Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Franche-Comté est susceptible de s’appliquer dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort est fixée à vingt-cinq ares en polyculture et à cinq ares pour les cultures spécialisées.
Ce seuil est ramené à zéro dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du code civil.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Rodez.
Fréquence : 101,5 MHz.
Site d’émission : lieudit Banocres, 12000 Rodez.
Altitude du site : 620 mètres.
Hauteur de l’antenne : 650 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence- : 103,9 MHz.
Site d’émission : site TDF, lieudit Bonhoure, 31500 Toulouse.
Altitude du site : 196 mètres.
Hauteur de l’antenne : 240 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Lourdes.
Fréquence : 102,9 MHz.
Site d’émission : lieudit Miramont Vignette, 65100 Julos.
Altitude du site : 648 mètres.
Hauteur de l’antenne : 688 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 070°/350°.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Albi.
Fréquence : 101,7 MHz.
Site d’émission : château d’eau, lieudit Bois Grand, 81000 Puy-gouzon.
Altitude du site : 297 mètres.
Hauteur de l’antenne : 320 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Castres.
Fréquence : 98,8 MHz.
Site d’émission : lieudit Saix Naves, 81100 Castres.
Altitude du site : 270 mètres.
Hauteur de l’antenne : 300 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence : 102,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Beausoleil, 82000 Montauban.
Altitude du site : 140 mètres.
Hauteur de l’antenne : 200 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - I. - L’article 23 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est complété par l’alinéa ci-après :
« Sont en outre intégrés les directeurs des caisses de crédit municipal de catégories A et B nommés en application du décret n° 81-839 du 24 avril 1981 modifié. »
II. - Est inséré après le premier alinéa de l’article 32 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de l’article 23 du présent décret sont intégrés dans le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux par décision du président de la caisse auprès de laquelle ils ont été nommés par arrêté du ministre des finances. Cette intégration prend effet à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992. »
III. - Le deuxième alinéa de l’article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les directeurs de caisses de crédit municipal de catégorie A ayant atteint le 5e échelon de leur emploi et les directeurs de caisses de crédit municipal de catégorie B ayant atteint le 7e échelon de leur emploi sont intégrés au grade d’administrateur territorial hors classe.
« Les autres directeurs de caisses de crédit municipal de catégorie A et les directeurs de caisses de crédit municipal de catégorie B ayant atteint le 3e échelon de leur emploi sont intégrés au grade d’administrateur territorial de 1re classe. Les autres directeurs de caisses de crédit municipal de catégorie B sont intégrés au grade d’administrateur territorial de 2e classe.
« Les fonctionnaires mentionnés au présent article conservent, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés. »
Art. 2. - Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 24 mars 1981 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend :
« - un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou un directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, président ;
« - des directeurs d’établissement ou de service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« - des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse choisis en raison de leur compétence
« - des agents techniques d’éducation. »
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Bagnères-de-Bigorre.
Fréquence : 96,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Les Palomières, C.D. 784, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
Altitude du site : 670 mètres.
Hauteur de l’antenne : 685 mètres.
Puissance (P.A.R.) :900 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : La Mongie.
Fréquence : 90,8 MHz.
Site d’émission : office du tourisme, 65200 La Mongie.
Altitude du site : 1 800 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 830 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 96,9 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit « Bonhoure », 31500 Toulouse.
Altitude du site : 198 mètres.
Hauteur de l’antenne : 224 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant
    et le rôle de l'assistante maternelle
      Aider l'assistante ou l'assistant maternel à tenir son rôle éducatif par:
      - une réflexion sur les approches éducatives favorisant l'accès à     l'autonomie, la découverte et la socialisation et sur la recherche de moyens     pour y parvenir;
      - la connaissance de la valeur de l'éveil et du jeu pour l'épanouissement de     l'enfant (information et sensibilisation sur les supports de la découverte     tels que les livres, la musique...) ainsi que de l'importance du plaisir     partagé dans la relation enfant-adulte et des relations des enfants entre     eux.
A N N E X E  I
    Départements
    délégation de signature
          Remplacer par:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/94                        Page 2509   a 2510    
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    A N N E X E  I I
    Régions
    délégation de signature aux recteurs d'académie
          Remplacer par:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/94                        Page 2509   a 2510    
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Art. 1er. -  L'Union bretonne des organisations de producteurs de la pêche     maritime, union de sociétés coopératives maritimes anonymes, dont le siège     social est situé 2, allée Saint-Guénolé, 29556 Quimper Cedex 9, est reconnue     en qualité :
      - d'union d'organisation de producteurs et      - d'organisation de producteurs,
    dans le secteur des produits de la pêche, au sens prévu par les règlements     susvisés, à compter du 1er janvier 1996.
Au grade de chevalier
     M. Agard (Alain, Jean, Bernard), directeur régional de l'environnement; 39     ans de services civils et militaires.
    M. Berton (Daniel, René), chargé de conférences au centre de formation et de     documentation de l'environnement; 37 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Bonte (Jacques, Albert), directeur de laboratoires départementaux de     recherche; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Brocard (Hervé, Jean-Marie), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des     mines; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Daverat (Bernard, André), président d'une société de pêche; 46 ans de     services civils et militaires.
    M. Fadat (Charles, Marie), ancien responsable d'une section à l'Office     national de la chasse; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Gasowski (Zbigniew, Maciej), ingénieur hydrologue; 30 ans d'activités     professionnelles et de services civils.
    M. Goursat (Jacques, Georges), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Huart (Christian, Albert), ingénieur en chef dans une direction de     protection de l'environnement; 35 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Jeanblanc (Jacques, Maurice), président d'une association régionale pour la     prévention de la pollution atmosphérique; 42 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Legrain (Dominique, Jean, François), directeur adjoint du conservatoire de     l'espace littoral et des rivages lacustres; 28 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Legrand (Patrick, Louis), secrétaire général d'une délégation à     l'environnement; 27 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Martin (Gilles), président d'une société pour le droit de l'environnement;     24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Miélot (Jacques, Raymond), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Mignerey (Alfred, Henri), ancien ingénieur; 43 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Pérol (Emmanuel), président-directeur général de société; 19 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Roch (Bernard), ancien directeur d'un parc naturel régional; 18 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Stoquert (Hubert, Lucien), chef de service dans une direction régionale de     l'Office national des forêts; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Vernhes (Frédéric, Pierre), vice-président d'une fédération de syndicats     d'assainissement; 21 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de la culture
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de     l'annexe no 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de:
      - l'avenant no 37 à l'annexe relative aux salaires ouvriers du 24 janvier     1995 (une annexe);
      - l'avenant no 37 à l'annexe no 5 (E.T.A.M.) du 24 janvier 1995 (deux     annexes);
      - l'avenant no 37 à l'annexe no 4 (Ingénieurs et cadres) du 24 janvier 1995     (une annexe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur de     l'enseignement maritime.
      Ce concours est ouvert pour toutes les catégories de candidats, à     l'exception de ceux prévus à l'article 6 du décret no 77-33 du 4 janvier 1977     modifié portant statut particulier de ce corps (scientifique).
      Le nombre total de place est fixé à une.
      Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 2 septembre 1996.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 22 juillet 1996.
Par décret en date du 30 avril 1996 :
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite <<     Union nationale des associations pour la défense des familles et de     l'individu (U.N.A.D.F.I.) >>, dont le siège est à Paris (20e), 10, rue du     Père-Julien-Dhuit ;
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du groupement des     commerçants et artisans du canton de Pont-Croix à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 2 au 16 décembre 1995     :
      Site : Esquibien (29).
      Puissance : 300 W.
      Fréquence : 96,7 MHz.
Au grade d'officier
     M. Antonini (Jean-Claude, Noël), ancien président d'un conseil technique.
     Chevalier du 20 septembre 1986.
    M. Davidovici (Louis, Bernard), président d'un organisme d'études des     activités lagunaires et maritimes. Chevalier du 8 juillet 1988.
    M. Giacomoni (Lucien, Roger), président d'une association de mycologie.
     Chevalier du 4 novembre 1984.
    Mme de la Lande de Calan, née de Poulpiquet du Halgouet (Anne, Bathilde),
     présidente d'honneur d'une association pour la sauvegarde du patrimoine     architectural. Chevalier du 13 mars 1981.
    M. Roguet (Michel, Henri), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts. Chevalier du 31 mai 1985.
Au grade d'officier
     M. Barilari (André, Paul), directeur général des impôts au ministère.
     Chevalier du 11 mars 1983.
