Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par l'article     L. 367-3 du code de la santé publique, le Conseil national de la formation     médicale continue :
      1o Elabore une liste annuelle des thèmes de formation médicale continue     prioritaires au plan national et la transmet au ministre chargé de la santé,     qui peut formuler des observations et, le cas échéant, demander une nouvelle     délibération du conseil national ; la liste est ensuite adressée aux conseils     régionaux de la formation médicale continue, au Conseil national de l'ordre     des médecins et au conseil de gestion du fonds d'assurance formation des     médecins exerçant à titre libéral ;
      2o Recense les moyens nationaux de formation continue disponibles dont il a     connaissance, y compris ceux qui ne font pas l'objet d'un financement par le     fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral, et     apprécie leur valeur scientifique et pédagogique en fonction des critères     qu'il détermine ; ces critères, réunis dans une grille d'évaluation, sont     soumis au ministre chargé de la santé qui les approuve par arrêté ;
      3o En vue d'harmoniser les conditions dans lesquelles les médecins exerçant     à titre libéral sont reconnus comme ayant satisfait à l'obligation de     formation médicale continue instituée par l'article L. 367-2 du code de la     santé publique, établit un barème définissant notamment la part respective     des différents actions et moyens de formation médicale continue qui     permettent à chaque médecin de se conformer à cette obligation ; ce barème     est soumis au ministre chargé de la santé qui l'approuve par arrêté ;
      4o Etablit un rapport quinquennal qu'il transmet au ministre chargé de la     santé ; ce rapport, qui s'appuie sur les rapports annuels établis par les     conseils régionaux de la formation médicale continue, conformément au 3o de     l'article 4 du présent décret, retrace la politique menée en matière de     formation médicale continue, notamment les actions entreprises au niveau     national et les conditions dans lesquelles les médecins ont actualisé et     perfectionné leurs connaissances.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     janvier 1997, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux     commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié     comme suit :
      A la commission des orthophonistes, remplacer :
      << Membres appartenant à la profession désignés en raison de leur compétence     :
      << Titulaire : Mme Guitard (Chantal) ;
      << Suppléante : Mme Morault (Jacqueline). >>      Par :
      << Titulaire : Mme Vormès (Emilie). >>
Art. 10. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être     promus au grade provisoire de contrôleur chef, après inscription sur un     tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire, les membres des corps régis par le présent décret, titulaires du     grade de contrôleur de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de     leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17760  a 17763    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Europe 2 Argonne susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Europe 2 Argonne.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Géronimi, inspecteur     général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Dominique     Commaret, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des     professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ     d'application professionnel, l'accord national du 21 février 1996 relatif au     financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, modifié     par son avenant no 1 du 15 novembre 1996, conclu à Paris entre :
      La Fédération nationale du bâtiment ;
      La Fédération nationale des travaux publics ;
      La Fédération nationale des sociétés coopératives de production,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord, à la                      ......................................................
                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ; il peut     être consulté auprès de cette direction ainsi que dans tous les services     départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Ces observations devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1996,
     considérant le caractère particulièrement pornographique (description     complaisante de scènes outrancières mettant parfois en scène des mineurs)     ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui     pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les     peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16     juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de     proposer, de donner, de vendre à des mineurs la revue intitulée Hommes pour     hommes, éditée par les éditions N.S.P., Paris.
      Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de cette revue.
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole normale supérieure (E.N.S.) de Cachan     sont recrutés, en première année, par la voie d'un des concours suivants :
      - concours du groupe MP ;
      - concours du groupe PC ;
      - concours du groupe Bio (BCPST) ;
      - concours du groupe PSI ;
      - concours du groupe PT ;
      - concours du groupe TSI ;
      - concours de génie électrique - génie mécanique - génie civil     (post-D.U.T.-B.T.S.) ;
      - concours d'arts, création industrielle ;
      - concours d'économie, droit et gestion (D 1) ;
      - concours d'économie et gestion (D 2) ;
      - concours de sciences sociales ;
      - concours de langues étrangères : anglais.
Fraction de contingent 1995/12
     Alamercery (Raphaël, Jean, Anthony).
