Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 121-20-2. -  Les dispositions des articles L. 121-9, L. 121-10-1 et L. 121-15-1 s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5. Pour l'application de ces dispositions, ces établissements publics sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.
    Section III
    Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
Art. L. 223-7. -  Une garantie en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans par une personne autre que celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, son tuteur ou son curateur sans l'autorisation de l'un de ceux-ci.
    Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel du mineur.
    A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité de la garantie est prononcée à la demande de tout intéressé.
Art. R. 442-7. -
    Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus par les articles R. 411-18, R. 412-16 et R. 433-5.
    Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés prévus par les articles R. 411-25, R. 433-1, R. 433-2 et R. 433-4.
Art. L. 915-2. -
    Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 911-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 911-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 911-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
    Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des personnes physiques :
    1o La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
    2o L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code.
Art. L. 151-13. -  La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section soit contre la commune dont elle dépend, soit contre une autre section de la même commune.
    Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente en justice la section de commune et suit les actions en son nom, même après l'expiration du délai pendant lequel la commission est appelée à siéger par l'arrêté du commissaire délégué prévu à l'article L. 151-8 tant qu'une nouvelle commission syndicale n'a pas été réunie.
Art. L. 112-2. -
    Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code.
    Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : « mutuel », « mutuelle », « mutualité » ou « mutualiste » à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de « mutuelle ». Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d'assurance.
    Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code.
Art. L. 915-9. -
    Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 914-19 et L. 914-20 constate un manquement aux dispositions de l'article L. 914-6 et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité.
    Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.
    Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 915-7. -
    Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal, ci-après reproduit :
    « Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1. »
Art. L. 111-4. -
    Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. Ces apports sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de chaque mutuelle ou union fondatrice.
    Les transferts financiers de chaque mutuelle ou union fondatrice au profit de l'union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'article L. 212-1.
Art. L. 162-3. -
    La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par délibération des conseils municipaux.
    En cas de désaccord entre les conseils municipaux, la décision est prise par le haut-commissaire, sur l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou, dans l'intervalle des sessions, de la commission permanente.
    La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune est portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l'article 11 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
    Chapitre III
    Syndicat de communes
    Section I
    Création du syndicat
Art. L. 121-30. -  I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 121-28, les maires, les adjoints et, dans les villes de 3 500 habitants au moins, les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
    II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :
    1o A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des villes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
    2o A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
    3o A l'équivalent de 60 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des villes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
    4o A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.
    Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
    III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
    L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Art. L. 124-4. -
    En temps de guerre, tout conseiller municipal, pris individuellement, peut, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, être suspendu par décret jusqu'à la cessation des hostilités.
    Le membre du conseil municipal ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée normale du mandat de l'assemblée.
    Toutefois, si cette mesure a pour effet de réduire d'un quart au moins le nombre des membres du conseil municipal, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L. 124-2.
    Section II
    Dispositions applicables aux maires et adjoints
Art. L. 121-39-1. -
    I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province.
    Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
    La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet, mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
    II. - Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants :
    - les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 122-20 ;
    - les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ;
    - les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
    - les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concessions ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;
    - les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline local et au licenciement des agents de la commune ;
    - les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;
    - les autorisations de construire et de lotir, les autres autorisations d'utilisation du sol, les certificats d'urbanisme, délivrés au nom de la province dans les conditions fixées par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie, ou au nom de la commune ;
    - les décisions relevant de l'exercice de prérogative de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixtes locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
    III. - Les actes pris au nom de la commune, autres que ceux qui sont mentionnés au II, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.
    IV. - Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
    V. - Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par le haut-commissaire, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 122-14 et L. 122-23, agit comme agent de l'Etat dans la commune.
Art. R. 417-8. -
    Tout conducteur ne doit s'éloigner du lieu de stationnement de son véhicule qu'après avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait de son absence.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
    Section 2
    Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Art. L. 921-6. -
    Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L. 921-5.
Art. L. 922-1. -
    Le ministre chargé de l'agriculture peut, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations d'ordre épidémiologique et à en assurer le traitement et la diffusion. Les vétérinaires, à titre personnel, les laboratoires vétérinaires départementaux et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires peuvent être associés, sur leur demande, à la collecte et à l'utilisation de ces données et informations.
    Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre épidémiologique.
    Chapitre III
    La police sanitaire
    Section 1
    Dispositions communes
Art. L. 212-8. -
    Toute mutuelle ou union, agréée conformément aux dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-8 et désirant ouvrir une succursale dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en informe l'autorité administrative qui lui a délivré l'agrément et lui transmet les documents dont la liste est fixée par arrêté.
    L'autorité administrative transmet ces informations à l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel il est proposé d'ouvrir la succursale dans les trois mois de la réception du dossier complet. Elle informe de cette transmission la mutuelle ou l'union qui peut alors ouvrir la succursale dans des délais et conditions fixés par arrêté.
