Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Sont abrogés:
      L'arrêté du 15 mars 1965 modifié instituant des régies et des sous-régies     d'avances et des régies de recettes auprès des services et établissements     relevant de la direction des études et fabrications d'armement;
      L'arrêté du 9 décembre 1980 portant institution de sous-régies d'avances     auprès de services et établissements relevant de la direction technique des     armements terrestres;
      L'arrêté du 8 juillet 1981 modifié portant institution d'une sous-régie de     recettes auprès des écoles supérieures de l'armement terrestre, à Arcueil.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1990, l'abattement forfaitaire prévu     par l'article R. 351-6 est fixé à:
      <<0 F pour les ménages sans enfants;
      <<4196 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge;
      <<6294 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.>>
Art. 7. - Le directeur de la construction, le directeur du budget, le     directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Option MI
       1 Chevrel (Marc).
       Maurin (Thomas).
       3 Barrat (Alain).
       Chambert-Loir (Antoine).
       5 Grenier (Emmanuel).
       Strébelle (Sébastien).
       7 Hermann (David).
       Studnia (Sidney).
       9 Alsac (Jean-Baptiste).
       Menous (Frédéric).
       11 Granboulan (Louis).
       Uhres (Jonann).
       13 Guillermou (Stéphane).
       Van Eyseren (Olivier).
       15 Leoty (Cédric).
       Normant (Emmanuel).
       17 Ben Dahan (Maxime).
       Gay (Cyprien).
       19 Fresse (Benoît).
       Germoni (Jérôme).
       21 Allard (Sébastien).
       Rousseau (Olivier).
       23 Dervaux (Ludovic).
       Sakiz (Marc).
       25 Giami (Patrice).
       Lehovetzki (Nicolas).
       27 David (Erwan).
       Hamel (François).
       29 Cavalier (Gérald).
       Foissotte (Marc).
       31 Bernard (Pierre).
       Ravez (Serge).
       33 Grenié (Loïc).
       Rossi (Fabrice).
       35 Goreaud (François).
       Minjon (Hervé).
       37 Beaurenaut (Olivier).
       Ravel (Olivier).
       39 Denis (Nicolas).
       Marteau (Jean-François).
       41 Danchin (Raphaël).
       Rodde (Jérôme).
       43 Bouhali (Omar).
       Sabatié-Garat (François).
       45 Marzouk (Olivier).
       Moreau (Paul-Louis).
       47 Genestet (Damien).
       Samsoen (Nicolas).
       49 Burdeau (Julien).
       Lecinq (Benoît).
       51 Belloeil (Thierry).
       Richard (Vincent).
       53 Tanguy (Anne).
       Wainstain (Jérémie).
      55 Barronnet-Frugès         (Rodolphe).
       Belabas (Karim).
       57 Desjardins (Benoît).
       Wabinski (Jérôme).
       59 Aurus (Raphaël).
       Méhats (Florian).
       61 Dejonghe (Jean).
       Perthuis (Laurent).
       63 Sahel (Benjamin).
       Saidenberg (Guy).
       65 Bonnafé (Cédric).
       Gerlinger (Martial).
       67 Enriquez (Hanna).
       Olivier (Gaëlle).
       69 Klinger (Bruno).
       Trullier (Olivier).
       71 Garampon (Pierre).
       Willemenot (Eric).
       73 Grange (Antoine).
       Pellissier (François).
       75 Houdebine (Michel).
       Trimborn (Philippe).
       77 Backert (Serge).
       Vidal (Emmanuelle).
       79 Ducaruge (Eric).
       Flesselles (Bruno).
       81 Andreis (Daniel).
       Busca (Jérôme).
       83 Boyer (Pascal).
       Ferrand (Emmanuel).
       85 Bailly (Jérôme).
       Skenderoff (Hervé).
       87 Brahimi (Sidé-Cheikh).
       Mercier (Damien).
       89 Breux (Cyrille).
       Feray (Fabrice).
       91 Delmotte (Thierry).
       Lachaux (Jean-Philippe).
       93 Herzlich (Marc).
       Méary (Renaud).
       95 Beffa (Kamil).
       Vamparys (Arnaud).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,
     MM. Patrick Delage, Gérard Paquier et Jean-François Auby, sous-directeurs,
     ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12     septembre 1990 susvisé.
