Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 34
Puissances protectrices
Le présent Protocole est appliqué avec le concours des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.
Article 35
Procédure de conciliation
1. Les Puissances protectrices prêtent leurs bons offices dans tous les cas où elles le jugent utile dans l'intérêt des biens culturels, notamment s'il y a désaccord entre les Parties au conflit sur l'application ou l'interprétation des dispositions du présent Protocole.
2. A cet effet, chacune des Puissances protectrices peut, sur l'invitation d'une Partie ou du Directeur général ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants, et en particulier des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur le territoire d'un Etat non partie au conflit. Les Parties au conflit sont tenues de donner suite aux propositions de réunion qui leur sont faites. Les Puissances protectrices proposent à l'agrément des Parties au conflit une personnalité appartenant à un Etat non partie au conflit ou présentée par le Directeur général, qui est appelée à participer à cette réunion en qualité de président.
Article 36
Conciliation en l'absence de Puissances protectrices
1. Dans le cas d'un conflit où il n'a pas été désigné de Puissances protectrices, le Directeur général peut prêter ses bons offices ou intervenir dans toute autre forme de conciliation ou de médiation aux fins de règlement du différend.
2. Sur l'invitation d'une Partie ou du Directeur général, le Président du Comité peut proposer aux parties au conflit une réunion de leurs représentants, et en particulier des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur le territoire d'un Etat non partie au conflit.
Article 37
Traductions et rapports
1. Les Parties traduisent le présent Protocole dans les langues officielles de leurs pays et communiquent ces traductions officielles au Directeur général.
2. Les Parties soumettent au Comité, tous les quatre ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent Protocole.
Article 38
Responsabilité des Etats
Aucune disposition du présent Protocole relative à la responsabilité pénale des individus n'affecte la responsabilité des Etats en droit international, notamment l'obligation de réparation.
DEUXIÈME PROTOCOLE
RELATIF À LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ, SIGNÉ À LA HAYE LE 26 MARS 1999
Les Parties,
Conscientes de la nécessité d'améliorer la protection des biens culturels en cas de conflit armé et d'établir un système renforcé de protection en faveur de biens culturels spécialement désignés ;
Réaffirmant l'importance des dispositions de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé adoptée à La Haye le 14 mai 1954, et soulignant la nécessité de les compléter par des mesures qui renforcent leur mise en œuvre ;
Désireuses d'offrir aux Hautes Parties Contractantes à la Convention un moyen de participer plus étroitement à la protection des biens culturels en cas de conflit armé en mettant en place des procédures adéquates ;
Considérant que les règles régissant la protection des biens culturels en cas de conflit armé devraient refléter les développements du droit international ;
Affirmant que les règles de droit international coutumier continueront à régir les questions qui ne sont pas réglées par le présent Protocole,
Sont convenues de ce qui suit :
Article 22
Conflits armés de caractère non international
1. Le présent Protocole est applicable en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Parties.
2. Le présent Protocole ne s'applique pas aux situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues.
3. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée en vue de porter atteinte à la souveraineté d'un Etat ou à la responsabilité du gouvernement de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'Etat ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'Etat par tous les moyens légitimes.
4. Aucune disposition du présent Protocole ne porte atteinte à la priorité de juridiction d'une Partie sur le territoire de laquelle se produit un conflit armé ne présentant pas un caractère international en ce qui concerne les violations visées à l'article 15.
5. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée comme une justification d'une intervention directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Partie sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
6. L'application du présent Protocole à la situation mentionnée au paragraphe 1 n'aura pas d'effet sur le statut juridique des parties au conflit.
7. L'UNESCO peut offrir ses services aux parties au conflit.
Au chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Visite en présence d'un tiers 
« Art. R. 223-29.-La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents. Elle s'effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers. 
« Art. R. 223-30.-Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s'avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers. 
« Sauf dispositions contraires prévues par la décision judiciaire, la visite s'effectue dans un lieu préalablement déterminé par la personne physique ou morale à qui l'enfant est confié en concertation avec le tiers et, conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4, avec le mineur et ses représentants légaux. 
« Le lieu, l'horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l'âge, le rythme et les besoins de l'enfant, les disponibilités du ou des parents ainsi que les objectifs assignés à ces visites par le juge des enfants. 
« Art. R. 223-31.-Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales. Il dispose notamment de connaissances sur les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant. 
« Le tiers professionnel transmet une analyse à la personne morale à qui l'enfant est confié et au juge des enfants, selon un rythme et des conditions définis par ce dernier, sur les effets de ces visites sur l'enfant ainsi que sur la qualité et l'évolution de la relation entre l'enfant et son ou ses parents. 
« Lorsque l'enfant a été confié à l'autre parent ou à un tiers prévu au 2° de l'article 375-3 du code civil, le tiers professionnel transmet son analyse au juge des enfants dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
« La personne morale à qui l'enfant est confié peut proposer à tout moment au juge des enfants la poursuite, l'aménagement ou la suspension du droit de visite sur la base des éléments transmis par le tiers professionnel. »
Peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique :
1° Les personnes âgées de 65 ans et plus ;
2° A l'exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur.
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° A l'article 1199-2, les mots : « la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « la troisième phrase » ; 
2° Après l'article 1199-2, il est inséré un article 1199-3 ainsi rédigé : 
« Art. 1199-3.-La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié. »
AVENANT
À L'ACCORD DU 12 JUILLET 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE BIENS ET SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSMA AU MALI, SIGNÉ À NEW YORK LE 12 JUILLET 2017
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et l'Organisation des Nations unies, d'autre part, ci-après désignés « les Parties » ;
Considérant la résolution 2364 (2017) du 29 juin 2017 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies prolongeant pour une année le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par les avenants du 11 juillet 2014, du 30 septembre 2015 et du 20 juillet 2016 et arrivant à échéance le 11 juillet 2017 ;
Désireux de prévoir la prorogation pour une année supplémentaire de cet accord conformément aux dispositions de son article VII, paragraphe 2,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par l'avenant du 11 juillet 2014, par l'avenant du 30 septembre 2015 et par l'avenant du 20 juillet 2016, est prorogé jusqu'au 11 juillet 2018.
Article 2
Le présent avenant à l'accord entre en vigueur à sa date de signature.
Fait à New York, le 12 juillet 2017, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : François Delattre
Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès des Nations unies
Pour l'Organisation des Nations unies : Atul Kharé
Secrétaire général adjoint des Nations unies, chargé de l'appui aux missions
ANNEXE I
MODALITÉS D'UTILISATION DU VERSEMENT
Les prestations réalisées par le prestataire incluent :
La relation avec les participants, notamment :
- l'information sur la tenue du Forum et ses modalités ;
- l'enrôlement ;
- les données relatives à la sécurité ;
- le recueil de toutes les informations nécessaires à leur présence (transport, hébergement, gestion des visas,…) et à leur participation ;
- l'édition et l'envoi des agendas personnalisés ;
- le suivi.
Cette mission se concrétise par :
- la gestion et l'édition des « roomings » ;
- la planification de l'ensemble des transports ;
- l'édition des listes nécessaires à l'organisation et à l'animation du Forum.
En préparation du Forum, le prestataire a pour mission d'assurer :
- la mise en oeuvre d'un processus sécurisé, depuis l'enrôlement et la consolidation de la liste des participants jusqu'à la production de badges possédant un très haut niveau de sécurité ;
- la gestion des systèmes d'information et de communication numérique ;
- la mise à jour du site Internet et l'intégration de contenus.
Le prestataire réalise une mission d'assistance et de conseil dans :
- la conception globale du Forum ;
- la recherche et le suivi des intervenants ;
- la préparation de réunions de cadrage pour les ateliers et conférences.
Lors du Forum, le prestataire est chargé de :
- la cogestion, avec la Partie sénégalaise, de la liste des participants ;
- la supervision de l'accueil des participants et l'accueil spécifique des intervenants, en liaison avec la Partie sénégalaise ;
- l'animation des ateliers, avec la Partie sénégalaise.
A l'issue du Forum, le prestataire est chargé de :
- la rédaction et la mise en forme des actes du Forum de Dakar.
ANNEXE II
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
1. La dépense au titre du « versement » défini à l'article 1er du présent Accord est imputée sur le Programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », Action 08 « Relations internationales et diplomatie de défense », budget opérationnel de programme et unité opérationnelle de la DGRIS.
2. L'ordonnateur de la dépense est : le Service parisien de soutien de l'administration centrale SDGBF/BER, bâtiment 28/30, 60, boulevard du Général-Martial VALIN, CS 21623, 75509 Paris cedex 15, France.
3. Conformément à l'article 3 du présent Accord, l'échéancier des versements est le suivant : le premier acompte est de 80 % à la date du 13 octobre 2017 ; le solde est versé au plus tard le 31 janvier 2018, sous réserve de la réalité des travaux effectués, constatée par le groupe de travail mentionné à l'article 2 du présent Accord.
