Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives     d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les     jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de     pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application     du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du     code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que contre les     décisions non réglementaires prises en matière d'impôts et taxes.
Bacquet (Michel, Henri, Raymond), maréchal des logis-chef; 22 ans de     services.
     Baguenard (Joseph, Germain, Albert), gendarme; 30 ans de services.
     Bagur (Gérard, Charles, Antoine), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Baïet (Pierre, Joseph, Henri), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Bak (Guy, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Balcou (Jean, Yves), adjudant; 23 ans de services.
     Baldet (Pierre, André), adjudant; 27 ans de services.
     Ballu (Guy, Lucien), gendarme; 31 ans de services.
     Bantegnie (Serge, Emile, Farnèse), adjudant; 25 ans de services.
     Barbier (Roland, Louis, Ernest), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Bardot (Jean, Félix), gendarme; 28 ans de services.
     Barenger (Michel, Denis, Lucien), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Barnier (Guy, Louis), gendarme; 30 ans de services.
     Barnouin (Raymond, Claude), gendarme; 31 ans de services.
     Baron (Michel, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Barou (Claude, Charles, José), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Barrère (Christian), garde; 29 ans de services.
     Barret (Pierre, Henri, François), adjudant; 24 ans de services.
     Barth (Rémy, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Basserie (Gérard), gendarme; 31 ans de services.
     Bastian (Bernard, Emile), adjudant; 26 ans de services.
     Baud (Roger, Jean-Marie), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
     Baudin (Paul, Roland, Roger), major; 23 ans de services.
     Bauta (Ivo, Primo, Bernard), gendarme; 33 ans de services.
     Bayle (Albert, Marcel), gendarme; 28 ans de services.
     Bazard (Yves, Claude), gendarme; 25 ans de services.
     Bazin (Bernard, Pierre), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
     Beausse (Yannick, Robert, Gilbert), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Beaussier (Jean, Louis, Michel), gendarme; 28 ans de services.
     Bécaert (Pierre, Camille, Elie), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Bécourt (Serge, Fernand, Valéry), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Bégin (Gérard), adjudant; 27 ans de services.
Concours externe
      1 Vignale (François), Paris.
      2 Didier (Christophe), Strasbourg.
      3 Rollet (Isabelle), Paris.
      4 Netchine (Eve), Paris.
      5 Galaud (Nicolas), Clermont-Ferrand.
      6 Hernandez (Gérard), Poitiers.
      7 Baudouin (Gilles), Nancy.
      8 Ramel (Nathalie), Lyon.
      9 Dartois (Claire), Paris.
     10 Monaque (Antoine), Paris.
     11 Vernay (Annie), Paris.
     12 Gressot (Georges), Besançon.
     13 Rodriguez (Nathalie), épouse Dumas, Paris.
     14 Collet (Anne-Christine), Lyon.
     15 Lemoine (Michel), Nancy.
     16 Fontaine (Nathalie), Paris.
     17 Lacroix (Nathalie), Lyon.
     18 Raynaud (Pascale), épouse Mukerjee, Paris.
     19 Le Roux (Marie-Lise), épouse Krumenacker, Lyon.
     20 Jeannerot (Jean-Marie), Besançon.
     21 Lesteven (Cécile), Paris.
     22 Moulin (Bruno), Lyon.
     23 Balbinot (Anne), épouse Slomovici, Rouen.
     24 Chabrol (Nelly), Clermont-Ferrand.
     25 Gueroult (Nadine), Caen.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et     de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
2.2. Pour les personnes extérieures à l'administration ayant droit au     remboursement de leurs frais de déplacement:
      - identité;
      - identité bancaire;
      - adresse;
      - fonction;
      - informations sur leurs déplacements professionnels et les moyens utilisés.      2.3. Pour les bénéficiaires des différentes mesures d'aide à l'emploi:
      - identité;
      - situation matrimoniale;
      - formation;
      - nationalité;
      - adresse;
      - vie professionnelle;
      - les informations réglementaires à la prise de décision et à son suivi,
     et pour les bénéficiaires de deux mesures nécessitant la transmission     d'informations à des organismes de sécurité sociale, qui sont l'aide à la     création d'entreprise et l'allocation spéciale du Fonds national pour     l'emploi:
      - numéro de sécurité sociale,
     et, si la mesure d'aide a une incidence financière, donnant lieu à     l'établissement d'un titre de dépense ou de recette par le service de     l'ordonnancement secondaire et du trésorier-payeur général:
      - identité bancaire,
     auxquelles s'ajoutent pour la prise en charge des données concernant     l'introduction de main-d'oeuvre étrangère en France et la régularisation de     la situation de cette main-d'oeuvre:
      - code nationalité selon la nomenclature détaillée de l'Institut national de     la statistique et des études économiques;
      - date d'entrée en France;
      - adresse à l'étranger;
      - activité et métier autorisés en France;
      - type et durée de contrat de travail;
      - salaire;
      - type de carte de séjour;
      - conjoint français ou non;
      - métier du conjoint;
      - nombre d'enfants et nombre d'enfants vivant en France et scolarisés.
      2.4. Pour les salariés protégés à l'encontre desquels une procédure de     licenciement est engagée:
      - appartenance syndicale de l'intéressé sous réserve de l'accord exprès de     l'intéressé visé par la procédure de licenciement.
      2.5. Pour les entreprises ou établissements:
      - identité du dirigeant;
      - raison sociale de l'entreprise;
      - adresse;
       - informations synthétiques sur:
        - les mesures d'aide dont a bénéficié l'entreprise;
       - les suites des visites de contrôle effectuées dans l'entreprise par les     agents des sections d'inspection.
Article R.20-14
      1o La déclaration mentionnée au 2o de l'article R.20-2 est souscrite par le     fabricant ou le fournisseur auprès du directeur de la réglementation générale     lors de la première mise sur le marché de l'équipement terminal considéré. Le     déclarant doit avoir la personnalité juridique.
      2o Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre     chargé des télécommunications, atteste que l'équipement concerné n'est pas     destiné à être connecté à un réseau ouvert au public. Elle est accompagnée de     la notice d'utilisation de l'équipement.
      3o Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette     obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne, le fabricant ou le fournisseur est tenu de     justifier, sur demande du directeur de la réglementation générale, que     l'équipement correspond à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses     caractéristiques techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour     lequel il est prévu.
      4o Chaque équipement concerné doit faire l'objet, préalablement à sa     commercialisation, d'un marquage par le fabricant ou le fournisseur indiquant     qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public, conforme à un     modèle publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Art. 1er. - La fraction de contingent 1992/06 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1o Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er juin     1992;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er juin 1992;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1992 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er avril 1992, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1992 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er avril 1992, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole:
      a) Nés entre le 2 octobre 1973 et le 31 décembre 1973, ces dates incluses,
     recensés avec la 4e tranche trimestrielle de la classe 1993;
      b) Omis et naturalisés, recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la     classe 1994;
      c) Nés entre le 1er janvier 1974 et le 31 mars 1974, ces dates incluses,
     recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la classe 1994;
      d) Omis et naturalisés, recensés avec la 2e tranche trimestrielle de la     classe 1994;
      e) Nés le 1er avril 1974, recensés avec la 2e tranche trimestrielle de la     classe 1994.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé     sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<A compter du 1er janvier 1992, les taux maximaux visés à l'article 1er     ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit:
      <<- 16 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des     services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession     ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas     1500000 F hors taxes;
      <<- 8 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services     de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1500000 F hors     taxes.>>
Art. 1er. - L'article 360 de l'annexe III au code général des impôts est     ainsi modifié:
      Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
      <<Chacun des acomptes est égal à 9 p. 100 du bénéfice imposable, ...>> (Le     reste sans changement.)      Le troisième alinéa est abrogé.
      Au cinquième alinéa, le taux de <<9,25 p.100>> est remplacé par <<9 p.
     100>>.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17     octobre 1973 modifié susvisé, les taux moyens de l'indemnité forfaitaire de     sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit:
      a) A compter du 1er août 1991:
                      ......................................................
                      ......................................................
      4717 F                      ......................................................
     3 336 F      b) A compter du 1er janvier 1992:
                      ......................................................
                      ......................................................
      9434 F                      ......................................................
      6672 F      c) A compter du 1er août 1992:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      6672 F
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de la     protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or une régie d'avances pour     le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983     et une régie des recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article     4 du même arrêté.
      Le montant de l'avance de régie est fixé à 85000 F.
Art. 27. - La proportion des ingénieurs, des techniciens et des aides     techniques des laboratoires de la police technique et scientifique     susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne     peut excéder 5 p. 100 de l'effectif budgétaire de chaque corps.
      Les ingénieurs, les techniciens et les aides techniques des laboratoires de     la police technique et scientifique ne peuvent être placés en position de     détachement que s'ils justifient d'une ancienneté de services effectifs de     cinq années à compter de la date de leur titularisation dans leur corps.
Art. 34. - Par dérogation aux dispositions du chapitre II du présent décret:      1o Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent     décret, peuvent être nommés ingénieurs principaux, après avis d'une     commission constituée à cet effet par arrêté du ministre de l'intérieur:
      - les agents contractuels du groupe I qui justifient à la date de     publication du présent décret de trois années de services effectifs ainsi que     d'un diplôme de troisième cycle universitaire au minimum et de titre et     travaux relevant du domaine de la police technique et scientifique;
      - les agents contractuels du groupe II qui justifient à la date de     publication du présent décret de quatre années de services effectifs ainsi     que d'un diplôme de troisième cycle universitaire, ou d'un diplôme de     pharmacien.
      2o Pendant une période de cinq années à compter de la date de publication du     présent décret, peuvent être nommés ingénieurs en chef, après avis de la     commission administrative paritaire compétente, les ingénieurs principaux     promus au titre du 1o du présent article et qui justifient de cinq ans au     moins de services effectifs dans les grades d'ingénieur et d'ingénieur     principal dont un an dans le grade d'ingénieur principal; peuvent également     être nommés ingénieurs principaux les ingénieurs justifiant de trois années     de services effectifs dans leur grade.
Art. 13. - Le corps des techniciens des laboratoires de la police technique     et scientifique est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les techniciens assurent la mise en oeuvre des techniques au sein de leur     section, sous l'autorité des ingénieurs, l'encadrement des aides techniques.
Art. 1er. - Par dérogation à l'article 37 de l'arrêté du 1er décembre 1959     susvisé, le départ des concurrents du rallye Paris-Tripoli- Le Cap sera     échelonné toutes les 30 secondes le dimanche 22 décembre 1991: départ de     Rouen, le lundi 23 décembre 1991: départ de l'esplanade de Vincennes à Paris.
17e section
    Philosophie
        M. Podgorny (Michel), Bordeaux-III.
     M. Kambouchner (Denis), Clermont-Ferrand-II.
     M. Deloche (Bernard), Lyon-III.
    Mme Barres (Christiane), épouse Chauvire, Nantes.
     M. Haar (Michel), Paris-XII.
     M. Cherlonneix (Jean-Louis), Reims.
    Mlle Charbonnel (Nanine), Strasbourg-II.
     M. Franck (Didier), Tours.
     M. Pinchard (Bruno), Tours.
ANNEXE
      LISTE DES ROUTES DONT L'ACCES EST AUTORISE A TITRE DEROGATOIRE LES 22 ET 23     DECEMBRE 1991 AUX POIDS LOURDS ET 7,5 TONNES DE P.T.A.C. DES CONCURRENTS ET     PERSONNELS D'ENCADREMENT DU RALLYE PARIS-TRIPOLI-LE CAP    
      Le dimanche 22 décembre 1991 de Rouen à Paris par Grand-Quevilly (R.N.
     138)-Saint-Etienne-du-Rouvray-Petit-Couronne-Grand-Couronne (R.N. 238),
     Elbeuf (R.D. 313), Saint-Pierre-Elbeuf (R.D. 313) puis la R.N. 13, Louviers     (R.N. 15), Mantes et la A 13 à partir de l'échangeur Poissy-Orgeval jusqu'à     Paris.
      Le lundi 23 décembre 1991, A 6 de Paris à Dordives, puis la R.N. 7 vers     Montargis-Moulins, la R.N. 106 Vichy, la D 906 vers Ambert, Le Puy, la R.N.
     88 vers Mende, la R.N. 9 vers Millau, La Cèbe, la R.N. 113 vers Montagnac,
     Mèze et la D. 2 vers Ballaruc-le-Vieux puis Sète pour embarquement.
Art. 12. - Sont électeurs dans le département:
      - les fonctionnaires en position d'activité ou en congé parental,
     appartenant au corps représenté par la commission administrative paritaire     locale, de la préfecture, des sous-préfectures, des services extérieurs des     administrations de l'Etat et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour les     affaires régionales, du secrétariat général pour l'administration de la     police, y compris des services annexes de celui-ci, même situés à l'extérieur     du département;
      - les fonctionnaires en position de détachement dans un des corps     représentés par la commission administrative paritaire locale;
      - les fonctionnaires mis à disposition du président du conseil général ou du     président du conseil régional appartenant au corps représenté par la     commission administrative paritaire locale.
II. - Alimentation, hôtellerie et leurs équipements
      Salon international de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, pâtisserie,     Paris-Nord-Villepinte (15 au 20 janvier).
      Salon technique international de la gestion des hôtels, restaurants, cafés     et collectivités, Paris (17 au 23 octobre).
      Salon international de la restauration rapide, Paris (22 au 25 mars).
      Salon international de l'alimentation, Paris-Nord-Villepinte (25 au 29     octobre).
      Salon international de la boulangerie et de la pâtisserie,
     Paris-Nord-Villepinte (15 au 20 février).
      Salon international de l'équipement laitier, Paris (27 au 30 octobre).
      Salon international du génie industriel alimentaire, Paris (27 au 30     octobre).
      Salon international des industries et commerces d'origine animale, Paris (26     au 30 octobre).
      Salon des techniques de la glace et de la crème glacée,
     Paris-Nord-Villepinte (15 au 20 janvier).
      Biennale des métiers de bouche, de l'hôtellerie et de la gastronomie, Metz     (1er au 5 février).
      Salon régional des collectivités, des métiers de bouche et de l'hôtellerie,     Montpellier (14 au 18 mars).
      Journées professionnelles des agencements et équipements commerciaux,
     hôteliers et des collectivités, Nice (9 au 13 février).
B. - SALONS
    Agréés et agréés internationaux
    I. - Agriculture, sylviculture, viticulture et leurs équipements
      Salon international de la machine agricole, Paris-Nord-Villepinte (1er au 5     mars).
      Salon international professionnel d'équipement viti-vinicole, Montpellier     (24 au 26 novembre).
      Salon international professionnel des techniques hortico-maraîchères, Lyon     (30 janvier au 2 février).
      Evénement international du jardin: Jarditec, Sisel Vert, Simaver,
     Paris-Nord-Villepinte (20 au 23 septembre).
      Salon international du matériel pour l'horticulture, Orléans (10 au 13     septembre).
      Salon du jardin et de l'environnement de la maison, Paris (29 avril au 10     mai).
      Salon Hortiflor, Paris (25 au 28 janvier).
Art. 1er. - Le concours externe de recrutement des bibliothécaires comporte     les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
        1. Epreuves écrites d'admissibilité:
      a) Composition sur un sujet relatif à la diffusion de l'information et de la     culture, à l'édition, à la lecture et aux bibliothèques (durée: quatre     heures; coefficient 3);
      b) Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents     spécialisés en langue française portant au choix du candidat, lors de     l'inscription, soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales,
     soit sur les sciences et les techniques (durée: trois heures; coefficient 2).      Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
        2. Epreuves orales d'admission:
      a) Conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte court ou     d'une citation portant sur l'actualité intellectuelle et culturelle, tirés au     sort au début de l'épreuve (préparation  trente minutes; commentaire  environ     dix minutes; conversation: environ vingt minutes; coefficient 4);
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de La Roche-sur-Yon, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 23. - Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.      Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application     des règles antérieures.
      Si à l'issue du stage la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Les enveloppes reçues par le chef du quartier des affaires maritimes sont     remises au président du bureau d'adjudication le jour de l'adjudication.
     Elles sont ouvertes au jour et à l'heure fixés pour l'adjudication. Les     soumissions ne peuvent être retirées ni modifiées après l'ouverture de la     séance d'adjudication.
      Le bureau d'adjudication vérifie les pièces contenues dans les enveloppes et     en mentionne la liste au procès-verbal de la séance.
      Est déclaré adjudicataire le soumissionnaire dont l'offre, régulière en la     forme, est la plus élevée et au moins égale au montant de la mise à prix     fixée à l'article 2.
      En cas d'égalité d'offres entre plusieurs soumissionnaires, le bénéficiaire     est tiré au sort selon le mode fixé par le président du bureau, à moins que,     tous étant présents ou représentés, l'un ne réclame la mise aux enchères; le     concours est alors ouvert entre eux seuls, sur la base d'une mise à prix     correspondant à leur offre, et selon les autres conditions prévues à     l'article 12.
ANNEXE
    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
      I. - Responsables des secrétariats particuliers des:
      Délégués.
      Directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale.
      Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.)      Chef du service des études et de la statistique (S.E.S.).
      Chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information     (S.E.S.I.).
      II. - Régisseurs d'avances et régisseurs de recettes.
Gambie:
      Ecole française de Banjul.
        Guinée:
      Lycée français de Conakry.
        Guinée-Bissau:
      Ecole Victor-Hugo de Bissau.
        Haïti:
      Lycée Alexandre-Dumas de Port-au-Prince.
        Inde:
      Ecole Saint-Joseph-de-Cluny de Pondichéry:
        Laos:
      Ecole française de Vientiane.
        Liban:
      Lycée Verdun de Beyrouth.
        Madagascar:
      Collège français d'Antsirabé.
      Ecole primaire française de Fort-Dauphin.
      Lycée français d'Antsiranana (Diego-Suarez).
      Collège français de Fianarantsoa.
      Collège français de Majunga.
      Lycée français de Tamatave.
      Collège français de Tulear.
        Malawi:
      Ecole française de Lilongwe.
        Maurice (île):
      Lycée La Bourdonnais de Curepipe.
      Ecole du Nord de La Bourdonnais, Mapou.
        Mozambique:
      Ecole française de Maputo.
        Nicaragua:
      Collège franco-nicaraguayen Victor-Hugo de Managua.
        Ouganda:
      Ecole française de Kampala:
        Pakistan:
      Ecole française de Karachi.
        Paraguay:
      Ecole et collège Marcel-Pagnol d'Assomption.
        République arabe d'Egypte:
      Lycée français du Caire.
        Rwanda:
      Ecole française Albert-Camus de Butare.
      Ecole française Saint-Exupéry de Kigali.
        Sa o Tomé e Principe:
      Ecole française de Sa o Tomé.
        Sénégal:
      Ecole française Saint-Exupéry de Saint-Louis.
      Ecole française de Thies.
      Ecole française François-Rabelais de Ziguinchor.
Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
    ANNEXE I
    Qualité des eaux conchylicoles (*1)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 21/12/1991    
                      ......................................................
        Abréviations:
      G=guide (valeur limite des paramètres qu'il est souhaitable de ne pas     dépasser).
      I =impérative (valeur limite des paramètres).
      (*1) Telles que désignées conformément à la directive no 79-923 du 30     octobre 1979 susvisée.
      (*2) Les valeurs de ces paramètres ainsi que les fréquences minimales     d'échantillonnages et de mesures sont prises en compte dans le cadre de la     réglementation générale sur la lutte contre la pollution des eaux.
      (*3) Ce paramètre est pris en compte dans le cadre de la réglementation     relative à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages dans     l'attente de l'adoption d'une directive sur la protection des consommateurs     de produits conchylicoles.
    ANNEXE II
    être aptes à la vie des poissons (*1)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 21/12/1991    
                      ......................................................
       Abréviations: G=guide (valeur limite des paramètres qu'il est souhaitable     de ne pas dépasser); I=impérative (valeur limite des paramètres).
Art. 1er. - Le ministre de l'environnement est chargé d'assurer la qualité     de l'environnement, la protection de la nature, la prévention, la réduction     ou la suppression des pollutions et des nuisances, la police et la gestion de     la chasse, de la pêche en eau douce, la police de l'exploitation des     carrières, la protection, la police et la gestion des eaux à l'exception de     la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police     y afférente, la protection des paysages, des sites, du littoral et de la     montagne; il assure la coordination de l'ensemble des actions concernant la     prévention des risques majeurs, d'origine technologique ou naturelle.
      Le ministre de l'environnement est également chargé de favoriser les actions     d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière     d'environnement, ainsi que de proposer les actions de nature à améliorer la     qualité de la vie.
      En outre, le ministre de l'environnement participe à la détermination des     politiques en matière d'urbanisme, de transports et d'aménagement de l'espace     rural et forestier ainsi qu'aux décisions déclarant d'utilité publique les     grands équipements d'infrastructure.
      Le ministre de l'environnement assure la coordination des politiques menées     en faveur de l'environnement; à ce titre il a qualité pour présider le comité     interministériel de la qualité de la vie.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Le Bihan,
     délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bartolucci, attaché d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions,
     exclusivement en ce qui concerne les attributions contentieuses du bureau du     Conseil d'Etat.
Pour prendre rang du 1er février 1993
      M. le colonel du matériel Lhuissier (Noël, Simon, Joseph).
      M. le colonel du train Jaworski (Michel).
      M. le colonel de l'infanterie Bouard (Jean, Louis).
      M. le colonel des transmissions Bénito (Claude, Eugène, Pierre).
      M. le colonel de l'artillerie Garnier (Jean, Marie, Joseph).
      M. le colonel du génie Novello (Pierre, Antoine, Jean).
      M. le colonel des transmissions Keller (Jacques, Philippe, Jean, François).      M. le colonel du train Darcos (Jacques, Jean, Raymond).
      M. le colonel des troupes de marine Dellenbach (Jean-Paul, Gérard).
      M. le colonel de l'infanterie Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude).
      M. le colonel de l'infanterie Patois (Claude, Germain, Gabriel).
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Pelletier (Jean-Claude,
     Fernand, Michel).
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle     spécialisée de classe D de Fréjus est le centre de contrôle local d'aérodrome     de Fréjus.
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la     zone de contrôle spécialisée de Lorient sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
- soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- soit au contrôle continu ; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin,
     chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les taux de la subvention de fonctionnement versée aux associations et organismes responsables d’établissements d’enseignement agricole privés, en vertu de l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, sont fixés ainsi qu’il est indiqué ci-après pour l’année civile 1992 :
1. Elève interne : 6 696 F ;
2. Elève demi-pensionnaire ou interne-externé : 4 486 F ;
3. Elève externe : 3 348 F.
Art. 56. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications     et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service,
     délégation est donnée à Mme Annie Targa et à MM. Jean Brunel, Michel Pinchon     et Hervé Thouroude, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous     actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements     et des conventions.
