Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère prévue au premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. La durée mentionnée au même alinéa est de deux ans.
 La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère prévue au deuxième alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixée à 20 %. Le minimum de la rente viagère institué en faveur du nouveau conjoint de la victime ne peut être inférieur à la moitié de la rente de 40 %.
 La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant par le cinquième alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixée à 20 %. L'âge minimum que doit avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans. Le pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 %. Sa durée minimale est fixée à trois mois.
 Est reconnu atteint d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 % le conjoint survivant qui se trouve hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un gain supérieur à la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti.
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article 61 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée doit être faite soit par tout moyen permettant d'établir la date certaine, soit par remise à la caisse contre décharge, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
 Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 4°, 17° et 19° de l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident.
Dans les cas où les accidents du travail auxquels s'applique l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée sont survenus hors du territoire de Mayotte, le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 61 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime ou de son représentant. Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer dans ce délai la nature des blessures, les noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration complémentaire.
Dans les cas mentionnés à l'article 80 du présent décret, la caisse de sécurité sociale, dès réception de la déclaration principale ou complémentaire, peut, si elle l'estime utile, demander au ministre intéressé que les autorités locales, s'il s'agit d'un territoire français, ou les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un pays étranger, soient invitées à faire procéder à une enquête sur les circonstances de l'accident et à lui transmettre copie des procès-verbaux des enquêtes qui auraient pu être effectuées par les autorités administratives ou judiciaires locales ou, le cas échéant, par les organismes de sécurité sociale français.
 La caisse de sécurité sociale peut, toutes les fois que cela sera nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime, directement ou par l'intermédiaire de l'employeur, à faire viser, selon le cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse de sécurité sociale, en même temps que la déclaration d'accident ou, au moment de l'arrêt du travail si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures définies par décret auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de ces payes.
 La caisse peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Un conjoint survivant qui sollicite le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée adresse à la caisse de sécurité sociale une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.
 Cette demande comporte un questionnaire. Le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.
 Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
La feuille d'accident prévue à l'article 63 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre.
 Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.
La caisse de sécurité sociale peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état du bénéficiaire du complément de rente de 20 % obtenu en raison d'une incapacité générale de travail de 50 %.
 Le bénéficiaire est tenu de se prêter à ces examens. Il est tenu, en outre, d'aviser la caisse de sécurité sociale lorsque, par suite de l'amélioration de son état, les conditions de pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale ne se trouvent plus remplies.
 En cas d'inobservation de ces obligations par le conjoint survivant, la caisse est fondée à supprimer le complément de rente de 20 %.
La caisse de sécurité sociale, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article 44 du présent décret, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.
 Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale, soit à la date à laquelle le postulant a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
 La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible du fait de l'intéressé.
 La décision doit être notifiée immédiatement au conjoint survivant par tout moyen permettant d'établir la date certaine.
Les certificats médicaux adressés à la caisse de sécurité sociale par le praticien, conformément aux dispositions de l'article 64 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.
 La formule arrêtée pour ces certificats peut être utilisée par le praticien pour établir le certificat médical attestant, au cours du traitement, la nécessité, selon le cas, d'interrompre le travail ou de prolonger le repos. Ce certificat justifie du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, sous réserve des dispositions de l'article 36 du présent décret.
 En application de l'article 64 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, dans les vingt-quatre heures, l'un des exemplaires du certificat de consolidation ou de guérison est adressé par les soins du praticien à la caisse ; le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
Les dépenses à rembourser à la caisse de sécurité sociale en application de l'article 78 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article 78 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
Postérieurement à la date de guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, la caisse de sécurité sociale peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état de la victime. Ces examens ont lieu à intervalles de trois mois au cours des deux premières années et d'un an après l'expiration de ce délai.
 La victime est informée au moins six jours à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu de l'examen de contrôle. Dans le cas où la victime ne peut, en raison de son état, se rendre au lieu indiqué pour cet examen, elle doit en avertir immédiatement la caisse.
