Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Thibaut Célérier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes et pièces relatifs à la procédure contentieuse, les mémoires adressés aux cours administratives d'appel et les délégations de crédits pour les travaux de démolition d'office d'un montant inférieur à 10 000 euros.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mars 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Au grade de chevalier
Avec effet du 2 février 2006
Thierry (Romain, Emmanuel, Renaud), lieutenant, corps technique et administratif/groupe de spécialité état-major/service administration et recrutement ; 9 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 31 janvier 2006.
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
 La date de cette consultation est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décisions n°s 264739, 264937, 265118, 265992, 266428, 266882 en date du 10 août 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise en tant qu'il introduit dans le code de la sécurité sociale les articles D. 133-5, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de cet article, D. 133-5-1, D. 133-5-2, à l'exception de son I, D. 133-5-3 et D. 133-5-4, à l'exception de son premier alinéa.
Mesures relatives au matériel génétique prélevé sur des animaux des espèces sensibles dans la zone de protection.
 1. La mise sur le marché de semences, ovules et embryons issus d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux semences, ovules et embryons congelés et stockés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection.
 3. La semence congelée, prélevée après la date mentionnée au 2, est stockée séparément et n'est mise en circulation que lorsque :
 a) Toutes les mesures relatives aux zones de protection et de surveillance, faisant suite à un foyer de fièvre aphteuse, ont été levées conformément aux articles 24 et 34 ; et
 b) Tous les animaux présents dans le centre de collecte de sperme ont été soumis à un examen clinique et les résultats sérologiques réalisés sur les échantillons prélevés, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, ont donné des résultats favorables ; et
 c) Le donneur a été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence d'anticorps dirigés contre le virus aphteux effectué sur un prélèvement sanguin réalisé au moins vingt-huit jours après la collecte du sperme.
Définitions.
 Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 a) « Animal d'une espèce sensible » : tout animal domestique ou sauvage réceptif au virus de la fièvre aphteuse et développant des lésions et des signes cliniques caractéristiques de la maladie, au premier rang desquels se trouvent les artiodactyles ;
 b) « Exploitation » : tout lieu ou établissement dans lequel des animaux des espèces sensibles sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire ; les abattoirs, les postes d'inspection frontaliers et les moyens de transport des animaux des espèces sensibles sont inclus dans cette définition ;
 c) « Troupeau » : un animal ou un groupe d'animaux détenus sur une exploitation et constituant une unité épidémiologique ;
 d) « Détenteur » : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'un animal d'une espèce sensible ou qui est chargée de pourvoir à son entretien ;
 e) « Vétérinaire officiel » : vétérinaire désigné aux articles L. 221-5, L. 221-13 et L. 231-2 du code rural ;
 f) « Animal suspect d'être infecté » : tout animal d'une espèce sensible présentant des signes cliniques, des lésions ante ou post mortem ou des résultats non négatifs à des tests de laboratoire permettant de suspecter l'infection par le virus aphteux ;
 g) « Animal suspect d'être contaminé » : tout animal d'une espèce sensible pouvant, d'après les informations épidémiologiques disponibles, avoir été exposé au virus aphteux ;
 h) « Cas de fièvre aphteuse » ou « animal infecté par le virus de la fièvre aphteuse » : tout animal d'une espèce sensible, vivant ou mort, chez lequel la fièvre aphteuse a été constatée officiellement, conformément aux critères définis dans l'annexe  ;
 i) « Foyer de fièvre aphteuse » : exploitation détenant des animaux des espèces sensibles et répondant à un ou plusieurs des critères définis dans l'annexe  ;
 j) « Abattage d'urgence » : l'abattage, dans tous les cas d'urgence y compris pour des raisons de bien-être animal, d'animaux qui ne sont ni infectés ou contaminés par le virus aphteux, ni suspects de l'être ;
 k) « Transformation » : un des traitements prévus pour les matières à haut risque par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé qui est appliqué de manière à éviter le risque de propagation du virus aphteux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Christian Bodin, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle COFINOVA 1, 2 et 3, GIMAGES 3, 4, 5 et 6 et Studio Images 6, 7, 8 et 9, en remplacement de M. Denis Piet.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-406 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 janvier 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Le report de la pâte décrite à l'article précédent est autorisé à une température maximale de 8 °C sur une période totale de 72 heures maximum après la fin du pressage.
 Dans le cas d'une livraison à une fromagerie, la pâte devra être mise en oeuvre dans les 24 heures suivant sa réception, son stockage chez le producteur de pâte ne peut excéder 48 heures après la fin du pressage.
 Toute pratique de conservation ou de report du caillé, de la pâte ou des fromages par le froid à une température inférieure à 2 °C est interdite.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé le 2 juin 2006 :
 Site : collège Léonard de Vinci, rue Jules-Guesde, 41200 Romorantin-Lanthenay.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,9 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2006, M. Lavalette (François), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Il est créé dans le code forestier un article D. 144-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 144-1-1. - En application de l'article L. 144-1-1, les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2006, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 2006 est fixé à 313.
 Ces postes sont répartis par domaine de la façon suivante :
 - domaine aménagement et infrastructures terrestres : 275 ;
 - domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires : 26 ;
 - domaine phares et balises et sécurité maritime : 12.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, M. Alain Guillou, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de directeur des services judiciaires, du 1er septembre 2005 au 1er janvier 2006 inclus.
Le brevet de capitaine 500 est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins et qui répondent à l'une des deux conditions suivantes :
 - être titulaires du brevet de chef de quart 500 et avoir accompli douze mois au moins de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté ;
 - être titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et avoir accompli douze mois au moins de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté.
Suivi des produits.
 Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », les opérateurs intervenant dans les conditions de production tiennent des registres dans les conditions fixées par le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Patrick Berthau, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne à compter du 1er septembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, M. Jean-Pierre Trinquier, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de travail protégé et d'hébergement, à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées), pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2006, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2006 est fixé à 124, répartis selon les spécialités suivantes :
 Enseignement du premier degré : 94 ;
 Information et orientation : 7 ;
 Enseignement technique :
 - option économie-gestion : 7 ;
 - option STl : 4 ;
 - option SBSSA : 4 ;
 Enseignement général :
 - option lettres - langues vivantes :
  - dominante anglais : 1 ;
 - option lettres - histoire et géographie :
  - dominante lettres : 1 ;
  - dominante histoire et géographie : 2 ;
 - option mathématiques - sciences physiques : 4.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Marsal (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Olivier Variot, directeur d'études, directeur territorial prêt de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle prêt de la direction régionale Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
 M. Le Tonnelier de Breteuil (Henri-François).
 Mme Pinault (Maryvonne).
 M. Aicardi (Maurice).
 M. Chaline (Olivier).
Classification des exploitations dans la zone de vaccination et devenir des animaux et produits qui en sont issus (période 2-B).
 1. Les exploitations détenant au moins un animal chez lequel la présence du virus aphteux a été confirmée, suite à l'enquête mentionnée à l'article 41, sont soumises aux mesures prévues aux articles 9 et 10.
 2. Les exploitations détenant au moins un animal des espèces sensibles chez lequel les examens visés au 3 de l'article 41 se sont révélés positifs sans que les examens complémentaires prévus au 4 de l'article 41 aient permis de confirmer la présence du virus aphteux sont soumises aux mesures suivantes :
 a) Tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont mis à mort et leurs cadavres sont transformés dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; ou
 b) Les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont répartis en deux lots :
   i) Les animaux ayant réagi positivement aux examens mentionnés au 3 de l'article 41 sont mis à mort et leurs cadavres sont transformés dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, et
   ii) Les autres animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont abattus dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 c) Un nettoyage et une désinfection des exploitations effectués conformément à l'article 11 sont réalisés.
 d) Le repeuplement de l'exploitation est effectué conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Les exploitations ne détenant pas d'animal des espèces sensibles ayant réagi positivement aux examens mentionnés au 3 de l'article 41 sont soumises aux mesures prévues à l'article 43.
