Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R. 900-7
      Les organismes prestataires de bilans de compétences sont tenus de     transmettre chaque année au préfet de région, avant le 30 avril suivant     l'année civile considérée, un compte rendu statistique et financier de leur     activité en cette matière établi conformément à un modèle défini par arrêté     du ministre chargé de la formation professionnelle.
      A la demande du préfet de région ou à celle du ministre chargé de la     formation professionnelle si leur activité s'exerce au-delà d'une seule     région, ils sont tenus de communiquer à cette autorité le descriptif des     méthodes, techniques et moyens d'intervention susceptibles d'être mis en     oeuvre, ainsi que la justification des compétences des intervenants. Ils     doivent également tenir ces informations à la disposition des organismes     paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés à     l'article L. 951-3.
Art. 52. - Les agents de bureau de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur     la liste d'aptitude prévue au précédent article sont reclassés dans le corps     des agents de bureau conformément au tableau de l'article 51 ci-dessus.
      Les agents reclassés au 1er échelon du corps des agents de bureau conservent     à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour ou ils     bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
      Ils sont intégrés au 1er août 1991 dans la 2e classe du corps des agents     d'administration de la recherche à échelon égal avec conservation de     l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, M. Guirauden (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, du logement et des transports, en service détaché en qualité de directeur départemental de l’équipement depuis le 16 mars 1987, est maintenu en service détaché en qualité d’inspecteur général des transports et des travaux publics auprès du ministère de l’équipement, du logement et des transports, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1992.
Art. 2. - A l'article 6 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots:
     <<en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202     et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé>> sont remplacés par les mots:
     <<en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du     30 décembre 1983 susvisé>>.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 11 décembre 1992, le concours sur titres permettant l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ouvert le 16 mars 1993 suivant les modalités fixées par l’arrêté du 31 octobre 1991.
Le nombre des postes ouverts au titre de l’année 1993 est fixé à quinze. Le concours aura lieu au ministère des affaires sociales et de l’intégration (direction de l’action sociale).
Conditions d’admission à concourir :
- posséder la nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d’aptitude physique exigées
- être fonctionnaire relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ou agent des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du certificat d’aptitude aux font tions de directeur d’établissement social.
Peuvent présenter leur candidature au concours ouvert au titre de l’année 1993 les agents titulaires de l’attestation de fin de formation au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social (cycle 1991-1992) délivrée par l’Ecole nationale de la santé publique. Toutefois, ils ne pourront être déclarés admis au concours qu’après obtention du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social délivré au titre de l’année 1992.
Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social, visées au 8° de l’article 4 de l’arrêté du 31 octobre 1991.
Renseignements et inscriptions au ministère des affaires sociales et de l’intégration (direction de l’action sociale, bureau T.S. 3), 1, place Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Les dossiers de candidature devront être renvoyés complets par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, le 26 janvier 1993 au plus tard. Ils pourront également être déposés à la direction de l’action sociale (bureau T.S. 3), 124, rue Sadi-Carnot, 92170 Vanves.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau T.S. 3 après la date limite du 26 janvier 1993 ne sera accepté.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 7 décembre 1992, la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché administratif des services extérieurs est fixée comme suit pour l’année 1992 :
Liste principale
1 M. Grandjean (Gilles).
2 M. Larousse (Michel).
3 Mme Magnon-Lucet (Martine).
4 M. Magnier (Dominique).
5 Mme Crenn (Danièle).
6 Mme Rouzier (Andrée).
7 Mme Defaysse (Michèle).
8 Mme Massieux (Yvette).
9 M. Dominguez (José).
10 M. Terrasse (Alain).
11 Mme Humbert (Annie).
12 Mme Gill (Chantal).
13 M. Stefanuto (Jean-Jacques).
14 M. Fender (Bernard).
Liste complémentaire
1 Mme Rochard (Monique).
2 Mme Bernard (Françoise).
3 M. Toullec (Alain).
Art. 2. - A l'article 7 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots:
     <<en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202     et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé>> sont remplacés par les mots:
     <<en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du     30 décembre 1983 susvisé>>.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75005 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée Accord n° 29 du 2 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d’outre-mer ;
Confédération nationale de la coiffure - Union syndicale
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 8. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 février 1985     susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Minervois>> sont     abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Minervois", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de     tous autres:
Art. 115. - L'article 274 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots:
     <<selon les modalités fixées par le règlement de la consultation prévus à     l'article 38 bis>>.
