Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2010 au concours externe pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement est fixé à 36.
 Ces places sont réparties comme suit :
AFFECTATION
NOMBRE DE POSTES
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
19
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
11
Parc national des Cévennes
2
Parc national du Mercantour
2
Parc national des Pyrénées occidentales
1
Parc national de la Vanoise
1
   Total
36
 En outre, 7 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
AFFECTATION
POSTES
ONCFS
4
ONEMA
3
   Total
7
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de l'environnement, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien de l'environnement ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Il est inséré au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'aviation civile un article R. 134-7 ainsi rédigé : 
« Art.R. 134-7.-Dans l'espace aérien confié à la France par l'Organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers, l'usage des installations et services mis en œuvre par l'Etat outre-mer pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite redevance océanique. 
La redevance océanique est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef. 
Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef et de la distance parcourue dans les espaces aériens pour lesquels les services de navigation aérienne incombent à la France en vertu des dispositions prises par l'Organisation de l'aviation civile internationale ou d'autres accords en découlant, par l'application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. 
Le taux unitaire normal de la redevance océanique est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de ces coûts.
L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées des masses maximales au décollage d'aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise. 
Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées et pour les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire national ou sur le territoire soumis aux règles du traité instituant la communauté européenne. 
Les modalités de recouvrement et de paiement de la redevance océanique sont les mêmes que celles de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et M. Pierre STEINMETZ.
Les régies d'avances et les régies de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance, dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté, sont clôturées à la date du 31 décembre 2009.
 Les régies d'avances et les régies de recettes instituées auprès des greffes détachés, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont clôturées à la date du 31 décembre 2009.
A N N E X E
AVENANT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES APPROUVÉ PAR LE DÉCRET DU 2 NOVEMBRE 1977 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE D'IFFEZHEIM, SUR LE RHIN, DANS LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
 Entre :
 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
 Et :
 La société centrale électrique d'Iffezheim dénommée ci-après Rheinkraftwerk Iffezheim GmbH (RKI) dont le siège social est à Iffezheim représentée par M. Nicolaus Römer, Président de la gérance de cette société, d'autre part, 
 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Les modifications suivantes sont apportées au cahier des charges approuvé par le décret du 2 novembre 1977 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute d'Iffezheim dans le département du Bas-Rhin :
 1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « La puissance maximale brute totale concédée pour moitié par chacun des deux pays est évaluée à 148 000 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, à une puissance disponible de 119 000 kW. » ;
 2° Le cinquième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « La puissance normale brute totale est évaluée à 127 000 kW, ce qui correspond à une puissance normale disponible de 102 000 kW. » ;
 3° Le quatrième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
 « Le débit maximal emprunté sera de 1500 m3/s. » ;
 4° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « Elle sera équipée de :
 ― en sus des quatre groupes bulbes à axe horizontal, numérotés 1 à 4, d'une puissance unitaire approximative de 27 000 kW ;
 ― d'un groupe bulbe à axe horizontal, numéroté 5, d'une puissance unitaire approximative de 38 000 kW. » ;
 5° Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots :
 « 1er janvier 1978 » sont insérés les mots « pour les groupes numérotés 1 à 4 et le 31 décembre 2013 pour le groupe numéroté 5. ».
Article 2
 Le présent avenant au cahier des charges n'est pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
 Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Rheinkraftwerk
Iffezheim
GmbH (RKI)
Nicolaus Römer
Le ministre d'Etat,
ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques assure la direction du centre dans le cadre des orientations générales fixées par le chef de service du service des politiques support et des systèmes d'information. Il met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et financières nécessaires à leur réalisation.
 Il établit le programme prévisionnel de travail de l'année et un rapport d'activité sur la réalisation de ce programme.
Les prélèvements destinés à doter le Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009, opéré en fonction du nombre de kilowatts-heure distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
 0,185 centime d'euros par kWh pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
 0,037 centime d'euros par kWh pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur des systèmes d'information du ministère défini à l'article 2-VI du décret du 9 juillet 2008 susvisé, le centre de prestations et d'ingénierie informatiques a pour mission d'assurer le conseil, l'assistance et la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des systèmes d'information relevant du champ d'activité des directions générales et services centraux du ministère ainsi que des services déconcentrés.
 A ce titre, il fournit une prestation d'assistance pour les études, le développement, l'intégration, la maintenance et l'hébergement d'applications.
 Il apporte un concours technique à la définition des infrastructures informatiques du ministère, dont il assure la maîtrise d'œuvre, l'exploitation et la maintenance.
 Il fournit une expertise pour l'audit méthodologique et organisationnel des applications. Il participe à la formation des réseaux d'acteurs et assure une veille technologique en matière de systèmes d'information.
 Le centre assure la mise en œuvre des politiques informatiques auprès des services déconcentrés en les assistant dans le déploiement des applications nationales.
Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 43-3 est ainsi modifié :
 I. ― Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Besançon (Doubs) ; »
 II. ― Au vingt-neuvième alinéa, les mots : « Bas-Rhin » sont remplacés par les mots : « Haut-Rhin ; »
 III ― Après le vingt-neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ; ».
Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est composé d'un bureau administratif central et de huit départements opérationnels, dont les zones d'intervention territoriale sont définies comme suit :
 Département opérationnel Est : régions d'Alsace, de Lorraine, de Champagne-Ardenne.
 Département opérationnel Ile-de-France : région d'Ile-de-France.
 Département opérationnel Méditerranée : région de Corse, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Réunion et de Mayotte.
 Département opérationnel Nord-Picardie : régions de Nord - Pas-de-Calais, de Picardie.
 Département opérationnel Normandie-Centre : région de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, du Centre, d'outre-mer (sauf Réunion et Mayotte).
 Département opérationnel Ouest : régions de Bretagne, de Pays de Loire.
 Département opérationnel Sud-Est : régions d'Auvergne, de Bourgogne, de Franche-Comté, de Rhône-Alpes.
 Département opérationnel Sud-Ouest : régions d'Aquitaine, du Limousin, de Midi-Pyrénées, du Poitou-Charentes.
Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est doté d'un comité consultatif qui réunit les services bénéficiaires des prestations du centre et des représentants de l'instance de pilotage stratégique des systèmes d'information définie à l'article 2.6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé.
 Le comité consultatif émet un avis sur le programme prévisionnel présenté par le directeur du centre.
 La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif sont fixés par décision du secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :
 La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
 ― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
 ― Cayenne dans le département de la Guyane ;
 ― Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;
 ― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;
 ― Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.
 La valeur minimale est applicable dans les autres communes.
Il est institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales, dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté, une régie d'avance et une régie de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.
Le bureau administratif central est chargé de l'organisation et de la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, administratives, budgétaires et comptables nécessaires au fonctionnement du service. Il gère les ressources humaines et assure le secrétariat des instances paritaires du service. Il procède à l'élaboration du programme d'action et du bilan d'activités, et assure le suivi de la performance.
 Les départements opérationnels mettent en œuvre les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de conseil, tant au bénéfice des directions d'administration centrale que des services déconcentrés. Ils établissent leurs plans d'activité dans le cadre des orientations du programme prévisionnel de travail soumis au comité consultatif.
 Les missions nationales d'expertise, d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de déploiement des applications qui leur sont confiées sont réparties entre les départements opérationnels par le directeur du centre.
 Les activités d'appui, d'animation, d'assistance au déploiement d'applications et de prestations au bénéfice des services déconcentrés sont assurées par chaque département opérationnel en fonction de sa zone d'implantation territoriale telle que définie à l'article 6.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Douceré, chef adjointe de cabinet et attachée parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les dépenses de fonctionnement et d'équipement d'infrastructures du centre de prestations et d'ingénierie informatiques sont prises en charge sur le programme support du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Les dépenses d'études et d'équipement liées à une mission ou commande spécifique d'une direction générale sont prises en charge sur un programme de cette direction.
 Le directeur du centre est représentant du pouvoir adjudicateur pour tout marché conclu par le centre.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
 Le Gouvernement observe que cette saisine ne soulève aucun grief tiré d'une absence de conformité de la loi à la Constitution.
 Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 :
 ― les paragraphes III à V de l'article 11 ;
 ― l'article 36 ;
 ― l'article 38 ;
 ― l'article 50 ;
 ― l'article 51 ;
 ― l'article 57 ;
 ― l'article 80 ;
 ― l'article 81 ;
 ― l'article 82 ;
 ― l'article 83.
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
   Monsieur le président,
 Nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
 Les auteurs de la saisine rappellent leur attachement au respect de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale n° 2005-881 du 2 août 2005.
 A cet égard, il vous appartient d'exercer une vigilance particulière sur les dispositions de la loi qui n'entreraient pas dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale afin qu'elles ne deviennent pas des lois portant diverses dispositions d'ordre social.
 Ils sont également attachés au respect des principes contenus dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Votre jurisprudence a d'ailleurs régulièrement précisé les obligations faites au législateur d'une part, et au pouvoir réglementaire d'autre part, pour que ces principes soient respectés.
 A cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours.
 Nous vous prions de croire, Monsieur le président du Conseil constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.
 (Liste des signataires : voir la décision n° 2009-596 DC.)
Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,1 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 155,7 milliards d'euros.
L'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux adultes handicapés. »
Le IV de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet soit d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention, dans un délai d'un an à compter de la notification ou de la publication de l'acte de délégation des crédits du fonds, soit d'une demande de paiement justifiée dans un délai de trois ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. 
« L'alinéa précédent est applicable aux sommes déléguées antérieurement à la date de son entrée en vigueur. »
I. ― Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 228 millions d'euros pour l'année 2010.
 II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 264 millions d'euros pour l'année 2010.
 III. ― Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 70 millions d'euros pour l'année 2010.
 IV. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 44 millions d'euros pour l'année 2010.
 V. ― Pour l'année 2010, une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'intérieur, contribue au financement de l'équipement et du fonctionnement du dispositif d'interconnexion visé au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique dans les établissements de santé autorisés à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente conformément au premier alinéa du même article L. 6311-2.
I. ― La dernière phrase de l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, notamment concernant l'adaptation du mode de calcul des cotisations et des prestations ».
 II. ― L'article L. 723-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs. »
La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant ainsi qu'à une participation au titre d'actions de prévention, fixées au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite, en année pleine, de 173 millions d'euros pour les dépenses en personnel et de 40 millions d'euros pour les actions de prévention. Elle est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de médicaments et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé.
 Lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, constate que les dépenses de médicaments occasionnées par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé ont connu une progression supérieure à ce taux, elle peut proposer de conclure avec l'établissement de santé et l'organisme local d'assurance maladie un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les médicaments, d'une durée de trois ans.
 Ce contrat est conforme à un contrat-type élaboré selon les modalités définies à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique et comporte notamment :
 1° Un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de médicaments de l'établissement en lien avec le taux d'évolution des dépenses de médicaments fixé nationalement et actualisé annuellement par avenant ;
 2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières en termes de prescription de médicaments.
 En cas de refus de l'établissement de conclure ce contrat, l'agence régionale de santé lui enjoint de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de médicaments qui lui sont imputables, dans la limite de 10 % de ces dépenses.
 Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté que l'établissement de santé n'a pas respecté l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de médicaments, et après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations, l'agence régionale de santé peut lui enjoindre de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de médicaments qui lui sont imputables, dans la limite du dépassement de son objectif.
 Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté que des économies ont été réalisées par rapport à l'objectif, l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'organisme local d'assurance maladie de verser à l'établissement de santé une fraction des économies réalisées.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142-21-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1142-21-1. - Lorsqu'un médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code et exerçant, dans un établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation, est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance, que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent code est épuisée, et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice auprès du professionnel concerné, cette victime peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux institué à l'article L. 1142-22 en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par le professionnel au-delà des indemnités prises en charge par l'assureur dans le cadre des contrats souscrits en application de l'article L. 1142-2. Le professionnel doit alors à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux remboursement de la créance correspondante, sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par le cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré ou que le juge compétent a constaté l'incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du professionnel. »
Les deux derniers alinéas de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Ce décret détermine le contenu des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement qui ne peuvent comporter des dépenses intégrées dans les tarifs relatifs aux soins et à la dépendance cités respectivement aux 1° et 2°.
 « Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, à l'exception de ceux mentionnés au 4°, les prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6.
 « Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents, à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités aux 1°, 2° et 3°, constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. Ils doivent être établis par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire pour chaque catégorie homogène de prestation faisant l'objet d'un paiement par les résidents ou leurs représentants au sein de l'établissement. Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil général et du public dans des conditions fixées par décret.
 « Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 et les résidents non admis à l'aide sociale dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 du présent code. »
I. ― Le 6° du II de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque le médecin n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article ».
 II. ― L'article L. 162-1-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
 2° Au 2°, après le mot : « journalières », sont insérés les mots : « ou d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées », et sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie » ;
 3° Au 3°, après les mots : « nombre de prescriptions de transports », sont insérés les mots : « ou d'un nombre de telles prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées », et sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie » ;
 4° Le 4° est complété par les mots : « ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie » ;
 5° A la première phrase du 5°, après les mots : « produit ou prestation », sont insérés les mots : « ou d'un nombre de telles réalisations ou prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées », et sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie » ;
 6° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
 « II. ― Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle médical, proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable prévue au I, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus du médecin, le directeur poursuit la procédure prévue au I.
 « III. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 III. ― Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.
I. ― Le 14° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « 14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au développement professionnel continu ; ».
 II. ― Après le 3° de l'article L. 182-2-4 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Arrête le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au développement professionnel continu pour chaque catégorie de professionnels mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1. »
 III. ― Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Après l'article L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 344-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie. »
I. ― Le second alinéa de l'article L. 541-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le mot : « aux » est remplacé par les mots : « en 2010 à la moitié des » ;
 2° Sont ajoutés les mots : « et en 2011 au quart de ces sommes ».
 II. ― A compter du 1er janvier 2012, le second alinéa de l'article L. 541-4 du même code est supprimé.
 III. ― A compter du 1er janvier 2012, après le mot : « application », la fin du deuxième alinéa du b du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée. »
I. ― Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé :
 « 11° De réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de sa compétence, sur la base des données qu'ils lui transmettent ainsi que le prévoit l'article L. 312-9. »
 II. ― Après le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, ils transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
I. ― Après le d du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un e ainsi rédigé :
 « e) Etre chargé pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. »
 II. ― Au premier alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, après le mot : « sanitaire, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sociale et médico-sociale, ».
 III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Pour l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Dépenses de soins de ville
75,2
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
52,4
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,8
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
7,0
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
7,9
Autres prises en charge
1,0
   Total
162,4
I. ― Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque certaines dépenses afférentes à des établissements inclus dans le champ de l'objectif prévu au I justifient de par leur nature une gestion nationale, elles peuvent ne pas être réparties dans les dotations régionales. Leur montant et leur affectation sont fixés par l'arrêté interministériel prévu au même I. »
 II. ― L'article L. 314-3-1 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur activité en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui servent des prestations à des enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 242-4, dans le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou d'assurés. »
 III. ― A la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 4° ».
 IV. ― Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 11, 05 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2010 est fixé à 0, 11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II. ― Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0, 11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Châteauneuf-les-Martigues et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Marignane au comptable du Trésor de la trésorerie de Martigues (Bouches-du-Rhône).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
7 500 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
7 500 000
  Totaux
7 500 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
7 500 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
7 500 000
 Totaux
7 500 000
  Dont titre 2.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Reslinger, receveur des finances, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tout document comptable et administratif relatif à l'exercice des fonctions comptables prévues à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pierre-Azif et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est transféré du comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque au comptable du Trésor de la trésorerie de Trouville-sur-Mer - Deauville (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Annebault, Bourgeauville et Branville et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est transféré du comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque au comptable du Trésor de la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).
Le présent décret a pour objet un transfert de 6 550 000 € en autorisations d'engagement du programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » relevant du ministère de la santé et des sports vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ce mouvement est destiné au financement des baux des services communs aux deux ministères renouvelés en mai et juin 2009.
 Ce transfert permettra de respecter les règles d'engagement de ce type de dépenses pour l'année 2009 et d'engager ainsi le montant total des autorisations d'engagement nécessaire au financement pluriannuel du nouveau bail. Elles seront dégagées à partir d'économies réalisées par la renégociation d'un bail relevant du périmètre du programme 210.
Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, porte virement d'un crédit de 7 500 000 EUR en autorisations d'engagement (AE) au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », depuis le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » vers le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». 
Ce mouvement a pour objet d'abonder les autorisations d'engagement du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à partir du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » afin de procéder au versement de la subvention due au titre de 2009 à l'école d'économie de Toulouse (7, 5 M € en AE et CP) à partir du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». 
Le mouvement proposé en annulation concerne : 
― le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » : 7 500 000 € (AE). 
Le mouvement proposé en ouverture concerne : 
― le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » : 7 500 000 € (AE).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
6 550 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
6 550 000
 Totaux
6 550 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
6 550 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
6 550 000
 Totaux
6 550 000
  Dont titre 2.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, au lieu de :
 « Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, "A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale”, dans la rubrique : "Société Cook France” »,
 Lire :
 « Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, "A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale”, dans la rubrique : "Société Cook France” ».
L'article 10 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord de l'ordonnateur dont dépend la régie. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs. »
 II. ― Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées. »
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après. 
Les établissements suivants sont supprimés de la liste : 
Maison de retraite, à Liesse (Aisne) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Cesny-Bois-Halbout (Calvados) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Lubersac (Corrèze) ; 
Maison de retraite, aux Abrets (Isère) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sos-en-Albret (Lot-et-Garonne) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Cancon (Lot-et-Garonne) ; 
Maison de retraite, à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Etel (Morbihan) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Mauron (Morbihan) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Châtel-Censoir (Yonne).
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Avenir MUTIRIF, de la mutuelle interentreprise du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), de la Mutuelle et prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale (MPPOSS), de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF de Paris et région parisienne (MPURP) au profit de la mutuelle La Solidarité mutualiste.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 18 décembre 2009, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2010 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de directeur de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement.
 La répartition des 16 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
Ingénierie et expertise (CGRA 1), administration et gestion (CGRA 2)
 Concours n° 1 : 2 postes : « ingénierie et expertise »/« administration et gestion ».
Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS 1)
 Concours n° 2 : 3 postes : « sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire ».
 Concours n° 3 : 1 poste : « géochimiste (traçage des flux bio-géochimiques le long du continuum surfaces continentales ― océan).
Sciences biologiques et médicales (CSS 2)
 Concours n° 4 : 3 postes : « sciences biologiques et médicales ».
Sciences des systèmes écologiques (CSS 3)
 Concours n° 5 : 2 postes : « sciences des systèmes écologiques ».
 Concours n° 6 : 1 poste : « écologiste des pêches en milieu récifal (aires marines protégées, modélisation) ».
Sciences humaines et sociales (CSS 4)
 Concours n° 7 : 3 postes : « sciences humaines et sociales ».
Sciences humaines et sociales (CSS 4),
Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS 1)
 Concours n° 8 : 1 poste : « géographe double compétence (interactions climat, environnement, ressources, sociétés) ».
 Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés, sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 28 janvier, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 janvier 2010. Les candidats doivent envoyer leur dossier par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des personnels, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 28 janvier 2010 minuit, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IDR).
 Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale d'admission.
 A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
 Les ex aequo sont départagés par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
 Le ministre arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.