Art. 1er. -  Le droit prévu à l'article L. 602 du code de la santé publique     est fixé à :
      I. - 150 000 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché     relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à     l'article L. 601 du code de la santé publique contenant un nouveau principe     actif ;
      Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même     spécialité ou autre médicament mentionné à l'article L. 601 du code de la     santé publique présenté simultanément à la première demande d'autorisation,
     il est perçu un droit limité à 75 000 F.
      II. - 100 000 F pour demande d'autorisation de mise sur le marché relative à     :
      a) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article     L. 601 du code de la santé publique, présentée conformément au premier alinéa     du d de l'article R. 5133 dudit code contenant une nouvelle association ;
      b) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article     L. 601 du code de la santé publique, présentée conformément au dernier alinéa     du c de l'article R. 5133 dudit code et relative à un ou des usages     thérapeutiques différents ;
      c) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article     L. 601 du code de la santé publique, présentée conformément au dernier alinéa     du c de l'article R. 5133 dudit code et relative à une voie d'administration     différente de celle de la demande initiale ;
      d) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article     L. 601 du code de la santé publique, présentée conformément au 2 du c de     l'article R. 5133 dudit code ;
      Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même     spécialité ou autre médicament mentionné à l'article L. 601 du code de la     santé publique présenté simultanément à la première demande d'autorisation     relevant des a, b, c ou d ci-dessus, il est perçu un droit limité à 50 000 F.      III. - 60 000 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché     relative à :
      a) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article     L. 601 du code de la santé publique, présentée conformément au dernier alinéa     du c de l'article R. 5133 dudit code et relative à un dosage différent de     celui de la demande initiale sans modification ni de la voie d'administration     ni de l'usage thérapeutique ;
      b) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament essentiellement     similaire à une autre spécialité pharmaceutique ou un autre médicament     mentionné à l'article L. 601 du code de la santé publique, présentée     conformément au 1 ou au 3 du c de l'article R. 5133 dudit code ;
      c) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article     L. 601 du code de la santé publique, relative à une nouvelle forme galénique     sans modification ni de la voie d'administration ni de l'usage thérapeutique     ;
      d) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament à base de plantes ;
      e) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article     L. 601 du code de la santé publique consistant en médicament homéopathique ;      f) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article     L. 601 du code de la santé publique consistant en allergène, par famille de     produits ;
      g) Des produits mentionnés à l'article L. 658-11 du code de la santé     publique.
      IV. - 40 000 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché     relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament correspondant à     des préparations figurant à la Pharmacopée française ou au formulaire     national, présentée conformément au b de l'article R. 5133 du code de la     santé publique.
      V. - 6 000 F pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une     autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de     l'article R. 5133 ou aux articles R. 5135-1 et R. 5135-4 du code de la santé     publique.
      Toutefois, il n'est pas perçu de droit lorsque la modification demandée doit     être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée.
      VI. - 4 000 F pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à :      a) Une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou     autre médicament mentionné à l'article L. 601 du code de la santé publique     effectuée conformément à l'article R. 5137 dudit code ;
      b) Une autorisation pour les produits mentionnés à l'article L. 658-11 du     code de la santé publique effectuée conformément à l'article R. 5266-9 dudit     code.