C HAPITRE  IV
      Modifier le titre comme suit: <<Matières des classes 2, 3, 4.1... liquides,     transportés en citernes>>.
      Modifier la mention de spécialisation comme suit  <<Spécialisation no 4     Transport en citernes, de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2,
     4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 autres que les gaz de pétrole liquéfiés, les     carburants et les combustibles liquides>>.
      Ajouter le chapitre VI suivant:
      <<VI. - Matières des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9     transportées en colis.>>      Les conducteurs de véhicules routiers transportant ces matières en     récipients, emballages, grands récipients pour vrac (GRV, JCML, CPP) devront,     à partir des dates figurant ci-dessous, être porteurs de l'attestation prévue     à l'article 32.5 avec la mention de spécialisation:
      <<Spécialisation A: Transport des matières dangereuses des classes 2, 3,
     4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 en colis.
      <<Date d'application:
      <<- 1er juillet 1991 pour les transports en véhicules routierscomprenant une     masse brute de colis supérieure à 10 tonnes;
      <<- 1er janvier 1993 pour les transports en véhicules routierscomprenant une     masse brute de colis supérieure à 3 tonnes.>>
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements     supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le président du jury arrête et adresse au ministre chargé de     l'aviation civile la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant     satisfait aux épreuves de l'examen professionnel.
      Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant     obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 et une note d'au moins 8 sur 20     à l'épreuve d'anglais.
      Les candidats qui ont subi les épreuves peuvent avoir connaissance de leurs     notes.
A. - En qualité de représentants
    des entreprises participantes
    Au titre des entreprises de transports publics
    sur route
        Membre titulaire:
      M. Dossot (Jack), en remplacement de M. Betrancourt (Georges).
        Membre suppléant:
      M. Cardot (François, Louis), en remplacement de M. Dossot (Jack).
Art. 7. - La commission est consultée par le ministre chargé des postes et     télécommunications:
      1o Sur les projets de modification de la législation spécifique au secteur     des postes et télécommunications;
      2o Sur les propositions de directives communautaires relatives au secteur     des postes et télécommunications;
      3o Sur les projets et modifications des cahiers des charges et des contrats     de plan des deux exploitants publics;
      4o Sur les décisions les plus importantes des deux exploitants publics,
     notamment sur celles relatives aux activités de service public.
Art. 2. - Le ressort du poste comptable de Perpignan Banlieue Ouest     constitué en application de l'article 1er ci-dessus comprend les communes de     Baho, Canohès, Le Soler, Pézilla-la-Rivière, Pollestres, Saint-Estève,
     Toulouges, Villeneuve-de-la-Raho et Villeneuve-la-Rivière.
Art. 14. - L'article 13 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 13. - Les fonctionnaires ou les agents non titulaires de droit public     de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom nommés inspecteurs sont classés     dans ce grade dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-4 et 13-6     ci-après.>>
Un cheptel bovin déclaré indemne de leucose bovine enzootique continue à     bénéficier de cette qualification lorsque:
      a) Tous les bovins âgés de deux ans ou plus sont soumis, avec résultat     négatif, à au moins une épreuve annuelle de recherche d'anticorps sur     prélèvements individuels ou de mélange;
      b) Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient     directement d'un cheptel indemne,
     et présente un résultat négatif à une épreuve sérologique individuelle     (I.D.G. ou Elisa) de recherche de la leucose bovine enzootique pratiquée dans     les trente jours précédant l'introduction,
      Toutefois, lorsque dans un département le taux de prévalence annuel des     cheptels bovins infectés est inférieur à 1 p. 100 au cours de deux périodes     de contrôle annuel, le rythme des contrôles peut être triennal.
      Lorsque ce taux de prévalence est inférieur à 0,2 p. 100 au cours de deux     périodes de contrôle triennal, le rythme de contrôle peut être quinquennal.
      Une attestation de provenance est fournie par le directeur des services     vétérinaires du département d'origine.
