Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 15 septembre 1994, et     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, le     nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs et d'adjointes administratives de services déconcentrés est     fixé à 408. Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe: 204;
      - concours interne: 204.
      En outre, 200 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 45 aux travailleurs     handicapés.
      La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle dans les départements d'outre-mer     et dans les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon     et de la Corse sera fixée par arrêté ministériel publié au Journal officiel     de la République française.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du commerce et de     l'artisanat de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 9 au 24 octobre 1994:
      Site: Janzé (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 septembre 1994,
     l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau     est modifié ainsi qu'il suit:
      M. Le Lu (Jean), conseiller régional de Bretagne et conseiller général du     Morbihan, est nommé membre suppléant, au titre des collectivités     territoriales, dans le bassin Loire-Bretagne, en tant que représentant des     autres collectivités territoriales, en remplacement de M. Blevin (Célestin).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M. Mills     (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est mis à la disposition de la Banque européenne de     reconstruction et de développement, pour une période de deux ans à compter du     1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les arrêtés portant ouverture des concours d'accès aux corps de     fonctionnaires de l'Etat peuvent prévoir une procédure d'inscription par voie     télématique dans les conditions de sécurité et d'authentification prévues par     le présent décret.
      L'inscription par voie télématique constitue une manifestation de volonté     qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
      Les procédures d'inscription par voie télématique doivent permettre     d'enregistrer l'identité du candidat et la date de son inscription. Elles     doivent assurer la sécurité des éléments contenus dans le dossier     d'inscription.
Art. 2. -  L'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale     agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus     d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 100 F. >>
Novembre 1993
     3 novembre 1993 - Mlle Trelcat (Sophie), Lille et régions Nord.
    5 novembre 1993 - Mme Conilh de Beyssac (Marie-Cécile), Grenoble.
    8 novembre 1993 - M. Constans (Pierre-Paul), Strasbourg.
    8 novembre 1993 - M. Ranely Verge Depré (Frédéric), Paris-Tolbiac.
    10 novembre 1993 - Mlle Bendaoud (Isabelle), Grenoble.
    16 novembre 1993 - M. Boyat (Fabrice), Grenoble.
    16 novembre 1993 - Mlle Lonchampt (Frédérique), Grenoble.
    17 novembre 1993 - M. Lasserre (Christophe), Paris-La Seine.
    18 novembre 1993 - Mlle Enrech (Claudia), Paris-Tolbiac.
    18 novembre 1993 - M. Paul (Denis), Grenoble.
    19 novembre 1993 - M. Moussafir (Jacques), Paris-Tolbiac.
    23 novembre 1993 - Mlle Paviol (Sophie), Grenoble.
    25 novembre 1993 - Mlle Scarpelli (Fabienne), Grenoble.
<< Mélanges de plasma
      << Lors de la préparation de dérivés sanguins, le premier mélange homogène     de plasma (par exemple, après la séparation du cryoprécipité) est examiné     pour la présence d'antigène de surface de l'hépatite B, d'anticorps contre le     virus de l'hépatite C et d'anticorps VIH par des méthodes de sensibilité et     de spécificité appropriées; le mélange de plasma doit donner des résultats     négatifs dans ces essais. >>
    Note de bas de page
      << (1) Des recommandations dans ce domaine sont faites par le comité     d'experts en transfusion sanguine et immunohématologie du Conseil de l'Europe     (par exemple, Guide pour la préparation, l'utilisation et l'assurance de     qualité des dérivés sanguins, Conseil de l'Europe, Strasbourg 1992) et par     l'Organisation mondiale de la santé (par exemple, Normes relatives à la     collecte, au traitement et au contrôle de qualité du sang, de ses     constituants et des dérivés du plasma, Normes no 27 pour les substances     biologiques, O.M.S., Série des rapports techniques no 840, 1994). >>
Art. 1er. -  Un schéma d'organisation de la transfusion sanguine est élaboré     dans le cadre de chaque région administrative telle que définie par le décret     no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions     administratives. La collectivité territoriale de Corse est considérée comme     une région pour l'application du présent arrêté.
      La durée du schéma est de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 août 1994:
      Mlle Sonnerat (Christine), agent administratif, est nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, en     remplacement de Mme Boutier.
      Mlle Bousseau (Marie-Hélène), agent administratif, est nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, en     remplacement de Mlle Sonnerat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1994, Mme Cuvier     (Yvonne), administrateur civil hors classe, affectée à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placée en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     7 juin 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août     1994, est attribué à titre de dotation à l'université de Limoges,
     établissement public national à caractère culturel, professionnel et     scientifique, pour les besoins de l'Ecole nationale supérieure de Limoges, un     immeuble domanial sis lieudit Juillac, à Limoges (Haute-Vienne), cadastré     section CH no 151, pour une superficie totale de 3 ha 76 a 23 ca, tel, au     surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré rose sur le plan     annexé au présent arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 870-01582 à la rubrique Université de Limoges.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 3 mars 1995, les attachés de préfecture dont les     noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal de préfecture à compter     du 1er janvier 1995:
      A la préfecture de l'Ain: Mme Cassar (Lucienne);
      A la préfecture des Alpes-Maritimes: M. Beun (Emmanuel);
      A la préfecture d'Ille-et-Vilaine: M. Eveillard (Claude);
      A la préfecture de la Mayenne: Mme Rezé (Nicole);
      A la préfecture de Meurthe-et-Moselle: Mme Felten (Marie-Thérèse);
      A la préfecture de la Savoie: M. Lauriol (René);
      A la préfecture du Var: M. Bur (André);
      A la préfecture de la Vienne; M. Touron (Bernard);
      A la préfecture de la Martinique: M. François-Haugrin (Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 août 1994:
      M. Sion (Michel), premier greffier, est, à compter du 5 septembre 1994,
     nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Epinal, en remplacement de     Mme Thockler.
      Mme Sirdey (Renée), épouse Breniere, adjoint administratif, est, à compter     du 5 septembre 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     d'Epinal, en remplacement de M. Sion.
Art. 6. -  Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible     par la voie de la formation professionnelle continue aux candidats relevant     du livre IX du code du travail et ayant suivi une préparation d'une durée de     800 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en     centre de formation.
      Cette durée peut être réduite à 400 heures pour les candidats justifiant:
      - soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein,     en rapport direct avec l'option ou la spécialité préparée, à l'entrée en     formation;
      - soit d'un niveau initial de formation de fin de cycle de détermination des     lycées.
      La durée de formation requise peut être réduite après une décision dite de     << positionnement >>. Le positionnement prend en compte les études suivies en     France ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou     étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir,     ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités capitalisables dont il     bénéficie, au titre de la validation des acquis professionnels, ou du fait de     la possession de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves     de diplômes dans la limite de leur validité.
Art. 17. -  A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte les     notes obtenues aux épreuves et les livrets scolaires ou de formation des     candidats présentant les résultats et l'avis de l'équipe pédagogique.
      Le total des notes coefficientées des épreuves correspondant aux modules     d'enseignement général et aux modules d'enseignement professionnel est, le     cas échéant, augmenté des points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2     obtenus par les candidats à l'épreuve facultative.
      Le diplôme est délivré si la note moyenne globale obtenue est égale ou     supérieure à 10 sur 20. Si cette note est comprise entre 9 et 10 sur 20, le     jury peut décider, au vu des résultats aux épreuves et du livret scolaire ou     de formation du candidat, soit d'attribuer des points supplémentaires et     déclarer le candidat admis, soit de l'ajourner.
      Toutefois, une note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve ponctuelle     terminale professionnelle est éliminatoire.
      Un candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être     ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est     portée sur le livret sous la signature du président.
      Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des     épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin     d'études professionnelles agricoles.
Art. 18. -  Le directeur dirige les services de l'agence. Il a autorité sur     l'ensemble du personnel de l'agence qu'il recrute, nomme et licencie.
      Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
      Il conclut, au nom de l'agence, toute convention ou contrat.
      Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.
      Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait     appliquer les délibérations de celui-ci, le tient informé de leur exécution     et prend toutes les décisions nécessaires à l'exercice des missions de     l'agence, lorsque ces décisions ne relèvent pas de la compétence du conseil.      Il transmet mensuellement les statistiques reflétant l'activité de     l'établissement au préfet et au président du conseil général ainsi qu'aux     ministres chargés des départements d'outre-mer, de l'action sociale et du     travail.
    Section 3
    Le comité d'orientation
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de     Paris :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/96                        Page 431    
                      ......................................................
Art. 4. -  La direction générale des enseignements supérieurs arrête les     contenus et les programmes d'enseignement supérieur ainsi que l'organisation     pédagogique des cycles d'enseignement.
     Elle a en charge la formation initiale des enseignants. Elle prépare et met     en oeuvre les mesures propres à améliorer les conditions de la vie des     étudiants et à faciliter leur insertion professionnelle.
     Elle détermine le cadre juridique du fonctionnement des établissements     d'enseignement supérieur et coordonne leur développement dans le cadre d'une     politique contractuelle pluriannuelle. Elle répartit les moyens de l'Etat     entre les établissements d'enseignement supérieur et procède à l'étude des     questions budgétaires, financières et de gestion relatives à ces     établissements.
     Elle assure la programmation et la coordination des opérations de     construction de locaux universitaires et veille au respect de la carte     universitaire nationale. Elle est chargée des relations avec les     collectivités territoriales.
     Pour l'ensemble de ses attributions, elle peut faire appel à la mission     scientifique et technique.
Art. 12. -  Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si     la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas     atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de     quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit     le nombre de ses membres présents.
      Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité     des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du plus âgé     des coprésidents est prépondérante.
Art. 27. -  Le conseil d'administration de l'agence d'insertion est tenu     informé par le directeur de l'état d'avancement et de réalisation du     programme annuel de tâches d'utilité sociale.
      En vue de son adaptation aux besoins recensés après son adoption, ce     programme peut faire l'objet de décisions modificatives arrêtées dans les     mêmes formes que le programme lui-même.
    CHAPITRE II
    Dispositions financières et comptables
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     coopération en date du 3 octobre 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en     application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 et de     l'arrêté du 21 septembre 1995 fixant la liste des organisations syndicales     aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence     pour l'enseignement français à l'étranger :
    Au titre de la Fédération de l'éducation nationale
      En qualité de titulaire : M. Fargier (Yves), syndicat des enseignants, en     remplacement de Mme Muraccioli (Mona) ;
      En qualité de suppléant : Mme Guibert (Colette), S.N.P.D.E.N., en     remplacement de M. Le Prest (Serge).
En qualité de suppléants
      M. Castera (Patrick), école Paul-Cézanne, à Rabat, instituteur (syndicat des     enseignants), en remplacement de Mme Morales (Monique).
      M. Hebrard (Philippe), lycée Chateaubriand, Rome, instituteur (syndicat des     enseignants), en remplacement de M. Gimel (Florian).
Art. 29. -  Les ressources de chaque agence comprennent notamment:
      1o La contribution de l'Etat au financement des actions d'insertion prévue     au premier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée,     à l'exception de la part de cette contribution affectée au logement social;
      2o Le versement du département correspondant au crédit prévu à l'article 38     de la loi du 1er décembre 1988 susvisée;
      3o La participation financière de l'Etat aux contrats d'insertion;
      4o La participation financière prévue à l'article 50 du présent décret, des     collectivités, personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de     l'article L. 322-4-7 du code du travail;
      5o Les revenus des immeubles;
      6o Les dons et legs et leurs revenus;
      7o Les subventions des organismes publics nationaux ou internationaux;
      8o D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et     règlements en vigueur.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue La     Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: 43-17-61-94 ou 43-17-74-18).
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux     rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant la date     de sa publication au Journal officiel.
      Pour l'année civile 1995, les jours de travail effectués par un travailleur     occasionnel ou un demandeur d'emploi, et ayant ouvert droit à l'assiette     forfaitaire de cotisations prévue par l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié,
     sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail     prévu à l'alinéa 2 de l'article 1er et pouvant être accompli chez le même     employeur ainsi que pour déterminer le nombre maximum de jours de travail     prévu à l'article 3 et ouvrant droit à un taux réduit de cotisations.
Art. 1er. -  Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de     l'article 28 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, sont transférés aux     départements les emplois qui permettent au service public départemental     d'action sociale d'assurer pour le compte des autorités compétentes de l'Etat     les interventions et enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de cet article,     ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement correspondantes.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS,
Art. 3. -  L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes     relatives au véhicule précité:
      1. Le véhicule doit appartenir à l'un des genres suivants, tels que définis     par l'annexe II de l'arrêté du ministre des transports du 5 novembre 1984,
     relatif à l'immatriculation des véhicules: voitures particulières,
     camionnettes. Son moteur doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie     électrique.
      2. Le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en     circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de     démonstration tel que défini par l'arrêté du 5 novembre 1984 précité.
Art. 11. -  Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un     article 23-8 ainsi rédigé :
      << Art. 23-8. -  Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce     comité est consulté par l'exploitant sur la demande d'autorisation dès     l'ouverture de l'enquête ainsi que sur le plan d'opération interne prévu à     l'article 17. Il donne également son avis sur la teneur des informations     transmises au préfet en application du deuxième alinéa de l'article 18 et du     premier alinéa de l'article 20.
     << Ces avis sont transmis au préfet par l'exploitant.
     << Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se     prononcer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à     laquelle il a été saisi, faute de quoi son avis est réputé favorable. >>
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi     modifié :
     I. - Au 3o, les mots : << jusqu'au 1/1 000 >> sont supprimés.
     II. - Le 4o est ainsi modifié :
     1o Le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes :
     << b) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents     de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et     paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres     biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs,
     émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la salubrité et la     sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine     culturel ; cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine,     la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le     volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des     appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent     provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et     d'utilisation de l'eau ; >>.
     2o Les d, e, f et g deviennent respectivement c, d, e et f.
     III. - Après le 6o, il est ajouté le 7o suivant :
     << 7o Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un     document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a     obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser. >>     IV. - Au dernier alinéa, les mots : << article 4 >> sont remplacés par les     mots : << article 5 >>.
Art. 2. -  A compter du 1er mars 1995, la rémunération des personnes qui     assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu     conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 94-682 du 3 août     1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret no 90-77 du 17 janvier 1990     modifié susvisé ne peut être supérieure à 43 928 F par année scolaire et à     684,41 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une     heure trente au plus.
Au titre de l'Etat
      En tant que représentant du ministre chargé des voies navigables :
      Suppléant : M. Renoux (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées,     membre de la mission territoriale no 12, en remplacement de M. Lefoulon     (Michel).
      En tant que représentants du ministre de la défense :
      Titulaire : M. Pineau (Marc), chef du bureau de l'environnement de la     direction de l'administration générale, en remplacement de M. Doublet     (Francis).
      Suppléant : M. Lapoleon (Christophe), en remplacement de M. Pineau (Marc).
      En tant que représentants du ministre chargé du Plan :
      Titulaire : M. Guaino (Henri), commissaire au Plan, en remplacement de M. de     Foucauld (Jean-Baptiste).
      Suppléant : M. Le Lourd (Philippe), chargé de mission pour les problèmes     d'environnement et de développement durable au service Energie,
     environnement, agriculture, tertiaire du Commissariat général du Plan, en     remplacement de M. Carsalade (Yves).
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
       1 M. Fabre (Jean-Luc).
       2 M. Elkaim (Gilbert).
       3 M. Fiscus (Laurent).
       4 M. Lagarde (Gilles).
       5 M. Bay (Christophe).
       6 Mme Martinez-Pommier (Dolorès).
       7 M. Beffre (Lionel).
       8 Mme Gille (Hélène).
       9 M. Moraud (Christophe).
      10 M. Schneider (Jacques).
      11 Mme Le Moing (Françoise).
      12 M. Bied-Charreton (Hugues).
      13 Mme Angles (Nicole).
      14 Mme Duroy (Véronique).
      15 M. Portal (Philippe).
      16 M. Frizol (Jean-Luc).
      17 M. Gutton (Jérôme).
      18 M. Guigue (Bruno).
Art. 3. -  Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de     l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les personnels relevant     des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont répartis en     trois collèges: médecine, chirurgie, biologie.
      L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du     Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été     rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par     les arrêtés du 13 mai 1991 susvisés, conformément aux dispositions suivantes:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 10 novembre 1994, sont nommés au conseil     d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de     l'habillement:
      Au titre des personnalités proposées conjointement par les syndicats     professionnels:
    M. Billon (Claude).
    M. Freidel (Jean).
    M. Jolles (Georges).
    M. Malone (Eduardo).
    M. Miserey (Claude).
    M. Mouclier (Jacques).
    M. Pisanti (David).
    M. Sarkozy (Guillaume).
    M. Weil (Henri).
    M. Weinberg (Sammy).
      Au titre des personnalités choisies par le ministre en raison de leurs     compétences:
    M. Duchenaud (Pierre).
    M. Berge (Pierre).
    M. Milchior (Pierre).
    Mme Rodi (Nelly).
    M. Tetard (Claude).
Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications
    et du commerce extérieur
      1 Mme Siboni (Karine).
      2 M. Ollivier (Alain).
      3 Mme Klein (Brigitte).
      4 M. Corallo (Jean-François).
      5 Mme Gadier (Marie-Madeleine).
      6 Mme Borione (Delphine).
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
      1 M. Sultan (Philippe).
      2 Mme Desmarest-Parreil (Agnès).
      3 M. Hemeury (Xavier).
      4 Mme Sainte-Marie (Hélène).
      5 M. Guimbaud (Thierry).
      6 M. Van Rossum (Gerrit).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1994, est     approuvé le règlement du service des prestations de la Caisse nationale     militaire de sécurité sociale (1), prévu à l'article R. 713-6 du code de la     sécurité sociale, annexé au présent arrêté.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, la     société Groupe F 6 bis, sentier du Coq, 91120 Palaiseau, est agréée pour     dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de     qualification au tir d'artifices de divertissement du groupe K 4.
      L'agrément est accordé pour une période de deux ans à compter de la date de     la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1994, les     ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et     titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du     1er septembre 1994:
    M. Appert (Pierre-Yves).
    M. Bamas (Philippe).
    M. Bazin (Benoît).
    M. Cances (Eric).
    M. Chauve (Philippe).
    M. Cormier (Olivier).
    M. Daudin (Hervé).
    M. Fournet (Cédric).
    M. Germa (Christian).
    M. Jourdain (Benjamin).
    M. Joussellin (Emmanuel).
    M. Jullien de Pommerol    (Alexis).
    M. Leleu (Pierre).
    Mlle Maire (Catherine).
    M. Mey (Frédéric).
    M. Michaud (Frédéric).
    M. Milan (Olivier).
    M. Mousseau (Fabien).
    M. Neuville (Emmanuel).
    M. Notebaert (Nicolas).
    M. Paasch (Marc).
    M. Pecastaings (Frédéric).
    M. Pesme (Jean).
    M. Philippon (Grégoire).
    M. Saglio (Marc-Antoine).
    M. Sportisse (Bruno).
    M. Timorau (Gilles).
    M. Tran (Quang-Dang).
    M. Vergriete (Patrice).
    M. Ville (Jean-Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, sont     nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1994, les     personnes dont les noms suivent:
    8e section
    Langues et littératures anciennes
      M. De Carvalho (Paulo), université Bordeaux-III.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre     1979, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 1994 à la convention     collective susvisée.
      Le deuxième alinéa de l'article 18, tel que modifié au point B de l'accord,     est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du     travail.
      Le paragraphe III de l'article 22, tel que modifié au point B de l'accord,
     est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du     travail.
      Le premier alinéa du point C est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 132-13 du code du travail.
Art. 7. -  La première introduction de nitrate d'uranyle dans l'installation     sera soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et du ministre     chargé de l'environnement.
      A cet effet, et au plus tard six mois avant cette première introduction,
     l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations     nucléaires un rapport provisoire de sûreté, des règles générales     d'exploitation et un plan d'urgence interne de l'installation précisant les     moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle. Ces     documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer que les     prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son     article 5, ont été ou seront respectées, et que l'installation pourra être     exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
      Le rapport provisoire devra préciser les << caractéristiques-enveloppe >> du     nitrate d'uranyle (la constitution isotopique des composés uranifères     utilisés, la nature et la teneur des impuretés radioactives notamment).
      L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de     l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après     l'approbation par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement     du dossier prévu ci-dessus.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Tir sportif, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'entraînement, le perfectionnement, la formation de cadres, la     gestion approfondie et la promotion du tir sportif.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 octobre     1994, l'arrêté du 31 août 1993 portant attribution du diplôme de l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est     complété comme suit:
      << Ingénieur des études et techniques d'armement: M. Chipon (Ronan). >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 novembre 1994, un second secteur sauvegardé est créé sur le     territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) en vue de la protection et     de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées     par les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 du code de     l'urbanisme. Ce secteur sauvegardé, qui recouvre le quartier du port, est     délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).
Art. 1er. -  Les organismes suivants sont agréés à partir du 1er janvier     1995 pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements     recevant du public pour les catégories suivantes:
      A.I.N.F., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin, pour les catégories c     et d pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une     durée de deux ans;
      A.B.S. Sécurité, Le Clos, chemin Maran, 83330 Le Beausset, pour les     catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an;
      C.E.B.T.P., 48, rue de Dantzig, 75015 Paris, pour les catégories a et b     pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une     durée d'un an;
      Société Hindie France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le     Plessis-Robinson, pour les catégories c et d pendant les phases de     conception, construction et exploitation pour une durée de trois ans;
      D.I.D.E.S. S.A.R.L., 25, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde, pour les     catégories c et d pendant les phases de conception, construction et     exploitation, pour une durée de trois ans;
      B.C.I.E., 15, rue Feydeau, 75002 Paris, pour la catégorie a pendant les     phases de conception, construction et exploitation pour une durée d'un an;
      Secoprev, 57, avenue du Mont-Jovis, B.P. 1055, 87051 Limoges Cedex,
     catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation,
     pour une durée d'un an.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989     et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à     l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 97e avenant du 31 janvier     1996 (Salaires) à l'annexe I de la convention collective susvisée.
Art. 5. -  Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de     quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources     publicitaires et à vocation nationale doivent constituer un dossier au 1er     janvier de chaque année afin de vérifier que la publication satisfait aux     conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Concernant les quotidiens     visés à l'article 4, les éditeurs concernés doivent adresser une demande au     ministre des postes et des télécommunications au 1er janvier de chaque année.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 1995,     M. Loebl (Christian), agent administratif de chancellerie, est désigné en     qualité de régisseur d'avances près la représentation permanente de la France     auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, à compter du 1er décembre 1995.
     L'arrêté du 17 octobre 1994 portant nomination d'un régisseur d'avances est     abrogé.
Art. 6. -  Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux     routés comportant moins de 10 p. 100 de leur surface consacrée à la publicité     bénéficient des tarifs suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 01/08/96                        Page 11678  a 11681    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 20 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Grille de salaires au 1er janvier 1996.
       Signataires :
     Fédération des syndicats de la distribution automobile (F.E.D.A.) ;
     Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc     (Ucaplast) ;
     Fédération nationale de la décoration (F.N.D.) ;
     Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.) ;
     Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles     (Fenscopa) ;
     Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles     (F.N.C.P.L.A.) ;
     Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et     électronique (F.G.M.E.E.) ;
     Fédération française de la distribution industrielle (Fenetec) ;
     Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
     Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie,     céramique, cadeau et luminaire (V.C.I.) ;
     Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées ;
     Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de     tabac ;
     Union professionnelle de la carte postale ;
     Fédération des industries des équipements pour véhicules/groupements des     importateurs et grossistes de cycles, section grossistes ;
     Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage,
     climatisation et canalisation (F.N.A.S.) ;
     Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires     de toilette ;
     Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous     température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (Syndigel) ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T.     et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
     Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accords dont l'extension est envisagée :
     Accord du 28 décembre 1994 (une annexe) ;
     Avenant n 1 du 28 décembre 1994 ;
     Avenant no 2 du 20 janvier 1995 ;
     Accord du 29 décembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     L'accord du 28 décembre 1994 porte création de l'O.P.C.A.-Transports ;
     Les avenants nos 1 et 2 modifient diverses dispositions de l'accord précité ;     L'accord du 29 décembre 1995, qui porte adhésion de branches professionnelles     à l'accord institutif de l'O.P.C.A.-Transports, modifie son champ     d'intervention et constitue des sections professionnelles correspondantes.
       Signataires :
     Union des fédérations de transport (U.F.T.) et Union nationale des     organisations syndicales de transporteurs routiers (Unostra), pour l'ensemble     des accords ;
     Comité des armateurs fluviaux (C.A.F.), Syndicat national des agents de     voyage (S.N.A.V.), Comité central des armateurs de France (C.C.A.F.) et Union     nationale des industries de la manutentions dans les ports français     (U.N.I.M.) en plus, pour l'accord du 29 décembre 1995 ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     Fédération nationale des chauffeurs routiers (F.N.C.R.), pour l'ensemble des     accords ;
     Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande     (S.N.P.O.M.M.) en plus, pour l'accord du 29 décembre 1995.
