Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1   M. Gohier (Alexandre).
     M. Garnier (Laurent).
     M. Le Cocguic (Jean).
     M. Boussaroque (Pierre).
     M. Barbançon (Bertrand).
     M. Huon (Christophe).
    Mlle Nevers (Sandra).
     M. Di Cintio (Antoine).
    Mlle Boas (Valérie).
     M. Matutano (Edwin).
     M. Sauzede (Bruno).
     M. Duloué (Jean-Luc).
     M. Lavertu (Eric).
    Mlle Dépret (Corinne).
     M. Heyries (Fabrice).
     M. Hauet (Eric).
    Mlle Dorffer (Anne).
     M. Peyrat (Philippe).
     M. Diebolt (Vincent).
     M. Spitéri (Olivier).
     M. Garambois (Joël).
     M. Mazurier (Frédéric).
    Mlle Masdupuy (Marie).
     M. Ardouin (Olivier).
     M. Mainguy (Stéphane).
    Mlle Mahé (Myriam).
     M. Banzept (Benoît).
    Mlle Hamelin (Christine).
     M. Gobeill (Jean-           François).
     M. Belois (Gilles).
     M. Carda (Hugues).
    Mlle Bourquin (Mireille).
     M. Laugier (Thierry).
    Mlle Fassier (Catherine).
    Mlle Vu (Isabelle).
    Mme Hamon (Taheri)            (Françoise).
    Mlle Costiou (Sandrine).
     M. Allanou (André).
    Mlle Durand (Valérie).
    Mlle Rey-Coquais           (Monique).
     M. Simantov (Frédéric).
     M. Vicat (Jean-Paul).
    Mlle Vilatte (Sabine).
     M. Arvault (Marc).
    Mme Blanquet (Dariosecq)           (Denise).
     M. Peurey (Hugues).
    Mlle Le Grand (Florence).
    Mlle Lebreton (Laurence,
           Jeanine).
    Mlle Seilhan (Agnès).
     M. Outhier (Christian).
     M. Regord (Xavier).
2. En qualité de représentants des employeurs
    de la main-d'oeuvre agricole
      a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A):
      - titulaires: MM. Narcy (Louis); Herbert (Guy); Severin (René);
      - suppléants: MM. Debons (René); Nussbaumer (Willy); Brum (Arnold).
      b) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (F.N.B.):
      - titulaire: M. Verneret (Pierre);
      - suppléant: M. Astier (Michel).
      c) A titre de représentants de la Confédération nationale de la mutualité,
     de la coopération et du crédit agricole:
      - titulaire: Mme Leffray (Anne);
      - suppléant: M. Bouche (Régis).
      d) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de     travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.):
      - titulaire: M. Sabathie (Robert);
      - suppléant: M. Fougereux (Gérald).
Art. 2. - Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour     la durée d'une campagne de prophylaxie. Plusieurs conventions peuvent être     conclues dans le même département pour tenir compte des périodes d'exécution     des opérations selon les espèces intéressées.
      Le préfet convoque chaque année les parties deux mois au moins avant la date     prévue pour l'entrée en vigueur des conventions.
      Les tarifs sont fixés pour chaque opération de prophylaxie en fonction d'une     nomenclature arrêtée par le ministre de l'agriculture.
Art. 49. - Le seuil de 2500F de loyers annuels prévu au 8o et au 9o du 2 de     l'article 635 et au 1o du II de l'article 740 du code général des impôts est     porté à 10000F.
      Pour la perception du droit de bail, cette disposition s'applique à compter     de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1990.
Art. 6. - Toute personne qui élève soit des animaux de rente, soit des     animaux de compagnie assujettis à des mesures de prophylaxie collective doit     désigner et faire connaître au préfet du département où est située son     exploitation, dans les six mois suivant la date de publication de la liste     prévue à l'article précédent, le vétérinaire sanitaire qu'elle habilite à     pratiquer, sur les animaux qu'elle possède ou détient, les opérations de     prophylaxie collective et de police sanitaire.
      Le vétérinaire choisi ne peut refuser cette désignation.
      Au cas où l'éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation, il y est     pourvu d'office par le préfet. Le vétérinaire sanitaire ainsi désigné ne peut     refuser cette commission.
      Le changement de vétérinaire sanitaire peut être demandé au préfet par     l'éleveur entre deux campagnes de prophylaxie, sous réserve, d'une part, de     justifier du bon état sanitaire de ses animaux et, d'autre part, d'avoir     entièrement réglé au vétérinaire en fonctions les sommes qui lui sont dues au     titre de ses interventions.
Art. 21. - Le g du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général     des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<3o Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le     chef d'une entreprise individuelle pour sa participation aux réunions     officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 3000 F     par jour de présence auxdites réunions;>>.
Art. 53. - I. - L'article 302 bis S du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<Art. 302 bis S. - Toute personne qui procède à des opérations de découpage     de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de     l'Etat. La redevance est perçue auprès de l'abatteur ou du tiers abatteur     pour le compte du propriétaire des viandes à découper.
      <<Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez     l'abatteur, soit l'enlèvement chez ce dernier des viandes à découper.
      <<La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à     découper font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont     destinées à être exportées en l'état et qu'il est justifié de     l'exportation.>>      II. - A l'article 302 bis V du code général des impôts, après le mot:
     <<européenne>>, sont insérés les mots: <<et des viandes avec os à découper en     provenance des pays membres de la Communauté économique européenne>>.
Art. 30. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C du code     général des impôts tel qu'il résulte de l'article 95 de la loi de finances     pour 1991 (no 90-1169 du 29 décembre 1990), après les mots: <<portefeuille     coté>>, sont insérés les mots: <<ou non coté>>.
      II. - Le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1169 du     29 décembre 1990) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les     plus-values ou les revenus distribués ont été réalisés au cours de l'exercice     au titre duquel la distribution est effectuée ou des trois exercices     précédents.>>
Art. 23. - Il est inséré au 6 de l'article 38 du code général des impôts un     2o bis ainsi rédigé:
      <<2o bis Le profit sur un contrat à terme portant sur des devises et ayant     pour seul objet la couverture du risque de change d'une opération future est     imposé au titre du ou des mêmes exercices que l'opération couverte à la     condition que cette dernière soit identifiée dès l'origine par un acte ou un     engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers. Les profits     concernés et l'opération couverte doivent être mentionnés sur un document     annexé à la déclaration des résultats de chaque exercice et établi     conformément au modèle fixé par l'administration.>>
Art. 29. - Il est créé à la base du grade de directeur d'établissement     d'enseignement artistique de 1re catégorie les échelons provisoires suivants:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
      Ces échelons provisoires sont créés pour l'intégration et l'avancement des     directeurs des écoles des beaux-arts de 1re catégorie.
Art. 14. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - le numéro de qualification ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
    Ce document doit être daté et signé.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement de l'article 26 (I, 1o) publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DES ARTICLES 61 ET 63 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    5e section : Sciences économiques
    Université Toulouse-II : socio-économie : 0001 A.
    6e section : Sciences de gestion
    Université Montpellier-II : 0001 A.
    13e section : Langues et littératures slaves
    Institut national des langues et civilisations orientales : russe : 0001 A.
    26e section : Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : mathématiques appliquées : 0001 A.
    31e section : Chimie théorique, physique, analytique
    Université de Reims : électrochimie interfaciale inorganique : 0001 A.
    40e section : Sciences du médicament
    Université Montpellier-I : pharmacognosie : 0001 A.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Delplanque, directeur des sports, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Petite     Enfance par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Pour le département du Var
    M. Auzeine (Gérard).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 1er décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2000, Mme Avot (Béatrice), attachée d'administration centrale, 8e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er janvier 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de huit mois et quinze jours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mme Combes, née Cordesse (Raymonde), attachée d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2000, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 2. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/20 0 page 686 à 687
    =============================================
Art. 1er. - L'avenant du 16 janvier 1991 à l'accord national du 15 novembre     1977 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les exploitations     forestières et les scieries agricoles, conclu entre:
      La Fédération nationale du bois,
        D'une part, et      La Fédération générale de l'agro-alimentaire-C.F.D.T.;
      La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de     l'alimentation F.O.;
      La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de     l'agriculture C.F.T.C.;
      La Fédération nationale des cadres d'exploitations agricoles C.G.C.,
        D'autre part,
     est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application territorial et professionnel.
