Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5
Modalités de versement de la contribution financière
 5.1. L'administration verse XX euros à la notification de la convention.
 [option :
 ― une avance à la notification de la convention dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4.3 pour cette même année ;
 ― le solde après les vérifications réalisées par l'administration conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.
 5.2. Pour les deuxième, (et) troisième (et quatrième) année(s) d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle, sous réserve de [option Etat : l'inscription des crédits de paiement en loi de finances], est versée selon les modalités suivantes (13) :
 ― une avance avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l'administration conformément à l'article 10, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4.3 pour cette même année ;
 ― le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 4.4 et, le cas échéant, l'acceptation de la notification prévue à l'article 3.4.
 La subvention est imputée sur [les crédits du programme  ,
article 2, action LOLF de la mission pour l'Etat].
 La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
 Les versements seront effectués à :  au compte  
 Code établissement :  Code guichet :  
 Numéro de compte :  Clé RIB : 
 L'ordonnateur de la dépense est le 
 Le comptable assignataire est [le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre  pour l'Etat].
 (13) La collectivité territoriale adapte les modalités de versement des avances et aides en fonction de la réglementation.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur bovin, accordée sous le numéro 57 01 2017 à la société coopérative agricole Coopérative agricole de production de viande (CAPV), dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), est retirée, à la suite de l'absorption de CAPV par la société coopérative agricole Lorraine céréales approvisionnement (LORCA).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin, accordée sous le numéro 64 72 1244 à la société coopérative agricole Filière porcine du Sud-Ouest (FIPSO), dont le siège social est situé à Lons (Pyrénées-Atlantiques), est étendue, à compter du 9 décembre 2009, à la zone suivante :
 ― département de l'Ariège ;
 ― département de l'Aveyron ;
 ― département de la Dordogne ;
 ― cantons de Maurs et de Monsalvy, dans le département du Cantal ;
 ― département du Lot ;
 ― département du Tarn ;
 ― département de Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, accordée à l'association Groupement des arboriculteurs de la moyenne vallée du Rhône, GAMOVAR, dont le siège social est situé à Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme), est retirée en raison de sa dissolution.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la société coopérative agricole Lorraine Céréales approvisionnement (LORCA), dont le siège social est situé à Lemud (Moselle), est reconnue en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 57 01 2238 et sur la zone suivante :
 ― département de la Moselle.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur porcin, accordée sous le numéro 57 72 806 à la société coopérative agricole Coopérative agricole de production de viande (CAPV), dont le siège social est situé à Bellevue-Woippy (Moselle), est retirée à la suite du transfert de la reconnaissance à l'union de coopératives Coopérative Lorraine élevage (CLOE).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur porcin accordée sous le numéro 12 72 985 à la société coopérative agricole Coopérative Rouergue élevage, dont le siège social est situé à Montbazens (Aveyron), est retirée à la suite de l'absorption de Rouergue élevage par la société coopérative agricole Filière porc du Sud-Ouest (FIPSO).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur porcin, accordée sous le numéro 54 72 1186 à la société coopérative agricole Coopérative des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL), dont le siège social est situé à Ville-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle), est retirée à la suite du transfert de la reconnaissance à l'union de coopératives Coopérative Lorraine élevage (CLOE).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée sous le numéro 11 63 357 à la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan, devenue ARTERRIS, dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude), est étendue, à compter du 9 décembre 2009, à la zone suivante :
 ― les cantons de Pamiers, Lavelanet, Foix, Tarascon-sur-Ariège, Varilhes, Bastide-de-Sérou dans le département de l'Ariège ;
 ― l'arrondissement de Béziers, dans le département de l'Hérault.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
   Graminées fourragères :
 Fétuque élevée fourrage : Barcarella.
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Lusipin.
   Légumineuses fourragères :
 Luzerne : Medina, Franken neu.
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les demandes de paiement présentées dans le cadre du plan doivent être accompagnées de la preuve de la constitution d'une garantie portée soit par la structure collective, soit par chaque exploitant participant au plan. Le montant global des garanties présentées à l'appui des paiements doit : 
― être au moins égal au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes liée à l'arrachage pour la première campagne de réalisation du plan ; 
― et à compter de la deuxième campagne de réalisation du plan et pour l'ensemble de celui-ci, au moins égal à 80 % du montant de la participation aux coûts de plantation et de l'indemnité pour pertes de recettes liée aux plantations et 100 % de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes liée à l'arrachage. »
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
   Graminées fourragères :
 Brome cathartique : Luprime.
 Dactyle fourrage : Athos, Foly.
 Fléole des prés : Barfleo.
 Fétuque élevée fourrage : Belfine, Carmine, Fuego, Jordane, Seine, Soni.
 Ray-grass anglais fourrage : Bargala, Brital, Carrera, Delphin, Gladio, Herbal, Herbie, Impresario, Kerval, Ohio, Roderick, Tivoli, Ventoux.
 Ray-grass d'Italie alternatif : Barspirit, Jivet, Labelle, Libonus, Prompt, Shoot.
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Caballo, Domino, Modesto, Prestyl.
 Ray-grass hybride : Antal, Fleurial, Sirène.
   Légumineuses fourragères :
 Lotier : Upstart.
 Luzerne : Daisy, Marina, Meldor, Sanditi, Sitel, Vermont.
 Sainfoin : Albion.
 Trèfle blanc : Alice, Menna, Milton, Tivoli.
 Trèfle violet : Diper, Jonas, Karim, Tedi.
 Vesce commune d'hiver : Platine, Polca, Safran.
 Vesce commune de printemps : Carole, Catarina, Topaze.
   Graminées à gazon :
 Fétuque élevée gazon : Asterix, Borneo, Tomahawk, Villageoise.
 Fétuque ovine : Quatro, Spartan.
 Fétuque rouge demi-traçante : Baroyal.
 Fétuque rouge gazonnante : Bargreen, Belleaire.
 Fétuque rouge traçante : Mystic.
 Paturin commun : Sabre.
 Paturin des prés : Saskia.
 Ray-grass anglais gazon : Ace, Action, Amiral, Barmona, Brio, Caddy, Carnac, Delaware, Faveur, Greenway, Margarita, Orval, Verdi.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à échéance du 31 décembre 2009, les variétés désignées ci-après :
   Graminées fourragères :
 Ray-grass anglais fourrage : Barvento.
 Ray-grass d'Italie alternatif : Barinella.
   Légumineuses fourragères :
 Luzerne : Amelia.
 Trèfle violet : Violetta rvp.
 Vesce commune de printemps : Apta.
   Graminées à gazon :
 Agrostide stolonifère : Crenshaw, Southshore.
 Fétuque élevée gazon : Guisane, Savoy.
 Fétuque rouge demi-traçante : Luciole, Jupiter.
 Paturin des prés : Baronie.
 Ray-grass anglais gazon : Altitude, Casamance, Douceur, Pickwick, Rivage, Saverne.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2012.
L'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant l'action pour laquelle l'aide est demandée. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit : 
« A partir de la campagne 2009-2010, le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au moins 80 %. Le taux maximum de 20 % de manquants est accepté dans la mesure où les manquants sont répartis sur l'ensemble de la parcelle. »
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
conservatrice
Graminées fourragères : dactyle fourrage.
Bartyle.
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Fétuque élevée fourrage.
Délice.
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Ray-grass anglais fourrage.
Carvalis.
Carneau Frères SA (FR).
Carneau Frères SA (FR).
Massimo.
Advanta Seeds BV (NL).
DLF Trifolium A/S (DK).
Ray-grass d'Italie non alternatif.
Majesty.
Euro Grass BV (NL).
Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE).
Ray-grass hybride.
Bastille.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
DLF Trifolium A/S (DK).
Graminées à gazon : paturin des prés.
Zedor.
Advanta Seeds BV (NL).
DLF Trifolium A/S (DK).
Ray-grass anglais gazon.
Barclay II.
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Chardin.
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Monaco.
Advanta Seeds BV (NL).
DLF Trifolium A/S (DK).
Sont prononcés, à la date du présent arrêté, les changements de dénomination suivants :
ESPÈCE
ANCIENNE
dénomination
NOUVELLE
dénomination
Graminées fourragères :
Ray-grass anglais fourrage.
Charlène.
Charlene.
