Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leur qualification professionnelle du groupe poids lourd bénéficient d'une formation complémentaire personnalisée et d'un tutorat. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'une nouvelle évaluation.
Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard de leur dossier pédagogique, ils peuvent bénéficier d'une ultime évaluation.
Après l'obtention des catégories lourdes du permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière suivent la formation qualifiante à la réalisation des examens du permis de conduire de ce groupe.
La qualification professionnelle à la réalisation des examens pour les catégories de permis de conduire poids lourds est délivrée par le délégué à la sécurité routière après validation des acquis de formation et un contrôle en situation professionnelle.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leur qualification provisoire bénéficient d'une formation complémentaire et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'une nouvelle évaluation.
Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard de leur dossier pédagogique, ils peuvent bénéficier d'une ultime évaluation.
Afin d'exercer leurs missions d'examinateur du permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent suivre une formation professionnelle continue dont les contenus et la périodicité s'établissent comme suit, indépendamment du nombre de catégories pour lesquelles ils sont qualifiés :
- quatre journées de formation au total par période de deux ans afin de :
- maintenir et de mettre à jour les connaissances et les compétences nécessaires en matière d'examen ;
- développer de nouvelles compétences devenues essentielles pour l'exercice de leur profession ;
- garantir que les examinateurs continuent à faire passer des épreuves de manière équitable et uniforme ;
- cinq journées de formation professionnelle tout au long de la vie au moins par période de cinq ans consacrées aux compétences de conduite sur les véhicules appartenant aux différentes catégories d'examens réalisés.
La formation à la conduite préparant à l'obtention des catégories C, D et CE du permis de conduire ainsi que la formation qualifiante à la réalisation des épreuves du groupe poids lourd relèvent du dispositif de la formation continue.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière titulaires depuis trois ans au moins de la qualification à la réalisation des examens de conduite de la catégorie B et de la catégorie A2 ainsi que ceux répondant aux conditions de dispense de l'expérience de trois ans prévues au 2e alinéa du 2 de l'article 12 du décret du 22 mai 2013 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, d'une action de formation préparant à l'obtention des catégories de permis du groupe lourd.
L'administration fait connaître dans un délai de deux mois, aux agents volontaires, son accord ou les motifs de rejet ou de report, notamment pour nécessité de service. En cas d'accord, la formation est organisée dans un délai d'un an suivant l'acceptation de la demande.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leurs qualifications professionnelles bénéficient d'une formation complémentaire personnalisée et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'une nouvelle évaluation.
Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard de leur dossier pédagogique, ils peuvent bénéficier d'une ultime évaluation.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui doivent valider l'examen vérifiant leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir la catégorie de permis de conduire du groupe A2 sont présentés à chaque épreuve dans la limite de deux fois. En cas d'échec au premier passage, une formation complémentaire est délivrée.
L'annexe I est ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa du B, les mots : « prescriptions et commentaires » sont remplacés par les mots : « prescriptions, commentaires et informations complémentaires » ; 
2° Au point D, 
a) La ligne : 
« 7.1.5. c. 2. 
Coussin gonflable manifestement inopérant 
[Loc.] 
Majeure » 
est remplacée par la ligne : 
« 7.1.5. c. 2. 
Coussin gonflable manifestement inopérant 
Majeure » 
b) Après la ligne : 
« 8.2.22. Opacité » 
est insérée la ligne : 
« 8.2.22. a. 1. 
Mesures d'opacité légèrement instables 
Mineure » 
3° Le point E est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « les points relatifs » sont remplacés par les mots : « la fonction relative » et après les mots : « du véhicule » sont insérés les mots : « et les points de contrôle “ 7.9.1. Chronotachygraphe ” et “ 7.11.1. Compteur kilométrique ” » ; 
b) Au cinquième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « En complément de l'alinéa précédent, lorsque » ; 
c) Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-au titre de la défaillance “ 0.4.1. b. 2. Non concordance de l'énergie avec le document d'identification ”, la contre-visite porte sur les points de contrôle “ 6.1.2. Tuyaux d'échappement et silencieux ” et “ 6.1.3. Réservoirs et conduites de carburant ” et sur la fonction “ 8. Nuisances ” ; » ; 
d) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-au titre d'au moins un des points de contrôle “ 6.2.5. Siège conducteur ” ou “ 6.2.6. Autres sièges ”, la contre-visite porte sur ces deux points de contrôle et sur l'ensemble de points “ 7.1. Ceintures de sécurité, boucles et systèmes de retenue ” ; » ; 
e) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « porte » est inséré le mot : « également ».
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Adjoint technique principal de 1re et 2e classe
1 600
Adjoint technique
1 350
Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

     (en euros)
Groupe 1
7 110
Groupe 2
6 300
Groupe 3
4 860
Groupe 4
3 890
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade et emploi
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
3 500
Directeur de laboratoire de classe supérieure
3 200
Directeur de laboratoire de classe normale
2 600
Ingénieur
1 950
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
40 290
Groupe 2
35 700
Groupe 3
27 540
Groupe 4
22 030
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

     (en euros)
Groupe 1
1 905
Groupe 2
1 850
Groupe 3
1 790
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

     (en euros)
Groupe 1
13 970
Groupe 2
13 560
Groupe 3
13 110
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
      

     (en euros)
Technicien de classe exceptionnelle
1 850
Technicien de classe supérieure
1 750
Technicien de classe normale
1 650
ANNEXE
INTITULÉ
TERRITOIRES CONCERNÉS
Campus des métiers et des qualifications transfrontalier, construction durable et innovante
Auvergne-Rhône-Alpes/Grenoble/Nord-Isère - Grand Genève Français et Suisse
Campus des métiers et des qualifications bâtiment durable en Bretagne
Bretagne/Rennes/Rennes - Brest
Campus des métiers et des qualifications bâtiment et systèmes énergétiques intelligents 3.0
Hauts-de-France/Lille - Amiens/Bassin minier - Communauté urbaine d'Arras - Amiens métropole - Métropole européenne de Lille
Campus des métiers et des qualifications relation client 3.0
Hauts-de-France/Lille/Lille - Roubaix - Tourcoing - Métropole européenne de Lille
Campus des métiers et des qualifications transport, logistique, sécurité
Hauts-de-France/Amiens - Lille/Somme - Aisne - Oise - Pas-de-Calais
Campus des métiers et des qualifications aéronautique et spatial : conception, production, maintenance 4.0
Ile de France/Créteil - Paris - Versailles/Essonne, Paris, Seine-et-Marne
Campus des métiers et des qualifications management et services numériques
La Réunion/La Réunion - Mayotte/Océan Indien
Campus des métiers et des qualifications nauti-campus
Occitanie/Montpellier/Occitanie
Campus des métiers et des qualifications bâtisseurs de constructions d'avenir en Pays de la Loire
Pays de la Loire/Nantes/Pays de la Loire
Campus des métiers et des qualifications nautisme en Pays de la Loire
Pays de la Loire/Nantes/Façade atlantique des Pays de la Loire
Campus des métiers et des qualifications filière alimentaire de demain
Pays de la Loire/Nantes/Pays de la Loire
Campus des métiers et des qualifications tourisme, restauration et international
Pays de la Loire/Nantes/Pays de la Loire
Campus des métiers et des qualifications arômes, parfums, cosmétiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur/Aix-Marseille - Nice/Provence-Alpes-Côte d'Azur
Campus des métiers et des qualifications silver économie, bien-vivre en région PACA
Provence-Alpes-Côte d'Azur/Aix-Marseille/Provence-Alpes-Côte d'Azur
Campus des métiers et des qualifications numérique
Provence-Alpes-Côte d'Azur/Aix-Marseille - Nice/Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
12 150
Groupe 2
11 880
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
1 350
Groupe 2
1 320
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'accord de méthode du 5 septembre 2017 relatif au calendrier des négociations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « (et notamment l'ordre public conventionnel de branche) » figurant à l'alinéa 2 du préambule et les termes « Négociation sur l'ordre public conventionnel » figurant dans le tableau de l'article II sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
L'alinéa 1 de l'article V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 86 du 22 septembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa du préambule et l'article 1-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1-5 est exclue de l'extension en ce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 2241-5 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.
Le terme « signataires » figurant à la première phrase des alinéas 14 et 15 de l'article 2-1 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Le dernier alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2017 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif à l'instauration d'une régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 11 mai 2017 relatif à la révision de la convention collective étendue, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 17 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve que l'étendue des titulaires du dispositif permettant de se rendre à trois des examens obligatoires de suivi de grossesse, comprennent à la fois la conjointe ou le conjoint de la salariée enceinte, conformément aux dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail.
