Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 12 octobre 2005 relative à un « coffre de voyage de forme rectangulaire », attribué à Jean-Henri Riesener, placage d'acajou, amarante, sycomore, bronzes ciselés et dorés, époque Louis XVI,
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 12 décembre 2005,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un coffre remarquable attribué à Jean-Henri Riesener (1734-1806), maître incontesté du meuble d'époque Louis XVI ; qu'en effet ce meuble s'avère caractéristique du style de cet ébéniste, notamment par sa grande qualité d'exécution, le raffinement de ses bronzes et son double fond secret ; qu'il peut être daté des années 1785 du fait de la présence d'une marqueterie de sycomore à décor de losanges, spécifique des productions de Riesener de cette période ; qu'en outre ce meuble rare et atypique bénéficie d'un historique bien documenté et d'une provenance prestigieuse ; qu'il a, en effet, été offert par la duchesse d'Angoulême à Louis-François Turgy, serviteur de la famille royale, fait baron en 1814 par Louis XVIII en remerciement de son dévouement, et conservé ensuite longtemps dans sa descendance ; que des recherches récentes ont permis de retrouver la description du coffre dans le testament de Pierre-Charles Bonnefoy Duplan, chef du garde-meuble privé de la reine, et d'en découvrir l'origine royale ainsi que l'appartenance à Marie-Antoinette, dont les meubles encore conservés en France sont très rares ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2005, Mme Pascale Silbermann, attachée principale d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 14 juin 2005, date de sa titularisation dans le corps des sous-préfets.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de l'Ile de Beauté est modifié comme suit :
 I. - L'article 3 est modifié comme suit :
 A l'article 3, les cépages « codivarta B et morrastel N » sont ajoutés à la liste des cépages prévus pour la production des vins rouges, rosés et blancs.
 Il. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, M. Jean-Pierre Schosteck est nommé administrateur de la caisse de garantie du logement locatif social, en tant que représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, en remplacement de M. Jacques Boyon.
Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs.
 Peuvent bénéficier de l'aide financière aux fonds opérationnels :
 - les organisations de producteurs reconnues en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil susvisé mettant en oeuvre un programme opérationnel agréé ;
 - les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1432/2003 susvisé.
MM. Pierre Cunéo, inspecteur des finances, chargé de mission, Claude Canet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Christian Largeaud, administrateurs civils, et à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2005-01 du 14 avril 2005, relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Eric Lemaitre, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados, est nommé secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) à compter du 1er septembre 2005.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Laurens est modifié comme suit :
 I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
 II. - L'article 4 est supprimé.
 III. - L'article 5 est supprimé.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est créé un corps de préparateurs en pharmacie hospitalière du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, regroupant les personnels civils du ministère de la défense qualifiés en application de l'article L. 4241-4 du code de la santé publique. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D n'est pas opposable aux candidats à l'un des concours prévus par le présent article.
 « Peuvent également être admis à concourir les candidats titulaires de l'autorisation prévue aux articles L. 4241-5 à L. 4241-9 du code de la santé publique.
 « Les règles d'organisation générales du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre de la fonction publique. Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
 « L'arrêté portant organisation du concours peut prévoir une épreuve d'admissibilité. Les concours comportent une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2005, Mme Anne Marty, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée chargée de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er avril 2005, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2814 l'union de coopératives agricoles SOCA COOP, dont le siège social est à Châlons-en-Champagne (Marne).
 Cette société relève du type : U3 approvisionnement, U4 services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural accordé sous le numéro N 2105 à la société coopérative agricole SYLVAUBOIS, dont le siège social est à Lempdes (Puy-de-Dôme), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole GEPROBOIS (devenue la société coopérative agricole UNISYLVA), votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 132 du 19 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima professionnels.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu, pôle handicap formation enseignement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Canteleu, direction des ressources humaines, route de Sahurs, BP 4, 76380 Canteleu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Aline Charles, domiciliée hameau du Préconil, 83120 Plan-de-la-Tour.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 35 du 17 mai 2005 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 octobre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidence Louis-Antoine Beaunier, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 octobre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré du comité interprofessionnel du logement limousin, dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Limousin et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'examen analytique porte sur les critères suivants :
 - fermeté : minimum 5 kg/cm² ;
 - acidité : minimum 3,7 g/l d'acide malique ;
 - indice réfractométrique : minimum 12,5 % Brix.
 Dans le cas d'échantillons non conformes, une seconde analyse est automatiquement réalisée à partir de l'échantillon témoin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Christophe Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005 :
 M. Bettinelli (Gaël) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
 M. Dauphin (Jean-Baptiste) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
 Mlle Gibaud (Gwenaëlle) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
 M. Huet (Brice) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
 M. Le Maout (Jean-François) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
 M. Nicolas (Manuel) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
 Mlle Perier (Hélène) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
 M. Vinet (Olivier) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er juillet 2005 à l'accord régional du 4 février 2002 (Alsace).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction d'Alsace (UNICEM Alsace) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant n° 21 du 14 juin 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Les Entrepreneurs des territoires ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 La Fédération nationale du bois ;
 La Fédération nationale des courses française ;
 La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
 L'Office national des forêts ;
 Le Groupement hippique national ;
 Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre ;
 Le Pari mutuel urbain ;
 L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés ;
 Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons ;
 L'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ;
 L'Union des producteurs et distributeurs français de spiritueux ;
 Le Syndicat des exportateurs de cognac ;
 Le Syndicat cognac progrès et tradition ;
 L'Union syndicale des négociants de cognac,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de répondre aux besoins de formation continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La commission du déminage est composée, à part égale, de représentants des personnels démineurs et de représentants de l'administration.
 La représentation du personnel est assurée par :
 - sept démineurs régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du présent arrêté, dont un personnel démineur exerçant la fonction de chef de centre et un personnel démineur classé au niveau 1. Six représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels actifs de la police nationale proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au comité technique paritaire ministériel. Le septième représentant est désigné par l'organisation syndicale majoritaire représentative des personnels des services techniques du matériel au comité technique paritaire ministériel ;
 - un nombre égal de représentants des personnels démineurs suppléants.
 La représentation de l'administration comprend, outre le président :
 - six représentants, dont trois sont désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, deux sont désignés par le directeur général de la police nationale et un par le directeur des ressources humaines ;
 - un nombre égal de représentants de l'administration suppléants.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail pour les établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des EMPS, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 1er septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance, à Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises,  dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Côtes-d'Armor, direction des ressources humaines, 9, rue du Parc, 22000 Saint-Brieuc.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher, l'avenant n° 42 du 24 août 2005 à ladite convention, conclu à Blois entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Le syndicat CGT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18 « Indemnité de départ à la retraite » de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 29 octobre 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers et universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier et universitaire :
Radiologie
Avis relatif à la liste d'un poste à recrutement prioritaire vacant de praticien hospitalier
à temps partiel pour la Martinique
 En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers et universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier et universitaire :
Radiologie
Avis de vacance de fonctions de chef de service à temps partiel sans vacance d'emploi
de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Martinique
 Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958, parus au Journal officiel du 29 octobre 2005, sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Médecine
Au sein de la section XI du chapitre Ier du titre III du livre IX, après l'article A. 931-11-20, il est ajouté un article A. 931-11-21 ainsi rédigé :
 « Art. A. 931-11-21. - Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, la commission de contrôle est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à la commission de contrôle, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.
 « Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée désignée par la commission de contrôle après consultation des autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier.
 « Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le dossier, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code. »
Le certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience qui justifient d'une durée totale cumulée équivalant à au moins trois années d'activité professionnelle en lien direct avec le contenu de ce certificat de spécialisation agricole.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des finances, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 II. - Mme Nathalie Petit, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2005, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 29.
 La clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 2005, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 9 et 10 novembre 2005.
 Outre les nouvelles demandes d'inscription déposées en application du présent arrêté, les dossiers déposés au titre de l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 13 mai 2005 abrogé valent inscription au titre de l'examen professionnel ouvert par le présent arrêté.
 L'arrêté du 13 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2005, sont nommés dans l'armée active :
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur de 1re classe
A compter du 1er janvier 2005
Pour prendre rang du 1er janvier 2004
   Les professeurs stagiaires :
Delher (Cyril, François).
Bonhomme (Eric, Bernard).
Vachias (Yann, Michel, Auguste).
Billy (Bruno, Georges, Bernard).
Leprovost (Thierry, Daniel).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Soumet, de M. Ralph Dassa et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er septembre 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er septembre 2007.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale. Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 7 à 11.
 Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 7 à 11, à l'échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au troisième alinéa de l'article 5. »
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps de catégorie C prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de services publics accomplies par l'agent. Elle comprend :
 Un exposé d'une durée de cinq minutes maximum présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire.
 Un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles et techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
 Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.
Objet
 Le groupement intervient dans le cadre de la politique de recherche et développement des organismes nationaux (français et étrangers) et internationaux, sans se substituer à leurs programmes propres. Agissant en synergie avec ses membres, il a pour objet de fournir des services aux communautés scientifiques et à celles qui exploitent leurs résultats, notamment en soutenant le développement de la recherche, de la formation, de la production, de la gestion et de la diffusion des données, des produits et des connaissances dans le domaine de l'environnement ainsi que du changement global et de ses impacts aux échelles globale, régionale et si nécessaire locale, ceci dans une perspective de développement durable. Ces actions seront menées en liaison avec les laboratoires, universités, organismes institutionnels et industriels français, étrangers et internationaux regroupés dans le réseau Médias. Le bassin méditerranéen, l'Afrique subtropicale et des régions jugées prioritaires par les programmes internationaux sur le changement global feront l'objet d'une attention particulière.
Durée
 La convention constitutive modifiée du groupement est prorogée pour une durée de six ans à compter du 29 juillet 2006.
Responsabilité des membres
 Collecte et localisation satellites (CLS) : 3 % ; Centre national d'études spatiales (CNES) : 30 % ; Centre national de recherche scientifique (CNRS) : 24 % ; Institut de recherche pour le développement (IRD) : 21 % ; Météo-France : 12 % ; Spot-Image : 3 % ; université Paul Sabatier (Toulouse-III) : 7 %.
Les organismes cités à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale versent annuellement à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, au titre des frais de fonctionnement mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, un montant établi au prorata du nombre des dossiers et questions qu'ils soumettent à l'examen du secrétariat de ladite commission ainsi que de leur nature.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 20 juillet 2006, M. Baccati (Joël), commissaire commandant de l'armée de l'air, nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à compter du 20 juillet 2006, est affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2006, Mme Capdeboscq, née Postel-Vinay (Géraldine), contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du contrôle général économique et financier), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Vennat (Francis), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2006, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Poitou-Charentes, en remplacement de Mme Marchand (Sylvie), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juillet 2006, sont détachés et nommés dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé :
A compter de la date de publication
des présents arrêtés au Journal officiel
 Mme Dominique Acker, directrice d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
 M. Jean-Marie Brugeron, directeur d'hôpital du centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées), en position de mise à disposition.
 M. le professeur Nicolas Daly-Schveitzer, professeur des universités-praticien hospitalier, directeur du centre de lutte contre le cancer Claudius Régaud, à Toulouse (Haute-Garonne).
 M. Denis Debrosse, directeur d'hôpital au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), en position de service détaché.
 M. le docteur Jean-Yves Grall, médecin des hôpitaux au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), en position de service détaché.
A compter du 1er septembre 2006
 Mme la docteure Marie-Ange Desailly-Chanson, biologiste des hôpitaux au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée).
 M. le docteur Yvan Halimi, psychiatre des hôpitaux au centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée).
 M. Patrick Mordelet, directeur d'hôpital à l'établissement public de santé Maison-Blanche (Paris) en position de mise à disposition.
A compter du 1er octobre 2006
 M. Jacques Augustin, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Bernard Bonnici, directeur du centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var).
 M. Louis-René Geffroy, directeur d'hôpital aux hospices civils de Lyon (Rhône), en disponibilité.
 M. Dominique Noire, directeur d'hôpital à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en position de service détaché.
 M. Daniel Marie, directeur général du centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or).
 M. Pierre Rayroles, directeur général du centre hospitalier régional de Caen (Calvados).
 M. Guy Richier, directeur général du centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire).
 M. Gérard Sacco, directeur général du centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
 M. Dekindt (Alexandre, Georges, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Bruneval, Arnaud Martin et Jean-François Waeselynck, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord).
 Le retrait de M. Waeselynck (Jean-François, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Bruneval, Arnaud Martin et Jean-François Waeselynck, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Bruneval, Arnaud Martin et Jean-François Waeselynck, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruneval (Thierry), Martin (Arnaud), Dekindt (Alexandre), huissiers de justice associés ».
Est classé en 7e catégorie III, paragraphe 1 :
 La fausse cartouche, dite « coup de grâce », permettant le tir, dans une arme à canon lisse de calibre 12, 16 ou 20, d'une cartouche à percussion annulaire de calibre .22 Win. Mag., commercialisée par la société Nemrod Frankonia.
L'article 15 est ainsi rétabli :
 « Art. 15. - Il est alloué au liquidateur un droit fixe au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ce droit est fixé selon le barème suivant :
 « 1° 500 EUR lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
 « 2° 1 500 EUR lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ;
 « 3° 4 500 EUR lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou est soumise aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié et de ses textes d'application.
 « Ce droit est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 octobre 2006, il convient de remplacer, dans l'arrêté du 24 mai 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police, les termes : « Mme Véronique Martin » par : « Mme Véronique Mirgaine ».
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'atelier des matériaux composites sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
 Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier des matériaux composites est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la fabrication de pièces en matériaux composites ;
 2. Réaliser et entretenir les outillages de moulage pour pièces en matériaux composites ;
 3. Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Dispositions transitoires.
 Les dispositions concernant la deuxième année du deuxième cycle ne sont applicables qu'à dater de la rentrée scolaire 2007.
 Durant l'année 2006-2007, la deuxième année préparant au diplôme de recherche appliquée est maintenue. »
L'article 108 du décret du 10 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le III est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'article 14, les personnes mentionnées au premier alinéa du V peuvent se présenter trois fois à l'examen d'aptitude. Les examens subis antérieurement à la date du renouvellement du jury sont pris en compte au titre de ces trois sessions. »
 2° Au V, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « L'admissibilité obtenue au titre d'une session de l'examen d'aptitude reste acquise au titre d'une session ultérieure de l'examen d'aptitude. »
 3° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VI. - Les personnes mentionnées au premier alinéa du V sont dispensées du rapport de stage prévu par le premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 985 susvisé. »
Le III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1. Au 1er janvier 2006, la valeur d'achat du point est de 3,59  pour l'exercice 2005.
 2. Au 1er juillet 2006, la valeur de service du point est de 2 .
 Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 novembre 2006, les attachés et attachés principaux des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dont les noms suivent sont réintégrés dans leur corps d'origine, radiés dudit corps et intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans les conditions qui suivent :
Le titre professionnel de régleur(se) des machines et outillages de plasturgie-injection est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Chamiot, domicilié 1308, route de Montaugier, 73290 La Motte-Servolex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.