(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 26 juin 1997.
    A M E N D E M E N T S
    Préambule
      Le troisième paragraphe du préambule est remplacé par le texte suivant :
      << Tenant compte du fait que le commerce mondial est tributaire des     transports par mer, par air et par terre. >>      Le septième paragraphe du préambule est remplacé par le texte suivant :
      << Déclarant qu'un système maritime à satellites doit être également ouvert     aux communications aéronautiques et mobiles terrestres, ainsi qu'aux     communications dans les eaux ne faisant pas partie du milieu marin, pour le     bien de tous les pays. >>    
    Article 1er
    Définitions
      Le paragraphe f de l'article 1er est remplacé par le texte suivant :
      << f) Le terme "navire" désigne un bâtiment de quelque type que ce soit,
     exploité en milieu marin ou dans les eaux ne faisant pas partie du milieu     marin et englobe, entre autres, les engins à portance dynamique, les engins     submersibles, les engins flottants et les plates-formes non ancrées de     manière permanente. >>      A la fin de l'article 1er, les nouvelles définitions ci-après sont ajoutées     :
      i) Le terme << station terrienne mobile >> désigne une station terrienne du     service mobile par satellites destinée à être utilisée lorsqu'elle est en     mouvement, ou pendant des haltes en des points non déterminés.
      j) Le terme << station terrienne terrestre >> désigne une station terrienne     du service fixe par satellites ou, dans certains cas, du service mobile par     satellites, située en un point déterminé du sol ou à l'intérieur d'une zone     déterminée au sol et destinée à assurer la liaison de connexion du service     mobile par satellites.
    Article 3
    Objectif
      Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par le texte suivant :      << 1. L'objectif de l'Organisation est de mettre en place le secteur spatial     nécessaire pour améliorer les communications maritimes et, dans la mesure du     possible, les communications aéronautiques et mobiles terrestres, ainsi que     les communications dans les eaux ne faisant pas partie du milieu marin,
     contribuant ainsi à améliorer les communications de détresse et les     communications pour la sauvegarde de la vie humaine, les communications pour     les services de la circulation aérienne, ainsi que l'efficacité et la gestion     des transports par mer, par air et par terre, les services maritimes,
     aéronautiques et autres services mobiles de correspondance publique et les     possibilités de radiorepérage.
      << 2. L'Organisation vise à desservir toutes les zones dans lesquelles le     besoin de communications maritimes, aéronautiques et autres communications     mobiles se fait sentir. >>    
    Article 7
    Accès au secteur spatial
      Les paragraphes 1, 2, et 3 de l'article 7 sont remplacés par le texte     suivant :
      << 1. Le secteur spatial d'INMARSAT est ouvert aux navires et aux aéronefs     de toutes les nations et aux stations terriennes mobiles à terre suivant des     conditions à fixer par le Conseil. En fixant ces conditions, le Conseil ne     doit pas discriminer entre navires, entre aéronefs ou entre stations     terriennes mobiles à terre pour des raisons de nationalité.
      << 2. Le Conseil peut autoriser l'accès au secteur spatial d'INMARSAT de     stations terriennes situées sur des structures exploitées en milieu marin,
     autres que les navires, et de stations terriennes mobiles situées sur des     points fixes du sol, à condition et tant que l'exploitation de ces stations     terriennes ne risque pas d'entraver de façon sensible la fourniture des     services mobiles par satellites.
      << 3. Les stations terriennes terrestres communiquant par le secteur spatial     d'INMARSAT doivent être situées sur un territoire terrestre placé sous la     juridiction d'une Partie et les Parties ou des organismes relevant de leur     juridiction doivent en avoir l'entière propriété. Le Conseil peut autoriser     une dérogation à cette règle s'il estime que ce serait dans l'intérêt de     l'Organisation. >>      A la fin de l'article 7, le nouveau paragraphe ci-après est ajouté :
      << 4. L'utilisation du secteur spatial d'INMARSAT par des stations     terriennes mobiles situées dans les limites d'un territoire terrestre placé     sous la juridiction d'un Etat est soumise aux règles applicables aux     radiocommunications de cet Etat et ne doit pas porter préjudice à la sécurité     de cet Etat. >>    
    Article 12
    Assemblée - Fonctions
      Le sous-paragraphe 1, c, de l'article 12 est remplacé par le texte suivant :      << c) Elle autorise, sur recommandation du Conseil, la mise en place     d'installations additionnelles du secteur spatial ayant pour objectif     particulier ou primordial d'assurer des services de radiorepérage, de     détresse ou de sécurité. Toutefois, les installations du secteur spatial     mises en place pour assurer des services maritimes et aéronautiques et     d'autres services mobiles de correspondance publique peuvent être utilisées     sans cette autorisation pour les télécommunications à des fins de détresse,
     de sécurité et de radiorepérage. >>    
    Article 15
    Conseil - Fonctions
      Les paragraphes a, c et h de l'article 15 sont remplacés par le texte     suivant :
      << a) Il détermine les besoins en matière de télécommunications maritimes,
     aéronautiques et autres télécommunications mobiles par satellites et il     adopte les politiques, les plans, les programmes, les procédures et les     mesures concernant la conception, la mise au point, la construction, la mise     en place, l'acquisition par voie d'achat ou de bail, l'exploitation,
     l'entretien et l'utilisation du secteur spatial d'INMARSAT, y compris la     passation de marchés en vue d'assurer tous services nécessaires de lancement     afin de répondre à ces besoins.
      << c) Il adopte les critères et procédures d'approbation des stations     terriennes terrestres, des stations terriennes mobiles et des stations     terriennes de structures en milieu marin devant avoir accès au secteur     spatial d'INMARSAT, ainsi que de vérification et de surveillance du     fonctionnement des stations terriennes qui ont accès à ce secteur et en font     usage. Dans le cas des stations terriennes mobiles, les critères doivent être     suffisamment précis pour que les autorités nationales chargées de la     délivrance des licences d'exploitation puissent les utiliser à leur gré, en     vue de l'approbation par type.
      << h) Il arrête les dispositions à prendre pour la consultation sur une base     permanente d'organismes agréés par le Conseil comme représentant les     propriétaires de navires, les exploitants d'aéronefs et les transporteurs     terrestres, le personnel des transports maritimes, aéronautiques et     terrestres et d'autres usagers des télécommunications maritimes et     aéronautiques et autres télécommunications mobiles. >>    
    Article 21
    Inventions et renseignements techniques
      Les sous-paragraphes 2, b, et 7, b (i) sont remplacés par le texte suivant :      << 2. b) Le droit de communiquer et de faire communiquer ces inventions et     ces renseignements techniques aux Parties, aux Signataires et à toutes autres     personnes relevant de la juridiction de toute Partie, ainsi que le droit     d'utiliser, d'autoriser ou de faire autoriser des Parties, des Signataires et     de telles autres personnes à utiliser ces inventions et renseignements     techniques sans redevance relativement au secteur spatial d'INMARSAT et à     toute station terrienne mobile ou station terrienne terrestre fonctionnant en     liaison avec celui-ci.
      << 7. b) (i) Sans redevance relativement au secteur spatial d'INMARSAT ou à     toute autre station terrienne terrestre ou station terrienne mobile     fonctionnant en liaison avec celui-ci. >>    
    Article 32
    Signature et ratification
      Le paragraphe 3 de l'article 32 est remplacé par le texte suivant :
      << 3. Lorsqu'il devient Partie à la présente Convention ou à tout moment     après cette date, un Etat peut faire connaître, par notification écrite     adressée au dépositaire, quels sont les registres maritimes, les aéronefs et     les stations terriennes mobiles à terre relevant de son autorité et les     stations terriennes terrestres placées sous sa juridiction auxquels la     Convention s'applique. >>     AMENDEMENTS A L'ACCORD D'EXPLOITATION RELATIF A L'ORGANISATION INTERNATIONALE     DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)    
    Article V
    Parts d'investissement
      Le paragraphe 2 de l'article V est remplacé par le texte suivant :
      << 2. Pour la détermination des parts d'investissement, l'utilisation dans     les deux sens est divisée en deux parts égales, une part correspondant à la     station terrienne mobile et une part correspondant au territoire. La part     correspondant au navire ou à l'aéronef ou à la station terrienne mobile à     terre dont provient le trafic ou à destination duquel il est effectué est     affectée au Signataire désigné par la Partie qui exerce son autorité sur le     navire ou l'aéronef ou la station terrienne mobile à terre. La part     correspondant au territoire du pays dont provient le trafic ou à destination     duquel il est effectué est affectée au Signataire désigné par la Partie     correspondant au territoire dont le trafic provient ou à destination duquel     il est effectué. Toutefois, lorsque pour un Signataire donné, le rapport     entre les parts correspondant à la station terrienne mobile et les parts     correspondant au territoire est supérieur à 20 : 1, ce Signataire se voit     affecter, après en avoir fait la demande au Conseil, une utilisation     équivalant à deux fois la part correspondant au territoire ou à une part     d'investissement de 0,1 p. 100, si celle-ci est plus élevée. Aux fins du     présent paragraphe, on considère comme des navires les structures exploitées     en milieu marin pour lesquelles le Conseil a autorisé l'accès au secteur     spatial d'INMARSAT. >>    
    Article XIV
    Approbation des stations terriennes
      Le paragraphe 2 de l'article XIV est remplacé par le texte suivant :
      << 2. Toute demande d'approbation d'une telle station est soumise à     l'Organisation par le Signataire désigné par la Partie sur le territoire de     laquelle la station terrienne terrestre est ou doit être située, ou par la     Partie ou le Signataire désigné par la Partie sous l'autorité de laquelle la     station terrienne mobile ou la station terrienne située sur une structure     exploitée en milieu marin obtient sa licence ou, dans le cas de stations     terriennes terrestres et de stations terriennes mobiles situées sur un     territoire, un navire, un aéronef ou dans une station terrienne sur une     structure exploitée en milieu marin qui n'est pas sous la juridiction d'une     Partie, par un organisme de télécommunications autorisé. >>