Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 6 juillet 2017 à l'avenant n° 1 à l'accord du 10 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle.
Signataires :
Union française des industries mode et habillement (UFIMH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 8 novembre 2017, sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique :
I. - En qualité de membres titulaires :
1° En tant que médecin compétent dans le domaine de la cardiologie, M. Jean-Philippe Lesbre et M. Marcel Laurent,
2° En tant que personne compétente en réparation du dommage corporel, M. Julien Bourdoiseau,
3° En tant que médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins, M. Walter Vorhauer,
4° En tant que médecin proposé par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national, M. Jean-Marc Dubois,
5° En tant que médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex, M. Iradj Gandjbakhch,
6° En tant que médecin proposé par le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, M. Pierre-Vladimir Ennezat.
II. - En qualité de membres suppléants :
1° En tant que médecin compétent dans le domaine de la cardiologie, M. Laurent Savale, M. Colas Tcherakian et Mme Marie-Christine Malergue, suppléants de M. Jean-Philippe Lesbre ; M. Jean-Pierre Gueffet, M. Sylvestre Maréchaux et M. André Cariou, suppléants de M. Marcel Laurent,
2° En tant que personne compétente en réparation du dommage corporel, Mme Marie-Odile Pruvost, Mme Anne Guégan et M. Sylvain Demanche,
3° En tant que médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins, M. Max-André Hervé et M. Christian Defouilloy,
4° En tant que médecin proposé par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national, M. Thomas Similowski, M. Michel Andréjak et M. Jacques Paulet,
5° En tant que médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex, M. Alain Leguerrier,
6° En tant que médecin proposé par le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : M. Emmanuel Gras, M. Daniel Czitrom.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ATIAS (Jean-François, Olivier, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno VASSOR et Carole COULON, notaires associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
M. ATIAS (Jean-François, Olivier, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno VASSOR et Carole COULON, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno VASSOR et Carole COULON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno VASSOR, Carole COULON et Jean-François ATIAS notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 octobre 2017, les dispositions de l'arrêté du 3 août 2017 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 29 décembre 2017, M. Christian Jaubert, attaché d'administration de l'Etat, sont rapportées.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2017 :
M. Emmanuel COMBE, vice-président de l'Autorité de la concurrence, est renouvelé dans ses fonctions, à compter de la publication du présent décret.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Mathieu HERONDART, membre du collège de l'Autorité de la concurrence, à compter du 26 juin 2017.
M. Fabien RAYNAUD, conseiller d'Etat est nommé membre du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 novembre 2017, Mme Corinne VAILLANT, administratrice générale, est nommée sous-directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2017, M. Pierre Poncharrau, contrôleur général de 1re classe, détaché en qualité de directeur général unique et de chargé de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 novembre 2017, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Chantal de Singly en tant que présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » ;
M. Dominique Maigne est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, M. Jacques SAILLARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 19 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision de la convention collective nationale.
Signataires :
Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS).
Union des télévisions locales de service public (TLSP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 octobre 2017, M. Christian LEBLANC, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nancy (direction régionale des douanes de Nancy), est nommé, à compter du 13 novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chargé de mission « Ambition DG », chargé de préfigurer la sous-direction en charge du réseau.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 novembre 2017, M. Joseph VENZAL, directeur des services douaniers de 1re classe à Paris spécial (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est détaché, à compter du 13 novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction interrégionale de Normandie à Rouen, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur interrégional.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 octobre 2017, est nommé, en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
Au titre des représentants de l'Etat :
M. Sylvain BOURGOIN, directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Dominique BOUTHIER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, M. Michel CAVEY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Drôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Jean-François RUBLER, administrateur des douanes et droits indirects au bureau A3 « Organisation, suivi de l'activité et animation des services » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction régionale des douanes de Roissy voyageurs, pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Patrice FRANCOIS.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, M. Dominique GINET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 novembre 2017, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Richard NIGON, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaine du ministère de la transition écologique et solidaire, en qualité de membre titulaire représentant l'administration, en remplacement de Mme Dominique PAYANT.
Mme Françoise VENUAT, chef du bureau de l'appui juridique du ministère de la transition écologique et solidaire, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de Mme Edith LE CAPITAINE.
M. Thomas FAUCONNIER, adjoint au sous-directeur des personnels, direction des ressources humaine du ministère de l'intérieur, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de M. Jean-Gabriel DELACROY.
M. Didier MOOR, représentant du syndicat CFDT fonctions publiques en qualité de membre titulaire représentant du personnel, en remplacement de M. Albert JUILLET.
Mme Marie DENIS, représentante du syndicat FSU, en qualité de membre titulaire représentant du personnel, en remplacement de M. Jacques ROHMER.
