Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1157 à 1158
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1157 à 1158
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    DEUXIEME PARTIE
    (4 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 27 mars 1999 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1157 à 1158
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Tribunal de grande instance de Chartres
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Odile Degrelle, épouse Croissant, juge au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Chapelle.
    Juge : M.  Hervé Dupen, avocat, en remplacement de M. Delbano, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
    M. Dupen effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Delphine Dewailly, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de M. Fagni, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 décembre 1998, l'arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation du ministère chargé de l'éducation nationale est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Le registre des inscriptions est ouvert du lundi 9 novembre au vendredi 11 décembre 1998 », lire : « Le registre des inscriptions est ouvert du lundi 9 novembre au vendredi 18 décembre 1998 ».
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du directeur de la recherche, un Comité de coordination des sciences de la Planète et de l'environnement. Ce comité contribue à coordonner, dans le domaine des sciences de la Planète et de l'environnement, les activités de recherche des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ; il formule des avis sur toutes les questions concernant la politique des sciences de la Planète et de l'environnement, soit à la demande du directeur de la recherche ou du directeur de la technologie, soit de sa propre initiative.
    Il remet au directeur de la recherche un document annuel de synthèse et de propositions.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 5 novembre 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Juin 1997
    « 30 juin 1997. - M. Berthaut (Christophe), Marseille-Luminy»,
    Lire :
    « Juin 1997
    « 30 juin 1997. - M. Berthaut (Christophe), Paris-La Villette ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1998, M. Riverieulx de Varax (Arnaud), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 2e classe à compter du 1er juillet 1998, pour une durée de deux ans au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Le règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers fixant les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme d'ingénieur, figurant en annexe au présent arrêté (1), est approuvé.
    Ces dispositions sont applicables aux élèves recrutés au niveau 1 à compter de la rentrée 1998-1999 et aux élèves recrutés au niveau 2 à compter de la rentrée 1999-2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, à Moulins.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis annuels, de la valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques et de l'indemnité de panier.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Allier (CSIM/03) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
    Confédération des syndicats libres de l'Allier (CSL-SNA).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :
    1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;
    2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500 000 F ;
    3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.
Par décret en date du 18 novembre 1998, Mme Sophie Moati, sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer (RFO).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 76 du 1er octobre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
    La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animale (SYNCOPAC),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de faciliter la négociation d'entreprise tendant à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 octobre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Pour le grade d'ingénieur en chef
    Les ingénieurs principaux :
    1 Roussier (Yves).
    2 Richard (Michel, Robert).
    3 Miallet (Séverin, Marie, Adrien).
    4 Dunaud (Philippe, Michel, Léonard).
    5 Toret (Alain, Louis, Lucien).
    6 Bichet (Gérard, Maurice).
    7 Tonchia (Hélène, Sandra, Annie).
    8 Philippe (Jean-Claude, Joseph, Michel).
    9 Piékarski (Bernard).
    10 Dehaye (Vincent, Jacques, Marie).
    11 Fournier (Christophe).
    12 Chervi (Philippe, Raymond).
    13 Moulet (Alain, Jean).
    14 Cauchon (Daniel, Louis, Michel).
    15 Sanseau (Paul, René, Pierre, Jean).
    16 Rabier (Philippe, Michel).
    17 Piéplu (Pascal, Jean, Jacques).
    18 Lévèque (Françoise).
    19 Vimont (Yannick).
    20 Lottigier (Christophe, Jean, Alexis).
    21 Béranbach (Joseph, André, Pascal).
    22 Le Roy (Marc, Maurice, Francis).
    23 Veys (Jean-Marie, Henri, Gabriel, Georges).
    24 Mühlethaler (Paul, René).
    25 Rebert (Jean, Marc).
    26 Tinland (Jean-Luc, Serge).
    27 Prunier-Duparge (Benoît, Marie, Joseph).
    28 Simon (Lucien, Gabriel).
    29 Cazala-Hourcade (Eric, Henri).
    30 Leclère (Marc, Alain).
    31 Luzeaux (Dominique, Jean, Pierre).
    32 Cousquer (Jacques).
    33 Berthet (Laurence, Chantal, Marie).
    34 Dupont (Francis, Raymond, Georges).
    35 Novelli (Philippe, Pierre, Jean).
    36 Bes de Berc (Sophie, Marguerite, Marie).
    37 Mollard (Michel, Albert, Antoine).
    38 Besnault (Jean-Paul, Gérard).
    39 Cojan (François, Jean, Michel).
    40 Gérard (Jean-Michel, Roland).
    41 Pontvianne (Jean, Paul).
    42 Coupier (Alain, Marcel, Roger, Marie).
    43 Brissart (Jérôme, Henri, Nicolas).
    44 Deletang (Stéphane, Jean).
    45 Brochard (Pierre, Michel, Jean, Yves).
    46 Haouat (Patrick, Ernest).
    47 Vignal (Frédéric, Guy).
    48 Windheiser (Daniel, Christian, Charles).
    49 Baud (Thierry, Marcel).
    50 Jamme (Dominique, Paul).
    51 Bouyer (Jean-Philippe, Christian, Félix).
    52 Vanderstichel (Hugues, Joseph).
    53 Chochois (Yves, Roland, Georges).
    54 Tavernier (Caroline, Marie-Noëlle).
    55 Pommellet (Pierre, Eric, Dominique, Alain).
    56 Roudier (Philippe, Alain, Claude).
    57 Bézard (Max, Jack, Marie, André).
    58 Fraisse (François-Xavier).
    59 Suchet (Lionel, Georges).
    60 Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie).
    61 Giroudot (Henri, Michel, Marie).
Art. 8. -  Le Commissariat général du Plan assure le secrétariat du Conseil national de l'évaluation. Il est chargé par celui-ci de mettre en place les instances d'évaluation, de suivre les travaux d'évaluation et d'en assurer la publication. Il propose au Premier ministre les suites à donner aux évaluations en ce qui concerne l'Etat.
    Il favorise le développement de l'évaluation dans l'administration, notamment en rassemblant et en diffusant l'information relative aux méthodes et techniques d'évaluation pratiquées en France et à l'étranger. Il contribue à la formation en ce domaine. Il rend compte annuellement de son action au Premier ministre et au Conseil national de l'évaluation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Danièle Larger, inspectrice générale des affaires sociales, suppléante et adjointe du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à ses attributions définies à l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 octobre 1998 :
    Considérant que les laboratoires Plantes et Médecine, Le Payrat, 46000 Cahors, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cuprum, ampoules buvables homéopathiques - fiche signalétique ;
    Considérant que ce document, qui présente les ampoules buvables homéopathiques du laboratoire Plantes et Médecine, revendique pour chacun des cinq principes actifs composants ces ampoules des indications thérapeutiques :
    - « le lithium constitue le traitement de fond des troubles de l'humeur... » ;
    - « le soufre est particulièrement indiqué dans : les affections ORL et broncho-pulmonaires récidivantes... les pathologies rhumatismales... certaines pathologies cutanées. » ;
    - « oligoéléments aux multiples sites d'action, le cuivre est surtout indiqué : en rhumatologie... dans les tableaux infectieux d'origine virale... » ;
    - « le phosphore est particulièrement indiqué, en tant que modificateur du terrain : dans tous les états spasmodiques... dans les états de dystonie neurovégétative... » ;
    - « le manganèse est particulièrement indiqué : dans le diabète et les différentes formes d'obésité ; dans les états arthritiques... et dans les états allergiques... ».
    Or, les produits homéopathiques du laboratoire Plantes et Médecines ont fait l'objet d'un visa qui ne mentionne aucune indication thérapeutique ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cuprum, ampoules buvables homéopathiques, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 2. -  En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
    Interne de troisième, quatrième et cinquième année et résidents en médecine de troisième année : 14 080 F ;
    Interne et résident de première et deuxième année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 060 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 21 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements d'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
    Au titre de l'Association nationale
    des écoles françaises à l'étranger
    Titulaire : M. Habert (Jacques).
    Suppléante : Mme Barnaud (Anne).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 décembre 1998, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié commissionnant en 1994 les agents agréés du GNIS.
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan « Langues étrangères : anglais ».
    (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée aux écoles normales supérieures d'Ulm et de Cachan.
    (3) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure d'Ulm.
    Les candidats subiront les épreuves dans l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisées à Rabat et Tunis.
Classe I2
    M. Argoud (Michel), informaticien N VIII, CNAMTS.
    M. Bibaut (Luc), informaticien N VIII, CAF de Metz.
    M. Boshoff (François), informaticien N X, CCI de Rhône-Alpes, mis à disposition URCAM Rhône-Alpes.
    M. Bourdiec (Patrick), informaticien N IXA, CI de Provence-Alpes-Méditerranée.
    M. Carrette (Philippe), informaticien N IXA, CRAM du Languedoc-Roussillon.
    M m e Dorfiac (Claude), informaticien N VIII, CNAMTS.
    M. Le Goff (Alain), informaticien N VIII, CIRTI de Lyon.
    M. Mugnier (Bernard), informaticien N VIII, CNAF.
    M m e Petit (Michèle), informaticien N IXA, CNAMTS.
    M. Philippeau (Marc), informaticien N IXA, CNAMTS.
    M. Robert (Claude), informaticien N IXA, CNAMTS.
    M. Vincent (Charles), informaticien N IXA, CNAMTS.
Série Sciences économiques et sociales
    Le 3 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaine (2).
    Le 4 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de sciences sociales (2).
    Le 5 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Composition de mathématiques (2).
    Le 6 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie (2).
    Le 7 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition française (3).
    Le 11 mai : épreuve à option, au choix du candidat :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie (3).
    De 9 heures à 15 heures. - Analyse et commentaire en langue vivante étrangère (3).
    De 9 heures à 13 heures. - Version latine (3).
    De 9 heures à 13 heures. - Version grecque (3).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme de 400 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme de 113 400 F (décision modificative no 3).
Art. 4. -  La commission est présidée par le Premier ministre.
    Le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises en sont vice-présidents. En cas d'empêchement du Premier ministre, et selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, la présidence de la commission est assurée par l'un ou l'autre des vice-présidents.
    La commission comprend, outre son président et ses vice-présidents :
    1o Cinq représentants de l'administration, qui ne peuvent se faire suppléer ni représenter, désignés par arrêté du Premier ministre parmi les fonctionnaires ayant rang de directeur d'administration centrale ;
    2o Cinq personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans le domaine des relations entre l'administration et les usagers, professionnels ou particuliers. Ces personnalités sont désignées pour deux ans par arrêté du Premier ministre. Ce mandat n'est pas immédiatement renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'une personnalité qualifiée est assuré pour la durée du mandat restant à courir.
Concours de génie mécanique
    Le 13 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mécanique et automatique.
    Le 14 avril :
    De 9 heures à 13 heures. - Mécanique-sciences de la production.
    Le 15 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culturegénérale.
    Les candidats subiront les épreuves écrites au service interacadémique des examens et concours, à Arcueil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 à l'annexe 4 du 20 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999 :
    Le retrait de M. Auvolat (Jean-Claude, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Lechner et Jean-Claude Auvolat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Georges-d'Espéranche (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Paul Lechner et Jean-Claude Auvolat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Lechner, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 10. -  Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un inspecteur de l'éducation nationale.
    Il est composé :
    - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant dans un centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;
    - pour un tiers, au moins, de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
    Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Art. 5. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » :
    Les candidats visés à l'article 3 ci-dessus, qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
    Les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999 :
    M. Cherubin (Hervé, Jean, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lecomte et Franck Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Connerré (Sarthe) ;
    La raison sociale de la société Michel Lecomte et Franck Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Lecomte, Franck Lecomte et Hervé Cherubin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Mme Paulette Guinchard-Kunstler, députée du Doubs, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Article 6
    L'article L. 350 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. L. 350. -  Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.
    « Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
    « Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
    « Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à 18 heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 346 et L. 347. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé. »
(1) Le texte de cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de Charente et Charente-Maritime ;
    - au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Arnoux (Olivier), cadre N. 9, CPAM de Nancy, désigné AC, CPAM de Dunkerque.
    M. Descamps (André-Joseph), AC, URSSAF de Douai, désigné AC, CAF de Calais.
    M. Geissberger (Pierre), SD N. 1, CPAM de Sélestat, désigné DA N. 3, CPAM d'Angoulême.
    M m e Harang (Monique), cadre N. 9, CRAM du Centre-Ouest, désignée AC, CPAM d'Albi.
    M. Martinez (Joseph), AC, CPAM de Digne, désigné AC, URSSAF d'Avignon.
    M l l e Massouline (Jacqueline), AC, URSSAF de Bourges, désignée AC, URSSAF d'Evreux.
    M m e Nallet (Elisabeth), cadre N. 9, CRAM de Rhône-Alpes, désignée AC, CPAM de Bourg-en-Bresse.
    M. Paoletti (Philippe), cadre N. 9, CPAM de Nanterre, désigné SD N. 2, CPAM de Cergy-Pontoise.
    M m e Petit (Sylvie), AC, CPAM de Villefranche-sur-Saône, désignée AC, CAF de Mâcon.
    M. Poli (Gérard), AC, CAF d'Ajaccio, désigné DA N. 2, CAF de Nice.
    M m e Revert-Besnus (Mireille), AC, CAF de la Guyane, désignée AC, CAF d'Avranches.
    M. Roulois (Didier), AC, CAF de Laval, désigné AC, URSSAF d'Angers.
    M m e Thetiot (Gaëtane), cadre N. 9, CAF de Nantes, désignée SD N. 3, CPAM de Saint-Nazaire.
    M l l e Valat (Geneviève), AC, CAF de Troyes, désignée AC, CAF de Chartres.
Article 22
    L'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « L'adoption de l'ensemble des chapitres ou des articles vaut adoption du budget, sauf si le président du conseil régional met en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa suivant. » ;
    2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « A l'issue de l'examen du budget primitif, le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial, qu'il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements soutenus ou adoptés au cours de la discussion. Cette procédure peut également s'appliquer à deux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice hormis le compte administratif. » ;
    3o Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme de 577 376 F (décision modificative no 2).
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Bourgogne) du 30 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région Bourgogne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'article 28 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Fernand Egéa et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1998 :
    Il est, à compter du 7 septembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme de La Torre (Marie-Rose), épouse Parrical, agent administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de La Réole ;
    Mme Valinducq (Marie-Christine), épouse Rippes, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 19 octobre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de La Réole.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Fourrure et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues dans les domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1998, Mme Béranger (Sophie), vétérinaire inspectrice au ministère de l'agriculture et de la pêche, est chargée des fonctions de directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, à Nice, à compter du 16 décembre 1998, en remplacement de M. Laurain (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1998 :
    Mme Vansteeger (Maryse), épouse Mutin, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 26 octobre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Vincent ;
    Mme Lemaire (Martine), épouse Wittevrongel, adjointe administrative, est, à compter du 26 octobre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Mutin.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 1998, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter le conseil économique et social de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
    Suppléant : M. Cheylan (Henri), en remplacement de M. Escoffier (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 septembre 1998, M. Cornet (Didier), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 2 février 1999.
Art. 10. -  La sous-direction R comprend :
    Le bureau R 1. - Pilotage du réseau comptable : mesures d'application, suivi et animation de l'action en recouvrement, analyse des résultats du recouvrement, méthodes de travail et informatisation des recettes, documentation des services ;
    Le bureau R 2. - Définition de l'action en recouvrement ; contentieux du recouvrement ; affaires particulières.
Art. 4. -  La sous-direction du personnel (quatrième sous-direction) comprend :
    Le bureau 4 A. - Gestion des personnels de catégorie A - mutations - déontologie.
    Il est chargé de la gestion et de l'animation des cadres supérieurs, des emplois de commandement, des personnels de catégorie A ainsi que des corps de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Il détermine le volume des recrutements des personnels de catégorie A de l'administration centrale, gère leur avancement et leur mobilité et organise les examens professionnels qui les concernent. Il élabore les arrêtés de détachement, de mise en disponibilité et en position hors cadres de ces agents.
    Il procède aux affectations et gère les mutations de l'ensemble des personnels de toutes catégories.
    Il connaît des questions relatives à la déontologie et instruit les dossiers présentés à la commission de déontologie.
    Il est également chargé de la gestion des personnels non titulaires.
    Le bureau 4 B. - Gestion des personnels de catégories B et C - évaluation.
    Il gère les personnels des catégories B et C.
    Il détermine le volume des recrutements de ces personnels et organise les examens professionnels qui les concernent. Il élabore les arrêtés de détachement, de mise en disponibilité et en position hors cadres de ces agents.
    Il conçoit les procédures de notation et d'évaluation de l'ensemble des agents et en suit l'application.
    Il connaît de l'ensemble des questions disciplinaires.
    Le bureau 4 C. - Affaires générales.
    Il suit les effectifs des corps dont la gestion relève de l'administration centrale et organise les concours pour leur recrutement.
    Il assure la gestion des positions administratives autres que les détachements, les mises en disponibilité et en position hors cadres, et la tenue des dossiers administratifs ; il instruit les dossiers de retraite.
    Il instruit les dossiers relatifs à la médecine de contrôle ainsi qu'aux accidents de service.
    Il rémunère les personnels relevant de l'administration centrale.
    Il est chargé des relations institutionnelles avec les représentants des personnels et garantit l'exercice des droits syndicaux.
    Il traite les demandes de renseignements courants concernant la gestion du personnel.
    La cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH).
    Elle suscite et coordonne en liaison avec ses correspondants les mesures mises en oeuvre par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées.
    Elle garantit les conditions de leur bonne insertion dans leur environnement de travail, notamment en matière d'accessibilité technique et physique des postes et outils de travail, ainsi qu'en matière d'accès à la documentation et à la formation.
    Elle étudie et propose avec les services compétents du ministère tout dispositif technique propre à faciliter cette insertion. Elle promeut le développement des aides techniques de toute nature.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Joël Blondel et à Mme Anna Arrivabene, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Bernard Gentric, délégation est donnée à M. Guy Duranton, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le service juridique se compose de deux sous-directions et d'un bureau :
    - la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire (J) est chargée de la coordination législative, de la politique générale de traitement du contentieux, du suivi des instances fiscales devant la juridiction judiciaire et des poursuites correctionnelles ;
    - la sous-direction du contentieux administratif (T) est chargée du suivi des instances fiscales devant la juridiction administrative et de l'examen des affaires contentieuses en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ;
    - le bureau des agréments (AGR) est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément.
Art. 13. -  L'arrêté de mise sous surveillance prévoit que le ou les troupeaux sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés. En l'attente du résultat des analyses de confirmation, tout traitement antibiotique est interdit et les oeufs à couver sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
    Les oeufs en incubation au moment de la déclaration de suspicion doivent être manipulés et traités à part lors de l'éclosion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en oeuvre et son efficacité doit être contrôlée.
Art. 21. -  Lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou en cas de confirmation d'infection, des prélèvements peuvent être effectués sur instruction du directeur des services vétérinaires, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production.
    Lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, le directeur des services vétérinaires :
    - fait rechercher en vue de l'identifier, la source de la contamination dans l'exploitation ou à tous les stades de la production ou du transport des aliments ;
    - prescrit des procédures pour assainir les aliments et en vérifie l'application.
Art. 1er. -  L'article R. 514-15 du code des assurances est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une telle personne ou société et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou exposant, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom ou la raison sociale de ladite entreprise. »
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « habilitée à présenter des opérations d'assurances » sont remplacés par : « autre que celles mentionnées au 1o de l'article R. 511-2 ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain ainsi qu'à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
    A LA DECISION No 98-971 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
    Ancien texte
    4.5.2.3. Procédure d'attribution
    La procédure d'attribution est conforme à la procédure générique définie au paragraphe 3.2 avec la particularité suivante : une demande d'attribution est présentée au plus tôt six mois avant la date prévue d'ouverture du service.
    Le dossier de demande d'attribution comporte également le calendrier de déploiement prévu, la référence et le contenu des accords d'interconnexion.
    Conformément à la procédure définie au paragraphe 3.2, l'Autorité peut réserver la ressource, si le dossier d'attribution n'est pas complet (par ex. instruction du dossier d'autorisation en cours, ...).
    Nouveau texte
    4.5.2.3. Procédure d'attribution
    La procédure d'attribution est conforme à la procédure générique définie au paragraphe 3.2 avec la particularité suivante : une demande d'attribution est présentée au plus tôt six mois avant la date prévue d'ouverture du service.
    Conformément à la procédure définie au paragraphe 3.2, l'Autorité peut réserver la ressource, si le dossier d'attribution n'est pas complet (par ex. instruction du dossier d'autorisation en cours, ...).
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz mobiles et mi-fixes visés au point 5 a de l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 susvisé lorsqu'ils sont réalisés en matériaux non métalliques.
    Toutefois, le présent arrêté n'est pas applicable aux bouteilles sans soudure frettées pour lesquelles le constructeur a choisi d'appliquer les dispositions de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé.
    TITRE Ier
    HOMOLOGATION DES APPAREILS
    (CONCEPTION ET FABRICATION)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommées conseillères à la Cour de cassation :
    Mlle Elisabeth Ponroy, présidente de chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Aldebert, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Catherine Grosjean, épouse Bezombes, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Bourrely, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1998 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture est fixée au 31 mars 1999.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 17 février 1999 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Berguer-Travers (Claude, Louis, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Berguer-Travers et Daniel Adam, huissiers de justice associés, titulaires d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Berguer-Travers et Daniel Adam, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Adam, huissier de justice associé ».
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 2 janvier 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'Institut pour la recherche et la formation professionnelle des industries de la production, de la transformation et de la distribution des papiers-cartons et des industries connexes (IRFIP), 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé de l'industrie papetière FORMAPAP, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, portant sur un actif net de 295 839,83 F.