ANNEXE

À L'AVIS NO 2018-AV-0313 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 SEPTEMBRE 2018 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT ORANO CYCLE À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INB NOS 93, 138 ET 168 ACTUELLEMENT EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ EURODIF-PRODUCTION, LA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU TRICASTIN ET LA SOCIÉTÉ D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN (SET) SUR LE SITE DU TRICASTIN (DÉPARTEMENTS DE LA DRÔME ET DE VAUCLUSE)

Projet de décret du......... autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)

NOR : TREP1816467D
Publics concernés : Eurodif-Production, Société auxiliaire du Tricastin et Société d'enrichissement du Tricastin (SET), actuels exploitants des installations nucléaires de base respectivement référencées nos 93, 138 et 168, d'une part, et Orano Cycle, futur exploitant des installations nucléaires de base nos 93, 138 et 168, d'autre part.

Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 93, 138 et 168 situées sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse).

Entrée en vigueur : l'autorisation de prise en charge de l'exploitation de chacune des installations nucléaires de base prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société Orano Cycle s'est conformée au chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.

Notice : le décret autorise la société Orano Cycle à exploiter en lieu et place de la société Eurodif-Production, de la Société auxiliaire du Tricastin et de la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) les installations nucléaires de base respectivement référencées nos 93, 138 et 168 de la plateforme nucléaire du Tricastin.

Références : le décret est consultable sur le site de Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 et le chapitre IV du titre IX de son livre V ;

Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ;

Vu le décret du 29 novembre 1993 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollene (département de Vaucluse) ;

Vu le décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;

Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la sociéte Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Vu les demandes présentées le 18 décembre 2017 par le directeur général de la société Areva NC, dénommée Orano Cycle depuis le 8 février 2018 à la suite d'un changement de dénomination sociale, de prendre en charge l'exploitation des INB nos 93, 138 et 168, et les dossiers joints à ces demandes ;

Vu les observations de la société Orano Cycle transmises par courrier du 23 juillet 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,

Décrète :
Article 1er
La société Orano Cycle, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 305 207 169, dont le siège social est situé tour AREVA, 1, place Jean Millier, à Courbevoie (92400), est autorisée à exploiter :
- l'installation nucléaire de base n° 93 située sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), en lieu et place de la société Eurodif-Production, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 8 septembre 1977, du 22 juin 1984 et du 24 mai 2013 susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 138 située sur le site du Tricastin (département de Vaucluse), en lieu et place de la Société auxiliaire du Tricastin, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 22 juin 1984, du 29 novembre 1993 et du 10 juin 2003 susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 168 située sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), en lieu et place de la Société d'enrichissement du Tricastin (SET), dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 27 avril 2007 susvisé.
Article 2
Au plus tard à la date de l'arrêté des comptes de la société Orano Cycle en date du 31 décembre 2019, la société Orano Cycle justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Article 3
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société Orano Cycle s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le...
Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot