Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur est susceptible d'être vacant à direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
 La DAGEMO assure les missions d'une administration centrale pour l'ensemble du ministère : les affaires financières, la gestion des RH, l'allocation des moyens humains et financiers, le développement et la cohérence des systèmes d'information.
 A ces fonctions classiques de toute administration de moyens, s'ajoutent la coordination et le pilotage de politiques transversales, la conduite de la modernisation et l'animation du réseau des services déconcentrés.
 Le DAGEMO est le responsable du programme 155 qui regroupe les fonctions support et les crédits de personnel et de fonctionnement de l'ensemble de la Mission Travail et Emploi. La finalité de ce programme et son enjeu est de contribuer aux résultats des programmes emploi et travail par une allocation adaptée et maîtrisée des moyens d'où la nécessité de rechercher des modalités d'association des autres responsables de programme.
 La DAGEMO se compose de 5 sous-directions et missions :
 ― SDFDG : la sous direction des finances et du dialogue de gestion ;
 ― DMS : la division des moyens des services ;
 ― SDCC : la sous direction des carrières et des compétences ;
 ― SDSI : la sous direction des systèmes d'information ;
 ― DAC : la division de l'administration centrale.
 Les missions du chef de service sont les suivantes :
 ― assurer la coordination des services de la direction ;
 ― assurer la responsabilité des dossiers ou activités confiés par le directeur dans l'ensemble du champ de la direction ;
 ― suppléer le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
 Les qualités attendues du chef de service sont les suivantes :
 ― un bon niveau d'expertise technique dans les domaines d'intervention de la direction ;
 ― des qualités d'organisation, d'animation de dialogue et d'analyse stratégique ;
 ― une connaissance des métiers et des enjeux du ministère.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc Allaire, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (01.44.38.36.01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction des ressources humaines (bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires [DRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
Formalités particulières.
 Tout traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-1 (3°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005, le 6 février 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005, 28 février 2007 et 24 février 2009, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 451, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 mars 2010.
Information des personnes.
 Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, informer les conducteurs préalablement à la mise en œuvre du traitement :
 ― de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
 ― de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
 ― des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
 ― de l'existence des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
 Il doit également être procédé à la consultation des instances représentatives du personnel conformément aux textes en vigueur.
L'emploi de sous-directeur, à la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est susceptible de devenir vacant.
Description des fonctions
 Le sous-directeur des ressources humaines des greffes est chargé de diriger trois départements et une mission d'inspection des greffes :
 ― le département de la gestion administrative et prévisionnelle des personnels de greffe (environ 22 000 agents) qui comprend deux sections :
  ― la section de la gestion administrative des personnels et
  ― la section de la gestion prévisionnelle des personnels et des emplois ;
 ― le département des statuts, du recrutement, de la formation et des relations sociales qui comprend deux sections :
  ― la section du statut, des affaires générales et du dialogue social, et
  ― la section du recrutement et de la formation ;
 ― le département de l'évaluation et de la valorisation des compétences qui comprend deux sections :
  ― la section du suivi personnalisé des carrières de l'encadrement et
  ― la section de l'évaluation des compétences et de l'évolution des métiers de greffe.
Compétences et qualités requises
 Solides connaissances dans la gestion des ressources humaines et sa pratique.
 Aptitude au dialogue social.
 Capacité d'écoute et d'animation.
 Expérience de management des équipes.
 Excellente connaissance de l'administration et du monde judiciaire.
 Qualités de synthèse et rédactionnelles.
 Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'attention du secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Mesures de sécurité.
 Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de se prémunir contre les risques d'intrusion et de détournement des données collectées par l'EAD. Ces mesures doivent en particulier :
 ― imposer un chiffrement des données contenues dans l'EAD ;
 ― utiliser une clé de chiffrement propre à chaque responsable de traitement et détenue par lui dont il devra assurer la confidentialité ;
 ― protéger l'accès au logiciel permettant l'extraction et l'exploitation des données de l'EAD par une authentification forte de l'utilisateur ;
 ― garantir que le taux d'alcoolémie ne peut être ni consulté ni extrait de l'EAD.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et financière.