    M. Bastien (Francis, Armand), expert-comptable, commissaire aux comptes,
     membre d'un conseil national professionnel. Chevalier du 11 février 1980.
    M. Benet (Pierre, Jean), secrétaire général adjoint de l'Organisation mondiale     des douanes. Chevalier du 6 octobre 1987.
    M. Berthelot (Georges, Pierre), trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud et     de la région Corse. Chevalier du 2 avril 1981.
    M. Bussy (Michel, Denis), président du directoire d'une caisse d'épargne.
     Chevalier du 18 décembre 1979.
    M. Hirel (Jean-Claude), inspecteur général des finances. Chevalier du 5     décembre 1984.
    M. Jurgensen (Charles, Philippe), inspecteur général des finances. Chevalier     du 23 juillet 1981.
    M. Lohéac (Francis, Paul), secrétaire général d'un comité professionnel     européen. Chevalier du 23 septembre1980.
    M. Lucas (René, François), président régional d'un établissement financier.
     Chevalier du 6 avril 1976.
    Mlle Mesny (Marie-Madeleine, Berthe), président-directeur général de société.     Chevalier du 15 juin 1979.
    M. Nicolas (Robert, Francis), contrôleur d'Etat. Chevalier du 1er août 1973.
    M. Piquin (Jean-Marie), président de section de chambre régionale des comptes.     Chevalier du 14 juillet 1975.
    M. Ricol (René, Jean-Noël), expert-comptable, commissaire aux comptes,
     président d'un organisme professionnel. Chevalier du 8 octobre 1987.
    Mlle Scussat (Pierrette), secrétaire administratif, chef de section. Chevalier     du 27 mars 1981.
    M. Sérès (Michel, Pierre), président de commission dans une association     financière, membre d'un conseil national professionnel. Chevalier du 20 mars     1981.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Fitoussi,
     administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses     attributions à la sous-direction de l'action sociale de la direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les     affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 janvier 1996, M. Perrin (Alain), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, chef du bureau de la sélection végétale et des semences,     est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), en     remplacement de M. Bellot (Pierre-Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Média FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
      Radio : M'FM (77).
      Fréquence : 95,5 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-774 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 avril 1996, M. Mercier (Raymond, Achille), ingénieur divisionnaire     des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Somme, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, Mme     Teboul (Francette), administrateur civil affectée au ministère de l'économie     et au ministère du budget, est mise à la disposition de la Cour des comptes,     pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la     mobilité.
Art. 1er. -  Le conseil d'administration de la caisse primaire ou la     commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du     crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et     sociale, attribuer, par décisions individuelles, des prestations     supplémentaires en faveur de ses assurés ou de ses ayants droit.
      Il sera tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation     sociale des intéressés.
Art. 23. -  L'exploitant d'un atelier de découpe, d'un centre de     reconditionnement ou d'un centre de regroupement visé à l'article 15     ci-dessus, le propriétaire ou son représentant tient une comptabilité matière     faisant apparaître les numéros d'agrément des établissements d'origine des     viandes fraîches, les quantités de viandes introduites de chaque origine, les     quantités de viandes produites et leurs destinations.
Art. 10. -  Le travail et la manutention des viandes sont interdits aux     personnes susceptibles de les contaminer, soit parce qu'elles exercent par     ailleurs une activité incompatible avec la manipulation des viandes, soit     pour des raisons médicales. Un certificat médical doit être exigé de toute     personne affectée au travail et à la manipulation des viandes, en particulier     lors de l'embauche. Il atteste qu'aucun motif médical ne s'oppose à cette     affectation, et doit être renouvelé tous les ans et chaque fois que le     vétérinaire-inspecteur en fait la demande. Il doit en outre être tenu à la     disposition de ce dernier.
    CHAPITRE II
    Hygiène du matériel et des locaux
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la commercialisation des     poires Conférence et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues     pour la campagne 1994-1995 à tous les membres des professions constituant     cette association.
      Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 2-1. -  Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste     figurant à l'article 2 ci-dessus, les caisses primaires d'assurance maladie     accordent à l'assuré social, en cas de traitement de l'insuffisance rénale     chronique par dialyse à domicile entraînant une interruption partielle de     travail, une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire,
     dans la limite de la fraction du plafond de l'indemnité journalière maladie,     défini à l'article R. 323-9 du code de la sécurité sociale, correspondant au     nombre d'heures effectivement perdues.
