Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Thomas CAMPEAUX, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur adjoint du cabinet.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité ; 
2° L'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des vêtements de travail à l'établissement technique de Bourges ; 
3° L'arrêté du 25 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants sur le site de l'établissement technique de Bourges ; 
4° L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc automobile de la direction générale de l'armement ; 
5° L'arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier et des dossiers à la délégation générale pour l'armement ; 
6° L'arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion dématérialisée des congés dans les établissements de la délégation générale pour l'armement, du service de soutien de la flotte, du service parisien de soutien de l'administration centrale, de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, du service industriel de l'aéronautique et du centre d'archives de l'armement.
Par décret en date du 1er septembre 2015, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement du centre de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0096), ainsi que la zone spéciale de dégagement situées sur le parcours du faisceau hertzien de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0096) à Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0046).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir et la zone spéciale de dégagement par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur ce plan.

        (1) Ce plan et les mémoires explicatifs peuvent être consultés au SGAMI Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, 35207 Rennes.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 17 février 2003 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations à la délégation générale pour l'armement ; 
2° L'arrêté du 12 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages, des stagiaires et des formateurs ; 
3° L'arrêté du 11 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des habilitations des personnels de la direction générale de l'armement et des sociétés titulaires de marchés classés de défense ; 
4° L'arrêté du 23 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages, stagiaires, formateurs, employeurs et financeurs à la délégation générale pour l'armement ; 
5° L'arrêté du 27 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des traces générées par l'utilisation des moyens informatiques à la direction générale de l'armement ; 
6° L'arrêté du 22 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des supports classifiés au niveau « secret » et à la gestion des habilitations des personnels relevant du bureau sécurité de défense.
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au I de l'article 1er, après les mots : « Bureau de l'animation du dialogue social : », les mots : « Mme Anne-Marie De Bauw, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de bureau ; » sont remplacés par les mots : « M. Godefroy Lissandre, administrateur civil, chef de bureau ; ».
II. - Au I de l'article 2 :
1° Après les mots : « Bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels : », les mots : « Mme Fanny Vermorel, attachée d'administration, cheffe de la section des personnels contractuels de l'administration centrale ; » sont supprimés ;
2° Les mots : « Mme Stéphanie Fouche, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section ; » sont remplacés par les mots : « Mme Stéphanie Fouche, attachée d'administration, cheffe de section des personnels contractuels de l'administration centrale ; » ;
3° Après les mots : « Bureau des personnels techniques et d'inspection des affaires sanitaires et sociales : », les mots : « M. Nicolas Pellez, attaché d'administration, chef de la section de la filière médicale ; » sont supprimés ;
4° Les mots : « M. Julien Taveau, attaché d'administration, adjoint au chef de section. » sont remplacés par les mots : « M. Julien Taveau, attaché d'administration, chef de section de la filière médicale. » ;
5° Après les mots : « Bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés : », les mots : « M. Yves Blanchot, ingénieur d'études, de recherche et de formation, chef de la section des personnels techniques et pédagogiques Sport et des contrats de préparation olympique et de haut niveau ; » sont remplacés par les mots : « M. Yves Blanchot, ingénieur d'études, de recherche et de formation, adjoint à la cheffe de bureau ; » ;
6° Après les mots : « Bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C : », les mots : « M. Didier Lacotte-Arador, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ; » sont supprimés ;
7° Les mots : « Mme Delphine Lefèvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ; » sont remplacés par les mots : « Mme Delphine Lefèvre, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ; ».
III. - Au I de l'article 3 :
1° Les mots : « Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice. » sont supprimés ;
2° Après les mots : « Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention : », les mots : « Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, cheffe de bureau ; » sont remplacés par les mots : « Mme Myriam Leheilleix Zink, administratrice civile, cheffe de bureau ».
Par décret en date du 1er septembre 2015, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre radioélectrique de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0096).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.

        (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés au SGAMI Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, 35207 Rennes.
Délégation est donnée à M. Pascal Baudouin, officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides détaché sur un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à M. Pierre Chareyron, attaché d'administration de l'Etat, et à Mme Pénélope Cosset, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- un concours externe à dominante juridique et économique ;
- un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
- un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus seront précisés ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Recrutement par concours " ; " Je souhaite devenir agent public " (concours externe) ou " Je suis agent public " (concours interne) ; " J'ai le niveau licence ou équivalent " (concours externe) ou " Je souhaite passer un concours de catégorie A " (concours interne) ; DGCCRF - Inscription aux concours.
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 21 septembre 2015.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au jeudi 22 octobre 2015, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au lundi 26 octobre 2015, à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
- épreuve écrite de présélection : lundi 7 décembre 2015 ;
- épreuves écrites d'admissibilité : mardi 12 et mercredi 13 janvier 2016.
Pour retirer et déposer un dossier de candidature sur support papier, les candidats doivent s'adresser aux centres d'examen situés au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour Paris : DIRECCTE d'Ile-de-France, 19, rue Madeleine-Vionnet, 93300 Aubervilliers
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économique et financier accessibles directement à l'adresse suivante :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Le portail de l'économie et des finances ", " Espace recrutement ".
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier, accompagné d'une enveloppe suffisamment affranchie, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2015, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés à l'Ecole nationale des chartes à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Mme Christine BENEVENT ;
M. François PLOTON-NICOLLET.
Délégation est donnée à Mme Marilyn Laffaiteur, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section programmation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la section programmation.
Délégation est donnée à Mme Maria Guerrero, attachée territoriale, détachée sur un emploi d'attaché d'administration de l'Etat, chef de la section appui-valorisation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section appui-valorisation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2015 :
La démission de M. DAMAY (Jean-Paul, Henri), notaire à la résidence de Hangest-en-Santerre (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Laure POINTIN, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hangest-en-Santerre (Somme), en remplacement de M. DAMAY (Jean-Paul, Henri).
Mme POINTIN (Anne-Laure, Françoise) est nommée notaire associée.
﻿﻿
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2015 :
Le retrait de Mme GOMEZ (Virginie, Michèle), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Sophie COLLET-MONOD et Virginie GOMEZ, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Sophie COLLET-MONOD et Virginie GOMEZ, notaires associées est ainsi modifiée : « Sophie COLLET-MONOD, notaire associée ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ses dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.
L'arrêté prévu au b du 1° de l'article 1er du présent décret est publié au plus tard le 1er juillet 2017.
L'article 23 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 23. - Délégation est donnée à M. Julien Neutres, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Le prix proposé par un professionnel à un consommateur pour l'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, fait l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public.
L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
Pour les sites internet, l'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.
L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :
Pour les biens destinés à la fonte, le prix d'achat est indiqué au gramme, en titre exprimé en millième, et la dénomination du métal précieux concerné est précisée.
Pour l'or d'investissement, le prix d'achat ainsi que les autres éléments d'appréciation à la fixation du prix sont indiqués pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2015 :
﻿La démission de M. BAYLE (Gilbert, Jean-Baptiste), huissier de justice à la résidence de Peyriac-Minervois (Aude), est acceptée.
La démission de Mme ROQUEFORT (Françoise, Marie), épouse BAYLE, huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est acceptée.
La transformation de la société d'huissiers de justice Gilbert BAYLE et Françoise BAYLE-ROQUEFORT, société en participation d'huissiers de justice en société civile professionnelle Gilbert BAYLE et Françoise BAYLE-ROQUEFORT est agréée.
La société civile professionnelle Gilbert BAYLE et Françoise BAYLE-ROQUEFORT est nommée huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de Mme ROQUEFORT (Françoise, Marie), épouse BAYLE, démissionnaire.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Peyriac-Minervois (Aude) dont était titulaire M. BAYLE (Gilbert, Jean-Baptiste) est supprimé.
La société civile professionnelle Gilbert BAYLE et Françoise BAYLE-ROQUEFORT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 août 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant de la ministre chargée de l'environnement : M. François MITTEAULT, directeur de l'eau et de la biodiversité, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Laurent ROY.
