Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     un article 8bis ainsi conçu:
      <<Art. 8bis. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de fraisage: opérateur régleur en     fraisage par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      <<Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle de fraisage: opérateur régleur en fraisage par la     voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      <<Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     fraisage: opérateur régleur en fraisage par la voie des unités capitalisables     et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 ou     EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie     d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.>>
2. LISTE COMPLEMENTAIRE
      Les jeunes gens inscrits sur cette liste sont destinés à pourvoir, dans     l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en liste normale     qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes médicaux:
     Raison (Wilfried), Paris.
     Allain (Marc), Paris.
     Portuguez (Laurent), Tours.
     Atlan (Joël), Paris.
     Moalic (Michael), Brest.
     Toussaint (Christophe), Nancy.
     Prunetti (Stéphane), Ajaccio.
     Ozbolt (Boris),
      Aix-Les Milles.
     Galaup (Alain), Toulouse.
     Denis (Sébastien), Reims.
     Schmitt (Stéphane), Reims.
     Malherbe (Laurent), Rennes.
     Legast (Wilfried), Saintes.
     Verdier (Jérôme),
      Clermont-Ferrand.
     Paul (Frédéric), Mérignac.
     Sondej (Jean-François), Dijon.
     Beoletto (David),
      Mont-de-Marsan.
     Savaton (Thierry), Tours.
     Mear (Reynald), Mérignac.
     Grosjean (Stéphane), Dijon.
     Dhervillez (Sébastien), Paris.
     Drouet (Stéphane), Nantes.
     Brey (Eric), Ajaccio.
     Panyandy (Georges), Paris.
     Girones (Rémi), Nîmes.
     Cottet (Jérôme), Paris.
     Boulet (Gérald), Dijon.
     Raoul (Frédéric), Brest.
     Rolland (Stéphane), Nantes.
     Bourguignon (Pierre-Marie),
      Reims.
     Fauque (Yann), Brest.
     Mignot (Stéphane), Limoges.
     Bernardeau (Sébastien), Tours.
     Hamard (Romuald), Tours.
     Bedou (Frédéric), Limoges.
     Gourgues (Joël), Mérignac.
     Casavecchia (Gilles), Metz.
Art. 11. - L'article17 de la loi no83-583 du 5 juillet 1983 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art.17. - L'article5bis de la présente loi entrera en vigueur le jour de     la publication au Journal officiel de la République française de l'annexe III     de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les     navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le     protocole du 17 février 1978.>>
André (Henri, Pierre).
     Billan (Christophe, Marcel).
     Capdevert (Yvan, Fabrice).
     Dagot (Christophe, Benoît).
     Day (Patrick, Marc, Claude).
     De Feydau De Saint Christophe (Régis, Marie, Ignace).
     Dubois (Philippe, Georges, Grégoire).
     Dussouillez (Christophe, Jean-Noël).
     Fenoglio (Sylvain, Paul).
     Géneau (Jean, Henri, Joseph).
     Giovanni (Jean-Pierre, Luc).
     Goepfert (Arnaud, Yves, Alexandre, Henri).
     Janus (Christian).
     Lakser (Georges, Raymond).
     Le Blay (Laurent, Gérard).
     Luchez (Dominique, Armand).
     Mairot (Philippe, Pierre, Edouard).
     Martinez (Patrice, Claude).
     Mézieres (Francis, Fernand, Christian, Jacques).
     Murawski (André, Jean, Raymond).
     Nouvel (Eric, Etienne, Ignace).
     Ottavi (Philippe, Francis, Raymond).
     Permingeat (Alain, Edgard, Paul).
     Pichon (Jean-Charles).
     Spillmann (Eric, Georges, Paul).
Art. 5. - Le jury de chaque concours est composé comme suit:
      1o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dont le     chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves pratiques et orales     ou son représentant, président, et, en ce qui concerne l'administration     générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son     représentant, président;
      2o L'inspecteur régional de la pharmacie ou un pharmacien inspecteur de la     santé désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales     de la région dans laquelle a lieu le déroulement des épreuves pratiques et     orales;
      3o Un cadre des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 désigné par tirage au sort sur une     liste de cinq noms dressée par le directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales ou par le directeur général, en ce qui concerne     l'administration générale de l'assistance publique à Paris;
      4o Deux praticiens hospitaliers-pharmaciens désignés par tirage au sort sur     une liste de cinq noms dressée par le directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales ou par le directeur général, en ce qui concerne     l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
      En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la     péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
Art. 13. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date     limite prévue à l'article précédent.
      Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont     reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant     présenté aucun candidat pour l'ensemble des catégories en cause.
      Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date     limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être     remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
      Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de     candidature.
Classe A1
    Première section
        M. Betrancourt (Henri), D., S.S.M. Bully-Grenay.
     M. Broutin (Pierre), D., S.S.M. Alpes-et-Rhône.
                      ......................................................
     M. Dubor (Claude), S.D., 1re classe C.P.A.M. Hauts-de-Seine.
     M. Hebinger (Fernand), A.C., C.A.F. Pointe-à-Pitre.
     M. Krawczyk (Stanislas), D.A., S.S.M. Lens-Liévin.
     M. Lamendin (Paul), A.C., U.R.S.S.M. de l'Ouest.
    Mlle Lauberni (Marie-Josée), D.A., C.A.F. Toulouse.
     M. Leclercq (Charles), D., S.S.M. de l'Escarpelle.
     M. Lusson (Michel), D.A., S.S.M. Sarre-et-Moselle.
     M. Morand (Gérard), D., C.P.A.M. Hagueneau.
     M. Parmentier (Régis), D.A., M.S.A. du Nord.
     M. Perrois (Pierre), D., S.S.M. Combrée-Falaise.
                      ......................................................
     Nord-Pas-de-Calais.
     M. Veron (Bernard), D. de C.A., C.P.A.M. Hauts-de-Seine.
Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 25 mars 1988, les organismes nationaux ou régimes de sécurité     sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des     dépôts et consignations:
                      ......................................................
    6442034 F
    139386956 F
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 11 avril 1990 est modifié comme suit:
      Au lieu de: <<Arrêté du 11 avril 1990 portant création au Service     d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique     interactif ayant pour objet l'information du public sur les armées et les     autres organismes du ministère de la défense>>, lire: <<Arrêté du 11 avril     1990 portant création au Service d'information et de relations publiques des     armées d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'envoi de     documents et d'informations à des personnalités>>.
Art. 32. - Les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des     écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre à la date d'effet du présent décret sont     intégrés dans le premier grade du corps régi par le présent statut.
      Les services effectués en qualité de stagiaire ou en qualité de titulaire     dans le corps régi par le décret no 77-246 du 3 mars 1977 modifié relatif au     statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle     de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont     respectivement pris en compte pour la même durée comme services effectués en     qualité de professeur des écoles de rééducation professionnelle du premier     grade stagiaire ou titulaire.
      Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle stagiaires en     cours de formation à la date d'effet du présent décret deviennent professeurs     des écoles de rééducation professionnelle du premier grade stagiaires.
      Les intégrations prévues au présent article sont prononcées à l'échelon     numériquement égal. Les intéressés conservent leur ancienneté d'échelon.
Art. 4. - Le jury de l'examen professionnel comprend:
      1. L'inspecteur régional de la pharmacie ou son représentant, président;
      2. Un cadre des personnels de direction en fonctions dans l'établissement;
      3. Deux praticiens hospitaliers-pharmaciens en fonctions dans     l'établissement;
      4. Un préparateur en pharmacie de classe fonctionnelle en fonctions dans     l'établissement.
      Les membres du jury représentés aux catégories 2, 3 et 4 sont désignés par     le directeur général ou le directeur de l'établissement. Lorsque les     catégories 3 et 4 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou qu'elles     sont en nombre insuffisant, le ou les membres du jury correspondant à ces     catégories sont désignés par le préfet.
      En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la     péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - M. le général de division Augé (Jean, Pierre, Michel) est nommé     inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de terre à compter     du 2 mai 1990.
      M. le général de brigade Jouslin de Pisseloup de Noray (Alain, Marie, André)     est nommé commandant et directeur du génie de la 1re région militaire à     compter du 1er mai 1990.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1989 modifié     susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud,
     attachés principaux d'administration centrale, et M. René Leconte, agent     contractuel, placés sous l'autorité de M. Rousset, ont délégation pour signer     les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de     commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les certificats de     service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.>>
ANNEXE
    (2 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
     556689-3      Proleukin 1 mg (interleukine-2 recombinante) lyophilisat pour usage     parentéral à diluer (perfusion), flacon (laboratoires Eurocetus).
     556713-1      Proleukin 1 mg (interleukine-2 recombinante) lyophilisat pour usage     parentéral à diluer (perfusion), flacons (10) (laboratoires Eurocetus).
Art. 6. - L'arrêté du 7 avril 1987 relatif aux prêts spéciaux consentis par     les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux coopératives     d'utilisation en commun de matériel agricole est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Dans le titre, les mots <<consentis par les caisses régionales de     crédit agricole mutuel>> sont supprimés.
