Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les barrages créés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont conformes aux exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2, précisées et complétées par les prescriptions techniques des annexes I et II du présent arrêté.
Ces barrages sont ensuite soumis aux dispositions du présent article.
II. - Les barrages existants de classe A et B sont conformes aux exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2, précisées et complétées par les prescriptions techniques des annexes I et II, à l'occasion de leur reconstruction.
Ces barrages sont ensuite soumis aux dispositions du présent article.
III. - La conformité des barrages aux exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2, précisées et complétées par les prescriptions techniques des annexes I et II, est établie par les justificatifs techniques composant le dossier de demande d'autorisation environnementale ou le dossier de demande d'approbation lorsque le barrage relève du régime de la concession ainsi que les documents complémentaires transmis au préfet conformément aux dispositions de l'article R. 214-119 du code de l'environnement, de l'article R. 521-31 du code de l'énergie et de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé.
Par la suite, elle est attestée par l'étude de dangers actualisée ou l'étude complémentaire ou nouvelle sollicitée par décision motivée du préfet, visées à l'article R. 214-117 du code de l'environnement.
IV. - Dans le cas où les documents mentionnés au deuxième alinéa du III démontrent qu'un barrage créé ou reconstruit à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté a cessé d'être conforme aux exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2 ou des prescriptions techniques des annexes I ou II, le barrage est mis en conformité dans les meilleurs délais, au regard des impératifs de sécurité publique et de l'ampleur des travaux. Ce délai ne peut excéder dix ans pour les barrages de classe A et quinze ans pour les barrages de classe B, courant à compter de la transmission au préfet de l'étude de dangers actualisée ou de l'étude complémentaire ou nouvelle.
Le délai de mise en conformité peut être réduit par le préfet lorsqu'il constate que les impératifs de la sécurité publique l'exigent, en application des dispositions de l'article R. 214-127 du code de l'environnement.
Toutefois, dans le cas où la mise en conformité nécessite une autorisation administrative, le délai de mise en conformité est suspendu à compter du jour où un recours contentieux est introduit à l'encontre de cette autorisation par un tiers. Il recommence à courir pour la durée restante à compter de la décision juridictionnelle définitive.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La création ou la reconstruction d'un barrage est soumise seulement à l'article 2 pour les barrages de classe A et B ou seulement à l'article 3 pour les barrages de classe C, en lieu et place de l'article 4, lorsque ce projet a été expressément prévu dans une concession signée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 16 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Lisos (zone spéciale de conservation).
Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage de classe C, ou le concessionnaire pour un ouvrage concédé, s'assure du respect des exigences essentielles de sécurité suivantes :
1° Dans les conditions normales d'exploitation du barrage, les risques liés à son fonctionnement sont pleinement maîtrisés, en tenant compte des contraintes pouvant s'exercer naturellement sur l'ouvrage, venant notamment des actions de l'eau de la retenue ;
2° En cas d'événement naturel exceptionnel tel que lié à la crue du cours d'eau alimentant la retenue, le barrage conserve la disponibilité de tous ses organes de sécurité. En cas de séisme, le barrage n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue ;
3° En cas d'incident exceptionnel pouvant impacter son bon fonctionnement, le barrage n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue.
En outre, ces barrages respectent les prescriptions techniques de l'annexe I quand ils sont reconstruits ou réhabilités à la suite d'une décision du préfet prise en application du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement. Leur conformité est dans ce cas établie par les justificatifs techniques composant le dossier de demande d'autorisation environnementale ou le dossier de demande d'approbation lorsque le barrage relève du régime de la concession ainsi que les documents complémentaires transmis au préfet conformément aux dispositions de l'article R. 214-119 du code de l'environnement, de l'article R. 521-31 du code de l'énergie et de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé.
A la fin de l'article 5.9 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après : 
« Objet du contrôle :
-présence des résultats des mesures selon la fréquence et sur les paramètres décrits ;
-conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émissions applicables. »
A la fin de l'article 2.11 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après. 
« Objet du contrôle :
-présence de cuvettes de rétention ;
-étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures). »
A la fin de l'article 5.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après : 
« Objet du contrôle (pour les installations nouvelles) :
-le réseau de collecte est de type séparatif (vérification sur plan) ;
-les eaux pluviales collectées sont traitées par un dispositif adéquat avant rejet. »
A la fin de l'article 5.8 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphesuivant : 
« Objet du contrôle :
-présence du plan d'épandage régulièrement rempli (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
-présence de l'étude préalable d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
-présence du cahier d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
A la fin de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après : 
« Objet du contrôle :
-présence des extincteurs (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
-présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ;
-présence de plans des locaux, avec descriptions des dangers associés ;
-présence du rapport de contrôle datant de moins d'un an. »
I.-L'article 2.4.3 a de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« 2.4.3 a Dispositions particulières applicables pour la rubrique 1450 : 
Le local abritant l'installation est considéré comme local à risque et respecte les dispositions prévues à l'article 2.4.2. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements recevant du public. » 
II.-A la fin de l'article 2.4.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après : 
« Objet du contrôle pour chacune des rubriques ci-dessus concernées :
-présence de documents attestant des propriétés de résistance au feu (le non-respect de ce point relève d'une non conformité majeure). »
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
A la fin de l'article 4.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après : 
« Objet du contrôle :
-présence du plan de l'installation indiquant les différentes zones de danger ;
-présence d'une signalisation des risques dans les zones de danger, conforme aux indications du plan. »
L'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après : 
« 2.1. Règles d'implantation 
L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 5 mètres des limites de l'établissement. 
Pour l'ensemble des rubriques visées par le présent arrêté, une dérogation peut être accordée par le préfet à la demande de l'exploitant sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant l'absence de risque et de nuisances pour les tiers. 
Objet du contrôle :
-respect des distances d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 
a) Dispositions particulières applicables pour la rubrique 2113 : 
L'installation est implantée à une distance d'au moins 150 mètres de tout immeuble habité ou occupé par des tiers. Cette distance pourra toutefois être réduite à 100 mètres en ce qui concerne les élevages de visons dans la mesure où la présence d'obstacles pourrait le justifier : bâtiments, barrières végétales, etc. 
Objet du contrôle :
-respect des distances d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 
b) Dispositions particulières applicables pour la rubrique 2130 : 
L'installation est implantée à une distance d'au moins 50 mètres des locaux habités par des tiers. 
Objet du contrôle :
-respect des distances d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 
c) Dispositions particulières applicables pour la rubrique 2420 : 
Les équipements susceptibles d'être le siège d'une explosion de poussière doivent être éloignés d'au moins 25 mètres de tout bâtiment habité ou occupé par des tiers. 
Objet du contrôle :
-respect des distances d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 
d) Dispositions particulières applicables au stockage en plein air visé par la rubrique 1532 : 
Les dispositions prévues par l'article 2.4.3 s'appliquent. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 14 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'île d'Yeu (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
La carte au 1/25000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 14 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'île d'Yeu (zone spéciale de conservation) FR 5200654. L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Vendée, sur une partie du territoire de la commune de l'île d'Yeu.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Le présent arrêté est applicable aux barrages des classes A, B et C telles que définies par les dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, que ces barrages relèvent du régime de l'autorisation environnementale prévu par le livre Ier de ce code ou du régime de la concession prévu par le livre V du code de l'énergie.
ANNEXES
ANNEXE I
- Contrôle en cours de formation :
L'une des situations d'évaluation a lieu en centre de formation, l'autre évaluation a lieu au cours de la période de formation en milieu professionnel (PFMP) ; les deux évaluations sont d'égale valeur.
ACTIVITES
COMPETENCE : EXERCER SON ACTIVITE EN ACCUEIL COLLECTIF
Situation d'évaluation n° 1
Situation d'évaluation n° 2
Compétences
Modalité d'évaluation
Compétences
Modalité d'évaluation
INSCRIRE SON ACTION DANS LE RÉSEAU DES RELATIONS ENFANT-PARENTS-PROFESSIONNELS
EXERCER SON ACTIVITE EN ECOLE MATERNELLE
EXERCER SON ACTIVITE EN EAJE ET EN ACM
Assurer des activités de remise en état des matériels et des locaux en école maternelle
Assurer une assistance pédagogique au personnel enseignant
L'épreuve comporte des questions écrites qui évaluent tout ou partie des compétences et des savoirs ciblés.
Le travail demandé et le degré d'exigence sont ceux du référentiel au niveau terminal.
Les commissions d'élaboration de sujet et d'évaluation sont constituées de professeurs des spécialités et dans la mesure du possible, des professionnels du secteur.
Etablir une relation privilégiée et sécurisante avec l'enfant
Coopérer avec l'ensemble des acteurs concernés dans un but de cohérence, d'adaptation et de continuité de l'accompagnement
Les candidats sont évalués au cours de l'une ou de l'autre PFMP de la dernière année de formation d'une durée minimum de quatre semaines en école maternelle ou en EAJE ou en ACM (moins de 6 ans).
L'évaluation est réalisée uniquement en milieu professionnel. La PFMP fait l'objet d'une évaluation conduite par le tuteur. Un bilan est effectué en fin de période de formation en milieu professionnel et donne lieu à une proposition de note établie conjointement par le tuteur et un professeur d'enseignement professionnel.
L'annexe II intitulée « périodes de formation en milieu professionnel » de l'arrêté du 22 février 2017 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 2.4 b intitulé « Candidat en situation de perfectionnement », les mots : « (décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié) » sont supprimés.
Après l'article 4 du même arrêté, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Des dispenses d'épreuves pour les titulaires du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CP JEPS) mention “animateur d'activités et de vie quotidienne” délivré par le ministère des sports, sont précisées en annexe V. »
ANNEXE 7 
MÉTHODOLOGIE D'ATTRIBUTION D'UN POTENTIEL ÉCOLOGIQUE POUR LES MASSES D'EAU FORTEMENT MODIFIÉES (MEFM) ET ARTIFICIELLES (MEA) LITTORALES 
En l'état actuel des connaissances, le préfet coordonnateur de bassin évalue la classe de potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles littorales, au regard des définitions normatives de l'annexe 1 ci-dessus, en s'appuyant sur les connaissances actuelles et le dire d'expert.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret. »
La charte du parc national du Mercantour, telle qu'approuvée par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, est modifiée afin de l'adapter à l'extension du périmètre de l'aire d'adhésion faisant l'objet de l'article 1er du présent décret. A cette fin, elle est remplacée par le document annexé au présent décret (1)
ANNEXE 4 
MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES POLLUANTS SPÉCIFIQUES DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE 
Les normes de qualité environnementale sont établies par le ministère en charge de l'écologie, sur proposition de l'AFB, dans la mesure du possible, à partir de données écotoxicologiques tant aiguës que chroniques pour les trois taxons suivants :
-les algues et/ ou macrophytes ;
-les daphnies ou organismes représentatifs des eaux salines ;
-les poissons. 
Tout autre taxum pour lequel il existe des données est également utilisé dans la mesure où il serait pertinent pour le type de masse d'eau concerné. 
Les facteurs utilisés pour établir les normes de qualité environnementale en concentration moyenne annuelle sont définis de manière appropriée selon la nature et la qualité des données disponibles et selon les orientations données dans le « Technical guidance document for deriving environmental quality standards " (Guidance Document No. 27 according to the common implementation strategy for the water framework directive » (E. C., 2011) ou tout autre version plus récente de ce document en cours de révision lors de la publication de cet arrêté. 
Notamment, les facteurs de sécurité pour établir les normes en concentration moyenne annuelle sont établis conformément aux règles présentées dans le tableau 51 suivant : 
Tableau 51 : facteurs de sécurité pour établir les normes en concentration moyenne annuelle 
FACTEUR DE SECURITE 
Au moins une concentration effective 50 aiguë pour chacun des trois niveaux trophiques du dossier de base 
1 000 
Une CSEO (3) chronique (poissons ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines) 
100 
Deux CSEO chroniques pour les espèces représentant deux niveaux trophiques (poissons et/ ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et/ ou algues) 
50 
CSEO chroniques pour au moins trois espèces (normalement poissons, daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et algues) représentant trois niveaux trophiques 
10 
Autres cas, y compris les données obtenues sur le terrain ou écosystèmes modèles, qui permettent de calculer et d'appliquer des facteurs de sécurité plus précis 
Evaluation cas par cas 
(3) CSEO : Concentration sans effet observable. (Traduction de l'anglais NOEC : no observed effect concentration) 
Dans tous les cas, la méthodologie la plus récente définie au niveau communautaire s'applique pour l'établissement des normes de qualité environnementale. 
Lorsque l'on dispose de données sur la persistance et la bio-accumulation, il convient de les prendre en compte dans la détermination de la valeur définitive de la norme de qualité environnementale. 
Les normes ainsi obtenues sont soumises à un examen critique des pairs. Elles sont comparées avec les éléments provenant des études sur le terrain. Lorsque l'on constate des anomalies, il convient d'obtenir de nouveaux éléments écotoxicologiques afin de permettre le calcul d'une norme de qualité environnementale plus robuste basée sur un facteur de sécurité plus précis. D'une manière générale, les nouveaux éléments scientifiques et de terrain sont pris en compte afin d'actualiser les normes.
Les annexes à l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 
2° dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 362,95 » et « 725,90 » sont respectivement remplacés par les montants : « 358,30 » et « 716,60 ».
ANNEXES
ANNEXE I 
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I 
1° Administration centrale : 
Directeur général de la gendarmerie nationale 
Inspecteur général des armées-gendarmerie 
Major général de la gendarmerie nationale 
Directeur des opérations et de l'emploi 
Directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale 
Directeur des soutiens et des finances 
Chef du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure 
Chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure 
2° Inspection générale de la gendarmerie nationale : 
Chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale 
3° Outre-mer : 
Commandant de la gendarmerie d'outre-mer 
4° Gendarmerie départementale : 
Commandant d'une région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité 
5° Ecoles : 
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
I. - L'article D. 5312-60-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » ;
2° Au huitième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « - un représentant désigné par le conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur parmi ses membres. »
4° Au quinzième alinéa, le mot : cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
5° Le dix-septième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « - le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement public régional du port de Sète, dénommé Ports Sud de France » ;
6° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « portuaire », sont insérés les mots : « et le directeur exécutif ».
II. - Le premier alinéa de l'article D. 5312-60-3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « commissaire du Gouvernement », sont insérés les mots : « et un commissaire du Gouvernement adjoint » ;
2° Il est complété par la phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. »
« 2. Autres opérations
Nature
Opération
Date de mise 
      

    en service
Coût 
      

    de construction 
      

    de l'opération 
      

    (M€HT valeur 
      

    juin 2016)
Montant compensé 
      

    pris en compte 
      

    pour le e 
      

    de l'article 7.7 
      

    (M€HT valeur 2016) (*)
Subvention 
      

    des collectivités 
      

    territoriales 
      

    (M€HT valeur 
      

    janvier 2016)
AMENAGEMENTS 
      

    ENVIRONNEMENTAUX
Programme de réalisation de parkings de covoiturage (provision)
sans objet
2,40
1,89
Selon les modalités prévuesà l'annexe PIA2
Programme d'amélioration de la protection de la ressource en eau (6 sites)
48 mois après la date d'entrée en vigueur du 11e avenant
15,40
12,00
-
(*) Les valeurs indiquées correspondent à des flux de trésorerie après impôt. »
« 2. Autres opérations
Nature
Opération
Date de mise 
      

    en service
Coût 
      

    de construction 
      

    (M€HT valeur juin 2016)
Montant compensé pris en compte 
      

    pour le e 
      

    de l'article 7.7 
      

    (M€HT valeur 2016) (*)
Subvention 
      

    des collectivités territoriales
      

     (M€HT valeur 
      

    janvier 2016)
AMENAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX
Programme de réalisation de parkings de covoiturage (provision)
sans objet (provision)
2,40
1,86
Selon les modalités prévues à l'annexe PIA2
Programme d'amélioration de la protection de la ressource en eau
54 mois après la date d'entrée en vigueur du 13e avenant
30,00
22,65
-
(*) Les valeurs indiquées correspondent à des flux de trésorerie après impôt. »
ANNEXE II
ONZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 3 MAI 1995 MODIFIÉ, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. Arnaud QUEMARD, président directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995, modifié, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 17 août 2018.
Pour l'Etat :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Pour la société SAPN :
Le président-directeur général
A. Quemard
L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 23 les mots« chacune des directions régionales du service de santé des armées » sont remplacés par « chaque centre médical du service de santé des armées » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 24, premier tiret, les mots « directeur régional du service de armées » sont remplacés par les mots « commandant du centre médical du service de santé des armées » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 24, deuxième tiret, les mots « directeur régional du service de armées » sont remplacés par les mots « commandant du centre médical du service de santé des armées » ;
4° Au premier alinéa de l'article 26, les mots « de la direction régionale du service de santé des armées » sont remplacés par « du centre médical du service de santé des armées ».
L'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du 1° du I sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé ; » 
2° Au II : 
a) Les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « La fonction de président » ; 
b) Les mots : « désigné parmi les parlementaires par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « assurée par la personnalité qualifiée mentionnée au 1° du I du présent article ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Limousin) du 11 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le coefficient de subvention prévu au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,016 €. Le plafond par exemplaire de l'aide est fixé à 0,13 €.
Le coefficient de subvention prévu au treizième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,029 €.
Le premier plafond unitaire prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,079 €. Le second plafond unitaire est fixé à 0,069 €.
L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pour les avis que le conseil doit donner, en application des dispositions législatives et réglementaires » sont remplacés par les mots : « pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires » ; 
2° Le dernier alinéa est modifié ainsi qu'il suit : 
a) La première phrase est complétée par les mots : «, ainsi que des questions de métrologie et de police des activités extractives » ; 
b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Elle est également compétente pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires, en matière de police des activités extractives. » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peut, après consultation du président de section et compte tenu de l'importance du sujet, soumettre les avis rendus par la section « régulation et ressources » et la section « sécurité et risques » à la délibération de l'assemblée des membres permanents. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Défense
13 120 099
18 026 262
Préparation et emploi des forces
178
13 120 099
18 026 262
Totaux
13 120 099
18 026 262
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Défense
13 120 099
18 026 262
Environnement et prospective de la politique de défense
144
6 200 000
16 000 000
Soutien de la politique de la défense
212
6 120 099
1 926 262
Equipement des forces
146
800 000
100 000
Totaux
13 120 099
18 026 262
Dont titre 2
Il est inséré un article 5 bis à l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé : 
« Art. 5 bis.-L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables. 
« Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit. 
« Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes : 
« 1re zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ; 
« 2e zone : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 3e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. 
« Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen. »
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les appellations d'origine protégées du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues du 1er septembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a2ec0fe-e370-4a8e-9570-a8faea7092c9 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
L'arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle (NOR : AGRT1703071A) est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La mission des Annales des mines propose au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies l'orientation générale de cette publication et la ligne éditoriale de ses différentes séries. 
« Elle est chargée de coordonner la préparation et la rédaction de chaque numéro et d'en assurer la publication. 
« A cet effet, elle choisit les sujets à traiter et les auteurs susceptibles de rédiger des contributions. 
« Elle s'appuie sur l'avis de membres des directions de ministères, compétentes sur les thèmes traités, et sur le concours de personnalités extérieures. »
Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme Bureau Veritas exploitation, domicilié 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux, est habilité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport.
b) La surveillance de ces épreuves.
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
L'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signées à Paris le 7 avril 2016, à New Delhi le 22 novembre 2017 et à Paris le 9 février 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
- Numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
- Région administrative concernée ;
- Département concerné ;
- Nom du demandeur de l'épreuve ;
- Désignation du matériel concerné ;
- Nature du fluide transporté ;
- Type d'épreuve : tronçon de canalisation ou accessoire ;
- Date d'épreuve ;
- Date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;
- Résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
- Nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédent celui de ces visites.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DEAL, des DREAL et de la DRIEE-IF.
L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Bruxelles le 16 février 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après les mots : «-spécialiste en infrastructures nucléaires civiles et militaires », sont insérés les mots : «-technicien nucléaire ; ». 
2° Après les mots : «-chargé d'enseignement et de recherche de l'enseignement maritime », sont insérés les mots : «-chargé d'enseignement et de recherche de l'enseignement ; ». 
3° Après les mots : «-géomètre-topographe », sont insérés les mots : «-expert en protection de l'environnement ; ». 
4° Après les mots : «-ingénieur des systèmes d'information et de communication », sont insérés les mots : 
«-concepteur et manageur des systèmes d'information ; 
«-spécialiste des systèmes d'information et de communication ; 
«-technicien des systèmes d'information et de communication ; ». 
5° Après les mots : «-spécialiste en sécurité des systèmes d'information ; », sont insérés les mots : 
«-expert cybersécurité ; 
«-spécialiste cybersécurité ; 
«-technicien cybersécurité ; 
«-expert en cyberdéfense ; 
«-spécialiste en cyberdéfense ; 
«-technicien communication, navigation et surveillance ; 
«-spécialiste des systèmes radar, d'aide à la navigation et radiotélécommunication ; 
«-expert en géomatique ; 
«-expert en imagerie spatiale ; ». 
6° Après les mots : «-spécialiste en chimie ; », sont insérés les mots : «-agent de maîtrise en laboratoire ; ». 
7° Après les mots : «-spécialiste en exploitation et logistique pétrolières navales ; », sont insérés les mots : «-spécialiste du transit/ transport logistique ; ». 
8° Les mots : «-chef de la musique de l'air ; », sont remplacés par les mots : «-chef de musique ; ».
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'ils conduisent une mission d'inspection, les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et les fonctionnaires affectés au conseil qui les assistent, disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au second alinéa du III, les mots : « articles L. 133-1 et L. 133-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-5 » ; 
2° Au V, les mots : «, des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes » sont remplacés par les mots : « et de l'école nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ».
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé : 
« I.-Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comprend des membres permanents et des membres associés. » ; 
2° Au premier alinéa, devenu le deuxième alinéa du I, les mots : « du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa, devenu le troisième alinéa du I, les mots : « le vice-président et, à titre transitoire et pendant une période n'excédant pas quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, un vice-président délégué, choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et nommés » sont remplacés par les mots : « le vice-président, choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et nommé » ; 
4° Au début des neuvième, dixième et onzième alinéas, sont insérés, respectivement, les chiffres : « II.-», « III.-» et « IV.-» ; 
5° Le neuvième alinéa, devenu le II, est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « que les membres associés » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elles ont voix consultative. » ; 
6° Le dixième alinéa, devenu le III, est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : « qui relèvent de sa compétence » sont remplacés par les mots : « qui relèvent de la compétence du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ils ont voix consultative. »
Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies délibère en assemblée, en assemblée des membres permanents ou en sections dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques et des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle détermine les matières et les conditions dans lesquelles les sections peuvent rendre un avis au nom du Conseil dans les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires. »
Article 10
Les acteurs du dispositif
Article 10.1
Les bénéficiaires
Les femmes enceintes ayant droit ou assurées sociales et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie au jour de l'examen bénéficient du dispositif à compter du 4e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Article 10.2
Les professionnels concernés
Les chirurgiens-dentistes libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention.
Toutefois, les chirurgiens-dentistes spécialistes conventionnés, qui n'effectuent pas de soins bucco-dentaires en raison de leur spécialité, ne sont pas tenus de participer à cette action nationale de prévention.
Article 10.3
Le contenu de l'examen de prévention
Les bénéficiaires visées à l'article 10.1 bénéficient d'un examen de prévention sans contribution financière, c'est à dire pris en charge à 100 %, et ce, avec dispense d'avance de frais.
L'examen comprend obligatoirement :
- une anamnèse avec une recherche des facteurs de risque associés : consommation de sodas, grignotage, tabac et autres addictions ;
- un examen bucco-dentaire pour les dents et l'ensemble des tissus de soutien de la dent afin de détecter la présence de pathologie comme la gingivite ;
- des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation à la santé bucco-dentaire comprenant une éducation à l'hygiène orale : méthode de brossage et fréquence ainsi que la bonne utilisation du fil dentaire si nécessaire, l'éducation à l'hygiène alimentaire en raison des spécificités liés à l'âge, information sur l'étiologie et la prévention de la carie ;
- une information sur l'étiologie et la prévention de la carie de la petite enfance : mesures d'hygiène nécessaires dès l'éruption des premières dents de l'enfant afin de sensibiliser la future mère bénéficiant du dispositif.
Ces informations et conseils d'éducation sanitaire sont délivrés oralement par le chirurgien-dentiste, lors de la consultation de prévention, et peuvent se matérialiser par la remise d'une plaquette synthétisant ces conseils.
L'examen est complété, si nécessaire, par :
- des radiographies intrabuccales ;
- l'établissement d'un programme de soins.
Dans le cas où il n'y a qu'un acte à réaliser (1 seul code CCAM) celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.
Article 10.4
Les tarifs d'honoraires
Les tarifs pratiqués dans ce cadre ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
La rémunération de l'examen de prévention bucco-dentaire est valorisée à 30 €.
Il est complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales quelle que soit la technique utilisée.
Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante :
- examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros ;
- examen avec réalisation de 3 ou 4 clichés : 54 euros ;
- examen avec réalisation d'une radio panoramique : 54 euros.
L'examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs opposables et en dispense d'avance de frais.