 4. Les viandes fraîches issues des animaux mentionnés au ii du b du 2 sont soumises aux dispositions du 4 de l'article 40 en ce qui concerne la viande de ruminant, et du 5 de l'article 40 en ce qui concerne la viande de porc.
 5. Le lait et les produits laitiers issus des animaux mentionnés au ii du b du 2 sont soumis aux exigences des 4 à 7 de l'article 39.
L'autorité assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement, notamment du conseil d'orientation et de la commission des collections. Elle reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le stage comporte :
 a) Une formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence conforme à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé ;
 b) La réalisation de quarante prélèvements de sang veineux ou capillaire, dont trente au pli du coude, effectués sur une période de trois mois maximum.
 Les prélèvements doivent être réalisés dans un service d'un établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6211-31 du code de la santé publique, sous la direction d'un maître de stage habilité à effectuer des prélèvements sanguins désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du chef de service de l'établissement d'accueil.
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un centre unique. Les candidats doivent présenter au premier jour des épreuves orales pour lesquelles ils sont convoqués un certificat médical mentionnant, d'une part, l'aptitude physique prévue par l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et, d'autre part, la capacité à subir les épreuves sportives.
La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'établissement de crédit son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
 Lorsque la Commission bancaire recourt au complément d'information prévu au troisième alinéa de l'article D. 511-10, le délai de deux mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.
 La Commission bancaire ne peut émettre un avis défavorable ou assorti de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire connaître ses observations écrites. L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut être fondé notamment sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'établissement de crédit.
 Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'établissement de crédit concerné et au commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes.
 Les dirigeants de l'établissement de crédit communiquent l'avis de la Commission bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Eric Bancel, domicilié 6, rue Bernard-Labrosse, 26140 Saint-Rambert-d'Albon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Rapport des organisations de producteurs.
 La mise en oeuvre du programme opérationnel et les opérations de retrait éligibles à un financement communautaire au titre d'un fonds opérationnel font l'objet d'un rapport annuel, selon le modèle joint en annexe IX, qui :
 a) Accompagne les demandes d'aide financière ou, selon le cas, la demande de solde ;
 b) Porte sur les réalisations du programme opérationnel au cours de l'année précédente ainsi que sur les retraits ;
 c) Justifie dûment :
   i) Les principales modifications du programme opérationnel
       et
   ii) Les écarts entre la demande d'aide prévue et l'aide effectivement demandée.
 Pour la dernière année d'application du programme opérationnel, un rapport final comptable, financier et stratégique, selon le modèle joint en annexe IX, remplace le rapport visé au premier paragraphe.
 Ce rapport final est accompagné d'une étude d'évaluation du programme opérationnel élaborée, le cas échéant, avec l'assistance d'un bureau d'expert-conseil spécialisé. Elle doit vérifier la réalisation des objectifs poursuivis par le programme particulièrement dans leurs aspects économiques, techniques, environnementaux et commerciaux. Le cas échéant, ce rapport détaillera les modifications des actions et/ou les moyens qui ont été ou seront pris en considération lors de l'élaboration des programmes opérationnels suivants.
Les praticiens des hôpitaux régis par le présent statut peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires définies par les articles R. 6152-221, R. 6152-223 et R. 6152-224 en respectant, pour les médecins, les conditions de l'article R. 4127-98 et, pour les chirurgiens-dentistes, celles de l'article R. 4127-251.
 Les pharmaciens à temps partiel ne peuvent être titulaires d'une officine, exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale ou remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique, ni assurer la gérance d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière.
Dans le cas où il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, le représentant des collectivités territoriales est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Toute déclaration de candidature doit comporter la désignation d'un suppléant, répondant aux mêmes conditions d'éligibilité que le candidat. Elle doit être signée par le candidat et le suppléant. Nul ne peut être suppléant de plusieurs candidats.
 Dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste proportionnel, sans panachage et sans modification dans le nombre et l'ordre de présentation des candidats. Les listes doivent comporter deux fois plus de candidats que de sièges à pourvoir. Elles doivent être signées par chacun de ces candidats.
 Les déclarations de candidature et les listes de candidats sont reçues, contre récépissé, au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard le vingt et unième jour qui précède la date du scrutin.
 Le vote s'effectue par correspondance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2005, M. Jean-Louis Faure, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé auprès du préfet de la région Guadeloupe, délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2005 pour une durée de trois ans.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, dans son annexe 1, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aramits, Auch, Souillac, Saint-Lary-Soulan 1 et Vendôme. Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
 La société Métropole Télévision adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société Métropole Télévision pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
Art. 1er. -  La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2001 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le général de corps d'armée Rivière (Marie-Jean) ;
    M. le général de corps d'armée Rocher (Paul, Edouard, Marie) ;
    M. le général de division Desjardins (Gérard, Antonio).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 11.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991 portant statut de ces agents) : 7 ;
    - concours interne (prévu au même article 4) : 4.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 28 juillet 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4 août 2000.
Art. 11. -  Il est ajouté à l'article 46 du décret du 12 mars 1986 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents se déplaçant dans le cadre d'une mission ou d'un appel par ordre, d'une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vols compris, peuvent prétendre à la prise en charge de leur voyage sur la base du tarif de la classe affaires, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures, délais de transit non compris. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    M. Serge Thévenet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement ;
    Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
    M. Jean-Michel Bonnard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 102,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour métallique, 69000 Lyon.
    Altitude du site : 287 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30108 à 30109
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel correspondant à l'option définie à l'article 1er figure en annexe I (1).
    Le référentiel du diplôme qui définit les compétences attendues, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II (1), à l'exception des modules d'enseignement généraux communs qui sont annexés à l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
    La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III (1).
Art. 6. -  Choix des matériels, des matériaux et du dimensionnement du réseau. - L'opérateur de réseau est responsable du choix des matériels et des matériaux mis en oeuvre.
    Il doit structurer, dimensionner et aménager son réseau avec les équipements nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens, en assurant notamment la continuité de la fourniture du gaz.
    En particulier :
    - l'architecture du réseau doit permettre une exploitation sûre et la maîtrise des incidents d'exploitation qui pourraient survenir ;
    - la pression et la composition du gaz à l'entrée des organes de coupure définis au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté doivent respecter des valeurs permettant de garantir un fonctionnement sûr des appareils d'utilisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, Mme Denesvre (Caroline), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1997, est titularisée à compter du 1er octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2000, sont nommés conservateurs généraux du patrimoine :
    M. Philippe Henwood ;
    Mme Odile Krakovitch ;
    M. Amaury Lefébure ;
    M. François Rodriguez-Loubet ;
    Mme Eliane Viallard ;
    Mme Danièle Giraudy ;
    M. Xavier Gutherz ;
    M. Serge De Poorter ;
    Mme Anne Distel ;
    M. Xavier Delestre ;
    M. Michel Maréchal ;
    M. Pierre Georgel ;
    Mme Claude Pétry.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 février 2000, est nommé, jusqu'au 15 octobre 2001, membre de la commission des substances explosives :
    b) Au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits :
    M. Brunet (Jacques) (Société nationale des poudres et explosifs), en remplacement de M. Chereau (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juin 2000, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la commission régionale de la conciliation de Marseille, compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande, les personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels navigants (navigation de commerce) :
    1. Représentants des armateurs
    Membres titulaires :
    Commandant Varin (Olivier), capitaine d'armement, Compagnie méridionale de navigation (CMN) ;
    M. Vidil (Raymond), Compagnie maritime Marfret ;
    Commandant Fauchon (Jean-Marie), directeur de l'armement, Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) ;
    M. Launay (Vincent), directeur général adjoint, Groupe Bourbon ;
    Commandant Fievet (Frédéric), capitaine d'armement, Fouquet Sacop maritime ;
    M. Truau (Jacques), président de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos.
    Membres suppléants :
    Commandant Ferrat (Pierre-Armand), capitaine d'armement, Société nationale Corse-Méditerranée (SCNM) ;
    M. de Chateauvieux (Bruno), directeur de la Société de remorquage portuaire et d'assistance en Méditerranée (SRPAM) ;
    M. Dorso (Philippe), directeur des ressources humaines, Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) ;
    Commandant Chariou (Yannick), adjoint au capitaine d'armement, Compagnie méridionale de navigation (CMN) ;
    Commandant Godini (Serge), inspecteur sécurité, Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) ;
    M. Jourde (Antoine), directeur général, Delom SA ;
    M. Ligori (Christian), président du lamanage des ports de Marseille et de Fos ;
    M. Peirano (Pierre), Sud Cargos ;
    M. Lagattu (Pierre), capitaine d'armement, Compagnie maritime Marfret ;
    M. Paoletti (Alain), station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos ;
    M. Muller (Jean-Paul), station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos ;
    M. Fournier (Jacques), secrétaire général, Association professionnelle de entreprises de remorquage maritime (APERMA).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Pour le grade de commissaire principal
    Les commissaires de 1re classe :
    1 Truquet (Laurent, Jean, Edmond).
    2 Delaunay (Christophe, Claude, Maurice, Bernard).
    3 Degrange (Xavier, Charles).
    4 Chardès (Florian, Johannès).
    5 Prache (Xavier, Serge, Marie).
    6 Boillot (Ronan, Yves, Marie).
    7 Lemoine (Marc, Nicolas, Charles, Gérard).
    8 Droutman (Nicolas, Eugène, Georges).
    9 Trémintin (Jérôme, Michel).
    10 De la Burgade (Thierry, Marie, Saint-Clair).
    11 Lauden (Ronan).
    12 Monlyade (Bernard, Emmanuel).
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des ingénieurs militaires des essences
    Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    1 Chauvet (Christian, Marcel, Jean, Camille).
    2 Mallet (Michel).
    3 Roze (Didier, Jacques).
    4 Charton (Frédéric, André, Edmond).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les missions dévolues aux départements et sous-directions cités à l'article 9 sont les suivantes :
 Les départements technologiques sont chargés de réaliser ou faire réaliser des travaux prospectifs sur les évolutions de la technologie et de proposer des orientations. Ils procèdent à l'évaluation et à l'expertise des programmes de développement technologiques lancés ou financés par le ministère.
 La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation prépare et met en oeuvre les grandes orientations en matière de développement des technologies d'information et de communication pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur. Elle assure le suivi des établissements d'enseignement supérieur, en particulier lors de l'expertise des volets « technologies d'information et de communication » des contrats. Elle pilote la mise en place des plans académiques de diffusion de dispositifs de formation multimédia. Elle soutient la production de ressources multimédia et favorise la constitution de partenariats avec les entreprises et les grands organismes publics et privés. Elle assure une fonction de veille technologique.
 La sous-direction de l'innovation et du développement technologique définit et met en oeuvre les moyens de développement de l'innovation, notamment par la valorisation des résultats de la recherche publique et la politique de formation par la recherche en entreprise. Elle définit et met en oeuvre les procédures de financement de la recherche industrielle. Elle a la responsabilité du suivi du programme communautaire de recherche et de développement, de l'initiative EUREKA et des fonds sociaux européens. Elle assure la tutelle des organismes relevant de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Dominique Labiche et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre au titre de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être attribuées :
 a) Au rapporteur général ;
 b) A un chargé de mission, étranger ou non à l'administration ;
 c) A des collaborateurs permanents étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leurs concours de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
La direction de la recherche élabore la politique en matière de recherche et veille à sa mise en oeuvre. Elle définit et conduit la politique de l'emploi scientifique en liaison avec les directions de personnel.
 Elle exerce la tutelle sur les organismes de recherche qui ne relèvent pas de la direction de la technologie.
 Elle prépare le budget civil de recherche et de développement technologique et en assure la coordination. Elle gère le Fonds national de la science.
 Elle prépare, en liaison avec la direction de l'enseignement supérieur, la répartition des moyens de la recherche entre les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de la politique contractuelle menée avec ces établissements. Elle est associée à l'élaboration de la politique des formations et écoles doctorales. Elle exerce la tutelle sur les écoles françaises à l'étranger visées à l'article L.718-1 du code de l'éducation.
 Elle propose et met en oeuvre la politique de diffusion de la culture scientifique et technique. Elle assure, pour ce qui concerne le ministère, la tutelle des établissements et musées qui y contribuent.
 Pour l'accomplissement de ses missions, elle fait appel, en tant que de besoin, aux compétences d'expertise et d'évaluation de la mission scientifique, technique et pédagogique.
Pour le grade d'officier principal
    Reliquat du tableau 1999
    Les officiers de 1re classe :
    1 Morthelier (Philippe, Michel).
    2 Lacroix (Françoise, Marie, Hélène).
    3 Guin (Isabelle, Germaine, Jacqueline).
    4 Krémer (Eric, Bernard, Henri).
    5 Dutein (Gilles, Pierre).
La constitution des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales, doit être telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, du bruit perçu dans un local autre qu'une circulation, un local technique, une cuisine, un sanitaire ou une buanderie ne dépasse pas 60 dB lorsque des chocs sont produits sur le sol des locaux extérieurs à ce local, à l'exception des locaux techniques, par la machine à chocs normalisée.
Il est créé à Paris sur le site internet « http://www.diplomatie.gouv.fr/ » un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Annuaire des anciens boursiers du programme Lavoisier ».
 Son objet est de participer à la création d'un réseau des boursiers du programme Lavoisier, dans le cadre du renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et techniques entre institutions et spécialistes français et étrangers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération de la formation professionnelle ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le sous-chef d'état-major « programmes », en liaison avec la délégation générale pour l'armement et, en tant que de besoin, avec les autres états-majors et les organismes concernés, appartenant ou non au ministère de la défense :
 1. Fait assurer et coordonne les développements et la réalisation des programmes de la marine ;
 2. Fait réaliser les modernisations, les refontes et les expérimentations des matériels de la marine ;
 3. Fixe, à l'entrée en service des matériels, leurs conditions d'utilisation ainsi que les règles initiales pour la maintenance et l'élaboration de la documentation ;
 4. Fait constituer le parc initial de munitions ;
 5. Participe aux commissions de modification des matériels en service de la marine.
 Il est assisté d'un adjoint et d'un officier chargé des programmes aéronautiques.
Au grade de commandeur
    M. Bébéar (Claude), président d'un groupe d'assurances. Officier du 28 juin 1994.
    M. Raynaud (Jean, Guillaume, Marie), procureur général honoraire près la Cour des comptes. Officier du 30 septembre 1992.
    Ministère de la défense
    Au grade de commandeur
    M. Barbeau (Charles, Pierre, Ferdinand), conseiller d'Etat, président de la commission de réflexion sur les contrôles des activités des unités de gendarmerie. Officier du 13 juin 1989.
    ANCIENS COMBATTANTS
Magistrats du premier grade
    Inscrits : 5
    M. Belan (Luc), substitut général près la cour d'appel (Fort-de-France).
    M. Doremieux (Jacques), procureur de la République adjoint (Boulogne-sur-Mer).
    M. Drack (Thierry), magistrat détaché.
    Mlle Michel (Valérie), magistrate détachée.
    M. Poussin (Jean-Pierre), substitut général près la cour d'appel (Aix-en-Provence).
    LISTE DE SELECTION
    AUX FONCTIONS DU SECOND GRADE
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 7 février 2003, sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle Les Travailleurs unis de Saint-Christophe, dont le siège social est à Saint-Christophe (17220), mairie, de la Mutuelle de Saintonge, dont le siège social est à Saintes (17103), 78, cours Lemercier, et de la Mutuelle Santé Atlantique, dont le siège social est à Saintes (17106), fief Montlouis, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la mutuelle Les Travailleurs unis de Saint-Christophe et de la Mutuelle de Saintonge à la Mutuelle Santé Atlantique.
A C C O R D
    RELATIF AU FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
    DE POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu les articles L. 351-1 et L. 351-3-1 du code du travail relatifs à l'allocation d'assurance chômage ;
    Vu l'article 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    Vu l'accord du 30 novembre 1989 relatif au régime d'assurance chômage ;
    Vu l'accord du 19 septembre 1996 portant financement de points de retraite AGIRC au titre des périodes de chômage postérieures au 31 décembre 1995 ;
    Vu l'article 10 du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage ;
    Vu le protocole du 2 janvier 1997 prévoyant l'attribution d'avantages de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage,
    conviennent de ce qui suit :
Art. 10. -  La profondeur à laquelle est installé le tube guide ou le tube conducteur ainsi que ses caractéristiques mécaniques doivent être déterminées en fonction de la nature des sols et des contraintes auxquelles il peut être soumis soit lors de sa mise en place, soit lors des travaux de forage jusqu'à la pose du prochain cuvelage.
    Le tube guide doit pouvoir résister aux efforts latéraux exercés par le bloc d'obturation en cas d'utilisation et le tube prolongateur qui est soumis aux effets du courant et des vagues.
    Le tube conducteur et son dispositif de liaison au support doivent résister aux efforts latéraux exercés par le courant et les vagues, ainsi qu'aux charges axiales imputables à l'ancrage partiel ou total des cuvelages en tête de sondage ou de puits et au poids de la tête de sondage et du bloc d'obturation.
    Si le tube est mis en place après forage, il doit être cimenté sur toute la hauteur au droit des terrains.
    Si la nature des terrains ou les contraintes mécaniques nécessitent le doublement du tube guide par une colonne plus large, la cimentation de cette colonne doit remonter le plus près possible du fond de la mer ou de la surface du sol.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive automobile de l'Automobile Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures pendant les périodes du 10 au 13 avril 2003, du 3 au 4 mai 2003 et du 23 au 25 mai 2003 :
 Site : Le Module sportif, bâtiment administratif et de direction de course du circuit Bugatti, 72019 Le Mans.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
A N N E X E
    MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
    Titulaire de l'autorisation : Esprit Telecom France
    Le B du paragraphe 1.1 est supprimé.
    Un nouveau paragraphe 1.4, ainsi rédigé, est inséré :
    « 1.4. Conditions de renouvellement
    « Les conditions de renouvellement et les motifs de refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés à l'opérateur au plus tard le 31 mai 2000. »
    Le dernier alinéa du paragraphe 9.1 est supprimé.
Art. 21. -  Les stocks suffisants de produits à boue et d'alourdissants imposés, à l'approche des zones à gaz ou haute pression, par l'article 10 sont maintenus sur le chantier à l'approche de ces zones.
    Outre les dispositions prévues à l'article 10 du présent arrêté, une quantité de ciment nécessaire à la pose d'un bouchon de 400 mètres doit être disponible.
Art. 1er. -  L'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale est complété par un nouvel article rédigé comme suit :
    « Art. 5 bis. -  La licence prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de 172 jours de mer en 2000 et 164 jours de mer en 2001. »
Article 11
    Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-11. -  Outre les obligations résultant de l'article L. 122-6, le volontaire civil est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel il accomplit son volontariat. Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses activités.
    « Il est tenu également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, lorsqu'il est affecté à l'étranger, à l'égard de l'Etat de séjour. Il est tenu aux obligations professionnelles imposées aux Français exerçant une activité de même nature dans l'Etat de séjour. »
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Carma Vie, dont le siège social est à Evry (91002), 1, rue Jean-Mermoz, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand.
Art. 2. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 3 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Ingénieurs généraux d'agronomie : 98 198 F ;
    Ingénieurs en chef d'agronomie, chefs de service : 86 055 F ;
    Ingénieurs en chef d'agronomie : 61 927 F ;
    Ingénieurs d'agronomie 1re classe, chefs de service : 50 172 F ;
    Ingénieurs d'agronomie 1re classe : 49 065 F ;
    Ingénieurs d'agronomie 2e classe, chefs de service : 47 982 F ;
    Ingénieurs d'agronomie 2e classe : 46 996 F ;
    Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, chefs de service : 47 644 F ;
    Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles : 39 030 F ;
    Ingénieurs des travaux agricoles : 36 197 F ;
    Chefs techniciens des services du ministère de l'agriculture : 26 070 F ;
    Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture : 25 289 F ;
    Techniciens des services du ministère de l'agriculture (1er grade) : 24 248 F.