    Biry (Stéphane).
    Borrelly (Jean, Gabriel).
    Brillet (Sébastien, Jean, François).
    Caussou (Laurent, Pierre, Jacques).
    Charpentier (Harold).
    Charrié (Renaud, Ludovic, Paul).
    Chevailler (Richard).
    Cligny (Gérard, Michel, André).
    Dario (Olivier, Eric, Philippe).
    De Sousa (Oliver, Laurent, Robert).
    Desmons (Géry, Charles, Louis).
    Fayolle (Bruno, Sébastien).
    Feugnet (Sébastien, Marc, Jean, Etienne).
    Fouteau (Benoît, Paul, René).
    France (Bruno, Paul, Ghislain).
    Galpin (Arnaud, Pierre).
    Gelgon (Sébastien, Olivier, Alain).
    Guigonis (Erwan, François, André).
    Hemery (Arnaud, Georges, Pierre).
    Javelot (Philippe, Serge, Richard).
    Konieczko (Philippe, Jean, Maurice).
    Lamy au Rousseau (Georges, Léonce).
    Le Dortz (Guillaume, Frédéric).
    Le Nouëne (Thierry, Paul).
    Lopes (Carlos, Emanuel).
    Mahé (Gilles, Claude, Bernard).
    Marty (Stéphane, Cyril, Michel).
    Morice (Emmanuel, Marie, Alain, Marcel).
    Périlhou (Dimitri, Philippe, Paul, Jean).
    Perin (Edouard, Jacques, Maurice).
    Perrin (Florian, Faust, André).
    Pichoir (Christophe, Jean).
    Prévot (Pierre-Jean, Michel, Bertrand).
    Robert (Frédéric, Jean).
    Rostykus (Yvan, Paul).
    Roze (Fabrice, Abel, Henri).
    Suraud (Stéphane, Samuel, Olivier).
    Suter (Wilfrid, Marcel, Honoré).
    Tollet (Cédric, Jean-Yves).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1996, Mme Vasseur (Sylvie), épouse Pehau, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Nicolas.
Art. 6. -  Le complément de prime variable et collectif est constitué de     deux parts dont les quotités sont fixées par un arrêté conjoint des ministres     chargés du travail, du budget et de la fonction publique. La première part     rétribue les agents ayant collectivement atteint les objectifs nationaux. La     seconde part est attribuée aux agents ayant collectivement atteint les     objectifs fixés aux services auxquels ils appartiennent. La nature des     objectifs des services est déterminée par l'arrêté prévu à l'article 4     ci-dessus. Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi détermine     les modalités de fixation et le montant en francs des parts susmentionnées     dans les conditions fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Institut de     cinématographie scientifique >> de Paris (15e), 143, boulevard Lefebvre, à     Meudon (Hauts-de-Seine), 1, place Aristide-Briand.
Art. 4. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au     sein des comités techniques paritaires déconcentrés des services     pénitentiaires dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie     créés par l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4834   a 4836    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, M.
     Etchegaray (Arnaud), administrateur civil hors classe, contrôleur financier     de 1re classe, est titularisé en cette qualité à compter du 12 novembre 1996.
Salariés dans le secteur des transports
    Au titre du transport ferroviaire
      M. Comelet (François), CGT ; suppléant : M. Lambin (Michel), CGT.
      M. Debons (Claude), CFDT ; suppléant : M. Dalberto (Bruno), CFDT.
      M. Junker (Daniel), CGT ; suppléant : M. Arraez (Louis), CGT.
      M. Vanpoucke (Bertrand), UNSA/FMC ; suppléant : M. Hontang (Michel), FGAAC.
Art. 3. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er juin 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, placée sous la responsabilité     exclusive de M. Lecolier, est accordée à l'hôpital Notre-Dame-du-Bon-Secours,     sis 66, rue des Plantes, à Paris (14e).
      L'autorisation de pratiquer les activités de biochimie foetale et     d'hématologie foetale, sollicitée par l'hôpital NotreDame-du-Bon-Secours, est     refusée.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 mars 1997, est nommé     au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les différentes     catégories d'usagers, au titre des producteurs d'électricité :
      Titulaire : M. Delacoux (Jean-Yves), en remplacement de M. Meslier     (François).
