Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Sandrine Ambach, directrice des services douaniers, Elisabeth Nussbaum et Fanny Couturier, inspectrices principales des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Philippe Scardeoni, attaché d'administration hors classe, et à Mme Zohra Allem, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, et à MM. Hervé Hulin et Eric Jeanrenaud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mmes Claire Quenaudon et Bénédicte Morel, inspectrices principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou, Jean-Christophe Delestrées, et Clément Bonnet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mmes Claire Quenaudon et Bénédicte Morel, inspectrices principales, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, et à Mmes Valérie Maniez et Aude Calvignac-Juillard, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Bernard Calce et Michel Gindroz, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à M. Alexis Lopes, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez, directrice des services douaniers, et à M. Pascal Piquot et Mme Caroline de Saussure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Julie Gourcerol, inspectrice principale des douanes, et à M. Patrice Bertrand, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les plans de gestion établis en application de l'article R. 921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté.
Les plans de gestion sont adressés dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces et les zones suivantes :
- sole toutes zones ;
- raies toutes zones ;
- églefin VII b-k ;
- merlu toutes zones ;
- baudroie toutes zones ;
- maquereau toutes zones ;
Les plans doivent par ailleurs spécifier en particulier les mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre la consommation des de minimis dans le cadre de l'obligation de débarquement.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quotas(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2016 ou au titre des quotas des années suivantes.
Les quotas de :
- aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
- anchois (Engraulis encrasicolus) ;
- autres espèces féringiennes ;
- baudroie (Lophiidae) ;
- brosme (Brosme brosme) ;
- cabillaud (Gadus morhua) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) ;
- chinchard (Trachurus spp.) ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
- germon (Thunnus alalunga) ;
- grande argentine (Argentina silus) ;
- grenadier de roche et grenadier berglax (Coryphaenoides rupestis & Macrourus berglax) ;
- hareng (Clupea harengus) ;
- hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
- lieu noir (Pollachius virens) ;
- limande et flet (Limanda limanda & Platichthys flesus) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) ;
- lingue franche (Molva molva) ;
- lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
- merlan (Merlangius merlangus) ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
- merlu (Merluccius merluccius) ;
- mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
- plie (Pleuronectes platessa) ;
- raies (Rajidae) ;
- requins des grands fonds : holbiches (Apristurus spp.), requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis), pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), squale savate (Deania calcea), squale liche (Dalatias licha), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre commun (Etmopterus spinax), chien espagnol (Galeus melastomus), chien islandais (Galeus murinus), requin griset (Hexanchus griseus), humantin (Oxynotus paradoxus), squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
- requin taupe (Lamna nasus) ;
- sabre noir (Aphanopus carbo) ;
- sébaste (Sebastes spp.) ;
- sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2015 sont répartis dans l'annexe I au présent arrêté.
Le protocole n° 10 de la résolution 2014-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 août 2015 
Paris-Batna (Algérie). » 
sont remplacés par les alinéas : 
« Jusqu'au 31 août 2020 : 
Paris-Batna (Algérie). »
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « au 5° du I de l'article R. 160-1 et » ; 
2° Après le mot : « aux », les mots : « 1°, 2°, 3°, 4° et 7° » sont remplacés par les mots : « 1,2,3,4,7 et 9 ».
Le protocole n° 11 de la résolution 2014-I-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la modification définitive du règlement de police pour la navigation du Rhin - Dispense pour les bacs de l'obligation d'équipement en appareil ECDIS intérieur en mode information ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes (article 4.07, chiffre 3, alinéa 1), sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Ouest (budget annexe) à compter du 15 septembre 2015.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Ouest (budget annexe) est abrogé à compter du 15 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 août 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord (budget annexe) à compter du 30 septembre 2015.
L'arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord (budget annexe) est abrogé à compter du 30 septembre 2015.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° » ; 
2° Après la référence : « I », sont insérés les mots : « et IV » ; 
3° Après la référence : « R. 160-1 », sont insérés les mots : « et à l'article R. 217-5 ».
PROTOCOLE N° 10
DE LA RÉSOLUTION 2014-I-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.08 ET 7.01) 
Résolution
La Commission Centrale, conformément à l'article 1.22, chiffre 3, du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) article 1.08, chiffres 5 et 6 - Réduction des cas de noyade (adoptée par la résolution 2011-1-12),
b) article 7.01, chiffre 5 - Réduction des cas de noyade (adoptée par la résolution 2011-1-12).
Les prescriptions seront en vigueur du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dénommés caisses régionales de sécurité sociale dans les mines » sont remplacés par les mots : « dont la dénomination est CARMI » ; 
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Ces derniers sont compétents pour assurer la gestion des services et établissements relevant de leur circonscription géographique. Le directeur général de la Caisse autonome nationale fixe le périmètre de la délégation qu'il établit à cet effet et en informe le Conseil d'administration. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en provenance de cinq programmes à destination du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Ce mouvement est destiné à financer la participation de la France à l'appel à contribution internationale formé par la Fondation Auschwitz-Birkenau. Celle-ci a institué un fonds perpétuel pour le financement des dépenses destinées à la préservation du site. La participation de la France a été arrêtée à 5 000 000 €, par le biais de cinq versements annuels de 1 000 000 €. Le financement se répartit à parts égales (200 000 €) entre les ministères de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères, de l'éducation nationale et de la culture et de la communication. Trois transferts sont déjà intervenus en gestion 2012, 2013 et 2014.
La cession par EDFI de 95,62 % du capital de Budapesti Eromu Zrt. (BERt), pour un prix compris entre 28 et 29 M€ plus un complément de prix d'un maximum de 43 M€ payable en 2019 et conditionné au niveau d'EBITDA moyen en 2017 et 2018, est autorisée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 août 2015, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 5.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
200 000
200 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
200 000
200 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
200 000
200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
200 000
200 000
Culture
200 000
200 000
Patrimoines
175
200 000
200 000
Enseignement scolaire
200 000
200 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
160 000
160 000
Enseignement privé du premier et du second degré
139
40 000
40 000
Totaux
800 000
800 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
800 000
800 000
Liens entre la nation et son armée
167
800 000
800 000
Totaux
800 000
800 000
Dont titre 2.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 août 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « FUN-MOOC » est approuvée.
La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement.
Il est rétabli un article 25 ainsi rédigé : 
« Art. 25.-La durée du mandat des administrateurs de la Caisse autonome nationale et des conseillers territoriaux mentionnés à l'article 27 est de quatre ans. Le mandat des présidents des conseils territoriaux est renouvelable une fois. 
« Les membres du conseil d'administration et des conseils territoriaux doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination. »
L'article 24 est ainsi modifié : 
1° Le nombre « trente et un » est remplacé par le nombre « trente-trois » ; 
2° Après le e) il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Siègent également avec voix consultative deux représentants du personnel de la caisse autonome nationale, désignés respectivement par les deux organisations syndicales arrivées en tête des élections des délégués du personnel. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et de Mme Céline Senmartin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service ou département respectif de la direction du réseau et des territoires, à :
1° M. Damien Augias, chargé de mission auprès du directeur du réseau et du territoire et responsable de la communication de la direction du réseau et des territoires ;
2° M. Eric Dubertrand, directeur du département du pilotage et de l'appui au réseau de la direction du réseau et des territoires ;
3° Mme Elisa Vall, directrice du département de l'appui aux territoires de la direction du réseau et des territoires.
M. Damien Augias, M. Eric Dubertrand et Mme Elisa Vall sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
L'intitulé de l'arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R. 92 (5°) du code de la route susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « R. 92 (5) » sont remplacés par les mots : « R. 313-27 ».
L'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'exclusion des activités d'assistance technique, il coordonne et anime les relations entre la DSI et les administrateurs d'informatique de gestion dans les directions utilisatrices par le biais de la communauté des administrateurs d'informatique de gestion. » 
2° A l'article 3, le cinquième alinéa est supprimé. 
