A N N E X E 
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE 
Dénomination et objet du groupement 
Article 1er 
Dénomination 
La dénomination du groupement est : France vétérinaire international. 
Article 2 
Objet 
Le groupement a pour objectif d'assurer la coordination de l'offre française de formation et de coopération technique vétérinaires à l'international. 
Ses missions sont les suivantes : 
― promouvoir à l'étranger les formations initiales et continues, ainsi que les capacités d'expertise proposées par chaque membre, notamment par la mise à disposition d'informations sur le site internet du groupement ; 
― participer à la recherche de stages à l'étranger pour les étudiants des écoles vétérinaires françaises ; 
― favoriser et coordonner l'accueil en France d'étudiants, d'enseignants et de stagiaires étrangers réalisé dans le cadre des programmes de coopération inter-Etats, multilatéraux ou privés ; 
― favoriser la création de modules de formation spécifiques adaptés à la demande étrangère ou destinés aux membres de FVI ; 
― assurer une veille sur les demandes et les appels d'offres portant sur des prestations de formation et d'expertise en matière d'administration, d'enseignement et de recherche vétérinaires, et en assurer la diffusion auprès des membres ; 
― faciliter la préparation des réponses aux appels d'offres internationaux portant sur des prestations relevant de l'administration, de l'enseignement et de la recherche vétérinaires et participer au montage des dossiers de soumission ; 
― signer et mettre en œuvre des conventions-cadres de collaboration et de partenariat avec toute personne morale entrant dans le cadre des missions définies aux alinéas précédents ; 
― et, plus généralement, toute action permettant d'atteindre l'objectif du groupement et s'inscrivant dans les orientations stratégiques des membres concernés par cette action ou ayant pour but la promotion de l'organisation vétérinaire sanitaire française. 
Identité des membres 
Préambule 
Il est constitué entre : 
― l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 
― l'Association française des directeurs et cadres de laboratoires vétérinaires publics d'analyses ; 
― le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 
― l'Ecole nationale des services vétérinaires ; 
― l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ; 
― l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ; 
― l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ; 
― l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ; 
― l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture ; 
― l'Etat, représenté par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par le ministère des affaires étrangères et européennes, 
un groupement d'intérêt public régi par l'article L. 812-5 du code rural, le décret n° 2000-1149 du 27 novembre 2000, l'arrêté du 28 février 2001 relatif aux modalités d'approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 812-5 du code rural et par la présente convention. 
Siège social 
Article 3 
Siège 
Le siège social du groupement est au ministère de l'agriculture et de la pêche. [...] 
Durée de la convention 
Article 4 
Durée 
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international », conclue pour une durée de six ans à compter du 5 avril 2003, est prorogée pour une durée de trois ans à compter du 5 avril 2009. [...] 
Mode de gestion 
Article 13 
Tenue des comptes 
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 151 à 153) ainsi que celles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un comptable public (art. 190 à 225) sont applicables. 
Règles de responsabilité 
des membres entre eux et à l'égard des tiers 
Article 7 
Droits et obligations 
[...] Dans leurs rapports entre eux, les membres actifs sont tenus des obligations du groupement à proportion du nombre de voix qu'ils détiennent respectivement. Dans leurs rapports avec les tiers, ces membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion du nombre de voix qu'ils détiennent respectivement.