Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 931-4 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale, la caisse de retraite de la BFCE et du CEPME est agréée en qualité d'institution de prévoyance sous la dénomination « Institution de prévoyance Austerlitz », dont le siège social est situé 30, avenue Pierre-Mendes-France, 75013 Paris, pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
 20 Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26.
L'annexe III de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au II, pour la mention A, l'alinéa : « Brevet de plongée capacitaire-niveau 4 décerné par les membres du comité consultatif pour l'enseignement de la plongée ; » est remplacé par les alinéas suivants : 
« Brevet de plongeur de niveau 4 capacitaire délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ; 
« Brevet de plongeur 3 étoiles (certifié à l'étranger) délivré par la Confédération mondiale de activités subaquatique (CMAS) ; 
« Brevet de guide de palanquée délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ; 
« Les attestations de niveau 4 délivrées par l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) ou le Syndicat national des moniteurs de plongée (SNMP)». 
2° Au II, pour la mention B, l'alinéa : « Brevet de plongée capacitaire-niveau 4 » est remplacé par les alinéas suivants : 
« Brevet de plongeur de niveau 4 capacitaire délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ; 
« Brevet de plongeur 3 étoiles (certifié à l'étranger) délivré par la Confédération mondiale de activités subaquatique (CMAS) ; 
« Brevet de guide de palanquée délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ; 
« Les attestations de niveau 4 délivrées par l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) ou le Syndicat national des moniteurs de plongée (SNMP) ». 
3° Au II, pour la mention C, les mots : « Paris-V » sont remplacés par les mots : « Paris ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 janvier 2010, sont ouverts au titre de l'année 2010 pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine dans les spécialités archives et musées.
 Le nombre de postes ouverts aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, session 2010, est de 20 postes, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉS
POSTES OUVERTS
au concours externe
POSTES OUVERTS
au concours interne
POSTES OUVERTS
au 3e concours
TOTAL
Archives
6
3
1
10
Musées
6
3
1
10
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 23 février 2010 au mardi 23 mars 2010 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél. : 04-42-54-40-60), du mardi 23 février 2010 au mercredi 31 mars 2010 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 8 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 23 février 2010 au mercredi 31 mars 2010, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 8 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mercredi 26 et jeudi 27 mai 2010.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 19 janvier 2010 au jeudi 25 février 2010, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes ».
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au vendredi 26 février 2010.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranhi sera automatiquement rejeté.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_chercheurs@paris.inra.fr.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'INRA.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de la défense dans la limite de leurs attributions :
 ― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;
 ― les commissaires résidents en régions de gendarmerie ;
 ― les attachés de gendarmerie dans les conditions prévues dans l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 19 janvier 2010 au jeudi 25 février 2010, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes ».
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au vendredi 26 février 2010.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_chercheurs@paris.inra.fr.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'INRA.
L'article 7 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le traitement " remboursement TVA assujettis non établis ” transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement. 
Le module REBECA-SRTVA transmet au traitement " remboursement TVA assujettis non établis ” les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 21 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
ASSISTANTS INGÉNIEURS
Branches d'activités professionnelles : A (Sciences du vivant) et B (Sciences chimiques sciences des matériaux) et C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (Sciences humaines et sociales)
Concours AI interne 2010-01
 Un assistant ingénieur.
 Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles : E (Informatique, statistique et calcul scientifique) et F (Information, documentation, culture, communication, édition, TICE) et G (Patrimoine, logistique, prévention) et J (Gestion et pilotage)
Concours AI interne 2010-02
 Un assistant ingénieur.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/concours_internes/concours-internes.htm
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 12 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction compétente. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.»
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 21 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEURS DE RECHERCHE
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours IR interne 2010-01
 Trois ingénieurs de recherche.
 Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Concours IR interne 2010-02
 Un ingénieur de recherche.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/concours_internes/concours-internes.htm.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 12 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le module dénommé REBECA SRTVA d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déposées par les assujettis des Etats membres de la Communauté européenne non établis en France est mis à la disposition des agents du service de remboursement de la TVA (SRTVA) chargés de cette mission au sein de la DRESG. »
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'exécution des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'activité de son service.
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'exécution des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'activité de son service.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique « Implant méniscal », « Dispositif de réparation méniscale (attache ou ancre), résorbable ou non », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
3117910
Société ARTHREX SAS (ARTHREX)
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, ARTHREX, MENISCAL CINCH.
Le pousse nœud/coupe-fil est fourni avec l'ancre méniscale Meniscal Cinch.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : AR-4500.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'adhésion des professionnels de santé à un protocole autorisé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir les instances ordinales compétentes pour obtenir toutes informations individuelles complémentaires portant notamment sur la situation déontologique et disciplinaire du professionnel ainsi que sur son expérience et sa formation.
 Lorsque la profession est dépourvue d'instance ordinale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir, en vue d'obtenir des informations générales complémentaires, tout syndicat de la profession représentée au sein de l'union régionale des professions de santé ou, si la profession n'est pas représentée au sein de cette instance, les associations professionnelles représentées au sein du Haut Conseil des professions paramédicales, institué à l'article D. 4381-1 du code de la santé publique. Il peut également demander des informations au représentant du ministère certificateur dans la région.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3127630, 3186778, 3173439, 3168036, 3133523, 3112811, 3143846, 3158109, 3196096, 3166014
Implants vasculaires
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Muteurop au profit de la mutuelle Mieux-Etre.
En application des dispositions de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, peut être versée directement à l'entreprise THORATEC EUROPE LIMITED, la part garantie par les organismes de prise en charge pour la prestation mensuelle de location et de maintenance du dispositif HEARTMATE II, inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sous le code 1108202.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste du personnel des organismes de sécurité sociale au profit de la mutuelle de France-Sud.
I. - Les professionnels de santé qui soumettent un protocole de coopération à l'agence régionale de santé, en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique, renseignent le modèle type du protocole annexé au présent arrêté.
 Les protocoles portent sur les transferts d'activités, actes de soins ou la réorganisation des modes d'intervention des professionnels de santé auprès du patient.
 II. - L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique, intervient dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du protocole conforme à ce modèle type. Le défaut de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le même délai, vaut rejet de la demande.
 En application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les motifs du rejet sont communiqués à l'intéressé à sa demande.
 III. ― Les protocoles autorisés sont transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'instance régionale ou interrégionale de l'ordre et à l'union régionale des professions de santé concernées.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 571 560,50 €, pour le fonctionnement à 135 400 € (montant auquel s'ajoutent 16 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000 €.
Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er dont dispose la mission régionale de santé des Pays de la Loire au titre des rémunérations forfaitaires et à l'acte rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 16,3 millions d'euros.
 Pour l'année 2009, ce montant est fixé au prorata de la durée de la période d'expérimentation.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la société anonyme CEB au profit de la mutuelle départementale interprofessionnelle 90 (MDI 90).
Les plafonds maximaux des montants unitaires des différentes rémunérations des médecins assurant la permanence des soins dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 44-II de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 sont fixés :
 ― pour l'activité de régulation : au maximum le montant horaire prévu par la convention nationale du 12 janvier 2005 et ses avenants conclus entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes et les médecins spécialistes, majoré d'un tiers ;
 ― pour les astreintes de permanence des soins : au maximum trois fois le montant des astreintes prévues par la convention et ses avenants précités.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
 Le nombre de places offertes au concours de sélection sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de la santé et des sports.
 L'ouverture des inscriptions est fixée le lundi 18 janvier 2010.
 La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au vendredi 12 février 2010, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voies télématique ou postale selon les modalités suivantes :
 1° Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html
CONCOURS DE SÉLECTION SUR ÉPREUVES POUR LE RECRUTEMENT
des professeurs de sports réservé aux sportifs de haut niveau
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Lundi 18 janvier 2010
Date et heure limites d'inscription
Vendredi 12 février 2010, à minuit
(heure France métropolitaine)
 2° Par voie postale :
 Le formulaire d'inscription peut être obtenu selon une des modalités suivantes :
 a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
 http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html.
 b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, tél. : 0800-00-64-22, appel gratuit) ;
 c) Par courriel : concoursdrh@sante.gouv.fr.
 Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 février 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
 Ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), recrutement professeur de sports 2010 SHN, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0800-00-64-22 (appel gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du jeudi 25 mars 2010. Elles se dérouleront à l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 3 mai 2010.
 La liste des disciplines ouvertes est arrêtée comme suit : athlétisme, aviron, boxe, boxe française, canoë-kayak, cyclisme, football, gymnastique, karaté, lutte, natation, roller-skating, sport-boules, surf, tir, voile.
 La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté de la ministre de la santé et des sports.
I. - En application de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, les professionnels de santé qui demandent à adhérer à un protocole de coopération fournissent à l'agence régionale de santé les pièces dont la liste figure en annexe, en vue de faire enregistrer leur demande.
 Ces pièces comportent notamment :
 1° L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant le protocole considéré, joint en annexe dudit arrêté, en application du troisième alinéa de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique ;
 2° Une déclaration exprimant leur volonté mutuelle d'appliquer le protocole. Le modèle de la déclaration figure en annexe du présent arrêté ;
 3° Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées par le professionnel de santé exerçant à titre libéral.
 Le professionnel de santé exerçant à titre salarié transmet un document fourni par son employeur attestant de la souscription d'un contrat d'assurance au titre du quatrième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, sans préjudice de l'attestation d'assurance qu'il est susceptible d'avoir souscrit pour garantir sa responsabilité personnelle ;
 4° Tous documents attestant de l'expérience, de la formation initiale et continue et des actions de développement professionnel continu acquises leur permettant la réalisation des activités, des actes de soins ou des modes d'intervention définis par le protocole et dans le champ prévu par celui-ci. Ces documents peuvent prendre la forme d'attestation, d'habilitation ou de certificat délivrés par toutes entités, telles que les organismes formateurs, organismes professionnels, organismes certificateurs, établissements de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux, associations professionnelles ayant été en capacité de les constater. L'expérience peut également être attestée par des professionnels de santé ayant été en capacité de la constater ;
 5° Lorsque le professionnel exerce en qualité de salarié, la demande qui est transmise à l'agence régionale de santé comporte l'accord de l'employeur. Celui-ci en informe les instances concernées au sein de l'établissement.
 II. - L'enregistrement de la demande intervient dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'adhésion dans une démarche de coopération. Le défaut de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le même délai, vaut rejet de la demande.
 En application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les motifs du rejet sont communiqués à l'intéressé à sa demande.
 III. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l'union régionale des professions de santé concernée des adhésions acceptées.
A N N E X E S
A N N E X E 1
MODÈLE DE PROTOCOLE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 12 du 15/01/2010 texte numéro 68

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 12 du 15/01/2010 texte numéro 68

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 12 du 15/01/2010 texte numéro 68

A N N E X E 2
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉVU À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ, À REMPLIR CONJOINTEMENT PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ QUI S'ENGAGENT MUTUELLEMENT À APPLIQUER UN PROTOCOLE
 Les soussignés :
 M/Mme/Mlle
 Prénoms
 Noms
 exerçant la profession de
 né(e) le, à
 nationalité
 et
 M/Mme/Melle
 Prénoms
 Noms
 exerçant la profession de
 né(e) le, à
 nationalité
 manifestent par la présente leur volonté de s'engager mutuellement sur le protocole de coopération relatif à 
qui est joint en annexe.
 Fait à, 
 Date
 Signatures des soussignésA N N E X E 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Les pièces suivantes sont à adresser au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception :
 1° Nom, prénom et adresse personnelle ;
 2° Photocopie de la carte d'identité (recto-verso) ;
 3° Déclaration des professionnels attestant de leur engagement mutuel d'adhésion à un protocole ;
 4° Arrêté autorisant l'application d'un protocole ;
 5° Fonctions exercées et lieu d'exercice ;
 6° Déclaration sur l'honneur certifiant que l'intéressé respecte les obligations relatives à l'exercice de sa profession ;
 7° Pour le professionnel en exercice libéral : l'attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées ;
 Pour le professionnel en exercice salarié : un document fourni par son employeur attestant de la souscription d'un contrat d'assurance au titre du quatrième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ;
 8° Accord de l'employeur en cas d'exercice salarié ;
 9° Tous documents attestant de l'expérience, de la formation initiale et continue et des actions de développement professionnel continu, acquises dans le champ du projet de protocole présenté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé qui procède à l'enregistrement de la demande d'adhésion, en application des deux premiers alinéas de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, transmet sans délai au ministre chargé de la santé les éléments constitutifs de cet enregistrement. Cet enregistrement assure la traçabilité des professionnels qui ont adhéré à un protocole et de son contenu.
I. - Lorsque les professionnels de santé souhaitent s'engager dans un protocole qui est déjà autorisé et appliqué dans une région autre que celle où ils exercent, le directeur général de l'agence régionale de santé constate, avant d'instruire la demande d'adhésion, que le protocole répond à un besoin de santé régional et autorise, par arrêté, son application dans la région concernée.
 A l'appui de leur demande, les professionnels de santé transmettent les pièces mentionnées à l'article 2.
 II. - L'arrêté autorisant le protocole est pris dans le délai mentionné au II de l'article premier.
 La demande d'adhésion à ce protocole est enregistrée dans le délai prévu au II de l'article 2.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Pyrénées Santé au profit de la mutuelle Mutualia Charente Poitou Limousin.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats respectivement de MIC-mutuelle de France, de la mutuelle familiale de l'Arsenal de Lorient et de Fraternité mutualiste des diffuseurs de presse au profit de la Mutuelle familiale.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Somedi au profit de la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2009, les transferts, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la société mutualiste Malakoff et de la mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe au profit de la mutuelle Médéric Mutualité.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle individuelle et familiale d'Ille-et-Vilaine au profit de la mutuelle Prévadiès.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel des organismes sociaux d'Indre-et-Loire au profit de la mutuelle régionale des organismes sociaux du Centre.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des agents de préfecture des administrations territoriales et des ayants droit (MAPAT) au profit de la mutuelle Cybèle Solidarité.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Solidarité au profit de la mutuelle Prévadiès.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la rente éducation de Mutuelle de la communication et de l'audiovisuel (MCA) au profit de la Mutuelle générale.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale des pharmaciens au profit de la Mutuelle générale des salariés.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats respectivement de la mutuelle Releya, de la Caisse de prévoyance sociale du Finistère, dite CPSF Action, de la CPSAC Mutuelle Action et de Altéis Mutuelles au profit de la mutuelle Prévadiés.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle familiale interentreprises belfortaine (MFIB) au profit de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 90 (MDI 90).
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Avenir Prévoyance au profit de la mutuelle Mutualia Charente Poitou Limousin.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des organismes Mérieux au profit de la mutuelle Micils.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ATTIA Shérif, né le 15/05/1971 à Giza (EGYPTE).
 M. DOMINGUEZ Joaquin, né le 12/01/1967 à Assomption (PARAGUAY).
 M. JEAN BAPTISTE Elixène, né le 16/08/1971 à Port de Paix (HAÏTI).
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MEGAM au profit de la Mutuelle de la région lyonnaise-MTRL.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 « ― Institut d'ostéopathie de Rennes (IOR Rennes). »
L'article R. 542-14 est ainsi modifié : 
1° La phrase suivante est insérée à la fin du premier alinéa du I : 
« Le haut-commissaire nommé en application de l'article L. 332-4 du code de la recherche est membre de droit de ce conseil. » 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence : 
« 1° Il émet des avis sur ces programmes et fait des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ; 
« 2° Il émet un avis sur la pertinence des activités scientifiques de l'agence au regard de ses missions, en prenant en compte, le cas échéant, les recommandations incluses dans le rapport annuel de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 ; 
« 3° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ; 
« 4° Il en évalue les résultats. »
L'article R. 542-13 est ainsi modifié :
 1° Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. ― Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur :
 « 1° L'arrêté annuel des comptes ;
 « 2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ;
 « 3° Toute autre question d'ordre financier.
 « II. ― Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration » ;
 2° Le IV devient le III et est ainsi modifié : après le mot : « Gouvernement », le mot : « et » est remplacé par une virgule et, après les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier », sont insérés les mots : « et le directeur général ».
 3° Le V devient le IV.
Le chapitre II du titre IV du livre V est complété par une section 8 intitulée « Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs » et comprenant l'article R. 542-73 ainsi rédigé : 
« Art.R. 542-73. ― Il est institué auprès du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. Ce comité formule des avis et des recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements mis en œuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets. 
« Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé : 
« ― du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie, ou de son représentant, qui le préside ; 
« ― du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ou de son représentant ; 
« ― d'un représentant désigné par chacune des principales entreprises exploitantes d'installations nucléaires de base dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
L'article R. 542-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au 1°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » et le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés ».
 Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Sept personnalités qualifiées, dont :
 « ― deux élus locaux ;
 « ― deux personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires ;
 « ― deux personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l'environnement ;
 « ― une personnalité qualifiée au titre de la recherche ; ».
 Le 4° est supprimé.
Au 5°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
 Le 5° devient le 4°.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 7° à 13° du I de l'article R. 542-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;
 « 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
 « 9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
 « 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 « 11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
 « 12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables. »
I. ― Les articles R. 542-15, R. 542-16 et R. 542-17 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V deviennent respectivement les articles R. 542-17, R. 542-18 et R. 542-19. 
II. ― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V est complétée par les articles suivants : 
« Art.R. 542-15. ― L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L. 542-12, de la subvention publique visée à l'article L. 542-12-1, et en particulier sur : 
« 1° Les priorités d'attribution des fonds ; 
« 2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ; 
« 3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ; 
« 4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis. 
« Le directeur général de l'agence préside la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et rend compte de ses travaux au conseil d'administration. 
« Le conseil d'administration arrête la composition de la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et précise ses modalités de fonctionnement. 
« Art.R. 542-16. ― La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services ou de travaux. Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission. Il indique les seuils des montants à partir desquels les projets de contrats et marchés lui sont transmis pour avis. 
« En application du IV de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître de l'ouvrage public pour la mission d'intérêt général qui lui est confiée au 6° de l'article L. 542-12. » 
III. ― L'article R. 542-17 est complété par un alinéa 11° ainsi rédigé : 
« 11° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances. »
Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre s'établit comme suit :
 1° Le cycle est annuel ;
 2° Le temps de travail est fixé à 36 heures 15 minutes par semaine ouvrant droit à dix jours d'aménagement et de réduction du temps de travail par an, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels ;
 3° Les horaires de travail sont fixés entre 7 h 30 et 18 heures du lundi au vendredi.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 22 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la Fédération de la ligue de l'enseignement, dont le siège social est situé 3, rue Récamier, 75007 Paris, numéro SIREN 775 666 415, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Les agents travaillant la semaine B sont soumis à un régime d'astreinte du lundi au vendredi de 18 heures à 7 h 30 ainsi que le samedi et le dimanche. A l'issue de la dernière mission qu'ils accomplissent, ils bénéficient d'un repos de 7 heures à compter de l'heure de retour à leur domicile.