 La sous-direction de la gestion budgétaire et financière exerce les attributions suivantes :
 1° la préparation du budget et le suivi de la gestion financière de l'ensemble des unités opérationnelles dont la responsabilité lui a été confiée ;
 2° l'exécution de toutes les dépenses effectuées par le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 3° le rétablissement des recettes extra-budgétaires, notamment les remboursements de prestations fournies à titre onéreux ;
 4° le suivi et le contrôle des régies d'avances et de recettes qui lui sont rattachées ;
 5° la préparation des ordres de mission du personnel des organismes soutenus ;
 6° la tenue de la comptabilité des matériels ;
 7° le contrôle interne comptable de premier niveau dans la sous-direction.
 Elle comprend :
 ― le bureau de la coordination budgétaire ;
 ― le bureau de la comptabilité des ordonnateurs ;
 ― le bureau de l'exécution de la dépense de l'administration centrale ;
 ― le bureau de l'exécution de la dépense des organismes extérieurs ;
 ― le bureau des régies et des déplacements ;
 ― le bureau de la comptabilité des matériels et du contrôle interne comptable de premier niveau.
 Le candidat doit faire montre d'une expertise et d'une expérience confirmée dans les domaines budgétaire, comptable et financier, une connaissance approfondie des principes de la LOLF et des responsabilités des acteurs de la dépense, ainsi que :
 ― d'une très bonne connaissance du ministère de la défense ;
 ― d'un sens des relations humaines et d'une grande curiosité intellectuelle ;
 ― d'un goût des responsabilités, d'une aptitude reconnue au management des hommes et des organisations.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier Prats, ingénieur général de l'armement, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-00) ou de Mme Françoise Gaudin, administratrice civile hors classe, sous-directrice, adjointe au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Durée de conservation.
 Les informations peuvent être stockées sur l'EAD pour une durée maximum de quarante-cinq jours.
 L'employeur peut conserver les données issues de l'EAD à l'exception du taux d'alcoolémie pendant une durée de deux mois maximum à compter de la date d'enregistrement de l'évènement dans l'EAD.
 Les informations, rendues anonymes, pourront être conservées plus longtemps à des fins statistiques.
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 16 FÉVRIER 2010
 Aubry (Dominique), 4, rue de Dampierre, 51460 Saint-Etienne-au-Temple.
 Bourguignon (Marc), 1, avenue du Lac, 21000 Dijon.
 Damoret (Alban), 18, place Dupuy, 31000 Toulouse.
 Garcia (Gilles), 6, rue du Val, 70200 Adelans.
 Gelin (Olivier), 21, rue Nationale, 35140 Gosné.
 Hamel (Guy), 14, rue de Bredaine, 50590 Montmartin-sur-Mer.
 Le Cabec (Martial), 61, rue Franklin-Roosevelt, 37000 Tours.
 Leger (Hervé), 9, route Nationale, 86340 La Villedieu-du-Clain.
 Malicki (Jean-Michel), 31, chemin de la Tuilerie, 81500 Giroussens.
 Massy (Christophe), 3, rue du Maine, 35500 Pocé-les-Bois.
 Nictou (Alain), 1, allée du Gros-Hêtre, 93390 Clichy-sous-Bois.
 Portefaix (Philippe), La Haute Noierie, 42300 Villerest.
 Suffissais (Loïc), 25, rue des Mélines, 53240 Saint-Jean-sur-Mayenne.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2010, M. PROT (Baudouin), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter des :
   1er juillet 2010 :
 M. Michel LEGRAND, avocat général près la cour d'appel de MONTPELLIER.
   2 juillet 2010 :
 Mme Chantal MENNECIER épouse MERTZ, conseiller à la cour d'appel de CHAMBERY.
   2 août 2010 :
 M. Gérard CASTEX, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
 M. Jean-Charles LABBOUZ, vice-président au tribunal de grande instance de NICE.
   8 août 2010 :
 Mme Elisabeth MULLER, épouse BIOT, conseiller à la cour d'appel de LYON.
