Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et contrats, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau pilotage de projet, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, ainsi que tous marchés ;
 M. Michel El Maari, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la formation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
 Mme Véronique Thiéry, administratrice civile hors classe, chef du pôle immobilier, pour les affaires relatives à la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile en coordination avec le service national d'ingénierie aéroportuaire ;
 M. Jean-Marc Bouvet, agent contractuel, chef du pôle système d'information de gestion et de pilotage, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage du système d'information de gestion et de pilotage de la direction générale de l'aviation civile et à l'exploitation des systèmes informatiques de gestion et des audits de sécurité associés ;
 Mme Ariane Gilotte, attachée d'administration de l'aviation civile, chef de la mission archives, pour les affaires relatives à la gestion des archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et à la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique ;
 Mme Elizabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chargée de mission pour l'information interne, pour les affaires relatives à la communication interne ;
 M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de projet écoresponsabilités, pour les affaires relatives au développement durable ;
 M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, et M. Jean-Noël Garot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives, pour tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relatives à la logistique de l'administration centrale. »
L'article 16 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
 M. Gervais Gaudière, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses ;
 Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle « affaires générales », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses. »
Il est ajouté un second alinéa à l'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé rédigé comme suit : 
« Au départ de l'étranger ou de l'outre-mer, la mission en métropole commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour. »
Délégation est donnée à Mme Florence Véber, praticienne hospitalière, chargée de la sous-direction de la santé et du développement humain, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean Lamy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du climat et de l'énergie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. François Gave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la gestion des ressources naturelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Bertrand Barets, agent contractuel, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Laurent Amar, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des stratégies de développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Alice Guitton, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Fohr, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Paul Rebaud, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité linguistique et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Tallard-Fleury, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'audiovisuel extérieur et des technologies de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Georges Serre, agent contractuel, chargé des fonctions de directeur général adjoint de la mondialisation, du développement et des partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Barsacq, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe des politiques de mobilité et d'attractivité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Caroline Malaussena, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'innovation et des entreprises, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Pierre Lanapats, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'enseignement supérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 17 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé : 
― les frais d'hébergement hôtelier (chambre et petit déjeuner) sont remboursés au réel, sur production des pièces justificatives, lorsque le choix de l'hôtel s'impose à l'administration ou à l'agent lui même dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent a l'obligation de séjourner dans un hôtel précis ; 
― l'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 100 % du taux des indemnités journalières versée à l'agent en mission. »
Délégation est donnée à Mlle Claire Bodonyi, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à Mlle Sophie Hubert, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Tristan Cazes, agent contractuel, chargé du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Pierre Colliot, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, et à Mme Véronique Rohan Chabot, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 16 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le temps passé à bord des bateaux, avions ou trains, n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le remboursement est effectué sur présentation du justificatif de dépense et plafonné au taux de remboursement forfaitaire fixé par l'article 1er, alinéa a, de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. »
Dans l'article 18 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé, les mots : « Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006,  » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé, ».
L'article 1441-1 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1441-1.-Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de vingt jours sur les recours qui lui sont présentés en vertu du 1° de l'article 24 et du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
L'article 20 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'indemnité forfaitaire de mission est le taux maximal fixé par l'article 1er, alinéa b, de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. 
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais d'hébergement hôteliers (chambre et petit déjeuner) peuvent être remboursés dans la limite des sommes effectivement engagées plafonnées à deux fois le taux maximal fixé par l'article 1er, alinéa b, de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sur production des pièces justificatives, dans le cas de circonstances particulières laissées à l'appréciation de l'ordonnateur du déplacement. »
Les entreprises suivantes sont autorisées à fournir sur l'aéroport de Paris-Orly, à compter du 1er novembre 2009 et jusqu'au 31 octobre 2014, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile, des prestations pour les services ci-après :
 I. - Sur l'aérogare Sud, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
 Groupe Europe Handling et Orly Flight Services.
 II. - Sur l'aérogare Ouest, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
 Société Air France et Groupe Europe Handling.
 III. - Transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) :
 Société Air France, Groupe Europe Handling, Orly Flight Services et Samsic Assistance.
Il est inséré un quatrième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé ainsi rédigé : 
« Par dérogation prévue à l'article 2, alinéa 8°, du décret du 3 juillet 2006, Paris, ses communes limitrophes et la commune de La Courneuve constituent une seule et même commune. »
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est le taux fixé par l'article 1er, alinéa a, de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. »
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) pour la métropole est le taux maximal fixé par l'article 1er, alinéa a, de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Hoynck, directeur des affaires juridiques, et de M. Loïc Taillanter, adjoint au directeur des affaires juridiques, M. Laurent Perrin, chef de l'unité nouvelles régulations, nouveaux réseaux, collectivités et Europe à la direction des affaires juridiques, est habilité à signer, dans le cadre des règles fixées aux chapitres II et IV de la décision n° 2007-0705 du 26 juillet 2007 portant modification de la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant modification du règlement intérieur, au nom du directeur des affaires juridiques ou de son adjoint.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. Patrick Giraud, directeur du centre hospitalier F. Robert, 160, rue du Verger, BP 60229, 44156 Ancenis.
Les émissions n° 01 à n° 08, code jeu 408, des titres du jeu  «7Extra - Retrouvez les merveilles du monde » (code jeu 408) sont clôturées le 11 septembre 2009. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 11 octobre 2009 inclus.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche matériels biomédicaux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des hospices civils de Lyon, direction des ressources humaines, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 2009, M. Cerutti (Guillaume), président-directeur général de Sotheby's France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de M. Eveno (Bertrand).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 19 juin 2009 ;
Avenant n° 31 du 19 juin 2009 ;
Avenant n° 32 du 19 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 CQP agent de restauration ;
 CQP assistant d'exploitation, spécialisation restauration et hébergement ;
 CQP serveur en restauration.
   Signataires :
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des espaces de loisirs, animaliers et culturels (SNELAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Centre) du 8 avril 2009, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Centre) du 8 avril 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juillet 2009 ; 
Avenant n° 40 à l'annexe I du 10 juillet 2009 ; 
Avenant n° 28 à l'annexe I bis du 10 juillet 2009 ;
Avenant n° 13 à l'annexe I ter du 10 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles ; 
 Augmentation des salaires minima mensuels ; 
 Augmentation des ressources annuelles minimales (RAM) ;
 Augmentation des primes d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont nommés au cabinet de la ministre, au sein du pôle « développement sportif » :
 M. Pierre MESSERLIN, conseiller technique chargé du sport pour tous.
 M. Patrick RANVIER, conseiller technique chargé du sport de haut niveau.
 M. Bertrand PIREL, conseiller technique chargé du sport professionnel.
 M. Serge MAUVILAIN, conseiller technique chargé des relations avec les opérateurs du sport.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des hospices civils de Lyon, direction des ressources humaines, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bât B, 69003 Lyon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
EMETTEUR
CANAL ― POLARISATION
Périgueux 1 ― Coulounieix
07H
Sarlat ― Temniac
07V
Arcachon 1 ― Piraillan
06H
Bordeaux ― Bouliac
08H
Bordeaux ― Caudéran
10V
Agen ― Saint-Esprit
07V
Villeneuve-sur-Lot ― Monfabes
07H
Bayonne ― La Rhune
07H
Mauléon-Licharre ― Hitte Borde
07H
Saint-Jean-Pied-de-Port ― Jara
09H
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins, 1re ou 2e classe, domaine médico-technique et pour l'école de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière, vacants au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital local de Nontron (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital local de Nontron, BP 104, 24300 Nontron, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article 5 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
 ― chargé de sous-direction en administration centrale, adjoint à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction en administration centrale ;
 ― adjoint à un chef de service en administration centrale ;
 ― chef de département ou responsable de mission en administration centrale ;
 ― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable exerçant des missions d'inspection ;
 ― chargé de mission d'encadrement pour les cadres supérieurs ;
 ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur ou d'un chef de service en administration centrale ;
 ― chef du bureau des cabinets du ministre ;
 ― directeur ou responsable d'un centre ou d'un pôle spécialisé régional ou interrégional de ressources humaines ;
 ― directeur d'un centre d'études techniques ou directeur adjoint d'un centre d'études techniques relevant du ministère dont l'importance le justifie ;