M. Guillaume RYCKEWAERT, représentant du syndicat CFDT fonctions publiques, en qualité de membre suppléant représentant du personnel, en remplacement de M. Jean-Pierre LAGUETTE.
Mme Christel LAMOUROUX, représentante du syndicat CFDT fonctions publiques, en qualité de membre suppléant représentant du personnel, en remplacement de M. Didier MOOR.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 13 septembre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Droit syndical et fonctionnement des instances de la branche.
Signataires :
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Pierre RIDEAU, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Christophe CUIDARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, M. Gérard CHAVANNE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5ème échelon, directeur des services informatiques Rhône-Alpes - Est - Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, en application des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, et des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Stéphane MAGE, administrateur des douanes et droits indirects à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directeur régional.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017, Mme ARNOULT (Nathalie, Geneviève, Michèle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Saint-Germain-en-Laye (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René HUCHET, Christophe HUCHET et Marie-Bénédicte JOASSIN-CHERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017 :
M. LEMONNIER (Pierre, Régis, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves DUBOYS FRESNEY et Philippe MOIZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime).
Le retrait de M. DUBOYS FRESNEY (Yves, Henri, Louis, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves DUBOYS FRESNEY et Philippe MOIZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves DUBOYS FRESNEY et Philippe MOIZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe MOIZEAU et Pierre LEMONNIER, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 novembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre :
En qualité de représentant du ministre chargé du budget :
M. Alban HAUTIER, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, titulaire, en remplacement de M. Olivier MEILLAND.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017 :
Le retrait de M. NAPPI (Henri, François), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Henri NAPPI et Nicole CASANOVA, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri NAPPI et Nicole CASANOVA, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « SCP Nicole CASANOVA, société titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bastia ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017, Mme BOUCHERON (Anne-Lise), épouse RIZZO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017 :
M. TEPHO (Yves, Loïc) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PATY, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PATY, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est modifiée comme suit : « SELARL PATY - TEPHO, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017, M. KAKHI (Majid) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Michel IRION et Véronique BOURREL, huissiers de justice associés à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 octobre 2017 :
Le service archéologique municipal de Beauvais est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
Le service archéologique municipal de Beauvais est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne sur le territoire de la région Hauts-de-France, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 octobre 2017,
La mission archéologique départementale de l'Eure est habilitée pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
La mission archéologique départementale de l'Eure est habilitée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Époque moderne sur le territoire de la région Normandie, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 octobre 2017, le service de l'archéologie du département de la Dordogne est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
Le service de l'archéologie du département de la Dordogne est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du paléolithique au moyen âge sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 octobre 2017,
La direction de l'archéologie du Pas-de-Calais est habilitée pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
La direction de l'archéologie du Pas-de-Calais est habilitée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région Hauts-de-France, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, d'une journée de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, d'une journée de récupération au sens de l'article 4 du présent arrêté ou de toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 août 2017, l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Trousse à projets » est ainsi modifiée :
Au sixième alinéa, les mots : « son président, M. Jean-Louis Bancel » sont remplacés par les mots : « sa directrice générale, Mme Christine Jacglin ».
Un dispositif de crédit-débit permet, par période de référence d'un mois, le report d'heures de travail d'une période sur l'autre dans la limite de douze heures.
Les heures portées au crédit, par période de référence, ouvrent droit, en sus des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à des récupérations. Ces récupérations doivent intervenir au cours du mois suivant la période de référence. Elles sont effectuées soit en heures pendant les plages mobiles, soit par demi-journées, soit par journée. Lorsqu'elles ne sont pas prises en heures pendant les plages mobiles, elles sont limitées à un jour par mois et sont soumises à l'autorisation préalable du chef de service. Le nombre de jours de récupération ne peut excéder douze jours annuellement.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents, à la demande de leur chef de service, le samedi font l'objet d'une compensation horaire nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1,25 , celles effectuées la nuit, entre 22 heures et 7 heures, sont compensées nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1,50 et celles effectuées le dimanche et les jours fériés sont compensées nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 2.
