Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 11
    I. - A la fin de l'article 69 de la même loi, les mots : « le conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de l'accès au droit ».
    II. - Après l'article 69 de la même loi, il est inséré un article 69-1 ainsi rédigé :
    « Art. 69-1. -  La rétribution des personnes assurant des consultations juridiques organisées dans le cadre de la deuxième partie de la présente loi fait l'objet d'une tarification dans des conditions prévues par décret. »
Associations syndicales et sociétés coopératives de reconstruction
    790374 :
    Art. 1er à 170. - Dommages de guerre aux édifices religieux : dossiers d'indemnisation et de reconstruction présentés par les sociétés coopératives de reconstruction « La Renaissance des autels » et « La Renaissance des clochers », classés par département, puis par commune (1940-1976).
    890249 :
    Art. 1er à 544. - Tutelle exercée sur les actes constitutifs des associations syndicales et sociétés coopératives de reconstruction, opérations de liquidation (1948-1983).
Art. 1er. -  Tout conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge exerçant, à titre non salarié, l'activité de transport routier public de marchandises doit avoir suivi avec succès, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de quatre semaines.
    La formation initiale minimale obligatoire doit notamment permettre au conducteur de connaître les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
    - les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F ;
    - les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel, et Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
    - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
    - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
    - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 50 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. William Fenet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Valérie Sauvageot, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 5. -  I. - Aux articles 10, 13, 16 et 24 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les mots : « des articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 8-1 et 9 ».
    II. - Aux articles 11 et 12 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les mots : « aux articles 8, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8, 8-1, 9 et 10 ».
Article 1er
    I. - Dans le deuxième alinéa (a) du A de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997), la somme : « 230 F » est remplacée par la somme : « 240 F ».
    II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, Mme Polvé (Danièle), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1997, au titre de la mobilité.
Article 44
    I. - Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 30 janvier 1998, et dont la traduction est annexée à la présente loi.
    Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 7 414,6 millions de droits de tirage spéciaux à 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux.
    II. - Est autorisée l'approbation du quatrième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été adopté le 23 septembre 1997 par le conseil des gouverneurs de cette institution, et dont la traduction est annexée à la présente loi.
    III. - Le Gouvernement remettra chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant :
    a) L'activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour assurer un suivi de la situation économique des Etats membres qui font appel à son concours ;
    b) L'activité de la Banque mondiale au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par la Banque mondiale pour assurer un suivi de la situation économique des Etats qui font appel à son concours et un suivi des projets qui ont bénéficié de ses financements ;
    c) Les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international : conseil d'administration, conseil intérimaire, conseil des gouverneurs, et les instances dirigeantes de la Banque mondiale ;
    d) Les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes ;
    e) L'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d'une part, entre la France et la Banque mondiale, d'autre part.
Article 64 et état A et article 77
    Ces articles concernent respectivement l'équilibre de la loi de finances, compte tenu des évaluations de recettes mentionnées à l'état A, et les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale.
    Ces deux articles sont entachés d'insincérité budgétaire en particulier parce qu'ils contreviennent au principe d'universalité budgétaire, règle qualifiée de fondamentale par le Conseil constitutionnel.
    En effet, les estimations de recettes et de charges du compte 902-24 (compte de cessions de titres publics) sont délibérément sous-évaluées.
    En effet, non seulement elles ignorent l'impact budgétaire de la cession pourtant annoncée d'une fraction du capital de l'entreprise Aérospatiale, mais encore elles excluent les produits de cession du Crédit lyonnais et l'emploi qui sera fait de ces ressources.
    Cette décision, reconnue par M. le secrétaire d'Etat au budget, lors de la séance du dimanche 6 décembre du Sénat au cours de laquelle furent examinées les opérations relatives aux comptes spéciaux du Trésor, et justifiée par lui comme de nature à satisfaire nos engagements européens, ne saurait être admise en l'état compte tenu de la valeur de nos principes constitutionnels qui, dans la hiérarchie des normes juridiques, demeurent supérieurs à des engagements européens dont la portée devrait être au demeurant vérifiée.
Article 26
    I. - L'article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
    1o Le 3 est ainsi rédigé :
    « 3. Les taux de redevance sont fixés par tonne de produits, avec un montant minimal par lot, dans la limite de 150 % des niveaux forfaitaires définis en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.
    « Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'agriculture. » ;
    2o Il est ajouté deux alinéas (4 et 5) ainsi rédigés :
    « 4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandises, avec un minimum de 200 F et un maximum de 3 000 F par lot.
