Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Missions principales
La sous-direction est en charge des questions techniques, économiques et qualitatives de l'ensemble du secteur de la construction (résidentiel et tertiaire).
Elle élabore la réglementation de la construction et définit tout particulièrement les mesures relatives à la prévention et à la gestion des risques, à la sécurité, à la performance énergétique, à la performance environnementale, au confort dans les bâtiments et leur environnement.
Elle assure, en liaison avec les professions et les utilisateurs, la promotion des actions de qualité et d'innovation tant dans la programmation, la conception, la réalisation que la gestion des constructions.
Elle est garante du dialogue avec les représentants des parties prenantes à l'acte de construire, à travers notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Elle détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation.
Elle conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement.
Elle promeut, par l'ensemble de ces moyens, une politique ambitieuse de performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Elle participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour le secteur du bâtiment.
Enjeux responsabilités
Face à une filière de construction complexe et parcellisée, avec des intérêts souvent divergents, l'Etat, régulateur et arbitre, se donne pour objectif fondamental de placer l'utilisateur du bâti au cœur de la logique de l'action publique.
La politique de progrès technique conduite par la sous-direction assure la mise en œuvre des priorités politiques, la défense de l'intérêt des usagers et l'amélioration de la performance d'ensemble de la filière de construction en affichant 5 axes stratégiques essentiels :
a) Mettre en œuvre les orientations du gouvernement et du pouvoir législatif dans le secteur du bâtiment, tout particulièrement en matière de transition énergétique dans le bâtiment :
- mettre en place les mesures réglementaires prévues dans le cadre de la loi Transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015 ;
- proposer et mettre en œuvre des mesures incitatives et/ou d'accompagnement pour accélérer la hausse de la performance énergétique et environnementale des bâtiments, dans le neuf et dans l'existant ;
- préparer la future réglementation, qui visera la généralisation des bâtiments à énergie positive et des bâtiments bas carbone (baisse des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie) ;
- proposer et mettre en place des mesures en faveur du déploiement des fibres optiques, des enjeux sanitaires (amiante, qualité de l'air intérieur, radon…), tout en veillant à un optimum technico-économique des réglementations ;
- soutenir et accompagner le développement des filières vertes, notamment le bois-construction et les matériaux biosourcés en général, en favorisant une logique de circuit court.
b) Maîtriser les coûts d'investissement et d'exploitation en optimisant le couple « qualité-prix », en pilotant notamment les chantiers de simplification des règlementations, à qualité au moins égale ; ce volet participe du plan de relance de la construction.
c) Améliorer la qualité du produit « bâtiment » et du processus de construction :
- mettre en œuvre les 3 plans lancés en 2015 en faveur de l'amélioration de la construction, dotés d'une enveloppe totale de 70M€ :
- plan transition numérique dans le bâtiment, qui a notamment pour objet de généraliser l'usage de la maquette numérique, tant en rénovation qu'en construction neuve ;
- plan R&D amiante, qui a pour objet de trouver des solutions plus efficaces et moins coûteuses pour les chantiers en présence d'amiante ;
- programme PACTE (programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique), qui a pour objet d'accompagner la montée en compétence et la professionnalisation des acteurs du bâtiment.
- s'assurer de la bonne application de la réglementation ;
- inciter à la certification des produits élémentaires et à la labellisation du produit logement ;
- promouvoir la qualification des acteurs (notamment par la démarche RGE) et réduire la sinistralité ;
- diffuser l'innovation par le soutien à des actions expérimentales et de recherche, et par des bâtiments démonstrateurs ;
- améliorer la réponse des industriels à la demande des prescripteurs et des utilisateurs ;
- soutenir le développement des filières innovantes en faveur de la haute performance énergétique et environnementale.
d) Répondre aux attentes des Français dans les domaines :
- de la protection de la santé (amiante et autres fibres, radon, saturnisme et qualité de l'air intérieur) ;
- du confort thermique, des économies d'énergie ;
- de la prévention des risques naturels ou créés par l'homme (sécurité incendie, risque sismique notamment dans les Antilles, etc.).
e) Défendre les intérêts nationaux face aux enjeux du Marché unique européen (directive produits de construction, etc.) et promouvoir à l'international, notamment au niveau européen dans le cadre des directives européennes, les actions et les approches françaises.
Environnement professionnel
La sous-direction s'appuie sur 4 bureaux et un chargé de mission auprès du sous-directeur, soit au total 41 agents de catégorie A et A+, 8 B et 5 C.
Ses actions relèvent à la fois de la réglementation de l'incitation et la communication. Elles sont relayées par les services déconcentrés via une animation de réseau ou par des pôles de compétences. Par ailleurs, la sous-direction travaille en partenariat étroit avec l'Ademe.
Le réseau technique mobilise essentiellement le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en articulation avec les services déconcentrés.
Le dialogue et les actions concertées avec les organisations professionnelles sont la règle. Les interlocuteurs de la filière sont le plus souvent l'union sociale pour l'habitat (USH), la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), l'union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA), les représentants de l'ingénierie (CINOV et Syntec), la fédération française du bâtiment (FFB), la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), l'association des industries de produits de construction (AIMCC) et d'une manière plus générale l'ensemble des instances représentées au CSCEE.
La sous-direction exerce la tutelle du CSTB et assure des relations privilégiées avec l'agence qualité construction (AQC) et l'association QUALITEL.
Les directions d'administration centrale avec lesquelles s'élaborent les dispositions réglementaires sont, hors des ministères du logement et de l'écologie, le plus souvent la direction générale du travail, la direction générale de la santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des entreprises.
Profil du candidat recherché
Le candidat aura préférentiellement une expérience de terrain dans la filière du bâtiment (maîtrise d'ouvrage, animation économique, expertise).
Attentif et ouvert aux travaux de la recherche, des autres ministères et des réseaux professionnels, il devra être capable de mobiliser les équipes sur la connaissance des besoins et des attentes, la compréhension du fonctionnement des filières de production et la mise au point de stratégies de progrès.
Une culture économique, sociale et environnementale, l'expérience de missions de direction d'études sont souhaitables.
Enfin, le candidat devra faire preuve de réelles capacités d'animation, de négociation et de communication.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État.
Personnes à contacter
Paul DELDUC, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (téléphone : 01-40-81-30-84), Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (téléphone : 01-40-81-30-71), Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
laurent.girometti@developpement-durable.gouv.fr.