Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 4
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Les membres et les agents qui ont reçu délégation de signature adressent au président les déclarations initiales et modificatives prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Chacune de ces déclarations est instruite dès sa réception par deux membres du collège désignés par le président. Chacun des membres du collège se déporte lors de la délibération sur ses déclarations.
L'ensemble de ces déclarations est conservé par le secrétaire général et tenu à la disposition des membres.
Article 5
Représentation de la Haute Autorité, obligation de secret et de discrétion
Les délibérations sont secrètes. Les membres, les rapporteurs et les agents sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
« Les membres de la Haute Autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité. » (4) Cette interdiction vaut également pour les rapporteurs et les agents de la Haute Autorité.
La charte de déontologie mentionnée à l'article 2 précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de discrétion qui s'impose aux membres, aux rapporteurs et aux agents, notamment sur les réseaux sociaux.
La Haute Autorité est représentée par son président. Les membres et les agents peuvent représenter la Haute Autorité sur demande ou après accord du président.
Le collège adopte les communiqués de presse.

          (4) Dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 24 août 2015, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart au titre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Les membres, titulaires ou suppléants, de la section compétente du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, visés à l'article 2 du présent arrêté, ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les mêmes remboursements sont accordés aux personnes non fonctionnaires qui sont mentionnées à l'article 6 du décret n° 2000-139 susvisé et qui sont sollicitées pour apporter leur concours aux délibérations de la commission.
Ces remboursements sont pris en charge par le fonds national de prévention conformément à l'article R. 751-163 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les modalités de désignation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 721-1-1 du code rural et de la pêche maritime, membres de la section du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles, sont les suivantes :
- six représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- un représentant de chacune des quatre organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles suivantes, habilitées à siéger au sein de commissions en application du décret n° 90-187 susvisé, désigné sur leur proposition :
- Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ;
- Coordination rurale ;
- Jeunes agriculteurs (JA) ;
- Confédération paysanne ;
- un représentant de chacune des fédérations professionnelles agricoles suivantes, désigné sur leur proposition :
- Fédération nationale bovine ;
- Fédération nationale des producteurs de fruits ;
- Fédération nationale des producteurs de lait ;
- Fédération nationale des producteurs de légumes ;
- Fédération nationale du bois ;
- Fédération nationale entrepreneurs des territoires.
- un représentant de chacune des deux associations de victimes de risques professionnels suivantes, désigné sur proposition de leur président :
- Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
- Phyto Victimes.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
CAP CONTROLE, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 8 juillet 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
L'agrément est valable un an.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
CTE (CONTROLE TECHNIQUE EUROPEN), 56, rue du Fauge, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-117 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
L'agrément est valable jusqu'au 7 novembre 2019.
VERIMARINA, 2 D, rue Louis-Pasteur, 95470 Vémars
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1113 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable un an.
La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Mécanismes financiers 
« Art. D. 615-5.-Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune est calculé par application d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget aux paiements directs mentionnés au 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune reçus par les bénéficiaires concernés. 
« Art. D. 615-6.-Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le taux de réduction à appliquer à ces paiements. » ; 
2° La sous-section 3 est abrogée.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALÈS (GARD)
Piste de 2,52 kilomètres (sens anti-horaire)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplace de plus de 2 litres de cylindrée
6
Monoplaces et sport biplace de moins de 2 litres de cylindrée
20
Tourisme et Grand Tourisme, mini voitures monoplaces de moins de 1,80 m et de moins de 135 kw (180 ch)
30
Motos
Side-cars
40
22
En cas d'empêchement de M. Bernard CHARBONNIER, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la division du personnel, et à M. Patrice HIE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), les variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
- brome cathartique : Luprime ;
- dactyle fourrage : Athos, Beluga, Cristoss, Lotuss ;
- fléole des prés : Barfleo ;
- fétuque des prés : Libon;
- fétuque élevée fourrage : Carmine, Dauphine, Jordane, Soni, Briss ;
- ray-grass anglais fourrage : Barelan, Barmoric, Courliss, Escal, Herbal, Impresario, Kentaur, Splendid, Virtuose ;
- ray-grass d'Italie alternatif : Barspirit, Carexpress, Daxus, Imperio, Jivet, Labelle, Libonus, Peleton, Prompt ;
- ray-grass d'Italie non alternatif : Caballo, Domino, Lascar, Nabucco, Prestyl, Virgyl ;
- ray-grass hybride : Antal, Fleurial, Pletor ;
- X Festulolium (F.pratensis X L.multiflorum) : Lifema.