L'article 21 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du délai de 8 mois d'ancienneté fixé à l'article L. 1234-9 du code du travail afin d'obtenir le bénéfice de l'indemnité de licenciement tel que modifié par l'article 39 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
L'article 21 et le point 1 de l'article 7 de la convention collective tels que modifiés par l'article 2 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect du montant de l'indemnité légale de licenciement fixé aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1387 précitée et par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 relatif à la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement publié au Journal officiel du 26 septembre 2017.
L'alinéa 1er de l'article 4 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la communication au titre de l'aide prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, une indemnité peut être allouée au président titulaire et au président suppléant de la commission instituée par l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé.
I. - L'indemnité allouée au président titulaire de la commission présente un caractère forfaitaire et mensuel.
II. - L'indemnité allouée au président suppléant de la commission est un forfait à la séance.
III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant respectif de ces indemnités et le plafond de séances ouvrant droit, de manière annuelle, à indemnité pour le président suppléant.
Le décret n° 2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 1er août 2018 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public), est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
L'article R. 225-2 est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés : 
« III.-Le préfet du département du lieu de la formation complémentaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 procède à l'enregistrement des attestations de suivi de la formation complémentaire prévues au IV de l'article R. 223-4-1 et réduit le délai probatoire du II de l'article L. 223-1 si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points ou entraînant une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire n'a été commise. 
« IV.-Le préfet du lieu du stage de sensibilisation à la sécurité routière défini au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 procède à l'enregistrement des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis de conduire en application du I de l'article R. 223-8. 
« V.-Les procédures du III et du IV peuvent être dématérialisées. »
Après l'article R. 223-4, il est inséré un article R. 223-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 223-4-1.-I.-La formation complémentaire prévue au II de l'article L. 223-1 a pour objectif de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite. 
« II.-Cette formation est d'une durée d'un jour. Elle a lieu entre le sixième et le douzième mois après l'obtention du permis de conduire et comprend : 
« 1° Un module général qui précise les enjeux de cette formation complémentaire ; 
« 2° Un ou plusieurs modules spécialisés afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés. 
« III.-Cette formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, mentionnée au I de l'article L. 212-2. 
« L'enseignant doit avoir suivi préalablement une formation spécifique. 
« IV.-Cette formation est dispensée dans : 
« 1° Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l'article L. 213-1 ; 
« 2° Les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article L. 213-7. 
« Ces établissements et associations doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté. 
« Les exploitants de ces établissements et associations délivrent une attestation de suivi de cette formation complémentaire. Ils transmettent un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celle-ci. Cette procédure peut être dématérialisée. 
« V.-Le contenu et l'organisation de la formation complémentaire et de la formation spécifique des enseignants, ainsi que les modalités de délivrance et de transmission de l'attestation de suivi des bénéficiaires sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière. »
Le II de l'article R. 223-1 est complété partrois alinéas ainsi rédigés : 
« Si le titulaire d'un premier permis de conduire a suivi la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1, le délai probatoire est réduit d'une année et le permis de conduire est majoré de deux points au terme de la première année du délai probatoire. 
« Si le titulaire du permis de conduire a bénéficié de l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 et a suivi la formation complémentaire, le délai probatoire de deux ans est réduit de six mois et le permis de conduire est majoré de trois points au terme de la première année du délai probatoire ainsi réduit. 
