Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les lauréats transmettent trois livrables au secrétariat technique dans l'année qui suit la date de la mise en ligne du palmarès. Le premier livrable correspond au projet primé. Le deuxième livrable est transmis au plus tard cinq mois après la mise en ligne du palmarès. Le troisième livrable, qui correspond au projet abouti, est transmis au plus tard un an après cette date.
Le versement de chaque montant est réalisé après réception et vérification de l'avancée du projet au travers de chaque livrable fournit par les primés.
I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il s'applique également en Nouvelle-Calédonie, dans les strictes conditions prévues par les dispositions de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 susvisée.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
1° A l'article 2, aux 2° et 3° de l'article 4, à l'article 6 et au I de l'article 7, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Au 2° de l'article 4 et aux articles 5 et 6, les références à la mairie et au maire sont remplacées, respectivement, par la référence à l'hôtel de la collectivité et au président du conseil territorial ;
3° Au 4° de l'article 4, la référence aux préfectures et sous-préfectures est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité.
III. - Pour l'application du 4° de l'article 4 du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux préfectures et sous-préfectures est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité.
IV. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article 2, aux 2° et 3° de l'article 4, à l'article 6 et au I de l'article 7, les références à la commune sont remplacées par la référence à la circonscription territoriale ;
2° Au 2° de l'article 4 et aux articles 5 et 6, les références à la mairie et au maire sont remplacées, respectivement, par la référence à la circonscription territoriale et au chef de la circonscription territoriale.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le service médical de la présidence de la République est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 ».
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les certificats de compétences sont délivrés par le service médical de la présidence de la République conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
Article 13
Intervention des unités spécialisées
Dans des cas d'une gravité particulière nécessitant l'intervention d'unités spécialisées, les autorités andorranes pourront solliciter les autorités françaises pour obtenir le concours desdites unités. Les autorités françaises accèdent, dans la mesure de leurs possibilités, à cette demande.
Article 14
Modalité de la demande
La demande devra être faite auprès du Service de Veille Opérationnelle de la Police Nationale et/ou du Centre de Renseignement Opérationnel de la Gendarmerie nationale. Elle devra être faite en langue française ou catalane ou être accompagnée d'une traduction à une de ces langues, préciser le type de situation et le cadre légal, et le type d'unité souhaitée.
Article 15
Acheminement d'urgence de l'élément d'intervention
Les autorités andorranes prennent toutes leurs dispositions concernant l'ouverture de leur espace aérien pour permettre l'acheminement d'urgence de l'élément d'intervention.
Article 16
Position de l'élément d'intervention
L'élément d'intervention sollicité par les autorités andorranes est mis à disposition par les autorités françaises. Le chef du détachement reste seul juge des moyens, de la tactique à employer et de son opportunité éventuelle. La demande d'intervention de l'unité spécialisée vaut autorisation d'usage des armes. Dans le cadre de la mission fixée, les agents de l'unité spécialisée ne relèvent que du droit français. La décision d'intervention doit être accordée par l'autorité andorrane compétente.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les autorités andorranes peuvent solliciter le concours des services spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la douane françaises. Cette coopération s'étend à la prévention, à la répression des actes terroristes et à la lutte contre leur financement. Elle s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au Titre II du présent Accord.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE, SIGNÉ À PARIS LE 17 MARS 2014
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et
LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE,
Ci-après dénommés les Parties,
Animés de l'intention d'élargir la coopération engagée ces dernières années dans leur zone frontalière entre les services chargés de missions de police et de douane ;
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée ;
Ayant à l'esprit les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés signée à Andorre la Vieille le 11 décembre 2001 ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 (n° 3017), les dispositions de :
- l'avenant n° 3 portant recommandation d'un organisme assureur en application de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers professionnels intermittents, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 3 portant recommandation d'un organisme assureur en application de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (n° 3013), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu le 19 septembre 2017 (BOCC 2017/45), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé, conclu le 27 octobre 2017 (BOCC 2018/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation et des machines à coudre du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de l'avenant à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu le 13 décembre 2016 (BOCC 2017/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de l'avenant n° 94 relatif aux courriers et colis, conclu le 29 mai 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à un régime de prévoyance, conclu le 5 décembre 2017 (BOCC 2018/6), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 22 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu le 24 mai 2017 (BOCC 2017/29), à ladite convention collective.