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
 Il en est de même lorsqu'il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
 Sous réserve des dispositions de l'article 68 du présent décret, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
La caisse de sécurité sociale peut, en raison de l'éloignement, autoriser l'employeur à faire l'avance pour son compte, par l'entremise d'un service comptable situé au lieu de travail, de l'indemnité journalière due à la victime, et ce pour une période de quinze jours au plus.
 L'employeur qui a fait l'avance est subrogé de plein droit dans les droits de la victime vis-à-vis de la caisse de sécurité sociale.
Les avances faites pour le paiement des frais afférents aux soins de toute nature, tels que fournitures de médicaments, fournitures autres que les médicaments ainsi que les frais d'hospitalisation, sont remboursées par la caisse, sur production des pièces justificatives, éventuellement visées comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 81 du présent décret, dans la limite du tarif qui aurait été appliqué si la victime avait été soignée sur le territoire de Mayotte, sans que le remboursement puisse excéder les dépenses réellement engagées.
 Toutefois, la limite du tarif applicable sur le territoire de Mayotte peut être dépassée lorsque les conditions suivantes se trouvent réunies :
 1° Les soins présentent un caractère d'urgence ne permettant pas de les différer jusqu'au retour de l'intéressé sur le territoire de Mayotte ;
 2° Les soins sont donnés dans des conditions comparables tant à celles qui seraient appliquées à Mayotte en matière d'assurance maladie, qu'à celles qui s'appliquent dans le pays considéré, aux victimes d'accidents du travail.
 Pour l'appréciation de ces deux conditions et la détermination du tarif applicable, la caisse peut demander leur concours :
 1° S'il s'agit d'un territoire français, aux autorités locales ;
 2° S'il s'agit d'un pays étranger, aux autorités consulaires françaises.
 Lorsqu'il existe, dans le pays considéré, une législation de réparation des accidents du travail, les frais ne peuvent excéder le tarif applicable aux victimes d'accidents du travail dans ce pays.
La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est présentée soit au moyen d'une déclaration faite à la caisse de sécurité sociale, soit au moyen d'une lettre recommandée adressée à ladite caisse.
 Les justifications nécessaires sont fournies à l'appui de la demande.
 L'ayant droit, qui entend bénéficier de la rente prévue à l'article 68 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée et se prévaloir à cette fin de la présomption d'imputabilité du décès de la victime à l'accident, doit en faire la demande à la caisse. Cette demande est assortie des justifications établissant qu'il a effectivement apporté à la victime l'assistance qualifiée assistance à tierce personne pendant la durée mentionnée au quatrième alinéa de l'article 68 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
 La caisse peut contester cette imputabilité. Dans ce cas, elle doit en informer l'ayant droit par tout moyen permettant d'établir la date certaine, dans le délai de vingt jours suivant la date à laquelle lui sont parvenues les justifications utiles. La caisse peut faire procéder aux enquêtes et vérifications qu'elle estime nécessaires.
 Si la caisse n'a pas usé de cette faculté, ou si elle n'a pu apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie tant à son égard qu'à celui de l'ensemble des ayants droit.
 Chaque nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation ou une atténuation de l'infirmité ou par le décès de la victime, fait l'objet d'une décision de la caisse, après avis de son médecin-conseil dans les conditions fixées à l'article suivant.
 Dans tous les cas, les décisions sont prises dans les mêmes conditions que pour la fixation de la rente initiale. Toutefois, lorsqu'il y a réduction du montant de la rente ou suppression de celle-ci, le nouveau montant ou la cessation de paiement ont pour point de départ la première échéance suivant la date de la décision.
Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse de sécurité sociale assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.
 En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.
 La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. La même procédure s'applique lorsque la déclaration de l'accident, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, n'émane pas de l'employeur. Le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence.
Lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article 38 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé, supérieur au taux précédemment notifié à la victime, il est tenu compte de l'indemnité en capital précédemment versée dans les conditions suivantes :
 a) Si le nouveau taux d'incapacité reste inférieur à 10 %, la victime reçoit une indemnité en capital correspondant à ce nouveau taux, diminuée d'une somme égale à l'indemnité correspondant, à la date de la révision, à l'ancien taux ;
 b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, la rente due à la victime est calculée suivant les règles fixées par les articles 39, 51 et 52 de l'ordonnance susvisée du 13 décembre 2006 ; les arrérages annuels de cette rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital précédemment versée.
Lorsque la rente versée à la victime d'un accident du travail a été partiellement remplacée par un capital et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé pour la même personne, il est tenu compte du capital précédemment versé dans les conditions suivantes :
 a) Si le nouveau taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article 38 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ;
 b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, le montant de la rente due à la victime et correspondant à ce taux est diminué du montant de la fraction de la rente correspondant à l'ancien taux et qui a été précédemment remplacée par un capital.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : 
INSPECTEURS D'ACADÉMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX 
de l'éducation nationale 
TAUX MOYEN ANNUEL 
(en euros) 
1re catégorie 
16   081, 60 
2e catégorie 
12   944, 00 
3e catégorie 
11   482, 40
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 887 200 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 382 200 € en crédits de paiement (CP).
L'objet de ce décret de transfert est double : il intervient, d'une part, au titre de la participation des missions « Outre-mer » et « Sécurité civile » au financement des hélicoptères basés en Polynésie française et, d'autre part, au titre de la contribution financière de la sécurité civile à deux programmes aéronautiques mis en œuvre par le ministère de la défense. 
Participation des missions « Outre-mer » et « Sécurité civile » au financement des hélicoptères basés en Polynésie française : 
L'objet du premier transfert de crédits, qui s'élève à 1 887 200 € en AE et 3 222 200 € en CP, a pour objet la contribution des missions « Outre-mer » et « Sécurité civile », d'une part, à l'acquisition de deux hélicoptères de service public en Polynésie française et, d'autre part, à la maintenance des hélicoptères déjà acquis, et dont le financement est assuré dans les deux cas par le ministère de la défense. 
Ainsi, ce transfert en provenance des programmes 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » pour 269 600 € en AE et 474 600 € en CP et 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » pour 1 617 600 € en AE et 2 847 600 € en CP a pour destination deux programmes de la mission « Défense » : le programme 146 « Equipement des forces » pour 1 435 000 € en CP et le programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour 1 887 200 € en AE et en CP. 
Acquisition d'équipements opérationnels pour les hélicoptères EC 145 de la sécurité civile et d'un simulateur de vol : 
Le second transfert dont le montant est de 2 060 000 € en CP en provenance du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » au profit du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » intervient au titre de la contribution de la sécurité civile au financement de deux programmes aéronautiques mis en œuvre par le ministère de la défense : la maintenance d'un simulateur de vol représentatif de l'hélicoptère EC 145 et l'acquisition d'équipements opérationnels pour les hélicoptères EC 145 destinés à renforcer la sécurité des pilotes.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 février 2010 :
 Sont nommés au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
 1° En qualité de représentant des associations d'usagers :
 M. BRUN (Nicolas).
 2° En qualité de représentant des personnels médicaux et non médicaux et des personnels de direction des établissements de santé :
 M. CHAUVIN (Gilles).
 Mme DELAVEAU (Catherine).
 M. DELMOTTE (Didier).
 M. DUBOURG (Olivier).
 M. EL SAIR (Philippe).
 M. LAJONCHERE (Jean-Patrick).
 3° En qualité de personnalité qualifiée :
 M. COLLET (Guy).
 M. MOLINIE (Eric).
 M. de POUVOURVILLE (Gérard).
 La présidence du comité est dévolue à M. FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur.
 Le secrétariat général du comité est assuré par M. COLLET (Guy).
 Le comité d'évaluation dispose de moyens matériels, financiers et humains afin d'assurer ses missions.
 Mme FERY-LEMONNIER (Elisabeth) et M. BROUDIC (Patrick), conseillers généraux des établissements de santé, sont désignés en qualité de rapporteurs du comité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 février 2010, M. Selmati (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (classé en groupe III), auprès du directeur de la sécurité sociale, en qualité de chef de la mission nationale chargé de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports, pour une période de trois ans.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 18.
 Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours francs susmentionné ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 27 du présent arrêté.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter, soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 18 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
 Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales satisfaisant aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et doivent porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
La commission nationale d'avancement et de discipline émet un avis sur :
 ― la validation des formations qualifiantes ;
 ― les avancements de groupe (choix, essai professionnel et/ou formation qualifiante) ;
 ― les rémunérations dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens ;
 ― la nomination des chefs d'équipe à titre permanent.
 ― les refus de temps partiel ;
 ― les refus de congé pour formation syndicale ;
 ― les refus d'exercice d'activités privées ;
 ― les refus de congés sans solde ;
 ― les refus de congés de formation ;
 ― les mutations d'ouvriers d'Etat à l'extérieur du ressort de leur commission locale d'avancement et de discipline de rattachement ;
 ― les demandes de changement de profession avec changement de commission locale d'avancement et de discipline de rattachement ;
 ― le retrait de la qualité de chef d'équipe à titre temporaire ou permanent.
 Elle examine, en outre, les taux annuels d'avancement par groupes.
 La commission nationale d'avancement et de discipline est compétente en matière disciplinaire pour les demandes de sanctions des 5e, 6e et 7e niveaux et les recours formés contre les sanctions des 2e, 3e et 4e niveaux.
 Elle est également compétente pour connaître, sur proposition de ses membres, de toute question d'ordre général relative aux modalités de gestion administrative des ouvriers d'Etat et à leurs conditions d'emploi.
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste et calcule ensuite le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
 Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
 Les élus sont désignés suivant l'ordre de présentation de la liste.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. La liste électorale est affichée dans les locaux où sont employés les ouvriers d'Etat quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article 1er sont complétés par une grille des coûts et moyens relatifs à la prise en charge socio-éducative en établissements et services d'aide par le travail. Ladite grille, établie, d'une part, sur la base des comptes administratifs 2007 et, d'autre part, sur la base de l'exploitation des données brutes servant au calcul des indicateurs 2006 et 2007 mentionnés à l'article 1er, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
 La grille susmentionnée est établie sur la base d'un échantillon de 1 250 ESAT en fonctionnement sur le territoire métropolitain.
Les commissions locales d'avancement et de discipline émettent un avis sur :
 ― les recours contre les refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante ;
 ― les nominations des chefs d'équipe à titre temporaire ;
 ― les demandes de changement de profession sans changement de commission locale d'essai et de discipline de rattachement ;
 ― les demandes de changement de domaine technique ou d'acquisition d'un domaine technique supplémentaire ;
 ― les propositions de chefs d'équipe à titre permanent ;
 ― les propositions d'avancement de groupe ;
 ― les propositions de rémunération dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens ;
 ― les avancements d'échelon au choix ;
 ― les demandes de révision du compte rendu d'entretien professionnel.
 Les commissions locales d'avancement et de discipline sont compétentes en matière disciplinaire pour les demandes de sanctions des 3e et 4e niveaux et les recours formés contre les sanctions des 1er et 2e niveaux.
Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) calculés sur les données des comptes administratifs 2006 et 2007 figurent, pour ceux des indicateurs dont les données remontées en application des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles permettaient le calcul, à l'annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 1er février 2010, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert, en convention avec les centres de gestions de l'Aude, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne et de la Vienne, au titre de l'année 2010, dans cinq spécialités.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Gironde, au plus tard le 14 avril 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 16 mars au 14 avril 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 22 avril 2010.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 9 juin 2010, à Bordeaux.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Spécialité ingénierie, gestion technique et architecture : 13 postes.
 La condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le 15 septembre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2010, les biens culturels :
 CHARLEY TOOROP,
 Tête de méduse couchée (Liggende Medusakop), 1938-1939, huile sur toile, Inv. A682 ;
 Ouvrière (Arbeidsvrouw), 1943, huile sur toile, Inv. A3216 ;
 Famille de paysans (Boerengezin), 1927, huile sur toile, Inv. A4519 ;
 Autoportrait au chapeau (Zelportret met hoed), 1938, huile sur toile, Inv. A2907,
appartenant au Stedelijk Museum Amsterdam, Pays-Bas, prêtés à l'association Paris-Musées SAS organisatrice de l'exposition « Charley Toorop » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 18 février 2010 au 9 mai 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 janvier 2010 au 9 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2010, les biens culturels :
 JAN DIBBETS, 
 Universe/A Construction, 1971, A 34595 ;
 Universe/World's Platform, 1972, A 34732 ;
 Horizon II - Sea, 1971, 2006.2.0636(1-3) ;
 Horizon III - Sea, 1971, 2006.2.0639(1-2),
appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêtés à l'association Paris-Musées SAS, organisatrice de l'exposition « JAN DIBBETS » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 18 février 2010 au 2 mai 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 janvier 2010 au 2 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2010, le bien culturel, Saint Démétrios, icône peinte sur bois, Inv.2729 appartenant au musée national russe de Saint-Pétersbourg, prêté à l'exposition « Sainte-Russie » organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 2 mars 2010 au 24 mai 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2010, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe :
 M. Bétant (Bernard) ;
 Mme Caraglio (Martine) ;
 Mme Galicher (Annie) ;
 M. Renucci (Armand).
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
 TÜV SÜD Benelux, M. Filip MICHIELS, Betekomsestraat 98A, B-3128 Baal (Belgique) :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 ― pour les contrôles périodiques pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 11 janvier 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe par voie d'avancement de grade est ouvert.
 L'examen est ouvert aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ayant atteint le 7e échelon de leur grade et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1re classe, sans condition d'ancienneté.
 Les épreuves se dérouleront à Chambéry le mardi 25 mai 2010.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 2 mars 2010 au mercredi 31 mars 2010 inclus exclusivement au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, immeuble Omega, 73000 Barberaz, ou demandés par courrier (joindre une enveloppe de format 24 × 32 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,22 €) dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers complets devront être déposés avant 18 heures ou expédiés exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à la date limite du jeudi 8 avril 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, immeuble Omega, 73000 Barberaz.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans la limite de leurs attributions :
 1° Les attachés de défense dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé ;
 2° L'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) ;
 3° Les directeurs des directions du commissariat en opérations extérieures ;
 4° Les directeurs des directions régionales des commissariats de l'armée de terre ;
 5° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes et les directeurs des commissariats de l'armée de terre ;
 6° Les directeurs des plates-formes achats finances ;
 7° Les directeurs des commissariats de la marine ;
 8° Les directeurs des directions du commissariat d'outre-mer ;
 9° Les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
 10° Les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
 11° Les directeurs des structures spécialisées d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
 12° Le directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche) ;
 13° Le directeur du service interarmées de liquidation des transports ;
 14° Le directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
 15° Le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air ;
 16° Le directeur du service des droits individuels et des affaires contentieuses ;
 17° Le directeur du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
 18° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
 19° Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
 20° Le directeur du centre de soutien du combattant et des forces ;
 21° Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
 22° Le directeur du centre de liquidation des factures.
Par décret en date du 3 février 2010 :
 Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association dite « Association J.B. Fouque pour l'aide à l'enfance », dont le siège est à Marseille (13), et qui s'intitulera désormais « Association marseillaise Jean-Baptiste Fouque ».
 Sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Société marseillaise de patronage » et la dévolution de ses biens à l'association dite « Association J.B. Fouque pour l'aide à l'enfance », qui prend le titre d'« Association Marseillaise Jean-Baptiste Fouque ».
Est abrogé le décret du 26 août 1898 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société marseillaise de patronage », dont le siège est à Marseille (13).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 20 janvier 2010, un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2010 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute et de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : le 9 juin 2010, à Nantes ;
 ― épreuves orales d'admission : en octobre ou novembre 2010, en Loire-Atlantique.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique (adresse ci-dessous) du 16 mars au 14 avril 2010, soit par voie postale (demande écrite accompagnée d'une enveloppe aux nom et adresse du demandeur et affranchie à 2,22 €), soit à l'accueil du centre de gestion de la Loire-Atlantique, à 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la Loire-Atlantique (www.cdg44.fr), du 16 mars au 14 avril 2010, minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 22 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 22 avril 2010. Ils devront être adressés au centre de gestion de la Loire-Atlantique (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Loire-Atlantique, à 17 heures dernier délai.
