Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées après le 9 décembre 2020.
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont immédiatement applicables aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 9 décembre 2020.
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er autorisées avant le 10 décembre 2020, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 sont celles de la décision d'exécution 2020/2009, au 9 décembre 2024.
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er autorisées avant le 10 décembre 2020, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ne sont pas celles de la décision d'exécution 2020/2009, dans les conditions suivantes :
- quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne, postérieure au 10 décembre 2020, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ;
- à compter du 9 décembre 2024, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 est intervenue entre le 10 décembre 2018 et le 10 décembre 2020.
A la date prévue par le présent article, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites en annexe du présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62, sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63. Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions fixées dans l'annexe du présent arrêté. Les schémas de maîtrise des émissions de COV(T) ne sont plus applicables.
Après l'article 2 du décret du 10 juin 2015 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé. »
L'article A. 38-4 est ainsi rédigé : 
« Art. A. 38-4.-La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes : 
« 1° Elle assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ou par l'officier du ministère public agissant sous son autorité ; 
« 2° En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, elle encaisse et comptabilise, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales des finances publiques, les paiements d'amendes forfaitaires prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé ou constatées par un procès-verbal réalisé au moyen d'un appareil électronique sécurisé conformément à l'article A. 37-19, lorsqu'ils sont réalisés par carte bancaire via un dispositif de télépaiement automatisé. 
« Le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, sise à Rennes, est chargé des attributions mentionnées aux 1° et 2° au sein de cette direction régionale des finances publiques. »
L'article A. 38-5-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « publics » est remplacé par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « le recouvrement est assuré », sont insérés les mots : « au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, » et les mots : « trésorerie de Paris amendes 2e division » sont remplacés par les mots : « trésorerie “ Paris amendes 2e division ” ».
L'article A. 38-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Par dérogation » sont remplacés par les mots : « En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation » ;
2° Les mots : « le comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amende, sise à Toulouse, » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne » ;
3° Les mots : « le Trésor public a compétence » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques est compétente » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comptable de la trésorerie “Toulouse amendes”, sise à Toulouse, est chargé de ces attributions au sein de cette direction régionale des finances publiques. »
L'article A. 38-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Après les mots : « pour assurer le recouvrement des amendes », sont insérés les mots : « et condamnations pécuniaires, » ;
3° Après les mots : « décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 », est inséré le mot : « modifié » ;
4° Les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques, ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article D. 252-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes : 
« Elle peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, d'une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du même code, ou d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, sous réserve que soient remplies les conditions cumulatives suivantes : 
« 1° Le centre de santé, la maison de santé, ou l'association accompagne des personnes en situation de précarité dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits relatifs à leur parcours de santé ; 
« 2° Le centre de santé, la maison de santé, ou l'association leur permet d'accéder, en lien avec des professionnels de santé partenaires, à des soins de premier recours, qui sont pris en charge dès l'attribution de leurs droits ; 
« 3° Une convention a été établie avec l'agence régionale de santé, qui prévoit les engagements du centre de santé, de la maison de santé ou de l'association et modalités de soutien par l'agence régionale de santé du dispositif d'accompagnement social et de délivrance des soins ; 
« 4° Une convention a été établie entre le centre de santé, la maison de santé ou l'association et l'organisme d'assurance maladie qui précise les modalités de dépôt et de transmission des demandes d'aide médicale de l'Etat auprès de cet organisme. 
« Le dossier de demande d'aide médicale de l'Etat est alors transmis par le centre de santé, la maison de santé, ou l'association dans un délai de huit jours à l'organisme d'assurance maladie. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article R. 726-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité restreint peut comprendre des suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions et de même nombre que les membres titulaires. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 761-26, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ; 
3° Au premier et au second alinéas de l'article R. 761-30, les mots : « préfet de la région Grand Est » sont remplacés par les mots : « responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».
ANNEXE
CORPS ET GRADES
Taux applicables
2022
Corps des ingénieurs des services techniques
(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)
Ingénieur principal des services techniques
(les promotions s'effectueront pour moitié par la voie 
      

    de l'examen professionnel et pour moitié au choix)
9 %
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication
(les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie 
      

    de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
9 %
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
(les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie 
      

    de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
7 %
L'annexe à l'arrêté du 1er septembre 2009 susviséest ainsi modifiée : 
Avant la première occurrence du mot : « Indre », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Zone d'emploi 2020 de Châteaudun (n° 2404) 
« Année au titre de laquelle les communes sont reconnues en application du 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2021. 
