Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 17 décembre 1992, une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement musical des aveugles et des déficients visuels réservée aux candidats justifiant des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 15 décembre 1976 modifié sera organisée en 1993.
Les épreuves écrites et les épreuves pratiques de la première partie, les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille de la deuxième partie se dérouleront simultanément à l’Institut national des jeunes aveugles à Paris les 11, 12 et 13 mai 1993.
Le programme limitatif de la deuxième épreuve écrite (histoire de la musique) prévue à l’article 10 (A, a, 2) de l’arrêté du 15 décembre 1976 est fixé ainsi qu’il suit :
« Histoire de la musique de 1550 à 1800. »
Les épreuves pratiques de la deuxième partie auront lieu aux dates fixées ultérieurement dans l’établissement où le candidat est en stage.
La monographie, en dix exemplaires, devra parvenir au plus tard le 10 mars 1993 au ministère des affaires sociales et de l’intégration (direction de l’action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l’aide sociale, insertion des personnes handicapées, bureau R.V. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont relève le candidat. La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 mars 1993.
Art. 3. - La régie soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois     à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Creutzwald, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-1 du 3 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune d'Angers l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 20).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV10 (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal Info (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 14);
      <<Le programme 3 Sat (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 16);
      <<Le programme Planète (sur le canal 17);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 18);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 22),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinéma et Ciné-Cinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Châteaubriant.
      Fréquence: 91,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Grand'Haie, 44110 Soudan.
      Altitude du site: 104 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 280o/80o    
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Ancenis.
      Fréquence: 100,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Cormerie, 44150 Mésanger.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 80 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Huret (Augustin, Marie, François).
     Jacquin (Bernard, Gabriel, Marie).
     Joannic (Roland, Yves, Claude).
     Latarget (Sylvain, Raymond, Robert).
     Mercier (Damien, Sylvain).
     Moirot (Franck, Christophe, Philippe).
     Morin (Lionel, Gilles, Jean).
     Parmenon (Christophe, Yves, Jean).
     Schisler (David, Marc, Victor).
Université Toulouse-III
     M. Guillaume Becard (Physiologie).
    M. Jean-Louis Calvet (Génie informatique, automatique et traitement du     signal).
    M. Alain Chapuis (Météorologie, océanographie physique et physique de     l'environnement).
    M. Robert Delmas (Météorologie, océanographie physique et physique de     l'environnement).
    M. Pierre Dubouix (Electronique, optronique et systèmes).
    Mlle Hélène Durliat (Energétique, génie des procédés).
    M. Didier Fournier (Biochimie et biologie moléculaire).
    Mme Anne Julie, épouse Cumenge (Mathématiques).
    M. Jacques Galy (Electronique, optronique et systèmes).
    M. André Laporterie (Chimie organique, minérale, industrielle).
    M. Alain Periquet (Physiologie).
    M. Christian Teichteil (Milieux dilués et optiques).
Art. 5. -  Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne,     âgés de plus de dix-huit ans, appartenant aux catégories mentionnées aux a,
     b, c, e et f à n de l'article 1er, désireux d'établir en France leur     résidence effective et habituelle sont mis en possession d'une carte dite     carte de séjour.
      Cette carte de séjour est également délivrée aux membres de famille définis     au n de l'article 1er des ressortissants des Etats membres de la Communauté     européenne visés au précédent alinéa, qui ne sont pas ressortissants d'un     Etat membre de la Communauté européenne.
Art. 2. - Est autorisée, à partir du 30 juin 1994 et jusqu’au 31 juillet 1994 au plus tard, l’émission au profit du Crédit commercial de France d’une action nouvelle de la Banque Hervet de valeur nominale de 400 F assortie d’une prime d’émission fixée conformément aux dispositions de l’annexe (2) au présent décret.
Art. 121. - A compter du 1er janvier 1993, il est créé une allocation pour     dépenses de scolarité dont le montant varie selon que l'enfant fréquente soit     l'école élémentaire ou un collège, soit un lycée d'enseignement général ou un     lycée professionnel.
      Cette allocation est due aux bénéficiaires de l'allocation de rentrée     scolaire mentionnée aux articles L.543-1 et L.755-22 du code de la sécurité     sociale qui ne perçoivent pas une bourse de l'enseignement secondaire et qui     n'ont pas été imposables à l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article     1417 du code général des impôts établi au titre de l'année précédente. Cette     allocation est servie par les organismes débiteurs de prestations familiales.      Le montant de cette allocation est pris en charge par l'Etat.
