Art. 1er. -  1o Le tableau annexe concernant la représentation des départements prévu à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Adour-Garonne est complété par une ligne supplémentaire reprenant la disposition suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/1999 page 13411 à 13416
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    2o Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par :
    « Sept représentants de l'agriculture et autant de suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Garonne (Haute), Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées (Hautes), Tarn, Tarn-et-Garonne ;
    « Deux représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture et deux suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;
    « Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêche professionnelle en eau douce ;
    « Un représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture et un suppléant désignés conjointement par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le Comité national de la conchyliculture ;
    « Un représentant du tourisme et un suppléant désignés par l'Union nationale des associations de tourisme ;
    « Un représentant des activités nautiques et un suppléant désignés par la Fédération française de canoë-kayak ;
    « Onze représentants de l'industrie et onze suppléants désignés par un collège formé par :
    « - les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie de Limousin-Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Auvergne et Languedoc-Roussillon ;
    « - les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) du Limousin, de Poitou-Charentes, d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon et de la Confédération française de la coopération agricole.
    « Ce collège désignera au moins un représentant des activités suivantes : industries métallurgiques, industries chimiques, industries agricoles et alimentaires (entreprises de vinification, distilleries vinicoles, laiteries, abattoirs ou conserveries de viande), industries de papiers-cartons et celluloses, industries des cuirs et peaux, industries d'extraction de granulats, industries d'élimination des déchets, ainsi que deux représentants des coopératives agroalimentaires industrielles ou des sociétés d'intérêt collectif agricoles et un représentant PME-PMI ou des activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;
    « Un représentant d'Electricité de France et un suppléant ;
    « Un représentant des producteurs autonomes d'électricité et un suppléant désignés par un collège formé des syndicats professionnels EAF, GPAE et Eco watt ;
    « Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;
    « Un représentant des sociétés d'aménagement régional et un suppléant désignés par le collège des présidents des sociétés d'aménagement régional du bassin ;
    « Trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et deux par le préfet de la région Midi-Pyrénées, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;
    « Quatre représentants des associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental, et autant de suppléants, désignés par le préfet de la région Midi-Pyrénées, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ;
    « Un représentant d'une association syndicale créée en application de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, ou d'une association créée en application de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant pour objet la gestion des ressources en eau pour l'irrigation agricole, et un suppléant, désignés par le préfet de la région Midi-Pyrénées, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
    « Le préfet de la région Midi-Pyrénées invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
    « La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé. »