CONVENTION EUROPEENNE
    RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT
    DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES
      Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente     Convention,
      Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus     étroite entre ses membres;
      Considérant que, pour des raisons d'équité et de solidarité sociale, il est     nécessaire de se préoccuper de la situation des personnes victimes     d'infractions intentionnelles de violence qui ont subi des atteintes au corps     ou à la santé ou des personnes qui étaient à la charge de victimes décédées à     la suite de telles infractions;
      Considérant qu'il est nécessaire d'introduire ou de développer des régimes     de dédommagement de ces victimes par l'Etat sur le territoire duquel de     telles infractions ont été commises, notamment pour les cas où l'auteur de     l'infraction est inconnu ou sans ressources;
      Considérant qu'il est nécessaire d'établir des dispositions minimales dans     le domaine considéré;
      Vu la résolution (77) 27 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur     le dédommagement des victimes d'infractions pénales,
     sont convenus de ce qui suit:
    TITRE Ier
    PRINCIPES FONDAMENTAUX
    Article 1er
      Les Parties s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour donner     effet aux principes énoncés au titre Ier de la présente Convention.
    Article 2
      1. Lorsque la réparation ne peut être entièrement assurée par d'autres     sources, l'Etat doit contribuer au dédommagement:
      a) De ceux qui ont subi de graves atteintes au corps ou à la santé résultant     directement d'une infraction intentionnelle de violence;
      b) De ceux qui étaient à la charge de la personne décédée à la suite d'une     telle infraction.
      2. Le dédommagement prévu à l'alinéa précédent sera accordé même si l'auteur     ne peut pas être poursuivi ou puni.
    Article 3
      L'indemnité sera accordée par l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a     été commise:
      a) Aux ressortissants des Etats Parties à la présente Convention;
      b) Aux ressortissants de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui     résident en permanence dans l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a     été commise.
    Article 4
      Le dédommagement couvrira au moins, selon le cas, les éléments suivants du     préjudice: perte de revenus, frais médicaux et d'hospitalisation, frais     funéraires et, en ce qui concerne les personnes à charge, perte d'aliments.
    Article 5
      Le régime de dédommagement peut fixer au besoin, pour l'ensemble ou pour les     éléments de l'indemnité, une limite supérieure au-dessus de laquelle et un     seuil minimum au-dessous duquel aucun dédommagement ne sera versé.
    Article 6
      Le régime de dédommagement peut fixer un délai dans lequel les requêtes en     dédommagement doivent être introduites.
    Article 7
      Le dédommagement peut être réduit ou supprimé compte tenu de la situation     financière du requérant.
    Article 8
      1. Le dédommagement peut être réduit ou supprimé en raison du comportement     de la victime ou du requérant avant, pendant ou après l'infraction, ou en     relation avec le dommage causé.
      2. Le dédommagement peut aussi être réduit ou supprimé si la victime ou le     requérant est impliqué(e) dans la criminalité organisée ou appartient à une     organisation qui se livre à des infractions de violence.
      3. Le dédommagement peut également être réduit ou supprimé dans le cas où     une réparation, totale ou partielle, serait contraire au sens de la justice     ou à l'ordre public.
    Article 9
      Afin d'éviter un double dédommagement, l'Etat ou l'autorité compétente peut     imputer sur le dédommagement accordé ou réclamer à la personne indemnisée     toute somme, relative au préjudice, reçue du délinquant, de la sécurité     sociale, d'une assurance ou provenant de toute autre source.
    Article 10
      L'Etat ou l'autorité compétente peut être subrogé(e) dans les droits de la     personne indemnisée à concurrence du montant versé.
    Article 11
      Les Parties s'engagent à prendre les mesures appropriées afin que des     informations concernant le régime de dédommagement soient à la disposition     des requérants potentiels.
    TITRE II
    COOPERATION INTERNATIONALE
    Article 12
      Sous réserve de l'application des accords bilatéraux ou multilatéraux     d'assistance mutuelle conclus entre Etats contractants, les autorités     compétentes des Parties doivent s'accorder mutuellement, sur demande, la plus     large assistance possible dans le domaine couvert par la présente Convention.     Dans ce but, chaque Etat contractant désignera une autorité centrale chargée     de recevoir les demandes d'assistance et d'y donner suite et en informera le     secrétaire général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de son instrument de     ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
    Article 13
      1. Le Comité européen pour les problèmes criminels (C.D.P.C.) du Conseil de     l'Europe sera tenu informé de l'application de la présente Convention.
      2. A cette fin, chaque Partie transmettra au secrétaire général du Conseil     de l'Europe toute information utile concernant ses dispositions législatives     ou réglementaires relatives aux questions couvertes par la Convention.
    TITRE III
    CLAUSES FINALES
    Article 14
      La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du     Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou     approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation     seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
    Article 15
      1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui     suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois     Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être     liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 14.
      2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à     être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du     mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt     de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
    Article 16
      1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des     ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du     Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise     à la majorité prévue à l'article 20 d du statut du Conseil de l'Europe, et à     l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger     au Comité.
      2. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour     du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du     dépôt de l'instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil de     l'Europe.
    Article 17
      1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
     désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.      2. Tout Etat peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée     au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la     présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La     Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du     mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de     réception de la déclaration par le secrétaire général.
      3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra     être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette     déclaration, par notification adressée au secrétaire général. Le retrait     prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de     six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire     général.
    Article 18
      1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
     déclarer faire usage d'une ou de plusieurs réserves.
      2. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe     précédent peut la retirer en tout ou partie en adressant une notification au     secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date     de réception de la notification par le secrétaire général.
      3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la     présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition     par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou     conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure     où elle l'a acceptée.
    Article 19
      1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en     adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
      2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit     l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la     notification par le secrétaire général.
    Article 20
      Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du     Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
      a) Toute signature;
      b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation     ou d'adhésion;
      c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à     ses articles 15, 16 et 17;
      d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente     Convention.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Strasbourg, le 24 novembre 1983, en français et en anglais, les deux     textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les     archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe     en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du     Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.    
    DECLARATIONS
      <<Pour l'application de l'article 3, le Gouvernement de la République     française déclare:
      <<- en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres des Communautés     européennes, qu'ils sont assimilés aux ressortissants français;
      <<- en ce qui concerne les ressortissants des Etats non membres des     Communautés européennes, qu'ils sont considérés comme résidant en permanence     en France, aux termes du paragraphe b, lorsqu'il sont titulaires d'une carte     de résident.
      <<Conformément à l'article 12, le Gouvernement de la République française     désigne le bureau de la protection des victimes et de la prévention du     ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 PARIS CEDEX 01, en tant     qu'autorité centrale chargée de recevoir et de traiter les demandes     d'assistance.
      <<Les demandes d'indemnité présentées en application de la présente     Convention seront examinées par la commission prévue à l'article 706-4 du     code français de procédure pénale, conformément aux dispositions des articles     706-3 à 706-12 dudit code.>>