Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
    Extraits de la convention constitutive
      Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches sur l'âge et les     populations au travail (C.R.E.A.P.T.) est constitué entre, d'une part,
     l'Etat, représenté par le ministère de l'économie, des finances et du budget,     le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministère de la recherche et de la technologie, le commissariat général du     Plan, d'autre part, l'Ecole pratique des hautes études, le Conservatoire     national des arts et métiers, l'Agence nationale pour l'emploi, l'Agence     nationale pour l'amélioration des conditions de travail, l'association pour     la recherche en ergonomie et épidémiologie de l'Ouest, la société     Aérospatiale, le groupe Usinor-Sacilor, la Régie nationale des usines     Renault.
        Objet:
      Le groupement d'intérêt public a pour objet de développer des recherches,
     mener des études, animer des enseignements, constituer un fonds documentaire     sur les effets de sélection dus au travail et les conséquences à long terme     du travail sur l'état des opérateurs et sur l'évaluation prévisionnelle des     effets du changement d'âge dans une population d'opérateurs, ainsi que sur     les méthodes de prise en compte de ces évolutions dans la conception des     équipements, les choix d'organisation, les plans de formation.
        Siège social:
      Le siège social du groupement est fixé à 75005 Paris, 41, rue Gay-Lussac.
        Durée:
      Le groupement est constitué pour une durée de trois ans.
        Responsabilité des membres:
      Les membres du groupement sont responsables sur leur patrimoine à proportion     de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, ils sont     responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont     pas solidaires.
Art. 5. - Le jury est constitué conformément à l'article 26 du décret du 11     mars 1986.
      S'agissant des candidats visés à l'article 4 ci-dessus, il délibère sur la     base des résultats des épreuves ou du contrôle en cours de formation obtenus     à une ou plusieurs unités. Il peut être réuni plusieurs fois au cours de     l'année, à l'initiative du recteur.
      Il se prononce à partir des propositions d'attribution des unités exprimées     par l'équipe pédagogique, qui lui fournit toutes pièces, dossiers, travaux     lui permettant de se déterminer.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean Germain, directeur     du cabinet, et Jacques Simon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 18. - I. - L'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale est     complété par un II ainsi rédigé:
       <<II. - L'aide visée au I est assortie d'une majoration d'un montant     variant avec l'âge de l'enfant et fixé par décret en poucentage de la base     mentionnée à l'article L. 551-1. Ce montant ne peut excéder le salaire net     servi à l'assistante maternelle agréée.>>      II. - L'article L. 841-2 du code de la sécurité sociale est complété par un     II ainsi rédigé:
      <<II. - Le droit à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une     assistante maternelle agréée est dû pour chacun des mois au cours desquels     les conditions de cette aide sont remplies.>>      III. - Dans l'article L. 841-3 du code de la sécurité sociale, après le mot:     <<agréée>> sont insérés les mots: <<et de sa majoration>>.
      IV. - L'article L. 841-4 du code de la sécurité sociale est complété par un     II ainsi rédigé:
      <<II. - Simultanément au versement de l'aide aux organismes chargés du     recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les caisses versent le     montant de la majoration au ménage ou à la personne seule visés à l'article     L. 841-1.>>      V. - Le début des articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 du code de la     sécurité sociale est précédé de la mention: <<I. - >>.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne,
     directeur du cabinet, et à Mme Agnès Romatet-Espagne, chef de cabinet, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels     et des usagers, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur     parmi les membres du conseil d'université, sur proposition de celui-ci et dès     sa mise en place:
      a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont     deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés et     deux représentants des autres enseignants;
      b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de     service;
      c) Deux représentants des usagers.
      En outre, le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant et     l'administrateur provisoire de l'université de     Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines assistent aux séances du conseil     d'orientation.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les     dispositions de l'accord régional du 28 novembre 1991 relatif aux salaires (à     l'exclusion des industries suivantes: fibres-ciment, plâtre, silice pour     l'industrie et fibres minérales), conclu dans le cadre de l'accord national     de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises du seul secteur de l'esthétique entrant dans le     champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de     détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de     l'accord du 6 décembre 1990 (classification, primes, salaires) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal est fixée ainsi qu'il     suit:
      - 2,5 p. 100, à compter du 1er août 1990;
      - 5 p. 100, à compter du 1er août 1993;
      - 7,5 p. 100, à compter du 1er août 1995.
Longin (Denis, Raphaël), région militaire de défense Méditerranée.
     Morineaud (François, Xavier, Maurice), région militaire de défense     Méditerranée.
     Nicolas (Jean, Christophe, Stéphane), région militaire de défense     Méditerranée.
     Perrin (Eric, André), région militaire de défense Méditerranée.
     Pisani (Patrick, Robert, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
     Taurand (Philippe, Emile), 1re région militaire.
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
         Les commandants:
     Kerherve (Jean, Claude), transmissions.
     Winter (Eric, Robert), transmissions.
     Duport (Thierry, Michel, Emmanuel, Serge), troupes de marine.
     Coquerel (Patrick, Michel, Robert), matériel.
     Rabiller (Jean-Luc, Henri), train.
     Michelin (Michel-Ange), infanterie.
     Muller (Patrice, Charles), artillerie.
     De Royer-Dupré (James, Henry), arme blindée et cavalerie.
     Thibault (Jean-Yves), infanterie.
     Flandrois (Alain, Edouard, Fernand), troupes de marine.
     Pagnier (Louis, Michel, Daniel), train.
     Estube (Patrick, Gérard, Paul), artillerie.
     Voïta (Pierre, Maurice, Jacques, Marie), infanterie.
     Vinet (Patrick, Marie-Robert), infanterie.
     Thuriet (Philippe, Guy, Paul), artillerie.
     Dupuy (Jean, François), infanterie.
     Bizet (Gérard, Alain), train.
     Malet (Dominique, Roger, Marie), matériel.
     Bensa (Marc, Jean-François, Alexandre, Laurent), artillerie.
     Baqué (Dominique, Henri), matériel.
Art. 1er. - Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones C.I.E.M.: IIa, IV,     Vb, VI, XII, XIV, VIIa, VIIb, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de merlan     (Merlangius merlangus) (zones C.I.E.M.: IIa, IV, Vb, VI, XII, XIV, VIIa,
     VIIb, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de sole (Solea vulgaris) (zones     C.I.E.M.: VIIIa, b, IIa, IV), de plie (Pleuronectes platessa) (zones     C.I.E.M.: VIId, e, VIIf, g), de lieu noir (Pollachius virens) (zones                      ......................................................
     (Clupea harengus) (zones C.I.E.M.: IIa, IVa, b, IVc, VIId, Vb, VI) et de     maquereau (Scomber scombrus) (zones C.I.E.M.: IIa, IIIa, d, IV, II [hors     C.E.E.], Vb, VI, VII, XII, XIV, VIII, [- VIIIc], VIIIc, IX, X, C.O.P.A.C.E.
     34, 1.1) alloués à la France par le règlement C.E.E. no 3926 du conseil du 20     décembre 1990 sont répartis pour l'année 1991 comme fixé à l'annexe du     présent arrêté.
Art. 1er. - La S.A.R.L. C.D.COM. susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Champagne FM.
Article 4
    Loi applicable à défaut de choix
      1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie     conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi     du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une     partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus     étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre     exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 2 août 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - A titre transitoire, pendant trois ans à compter de la date     d'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 août 1989, des dispenses de scolarité et     d'examens peuvent être accordées pour la première année ou les deux premières     années d'études par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis     d'une commission nommée par ce dernier et comprenant:
      <<- quatre professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres     de soins, d'enseignement et de recherche dentaires;
      <<-deux professeurs titulaires du premier ou du deuxième grade de chirurgie     dentaire;
      <<-deux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
      appartenant à la sous-section de chirurgie buccale, de pathologie et     thérapeutique, anesthésiologie et réanimation de la 57e section du Conseil     national des universités.
      <<Peuvent demander à bénéficier de ces mesures transitoires les personnes     qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont la qualité:
      <<1. Soit d'ancien enseignant titulaire de la sous-section de chirurgie     buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation citée     ci-dessus;
      <<2. Soit d'odontologiste titulaire des centres hospitaliers régionaux et     centres hospitaliers généraux ayant quatre ans d'ancienneté dans la fonction;      <<3. Soit d'assistant ou d'ancien assistant de la sous-section de chirurgie     buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation comptant     au moins deux ans de fonctions effectives.>>
PROTOCOLE
      Les hautes Parties contractantes sont convenues de la disposition ci-après     qui est annexée à la Convention:
      Nonobstant les dispositions de la Convention, le Danemark peut conserver la     disposition figurant à l'article 169 de la <<Solov>> (législation maritime)     concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de     marchandises par mer et peut modifier cette disposition sans suivre la     procédure prévue à l'article 23 de la Convention.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent protocole.