      II. - L'article 3 est ainsi rédigé:
      <<Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du     budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur     des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.>>
Art. 3. - Dans l'article 5 de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée,
     les mots: <<peines prévues aux articles 1r, 2 et 4 ci-dessus>> sont remplacés     par les mots: <<peines prévues aux articles 1er, 2, 4, 4 bis et 4 ter     ci-dessus et 5 bis et 5 bis-1 ci-après>> et les mots: <<infractions définies     à l'article 1er ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<infractions     définies aux articles 1er, 4 bis et 4 ter ci-dessus et 5 bis et 5 bis-1     ci-après>>.
Art. 6. - Dans la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un     article 5ter ainsi rédigé:
      <<Art. 5 ter. - Tout capitaine de navire français auquel est survenu, en mer     ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux     limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le     protocole I de la convention susmentionnée ou toute autre personne ayant     charge du navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, qui n'aura pas     établi et transmis un rapport conformément aux dispositions dudit protocole,     sera puni d'une amende de 30000 F à 300000 F et d'un emprisonnement de quinze     jours à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.>>
Art. 2. - Seules peuvent être autorisées les activités portant:
      1o Sur le gibier d'importation;
      2o Sur le gibier provenant d'élevages conformes à la réglementation,
     lorsqu'il satisfait aux dispositions concernant l'abattage et l'inspection     sanitaire et concernant les espèces suivantes:
      a) Mammifères: cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne,
     lièvre brun, mouflon et sanglier;
      b) Oiseaux: canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge,     pigeon ramier, étourneau sansonnet.
Classe B1
    Première section
       Mme Abdelli (Michèle), D., C.P.A.M., U.R. Cahors.
     M. Amable (Patrick), S.D., C.P.A.M. Limoges.
     M. Bouthemy (Pascal), D., O.R.G.A.N.I.C. du Pas-de-Calais.
    Mlle Cacic (Christiane), A.C. adjoint, A.C. intérimaire, U.R.S.S.M. de l'Est.     M. Cazalot (Michel), A.C., S.S.M. de l'Hérault.
     M. Daudet (Jean-François), D.A., caisse d'assurance vieillesse de la     coiffure.
     M. Defoor (Raymond), A.C. adjoint, U.R.S.S.M. du Nord.
     M. Delebecque (Gilbert), S.D., S.S.M. Ostricourt.
    Mlle Favarel (Jeanne), niveau 4A, C.N.A.F.
     M. Guyenet (Jean-Jacques), D.A., S.S.M. Fer et sel de Lorraine.
    Mlle Havez (Béatrice), chef de section adjoint au S.D., U.R.S.S.M. du Nord.
     M. Lavaud (Francis), S.D., C.P.A.M. Angers.
     M. Leblanc (Lionel), D.A., D. intérimaire, S.S.M. Bruay-en-Artois.
     M. Leroux (Armand), S.D. 2e classe, C.R.A.M.I.F.
     M. Mary (Jean-Pierre), A.C., C.P.A.M., U.R. Foix.
    Mlle Sauvignon (Monique), niveau 4A, C.N.A.V.T.S.
     M. Spaeth (Gabriel), chef de centre informatique, S.S.M. Sarre-et-Moselle.
     M. Vilain (Hervé), D., S.S.M. Trélazé.
    Mme Wilfert (Danièle), D.A., S.S.M. Auchel.
     M. Wirt (Joseph), S.D., S.S.M. Sarre-et-Moselle.
Art. 12. - L'arrêté du 2 février 1978 susvisé, modifié par les arrêtés du 10     juillet 1986 et du 23 février 1988, est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 1er, les mots: <<caisses de crédit agricole mutuel>> sont     remplacés par: <<établissements de crédit prêteurs>>.
      II. - L'article 4 est ainsi rédigé:
      << Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du     budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère     de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera     immédiatement en vigueur.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur     général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Bernard     Miyet, chef de service, M. Samuel Le Caruyer de Beauvais, M. Alain Catta, M.     Frédéric Baleine du Laurens, sous-directeurs, reçoivent, dans la limite de     leurs attributions, délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des     relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Vu la pétition distincte du 21 mai 1987 par laquelle la S.N.E.A. (P),
     Esso-R.E.P. et Pétrorep, susmentionnées, conjointes et solidaires,
     sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de Pierre-Morains>>,
     portant sur partie du département de la Marne et correspondant au périmètre     sollicité par la pétition du 21 mai 1987 susvisée;
      Vu la lettre du 18 janvier 1988 par laquelle la S.N.E.A. (P), Esso-R.E.P. et     Pétrorep, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au     préalable les conditions d'un arrêté leur octroyant, pour une durée de quatre     ans, le permis d'exploitation de Pierre-Morains, sur une superficie réduite     de 42,32 à 23,14 kilomètres carrés environ et totalement incluse dans le     périmètre sollicité par les pétitions du 21 mai 1987 susvisées, ensemble les     deux lettres du 30 mars 1989 portant désistement desdites sociétés des     surfaces extérieures;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 21 mai 1987,     précitées, ont été soumises du 15 juillet au 14 août 1987 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 28 janvier 1988;
      Vu l'avis du commissaire de la République de la région Champagne-Ardenne,
     commissaire de la République du département de la Marne en date du 8 février     1988;
      Sur avis conforme du conseil général des mines en date du 20 février 1990;
      Vu les lettres du 5 avril 1990 par lesquelles la société B.P. France,
     anciennement dénommée Société française des pétroles B.P. et la Société     française de développement pétrolier B.P. déclarent renoncer à leurs droits     sur le gisement de Pierre-Morains;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Delmas (Louis, Albert), 7 septembre 1927. Médaillé militaire du 12 juin 1956.     Demurtas (Odette, Marie), 12 mars 1923. Médaillé militaire du 22 novembre     1948.
     Dénéréaz (Fernand, Albert), 15 juin 1924. Médaillé militaire du 15 décembre     1953.
     Denniel (Jean, Joseph), 13 mars 1926. Médaillé militaire du 31 décembre 1958.     Desban (Marcel, Marie), 4 mai 1919. Médaillé militaire du 18 avril 1946.
     Descharmes (Hubert, Eugène, Emile), 25 juin 1923. Médaillé militaire du 30     décembre 1956.
     Desmonts (Robert, Ernest, Germain), 7 avril 1925. Médaillé militaire du 31     décembre 1960.
     Di Dio (Ricardo, Duce), 4 février 1924. Médaillé militaire du 10 octobre     1984.
     Dordognin (Michel, Raymond), 25 juillet 1921. Médaillé militaire du 14 mai     1956.
     Druet (André, Jean, Baptiste), 30 juillet 1923. Médaillé militaire du 31     décembre 1956.
     Dulong (Robert, Louis, Marcel), 26 juillet 1922. Médaillé militaire du 12     novembre 1985.
     Dupont (Pierre, Paul, Ferdinand), 1er avril 1918. Médaillé militaire du 30     décembre 1956.
     Dupont (René, Louis, Félix), 20 août 1923. Médaillé militaire du 3 février     1960.
     Duprat (André, Marcel), 29 décembre 1924. Médaillé militaire du 31 décembre     1959.
     Durand (Bernard, Alfred, Antoine), 12 février 1924. Médaillé militaire du 17     avril 1958.
     Estècahandy (Saint-Jean), 16 août 1922. Médaillé militaire du 29 janvier     1957.
     Exiga (Baptiste), 12 janvier 1920. Médaillé militaire du 6 mai 1954.
     Eychenne (Roger), 4 août 1926. Médaillé militaire du 17 avril 1958.
     Falchier (Jean-François, Jacques), 3 décembre 1917. Médaillé militaire du 21     décembre 1955.
     Farion (Louis, Lucien, André), 28 novembre 1923. Médaillé militaire du 4     décembre 1979.
     Fissabre (Othon), 19 septembre 1916. Médaillé militaire du 3 octobre 1949.
     Florkowski (Etienne), 17 novembre 1914. Médaillé militaire du 18 avril 1950.     Floro (Gabriel), 8 janvier 1912. Médaillé militaire du 31 décembre 1963.
     Fouéré (Emile, Albert, Henri), 25 mai 1923. Médaillé militaire du 31 décembre     1958.
Article 25
    Intituler l'article <<Examens médicaux d'aptitude>>
      Remplacer l'ensemble de l'article par le texte suivant:
      <<La constatation de l'aptitude physique à la navigation selon les     conditions définies au chapitre Ier appartient aux médecins des gens de mer     ou, à défaut, lorsqu'il n'existe pas de service de santé des gens de mer, aux     médecins désignés par l'autorité maritime. Ces médecins font pratiquer tous     examens complémentaires et s'entourent de tous avis spécialisés pouvant être     nécessaires pour prendre leur décision.
      <<L'examen médical requis a lieu:
      << - à l'entrée dans la profession de marin ou à l'entrée dans un     établissement d'enseignement maritime;
      << - après tout arrêt de travail pour accident professionnel ou maladie     d'une durée supérieure à vingt et un jours;
      << - semestriellement pour les marins de moins de dix-huit ans inscrits au     rôle d'équipage de navires effectuant habituellement des sorties en mer de     plus de vingt-quatre heures;
      << - tous les deux ans pour les marins de plus de vingt et un ans     n'effectuant pas de travail de nuit et pratiquant la conchyliculture, la     petite pêche ou exerçant des fonctions autres que celles de commandement et     de veille à bord de navires de commerce armés en 4e ou 5e catégorie;
      << - annuellement dans tous les autres cas;
      << - quels que soient l'âge et la fonction du marin, par période plus courte     si le médecin estime qu'une surveillance particulière s'avère nécessaire.
      <<A l'entrée dans la profession, le candidat fournit au médecin examinateur     une déclaration certifiée exacte, indiquant notamment:
      << - s'il a déjà subi un examen analogue et quel en a été le résultat;
      << - ses antécédents médicaux personnels et familiaux;
      << - les soins médicaux en cours.>>
B. - Articles de pansements purifiés
      Au lieu de:
      <<Bande de gaze hydrophile (duitage 7/6) aérée, double épaisseur, largeur     totale bande déployée 65mm, complètement enveloppée sous gaine papier>>,
      Lire:
      <<Gaze hydrophile (duitage 7/6) aérée, double épaisseur, largeur totale     32,5cm, complètement enveloppée sous gaine papier:
      <<le paquet ou la boîte carton de 5m: 14,88 F H.T., 17,65 F T.T.C.>> et non     <<15,65 F T.T.C.>>,
      et insérer cette rubrique après coton hydrophile.
      Ouate de cellulose chirurgicale, insérer <<5,78 F H.T.>>.
      Ensuite supprimer les tarifs par dimensions quel que soit le type de     sparadraps et insérer:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est ajouté l'alinéa 2 suivant à l'article 1er de l'arrêté du     7 mai 1990 susvisé:
      <<Les candidats à l'emploi comportant une affectation au centre hospitalier     universitaire de Lomé (Togo) devront, en outre, justifier des conditions     suivantes:
      <<1o Etre enseignant non titulaire, chargé de fonctions dans un     établissement d'enseignement supérieur, au titre de la loi no 72-659 du 13     juillet 1972;
      <<2o Avoir exercé ces fonctions pendant deux ans, à temps plein, dans     l'enseignement supérieur.>>
<<L'appareil loué restant la propriété du fournisseur, celui-ci prend à sa     charge la surveillance, la maintenance et les réparations qui s'imposent,
     pendant toute la durée de la location. Il garantit le remplacement de     l'appareil défaillant dans les délais prévus à l'article 3 de l'arrêté du 5     décembre 1985 (Journal officiel du 22 janvier 1986) sans supplément de frais,     quels qu'ils soient, par un appareil ayant les mêmes capacités     thérapeutiques, l'appareil ayant été utilisé dans des conditions normales.
     Tous les déplacements restent à sa charge.
      <<Le fournisseur a l'obligation d'informer le malade des choix possibles     quant au matériel prescrit et d'initier le malade ou son entourage au     fonctionnement du matériel loué ou vendu, conformément aux articles 1er et 2     de l'arrêté du 5 décembre 1985 (Journal officiel du 22 janvier 1986).
      <<Pour les appareils soumis à homologation, seuls les appareils homologués     ou autorisés à l'achat en catégorie III peuvent donner lieu à prise en     charge.
    <<Appareils susceptibles d'être livrés à domicile
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Oise
      A la Bastille, 25, avenue des Reportes, 60600 Clermont.
     Beauvaisienne de travaux (La), zone industrielle de l'Avelon, 60000 Beauvais.     CEFF (courants électriques forts et faibles), avenue Barbillon, 60200     Compiègne.
     Compiègne science industrie, 14, rue du Fonds-Pernant, Immeuble Technopolis,     60471 COMPIEGNE CEDEX.
     Imprimerie Nouvelle Creil, 16, rue Benjamin-Raspail, 60311 CREIL CEDEX.
     PRODECO, 33, rue d'Amiens, 60202 Compiègne.
      TEC Plastiques, zone industrielle, chemin des Courtillets, 60250 Mouy.
     TVS (Télécom Vidéo Communication Sécurité), 21, route de Choisy, 60200     Compiègne.
Seine-Maritime
      ACAUM (Atelier coopératif d'architecture et d'urbanisme de Monbadon), 22,
     rue du Général-de-Gaulle, 76310 Sainte-Adresse.
     Atelier coopératif (L'), rue des Salines, 76470 Le Tréport.
     Cailly Construction, 12, rue Richard-Dufour, Le Houlme, 76770 Malaunay.
     Chaudronnerie, soudure, tuyauterie, rue Bertin, zone industrielle de     Notre-Dame-de-Gravenchon, B.P. 106, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
     Sociétés coopératives maritimes de lamanage des ports du Havre et d'Antifer,     quai d'Honfleur, 76600 Le Havre.
     Coopérative ouvrière du service de lamanage du port de Rouen, quai     Bois-Guilbert, hangar no 4, 76000 Rouen.
     Meubles Lejeune, Launay, 76780 Argueil.
     Maugard Espaces verts, Beuzeville-la-Grenier, 76210 Bolbec.
     Agence Qualigraphie, 7, parc d'activités du Moulin-à-Poudre, 76150 Maromme.
     Rouen Fret Express, 11, résidence des bois, 76360 Barentin.
     SACIC (Société autonome des confections industrielles du Cailly), 1, rue de     l'Avenir, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville.
     SCOPEHM (Scop d'électronique, d'hydraulique et mécanique), 37, rue de     Stalingrad, 76200 Dieppe.
     Servifrance Le Havre, 25, rue de Turenne, 76600 Le Havre.
     SOCOVAC (Société de confection de la vallée du Cailly), 114bis, rue     Jules-Ferry, 76250 Deville-lès-Rouen.
     Théâtre des Deux-Rives, 48, rue Louis-Ricard, 76000 Rouen.
     Tréteaux Luminus (Les), 17, rue Lazare-Carnot, 76800     Saint-Etienne-du-Rouvray.
     Union normande des techniciens dépanneurs, 68, rue Léon-Maletra, 76140 Le     Petit-Quevilly.
     Valery Transports, 81, rue Saint-Léger, 76460 Saint-Valery-en-Caux.
Seine-Saint-Denis
      Ambulances S.A.R.L. SCOP, 12, rue Claude-Debussy, 93290     Tremblay-lès-Gonesse.
     AMIF (Association des menuisiers d'Ile-de-France), 186, rue Etienne-Marcel,
     93170 Bagnolet.
     AOG (Association des ouvriers grillageurs), 49bis, rue Edouard-Vaillant,
     93100 Montreuil-sous-Bois.
     AOR, 16, chemin Latéral, B.P. 121, 93505 PANTIN CEDEX.
     Asservissement électronique, 17 à 25, rue Charles-Graindorge, 93170 Bagnolet.     ATURBATEC (Association de travaux de l'urbanisme et technique), 67, rue     Robespierre, cap no 113, 93558 MONTREUIL CEDEX.
     Borobert, 30, rue Pinel, 93200 Saint-Denis.
     Bourget menuiserie, 35, rue de l'Egalité, 93350 Le Bourget.
     CELBY, 168, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93120 La Courneuve.
     Compagnie française de chemisage, 28, rue des Néfliers, 93100     Montreuil-sous-Bois.
     CMS (Coopérative métallurgique de la Seine), 14, rue Raymond-Queneau, 93000     Bobigny.
     COFRANSEL (Coopérative française de sellerie), 41, boulevard Victor-Hugo,
     93400 Saint-Ouen.
     COOP Eva, 135, rue Jacques-Duclos, 93600 Aulnay-sous-Bois.
     COTRAMA, 88, rue de Saint-Denis, 93126 LA COURNEUVE CEDEX.
     DYNETIQUE, 13, boucle de la Nacelle, 93160 Noisy-le-Grand.
     EPIFAC, 6, rue Arnold-Geraux, 93451 L'Ile-Saint-Denis.
     Espaces et architecture, 67, rue Robespierre, cap no 113, 93558 MONTREUIL     CEDEX.
     Francilienne de construction, 40, rue de la Boulangerie, 93200 Saint-Denis.
     GREDAI (SCOP des établissements Emile Gredai), 20, boulevard Michelet, 93400     Saint-Ouen.
     Société L'Hirondelle, 50-52, boulevard Saint-Simon, 93700 Drancy.
     Imprimerie nouvelle, 16 à 24, rue Soubise, 93400 Saint-Ouen.
     Loc-Services, résidence Carnot, bâtiment E1, 20, boulevard de la République,     93330 Neuilly-sur-Marne.
     Menuiserie de Flandre, 42, rue Auger, 93503 PANTIN CEDEX.
     Mécanique outillage pierrefittois (MOP), 16bis, avenue Potier, 93380     Pierrefitte.
     POLYMAGES, 220, rue Etienne-Marcel, 93170 Bagnolet.
     REMITEL, 82, rue de Paris, 93804 EPINAY-SUR-SEINE CEDEX.
     Rousseau Bâtiment, 3, quai Adrien-Agnès, 93300 Aubervilliers.
     Société coopérative d'études de constructions civiles, 20, avenue     Jean-Jacques-Rousseau, 93190 Livry-Gargan.
     S.A.D., 11-13, rue Paeye, 93200 Saint-Denis.
     SCOP Ecoute, 20, rue Outrebon, 93250 Villemomble.
     SCOPEI (Société coopérative des brûleurs à mazout et au gaz), 26, rue des     Postes, 93300 Aubervilliers.
     SEINE (LA), 25, rue du Moulin-à-Vent, 93600 Aulnay-sous-Bois.
     SOCOTEEL, 3, rue Danton, 93100 Montreuil.
     Union travaux (L'), 50-52, boulevard Saint-Simon, 93700 Drancy.
      UTB (Union technique du bâtiment), 58-60, rue de Saint-Mandé, 93110     Montreuil.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions de:
      - l'accord (prévoyance) du 4 juillet 1989 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord (classification des ouvriers) du 4 juillet 1989 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord (classification des employés) du 4 juillet 1989 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord (cessation anticipée d'activité en fin de carrière) du 15     septembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord (certificat de travail) du 13 novembre 1989 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée.
Art. 5. - La commission médicale d'établissement de l'unité hospitalière du     centre d'accueil et de soins hospitaliers est constituée et régie     conformément aux dispositions du I de l'article 6 du décret du 6 décembre     1972 modifié. Toutefois les praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre     dépendant de l'unité hospitalière sont électeurs et éligibles à la     commission. Ils y siègent de droit lorsqu'ils sont chefs de service.
Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au     financement des établissements publics et privés participant au service     public hospitalier;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 26 octobre 1989;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 19 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Art. 1er. - Les concours prévus à l'article 4 du décret du 24 octobre 1978     et conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 1981 susvisés sont     organisés par le présent arrêté.
      Ils comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission dont les     épreuves leur sont communes, exception faite de la première épreuve écrite.
Art. 7. - Il est inséré, au chapitre III du titre II du livre Ier du code     électoral, un article L.O. 136-1 ainsi rédigé:
       <<Art. L.O. 136-1. - La commission instituée par l'article L. 52-14 saisit     le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir     opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil     constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du     candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire     d'office.>>
Art. 3. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o Une lettre de candidature (modèle joint en annexe II);
      2o Un curriculum vitae (dactylographié);
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury     prévu à l'article 51 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé;
      4o Lorsque l'intéressé postule plusieurs emplois: la liste de ces emplois,
     classés dans l'ordre de préférence.
Au plan national
      Commission nationale d'urbanisme commercial (C.N.U.C.), prévue par la loi no     73-1193 du 27 décembre 1973.
      Comité consultatif du Conseil national du crédit, prévu par l'article 59 de     la loi no84-46 du 24 janvier 1984 et par le décret no 84-709 du 24 juillet     1984 et le décret modificatif du 25 novembre 1987.
      Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, prévu     par la décret no 85-984 du 18 septembre 1985.
      Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, prévu     par le décret no 83-247 du 18 mars 1983.
      Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, prévu par la loi no     86-1020 du 9 septembre 1986.
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 2 ter de la loi no 82-471 du 7 juin     1982 précitée est ainsi rédigé:
      <<Sous réserve des dispositions de la présente loi, les dispositions des     articles L. 16, L. 18 à L. 20, L. 27, L. 28, L. 34 à L. 42 du code électoral     sont applicables à l'établissement des listes électorales et au contrôle de     leur régularité.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 22 novembre 1989 à la     convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les     exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum     de croissance.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget, le directeur des services judiciaires,     le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection     judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de     l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
ANNEXES
    TABLEAU No 1 ANNEXE A L'ARTICLE 1er
    DE LA LOI No 82-471 DU 7 JUIN 1982
    Répartition des sièges de membres élus du Conseil supérieur
    des Français de l'étranger entre les séries
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU No 2 ANNEXE A L'ARTICLE 3
    DE LA LOI No 82-471 DU 7 JUIN 1982
     Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs-lieux et du     nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres     du Conseil supérieur des Français de l'étranger    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Daste, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, et de M. Michel Habillon,     sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
      Mme Danielle Ancellotti, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d'éducation     physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement des disciplines artistiques;
      Mme Dominique Frusta-Gissler, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et     adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire et géographie,
     sciences économiques et sociales;
      M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles,
     biochimie;
      Mme Marie-France Mathieu, attaché d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des     professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de langues vivantes     et d'enseignements technologiques;
      M. Maurice Pitel, attaché d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau de gestion des professeurs de lycées professionnels;
      Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d'administration     scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels d'éducation, des personnels de type lycée affectés en     documentation et des personnels d'orientation.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Daste, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à     l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, à M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des     attributions de la sous-direction de la gestion des personnels enseignants     d'éducation et d'orientation.
Art. 8. - Il est créé un Conseil scientifique de l'évaluation.
      Le Conseil scientifique de l'évaluation est chargé de favoriser le     développement des méthodes d'évaluation et de définir une déontologie en la     matière. Il veille à la qualité et à l'objectivité des travaux bénéficiant du     Fonds national de développement de l'évaluation.
      A cet effet, le Conseil scientifique de l'évaluation est obligatoirement     consulté sur toutes les études susceptibles de bénéficier du financement du     Fonds national de développement de l'évaluation. Il formule deux avis:
      - le premier porte sur les méthodes et conditions de réalisation des projets     d'évaluation prévus aux articles 1er et 6 du présent décret;
      - le second porte sur la qualité des travaux effectués et est rendu public     en même temps que les évaluations elles-mêmes.
Art. 1er. - Est agréée, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, la classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur     sportif de golf (11 mois d'études) du centre régional d'éducation populaire     et de sport (C.R.E.P.S.) de Montry, B.P. 21, 77450 Montry.
Art. 10. - Le Conseil scientifique de l'évaluation est composé de onze     personnalités nommées par arrêté du Premier ministre et choisies en raison de     leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine des sciences     économiques, sociales ou administratives.
      Les membres du Conseil scientifique de l'évaluation sont nommés pour six     ans. Leur mandat n'est pas renouvelable. Toutefois, lors de la constitution     initiale du conseil, cinq d'entre eux sont nommés pour trois ans.
      Ceux de ses membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque     cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux     mois. Le mandat d'un membre remplaçant expire à la même date que celui de son     prédécesseur et n'est pas renouvelable, sauf s'il a été exercé pendant une     durée inférieure à deux ans.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacky Simon, directeur des     personnels d'inspection et de direction, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1989 sont majorées d'une somme de 22000000 F provenant du chapitre 37-95     Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et     du budget (I. - Charges communes) applicable au compte d'affectation     spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 5. - Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre 1er     du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative     et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les     ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention     diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la     convention du 28 septembre 1954.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, les dispositions de l'accord du 1er mai 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lambert, Frédéric     Rico, Georges Delom, Gilles Marquigny, Jean-Robert Bauchet, délégation de     signature est donnée à:
      M. Claude Labbé, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents     relatifs à l'organisation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques     du système de la navigation aérienne;
      M. Joël Houdaille, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à     la gestion des fréquences aéronautiques;
      M. Alain Printemps, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne;
      M. Georges Charve, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les     décisions de mutation et d'affectation des personnels techniques de la     navigation aérienne ainsi que les décisions d'attribution de qualifications     professionnelles, à l'exclusion des décisions concernant les personnels des     corps des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de     l'exploitation de l'aviation civile;
      M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs     aux redevances de la circulation aérienne;
      M. Bernard Couraud, colonel de l'armée de l'air, pour les documents relatifs     aux recherches et sauvetages des aéronefs civils.
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les capitaines de corvette de réserve:
     Guillou (Yves, Armand).
     Rousseau (Alain).
      Deleforge (Michel, Henri, Charles, Jules).
     Stalla Bourdillon (Yves, Marcel, Claude, Laure).
     Deissard (Alain, Claude, Marie, André).
     Levesque (Pierre, Alain, Jacques).
     Legoux (Bernard, Hubert, Michel).
     Loos (Antoine, Gérard, Pierre).
     Bouvier des Noës (François, Marie, Louis, Joseph).
     Boulard (André, Roger).
     Maugras (Roger, Claude).
     Schaefer (Raymond, Paul).
     Pettenello (Jean, Sébastien, Jacques, François, Paul, Louis).
     Homet (Jean-Marie, Dominique, Pierre, Michel, Joseph).
     Hue (Jean, Emile, Marie, Roger).
     Dufour (Claude, Etienne).
     Archawski (Jean-Loup, Wladimir).
     Philippe (Luc, Marie, Georges).
     Mathieu (Denis, Jean, Laurent).
     Fromager (Jean, Gaston, Paul).
     Rault (André, Maurice, François).
     Daubargues (Jean-Pierre, Hughes, Camille).
     Rémy (Joseph, Gérard).
     Bordeaux (Louis, Luc, Marcel).
     Luttmann (Jean-Claude, Léonard, Eugène).
     Dubois (Alain, Pierre).
     Penaud (Jacques, André, Alfred).
     Poulain (Joseph, Félix, Luc).
     Piat (Michel, Marie, Lucien, René).
     Quémar (Jean, Louis, Georges).
     Bergen (Guy, Paul).
     Poncet (Christian, Jacques, Léonard).
     Ceccarelli (Jean, Gabriel).
     Brunel (Richard).
ANNEXE
      CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS
    STATUTAIRES
    OU AUX DATES INDIQUEES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................