Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 octobre 1992, M. Delannay (Robert), attaché de préfecture de 1re classe, en position de service détaché auprès du secrétariat général du Gouvernement, est réintégré pour ordre dans son administration d’origine pour être admis, par limite d’âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 février 1994:
      Est nommée membre de la commission de spécialité Urbanisme-aménagement et de     la commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager, en     qualité de représentant de l'administration: Mme Bersani (Catherine),
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, en remplacement de M. Frebault     (Jean).
      Est nommé membre de la commission de spécialité Patrimoine architectural,
     urbain et paysager, en qualité de suppléant du directeur du patrimoine: M.
     Roy (Xavier), sous-directeur de l'administration et de l'action culturelle de     la direction du patrimoine.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 10 mars 1993 :
Un premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l’année 1993 (femmes et hommes).
Un recrutement par liste d’aptitude est ouvert au titre de l’année 1993 pour l’intégration d’instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
Le nombre d’emplois est fixé à 12 000, selon la répartition suivante :
Premier concours interne : 2 500 ;
Liste d’aptitude : 9 500.
Article D.P. 187
      Le haut-commissaire de la République, après avis du  procureur général, peut     seul délivrer les autorisations à portée générale qui  permettent, à titre     permanent, ou pour un nombre limité de visites, la  communication avec les     détenus non nominativement désignés, sous réserve des  droits conférés à     l'autorité judiciaire.
      En dehors des cas visés à l'article D.P. 473 relatif aux visiteurs de     prisons,  ces autorisations sont exceptionnelles.
    CHAPITRE IV
    De l'administration des établissements pénitentiaires
    Section I
    Du rôle et de l'organisation générale
    de l'administration pénitentiaire
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1995, sont     nommés, à compter du 1er septembre 1994, en qualité de directeur d'études     cumulant à la section des sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole     pratique des hautes études:
    Laboratoire de protozoologie et parasitologie comparée
      Mme Irène Landau, directeur non appointé à l'Ecole pratique des hautes     études.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars     1995, sont approuvés le règlement de retraite et les modifications aux     statuts (1) adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre     1994 de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles B     (C.P.C.E.A. B), 20, rue de Clichy, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans     les conditions prévues à l'article 1050 du code rural.
Art. 1er. -  La déclaration d'incorporation, exigée par l'article R.
     233-83-1 (II) du code du travail, remise par le fabricant ou l'importateur de     machines ou d'éléments de machines ne pouvant fonctionner de manière     indépendante en l'état, destinés à être incorporés dans une machine ou à être     assemblés avec d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement, doit     préciser le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de     l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autre que le     fabricant (raison sociale, adresse complète).
Art. 1er. -  M. Dominique Girard, ministre plénipotentiaire de 2e classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République d'Indonésie, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française en Australie, en remplacement de     M. Philippe Baude.
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
      a) Fonctions d'encadrement:
      Chef du service des affaires économiques dans:
      - les directions régionales des affaires maritimes;
      - les directions des services régionaux des services maritimes;
      - les directions départementales des affaires maritimes;
      - les quartiers des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction     départementale.
      Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et remplissant     certaines fonctions de commandant ou adjoint au commandant de port.
      Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande.
      b) Fonctions impliquant une technicité particulière:
      - chef de centre régional de traitement des statistiques;
      - chef de section << Etablissements de pêches maritimes >>;
      - commandant et chef mécanicien de vedette régionale;
      - agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé     des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans     les domaines informatique et bureautique;
      - gestionnaire de crédit et de personnel;
      - chef de secrétariat particulier;
      - greffier de tribunal maritime commercial;
      - agent exerçant des fonctions polyvalentes d'administration générale,
     d'assistance technique et d'accueil dans les directions départementales et     les quartiers des affaires maritimes.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret no     94-1020 du 23 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement au tableau     d'avancement au grade d'infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère     de la défense, est organisé selon les modalités prévues par le présent     arrêté.
Art. 2. -  La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est organisée en plusieurs services qui doivent notamment     assurer les fonctions suivantes:
      - le suivi de l'action de l'inspection du travail, l'appui juridique et     technique à ses interventions ainsi que l'organisation des actions de l'Etat     en matière d'emploi et de formation professionnelle en direction des branches     et des entreprises;
      - la programmation régionale des interventions de l'Etat en matière     d'insertion et de formation professionnelles, d'amélioration et d'ajustement     de l'offre de formation professionnelle continue aux besoins et de     développement de l'emploi;
      - le contrôle de la formation professionnelle;
      - l'administration générale, l'organisation, la communication et le contrôle     de gestion;
      - les études, la prospective, l'évaluation des politiques publiques et le     traitement de la statistique;
      - le suivi des interventions de l'Union européenne en matière d'emploi et de     formation professionnelle.
    TITRE II
    DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de     la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprend     deux articles, R. 216-3 et R. 216-3-1, ainsi rédigés :
      << Art. R. 216-3. -  Pour le contrôle de l'application de la législation des     accidents du travail et des maladies professionnelles, les employeurs,
     personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus     de présenter aux agents des caisses primaires et régionales d'assurance     maladie mentionnés à l'article L. 216-6 tout document que ces derniers leur     demandent aux fins de l'exercice de leur mission, et de permettre auxdits     agents l'accès aux locaux de l'entreprise.
      << Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des     déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de     faire bénéficier les victimes et leurs ayants droit des prestations servies     au titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
      << Art. R. 216-3-1. -  Les agents des caisses primaires d'assurance maladie     mentionnés à l'article L. 216-6 procèdent à toutes vérifications portant sur     l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature     fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier, ou de faire bénéficier     leurs ayants droit, des prestations servies au titre des assurances maladie,     maternité, invalidité, décès.
      << Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées     en fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions     de ressources ou sous condition de volume de travail effectué, les agents     susmentionnés peuvent mener leurs enquêtes auprès de toute personne physique     ou morale susceptible de valider les renseignements d'ordre pécuniaire     fournis par l'assuré à l'appui de sa demande de prestations. >>
2o Représentants des collectivités territoriales et locales
      Représentant du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur:
      M. Estrosi (Christian).
      Représentants du conseil général des Alpes-Maritimes:
      M. Ginesy (Charles), président du conseil général, conseiller général du     canton de Guillaumes;
      M. Franco (Gaston), conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie;
      M. Guigonis (Pierre), conseiller général du canton de Roquebillières;
      M. Ollie (Paul), conseiller général du canton de Saint-Etienne-de-Tinée;
      M. Blanchi (Fernand), conseiller général du canton de     Saint-Sauveur-sur-Tinée.
      Représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence:
      M. Chabre (Jean), conseiller général du canton de Barcelonnette;
      M. Therminarias (Jean-Paul), conseiller général du canton de Lauzet.
      Maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc     national:
      Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes:
      M. Alessi (Charles), maire de Moulinet;
      Mme Auvaro-Bourgue (Josette), maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée;
      M. Balarello (José), sénateur-maire de Tende;
      M. Bruno (Philip), maire de Roubion;
      M. David (Jean-Paul), maire de Guillaumes;
      M. Gaymard (François), maire de Châteauneuf-d'Entraunes;
      M. Issautier (Jean-Pierre), maire de Saint-Dalmas-le-Selvage;
      M. Margaritora (Alain), maire de La Bollène-Vésubie;
      M. Mary (Gilbert), maire de Breil-sur-Roya.
      Sur proposition du préfet des Alpes-de-Haute-Provence:
      M. Ceze (René), maire d'Allos;
      M. Vaginay (Bruno), maire d'Uvernet-Fours.
Par décret en date du 15 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Boissière     (Hérault).
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et     surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension     au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires     résultant de l'application des articles L. 162-5, L. 162-6 et L. 162-38 du     code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé suivant les tableaux annexés     au présent arrêté:
      - pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la     rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant;
      - pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième     degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise     correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre     que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline     pour laquelle ils sont qualifiés;
      - pour les visites à domicile des candidats à pension que leurs infirmités     mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer;
      - pour les professeurs d'université ou professeurs retraités civils ou     militaires;
      - pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après     examen sur pièces d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin     d'examen réglementaire.
3o Personnalités nommées comme suit
      Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature:
      M. Durrleman (Antoine);
      M. Chabason (Lucien);
      M. Rameau (Jean-Claude);
      M. Varet (Jacques).
      Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature:
      M. Lecomte (Jacques);
      M. Lhéritier (Jean-Noël);
      M. Louis (Claude);
      M. Leynaud (Germain).
      Sur proposition de l'Office national des forêts:
      Le directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon ou son     représentant.
      Sur proposition du Musée national des arts et traditions populaires:
      Mme Pizzorni (Florence).
      Sur proposition du préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, après     consultation du préfet du Gard, des personnalités compétentes en matière de:          Agriculture:
      M. Zinsstag (Georges);
      M. Flayol (Paul).
          Protection de la nature:
      M. Trave (Joseph);
      M. Gavalda (Marcel).
          Tourisme:
      M. Doulcier (Eric);
      M. Julien (Guy).
          Chasse:
      M. Bagnol (Gilbert);
      M. Moure (Marius).
          Pêche:
      M. Vidal (Roger).
          Forêt:
      M. Libourel (Hubert).
          Traditions culturelles cévenoles:
      M. Travier (Daniel).
          Activités de plein air:
      M. Aigouy (Jean-Luc).
          Propriétaire exploitant dans le parc:
      M. Durand (Eugène).
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le     directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au     ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 103. -  En application des dispositions transitoires prévues au présent     décret, un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et de celui de la     fonction publique fixe le cadre et les modalités des concours et examens     professionnels organisés par le directeur de l'Office national de la chasse.     Ils prennent en compte la valeur des services, les aptitudes à l'emploi,
     l'expérience professionnelle et les responsabilités assumées.
     Les nominations s'effectuent dans la limite des postes budgétaires et par     ordre de classement.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 27 novembre 1995, Mme Maisonneuve (Annick),     inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégrée     à compter du 1er avril 1994 dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Gendarmerie
      Chef d'escadron Bouge (Hervé, Robert, Léon).
      Lieutenant-colonel Cachat (Guy, Edmond, Jean).
      Chef d'escadron Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel).
      Lieutenant-colonel Espinasse (François, Paul, André).
      Lieutenant-colonel Eustace (Denys, Jean, Emile).
      Lieutenant-colonel Han (Dominique, Jean).
      Chef d'escadron Hombrados (Eric, Laurent).
      Lieutenant-colonel Marvillet (Philippe, Marcel).
      Lieutenant-colonel Masson (Jean-Louis).
      Lieutenant-colonel Mottier (Bernard, Germain, Henri).
      Lieutenant-colonel Rueff (Christian).
      Lieutenant-colonel Rutanni (Aldo, Michel, Ignace).
      Lieutenant-colonel Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules).
      Lieutenant-colonel Senk (Sylvain, Francis, André).
      Lieutenant-colonel Uvalle (Jacques, Claude, Michel).
      Chef d'escadron Venel (Michel, André).
Art. 100. -  Les gardes-chefs de 2e classe nommés après la publication du     décret no 92-1235 du 24 novembre 1992 modifiant le décret no 86-573 du 14     mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la     faune sauvage font l'objet d'une reconstitution de carrière à la date de leur     nomination en qualité de garde-chef de 2e classe conformément aux     dispositions prévues par le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié     relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et     D.
Art. 72. -  Les agents du groupe 3 spécialité Recherche et développement,
     sont recrutés de la manière suivante :
     1o Pour deux tiers des postes à pourvoir par concours externe ouvert aux     candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou     de diplômes équivalents, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la     fonction publique et du ministre chargé de la chasse ;
     2o Pour un tiers des postes à pourvoir par concours interne ouvert aux agents     de l'Office national de la chasse appartenant au groupe immédiatement     inférieur et comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre     ans de services effectifs.
I. - Représentants des pouvoirs publics
      Un représentant du ministre chargé de l'économie;
      Un représentant du ministre chargé du budget;
      Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un     représentant des services déconcentrés;
      Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales;
      Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
    nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois     ans, sur proposition des ministres intéressés.
Art. 7. -  Dans le deuxième alinéa de l'article D. 831-2 du code de la     sécurité sociale, le montant de << 411 F >> est remplacé par celui de << 416     F >>, le montant de << 1 007 F >> est remplacé par celui de << 1 018 F >> et     le montant de << 830 F >> est remplacé par celui de << 839 F >>.
Art. 78. -  La catégorie des personnels d'exécution, spécialité Police,
     comporte deux groupes :
     1o Le groupe 4, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de     gardes-chefs nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Ce groupe     comporte les gardes-chefs principaux, les gardes-chefs de 1re classe et les     gardes-chefs de 2e classe.
     Le nombre des emplois de garde-chef principal ne peut excéder 7 p. 100 de     l'effectif total des groupes 4 et 5. Le nombre des emplois de garde-chef de     1e classe ne peut excéder 4 p. 100 de l'effectif total des groupes 4 et 5 et     le nombre des emplois de garde-chef de 2e classe ne peut excéder 4 p. 100 de     l'effectif total des groupes 4 et 5 ;
     2o Le groupe 5, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de gardes     nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Ce groupe comporte les gardes     de 1re classe et les gardes de 2e classe.
     Le nombre des emplois de garde de 1re classe ne peut excéder 37 p. 100 de     l'effectif total des groupes 4 et 5.
     Le nombre des emplois de garde de 2e classe ne peut excéder 48 p. 100 de     l'effectif total des groupes 4 et 5.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours,
     directeur des personnels  enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem     Mazodier, chef de service, et de Mme Simone Rosenwald, sous-directeur,
     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à M. Jean-François Charlet, attaché principal     d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la     gestion et de la formation des stagiaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 octobre 1994, l'épreuve écrite du concours pour le recrutement     d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires, spécialité     Menuiserie en bâtiment et en agencement, se déroulera le vendredi 16 décembre     1994.
      La date limite de clôture des inscriptions fixée initialement au 7 octobre     1994 est reportée au 4 novembre 1994.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés et déposés ou envoyés par     pli recommandé, jusqu'au 4 novembre 1994, délai de rigueur, au parquet du     procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de     résidence des candidats.
      Les renseignements sur les conditions d'inscription à ce concours, sur la     nature et le programme des épreuves pourront être également demandés au     parquet du procureur de la République.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, M. Bichet (Michel),     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du     ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de conseiller de chambre     régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er septembre     1994, au titre de la mobilité.
Art. 14. -  Les agents de l'Office national de la chasse sont recrutés par     voie de concours externe ou interne sauf dispositions particulières.
     Les règles d'organisation générale des concours et des examens     professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté     conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de     la chasse.
     Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Art. 79. -  Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont     recrutés sur la base d'un concours national, dont le programme, les épreuves     et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la     chasse et du ministre de la fonction publique.
     Le candidat au concours national précité doit être âgé de dix-huit ans     révolus et ne pas avoir atteint l'âge de trente ans au 1er janvier de sa     candidature.
     Nul ne peut être nommé en qualité de garde national de la chasse et de la     faune sauvage stagiaire s'il n'est âgé de dix-neuf ans au moins et s'il n'a     satisfait aux obligations du service national.
     Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage stagiaires ne     peuvent être nommés gardes de 2e classe qu'après un stage d'un an effectué en     partie dans un centre de formation, conformément aux modalités arrêtées par     le directeur de l'Office national de la chasse.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 44. -  La catégorie des personnels de conception et d'encadrement     comporte un groupe : le groupe 1, dont relèvent les agents exerçant les     fonctions de chargé de mission.
     Ce groupe comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe.
     Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de     l'effectif total du groupe 1.
     Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 40 p. 100 de     l'effectif total des emplois de 1re et 2e classes.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43     de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre     social;
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au contenu     pédagogique de l'internat en odontologie, et notamment son article 2,
              Arrêtent:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994, sont nommés membres du     comité des sciences de la Terre du Bureau de recherches géologiques et     minières:
    1. Au titre des personnalités qualifiées
      M. Dercourt (Jean), président du comité.
      M. Blanchet (René), vice-président.
      M. Aubert (Guy).
      M. Ballay (Denis).
      M. Berne (Serge).
      M. Cases (Jean-Maurice).
      M. Capdevila (Ramon).
      Mme Cazenave (Anny).
      M. Disnar (Jean-Robert).
      M. Durand (Bernard).
      M. Marsily (Ghislain de).
      Mme Voodg (Béatrice de).
      M. Mercier (Jacques).
      Mme Michard (Annie).
      M. Schlich (Roland).
      M. Soler (Pierre).
      M. Staudt (Chris).
      M. Stengel (Pierre).
      M. Tapponnier (Paul).
      M. Tissot (Bernard).
      M. Vachaud (Georges).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 octobre 1994, M. Imbert (Laurent), contrôleur des transports     terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, en remplacement de M. Le Mouel     (Michel).
Art. 39. -  Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont     licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont     prescrites en matière disciplinaire.
     Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions physiques ou intellectuelles     nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues avec une     efficacité suffisante, il peut être licencié dans les formes indiquées à     l'article ci-après.
     Dans ce cas, l'intéressé a droit à une indemnité calculée en multipliant le     montant de son traitement mensuel au jour de la décision prononçant son     licenciement par un nombre de mois égal au soixantième du nombre de mois     entiers passés par lui en qualité d'agent de l'Office national de la chasse,     augmenté de six.
     Le traitement entrant en compte dans le calcul de l'indemnité prévue à     l'alinéa qui précède est déterminé en ajoutant au traitement brut de base     toutes les indemnités considérées comme suppléments de traitement par la     législation sur la sécurité sociale.
     Toutefois, la réforme pour incapacité physique ou intellectuelle après     soixante ans ne donne lieu au paiement de l'indemnité prévue au troisième     alinéa du présent article que dans le cas où la Commission nationale de     réforme n'aurait pas reconnu l'incapacité totale.
Art. 3. -  Les fournisseurs des dispositifs médicaux implantables, des     implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et des greffons     tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III du tarif interministériel     des prestations sanitaires disposent d'un délai de trois mois, à compter de     la date de publication du présent arrêté, pour mettre les produits qu'ils     distribuent en conformité avec les conditions générales de ce titre. Pour les     produits inscrits au chapitre II et au chapitre III et ayant obtenu un numéro     d'agrément de prise en charge, l'étiquette devra être établie conformément     aux dispositions des conditions générales du titre III dès notification de ce     numéro.
Art. 24. -  La mise à disposition est la situation de l'agent en activité     qui, demeurant dans l'établissement, est réputé occuper un emploi, continue à     percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans     les services centraux ou extérieurs du ministère chargé de l'environnement,
     des autres administrations, des établissements publics qui en dépendent, des     collectivités territoriales, des organismes internationaux.
     Il peut également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, auprès     d'organismes à caractère associatif qui assurent des missions d'intérêt     général, notamment dans le domaine de la chasse. Ces agents sont placés sous     l'autorité directe du président élu des organismes ou du responsable de     l'administration concernée auprès desquels ils sont mis à disposition.
     La mise à disposition est prise sur décision du directeur de l'Office     national de la chasse, pour une période maximum de trois ans. Elle ne peut     avoir lieu qu'en cas de nécessité de service et avec l'accord de l'agent.
     Elle peut être renouvelée par période n'excédant pas trois ans.
     La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention     passée entre l'Office national de la chasse et l'organisme d'accueil. Elle     définit notamment le nombre d'agents mis à disposition, la nature et le     niveau des activités qu'ils exercent, leurs conditions d'emploi et les     modalités du contrôle et de l'évolution desdites activités.
     Cette convention prévoit le remboursement par l'organisme d'accueil de la     rémunération du ou des agents intéressés. Elle est conclue pour une période     dont la durée ne peut excéder six ans. Elle peut être renouvelée. Elle peut     prendre fin à la demande de l'agent ou de l'organisme d'accueil avant     l'expiration de sa durée, sous réserve du respect des règles de préavis     prévues dans ladite convention.
Art. 17. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les     locaux du travail et pendant les heures de service.
     Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
     Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des     candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces     conditions.
     Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront     fixées par le directeur de l'Office national de la chasse.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, les actes, arrêtés ou décisions     individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne     comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces     installations.
A. - Admissibilité
      L'épreuve d'admissibilité est composée de neuf petites questions portant sur     les orientations cliniques mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 17     octobre 1994 fixant les orientations cliniques de l'internat en odontologie.      Elle est affectée d'un coefficient 2. L'épreuve a une durée de deux heures     quinze minutes. Chaque question est cotée vingt points.
      Les petites questions sont des questions de synthèse portant sur une     situation clinique définie.
Art. 33. -  L'ancienneté requise dans chaque échelon peut être réduite ou     majorée selon les modalités suivantes au vu de la note chiffrée :
     - la durée d'un an ne peut être ni réduite ni majorée ;
     - la durée moyenne supérieure à un an ou inférieure à quatre ans peut être     réduite ou majorée au maximum de six mois ;
     - la durée moyenne égale à quatre ans peut être réduite ou majorée au maximum     d'un an.
     Ces réductions ou majorations ne peuvent intervenir qu'après avis de la     commission consultative paritaire compétente.
     Il est réparti, chaque année, entre les agents appartenant à un même groupe     un nombre total de mois de réduction de la durée moyenne des services requise     pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois que les     trois quarts de l'effectif des agents notés comptent d'unités. Les agents     ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ne sont pas pris en     compte dans ce calcul.
     Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties     n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée pourra être     reportée sur l'année suivante, sans toutefois que ce report puisse excéder     une année.
    CHAPITRE V
    Discipline
Art. 13. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de la fonction publique et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Peuvent être admis à s'inscrire en première année d'institut     universitaire professionnalisé les étudiants ayant obtenu la moyenne générale     au contrôle des connaissances sanctionnant les enseignements de premier     niveau du diplôme d'études universitaires générales, de première année du     premier cycle des études médicales, de première année du premier cycle des     études de pharmacie ou ayant suivi une classe préparatoire aux grandes     écoles, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 29 décembre     1994 susvisé.
      Sont admis de plein droit à s'inscrire en deuxième année d'institut     universitaire professionnalisé les étudiants titulaires du diplôme d'études     universitaires générales délivré dans le cadre de l'institut universitaire     professionnalisé.
      Peuvent, à titre exceptionnel, être admis à s'inscrire en deuxième année,
     dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 29 décembre 1994     susvisé:
      - les étudiants ayant bénéficié d'une validation pour un diplôme d'études     universitaires générales ou une scolarité en classe préparatoire aux grandes     écoles organisée en deux ans;
      - les étudiants titulaires d'un brevet de technicien supérieur (B.T.S.)     ayant bénéficié d'une validation pour une scolarité en classe préparatoire     aux grandes écoles organisée en un an;
      - par dérogation, les étudiants titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie (D.U.T.) ou d'un brevet de technicien supérieur, après avis     favorable motivé du directeur de l'institut universitaire de technologie ou     du proviseur du lycée où le diplôme a été préparé.
Art. 3. -  Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
      1o Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant atteint au     moins le grade de directeur du travail de 1re classe et ayant accompli trois     ans de services effectifs au sein du ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle;
      2o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de     l'administration, sous réserve qu'ils aient atteint, dans leurs corps et     grade d'origine, un échelon au moins doté de l'indice brut 901, accompli au     moins trois ans de services effectifs au ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et satisfait à l'obligation de mobilité. Les     inspecteurs et inspecteurs généraux des affaires sociales, recrutés en     application des articles 8 (II-6o, 9) (II-2o, 18-1o) ou 19 du décret no     90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales, sont réputés avoir satisfait à     cette dernière obligation.
      La proportion des emplois pourvus au titre du 2o ci-dessus et de l'article 6     ne peut excéder 40 p. 100 de l'effectif budgétaire.
Art. 6. -  Les travaux de recherche sont effectués dans un laboratoire ou un     service d'études ou de recherche, public ou privé, sous la responsabilité     conjointe de deux directeurs de travaux, l'un enseignant-chercheur habilité à     diriger des recherches, l'autre exerçant une activité professionnelle     principale d'études ou de recherche dans le laboratoire ou le service     concerné.
      Ces travaux conduisent à la rédaction d'un mémoire et à sa soutenance devant     un jury.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Olivier Appert, directeur     des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 10. -  A l'initiative du préfet de région, la conférence administrative     régionale examine les conditions d'organisation et de fonctionnement de la     direction régionale et des directions départementales du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle des départements compris dans la région en     vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre     d'actions communes.
      Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle prépare et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet de     région, les décisions prises dans ce cadre et, en tant que de besoin, suscite     et anime les actions communes à plusieurs directions.
      Il organise l'utilisation optimale de l'ensemble des moyens affectés à la     direction régionale et aux directions départementales.
      A ce titre, il préside le comité technique régional et interdépartemental     réunissant le directeur régional et les directeurs départementaux du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS GENERALES
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1993, M. Gérard Porcell, président hors classe précédemment détaché auprès du ministère des affaires étrangères, réintégré dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juin 1993, est nommé vice-président du tribunal administratif de Paris à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1993, M. Le Roy (Alexis, Yves, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d’Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Alexis Le Roy, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Lannion (Côtes-d’Armor), dissoute.
Art. 1er. -  Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986     susvisé, les dispositions relatives aux attachés d'administration de     recherche et de formation de 2e et de 1re classe sont remplacées par les     dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/94                        Page 6691    
                      ......................................................
Art. 6. - I. - A la section V du chapitre IV du titre III du livre III du même code, les mentions Â§ I et Â§ 2 et les intitulés qui y correspondent sont supprimés.
II. - L’article R. 334-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 334-32. - Les entreprises mentionnées à l’article R. 310-10-1, agréées à la date du 4 juillet 1993 pour pratiquer sur le territoire de la République française une ou plusieurs des branches mentionnées à l’article R. 321-1, et qui satisfont aux dispositions réglementaires permanentes relatives aux provisions techniques, à la marge de solvabilité et au fonds de garantie, peuvent obtenir de la commission de contrôle des assurances la suppression des mesures restrictives, telles qu’hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui leur avaient été imposées en vertu de la réglementation qui leur était précédemment applicable. »
III. - L’article R. 334-36 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, les épreuves de l’examen national pour la délivrance du diplôme d’Etat de conseiller d’orientation-psychologue se tiendront du 14 au 18 juin 1993 au Conservatoire national des arts et métiers, 41, rue Gay-Lussac, à Paris.
La composition écrite de psychologie se déroulera le lundi 14 juin 1993, de 14 heures à 18 heures.
La composition écrite de connaissance des milieux de travail et de formation se déroulera le mardi 15 juin 1993, de 9 heures à 13 heures.
L’épreuve orale de pratique du conseiller d’orientation-psychologue se déroulera du mercredi 16 juin 1993 au vendredi 18 juin 1993.
L’administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l’organisation de ces épreuves.
Art. 4. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 mars 1964     susvisé est ainsi modifié:
      << Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation ainsi que     ceux ayant bénéficié des dispositions prévues à l'article 23 du décret no     72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut des professeurs certifiés     et, jusqu'à l'ouverture par section, ou éventuellement option, de ces     concours, les lauréats des concours prévus à l'article 4... >> (Le reste sans     changement.)      II. - Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 10 mars 1964 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Toutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à     l'un des concours externes de l'enseignement public et au concours d'accès à     l'échelle de rémunération correspondante mentionné à l'article 5-7 du présent     décret ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa     du présent article. >>
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, M. Lanvers     (Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommmé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de     la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Art. 6. -  A l'issue d'une période probatoire d'un an, dont les modalités     sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, les maîtres     inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus     peuvent être admis, par décision du recteur, après proposition d'un membre du     corps d'inspection concerné, à l'échelle de rémunération des professeurs     certifiés ou à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique     et sportive.
      Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante     accomplissent une nouvelle période d'un an, dont la durée n'est pas prise en     compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont soit     admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ou     à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive,     soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine.
ANNEXE I
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX, DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 1er
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4774.
ANNEXE II
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4790.
ANNEXE III
LISTE DES CONTRÔLEURS DIVISIONNAIRES, DES CHEFS DE SECTION ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4790.
Art. 1er. - Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l’Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé, pour l’examen médical complet prévu par l’arrêté du 30 juillet 1986 susvisé, en vue de la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident est fixé à :
Etudiants : 320 F ;
Réfugiés : 320 F ;
Autres étrangers : 950 F.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention Salarié ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 29 avril 1976 susvisé.
Art. 5. - Le service de la traduction assure, pour le cabinet du ministre chargé de l’économie, des finances et du budget, et pour l’ensemble des directions, le traitement linguistique des dossiers économiques et financiers, c’est-à-dire leur traduction intégrale ou analytique.
Il élabore et diffuse des terminologies multilingues et contribue à la politique de formation linguistique du ministère.
Art. 12. -  Le premier alinéa de l'article R. 120 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << R. 120. - Postérieurement à la visite technique prévue au premier alinéa     de l'article R. 119-1, les véhicules concernés sont soumis à des visites     techniques périodiques qui doivent être renouvelées tous les deux ans. >>
Art. 8. -  L'article 8 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Les maîtres contractuels et les documentalistes contractuels     accédant à une échelle de rémunération correspondant à un grade de     l'enseignement public sont classés à la classe normale. Ils peuvent accéder,     le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de     rémunération correspondant à la hors-classe de ce grade, dans les mêmes     conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement     public.
      << Les maîtres contractuels et les documentalistes contractuels bénéficiant     de l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe d'un grade de     l'enseignement public peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur     un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la     classe exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les professeurs     titulaires exerçant dans l'enseignement public.
      << Les maîtres contractuels et les documentalistes contractuels bénéficiant     de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de     premier grade peuvent accéder à celle des professeurs de lycée professionnel     de deuxième grade, après inscription sur un tableau d'avancement, dans les     mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement     public.
      << Les tableaux d'avancement prévus au présent article sont arrêtés chaque     année par le recteur, après avis de la commission consultative mixte     académique. Toutefois, pour les maîtres et documentalistes contractuels     classés à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, les tableaux     d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation nationale,
     sur proposition du recteur et après avis de la commission consultative mixte     académique.
      << Les maîtres ou documentalistes qui accèdent à une échelle de rémunération     par tableau d'avancement sont classés dans cette échelle de rémunération dans     les mêmes conditions que les professeurs de l'enseignement public des corps     correspondants. >>
Art. 4. - Les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le jury classe les candidats admis par ordre de mérite, à partir du total des points obtenus à l’écrit et à l’oral.
« Les lauréats choisissent, parmi les spécialités pour lesquelles ils ont concouru, celle dans laquelle ils souhaitent être affectés. Ce choix s’effectue par ordre de mérite, en fonction des postes ouverts pour chaque spécialité. »