Mme André (Marie).
    Mme Chizallet (Rosine).
    Mme Darotcheche (Marie-         Claude).
    Mlle Fertil (Annie-Claude).
     M. Fouret (Gérard).
    Mme Gelber (Adrienne).
     M. Lefeuvre (Christian).
    Mme Mouranche (Sylvie).
     M. Paillette (Michel).
     M. Pietri (Antoine).
     M. Presteau (Jean-Paul).
    Mme Raimond (Mireille).
     M. Tabary (Yves).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000 :
    L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à N'Djamena (Tchad) est abrogé.
    L'arrêté du 8 janvier 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à N'Djamena (Tchad) est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femme ou homme) à pourvoir au sein de la direction des laboratoires et des contrôles située à Montpellier.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 18 février 2000, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance PREVUNION, dont le siège social est à Paris (75010), 6, rue Bouchardon, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
    Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000 :
    L'arrêté du 23 avril 1998 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Tananarive (Madagascar) est abrogé ;
    L'arrêté du 5 mai 1998 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Tananarive (Madagascar) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 septembre 1999, M. Allee (Jean-Yves), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine (gr. I), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (gr. II) à compter du 27 septembre 1999.
Art. 2. -  L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et du général Jean-Claude Gandouly, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy. »
Art. 10. -  Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination, par accord entre le délégué aux formations et le président. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
    Le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports convoque la commission. Il arrête l'ordre du jour des séances sur proposition de son président.
    La commission se réunit au moins deux fois par an, dont une au cours du premier trimestre de l'année civile. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente. A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
    La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux.
    La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Hennetin, délégation est donnée à M. François Stey, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann, Hennetin et Stey, délégation est donnée à Mme Michelle Moreau, ingénieur de recherche, et à Mme Véronique Robert, attachée de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Art. 18. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 6 janvier 2000 par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 5. -  La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
    Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. Le collège assurant la première présidence est déterminé par le sort. La durée de la fonction des intéressés est de trois ans. Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période triennale respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.
    En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - soit à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
    - soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence.
Art. 9. -  Les directeurs et les secrétaires généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, après avis d'une commission de sélection dont les membres sont nommés par arrêté de ce dernier.
    Chaque directeur est, pour le choix du secrétaire général de son établissement, membre de droit de la commission de sélection visée à l'alinéa précédent.
    Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 2. - M. Roger Gaunet, procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Paris, est nommé avocat général près la cour     d'appel de Paris et délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les     fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Guyot, décédé.
      M. Yves Chauvy, avocat général près la cour d'appel de Paris, est délégué à     la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, en     remplacement de M. Graziani.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juillet 1999, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1998 sont minorés en recettes et en dépenses d'une somme nette de 3 085 804 F (décisions modificatives no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 septembre 1998, est approuvée la disposition insérée à l'article 25 des statuts de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe ainsi rédigée :
    « La société pourra recruter des fonctionnaires par voie de détachement. Les emplois que pourront occuper ces fonctionnaires sont dans la limite de trois : directeur général, cadre de direction, chef de service. »
Art. 1er. - Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par     l'article L.814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de     vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D.814-23 du code de la     sécurité sociale est fixé, pour l'année 1990, à 225 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1998 :
    M. Novel (Christian, Philippe, Henry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gros, Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois et Cosimo-Antonio Fonti, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère) ;
    Le retrait de M. Gros (Philippe, Albert, Louis, Ernest), notaire associé, membre de la société Philippe Gros, Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois et Cosimo-Antonio Fonti, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Gros, Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois et Cosimo-Antonio Fonti, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti et Christian Novel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 7. -  Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588.
    Ces agents doivent justifier d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
    Chapitre III
    Dispositions communes
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 171 du 27/07/1999 page 11140
    =============================================
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 171 du 27/07/1999 page 11140
    =============================================
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de     la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités     territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est modifié de     la manière suivante:
      I. - Au premier et au deuxième alinéa, les mots <<annexe I>> sont remplacés     par les mots <<annexe I-1>>.
      II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque les caractéristiques de l'eau s'écartent des valeurs fixées à     l'annexe I-2 du présent décret, le préfet peut, après enquête du service     chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, faire     procéder aux vérifications prévues aux articles 9 et 10.>>
Art. 1er. - Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en     raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret no87-40 du 26     janvier 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1990-1991:      1o Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et                      ......................................................
    1430 F
    2740 F
    510 F
                      ......................................................
    2740 F
                      ......................................................
    360 F
      1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o                      ......................................................
    7 730 F
    590F
    510 F
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences profesionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel     (section Energétique) est défini en annexe I du présent arrêté (1).
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 2. - Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au premier jour de     l'examen final.
      Ceux d'entre eux qui ne sont pas déjà titulaires d'un titre de formation     professionnelle maritime doivent justifier d'une expérience minimum de 1000     milles en tant que patron à la plaisance à titre non professionnel sur un     navire à voile armé en 1re ou 2e catégorie de navigation au sens de la     réglementation sur la sécurité des navires de plaisance.
Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret,     nul ne peut exercer, à titre professionnel, les fonctions de patron à la     plaisance (voile) aux fins soit de transport de passagers, soit de conduite     d'un navire pour le compte d'un tiers propriétaire, loueur, locataire ou     emprunteur de ce navire, s'il n'est titulaire du brevet de patron à la     plaisance (voile).
      Sont exclues des fonctions définies ci-dessus les fonctions liées aux     activités visées aux articles 43 et 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.      Le brevet de patron à la plaisance (voile) est délivré par le directeur     régional des affaires maritimes après examen ou attribué par équivalence,
     dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la     mer et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
      Les navires visés par le présent décret sont les navires de plaisance à     voile, d'une longueur inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, y compris les     navires à utilisation collective définis à l'article 1er du décret du 30 août     1984 susvisé, ainsi que les navires à voile sans limite de longueur     transportant moins de trente personnes.
Art. 6. - Les candidats qui obtiennent un total d'au moins 230 points à     l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire, reçoivent     un certificat d'admissibilité à la deuxième partie de l'examen.
      Sont déclarés reçus à l'examen les titulaires de ce certificat     d'admissibilité qui, pour l'ensemble des épreuves pratiques, écrites et     orales, totalisent au moins 300 points sans note éliminatoire.
      En cas d'échec à l'examen, les candidats titulaires du certificat     d'admissibilité à la deuxième partie en conservent le bénéfice pendant trois     ans.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le     texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords de travail     suivants (1):
    Accords d'établissement du centre de lutte contre le cancer
    François-Baclesse, à Caen, du 22 janvier 1990
      2. Accord relatif à l'indemnité différentielle d'emploi.
Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les aspirants de réserve:
    Contingent 1989/04
     Aubert (David, Jack, Albert), AG 24102 P.
     Baraton (Christophe, Thierry, André), AG 21712 L.
     Barzic (Patrice, Marc), AG 22243 L.
     Basset (Laurent, Jean-Marie), AG 24583 X.
     Bassot (Philippe, Maurice), AG 24060 W.
Personnalités
      M. Guglielmi (Daniel), adjoint au bureau industriel et financier du Crédit     lyonnais.
      M. Brisson (Louis), directeur régional de la Banque de France.
      M. Lagarde (Jean-Claude), sous-directeur de la B.N.P.
      Mlle Sinatos (Denise), directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie     appliquée à la nutrition et à l'alimentation.