4. La contribution financière est créditée, selon les procédures comptables en vigueur, au compte :
Banque : SN079 Guichet : 01101 Agence : Faycal
Matricule : 59583 N° compte : 251059583001 Clé RIB : 94
Intitulé du compte : FORUM PAIX ET SECURITE EN AFRIQUE
RIB : SN079.01101.251059583001.94
SWIFT : ISSNSNDA
5. Le Comptable assignataire est : l'agent comptable des services industriels de l'armement, Département comptable ministériel, 11, rue du Rempart, Le Vendôme III, 93196 Noisy le Grand cedex, France.
L'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux articles 3,4,13,14,18,19 et 20, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
2° L'article 7 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 7.-En application de l'article 6 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, le ministre chargé de la culture propose au demandeur de se soumettre à une épreuve d'aptitude qui permet le contrôle des connaissances professionnelles lorsque la formation dont le demandeur fait état porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis en France pour l'exercice de la profession d'architecte. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 18 est complété par la phrase suivante : 
« S'agissant des informations sur la formation suivie, lorsque le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les copies des documents demandés, son dossier de demande n'est pas considéré comme incomplet. »
ANNEXE 
Rubrique modifiée : 
Désignation de la rubrique 
A, E, D, C (1) 
Rayon (2) 
2630 
Détergents et savons (fabrication de ou à base de) à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410. 
La capacité de production étant : 
a) Supérieure à 50 t/ j 
A 
2 
b) Supérieure ou égale à 1 t/ j mais inférieure ou égale à 50 t/ j 
D 
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. 
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Au deuxième alinéa du b du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route, après les mots : « au moins » sont insérés les mots : « sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle ».
L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 3e alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : «-le groupement de sécurité et d'appui de Beynes (Yvelines) ; » ; 
2° Les mots : « expert ressources humaines » sont remplacés par les mots : « national d'administration de la solde gendarmerie » ; 
3° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-la trésorerie militaire de la solde gendarmerie. »
Dans le livre VIII du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 59 est modifié comme suit : 
Polynésie française 
Siège 
Antennes 
Ressort de compétence 
Polynésie française 
Papeete 
Antenne de Papéari 
Centre de détention Tatutu de Papéari 
Antenne de Papeete 
Sans changement 
Antenne d'Uturoa 
Sans changement
Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives, dont la durée est déterminée en prenant en compte notamment la catégorie d'effacement concernée et le temps de retour sur investissement attendu pour chaque catégorie.
Le cahier des charges comporte notamment :
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres, dont, le cas échéant, le nombre de périodes mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que la puissance maximale recherchée ;
2° La définition des caractéristiques techniques de mise à disposition des capacités d'effacement, les dates de début et de fin de cette mise à disposition, ainsi que la description détaillée des capacités faisant l'objet de l'appel d'offres, et des conditions qui leur sont applicables, notamment la durée et les modalités financières des contrats conclus en application de l'article L. 271-4 ;
3° La liste exhaustive des critères de classement des offres, leur éventuelle pondération ou hiérarchisation, ainsi que la formule d'interclassement. Parmi ces critères figure le prix des offres ;
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre le classement des offres ;
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ;
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;
8° La date limite mentionnée à l'article 4 du présent arrêté et le délai mentionné à l'article 5.
Lorsqu'il souhaite recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 271-4, le ministre chargé de l'énergie adresse ses orientations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité élabore le projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans le respect des conditions précisées dans le présent arrêté. Il organise la concertation sur ce projet, puis le propose au ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie peut, le cas échéant, apporter des modifications au projet transmis par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :
1° L'objet de l'appel d'offres ;
2° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;
3° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de l'article 2 du présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui le publie sur son site internet dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Il prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'information au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité y répond dans un délai de un mois. Il peut, pour les demandes d'information qui ne relèvent pas de sa compétence, les transmettre au ministre chargé de l'énergie, qui dispose d'un mois pour y répondre.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie sur le site de candidature l'ensemble des réponses apportées à ces demandes.
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie cette information sur son site.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
1° La liste des offres conformes et celles des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus. Ces listes ne sont pas publiques ;
2° Le classement des offres avec le détail des critères utilisés dans l'interclassement pour chaque offre ;
3° La liste des offres qu'il propose de retenir ;
4° Un rapport de synthèse sur l'appel d'offres ;
5° A la demande du ministre, les offres déposées.
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site.
L'annexe du décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le A est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par les mots : « et le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement » ; 
b) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Secrétaire général. » ; 
c) Au 3°, après le mot : « chef », sont insérés les mots : « ou président » ; 
d) Les 2° à 6° sont rénumérotés de 3° à 7° ; 
2° Le B est ainsi modifié : 
a) Au 1°, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « et de la sécurité nationale » ; 
b) Au 4°, les mots : « Directeur adjoint et » sont supprimés ; 
c) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Expert de haut niveau et directeur de projet. » ; 
3° Le C est ainsi modifié : 
a) Le 2° est remplacé par un 2° ainsi rédigé : « 2° Directeur, commissaire général adjoint à la stratégie et à la prospective. » ; 
b) Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Expert de haut niveau et directeur de projet. » ; 
4° Les deux premiers alinéas du D sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« D.-Fonctions exercées au commissariat général à l'égalité des territoires : 
« 1° Commissaire général à l'égalité des territoires. »
Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au début de l'article R. 243-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 212-16 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente. »
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 3 du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application des articles R. 142-1 et R. 143-1 du code des juridictions financières avant le 1er janvier 2018 peuvent être transférées à une autre chambre.
Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport et les ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L. 132-1 du même code, ainsi que le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.
L'article 22 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Est ajouté en 1° : 
« La sortie d'animaux d'espèces sensibles de zone réglementée pour un sérotype endémique vers une zone indemne de ce sérotype est conditionnée aux exigences suivantes :
-les animaux ont été vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé contre le ou les sérotypes pour lesquels la vaccination est obligatoire dans la zone et les animaux se trouvent toujours dans la période d'immunité garantie dans les spécifications du vaccin ; et
-les animaux ont été soumis à une épreuve d'identification de l'agent pathogène (analyse PCR) au moins 14 jours après le délai d'acquisition de l'immunité vaccinale, et au maximum 7 jours avant le mouvement, dont le résultat s'est révélé négatif ; et
-les animaux ont été protégés des attaques du vecteur Culicoïdes pendant leur transport jusqu'à leur lieu de destination. » 
2° Est déplacé en 2° : 
« Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire métropolitain des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, entre zones de statut sanitaire différent au regard de la fièvre catarrhale du mouton, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 1,38 %
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 euros
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,55 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,62 % ;
Le Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST) : 14,00 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,36 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,00 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 9,46 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants (es) dentaires (FNISPAD) : 29,86 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 22,71 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,70 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 16,69 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,04 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 26,46 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 16,71 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,37 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,63 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,41 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 13,41 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 0731) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 0993) les organisations syndicales suivantes :
La Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants(es) dentaires (FNISPAD) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 26,54 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 26,54 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 25,70 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,23 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,94 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,60 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 15,39 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,88 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,19 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
Le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (SNPNAC) : 98,61% ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,39 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944) les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (SNPNAC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 34,93 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 30,56 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,78 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,73 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
L'article D. 682-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 682-1 » ; 
2° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « autres que ceux mentionnés au 1° », sont insérés les mots : « et les parlementaires, » ; 
3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat. »
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » (n° 1314) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 34,38 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,64 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,21 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,98 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,81 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619) les organisations syndicales suivantes :
La Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants(es) dentaires (FNISPAD) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants(es) dentaires (FNISPAD) : 44,24 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 21,22 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,53 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,02 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,57 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,41 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (n° 1821) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-l'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (n° 0161) ;
-l'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306) ;
-l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (n° 1821) ;
-l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du vitrail (n° 1945).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 0897) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Le Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,47 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,32 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,09 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,82 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,30 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
A l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé, les mots : « ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats et aux personnels des cultes mentionnés à l'article 2 du décret du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle. »
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,08 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,89 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,03 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 44,03 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 34,25 % ;
Le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 21,72 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 52,55 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,69 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,73 % ;
Le Syndicat des artistes musiciens de Paris (SAMUP) : 10,53 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,50 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (n° 2793) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Le Syndicat des artistes musiciens de Paris (SAMUP) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,64 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,26 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 25,05 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,55 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,50 %.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-l'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégré à un établissement technique (n° 2152) ;
-l'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la FESIC (n° 2636) ;
-l'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique (n° 1326) ;
-l'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels (n° 390) ;
-l'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France (n° 2270) ;
-l'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés (n° 1446).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,29 % ;
- La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) : 36,09 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,62 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,68 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 18,09 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,77 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,30 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,89 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,27 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
A l'article 5 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 46,93 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 25,43 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 15,45 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,19 %.