Légumineuses fourragères :
- luzerne : Alicia, Daisy, Marina, Meldor, Sanditi, Vermont ;
- sainfoin : Albion ;
- trèfle blanc : Tivoli ;
- trèfle violet : Dimanche, Diper, Diplo, Discovery, Jonas, Karim, Kindia, Tedi ;
- vesce commune d'hiver : Platine, Polca ;
- vesce commune de printemps : Catarina, Topaze.
Graminées à gazon :
- fétuque élevée gazon : Barleroy ;
- fétuque ovine : Quatro ;
- fétuque rouge demi-traçante : Baroyal ;
- fétuque rouge gazonnante : Bargreen, Belleaire, Capriccio, Carioca, Greensleeves ;
- fétuque rouge traçante : Mystic, Carmaniole, Jasperina ;
- ray-grass anglais gazon : Barillion, Carnac, Funk, Margarita, Greenway.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), les variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères : ray-grass d'Italie alternatif : Adrenalin ;
Légumineuses fourragères : luzerne : Medina, Franken neu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2015, est approuvé le schéma régional d'aménagement de l'île de La Réunion qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales et relevant du régime forestier sur le territoire de l'île de La Réunion. 
Ce schéma ainsi que la déclaration visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de l'île de La Réunion.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères :
Ray-grass d'Italie alternatif
Légumineuses fourragères :
Trèfle blanc
Mixy.
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Coolfin.
Teagasc (IE).
Teagasc (IE).
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
- au niveau du titre ainsi que dans l'ensemble du corps du texte du cahier des charges, la dénomination « Bouches-du-Rhône » est remplacée par « Pays des Bouches-du-Rhône » ;
- au chapitre 1er, point 7.2, dixième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette zone géographique est dédiée exclusivement à la production de vins revendiqués en IGP “Pays des Bouches-du-Rhône” ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2014 les variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
- brome cathartique : Baladin ;
- dactyle fourrage : Foly ;
- ray-grass anglais fourrage : Aubisque, Bargala, Brital, Cassidi, Proton ;
- ray-grass d'Italie non alternatif : Modesto ;
- ray-grass hybride : Sirène.
Légumineuses fourragères :luzerne : Comete, Lobo.
Graminées à gazon :
- agrostide ténue : Denso ;
- fétuque élevée gazon : Farandole, Greenzeal ;
- fétuque ovine : Cantona, Spartan ;
- fétuque rouge traçante : Chopin ;
- paturin des prés : Zedor ;
- ray-grass anglais gazon : Amiral, Barsandra, Brio, Cachemire, Enesco, Faveur, Milan, Orval.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2017.
Les modalités de désignation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 721-1-1 du code rural et de la pêche maritime, membres de la section du conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles sont les suivantes :
- six représentants de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- cinq représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives suivantes :
- Confédération générale du travail, Fédération nationale agroalimentaire et forestières (FNAF-CGT) ;
- Confédération française démocratique du travail, fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- Confédération générale du travail-Force ouvrière, fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO) ;
- Confédération française des travailleurs chrétiens, fédération de l'agriculture (CFTC-Agri) ;
- Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA/CFE-CGC) ;
- cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole, désignés sur proposition de chacune des organisations professionnelles représentatives suivantes :
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) ;
- Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
- Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
- Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ;
- deux représentants d'associations de victimes de risques professionnels, désignés sur proposition de leur président :
- Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH ;
- Phyto Victimes.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e2c4df45-c142-4002-be58-12c490883d8b.
Dans les arrêtés suivants susvisés modifiés :
- arrêté du 26 décembre 1988 : article 1er, pour la variété Libano.
- arrêté du 30 mai 1988 : article 2, pour la variété Limousine.
- arrêté du 16 avril 1993 : article 1er, pour la variété Olivia.
- arrêté du 26 avril 2000 : article 1er, pour la variété Libonus.
- arrêté du 11 avril 2001 : article 1er, pour la variété Ducado.
- arrêté du 18 juin 2002 : article 1er, pour les variétés Mentor, Raisa.
- arrêté du 31 mars 2003 : article 1er, pour les variétés Camilla, Limbos, Verano.
- arrêté du 8 avril 2004 : article 1er, pour la variété Septimius.
- arrêté du 3 mai 2005 : article 1er, pour les variétés Imperio, Jasperina, Lifema, Libon, Nabucco.
- arrêté du 16 mai 2006 : article 1er, pour les variétés Asmir, Dynamic, Eurocity, Libero, Liromeo, Vesuvius.
- arrêté du 1 juin 2007 : article 1er, pour les variétés Carinus, Presto, Rodrigo, Sures.
- arrêté du 3 septembre 2007 : article 1er, pour les variétés Libeccio, Lisamba, Malambo.
- arrêté du 4 décembre 2008 : article 1er, pour la variété Gepetto.
- arrêté du 28 avril 2008 : article 1er, pour les variétés Maurizio, Pampero, Parsifal, Vaudaire.
- arrêté du 1 avril 2009 : article 1er, pour les variétés Acquilon, Aventino, Mercedes.
- arrêté du 5 janvier 2010 : article 1er, pour la variété Majesty.
- arrêté du 3 mai 2010 : article 1er, pour les variétés Alfonso, Duero, Palazzo, Ponant.
- arrêté du 12 septembre 2011 : article 1er, pour la variété Alberto.
- arrêté du 19 avril 2011 : article 1er, pour les variétés Adrienne, Montoro, Pomtrado, Tremont.
- arrêté du 17 avril 2012 : article 2, pour les variétés Estrada, Rossera.
- arrêté du 6 mars 2013 : article 1er, pour les variétés Alfio, Astonenergy, Romito, Rosadot.
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : «Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE) », sont remplacés par les mots : « Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2015, est approuvée la directive régionale d'aménagement de l'île de La Réunion, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales de l'île de La Réunion.
Cette directive ainsi que la déclaration visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de l'île de La Réunion.
ANNEXE
LISTE DES PAYS CONCERNÉS
1. Algérie.
2. Argentine.
3. Bénin.
4. Brésil.
5. Burkina Faso.
6. Cameroun.
7. Chili.
8. Chine.
9. Colombie.
10. Congo.
11. Corée du Sud.
12. Côte d'Ivoire.
13. Etats-Unis.
14. Gabon.
15. Guinée.
16. Inde.
17. Indonésie.
18. Iran.
19. Japon.
20. Liban.
21. Madagascar.
22. Mali.
23. Maroc.
24. Maurice.
25. Mexique.
26. Pérou.
27. Russie.
28. Sénégal.
29. Taiwan.
30. Tunisie.
31. Turquie.
32. Union des Comores.
33. Vietnam.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès du service chargé de l'enseignement supérieur du ministère des affaires étrangères : ministère des affaires étrangères et du développement international, direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 124-5 est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée » ;
2° La dernière phrase de l'article L. 225-1 est supprimée ;
3° Il est ajouté à l'article L. 225-1un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, après le mot : « an », sont ajoutés les mots : « pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. » ;
5° A l'article L. 229-6, les mots : « Par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1, » sont remplacés par les mots : « Par exception au second alinéa de l'article L. 225-1 » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-17 est supprimé.
Le ministère des affaires étrangères est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France ».
Ce traitement a pour finalité la mise à disposition des usagers d'un téléservice de l'administration électronique permettant l'accompagnement dans l'ensemble de leurs démarches des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique résidant à l'étranger et souhaitant suivre des études en France.
La liste des pays concernés est fixée en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 2.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 octobre 2015, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 15 octobre 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 14 décembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidat(e)s doivent s'adresser : direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, tél. : 01-58-09-42-47.
          Cet examen s'adresse uniquement aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins onze années de services publics au 1er janvier 2016.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Etat civil :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Adresse ;
d) Photographie ;
e) Date et lieu de naissance ;
f) Sexe ;
g) Nationalité ;
2° Situation familiale ;
3° Parcours universitaire et professionnel :
a) Biographie ;
b) Scolarité et formation ;
c) Diplôme ;
d) Distinctions ;
e) Situation professionnelle ;
4° Les données d'accès, de consultation, de création et de modification des données du traitement.
I. - Ont directement accès, à raison de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services chargés de la coopération culturelle, universitaire et de l'enseignement supérieur et des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères ;
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services chargés de la coopération universitaire, des services consulaires, dans les ambassades et consulats de France à l'étranger, uniquement pour les dossiers relevant de leur circonscription ;
3° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités dans les établissements d'enseignement supérieur ou de formation conventionnés avec le ministère des affaires étrangères, uniquement pour l'accès aux dossiers les concernant.
II. - Les agents individuellement désignés et spécialement habilités du département de l'orientation et de la vie des campus du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent ‎être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions ‎respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement à compter de leur renseignement par l'usager jusqu'à la fin de l'année scolaire en base active et pour une durée de cinq ans à compter de la dernière démarche de l'étudiant sur la plate-forme en base d'archives intermédiaires.
