Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après     :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0274 du 26/11/97   :
                      : Page 17083  a 17084              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 6 septembre 1994.
Art. 15. -  Lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil établit un livret de famille. Il le remet aux époux à qui il incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.
    Ce livret de famille comporte l'extrait de l'acte de mariage des époux.
    Il est ultérieurement complété par :
    - les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage ;
    - les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;
    - les extraits des actes de décès des époux.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat en date du 12 novembre 1997, sont nommés membres du     Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et     usagers :
    En qualité de titulaire
      M. de Carné (Emmanuel), en remplacement de Mme de Viguerie (Brigitte).
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé, il convient de lire :
    « Centre de formation de la police d'Aubière » au lieu de : « Centre de formation de la police d'Aubières » ;
    « Centre de formation de la police de Nice » au lieu de : « Centre de formation de la police d'Auvare ».
Art. 6. -  Le rapporteur général anime et coordonne l'activité des rapporteurs permanents.
    Les rapporteurs permanents assurent l'enregistrement des demandes qui sont formées en vue de l'établissement des actes énumérés à l'article 20 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée par des personnes résidant à Mayotte.
    Ils instruisent et présentent devant la commission les dossiers relatifs à ces demandes et à celles qui leur sont confiées en application de l'article 14.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en     date du 28 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture     de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe et     d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 7. Ces postes     sont répartis par grade et par discipline ou groupe de disciplines de la     façon suivante :
    Directeurs de recherche de 2e classe
    Ecologie
      Concours DR no 1 : un directeur de recherche de 2e classe, affectation :
     Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juillet 1994,     sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché     principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 1994, les     attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont     les noms suivent:
    Mme Bleurvacq (Muriel).
    M. Daboudet (Jacques).
    M. Fau (Yves).
    M. Favier (Michel).
    M. Gauthier (Jean-Louis).
    M. Jacquemard (Jean-Claude).
    M. Jobert (Charles).
    Mme Nouvion (Françoise).
    Mme Rossignaol (Claude).
    M. Tanier (René-Teddy).
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contôleur financier:
      - les marchés, contrats et conventions, y compris celles prévoyant     l'attribution de subventions et d'avances remboursables, intervenant entre     l'association et un tiers et dont le montant dépasse le seuil fixé à     l'article 123 du code des marchés publics;
      - les décisions relatives au placement de fonds de l'association, aux     emprunts, aux prêts, aux cautionnements ou à l'abandon de créances;
      - les actes et décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la     rémunération, aux primes et indemnités du personnel, qu'ils soient d'ordre     général ou individuel;
      - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au     budget de l'organisme.
      A cet effet lui sont communiquées toutes les pièces ou notes justificatives.      Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président du     conseil d'administration de l'association dans le délai de quinze jours     ouvrés suivant la date de réception du dossier correspondant, est réputé     acquis.
      Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations     par écrit au président du conseil d'administration de l'association. En cas     de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre du     budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin     1994, M. Decrop (Lucien, Francisque, Marie), ingénieur divisionnaire des     travaux ruraux, en fonctions à la direction régionale de l'environnement du     Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er août 1994.
Art. 26. -  Dès la fin de la production, toutes les mesures nécessaires     doivent être prises pour éviter que les produits finis ne soient soumis à de     nouvelles contaminations.
      Les aliments secs pour animaux ne peuvent être mis sur le marché que dans     les conditionnements neufs, non réutilisables.
      Les conditionnements unitaires d'aliments pour animaux de compagnie doivent     porter en caractères indélébiles:
      - pour les conserves, la mention << aliment pour animaux >>, sur un des     fonds;
      - pour les autres produits, la mention << aliment pour >> suivie de <<     animaux >> ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés.
      Chaque conditionnement doit porter le numéro d'immatriculation prévu à     l'article 32.
2. Corps des officiers mécaniciens de l'air
    2.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
       1 Droguet (Yann), sergent.
       2 Baron (Franck), sergent.
       3 Veau (Dimitri), sergent.
       4 Schuster (Thierry), sergent.
       5 Reignier (Christophe), sergent.
       6 Rojot (Nicolas), sergent.
       7 Tarres (Marc), sergent.
       8 Lauger (Christelle), sergent.
       9 De San Nicolas (Bruno), sergent.
      10 Vogel (Stéphan), sergent-chef.
      11 Bergeon (Didier), sergent.
      12 Bottero (Laurent), sergent.
      13 Cantaloube (Philippe), sergent.
      14 Paumard (Hervé), sergent.
      15 Sallayonnel (Eric), sergent.
      16 Leichtnam (Philippe), sergent.
      17 Boivin (Eric), sergent.
      18 Vassas (Guillaume), sergent.
      19 Sutter (Stéphane), sergent.
      20 Mulois (Alain), sergent.
      21 Boblet (Eric), sergent.
      22 Coursage (Laurent), sergent.
      23 Cossard (Frank), sergent.
      24 Cambuzat (Jean), sergent.
      25 Delannee (Yann), sergent.
      26 Pamart (Christine), sergent-chef.
      Il n'est pas établi de liste complémentaire.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger,
     administrateur civil, adjoint au sous-directeur du budget et des finances, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 11 février 1995, sont inscrits aux tableaux     d'avancement aux grades de commissaire divisionnaire et de commissaire     principal de la police nationale, établis au titre de l'année 1995, les     commissaires principaux et les commissaires de police dont les noms suivent:
    Commissaires divisionnaires
    1Bouchite (Joël).
    2Le Lay (Thierry).
    3Routier (Patrick).
    4Tanguy (Joseph).
    5Geoffray (Robert).
    6Bonnafoux (Roger).
    7Huguet (Achille).
    8Pruvot (René).
    9Jankowiak (Henri).
    10Valette (Jean-Pierre).
    11Goria (Christian).
    12Debucand (Alain).
    13Petit (Guy).
    14Chalandre (Hervé).
    15Ravaux (René).
    16Monneret (Serge).
    17Bastien (Jean-Pierre).
    18Jouvry (Roland).
    19Van Brabant (Michel).
    20Laskri (Boussad).
    21Lacoste (Daniel).
    22Kerrien (Jean-Luc).
    23Nicolau (Robert).
    24Rey (Bernard).
    25Farrugia (Emmanuel).
    26Charbonnier (Bernard).
    27Richard (Jacques).
    28Bellour (Jean-Claude).
    29Berthier (Jean-François).
    30Baillot (Alain).
    31Dupont (Claude).
    32Rouverol (Jean-Yves).
    33Gerard (Jean-Pierre).
    34Serveau (René).
    35Flaesch (Christian).
    36Corbihan (Jean-Maurice).
    37Hermitte (Guy).
    38Sevilla (Paul).
    39Faivre (Jean-Paul).
    40Thirel (Vincent-de-Paul).
    41Pierre (Hervé).
    42Zieleman (Gérard).
    43Colin (Jean-Claude).
    44Delabrousse (Yves).
    45Rotival (Jacques).
    46Castro (François).
    47Bailly (Maurice).
    48Guilliams (Jean-Philippe).
    49Scavino (Léopold).
    50Andro (François).
    51Simon (Serge).
    52Michelin (Bertrand).
    53Le Tensorer (Jean-Paul).
    54Maire (Bernard).
    55Etcheto (Alain).
    56Gibaud (Yves).
    57Bellet (Michel).
    58Lespagne (Jean-Claude).
    59Heuze (Michel).
    60Jan (Michel).
    61Fazi (Charles).
    62Yvinec (Charles).
    63Rolland (Georges).
    64Bizzari (Alcide).
    65Lesgourgues (Jean-Pierre).
    66Mercier (Daniel).
    67Lacour (Jean-Eric).
Art. 3. -  Outre les réunions prévues à l'article précédent, le comité de     coordination des commissariats se réunit, une fois par an au moins, sous la     présidence du secrétaire général pour l'administration, à l'initiative de     celui-ci ou à celle du président du comité.
      Ces réunions ont pour objet le traitement des problèmes généraux     d'administration relevant de la compétence du secrétaire général pour     l'administration et intéressant les trois commissariats, et la préparation,
     en concertation avec ceux-ci, des décisions du ressort des directions     relevant de l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
      Elles font l'objet d'un ordre du jour établi conjointement par le secrétaire     général pour l'administration et par le président du comité de coordination     des commissariats, et d'un procès-verbal signé du secrétaire général pour     l'administration.
Article 1er
    Le règlement du jeu Rapido fait le 17 mars 1998 et publié au Journal officiel du 15 avril 1998 puis modifié le 4 janvier 1999 avec publication des modifications au Journal officiel du 10 janvier 1999 est modifié comme suit, à partir du début des prises de jeux du premier tirage du 22 février 2000.
Art. 3. -  Le comité est composé des directeurs de l'administration     centrale, du délégué aux formations, du chef du service de l'inspection     générale, d'un préfet, d'un trésorier-payeur général, d'un directeur régional     de la jeunesse et des sports, d'un directeur régional adjoint, d'un directeur     départemental de la jeunesse et des sports et d'un chef d'établissement     public national placé sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des     sports.
      Le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur régional, le directeur     régional adjoint, le directeur départemental et le chef d'établissement sont     désignés pour un mandat de deux ans par arrêté du ministre de la jeunesse et     des sports.
Art. 14. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application du 4o de l'article 6 ne     permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100     de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    CHAPITRE II
    Avancement
Art. 17. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'outre-mer, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 décembre 1994, M. Lacour (Claude), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 1er mars 1995.
Article 9
    Déduction des dettes
      1. Les dettes garanties spécialement par des biens visés à l'article 5 sont     déduites de la valeur de ces biens. Les dettes qui ne sont pas garanties     spécialement par des biens visés à l'article 5 et ont leur contrepartie dans     l'acquisition, la transformation, la réparation ou l'entretien de tels biens,     sont déduites de la valeur de ces derniers.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les dettes afférentes à un     établissement stable visé au paragraphe 1 de l'article 6 ou à une base fixe     visée au paragraphe 6 de l'article 6, sont déduites, suivant le cas, de la     valeur de l'établissement stable ou de la base fixe.
      3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les dettes afférentes aux     biens mobiliers corporels visés à l'article 7 sont déduites de la valeur de     ces biens.
      4. Les autres dettes viennent en déduction de la valeur des biens auxquels     s'appliquent les dispositions de l'article 8.
      5. Si une dette dépasse la valeur des biens dont elle est déductible dans un     Etat contractant conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3, le     solde est déduit de la valeur des autres biens imposables dans cet Etat.
      6. Si les déductions visées aux paragraphes 4 ou 5 laissent un solde non     couvert dans un Etat contractant, ce solde est déduit de la valeur des biens     soumis à l'impôt dans l'autre Etat contractant.
      7. Dans le cas où les dispositions des paragraphes 1 à 6 obligeraient un     Etat contractant à opérer une déduction de dettes plus importante que celle     qui est prévue par sa législation, ces dispositions ne s'appliquent que dans     la mesure où l'autre Etat contractant n'est pas tenu de déduire les mêmes     dettes en vertu de sa propre législation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, Mme Laborde (Dominique), épouse Laborde Jourdain, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placée en position de détachement du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995 auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, pour exercer les fonctions de chargé d'affaires.
Art. 6. -  Sont dispensées de la qualification du premier degré les     personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes:
      - être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle Agent de     prévention et de sécurité, délivré par le ministre chargé de l'éducation     nationale, ou d'un diplôme de niveau supérieur dans la même spécialité;
      - avoir servi dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires     et être titulaire de l'initiation à la prévention;
      - être titulaire du certificat d'agent de sécurité délivré en application de     l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des     services de sécurité des immeubles de grande hauteur.
Art. 16. -  Les attachés administratifs de 1re et de 2e classe sont, au 1er     août 1993, intégrés dans le grade d'attaché administratif créé par le présent     décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3413   a 3415    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 février 1995, les chiffres figurant dans la colonne e (Population     municipale) du tableau annexé à l'arrêté du 20 décembre 1994 modifiant     l'arrêté du 26 janvier 1994 portant modification du chiffre de la population     et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations     nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux     agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites     agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des     officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées     dans ledit tableau.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Charente-Maritime selon le     calendrier suivant:
      - le mardi 27 juin 1995 dans l'arrondissement de La Rochelle;
      - le mercredi 28 juin 1995 dans l'arrondissement de Saintes;
      - le jeudi 29 juin 1995 dans l'arrondissement de Rochefort;
      - le vendredi 30 juin 1995 dans l'arrondissement de Jonzac;
      - le lundi 3 juillet 1995 dans l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angély.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 2. -  Les certificats correspondant à ces qualifications sont délivrés     par des organismes de formation, agréés par le ministre de l'intérieur après     avis de la commission centrale de sécurité, à l'issue d'une formation définie     à l'article 5 et sanctionnée par un examen.
