Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
      

    Gouvernant(e) en hôtellerie
      

    (arrêté du 14 décembre 2004
      

     modifié par arrêté du 24 mars 2014)
Titre professionnel
      

    technicien supérieur du bâtiment,
      

     option économie de la construction
      

    (présent arrêté)
Organiser et planifier le travail de ses équipes au service des étages
Organiser et animer le travail des équipes du service des étages
Contrôler la qualité de la production du service des étages et animer les équipes de son secteur
Contrôler la qualité de la production du service des étages
Une expérimentation de l'organisation du service technique est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
La période d'expérimentation se termine le 30 juin 2020.
Afin de la régir, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
Situation 
      

    au 1er janvier 2015
Situation 
      

    au 11 mars 2017
Situation à la mise en œuvre 
      

    du projet de service
Nombre de subdivisions au sein du service technique
5
4
3 pôles (*)
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
12
10
8 (*)
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
37
24
24
Nombre de CDST
6
9
0
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors
-
-
12
Nombre d'experts en MS
0
10
16
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
0
1
1
(*) Hors pôle « équipement distant ».
ANNEXE
Modalités d'expérimentations
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de centre ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt, la reprise ou la prolongation de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local.
Les notes de service nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local.
En cas d'arrêt ou de suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue d'un comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
1er janvier 2015
1er janvier 2016
Situation actuelle
Situation 
      