 Est modifié en conséquence l'arrêté du 28 avril 2008 susvisé :
 « Article 1er, pour la variété Charlène. »
L'annexe II de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : 
« A partir de la campagne 2009-2010, les montants maximaux de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration sont les suivants : 
1. Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle : 
a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour perte de recettes d'un montant maximum de 2 500 € / ha : 
― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août et le 31 juillet, correspondant à la campagne de dépôt du dossier ; 
― demandeurs ayant moins de quarante ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et / ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ; 
b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 2 000 € / ha. 
2. Pour les surgreffages, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 € / ha. 
3.L'indemnité pour pertes de recettes prévue au titre des plans collectifs locaux agréés, conformément à l'article 8 du présent arrêté, est fixée : 
― pour les actions d'arrachage à un montant maximal de 2 100 € / ha ; 
― pour les actions de plantation à un montant maximal de 3 100 € / ha. 
(1) Cette date pourra être adaptée pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2009-2010. »
L'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2009 est complétée comme suit : 
« A partir de la campagne 2009-2010, les montants d'aide maximum par type d'action sont les suivants : 
TYPE D'ACTION 
MONTANT 
de l'aide 
(en euros / ha) 
1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) (participation aux coûts d'arrachage compris) 
9   100 
2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée 
8   500 
3. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ou de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 
7   690 
4. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 du présent arrêté 
8   500 
5. Le montant de la participation aux coûts de l'arrachage effectué dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2009-2010. 
600 
6. Surgreffage 
2   500 
7. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite 
1   500 
(1) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2009-2010. 
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte à goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide maximum de 800 € / ha. Dans le cas des actions 3 et 4 visées ci-dessus le dispositif d'irrigation doit être installé durant la campagne viticole correspondant à la plantation. 
Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée à l'union de coopératives Coopérative Lorraine élevage (CLOE), sous le numéro 54 02 2196, dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), est étendue, à compter du 9 décembre 2009, à la zone suivante :
 ― département des Vosges.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur des volailles de chair, accordée sous le numéro 11 63 1381 à la société coopérative agricole AUDECOOP, dont le siège social est situé à Bram (Aude), est retirée à la suite de l'absorption d'AUDECOOP par la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan, devenue la société coopérative agricole ARTERRIS.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, accordée à la Société coopérative agricole des producteurs de fruits rouges de l'Ouest (SCAPFRO), dont le siège social est situé à Roches (Loir-et-Cher), est retirée en raison de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Les Vergers d'Anjou.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, l'association Groupement des producteurs de volailles du Bergeracois, dont le siège social est situé à Saint-Laurent-des-Vignes (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs sous le numéro 24 63 158 pour le secteur des volailles de chair, sur la zone suivante :
 ― le département de la Dordogne ;
 ― le département du Gers ;
 ― le département du Lot ;
 ― le département de Lot-et-Garonne ;
 ― le canton de Cussac, dans le département de la Gironde.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la coopérative des producteurs d'asperge des Landes COPAL, dont le siège social est situé à Magescq (Landes), est retirée suite à sa fusion-absorption par la coopérative Maïsadour.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, l'union de coopératives Coopérative Lorraine élevage (CLOE), dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs sous le numéro 57 72 1431 dans le secteur porcin, sur la zone suivante :
 ― le département de Meurthe-et-Moselle ;
 ― le département de la Moselle ;
 ― le département des Vosges ;
 ― le canton de Vaucouleurs, dans le département de la Meuse.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à l'union de coopératives agricoles AUDECOOP, dont le siège social est situé à Bram (Aude), est retirée en raison de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole ARTERRIS.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Patrick Bourriaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Siva Vadivelou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (en fonctionnement) et 20 000 euros HT (en investissement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Loïc Robin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Grandet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Lesaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Mylène Joseph, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Madjidou Hamidou, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
 M. Michel Lemercier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Castagnon, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT à :
 M. Bruno Ducellier, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Patrick Zima, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Dominique Arnouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jérôme Journet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Luc Taquet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Faucheux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Bethbeder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Desperriès, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Cyrille Michal, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marc Thomas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans les conditions fixées par le directeur de la technique et de l'innovation, les marchés d'un montant compris entre 250 000 euros TTC et 1 million d'euros HT ainsi que tous actes d'exécution ou pièces administratives s'y rapportant à :
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 I. ― M. Patrick Mouysset, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile hors classe ;
 M. François Quessada, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 II. ― M. Michel Mathias, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Francis Ségura, attaché d'administration de l'aviation civile.
