Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1478/05 (JOUE n° L 236/05) modifiant comme suit les mesures communautaires de contrôle du commerce extérieur applicables depuis le 11 juin 2005 à l'importation de certains produits textiles originaires de Chine.
 Le volume des quotas alloués, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1084/05 (JOUE n° L 177/05 et JO du 14 juillet 2005), aux marchandises expédiées de Chine à compter du 11 juin 2005 est augmenté.
 La date limite d'acceptation des demandes de licences d'importation établies au titre des produits expédiés entre le 11 juin et le 19 juillet 2005 est reportée du 15 août au 20 septembre 2005.
 Au-delà de cette date, aucune demande de licence d'importation ne sera plus acceptée. Les demandes de licences déjà déposées et actuellement en instance auprès des services de la Commission (pending) ne doivent pas être représentées.
 Des quotas spécifiques sont ouverts pour les marchandises relevant des catégories textiles 4, 5, 6, 7, 26 et 31 réimportées sur le territoire communautaire en suite de perfectionnement passif conformément aux dispositions du règlement de base (CE) n° 3036/94 (L 322/94).
 Ce règlement entre en vigueur le 14 septembre 2005.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle 42901 dite des Anciens combattants, prisonniers de guerre, dont le siège social est à Saint-Etienne, 49, rue Charles-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles présence (ex-Mutuelle présence santé), dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutuelle 42901 dite des Anciens combattants, prisonniers de guerre.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-293 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-981 du 24 octobre 1996 susvisée, à l'association pour une radio chrétienne ARC/FM Lorient pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sainte-Anne/RCF, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Il est ajouté après l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jouyet et de M. de Fontaine Vive Curtaz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 « Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, administratrice civile, M. Thomas Lambert, administrateur civil, Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, et Mme Christiane Wicker, attachée principale d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-297 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-985 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Alpha 22 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Clarté, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Il est inséré, après le septième alinéa de l'article 33, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis ci-dessus et les cadres techniques du ministère chargé des installations classées. Ils rendent compte de leur mission aux préfets de départements concernés. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005, Mme Martine Jegouzo, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise jusqu'au 17 avril 2005 inclus, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne à compter du 18 avril 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet de formuler, à la demande du président de la mission interministérielle aux rapatriés ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures qui concernent les rapatriés, et notamment la mémoire de l'oeuvre de la France d'outre-mer et les questions liées à l'insertion de ces populations.
 Il comprend deux sections :
 - la section « rapatriés » ;
 - la section « harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, M. Paul Ettori, inspecteur du Trésor, est nommé, à compter du 1er avril 2005, délégué départemental de l'action sociale de la Corse-du-Sud.
 Par le même arrêté, M. Paul Ettori est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « mesures physiques » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que représentant des employeurs :
 Au lieu de : « M. Gauvain (Francis), renouvellement », lire : « M. Tourneboeuf (Jean), premier mandat ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002 :
 Mlle Balzarini (Corinne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Darres et Jean-Claude Rousseau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres) ;
 Le retrait de M. Darres (Jean-Michel, André, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Darres et Jean-Claude Rousseau, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Darres et Jean-Claude Rousseau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Rousseau et Corinne Balzarini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Epreuves orales d'admission :
 a) Epreuve orale obligatoire : entretien avec le jury.
 L'épreuve débute par un exposé du (ou de la) candidat(e) sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du (ou de la) candidat(e), la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent ête confiées aux attaché(e)s d'administration de l'aviation civile.
 Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du (ou de la) candidat(e) et sur son expérience professionnelle.
