Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La production de lait et la fabrication du fromage sont effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Département du Cantal
 Arrondissement de Saint-Flour :
 Canton d'Allanche : les communes d'Allanche, Landeyrat, Pradiers, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas et Vernols ;
 Canton de Condat : toutes les communes.
 Arrondissement de Mauriac :
 Canton de Champs-sur-Tarentaine : toutes les communes.
En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, sur la période 2007-2013, les prêts bonifiés à l'agriculture.
 Les modalités de distribution de ces prêts bonifiés et les obligations qui en découlent seront fixées dans une convention entre l'établissement de crédit, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture.
 Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur le site internet
http://www.agriculture.gouv.fr à partir du 2 mars 2007 et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des affaires financières et de la logistique (secrétariat du bureau du crédit, pièce E 412), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
 L'habilitation d'un établissement de crédit à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture pourra se faire à tout moment jusque fin 2013 par simple signature de la convention d'habilitation par l'établissement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les modalités définies dans le règlement d'appel à candidatures.
La mission d'accompagnement des réorganisations est chargée :
 - d'élaborer la politique d'accompagnement des réorganisations des services au profit des personnels civils ;
 - de suivre les opérations de réorganisation et d'aider aux reclassements des agents en liaison avec les échelons déconcentrés ;
 - de gérer les crédits correspondants ;
 - d'animer le réseau des médiateurs mobilité.
Tout candidat au stage de préparation à l'examen, en vue de l'obtention de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2), doit transmettre à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
 - un curriculum vitae ;
 - une lettre de motivation ;
 - une photocopie des diplômes obtenus et des titres détenus dans le domaine de la prévention des risques d'incendie et de panique.
Le jury délivrant l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 est composé de la façon suivante :
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, président ;
 - un membre de l'équipe pédagogique ayant réalisé la formation préalable à l'examen ;
 - une des personnes ayant participé à la correction des épreuves.
 A l'issue des épreuves, un procès-verbal d'examen est établi. Il est signé par les membres du jury.
 Une note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.
 Les candidats sont déclarés admis s'ils obtiennent 180 points et plus sur un total possible de 300.
 Les candidats admis reçoivent un diplôme intitulé « attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 ».
 Le diplôme, établi conformément à l'annexe 7 du présent arrêté, est délivré par le directeur de 1'ENSOSP ou son représentant.
 L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers doit conserver les copies et traces des notes attribuées pendant cinq ans après la date de l'examen.
 L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers doit conserver une copie du procès-verbal de l'examen et des diplômes délivrés.
 Toutes dispositions devront être prises pour que la mission de conservation des documents soit assurée par l'une des entités visées à l'article 4. En cas de difficulté pour atteindre cet objectif, la direction de la défense et de la sécurité civiles devra en être immédiatement informée.
Article L. 6
Conception de la distribution intérieure
 § 1. En application de l'article CO 1 (§ 2), seul le cloisonnement traditionnel est autorisé.
 Toutefois, les secteurs et les compartiments sont autorisés pour les établissements visés à l'article L. 1 (§ 1, a, b, e, f).
 § 2. En application de l'article CO 25 (§ 2, a), la surface d'un compartiment ne doit pas dépasser 1 200 m².
 § 3. En complément des dispositions de l'article CO 1 (§ 3), lorsque les établissements sont desservis par des espaces libres, ceux-ci (ainsi que leur passage d'accès) doivent être réservés à l'usage exclusif de l'établissement desservi. Des dérogations peuvent être accordées, dans certains cas particuliers, après avis de la commission de sécurité.
 § 4. Sous réserve du respect de la stabilité au feu exigée à l'article CO 12, les balcons des salles ne sont pas considérés comme des niveaux.
Article L. 7
Enfouissement
 § 1. Pour les salles établies en sous-sol, la surface totale des balcons et des mezzanines doit être inférieure à 50 % de la superficie de la salle.
 § 2. En dérogation aux dispositions de l'article CO 40, si, pour des raisons de visibilité, le sol des salles accessibles au public n'est pas horizontal, son point le plus bas peut être situé à 6,50 m au plus en dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.
Article L. 8
Locaux à risques particuliers
 § 1. En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés :
 a) Locaux à risques importants :
 - les blocs-scènes ;
 - les magasins de décors et d'accessoires ;
 - les locaux à usage de dépôt de matériel ;
 - les ateliers de fabrication, de nettoyage et d'entretien des costumes ;
 - les ateliers de fabrication de décors ;
 - les locaux des perruquiers et des cordonniers ;
 - les ateliers d'entretien, de réparation et de décoration ;
 - les locaux d'archives ;
 - les salles de reprographie ;
 - les infothèques (archivage de films, bandes vidéo, documents graphiques, etc.).
 b) Locaux à risques moyens :
 - les loges des artistes, individuelles et collectives ;
 - les salles de répétition ;
 - les foyers et salles de réunions (à usage professionnel et non accessibles au public) ;
 - un local unique de moins de 50 m³ à usage de dépôt de matériel.
 § 2. Les locaux de projection, les régies et tous les locaux non cités ci-dessus, et non visés dans les dispositions générales, sont considérés comme des locaux à risques courants.
Articles L. 9
Petites salles d'exposition ouvrant sur un hall
 En dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1, a), les salles d'exposition à caractère non commercial (culturel, scientifique ou artistique) situées dans les établissements du présent type peuvent communiquer par de larges baies libres ou vitrées avec les halls sous réserve que chaque salle ne dépasse pas 300 m² de superficie.
La mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion est chargée :
 - de mettre à la disposition des échelons déconcentrés l'information générale sur la politique des ressources humaines et sur les évolutions des textes législatifs et réglementaires concernant le personnel civil ;
 - d'apporter une assistance technique et pédagogique dans le cadre du pilotage de la déconcentration des actes individuels de gestion ;
 - d'animer et de former le réseau des correspondants de gestion des ressources humaines civiles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre-Yves Delahaye, domicilié 1, rue de l'Etang, 25410 Corcondray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,14 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Article L. 80
Domaine d'application
 Les locaux annexes regroupent notamment :
 - les ateliers, dépôts, magasins, etc. ;
 - les locaux réservés au personnel ou aux artistes (loges, foyers, salles de répétition ou de réunion, etc.) ;
 - les locaux d'administration (bureaux, standards téléphoniques, bibliothèques, etc.).
Article L. 35
Moyens d'extinction
 § 1. La défense contre l'incendie du bloc-salle doit être assurée :
 - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, placés à proximité des sorties, avec un minimum d'un appareil par 200 m² et par niveau ;
 - par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.
 § 2. Une installation de RIA DN 19/6 mm est imposée aux établissements de 1re, 2e et 3e catégories comportant des dessous ou fosses techniques. Elle peut être imposée, après avis de la commission de sécurité :
 - dans les établissements situés dans les zones d'accès particulièrement difficile ou défavorable ;
 - dans les établissements implantés dans les ensembles immobiliers complexes ;
 - dans les établissements présentant une distribution intérieure compliquée ou sur plusieurs niveaux.
 § 3. En aggravation des dispositions de l'article MS 18, et si le dernier niveau accessible au public est à plus de 18 m du niveau d'accès des engins des sapeurs-pompiers, une colonne sèche peut être imposée dans chaque escalier, après avis de la commission de sécurité.
 § 4. La mise en place d'autres moyens d'extinction ne doit être imposée que dans des cas tout à fait exceptionnels.
Sous-chapitre III
 Mesures applicables aux installations de projection
et aux équipements techniques de régie
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Saad Najart, domicilié 281, route du Mont-Gros, 06500 Menton.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - La commission de sécurité maritime instituée par l'article 9 de l'arrêté du 20 juin 2006 susvisé comprend les membres suivants, désignés nommément :
 a) Un vice-président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE), désigné par le président de la CPPE, président ;
 b) L'autorité en charge de l'expertise technique au sein de la délégation générale pour l'armement (DGA), ou son représentant ;
 c) Le chef du bureau expertise de l'état-major de la marine (EMM), ou son représentant ;
 d) Le membre de la CPPE responsable du dossier générique sécurité maritime, ou son représentant, rapporteur ;
 e) Le coordonnateur central à la prévention pour la marine, ou son représentant ;
 f) L'autorité d'expertise chargée des domaines de sécurité nautique et de sécurité classique pour la marine, ou son représentant ;
 g) L'autorité organique responsable de l'équipage du bâtiment concerné, ou son représentant ;
 h) Un représentant de l'administration chargée de la mer, désigné par le ministre chargé de la mer ;
 i) Un membre du conseil de la fonction militaire de la marine (CFMM), désigné par le président du CFMM ;
 j) Un représentant de la maîtrise d'ouvrage étatique (DGA), désigné par le délégué général pour l'armement.
 Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 II. - La commission comprend en outre :
 a) Pour les questions de sécurité et de santé au travail (SST), un inspecteur du travail dans les armées ;
 b) Pour les questions d'hygiène et de restauration, un représentant de l'autorité compétente au sein de la marine ;
 c) Pour les questions de sécurité aéronautique, un représentant de l'autorité compétente au sein de la marine ;
 d) Pour les questions d'ingénierie médicale, un représentant désigné par le service de santé des armées ;
 e) En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine.
 Les représentants extérieurs à une administration de l'Etat ne seront nommés qu'après vérification par la DGA des conditions déontologiques de leur intervention au regard de la gestion de contrat et de la protection des informations d'origines industrielles.
 III. - La commission peut entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile.
 L'exploitant, le maître d'oeuvre industriel ou leur représentant peuvent demander à être entendus par la commission.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 8 février 2007, avec prise d'effet au 12 février 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Brit Insurance (UK) Limited, dont le siège social est 55, Bishopsgate, London EC2N 3AS (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Brit Insurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Brit Insurance (UK) Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 1er février 2007, avec prise d'effet au 9 février 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société The Equitable Life Assurance Society, dont le siège social est 20-22 Bedford Row, London WC1R 4JS (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Canada Life Limited, dont le siège social est Canada Life Pace, Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société The Equitable Life Assurance Society disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté des ministres concernés. Il élit son président, en son sein, à chaque renouvellement triennal. En cas d'empêchement, de démission ou pour toute autre raison empêchant le président d'achever son mandat, son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée de la période restant à courir.
Le titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
 1° Au 4° de l'article R. 421-4, les mots : « à l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-5 » ;
 2° A l'article R. 421-12, les mots : « à l'article 8 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-4 » ;
 3° A l'article R. 421-14, les mots : « à l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-5 » ;
 4° A l'article R. 421-17, les mots : « à l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-5 » ;
 5° Au 1° de l'article R. 421-19, les mots : « aux articles 8 et 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 411-4 et R. 411-5 » ;
 6° A l'article R. 421-27, les mots : « à l'article 15 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-6 ».
L'article R. 313-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° L'article R. 313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-11-1 aux membres de la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France ne peut dépasser celle de la carte de séjour temporaire délivrée au résident de longue durée-CE en application de l'article L. 313-4-1. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Levy-Soussan, domicilié 83, chemin Commins, La Montagne, 97417 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,21 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. L. 522-8. -  L'agence d'insertion peut conclure avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion des contrats d'insertion par l'activité. Ces contrats sont régis par les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-10 à L. 322-4-14 du code du travail.
    Les titulaires de contrats d'insertion par l'activité sont affectés à l'exécution des tâches d'utilité sociale prévues à l'article L. 522-1. Ces tâches sont assurées par l'agence elle-même ou par les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail.
    L'organisation du temps de travail des bénéficiaires doit permettre à ceux-ci de pouvoir suivre une formation.
    Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 transmettent à l'agence d'insertion la liste des bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ainsi que les informations nécessaires à l'élaboration du contrat d'insertion par l'activité.
    Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. R. 130-6. -
    Les contrôleurs des transports terrestres peuvent constater par procès-verbal :
    1o Les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-25, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-4, et R. 433-6 ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
    2o Toutes les autres contraventions prévues aux 1o et 2o de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.
Art. R. 130-1. -
    Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par :
    1o Le présent code ;
    2o Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
    3o Les articles R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
    4o L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance.
Art. L. 522-1. -  Dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement public départemental à caractère administratif, élabore et met en oeuvre le programme départemental d'insertion prévu à l'article L. 263-3.
    Elle détermine le montant de sa participation à la réalisation de logements sociaux pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en complément de la part de crédits d'insertion affectés par l'Etat à la réalisation de cette action.
    Elle établit le programme annuel de tâches d'utilité sociale offertes aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les conditions prévues à l'article L. 522-8.
    L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion.
M. Chassagne (Patrick).
Mme Clappier (Émilie), épouse Carré.
M. Cormerais (Bastien).
M. Davière (Jean-François).
M. Davy (Grégory).
Mlle Dejean (Céline).
Mlle Fournier (Isabelle).
Mlle Grand (Béatrice).
M. Grelet (Laurent).
Mlle Guillet (Fanny).
M. Guillot (Ambroise).
Mlle Hamet (Pauline).
Mlle Javoy (Marie-Laure).
Mlle Jourdhier (Loraine).
M. Laborde (Guillaume).
Mlle Lales (Anne-Claire).
M. Lan-Leung (Laurent).
Mlle Lattaignant (Aurélie).
Mlle Le Boulanger (Céline).
Mlle Morice (Carole).
Mlle Noizet (Ophélie).
Mlle Pascal (Amélie).
M. Peltre (Clément).
Mlle Piasentin (Joséphine).
Mlle Pirat (Madeleine).
M. Quidu (Baptiste).
M. Richer (Samuel).
Mlle Sauvage (Claire).
Mlle Seghers (Anne-Laure).
M. Tanguy (Mathieu).
M. Voeltzel (Benoît).
Mlle Windenberger (Marie).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 avril 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Annequin (Daniel) ;
 Mme Bagot (Martine) ;
 M. Bedos (Jean-Pierre) ;
 Mme Chivot (Martine) ;
 M. Coiffier (Bertrand) ;
 Mme Le Heuzey (Marie-France) ;
 M. Pivot (Xavier) ;
 Mme Quoix (Elisabeth) ;
 M. Roussel (Ronan) ;
 M. Vivien (Benoit).
Art. L. 541-1. -  Le conseil général de Mayotte peut décider de créer les prestations d'aide sociale suivantes :
    1o Les prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre IV du livre V ;
    2o L'aide et le placement pour les personnes âgées mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre II ;
    3o Des aides aux personnes handicapées mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II ;
    4o L'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ;
    5o L'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.
    L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission d'admission prévue par l'article L. 541-3, selon les conditions d'attribution déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide sociale.
    Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le représentant du Gouvernement.
Art. L. 443-8. -  Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe.
L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 39. - Les fonctionnaires de catégorie B mentionnés à l'article 1er qui sont nommés au grade supérieur sont classés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 « Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
 « Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon. »
Art. L. 442-1. -  La personne qui, à titre onéreux, accueille habituellement, de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à son domicile, des personnes handicapées adultes qui n'appartiennent pas à sa famille jusqu'au quatrième degré, ni ne relèvent des dispositions de l'article L. 344-1, est agréée à cet effet par le président du conseil général.
    Les dispositions de l'article L. 441-1 s'appliquent à ce type d'accueil. L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre de l'article L. 241-1.
    L'habilitation peut être assortie d'une convention.
Art. L. 443-1. -  Le contrat passé entre les parties en vertu des articles L. 441-1 et L. 442-1 précise les éléments suivants de la rémunération versée à la personne agréée :
    1o Une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant, pour sujétions particulières ;
    2o Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
    3o Un loyer pour la ou les pièces qui lui sont réservées.
    La rémunération journalière des services rendus, mentionnée au 1o, obéit au même régime fiscal que celui des salaires si elle est comprise entre un minimum, fixé par décret, qui évolue comme le minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail et un maximum fixé par le président du conseil général et si l'indemnité mentionnée au 2o est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, par référence au minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail.
    Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. En cas de refus, le président du conseil général retire l'agrément.
La section « classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant » comprend les membres suivants :
 1° Dix représentants de l'Etat :
 a) Quatre membres de droit :
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère chargé de la culture ;
 - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 b) Six membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 - trois inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins un architecte ;
 - un inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
 - deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
 2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
 Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
 L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
 Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
 Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique » dans les conditions fixées à l'article 2, alinéa 3. La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Les articles R. 437-6 à R. 437-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 437-6. - L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits dans les conditions fixées aux articles R. 216-15 à R. 216-17.
 « Art. R. 437-7. - I. - Peuvent exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites et actions mentionnées à l'article L. 437-15 :
 « 1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;
 « 2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.
 « II. - Le préfet de département et le préfet de région peuvent se faire représenter à l'audience par, respectivement :
 « 1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation ou leurs représentants ;
 « 2° Les directeurs régionaux de l'environnement ou leurs représentants. »
L'arrêté du 26 janvier 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour être autorisé à concourir, tout candidat doit :
 1. Remplir les conditions déterminées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;
 2. Avoir obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger moins de trois ans avant le 1er janvier de l'année du concours, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;
 3. Ne pas être ou avoir été inscrit en seconde année d'une classe préparatoire aux écoles d'ingénieurs ;
 4. Avoir obtenu une moyenne égale ou supérieure à 14 sur 20 en seconde année de licence de sciences ou de sciences et technologie portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté ;
 5. Etre inscrit dans une université en troisième année de licence de sciences ou de sciences et technologie ou en magistère portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté ;
 6. Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;
 7. Avoir signé une déclaration suivant le modèle établi par le directeur général de l'Ecole polytechnique. »
 II. - A l'article 9 :
 a) Le dernier alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « portant sur les programmes des deux premières années de la licence suivie par chaque candidat. »
 b) Après le 5, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Certaines de ces épreuves peuvent être organisées conjointement avec d'autres écoles d'ingénieurs françaises. »
 III. - A l'article 10, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La moyenne des notes sur 20 obtenues à chaque épreuve est affectée d'un coefficient global de 2. »
 IV. - A l'article 12, la deuxième phrase est supprimée.
 V. - Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Les dispositions des articles 32 à 35 de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) relatifs à la fraude, à l'élimination, à l'exclusion et à la sanction des épreuves sont applicables aux candidats régis par le présent arrêté. »
 VI. - L'annexe I est remplacée par l'annexe I ci-jointe.
 VII. - L'annexe II est supprimée.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 mars 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 15 février 2007, à l'agence Regard'Cute Models, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et sur les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale éolienne a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à ENERTRAG Picardie verte SCS, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex.
 Cette centrale éolienne, d'une capacité de production de 2 400 kW, est localisée lieudit Le Plant Nienne, 60210 Grandvilliers.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Le a de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Côte basque.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex.
Le programme de l'épreuve facultative d'admission relative au traitement automatisé de l'information des concours externe et interne et du troisième concours de recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe est le suivant :
 1. Les aspects techniques : notions générales :
 - notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ;
 - les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ;
 - l'internet : notions générales et principales fonctionnalités ;
 2. Notions générales relatives à l'informatique et aux technologies de la communication dans la fonction publique :
 - informatique et relations du travail ;
 - informatique et organisation des services ;
 - informatique et communication interne ;
 - informatique et relation avec les usagers et le public ;
 3. La société de l'information :
 - propriété intellectuelle ;
 - informatique et libertés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2007, M. Monegier du Sorbier (Arnaud), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association maison des jeunes et de la culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Troisième Monde du 2 au 21 avril 2007 :
 Site : maison des jeunes et de la culture, 10, rue des Augustins, 22400 Lamballe.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 104,8 MHz.
L'article 3 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le corps des ingénieurs hospitaliers comprend quatre grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant dix échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant neuf échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant dix échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant sept échelons. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 23 janvier 2007 (trois annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « conduite de process ».
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le titre V du même décret intitulé « Dispositions communes » et le titre VI intitulé « Dispositions diverses » sont remplacés par un nouveau titre V intitulé « Dispositions diverses ». Il comprend :
 1° Les articles 51, 52 et 53 qui deviennent respectivement les articles 26, 27 et 28.
 2° L'article 52 qui devient l'article 27 est ainsi rédigé :
 « Art. 27. - A l'exception des dispositions prévues par le I de l'article 13, les avis de recrutement par concours sur épreuves, par concours sur titres, par examen professionnel ou par liste d'aptitude font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné et dans ceux de la préfecture et de chaque sous-préfecture du département dans lequel l'établissement est situé et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. » ;
 3° L'article 54 qui devient l'article 29. Il est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, avant les mots : « Lorsque dans un établissement » sont insérés les mots : « Pour le recrutement dans les corps de catégorie C, » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour le recrutement dans le corps des agents chefs, un tiers au moins des postes à pourvoir est pourvu par concours externe. Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. » ;
 4° Les articles 55, 56, 57, 58, 59 et 60 qui deviennent respectivement les articles 30, 31, 32, 33, 34 et 35 :
 a) A l'article 56 qui devient l'article 31, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
 b) Le deuxième alinéa de l'article 57 qui devient l'article 32 est ainsi rédigé : « Les durées moyennes et minimales du temps passé dans les échelons des grades du corps des agents chefs sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne et à l'ancienneté moyenne réduite du quart. »
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 20 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (service concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 23 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 janvier 2007 (sommaire annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Santé au travail.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les membres de l'inspection générale de l'administration recrutés par la voie du tour extérieur, ceux recrutés en application de l'article 18 du présent décret et ceux recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susmentionné, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service. »
Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique sont classés en trois grades :
 - aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 4 de rémunération ;
 - aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 5 de rémunération ;
 - aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 6 de rémunération.
 Les agents des services hospitaliers qualifiés sont classés en un grade unique relevant de l'échelle 3 de rémunération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, Mme Sylvette, Suzanne, Jacqueline Martin, épouse Bourland, attachée d'administration, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bergerac, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 septembre 2007.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois, exerçant leurs fonctions au sein de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense à la date de la consultation, ainsi que les agents qui y sont détachés ou mis à disposition.
 Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, en congé d'adoption ou en congé parental.
 En revanche, les agents en cessation anticipée d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
Par décret en date du 25 avril 2007, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de président :
 Membre titulaire : M. Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
 Membre suppléant : Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat honoraire.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration qui est d'un an, la durée normale du temps passé dans chaque échelon est de deux ans. Cette durée peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à un an, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, par décision du chef de service de l'inspection générale de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 25 avril 2007, M. Antoine Guerin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique à la direction de l'administration de la police nationale, au sein de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.