ANNEXE
LISTE DES REPRÉSENTATIONS DÉPARTEMENTALES 
Représentations départementales 
Champ géographique des missions 
Départemental 
Interdépartemental 
National 
CFS 13 
A-D 
(1) 
D 
83-84 
(1) 
CFS 14 
A-B-C-D 
(1) 
A-B-C-D 
(1) 
CFS 17 
A-D 
(1) 
A-D 
16-79-86 
(1) 
CFS 22 
A-B-C-D 
(1) 
A-B-C-D 
(1) 
CFS 27 
D 
D 
CFS 28 
B 
CFS 31 
D 
D 
09-32-65-91-82 
D 
CFS 33 
A-B-C-D 
(1) 
D 
CFS 35 
A-B-C-D 
(1) 
A-B-C-D 
(1) 
CFS 38 
D 
CFS 49 
B 
CFS 59 
A-B-C-D 
A-B-C-D 
CFS 64 
A-B-C-D 
A-B-C-D 
CFS 66 
D 
(1) 
CFS 68 
A-D 
A-D 
CFS 69 
A-B-C-D 
A-B-C-D 
CFS 72 
D 
D 
CFS 73 
D 
D 
74 
CFS 75 
A-B-C-D 
A-B-C-D 
CFS 76 
D 
D 
27 
CFS 77 
A-B-C-D 
A-B-C-D 
CFS 78 
A-B-C-D 
A-B-C-D 
CFS 83 
A-D 
(1) 
A-D 
13 
(1) 
CFS 88 
D 
D 
52-54-70-67-68 
CFS 89 
A-D 
A-D 
CFS 91 
A-B-C-D 
A-B-C-D 
CFS 92 
A-B-C-D 
A-B-C-D 
CFS 93 
A-B-C-D 
A-B-C-D 
CFS 94 
A-B-C-D 
A-B-C-D 
CFS 95 
A-B-C-D 
A-B-C-D 
CFS 972 
A-B-D 
CFS 973 
A-D 
(1) 
CFS 974 
D 
(1) 
CSPC 987 
A-B-C-D 
(1) 
A-B-C-D 
(1) 
(1) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2016 est modifiée et remplacée par le tableau ci-après : 
TYPE D'AGRÉMENT 
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
des missions 
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 
par association départementale affiliée 
National 
Voir annexe 
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ; 
B : actions de soutien aux populations sinistrées ; 
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ; 
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Lors de la fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement, l'association établit un rapport final concernant l'activité durant la période d'ouverture.
Le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit établissent un rapport conjoint sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'espace durant sa période d'ouverture.
Ces rapports sont adressés au comité local d'aide aux victimes, qui les transmet, accompagnés de ses éventuelles observations, au délégué interministériel à l'aide aux victimes et au service en charge de l'aide aux victimes au ministère de la justice.
Une association locale d'aide aux victimes conventionnée par la cour d'appel territorialement compétente est désignée par le premier président et le procureur général près cette même cour compte tenu de la prise en charge globale et pluridisciplinaire qu'elle est en mesure d'assurer aux victimes pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches dans les conditions définies par la charte.
Cette association veille à ce que l'espace permette aux victimes et à leurs proches d'être informés sur leurs droits, soutenus psychologiquement, aidés dans leurs différentes démarches et renseignés sur l'état d'instruction de leurs demandes.
Elle coordonne l'activité des partenaires au sein de l'espace, oriente les victimes et leurs proches vers les partenaires extérieurs, et favorise le développement de partenariats complémentaires susceptibles de répondre aux besoins d'information ou de faciliter les démarches des victimes.
L'association informe le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit des difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission et transmet les éléments d'analyse financière de la structure.
L'association rend compte de l'activité de l'espace d'accueil et d'accompagnement au comité local d'aide aux victimes et lui transmet les données générales relatives au suivi et à l'accompagnement des victimes avant chaque réunion de ce comité réuni en matière de terrorisme, ainsi que dans un rapport d'activité trimestriel et un rapport annuel qu'elle établit.
Ces rapports comprennent aussi une analyse prévisionnelle de l'activité et des besoins de l'espace.
La direction de l'espace d'information et d'accompagnement est assurée conjointement par le préfet de département, ou son représentant, et par le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit territorialement compétents.
Ils ont pour mission d'organiser cet espace et de définir ses modalités de financement.
Ils veillent à la composition pluridisciplinaire de l'équipe intervenant au sein de l'espace. Celle-ci est composée de personnels associatifs membres de l'association d'aide aux victimes désignée pour en assurer l'animation, de membres d'associations de victimes le cas échéant, et de représentants des administrations et organismes concernés par le suivi et l'accompagnement des victimes d'attentat.
Le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit informent le comité local d'aide aux victimes des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de leur mission.
Ils soumettent au comité local d'aide aux victimes une charte de fonctionnement signée par tous les partenaires intervenants.
Cette charte indique notamment les conditions d'accueil, les modalités d'intervention des différents partenaires au sein de l'espace et les modalités de financement prévues.
Au b de l'article 5 le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
DIRECTIONS ET SERVICES 
CT DE RATTACHEMENT 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
CHSCT spéciaux 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et service de la navigation aérienne Ouest 
CT spécial DSAC/ IR Ouest-CT spécial SNA Ouest 
7 
7 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et service de la navigation aérienne Sud, y compris l'agence comptable secondaire de Toulouse 
CT spécial DSAC/ IR Sud-CT spécial SNA Sud 
CT SCR 
7 
7 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et service de la navigation aérienne Sud-Ouest 
CT spécial DSAC/ IR Sud-Ouest-CT spécial SNA Sud-Ouest 
9 
9 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, y compris l'agence comptable secondaire Antilles-Guyane 
CT spécial DSAC/ IR Antilles-Guyane-CT spécial SNA Antilles-Guyane 
CT SCR 
9 
9 
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et service de la navigation aérienne océan Indien 
CT spécial DSAC/ IR océan-Indien-CT spécial SNA océan-Indien 
5 
5 
».
Au b de l'article 4, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
DIRECTIONS ET SERVICES 
à compétence nationale 
CT DE RATTACHEMENT 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
I.-CHSCT de proximité 
Service national de l'ingénierie aéroportuaire 
CT de service à compétence nationale SNIA 
7 
7 
Service technique de l'aviation civile 
CT de service à compétence nationale STAC 
6 
6 
Service des systèmes d'information et de la modernisation 
CT de service à compétence nationale DSI 
3 
3 
Service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française 
CT de proximité SEAC PF 
5 
5 
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie 
CT de proximité DAC NC 
7 
7 
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna 
CT de proximité SEAC WF 
2 
2 
II.-CHSCT spéciaux 
Direction de la technique et de l'innovation 
CT spécial DTI 
8 
8 
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux 
CT spécial CESNAC 
5 
5 
Service de l'information aéronautique 
CT spécial SIA 
5 
5 
Centre en route de la navigation aérienne Nord, la direction des opérations échelon central et la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne 
CT spécial CRNA/ Nord 
CT spécial DO 
CT de service à compétence nationale DSNA 
8 
8 
Centre en route de la navigation aérienne Ouest 
CT spécial CRNA/ Ouest 
8 
8 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest 
CT spécial CRNA/ Sud-Ouest 
8 
8 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est 
CT Spécial CRNA/ Sud-Est 
8 
8 
Centre en route de la navigation aérienne Est 
CT spécial CRNA/ Est 
8 
8 
Organisme d'Orly-aviation générale 
CT spécial de l'organisme d'Orly-aviation générale 
6 
6 
Organisme de Roissy-Le Bourget 
CT spécial de l'organisme de Roissy-Le Bourget 
8 
8 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 
CT spécial DSAC/ IR Centre-Est 
3 
3 
Service de la navigation aérienne Centre-Est 
CT spécial SNA Centre-Est 
6 
6 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord 
CT spécial DSAC/ IR Nord 
4 
4 
Service de la navigation aérienne Nord 
CT spécial SNA Nord 
5 
5 
Service de la navigation aérienne Sud-Est et la délégation Côte d'Azur de la DSAC/ SE 
CT spécial SNA Sud-Est 
CT spécial DSAC/ IR Sud-Est 
6 
6 
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est 
CT spécial SNA Sud-Sud-Est 
6 
6 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le SGTA et l'agence comptable secondaire d'Aix-en-Provence, à l'exclusion de la délégation Côte d'Azur 
CT spécial DSAC/ IR Sud-Est 
CT SCR 
3 
3 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 
CT spécial DSAC/ IR Nord Est 
3 
3 
Service de la navigation aérienne Nord-Est 
CT spécial SNA Nord Est 
5 
5 
».
Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau chargé d'assister le comité technique de service central de réseau, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC, l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l'exclusion, pour cette dernière, de l'échelon central de la direction des opérations et de la sous-direction des ressources humaines, du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et des agences comptables secondaires. »
A compter du 1er octobre 2018, l'arrêté du 25 février 2016 susmentionné est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le tableau précisant la présentation des informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
2° A l'article 2, le tableau précisant la présentation des informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A compter du 1er janvier 2019, l'arrêté du 25 février 2016 susmentionné est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale font apparaître les valeurs correspondant aux “Taux salarial” et “Part salarié” de la ligne “Sécurité Sociale - Maladie maternité Invalidité Décès”.
« Seuls les bulletins de paie remis aux salariés qui relèvent des dispositions de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 font apparaître la ligne “APEC”.
« Pour la composition de la mention “Net à payer avant impôt sur le revenu” et de la valeur correspondant à cette mention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.
« La valeur associée à la mention “dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie” est égale à la différence entre :
« 1° D'une part, la somme des montants correspondant à :
« a) La part de la contribution salariale prévue à l'article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l'article de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
« b) La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;
« 2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7% à l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° A l'article 5, les mots : « aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Bombardier Transport France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés, et sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 2.
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 15 mai 2018 et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018 au plus tard.
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 juin 2018, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.
L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 juin 2018, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le 28 juin 2018 au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification informe également l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale provisoire prévue à l'article 6 qui interviendra le 29 juin 2018, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 7.
La liste électorale spéciale provisoire et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 juin 2018. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.
Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire.
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée :
1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188 de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ;
2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau.
La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 23 juillet 2018.
La commission administrative spéciale, instituée au II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, révise la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale établie le 30 avril 2018 et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale.
A ce titre :
1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 4 novembre 2018, sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
3° Elle met à jour le tableau annexe.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril 2019, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, et des radiations des électeurs décédés.
Le présent décret fixe, au titre de l'année 2018 et en application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, la période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles les dispositions du présent décret renvoient et les articles R. 201 et R. 213 du même code sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le 31 juillet 2018 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 7 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.
Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP gangui tient un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 modifié susvisé, y compris pour les navires inférieurs à 10 mètres et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement à sa direction des territoires et de la mer (DDTM-DML) de rattachement.
Le 1° de l'article A. 322-171 du code du sport est ainsi rédigé : 
« 1° Un moniteur titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de vol à plat en soufflerie ” ou du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de vol à plat en soufflerie assorti de la qualification complémentaire vol 3D en soufflerie ” qui encadre dans la veine d'air ou à l'entrée de la veine d'air ; ».
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien « dessinateur en arts appliqués » se déroulera en 2018.
S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen et souhaitant se représenter à l'examen.
Une ultime préparation sera alors dispensée durant l'année scolaire 2018-2019, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées. Une session de rattrapage, exclusivement réservée aux candidats ajournés lors d'une session antérieure de l'examen mentionné au premier alinéa, sera organisée en 2019.
Le droit de conserver le bénéfice des notes obtenues aux sessions antérieures s'éteindra à l'issue de la session de rattrapage en 2019.
L'arrêté du 17 mai 1968 fixant les horaires et programmes des classes préparatoires au brevet de technicien « dessinateur en arts appliqués » est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2017-2018.
L'arrêté du 23 avril 1966 modifié fixant le règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « dessinateur en arts appliqués » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2019.
Le bureau des applications informatiques, en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice, étudie les besoins en informatisation présentés par les autres bureaux, propose toutes modifications utiles des applications informatiques et, le cas échéant, formalise la demande auprès du service des systèmes d'information et de communication.
Il assure la conception, la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques spécifiques au casier judiciaire national.
Il veille à la qualité des traitements informatiques livrés et assure le suivi des anomalies.
Il entretient les données de référence communes.
Il assure la formation des personnels du casier judiciaire national visant à la mise en œuvre des matériels et des logiciels, y compris en ce qui concerne la sécurité informatique.
Il apporte aux autres bureaux son concours en matière de statistiques, de bureautique et de micro-informatique.
Il assure l'instruction, avec le secrétariat général, des dossiers et questions à traiter avec la commission nationale informatique et libertés.
Le bureau de l'administration générale exerce ses missions en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice et la direction des services judiciaires. Il prend en charge la gestion budgétaire et comptable du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais.
Il détermine et met en œuvre la politique d'achat et d'entretien.
Il veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et au paiement des rémunérations des agents sur les crédits déconcentrés alloués.
Il établit, en lien avec le comité technique compétent, le plan de formation des personnels et assure sa mise en œuvre.
Il suit les questions relatives aux conditions de travail et à la médecine de prévention.
Il est chargé du règlement intérieur et de l'information administrative.
Il définit, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, la politique de prévention des risques, et en assure la mise en œuvre.
Il prend en charge l'organisation et le secrétariat du comité technique spécial.
Il veille à l'entretien du bâtiment et à la maintenance des équipements immobiliers et logistiques du site.
Il assure le fonctionnement du service des courriers.
Il assure la charge du fonds documentaire et des archives du casier judiciaire national.
Le bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux est chargé, en relation avec les ministères concernés, de la gestion et du contrôle des fichiers judiciaires dont la mise en œuvre lui est confiée par la loi :
- le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;
- le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ;
- le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires.
Il enregistre, en application des accords ou conventions internationaux en vigueur, les condamnations étrangères. Il délivre ou sollicite les extraits de casier judiciaire au plan international.
Il participe au fonctionnement du système européen d'information des casiers judiciaires. Il est chargé de la coordination de sa mise en œuvre opérationnelle.
Il participe à l'élaboration, à la négociation internationale et à la transposition en droit interne de l'ensemble des textes normatifs relatifs à ces différents domaines, et est associé à l'activité de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales notamment en prenant part aux travaux de l'Union européenne sur ces sujets.
Il élabore les dépêches et circulaires d'application dans son domaine de compétence. Il anime et coordonne leur mise en application. Il assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre.
Il développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés.
Il assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents.
Le bureau de l'analyse juridique et de l'identité émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables dans son domaine de compétence et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales.
Il définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en œuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques.
Il suit les difficultés d'enregistrement et de gestion et répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.
Il suit les difficultés d'enregistrement en matière d'identification.
Il enregistre les avis et décisions post-sentenciels, ainsi que les fins de peine.
Il élabore les dépêches et circulaires d'application dans son domaine de compétence. Il anime et coordonne leur mise en application. Il assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre.
Il assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents.
L'article R. 821-14-4 est ainsi modifié : 
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée au II de l'article L. 821-5, ainsi que des cotisations instituées aux I et II de l'article L. 821-6-1 ; » 
2° Au huitième alinéa, les mots : « et la comptabilité matière » sont supprimés.
Les articles R. 821-14-6 et R. 821-14-7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 821-14-6.-La contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5 est acquittée par les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 auprès de l'agent comptable du Haut Conseil au moment du dépôt de leur demande d'inscription. 
« Art. R. 821-14-7.-I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont tenus de déclarer au Haut Conseil du commissariat aux comptes avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes, en distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public. 
« Les modalités de cette déclaration sont fixées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. 
« II.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes liquide les cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 sur la base des déclarations mentionnées au I du présent article. »
A l'article R. 821-14-9, après les mots : « Lorsque les créances du Haut Conseil, » sont insérés les mots : « autres que la contribution mentionnée au II de l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1, » et les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
L'article R. 821-14-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« A l'exception de la contribution mentionnée au II de l'article L. 821-5 et des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. »
L'article R. 822-26 est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 821-6-1, le Haut Conseil met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. 
« Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat. 
« En l'absence de motif légitime, le Haut Conseil procède à son omission. 
« II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-6, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. 
« Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article. » ; 
2° Le quatrième alinéa, devenu le sixième, est précédé d'un : « III ».
L'article R. 821-14-11 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sauf pour le reversement des droits et contributions institué à l'article L. 821-5 et pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1 » sont remplacés par les mots : « sauf pour la contribution mentionnée au II l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées aux I et II à l'article L. 821-6-1 » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle de l'intérêt de retard ou des majorations dus en application de l'article L. 821-7 ; »
3° Au quatrième alinéa, devenu cinquième, les mots : « la remise mentionnée au 1° est soumise » sont remplacés par les mots : « les remises mentionnées aux 1° et 1° bis sont soumises ».
Le service du casier judiciaire national, service à compétence nationale, dirigé par un magistrat sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, comprend :
- le bureau de la qualité et des traitements ;
- le bureau de l'analyse juridique et de l'identité ;
- le bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux ;
- le bureau des applications informatiques ;
- le bureau de l'administration générale.
Il comprend également les unités directement rattachées au chef de service :
- la cellule chargée de la communication ;
- le secrétariat ;
- la mission sécurité et environnement ;
- le poste de sécurité.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
A cette date, les procédures civiles et pénales en cours devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre relevant de la compétence de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont transférées en l'état à cette dernière. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre avant le 1er septembre 2018.
Les parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre sont informées par ce dernier, ou par la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant cette chambre détachée à compter du 1er septembre 2018.
L'arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers fixes, sur autoroutes, est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF). ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 243-5, les mots : « entre 55 % et 110 % » sont remplacés par les mots : « entre 55,7 % et 110,7 % » ;
2° A l'article R. 243-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « supérieure à 50 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 50,7 % » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « s'élève à 50 % » sont remplacés par les mots : « s'élève à 50,7 % » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le pourcentage de 50 % » sont remplacés par les mots : « le pourcentage de 50,7 % ».
Après l'article R. 563-3 du même code sont insérés les articles R. 563-3-1 à R. 563-3-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 563-3-1.-Lorsque la mise en œuvre de l'article R. 563-3 par le premier président de la cour d'appel de Nouméa n'est pas de nature à répondre aux besoins du service du tribunal de première instance et sous les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 562-6-1, le premier président de la cour d'appel de Paris et le procureur général près cette cour peuvent déléguer un ou plusieurs agents de greffe d'une juridiction du ressort de cette cour dans les services de ce tribunal pour une durée n'excédant pas trois mois par année civile. 
« Ces agents sont inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée chaque année civile par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris. 
« Cette délégation est prise après consultation, selon le cas, du président du tribunal de grande instance, du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, du procureur de la République et du directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent. 
« Un bilan annuel écrit des délégations ordonnées par les chefs de la cour d'appel de Paris est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cette cour. 
« Art. R. 563-3-2.-Les agents délégués au sein du tribunal de première instance en application de l'article précédent sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. »
Après l'article R. 562-11 du code de l'organisation judiciaire sont insérés les articles R. 562-11-1 à R. 562-11-5 ainsi rédigés : 
« Art. R. 562-11-1.-La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer et dont le nombre et les compétences répondent aux besoins exprimés dans la demande du premier président de la cour d'appel de Nouméa. 
« Art. R. 562-11-2.-L'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris désigne les magistrats du siège mentionnés à l'article précédent précise la durée de la délégation de chaque magistrat concerné et la nature des fonctions ou des attributions que celui-ci exercera au sein du tribunal de première instance de Nouméa. 
« Art. R. 562-11-3.-L'assemblée générale des magistrats du siège des juridictions auxquelles appartiennent les magistrats délégués est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L. 562-6-1, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement de la juridiction concernée. 
« Art. R. 562-11-4.-Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance en application du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. 
« Art. R. 562-11-5.-Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 562-6-1, sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, la répartition des diligences du service de greffe est fixée par décision conjointe des chefs de la cour d'appel de Paris et de la cour d'appel de Nouméa et la disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de la juridiction accueillant le ou les magistrats qui participent à l'audience et au délibéré, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est déterminée, respectivement, pour ce qui les concerne, par les chefs de l'une et l'autre cours d'appel. Ces magistrats disposent des pièces du dossier qu'ils estiment nécessaires au jugement de l'affaire. Il est tenu un procès-verbal du déroulement des débats par le greffe de l'une et l'autre des juridictions concernées. 
« Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics. 
« Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des greffes. 
« Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 513-5. »