Article 6
      1. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du     Royaume d'Espagne une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en     langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
      2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue espagnole, est annexé     au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la     Convention de 1990 établis en langues allemande, française, italienne et     néerlandaise.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé     leurs signatures au bas du présent Accord.
      Fait à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues     allemande, espagnole, française, italienne et néerlandaise, les cinq textes     faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les     archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie     certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.
    ACTE FINAL
      I. - Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à     la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les     Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République     fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression     graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin     1990, à laquelle la République italienne a adhéré par l'Accord d'adhésion     signé à Paris le 27 novembre 1990, le Royaume d'Espagne souscrit à l'Acte     final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et     Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990.      Le Royaume d'Espagne souscrit aux Déclarations communes et prend note des     Déclarations unilatérales qu'ils contiennent.
      Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du     Royaume d'Espagne une copie certifiée conforme de l'Acte final, du     Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires     d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues     allemande, française, italienne et néerlandaise.
      Les textes de l'Acte final, du Procès-verbal et de la déclaration commune     des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la     Convention de 1990, établis en langue espagnole, sont annexés au présent Acte     final et font foi dans les mêmes conditions que les textes établis en langues     allemande, française, italienne et néerlandaise.
      II. - Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne     à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre     les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République     fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression     graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin     1990, à laquelle la République italienne a adhéré par l'Accord signé à Paris     le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes ont adopté les Déclarations     suivantes:
      1. Déclaration commune concernant l'article 5 de l'Accord d'adhésion.
      Les Etats signataires s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en     vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une     importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise     en vigueur de l'Accord d'adhésion.
      Le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur entre les cinq Etats     signataires de la Convention de 1990 et le Royaume d'Espagne que lorsque les     conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront     remplies dans ces six Etats et que les contrôles aux frontières extérieures y     seront effectifs. A l'égard de la République italienne, le présent Accord     d'adhésion ne sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à     l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans les Etats     signataires dudit Accord et que les contrôles aux frontières extérieures y     seront effectifs.
      2. Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2, de la     Convention de 1990.
      Les Parties Contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord     d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention de 1990, le régime commun de     visa auquel se réfère l'article 9 paragraphe 2 de la Convention de 1990     s'entend du régime commun aux Parties signataires de ladite Convention     appliqué à partir du 19 juin 1990.
      Les Parties Contractantes prennent note de ce que le Gouvernement du Royaume     d'Espagne s'engage à appliquer, au plus tard au moment de l'entrée en vigueur     du présent Accord, le régime commun de visa dans les cas examinés en dernier     lieu lors de la négociation d'adhésion à la Convention de 1990.
      3. Déclaration commune concernant la protection des données.
      Les Parties contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement du Royaume     d'Espagne s'engage à prendre, avant la ratification de l'Accord d'adhésion à     la Convention de 1990, toutes les initiatives nécessaires pour que la     législation espagnole soit complétée conformément à la Convention du Conseil     de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du     traitement automatisé des données à caractère personnel, et dans le respect     de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres     du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à     caractère personnel dans le secteur de la police, afin de donner entière     application aux dispositions des articles 117 et 126 de la Convention de 1990     et aux autres dispositions de ladite Convention relatives à la protection des     données à caractère personnel, dans le but de parvenir à un niveau de     protection compatible avec les dispositions pertinentes de la Convention de     1990.
      III. - Les Parties Contractantes prennent acte des déclarations suivantes du     Royaume d'Espagne:
      1. Déclaration relative aux villes de Ceuta et Melilla.
      a) Les contrôles actuellement existants des marchandises et des voyageurs en     provenance des villes de Ceuta ou de Melilla lors de leur entrée sur le     territoire douanier de la Communauté Economique Européenne continueront à     être exercés selon les dispositions du Protocole no 2 de l'Acte d'adhésion de     l'Espagne aux Communautés Européennes.
      b) Le régime spécifique d'exemption de visa en matière de petit trafic     frontalier entre Ceuta et Melilla et les provinces marocaines et Tétouan et     Nador continuera à être appliqué.
      c) Les ressortissants marocains ne résidant pas dans les provinces de     Tétouan ou Nador et qui désirent entrer exclusivement sur le territoire des     villes de Ceuta et Melilla continueront à être soumis à un régime d'exigence     de visa. La validité de ces visas sera limitée à ces deux villes et ils     pourront permettre plusieurs entrées et sorties (<< visado limitado multiple     >>), conformément aux dispositions des articles 10 paragraphes 3 et 11     paragraphe 1 a de la Convention de 1990.
      d) Il sera tenu compte, dans l'application de ce régime, des intérêts des     autres Parties Contractantes.
      e) En application de sa législation nationale et afin de vérifier si les     passagers remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 5 de la     Convention de 1990, en vertu desquelles ils ont été autorisés à entrer sur le     territoire national lors du contrôle des passeports à la frontière     extérieure, l'Espagne maintiendra des contrôles (contrôles d'identité et des     documents) sur les liaisons maritimes et aériennes en provenance de Ceuta et     Melilla, qui ont pour unique destination un autre point du territoire     espagnol.
      A cette même fin, l'Espagne maintiendra des contrôles sur les vols     intérieurs et sur les liaisons régulières par transbordeur qui partent des     villes de Ceuta et Melilla à destination d'un autre Etat partie à la     Convention.
      2. Déclaration relative à l'application de la Convention européenne     d'entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne     d'extradition.
      Le Royaume d'Espagne s'engage à renoncer à faire usage de ses réserves et     déclarations accompagnant la ratification de la Convention européenne     d'extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention européenne d'entraide     judiciaire du 20 avril 1959 en tant qu'incompatibles avec la Convention de     1990.
      3. Déclaration concernant l'article 121 de la Convention de 1990.
      Le Gouvernement du Royaume d'Espagne déclare que, sauf à l'égard des fruits     frais de citrus et des palmiers il appliquera, dès la signature de l'Accord     d'adhésion à la Convention de 1990, les allégements phytosanitaires visés à     l'article 121 de la Convention de 1990.
      Le Gouvernement du Royaume d'Espagne déclare qu'il procédera, avant le 1er     janvier 1992, à un examen des risques (<< pest risk assessment >>) sur les     fruits frais de citrus et des palmiers qui, s'il révèle un danger     d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles, pourra, le cas     échéant, après l'entrée en vigueur dudit Accord d'adhésion du Royaume     d'Espagne, motiver la dérogation telle que prévue à l'article 121 paragraphe     2 de la Convention de 1990.
      4. Déclaration concernant l'Accord d'adhésion de la République portugaise à     la Convention de 1990.
      Au moment de la signature du présent Accord, le Royaume d'Espagne prend note     du contenu de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention     de 1990 ainsi que de celui de l'Acte final et de la Déclaration qui y sont     afférents.
      Fait à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues     allemande, espagnole, française, italienne et néerlandaise, les cinq textes     faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les     archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une Copie     certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.
    DECLARATION DES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT
      Le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, les représentants des     Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne,     du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne,     du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas ont signé à Bonn     l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de     l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de     l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la     République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux     frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré     la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990.
      Ils ont pris acte de ce que le représentant du Gouvernement du Royaume     d'Espagne a déclaré s'associer à la déclaration faite à Schengen le 19 juin     1990 par les Ministres et Secrétaires d'Etat représentant les Gouvernements     du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la     République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas     et à la décision confirmée à la même date à l'occasion de la signature de la     Convention d'application de l'Accord de Schengen, déclaration et décision     auxquelles s'est associé le Gouvernement de la République italienne.
     DECLARATION UNILATERALE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE     DEFINISSANT LES MODALITES DE LA POURSUITE TRANSFRONTALIERE EN APPLICATION DE     L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE L'ACCORD D'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE A LA     CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN    
      Conformément à l'article 3 paragraphe 2 de l'Accord d'adhésion du Royaume     d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin     1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen     le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord     signé à Paris le 27 novembre 1990,
      Se référant à l'article 41, paragraphe 9, de ladite Convention, le     Gouvernement de la République française, après concertation avec le     Gouvernement du Royaume d'Espagne, fait la déclaration suivante:
      Pour la frontière commune de la République française et du Royaume     d'Espagne, les poursuites exercées par les agents visés à l'article 3 de     l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne s'effectueront conformément aux     modalités suivantes:
      a)les agents poursuivants ne disposeront pas du droit d'interpellation     (article 41, paragraphe 2, point a, de la Convention);
      b)les poursuites pourront s'excercer dans un rayon de 10 kilomètres sur le     territoire français après la frontière (article 41, paragraphe 3, point a, de     la Convention);
      c)les poursuites pourront s'exercer en cas de commission de l'une des     infractions énumérées à l'article 41, paragraphe 4, point a, de la     Convention.