Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Les listes électorales sont arrêtées conjointement par le     président du comité de coordination de l'enseignement médical ou par le     directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du     centre hospitalier régional pour chacun des collèges au sein des catégories     d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
      Pour l'établissement de ces neuf listes et la définition de la catégorie des     électeurs, il sera tenu compte de leur situation au 1er décembre 1991,
     qu'elle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement     modifiant, même rétroactivement, leur situation administrative.
      Les listes électorales sont affichées dans les locaux du centre hospitalier     et universitaire sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin;     dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs     peuvent présenter au président du comité de coordination de l'enseignement     médical ou au directeur de l'unité de formation et de recherche et au     directeur général du centre hospitalier régional des demandes d'inscription     ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces     listes.
      En cas de contestation, le président du comité de coordination de     l'enseignement médical ou le directeur de l'unité de formation et de     recherche et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent     immédiatement le ministre des affaires sociales et de l'intégration, et le     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, qui statuent sans délai.
<<II. - Epreuves pédagogiques
      <<1. Travail avec un groupe d'élèves:
      <<a) Le candidat écoute brièvement trois élèves sans intervenir;
      <<b) Il expose, hors de la présence des élèves, ses observations concernant     chacun d'eux (durée: dix minutes);
      <<c) Il fait travailler l'élève ou les élèves de son choix (durée: vingt     minutes).
      <<(Coefficient 1 pour l'ensemble de l'épreuve.)      <<2. Travail avec un petit ensemble instrumental ou un ensemble de musique     de chambre composé d'élèves sur une oeuvre ou un extrait d'oeuvre imposée au     moment de l'épreuve (temps de préparation  vingt minutes; durée de l'épreuve     quinze minutes; coefficient 1).
Art. 1er. - M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs     relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au     Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982     susvisés.
      Il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de     reconversion liées aux bassins d'emploi.
      En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il exerce les     attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du     territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé; il associe le     commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à     l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
      Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité     interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du     territoire.
      Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale.
      Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de     l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'agriculture et     du développement rural, du secrétariat d'Etat à la ville et du Commissariat     général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à     l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de     l'intégration.
      Ces attributions peuvent être déléguées par décret à M. André Laignel,
     secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Tableau I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 28/08/1990    
                      ......................................................
    Tableau II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 28/08/1990    
                      ......................................................
    Tableau III
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 28/08/1990    
                      ......................................................
Art. 12. - A titre transitoire, les membres de la nouvelle profession,
     anciens conseils juridiques, en activité au 1er janvier 1992, ne sont pas     redevables de la contribution prévue à l'article L. 723-3, deuxième alinéa,
     du code de la sécurité sociale pendant les exercices 1992 et 1993. A partir     de 1994 et pendant les deux exercices suivants, il est appliqué au montant de     contribution à acquitter un abattement de 30 p. 100.
Art. 1er. - Il est institué au Centre national de la recherche scientifique     (C.N.R.S.) une commission paritaire en matière d'accidents de travail et de     maladies professionnelles survenant aux personnels non titulaires de cet     organisme et de ses instituts chargée de donner son avis en ce qui concerne:      1o Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident de     travail;
      2o Le taux et le montant de ladite rente;
      3o Les recours gracieux préalables;
      4o L'ensemble des questions concernant l'application de la législation     relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles qui     pourraient lui être soumises par les directions du C.N.R.S. et de ses     instituts.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Castaing, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
1. Les conditions de la déconcentration des actes de gestion
     1.1. Une déconcentration limitée à certaines circonscriptions territoriales
    peut être mise en oeuvre dans le cadre juridique actuel
      Il vous est donc possible de déléguer des actes de gestion dans certaines     circonscriptions territoriales, tout en conservant la compétence du niveau     central pour d'autres circonscriptions à l'égard de personnels appartenant     aux mêmes corps.
      Cette délégation doit être justifiée par l'intérêt du service lié à la     situation des effectifs ou à des situations locales particulières.
      L'étendue de la délégation des actes comportant une appréciation relative de     la manière de servir et de la valeur professionnelle ou nécessitant l'avis de     la commission administrative paritaire devra être identique dans les     circonscriptions territoriales retenues.
TITRE III
    TRACTION ELECTRIQUE
    (Ouvrages de contact et rails de roulement)
    C HAPITRE  Ier
    Généralités
    Article 77
    Champ d'application
      Les prescriptions du titre III doivent être appliquées:
      Aux ouvrages de contact de la traction;
      Aux rails de roulement et conducteurs de retour;
      Aux ouvrages d'alimentation de la traction accrochés aux supports des fils     de contact.
      Les prescriptions du chapitre II doivent être appliquées à tous les types de     traction électrique; celles des chapitres III et IV doivent l'être     respectivement à la traction électrique par courant continu et à celle par     courant alternatif.
      Dans chaque chapitre, les prescriptions des différentes sections doivent     être appliquées soit à tous les ouvrages (dispositions générales), soit aux     ouvrages de contact aériens (fils de contact, conducteurs transversaux et de     suspension, conducteurs d'alimentation accrochés aux supports des fils de     contact, supports eux-mêmes), soit aux barres et rails de contact, soit aux     rails de roulement et conducteurs de retour, soit aux installations     d'alimentation des trolleybus.
      Certains articles imposent des prescriptions complémentaires, d'une part aux     installations de traction empruntant la voie publique (art. 84, 94 et 97),
     d'autre part aux installations de traction établies sur plate-forme     indépendante (art. 85 et 95).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre     1979, les dispositions de l'avenant no 25 du 22 novembre 1990 à la convention     collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa du chapitre II     <<Révision de l'accord national de retraite complémentaire du 14 juin 1973>>.
Art. 13. - L'arrêté du 17 avril 1984 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle d'agent de commercialisation de pièces de rechange     et accessoires d'automobiles est abrogé à compter de la dernière session     d'examen qui aura lieu en 1993.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle d'agent de     commercialisation de pièces de rechange et accessoires d'automobiles ayant     obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à     l'une des sessions organisées de 1989 à 1993 sont respectivement dispensés,
     pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine     professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat     d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements     pour automobiles. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de     service, et Gérard Moulin, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle     Marie-Christine Armaignac et à M. David Appia, conseillers commerciaux, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - La liste des diplômes donnant accès à la mention complémentaire     d'opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique créée par l'arrêté     du 3 juillet 1987 susvisé est complétée par tous les diplômes de niveau V     classés dans les groupes 9, 10 et 11 des métiers en application de la loi du     16 juillet 1971 susvisée.
Art. 10. - Le bureau des pensions:
      - informe sur les droits à pension des magistrats et des fonctionnaires du     ministère de la justice;
      - assure la préliquidation des pensions des magistrats et des fonctionnaires     de l'ensemble du ministère;
      - assure la préliquidation des allocations temporaires d'invalidité     consécutives aux accidents de service;
      - instruit les demandes de validation des services et d'états authentiques     des services accomplis au ministère de la justice;
      - effectue l'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale     et de retraite complémentaire Ircantec, en coordination avec les institutions     gestionnaires;
      - traite le contentieux relatif aux droits à pension ou à rente viagère     d'invalidité;
      - établit les propositions de révisions de pension et d'allocations     temporaires d'invalidité;
      - est le correspondant de la chancellerie auprès du service des pensions du     ministère chargé du budget.
Art. 1er. -  Il est ajouté au titre Ier intitulé « Aéroclubs et fédérations » du livre V (troisième partie : Décrets) du code de l'aviation civile un article D. 510-7 ainsi rédigé :
    « Art. D. 510-7. -  Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association, aux conditions fixées ci-après.
    « Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage, n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ.
    « L'aéroclub doit être un aéroclub agréé dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Il doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux et limiter cette activité à moins de 8 % des heures de vol totales effectuées dans l'année civile, les heures effectuées en vol local dans le cadre de manifestations aériennes étant non comprises dans ce décompte.
    « Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par l'aéroclub.
    « Le pilote membre de l'aéroclub est autorisé à effectuer des vols locaux par le président de l'aéroclub. Il doit être majeur, titulaire d'une licence de pilote professionnel avion ou hélicoptère ou d'une licence de pilote privé avion ou hélicoptère et, dans ce dernier cas, totaliser deux cents heures de vol au titre de la licence détenue, dont trente heures dans les douze derniers mois. Il doit être détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré depuis moins d'un an.
    « Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige sont exclus des présentes dispositions. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 juillet 1996, M. Beauchage (Jean), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions, à compter du 4 octobre 1996.
Fruits et légumes
    SARL OPM 13 (Bouches-du-Rhône)
    La SARL OPM 13, dont le siège social est établi à Lançon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
Art. 5. -  L'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'application de la directive     du Conseil des Communautés européennes 78/1015/CEE du 23 novembre 1978     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au     niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles est     abrogé à compter du 17 juin 1999.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle en date du 5 juin 1998, M. Xicoy (Jean-Christophe), chef du département Formation continue à la Fédération nationale du bâtiment, est nommé membre titulaire dans le collège des employeurs au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de M. Langlet (Richard).
Art. 9. -  Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé.
    Ces contrôles portent notamment sur :
    - la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse ;
    - la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs ;
    - l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocation provisoire ;
    - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en application de l'article 9 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
    - les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie ;
    - les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ;
    - les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs.
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux organisés par la délégation régionale Franche-Comté est modifié comme suit :
    « Concours externe : 130 ;
    « Concours interne : 65 ;
    « Total : 195. »
Art. 5. -  Lorsque le contrôle fait apparaître une ou plusieurs non-conformités majeures, l'organisme agréé s'engage dans ce cas à notifier immédiatement aux administrations compétentes les constats effectués.
    Les contrôles réalisés par l'un des services ministériels chargés de l'exécution du décret du 30 mai 1997 précité qui feraient apparaître le non-respect des dispositions de cet arrêté ou des défaillances répétées dans la qualité des contrôles par un organisme agréé ou l'absence de notifications immédiates des constats effectués aux administrations compétentes prévues au premier alinéa de l'article 5 peuvent conduire au retrait d'agrément, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    1. Au premier alinéa des articles 5 et 13, remplacer le terme « Pédodontie » par « Odontologie pédiatrique » ;
    2. Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ces stages hospitaliers sont effectués dans des services agréés comme formateurs. La liste des services formateurs est établie conjointement par les directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie et de médecine, après avis des chefs de service concernés. »
    3. Au deuxième alinéa de l'article 19, après les mots : « fixe notamment », insérer les mots : « les objectifs pédagogiques et » (le reste sans changement).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 novembre 1997, M. Davy (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement) pour une période de cinq ans à compter du 4 février 1997.
Art. 3. -  Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la     police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales, dans les     conditions ci-après :
      Taux de 21 % :
      Personnels ayant les affectations suivantes :
      - Paris, départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du     Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, du Nord ;
      - ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de plus de     50 000 habitants ;
      - compagnies républicaines de sécurité.
      Taux à 20 % :
      Personnels ayant une affectation autre que celles énoncées précédemment.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 juillet 1996, les directeurs départementaux de l'agriculture et de     la forêt dont les noms suivent sont promus à l'échelon exceptionnel de     l'emploi, hors échelle A, 1er chevron, à compter des dates indiquées :
    A compter du 1er janvier 1996
      De Larambergue (Jacques).
Art. 1er. -  Dans le département de la Loire, dont le siège de la direction départementale est fixé 3, rue Dormoy, BP 206, 42005 Saint-Etienne, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11332 à 11333
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A. - Au titre des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 2, quatrième     alinéa, 1o à 8o, du décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la     Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article     134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992
    En qualité de représentant du ministre de l'intérieur
      Suppléant : M. Bisch (Pierre-Etienne), directeur de l'administration     territoriale et des affaires politiques, en remplacement de M. Rebière     (Jean-Marc).
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble     des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la Z.A.C. du Clos     Saint-Martin, située sur le territoire de la commune de Vaux-le-Pénil, à     l'exception du lotissement La Biche.
Art. 4. -  Le préfet du département de la Meuse est chargé de la conduite du     projet de directive. A cette fin, il désigne le service qui assure sous son     autorité le suivi des études paysagères et la conduite de l'élaboration et de     l'instruction du projet.
      Conformément à l'article 9 du décret du 11 avril 1994, il fixe par arrêté,
     dans les trois mois suivant la transmission du présent arrêté, les modalités     de la concertation et la liste des personnes publiques ou privées qui y     seront associées.
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les fonctionnaires nommés aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national sont classés à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Ils conservent dans la limite de la durée exigée pour un avancement d'échelon ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon terminal de leur corps d'origine, de deux échelons, l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade.
    « Toutefois, les nominations sont prononcées à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancienne situation à la date de leur nomination, si cette disposition leur est plus favorable. »
Art. 1er. -  Le module de sciences humaines et sociales de première année de     premier cycle des études médicales défini à l'article 12 de l'arrêté du 18     mars 1992 susvisé doit privilégier, dans le cadre des orientations     thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du     deuxième cycle des études médicales précisées à la section VIII de l'arrêté     du 19 octobre 1993 susvisé, les enseignements permettant aux étudiants:
      1o D'acquérir les outils de base de la sociologie, de la psychologie     sociale, de la démographie, du droit national, européen et international, de     l'économie, de la communication et de l'information;
      2o D'aborder les grandes questions d'éthique dans la société.
      Les unités de formation et de recherche de médecine peuvent de plus proposer     aux autorités universitaires compétentes de définir, dans le cadre des     orientations thématiques précitées, des thèmes à étudier pendant l'année,
     notamment dans le domaine de l'anthropologie et de l'économie des systèmes de     santé, avec une liste d'ouvrages à consulter ou une série de conférences.
      Ces enseignements ont pour but de développer chez les étudiants une approche     pluridisciplinaire des problèmes de la société et de susciter leur réflexion     sur la place de leur future pratique dans un contexte élargi. Du fait que ces     enseignements relèvent de diverses disciplines, ils sont assurés avec le     concours d'universitaires des disciplines concernées.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme ZDF (sur le canal 8);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme MCM (sur le canal 12);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 15);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 16);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 7);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 17).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mai 1998, le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1997 est fixé à 4.
Art. 7. -  I. - L'intitulé de la section 1 du titre III du même décret devient : « Recrutement et sélection professionnelle ».
    II. - Après l'article 76 du même décret est inséré l'article 76-1 ainsi rédigé :
    « Art. 76-1. -  Le nombre des postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque l'application des dispositions des articles 17, 28, 37, 45, 55 ou 62 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion fixée par ces articles à 3,5 % de l'effectif budgétaire du ou des corps considérés au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
II. - Deuxième concours
      Déposer auprès de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
      1o Une demande d'inscription à concourir ;
      2o L'indication du choix de la spécialité, de la langue vivante (LV 1) et de     l'épreuve optionnelle d'admission ;
      3o S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
     l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à     l'article 35 du décret no 87-696 du 26 août 1987 susvisé ;
      4o Un curriculum vitae comprenant tous renseignements relatifs aux études     suivies à partir du baccalauréat et tous éléments permettant d'apprécier les     contenus précis et les résultats de la scolarité du second cycle     universitaire, en particulier la liste des questions traitées par candidat     dans les différentes matières au cours des deux dernières années de     scolarité. Cette liste doit être certifiée exacte par le président de     l'université ou par le directeur de l'établissement dont il dépend ;
      5o Les attestations établies par le président de l'université ou le     directeur de l'établissement précisant le contrôle des connaissances pratiqué     au cours de la scolarité effectuée par le candidat depuis le baccalauréat     ainsi que les examens subis avec indication de la mention obtenue à chacun     d'eux ;
      6o Une copie du mémoire de maîtrise ou d'un travail équivalent correspondant     au niveau d'études exigé du candidat ou un texte personnel de longueur     équivalente ;
      7o Une lettre de motivation comportant notamment le projet de formation et     de recherche.
Art. 21. -  Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la     nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret:      a) Les représentants du grade de contrôleur des transmissions et du grade de     contrôleur des transmissions chef de section exercent les compétences des     représentants des nouveaux grades de contrôleur des transmissions de classe     normale et de contrôleur des transmissions de classe supérieure;
      b) Les représentants du grade de contrôleur des transmissions divisionnaires     exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur des     transmissions de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur     des transmissions divisionnaire.
Art. 15. -  Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
      1o D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé     par le jury du concours ;
      2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur     ;
      3o De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur     du personnel et des services, de MM. Paul Schwach, Daniel Vandros, Claude     Azam, Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et de Mme Catherine Lacaze,
     délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets:
      A M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef de service     administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, tous actes,     arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans     la limite des attributions qui leur sont confiées;
      A Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. Michel Wiernasz, chef de     service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Daniel     Vandros, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps     partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées;
      A M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif, directement     placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, toutes les pièces administratives     relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi     que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées;
      A M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, toutes décisions se     rapportant aux effectifs;
      A M. Alain Richeux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, toutes ordonnances de     délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées;
      A M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et     Mme Liliane Giraud, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Philippe Schnabele, les lettres de commande d'un     montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certificats de service fait et de     liquidation de la dépense;
      A MM. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et Lucien Hamel,     agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude     Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que     les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables     afférentes au chapitre budgétaire correspondant;
      A M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif, directement     placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés,
     décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les     ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs     au recrutement.
2. Deuxième concours
    (accès en troisième année)
      Ce concours correspond au groupe des disciplines suivantes :
      Anthropologie/ethnologie ;
      Didactique et sciences de l'éducation ;
      Esthétique ;
      Histoire et philosophie des sciences ;
      Langues rares (chinois, japonais et langues qui ne sont pas admises au     premier concours) ;
      Psychologie et sciences cognitives ;
      Sciences de l'information et de la communication ;
      Sciences du langage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1998 :
    La démission de Mme Thomas (Marie-Carole, Monique, Jeanne), épouse Raquin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
    La société civile professionnelle Carole Thomas-Raquin, Alain Benabent, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Thomas (Marie-Carole, Monique, Jeanne), épouse Raquin ;
    Mme Thomas (Marie-Carole, Monique, Jeanne), épouse Raquin, et M. Benabent (Alain, Marc) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, M.
     Pierre Barsu, administrateur civil, Mme Marie Battestini et M. Eric Maire,
     attachés principaux d'administration centrale, sont habilités à signer, dans     la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se     rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997     susvisé.
I. - Partie I : LF-R 138
      a) Limites latérales   joignant les points      43o 45' 40'' N, 006o 13' 20'' E - 43o 43' 40'' N, 006o 40' 10'' E      43o 40' 05'' N, 006o 37' 05'' E - 43o 39' 20'' N, 006o 37' 55'' E      43o 37' 30'' N, 006o 30' 20'' E - 43o 37' 30'' N, 006o 19' 15'' E      43o 40' 30'' N, 006o 13' 20'' E - 43o 45' 40'' N, 006o 13' 20'' E      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 540 (16 500 mètres).
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 octobre 1996 portant que la     présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, est promu au titre de l'article 2 bis du décret no 59-1195 du 21     octobre 1959 modifié, fixant le contingent de croix d'officier de la Légion     d'honneur des anciens combattants de la guerre 1914-1918, pour prendre rang à     compter de la date de sa réception, l'ancien combattant désigné ci-après :
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de MM. Fernand Egéa, Patrick Sainte Marie et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Art. 2. -  Le montant des attributions individuelles de la prime de     fonctions varie dans les limites fixées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/96                        Page 11046  a 11047    
                      ......................................................
      Il varie entre 12,5 p. 100 et 25 p. 100 de leur traitement indiciaire brut     pour les inspecteurs généraux et entre 10 p. 100 et 15 p. 100 pour les agents     bénéficiant d'un classement sur un autre emploi fonctionnel.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<La composition de la commission administrative paritaire des chargés     d'éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu'il suit:
      <<Représentants de l'administration: quatre titulaires et quatre suppléants;      <<Représentants du personnel:
      <<- hors-classe: deux titulaires et deux suppléants;
      <<- classe normale: deux titulaires et deux suppléants.>>
Art. 5. - Il est procédé aux rectificatifs suivants:
      - dans l'arrêté du 28 décembre 1989 (paru au Journal officiel du 8 février     1990), tableau no 9, pour l'appareil Sicard 440, lire  <<lieu de fabrication     Siemens Medical System Inc U.S.A.>>, au lieu de: <<Fukaka Denshi, Japon>>;
      - dans l'arrêté du 18 avril 1990 (paru au Journal officiel du 27 mai 1990),     tableau no 1, lire  <<Rot 501 SRM 0310>>, au lieu de  <<Rot 501 SRM 0312>>.
Art. 1er. - Radio France (France Inter), Antenne 2 et F.R.3 assurent la     programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe     des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle     nationale, le samedi à 12 h 35 sur Antenne 2, le dimanche à 14 h 30 sur     F.R.3, le samedi à 19 h 45 sur France Inter.
      L'unité de temps allouée (créneau d'expression directe) est fixée à dix     minutes sur Antenne 2, à dix minutes sur F.R.3 et à cinq minutes sur Radio     France (France Inter).
Art. 1er. - Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes     engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les     attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Les instituts universitaires de formation des maîtres disposent     pour l'accomplissement de leurs missions d'emplois, de personnels,
     d'équipements et de crédits qui leur sont attribués par l'Etat ou par les     départements dans des conditions prévues par la loi du 4 juillet 1990     susvisée, ainsi que des ressources qui proviennent de leurs activités.
      Ils bénéficient en outre de moyens, en particulier en personnel, mis à leur     disposition par les établissements auxquels ils sont rattachés, selon les     modalités fixées par les conventions prévues à l'article 2 ci-dessus.
      Ils peuvent bénéficier de moyens mis à leur disposition par d'autres     établissements d'enseignement supérieur ainsi que par des collectivités     territoriales ou leurs groupements.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 16. - Le conseil d'administration conduit la politique générale de     l'établissement dans le cadre défini par le ministre de l'éducation     nationale.
      Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent     lui être soumis pour approbation.
      Il délibère notamment sur:
      1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de     coopération extérieure;
      2. L'organisation générale des études;
      3. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier;
      4. Le règlement intérieur de l'établissement;
      5. Les conventions de rattachement;
      6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation     des dons et legs;
      7. Les prises de participation et la création de filiales.
      Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
      Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à     l'exception de celles mentionnées aux 3 à 7 ci-dessus. Toutefois, le     directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour     objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la     section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de     personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la     première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces     délégations.
Art. 1er. - Lorsqu'une propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie     comprend des parties affectées distinctement à un usage d'habitation et à un     usage professionnel, chacune de ces parties est évaluée d'après son     affectation particulière.
      Lorsqu'une propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est affectée, dans     sa totalité, indistinctement à un usage d'habitation et à un usage     professionnel, l'évaluation en est faite suivant l'affectation principale de     la propriété ou de la fraction de propriété; s'il n'est pas possible de faire     apparaître une affectation principale, l'évaluation est faite suivant les     règles applicables aux immeubles à usage professionnel.
      Lorsqu'une partie seulement de la propriété ou de la fraction de propriété     fait l'objet d'une affectation indistincte, la règle mentionnée à l'alinéa     précédent s'applique à cette seule partie.
Art. 1er. - Dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de     signature permanente est donnée à MM. Jean-François Grassineau,
     sous-directeur des personnels et des affaires juridiques, et Jean-Michel     Bour, sous-directeur des affaires financières et de l'informatique, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de     leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous     contrats, marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, à     Mme Annick Guerber Le Gall et à M. Alain Fayard, sous-directeurs.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 8 du 25 septembre 1990 à la     convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le     personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. - Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après     consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter     atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique     ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de     la réserve;
      3o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, ou sous réserve     d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis     du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque     moyen que ce soit.
Art. 1er. - Les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 1er de la     loi du 31 décembre 1989 susvisée sont intégrés sur leur demande dans les     corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Oaste, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à     l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, à:
      M. Bernard Blanc, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la sous-direction des études et de la réglementation;
      Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la sous-direction du recrutement;
      Mme Colette Leduc, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la division de la gestion des personnels en service détaché;
      M. Jean-Pierre Ronel, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du département des actions     d'information et de modernisation.