Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     la convention collective des ouvriers du bâtiment du Tarn (entreprises     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1993, conclue dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 23 février 1993, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, premier chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d’eux :
A compter du 1er janvier 1993
M. Desmartin (Pierre) ;
M. Tafforeau (Roland) ;
M. Bichat (Hervé) (en service détaché).
A compter du 1er février 1993
M. Glass (Bernard).
Art. 1er. - Les dotations de la Caisse nationale des allocations familiales prévues aux articles 102, 103 et 104, du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 modifiant le décret susvisé sont versées sous forme d’avances à la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines le cinquième jour calendaire de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant si ce cinquième jour n’est pas un jour ouvré.
Elles sont calculées au vu d’un état fourni mensuellement par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à la Caisse nationale des allocations familiales et retraçant les opérations comptabilisées du dernier mois connu et les prévisions d’opération des deux mois suivant.
ANNEXE
(5 inscriptions)
334 497-0 Chlorhydrate de minocycline Novalis 100 mg, gélules (6) (laboratoires Novalis).
384 511-3 Dichlorhydrate de métoclopramide Panmédica 10 mg/2 ml, solution injectable (I.M.-I.V.), ampoules 2 ml (3) (laboratoires Panmédica).
334 513-6 Dichlorhydrate de métoclopramide Panmédica 10 mg/2 ml, solution injectable (I.M.-I.V.), ampoules 2 ml (12) (laboratoires Panmédica).
334 510-7 Dichlorhydrate de métoclopramide Panmédica, 100 mg/5 ml, solution injectable (I.M.-I.V.), ampoules de 5 ml (6) (laboratoires Panmédica).
334 967-7 Tiorfan 100 mg (acétorphan), gélules (20) (laboratoires Bioprojet Pharma).
Art. 4. - Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d’Etat :
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l’avancement, la rémunération, l’interruption et la cessation de service, qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;
- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d’Etat ;
- le régime général des frais de déplacement et les ordres de mission pour les déplacements hors métropole ;
- les décisions d’attributions d’honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d’Etat.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 août 1993, Mme Aribo (Gisèle), chef de section principal des services déconcentrés, est nommée régisseur d’avances auprès de la direction départementale de l’équipement de la Martinique, en remplacement de Mme Lise (Huguette), appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 28 juillet 1993, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1er classe à compter de la date indiquée pour chacun d’eux :
A compter du 1er janvier 1993
M. Gallemant (Christophe).
M. Caron (Philippe) (en service détaché).
M. Deviers (Dominique).
M. Berger (Christian).
A compter du 1er mars 1993
Mile Vidal (Édith).
M. Becker (Jean, Jacques).
M. Nicol (Jean, Pierre) (en service détaché).
M. Foucault (Michel).
A compter du 18 mars 1993 M.
Tuffery (Michel).
A compter du 29 mars 1993
M. Décesse (Philippe).
A compter du 19 avril 1993
M. Cornière (Jean).
M. Le Bris (Alain) (en service détaché).
A compter du 3 mai 1993
M. Ferrier (Jean, Marie).
A compter du 1er juillet 1993
M. Vanbrugghe (Gérard).
M. Berlizot (Thierry) (en service détaché).
M. Courtier (Pierre).
Mme Laborde Jourdain (Dominique) (en service détaché).
M. Herin (Jackie).
M. Teyssier d’Orfeuil (Jacques) (en service détaché).
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité du chapitre Ier (Prothèses inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
TITRE III
PROTHÈSES INTERNES
CHAPITRE Ier
Prothèses inertes
Remplacer dans Dispositions générales ;
2. Conditionnement par :
« 2. Conditionnement
« Il doit être conforme à la Pharmacopée française en vigueur portant sur le matériel médico-chirurgical stérile, à l’exception des implants stérilisés directement par l’établissement hospitalier. »
3. Conditions de prises en charge par :
« 3. Conditions de prises en charge
« Chaque produit, pour être pris en charge, doit comporter une étiquette détachable autocollante apposable sur le volet de facturation (ou une facture détaillée pour les implants sur mesure) comportant obligatoirement toutes les mentions suivantes :
« En clair, la désignation générique exacte du produit et tout spécialement lorsqu’il se classe dans les items autres ;
« S’il y a lieu, le numéro d’homologation ou, à défaut, le numéro du certificat de conformité du produit et/ou de la société ;
« Le numéro de code du T.I.P.S. complet (chiffres et lettre) ;
« Le tarif de responsabilité T.T.C. ;
« Le cas échéant, le prix de vente public conseillé T.T.C.
