Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne Tirelet ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
ANNEXE
(10 inscriptions)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 269 935 2 8
BOSULIF 100 mg (bosutinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 269 937 5 7
BOSULIF 500 mg (bosutinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 275 618 5 6
INFLUVAC ENFANT, suspension injectable en seringue pré-remplie, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,25 ml en seringue pré-remplie avec aiguille (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 269 952 4 9
IZINOVA (sulfate de sodium, sulfate de magnésium, sulfate de potassium), solution à diluer pour solution buvable, 176 ml en flacon (B/2) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 490 283 4 4
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 281 1 5
SINGULAIR 5 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 279 603 2 1
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 100 ml en poche polypropylène + nécessaire pour injecteur FlowSens (1 prolongateur + 1 cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
34009 279 604 9 9
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 150 ml en poche polypropylène + nécessaire pour injecteur FlowSens (1 prolongateur + 1 cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
34009 279 668 7 3
XENETIX 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 150 ml en poche polypropylène + nécessaire pour injecteur FlowSens (1 prolongateur + 1 cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
34009 279 667 0 5
XENETIX 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 100 ml en poche polypropylène + nécessaire pour injecteur FlowSens (1 prolongateur + 1 cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L236 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- centre d'entraînement aux actions en zone urbaine, Sissonne ;
- 17e groupement d'artillerie, peloton de soutien cynotechnique Nord ;
- groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Sissonne ;
- centre médical des armées de Mourmelon-Mailly, antenne vétérinaire de Sissonne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Châlons-en-Champagne, détachement des systèmes d'information et de communication de Sissonne ;
- écoles militaires de Bourges, centre d'instruction élémentaire de conduite de Sissonne ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne, antenne de Sissonne ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Sissonne ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de l'Aisne ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Laon ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Nord - Pas-de-Calais, zone de défense Nord Lille, échelon social de gendarmerie de Laon.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Mourmelon-Mailly, ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du camp de Sissonne - quartier d'Orléans ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L235 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme du 8e RMAT ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L237 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du camp de Mailly ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 février 2015, l'arrêté du 19 septembre 2014 portant acceptation de sommes données à l'Etat en application de contrats d'assurance vie (JO n° 227, texte n° 18, NOR : AFSG1422562A) est ainsi modifié :
Les mots : « Mme Madeleine Nadeau » sont remplacés par les mots : « Mme Madeleine, Marie, Jacqueline Nadaud ».
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- commandement des centres de préparation des forces, Mailly ;
- centre d'entraînement au combat, Mailly ;
- centre d'entraînement des postes de commandement, Mailly ;
- groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Mailly ;
- centre médical des armées de Mourmelon-Mailly, antenne médicale de Mailly-le-Camp ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Châlons-en-Champagne, détachement des systèmes d'information et de communication de Mailly ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne, antenne de Mailly ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Mailly ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de l'Aube ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Champagne-Ardenne, zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Troyes ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Troyes.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Contexte
Par courrier du 3 juillet 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'un projet de décret portant modification du décret relatif aux procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
2. Observations de la CRE
Ce projet de texte propose respectivement d'abroger l'ensemble des dispositions concernant le CoRDiS figurant dans le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la CRE et de fixer dans un décret séparé les dispositions relatives aux procédures devant le CoRDiS.
Ces modifications laissent inchangées les dispositions du décret du 11 septembre 2000 relatives au collège de la CRE.
S'agissant des procédures applicables devant le CoRDiS en matière de règlement de différend, les principales modifications apportées par le projet de décret par rapport aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur sont les suivantes :
- l'article 5 prévoit une information des parties de la date de clôture de la partie écrite de l'instruction en matière de règlement de différend ;
- l'article 6 prévoit la production en fin de procédures un mémoire récapitulant l'ensemble des moyens et demandes des parties ;
- l'article 7 impose l'envoi des convocations dix jours avant la séance publique.
S'agissant des procédures applicables devant le CoRDiS en matière de sanction, les principales modifications apportées par le projet de décret par rapport aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur sont les suivantes :
- le chapitre 2 du titre II expose la procédure de mise en demeure et de notification des griefs ;
- l'article 19 donne la possibilité de publier les décisions de sanction au Journal officiel de la République française en fonction de leur gravité.
Enfin, les titres III, IV et V consacrés aux mesures conservatoires, aux recours devant la cour d'appel de Paris et au règlement intérieur du CoRDiS ne font que reprendre les dispositions existantes sans modification.
La CRE estime que l'ensemble des modifications proposées sont de nature à clarifier et renforcer le cadre juridique des procédures de règlement de différend et de sanction devant le CoRDiS.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis.
L'annexe I de la décision n° 2012-PO-29 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RCF 41.
Zone d'implantation de l'émetteur : Blois.
Fréquence : 96,4 MHz.
Adresse du site : château d'eau, place Michel-Moser, Blois (41).
Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
1
90
6
180
4
270
0
10
2
100
6
190
3
280
0
20
3
110
6
200
3
290
0
30
3
120
6
210
2
300
0
40
4
130
6
220
1
310
0
50
5
140
6
230
1
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 février 2015 :
M. Pierre BERGES, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (création).
M. Olivier DEIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Services interhospitaliers de Lot-et-Garonne - SIH 47 » (création).
Mme Emmanuelle DUTREUILH, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement d'imagerie médicale de Périgueux », en remplacement de M. Gérard PUYRAUD.
M. Alain FRANCOIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Elle Laita » (création).
M. Serge GALLART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des établissements de santé du Roannais, en remplacement de M. Pascal GRESSER.
Mme Angeline PELLETIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Restauration Vallée de la Marne » (création).
M. Théodore PLONER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des établissements de santé douessins, en remplacement de M. Nicolas VAN WYNENDAELE.
Mme Karen SALIC, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement interhospitalier de blanchisserie Angevin » (création).
Mme Catherine VAROT, contrôleuse des Finances publiques de 1re classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du réseau OncoCentre, en remplacement de M. Didier DOLLAT.
Mme Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Nord Ouest Touraine, en remplacement de M. Philippe BREGEGERE.
M. Willy WILCZEK, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « CHU de France Finance » (création).
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015 :
M. Gilles HERMITTE, président de tribunal administratif, est nommé président du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Mme Brigitte JARREAU, présidente de tribunal administratif, est nommée suppléante de M. Gilles HERMITTE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 février 2015, Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure en chef des mines, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 février 2015, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant titulaire du ministre chargé des transports : M. Delduc (Paul), commissaire général au développement durable, en remplacement de M. Albertini (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015, il est mis fin, dans l'intérêt du service, en application de l'article 3 du décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police, au détachement dans l'emploi de directeur des services actifs de police de la préfecture de police de M. Bernard PETIT, directeur de la police judiciaire à Paris. M. Bernard PETIT est réintégré dans son corps d'origine en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 novembre 2013 à l'accord du 5 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis transmettra à la société Electricité Réseau Distribution France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments demandés, en date du 11 juin 2012, à savoir les travaux induits par la demande de raccordement de la société MSE l'Epivent sur les installations appartenant à la SICAÉ et les caractéristiques de la solution de raccordement correspondante.
La société Electricité Réseau Distribution France communiquera à la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis et à la société MSE l'Epivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de la transmission par la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis des éléments demandés le 11 juin 2012, une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de parc éolien de Bernes au poste source de « Roisel ».
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, antenne du Kremlin-Bicêtre ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité du Kremlin-Bicêtre ;
- centre de pilotage des systèmes d'information de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre ;
- centre de conduite informatique de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Arcueil, détachement des systèmes d'information et de communication du Kremlin-Bicêtre ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vincennes, antenne du Kremlin-Bicêtre ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, Maisons-Alfort ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie de Maisons-Alfort.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de l'HIA Bégin ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin, Saint-Mandé ;
- centre de traitement de l'information médicale des armées, Saint-Mandé ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de l'HIA 1 Bégin, Saint-Mandé ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vincennes, antenne de Bégin ;
- centre médical des armées de Vincennes, centre de médecine de prévention des armées Paris-EHMP, site de Saint-Mandé ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Arcueil, détachement des systèmes d'information et de communication de Bégin ;
- aumônerie de Saint-Mandé.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, 8e régiment de transmissions, Maisons-Laffitte ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Les Loges, détachement des systèmes d'information et de communication de Maisons-Laffitte ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye, antenne de Maisons-Laffitte.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne Gallieni ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L268 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, 8e régiment de transmissions, Suresnes ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Les Loges, détachement des systèmes d'information et de communication du Mont-Valérien ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye, antenne de Suresnes ;
- centre de réalisation informatique des systèmes de l'armée de terre, Suresnes ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Saint-Germain-en-Laye, antenne de Suresnes ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, antenne de Suresnes ;
- état-major de zone de défense Paris, délégation militaire départementale des Hauts-de-Seine.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L267 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L240 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulon ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du centre commandant Millé ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L266 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de l'HIA Sainte-Anne ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne ;
- centre de transfusion sanguine des armées, antenne de Toulon ;
- école du personnel paramédical des armées, Toulon ;
- bureau central d'administration du personnel militaire du service de santé des armées, Toulon ;
- direction régionale du service de santé des armées de Toulon ;
- centre médical des armées de Toulon, centre de médecine de prévention des armées de Toulon ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, détachement des systèmes d'information et de communication de Sainte-Anne ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de l'HIA Sainte-Anne ;
- échelon social d'encadrement des HIA zone Sud Marseille, échelon social de proximité de l'HIA Saint-Anne, Toulon ;
- institut de recherche biomédicale des armées, antenne de Toulon, équipe résidente en recherche subaquatique opérationnelle.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, Houilles ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Les Loges, détachement des systèmes d'information et de communication de Houilles ;
- centre Commandant Millé, Houilles ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye, antenne de Houilles ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Houilles - Dugny ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, antenne d'Houilles ;
- service logistique de la marine de Brest, antenne d'Houilles.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du Mont-Valérien ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L262 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L263 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du fort du Kremlin-Bicêtre ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-08
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F. Breton BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Le point 13° de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est complété par l'ajout des paragraphes 4,5 et 6 suivants : 
« 4. Les véhicules neufs des catégories M2 et M3 immatriculés à compter du 1er novembre 2014 répondent aux prescriptions techniques du règlement 107 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
5. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes des classes II et III à un seul étage immatriculés à compter du 1er novembre 2014 répondent aux prescriptions techniques du règlement 66 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
6. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes de la classe B à un seul étage pouvant transporter plus de 16 passagers immatriculés à compter du 9 novembre 2017 répondent aux prescriptions techniques du règlement 66 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
« ANNEXE I 
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME 
Tableau 1 
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 » 
RÉGIONS 
JAUGE UMS 
PUISSANCE kW 
UMS'S 
Moins de 25 m 
203,09 
732 
0 
dont Basse-Normandie 
4,53 
59 
0 
dont Bretagne 
145,23 
408 
0 
dont Haute-Normandie 
52,77 
250 
0 
dont Languedoc-Roussillon 
0,56 
15 
0 
Tableau 2 
Permis de mise en exploitation « de droit » 
RÉGIONS 
JAUGE UMS 
PUISSANCE kW 
UMS'S 
Moins de 25 m 
31,11 
336 
0 
dont Basse-Normandie 
17,91 
160 
0 
dont Bretagne 
13,2 
176 
0 
Tableau 3 
Permis de mise en exploitation « autres » 
RÉGIONS 
JAUGE UMS 
PUISSANCE kW 
UMS'S 
Plus de 25 m 
5 375 
4 800 
0 
Moins de 25 m 
1 039,95 
4 761 
47 
dont Aquitaine 
132,92 
556 
0 
dont Basse-Normandie 
6,92 
250 
0 
dont Bretagne 
717 
2 312 
0 
dont Corse 
7,36 
218 
0 
dont Languedoc-Roussillon 
99,13 
587 
0 
dont Nord-Pas-de-Calais 
50,62 
280 
47 
dont PACA 
11 
358 
0 
dont Poitou-Charentes 
15 
200 
0 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 février 2015, est fixé au titre de l'année 2015 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
- concours externe : 4 ;
- concours interne : 4.
L'annexe 2 de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé est modifiée comme suit :
- les mots : « le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par : « le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations » ;
- les mots : « le directeur du développement territorial et du réseau » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques réservé aux élèves des ENS.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 3.
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 27 mai 2015, à Paris exclusivement.
Les inscriptions se feront par l'envoi d'un dossier d'inscription à demander auprès de la section concours et examens de l'INSEE ou à télécharger à l'adresse :  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#administrateur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 avril 2015. Les dossiers d'inscription sont :
- soit à envoyer jusqu'au 3 avril 2015, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit à déposer à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, au plus tard le 3 avril 2015, avant 17 heures, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel :  concours@insee.fr) .
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
INGÉNIEUR DE RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours IR 2015-1
Un(e) ingénieur(e) du patrimoine immobilier et/ou logistique.
Affectation : Antony (92).
Pour les candidats recevables, la durée de l'audition est fixée à 35 minutes, dont 15 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Les dossiers de candidatures peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer, avant 16 heures, à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes , CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony, Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015, l'arrêté du 19 décembre 2014 ouvrant un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), déclaré vacant par arrêté du 18 février 2014, est ainsi modifié :
Au lieu de : « La date limite de dépôt des candidatures au parquet général près la cour d'appel de Douai est fixée au vendredi 27 février 2014 », lire : « La date limite de dépôt des candidatures au parquet général près la cour d'appel de Douai est fixée au vendredi 27 février 2015 ».