Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2001, les biens culturels suivants :
    Thomas Eakins :
    The Champion Single Sculls, inv. 1001, huile sur toile ;
    Pushing for Rail, inv. 1011, huile sur toile ;
    William J. Crowell and His Daughter Ella, inv. 2006, tirage sur papier albuminé ;
    Arcadia, inv. 2072, huile sur toile ;
    The Artist's Wife and Setter Dog, inv. 2110, huile sur toile,
    The Thinker (Portrait de Louis N. Kenton), inv. 4001, huile sur toile,
    appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'Etat français, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 janvier au 3 juin 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Thomas Eakins » au musée d'Orsay, du 3 février au 12 mai 2002.
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 mai 2001 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le quatrième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent faire l'objet d'une épreuve facultative les langues vivantes énumérées à l'article 2 du présent arrêté. Peuvent également faire l'objet d'une épreuve facultative les langues régionales suivantes : le basque, le breton, le catalan, le corse, l'occitan-langue d'oc, les langues mélanésiennes, le tahitien, le gallo, les langues régionales d'Alsace, les langues régionales des pays mosellans. »
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, supprimer les mots : « basque, breton, catalan, corse, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien ».
Art. 5. -  L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
    1. Justifier de la navigation effective requise au 2o de l'article 65 du décret susvisé ;
    2. Justifier d'une formation aux opérations de lavage au pétrole brut dont le programme doit s'inspirer de celui figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
    3. Justifier de la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1999, M. Laurain (Fabrice), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Somme, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône (gr. III) à compter du 1er septembre 1999.
Art. 2. -  Le dernier alinéa du 2 de l'article 93 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Si le rapport obtenu est toujours inférieur à 1,10 F, la masse à partager, telle que résultant de l'application des dispositions du paragraphe 1 ci-avant, est diminuée du montant des paiements à 1,10 F des combinaisons "MULTI en 6". »
RESOLUTION MSC.88 (71)
    PORTANT ADOPTION DU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES DE SECURITE POUR LE TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE IRRADIE, DE PLUTONIUM ET DE DECHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS A BORD DE NAVIRES (RECUEIL INF) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
    Le Comité de la sécurité maritime,
    Rappelant l'article 28 b de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions du Comité,
    Notant que l'Assemblée a adopté les résolutions ci-après :
    - la résolution A. 748 (18) sur le Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en fûts à bord de navires (Recueil INF) ;
    - la résolution A. 790 (19) sur la révision du Recueil INF ;
    - la résolution A. 853 (20) sur les amendements au Recueil INF ; et
    - la résolution A. 854 (20) sur les directives pour l'élaboration des plans d'urgence de bord destinés aux navires qui transportent des matières visées par le Recueil INF,
    Reconnaissant qu'il est nécessaire que des normes internationales agréées soient obligatoirement appliquées au transport par mer de cargaisons INF,
    Notant également la résolution MSC. 87 (71), par laquelle il a adopté les amendements au chapitre VII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, visant à rendre obligatoires les dipositions relatives au Recueil INF en vertu de ladite convention le 1er janvier 2001 ou après cette date,
    Ayant examiné, à sa soixante et onzième session, le texte du Recueil INF proposé :
    1. Adopte le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
    2. Note qu'en vertu des amendements apportés au chapitre VII de la Convention SOLAS de 1974 les amendements au Recueil INF doivent être adoptés, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article VIII de ladite convention relatives à la procédure d'amendement applicable à l'annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre Ier ;
    3. Prie le Secrétaire général de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du Recueil INF figurant en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
    4. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Par décret en date du 17 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Martin Le Coeur, membre titulaire, en remplacement de M. Rolland Sparfel ;
    M. Philippe Fauré, membre suppléant, en remplacement de M. Christophe Radureau.
Art. 4. -  L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
    1. Justifier de la navigation effective requise au 2o de l'article 64 du décret susvisé et, le cas échéant, justifier de la formation dont le programme est précisé en annexe 3 du présent arrêté ;
    2. Justifier de la participation aux opérations de lavage au pétrole brut requise au 3o de l'article mentionné ci-dessus ;
    3. Justifier de la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 54 du 19 juillet 2001 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
    « Paris-Santiago de Cuba (jusqu'au 30 juin 2004) ;
    « Paris-Holguin (jusqu'au 30 juin 2004) ;
    « Paris-Camaguey (jusqu'au 30 juin 2004) ;
    « Paris-Ciego de Avila (jusqu'au 30 juin 2004). »
Concours de type 2 organisés en application de l'article 62 a
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature :
    Les chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs ne relevant pas du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités ;
    Les candidats ayant exercé durant au moins deux ans dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
    Les candidats à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 1999, le e de l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « e) En qualité de représentants du personnel de l'école :
    « Titulaires :
    « M. Coustel (Jean-Claude), professeur agrégé d'anglais ;
    « Mme Oria (Catherine), ingénieur principal de 2e classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    « M. Jambert (Didier), contractuel psychologue.
    « Suppléants :
    « M. Scorbiac (Guy), ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
    « M. Patacchini (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
    « M. David (Thierry), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne. »
9e section : langue et littérature françaises
    Mme Alexandre (Françoise) (IUFM de Versailles).
    M. Benoit (Eric) (université Bordeaux-III).
    M. Berchtold (Jacques) (université Paris-III).
    M. Bertrand (Denis) (université Paris-VIII).
    M. Canvat (Karl) (IUFM de Nancy-Metz).
    M. Curatolo (Bruno) (université de Besançon).
    M. Delbreil (Daniel) (université Paris-III).
    Mme Esch (Francine), épouse Wild (université de Caen).
    Mme Faure (Marie-José), épouse Fourtanier (IUFM de Toulouse).
    M. Galderisi (Claudio) (université de Poitiers).
    M. Lacroix (Daniel) (université Toulouse-II).
    M. Montier (Jean-Pierre) (université Rennes-II).
    M. Perrin (Jean-François) (université Grenoble-III).
    M. Poirier (Jacques) (université de Dijon).
    M. Pouilloux (Jean-Yves) (université de Pau).
    M. Stroev (Alexandre) (université de Brest).
    Mme Thorel-Cailleteau (Sylvie) (université Lille-III).
    M. Tortonese (Paolo) (université de Chambéry).
    M. Triaire (Dominique) (université Montpellier-III).
    M. Vouilloux (Bernard, Claude, Denis) (université Bordeaux-III).
    Mme Vuilleumier Laurens (Florence, Claire) (université de Brest).
    Mme Wicke (Brigitte, Louise, Andrée), épouse Diaz (université de Caen).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant no 12 du 4 juillet 2001 sur la rupture du contrat de travail à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1999, M. Viel (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) en qualité d'attaché agricole, pour une période de deux ans à compter du 12 avril 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1999, les vétérinaires de nationalité française dont les noms suivent qui ont fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la chirurgie des animaux pris antérieurement à la promulgation de la loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural, ainsi que certains articles du code de la santé publique, sont autorisés à poursuivre leurs activités sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 309 du code rural :
    M. Badr (Daly) ;
    M. Ben Mlouka (Zakaria) ;
    M. Coquereau (Gérard) ;
    M. Coulibaly (Eric) ;
    M l l e Demarigny (Ariane) ;
    M. Gay (Cyril) ;
    M. Gaschen (Frédéric) ;
    M l l e Genin (Catherine) ;
    M. Massat (Jean-Pierre) ;
    M. Philemon (Patrick) ;
    M. Roumazeilles (Olivier) ;
    M. Taoufik (Hakim).
Article 7
    Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
    Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2001, les inspecteurs généraux de 2e classe des affaires culturelles dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe des affaires culturelles au titre de l'année 2002, sont nommés en qualité d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles à compter du 1er janvier 2002 :
 M. Charpillon (Jacques) ; Mme de Foucauld (Florence) ; Mme Mariani Ducray (Francine).
Article 5
    1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
    2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires.
    Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit correspondre à la valeur réelle des investissements concernés la veille du jour où ces mesures sont prises ou connues du public.
    Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable.
    3. Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
Article 1er
    Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2002.
    TITRE II
    CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS
    DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2001, Mlle Saulnier (Patricia), adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 1er février 2002, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 Mlle Saulnier (Patricia) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au choix dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter des dates fixées ci-après :
A compter du 1er janvier 2001
 Reichel, née Coquelle (Bernadette), région terre nord-est, bureau régional interarmées du logement militaire, Metz.
 Fraboulet (Noëlle), direction de la gestion et de l'organisation, Paris.
 Sireuil, née Ryckmans (Christiane), direction de la mémoire du patrimoine et des archives, Paris.
 Mazenod (Jean-Claude), région terre sud-est, direction du commissariat de l'armée de terre, Lyon.
 Momtaz, née Torres (Nicole), direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, Paris.
 Donteville (Marie-José), Ecole polytechnique, Palaiseau.
 Kneveler, née Paris (Janine), base aérienne n° 102, Dijon.
A compter du 1er mars 2001
 Guez (Jean-Claude), établissement industriel DCN, Lorient.
A compter du 1er septembre 2001
 Fargeot, née Seize (Annie), direction du service national, Compiègne.
 Enselmoz, née Bochard (Eliane), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Paris.
 Videgrain, née Legendre (Arlette), direction des travaux maritimes, Cherbourg.
 Berthaud, née Tourat (Marie-Claude), délégation à l'information et à la communication de la défense, Paris.
 Lemonnier (Jacqueline), région terre nord-ouest, direction du commissariat de l'armée de terre, Rennes.
 Gasperment (Patrick), région terre nord-est, direction du génie, Metz.
 Gordon (Alain), service des rémunérations et pensions du commissariat de l'armée de l'air, Tours.
 Desaunais, née Lebougre (Thérèse), cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 décembre 2001, M. Jean-Paul Triballier, administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 25 novembre 2001.
Art. 18. -  A l'annexe I de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le chapitre Ier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Règles générales.
    « 1. Pour être agréés en vue des échanges intracommunautaires, les établissements doivent :
    « a) Satisfaire aux conditions d'installation et de fonctionnement définies au chapitre II du présent arrêté ;
    « b) Mettre en application et se conformer aux conditions d'un programme de contrôle sanitaire des maladies agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche et tenant compte des exigences formulées au chapitre III du présent arrêté ;
    « c) Donner toutes facilités pour la réalisation des opérations prévues sous d ;
    « d) Etre soumis, dans le cadre d'un contrôle sanitaire organisé, à la surveillance du directeur des services vétérinaires ou de son représentant. Ce contrôle sanitaire comprend notamment :
    « - au moins une visite sanitaire annuelle, effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant et complétée par un contrôle de l'application de mesures d'hygiène et du fonctionnement de l'établissement, conformément aux conditions du chapitre II du présent arrêté ;
    « - l'enregistrement, par l'exploitant, de tous les renseignements nécessaires au suivi permanent de l'état sanitaire ;
    « e) Ne contenir que les volailles définies à l'article 2, paragraphe 1, du présent arrêté.
    « 2. Le préfet (directeur des services vétérinaires) attribue à chaque établissement qui répond aux conditions énoncées au paragraphe 1 un numéro d'agrément distinctif, qui pourra être identique à celui déjà attribué en application du règlement (CEE) no 2782/75. »
Art. 24. -  Dans l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « autorité compétente » sont remplacés par : « préfet (directeur des services vétérinaires) » :
    - à l'annexe I, chapitre IV, paragraphe 1, point d ;
    - à l'annexe I, chapitre IV, paragraphe 2, point c.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, M. Quastana (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques pour une durée de trois ans à compter du 24 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999, le centre régional d'éducation populaire et de sport (CREPS), BP 49, 59635 Wattignies, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option Classique, pour une période de quatre ans à compter du 27 juillet 1999.
Sarthe
    1 Derre (Béatrice) ; 2 Poisson (Martine) ; 3 Chuppe (Marcel) ; 4 Jeauneau (Dominique) ; 5 Heughebaert (Didier) ; 6 Leduc (Jacqueline) ; 7 Lehoux (Marie-France) ; 8 Durand (Pascale) ; 9 Delangle (William) ; 10 Moreau (Jean-Pierre) ; 11 Reze (Bernard) ; 12 Janvier (Sylvie) ; 13 Chambertin (Pascal) ; 14 Olivier (Jacques) ; 15 Crison (Nicole) ; 16 Esnault (Christian) ; 17 Guibert (Jacqueline) ; 18 Lautru (Valérie) ; 19 Boulay (Thierry) ; 20 Pousse (Franck).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999 :
    La démission de M. Marsaudon (Sylvain, André), notaire à la résidence de Montmorillon (Vienne), est acceptée ;
    M. Marsaudon (Sylvain, André) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Antoine Boulzaguet et Pierre Delaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montmorillon (Vienne) ;
    La raison sociale de la société Jean-Antoine Boulzaguet et Pierre Delaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Antoine Boulzaguet, Pierre Delaitre et Sylvain Marsaudon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Montmorillon (Vienne) dont était titulaire M. Marsaudon (Sylvain, André) est supprimé ;
    La société Jean-Antoine Boulzaguet, Pierre Delaitre et Sylvain Marsaudon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montmorillon (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, M. Benon (Alain), administrateur civil hors classe en disponibilité, est réintégré dans les cadres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er décembre 1997.
    La démission présentée par M. Benon (Alain) est acceptée à compter du 1er décembre 1997.
Art. 5. -  Les candidats reçus au concours organisé en application du présent décret sont nommés inspecteurs stagiaires et effectuent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation pratique spécialisée en alternance ; sous cette réserve, les dispositions des articles 12 et 14 du décret du 5 novembre 1997 susvisé leur sont applicables.
Art. 1er. -  A l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993 susvisé, après le a est inséré un nouveau b rédigé comme suit :
    « b) Six mois pour les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté. »
    Les b et c de l'article 23 deviennent respectivement les c et d de cet article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, M. Aubignat-Thomas (Michel), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 130 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1999 de l'aéroport de Lyon.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Calvados
    1 Lechevallier (Geneviève) ; 2 Moulin (Pierre) ; 3 Menidrey (Thierry) ; 4 Bazin (Armand) ; 5 Carbonnel (Joël) ; 6 Taillet (René) ; 7 Lepetit (Georgette) ; 8 Etesse (Christian) ; 9 Sohiez (Marcel) ; 10 Morice (Florence) ; 11 Colombert (Max) ; 12 Ferey (Christophe) ; 13 Godet (Alphonse) ; 14 Lefevre (Clara) ; 15 Ricois (Joëlle).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1999, un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) est autorisé au titre de l'année 1999 ;
    Le nombre de postes offerts est fixé à 20.
    Les épreuves écrites auront lieu le 14 septembre 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Toulouse, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 2 août 1999.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 1999, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Groupe d'étude sur les discriminations en date du 15 avril 1999.
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau CI2.
    Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
    Membres :
    Le groupement d'intérêt public Groupe d'étude sur les discriminations (GED) est constitué par :
    - l'Etat, représenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère délégué à la ville, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministère de l'intérieur, le ministère de la culture, le ministère de la jeunesse et des sports, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministère de la justice et le secrétariat d'Etat au logement ;
    - un établissement public national : le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
    - une association : le Groupe de réflexion et d'initiatives sur les discriminations (GRID).
    Objet :
    Le groupement d'intérêt public a pour objet d'analyser les discriminations dont souffrent dans tous les domaines les populations en raison de leur origine étrangère, réelle ou supposée, en exploitant les études et connaissances existantes et en en suscitant de nouvelles, ainsi que d'en expliquer les mécanismes. Il porte les résultats de ses travaux à la connaissance de l'opinion publique, des acteurs sociaux et des pouvoirs publics, dans le but d'éclairer la mise en oeuvre et la conduite des actions de lutte contre les discriminations, à partir notamment des recommandations qu'il pourra formuler.
    Siège social :
    Le siège du groupement est fixé au 8, rue du Général-Renault, 75011 Paris.
    Durée :
    Le groupement est constitué pour une durée de six années.
A N N E X E
    (15 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1999 page 8286 à 8287
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1999 page 8286 à 8287
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Article 4
    1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs non marqués qui ont été fabriqués ou introduits sur son territoire avant l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat, pour empêcher qu'ils soient détournés ou utilisés à des fins contraires aux objectifs de la présente Convention,
    2. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les stocks d'explosifs dont il est question au paragraphe 1 du présent article qui ne sont pas détenus par ses autorités exerçant les fonctions militaires ou de police soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente Convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat,
    3. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les stocks d'explosifs dont il est question au paragraphe 1 du présent article, qui sont détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police et qui ne sont pas incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente Convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de quinze ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat,
    4. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer de la destruction, dès que possible, sur son territoire des explosifs non marqués qui peuvent être découverts et qui ne sont pas visés par les dispositions des paragraphes précédents du présent article, autres que les stocks d'explosifs non marqués détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police et incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat.
    5. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs visés au paragraphe II de la première partie de l'annexe technique de la présente Convention pour empêcher qu'ils ne soient détournés ou utilisés à des fins contraires aux objectifs de la présente Convention.
    6. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer de la destruction, dès que possible, sur son territoire, des explosifs non marqués fabriqués depuis l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat et qui n'ont pas été incorporés de la manière indiquée à l'alinéa d du paragraphe II de la première partie de l'annexe technique de la présente Convention et des explosifs non marqués qui ne relèvent plus d'aucun autre alinéa dudit paragraphe II.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 décembre 1998 ;
    Avenant no 1 du 24 février 1999 à l'accord du 22 décembre 1998 ;
    Avenant no 2 du 31 mars 1999 à l'accord du 22 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Renouvellement de la commission paritaire Emploi et formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) ; organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation.
    Signataires :
    Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ;
    Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
    Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
    Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
    En ce qui concerne l'accord du 22 décembre 1998 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT ;
    En ce qui concerne les avenants nos 1 et 2 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 15 avril 1999 concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
    La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
    L'union régionale CAPEB de Bretagne ;
    L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
    D'une part, et
    L'union régionale construction bois CFDT,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités des petits déplacements.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 5
    1. Il est établi par la présente Convention une Commission internationale technique des explosifs (appelée ci-après « la commission »), composée d'au moins quinze membres et d'au plus dix-neuf membres nommés par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (appelé ci-après « le Conseil ») parmi des personnes proposées par les Etats parties à la présente Convention.
    2. Les membres de la commission sont des experts ayant une expérience directe et substantielle dans les domaines de la fabrication ou de la détection des explosifs ou des recherches sur les explosifs.
    3. Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans et peuvent être reconduits dans leur mandat.
    4. Les sessions de la commission sont convoquées au moins une fois par an au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou aux lieux et dates fixés ou approuvés par le Conseil.
    5. La commission adopte son règlement intérieur, sous réserve de l'approbation du Conseil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 1999, M. Berton (Pierre), directeur du travail de 2e classe affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « Le supercarburant sans plomb ne peut être ni détenu en vue de la vente ni vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 228 telles qu'explicitées à l'article 2 et modifiées en tant que de besoin par les dispositions mentionnées dans l'annexe I ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
Art. 10. -  La section III du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
    I. - A l'article R. 5146-43, les mots : « L. 612, L. 617-13 et L. 617-14 » sont remplacés par les mots : « L. 610 et L. 612 ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 5146-47, les mots : « ministre de la santé et au ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet du département dans lequel ces institutions ont leur siège ».
    Chapitre VIII
    Dispositions relatives à l'étiquetage
    et à la notice
Art. 12. -  Au dernier alinéa des articles R. 5146-53-2 et R. 5146-53-3 du code de la santé publique, les mots : « , sur sa demande, au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. de Calbiac (Max), trésorier-payeur général du département de l'Aube (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-837 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 101, chemin de Pechbusque, Pouvourville, 31400 Toulouse.
    « Altitude du site : 251 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 274 mètres. »
Paris
    1 Sene (Christian) ; 2 Thomasson (Roland) ; 3 Martin (Jean-Philippe) ; 4 Bautista (Antoine) ; 5 Nikcevic (Nicolas) ; 6 Chevalier (Christophe) ; 7 Mory (Nicolas) ; 8 Manzano (Didier) ; 9 Benhamou (Richard) ; 10 Chesnier (Claude) ; 11 Sassagnard (Jean-Philippe) ; 12 Taleb (Gérard).
(1) Pour les candidats ayant obtenu le baccalauréat dans la zone australe, la date limite est avancée au 1er décembre précédant l'année du concours.
    A N N E X E
    MODELES DE DECLARATION DU CANDIDAT
    I. - Candidat possédant la nationalité française
    Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
    - de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment de son article 4 qui octroie le régime militaire aux élèves français de l'école et soumet donc ces derniers au statut général des militaires actuellement défini par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires en activité de service ;
    - du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, précisant les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
    - du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    - de l'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière Physique et technologie (PT).
    A .................... , le .................... 
    Signature  
    II. - Candidat ne possédant pas la nationalité française
    Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
    - du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    - de l'arrêté du 24 octobre 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves de la catégorie particulière ;
    - de l'instruction no 38575 DMA/DPAG du 3 juillet 1973 relative au régime des élèves étrangers admis à l'Ecole polytechnique ;
    - de l'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière Physique et technologie (PT).
    A .................... , le .................... 
    Signature
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un prototype de traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de mise à disposition d'un annuaire électronique des agents de la Caisse des dépôts et consignations sur le réseau Intranet de l'entreprise.
    Ce traitement a pour but de fournir aux agents de la Caisse des dépôs et consignations un service d'annuaire des personnes, simple d'accès, contenant des informations fiables relatives aux différents moyens de joindre les personnes dans l'entreprise (téléphone, fax, adresse postale, adresse messagerie).
    Cette application est identifiée sous le sigle : « Prototype d'annuaire d'entreprise ».
Art. 7. -  A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, les épreuves orales d'admission et les épreuves d'éducation physique et sportives, affectées des coefficients indiqués dans l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé et à l'article 5 ci-dessus. Il s'y ajoute éventuellement des majorations de 50 et 30 points, qui remplacent les majorations de 30 et 20 points définies à l'article 6 pour l'admissibilité.
    Les candidats étrangers sont classés sur une liste séparée conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 octobre 1995 précité.
Art. 15. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les candidats qualifiés en 1999 dans les sections 14, 16, 26, 27, 65, 67 et 68.
Art. 5. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 30 avril 1999, à minuit, le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi.
    Pour les seuls candidats des sections 14, 16, 26, 27, 65, 67 et 68 du Conseil national des universités qualifiés en 1999, l'attestation de qualification pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 63 du 25 novembre 1998 à la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 2 de l'avenant et de la phrase : « Pour ces coefficients 115 et 125, le salaire horaire ne peut être inférieur au SMIC  + 0,20 F », figurant à l'annexe V à la convention telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er dudit avenant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1999, sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, au titre des personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme :
    Mme Rudetzki (Françoise), déléguée générale de l'association SOS Attentats, titulaire, et M. Peyrat (Claude), suppléant, membre de la même association ;
    M. Gueullette (Simon), titulaire, et M. Cornevaux (Alain), suppléant, avocats au barreau de Paris ;
    Mme Daligand (Liliane), vice-présidente de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, titulaire, et M. Domenech (Jean-Luc), suppléant, directeur de cette même association.