Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  En application du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :
    1o Les entreprises de transport, les coopératives de transport et les coopératives d'entreprises de transport n'ayant pas opté pour le statut résultant de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, qui, en raison d'une surcharge temporaire d'activité, se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leur propres moyens.
    Les opérations sous-traitées à ce titre, dont le montant ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise ou de la coopérative, sont enregistrées par l'entreprise et font l'objet d'une déclaration au préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
    2o Les coopératives d'entreprises de transport ayant opté pour le statut résultant de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, lorsqu'elles confient l'exécution des contrats de transport routier à d'autres transporteurs publics que leurs membres ou associés, dans les limites fixées par la loi susvisée et dans les conditions de déclaration fixées au 1o ci-dessus ;
    3o Les entreprises de déménagement, pour les opérations de déménagement, y compris le transport, confiées à une autre entreprise de déménagement ;
    4o Les entreprises qui recourent aux opérateurs de transport combiné, pour l'activité correspondant aux parcours initiaux et terminaux ;
    5o Les entreprises de transport qui assurent des transports de lots inférieurs à trois tonnes et qui, tout en conservant leur responsabilité sur l'opération de transport, soit confient à d'autres transporteurs auxquels elles sont liées par une convention de compte courant certains des lots qui leur sont confiés, soit font exécuter par d'autres transporteurs les opérations terminales de ramassage ou de livraison.
Art. 3. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 99-472 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 495,25 MHz et 8 467,25 MHz sont attribués à l'association Radio Saint-Barth pour sa liaison en deux bonds Saint-Barthélemy (studio) vers Saint-Barthélemy (Colombier) et Saint-Barthélemy (Colombier) vers Saint-Martin (pic du Paradis), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-607 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin), sont modifiées comme suit :
    Au chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) :
    Les dispositions liminaires sont complétées par la disposition suivante :
    « Au cours de la grossesse, en cas de risque maternel et/ou de risque foetal, l'appel à un consultant médecin spécialiste - pédiatre ou autres disciplines - obéit aux dispositions générales de la nomenclature. »
    La rubrique 4 (Accouchements et actes complémentaires) est modifiée comme suit :
Art. 7. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (sevice de l'équipement) demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants des grades d'assistant technique, de chef de section et de chef de section principal exercent les compétences des représentants des grades respectifs de technicien supérieur, de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Grenoble.
      Fréquence: 92,2 MHz.
      Site d'émission: La Rivoire, 38460 Vif.
      Altitude du site: 557 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 577 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Grenoble.
      Fréquence: 89,4 MHz.
      Site d'émission: maison des jeunes et de la culture, 38252 Montchabaud.
      Altitude du site: 733 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 753 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
    - l'avenant no 51 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier de production en industries alimentaires) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 52 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier qualifié de nettoyage industriel) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'association Uriage FM susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Uriage FM.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 80 du 8 juillet 1999 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 31. - Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en     franchise au sens du 2o, alinéa b, de l'article 38 du cahier des charges de     La Poste annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé.
      Ces plis sont apportés par le chef d'établissement de La Poste au président     du bureau de vote le jour du scrutin. Mention en est portée sur le     procès-verbal des opérations de vote.
      Le président du bureau de vote ouvre chaque pli, donne publiquement     connaissance du contenu de la carte électorale, vérifie la conformité du vote     et met dans l'urne l'enveloppe de vote. Mention du vote est portée en regard     du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
      Les plis qui n'ont pu être déposés au bureau de vote avant clôture du     scrutin sont remis au maire qui en donne décharge à La Poste. Le maire     détruit ces plis, en présence des membres du bureau de vote, après en avoir     retiré les cartes électorales et sans avoir ouvert les enveloppes de vote. Il     dresse un procès-verbal de ces opérations.
Contingent 1990/12
     Albouze (Jean-François, Marie).
     Ansart (Gauthier, François, Victor).
     Berson (Stéphane, Claude, Robert).
     Bonvoisin (Vincent, Henri, Victor).
     Bouffandeau (Laurent, Robert, Henry).
     Cornilleau (Cyril, René, Léonardo).
     Czeczko (François, Pascal, Arnaud).
     Dalle (Frédéric).
     De Lingua de Saint-Blanquat (Michel, Marie, Nicolas, Gérard).
     Deligne (Jean-Christophe, Charles, Louis).
     Doigneaux (Vincent, Pierre, Albert).
     Droz-Vincent (Philippe, Nicolas, Georges).
     Eauclère (Gilles, Didier).
     Emerat (Guillaume, Paul).
     Faivre (Pierre, Jean-Noël).
TRANSMISSIONS
    Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Rattachés au contingent 1990/10
     Cappe (Franck, Marcel, Bernard).
     Grosjean (Romain, Gérard).
     Le Comte (Eric, Gérard, Robert).
     Michaëly (Pascal, François).
     Pouffier (Pascal).
     Tuphé (Richard, André, Léopold).
ANNEXE
    TABLEAU I
    Armée de terre
    (Effectifs budgétaires pour 1992)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    Marine nationale
    (Effectifs budgétaires pour 1992)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU III
    Armée de l'air
    (Effectifs budgétaires pour 1992)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU IV
    Gendarmerie et affaires pénales
    (Effectifs budgétaires pour 1992)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU V
    Service de santé des armées
    (Effectifs budgétaires pour 1992)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU VI
    Délégation générale pour l'armement
    (Effectifs budgétaires pour 1992)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU VII
    Administration centrale
    (Effectifs budgétaires pour 1992)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU VIII
    Contrôle général des armées
    (Effectifs budgétaires pour 1992)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU IX
    Service des essences
    (Effectifs budgétaires pour 1992)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1992    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er décembre 1991
    Contingent 1990/12
     Achte (Christophe, Jean-Claude).
     Amblard (Fabrice, Benoît, Lucien).
     Amsellem (Laurent, Max).
     Arrivault (Gilles).
     Auzelle (Christophe, Jean-Marie).
     Barboni (Claude).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10     octobre 1989, les dispositions:
      - de l'avenant no 41 du 22 octobre 1991 à la convention collective susvisée,     relatif aux classifications du personnel;
      - de l'avenant no 89 à l'annexe I du 22 octobre 1991 (Salaires) à la     convention collective susvisée.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
        Les capitaines de frégate:
     Gérard (Yves, Christian, Paul).
     De Cointet de Fillain (Jean, Pierre, François).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat     à la ville et à l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le présent arrêté complète ainsi qu'il suit le B de l'article     1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé, complété par les arrêtés des 22     novembre 1990 et 2 mai 1991, portant liste des établissements ayant passé une     convention administrative, financière et pédagogique avec l'Etat:
        Afrique du Sud:
      Ecole française du Cap.
        Angola:
      Ecole française de Luanda.
        Australie:
      Ecole française de Melbourne.
        Bangladesh:
      Ecole française de Dacca.
        Bénin:
      Etablissement français d'enseignement Montaigne de Cotonou.
        Brésil:
      Lycée Molière de Rio de Janeiro.
      Lycée Louis-Pasteur de Sa o Paulo.
        Burkina Faso:
      Ecole Saint-Exupéry de Ouagadougou.
      Ecole André-Malraux de Bobo Dioulasso.
        Burundi:
      Ecole française de Bujumbura.
        Cameroun:
      Ecole Le Baobab de Bafoussam.
      Collège Dominique-Savio de Douala.
      Ecole française Le Tinguelin de Garoua.
      Ecole Les Boukarous de Maroua.
      Etablissement scolaire de l'Adamaoua de N'Gaoundere.
      Collège Fustel-de-Coulanges de Yaoundé.
Artillerie
     Chef d'escadron Beauval (Michel).
     Lieutenant-colonel Chevant (François).
     Chef d'escadron Calligaro (Jean-Pierre).
     Lieutenant-colonel Coat (Marcel).
     Lieutenant-colonel Coudry (Michel).
     Chef d'escadron de Tarle (Jérôme).
     Lieutenant-colonel Nouvel (Stéphane).
     Chef d'escadron Toussaint (Philippe).
