A N N E X E
    AVENANT No 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD NATIONAL SIGNE LE 1er SEPTEMBRE 1990 ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET L'USDIFAMED PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT TYPE No 1 A LA CONVENTION TYPE ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES FOURNISSEURS DES MATERIELS DU TITRE Ier DU TIPS APPROUVEE PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1992 (JO DU 2 AVRIL 1992)
    Entre :
    La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par son président ....................  ;
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par son président ....................  ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par son président .................... ,
    D'une part, et
    L'Union syndicale des distributeurs de fauteuils roulants et appareils médicaux, représentée par son président .................... ,
    D'autre part,
    les parties signataires sont convenues de compléter la convention type annexée au protocole susvisé par un avenant type no 1.
    Article 1er
    La convention type est complétée par un avenant type no 1 fixant le cahier des charges des règles de mise à disposition du matériel de perfusion à domicile.
    Fait à Paris, le 31 mars 1998.
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    Le président de la Caisse centrale
    de la mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    Le président de l'union syndicale
    des distributeurs de fauteuils roulants
    et appareils médicaux,
    G. Levaux
    AVENANT TYPE No 1
    A LA CONVENTION TYPE APPROUVEE PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1992 (JO DU 2 AVRIL 1992) ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES FOURNISSEURS DE MATERIELS DU TITRE Ier DU TIPS FIXANT LES REGLES DE DELIVRANCE DU MATERIEL DE PERFUSION A DOMICILE
    Entre :
    La caisse régionale d'assurance maladie de ....................  ;
    La Mutualité sociale agricole de ....................  ;
    La caisse régionale d'assurance maladie des professions indépendantes de .................... ,
    D'une part, et
    Les syndicats de fournisseurs de matériels médicaux mis à disposition pour traitement à domicile, représentés par .................... ,
    D'autre part.
    Article 1er
    La convention type est complétée par une annexe V fixant le cahier des charges des règles de mise à disposition du matériel de perfusion à domicile.
    Fait à .................... , le ....................           
    Le président de la caisse régionale
    de l'assurance maladie
    Le président
    de la Mutualité sociale agricole
    Le président de la caisse régionale
    d'assurance maladie
    des professions indépendantes
    Le représentant régional
    des distributeurs de fauteuils roulants,
    et appareils médicaux
    A N N E X E V
    FIXANT LE CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA MISE
    A DISPOSITION DU MATERIEL DE PERFUSION A DOMICILE
    Inscrit au titre Ier du TIPS
    Article 1er
    Le présent cahier des charges a pour objet de définir les règles de mise à disposition du matériel de perfusion à domicile dans le cadre de la Nomenclature et de la tarification du TIPS, sans donner lieu à un surcoût de prise en charge.
    Chapitre Ier
    Système actif
    Article 2
    Modalités de mise à disposition du matériel
    et de ses accessoires
    Le prestataire de services doit mettre à la disposition du patient le matériel et les accessoires nécessaires à la perfusion, conformément à la prescription médicale et à la durée de la cure. Le fournisseur peut toutefois, en accord avec le prescripteur, substituer une marque de dispositif médical à une autre. Dans ce cas, le dispositif médical doit répondre aux mêmes performances, à un même tarif de responsabilité figurant au TIPS.
    Article 3
    Livraison et formation à l'utilisation
    Les volumes livrés et facturés ne doivent pas excéder une période de vingt-huit jours de traitement.
    La mise à disposition du matériel nécessaire à la première cure est assurée par un(e) infirmier(e) ou un(e) technicien(ne) compétent(e) faisant partie du personnel du prestataire de service.
    Elle comprend :
    - la livraison des dispositifs et accessoires médicaux ;
    - l'assistance technique (démonstration du remplissage, de l'utilisation, du branchement des dispositifs médicaux) auprès de l'infirmier(e) soignant(e) du patient chargé(e) des soins ;
    - l'éducation du patient et de son entourage, en ce qui concerne la bonne utilisation du matériel et l'information sur les incidents possibles.
    Le prestataire de services doit fournir au malade :
    - un livret patient comprenant les nom, adresse de la société prestataire, numéro de téléphone du service d'astreinte de la société ;
    - une notice sur le fonctionnement du matériel délivré : le texte doit être rédigé en français et accessible à tous dans sa compréhension.
    Article 4
    Astreinte
    Le prestataire de services assure :
    - une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept auprès du patient et/ou de son infirmier(e) soignant(e) ;
    - une intervention à domicile en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du matériel au plus tard dans les douze heures qui suivent l'appel.
    Article 5
    Reprise du matériel
    Le prestataire assure la reprise du matériel réutilisable et annote le livret du patient.
    Article 6
    Désinfection et contrôle du matériel réutilisable
    Le prestataire assure :
    - le nettoyage et la désinfection du matériel avec des produits de désinfection conformes aux normes et selon les procédures standardisées indiquées par le fabricant ;
    - la vérification du bon fonctionnement de l'appareil, en particulier les alarmes, le changement des piles avant reconditionnement et remise en circulation ;
    - le contrôle des débits des systèmes actifs.
    Article 7
    Stockage
    Le stockage permet de garantir la stérilité du matériel non réutilisable. Il doit être réalisé dans des conditions optimales en particulier de température et d'hygrométrie. Il doit conserver l'intégrité de l'emballage.
    Article 8
    Obligations diverses
    Le prestataire de services :
    - s'engage à respecter les règles de matériovigilance et de traçabilité conformément aux textes en vigueur ;
    - s'engage à donner aux agents des caisses d'assurance maladie et des services médicaux toutes les facilités nécessaires à l'exercice de leurs contrôles médico-techniques, en présence du responsable de la société prestataire.
    Chapitre II
    Diffuseur portable
    Article 9
    Modalités de mise à disposition du matériel
    et de ses accessoires
    Le prestataire de services doit mettre à la disposition du patient le matériel et les accessoires nécessaires à la perfusion, conformément à la prescription médicale et à la durée de la cure. Le fournisseur peut toutefois, en accord avec le prescripteur, substituer une marque de dispositif médical à une autre. Dans ce cas, le dispositif médical doit répondre aux mêmes performances, à un même tarif de responsabilité figurant au TIPS.
    Article 10
    Livraison et formation à l'utilisation
    Les volumes livrés et facturés ne doivent pas excéder une période de vingt-huit jours de traitement.
    La mise à disposition du matériel nécessaire à la première cure est assurée par un(e) infirmier(e) et un(e) technicien(e) compétent(e) faisant partie du personnel du prestataire de services.
    Elle comprend :
    - la livraison des dispositifs et accessoires médicaux ;
    - l'assistance technique (démonstration de remplissage, de l'utilisation, du branchement des dispositifs médicaux) auprès de l'infirmier(e) soignant(e) du patient chargé(e) des soins ;
    - l'éducation du patient et de son entourage, en ce qui concerne la bonne utilisation du matériel et l'information sur les incidents possibles.
    Le prestataire de services doit fournir au malade une notice d'utilisation du matériel et un livret patient comprenant les coordonnées du prestataire.
    Article 11
    Stockage
    Le stockage permet de garantir la stérilité du matériel non réutilisable. Il doit être réalisé dans des conditions optimales, en particulier de température et d'hygrométrie. Il doit conserver l'intégrité de l'emballage.
    Article 12
    Obligations diverses
    Le prestataire de services :
    - s'engage à respecter les règles de matériovigilance et de traçabilité conformément aux textes en vigueur ;
    - s'engage à donner aux agents des caisses d'assurance maladie et des services médicaux toutes les facilités nécessaires à l'exercice de leurs contrôles médico-techniques, en présence du responsable de la société prestataire.