      Dans le cas d'un cheptel reconnu indemne de leucose bovine enzootique depuis     plus de deux années, lorsqu'un ou plusieurs animaux présentent un résultat     positif à l'occasion d'un contrôle sérologique - sous réserve que leur nombre     ne dépasse pas 2 p. 100 de l'effectif pour les cheptels de cinquante bovins     et plus contrôlés - et que cet (ces) animal (aux) est (sont) marqué(s) et     éliminé(s) dans un délai de quinze jours après notification du diagnostic, la     qualification indemne de leucose bovine enzootique peut être retrouvée après     un contrôle sérologique entièrement favorable pratiqué sur l'ensemble des     bovins âgés de plus d'un an présents dans ce cheptel.
      Ce contrôle sérologique doit être effectué trois mois au moins après     l'élimination de (des) l'animal (aux) qui a (ont) présenté un résultat     sérologique positif.
GENIE
     Lieutenant-colonel Boeringer (Roger).
     Lieutenant-colonel Coutret (Jean).
     Chef de bataillon Delbart (Francis).
     Chef de bataillon Grandclément (Patrice).
     Chef de bataillon Houbron (Philippe).
     Lieutenant-colonel Mathieu (Patrice).
     Chef de bataillon Ménard (Claude).
     Chef de bataillon Ripoll (Jean-Marc).
     Chef de bataillon Viguier (Georges).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Salini, agent     contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions à     l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés,     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 8. - En application de l'article 243 du code rural susvisé, les     indemnités de l'Etat, prévues pour compenser les pertes consécutives à     l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la leucose bovine     enzootique, doivent être versées au propriétaire des animaux.
      Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne     peut pas prétendre au bénéfice des indemnités sauf s'il fournit au directeur     des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le     propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
      Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux     éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la     Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire     du litige précité.
      En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et     d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités     d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux     leur appartenant sur présentation au directeur des services vétérinaires de     pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Art. 1er. - Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers     produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de     l'agriculture et de la forêt fixe, à partir des crédits mis à sa disposition,     le montant de l'enveloppe destinée à l'exécution, dans tous les départements,     des mesures de prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Art. 3. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Haute-Normandie est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe 4     de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
     préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour     l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus,     et à l'exclusion des communes énumérées ci-après:
         Département de l'Eure:
       Commune d'Evreux;
      Commune de Vernon;
      Ensemble urbain Val-de-Reuil.
         Département de la Seine-Maritime:
       Commune de Rouen;
      Commune du Havre;
      Commune de Dieppe.
Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
     Jourdrin (Maurice, P.).
     Mayoux (Guy, B.).
     Verdejo (Gabriel, M., J.).
     Le Gall (Joël, M.).
     Pontois (Guy, J.).
     Le Houedec (Georges, M.).
     Bourdareau (Rémy, J.-M.).
     Le Gouic (Jean-Yves).
     Bertet (Roland, R., J.).
     Gautier (Marcel, P., J.).
     Madec (Michel, A.).
     Corroller (André, G., M.).
     Delas (Michel, F., G.).
     Blond (Jean-Claude).
     Niel (Robert, M.).
     Moreau (Bernard, J.).
     Descombes (Jean-Claude).
     Parizot (Jacques, A., N.).
     Le Blond (Jacques, A., G.).
     Benazech (Henri).
     Guennoc (Guy, A., J.).
     Tripey (Georges, P.).
     Jacquot (Bernard, A.).
     Bourlard (Michel, A.).
     Degos (Alain, L., A.).
     Pasquini (Ange, V., E.).
    Aux ingénieurs principaux
    des études et techniques d'armement
     Kerleroux (Jacques).
     Badou (René, G.).
     Dignac (Jean, A.).
     Durand (Michel, J., G.).
     Viruega (Joseph, Y.).
     Barrière (Aimé, A., J.-P.).
     Masson (Yves, H., M.).
     Dubourdieu (Jean, H.).
     Le Ruyet (Louis, A., M.).
     Gandolfo (Robert, J.).
     Borderioux (Jean-Luc).
     Kevorkian (Georges, J.).
     Meyour (Marcel, G.).
Art. 2. - En matière de fournitures et de prestations de services, pour les     opérations relevant de l'administration centrale et en matière de travaux     pour les investissements de catégorie I, la composition des bureaux     d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit:      a) Avec voix délibérative:
      La personne responsable des marchés ou son représentant;
      Le directeur ou chef de service dont relève l'opération, ou son     représentant;
      Le contrôleur financier ou son représentant;
      Le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le     concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
      b) Avec voix consultative:
      Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraude;
      Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant;      Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son     représentant, lorsqu'il n'est pas la personne responsable des marchés;
      Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne     publique, dont la compétence pourra être jugée utile; pour les travaux,
     obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux à     l'administration centrale.
Art. 3. - Les personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors du     territoire de la République sont autorisées à solliciter le public en France     en vue d'opérations sur un marché étranger reconnu de valeurs mobilières, de     contrats à terme ou de tous produits financiers, lorsqu'elles ont été agréées     par l'autorité de contrôle compétente dans leur pays d'origine et après que     les autorités compétentes françaises se sont assurées que les règles de     compétence, d'honorabilité et de solvabilité auxquelles sont soumises ces     personnes sont équivalentes à celles qui sont applicables en France.
Art. 3. - L'article 1er de l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à     moyen terme spéciaux est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation institués par     l'article 1er du décret du 23 février 1988 susvisé sont assortis d'un taux     d'intérêt de 3,10 p. 100 si l'exploitation de l'emprunteur est située dans     les zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977     susvisé, et de 4,35 p. 100 dans les autres cas, pendant la période au cours     de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
      <<Cette période est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et de     neuf ans dans les autres zones.>>
Art. 18. - Les dispositions du décret no 85-270 du 18 février 1985 portant     statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres     de sages-femmes et des écoles de sages-femmes relevant des établissements     d'hospitalisation publics sont abrogées en tant qu'elles concernent les     directeurs et les directrices, les moniteurs et les monitrices.
      Toutefois, les opérations de recrutement pour lesquelles l'ouverture de     concours a été publiée avant l'entrée en vigueur du présent décret,
     organisées en application des dispositions précédemment en vigueur, seront     poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
Art. 30. - Les animaux de l'espèce bovine ayant présenté un résultat positif     aux épreuves de recherche de leucose bovine enzootique prévues aux articles     27, 28 et 29, paragraphe 2, du présent arrêté doivent être marqués selon les     conditions définies à l'article 31 ci-dessous.
      De plus, dans un cheptel bovin déclaré très infecté, la totalité des animaux     peut être marquée sur demande écrite de l'exploitant intéressé.
Art. 29. - Lorsque l'existence de la leucose bovine enzootique est confirmée     par les examens prévus aux articles précédents, l'exploitation     d'appartenance, s'il s'agit d'un animal de l'espèce bovine vivant, ou     l'exploitation de provenance, s'il s'agit d'un animal abattu ou mort, est     placée sous la surveillance du directeur des services vétérinaires.
       Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée:
       1o La visite et le recensement des animaux de l'espèce bovine présents dans     l'exploitation;
      2o L'exécution de prélèvements de sang individuel sur tous les animaux de     l'espèce bovine âgés de douze mois ou plus présents dans l'exploitation, en     vue de la recherche de la leucose bovine enzootique par épreuve     d'immuno-diffusion en gélose ou par épreuve immuno-enzymatique (Elisa);
      3o L'isolement et la séquestration des animaux reconnus atteints de leucose     bovine enzootique jusqu'à leur abattage ou leur mort;
      4o Le marquage et l'abattage, en tout ou partie, des animaux de l'espèce     bovine dans les conditions fixées par les articles 30 à 34 du présent arrêté;      5o L'interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de     l'espèce bovine à l'exception des cas prévus à l'article 32 ci-après;
      6o L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de     l'exploitation des animaux de l'espèce bovine provenant d'autres cheptels     bovins.
      Le directeur des services vétérinaires prend toutes les mesures utiles     destinées à prévenir ou détecter la propagation de la maladie dans les     cheptels bovins épidémiologiquement reliés à l'exploitation infectée.
Art. 3. - Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D.
     542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration     forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 267 F pour une     personne seule et pour un ménage.
      Cette somme est majorée de 57 F par enfant ou personne à charge.
