Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 11 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 11. -  Lors de la demande d'autorisation d'exportation temporaire ou     définitive de biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté     économique européenne, prévue par l'article 2 du règlement (C.E.E.) no     3911/92 du conseil du 9 décembre 1992 susvisé, le certificat prévu au premier     alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ou     l'autorisation de sortie temporaire dont peuvent bénéficier, à titre     dérogatoire, les biens culturels exportés pour une durée limitée dans les cas     prévus par les alinéas 3 et 4 de l'article 5 de la loi précitée est présenté     aux services des douanes.
      << Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou     définitive visée à l'alinéa précédent sont définies par arrêté du ministre     chargé des douanes. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord des communes     d'Eybens, Gières, Poisat, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 1994, M.
     Drapé (Robert, Joseph, Pierre), trésorier-payeur général du département du     Rhône (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, est     nommé receveur général des finances (1re catégorie), trésorier-payeur général     de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Vidal, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de     l'intéressé.
      Le cautionnement de M. Drapé est fixé dans les conditions prévues par le     décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des     cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les     agents huissiers du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 17     janvier 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois     professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes) dans les     spécialités suivantes:
      Responsable de l'option Eco-industries: un poste;
      Génie industriel: un poste;
      Génie chimique: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 24 février 1995, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Fraction de contingent 1993/12
     Berthier de Grandry (Frédéric, Georges).
    Bourdon (François-Xavier, Vincent).
    Bourgeois (Pierre, Yves, Philippe).
    Bourgneuf (Benoist, Didier, Jean).
    Bouthors (Vincent, Arnaud).
    Bréus (Jean-Pascal, Pierre, Marie).
    Broda (Jean-Christophe, Stanislas, Frédéric).
    Buisson (Guillaume, Marie, Arnauld).
    Caia (Christophe, Lucien).
    Calmein (Jean-Philippe, Robert, Paul).
    Carré (Xavier, Vincent).
    Carrere (Frédéric, Jean, Bérenger).
    Challamel (Damien, Jost, Etienne, Marie).
    Charignon (Daniel, Lucien, Marie).
    Chretien (Philippe, Louis, Marie).
    Chubillau (Christophe).
    Clavier (Emmanuel, Jean, André).
    Clerico (Frédéric, Paul, Henri).
    Colonna (Jean-Michel, Frédéric).
    Courtin (Arnaud, Dominique, Michel).
    De Clausade (Florian, Fabrice).
    De Lépinau (Jacques, Franck, Yves).
    De Prat (Gaël, Ivan, Marie, Bernard, Alain).
    Delgal (Philippe, Pierre).
    Derlot (Jean-Elie).
    Deteix (Christophe, Michel, Marie).
    Dickès (François, Gérard, Joseph).
    Domergue (Frédéric, Marcel, Bernard).
    Duchemin (Jean, Michel, Serge).
    Dupille (François-Xavier, Stanislas).
    Dupre (Olivier, Jean-François).
    Duprez (Frédéric, Henri, Joseph).
    Dusch (Ludovic, Jean-Marie, Bruno).
    Fèvre (Olivier, Hervé).
    Fichter (Hervé, Marie).
    Fontaine (Julien, Dominique, Christophe).
    Foucras (Régis, Denis, Yves).
    Furnon (David, Jean-Marie).
    Gense (Michaël, Antoine, André).
    Girodet (Jérôme).
    Godey (Bruno, Robert, Charles, Didier).
    Gonnet (Marc, André, Lucien).
    Goré (Bertrand, Michel, Pierre).
    Govys (Armand, Jacques, Etienne).
    Guérin (Rémi, Joseph, Pierre, Michel).
    Guèry (Dominique, Marcel, Louis, Thibaut).
    Heklinger (Sylvain, François, Albert).
    Herida (Madjid).
    Lahure (Pascal, Alain).
    Lainé (Franck, Yann).
    Leimgruber (Luc, Bruno, Marie).
    Leroux (Thierry, Didier).
    Lorblanchès (Olivier).
    Maison (Jean-François, Pierre, Marcel).
    Martin (Nicolas, Marcel, Ludovic).
    Maruejols (Franck, Lucien).
    Masson (François-Xavier, Jean, Etienne).
    Massot (Christophe, Olivier).
    Moullart de Torcy (Hubert, Marie, Gérard).
    Nartz (Frédéric).
    Opitz (Frank).
    Pétry (Hervé, Marie, Bernard).
    Pilarczyk (Olivier, Joseph).
    Postic (Erwan, Jean-Claude).
    Riche (Jean-Philippe, François).
    Saillard (Christian).
    Salvat (Luc, Alexandre).
    Santin (Bruno, Stéphane, Thierry).
    Saracino (Grégory, Robert).
    Su Sang (Chan Hoy Yune, Antonio).
    Thiolat (Dominique, Francis).
    Thoret (Christophe, Daniel, Yann).
    Touzalin (Olivier, Albert).
    Trenca (Laurent, Jacques, Gérard).
    Troncin (Philippe).
    Trouslard (Vincent, Philippe, Jean).
    Vaidis (Thomas, Hippolyte, Auguste).
    Villard (Franck, Laurent).
    Vittaut (David, Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre     1994, M. Midy (Robert, Gaston), ingénieur des travaux ruraux de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt des Landes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 11 décembre 1994.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la     culture et de la francophonie, le ministre de l'agriculture et de la pêche,
     le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de     l'environnement, le ministre du logement, le ministre de la jeunesse et des     sports, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Outre les directions énumérées au titre II, le délégué général     pour l'armement dispose d'une mission << atome >> dont les attributions font     l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées, de chargés de mission,
     ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les     chefs d'état-major de chacune des armées.
Art. 3. -  Les certificats de spécialisation sont délivrés soit selon la     modalité des unités capitalisables, soit après réussite à un examen composé     d'épreuves terminales.
      Lorsqu'il est délivré selon la modalité des unités capitalisables, chaque     certificat de spécialisation peut comprendre de deux à quatre unités     capitalisables.
      Des unités capitalisables peuvent être communes à plusieurs certificats de     spécialisation ou à un certificat de spécialisation et un diplôme de même     niveau délivré par le ministre chargé de l'agriculture.
      Le nombre d'épreuves est compris entre deux et quatre lorsque la délivrance     est organisée sous la forme d'épreuves terminales. L'arrêté de création fixe     la liste, la nature et la durée des épreuves.
Par courrier en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: radio non identifiée (95).
      Fréquence: 107,9 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par délibération en date du 20 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Evasion Fontainebleau (77).
      Fréquence: 88,8 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 92-773 du 25 août 1992,     publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure:
      - puissance excessive;
      - excursion et rayonnements non essentiels hors normes.
M. - Sur l'article 83
      Cet article insère notamment dans la loi no 92-125 du 6 février 1992 un     article 133-1, qui autorise les collectivités territoriales et leurs     groupements à << adhérer à un organisme public de droit étranger ou     participer au capital d'une personne morale de droit étranger >>, cette     adhésion ou cette participation étant soumise à autorisation par décret en     Conseil d'Etat.
      Ce faisant, l'article déféré prévoit la soumission de personnes morales de     droit public françaises à des dispositions de droit étranger (et, partant, à     la juridiction de tribunaux étrangers), le tout sans que la loi précise     suffisamment les conditions dans lesquelles une telle soumission pourrait     être autorisée par le Gouvernement.
      Cette disposition, compte tenu surtout des conditions dans lesquelles     habilitation est ainsi donnée au Gouvernement, n'est compatible ni avec le     principe de la souveraineté nationale ni avec les dispositions des articles     34 et 72 de la Constitution, qui réservent à la loi française le soin de     régir la libre administration des collectivités territoriales.
    *
    *  *
     9, 12, 29, 36, 41, 42, 52, 63, 78 (  2), 80 et 83 de la loi qui vous est     déférée.
      Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les     conseillers, l'expression de notre haute considération.
      (Liste des signataires: voir décision no 94-358 DC.)
Article 4
      L'article 14 est remplacé par les stipulations suivantes:
      << Certaines émissions diffusées, en clair ou en crypté, par le     concessionnaire peuvent être parrainées dans les conditions définies par le     décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et     du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne,
     dénommée Canal Plus. Toutefois, le parrainage émanant d'annonceurs locaux est     exclu. >>
Spécialité Chirurgie thoracique et cardiaque
    Concours de type I
     Bouchart (François).
    Chakfe (Nabil).
    Dubrez (Jean, Pierre, Marie).
    Jougon (Jacques, Boniface).
    Leroux (François, Marie).
    Mazeres (Florence, Marguerite, Marie).
    Rosat (Paul).
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association régionale de communication     Animation et loisirs public, éducatif et social, à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 10 janvier au 10     juillet 1995.
      Site: grand ensemble Clichy-sous-Bois - Montfermeil (93).
      Puissance: 20 W.
      Fréquence: 89,6 MHz.
Concours de type III
     Brehier (Pascal, René).
    Charlier (Pierre-Henri).
    Dubrana (Frédéric).
    Keredine (Toufik).
    Lantuejoul (Jean, Pierre, Georges).
    Lucchi (Sylvie, Corinne).
    Peres (Eric, Joseph, Emile).
    Pierchon (Fabrice, Xavier).
    Vastel (Laurent, Jean-Marie).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 85 du 12 décembre 1994 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 décembre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 33. -  Les prescriptions suivantes se réfèrent à des situations     pluviométriques normales pour l'année considérée.
      I. - Systèmes de collecte véhiculant une charge brute de pollution organique     supérieure à 600 kg par jour:
      L'arrêté d'autorisation fixe en termes d'objectifs un échéancier de     progression du taux de collecte annuel de la DBO5 de l'ensemble du système de     collecte.
      L'arrêté d'autorisation fixe également:
      - le nombre moyen de déversements annuels dans le milieu naturel admis sur     les déversoirs d'orage;
      - le taux minimum de raccordement des usagers individuels.
      Un rapport annuel est adressé au service chargé de la police de l'eau et à     l'agence de l'eau sur ces données.
      Le système doit être conçu pour permettre la réalisation de mesures dans des     conditions représentatives.
      II. - Prescriptions additionnelles pour les systèmes de collecte véhiculant     une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg par jour:
      Au terme de l'échéancier fixé par le préfet, l'objectif du taux de collecte     annuel de la DBO5 doit être supérieur à 80 p. 100 et le taux de raccordement     supérieur à 90 p. 100.
      Le système doit être muni de points de mesure aux emplacements     caractéristiques du réseau.
    CHAPITRE VI
    Dispositions générales
Art. 10. -  L'exploitant informe au préalable le service chargé de la police     de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la     consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des     eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant     cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu     récepteur.
      Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le     report de ces opérations.
    Section 5
    Modifications ultérieures
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 7 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet accord désigne le Forco et fixe la collecte des contributions des     entreprises au titre de la formation professionnelle.
          Signataires:
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Convention salariale Pays de la Loire du 19 janvier 1994;
      Accord régional Pays de la Loire du 19 janvier 1994;
      Accord régional Pays de la Loire du 17 janvier 1991;
      Avenant régional Pays de la Loire du 19 janvier 1989 à l'accord du 27 juin     1980;
      Convention Pays de la Loire du 27 juin 1980.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Angers.
          Objet:
      Convention salariale du 19 janvier 1994: Salaires réels des ouvriers et des     employés et prime annuelle;
      Accord du 19 janvier 1994: Indemnisation de la maladie et des accidents de     travail;
      Accord du 17 janvier 1991: Congés exceptionnels pour événements familiaux;
      Avenant du 19 janvier 1989: Conditions d'ouverture du droit au bénéfice de     la prime annuelle;
      Convention du 27 juin 1980: Conditions d'ouverture du droit au bénéfice de     la prime annuelle.
          Signataires:
      Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O. pour la convention salariale du 19 janvier     1994 et l'accord sur l'indemnisation de la maladie et des accidents de     travail du 19 janvier 1994;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     l'accord relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux du 17     janvier 1991 et pour l'avenant du 19 janvier 1989 relatif aux conditions     d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C. pour la convention du 27 juin 1980 relative     aux conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle.
Art. 6. -  Tous les réseaux de collecte, les déversoirs d'orage et les     stations d'épuration d'une même agglomération doivent être conçus, réalisés,     exploités, entretenus et réhabilités comme constituant d'une unité technique     homogène, et en tenant compte de leurs effets cumulés sur le milieu     récepteur.
      Les dispositions des articles 30 à 33 leur sont immédiatement applicables.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     janvier 1995, M. Minassian (Pierre), inspecteur du travail à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale     à compter du 1er décembre 1994.
Art. 6. -  Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou pastorales:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la     nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins     d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des     fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 24. -  Les installations électriques sont conformes à la norme C 15 100     relatives aux locaux humides et les installations au gaz sont conformes aux     normes en vigueur et maintenues en bon état; elles sont contrôlées tous les     trois ans par un technicien compétent et les rapports de contrôle sont tenus     à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
      Les moyens de lutte contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.
Art. 8. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     12 janvier 1995, M. Le Ruyet (Guy), directeur adjoint des douanes à Rennes     (direction de Bretagne), est nommé, à compter du 4 novembre 1994, directeur     régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale     d'Ile-de-France).
Art. 22. -  Le stationnement des véhicules est interdit sauf aux endroits     prévus à cet effet et autorisés par le préfet après avis du comité     consultatif.
      Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est     interdit sur la réserve. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du     comité consultatif.
Art. 5. -  Tous les sols des bâtiments, toutes les installations     d'évacuation ou de stockage des déjections sont imperméables et maintenus en     parfait état d'étanchéité.
      Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux élevages sur     litière sèche.
      Les murs et les cloisons des bâtiments sont imperméables, maintenus en     parfait état d'étanchéité, sur toute la hauteur susceptible d'être souillée.      Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en     béton ou en tout autre matériau étanche d'une largeur minimale d'un mètre est     mis en place à la sortie des bâtiments fixes.
Art. 3. -  Au sens du présent arrêté, on entend par:
      - habitation, un local destiné à servir de résidence permanente ou     temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.);
      - local habituellement occupé par des tiers, un local destiné à être utilisé     couramment par des personnes autres que l'exploitant (établissement recevant     du public, bureau, magasin, atelier, etc.).
Article 3
      L'article 11 est remplacé par les stipulations suivantes:
      << Le programme comprend dix-huit heures d'émissions quotidiennes au     minimum, composées d'émissions fournies par la société Canal Plus et     privilégiant les genres suivants:
      << - divertissement;
      << - sport;
      << - cinéma;
      << - fiction.
      << Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes:
      << - en semaine et le dimanche: de 6 h 45 à 2 heures le lendemain;
      << - le samedi: de 6 h 45 à 6 h 45 le lendemain.
      << Des émissions d'information de caractère non local pourront être     proposées par la société.
      << Le programme, après reformatage, le cas échéant, de certains de ses     éléments, est diffusé pour l'essentiel sous conditions d'accès.
      << Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés:
      << - du lundi au vendredi entre 6 h 45 et 7 heures, 12 heures et 13 heures,     18 h 25 et 20 h 10 (le mercredi entre 18 h 25 et 21 heures);
      << - le samedi entre 7 heures et 7 h 05, 12 heures et 13 heures, 18 h 45 et     20 h 10;
      << - le dimanche entre 12 h 30 et 14 heures, 19 h 30 et 20 h 10.
      << En tout état de cause, la durée quotidienne de ces programmes ne pourra     excéder trois heures (sauf le mercredi: 3 h 50).
      << Toute dérogation aux caractéristiques du programme mentionnées ci-dessus     fera l'objet d'un accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel. >>
Par décret en date du 21 décembre 1994, est approuvé, tel qu'il est annexé     au présent décret (1), accompagné d'un rapport de présentation, le plan de     sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Vitré     (Ille-et-Vilaine), qui comprend:
      1o Un plan polychrome à l'échelle du 1/500;
      2o Un règlement;
      3o Les annexes suivantes:
      Un tableau et un plan des servitudes d'utilité publique affectant     l'occupation du sol;
      Un plan des réseaux d'eau et d'assainissement:
      - une annexe sanitaire Eau potable;
      - une annexe Assainissement.
Art. 1er. -  Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 l'établissement ci-dessous désigné:
      Centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique, 40 ter,
     rue Vaubécour, 69002 Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 1er février 1995, M. Genvrin (François), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et au ministère du     budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une     période de deux ans à compter du 1er janvier 1995, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées     dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre NRJ et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter les dispositions de l'avenant à la convention susmentionnée signé     entre ledit service et le conseil le 7 juillet 1994:
      Radio: NRJ (75).
      Fréquence: 100.3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-805 du 2 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'avenant à la convention     annexée à la décision d'autorisation relatif aux quotas de diffusion de     chansons d'expression française.
Art. 16. -  A ce titre, elle:
      1. Elabore les orientations de la délégation générale en matière de qualité     et de normalisation, les fait approuver et en contrôle l'application;
      2. Représente la délégation générale auprès des organismes nationaux et     internationaux intervenant dans le domaine de l'assurance de la qualité et de     la normalisation;
      3. Peut assister les directions dans le contrôle au sein des entreprises des     tâches techniques ou administratives;
      4. Conseille le délégué général pour l'armement en vue d'optimiser le     fonctionnement et d'améliorer l'efficacité de la délégation générale;
      5. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les     engagements internationaux concernant son domaine d'activité; elle participe     à leur exécution, ainsi qu'aux exportations en matière d'armement.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rives (Fabrice), procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Mende, est placé en     position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet pour     une période maximale de deux ans à compter du 12 septembre 1994.
Art. 12. -  A ce titre, elle:
      1. Elabore, en liaison avec les directions concernées, et propose les     orientations en matière de coopération et d'exportation; elle contrôle, en     liaison avec le contrôle général des armées, les organismes chargés de la     mise en oeuvre de ces orientations;
      2. Conduit, pour la part incombant au ministère, les négociations liées aux     exportations en matière d'armement;
      3. Propose et met en oeuvre toute action propre à développer les     exportations de matériels d'armement et les services qui leur sont associés;      4. Participe, en tant que de besoin, aux achats d'armement à l'étranger;
      5. Conduit les négociations portant sur les relations générales de     coopération en matière d'armement avec les Etats étrangers;
      6. Définit, en liaison avec la direction des programmes d'armement, le cadre     de la coopération concernant les programmes d'armement; participe aux     négociations particulières menées avec les Etats étrangers par les directions     chargées de la conduite de ces programmes;
      7. Assure les relations avec les organismes gouvernementaux français     participant aux activités de coopération internationale et coordonne leurs     actions dans les secteurs de l'industrie et de la recherche sur lesquels le     ministre exerce des pouvoirs de tutelle et de contrôle;
      8. Sauf dispositions contraires, représente le ministre dans les instances     internationales traitant des problèmes d'armement;
      9. Définit, avec les états-majors, les directions compétentes et les     industriels concernés, les actions de formation à caractère technique,
     industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou     susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française; elle conduit les     négociations correspondantes;
      10. Participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au     contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que     des procédures correspondantes; elle met en oeuvre cette réglementation dans     le domaine du commerce international et contrôle l'exécution des procédures     d'exportation; elle donne et notifie les agréments préalables aux     exportations de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels     assimilés de la compétence du ministre chargé des armées;
      11. Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de     la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des     dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des     exportations de biens et de technologies sensibles à double usage, civil et     militaire;
      12. Anime et coordonne les actions de la délégation générale en matière de     maîtrise des armements et d'évaluation du renseignement technologique et     industriel;
      13. A autorité sur les écoles et centres de formation qui lui sont propres     et dont elle assure le fonctionnement.
    CHAPITRE IV
    Direction de l'administration
    et des ressources humaines
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué général pour     l'armement est suppléé:
      1. Par le délégué, directeur des programmes d'armement;
      2. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le délégué,
     directeur de la stratégie industrielle et technologique.
    TITRE II
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    CHAPITRE Ie
    Direction des programmes d'armement
Art. 4. -  La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports     terrestres est caractérisée par des indicateurs qui prennent en compte les     nuisances sonores sur des périodes représentatives de la gêne des riverains     du jour et de la nuit.
      Pour chacune de ces périodes, des niveaux maximaux admissibles pour la     contribution sonore de l'infrastucture sont définis en fonction de la nature     des locaux et du type de travaux réalisés; ils tiennent compte de la     spécificité des modes de transports et peuvent être modulés en fonction de     l'usage des locaux et du niveau sonore ambiant préexistant.
      Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté     conjoint des ministres chargés respectivement des routes, des transports, de     l'environnement et de la construction. Les prescriptions relatives à la     contribution sonore maximale admissible peuvent être différentes pour les     infrastructures nouvelles et pour les transformations ou modifications     significatives d'infrastructures existantes.
Nota. - Pour tous renseignements les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux, campus universitaire Lapérouse, rue de la Poudrière, 81013     Albi Cedex 09; directeur adjoint  M. Jean-Claude Duriez, secrétaire général     M. Gilles Cerisier (téléphone: [16] 63-49-30-11).
Art. 4. -  La sous-direction des moyens et de la modernisation comporte:
      Le bureau des affaires financières chargé:
      - d'assurer un rôle de coordination et de synthèse en matière budgétaire;
      - d'élaborer des études, analyses et esquisses budgétaires;
      - de préparer les projets de lois de finances et les documents     d'accompagnement;
      - d'exécuter le budget: mise en place des crédits votés, suivi de la     gestion, gestion des fonds de concours, rétablissement de crédits, régies     d'avances;
      - de coordonner et préparer des réponses aux questionnaires parlementaires     et à la Cour des comptes;
      - de centraliser la comptabilité;
      - de la gestion des rémunérations des personnels, de l'assistance et du     conseil aux services dans ces domaines.
      Le bureau des moyens de fonctionnement chargé:
      - de la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement des     services déconcentrés et de l'administration centrale;
      - de la gestion des immeubles et des matériels;
      - de l'examen et de l'approbation des projets immobiliers;
      - des questions relatives à l'acquisition, à l'extension et au     fonctionnement du matériel automobile;
      - de la préparation des marchés;
      - de la gestion du service intérieur des services centraux.
      Le bureau de la modernisation chargé:
      - de la définition et de la mise en place de la politique informatique en     liaison avec le centre administratif des affaires maritimes, les autres     directions concernées et les services déconcentrés;
      - de la définition et de la mise en oeuvre d'une politique de formation     initiale et continue des agents de l'administration de la mer en liaison avec     l'inspection générale des services des affaires maritimes, notamment pour les     personnels sous statut militaire.
Art. 24. -  La direction des constructions aéronautiques:
      1. Conduit les études et les travaux concernant les matériels et     installations techniques d'infrastructure et de servitude à caractère     spécifiquement aéronautique;
      2. Participe à l'élaboration de la réglementation technique concernant les     matériels aéronautiques;
      3. Exerce les attributions définies à l'article précédent pour satisfaire     les besoins aéronautiques des services civils de l'Etat;
      4. Effectue les tâches qui lui sont confiées dans le domaine des matériels     aéronautiques civils, sous réserve des attributions du ministre chargé de     l'aviation civile;
      5. Participe, dans son domaine de compétence, aux travaux de planification,     de programmation et de préparation du budget; elle gère le compte de commerce     de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat;
      6. Participe, en tant que de besoin, aux missions définies aux 1 et 5 de     l'article 10 du présent décret;
      7. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les     engagements internationaux concernant son domaine d'activité; elle participe     à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement.
    CHAPITRE IX
    Direction des missiles et de l'espace
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19);
      Le programme Euronews (sur le canal 10).
Art. 2. -  Le concours externe comprend les épreuves suivantes, notées de 0     à 20. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission     s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au     moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points     au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article R. 111-23-2 du code     de la construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe les seuils de     bruit et les exigences techniques applicables aux établissements     d'enseignement.
      On entend par établissements d'enseignement les écoles maternelles, les     écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les universités et     établissements d'enseignement supérieur, d'enseignement général, technique ou     professionnel, publics ou privés.
