IV. - Hypothèses de souscription des capacités de transport
A. - GRTgaz
1. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités
Les souscriptions prévisionnelles 2015 sont en hausse de 1,2 % par rapport aux prévisions retenues pour 2014 lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014.
Les souscriptions de capacités estimées pour l'année 2014 sont en hausse moyenne de 1,7 % par rapport aux prévisions retenues pour 2014 lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014. Cette hausse s'explique principalement par des recettes plus élevées que prévues concernant le service transport-stockage (JTS) et le couplage de marché, ainsi que des souscriptions élevées aux PITS.
Les souscriptions prévisionnelles retenues par la CRE pour 2015 sont en baisse de 0,5 % par rapport aux souscriptions estimées pour l'année 2014.
2. Réseau principal
Sur le réseau principal, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2015 sont en hausse moyenne de 6 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (en baisse de 0,9 % par rapport à l'estimé 2014).
3. Réseau régional
En sortie du réseau principal vers le réseau régional et en acheminement et livraison sur le réseau régional, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités sont en baisse de 1 % par rapport à celles retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (et en baisse de 0,6 % par rapport à l'estimé 2014). Cette baisse est principalement due à une baisse des souscriptions de capacités des clients industriels.
Les hypothèses de souscriptions retenues par la CRE pour 2015 ne prennent pas en compte de nouvelles mises sous cocon de centrales électriques en 2015.
B. - TIGF
1. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités
Les souscriptions prévisionnelles pour 2015 sont en hausse de 1,2 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014.
Les souscriptions de capacités estimées pour l'année 2014 sont en hausse moyenne de 0,4 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014. Cette hausse s'explique principalement par des écarts concernant les souscriptions aux PITS plus élevés que prévu (+ 25 %). Les souscriptions prévisionnelles 2015 sont en hausse de 0,8 % par rapport à l'estimé 2014.
2. Réseau principal
Sur le réseau principal, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2015 sont en hausse moyenne de 1,7 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (et en hausse de 1 % par rapport à l'estimé 2014). La CRE a retenu des souscriptions légèrement en baisse aux PITS par rapport au premier trimestre 2015 et a reconduit le niveau de souscription constaté en 2014 au PIR Pirineos.
3. Réseau régional
Sur le réseau régional, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2015 sont stables par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (et en hausse de 0,2 % par rapport à l'estimé 2014).
V. - Evolution moyenne des tarifs de GRTgaz et de TIGF
Pour GRTgaz, les prévisions retenues pour l'année 2015 conduisent à une hausse de 3,7 % du revenu autorisé et à une hausse de 1,2 % des souscriptions de capacités, par rapport aux niveaux retenus lors de la dernière mise à jour tarifaire. Il en résulte une hausse moyenne du tarif de GRTgaz de 2,5 % au 1er avril 2015.
Pour TIGF, les prévisions retenues pour l'année 2015 conduisent à une hausse de 4,3 % du revenu autorisé et de 1,2 % des souscriptions de capacités, par rapport aux niveaux retenus lors de la dernière mise à jour tarifaire. Il en résulte une hausse moyenne du tarif de TIGF de 3,1 % au 1er avril 2015.
VI. - Structure tarifaire
La méthodologie d'élaboration des tarifs ATRT5 retenue par la CRE dans sa décision du 13 décembre 2012 précise que celle-ci peut décider d'évolutions en structure de ces tarifs afin notamment de « réduire le nombre de places de marché et mettre en œuvre les codes de réseau européens. »
Dans ses décisions du 19 juillet 2012 (10), du 13 décembre 2012 (11) et du 7 mai 2014 (12), la CRE a défini une feuille de route pour la création d'une place de marché unique en France à l'horizon 2018. Dans ce cadre, elle a décidé de la création d'une place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au plus tard au 1er avril 2015.
La présente décision tarifaire intègre les changements de structure nécessaires à la prise en compte de ces évolutions, des modifications destinées à améliorer l'intégration du marché français au sein du marché européen du gaz et diverses évolutions à caractère technique.
La CRE a mené une consultation publique relative aux évolutions de structure envisagées du 30 octobre au 20 novembre 2014 (13). Les réponses non confidentielles sont disponibles sur le site internet de la CRE.
A. - Réduction du nombre de places de marchés
1. Création d'une place de marché commune GRTgaz Sud-TIGF
Au 1er avril 2015, une place de marché commune aux zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF sera créée, ce qui se traduira par :
- la disparition du terme de capacité d'interface entre les zones GRTgaz Sud et TIGF ;
- la mise en cohérence des tarifs aux PITS en zones GRTgaz Sud et TIGF ;
- la création d'un PEG commun aux zones d'équilibrage de GRTgaz Sud et TIGF ainsi que la disparition des PEG Sud et PEG TIGF.
a) Liaison entre les zones GRTgaz Sud et TIGF :
Afin de préparer la création du PEG commun, le tarif ATRT5 prévoit une diminution progressive du terme tarifaire à l'interface entre les zones TIGF et GRTgaz Sud pour atteindre 0 au 1er avril 2015. Ce terme a déjà diminué de 140 €/MWh/j par an à 100 €/MWh/j par an au 1er avril 2013, puis à 50 €/MWh/jour par an au 1er avril 2014.
Au 1er avril 2015, le terme tarifaire à l'interface entre les zones TIGF et GRTgaz Sud est supprimé. Les expéditeurs auront accès à une zone de marché composée des zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF, sans avoir besoin de souscrire des capacités pour transporter du gaz entre les deux zones.
b) Tarification des PITS :
La CRE a confié au cabinet Pöyry une étude sur la tarification des capacités aux PITS, achevée en octobre 2013 et dont le rapport final est disponible sur le site de la CRE (14).
Sur la base notamment des conclusions de cette étude, la CRE a retenu, dans sa délibération du 29 janvier 2014 sur la mise à jour des tarifs ATRT5, un coefficient multiplicateur de 1,33 entre les tarifs aux PITS de TIGF et ceux de GRTgaz Sud au 1er avril 2015.
L'étude Pöyry fait également apparaitre que les tarifs aux PITS sur les réseaux des autres GRT en Europe sont plus élevés en sortie du réseau vers les stockages qu'en entrée sur le réseau depuis les stockages. Cette structure tarifaire correspond à celle du tarif de TIGF mais pas à celle du tarif de GRTgaz.
Dans la délibération du 29 janvier 2014, la CRE a décidé que les tarifs aux PITS de GRTgaz évolueraient au 1er avril 2015 vers une structure tarifaire conforme à celle des autres GRT européens.
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, de réaliser cette évolution à revenu constant, en euros constants, aux PITS pour GRTgaz. Une très large majorité d'acteurs est favorable à la méthode proposée par la CRE pour fixer les tarifs aux PITS de GRTgaz et TIGF.
La CRE retient l'inversion de la structure des tarifs aux PITS de GRTgaz à revenu constant, en euros constants. Une telle évolution est neutre en termes de coût global d'accès aux stockages situés sur le réseau de GRTgaz pour l'ensemble des expéditeurs, elle ne conduira donc à aucun transfert financier entre les utilisateurs des stockages et les autres utilisateurs des réseaux de transport de gaz.
Un coefficient de 1,33 sera appliqué au tarif des capacités aux PITS de GRTgaz pour fixer le tarif des capacités aux PITS de TIGF conformément à la délibération du 29 janvier 2014. En application des règles ainsi définies, la grille tarifaire aux PITS est fixée comme suit :
ZONE DES PITS
TCES (15) 
      

    (€/MWH/jour par an)
TCSS (16)
      

     (€/MWH/jour par an)
GRTgaz Nord
8,17
18,39
GRTgaz Sud
9,00
20,24
TIGF
11,96
26,92
(15) Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir des stockages.
(16) Terme de capacité de sortie du réseau principal vers les stockages.
2. Création d'un PEG unique France
Dans sa délibération du 7 mai 2014, la CRE a confirmé la création d'un PEG unique sur la base du schéma d'investissement associant les projets Val de Saône et Gascogne-Midi en 2018, sous réserve de l'achèvement des travaux à cette échéance.
Dans les évolutions tarifaires au 1er avril 2013 et au 1er avril 2014, la CRE avait décidé le maintien en euros courants des termes tarifaires annuels à la liaison Nord-Sud dans la perspective de création d'une place de marché unique en France en 2018, qui conduira à la disparition de ce terme tarifaire.
Pour la mise à jour tarifaire au 1er avril 2015, la CRE maintient les termes tarifaires annuels à la liaison Nord-Sud inchangés en euros courants.

        (10) Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant orientations sur l'évolution des places de marché de gaz en France.
        (11) Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
        (12) Délibération de la CRE du 7 mai 2014 portant orientations relatives à la création d'une place de marché unique en France en 2018.
        (13) Consultation publique de la CRE relative à la mise à jour des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2015.
        (14) Etude relative aux termes tarifaires d'accès aux PITS.