Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 1er juin 2015,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un tableau remarquable réalisé par Elisabeth-Louise Vigée-Lebrun (1755-1842), reconnue comme une grande portraitiste de son temps, et représentant l'une de ses protectrices, la duchesse d'Orléans ; que le tableau a, en effet, pour sujet Louise Marie Adélaïde de Bourbon-Penthièvre (1753-1821), fille du duc de Penthièvre, née à l'Hôtel de Toulouse, qui est devenue duchesse d'Orléans en 1785 à la suite de son mariage en 1769 avec Louis-Philippe d'Orléans, le futur Philippe Egalité ; que ce portrait, correspondant au moment où l'artiste est au sommet de son art, a été présenté au Salon de 1789, où la critique le salua de manière unanime ; qu'outre les qualités artistiques de l'œuvre, l'identité du modèle contribua beaucoup au succès du portrait dans la mesure où la duchesse d'Orléans bénéficiait alors de la popularité de son père, connu pour sa philanthropie, et de celle, d'ordre politique, de son époux ; que, par sa pose mélancolique et l'expression de sentiments personnels, la duchesse, épouse et mère délaissée, est représentée dans une composition éloignée des codes de l'effigie princière d'apparat ; que cette représentation de grande aristocrate, élevée au rang de prototype par la réussite de cette œuvre, a permis à l'artiste de livrer une interprétation du genre où les impératifs de représentation sociale et l'affirmation de l'individualité du modèle s'allient avec une subtilité nouvelle ; que Vigée-Lebrun, qui consignait toute sa production, n'a mentionné qu'une seule occurrence pour ce portrait, laissant supposer que les deux autres versions connues sur toile et conservées par Versailles, ne seraient que des répliques ; que, par la renommée acquise au Salon de 1789, son interprétation politique à l'époque et son appartenance quasiment continue à la famille d'Orléans, dont la duchesse a été une des plus illustres représentantes, cette œuvre, de facture raffinée et restée en excellent état, revêt un intérêt historique important en tant que jalon dans la peinture française ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 20 mai 2015,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une remarquable épée de pouvoir, avec son fourreau et son baudrier ornés de croix de Lorraine, ayant appartenu à Marc de Beauvau-Craon (1679-1754), ami d'enfance, homme de confiance et favori de Léopold Ier de Lorraine (1679-1729), qui l'a nommé connétable en 1698, conseiller à la Cour souveraine en 1708, Grand Ecuyer en 1711, conseiller d'Etat et marquis de Craon en 1712 puis premier prince de Craon et du Saint-Empire avec l'accord de l'empereur Charles VI en 1722 ; que cette épée de parade, dont la forme s'inspire d'armes médiévales, notamment de l'épée de connétable de France, grand office de la cour royale française souvent occupé par un membre de la famille de Lorraine, et exécutée par Simon Gallien, orfèvre parisien de renom, reflète l'ambiguïté de la situation politique de la Lorraine à l'époque ; qu'en effet, sa fabrication intervient au moment où Léopold Ier a recouvré le duché de Lorraine à la faveur du traité de Ryswick, après les épisodes de la guerre de Trente Ans et les occupations françaises, et s'attache à restaurer le pouvoir ducal et le cérémonial de la cour de Lorraine en lui conférant une identité propre, alors pourtant que le processus de rattachement à la France apparaît inéluctable ; que cette arme, réalisée en 1728 à partir d'une lame ancienne, probablement du début du XVIIe siècle, a peut-être été utilisée pour la cérémonie mortuaire de Léopold ; que cette épée d'apparat, restée jusqu'à présent au château d'Haroué dans la famille de Beauvau-Craon, est l'un des derniers objets de pouvoir du duché de Lorraine encore sur le territoire national et revêt une signification symbolique et historique majeure, marquant le lien étroit entre la Lorraine et la France ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 20 mai 2015,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un important registre de comptes concernant Amboise, exécuté à la demande du roi Charles VIII (1470-1498), le grand bâtisseur de ce château, qui constitue un document d'archives portant sur une demeure royale essentielle de la Renaissance française ; qu'il s'ouvre par la copie d'une lettre patente de Charles VIII par laquelle ce dernier décide d'affecter une partie de ses revenus aux travaux d'Amboise et désigne Raymond de Dezest, conseiller et trésorier de France, pour le représenter comme superviseur de ces travaux ainsi que Alexandre Blandin, receveur des finances, en tant que comptable ; qu'il s'agit d'un bilan comptable précis, pour les années 1495 et 1496, des recettes affectées par Charles VIII aux travaux de son château d'Amboise et des dépenses effectuées ; que ce registre, composé de cahiers de parchemin, contient, pour les dépenses, une répartition précise de celles-ci par grands corps de métiers, avec la mention des noms des artistes, qui peuvent rendre possible des études de prosopographie en la matière ; que ce volume est le seul connu en mains privées pour le château d'Amboise et complète celui déjà conservé aux Archives nationales, qui renferme un compte de l'ameublement du château pour les années 1493-1496 ; que les informations que ces deux registres délivrent ensemble sont très précieuses sur les commandes royales de cette époque, permettant ainsi de reconstituer l'agencement et la décoration du château à la fin du XVe siècle ; qu'il apparaît important de maintenir ce registre sur le territoire pour pouvoir le réunir au second afin de reconstituer l'ensemble des travaux initiés par le roi de France à Amboise et de préserver un patrimoine écrit rare ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Guérin, responsable de l'unité ressources, environnement de travail de la division administrative et financière :
a) à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 4 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Auvergne ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 12 février 2015
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
« Champ d'application :
Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 15.12-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques-semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
- articles de bureau ;
- articles de chasse et pêche ;
- articles pour chiens et chats ;
- articles de sellerie-bourrellerie ;
- articles de sellerie automobile/marine ;
- attaché-case - pilote-case ;
- baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
- boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
- bracelets pour montre ;
- cartables - sacs d'écoliers ;
- étuis chéquiers ;
- étuis à clefs ;
- étuis divers de petite maroquinerie ;
- étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
- malles - cantines ;
- porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
- portefeuilles ;
- porte-monnaie - bourses - porte-billets ;
- porte-habits ;
- sacs dames/fillettes ;
- sacs hommes ;
- sacs de sport ;
- sacs de voyage ;
- sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
- sacoches pour cycles et motocycles ;
- serviettes, porte-documents,
- trousses de toilette ;
- trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
- trousses d'écoliers ;
- valises ;
- vanity-case…
Cette liste est non exhaustive. »
Signataires :
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Par délibération en date du 15 avril 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les paramètres d'un service défini à l'annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux de la division administrative et financière :
- à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 € hors taxes ;
- à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Robert CLAUDE, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Ariège à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées jusqu'au 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, Mme Dominique CHAVAND, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Ain jusqu'au 30 août 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2015, Mme Laure FALLET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale de la Haute-Loire, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Christian POUDEROUX, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité territoriale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, jusqu'au 31 juillet 2017.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Jean-Louis SCHUMACHER, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Haut-Rhin jusqu'au 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Francis-Henri PREVOST, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, jusqu'au 30 juin 2017.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, Mme Martine BELLEMERE-BASTE, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire jusqu'au 30 juin 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Christophe COUDERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » jusqu'au 31 mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Dominique MARECHAU, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité territoriale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, jusqu'au 30 juin 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Georges DECKER, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Seine-Maritime, jusqu'au 31 mai 2016.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 6 mai 2015, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministre chargé des outre-mer :
M. Alain ROUSSEAU, directeur général des outre-mer, titulaire.
M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales :
M. Patrick DAVID, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, titulaire.
M. Hugues VALENTON, chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais, suppléant.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Basse-Normandie) du 27 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Basse-Normandie ;
Union régionale CAPEB de Basse-Normandie ;
Fédération Ouest SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2015, est nommée membre à la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, en tant que représentante du Syndicat des éditeurs de la presse magazine : Mme Sophie LANÇON, en remplacement de Mme Odile BOUTLEROFF, à compter du 14 avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 2015, M. Florian Valat, inspecteur de l'administration de 1re classe, adjoint au chef du service de l'asile, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de suppléant permanent du chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Nicolas Péhau.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 27 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ) ;
Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) ;
Association des mandataires de justice (AMJ) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 21 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Fédération nationale des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Jean-Claude ROCHE, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » jusqu'au 31 mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Vendée, M. Jean-Michel JUMEZ, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, en tant que membre titulaire, et M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables-d'Olonne, en tant que membre suppléant.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 29 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
Union nationale artisanale des industries de beauté (UNIB) ;
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Paul De Vos, conseiller économique, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine à compter du 1er juin 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48/A du 28 janvier 2015.
Avenant n° 49/A du 28 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barèmes des salaires minima mensuels.
Signataires :
Fédération nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (FCJT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Gilles ANJOUBAULT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse à compter du 1er juin 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Affectation des ressources du fonds de sécurisation des parcours professionnels.
Signataires :
CGPME ;
UPA ;
MEDEF ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 114 du 5 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 38 du 6 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Patrick MADDALONE, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » jusqu'au 31 août 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Philippe COUPARD, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, M. Renaud Ferrand, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative (groupe III), à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 8 juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil (groupe II) au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 8 juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. François DELEMOTTE, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » jusqu'au 31 mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Pascal APPREDERISSE, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2015, Mme Michelle CHARPILLE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, Mme Danièle GIUGANTI, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, la composition du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est fixée comme suit :
Représentants de l'administration
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant.
Le secrétaire général des ministères chargé des affaires sociales ou son représentant.
Représentants titulaires du personnel
Sont nommés en qualité de membres représentant le personnel :
I. − Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
a) Membres titulaires :
M. DIVAY (Jean-Marc).
M. RIO (Patrice).
b) Membres suppléants :
M. AUDOYE (Didier).
M. AMBOISE (Albert).
II. − Au titre de la Confédération générale du travail (CGT)
a) Membres titulaires :
M. COMPTOUR (Guillaume).
Mme WATERNAUX (Marion).
M. ISSAHNANE (Djamal).
b) Membres suppléants :
M. BOELDIEU (Julien).
Mme GUYOT (Françoise).
Mme PRUGNIT (Nathalie).
III. − Au titre de Force ouvrière (FO)
a) Membre titulaire :
M. DUPORT (Eric).
b) Membre suppléant :
Mme DEFARCY (Céline).
IV. − Au titre du Syndicat national unitaire travail emploi formation économie-Fédération syndicale unitaire (SNUTEFE-FSU)
a) Membre titulaire :
M. ACAKPO-ADDRA (Grégory).
b) Membre suppléant :
M CASSARD (François).
V. − Au titre de Solidaires
a) Membres titulaires :
M. RABILLER (Philippe).
M. MALVALDI (Philippe).
b) Membres suppléants :
M. MATHON (Stéphane).
M. MARIE (Pascal).
VI. − Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
a) Membre titulaire :
M. PARRA (Serge).
b) Membre suppléant :
M. AUBERGEON (Christophe).
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs, notamment de celui établi systématiquement en septembre, et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ANGDM met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de l'exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministère chargé du budget et aux ministères de tutelle.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- la situation détaillée de l'exécution du budget faisant apparaître l'actualisation de la répartition initiale détaillée ainsi que l'état détaillé des recettes propres et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation du plan pluriannuel des investissements (y compris son état d'avancement) ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ainsi que, le cas échéant, le plan pluriannuel actualisé.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis du directeur général, le contrôleur budgétaire transmet à l'ANGDM le programme de contrôle. Il lui communique la liste des agents, placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, qui l'assisteront.
Le directeur général communique au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au directeur général et, le cas échéant, au ministère chargé du budget et aux ministères de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister avec voix consultative aux séances de l'ensemble des commissions et comités de l'ANGDM.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs au contrôle interne comptable et budgétaire, notamment à son organisation, aux procédures internes et à son fonctionnement, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques associés ;
- les documents relatifs aux politiques ou plans des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection relatifs aux comptes de l'organisme et les rapports d'audit interne, les rapports des commissaires aux comptes et de la Cour des comptes ainsi que les plans d'action relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les subventions accordées.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;
- les accords d'intéressement du personnel.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'INERIS le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'INERIS est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ainsi que, le cas échéant, le plan pluriannuel actualisé.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 ci-après.