 ― directeur ou directeur adjoint d'un service à compétence nationale ;
 ― directeur d'un établissement public relevant du ministère ou directeur adjoint pour les établissements publics dont l'importance le justifie ;
 ― directeur adjoint ou adjoint au directeur d'un service déconcentré ;
 ― chef de service fonctionnel interrégional ou interdépartemental ;
 ― directeur d'une école ou directeur d'un établissement d'une école ;
 ― chef d'établissement d'enseignement ou de recherche ;
 ― délégué territorial d'une délégation à enjeux particuliers, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur d'un service déconcentré ;
 ― expert ou conseiller de niveau national, européen ou international reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont :
 ― chef de bureau en administration centrale dont l'importance le justifie ;
 ― secrétaire de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 ― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 ― chargé de mission ou de projet de haut niveau, auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
 ― chef de département ou adjoint au chef de département en administration centrale ;
 ― chargé de mission d'encadrement pour les cadres supérieurs ;
 ― directeur adjoint ou adjoint au directeur d'un service déconcentré, d'un service à compétence nationale ou directeur adjoint d'un établissement public relevant du ministère ;
 ― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un chef de service déconcentré membre du comité directeur ;
 ― directeur adjoint d'un centre ou d'un service d'étude relevant du ministère ;
 ― directeur ou directeur adjoint ou responsable d'un centre ou d'un pôle spécialisé régional ou interrégional de ressources humaines ;
 ― chef de service fonctionnel, ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante, en service déconcentré ou dans un service à compétence nationale ou dans une école ou un établissement relevant du ministère ;
 ― adjoint d'un chef de service fonctionnel ou territorial dont l'importance le justifie dans un service déconcentré ou dans un service à compétence nationale ;
 ― adjoint à un chef d'établissement d'enseignement ou de recherche ;
 ― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 ― expert ou conseiller de haut niveau reconnu par une instance d'évaluation.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 25 juin 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération d'associations Unis-Cité, sise 16, place des Abbesses, 75018 Paris, numéro SIREN 398 191 569, est modifié à compter du 1er juillet 2009.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
A N N E X E
MODIFICATION DE L'ANNEXE II 
AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 

Siège et ressort des tribunaux 
du contentieux de l'incapacité 
COUR D'APPEL DE RATTACHEMENT 
SIÈGE 
DÉPARTEMENTS DU RESSORT 
Nancy 
Nancy 
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle, sauf pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace. 
Colmar 
Strasbourg 
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace. 
(Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Djamil Kheireddine, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation initiale, pôle justice pénale, à compter du 4 mai 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des services du Premier ministre dans le corps des administrateurs civils hors classe afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et européennes au sein du secrétariat général de la défense nationale, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2009, M. Emmanuel Barbe, magistrat, est nommé secrétaire général adjoint du secrétariat général des affaires européennes à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Laurent Pic, conseiller des affaires étrangères, appelé à d'autres fonctions à compter du 24 août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Anne Berriat, épouse Hodara, inspectrice des services judiciaires, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, à compter du 1er mai 2009 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Jérôme Hars, magistrat du premier grade, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation initiale, pôle justice pénale, à compter du 1er juin 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Robert Ampuy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la justice de la Principauté d'Andorre afin d'exercer les fonctions de procureur général de l'Etat, à compter du 24 février 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Jean-Paul Laborde, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placé en position de service détaché auprès des Nations unies, pour exercer les fonctions de Conseiller spécial du secrétaire général adjoint pour les affaires politiques, du 29 mai 2009 au 28 avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Alain Lacour, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation initiale, pôle justice civile, à compter du 4 mai 2009, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 18 août 2009, l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Yann Tardivel, titulaire », lire : « Mme Géraldine Miralles, titulaire ».
Au lieu de : « M. Guy Laby, suppléant », lire : « M. Bernard Noulin, suppléant ».
Au lieu de : « M. Yann Tardivel, suppléant », lire : « M. Claudio Bortoletti, suppléant ».
