Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Convention salariale << Pays de la Loire >> du 23 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à Angers.
          Objet :
      Salaires réels des ouvriers et des employés et prime annuelle.
          Signataires :
      Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 7 au 12 mai 2001 :
    Site : école primaire J.-M.-de-Heredia, 2, rue Armand-Requier, 76240 Bonsecours ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,3 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, vu la     décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de     discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du retrait des     fonctions de président assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil     supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège,     M. Krauss (Bernard), président du tribunal de grande instance de Sens, est     nommé juge au tribunal de grande instance du Havre.
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association What's Up à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé What's Up du 7 au 23 mai 2001 :
    Site : Saint-Nazaire (44) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 16. -  Le premier alinéa de l'article 370 du code civil est ainsi     rédigé :
      << S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la     demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à     celle du ministère public. >>    
    Chapitre III
    Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Art. 24. -  I. - Les articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la sécurité     sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. L. 216-2. -  Dans chaque département où existent plusieurs caisses     primaires d'assurance maladie, plusieurs caisses d'allocations familiales ou     plusieurs unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales, le conseil d'administration de la caisse nationale     compétente ou celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale     peut désigner parmi elles une caisse ou une union habilitée à assumer des     missions communes.
      << Dans les départements comportant plus de trois organismes de même nature,     l'habilitation prévue ci-dessus peut être accordée à plusieurs caisses ou     unions.
      << Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat.
      << Art. L. 216-3. -  Les organismes locaux et régionaux du régime général     peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et     des services communs ou d'assumer des missions communes.
      << Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après     approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.
      << Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les     conditions fixées à l'article L. 216-1. >>      II. - Les articles L. 216-4, L. 216-4-1 et L. 216-5 du même code sont     abrogés.
      III. - A l'article L. 752-1 du même code, les termes : << L. 216-5 >> sont     supprimés aux deuxième et troisième alinéas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1996, les arrêtés du 12 juin 1992 et du 20 décembre 1993 portant nomination     d'un régisseur d'avances et de recettes sont modifiés comme suit à compter du     15 avril 1996 :
      Au lieu de   << Mme Janvier (Nelly), secrétaire d'intendance >>, lire   <<     Mme Bezier (Nelly), secrétaire administrative >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1996, M. Duhamel     (Pierre-Mathieu), directeur d'administration centrale au ministère de     l'économie et des finances, secrétaire général de la cellule de coordination     Tracfin instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière     qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les     déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi no     90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes     financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic     des stupéfiants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 juin 1996, M. Duhamel (Pierre-Mathieu) est nommé membre     du Conseil national des communautés portuaires en qualité de représentant du     ministre chargé des douanes et droits indirects, en remplacement de M. Vialla     (Jean-Luc) pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 9. -  L'article L. 231-3 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. L. 231-3. - I. -  Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs     représentants au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale     mentionnés aux titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal     d'administrateurs suppléants.
      << Les suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en     l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait     vacant. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le     siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant,
     l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux     représentants. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement     suivant de l'ensemble des conseils d'administration.
      << II. - Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont     exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier     candidat élu de cette liste. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé portant     délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, Mmes     Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry, M. Serge Morvan, administrateurs     civils, et M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale,     directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation     pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et     correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.     >>
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 1614-4 du code général des     collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées     relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant     aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des     Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de     la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la     Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du     Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget     général, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur     la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges     qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et     1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant     des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983     portant loi de finances pour 1984, et, d'autre part, du solde des mouvements     financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des     dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés     sous leur autorité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 7 du 31 octobre 1995     (Prévoyance) à la convention collective nationale des artisans-maîtres de la     chaussure du 7 août 1989, tel qu'étendu par arrêté du 16 février 1996, sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     des cordonniers industriels et dans les mêmes conditions.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 23 mai 1996 :
      - l'association de financement Soutenons Le Mans demain, dont le siège     social est 4, place Saint-Pierre, Le Mans (Sarthe), est agréée, à la demande     du président de l'association Le Mans demain, en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de     la ville du Mans ;
      - l'association de financement de la Fédération Réussir Lyon, dont le siège     social est 1, avenue Jean-Mermoz, Lyon (8e), est agréée, à la demande du     président de la Fédération Réussir Lyon, en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de     la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 8 août 1995, est autorisée l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de trois commissaires contrôleurs des assurances     au ministère de l'économie et des finances.
      La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée     au lundi 30 octobre 1995, le cachet de la poste faisant foi.
      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au     lundi 6 novembre 1995, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1995, le retrait de M. Blanchard (Rémy, André), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Rémy Blanchard, notaire associé, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Paris, dissoute à la suite du     jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 octobre 1993,     est accepté.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de     l'administration, bureau P 1, A, Télédoc 251, pièce 2269 M), 139, rue de     Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone: [1] 40-24-75-02 ou [1] 40-24-75-05).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  L'emploi de directeur départemental ou de directeur régional     adjoint comporte sept échelons.
      << La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour     accéder à l'échelon supérieur est fixée à:
      << Dix-huit mois pour le 1er échelon;
      << Deux ans pour les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 juin 1995, la     société Aprochim est agréée, pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin     1995, pour la décontamination, dans son usine de Grez-en-Bouère (53290     Grez-en-Bouère):
      - des composants, matériaux métalliques et matériaux cellulosiques issus     d'appareils électriques, après vidange, contenant des polychlorobiphényles     (PCB) et polychloroterphényles (PCT) et de matériaux souillés par ces     substances, pour une capacité annuelle de 5 000 tonnes;
      - des huiles minérales claires contenant des PCB et PCT à des teneurs     inférieures à 700 mg/kg, pour une capacité annuelle de 11 000 tonnes.
Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret du     6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité     de bassin de la Réunion est assurée par:
      - le préfet de la région Réunion;
      - un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement,
     l'industrie, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé et la     météorologie.
Art. 5. -  La section 2 du chapitre III de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé     est ainsi rédigée:
    << Section 2
    << Dispositions relatives aux cheptels bovins d'engraissement
      << Art. 15. -  Par dérogation accordée par le directeur des services     vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination,
     sur demande de l'éleveur, les contrôles tuberculiniques individuels prévus à     l'article 14 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins     exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels     bovins d'engraissement. Ces cheptels continuent à bénéficier de la     qualification "officiellement indemne de tuberculose bovine".
      << Art. 16. -  1o Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 15 du     présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit     s'engager à:
      << a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin     d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à     la tuberculose bovine;
      << b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné     conformément à l'article 3 du présent arrêté, une visite initiale de     conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire     d'évaluer la conformité de l'élevage au point a ci-dessus;
      << c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins     issus de cheptels officiellement indemnes de tuberculose bovine et en     informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
      << 2o Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 15 du présent     arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement dérogataire     doit s'engager à:
      << a) Respecter les conditions fixées aux points 1o a et c ci-dessus;
      << b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation des     visites régulières de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant     à ce vétérinaire d'évaluer le respect de ces conditions.
      << 3o Tout constat de non-respect par l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin     d'engraissement dérogataire, des conditions fixées aux points 1o et 2o     ci-dessus conduit au retrait immédiat de la dérogation.
      << Une instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation précise les conditions d'application du présent article. >>
Par décret en date du 10 août 1995, les dispositions du décret du 31 août     1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du     faisceau hertzien Labège-Innopole-Ramonville-Saint-Agne traversant le     département de la Haute-Garonne sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 1995 et     conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984, un examen     professionnel est organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement     au grade d'inspecteur principal des transmissions au titre de l'année 1995.
      Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Paris pour les épreuves écrites et     orales. L'épreuve écrite aura lieu le mercredi 18 octobre 1995.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le lundi 18     septembre 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi:
      - pour les candidats résidant à Paris et dans les D.O.M.-T.O.M.: au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris;
      - pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés     d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit à compter du     1er octobre 1994:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 17/08/95                        Page 12282  a 12283    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué, au plan national, un brevet professionnel,
     option Agroéquipements.
      La sanction de la formation conduisant à la délivrance de cette option du     brevet professionnel est organisée soit sous la forme d'unités de contrôle     capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous la forme     d'épreuves définies à l'article 5.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Gérard     Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Christophe     Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes, M. Jean-François Antin,
     professeur en chef de l'enseignement maritime, et M. Jean-Pierre Casteil,
     médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions     respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité     de M. Gasc.
Art. 1er. -  Le décret du 23 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des     télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre des     technologies de l'information et de la poste et dans la limite des     attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Pierre Souche, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude     Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police,     attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur en chef des     instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
     M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, M. Philippe Fournier,
     ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Fond, agent     contractuel, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux     travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés     publics. >>
Art. 6. -  Pour être admis à figurer sur la liste visée à l'article 3, les     établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat doivent adresser     au recteur, neuf mois avant la rentrée scolaire au titre de laquelle la     demande d'ouverture est sollicitée, un dossier constitué des pièces énumérées     aux paragraphes b, c, d, e et f, de l'article 4 ci-dessus. L'ouverture est     prononcée par le recteur après avis du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales.
      Un rapport de fonctionnement établi dans les conditions fixées à l'article 5     est transmis au recteur à l'issue de chaque année scolaire. En cas de     difficultés dûment constatées, celui-ci peut décider de suspendre le     fonctionnement de la section considérée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André Barilari, directeur     général des impôts, et à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes     d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986     susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     François Pierrugues, chef de service, et de M. Claude Ynden-Allart,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Mattei, conseiller de     tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et     observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel     et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre     l'administration, ainsi que des recours formés par l'administration devant le     Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Dublin (Gina), épouse Vingadassalon, adjoint administratif, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du     18e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Gomez.
Art. 2. -  Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à     céder une participation de 33,40 p. 100, soit 624 158 actions pour un montant     de 50 000 000 F, dans le capital de la société Compagnie internationale de     développement minier S.A. (Cidem), à la Société d'études, de recherches et     d'exploitations minières S.N.C. (S.E.R.E.M.).
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert III [zone Sud] étant     données à titre subsidiaire):
    A    Axe du clocher de l'église de Trassanel:
                       x  608 120            y  3 116 220     B    Angle Sud-Est de la Bergerie de Saint-Martin, située sur la parcelle     anciennement cadastrée sous le numéro 410, section D, du plan cadastral de la     commune de Villeneuve-Minervois:
                       x  610 720            y  3 116 130     C    Intersection de l'axe du ravin de Pujol-de-Bosc avec l'axe du chemin reliant     Villeneuve-Minervois au hameau de Pujol-de-Bosc (commune de     Villeneuve-Minervois):
                       x  612 120            y  3 117 790     D    Angle Nord-Est de la propriété bâtie appelée La Coudomino, dans la commune de     Cabrespine:
                       x  611 680            y  3 118 960     E    Borne I.G.N. 50 (cotée 856) appelée La Bastide-Esparbairenque << Puech de     Montredon >>, située à 2,5 kilomètres environ au Nord-Ouest de Cabrespine:
                    x  608 050,31            y  3 119 463,17
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E;
        48o 35' 00'' N, 003o 49' 12'' E - 48o 35' 00'' N, 004o 09' 20'' E;
        48o 14' 52'' N, 004o 25' 00'' E - 48o 05' 00'' N, 004o 06' 00'' E;
        48o 07' 00'' N, 003o 54' 00'' E - 48o 08' 11'' N, 003o 46' 50'' E;
        48o 22' 47'' N, 003o 48' 07'' E - 48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E;
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E - 48o 37' 39'' N, 003o 10' 54'' E;
        48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E - 48o 25' 18'' N, 003o 10' 40'' E;
        48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E - 48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E;
        48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E;
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel figure à l'annexe I du présent     arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les     horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du     présent arrêté.
      Le référentiel de diplôme peut être complété par un module facultatif de     langue vivante.
Art. 6. -  L'arrêté du 31 juillet 1973 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle agricole, option Employé horticole, l'arrêté du 14     mai 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat     d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures sous abri, et l'arrêté     du 14 mai 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures pérennes,
     sont abrogés à l'issue de la session d'examen de 1996.
      L'arrêté du 31 juillet 1973 précité reste toutefois applicable aux candidats     ajournés à la session normale d'examen de 1996, qui pourront se présenter à     deux sessions supplémentaires d'examen organisées en 1996 et 1997.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1995 est     arrêté à la somme de 17,931 milliards de francs, répartis comme suit:
      10,159 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7,25 p. 100 12 août 1997; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 août 1994, a été arrêté à 101,49 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 6 juin 1995;
      7,772 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7,75 p. 100 12 avril 2000; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 avril 1995, a été arrêté à 103,30 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 12 juin 1995.
Art. 3. -  Le 11e alinéa de l'article 2 du décret du 30 juin 1995 susvisé     est rédigé comme suit:
      << A M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, les pièces     justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la     liquidation des traitements et les pièces comptables et autres pièces     concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées; >>
M. Jacques Dautrey, officier de paix de la police nationale à la compagnie     républicaine de sécurité no 6 de Saint-Laurent-du-Var, section Montagne     (Alpes-Maritimes).
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire, décédé le 27 juillet 1995, victime du devoir,
     dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de mai 1995 est arrêté à la somme de 20     303 552 000 F, répartis comme suit:
      16 344 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre     2005; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25     octobre 1994, a été arrêté à 99,79 p. 100; les souscriptions ont été réglées     le 26 mai 1995;
      2 674 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre     2008; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25     octobre 1994, a été arrêté à 104,75 p. 100; les souscriptions ont été réglées     le 26 mai 1995;
      1 285 552 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre     2005 souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations, qui     portent jouissance du 25 octobre 1994, a été arrêté à 101,93 p. 100; le     montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 64,55 F par titre     nominal de 2 000 F; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 26 juillet 1995, M. Luciani (Christophe), administrateur civil     hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en     position de détachement dans les services du Premier ministre pour une     période maximale de cinq ans à compter du 4 mai 1995, pour exercer les     fonctions de chef de service au secrétariat général du Gouvernement     (direction des services administratifs et financiers).
Art. 4. -  Le point 1o de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé     est ainsi rédigé:
      << 1o Indemnes de tuberculose lorsqu'ils appartiennent à un cheptel     officiellement indemne de tuberculose bovine tel que défini à l'article 14 du     présent arrêté; >>
Art. 11. -  Pour chaque bovin identifié, ou en âge d'être identifié,
     conformément à la réglementation en vigueur présent sur son exploitation,
     tout détenteur ou propriétaire de bovins doit être en mesure de présenter     immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes un D.S.A. valide     au sens de l'article 4.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'Institut de physique du globe de Paris conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Backus (Georges), professeur de géophysique à l'université     de Californie à San Diego, membre de l'Académie des sciences des Etats-Unis     et membre associé de l'Académie des sciences de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août     1995, les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 instituant une régie de     recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché d'Evian-les-Bains     sont abrogées.
      Les dispositions de l'arrêté du 18 février 1992 en tant qu'il nomme Mme     Spada (Angéla) régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du greffe     détaché d'Evian-les-Bains sont abrogées.
      La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal     d'instance de Thonon-les-Bains sont compétentes pour le ressort du greffe     détaché d'Evian-les-Bains.
      Le montant de l'avance à consentir à la régie du tribunal d'instance de     Thonon-les-Bains est fixé à 16 000 F.
      Le présent arrêté prendra effet le 15 septembre 1995.
Art. 2. -  Les articles 2 à 10 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé sont     abrogés.
      L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 11. -  Les membres, titulaires et suppléants, des catégories h et i     mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du préfet de     département sur proposition des organisations professionnelles ou des     organismes intéressés.
      << Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné     cesse de plein droit d'appartenir au comité technique départemental des     transports. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une     personne désignée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. Il en     est de même en cas de décès ou de démission.
      << Les membres du comité technique départemental des transports sont nommés     pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres suppléants remplacent     ces derniers en cas d'empêchement. Le préfet met fin, par arrêté, aux     fonctions des membres qui ne remplissent plus les conditions prévues par la     réglementation pour siéger au comité.
      << Lorsque, pour une cause quelconque, une catégorie ou une sous-catégorie     cesse momentanément d'être représentée au comité, celui-ci peut néanmoins     continuer à émettre des avis sur des affaires intéressant ladite catégorie ou     sous-catégorie; mention de ce défaut de représentation doit alors figurer     explicitement au procès-verbal. >>
Institut régional
    d'administration de Metz
     M. Clerc (Lionel).
    Mme Drujon (Ollier) (Jocelyne).
    M. Heranval-Mallet (Cédric).
    M. Lepage (François).
    M. Mougenez (Francis).
    M. Muller (Ivan).
    M. Pascal (Philippe).
    M. Pereira (José-Luis).
    Mlle Pich (Annie, Dominique).
    M. Save de Beaurecueil (Stéphane).
    M. Vauterin (Amaury).
    M. Weistroffer (Emmanuel).
Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret du     6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité     de bassin de la Guyane est assurée par:
      -    
     le préfet de la région Guyane;
      - un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement,
     l'industrie, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé et le     tourisme.
Liste des modifications apportées au cahier des charges
    annexé à la convention du 3 août 1982 modifiée
    Article 1er
    Objet de la concession
      Le paragraphe 3 de l'article 1er est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << 3. Les sections suivantes de l'autoroute A 51 Aix-en-Provence-échangeur     de Pellafol:
      << - la section Aix-en-Provence - Nord-Manosque, d'une longueur d'environ 48     kilomètres, y compris la déviation de Venelles, dont une chaussée     bidirectionnelle a été construite, en première phase, par l'Etat et dont le     concessionnaire a réalisé la seconde phase;
      << - la section Manosque-Sisteron, d'une longueur d'environ 54 kilomètres;
      << - la section Sisteron-La Saulce, d'une longueur d'environ 30 kilomètres;      << - la section La Saulce-échangeur de Pellafol, d'une longueur d'environ 63     kilomètres. Un avenant ultérieur fixera les conditions techniques et     financières de réalisation de cette section. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu     de résidence (services administratifs et techniques de la police).
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses     seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 29. -  Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en fonctions     à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les     dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 04/11/95                        Page 16139  a 16144    
                      ......................................................
Art. 25. -  Peuvent être nommés au grade d'inspecteur principal de 1re     classe les inspecteurs principaux de 2e classe parvenus, depuis deux ans au     moins, au 4e échelon de leur grade.
      Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient     auparavant.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon     de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancien grade. Ceux qui ont été nommés alors qu'ils     avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien grade conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     avait procurée leur avancement audit échelon.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Beaucaire.
Art. 19. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le     ministre, pour ce qui concerne l'Université française du Pacifique, arrête     après examen des dossiers la liste alphabétique des candidatures recevables     et la transmet aux chefs d'établissement concernés.
     Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 5. -  Pour les emplois offerts par le présent arrêté, chaque candidat     établit un dossier administratif par académie.
     Ce dossier administratif comporte :
     1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C ;
     2o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
     3o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres (original ou     copie) mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 3 du présent arrêté     ;
     4o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir que     le candidat remplit les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté à     la date de clôture du dépôt des candidatures ;
     5o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 23. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières, les recteurs d'académie, chanceliers     des universités et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié,
     ainsi que l'annexe, au Journal officiel de la République française.
Option P'
      1 Geffroy (Dominique).
      2 Boyer (Frédéric).
      3 Coron (Jean-Sébastien).
      4 Amar (Karine).
      5 Guitry-Azam (Ludivine).
      6 Poitevin (Florent).
      7 Pouillard (Sylvain).
      8 Petrelis (François-Jean).
      9 Viasnoff (Virgile).
     10 Bousquet (Stéphane).
     11 Deux (Antoine).
     12 Bize (Laure-Hélène).
     13 Benoit (Paul).
     14 Eydoux (Henri-Laumer).
     15 Urien (Stevan).
     16 Blond (Christophe).
     17 Cottin (Jean-Marie).
     18 Al Shakarchi (Franck).
     19 Bonnel (Paul).
     20 Arnoud (Sacha).
     21 Delour (Jean).
     22 Alby (Eric).
     23 Joo (Elsa).
     24 Guenais (Mikaël).
     25 Sozzi (Clémentine).
     26 Lemaire (Bruno).
     27 Sellier (Hermann).
     28 Mathieu (Pascal).
     29 Nicolas (Alice).
     30 Izard (Antoine).
     31 Verlé (Nicolas).
     32 Combescot (Caroline).
     33 Bouanani (Alexis).
     34 Pluchet (Guillaume).
     35 Jousseaume (Etienne).
     36 Belloche (Arnaud).
     37 Ferrand (Olivier).
     38 Le Hors (Lénaïc).
     39 Taillandier (Franck).
     40 Bron (Frédéric).
     41 Schlienger (Gilles).
     42 Martin (Sarah).
     43 Billaud (Charles).
     44 Fredenucci (Bertrand).
     45 Portier (Eva).
     46 Beugin (François).
     47 Devanneaux (Thomas).
     48 Decker (Christophe).
     49 Marmottant (Philippe).
     50 Laage (Damien).
     51 Maes (Nicolas).
     52 Cheylus (Jean-Christophe).
     53 Neveu (Frédéric).
     54 Le Clere (Aymeric).
     55 Pain (Stéphane).
     56 Fillon (Cédric).
     57 Granjou (Céline).
     58 Cieniewski (Stéphane).
     59 Imbert (Bruno).
     60 Quiviger (Thibault).
     61 Sun (Roseline).
     62 Ouvry (Gilles).
     63 Gaume (Frédéric).
     64 Carrese (Anne-Sophie).
     65 Jaubert (Ariane).
     66 Roussel (Vincent).
     67 Casteill (Pierre-Yves).
     68 Reydellet (Guillaume).
     69 Fuller (William).
     70 Michaud (Clément).
     71 De Montlivault Guyon    (Olivier).
     72 Le Pape (Pierre).
     73 Hugues (Etienne).
     74 Le Bris (Erwan).
     75 Saint-Sauveur (Arnaud).
     76 Escaffre (Marine).
     77 Merlus (Sylvain).
     78 Ramon (Anne).
     79 Bellier (Benoît).
     80 Watteau (François).
     81 Gourichon (Stéphane).
     82 Pécréaux (Jacques).
     83 Marcellini (Pascal).
     84 Deroyon (Julien).
     85 Kérob (Julien).
     86 Calmels (Sylvain).
     87 Castillon (Lionel).
     88 Kotenkoff (Alexandre).
     89 Freysz (Jean).
     90 Rodier (Florent).
     91 Petit (Jérôme).
     92 Walrafen (Pierre).
     93 Gros (Jean-Sébastien).
     94 Bustarret (Martin).
     95 Court (Philippe).
     96 Deprez (Christophe).
     97 Palanque (Laurent).
     98 Durand (Antoine).
     99 Garreau (Stéphane).
    100 Simoes (Marc).
    101 Almeras (Yannick).
    102 Ravary (Anne).
    103 Desmicht (Eric).
    104 Coignard (Cédric).
    105 Duplantier (Hugues).
    106 Dujardin (Cyril).
    107 Levrard (Benjamin).
    108 Cartoixa (Mathieu).
    109 Meneghetti (Guillaume).
    110 Cosme (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juillet     1995, M. Lamarche (Pierre), trésorier-payeur général du département de la     Loire (2e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 15 juillet 1995, en application des dispositions     de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa     2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Art. 21. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche leur engagement et, le cas     échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
     - leur nom patronymique ;
     - le cas échéant, leur nom marital ;
     - leur date de naissance ;
     - leur adresse personnelle ;
     - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
     - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la     reconnaissance de leur qualification.
     Ce document doit être daté et signé.
Art. 15. -  Pour les emplois offerts par le présent arrêté, chaque candidat     établit un dossier administratif par académie.
     Ce dossier administratif comporte :
     1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C ;
     2o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
     3o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux     articles 12 ou 13 ci-dessus ;
     4o Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
Art. 7. -  Pour les emplois offerts par le présent arrêté, chaque candidat     établit un dossier administratif par académie. Ce dossier comporte :
     1o Une déclaration de candidature établie selon le modèle de l'annexe C :
     2o Une notice individuelle curriculum vitae (1), annexe B ;
     3o Un document administratif justifiant l'appartenance à l'une des catégories     de personnel visées aux articles 2 et 5 du présent arrêté ;
     4o Une pièce attestant la possession de l'un des titres et diplômes requis ou     admis en équivalence, pour se porter candidat sur ces emplois ;
     5o Une ou des attestations d'ancienneté de service requis aux articles 4 ou 5     du présent arrêté, délivrées par les établissements concernés ;
     6o Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
Art. 16. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières, les recteurs d'académie, chanceliers     des universités, et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié,
     ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
SIXIEME AVENANT
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat, entre:
      Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et      La Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, dont le siège     social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Gérard     Morançay, président du conseil d'administration, dûment accrédité, d'autre     part,
    il a été convenu ce qui suit:
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter un emprunt de 5 200 000 F destiné au financement du programme     d'investissement des services généraux de la compagnie consulaire pour     l'exercice 1995.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 2. -  Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les maîtres de     conférences titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures,
     ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans     dans l'établissement où ils sont affectés.
     S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions     d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils     sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation     qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis     favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux     enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas     échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de     l'université.
     Les maîtres de conférences stagiaires peuvent postuler les emplois ouverts à     la mutation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Art. 15. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de     cinq jours, à compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci,     le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce     délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux     rapporteurs, dans les délais indiqués ci-dessus, sont considérés comme ayant     renoncé à leur candidature.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, l'arrêté du 20 juillet 1994     admettant M. Mignot (Jean-Pierre) à faire valoir ses droits à une pension de     retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 21 septembre 1995     et maintenant l'intéressé en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'au     31 août 1996, est abrogé.
     M. Mignot (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Clermont-Ferrand-II, est maintenu en     cessation progressive d'activité jusqu'à la fin de l'année universitaire     1995-1996 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre     1996.