1. Admis en première année Mathématiques
    Candidats français
    Annequin (Marion).
    Bassier (Sandrine).
    Brabis (Pierre-Alexis).
    Brottier (Guillaume).
    Cabrol (Axel).
    Caparin (Christian).
    Chalin (Cyril).
    Charpentier (Arthur).
    Chenard (Pierre).
    Cudennec (Cyril).
    Dealessandri (Anne-Sophie).
    Dupre (Xavier).
    Gobillon (Laurent).
    Jhamna (Sanjay).
    Kauffmann (Thomas).
    Lalaude-Labayle (Antoine).
    Lepez (Vincent).
    Mary (Xavier).
    Mastrangelo (Jean-Pierre).
    Nagaradjasarma (Jayalaxshmi).
    Palmieri (Richard).
    Penot (Laurent).
    Ramaharobandro (Fabien).
    Riboulet (Gaël).
    Ruiz (Julien).
    Spitz (Thomas).
    Stefani (Raphaël).
    Toutlemonde (Fabien).
    Toutain (Florence).
    Very (Philippe).
Art. 1er. -  On entend par véhicule au sens du présent arrêté tout véhicule     à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au     moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25     km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs     et machines agricoles ainsi que des équipements mécaniques mobiles.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 novembre 1996, M. Fuzere (Hugues), sous-préfet,
     est détaché en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une     période de trois ans à compter du 1er avril 1996, dont deux ans au titre de     la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars     1997, M. Gaquière (Patrice), directeur de 1re classe à l'Ecole nationale     d'administration pénitentiaire, en position de détachement auprès du centre     hospitalier d'Evry, est promu au grade de directeur hors classe à compter du     1er juin 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     février 1997, M. Gagnol (Frédéric), contrôleur du travail, est nommé     régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de     Bordeaux, en remplacement de M. Faro (Guy).
Art. 5. -  Le second alinéa de l'article 18 du décret du 28 novembre 1995     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Yvette     Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est     donnée à Mme Catherine Lefranc, administrateur civil, Mme Monique Malterre,
     attaché principal d'administration de l'aviation civile, et MM. Christian     Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile.
     >>
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 7 novembre 1996, la liste des membres du conseil d'administration     de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixée par     l'arrêté du 10 février 1993 est modifiée ainsi qu'il suit :
      M. Siebauer (Jean-Claude), conseiller maître, représentant de la Cour des     comptes, est nommé en remplacement de M. Metzdorf (Rodolphe), décédé ;
      M. Deville (Robert), administrateur civil, directeur du cabinet des affaires     politiques, administratives et financières, représentant du ministre délégué     à l'outre-mer, est nommé en remplacement de M. Champon (Michel), appelé à     d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1996, il est mis fin aux     fonctions de chef de service de M. Puig (Jean-Pierre), inspecteur général de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à     d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1996 :
      M. Meynard (Michel, Robert, Jean) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Claude Lamoureux, Marceau Castets et     Pascal Cassou de Saint Mathurin, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Bourgneuf (Charente-Maritime) ;
      Le retrait de M. Lamoureux (Jean-Claude, Marcel), notaire associé, membre de     la société Jean-Claude Lamoureux, Marceau Castets et Pascal Cassou de Saint     Mathurin, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Claude Lamoureux, Marceau Castets et     Pascal Cassou de Saint Mathurin, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Marceau Castets, Pascal Cassou de Saint Mathurin et Michel Meynard, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Epreuves à option
      3o Première épreuve (coefficient 5).
      Elle porte sur l'une des deux disciplines choisies par le candidat lors de     son inscription :
    3.1. Biologie-chimie ;
    3.2. Chimie ;
    3.3. Géosciences ;
    3.4. Informatique ;
    3.5. Mathématiques ;
    3.6. Physique.
      4o Deuxième épreuve (coefficient 4).
      Elle porte sur l'une des deux disciplines choisies par le candidat lors de     son inscription. Cette discipline doit être différente de la discipline     choisie pour la première épreuve d'admission à option :
    4.1. Biologie-biochimie ;
    4.2. Chimie ;
    4.3. Géosciences ;
    4.4. Informatique ;
    4.5. Mathématiques ;
    4.6. Physique.
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Andissac (David, Bernard).
    Bonin (Nicolas, Jacques, Roger, Marie).
    Boutillon (Jean-François).
    Carrelet de Loisy (Raphaël, Marie, Alexandre).
    Do (Quy-Toan).
    Dumonteil (Fabrice, Michaël).
    Henry-Gréard (Loïc, Octave).
    Herbinet (Jean-Gabriel, Yves).
    Hiebel (Pierre, Jacques).
    Lemoine (Pierre-Armand).
    Nicodeme (Pascal, Daniel).
    Pattyn (Bruno, François, Gérard).
    Pham (Alexandre, Khac, Hy, Jonas).
    Philippon (Thomas, Julien).
    Schill (Mathieu, Jean, Louis).
    Seydoux (Jean, Costin, Marie).
    Tassin de Nonneville (Patrick, Marie, Emmanuel).
    Tumoine (Laurent, Georges).
    Yousfi (Adlen).
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. -  Le traitement des effluents aqueux de l'installation dans une     station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, ou le raccordement à     une telle station, n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à     les traiter dans de bonnes conditions.
      Dans un tel cas, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et     permanents, de l'installation sur l'environnement peut notamment comporter un     volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude     précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis     sur le réseau, et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages     de prétraitement si nécessaire prévus pour réduire la pollution à la source     et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
      Tout traitement externe ou raccordement à une station externe doit faire     l'objet d'une convention préalable passée entre l'exploitant de     l'installation d'incinération et le gestionnaire de l'infrastructure     d'assainissement.
      La convention ou l'autorisation fixe les caractéristiques maximales et, en     tant que de besoin, minimales, des effluents aqueux qui seront traités ou     déversés au réseau. Elle énonce également les obligations de l'exploitant de     l'installation d'incinération en matière d'autosurveillance des effluents     aqueux dont il demande le traitement et les informations communiquées par     l'exploitant de la station de traitement sur ses rejets.
      En cas de traitement dans une station d'épuration urbaine ou de raccordement     à une telle station, les effluents aqueux de l'installation doivent respecter     au préalable les valeurs limites suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 16/10/96                        Page 15098  a 15110    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La conformité aux réglementations techniques nationales des     équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés au     réseau public R.N.I.S. n'est plus évaluée à compter du 1er janvier 1997.
      En conséquence, à partir de cette date, les réglementations techniques     nationales suivantes sont retirées de la liste figurant dans l'arrêté du 22     février 1996 susvisé.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12123  a 12124    
                      ......................................................
Art. 41. -  L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe des teneurs limites en     métaux lourds dans les déchets industriels spéciaux à l'entrée du four :
      - en mercure (Hg) seul ;
      - pour la somme des teneurs en cadmium (Cd), mercure (Hg) et thallium (Tl) ;      - et pour la somme des teneurs en antimoine (Sb), arsenic (As), plomb (Pb),     chrome (Cr), cobalt (Co), nickel (Ni), vanadium (V), étain (Sn), tellure (Te)     et sélénium (Se).
      Ces teneurs limites sont fixées en fonction d'une analyse des effets directs     et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur     l'environnement et en tenant compte également des modifications éventuelles     apportées aux produits ou services générés par l'activité principale.
      Pour les cimenteries, la teneur des déchets industriels spéciaux à l'entrée     du four ne doit pas dépasser :
      - 10 mg/kg de mercure (Hg) ;
      - 100 mg/kg pour la somme des teneurs en cadmium (Cd), mercure (Hg) et     thallium (Tl) ;
      - 2 500 mg/kg pour la somme des teneurs en antimoine (Sb), arsenic (As),
     plomb (Pb), chrome (Cr), cobalt (Co), nickel (Ni), vanadium (V), étain (Sn),     tellure (Te) et sélénium (Se).
Membres suppléants
          Civils :
      M. Vitry (Daniel), professeur à l'université Paris-II ;
      M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-II.
          Militaires :
      M. Pellan (Alain), contrôleur général des armées ;
      M. Charron (Bernard), contrôleur général des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont     modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur     suppléant du tribunal de grande instance de Perpignan :
    << Tribunal de grande instance de Perpignan
      << Régisseur suppléant : Mme Jacob (Nicole), épouse Galves, agent     administratif de 2e classe. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, la date     des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des     commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels des     services du Trésor public est fixée au 25 mars 1997.
      La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 10 février     1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 1998, M. Ducrot (Michel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er avril 1998 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mars 1998, sont renouvelés, à compter du 5 décembre 1997, les mandats des membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications dont les noms et les grades sont indiqués ci-après :
    Sur proposition du président
    du conseil d'administration de France Télécom
    M. Guiraudios (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe.
Indre
    Bouges-le-Château. - Château de Bouges : cour des communs ; cour de la régie ; jardin bouquetier et ses serres ; parc, y compris la glacière et l'étang ; pavillons et leurs dépendances, ainsi que le pigeonnier, élevés en bordure de la route départementale no 56 ; murs de clôture (CAD E, lieudit Le Bourg 1, 5, 395 à 397, 496, 497, 499 ; A lieudit Le Parc 18, 20, 21, 94, 95) : inscription par arrêté du 3 mars 1997.
    Châteauroux. - Immeuble à lucarne de type compagnonnique, 72, rue de la Gare : façade sur rue et toitures (CAD BN 856) : inscription par arrêté du 29 juillet 1997.
    Immeuble à lucarne de type compagnonnique, 50, 52, 54, 56, 58, rue de la Gare : façades sur rue et toitures (à l'exclusion des dépendances) (CAD BN 1007, 1008, 193) : inscription par arrêté du 29 juillet 1997.
    Immeuble à lucarne de type compagnonnique, 12, rue de la Gare, rue Ledru-Rollin : façades sur rues et toitures (CAD AL 246) : inscription par arrêté du 24 novembre 1997.
    Mézières-en-Brenne. - Porte provenant de l'église de Mézières-en-Brenne, antérieurement située au fond du jardin du presbytère, 14, rue du Pont-Malientras (CAD AB 241, lieudit La Ville), remontée dans le mur de l'ancien moulin, rue du Nord (CAD AB 614, lieudit La Ville) : inscription par arrêté du 7 décembre 1972, modifié par arrêté du 5 septembre 1997.
Au titre du concours interne (administratif)
      Ben Khemis (Patricia).
      Les intéressés sont affectés au groupe-écoles CIDAM à Bordeaux afin de     suivre le stage de formation initiale << inspecteurs des affaires maritimes     >> à la date d'entrée scolaire.
      Les candidats n'ayant pas pris fonction à la date d'entrée en formation au     groupe-écoles CIDAM à Bordeaux sont considérés comme renonçant au bénéfice de     leur nomination.
      La validité de la liste complémentaire expire dans les conditions fixées par     l'article 20 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Art. 1er. -  Les fréquences suivantes sont attribuées pour le fonctionnement des réseaux de radiomessagerie sur site :
    - pour l'émission d'une installation fixe vers des équipements portatifs :
    26,635 ; 26,695 et 26,745 MHz avec une largeur de canal de 10 kHz ;
    31,300 ; 446,475 et 446,525 MHz avec une largeur de canal de 12,5 kHz ;
    - pour l'émission d'équipements portatifs vers une installation fixe :
    152,012 5 et 445,500 MHz avec une largeur de canal de 12,5 kHz.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 97-189 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 97-392 du 18 juillet 1997 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel     susvisé ;
      Vu l'avis du 8 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Dijon sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 susvisé.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après :
    I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     3 juin 1997 dans la région Franche-Comté.
      Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants :
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas     dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à     couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
      - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à     partir desquels la fréquence peut être émise ;
      - une altitude maximum au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de l'est de la France - Bourgogne et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      90,00 F par tonne pour les prunes ayant une autre destination que la     transformation, dont :
      10,00 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle ;
      Et 80,00 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche ;
      70,00 F par tonne pour les prunes destinées à la transformation, à     l'exclusion de la distillerie, soit :
        15,00 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle ;
        Et 55,00 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 18 juin 1996 des biens de     l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé ASFO Guyane,     PK 3, route de Baduel, BP 820, 97338 Cayenne Cedex, au profit de l'organisme     paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris,     portant, après transfert des engagements à financer la formation et de la     trésorerie correspondante pour un montant de 2 619 985 F, sur un actif net de     41 166,36 F, repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
Art. 1er. -  La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en     annexe I.
      A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article     R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au     remboursement est le traitement à long terme des enfants présentant un retard     de croissance lié à un déficit de sécrétion de l'hormone de croissance.
Art. 7. -  Les documents prévus à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990     susvisé doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant     le 16 juillet 1997.
      Une fiche sera également jointe, précisant la discipline hospitalière     d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 56e section,     3e sous-section, et 57e section, 3e sous-section.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     mai 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'exercice     1997 de l'Inventaire forestier national, ce budget s'établissant en recettes     et en dépenses à la somme de :
      43 220 630 F pour la section I (Fonctionnement) ;
      2 025 000 F pour la section II (Opérations en capital).
Art. 10. -  Par dérogation à l'article 8, à titre expérimental, dans les     régions Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le     préfet de région ou son représentant assure la présidence de la commission     territoriale d'attribution des aides à l'innovation. Cette disposition entre     en vigueur le 1er juin 1997 pour une durée de quinze mois.
3. Corps des officiers des bases de l'air
    3.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    à prédominance scientifique
    3.1.1. Spécialité Contrôleur
       1 Granger (Stéphane), sergent.
       2 Dambreville (Renaud), sergent.
       3 Wiese (Rodolphe), sergent.
       4 Pomies (Vincent), sergent.
       5 Furio (Philippe), sergent.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Vesseron,
     directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques     majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
<< Identification
      << Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une     plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      << Solution à examiner. Teinture mère de Jaborandi à examiner.
      << Solution témoin. Dissolvez 10 mg de nitrate de pilocarpine R dans de     l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
      << Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 40 ml de la solution à     examiner et 20 ml de la solution témoin. Développez sur un parcours de 10 cm     avec un mélange de 2 volumes d'ammoniaque concentrée R, de 48 volumes     d'acétone R et de 50 volumes de chlorure de méthylène R. Laissez sécher la     plaque à l'air. Examinez en lumière ultraviolette à 365 nm. Le chromatogramme     obtenu avec la solution à examiner présente une succession de bandes de     fluorescence bleue de Rf voisin de 0,10, 0,20, 0,40 et une bande de     fluorescence bleue voisine du front du solvant. Pulvérisez sur la plaque la     solution d'iodobismuthate de potassium R. Examinez à la lumière du jour. Le     chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande orange     semblable quant à sa position et sa coloration à la bande du chromatogramme     obtenu avec la solution témoin de Rf voisin de 0,35.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1997, l'arrêté du     26 juin 1997 portant ouverture de l'examen professionnel en vue de     l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire     des transmissions est modifié ainsi qu'il suit :
      La date limite de renvoi des dossiers d'inscription initialement fixée au 20     septembre 1997 est reportée au 15 octobre 1997 inclus (le cachet de la poste     faisant foi).
(1) Cette annexe peut être consultée au siège de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), 115, rue du     Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la     pêche, bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation     et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
b) Compétences de la commission
      La COMADEF a pour objet :
      - de statuer sur l'éligibilité du dossier aux dispositions de l'article 9 de     la loi du 11 juin 1994 précitée ;
      - de transmettre à la commission de surendettement des particuliers les     dossiers avec la proposition d'aide éventuelle au désendettement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 100 du 27 janvier 1998 à l'annexe I de la convention.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur mensuelle du point et des salaires mensuels conventionnels (hors le secteur d'activité de l'assainissement).
    Signataires :
    Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 22 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de     M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, sous-directeur, est     habilité à signer, dans la limite des attributions du service des biens de     consommation et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lallemand, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Rochet,     ingénieur en chef des ponts et chaussées, placé directement sous son     autorité. >>
Art. 1er. -  L'article 12 du décret du 23 février 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 12. -  Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes     agriculteurs ont pour objet de financer les dépenses à effectuer lors de la     première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une     exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le     paiement des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés:
      << 1o Au financement nécessaire à la reprise du capital mobilier et     immobilier, y compris, dans la limite d'un montant maximum, les acquisitions     de fonds de terre lorsqu'elles améliorent le fonctionnement de     l'exploitation;
      << 2o Au financement du besoin en fonds de roulement au cours de la première     année qui suit l'installation, dans la limite d'un montant maximum, et à la     constitution d'un complément de fonds de roulement lorsque le cycle de     production excède la durée de crédit à court terme;
      << 3o Au financement des dépenses de mise en état et d'adaptation du capital     mobilier et immobilier repris qui sont nécessaires à l'installation, dans le     respect des articles 26 et 27 du décret du 30 octobre 1985 susvisé et dans la     limite d'un montant maximum;
      << 4o A l'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en     commun reconnu, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement forestier     ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. Ils peuvent     également être utilisés pour l'acquisition de parts d'une société civile dont     au moins 70 p. 100 du capital est détenu par des exploitants à titre     principal.
      << Ces parts doivent être représentatives de biens autres que les terres     appartenant en pleine propriété à ces groupements, exploitations ou sociétés     sous réserve des acquisitions de fonds de terre mentionnés au 1o ci-dessus.
     Le demandeur doit prendre l'engagement de participer effectivement, dans le     délai d'un an, à l'exploitation de ces biens.
      << Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux     acquisitions mentionnées au 4o ci-dessus, la valeur de la fraction des biens     autres que les terres, réputés appartenir à chaque membre du groupement, est     déterminée en appliquant à la valeur totale de ces biens le rapport constaté     entre le nombre de parts que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre     de parts constituant le capital du groupement.
      << Les montants mentionnés aux 1o, 2o, 3o ci-dessus sont fixés par un arrêté     des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     septembre 1997 :
      Mlle Le Mene (Véronique), agent administratif de 2e classe et régisseur     suppléant, est, pour la période du 3 mars 1997 au 31 août 1997, nommée     régisseur intérimaire du tribunal d'instance d'Avallon ;
      Mlle Broville (Véronique), agent administratif de 2e classe, est, à compter     du 1er septembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance     d'Avallon, en remplacement de Mme Roy ;
      Mme Gaudry (Gastonne), épouse Isorez, adjoint administratif, est, à compter     du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     d'Avallon, en remplacement de Mlle Le Mene.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-363 du 29 mai 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche Vineuse.      << Altitude du site : 392 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 414 mètres. >>
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
3. Effet des sanctions
    3.1. Cas de la suspension
    La suspension de la convention entraîne la suspension de l'aide, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la décision de suspension a été portée à la connaissance de l'employeur. L'aide est rétablie à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les engagements de l'entreprise ont été à nouveau respectés. Cette suspension ne peut avoir pour effet de différer la date de fin d'application de la convention. Elle ne modifie pas non plus les échéances de dégressivité.
    En outre, la convention doit être dénoncée, sauf difficultés exceptionnelles, dans le cas où, après une période de suspension de six mois, l'employeur n'a toujours pas respecté ses engagements.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Vincent Moisselin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 juillet 1994, les deux concours pour le     recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique auront lieu les 8 et     9 novembre 1994.
      Le nombre des postes à pourvoir est fixé à quinze, soit:
      Premier concours (externe): douze postes;
      Second concours (interne): trois postes.
      Les épreuves se dérouleront dans les centres suivants:
          Métropole:
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
          Départements et collectivités territoriales d'outre-mer:
      Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et     la localisation des candidatures enregistrées.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris.
Art. 6. -  La commission départementale est désignée par arrêté préfectoral et comprend :
    - le préfet, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
    - le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, secrétaire ;
    - trois membres du conseil départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignés sur proposition de ce conseil, et trois membres suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires ;
    - trois représentants d'associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation.
    En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la commission est présidée par le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.