Les traces des accès et consultations, des créations et des modifications des données du traitement sont conservées pour une durée de six mois.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Magali Demotes-Mainard, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines » , tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est également donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet d'accorder, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Délégation est donnée à M. Corinne Prost, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de mission.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/IR complet) ;
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
La condition de détention d'une licence et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique : système avionique » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
- baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien système avionique (MSA) ;
- brevet de technicien supérieur aéronautique ;
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ils doivent, en outre, être titulaires d'une licence PART-66 ou équivalente en cours de validité. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- baccalauréat professionnel maintenance des véhicules automobiles ;
- brevet de technicien supérieur après-vente automobile (AVA) ;
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ;
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
La condition de détention d'une licence et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans les spécialités « maintenance aéronautique : système cellule d'avion » et « maintenance aéronautique : système cellule d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
- baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système cellule (MSC) ;
- brevet de technicien supérieur aéronautique ;
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ils doivent, en outre, être titulaires d'une licence PART-66, ou équivalente, en cours de validité. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans les spécialités « aéronautique : pilote d'avion », « aéronautique : pilote d'hélicoptère » et « maintenance navale » doivent justifier d'une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :
- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre homologué au moins au niveau IV, en application des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et recensé sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr ; ou
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
- brevet de mécanicien 750 kW, « marine marchande » ;
- tout brevet de mécanicien, supérieur à 750 kW, « marine marchande » ;
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ils doivent en outre justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Il est inséré un article 10 bis à l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé : 
« Art. 10 bis.-L'administration peut organiser à distance par des moyens de communication audiovisuelle, une ou plusieurs épreuves orales d'admission au bénéfice de candidats dont la résidence est située en outre-mer. 
L'administration détermine la ou les épreuves pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques ainsi que les candidats concernés. 
Les candidats auxquels le présent dispositif est proposé ont le droit de le refuser. 
Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière d'organisation du concours, le représentant de l'administration prend toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :
-la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
-la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ;
-la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
-la fiabilité du matériel utilisé ;
-une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques. 
L'épreuve se déroulant en direct, elle ne peut pas faire l'objet d'un enregistrement sonore et visuel. 
Un surveillant, désigné par le représentant de l'administration, est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il a pour fonction de s'assurer du bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :
-vérifier l'identité du candidat ;
-le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;
-veiller à toute absence de fraude. 
Le cas échéant, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap. 
Dans l'hypothèse de la survenance de défaillances techniques altérant la qualité de la communication pendant l'épreuve, le ou les examinateurs peuvent prolonger celle-ci de la durée de cette défaillance sous réserve qu'elle n'ait pas excédé le quart de la durée de l'épreuve. Dans ce dernier cas, le ou les examinateurs peuvent l'interrompre et la reporter. Le candidat sera alors de nouveau convoqué. La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par le ou les examinateurs et par le surveillant. »
Délégation est donnée à Mme Catherine Fresson-Martinez, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Est exclue de la compétence de M. Jaillard la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, tous conventions et ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Alain Dive et de Mme Chantal Villette les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
Délégation est donnée à M Jean-Michel Chavouet, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de M. Jean-Michel Chavouet et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail » , tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
Mmes Pauline Fournet et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Caroline Isart et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Juliette Campos-Oriola et Françoise Renaud et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier, prote principale, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mme Anne-Marie Gougy et M. Stéphane Maguin, attachés d'administration, et Mme Josiane Loubières, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Alain Repaux, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine, et MM. Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Virginie Lanflisi, Marie-Christine Rotté-Capet, Eliane Sermain, Annie Simalla et Stéphanie Subille, et MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alain Doré, Jérôme Horgue et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Dominique Souply, ingénieur mécanicien électricien, et M. Franck Le Goff, agent principal des services techniques de première catégorie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Dominique Boittin et MM. Philippe Baptiste et Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Danielle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Mireille Rochereau et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Philippe Labastie, administrateur civil, Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des mines, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud et Georges Klépatch, attachés d'administration hors classe, Mme Corine Delcourt, MM. Bruno Dreyer, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, Mme Géraldine Jacquemet, attachée d'administration, et MM. David Talaga et Paul Kersalé, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, MM. Henri Grandjean, Hervé Puygauthier, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland et Brigitte Le Bouar, attachées d'administration, Mme Justine-Kozue Kubota et M. Thomas Diaz, agents contractuels, et M. Frédéric Barbié, contrôleur de première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier et Régine Charles-Félicité, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, Mme Sophie Emonet-Denand et M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.