 (Durée : 30 minutes : 10 minutes maximum pour l'exposé et 20 minutes minimum pour l'entretien ; coefficient 4.)
 b) Epreuve orale facultative : anglais (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
 Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseiller diplomatique et pour les affaires stratégiques : M. Serge Degallaix ;
 Conseiller pour les affaires intérieures et l'outre-mer : M. André Viau ;
 Conseillère auprès du Premier ministre pour les affaires européennes : Mme Pascale Andreani ;
 Conseiller social : M. Dominique Chertier ;
 Conseiller pour l'équipement et les transports : M. François Gauthey ;
 Conseiller pour les affaires économiques et financières : M. Benoît Parlos ;
 Conseiller pour l'industrie, la recherche scientifique et la société de l'information : M. Luc Rousseau ;
 Conseiller pour la jeunesse, l'éducation nationale et la recherche : M. Michel Roger ;
 Conseiller chargé de la communication : M. Dominique Ambiel ;
 Conseiller parlementaire : M. Jean-Paul Davin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 Mme Leman (Hélène, Anne, Marie, Nelly), épouse Jaubert, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Casteja, Clermontel-Casteja, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde) ;
 Le retrait de M. Casteja (Edouard, Marie, Pierre), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Casteja, Clermontel-Casteja, avoués associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Casteja, Clermontel-Casteja, avoués associés, est modifiée comme suit : « Casteja-Clermontel et Jaubert, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2002, Mme Claudye Ormancey-Courbier, administratrice civile hors classe, est affectée auprès de Mme Cuvier, contrôleuse d'Etat, pour exercer les missions que cette dernière lui confie au titre des fonctions dont elle est chargée, en remplacement de Mme Liliane Merville, administratrice civile hors classe, admise à faire valoir ses droits à la retraite le 2 septembre 2002.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février, du 22 mars et du 4 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 avril 2005, Mme Odile Bobenriether, administratrice civile hors classe, chef de service exerçant les fonctions d'adjointe au directeur général de l'administration, est nommée directrice régionale de l'agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie et directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime à compter du 9 mai 2005, en remplacement de M. Patrice Germain, appelé à d'autres fonctions.
Le concours externe pour l'accès au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts prévu par l'article 4 du décret du 24 juin 2003 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves d'admission, dont deux épreuves orales et une épreuve d'aptitude physique en application de l'article 5 du même décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 65 du 16 avril 2002.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet avenant porte sur les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et les heures supplémentaires. Il révise et complète, à cet égard, les dispositions du premier alinéa des articles 4 et 5 de l'avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
I. - ADPEP, association départementale des pupilles
de l'enseignement public (29000 Quimper)
 Accord du 17 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime d'équivalence en chambre de veille.
II. - ALGED, association lyonnaise de gestion d'établissements
pour personnes déficientes (69300 Caluire)
 Accord du 15 octobre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de préretraite progressive.
III. - Association Montjoie
(72000 Le Mans)
 Deux accords du 7 juin 2002 concernant, d'une part, le remboursement des frais de formation et, d'autre part, les congés pour enfants malades.
IV. - APEI, association de parents d'enfants inadaptés
de Chambéry (73000 Chambéry)
 Avenant n° 5 du 31 mai 2002 à l'accord du 18 février 2000, relatifs à la mise en place du compte épargne temps.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, M. Piduch (Jean-Marie), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, détaché auprès de SOFREAVIA, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Bordeaux est habilitée à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce pour le contrôle et la gestion des accès auprès du responsable de la sécurité des établissements concernés et pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines ayant mis en oeuvre le traitement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société Idex & Cie, dont le siège social est situé 3, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt. Cette installation, d'une capacité de production de 3 712 kW, est localisée ZI de la Combaude, 63050 Clermont-Ferrand Cedex.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section Ville du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Les lauréats de prix spéciaux reçoivent un chèque du montant suivant :
 Premier prix spécial : 8 000 EUR ;
 Deuxième prix spécial : 4 000 EUR ;
 Troisième prix spécial : 4 000 EUR ;
 Prix spécial « thésard » : 4 000 EUR ;
 Prix spécial « jeune diplômé » : 4 000 EUR.
 Les lauréats des prix spéciaux du jury national reçoivent un chèque d'un montant de 4 000 EUR.
 D'autres prix spéciaux dans des domaines technologiques ciblés pourront être attribués.
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au sein de La Chaîne parlementaire - Sénat.