« Le distributeur final mentionne le prix de vente public T.T.C. »
Enfin, remplacer 301 H 02 implant urétéral par : « 301 H 02 implant uréthal ».
D. - Sur l'INA
    Le conseil souhaite être amené à rendre un avis lors de l'adoption du statut et du cahier des charges de l'INA.
    La rédaction du quatrième alinéa de l'article 4 du projet de loi doit être clarifiée s'agissant du droit d'exploitation des archives par l'INA : la rédaction proposée pourrait laisser supposer que ce droit lui est reconnu pour une période d'un an, alors que cette période d'un an vise au contraire le délai à partir duquel l'INA peut exercer son droit d'exploitation.
B. - Sur le périmètre du groupe
    Le conseil considère que le périmètre du nouveau groupe France Télévision devrait être étendu à RFO. Cette chaîne serait renforcée par son appartenance au holding, alors qu'elle encourrait des risques de marginalisation si elle en était exclue.
    En toute hypothèse, la cession à titre gratuit par TF 1 de ses programmes à RFO, telle que prévue à l'article 62 de la loi, ne se justifie plus, du fait notamment de l'émergence des télévisions locales outre-mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 juin 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de la composition de la Commission nationale paritaire de l'emploi.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Le « Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1998 » organisé par le Comité de la voie sacrée et de la voie de la liberté, destiné à transporter la flamme de l'Arc-de-Triomphe de Paris à Verdun (Meuse), est autorisé à se dérouler du 30 octobre au 1er novembre 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise, du Val-d'Oise et de Paris.
Art. 7. -  Les moyens techniques sont adaptés à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.
    Outre les prescriptions de l'article 7 du décret du 3 septembre 1993 susvisé, tout établissement dispose des moyens matériels suivants :
    - un plan ou une vue aérienne de la zone d'atterrissage permettant de repérer les obstacles éventuels situés aux abords de la zone d'atterrissage ;
    - une manche à air ou une flamme indiquant le vent ;
    - une liaison radio sol-air ;
    - un anémomètre ;
    - un moyen d'alerte des secours.
    Outre les documents prévus à l'article 6 du même décret, le plan ou la vue aérienne de la zone d'atterrissage est affiché en un lieu visible de tous.
    TITRE VII
    LES PARAMETRES D'EXECUTION DES SAUTS
Art. 26. - I. - Les 1 à 3 de l'article 287 du code général des impôts sont     ainsi rédigés:
      <<1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à     la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une     déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
      <<2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent     mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant     total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations     taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois.
      <<Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des     conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des     finances, à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois.
      <<Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 12000F, ils sont     admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.
      <<3. Les redevables soumis au régime simplifié d'imposition déposent au     titre de chaque année ou exercice quatre déclarations abrégées et une     déclaration récapitulative dans des conditions fixées par un décret en     Conseil d'Etat. Ce décret précise la périodicité des déclarations abrégées,
     la taxe due au titre des mois d'octobre et novembre d'une année devant être     acquittée au plus tard au cours du mois de décembre de la même année.
      <<Ces redevables acquittent en même temps la taxe correspondante.
      <<Ils peuvent opter pour la déclaration mensuelle de la taxe.>>      II. - L'article 1694 du code général des impôts est ainsi modifié:
      1. Au 1, après le mot  <<impôt>>, sont insérés les mots  <<par trimestre>>.      2. Au troisième alinéa du 2, les mots: <<le douzième ou>> et <<suivant que     ce montant doit faire l'objet de versements mensuels ou trimestriels>> sont     supprimés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bourgogne du 25 mars 1998, refusant à la société civile de moyens des docteurs Rouayroux et Hulin l'autorisation d'installer un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la clinique du Creusot, 26, rue d'Harfleur, Le Creusot (Saône-et-Loire), est confirmée. Le recours hiérarchique des docteurs Rouayroux et Hulin est rejeté.
Art. 32. - I. - Le 7o du 4 de l'article 261 du code général des impôts est     abrogé.
      II. - 1. Pour les opérations qu'ils réalisent dans le cadre de l'activité     définie par la réglementation applicable à leur profession, les avocats, les     avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués bénéficient     d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée     lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires     d'un montant n'excédant pas 245000 F.
      Ils peuvent se placer sous ce régime de franchise dès le début de leur     activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
      2. Les dispositions du 1 cessent de s'appliquer aux professionnels dont le     chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 300000 F. Ils     deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations     effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre     d'affaires est dépassé.
3. Le chiffre d'affaires mentionné aux 1 et 2 est constitué par le montant     hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services relevant de     l'activité réglementée de chacune des professions concernées effectuées au     cours de la période de référence.
      4. Pour l'application des dispositions prévues au 1, la limite de 245000 F     est ajustée au prorata du temps d'exercice de l'activité pendant l'année de     référence.
      5. Les personnes bénéficiant de la franchise de taxe mentionnée au 1 sont     soumises aux obligations mentionnées à l'article 286 du code général des     impôts, sous réserve des dispositions de l'article 302sexies du même code.
      Elles ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée,
     ni faire apparaître la taxe sur leurs notes d'honoraires ou sur tout autre     document en tenant lieu.
      En cas de délivrance, par ces professionnels, pour leurs opérations     bénéficiant de la franchise prévue au 1, d'une note d'honoraires ou de tout     autre document en tenant lieu, cette note ou ce document doit porter la     mention: <<T.V.A. non applicable, art. 32 de la loi de finances pour 1991>>.      En cas de manquement à cette obligation, les sanctions prévues à l'article     1784 du code général des impôts sont applicables.
      6. Les personnes susceptibles de bénéficier de la franchise mentionnée au 1     peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
      Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est     déclarée.
      Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au     cours de laquelle elle est déclarée.
      Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à     l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit     pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle     les personnes ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de     taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271 du code général des impôts.      L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les     conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1o de l'article     286 du code général des impôts.
      III. - Les opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée     conformément aux dispositions du II ci-dessus ne sont pas retenues pour     l'application de la franchise prévue à l'article 293B du code général des     impôts.
      IV. - Il est inséré, dans l'article 279 du code général des impôts, un f     ainsi rédigé:
      <<f. Les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil     d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou     partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide judiciaire ou d'une     procédure de commission ou de désignation d'office.>>      V. - Les dispositions des I à IV ci-dessus sont applicables à compter du 1er     avril 1991.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 octobre 1998, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de 1998 pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est de 180.
    Ces postes sont répartis comme suit :
    - concours externe : 60 ;
    - concours interne : 120.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-58 ou 01-40-15-86-58).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, le centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir) est titulaire, en application de l'article L. 712-16 du code de la santé publique, d'une autorisation tacite à compter du 28 novembre 1998 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement.
Art. 4. -  Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701.
    Ces agents doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
    Chapitre II
    Les secrétaires généraux
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 3 mai 1996 concernant le secteur des services de l'automobile tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1996, les dispositions de l'avenant no 1 du 20 octobre 1998 à l'accord du 3 mai 1996 susvisé conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Art. 8. -  Les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés en deux groupes :
    - le groupe I comprend les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et les instituts nationaux de jeunes sourds de Paris et de Chambéry ;
    - le groupe II comprend les instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux et de Metz.
Art. 22. -  Les missions des sous-directions de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France sont les suivantes :
    La sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes est compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Elle met en oeuvre les dispositions d'action sociale les concernant dans le cadre de l'octroi d'aides ou de secours.
    La sous-direction de l'état civil assure les missions prévues par le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
    La sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français établis hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière.
    La maison des Français de l'étranger informe les Français désireux de s'établir à l'étranger sur les conditions de vie et d'emploi à l'étranger ainsi que sur les questions fiscales, douanières, sanitaires et de sécurité.
    La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille négocie et suit l'application des mesures d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à l'adoption internationale. La mission de l'adoption internationale est placée sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.
    La sous-direction des conventions suit les négociations et l'application des traités et accords internationaux en matière de protection sociale, de fiscalité ou d'établissement intéressant des Français à l'étranger, ainsi que tout accord ou convention en matière judiciaire, d'entraide internationale ou relatif à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
    La sous-direction de la circulation des étrangers est compétente à l'égard de toute question relative à la circulation des personnes et à l'application de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et des textes pris pour son application incombant au ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions relatives au visa d'entrée sur le territoire national.
    La sous-direction des réfugiés et apatrides traite des questions de principe relatives à l'asile. Elle suit les négociations internationales relatives aux réfugiés et suit leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 23 décembre 1998 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation FAF 70 (Fonds d'assurance formation des salariés de la Haute-Saône), rue de la Corne-Jacquot-Bournot, BP 143, 70003 Vesoul, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un montant de trésorerie nette de 114 014,87 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Montpellier, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Signa Advantage de 1,5 tesla dans les locaux du service de neuroradiologie du professeur Bonafé au sein de l'hôpital Guy-de-Chauliac, à Montpellier (Hérault).
Art. 14. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 décembre 1998, la décision du 31 août 1998 est ainsi modifiée : « L'association l'Echo, pavillon Montfort, 85, rue Saint-Jacques, à Nantes (Loire-Atlantique), est autorisée à créer deux postes d'évaluation et de repli pour la dialyse autonome, qui seront installés dans le centre de formation à la dialyse. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 octobre 1998, la délibération du 13 janvier 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, confirmant au profit du docteur Carlier, président-directeur général de la société anonyme Clinique du docteur Carlier, à Auch (Gers), l'autorisation d'exploiter sur leur site actuel les 37 lits de chirurgie et les 5 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire de la clinique du docteur Lestrade, à Auch, est confirmée.
Art. 24. -  Les missions des sous-directions de la direction de la communication et de l'information sont les suivantes :
    La sous-direction de la presse entretient de façon continue les relations du ministère des affaires étrangères avec la presse française et étrangère. Elle participe à l'action d'explication de la politique étrangère de la France. Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministre des affaires étrangères.
    La sous-direction de la communication assure la cohérence de l'ensemble des actions de communication externe, sous toutes leurs formes, des directions et services de l'administration centrale et des missions diplomatiques et postes consulaires. Elle est chargée de la communication externe du ministère des affaires étrangères par la voie électronique. Elle produit et édite en tant que de besoin des documents à diffuser, en particulier par l'intermédiaire des missions diplomatiques et des postes consulaires.
    La sous-direction de l'information et de la documentation informe les directions et services de l'administration centrale et les missions diplomatiques et postes consulaires des développements consacrés par la presse écrite, audiovisuelle et électronique à la vie nationale et aux décisions du Gouvernement en matière d'action internationale. Elle répond à leurs demandes d'information et de documentation. Elle est responsable des bases de données documentaires et des abonnements.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 19 octobre 1998, annulant la décision du 16 février 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) en vue de l'installation de 7 lits d'obstétrique dans ses locaux, portant ainsi la capacité totale des installations à 59 lits et 3 places de gynécologie-obstétrique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 juillet 1998, la demande présentée par le Centre d'imagerie scintigraphique rouennais pour l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de la clinique Saint-Hilaire, sis 2, place Saint-Hilaire, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1998, M. Mariel (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 août 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 1998, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 31 août 1998 :
    Donneau (Sébastien, Henri, Alain) ;
    Mazenod (Antoine, Pierre, Jean-Louis) ;
    Chodkiewiez (Adam, Nicolas) ;
    Moreau (Dominique, Anne, Monique) ;
    Bouloux (Anthony) ;
    Gillet (Maxime, Antoine) ;
    Blanc (Laura) ;
    Chevalier (Marc, Jacques, André) ;
    Pabst (Audrey) ;
    Letouzé (Angélique, Geneviève, Suzanne) ;
    Grunenwald (Renaud) ;
    Petit (Etienne, Pascal, Georges, Aristé) ;
    Chaperon (Luc, Marie, Philippe) ;
    Belmonte (Sylvie, Claudine) ;
    Miras (de) (Olivier, Benoit) ;
    Smaniotto (Michel, Sylvain) ;
    Barraco (Bernard).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 août 1998, le recours hiérarchique formé le 24 février 1998 par le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par son directeur général, contre la décision implicite d'installer 23 lits d'obstétrique au sein de l'EURL maternité Lenval, à Nice, est accepté. L'autorisation tacitement accordée à l'EURL maternité Lenval, ayant fait l'objet d'une publication en janvier 1998 au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, est annulée. L'EURL maternité Lenval est autorisée à installer 17 lits d'obstétrique dans ses locaux.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, s'adresser à M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou M. Bacou (Michel), secrétaire général.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 octobre 1998, Mme Paye-Jeanneney (Laurence), administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Cannac (Yves), démissionnaire, pour la durée du mandat de l'intéressé restant à courir.
