Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0025 du mercredi 30 janvier 2016
Edition électronique n° 0025, texte n° 129, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du vendredi 29 janvier 2016, Dépôts de projets de loi autorisant la ratification d'une convention, premier alinéa :
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930.
Ce projet de loi, n° 3454, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Documents parlementaires
Dépôts du mardi 2 février 2016
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d'un aéroport.
Cette proposition de loi, n° 3457, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Charles de La Verpillière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette proposition de loi, n° 3458, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la cession du tour d'échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France.
Cette proposition de loi, n° 3459, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée.
Cette proposition de loi, n° 3460, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de Mme Marianne Dubois, une proposition de loi visant à créer un programme de cadets de la défense.
Cette proposition de loi, n° 3461, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Joaquim Pueyo, une proposition de loi visant à créer un programme de cadets de la défense.
Cette proposition de loi, n° 3462, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Jean-Marie Tetart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au remboursement des taxes d'aéroport.
Cette proposition de loi, n° 3463, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de MM. Guillaume Larrivé et Hervé Gaymard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi restaurant la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités.
Cette proposition de loi, n° 3464, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Cette proposition de loi, n° 3465, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Laurent Grandguillaume, un rapport, n° 3466, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée :
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de Mme Seybah Dagoma, un rapport d'information, n° 3467, déposé par la commission des affaires européennes sur le mécanisme de règlement des différends États-investisseurs dans les accords internationaux.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de MM. Christophe Caresche et Pierre Lequiller, un rapport d'information, n° 3468, déposé par la commission des affaires européennes sur l'influence française au sein de l'Union européenne.
Distribution de documents
RapportsN° 3446. - Rapport de M. Éric Ciotti au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre (n° 3271). Document mis en distribution le 2 février 2016.
N° 3445. - Rapport de M. Guillaume Larrivé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le hooliganisme (n° 3082). Document mis en distribution le 3 février 2016.
N° 3447. - Rapport de M. Christian Estrosi au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Christian Estrosi, Xavier Bertrand, Marc Le Fur, Mme Valérie Pécresse et plusieurs de leurs collègues favorisant le développement régional de l'apprentissage (n° 3077). Document mis en distribution le 3 février 2016.
Rapports d'information
N° 3441. - Rapport d'information de MM. Jean-Louis Touraine et Arnaud Robinet déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Document mis en distribution le 3 février 2016.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'union européenne
Par lettres du 2 février 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules [COM (2016) 31 final].