Art. 13. -  La direction des affaires juridiques exerce, dans le domaine du     droit, une fonction de conseil et d'assistance auprès de l'administration     centrale du ministère, des services académiques et des établissements. Elle     assure la représentation du ministère devant les juridictions des ordres     administratif et judiciaire, dans les instances ne relevant pas du     contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés. Elle     gère les dossiers d'accidents professionnels des personnels en fonctions à     l'administration centrale, des chefs des services déconcentrés et de certains     personnels placés en position de détachement. Elle attribue les aides     auxquelles peuvent prétendre les partenaires sociaux du ministère, notamment     les organisations syndicales et les associations éducatives complémentaires     de l'enseignement. Elle est chargée du secrétariat et de l'organisation des     travaux du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 39. -  Les informations servant à l'élaboration du contrat d'insertion     par l'activité transmises au directeur de l'agence, en application du     quatrième alinéa de l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée,
     par les organismes payeurs mentionnés à l'article 19 de ladite loi     comprennent les éléments suivants, à l'exclusion de tout autre:
      a) Le nom et l'adresse ou domiciliation de l'intéressé;
      b) Son numéro d'identification au titre du revenu minimum d'insertion;
      c) Le cas échéant, le ou les secteurs d'activités dans lesquels l'intéressé     a exercé une activité professionnelle pendant au moins six mois consécutifs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 23 janvier 1996,
     sont nommés membres du comité de gestion du Fonds de péréquation des     transports aériens :
     Au titre de représentant des régions : M. Liebermann (Claude), vice-président     du conseil régional d'Auvergne ;
     Au titre de représentant des départements : M. Weber (Jean-Jacques),
     président du conseil général du Haut-Rhin ;
     Au titre de représentant des communes et de leurs groupements : M. Maille     (Pierre), maire de Brest.
A N N E X E  (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 96,4 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Tri-acheminement-distribution du courrier par la voie des unités     capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié     susvisé, le candidat doit avoir acquis:
      - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel     définies en annexe I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu     organisé dans les établissements d'enseignement public habilités par le     recteur dans les conditions définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 105,9 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 10 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Melun.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, hôpital de Melun, 77000 Melun.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Beaumont-sur-Oise.
      Fréquence : 106,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Fontaine aux Bergers, 60300 Apremont.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Compiègne.
      Fréquence : 106,9 MHz.
      Site d'émission : site TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.      Altitude du site : 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 177 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Trappes.
      Fréquence : 98,4 MHz.
      Site d'émission : château d'eau des IV-Pavés, lieudit La Porte du Parc,
     78180 Montigny-le-Bretonneux.
      Altitude du site : 162 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/96                        Page 10474  a 10475    
                      ......................................................
      Art. 3. -  Cette décision abroge la décision no 96-307 du 7 mai 1996.
      Art. 4. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 18 juin 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 7. -  Direction de la recherche et de la technologie. - Mme Evelyne     Jubier, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d'absence ou     d'empêchement du chef du bureau financier et des moyens généraux:
      1o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous     documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la     dépense;
      2o A l'exception des imputations pour faute personnelle:
      - les décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en     jeu de leur responsabilité pécuniaire et les décisions portant à leur égard     décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce     concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y     rattachés;
      - dans la limite de 30 000 F, les décisions portant imputation aux tiers     cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat.
    TITRE III
    ETATS-MAJORS
Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les sous-lieutenants :
      Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d'ancienneté     conformément aux dispositions de l'article 9 du décret no 75-1209 du 22     décembre 1975 modifié :
    Roux (Pierre-Yves, Jacques).
    Le Goff (Laurent, Yves).
    Tournoux (Hervé, Louis, Elie).
    Gautheur (Gilles, Philippe).
    Jaffré (Jean-Marc, Noël).
    Dallongeville (Séphane, Jean, Luc).
    Patoux (Jérôme, Jean-Paul, Armand).
    Debeaune (Franck, Jean-Paul).
    Philippot (Katell, Anne, Marie-Ange).
    Doridot (Jean-Christophe).
    Claisse (Pascal).
    André (Henri-Pierre).
    Lamarque (Jean, Alban, Joseph).
    Perennec (Laurent).
    Favaretto (Christian).
    Séquier (Serge, Roger).
    Coudert (Jean-Christophe).
    Demay (Patrick, François).