« Au terme du délai probatoire réduit, le nombre de points affectés au permis est égal au nombre maximal de points prévu au I. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant n° 20 du 19 juillet 2017 relatif à la domiciliation, à la gouvernance et au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le point 2-4 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :
Académie
Ville
Etablissement
Mention(s)
BESANCON
Besançon
CFA Jules Haag
Graphisme
Besançon
Lycée Claude Nicolas Ledoux
Espace
Besançon
Lycée Louis Pasteur
Graphisme
Spectacle
Dole
Lycée Jacques Duhamel
Objet
Dole
Lycée Pasteur Mont-Roland
Spectacle
Moirans-en-Montagne
Lycée Pierre Vernotte
Objet
Morteau
Lycée Edgar Faure
Objet
DIJON
Autun
Lycée Bonaparte
Objet
Longchamp
Lycée Henry Moisand
Objet
Nevers
Lycée Alain Colas
Graphisme
Objet
ORLEANS-TOURS
Blois
Lycée Camille Claudel
Objet
Chambray-les-Tours
Lycée Sainte-Marguerite
Graphisme
Orléans
Lycée Charles Péguy
Espace
Saint-Amand-Montrond
Lycée Jean Guehenno
Objet
Tours
Lycée Choiseul
Mode
STRASBOURG
Strasbourg
Lycée Le Corbusier
Espace
Graphisme
Innovation sociale
Matériaux
Strasbourg
Lycée ORT
Mode
Le bureau du groupe désigne deux rapporteurs pour chaque candidature déclarée recevable. Les rapporteurs ayant examiné au cours des deux années précédentes les dossiers de qualification d'un candidat au titre de la section ne peuvent être désignés comme rapporteurs par le groupe pour ce même candidat. Au moins un des deux rapporteurs ne doit pas être membre de la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature, le groupe procède à l'audition des candidats.
Les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via GALAXIE du lieu, de la date et des modalités de leur audition.
A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif GALAXIE de leurs résultats et documents.
La liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le portail GALAXIE.
Les candidats non inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif GALAXIE les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Les diplômes, rapports de soutenance, attestations et justificatifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier sera déclaré irrecevable.
Dès lors que les documents mentionnés au 3° de l'article 3 sont rédigés en langue étrangère, un résumé rédigé en langue française doit être transmis, par l'ensemble des candidats concernés et pour chaque document, si le groupe le demande.
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :
Académie
Ville
Etablissement
Mention(s)
LIMOGES
La Souterraine
Lycée Raymond Loewy
Espace
Graphisme
Matériaux
Objet
RENNES
Brest
Lycée Vauban
Matériaux
Objet
Quimper
Lycée Le Paraclet
Graphisme
Numérique
Rennes
Lycée Bréquigny
Graphisme
Rennes
Lycée Jean Jaurès
Instrument
Rennes
Lycée Saint-Martin
Espace
Tréguier
Lycée Joseph Savina
Graphisme
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :
Académie
Ville
Etablissement
Mention(s)
CLERMONT-FERRAND
Aurillac
Lycée Saint-Géraud
Graphisme
Numérique
Textile
Yzeure
Lycée Jean Monnet
Objet
Matériaux
LYON
Lyon 1er
Lycée La Martinière-Diderot
Objet
Espace
Graphisme
Mode
Numérique
Spectacle
Textile
Lyon 3e
Société d'enseignement professionnel du Rhône (SEPR)
Objet
Numérique
Saint-Etienne
Lycée Honoré d'Urfé
Objet
MONTPELLIER
Langogne
Lycée Saint-Pierre Saint-Paul
Objet
Graphisme
Lattes
Lycée Champollion
Espace
Montpellier
Lycée Jean Monnet
Numérique
Nîmes
Lycée Ernest Hemingway
Mode
TOULOUSE
Balma
Lycée Saliège
Espace
Cahors
Lycée Saint-Etienne
Animation
Graphisme
Graulhet
Lycée Clément de Pémille
Objet
Revel
Lycée des métiers d'art, du bois et de l'ameublement
Objet
Patrimoine
Toulouse
Lycée des arènes
Graphisme
Toulouse
Lycée Gabriel Péri
Spectacle
Toulouse
Lycée Rive Gauche
Graphisme
Dès l'ouverture des registres de candidature, les candidats accèdent à un espace personnel sécurisé de stockage de documents.
Cet espace permet aux candidats de déposer les pièces constitutives de leur dossier de candidature conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté. Ce dossier comporte obligatoirement les pièces suivantes :
1° Une copie recto verso d'une pièce d'identité avec photographie ;
2° Un curriculum vitae présentant les activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives. Ce document mentionnera, le cas échéant, le cursus, le parcours professionnel et la liste de publications du candidat ;
3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme au titre duquel la demande de qualification a été déposée, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
Les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque le dossier est déclaré irrecevable, les motifs de cette décision sont communiqués au candidat.
