I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Les chapitre Ier, III, IV, V et VII du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont abrogés ; 
2° La ligne 42 du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 et figurant à l'annexe 4-7 est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou légale » ; 
b) La référence : « 2412 » est remplacée par la référence : « 2401 » ; 
3° Au 4° de l'article R. 444-71, le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « légale » et la référence : « 2412 » est remplacée par la référence : « 2401 » ; 
4° A l'article R. 626-36, la référence : « 2476 » est remplacée par la référence : « 2464 » ; 
5° A l'article R. 643-4, la référence : « 2476 » est remplacée par la référence : « 2464 ». 
II.-Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 742-23, les mots : « ou d'un privilège » sont supprimés ; 
2° Aux articles R. 742-40 et R. 742-48, les mots : « et privilèges » sont supprimés. 
III.-A l'article R. 9 du code du domaine de l'Etat, les mots : « privilèges et hypothèques inscrits » sont remplacés par les mots : « hypothèques inscrites ». 
IV.-Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 311-8, les mots : « de privilèges ou » sont supprimés ; 
2° Aux annexes 2,3,4 et 5, les mots : « privilèges et » sont supprimés. 
V.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1212-7, les mots : « privilèges et hypothèques inscrits » sont remplacés par les mots : « hypothèques inscrites » ; 
2° A l'article R. 1212-8, les mots : « privilèges et » sont supprimés. 
VI.-Aux articles R. 2241-7, R. 3213-8, R. 4221-7 et R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « privilèges et hypothèques inscrits » sont remplacés par les mots : « hypothèques inscrites ». 
VII.-A l'article R. 621-48 du code du patrimoine, les mots : « des hypothèques et des privilèges régulièrement inscrits » sont remplacés par les mots : « des hypothèques régulièrement inscrites ». 
VIII.-A l'article 1286 du code de procédure civile, les références : « 2405,2406 et 2446 » sont remplacées par les références : « 2395 et 2440 ». 
IX.-Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 311-9, les mots : « au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil » sont remplacés par les mots : « à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 » ; 
2° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « acquéreur » ; 
3° A l'article R. 321-4, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « acquéreur » ; 
4° L'article R. 321-5 est ainsi modifié : 
a) A l'alinéa premier, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « acquéreur » ; 
b) Au second alinéa, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « acquéreur » et la référence : « 2463 » est remplacée par la référence : « 2456 » ; 
5° Dans l'intitulé de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « acquéreur » ; 
6° Au premier et au deuxième alinéas de l'article R. 321-19, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « acquéreur » ; 
7° A l'article R. 322-25, les mots : « et de privilèges » sont supprimés ; 
8° A l'article R. 322-65 les mots : « hypothèques et privilèges pris » sont remplacés par les mots : « hypothèques prises » ; 
9° A l'article R. 332-2, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ; 
10° A l'article R. 333-3, les mots : « et privilèges » sont supprimés ; 
11° A l'article R. 612-5 3°, la référence : « 2453 » est remplacée par la référence : « 2246 ». 
X.-A l'article R. 151-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, soit avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement, soit, en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2379 et 2380 du code civil, postérieurement à ladite publication, » sont remplacés par les mots : « avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement ». 
XI.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 122-3 et R. 123-16, les mots : « de privilèges ou » sont supprimés ; 
2° Aux articles R. 211-1-2 et R. 766-51 les mots : « et des privilèges ou » sont supprimés. 
XII.-A l'article R. 211-32 du code du tourisme, la référence : « 2306 » est remplacée par la référence : « 2309 ». 
XIII.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1251-19, la référence : « 2298 à 2301 » est remplacée par la référence : « 2305 et 2305-1 » ; 
2° A l'article D. 3154-4, la référence : « 2298 à 2301 » est remplacée par la référence : « 2305 et 2305-1 » ; 
3° A l'article R. 7123-28, la référence : « 2298 à 2301 » est remplacée par la référence : « 2305 et 2305-1 ». 
XIV.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° A l'article R. * 322-7, les mots : « ou de privilèges » sont supprimés ; 
2° A l'article R. * 322-9, les mots : « de privilèges ou » sont supprimés ; 
3° A l'article R. * 322-15, les mots : « des privilèges et » sont supprimés ; 
4° A l'article R. * 322-21, les mots : « ou de privilèges », « d'un privilège ou » et « le privilège ou » sont supprimés. 
XV.-A l'article 12 du décret du 20 mai 1955 susvisé, la référence : « 2298 » est remplacée par la référence : « 2305 ». 