      Les règles générales des prestations familiales figurant au livre V du code     de la sécurité sociale s'appliquent à cette allocation.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
A N N E X E
     Liste des diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité     professionnelle agricole lorsqu'ils sont complétés par le stage six mois pour     les candidats nés à compter du 1er janvier 1971
    DIPLOMES
      Baccalauréat, série D' (Sciences et techniques agronomiques).
      Baccalauréat technologique, série Sciences et technologies de l'agronomie et     de l'environnement (S.T.A.E.).
      Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture,
     options Responsable d'exploitation agricole, Productions horticoles, Travaux     forestiers, Travaux paysagers, Agro-équipements.
      Brevet de technicien supérieur agricole.
      Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option     Agronomie.
      Diplôme d'ingénieur délivré par les écoles suivantes:
      - l'Institut national agronomique de Paris-Grignon;
      - l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes;
      - l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier;
      - l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse;
      - l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de     Nancy;
      - l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles;
      - l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon     (diplôme d'ingénieur des techniques agricoles);
      - l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux;
      - l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon;
      - l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand;      - l'Institut national supérieur des formations agro-alimentaires de Rennes;      - l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers;
      - l'Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon (diplôme     d'ingénieur des techniques agricoles);
      - l'école supérieure d'agriculture d'Angers;
      - l'école supérieure d'agriculture de Purpan;
      - l'institut supérieur agricole de Beauvais;
      - l'institut supérieur d'agriculture de Lille;
      - l'institut supérieur d'agriculture de Rhône-Alpes;
      - l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture;
      - l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole.
    TITRES HOMOLOGUES
      Certificat de capacité technique agricole et rurale délivré par l'Union     nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation.
Art. 101. - Le troisième alinéa du Iter de l'article 1648 A du code général     des impôts est complété par les mots: <<pour les établissements créés avant     le 1er janvier 1976, à l'exception de ceux produisant de l'énergie ou     traitant des combustibles, l'assiette du prélèvement est limitée de manière     que le groupement conserve, sur le territoire de la commune sur lequel est     implanté l'établissement, au moins 80p.100 du montant divisé par 0,960 des     bases de taxe professionnelle qui étaient imposables en 1979 au profit de     cette commune>>.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Toucan de Kourou et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Toucan Fréquence International (973).
    Décision d'autorisation : no 95-267 du 11 juillet 1995 reconduite, publiée au Journal officiel du 3 août 1995.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1994:
      M. Bergeot (Laurent), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de     mission à temps partiel auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur à compter du 1er septembre 1993.
      M. Schneider-Maunoury (Laurent), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé     en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 1993.
      M. Thibous (Jean-François), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en     qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Picardie à compter du 1er septembre 1993.
Art. 1er. - Les organismes mentionnés à l'article L.351-21 du code du     travail sont autorisés à collecter le numéro d'inscription au Répertoire     national d'identification des personnes physiques des salariés liés par un     contrat de travail temporaire sur les relevés de ces contrats mentionnés aux     articles L.124-11 et R.124-4 du code du travail pour permettre le     rapprochement des informations contenues dans ces relevés avec celles qui     sont utilisées dans les traitements automatisés de gestion des demandeurs     d'emploi et les liaisons informatisées pour le contrôle de la recherche     d'emploi.
      Ils effectuent ce rapprochement:
      a) Pour le compte du régime d'assurance chômage afin de vérifier les droits     des intéressés aux allocations mentionnées à l'article L.351-2 (1o et 3o) du     code du travail;
      b) Pour le compte de l'Etat afin de vérifier les droits des intéressés aux     allocations mentionnées à l'article L.351-2 (2o) du code du travail et de     procéder au contrôle de la recherche d'emploi, y compris la détection des     situations de fraude;
      c) Pour le compte de l'Agence nationale pour l'emploi pour assurer la     gestion de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L.311-5 du     code du travail.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est accordée à la Société thermale de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) l’autorisation d’exploiter en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage Dénia situé à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d’effet du présent arrêté.
Sur le grief relatif à la distribution d'un tract:
      Considérant que les requérants produisent un tract anonyme comportant des     allégations qu'ils déclarent diffamatoires à l'encontre de M. Masson;
     qu'aussi blâmables qu'en soient les termes, il n'est pas établi que ce tract     ait exercé une influence suffisante pour modifier l'issue du scrutin;
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale P 10-10 A, édition de     juillet 1993, intitulée << Spécification des points de compatibilité et des     tests associés avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau     public R.N.I.S. >>, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité     d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui     lui sont applicables.
Art. 3. - Les registres visés aux articles 1er et 2 sont tenus sur support     papier ou informatique. Ils doivent tre identifiés. Ils retracent les     mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre     chronologique des opérations.
      Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.
      Les registres sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou     lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés.
      Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus     à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Article 12
    Planchers de travail
      Les planchers de travail doivent avoir une largeur suffisante pour que la     sécurité des personnes vis-à-vis des risques de chute ne soit pas compromise.      Les éléments constitutifs du plancher de travail doivent être disposés sans     intervalles dangereux entre eux. Ils doivent être solidement fixés s'ils sont     susceptibles de basculer ou de glisser. Leur surface doit être sensiblement     plane. Leur inclinaison ne doit pas être supérieure à 15 p. 100.
Art. 4. - A l'article 4 du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les mots:
     <<commandant supérieur des forces armées aux Antilles-Guyane pour la zone des     Antilles-Guyane>> sont remplacés par les mots: <<commandant supérieur des     forces armées aux Antilles pour la zone des Antilles; commandant supérieur     des forces armées en Guyane pour la zone de la Guyane>>.
Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 263 du même code est ainsi rédigé:      <<Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent     au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des     opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations     réalisées hors du territoire des Etats membres de la Communauté économique     européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.>>
Art. 41. - Au a du I de l'article 298quinquies du code général des impôts,
     les mots  <<soit à l'exportation;>> sont remplacés par les mots  <<soit à des     personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions     intracommunautaires imposables dans l'Etat membre de la Communauté économique     européenne où arrive le bien expédié ou transporté, soit à l'exportation;>>.
Art. 4. - Le premier alinéa du 8o de l'article 257 du même code est complété     par trois phrases ainsi rédigées:
      <<Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins     de l'entreprise afin de donner des cadeaux de faible valeur et des     échantillons. Le montant à retenir pour mettre en oeuvre la présente     disposition est fixé par arrêté. Cette limite s'applique par objet et par an     pour un même bénéficiaire.>>
Art. 67. - Lorsque le destinataire des produits est un opérateur visé à     l'article 62, il est joint au document d'accompagnement une attestation de la     recette des douanes pour les produits reçus en France établissant que l'impôt     a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée. Le modèle     de l'attestation de la recette des douanes est fixé par arrêté du ministre du     budget.
      Lorsqu'un entrepositaire agréé expédie des produits à un opérateur non     enregistré, établi dans un autre Etat membre, il doit joindre au document     d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat     de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de     son paiement a été acceptée.
Art. 8. - Il est ajouté après l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé un     article 7.1 ainsi rédigé:
      <<Art. 7.1. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et     des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des ouvrages visés au 4o     de l'article 6 du présent décret, pris après avis du comité technique     permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence,
     fixera pour les ouvrages visés au 4o de l'article 6 la définition des     populations à alerter dans le cadre du plan particulier d'intervention et les     cas et modalités de l'alerte.>>
Art. 1er. - Les dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de     l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<3o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la     directive (C.E.E.) no 88-76 du 3 décembre 1987 ou les dispositions     équivalentes du règlement no 83 relatives aux véhicules fonctionnant à     l'essence sans plomb (homologation B) ou au gazole (homologation C):
      <<- au 1er octobre 1989: aux véhicules de la catégorie M1 dont la cyclindrée     est supérieure à 2000 centimètres cubes mis pour la première fois en     circulation ou réceptionnés par type,
     <<et aux véhicules autres que ceux de la catégorie M1 ou équivalents, tels     que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive (C.E.E.) no 88-76     du 3 décembre 1987, réceptionnés par type, et qui, du point de vue des     caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions     polluantes, sont des nouveaux types;
      <<- au 1er octobre 1990: aux véhicules autres que ceux de la catégorie M1 ou     équivalents, tels que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive     (C.E.E.) no 88-76 du 3 décembre 1987, mis pour la première fois en     circulation;
      <<4o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la     directive (C.E.E.) no 91-441 du 26 juin 1991, et sous réserve des     dispositions transitoires prévues au paragraphe 8 de l'annexe I de cette     directive:
      <<- au 1er juillet 1992: aux véhicules réceptionnés par type et qui du point     de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les     émissions polluantes sont des nouveaux types;
      <<- au 31 décembre 1992: aux véhicules mis pour la première fois en     circulation.>>
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dam un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accords du 3 décembre 1992 pontant annexes 34/A et 34/B ;
Avenants nos 11 et 12 du 3 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Annexe 34/A : barème des salaires minima ;
Annexe 34/B : barème des primes d’ancienneté ;
Avenant n° 12 : modification des articles 10 et 23 de la convention relatifs aux salaires minima et à la prime d’ancienneté ;
Avenant n° 11 complétant l’avenant n° 28 du 28 avril 1992.
