Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     octobre 1997 :
      La démission de M. Picard (François, Marcel), notaire à la résidence de     Paris, est acceptée ;
      M. Picard (François, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Paris ;
      La raison sociale de la société Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée : << François Picard, Jean-Jacques Godet et     Patrice Vaucelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire M. Picard     (François, Marcel) est supprimé ;
      La société François Picard, Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Paris, est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à la construction d'une voie nouvelle entre l'autoroute A 20 et     la RD 914 sur le territoire des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte     (Haute-Vienne), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret     (1).
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du     logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Réunion      1 Hoareau (Joseph) ; 2 Dizerbo (Pierre) ; 3 Hoarau (Joseph) ; 4 Pothin     (Denise) ; 5 Robert (Georges) ; 6 Prugnieres (Christian) ; 7 Gauvin (Johnny)     ; 8 Chane-Wai (Jean-Pierre) ; 9 Jeannette (Armand) ; 10 Morin (Jannick) ; 11     Leocadie (René) ; 12 Becq (Christian) ; 13 Dijoux (Aline) ; 14 Larreguy     (Janine) ; 15 Hoarau (Louis) ; 16 Tiala (Jean-Marc) ; 17 Riviere (André) ; 18     Belisaire (Joël) ; 19 Cazal (Régis) ; 20 Clain (Serge) ; 21 Deguigne     (Yoland).
Art. 1er. -  Les dispositions de la première phrase de l'article R. 317-1 du     code susvisé sont ainsi modifiées :
      << Art. R. 317-1. -  Il est créé une aide pour l'accession à la propriété     destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de     l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires     de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant     l'offre de prêt. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les     exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant no 96 du 4     septembre 1997 à ladite convention, conclu à Albi entre :      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,          D'autre part.      Cet avenant a pour objet :      - de modifier les articles 20 (Age d'admission), 24 (Etablissement du     contrat de travail) et 25 (Maladie - Accident de trajet) de ladite convention     ;      - de compléter l'article 23 (Période d'essai) de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 du 1er juillet 1997 à la     convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les     coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants     de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres     est fixé à 774 F.
      La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée     par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être     inférieure à 130 F.
      La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions     d'amélioration de la vie étudiante est fixée par le conseil d'administration     de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 49 F.
Art. 3. -  Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article R.
     665-80-8 du code de la santé publique, le médecin qui réalise la greffe de     moelle osseuse peut, dans les conditions prévues audit alinéa, greffer une     moelle osseuse provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de     biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus     de l'hépatite C a fait ressortir un risque de transmission de cette     infection.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 39 du 28 mai 1997 et 40 du 10     juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986     concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires     dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour     limiter les risques de pollutions accidentelles de l'air, des eaux ou des     sols.
      Dès la conception des installations, l'exploitant doit privilégier les     solutions techniques intrinsèquement les plus sûres. Les installations     doivent utiliser les meilleures technologies disponibles visant notamment à     réduire au maximum les quantités d'ammoniac mises en jeu.
      Dans le cas des installations nouvelles, elles ne doivent pas être situées     en sous-sol ou en communication avec le sous-sol. Le local constituant le     poste de compression ne doit pas comporter d'étage.
      Les locaux abritant l'équipement de production de froid sont conçus de façon     que, lors d'un accident, le personnel puisse prendre, en sécurité, les     mesures conservatoires destinées à éviter une aggravation du sinistre liée     notamment à des effets thermiques, de surpression, de projections ou     d'émission de gaz toxiques.
      Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits mis en oeuvre de manière     notamment à éviter toute réaction parasite dangereuse. La conception, la     réalisation et l'entretien des installations doivent prendre en compte les     risques de corrosion due aux phénomènes de condensation de l'humidité de     l'air.
      Les installations et appareils qui nécessitent au cours de leur     fonctionnement une surveillance ou des contrôles fréquents sont disposés ou     aménagés de telle manière que ces opérations de surveillance puissent être     faites aisément.
      Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer     efficacement à la propagation d'un incendie. Les locaux doivent être     maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les     amas de matières combustibles et de poussières.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      21o 12' 00'' S, 054o 57' 00'' E - 21o 26' 00'' S, 055o 02' 30'' E      21o 31' 12'' S, 054o 47' 24'' E - 21o 17' 12'' S, 054o 42' 00'' E      21o 12' 00'' S, 054o 57' 00'' E.
