<<Chapitre IV
    <<Etablissements publics fonciers
    <<Section I
    <<Création et compétences de l'établissement public foncier
      <<Art. R. 324-1. - Lorsque le préfet est saisi de délibérations concordantes     émanant de conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements     publics intercommunaux, en vue de la création d'un établissement public     foncier, il vérifie que toutes les conditions requises par l'article L. 324-2     du code de l'urbanisme sont satisfaites. Si tel est le cas il crée par arrêté     l'établissement public foncier. L'arrêté précise la liste des communes     limitrophes comprises dans le périmètre de l'établissement. Il est notifié à     ces communes.
      <<Lorsque les communes ou établissement public de coopération intercommunale     compétents en matière foncière appartiennent à plusieurs départements, cet     arrêté est pris conjointement par les préfets des départements concernés.
      <<Art. R. 324-2. - La décision institutive fixe le nombre de sièges du     conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, pour un quart au plus des     sièges, le nombre de sièges réservés aux personnes qualifiées. Les modalités     de désignation des représentants des communes ou établissements publics de     coopération intercommunale au conseil d'administration ou à l'assemblée     spéciale de l'établissement public foncier sont fixées par la décision     institutive. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 163-5 et     des articles L. 163-6 à L. 163-8 du code des communes sont applicables à la     désignation des membres du conseil d'administration et à la durée de leurs     pouvoirs.
      <<Le nombre des représentants d'un établissement public intercommunal ou de     l'assemblée spéciale au conseil d'administration est fixé en tenant compte de     l'importance de la population des communes regroupées dans cet établissement     ou représentées par l'assemblée spéciale par rapport à la population totale     des communes membres de l'établissement public foncier.
      <<Art. R. 324-3. - La décision institutive précise, outre les éléments     mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-2, les actions et     opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de     l'urbanisme, en prévision desquelles l'établissement public foncier est créé.      <<Art. R. 324-4. - Lorsque l'établissement public foncier intervient dans     une commune membre dans le cadre d'une convention passée avec cette dernière,     cette convention vaut avis au sens du dernier alinéa de l'article L. 324-1     pour les actions foncières prévues par ladite convention. En l'absence d'une     telle convention, l'avis de la commune est réputé donné dans un délai de deux     mois à compter de sa saisine.
    <<Section II
    <<Administration et fonctionnement
    de l'établissement public foncier
      <<Art. R. 324-5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations     les affaires de l'établissement. A cet effet notamment:
      <<1o Il délibère sur les orientations de l'établissement et sur le programme     annuel d'acquisitions foncières;
      <<2o Il arrête le montant de la taxe prévue à l'article 1607bis du code     général des impôts;
      <<3o Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes;
      <<4o Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses     fonctions dans les mêmes conditions;
      <<5o Il propose le comptable de l'établissement au préfet du département du     siège.
      <<Il élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents.
      <<Art. R. 324-6. - Le conseil d'administration élit un bureau, auquel il     peut déléguer tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles     mentionnées aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article R. 324-5. Le président et les     vice-présidents du conseil d'administration sont de droit membres du bureau.      <<Le bureau est présidé et convoqué par le président du conseil     d'administration, qui fixe l'ordre du jour des séances et dirige les débats.     Il règle les affaires qui lui sont envoyées par le conseil d'administration     et participe à la préparation et à la mise en oeuvre de l'ensemble des     décisions du conseil d'administration. Il rend compte de son activité au     conseil d'administration.
      <<Art. R. 324-7. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois     par an. La convocation du conseil d'administration est de droit sur demande     du tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour doit être porté à la     connaissance des membres au moins dix jours à l'avance.
      <<Les conditions de fonctionnement du conseil d'administration et les     conditions d'exécution de ses délibérations et, le cas échéant, de celles du     bureau procédant par délégation du conseil d'administration sont déterminées     par les dispositions de la section II du chapitre 1er du titre II du code des     communes qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.