Art. 1er. - Les paragraphes 1 à 6 de la rubrique Première catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« § 1. Armes de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale classée dans cette catégorie par arrête interministériel ;
« Mécanismes de fermeture, canons, carcasses, chargeurs ou barillets des armes ci-dessus ;
« § 2. Fusils, mousquetons et carabines de tout calibre, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l’usage militaire ;
« Mécanismes de fermeture, canons, carcasses, chargeurs des armes-ci-dessus ;
« § 3. Pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tout calibre ;
« Mécanismes de fermeture, canons, carcasses, chargeurs des armes ci-dessus ;
« § 4. Autres armes automatiques de tout calibre ;
« Mécanismes de fermeture, canons, carcasses, chargeurs des armes ci-dessus ;
« § 5. Canons, obusiers et mortiers de tout calibre, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs, canons spéciaux pour avions.
« § 6 a) Munitions, projectiles et douilles chargés ou non chargés des armes énumérées ci-dessus ; artifices et appareils chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa ;
« b) Munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions. »
Art. 13. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve E.P. 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le certificat d’aptitude professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l’inscription au brevet d’études professionnelles.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 8. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux.
Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l’obtention du diplôme.
ANNEXE
Volet n° 1
Récépissé de déclaration d’acquisition ou de vente d’armes ou de munitions
MODÈLE N° 8
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 401.
Volet n° 2
Récépissé de déclaration d’acquisition ou de vente d’armes ou de munitions
MODÈLE N° 8
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 402.
ANNEXE
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l’acquisition d’armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident
MODÈLE N° 9
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 403.
ANNEXE
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l’acquisition d’armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident
MODÈLE N° 9
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 404.
Art. 4. - L’article 10 de l’arrêté du 6 août 1992 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Un candidat qui a obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à une unité de contrôle est déclaré admis à cette unité.
« Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Banque lorsqu’il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle les attestations correspondant aux six unités qui donnent droit à la délivrance du diplôme. »
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances arrête la composition du     jury. Celui-ci comprend:
      Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ayant     au moins le rang de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales;
      Le directeur du personnel et des services généraux ou son représentant ayant     au moins le rang de sous-directeur;
      Le chef du service de la promotion des échanges extérieurs.
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ecureuil Assurances I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (7e), 5, rue Masseran, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la Mutuelle des risques d’assurances des caisses d’épargne (Muracef), dont le siège social est à la même adresse.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, les dispositions de l’accord R.M.H. (un barème annexé) du 26 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 30 du 7 octobre 1992 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d’horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d’Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert La Strasbourgeoise Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, allée Wacken, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Prévoyance sociale Vie, dont le siège social est à Lille (59000), 2, boulevard Carnot.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la Caisse mutuelle marnaise d’assurance, dont le siège social est à Châlons-sur-Marne (51000), 3, rue d’Ormesson, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la caisse départementale des incendiés de la Marne, dont le siège social est à Châlons-sur-Marne (51000), 5, cours d’Ormesson.
Art. 3. - L’arrêté du 11 février 1992 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense pour l’application des articles 48 (2o), 61 et 62 a du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 15 000 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter l'image dans le JO n° 2 du 2 janvier 1993, page 130.
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ; S, et M, sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et M, sont les valeurs de ces indices pour le second trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s’ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
2o En qualité de médecins
      Au titre de représentant de l'Académie nationale de médecine:
      M. le professeur Brumpt (Lucien).
      Au titre de représentants de la Confédération des syndicats médicaux     français:
      Titulaire: M. le docteur Vignon (Didier);
      Suppléant: M. le docteur Zuinghedau (Charles).
      Au titre de représentants de la Fédération des médecins de France:
      Titulaire: M. le docteur Ferry (Gérard);
      Suppléant: M. le docteur Reydellet (Pierre).
      Au titre de médecin-conseil national du régime agricole de protection     sociale:
      M. le professeur Portos (Jean-Louis).
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et     le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Landivisiau     sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les     publications d'information aéronautique appropriées.
Art. 1er. - Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM: IIa, IV-Vb,     VI, XII, XIV, VIIa-VIIb, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de merlan     (Merlangius merlangus) (zones CIEM: IIa, IV-Vb, VI, XII, XIV-VIIa-VIIb, c, d,     e, f, g, h, j, k), de sole (Solea vulgaris) (zones CIEM: VIIIa, b-IIa,
     IV-VIId-VIIe), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM: VIId, e-VIIf, g),     de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM: IIa, IV, Vb, VI, XII, XIV-VII,     VIII, IX, X, COPACE, 34.1.1) et de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM:     IIa, III, IV, II (hors C.E.E.), Vb, VI, VII, VIIIa, b, d, e, XII, XIV-VIIIc,     IX, X, COPACE, 34.1.1) alloués à la France par le règlement C.E.E. no 3882/91     du conseil du 18 décembre 1991 sont répartis pour l'année 1992 comme fixé à     l'annexe au présent arrêté.
Art. 11. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Marec     (Jean-Pierre, André), placé en position de service détaché auprès de l'Office     national d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans les     cadres à compter du 1er janvier 1993 et, à la même date, admis par     anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs     généraux de l'armement.
Art. 42. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 19 novembre 1959     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Au vu de ces décisions, et au plus tard le 30 septembre précédant la date     de l'élection, le préfet arrête définitivement la liste électorale spéciale     prévue à l'article 4.>>
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Gourgeon (Pierre-Henri). Maintenu en     position de service détaché.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement de Maistre (Marie-Joseph, Xavier,
     Adéodat). Maintenu en position de service détaché.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Breton (Jacques, Robert). Maintenu en     position de service détaché.
I. - Partie 1: classe C
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o26I30JN, 006o29I00JE-46o21I40JN, 006o33I36JE      46o17I42JN, 006o26I04JE-46o09I38JN, 006o23I19JE      45o55I43JN, 005o54I37JE-Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur     le point  46o03I00JN, 005o47I00JE et reliant les points      45o55I43JN, 005o54I37JE et 45o54I13JN, 005o45I18JE, puis:
      46o03I36JN, 005o43I47JE-46o20I13JN, 006o03I51JE      46o21I09JN, 006o01I25JE-46o24I00JN, 006o07I00JE     puis frontière franco-suisse jusqu'au point: 46o26I30JN, 006o29I00JE.
      b) Limites verticales  la plus élevée des deux valeurs suivantes  3500 pieds     (1070 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer et/ou 1000 pieds (300     mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Au titre des associations de tourisme
    et du tourisme social (art. 3-VI)
    Dix représentants :
    - le président de la Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente ou son représentant ;
    - le président de l'association Renouveau Vacances ou son représentant ;
    - le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) ou son représentant ;
    - le président de VAL ou son représentant ;
    - le président de VVF Association ou son représentant ;
    - le président de la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ) ou son représentant ;
    - le président de Loisirs-Vacances-Tourisme ou son représentant ;
    - le secrétaire de l'Association nationale de coordination des activités de vacances (ANCAV) ou son représentant ;
    - le président de l'Union de comités pour les vacances (UNCOVAC) ou son représentant ;
    - le président de Promtour ou son représentant.
Art. 3. - Le membres de la commission et toutes personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l’examen de la commission.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 20 janvier 1993, sont approuvées les modifications du règlement d’application de l’Institution nationale de prévoyance des représentants (I.N.P.R.), 30, me Henri-Barbusse, 92581 CLICHY CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 décembre 1992, M. Stoebner (Pierre), professeur des universités de 2e classe (anatomie et cytologie pathologiques) praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Grenoble (université Grenoble-I), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1993.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 7,00 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 20,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne d'été 1992 et d'automne hiver     1992-1993, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par     les groupements de producteurs.