Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - Dans chaque département, territoire d'outre-mer ou collectivité     territoriale d'outre-mer à statut particulier, une commission de recensement,     siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à     mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés au niveau de     chaque commune.
      La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute     réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications     nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil     constitutionnel.
      La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la     cour d'appel, président, et deux juges désignés par la même autorité.
      Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du     scrutin, à minuit.
      Le procès-verbal dressé par la commission de recensement est transmis sous     pli scellé et recommandé au Conseil constitutionnel. Y sont joints avec leurs     annexes les procès-verbaux des opérations de vote qui portent mention de     réclamations.
Art. 13. - Le décret no 46-1633 du 5 juillet 1946 fixant les attributions du     comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique     et social des territoires d'outre-mer et le décret no 49-732 du 3 juin 1949     modifié relatif au mode d'établissement et à la procédure d'exécution des     programmes tendant à la réalisation du plan d'équipement et de développement     de la loi du 30 avril 1946 susvisée sont abrogés.
Art. 2. - Le comité technique paritaire régional visé à l'article 1er est     composé ainsi qu'il suit:
      Représentation de l'administration:
      Cinq à dix représentants titulaires, dont le directeur régional de     l'environnement ou son représentant, président du comité, et cinq à dix     représentants suppléants;
      Représentation du personnel:
      Cinq à dix représentants titulaires et cinq à dix représentants suppléants.
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1992 est     arrêté à la somme de 10,256 milliards de francs répartis comme suit:
      4,576 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8 p. 100 Avril 1994; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance     du 12 avril 1991 a été arrêté à 97,74 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 13 avril 1992;
      5,680 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8,5 p. 100 Mars 1997; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1992 a été arrêté à 98,27 p. 100; les souscriptions ont     été réglées le 13 avril 1992.
Art. 12. - Les emplois figurant en annexe A, non pourvus par mutation,
     détachement ou réintégration sont ouverts au recrutement au titre de     l'article 46(1o) du décret du 6 juin 1984 modifié.
      Les candidats doivent être inscrits sur une liste de qualification aux     fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des     universités.
      Ils doivent en outre:
      1o Soit être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un     doctorat d'Etat;
      2o Soit être titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers, de niveau équivalent et avoir été dispensés par le Conseil     national des universités siégeant en application de l'article 45 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié de l'habilitation à diriger des recherches.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur     des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer, chef de service, et de M.     Alain Perritaz, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du plan social Etudiant;
      Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et     de l'insertion professionnelle des étudiants;
      Mme Hedwige Cornet-Chivot, ingénieur d'études, dans la limite des     attributions du bureau des échanges d'étudiants, des activités culturelles et     des sports.
Article R. 714-17-18
      Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée     par chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier     seulement dans le cas du vote par correspondance.
      Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification.
      Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Paris, le 28 août 1992,
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de
      Références: les règlements (C.E.E.) no 3820 et no 3821-85 relatifs aux temps     de conduite et de repos des conducteurs routiers.
       - le code de la route;
      - le code de procédure pénale;
      - la loi no 89-489 du 10 juillet 1989 relative notamment au permis à points.      La mise en application du permis à points pose en des termes nouveaux le     contrôle des vitesses à partir des feuilles d'enregistrement des     chronotachygraphes.
      C'est la raison pour laquelle il vous a été demandé par télégramme en date     du 3 juillet 1992 de faire suspendre tout relevé a posteriori d'infraction     d'excès de vitesse à partir des disques de chronotachygraphe, que ce soit     lors de contrôles sur route ou en entreprise.
      Nous vous confirmons que nous avons décidé de pérenniser cette mesure.
      Nous vous précisons également que les contrôles sur route permettant de     relever en flagrant délit les excès de vitesse des poids lourds restent bien     entendu nécessaires. Seuls les excès de vitesse patents venant de se produire     sur une infrastructure identifiée et relevés sur le disque en cours     d'enregistrement devront être constatés dans le respect des autres     instructions en vigueur.
      En outre, les autres procédés de relevé des excès de vitesse en flagrant     délit - cinémomètre - continueront à être utilisés par les forces habilitées     à en faire usage.
      Enfin, les contrôles des temps de conduite et de repos à partir des     enregistrements de chronotachygraphe, prescrits par la réglementation sociale     communautaire, devront continuer à être poursuivis tant sur route qu'en     entreprise, dans le cadre des dispositions en vigueur.
      Vous voudrez bien faire porter immédiatement ces instructions à la     connaissance des membres de tous les corps de contrôle des transports     terrestres et vous en informerez également l'ensemble des forces en tenue qui     concourent à ces contrôles.
Procédure prud'homale
      La compétence d'attribution.
      La compétence territoriale.
      La saisine du conseil de prud'hommes.
      L'assistance et la représentation des parties.
      La procédure de conciliation,
      La procédure de jugement.
      La procédure de départition.
      Le référé prud'homal.
      L'exécution des jugements.
      Les voies de recours.
Article R. 714-16-18
      a) La commission médicale des centres hospitaliers élit son président et son     vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1o et 2o de     l'article R. 714-16-1;
      b) La commission médicale des centres hospitaliers universitaires élit son     président parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers     siégeant à la commission médicale d'établissement, et son vice-président     parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1o à 6o de l'article R.
     714-16-6;
      c) La commission médicale d'établissement des hôpitaux locaux et celle des     syndicats interhospitaliers élisent un président et un vice-président parmi     leurs membres respectifs.
Art. 2. - Sont admis à postuler sur ces emplois les professeurs des     universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé     des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans     l'établissement où ils sont affectés.
      S'ils ne justifient pas à cette date de trois ans de fonctions en position     d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des     universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de     leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du     conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des     universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du     directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     francs réalisées au cours du mois de mars 1992 est arrêté à la somme de     10,205 milliards de francs répartis comme suit:
      6,655 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Novembre 2002; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 100,22 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 25 mars 1992;
      3,550 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Avril 2023; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 27 janvier 1992 a été arrêté à 100,54 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 mars 1992.
Article R. 714-16-9
      La répartition des électeurs et éligibles entre les disciplines ou groupe de     disciplines visés aux 1o à 4o de l'article R. 714-16-6 ci-dessus s'établit     comme suit:
      1o Pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers     universitaires, par référence aux disciplines universitaires telles qu'elles     figurent dans les sections et sous-sections du Conseil national des     universités pour les disciplines médicales et odontologiques; toutefois,
     lorsqu'il n'y a pas concordance entre la discipline universitaire et la     discipline ou spécialité hospitalière, seule cette dernière est prise en     compte; en ce qui concerne les disciplines de type mixte, il y a lieu de se     référer à l'option de l'intéressé lors de sa prise de poste;
      2o Pour les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, il y a     lieu de se référer à la discipline et spécialité dans laquelle le candidat a     été nommé.
Art. 1er. - Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de     professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par     l'Etat et le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent comporter     différentes options définies par arrêté du ministre chargé de la culture et     correspondant à des disciplines distinctes.
      Ils sont délivrés:
      a) Soit par un centre de formation habilité à cet effet à l'issue d'une     formation dispensée par ce centre;
      b) Soit à l'issue d'un examen sur titres ou sur épreuves.
      Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent:
      1o Les conditions d'habilitation des centres de formation et les règles     d'accès à ces centres, le contenu et la durée de la formation dispensée, les     méthodes d'évaluation, le programme et les modalités des examens,
      2o Les modalités selon lesquelles les candidats aux examens mentionnés au b     du présent article subissent les épreuves en fonction de leur âge, de leur     expérience professionnelle ou de leurs titres, ainsi que les conditions     requises pour se présenter aux examens, l'organisation de ces examens, la     composition des jurys et la nature des épreuves.
Art. 1er. - Le b de l'article R.146-2 du code de l'urbanisme est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de     pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et     forestières ne créant pas de surface hors oeuvre nette au sens de l'article     R.112-2 ainsi que des locaux d'une superficie maximale de 20 mètres carrés,
     liés et nécessaires à l'exercice de ces activités pour répondre aux     prescriptions des règlements sanitaires nationaux ou communautaires, à     condition que la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne     dénaturent pas le caractère des lieux et que la localisation dans ces espaces     ou milieux soit rendue indispensable par des nécessités techniques.>>
Article R. 714-17-15
      En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en     sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après     consultation des organisations présentant des listes.
      Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de     vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à     l'article R. 714-17-14.
Art. 10. - Les représentants de l'Etat dans chaque territoire transmettent     chaque année au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer     un rapport sur l'exécution de l'ensemble des opérations du F.I.D.E.S.
     réalisées l'année précédente.
      Ce rapport, visé par le contrôleur financier local, est communiqué au comité     directeur par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Article R. 714-16-19
      Le président et le vice-président sont élus par l'ensemble des membres des     commissions respectivement visées aux articles R. 714-16-1, R. 714-16-6, R.
     714-16-11 et R. 714-16-12, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
     Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des     électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité     des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
      Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président de     la commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs. Il     peut à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans.
Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de l'administration et de la     fonction publique (D.G.A.F.P.) un service télématique, nommé 36-16     Fonctionnaire, manipulant des informations nominatives dont l'objet, outre     l'information administrative du public, est, d'une part, d'informer les     agents de l'Etat des postes vacants dans certains ministères et, d'autre     part, de promouvoir les concours interministériels qui sont organisés par la     D.G.A.F.P.
Article R.714-16-24
      La commission médicale d'établissement siège en formation plénière.
      Toutefois, elle siège en formation restreinte dans les cas suivants:
      1o Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement     et à la carrière des personnels médicaux.
      Cette formation est limitée aux professeurs des universités-praticiens     hospitaliers pour les questions relatives aux personnels de ce corps.
      Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors     que la commission examine les questions de leur catégorie:
      a) Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les     chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers;
      b) Les praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret no 84-131     du 24 février 1984 et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985;
      c) Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux articles 1er     (2o, 3o) et 77 du décret no 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1erB du     décret du 24 janvier 1990;
      d) Les assistants;
      e) Les pharmaciens gérants;
      f) Les attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 14     de la loi du 31 décembre 1985;
      2o Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur la nomination ou le     renouvellement d'un chef de service ou de département, quelle que soit sa     catégorie statutaire. Seuls siègent alors les praticiens titulaires à temps     plein et à temps partiel.
      Dans les cas prévus ci-dessus, l'avis est donné hors la présence du membre     de la commission médicale d'établissement dont la situation est examinée ou     de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance     jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
Art. 7. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les     candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un     total d'au moins 80 points.
      Les points excédant 10 obtenus, le cas échéant, à l'une des épreuves     facultatives s'ajoutent pour l'admission seulement au total des points     obtenus aux épreuves obligatoires.
      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble     des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à     celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas     d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2.
<<Article 159 ALbis:
      Les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1991>> sont supprimés.
         (Arrêté du 31 décembre 1991, art. 1er.)    
      Article 159AL quater:
      Les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1991>> sont supprimés.
         (Arrêté du 31 décembre 1991, art. 1er.)    
      Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, il est inséré une     section VII quaterA intitulée <<Taxe parafiscale sur certaines viandes>> qui     comprend l'article 159ALquater-0A. L'article 159AL quater-0A reprend les     dispositions de l'article 159A0 ainsi modifiées:
      <<Art. 159AL quater-0A. - Le montant de la taxe prévue à l'article 363D de     l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme     net:
      <<Viande de boeuf et viande de veau: 0,034 F;
      <<Viande de porc: 0,036 F;
      <<Viande de mouton: 0,032 F;
      <<Viandes des espèces chevaline, asine et leurs croisements: 0,034 F.>>         (Arrêté du 15 avril 1992, art. 1er.)    
      Article 159 AL quaterA:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357A de l'annexe II au     code général des impôts est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p.
     100 pour la maille jusqu'au 31 décembre 1992.>>         (Arrêté du 21 août 1991, art. 1er.)    
      Article 159 AL sexies:
      Le membre de phrase  <<à compter du 1er janvier 1990>> est remplacé par     <<jusqu'au 31 décembre 1992>>.
         (Arrêté du 21 août 1991, art. 1er.)    
      Au livre Ier, deuxième partie, chapitre IIbis, section III, les dispositions     de l'article 159A0 sont transférées sous l'article 159AL quater-0A.
         (Décret no 91-470 du 14 mai 1991, art. 1er.)    
      Article 159 AP:
      Cet article est modifié comme suit:
      Les mots: <<à compter du 1er janvier 1991>> sont supprimés;
      Les sommes de <<1,23 F>>, <<0,78 F>> et <<0,45 F>> sont portées     respectivement à <<1,70 F>>, <<1,10 F>> et <<0,50 F>>.
