Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. AJUELOS (Philippe), contractuel, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense :
 1. Mlle Nathalie Leclerc, agente contractuelle, chargée des fonctions de chef du service des finances et du budget.
 2. M. Jean-Yves Fleury, chef d'études, adjoint à la chargée des fonctions de chef du service des finances et du budget.
 3. M. Pierre Studer, délégué, chef du bureau de la programmation budgétaire.
 4. M. Lionel Cadiou, secrétaire de documentation, chef du bureau de l'ordonnancement et de la qualité comptable.
 5. Mme Pascale Bichet, déléguée principale, chef du secteur des rémunérations.
 6. M. Philippe Manceau, adjoint administratif, chef de section ordonnancement.
 7. Mme Nathalie Redheuil, épouse Schueller, agent contractuel, chef du secteur de la programmation et de la synthèse budgétaire.
 8. M. Guillaume Carat, agent contractuel, adjoint au chef du secteur de la programmation et de la synthèse budgétaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil et militaire à :
 1. M. Jean-Bernard Laroulandie, chef d'études.
 2. M. Thierry Gosselin, délégué principal.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Frédéric Négrerie, agent contractuel, chargé des fonctions de directeur adjoint au directeur de l'administration, pour la gestion des ressources humaines.
 2. M. Rémy Giquel, chef d'études, chargé des fonctions de chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
 3. M. Laurent Blum, délégué principal, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
 4. M. Patrice Curty, agent contractuel, chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service.
 5. Mme Sandrine Bardou, épouse Boust, déléguée principale, adjointe au chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service.
 6. M. le lieutenant-colonel Henri Donadieu de Lavit, chargé des fonctions de chef du service de la formation, dans la limite des attributions du service.
 7. M. Patrick Naouri, chef d'études, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de la formation, dans la limite des attributions du service.
 8. M. le général de brigade Philippe Blanquefort, chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service.
 9. M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Terrec, adjoint au chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service.
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre. 
Niveau : IV. 
Code NSF : 232 p. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le chef d'équipe gros œuvre réalise, avec une équipe de compagnons qu'il dirige, tous les travaux de maçonnerie ou de béton armé d'un projet de bâtiment. Il intervient à tous les stades de réalisation des travaux de gros œuvre. Sous l'autorité d'un chef de chantier ou d'un conducteur de travaux, il assure l'organisation des postes de travail, la production et le suivi des travaux du chantier confiés à l'équipe, dans le respect des règles d'exécution, de la qualité et conformité des ouvrages, des délais, des consignes de sécurité individuelles et collectives et de l'environnement. Il anime et gère les relations au sein de son équipe. 
En fonction de l'organisation de l'entreprise et des chantiers, le chef d'équipe gros œuvre peut être amené à suppléer le chef de chantier gros œuvre, à assurer un rôle de tuteur auprès des jeunes, à conseiller et former dans les domaines de la sécurité et de la qualité dans les tâches d'exécution, et à participer à l'élaboration des méthodes. Il exerce son activité dans les entreprises de bâtiment de moyenne et grande importance, sur des chantiers, le plus fréquemment à l'extérieur et en plein air, mais aussi à l'intérieur de locaux clos et couverts. Sa mission comporte des déplacements fréquents. Les horaires réguliers peuvent être conditionnés par des impératifs techniques et le respect des délais. Sur chantier, il se déplace entre les différents postes de travail, de plain-pied ou en hauteur. Il est soumis aux conditions climatiques, au bruit et à la poussière. 
Capacités attestées et descriptif des composantes 
de la certification 
Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de bâtiment. 
Préparer et organiser le travail quotidien d'une équipe gros œuvre. 
Implanter les éléments de construction gros œuvre sur un chantier de bâtiment. 
Exécuter avec son équipe la réalisation d'un ouvrage de gros œuvre. 
Animer et gérer les relations d'une équipe gros œuvre. 
Codes ROME : 
42113-Ouvrier (ère) du béton ; 
42114-Ouvrier (ère) de la maçonnerie. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Luc Florent, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction des affaires juridiques ;
 M. Claude Chavance, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit international public ;
 M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction du droit communautaire et du droit international économique ;
 Mme Anne-Françoise Tissier, magistrate, chargée de la sous-direction des droits de l'homme ;
 M. Serge Ségura, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
 Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des accords et traités.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 septembre 2009, le nombre d'emplois offerts au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2009 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (services centraux et services déconcentrés) : 4 postes.
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses courantes de matériel, de fonctionnement et de représentation, dans la limite de 750 euros par opération ;
 2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais, dans la même limite.
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les étudiants admis à poursuivre en 2009-2010 et 2010-2011 leurs études en deuxième et troisième année en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, le taux annuel du droit de scolarité est fixé par l'arrêté déterminant le taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les décisions prises sur le fondement de l'article L. 214-10 du code du patrimoine par le ministre chargé de la culture afin d'interdire à certaines personnes d'accéder aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques sont applicables aux locaux du Conseil constitutionnel dès leur transmission à celui-ci. Toutefois, le Conseil constitutionnel peut autoriser ces personnes à y accéder dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont confiées par la Constitution.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 23 juin 2009 (1) relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.
Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel.
 Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui :
 a) Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ;
 b) Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt juridique ou administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article 5 ci-dessous.
 La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique de la direction des Archives de France. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
I. ― Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la direction des Archives de France.
 Cette déclaration comporte les informations suivantes :
 a) Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ;
 b) La liste et les dates extrêmes des archives déposées ;
 c) Le volume et le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.
 II. ― Le contrat de dépôt visé au II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine est conclu par écrit. Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel. La direction des Archives de France apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt. Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties contractantes.
 Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à :
 1° La nature et le support des archives déposées ;
 2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ;
 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ;
 4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le Conseil constitutionnel ;
 5° Si le dépositaire introduit des modifications ou des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du Conseil constitutionnel ;
 6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ;
 7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt, assortis d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du contrat ;
 8° Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de conservation ;
 9° Les polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages et pertes que pourraient subir les archives déposées ; le contrat prévoit que celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ d'application de la clause de délaissement ;
 10° La durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.
Sont désignés comme marchés représentatifs les marchés de : Agen, Arras, Bourg-en-Bresse, Châteaubriant, Cholet (lundi), Cholet (vendredi), Fougères, Forges-les-Eaux, Laissac, Laval, Parthenay, Rethel, Sancoins, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Etienne - La Talaudière.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Michel Lévêque, administrateur civil, et Mme Marie-Hélène Monier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ; ».
Lors du transfert de documents au service à compétence nationale Archives nationales, il est établi un bordereau de versement par les soins du Conseil constitutionnel.
 Le versement d'un document établi sur support électronique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.
Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et la direction des Archives de France :
 1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
 2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir :
 a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ;
 b) Versement, à titre d'archives définitives au service à compétence nationale Archives nationales ;
 3° Les conditions de gestion des archives définitives.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
« Répondent également à la condition de formation exigée par le I de l'article R. 214-57 du code rural les détenteurs d'un certificat d'aptitude professionnelle établi et attribué conformément aux dispositions du 2 de l'article 17 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64 / 432 / CEE et 93 / 119 / CE et le règlement (CE) n° 1255 / 97. »
Pour l'application des articles L. 212-1 à L. 212-4, L. 213-3 et  . 214-10 du code du patrimoine, les conditions de gestion, de versement, de sélection et d'élimination ainsi que le régime du traitement, du classement, de la conservation et de la consultation des archives du Conseil constitutionnel sont définis par le présent décret.
 Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique de la direction des Archives de France afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.
L'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe 
2 
2 
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe 
2 
2 
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe 
1 
1 
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe 
1 
1 
b) Représentants de l'administration 
6 
6 
Total 
12 
12
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 du code du patrimoine, le Conseil constitutionnel ou la direction des Archives de France adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.
L'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « des opérateurs cités dans l'agrément pour la réalisation des opérations réglementaires » sont remplacés par : « visée à l'article 14 bis». 
II. ― L'article 14 est remplacé par le texte suivant : 
« Contenu de la décision d'agrément. 
« La décision d'agrément comporte, outre les mentions concernant l'identification du bénéficiaire et la portée de l'agrément, la marque d'identification utilisée et l'adresse de chaque atelier complétée par son numéro d'agrément tel que repris dans les cartes pour l'identification de l'atelier. » 
III. ― Après l'article 14, il est ajouté un article 14 bis rédigé comme suit : 
« Art. 14 bis.-Liste des opérateurs. 
« L'organisme tient à jour, sous la responsabilité de son responsable technique et de la sécurité, la liste nominative et détaillée par atelier des techniciens. Cette liste comporte également le nom du responsable technique et de la sécurité, ainsi que de son correspondant pour chacun des ateliers. Elle est tenue à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale. 
« Tout changement dans la liste précitée fait l'objet d'une notification à l'autorité nationale en charge de la délivrance des cartes tachygraphiques, avec transmission de la liste mise à jour. 
« Chaque ajout ou remplacement d'une personne dans cette liste est conditionné par la réalisation des formations nécessaires pour la bonne application des articles 7 à 13. 
« Toute demande de carte d'atelier auprès de l'autorité nationale de délivrance des cartes tachygraphiques doit être accompagnée de la liste précitée à jour et des attestations de formation correspondant aux personnes concernées par la demande. 
« L'autorité nationale en charge de la délivrance des cartes tachygraphiques tient à jour, à partir des demandes et des notifications qui lui sont présentées, la liste des organismes et de leurs ateliers avec, pour chaque organisme, le nom et le prénom du responsable technique et de la sécurité, de ses correspondants éventuels et des techniciens pour lesquels une carte d'atelier a été attribuée. Cette liste est tenue à la disposition de l'autorité nationale en charge de la métrologie légale et des autorités locales en charge de la métrologie légale. » 
IV. ― A l'article 16, les termes : « NF EN 45004 » sont remplacés par les termes : « NF EN ISO / CEI 17020 ».
V. ― Dans tous les articles, les termes : « la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » et « la DRIRE » sont remplacés par : « l'autorité locale en charge de la métrologie légale ».
Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition de la stratégie de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur la compétitivité des entreprises.
 Le délégué interministériel à l'intelligence économique, en liaison avec les ministères intéressés, prépare des mesures visant à garantir et à développer l'influence et la présence de la France dans les institutions internationales à vocation économique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique identifie les secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques et en propose la liste. Il coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d'affecter les organismes et les entreprises de ces secteurs et propose toutes mesures susceptibles de les prévenir.
 Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des mesures visant à faciliter le financement des entreprises des secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques.
 Le délégué interministériel à l'intelligence économique coordonne la mise en place des mesures de protection des entreprises sensibles.
Délégation est donnée à M. Stéphane Guéné, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction finances publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes, Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à l'intelligence économique peut faire appel aux administrations centrales ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels intéressés, dans le respect des dispositions des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés. Il préside un groupe interministériel composé de représentants des départements ministériels mentionnés à l'article 2.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Bretin et Julien Deroyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gautier Maigne, inspecteur des affaires sociales, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants :
 ― du 1er avril au 31 octobre  :
  ― du lundi au samedi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
  ― le dimanche : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
 ― du 1er novembre au 31 mars  :
  ― du lundi au samedi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
  ― le dimanche : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
 2. Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de vingt jours par an.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à 100 décibels, mesurées à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les normes et règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 4. Des mesures de bruit sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
 5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit, et notamment les niveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule.
 6. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 7. Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 8. Une étude acoustique de réception doit être réalisée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, selon la norme NFS 31010. Le résultat de cette étude sera communiqué, à compter de la date échue, au préfet du département.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 septembre 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 au recrutement par la voie du PACTE d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis est fixé à 3.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence Pôle emploi-ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet, organisateur du recrutement.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua et Jean-François Ouvrard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Véronique Massenet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret en date du 17 septembre 2009, les dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Sannois, Athis-Mons, Longjumeau-autoroute, Vaucresson, Paris-Ternes et Montgueux sont abrogées en ce qui concerne le centre de Montgueux, n° 010 014 0002 (Aube, MI).
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, conseiller de tribunal administratif, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Henri Johanet, administrateur civil, à M. Marc de Lépinau, à Mmes Nadine Paré, Claire Laget et Marianne Carrubba, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, à Mme Monique Trabilord, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE HAUTE SAINTONGE
(La Genétouze - Charente-Maritime)
Piste de 2,200 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse 
36
32
Endurance (1 à 2 heures) 
42
36
Endurance (2 à 4 heures) 
45
40
Endurance (4 à 12 heures) 
51
45
Endurance (+ de 12 heures) 
54
47
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
29
35
Endurance (1 à 2 heures) 
33
40
Endurance (2 à 4 heures) 
36
44
Endurance (4 à 12 heures) 
40
48
Endurance (+ de 12 heures) 
43
52
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
25
30
Endurance (1 à 2 heures) 
29
35
Endurance (2 à 4 heures) 
32
39
Endurance (4 à 12 heures) 
35
42
Endurance (+ de 12 heures) 
38
46
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
22
26
Motos
Motos 
36
42
Motos endurance 
42
42
Side-cars 
22
26
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ
lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse 
36 (40)
43 (43)
Endurance (1 à 6 heures) 
45 (50)
54 (54)
Endurance (+ de 6 heures) 
51 (57)
62 (62)
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965)
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et formule 3 toutes périodes
Vitesse 
29 (32)
35 (35)
Endurance (1 à 6 heures) 
36 (40)
44 (44)
Endurance (+ de 6 heures) 
40 (44)
48 (48)
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
22 (25)
27 (27)
Délégation est donnée à Mme Maya Atig, administratrice civile, et à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Thomas Lambert, administrateur civil, et à M. Benoît Sellam, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Viprey et Eric David, conseillers économiques, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations économiques bilatérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Hugo Hanne, administrateur civil, à M. Benoît Gauthier, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Cyril Forget, conseiller de tribunal administratif, et à M. Carl Bernadac, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 1 059,82 euros par agent.
 Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 187,54 euros.
 Ces montants sont majorés de 91,20 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
L'arrêté du 12 juin 2003 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 est abrogé.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, et à M. Erol Ok, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à M. Guillaume Chabert et M. Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin et M. Florent Mangin, administrateurs civils, à MM. Fabien Dell, Benjamin Delozier et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à M. William Roos et à M. Thibault Guyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, à M. Axel Marmottant, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Franck Caillis, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2010 :
   24 janvier 2010 :
 M. Louis BRAY, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. 
   10 février 2010 :
 M. Jean-Jacques GANDREY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2009, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 18 novembre 2009.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 7 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
   2 janvier 2010 :
 M. Charles GRIMALDI, président de chambre à la cour d'appel de Metz. 
   5 janvier 2010 :
 M. Daniel ARAGON-BRUNET, vice-président au tribunal de grande instance de Paris. 
   27 janvier 2010 :
 M. Alain-Louis BLANC, président de chambre à la cour d'appel de Douai. 
   15 février 2010 :
 M. Christian PROU-GAILLARD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont. 
   17 février 2010 :
 M. Jean-Pierre MAUBREY, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
  21 décembre 2009 :
 Mme Marie-Anne ROME-DUPLAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris. 
  23 janvier 2010 :
 M. Alain DRAGON, premier vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009, Mlle MUZARD (Anne, Céline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LEFEBVRE, Jacques BEGHAIN, Olivier BURTHE-MIQUE, Florence GEMIGNANI et Charles-Edouard PESCHARD, notaires associés, à la résidence de Paris (17e).
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, dans le paragraphe " B. ― Implants de surface supérieure à 20 cm² (> 20 cm²) ", la rubrique société : " Société PEROUSE IMPLANT " est remplacée par " Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ".
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 1 " Implants de pontage, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, inférieurs à 30 cm (< 30 cm) ", la rubrique société : " Laboratoires PEROUSE " est remplacée par  Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ".
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, dans le paragraphe " A. ― Implants de surface inférieure ou égale à 20 cm² (≥ 20 cm²) ", la rubrique société : " Laboratoires PEROUSE IMPLANT " est remplacée par  Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ".
L'article 1er de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'aide définie à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 est octroyée aux producteurs de vins qui utilisent des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés produits dans la Communauté issus de raisins récoltés dans la Communauté pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'annexe XV bis du règlement, dans le respect des dispositions de l'annexe XV bis, points A et B, du même règlement. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans le paragraphe " B. ― Implants de surface supérieure à 20 cm² (> 20 cm²) Plaques d'obturation et patchs comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés et de surface supérieure à 20 cm² (> 20 cm²) , la rubrique société : " Laboratoire PEROUSE IMPLANT " est remplacée par  Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ".
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 2 " Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 30 cm et inférieurs à 70 cm (≥ 30 cm et < 70 cm) ", la rubrique société : " Laboratoires PEROUSE " est remplacée par " Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ".
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 3 " Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 70 cm (≥ 70 cm) ", la rubrique société : " Laboratoires PEROUSE " est remplacée par " Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ".
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 4 « Implants de pontage, bifurqués ou multifurqués, avec ou sans armature, paroi mince ou standard », la rubrique société : « Laboratoires PEROUSE » est remplacée par « Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ».