Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 12e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 12e arrondissement Les Quinze-Vingts, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 12e arrondissement 1re division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 20e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 20e arrondissement Saint-Fargeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 20e arrondissement 3e division.
Octroyée en août 2009
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée : COVERSYL 10 mg, comprimé pelliculé code identifiant de spécialité : 6 005 369 4
 Pays de provenance : ROYAUME-UNI
 PHARMA LAB
 périndopril  6,79 mg
 sous forme de PERINDOPRIL ARGININE  10 mg
 pour un comprimé
 Code(s) Identifiant(s) de Présentation :
 490 045-6 ou 34009 490 045 6 0 : 30 comprimés en pilulier (polypropylène)
 Cette spécialité pharmaceutique importée du ROYAUME-UNI est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 10 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Décision du 12 août 2009
 Spécialité dénommée COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable code identifiant de spécialité : 6 787 400 3
 Pays de provenance : ROYAUME-UNI
 PHARMA LAB
 périndopril  3,395 mg sous forme de PERINDOPRIL ARGININE  5 mg
pour un comprimé
 Code(s) Identifiant(s) de Présentation :
 490 043-3 ou 34009 490 043 3 1 : 30 comprimés en pilulier (polypropylène)
 Cette spécialité pharmaceutique importée du ROYAUME-UNI est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Décision du 12 août 2009
 Spécialité dénommée HARMONET, comprimé enrobé
 Code Identifiant de Spécialité : 6 864 886 1
 Pays de provenance : BELGIQUE
 PHARMA LAB
 gestodène  0,075 mg
 ethinyl estradiol  0,20 mg
pour un comprimé
 Code(s) Identifiant(s) de Présentation :
 ― 490 042-7 ou 34009 490 042 7 0 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ;
 Cette spécialité pharmaceutique importée de BELGIQUE est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique HARMONET, comprimé enrobé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Décision du 4 août 2009
 Spécialité dénommée TADENAN 50 mg, capsule molle
 Code Identifiant de Spécialité : 6 355 037 0
 Pays de provenance : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 
 PHARMA LAB
 Code(s) Identifiant(s) de Présentation :
 490 036-7 ou 34009 490 036 7 9 :
 Cette spécialité pharmaceutique importée de RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TADENAN 50 mg, capsule molle ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Décision du 4 août 2009
Octroyée en juillet 2009
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée PARIET 20 mg, comprimé gastrorésistant, code identifiant de spécialité : 6 864 405 1, pays de provenance : Allemagne.
 PHARMA LAB.
 Composition : rabeprazole base 18,85 mg (sous forme de rabéprazole sodique 20 mg), pour un comprimé. ― Code identifiant de présentation : 490 034-4 ou 34009 490 034 4 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PARIET 20 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 1er juillet 2009).
 Spécialité dénommée TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 948 615 2, pays de provenance : Allemagne.
 PHARMA LAB.
 Composition : lévofloxacine 500 mg (sous forme de lévofloxacine hémihydratée 512,46 mg), pour un comprimé. ― Code identifiant de présentation : 490 039-6 ou 34009 490 039 6 9 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 16 juillet 2009).
 Spécialité dénommée TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 841 964 9, pays de provenance : Italie.
 PHARMA LAB.
 Composition : dorzolamide base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de dorzolamide 22,26 mg), pour 1 ml. ― Code identifiant de présentation : 490 040-4 ou 34009 490 040 4 1 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène haute densité (PEHD]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'ITALIE est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 16 juillet 2009).
 Spécialité dénommée XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 249 887 8, pays de provenance : Royaume-Uni.
 PHARMA LAB.
 Composition : alfuzosine (chlorhydrate d') 10 mg, pour un comprimé. ― Code identifiant de présentation : 490 037-3 ou 34009 490 037 3 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 16 juillet 2009).
Un examen professionnel aura lieu à l'hôpital local Gilles Buisson de Mortain (Manche), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital local Gilles Buisson de Mortain, BP 2, 50140 Mortain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo » fait le 10 février 2009 avec publication au Journal officiel du 28 février 2009 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Bingo » ayant le code jeu 401, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 21 décembre 2009.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 25 novembre 2009 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 7-9, boulevard Haussmann, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 25 de l'article R. 321-1 du même code.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement. 
Peuvent faire acte de candidature : 
Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné. 
Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps. 
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76000 Rouen, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Le Quesnoy (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche communication vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 90, rue du 8-Mai-1945, 59530 Le  Quesnoy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, Allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 27 janvier 2009 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
 M. ADVIELLE (Frédéric).
 M. AZERAD (Charles).
 M. CARCAGNO (Christian).
 M. CAHUZAC (François).
 M. CHASSIN (Dany).
 M. DIRINGER (Bertrand).
 M. FRATACCI (Michel).
 M. KOVARCIK (Gilles).
 M. LACHKAR (Jean).
 M. PEZZIARDI (André).
 M. ROGUEZ (Dominique).
 M. ROUX (Christian).
 M. SAINT-CYR (Dominique).
 M. VAN HERZELE (Pierre).
La société Télé Caraïbes International est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision pour diffuser un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales dénommé La Une Guadeloupe par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Avenants n° 32 du 26 février 2009 et n° 33 du 1er juillet 2009, modifications du régime de prévoyance. 
Signataires : 
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ; 
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre agricole de la Nièvre ; 
Fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux (pour l'avenant n° 32) ; 
Fédération régionale des CUMA (pour l'avenant n° 32). 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 32) et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 33). 
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'avis de concours interne, organisé au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique, option génie climatique, vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 0279 du 2 décembre 2009, texte n° 91, n° NOR SASH0928244V, est nul et non avenu.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Romain TORRAILLES, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Nouvelle Seyne », en remplacement de M. Jean-Louis AUGE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2009, Mme Marie-Christine RATAUD, receveuse-perceptrice du Trésor public, sera nommée agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique PRES Limousin Poitou-Charentes (création).
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
   A compter du 1er janvier 2009 :
 Mme BOCHENEK-PUREN (Emmanuelle), sous-préfète de Molsheim.
 M. DELAGE (Benoist), secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
 M. DORÉ (Didier), sous-préfet de Belley.
 M. FAUDON (Alain), sous-préfet de Thann.
 M. FRAQUET (Jean-Yves), sous-préfet d'Argentan.
 M. GENEY (Jean-Claude), secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
 Mme LABUSSIERE (Catherine), secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
 M. LALANNE (François), secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
 M. LERNER (Nicolas), chef de cabinet du préfet de police.
 M. MEKACHERA (Hamel-Francis), sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
 M. MERCAN (Jean-Guy), sous-préfet de Saint-Dizier.
 M. MERIGNARGUES (Daniel), sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne.
 M. MERLIN (Christophe), secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
 M. PETIT (Thierry), secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
 M. PEYREL (Christophe), secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
 M. PHILOT (David), secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
 Mme ROYER (Christine), sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
 Mme SILBERMANN (Pascale), sous-préfète de Romorantin-Lanthenay.
 Mme SOULIMAN (Françoise), secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne.
 M. TOURNAIRE (Michel), directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2009, M. le vice-amiral d'escadre Chomel de Jarnieu (Benoit), major général de la marine, est nommé suppléant du président du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine, en remplacement de M. l'amiral Launay (Jacques).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Patrice COUREAU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Pyrénées ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 82 du 28 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2009 et à compter du 1er janvier 2010, l'arrêté du 14 décembre 2007 portant nomination de régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, 
 Remplacer : « Lieutenante Coudert (Hélène), école du service de santé des armées de Lyon-Bron (Rhône) », 
 Par : « Mme Heraud (Joëlle), adjointe administrative principale de 1re classe, école du service de santé des armées de Lyon-Bron (Rhône) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Bruno MIRANDE, directeur régional des douanes et droits indirects à Rouen (direction régionale des douanes de Rouen), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire) à compter du 15 janvier 2010, en remplacement de M. ZERBINI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 10 décembre 2009, Mme Joëlle DERAIN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en remplacement de M. Jean-Jacques KAISER.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective nationale pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 21 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Convention collective nationale de Pôle Emploi.
 « Art. 1. - Champ d'application
 1.1. Champ d'application
 1°) La présente convention collective règle les rapports entre l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dénommée Pôle Emploi, et le personnel de droit privé qu'elle emploie en France métropolitaine, dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, y compris Saint-Pierre et Miquelon.
 2°) Font exception à cette règle les clauses relatives au droit syndical et aux instances représentatives du personnel (article 40 à 43) qui s'appliquent à l'ensemble des personnels de Pôle Emploi indépendamment de leur statut. Par ailleurs, les dispositions de la présente convention collective nationale et des accords annexés concernant la formation professionnelle (article 22 à l'exception des alinéas 5 et 6) et les activités sociales et culturelles s'appliquent également dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnels dès la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective.
 1.2. Cadres dirigeants
 Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, stipulées dans un accord distinct les concernant, les agents de droit privé qui ont la qualité de dirigeants sont soumis à la présente convention collective. La notion de cadre dirigeant recouvre le périmètre suivant : les directeurs d'établissement, les directeurs généraux adjoints, les adjoints aux directeurs généraux adjoints, les secrétaires généraux et directeurs au siège, les directeurs régionaux adjoints et délégués. Les anciens cadres dirigeants demeurent régis par cet accord spécifique.
 1.3. Adhésion à la convention collective nationale
 Toute organisation syndicale reconnue représentative au niveau national peut adhérer à la convention collective. »
   Signataires :
 Pôle emploi.
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 juillet 2009, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 24 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 1. Période d'essai ;
 2. Modification du champ d'application :
« Article 1er
 L'article 1er « champ d'application de la convention collective » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « La présente convention collective est applicable en France métropolitaine et dans les DOM à tous les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers relevant, à titre indicatif, des codes APE 46.71 Z, 47.78 B, 47.30 Z et 35.22 Z, à l'exclusion du personnel :
 ― des sociétés de raffinage, de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole relevant de la convention collective des industries du pétrole ; 
 ― des entreprises relevant de la convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;
 ― des entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) ;
 ― des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques. »
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux textes :
 Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Association des indépendants du pétrole (AIP) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI).
 En ce qui concerne l'avenant sur la période d'essai :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'avenant sur le champ d'application :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2009, Mme Catherine ARLY, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Sandrine PERRIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du haut-commissaire à la jeunesse en date du 10 décembre 2009, M. Christian CHAUMONT, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, en remplacement de M. Joël HONES.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord interprofessionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord interprofessionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 MEDEF ;
 CGPME ;
 UPA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 juillet 2009, relatif aux salaires (6 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve de la prise en compte de l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, Mme Audrey VANKEMMEL, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mlle Julie ARMAND.
Les articles L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3 et L. 4371-4 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « autoriser » est inséré le mot : « individuellement » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
2° Au 1°, après le mot : « délivré » sont insérés les mots : « par un Etat, membre ou partie, et requis » ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée ; » 
4° Au 3°, les mots : « et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente, dont il atteste par tout moyen » sont supprimés.
I. ― Les articles L. 4321-11 et L. 4322-15 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Le prestataire de services doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. 
« Il est soumis aux conditions d'exercice de la profession, aux règles professionnelles applicables en France et à la juridiction disciplinaire compétente. » ; 
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ». 
II. ― Les articles L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4361-9, L. 4362-7 et L. 4371-7 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France. » ; 
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 69 du 19 décembre 2009 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 317-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 317-25.-Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles à moteur et des motocyclettes, doit être muni : 
« ― à l'usage de l'élève, d'un rétroviseur intérieur, d'un rétroviseur latéral extérieur gauche et d'un rétroviseur latéral extérieur droit ; 
« ― à l'usage de l'enseignant de la conduite ou de l'accompagnateur, d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit ; 
« ― à l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur, de dispositifs de double commande dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé des transports. 
« Les véhicules non munis réglementairement d'un rétroviseur intérieur destiné au conducteur ne sont pas soumis à l'obligation de rétroviseur intérieur complémentaire. 
« En outre, tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, autre que les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les motocyclettes, doit être muni d'un panneau placé sur le toit du véhicule ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière signalant aux usagers qu'il s'agit d'un véhicule d'apprentissage. 
« Pour l'apprentissage de la conduite des cyclomoteurs, des tricycles à moteur et des motocyclettes, les inscriptions signalant la situation d'apprentissage doivent figurer sur un gilet de haute visibilité, conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle, porté par l'élève conducteur et par l'enseignant ou l'accompagnateur lorsque celui-ci est assis à l'arrière du véhicule. Lorsque l'enseignant ou l'accompagnateur est à bord d'un véhicule suiveur à quatre roues à moteur, celui-ci doit être muni d'un panneau de toit.L'enseignant ou l'accompagnateur, à bord d'un véhicule suiveur à deux ou trois roues à moteur, doit être équipé d'un gilet de haute visibilité comportant les inscriptions signalant la situation d'apprentissage. 
« Les véhicules utilisés pendant les périodes d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ne sont pas soumis aux obligations définies au présent article. 
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article. 
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
A l'article 67 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, sont insérés, après le cinquième alinéa, les alinéas suivants :
 « Pour ce qui concerne les installations visées aux paragraphes 19 à 36 de l'article 30, l'exploitant dépose une nouvelle demande d'autorisation pour toute modification substantielle de son installation.
 La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, pour les installations dont la capacité nominale est inférieure aux seuils mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé sont modifiées comme suit : 
Au point 1. 2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle.C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation dont l'activité est mentionnée au point 6. 2. b. 2. II donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure : 
― à 10 % pour les installations dont la consommation de solvant est supérieure à 25 tonnes par an pour les activités d'impression sur rotative offset à sécheur thermique, d'héliogravure d'édition et d'autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, et pour les installations dont la consommation de solvant est supérieure à 30 tonnes par an pour l'activité d'impression sérigraphique en rotative sur textiles / cartons ; 
― à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 15 et 25 tonnes par an pour les installations d'impression sur rotative offset à sécheur thermique et autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage. 
(Article R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.) 
La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. »
L'article R. 211-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 211-5.-I. ― L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire. 
« II. ― Il comprend deux périodes : 
« 1° Une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7. 
« Cette formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou détient une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il réussit l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période ; 
« 2° Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B. 
« Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé des transports. 
« III. ― Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
L'article R. 211-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 211-6.-Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'intérieur. 
« Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
L'article R. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 211-3.-Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut : 
« 1° Etre âgé de seize ans minimum ; 
« 2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ; 
« 3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ; 
« 4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée.L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes conditions, les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 317-25. Toutefois, cette obligation de formation spécifique ne s'applique pas à l'accompagnateur exerçant cette fonction pendant les périodes dites d'apprentissage anticipé de la conduite, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ; 
« 5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25. »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 14 janvier 2000 susvisé sont modifiées comme suit : 
Au point 1. 2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle.C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de conversion du caoutchouc donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % pour les installations dont la consommation de solvant est supérieure à 15 tonnes par an. (Article R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.) 
La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. »