   31 août 2010 :
 Mme Fannie HATT, vice-présidente au tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
   2 septembre 2010 :
 M. Michel SECOND, vice-président au tribunal de grande instance d'AUXERRE, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
   3 septembre 2010 :
 M. Roland CATENOIX, président de chambre à la cour d'appel de ROUEN.
 Mme Marie-Elisabeth RAYNAL, épouse BOUCHE, conseiller à la cour d'appel de ROUEN.
 M. Guy CHASSOT, avocat général près la cour d'appel de RENNES.
 M. Jean-Louis COURTIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de LILLE.
 M. Bernard KRAUSS, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de ROUEN.
 Mme Chantal MERY-MICHEL, présidente du tribunal de grande instance de VIENNE.
   4 septembre 2010 :
 Mme Christine FRANCOU, épouse BARTOLOMEI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de MARSEILLE.
   7 septembre 2010 :
 Mme Christine MOUTON, épouse MICHAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de GRENOBLE.
   13 septembre 2010 :
 M. Jean-Michel TISSOT, avocat général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE.
   15 septembre 2010 :
 Mme Madeleine BENHAMOU, épouse AUBERTIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2010, M. Bruno, Marie Fouratier, attaché d'administration, en disponibilité depuis le 24 mars 2006, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 18 février 2010, M. Grégory KROMWELL, officier de l'armée active, est chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 10 décembre 2009, sont nommés membres du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » à compter de la publication du présent arrêté :
 Jean-François BAUDURET, directeur honoraire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
 Didier CHARLANNE, directeur de l'Agence nationale de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
 Michel CREMADEZ, professeur honoraire à l'Ecole des hautes études commerciales (HEC).
 Loïc GEFFROY, conseiller général des établissements de santé.
 Jean-Paul GUERIN, membre du collège de la Haute autorité de santé (HAS), président de la Conférence régionale de santé des pays de la Loire.
 Jean de KERVASDOUE, professeur, titulaire de la chaire d'économie et de gestion des services de santé du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
 Martine LABROUSSE, conseillère en systèmes d'information.
 Etienne MINVIELLE, professeur en santé publique.
 Daniel MOINARD, ancien directeur général honoraire du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Jean-Claude MOISDON, professeur, directeur de recherches à l'école des mines de Paris.
 Jacques ORVAIN, professeur à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
 Jean-Pierre PRUVO, professeur, président de la Société française de radiologie.
 Roland RYMER, professeur, président de l'Association nationale pour la formation continue du personnel médical des hôpitaux en administration et gestion (AFMHA).
 Julien SAMSON, directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon (HCL).
 Richard TOURRISSEAU, directeur du groupement des établissements gérontologiques du Val-de-Marne.
 Guy VALLANCIEN, professeur, secrétaire général du Conseil national de la chirurgie (CNC).
Par décret en date du 25 février 2010, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique :
Au titre du 1° de cet article
 M. Philippe Gaudin (2e mandat) ; 
 M. Samir Hamamah (2e mandat) ; 
 M. Vichy Hai Bellahsen (1er mandat),
désignés par le Président de la République.
Au titre du 2° de cet article
 M. Gilbert Barbier (2e mandat),
désigné par le président du Sénat.
Au titre du 3° de cet article
 M. Pierre-Yves Geoffard (1er mandat) ; 
 M. Jean-Luc Roméro (2e mandat) ;
 M. Philippe Flandre (1er mandat),
désignés par le Premier ministre.
Au titre du 4° de cet article
 a) Mme Yolande Briand (1er mandat), en remplacement de M. Jean-Louis Walter, démissionnaire,
désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental.
 b) Mme Chantal Lebatard (2e mandat),
désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
 c) M. Thierry Foulquier-Gazagnes (1er mandat),
désigné par le président de l'Union nationale des associations familiales.
 d) M. Marc de Montalembert (2e mandat),
désigné par le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
 e) M. Pierre Mathiot (2e mandat),
désigné par la Conférence des présidents d'université.
 f) M. Jean Massot (2e mandat),
désignés par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA de branche.
   Signataires :
 ― institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
 ― experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 octobre 2009 (1 barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 Fédération autonome du transport ― UNSA.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 février 2010 :
 I. ― Les dispositions de la décision du 28 décembre 2009 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 (réserve) sont rapportées en ce qu'elles concernent l'inscription dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, pour le grade de commandant de réserve, du capitaine de réserve Gosselin (Philippe, François, Marie).
 II. ― Les dispositions de la décision du 28 décembre 2009 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 (réserve) sont modifiées comme suit :
ARMÉE DE TERRE
Corps technique et administratif de l'armée de terre
 Pour le grade de commandant de réserve
Au lieu de :
 « Le capitaine de réserve :
 1 Platof (Jimmy, Patrick). », 
 Lire :
 « Les capitaines de réserve :
 1 Platof (Jimmy, Patrick).
 2 Gosselin (Philippe, François, Marie). »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 février 2010, la liste des personnes désignées en tant que membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est modifiée comme suit :
Au titre de l'
article R. 312-178 (2°) du code de l'action sociale et des familles
 Titulaire : M.  Jacky LE MENN, sénateur d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de Mme Sylvie HENNERON, sénatrice du Pas-de-Calais.
 Suppléant : M. Gilbert BARBIER, sénateur du Jura, en remplacement de M. Nicolas ABOUT, sénateur des Yvelines.
Au titre de l'
article R. 312-178 (6°) du code de l'action sociale et des familles
 Titulaire : Mme Hélène SALAÜN, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de Mme Caroline FERREIRA.
 Suppléant : Mme Annie LE FRANC, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Titulaire : M. Philippe CUIGNET, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. FROGER Michel.
 Suppléant : M. Gilles CALVET représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Bernard EUZET.
Au titre de l'
article R. 312-178 (8°) du code de l'action sociale et des familles
 1. Pour les affaires concernant les institutions accueillant des personnes handicapées :
 Titulaire : M. Philippe CALMETTE, représentant la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales FEGAPEI.
 Suppléant : M. Roland MONIER, représentant le groupe national des établissements et services sociaux GEPSO, en remplacement de M. RAULT Jean-Pierre, représentant le groupe national des établissements et services sociaux GEPSO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 5 octobre 2009 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 1 du 5 octobre 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 3 du 5 octobre 2009 relatif à l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 24 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs-constructeurs (FPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2010, M. Francis, Raymond, Clément Trocherie, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2010, M. Jacques, François, Patrick Ducom, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2010, M. Daniel, Georges Dumont, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, placé dans la position de hors-cadre depuis le 1er janvier 1995, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2010 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, Mme Maria Del Carmen MERCHAN DE LA PENA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 21 janvier 2009, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 2 septembre 2010 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, M. Louis-Marc PLOUX, conseiller à la cour d'appel de Rennes, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 8 juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 février 2010, M. Christian ROBERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du :
   3 août 2010 :
 M. Pierre LAJOIX, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
   11 août 2010 :
 Mme Monique LE BOUVIER, épouse BOIVIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
   17 août 2010 :
 Mme Dominique DELON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, Mme Anne BUISINE, veuve FENOT, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2010.
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des douanes effectués en application de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre des années 2010, 2011 et 2012 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des douanes ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade, aux contrôleurs des douanes de 1re classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et aux contrôleurs des douanes de 2e classe ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade. La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Sans préjudice des recrutements des contrôleurs des douanes de 2e classe effectués en application de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés, dans chacune des deux branches définies à l'article 4 du décret du 10 avril 1995 susvisé, au titre des années 2010, 2011 et 2012, par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Cet examen est ouvert aux agents de constatation principaux de 1re classe et aux agents de constatation principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national olympique et sportif français », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
 Le jury comprend :
 ― un haut-fonctionnaire de la police nationale, président ;
 ― un représentant de la direction de l'administration de la police nationale, vice-président ;
 ― un représentant de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ;
 ― trois membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;
 ― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.
« A N N E X E 2
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er
DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
 ― corps des maîtres-assistants des écoles des mines, et corps des professeurs des écoles des mines, régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
 ― corps des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
 ― corps de conseiller technique de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 ― corps des assistants de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 ― corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 ― le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, régi par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
 ― corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances, régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
 ― corps des attachés économiques, régi par le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
 ― corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 ― corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
 ― corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 ― corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 ― corps des agents de constatation des douanes, régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes. »
Par décret en date du 25 février 2010 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation protection de l'enfance », dont le siège est à Paris (75) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 25 février 2010 : 
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation EFOM-Boris Dolto », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 25 février 2010 :
 ― sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association Saint-Louis » et la dévolution de son actif à l'association dite « Œuvres et institutions des Diaconesses de Reuilly » ;
 ― est abrogé le décret du 12 décembre 1958 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Saint-Louis », dont le siège est à Rueil-Malmaison (92).
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2009-2010 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2010 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Saint-Pierre-
et-Miquelon
Polynésie
française
Nouvelle-Calédonie
(1)
(2)
C 1
2 330,85
1 969,90
1 951,58
2 176,40
C 1 bis
1 459,65
1 103,41
1 136,89
1 262,82
C 2
1 654,19
1 296,91
1 318,81
1 466,83
C 3
2 824,50
2 460,89
2 413,21
2 694,07
C 4
1 933,47
1 574,67
1 579,97
1 759,69
D 1
6 195,67
5 813,83
5 565,70
6 229,24
G 1
1 292,36
1 174,29
1 228,83
1 362,85
G 2
1 463,18
1 329,46
1 374,72
1 526,45
G 3
1 633,68
1 484,66
1 520,64
1 690,09
T 1
1 293,40
1 166,63
1 286,00
1 419,15
T 2
1 628,43
1 465,47
1 601,54
1 768,79
T 3
1 702,38
1 526,74
1 659,15
1 833,40
TS 1
1 608,65
1 450,14
1 552,56
1 718,06
TS 2
1 935,22
1 741,32
1 860,90
2 059,64
TS 3
2 001,71
1 794,98
1 911,35
2 116,21
P 1
2 066,04
1 574,64
1 669,61
1 849,32
P 2
2 108,07
1 932,88
2 156,00
2 376,60
P 3
2 257,52
2 070,75
2 285,63
2 521,97

 (*) Dénommées à l'article 1er.
(1) Taux applicables pour les communes de Nouméa, Le Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
(2) Taux applicables pour les autres communes de Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2009-2010, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en euros)
Collèges
C 1Pour les 80 premiers élèves
743,21
C 1 bisA partir du 81e élève
410,90
C 24e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
482,95
C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté
916,39
C 44e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
586,39
C 5Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 179,16
D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 165,00
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 165,00
G 1Classes du second cycle
444,82
G 2Classes préparatoires littéraires
503,59
G 3Classes préparatoires scientifiques
562,38
T 1Classes du secteur tertiaire
441,93
T 2Classes du secteur industriel
555,13
T 3Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
578,32
TS 1Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
549,32
TS 2Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
659,60
TS 3Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
668,41
Lycées professionnels
C 24e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
482,95
C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté
916,39
D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 165,00
P 1Classes du secteur tertiaire (*)
560,55
P 2Classes du secteur industriel (*)
688,05
P 3Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
737,14

 (*) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P1), 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en euros)
Collèges (*)
C 1Pour les 80 premiers élèves
860,03
C 1 bisA partir du 81e élève
496,18
C 24e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
569,12
C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté
1 049,73
C 44e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
652,52
C 5Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 471,79

 (*) Y compris les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 2 octobre 2008).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Albi Trésor est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Albi ville et périphérie (Tarn).
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2010, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 3334, 1re colonne, article 1er, dernière ligne :
 Au lieu de : « ... médico-sociaux est abrogé », lire : « ... médico-sociaux, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009, est abrogé ».
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban municipale (Tarn-et-Garonne).
La pièce de collection « europa » est consacrée au mille centième anniversaire de l'Abbaye de Cluny.
 Face : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec, en inscription, la mention « europa ». Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles où figure le symbole de l'euro « € » évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro. En exergue le millésime « 2010 » entouré des deux différents.
 Revers : une vue de l'Abbaye de Cluny III traitée à la façon d'une gravure ancienne vue côté chevet, la valeur faciale 1 000 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro est située en dessous de l'abbaye ; dans le pourtour, l'inscription 1 100e anniversaire Abbaye de Cluny République française.
