Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Il est interdit :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf à des fins forestières dans la zone de production de Cryptomeria de la plaine d'Affouches (commune de Saint-Denis, section CK, parcelles nos 6 partie, 7 partie, 8 partie, 9 partie, 12 partie et 13 partie), dont l'emplacement est défini sur un des plans cadastraux au 1/10 000 annexés au présent décret, ou autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve, et notamment de la lutte contre les végétaux exotiques envahissants ou sous réserve d'autorisations de prélèvement à des fins scientifiques délivrées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1999, il est accordé aux sociétés Bow Valley Petroleum (UK) Limited et Egdon Resources (New Ventures) Limited, conjointes et solidaires, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mont-Saint-Père », d'une superficie de 863 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aisne et de la Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 7 000 000 F, soit 1 067 140 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A
    1,20 gr E      54,70 gr N
    B
    1,40 gr E      54,70 gr N
    C
    1,40 gr E      54,80 gr N
    D
    1,90 gr E      54,80 gr N
    E
    1,90 gr E      54,70 gr N
    F
    1,80 gr E      54,70 gr N
    G
    1,80 gr E      54,60 gr N
    H
    1,60 gr E      54,60 gr N
    I
    1,60 gr E      54,50 gr N
    J
    1,40 gr E      54,50 gr N
    K
    1,40 gr E      54,60 gr N
    L
    1,20 gr E      54,60 gr N
Art. 4. -  Les intéressés disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de réception de la notification prévue à l'article ci-dessus, pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation. Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de six mois.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Patrick Gandon, receveurs des finances, et à Mme Huguette Allard et M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  L'article A. 132-5 est rédigé comme suit :
    « Pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A. 344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L. 132-5-1 est donnée en nombre d'unités de compte. Ce nombre doit tenir compte des prélèvements effectués à quelque titre que ce soit sur la provision mathématique du contrat.
    « Cette information est complétée par l'indication en caractères très apparents que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci-est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse.
    « Elle est également complétée par l'indication des modalités de calcul du montant en francs de la valeur de rachat. »
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Deygout, MM. Gilles Mantoux et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, et M. le colonel Maurice Vervialle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1999, M. Chauvin (Alain) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Trevillot (Claude), démissionnaire.
    Le mandat de M. Chauvin (Alain) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Art. 2. -  L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur répondant aux prescriptions techniques de la directive 79/622/CEE du 25 juin 1979, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/40/CE du 6 mai 1999.
    L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
    Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 79/622/CEE du 25 juin 1979 modifiée susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Galland (Claire), domiciliée au Petit Bois, 26740 Montboucher-sur-Jabron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 200 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 septembre 1999 :
    Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le groupement qualité des éleveurs de veaux fermiers Tendriade, Fontenay, 35131 Chartres-de-Bretagne : LA no 17-99 « veau fermier nourri au lait entier ».
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS QUALICERT (LA no 37), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Après l'article 6 du décret du 7 août 2002 susvisé, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
 « Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Marie-France Cazalère, M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 6-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. Philippe Vinçon, MM. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Michel Poirson, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15) ;
 - au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire (odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Le coût mentionné à l'article 1er comprend :
 1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux installations de diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
 2° Les dépenses résultant d'opérations coordonnées destinées à assurer la continuité de la réception des programmes des services mentionnés au 1° ci-dessus, notamment les dépenses liées à l'information des téléspectateurs sur les nouvelles fréquences et à l'intervention de prestataires de services chez les particuliers, y compris les réorientations d'antennes qui permettent de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 3° Les frais de coordination des opérations de réaménagement du spectre, notamment les dépenses de fonctionnement du groupement d'intérêt économique susceptible d'être créé en application de l'article 7.
Art. 1er. -  Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/57/CE du 7 juin 1999 susvisée, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le siège du conducteur prévue par le présent arrêté, s'il est équipé d'un siège du conducteur ayant obtenu l'homologation CE installé dans les conditions prévues par ladite directive. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 modifié susvisé.
Conseillers commerciaux de classe exceptionnelle, 2e catégorie :
 M. Boittin (Jean-François) ;
 M. Baudouin (Gilles).
 Conseillers commerciaux hors classe :
 M. Furno (Bertrand) ;
 M. D'Achon (Jean-Eudes) ;
 M. Benaroya (François) ;
 M. Cougard (Jean-René) ;
 M. Pottier (Stanislas) ;
 M. Cassier (Jacques).
 Conseillers commerciaux de 1re classe :
 M. Maccioni (Pascal) ;
 M. Lallemand (Michel) ;
 M. Manon (Patrick) ;
 M. Chery (Antoine) ;
 Mme Bonnet (Marie) ;
 M. Loyer (Alexis).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-34 du 20 avril 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2003, des sept normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 12371. - Méthodes d'essai pour pierres naturelles. - Détermination de la résistance au gel (indice de classement : B10-620).
NF EN ISO 14438. - Verre dans la construction. - Détermination de la valeur du bilan énergétique. - Méthode de calcul (indice de classement : P78-465).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 12952-13. - Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires. - Partie 13 : exigences pour les systèmes de traitement des fumées (indice de classement : E32-110-13).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN ISO 14738. - Sécurité des machines. - Prescriptions anthropométriques relatives à la conception des postes de travail sur les machines (indice de classement : X35-104).
HABITAT. - SPORTS ET LOISIRS
NF EN ISO 15084. - Petits navires. - Mouillage, amarrage et remorquage. - Points d'ancrage (indice de classement : J95-064).
CYCLE DE L'EAU
NF EN 13941. - Conception et installation des systèmes bloqués de tuyaux préisolés pour les réseaux enterrés d'eau chaude (indice de classement : E39-010).
NORMES FONDAMENTALES
NF EN 14056. - Mobilier de laboratoire. - Recommandations de conception et d'installation (indice de classement : B35-056).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2003, des deux normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF B10-513 (septembre 1991). - Produits de carrières. - Pierres naturelles. - Essai de gel (homologuée le 20 août 1991) (indice de classement : B10-513).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF X35-104 (avril 1983). - Postures et dimensions pour l'homme au travail sur machines et appareils (homologuée le 7 mars 1983) (indice de classement : X35-104).
Art. 7. -  Est prononcée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription, avec transfert de la classe 1 à la classe 2 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 7000 à 7004
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Section 6
    Sciences de gestion
    Albouy (Michel), université Grenoble-II.
    Bouquin (Henri), université Paris-IX.
    Burlaud (Alain), Conservatoire national des Arts et métiers.
    Dubois (Pierre), université Paris-II.
    Filser (Marc), université de Dijon.
    Jolibert (Alain), université Grenoble-II.
    Levasseur (Michel), université Lille-II.
    Mahe de Boislandelle (Henry), université Montpellier-I.
    Mathe (Jean, Charles), université de Limoges.
    Paturel (Robert), université Grenoble-II.
    Romelaer (Pierre), université Paris-IX.
    Schmidt (Géraldine), université Nancy-II.
Section 31
    Chimie théorique, physique, analytique
    Dechy (Gérard), université de Valenciennes.
    Domenichini (Bruno), université de Dijon.
    Eloy (Dominique), université Grenoble-I.
    Gedeon (Antoine), université Paris-VI.
    Guennou (Hélène), université Paris-XI.
    Hauchard (Didier), Ecole normale supérieure de chimie de Rennes.
    Iung (Christophe), université Montpellier-II.
    Margez (Marie-Colette), épouse Vandevelde, université de Rouen.
    Monteverdi (Serge), université Nancy-I.
    Oturan (Mehmet-Ali), université de Marne-la-Vallée.
    Reys (Corinne), épouse Boudon, université Strasbourg-III.
    Riso Romeo (Ricardo), université de Brest.
Art. 6. -  Dans le thème 1 (Prise en compte de l'ensemble) du paragraphe 3.6.3.1 et du paragraphe 3.6.4.1 des pièces no 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, la phrase : « Le candidat doit mettre en service le chronotachygraphe. Ce point n'est pas évalué » est supprimée.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 22 avril 2003, la société mutualiste d'entreprise du personnel de la CPAM 17, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 311 917 009, dont le siège social est à La Rochelle (17014), 50-57, rue de Suède, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 1er. -  Le taux maximum du prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire de retraite des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français visé à l'article R. 723-59 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % des recettes de chacun de ces régimes.
Section 63
    Electronique, optronique et systèmes
    Bonnaud (Olivier), université Rennes-I.