      L'assuré devra établir une justification de perte de salaire en présentant     notamment une attestation de l'employeur.
Art. 8. -  Les vestiaires et sanitaires sont dotés de murs et de sols     imperméables faciles à laver et à désinfecter, de lavabos, de douches et de     cabinets d'aisances avec cuvette et chasse d'eau, et équipés de manière à     éviter toute contamination.
      Ces douches et cabinets d'aisances ne peuvent ouvrir directement sur les     locaux de travail ou de stockage des viandes. Les toilettes à la turque sont     interdites. Des lavabos doivent être placés en nombre suffisant à la sortie     des cabinets d'aisances. Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante     chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de     dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que de     moyens hygiéniques de séchage des mains. Les robinets des lavabos ne doivent     pas pouvoir être actionnés à la main ou au bras.
    TITRE II
    CONDITIONS HYGIENIQUES DE FONCTIONNEMENT
    CHAPITRE Ier
    Hygiène du personnel
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Quatre accords du 21 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Ces accords sont relatifs au versement de la contribution obligatoire des     entreprises pour le financement:
      - du capital de temps formation;
      - des contrats d'insertion en alternance;
      - de la formation professionnelle continue (entreprises de dix salariés et     plus);
      - de la formation professionnelle continue (entreprises de moins de dix     salariés).
          Signataires:
      Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (F.I.C.G.);
      Groupement des métiers de l'imprimerie (G.M.I.);
      Chambre syndicale nationale du pré-press (C.S.N.P.);
      Fédération des Scop de la communication;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
     du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de     la solidarité entre les générations en date du 6 novembre 1995, M. Coste     (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du     travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la     lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les     générations, est placé en position de détachement en qualité de conseiller     pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Madrid, pour une     période de cinq ans à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. -  Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation exerce les attributions et les pouvoirs précédemment     dévolus:
      - au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, par les décrets no 95-771 du 8 juin 1995 et no 95-1007 du 13     septembre 1995 susvisés;
      - au ministre de la fonction publique, par le décret no 95-772 du 8 juin     1995 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant     les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 91 du 27     septembre 1995 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest (département     de la Vienne),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 ter de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée respectivement à M. le général     de brigade aérienne Jean-Paul Spengler, directeur de la circulation aérienne     militaire, et à M. l'ingénieur général de l'aviation civile Philippe Jaquard,     directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du délégué à     l'espace aérien et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 17 décembre 1971     susvisé, ainsi que les décisions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mars     1993 susvisé.
Art. 24. -  Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par     le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992     susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés     de l'enseignement supérieur et du budget. Les régisseurs sont nommés par le     directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Art. 1er. -  Le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications exerce les attributions et les pouvoirs précédemment     dévolus:
      1o Au ministre de l'industrie par le décret no 95-758 du 1er juin 1995     susvisé, à l'exception des compétences relatives au commerce extérieur;
      2o Au ministre des technologies de l'information et de la poste par le     décret no 95-760 du 1er juin 1995 susvisé.
Art. 35. -  Pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998, par dérogation     aux dispositions des statuts particuliers et pour l'accès aux corps     mentionnés aux titres I à V ci-dessus, le nombre des emplois offerts au     concours interne et au concours spécifique ne peut être supérieur à la     proportion, fixée ci-après, du nombre total des emplois offerts au concours     externe, au concours interne et au concours spécifique donnant accès au même     corps:
      a) Concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation: un     tiers;
      b) Concours d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les     disciplines d'enseignement général: 30 p. 100;
      c) Concours d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les     disciplines d'enseignement technique: 50 p. 100;
      d) Concours d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et     sportive: 50 p. 100;
      e) Concours d'accès au corps des directeurs de centre d'information et     d'orientation et conseillers d'orientationpsychologues: 50 p. 100;
      f) Concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée     professionnel: 50 p. 100.
      Le nombre des emplois offerts au concours spécifique ne peut être supérieur     au tiers du nombre des emplois offerts au concours interne et au concours     spécifique donnant accès au même corps.
      Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au     concours interne peuvent être attribués aux candidats du concours spécifique     et réciproquement.
      Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au     concours interne et au concours spécifique peuvent être attribués aux     candidats du concours externe dans la limite de 20 p. 100 des emplois à     pourvoir.
      Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au     concours externe peuvent être attribués aux candidats du concours interne     dans la limite de 10 p. 100 des emplois à pourvoir et aux candidats du     concours spécifique dans la limite de 10 p. 100 des emplois à pourvoir.
Art. 7. -  Les commissions d'organisation de la transfusion sanguine ne     peuvent délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents ou     représentés.
      Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation     régulièrement faite, la commission, quel que soit le nombre des membres     présents, délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de     la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un     délai de cinq à quinze jours.
      Les avis des comités sont émis à la majorité des voix des membres présents.     En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des     membres titulaires.
Art. 5. -  La commission d'organisation de la transfusion sanguine se réunit     sur convocation du préfet de région qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat     est assuré, selon les cas, par les services de la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales, ou la direction régionale de sécurité     sociale ou par la direction départementale des affaires sanitaires et     sociales.
Janvier 1994
     11 janvier 1994. - M. Nouvellet (Charles-André), Paris-La Seine.
    11 janvier 1994. - Mlle Polletin (Katia), Paris-La Seine.
    12 janvier 1994. - Mlle Di Santo (Anne, Claire), Paris-La Seine.
    13 janvier 1994. - Mlle Pacot (Elisabeth), Paris-La Seine.
    18 janvier 1994. - M. Moreno (Georges), Paris-La Seine.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers autorisant,
     pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semence dans les     zones créées à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers avant le 1er mars de     chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le maïs autre que de semence.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué     par l'arrêté du 2 novembre 1989.
Décembre 1993
     1er décembre 1993. - M. Portejoie (Laurent), Bordeaux.
     3 décembre 1993. - M. Dupuy (Pierre), Bordeaux.
     3 décembre 1993. - M. Marion (Paul), Bordeaux.
     3 décembre 1993. - M. Neau (Frédéric), Bordeaux.
     7 décembre 1993. - Mlle Polczynski (Corinne), Lyon.
    10 décembre 1993. - M. Cocagne (Hubert), Lyon.
    13 décembre 1993. - M. Lycoudis (Mikaïl), Versailles.
    14 décembre 1993. - M. Annequin (Christian), Lyon.
    14 décembre 1993. - M. Lamour (Jean-Christophe), Lyon.
    14 décembre 1993. - M. Serratrice (Bruno), Lyon.
    16 décembre 1993. - Mlle Dubourg (Anne-Sophie), Lyon.
    16 décembre 1993. - M. Michaud (Thierry), Lyon.
    17 décembre 1993. - Mlle Cartillier (Isabelle), Lyon.
    17 décembre 1993. - Mlle Noel-Lardin (Annick), Lyon.
Au grade d'officier
     M. Bagarry (Jean, Marius), directeur de région dans un organisme immobilier.     Chevalier du 14 juillet 1977.
    M. Chassagnac (Bernard, Jean), directeur de département dans une société.
     Chevalier du 6 mai 1986.
