En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modalités d'accès à la formation professionnelle et son financement.
« Article 1er - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire national, les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sous réserve pour ces derniers du respect des dispositions du livre V de la sixième partie du code du travail ; aux entreprises privées ou publiques, quel que soit leur statut, pour tous les salariés occupés sous CDI ou CDD, qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision et le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment dans la nomenclature d'activités française en vigueur, sous les 59.11A, 59.11B, 59.11C, 59.l2Z, 59.13B, 59.20Z, 60.10Z, 60.20A, 60.20B et 18.20Z (à l'exclusion des activités d'édition musicale et d'édition phonographique) ; ces codes n'étant cités qu'à titre indicatif.
Les journalistes professionnels rémunérés sous forme de pige au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-4 du code du travail :
1° Détenteurs d'un contrat à durée indéterminée font l'objet des dispositions générales à l'ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée contenues dans le présent accord ;
2° Ceux non détenteurs d'un contrat à durée indéterminée à temps complet par ailleurs (dénommés ci-après “journalistes pigistes”) font l'objet de dispositions spécifiques figurant au présent texte.
Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application.
La distribution cinématographique et l'exploitation de salles de cinéma en sont exclues.
Les salariés intermittents du spectacle, soit les salariés cadres et non-cadres artistiques et techniques employés en contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise, soit dans la liste des emplois d'une des conventions collectives du spectacle pour lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est autorisé, soit dans la liste des emplois des annexes 8 et 10 au régime d'assurance chômage, font l'objet de l'accord interbranche du 25 septembre 2014, relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle. Cet accord se substitue pour ces salariés au présent texte. »
Signataires :
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendants (SIRTI) ;
Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
Syndicats des réseaux radiographiques nationaux (SRN) ;
Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCES) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Syndicat des télévisions privées (STP) ;
Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
Association des producteurs de cinéma (APC) ;
Association des producteurs de films publicitaires ;
Syndicat des médias de service public (SMSP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT ;
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) ;
Syndicat national des journalistes (SNJ).