      II. - Les deuxième et troisième phrases du même alinéa sont supprimées.
Art. 66. - L'article 108 bis du code susvisé est modifié par les     dispositions suivantes:
      I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
      II. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes:
      <<Il est précédé par un avis d'appel public à la concurrence dans les     conditions prévues à l'article 38.>>      III. - Au quatrième alinéa, les mots: <<déterminé conformément au septième     alinéa du présent article>> sont remplacés par les mots: <<fixé par un arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre     chargé de l'équipement>>; les mots  <<préalablement recensés>> et les mots     <<avec le candidat ainsi retenu>> sont supprimés.
      IV. - Au cinquième alinéa, les mots: <<au premier seuil... présent article>>     sont remplacés par les mots: <<à ce premier seuil et inférieur ou égal à un     deuxième seuil fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent>>; les mots:
     <<préalablement recensés>> sont supprimés; la deuxième phrase est supprimée;     à la dernière phrase, les mots: <<avec le candidat retenu>> sont supprimés.
      V. - Le septième alinéa est abrogé.
      VI. - Au huitième alinéa, après le b est inséré un paragraphe c ainsi     rédigé:
      <<c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie     aucune mission de conception au titulaire.>>      VII. - Au neuvième alinéa, les mots: <<dans ces deux cas>> sont remplacés     par les mots: <<dans ces trois cas>>.
Art. 100. - Au premier alinéa de l'article 201bis, les mots: <<lorsque les     sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un mandatement dans les délais prévus     aux I et III de l'article 178 et à l'article 186ter ou d'un envoi de     l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé dans les délais prévus à     l'article 178bis et à l'article 186ter>> sont remplacés par les mots: <<à     l'expiration des délais prévus aux articles 178, 178bis et 186ter>>.
III. - Cet article est complété par les dispositions suivantes:
      <<Les appels d'offres avec concours sont toujours restreints.
      <<Les marchés passés après appel d'offres avec concours peuvent donner lieu,     pendant la procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées     par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se     prononcer sur les projets. Les prestations donnent droit à une indemnisation     des candidats sous forme de primes dans les conditions prévues aux articles     100 et 101.
      <<Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas     incluses dans leur montant.>>
Art. 23. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     les articles 19 à 22 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 5. - Les autorisation et agrément d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie     bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils     s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent     arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et     après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas     repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 12. - Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les     décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation     définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
      Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires     différents pour des cas particuliers, sous réserve que soient assurés les     aménagements pédagogiques adéquats.
      Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou     de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après     consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.
      Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques     et professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur     une ou plusieurs spécialités professionnelles.
      Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent     inclure à titre d'incitation un ou plusieurs secteurs professionnels définis     en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Art. 16. - A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des     enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou     à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe     éducative et par l'avis du conseil de classe. L'affectation de l'élève à     l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée     en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève     ou de l'élève majeur.
      Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé     par le chef d'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même     voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue.
<<Si l'application de la règle définie au premier alinéa du présent article     a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur     indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps     d'un indice au moins égal.
      <<II. - Les agents non titulaires nommés dans l'un des corps d'agents des     services techniques sont classés dans leur nouveau grade en prenant en     compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils     ont accomplis sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque     avancement d'échelon.
      <<Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables     que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
      <<Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de     l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
     l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part,     les congés sans traitement, obtenus en application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur.>>
Art. 8. - Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef     d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadre des     voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à     l'article 14 du décret du 7 septembre 1992 susvisé, ou de redoublement.
      Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention     d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au     diplôme de fin de cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du     chef d'établissement prend toutes dispositions pour les inciter à achever le     cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation,     y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur     est recueilli.
<<IV. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie B ou de     niveau équivalent nommés au grade d'infirmier ou d'infirmière sont classés à     l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 7 ci-dessous,
     pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne     situation.
      <<Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination     audit échelon.
      <<V. - Les agents non titulaires nommés au grade d'infirmier ou d'infirmière     sont classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en     compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à     raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de     niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce classement ne doit     en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui     résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au     présent article.
      <<VI. - Les infirmiers et infirmières stagiaires qui, antérieurement à leur     recrutement, ont exercé de façon continue, dans une administration ou dans un     établissement public ou privé, des services en qualité d'infirmier ou     d'infirmière et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent     bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à     la moitié de ces services. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder     quatre années. Elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la     carrière des intéressés.>>
Art. 9. - L'article 8 du décret du 24 janvier 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Les assistants de service social stagiaires qui, antérieurement     à leur entrée dans le corps, ont exercé, de façon continue, des fonctions     d'assistant de service social bénéficient, lors de leur titularisation, d'une     bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette     activité. Cette bonification ne peut, en aucun cas, excéder quatre années.>>
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Technico-commercial, dans ses     trois options, est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen     défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou     aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 6. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries     du cuir, option Technico-commerciale, organisée conformément aux dispositions     de l'arrêté du 27 mars 1973 susvisé, aura lieu en 1993.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1994 pour les candidats admis à     subir, lors de la session de 1993, les épreuves du deuxième groupe et qui     n'auront pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1993, ou de la session de rattrapage de 1994     visée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1973 susvisé     relatives à l'option Technico-commerciale du brevet de technicien supérieur     Industries du cuir seront abrogées.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Technico-commercial     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé     aura lieu en 1993.
      Le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10/20 obtenues par les     candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien supérieur     Technico-commercial, option Génie électrique et mécanique et option Bois et     dérivés, sera reporté sur l'examen du brevet de technicien supérieur     Technico-commercial, option Génie électrique et mécanique, option Bois et     dérivés et option Matériaux souples, pour les épreuves correspondantes et     dans les conditions fixées par l'article 12 ou par l'article 13 du décret no     86-496 du 14 mars 1986 susvisé.
Art. 3. - A chaque niveau zonal, régional et départemental, après     concertation entre eux, les organismes professionnels cités à l'article 1er     soumettent à l'agrément du préfet la désignation d'un ou de plusieurs     correspondants.
      En l'absence de propositions de la part des organismes professionnels, le     préfet désigne le ou les correspondants de son choix.
      Les correspondants ainsi désignés représentent l'ensemble des organismes     professionnels précités auprès des chefs de service de défense de zone pour     l'équipement et les transports, des directeurs régionaux et des directeurs     départementaux de l'équipement.
Art. 2. - L’article 8 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le premier alinéa est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° La création de traitements automatisés d’informations nominatives ayant fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. "
II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, en ce qui concerne la matière mentionnée au 11° ci-dessus, le directeur général peut, dès réception de l’avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre en oeuvre un traitement automatisé, sous réserve de faire valider cette décision par le conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance. »
Art. 9. - Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des     engagements sur lesquels ils s'imputent.
      Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du     contrôleur financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité     personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce     visa.
Art. 3. - Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque     mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du     présent décret au cours du mois précédent; il précise notamment:
      Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque     émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi     que les éventuelles conditions d'assimilation;
      Les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en     application de l'article 2 du présent décret;
      Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces     échanges et de ces rachats.
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés     des pièces justificatives, d'une note explicative et d'une fiche indiquant le     montant de la dépense à engager sur le compte intéressé:
      - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des     personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de     primes et indemnités diverses;
      - les décisions individuelles d'attribution de secours;
      - les conventions ou contrats se rapportant aux opérations d'études ou     d'enquêtes;
      - les commandes, travaux ou fournitures, les baux, les opérations     d'acquisition ou de ventes d'immeubles ou de droits immobiliers lorsque leur     montant sera supérieur à 30000F; cette limite pourra être relevée après     accord entre le contrôleur financier et le directeur de l'institut;
      - les opérations en capital dont le montant est supérieur à la limite     précitée;
      - les ordres de mission concernant les déplacements en dehors de la     métropole;
      - les décisions portant attribution de subventions.
Art. 7. - Le département enfants et jeunes dans la cité élabore et met en oeuvre, en liaison avec la direction des sports, la politique d’aménagement des rythmes de vie de l’enfant et du jeune. Il anime des politiques visant à permettre aux enfants et aux jeunes :
- de bénéficier d’activités de loisirs et de vacances contribuant à leur éducation et favorisant leur épanouissement ;
- d’accéder à l’exercice de responsabilités facilitant leur apprentissage d’une citoyenneté active ;
- d’utiliser une information répondant à leurs attentes dans des domaines diversifiés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 décembre 1992 :
La date de clôture des registres d’inscription aux examens de la session de 1993 des brevets de technicien supérieur et des autres diplômes de même niveau est fixée au mercredi 6 janvier 1993.
Les registres d’inscription seront ouverts dès la publication du présent arrêté à la division des examens et concours de chaque rectorat d’académie. Les registres seront clos à la date indiquée, à 17 heures. En cas d’acheminement par voie postale, les dossiers d’inscription devront être expédiés au plus tard à la date indiquée, le cachet de la poste faisant foi. Les modalités d’inscription devront être demandées au service chargé d’enregistrer les candidatures qui fournira, en outre, aux candidats, tous renseignements utiles sur ces examens.
La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d’un sujet national, des examens de la session de 1993 est fixée conformément à l’annexe I du présent arrêté.
L’épreuve de français sera commune à tous les brevets de technicien supérieur faisant partie du même groupe de spécialités et sera organisée aux dates fixées à l’annexe II.
Les épreuves orales pourront se dérouler avant les épreuve écrites.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1992 :
M. Canonge (Michel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Saint-Martin, Dominique Capdevielle et Jean-Louis Blayac, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Alès (Gard).
Le retrait de Mlle Capdevielle (Dominique, Marguerite, Marie), notaire associé, membre de la société Bernard Saint-Martin, Dominique Capdevielle et Jean-Louis Blayac, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Saint-Martin, Dominique Capdevielle et Jean-Louis Blayac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Saint-Martin, Jean-Louis Blayac et Michel Canonge, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du     développement rural et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1992 :
La démission de M. Bavière (Pierre, Gabriel, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Douai (Nord), est acceptée.
La société Pierre Bavière et Christophe Bavière, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. Bavière (Pierre, Gabriel, Marie, Joseph).
M. Bavière (Pierre, Gabriel, Marie, Joseph) et M. Bavière (Christophe, Xavier, Augustin) sont nommés notaires associés.
Art. 9. - La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de chef     enquêteur et enquêteur de 1re classe et d'enquêteur de 2e classe pour accéder     à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
      Toutefois, dans le grade d'enquêteur de 2e classe, la durée est fixée à     trois ans dans le 4e échelon et à deux ans et six mois dans le 5e échelon.
      La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en     compte pour l'avancement d'échelon dans le grade d'enquêteur de 2e classe.
Art. 6. - Il est ajouté dans la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l’indivision un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exception de son article 6. »
Art. 16. - Le IV de l’article 12 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales est ainsi rédigé :
« IV. - Le I et le II du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. »
Art. 8. - La durée du stage est d'un an; elle peut être prolongée pour une     durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les enquêteurs reconnus     aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. Les autres     stagiaires sont soit licenciés soit, le cas échéant, reversés dans leur corps     d'origine.
      Les enquêteurs issus d'un autre corps dans les conditions prévues à     l'article 10 du décret no 68-70 du 24 janvier 1968 susvisé sont placés, lors     de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou à     défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu     dans leur précédent grade ou corps.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 ci-après pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
      Les agents titularisés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les     mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     avait procurée leur nomination audit échelon.
Art. 27. - Dans l’ensemble du titre X du livre II du code rural, les mots : « fléaux des cultures », « parasites des végétaux », « parasites et petits animaux », « ennemis des cultures », « parasite (s) », « parasites réputés dangereux », « parasite (s) dangereux », « parasites et animaux », « parasites animaux ou végétaux », « organismes animaux ou végétaux nuisibles » sont remplacés par les mots « organisme (s) nuisible (s) ».
Art. 5. - Peuvent également être recrutés en qualité d'enquêteurs, dans la     limite de 10 p. 100 du nombre des postes pourvus par concours, les candidats     admissibles au concours d'inspecteur de police qui ont subi avec succès les     épreuves d'un examen oral dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu à     l'article 7 ci-après.
      Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai     d'un an à compter de leur admissibilité.
Art. 13. - Est punie de deux années d’emprisonnement et d’une amende de trois millions de francs toute personne qui a exporté ou tenté d’exporter :
- définitivement, un bien culturel visé à l’article 4 ;
- temporairement, un bien culturel visé à l’article 4 sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 10 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
- temporairement ou définitivement, un bien culturel visé à l’article 5 sans avoir obtenu le certificat prévu audit article 5.
Art. 16. - Lorsqu’ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie en vertu du code de la santé publique ainsi que les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes doivent être présentés au service des douanes, munis dés documents qui les accompagnent.
Les agents des douanes sont chargés :
1° D’endosser, après contrôle des marchandises, l’autorisation d’importation ou d’exportation prévue par le code de la santé publique pour les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
2° D’endosser, après contrôle des marchandises, l’autorisation d’importation ou d’exportation ou la déclaration d’exportation prévues par la convention sur les substances psychotropes signée à Vienne le 21 février 1971 et ratifiée en application de la loi n° 74-1009 du 2 décembre 1974 pour les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes.
Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les     enquêteurs de la police nationale sont recrutés par concours ouverts aux     candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme équivalent âgés     de dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de     l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux     emplois des services actifs prévues au décret no 68-70 du 24 janvier 1968     susvisé.
      La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service     national actif, ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux     charges de famille, sans pouvoir excéder trente ans au 1er janvier de l'année     du concours.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
<<Sous-section 3
    <<Etablissements publics nationaux
      <<Art. R. 716-3-57. - Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des     Quinze-Vingts est un établissement public national qui contribue à assurer,
     en matière d'ophtalmologie, les missions du service public hospitalier     définies à l'article L. 711-3, ainsi que la réadaptation fonctionnelle des     aveugles. En outre, il gère à titre provisoire, et au plus tard jusqu'à     l'expiration du délai prévu à l'article 29 de la loi no 91-748 du 31 juillet     1991 portant réforme hospitalière, un service d'hébergement pour les     aveugles.
      <<L'hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public national     qui assure des missions en matière de rééducation et de réadaptation     fonctionnelle.
      <<Art. R. 716-3-58. - Sous réserve des dispositions de la présente     sous-section, la section III du chapitre Ier et le chapitre IV du présent     titre, ainsi que les textes pris pour leur application sont applicables aux     établissements mentionnés à l'article R. 716-3-57.
      <<Art. R. 716-3-59. - Le conseil d'administration du centre hospitalier     d'ophtalmologie des Quinze-Vingts comprend:
Art. 23. - L’article 426 du code des douanes est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Tout mouvement de marchandises visées au 4 de l’article 38 effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d’exportation ou d’importation. Les marchandises introduites sur le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d’importation peuvent être renvoyées dans le pays d’origine. En cas d’inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l’introduction de ces marchandises. »
Art. 19. - Les marchandises faisant l’objet, en France, de mesures de protection dans les conditions prévues par l’article 115 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne doivent être présentées au service des douanes.
Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites marchandises et les documents auxquels l’importation est subordonnée.
Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Art. 1er. - Est autorisée la fusion-absorption par la société U.T.A. (Union     de transports aériens) de la Compagnie nationale Air France.
      La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération     mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre     III du code de l'aviation civile. Elle succède à la Compagnie nationale Air     France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et     obligations applicables à cette compagnie. Elle prend la dénomination de     <<Compagnie nationale Air France>>.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Tailleur homme par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur     homme par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une     session antérieure d'une ou de deux des épreuves constitutives du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session     antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1 et EP2     dans la dominante du brevet d'études professionnelles correspondant au     certificat d'aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour     l'épreuve EP3 spécifique du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
Art. 1er. - Des enseignants-chercheurs titulaires peuvent être, par arrêté     du ministre chargé de l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un     institut universitaire de formation des maîtres pour y effectuer la moitié de     leur service d'enseignement, tel qu'il est défini à l'article 7 du décret du     6 juin 1984 susvisé, ainsi que tout ou partie des fonctions prévues à     l'article 3 du même décret, et notamment la participation aux jurys d'examen     ou de concours de cet institut.
      Ils sont alors dénommés directeurs d'études de cet institut.
Art. 2. - L'article D.212-17 est ainsi rédigé:
      <<Art. D. 212-17. - Les dispositions de la présente section sont applicables     aux établissements visés à l'article L.620-2 du code du travail, à     l'exception de ceux visés par les décrets no 83-40 du 26 janvier 1983 et no     83-1111 du 19 décembre 1983.>>
Art. 13. - L'arrêté du 25 juillet 1989 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Couture est abrogé à compter de la dernière     session de 1994. Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de     couture ayant obtenu le bénéfice du domaine professionnel ou d'un ou de     plusieurs domaines généraux à l'une des sessions organisées de 1991 à 1994     sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit     les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines     généraux du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Corset sur mesure,
     abrogé par arrêté du 25 juillet 1989 et dont la dernière session a lieu en     1992, ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites     ou orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement     dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir:
      - pour les sessions 1993 et 1994, soit les épreuves du domaine     professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat     d'aptitude professionnelle Couture;
      - pour les sessions organisées de 1995 à 1997, soit les épreuves du domaine     professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat     d'aptitude professionnelle Couture flou créé par le présent arrêté.
      Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables     correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables.
Art. 1er. - Pour 1992, les sommes versées par les personnes physiques ou     morales autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et     certifications phytosanitaires effectués par les agents des services     régionaux de la protection des végétaux sont, après prélèvement de 10 p. 100     au profit du budget général, rattachées au budget de l'agriculture et de la     forêt à hauteur de 15,3 MF au chapitre 31-13 <<Services extérieurs. -     Indemnités et allocations diverses>> et, au-delà de ce montant, au chapitre     34-97 <<Moyens de fonctionnement des services>>.
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et de la forêt,
     auprès du directeur général de l'administration, une commission     administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine     d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique.
Art. 2. - L'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 13. - L'usage d'une calculatrice de poche à alimentation autonome,
     non imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé pour les     épreuves d'admissibilité de chacune des options du premier concours.
      <<L'usage d'un dictionnaire est interdit pour les épreuves d'admissibilité     de langue vivante étrangère.
      <<L'usage d'un dictionnaire est interdit pour la préparation de l'épreuve     d'admission de langue vivante étrangère de chacune des trois options.
      <<Sauf autorisation expresse signifiée à l'ensemble des candidats lors de     l'envoi des convocations aux épreuves d'admissibilité ou d'admission, l'usage     de tout autre document ou matériel est interdit.>>
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1989     susvisé un article 3 bis ainsi conçu:
      <<Art. 3 bis. - Le certificat d'aptitude professionnelle de sérigraphie peut     être obtenu:
      << - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié dans les     conditions prévues aux articles 4 à 8 du présent arrêté;
      << - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 8 bis et 8 ter ci-dessous.>>
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que la société Mediligne sise au 49, avenue Félix-Faure, 26000 Valence, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amincissement Physiomins revendiquant les allégations suivantes : « est la réponse adéquate pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent obtenir des résultats efficaces, rapides et spectaculaires, pour traiter tous types de surpoids, qu'ils soient généralisés ou localisés, les résultats sont visibles et quantifiables dès les premières séances (...), stimule la circulation et permet l'évacuation des déchets et toxines engagés dans les tissus, amélioration immédiate, culotte de cheval » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amincissement Physiomins, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mediligne sise au 49, avenue Félix-Faure, 26000 Valence.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 1999
    Arrondissement de Villefranche-sur-Saône
    Canton de Beaujeu :
    Communes de Beaujeu, Lantignié, Régnié-Durette, Villié-Morgon.
    Canton de Belleville :
    Commune de Corcelles-en-Beaujolais.
    DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Art. 4. -  L'annexe de l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski nordique premier degré, est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
    « Formation spécifique des pisteurs-secouristes,
    option ski nordique premier degré
    « Programme de formation
    « (Durée : quatre-vingts heures)
    « 1. Unité de formation : sécurité, secours (durée : quarante heures) :
    « 1.1. Secourisme (durée : quatre heures) :
    « Secourisme adapté au milieu de la montagne :
    « - accidents dus au froid ;
    « - accidents dus à l'environnement (soleil, altitude, etc.) ;
    « - problèmes de santé (fatigue, problèmes cardio-vasculaires, déshydratation, etc.).
    « 1.2. Techniques de sauvetage (durée : trente heures) :
    « A. - Techniques de sauvetage spécifiques en situation (cas concrets) (durée : vingt heures) :
    « - signalisation ;
    « - protection d'une victime et prévention du sur-accident ;
    « - bilan, alerte ;
    « - intervention : conditionnement, évacuation ;
    « - moyens de recherche et d'évacuation spécifiques :
    « - topo-orientation recherche ;
    « - chenillettes et scooters ;
    « - moyens de liaison.
    « B. - Technique de dégagement héliporté (durée : quatre heures).
    « C. - Nivo-météorologie appliquée à la prévention et à la sécurité (durée : six heures) :
    « - secours en avalanche.
    « 1.3. Evaluation (durée : six heures).
    « 2. Unité de formation : aménagement, entretien, gestion (durée : quarante heures) :
    « 2.1. Matériels, entretien, damage (durée : vingt-quatre heures) :
    « - préparation et entretien hivernal et préhivernal des pistes (signalisation, traçage et balisage) ;
    « - connaissance des équipements et matériels ;
    « - conduite des engins de damage et utilisation des accessoires arrière ;
    « - sécurité de travail liée au matériel, au conducteur et aux usagers.
    « 2.2. Météorologie et nivologie appliquées (durée : quatre heures) :
    « - connaissance du manteau neigeux ;
    « - application pratique de la nivologie au damage.
    « 2.3. Accueil, réglementation, gestion (durée : six heures) :
    « - accueil, information du public (affichage, documentation, connaissance de l'activité et du matériel de ski) ;
    « - réglementation, prévention ;
    « - gestion du domaine skiable nordique ;
    « - données économiques, perception et contrôle de la redevance.
    « 2.4. Evaluation (durée : six heures). »