         (Arrêté du 15 avril 1992, art. 1er.)    
      Article 159AR:
      Cet article est ainsi modifié:
      <<La campagne 1990-1991>> est remplacée par <<la campagne 1991-1992>>.
         (Arrêté du 17 janvier 1992, art. 1er.)    
      Article 159 quinquies A:
      Le II est ainsi rédigé:
      <<Le taux de la contribution est fixé, à compter du 1er juillet 1992, à 9 F     par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises     d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées     par elles entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993.>>         (Arrêté du 20 mai 1992, art. 1er.)
Art. 2. - Chaque année, avant le 31 mars, la répartition des ressources du     fonds régional au profit des fonds départementaux d'adaptation du commerce     rural est effectuée conformément aux dispositions du 2o du III de l'article     1648AA du code général des impôts. Le potentiel fiscal par kilomètre carré,
     calculé conformément à l'article L.234-6 du code des communes, est apprécié,     pour chaque département, au 31 décembre de l'année précédente.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Carrelage-mosaïque par la voie des unités capitalisables définie par le titre     IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
<<Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne     peut excéder de plus de 50 p. 100 le contingent des promotions fixé pour     l'année considérée.
      <<L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale prononce les admissions des maîtres inscrits sur la     liste d'aptitude départementale, dans la limite du contingent précité, à     l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.
      <<Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des     écoles sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe     normale du corps des professeurs des écoles.
      <<A compter du 1er septembre 1994, les maîtres bénéficiant de l'échelle de     rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent accéder à     l'échelle de rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans     les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs des     écoles exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau     d'avancement établi chaque année par l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission     consultative mixte départementale.
      <<Ils sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à     l'article 25 du décret du 1er août 1990 susvisé.>>
Article 6
      1. Chaque Pays participant prend les mesures nécessaires afin que la     répartition du pétrole soit effectuée conformément au présent chapitre et au     chapitre IV.
      2. Le Groupe permanent sur les questions urgentes vérifie et évalue de façon     continue:
      - les mesures prises par chaque Pays participant en vue de répartir le     pétrole conformément au présent chapitre et au chapitre IV;
      - l'efficacité des mesures effectivement prises par chaque Pays participant.      3. Le Groupe permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de     gestion qui soumet, s'il y a lieu, des propositions au Conseil de direction.     Celui-ci peut adopter à la majorité des recommandations aux Pays     participants.
      4. Le Conseil de direction détermine sans délai, à la majorité, les     procédures pratiques de répartition du pétrole ainsi que les procédures et     modalités de participation des compagnies pétrolières dans cette répartition,     dans le cadre du présent Accord.
Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des     concours de recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à     l'article 4 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière est modifié dans les conditions suivantes:
      Article 9, au deuxième alinéa, au lieu de: <<qui ne pourra être inférieur à     100>>, lire: <<qui ne pourra être inférieur à 110>>.
      (Le reste sans changement.)
Article 12
      Lorsque le groupe dans son ensemble ou un Pays participant subit, ou est     raisonnablement susceptible de subir, une réduction de ses approvisionnements     en pétrole, les mesures d'urgence - à savoir la restriction obligatoire de la     demande visée au chapitre II et la répartition du pétrole disponible visée au     chapitre III - sont mises en vigueur conformément au présent chapitre.
Art. 7. - A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé l'arrêté     du 25 avril 1972 portant création du brevet de technicien supérieur agricole,     option Protection de la nature, ainsi que toutes dispositions contraires.
      Ils restent cependant en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993 pour les     candidats devant se présenter à la session d'examen de 1993.
      Les candidats ajournés à la session d'examen de 1993 du brevet de technicien     supérieur agricole, option Protection de la nature, pourront choisir de se     présenter aux sessions d'examen de 1994 et de 1995 selon les dispositions de     l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant modalités d'attribution du brevet de     technicien supérieur agricole qui reste applicable dans ce cas ou, selon les     dispositions du présent arrêté, en subissant les épreuves terminales des     premier et deuxième groupes.
Art. 17. - En matière de cumul d'activités, l'agent est soumis à la     législation française sous réserve des dispositions des accords de     coopération conclus entre la France et l'Etat de service.
      Toutefois, quand elle est prévue par la législation française,
     l'autorisation du ministre chargé de la coopération et du développement doit     être complétée par l'autorisation des autorités de l'Etat de service.
Dans le cas où il n'accomplirait pas, pour toute autre raison qu'une     incapacité physique constatée par l'autorité médicale agréée par le ministre     chargé de la coopération et du développement, la totalité des années de     service prévues au titre de ces missions, il pourra être tenu de rembourser     une fraction des indemnités de stage éventuellement perçues et, s'il en a été     exposé, des frais de scolarité afférents à ce stage, proportionnellement au     temps de service qu'il lui reste à accomplir pour son engagement. Toutefois,     si une mission en coopération ne lui est pas proposée à l'issue du stage ou à     l'expiration de l'un des contrats souscrits postérieurement à ce stage,
     l'intéressé est dégagé des obligations souscrites en application des     dispositions qui précèdent.
<<Sous-section 1
    <<Principes de classement des substances
    et des préparations dangereuses
       <<Art. R.231-51. - Au sens de la présente section, on entend par     "substances" les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se     présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de     production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la     stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de     tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance     ni modifier sa composition.
      <<On entend par "préparations" les mélanges ou solutions composés de deux     substances ou plus.
      <<Sont considérées comme "dangereuses" au sens de la présente section les     substances et préparations correspondant aux catégories suivantes:
      <<a) Explosibles: substances et préparations solides, liquides, pâteuses ou     gélatineuses qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent     présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui,     dans des conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou,     sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel;
      <<b) Comburantes: substances et préparations qui, au contact d'autres     substances, notamment inflammables, présentent une réaction fortement     exothermique;
      <<c) Extrêmement inflammables: substances et préparations liquides dont le     point d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi que     substances et préparations gazeuses qui, à température et pression ambiantes,     sont inflammables à l'air;
      <<d) Facilement inflammables  substances et préparations       <<- qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température     ambiante sans apport d'énergie;
      <<- à l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action     d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après     l'éloignement de cette source;
      <<- à l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas;
      <<- ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz     extrêmement inflammables en quantités dangereuses;
      <<e) Inflammables: substances et préparations liquides, dont le point     d'éclair est bas;
      <<f) Très toxiques: substances et préparations qui, par inhalation,
     ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la     mort ou des risques aigus ou chroniques;
      <<g) Toxiques: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou     pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou des risques     aigus ou chroniques;
      <<h) Nocives: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou     pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou des risques aigus ou     chroniques;
      <<i) Corrosives: substances et préparations qui, en contact avec des tissus     vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers;
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 3 novembre 1992 à l'accord     national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre     principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires,     sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les     salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat des     entraîneurs de trot et le syndicat des entraîneurs de galop.
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - L'agent a droit, pour lui-même et pour chacun de ses ayants droit,     à la prise en charge des frais de voyage relatifs au premier départ de France     vers l'Etat de service.
      Il peut, par la suite, prétendre à la prise en charge des frais relatifs à     un voyage aller-retour, entre l'Etat de service et la France, par période de     douze mois à compter de la date de son arrivée dans l'Etat de service, sous     réserve d'avoir effectué au moins six mois de service depuis le précédent     voyage pris en charge par l'administration.
      Ses ayants droit peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais relatifs     à un voyage aller-retour par période de douze mois, sans condition de durée     de séjour dans l'Etat de service, pour eux-mêmes et pour l'agent.
      Il peut être dérogé à la règle des six mois de service prévue au deuxième     alinéa du présent article sur décision du chef de la mission de coopération     et d'action culturelle, pour raisons de service et/ou en faveur des     personnels soumis au régime administratif de vacances scolaires ou     universitaires qui, dans ce cas, peuvent prétendre à la prise en charge d'un     voyage aller-retour à l'occasion des grandes vacances scolaires ou     universitaires suivant leur premier départ.
      A l'occasion du départ définitif de l'agent depuis l'Etat de service,
     l'administration ne prend en charge ses frais de voyage et ceux de ses ayants     droit que si les droits de chacun en la matière, au titre de la période de     douze mois en cours, n'ont pas été épuisés.
      La personne de service mentionnée à l'article 2 du présent décret bénéficie     des mêmes droits à passage que l'invalide qu'elle assiste, à condition de     l'accompagner effectivement.
      Les droits à prise en charge des frais de voyage au titre du départ     définitif depuis l'Etat de service jusqu'en France sont limités à une durée     d'une année à compter de la date d'échéance du contrat.
Art. 1er. - Le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de     rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et     technique auprès de certains Etats étrangers et le décret no 78-572 du 25     avril 1978 portant définition du régime des congés administratifs et des     passages applicable à certaines catégories d'agents de coopération sont     abrogés à compter du 1er janvier 1993.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel, il     conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre     session le brevet d'études professionnelles dans la dominante correspondant     au certificat d'aptitude professionnelle.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 19. - La rémunération de l'agent comprend les éléments suivants:
      1o Un traitement de base;
      2o Une prime de fonction, liée à la mission qui lui est confiée;
      3o Une prime de technicité le cas échéant;
      4o Des avantages familiaux qui sont fonction de la situation de famille de     l'agent et se décomposent en:
      a) Des majorations familiales pour enfants à charge;
      b) Une majoration annuelle pour frais de scolarisation.
      Le traitement de base et la prime de fonction sont affectés d'un coefficient     multiplicateur variable selon l'Etat de service. Ce coefficient est     déterminé, au moins une fois par an, par arrêté conjoint des ministres     chargés de la coopération et du budget.
      Les modalités de calcul de la prime de technicité et de la prime de fonction     sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la coopération, de     la fonction publique et du budget, au moins une fois tous les deux ans.
      L'agent est assujetti aux retenues pour pensions civiles, aux cotisations de     sécurité sociale, éventuellement aux cotisations Ircantec ainsi qu'aux autres     prélèvements à caractère social, conformément à la réglementation française     qui lui est applicable.
      Lorsque l'agent n'est pas logé gratuitement par l'Etat de service, il peut     lui être alloué une indemnité de logement. Celle-ci varie en fonction de la     composition de sa famille. Le montant est fixé de façon forfaitaire, par     Etat, et annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la     coopération et du budget.
Art. 1er. - La commission des stupéfiants comprend:
      1o Neuf membres de droit:
      Le directeur général de la santé ou son représentant;
      Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant;
      Le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      Le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      Le chef de l'office central pour la répression du trafic illicite des     stupéfiants ou son représentant;
      Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant;
      Le directeur général de l'industrie ou son représentant;
      Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son     représentant;
      Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son     réprésentant;
      Le président de la commission de pharmacovigilance ou le vice-président.
      2o Dix-huit personnalités choisies en raison de leur compétence par le     ministre chargé de la santé:
      Dix-huit suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres     titulaires.
      Le ministre chargé de la santé désigne également deux personnalités parmi     les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes pour     participer aux travaux de la commission.
      Un président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de la     santé parmi les membres de la commission.
Art. 46. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le     ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le     ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er     janvier 1993.
Art. 5. - Pour la récolte 1992, les viticulteurs qui ont eu recours à     l'enrichissement pour l'élaboration de leurs vins délimités de qualité     supérieure peuvent demander à l'ingénieur conseiller technique de l'Institut     national des appellations d'origine des dérogations individuelles à la limite     fixée pour le titre alcoométrique maximum soit à l'annexe du présent arrêté,     soit dans les arrêtés de définition desdits vins délimités de qualité     supérieure, pour ceux de leurs vins qui n'ont fait l'objet d'aucun     enrichissement.
      L'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations     d'origine peut accorder ces dérogations après enquête sur la richesse en     sucre des vendanges en cause. Il doit les notifier aux services fiscaux et     aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
      Toutefois, ces dérogations ne s'appliquent pas aux viticulteurs qui n'ont     pas eu recours à l'enrichissement pour l'élaboration des vins délimités de     qualité supérieure relevant des comités régionaux de la vallée du Rhône, de     Provence-Corse et de Languedoc-Roussillon.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/1992    
                      ......................................................
Art. 13. - Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant du     personnel est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est procédé à     son remplacement dans les conditions ci-après.
      Si l'empêchement définitif ne résulte pas d'une démission, ou si sa     démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et     acceptée par le président-directeur général de l'institut, il est remplacé     par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus de voix     après lui.
      En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que     celles de force majeure, et lorsqu'il n'y a plus de candidats non élus de la     même liste, les représentants peuvent être désignés par voie de tirage au     sort parmi les agents éligibles.
      Le mandat du successeur vient à expiration lors du renouvellement du conseil     d'administration.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1994.
      A titre transitoire, pour les sessions 1994, 1995 et 1996, et pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, une situation d'évaluation en établissement de formation     correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l'évaluation     de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du     deuxième trimestre de la dernière année de formation.
      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice de l'épreuve EP2 définie par l'arrêté du 23 avril 1987, modifié     par l'arrêté du 11 janvier 1988, sont dispensés de l'épreuve EP1 définie par     le présent arrêté.
Art. 9. - Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du     site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore.
      Toutefois, l'utilisation à des fins forestières de produits phytosanitaires,     d'insecticides et d'herbicides, chimiques ou biologiques, et l'emploi     d'engrais, d'amendements et de fertilisants peuvent être autorisés par le     préfet sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature ou de     quelque forme que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore, à l'exception de ceux impliqués par les activités autorisées par le     présent décret;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres     que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux     délimitations foncières;
      5o De porter ou d'allumer du feu à l'intérieur de la réserve, sauf pour le     brûlage de rémanants forestiers, et d'utiliser des explosifs.
A compter du 1er février 1993
      M. le général de division Jouslin de Pisseloup de Noray (Alain, Marie,
     André).
      M. le général de brigade Gouraud (Xavier, Marie).
      M. le général de brigade Bégond (Jean-Paul, Georges).
      M. le général de brigade Barret (Michel, Marie, Dominique).
      M. le général de brigade Cousine (André).
      M. le général de brigade Avon (Pierre, Joseph, Eugène).
      M. le général de brigade Liesenfelt (Gérard).
      M. le général de brigade Delabit (Jean, Claude).
      M. le général de brigade Capdeville (Claude, Guy).
      M. le général de brigade Querolle (Guy, Maurice, Jean).
Art. 4. - La durée de la mission de l'agent dans un même Etat de service ne     peut pas excéder six années consécutives, quelle que soit la nature des     fonctions exercées.
      Toutefois, et indépendamment des mesures transitoires prévues au titre V,
     cette disposition peut faire l'objet de dérogations accordées par décision du     ministre chargé de la coopération et du développement, soit pour nécessités     de service, sur avis conforme d'une commission instituée à cet effet, soit en     raison de la situation particulière de certains agents.
      Les conditions et modalités d'octroi de ces dérogations sont définies par     arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération, de la fonction     publique et du budget.
Art.  1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le montant maximum unitaire des vacations prévues à l'article     1er est fixé de la manière suivante:
                      ......................................................
      59,29 F    
                      ......................................................
      47,65 F    
                      ......................................................
      42,39 F    
                      ......................................................
      39,42 F.>>
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Installations thermiques par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Installations thermiques par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie du     domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant     obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 dans la     dominante du brevet d'études professionnelles correspondant au certificat     d'aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP2     spécifique du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques par la voie     des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
Art. 3. - Les livres II et III du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)     sont ainsi modifiés:
      I. - a) Au premier alinéa de l'article R. 227 bis, les mots: <<à l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre et y>> sont remplacés     par les mots: <<au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre et>> (la suite sans changement);
      b) Au quatrième alinéa du même article, les mots: <<soit du directeur de     l'office national>> sont supprimés;
      c) Le sixième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents     du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.>>
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics ou privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 9. - En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de     l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des     épreuves orales facultatives suivantes:
      1o Une épreuve de langue vivante étrangère différente de celle choisie pour     la troisième épreuve d'admissibilité (anglais, allemand, italien, espagnol,
     portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne) (durée: vingt minutes, avec     préparation de même durée; coefficient 1);
      2o Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: vingt minutes, avec préparation de même durée; coefficient 1).
      Seuls les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au     total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables     uniquement pour l'admission.
Art. 7. - L'enlèvement de la marchandise est subordonné au respect des     conditions suivantes:
      - réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation;
      - inscription de l'opération dans la comptabilité-matières du bénéficiaire     ou établissement d'une déclaration en détail de droit commun.
      L'enlèvement de la marchandise ne peut être réalisé qu'après accord exprès     ou tacite du bureau de domiciliation.