Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des exploitations agricoles de polyculture, maraîchères et serristes,
     horticoles, arboricoles et de pépinières, viticoles, rizicoles ainsi que des     exploitations d'élevage et des champignonnières du département de Vaucluse,
     l'accord collectif du 22 avril 1997 relatif au développement de la     négociation collective d'entreprise, conclu en Avignon entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC     et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de développer la négociation d'entreprise, en     application des dispositions de l'article 6 de la loi no 96-985 du 12     novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans     les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi     qu'au développement de la négociation collective.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Vaucluse.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office social et culturel     de Luçon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé RFL Radio Foire de Luçon, pour la période du 13 au 23 août     1997 :
      Site : Luçon (85) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107 MHz.
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de     Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Radio du Circuit du Minion, pour les journées du 2 et 16     août 1997 :
      Site : Rostrenen (22) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 93,8 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1997, Mme Lision (Françoise), épouse Bindler, est nommée en qualité de     notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Bindler     (François-Régis, Jean) à la résidence d'Orbey (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998 :
    M. Coulomb (Jean, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fricker, Philippe Urios et Antoine Pietri, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Urios (Philippe, Pierre, Paul), notaire associé, membre de la société Jacques Fricker, Philippe Urios et Antoine Pietri, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Fricker, Philippe Urios et Antoine Pietri, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Fricker, Antoine Pietri et Jean Coulomb, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est fixé à 4 639 071 F.
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Uzeste musical     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,     dénommé Radio Uz, pendant la période du 15 au 24 août 1997 :
      Site : Uzeste (33) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 98,6 MHz.
Par délibération en date du 16 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la     jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé FMR, pour la période du 15 juillet au 29 août 1997 :
      Site : Saint-Nazaire (44) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 25 juillet 1997, sont admis à suivre un     cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1997, les     candidats dont les noms suivent :
    Candidats de 1re catégorie
          Pour une durée d'un an :
    M. Ahyerre (Jean-François).
    M. Alcaraz (Bruno).
    M l l e Amigues (Anne-Marie).
    M. Barrois (Xavier).
    M m e Baslé (Leroux) (Myriam).
    M. Benet (Patrice).
    M. Bernard (Stéphane).
    M. Boivin (Denis).
    M m e Bouchaud (Fournier)    (Marie-France).
    M m e Bouzidi (Seghier) (Nadia).
    M. Brennemann (Rudolf).
    M. Brunbrouck (Philippe).
    M. Cabanal-Duvillard (Bruce).
    M. Caiani (Patrick).
    M. Chèvremont (Pascal).
    M m e Colin (Sion) (Catherine).
    M. Cortes (Olivier).
    M. Courtin (Stéphane).
    M. Crouzat (Stéphane).
    M. David (Gilles).
    M. Dion (Pascal).
    M. Dufeigneux (Gilles).
    M m e Dulac (Françoise).
    M. Egloff (Yves).
    M. Fardeau (Jean-Pierre).
    M. Fontaine (Philippe).
    M. Gaillot (Vincent).
    M. Garabiol (Philippe).
    M. Gas (Serge).
    M. Gausseron (Thierry).
    M. Gicquelet (Hubert).
    M. Godbert (Antoine).
    M l l e Granzotto (Catherine).
    M m e Gueraïche-Le Baut    (Scherrer) (Sophie).
    M. Gustin (Philippe).
    M l l e Harzic (Edith).
    M. Hess (Bertrand).
    M. Hustache (Pierre).
    M m e Jasmin (Sverdlin) (Irène).
    M l l e Kagan (Florence).
    M l l e Laconde (Christine).
    M. Landais (Fabrice).
    M. Laussucq (Patrice).
    M m e Le Corre (De Vernejoul) (Dominique).
    M. Le Mercier (Jean-Luc).
    M. Le Nozahic (Yves).
    M. Leroy (Olivier).
    M l l e Le Roy (Virginie).
    M. Leveaux (Bertrand).
    M. Le Vély (Cyrille).
    M. Martin (Ludovic).
    M. Massing (Pierre).
    M. Mauget (Thierry).
    M m e Mc Grath (Flamant)    (Pascale).
    M. Messaoudi (Mostefa).
    M. Miler De Azevedo    (Rui Manuel).
    M. Mosimann (Thierry).
    M. Nakhleh (Gabriel).
    M l l e Nenquin (Annick).
    M l l e Nikitenko (Nathalie).
    M. Ollier (Bruno).
    M l l e Pagès (Evelyne).
    M. Pagès (Olivier).
    M. Paillet (Hervé).
    M. Papin (Alain).
    M. Pasquier (Patrick).
    M l l e Pelle (Marie-Laure).
    M l l e Perfettini (Dominique).
    M. Perrin (Michèle).
    M. Pierrat (Eric).
    M. Planchin (Jacques-Marie).
    M. Pommier    (Jean-Christophe).
    M. Ratsimbazafy    (Fanantenandrainy).
    M m e Ravier (Annick).
    M l l e Rey-Coquais (Monique).
    M. Richet (Jean-Pierre).
    M. Rocher (Denys).
    M. Roman (Stéphane).
    M. Sayag (Olivier).
    M. Siméon-Drevon (Philippe).
    M. Tonnaire (Hervé).
    M l l e Toustou (Brigitte).
    M l l e Vacca (Françoise).
    M. Valeri (Philippe).
    M l l e Varnat (Agnès).
    M. Vaugirard    (Victor-Emmanuel).
    M. Verdebout (Alain).
    M. Vigée (Jérôme).
    M. Vincent (Christophe).
    M. Zarrella    (André-Dominique).
Au grade d'officier
     M. Bénier (Jacques, André), directeur d'une institution financière au     Mozambique. Chevalier du 18 novembre 1987.
    Mme Brochard (Jeannine, Léa), en religion soeur Jeannine, directrice d'un     orphelinat au Togo. Chevalier du 17 juin 1986.
    M. Gillet (Gaston, Louis), assistant technique à la mission de coopération et     d'action culturelle au Burkina Faso. Chevalier du 21 novembre 1984.
    M. Guilbert (Jean), conseiller à la direction de la santé publique à Djibouti.     Chevalier du 24 mars 1982.
    M. Habert (Jean), chef de la mission de coopération et d'action culturelle à     Haïti. Chevalier du 21 décembre 1977.
    Le Père Leduc (Joseph, Gabriel), missionnaire religieux au Burkina Faso ; 58     ans de vie religieuse et de services militaires.
    Mme Mercier, née Dufay (Marcelle, Louisette, dite Sophie), chef de section au     service de la coordination géographique et des études. Chevalier du 11 mai     1984.
    M. Quirin (Jean-Claude), chef de mission de coopération et d'action culturelle     au Congo. Chevalier du 18 mars 1988.
    Mme Teillard d'Eyry, née de Gérault de Langalerie (Marie-France), chef de     bureau à l'administration centrale. Chevalier du 23 avril 1985.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron (RD 201) et Savenay (RD 3) du PR 10 + 400 au PR 35 + 000, conformément au plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 7 août 1997, est étendu pour une période probatoire d'un an     l'agrément de l'organisme certificateur BVQI-France (no CC 01), Le     Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 La Défense, pour la     certification de conformité du produit suivant : aliment d'allaitement pour     les veaux.
      Cette extension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution au Journal officiel.
Section 68
    Biologie des organismes
    Par décision en date du 6 mai 1997
      M. Boulard (Yves).
      M. Ineich (Ivan).
      M. Leclerc (Michel).
      M. Lourenco (Wilson).
      M. Nel (André).
      M. Pleijel (Fredrik).
      Mme Rodoni (Renata), épouse Boucher.
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Sautron. Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et modification du règlement de lotissement communal dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune et du règlement de lotissement.
Art. 5. -  L'article 10 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Des unités de programmes sont instituées, sous l'autorité du directeur des enseignements, afin de définir et de mettre en oeuvre les formations initiales et continues concernant un ou plusieurs corps ou filières.
    « Au sein de chaque unité, une commission pédagogique élabore les programmes ainsi que les modalités d'enseignement et connaît de toutes les questions relatives à son fonctionnement. Elle est présidée par le directeur assisté du directeur adjoint, du directeur de l'enseignement, du directeur de la recherche et de la diffusion et du directeur de la scolarité.
    « Chaque unité comprend, outre le responsable du programme, les formateurs, les enseignants et les représentants des élèves et stagiaires appartenant aux filières qui participent au programme. »
Art. 18. -  Les eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée Calvados portant l'indication « production fermière » ou « produit fermier » complétée par la mention de leur région d'origine « Domfrontais » et auxquelles a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le certificat d'agrément peuvent être commercialisées par les producteurs ou les marchands en gros jusqu'à épuisement des stocks.
    Les eaux-de-vie produites avant la publication du présent décret, revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Calvados » peuvent être admises au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais », à condition que :
    1. Le producteur ou le transformateur dépose une déclaration d'aptitude et fasse une demande de certificat d'agrément auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret ;
    2. Le producteur ou le transformateur respecte les conditions de production, notamment en ce qui concerne l'aire de production et d'élaboration, les règles d'assemblage et d'élaboration définies dans le présent décret, sans toutefois que l'eau-de-vie provienne de fruits récoltés dans des vergers préalablement identifiés ;
    3. Les eaux-de-vie satisfassent aux épreuves des examens analytique et organoleptique.
    Les eaux-de-vie détenues par les marchands en gros seront soumises à la même procédure. Toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme Francine Cruvellier, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 5. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé     publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République     française.
      Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation,
     ainsi que dans les directions régionales et dans les directions     départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera     maintenu jusqu'au 31 octobre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 décembre 1997, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public constitué entre La Poste et France Télécom, conformément à la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 33, et dénommé Gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom, est approuvée.
    La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Gestion des activités sociales de La Poste et France Télécom devient la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la gestion des activités associatives communes à La Poste et à France Télécom.
    Des extraits des modifications de cette convention, qui peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sont annexés au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Benaiche (Lionel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès de l'Agence du médicament, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 12 novembre 1997.
    M. Benaiche conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les     exploitations agricoles du département du Var les dispositions de l'avenant     no 84 du 22 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion :
      - du deuxième alinéa de l'article 1er ;
      - du terme : << forfaitaire >> figurant au deuxième alinéa de l'article 14 ;      - des termes : << de la commission paritaire de travail >> figurant au     premier alinéa de l'article 18 ;
      - du paragraphe b du 1o de l'article 19 ;
      - du dernier alinéa de l'article 52,
    tels que ces articles de la convention ont été modifiés ou complétés par     l'avenant.
Par décret en date du 22 septembre 1997, M. Claude Langlade, directeur     départemental des impôts, chargé du bureau IIIB 1 à la direction générale des     impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est     désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales,     en remplacement de M. Joël Deluard.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3     juillet 1997, la demande d'autorisation, présentée au titre de l'article L.
     712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'une deuxième     gamma-caméra dans les locaux de la polyclinique de Courlancy, à Reims     (Marne), est rejetée.
A N N E X E
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET DE L'AVENANT
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherche et d'étude sur     les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) est constitué entre     l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, l'lnstitut textile de     France, Elf Atochem, GIE PSA Peugeot-Citroën, Nyltech, Adrinord, la     Communauté de Bruaysis et la chambre de commerce, d'industrie et de services     (arrondissement de Béthune).
    Objet
      Le groupement d'intérêt public a pour objet d'assurer le transfert des     résultats de la recherche, d'évaluer les performances des produits     industriels, de créer des interfaces nécessaires entre producteurs,
     fabricants de charges, transformateurs dans le cadre des procédés     d'ignifugation des matériaux.
    Siège
      Le siège social est fixé parc de la porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700     Bruay-la-Buissière.
    Durée
      La convention constitutive est prorogée pour trois ans à compter du 27 août     1997.
    Responsabilité des membres
      Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 1997, le     montant des recettes et des dépenses du budget 1997 de l'agence régionale de     l'hospitalisation de la Réunion est minoré de la somme de 8 014 F (décision     modificative no 1).
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé     est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les dispositions qui précèdent sont également applicables, même s'il y a     transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise, lorsque     l'accord de coopération industrielle, commerciale ou financière emporte     restructuration d'une ou plusieurs entreprises intéressant directement la     défense nationale. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
     directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Claude     Kupfer, sous-directeur des personnels, a délégation pour signer, à     l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 1er. -  La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé assise sur le montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance est ramenée à 0 %, à compter du 1er janvier 1998, pour les pensionnés qui remplissent les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1998, M. Lecat (Robert), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 7 avril 1989, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Spécialité Administration et dactylographie
    Concours externes : Besançon, Caen, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Poitiers, Rennes, Rouen et Toulouse.
    Concours internes : Besançon, Caen, Corse, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Poitiers, Polynésie, Rennes, Réunion, Rouen et Toulouse.
    Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 26 février 1998.
Art. 2. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, le     dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la     consommation humaine pour le motif visé au point a, viii), les abats visés au     point p du présent article ainsi que les viandes retirées de la consommation     du fait de l'état sanitaire de l'animal dont elles proviennent ou du fait de     la présence de résidus de substances susceptibles de mettre en danger la     santé des personnes ou des animaux sont badigeonnés à l'aide d'une teinture     avant leur enlèvement. Ils sont détruits par incinération ou, pour autant que     la teinture soit détectable après traitement, traités puis incinérés ou     utilisés comme combustible. >>
Art. 2. -  A la fin de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé, il est ajouté un 4o rédigé comme suit :
    « 4o En outre les étudiants de deuxième année du deuxième cycle peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un mois non rémunéré. »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, Mme Pogam (Catherine), inspecteur du Trésor     public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation du     Centre (création).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Gérard (Eric), inspecteur du Trésor public, est     nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de     Champagne-Ardenne (création).
Art. 5. -  Les personnes qui, à la date de publication du présent décret,
     exercent la fonction définie à l'article R. 668-11 du code de la santé     publique sans justifier des titres, diplômes ou habilitation prévus à cet     article pourront y être maintenues, sous réserve :
      1o Pour les personnels en poste à la date de publication de la loi no 93-5     du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine     et de médicament, de faire valider leur expérience professionnelle dans un     délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné     au dernier alinéa du présent article ;
      2o Pour les personnels recrutés après la date de publication de la même loi,     de suivre une formation spécifique à la distribution dans un délai de deux     ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au dernier     alinéa du présent article.
      Les conditions et modalités de la validation et de la formation sont     définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 6. -  Le miel doit répondre aux caractéristiques suivantes :
    - spectre pollinique conforme à l'origine Corse ;
    - teneur en eau inférieure ou égale à 18 % ;
    - teneur en hydroxy-méthyl-furfural (HMF) inférieure ou égale à 10 mg/kg au conditionnement.
    Toutefois, après avis de la commission « Agrément produit » prévu par le décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent autoriser pour les miels de châtaigneraie et miellées tardives de maquis d'automne des teneurs en eau allant jusqu'à 19 %, ainsi que pour les miels de maquis de printemps à base de bruyère (Erica arborea) une teneur en HMF de 12 mg/kg au conditionnement.
    Odeurs, arômes et saveurs peuvent être différents compte tenu de la diversité de la gamme variétale ; les miels doivent être exempts d'odeurs, arômes ou goûts étrangers.
Art. 10. -  Les médecins et les pharmaciens qui, à la date de la publication     du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R. 668-19 du code     de la santé publique depuis au moins cinq ans et ne remplissent pas les     conditions fixées par cet article pourront continuer à assurer :
      1o La responsabilité du laboratoire d'immuno-hématologie s'ils possèdent le     certificat d'études spéciales d'immunologie générale ou le certificat     d'études spéciales d'hématologie ;
      2o La responsabilité du laboratoire de qualification virale des dons s'ils     possèdent le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie     clinique ;
      3o La responsabilité des laboratoires d'immuno-hématologie et de     qualification virale des dons s'ils possèdent le certificat d'études     spéciales d'immunologie générale ou le certificat d'études spéciales     d'hématologie, ainsi que le certificat d'études spéciales de bactériologie et     virologie clinique.
      A titre exceptionnel, les médecins et pharmaciens visés au premier alinéa     qui ne possèdent pas les diplômes mentionnés ci-dessus mais qui justifient, à     la date de publication du présent décret, d'une expérience d'au moins cinq     ans en qualité de responsable d'un laboratoire d'établissement de transfusion     sanguine pourront continuer à exercer cette fonction sous réserve de     satisfaire à des épreuves organisées sur le plan national dans des conditions     fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 2 250 au concours externe et à 1 460 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1998 page 1791
    =============================================
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Azouz Begag, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
    - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 7 990 postes ;
    - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 1 925 postes ;
    - concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 945 postes.
    Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
    - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 1 245 postes ;
    - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 415 postes ;
    - concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 185 postes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 8 du 16 octobre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'avenant no 4 du 14 mai 1996 relatif à la modulation du     temps de travail.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFE-CGC.
Art. 6. -  L'article 6 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « assiste aux séances » sont remplacés par les mots : « assiste, avec voix consultative, aux séances ».
    III. - Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la compétence qu'il détient en vertu de l'article 8 ci-dessous » sont supprimés.
    IV. - Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Il adresse chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement. »
    V. - L'article est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
    « Il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre. »
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er DECEMBRE 1997
    (OCDE + hors OCDE [dont champ])
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0277 du 29/11/97   :
                      : Page 17296  a 17298              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, MM. Michel Aubry, Jean-Hugues Simon-Michel et Jean Wiet, conseillers des affaires étrangères, M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les magistrats des chambres régionales des comptes ayant été     admis à faire valoir leurs droits à la retraite et exerçant les fonctions de     rapporteurs à temps partiel dans les conditions fixées par le décret du 23     août 1995 susvisé bénéficient d'une indemnité versée sous forme de vacations.      Le montant de la vacation est fixé, dans la limite d'un plafond annuel, par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du     ministre chargé de la fonction publique.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs du service central et d'adjoints administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour l'année 2001, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances pour 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 1997 :
      La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au     sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des     agents contractuels ex-service national des examens du permis de conduire     créée par l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 1984 est fixée au 27 janvier     1998.
      Les listes électorales seront affichées le 12 janvier 1998. Dans les huit     jours qui suivent leur publication, les électeurs pourront vérifier les     inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans     le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des     réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur     les listes électorales. Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au 20     janvier 1998, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation     et de l'action sociale. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 23     janvier 1998, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
      Les listes des candidats, ainsi que les déclarations de candidatures,
     pourront être déposées à la direction générale de l'administration (direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des     personnels, bureau des personnels de l'administration centrale), 7, rue     Nélaton, 75015 Paris, jusqu'au 16 décembre 1997, à 17 heures. Après la     vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera     jusqu'au 19 décembre 1997, les rectifications nécessaires éventuelles     pourront être opérées jusqu'au 24 décembre 1997, à 17 heures.
Art. 1er. -  L'annexe II de la décision no 97-72 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel le 10 avril 1997, autorisant l'association Fédération Vivre au Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs est abrogée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision d'abrogation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2000 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes en 2001 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/20 0 page 20839
    =============================================
    Pour les concours prévus au 1o de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours de la manière suivante :
    - concours sciences, places reportées alternativement sur :
    1o Le concours sciences économiques et sociales ;
    2o Le concours lettres ;
    3o Le concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES) ;
    - concours lettres, places reportées alternativement sur :
    1o Le concours sciences économiques et sociales ;
    2o Le concours sciences ;
    3o Le concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES) ;
    - concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
    1o Le concours sciences ;
    2o Le concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES) ;
    3o Le concours lettres ;
    - concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES), places reportées alternativement sur :
    1o Le concours sciences économiques et sociales ;
    2o Le concours sciences ;
    3o Le concours lettres.
    II. - Le nombre maximum de places offertes en 2001 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/20 0 page 20839
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    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre dans la limite de 10 places au maximum.
    III. - Le nombre maximum de places offertes en 2001 au concours prévu à l'article 9 du décret précité organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers de l'armée de terre est fixé à 87.
Art. 9. -  Les organismes extérieurs directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et dont les attributions et l'organisation sont précisées dans des instructions particulières sont :
    - le centre d'expériences aériennes militaires ;
    - le centre informatique de gestion de l'armée de l'air.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 24 octobre 1997 :
      La date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session de     1998 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie     sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale     et radiologie thérapeutique est fixée au mardi 9 décembre 1997. La date     d'ouverture du registre est laissée à la diligence des académies.
      Les registres d'inscription seront ouverts à la division des examens et     concours de chaque rectorat d'académie. Les registres seront clos à la date     indiquée ci-dessus, à 17 heures. En cas d'acheminement par voie postale, les     dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date,     le cachet de la poste faisant foi. Les modalités d'inscription devront être     demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux     candidats tous renseignements utiles sur ces examens.
      La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un     sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes des examens de la     session de 1998 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2000, M. Calafell (Gérard, Pierre, Antoine), vétérinaire inspecteur de classe principale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2001.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le     chapitre 1 (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés     pour traitements à domicile), la rubrique 101 C (Matériels et appareils     prévus à la location, la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris     en charge) est complétée par l'annexe ainsi rédigée :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 3 novembre 1997 ;
      Avenant du 3 novembre 1997 à l'avenant no 2 du 31 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Capital de temps de formation ;
      Financement et développement de la formation professionnelle.
          Signataires :
      Syndicat national de la maroquinerie ;
      Syndicat national des fabricants de bracelets de cuir ;
      Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie ;
      Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (Corsair) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
    « Paris-Montréal (jusqu'au 30 novembre 2005).
    « Paris-Djibouti (jusqu'au 30 novembre 2005).
    « Paris-Oakland (jusqu'au 30 juin 2001). »
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I. - Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10     novembre 1997, Mme Berg (Myriam), inspecteur principal de 2e classe des     affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales de Lorraine, est nommée directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires     et sociales de la Moselle à compter du 1er novembre 1997.
A N N E X E
    1. Le classement des carcasses de porcs est effectué à l'aide de l'appareil appelé « CSB Ultra-Meater Version 3.0 », fabriqué par la société CSB-System AG. L'appareil utilise l'échographie et comprend notamment un appareil à ultrasons.
    2. Le mode opératoire consiste :
    - à enregistrer le sexe ;
    - à placer une sonde de mesure sur la couenne à cheval entre la deuxième et la troisième dernière côte, à 6 centimètres de la fente ;
    - à asperger de l'eau sur la couenne, afin d'assurer un bon contact ;
    - à fixer et enregistrer l'image dès qu'elle apparaît correcte sur l'écran de contrôle ;
    - à marquer par brûlage un repère situé à 12 centimètres du centre de la sonde.
    3. Le sexe est enregistré grâce à un commutateur placé sur la tête de mesure.
    4. Le scanner travaille avec une sonde UST 3.5 pour une fréquence de 3.5 MHz et une profondeur maximum de pénétration de 20 centimètres.
    5. Un logiciel d'analyse d'image détermine l'épaisseur de gras, couenne comprise (appelée G) et l'épaisseur du muscle long dorsal (appelée M), avec une précision de 0,383 millimètre pour un pixel.
    6. La teneur en viande maigre de la carcasse (appelée Y) est estimée par l'une des deux équations suivantes, selon le sexe :
    - pour les femelles : Y = 60,87 - 0,797 G + 0,209 M ;
    - pour les mâles castrés : Y = 58,44 - 0,953 G + 0,304 M.
    Les deux épaisseurs sont exprimées en millimètres et la teneur en viande maigre en kilogrammes par quintal.
    7. L'utilisation de cette méthode est limitée pour un opérateur à une cadence maximale de chaîne de 500 porcs par heure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 629 900 F.
    Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision modificative no 2 s'élève à 55 693 485 F.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Art. 3. -  Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essai citées à l'article 2 ci-dessus, par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé), se substitue à ces dernières.
Par décret en date du 18 novembre 1997, Mme Christine Moro, sous-directeur     de l'Europe centrale et du Sud, est nommée membre du conseil d'administration     de la Société concessionnaire française pour la construction et     l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère     des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Levy, et pour la durée     restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 9. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1997, M. Bocher (Yvon), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 22 mai 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 116 630 000 F.