Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, au C (Armée de l'air), le tableau du I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Yves Dlubak, sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Yves Dlubak, sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve. » ;
 2° A la colonne Suppléant, face à la délégation consentie au directeur, l'alinéa : « M. le colonel Yves Dlubak, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Christian Amayon. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Yves Dlubak, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Christian Amayon. ».
Jusqu'au 1er janvier 2008 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 118-2 du code du travail, le montant du concours financier prévu au deuxième alinéa de cet article est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005 :
 M. le professeur David Khayat est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer.
 Mme Christine Welty est nommée directrice générale de l'Institut national du cancer.
 M. le professeur Dominique Maraninchi est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 juillet 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Hélène Size, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite d'Etain (Meuse), à compter du 1er février 2006.
Les commissaires contrôleurs nommés au choix par application de l'article 9 sont placés à l'échelon du grade de commissaire contrôleur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
L'article 7 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Calleya, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bourgogne, délégation est donnée à :
 M. Olivier Variot, directeur d'études, directeur territorial prêt et investissement de la direction régionale Bourgogne ;
 M. Christian Pascault, attaché d'administration centrale, directeur territorial prêt et investissement de la direction régionale Bourgogne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bourgogne. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Schneider, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visés à l'article 2 du présent arrêté.
Le corps de contrôle des assurances comporte trois grades :
 - le grade de commissaire contrôleur ;
 - le grade de commissaire contrôleur en chef ;
 - le grade de commissaire contrôleur général.
 Outre les fonctions de contrôle, les commissaires contrôleurs en chef et les commissaires contrôleurs généraux peuvent être chargés de fonctions d'encadrement supérieur ou d'études. Ils ont en particulier vocation à encadrer les équipes de contrôle.
 Les commissaires contrôleurs généraux peuvent également être chargés de fonctions de direction ou d'audit interne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 2005, l'arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès de la régie d'avances du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est modifié comme suit :
 « M. Laurent Solly, chef de cabinet, M. Samuel Fringant, chef adjoint de cabinet, et Mme Monique Asquiedge sont nommés régisseurs suppléants. »
La société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 est soumise aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein.
 La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
 La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société.
 Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
Il est inséré à l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé un article 5 ainsi rédigé :
 « Art. 5. - L'épreuve obligatoire de langue vivante étrangère 1 et l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, étrangère ou régionale, de la série STG comportent une évaluation de la compréhension de l'oral et une évaluation de l'expression orale.
 La note attribuée à l'épreuve de langue vivante étrangère 1, d'une part, et la note attribuée à l'épreuve de langue vivante 2, étrangère ou régionale, d'autre part, prennent en compte les résultats de ces évaluations pour un maximum de 5 points sur 20 pour la compréhension de l'oral et de 5 points sur 20 pour l'expression orale.
 Pour les candidats scolaires des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, ces évaluations sont organisées dans le cadre habituel de formation de l'élève, au cours du deuxième semestre de l'année scolaire de classe terminale.
 Pour les candidats individuels et les candidats des établissements d'enseignement privés hors contrat, l'évaluation de la compréhension de l'oral et l'évaluation de l'expression orale sont regroupées sous la forme d'une épreuve finale.
 La prise en compte de ces évaluations s'applique, selon un calendrier d'application fixé par note de service du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'ensemble des langues vivantes étrangères pouvant donner lieu à une épreuve obligatoire énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1994, complétant et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception de l'arménien, du cambodgien, du finnois, du norvégien et du persan.
 De même, la prise en compte de ces évaluations s'applique à l'ensemble des langues régionales pouvant donner lieu à une épreuve obligatoire énumérées au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, selon un calendrier d'application fixé par note de service du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Les candidats, scolaires ou individuels, présentant une épreuve de langue vivante 1 ou 2 en arménien, cambodgien, finnois, norvégien ou persan, passent une épreuve écrite notée sur 20 points. »
Les fonctionnaires occupant un emploi de responsable technique de l'aviation civile sont maintenus dans l'échelon qu'ils ont atteint à la date de publication du présent décret.
 Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de l'emploi de responsable technique de l'aviation civile, l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
 Il avise l'ordre dont il relève de sa décision.
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier :
 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;
 2° Limiter le nombre des jours de chasse ;
 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 mai 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
En cas d'absence prolongée, motivée par des circonstances exceptionnelles, le préfet peut autoriser le remplacement d'un directeur ou d'un directeur adjoint, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une personne remplissant les conditions requises pour exercer ces fonctions. Cette autorisation n'est accordée que si le remplaçant s'engage à n'exercer aucune autre activité.
 L'autorisation accordée en application de l'alinéa précédent peut être renouvelée deux fois, dans les mêmes conditions.
Le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est exécuté au plan technique par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Celle-ci est chargée notamment :
 1° D'organiser et de réaliser les contrôles ;
 2° D'envoyer à chaque laboratoire ses résultats et les résultats globaux ;
 3° D'analyser et de tirer les conséquences des contrôles sur les réactifs ;
 4° De publier des annales du contrôle de qualité qui comportent une note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la qualité des analyses.
En application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
 Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
 - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
 - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
 - les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
Les vignes sont taillées et conduites selon les modalités suivantes :
 - taille gobelet, guyot simple et cordon de royat avec un total maximum de 10 yeux fructifères par pied ;
 - taille tirette avec un total maximum de 8 yeux fructifères par pied ;
 - la densité minimale est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs, sauf en ce qui concerne les vignes taillées en gobelet, où cet écartement est fixé à 2,2 mètres.
 La distance minimum entre les pieds est de 0,8 mètre.
 La hauteur de feuillage minimum correspond à 0,5 fois l'écartement entre les rangs.
 Les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à la hauteur de feuillage ne s'appliquent pas aux vignes plantées en terrasse.
 Toutefois, les vignes plantées avant la parution du présent décret, dont la densité de plantation est au minimum de 3 500 pieds par hectare, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité de plantation et celles relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel de reconversion des vignes concernées. Cet échéancier prévoit que 30 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2017 et que 50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2022.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Il s'exerce uniquement par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux agents huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature, ainsi que la catégorie, la résidence administrative d'affectation et la région de l'électeur. Ce pli, également cacheté, est adressé au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 2 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 2 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Pour toutes ces raisons, l'Autorité considère que la demande de Bouygues Telecom est recevable et se déclare compétente pour connaître du différend qui l'oppose à SFR, tant en ce qui concerne le tarif de terminaison d'appel SMS de SFR à l'égard de Bouygues Telecom que celui de Bouygues Telecom à l'égard de SFR.
En application des dispositions de l'article L. 36-8-I du CPCE, l'Autorité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties « en cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques ».
 Par ailleurs, l'article L. 32 (9°) du CPCE dispose que l'interconnexion désigne « la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. (...) ».
 Enfin, « on entend par réseaux ouverts au public tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique » (art. L. 32 [3°] du CPCE).
 S'agissant du SMS mobile vers mobile, le service d'envoi et de réception des messages court permet aux utilisateurs des différents réseaux exploités par les opérateurs de téléphonie mobile de communiquer entre eux.
 S'agissant de la terminaison d'appel SMS, le contrat d'interfonctionnement point à point pour l'envoi et la réception de messages courts entre abonnés d'opérateurs mobiles GSM signé entre Bouygues Telecom et SFR indique, à l'article 1.1, que la convention a pour objet « de définir les conditions dans lesquelles chaque Partie fournit à l'autre Partie les services d'envoi de SMS à partir de son (ses) SMS-C et de réception de SMS en provenance du (des) SMS-C de l'autre Partie » (1). En outre, l'article 3 de ladite convention stipule notamment que « chacune des Parties s'engage à transmettre les SMS de ses clients à l'autre Partie (...) ». Enfin, le schéma technique repose bien sur la transmission des messages par le biais d'équipements caractérisant une « liaison physique et logique » entre les réseaux des opérateurs concernés.
 Par ailleurs, les infrastructures concernées sont bien des réseaux ouverts au public.
 Il résulte de ces éléments que la terminaison d'appel SMS relève du régime juridique de l'interconnexion. Au demeurant, ce point n'est pas contesté par la partie défenderesse.
 Dans ces conditions, la compétence de l'Autorité au titre de la procédure de règlement de différend se trouve vérifiée.
Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2004 est arrêté à 12 188 680,83 . Compte tenu de l'acompte de 12 000 000  versé en 2004, il fait l'objet d'une régularisation de 188 680,83  versée le 5 décembre 2005 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
L'intitulé de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 27 juin 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des personnels des bibliothèques et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements »
Il est institué, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 novembre, 29 novembre, 10 décembre 2005, 3 février, 28 février et 13 mars 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2006, est renouvelé, pour cinq ans à compter du 5 mai 2006, l'agrément de l'organisme certificateur QUALIOUEST, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour :
 I. - La certification de conformité (CC n° 18) des produits suivants :
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de volailles, y compris foies gras et dérivés de foie gras de palmipèdes gras, frais ou surgelés ;
 - plats cuisinés réfrigérés, surgelés, appertisés, y compris sous vide ;
 - viandes et abats de lapins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
 II. - La certification de label agricole (LA n° 38) pour les produits suivants :
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de volailles, y compris foies gras et dérivés de foie gras de palmipèdes gras, frais ou surgelés ;
 - oeufs et ovoproduits ;
 - légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme ;
 - légumes transformés ;
 - cidre, poiré, bière et boissons alcoolisées (hors vins et spiritueux).
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de service le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
 Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront présenter les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail conformément aux termes fixés par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Lorsqu'une candidature n'est pas recevable pour une question de représentativité, l'administration doit remettre au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste avant la date et l'heure limites prescrites au calendrier de la consultation.
 Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2006, sont nommés pour la durée du mandat restant à courir membres suppléants de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre de représentants du Défenseur des enfants :
 M. Christian Danabe, premier suppléant, en remplacement de M. Patrice Blanc, démissionnaire ;
 Mme Françoise Calavia, deuxième suppléant, en remplacement de M. Christian Danabe, nommé premier suppléant.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont ainsi rédigés :
 « Les subventions proportionnelles attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sont déterminées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre :
 - de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
 - de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé et sont titulaires d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.
 Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. »
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2006, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 27 janvier 2006, vu la décision du garde des sceaux en date du 24 février 2006 prononçant la sanction du déplacement d'office, M. Francis Boyer, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous double enveloppe.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté dans chaque comité technique paritaire pour lequel il est électeur.
 Le matériel de vote comprend un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles et un jeu d'enveloppes.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration, et adressés aux agents intéressés au moins huit jours avant la date du scrutin, ainsi que les professions de foi.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation et signature de l'électeur.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2006, Mme Debreil (Aude), administratrice civile hors classe, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentante du ministre chargé de l'urbanisme, en remplacement de M. Verdon (Bruno).
Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
 Lorsque des postes classés A 0 ou A 1 sont tenus par des techniciens supérieurs forestiers, le montant de base de la prime spéciale et de résultats est de 8 600 EUR.
Le conseil d'administration, le comité restreint, les commissions d'amélioration de l'habitat et les commissions locales d'amélioration de l'habitat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat constituent des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Le remboursement des frais de transport et de séjour supportés par les membres de ces commissions dans l'exercice de leurs fonctions est effectué par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret :
 Département des Alpes-de-Haute-Provence :
 - commune de Montfuron :
  - note de présentation ;
  - extrait de règlement ;
  - plan de zonage au 1/5 000.
 Département de Vaucluse :
 - communes de La Bastide-des-Jourdans, La Tour-d'Aigues, Pertuis, Villelaure :
  - note de présentation ;
  - extrait de règlement ;
  - plan de zonage au 1/5 000.
 Département des Bouches-du-Rhône :
 - communes de Rognes, Le Puy-Sainte-Réparade, Saint-Cannat, Ventabren, Coudoux, Velaux, Berre-l'Etang, Rognac, Grans, Miramas, Saint-Martin-de-Crau :
  - note de présentation ;
  - extrait de règlement ;
  - plan de zonage au 1/5 000.
Le chapitre Ier du titre III du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 4331-2, les mots : « agréée par la même autorité » sont supprimés ;
 2° A l'article D. 4331-3, les mots : « 1° Les conditions d'agrément des formations ; » ainsi que les mots : « Après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,  » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° » et « 4° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
 3° A l'article D. 4331-7, les mots : « des directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
 4° A l'article R. 4331-8, les mots : « sur la demande d'agrément de la formation mentionnée à l'article D. 4331-2,  » ainsi que les mots : « ou sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article D. 4331-7 » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2005, sont rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 18/2005 du 13 décembre 2005 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2006 par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et du décret du 30 mars 1992 susvisés.
L'article R. 351-5 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « visées à l'article L. 128 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 ».
 III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, les relevés mensuels de contrats mentionnés à l'article L. 124-11 tiennent lieu d'attestation, au sens du présent article, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle prévu au deuxième alinéa ci-dessus. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la même partie du même code est ainsi modifié :
 I. - Les articles D. 4311-20, D. 4311-22 et D. 4311-24 sont abrogés.
 II. - 1° a) A l'article D. 4311-42, les mots : « agréé par la même autorité » sont supprimés ;
 b) A l'article D. 4311-43, les mots : « 1° Les conditions d'agrément de l'enseignement ; » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
 c) A l'article D. 4311-44, les mots : « directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
 2° a) A l'article D. 4311-45, les mots : « agréé par la même autorité » sont supprimés ;
 b) A l'article D. 4311-47, les mots : « 1° Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts de formation ; » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
 c) A l'article D. 4311-48, les mots : « directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
 3° a) A l'article D. 4311-49, les mots : « agréée par la même autorité » sont supprimés ;
 b) A l'article D. 4311-50, les mots : « 1° Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts de formation ; » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
 c) L'article D. 4311-52 est abrogé ;
 d) L'article R. 4311-53 est abrogé.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, de :
 a) Répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
 b) Présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) Opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
Il est institué, à Lille-Lesquin (Nord), auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens ;
 - remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement.
Il est institué, à Cayenne (Guyane), auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - redevances pour services terminaux de la circulation aérienne ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - remboursement sur l'achat des chèques-restaurant à la charge des agents ;
 - droits d'inscription aux examens.
Il est institué, à Pointre-à-Pitre (Guadeloupe), auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - redevances pour services terminaux de la circulation aérienne ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - remboursement sur l'achat des chèques-restaurant à la charge des agents ;
 - droits d'inscription aux examens.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Pierre-André Gluais, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, Mme Martine Cuzeau, secrétaire administrative, Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, titre 2 compris, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins le mercredi 4 janvier 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 4 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 4 janvier 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 4 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
I. - 1° Le conseil de chaque pôle d'activité est mis en place dans le délai de six mois suivant la constitution du pôle ou dans le délai de six mois suivant la publication du présent décret en ce qui concerne les pôles déjà constitués à cette date.
 2° Les articles R. 714-22-1 à R. 714-22-11 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.
 Toutefois, les conseils régis par ces dispositions sont maintenus en fonctions jusqu'à la date de mise en place des conseils de pôle, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2007.
 3° Jusqu'à cette même date, les personnels des établissements publics de santé, autres que les hôpitaux locaux, qui ne relevaient pas des dispositions des articles R. 714-22-1 à R. 714-22-11 susvisés, continuent à exercer leur droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail dans les conditions définies par les articles R. 6144-86 à R. 6144-89 dans la rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
 II. - 1° Chaque établissement public de santé met en place la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans le délai de six mois suivant la publication du présent décret ;
 2° Les articles R. 714-26-1 à R. 714-26-11 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.
 Toutefois, jusqu'à la date de mise en place de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la commission du service de soins infirmiers continue à exercer ses attributions dans les conditions prévues à ces articles.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, notamment son article 52-III ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-1 ;
 Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 36-5 ;
 Vu la Convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile en date du 15 juillet 2003 ;
 Vu la demande d'avis du ministre délégué aux collectivités locales en date du 14 septembre 2005 ;
 Vu l'avis n° 2005-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 avril 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 27 septembre 2005,
I. - Contexte
 Le projet de décret, objet du présent avis, vise à instaurer une référence à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dans les articles du code général des collectivités territoriales qui définissent les modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération.
 Il prend en compte l'instauration de l'article L. 1425-1 et l'abrogation de l'ancien article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. Ces deux modifications découlent elles-mêmes de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-575 citée ci-dessus.
 Il prend en compte le transfert, au sein du code général des collectivités territoriales, de la base légale des modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, du livre V vers le livre IV de la première partie.
II. - Analyse de l'Autorité
 Les modalités de mise en oeuvre du projet zones blanches d'extension de la couverture par les réseaux de téléphonie mobile de seconde génération, initialement définies dans la Convention nationale du 15 juillet 2003, ont été reprises dans l'article 52-III de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.
 La majeure partie des modifications au code général des collectivités territoriales proposées dans le projet de décret visent à refléter l'entrée en vigueur de cette loi et à y adosser les modalités de mise en oeuvre du projet.
 D'autres modifications résultent de la réorganisation des chapitres du code général des collectivités territoriales et n'ont aucune influence sur le fond des articles.
 Le projet de décret prend en compte les propositions d'amendements que l'ART avait formulées dans son avis du 12 avril 2005.
 En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
 Le présent avis et son annexe seront transmis au ministre délégué aux collectivités territoriales.
Fait à Paris, le 27 septembre 2005.
2.1. L'absence de constat d'échec des négociations
 SFR estime que la demande de Bouygues Telecom ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 36-8-I du CPCE. La société indique que, le 11 octobre 2004, Bouygues Telecom a maintenu une demande unilatérale visant à imposer à SFR une baisse de son tarif de terminaison de SMS. SFR considère que la démarche initiée par Bouygues Telecom n'avait pas pour objet l'aboutissement de négociations commerciales sur les conditions tarifaires de l'interfonctionnement des SMS, mais qu'elle recherchait uniquement à réunir les conditions d'une saisine de l'Autorité.
 SFR rappelle que, dans une étude publiée par Exane et Arthur D., Bouygues Telecom était en 2004 l'opérateur le plus rentable en Europe et que son niveau de rentabilité était voisin de ceux d'autres opérateurs. L'entreprise souhaite ainsi démontrer que, contrairement aux affirmations de Bouygues Telecom, un accord a été trouvé entre les parties et que le préjudice subi par Bouygues Telecom n'est pas démontré.
2.2. L'absence d'échec de négociation en l'absence même de négociations
 La société SFR note que le comportement de Bouygues Telecom est surprenant car le courrier du 8 juillet 2005 annonçant l'échec des négociations comportait une revendication nouvelle de Bouygues Telecom quant à l'application d'une différenciation tarifaire de 20 % entre le tarif de sa terminaison SMS et celui de SFR. SFR estime cette demande surprenante étant donné que depuis plus de cinq ans la société Bouygues Telecom n'a jamais sollicité le bénéfice d'une telle asymétrie.
2.3. Le non-respect des conditions préalables de l'article L. 36-8 du CPCE
 SFR estime que l'Autorité ne pourra que constater l'absence d'échec des négociations et déclarer irrecevable la demande de Bouygues Telecom. La partie défenderesse rappelle que la directive 2002/21/CE « cadre » prévoit que la procédure de règlement de différend constitue l'issue ultime en cas d'échec de négociations commerciales menées de bonne foi par une partie lésée.
 Il est indiqué que Bouygues Telecom tente de faire croire que SFR et Orange France dictent d'un commun accord leurs tarifs de terminaison de SMS, ce qui n'est pas le cas. A ce sujet, SFR rappelle, d'une part, que le caractère bilatéral des négociations impose qu'à l'issue d'un processus itératif chacun des trois opérateurs finisse par accepter un tarif commun, d'autre part, qu'un accord entre Orange France et SFR ne peut être viable sans un accord symétrique entre SFR et Bouygues Telecom et Orange France et Bouygues Telecom.
Par exception aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les titulaires d'une autorisation de stationnement délivrée avant le 6 juillet 1972 et les chauffeurs salariés en exercice avant cette date restent soumis aux normes physiques relevant du groupe léger visé ci-dessus ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1962 susvisé.
 De même, les enseignants de la conduite titulaires d'une autorisation d'enseigner délivrée avant le 1er juillet 1981 restent soumis aux normes physiques relevant du groupe léger ou du groupe lourd, selon la ou les catégories de permis pour lesquelles l'autorisation d'enseignement a été délivrée.
 Toutefois, le fait d'être borgne doit toujours être considéré comme une incompatibilité totale avec l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite.
Il est institué, à Saint-Denis (La Réunion), auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
SFR note que le chiffre d'affaires de Bouygues Telecom est en hausse de [...] sur le premier semestre 2005 avec un résultat net de [...] et une hausse de [...] par rapport au premier semestre 2004 et son taux de marge d'EBITDA progresse de [...] pour atteindre [...] du chiffre d'affaires net réseau.
 SFR estime que ces chiffres permettent d'ailleurs à Bouygues Telecom d'être candidat à l'acquisition de [...] du capital de Tunisie Telecom et contraste avec la situation décrite dans ses dernières observations, puisqu'elle sollicite de l'Autorité une baisse de 50 % du tarif de la terminaison de SMS et l'application d'une asymétrie tarifaire de 20 % à son avantage.
 L'opérateur considère que l'Autorité ne peut faire droit à la demande de Bouygues Telecom dans la mesure où cela porterait atteinte au principe d'équité. La société SFR indique qu'une baisse de 50 % du tarif de sa terminaison d'appel SMS et d'une asymétrie tarifaire de 20 % au bénéfice de Bouygues Telecom équivaudrait à un transfert de marge sur un service non régulé et qu'une telle situation serait défavorable à la concurrence et introduirait une inéquité contraire à l'article L. 32 du CPCE. Le consommateur s'en trouverait d'ailleurs pénalisé, ainsi que l'efficacité des investissements consentis par SFR pour déployer l'UMTS.
Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 26 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes (à compter du 1er janvier 2006 pour ce qui concerne les opérations de recettes) : ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, M. Alain Romey, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005 :
 La démission de M. Malavialle (Olivier, Pierre, Jacques), huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle maître Olivier Malavialle et  maître Jérôme Beuste, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Malavialle (Olivier, Pierre, Jacques).
 M. Malavialle (Olivier, Pierre, Jacques) et M. Beuste (Jérôme, Laurent, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005, Mlle Coustou (Nadia), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rodez, en remplacement de Mme Tournier (Ginette), épouse Passerat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Fedioun (Anastasia), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris.
 Mlle Chalal (Dalila), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris.
 Mlle Fedioun (Anastasia), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.