 Le nombre de postes ouvert au concours est de :
 ― spécialité ingénierie, gestion technique et architecture : 35 ;
 ― spécialité infrastructures et réseaux : 37 ;
 ― spécialité prévention et gestion des risques : 19 ;
 ― spécialité urbanisme, aménagement et paysages : 44 ;
 ― spécialité informatique et systèmes d'information : 40.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus au service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique (téléphone : 02-40-20-00-71).
 Adresse du centre de gestion de la Loire-Atlantique :
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, 10, boulevard de la Loire, BP 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
Par décret en date du 3 février 2010 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des amis de la forêt de Fontainebleau », dont le siège est à Fontainebleau (77) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 11 janvier 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe par voie d'avancement de grade est ouvert.
 L'examen est ouvert aux assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe ayant un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et aux assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1re classe, sans condition d'ancienneté, comptant trois ans de services dans le cadre d'emplois.
 Les épreuves se dérouleront à Chambéry le mardi 25 mai 2010.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 2 mars 2010 au mercredi 31 mars 2010 inclus exclusivement au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, immeuble Omega, 73000 Barberaz, ou demandés par courrier (joindre une enveloppe de format 24 × 32 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,22 €) dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers complets devront être déposés avant 18 heures ou expédiés exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à la date limite du jeudi 8 avril 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, immeuble Omega, 73000 Barberaz.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 26 janvier 2010, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois d'attaché de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2010 en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges et de l'Yonne.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : les 26 et 27 mai 2010.
 Epreuves orales d'admission : en octobre 2010.
 Les inscriptions ont lieu EXCLUSIVEMENT sur internet : www.cdg21.fr, rubrique « préinscription » du 23 février au 31 mars 2010, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 8 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 8 avril 2010. Ils devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 8 avril 2010, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Côte-d'Or, le 8 avril 2010, à 17 heures, dernier délai.
 Le nombre de postes ouvert au concours est de :
 ― spécialité « archives » : externe : 2 postes ;
 ― spécialité « archéologie » : externe : 14 postes ;
 ― spécialité « musées » : externe : 5 postes ; interne : 2 postes ;
 ― spécialité « patrimoine, scientifique, technique et naturel » : externe : 2 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or. Toutefois une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet du CDG21.
 Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, BP 70566, 21005 Dijon Cedex.
 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté d'ouverture du concours d'attaché de conservation du patrimoine en date du 4 janvier 2010, paru au Journal officiel le 22 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 février 2010, l'extension de la participation financière de la société CADEC au capital de la société Corsabail est approuvée, à hauteur de 100 000 actions représentant 25 % du capital de Corsabail, pour un montant de 1 000 000 euros.
La cession de la participation majoritaire de l'Etat dans la société CADEC (Caisse de développement de la Corse), entraînant transfert minoritaire du capital de la CADEC au secteur privé, est approuvée, à hauteur de 95 140 actions représentant 67 % du capital de la société CADEC (Caisse de développement de la Corse), pour un montant de 4 000 000 euros.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2009 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 36,29 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 63,71 %.
Les sommes à prélever en 2009 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
 19 000 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
 7 930 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
 330 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.
Le présent décret porte annulation de 10 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
 Ces crédits sont destinés à répondre à la crise humanitaire à la suite du tremblement de terre survenu à Haïti. La France a en effet décidé le versement de cette contribution en réponse à l'appel d'urgence lancé par les Nations unies à New York. La moitié de cette contribution (5 M€) est allouée au Fonds de réponse humanitaire aux situations d'urgence (Emergency Relief Response Fund - ERRF), instrument le plus opérationnel pour répondre aux besoins d'urgence et permettre un décaissement rapide des fonds. L'autre moitié (5 M€) est répartie de la manière suivante :
 2 M€ pour l'UNICEF, pour les besoins en matière d'eau et d'assainissement ;
 1,4 M€ à l'OIM (Organisation internationale pour les migrations), pour venir en aide aux 200 000 personnes demeurées sans abri ;
 0,2 M€ au BCAH (Bureau de la coordination des affaires humanitaires - ONU) au titre de la coordination de l'assistance humanitaire ;
 1,4 M€ à des ONG françaises dont les projets figurent dans l'appel d'urgence (Action contre la faim, Handicap international et Médecins du monde).