3° A l'article 5, le septième alinéa est supprimé et, après les mots : « centre de service », les mots : « et communauté des administrateurs d'informatique de gestion » sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Paul Jeannet, directeur territorial prêt, investissement et bancaire ;
Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale prêt, investissement et bancaire ;
M. Antoine Rousseau, directeur territorial bancaire, prêt et investissement ;
M. Hubert Roche, directeur territorial prêt, investissement et bancaire ;
Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière ;
2° Mme Nathalie Infante, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion-océan Indien, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Philippe Mathieu, directeur territorial bancaire ;
M. Frédéric Noël, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2014 susvisé est rédigé comme suit : 
« Ces informations sont issues :
-du répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-des recensements de la population successifs ;
-des bulletins statistiques de l'état civil ;
-du fichier électoral ;
-des déclarations annuelles de données sociales ;
-de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés ;
-de la Base permanente des équipements (BPE) ;
-du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
-le cas échéant des caractéristiques de la communauté ou de la résidence hôtelière dans laquelle les personnes résident ;
-des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : fichiers d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et fichiers du cadastre et des propriétés bâties ;
-des fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole utilisés dans les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Dubertrand, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du réseau et des territoires, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes, à :
1° Mme Nathalie Duhamel, responsable du service des offres et de la stratégie territoriale ;
2° M. Brice Paquet, responsable du service appui au réseau.
Mme Nathalie Duhamel et M. Brice Paquet sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa Vall, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du réseau et des territoires, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes, des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° Mme Brigitte Berthelot, responsable du service veille et conseils ;
2° Mme Véronique Mercier, responsable du service des partenariats ;
3° Mme Gwenola Martin, responsable du service ingénierie et expertises territoriales.
Mmes Brigitte Berthelot, Véronique Mercier et Gwenola Martin sont habilitées à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et de Mme Céline Senmartin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à Mme Sandrine Ducombs, directrice du département de l'appui à la performance de la direction du réseau et des territoires.
Mme Sandrine Ducombs est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Ducombs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du réseau et des territoires, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes, à :
1° Mme Corinne Denel, responsable du service ressources humaines ;
2° Mme Catherine Maugendre, responsable du service administration générale ;
3° M. Marc Sebire, responsable du service environnement de travail et assistance.
Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction, y compris :
1° Les contrats de crédit, documents relatifs à des titres financiers et toute convention de partenariat ;
2° Les actes de mutation d'actifs, les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 3° du présent article.
M. Marc Abadie et Mme Céline Senmartin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du réseau et des territoires.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er septembre 2015, Mme Patricia BARTHELEMY, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Ain à compter du 1er octobre 2015.
Exécution.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, la directrice générale des services régionaux et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional avec vingt et une voix pour, neuf élus ne prenant pas part au vote.
Fonctionnement de la commission ad hoc.
La commission ad hoc élit son président et son vice-président parmi ses membres.
Dès sa création, et pour la réalisation de sa mission, la commission ad hoc bénéficie d'un plein accès à l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l'inventaire et l'évaluation des dépenses et recettes susceptibles d'être transférées.
La commission ad hoc peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts dont l'avis ne pourra en aucun cas être décisionnel.
Création d'une commission ad hoc.
Est créée une commission ad hoc composée comme suit :
- deux (2) représentants désignés par le conseil régional de Martinique ;
- deux (2) représentants désignés par le conseil général de Martinique ;
- un (1) représentant désigné par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;
- un (1) représentant désigné par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique ;
- un (1) représentant désigné par la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique ;
- un (1) représentant désigné par le syndicat mixte du transport collectif en site propre.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé, les mots : « à Mme Florence Biot, agent contractuel, greffière principale, chef du greffe de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à Mme Christelle Crand-Mounguengue, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du greffe de la Cour des comptes ». Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Missions de la commission ad hoc.
La commission visée à l'article 1er a pour objet la réalisation d'un inventaire qui précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens meubles et immeubles et, le cas échéant, l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ainsi que la liste des engagements, personnels et contrats transférés par les autorités organisatrices de transport existantes à MARTINIQUE TRANSPORT en vue de l'exercice de la compétence organisation du transport par cette dernière.