XVI.-Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4, les mots : « ou de privilège » sont supprimés ; 
2° A l'article 5, le mot : « privilèges, » est supprimé ; 
3° A l'article 13, les mots : « de privilège ou » sont supprimés ; 
4° L'article 15 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et privilèges non périmés » sont remplacés par les mots : « non périmées » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « ou de privilège » sont supprimés ; 
5° A l'article 16, les mots : «, hypothèques ou privilèges » sont remplacés par les mots : « ou hypothèques » ; 
6° A l'article 30, les mots : « ou de privilège, » sont supprimés ; 
7° Au dernier alinéa de l'article 36, les mots : « de privilèges ou » sont supprimés ; 
8° Au premier alinéa de l'article 41, la référence : « 2196 » est remplacée par la référence : « 2443 » ; 
9° Au 1° de l'article 42-1, les mots : « de privilèges ou » sont supprimés ; 
10° Au deuxième et au cinquième alinéas de l'article 44, les mots : « de privilège ou » sont supprimés ; 
11° A l'article 45, les mots : «, hypothèques ou privilèges » sont remplacés par les mots : « ou hypothèques » ; 
12° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « des privilèges et » sont supprimés ; 
13° Dans l'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II, les mots : « de privilège ou » sont supprimés ; 
14° L'article 54-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « privilège ou » sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, la référence : « 2154 » est remplacée par la référence : « 2429 » ; 
15° L'article 55 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un privilège ou » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « DE PRIVILEGE (OU D'HYPOTHEQUE) » sont remplacés par les mots : « D'HYPOTHEQUE » ; 
c) Au sixième alinéa, les mots : « le privilège ou » sont supprimés et les mots : « de l'article 2383 du code civil et des 1° à 3° de l'article 2400 » sont remplacés par les mots : « des 1° à 3° de l'article 2393 du code civil et du 5° de l'article 2402 » ; 
d) Au septième alinéa, les mots : « et 2445 » sont supprimés ; 
16° A l'article 57-1, les mots : « du privilège visé à l'article 2379 » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale visée au 1° de l'article 2402 » ; 
17° L'article 59 est abrogé ; 
18° Au premier alinéa de l'article 59-1, les mots : « ou le privilège a été inscrit » sont remplacés par les mots : « a été inscrite » ; 
19° Au premier alinéa de l'article 61, les mots : « de privilège ou » sont supprimés ; 
20° L'article 67-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de privilège ou » et les mots : « le privilège ou » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « du privilège ou » sont supprimés ; 
21° Dans l'intitulé du chapitre II du titre II, les mots : « les privilèges et » sont supprimés ; 
22° Le premier alinéa de l'article 68-2 alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les extraits littéraux sont déposés, conformément au premier aliéna du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, pour opérer au fichier immobilier la publicité d'actes ou de décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise l'inscription des hypothèques légales spéciales visées aux 1° et 4° de l'article 2402 du code civil, ces extraits doivent préciser la nature et la date de l'acte ou de la décision, l'officier public ou ministériel ou l'autorité administrative qui a reçu l'acte ou l'autorité judiciaire qui a rendu la décision et reproduire littéralement : » ; 
23° Au dernier alinéa de l'article 71-9, les mots : « de privilège et » sont supprimés ; 
24° A l'article 75, les mots : « ou de privilèges » sont supprimés ; 
25° L'article 86 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 86.-Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte. » ; 
26° L'article 87 est ainsi modifié : 
a) Le 1 est supprimé ; 
b) Au 2, la référence : « 2409 » est remplacée par la référence : « 2398 ». 
XVII.-L'article 4 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « judiciaire résultant du jugement ou de l'arrêt de condamnation instituée par l'article 2412 (alinéa 1) » sont remplacés par les mots : « légale attachée aux jugements de condamnation instituée par l'article 2401 » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de l'hypothèque judiciaire » sont supprimés. 
XVIII.-A l'article 6 du décret du 22 avril 1966 susvisé, la référence : « 2478 » est remplacée par la référence : « 2464 ». 
XIX.-A l'article 5-2 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : « 1° bis de l'article 2374 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article 2402 et du deuxième alinéa de l'article 2418 ». 
XX.-A l'article 48-6 du décret du 20 juillet 1972 susvisé, la référence : « 2306 » est remplacée par la référence : « 2309 ». 
XXI.-Le décret du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 49 est supprimé ; 
2° Les articles 53 à 57 sont abrogés. 
XXII.-Au I de la seconde colonne du tableau de l'annexe 1 au décret du 22 décembre 2008 susvisé et pris en application des articles 452,496 et 502 du code civil, la référence : « 2413 » est remplacée par la référence : « 2410 ». 
XXIII.-Le décret du 7 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a du 5° de l'article 4, les mots : « privilèges, les » sont supprimés ; 
2° L'article 42 est supprimé ; 
3° L'article 43 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du privilège » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « du privilège » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque » ; 
4° A l'article 45, les mots : «, d'un privilège » sont supprimés ; 
5° L'article 47 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un privilège ou » sont supprimés et les mots : « 2434 à 2437 » sont remplacés par les mots : « 2428 à 2431 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « les privilèges et » sont supprimés ; 
6° A l'article 55, les mots : « des privilèges et » sont supprimés ; 
7° A l'article 72, les mots : « ou d'un privilège » sont supprimés ; 
8° L'article 100 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « le privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « l'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble » et les mots : « le privilège » par les mots : « l'hypothèque » ; 
9° Au a du 5° de l'annexe 1, les mots : « et les privilèges » sont supprimés.