Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône va être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour prendre rang du 1er novembre 2004
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Forissier (Pierre-François), nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à la même date.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Albert (Jean-Luc, Marc, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Pernel (Claude) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er novembre 2004.
 M. le général de brigade Ratel (Bernard, François, Joseph) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er novembre 2004.
 M. le général de brigade Langlois (Michel, Gilbert) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er octobre 2004.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 septembre 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale à titre complémentaire pour l'année 2004 :
 M.
Bertherat (Jérôme).
 M.
Blotman (Francis).
 M.
Bozio (André).
 M.
Bronovwicki (Jean-Pierre).
 M.
Cassan (Philippe).
 M.
Chavanet (Pascal).
 M.
Coffin (Benoît).
 M.
Dally (Sylvain).
 M.
de Blic (Jacques).
 M.
Donnadieu (Stéphane).
 M.
Duhamel (Jean-François).
Mm e
Fauroux (Brigitte).
 M.
Fuster (Jean-Michel).
Mm e
Goldenberg (Françoise).
Mm e
Gottrand (Frédérique).
Mm e
Hadchouel (Michelle).
 M.
Hillon (Patrick).
 M.
Liote (Frédéric).
 M.
Lyon (Gérard).
Mm e
Marchand (Sophie).
Mm e
Pelletier (Sophie).
 M.
Piedbois (Pascal).
 M.
Reynert (Philippe).
 M.
Robaszkiewicz (Michel).
Mm e
Sardet (Anne).
 M.
Storme (Laurent).
 M.
Vespignagni (Hervé).
Mm e
Vilgrain (Valérie).
La personne responsable de l'étude ou de la recherche adresse aux ministres chargés de la recherche et de la santé un rapport d'activité annuel sur l'étude ou la recherche entreprise. Elle leur fait parvenir le rapport final de l'étude ou de la recherche dès l'achèvement de celle-ci. Ce rapport contient, en particulier, les informations relatives à la destination des cellules souches embryonnaires ayant fait l'objet du protocole, notamment à leur destruction.
 Sur demande des ministres chargés de la recherche ou de la santé, la personne responsable de l'étude ou de la recherche rend compte de l'état d'avancement des travaux.
Par décret en date du 11 octobre 2004, le décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison troposphérique Beaufremont (Vosges)-Metz-Jussy (Moselle) au départ de la station de Beaufremont est abrogé.
Délégation est donnée à M. Bernard Salzmann, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, l'autorité administrative peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les juges des libertés et de la détention compétents.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du juge sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.
Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont été relevés de leurs peines d'interdiction du territoire français ou encore dont les peines d'interdiction du territoire français ont été entièrement exécutées ou ont acquis un caractère non avenu bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date du prononcé de la peine, ils relevaient, sous les réserves mentionnées par cet article, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article 131-30-2 du code pénal, et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV du présent code.
 Lorsqu'ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un enfant, le droit au visa est subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.
 Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire français devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17, les articles R. 147-18 à R. 147-20 et R. 147-25 à R. 147-33.
 Pour l'application de ces articles, les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président de la Polynésie française » et les mots : « au service de l'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « au service chargé de l'aide sociale à l'enfance ».
 Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et des modalités d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions prévues par l'article L. 561-2.
Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 EUR.
 Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
 Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
 Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
 Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.
En leurs diverses formations de jugement, la commission départementale d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale peuvent, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, ordonner qu'il soit procédé à une expertise. Les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat.
 Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du budget.
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus à l'article L. 622-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
 3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;
 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ;
 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal. Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 EUR ;
 6° L'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Les amendes prévues aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4 ne sont pas infligées :
 1° Lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste.
Délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 3 000 EUR ou 5 000 EUR doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L. 625-2. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par le ministre de l'intérieur. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté respectivement à 6 000 EUR ou 10 000 EUR.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximum dans lequel cette restitution doit intervenir.
Ces publications sont en vente :
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 La Documentation française a mis en vente du 10 au 16 août 2007 :
I. - OUVRAGES
Le contrat d'insertion par l'activité est conclu pour une durée minimale de trois mois. La durée maximale de ce contrat est de vingt-quatre mois.
 Il peut être renouvelé trois fois dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. En cas de renouvellement, les dispositions de l'article R. 522-42 sont applicables.
 A titre exceptionnel, lorsque le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité connaît des difficultés particulières d'insertion au terme de la durée de vingt-quatre mois, la durée totale du contrat peut être portée à trente-six mois sur décision du directeur de l'agence d'insertion.
Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission statue.
Les demandes prévues à l'article L. 132-4, en vue d'autoriser la perception des revenus par les établissements sont adressées au président du conseil général.
 La demande comporte l'indication des conditions dans lesquelles la défaillance de paiement est intervenue, la durée de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les observations de l'intéressé ou de son représentant légal. Dans le cas où la demande émane de la personne concernée, elle est accompagnée de l'avis du responsable de l'établissement.
Lorsque le conseil d'administration n'a pas adopté le programme annuel de tâches d'utilité sociale de l'année en cours avant le 31 mars, les actions nécessaires à l'exécution du projet non encore adopté sont mises en oeuvre par le directeur, après avis du président du conseil général.
 Le projet de programme non adopté est adressé sans délai par le directeur au président du conseil général. Si ce dernier ne s'est pas prononcé dans le délai de quinze jours courant à compter de la réception du projet du programme, celui-ci devient exécutoire.
 Dès qu'il est arrêté, le programme annuel de tâches d'utilité sociale est publié au Recueil des actes administratifs du département.
L'inscription de l'hypothèque ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 1 500 Euros.
 Cette valeur est appréciée à la date de l'inscription. Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun est inférieure à 1 500 Euros.
L'étranger qui, arrivant ou séjournant dans les Terres australes et antarctiques françaises, demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative, laquelle recueille sa demande et lui en délivre récépissé.
 L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre La Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par le présent livre.
 Si l'étranger n'est pas en mesure de se rendre à La Réunion par ses propres moyens, il y est conduit, sur décision de l'administrateur supérieur, soit par la personne qui l'a acheminé dans le territoire, soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un aéronef affrété pour le compte du territoire. Dans l'attente, il est autorisé à se maintenir sur le territoire.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 avril 2005, 25 juin et 10 juillet 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
 Le bénéfice de la protection temporaire ne peut être cumulé avec le statut de demandeur d'asile. L'étranger qui sollicite l'asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l'instruction de sa demande. Si, à l'issue de l'examen de la demande d'asile, le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire n'est pas accordé à l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire, celui-ci conserve le bénéfice de cette protection aussi longtemps qu'elle demeure en vigueur.
Le programme de la formation comporte un tronc commun aux filières immobilière et logistique et une formation spécifique à chacune de ces deux filières.
 Le tronc commun aux deux filières se décompose en trois modules : « rôle attendu de l'encadrement et missions », « les outils budgétaires et comptables » et « communication écrite et orale ».
 La formation spécifique de la filière immobilière comporte trois modules : « la maîtrise d'ouvrage : cadres juridiques et réglementaires », « la maîtrise d'ouvrage : conduite de projets et d'opérations » et « logiciels ».
 La formation spécifique de la filière logistique comporte quatre modules : « la fonction logistique au sein de la police nationale », « gestion des crédits du programme : police nationale », « les logiciels de la police nationale » et « la fonction logistique au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles ».
Le service de l'allocation est assuré dans chaque département d'outre-mer concerné par la caisse d'allocations familiales et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle :
 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
 2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ;
 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
 Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a perçu l'allocation de façon continue depuis deux ans au moins et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité.
 Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit la demande, ou du mois où toutes les conditions sont remplies si ce mois est postérieur à celui de la demande.
 Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein et au plus tard à soixante-cinq ans ; le droit cesse à la fin du mois qui précède celui de l'ouverture du droit à pension de vieillesse dans les conditions prévues par les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
 Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu minimum d'insertion à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de solidarité.