    après la réorganisation 
      

    proposée
Nombre de subdivisions au sein du service technique
5
5
3 pôles
3 pôles
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
15
15
8
8
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
48
48
40
24
Nombre de CDST
6
6
7
10 = 9+1 (*)
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors
-
-
-
-
Nombre d'experts en MS
-
-
10
12 = 10+2 (**)
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
3
3
4
3
(*) 1 CDST de plus en compensation d'un instructeur licences.
(**) 2 experts en MS de plus en compensation de deux encadrants.
Au 2e alinéa de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « ou un officier supérieur », sont insérés les mots : « appartenant à la filière paramédicale ». 
Au 4e alinéa du même article, les mots : «, exerçant dans la spécialité ergothérapeute ainsi qu'un ou des médecins civils ou militaires » sont supprimés.
ANNEXE B
ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE
LE ROYAUME DE BELGIQUE
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
LE ROYAUME DE DANEMARK
LE ROYAUME D'ESPAGNE
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
LA REPUBLIQUE D'IRLANDE
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE
LE ROYAUME DES PAYS-BAS
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
LA RÉPUBLIQUE DE ROUMANIE
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
LE ROYAUME DE SUÈDE
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ETATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE
LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE
LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN
LE ROYAUME DE NORVÈGE
LA CONFÉDÉRATION SUISSE
ANNEXE A
TABLEAU DES ROUTES
1. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République française :
POINTS DE DÉPART
POINTS INTERMÉDIAIRES
POINTS D'ARRIVÉE
POINTS AU-DELÀ
Tout/tous point(s) en France
Tout/tous point(s)
Tout/tous point(s) en Côte d'Ivoire
Tout/tous point(s)
2. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République de Côte d'Ivoire :
POINTS DE DÉPART
POINTS INTERMÉDIAIRES
POINTS D'ARRIVÉE
POINTS AU-DELÀ
Tout/tous point(s) en Côte d'Ivoire
Tout/tous point(s)
Tout/tous point(s) en France
Tout/tous point(s)
Notes :
a) Les entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
- exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ;
- omettre des escales en un ou plusieurs points de routes spécifiées ;
- modifier l'ordre de desserte des points des routes spécifiées (y compris la possibilité de desservir des points intermédiaires en qualité de points au-delà et vice versa, ainsi que celle d'omettre des escales dans un sens d'un sens de service) ;
- achever leur service sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà,
à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien.
b) L'exercice de droits de trafic par un ou plusieurs entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante entre les points intermédiaires ou des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
c) Sur tout segment des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien désignée de l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs. Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route spécifiée.
L'article 51 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« hormis depuis le poste de conduite, la porte doit pouvoir être déverrouillée de l'intérieur par une commande clairement désignée située à une distance inférieure à 300 mm de la porte et protégée contre une utilisation involontaire. Dans le cas de porte commandée à distance, cette commande peut être remplacée par la commande de secours visée soit au sixième alinéa de l'article 22 a du présent arrêté, soit aux articles équivalents de la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ou du règlement de Genève n° 107, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction » ;
2° Le 5e alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« tout déverrouillage de la porte ou toute défaillance du système de verrouillage doit être signalé par l'allumage d'au moins un témoin lumineux situé sur ou à proximité du tableau de bord et visible du conducteur. En circulation, ce signal visuel est complété par un signal sonore ».
ANNEXE C
ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
LA RÉPUBLIQUE DU BURKINA FASO
LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU
LA RÉPUBLIQUE DU MALI
LA RÉPUBLIQUE DU NIGER
LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
LA RÉPUBLIQUE DU TOGO
L'annexe de l'arrêté du 7 août 2017modifié susvisé est ainsi modifiée : 
1° La ligne : 
« 
Direction de l'administration pénitentiaire 
Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire 
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Direction de l'administration pénitentiaire 
Chef du service des métiers 
Chef du service de l'administration 
» ; 
2° Les cinq lignes : 
« 
Direction de l'administration pénitentiaire 
Sous-directeur des missions 
Sous-directeur des métiers et de l'organisation des services 
Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire 
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services 
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales 
» 
sont remplacées par les sept lignes suivantes : 
« 
Direction de l'administration pénitentiaire 
Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire 
Sous-directeur de l'insertion et de la probation 
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales 
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services 
Sous-directeur de l'expertise 
Sous-directeur, chef du service national du renseignement pénitentiaire 
Sous-directeur, directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice 
».
Les dispositions prévues au 2.4.5 c de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives à la granularité d'attribution de numéros spéciaux à tarification majorée ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 089 reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 2018-0881 dans sa rédaction antérieure à la présente décision.
Les dispositions prévues au 2.3.3 de l'annexe 1 de la présente décision sont supprimées à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette date, toute référence à la catégorie des numéros géographiques dans la décision n° 2018-0881 dans sa version modifiée par la présente décision doit être considérée sans objet.