Signataires :
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E-C.G.C.
Art. 19. - Les épreuves de contrôle de la voie de formation professionnelle sont fixées comme suit :
1° De dix-huit à vingt épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels. fondamentaux dispensés par l’école (coefficient global : 12).
2° De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l’école (coefficient global : 4).
Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier des épreuves prévues au l° et au 2o ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l’école.
3° Un mémoire sur un sujet choisi après accord du directeur de l’école (coefficient 4) ;
Le stagiaire soutient son mémoire devant un jury de soutenance dont la composition est arrêtée par le directeur de l’école.
Les conditions d’organisation et de notation de l’ensemble des épreuves prévues au présent article sont fixées dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et de M. Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli, à M. Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à M. Laurent David, ingénieur des mines, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 7. - Après l’article 14 du décret du 29 novembre 1976, sont ajoutés deux articles 14 bis et 14 ter rédigés ainsi qu’il suit :
« Art. 14 bis. - Peuvent être promus au grade d’agent principal de 1re classe des transmissions et de l’électronique, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents principaux de 2e classe des transmissions et de l’électronique comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9e échelon de leur grade. »
« Les agents promus au grade d’agent technique principal de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2983.
« Art. 14 ter. - Le grade d’agent principal de 1re classe des transmissions et de l’électronique comporte trois échelons.
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2983.
Art. 10. -  L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 36. -  Le directeur général des douanes et droits indirects peut     désigner, par arrêté, des inspecteurs principaux et des inspecteurs pour     exercer respectivement les fonctions d'inspecteur principal rédacteur et     d'inspecteur rédacteur.
      << Des inspecteurs peuvent être chargés, par arrêté du directeur général des     douanes et droits indirects, des fonctions de fondé de pouvoir auprès d'un     receveur principal régional.
      << Les attributions de fondé de pouvoir sont fixées par le directeur général     des douanes et droits indirects. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994, Mlle Guerineau (Sylvie), agent administratif, est, à     compter du 1er avril 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Corbeil-Essonnes, en remplacement de Mme Godin.
Art. 5. -  L'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  L'accès direct en deuxième année de l'ENIHP se fait par un concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'année du concours ou l'année qui précède un brevet de technicien supérieur agricole ou un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie dans l'une des options, sections ou spécialités figurant sur une liste annexée au présent arrêté (2).
    « Une commission présidée par le directeur des études de l'Institut national d'horticulture est réunie, en tant que de besoin, pour émettre un avis sur la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels présentés par les candidats. La validation est prononcée par le directeur de l'Institut national d'horticulture en application du décret du 23 août 1985 susvisé.
    « Le concours comporte un examen des dossiers et une épreuve d'entretien avec le jury destinée à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats. Il est attribué au dossier une note numérique variant de 0 à 20.
    « A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'entretien.
    « A l'issue de l'épreuve d'entretien, un classement des candidats est effectué en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 7 la note de l'épreuve d'entretien variant de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
    « La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par ordre de mérite par le jury et arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
    « Le jury est présidé par le directeur de l'Institut national d'horticulture et comprend le directeur des études de l'Institut national d'horticulture et au moins deux enseignants de classe de brevet de technicien supérieur ou d'institut universitaire de technologie proposés par le conseil des enseignants de l'Institut national d'horticulture.
    « Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel. »
Article 8
    Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de cinq ans et peut être prorogé par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par une des deux Parties signataires, avec préavis de six mois notifié par écrit. La dénonciation éventuelle ne doit pas avoir d'incidence sur les programmes ou projets en cours, dont la continuité est assurée sauf décision contraire des Parties.
    Fait à Paris, le 26 octobre 1999 en deux exemplaires originaux en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la     cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 288 F par hectare     pondéré.
      Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120     hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la     somme de 25074 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence     entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares     pondérés par un coefficient fixé à 108. Si la superficie réelle pondérée de     l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée     d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.      La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide     familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre     que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles     fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide     familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins     de dix-huit ans.