    Mme Paye-Jeanneney (Laurence) est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en remplacement de M. Eelsen (Pierre), atteint par la limite d'âge, pour la durée du mandat de l'intéressé restant à courir.
Pour l'année 1997, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit :
 1° Dotation d'équilibre du fonds national des prestations obligatoires : 23 268 378 755,52 F ;
 Dotation exceptionnelle - droits constatés : 1 895 102 183,31 F ;
 2° Dotation du fonds national de gestion administrative : 1 877 380 695,37 F ;
 3° Dotation d'équilibre du fonds national d'action sanitaire et sociale : 274 487 024,15 F ;
 Dotation exceptionnelle - droits constatés : 17 113 806,88 F ;
 4° Dotation d'équilibre du fonds national de médecine préventive : 46 662 936,88 F ;
 Dotation exceptionnelle - droits constatés : 3 917 318,14 F.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1998, M. Woehrling (Jean-Marie), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 1998.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1998, est fixée au 1er novembre 1998 la date initialisant la procédure d'accréditation obligatoire par le Comité français d'accréditation (COFRAC), dans les conditions prévues par :
    L'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux ;
    L'arrêté du 21 juin 1996 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique ;
    L'arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux ;
    L'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables.
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
    Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur-ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
    Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 1998 ;
    b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 1998 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
    c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 1998.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget, le ministre     délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué au tourisme     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Après l'article R. 112-17 du code de la consommation, il est inséré un article R. 112-17-1 ainsi rédigé :
    « Article R. 112-17-1
    « Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
    « 1o A un ingrédient ou à une catégorie d'ingrédients :
    « a) Dont le poids net égoutté est indiqué conformément à l'article R. 112-20 ;
    « b) Dont la quantité doit déjà figurer sur l'étiquetage en application de règlements de la Communauté européenne ou de dispositions réglementaires résultant de la transposition de directives de la Communauté européenne ;
    « c) Qui est utilisé à faible dose aux fins de l'aromatisation ;
    « d) Qui, tout en figurant dans la dénomination de vente, n'est pas susceptible de déterminer le choix du consommateur dès lors que la variation de quantité n'est pas essentielle pour caractériser la denrée alimentaire ou de nature à la distinguer d'autres produits similaires ;
    « 2o Lorsque des dispositions spécifiques, contenues dans des règlements de la Communauté européenne ou résultant de la transposition de directives de la Communauté européenne, déterminent de manière précise la quantité de l'ingrédient ou de la catégorie d'ingrédients sans en prévoir l'indication sur l'étiquetage ;
    « 3o Dans le cas de mélanges de fruits ou de légumes ou d'épices ou de plantes aromatiques, dont aucun ne prédomine en poids de manière significative. »
Art. 3. - Les limites en plan et en altitude de la partie de la région de     contrôle terminale de Saint-Pierre située au-dessus du territoire français     sont définies ci-après:
      a) Limite en plan: cercle de 35 milles marins de rayon centré sur le point     <<SP>> de coordonnées 46o 46I 16J N - 056o 11I 12J W, à l'exclusion du     secteur Nord-Est situé:
      - au-delà du cercle de 10 milles marins de rayon centré sur le même point     <<SP>>;
      - entre les relèvements géographiques 015o et 100o passant par le point     <<SP>>.
      b) Limite verticale: de 700 pieds (210 mètres) au-dessus du sol ou de la     mer, à l'exclusion de la zone de contrôle de Saint-Pierre, à l'altitude de     18000 pieds (5485 mètres), par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 2. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut     s'effectuer par correspondance, dans les conditions précisées par l'arrêté du     3 août 1987 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de     l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires instituées pour les personnels techniques et spécialisés du     ministère de l'intérieur.
Art. 5. - La prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à     l'agent recruté par un centre de gestion de la fonction publique territoriale     dans le cadre de l'article 25, deuxième alinéa, de la loi du 26 janvier 1984     modifiée susvisée lorsque le siège de ce centre de gestion est lui-même     établi dans une commune ouvrant droit à cette allocation.
Article  52
    Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectuées par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1992, 1993 et 1994 dans les départements des Bouches-du-Rhône en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1992, 20 octobre 1993 et 12 octobre 1994 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations, pour l'année 1992 dans le département du Gers en tant qu'ils sont fondés sur l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1992 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations et pour l'année 1994 dans le département des Alpes-Maritimes en tant qu'ils sont fondés sur l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1994 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sous-commission technique 8
    M. Maroudy (Daniel).
    M. Slupecki (Patrice).
    Est nommé président de la sous-commission technique 5 : M. Lekieffre (Jean).
    Il est mis fin au mandat de membre de la Commission nationale de matériovigilance, à leur demande, de :
    M. Dubourg (Yves) ;
    M. Thomas (François).
    Il est mis fin au mandat de membre de sous-commission technique, à leur demande, de :
    M. Mainar (Alain), sous-commission technique 4 B ;
    Mme Dall'Ava (Josette), sous-commission technique 5 ;
    Mme Alglave (Claire), sous-commission technique 8.
    Il est mis fin au mandat de président de la sous-commission technique 5 de M. Victor (Jacques), à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1999, M. Mone (Louis), contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable de la caisse de crédit municipal de Rouen, en remplacement de M. Boyard (Jérôme).
Art. 22. - Pour la constitution initiale du corps des agents des services     techniques de la police nationale mentionné au dernier alinéa de l'article     1er du présent décret, les agents de service spécialistes régis par le décret     no 73-878 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du corps des     agents de service de la police nationale, recrutés avant le 1er août 1990,
     sont intégrés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à     l'article 20 du présent décret pour l'intégration des agents de service.
      Les agents de service principaux régis par le décret du 29 août 1973     susmentionné sont intégrés, au 1er août 1993, dans le corps des agents des     services techniques de la police nationale, selon les modalités fixées à     l'article 23 ci-dessous pour les chefs surveillants.
Art. 14. - Les règles d'organisation générale des concours et examens     professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté     du ministre chargé de la fonction publique.
      Toutefois, pour le corps des agents des services techniques de chancellerie,     ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères     et du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mars 1999, M. Galatioto (Antonio), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Etzensperger (Lydie).
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre     de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la     coopération et du développement, le ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la     technologie, le ministre du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé du Plan, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - I. - Les corps des agents des services techniques d'administration     centrale, ainsi que les corps des agents des services techniques communs à     l'administration centrale et aux services extérieurs, classés dans la     catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont     soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du présent     décret.
      Les membres de ces corps concourent à l'exécution des tâches de service     intérieur et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
      Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les     établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
      II. - Les dispositions du présent titre sont applicables au corps des agents     des services techniques de chancellerie qui exercent les fonctions     mentionnées au I du présent article et ont vocation à servir à     l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du     ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 1999, la validité de l'enquête publique portant conjointement sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement, dans les départements du Rhône et de l'Ain, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV La Boisse-Cusset, entre le pont de la Sucrerie et le poste de La Boisse, et sur la mise en compatibilité corrélative du plan d'occupation des sols des communes de Beynost et de Saint-Maurice-de-Beynost est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 1999.
Article 140-1.01
    Champ d'application du chapitre
    Les sociétés de classification reconnues sont habilitées à effectuer, en tout ou partie, les vérifications, inspections et visites des navires et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifs, en application du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié et des arrêtés pris pour son application.
    Le présent chapitre fixe :
    - les règles concernant l'agrément ou la reconnaissance par le ministre chargé de la marine marchande des sociétés de classification chargées des fonctions ci-dessus ;
    - l'ensemble des fonctions déléguées aux sociétés de classification qui sont décrites, de manière non exhaustive, en annexe 140-1.A.2.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article unique
    Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1999, Mme Jacqueline Buhl-Lambert, conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 1993, date de sa nomination en qualité de receveuse particulière des finances de 1re classe des services déconcentrés du Trésor public.
Art. 6. -  A l'issue de l'année de stage, les éducateurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    La durée du stage est prise en compte dans la limite d'une année pour l'avancement d'échelon.