Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsqu'un bovin est « suspecté d'IBR » dans un troupeau ou lorsque le rappel de vaccination prévu à l'article 20 n'a pas été réalisé sur un bovin « infecté d'IBR » :
1° Le troupeau devient « suspect d'être infecté d'IBR » au sens du 4° du I de l'article 13 ;
2° Les qualifications ou statuts définis aux articles 11, 12 et aux points 1°, 2° et 3° du I de l'article 13 sont immédiatement suspendus ;
3° Des investigations complémentaires visant à déterminer le statut du troupeau sont menées ;
4° Tous les bovins « infectés d'IBR » sont vaccinés, conformément à l'article 20.
II. - En l'absence de mise en œuvre des mesures requises aux points 3° et 4° du I du présent article, le troupeau est « reconnu infecté » au sens du b du 5° du I de l'article 13.
Les mesures citées aux 3° et 4° du I du présent article sont requises, les conditions prévues au II de l'article 14 s'appliquent et le processus d'acquisition de la qualification « indemne d'IBR » ou « indemne d'IBR vacciné » est repris depuis le début, conformément au I de l'article 11 et au I de l'article 12.
Dans les troupeaux « en cours d'assainissement » tels que définis au 3° du I de l'article 13, lorsque le pourcentage de bovins « infectés d'IBR » et vaccinés, et âgés de douze mois et plus est inférieur ou égal à 10, ou lorsqu'un seul bovin « infecté d'IBR » y est détenu, alors tous les bovins « infectés d'IBR » vaccinés doivent être envoyés dans un délai de neuf mois maximum, à condition d'être transportés par transport sécurisé, soit vers l'abattoir soit vers un troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié, au sens de l'article 15.
I. - La vaccination des bovins non infectés doit être effectuée à l'aide d'un vaccin permettant de distinguer une souche sauvage de la souche vaccinale.
II. - Dès lors qu'elle est initiée, la vaccination des bovins « infectés d'IBR » doit être effectuée et maintenue à l'aide d'un vaccin, qu'il permette ou non de distinguer une souche sauvage d'une souche vaccinale.
III. - La vaccination de tout bovin pour lequel la vaccination a été décidée doit être réalisée et entretenue, grâce à des rappels vaccinaux effectués par le vétérinaire sanitaire.
IV. - Après réalisation des actes de primo-vaccination ou rappels vaccinaux, le vétérinaire sanitaire transmet au préfet et à l'organisme à vocation sanitaire un certificat de vaccination précisant notamment le nom du vaccin utilisé, la date de réalisation de la vaccination et l'identifiant national des bovins vaccinés.
Après le paragraphe 4.5 de l'appendice 4 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est ajouté un paragraphe 4.6 ainsi rédigé : 
« 4.6. Crédit accordé aux titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) périmées. 
« Les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) périmée obtiennent un certificat d'instructeur de vol ballon FI (B) partie BFCL sous réserve de répondre aux conditions du d du point BFCL. 360 du règlement (UE) n° 2018/395 du 13 mars 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. »
Après l'article 1.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est inséré un article 1.2 ainsi rédigé : 
« Art. 1.2.-I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 28 octobre 2021, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 
« II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ces mêmes règlements. »
Après le paragraphe 1.2.4 de l'appendice 3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est ajouté un paragraphe 1.2.5 ainsi rédigé : 
« 1.2.5. Licence nationale de pilote de planeur avec pratique de la voltige 
« Les titulaires d'une licence nationale de pilote de planeur qui détiennent la mention “ Apte à la pratique de la voltige ” ou possédant une autorisation dite de premier cycle valant mention “ Apte à la pratique de la voltige élémentaire ” délivrée conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne obtiennent lors de la conversion de leur licence nationale en licence SPL [partie SCFL] la mention de “ vol acrobatique de base ” et les privilèges associés conformément au point SFCL. 200 b) de l'annexe III [partie SFCL] du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. 
« Les titulaires d'une licence nationale de pilote de planeur détenteurs de la mention “ Apte à la pratique de la voltige avancée et négative ” ou possédant une autorisation dite de deuxième cycle valant mention “ Apte à la pratique de la voltige avancée ” délivrée conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susmentionné obtiennent lors de la conversion de leur licence nationale en licence SPL [partie SFCL] la mention de “ vol acrobatique avancé ” et les privilèges associés conformément au point SFCL. 200 c) de l'annexe III [partie SFCL] du même règlement. »
Le paragraphe 7.2.4.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé : 
« 7.2.4.3. Crédit accordé aux titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote privé avion (ITT) et instructeurs adjoints de pilote privé avion (IATT) périmée. 
« Les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote privé avion et d'instructeur adjoint de pilote privé avion périmées qui répondent aux exigences visées au b du FCL. 915 et au b du FCL. 940. FI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, obtiennent une qualification d'instructeur de vol (FI). »
Au paragraphe 4.5.2.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'attente de la délivrance du brevet et de la licence correspondante par un service des licences, les candidats à un brevet et une licence de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM) ayant réussi les épreuves théoriques et pratiques requises pour l'obtention de ce titre peuvent en exercer les privilèges s'ils détiennent une attestation provisoire conforme aux procédures de l'autorité, afin de piloter seul à bord des ULM de la classe dont ils ont obtenu la qualification, pendant une durée maximale de 8 semaines. »
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,75 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,91 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,33 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,76 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,25 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et des Spa (CNAIB-SPA) ;
- Union des Professionnels de la Beauté et du bien-être (UPB) ;
- Fédération Internationale des Ecoles Professionnelles de la Parfumerie, de l'Esthétique et de la Cosmétologie (FIEPPEC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et des Spa (CNAIB-SPA) : 40,29% ;
- Union des Professionnels de la Beauté et du bien-être (UPB) : 38,23% ;
- Fédération Internationale des Ecoles Professionnelles de la Parfumerie, de l'Esthétique et de la Cosmétologie (FIEPPEC) : 21,48%.
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) et du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la branche de la fabrication de l'ameublement (IDCC n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC n° 2089) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) : 84,83% ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 15,17%.
Sont reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0627, 0771 et 2389) couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Casinos de France (CASINOS FRANCE) : 85,88 % ;
- Association des Casinos Indépendants Français (ACIF) : 14,12 %.
ANNEXE
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA RÉUNION
Convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627) ;
Convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771) ;
Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (n° 2389).
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573), du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 0635), du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure (n° 1624) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la branche de la couture parisienne (IDCC n° 0303), de la fourrure (IDCC n° 0673), de la chemiserie sur mesure (IDCC n° 0418) et des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC n° 0780) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,29 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 26,37 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,20 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,47 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,67 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,81 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,30 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,66 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,80 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,43 %.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- bovin : tout animal de l'une des espèces d'ongulés appartenant aux genres Bison, Bos (y compris les sous-genre Bos, Bibos, Novibos, Poephagus) et Bubalus (y compris le sous-genre Anoa) ainsi qu'un animal issu d'un croisement de ces espèces ;
- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
- troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
- troupeau d'engraissement : troupeau dont les animaux sont destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
- troupeau d'engraissement dérogataire : troupeau d'engraissement bénéficiant des dérogations prévues par les réglementations en vigueur vis-à-vis des mesures de prophylaxie et de police sanitaire telles que définies pour la brucellose, la tuberculose et la leucose bovine enzootique ;
- opérateur : toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa responsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux de compagnie et des vétérinaires ;
- bâtiment dédié : bâtiment sans accès aux pâtures et dans lequel aucun autre animal que des bovins n'est détenu ;
- espèce sensible : espèce animale susceptible d'être infectée d'IBR ;
- transport sécurisé : transport assurant la non infection des bovins destinés à l'élevage.
- vétérinaire sanitaire désigné : vétérinaire sanitaire désigné au sens de l'article L. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
I. - Les épreuves de diagnostic de l'IBR sont effectuées par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
II. - Pour la recherche des animaux infectés d'IBR, sont autorisés les méthodes suivantes :
1° Méthodes sérologiques :
a) Epreuve immunoenzymatique (ELISA) sur sérum (individuel ou sur mélange de sérum) ;
b) Epreuve immunoenzymatique (ELISA) sur le lait (individuel ou lait de mélange) ;
2° Toute autre méthode autorisée par le ministre chargé de l'agriculture et listée dans la section 4 de l'annexe III du règlement délégué 2020/689 susvisé.
III. - En application de l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime, tout résultat non négatif doit être notifié sans délai au préfet et, le cas échéant, à l'OVS.
Pour l'application du présent arrêté, un bovin est considéré comme :
I. - 1° « Indemne d'IBR » lorsqu'il appartient à un troupeau indemne ou indemne vacciné, tel que défini aux articles 11 et 12 du présent arrêté, qu'il n'est pas vacciné et qu'il ne répond pas aux conditions des 1°, 2° et 3° du III du présent article ;
2° « Indemne d'IBR vacciné » lorsqu'il appartient à un troupeau indemne vacciné, tel que défini à l'article 13 du présent arrêté, qu'il est vacciné conformément au point I de l'article 20, et qu'il ne répond pas aux conditions des 1°, 2° et 3° du III du présent article.