      Les logements restent soumis à la réglementation concernant les bâtiments à     usage d'habitation, au regard de laquelle les autres locaux de     l'établissement d'enseignement sont alors considérés comme des locaux     d'activités.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 16/03/94                        Page 4101    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 15 février 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
     directeur de l'habitat et de la construction, M. Jean-Claude Barbat,
     ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M.
     Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la     limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-François Cervel, chef de service, de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Renée Debar, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels I.T.A. ;
 Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
 Mme Annie Benoit, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des concours et de la formation.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 10 mai 1993 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. José Molines, attaché     principal d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché     d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont     délégation pour signer toutes ordonnances de paiement et tous ordres de     recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées. >>
Art. 5. -  Lorsque le vendeur du véhicule neuf aura fait l'avance du montant     de l'aide prévue à l'article 1er, il pourra en obtenir le remboursement par     l'Etat, à la condition d'avoir signé préalablement avec l'Etat une convention     définissant les modalités du paiement de l'aide par le vendeur, de son     remboursement par l'Etat et du contrôle exercé par celui-ci sur la gestion et     les conditions d'attribution de l'aide.
      Le remboursement de l'aide pourra également faire l'objet d'un paiement au     profit du constructeur ou de l'importateur au réseau duquel est affilié le     vendeur. La convention prévue à l'alinéa précédent est alors signée avec     l'Etat par le constructeur ou l'importateur au nom de l'ensemble du réseau.
Art. 4. -  La Commission supérieure des monuments historiques est présidée     par le ministre chargé de la culture. En son absence, le directeur du     patrimoine ou son représentant préside les sections, les sous-sections, la     délégation permanente de la première sous-section et le comité des sections,     à l'exception de la deuxième section qui est présidée par le directeur de     l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 21 janvier     1994, l'arrêté du 7 décembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs     d'administration centrale (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      Seront en outre offertes:
      Aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre:
      Neuf places avec affectation dans les services de l'administration centrale     du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Deux places avec affectation dans les services de la cour administrative     d'appel de Paris et du tribunal administratif de Paris;
      Aux travailleurs handicapés:
     Deux places avec affectation dans les services de l'administration centrale     du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 10 février 1994, il est mis fin au mandat des représentants de la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du     service intérieur et du matériel, des huissiers chefs, chefs surveillants,
     agents de 2e classe des services techniques, huissiers et agents de service     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer.
      Des élections auront lieu le vendredi 11 mars 1994 afin de renouveler les     représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
Art. 3. -  Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées     à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier     international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même     arrêté, est réduit de 27 169 796 à 21 735 837.
      Le prix unitaire de cession de ces actions est de 403 F.
Art. 3. -  L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes:      1. Achat d'un véhicule neuf:
      Le véhicule doit être une voiture particulière ou un véhicule utilitaire     d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes.
      Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en     France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration, tel     que défini par l'arrêté du ministre des transports du 5 novembre 1984 relatif     à l'immatriculation des véhicules;
      2. Remise d'un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans:
      L'aide est accordée sous la condition que le bénéficiaire remette au réseau     de vente un véhicule immatriculé en France dans une série normale et d'un âge     au moins égal à dix ans à la date de la commande du véhicule neuf.
      L'appréciation de l'âge du véhicule repose sur la date de première mise en     circulation, dont la mention figure sur la carte grise.
      Le véhicule doit être une voiture particulière ou un véhicule utilitaire     d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, non gagé,     en état de marche et satisfaisant aux diverses obligations liées à son     utilisation sur la voie publique (carte grise, assurance et vignette en cours     de validité). En outre, il ne peut s'agir d'un véhicule déclaré     économiquement irréparable au sens de l'article L. 27 du code de la route.
      Au moment de la remise, le propriétaire de l'ancien véhicule barre la carte     grise, la revêt de la mention << cédée pour destruction le... >> et la signe.
Art. 24. -  Les viandes séparées mécaniquement préparées dans les conditions     ci-dessus définies et satisfaisant aux critères microbiologiques figurant en     annexe III peuvent entrer dans la composition de denrées destinées à     l'alimentation humaine dans les limites imposées par les règlements et les     usages, pour autant que les produits dans lesquels sont incorporées ces     viandes à l'état cru subissent un traitement thermique.