    « 5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport, provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
V. - L'article 18 renforçant les obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune
    Cet article vise à imposer aux contribuables, lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, de joindre les pièces nécessaires à la justification de la déduction du passif.
    Il permet ainsi à l'administration fiscale de procéder à une vérification sans respecter les garanties particulières qui entourent la procédure de l'examen contradictoire de la situation personnelle (notamment envoi ou remise de l'avis de vérification, faculté pour le contribuable d'être assisté d'un conseil) et, en l'absence de réponse ou en cas de justification insuffisante, de rectifier d'office la déclaration d'impôt.
    Cette procédure est manifestement contraire au respect du principe fondamental des droits de la défense reconnu par les lois de la République et affirmé par une jurisprudence constante du Conseil depuis sa décision no 76-70 DC du 2 décembre 1976.
    De plus, l'argument donné par le Gouvernement lors des débats parlementaires, selon lequel la procédure instituée par l'article 18 de la loi de finances pour 1999 respecte le principe du contradictoire, ne peut fonder l'atteinte ainsi portée aux droits de la défense. En effet, si la procédure de l'article 18 est contradictoire et respecte par là même les garanties de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, la nécessité de cette procédure n'existe plus puisqu'elle ne serait que le double de la procédure « d'examen contradictoire de la situation personnelle » de droit commun.
Article 41
    Cet article introduit, sans aucune justification, une discrimination entre les sociétés, selon qu'elles peuvent apporter la preuve que leurs actionnaires sont ou non des personnes physiques.
    Cet article institue en effet un double taux d'avoir fiscal : le taux demeurerait fixé à 50 % pour les actionnaires personnes physiques mais serait diminué de 10 % pour les actionnaires personnes morales (à l'exception des sociétés placées sous le régime mère-fille et des sociétés dites « transparentes »).
    Toutefois, en contrepartie d'un crédit d'impôt de 45 %, les sociétés distributrices dont les résultats distribués n'ont pas subi l'impôt au taux de droit commun sont autorisées à limiter le précompte qu'elles doivent alors acquitter à 45 %. Cependant, pour bénéficier de cette mesure la société distributrice doit être en mesure de justifier de l'utilisation potentielle de cet avoir fiscal, c'est-à-dire de démontrer que l'actionnaire susceptible d'utiliser l'avoir fiscal à 45 % n'est pas une personne physique. Une telle condition est impossible à remplir pour les sociétés cotées dont l'actionnariat est, par définition, mouvant. Elles subiront donc le précompte au taux de 50 % alors que l'avoir fiscal qui sera octroyé aux actionnaires ne sera que de 45 %. Il en résultera une surtaxation de leurs résultats distribués de 5 %.
    Le présent article, qui porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, doit donc être reconnu non conforme à la Constitution.
Article 50
    I. - L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 255 A. -  Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599 octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1o de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.
    « L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. »
    II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette.
Double pénalisation des revenus des familles
    Il convient en effet de rappeler que l'impôt sur le revenu 1999 calculé sur la base de l'article 2 de la présente loi de finances portera sur les revenus des familles pour l'année 1998, revenus qui ont d'ores et déjà été amputés par la mise sous condition de ressources des allocations familiales. L'article 2 entraîne donc une double pénalisation pour les familles.
    Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil de déclarer le I de l'article 2 contraire à la Constitution.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Daniel Beteta, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile, M. Frédéric Le Tennier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Dominique Delbe-Lijeour, assistante d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Adolphe Colrat, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, Mme Colette Desprez, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, et Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des personnels de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Adolphe Colrat, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 4. -  Le jury, désigné par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, est composé de cinq membres :
    Un président, choisi alternativement parmi les membres de l'inspection générale des affaires culturelles et parmi les directeurs régionaux des affaires culturelles ;
    Quatre fonctionnaires appartenant à un corps d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui d'attaché principal.
    En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1999, l'ouverture et l'organisation de concours externes communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Les concours sont organisés par les recteurs pour les académies et directions régionales de l'agriculture et de la forêt dans la limite des postes indiqués ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/1999 page 680 à 681
    =============================================
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra intervenir avant le 11 février 1999.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1998 :
    Les inspecteurs d'académie - directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés en la même qualité respectivement dans les départements ci-dessous désignés :
    Loire-Atlantique (Nantes) : M. Ringard (Jean-Charles) (département de la Manche, à Saint-Lô), en remplacement de M. Blier (Gérard), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 1998 ;
    Manche (Saint-Lô) : M. Chudeau (Roger) (département de l'Allier, à Moulins), en remplacement de M. Ringard (Jean-Charles), muté, à compter du 1er octobre 1998.
    L'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
    Allier (Moulins) : M. Robert (Jean-Louis) (département du Nord, à Lille), en remplacement de M. Chudeau (Roger), muté, à compter du 1er octobre 1998.
Art. 41. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Dans chacun des concours, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales à la suite des épreuves écrites et dresse, à l'issue des épreuves orales, la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour une admission définitive, en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
Art. 3. -  Suite à un appel d'offres, le ministère de l'emploi et de la solidarité a confié la réalisation de l'enquête à la société Brûlé et Ville associés (marché no 9873017). BVA et le ministère de l'emploi et de la solidarité seront les seuls destinataires des informations fournies par l'enquête ; le ministère ne disposera que d'informations statistiques anonymes. A leur demande, les personnes interrogées pourront recevoir les résultats fournis par l'étude.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ramdane Ouali, Christian Poiret et Nicolas Menvielle, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ramdane Ouali, Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Nicolas Menvielle, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 10. -  Sur la demande des candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels, le jury, après avis du médecin membre de la commission départementale de l'éducation spéciale du département de résidence du candidat, fixe les dispositions particulières pouvant aller jusqu'à la dispense d'une épreuve de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Art. 5. -  L'article 20 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jacques Carrère et à Mme Catherine Pignon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1998, M. Bouvier (Jean-Michel), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint, fondé de pouvoir de l'agent comptable principal, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999 :
    M. de Deurwaerdere (François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Barbara Sigari et Véronique Carbonnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
    Le retrait de Mlle Sigari (Barbara, Annie, Mauricette), huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Barbara Sigari et Véronique Carbonnier, huissiers de justice associés, est acceptée ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Barbara Sigari et Véronique Carbonnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique Carbonnier et François de Deurwaerdere, huissiers de justice associés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial à usage de dépôt d'hydrocarbures liquides, sis lieudit Le Bourray, à Saint-Gervais-en-Belin (Sarthe), et cadastré section B nos 53 à 55 pour une contenance totale de 9 ha 78 a 30 ca.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-01760.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 25 juin 1998 susvisée, pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Montpellier, les 71 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications sont attribués à la société Régiocom SA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999 :
    La démission de Mme Baraduc (Elisabeth, Marie-Florence), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
    La société civile professionnelle Baraduc et Duhamel, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Baraduc (Elisabeth, Marie-Florence) ;
    Mme Baraduc (Elisabeth, Marie-Florence) et M. Duhamel (Jean-Philippe) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Art. 2. -  L'ouvrage est constitué par :
    - une chambre à vannes de raccordement à l'oléoduc Donges-Melun-Metz sur le territoire de la commune d'Aubepierre - Ozouer-le-Repos (Seine-et-Marne) ;
    - deux conduites en parallèle de 32 centimètres de diamètre et d'une longueur de 2,5 kilomètres environ ;
    - une chambre à vannes terminale implantée en limite de clôture de la raffinerie de Grandpuits (Seine-et-Marne).
A N N E X E I
    Attribution de fréquences établie conformément à la recommandation T/R 25-08 de la CEPT.
    Chaque canal de 25 kHz de largeur est couplé à un canal situé 10 MHz au-dessus.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1208 à 1209
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 1999, M. Mourier (Jean-Pierre, Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 1999.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 25 juin 1998 susvisée, pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Montpellier, les 58 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications sont attribués à la société Régiocom SA.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, les dispositions du décret du 9 octobre 1998 portant nomination (enseignements supérieurs) en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Lezec (Henri) en qualité de professeur associé affecté à l'université Strasbourg-I sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « à compter du 1er septembre 1998 », lire : « à compter du 1er novembre 1998 ».
Art. 17. -  Installation de l'élevage.
    1. Protection de l'élevage.
    Les accès à l'élevage sont délimités de façon à interdire la pénétration des personnes étrangères, ainsi que celles des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres.
    A l'entrée de l'établissement, un sas est mis à la disposition du personnel et de l'éleveur qui doivent y revêtir une tenue de travail (combinaison, bottes, coiffe). Ce sas respecte les principes de la marche en avant et de la séparation du secteur propre et du secteur sale. Il comporte un lave-mains si possible à commande non manuelle, avec eau chaude, savon bactéricide, essuie-mains à usage unique, et une poubelle.
    Le sas et les installations sanitaires sont maintenus en bon état d'entretien et de propreté.
    Les abords de chaque bâtiment sont maintenus propres.
    A l'intérieur de la zone de l'élevage, le matériel utilisé pour desservir chaque bâtiment est spécifique à la zone.
    Un emplacement bétonné et clos est installé en limite d'élevage pour le stockage des cadavres dans des récipients étanches avant enlèvement par l'équarrisseur. Leur congélation, en attente d'enlèvement, est obligatoire.
    L'approvisionnement en aliments des troupeaux est conçu pour éviter autant que possible la circulation de véhicules étrangers dans la zone d'élevage.
    2. Aménagement.
    Toutes les mesures nécessaires sont prises pour limiter le plus possible la pénétration d'animaux indésirables.
    Les parois internes des bâtiments sont lisses et permettent un nettoyage et une désinfection efficaces. Les sols des bâtiments sont, si possible, étanches, en matériau dur et imputrescible.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1998 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Boldo (Didier).
    M. Lecuit (Luc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 1998, Mlle Therin (Christel), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement du Cher, en remplacement de M. Darget (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants de réserve :
    1 Spatari (Serge).
    2 Jungo (Stéphane, René, Lucien).
    3 Legret (Jean, Yves).
    4 Marigliano (Serge).
Pour le grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Les enseignes de vaisseau de première classe de réserve :
    1 Grandjean (Robert, Marie, Louis).
    2 Scarfone (Frédéric, Alain, André).
    3 Levivier (Christophe, Yves, Alexandre).
    4 Collard (Gilles, Jacques).
    5 Mataguez (Philippe).
    6 Lafournière (Pascal, Marcel, Michel).
    7 Roussin (Stéphane, René).
    8 Gustin (Cyrille, Daniel, François).
    9 Passavant (Edouard).
    10 Aubert (Stéphane, Marcel, Edmond).
    11 Valat (Jacques, Emile, Marie-Louis).
    12 Godefroy (David, Joël, Bernard).
    13 Dupuy (Christophe, Jean-Jacques).
    14 Hestroffer (Franck, Joël).
    15 Dedebant (Thierry, Alexandre, Lucien, Marie).
    16 Sintes (Jean-Pierre).
    17 Gras (Guillaume).
    18 Fatticci (Jean-Pierre).
    19 Matila (Fredy).
    20 Chene (Philippe).
    21 Malgrange (Jacques, Camille).
    22 Colin (Pierre).
    23 Pastre (Frédéric, François, Daniel).
    24 Thiery (Olivier, Jean-Luc).
    25 Blegent (Patrick, Paul, Eugène).
    26 Sabourault (Pierre, André, Bernard).
    27 Bruzac (Stéphane, Clément, Marie).
    28 Tizzoni (Frédéric, Pascal).
    29 Couble (Hervé, André, Jean-Louis).
    30 Grasset (Christophe, André).
    31 Abiven (Christian, Paul, Michel).
    32 Le Guellec (Ronan, Alain, Marie).
    33 Lecoq (Yannick, Christian, Denis).
    34 Aubry (Eric, Jean-Claude, René).
    35 Pernel (Yann, Eric).
    36 Martin (Hervé, Michel, Gwenaël, Marc).
    37 Charles (Philippe).
    38 Barbier (Pascal).
    39 Bereau (Olivier, Michel, Maurice).
    40 Caliendo (Eric, François, Nicolas).
    41 Batoge (Christophe).
    42 Servile (Richard, Jean-Michel).
    43 Fagon (Yann).
    44 Roussin (Benoît, Paul-Marie).
    45 Buard (Olivier).
    46 Poinsot (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1998, Mme Fugier (Françoise), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1998, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 juillet 1998.
Corps des officiers des bases de l'air
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Clautrier (Bernard, Emile, Henri).
    2 Millet (André).
    3 Rat (Dominique, Alain).
    4 Coulaud (Michel, Jean).
    5 Pulcrano (Claude, Christian).
    6 Arnaud (Jean-Louis, Paul, Francis).
    7 Martin (Christian, Pierre, Emile).
    8 Fabre-Aubrespy (Bertrand, Marc, Armel, Marie).
    9 Dussautoir (Daniel, Georges, Albert).
    10 Gunet (Philippe, Henri).
    11 Forcet (Roland, Edouard, Henri, Jean).
    12 Vern (Maurice).
    13 Reumaux (Denis, Augustin, Gérard, Marie, Guy).
    14 Cartigny (Pascal, Jean, Pierre, Zénon).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 5 novembre 1998, M. Déridder (Louis), attaché, est placé dans la position de détachement auprès du conseil général de l'Aisne en qualité d'attaché territorial pour une durée de un an un mois à compter du 1er décembre 1997.
Art. 1er. -  Il est ajouté, après l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
    « Art. 4 bis. -  Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet. Le comité de chiffrage peut proposer, s'il l'estime nécessaire, de saisir à nouveau le collège compétent. »
MINISTERE DE L'ECONOMIE,
    DES FINANCES ET DU BUDGET
    Direction générale des impôts
    Contrôleur
    Catégorie H
    Puy-de-Dôme
    1 Peaucellier (Christine) ; 2 Darras (Gilbert) ; 3 Boitard (Corinne) ; 4 Louzary (Daniel) ; 5 Roy (Catherine) ; 6 Barbier (Frédéric) ; 7 Meneghin (Fabrice) ; 8 Hakiri (Faouzi) ; 9 Villard (Jacques) ; 10 Adjadj (Smael).
Pour le grade de capitaine
    Les lieutenants :
    1 Boillot (Guilhem, Claude).
    2 Abadie (Jean-Marie).
    3 Durhin (Nathalie, Marie).
    4 Basso (Julien, Pierre).
    5 Quesada (Jacques, Xavier).
    6 Mozgawa (Arnaud, Richard).
    7 Sarrand (Olivier, Charles).
    8 Rivière (Edouard, Julien).
    9 Loiseau (Christophe).
    10 Loquen (Jérôme, Régis).
Art. 24. -  Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 23 ci-dessus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article 2 du décret no 63-136 du 18 février 1963 modifié relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
Art. 16. -  L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
    L'établissement est soumis au contrôle économique et financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ;
    - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.
Art. 5. -  En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le montant de l'indemnisation par l'Etat attribuée aux propriétaires des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium éliminées, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, et sous réserve que les animaux soient abattus dans un délai de quinze jours suivant la notification officielle de cette mesure par le directeur des services vétérinaires, est fixé au maximum comme suit :
    Par animal futur reproducteur :
    60 F de 1 à 2 semaines d'âge ;
    75 F de 3 à 7 semaines d'âge ;
    100 F de 8 à 15 semaines d'âge ;
    120 F de 16 à 19 semaines d'âge.
    Par animal reproducteur :
    140 F de 20 à 30 semaines d'âge ;
    135 F de 31 à 35 semaines d'âge ;
    130 F de 36 à 40 semaines d'âge ;
    115 F de 41 à 45 semaines d'âge ;
    90 F de 46 à 50 semaines d'âge ;
    70 F de 51 à 55 semaines d'âge ;
    50 F de 56 à 60 semaines d'âge ;
    20 F de 61 à 65 semaines d'âge.
    Par poulette future pondeuse :
    6 F de 1 à 2 semaines d'âge ;
    7,5 F de 3 à 5 semaines d'âge ;
    9 F de 6 à 15 semaines d'âge ;
    20 F de 16 à 20 semaines d'âge.
    Par poule pondeuse :
    20 F de 20 à 35 semaines d'âge ;
    15 F de 36 à 50 semaines d'âge ;
    5 F de 51 à 60 semaines d'âge.
    Le montant de l'indemnité est fixé, selon l'âge des animaux à la date de notification officielle de l'abattage, par le directeur des services vétérinaires.
Art. 11. -  L'inscription au COHS est retirée sur décision du directeur des services vétérinaires en cas de non-respect des termes de la convention et, notamment, dans les cas suivants :
    - lorsque le fonctionnement ou la conduite d'élevage ne sont plus conformes aux prescriptions des titres II et III et annexe III du présent arrêté ;
    - lorsque, à la suite d'une contamination salmonellique avérée par les germes faisant l'objet du COHS :
    - le directeur des services vétérinaires n'a pas été informé ou l'a été trop tard ;
    - les mesures correctives n'ont pas été mises en place de façon satisfaisante.
Art. 1er. -  Le contrôle officiel hygiénique et sanitaire (COHS) dans la filière Palmipèdes a pour objet :
    - le contrôle des élevages de palmipèdes destinés à la production d'oeufs à couver et des établissements d'accouvaison ;
    - le dépistage des infections par Salmonella pullorum gallinarum, Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans ces établissements ;
    - l'assainissement et/ou le contrôle des établissements infectés par ces salmonelles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 1998 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Anik (Mohamed, Saïd).
    Bessard (Lionel).
    Chasset (Pierre, Olivier).
    Cocatre (Fabien).
    Devanlay (Thibault).
    Durand (Romain).
    Fonollosa (Philippe).
    Franceschini (Lionel).
    Grall (Philippe).
    Kohl (Juliette).
    Labedays (David, Philip).
    Lagrandeur-Bouressy
    (Emmanuel).
    Leyvigne (Jérôme).
    Maujean (Sébastien).
    Moubachir (Marwan).
    Nectoux (Emmanuel).
    Pech (Nicolas).
    Petit (Jérôme).
    Rodriguez (Daniel).
    Smadi (Laurent).
    Tournedouet (Vincent).
    Verdier (Laurent).
Art. 20. -  L'établissement infecté est considéré comme assaini lorsque deux contrôles de recherche de Salmonella pullorum gallinarum séparés par un intervalle d'au moins vingt et un jours, réalisés après exécution des mesures prévues à l'article 19, ont présenté un résultat négatif.
    TITRE V
    MESURES LORS DE CONTAMINATION PAR SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est arrêté à la somme nette de 5 356 391 F en dépenses et en recettes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 18.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 26 février 1999.
    L'épreuve écrite aura lieu le 15 avril 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Chalons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 8 décembre 1998 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Aquitaine, conclus à Bordeaux entre :
    La fédération du bâtiment de la région Aquitaine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord Salaires, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'accord Petits déplacements, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'article 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 2 du décret no 97-274 du 21 mars 1997.
    « Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux administrateurs civils détachés dans le corps des sous-préfets dans l'année suivant leur nomination et qui ont effectué deux années de services effectifs en cette qualité. »
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en région Champagne-Ardenne aux titulaires dont les noms suivent :
    Catégorie A
    Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims Ardennes (RCF Reims Ardenne) :
    Zones :
    - Charleville-Mézières, fréquence : 94,6 MHz ;
    - Reims, fréquence : 87,9 MHz.
    Association Radio Fourvière Aube (RCF Aube) :
    Zones :
    - Bar-sur-Aube, fréquence : 105,3 MHz ;
    - Nogent et Romilly-sur-Seine, fréquence : 87,6 MHz ;
    - Troyes, fréquence : 88,2 MHz.
    Association Cordier-Broyard-Etienne (CBE) :
    Zone : Joinville, fréquence : 95,1 MHz.
    Fédération des étudiants de Troyes (Radio Campus Troyes) :
    Zone : Troyes, fréquence : 88,7 MHz.
    Association de promotion artistique et culturelle (Soleil Média) :
    Zone : Reims, fréquence : 96,2 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pireyre (Bruno), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Jeannet, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 11 janvier 2001, Mme Marie-Josée Consigny, directrice des affaires économiques, financières et des collectivités locales du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommée commissaire du Gouvernement de la Banque calédonienne d'investissement (BCI).
    En cas d'empêchement, Mme Marie-Josée Consigny peut être représentée par M. Alain Marc, secrétaire général adjoint du haut-commissariat.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Guingamp.
    Fréquence : 103,30 MHz.
    Adresse du site : ECS château d'eau, 22200 Plouisy.
    Altitude du site : 121 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 157 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 260o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Carhaix-Plouguer.
    Fréquence : 88,40 MHz.
    Adresse du site : TDF, rue des Oiseaux, 29270 Carhaix.
    Altitude du site : 156 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 300o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Morlaix.
    Fréquence : 102,70 MHz.
    Adresse du site : ECS tour La Boissière, 29600 Morlaix.
    Altitude du site : 89 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 134 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques est présidé par une personnalité désignée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    Outre son président, le comité de pilotage comprend dix-neuf membres désignés par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en fonction de leurs qualités et de leurs compétences, notamment dans les domaines de l'éducation et de l'enseignement. Le président et les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le président du comité de pilotage est assisté d'un rapporteur choisi en son sein. Il peut inviter à participer aux réunions tout expert ou toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire régionale de Bretagne compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 28 septembre 2000.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne le 7 août 2000 au plus tard.