      Le jury d'examen est présidé par le directeur départemental des services     d'incendie et de secours et, dans les départements concernés, par le général     commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou leurs représentants     titulaires du brevet de prévention. Il est composé, outre le président, de     deux chefs de service de sécurité incendie, dont celui du site où se     déroulent les épreuves.
      Le responsable de la formation est présent aux délibérations du jury.
      Un exemplaire du procès-verbal d'examen, signé de tous les membres, est     conservé par le président du jury.
Nota. - L'extrait de plan mentionné à l'article 2 du présent décret peut     être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes, 1, rue de la Goélette, à     Saint-Benoît, et dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, à la direction générale de     l'énergie et des matières premières, au service des matières premières et du     sous-sol (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, 75007     Paris.
Art. 12. -  Les représentants à la commission administrative paritaire de la     classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des     travaux des eaux et forêts sont maintenus en fonctions et se réunissent en     formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade     d'ingénieur des travaux des eaux et forêts jusqu'à l'expiration de leur     mandat.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les gaz à usage     médical les personnalités dont les noms suivent:
      Président: M. Reynier (Jean-Pierre).
      Membres:
      MM. Giraud (Christophe); Hamon (Michel); Locher (François); Mmes Maison     (Claudine); Preaux (Nicole); Saux (Marie-Claude).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Art. 5. -  Est inscrit automatiquement à la naissance au registre du cheval     de selle tout produit né en France:
      - issu d'une saillie autorisée régulièrement déclarée d'un étalon agréé pour     produire au sein du registre du cheval de selle, lorsque ce produit n'est pas     inscriptible au stud-book d'une race reconnue en France et qu'il ne porte pas     l'appellation << Poney >> en application de l'article 7 de l'arrêté du 23     juillet 1976 modifié susvisé;
      - dont la naissance a été déclarée au service des haras dans les quinze     jours qui l'ont suivie;
      - dont le signalement a été relevé sous la mère avant le sevrage par une     personne habilitée à cet effet par le service des haras;
      - ayant reçu un nom;
      - immatriculé et enregistré au fichier central des équidés, qui lui délivre     un document d'accompagnement.
      Sont également inscrits automatiquement tous les animaux nés avant 1994     portant l'appellation << cheval de selle >> sur leur document     d'accompagnement.
Art. 13. -  Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, l'allégement prévu à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur, assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues :
    1. Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
    2. Au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
III. - Zone dangereuse NW - D 3
      a) Limites latérales: cercle de 20 NM (37 kilomètres) centré sur le point     23o 00' 00'' S, 165o 58' 00'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 23 000 pieds (7 000 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer.
Auditeurs étrangers
    Pohle (Mirko), sous-chef du bureau contrôle des prix, organisme conjoint de coopération en matière d'armement.
    Regis (Patrick), capitaine de frégate, attaché d'armement marine, ambassade des Etats-Unis à Paris.
    L'arrêté du 30 juillet 1999 portant désignation des auditeurs de la 36e session nationale du Centre des hautes études de l'armement est abrogé.
Formation de jugement
    Membres élus par la Cour de cassation
    M. Le Gall (Henri-Claude), juge titulaire, président.
    M. Dulin (Dominique), juge suppléant.
    M. Chemin (Bernard), juge titulaire.
    M. Bourrelly (Jean), juge suppléant.
    M. Le Roux Cocheril (Roland), juge titulaire.
    Mme Quenson (Françoise), juge suppléant.
Art. 5. -  Le contrôleur d'Etat reçoit pour information les comptes rendus     d'activité et les comptes annuels de l'union prévue à l'article 1236 du code     rural, ainsi que ceux des groupements, organismes ou services auxquels la     mutualité sociale agricole est autorisée à participer et dans lesquels elle     détient directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de     vote.
Art. 3. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du     Trésor en écus réalisées au cours du mois de janvier 1994 est arrêté à la     somme de 100 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor     10 p. 100 26 février 2001. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à     123,83 p. 100.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 novembre     1997, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des     inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de     l'année 1997 :
      M. Guyot (Alain), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des     loisirs ;
      M. Louis (Jean-Jacques), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports     et des loisirs ;
      M. Michel (Paul), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des     loisirs.
Art. 16. -  L'admission sur titres d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est annoncée par un avis inséré au Journal officiel de la République française.
    Cet avis indique notamment la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts.
Art. 7. -  Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception     des décisions soumises au visa, le contrôleur financier doit accorder son     visa ou faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du     refus de visa.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du     ministre chargé du budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé     en date du 12 août 1997, la décision modificative no 1 du budget de l'Office     de protection contre les rayonnements ionisants est approuvée.
      Les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants pour l'année 1997 sont portées à     la somme nette de 81 941 293,61 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6     août 1997, M. Hermange (Patrick), administrateur civil hors classe rattaché     pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en     position de détachement sur un emploi budgétaire de directeur     d'administration centrale au ministère de l'emploi et de la solidarité afin     d'exercer les fonctions de directeur auprès de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour une période de cinq     ans à compter du 22 avril 1996.
Art. 3. -  I. - La sous-section 1 de la section III du chapitre IV du titre     III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comprenant les articles D.
     134-27 à D. 134-31, est abrogée.
      II. - La sous-section 2, intitulée Clercs et employés de notaires, devient     la sous-section 1.
      III. - La sous-section 3, intitulée Banque de France, devient la     sous-section 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la culture, du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la recherche en date     du 29 mai 1997, la convention constitutive du groupement d'intérêt public     culturel dénommé << Atelier régional de conservation NUCLEART >>     (ARC-NUCLEART) est approuvée.
Art. 9. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion     interne est calculé, lorsque l'application du 3o de l'article 4 du présent     décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième     des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Chapitre III
    Classement
Fraction de contingent 1996/10
     Aït Elhadj (Christophe, Francis, Maurice).
    Albert (Jean-Philippe, Pierre, André).
    Alonso (Carlos).
    Barrère (Laurent, Gérard, Claude).
    Boggio (Hervé, René, Gaston).
    Boulitreau (Pascal).
    Brunette (David, Marcel, André).
    Charollais (Nicolas, Daniel).
    Chon (Christian, Jean, André).
    Chretien (Nicolas, Jean).
    Clergeau (Cyril, Michel).
    Coffre (Gilles, Patrick).
    Couet (Pascal, Charles, Raymond, Jehan).
    Desclos le Peley (Tristan, Yves, Marie).
    Desfontaines (Olivier, Marc, Emmanuel).
    Devendeville (Cyrille).
    Doleati (Bruno).
    Dulieu (François).
    Ferrari (Pierre, Gil).
    Frézard (Romuald, Marcel).
    Garcia (Christophe, Patrice, Joaquim).
    Garrigue (Laurent).
    Grenier (Thierry).
    Grosse (Jean-Marie, Jacques, Michel).
    Guenais (Grégoire, Pierre, Patrick).
    Haettel (Patrice, Paul, Robert).
    Hernandez (Hervé, Jean).
    Huillet (Cédric, Jean-Pascal).
    Jouve (Frédéric, Jean, Joseph).
    Laurentin (Franck, Laurent, Charles).
    Le Taillandier de Gabory (Frédéric, Marie, Robert).
    Lesne (Pascal, Didier).
    Mancel (Jean-Jacques, Pierre, Auguste).
    Martinez (Julien).
    Maufrais (Sébastien, Pierre, Maurice).
    Milan (Sébastien, Dominique, Daniel).
    Modiguy (Wendpuiré, Charles, Hermann).
    Moïse (Grégory, Patrick).
    Momas (Jérôme, Pierre).
    Moynat (Olivier, François).
    Ovide-Etienne (William, Sébastien).
    Petigny (Ludovic, Noël, Marie).
    Poirier (Eric, Marcel, Henri).
    Raclet (Jean-Michel).
    Ranchon (Philippe, François).
    Robert (Philippe, Michel, Maurice).
    Schwab (Nicolas, Laurent).
    Teyssot (Nicolas, Roland).
    Thelliez (Olivier, Michel, Patrick).
    Thery (Richard, Georges, Charles).
    Vallar (Damien).
    GENIE
Art. 6. -  Il est inséré après l'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
      << Art. 10-1. -  A l'issue de la visite technique complémentaire, et     lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur, ou toute autre     personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique Réseau     (ou spécifique Centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose     immédiatement, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur     la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux     dispositions de l'annexe II du présent arrêté, qui aura été préalablement     poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité du visa,
     ainsi que le mois et l'année limites de présentation à la prochaine visite     technique telle que définie à l'article 5 du présent arrêté.
      << La vignette doit être retirée et détruite préalablement à toute nouvelle     visite technique complémentaire telle que prévue à l'article 5-1 du présent     arrêté. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain     Legeai, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue,
     dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme     Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et à Mme Renée Dossena, attaché     d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Alain Legeai.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans son     champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 8 A du     12 mars 1997, conclu à Chantilly entre :
      L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
          D'une part, et      Le syndicat CFTC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser pour la région parisienne     (départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) les salaires minimaux     des lads à compter du 1er mars 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 juin 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-359 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Radiogram pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radiogram programme Rire et Chansons Brest est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24     heures.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1997, M.
     Lambert (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques),
     auprès de l'université Paris-XII, pour une période de trente-six mois, à     compter du 1er décembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet     1997, M. Enchery (Michel, Jacques, Léon), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur     d'établissement, 2e catégorie, 1re classe, au lycée d'enseignement général et     technologique agricole de Lomme (Nord), est réintégré dans son corps     d'origine le 1er septembre 1997 et admis, à cette même date, à faire valoir     ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aimé Salfati, chef du service des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions     respectives, à :
      << Mme Christine Jouhannaud, chef des services de secrétariat, chef du     bureau de la gestion administrative des magistrats ;
      << Mlle Pascale Silbermann, attaché d'administration centrale, chef du     bureau de la gestion des personnels des greffes ;
      << M. Stéphane Dewailly, attaché d'administration centrale, chef du bureau     de la gestion financière et comptable. >>
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à     Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à     M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous     actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
IV. - Quantum à l'hectare
      Le quantum à l'hectare prévu à l'article 5 du décret du 30 novembre 1960     modifié est fixé à 60 hectolitres à l'hectare de vignes en production pour     les vins rouges et 65 hectolitres pour les vins blancs et rosés.
      Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée     qu'à partir de la troisième feuille (celle-ci comprise) après greffage sur     place ou après mise en place des racinés-greffés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1997,     le compte de résultat du Théâtre national de l'Odéon est approuvé en recettes     à la somme de 70 801 476 F et en dépenses à la somme de 72 114 609 F pour     l'exercice 1996.
Art. 1er. -  La direction du transport maritime, des ports et du littoral     comprend :
      - la sous-direction de la flotte de commerce ;
      - la sous-direction des ports ;
      - la sous-direction du littoral et des activités nautiques ;
      - la mission des études économiques, de la recherche et des statistiques ;
      - la division des ressources humaines et de la logistique ;
      - la division du budget et de la comptabilité ;
      - le service technique central des ports maritimes et des voies navigables.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Plasticien de l'environnement architectural     sont définies en annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Plasticien de l'environnement architectural et à d'autres     spécialités de brevet de technicien supérieur.
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio CRM 92 (77).
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-752 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Art. 4. -  A l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le I est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au B (Marine) :
    a) Au II (Direction du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, remplacer l'alinéa : « M. le commissaire général Régis Vignat » par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Patrick d'Arailh » ;
    b) Au III (Direction des travaux immobiliers et maritimes), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, supprimer l'alinéa suivant : « M. Pierre Ballanger, administrateur civil, sous-directeur. » ;
    2o Au C (Armée de l'air) :
    a) Au III (Direction du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Michel Vallecalle » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Michel Vallecalle », à compter du 1er avril 2001 ;
    b) Au V (Direction de l'infrastructure de l'air), tableau, à la colonne Suppléants :
    - l'alinéa : « M. Bernard Urcel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint civil » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Pierre Rochet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint civil » ;
    - l'alinéa : « M. le général Pierre Velly, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Urcel » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Pierre Velly, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Rochet ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, M. Helms     (Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur adjoint de l'Ecole     nationale d'administration depuis le 1er décembre 1992, est maintenu en     service détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale     d'administration pour la période du 15 novembre 1994 au 21 janvier 1996     inclus.
Art. 4. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus     d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature figurant au     code 302A02 (Plaques d'obturation) est ainsi rédigée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/97                        Page 11688  a 11690    
                      ......................................................
II. - La Fondation pour la Mémoire de la Shoah
    La Fondation pour la Mémoire de la Shoah (la « Fondation ») sert de mécanisme qui assure à la fois la restitution intégrale des biens encore en déshérence et la reconnaissance des victimes de la Shoah qui n'ont pas survécu, ainsi que la réparation morale qui leur est due.
    A. - La dotation annuelle de la Fondation contribuera pour un montant significatif à des organisations à buts humanitaires et sociaux en France et à l'étranger.
    B. - Les statuts de la Fondation prévoient que le Conseil de la Fondation comprendra des représentants de la communauté juive française et d'autres personnalités qualifiées françaises ou non.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA 1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard),
    ou auprès :
    - des circonscriptions militaires de défense de Metz et de Lyon ;
    - de la région maritime atlantique de Brest ;
    - de la région aérienne nord-est de Villacoublay ;
    - de la circonscription de gendarmerie d'Orléans ;
    - du centre d'essais aéronautique de Toulouse.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Assurcrédit, dont le siège social est à Puteaux (92800), 102,     terrasse Boieldieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations     correspondant à la branche 14 (Crédit) de l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2000 :
    Mme Courcol (Catherine), épouse Bouchard, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée en qualité de présidente de la commission chargée d'établir les propositions d'indemnisations dues aux greffiers des tribunaux de commerce, prévue à l'article 12 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 modifié ;
    M. Cazals (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de président suppléant de cette commission.
    Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée à l'article 1er :
    Me Gras (Régis), greffier du tribunal de commerce de Bayeux ;
    Me Printemps (Patrix), greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
    Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission :
    Me Guenix (Bernard), greffier associé du tribunal de commerce de Paris ;
    Me Remy (Michèle), greffière du tribunal de commerce d'Elbeuf.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours précités sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 20 juin 2001. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 avril 2001, celle de leur dépôt au 3 mai 2001, terme de rigueur.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale où ils auront déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
    Spécialités liées aux métiers du bâtiment ;
    Spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
    Spécialités liées à l'industrie mécanique ;
    Spécialités liées à l'industrie de la restauration collective ;
    Spécialités liées à l'industrie textile.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-796 du 2 septembre 1992     modifiée est modifié comme suit :
      << L'Association pour le développement des ateliers de créativité pour     personnes âgées (ADACPA) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Générations. >>
Art. 17. -  L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôle financier sont fixées par arrêté du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
    Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
    TITRE V
    MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2000 et à compter du 1er décembre 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié ainsi qu'il suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le lieutenant Vreux (Gaëtan) à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Châtres (Aube) » par : « le lieutenant Pehu (Eric), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Châtres (Aube) ».
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
      - code attribué à chaque patient;
      - date de naissance;
      - sexe;
      - code patient attribué par le médecin investigateur;
      - diagnostic;
      - antécédents médicaux.
      Les fichiers informatiques créés exclusivement pour la réalisation de     l'essai sont conçus de façon à permettre une séparation des données     administratives et des données médicales.
      Chaque centre clinique participant à l'étude identifiera ses propres     patients par un mot de passe alphanumérique comprenant:
      - un code composé de trois lettres;
      - un numéro à chiffres correspondant au numéro d'inclusion.
      Le traitement ne fait l'objet d'aucun rapprochement ou interconnexion avec     d'autres fichiers.