Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2014, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Sorégies de + 5,41 % au 1er juillet 2015.
A. - Evolution de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2015
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2014, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 22 mai 2014. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe B.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
« La grille tarifaire de Sorégies est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2015, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k »
où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 3,00 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre - 2 % et + 2 %.
2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2015
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2014 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,41 %.
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 22 mai 2014 à - 3,00 % par an pendant toute la période tarifaire.
2.3. Solde du CRCP de Sorégies à apurer au 1er juillet 2015
a) Montant du CRCP de l'année 2014.
Pour l'année 2014, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 22 mai 2014. Ce calcul est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital, pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2014.
Le montant total du solde du CRCP de Sorégies pour l'année 2014 au titre des postes éligibles est égal à + 133,71 k€2014. Il se décompose de la manière suivante :
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
TAUX DE COUVERTURE       
     du poste par le CRCP
SOLDE DU CRCP       
     de l'année 2014       
     (K€2014)
Charges de capital
100 %
+ 64,42 k€
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
+ 68,53 k€
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
0 k€
Pénalités perçues par Sorégies pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
0 k€
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
+ 0,75 k€
Total
+ 133,71 k€
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Sorégies pour l'année 2014 est égal à + 142,22 k€2015.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
- les charges de capital réalisées en 2014 de 2 663,85 k€ sont supérieures à celles prévues lors des travaux tarifaires sur l'année 2014, soit 2 535 k€. En effet, l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) est compensé par un montant d'investissements réalisés plus élevés que prévus dans le tarif ATRD4 ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour le second semestre 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Sorégies au second semestre 2014, soit 67,6 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 517,52 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires, établies à 76,1 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 586,05 k€). Cette baisse est principalement due au fait que l'année 2014 a été une année exceptionnellement chaude ;
- la régulation incitative de la qualité de service de Sorégies a généré un bonus global de + 0,75 k€ sur le second semestre 2014 (cf. annexe).
Le détail des résultats sur le second semestre 2014 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.
b) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2015.
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/- 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2015 au titre du CRCP est de + 56,42 k€2015. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2015, soit + 85,79 k€2015, est reporté au solde du CRCP de l'année 2015.
En conséquence, la grille tarifaire de Sorégies doit évoluer au 1er juillet 2015 du pourcentage de variation suivant :
IPC - X + k = 0,41 % + 3 % + 2 %
soit une hausse de 5,41 %.
3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Sorégies au 1er juillet 2015
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Sorégies augmentera au 1er juillet 2015 de 5,41 %.
B. - Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies à compter du 1er juillet 2015
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Sorégies.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2015, est le suivant :
Options tarifaires principales :
OPTION       
     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL       
     (en €)
PRIX PROPORTIONNEL       
     (en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE       
     DE CAPACITÉ JOURNALIÈRE       
     (en €/MWh/j)
T1
52,20
41,47
T2
201,60
12,23
T3
1 149,12
8,56
T4
23 210,40
1,20
301,80
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION       
     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL       
     (en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE       
     DE CAPACITÉ JOURNALIÈRE       
     (en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE       
     (en €/mètre)
TP
37 467,60
104,52
68,16
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.