Art. L. 212-1. -
    Les mutuelles et les unions relevant du présent livre :
    1o Constituent des provisions techniques dont le niveau leur permet d'assurer le règlement intégral de leurs engagements ; ces provisions techniques figurent au nombre des engagements réglementés mentionnés au 2o ci-dessous ;
    2o Détiennent des actifs d'un montant au moins équivalent aux engagements réglementés, dont les mutuelles et les unions doivent à tout moment justifier une évaluation ;
    3o Disposent, à tout moment, d'une marge de solvabilité.
    Les actifs permettant aux mutuelles et unions relevant du présent livre d'exercer des activités accessoires définies au III de l'article L. 111-1 ne peuvent excéder le montant de leur patrimoine libre. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ces activités et détermine les règles prudentielles, comptables et financières auxquelles elles sont soumises. Il fixe notamment :
    a) Les règles de provisionnement applicables aux prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales ;
    b) La part maximale que les prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales aux personnes qui ne sont pas adhérentes à la mutuelle peut représenter dans l'activité de cet organisme ;
    c) Les conditions dans lesquelles la mutuelle est protégée contre les risques d'exploitation des réalisations sanitaires et sociales ;
    d) Les règles comptables spécifiques qui lui sont imposées.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les règles spécifiques relatives au montant du fonds de garantie des mutuelles qui répondent à des conditions particulières. Ces conditions portent notamment sur la nature et le volume des activités des mutuelles, ainsi que sur leurs dispositions statutaires.
Art. R. 433-2. -
    L'autorisation prévue à l'article R. 433-1 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
    Le préfet peut délivrer des autorisations valables pour plusieurs voyages. Il peut également délivrer des autorisations individuelles permanentes valables pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
    L'arrêté du préfet portant autorisation de transport exceptionnel mentionne les mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre. S'il y a lieu, il est communiqué par le préfet du lieu de départ aux préfets des départements traversés afin de permettre à ces derniers de prendre toutes mesures de police nécessaires.
Art. R. 421-4. -
    I. - Aussitôt que, sur autoroute, une bretelle de sortie ou une bifurcation est annoncée, tout conducteur doit selon le cas :
    1o Gagner la voie de circulation de droite ou de gauche s'il désire emprunter la bretelle de sortie ;
    2o Gagner la voie ou l'une des voies de circulation correspondant à la branche d'autoroute dans laquelle il désire s'engager à la bifurcation.
    II. - L'une et l'autre de ces maneoeuvres doivent être achevées au plus tard au moment où le conducteur atteint les signaux placés au début de la bretelle ou de la bifurcation.
    III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. L. 651-5. -
    Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme doivent respecter les préoccupations d'environnement.
    Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.
Art. L. 633-1. -
    Les dispositions particulières relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'évacuation, au traitement, à l'élimination et à l'utilisation des eaux usées et des déchets, à la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique sont énoncées à l'article L. 1523-2 du code de la santé publique.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Art. R. 418-2. -
    I. - Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, sont interdites, lorsqu'elles en sont visibles, la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes :
    1o Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ;
    2o Comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation.
    II. - Dans les mêmes conditions, sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires.
    III. - Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires :
    1o Triangulaires à fond blanc ou jaune ;
    2o Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ;
    3o Octogonaux à fond rouge ;
    4o Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.
    IV. - Ces dispositions s'appliquent à tout dispositif, dessin, inscription ou marquage, quels que soient la nature des indications qu'il comporte, son objet commercial ou non, le procédé utilisé pour sa réalisation et la qualité de son auteur.
Art. L. 761-21. -
    Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à l'article L. 761-18, le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la majoration de celles déjà liquidées est fixé en application des dispositions de l'article 938 du code local des assurances sociales. Cette fixation prend effet à la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles facultatifs du régime général.
    Les règles de calcul et les conditions d'attribution des rentes et allocations sont celles définies aux chapitres IV et V du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale.
    Un décret permet aux caisses débitrices d'adapter aux besoins de la profession les prestations revenant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et la franchise établie pour leur attribution.
    Chapitre II
    Protection sociale des non-salariés des professions
    agricoles dans les départements d'outre-mer
    Section 1
    Dispositions communes et diverses
Art. L. 764-2. -
    Si l'article L. 764-1 ne leur est pas ou ne leur est plus applicable, les salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
    La durée maximale pendant laquelle les salariés mentionnés au précédent alinéa peuvent être soumis à ces dispositions est fixée par voie réglementaire.
    Pour l'application de ces dispositions, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
    Section 2
    Salariés expatriés
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au SIVOM de l'arrondissement d'Ambert, dont le siège social est situé rue Anna-Rodier, 63600 Ambert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 400 kW, est localisée au SIVOM d'Ambert, centre de stockage des déchets ultimes, lieudit Le Poyet, 63600 Ambert.
Art. L. 762-28. -
    Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7.
    L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou d'infirmités graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la retraite.
Art. L. 761-14. -
    Bénéficient également des dispositions de l'article L. 761-13 :
    1o Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
    2o Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre ; un décret détermine la nature desdits organismes et en établit la liste ;
    3o Les salariés d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article L. 992-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ;
    4o Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
    5o Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4o de l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
    6o Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reconversion ;
    7o Les salariés d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.
    Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance-accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes mentionnées au présent article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.
    Paragraphe 2
    Prestations
Art. L. 752-21. -
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent :
    1o En tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-3 à L. 752-7 ;
    2o Les conditions d'application de l'article L. 752-10 ;
    3o Les conditions d'établissement et de validité du document mentionné à l'article L. 752-14.
    Section 2
    Assurance complémentaire facultative
    Sous-section 1
    Bénéficiaires et prestations
Art. L. 911-1. -
    Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis.
    Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages.
    En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.
Art. L. 914-5. -
    Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L'identification est à la charge du cédant.
    Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
    Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Art. L. 914-8. -
    I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 914-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
    1o D'une attestation de cession ;
    2o D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
    La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
    Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
    II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
    III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
    IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 914-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
    V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
    Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 8. -  La formation comprend quatre unités de formation:
      UF 1 = Contenu des pratiques gymniques (module général, durée: 160 heures,
     module complémentaire: 80 heures).
      UF 2 = Pédagogie adaptée aux différents niveaux de pratique des activités     gymniques (module général, durée  160 heures, module complémentaire  80     heures).
      UF 3 = Paramètres de l'entraînement (module général, durée: 100 heures,
     module complémentaire: 60 heures).
      UF 4 = Environnement économique et social, réglementation (module général,
     durée  40 heures, module complémentaire  40 heures).
Art. 1er. -  Le formulaire << facture, achat ou location d'appareils,
     matériels de traitements, articles pour pansements et V.H.P. >> doit     désormais être établi conformément au modèle S 3605 (1) enregistré par le     Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le     numéro 60-3924.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 39 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 7 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est     donnée à MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et Ludovic Bizouard de     Montille, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la     législation des installations classées pour la protection de l'environnement     et qui produisent, stockent ou mettent en oeuvre du tétrachloroéthène doivent     respecter pour leurs émissions de cette substance dans les eaux résiduaires     les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
      Les arrêtés individuels fixent conformément au présent arrêté des normes     d'émission de tétrachloroéthène en flux par unité de temps, en flux     spécifique et en concentration dans les eaux résiduaires.
      Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2oLes services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 22).
      3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 5);
      Le programme TMC (sur le canal 8);
      Le programme TV Guide (sur le canal 9);
      Le programme Euronews (sur le canal 11);
      Le programme Planète (sur le canal 12);
      Le programme CNN (sur le canal 14);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 15);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 16);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 17);
      Le programme Série Club (sur le canal 18);
      Le programme MTV (sur le canal 19);
      Les programmes Canal J/Canal Jimmy (sur le canal 20);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 21).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI 1 (sur le canal 13).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont distribués à titre     provisoire par la société.
A N N E X E
    Valeurs de Bo et de Co
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19078  a 19079    
                      ......................................................
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19078  a 19079    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19078  a 19079    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 20 février à l'accord du 16 janvier 1995 (une annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône à Villeurbanne.
          Objet:
      Modification de l'accord du 16 janvier 1995.
          Signataires:
      Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du     Rhône;
      Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des     professions annexes du Rhône;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 30. - A l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, les mots:
     <<qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues     pour les titulaires de ces emplois>> sont remplacés par les mots: <<qui,
     ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent pas le diplôme requis, ou     qui, possédant le diplôme requis, n'ont pas l'ancienneté de services exigée     par lesdits articles 28 et 29>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 mai     1994, Mme Solle, épouse Armand (Myriam, Christiane, Annie), est maintenue en     qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de chirurgien-dentiste,     avec le grade de chirurgien-dentiste, pour une durée de trois ans à compter     du 1er octobre 1994.
      L'intéressée demeure rattachée au corps des pharmaciens chimistes des     armées.
Art. 39. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 63 du décret du 31     décembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
      <<Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale     subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.>>
Art. 3. - Les producteurs grainiers ayant déclaré leurs propres     ensemencements en vue de livrer des semences certifiées versent à la     direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du     décret du 31 juillet 1959 susvisé, sur toutes les ventes de céréales, les     taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 1er du présent décret.
Art. 54. - Il est inséré après la section 3 du chapitre III du titre Ier du     décret du 31 décembre 1969 précité la section 4 ci-après:
    <<Section 4
    <<Nomination à un office créé d'un associé
    qui se retire pour cause de mésentente
      <<Art. 89-2. - Lorsqu'un huissier de justice entend se retirer de la société     au sein de laquelle il est associé dans les conditions prévues par le     deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et     solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du     lieu où est situé le siège de la société, il doit au préalable faire     constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la     société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de     nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre     gravement les intérêts sociaux.
      <<Le président de la chambre départementale des huissiers de justice est     appelé à présenter ses observations à l'audience.
      <<Art. 89-3. - La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux,
     ministre de la justice, remise au procureur de la République près le tribunal     de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, est     accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la     mésentente.
      <<Art. 89-4. - Le procureur de la République transmet le dossier au garde     des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général     qui exprime son avis.
      <<Art. 89-5. - La création de l'office et la nomination de son titulaire     sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans     qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du     décret du 14 août 1975 précité.
      <<Art. 89-6. - Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement     tenu de verser des indemnités qu'aux huissiers de justice qui justifieraient     d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités     prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Guermeur (Guy), administrateur     civil détaché en qualité de député à l'Assemblée des communautés européennes     à compter du 24 juillet 1984, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service     détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour la période du     24 juillet 1989 au 30 mars 1993 inclus.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la     défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf     dispositions contraires, à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 août 1994:
      M. Maingot (Alain, Robert, Gérard) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Christian Auger, Jean-Loïc     Feuvrier et Laurent Lagadec, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
      Le retrait de M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Christian Auger,
     Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Lagadec, huissiers de justice associés, est     accepté.
      Par suite de la nomination de M. Maingot (Alain, Robert, Gérard), du retrait     de M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck) et du décès de M. Auger (Christian,
     James, Edgard), la raison sociale de la société civile professionnelle     Christian Auger, Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Lagadec, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: << Jean-Loïc Feuvrier et Alain Maingot,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Il est inséré, dans le code de l'aviation civile (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat), les articles R. 330-1-1, R. 330-1-2 et R.     330-12-1 ainsi rédigés:
      << Art. R. 330-1-1. -  L'exercice de l'activité de transport aérien     mentionné à l'article R. 330-1 est subordonné, en ce qui concerne le respect     des garanties techniques, à la détention par l'entreprise de transport     concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité     conformément aux dispositions des articles 2 d et 9 du règlement (C.E.E.) no     2407/92 du 23 juillet 1992.
      << Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les règles     relatives notamment au contenu du certificat de transporteur aérien, à sa     durée de validité, aux justifications à produire par les entreprises de     transport aérien en vue de son obtention. >>    
      << Art. R. 330-1-2. -  Les directeurs de l'aviation civile en métropole ont     compétence pour délivrer les certificats de transporteur aérien aux     entreprises dont l'établissement principal est situé dans le ressort     territorial de leur direction. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises     exploitant une flotte d'appareils dont la somme des masses maximales au     décollage certifiées excède 5 000 tonnes, ainsi que dans les départements     d'outre-mer, cette compétence est exercée par le ministre chargé de     l'aviation civile.
      << Art. R. 330-12-1. -  Le retrait du certificat de transporteur aérien est     prononcé par l'autorité ayant délivré le certificat, après que le     transporteur intéressé a été mis à même de présenter des observations.
     Toutefois, en cas d'urgence, la suspension du certificat peut être prononcée     sans formalité. >>
Art. 38. - Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription     postérieure à cet enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid     du 14 avril 1891 susvisé, au visa de l'Institut national de la propriété     industrielle pour transmission au bureau international, doit être présentée     dans les conditions fixées à l'arrêté prévu à l'article 46 du présent décret.
Art. 18. - Le conseil d'administration conduit la politique générale de     l'établissement dans le cadre défini par le ministre chargé de l'éducation     nationale.
      Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent     lui être soumis pour approbation.
      Il délibère notamment sur:
      1. Les orientations relatives aux formations;
      2. La politique de coopération régionale;
      3. L'organisation générale des études;
      4. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier;
      5. Le règlement intérieur de l'établissement;
      6. Les conventions de rattachement;
      7. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation     des dons et legs;
      8. Les prises de participation et créations de filiales.
      Il répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement entre les     antennes universitaires de formation des maîtres et en contrôle     l'utilisation. Il approuve leur règlement intérieur.
      Le conseil d'administration autorise le directeur à introduire les actions     en justice.
      Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à     l'exception de celles mentionnées aux 4 à 8 ci-dessus. Toutefois, le     directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour     objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la     section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de     personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la     première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces     délégations.
Art. 2. -  En cas d'empêchement ou d'absence de M. Sardou, délégation est     donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de M. Sardou, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration     générale et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.