      Fait à Rome, le 19 juin 1980.
        Pour le Royaume de Belgique.
        Pour le Royaume du Danemark.
        Pour la République fédérale d'Allemagne.
        Pour la République française.
        Pour la République d'Irlande.
        Pour la République italienne.
        Pour le Grand-Duché de Luxembourg.
        Pour le Royaume des Pays-Bas.
        Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Média France susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Média France.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Télécommunication Animation de Touraine susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé T.A.T. Programme Europe 2.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des     entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par     arrêtés du 8 et du 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application     territorial, les dispositions des accords régionaux Haute-Normandie du 11     janvier 1991 relatifs aux salaires conclus dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991 et au     1er novembre 1991).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 octobre 1999, Mme de Romans, née Quirouard-Frileuse (Hélène), attachée principale d'administration centrale de 1re classe à la Caisse des dépôts et consignations, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1999.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la rubrique 104 (Articles pour pansements), dans le paragraphe 104A, est créé un code 104A05.6 dans la nomenclature « 104A05 Pansements biocompatibles et anallergisants stériles », ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 07/11/1999 page 16637 à 16638
    =============================================
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
     directeur de l'espace rural et de la forêt, et de M. Yves Cochelin,
     sous-directeur, M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeur, MM. Bernard     Chevalier et Jean-François Donzier, ingénieurs en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, M. Alain Roux, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, et M. Jean-Claude Niksarlian, administrateur civil, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 16. - Il est ajouté au chapitre III du décret du 29 juin 1969 susvisé     deux articles 14-1 et 14-2 ainsi conçus:
       <<Art. 14-1. - Peuvent être promus au grade d'adjoint de contrôle principal     de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement     établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de     contrôle principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans     le 9e échelon de leur grade.
       <<Les agents promus au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont     reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/1991    
                      ......................................................
Article 20
    Priorité du droit communautaire
      La présente Convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui,
     dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière     d'obligations contractuelles et qui sont ou seront contenues dans les actes     émanant des institutions des Communautés européennes ou dans les législations     nationales harmonisées en exécution de ces actes.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre     de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article 19
    Systèmes non unifiés
      1. Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses     propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité     territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la     loi applicable selon la présente Convention.
      2. Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres     règles de droit en matière d'obligations contractuelles ne sera pas tenu     d'appliquer la présente Convention aux conflits de lois intéressant     uniquement ces unités territoriales.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Poitiers.
      Fréquence: 93,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      Altitude du site: 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 7. - La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, sont     définis en annexe I au présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Janaillac,
     administrateur civil hors classe, la délégation prévue à l'article 1er     ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Anne Schirm, agent     contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Janaillac.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les sous-lieutenants de réserve:
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Miailhes (Emmanuel, Marie).
    ARTILLERIE
     Zordan (Jérôme, Louis, Joseph).
     Parrouffe (Franck, Henri, Paul, Jacques).
    TRAIN
     Corbet (Thierry, Georges).
     Hakni (Philippe, Marcel, Léon, Jacques).
     Barbier (Philippe).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er mai 1991
         Les capitaines:
     Morvan (Patrick, Serge).
     Montfort (Hervé, Henri, Jean).
     Derely (Nicolas, Emmanuel, Hugues, Paul, Marie).
     Rutz (Philippe, Jean).
     Govin (Denis, Henri).
     Kosinski (Jean-Marie, Louis).
     Koenig (Arnaud, Maurice).
     Destaing (Rémy, Jean, Louis).
     Thual (Yannick).
     Barrilliot (Jean-Marc, Henri).
     Sonnet (Frédéric, René, Eugène).
     Gojon (Vincent, Jacques, Pierre).
     Guillemot (Patrick).
     Caldairou (Henri, Robert, Marie).
     Poisson (Didier, René).
     Perdereau (Lucien, Marie, Bernard).
     Henn (Serge, Henri).
     Scurto (Lucien).
     Messmer (Denis, Francis, René, Joseph).
     Guilloteau (Joël, Bernard, René).
     Babylé (Gilles, Edilbert).
     Le Bret (Marc, Henri, Ernest).
     Tardieu (Patrick, Vincent, André).
     Guilleron (Patrick, Raymond, Marie).
     Chirol (Yves, Jean-Luc).
     Gacoin (Michel, René, Marie).
     Monteil (Francis, Henri, Roger).
     Ottavi (Pierre, Yves).
     Raujol (Daniel, Jean, José).
     Charbonnier (Alain, André, Marie).
     Devaud (Michel).
     Lamoureux (Olivier, René).
     Chapus (Pierre-Olivier, Claude, Marie).
     Eyerre (Alain, Michel).
     Lebouvier (Michel, Marc, André).
     Lacoche (Régis, Gilles).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Haïm Lévy, M.
     Claude Maury, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales     supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales     supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai, d'Alès et de     Nantes, dans la limite des attributions du conseil général, et Mme     Marie-Solange Tissier, ingénieur en chef des mines, chef du service du     Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué     à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Douchy (Jean-Paul, Luc).
     Senne (Jean-Marie, Joseph, Pierre).
     Dubois (Gérard, Victor).
     Levayer (Michel, Alain, Daniel).
     Bilbao (Michel).
     De Moncuit de Boiscuille (Hugues, Alain, François).
     Tréanton (René, Ferdinand).
     Borde (André, Yves).
     Valin (Gérard, Maurice, Bertie).
     Grandemange (Patrick, Roger).
     Depardon (Bernard, Louis).
     Pancrazi (Philippe, Pierre).
     Soudan (Pierre, Marie, Jacques).
     Fauvel (Didier, Jean, Claude).
     Abadie (Eric, Jean, Pierre, Emile).
     Brulez (Jean-Marc, Louis).
     Leroy (Dominique, Charles, Albert).
     Delplanque (Pierre-Marie, André, Julien).
     Valentin (Jean-François, Georges, Marie).
     Renaud (Joël, Jean, Henri).
     Tainguy (Yann, Marie, Léopold).
     Nielly (Bruno, Marc, Marie, Joseph).
Art. 5. -  Le centre de ressources a pour mission :
    - de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques, aux actions et aux procédures du développement culturel en France et à l'étranger ;
    - d'assurer la mise à disposition et la circulation de ces informations auprès des directions centrales et régionales et des partenaires du ministère ;
    - d'assurer la communication interne et les relations publiques avec les professionnels et les médias.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1991     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée à effectuer des transports à la demande     de poste, de marchandises et de passagers au moyen de dix ATR 42, un ATR 72     et six SAAB SF 340, à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les     pays riverains de la Méditerranée.>>
I. - Représentants des armateurs
    a) Armement au commerce
    M. Hy (Jean-Michel), directeur de l'armement à Seafrance.
    M. Gros (Hugues-Robert), directeur général de la Compagnie morbihannaise de navigation.
    M. Rastoin (Yves), directeur de la société Les Abeilles, au Havre.
    M. Payan (Patrick), vice-président de la Fédération française des pilotes maritimes.
    Mme Hohler-Saliou (Marie-Véronique), armateur, membre du Syndicat national des armateurs de voiliers professionnels.
    M. Devender (Raymond), adjoint au directeur des affaires sociales du Comité central des armateurs de France.
    M. Manson (Pascal), capitaine d'armement à la Compagnie maritime d'affrètement, compagnie générale maritime.
Art. 3. - M. le général de brigade Grosjean (Robert, Armand, André) est     nommé commandant l'Ecole supérieure de la gendarmerie nationale, à compter du     1er août 1991.
      M. le général de brigade Cribier (Michel, Gustave) est nommé commandant la     6e région de gendarmerie, à compter du 1er août 1991.
      M. le général de brigade Guillaume (Roger, Claude) est chargé des fonctions     de sous-directeur de l'organisation et de l'emploi de la gendarmerie     nationale, à compter du 1er août 1991.
      M. le général de brigade Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie) est chargé des     fonctions de sous-directeur du personnel de la gendarmerie nationale, à     compter du 1er août 1991.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 novembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement exercées par Mme Vignier (Annick), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Fiszel, directeur     de l'Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Villeneuve,     contrôleur d'Etat, chargé des fonctions de directeur adjoint à l'Imprimerie     nationale, à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions     du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 25 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 1999, Mme Dubois (Gabrielle), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2000.
Art. 2. - La composition du Conseil supérieur de la marine pour l'année 1991     est fixée ainsi qu'il suit:
      M. l'amiral Coatanéa (Alain), chef d'état-major de la marine,
     vice-président.
      M. l'amiral Merveilleux du Vignaux (Michel, Jean, Marie, Etienne),
     inspecteur général de la marine, membre de droit.
      M. le vice-amiral d'escadre de Langre (Ghislain).
      M. le vice-amiral d'escadre Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles,
     Joseph).
      M. le vice-amiral d'escadre Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis).
      M. le vice-amiral d'escadre Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie).
      M. le vice-amiral Calmon (Pierre, André).
      M. le vice-amiral Deramond (François, Dominique, Alexandre).
Les emplois mis aux concours sont répartis par moitié entre le concours     externe et le concours interne.
      IV. - Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la voie de l'un des     concours prévus au II ou au III peuvent être attribués à l'autre concours,
     dans la limite de 15 p. 100 du total des emplois offerts aux deux concours.
      V. - Lorsque six titularisations ont été prononcées dans le corps régi par     le présent décret à l'issue des concours prévus au II et au III, un chef de     travaux d'art est nommé au choix parmi les techniciens d'art inscrits sur une     liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     compétente, à condition qu'ils soient âgés de quarante ans au moins au 1er     janvier de l'année de nomination et qu'ils comptent dix ans d'ancienneté,
     dont cinq ans de services effectifs au ministère chargé de la culture ou dans     une bibliothèque relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Nota.- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Art. 4. - La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation de     la ligne régulière de passagers suivante:
      Paris-Malte.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ce     service régulier sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur cette ligne,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 1er. - Est créé le corps des chefs de travaux d'art relevant du     ministre chargé de la culture. Ce corps, à vocation interministérielle, est     classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée. Il est régi par le présent décret.
      Ce corps comprend les grades de chef de travaux d'art de 1re classe et de     chef de travaux d'art de 2e classe.
      Le grade de chef de travaux d'art de 1re classe comprend cinq échelons.
      Le grade de chef de travaux d'art de 2e classe comprend six échelons.
      Le nombre des emplois de chef de travaux d'art de 1re classe ne peut excéder     40 p. 100 de l'effectif total du corps.
Art. 7. - Les autorisation et agrément d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie     bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils     s'appliquent dans un délai de six mois suivant la date de publication du     présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze     jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle     n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la     publication du présent décret au Journal officiel de la République française.    
      L'échelonnement des travaux auquel s'engage le titulaire, en application de     l'article 1er (6o) de l'arrêté du 11 mars 1980 susvisé, est le suivant:
      1o Pendant une première phase, d'une durée maximale de deux ans, il sera     procédé à des travaux sismiques et géologiques moyennant un engagement     financier minimal de 3000000 F;
      2o Pendant une seconde phase, s'achevant à la fin de la période de validité     de cinq ans, il sera procédé au forage d'un puits moyennant un engagement     financier minimal de 7000000 F.
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé fixant les épreuves de     l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e     degré, option Voile, en date du 6 novembre 1980, est modifiée ainsi qu'il     suit:
      <<Les dispositions du C. - Epreuve pratique (coefficient 2) sont abrogées et     remplacées par celles jointes en annexe du présent arrêté.>>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est institué sur le plan national une mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées », classée au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation.
    « L'accès en formation à cette mention complémentaire est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
    « - certificat d'aptitude professionnelle Pâtissier, glacier, chocolatier, confiseur ;
    « - brevet d'études professionnelles Alimentation, option Pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie.
    « Peuvent se présenter à l'examen :
    « - les candidats qui ont suivi la préparation menant à cette mention complémentaire ;
    « - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de cette mention complémentaire. »
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), l'annexe fixant la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant, pris en charge, est ainsi rédigée :
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines et une épreuve facultative de langue vivante étrangère.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 1999, considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières), ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Charnelles, éditée par la société Ixora, Paris.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999 :
    Le retrait de M. Foucaud (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Foucaud, Dominique Poiraud, Frédéric Jean et Denys Foucaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Foucaud, Dominique Poiraud, Frédéric Jean et Denys Foucaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denys Foucaud, Dominique Poiraud, Frédéric Jean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 6. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 131-14-1     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 131-14-1. - Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. 131-4-1     ne font pas obstacle à ce que le représentant de l'Etat dans le département     puisse, pour plusieurs communes ou pour une seule commune après mise en     demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire, par arrêté     motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de     certains secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la circulation sur     ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la     tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales,     soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur     mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou     touristiques.
      <<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer     une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon     permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche,
     d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.>>
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal pour enfants de Chalon-sur-Saône
      Assesseur suppléant: M. Luzy (Philippe), en remplacement de M. Fressenon,
     qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l'article R. 522-4     du code de l'organisation judiciaire.
      Sont acceptées les démissions des assesseurs désignés ci-après:
      Première liste: Mme Grasso, assesseur suppléant au tribunal pour enfants de     Nice.
      Deuxième liste: Mme Gosset-Danvel, assesseur suppléant au tribunal pour     enfants de Versailles.
Art. 4. - Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des     droits antérieurs, et notamment:
      a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de     l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété     industrielle;
      b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion     dans l'esprit du public;
      c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire     national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
      d) A une appellation d'origine protégée;
      e) Aux droits d'auteur;
      f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé;
      g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique,     à son pseudonyme ou à son image;
      h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean Andrieu,
     délégation est donnée à M. Jean Tulet et à Mme Marie-Luce Cavrois, délégués     adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. - Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route     sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la     présente loi et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités     déterminées par décret en Conseil d'Etat.
      Les agents mentionnés à l'article 8 sont habilités à mettre en oeuvre les     dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route.
Art. 1er. - La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe     susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou     services d'une personne physique ou morale.
      Peuvent notamment constituer un tel signe:
      a) Les dénominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblages de     mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres,
     sigles;
      b) Les signes sonores tels que: sons, phrases musicales;
      c) Les signes figuratifs tels que: dessins, étiquettes, cachets, lisières,
     reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse; les formes, notamment celles     du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les     dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
Section A3
    Biochimie, génie biologique
      Mardi 21 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: sciences naturelles.
      Mercredi 22 mai, de 8 h 45 à 11 h 45: physique.
      Mercredi 22 mai, de 14 h 30 à 18 h 30: français.
      Jeudi 23 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques.
      Jeudi 23 mai, de 14 h 30 à 16 h 30: langues vivantes.
      Vendredi 24 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: chimie.
Art. 26. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le     présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
II.- Les réviseurs des travaux de bâtiment recrutés au choix doivent être     âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et     compter, à la même date, dix ans au moins de services effectifs dans un ou     plusieurs grades appartenant à un corps dont le premier échelon est affecté     d'un indice au moins égal à l'indice correspondant au premier échelon du     premier grade type de la catégorie B définie par le décret no 73-910 du 20     septembre 1973.
      Ils sont nommés dans un emploi de réviseur et doivent assurer les fonctions     correspondant à ce grade pendant une période probatoire d'un an.
      Pendant cette période, ils sont placés en position de détachement. Pour la     détermination de leur situation de détachement, les dispositions des articles     12, 13 et 14 ci-après sont applicables.
      A l'issue de la période probatoire, si leur service a donné satisfaction,
     ils sont titularisés dans le grade de réviseur en conservant l'échelon et     l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient en position de détachement. Ceux     dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur période     probatoire pendant une durée de six mois au plus, soit réintégrés dans leur     corps d'origine, soit licenciés.
      Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les     bénéficiaires d'une prolongation de période probatoire sont, à l'issue de     celle-ci et selon leur manière de servir, soit titularisés dans les     conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, soit réintégrés dans     leur corps d'origine, soit licenciés.
<<Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le     présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      <<Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires     détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont     assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.>>
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 31. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès     au grade d'inspecteur ainsi que les lauréats des concours d'inspecteur qui se     sont déroulés avant le 1er janvier 1991 mais non encore nommés conservent le     bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans     un des corps d'inspecteurs créés par le présent décret.
Art. 26. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des     vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment des postes et     télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté     conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre     chargé du budget, soit au corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La     Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a     succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Art. 2. - A l'article R. 543-3 du code de la sécurité sociale, les termes:
     <<de l'article L. 543-1>> sont remplacés par les termes: <<du premier alinéa     de l'article L. 543-1>>.
      A l'alinéa 1er de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale, les     termes  <<à l'article L. 534-1>> sont remplacés par les termes  <<au premier     alinéa de l'article L. 543-1>>.
Art. 2. - Pour le Conseil national des universités en fonctions à la date du     présent décret, la période de trois ans prévue au premier alinéa de l'article     16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prolongée d'un an.
      Pour les membres du Conseil national des universités qui, à l'issue du     tirage au sort prévu au premier alinéa de l'article 16 précité, conservent     leur mandat, la durée de ce mandat est prolongée d'un an.