Outre le préfet ou son représentant, la commission territoriale de l'éducation spéciale mentionnée à l'article L. 242-2 est composée à Saint-Pierre-et-Miquelon de sept membres nommés par le préfet, pour une période de trois ans renouvelable et choisis ainsi qu'il suit :
 1° Un médecin désigné par le préfet ;
 2° Un médecin proposé par la caisse de prévoyance sociale ;
 3° Le chef de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 4° Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef de service de l'éducation nationale ;
 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale ;
 6° Une personne proposée par les associations de parents d'élèves et les associations des familles des enfants et adolescents handicapés.
 Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les mêmes conditions. Il remplace le membre titulaire en cas d'absence de ce dernier.
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 225-1 à R. 225-11, les mots « tribunal de grande instance » et « dans le département » sont respectivement remplacés par les mots « tribunal de première instance » et « à Mayotte » et les mots « union départementale des associations familiales » et « association départementale d'entraide » sont respectivement remplacés par les mots « union des associations familiales à Mayotte » et « association d'entraide à Mayotte ».
« Sous-section 2
« Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
 La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent titre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », est ajouté le couple compresseur-nébuliseur ainsi qu'il suit :
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.
 Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.
Les informations figurant sur la liste des conseillers en investissements financiers de chaque association sont les suivantes :
 1° Le numéro d'enregistrement du conseiller en investissements financiers et la date d'attribution de ce numéro ;
 2° Les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ;
 3° Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale ;
 - les noms, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de cette personne morale ;
 - les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ;
 - les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des personnes physiques employées par cette personne morale pour exercer des activités de conseil en investissements financiers.
 4° La nature des opérations, telles que définies aux 1° à 4° de l'article L. 541-1 du code précité, au titre desquelles le conseiller en investissements financiers exerce son activité de conseil.
Le comité est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'outre-mer, des affaires européennes, de l'économie et des finances, de l'éducation, et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre de la justice, les ministres chargés du logement, de la santé, des sports, des transports et de la ville.
 D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Mehdia El Hassani, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 3 septembre 1973 à Tétouan (Maroc).
L'avis de vacance du poste de directeur des soins pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) paru au Journal officiel du 9 septembre 2004, texte n° 76, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière »,
 Lire : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation aux soins infirmiers au centre hospitalier Louis Pasteur de Dole (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier Louis Pasteur à Dole, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39100 Dole Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 juillet 2004, M. Pascal Leclerc, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret à compter du 1er août 2004.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 31 octobre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 25 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 31 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater une des personnes mentionnées à l'article R. 147-8, un correspondant départemental ou une personne particulièrement qualifiée à cette fin. Pour l'exercice de ces missions, les personnes mandatées veillent au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations qui s'y attachent. Elles rendent compte du résultat de leur action au conseil national.
Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
 Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
 Le représentant des conseils généraux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
 Les représentants des ministres concernés sont :
 1° Le directeur général de l'action sociale et le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou leurs représentants au ministère des affaires sociales ;
 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice ;
 3° Le directeur des Français à l'étranger ou son représentant au ministère des affaires étrangères ;
 4° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant au ministère de l'intérieur ;
 5° Le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère de l'outre-mer.
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté doivent être accrédités pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.
 Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation. Ce référentiel comprend :
 - la norme NF EN 45012 « Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité » de mai 1998 ;
 - des exigences spécifiques du COFRAC qui précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les procédures d'audits et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de retrait ou de suspension des certificats de qualification.
Le président du conseil général veille à la coordination de l'action de ses services et de ceux relevant des établissements et associations concernés. Il désigne au sein du service de l'aide sociale à l'enfance et du service de protection maternelle et infantile les personnes chargées d'accomplir les missions d'information et d'accompagnement prévues aux articles L. 222-6 et L. 223-7, et notamment les correspondants départementaux du conseil national.
Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions est composé comme suit :
 1° Le préfet du département, président du comité ;
 2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
 3° Le président du conseil général ou son représentant ;
 4° Dans les départements autres que Paris : trois maires, désignés par l'association départementale des maires, dont deux au moins d'une commune de plus de dix mille habitants, ou, si le département ne comporte pas deux communes répondant à cette condition, trois maires, dont deux au moins d'une commune de plus de trois mille cinq cents habitants ; en cas de pluralité d'associations, les maires sont désignés par accord conjoint des présidents d'associations des maires du département ; à défaut d'accord, la désignation est faite par le préfet ;
 5° À Paris, le maire de Paris et trois membres du conseil de Paris ;
 6° Un président d'établissement public de coopération intercommunale désigné par les élus membres de la commission départementale de coopération intercommunale, en son sein ;
 7° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de chacun des organismes de sécurité sociale qui, dans le cadre d'une compétence départementale ou infra-départementale, d'une part, servent les prestations du régime général d'assurance maladie et, d'autre part, sont débiteurs des prestations familiales ;
 8° Des membres désignés en leur sein par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 145-2 à raison d'un membre pour chaque organisme, parmi les membres des collèges autres que ceux de l'Etat et des collectivités territoriales.
 Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales se font assister par les collaborateurs de leur choix.
Pour toute décision relative au placement d'un enfant, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu aux premier et troisième alinéas de l'article L. 223-2 mentionne :
 1° Le mode de placement et, selon le cas, les nom et adresse de l'assistant maternel, ou l'indication de l'établissement, ainsi que le nom du responsable de cet établissement ;
 2° La durée du placement ;
 3° Les modalités suivant lesquelles est assuré le maintien des liens entre l'enfant et ses parents, et notamment les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs droits de visite et d'hébergement, compte tenu, selon le mode de placement, des conditions normales de la vie familiale ou du règlement intérieur de l'établissement ;
 4° L'identité des personnes qu'ils autorisent à entretenir des relations avec l'enfant et les conditions d'exercice de celles-ci ;
 5° Les conditions de la participation financière des parents ou du représentant légal à la prise en charge de l'enfant ;
 6° Les nom et qualité des personnes chargées d'assurer le suivi du placement et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ;
 7° Les conditions de révision de la mesure.
Le dossier de l'enfant est conservé sous la responsabilité du président du conseil général. Il peut être à tout moment complété, à l'initiative notamment des parents de naissance. Lors d'une consultation du dossier de l'enfant, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 sont avisées qu'elles peuvent demander à être informées du dépôt ultérieur du tout élément nouveau appelé à le compléter.
Les convocations aux réunions du conseil de famille sont adressées aux membres par le préfet au moins trois semaines avant la réunion. Toute convocation doit mentionner les noms des pupilles dont la situation sera examinée ainsi que l'objet de cet examen et, le cas échéant, les nom et qualité de la personne qui a sollicité cet examen. Doit être également mentionnée la possibilité de consulter les dossiers des candidats retenus pour l'adoption conformément aux dispositions de l'article R. 224-7.
 La personne à qui le pupille a été confié ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le président du conseil général et le pupille capable de discernement sont avisés, par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les mêmes délais et formes que les membres de ce conseil.
Pour les demandes d'accès aux origines et les déclarations mentionnées à l'article L. 147-2, ainsi que pour les demandes d'accès aux origines mentionnées au 2° de l'article R. 147-25, sont enregistrés sous forme de données informatiques destinées à assurer l'instruction et la conservation des dossiers ainsi que l'établissement des statistiques relatives à l'activité du conseil national :
 1° La date et l'objet de ces demandes et déclarations ;
 2° La date et le numéro d'enregistrement de ces demandes et déclarations par le secrétariat général du conseil national ;
 3° Les éléments relatifs à l'identité des demandeurs et des déclarants, à savoir :
 a) Leur nom et leurs prénoms ;
 b) Le nom et le prénom usuel des parents ;
 c) Leurs date et lieu de naissance ;
 d) Leur adresse ;
 e) Leur nationalité ;
 4° Les mentions relatives :
 a) À la date et au lieu de l'accouchement ;
 b) À la date et au lieu de remise de l'enfant ;
 c) À l'identification du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'organisme français autorisé pour l'adoption ou de l'autorité ou organisme étranger, qui a recueilli l'enfant ;
 d) Aux éléments figurant sur les actes de naissance ou certificats d'origine : lieu de naissance, nom et prénom attribués à la naissance, présence ou absence de l'indication du nom des parents de naissance.
 5° La mention :
 a) De la date de l'accusé de réception prévu par l'article R. 147-13 ;
 b) Des courriers échangés en application des articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-6 et L. 147-8 ;
 c) Des coordonnées du correspondant local du conseil national ;
 d) Du recueil du consentement exprès à la levée du secret ;
 e) Du refus opposé à la levée du secret ;
 f) Du décès éventuel du ou des parents de naissance ;
 g) De l'acceptation ou du refus de l'accompagnement proposé par le conseil national ;
 h) De la décision de communication au demandeur d'accès de l'identité du parent de naissance ;
 i) De la communication de renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité de cette personne dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 147-6 ;
 j) De la demande de rencontre et du consentement à la rencontre dans les conditions prévues par l'article R. 147-17 ;
 k) De la clôture provisoire ou définitive du dossier.
Les données mentionnées à l'article R. 147-28 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de clôture définitive du dossier. A l'issue de ce délai, ne sont conservés que l'identité du demandeur et le numéro d'enregistrement du dossier afin de l'identifier ultérieurement, le cas échéant, parmi les dossiers conservés sur support papier.
 Les données figurant sur un autre support sont conservées dans les conditions prévues pour les archives publiques par le livre II du code du patrimoine.
Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil général transmet au président du conseil général du département d'accueil une copie de la décision relative au lieu de placement du pupille.
 Le président du conseil général du département d'accueil transmet au président du conseil général du département d'admission tout élément d'information utile sur la situation du pupille.
Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif sont fixées par l'article 67 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
 Le secrétariat de la commission d'appel d'offres du dialogue compétitif mentionnée à l'article 4 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Délégation est donnée à MM. Renaud Lassus, Jean-Marc Puppi et Gilles Vernet et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Aux articles D. 731-90, D. 731-91 et D. 731-92 du même code, les termes : « au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2007, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 45. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 9-I [1°] du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié) : 9 emplois, dont 2 emplois au ministère de la culture et de la communication ;
 - concours interne (prévu à l'article 9-I [2°] du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié) : 36 emplois, dont 8 emplois au ministère de la culture et de la communication.
 Quatre postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Le troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural est ainsi rédigé :
 « Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2007, pour chacune de ces personnes, excéder 1 631,60 EUR. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, est transférée à la ville de Cosne-Cours-sur-Loire la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cosne-Cours-sur-Loire avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de la Loire de Cosne-Cours-sur-Loire. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Conditions de candidature
 Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service en psychiatrie :
 - les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent en psychiatrie ;
 - les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de psychiatrie.
Modalités de dépôt des candidatures
 Les praticiens doivent adresser leur candidature dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), simultanément :
 - au Centre national de gestion (département gestion des praticiens hospitaliers, 21, rue Leblanc, 75015 Paris) ;
 - au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
 Ce dossier peut être :
 - expédié par voie postale uniquement sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) auprès du Centre national de gestion (département gestion des praticiens hospitaliers, 21, rue Leblanc, 75015 Paris) ;
 - et expédié par voie postale sous pli recommandé ou déposé auprès des établissements concernés. Dans ce cas, il est délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.
 Les dossiers doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 (Journal officiel du 23 août 1992) relatif aux modalités de candidature pour la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements publics de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique. Le curriculum vitae doit être produit en 15 exemplaires attestés, signés et agrafés à l'usage des membres de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service de psychiatrie.
 Les tableaux suivants dressent la liste des services concernés par la vacance de fonctions de chef de service :
Psychiatrie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, est transférée à la ville de Louhans la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Louhans avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Louhans. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le 2° de l'article 3 du décret du 3 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les éducateurs spécialisés de 1re classe ayant au moins atteint le 3e échelon de ce grade.
 Lorsque le nombre calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
 Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. »