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JOnº 0004 du 06/01/2016, texte nº 2

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ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PRISTINA LE 2 DÉCEMBRE 2009, ET SON PROTOCOLE D'APPLICATION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PRISTINA LE 19 SEPTEMBRE 2011
Considérant la volonté commune de développer les liens culturels, économiques et humains entre la République française et la République du Kosovo ;
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur ; 
Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière ;
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Définitions
Aux fins du présent Accord, on entend par :
a) « ressortissant kosovar » : toute personne possédant la nationalité de la République du Kosovo, conformément à sa législation nationale ;
b) « ressortissant français » : toute personne possédant la nationalité de la République française, conformément à sa législation nationale ;
c) « ressortissant d'un pays tiers » toute personne possédant une nationalité autre que la nationalité kosovare ou française ; 
d) « apatride » : toute personne dépourvue de nationalité ;
e) « autorisation de séjour » tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par la République française ou la République du Kosovo donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordées dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour ;
f) « visa » : une autorisation délivrée ou une décision prise par la République française ou la République du Kosovo, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n'inclut pas le visa de transit aéroportuaire ;
g) « Partie requérante » : l'Etat (la République française ou la République du Kosovo) qui présente une demande de réadmission au titre de l'article 4 ou une demande de transit au titre de l'article 12 du présent Accord ;
h) « Partie requise » : l'Etat (la République française ou la République du Kosovo) qui est destinataire d'une demande de réadmission au titre de l'article 4 ou d'une demande de transit au titre de l'article 12 du présent Accord ;
i) « autorités cornpétentes » : toute autorité nationale de la République française ou de la République du Kosovo chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son article 15 ;
j) « transit » : le passage d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride par le territoire de la Partie requise au cours de son transfert entre le territoire de la Partie requérante et le pays de destination.
Article 13
Coûts de la réadmission et du transit
13.1. Les coûts liés à la réadmission de personnes conformément aux articles 2 et 3 du présent Accord, y compris les frais de transit conformément à l'article 12 du présent Accord, jusqu'au moment de la remise de la personne par l'autorité compétente de la Partie requise sont pris en charge par la Partie requérante.
13.2. Les coûts exceptionnels éventuellement encourus au cours de la réadmission, conformément aux articles 2 et 3 du présent Accord, y compris les frais de transit, conformément à l'article 12 du présent Accord, sont remboursés dans les 30 jours par l'autorité compétente de la Partie requérante sur présentation des factures qui indiquent le détail de ces coûts.
13.3. Tous les coûts liés à la réadmission encourus par la Partie requise et pris en charge par la Partie requérante conformément à l'article 11 du présent Accord sont remboursés dans les 30 jours par l'autorité compétente de la Partie requise sur présentation des factures qui indiquent le détail de ces coûts.
13.4. Les autorités compétentes des deux Parties contractantes pour la prise en charge de ces coûts sont déterminées à l'article 1er du Protocole d'application du présent Accord.
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
- Conseil national de l'enseignement agricole ;
- Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ;
- commissions régionales d'information et de concertation ;
- comités régionaux de l'enseignement agricole.
L'annexe I de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé est modifiée comme suit :
1° Après les mots : « des Landes, », sont insérés les mots : « du Lot, » ;
2° Le tableau est complété par les lignes suivantes :
19007
ALTILLAC
19012
ASTAILLAC
19019
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
19026
BILHAC
19029
BRANCEILLES
19044
LA-CHAPELLE-AUX-SAINTS
19050
CHAUFFOUR-SUR-VELL
19067
CUREMONTE
19116
LIOURDRES
19170
QUEYSSAC-LES-VIGNES
19260
SIONIAC
19280
VEGENNES
Etablissement de zones délimitées.
1. Après confirmation officielle par le service chargé de la protection des végétaux de l'existence d'un platane infecté par le chancre coloré du platane, une zone délimitée est établie par arrêté préfectoral.
2. La zone délimitée se compose d'une zone infectée et d'une zone tampon.
La zone infectée est établie sur un rayon de 35 mètres autour des platanes infectés par le chancre coloré du platane.