    Brun (Alain), université Paris-XI.
    Cambon (Gaston), université Montpellier-II.
    Clair (Jean-Jacques), université de technologie Belfort-Montbéliard.
    Danto (Yves), université Bordeaux-I.
    Fornel (Bernard), Institut national polytechnique de Toulouse.
    Franceschi (Jean-Luc), université Toulouse-III.
    Gazalet (Marc), université de Valenciennes.
    Izbicki (Jean-Louis), université du Havre.
    Joubert (Pierre), université Rennes-I.
    Kauffmann (Jean-Marie), université de Besançon.
    Lemaire (Betty), épouse Semail, université Lille-I.
    Perret (Robert), Institut national polytechnique de Grenoble.
    Rolland (Michel), université de Besançon.
    Touchard (Gérard), université de Poitiers.
    Turban (Guy), université de Nantes.
Promotion 1998
    Mlle Cadeot (Gaëlle), MM. David (Alexandre), De Benoist De Gentissart (Stanislas), Lafargue (Edouard), Piot (Stéphane).
    Les dispositions de l'arrêté du 8 mars 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles concernent Mlle Steclick (Iwona), pour laquelle il fallait lire : « Mlle Steclik (Iwona) ».
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la     délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est     dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Michel     Harismendy, administrateur en chef de 2 classe des affaires maritimes, et à     M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 2e classe des affaires     maritimes, tous les deux étant des fonctionnaires directement placés sous     l'autorité de M. Gérard Sylvestre.
Art. 27. - I. - Après le troisième alinéa de l'article 885 A du code général     des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples     mariés font l'objet d'une imposition commune.>>      II. - Au premier alinéa de l'article 885E du code général des impôts, les     mots: <<leur conjoint et à>> sont supprimés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, chef du     service central des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, dans la limite de     ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
Art. 7. - L'assiette du prélèvement répercuté sur les producteurs est égale     à la fraction des livraisons qui excèdent leur quantité de référence     utilisable visée à l'article 19 de l'arrêté du 29 mars 1991, majorée le cas     échéant des prêts effectués en application de l'article 4 du présent arrêté.      Pour répercuter le prélèvement dû sur les producteurs qui ont dépassé leur     quantité de référence utilisable, les acheteurs appliquent les règles     définies par l'Onilait.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. André     Barilari, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Descamps,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous     actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services     territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
     directeur du personnel et des services généraux, MM. Dominique Abraham, chef     de service, et Philippe Parini, directeur adjoint, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre du budget et dans la limite des attributions de la     direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Beven (Serge, Sylvain), premier maître; 19 ans de services.
     Biancheri (Jean-Paul, Ernest, Marc), maître principal; 28 ans de services.
     Blaineau (Pierre, Marie, François), major; 27 ans de services.
     Blampain (Jean-Claude, Ghislain), maître principal; 26 ans de services.
     Boeuve (Jean-Luc, Maurice), maître principal; 22 ans de services.
     Boishult (Daniel, Fernand, Joseph), maître principal; 27 ans de services.
     Bombal (Didier, Gilles, Patrick), major; 19 ans de services.
     Bonnebouche (Jean, Henri), maître principal; 28 ans de services.
     Bonnemains (Jean, Roger, François), maître principal; 28 ans de services.
     Bonnetot (Georges), maître principal; 30 ans de services.
     Bordes (Roger, Jean, Louis), premier maître; 27 ans de services.
     Bossant (Yves, André), maître principal; 27 ans de services.
     Bot (Jean-Jacques), major; 28 ans de services.
     Bouchet (Jacques, Michel), major; 28 ans de services.
     Boulet (Jean-Pierre), maître principal; 27 ans de services.
     Bourdon (Patrick, Albert, Auguste), maître principal; 27 ans de services.
     Bouthier (Gilbert, Robert), maître principal; 27 ans de services.
     Branle (Didier, José, Paul), maître principal; 20 ans de services.
     Brélivet (Jean-Yves), maître principal; 28 ans de services.
     Brénéol (Martial, Jean, Louis), major; 27 ans de services.
     Briant (Guy, Jean, François), major; 27 ans de services.
     Brun (Yvon, Eugène, Victor), maître principal; 29 ans de services.
     Cagnier (Philippe, Raymond, Albert), maître principal; 27 ans de services.
     Caillet (Christian, Claude), premier maître; 26 ans de services.
     Calza (Patrick, Marie, Joseph), maître principal; 26 ans de services.
     Campana (Pierre, Ambroise), maître principal; 31 ans de services.
     Cann (Claude, François, Marie), maître principal; 30 ans de services.
     Cardinal (Joseph, Marie), maître principal; 28 ans de services.
     Carfantan (René, Constant, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
     Carval (Claude, Michel), maître principal; 27 ans de services.
     Cazelle (Rémy, André, Jacques), maître principal; 26 ans de services.
     Chabanel (Claude), major; 27 ans de services.
Meniel (Jacques, Henri, Joseph), major; 28 ans de services.
     Mermet (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Meunier (Gilles, Maurice), major; 24 ans de services.
     Michard (Guy, Jean, Hubert), adjudant-chef; 20 ans de services.
     Micheau (Jean, Louis, Gaston), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Michel (Eugène, Guy), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Michelutti (Charly, Louis, Georges), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Michna (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Minet (André, Fernand), major; 27 ans de services.
     Mollet (Jean-Paul, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Monbeig (Alain, Roger, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Monge (Guy, Georges, Vincent), major; 24 ans de services.
     Monnot (Pierre, Auguste, Henri), major; 27 ans de services.
     Montagne (Jean-Louis, Albert), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Montfort (Yves, Joseph, Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Moreau (Michel, Bernard, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Morlot (Robert, Marie, Daniel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Morvan (Jacques), adjudant-chef; 31 ans de services.
     Moulin (Pierre, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Moullec (Jacques, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Moutard (Jean-Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Moysan (Claude, Laurent, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Mozas (André, Alain), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Muléro (Gabriel, Raymond, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Mykijewicz (Guy), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Neau (Daniel, Michel, Maurice), major; 24 ans de services.
     Normand (Jean-Mary), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Noury (Jacques, Georges, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Ollivot (Gilbert), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Ongena (Christian), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Parayre (Serge), major; 25 ans de services.
     Parisot (Jean-François, Georges), adjudant-chef; 27 ans de services.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 700 F par opération ;
- secours urgents et exceptionnels dans la limite de 4 000 F par bénéficiaire ;
- frais de mission, y compris les avances sur ces frais.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, M.
     Thirion (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de     Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour la     politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la     Moselle.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Cotonou dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est     également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes     encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 1 500 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises     d'accouvage et de sélection, l'avenant no 45 du 9 décembre 1993 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      Le Syndicat national des accouveurs;
      La Confédération française de l'aviculture,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     janvier et 1er juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 13 avril 1962 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le grade d'attaché administratif comprend douze échelons et un échelon de     stage. >>      Le troisième alinéa est supprimé.
      Dans le dernier alinéa, le mot: << classes >> est supprimé.
Art. 1er. - Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications des catégories c et d prévues par les textes susvisés pendant la phase d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 à l’organisme et à la personne suivante pour une période de trois ans :
Cabinet Casso et Cie, 85, rue de Saussure, 75017 Paris.
Dadu (Michel), 68, rue de la Briquerie, 57100 Thionville.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à M. Laurent     Trupin, inspecteur des finances, à M. Denis Tersen, administrateur civil,
     ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. - Cette licence d’exploitation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
Art. 1er. - La grande chancellerie de la Légion d’honneur est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé à caractère nominatif des personnes, pour l’accomplissement exclusif de sa mission de service public en matière de décorations dans les ordres nationaux et la médaille militaire, dénommé G.O.M.M. (gestion des ordres et de la médaille militaire), ayant pour finalité la gestion des personnes décorées.
La décision d'agrément précise la durée pour laquelle elle est délivrée, qui     ne peut être supérieure à dix ans. Elle est notifiée au demandeur.
      La demande de renouvellement d'un agrément doit être présentée au moins     quatre mois avant l'expiration de la durée pour laquelle l'agrément a été     délivré. La décision de renouvellement est notifiée au demandeur et précise     la durée pour laquelle l'agrément est renouvelé.
      2o L'agrément est personnel à son titulaire et ne peut être cédé à un tiers     qu'avec l'accord du directeur de la réglementation générale. Cet accord ne     peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure de     remplir les obligations incombant au titulaire de l'agrément.
      3o Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivré     l'agrément est signalée sans délai au directeur de la réglementation     générale.
Article R. 20-29
      Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe     quiconque met sur le marché un équipement terminal susceptible d'être     raccordé au réseau ouvert au public mais non destiné à une telle utilisation,     qui n'a pas fait l'objet de la déclaration visée au 1o de l'article R. 20-14     ou sur lequel n'est pas apposé le marquage prévu au 4o de l'article R. 20-14.      En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des     équipements terminaux de télécommunications concernés.
Art. 6. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     1er à 4 sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être     consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode     et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le rapport annuel     d'activité doit mentionner, en plus des renseignements définis à l'article 7     de l'arrêté du 11 avril 1988, les conditions dans lesquelles ont été     effectués les prélèvements (durée, nombre de pompes utilisées, description du     poste de travail...).
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le     Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le     réseau routier monégasque à la R.N. 7, signé à Monaco le 19 avril 1991, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les titres de créances négociables définis à l'article 19 de la     loi du 26 juillet 1991 susvisée comprennent:
      1o Les certificats de dépôts, d'une durée initiale inférieure ou égale à     deux ans, émis par des établissements établis en France et autorisés à     recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme par le     premier alinéa de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ainsi     que par la Caisse des dépôts et consignations;
      2o Les bons des institutions et sociétés financières, d'une durée initiale     inférieure ou égale à deux ans, émis par des établissements mentionnés au     deuxième alinéa de l'article 18 et à l'article 99 de la loi du 24 janvier     1984 susvisée établis en France;
      3o Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un     an, émis par les établissements mentionnés au 1o du III de l'article 19 de la     loi du 26 juillet 1991 susvisée non établis en France et par les émetteurs     mentionnés aux 2o, 3o et 4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet     1991.
      4o Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un     an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés au III de l'article 19 de la     loi du 26 juillet 1991 susvisée.
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports a     autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du     logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2     juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 1992 susvisé.      Il dispose, en tant que de besoin, de la délégation à la qualité de la vie,     placée auprès du ministre de l'environnement, et des directions régionales de     l'environnement.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre délégué au logement et au     cadre de vie:
          Conseiller auprès du ministre:
       M. Michel Casteigts.
          Conseillers techniques:
       M. Jean-Jacques Delaveau.
      M. Marc Prevot.
      M. Alain Raillard.
      M. Yves Raynouard.
      M. Paul Schwach.
Art. 14. - Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, ne     sont pas soumis à l'interdiction posée par cet article:
      - les solutions de sels inorganiques du type CCA (cuivre, chrome, arsenic)     lorsqu'elles sont destinées à être utilisées dans les installations déclarées     ou autorisées au titre de la rubrique 81 quater de la nomenclature des     installations classées qui mettent en oeuvre des procédés sous vide ou par     imprégnation sous pression;
      - et les sels à base de dinitrophénol-fluorure-arsenic, lorsque ces produits     sont destinés à être utilisés pour le retraitement in situ des poteaux en     bois supportant des lignes aériennes électriques ou téléphoniques.
      Les entreprises qui utilisent les produits susmentionnés destinés au     traitement des poteaux en bois tiennent à la disposition de l'administration,     pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les     renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones     d'utilisation.
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Administration et recrutement
    Pour prendre rang du 1er septembre 1992
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
     Anglade (Jérôme, Louis, Bruno).
     Astolfi (Xavier).
     Colnat (Laurent, Pierre, Jean).
     Danjoux (Vincent, Paul, Simon, Pierre).
     Dervaux (Ludovic, Maurice, Paul).
     Desgranges (Gabriel, Jean, Germain, Robert).
     Nicolas (Alexandre, Pierre, David).
     Pioch (Nicolas, Jean, Alexandre).
        Les aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er octobre 1992
    Rattachés au contingent 1991/10
     Dominguez (Raphaël).
     Poissonnier (Cédric, Christian).
     Rousselie (Pierre, Antoine).
Art. 12. - Les conventions qui lient l'établissement public et les     organismes associés sont approuvées par le ministre chargé de la culture.
     Elles déterminent notamment:
      1o Les modalités de la participation des organismes associés aux activités     du centre;
      2o Les locaux réservés à l'usage exclusif des organismes associés;
      3o Les conditions d'utilisation des locaux communs;
      4o Les modalités de l'assistance technique de l'établissement public à ces     organismes pour l'exécution de certaines tâches administratives;
      5o Les règles selon lesquelles ces organismes auront recours aux services     communs, notamment en ce qui concerne l'administration, l'informatique,
     l'audiovisuel, les services commerciaux;
      6o Les responsabilités en matière d'ordre et de sécurité;
      7o Le montant de la participation financière des organismes associés aux     charges communes du centre, ainsi que, éventuellement, la part des ressources     de l'établissement public affectée à ces organismes.
Chevassus au Louis (Laurent).
     Claus (Francis, André, Maurice).
     Colin (Laurent).
     Combes (Guilhem, Marie, Claude, Frédéric).
     Crepin (Christophe).
     Criaud (Dominique, Pascal, Gérald).
     D'Habit (Eric, Luc).
     Dalanson (Frédéric, Marc).
     Decamp (Frédéric, Albert, André).
     Delorme (Bruno, Jacques, Gino).
     Domingo (Stéphan).
     Drouet (Hervé, Michel).
     Dufrénois (Franck).
     Dupuy (Eric, Claude, Georges).
     Duquenoy (Stéphane, François, Joël).
     Elena (Laurent).
     Elsensohn (Thierry, Stéphane, Patrick).
     Eydoux (Olivier, André, Jean).
     Favre (Martin, François, Lazare).
     Fillod (Eric, René).
     Fischer (Frédéric).
     Foulon (Franck, Jean, Marc).
     Franckart (Eric, Gérard, Daniel).
     Gagner (Laurent, Frédéric, André).
     Gibault (David, Charles, André, François).
     Gidoin (Arnaud).
     Giscard (Philippe, Eric).
     Gorget (Thierry, Jean-Pierre).
     Goumis (Laurent, Marie, Emile, Pascal).
     Grard (Olivier, Laurent).
     Guy (Patrice, Michel).
     Himber (Damien, Gilbert).
     Houriez (Frédéric, Jean, Albert).
     Jules (Dominique, Jean, François).
     Komajda (Nicolas, Pierre).
     Koriche (Frédéric, Michel).
     Kostrzewa (Hervé, Jean, Joseph).
     Lamidey (David, André, Guy).
     Le Baron (Philippe, Henri, Denis).
     Leroy (Franck, Norbert).
     Lesieur (Eric, Elie).
     Llanas (David, Mickaël, Pierre).
     Louze (Alexandre, Paul, Louis).
     Macquet (Philippe).
     Marchione (Olivier, Jean-Christophe).
     Marchwant (Laurent, René, Ignace).
     Martin (Yves, Constant).
     Martins (José).
     Masini (Didier, Jean-Claude).
     Mayo (Sébastien).
     Mazeyrat (Noël).
     Meyer (Philippe, Jean, Christian).
     Mitterrand (Jean-Marc, Claude, Gérard).
     Mollard (Yannick, Eric).
     Montel (Richard, Jean-Marie).
     Mouillet (Yannick, Jean-Pierre).
     Muller (Jocelyn).
     Muller (Vincent, Manuel).
Art. 1er. - Les articles 3 et 4 de la loi no 83-1046 du 8 décembre 1983     modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et     supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la     nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la     collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 22. - Le centre Georges-Pompidou est habilité à consentir des prêts et     des dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux     organismes et pour les buts mentionnés par le décret no 81-240 du 3 mars 1981     susvisé, après avis d'une commission des prêts et dépôts dont la composition     et les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre     chargé de la culture.
Article 13
    Droit d'utiliser le domaine public
      La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et     d'entretenir soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous ouvrages     destinés au transport du gaz combustible prévus au cahier des charges, en se     conformant aux dispositions de l'article 30 du décret no 85-1108 du 15     octobre 1985.
      Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à     emprunter le domaine public sont relatifs à l'ensemble des canalisations     existantes énumérées à l'article 5 ci-dessus (voir annexe) (1).
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 24 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite La Santé de la famille des chemins de fer français et sa section des cheminots abstinents, dont le siège est à Paris (8e), 1, impasse d’Amsterdam, qui s’intitulera désormais La Santé de la famille des chemins de fer français.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Fabre (René), ingénieur des travaux publics de l’Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faim valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 8 août 1993.
Art. 2. -  Les travaux de fixation des dunes devront respecter les     prescriptions techniques suivantes:
      - ensemencement, plantation et cultures de végétaux reconnus les plus     favorables à la fixation des dunes et adaptés à chaque faciès.
      Les propriétaires qui choisiront d'effectuer eux-mêmes les travaux de     fixation devront les avoir impérativement terminés le 30 avril 1994, dernier     délai.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29     juin 1993 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des     oléagineux (Onidol) figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues,
     pour la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1995, aux     membres des familles professionnelles représentant respectivement la     production, la commercialisation et l'utilisation des graines de colza,
     navette, tournesol et soja.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993 :
M. Rouyard (Norbert), adjoint administratif, est nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Bolinois.
Mme Beauchet (Violetta), épouse Dalmas, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Rouyard.
Corps de l'inspection générale de l'administration
    des affaires culturelles
    Membres suppléants
      M. Bourdalé-Dufau (André), inspecteur général, en remplacement de Mme     Lavorel (Claudette);
      M. Dupavillon (Christian), directeur du patrimoine, en remplacement de M.
     Faivre-D'Arcier (Bernard).
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre     1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait     été arrêté en dépenses à 3 255 796 F et en recettes à 2 982 796 F, est fixé     en dépenses à 3 833 657,61 F et en recettes à 3 560 657,61 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 273 000 F.
Art. 3. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Basse-Normandie est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion des communes énumérées ci-après :
Département du Calvados
Communes de Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux.
Département de la Manche
Communes d’Avranches, Cherbourg, Coutances et Saint-Lô.
Département de l’Orne
Communes d’Alençon, Argentan, Domfront et Fiers.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993, Mme Baudoin (Marie-Odile), épouse Sauren. adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Sens, en remplacement de Mme Charvin, affectée au tribunal d’instance de Fontainebleau par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Concours A 3 (biochimie, génie biologique)
      24 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, sciences biologiques;
      De 14 h 30 à 17 h 30, mathématiques (3).
      25 mai, de 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes (3).
      26 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, français (3).
      28 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, chimie.
      31 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, physique (3).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Meymac.
      Fréquence: 105 MHz.
      Site d'émission: collège Meymac, boulevard du Pré-Soubise, 19250 Meymac.
      Altitude du site: 656 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 676 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 23 novembre 1993, Mme Labeye (Valérie),
     épouse Brun, greffier en chef au tribunal d'instance de Poissy, est, à     compter du 1er janvier 1993, placée en position de détachement dans le corps     des attachés d'administration centrale de 2e classe du ministère de la     justice.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : STV, DC 145.
Marque et type du moteur : STV, L. 40 ED ; puissance et régime nominaux : 2,40 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice des épreuves EP1 et EP2, il se     voit reconnaître l'unité terminale I du domaine professionnel; s'il obtient     le bénéfice de l'épreuve EP3, il se voit reconnaître l'unité terminale II du     domaine professionnel.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sonr prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 25. - Impossibilité technique de réaliser l’essai de fonctionnement défini à l’article 6 ou les épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11. - I. - Lorsqu’il est techniquement impossible de réaliser, notamment du fait de l’importance de la charge, l’essai de fonctionnement défini à l’article 6 ou les épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11, ceux-ci doivent être remplacés par une vérification de nature expérimentale permettant de s’assurer que l’appareil de levage peut être utilisé en sécurité.
Celle-ci doit comprendre :
- une vérification de l’aptitude à l’emploi des mécanismes et suspensions utilisés ;
- la mesure des déformations subies par l’appareil au cours d’un chargement progressif permettant de déduire, par rapprochement avec les résultats de calculs, la valeur des contraintes qui seraient subies par l’appareil sous la charge totale d’épreuve et d’en tirer les conclusions quant à la sécurité de l’appareil.
II. - Dans ce cas, la vérification de nature expérimentale doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé conformément à l’arrêté du 16 novembre 1992 susvisé disposant des compétences nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 13 octobre 1992, le compte d’exploitation de la Comédie-Française est arrêté en recettes à la somme de 167 160 635,85 F et en dépenses à la somme de 154 194 719,71 F pour l’exercice 1991.