L'inventaire précisera en outre les modalités des transferts ainsi que les impacts comptables, financiers et fiscaux pour les autorités organisatrices de transport existantes et pour MARTINIQUE TRANSPORT.
ANNEXE 2
SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU COÛT MOYEN PONDÉRÉ DU CAPITAL
Estimation du CMPC pour l'horaire de service 2014 :
Demande de la Région
Estimation SNCF Réseau
Estimations de l'Autorité
Estimation basse
Estimation haute
Rémunération des fonds propres avant IS
3,4%
10,9%
7,1%
10,4%
Rémunération des fonds propres après IS
3,4%
9,4%
5,9%
8,6%
Taux sans risque
3,4%
3,4%
3,7%
3,7%
Bêta désendetté
-
0,52
0,33
0,5
Prime de risque marché
-
6%
2%
3%
Coût de la dette avant IS
3,8%
3,8%
3,8%
3,8%
Taux d'endettement
58,8%
58,8%
73,3%
73,3%
Taux d'impôt sur les sociétés
-
13,77%
17,22%
17,22%
CMPC après IS
3,6%
5,4%
3,9%
4,6%
CMPC avant IS
3,6%
6,2%
4,7%
5,6%
Estimation du CMPC pour l'horaire de service 2015 :
Demande de la Région
Estimation SNCF Réseau
Estimations de l'Autorité
Estimation basse
Estimation haute
Rémunération des fonds propres avant IS
3,4%
10,9%
6,8%
10,0%
Rémunération des fonds propres après IS
3,4%
9,4%
5,6%
8,3%
Taux sans risque
3,4%
3,4%
3,5%
3,5%
Bêta désendetté
-
0,52
0,33
0,5
Prime de risque marché
-
6%
2%
3%
Coût de la dette avant IS
3,8%
3,8%
3,8%
3,8%
Taux d'endettement
58,8%
58,8%
72,4%
72,4%
Taux d'impôt sur les sociétés
-
13,77%
17,22%
17,22%
CMPC après IS
3,6%
5,4%
3,8%
4,6%
CMPC avant IS
3,6%
6,2%
4,6%
5,5%
Estimation du CMPC pour l'horaire de service 2016 :
Demande de la Région
Estimation SNCF Réseau
Estimations de l'Autorité
Estimation basse
Estimation haute
Rémunération des fonds propres avant IS
3,4%
10,9%
6,4%
9,6%
Rémunération des fonds propres après IS
3,4%
9,4%
5,3%
7,9%
Taux sans risque
3,4%
3,4%
3,3%
3,3%
Bêta désendetté
-
0,52
0,33
0,5
Prime de risque marché
-
6%
2%
3%
Coût de la dette avant IS
3,8%
3,8%
3,8%
3,8%
Taux d'endettement
58,8%
58,8%
71,5%
71,5%
Taux d'impôt sur les sociétés
-
13,77%
17,22%
17,22%
CMPC après IS
3,6%
5,4%
3,8%
4,5%
CMPC avant IS
3,6%
6,2%
4,6%
5,4%
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de facturer à Transilien, pour les quais des six gares parisiennes d'intérêt national et de la gare d'Aéroport CDG 2 dont il a l'usage exclusif, les charges relevant de la CSG qui sont ventilées selon la surface des quais ainsi que les charges de capital liées aux quais au prorata de la surface des quais qu'il utilise, à compter de l'horaire de service 2014.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de réaliser, sous le contrôle de ses commissaires aux comptes, une étude technique avant la clôture de l'exercice comptable 2015 pour définir des durées d'amortissement qui correspondent à la durée d'utilisation réelle des grandes halles de voyageurs et des ascenseurs et escaliers mécaniques. Ces corrections seront effectuées pour les gares de voyageurs d'Ile-de-France à compter de l'horaire de service 2015.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de fixer le coût moyen pondéré du capital avant impôt, qui sert à établir les redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en Ile-de-France, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre :
4,7 % et 5,6 % pour l'horaire de service 2014 ;
4,6 % et 5,5 % pour l'horaire de service 2015 ;
4,6 % et 5,4 % pour l'horaire de service 2016.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de prendre en compte pour l'établissement de la tarification du service de base dans les gares de voyageurs d'Ile-de-France, avec effet à partir de l'horaire de service 2015, les charges d'amortissement des opérations de gros entretien qui justifient d'être immobilisées ainsi que la rémunération du capital correspondant.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de retenir pour les grandes halles de voyageurs en Ile-de-France une valeur estimée sur la base d'une analyse technique, à conduire en 2015. Cette valeur devra être justifiée et tenir compte, notamment, de l'âge effectif des actifs ou de la date de leur dernier renouvellement. Cette correction sera appliquée à compter de l'horaire de service 2014.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de préciser, pour les gares de voyageurs d'Ile-de-France, en concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport, des indicateurs de performance et de définir, en concertation avec ces mêmes acteurs, des taux de performance à respecter par indicateur, ainsi que les mécanismes d'incitations financières applicables. La mise en œuvre devra intervenir au plus tard pour l'horaire de service 2017.