En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2017, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime par :
1° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 18 700 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 13 700 000 euros.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire. Par principe, la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures 30 minutes réparties sur cinq jours ouvrés. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 42 minutes. Les agents bénéficient de 20 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Toutefois, un agent peut opter pour l'un des trois régimes suivants :
- une durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 37 heures 30 minutes réparties sur 5 jours ouvrés. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 30 minutes. Les agents bénéficient de 15 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
- une durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 36 heures 30 minutes réparties sur 5 jours ouvrés. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 18 minutes. Les agents bénéficient de 9 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
- une durée hebdomadaire de travail effectif fixé à 36 heures, réparties sur 4,5 jours. Dans ce cadre, la durée de travail effectif d'une journée complète de travail est de 8 heures. Les agents bénéficient de 6 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, sont soumis à un régime de décompte en jours du temps de travail effectif :
- les agents de direction et de l'encadrement supérieur, à savoir : les directeurs régionaux ou directeurs, les responsables des pôles tels que définis aux articles 3 du décret du 10 novembre 2009 et 8 du décret du 17 décembre 2010 susvisés, les secrétaires généraux des directions régionales ou des directions et les responsables d'unité départementale ;
- le(s) adjoint(s) des responsables de pôle, le(s) adjoint(s) des secrétaires généraux des directions régionales ou des directions et le(s) adjoint(s) des responsables d'unité départementale. Toutefois, sur leur demande et sous réserve de l'accord express du directeur régional ou du directeur, ces agents peuvent demander à être exclus des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Ces personnels bénéficient de 20 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
L'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-Les données à caractère personnel traitées sont : 
« 1° Identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique : 
«-données d'identification civile et fiscale ; 
«-coordonnées postales, téléphoniques et électronique ; 
«-statut et qualité dans une entreprise, dates associées, relations financières avec une entreprise, le cas échéant ; 
« 2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : 
«-identifiants et données d'identification ; 
«-informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international) ; 
«-informations financières et de participation ; 
«-informations comptables et fiscales ; 
«-données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ; 
« 3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques : 
«-données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ; 
«-données bancaires et données patrimoniales ; 
«-données et indicateurs internes à l'administration fiscale ; 
« 4° Informations d'ordre économique et financier des entreprises : 
«-données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ou mensuelles ; 
«-données bancaires et données patrimoniales ; 
«-données et indicateurs internes à l'administration fiscale ; 
« 5° Informations externes : 
«-données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ; 
«-données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises) ; 
« 6° Informations sur le dossier renseignées en retour par les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche, de la programmation ou du contrôle fiscal des particuliers ou des professionnels. 
« L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est conditionnée par sa pertinence et par sa qualité pour analyser le type de fraude explorée. 
« II.-Font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation : 
«-les interrogations effectuées par les agents du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données ; 
«-les consultations par les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques des données dont ils sont rendus destinataires, conformément aux dispositions de l'article 5. »
Les agents de catégorie A, au sens de l'article 29 de la loi n° 84-16 susvisée, autres que ceux mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, chargés de fonctions de conception et bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, peuvent, à leur demande et après accord express du directeur régional ou du directeur, être soumis à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif mentionnée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Ces personnels bénéficient de 20 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
A l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le traitement est mis en œuvre : 
«-à titre pérenne, pour les fraudes relatives aux professionnels ; 
«-à titre expérimental, pour une durée de deux ans, pour les fraudes relatives aux particuliers. 
« Les traitements mis en œuvre peuvent utiliser, d'une part, à titre pérenne les données des professionnels et des personnes physiques en lien avec une entreprise et, d'autre part, à titre expérimental les données des particuliers sans lien avec une entreprise, contenues dans la base. »
Le temps de travail est organisé selon des horaires variables autour de plages fixes et de plages mobiles, dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le contrôle du respect des horaires de travail s'effectue selon l'une des deux modalités suivantes :
- l'enregistrement, par un dispositif de contrôle informatisé, des heures d'arrivée, de départ et des pauses méridiennes de chaque agent ;
- le dépôt individuel des horaires. Dans ce cas, l'agent dépose ses horaires auprès de son chef de service. Ceux-ci entrent en vigueur après avoir été validés par le chef de service et transmis au secrétaire général.
Les plages fixes pendant lesquelles la présence des agents est obligatoire ne peuvent être inférieures à deux heures avant et à deux heures après la pause méridienne telle que déterminée dans le règlement intérieur régional, sauf nécessités de service.
La pause méridienne n'est pas comprise dans le temps de travail effectif. Elle ne peut être inférieure à 45 minutes.
Le règlement intérieur régional est établi par décision du directeur régional ou du directeur. Ce règlement fixe, après consultation du comité technique de service déconcentré, les conditions de mise en œuvre des cycles hebdomadaires de travail, les horaires de travail et les horaires d'ouverture des services au public, dans le respect des garanties minimales résultant de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
En tant que de besoin, le règlement intérieur régional tient compte des spécificités locales.
L'article 5 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données. 
« Sont rendus destinataires des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître les agents territorialement compétents chargés : 
«-de la gestion, de la programmation et du contrôle des dossiers des professionnels ; 
«-de la programmation et du contrôle des dossiers des particuliers. »
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Les informations traitées sont issues : 
« 1° Des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques suivantes : 
«-le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ; 
«-le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI) 
«-le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ; 
«-le traitement des opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises (OPALE) ; 
«-la base nationale des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (E-PRO) ; 
«-le compte fiscal des professionnels (ADELIE) ; 
«-le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ; 
«-le compte fiscal des particuliers (ADONIS) ; 
«-le traitement de l'impôt sur le revenu (IR) ; 
«-le traitement de suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier ; 
«-le traitement de gestion de la taxe d'habitation (TH) ; 
«-le traitement de gestion décentralisée de la documentation cadastrale (MAJIC 3) ; 
«-la base nationale des données patrimoniales (BNDP) ; 
«-le traitement de gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) ; 
«-le traitement de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement (RSP) » ; 
«-le traitement de consultation des moyens de paiement automatisés (COMPAS) ; 
«-le traitement de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) ; 
«-le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels (SIRIUS PRO) ; 
«-le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers (SIRIUS PART) ; 
«-la base nationale des liens d'associés et de dirigeants existant entre les personnes physiques et morales et les sociétés (TSE) ; 
«-le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) ; 
«-le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie) ; 
«-le traitement d'échange automatique des informations (EAI) ; 
« 2° Des données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ; 
« 3° Des données provenant de bases privées. »
Le présent arrêté définit l'organisation du temps de travail dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur la base d'une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures calculée sur l'année civile.
1° En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2016, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime à :
La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 1 458 161 euros ;
La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 363 466 euros.
2° En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, un versement est effectué, à titre de régularisation pour 2016, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime par la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 11 122 452 euros.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, après les mots : « loi du 6 janvier 1978 modifiée » sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 novembre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- The Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
- Pennsylvania Academy of the Fine Arts (PAFA), Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
- Carnegie Museum of Art, Pittsburg, PA, Etats-Unis ;
- The National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Smithsonian American Art Museum (SAAM), Washington, DC, Etats-Unis ;
- National Portrait Gallery, Smithsonian Institution, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Addison Gallery of American Art, Andover, MA, Etats-Unis ;
- Terra Foundation for American Art, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- The Kasser Mochary Foundation, Montclair, NJ, Etats-Unis ;
- Museum of Fine Arts, Boston, MA, Etats-Unis ;
- Cincinnati Art Museum, Cincinnati, OH, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- Calouste Gulbenkian Foundation, Lisbonne, Portugal ;
- Museum Langmatt, Stiftung Langmatt Sidney und Jenny Brown, Baden, Suisse ;
- Narodni muzej u Beogradu (Musée national Serbe), Belgrade, Serbie,
prêtés à l'exposition « MARY CASSATT, UNE AMÉRICAINE À PARIS » organisée et présentée au musée Jacquemart-André, Paris, du 9 mars 2018 au 23 juillet 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 février 2018 au 23 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 novembre 2017, le bien culturel suivant :
- Georges Michel (1763-1843), Paysage, vers 1880, fusain et estompe sur papier bleu-gris, 41,2 × 52,2 cm, inv. : 1977.128.2
appartenant à la Yale University Art Gallery, New Haven (CT), Etats-Unis,
prêté à l'exposition « GEORGES MICHEL. LE PAYSAGE SUBLIME » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 27 janvier 2018 au 29 avril 2018 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 8 janvier 2018 au 31 mai 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 novembre 2017, la propriété œuvres de la donation « Jean Dewasne », déposées par l'Etat, est transférée à la ville de Rennes pour affectation aux collections du musée des Beaux-Arts de Rennes.
La liste des biens transférés à la ville de Rennes est annexée au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 novembre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à la National Heritage Board/National Gallery Singapore, Singapour prêtés au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, organisateur de l'exposition « LATIFF MOHIDIN » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne à Paris du 28 février 2018 au 28 mai 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 février 2018 au 11 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Pour l'année 2017, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
- usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 5 660 490 ;
- usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 092 054 ;
- usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 226 420.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 7 novembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale, www.lapolicenationalerecrute.fr. La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 29 décembre 2017, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats peuvent s'inscrire également par le dépôt d'un dossier papier. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 29 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale, www.lapolicenationalerecrute.fr.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale, www.lapolicenationalerecrute.fr ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand, ou les directions zonales au recrutement et à la formation de l'Est, d'Ile-de-France, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, les directions territoriales au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane, Réunion-Mayotte et Nouvelle-Calédonie-Polynésie française.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 6 et 7 mars 2018.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 5, 6 et 7 mars 2018 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française et les 6, 7 et 8 mars 2018 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Alain Rousseau, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0307-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale d'Ile-de-France.