Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un     appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dans la région parisienne.
      Cet appel aux candidatures concerne une fréquence. A l'issue de cette     procédure, l'autorisation sera délivrée pour une durée de cinq ans à compter     de sa publication au Journal officiel.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats retirent un dossier au siège du comité technique radiophonique     de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : [16]     40-58-38-20) (télécopie : [16] 45-79-00-26), auprès duquel ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 4 juillet 1996.
     Toutefois, le dossier leur est, à leur demande, adressé par voie postale.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en trois exemplaires, au plus tard le 2 septembre 1996, à 17     heures, à peine d'irrecevabilité. Le secrétaire permanent du comité délivre     un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
      Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au     plus tard le 2 septembre 1996, à 24 heures, le cachet de la poste faisant     foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société qui assurera l'exploitation     effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant :
      - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIE DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à une catégorie de services :
      - services commerciaux locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de     programme identifié à vocation nationale.
      Cette catégorie comprend les services diffusés par des opérateurs locaux ou     régionaux et dont la zone de desserte ne s'étend pas au-delà de     l'agglomération parisienne.
      Les services commerciaux locaux ou régionaux indépendants se caractérisent     en outre par la présence exclusive ou prépondérante, dans leurs émissions,
     d'un programme d'intérêt local diffusé entre 6 heures et 22 heures.
      Pour l'application du présent texte, sont considérés comme programmes     d'intérêt local, dès lors qu'ils sont réalisés localement par des personnels     ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de     l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de service     de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie de     l'agglomération parisienne, les fictions radiophoniques et les émissions     musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi     que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans     un but lucratif ou culturel.
      Les services commerciaux locaux ou régionaux indépendants peuvent toutefois,     pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, faire appel à des     banques de programmes. On entend par banque de programmes un fournisseur de     programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans les     flashes d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le     programme fourni.
      Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du     programme. Ils devront en particulier indiquer le type de programmation     musicale choisi ainsi que les caractéristiques des émissions non musicales et     préciser la proportion relative de la musique et des programmes parlés et, à     l'intérieur de ceux-ci, le pourcentage consacré à l'information.
    TITRE III
    CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
      Les candidats remplissent un dossier de candidature qui comprend trois     parties :
      1. La première partie est constituée par un formulaire indiquant les     principaux éléments d'identification du candidat (ces éléments sont énumérés     dans le dossier de candidature).
      2. La deuxième partie est constituée par une série de pièces à défaut     desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure     d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de     la loi. Ces pièces, qui portent sur le statut juridique du candidat, sont     énumérées dans le dossier de candidature.
      3. La troisième partie du dossier est constituée par une liste de     renseignements permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier     l'intérêt du projet pour le public. La prise en compte de ces données sera     déterminante lors de la sélection finale des candidats. Le candidat devra     donc fournir avec la plus grande précision tous les documents demandés.
      Ces documents, dont la liste figure dans le dossier de candidature, portent     sur :
      a) Le statut juridique du candidat ;
      b) La composition du capital ;
      c) Les modalités de financement ;
      d) La ou les régie(s) publicitaire(s) ;
      e) Les caractéristiques générales du service ;
      f) Les caractéristiques techniques d'émission.
      Les candidats fournissent dans leur dossier de candidature une carte I.G.N.     au 1/50 000 ou au 1/100 000 précisant l'implantation du site d'émission     souhaité.
      g) Le personnel employé ;
      h) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf.     art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le     candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
      Les éléments de la convention peuvent porter, notamment, sur un ou plusieurs     des points suivants ;
      - la durée et les caractéristiques générales du programme ;
      - le format de la station (public visé, type de musique diffusée, nature des     émissions non musicales) ;
      - la proportion de chansons d'expression française, de nouveaux talents et     de nouvelles productions diffusés ;
      - la diffusion de programmes éducatifs et culturels, ainsi que d'émissions     destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;      - la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des     consommateurs ;
      - la contribution à la diffusion d'émissions de radiodiffusion sonore dans     les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, à     la connaissance, en métropole, de ces départements, territoires et     collectivités territoriales et à la diffusion des programmes culturels de ces     collectivités ;
      - la contribution à la diffusion à l'étranger d'émissions de radiodiffusion     sonore ;
      - le temps maximum consacré aux messages de publicité ainsi que les     modalités de leur insertion dans les programmes.
      Le candidat peut communiquer au conseil tout autre élément qu'il souhaite     intégrer à la convention.
      Le conseil se réserve le droit de demander tout élément susceptible de     contribuer à l'instruction du dossier du candidat.
      Un modèle de convention est fourni dans le dossier de candidature. Le     demandeur pourra le modifier en tant que de besoin pour l'adapter aux     particularités de son projet.
    TITRE IV
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      La procédure comprend les étapes suivantes :
      1. Chaque dossier de candidature est présenté dans les conditions prévues au     titre Ier.
      2. Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers contiennent     tous les éléments prévus au 2 du titre III (deuxième partie du dossier).
      3. Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de     l'audiovisuel deux exemplaires de chaque dossier. Il indique ceux d'entre eux     qu'il estime irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité. Il dresse la     liste des candidats ayant présenté un dossier recevable.
      4. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.
     Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
      5. Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers     des candidats figurant sur la liste mentionnée au 4.
      Le comité technique radiophonique peut, s'il le juge utile, entendre les     candidats ou leur demander toute précision complémentaire, notamment sur les     éléments constitutifs de la convention joints à leur demande (cf. titre III,     3).
      6. Compte tenu du caractère spécifique de cette procédure, le plan de     fréquences ne sera pas ensuite publié, les caractéristiques techniques de la     fréquence figurant en annexe du présent appel.
      7. Le comité technique radiophonique délibère sur les dossiers ainsi     constitués. A l'issue de cette délibération, il propose au Conseil supérieur     de l'audiovisuel la candidature qui lui paraît pouvoir bénéficier d'une     autorisation d'usage de fréquence.
      8. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure     préparatoire à sa décision définitive, à la présélection du candidat.
      Le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet     pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde     du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification     des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi     que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
      Il tient compte également :
      1o De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de     communication ;
      2o Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment     en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre     les entreprises de presse écrite et les services de communication     audiovisuelle ;
      3o Des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans     le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une     ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse.
      Il notifie cette présélection au candidat avec lequel il se propose de     conclure une convention.
      La présélection est affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique.
      9. Le candidat présélectionné indique par courrier recommandé avec demande     d'avis de réception, dans un délai de huit jours à compter de la notification     de sa présélection, le récépissé faisant foi, le site d'émission qu'il est en     mesure d'utiliser, ainsi que les caractéristiques précises de son système     d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
      Le site proposé fait l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de     l'audiovisuel. Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre     semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande. Toutefois, il peut fixer     un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de     quinze jours entraîne le rejet de sa demande.
      10. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut avec le candidat     présélectionné la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée.
      Le candidat présélectionné devra adresser au Conseil supérieur de     l'audiovisuel un projet de convention signé et accompagné des annexes     requises, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la     décision de présélection. A défaut de conclusion de la convention dans un     délai de quatre semaines à compter de ladite notification, la candidature est     rejetée.
      11. Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 9 ou     au 10, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présélectionne un nouveau     candidat. Il est alors procédé comme il est prévu aux 8 et suivants.
      12. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation et publie     la décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie au     Journal officiel.
      L'autorisation est donnée, sous réserve du début effectif des émissions,
     dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de     l'autorisation. Faute de réalisation de cette condition, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourra constater la caducité de l'autorisation.
      13. A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     déclare la clôture de l'appel aux candidatures et notifie aux candidats non     autorisés le rejet de leur candidature.
      Fait à Paris, le 4 juin 1996.