Pour chaque prix d'achat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur du montant de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts par écriteau sur le lieu d'achat. Cette information est exprimée en pourcentage.
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 mai 2015 susvisé, il est introduit la disposition suivante :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle en milieu rural si la population de ces hameaux ou bourgs ruraux n'excède pas 3 000 habitants. »
Pour les autres biens, notamment les bijoux d'occasion, l'information communiquée au consommateur mentionne qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel et qu'elle prend en compte plusieurs paramètres, notamment l'ancienneté, l'état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures. Elle précise que l'estimation sera effectuée avant la détermination d'un prix d'achat global qui sera proposé au consommateur-vendeur dans le contrat.
Le deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret -du 15 mai 2015 est complété par la disposition suivante :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, cet engagement financier ne peut excéder celui cumulé des collectivités territoriales, des organismes de coopération intercommunale et des fonds structurels européens participants. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2015 :
﻿﻿Il est mis fin aux fonctions de Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER et Jean-Francis MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER et Jean-Francis MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER et Jean-Francis MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Isabelle CASAR épouse HERVE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2015 :
La transformation de la société civile professionnelle Sophie DUCAMP-MONOD, Jean-Sébastien ROUXEL, Sophie THIBERT-BELAMAN, notaires, associés d'une SCP titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « DUCAMP-MONOD & associés, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 24 août 2015 :
Mme LEUNG-YEN-FOND (Nency), épouse GIRAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Guy DOUYÈRE et Laurent DUBOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Port (La Réunion).
Le retrait de M. DOUYÈRE (Pierre, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Guy DOUYÈRE et Laurent DUBOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre Guy DOUYÈRE et Laurent DUBOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent DUBOIS et Nency LEUNG YEN FOND-GIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 juillet 2015, M. Patrick Février, administrateur général au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, auprès du secrétaire général, en remplacement de M. Thierry Lavoux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article D. 4321-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4321-16.-La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, organisée en deux cycles de quatre semestres chacun, dure quatre années, soit huit semestres. 
« La formation organise le développement des compétences professionnelles. Le premier cycle apporte les enseignements scientifiques, méthodologiques et professionnels fondamentaux nécessaires à la compréhension des problèmes de santé et des situations cliniques rencontrées en kinésithérapie. Le second cycle, à partir du socle de connaissances théoriques et pratiques acquis, organise le développement des compétences diagnostiques et d'intervention kinésithérapique dans tous les champs d'exercice de la profession. 
« La répartition des enseignements sur les quatre années est la suivante : 
« 1° La formation théorique et pratique de 1 980 heures, sous la forme de cours magistraux (895 heures) et de travaux dirigés (1 085 heures) ; 
« 2° La formation à la pratique masso-kinésithérapique de 1 470 heures. 
« Le travail personnel complémentaire est estimé à 3 220 heures environ. 
« L'ensemble, soit 6 670 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant. 
« Le programme et les modalités d'organisation de la formation en lien avec l'université sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
Dans le cadre de l'intégration de la formation des masseurs-kinésithérapeutes au processus licence, master, doctorat, les instituts de formation en masso-kinésithérapie passent une convention avec une université disposant d'une composante santé et le conseil régional. Cette convention détermine les modalités de participation et les responsabilités des trois signataires.
Les instituts de formation s'engagent dans une démarche d'auto-évaluation du dispositif de la formation.
La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute fait l'objet d'une évaluation périodique par l'autorité indépendante en charge de l'évaluation auprès du ministère de l'enseignement supérieur.
La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dure quatre années. Elle est précédée d'une année universitaire validée conformément aux dispositions du décret 2015-1110 du 2 septembre 2015 susvisé.