Art. 25. - A l'article 12 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots:
     <<d'agent de salubrité, d'agent de salubrité qualifié, et d'agent de     salubrité principal>> sont remplacés par les mots: <<d'agent de salubrité,
     d'agent de salubrité qualifié, d'agent de salubrité principal ou d'agent de     salubrité en chef>>.
Art. 24. - Est inséré après l'article 11 du décret du 6 mai 1988 précité un     article 11-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 11-1. - Peuvent être nommés au choix agent de salubrité en chef, par     voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, les agents de salubrité principaux qui     justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le     tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur     grade.
Art. 10. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première épreuve d'admissibilité.
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 1617 du code général des impôts     est ainsi rédigé:
      <<Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le     produit d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la     distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 4 p. 100 du prix de base à la     production des betteraves. Ce taux peut être réduit par décret dans la mesure     où cette réduction n'affecte pas l'équilibre financier du budget annexe des     prestations sociales agricoles.>>
Art. 2. - Le I de l'article 1106-6-1 du code rural est ainsi rédigé:
      <<I. - Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation     mentionnés au 2o du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des     cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise.     Leur taux est fixé par décret.
      <<Ces cotisations ne peuvent excéder le montant de la cotisation d'un chef     d'exploitation ou d'entreprise percevant un revenu, fixé par décret par     référence au salaire minimum de croissance.>>
Art. 12. - L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai     1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Espaces verts et     installations sportives, organisé par le recteur d'académie dans les     conditions définies ci-après.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où un examen     professionnel est ouvert dans la spécialité. Peuvent faire acte de     candidature à cet examen les candidats qui remplissent les conditions fixées     à l'article 20 du décret précité. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Art. 2. - L'arrêté du 23 janvier 1979 est modifié par les dispositions     suivantes:
      Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions     suivantes: <<Les livraisons de matériels forestiers de reproduction doivent     être accompagnées d'un document conforme au modèle fixé par arrêté>>.
      L'annexe II est abrogée.
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Revêtements et finitions,
     organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes:
       Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la     spécialité professionnelle Revêtements et finitions, prévue à l'article 1er     de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies     ci-après.
<<Les conditions de candidature et de nomination dans ces fonctions, dont     certaines peuvent être propres à la psychiatrie, sont fixées par voie     réglementaire.
      <<Peuvent exercer la fonction de chef de service ou de département ou de     responsable de structures créées, en application de l'article L. 714-25-2,
     les praticiens titulaires relevant d'un statut à temps plein ou, si     l'activité du service, du département ou de la structure ou la situation des     effectifs le justifient, les praticiens titulaires relevant d'un statut à     temps partiel.
      <<Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'application     des dispositions relatives aux sanctions prises en cas de faute ou     d'insuffisance professionnelle et aux décisions prises dans l'intérêt du     service.>>      II. - L'article L. 714-25-2 du code de la santé publique est ainsi modifié:      1o La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots: <<qui     siège en formation restreinte aux praticiens titulaires>>.
      2o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du troisième alinéa ne font pas obstacle à l'application     des dispositions relatives aux sanctions prises en cas de faute ou     d'insuffisance professionnelle et aux décisions prises dans l'intérêt du     service.>>      III. - Le III de l'article 15 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant     réforme hospitalière est ainsi rédigé:
      <<III. - Les autres dispositions de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     portant réforme hospitalière sont abrogées.>>
Art. 10. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date     limite prévue à l'article précédent.
      Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont     reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant     présenté aucun candidat.
      Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date     limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être     remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
      Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de     candidature.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     septembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus,
     variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de     l'importance des sujétions, est fixé, dans la limite d'un crédit calculé pour     chaque administration, par application de taux moyens fixés par arrêté des     ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation sans     pouvoir excéder le double du taux moyen qui leur est applicable.
      Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou     forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
      Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité     absolue de service.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés des 8 février et 12 février     1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord Salaires du 4 octobre 1991 (département de la Mayenne) conclu dans     le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 13. - Les opérations électorales se déroulent publiquement au bureau de     vote central et pendant les heures de service.
      Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des     candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces     conditions.
Art. 2. - Les sièges de titulaire et de suppléant au sein de ce comité sont     répartis comme suit:
                      ......................................................
      S.N.P.R.E.E.S.-F.O.: deux titulaires, deux suppléants;
      S.G.P.O.-C.G.T.: un titulaire, un suppléant;
      S.N.-Agrex-C.G.C.: un titulaire, un suppléant.
Art. 4. - Les groupes d'experts sont compétents pour expertiser les jeunes     équipes et les équipes recommandées et participent également à l'expertise     des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche.
      Deux rapporteurs sont désignés pour examiner les demandes; ils présentent     ensuite leur rapport au groupe.
      La liste des jeunes équipes est établie par le directeur de la recherche et     des études doctorales, pour chaque établissement et sur avis du G.E., après     concertation avec le président ou le directeur de l'établissement dans le     cadre des contrats quadriennaux de développement de la recherche et des     études doctorales.
Art. 1er. - Les groupes d'experts (G.E.) et les groupes d'études techniques     (G.E.T.) participent de manière indépendante aux évaluations nécessaires à la     mise en oeuvre de la politique de la direction de la recherche et des études     doctorales.
      La composition de ces groupes est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, pris après avis des directeurs scientifiques placés     auprès du directeur de la recherche et des études doctorales. Elle est     publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
      Cette composition doit garantir la représentation des diverses écoles     scientifiques ainsi que respecter un équilibre entre les grands pôles     géographiques.
      Les experts sont nommés pour une période de quatre années, non immédiatement     renouvelable. Leur nombre doit être égal ou supérieur à dix au sein de chaque     G.E. et G.E.T. Le président et le vice-président de chaque groupe sont     désignés en leur sein par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur. Ils sont nommés pour une période de deux ans non immédiatement     renouvelable.
      Les G.E. et les G.E.T. exercent leur mission dans un champ disciplinaire     déterminé dans le cadre des listes définies aux articles 3 et 5 du présent     arrêté. Lorsque le dossier qui est soumis à leur évaluation recouvre     plusieurs champs disciplinaires, l'avis de chacun des G.E. ou G.E.T.
     concernés est recueilli par le directeur de la recherche et des études     doctorales.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 13 octobre 1954 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - L'école a pour objet d'assurer les tâches de formation des     cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et spécialistes dans des disciplines     techniques et économiques intéressant les hydrocarbures, leur recherche et     exploitation, leur traitement, les industries qui en dérivent et les     applications des combustibles liquides et gazeux et dérivés de hydrocarbures.      <<Elle comprend notamment cinq centres d'études supérieures qui prennent le     nom de:
      <<Centre exploration;
      <<Centre développement et exploitation des gisements;
      <<Centre raffinage, pétrochimie, gaz;
      <<Centre moteurs et utilisation des hydrocarbures;
      <<Centre économie et gestion.>>
Art. 11. - En cas de feu d'artifice contenant des pièces du groupe K4, ou en     cas de spectacle avec tir d'artifices comportant au total plus de 35 kg de     matières explosives, c'est-à-dire les feux répondant aux dispositions de     l'article 15 du décret no 90-897 susvisé, l'entreposage en prévision du tir     devra être effectué avec la présence de moyens d'extinction appropriés, à     proximité immédiate du local de stockage ou dans l'entrepôt. Des consignes     relatives aux incompatibilités éventuelles vis-à-vis de tel ou tel moyen     d'extinction seront affichées.
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des trois domaines     suivants: maintenance des outils et machines, irrigation, sols artificiels.
Art. 3. - La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui     ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique     européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, est assise sur la     valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le     territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II     du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Art. 2. - Sont agréés pour une période d'un an du 1er janvier au 31 décembre     1992 les organismes énumérés ci-après:
      S.I.R.A.D., Z.I., Les Grés, 26290 Donzère.
      Game Ouest, réseau Euresys, 25, avenue de Tourville, B.P. 18, 50120     Equeurdreville.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Saintes FM-Jonzac FM.
Tribunal de grande instance de Briey
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Briey:
      Mlle Caroline Bousseau, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Allais.      M. Dominique Le Moigne, auditeur de justice, en remplacement de Mlle de     Rego.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Longwy: M. Philippe Chemla,     auditeur de justice, en remplacement de M. Mervelet.
Au crédit du compte sont imputés la contribution versée par la République     fédérale d'Allemagne, les versements effectués à partir des crédits du budget     général et les recettes diverses en deutschemark recouvrées à Berlin.