      M. Renaud (Jean), directeur E.N.S.A.M.
      M. Bertrand (Gilles), président université de Bourgogne.
      M. de la Gravière (Marcel), directeur du centre d'études nucléaires de     Valduc.
      M. Paulin (Claude), chargé de mission aux relations industrielles, C.N.R.S.      M. Mathieu (Patrice), président-directeur général de la société A. Bonneau.      M. Gagnadoux (Henri), président-directeur général de la société Prominox.
      M. Lucotte (Alain), directeur général, Cermex.
      M. Gentien (André), président du directoire, Socla.
      M. Devaux (Franklin), président-directeur général, Axytel.
      M. Akcelrod (Patrick), président-directeur général, Tasserit S.A.
      M. Leclere (Maurice), journaliste.
Art. 1er. - Sont désignés en qualité de représentants du ministère chargé de     la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à     l'occasion des marchés publics:
      - le sous-directeur des affaires financières et générales à la direction de     l'administration générale;
      - le sous-directeur des affaires juridiques à la direction de     l'administration générale;
     et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires:
      - le chef du bureau du budget et des affaires financières;
      - le chef du bureau des affaires contentieuses.
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
      - les engagements provisionnels;
      - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au     budget de l'organisme;
      - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces     agents ainsi que leur régime indemnitaire;
      - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents;      - les ordres de mission d'un montant supérieur à 20000 F;
      - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un     tiers, et dont le montant est supérieur à 100000 F.
      A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
      Le visa, prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de     l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de     réception du dossier correspondant est réputé acquis.
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29     décembre 1989), complété par l'arrêté ministériel du 7 février 1990, a prévu,     sous certaines conditions, la possibilité de céder gratuitement des biens     mobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat à des pays étrangers dans le     cadre d'actions de coopération.
      La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application     de ces dispositions.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Betolaud, M.
     Bernard Rougé, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a     délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er     ci-dessus.>>
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1977, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1984 et     du 20 juin 1985, fixant les horaires et les effectifs des classes de 6e des     collèges;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1978, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1984     et du 20 juin 1985, fixant les horaires et les effectifs des classes de 5e     des collèges;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1978, modifié par les arrêtés du 10 juin 1980, du     10 juillet 1984 et du 20 juin 1985, fixant les horaires et les effectifs des     classes de 4e et de 3e des collèges;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
Art. 1er. -  Les enveloppes prévues au IV de l'article 57 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé doivent présenter les caractéristiques suivantes :
    - les enveloppes électorales destinées à recevoir les bulletins de vote, d'une dimension de 140 x 90 millimètres, doivent être de couleur différente pour chacun des trois collèges ;
    - les enveloppes d'envoi « prêt à poster », d'une dimension de 162 x 115 millimètres format standard, doivent porter les mentions figurant sur le modèle en annexe au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 1998, la nomination à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 27 juillet 1998, est rapportée en tant qu'elle concerne :
    Concours externe
    Lalande (Christophe).
    Rose (Julien).
    Clad (Thierry).
    Pla (Simon).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1998 :
    La démission de M. Taddei (François, Pascal), notaire à la résidence de Pertuis (Vaucluse), est acceptée ;
    La société François Taddei et Sylviane Taddei, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pertuis (Vaucluse), en remplacement de M. Taddei (François, Pascal) ;
    M. Taddei (François, Pascal) et Mme Andrieu (Sylviane), épouse Taddei, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 1998, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Cottenceau (Pierre) ;
    M. Dupuis (Youenn) ;
    M. Joindot (Thomas) ;
    M. Lauga (Eric) ;
    M. Louchart (Serge) ;
    M. Moulin (Alexandre) ;
    M. Panié (Guillaume) ;
    M. Pouget (Julien) ;
    M. Tardieu (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 1998, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
    Le capitaine de vaisseau Leroy (Dominique, Charles, Albert), du pétrolier-ravitailleur Somme.
    Les capitaines de frégate :
    Durteste (Bruno, Marie, Laurent, Pierre), du pétrolier-ravitailleur Marne.
    Michel (Christophe, Jean, Pierre, Antoine), du pétrolier-ravitailleur Meuse.
    Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancementMaleterre (Didier, Jacques, Alain), du patrouilleur de service public Sterne.
    Les lieutenants de vaisseau :
    Aussedat (Marc, Henri, Gabriel), du bâtiment hydrographique de deuxième classe Laplace.
    Romain (Bertrand, Alexandre, Marie, Philippe), du patrouilleur La Glorieuse.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998, Mme Gomel (Annie), contrôleur principal du Trésor à la direction de la comptabilité publique, est nommée régisseur d'avances du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités auprès du comité de coordination de secours aux sinistrés pour les opérations dans les départements et les territoires d'outre-mer.
III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé     par le barème B annexé au présent décret.
       IV. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
       <<Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors     échelle sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 1990:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 30/11/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit à compter du 1er décembre 1990:
      I. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
        <<La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à     l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et à l'article 19 de la loi du 13     juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues     pour pension est fixée à 28973 F à compter du 1er décembre 1990.>>      II. - A l'article 5, les mots: <<1er avril 1990>> sont remplacés par les     mots: <<1er décembre 1990>>.
ANNEXE
    TAUX DES INDEMNITES D'EXPATRIATION EN REPUBLIQUE
    FEDERALE D'ALLEMAGNE AU 1er DECEMBRE 1990
    Montant annuel
    en francs
    -
     268628                      ......................................................
     264591                      ......................................................
     237683                      ......................................................
     213018                      ......................................................
     196201                      ......................................................
     172655                      ......................................................
     155840                      ......................................................
     145750
Art. 15. - L'article 278quinquies du code général des impôts est complété     par les mots: <<ainsi que sur les équipements spéciaux, dénommés aides     techniques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget     et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la     compensation d'incapacités graves>>.
Art. 6. - A l'article 11, premier alinéa, de l'arrêté du 2 janvier 1974     susvisé, le texte:
      <<- les essences relevant du... au 34-03 A du tarif des douanes>> est     remplacé par:
      <<- les essences relevant des numéros 2710.00.33 et 2710.00.35 du tarif des     douanes;
      <<- le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120oC (ex- no     2710.00.69 du tarif des douanes, indice d'identification 22 du tableau B de     l'article 265-1 du code des douanes);
      <<- les lubrifiants relevant des numéros 2710.00.99, 3403.19.91 et     3403.19.99 du tarif des douanes;
      <<- le mélange spécial de butane et de propane du no 2711.19.00 du tarif des     douanes, indice d'identification 34 du tableau B de l'article 265-1 du code     des douanes.>>
Art. 50. - Il est institué au profit de l'Etat un prélèvement fixe de 0,5 p.     100 sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin     1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations     balnéaires, thermales et climatiques.
      Pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent     dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 1er de la     loi no 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux     casinos autorisés, le taux prévu à l'alinéa précédent est fixé à 2 p. 100.
      Le prélèvement est recouvré dans les mêmes conditions que le prélèvement     progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la     loi du 15 juin 1907 précitée.
II. - Dans le VII de l'article 197 du code général des impôts, les chiffres     de 11800 F et 15090 F sont portés respectivement à 12180 F et 15580 F.
      III. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196     B du même code est porté à 21450 F.
      IV. - Dans le VI de l'article 197 du même code, la somme de 4670 F est     portée à 4820 F.
      V. - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1990     sont minorées dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables, fixée aux     annexes des décisions ministérielles des 4 novembre 1983, 30 novembre 1984,
     14 mars 1986, 17 février 1987, 2 décembre 1987 et 20 décembre 1988 susvisées     est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Juin 1989
    26 juin 1989. -
    27 juin 1989. -
    28 juin 1989. -
    28 juin 1989. -
    28 juin 1989. -
    29 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
II. - L'article 1618 bis du code général des impôts est ainsi rédigé:
      <<Art. 1618 bis. - Il est institué au profit du budget annexe des     prestations sociales agricoles une taxe de 1,30 p. 100 sur les produits des     exploitations forestières livrés en France métropolitaine, exportés ou     importés ci-dessous énumérés par référence au système harmonisé de     désignation et de codification des marchandises:
      <<4403. - Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, à l'exception     des positions 440331000 à 440335900, bois tropicaux, ainsi que des bois     tropicaux contenus dans les positions 440399902 et 440399909.
      <<Cette taxe est due par les personnes qui exploitent les coupes de bois.
     Elle est acquittée pour leur compte par les industriels et transformateurs     qui effectuent la première utilisation des produits des exploitations     forestières et par les personnes qui exportent ou importent ces mêmes     produits.
      <<Pour les livraisons faites en France métropolitaine, l'assiette de la taxe     est constituée par la valeur d'achat bord de route, nette de toutes taxes,
     des bois façonnés. A l'exportation et à l'importation la base d'imposition     est constituée par la valeur définie par la législation douanière     conformément aux règlements communautaires en vigueur.
      <<La taxe est perçue:
      <<a) Pour les bois bruts produits en France métropolitaine, sur toutes les     livraisons ou utilisations de ces bois;
      <<b) Pour les bois bruts exportés, lors de l'exportation;
      <<c) Pour les bois bruts importés en France métropolitaine, lors de     l'importation.
      <<Cette taxe est constatée et recouvrée selon les règles, conditions,
     garanties et sanctions prévues à l'article 1613.
      <<La taxe donne lieu à un prélèvement de 2 p. 100 pour frais d'assiette et     de perception.>>      III. - L'article 564 bis du code général des impôts est ainsi rédigé:
      <<Art.564 bis. - Un prélèvement de 15 p. 100 opéré chaque année sur le     produit de la taxe prévue à l'article 1613 est versé au budget de l'Etat.>>
Art. 1er. - I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à     l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et     organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant     l'année 1991 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la     présente loi de finances.
      II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances     s'applique:
      1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1990 et des années suivantes;
      2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à     compter du 31 décembre 1990;
      3o A compter du 1er janvier 1991 pour les autres dispositions fiscales.
Art. 41. - I. - Le c du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts     est complété par les mots: <<la taxe annuelle perçue dans la région     Ile-de-France sur les locaux à usage de bureaux prévue à l'article 40 de la     loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989);>>.
      II. - 1. Les dispositions de l'article 40 de la loi de finances     rectificative pour 1989 du 29 décembre 1989 précitée sont applicables à     compter du 1er janvier 1990.
      2. Au 1 du VII du même article, les mots: <<d'impôt sur les sociétés>> sont     remplacés par les mots: <<de taxe sur les salaires>>.
Décembre 1989
       4 décembre 1989.
    Mme Rzadkiewicz (Agnès), épouse Sadet, Nancy.
    5 décembre 1989. -
    6 décembre 1989. -
    6 décembre 1989. -
    6 décembre 1989. -
    6 décembre 1989. -
    7 décembre 1989. -
    8 décembre 1989. -
    8 décembre 1989. -
    8 décembre 1989. -
    8 décembre 1989. -
    8 décembre 1989. -
    8 décembre 1989. -
    8 décembre 1989. -
    11 décembre 1989. -
    13 décembre 1989. -
    15 décembre 1989. -
    15 décembre 1989. -
    18 décembre 1989. -
    20 décembre 1989. -
    20 décembre 1989. -
    21 décembre 1989. -
Art. 3. - Le 3o du premier alinéa de l'article R.353-1 du code de la     sécurité sociale est modifié comme suit:
      I. - La référence aux <<articles R.815-25 et suivants>> est remplacée par la     référence aux <<articles R.815-25 à R.815-28 et R.815-32>>.
      II. - La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes:
        <<Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois     civils précédant la date de la demande; leur montant ne doit pas alors     excéder le quart du montant annuel prévu ci-dessus, calculé sur la base de     2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Dans le cas     contraire, ce montant annuel est comparé aux ressources afférentes aux douze     mois civils précédant la date de la demande.>>