Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.
Délégation est donnée à Mme Pascale Besancenot, attachée principale d'administration centrale, et à M. Antony Larose, ingénieur principal des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mai 2006, M. Barthes (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2006.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, et à Mme Patricia Magnier-Chanud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des ressources et de la politique « achats », directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les matériels et les moyens de fonctionnement de l'administration centrale ;
 2° Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 20.
 Les postes sont répartis par branche d'activité professionnelle et sont à pourvoir selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 22 août 2006. La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 7 septembre 2006.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera auprès des hôpitaux d'instruction des armées organisateurs à partir du lundi 2 octobre 2006.
 L'organisation du concours susmentionné est confiée aux hôpitaux d'instruction des armées (HIA) suivants :
 - hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
 - hôpital d'instruction des armées Laveran ;
 - hôpital d'instruction des armées Percy ;
 - hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
 - hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce.
 Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription à l'un des établissements centres d'examen, en fonction de leur choix d'affectation à l'issue du concours :
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats seront nommés dans l'ordre de classement de la liste d'admission et selon les voeux qu'ils auront émis au moment de leur inscription au concours. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification de l'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont les adresses sont mentionnées ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par internet (calendrier, téléchargement du dossier en ligne) : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr.
 - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Pour les ateliers situés sur une zone bénéficiant de plusieurs appellations d'origine contrôlées, la multifabrication est autorisée sous réserve de systèmes de collecte différenciés et de circuits séparés dans l'atelier. A défaut, une journée de fabrication est attribuée à chaque fromage.
 Tout traitement physique ou chimique du lait mis en oeuvre est interdit à l'exception d'une filtration destinée à éliminer les impuretés macroscopiques et d'un réchauffage du lait jusqu'à 25 °C maximum pour l'emprésurage.
 Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures et le sel.
 L'ensemencement en bactéries lactiques doit se faire à partir de lactosérum. Toutefois, pour remédier à des problèmes de fabrication temporaire, l'ensemencement peut être réalisé avec des ferments du commerce répertoriés par une « banque de ferments lactiques » constituée sous la responsabilité du syndicat.
 Pour les fabrications fermières, l'emprésurage s'effectue 18 heures maximum après la traite la plus ancienne.
 Pour les fabrications laitières, l'emprésurage s'effectue 6 heures maximum après la collecte du dernier producteur et 10 heures maximum après la collecte du premier producteur.
 Dans les deux cas, l'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 18°C et 25 °C à une dose équivalente de 10 à 30 ml de présure à 250 mg/l de chymosine pour 100 litres de lait. La concentration maximum de la présure est de 250 mg/l de chymosine.
 Le lactosérum présente en fin de caillage une acidité comprise entre 55 °D et 65 °D, soit un pH de 4,2 à 4,5.
 Le temps de caillage est de 18 à 24 heures après emprésurage. Le caillé obtenu avant moulage a une texture franche, ferme et homogène.
 Le tranchage et le préégouttage sont interdits. Le moulage est réalisé manuellement, avec utilisation ou non d'un répartiteur.
 Les types de louche, de pelle et de répartiteur sont définis dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 Les moules utilisés sont des moules mâconnais aux dimensions suivantes : diamètre intérieur haut de 66 mm, diamètre intérieur bas de 47 mm, hauteur extérieure de 78 mm.
 Les fromages sont égouttés au moins 24 heures entre 18 °C et 22 °C avant démoulage, sans retournement. Cet égouttage peut avoir lieu sur des supports en bois.
 Le poids des fromages au démoulage est compris entre 80 et 100 grammes.
 Le salage est effectué au sel sec suivant les conditions définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret. Le salage varie de 1,5 à 3 % de la matière brute.
 La fabrication peut avoir lieu toute l'année. Toute technique de report de lait, de caillé et de fromages est totalement interdite à l'exception des dispositions prévues à l'article 5 du présent décret.
 Les affineurs doivent collecter les fromages dans les 48 heures après le démoulage.
Délégation est donnée à M. Patrick Guyot, administrateur civil, chef du bureau de la protection de la santé en milieu du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la protection de la santé en milieu du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article L. 443-1-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
 « Il peut être mis en place, dans les conditions prévues au titre III du livre Ier, un plan d'épargne pour la retraite collectif sans recourir aux services de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, lorsque ledit plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan précise les modalités d'exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II dudit article. »
 b) Au quatrième alinéa du I, les mots : « , ou d'actions de société d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-15 du code monétaire et financier et sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 214-4 dudit code, » sont insérés après les mots : « sans préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L. 214-39 ».
 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments que doit contenir le règlement du plan d'épargne retraite collectif. »
 3° Le IV est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « De plus, l'accord établissant le plan de retraite collectif prévoit, à peine de nullité, les modalités selon lesquelles les participants sont informés des conditions dans lesquelles ils peuvent souscrire une rente viagère auprès d'un organisme assureur ou une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, au moins six mois avant la délivrance des sommes ou valeurs inscrites à leurs comptes. »
L'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cinquante et un ».
 2° Au 5°, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze ».
 3° Le 5° est complété par un l ainsi rédigé :
 « l) Le directeur de la sécurité sociale. »
Le président du conseil d'administration de La Poste et le président-directeur général de France Télécom transmettent au ministre chargé des postes et des communications électroniques, une fois par an, dans la limite des contingents prévus à l'article 1er du présent arrêté, les listes des fonctionnaires et agents publics auxquels ils souhaitent attribuer la médaille d'honneur des postes et des télécommunications.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Yves Le-Maître, agent contractuel ;
 Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Catherine Corvaisier, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. René Germa, agent contractuel ;
 M. Dominique Falque, agent contractuel ;
 M. Jean-François Brysbaert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annie Fredon, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Maruani, agent contractuel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 10 janvier 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Zone de planification : Basse-Pointe.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : centre administratif socio-éducatif de Morne-Céron, 97214 Le Lorrain.
 Altitude du site : 187 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Zone de planification : Le Prêcheur.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
 Altitude du site : 101 mètres.
 Altitude de l'antenne : 113 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 juillet 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 juillet 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2005 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 décembre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
Au titre des présidents de fédérations départementales
ou interdépartementales des chasseurs
 M. Régis Arnould, président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, en qualité de suppléant de M. Michel Marcotte, président de la fédération départementale des chasseurs du Nord.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Evasion FM.
 Zone de planification : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : immeuble Evry, 523, place des Terrasses.
 Commune : 91000 Evry.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Evasion.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances, 1er échelon, avec une ancienneté d'un an dans l'échelon, à compter du 1er décembre 2005 :
 Mme Royer (Camille).
 M. Barjon (Jean-Philippe).
 M. Ruol (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2005, M. Sanviti (Hugues), attaché principal de 2e classe du Crédit agricole SA, est inscrit au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal du Crédit agricole SA, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 au titre de l'année 2005.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes sont fixées au mercredi 28 juin 2006, à partir de 9 heures.
 Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis par les bureaux de vote institués dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police. Il procède à la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale et de la commission administrative paritaire locale d'administration centrale.
 Pour leur part, les préfets sous l'autorité desquels est placé un secrétariat général pour l'administration de la police procèdent à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2005, l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 Sont nommées membres de la Commission nationale des labels et des certifications, au titre de la section examen des référentiels, jusqu'au 13 mai 2007 :
Collège des groupements professionnels de producteurs
agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
 « Mme Beutin (Catherine), en remplacement de Mlle Davaine (Aurore), titulaire.
 Mlle Mangalo (Caroline), en remplacement de M. Fournier (Jean-Charles), suppléante. »
Délégation permanente est donnée, à compter du 19 avril 2006, à M. Antoine Roberto, chef du département budget-comptabilité-marchés publics, et à M. Stéphane Gillet, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré ACCORD, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été préalablement visées par celui-ci.
L'association Korail Océan Indien est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006, par suite du décès de M. Hermann (Claude, Marcel, Jean), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Claude Hermann et Vincent Hermann, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Xertigny (Vosges), est ainsi modifiée : « Vincent Hermann, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le lundi 15 mai 2006, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 4 juillet 2006. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 22 mai 2006, à 17 heures, soit auprès des sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.
 S'il est constaté, le mercredi 28 juin 2006, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 5 septembre 2006. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 10 juillet 2006, à 17 heures, soit auprès des sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 basse vallée du Doubs et étangs associés » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 15 mai 2006, à 17 heures. Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au jeudi 18 mai 2006, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 22 mai 2006, à 17 heures.
Le classement des officiers de police stagiaires d'une même promotion est établi en fin de formation initiale en fonction des résultats obtenus dans les différents modules et stages qui composent la scolarité, dans les conditions fixées au présent arrêté.
 Les domaines, le nombre d'épreuves et les coefficients correspondants, pris en compte pour le classement des élèves, sont précisés dans une instruction du directeur de la formation de la police nationale.
1° Liaisons franco-allemandes
 Empruntant la ligne ferroviaire entre Kehl (Allemagne) et Paris (75) : gares de Saverne (Bas-Rhin, 67), Nancy (Meurthe-et-Moselle, 54) ou Paris-Est selon le premier arrêt du train.
2° Liaisons franco-belges
 Empruntant les lignes ferroviaires à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Marseille (Bouches-du-Rhône, 13), Bordeaux (Gironde, 33) ou Toulon (Var, 83) : gare de Douai (Nord, 59).
 Empruntant la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Paris (75) : gare de Paris-Nord (75).
 Empruntant la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Nice (Alpes-Maritimes, 06) ou Grenoble (Isère, 38) : gare TGV Haute-Picardie (Somme, 80).
 Empruntant la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66) : gare TGV aéroport Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise, 95).
3° Liaisons franco-espagnoles
 Empruntant la ligne ferroviaire entre Port-Bou (Espagne) et Montpellier (Hérault, 34) : gare de Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66).
 Empruntant la ligne ferroviaire entre Port-Bou (Espagne) et Paris (75) : gare de Limoges (Haute-Vienne, 87).
 Empruntant la ligne ferroviaire entre Irun (Espagne) et Paris (75) : gare de Poitiers (Vienne, 86).
4° Liaisons franco-italiennes
 Empruntant la ligne ferroviaire entre Bardonècchia (Italie) et Barcelone (Espagne) : gare de Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 96 du 16 septembre 2005 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à la tâche à compter du 1er octobre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale » (programme 177) de la mission interministérielle « solidarité et intégration » :
 M. François Fassy, conseiller d'administration ;
 Mme Raymonde Michel, conseillère d'administration ;
 Mme Annick Garonne, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
 Mme Solange Alidières, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Caroline Bussière, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Claude Teyssonneyre, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Françoise Bockelandt, attachée d'administration centrale ;
 M. Emmanuel Defrasne, attaché d'administration centrale ;
 Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle ;
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 Mme Marie-Thérèse Irazoqui, secrétaire administrative ;
 M. Ibrahim Ahmed, secrétaire administratif ;
 M. Yves Chaynes, adjoint administratif ;
 Mme Christiane Sebas, adjointe administrative ;
 Mme Catherine Trotte, adjointe administrative.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 10' 11'' N, 007° 29' 45'' E ;
 49° 02' 25'' N, 007° 23' 05'' E ;
 48° 56' 06'' N, 007° 14' 48'' E ;
 49° 02' 02'' N, 006° 59' 35'' E ;
 49° 09' 04'' N, 006° 50' 06'' E,
puis frontière franco-allemande :
 49° 10' 11'' N, 007° 29' 45'' E.
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres), à l'exclusion de la voie aérienne G 21, de la zone de contrôle Sarrebruck et de la zone de contrôle Zweibrücken.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants n° 23 du 27 octobre 2005 et n° 24 du 16 novembre 2005 à ladite convention, conclus à Pouilly-en-Auxois et à Dijon entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
 La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 Avenant n° 23 : de modifier les dispositions de l'annexe II à la convention collective, relative au travail à la tâche en viticulture (Yonne et Nièvre), ainsi que l'article 31 bis (Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail) ;
 Avenant n° 24 : de modifier les dispositions de l'annexe II à la convention collective, relative au travail à la tâche en viticulture (Côte-d'Or).
 Le texte de ces accords a été déposé le 6 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E I
LISTE DES FRÉQUENCES
1. Conditions techniques d'utilisation des fréquences
1.1. Considérations générales
 La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 - un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 - une altitude maximum au sommet des antennes ;
 - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
 En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
 Dans l'hypothèse où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
Département de La Réunion (974)
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président dudit comité, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel :
 Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
 c) Le médecin de prévention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de délivrer les titres aéronautiques civils non professionnels ainsi que de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
 M. Alain Bouillard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Rocca, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours de recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de 608. Ces postes sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 48 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 42 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
La commission dispose d'un bureau composé :
 - du président de la commission ou de son représentant ;
 - de trois représentants, ou de leurs suppléants, du premier collège élus chaque année par les membres de ce collège ;
 - de trois représentants du deuxième collège : le représentant du ministre chargé des affaires étrangères, le représentant de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et le représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les 1° à 6° de l'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Le service du commissariat de la marine ;
 « 2° Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
 « 3° Le service de soutien de la flotte ;
 « 4° Le service des systèmes d'information de la marine. »
Les jurys des concours sur épreuves organisés en 2006 pour l'obtention du titre de praticien certifié sont constitués comme suit :
 - un président, médecin chef des services, pharmacien chef des services ou vétérinaire chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
 - cinq médecins, pharmaciens ou vétérinaires des armées, dont le suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié. L'un au moins de ces officiers doit être professeur agrégé du Val-de-Grâce, excepté pour le jury de la discipline « médecine vétérinaire », option santé animale et option hygiène alimentaire ;
 - une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherche ou directeur de recherche d'un établissement public à caractère scientifique et technique (EPSTP) ou de l'Institut Pasteur de Paris, ou professeur d'une école nationale vétérinaire (ENV) ;
 Pour les disciplines « biologie et biochimie des agressions » et « neurosciences et sciences cognitives », le jury peut associer des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées.
 Pour les chirurgies spécialisées, le jury du concours comprend un membre supplémentaire, spécialiste pour chaque discipline dans laquelle un ou plusieurs postes sont ouverts.
 Pour la discipline « biologie clinique », le jury est commun pour les candidats appartenant au corps des médecins et au corps des pharmaciens des armées, le président peut donc y associer des médecins et des pharmaciens des armées.
 Le suppléant assiste aux opérations du jury lorsque le président l'estime nécessaire et n'a, en cette qualité, ni voix délibérative ni voix consultative.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2006, M. Jouffroy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie, Bibliothèque nationale d'Arménie (Erevan), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 avril 2007 au 9 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Trésors d'Arménie : livres précieux de la Bibliothèque nationale d'Erevan », à la bibliothèque municipale de Strasbourg, du 19 avril 2007 au 31 mai 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 53 du 7 juillet 2006, portant sur la valeur du point et les taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2006, M. James Abderrahmane, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant 2-06 du 2 mars 2006 à l'accord du 14 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « , installations ou remblais ».
 Au même article, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ».
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) applicables dans toute exploitation bovine située sur le territoire national.
 En application de l'article L. 224-1 du code rural, les mesures prévues aux articles 6 à 13 du présent arrêté sont rendues obligatoires vis-à-vis de l'ensemble des propriétaires ou détenteurs de bovinés d'élevage présents sur le territoire national.
Toute exploitation de bovinés doit être contrôlée annuellement vis-à-vis de l'IBR :
 - soit par analyses sérologiques sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés d'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
 - soit par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
 Les modalités techniques du dépistage annuel d'effectif sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Au livre Ier, première partie, titre II de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un chapitre II intitulé : « Taxe de l'aviation civile », qui comprend un article 99 ainsi rédigé :
 « Art. 99. - Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :
Délégation est donnée à :
 M. Louis Quétier, directeur adjoint, directeur des « back offices » ;
 M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back offices » ;
 Mme Kim Le Van, directrice d'études, responsable du service « administration et gestion »,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiements relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back offices ».
 Délégation est donnée à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiements relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back offices », dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierrick Colléaux, directeur d'études, responsable du service comptabilité générale de premier niveau et exécution du budget ;
 M. Dominique Tissot, directeur d'études, responsable du service maîtrise d'ouvrage.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Tissot, délégation est donnée à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, directrice d'études ;
 Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiements ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiements » et à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, en service détaché, responsable de l'unité « flux internationaux » ;
 Mme Claire Fiorucci, directrice d'études, chargée de mission au département « investisseur », responsable du pôle « organisation et procédures ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Fiorucci, délégation est donnée à Mme Martine Pelletier, directrice d'études ;
 Mme Martine Madouas, directrice d'études, responsable de la mission « suivi des risques opérationnels et conventions ».
Délégation est donnée à M. Bernard Maître, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Edouard Vieillefond, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Pillet, ingénieur de l'armement, et à M. Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Pithon, administrateur civil, et à M. Denis Barrier, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Eric Preiss, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Il est inséré, après l'article 11 de l'arrêté du 30 janvier 2006 susvisé, un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Délégation est donnée à M. Bernard Picot, assistant technique, responsable budgétaire à la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents administratifs, les pièces relatives aux attributions de l'unité budget-contrôle de gestion, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction du développement territorial cités à l'article 1er (I, a). »