    M. Duran (Jean, Claude), pilote d'essais. Chevalier du 25 janvier 1980.
    M. Experton (Patrick), pilote d'essais dans une société. Chevalier du 6 mai     1977.
    M. Garat (Jean, Eugène), directeur général de salons spécialisés. Chevalier du     15 décembre 1986.
    M. Lucas (Marcellin, Valère), ancien ingénieur sur contrat. Chevalier du 8     février 1982.
    M. Massardier (Pierre), administrateur civil. Chevalier du 28 avril 1976.
    M. Rochette (Jean-Claude, Georges), ingénieur sous contrat. Chevalier du 1er     avril 1981.
    M. Vigne (Félix, Joseph), ingénieur sur contrat. Chevalier du 28 mars 1979.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1995, M. Save (Jean-Michel), ingénieur des travaux agricoles,     en fonctions au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles     de Nevers (Nièvre), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 5 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 31     août 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de     prévoyance de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de     l'audiovisuel (I.P.I.C.A.S.), 7, rue Henri-Rochefort, 75854 Paris Cedex 17,
     agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 1996, Mme     Vigneron (Magali), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     titularisée en qualité de conseiller d'administration scolaire et     universitaire à compter du 1er septembre 1995, est, à la même date, radiée du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 5. -  Le dossier des prescriptions prévu à l'article 5 du titre <<     Explosifs >> du règlement général des industries extractives doit prendre en     compte les conditions de l'agrément technique de l'installation mobile et     comporter notamment :
      - les noms du responsable de l'installation et des opérateurs autorisés à     l'utiliser ;
      - les quantités et les modalités de comptabilité des produits explosifs     fabriqués ;
      - le nombre maximal de personnes autorisées en zone A et leurs affectations     ;
      - les modes opératoires et les règles de sécurité propres au fonctionnement     de l'installation mobile ;
      - les conditions d'entreposage intermédiaire et de reprise des explosifs     lorsque le chargement dans les trous de mine n'est pas effectué directement à     partir de l'installation mobile ;
      - les procédures de nettoyage et d'entretien de l'installation mobile ;
      - les moyens de signalisation des zones définies à l'article 4 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 1995 et pour compter     du 1er septembre 1995, dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une     régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des     régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les première et     deuxième colonnes sont modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 12/09/95                        Page 13467    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 septembre 1995, l'arrêté     du 8 août 1995 portant nomination à la commission d'aide sélective à la     distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères est     modifié comme suit:
      Les termes  << 1er septembre >> sont remplacés par les termes  << 9     septembre >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 1996, M. Vernay     (Patrick), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à     compter du 1er juillet 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M. Pecchi (Paul), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du     1er décembre 1994, placé en position hors cadres auprès de la régie     départementale des transports des Bouches-du-Rhône en qualité de directeur     pour une période de cinq ans.
3. A la commission des orthophonistes
      1. Sont désignés comme membres appartenant à la profession et sur     proposition des organisations suivantes :
      Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale de la Confédération     générale du travail (C.G.T.) :
      Remplacer : << Titulaire : M. Lecerf (Nativado) >> par : << Titulaire : Mme     Lecerf (Natividad) >>.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 4 août 1995, Mme Durand     (Brigitte), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail     des transports de Seine-et-Marne, est promue au grade de directeur adjoint du     travail de classe normale à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 15 juin 1993, considérant que la revue ci-dessous mentionnée contient une iconographie et des articles pornographiques qui justifient sa soustraction de la vue des mineurs, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée :
Défi mecs, des éditions Dallas.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Viella, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Michel Nicolas, directeur régional des douanes, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d’importation, d’exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d’armes à feu.
Art. 1er. - Pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
- le secrétaire général de la direction générale de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le délégué à l’information scientifique et technique ou son représentant ;
- le directeur des départements scientifiques et techniques ou son représentant ;
- le directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale ou son représentant ;
- le chef du service de l’emploi scientifique, de la formation et de l’organisation de la recherche ou son représentant ;
- le sous-directeur de l’administration générale des services ou son représentant ;
- le sous-directeur du budget civil de recherche ou son représentant ;
- le sous-directeur des interventions financières et de la comptabilité ou son représentant.
A N N E X E
DÉLÉGATIONS RÉGIONALES ET INSTITUTS NATIONAUX DU C.N.R.S.
Alsace : 23, rue du L ss, B.P. 20, 67037 STRASBOURG CEDEX 02 (téléphone : 88-28-63-01).
Aquitaine et Poitou-Charentes : esplanade des arts et métiers, B.P. 105, 33402 TALENCE CEDEX (téléphone : 56-37-80-80).
Bretagne et Pays de la Loire : 74 E ; rue de Paris, centre d’affaires Oberthur, 35069 RENNES CEDEX (téléphone : 99-28-68-68).
Centre, Auvergne et Limousin : 3 E, avenue de la Recherche scientifique, 45071 ORLÉANS CEDEX 2 (téléphone : 38-51-52-00).
Ile-de-France (secteur Paris A) : 27, rue Paul-Bert, 94204 IVRYSUR-SEINE CEDEX (téléphone : [1] 49-60-40-40).
Ile-de-France (secteur Paris B) : 16, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris (téléphone : [I] 43-29-87-20).
>Ile-de-France (secteur Est) : tour Europa, 126, Belle-Epine, 94532 THIAIS CEDEX (téléphone : [1]46-87-24-72).
Ile-de-France (secteur Sud) : 1, avenue de la Terrasse, 91198 GIFSUR-YVETTE CEDEX (téléphone : [1] 69-82-30-30).