     Chef d'escadron Tozzi (Vladimir).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'accord Salaires du 15 novembre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 5. - En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la     désignation des représentants du personnel dans chacune des commissions     administratives paritaires nationales, chaque département est constitué en     section de vote placé sous l'autorité du préfet. Un bureau de vote est     constitué par le préfet dans les conditions prévues à l'article 18 du décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
      Les préfets sont chargés de porter en temps utile à la connaissance des     agents placés sous leur autorité la date du scrutin qui est fixée     conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 82-451 du 28 mai     1982 modifié.
      Ils sont chargés d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans la     section de vote. Cette liste est affichée dans les locaux des préfectures,
     des sous-préfectures, et, s'il y a lieu, des secrétariats généraux pour les     affaires régionales, du conseil général et du conseil régional quinze jours     au moins avant la date du scrutin.
      Une section de vote est constituée à l'administration centrale du ministère     de l'intérieur à l'intention des fonctionnaires des corps de maître ouvrier     et d'ouvrier professionnel en fonction à l'administration centrale. Un bureau     de vote est constitué par le directeur général de l'administration qui arrête     également la liste des électeurs.
      Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant,
     présenter des demandes d'inscription et formuler des réclamations dans les     conditions prévues à l'article 13, alinéa 3, du décret no 82-451 du 28 mai     1982 modifié.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Gilbert Santel, directeur     du cabinet, et Christophe Donon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom     du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,     en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise     Simon-Rovetto, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Vu le décret du 9 mars 1987 autorisant pour une nouvelle période de cinq     années la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à     exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933     du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
      Vu les propositions des préfets des départements des Côtes-d'Armor, du     Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de     M. Daniel Hangard, M. Daniel Muller, magistrat, est habilité à signer, au nom     du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<<Art. R.235-4-14. - Les bâtiments définis à l'article précédent doivent     avoir une structure d'une stabilité au feu de degré de 1 heure et des     planchers coupe-feu de même degré.
      <<Ils doivent être accessibles au moins sur une façade aux services     d'incendie et de secours.
      <<Ils doivent être isolés de tout bâtiment ou local occupé par des tiers au     minimum par des parois coupe-feu de degré 1 heure ou par des sas comportant     des portes pare-flammes de degré demi-heure munies de ferme-porte et     s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
      <<Leurs escaliers et leurs ascenseurs doivent être:
      <<a) Soit encloisonnés dans des cages coupe-feu de degré 1 heure comportant     des portes pare-flammes de degré demi-heure et un dispositif de désenfumage     en partie supérieure;
      <<b) Soit à l'air libre.
      <<La distribution intérieure de ces bâtiments doit permettre, notamment par     des recoupements ou des compartimentages, de limiter la propagation du feu et     des fumées.
      <<L'aménagement intérieur des locaux, notamment les revêtements des murs,
     des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux doivent répondre à des     caractéristiques relatives à leur réaction au feu pour éviter un     développement rapide d'un incendie pouvant compromettre l'évacuation.
      <<Art. R.235-4-15. - Les prescriptions de l'article précédent s'appliquent     compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de     construction en fonction de leur comportement au feu, telle que définie aux     articles R.121-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et     précisée par les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de     l'article R.121-5 dudit code.
      <<Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section     sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture     et de la construction.
    <<Sous-section 7
    <<Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
      <<Art. R.235-4-16. - Les dispositions relatives à la construction, ou     l'aménagement des bâtiments des articles R.232-12-17 à R.232-12-22 sont     applicables.
    <<Sous-section 8
    <<Mesures d'application
      <<Art. R.235-4-17. - Il peut être accordé dispense d'une partie de     l'application des prescriptions de la présente section, notamment dans le cas     de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de     mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
      <<La dispense est accordée par le directeur régional du travail et de     l'emploi ou le fonctionnaire de contrôle assimilé, après enquête de     l'inspecteur du travail, après avis, lorsqu'il existe, du comité d'hygiène,
     de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du     personnel et après consultation de la commission centrale de sécurité ou la     commission consultative départementale de la protection civile, de la     sécurité et de l'accessibilité pour les établissements recevant du public.>>
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat:
    Conseiller technique, chargé des relations avec le Parlement:
          Conseillers techniques:
       Mme Josette Fourrier.
      Mme Esther Lett-Bariau.
      M. Jacques Martelli, directeur départemental de la concurrence et de la     consommation.
      Mlle Nathalie Mercier.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Henri     Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de     service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serres, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Gabriel de     Maistre, chef de service, placé directement sous son autorité.
Art. 2. - I. - Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle:
      1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction     des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la     modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la     formation professionnelle, le service des études et de la statistique, la     délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des     jeunes en difficulté;
      2o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration     et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, l'inspection générale     des affaires sociales et la division des relations internationales.
      II. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
      III. - Il dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses     attributions:
      1o De la direction de la population et des migrations placée sous l'autorité     du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
      2o De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget     placée sous l'autorité conjointe du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
     notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux trois     ministères ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés     d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de     l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire.
Art. 7. - Dans les établissements du secteur public, les représentants des     personnels au conseil d'établissement sont désignés par les organisations     syndicales les plus représentatives.
      Dans les établissements dont les personnels sont soumis aux dispositions de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sièges leur sont attribués dans les     conditions fixées pour leur représentation au comité technique paritaire.
      Dans les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions de la     loi du 26 janvier 1984 susvisée, les sièges sont attribués aux organisations     syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont obtenu     aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel     aux commissions paritaires compétentes, avec répartition des restes à la plus     forte moyenne.
      Dans les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions de la     loi du 9 janvier 1986 susvisée, les sièges sont attribués aux organisations     syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu dans chaque     établissement, aux élections organisées pour la désignation des représentants     du personnel aux commissions paritaires consultatives départementales avec     répartition des restes à la plus forte moyenne.
      S'il n'existe pas d'organisation syndicale au sein de l'établissement, les     représentants du personnel sont élus par et parmi l'ensemble des agents     stagiaires, titulaires et contractuels nommés dans les emplois permanents à     temps complet.
Art. 4. - Les dispositions de l'article R. 313-15 du code de la construction     et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<I. - La participation des employeurs peut être investie dans des     opérations, effectuées par des personnes physiques:
      <<a) D'acquisition et d'aménagement de terrains en vue de la construction de     logements, à la condition que la construction intervienne dans les délais et     conditions fixés par l'article 691-II du code général des impôts;
      <<b) De construction de logements;
      <<c) D'acquisition suivie d'amélioration de logements;
Art. 9. - I. - Le b du deuxième alinéa de l'article R.313-23 du code de la     construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:      <<b) Des sociétés immobilières, autres que celles régies par le livre II,
     titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code (1re partie), répondant     aux conditions prévues soit au b du premier alinéa de l'article R.313-18,
     soit au 2o du premier alinéa de l'article R.313-31 lorsque leur objet est la     réalisation des opérations prévues aux 1o et 2o du I de l'article R.313-17;>>      II. - A la fin du c du même alinéa de cet article, les mots: <<à l'article     R. 313-21 (2o bis) et qui bénéficient à cet effet des prêts prévus à     l'article R. 331-1>> sont remplacés par les mots: <<au 2o bis du I de     l'article R.313-31 et qui bénéficient à cet effet des prêts prévus au 2o du I     de l'article R.313-17>>.
Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 313-34 du code de la     construction et de l'habitation, sont insérés, après les mots: <<doivent     recourir>>, les mots: <<pour l'utilisation des sommes recueillies au titre de     l'article R. 313-25>>.
      II. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est remplacée     par la phrase suivante:
      <<L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de     sommes collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint     des ministres intéressés.>>
L'exequatur est accordé à M. Ammar Kheriji, consul général de Tunisie à     Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Allier, Cantal,
     Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme,
     Rhône, Saône-et-Loire et Haute-Vienne.
Art. 6. - Toute mise en place des applications mentionnées à l'article 1er     ci-dessus dans un établissement pénitentiaire fera l'objet d'une déclaration     auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
      Cette déclaration précisera les mesures de sécurité et de confidentialité     mises en oeuvre ainsi que le dispositif technique retenu.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la     délégation de signature qui lui est attribuée au nom du ministre de     l'intérieur par l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Corinne     Jourdan-Desforges, administrateur civil, directement placée sous l'autorité     de M. Paquier.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 49 du 23 octobre 1990 à la     convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les     centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention, à l'exclusion de l'alinéa:
        <<Au 5. Contrat de formation d'élève moniteur salarié, le visa de     l'article L.122-3 (2o) du code du travail est remplacé par le visa de     l'article L.122-2 (2o) du code du travail>>,
     figurant à l'article 1er dudit accord.
Art. 2. - La durée des prêts spéciaux accordés aux C.U.M.A. au titre du     présent décret est au maximum de douze ans.
      La durée maximum de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié, les     montants maximums, les conditions particulières d'octroi ainsi que la liste     des matériels susceptibles de faire l'objet de ces prêts sont fixés par     arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture.
Art. 9. - Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, s'ils     n'avaient pas obtenu une prolongation de la durée statutaire normale de leur     stage, auraient été titularisés et auraient reçu une première affectation     avant la date d'effet du présent décret, ne peuvent bénéficier de l'indemnité     de première affectation.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 3000000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de septembre 1987.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de     Griesheim-sur-Souffel, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal6);
      Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal14).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal7);
      Le programme Canal J (sur le canal8);
      Le programme SAT1 (sur le canal9);
      Le programme Super Channel (sur le canal10);
      Le programme ARD (sur le canal11);
      Le programme ZDF (sur le canal12);
      Le programme SW3 (sur le canal13),
     ainsi qu'un canal mosaïque.
ANNEXE I
       Zone de planification: Auxerre.
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: Egriselles, 89290 Venoy.
      Altitude du site: 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
       Zone de planification: Besançon.
      Fréquence: 106 MHz.
      Site d'émission: fort de Brégille, 25000 Besançon.
      Altitude du site: 410 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 435 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o, 100 W sur 15o de site     négatif.
M. Abjean (Patrick).
     M. Aie (Otchan, Charles).
    Mme Alexandre (Fabienne),
         épouse Bardin.
    Mlle Bachelet (Sylvie).
     M. Balhadère (Jacques).
     M. Baloteaud (Jean-François).
     M. Bardin (Hervé).
     M. Bayi (Olivier).
    Mlle Benhamou (Chantal).
     M. Bernard (Christophe).
    Mme Berteau (Sylvie),
         épouse Tinseau.
    Mlle Blomme (Frédérique).
    Mme Bonnet (Michèle),
         épouse Julien.
     M. Bonnevay (Bertrand).
     M. Borel (Xavier).
     M. Bossut (Thierry).
     M. Bottoli (Serge).
    Mme Boyer (Patricia),
         épouse Bouchard.
     M. Bres (Henri).
     M. Bressant (Jean-Pierre).
    Mlle Cazaurancq (Marie-         Christine).
    Mme Chambon (Mireille),
         épouse de Neve.
    Mlle Charru (Marie-Hélène).
     M. Chaumonot (Christophe).
     M. Chauvin (Arnaud).
     M. Chevrier (Philippe).
     M. Chrzan (Bruno).
    Mlle Clément (Catherine).
     M. Clerton (Lionel).
     M. Cohen (Jean-Luc).
    Mlle Cropsal (Laurence).
     M. Dahan (Didier).
     M. Darrousez (Jean-François).
     M. de Bryas Dexmiers         d'Archiac (Etienne).
    Mlle de Carolis (Marie-Laure).
     M. Delanne (Eric).
     M. Delorme (Thierry).
     M. Depoutot (Philippe).
     M. Derepas (Philippe).
     M. Deschaseaux (Christophe).
     M. Devoucoux (Arnaud).
    Mme Dezat (Florence),
         épouse Cabbeke.
     M. Dhenin (Pierre).
     M. Durand (Philippe).
     M. Echeverria (Dominique).
     M. Fayard (Jean-Luc).
     M. Fereres (Maïr).
     M. Fitoussi (Gaston).
     M. Fontana (André).
     M. Fornes (Luc).
     M. Frenoy (Laurent).
     M. Fumet (Laurent).
    Mlle Fuster (Isabelle).
     M. Gerardo (Rémi).
     M. Gibrat (Michel).
     M. Guénard (Jean-Pierre).
     M. Guffroy (Vincent).
    Mlle Jarjaille (Nathalie).
     M. Laisne (Franck).
     M. Laqhila (Mohamed).
    Mme Laurent (Claudine),
         épouse Peyre.
    Mlle Lebrun (Patricia).
     M. Le Cadre (Thierry).
     M. Lemarquis (Thierry).
     M. Levy (Jacob).
    Mlle L'Hermite (Elisabeth).
     M. Lhuisset (Denis).
    Mlle Lorthiois (Sophie).
     M. Lucenay (Pierre).
     M. Marin (Gilles).
     M. Marouby (Patrick).
     M. Martin-Chave (Yves).
     M. Martinet (Philippe,
         Franck).
    Mlle Obein (Sylvie).
     M. Pavlovsky (Bruno).
     M. Pierre (Claude).
     M. Pige (Benoît).
     M. Piquet (Frédéric).
     M. Rajaonary (Erick).
     M. Redon (Didier).
     M. Roy (Marc-Olivier).
     M. Schnapper (Martin).
     M. Servans (Jean-Noël).
     M. Tardy (Loïc).
     M. Tave (Philippe).
     M. Terrisson-Cartier         (Philippe).
     M. Tiravy (Patrick).
    Mlle Toussaint (Michèle).
     M. Vignaud (Patrick).
     M. Windal (Emmanuel).
    Mme Zimmermann (Patricia),
         épouse Cadre.
    Mlle Zurcher (Christine).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1990, les équivalences de loyer et de     charges locatives de référence sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 10/10/1990    
                      ......................................................
Elevage
      La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée     pour les porcelets et les porcs charcutiers par l'arrêté du 1er février 1988     au Groupement de producteurs de porcs d'Auvergne (G.P.P.A.), à     Marcillat-en-Combrailles (Allier), est étendue.
      La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée     pour les agneaux, les ovins de réforme et les ovins de races Ile-de-France,
     Bleu du Maine et Texel par l'arrêté du 26 janvier 1976 modifié à la     Coopérative agricole de déshydratation et de séchage de l'Arne et Retourne     (C.A.D.S.A.R.), à Juniville (Ardennes), est étendue.
      La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée     pour les bovins maigres, les bovins finis, les veaux de boucherie élevés au     pis, les agneaux, les ovins de réforme et les bovins de race Limousine par     l'arrêté du 25 octobre 1978 modifié à la Société coopérative des éleveurs de     la Marche (C.E.L.M.A.R.), à La Souterraine (Creuse), est étendue.
Art. 5. - L'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales est     subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
      Toute interruption du service, quelle qu'en soit la cause, entraîne la     suspension du versement, sauf pour les personnels suivant un stage de     formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire.
      Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de     l'année scolaire reçoivent une fraction de l'indemnité de sujétions spéciales     proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
      Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs     obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de l'indemnité     proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
      En cas de remplacement ou d'intérim, l'indemnité de sujétions spéciales est     versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le     remplacement ou l'intérim.
Elevage
      Il est pris acte que la coopérative Société coopérative agricole d'achat et     de vente d'animaux reproducteurs de la Loire (S.C.A.V. 42), reconnue en     qualité de groupement de producteurs pour les bovins maigres, les bovins de     races Montbéliarde et Française Frisonne, accordée par l'arrêté du 7 juillet     1981 modifié, s'appelle dorénavant la Société coopérative agricole d'achat et     vente de la Loire, à Chalain-le-Comtal (Loire).
Art. 3. - La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections     préparatoires au brevet d'études professionnelles Matériaux souples dans les     lycées professionnels est celle prévue par l'arrêté du 25 juillet 1973     susvisé.
      Les horaires applicables dans ces sections sont ceux fixés à l'article 2 de     l'arrêté du 25 juillet 1973, sous réserve des dispositions suivantes:
      - enseignement technologique et professionnel: pour chacune des deux années,     20 heures (2 heures+18 heures);
      - aide au travail personnel: pour chacune des deux années, 2 heures.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité des résidents et des internes en médecine et en pharmacie: nom,
     prénom, nom d'épouse, adresse;
      - formation, diplômes: promotion et subdivision d'origine, formation,
     filière, option ou discipline préparées, diplôme d'études spécialisées     préparé, diplôme d'études spécialisées complémentaires préparé, classement     multidisciplinaire à l'internat, classement dans la filière, classement     général, classement par discipline, rang de classement pour le choix des     postes;
      - vie professionnelle: nombre de semestres ou de stages validés, subdivision     dans laquelle le semestre est effectué, numéro et nom du chef de service pour     chaque semestre, D.E.S. validé, code centre hospitalier régional et     universitaire, numéro d'établissement, validation du semestre et motif de     non-validation.
      Ces informations sont conservées jusqu'à la fin des études de l'intéressé.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 22 mai 1979 modifié, pour les porcelets et les porcs charcutiers,     à l'Union des coopératives agricoles limousines porcines (Ucalporc), à     Limoges (Haute-Vienne), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 30 décembre 1971 modifié, pour les bovins de race Montbéliarde, à     la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de     Verdun-sur-le-Doubs, à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 30 avril 1976, pour les ovins de race Charollaise, à la     Coopérative des éleveurs de moutons charollais (C.E.M.C.), à Palinges     (Saône-et-Loire), est retirée.
Art. 3. - Les dispositions visées à l'article 2 ne concernent pas les     activités nécessaires au suivi biologique et à la gestion du milieu dans le     cadre de cet arrêté. Celles-ci devront être soumises à l'approbation du     préfet du Finistère, après avis du délégué régional à l'architecture et à     l'environnement de Bretagne et du chef du quartier des affaires maritimes de     Morlaix.
Art. 10. - L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie de tout     projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ     d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et située dans le     périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. Le ministre chargé de     l'industrie notifiera alors à l'exploitant les prescriptions techniques     nécessaires. Copie des prescriptions correspondantes sera adressée au     ministre chargé de la santé (service central de protection contre les     rayonnements ionisants), au ministre chargé de l'environnement et au préfet     du département d'Indre-et-Loire.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Desclaux,
     directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de     signature est donnée à MM. Pierre Kramer, Bernard Darcos et Philippe Lemaire,     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à     l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de     la justice, se réserve.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1987 modifié susvisé est     remplacé par l'article suivant:
       <<Art. 4. - Entre la France métropolitaine et les Antilles françaises, la     société est autorisée et agréée pour l'exploitation de lignes régulières de     passagers, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée     signée avec l'Etat, ainsi que pour effectuer des transports de poste et de     marchandises au moyen des aéronefs précédemment visés.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-669 du 20 juillet 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Montpellier,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
       <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Télé Soleil (sur le canal 8);
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Les programmes Canal J et Humour (sur le canal 13);
      <<Le programme C'était hier (sur le canal 14);
       <<Le programme RTL TV (sur le canal 15);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 16);
      <<Le programme Ciné Cinéma (sur le canal 20),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal no 9.
      <<La distribution du programme RTL TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La société est autorisée jusqu'au 20 juillet 1991 à distribuer en     alternance sur le canal no 16 les programmes de RAI 1, TVE I, BBC 1 et RTL +,     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 9. - Le personnel de l'agence comprend:
      1. A l'étranger:
      - des fonctionnaires détachés ou mis à disposition;
      - des volontaires du service national.
      2. Dans les services centraux:
      - le directeur et l'agent comptable;
      - des fonctionnaires mis à disposition ou détachés ou des agents     contractuels affectés par les ministères concernés;
      - des personnels recrutés à la vacation.
Art. 4. - Lors des expéditions par acquits, la taxe est à la charge, pour     moitié, du producteur ou de la coopérative et, pour moitié, du négociant.
      En cas de vente à l'exportation réalisée directement par le producteur, la     taxe est à la charge du producteur.
      Toutefois, pour les expéditions par congés, factures-congés ou     capsules-congés, réalisées par les producteurs ou les coopératives pratiquant     la vente directe, la taxe est acquittée en totalité par le producteur ou par     la coopérative.
Art. 5. - La taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du     cognac.
      Le bureau est autorisé à procéder à toutes vérifications utiles et se faire     présenter par les redevables intéressés tous les documents et pièces     comptables de nature à justifier l'assiette des cotisations; il peut, le cas     échéant, exiger la déclaration des éléments devant servir de base à la taxe.
Art. 3. - L'administration scolaire et universitaire des services et     établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles     comporte les corps suivants:
      1o Le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole;
      2o Le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole.