Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 décembre 2016 susvisé instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche d'un artiste lyrique de chœur permanent dont le recrutement est justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d'employeur, le montant de l'aide est porté à 18 000 euros la première année, 14 400 euros la deuxième année, 12 000 euros la troisième année et 9 600 euros la quatrième année. Pour le bénéfice de cette aide majorée, les conditions mentionnées au 1° de l'article 1er ne sont pas applicables et un arrêté du ministre chargé de la culture établit la liste des structures qui y sont éligibles. »
Au 4° de l'article 1er des décrets du 16 décembre 2016 susvisés relatif à l'aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle, relatif à la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle et relatif à la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, au 6° de l'article 1er du décret du 19 janvier 2017 susvisé ainsi qu'au huitième alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017, la date du « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date du « 31 mai 2019 ».
La délibération n° B105/2018 modifiant la délibération n° B89/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre 2018 portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du Golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (Golfe de Gascogne) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 décembre 2016 susvisé instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche, pour une durée minimum de six mois, d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective, le montant de l'aide est de 9 000 euros. Pour le bénéfice de cette aide majorée, les conditions mentionnées au 1° de l'article 1er ne sont pas applicables et un arrêté du ministre chargé de la culture établit la liste des structures qui y sont éligibles. »
L'arrêté du 24 mars 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 3, le nombre : « 31 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
le sixième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
le septième alinéa de l'article 3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - attestation sur l'honneur indiquant :
- le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec la précision de l'année de candidature et de la filière postulée,
- le nombre de présentations au titre des deux arrêtés susvisés du 26 juillet 2010,
- le nombre d'inscriptions en première année commune aux études de santé avant la date du 1er juillet 2017 » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 6, le nombre : « 31 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
I.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 6 % » est remplacé par les taux suivants : 
a) Le taux : « 2 % » au titre de l'année 2018 ; 
b) Le taux : « 3 % » au titre de l'année 2019 ; 
c) Le taux : « 4 % » au titre de l'année 2020 ; 
d) Le taux : « 5 % » au titre de l'année 2021. 
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-7 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 2 % » est remplacé par les taux suivants : 
a) Le taux : « 1 % » au titre des années 2018 et 2019 ; 
b) Le taux : « 1,5 % » au titre des années 2020 et 2021.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6331-9 du code du travail le calcul de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue prend en compte le montant des rémunérations en 2018 dans la limite de 1,4 fois le montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte en 2019, de 1,6 fois le montant de ce plafond en 2020 pour les rémunérations versées en 2019 et dans la limite de 1,8 fois le montant de ce plafond en 2021 pour les rémunérations versées en 2020.
A compter du 1er janvier 2022, la participation au développement de la formation professionnelle continue est calculée sur la totalité de la masse salariale versée dans les conditions fixées au 1er alinéa de l'article L. 6331-9 du code du travail.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de II et III de la sous-section 3 prévue à son article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - A titre transitoire, par dérogation au I, la prise en charge prévue au I de l'article D. 6323-5 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail est assurée par l'opérateur de compétences, dans le cadre des fonds affectés au financement du compte personnel de formation.
Après l'article R. 6223-3-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 susvisé, sont ajoutées au sein de la section 1 deux sous-sections ainsi rédigées : 
« Sous-section 2 
« Mobilisation du compte 
« Art. D. 6323-4.-I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à : 
1° Soixante jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à six mois ; 
2° Cent vingt jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à six mois. 
« II.-A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. » 
« Sous-section 3 
« Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation 
« Art. D. 6323-5.-I.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation. 
« II.-Lorsque les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'action de formation suivie par le salarié sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale en application du deuxième alinéa de l'article L. 6323-20, la Caisse des dépôts et consignations débite le compte du titulaire des droits correspondants sans opérer de remboursement auprès de la commission. 
« III.-Un suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues au I est effectué par la Caisse des dépôts et consignations. Il est intégré au rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6333-5. »
Au chapitre Ier du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail : 
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Champ d'application » regroupant les articles D. 2621-1 et D. 2621-2 ; 
2° Après l'article D. 2621-2, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Commission consultative du travail 
« Art. D. 2621-3.-La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle. 
« Art. D. 2621-4.-La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires. 
« Art. D. 2621-5.-Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat. 
« Art. D. 2621-6.-La commission consultative du travail se réunit au moins une fois par an. ».
La combinaison des éléments authentifiants prévue par l'article L. 3512-25 du code de la santé publique est une combinaison unique.
Elle comprend un élément apparent, trois éléments semi-apparents et un élément non apparent.
L'élément apparent est une encre optiquement variable, définie comme une encre aux pigments chromatiquement variables en fonction de l'angle d'observation ou d'éclairage.
Les éléments semi-apparents sont :
- un papier inerte aux ultraviolets, défini comme un papier spécial ne reflétant pas la lumière ultraviolette, particulièrement adapté pour l'impression avec des encres ultraviolettes (UV) qui ressortiront alors davantage sous lampes UV ;
- une encre ultraviolette (UV), sous la forme des motifs imprimés visibles uniquement sous exposition à la lumière ultraviolette ;
- une micro-impression de lignes ou motifs constitués de lettres ou de chiffres de très petite taille que les procédés élémentaires de reproduction ne permettent généralement pas de reproduire.
L'élément non apparent est un traceur moléculaire, défini comme un marqueur chimique, souvent formulé dans les matériaux de base de l'objet marqué, permettant la détection des rapports de dilution et de mélange des matériaux.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 131-6-2, après la référence : « 50-0 » est insérée la référence : «, 64 bis ». 
2° Il est rétabli un article D. 131-6-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-6-4.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail. » 
II.-La sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II est ainsi modifiée : 
1° Il est rétabli un article D. 241-5-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 241-5-2.-I.-Pour les employeurs mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article L. 241-10, l'exonération prévue à ce III est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, multipliés par le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III et le nombre total d'heures effectuées au cours de l'année civile. 
« II.-Lorsque le salaire annuel brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 20 %, le montant annuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : 
« Coefficient = 1,2 × T/0,4 × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). 