« Liste des communes : 28005 Alluyes ; 28012 Commune nouvelle d'Arrou ; 28016 Les Autels-Villevillon ; 28027 La Bazoche-Gouet ; 28028 Bazoches-en-Dunois ; 28051 Bonneval ; 28061 Brou ; 28065 Bullainville ; 28075 La Chapelle-du-Noyer ; 28078 Chapelle-Guillaume ; 28079 Chapelle-Royale ; 28088 Châteaudun ; 28103 Cloyes-les-Trois-Rivières ; 28106 Conie-Molitard ; 28108 Cormainville ; 28114 Courbehaye ; 28123 Dampierre-sous-Brou ; 28126 Dancy ; 28127 Dangeau ; 28132 Donnemain-Saint-Mamès ; 28153 Flacey ; 28157 Fontenay-sur-Conie ; 28161 Frazé ; 28182 Gohory ; 28198 Jallans ; 28211 Logron ; 28233 Marboué ; 28256 Moléans ; 28259 Montboissier ; 28260 Montharville ; 28270 Moriers ; 28272 Mottereau ; 28273 Moulhard ; 28277 Neuvy-en-Dunois ; 28283 Nottonville ; 28287 Orgères-en-Beauce ; 28305 Pré-Saint-Évroult ; 28306 Pré-Saint-Martin ; 28329 Saint-Christophe ; 28330 Villemaury ; 28334 Saint-Denis-Lanneray ; 28353 Saint-Maur-sur-le-Loir ; 28364 Sancheville ; 28370 Saumeray ; 28389 Thiville ; 28396 Trizay-lès-Bonneval ; 28398 Unverre ; 28400 Varize ; 28409 Vieuvicq ; 28410 Villampuy ; 28418 Villiers-Saint-Orien ; 28424 Yèvres ; 41022 Bouffry ; 41026 Brévainville ; 41075 Droué ; 41089 La Fontenelle ; 41096 Le Gault-du-Perche ; 41141 Moisy ; 41172 Ouzouer-le-Doyen ; 41179 Le Poislay ; 41196 Ruan-sur-Egvonne ; 41216 Saint-Jean-Froidmentel ; 41277 Villebout. »
1. Au 3e alinéa du point 1 de l'article 9 du même arrêté, les mots : « le 1er décembre » sont remplacés par les mots : « le 30 octobre » ; 
2. Après le point 5 de l'article 9 du même arrêté, il est ajouté le point suivant : 
« 6. A l'exception de transfert autorisé par la CICTA relatif à des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, tout transfert d'autorisation en cours d'année est interdit. »
Au 3e alinéa du point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé, les mots : « dénommé le système informatique de suivi administratif des activités de pêche (SISAAP) » sont remplacés par les mots : « dénommée application de gestion des autorisations de pêche (AGAPE) ».
Sont abrogés :
-l'arrêté du 20 novembre 2015 fixant les modalités de désignation des administrateurs de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France représentant les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche membres de l'institut ;
-l'arrêté du 23 novembre 2015 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France pour délivrer des diplômes nationaux ;
-l'arrêté du 25 mai 2018 créant un comité technique d'établissement public et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
L'arrêté du 19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de la France métropolitaine est abrogé.
Peuvent être dressés sur ce registre spécial :
1° Les procès-verbaux constatant la disparition d'un militaire ou d'un non-militaire, français ou non, résidant sur le territoire national, dans des circonstances de nature à mettre en danger sa vie, en vue de leur transmission au parquet dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire de décès ;
2° Les procès-verbaux de constatation de décès après disparition, lorsque le corps a été ultérieurement retrouvé.
En application des articles 7 à 9 du décret du 1er juin 1965 susvisé, lorsqu'un bâtiment de l'Etat aborde dans un port français, les actes de l'état civil inscrits à la suite du journal de bord dans les cas prévus aux articles 59, 62 et 86 du code civil sont déposés au groupement de soutien de la base de défense dans laquelle se situe le port-base du bâtiment.
Le groupement de soutien de base de défense mentionné au précédent alinéa est chargé des opérations prévues par les troisième à sixième alinéas de l'article 7 du décret du 1er juin 1965 susvisé et notamment :
1° De transmettre la deuxième expédition de ces actes, pour information, au service des pensions et des risques professionnels ;
2° De déposer la troisième expédition de ces actes, pour archivage, auprès de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2021-2022. Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue demeurent applicables aux étudiants qui, à la date de publication du présent arrêté, sont déjà engagés dans le cursus en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue.
L'assiduité aux différents enseignements et aux stages est obligatoire.
Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies par la commission pédagogique de chaque centre de formation, dans le respect des annexes indiquées à l'article 7 du présent arrêté et portées à la connaissance des intéressés au début de chaque année universitaire.
Les décisions relatives au passage, au redoublement et à l'exclusion sont prises par le directeur de la composante responsable de la formation, sur avis de la commission pédagogique.
L'inscription aux études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue est subordonnée à l'examen par un jury du dossier des candidats, qui peut être complété par un entretien de motivation et de projet professionnel.
Le jury est constitué par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de la composante responsable de la formation. Il est composé en majorité d'enseignants-chercheurs et d'œnologues.
Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme national d'œnologue, les étudiants doivent justifier :
- soit d'une licence dans les domaines des sciences biologiques, chimiques, biochimiques, agronomiques ou de tout autre diplôme sanctionnant un niveau d'études supérieures équivalant à 180 crédits européens dans les mêmes domaines ;
- soit d'une des validations prévues aux articles L. 335-5, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-5 et L. 613-6 du code de l'éducation et des textes pris pour leur application.
Les études comprennent, d'une part, un ensemble d'unités d'enseignement et de stages obligatoires communs à l'ensemble des centres et, d'autre part, des unités d'approfondissement spécifiques à chacun des centres. Les études sont organisées en semestres.
Les stages obligatoires sont au nombre de deux et consistent en :
- un stage de découverte de la filière de trois semaines minimum, effectué au cours de la première année d'études ;
- un stage pratique de viticulture et de vinification de quatre mois minimum, effectué dans des entreprises vitivinicoles en une seule période ou en plusieurs périodes.
Le diplôme national d'œnologue sanctionne l'obtention de 120 crédits européens au-delà de la licence, conformément à l'article D. 612-32-5 du code de l'éducation. Le diplôme national d'œnologue est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement et des stages prévus dans le programme.
Les fonctions de directeur de l'Observatoire astronomique de Strasbourg sont vacantes à compter du 22 décembre 2021.

L'observatoire astronomique de Strasbourg est un observatoire des sciences de l'univers régi par les articles D. 713-9 et suivants du code de l'éducation. Il est également une école interne de l'université de Strasbourg au sens du 2° de de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, régie par l'article L. 713-9 du même code.

Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'observatoire. Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner au sein de l'observatoire, sans condition de nationalité.

L'observatoire regroupe environ 80 personnes, dont 27 chercheurs et enseignants chercheurs, 31 ingénieurs, techniciens et administratifs, des doctorants et des personnels sous contrat.

Une unité mixte de recherche du CNRS et de l'université de Strasbourg (UMR 7550) est rattachée à l'observatoire.

Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum devront parvenir au plus tard le 1er octobre 2021 à M. le Président de l'Université de Strasbourg, 4, rue Blaise-Pascal, CS 90032, 67081 Strasbourg Cedex et à l'Observatoire astronomique de Strasbourg, à l'attention de Mme Sandrine Langenbacher, 11, rue de l'Université, 67000 Strasbourg.

Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent consulter le site internet de l'observatoire à l'adresse  http://astro.unistra.fr.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs.
1. Conditions d'admission à concourir.
a) Concours externe.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique…), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être reconnu physiquement apte à l'emploi ;
- être titulaire du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Les candidats devront en fournir une copie. Ces documents seront présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Note : certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats cités ci-dessus.
L'article D. 950-1-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le tableau du 2°, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 
Titre IV 
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires 
Article D. 443-3 
« décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 » 
Article D. 443-4 
« décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 » 
» ; 
2° Le 3° devient le 4° ; 
3° Le 4° devient le 5°.
L'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'accord ou l'avis de l'agence prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 43 n'est pas requis pour les décisions d'implantation, de transfert ou de modification des installations radioélectriques suivantes :
« 1° Installations non militaires mentionnées à l'article L. 33-3 ;
« 2° Installations dont la puissance est inférieure à un niveau défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;
« 3° Installations relevant de la catégorie des points d'accès sans fil à portée limitée mentionnés au 22° quater de l'article L. 32.
« Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe les conditions dans lesquelles l'agence est informée de l'implantation et des caractéristiques techniques de ces stations et installations. » ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée et à la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'agence » ;
2° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Elle prévient et instruit les brouillages préjudiciables nationaux ou transfrontières. » ;
3° Au 6°, après les mots : « d'ingénierie du spectre, », sont insérés les mots : « de partage du spectre radioélectrique entre les autorités affectataires, » ;
4° Le 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle veille à ce que l'utilisation du spectre radioélectrique soit organisée d'une manière telle qu'aucun autre État membre de l'Union européenne ne soit empêché d'autoriser sur son territoire l'utilisation du spectre radioélectrique harmonisé, tout particulièrement en raison d'un brouillage préjudiciable transfrontière entre États membres.
« Si nécessaire, elle sollicite la mise en œuvre des procédures de coopération prévues à l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européens. » ;
5° Au 13°, les mots : « , conformément à l'article 3 de la loi n° 83-581 modifiée du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution » sont supprimés.
A l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut sur demande motivée, solliciter de l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique la transmission d'informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »
Chaque service mentionné à l'article 3 du présent arrêté tient un registre spécial de l'état civil sur lequel sont dressés les actes et procès-verbaux relatifs aux militaires ou non-militaires situés dans son ressort dans les cas prévus à l'article 93 du code civil.
En fonction de l'étendue de son ressort territorial, il peut être ouvert autant de registres qu'il y a d'officiers de l'état civil militaires rattachés à ce service.
Pour en garantir l'authenticité, ces registres sont cotés et paraphés par le chef du service de l'état civil.
Dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 du décret du 1er juin 1965 susvisé, ces registres sont clos et transmis au service des pensions et des risques professionnels.
Le chapitre III du titre IV du livre IV de la partie règlementaire du code de commerce est complété par deux articles D. 443-3 et D. 443-4 ainsi rédigés : 
« Art. D. 443-3.-Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures. 
« Art. D. 443-4.-Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours. »
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 93 du code civil, les actes de l'état civil concernant les militaires et les non-militaires peuvent être reçus :
1° Par un officier appartenant au corps des commissaires des armées ou, à défaut, par un officier relevant de l'officier général commandant la force ;
2° Par dérogation à l'alinéa précédent, s'agissant d'un détachement relevant du commandement des opérations spéciales, par le chef de détachement.
L'article 1er de l'arrêté du 13 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 31 août 2021, le nombre de réservistes mentionné au premier alinéa est augmenté pour permettre, par roulement, l'intervention effective sur place de 200 réservistes. »
Le décret du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La demande, qui ne peut pas être retirée pour la consultation en vue de laquelle elle a été déposée, est effectuée, pour ce qui concerne la troisième consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, entre le 27 septembre 2021 à 8 heures et le 23 octobre 2021 à 16 heures. »
II. - Le VI de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - L'électeur inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation des communes mentionnées au I, et qui a été admis à participer à la consultation du 4 octobre 2020 dans les lieux de vote ouverts à cet effet à Nouméa, demeure inscrit de droit sur la liste d'émargement des bureaux de vote correspondants.
« Il peut toutefois choisir de voter dans la commune dans laquelle il est inscrit.
« Dans ce cas, il en forme la demande en personne auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, entre le 27 septembre 2021 à 8 heures et le 23 octobre 2021 à 16 heures.
« Les dispositions du III et du V sont applicables à cette demande.
« L'électeur renseigne et signe un formulaire tenu à sa disposition qui contient ses noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance. Ce formulaire comporte également la mention suivante : “Vous aviez été admis à voter pour la consultation du 4 octobre 2020 dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet. Si vous choisissez de voter dans votre commune d'inscription pour la consultation organisée le 12 décembre 2021, votre décision est irrévocable : vous ne pourrez plus être admis à voter dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet pour cette consultation.” »
III. - Au I de l'article 2, les mots : « les périodes d'option prévues » sont remplacés par les mots : « la période d'option prévue ».
IV. - Au I de l'article 4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
V. - Au premier alinéa du I de l'article 7, après la référence : « R. 55-1, » est insérée la référence : « R. 56, ».
L'article A. 421-2 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 421-2.-I.-La conférence des financeurs du sport de Mayotte est composée de quatre collèges : 
« 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : 
« a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ; 
« b) Le recteur de Mayotte ou son représentant ; 
« c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant ; 
« d) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ; 
« e) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités ou son représentant ; 
« f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur ou son représentant. 
« 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : 
« a) Deux représentants désignés par le conseil départemental ; 
« b) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de Mayotte dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ; 
« c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par le président de l'EPCI. 
« 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : 
« a) Deux représentants désignés par le Comité régional olympique et sportif français ; 
« b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ; 
« c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 du code du sport constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes, désignés par le Comité régional olympique et sportif ; au moins l'une de ces fédérations organise une discipline olympique ; 
« d) Un représentant d'une fédération sportive affinitaire ou multisport désigné par le Comité régional olympique et sportif. 
« 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : 
« a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ; 
« b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ; 
« c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ; 
« d) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie. 
« II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. 
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. 
« Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour. »
L'Etat versera un million cent soixante mille (1 160 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GROUPE ATLAS (n° SIREN 452870009).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GROUPE ATLAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le tableau D-2 « Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française d'équitation » est complété par la ligne suivante : 
Accompagnateur de tourisme équestre, délivré jusqu'au 7 juin 2021 
Accompagnement et conduite de randonnées équestres, dans le cadre de parcours identifiés. 
2° Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par les deux lignes suivantes : 
CQP « moniteur en sport adapté », délivré jusqu'au 7 juin 2021 
Encadrement des activités en sport adapté aux personnes en situation de handicap mental ou psychique. 
CQP “ moniteur de rugby à XV ", délivré jusqu'au 7 juin 2021 
Animation des activités de rugby à XV à des fins de découverte et d'initiation. Encadrement des activités de rugby à XV dans les catégories d'âge des écoles de rugby (7 à 15 ans).
Le dix-neuvième alinéa de l'article R. * 9 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 19. On entend par “ brouillage préjudiciable ” le brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l'Union ou nationale applicable. »
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie règlementaire du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée : 
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux », qui comprend les articles R. 11-1 à R. 11-9 ; 
2° La section 4 est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée 
« Art. R. 11-10.-La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée. 
« Art. R. 11-11.-Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée relevant de l'article L. 34-8-2-3, le gestionnaire d'infrastructure communique sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande complète. Au-delà de cette durée, le silence du gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée vaut décision de rejet. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 9-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « la justification selon laquelle » sont remplacés par les mots : « l'appréciation motivée concluant qu' » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « intéressées » est remplacé par les mots : « prenantes, y compris, en particulier, une analyse de l'effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels qui s'ensuivent pour les consommateurs » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « , en particulier pour » sont remplacés par le mot : « envers » et le mot : « intéressées » est remplacé par le mot : « prenantes » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « la conformité et comportant » sont remplacés par les mots : « le respect des obligations, y compris » ;
Après l'article R. 9-6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : 
« Art. R. 9-6-1.-Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L. 38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le délai fixé par cette dernière, et au plus tard six mois avant le lancement de la procédure de déclassement ou de remplacement. 
« La notification est adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Ladite notification présente la procédure de déclassement ou de remplacement envisagée et en précise les conditions, le calendrier, et notamment la période de préavis appropriée pour la transition ainsi que la disponibilité des produits d'accès de substitution au regard des exigences définies au II de l'article L. 38-2-3. 
« L'autorité peut demander toute information complémentaire lui permettant d'évaluer la suppression des obligations fixées en application de l'article L. 37-2. 
« Les modifications du projet de déclassement ou de remplacement intervenant postérieurement à la notification sont notifiées sans délai à l'autorité. »
L'article R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « du B », sont insérés les mots : « et du C » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du B », sont insérés les mots : « et du C » ;
b) La référence au C est remplacée par la référence au D ;
3° Au III, la référence au E est remplacée par la référence au F.
I. - La pêche à pied professionnelle et de loisir, y compris des prélèvements d'algues, s'exerce :
1° Conformément à la réglementation en vigueur ;
2° Avec obligation de remise en état du site sur lequel elle est pratiquée, la remise en place des pierres retournées ou des blocs de roches et le rebouchage des trous générés par la pêche à pied ;
3° Dans le respect du milieu naturel avec absence de dégradation des habitats naturels sensibles.
II. - La pêche à pied dans les herbiers de zostères est interdite.
I. - L'exercice de la chasse est interdit sur l'ensemble du territoire de la réserve.
II. - Cette interdiction ne s'applique pas aux résidents permanents de l'île de Molène pouvant justifier d'une pratique antérieure à la date de publication du présent décret.
Cette pratique, réglementée par le préfet, s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Cette pratique de chasse concerne exclusivement les espèces suivantes : le canard colvert (Anas platyrhynchos), la sarcelle d'hiver (Anas crecca), le canard souchet (Spatula clypeata) et le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus).
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
III. - Certains travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent également être permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont prévus dans un plan de gestion, notamment :
1° L'entretien et la rénovation des chemins, pistes et autres voies de circulation et leurs abords ;
2° L'entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;
3° L'entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l'accueil du public ;
4° L'entretien des aides à la navigation maritime ;
5° L'entretien des servitudes légales et concessions ;
6° Les opérations permettant le déroulement des activités scientifiques autorisées ;
7° La gestion de la réserve naturelle ;
8° L'exercice des activités autorisées en application du présent décret.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Doubs Horloger », dans le département du Doubs, en totalité, les territoires des communes de :
- Battenans-Varin, Belfays, Belleherbe, Bief, Bonnetage, Bretonvillers, Burnevillers, Cernay-L'église, Chamesey, Chamesol, Charmauvillers, Charmoille, Charquemont, Consolation Maisonnettes, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Dampjoux, Damprichard, Domprel, Ferrieres-le-lac, Fessevillers, Flangebouche, Fleurey, Fournet-Blancheroche, Fournets-Luisans, Frambouhans, Fuans, Germefontaine, Glere, Goumois, Grand'Combe-Chateleu, Grand'Combes-des-bois, Guyans-Vennes, Indevillers, La Bosse, La Chenalotte, La Grange, La Longeville, La Sommette, Landresse, Laval-Le-Prieure, Laviron, Le Barboux, Le Belieu, Le Bizot, Le Luhier, Le Mermont, Le Russey, Les Breseux, Les Combes, Les Ecorces, Les Fins, Les Fontenelles, Les Gras, Les Terres de Chaux, Les-Plains-et-Grands-Essarts, Liebvillers, Longevelle-les-Russey, Loray, Maiche, Mancenans-Lizerne, Montancy-Bremoncourt, Montandon, Montbeliardot, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney, Montcheroux, Montjoie le château, Montlebon, Morteau, Narbief, Noel-Cerneux, Orchamps-Vennes, Orgeans-Blanchefontaine, Peseux, Pierrefontaine les Varans, Plaimbois-du-Miroir, Plaimbois-Vennes, Provenchère, Rosières sur Barbèche, Rosureux, Saint-Hippolyte, Saint-Julien-les-Russey, Soucle-Cernay, Thiebouhans, Trevillers, Urtière, Valoreille. Vaucluse, Vauclusotte, Vaufrey, Vennes, Ville du Pont, Villers-le-Lac.
I. - Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter en dehors de la réserve ;
3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit.
Les interdictions édictées par le 2° et le 3° du I ne sont pas applicables :
1° Aux mesures prévues aux articles 7, 14, 15 et 20 du présent décret ;
2° Aux opérations autorisées par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
3° Aux opérations effectuées à des fins d'animation ou de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci.
II. - Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques même tenus en laisse.
Cette interdiction ne s'applique pas aux espèces animales utilisées dans le cadre d'activités militaires ou participant à des missions de police, de recherche, de sauvetage, aux activités prévues par le plan de gestion ou utilisées en application des dispositions de l'article 7 du présent décret.