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 1 000 € en or 10 onces de qualité Belle Epreuve : 39 exemplaires ;
 ― pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 ― pièce de 5 € en or 1/2 g de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
 ― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
A N N E X E 1
DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC
 Suite de la liste des produits spécifiés à la section 3 et des conditions de transport.
PRODUIT
CONDITIONS DE TRANSPORT
(numéros de citernes, etc.)
CATÉGORIE DE POLLUTION
Date   
(Identique à celle du certificat)(Signature de l'agent et/ou  
 cachet de l'autorité qui certificat)
A N N E X E 2
DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRANSPORT
DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC
PLAN DES CITERNES (spécimen)
 Nom du navire :
 Numéro ou lettres distinctifs :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 48 du 26/02/2010 texte numéro 22

Date   
  (Identique à celle du certificat)(Signature de l'agent et/ou cachet
de l'autorité qui certificat) »
La composition et les caractéristiques des pièces de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 5 € en or, 50 €, 20 €, 15 €, 10 €, 5 € en argent, 2 €, 1 1/2 € en métal commun sont fixées conformément aux trois tableaux figurant en annexe. Ces pièces sont frappées au millésime 2010 par la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat. Elles comportent les deux « différents », corne d'abondance et cor de chasse, marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure.
D É C I S I O N CM-I-9-7.5-1
DU 5 JUIN 2009 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 4.06 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 La Commission de la Moselle,
 Sur proposition de son Comité de Police,
 Adopte les amendements à l'article 4.06 du RPNM figurant en annexe avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Les prescriptions encore valables au 1er janvier 2010 seront abrogées à cette date.
A N N E X E
 1. L'article 4.06, chiffre 1, est rédigé comme suit :
 « a) qu'ils sont équipés d'un appareil de radar et d'un dispositif indiquant la vitesse de giration du bâtiment conformément à l'article 7.06, chiffre 1, du Règlement de visite des bateaux du Rhin ; »
VISITE ANNUELLE/INTERMÉDIAIRE EFFECTUÉE
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1.6.6.8.3
 IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (3) effectuée conformément au paragraphe 1.6.6.8.3 du Recueil, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention :
      Signé
      Signé(Signature de l'agent dûment autorisé)  
      Lieu
      Date (jj/mm/aaaa)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT, S'IL EST VALABLE POUR UNE DURÉE INFÉRIEURE À CINQ ANS, EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1.6.6.3
 Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certificat, conformément au paragraphe 1.6.6.3 du Recueil, est accepté comme valable jusqu'au
      Signé
      Signé(Signature de l'agent dûment autorisé)  
      Lieu
      Date (jj/mm/aaaa)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT APRÈS ACHÈVEMENT DE LA VISITE DE RENOUVELLEMENT ET EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1.6.6.4
 Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certificat, conformément au paragraphe 1.6.6.4 du Recueil, est accepté comme valable jusqu'au
 Visite annuelle :   Signé
 Visite annuelle :   (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle :   Lieu
 Visite annuelle :   Date (jj/mm/aaaa)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 (3) Rayer la mention inutile.
VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU'À CE QUE LE NAVIRE ARRIVE DANS LE PORT DE VISITE OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1.6.6.5 OU DU PARAGRAPHE 1.6.6.6
 Le présent certificat, conformément au paragraphe 1.6.6.5/1.6.6.6 (3) du Recueil, est accepté comme valable jusqu'au
      Signé
      Signé(Signature de l'agent dûment autorisé)  
      Lieu
      Date (jj/mm/aaaa)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
VISA POUR L'AVANCEMENT DE LA DATE ANNIVERSAIRE EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1.6.6.8
 Conformément au paragraphe 1.6.6.8 du Recueil, la nouvelle date anniversaire est le
      Signé
      Signé(Signature de l'agent dûment autorisé)  
      Lieu
      Date (jj/mm/aaaa)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 Conformément au paragraphe 1.6.6.8, la nouvelle date anniversaire est le
      Signé
      Signé(Signature de l'agent dûment autorisé)  
      Lieu
      Date (jj/mm/aaaa)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 (3) Rayer la mention inutile.