Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis (Saint-Avold) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale Energis
 La régie municipale Energis propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,291 cEUR/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
 En tout état de cause, le barème ne devra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
2.2. Barème déposé par la régie municipale Energis
 Les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient que les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent refléter les coûts et, en particulier, les coûts d'approvisionnement.
 Le mouvement tarifaire proposé par la régie municipale Energis est la somme d'une hausse de 0,201 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 cEUR/kWh prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La régie municipale Energis achète son gaz au tarif réglementé STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,201 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par la régie municipale Energis répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis.
 Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.