B. - Emplois
      Les réserves ordinaires sur emplois sont calculées comme suit:
      1o Crédits à court et moyen terme refinançables - sous la forme soit d'une     décision de refinancement (accord de réescompte ou de classement) délivrée     par l'Institut d'émission, soit d'un accord de principe, soit encore d'une     délégation consentie aux établissements de crédit conformément aux conditions     d'éligibilité définies dans les avis de l'Institut d'émission aux     établissements de crédit -; opérations de crédit-bail mobilier refinançables,     crédits à court, moyen et long terme financés sur des ressources d'origine     publique ou semi-publique, emplois des institutions financières spécialisées     qui ont compétence dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Mayotte:
      Taux zéro.
      2o Emplois sous forme:
      - de crédits à court, moyen et long terme autres que ceux visés au 1o     ci-dessus;
      - d'opérations de crédit-bail mobilier non refinançables mises en place     postérieurement au 1er juillet 1984;
      - d'opérations de location assortie d'une option d'achat mises en place     postérieurement au 1er janvier 1985;
      - de valeurs mobilières émises par des entreprises résidentes, autres que     celles détenues à titre de participation;
      - de titres de créances négociables autres que les bons du Trésor et les     certificats de dépôt:
      2 p. 100 sur le total des encours.
      Des abattements peuvent être appliqués aux emplois, ainsi qu'aux réserves à     constituer. Ils peuvent être différents selon la nature des éléments auxquels     ils s'appliquent ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des     établissements assujettis.
      3o Les établissements assujettis ont la faculté de déduire du montant des     emplois bruts soumis à réserves ordinaires un pourcentage des ressources     stables constituées par les fonds propres nets et par les emprunts     obligataires, tels que définis ci-après, pourcentage égal à la part des     emplois réalisés dans les territoires d'outre-mer et la collectivité     territoriale de Mayotte par rapport à la totalité des emplois:
      - les fonds propres nets résultent de la différence entre le total du     capital effectivement libéré, des réserves, des provisions, du report à     nouveau et des émissions de titres participatifs répondant aux     caractéristiques précisées ci-dessous, d'une part, et le total des     immobilisations - en dehors des immeubles ou matériels donnés en crédit-bail     ou location avec option d'achat - des titres de filiales et participations,
     d'autre part.
      Les titres participatifs libellés en francs français qui ont fait l'objet     d'une décision d'admission à la cote officielle des bourses de valeurs sont     assimilés à des fonds propres:
        - si les contrats d'émission les concernant ne comportent pas de clause     d'amortissement ou de remboursement;
        - et si ces titres sont placés auprès du public ou d'organismes autres que     les établissements assujettis aux réserves obligatoires;
      - les emprunts obligataires pris en considération doivent être libellés en     francs français et avoir fait l'objet d'une décision d'admission à la cote     officielle des bourses de valeurs; ils doivent en outre:
        - être amortissables sur une période au moins égale à sept ans, sans     possibilité de remboursement anticipé à la demande du porteur pendant cette     période de sept ans;
        - être placés auprès du public ou d'organismes autres que les     établissements assujettis aux réserves obligatoires.
      Des exonérations individuelles peuvent être accordées par l'Institut     d'émission pour les crédits finançant des opérations d'intérêt général.