ANNEXE 2
Estimation du CMPC pour l'horaire de service 2014
Demande du STIF
Estimation SNCF Réseau
Estimations de l'Autorité
Estimation basse
Estimation haute
Rémunération des fonds propres avant IS
3,4 %
10,9 %
7,1 %
10,4 %
Rémunération des fonds propres après IS
3,4 %
9,4 %
5,9 %
8,6 %
Taux sans risque
3,4 %
3,4 %
3,7 %
3,7 %
Bêta désendetté
-
0,52
0,33
0,5
Prime de risque marché
-
6 %
2 %
3 %
Coût de la dette avant IS
3,8 %
3,8 %
3,8 %
3,8 %
Taux d'endettement
58,8 %
58,8 %
73,3 %
73,3 %
Taux d'impôt sur les sociétés
-
13,77 %
17,22 %
17,22 %
CMPC après IS
3,6 %
5,4 %
3,9 %
4,6 %
CMPC avant IS
3,6 %
6,2 %
4,7 %
5,6 %
Estimation du CMPC pour l'horaire de service 2015
Demande du STIF
Estimation SNCF Réseau
Estimations de l'Autorité
Estimation basse
Estimation haute
Rémunération des fonds propres avant IS
3,4 %
10,9 %
6,8 %
10,0 %
Rémunération des fonds propres après IS
3,4 %
9,4 %
5,6 %
8,3 %
Taux sans risque
3,4 %
3,4 %
3,5 %
3,5 %
Bêta désendetté
-
0,52
0,33
0,5
Prime de risque marché
-
6 %
2 %
3 %
Coût de la dette avant IS
3,8 %
3,8 %
3,8 %
3,8 %
Taux d'endettement
58,8 %
58,8 %
72,4 %
72,4 %
Taux d'impôt sur les sociétés
-
13,77 %
17,22 %
17,22 %
CMPC après IS
3,6 %
5,4 %
3,8 %
4,6 %
CMPC avant IS
3,6 %
6,2 %
4,6 %
5,5 %
Estimation du CMPC pour l'horaire de service 2016
Demande du STIF
Estimation SNCF Réseau
Estimations de l'Autorité
Estimation basse
Estimation haute
Rémunération des fonds propres avant IS
3,4 %
10,9 %
6,4 %
9,6 %
Rémunération des fonds propres après IS
3,4 %
9,4 %
5,3 %
7,9 %
Taux sans risque
3,4 %
3,4 %
3,3 %
3,3 %
Bêta désendetté
-
0,52
0,33
0,5
Prime de risque marché
-
6 %
2 %
3 %
Coût de la dette avant IS
3,8 %
3,8 %
3,8 %
3,8 %
Taux d'endettement
58,8 %
58,8 %
71,5 %
71,5 %
Taux d'impôt sur les sociétés
-
13,77 %
17,22 %
17,22 %
CMPC après IS
3,6 %
5,4 %
3,8 %
4,5 %
CMPC avant IS
3,6 %
6,2 %
4,6 %
5,4 %
ANNEXESAnnexe n° 1 Modèle de tableaux de données par périmètre de gestion de gares
Annexe n° 2 Evaluation du coût moyen pondéré du capital pour les horaires de service 2014 à 2016
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0210 du 11/09/2015, texte nº 82
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de fixer le coût moyen pondéré du capital avant impôt, qui sert à établir les redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en région Pays de la Loire, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre :
4,7% et 5,6% pour l'horaire de service 2014 ;
4,6% et 5,5% pour l'horaire de service 2015 ;
4,6% et 5,4% pour l'horaire de service 2016.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de retenir pour la grande halle de voyageurs en région Pays de la Loire une valeur estimée sur la base d'une analyse technique, à conduire en 2015. Cette valeur devra être justifiée et tenir compte, notamment, de l'âge effectif des actifs ou de la date de leur dernier renouvellement. Cette correction sera appliquée à compter de l'horaire de service 2014.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité des membres présents le 15 juillet 2015.
Présents : M. Pierre CARDO, président ; Mme Anne YVRANDE-BILLON, vice-présidente ; Mmes Anne BOLLIET et Marie PICARD ainsi que MM. Jean-François BÉNARD et Nicolas MACHTOU, membres du collège.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de réaliser, sous le contrôle de ses commissaires aux comptes, une étude technique avant la clôture de l'exercice comptable 2015 pour définir des durées d'amortissement qui correspondent à la durée d'utilisation réelle des grandes halles de voyageurs et des ascenseurs et escaliers mécaniques. Ces corrections seront effectuées pour les gares de voyageurs en région Pays de la Loire à compter de l'horaire de service 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 août 2015, Mme Véronique MAGALLON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public : « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mme Audrey VANKEMMEL.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2015 :
Le retrait de M. FAGOAGA (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA est ainsi modifiée : « Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 août 2015, M. Xavier BENES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et de Lourdes », en remplacement de M. Yannick COATANEA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2015, Mme LLAUZE (Béatrice, Ketty, Véronique) et M. LLAUZE (Frédéric, Pierre, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilbert LLAUZE et Antoine-Robert PUJULA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales).
Les retraits de M. LLAUZE (Gilbert, Pierre, Joseph) et M. PUJULA (Antoine-Robert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilbert LLAUZE et Antoine-Robert PUJULA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilbert LLAUZE et Antoine-Robert PUJULA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric LLAUZE et Béatrice LLAUZE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2015, l'arrêté du 19 août 2015 nommant M. JOVÈ (Sylvain, Joseph, Faustin) huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ANDRIEU Christophe - CAVALIER Caroline, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est ainsi modifié :
Au lieu de : « titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Orientales) »,
Lire : « titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 août 2015, M. David CHAMPIGNEUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Centre - Val-de-Loire, en remplacement de Mme Marie-Catherine ASENSIO.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 août 2015, Mme Marie-Christine LE GOAZIOU, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « FORMAVIE » - académie de Montpellier, en remplacement de M. Jean-Jacques CUDZIK.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 septembre 2015, sont nommés membres de la commission d'agrément des contrôleurs techniques :
M. Serge ARNAUD, en tant que président de la commission d'agrément des contrôleurs techniques ;
Mme Anne FLORETTE, en tant que suppléante du président.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2015, M. Gilbert, Henri, Joseph Palpacuer, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Agence de services et de paiement, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er octobre 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2015, M. François, René Signoles, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, détaché depuis le 1er juillet 2014 en qualité de président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 21 décembre 2015, et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 7 septembre 2015, M. Dominique HALBWACHS, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique (groupe V), pour une période de cinq ans, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 7 septembre 2015, M. Bernard RUBI, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte (groupe IV), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 31 août 2015, M. Sylvain HURE (CFTC) est nommé membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre des représentants des personnels, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Christian LEMBEYE (CFTC).