Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric Minodier, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique déconcentrée de la construction, pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d'informations statistiques sur la construction et le logement.
M. Bernard Lancelot, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires.
Mme Sylvie Lefranc, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier, pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l'élaboration du compte satellite du logement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Lise Dervieux, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique de la route et des véhicules, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules.
M. Jean-Louis Coster, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la multimodalité, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports.
M. Jean-Baptiste Herbet, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse des résultats d'enquêtes portant sur les entreprises de transport.
Toute personne physique peut demander à être agréée, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, pour effectuer les opérations de révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
1° N'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.
Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie des conditions mentionnées aux 1° et 2° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.
En cas de survenance d'un événement ou d'obstacles insurmontables qui le mettent dans l'incapacité définitive de poursuivre sa mission dans des conditions régulières ou en cas de retrait de son agrément, le réviseur est considéré comme empêché. L'empêchement met fin à la mission du réviseur qui doit être remplacé par son suppléant.
Dans le cas d'obstacles insurmontables opposés à l'accomplissement de sa mission, le réviseur établit un rapport qu'il transmet au ministre compétent à l'égard de la coopérative concernée.
Le réviseur ou la personne physique agissant au nom, pour le compte et sous la responsabilité d'une personne morale agréée comme réviseur effectue les opérations de révision coopérative en toute indépendance. A l'égard de la coopérative contrôlée, il conserve en toutes circonstances une attitude impartiale et prévient toute situation de nature à porter atteinte à son indépendance ou à son objectivité, y compris à l'occasion de la fixation de sa rémunération.
Il procède librement aux vérifications nécessaires à la satisfaction des finalités définies au premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée et formule les conclusions et préconisations qui lui paraissent en découler.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise Nirascou, agente contractuelle, chef du bureau du développement durable et des territoires, pour les affaires relatives aux problématiques du développement durable de la ville, de la production et de la consommation, et des indicateurs de développement durable.
M. Eric Schreiner, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau des systèmes d'information et des bases de données, pour les affaires relatives à la coordination du contenu des systèmes d'information et l'administration des données.
M. Stéphane Trainel, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau des méthodes et des applications statistiques, pour les affaires relatives à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique, le développement de certaines applications informatiques, les traitements statistiques et géographiques, les méthodes statistiques.
Mme Joëlle Gagneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la diffusion, pour les affaires relatives au suivi de la réalisation du programme des publications et des produits électroniques et de la diffusion au public.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Wagner, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines des transports et de la logistique.
M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation économique de l'aménagement et des territoires, pour les affaires relatives aux études sur les stratégies des acteurs dans les secteurs des transports, de l'habitat et de l'aménagement.
M. Silvano Domergue, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durables, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d'aménagement.
I. - L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération, pour une durée de cinq ans. Il peut être limité à la révision d'une ou plusieurs catégories de coopératives.
II. - En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration en charge de l'économie sociale et solidaire pendant quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'agrément, vaut décision d'acceptation.
Le réviseur, personne physique, et les dirigeants sociaux ainsi que les personnes effectuant les opérations de révision au nom, pour le compte et sous la responsabilité d'une personne morale agréée comme réviseur ne peuvent être nommés dirigeants, associés ou sociétaires, salariés ou prestataires rémunérés des coopératives qu'ils ont révisées, pendant cinq ans après la fin de leur mission de révision.
Toute personne ayant été dirigeante, associée ou sociétaire, salariée ou prestataire rémunérée d'une coopérative ne peut être nommée réviseur de cette coopérative ni y effectuer des opérations de révision coopérative au nom, pour le compte et sous la responsabilité d'une personne morale agréée comme réviseur moins de cinq ans après la fin de sa fonction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Stéphane Coquelin, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des secteurs professionnels, pour les affaires relatives au suivi des entreprises sous l'angle du développement durable et des éco-industries.
Mme Nathalie Tessier, attachée principale d'administration de l'agriculture, chef du bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales, pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels.
M. Yann Dumareix, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des services publics responsables pour les affaires relatives à l'exemplarité des services publics.
Mme Priscille Ghesquière, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la consommation et de la production responsables, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Puydarrieux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale.
Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et de déchets.
M. Olivier Simon, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments, notamment la fiscalité environnementale, ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juin 2015, est autorisée la cession amiable d'un lot de copropriété d'un immeuble sis 14-16, rue Halévy et 11-13, rue de la Chaussée-d'Antin, à Paris (75009), composé d'une superficie loi Carrez de 3 267 m2, et des 853/1 000 des parties communes générales, sur un terrain de 734 m2, cadastré section AS n° 3 et AS n° 4.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 143852/150242.
Extension de dispositions du code des assurances.
I. - L'article R. 391-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après les mots : « chapitre III » sont insérés les mots : « du titre II, des articles R. 324-4 et R. 334-48, » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 323-10, R. 324-5, R. 332-13, R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17, R. 334-26, R. 334-28, R. 334-41, R. 334-43 et R. 336-1 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ;
« Les articles R. 322-11-6, R. 322-53, R. 322-55-2 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement. »
II. - L'article R. 541-1 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement. »
Extension de dispositions du code de la consommation.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code de la consommation :
1° R. 331-2, R. 331-7-1, R. 331-11, R. 331-11-2, R. 333-1, R. 333-3, R. 334-4, R. 334-5-1, R. 334-6, R. 334-7, R. 334-27-1 à R. 334-27-3 et R. 334-76, dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;
2° D. 311-1, R. 313-5-1, R. 313-5-3 et R. 313-5-4 dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;
3° R. 331-8-4, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
II. - Le chapitre III du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 315-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 315-5. - Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 et R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° L'article R. 336-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du titre III, à l'exception des articles R. 331-1, R. 331-3, R. 331-13, R. 334-48 à R. 334-60 et R. 335-4, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III. » ;
b) Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les références au : "directeur départemental des finances publiques" sont remplacées par les références au : "directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna" ; ».
Extension de dispositions du code de commerce.
I. - Les articles R. 123-190, R. 131-7, R. 322-1, R. 527-2, R. 626-55, R. 663-21, R. 811-15, R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
II. - Le 9° de l'article R. 950-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013, ainsi que les articles R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement. »
I. - L'article R. 546-5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi que pour les personnes originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ».
II. - Le dernier alinéa des articles R. 745-9-1, R. 755-9-1 et R. 765-9-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : "télécommunication sécurisée", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : "ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale" ».
I. - Les dispositions de l'article 23 du décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. - Les dispositions du 1° du I ainsi que du II de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur.
IV. - Ne sont pas regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 28 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant :
1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R. 743-6-1 A ou au II de l'article R. 753-6-1 A du code monétaire et financier ;
2° Ou que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.
L'article R. 315-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 315-2.-I.-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-0, au deuxième alinéa de cet article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP " ; 
« 2° Pour l'application de l'article R. 312-3 le deuxième alinéa de cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; 
« 3° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ". »
Au dernier alinéa de l'article R. 5121-51 du code de la santé publique, les mots : « règlement européen (CE) n° 1084/2003 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, et notamment son chapitre II ».
I.-La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : au dernier alinéa de l'article R. 5121-26, les mots : « d'autorisation déposées en application du a et du b de l'article R. 5121-41-1 » sont remplacés par les mots : « d'extensions telles que définies au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires. » 
II.-La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 5121-41-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5121-41-1.-Lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément à l'article L. 5121-8, sont également soumises à autorisation toute modification ou toute extension, telles que prévues au chapitre Ier du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires. 
« Toutes ces autorisations sont considérées comme faisant partie d'une même autorisation globale, notamment aux fins de l'application du b du 5° de l'article L. 5121-1 et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 5121-28.
« Les modifications et les extensions d'une autorisation de mise sur le marché sont présentées et instruites dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa, à l'exception du changement de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui est autorisé dans les conditions prévues à l'article R. 5121-46. » ;
Modification du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
Il est créé, après l'article D. 236-9 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 236-9-1. - I. - Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L. 236-7-1 auprès des établissements de crédit, sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants :
« 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;
« 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ;
« 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier.
« II. - La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics auprès des établissements de crédit mentionnée au 3° du I de l'article L. 236-7-1 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous :
« 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au 1 et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;
« 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de l'emprunt.
« Art. R. 236-9-2. - Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article R. 236-9-1. »
Extension de dispositions du code de la consommation.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code de la consommation :
1° R. 312-0 créé par le décret du 26 mai 2014 susvisé ;
2° D. 311-1 et R. 313-5-1 à R. 313-5-4, dans leur rédaction issue du décret du 15 octobre 2014 susvisé.
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier. 
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier : 
1° R. 312-1-2 créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ; 
2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ; 
3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ; 
4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé. 
II.-Le chapitre III du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 763-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 763-1.-I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R. 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ; 
« 2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : " 4 euros " sont remplacés par les mots : " 500 francs CFP " et les mots : " 20 euros " sont remplacés par les mots : " 2 500 francs CFP " ; 
« 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 : 
« a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ; 
« b) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP " et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, ". » ; 
2° L'article R. 763-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 763-5.-I.-Les articles R. 313-15 à R. 313-19, à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, ainsi que les articles R. 313-24 à R. 313-25-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II. 
« II.-1° Le 3° de l'article R. 313-25 n'est pas applicable ; 
« 2° Pour l'application de l'article R. 313-25-1, les mots : " 100 000 euros " sont remplacés par les mots : " 11 930 000 francs CFP ". »
Extension de dispositions du code de la consommation.
Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code de la consommation :
1° R. 312-0 créé par le décret du 26 mai 2014 susvisé ;
2° D. 311-1 et R. 313-5-1 à R. 313-5-4, dans leur rédaction issue du décret du 15 octobre 2014 susvisé.
Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier. 
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier : 
1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ; 
2° L'article R. 511-16 créé par le décret du 8 juillet 2014 susvisé ; 
3° R. 511-1, R. 511-2, R. 511-2-1, R. 511-2-2, R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-17, R. 511-18, R. 511-20 à R. 511-25, R. 513-5, R. 513-11, R. 513-12, R. 513-21, R. 518-61, R. 519-2, R. 519-3, R. 519-4, R. 519-8, R. 519-9, R. 519-10, R. 519-20, R. 519-21, R. 519-26, R. 519-28, R. 519-30, R. 519-31, R. 532-4, R. 532-5, R. 532-8-1, R. 533-2-2, R. 533-10, R. 533-18, R. 533-19, R. 533-21, R. 546-3, R. 561-13 et R. 561-28 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 
4° Les articles R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 533-17 et R. 533-17-1, dans leur rédaction issue du décret du 13 novembre 2014 susvisé. 
II.-Le chapitre V du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Prestataires de services bancaires » ; 
2° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales » ; 
3° L'article R. 765-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 765-1.-I.-Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 " sont supprimés ; 
« 2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : " mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 " sont supprimés. » ; 
4° Le I de l'article R. 765-2-1 est ainsi rédigé : 
« I.-Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception du 3 du II de l'article R. 513-1, des articles R. 513-3, du dernier alinéa de l'article R. 513-7, ainsi que de l'article R. 513-8, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II. » ; 
5° L'article R. 765-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 765-7.-I.-Les articles R. 533-1, R. 533-2, R. 533-2-2 et R. 533-9 à R. 533-10, R. 533-17 à R. 533-18, R. 533-19 et R. 533-21 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II.-Pour l'application de l'article R. 533-18, les mots : " 5 milliards d'euros " sont remplacés par les mots : " 596,65 milliards de francs CFP " et pour l'application de l'article R. 533-19, les mots : " un million d'euros " sont remplacés par les mots : " 119,33 millions de francs CFP ". »
Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier. 
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier : 
1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et R. 613-28 à R. 613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ; 
2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 
3° L'article R. 612-29-3, à l'exception de son dernier alinéa, les articles R. 612-29-4 et R. 612-30-1 du code monétaire et financier, créés par le décret du 13 novembre 2014 susvisé. 
II.-Le chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 766-2 est ainsi rédigé : 
« I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et R. 612-50, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. » ; 
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après le mot : « crédit, » sont ajoutés les mots : « sociétés de financement, » ; 
3° L'article R. 766-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 766-3.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales. 
I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code général des collectivités territoriales : 
1° R. 1511-24, R. 1511-27, R. 1511-36, R. 1511-37, R. 1511-38, R. 1511-39 et R. 2252-2, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 
2° R. 1611-33 créé par le décret du 28 août 2014 susvisé. 
II.-Il est créé, après l'article D. 1871-1 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 1871-2.-I.-L'article R. 1611-33 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II.-1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ; 
« 2° Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut de la statistique de Polynésie française " ; 
« " 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. " »
Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier. 
I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 
1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et R. 613-28 à R. 613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ; 
2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 
3° La modification apportée à l'article R. 613-14 par le décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 
4° L'article R. 612-29-3, à l'exception de son dernier alinéa, les articles R. 612-29-4 et R. 612-30-1 du même code créés par le décret du 13 novembre 2014 susvisé. 
II.-Le chapitre VI du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 756-2 est ainsi rédigé : 
« I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23, du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et L. 612-50 et des articles D. 612-53 à D. 612-58, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. » ; 
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après le mot : « crédit, » sont ajoutés les mots : « sociétés de financement, » ; 
3° L'article R. 756-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 756-3.-I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II.-Pour l'application de ces dispositions : 
« 1° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 2° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19 et R. 613-22, les références au code de commerce et au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 13 avril 2015 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGTR.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué entrant dans le champ de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 26 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Promotion de l'apprentissage.
Signataires :
UIMM Provence Alpes 13-04 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Les autorités de contrôle du Luxembourg ont approuvé le 9 juin 2015, avec prise d'effet le 9 juin 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance Kaupthing Life & Pension Luxembourg SA, dont le siège social est situé 35a, avenue J.-F.-Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Atlanticlux Lebensversicherung SA, dont le siège social est situé 4a, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg, Luxembourg.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE HD
Entre le Conseil et la société Chérie HD, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Le premier alinéa de l'article 1-2 (l'éditeur) de la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée est ainsi rédigé :
« A la date de signature de l'avenant n° 4, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Chérie HD, au capital social de 18 237 000 €, immatriculée le 20 décembre 2007 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 501 585 483. Son siège social est situé 46-50, avenue Théophile-Gautier 75016 Paris. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 6 mai 2015.
Pour l'éditeur :
Le président,
V. Broussard
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Délibéré le 10 juin 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
Par délibération du 6 mai 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 2 juillet 2012 avec la société Chérie HD. Ce projet a été signé par les parties le 6 mai 2015.
L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
Article 23
La dotation comprend :
1. Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'UNSS ;
2. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net de l'UNSS.
Article 24
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés jusqu'à concurrence des deux tiers au moins, soit en rentes sur l'Etat, soit en valeurs assimilées.
Ils peuvent être également employés après autorisation donnée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale :
1. Soit à l'achat d'autres titres nominatifs ;
2. Soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'UNSS.
Article 25
Les recettes de l'UNSS sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.
Les recettes ordinaires comprennent :
1. Les cotisations versées par les associations sportives adhérentes ;
2. Le produit de la vente de licences sportives scolaires ;
3. Les recettes réalisées à l'occasion des manifestations sportives organisées par l'UNSS ;
4. Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'UNSS ;
5. Les subventions ordinaires de l'Etat et des autres collectivités territoriales ;
6. Tout autre produit autorisé par la loi.
Les recettes extraordinaires comprennent :
1. Le produit de l'aliénation des biens et valeurs ;
2. Le montant de subventions extraordinaires ou à destination spéciale ;
3. Les autres ressources exceptionnelles.
Article 26
Les dépenses de l'UNSS sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires. Les dépenses ordinaires comprennent :
1. Les salaires et allocations du personnel de l'UNSS ;
2. Les dépenses administratives, autres que celles prévues au 1 ci-dessus, nécessaires au fonctionnement des services ;
3. Les dépenses exigées par le développement de la pratique sportive en milieu scolaire.
Les dépenses extraordinaires sont imputées sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article 24 ou sur l'excédent des recettes ordinaires. En aucun cas des virements de crédits ne peuvent modifier l'emploi des ressources affectées à une destination spéciale.
Article 27
Le budget est, pour chaque année, préparé par le directeur de l'UNSS et présenté au conseil d'administration puis à l'assemblée générale réunie en séance ordinaire.
Article 28
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation générale, le résultat de l'exercice et un bilan. Le conseil d'administration justifie chaque année auprès du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé des sports de l'emploi des fonds provenant de toutes les aides et subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
Article 29
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire sur proposition soit du ministre de l'éducation nationale soit du conseil d'administration ou du quart au moins des membres dont se compose l'assemblée générale.
Les modifications sont adoptées lorsqu'elles sont votées à une majorité d'au moins les deux tiers des membres présents.
Elles ne deviennent exécutoires qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 30
L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'UNSS, convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre plus de la moitié des membres en exercice. Elle se prononce dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 29 ci-dessus.
Article 31
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'UNSS.
Elle propose au ministre de l'éducation nationale d'attribuer l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique.
Article 4
L'association est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale. Le ministre chargé des sports participe à la définition ainsi qu'à la mise en œuvre des objectifs de l'UNSS dans les conditions prévues par les présents statuts.
Article 5
L'association comprend des organes centraux qui sont :
1. L'assemblée générale ;
2. Le conseil d'administration ;
3. La direction nationale.
L'association constitue en son sein des organismes régionaux et départementaux.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
L'association dite Union nationale du sport scolaire (UNSS) a pour objet d'organiser et de développer la pratique d'activités sportives, composantes de l'éducation physique et sportive et l'apprentissage de la vie associative par les élèves qui ont adhéré aux associations sportives des établissements du second degré.
L'UNSS promeut et défend les valeurs de laïcité telles que définies dans la Charte de la laïcité à l'école.
L'UNSS est une fédération sportive scolaire membre du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français.
Son siège social est à Paris. Il peut être transféré dans une autre commune par décision de l'assemblée générale.
Sa durée est illimitée.
Article 2
Toutes discussions ou manifestations étrangères aux buts de l'UNSS y sont interdites.
Article 14
Le président du conseil d'administration est président de l'UNSS. Il peut se faire représenter par le directeur ou le chef de service chargé du sport scolaire.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il ordonnance les dépenses de l'UNSS.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions à l'un des membres du conseil d'administration et au directeur national de l'UNSS.
Toutefois, la représentation en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
Article 15
Le directeur national de l'UNSS est nommé par le ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil d'administration. Un ou plusieurs directeurs nationaux adjoints peuvent être nommés par le ministre de l'éducation nationale.
Les emplois de directeur national adjoint de l'UNSS sont occupés par des fonctionnaires détachés ou mis à la disposition de l'association.
Le directeur national assure l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration.
Il assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration et à celles de l'assemblée générale.
Il leur présente un rapport sur le fonctionnement de l'UNSS.
L'ensemble du personnel de l'UNSS est placé sous l'autorité du directeur national.
I. - Pour pouvoir bénéficier du complément spécifique de restructuration, les agents mentionnés à l'article 1er doivent faire l'objet d'une mutation à l'occasion d'une fermeture de service engagée avant le 31 décembre 2018.
II. - Le bénéfice du complément spécifique de restructuration est en outre subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
1° L'agent doit être affecté dans le service depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation dans les conditions prévues au I ;
2° L'agent doit justifier d'un transfert de sa résidence familiale ou de la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale, dans des conditions permettant un rapprochement de sa nouvelle résidence administrative, celle-ci devant se situer à une distance d'au moins soixante-dix kilomètres de la résidence administrative précédente.
La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
3° L'agent doit demeurer en fonction dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins un an à compter de la date de sa mutation.
En cas de non-respect de la condition prévue au 3°, le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de le reverser, sauf dans les cas d'une mutation dans l'intérêt du service, d'un placement en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ou d'une promotion entraînant une obligation de mobilité.
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 12° L'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ; 
« 13° L'Institut polytechnique de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ; ».