En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'un ou de plusieurs documents constitutifs du dossier de candidature, le candidat doit le signaler au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut autoriser un envoi postal auprès de ses services au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 du présent arrêté. Le cachet de la Poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt. Les services du ministère assurent la transmission de ces pièces auprès des rapporteurs désignés par le bureau des groupes.
Aucune pièce ne peut être déposée dans les espaces personnels et sécurisés de stockage dématérialisé de documents après la date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté.
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :
Académie
Ville
Etablissement
Mention(s)
CRETEIL
Bagnolet
CFA des métiers de la communication et de la création numérique
Animation
Graphisme
Numérique
Congis-sur-Thérouane
Lycée Du Gué à Tresmes
Espace
Objet
Montereau-Fault-Yonne
Lycée André Malraux
Graphisme
Montreuil
Lycée Eugénie Cotton
Graphisme
Nogent-sur-Marne
Lycée La Source
Spectacle
Textile
Saint-Maur-des-Fossés
Lycée François Mansart
Objet
Vincennes
Lycée Claude Nicolas Ledoux
Espace
Evénement
Vitry-sur-Seine
Lycée Adolphe Chérioux
Espace
Objet
VERSAILLES
Boulogne-Billancourt
Lycée Jacques Prévert
Numérique
Colombes
Lycée Claude Garamont
Graphisme
Courcouronnes
Lycée Georges Brassens
Evénement
Sartrouville
Lycée Jules Verne
Spectacle
Sèvres
Lycée Jean-Pierre Vernant
Graphisme
Matériaux
Vauréal
Lycée Camille Claudel
Espace
Objet
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :
Académie
Ville
Etablissement
Mention(s)
PARIS
Paris 3e
Ecole supérieure des arts appliqués Duperré
Espace
Graphisme
Matériaux
Mode
Textile
Paris 6e
Lycée Maximilien Vox
Evénement
Paris 6e
Lycée Sainte-Geneviève
Animation
Objet
Paris 9e
Lycée L'Initiative
Graphisme
Paris 11e
Lycée Paul Poiret
Spectacle
Paris 12e
Ecole supérieure des arts appliqués - Boulle
Espace
Evénement
Objet
Paris 13e
Ecole Estienne
Animation
Graphisme
Livre
Numérique
Paris 14e
Lycée Lucas de Nehou
Matériaux
Paris 15e
Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art (ENSAAMA)
Espace
Evénement
Graphisme
Numérique
Matériaux
Objet
Ornement
Spectacle
Textile
Paris 18e
Lycée Auguste Renoir
Graphisme
Objet
Paris 19e
Lycée Diderot
Objet
Paris 19e
Lycée Hector Guimard
Espace
Les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via Galaxie du lieu, de la date et des modalités de leur audition. A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif Galaxie de leurs résultats et documents. La liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le portail Galaxie. Les candidats non inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif Galaxie les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le bureau du groupe désigne deux rapporteurs pour chaque candidature déclarée recevable.
Les rapporteurs ayant examiné, au cours des deux années précédentes, les dossiers de qualification d'un candidat au titre de la section, ne peuvent être désignés comme rapporteurs par le groupe pour ce même candidat.
Au moins un des deux rapporteurs ne doit pas être membre de la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées. Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes. Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature, le groupe procède à l'audition des candidats.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective à l'exclusion :
- des activités d'enseignant ;
- des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
3° Etre enseignant associé à temps plein ;
4° Etre détaché depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'inscription dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches.
Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription d'au moins six ans d'activité professionnelle effective à l'exclusion :
- des activités d'enseignant ;
- des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
3° Etre enseignant associé à temps plein ;
4° Etre détaché depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'inscription dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les diplômes, rapports de soutenance, attestations et justificatifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier sera déclaré irrecevable.
Dès lors que les documents mentionnés au 3° de l'article 4 sont rédigés en langue étrangère, un résumé rédigé en langue française doit être transmis, par l'ensemble des candidats concernés et pour chaque document, si la section le demande.
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail GALAXIE des personnels de l'enseignement supérieur accessible à l'adresse suivante :  https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.

Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.

Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au Muséum).

Aucune modification n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée.

Dès la validation de sa candidature, le candidat reçoit un courriel de confirmation de sa candidature qui lui rappelle notamment son identifiant à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement.
Dès l'ouverture des registres de candidature, les candidats accèdent à un espace personnel sécurisé de stockage de documents.
Cet espace permet aux candidats de déposer les pièces constitutives de leur dossier de candidature conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté. Ce dossier comporte obligatoirement les pièces suivantes :
1° Une copie recto verso d'une pièce d'identité avec photographie ;
2° Un curriculum vitae présentant les activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives. Ce document mentionnera, le cas échéant, le cursus, le parcours professionnel et la liste de publications du candidat ;
3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme au titre duquel la demande de qualification a été déposée, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
Les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque le dossier est déclaré irrecevable, les motifs de cette décision sont communiqués au candidat.
En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'un ou de plusieurs documents constitutifs du dossier de candidature le candidat doit le signaler au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut autoriser un envoi postal auprès de ses services au plus tard à la date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté. Le cachet de la poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt. Les services du ministère assurent la transmission de ces pièces auprès des rapporteurs désignés par le bureau des groupes.
Aucune pièce ne peut être déposée dans les espaces personnels et sécurisés de stockage dématérialisé de documents après la date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté.
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail GALAXIE des personnels de l'enseignement supérieur accessible à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.

Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.

Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs groupes du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures.

A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Dès la validation de sa candidature, le candidat reçoit un courriel de confirmation de sa candidature.

Aucune modification n'est acceptée après la date de clôture des inscriptions.
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail Galaxie des personnels de l'enseignement supérieur accessible à l'adresse suivante :  https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.

Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.

Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs groupes du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures.

A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Dès la validation de sa candidature, le candidat reçoit un courriel de confirmation de sa candidature. Aucune modification n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part de la section compétente du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1) L'alinéa 3 : « Sont obligatoires les mesures suivantes : » est rétabli. 
2) Le point 3 de l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2017 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-« Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :
-une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
-une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
-pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
-un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
-une photocopie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B ;
-une photographie d'identité récente ;
-la signature du candidat ;
-le paiement des droits d'examen ;
-pour les candidats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 5, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité. »
Après l'article 17 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé, il est inséré un nouvel article 17 bis ainsi rédigé : 
« Art. 17 bis.-« Les conditions d'aptitude physique et psychologique prévues au chapitre IV sont réputées remplies par les conducteurs certifiés conformément aux dispositions du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 susvisé et de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train en vue de leur habilitation à une autre tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire. 
Ils sont réputés titulaires des certificats d'aptitude physique et psychologique prévus aux articles 3 et 4 du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains pour la durée de validité des certificats d'aptitude physique et psychologique détenus au titre de la certification de conducteur. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-18ae8497-b641-48db-ba48-375682459b82 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, mentionnée au I de l'article R. 212-2. 
Elle est dispensée dans :
-les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés dans les conditions prévues au I de l'article R. 213-2 ;
-les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées dans les conditions prévues au R. 213-8. 
Les établissements et associations mentionnés ci-dessus doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté. »
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB, en cours de validité, mentionnée au I de l'article R. 212-2. 
Elle est dispensée dans :
-les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés dans les conditions prévues au I de l'article R. 213-2 ;
-les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées dans les conditions prévues au R. 213-8. 
Les établissements et associations mentionnés ci-dessus doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté. »