La zone tampon comprend au moins les communes dans lesquelles se situent une ou plusieurs zones infectées.
3. Sur la base d'une analyse de risque prenant notamment en compte la biologie du chancre coloré du platane, les risques spécifiques de transmission du chancre coloré et la répartition des platanes dans la zone concernée, le service chargé de la protection des végétaux peut :
- augmenter le rayon de la zone infectée jusqu'à 50 mètres ;
- lorsque plusieurs zones infectées se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, étendre ces zones infectées aux parties de zone tampon qui les séparent ;
- en cas de découverte ou de présence du chancre coloré du platane sur un ou plusieurs platanes en bordure de cours d'eau ou de canaux, limiter la délimitation de la zone infectée à la seule rive où est présent le chancre coloré du platane.
4. Lorsque la surveillance montre l'absence de symptômes du chancre coloré du platane dans une zone délimitée pendant une période de 10 ans après la dernière constatation de la présence de l'organisme nuisible dans cette zone, elle est reconnue indemne.
Mesures d'éradication.
1. Lorsque la présence du chancre coloré du platane est confirmée sur un platane, le propriétaire fait procéder à l'abattage, au dessouchage ou à la dévitalisation des souches puis à la destruction par incinération des platanes présents dans la zone infectée dans un délai de 2 mois à partir de la notification officielle par le service chargé de la protection des végétaux.
Le délai peut être repoussé jusqu'à 6 mois par autorisation du service chargé de la protection des végétaux.
Dans les cas où la contamination par le chancre coloré du platane a été confirmée depuis plus de 3 ans dans la zone infectée, le délai de destruction peut être repoussé jusqu'à 2 ans sur la base d'une analyse de risque par autorisation du service chargé de la protection des végétaux, sous réserve que tous les platanes présents dans un rayon de 35 mètres autour de la zone infectée soient dévitalisés et abattus dans un délai de 2 mois.
2. Les troncs, branches, racines, souches, sciures et autres déchets des platanes présents dans la zone infectée sont incinérés sur place.
Par dérogation, le service chargé de la protection des végétaux peut autoriser leur transport et leur transformation en vue de l'incinération à des fins industrielles. L'ensemble des opérations est réalisé dans des conditions garantissant la non-dissémination de l'organisme nuisible.
L'enlèvement et le transport du sol situé dans la zone infectée, y compris les boues de curage de plans d'eaux ou de canaux, sont interdits. Une dérogation peut être accordée par le service chargé de la protection des végétaux, sous réserve que les garanties d'absence de dissémination du chancre coloré du platane soient apportées.
3. Une expérimentation peut être réalisée sur des platanes situés en zone délimitée dans le cadre d'un protocole d'expérimentation approuvé par le directeur général de l'alimentation. Cette expérimentation fait l'objet d'une surveillance par les services chargés de la protection des végétaux ou sous leur contrôle.
Ce protocole peut prévoir, si nécessaire, des adaptations aux dispositions décrites aux deux premiers paragraphes du présent article.
Détection ou suspicion de la présence du chancre coloré du platane.
Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle.
Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de symptômes de chancre coloré du platane au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Mesures de prophylaxie.
1. Sur tout le territoire national, la réalisation de travaux, sur ou à proximité de platanes et susceptibles de blesser leurs parties aériennes ou souterraines, est menée de manière à éviter la propagation du chancre coloré du platane.
Sont obligatoires les mesures suivantes :
- au commencement et à la fin des travaux sur chaque site planté, les outils et engins d'intervention sont nettoyés puis désinfectés avec des produits phytopharmaceutiques fongicides autorisés. Par dérogation du service chargé de la protection des végétaux, des produits biocides autorisés à fonction fongicide peuvent être utilisés ;
- l'utilisation des griffes anglaises ou crampons est strictement prohibée, sauf lors des opérations d'abattage par démontage.
2. Dans les zones délimitées, les dispositions prévues au premier paragraphe sont complétées par les mesures suivantes :
- une déclaration préalable à toute intervention directe sur ou à proximité des végétaux sensibles est faite auprès du service chargé de la protection des végétaux, au moins quinze jours ouvrés avant le début des travaux ;
- les engins et outils d'intervention sont désinfectés entre chaque platane ;
- toutes les blessures ouvertes sur les troncs, sur les branches de plus de 5 cm de diamètre et sur les racines sont immédiatement parées et badigeonnées avec une spécialité fongicide homologuée ou à défaut recouvertes par une préparation protectrice des plaies de taille homologuée sur végétaux ligneux.
3. Le ministère chargé de l'agriculture peut publier au Bulletin officiel un guide de bonnes pratiques relatif aux mesures prophylactiques à mettre en place en application de cet arrêté. Après publication, ce guide est respecté par tous les intervenants concernés par les dispositions de cet arrêté.
L'article 1er est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa du III est supprimé.
Le IV est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « commandant de police », sont insérés les mots : « à l'emploi fonctionnel » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « Mme Valérie Goguet, commandant de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation » sont remplacés par les mots : « M. Hugues Barataud, attaché d'administration de l'Etat, à la division nationale des ressources humaines et de la formation » ;
3° Au dixième alinéa, le mot : « supérieure » est remplacé par le mot : « exceptionnelle » ;
4° Au onzième alinéa, les mots : « normal » et « national » sont remplacés par les mots : « normale » et « nationale ».
Dispositions complémentaires applicables aux lieux de production de platanes.
1. Ne sont vendus ou cédés que des plants de platanes exempts du chancre coloré du platane.
2. La vente, la cession et le transport de plants de platanes provenant d'un lieu de production situé tout ou partie en zone infectée sont interdits jusqu'à la constatation officielle de l'absence de symptôme à l'issue d'une période complète de végétation suivant la réalisation des mesures d'éradication prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R.* 424-17, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° Au premier alinéa de l'article R.* 424-18, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
3° A l'article R.* 424-20, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
4° L'article R.* 424-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une année » sont remplacés par les mots : « deux fois pour une durée d'un an » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, » sont remplacés par les mots : « Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ».
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R.* 431-2, les mots : « exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique » sont remplacés par les mots : « exploitations agricoles » ;
2° Le a de l'article R.* 431-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; » ;
3° L'article R.* 431-25 est abrogé ;
4° Le a de l'article R.* 431-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; ».
Est ouverte la possibilité pour chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 2 juin 2015 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel couvert par l'Office national des forêts.
Les dispositions de la convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° La convention collective susvisée est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail susvisé relatif à l'obligation de constituer une commission paritaire d'interprétation ;
2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « et de capacité physique normale » sont exclus de l'extension au motif qu'ils sont contraires au principe de non-discrimination prévu à l'article L. 1132-1 du même code ;
3° A l'article 36, sous réserve de l'article R. 5213-39 du même code ;
4° A l'article 68, sous réserve de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 84 du 12 mars 2015 à la convention collective de travail du 31 juillet 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
Fréquence : 106,7 MHz.
Adresse du site : les serres municipales, Bourges (18).
Altitude du site (NGF) : 159 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
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190
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20
1
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6
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1
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2
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50
3
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6
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1
320
0
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3
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5
240
0
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0
70
4
160
5
250
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340
0
80
5
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Issoudun.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : 101 bis, rue Charles-Michels - château d'eau, Issoudun (36).
Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
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270
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10
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190
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20
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1
30
7
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4
80
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1
260
0
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Romorantin-Lanthenay.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : lieudit les Bruyères, Romorantin-Lanthenay (41).
Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
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190
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montluçon.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : lieudit la Perdrix - chemin de la Perdrix - les Côtes de Chatelard, Montluçon (03).
Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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ATTÉNUATION 
      

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250
0
340
0
80
8
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération du 4 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 28 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 4 novembre 2015.
L'avenant n° 28 à la convention figure en annexe.
AVENANT N° 28
À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 24 de la convention conclue le 29 mai 2000 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du VII, les mots « est de 12 mois » sont remplacés par les mots « n'excède pas 12 mois ».