 III. ― M. Jean-Renaud Gely, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Lochanski, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Christine Queyranne, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant ainsi que, pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 euros TTC, tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC à :
 I. ― M. Jean-Marc Alliot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Durand, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Yannick Meston, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Didier Malescot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. ― M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Pilate, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
L'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 janvier 2010, l'arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Rangoun (Birmanie) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 euros, le montant maximal de l'encaisse est porté à 10 000 euros et le montant maximal de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 70 000 euros. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2010, la mission « Espace et industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société In Continu et Services SAS.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2010 à 74 881 516,29 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 749 312,29 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « R. 221-3 » sont remplacés par les mots : « R. 221-2 ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics à :
 M. Philippe Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Catherine Segay, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Merlo, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Fernand Rodolausse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 7 500 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Gilles Essers, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gilbert Babijon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Madiot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
 M. Jean-Pascal Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Gondouin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Cazenave-Lacrouts, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Thierry Hunsicker, agent contractuel ;
 M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Fabien Marchewka, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Dore, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 4 500 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 Mme Patricia Lezin, ingénieure électronicienne principale des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Thierry Alibert, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Christophe Guilpain, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Charles Tempier, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Yves Niolet, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Michel Metzelard, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Olivier Jouans, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Henri-Xavier Tonnerre, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Christian Kerlan, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Adeline Robert, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Joëlle Tartas, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 Mme Laurence Restoin, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
 M. Laurent Genolini, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Eric Allain, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Le Bot, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. André Mac Farlane, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Yves Rénac, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Latrouite, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Eric Attorresi, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés, dans la limite de 150 000 euros HT, conclus en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics susvisé à :
 I. ― M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Claude Pinchinat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. ― Mme Isabelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Sylvie Placier, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Lavedrine, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Charles Moll, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Maurice, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er mars 2010 ;
 M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Daniel Bour, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
 M. Jacques Gassiot-Talabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Nathalie Brachet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Elie Hamou, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joël Chappaz, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Philippe Raynard, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Hervé Toudic, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Yves Daniel, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Laurent Colin, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Myriam Paillard, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Daniel Zuckerman, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 Isabelle Monnier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Georges Faure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Raymond, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Bernadette Ammouche, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Tardieu, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Michel Roure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Blanco, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Hervé Le Bot, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Pascal Senard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Christian Guibert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Dalençon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Louis Boutet, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Anne Frisch, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
 M. Nicolas Gilbert, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Luc Chauvet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Flon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Marielle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Alain Fenaroli, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. André Roma, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Frédéric Guignier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Isabelle Edard, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Dominique Andrivon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Fathi Benkoula, attaché d'administration de l'aviation civile.
Le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et le décret n° 54-23 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Régie autonome des transports parisiens du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics sont abrogés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Daniel Lignières, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Candelier, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Alain Genia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. René Ponce, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Joëlle Cahuzac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Sandrine François, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Catrier, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pierre Hernigou, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code de marchés publics susvisé, à :
 M. Abdou Said Ibrahim, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Bailly, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire ;
 M. Alexandre Engel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Yves Lelay, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gilles Rousseau, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Michel Peiffer, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Patrick Perrin, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Claude Degryse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Michel Vaillant, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 Mme Nadine Strecher, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Georges Harter, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 2 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Michel Fabre, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Jean-Luc Bes, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Delphine Follenius, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Pierre Bille, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. François Tanzilli, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Claude Faesch, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Mann, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Gérard Paturaud, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 Mme Aline Pillan, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Charles Baïsset, attaché d'administration de l'aviation civile.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pris le 11 janvier 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'arrêté du 25 janvier 2008 portant renouvellement de la licence d'agence de mannequins à Mme GUIBERT (Ghislaine), gérante de l'agence REBECCA, est modifié.
 Le siège de l'agence est désormais situé au 9, rue des Trois-Bornes, 75011 Paris.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.