Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur quatre documents, déclassifiés à la suite de l'avis n° 2015-03 du 19 février 2015 et sur les parties déclassifiées de cinq autres documents partiellement déclassifiés à la suite du même avis.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la DGSI :
- la note n° 478979 du 15 avril 2005, les 15 lignes écrites commençant par : « Début décembre 2004 » ;
- la note n° 659625 du 3 août 2007 (2 pages) ;
- la note n° 650321 du 21 mars 2008, le passage de la page 9 commençant par : « selon un » et s'achevant par : « d'argent » (21 lignes écrites) ;
- la note n° 1135083 du 4 janvier 2010 depuis les mots : « Fraîchement rentré » en page 2 jusqu'au mot : « étrangères » en page 3 (44 lignes écrites) ;
- la note n° 1356414 du 30 juillet 2010, le II depuis les mots : « Après les » en page 2 jusqu'au mot : « fonctionner » en page 4 ;
- la note n° 1398275 du 7 avril 2011, le passage encadré figurant en haut de la page 2 (6 lignes) et la page 3 (7 paragraphes) ;
- la note n° 1402619 du 6 mai 2011, le passage de la page 2 commençant par : « ... relation parmi » jusqu'à : « défection » (19 lignes écrites) et le passage de la page 3 commençant par : « Enfin » et s'achevant par : « bridée » (15 lignes écrites) ;
- les lettres nos 1434 et 1435 en date du 7 février 2012 (2 pages en tout) ;
- la note n° 2138 du 23 février 2012 (4 pages) à l'exception du renvoi n° 5 au bas de la page 3 et du dernier paragraphe en page 4 ;
- la note n° 4239 du 16 avril 2012 (2 pages) ;
- la note n° 5429 du 16 mai 2012 (1 page) ;
- la note n° 1492533 du 3 octobre 2012 dans son passage de la page 2 commençant par : « A propos » et se terminant sur la même page par le mot : « étranger » ;
- la note n° 1494877 du 16 octobre 2012 : les 14 paragraphes (y compris le « Nota ») de la partie intitulée « Evocation de deux dossiers… » (44 lignes écrites) ;
- la note n° 1503504 du 29 novembre 2012, le passage de la page 3 commençant par : « En fin de conflit, » et se terminant par : « sur cette affaire » (17 lignes écrites) ;
- le II (1°) de la note n° 1515849 du 12 février 2013 à partir des mots : « Interrogé sur » jusqu'à la fin de cette partie en page 4 ;
- la note n° 1515981 du 13 février 2013, le paragraphe de la page 4 commençant par les mots : « Pour sa part » (7 lignes) ;
- la note n° 1525717 du 29 mars 2013, la page 2 depuis les mots : « En premier lieu » jusqu'au mot : « Sud » (16 lignes écrites) ;
- la note n° 1525785 du 29 mars 2013, le passage de la page 2 commençant par les mots : « N. nous » jusqu'au bas de la page (19 lignes écrites) ;
- la note n° 1537316 du 4 juin 2013, le passage commençant par les mots : « Après les » jusqu'à la fin du nota figurant en page 2 (43 lignes écrites) ;
- la note n° 30378274 du 29 mars 2014, passage commençant en page 1 par les mots : « A propos » jusqu'aux mots : « dialogue avec… » en page 2 (38 lignes écrites),
à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de l'intérieur, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec l'objet des investigations judiciaires.