ANNEXE I
    Réunion
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 13/03/1990    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 9 kW dans la direction d'azimut 190o; 4 kW dans le secteur     compris entre les directions d'azimuts 70o et 160o.
      (2) P.A.R. de 2 kW dans les directions d'azimut 270o (site -2o) et 20o (site     -6o).
      (3) P.A.R. de 2 kW dans les directions d'azimut 95o et 255o; 400 W dans le     secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 70o.
      (4) P.A.R. de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     140o et 280o (site -5o).
      (5) P.A.R. de 2 km dans la direction d'azimut 140o; 800 W dans le secteur     compris entre les directions d'azimuts 175o et 275o.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement si le     développement des réseaux de télévision l'exige substituer aux canaux     indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
      Dans ce cas le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai     fixé par le conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel     les informations suivantes:
      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     ces émetteurs.
    CONVENTION
     ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE     PART, ET LA SOCIETE ANTENNE REUNION CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE, D'AUTRE     PART,
     il a été convenu ce qui suit:
    I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières     applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée     et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour     assurer le respect, par la société, de ses obligations.
      Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 89-83 du 30 mai 1989 lancé par     le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Antenne Réunion propose un     partage de fréquence entre une télévision locale en clair et une chaîne     faisant appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comporte, en     partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès     particulières.
      Le partage de cette fréquence est proposé pour des raisons de viabilité     financière et pour préserver le particularisme local d'une télévision à la     Réunion.
    II. - De la société Antenne Réunion
    Article 2
      La composition du capital de la société est la suivante:
      Financière Antenne Réunion: 48 p. 100;
      S.B.T.P.C.: 2 p. 100;
      Sucreries de Bourbon: 2 p. 100;
       Apavou: 2 p. 100;
      Soboriz: 2 p. 100;
      Caillé: 2 p. 100;
      Ravate: 2 p. 100;
      S.G.M.: 2 p. 100;
      Chatel: 2 p. 100;
      Leon Grosse: 2 p. 100;
      A.G.M.: 2 p. 100;
      Sodere: 2 p. 100;
      C.T.R.: 10 p. 100;
      Associations diverses: 9 p. 100;
      R.F.M.: 1 p. 100;
      Disponible: 10 p. 100.
    Article 3
      Afin de réaliser pleinement ses objectifs, la société s'engage à laisser 10     p. 100 de son capital ouvert à d'autres partenaires issus du développement     économique local.
      Dans tous les cas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera saisi avant le     1er janvier 1991. Il pourra s'opposer dans le délai d'un mois au projet     d'accord qui lui sera soumis.
      La présente convention sera éventuellement modifiée pour tenir compte des     modifications qui auront été apportées.
    III. - Durée et mise en oeuvre du service
    Article 4
      La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé     en clair par voie hertzienne terrestre pour cinq heures quotidiennes minimum,     dénommé Antenne Réunion dans le projet soumis au Conseil supérieur de     l'audiovisuel.
      Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation et     débutera effectivement à une date qui ne pourra être postérieure à six mois à     celle de la délivrance de ladite autorisation. Faute d'exploitation à cette     échéance, l'autorisation sera réputée caduque.
    IV. - Principes généraux relatifs aux programmes
    Article 5
      La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme.
    Article 6
      La société veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et     de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la     protection des enfants et des adolescents.
    Article 7
      Il est interdit à la société de diffuser des émissions dont le contenu     serait contraire aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la     sécurité du pays.
    Article 8
      La société est tenue d'avertir les téléspectateurs, sous une forme     appropriée, lorsqu'elle programme et diffuse des émissions de nature à     heurter leur sensibilité, et notamment le public des enfants et des     adolescents.
    Article 9
      La société veille à ne pas diffuser d'émissions pour la jeunesse comportant     des scènes de nature à heurter la sensibilité du public auquel elles sont     destinées. Elle s'engage à ne pas diffuser, aux heures de grande écoute, des     émissions et, en particulier, des oeuvres cinématographiques ou     audiovisuelles à caractère érotique ou d'incitation à la violence.
    Article 10
      La société veille, dans les émissions qu'elle diffuse, au respect de la     langue française.
      Compte tenu du particularisme local, l'expression en créole pour certaines     émissions pourra être prise en compte.
    Article 11
      La société assure l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des     programmes.
    V. - Caractéristiques générales du programme
    Article 12
      Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes:
      a) Il comprend quotidiennement un nombre minimal de trois heures d'émission     au cours des deux premiers exercices. Ces trois heures sont essentiellement     composées d'un programme propre de caractère local pour au moins 60 p. 100 de     leur diffusion.
      Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes:
       6h15 à  7h15;
      12h15 à 13h15;
      18h30 à 19h30.
      Le programme propre d'intérêt local comprend essentiellement des émissions     d'information de services, des magazines à caractère économique, éducatif et     culturel.
      b) Les cinq heures quotidiennes, dont deux heures au moins seront diffusées     pendant la soirée, seront atteintes à l'issue des deux premiers exercices.
      c) Le programme est conçu par le titulaire de l'autorisation.
    VI. - Des engagements de diffusion et de production
    relatifs aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
    Article 13
      La société consacre chaque année, à partir du troisième exercice, 1 p. 100     de son chiffre d'affaires net à l'acquisition de droits de diffusion en     achat, préachat et part antenne lorsqu'il s'agit de coproduction ou à     l'acquisition de parts de coproduction:
      - d'une part, d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française en     première diffusion en France;
      - d'autre part, d'oeuvres cinématographiques d'expression originale     française.
      La définition du chiffre d'affaires annuel net ne prend pas en compte:
      - la taxe sur la valeur ajoutée;
      - les commissions et frais de régie publicitaires;
      - la taxe au profit du compte de soutien financier de l'industrie     cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévue par     l'article 36-I de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre     1983);
      - le prélèvement effectué au profit du compte de soutien financier de     l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels     prévus par l'article 36-II de la loi de finances pour 1984 précitée.
    Article 14
      La société consacre 5 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel net à partir     du cinquième exercice à la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression     originale française.
    VII. - Action à l'étranger
    Article 15
      Sous réserve de rémunérations supplémentaires dues aux ayants droit, la     société met gratuitement à la disposition du ou des organismes chargés par le     Gouvernement de la distribution culturelle internationale les droits de     diffusion des programmes qui leur sont nécessaires dans les pays qui     bénéficient d'un régime de distribution culturelle. Cette disposition n'est     pas applicable lorsque ces programmes font l'objet d'une cession commerciale     dans le pays en cause.
    VIII. - Règles applicables à la publicité
    et au parrainage des émissions
    Article 16
      La société ouvrira des écrans publicitaires à l'intérieur de ses programmes.     Cette publicité ne pourra pas excéder dix minutes par heure. Aucune     interruption ne sera supérieure à cinq minutes.
    Article 17
      Pour promouvoir leur image, les entreprises et organismes publics ou privés     peuvent participer au financement d'émissions télévisées, moyennant la     possibilité d'y être mentionnées dans les conditions prévues ci-dessous, et     sous réserve qu'elles n'interviennent pas dans le contenu de l'émission ou     dans les conditions de sa programmation.
      L'entreprise qui parraine une émission est mentionnée exclusivement par son     nom, sa dénomination ou sa raison sociale ou encore par le nom d'une de ses     marques.
      Les signes distinctifs associés au nom, à la dénomination ou à la raison     sociale de l'entreprise, ou bien à l'une de ses marques, sont exclusivement     le sigle et le logotype.
    IX. - Du contrôle
    Article 18
      La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de     toute modification du montant ou de la composition de son capital, ainsi que     de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses actionnaires     est soumis.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans le délai d'un mois,
     s'opposer aux modifications proposées.
    Article 19
      La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la fin de     chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son     rapport annuel. Le premier exercice se terminera le 31 décembre 1991 et les     exercices suivants coïncideront avec les années civiles.
    Article 20
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et     rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
    Article 21
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions     conclues avec les organismes assurant la production, la transmission et la     diffusion des signaux.
    Article 22
      La société communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un     rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations.
    Article 23
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     conventions mentionnées à l'article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 modifiée, ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou     plusieurs de ses actionnaires.
    Article 24
      La société conserve quinze jours au moins un enregistrement des émissions     qu'elle diffuse.
    Article 25
      La société communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel     trois semaines au moins avant leur diffusion.
    Article 26
      La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations     auxquelles elle est tenue de par la présente convention et de par les     dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. En     particulier le titulaire de l'autorisation est tenu de conserver pendant     quinze jours une copie des conducteurs de programmes. Sur demande du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, il fournit, dans les huit jours, copie des     éléments demandés sur support papier ou informatique, faisant apparaître     notamment les caractéristiques des émissions et des informations nécessaires     à l'appréciation du pluralisme.
    X. - Des pénalités contractuelles
    Article 27
      Le Conseil supérieur peut mettre en demeure le titulaire de respecter les     obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la     présente convention. Il rend publique cette mise en demeure.
    Article 28
      En sus des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, en cas     de non-respect par le titulaire de l'une des stipulations de la présente     convention, infliger les sanctions suivantes:
      1o En cas de non-respect des stipulations des articles 19 à 26, le conseil     pourra suspendre, après mise en demeure, l'autorisation pour une durée d'un     mois au plus. En cas de non-respect de la suspension ou en cas de récidive,
     le conseil pourra retirer l'autorisation;
      2o En cas de violation des engagements mentionnés aux articles 12 ou des     stipulations de l'article 18, le conseil pourra infliger, outre les sanctions     mentionnées au 1o ci-dessus, une sanction pécuniaire dont le montant ne     pourra dépasser 3 p. 100 du montant calculé des ressources de toute nature     sur une période de douze mois.
      Ce maximum pourra être porté à 5 p. 100 en cas de violation de la même     obligation;
      3o En cas de violation de l'une des obligations mentionnées aux articles 6 à     11 et 13 à 17, le conseil pourra infliger, outre les sanctions mentionnées     aux 1o et 2o ci-dessus, une suspension de l'autorisation ou d'une partie du     programme pour une durée d'un mois au plus; cette suspension est prononcée     après mise en demeure;
      4o En cas de violation des stipulations de l'article 4, le conseil pourra     infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser 3 p. 100     du montant des ressources de toute nature du titulaire calculé sur une     période de douze mois.
      Ce maximum pourra être porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation des     mêmes stipulations;
      5o En cas d'interruption du service pendant plus d'une semaine, le conseil     pourra réduire la durée de l'autorisation dans la limite d'une année;
      6o En cas de méconnaissance des prescriptions figurant dans l'autorisation,     le titulaire s'exposera aux sanctions prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o     ci-dessus.
    Article 29
      Dans les cas de manquements aux obligations prévues par la présente     convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ordonner     l'insertion, dans les programmes, d'un communiqué dont il fixe les termes et     les conditions de diffusion.
    Article 30
      Dans le cas où le titulaire n'aurait pas déféré, dans le délai prescrit, aux     mesures prévues aux articles 27 et 29, le conseil peut lui infliger l'une des     sanctions prévues à l'article 28.
    Article 31
      Les pénalités mentionnées à l'article 28 sont prononcées dans le respect des     garanties prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication.
    XI. - Du réexamen de la convention
    Article 32
      La société convient qu'aucune stipulation de la présente convention ne peut     faire obstacle à ce que les décrets qui pourront intervenir postérieurement à     la signature de cette convention, sur le fondement de l'article 27 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée, lui soient applicables.
      Fait à Paris, le 2 mars 1990.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
     Pour le président:
     Le vice-président,
     J. DE CHATEAUVIEUX