I. - Toute activité industrielle est interdite.
II. - Toute activité commerciale est interdite à l'exception :
1° Des activités liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve ;
2° Des activités liées aux activités professionnelles de pêche à pied et de récolte de végétaux marins prévus à l'article 15 ;
3° Des activités professionnelles touchant à l'enregistrement de son ou d'image dans les conditions définies par le préfet.
Sont interdits dans le périmètre de la réserve intégrale :
- les mesures de renforcement des populations d'espèces animales ou végétales et l'utilisation de produits et moyens destinés à détruire, à limiter ou à réguler des espèces animales ou végétales ;
- la pêche ;
- les activités agricoles et pastorales ;
- les activités artisanales et commerciales ;
- les activités hydroélectriques ;
- la circulation et le stationnement des véhicules motorisés ;
- le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ;
- le bivouac ;
- l'organisation et le déroulement de manifestations publiques, qu'elles figurent ou non dans la charte ;
- les activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou en groupe, encadrées ou non par des professionnels ;
- les activités forestières ;
- le survol non motorisé à une hauteur inférieure à mille mètres du sol.
Sont interdits, sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc national après avis du conseil scientifique, délivrée pour la réalisation de missions à but scientifique prévues par le plan de gestion de la réserve intégrale :
- l'introduction de chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, ainsi que des troupeaux et chiens utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection de ceux-ci ;
- le prélèvement des baies, champignons, génépis et plantes médicinales, y compris pour ceux dont la liste est arrêtée par la charte ;
- l'utilisation d'objets sonores et d'éclairages artificiels ;
- les inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ;
- l'utilisation des réchauds portatifs autonomes.
I. - La circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules non motorisés sont interdits sur tout le territoire de la réserve intégrale. Cette disposition n'est pas applicable :
- aux personnels du parc national ainsi qu'aux personnels de la police et de la gendarmerie nationale pour des opérations de police ou de sauvetage, aux personnels de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux détachements militaires pour les missions opérationnelles de la défense nationale (hors manœuvres ou entraînements) ;
- aux personnes temporairement autorisées par le directeur du parc national et notamment à celles prévues pour la mise en œuvre du plan de gestion, dans la limite d'un quota dépendant du programme d'actions envisagé sur l'année et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par l'établissement public du parc national, en concertation avec le comité de gestion et approuvé par le conseil scientifique.
II. - Le survol motorisé à une hauteur inférieure à mille mètres du sol est interdit, sauf :
- autorisation délivrée par le directeur de l'établissement public, après avis du conseil scientifique, pour un survol nécessaire à la réalisation de missions scientifiques prévues par le plan de gestion de la réserve intégrale ;
- missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police, de gendarmerie, de douanes et d'unités du ministère de la défense.
La gestion de la réserve intégrale est assurée par l'établissement public du parc national du Mercantour en lien avec le comité de gestion défini dans le plan de gestion.
L'établissement public du parc national du Mercantour y assure, conformément à l'article L. 331-16 du code de l'environnement, une protection renforcée de la faune et de la flore, dans un but scientifique.
Le conseil scientifique de l'établissement public du parc donne son avis sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret et sur les études scientifiques à engager, sur sollicitation du comité de gestion.
Sont classées, en application de l'article L. 331-16 du code de l'environnement, sous la dénomination de « réserve intégrale de Roche Grande », les parties du territoire de la commune d'Entraunes situées dans les sections cadastrales C et D, sur la totalité des parcelles n° C1, C3, C49, D3, D4, D5 et D6 et partiellement sur les parcelles C6, C48 et C50.
Cet ensemble immobilier constituant la réserve intégrale, d'une superficie totale de 480 hectares, 99 ares et 68 centiares, est inclus dans le cœur du parc national du Mercantour.
Les limites de la réserve intégrale figurent sur le plan de situation au 1/25000e annexé au présent décret ainsi que, pour les parcelles cadastrales ne figurant pas en totalité dans la réserve intégrale, sur les plans cadastraux au 1/5000e ou au 1/15000e, annexés au présent décret qui peuvent être consultés au siège de l'établissement public du parc national du Mercantour.
Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve des végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux terrestres non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de gestion et sous réserve des mesures prévues à l'article 7 et 20 du présent décret.