Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, B. ― Matelas ou surmatelas de classe II, dans le paragraphe « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société Invacare Poirier SAS (INVACARE)
1237017
Escarres surmatelas mousse viscoélastique, classe II, INVACARE, SOFTFORM VISCO.
Surmatelas en mousse viscoélastique à mémoire de forme, SOFTFORM VISCO, avec housse, de la société Invacare Poirier SAS.
La prise en charge de ce surmatelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 110 kg.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant :
― dimensions : L. 195 cm × l. 88 cm × h. 6 cm.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.
1203640
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, INVACARE, SOFTFORM VISCOMIXT.
Matelas en mousse viscoélastique à mémoire de forme, SOFTFORM VISCOMIXT, avec housse, de la société Invacare Poirier SAS.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 110 kg.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant :
― dimensions : L. 195 cm × l. 88 cm × h. 14 cm.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans le paragraphe « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) » :
 1. Dans la dénomination de la rubrique « Société », « SANKYO » est remplacé par : « Daiichi Sankyo France SAS (DAIICHI SANKYO) ».
 2. Le libellé court de la nomenclature du code 1177812 :
 « Solution viscoélastique, acide hyaluronique, SANKYO, ADANT. »
est remplacé par :
 « Solution viscoélastique, acide hyaluronique, DAIICHI SANKYO, ADANT. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits », la nomenclature des codes 1188885, 1145723 et 1163951 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1188885
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie long terme poste fixe.
Forfait hebdomadaire 19 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
La prise en charge du forfait 19 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et  1136581.
1145723
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie long terme liquide.
Forfait hebdomadaire 20 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation : oxygène liquide, code 1130220).
La prise en charge du forfait 20 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et  1130220.
1163951
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie court terme.
Forfait hebdomadaire 21 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
La prise en charge du forfait 21 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et 1128104.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », la nomenclature du code 1205477 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1205477
Escarres surmatelas, support de plus de 5 cm pour surmatelas.
La prise en charge de cette référence n'est assurée qu'en cas d'association avec un des codes suivants : 1280680, 1203113, 1254984, 1297628, 1295374, 1215205, 1252815, 1255506, 1263351, 1284927, 1206548, 1250259, 1249138, 1204220, 1244900, 1237218, 1224078, 1251342, 1220034, 1279317 et 1237017.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 4 septembre 2009, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières au titre des années 2008 et 2009 seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après :
 Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) : 2 postes.
 Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie (Caen-Bénouville) : 1 poste.
 Chambre régionale des comptes de Corse (Bastia) : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 26 août 2009, M. Patrick VENANT, sous-préfet en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le Muséum national d'histoire naturelle, d'un échantillon minéralogique dénommé Laurent, issu des aiguilles Vertes du massif du Mont-Blanc, qui présente une association d'une rareté exceptionnelle de fluorite octaédrique rose et de quartz fumé. Exemplaire unique de par ses dimensions importantes, ses qualités esthétiques et son remarquable état de conservation, ce spécimen constitue un fleuron du patrimoine minéralogique national. Sa valeur d'achat est fixée à 250 000 € (deux cent cinquante mille euros). 
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 25 août 2009, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier. Ils sont immédiatement détachés en qualité de praticien hospitalier universitaire dans les établissements suivants pour la durée indiquée :
1° A compter du 1er mai 2009
CHU d'Angers
 M. Jérôme BOURSIER, gastro-entérologie, hépatologie : 5 ans, 6 mois.
CHU de Bordeaux
 M. Antoine PARIENTE, pharmacologie clinique : 5 ans.
CHU de Clermont-Ferrand
 M. Richard VEYRAT-MASSON, hématologie biologique : 4 ans.
 Mme Claire AUMERAN, hygiène hospitalière : 4 ans.
CHU de Grenoble
 M. Olivier EPAULARD, maladies infectieuses : 5 ans.
 M. Vincent BACH, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans.
CHU de Lille
 Mme Charlotte CORDONNIER, neurologie : 5 ans, 6 mois.
