ACCORD 
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF AU NOUVEAU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD CONCERNANT LA PÊCHE DANS LE LAC LEMAN (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 8 OCTOBRE ET LE 17 NOVEMBRE 2015
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione Svizzera
Confederazione svizzera
Ambassade de Suisse en France
476.53/
Paris, le 8 octobre 2015
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction de l'Union européenne
Sous-direction de l'Allemagne, de l'Europe alpine et adriatique
37, quai d'Orsay
Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international et a l'honneur de se référer à l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman.
Lors de ses délibérations du 2 octobre 2014, la Commission consultative pour la pêche dans le Lac Léman a, conformément à l'article 7 de l'Accord précité, adopté un avis proposant de modifier le Règlement d'application de l'Accord pour la période du ler janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Aux termes de l'article 4 de l'Accord, le Règlement révisé fait l'objet d'un échange de notes entre les Parties contractantes.
L'Ambassade informe les autorités françaises que le nouveau Règlement a été approuvé par les autorités compétentes en Suisse.
La présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international voudra bien adresser en réponse à l'Ambassade de Suisse constitueront un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au nouveau Règlement d'application de l'Accord, qui entrera en vigueur le ler janvier 2016.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international l'assurance de sa haute considération.
L'Ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières
NO 2015.11.07158.DUEAAA
Paris, le 17 novembre 2015
Ambassade de Suisse à Paris
142, rue de Grenelle
75007 PARIS
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse en France et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 8 octobre 2015 de la teneur suivante :
« L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international et a l'honneur de se référer à l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman.
Lors de ses délibérations du 2 octobre 2014, la Commission consultative pour la pêche dans le Lac Léman a, conformément à l'article 7 de l'Accord précité, adopté un avis proposant de modifier le Règlement d'application de l'Accord pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Aux termes de l'article 4 de l'Accord, le Règlement révisé fait l'objet d'un échange de notes entre les Parties contractantes.
L'Ambassade informe les autorités françaises que le nouveau Règlement a été approuvé par les autorités compétentes en Suisse.
La présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international voudra bien adresser en réponse à l'Ambassade de Suisse constitueront un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au nouveau Règlement d'application de l'Accord, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international l'assurance de sa haute considération. »
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a l'honneur d'informer l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement français a donné son accord aux propositions qui précèdent.
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
ANNEXE
TEXTE RÉVISÉ DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONCERNANT LA PÊCHE DANS LE LAC LÉMAN, ADOPTÉ PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE LE 2 OCTOBRE 2014