Les dispositions prévues au 2.3.5 f de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives à la granularité d'attribution de numéros mobiles de longueur étendue ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros mobiles de longueur étendue en métropole reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 2018-0881 dans sa rédaction antérieure à la présente décision.
Les dispositions prévues au 2.5.1 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives au délai de préavis maximal de transmission des demandes à l'Arcep ne sont applicables qu'aux demandes de transfert de ressources reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 2018-0881 dans sa rédaction antérieure à la présente décision.
L'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, le tiret est remplacé par le mot : « a) » ; 
b) Au sixième alinéa, le tiret est remplacé par le mot : « b) » ; 
2° Au I de l'article 3, le mot : « totale » est supprimé ; 
3° Dans le premier tableau du I de l'article 10, la huitième ligne est remplacée par la suivante : 
Gaz de 
haut-fourneaux 
50 ≤ P < 100 
200 
100 
10 
100 
100 ≤ P < 300 
300 ≤ P 
4° L'article 46 est modifié comme suit : 
a) Dans le premier tableau, les sixième et neuvième lignes sont remplacées par les lignes suivantes : 
Mercure et ses composés (en Hg) (*) 
7439-97-6 
1382 
0,02 
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) (1)
-
1106 (AOX) 
1760 (EOX) 
0,5 
b) Sous le premier tableau, à l'alinéa 3, les mots : « (*) Cette valeur ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « (1) Cette valeur ne s'applique pas » ; 
c) Dans le deuxième tableau, la quatrième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
AOX ou EOX (1)
-
1106 (AOX) 
1760 (EOX) 
1 
d) Sous le deuxième tableau, à l'alinéa 6, les mots : « Les substances dangereuses marquées d'un * » sont remplacés par les mots : « Les substances dangereuses marquées d'un (*) » ; 
5° L'article 60 est ainsi complété : 
« III.-Foudre. 
L'exploitant met en œuvre les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ».
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 10 juillet 2019 et jusqu'au 30 avril 2022, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
MANANNAN CONSULTING
Port 4112
4112 contour du Loopersfort
59279 CRAYWICK
Toutes installations portuaires.
Tous navires.
L'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910,2931 ou 3110 est modifié comme suit : 
1° L'article 3 est modifié comme suit : 
a) Aux alinéas 2,3 et 4 du I, le mot : « totale » est supprimé ; 
b) A l'alinéa 5 du I, après les mots : « aux installations soumises à autorisation », sont insérés les mots : « au titre » ; 
c) Au IV, le mot : « lesquels » est remplacé par le mot : « lesquelles » et le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 » ; 
2° L'article 10 est modifié comme suit : 
a) Dans le titre et à l'alinéa 1, les mots : « autres installations que » sont remplacés par les mots : « installations autres que » ; 
b) Dans le deuxième tableau du I, la dernière ligne est remplacée par la ligne suivante : 
(23) 
Installation autorisée avant le 1er janvier 2014 
NOx : 120 
c) Dans le premier tableau du III, la cinquième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
Autres combustibles liquides 
P < 5 
350 
550 
50 
100 
5 ≤ P < 10 
30 
10 ≤ P < 20 
450 (2) 
20 ≤ P 
450 (2) 
3° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Au I, après la phrase : « Pour les autres appareils de combustion, la valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/ Nm3. » est insérée la phrase : « Pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les COVNM est de 50 mg/ Nm3 en carbone total. » ; 
b) Au dernier alinéa du V, après les mots : « excepté le formaldéhyde », sont insérés les mots : « pour les moteurs » ; 
4° Au deuxième alinéa du III de l'article 24, après le mot : « excepté », sont insérés les mots : « pour le CO ou » et les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article 30 ».
L'arrêté du 16 février 2018 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
Le II de l'article 5 du même arrêté est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
«-le bureau analyse-maîtrise des risques métier chargé de concevoir et évaluer les conditions d'emploi des personnels des forces de sécurité intérieure concernées par les problématiques de sécurité nucléaire. Il vérifie la mise en œuvre des règles ayant conduit à la délivrance de l'aptitude technique des locaux abritant du secret de la défense nationale. »
Le II de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « en matière de sécurité nucléaire », sont insérés les mots : «, de veiller à la sécurité juridique des actes produits et de remplir une mission d'appui aux départements du service par la production d'analyses juridiques » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par les mots : «, ainsi que des sources de rayonnements ionisants » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « qui ont besoin d'en connaître », sont insérés les mots : «. Il contribue au suivi et au contrôle des personnes physiques et morales amenées à accéder aux installations concourant aux activités nucléaires ainsi qu'aux sources de rayonnements ionisants » ; 
3° Au troisième aliéna du II, après les mots : « de leurs installations et de leurs transports «, sont insérés les mots : «. Il est chargé de concevoir des pistes d'améliorations et des mesures d'anticipation en matière de sécurité des activités et installations ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le département de l'appui aux opérateurs est chargé d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations. 
« II.-Le département comprend : 
«-le bureau des accédants du nucléaire chargé d'assurer le suivi et le contrôle des personnes physiques et morales amenées à accéder aux installations concourant aux activités nucléaires ainsi qu'aux sources de rayonnements ionisants ; 
«-le bureau des habilitations chargé de centraliser les demandes et délivrer les décisions d'habilitations au titre du secret de la défense nationale, en lien avec les services enquêteurs. »
Un référent alerte ministériel est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Il est chargé :
- d'animer et coordonner l'action des référents alerte directionnels mentionnés à l'article 2 ;
- de rendre des recommandations en matière de recueil des signalements, d'émettre des conseils sur demande des référents alerte directionnels, dans les conditions de confidentialité mentionnées au dernier alinéa de l'article 4.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 juillet 2019, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé " EESC IN&MA " en annexe au présent arrêté.
Nota. - Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire " EESC IN&MA " peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/formation/enseignement-superieur).
Les directions, services, services déconcentrés et établissements publics mentionnés à l'article 1er garantissent par tout moyen approprié, à l'auteur du signalement, la confidentialité de son signalement, de sa réception à la clôture du dossier.
Le référent alerte directionnel peut désigner des agents chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.
I. - Si aucune suite n'est donnée au signalement, l'auteur du signalement et les personnes visées sont informés de la clôture du dossier dans des conditions permettant de préserver la confidentialité de chacune des parties. Dans ce cas, les éléments du dossier et du registre permettant l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées sont détruits ou occultés, au plus tard dans les deux mois suivant la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de traitement, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites juridictionnelles sont engagées à l'encontre de l'auteur d'un signalement abusif ou de la personne concernée par le signalement, les informations relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure ou des poursuites.
Les données relatives à un signalement n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai, après anonymisation.
Les signalements sont adressés au référent alerte directionnel :
- soit par courrier avec la mention « CONFIDENTIEL » sur l'enveloppe ;
- soit par messagerie, à une adresse dédiée comprenant la mention « lanceurdalerte », sous réserve que le contenu de l'alerte ainsi que les documents qui l'accompagnent soient chiffrés en utilisant les outils mis à disposition par la structure à laquelle appartient le lanceur d'alerte.
Lorsque les signalements sont adressés au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ils sont adressés par courrier postal, sous double enveloppe. La première enveloppe dite extérieure doit porter la mention « CONFIDENTIEL » et contient la seconde enveloppe dite intérieure, sur laquelle la mention « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » est apposée.
Les dispositions applicables aux lanceurs d'alerte prévues par la loi du 9 décembre 2016 et le décret du 19 avril 2017 susvisés et par le présent arrêté sont notamment publiées dans une section distincte aisément identifiable et accessible des sites internet et intranet des directions, services, services déconcentrés ou établissements publics mentionnés à l'article 1er.
Cette section reprend de manière distincte les informations concernant l'envoi des signalements selon les procédés mis en œuvre prévus à l'article 6 du présent arrêté.
Cette section mentionne également que l'auteur d'un signalement abusif engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil et sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse. Elle précise les sanctions encourues.
Un accusé de la réception du signalement est envoyé sans délai à l'auteur du signalement. Cet accusé indique les garanties de confidentialité dont il bénéficie, les modalités de communication avec le référent alerte directionnel et fixe le délai prévisible d'examen de la recevabilité de son signalement. Ce délai tient compte des informations ou documents fournis lors de l'envoi du signalement.
Dans ce délai, lorsque le signalement est recevable, le référent alerte directionnel informe l'auteur du signalement de sa recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles du traitement.
Lorsque le signalement est irrecevable, l'auteur du signalement est informé des motifs de cette irrecevabilité.
I. - L'auteur du signalement fournit une adresse de messagerie non professionnelle ou une adresse postale personnelle permettant de le contacter.
Ces coordonnées doivent permettre un échange avec le destinataire du signalement et les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4.
II. - Le lanceur d'alerte fournit, quels que soient leur forme ou leur support, les informations ou documents dont il dispose pour étayer son signalement.
ANNEXE
Services 
Corps 
Emplois 
Direction générale du Trésor : services centraux, à compétence nationale, déconcentrés et à l'étranger. 
Attachés économiques 
(décret n° 97-511 modifié du 21 mai 1997 modifié). 
Conseillers économiques 
(décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004). 
Ministres conseillers pour les affaires économiques 
(décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004). 
Contractuels en service à l'étranger 
(décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié). 
Volontaires internationaux en administration 
(articles L. 122-1 et suivants du code du service national).
Le présent arrêté fixe, en application du II de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé, la procédure de recueil des signalements mise en œuvre dans les directions et services relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers.
Les services à compétence nationale rattachés exclusivement au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'industrie ou au ministre chargé de la fonction publique, ou conjointement à plusieurs de ces ministres, mettent en œuvre la procédure de recueil des signalements prévue par le présent arrêté.
Les établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie ou de la fonction publique peuvent appliquer les dispositions du présent arrêté, après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.
L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Après enregistrement de la demande, l'Institut national des métiers d'art sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat desquelles relève l'entreprise. Il fixe un délai de rigueur pour ces avis. »
Le référent mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après « le référent alerte directionnel », est désigné par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel de la direction, du service ou de l'établissement public concerné et sur les sites internet ou intranet des organismes concernés.
Le référent déontologue prévu par le décret du 10 avril 2017 susvisé peut être désigné pour exercer les missions du référent alerte.
Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, l'obligation de traitement du signalement peut ne pas relever du référent.
Le traitement du signalement peut, selon les cas, concerner soit l'administration dont relève l'agent, soit une autre administration ou une autre autorité.
Le référent alerte directionnel informe l'auteur du signalement du suivi du traitement de son dossier par l'administration ou l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent.
I. - Les signalements sont retracés dans un registre, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.
II. - Seules les informations suivantes peuvent y être mentionnées :
- ouverture du dossier de signalement avec indication de la date d'envoi par l'auteur du signalement et de sa date de réception ;
- identité, fonctions et coordonnées de l'auteur du signalement ;
- identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
- identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans la réception, l'examen de la recevabilité et le traitement du signalement ;
- faits, actes, menaces ou préjudices signalés ;
- éléments recueillis dans le cadre de l'examen de la recevabilité et du traitement du signalement, notamment la date, la nature et le contenu des échanges avec l'auteur du signalement, avec la ou les personnes faisant l'objet du signalement et autres tiers ;
- compte rendu des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ;
- suites données au signalement, y compris les dates de clôture et de suppression des éléments du dossier de signalement.
Les éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits, actes, menaces ou préjudices signalés font apparaître leur caractère présumé.
III. - Les informations mentionnées au II ne sont accessibles qu'au référent alerte directionnel et aux agents habilités, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté. Ceux-ci sont destinataires de tout ou partie des informations mentionnées au II à raison de leurs attributions ‎respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 ont accès aux seules informations nécessaires à l'enregistrement, l'examen de la recevabilité et au traitement des signalements dont ils ont la charge.
IV. - Lorsque le dispositif d'alerte mis en œuvre prend la forme d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, il doit faire l'objet d'une mise en conformité en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II (1) du présent arrêté et comprend l'annexe II-a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II-b relative au règlement d'examen et l'annexe II-c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
I. - Les horaires et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe III du présent arrêté (1).
II. - Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de douze semaines comprenant six semaines en première année du certificat d'aptitude professionnelle et de six semaines en deuxième.
III. - Pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de :
1° Douze semaines au total pour les candidats admis première année du certificat d'aptitude professionnelle (soit six semaines en première année et six semaines en deuxième année) ;
2° Six semaines au total pour les candidats admis en deuxième année du certificat d'aptitude professionnelle.
La première session d'examen de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2022.
La dernière session d'examen de la spécialité « électromécanicien marine » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé aura lieu en 2021. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé est abrogé.
Les classes de première et de terminale de la spécialité « électromécanicien marine » du baccalauréat professionnel préparent à des titres et attestations de formation professionnelle maritime qui peuvent être délivrés sous conditions d'assiduité et de notes minimales précisées à l'annexe IIb « Règlement d'examen » du présent arrêté à l'issue de la scolarité complète et sous réserve de s'être présenté à l'ensemble des épreuves du baccalauréat de la spécialité « électromécanicien marine ».
L'arrêté du 14 juin 2010 est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La procédure de recrutement des lieutenants de louveterie est mise en œuvre dans le cadre d'un appel à candidature départemental. » ; 
2° A l'article 3, les mots : « Dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de dix-huit mois » ; 
3° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit impérativement porter une tenue correcte composée d'éléments vestimentaires permettant d'identifier sa fonction et figurant dans une des tenues définies au présent article. » ; 
b) Les mots : « Tous les lieutenants de louveterie peuvent porter, en outre, sans être obligatoires : » sont remplacés par les mots : « En fonction des conditions climatiques, la tenue de mission peut se limiter aux éléments suivants : » ; 
c) Au douzième alinéa, les mots : «, en complément du képi, suivant les circonstances. » sont supprimés ; 
d) Le paragraphe « Tenue de mission » est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La chemise coton ou polaire ou le polo brodé “ Lieutenant de louveterie ” sur la bande de poitrine assortis vert bronze. 
« Le pantalon droit ou fuseau est en drap vert bronze de même tissu. » ; 
4° A l'article 11, les mots : « pendant au moins douze années » sont remplacés par les mots : « pendant au moins dix années ».
L'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 est modifiée comme suit : 
1° A l'alinéa 9 du point 1.4, les mots : « calculé tel qu'indiqué au point 1.8 de la présente annexe, » sont supprimés ; 
2° Le point 2.1 est ainsi modifié : 
a) A l'alinéa 8, les mots : « l'installation et les limites de propriétés » sont remplacés par les mots : « les appareils de combustion et les limites de propriétés » ; 
b) A l'alinéa 9, les mots : « l'installation et des installations » sont remplacés par les mots : « les appareils de combustion et des installations » ; 
3° A l'alinéa 3 du point 3.8, les mots : « 15 mars 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des récipients à pression simples » ; 
4° Le quinzième alinéa du point 4.2 est remplacé par les dispositions suivantes : «-présence et implantation d'un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux extincteurs) ».
La première session d'examen de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en juin 2021.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé aura lieu en 2020. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé est abrogé.
Dans le cas de formations et sessions d'examen organisés dans les départements et collectivités d'outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer, prévues par le présent arrêté sont exercées par le directeur de la mer compétent en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'obtention de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel permet sous certaines conditions l'obtention de titres et d'attestations de formation professionnelle maritime tels que définis au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé et dans les conditions fixées par ce décret et les arrêtés pris pour son application.
Ces titres et attestations de formation professionnelle maritime sont précisées à l'annexe Ib « Référentiel de compétences » du présent arrêté.
L'obtention de ces titres et attestations de formation professionnelle maritime est subordonnée à l'obtention de notes minimales et à des conditions d'assiduité précisées à l'annexe IIb « Règlement d'examen » du présent arrêté.
L'obtention de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle permet sous certaines conditions l'obtention de titres et d'attestations de formation professionnelle maritime tels que définis au 1° du I de l'article 1 du décret du 24 juin 2015 susvisé et dans les conditions fixées par ce décret et les arrêtés pris pour son application.
Ces titres et attestations de formation professionnelle maritime sont précisées à l'annexe I-b « Référentiel de compétences » du présent arrêté.
L'obtention de ces titres et attestations de formation professionnelle maritime est subordonnée à l'obtention de notes minimales et à des conditions d'assiduité précisées à l'annexe II-b « Règlement d'examen » du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 46 du 4 octobre 2018 relatif à la modification des dispositions relatives à la commission paritaire permanente de négociation et à la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation des accords conclus avec les élus du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
Les quatrième et cinquième alinéas du A/ « Interprétation de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs » de l'article 2.1.2 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 2 de l'avenant, sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Le deuxième alinéa du C « Etablissement du rapport annuel d'activité » de l'article 2.1.2 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2018 relatif à la prorogation des dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation, à la convention collective susvisée.
Le second alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2nd alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et sous réserve que la formulation conventionnelle visant « les salaires minima » soit entendue comme se référant à la formulation des « salaires minima hiérarchiques », visée par le 1° de l'article L. 2253-1.
Le 5e tiret de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 2nd alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 57 du 16 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le 3e tiret de l'alinéa 3 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'avenant est étendu sous réserve que l'indemnisation des frais de déplacement pour participer aux réunions de la CPPNI prévue à la 1re phrase du 1er alinéa de l'article 2 soit octroyée non pas aux seules organisations syndicales de salariés représentatives mais également à l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs représentatives, en application du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 13 février 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 1er juin 2018 relatif à l'emploi, au maintien dans l'emploi et au développement des compétences dans les industries pétrolières, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e et le 4e alinéas du titre F, ainsi que le 5e alinéa du titre G de l'article 1402 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les stipulations du 3e alinéa de l'article 1405 sont exclues de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du I de l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée.
Le b de l'article 1408 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
La remorque affectée au transport de personnes en milieu urbain fait l'objet d'une réception par type nationale (RPT) ou d'une réception à titre isolé (RTI) telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception délivré par le Centre national de réception des véhicules (CNRV).
La remorque affectée au transport de personnes en milieu urbain est immatriculée sous le genre national RESP et avec la carrosserie (désignation nationale) REMURB.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, les dispositions de l'avenant n° 28 du 11 juillet 2018 relatif à la modification de l'article 74 de la convention collective nationale de la conchyliculture sous les réserves suivantes :
- l'article 74 a « personnel d'encadrement soumis à l'horaire de l'entreprise » est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise la période de référence du forfait annuel, conformément au 2° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail relatif aux conventions de forfait en heures ;
- l'article 74 b « personnel d'encadrement organisant leur temps de travail » est étendu sous réserve du respect du plafond annuel de 218 jours travaillés quand bien même le positionnement des jours fériés au cours d'une année donnée impliquerait de dépasser le nombre de 10 jours de congés supplémentaires prévus, conformément à l'article L. 3121-64 du code du travail ;
- l'article 74 b « personnel d'encadrement organisant leur temps de travail » est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise la période de référence du forfait annuel, conformément au 2° de l'article L. 3121-64 du code du travail ;
- l'article 74 b « personnel d'encadrement organisant leur temps de travail » est étendu sous réserve de l'application des dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 s'agissant d'une part des modalités d'évaluation et de suivi de la charge de travail et d'autre part des modalités d'exercice du droit à la déconnexion ;
- l'article 74 c « cadres dirigeants sans référence horaire » est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation (chambre sociale, 31 janvier 2012, n° 10-24412) ;
- l'alinéa 1 du paragraphe « dépôt et extension » est étendu sous réserve des dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, les dispositions de l'avenant n° 29 du 11 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 23 de la convention collective nationale de la conchyliculture sous les réserves suivantes :
- les dispositions relatives à la date d'effet sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-1 et L. 2261-15 du code du travail ;
- l'alinéa 1 du paragraphe « dépôt et extension » est étendu sous réserve des dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime.