Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 7
    Sectionnement des travaux - Date de mise en service
      7.1. Définition du sectionnement.
        Il est défini le sectionnement suivant  section A  Châlons-sur-Marne     (Marne)-Troyes Nord (Aube).
     7.2. Date de mise en service.
     7.2.1.a) La mise en service de la section A ne sera pas postérieure au 30     juin 1993.
     7.2.1.b) Les travaux des sections visées au 7.1 ne sont toutefois engagés que     sur ordre du ministre chargé de la voirie nationale. Ces décisions peuvent     être prises tronçon par tronçon et ne peuvent avoir pour effet d'obliger la     société concessionnaire à mettre en service lesdites sections avant un délai     de trente-quatre mois à compter de leur notification. Ce délai peut être     majoré de huit mois si les procédures foncières ne sont pas achevées lors de     la notification prévue ci-dessus.
     7.2.2. L'Etat et la société concessionnaire arrêtent d'un commun accord les     aménagements qui devraient être apportés au calendrier défini ci-dessus si,
     pour des raisons indépendantes de la volonté de la société concessionnaire:
        a) Celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les emprunts     à long terme prévus au plan de financement faisant l'objet de l'annexe 9A, ou     n'y parvient qu'en s'endettant dans des conditions telles que son équilibre     financier risquerait de s'en trouver compromis;
        b) Ou si les recettes de péage s'écartent de façon sensible des hypothèses     retenues en accord avec l'administration pour les études financières de la     concession.
     7.3. Dates limites de notification des déclarations d'utilité publique.
        L'Etat s'engage à notifier au concessionnaire les déclarations d'utilité     publique afférentes aux différentes sections au plus tard quarante-deux mois     avant la date prévue pour leur mise en service. Au cas où une déclaration     d'utilité publique est prononcée avec retard, la date limite de mise en     service de la section correspondante est décalée d'un délai estimé en accord     avec la société concessionnaire, compte tenu de l'incidence réelle de ce     retard sur l'avancement des travaux.
     7.4. Programme des opérations.
        Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges,
     les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel     indiquant pour chacune des sections à réaliser les dates de présentation des     avant-projets par la société concessionnaire et de l'approbation des     avant-projets sommaires par l'Etat.
Article 11
    Droits conférés et obligations
    imposées à la société concessionnaire
      Lorsque les travaux ont été déclarés d'utilité publique, la société     concessionnaire est investie pour l'acquisition des terrains et l'exécution     des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et     règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics. Elle demeure, en     même temps, soumise à toutes les obligations qui découlent, pour     l'administration, de ces lois et règlements.
Art. 17. - Le bureau adresse, dans les trois jours, la liste des nouveaux     élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement avec les pièces qui     s'y rapportent au ministre de l'agriculture.
      Il transmet également la liste des nouveaux élus et copie du procès-verbal     des élections au président du conseil supérieur et au président du conseil     régional.
f) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire     pour assurer le financement de l'autoroute A4 entre Paris et Metz,
     bénéficient de la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, dans les     limites d'un montant nominal de 735 millions de francs aux conditions     économiques du mois de décembre 1970;
        A l'effet de l'application de l'alinéa suivant, la répartition entre les     sections des emprunts à long terme garantis par l'Etat est prévue de la     manière suivante:
        Section 1 (Meaux-Lucy): 122 millions de francs;
        Section 2 (Lucy-R.N. 31): 158 millions de francs;
        Section 3 (R.N. 412-Voie sacrée): 201 millions de francs;
        Section 4 (Cormontreuil-Voie Sacrée): 254 millions de francs.
        Soit au total: 735 millions de francs.
        Le montant de ces emprunts est indexé sur le coefficient K1 défini au     paragraphe 34.1 ci-après, en prenant pour valeur du paramètre d'indicen celle     du douzième mois précédant la date de mise en service de chaque section. Le     montant total ainsi fixé ne pourra en aucun cas être dépassé en nominal     d'emprunt. Il pourra s'y ajouter les primes de remboursement éventuellement     prévues.
     22.2. Le financement des travaux permettant la mise en service des     différentes sections implique que les emprunts à long terme garantis par     l'Etat puissent être émis dans le public en France et subsidiairement émis ou     contractés à l'étranger avant le milieu de chaque année pour les montants     prévus dans les plans de financement figurant en annexe.
     22.3. Si la garantie de l'Etat vient à être mise en jeu, la société     concessionnaire encourt la déchéance à l'expiration d'une période de douze     mois à compter de la date d'appel à la garantie à moins qu'elle ne rembourse     l'Etat de la totalité des sommes versées par lui avant l'expiration de cette     période. Cette déchéance est encourue dans les conditions fixées à l'article     40.
Art. 3. - Lorsque les contrôles douaniers, de police ou sanitaires sont     assurés sur demande, le transport des fonctionnaires des douanes, des     fonctionnaires chargés des contrôles de police ainsi que des représentants du     service de la santé incombe à l'usager pour lequel le contrôle est demandé,
     ou à son représentant qualifié.
      En ce qui concerne la vérification des marchandises par le service des     douanes, les contrôles effectués en dehors des heures normales d'ouverture du     bureau dont dépend l'aérodrome donnent lieu au paiement de redevances suivant     un barème établi par l'administration des douanes.
III. - Partie 3
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 25I 30J N, 003o 50I 00J E - 44o 14I 00J N, 004o 11I 00J E      44o 09I 00J N, 004o 31I 00J E - 43o 52I 30J N, 004o 31I 30J E      43o 48I 00J N, 004o 38I 38J E - 43o 33I 41J N, 004o 30I 01J E      43o 26I 00J N, 004o 30I 00J E - 43o 27I 13J N, 004o 15I 52J E      43o 30I 00J N, 004o 18I 30J E - 43o 38I 01J N, 004o 08I 28J E,
     arc de cercle de 3NM (5,5 km) de rayon centré sur le point 43o 41I 00J N,
     004o 08I 00J E, puis 43o 42I 17J N, 004o 04I 16J E - 43o 44I 24J N, 004o 05I     39J E    
     arc de cercle de 11NM (20,3 km) de rayon centré sur le point 43o 34I 49J N,
     003o 58I 16J E, puis:
      43o 45I 48J N, 003o 57I 40J E - 43o 51I 46J N, 003o 52I 52J E      43o 46I 06J N, 003o 40I 59J E - 44o 06I 00J N, 003o 25I 41J E      44o 10I 56J N, 003o 37I 48J E - 44o 24I 26J N, 003o 27I 12J E      44o 28I 01J N, 003o 46I 36J E - 44o 25I 30J N, 003o 50I 00J E;
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion de la partie de la voie     aérienne G6.
1  Mlle Lelièvre (Elisabeth).
     M. Vigon (Francis).
     M. Rocheteau (Maurice).
     M. Lacaton (Georges).
     M. Chevalier (Louis).
     M. Violette (Michel).
     M. Valat (Alain).
    Mme Rey (Micheline).
     M. Mérignac (Hubert).
    Mlle Doublet (Jeanne).
Catégorie A
      Association Accordéon-Nous (Soleil).
      Association Animason-Les Vaux (Radio Les Vaux-village).
      Association C.D.A.R.S. (Radio-Courtoisie).
      Association Centre Jacques-Prévert (Radio Alpa).
      Association Chaîne créole des ondes (Radio Cocotier).
      Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire (Radio     Fidélité).
      Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire (Radio     Espérance).
      Association culturelle de l'Eglise évangélique d'Evreux (Radio Plus).
      Association Diocèse de Rouen Médias (Rouen Parabole).
      Association de gestion des oeuvres éducatives et de loisirs (R.C.2).
      Association 28FM (28FM).
      Association Dreux culture et foi (Radio Grand Ciel).
      Association Elia expression locale information animation (Radio F.M.R.).
      Association Foi, Développement, Médias (Radio Cathédrale de Sées).
      Association F.M. Normandie Communication (Exagone FM).
      Association F.M.R. (Fréquence Métropole Rouen) (Radio F.M.R.).
      Association Foyer socio-éducatif (Fréquence Sillé FM).
      Association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain     (Radio Prévert).
      Association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel (Contact FM).
      Association Fréquence 76 (Fréquence 76).
      Association Horizon FM (Horizon FM).
      Association La Chouette (La Chouette FM).
      Association La Saosnoise (Radio Loisirs du Saosnois).
      Association La Voix des ondes (Evasion FM).
      Association Les Baladins populaires (Vésuve).
      Association Le Poste (Le Poste).
      Association Les Amis de radio Rouen Notre-Dame (Radio Saint-Paul).
      Association locale pour le développement de la communication dans le canton     d'Auneau (Radio Sillon 28).
      Association Maison des jeunes et de la culture d'Hérouville-Saint-Clair     (Radio Pour Tous 99 FM).
      Association Médias chrétiens en Sarthe (Radio Parabole Sarthe).
      Association Ondes bernayennes (Ondes F.M.R.).
      Association Pince Oreille (T.S.F. 98).
      Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs     (Radio des Trois Vallées [R.T.V.]).
II. - Partie 2
       a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 48I 00J N, 004o 38I 38J E - 43o 42I 37J N, 004o 47I 16J E      43o 21I 10J N, 004o 51I 00J E - 43o 00I 00J N, 004o 17I 00J E      43o 23I 52J N, 004o 17I 00J E - 43o 24I 40J N, 004o 13I 27J E      43o 27I 13J N, 004o 15I 52J E - 43o 26I 00J N, 004o 30I 00J E      43o 33I 41J N, 004o 30I 01J E - 43o 48I 00J N, 004o 38I 38J E;
      b) Limites verticales: 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au     niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion de la partie de la voie     aérienne G6.
Membres
      Le directeur de l'administration générale.
      Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.
      Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre.
      Le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information     historique.
      Un membre de l'inspection générale.
      Le contrôleur financier.
      Le sous-directeur du personnel.
      Le sous-directeur des affaires financières et de l'équipement.
      Le chef de la division de l'informatique, de la bureautique et de     l'organisation.
      Le chef du bureau du cabinet.
      Un directeur interdépartemental.
      Un secrétaire général, chef d'un service départemental.
      Le chef du bureau central de l'informatique et de la bureautique.
      Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      43o29I00J N, 000o33I00J W - 43o30I21J N, 000o24I09J W    
      43o25I00J N, 000o14I30JW,
     puis arc de cercle de 8NM (14,8km) de rayon centré sur le point 43o22I48J N,     000o25I04J W, et les points:
      43o16I00J N, 000o19I00J W - 43o21I00J N, 000o37I00J W      43o29I00J N, 000o33I00J W.
      b) Limites verticales: de la surface à 3500 pieds (1070 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. José Molinès, attaché     principal d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché     d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, toutes     ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces     comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 août 1994:
      M. Delille (Thierry, Félix) est nommé notaire à la résidence de     Dun-le-Palestel (Creuse), en remplacement de M. Delille (Pierre), dont la     démission a été acceptée par arrêté du 25 novembre 1988.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Verjat (André), dont la     démission a été acceptée par arrêté du 13 juillet 1988, à la résidence de     Bussière-Dunoise (Creuse), est supprimé.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Rousseau (Louis, Jean, Baptiste,     Théodule), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 août 1992, à la     résidence de Fresselines (Creuse), est supprimé.
      M. Delille (Thierry, Félix), notaire à la résidence de Dun-le-Palestel     (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     des offices supprimés par le présent arrêté.
      M. Delille (Thierry, Félix), notaire à la résidence de Dun-le-Palestel     (Creuse), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Bussière-Dunoise (Creuse),     au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 10 octobre 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein des     formations paritaires mixtes est fixé ainsi qu'il suit:
      << 1. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des     professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints     d'enseignement: quatre représentants des professeurs agrégés, huit     représentants des professeurs certifiés, trois représentants des chargés     d'enseignement et des adjoints d'enseignement;
      << 2. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des     professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement: quatre représentants     des professeurs agrégés, huit représentants des professeurs certifiés et     trois représentants des adjoints d'enseignement;
      << 3. Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des chargés     d'enseignement et des adjoints d'enseignement: huit représentants des     professeurs certifiés et trois représentants des chargés d'enseignement et     des adjoints d'enseignement;
      << 4. Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés et des     adjoints d'enseignement: huit représentants des professeurs certifiés et     trois représentants des adjoints d'enseignement;
      << 5. Pour l'éducation physique et sportive: un représentant des professeurs     agrégés, quatre représentants des professeurs d'éducation physique et     sportive, un représentant des adjoints d'enseignement et trois représentants     des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive;
      << 6. Pour la documentation: cinq représentants des adjoints d'enseignement     et quatre représentants des professeurs certifiés. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 août 1994:
      La démission de M. Couturier (Jean-Claude, Edouard, Emmanuel), huissier de     justice à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Claude Couturier et Gérard Legrand,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), en remplacement de     M. Couturier (Jean-Claude, Edouard, Emmanuel), démissionnaire.
      M. Couturier (Jean-Claude, Edouard, Emmanuel) et M. Legrand (Gérard,
     Jean-Claude, René) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, sont nommées     en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines     scientifiques), dans les établissements ci-dessous désignés, pour une période     de trente-six mois, les personnes dont les noms suivent:
    A compter du 1er septembre 1993
    Université de Marne-la-Vallée
      M. Jacques David, de nationalité française.
Art. 10. -  Les catalogues et documents commerciaux ou d'information des     artifices de divertissement utilisés en France ou destinés à l'être doivent     mentionner le classement de ces artifices de divertissement.
      Pour les artifices de divertissement classés dans le groupe K 4, cette     mention doit, en outre, être accompagnée du rappel des restrictions de vente     et d'utilisation fixées par le décret du 1er octobre 1990 susvisé pour ce     groupe.
Art. 5. - L’unité Activité professionnelle de synthèse est celle qui ouvre droit à la délivrance du diplôme. Pour subir le contrôle correspondant à cette unité, les candidats doivent justifier des conditions prévues à l’article 22 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 susvisé.
L’annexe II du présent arrêté précise l’ordre, d’acquisition des autres unités de contrôle capitalisables dans le domaine professionnel et dans les domaines généraux.
Art. 2. -  A l'article D. 821-3, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi     rédigé:
      << Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés     mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de     l'allocation aux adultes handicapés défini au précédent alinéa. Il est     arrondi au franc le plus proche. >>
Art. 27. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1005 du code     rural sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
      << Toutefois, lorsque le nombre d'électeurs d'une ou plusieurs communes est     inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département, après     avis du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole et des     maires intéressés, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même     canton pour former des circonscriptions électorales regroupant au moins     cinquante électeurs.
      << Si de telles circonscriptions ne peuvent être constituées par     regroupement de communes, la circonscription électorale est le canton.
      << Lorsque dans une commune, le nombre d'électeurs d'un collège est     inférieur à dix, le représentant de l'Etat dans le département, après avis     des maires intéressés et du conseil d'administration de la mutualité sociale     agricole, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour     former des circonscriptions électorales pour le collège concerné, afin que     celui-ci comprenne au moins dix électeurs.
      << Si de telles circonscriptions ne peuvent regrouper cinquante électeurs au     moins et compter au moins dix électeurs par collège, la circonscription     électorale est le canton. >>
Art. 3. - L’échelonnement indiciaire applicable aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Indices bruts
11e échelon 646
10e échelon 608
9e échelon	570
8e échelon	539
7e échelon	504
6e échelon	478
5e échelon	449
4e échelon	423
3e échelon	395
2e échelon	366
1er échelon 306
Art. 6. - La première session du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1995.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1980 portant suppression des brevets de technicien supérieur Gestion des hôtels et des restaurants et Production culinaire, et création du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration, modifié par l’arrêté du 21 juin 1985, aura lieu en 1994.
Une session de rattrapage sera organisée en 1995 pour les candidats admis à subir lors de la session de 1994 les épreuves du deuxième groupe et qui n’auront pas été définitivement admis.
A l’issue de la session de 1994, ou de la session de rattrapage de 1995, visées ci-dessus, les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1980 modifié seront abrogées.
Art. 23. -  I. - Dans le titre II et le titre III du livre VII du code     rural, les mots: << Caisse centrale de la mutualité sociale agricole >> sont     substitués aux mots: << Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles     agricoles >>, << Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole >> et <<     Caisse centrale de secours mutuels agricoles >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article 1011 du même code, les mots: << commune     à la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, à la Caisse centrale     d'allocations familiales agricoles et à la Caisse nationale d'assurance     vieillesse mutuelle agricole >> sont supprimés.
      III. - L'article 1236 du même code est ainsi modifié:
      a) Au premier alinéa, les mots: << la Caisse centrale de secours mutuels     agricoles, la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et les     caisses centrales de réassurance mutuelles agricoles >> sont remplacés par     les mots: << la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse     centrale des mutuelles agricoles >>.
      b) Après les mots: << comprenant en nombre égal des délégués >>, rédiger     comme suit la fin du dernier alinéa: << de la Caisse centrale de la mutualité     sociale agricole et des délégués de la Caisse centrale des mutuelles     agricoles >>.
      IV. - L'article 1242 du même code est ainsi modifié:
      a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << Les assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole et     celles des unions mentionnées aux articles 1236 et 1237 désignent un ou     plusieurs commissaires aux comptes, agréés par les cours d'appel. >>      b) Au dernier alinéa, les mots: << de l'union des caisses centrales de     mutualité agricole >> sont remplacés par les mots: << de la Caisse centrale     de la mutualité sociale agricole >>.
      V. - Au premier alinéa de l'article 1248 du même code, les mots: << Caisse     centrale d'allocations familiales >> sont remplacés par les mots: << Caisse     centrale de la mutualité sociale agricole >>.
      VI. - A l'article 1250 du même code, les mots: << Caisse centrale de secours     mutuels agricoles >> sont remplacés par les mots: << Caisse centrale de la     mutualité sociale agricole >>, et les mots: << organismes d'assurances     sociales agricoles >> sont remplacés par les mots: << caisses de mutualité     sociale agricole >>.
      VII. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre premier et dans     les articles L. 152-1 et L. 153-3 du code de la sécurité sociale, les mots:
     << à l'article 1002 du code rural >> sont remplacés par les mots: << aux     articles 1002 et 1002-4 du code rural >>.
Art. 1er. - Il est créé un brevet d’initiation aéronautique (B.I.A.) ouvert aux jeunes gens et jeunes filles âgés de treize ans au moins à la date où ils se présentent à l’examen. Cet examen sanctionne une culture générale dans le domaine de l’aéronautique et de l’espace pouvant être acquise dans les établissements scolaires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Jean-François     Berthier et Mme Claudine Offermans, administrateurs civils, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la     limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et     décisions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 26 mai 1994, Mme Renou-Fages     (Claudine), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée chef     de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Art. 3. - Le comité est composé de trente membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.
Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un mandat de trois ans renouvelable.
Sont membres de droit à titre permanent : le directeur de l’administration générale, le conservateur général chargé de la section contemporaine aux Archives nationales, le conservateur responsable de la mission des archives du ministère, le chef du département des études et de la prospective.
ANNEXE
1. Fonctions pouvant donner lieu au versement d’une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l’Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.) :
- responsables d’unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;
- responsables de services ou d’équipes techniques ;
- responsables administratifs de département de recherche.
2. Fonctions pouvant donner lieu au versement d’une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) :
- responsables d’unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial et audiovisuel ;
- responsabilités spécifiques exercées dans le domaine de la diffusion ;
- personnels qualifiés dans le domaine de la gestion et de la comptabilité.
3. Fonctions pouvant donner lieu au versement d’une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) et dans les centres régionaux de documentation pédagogique (C.R.D.P.) :
- responsables d’unités administratives chargés des affaires financières, juridiques et de la gestion de personnel ;
- responsables dans les domaines de l’édition, de la documentation et de l’audiovisuel ;
- responsabilités spécifiques exercées dans le domaine de la diffusion ;
- responsables de services ou d’équipes techniques ;
- directeurs de centres départementaux de documentation pédagogique.
4. Fonctions pouvant donner lieu au versement d’une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre d’études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) : responsables d’unités administratives.
5. Fonctions pouvant donner lieu au versement d’une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national d’enseignement à distance (C.N.E.D.) :
- fonctions d’encadrement administratif exercées dans les unités de l’établissement ;
- responsables de services ou d’équipes techniques ;
- responsables de l’accueil et des inscriptions.
6. Fonctions pouvant donner lieu au versement d’une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre international d’études pédagogiques (C.I.E.P.) :
- responsables de l’accueil, de la restauration et de l’hébergement ;
- responsables d’unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;
- responsables de services ou d’équipes techniques.
7. Fonctions pouvant donner lieu au versement d’une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.) et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) :
- responsables d’unités administratives du centre national, des centres régionaux et locaux ;
- directeurs de cités et de restaurants.
Art. 5. -  Dans le cadre de la formation initiale, peuvent être admis, sur     propositions du jury d'admission, les candidats remplissant les conditions     définies par le décret du 12 novembre 1984 susvisé modifié en son article 4     et par le décret du 23 août 1985 susvisé.
      Dans le cadre de la formation continue, peuvent être admis, sur proposition     du jury d'admission, les candidats engagés ou non dans la vie active, après     validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis     personnels.
Art. 1er. -  Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au     titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1994 par     voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la pêche,
     conformément aux modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 18/05/94                        Page 7300   a 7301    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1993, Mme Reveillaud, née Fagard (Marie), psychiatre des hôpitaux, est mutée à l’hôpital, psychiatrique de La Roche-sur-Yon, secteur 85 I 02, et chargée des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans.
Art. 2. - Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi du ministère de l’agriculture et de la-pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les régisseurs peuvent être assistés de sous-régisseurs.
      Les préfets de région et de département nomment les sous-régisseurs avec     l'agrément du régisseur et du trésorier-payeur général par arrêté pris sous     leur seule signature, et déterminent, sous la même forme, la nature des     recettes que chacun d'eux est autorisé à encaisser, des dépenses qu'il est     autorisé à payer et le montant de l'avance à lui accorder.
Art. 1er. - Radio France (France Inter), Antenne 2 et F.R. 3 assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l’expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale, le samedi à 12 h 35 sur France 2, le dimanche à 13 heures sur France 3, le samedi à 19 h45 sur France Inter.
L’unité de temps allouée (créneau d’expression directe) est fixée à dix minutes sur France 2, à dix minutes sur France 3 et à cinq minutes sur Radio France (France Inter).
ANNEXE
La répartition des temps d’antenne entre les organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale ayant accès à l’antenne est la suivante :
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R. 3, un créneau sur France Inter ;
Confédération française de l’encadrement (C.G.C.) : un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R. 3, un créneau sur France Inter ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R. 3, un créneau sur France Inter ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) : un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R. 3, un créneau sur France Inter ;
Confédération générale du travail (C.G.T.) : un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R. 3, un créneau sur France Inter ;
Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) : un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R. 3, un créneau sur France Inter ;
Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) : un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R. 3, un créneau sur France Inter ;
Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.) : un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R. 3, un créneau sur France Inter ;
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) : un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R. 3, un créneau sur France Inter ;
Union nationale des associations des professions libérales (U.N.A.P.L.) : un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R. 3, un créneau sur France Inter ;
Union professionnelle artisanale (U.P.A.) : un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R. 3, un créneau sur France Inter ;
Art. 6. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 F.
      Le montant maximum de l'avoir du compte courant postal est fixé à 5 000 F, à     l'exception des recettes de la régie placée auprès de la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin pour lesquelles     ce montant maximum est fixé à 60 000 F.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l’article 5 (1°, B) du décret du 19 février 1992 susvisé, les corps ou cadres d’emplois techniques de niveau comparable à celui des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique dont les membres sont autorisés à présenter leur candidature au second concours d’ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique (concours interne) sont les suivants :
- corps des techniciens de laboratoire du Laboratoire national de la santé du ministère de la santé et de la famille (décret du 22 novembre 1978) ;
- corps des techniciens de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant (décret du 2 mai 1972 modifié) ;
- corps de techniciens de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture (décret du 10 septembre 1992) ;
- corps de techniciens de laboratoire du ministère de l’économie et des finances (décret du 5 novembre 1973) ;
- corps de techniciens de laboratoire de toxicologie de la ville de Paris (arrêté du 2 février 1971).
Art. 1er. - La division 231 (1) du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires est applicable, sauf dispositions expresses contraires, aux engins de dragage et aux engins porteurs de déblais dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 26 mai 1992.
Art. 3. - L’examen professionnel est constitué par une épreuve orale d’une durée de vingt minutes qui comporte un exposé présenté par le candidat d’une durée d’environ cinq minutes où le candidat présente son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées depuis son recrutement en qualité d’agent non titulaire. Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux secrétaires d’administration scolaire et universitaire. Cet entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.
Par décret en date du 20 août 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1090 du 17 octobre 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Metz-Nancy-Lorraine-Liéhon.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Toury (Jean-Luc), directeur du foyer de l’enfance de La Tronche (Isère), est nommé à compter du 1er janvier 1993 directeur de 1re classe d’établissement social et médicosocial public.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, le tableau d’avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est établi ainsi qu’il suit pour l’année 1993 :
1 M. Delerue (Dominique).
2 M. Brotons (Stéphane).
3 Mme Lissowski (Françoise).
4 M. du Besset (Emmanuel).
5 M. Mendras (Antoine).
6 M. Riera (Ramiro).
7 M. Chamard (Michel).
8 M. Pac (Henri).
9 M. Briseul (Jean-Paul).
10 M. Demarquet (Patrick).
11 Mme Lucca (Françoise).
12 Mme Topol (Brigitte).
13 M. Rois (Jean-Louis).
14 M. Moustache (Roland).
15 M. Chocheyras (Luc).
16 M. Moreau (Jean-Jacques).
17 M. Auffret (Max).
18 Mme Heers (Mireille).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 mai 1994, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de     l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au titre de l'année 1995 pour l'accès au deuxième grade du corps     des greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au jeudi 8     septembre 1994.
      Le nombre des emplois de greffiers en chef du deuxième grade à pourvoir est     fixé à quatre-vingts au titre de l'année 1995.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 juin 1994 inclus,
     délai de rigueur; les dossiers d'inscription sont à retirer au service du     parquet du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du     candidat.
Art. 1er. - Est agréé jusqu’au 31 décembre 1995 pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants l’organisme suivant :
Game Ingénérie, réseau Eurisys, immeuble Campus, 6, rue Jean-Pierre-Timbaud, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
Art. 4. - Les épreuves du concours professionnel pour l’accès au grade d’assistant principal sont les suivantes :
1° Une épreuve écrite d’une durée de trois heures consistant en la rédaction d’une note de synthèse à partir des éléments d’un dossier à caractère administratif fourni au candidat (coefficient 1) ;
2° Une épreuve orale d’une durée de vingt minutes consistant en un entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur son environnement professionnel (coefficient 1).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des directeurs     interrégionaux des douanes de Lille, Metz, Dijon, Marseille, Bordeaux,
     Nantes, Rouen et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région     parisienne, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 14,
     rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
      Les candidats peuvent également s'adresser au laboratoire interrégional de     Paris, 1, rue Gabriel-Vicaire, 75141 Paris Cedex 03 (téléphone: [1]     48-87-53-63).
Par décret en date du 10 mai 1994, M. Jean-François Casabonne-Masonnave est     nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en     remplacement de M. Paul Dahan, pour la durée restant à courir du mandat de     son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires     étrangères.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général d'armée     aérienne Achille Lerche, secrétaire général de la défense nationale, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier     ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des     décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation et tous ordres de recettes.
Art. 1er. - Le pourcentage d'internes en médecine et en pharmacie, recrutés     en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé,
     susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 p. 100 du     nombre de postes mis aux concours au cours de l'année universitaire     1990-1991.
      La répartition est fixée comme suit pour chaque interrégion:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 05/10/1991    
                      ......................................................
Art. 10. - La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est     signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou l'inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
     d'une part, et, d'autre part, la collectivité, l'établissement, l'entreprise     ou l'organisme qui accueille l'intéressé.
      La convention fixe les conditions de formation du bénéficiaire du congé.
Art. 3. - Le congé de mobilité est accordé du 1er septembre au 31 août de     l'année suivante.
      Le congé de mobilité ne peut être accordé qu'une seule fois au cours de la     carrière.
      Il n'est pas fractionnable sous réserve des cas de maternité ou de maladie     et, dans ces cas, selon des modalités qui sont définies par arrêté du     ministre chargé de l'éducation.
Art. 12. - Le dépouillement a lieu dans chaque unité de formation et de     recherche odontologiques sous la présidence conjointe du président de     l'université et du directeur général du centre hospitalier régional ou de     leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
      Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du     scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage     sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de     vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi puis insérée dans l'urne     correspondante.
      Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'article 2 ci-dessus; ses     résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote qui     mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de     bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues     par chaque candidat.
      Seront considérés comme nuls:
      1o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de     vote sans la première enveloppe;
      2o Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même     enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article     2;
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Denoix de Saint     Marc, secrétaire général du Gouvernement, M. Michel Blanc, directeur des     services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Blanc pour signer, au     nom du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, pièces justificatives de dépenses, les ordres de     recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et     avenants dont le montant ne dépasse pas 2000000 F, les arrêtés de débet et     états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions     ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget du Premier     ministre;
      b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat     général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant     licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes     catégories;
      c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 1er. - L'arrêté du 2 février 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre,
     article 5, Direction des centres d'expérimentations nucléaires, paragraphe I,     tableau:
      a) Colonne Titulaire de la délégation, au lieu de: <<M. le général Bernard     Gillis, directeur>>, lire: <<M. le général Paul Véricel, directeur>>;
      b) Colonne Suppléant, supprimer: <<M. le général Paul Véricel>>.
      II. - Au titre V, Etats-majors d'armée, article 18, paragraphe I, tableau B,     Etat-major de la marine, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de:
     <<M. le vice-amiral d'escadre Yves Goupil, major général de la marine>>,
     lire: <<M. le vice-amiral d'escadre Jean Turcat, major général de la     marine>>.
Art. 1er. - Peuvent bénéficier du congé de mobilité dont les conditions et     les modalités d'attribution sont fixées par le présent décret:
      1o Les fonctionnaires titulaires des corps d'enseignants du premier et     second degrés relevant du ministère de l'éducation nationale.
      2o Les personnels titulaires des corps d'éducation et d'orientation régis     par les décrets no 70-738 du 12 août 1970 relatif aux statuts particuliers     des conseillers et conseillers d'éducation et no 72-310 du 21 avril 1972     relatif au statut particulier des conseillers d'orientation et des directeurs     de centre d'information et d'orientation.
      Ces personnels doivent être affectés dans les écoles, dans les     établissements relevant de l'enseignement scolaire et dans les centres et     services d'information et d'orientation, ou dans un emploi de réadaptation     comportant l'exercice d'activités à caractère pédagogique ou éducatif.
Art. 1er. - Les communes de Beton-Bazoches, Courtacon, Cerneux,
     Montceaux-lès-Provins, Saint-Martin-du-Boschet et Sancy-lès-Provins     (département de Seine-et-Marne) sont disjointes du poste comptable de     Villiers-Saint-Georges et rattachées au poste comptable de La     Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie.
Art. 1er. - Sont représentées au sein du Conseil national de l'enseignement     agricole créé par la loi du 9 juillet 1984 modifiée susvisée les     organisations syndicales ou professionnelles suivantes:
      1o Au titre des représentants des personnels des établissements     d'enseignement agricole publics:
      Les syndicats nationaux de la Fédération de l'éducation nationale du     ministère de l'agriculture (F.E.N.);
      La fédération C.F.D.T. des syndicats généraux de l'éducation nationale et de     la recherche publique (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Les syndicats nationaux de la Confédération générale du travail Force     ouvrière du ministère de l'agriculture (C.G.T.-F.O.).
      2o Au titre des représentants des personnels des établissements     d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat:
      Le Syndicat national de l'enseignement chrétien C.F.T.C.
     (S.N.E.C.-C.F.T.C.);
      Le Syndicat national des personnels d'organismes d'éducation et de promotion     en milieu rural C.G.T.-F.O. (S.F.O.P.E.);
                      ......................................................
                      ......................................................
      La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre     catholique (S.P.E.L.C.).
      3o Au titre des représentants des employeurs des secteurs de la production     agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits     agricoles:
      L'Association nationale des industries agro-alimentaires (A.N.I.A.);
      La Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit     agricoles (C.N.M.C.C.A.);
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.).      4o Au titre des représentants des exploitants agricoles:
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.);      Le Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.);
      La Confédération paysanne (C.P.).
      5o Au titre des salariés de l'agriculture et des industries     agro-alimentaires:
                      ......................................................
      La Fédération nationale agro-alimentaire et forestière C.G.T.
     (F.N.A.F.-C.G.T.);
      La Fédération de l'agriculture et de l'alimentation C.G.T.-F.O.
     (F.G.T.A.-F.O.).
Art. 11. - Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <<Lirac>> ne pourront être     déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou     vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les     prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation     d'origine susvisée soit accompagnée de la mention <<Appellation contrôlée>>     en caractères très apparents.
Art. 4. - Les autorisations visées à l'article 1er sont accordées par le     ministre chargé de l'énergie.
      Pour les centrales thermiques de puissance inférieure à 10 MW,
     l'autorisation est accordée par le préfet du département d'implantation de     l'ouvrage.
      Si les installations sont situées sur le territoire de plusieurs     départements, l'autorisation est accordée conjointement par les préfets des     départements intéressés ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé de     l'énergie.