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Isabelle Saliou, substitute du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation continue, profil pénaliste, à compter du 1er juin 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen, est placée en position de service détaché auprès de la mission EULEX Kosovo menée par l'Union européenne au Kosovo, pour exercer les fonctions de juge de première instance de la chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo chargée des affaires en relation avec l'Agence de privatisation du Kosovo, du 6 avril 2009 au 14 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Patrick Rossi, vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation professionnelle spécialisée, à compter du 1er avril 2009, pour une durée de trois ans.
Au sens du règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, on entend par filet maillant dérivant tout filet maillant maintenu à la surface de la mer ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des dispositifs flottants, qui dérive librement avec le courant ou avec le bateau auquel il peut être attaché. Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 894/97 susvisé, il est interdit de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres pour la capture des espèces autres que celles mentionnées dans l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97.
L'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° les 1 à 7 deviennent respectivement les 2à 8 ;
 2° Il est inséré un 1 rédigé comme suit :
 « 1. Mme Anne Coyne, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information. »
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Géraldine Auvolat, magistrate à la direction des affaires civiles et du sceau, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation continue, profil généraliste, à compter du 1er juin 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Jean-Jacques Ignacio, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est placé en position de service détaché auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général, pour une durée de trois ans à compter du 23 mars 2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Dominique MALARDIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
 M. Dominique MALARDIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Stéphane Hodara-Dupouy, magistrate à la direction des affaires civiles et du sceau, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation initiale, pôle justice civile, à compter du 11 mai 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, Mme Marie-Gabrielle Philippe, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des sous-préfets, pour une durée de deux ans à compter du 28 septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Isabelle Rohart-Messager, magistrate du premier grade, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer l'emploi de sous-directrice, chef de département des formations professionnelles spécialisées, à compter du 1er mars 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
 ― conseillère à la cour d'appel de Paris : Mme Geneviève COUILLOUD, épouse REGNIEZ, du 27 juin 2009 au 26 juin 2012 ;
 ― conseiller à la cour d'appel de Reims : M. Benoît MAHIEUX, du 7 novembre 2009 au 6 novembre 2012 ;
 ― substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy : M. Charles GRIMALDI, du 2 janvier 2010 au 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Philippe Astruc, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la formation initiale et des recrutements pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur  en date du 4 août 2009, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM finances est modifié comme suit :
 A compter du 1er septembre 2009, les mots suivants sont ajoutés : « 10 500 € : régie de Genève » et « 4 500 € : régie de Canberra » ;
 A compter du 30 septembre 2009, les termes : « 21 500 € : régie de Sydney », « 29 500 € : régie de Berne » et « 19 000 € : régie de Varsovie » sont supprimés.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― A l'article 43 du décret du 19 décembre 2008 susvisé, après les mots : « à l'article 87 du code des marchés publics, » sont insérés les mots : « le taux et les conditions de versement de l'avance peuvent être modifiés par avenant et ».
 II. - Au III de l'article 41-1 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « En vue d'une opération de réhabilitation de bâtiment, » sont supprimés.
 III. - A l'article 18 du décret du 30 juillet 1985 susvisé, les mots : « de la ou des commissions d'appel d'offres et, le cas échéant, » sont supprimés.
Le XIII de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « XIII. ― Délégation est donnée à M. Olivier MONFRINI, commissaire de police, et à M. Thierry NADAM, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Délégation est donnée, pour la direction des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer les correspondances, actes, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant des attributions de cette direction à :
 M. Michel Darmedru, directeur ;
 Mme Marianne Louradour, adjointe au directeur ;
 M. Yves Soubigou, responsable des affaires générales ;
 M. Yann Derrien, responsable du contrôle permanent.
En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
 1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
 ― le montant et la nature des opérations envisagées ;
 ― la provenance des fonds ;
 ― la destination des fonds ;
 ― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
 2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
 a) Pour les personnes physiques :
 ― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ; 
 ― les activités professionnelles actuellement exercées ; 
 ― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ; 
 ― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ; 
 ― s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-9, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
 b) Pour les personnes morales :
 ― la justification de l'adresse du siège social ;
 ― les statuts ;
 ― les mandats et pouvoirs ;
 ― ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ;
 c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération est demandée.