Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 22
 § 1er. Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
 Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
 En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
 Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
 § 2. Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
 Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois ou de 260 heures par mois en cas de dérogation accordée par l'autorité administrative compétente.
 D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
 § 3. Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
 Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
 Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application.
 § 4. Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus.
 Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe précédent sont déduits du nombre de jours d'appartenance.
 § 5. Le salaire journalier de référence est affecté d'un coefficient réducteur pour les personnes en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités prévus par un accord d'application.
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 30 novembre 2004.
Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé (Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières) est complété ainsi qu'il suit :
« Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 (obligations)
 Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 5, des deuxième et troisième alinéas de l'article 7 et des premier et deuxième alinéas de l'article 9.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 26 décembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création de l'Institut des villes est prorogée pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2006, est nommée membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Françoise Mie-Pallastrelli, attachée d'administration, chargée de mission à la sous-direction des activités postales, au service des industries manufacturières et des activités postales de la direction générale des entreprises, en remplacement de Mme Catherine Trenque.
Est agréé pour procéder aux comptages des poussières d'amiante pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'organisme suivant :
 LEM Laboratoires, site de Bonneuil, 2 bis, avenue des Coquelicots, bâtiment HT 8, 94385 Bonneuil-sur-Marne Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mlle Al Rifai (Sawsan).
 M. Bozyigit (Ayhan).
 Mme Mukweti Koko (Justine), épouse Musemba.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,34 kW photovoltaïques, est localisée chez la SA d'HLM Sikoa, résidence Anacoana, bâtiment 17-21, 97110 Pointe-à-Pitre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,34 kW photovoltaïques, est localisée chez la SA d'HLM Sikoa, résidence Anacoana, bâtiment 23-25, 97110 Pointe-à-Pitre.
Sont agréés pour procéder aux contrôles - prélèvements et analyses - de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R. 231-58 du code du travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes suivants :
 SGS Multilab, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guénault, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex ;
 ASCAL, unité d'exploitation Est, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS n° 46537, 35065 Rennes Cedex ;
 IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Metral, domicilié 444, route Vallourd, 74570 Groisy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Esteve, domicilié 15, rue d'Arvor, 56380 Guer-Coëtquidan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Wolf, domicilié hameau de Chaumes, 83550 Vidauban.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 48° 01' 05'' N, 004° 21' 58'' W - 48° 03' 09'' N, 004° 12' 16'' W ;
 48° 03' 09'' N, 004° 08' 12'' W - 48° 00' 00'' N, 003° 55' 18'' W ;
 47° 56' 23'' N, 003° 55' 18'' W - 47° 49' 53'' N, 004° 18' 45'' W ;
 47° 53' 54'' N, 004° 21' 59'' W - 48° 01' 05'' N, 004° 21' 58'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 15 juin 2006, à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 29 juin 2006, à 18 heures, délai de rigueur.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-18-75-02), sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », en pratique « concours et métiers du Minéfi », « inscrivez-vous à un concours » « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne stagiaires dont les noms suivent sont titularisés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à compter du 17 septembre 2005 :
Ach (Jonathan).
Benedetti (Jérôme).
Besançon (Germain).
Boissie (Bruno).
Bouillot (Stéphane).
Bousquet (Vincent).
Cadalen (Julien).
Calluaud (Fabien).
Cambefort (Gilles).
Caminade (Julien).
Carpentier (Loïc).
Dessagne (Olivier).
Deveil (Jimmy).
Ducasse (Rémi).
Duteil (Luc).
Gasquet (Sabrina).
Gonny (Samuel).
Grandtener (Julien).
Guerizec (Gildas).
Hays (Morgane).
Hoareau (Eric).
Huin (Yoann).
Lachaud (Stéphane).
Lagorce (Marie-Cécile).
Langlois (Julien).
Lhopital (Jérémy).
Ly (Manoxai).
Mahiques (Mathieu).
Marquis (Frédéric).
Maurel (Fabien).
Montgermont (Caroline).
Pinson (Guy).
Richard (Nicolas).
Royer (Jean-Marc).
Sandor (Thomas).
Schenegg (Rémy).
Simon (Frédéric).
Tastevin (Matthieu).
Wlodarski (Jean).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 49° 27' 55'' N, 000° 12' 57'' E, arc de cercle sens horaire de 6,5 Nm de rayon centré sur 49° 21' 48'' N, 000° 09' 36'' E joignant le point précédent au point 49° 25' 55'' N, 000° 01' 54'' E - 49° 27' 55'' N, 000° 12' 57'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2006, M. Latrille (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en position hors cadres auprès de l'Organisation mondiale du commerce, à compter du 1er novembre 2000, pour exercer les fonctions d'expert au service du secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce pour une période de cinq ans.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DÉMOCRATIQUE D'ETHIOPIE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 13 octobre 2004 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 1. La dette de la République fédérale démocratique d'Ethiopie due à la République française visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1989, ayant une durée de vie initiale supérieure à un an, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie ou bénéficiant de sa garantie.
 2. Tout montant restant dû au 1er avril 2004 inclus (y compris les intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des dettes visées au paragraphe 1 est annulé.
 3. Le montant de la dette annulée est évalué à 3 923 627,17 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie auraient été ou seraient apportés aux contrats visés ci-dessus, à compter du 31 décembre 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article 2
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le ministère des finances et du développement économique de la République fédérale démocratique d`Ethiopie sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article 3
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, ce jour, le 27 décembre 2004, en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1991, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999 susvisé, est modifié de la façon suivante :
 Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par :
 « Les postes de travail des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) actuellement raccordés au réseau de transmission de données du ministère de l'emploi accéderont da façon chiffrée aux serveurs ITAC des directions régionales du travail et de l'emploi via le réseau d'interconnexion du ministère. Les postes de travail des maisons départementales des personnes handicapées extérieurs au réseau de transmission de données du ministère de l'emploi utiliseront l'infrastructure de réseau chiffré de l'éducation nationale jusqu'au point d'entrée sécurisé du réseau du ministère.
 La sécurité et la confidentialité des données traitées par le personnel désigné par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées seront assurées au moyen de contrôle d'accès logique : identification et authentification des utilisateurs, et chiffrement des données avant qu'elles ne transitent sur le réseau général. »
L'article 5 du règlement n° 96-15 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « prestataire de services d'investissement » sont remplacés par le mot : « établissement » et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3 et 3 bis ».
 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Toutefois, les établissements assujettis autorisés à exercer, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers ou l'activité de compensation d'instruments financiers en qualité d'adhérent d'une chambre de compensation, qui ne satisfont pas à l'obligation prévue au paragraphe I, peuvent poursuivre leur activité à condition de respecter les dispositions du paragraphe III. »
 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - L'excédent effectif de l'actif sur le passif dont les personnes mentionnées à l'article 5-II du présent règlement sont tenues envers des tiers ne peut en aucun cas devenir inférieur au montant le plus élevé atteint par cet excédent à compter du 31 mars 2005 ni au montant minimum requis, le cas échéant, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 2005. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Azar Energie, dont le siège social est situé route Le Balata, derrière la station ELF, La Brousse, 97190 Le Gosier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Après l'article 3 du règlement n° 96-15 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les établissements assujettis doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 150 000 euros lorsqu'ils fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d'investissement suivants :
 - la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
 - l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
 - la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
 Ce montant est ramené à 50 000 euros lorsque le prestataire ne détient pas de fonds appartenant à la clientèle. »
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2006, édition électronique, texte n° 13, et édition papier :
 Page 6858, 2e colonne, article 1er, 1re et 3e lignes :
 Au lieu de : « ... R. 1114-8... », lire « ... R. 1115-8... ».
 Page 6858, 2e colonne, article 2, 1re ligne, et page 6859, 1re colonne, 1re ligne :
 Au lieu de  : « ... R. 1114-9... », lire : « ... R. 1115-9... ».
 Page 6859, 1re colonne, article 3, 1re et 3e lignes :
 Au lieu de : « ... R. 1114-10 », lire : « ... R. 1115-10 ».
 Même page, même colonne, article 3, 4e ligne :
 Au lieu de : « ... R. 1114-9... », lire : « R. 1115-9... ».
 Même page, même colonne, article 4, 1re et 3e lignes :
 Au lieu de : « ... R. 1114-11... », lire : « R. 1115-11... ».
 Même page, même colonne, article 5, 1re ligne :
 Au lieu de : « ... R. 1114-12... », lire : « ... R. 1115-12... ».
 Même page, même colonne, article 6, 1re et 3e lignes :
 Au lieu de : « ... R. 1114-13... », lire : « ... R. 1115-13... ».
 Même page, même colonne, article 7, 1re et 3e lignes :
 Au lieu de : « ... R. 1114-15... », lire : « ... R. 1115-15... ».
I. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La Cité de la musique a pour mission de contribuer au développement de la vie musicale. Elle concourt à l'information et à la formation musicales du public ainsi qu'à la recherche dans le domaine de la musique. Elle développe les échanges entre étudiants, professionnels et publics et facilite l'insertion des jeunes musiciens dans la vie professionnelle. Elle soutient dans leur activité les formations instrumentales et s'efforce d'élargir le public des manifestations musicales. Elle organise des échanges internationaux ou y contribue. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « La Cité de la musique comprend également une médiathèque qui propose à la consultation du public et des chercheurs des fonds documentaires et des bases de données sur les différents domaines et genres musicaux.
 « La Cité de la musique a également pour mission de gérer des salles de concert, directement ou par l'intermédiaire de filiales, afin d'y rendre accessibles au public le plus large les oeuvres musicales, notamment contemporaines, d'y offrir un lieu de répétition à des formations instrumentales et d'y accueillir des opérateurs concourant à ces missions. A cette fin, la Cité de la musique gère les salles de concert dont elle est dotée dans le parc de La Villette et exploite la salle Pleyel. Elle y organise des concerts et des manifestations culturelles et utilise les techniques audiovisuelles. »
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits suivants :
 - les volailles, les ratites, le gibier à plumes d'élevage et le gibier à plumes sauvage vivants ;
 - les oeufs à couver de ces espèces,
  originaires ou en provenance du territoire de Roumanie visé en partie A de l'annexe IV ;
 - les viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage ;
 - les préparations carnées et les produits à base de viandes ou contenant des viandes des espèces susvisées ;
 - les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières non transformées pour aliments destinés aux animaux contenant toutes parties des espèces susvisées ;
 - les oeufs destinés à la consommation humaine ;
 - les trophées de chasse non traités de tous oiseaux ;
 - les plumes et parties de plumes non traitées,
  originaires de la partie du territoire de la Roumanie mentionnée dans la partie B de l'annexe IV.
 Ces dispositions s'appliquent aux produits issus de volailles abattues après le 1er août 2005.
 Par dérogation, l'importation, la détention et la mise sur le marché des produits suivants sont autorisées :
 - les produits contenant ou à base de viandes de volaille, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d'élevage lorsque les viandes des espèces susvisées ont fait l'objet de l'un des traitements spécifiques visés à la partie 4, points B, C ou D, de l'annexe II de la décision 2005/432/CE.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), section 5, sous-section 2 (Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire), paragraphe 4 (Ensembles ou kits), après le code 2406367, est ajouté le produit suivant :
Dans le titre du règlement n° 97-04 susvisé, les mots : « et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents de chambres de compensation » sont remplacés par les mots : « les entreprises d'investissement et les autres intermédiaires habilités aux activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ou de compensation d'instruments financiers ».
L'objectif national d'économies d'énergie mentionné au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixé, pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009, à 54 milliards de kilowattheures d'énergie finale.
 Au sens du présent décret, l'exercice annuel est la période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante.
A l'article 1er du règlement n° 98-04 susvisé, après les mots : « à l'article L. 532-9 du même code, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du même code et les personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du même code ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 février 2006, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, au titre de l'année 2006, établi comme suit :
M. Patrick Baudouin.
Mme Monique Barrais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Antoine, domicilié 17, rue de la Maladrerie, 51470 Saint-Memmie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,22 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Maréchal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée auprès du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions de chargée des fonctions de directrice adjointe de l'architecture et du patrimoine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 16 mars 2006 à l'accord du 25 juin 2002 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunération minimale hiérarchique.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Creuzet, domicilié lieudit Le Tertre, 44590 Derval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,86 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est limité à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l'autorité administrative compétente, cette limite est fixée à 260 heures.
 Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
 Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail.
Article 4
 Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 3 doivent :
 a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
 b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
 c) Etre âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis (2)  au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans.
 De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial géré par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ne doivent être :
 - ni titulaires d'une pension de vieillesse liquidée par la CANSSM dite « pension normale », ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
 - ni bénéficiaires d'un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 d) Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
 e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
 f) Résider sur le territoire relevant du champ d'application (3)  du régime d'assurance chômage visé à l'article 3, alinéa 1er, de la convention.
 g) Ne pas être en chômage saisonnier dans les conditions définies par un accord d'application.
L'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, modifié par les arrêtés des 6 février 2004, 9 septembre 2004 et 29 juillet 2005, est abrogé.
 Toutefois les commissions mises en place en application de ce texte et de ses modificatifs continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
A l'article 3 du règlement n° 99-14 susvisé, les mots : « intermédiaires habilités au titre de la conservation et de l'administration des instruments financiers par l'Autorité des marchés financiers et adhérents des chambres de compensation » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier et personnes mentionnées aux points 4 et 5 de l'article L. 542-1 du même code ».
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2005/487/CE du 4 juillet 2005, n° 2005/788/CE du 11 novembre 2005 et n° 2005/864/EC du 2 décembre 2005 et conformément au règlement 1335/2005 du 12 août 2005, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du triazamate, du naled ou de l'endosulfan pour tous les usages agricoles et non agricoles.
 L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du triazamate est retirée à compter du 1er janvier 2006.
 L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du naled est retirée à compter du 1er mai 2006.
 L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan est retirée à compter du 1er juin 2006.
 Les retraits sont effectués dans les conditions suivantes :
 La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du triazamate est fixée au 30 juin 2006 pour la distribution et au 31 décembre 2006 pour l'utilisation.
 La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du naled est fixée au 31 octobre 2006 pour la distribution et au 30 avril 2007 pour l'utilisation.
 La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan est fixée au 31 décembre 2006 pour la distribution et au 30 mai 2007 pour l'utilisation.
 Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
 Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation, et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des diagnostics de performance énergétique, visées à l'article R. 134-4 du code de la construction et de l'habitation et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Aubin de Blanpré (Bruno), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 30 décembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
 I. - L'alinéa unique du 4 de la section 1 du chapitre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide humaine identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation. »
 II. - Le troisième alinéa de la section 2 du chapitre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - soit les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. Il n'est pas nécessaire que l'aide mentionnée dans cette définition concerne la totalité des actes essentiels. »
 III. - Le 2 de la section 2 du chapitre 2 est ainsi modifié :
 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et aux soins constants ou quasi constants » sont remplacés par les mots : « constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ».
 3° Au troisième alinéa, les mots : « et interventions » sont supprimés.
 IV. - Dans la section 3 du chapitre 2, le quatrième alinéa est supprimé.
 V. - Au dernier alinéa du 1 de la section 4 du chapitre 2, après les mots : « la commission des droits et de l'autonomie », sont insérés les mots : « ou le président du conseil général statuant en urgence dans les conditions fixées par l'article R. 245-36 ».
 VI. - Au 1 du chapitre 3, les mots : « à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « dans l'arrêté fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 ».
 VII. - Au chapitre 4, le troisième alinéa est supprimé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à :
 I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 II. - M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 III. - Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2006, M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de chef de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Délégation est donnée à M. Sylvain Boucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.
Le plan national d'urgence est déclenché sur décision du ministre chargé de l'énergie.
 Le plan national d'urgence est notamment mis en oeuvre dans les cas suivants :
 - rupture ou insuffisance des approvisionnements de gaz, ayant notamment pour origine une tension économique, sociale ou politique dans un pays étranger, ou un incident technique sur une installation de stockage, de production, de transport située en dehors du territoire national ;
 - impossibilité, transitoire ou durable, d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché français ;
 - dysfonctionnement local ou d'ampleur nationale des réseaux et installations gaziers situés sur le territoire national ;
 - crise d'une autre nature que les cas listés précédemment ayant des répercussions sur le fonctionnement du système gazier national ;
 - participation de la France à la mise en oeuvre de mesures d'urgence décidées en collaboration avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou par l'Union européenne.
 Les opérateurs gaziers ayant connaissance d'une situation susceptible de conduire à un événement tel que ceux listés précédemment transmettent sans délai leurs informations au directeur général de l'énergie et des matières premières, afin que ce dernier évalue la situation et, en tant que de besoin, propose au ministre chargé de l'énergie le déclenchement du plan d'urgence.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les organisateurs de séjours spécifiques pour lesquels cette possibilité est prévue par l'arrêté visé au 3° du I de l'article R. 227-1 susvisé et les organisateurs de séjours de vacances dans une famille en France pourront en effectuer la déclaration au titre d'une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début du premier séjour.
 La période couverte par la déclaration expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.
 Dans ce cas, les organisateurs adressent la fiche complémentaire mentionnée à l'article 2 :
 - au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les séjours spécifiques d'une durée supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances scolaires et les séjours de vacances dans une famille ;
 - tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres séjours spécifiques organisés pendant cette période.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 :
 1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article 1er ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée au paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne ;
 2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites dans le département d'outre-mer avant deux jours d'âge ;
 3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante dans le département d'outre-mer.
 La notion de « quantité suffisante » mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, sur proposition des commissions régionales des produits alimentaires de qualité concernées.
Tout organisateur d'accueil avec hébergement effectue la déclaration deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour.
 Il adresse au plus tard huit jours avant le début du séjour une fiche complémentaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêtée (1) :
 - annexe C I-1 pour l'organisation de séjours de vacances ;
 - annexe C I-2 pour l'organisation de séjours courts ;
 - annexe C I-3 pour l'organisation de séjours spécifiques ;
 - annexe C I-4 pour l'organisation de séjours de vacances dans une famille.
I. - Sur leur demande présentée au plus tard le 31 décembre 2010, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant dans le service des douanes à Mayotte des missions correspondant à celles définies à l'article 18 peuvent être titularisés dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
 Toutefois, ceux de ces agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent être titularisés dans le grade d'agent principal des douanes de Mayotte.
 II. - Les agents mentionnés au I sont titularisés après réussite à l'un des examens professionnels réservés ouverts pour l'accès à chacun des grades.
 Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par le ministre chargé du budget.
Les secrétaires généraux de classe normale, les secrétaires généraux de classe exceptionnelle et les secrétaires généraux hors classe des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des attachés d'administration créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données.
 Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.
Les corps de fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont déterminés conformément aux tableaux de correspondance figurant aux annexes n° 1 et n° 3 du présent décret. Les agents mentionnés à l'article 1er sont intégrés au plus tard au 31 décembre 2010 par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, est un diplôme d'Etat inscrit au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé.
 Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle de coordination et d'encadrement à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
 Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire, notamment en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, à exercer des fonctions réglementées ou liées à un exercice professionnel. Lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, cette qualification répond aux exigences des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport.
Le fichier est constitué des données recueillies dans les procédures mentionnées au troisième alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions.
 Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article 8 et du second alinéa de l'article 9 du présent décret.
 Les procédures mentionnées au premier alinéa sont établies par les unités de la gendarmerie nationale, ou par des services de la police nationale et des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, lorsqu'une unité de gendarmerie est appelée à en assurer la continuation ou la conduite commune.
 Les données à caractère personnel relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le fichier, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
 En tant que de besoin, et dans le cadre des engagements internationaux en vigueur, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet.
L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « A dater du 9 novembre 2006, les dispositions de la directive 88/77/CEE susvisée sont remplacées par les dispositions de la directive 2005/55/CE susvisée, modifiée par les directives 2005/78/CE et 2006/51/CE. »