      Au débit du compte sont constatées les dépenses relatives à la liquidation     du statut quadripartite, aux opérations immobilières nécessaires aux     établissements diplomatiques et consulaires français et aux frais de     stationnement des forces demeurant à Berlin, notamment la partie des     émoluments liée aux modalités du régime de rémunération applicable aux     personnels en service à Berlin.
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc
      Juge: Mlle Nathalie Bertrand, auditeur de justice, en remplacement de Mlle     Tanguy.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc: Mlle     Marie-Bénédicte Chardon, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Soubeyran.
Cour d'appel de Montpellier
      Président de chambre: Mme Catherine Grosjean, épouse Bezombes, conseiller à     ladite cour, en remplacement de M. Deixonne, admis à faire valoir ses droits     à la retraite.
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Bernard Coulougnon, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mlle Pascal.
      M. Jean-Louis Thiolet, président du tribunal de grande instance de Millau,
     en remplacement de M. Nollen.
      M. Bernard Brunet, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Narbonne, en remplacement de Mme Bezombes.
Art. 5. - L'accès à la formation mentionnée aux articles 3 et 4 ci-dessus     est subordonné au versement d'un droit de scolarité dont le montant est fixé     à 9200 F. Ce droit est payable à l'agent comptable de l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort au plus tard le premier jour de l'ouverture des cours.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-89 du 9 mars 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Wattrelos     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme RTBF (sur le canal 8);
      <<Le programme BRT1 (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J et Humour (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 et Worldnet (sur le canal 12);
      <<Le canal mosaïque (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      <<Le programme Planète (sur le canal 19);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 20);
      <<Le programme Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
       <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      <<Le programme Educâble et C'était Hier (sur le canal 23);
      <<Le programme Canal Inter (sur le canal 26);
      <<Le programme Télé Shopping Câble (sur le canal 28).>>      <<La distribution du programme Télé Shopping Câble est soumise aux     dispositions de la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée susvisée, à     l'exception de celles figurant à son article 2.
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 61. - I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1991, au titre     des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires,
     des autorisations de programme ainsi réparties:
                      ......................................................
    115489800000 F
    510200000 F
      II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1991, au titre des     mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des     crédits de paiement ainsi répartis:
                      ......................................................
    28186785000 F
    319700000 F
Art. 3. - A la date du 31 décembre 1989, du total de leur bilan, après     affectation des résultats, les organismes soustraient les éléments suivants:      1o Le montant minimal de la marge de solvabilité ou de sécurité mentionné à     l'article 13;
      Le cas échéant:
      2o La fraction des sommes inscrites aux comptes de capitaux propres et     réserves correspondant à des bénéfices non distribués, dotées dans les     comptes de résultats annuels successifs, qui excède le montant minimal de la     marge de solvabilité ou de sécurité.
Tribunal de grande instance de Lorient
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lorient: sur sa demande,
     Mlle Sylvie Detriche, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargé du     service du tribunal d'instance de Segré, en remplacement de Mme Gaudin.
      Juge d'instruction: Mlle Claire Fouquet-Lapar, auditeur de justice, en     remplacement de M. Pannetier.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones sont définies     ci-après:
      1. LF-R 150 A. - Entraînement vol aux instruments en toutes conditions:
      a) Limites latérales  zone délimitée par      - un arc de cercle de 5,5 NM (10,2 kilomètres) de rayon centré sur le point     48o46I08JN, 007o12I23JE;
      - un arc de cercle de 5 NM (9,3 kilomètres) de rayon centré sur le point     48o48I45JN, 007o18I45JE;
      - les deux tangentes communes à ces arcs de cercles;
      b) Limites verticales: du sol à 4500 pieds (1350 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
      2. LF-R 150 B. - Entraînement vol aux instruments en toutes conditions:
      a) Limites latérales  zone délimitée par les points      49o00I09JN, 006o36I41JE-48o55I00JN, 006o52I55JE      48o55I00JN, 007o26I21JE-48o48I45JN, 007o26I21JE     puis limite Est de la zone LF-R 150 A juqu'au point:
      48o40I45JN, 007o14I04JE-48o38I46JN, 006o59I29JE      48o44I33JN, 006o40I38JE-49o00I09JN, 006o36I41JE      b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 4000 pieds (1200 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
      3. LF-R 150 C1. - Entraînement approche et atterrissage en toutes conditions     de vol:
      a) Limite latérale: cercle de 2,16 NM (4 kilomètres) de rayon centré sur le     point 48o41I02JN, 006o59I50JE;
      b) Limites verticales: du sol à 2000 pieds (600 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
      4. LF-R 150 C2. - Entraînement approche et atterrissage en toutes conditions     de vol:
      a) Limite latérale: cercle de 2,16 NM (4 kilomètres) de rayon centré sur le     point 48o46I02JN, 006o43I40JE;
      b) Limites verticales: du sol à 2000 pieds (600 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
      5. LF-R 150 C3. - Entraînement approche et atterrissage en toutes conditions     de vol:
      a) Limite latérale: cercle de 2,16 NM (4 kilomètres) de rayon centré sur le     point 48o56I10JN, 006o41I52JE;
      b) Limites verticales: du sol à 2000 pieds (600 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Cour d'appel de Rouen
    Tribunal de grande instance de Bernay
      Juge d'instruction: M. Jean-Michel Combalat, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Pelsez.
      Substitut du procureur de la République: M. Hervé Lollic, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Jury.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Présidents de chambre:
      M. Jacques Bertrand, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Cros,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Colette Roux, épouse Fayolle, conseiller à ladite cour, en remplacement     de M. Bonnecaze, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      Mme Germaine Peyre, épouse Bouet, vice-président au tribunal de grande     instance d'Avignon, en remplacement de Mme Fayolle.
      M. Daniel Bachasson, président du tribunal de grande instance de Narbonne,
     en remplacement de M. Bertrand.
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Bernard Frery,
     précédemment juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier chargé du     service du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, placé en position de     disponibilité, en remplacement de Mme Berti.
Sur sa demande, M. Didier Xuereb, juge des enfants au tribunal de grande     instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Bartolomei, nommée juge     au tribunal de grande instance de Béziers.
      M. Didier Xuereb est chargé des fonctions de juge des enfants, en     remplacement de Mme Adam.
      Sur sa demande, Mlle Florence Tanguy, juge au tribunal de grande instance de     Bar-le-Duc, en remplacement de M. Noell, admis à cesser ses fonctions.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Marseille, sur leur     demande:
      Mme Hélène Giami, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe,
     en remplacement de M. Truchot, nommé magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice.
      M. Guy Pisana, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rodez,
     en remplacement de M. Bou, admis à cesser ses fonctions.
      Mlle Clotilde Pendaries-Issaurat, juge, est chargée des fonctions de juge de     l'application des peines.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      M. Jean-Michel Aldebert, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Guerin.
      Mlle Dominique Terrazzoni, substitut placé auprès du procureur général près     la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mlle Pietri.
Juge de l'application des peines: Mlle Nicole Combot, auditeur de justice,
     en remplacement de M. Coppey.
      Substituts du procureur de la République:
      Mlle Christine Campan, auditeur de justice, en remplacement de Mme Paquin,
     nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
      Mlle Carine Bargoin, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Buytet.
Tribunal de grande instance d'Abbeville
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville: Mlle Marie-José     Bou, auditeur de justice, en remplacement de Mme Deuil.
      Juge d'instruction: Mlle Graziella Hauduin, auditeur de justice, en     remplacement de M. de Larosière de Champfeu.
Tribunal de grande instance de Chartres
      Vice-président: Mme Anne Liochon, épouse Desmure, premier juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Maillot.
      Premier juge: Mlle Jocelyne Labaye, juge audit tribunal chargé du service du     tribunal d'instance de Dreux, en remplacement de Mme Desmure.
      Juge: Mme Nicole Balavoine, épouse Moisan, avocat, en remplacement de Mme     Gissenger.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dreux: Mlle Marie Maizy,
     auditeur de justice, en remplacement de Mlle Labaye.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Catherine Rouaud, épouse Gaudin,
     juge au tribunal de grande instance de Lorient chargé du service du tribunal     d'instance de Lorient, en remplacement de Mlle Quantin, nommée premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.