21 septembre et 9 octobre 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 396 185 2 4
FLUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 396 187 5 3
FLUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 397 281 5 5
FLUVASTATINE BIOGARAN 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 397 283 8 4
FLUVASTATINE BIOGARAN 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 395 744 8 6
FOSINOPRIL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 395 863 7 3
FOSINOPRIL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 395 747 7 6
FOSINOPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 395 783 3 0
FOSINOPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 385 755 7 6
LOSARTAN BOUCHARA-RECORDATI 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
35 %
34009 393 402 2 7
LOSARTAN BOUCHARA-RECORDATI 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
35 %
34009 395 217 8 7
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 395 592 3 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 395 225 0 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 395 595 2 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 395 251 1 2
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
35 %
34009 395 594 6 9
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
35 %
34009 395 259 2 1
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
35 %
34009 395 596 9 8
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 374 234 0 3
TAMSULOSINE KIRON PHARMACEUTICA LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires KIRON PHARMACEUTICA BV)
65 %
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005, le 6 février 2007, le 6 novembre 2007 et le 12 février 2009, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005, du 28 février 2007, du 14 novembre 2007 et du 24 février 2009 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « MORPION » ayant le code jeu 432, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du lundi 16 novembre 2009.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007 s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Banco » ayant le code jeu 447, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du lundi 16 novembre 2009.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Le Directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées et remplit les fonctions définies par le décret relatif à l'organisation du service déconcentré dont il est chargé.
 Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale qu'il dirige.
Missions
 Le Directeur départemental met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
 A ce titre, il :
 ― assure la promotion du développement durable ;
 ― veille au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
 ― met en œuvre les mesures de police prévues par la politique forestière.
 Il est en outre chargé de mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris celle relative à la pêche maritime et aux cultures marines.
Environnement
 A l'échelon départemental : préfet et sous-préfets d'arrondissement, directeurs des services déconcentrés, élus, acteurs locaux.
 A l'échelon régional : préfet de région, préfet maritime, SGAR, directeurs régionaux des services déconcentrés.
 A l'échelon national : les ministères concernés.
Compétences
 Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDTM.
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDTM.
 Connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes.
 Connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle).
 Ecouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer.
 Animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
 Aptitude à la communication et au dialogue social.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian GUEYDAN, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (téléphone : 05-59-98-23-01, mél : christian.gueydan@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées et rempli les fonctions définies par le décret relatif à l'organisation du service déconcentré dont il est chargé.
 Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale qu'il dirige.
Missions
 Le directeur départemental met en œuvre les politiques de protection de la population.
 A ce titre, il :
 ― assure la protection et la sécurité des consommateurs ;
 ― veille :
  ― à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
  ― à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
  ― à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
  ― à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
  ― à l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
  ― à la loyauté des transactions ;
  ― à l'égalité d'accès à la commande publique ;
 ― contrôle :
  ― les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées ;
 ― l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.
Environnement
 A l'échelon départemental : préfet et sous-préfets d'arrondissement, directeurs des services déconcentrés, élus, acteurs locaux...
 A l'échelon régional : préfet de région, SGAR, directeurs régionaux des services déconcentrés.
 A l'échelon national : les ministères concernés.
Compétences
 Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDPP.
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDPP.
 Connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes.
 Connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle).
 Ecouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer.
 Animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
 Aptitude à la communication et au dialogue social.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 ― M. Christian GUEYDAN, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, tél : 05-59-98-23-01, mél : christian.gueydan@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Mise en œuvre de l'action interministérielle départementale de l'Etat en matière de protection des populations et de cohésion sociale dans le cadre des politiques publiques suivantes :
 ― protection des consommateurs ;
 ― sécurité sanitaire de l'alimentation ;
 ― santé et protection des animaux ;
 ― veille et contrôle de la qualité environnementale, jeunesse, sports et vie associative ;
 ― solidarité et lutte contre les discriminations ;
 ― politiques sociales en faveur du logement.
Missions
 Participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet.
 Participation à la définition par le responsable de programme ou le responsable de budget opérationnel de programme des objectifs et des indicateurs assignés à la DDI.
 Déclinaison de ces objectifs et des indicateurs au niveau du service ; détermination des programmes d'action ; mise en œuvre du dialogue social.
 Affectation des responsabilités et allocation des moyens au sein du service.
 Suivi de la mise en œuvre des programmes d'action. Entretien de relations permanentes avec les responsables professionnels et associatifs, les collectivités territoriales et les entreprises.
 Représentation du service en ayant le pouvoir de l'engager.
 Comptes rendus réguliers à l'autorité de rattachement.
Environnement
 A l'échelon départemental : préfecture, DDT, délégation départementale, unités territoriales et ensemble des services de l'Etat, à l'échelon régional : préfet de région, SGAR, directeurs régionaux des services déconcentrés, à l'échelon national : MIRATE, les ministères concernés.
Compétences
 Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDI ;
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDI concernée ;
 Connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
 Connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
 Ecouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer ;
 Animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
 Aptitude à la communication et au dialogue social.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Mme DEBAISIEUX préfète des Hautes-Pyrénées (téléphone : 05-62-56-65-65) ;
 M. MERLIN, secrétaire général (téléphone : 05-62-56-63-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) de la Nièvre est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Assister le directeur départemental au développement de l'interministériabilité dans la DDT tant en externe qu'en interne :
 ― en externe, participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports s'inscrivant dans les objectifs définis par le Grenelle de l'environnement ;
 ― en interne, participer au management d'un service de près de 600 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
 Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du Service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT (Document de stratégie et de pilotage disponible sur demande).
 De manière générale, le directeur adjoint assiste le directeur pour l'exercice des missions et compétences telles que définies dans la fiche de poste de ce dernier. A ce titre, il pourra se voir confier des missions particulières, tant en interne qu'en externe.
 En tant que besoin, il assure la représentation du directeur.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Nevers.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
 Capacité d'expression écrite et orale.
 Ouverture à la diversité culturelle.
 Capacité d'analyse et de synthèse.
 Disponibilité, bon relationnel.
 Aptitudes au travail en équipe.
 Goût pour la négociation et le travail en réseau.
 Au titre de la représentation du directeur, voire du Préfet, aptitude à la communication publique.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. le préfet de la Nièvre, M. Patrick Bourven, préfigurateur de la DDT de la Nièvre, tél. : 03-86-71-71-70.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau département, dans le domaine des politiques sociales de l'Etat et celles en faveur des sports et de la vie associative, de la sécurité des produits et des services, de la protection économique des consommateurs, de la protection animale.
 Le directeur départemental adjoint assistera le Directeur dans ses missions de management de coordination des services et, pendant une période transitoire, du réaménagement ou de l'accompagnement de nouvelles missions
Le titulaire de l'emploi pourrait se voir confier l'animation et la direction d'un service.
Missions
 Sous l'autorité du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du Service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDI.
 Il est chargé directement du pilotage du conseil et du contrôle de gestion.
Environnement
 Le directeur départemental CSPP adjoint est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Nevers, au siège dela DDCSPP, 6, rue Claude-Tillier, 58000 Nevers.
Compétences
 Capacité d'analyse et de synthèse.
 Disponibilité, réactivité, aptitudes au travail en équipe et en réseau.
 Qualités relationnelles, goût pour la négociation.
 Intérêt pour l'action interministérielle, avec une expérience de mise en œuvre de politique interministérielle.
 Aptitude rédactionnelle, rigueur administrative.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettrede motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Michel PAILLISSE, secrétaire général de la préfecture : 03-86-60-70-80 ; Murielle LIZZI, préfiguratrice de la DDCSPP : 03-86-71-85-53.