 Le poste à pourvoir est celui de directeur administratif, financier et de la stratégie.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, peuvent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, à La Chaîne parlementaire - Sénat (directeur administratif, financier et de la stratégie), 92, boulevard Raspail, 75006 Paris. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de La Chaîne parlementaire - Sénat (téléphone : 01-42-34-44-11).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 109 du 18 juin 2001 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2002, M. Bouchez (Rémi), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 23 novembre 2001, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2002, Mme Samson (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité, complété par l'avenant no 1 du 30 janvier 2001 et tel qu'étendu par l'arrêté du 17 août 2001, les dispositions de l'avenant du 26 septembre 2001 portant modification de l'article 9-6 de la convention collective susvisée.
    L'alinéa 5 de l'article 1er est étendu à la condition que l'organisme collecteur paritaire agréé mette en place une comptabilité séparée, la collecte des contributions visant à financer un organisme créé conventionnellement n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues audit organisme collecteur par l'article L. 961-12 (deuxième alinéa) du code du travail.
Le taux de la vacation horaire allouée, par heure de travail effectif, au président ou au président suppléant de la Commission supérieure des soins gratuits, qui n'est pas fonctionnaire ou agent de l'Etat, est fixé à 9,92 EUR.
 En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies au président de la Commission supérieure des soins gratuits ne pourra excéder cinquante heures de travail.
 Le montant de l'indemnité pouvant être versée au président suppléant est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les arbres de Noël artificiels ou naturels, leurs branches et les compositions en comportant, à l'exclusion des compositions décoratives de bougies mentionnées au 3 de l'article 2, doivent, lorsqu'ils sont recouverts par flocage d'une ou plusieurs couches, être accompagnés d'un étiquetage ou d'une notice contenant la mise en garde suivante : "Ne pas approcher d'une flamme ou d'un corps incandescent (bougies ou cierges magiques par exemple). Ne pas laisser de guirlandes électriques branchées sans surveillance. L'étiquetage et la notice de ces produits doivent également comporter un pictogramme représentant une flamme.
 « Lorsque ces produits sont distribués sans étiquetage ou sans notice, un affichage lisible est apposé sur le lieu de vente de façon visible, qui comporte les termes de la mise en garde et le pictogramme susmentionnés. »
Les préparations enzymatiques d'origine bovine et les préparations enzymatiques d'origine porcine (constituées d'un mélange, obtenu après purification, de prothrombine et de fibrinogène obtenu à partir de sang de bovins ou de porcins et de thromboplastine issue d'extraits musculaires de même origine animale) peuvent être utilisées en tant que stabilisants pour l'obtention de produits de viande ou de poisson reconstitués destinés à être consommés après un traitement thermique.
 Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière d'importation de produits dérivés du sang d'origine bovine ou porcine, le sang d'origine bovine ou porcine et ses dérivés doivent être déclarés propres à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé et les conditions de collecte du sang doivent répondre aux spécifications de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé.
 La présence de cet additif dans une denrée alimentaire est indiquée dans la liste des ingrédients par la mention « stabilisant : préparation enzymatique d'origine bovine /(porcine) ».
 Le consommateur doit être informé que la denrée alimentaire obtenue est reconstituée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 novembre 2003, sont nommées rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations thérapeutiques sur le bon usage des médicaments les personnalités dont les noms suivent, à titre complémentaire, pour l'année 2003 :
M. Croisile (Bernard) ; M. Flori (Yves-Antoine) ; M. Philippe (François) ; M. Talbot (Jean-Noël).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 31 du 13 décembre 2003 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
La Commission nationale consultative des gens du voyage est chargée, auprès du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale.
 Elle peut être consultée par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action permettant une meilleure insertion des gens du voyage. Elle peut également être saisie pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, par son président ou par un tiers de ses membres, de toute question entrant dans son champ de compétences, tel que défini au premier alinéa de cet article.
 Elle établit chaque année un rapport :
 1° Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;
 2° Etablissant un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration des gens du voyage.
Une liste d'électeurs est fixée pour chaque comité technique paritaire par le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports pour le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et le comité technique paritaire central du ministère des sports, par l'autorité auprès de laquelle le comité est constitué pour les autres comités.
 Cette liste est affichée dans les locaux du service ou établissement concerné vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Les électeurs peuvent en demander la rectification dans un délai de onze jours suivant son affichage.
 Le directeur concerné statue sur ces demandes dans les trois jours suivant l'expiration de ce délai.
 Nul ne peut être admis à voter s'il ne figure sur cette liste.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2003, l'arrêté du 6 août 2003 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié comme suit :
 « Les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont :
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Kenya.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France au Kenya, Barclays Plaza, 9th Floor, Loita Street, P.O. box 41784, 00100 Nairobi GPO.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur du chef de poste.
 Suivi des questions politiques.
 Fonctions de représentation à prévoir.
Emploi à pourvoir
 Immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
A l'article D. 615-4-2 du code de la sécurité sociale, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de trente jours précédant la date initialement prévue ; »
Après l'article 21-24 du code civil, il est inséré un article 21-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. 21-24-1. - La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans. »
Le nombre maximum d'actions cédées par l'Etat et réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé est fixé à 2 793 206. Ce nombre pourra être augmenté d'un maximum de 418 981 actions pour être porté à un maximum de 3 212 187 actions, en cas d'exercice intégral de l'option mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté.
L'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 25. - Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 :
 « 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
 « 2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
 « 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
 « 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
 « 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
 « Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22.
 « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 septembre 2003, la Mutuelle du personnel des collectivités territoriales de Seine-et-Marne et de leurs établissements publics, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 971 350, dont le siège social se situe à Melun (77000), 49, rue de l'Ecluse, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 29 du décret du 12 avril 1989 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 29. - Le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, soit en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
 « Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 28 du présent décret et quand l'intérêt du service le justifie, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de déplacements pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune non dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
 « Exceptionnellement et par dérogation à l'alinéa premier du présent article, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, quand l'utilisation collective du taxi est moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun pour l'ensemble des agents concernés.
 « Le remboursement des frais de location de véhicule peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives et, à défaut de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte et, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant. L'utilisation d'un véhicule de location doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
 « Ces modes de remboursement ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet lorsqu'ils concernent un même déplacement. »
Le programme de la première épreuve de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux définie par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé porte, selon l'option choisie par le candidat au moment de son inscription à l'examen, sur :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 novembre 2005 à l'accord du 26 octobre 1994, relatif à l'Observatoire national paritaire prospectif des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 mars 2003, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de trois immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Féternes (Haute-Savoie) et compris à l'intérieur des périmètres figurés par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, Mme Laquieze (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2003, M. Ollivier (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2003, M. de Bouteiller (Alain), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est placé en position hors cadres pour la période du 20 mai 1999 au 17 mai 2001 en qualité de directeur général des services de la région Alsace et du 18 mai 2001 au 17 juin 2001 en qualité de directeur adjoint des services de la communauté urbaine de Strasbourg.
 L'intéressé est placé en position hors cadre à compter du 18 juin 2001, pour une durée maximale de cinq ans, en qualité de directeur général des services de la communauté urbaine de Strasbourg.
La présente décision sera notifiée à M. Dumoulin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 24 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines, service emploi, formation et communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Joël Michelin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisé, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mlle Marie-Pierre Etienne, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Lison Fleury est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Annecy-Meythet est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 20 septembre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Moreau, domicilié 3, rue Alexandre-Dumas, 39300 Champagnole.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW, est localisée route d'Orge-et-Pallet, 25160 La Planée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 12 du 2 mai 2002 (organisation du travail et salaires) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 5, qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail : un accord collectif de travail ne peut modifier un autre accord collectif de travail ayant un champ d'application plus large.
 Les articles 3.1 et 3.2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
 Le barème de ressources garanties annexé à l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et thermiques, au titre des représentants des chefs d'entreprise : MM. Bernard Asfaux, Alain Berard, Benjamin Colas et Robert Tetrel, en remplacement respectivement de MM. Guy Kennel, Bertrand Houillon, Bertrand Montmoreau et Pierre Guillerez.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, Mme Nadine Le Gallou est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par délibération en date du 25 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association sportive du rallye cross de Lohéac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Rallye de Lohéac pays de Vilaine » du 28 au 30 mars 2003 :
 Site : Lohéac (35) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,4 MHz.
Les centres de santé médicaux, polyvalents, dentaires et infirmiers sont susceptibles de mettre en place, du fait même de leur structure, une organisation spécifique capable d'assurer la coordination des soins, élément essentiel de l'amélioration du système de soins.
 Les parties signataires conviennent de définir les conditions d'exercice permettant au centre de santé dit « optant » d'assurer la coordination des soins.
 Au travers de cette option, qui reste facultative, les parties signataires entendent favoriser :
 - la qualité des soins ;
 - la prévention et les actions de santé publique ;
 - le suivi médical et la continuité des soins ;
 - l'amélioration des conditions d'accès aux soins ;
 - l'optimisation des dépenses de santé.
 Les parties signataires sont conscientes des exigences de qualité qu'implique cette nouvelle forme de délivrance des soins, tant pour les professionnels de santé que pour les assurés concernés. Elles sont conscientes aussi que sa mise en oeuvre et son fonctionnement exigeront l'effort et l'attention particulière des instances conventionnelles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 54 (barème de salaires minima annexé) et n° 55 du 20 décembre 2002 aux clauses générales de la convention.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de la fourrure ;
 Fédération française des métiers de la fourrure ;
 Chambre syndicale de la fourrure ;
 Syndicat des métiers de la fourrure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération française textile, habillement commerce.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Peuvent être également recrutés sur leur demande dans l'un des trois corps, au grade de lieutenant, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 21 ci-dessous, les majors, adjudants-chefs et adjudants de carrière, qui détiennent au moins l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et qui réunissent, à la date de leur nomination, douze années de services militaires, dont au moins deux années depuis la date de promotion au grade d'adjudant.
 Les intéressés doivent être à cette date âgés de trente-trois ans au moins et de moins de trente-neuf ans pour le corps des officiers de l'air et de trente-cinq ans au moins et de moins de quarante-trois ans pour les deux autres corps.
 Ils prennent rang dans l'ordre suivant :
 1° Lieutenants issus des majors ;
 2° Lieutenants issus des adjudants-chefs ;
 3° Lieutenants issus des adjudants,
et, dans chacune des catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges. »
A N N E X E ( * )
 Nom du service : RMZ.
 Zone de planification : Poitiers.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Site : lycée Louis Armand, 63, rue de la Bugellerie, 86000 Poitiers.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max) : 100 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 100°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux réservistes civils de la police nationale. Est notamment prohibé le port, sur la tenue d'uniforme, de tout élément ou insigne en rapport avec l'appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative.
 Cette même interdiction s'applique à la tenue civile durant le temps de service.
 Elle s'applique également à tout élément, signe ou insigne ostentatoire de même nature qui serait porté à même la personne, également durant le temps de service.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 septembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du collège Paul Bert et du lycée Jacques Amyot d'Auxerre », dont le siège est à Auxerre (Yonne), qui s'intitulera désormais « Association des ancien(ne)s élèves des lycées Jacques Amyot et Paul Bert d'Auxerre ».
I. - L'exploitant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés, ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements (dont les dispositifs de mesure) qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
 Lorsque des travaux de réfection des ouvrages et installations de prélèvements sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police des eaux.
 L'ensemble des produits issus du nettoyage continu des tambours filtrants est directement renvoyé dans l'estuaire de la Gironde par l'ouvrage de rejet en berge.
 II. - Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans l'estuaire de la Gironde afin de vérifier la validité des résultats de mesure des débits.
 III. - En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le présent titre, l'exploitant avise aussitôt les services chargés de la police des eaux et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel. Il devra justifier les anomalies constatées.
 IV. - Sur les installations de prélèvements d'eau et de lavage des tambours filtrants, l'exploitant met en place les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable afin de minimiser et réduire l'impact de ces prélèvements sur la faune et la flore du milieu estuarien.
 Dans ce but, l'exploitant assure une veille technologique dont il rend compte au moins une fois tous les 4 ans à la DRIRE Aquitaine ainsi qu'aux services chargés de la police des eaux et de la pêche sur l'estuaire de la Gironde.