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 460 (14 000 m) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 15 septembre 1997, Mme Barbazange (Jeanne), attaché de 1re classe, 2e     échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, est réintégrée pour ordre     dans les cadres de l'administration centrale et admise, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1997, en     application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Concours ouvert aux candidats ayant subi avec succès les épreuves     d'admission à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles     d'ingénieurs fixées par arrêté du 24 juillet 1995 (art. 7 [3o] du décret no     75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des     officiers des armes de l'armée de terre).
      Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis     à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1997 :
      1 Porcher (Maxime, C.) ;
      2 Mangematin (Bruce).
      Le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 1997.
Au grade d'administrateur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les administrateurs de 3e classe :
    Petit (François, Jacques, Pierre).
    Lemaire (Benoît, Jean-Marie).
    Lenormand (Christophe, François).
    Gatto (Stéphane, Roger, Danielle).
    Cubertafond (Aurélia, Madeleine, Marie).
    Mariel (Nicolas, Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25     août 1997, le compte financier du Parc national des Cévennes est approuvé en     recettes à la somme de 43 891 367,07 F et en dépenses à la somme de 38 450     852,86 F pour l'année 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 3 octobre 1997, M. Nemoz (Michel), attaché     principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale     à compter du 1er juillet 1996, date de sa nomination en qualité de trésorier     principal du Trésor public de 1re catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 1997, les emplois     offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur     scolarité en avril 1998 sont répartis comme suit :
      Auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat : 6 postes ;
      Auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes : 6 postes ;
      Inspecteurs adjoints des finances : 5 postes ;
      Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel     : 11 postes ;
      Conseillers de 2e classe de chambres régionales des comptes : 6 postes ;
      Secrétaires des affaires étrangères : 7 postes ;
      Attachés commerciaux : 1 poste ;
      Inspecteurs adjoints de l'administration : 2 postes ;
      Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales : 3     postes.
      Administrateurs civils de 2e classe (52 postes) :
        Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
        Ministère de l'emploi et de la solidarité : 7 postes (Solidarité) et 3     postes (Emploi) ;
        Ministère de la justice : 1 poste ;
        Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :     3 postes ;
        Ministère de l'intérieur : 12 postes ;
        Ministère des affaires étrangères (Coopération) : 1 poste ;
        Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Finances) : 16     postes ;
        Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) : 1     poste ;
        Ministère de la défense : 2 postes ;
        Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 3 postes;
        Ministère de la culture et de la communication : 1 poste.
      Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est     définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Bois construction et aménagement     du bâtiment, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen     défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du     décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Vente-représentation, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du     14 mars 1986 précité aura lieu en 1977. A l'issue de cette session, l'arrêté     précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité     Vente-représentation, organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté, aura lieu en 1998.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la     rubrique 301E01.6 (Implants du rachis), le code 301E01.68 est créé et ainsi     rédigé :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0225 du 27/09/97   :
                      : Page 14027  a 14028              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le     chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), une annexe au     code 103D02 (Débimètre de pointe) est créée et ainsi rédigée :
Article 1er
      Le dernier alinéa de l'article 4 de l'instruction du 20 février 1989     modifiée relative aux conditions de l'agrément des instructeurs de     qualifications de classe C, D ou E et aux programmes minimaux des     qualifications de ces classes est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
      << La durée de la validité des agréments délivrés dans ces conditions est     prolongée de droit jusqu'au 1er juillet 1999. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Auvergne) du 8 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet :
      Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises     du bâtiment occupant plus de dix salariés.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne ;
      FNEE ;
      CAPEB Auvergne ;
      UFSCOP-BTP Rhône-Alpes-Auvergne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la     CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 septembre 1997, M.
     Lalou (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, 5e échelon, est nommé     directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 1er échelon, et     affecté à la direction régionale du commerce extérieur d'Alsace.
Art. 33. -  Les installations comportant de l'ammoniac en quantité     supérieure à 20 tonnes doivent être équipées d'un bassin de confinement.
      Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être     polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées     pour l'extinction.
      Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers. En     l'absence d'éléments justificatifs, on retiendra une valeur forfaitaire au     moins égale à 5 m3/tonne d'ammoniac susceptibles d'être stockés dans un même     emplacement. Les dispositions du présent article sont applicables aux     installations nouvelles ou modifiées ainsi qu'aux extensions d'installations     existantes autorisées, qui entraînent une augmentation des rejets polluants     supérieure à 10 % au sens de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977     susvisé.
Art. 32. -  Toute utilisation d'ammoniac susceptible de créer une pollution     de l'eau ou du sol, notamment à l'ensemble de la salle des machines, doit     être associée à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins     égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
      100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
      50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
      La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait     contenir et résister à l'action physique et chimique de l'ammoniac. Il en est     de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être maintenu fermé en     conditions normales. L'étanchéité du (des) réservoir(s) associé(s) doit     pouvoir être contrôlée à tout moment.
      Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans     des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme les     déchets.
      Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir     dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de     rétention.
      Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes doivent     être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes     règles.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bassins de     traitement des eaux résiduaires.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Bois construction et aménagement du     bâtiment, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Bois et matériaux associés ;
      - CAP Menuiserie-agencement ;
      - CAP Charpente ;
      - CAP Fabrication industrielle de mobilier et menuiserie ;
      - CAP Conducteur opérateur des industries du bois ;
      - CAP Ebéniste ;
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 1997, M. Peyronnet     (Jean-Claude), président du conseil général de la Haute-Vienne, est nommé     membre de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre     des représentants titulaires des élus territoriaux, sur proposition de     l'assemblée des présidents des conseils généraux, au titre des représentants     des conseils généraux, en remplacement de M. Josselin (Charles).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme     Morel et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agent     contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé     publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire     général et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites     et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  L'article D. 422-4 du code de l'aviation civile est rédigé comme     suit :
      << Art. D. 422-4. -  Dans les conditions actuelles d'exploitation des     entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à     l'article L. 212-1 du code du travail correspond un temps de travail qui,
     exprimé en heures de vol, ne doit pas dépasser dans l'année une durée     mensuelle moyenne de 75 heures, la durée de vol effectuée dans un mois     considéré isolément ne pouvant excéder 95 heures, celle effectuée dans deux     mois civils consécutifs 180 heures, ou celle effectuée dans trois mois civils     consécutifs 265 heures.
      << Pour l'application de l'alinéa précédent, la limitation mensuelle à 95     heures doit être respectée aussi bien entre le premier et le dernier jour de     chaque mois civil qu'entre le 16 d'un mois civil et le 15 du mois suivant. >>
Art. 9. -  L'article D. 422-6 du code de l'aviation civile est rédigé comme     suit :
      << Art. D. 422-6. -  Sur demande présentée dans un délai raisonnable par une     organisation patronale ou du personnel de la profession, ou par la compagnie     régie par le titre IV du livre III du présent code, le ministre chargé de     l'aviation civile peut prendre, après consultation des organisations     représentatives au niveau national intéressées, et en se référant, là où il     en existe, aux accords intervenus, des arrêtés autorisant, nonobstant les     règles fixées aux articles D. 422-2 et D. 422-5, un régime répartissant les     temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu     notamment de l'éventuel renfort de l'équipage. >>
Val-d'Oise      1 Ruans (Serge) ; 2 Angama (Jocelyne) ; 3 Haack (Stéphane) ; 4 Mars (Jules)     ; 5 Brulais (Marie-Corinne) ; 6 Clerc (Françoise) ; 7 Dussaud (Franck) ; 8     Biojout (Yannick) ; 9 Blazquez (Frédéric) ; 10 Razafindrakoto (Andriamahery).
Vendée      1 Lapouge (Jean-Pierre) ; 2 Naud (Gérard) ; 3 Merlet (Jean-Louis) ; 4 Griset     (René) ; 5 Labbe (Michel) ; 6 Daviet (André) ; 7 Coquelet (Daniel) ; 8     Cazalot (Jean-Pierre) ; 9 Thomas (Gérard) ; 10 Le Moal (Alain) ; 11 Bernard     (Jacques) ; 12 Bredelet (Michel) ; 13 Brancheriau (Yves) ; 14 Joyeau     (Christian) ; 15 Belliard (Pierrick) ; 16 Pelaud (Jacky) ; 17 Cousin     (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 septembre 1997, M. Baylet (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1997, est     approuvée la modification appportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Académie des sciences, agriculture, arts et     belles-lettres d'Aix >>, dont le siège est à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône), 2 A, rue du 4-Septembre.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Aurillac.
      Fréquence : 89,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      Altitude du site : 798 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 828 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 1er septembre 1997, Mme Wallon (Véronique),
     administrateur civil hors classe à la direction de l'administration générale,     du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, est     nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de     l'Etat, en remplacement de Mme Renou-Fages (Claudine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 13 octobre 1997, est approuvée la décision     insérée à l'article 11 bis des statuts de l'association Théâtre Jeune Public,     ainsi rédigée :
      << Un poste de chargé d'animation, de formation et des relations avec le     secteur scolaire du Théâtre Jeune Public peut être occupé par un     fonctionnaire de l'Etat en service détaché. >>
Art. 2. -  L'indemnité a un caractère forfaitaire et mensuel pour le     président et les membres du comité.
      Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à :
      12 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant     à l'indice brut 685 pour le président du comité ;
      7 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à     l'indice brut 685 pour les membres du comité.
Art. 4. -  Après l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, il est     inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
      << Art. 6-1. -  L'observatoire économique de la défense assure le     secrétariat permanent du conseil économique de défense. Il collecte ou fait     collecter les données de référence, internes ou externes au département, dans     le domaine économique. En ce domaine, il effectue ou fait effectuer les     études et recherches et se tient informé des travaux de même nature réalisés     par tout organisme intérieur ou extérieur au ministère de la défense, aux     fins de comparaisons nationales et internationales ; il en assure la     diffusion à l'intérieur ou à l'extérieur du département. Il suit l'évolution     de l'environnement économique. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8     septembre 1997, est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 1997     l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes     et hommes).
      Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 52 (concours     interne   15 ; concours externe   37).
      La répartition entre départements des 52 postes ouverts aux concours externe     et interne d'attaché de préfecture est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/97                        Page 13132    
                      ......................................................
      La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 6 octobre 1997, terme     de rigueur. Les dossiers de candidature peuvent être retirés à la préfecture     du lieu de résidence des candidats.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront les jeudi     11 et vendredi 12 décembre 1997.
      Les dossiers d'inscription devront être envoyés, au choix des candidats, par     voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au bureau du     personnel des préfectures centres d'examen.
      Des centres d'examen seront ouverts pour les épreuves écrites     d'admissibilité dans les villes suivantes :
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 1997, est     autorisée la cession amiable d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial     dénommé << Fort-Carré >> situé à Antibes (Alpes-Maritimes), cadastrée section     AX, nos 21, 24 et 31, pour une superficie totale de 46 662 mètres carrés.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 060-00025, à la rubrique Jeunesse et sports (équipements     sportifs).
Art. 1er. -  Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des     variétés de plantes fourragères et à gazon au Catalogue officiel des espèces     et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
      Les modifications de ce règlement ont notamment pour objet de définir les     dispositions à prendre dans le cas d'une variété possédant une     caractéristique spéciale, signalée par l'obtenteur, et dont l'étude n'est pas     prévue.
      Il inclut également les modalités d'étude des variétés d'espèces dont le     catalogue a été ouvert depuis 1992 (trèfle hybride, trèfle incarnat et trèfle     de Perse) ainsi que celles concernant l'espèce chou fourrager relevant     désormais de la compétence de la section du CTPS << plantes fourragères et à     gazon >>.
      Pour les espèces relevant de ce nouveau texte, le règlement technique     d'inscription homologué par l'arrêté du 22 décembre 1992 n'est plus     d'application.
      Pour le chou fourrager, ce règlement remplace le règlement technique     d'inscription homologué par l'arrêté du 14 mai 1979.
      Le texte de ce règlement peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPE bureau de la sélection     végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
      - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection     (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Art. 2. -  La liste des examens et épreuves sur échantillons de produits     explosifs en vue de l'agrément du modèle de ces produits citée à l'article     1er de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé est complétée par les épreuves     d'agrément mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre     1997, est fixé le modèle du formulaire S 5109 b << déclaration de ressources     >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10500*01.
      L'arrêté du 3 novembre 1989, en tant qu'il fixait le modèle S 5109 a (CERFA     no 60-3824), est abrogé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements des     Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22     avril 1955 (à l'exception des industries de granit, fibres-ciment), les     dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 22 avril 1997 conclu dans le     cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la     convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 12. -  Il est ajouté après le chapitre III du décret du 1er avril 1992     susvisé un chapitre IV intitulé << Elections partielles >> comprenant deux     articles numérotés 19 et 20 ainsi rédigés :
    << Chapitre IV
    << Elections partielles
      << Art. 19. -  Il est procédé à une élection partielle en vue de désigner     les membres de l'organe dirigeant d'un des comités mentionnés à l'article 1er     du présent décret, au titre d'un ou de deux collèges institués en vertu du     même article, dans les cas suivants :
      << 1o En cas d'annulation des opérations électorales réalisées en vue de la     désignation des représentants d'un ou des collèges ;
      << 2o En cas de dissolution de l'organe dirigeant du comité prononcée par le     préfet, soit après que celui-ci ait constaté que le comité est dans     l'impossibilité de fonctionner, soit après que le président du comité l'ait     avisé de ce que le nombre des membres siégeant au titre d'un des collèges,
     après épuisement des possibilités de remplacement, se trouve réduit de plus     de la moitié.
      << Les électeurs composant le ou les collèges sont convoqués par arrêté     préfectoral dans les quatre mois suivant soit la notification du jugement à     l'administration, soit la date de l'arrêté de dissolution, afin de pourvoir     la totalité des sièges attribués au titre du ou des collèges concernés.
      << Il n'est procédé à aucune élection partielle au cours des douze mois     précédant le renouvellement général des organes dirigeants des comités.
      << Art. 20. -  Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle, les     listes électorales du ou des collèges concernés sont révisées dans les     conditions prévues au chapitre Ier du présent décret. En ce cas, les     conditions fixées pour l'inscription sur les listes électorales et notamment     les durées annuelles d'embarquement à la pêche respectivement exigées pour     être électeur et éligible sont appréciées au premier jour du mois au cours     duquel a été pris l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11     août 1997, l'arrêté du 16 avril 1997 fixant le nombre d'emplois offerts aux     sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils au titre de l'année     1997 est modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de : << Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe     normale)   2 emplois >>, lire   << Secrétaires administratifs     d'administration centrale (classe normale) : 3 emplois >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 12 du 28 mars 1997 à la     convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des     scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 décembre 1996     relatif aux salaires et à la répartition des pourboires dans le secteur des     casinos, les dispositions dudit accord.
      Le cinquième alinéa de l'article 2 relatif aux catégories de personnel     prenant part à la répartition des pourboires et modalités de cette     répartition et le cinquième alinéa de l'article 2-1 relatif à la liste des     ayants droit à la répartition des pourboires sont étendus sous réserve de     l'application des dispositions de l'article L. 147-1 du code du travail.
      L'annexe I est étendue sous réserve de l'application des dispositions de     l'article L. 147-1 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 21 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation     professionnelle.
          Signataires :
      FG3E (Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de     l'environnement) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFE-CGC.
Par délibération en date du 16 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leur frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0243 du 18/10/97   :
                      : Page 15192  a 15194              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les     exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et     de la Lozère, l'avenant no 42 du 30 juin 1997 à ladite convention, conclu au     Puy-en-Velay entre :
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la     Haute-Loire et de la Lozère ;
      Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Haute-Loire et de la Lozère ;
      Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région     Centre - Sud-Est,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO     et à la CFTC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté ainsi que dans     le service départemental de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
XI. - Association départementale de la Vienne pour la sauvegarde
    de l'enfance et de l'adolescence et des adultes (86)
      Accord d'entreprise du 14 novembre 1996 relatif aux modalités de l'article     39 de la convention collective du 15 mars 1966.
      Accord du 12 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre de la pré-retraite     progressive.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Média Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio Météor (60).
      Décision d'autorisation : no 96-611 du 10 septembre 1996, publiée au Journal     officiel du 4 octobre 1996.
      Motifs de la mise en demeure :
      - non-respect du programme local ;
      - non-identification ;
      - non-fourniture des enregistrements.
Au grade de commandeur
     M. Dufeigneux (Jean-Louis, André), préfet de la région Picardie, préfet de la     Somme. Officier du 22 octobre 1989.
    M. Frémont (Georges, Christian), préfet du Pas-de-Calais. Officier du 22 avril     1991.
    M. Haby (Charles), ancien député, vice-président du conseil général du     Haut-Rhin. Officier du 5 novembre 1988.
    M. Viens (Gaston), conseiller général du Val-de-Marne, maire d'Orly ; 54 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
Au grade d'officier
     M. Antonini (François), sous-directeur à l'administration pénitentiaire.
     Chevalier du 27 février 1986.
    M. de Carné de Trécesson de Coëtlogon (Gilles), contrôleur judiciaire au     tribunal de grande instance de Paris. Chevalier du 14 mai 1988.
    M. Chazal de Mauriac (Jean, Renaud), premier président de la cour d'appel de     Montpellier. Chevalier du 3 décembre 1989.
    M. Di Guardia (Louis, Joseph), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Marseille. Chevalier du 15 novembre 1984.
    M. Dintilhac (Jean-Pierre, Marie), avocat général à la Cour de cassation.
     Chevalier du 13 décembre 1985.
    M. Dumas (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 9     septembre 1980.
    M. Fabre (Robert), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 21 avril     1983.
    M. Faure (Jacques), conseiller d'Etat. Chevalier du 8 octobre 1982.
    M. Fekete (Jean-Marie), président de chambre honoraire au tribunal de commerce     de Paris. Chevalier du 10 mars 1976.
    Mme Fouque, née Cahen (Francine), président de chambre à la cour d'appel de     Paris. Chevalier du 19 octobre 1984.
    M. Goedert (Robert), président de chambre à la cour d'appel de Nîmes ; 35 ans     de services civils et militaires.
    Mme Jolly (Michèle), président de section au tribunal administratif de Paris.     Chevalier du 8 octobre 1990.
    M. Merceron (Bernard), ancien conciliateur de justice. Chevalier du 5 décembre     1976.
    M. Nail (Jean-Yves), avocat au barreau de Tours, ancien bâtonnier. Chevalier     du 2 décembre 1988.
    Mme Ricord, née Le Hénanff (Nicole), président honoraire du tribunal de     commerce de Grasse. Chevalier du 30 octobre 1981.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu,
     sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de     la remise réglementaire des insignes :
    A la dignité de grand'croix
     Mme Chauviré (Yvette), ancienne artiste chorégraphique. Grand officier du 22     juin 1994.
    Mme Krug-Basse (Anne-Marie), déportée-résistante. Grand officier du 6 juillet     1978.
Art. 4. -  Est réinscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mai 1988 la     variété Banner (espèce Fétuque rouge).
      La mention de cette variété est supprimée de l'article 9 de l'arrêté du 16     mai 1997 susvisé.
Au grade d'officier
     Mme Bergon (Denise, Marie, Justine), combattant volontaire de la Résistance ;     65 ans de vie religieuse et de dévouement.
    M. Bordes (Bernard), vice-président national de la Fédération des anciens     combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Chevalier du 14 juin 1987.
    M. Calon (André, Robert, Paul), membre du comité directeur et trésorier     général de Résistance-Fer ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives     et de services militaires.
    M. Dubuc (Pierre, Henri, Valentin), trésorier d'une amicale régimentaire.
     Chevalier du 19 mars 1976.
    M. Dufossé (Gilbert, Emile), président d'honneur d'une amicale régimentaire.
     Chevalier du 10 mai 1974.
    M. Fillère (André, Alfred), vice-président national de l'Association     républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 41 ans     d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Fisera (Joseph), président de l'Association des volontaires tchécoslovaques     de l'armée française ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités     associatives.
    M. Gama (François, Xavier, Raoul), délégué général départemental du Souvenir     français. Chevalier du 19 octobre 1974.
    M. Gaspers (René), vice-président d'une union départementale de combattants     volontaires de la Résistance ; 55 ans d'activités professionnelles,
     associatives et de services militaires.
    M. Lebrun (Jean-Marie, Claude, Louis), secrétaire général de l'amicale des     anciens du 1er bataillon de choc. Chevalier du 10 février 1980.
    Mme Lemberton, née Giraudeau (Madeleine), membre du conseil d'administration     d'une association de combattants volontaires. Chevalier du 27 avril 1985.
    M. Leymarie (Camille, Aubin), administrateur de l'Association générale des     mutilés de guerre et Union nationale des mutilés, réformés et anciens     combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de     services militaires.
    M. Maisonneuve (Gilbert, André, Georges), vice-président national de la     Fédération des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Chevalier du     10 octobre 1987.
    M. Marès (Lucien, Pierre), président départemental d'une association de     combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
     Chevalier du 26 octobre 1985.
    M. Sorel (Jean), président départemental de la Fédération nationale Les Fils     des tués. Chevalier du 26 octobre 1989.