II. - « Non indemne d'IBR » lorsqu'il appartient à un troupeau en cours de qualification indemne d'IBR, en cours de qualification indemne d'IBR vacciné ou en cours d'assainissement tel que défini aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 13, et qu'il ne répond pas aux conditions des 1°, 2° et 3° du III du présent article.
III. - Dans les autres cas :
1° « Suspect d'être infecté d'IBR » dans les cas suivants :
a) Lorsqu'il est détenu dans un des troupeaux mentionnés aux points 4° et 5° du I, de l'article 13 dès lors qu'il n'est pas reconnu infecté d'IBR ;
b) Lorsqu'il a été en contact avec un animal infecté d'IBR, y compris pendant le transport ou lors d'un rassemblement de bovins ;
c) Lorsqu'il présente deux résultats sérologiques successifs non négatifs sur sérum, réalisés conformément à l'article 8 ;
d) Lorsqu'il est détenu dans un troupeau dont la qualification ou le statut a été retiré pour raison administrative, dès lors qu'il n'est pas reconnu infecté d'IBR ;
2° « Infecté d'IBR » :
a) Lorsque suite aux deux résultats sérologiques successifs non négatifs sur sérums visés au c du 1° précédant :
(i) Il se trouve dans un contexte épidémiologique du troupeau défavorable ; ou
(ii) Il présente un troisième résultat sérologique non négatif, obligatoirement réalisé sur sérum individuel ;
b) Lorsqu'il est vacciné avec un vaccin ne répondant pas aux exigences du I de l'article 20 ;
3° « Non-conforme d'IBR » : lorsqu'il appartient à un troupeau reconnu non conforme au sens du point III de l'article 13.
I. - Lorsque les troupeaux disposant des qualifications ou statuts définis aux articles 11, 12 et aux points 1°, 2° et 3° du I de l'article 13 deviennent suspects au sens du 4° du I de l'article 13, les bovins ne peuvent être destinés qu'à un troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié ou à l'abattoir par transport sécurisé, à l'exclusion des bovins infectés d'IBR et non vaccinés qui ne peuvent être destinés qu'à l'abattoir par transport direct sans rupture de charge. Les attestations sanitaires à délivrance anticipée sont le support de cette information.
II. - Lorsqu'un troupeau devient infecté au sens du 5° du I de l'article 13 :
1° Les conditions d'introduction de bovins sont celles du c du 3° du I de l'article 13 ;
2° Les bovins ne peuvent être destinés qu'à un troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié ou à l'abattoir par transport sécurisé, à l'exclusion des bovins infectés d'IBR et non vaccinés qui ne peuvent être destinés qu'à l'abattoir par transport direct sans rupture de charge. Les attestations sanitaires à délivrance anticipée sont le support de cette information.
III. - Lorsque la qualification ou le statut d'un troupeau, tel que défini aux articles 11, 12 et aux points 1°, 2° et 3° de l'article 13 est retiré pour raison administrative, les destinations et conditions de transport des bovins sont celles du I du présent article.
Le présent arrêté a pour objet l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine (l'IBR) en mettant en œuvre les activités suivantes :
1° L'acquisition et le maintien de la qualification indemne vis-à-vis de l'IBR des troupeaux de bovins ;
2° La collecte de données épidémiologiques visant notamment à surveiller les troupeaux de bovins vis-à-vis de l'IBR ;
3° L'assainissement des troupeaux de bovins infectés d'IBR ;
4° L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux appartenant à des troupeaux de bovins non indemnes d'IBR ;
5° La mise en place d'un réseau national de diagnostic sérologique de l'IBR des bovins dans des laboratoires agréés à partir de prélèvements réalisés lors de suspicion d'IBR.
I. - Pour les bovins qui sont exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des troupeaux de bovins d'engraissement en bâtiment dédié, l'opérateur peut demander au préfet une dérogation individuelle :
1° A l'obligation des contrôles sérologiques annuels prévus aux articles 11, 12 ou 13 ;
2° Aux obligations relatives aux mouvements prévues au c du 3° du I et au IV de l'article 13, sous réserve d'être transportés à destination par transport sécurisé.
II. - Les bovins « infectés d'IBR » peuvent être introduits dans un troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié à condition d'avoir fait l'objet d'une vaccination conformément à l'article 20 et d'être transporté à destination par transport sécurisé.
III. - Pour introduire des bovins dans un troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié lorsque le troupeau d'engraissement dérogataire est sur le même site qu'un troupeau détenant une des qualifications ou un des statuts définis aux articles 11, 12 et 13, les bovins doivent répondre à l'une des deux conditions suivantes :
1° Les bovins sont issus d'un troupeau disposant de la qualification indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné ;
2° Les bovins introduits sont vaccinés lors de leur introduction.
I. - Les contrôles sérologiques prévus au 3° du I de l'article 11, au 4° du I de l'article 12 et au (i) du c du 3° du I de l'article 13 peuvent être remplacés par le préfet sur tout le département par un contrôle documentaire lorsque à la fois :
1° Le délai entre le départ et l'arrivée du bovin est inférieur ou égal à 6 jours ;
2° La biosécurité au cours du transport est maitrisée : absence de contact avec des animaux de statuts sanitaires inférieurs ;
3° Aucune mesure des dispositions transitoires prévues à l'article 21 sont appliquées ;
4° La prévalence des troupeaux infectés de la zone concernée est depuis au moins deux années consécutives :
a) Soit inférieure à 1 % ;
b) Soit inférieure à 2 % si l'incidence annuelle des troupeaux infectés est inférieure à 0,2 %.
II. - Les bovins non indemne d'IBR au sens du II de l'article 10 destinés à l'abattoir peuvent déroger à l'obligation de dépistage prévu au IV de l'article 13 à condition d'être transportés à destination par transport sécurisé.
I. - Il incombe aux opérateurs des bovins de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant en toute sécurité la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
II. - Le cas échéant, en particulier lors de défaillance d'un opérateur et à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations, l'organisme à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent leur concours à la réalisation de ces mesures.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 5 décembre 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le 4 décembre 2021 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 26 novembre 2021, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 153 du 21 juin 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A », à la convention collective susvisée.
L'article 8.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être demandé aux participants aux travaux de normalisation une contribution financière. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de participation aux frais d'élaboration d'une norme » sont remplacés par les mots : « aucune contribution financière pour participer à l'ensemble des travaux de normalisation ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-L'Association française de normalisation est destinataire des documents relatifs à la normalisation adressés, dans le cadre des travaux qui leur sont délégués, aux organes délibérants des bureaux de normalisation sectoriels agréés. Elle peut, à la demande de ces bureaux ou à son initiative, participer aux travaux de ces organes délibérants. »
Le troisième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. »
Emploi, qualification et revenus du travail
Périodicité
Producteur (*)
Emploi
Enquêtes sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) :
DARES
Enquête trimestrielle Acemo
Trimestrielle
Enquête annuelle sur les petites entreprises - TPE (Acemo)
Annuelle
Enquête sur le dialogue social en entreprise - DSE (Acemo)
Annuelle
Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise - Pipa (Acemo)
Annuelle
(*) Voir liste des producteurs.
L'article 15 est ainsi modifié
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il revient ensuite au bureau de normalisation concerné d'établir la position consolidée tenant compte des contributions reçues. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la mesure du possible, pour les normes européennes et internationales ayant vocation à être homologuées, l'enquête publique est réalisée concomitamment à l'enquête organisée auprès des organismes nationaux de normalisation par les organismes européens et internationaux de normalisation. »
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2021 à :
- 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,039 407 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « comme moyen de répondre aux exigences fixées par la réglementation » sont remplacés par les mots : « au service des politiques publiques » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Enfin, il assure la liaison entre son département ministériel et le délégué interministériel aux normes, l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation sectoriels agréés. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les bureaux de normalisation s'appuient, pour élaborer les projets de normes, sur des commissions de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration. » ; 
2° Le III est abrogé.
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNÉE 2022
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires

1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteur (*)
Prix
Indice des prix à la consommation
Mensuelle
INSEE
Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat (PPA)
Semestrielle
(*) Voir liste des producteurs.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le membre français » sont remplacés par les mots : « l'organisme national de normalisation membre, pour la France, » et après les mots : « bureaux de normalisation sectoriels », est ajouté le mot : « agréés » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un comité, créé auprès de l'Association française de normalisation et aux travaux duquel le délégué interministériel aux normes ou son représentant participe, définit les orientations stratégiques de la normalisation et arrête, sur la base des positions du plus grand nombre possible de parties intéressées, les positions exprimées par le représentant français au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales. »
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer à l'homologation d'une norme, ou demander le retrait de l'homologation de celle-ci, si elle est contraire à des dispositions législatives ou réglementaires, aux règles européennes, à l'intérêt général ou pour défaut de version française. Il veille à l'emploi de la langue française. »
L'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa constitue un 1 ; 
b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. » ; 
c) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 2. Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. 
« 3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence en application du 1. 
« Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens. » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service d'affectation. » ; 
3° Les IV et V sont abrogés.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « partenaires économiques et sociaux » sont remplacés par les mots : « partenaires économiques, sociaux et environnementaux » ;
2° Au c du 1°, le mot : « économique » est supprimé ;
3° Au 2°, les mots : « élaborés par les bureaux de normalisation en application de l'article 15 » sont supprimés.
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au III, après les mots : « Si un bureau de normalisation sectoriel » est ajouté le mot : « agréé » ;
3° Au IV, après les mots : « bureaux de normalisation sectoriels » est ajouté le mot : « agréés » ;
4° Après le IV, l'article est complété comme suit :
« V. - Dans le présent décret, les mots : “bureaux de normalisation” désignent indistinctement les bureaux de normalisation sectoriels agréés ou l'Association française de normalisation dans l'exercice du rôle de bureau de normalisation. Les mots : “bureaux de normalisation sectoriels agréés” désignent les seuls bureaux de normalisation agréés par le ministre chargé de l'industrie, à l'exclusion de l'Association française de normalisation.
« VI. - Dans les cas où l'affectation d'une activité de normalisation entre les bureaux de normalisation ne fait pas consensus, le comité prévu au troisième alinéa de l'article 5 détermine, sur la base des positions du plus grand nombre possible de parties intéressées, le ou les bureaux de normalisation qui prennent en charge les travaux. En cas d'urgence rendant impossible la consultation de ce comité, l'Association française de normalisation détermine temporairement le ou les bureaux de normalisation qui prennent en charge les travaux. »
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole, les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 42,75 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,31 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,94 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,20 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,80 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (n° 7503), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la branche des industries de carrières et de matériaux (IDCC n° 0087, 0135 et 0211) et des industries de la fabrication de la chaux (IDCC n° 3227), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,02 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,41 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,09 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,84 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,64 %.
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 0087), du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 0135), du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 0211) et du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons familiales rurales (n° 7508), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif national - sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (n° 7515), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,71 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 24,46 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,82 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 80,75 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,46 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,79 %.
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
8 280
Groupe 2
7 110
Groupe 3
6 350
Groupe 4
5 550
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
46 920
Groupe 2
40 290
Groupe 3
36 000
Groupe 4
31 450
L'arrêté du 30 août 2011 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière et l'arrêté du 26 décembre 2014 fixant le montant de la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe / chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
3 500
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
3 200
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
2 600
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
32 850
Groupe 2
28 200
Groupe 3
25 190
Groupe 4
22 015
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Technicien supérieur en chef du développement durable
1 850
Technicien supérieur principal du développement durable
1 750
Technicien supérieur du développement durable
1 650
L'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogés à compter du 1er janvier 2021.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
19 660
Groupe 2
18 580
Groupe 3
17 500
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
2 680
Groupe 2
2 535
Groupe 3
2 385
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
13 760
Groupe 2
13 005
Groupe 3
12 250
L'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et l'arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des conditions ouvrant droit à bonification en application du décret n° 2003-799 modifié du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe / ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
3 500
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
3 200
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
2 600
A l'article 1er du décret du 11 décembre 2020 susvisé, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant mentionné à l'article 5 dépasse 10 millions d'euros. »
1. L'arrêté du 10 février 1993 susvisé est ainsi modifié : 
L'article 14 est ainsi rédigé : 
« Art. 14.-Selon le cas, les documents suivants sont à joindre aux demandes d'agrément : 
«-l'agrément d'armurier prévu par les articles R. 313-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 
«-l'autorisation d'ouverture du commerce de détail prévue par les articles R. 313-8 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 
«-l'attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de commerce avant le 11 juillet 2010 prévue par l'article R. 313-12 du code de la sécurité intérieure ; 
«-la déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D prévue par l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure ; 
«-l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation prévue par les articles R. 313-28 et suivants du code de la sécurité intérieure. » 
2. L'arrêté du 13 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
Dans l'annexe II, les mots : «-extrait KBis de moins de trois mois ou autre justificatif d'enregistrement suivant le statut ; » sont supprimés.