Ile-de-France (secteur Ouest et Nord) : 1, place Aristide-Briand, 92195 MEUDON PRINCIPAL CEDEX (téléphone : [1] 45-07-55-98).
Languedoc-Roussillon : route de Mende, B.P. 5051, 34033 MONTPELLIER CEDEX (téléphone : 67-61-34-34).
Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bourgogne 39, rue Gambetta, B.P. 30, 54002 NANCY CEDEX (téléphone : 83-85-60-00).
Midi-Pyrénées : 16, avenue Édouard-Belin, 31054 TOULOUSE CEDEX (téléphone : 61-33-60-00).
Nord, Pas-de-Calais et Picardie : le Forum, 33, avenue CharlesSaint-Venant, 59046 LILLE CEDEX (téléphone :20-12-58-00).
Normandie : 2 bis, avenue Georges-Clemenceau, 14052 CAEN CEDEX (téléphone : 31-43-45-00).
Provence, Alpes, Côte d’Azur et Corse : 31, chemin Joseph-Aiguier, 13402 MARSEILLE CEDEX 20 (téléphone : 91-16-40-00).
Rhône-Alpes (secteur Vallée du Rhône) : 2, avenue AlbertEinstein, B.P. 1335, 69609 VILLEURBANNE CEDEX (téléphone : 72-44-56-00).
Rhône-Alpes (secteur Alpes) : 25, avenue des Martyrs, B.P. 166, 38042 GRENOBLE CEDEX 9 (téléphone : 76-88-10-00).
Instituts nationaux du C.N.R.S.
Institut de physique nucléaire et physique des particules (IN 2 P 3) : 20, rue Berbier-du-Mets, 75013 Paris (téléphone : [1] 43-37-71-00).
Institut national des sciences de l’univers (I.N.S.U.), 77, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris (téléphone : [1] 40-51-21-21).
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité (du demandeur d’emploi et d’un éventuel correspondant pour le suivi d’un plan de formation) ;
Numéro national d’identification (N.N.I.) ; nationalité ;
Situation familiale ; Formation, diplômes ; Vie professionnelle ; Situation économique
Déplacement des personnes (moyens de transport) Santé (catégorie de handicap).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par     limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous     indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1994:
      Mme Lebrun (Marie-Thérèse), épouse Edoux de Lafont, conseiller à la cour     d'appel de Bordeaux, à compter du 28 mai 1994;
      M. Sittler (Camille), juge du livre foncier au tribunal d'instance de     Strasbourg, à compter du 10 juin 1994;
      M. Costecalde (René), avocat général près la cour d'appel de Paris, à     compter du 15 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 mai 1993, M. Malaval (Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé, à compter du 6 mai 1993, président de la 4e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (forêt, bois, nature), en remplacement de M. Guillery (Charles), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15.  - M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Borredon (Paul, Jean, Pierre) est nommé directeur du service de santé en région aérienne nord-Est à compter du 1er juin 1993.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Jeanneton (Christian, Marie, Albert, Pierre, Louis) est nommé directeur du service de santé du 2e corps d’armée et des forces françaises en Allemagne à compter du 1er juin 1993.
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L’ARMEMENT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 17 mai 1993, M. Tristani (Jean-Luc), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, est radié du corps des attachés d’administration centrale à compter du 20 novembre 1992, date de son intégration dans le corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993 :
La démission de M. Deshayes (Marie, Jean-Claude), huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Claude Deshayes et René Hoarau, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), en remplacement de M. Deshayes (Marie, Jean-Claude).
MM. Deshayes (Marie, Jean-Claude) et Hoarau (Marie, René, Christian) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 14. -  L'assistante ou l'assistant maternel apte à reprendre son     service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, d'un     congé parental, ou pour formation professionnelle, est admis, s'il remplit     toujours les conditions requises, à reprendre son emploi. Il en est de même     de l'assistante ou de l'assistant maternel qui a bénéficié des dispositions     de l'article 19 du décret du 15 février 1988 précité, au terme du mandat     mentionné à cet article, ou de l'assistant maternel libéré du service     national.
      Pour les assistantes ou assistants maternels accueillant des mineurs à titre     permanent, il est fait application de l'article L. 773-12 du code du travail     à l'issue des congés prévus à l'alinéa ci-dessus.