L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-7, L. 36-5 et D. 98-6-3 ;
Vu le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;
Vu l'avis n° 2008-1218 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») en date du 6 novembre 2008 sur les projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2009-0727 de l'Autorité en date du 8 septembre 2009 relatif aux projets d'arrêtés pris en application des articles D. 98-6-2 et D. 98-6-3 du code des postes et communications électroniques ;
Vu la lettre en date du 26 mars 2014 par laquelle la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a saisi l'Autorité, pour avis, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;
Après en avoir délibéré le 17 avril 2014,
Par lettre en date du 26 mars 2014, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique a saisi l'Autorité, sur le fondement de l'article L. 36-5 du CPCE, d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
I. - Contexte de la saisine
L'article L. 33-7 du CPCE, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, introduit le principe d'un droit à la connaissance des réseaux pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, en leur permettant d'obtenir gratuitement de la part des opérateurs de communications électroniques (ci-après « opérateurs ») et des gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques les informations relatives à l'implantation et au déploiement des infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
Ce droit à la connaissance des réseaux constitue un outil permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de définir et mettre en œuvre leurs politiques d'aménagement numérique.
L'article D. 98-6-3 du CPCE pris en application de l'article L. 33-7 susmentionné précise les modalités d'application de ce droit.
Conformément au III de l'article D. 98-6-3 du CPCE, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ainsi demander des informations relatives :
- aux infrastructures d'accueil des réseaux de communications électroniques, notamment les artères de génie civil aériennes et souterraines, les locaux, armoires et chambres techniques, les pylônes et autres sites d'émission ;
- aux équipements passifs des réseaux, notamment les câbles de communications électroniques de toute nature, les éléments de branchement et d'interconnexion.
Les destinataires de ces informations doivent cependant veiller à la confidentialité de ces données, qui ne sont pas, sauf dans certaines hypothèses, communicables au public(1). En outre, l'article D. 98-6-3 du CPCE introduit des exceptions au droit à la connaissance des réseaux. En particulier, le IV de cet article prévoit l'adoption d'un acte réglementaire précisant « les informations non communiquées par les opérateurs ou les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques en raison de leur sensibilité particulière pour la sécurité publique ou la sécurité nationale ».
Concernant l'exclusion de la communication de certaines informations sensibles, le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 susvisé identifie trois catégories d'informations non communiquées à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Premièrement, le décret n° 2010-57 interdit aux opérateurs et gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques de communiquer les informations relatives à la localisation des emprises de desserte et des systèmes de raccordement par les infrastructures et réseaux de communications électroniques situés dans un périmètre pertinent autour des installations d'importance vitale, des points d'importance vitale et des installations classées comme points sensibles, au sens du code de la défense. Il appartient aux préfets de département de communiquer aux opérateurs et aux gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques les coordonnées géographiques de ces installations.
Deuxièmement, le décret n° 2010-57 dispose que les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ne doivent pas divulguer la localisation précise des nœuds et relais des réseaux de collecte.
Enfin, le décret n° 2010-57 prévoit la possibilité pour les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques de ne pas communiquer le tracé des infrastructures d'accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels.
Concernant les modalités d'utilisation des données transmises par les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques, le décret n° 2010-57 dispose que pour pouvoir être utilisées librement, ces données doivent être agrégées ou transformées.
II. - Les évolutions apportées par le projet de décret
Le projet de décret, soumis pour avis à l'Autorité, supprime l'interdiction imposée aux opérateurs et aux gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques de ne pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements les informations relatives à leurs infrastructures localisées autour des installations d'importance vitale, des points d'importance vitale ou des installations classées comme points sensibles, au sens du code de la défense.
L'Autorité note à tous égards que les dispositions du projet de décret visent à simplifier la mise en œuvre du droit à la connaissance des réseaux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, lesquels sont, par ailleurs, soumis au respect de la confidentialité des informations sensibles dont ils sont destinataires en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et des articles L. 33-7 et D. 98-6-3 du CPCE.
L'Autorité n'a pas d'autres observations.
Le présent avis sera notifié à la secrétaire d'Etat chargée du numérique, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique. Il sera publié au Journal officiel de la République française.