Art. 3. -  Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants :
    1. Les intérêts et produits assimilés ainsi que les intérêts et charges assimilés ;
    2. Le résultat net sur opérations financières ;
    3. Le net des dotations-prélèvements sur les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises tels que prévus au titre de la convention mentionnée à l'article 31 du décret du 3 décembre 1993 susvisé ;
    4. Le solde de la répartition du revenu monétaire des banques centrales ;
    5. L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ;
    6. Les revenus des titres de participation et de l'activité de portefeuille ;
    7. Les charges d'exploitation (frais de personnel et charges assimilées, impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, dotations aux provisions et aux amortissements) ;
    8. Les produits et charges exceptionnels ;
    9. L'impôt sur les bénéfices ;
    10. Le résultat de l'exercice.
Art. 7. -  Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 3o de l'article 15 ci-dessous.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme     Marie-France Moraux et de M. Gilles Fournier, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à:
      Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des programmes et de l'animation pédagogique et du secrétariat des     groupes techniques disciplinaires;
      Mme Evelyne Liouville, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des enseignements en collège;
      M. Bernard Pouliquen, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des enseignements en lycée;
      Mlle Hélène Marquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de l'orientation.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les capitaines:
     Devors (Luc, Emile, Henri).
     Molinas (Jean-Marc, Gilbert).
     Benedetti (Albert, Auguste, Jacques).
     Bescos (Patrick, Robert).
     Vançon (Patrice, Noël).
     Rieux (Jean-Michel, Joseph).
     Greau (Bernard, Michel).
     Fremont (Jean-François, Marie, Jacques).
     Colzy (Bernard, Pierre, Xavier).
     Wille (Gérard, Emile, Camille).
     Lagut (André, Jacques, Georges).
     Yvon (Marc, Gilles).
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, Mlle Grisier (Anne), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon à compter du 1er septembre 1998.
Art. 4. -  Pour l'exercice de leurs attributions définies aux articles 2 et     3 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement de     l'offre de soins et la sous-direction de l'accès aux soins disposent en     commun du bureau de l'économie de la santé; il a pour mission d'apporter un     soutien technique aux deux sous-directions dans la conception, la mise en     oeuvre et le suivi des politiques de régulation du système d'assurance     maladie; à cette fin, il est chargé de réaliser les études économiques; il     conçoit et met en place avec les bureaux les outils méthodologiques     nécessaires au suivi des dispositifs; il réalise l'évaluation des politiques     et mène les réflexions prospectives sur l'évolution des instruments de     régulation; il participe au suivi et à l'élaboration des systèmes     d'information intéressant le secteur de l'assurance maladie et est relation     avec les services statistiques et les organismes d'étude et de recherche.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 27/07/97                        Page 11245  a 11248    
                      ......................................................
B. - Secteur de Poissy à Carrières, sur l'autoroute A 14
    Emission par câbles rayonnants disposés exclusivement à l'intérieur des ouvrages couverts du secteur considéré de l'autoroute A 14.
    Les niveaux de rayonnement à l'extérieur de ces ouvrages ne devront pas dépasser la valeur indiquée ci-après : champ de 60 dBmV/m à une distance de 100 m dans l'axe de chacune des sorties de l'ouvrage, et à une hauteur de 10 m au-dessus du sol.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 24 octobre 1997, M. Didier (Gérard), administrateur financier hors classe,     6e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, est réintégré pour     ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er janvier 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24     (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 décembre 1997, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour 1997 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 6 411 000 F (décision modificative no 2).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1997, la demande présentée par M. le docteur Christian Peretmère, membre de la société civile professionnelle des docteurs C. Peretmère, N. Frantz, O. Monnet, 11, boulevard du Mail, à Sens (Yonne), tendant à obtenir le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de la clinique Paul-Picquet sise à la même adresse, de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 10 août 1973, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 1998, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est nommée membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Kahn (Francine), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Doumain (Serge). »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mai 1998, Mme Ferry-Deletang (Yvette), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mise à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no     94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement au grade provisoire de     secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales comprend     une épreuve écrite et une épreuve orale.
      L'épreuve écrite comporte la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un     dossier remis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 1).
      L'épreuve orale consiste en une conversation avec les membres du jury     portant essentiellement sur les attributions des candidats et leurs     connaissances techniques (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
      Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
      Nul ne pourra être admis à prendre part à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à     l'épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.
      Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve orale est éliminatoire.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, M.
     Museux (Noël), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, du 1er     octobre 1997 au 3 janvier 1998.
      M. Museux conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, M. Bugnicourt     (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère des affaires étrangères (Coopération), est, à compter du 20 mars     1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire     valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 mai 1996, M. Denopces (Jean-Luc), inspecteur du     Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national     de jeunes sourds de Bordeaux, du 2 novembre 1995 au 31 décembre 1995, en     remplacement de Mme Thiellement (Andrée).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 51 du 8 avril 1997 ;
    - avenant no 52 du 3 juillet 1997, à l'exclusion de la dernière phrase du septième alinéa de l'article 35 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mai 1998, M. Thévenin (Jean-Pierre), ancien directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon à la retraite, est nommé, pour une durée de quatre mois, administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie, en vue de procéder à la dissolution et aux opérations de liquidation du centre.
Garçons du groupe 2
      Barral (Grégory, Julien).
      Beretti (Fabrice, Michel, André).
      Bezançon (Damien, Pierre, François).
      Bidault (Franck, Jacques, Claude).
      Blatt (Antoine, Thibault).
      Cazenavette (Jean-Gabriel, Richard, Pierre).
      Chevalier (Clément, Yves, Antoine).
      Gallois-Juignet (Vincent).
      Gamel (Julien).
      Isidro (Eric, Andrew).
      Le Rochus (Ravi, Sébastien).
      Leduc (Kevin, Sébastien, Guillaume).
      Lopez (Thomas, Julien, Guillaume).
      Maës (Loïc, Madry).
      Maillard (Yann-Eric, Georges, Joseph).
      Rigail (Frédéric, Christian, Raoul).
      Sabatier (Boris).
      Saint-Roman (Julien, Nicolas).
      Sanchez (David, Raymond).
      Tanguy (Pierre, Alain, Auguste).
      Valade (Arnaud, Marcel, Maurice).
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 avril 1998, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Avold », attribué par décret du 21 septembre 1987 à la société Windsor France Company et compagnie, prolongé une première fois par décret du 3 mars 1993 et transféré au bénéfice de la société Enron Exploration France SA par arrêté du 27 juin 1996, est prolongée à nouveau, jusqu'au 25 septembre 2001 sur une superficie de 416 km2 environ portant sur partie du département de la Moselle, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12 435 000 F.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
    A Intersection du parallèle 54,70 gr N avec la frontière franco-allemande ;
    B Intersection du méridien 4,90 gr E avec la frontière franco-allemande ;
    A-B Frontière franco-allemande ;
    C 4,90 gr E     54,60 gr N
    D 5,00 gr E     54,60 gr N
    E Intersection du méridien 5,00 gr E avec la frontière franco-allemande ;
    F Intersection du parallèle 54,60 gr N avec la frontière franco-allemande ;
    E-F Frontière franco-allemande ;
    G 5,00 gr E     54,50 gr N
    H 4,60 gr E     54,50 gr N
    I 4,60 gr E     54,60 gr N
    J 4,70 gr E     54,60 gr N
    K 4,70 gr E     54,70 gr N
Art. 3. -  Les caisses primaires d'assurance maladie accordent à leurs     assurés et à leurs ayants droit remplissant les conditions de ressources     indiquées plus loin une participation forfaitaire aux frais de cure thermale     exposés par eux sous la forme des prestations supplémentaires suivantes:
      a) Participation aux frais de séjour dans la station;
      b) Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et,
     éventuellement, de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne     peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou     de son état de santé.
      Les prestations supplémentaires susvisées sont accordées aux assurés sociaux     et à leurs ayants droit bénéficiaires d'une prise en charge pour une cure     thermale après accord préalable de la caisse lorsque le total des ressources     de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant     maritalement avec lui, de ses enfants à charge, de ses ascendants et des     autres ayants droit à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du     code de la sécurité sociale vivant au foyer de manière habituelle et se     trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur à 96 192 F     pour l'année civile précédant la cure, ce chiffre étant majoré de 50 p. 100     pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'assuré pour chacun     des enfants ou personnes à charge ci-dessus mentionnées, des ascendants et     des autres ayants droit à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L.
     313-3 du code de la sécurité sociale.
      La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur le     montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale.
      La participation de la caisse aux frais de transport est calculée sur la     base du prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en 2e classe du     domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir toutefois dépasser     le montant des dépenses réellement engagées.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 28/07/96                        Page 11485  a 11487    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, alinéa 1, du code     de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 28/07/96                        Page 11485  a 11487    
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      III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 28/07/96                        Page 11485  a 11487    
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