ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES RÉSEAUX DE FAMILLES D’ACCUEIL POUR TOXICOMANES GÉRÉS PAR DES CENTRES DE SOINS CONVENTIONNÉS SPÉCIALISÉS
Article 1er
Le centre conventionné spécialisé de soins aux toxicomanes de ... offre aux toxicomanes sevrés un accueil au sein de familles sélectionnées, dans le but de leur permettre d’accéder à une réelle autonomie dans un cadre familial chaleureux.
Dispositions concernant les familles d’accueil
Article 2
En acceptant d’accueillir un toxicomane, la famille s’engage à lui assurer la nourriture, le logement, le chauffage, l’éclairage et le blanchissage. La famille doit traiter la personne accueillie en bon père de famille au sens du code civil. Elle ne peut la retenir contre son gré. En cas de départ, elle doit aviser immédiatement le centre de soins de ... qui l’a placée.
Article 3
La famille d’accueil s’engage à recevoir régulièrement les professionnels désignés par le responsable du centre spécialisé de soins de ..., de même que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ... ou son représentant.
Article 4
Les chambres mises à la disposition des personnes accueillies par la famille doivent être suffisamment spacieuses et meublées. Elles doivent offrir en toutes circonstances un confort correct, et tout en étant intégrées à l’habitation principale de la famille, être distinctes des pièces utilisées couramment par ses membres. Les personnes accueillies doivent bénéficier de conditions d’hygiène satisfaisantes.
Article 5
La famille doit faire appel en cas de troubles somatiques au médecin traitant de la personne accueillie, en respectant le choix de cette dernière si elle en a un, ou à l’établissement hospitalier qui se trouve le plus proche du lieu de résidence, ou encore, le cas échéant, au service d’aide médicale d’urgence.
Article 6
Les membres de la famille sont tenus à la discrétion au regard de la vie privée des personnes toxicomanes qu’ils accueillent.
Dispositions concernant le centre spécialisé de soins de ... et le fonctionnement du réseau des familles
Article 7
Le fonctionnement général du réseau de familles d’accueil est placé sous la responsabilité du responsable du centre spécialisé de soins de ... auquel il est rattaché.
Article 8
La liste des familles d’accueil est tenue à jour par le responsable du centre de ... Elle est notifiée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ... ainsi que ses modifications éventuelles, en même temps que le budget prévisionnel du centre, c’est-à-dire avant le 1er novembre de chaque année.
Article 9
Le responsable du centre spécialisé de soins de ... ou son représentant doit effectuer une visite à la famille d’accueil au minimum dans les quinze jours, qui suivent l’arrivée de la personne accueillie, puis un suivi régulier doit être organisé en conformité avec l’article 4 du présent arrêté. En outre, quand une famille en fait la demande, le responsable du centre a l’obligation de faire la visite sollicitée.
Article 10
Dans le cadre de l’animation du réseau, le centre spécialisé de soins de ... organise, au moins une fois par an, une réunion de l’ensemble des familles d’accueil.
Obligations réciproques du centre spécialisé de soins et des familles d’accueil
Article 11
Le centre spécialisé de soins de ... avertit la famille d’accueil de la venue du toxicomane, au moins 48 heures à l’avance. Il veille à ce que ce dernier arrive avec un habillement décent. La famille d’accueil avise le responsable du centre de l’arrivée effective de la personne accueillie.
Les modalités de chaque accueil sont définies d’un commun accord entre le centre, la personne accueillie et la famille d’accueil. Il en va de même en ce qui concerne les modalités de fin de séjour.
Article 12
Lors du séjour, la famille doit signaler au responsable du centre spécialisé de soins de ... tout incident concernant la personne accueillie ou le déroulement du séjour.
Article 13
Pour mettre fin à une situation qui lui apparaîtrait grave, le responsable du centre spécialisé de soins de ... peut prendre toute mesure d’urgence nécessaire, voire interrompre sans préavis le séjour. La famille d’accueil ne peut mettre fin au séjour sans en informer, dans les meilleurs délais, le centre.
Article 14
Les accidents qui n’engagent pas la responsabilité de la famille d’accueil et qui sont causés par les personnes accueillies à la famille ou à des tiers sont couverts par un avenant à la police « responsabilité civile » prise par le centre spécialisé de soins de ....
La famille d’accueil contracte également une assurance « responsabilité civile » couvrant sa responsabilité personnelle dans les accidents survenant aux personnes accueillies.
Le centre doit s’assurer, avant l’arrivée de la personne accueillie dans la famille, que l’assurance contractée est conforme au contrat type établi à cet effet.
Article 15
La famille d’accueil bénéficie d’une indemnité journalière fixée par l’autorité préfectorale et qui lui est allouée par le centre spécialisé de soins de ....
Dispositions concernant la personne accueillie
Article 16
La personne accueillie participe à la vie familiale. Elle peut exercer une activité rémunérée en dehors du cadre familial. Exceptionnellement, il peut s’agir d’un travail rémunéré à l’intérieur de la famille, mais dans ce cas, l’accord préalable du responsable du centre spécialisé de soins de ... est indispensable et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales compétent est informé de cette situation.
Article 17
Les visites personnelles que pourrait recevoir le toxicomane accueilli, ainsi que leur déroulement, doivent faire l’objet d’un accord entre ce dernier, le centre et la famille d’accueil.
Article 18
Un exemplaire du présent règlement intérieur est remis par le responsable du centre de soins spécialisés de ... aux familles qui ont demandé à recevoir des toxicomanes. Celles-ci doivent s’engager par écrit auprès du responsable à en respecter les clauses.
Le non-respect du règlement intérieur par une famille d’accueil entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.