ACCORD-CADRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE L'ÉDUCATION, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE L'INNOVATION, DE L'INDUSTRIE ET DE LA CULTURE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À ROUEN LE 24 SEPTEMBRE 2018
Le Gouvernement de la République française, d'une part
et
Le Gouvernement du Royaume de Norvège, d'autre part
ci-après dénommés les « Parties »,
Célébrant le centenaire d'une coopération remarquable instituée en 1918 permettant notamment l'intégration d'élèves norvégiens dans le système éducatif français et à laquelle s'est ajoutée depuis une série d'accords en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de culture, facilitant des échanges entre les deux pays ;
Rappelant les acquis reconnus de leur coopération éducative, universitaire, scientifique, technologique et culturelle, dans le cadre des accords européens pertinents, sur la base des accords suivants entre les Parties :
- accord relatif à l'admission des stagiaires en France et en Norvège signé à Paris le 6 novembre 1951 ;
- accord culturel entre la France et la Norvège signé à Paris le 4 décembre 1953 ;
 - accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la coopération franco-norvégienne en matière de recherche scientifique et technique et de développement industriel signé à Oslo le 3 novembre 1983, ainsi que son annexe de la même date ;
- accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle signé à Oslo le 3 décembre 1986, ainsi que ses annexes et échanges de lettres de la même date ;
- accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en matière de recherche scientifique, technologique et d'innovation signé à Versailles le 17 juillet 2008 (ci-après dénommé « accord de 2008 ») ;
- accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon, signé à Oslo le 14 juin 2010 ;
Se référant notamment aussi aux accords conclus sous les termes suivants :
- échange de lettres du 3 décembre 1986 entre l'ambassadeur de France en Norvège et le ministre de la Culture du Royaume de Norvège, relatif aux dispositions prises en application de l'accord de coopération signé à Oslo à la même date ;
- échange de lettres entre les ambassadeurs des deux pays, relatif à la coopération éducative franco-norvégienne, signé à Oslo le 30 avril 2002 ;
Animés d'un égal désir de renforcer les échanges entre les deux pays dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'innovation, de l'industrie et de la culture ;
Convaincus qu'une coopération renforcée dans ces domaines contribuera à une réponse efficace et appropriée aux défis globaux et aux objectifs du développement durable ;
Considérant que le renforcement des contacts incluant acteurs privés et publics des deux pays demande une intensification des échanges d'informations et des expériences ;
Désirant renforcer et élargir la portée de leur coopération, au sein de l'Espace économique européen, des Espaces européens de l'enseignement et de la recherche et dans le cadre des programmes et accords européens applicables ;
Considérant la dynamique de convergence des systèmes d'enseignement supérieur soutenus par le processus de Bologne ;
Rappelant la richesse et la densité de leurs échanges artistiques, qui s'inscrivent dans leur attachement commun à la protection et à la promotion de la diversité culturelle ;
Désireux de contribuer à une meilleure compréhension entre les peuples d'une Europe multiculturelle et de sauvegarder et de continuer à développer l'héritage national et régional qui enrichit la culture européenne par sa diversité ;
Attachés à la diversité linguistique ;
Ayant estimé d'un commun accord qu'il convenait de procéder à une modernisation et à une simplification des instruments et procédures existants,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Objet
Le présent accord, ci-après désigné « accord-cadre », a pour objet de moderniser et préciser les modalités de la coopération franco-norvégienne dans les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de l'industrie et de la culture.
Article 2
Modalités générales
Les Parties favorisent le renforcement de contacts étroits et suivis entre acteurs français et norvégiens pour promouvoir leur coopération dans des domaines d'intérêt mutuel, notamment dans les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de l'industrie et de la culture.
Les Parties favorisent les contacts pour la mise en œuvre d'accords et d'arrangements applicables dans ces domaines, la diffusion des informations nécessaires concernant les possibilités d'échange, notamment dans le cadre des programmes au niveau européen, et le développement de nouveaux dispositifs de coopération et d'échange.
L'ensemble des coopérations prévues par les Parties dans le cadre du présent accord-cadre se réalise conformément à leurs législations et réglementations nationales respectives.
L'annexe du présent accord-cadre fait partie intégrante de l'accord-cadre.
Article 3
Coopération éducative, universitaire et relative à la formation professionnelle
Les Parties favorisent et encouragent le renforcement de contacts étroits et suivis et le développement de coopérations entre établissements d'enseignement scolaire, supérieur et de formation professionnelle français et norvégiens, publics et privés.
Les Parties poursuivent leur coopération au travers des programmes d'échange existant en matière d'enseignement scolaire, supérieur et de formation professionnelle, ainsi que par l'encouragement des mobilités d'élèves, d'étudiants, d'apprentis, d'enseignants, de cadres administratifs et éducatifs. Elles développent cette coopération notamment dans le cadre des programmes menés entre les établissements d'enseignement scolaire, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les établissements dédiés à la valorisation et la promotion à l'étranger des systèmes d'enseignement scolaire, supérieur et de formation professionnelle.
Les Parties s'efforcent de soutenir les mobilités entre les deux pays notamment au moyen de l'octroi de bourses.
Les diplômes français et norvégiens de fin d'études secondaires donnent accès de manière comparable à l'enseignement supérieur du pays partenaire dans le respect des législations et réglementations nationales en vigueur.
Article 4
Coopération scientifique et innovation
Les Parties soutiennent la mise en œuvre de projets conjoints de recherche scientifique et d'innovation, la mobilité de doctorants, de scientifiques et d'experts, de rencontres sous différentes formes, ainsi que la mise en œuvre d'échanges réguliers sur les priorités scientifiques, technologiques et d'innovation des deux pays.
A ce titre notamment, les Parties conviennent de soutenir les programmes de mobilités ainsi que l'organisation de séminaires et manifestations scientifiques conjoints, notamment pour faciliter des réponses conjointes aux appels d'offres des programmes européens de recherche et d'innovation.
Le Comité mixte scientifique et technologique instauré par l'accord de 2008 susmentionné est chargé de définir la stratégie de coopération à court et moyen termes, en mettant l'accent sur des domaines d'intérêt commun, identifiés parmi les priorités de chaque Partie.
Les Parties s'efforcent de mettre en commun des efforts concertés et leurs réseaux pour promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'industrie.
Article 5
Coopération dans le domaine de la culture
Les Parties favorisent et encouragent le renforcement de contacts étroits et suivis et la collaboration entre organismes et institutions de leurs pays respectifs dans les domaines de l'activité culturelle, intellectuelle, artistique, numérique et scientifique, ainsi que la promotion du débat d'idées.
Les Parties facilitent les visites réciproques et échanges de toute nature entre artistes, intellectuels et créateurs. Elles encouragent le renforcement des coopérations entre les institutions culturelles et entre professionnels de la culture.
Les Parties facilitent également le rayonnement de la culture et de la création intellectuelle et artistique de chaque Partie chez l'autre.
Article 6
Concertation
Les Parties peuvent, d'un commun accord, organiser des réunions particulières sur des thèmes couverts par le présent accord-cadre, sans préjudice des réunions du Comité mixte scientifique et technologique instauré par l'accord de 2008.
Aux fins des articles 1 à 5 du présent accord-cadre, les Parties apportent leur soutien, notamment par une coopération assistée par la diplomatie éducative, universitaire, scientifique, économique et culturelle des ambassades, au renforcement de relations mutuellement bénéfiques entre acteurs du monde de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de l'industrie et de la culture, en lien avec l'ensemble des institutions et des partenaires concernés.
Article 7
Budgets
Les Parties réalisent les coopérations prévues dans le présent accord-cadre dans la limite des budgets annuels de fonctionnement courant de leurs administrations respectives qui sont amenées à participer aux dites coopérations.
Article 8
Abrogation
Les accords suivants sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent accord-cadre :
- accord relatif à l'admission des stagiaires en France et en Norvège signé à Paris le 6 novembre 1951 ;
- accord culturel entre la France et la Norvège signé à Paris le 4 décembre 1953 ;
- accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la coopération franco-norvégienne en matière de recherche scientifique et technique et de développement industriel signé à Oslo le 3 novembre 1983, ainsi que son annexe de la même date ;
- accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle signé à Oslo le 3 décembre 1986, ainsi que ses annexes et l'échange de lettres de la même date.
A l'exception des accords susmentionnés à l'alinéa 1 du présent article, les dispositions du présent accord-cadre s'appliquent sans préjudice de celles des autres accords en vigueur entre les Parties. Il en est de même s'agissant des programmes initiés en application des accords abrogés ci-dessus.
Article 9
Règlement des différends
En cas de différends entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application des clauses du présent accord-cadre, les Parties s'engagent à les résoudre à l'amiable au moyen de négociations et consultations directes.
Article 10
Amendement
Le présent accord-cadre peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet dès son adoption par les deux Parties et fait partie intégrante du présent accord-cadre.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent accord-cadre entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
Il est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord-cadre, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord-cadre cesse d'être valable dans un délai de six mois après la date de la réception de la notification.
La dénonciation du présent accord-cadre ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets et programmes engagés dans le cadre de cet accord-cadre, sauf si les Parties en conviennent autrement d'un commun accord.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties ont signé le présent accord-cadre.
Fait à Rouen, le 24 septembre 2018, en deux exemplaires originaux, en langues française et norvégienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Frédérique Vidal
Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège : Iselin Nybø
Ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur