Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
I.-A l'article D. 741-71, les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % » sont remplacés par les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % ». 
II.-A l'article D. 741-76, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
Le décret du 30 septembre 1967 susviséest ainsi modifié : 
I.-Au deuxième alinéa du premier article, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots « de l'article L. 131-9 » ; le : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % ». 
II.-A l'article 2, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-9 ».
L'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 18 ter.-I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme suit : 
« 1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés ; 
« 2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants. 
« II.-Pour l'application du 2° du a du 1 de l'article 200 quater A précité, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit : 
« 1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ; 
« 2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ; systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.»
Après le deuxième alinéa de l'article D. 752-23 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« En cas de reprise d'un travail léger dans les conditions prévues à l'article L. 752-5-1, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à celui fixé à l'alinéa précédent pour les 28 premiers jours d'arrêt de travail. »
Après le troisième alinéa de l'article D. 732-2-5 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Le montant de l'indemnité journalière servie en application du quatrième alinéa de l'article D. 732-2-4 est égal, pendant toute la durée de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, à celui fixé au deuxième alinéa du présent article. »
Après le deuxième alinéa de l'article D. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'alinéa suivant : 
« En cas de reprise d'un travail léger dans les conditions prévues à l'article L. 752-5-1, l'indemnité journalière est servie pendant une durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an. La rechute donne lieu à ouverture d'une nouvelle durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an. »
La délibération n° B87/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 6 décembre 2017 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° le terme « endémique » est remplacé par le terme « enzootique » dans l'ensemble de l'arrêté. 
2° Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé. 
3° L'article 22 est remplacé par : 
« La sortie d'animaux d'espèces sensibles de zone réglementée pour un sérotype enzootique vers une zone indemne de ce sérotype ou d'une zone réglementée dans laquelle la vaccination est obligatoire contre ce sérotype, pour en contrôler la bonne réalisation, est conditionnée au respect des exigences suivantes :
-les animaux ont été vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé contre le ou les sérotypes circulant dans la zone et les animaux se trouvent toujours dans la période d'immunité garantie dans les spécifications du vaccin ; et
-les animaux ont été soumis à une épreuve d'identification de l'agent pathogène (analyse PCR) au moins 14 jours après le délai d'acquisition de l'immunité vaccinale, et au maximum 7 jours avant le mouvement, dont le résultat s'est révélé négatif ; et
-les animaux ont été protégés des attaques du vecteur Culicoïdes pendant leur transport jusqu'à leur lieu de destination. » 
4° L'article 23 est complété des mots « ou un pays tiers » à son terme. 
5° A l'article 30 : 
Le point III est supprimé. 
Le point II de l'article 30 est remplacé par : 
« II.-La vaccination contre les sérotypes 4 et 8 est autorisée sur le territoire métropolitain » 
6° Le tableau figurant en annexe I est remplacé par le tableau 1 annexé au présent arrêté. 
7° L'annexe II est supprimée.
L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Au I, après le deuxième alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est chargée des mesures relatives à la qualité et l'origine des produits pour le secteur des vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses, sans préjudice des compétences de la sous-direction « Compétitivité ». 
2° Au premier alinéa du 1° du II, après le mot : « et », sont insérés les mots : « d'une utilisation durable » ; 
3° Le dernier alinéa du 1° du II est complété par les dispositions suivantes : «, de la conservation et de la sélection des ressources génétiques forestières. » 
4° Au 3° du II, les mots : « ainsi que le contrôle du “ GIP France haras ” » sont supprimés et le mot : « institutions » est remplacé par le mot : « institution ».
La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution. Elle est la correspondante de la délégation à l'information et à la communication pour les questions de communication.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.
Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'accompagnement financier des secteurs et d'aide aux entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Elle traite des questions internationales en la matière.
Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre.
Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière.
Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines et la réglementation de la pêche à pied professionnelle.
Elle détermine, en liaison avec l'Union européenne, la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.
Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.
Elle est chargée du contrôle sur les organisations interprofessionnelles de l'aquaculture.
Elle élabore en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à conciliation des usages en mer et sur le littoral.
Elle gère les crédits d'Etat et européens dans ses domaines de compétence.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches comprend :
- le bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ;
- le bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ;
- le bureau de l'économie des pêches ;
- le bureau de la politique structurelle et des concours publics.
ANNEXE I 
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES POUR DES SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON CONSIDÉRÉS COMME ENZOOTIQUES DANS CES ZONES 
ZONES réglementées 
Liste des sérotypes considérés 
comme enzootiques dans la zone 
Département de la Corse-du-Sud (2A) 
1 et 4* 
Département de la Haute-Corse (2B) 
1 et 4* 
France continentale sauf port de Sète 
4 et 8 
(*) Les sérotypes 2,8 et 16 ne circulent plus en Corse, mais la Région n'a pas encore été reconnue indemne au sens de la réglementation de l'UE.
La mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture est chargée d'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique et opérationnelle du système d'information de la pêche et de l'aquaculture (SIPA). Elle gère et fait évoluer le système d'information de la pêche et de l'aquaculture en veillant à sa cohérence. Elle assure les relations avec les maîtrises d'œuvre concernées par les projets ou applications du système d'information de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les relations fonctionnelles avec les autres services intéressés.
I. - La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comprend :
- la sous-direction des ressources halieutiques ;
- la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
- la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture ;
- la mission des affaires générales.
Elle exerce pour le compte du ministre la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, la tutelle sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose des services déconcentrés en charge de la pêche maritime et de l'aquaculture.
II. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est assisté dans ses fonctions par un adjoint.
La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.
Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêches, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins.
Au niveau national, elle définit la réglementation relative :
- à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
- à la gestion de la flotte de pêche ;
- à la gestion des possibilités de pêche ;
- à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;
- au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci.
Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux communautaire et international.
Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.
Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.
Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation communautaire ou de manière bilatérale.
Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.
Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public.
Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence.
La sous-direction des ressources halieutiques comprend :
- le bureau des affaires européennes et internationales ;
- le bureau de la gestion de la ressource ;
- le bureau du contrôle des pêches ;
- le bureau de l'appui scientifique et des données.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre 1er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 615-41 est ainsi modifié : 
a) Aux 1°, 12° et 13°, les mots : « de base » sont supprimés ; 
b) Les 3°, 4°, 14° et 15° sont abrogés ; 
2° L'article D. 615-42 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « détermine, en ce qui concerne les aides de base, » sont supprimés ; 
b) Au 1°, les mots : « de base » sont supprimés ; 
c) Les 3°, 4° et 12° sont abrogés ; 
d) Au 7°, le mot : « race » est remplacé par les mots : « type racial » ; 
e) Aux 10° et 11°, les mots : « de base » sont supprimés et les mots : « races bovines » sont remplacés par les mots : « types raciaux bovins ».
Le décret du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit ; 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« e) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. » 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation pour l'ensemble de ses domaines de compétence. Pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en œuvre de leur contrôle et de leur application. » ; 
b) Au deuxième alinéa du VII, après les mots : « l'Institut français du cheval et de l'équitation, », sont ajoutés les mots : « l'établissement public “ Haras national du Pin ”, ». 
3° Après l'article 5, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé : 
« Art. 6.-La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale. Elle contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à cette politique. 
Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application. 
Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application. 
Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, la tutelle sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
Elle est chargée du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture, et des organismes de la coopération maritime. »
Le décret du 4 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale dirige la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale mentionnée dans le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. » 
2° A l'article 2 :
-les mots : « sollicite les services » sont remplacés par les mots : « sollicite en outre les autres services » ;
-les mots : « le délégué à l'économie sociale et solidaire, » sont supprimés.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2018.
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le neuvième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ; ». 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au sixième alinéa, les mots : «, la pêche et l'aquaculture » sont supprimés ; 
b) Au II, les mots : «, de pêche, d'aquaculture » sont supprimés. 
3° L'article 9.2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.2.-La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale est chargée d'animer et de coordonner la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine. ».
Le paragraphe 3.3 de l'annexe 5 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ; 
b) La deuxième phrase est supprimée ; 
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « sont archivés » sont insérés les mots : « par le demandeur ».
Le paragraphe 3.4 de l'annexe 5 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « la nature de cette contribution » sont insérés les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ; 
2° Le neuvième alinéa est supprimé.
Après le premier alinéa du paragraphe 3 de l'annexe 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. 
« Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur. »
Le paragraphe 3.1 de l'annexe 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « nature précise de cette contribution » sont insérés les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ; 
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « mention » sont insérés les mots : « prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 ».
Le paragraphe 4.1 de l'annexe 5 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Elle est » sont insérés les mots : « justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « l'archivage » sont insérés les mots : « par le demandeur ».
L'avant-dernier alinéa du paragraphe 4.2 de l'annexe 5 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « à l'annexe 7 » sont insérés les mots : « et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur » ; 
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « par le demandeur ».
Le paragraphe 3.2 de l'annexe 5 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ; 
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
I.-Le paragraphe 8.4 de l'annexe 5devient le paragraphe 8.5 et après le paragraphe 8.3 est rétabli un paragraphe 8.4 ainsi rédigé : 
« 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville 
« Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur. 
« Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7. » 
II.-Au paragraphe 8.5 nouveau de l'annexe 5 résultant du I ci-dessus, le premier alinéa est ainsi modifié : 
1° Les mots : « des points 8-1,8-2 et 8-3 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 8.1,8.2,8.3 et 8.4 » ; 
2° Les mots : « de la troisième période » sont supprimés ; 
3° Les mots : « au point 8.1 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 8.1 ».
L'annexe 6 est ainsi modifiée :
1° Après le dix-huitième alinéa sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : 
«-pour la nature du rôle actif et incitatif : cette colonne comporte l'une des mentions suivantes : 
« a) PRIME, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par une contribution financière ; 
« b) BON si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un bon d'achat pour des produits de consommation courante ; 
« c) PRET, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un prêt bonifié ; 
« d) CONSEIL, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un audit ou conseil personnalisé ; 
« e) PSO, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un produit ou service offert ; 
« f) PATRIM, si l'opération est réalisée sur patrimoine propre ; » ; 
2° Après le vingt-sixième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-pour le SIREN et la raison sociale du sous-traitant : le cas échéant lorsque la fiche d'opération standardisée le mentionne, le sous-traitant qui a réalisé les travaux. ».
Le paragraphe 7 de l'annexe 7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le sigle : « CD » est inséré le sigle : «, QPV » ; 
2° Au quatrième alinéa, après le sigle « CD » est ajouté le mot : « ; ou » ; 
3° Après le quatrième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-une unique partie QPV. » ; 
4° Après l'avant-dernier alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La partie QPV correspond à l'attestation prévue par le paragraphe 8.4 de l'annexe 5. » ; 
5° Au dernier alinéa, la référence : « 8.4 » est remplacée par la référence : « 8.5 ».
Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant : 
« 
RAISON sociale du demandeur 
SIREN du demandeur 
RÉFÉRENCE EMMY de la demande 
RÉFÉRENCE interne de l'opération 
NOM du site bénéficiaire de l'opération 
ADRESSE de l'opération 
CODE postal 
sans Cedex 
VILLE 
« Suite du tableau 
RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération 
SIREN 
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération 
CODE postal 
sans Cedex 
VILLE 
VOLUME CEE “ hors précarité énergétique ” (kWh cumac) 
VOLUME CEE “ précarité énergétique ” 
(kWh cumac) 
RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée 
« Suite et fin du tableau 
DATE d'engagement de l'opération 
DATE d'achèvement de l'opération 
NATURE de la bonification 
SIREN du professionnel 
RAISON sociale du professionnel 
SIREN du sous-traitant 
RAISON sociale du sous-traitant 
NATURE du rôle actif et incitatif 
».
Le paragraphe 8.3 de l'annexe 5 est ainsi modifié: 
1° Dans le titre du paragraphe, les mots : « opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un plan de sauvegarde » sont remplacés par les mots : « subvention de l'Agence nationale de l'habitat » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « de la troisième période » sont supprimés ; 
3° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant : 
« 
RAISON sociale 
du 
demandeur 
SIREN 
du 
demandeur 
RÉFÉRENCE 
EMMY 
de la demande 
RÉFÉRENCE 
interne de 
l'opération 
NOM du bénéficiaire de l'opération 
PRÉNOM du bénéficiaire 
de l'opération 
ADRESSE 
de l'opération 
CODE postal 
sans Cedex 
VILLE 
« Suite du tableau 
VOLUME CEE “ hors précarité énergétique ” 
(kWh cumac) 
VOLUME CEE “ précarité énergétique ” 
(kWh cumac) 
RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée 
DATE d'engagement de l'opération 
DATE de la facture 
NATURE de la bonification 
« Suite et fin du tableau 
SIREN du professionnel 
RAISON sociale du professionnel 
SIREN du sous-traitant 
RAISON sociale du sous-traitant 
NATURE du rôle actif et incitatif 
».
« QPV. Quartier prioritaire de la politique de la ville
« (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : 
« (*) Raison sociale du demandeur : 
« (*) Numéro SIREN du demandeur : 
« (*) Fonction du signataire : 
« (*) Adresse : 
« Complément d'adresse : 
« (*) Code postal : 
« (*) Ville : 
« Pays : 
« Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
« Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
« Courriel : 
« J'atteste sur l'honneur que l'opération bénéficie à une copropriété située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou, dans le cas d'une infrastructure de transport, est réalisée dans un tel quartier et bénéficie majoritairement à des ménages y résidant : 
« (*) Adresse (n°, rue, code postal, ville) de la copropriété ou de l'infrastructure de transport : 
« (*) Nom du quartier prioritaire de la politique de la ville : 
« (*) Code quartier du quartier prioritaire de la politique de la ville : 
« Fait à 
« (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _ 
« (*) Cachet et signature du demandeur. »
« R1. Revenus du ménage bénéficiaire de l'opération
« (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : 
« (*) Adresse : 
« Complément d'adresse : 
« (*) Code postal : 
« (*) Ville : 
« Pays : 
« Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
« Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
« Courriel : 
« (*) Cocher l'une des deux cases suivantes : en tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que : 
« □ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau B et supérieurs ou égaux aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte : 
« (*) Nombre de personnes : 
« Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition : 
« (*) Nombre de foyers fiscaux : 
« (*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux : 
« □ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte : 
« (*) Nombre de personnes : 
« Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition : 
« (*) Nombre de foyers fiscaux : 
« (*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux : 
« Tableau A 
« Nombre de personnes composant le ménage 
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) 
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) 
« 1 
19 875 
14 360 
« 2 
29 171 
21 001 
« 3 
35 032 
25 257 
« 4 
40 905 
29 506 
« 5 
46 798 
33 774 
« Par personne supplémentaire 
+ 5 882 
+ 4 257 
« Tableau B 
« Nombre de personnes composant le ménage 
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) 
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) 
« 1 
24 194 
18 409 
« 2 
35 510 
26 923 
« 3 
42 648 
32 377 
« 4 
49 799 
37 826 
« 5 
56 970 
43 297 
« Par personne supplémentaire 
+ 7 162 
+ 5 454 
« Fait à 
« (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _ 
« (*) Signature du bénéficiaire. »
« CD. Copropriété objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat
« (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : 
« (*) Nom de la copropriété : 
« (*) Raison sociale du syndic de copropriété : 
« (*) Numéro SIREN du syndic de copropriété : 
« A défaut : le syndic atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □ 
« (*) Fonction du signataire : 
« (*) Adresse : 
« Complément d'adresse : 
« (*) Code postal : 
« (*) Ville : 
« Pays : 
« Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
« Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
« Courriel : 
« J'atteste sur l'honneur que la copropriété citée ci-dessus que je représente a reçu une décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R. * 321-12 du code de la construction et de l'habitation. 
« Fait à 
« (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _ 
« (*) Cachet et signature du syndic de copropriété. »
L'annexe 4 est ainsi modifiée : 
1° Au huitième alinéa du I : 
a) Dans la première phrase, les mots : « une personne » sont remplacés par les mots : « un auditeur externe ou interne » ; 
b) La première phrase est complétée par les mots : « tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du livre III du titre II du code de l'énergie » ; 
c) La seconde phrase est supprimée ; 
2° Au 10° du I, les mots : « ou CD » sont remplacés par les mots : «, CD ou QPV ».
Après le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ; ».
Le paragraphe 2.3 de l'annexe 2 est ainsi modifié : 
1° L'alinéa est complété par les mots : «, à l'exception des pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4 » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où cette présentation a déjà été faite au titre de l'article R. 221-6-1 du code de l'énergie, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent sont réputées satisfaites. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à : 
«-0,848 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals pour les ventes réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ; 
«-0,841 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals pour les ventes réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.»
Au deuxième alinéa du paragraphe 1.2 de l'annexe 2, les mots : « les éléments ci-dessus à l'exception du numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « le numéro de TVA intracommunautaire en remplacement du numéro SIREN et est accompagnée d'un document délivré par l'autorité compétente du pays concerné justifiant l'enregistrement de la personne morale dans son pays d'origine ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2018. 
« Pour les opérations d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2018, les demandes de certificats d'économies d'énergie restent soumises aux dispositions du présent arrêté en vigueur avant cette date. »
Le paragraphe 2.1 de l'annexe 2 est ainsi modifié: 
1° Dans le titre du paragraphe, les mots : « au cours d'une période d'obligations d'économies d'énergie » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « du code de l'énergie » sont insérés les mots : « n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 » ; 
3° Au 2°, les mots : « durant l'année civile précédant l'année de la demande » sont remplacés par les mots : « durant l'année civile ou les douze mois précédant la demande » ; 
4° Au premier alinéa du 3°, les mots : « Et une attestation » sont remplacés par les mots : « Une attestation » et après les mots : « du code de l'énergie » est inséré le mot : « ; et » ; 
5° Après le 3°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4. » ; 
6° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés ; 
7° Au huitième alinéa, après les mots : « d'obligation d'économies d'énergie » sont insérés les mots : « n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 » ; 
8° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ; et 
« 2° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4. »
L'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Au I, le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au II, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
« Nombre de personnes composant le ménage
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France 
      

    (€)
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions 
      

    (€)
« 1
24 194
18 409
« 2
35 510
26 923
« 3
42 648
32 377
« 4
49 799
37 826
« 5
56 970
43 297
« Par personne supplémentaire
+ 7 162
+ 5 454 »
3° Au II, le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
« Nombre de personnes composant le ménage
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France 
      

    (€)
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions 
      

    (€)
« 1
19 875
14 360
« 2
29 171
21 001
« 3
35 032
25 257
« 4
40 905
29 506
« 5
46 798
33 774
« Par personne supplémentaire
+ 5 882
+ 4 257 »
4° Au premier alinéa du III et au huitième alinéa du IV, les mots : « au titre des articles 4 à 6-1 » sont remplacés par les mots : « au titre des articles 3-4 à 6-1 » ;
5° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
a) Les mots : « opération programmée d'amélioration de l'habitat, prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, ou d'un plan de sauvegarde, prévu à l'article L. 615-1 du même code, dès lors que la » sont supprimés ;
b) Les mots : « a été » sont supprimés ;
c) La référence de l'article : « R. 312-12 » est remplacée par les mots : « R.* 321-12 du code de la construction et de l'habitation » ;
6° Après le dernier alinéa, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Par dérogation, la fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique peut être retenue égale au pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération :
 « - lorsque le bénéficiaire est le syndicat d'une copropriété située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; ou
 « - dans le cas d'une infrastructure de transport située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville et bénéficiant majoritairement aux ménages y résidant.
« La fraction considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique est alors calculée de manière similaire avec le pourcentage de la colonne A du tableau de l'annexe I au lieu du pourcentage de la colonne B. »
Après l'article 8-1, sont insérés les articles 8-2 et 8-3 ainsi rédigés : 
« Art. 8-2.-Pour l'application du 3° du I de l'article R. 221-6 du code de l'énergie, le système de management de la qualité est conforme à la norme NF EN ISO 9001 : 2015 ou toute norme équivalente ou la remplaçant. 
« Le périmètre de certification inclut a minima les processus suivants : 
« a) Veille technique et réglementaire ; 
« b) Gestion des compétences et des systèmes d'information ; 
« c) Contractualisation avec les partenaires et prestataires externes, et maîtrise des produits et services qu'ils fournissent ; 
« d) Contractualisation avec les bénéficiaires et gestion financière des contributions constituant le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie ; 
« e) Constitution, contrôle et dépôt des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie ; 
« f) Archivage des pièces justificatives ; 
« g) Vérification d'au moins une proportion statistiquement significative et représentative des opérations, prévoyant notamment : 
«-un pourcentage minimum d'échanges avec les bénéficiaires des travaux, avant dépôt des opérations associées, notamment pour contrôler que les travaux ont été réalisés ; et 
«-un pourcentage minimum de visites sur site par un organisme de contrôle accrédité, sélectionnant et menant les contrôles de façon indépendante, pour vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux critères d'éligibilité de la fiche standard considérée, et avec les paramètres déclarés ; 
« h) Gestion des réclamations des bénéficiaires ; 
« i) Maîtrise et correction des non-conformités ; 
« j) Amélioration continue ; 
« k) Audits internes et revue de direction. 
« La certification du système de management de la qualité est délivrée par un organisme certificateur accrédité pour la certification de système de management de la qualité par le Comité français d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
« Art. 8-3.-Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes : 
« Pour les envois postaux : 
« Ministère chargé de l'énergie 
« Direction générale de l'énergie et du climat 
« Pôle national CEE 
« 92055 La Défense Cedex 
« Pour les livraisons en main propre : 
« Tour Séquoia 
« 1, place Carpeaux 
« 92800 PUTEAUX 
« Pour les envois électroniques : 
« pncee @ developpement-durable. gouv. fr. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, effectuées par un délégataire avant le 1er janvier 2018, sont complétées au plus tard le 30 juin 2018 des pièces et justifications prévues à l'article R. 221-6 dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre chargé de l'énergie notifie aux personnes morales ayant fait une demande de délégation avant le 1er janvier 2018, l'obligation pour ces dernières de compléter leurs demandes dans le délai ci-dessus et dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur les compléments apportés. Si le délégataire ne complète pas sa demande ou si celle-ci reste incomplète au 30 juin 2018, le délégataire ne peut pas déposer de demandes de certificats d'économies d'énergie après cette date tant que le respect des conditions prévues à l'article R. 221-6 n'a pas été justifié conformément aux dispositions de cet article.
Le 2° de l'article R. 221-5 dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 2 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac. »
L'article R. 221-22 est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « qu'elle qu'en » sont remplacés par les mots : « quelle qu'en » et les mots : « doit être intervenue antérieurement au déclenchement » sont remplacés par les mots : « intervient au plus tard à la date d'engagement » ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée au plus tard à la date d'engagement de l'opération et ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. » ; 
3° Au huitième alinéa, les mots : « et pour les demandes relatives à des opérations standardisées de longue durée définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, ne relevant pas d'un plan d'actions et engagées avant le 31 décembre 2014 » sont supprimés.
Après l'article R. 221-6, il est inséré un article R. 221-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 221-6-1.-Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'une semaine à compter de l'acte, délibération ou décision à l'origine de la modification. 
« Une personne délégant son obligation d'économies d'énergie peut renoncer à l'information prévue au précédent alinéa dans les cas prévus à l'article R. 210-9 du code de commerce, lorsque son délégataire et elle-même sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne au sens de l'article L. 233-3 du même code. »
L'article R. 221-24 dans sa rédaction issue de l'article 13 du décret du 2 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « d'information, de formation et d'innovation mentionnés aux douzième, treizième et quatorzième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux b à d » ; 
2° Le nombre : « 140 » est remplacé par le nombre : « 200 ».
L'article R. 222-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 221-7 » est remplacée par la référence : « R. 221-6-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, qui peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2, » sont supprimés.
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 intitulée « Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles », qui comprend les articles D. 131-1 à D. 131-4 ; 
2° L'article D. 131-1 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et deuxième alinéas, les référence : « D. 612-9 » et « L. 612-13 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 621-1 » et « L. 621-1 » ; 
b) Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « supplémentaire » est supprimé. 
3° Après l'article D. 131-4, il est créé une section 2 intitulée : « Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social », qui comprend les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-4 ; 
4° L'article D. 131-6-1 devient l'article D. 131-5-1 ; les taux : « 13,1 % », « 22,5 % » et « 22,7 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 12,8 % », « 22 % » et « 22 % » ; 
5° L'article D. 131-6-4 devient l'article D. 131-5-2 ; les mots : « aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 131-5-1 » ; 
6° Après la section 2, il est créé une section 3 intitulée : « Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise », qui comprend les articles D. 161-1-1, D. 161-1-2, et D. 131-6-3 ; 
7° L'article D. 161-1-1 devient l'article D. 131-6-1. Il est ainsi modifié : 
a) Au premier et au dernier alinéas, la référence : « L. 161-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-6-4 » ; 
b) Au deuxième et au sixième alinéas, les mots : « mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1 » sont remplacés par les mots : « dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 131-6-4 » ; 
8° L'article D. 161-1-2 devient l'article D. 131-6-2. Il est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 161-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-6-4 » ; 
b) Au deuxième alinéa, la référence : « D. 161-1-1 » est remplacée par la référence : « D. 131-6-1 » ; 
9° L'article D. 131-6-3 est ainsi modifié : 
a) Les références : « L. 161-1-1 » et « D. 131-6-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 131-6-4 » et « D. 131-5-1 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ces seuils sont appréciés sur l'année civile et ajustés, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles. » sont remplacés par les mots : « des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Ce plafond est déterminé conformément à l'article D. 613-2. » 
II.-A l'article D. 133-4 du même code, les mots «-la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ; » sont supprimés.