2° Au deuxième alinéa du VIII, les mots « s'effectuent sur une période maximale de trois mois » sont remplacés par les mots « interviendront sur une période qui variera en fonction de la date à laquelle intervient la diffusion de l'œuvre cinématographique de longue durée concernée pendant la période d'exclusivité :
 « - six mois si la première diffusion intervient dans les trois premiers mois de la période d'exclusivité ;
 « - cinq mois si la première diffusion intervient dans les trois mois suivants. »
Article 2
L'article 25 de la même convention est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots « décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 », est ajouté le mot « modifié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être prises en compte les dépenses versées au titre de la contribution à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée en salles en France dans la limite de :
« 2 M€ en 2015 ;
« 1 M€ par année de 2016 à 2019. »
3° Au III, le nombre « 80 » est remplacé par le nombre : « 85 ».
Article 3
L'article 26 de la même convention est rédigé comme suit :
« Canal+ s'engage également pour l'ensemble de ses obligations mentionnées dans la présente convention à respecter, pour leur durée de validité, les accords conclus avec les représentants des professionnels du cinéma figurant à l'annexe 3 de la présente convention (accord du 7 mai 2015 et son avenant du 28 mai 2015). Tout nouvel avenant à ces accords sera également annexé à la présente convention.
« La société s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique. »
Article 4
Au deuxième alinéa du 1 de l'annexe 1 de la même convention, les mots « décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié ».
Article 5
Les stipulations du présent avenant s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,074 6
USD
1 euro 
1,498 2
AUD
1 euro 
127,88
JPY
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4,302 3
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1,955 8
BGN
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1,497 6
CAD
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27,022
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7,007 4
CNY
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7,460 5
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8,329 7
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0,7323 5
GBP
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14 879,48
IDR
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315,2
HUF
1 euro 
4,214 4
ILS
1 euro 
4,308 4
PLN
1 euro 
71,553 9
INR
1 euro 
4,526 8
RON
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1 277,02
KRW
1 euro 
9,223 5
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1 euro 
18,579 8
MXN
1 euro 
1,084 7
CHF
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4,667
MYR
1 euro 
0
ISK
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1,600 1
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9,588
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50,371
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7,638 8
HRK
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1,531
SGD
1 euro 
78,862
RUB
1 euro 
38,816
THB
1 euro 
3,200 9
TRY
1 euro 
16,764 3
ZAR
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX 
      

    de participation
34008 928 416 3 2
AMIKACINE MYLAN 250 mg, poudre pour solution injectable (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34008 928 418 6 1
AMIKACINE MYLAN 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34008 922 222 2 6
AMIKACINE MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 décembre 2015, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 939 722 3 6
AMIKACINE B BRAUN 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
B. BRAUN MEDICAL SAS
5,810
34008 939 724 6 5
AMIKACINE B BRAUN 2,5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
B. BRAUN MEDICAL SAS
2,340
34008 939 725 2 6
AMIKACINE B BRAUN 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
B. BRAUN MEDICAL SAS
3,060
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Résolution européenne sur l'accord interinstitutionnel « mieux légiférer »
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 mai 2015 « Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats - Un enjeu prioritaire pour l'UE » ;
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 19 mai 2015 « Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation » (COM [2015] 216 final) ;
Considérant que mieux légiférer ne doit pas être synonyme de moins légiférer ;
Considérant que la transposition des directives en droit interne relève pleinement des Etats membres ;
Considérant que les études d'impact sont un outil utile mais limité, et ne peuvent en aucun cas constituer un obstacle à la décision politique ;
Considérant que la transparence de la procédure législative européenne doit être renforcée ;
1. Se félicite de la volonté de la Commission européenne de mieux associer les citoyens au processus décisionnel européen en systématisant l'organisation de consultations publiques sur les propositions d'actes législatifs ;
2. Est opposée aux dispositions contenues dans la proposition d'accord visant à encadrer la sur-transposition des directives et estime que ces dispositions sont contraires au principe de subsidiarité ;
3. Juge inopportune la systématisation des études d'impact avant l'adoption de tout amendement substantiel à la proposition de la Commission européenne et est défavorable à la création d'un panel d'experts indépendants chargé de procéder à l'analyse de l'impact de ces amendements ;
4. Se félicite de la volonté de la Commission européenne de renforcer les consultations, notamment les consultations des experts des Etats membres, au cours de la préparation des actes délégués prévus à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
5. Appelle la Commission européenne à mettre en place un registre public des actes délégués, sur le modèle du registre de comitologie qui existe actuellement pour les actes d'exécution ;
6. Regrette qu'aucune mesure ne soit prévue dans la proposition d'accord interinstitutionnel pour limiter le recours aux trilogues et renforcer la transparence de ceux-ci ;
7. Demande la création d'un registre de transparence pour groupes d'intérêts, obligatoire et couvrant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil ;
8. Souhaite que l'accord interinstitutionnel rappelle la nécessité de renforcer le dialogue politique avec les parlements nationaux tout au long de la procédure législative européenne.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 3235). - Texte considéré comme adopté par la commission des affaires étrangères le 18 décembre 2015. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du règlement, le 3 janvier 2016 (TA n° 655).
Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3, si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Le a de l'article R. * 441-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; » ; 
2° Le a de l'article R. * 441-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; ».
Conformément à l'article 4 du décret du 8 octobre 1998 susvisé, la commission administrative paritaire formule un avis sur la proposition de l'administration de nommer l'intéressé dans un emploi correspondant à une autre spécialité.
Le changement de spécialité devient effectif à la date de nomination de l'intéressé dans l'emploi d'affectation.
L'intéressé dispose d'un délai de trois années pour rechercher une affectation correspondant à sa nouvelle spécialité.
Dans le cas où l'autorité administrative refuse de nommer l'intéressé dans une autre spécialité ou dans le cas où le changement de spécialité ne devient pas effectif, l'intéressé continue à occuper un emploi correspondant à la spécialité dans laquelle il était nommé avant le début du stage de formation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2015, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, à l'issue des concours 2015, sont arrêtés comme suit :
I. - Concours MP
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours MP :
1 Chojnacki (Alexandre, Francis, Thomas).
2 Vanrenterghem (Lucas, Guy, François).
3 Horudko (Hugo, Laurent, Eric).
4 Rebet (Alexandre).
5 Jarnouën de Villartay (Claire, Soizic, Marie).
6 Dumont (Pierre-Antoine, Benjamin).
7 Querrec (Floriane).
8 Limousin (Michel, Teiki, Francis).
9 Donadei (Clément, Louis, Marcel).
10 Badel (Marion, Isabelle).
11 Dubarry (Guilhem, Thierry, Jérôme).
12 Kizil (Hüseyin, Etem).
II. - Concours PC
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PC :
1 Gallois (Patrick, Jean, Stanley).
2 Judes (Teddy).
3 Desaulty (Quentin, Franck).
4 Le Masson (Thomas, Iann, Marie).
5 Taieb-Tamacha (Farah, Nora).
6 Busson (Louis, Marie, Vianney).
7 Peuzin (Jean-Baptiste, Jean-Paul, Alfred).
8 Amouroux (Damien).
III. - Concours PSI
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PSI :
1 Revel (Augustin, Olivier, Marie).
2 Dziembowski (Rodolphe, Jean, Hubert).
3 Faure (Matthieu, Thibaut, Jérôme).
4 Noële (Elodie, Myriam).
5 Debonnet (Emilien).
6 Cappe (Pierre).
7 Filiol (Pierre, Adrien, Guy, Jean).
8 Manguy (Axel, Charles, Guy).
9 Wailmacq (Yohann).
10 Néron (Corentin, Alain, Henri).
11 Soum-Le Guen (Maël, Gabriel, Lionel).
12 Pons (Fabien, Georges, Philippe).
13 Mesnard-Sense (Pierre-Louis, Emmanuel, Marie).
14 Georgelin (Matthieu, Jean, Daniel).
IV. - Concours PT
Sont inscrits sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PT :
1 Delaunay (Cédric, Robert, Michel).
2 Lavarec (Clotilde).
3 Berkouk (Yanis, Joris).
ANNEXE
LISTE DES OFFICIERS MARINIERS HABILITÉS À EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DE POLICE DES PÊCHES MARITIMES
NOM
PRÉNOM
AUGUET
Jonathan
AURIOL
Marine
BAILLY
Bruno
BORLOT
Xavier
BOUNIOL
Anthony
CABOURG
Cédric
CHARBONNIER
Alexandre
DAMMAN
Philippe
GILJEAN
Mathieu
GODFRIN
Anne-Sophie
GORON
Xavier
KERSALE
Yves
KERZERHO
Vincent
LACOMBE
Thomas
LAMART
Jean-Baptiste
LE GOFF
Graziella
LE GOUEDEC
Loïg
LECUL
Mathieu
LEMAIRE
Frédéric
LESCROËL
Yann
LINOT
Tatiana
LOBJOIS
Ludovic
LYOEN
Pierrick
MARAINDAZ
Eric
NIVANEN
David
OFFRET
Florian
PEPERS
Pierre
RENAULT
Alan
ROUSSELOT
Mathieu
SARRADEL
Xavier
TABA
Nicolas
TAILLEFER
Michael
TORO
Nicolas
URVOY
Jonathan
VEDIE
Daniel
VESQUE
Arnaud
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015 :
Le mandat de Mme Valérie Faucon, épouse Gaillard, est renouvelé en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen à compter du 27 janvier 2016 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, les mandats de :
Mme Elisabeth Fagoo, à compter du 1er janvier 2016.
Mme Valérie Faucon, épouse Gaillard, à compter du 27 janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015, il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de :
M. Brice Charles, à compter du 31 octobre 2015 ;
Mme Marie Franceschini, à compter du 31 décembre 2015.
Les dispositions de l'avenant n° 142 du 12 janvier 2015 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 décembre 2015, M. Jean-Paul VERNANT est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine » au titre des personnalités qualifiées.
M. Jean-Paul VERNANT est nommé président du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 décembre 2015, Mme Aurélia Gimenez, secrétaire des affaires étrangères, est nommée membre suppléante de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Elsa Jouanolou.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2016 :
La démission de M. SOURGEN (Pierre, Marie, Jean, Antoine), notaire à la résidence de La Réole (Gironde), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de La Réole (Gironde) dont était titulaire M. SOURGEN (Pierre, Marie, Jean, Antoine) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique CINTAS et Delphine DETRIEUX à la résidence de La Réole (Gironde) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'agent informe, par la voix hiérarchique, le service des ressources du ministère de la culture et de la communication de son souhait de changer de spécialité.
Il accompagne sa demande d'un dossier comprenant une lettre de motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité dans laquelle il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou formations déjà acquis dans ce domaine.
L'administration examine le projet de l'agent et sollicite, le cas échéant, l'avis de deux experts relevant de la spécialité concernée par la demande de l'agent.
Si elle valide le projet, elle détermine la nécessité pour l'agent de suivre préalablement un stage de formation. Dans cette hypothèse, elle définit le programme du stage de formation et désigne un maître de stage responsable de la mise en œuvre et du suivi du stage.
Si elle rejette le projet, l'administration informe par écrit l'agent.
La durée du stage de formation est comprise entre deux et douze mois.
Il comprend obligatoirement un stage pratique d'une durée minimale de deux mois dans un service ou établissement public au sein duquel le changement de spécialité donnerait à l'intéressé vocation à servir.
Ce stage pratique peut être complété par un cycle d'enseignement professionnel d'une durée qui ne peut excéder dix mois.
En application de l'article 4 du décret du 8 octobre 1998 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités générales d'organisation du stage de formation auquel peut être astreint tout ingénieur des services culturels et du patrimoine qui, en cours de carrière, demande à être nommé dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle il a été recruté ou nommé dans le corps.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 janvier 2016, Mme Nathalie Morin, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, est renouvelée dans l'emploi de chef du service « France Domaine » à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015 :
M. Dominique VOLLMAR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement hospitalier de la chirurgie de l'appareil locomoteur ».
Mme Sophie SEYVE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement hospitalier de la chirurgie de l'appareil locomoteur », en remplacement de M. Dominique VOLLMAR.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, les quatre élèves attachées (promotion 2015) ayant validé leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dont les noms suivent sont inscrites, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude suivante :
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
Mme
D'AMICO
Marie-Antoinette
Mme
DUCHAMP
Cindy
Mme
GAZELLE
Manon
Mme
RAISS
Naima
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, la titularisation de ces élèves attachés interviendra à la date de leur affectation dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016 :
La démission de M. CHATEAU (Alain, Louis, Denis), notaire à la résidence de Vichy (Allier), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alain CHATEAU et Jean-Gilles TOURNU notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vichy (Allier), en remplacement de M. CHATEAU (Alain, Louis, Denis).
M. CHATEAU (Alain, Louis, Denis) et M. TOURNU (Jean-Gilles, Robert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, Mme ALGUEROLA (Sophie, Nadine, Janie), épouse OLLIVIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ANDREANI (Marie, Paule) à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2016, M. Jean-Luc LEBUY, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 2016.
M. LEBUY est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 décembre 2015, Mme Joëlle PEREIRA, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 décembre 2015 :
M. Christian GENAITAY, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Santé-logistique » de Caudan.
Mme Stéphanie DANIEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Santé-logistique » de Caudan, en remplacement de M. Christian GENAITAY.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Quentin MOURIER, né le 20 août 1986 à Colmar (Haut-Rhin), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Gilles, Patrick, Alexandre LECLERC, né le 19 janvier 1983 à Colombes (Hauts-de-Seine), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 décembre 2015, M. Bernard BOSI, administrateur des finances publiques de 4e échelon, chef du service de la publicité foncière de Toulouse 1 (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 décembre 2015, M. Christian MICHEL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, comptable du centre des finances publiques de Marseille Municipale (Bouches-du-Rhône), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016 :
La démission de M. TOURNU (Jean-Gilles, Robert), notaire à la résidence de Villefranche-d'Allier (Allier), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Gilles TOURNU notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-d'Allier (Allier), en remplacement de M. TOURNU (Jean-Gilles, Robert).
Mme TOURNU (Marie-Béatrice, Hélène, Anne) est nommée notaire associée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, M. Luc QUISTREBERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public du Bois Jumel, en remplacement de Mme Sylvie RAFFLIN-CHOBELET.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 janvier 2016, la liste des membres appelés à siéger dans les comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante figurant à l'article 1er de l'arrêté susmentionné est ainsi rectifiée :
1. Au IV relatif au comité d'experts n° 4 (comité Sud-Méditerranée) :
Le nom de « M. Pierre ROUSSET » est rétabli comme suit : « M. Pierre BOUISSET ».
2. Au VI relatif au comité d'experts n° 6 (comité Ouest) :
La phrase : « M. le docteur Antoine BOURILLON, suppléant dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure, siégera également dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure en qualité de suppléant » est remplacée par la phrase : « Mme Anne-Laure ANDRE-BERTON, psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure, siégera également dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure en qualité de suppléante ».
3. Au VII relatif au comité d'experts n° 7 (comité Ile-de-France - Centre) :
La phrase : « Mme Anne-Laure ANDRE-BERTON, psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure, siégera également dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure en qualité de suppléante » est remplacée par la phrase : « M. le docteur Antoine BOURILLON, suppléant dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure, siégera également dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure en qualité de suppléant ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015 :
M. Patrick PRUVOT, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise.
M. Marc DIEDRICH, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise, en remplacement de M. Patrick PRUVOT.
Sont rendues obligatoires pour les personnels coursiers dans les entreprises de courses, les dispositions de l'avenant n° 104 du 12 décembre 2014, relatif à l'annexe 1 (ouvriers), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015 :
M. Eric BOUSSELIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pôle de santé du Sud meusien.
Mme Corinne HALIK, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pôle de santé du Sud meusien, en remplacement de M. Eric BOUSSELIN.