 M. Cédric GAXATTE, gériatrie : 4 ans, 6 mois.
CHU de Lyon
 M. Arnaud GLEIZAL, chirurgie maxillo-faciale et stomatologie : 5 ans, 6 mois.
 M. Alain Ali MOJALLAL, chirurgie plastique et reconstructrice : 4 ans, 6 mois.
 M. Arnaud HOT, médecine interne : 4 ans.
CHU de Marseille
 M. Eric GUEDJ, biophysique et médecine nucléaire : 4 ans, 6 mois.
 M. Franck THUNY, cardiologie : 4 ans.
 M. Stéphane DELLIAUX, physiologie : 4 ans.
 M. Louis HOFFART, ophtalmologie : 4 ans, 6 mois.
CHU de Montpellier
 Mme Delphine CAPDEVIELLE, psychiatrie adulte : 4 ans.
CHU de Nîmes
 M. Benjamin LALLEMANT, oto-rhino-laryngologie : 4 ans.
CHU de Rennes
 Mme Sophie DE GUIBERT, épouse BOULAIN, hématologie : 4 ans.
CHU de Rouen
 Mme Nathalie CHASTAN, physiologie : 4 ans.
CHU de Saint-Etienne
 Mme Sylvie PILLET, bactériologie virologie : 4 ans.
CHU de Toulouse
 M. Fabrice DEDOUIT, médecine légale et droit de la santé : 4 ans.
 M. Franck ACCABLED, chirurgie infantile : 4 ans, 6 mois.
 M. Bertrand LEOBON, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans.
CHU de Paris-V (UFR de médecine Paris-V)
 M. Julien ZUBER, néphrologie : 5 ans.
 Mme Laure GIBAULT, anatomie et cytologie pathologiques : 4 ans, 6 mois.
 M. Jérôme JOUAN, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans.
 Mme Caroline ELIE, biostatisques et informatique médicale : 4 ans.
 Mme Véronique AVETTAND-FENOEL, bactériologie virologie : 4 ans, 6 mois.
 M. Thomas GREGORY, chirurgie orthopédique : 4 ans, 6 mois.
CHU de Paris-VI (UFR Pierre et Marie Curie)
 M. Raphaël VIALLE, chirurgie infantile : 4 ans, 6 mois.
CHU de Paris-VII (UFR Denis Diderot)
 M. Elie AZRIA, gynécologie-obstétrique : 4 ans.
 M. Nicolas BOISSEL, hématologie : 4 ans.
CHU de Paris-XII (UFR Créteil)
 M. Armand MEKONTSO-DESSAP, réanimation médicale : 4 ans.
 Mme Virginie PRULIERE-ESCABASSE, oto-rhino-laryngologie : 4 ans, 6 mois.
CHU de Paris-XIII (UFR Bobigny)
 Mme Agathe SEGUIN, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans, 6 mois.
 M. Yurdagül UZUNHAN, pneumologie addictologie : 4 ans.
2° A compter du 1er novembre 2009
CHU d'Angers
 M. Olivier CAPITAIN, cancérologie : 5 ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, il est mis fin à la délégation de M. Pierre-Alain BAUDET en qualité de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
 M. Pierre-Alain BAUDET, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. BAUDET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2009, la commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2008, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
 Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant.
 M. Jean-Philipppe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection.
 M. Bernard Boucault, directeur de l'Ecole nationale d'administration, ou, en cas d'empêchement, Mme Françoise Camet, directrice de la formation permanente et de la recherche de l'ENA, directrice des études par intérim.
Membres représentant les ministres
 Mme Myriam Bernard, sous-directrice des carrières et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, représentant le ministre chargé de la fonction publique.
 M. Bernard Gautier, chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, représentant le ministre chargé des finances.
 Mme Magali Debatte, chef de la mission mobilité-débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, adjointe du sous-directeur de l'administration territoriale, représentant le ministre chargé de l'intérieur.
Suppléant du président de la mission permanente d'inspection
des chambres régionales et territoriales des comptes
 M. Patrick Bouquet, conseiller maître à la Cour des comptes et membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein
par le Conseil supérieur de la Cour des comptes
 M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître à la Cour des comptes, ou, en cas d'empêchement, M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.
Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein
par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes
 Mme Elisabeth Girard, présidente de section, ou, en cas d'empêchement, M. Daniel Gruntz, président de section.
 M. Gérard Matamala, premier conseiller, ou, en cas d'empêchement, M. François Nass, premier conseiller.
 M. Christian Chapard, conseiller, ou, en cas d'empêchement, M. Rémi Heurlin, conseiller.
 Pour l'établissement de la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2009, en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, la composition de la commission établie par l'article 1er du présent arrêté est reconduite.
 Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Union régionale vie et nature - Provence-Alpes-Côte d'Azur, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
L'article 3 du décret du 3 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil des affaires étrangères comprend vingt membres : 
― dix agents du ministère des affaires étrangères choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents non titulaires de niveau équivalent ; 
― dix personnalités qualifiées justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine international. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Surfrider Foundation Europe, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré l'organisation syndicale Fédération nationale des infirmiers, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Afin d'atteindre l'objectif de protection du patrimoine faunistique naturel contre toute altération génétique, il ne peut être détenu dans les établissements précités que des animaux de race pure d'espèce Sus scrofa scrofa L. Les animaux ne correspondant pas à ces caractéristiques génétiques et ceux issus de croisements entre sangliers et porcs sont prohibés à l'intérieur des établissements et doivent être abattus.
Tout établissement d'élevage, de vente ou de transit hébergeant des sangliers détient exclusivement des animaux de race chromosomique pure dont le patrimoine génétique est porté par 36 chromosomes. A cet effet, le caryotype est obligatoirement réalisé sur chaque animal entrant dans l'établissement. La recherche du caryotype est également obligatoire pour la totalité des sangliers choisis comme reproducteurs au sein d'un établissement. Pour atteindre cet objectif dans les élevages existants, les reproducteurs sont maintenus dans une enceinte séparée jusqu'à la détermination du patrimoine génétique de chacun d'eux.
 La descendance de sangliers issus d'un établissement dont la totalité des animaux a fait l'objet d'un caryotype est réputée posséder un patrimoine génétique de 36 chromosomes.
 L'établissement dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour écouler par la filière de la boucherie les sangliers issus de reproducteurs non caryotypés ou dont le patrimoine génétique ne correspond pas à 36 chromosomes.
 Les autorisations préfectorales d'introduction de sangliers dans le milieu naturel portent exclusivement sur des animaux accompagnés d'un certificat d'origine de race chromosomique pure ou issus de reproducteurs de race pure.
Le présent arrêté définit les procédés selon lesquels s'effectue le marquage inamovible des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit constitutifs de la catégorie A ou de la catégorie B définies à l'article R. 413-24 du code de l'environnement.
 Les modalités de déclaration des détenteurs de sangliers hébergés au sein d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit constitutifs de la catégorie A ou de la catégorie B et du ou des sites d'élevage de cet établissement, conformément aux articles D. 212-35 et D. 212-36 du code rural, sont précisées aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé.
 Chaque site d'élevage est caractérisé par un numéro d'identification également nommé indicatif de marquage, attribué par l'établissement de l'élevage (EdE).
 L'identification a pour finalité la traçabilité de tout animal vivant ou mort. Elle s'effectue par apposition du numéro d'identification du site d'élevage à l'aide d'un repère auriculaire d'identification défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.
 II. ― Le mandat des membres des commissions définies à l'article R. 321-10 nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continue à courir jusqu'à son terme, tel qu'il ressort des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de cet article.
 III. ― Jusqu'au 31 décembre 2009, les dispositions prévues à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 321-18 ne s'appliquent pas aux projets faisant l'objet d'une aide prévue au III de l'article R. 321-12.
La totalité des installations de l'établissement s'étend sur une surface minimale de trois hectares.
 Le parc clos consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers est implanté sur un terrain comportant un couvert pour au moins un tiers de sa superficie ; ce couvert est boisé ou arbustif ou formé de plantes ligneuses ou persistantes.
