II.4.2. Quantité minimale de fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz
Dans le cadre de la présente procédure d'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz, un candidat ne peut pas formuler une offre qui le conduirait à obtenir une quantité de fréquences non nulle strictement inférieure à un plancher de 40 MHz dans la bande 3,4 - 3,8 GHz au titre de la présente procédure.
II.4.3. Nombre de blocs maximal souhaité dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
On appelle « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » le montant minimal que devra payer pour chaque bloc un lauréat qui obtiendra un ou plusieurs blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz au titre de la phase d'enchère principale décrite dans la présente partie 0. Celui-ci est fixé à 0 euro par bloc de 10 MHz.
Chaque candidat indique dans son dossier de candidature le nombre de blocs de 10 MHz maximal qu'il s'engage à acquérir pour un montant égal au prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz multiplié par ce nombre de blocs maximal. Ce nombre de blocs doit respecter les règles décrites en parties 0 et 0.
Si le nombre de blocs maximal souhaité indiqué est supérieur au plafonnement des demandes décrit en partie 0 0, le nombre de blocs maximal souhaité est réputé égal à 10.
Si le nombre de blocs maximal souhaité indiqué est inférieur à la quantité minimale de fréquences décrite en partie 0, le nombre de blocs maximal souhaité est réputé égal à 0.
Si la somme des nombres de blocs maximaux souhaités par les candidats est inférieure ou égale au nombre de blocs de 10 MHz disponible (38 blocs), chaque candidat obtient le nombre maximal de blocs de 10 MHz indiqué dans son dossier de candidature. Le montant financier dû par chaque candidat au titre de la phase d'enchère principale pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz est égal au prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz multiplié par le nombre de blocs obtenu par le candidat. Dans le cas contraire, les candidats qualifiés participent à l'enchère décrite ci-dessous.
II.4.4. Principe des enchères principales pour les procédures d'attribution des bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz
Chacune des enchères principales se déroulent selon le principe d'une enchère à un tour sous pli fermé.
Elle porte simultanément sur l'ensemble des blocs de fréquences encore disponibles dans la bande c'est-à-dire :
- concernant l'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz, les blocs de 5 MHz duplex définis dans le document I qui n'ont pas été octroyés à l'issue de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz décrite en partie II.2.3. Le nombre de blocs disponibles lors de l'enchère principale est donc égal à 6 moins le nombre de lauréats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz décrite en partie II.2.3. Il peut donc être égal à 6, 5, 4, 3 ou 2 ;
- concernant l'enchère principale pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz, les 38 blocs de 10 MHz définis dans le document I.
Seuls les candidats qualifiés à l'issue de la phase de qualification peuvent participer à ces enchères.
On appelle « prix de réserve d'un bloc » :
- dans le cadre de l'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz, « le prix de réserve d'un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz », c'est-à-dire le montant minimal que devra payer pour chaque bloc un lauréat qui obtiendra un ou plusieurs blocs de 5 MHz en bande 700 MHz au titre de la phase d'enchère principale décrite dans la présente partie 0. Celui-ci est fixé à 0 euro par bloc de 5 MHz duplex.
- dans le cadre de l'enchère principale pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz, « le prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » défini dans la section 0 ci-dessus. Celui-ci est fixé à 0 euro par bloc de 10 MHz.
On appelle « prix de réserve d'un nombre de blocs » le produit :
- du prix de réserve d'un bloc ; et
- de ce nombre de blocs.
Chaque candidat indique conformément à la partie 0 :
- le nombre maximal de blocs qu'il souhaite obtenir dans la bande pour un montant égal au prix de réserve de ce nombre de blocs maximal ;
- pour chaque nombre de blocs inférieur ou égal au nombre maximal de blocs qu'il souhaite obtenir dans la bande (et strictement supérieur à trois blocs dans le cas de la bande 3,4 - 3,8 GHz), le prix maximum total pour ce nombre de blocs tel que le candidat s'engage irrévocablement à acquérir ce nombre de blocs pour un montant égal à la somme de ce prix maximal et du prix de réserve de ce nombre de blocs, sous réserve d'attribution par l'ARCEP.
L'ARCEP détermine le résultat de l'enchère, c'est-à-dire le nombre de blocs obtenu et le montant dû par chaque lauréat conformément à la partie 0
II.4.5. Documents d'enchère principale
Environ 2 semaines après la date Td et au moins deux semaines avant l'enchère principale, la date de l'enchère principale et le formulaire à remplir sont communiqués aux candidats qualifiés.
Les candidats doivent déposer leur formulaire d'enchère complété à l'ARCEP, au 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'enchère principale à 12h00, heure de Paris. En cas d'envoi par courrier, le formulaire devra parvenir à l'ARCEP (14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris) (30) par lettre recommandée avec accusé de réception avant les mêmes date et heure. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le jour de l'enchère principale sont invitées à prendre rendez-vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt.
Le candidat inclut, lors de la transmission du formulaire d'enchère complété, l'ensemble des documents habilitant la personne signataire du formulaire à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété.
Pour être valide, le formulaire d'enchère doit ainsi :
- être un exemplaire imprimé du formulaire fourni par l'ARCEP ;
- permettre d'identifier le candidat qualifié ;
- être signé par une personne habilitée à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété ;
- être remis à l'ARCEP, au 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris au plus tard le jour de l'enchère principale à 12h00 en main propre ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception).
Dans le cas où l'une de ces conditions ne serait pas respectées, il sera considéré que le candidat ne souhaite obtenir aucun bloc dans le cadre de l'enchère principale.
Le candidat indique le nombre maximal de blocs tel qu'il s'engage à acquérir ce nombre de blocs ou tout nombre de blocs inférieur pour un montant égal au prix de réserve de ce nombre de blocs, dit « le nombre de blocs maximal souhaité ». Ce nombre de blocs doit respecter les règles décrites en parties 0 et 0.
Si le nombre de blocs maximal souhaité indiqué est supérieur aux plafonnements des demandes décrits en partie 0 0, le nombre de blocs maximal souhaité est réputé égal au nombre de blocs maximal autorisé par la partie 0.
Si le nombre de blocs maximal souhaité indiqué est inférieur à la quantité minimale de fréquences décrite en partie 0, le nombre de blocs maximal souhaité est réputé égal à 0.
Il indique ensuite pour chaque nombre de blocs inférieur ou égal au nombre de blocs maximal souhaité et auquel la société peut prétendre tout en respectant les règles décrites en parties 0 et 0, le montant maximum, à l'euro près, en toutes lettres ainsi qu'en chiffres, qu'il s'engage irrévocablement à verser en plus du prix de réserve de ce nombre de blocs s'il obtient ce nombre de blocs dans le cadre de la phase d'enchère principale, sous réserve d'attribution par l'ARCEP.
(30) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences à La Réunion - Direction mobile et innovation - Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - 14, rue Gerty Archimède - CS 90410 - 75613 Paris Cedex 12 ».