Les modalités d'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
L'article D. 4321-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « et subi avec succès les épreuves du diplôme à l'issue de cet enseignement » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
Les dispositions du présent décret sont applicables, à compter de la rentrée de septembre 2015, aux étudiants entrant en première année de formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4321-14 à D. 4321-21 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019, à l'exception des sportifs de haut niveau visés à l'article D. 4381-89 du code de la santé publique et des étudiants de première année qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat, ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes en situation de handicap visuel. Des modalités spécifiques d'organisation de la formation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Après l'article D. 4321-16 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 4321-16-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4321-16-1. - Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et un parcours de stages conformes à un programme fixé par voie réglementaire.
« Les enseignements sont dispensés par des enseignants universitaires, des médecins, des cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes ou des masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme universitaire ou titre de niveau 1 dans les domaines de la pédagogie ou des différents champs enseignés. Il est également fait appel à des personnes qualifiées ou expertes.
« Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« L'étudiant assiste aux activités du maître de stage ou du tuteur et participe, sous la responsabilité et la supervision du maître de stage ou du tuteur, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.
« L'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ou de son tuteur, ni des personnes prises en charge au titre de ses activités de stagiaire.
« Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par le masseur-kinésithérapeute diplômé. »
L'article D. 4321-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4321-17.-Des dispenses du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou des stages peuvent être accordées aux étudiants par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et après avis du conseil pédagogique, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. 
« Elles sont déterminées sur la base d'une comparaison entre la formation suivie, ou l'expérience professionnelle acquise, avant leur entrée dans l'institut et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. »
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie après avis du conseil pédagogique. Celles-ci interviennent au plus tard à la fin de la deuxième semaine de septembre.
L'inscription administrative à l'institut de formation en masso-kinésithérapie et à l'université avec laquelle il a conventionné est annuelle. Les frais d'inscription et les prestations ouvertes aux étudiants sont fixés par la convention mentionnée à l'article 1er.
L'inscription pédagogique est automatique pour l'ensemble des unités d'enseignement de l'année lorsque l'étudiant s'inscrit administrativement pour une année complète de formation.
Le nombre d'inscriptions administratives est limité à deux pour chaque année et à huit sur l'ensemble du parcours de formation. Le directeur de l'institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après avis du conseil pédagogique.
L'arrêté du 3 juin 2013 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « démonstrations » et « exposition dans des salons ou des musées » sont supprimés ; 
2° Dans la première phrase de l'article 6, les mots : « de démonstration », « ou d'exposition » ainsi que les mots : « de la démonstration » et les mots : « ou de l'exposition » et, dans la deuxième phrase du même article, les mots : « ou d'exposition dans les musées » sont supprimés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le colonel Guillaume Le Segretain du Patis, chargé des fonctions de sous-directeur de la contre-ingérence, dans la limite des attributions de la sous-direction de la contre-ingérence.
2. Mme la colonelle Dominique Vitte, chargée des fonctions de sous-directrice des centres nationaux d'expertises, dans la limite des attributions de la sous-direction des centres nationaux d'expertises.
3. M. le colonel Yannick Asset, au sein de la sous-direction de la contre-ingérence, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la contre-ingérence, dans la limite des attributions de la sous-direction de la contre-ingérence.
4. M. le colonel Serge Panaget, au sein de la sous-direction des centres nationaux d'expertises, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des centres nationaux d'expertises, dans la limite des attributions de la sous-direction des centres nationaux d'expertises.
5. M. le colonel Louis Fontant, chef de la division de la gouvernance, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la stratégie et des ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des ressources.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
1. Mme Isabelle Defrance, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division soutien et finances.
2. M. le commissaire principal Jean Villadier, chef du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
1. Mme Isabelle Defrance, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division soutien et finances.
2. M. le commissaire principal Jean Villadier, chef du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
3. Mme Myriam Brevart, secrétaire administratif, au sein du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
4. M. Christophe Palin, secrétaire administratif, au sein du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
5. M. l'adjudant Flavien Gref, au sein du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
6. Mme Isabelle-Marie Boussard, adjointe administrative, au sein du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
7. M. Mathieu Stringaro, adjoint administratif, au sein du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
8. Mme le sergent-chef Yolande Booto, au sein du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
L'arrêté du 2 juin 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le d du I de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre de la défense informe les entités parties aux programmes de ces dérogations. » ;
2° Au j du I de ce même article, les mots : « de l'article 27 du décret du 30 juillet 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 312-27 à R. 312-29 du code de la sécurité intérieure » ;
3° Au k du I de ce même article, les mots : « des articles 19, 25, 26, 30, 32, 34, 36, 42 du décret du 30 juillet 2013 susvisés » sont remplacés par les mots : « des articles R. 312-13, R. 312-21 à R. 312-26, R. 312-37 et R. 312-38, R. 312-40 à R. 312-42, R. 312-44 et R. 312-52 du code de la sécurité intérieure » ;
4° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence de transfert intracommunautaire.
« En application des articles R. 2335-26 et R. 2335-39 du code de la défense, l'autorisation préalable de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense et des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code n'est pas exigée pour les opérations de transfert prévues à l'article L. 2335-11 du même code à l'exception des opérations suivantes :
 « - les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 2335-11 ;
 « - les transferts à destination d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne effectués dans le cadre d'opérations d'exposition ou de démonstration. Toutefois, l'autorisation préalable n'est pas exigée pour les transferts portant sur des retours après exposition ou démonstration en France.
« La liste des dérogations établies en vertu d'un programme de coopération est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre. 
« Les ministres concernés communiquent cette liste et éventuellement le texte des accords et arrangements au secrétariat de la commission. Le ministre de la défense informe les entités parties aux programmes de ces dérogations.
« En application du II de l'article R. 2335-26 du code de la défense, les dérogations à l'autorisation préalable de transfert peuvent être suspendues, soit de façon générale, soit pour les expéditions à destination de certains pays nommément désignés. La décision de suspension est notifiée aux fournisseurs par le ministre chargé des douanes. » ;
5° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Dispositions communes.
« Le ministre de la défense peut, après avis ou, le cas échéant, sur proposition de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, définir par arrêté des modalités particulières de mise en œuvre des dérogations, notamment quant à l'obligation d'inscrire les opérations au registre des exportations ou des transferts mentionné aux articles R. 2335-17 et R. 2335-29 du code de la défense ou quant à la fourniture de comptes rendus semestriels mentionnée aux articles R. 2335-18 et R. 2335-30 du code de la défense. »
Les autorités militaires territoriales sont :
1° Pour les bases navales, les commandants d'arrondissement maritime. Pour la base opérationnelle de l'île Longue, ces responsabilités sont partagées entre le commandant d'arrondissement maritime et l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique, selon des modalités définies par l'exploitant délégué.
2° Pour les bases aériennes à vocation nucléaire et le centre spécial militaire de Valduc, un officier général désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
Les responsabilités d'autorité militaire territoriale peuvent être déléguées au commandant de base aérienne, navale ou opérationnelle.
Le décret n° 89-633 du 5 septembre 1989 modifiant le décret du 29 mars 1963 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et les décrets n° 2009-494 du 29 avril 2009 et n° 2011-565 du 23 mai 2011 relatifs aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont abrogés à compter du 1er octobre 2019.
Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique. Ces terrains de stage sont situés, en France ou à l'étranger, dans toutes structures susceptibles de concourir à la construction des compétences professionnelles attendues de l'étudiant. Ces terrains peuvent notamment être situés dans des structures hospitalières, médico-sociales, de réseau, publiques ou privées, en cabinets libéraux, dans des structures associatives, éducatives, sportives.
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation. Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de 35 heures par semaine, comme suit :
Premier cycle : 30 euros hebdomadaire.
Deuxième cycle : 40 euros hebdomadaire.
Les frais de transport des étudiants masseurs-kinésithérapeutes, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
- le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
- le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation de masso-kinésithérapie ; 
- le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou cyclomoteurs ;
- en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;
- lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage. Le remboursement est assuré sur justificatif.
Pour les stages temps plein réalisés en dehors de la région d'implantation de l'institut ou d'une région limitrophe, le remboursement des frais de transport correspond pour toute la durée du stage, à un aller-retour, dans la limite d'un montant calculé sur la base d'une distance maximale aller-retour de 1 200 kilomètres effectués dans un véhicule d'une puissance fiscale au plus égale à 5 CV.
L'article D. 4321-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4321-21.-L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée selon les modalités fixées pour chacune des unités d'enseignement du référentiel de formation par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. 
« La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens. 
« L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. 
« Les modalités de passage en année supérieure sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
L'article D. 4321-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4321-18.-L'admission en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute s'effectue après une première année universitaire validée et obtention de 60 crédits européens à compter de l'année universitaire 2016-2017. 
« Les modalités d'admission dans ces instituts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
Après l'article D. 4321-18 du code de la santé publique, il est rétabli un article D. 4321-19 ainsi rédigé : 
« Art. D. 4321-19.-Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 4321-15. 
« Chaque compétence s'obtient de façon cumulée : 
« 1° Par la validation de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ; 
« 2° Par l'acquisition de l'ensemble des compétences évaluées lors des stages. »
L'article D. 4321-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4321-15.-Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute atteste des compétences pour exercer les activités de la profession de masseur-kinésithérapeute définies par : 
« 1° Les articles L. 4321-1 et R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique ; 
« 2° Les référentiels d'activités et de compétences fixés par voie réglementaire. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
13 340,64
13 340,64
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
4 286,90
4 286,90
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
9 053,74
9 053,74
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 641 908,33
1 641 908,33
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
46 835,16
46 835,16
Administration territoriale 
307
1 595 073,17
1 595 073,17
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
25 093,00
25 093,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
25 093,00
25 093,00
Conseil et contrôle de l'Etat
100,00
100,00
Cour des comptes et autres juridictions financières 
164
100,00
100,00
Défense
1 632 528,77
1 632 528,77
Equipement des forces 
146
199 611,75
199 611,75
Préparation et emploi des forces 
178
1 432 917,02
1 432 917,02
Direction de l'action du Gouvernement
172 816,00
172 816,00
Coordination du travail gouvernemental 
129
129 672,00
129 672,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
43 144,00
43 144,00
Ecologie, développement et mobilité durables
234 918,72
234 918,72
Infrastructures et services de transports 
203
209 459,69
209 459,69
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
14 178,03
14 178,03
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
11 281,00
11 281,00
Economie
23 120,88
23 120,88
Développement des entreprises et du tourisme 
134
2 750,00
2 750,00
Statistiques et études économiques
220
20 370,88
20 370,88
Enseignement scolaire
11 189,52
11 189,52
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
11 189,52
11 189,52
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
112 595,74
112 595,74
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
86 805,74
86 805,74
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
20 464,00
20 464,00
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
5 326,00
5 326,00
Justice
2 956,00
2 956,00
Administration pénitentiaire 
107
96,00
96,00
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
1 200,00
1 200,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1 660,00
1 660,00
Recherche et enseignement supérieur
40 729,14
40 729,14
Vie étudiante 
231
40 729,14
40 729,14
Sécurités
21 387 109,30
21 387 109,30
Gendarmerie nationale 
152
20 077 755,62
20 077 755,62
Dont titre 2
15 483 165,25
15 483 165,25
Sécurité civile 
161
218,20
218,20
Police nationale 
176
1 309 135,48
1 309 135,48
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 900,00
2 900,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
2 900,00
2 900,00
Travail et emploi
656,00
656,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
656,00
656,00
Totaux
25 301 962,04
25 301 962,04
Dont titre 2
15 483 165,25
15 483 165,25
Par décret en date du 2 septembre 2015, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 083 057 0013, Hyères, SID n° 830069565N.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel sans l'autorisation du ministre de la défense.
Sont abrogés :
- le décret du 10 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de réceptions de la base aéronavale de Hyères-Le Palyvestre (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
- le décret du 15 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de la base aéronavale de Hyères-Le Palyvestre (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

        (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex.
        Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.