 Des abris naturels ou artificiels, permanents ou temporaires, adaptés à la taille et aux besoins des animaux, peuvent être prévus pour protéger les portées au cours des premiers jours.
 La charge moyenne maximale à l'hectare est de 750 kilogrammes. Elle est obtenue par la formule :
 C = (nombre de femelles × 70 kg) + (nombre de mâles × 80 kg) + (nombre de femelles × 5 marcassins ×  25 kg) /S (superficie totale des parcelles consacrées à l'élevage).
 Chaque année, les parcelles consacrées à la détention de sangliers demeurent inoccupées durant trois mois consécutifs. Le cloisonnement du parc en deux parties au moins permet cette rotation. Toutefois, si la charge moyenne à l'hectare est inférieure ou égale à 375 kilogrammes par hectare, le dispositif de rotation devient facultatif.
 Le parc hébergeant les sangliers n'accueille aucune autre espèce élevée hormis l'espèce Sus scrofa scrofa L.
Tous les sangliers détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A sont identifiés à l'aide d'un repère auriculaire d'identification de couleur verte, autorisé par le ministère en charge de l'agriculture.
 Chaque repère auriculaire d'identification doit obligatoirement porter le numéro d'identification du site d'élevage détenant les sangliers. Ce numéro se compose de :
 FR, initiales de la France ;
 Deux chiffres ou caractères, correspondant au code INSEE du département où se situe le site d'élevage détenant les animaux ;
 Combinaison de trois caractères alphanumériques, unique pour chaque site d'élevage de sangliers du département.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― établissement de catégorie A se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers : tout espace clos, bâti ou non, au sein duquel sont détenus au moins deux spécimens vivants de l'espèce Sus scrofa scrofa L., destinés en totalité ou pour partie, directement ou par leur descendance, à être introduits dans la nature. Le cas échéant, l'autre partie est destinée à la consommation ;
 ― entrée des sangliers dans l'établissement :
  ― naissance à intérieur de l'établissement ;
  ― introduction d'animaux en provenance d'un autre établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A régulièrement ouvert ;
  ― introduction licite d'animaux prélevés dans le milieu naturel ;
  ― introduction d'animaux en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers ;
 ― sortie des sangliers vivants :
  ― transfert d'animaux vers un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B régulièrement ouvert ;
  ― transfert d'un sanglier vers un élevage d'agrément autorisé ;
  ― lâcher licite dans le milieu naturel ;
  ― transfert vers un abattoir ;
  ― départ à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers ;
 ― sortie des sangliers morts : évacuation, dans le respect de la réglementation en vigueur, des animaux ou des lots d'animaux morts.
Les activités d'élevage, de vente ou de transit menées à l'intérieur d'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou d'un parc de chasse sont soumises aux dispositions des articles R. 413-24 à R. 413-51 du code de l'environnement et à celles du présent arrêté. 
Lorsqu'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou un parc de chasse accueille plus d'un animal par hectare, il constitue un établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions réglementaires énumérées à l'alinéa qui précède.
L'identification des sangliers nés dans un établissement se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit, s'effectue lors du sevrage et au plus tard lors de la perte de la livrée de marcassin.
 Lorsqu'ils sont identifiés, les sangliers en provenance d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit situé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, destinés à entrer dans un nouvel établissement, conservent leur identification d'origine.
 Les sangliers en provenance d'un pays tiers conservent leur identification d'origine et doivent être réidentifiés selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, préalablement à leur introduction dans l'établissement.
 Lorsqu'ils sont dépourvus d'identification, les sangliers destinés à entrer dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit sont identifiés le jour de leur arrivée par un repère auriculaire d'identification portant le numéro du site d'élevage correspondant. Il s'agit :
 ― soit d'animaux ayant perdu leur repère auriculaire d'identification au cours du transport entre deux sites ;
 ― soit d'animaux issus du milieu naturel.
Un repère auriculaire d'identification supplémentaire, distinct de ceux prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté, peut être attribué aux animaux reproducteurs ou pour faciliter le travail de l'éleveur en individualisant les animaux à l'intérieur des enclos. Le modèle est dispensé de toute autorisation du ministre en charge de l'agriculture et laissé à l'appréciation de l'éleveur.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux sangliers détenus durant un mois au plus au sein d'une enceinte de pré-lâcher intégrée à un parc de chasse. Cette enceinte constitue un dispositif préalable au lâcher et ne s'assimile pas à un établissement de transit. La superficie d'une telle enceinte ne peut excéder 1 hectare.
L'emprise délimitée par la clôture de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers se situe à une distance minimale de cents mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement. Le fonctionnement d'un tel établissement ne génère ni bruits aériens ni vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
 Un établissement d'élevage, de vente ou de transit comporte soit un site unique d'élevage, soit plusieurs sites d'élevage lorsque la distance entre les bâtiments ou les parcelles est supérieure à cinq cent mètres.
 La réalisation des équipements puis leur fonctionnement se conforment strictement au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement prévu à l'article R. 413-34 du code de l'environnement. Toute transformation, extension ou modification notable apportée aux installations autorisées satisfait à la procédure prévue par l'article R. 413-38 du code de l'environnement.
En cas de perte du repère auriculaire d'identification au cours de la détention de l'animal au sein de l'établissement, celui-ci est remplacé dans les meilleurs délais, et en tout état de cause préalablement à sa sortie du site d'élevage, afin de satisfaire à l'obligation réglementaire de marquage. Le numéro porté sur le nouveau repère correspond à celui du site d'élevage détenant l'animal.
 Chaque sanglier sortant d'un site d'élevage ou d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit est obligatoirement identifié par apposition du numéro d'identification de ce site.
 Les sangliers introduits dans le milieu naturel conservent obligatoirement leur identification.
Le présent arrêté définit les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers, constitutifs de la catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement.
 Ces installations et leur fonctionnement général garantissent le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux, et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
 S'appliquent également aux établissements d'élevage, de vente ou de transit des sangliers : les modalités de déclaration et d'enregistrement des détenteurs de porcins prévues à l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé ; les modalités de déclaration et d'enregistrement des sites d'élevage des exploitations prévues au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté précité ; les formalités de cessation définitive d'activité définies au second alinéa de l'article 6 du même arrêté.
Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers est déclarée dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet ainsi qu'à l'établissement de l'élevage (EdE) conformément à l'alinéa 3 de l'article 1er du présent arrêté. Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, il veille au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « pièges à gibier ».
La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers. Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité.
 La conception et l'entretien de la clôture permettent de prévenir toute évasion d'adultes et de marcassins ainsi que toute pénétration non contrôlée de sangliers, et évitent que des animaux n'y restent piégés ou ne s'y blessent. Cette clôture est suffisamment solide pour supporter des chocs avec les sangliers.
 Elle présente une hauteur minimale hors sol de 1,60 mètre et soit un enfouissement dans le sol de 0,40 mètre, soit au niveau du sol une double rangée de barbelés ou un fil électrifié en bon état de fonctionnement ou tout dispositif équivalent empêchant son soulèvement.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les établissements d'élevage, de vente ou de transit de sangliers disposent d'un délai de trois ans pour mettre leurs installations en conformité avec les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10. Toutefois, la mise en conformité est effectuée avant cette échéance dès lors que sont réalisés des travaux substantiels sur les installations mentionnées aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté.
Chaque établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers s'attache les soins d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales. Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 11 du présent arrêté.
 Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions de nature à éviter l'apparition et la propagation des maladies.
L'article 294 ter de l'annexe II au même code est ainsi modifié : 
1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un : « I. » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « du I », sont insérés les mots : « ou du II » ; et après les mots : « une attestation », sont insérés les mots : « mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la condition prévue au d de l'article 787 et » ; 
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « le défunt », sont insérés les mots : « ou ses héritiers ou légataires » et avant les mots : « le donateur », est inséré le mot : « par » ; 
4° Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II. ― La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires l'attestation mentionnée au 3° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée inchangée. »
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent des établissements appartenant à la catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement, les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage de sangliers.
 Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les sangliers, les dispositions de l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.
La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s'effectuent de manière naturelle afin de garantir le respect de la vie sociale du sanglier. Néanmoins, peuvent être autorisés des dispositifs permettant d'isoler individuellement les laies afin d'assurer leur alimentation en période de gestation ou d'allaitement, de surveiller la réussite de leur portée et d'alimenter séparément les jeunes jusqu'à leur sevrage. Ce sevrage est spontané.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'organisation syndicale Confédération nationale des buralistes de France, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Le responsable d'un établissement hébergeant des sangliers à des fins d'élevage, de vente ou de transit a obligation de tenir le registre d'élevage prévu par les arrêtés susvisés du 5 juin 2000 et du 24 novembre 2005. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement.
 Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
 Doivent en outre être conservés en annexe de ce registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :
 ― factures ;
 ― certificats sanitaires ;
 ― documents d'accompagnement mentionnés aux articles 9 et 12 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé ;
 ― bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs ;
 ― copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.
 Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil.
 Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue au moment du sevrage ou au plus tard lors de la perte de leur livrée de marcassin.
 L'inscription au registre d'élevage, en sortie, des animaux quittant l'établissement s'effectue le jour de leur départ.
L'article 294 quater de l'annexe II au même code est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur doit fournir une copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, une attestation certifiant que les obligations mentionnées au premier alinéa du présent a sont satisfaites. » ; 
2° Après le cinquième alinéa qui devient le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du même code, le donataire doit fournir une copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, une attestation certifiant que les obligations mentionnées au premier alinéa du présent b sont satisfaites » ; 
3° Dans le dernier alinéa, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.
 Les conditions de stockage et d'évacuation des déchets et résidus produits par les installations garantissent l'absence de pollution pour les tiers et pour l'environnement (prévention des envols, infiltrations dans le sol et odeurs.)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 19 décembre 2008 à l'accord professionnel du 3 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
 Fédération des articles de papeterie (FAP) ;
 Fédération française du cartonnage (FFC) ;
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 36 ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 17 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaire et indemnités.
   Signataires :
 Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des syndicats de cadres et des industries chimiques (FNSCIC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 15 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) d'un poids compris entre 8 kg et 30 kg, alloué à la France pour la pêche artisanale côtière communautaire de poisson frais pratiquée en Méditerranée par des canneurs, palangriers et ligneurs à lignes à main, est réputé épuisé pour l'année 2009.
 La pêche du thon rouge d'un poids compris entre 8 kg et 30 kg est donc interdite pour la pêche artisanale côtière communautaire de poisson frais pratiquée en Méditerranée par des canneurs, palangriers et ligneurs à lignes à main.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché d'un poids compris entre 8 kg et 30 kg sont également interdits pour la pêche artisanale côtière communautaire de poisson frais pratiquée en Méditerranée par des canneurs, palangriers et ligneurs à lignes à main.
Sont déclarés vacants deux emplois d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) Les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
 b) Les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B et justifiant d'une durée minimale de service de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
 c) Les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Ernée (Mayenne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 20, avenue de Paris, BP 73, 53500 Ernée, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 7 millions d'euros sera ajouté au 1er rang du tirage Loto du mercredi 9 septembre 2009.
L'emploi de directeur des enseignements à l'Institut national des jeunes aveugles de Paris est vacant.
 Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 19 du décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié portant statut du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles aux professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles, aux fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs d'enseignement général des INJS et de l'INJA ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et qui justifient en cette qualité de cinq années de services effectifs et aux membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, accompagnée de toutes pièces justificatives concernant leur situation administrative, par la voie hiérarchique, à la directrice des ressources humaines au ministère de la santé et des sports, sous-direction de la gestion du personnel (bureau des personnels des réseaux territoriaux), DRH1B, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la parution de cet avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuve aura lieu au centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), auprès de la directrice du centre hospitalier du Nord-Mayenne, 229, boulevard Paul-Lintier, BP 102, 53103 Mayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.