« Pour l'application de la formule ci-dessus, la valeur de T, le salaire minimum de croissance et la rémunération à prendre en compte sont déterminés selon les modalités définies à l'article D. 241-7. 
« III.-Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque contrat. 
« IV.-Les dispositions des articles D. 241-8 et D. 241-9 s'appliquent au calcul de la réduction prévue au présent article. » 
2° L'article D. 241-5-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 » sont remplacés par les mots : « Pour les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10, à l'exception de ceux mentionnés au cinquième alinéa dudit III, l'exonération prévue au premier alinéa du même III de cet article » ; 
b) Aux I et II, après chaque occurrence des mots : « l'exonération prévue au » sont ajoutés les mots : « premier alinéa du » ; 
3° A l'article D. 241-5-4, les mots « des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales » sont remplacés par les mots « en application des dispositions des articles D. 241-5-2 et D. 241-5-3 ». 
III.-Les articles D. 241-5-7, D. 241-6, D. 373-1 et D. 373-2 sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 53 du 26 mars 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3-1-1-a sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
Au troisième alinéa de l'article 3-1-2, le terme « national » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la modification de certains articles de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord en cause, ne prévoyant pas au niveau de la branche de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantissant pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois ait été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
A l'article 19, les termes « et non signataires du présent accord » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
L'article 24 renvoyant à l'article 3.2.1 de la convention collective susvisée est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.
L'article 24 renvoyant à l'article 3.3.1 de la convention collective susvisée est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
L'article 24 renvoyant à l'article 3.3.3 de la convention collective susvisée est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Au paragraphe 3 de l'article 42.1, les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2142-8 du code du travail.
Le paragraphe 4 de l'article 42.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2414-5 du code du travail tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 17 octobre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord de méthode du 20 décembre 2017 relatif aux négociations de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatives aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
- l'accord territorial (Pays de la Loire) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 21 décembre 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE
1. Agence de biomédecine.
2. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
3. Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
4. Agence nationale de santé publique.
5. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
6. Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
7. Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
8. Ecole des hautes études en santé publique.
9. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
10. Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
11. Centre national pour le développement du sport.
12. Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
13. Ecole nationale des sports de montagne.
14. Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
15. Institut français du cheval et de l'équitation.
16. Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
17. Musée national du sport.
Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports peuvent déléguer par arrêté aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics mentionnés à l'annexe au présent décret tout ou partie de leurs pouvoirs de gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et affectés dans ces établissements. Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
Les mêmes ministres peuvent déléguer aux directeurs de ces établissements publics les décisions relatives au recrutement sans concours d'agents de corps de catégorie C, en vue de leur affectation dans ces établissements.
L'arrêté mentionné au premier alinéa détermine la liste des décisions déléguées ainsi que les corps ou emplois concernés.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 12 du même arrêté, est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart passerelle issu du cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande doit : 
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
2° Etre titulaire de l'attestation visée au 2° de l'article 17 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé attestant de l'acquisition de toutes les unités d'enseignement SNA (sciences nautiques), CES (construction exploitation sécurité), SHS (sciences humaines et sociales) du premier cycle de la formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; 
3° Etre titulaire des certificats et de l'attestation en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 5 du présent arrêté ; 
4° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).»
L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle est constituée de l'un des trois cursus de formation suivants : » ;
2° Après le 2° est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande défini dans l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé. »
L'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine est constituée de l'un des trois cursus de formation suivants : » ;
2° Après le 2° est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande défini dans l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé. »
Après l'article 11 du même arrêté est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart machine issu du cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, doit : 
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
2° Etre titulaire de l'attestation visée au 2° à l'article 17 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé attestant de l'acquisition de toutes les unités d'enseignement CES (construction exploitation sécurité), SHS (sciences humaines et sociales), MEC (mécanique navale) et EEA (électrotechnique, électronique, automatique) du premier cycle de la formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; 
3° Etre titulaire des certificats et de l'attestation en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 5 du présent arrêté ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à la délivrance de ces certificats.»
Après l'article R. 914-133 du même code, il est inséré trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 914-133-1.-Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article R. 914-133 du présent code. 
« Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, bénéficient également de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le maître. 
« Art. R. 914-133-2.-Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître contractuel ou agréé décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès. En cas de décès d'un des conjoints survivant, ses droits passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans en sus de la rente viagère d'invalidité de 10 % déjà perçue par chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans. 
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Elles sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. 
« La réversion de la rente viagère d'invalidité attribuée aux enfants ne peut pas, pour chacun d'eux, être inférieure au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le maître contractuel ou agréé en exécution des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale s'il avait été retraité. 
« Art. R. 914-133-3.-Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« Les articles L. 39, L. 43, L. 44 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux conjoints et orphelins d'un maître contractuel ou agréé décédé. 
« Pour l'application de ces dispositions, les références au 1° de l'article L. 4, au 2° de l'article L. 4, aux articles L. 38 et L. 50 du même code sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 351-1 du code de la sécurité sociale, R. 914-115 et R. 914-133, au premier alinéa de l'article R. 914-133-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 914-133-1 du présent code. »
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : un poste.

Emploi n° : MC 12-544.

Discipline : Gestion de la santé des ruminants - médecine collective de précision.

Section CNECA n° : 6.

Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 7 septembre 2018.

Début des épreuves de sélection : à partir du vendredi 14 septembre 2018.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2018 (2e session) pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes :

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : 12-23, Chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 03, téléphone : 05-61-19-32-15, télécopie : 05-61-19-39-93.
Les dispositions du 2° de l'article 17 de ce même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Pour chacun des élèves figurant sur l'une des listes mentionnées au 4° de l'article 16, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant de la validation des unités d'enseignement correspondantes.
L'article 10 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « II/2 et III/2 » sont remplacés par les mots : « II/2, III/2 et III/6 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 7.01 “capitaine et second” et 7.02 “chef mécanicien et second mécanicien” » sont remplacés par les mots : « 7.01 “capitaine et second”, 7.02 “chef mécanicien et second mécanicien” et 7.08 “officier électrotechnicien” » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « A-II/2 et A-III/2 » sont remplacés par les mots : « A-II/2, A-III/2 et A-III/6 » et les mots : « pour s'acquitter au niveau de direction des tâches et responsabilités énumérées dans ces mêmes tableaux » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 15 de ce même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Les attestations de formation correspondant aux formations mentionnées dans les articles 3,5 et 6 du présent arrêté et délivrées avant le 1er juillet 2018 restent valides jusqu'à leur revalidation. 
II.-Jusqu'au renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour délivrer une des formations mentionnées aux articles 3,5 et 6 peuvent dispenser la familiarisation mentionnée à l'article 3-1. Lors du renouvellement de leur agrément, les prestataires demandent un agrément conformément à l'article 7. »
Après l'article 3 de ce même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Le personnel servant à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté suit la formation de familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté. »
L'annexe II de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé est ainsi modifiée : 
Au modèle n° 2, deuxième ligne du tableau, quatrième colonne, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 7 » et le chiffre « 1 » par le chiffre « 3 » ; 
A la troisième ligne du tableau, quatrième colonne, le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 » ; 
A la quatrième ligne du tableau, quatrième colonne, le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 8 » et le chiffre « 3 » par le chiffre « 4 » ; 
A la cinquième ligne du tableau, quatrième colonne, le chiffre « 7 » est remplacé par le chiffre « 9 » et le chiffre « 4 » par le chiffre « 5 » ; 
Il est ajouté une sixième ligne au tableau, dont la quatrième colonne est ainsi rédigée : « R V/2 § 5, section A-V/2, § 1 », et la cinquième colonne ainsi rédigée : « Familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers 
Training in emergency situations on board passenger ships ».
Les dispositions de l'article 7 de ce même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 1° Les formations mentionnées aux articles 3 à 6 du présent arrêté sont dispensées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé et le présent arrêté. 
2° La formation en matière d'encadrement des passagers à bord des navires à passagers mentionnée à l'article 3 peut être dispensée aux matelots, à bord du navire, par le capitaine du navire ou une personne désignée par lui ayant les mêmes qualifications. 
3° La formation de familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers mentionnée à l'article 3-1 peut être dispensée à bord du navire par le capitaine du navire, le chef mécanicien, le second capitaine, le second mécanicien ou par toute personne désignée sur le rôle d'appel comme responsable de la sécurité des passagers dans les situations d'urgence à bord. 
4° La personne ou le prestataire agréé ayant dispensé une formation délivre au candidat une attestation de formation, individuelle ou collective, conforme au modèle n° 1 de l'annexe II du présent arrêté (1), pour la formation considérée. 
Si le prestataire a dispensé l'ensemble des formations à un même candidat, une seule et même attestation regroupant les différentes formations peut être délivrée conformément au modèle n° 2 figurant dans cette même annexe. Une procédure de délivrance des attestations de formation est incluse dans la demande d'agrément. 
5° Les compagnies maritimes qui souhaitent également être agréées pour revalider les attestations de formation de leurs personnels dans les conditions du 2° de l'article 9 du présent arrêté incluent dans leur dossier d'agrément la procédure de revalidation des attestations de formation. Cette procédure doit permettre de s'assurer que la traçabilité de la formation ou du service en mer effectué est assurée et que les dispositions du présent arrêté sont respectées. »
L'article 2 de l'arrêté 30 juin 2014 susvisé relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « suivi », sont insérés les mots : « , après validation du premier cycle, » ;
2° Après le deuxième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une validation partielle du premier cycle peut, dans les conditions précisées par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle et par l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine, conduire à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle et du diplôme d'officier chef de quart machine. ».
L'article 16 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au 1. du 2°, les mots « des semestres et des champs de compétence » sont remplacés par les mots « les unités d'enseignement et les semestres » ;
3° Au 3. du 2°, le dernier alinéa est supprimé.
4° Après le 3. du 2° est inséré un 4. ainsi rédigé :
« 4. Etablit, à l'issue de chacun des deux cycles de formation, la liste des élèves proposés pour l'obtention des diplômes.
La réorientation vers un autre cursus de formation initiale de l'ENSM s'effectue dans les conditions prévues par le règlement des études et selon les modalités propres au cursus de formation initiale vers lequel l'élève est réorienté.
Préalablement à la décision d'exclusion, l'élève est auditionné dans les conditions prévues par le règlement des études » ;
5° Les dispositions du 4° sont remplacées par les dispositions suivantes : « A l'issue du premier cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves :
- ayant validé les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, proposés pour l'obtention du DEO1MM ;
- ayant validé partiellement les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, proposés pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle ;
- ayant validé partiellement les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, proposés pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart machine.
A l'issue du second cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves ayant validé les semestres S8 à S11 du second cycle de formation, pour l'obtention du DESMM. »
6° Après le 4° est inséré un 5° ainsi rédigé : « A l'issue de chaque cycle de formation, une attestation relative à l'acquisition des unités d'enseignement nécessaires à la délivrance des diplômes visés est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition de ces unités d'enseignement. »
L'article 14 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la phrase : « Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences. » est supprimée.
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses missions d'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspecteur général de l'enseignement maritime effectue un contrôle périodique de conformité de la formation. ».
L'article 19 de ce même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au 2. du 1°, les mots : « avec au moins un score de 750 au TOEIC ou un niveau B2 » sont remplacés par les mots « d'au moins un niveau B1 » et la phrase « Ce score ou ce niveau doivent dater de moins de deux ans. ; » est supprimée ; 
2° après le 2. du 1°, est inséré un 3. ainsi rédigé : 
« 3. Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés à l'article 9 du présent arrêté. » ; 
3° Au 2. du 2°, les mots : « avec au moins un score de 850 au TOEIC ou un niveau C1 » sont remplacés par les mots « d'au moins un niveau B2 » et le dernier alinéa est supprimé. 
4° Au 4°, les mots « à l'article 9 » sont remplacés par les mots « aux articles 9 et 11 ». 
5° Le 3° et le 4° sont intervertis et deviennent respectivement le 4° et le 3°.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement

(VetAgro Sup) : un poste
Emploi n° : MC 10-420.

Discipline : Cancérologie comparée.

Section CNECA n° : 8.

Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 7 septembre 2018.

Début des épreuves de sélection : à partir du vendredi 14 septembre 2018.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2018 (2e session) pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes :

VetAgro Sup :

1, avenue Bourgelat - BP 83.

69280 Marcy-l'Etoile.

Téléphone : 04 78 87 26 89.
Ce dossier comporte les éléments suivants :
a) Formulaire dûment rempli ;
b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;
c) Le cas échéant, liasse fiscale (déclaration CERFA n° 2065-SD) et liasse jointe (n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou 2033 A à G pour le réel simplifié) des deux derniers exercices clos (N-1 et N-2) ;
d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) Comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
g) Extrait K bis de l'année en cours pour les sociétés ou extrait K pour les auto-entrepreneurs ou extrait de l'immatriculation au Répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
h) Curriculum Vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;
i) Budget prévisionnel du programme.
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers la France métropolitaine est complétée ainsi qu'il suit : 
« Australie : 
Paris-Adélaïde ; 
Paris-Canberra ; 
Paris-Hobart ; ».
L'arrêté du 26 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 1er, les mots : 
«-Syndicat National des Opticiens Réunis (SNOR) ; 
«-Union des Opticiens (UDO). » 
sont remplacés par les mots : 
«-Rassemblement des Opticiens de France (ROF). » 
II.-A l'article 2, les mots : 
«-Fédération Nationale des Opticiens de France (FNOF) : 16,61 % ; 
«-Syndicat National des Opticiens Réunis (SNOR) : 40,18 % ; 
«-Union des Opticiens (UDO) : 43,20 %. » 
sont remplacés par les mots : 
«-Fédération Nationale des Opticiens de France (FNOF) : 16,64 % ; 
«-Rassemblement des Opticiens de France (ROF) : 83,36 %. »
ANNEXE 
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(Annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Nîmes 
Gard 
Nîmes 
Bagnols-sur-Cèze, Nîmes, Vauvert. 
Vaucluse 
Avignon 
Avignon. 
(Le reste sans changement.)
ANNEXE
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(Annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Lyon 
(Sans changement.) 
Rhône 
Lyon 
Bron, Givors, Lyon-Sud, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux. 
(Le reste sans changement.)
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Grenoble », sise 11, rue Elie-Vernet, 38000 Grenoble » ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Echirolles », sise zone sud Galaxie, immeuble le Calypso, 2, rue des Méridiens, 38130 Echirolles ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Grenoble », sise 38, chemin de la Poterne, 38100 Grenoble, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :
- une permanence éducative dans le tribunal de grande instance qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille des mineurs ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs ou des jeunes majeurs ;
- la participation aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, visant la coordination des actions de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Villefontaine », sise centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emile-Romanet, 38090 Villefontaine ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Vienne », sise Jazz Parc II, bâtiment Armstrong, avenue du Général-Leclerc, 38200 Vienne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :
- une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
- les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.