Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et des accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 20 septembre 2009 ;
 Accord du 30 septembre 2009 ;
 Accord du 28 octobre 2009.
 Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
 Objet :
Avenant n° 7 : modification de l'article 21 « gratification » ;
 Accord du 30 septembre 2009 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
 Accord du 28 octobre 2009 : compte épargne temps.
 Signataires :
 Concernant l'avenant n° 7 :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Réseau national des destinations départementales (RN2D).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Concernant l'accord du 30 septembre 2009 :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Réseau national des destinations départementales (RN2D).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
 Concernant l'accord du 28 octobre 2009 :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Réseau national des destinations départementales (RN2D).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date 24 février 2010 a fixé à 298 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels et de la promotion interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2010.
 Ces 298 postes sont répartis comme suit :
 ― concours interne : 199.
 ― la promotion interne est représentée par l'examen professionnel et par le choix dans la proportion d'une inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne pour deux inscriptions au titre du concours interne avec un maximum de 99 postes.
Un concours d'admission sur titres dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au grade d'ingénieur de 3e classe est ouvert en 2010. Deux places sont offertes au titre de ce recrutement à deux ingénieurs débutants.
 Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 correspondant à l'une des disciplines suivantes :
 ― bâtiment génie civil ;
 ― sécurité nucléaire.
 Outre la possession de la nationalité française, les postulants doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2010, satisfaire aux conditions d'aptitude physique à l'emploi et être titulaire du certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
 Les candidatures doivent parvenir pour le 9 avril 2010 à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (bureau gestion des carrières et de la mobilité), 3, rue de l'indépendance américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex, qui adressera un dossier à compléter et à lui retourner au plus tard pour le 7 mai 2010, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID), sous-direction organisation et ressources, bureau gestion des carrières et de la mobilité, téléphone : 01-30-97-95-71, télécopie : 01-30-97-95-54.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 23 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics 77, région Seine-et-Marne ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération parisienne des SCOP Seine-et-Marne ;
 Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne (CSEE 77) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Les intitulés et les articles des sections 1 à 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) sont modifiés comme suit : 
1° Aux mots : « préfet de zone », « préfets de zone », « préfet de zone de défense » et « préfets de zone de défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ; 
2° Les mots : « préfet délégué à la sécurité et à la défense » sont remplacés par les mots : « préfet délégué pour la défense et la sécurité » ; 
3° Les mots : « défense non militaire » et « défense de caractère non militaire » sont remplacés par les mots : « sécurité nationale » ; 
4° Les mots : « mesures non militaires de défense » sont remplacés par les mots : « sécurité intérieure et sécurité civile » ; 
5° Les mots : « défense économique » sont remplacés par les mots : « sécurité économique » ; 
6° Les mots : « sûreté de l'Etat » sont remplacés par les mots : « défense et sécurité nationale » ; 
7° Les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ; 
8° Les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
L'article R. * 1611-2 est ainsi rédigé : 
« Art.R. * 1611-2.-Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer : 
« 1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : " et le général commandant les forces de gendarmerie ” sont remplacés par les mots : " et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense ” ; 
« 2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ” »
Le 3° de l'article R. * 1661-1 est ainsi rédigé : 
« 3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1, R. * 1311-3 sauf son 11°, R. * 1311-4, R. * 1311-5, des 1° à 6° de l'article R. * 1311-6, des articles R. * 1311-7, R. * 1311-8, R. * 1311-12 à R. * 1311-14, de l'article R. * 1311-21, de l'article R. 1311-21-1 sauf son dernier alinéa, de l'article R. * 1311-22, de l'article R. 1311-22-1, de l'article R. 1311-24, de l'article R. 1311-24-1, des articles R. * 1311-25 à R. 1311-28, des articles R. * 1311-33 à R. * 1311-38, des articles R. * 1311-39, R. * 1321-1 et R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ; ».
Après l'article R. * 1311-38, il est inséré un article R. 1311-38-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 1311-38-1.-En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police. »
I. ― L'article R. * 1311-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 1311-1.-Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité. 
« Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité nationale. 
« A cet effet, il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées par la section 2. 
« II. ― Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région et les préfets de département sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2. 
« III. ― Un comité des préfets de zone de défense et de sécurité est créé. Il est présidé par le ministre de l'intérieur. Il comprend les préfets de zone de défense et de sécurité, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il a pour mission d'assurer les conditions de préparation de la chaîne territoriale de l'Etat à la gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. Les modalités de son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur. » 
II. ― L'article R. * 1311-2 est abrogé.
L'article R. * 1311-25 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce comité comprend le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu le général commandant la région terre et l'amiral commandant la région maritime, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité, les délégués de zone de défense et de sécurité représentant les services déconcentrés des ministères et le directeur général de l'agence régionale de santé de zone. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également associer aux travaux du comité, en tant que de besoin, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, les commandants de région et de groupement de gendarmerie, le ou les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours intéressés et, le cas échéant, les représentants des collectivités territoriales. »
L'article R. * 1311-7 est modifié comme suit : 
1° A la fin du premier paragraphe est ajoutée la phrase suivante : « Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. » ; 
2° Après le premier paragraphe est inséré le paragraphe suivant : 
« Il fait appel aux moyens publics ou privés à l'échelon de la zone et les réquisitionne en tant que de besoin. » ; 
3° Après le dernier paragraphe sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Il assure la répartition des moyens extérieurs à la zone de défense et de sécurité qui lui ont été alloués par le ministre de l'intérieur. 
« Il met en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le ministre de l'intérieur pour les moyens de sécurité civile extérieurs à sa zone de compétence. 
« Il détermine et arrête les priorités dans le rétablissement des liaisons gouvernementales sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité. 
« Il est chargé de coordonner la communication de l'Etat pour les crises dont l'ampleur dépasse le cadre du département. 
« Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées, le préfet de zone de défense et de sécurité, dans le respect des compétences des préfets de département, établit la synthèse des informations, coordonne l'action à terre et s'assure de la cohérence des actions terrestres et des actions maritimes. Il dispose des moyens spécialisés du plan POLMAR-Terre. »
Après l'article R. * 1311-24, est inséré un article R. 1311-24-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 1311-24-1.-I. ― Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. 
« II. ― Pour l'exercice des missions mentionnées au I, le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité. »
L'article R. * 1311-24est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 1311-24. ― Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité nationale. 
« Le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice de ses missions. 
« Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone pour les questions de sécurité économique, de continuité de l'activité économique, de protection des intérêts économiques de la nation au niveau zonal. En matière de sécurité économique, il exerce cette fonction conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
« L'officier général de zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'emploi des armées dans le domaine de la sécurité nationale. 
« Le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de zone et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité assistent le préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne la participation des services de sécurité publique et de gendarmerie présents sur le territoire de la zone de défense et de sécurité aux missions qui lui sont dévolues. 
« Le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité nationale. 
« Les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone de défense et de sécurité s'agissant des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnement énergétiques ainsi que d'infrastructures, notamment de télécommunications. 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone assiste le préfet de zone de défense et de sécurité dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique. »
Après l'article R. * 1311-22, il est inséré un article R. 1311-22-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 1311-22-1.-I. ― Le préfet de zone de défense et de sécurité est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence zonale. 
« II. ― Il est ordonnateur secondaire, dans son ressort, pour les formations de la gendarmerie nationale, sans préjudice des habilitations conférées à d'autres ordonnateurs secondaires par arrêté. 
« III. ― Il peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux I et II, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2, au secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat. 
« Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense et de sécurité visées à l'article R. 1681-2, le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. 
« Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2, le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat aux agents placés sous leur autorité. »
L'article R. * 1311-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 1311-4.-Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile. »
Après l'article R. * 1311-21 est inséré un article R. 1311-21-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 1311-21-1.-Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur : 
« 1° Le secrétaire général pour l'administration de la police ; 
« 2° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de communication ; 
« 3° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ; 
« 4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone. »
L'article R. * 1311-23est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 1311-23.-En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, si tel n'est pas le cas, par l'un des préfets de région de la zone de défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité. 
« En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de défense et de sécurité. »
L'article R. * 1311-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 1311-13.-I. ― Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition, entre les préfets de département qui lui adressent des demandes de renfort, des unités mobiles de police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de défense et de sécurité. 
« Toutefois, le ministre de l'intérieur procède à la répartition des unités mobiles qu'il affecte à un emploi national et, lorsqu'un événement particulier le justifie, procède à la répartition de l'ensemble des unités mobiles. 
« Pour les besoins des services d'ordre et du maintien de l'ordre lorsque toutes les unités mobiles présentes dans la zone ne suffisent pas à assurer ces missions, le ministre de l'intérieur peut accorder des unités supplémentaires au préfet de zone de défense et de sécurité, qui les répartit entre les préfets de département. 
« II. ― Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense et de sécurité. 
« Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de département de toute mise à disposition. »
Le 3° de l'article R. * 1641-1 est ainsi rédigé : 
« 3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1, R. * 1311-3 sauf son 11°, R. * 1311-4, R. * 1311-5, des 1° à 6° de l'article R. * 1311-6, des articles R. * 1311-7, R. * 1311-8, R. * 1311-12 à R. * 1311-14, de l'article R. * 1311-21, de l'article R. 1311-21-1 sauf son dernier alinéa, de l'article R. * 1311-22, de l'article R. 1311-22-1, de l'article R. 1311-24, de l'article R. 1311-24-1, des articles R. * 1311-25 à R. 1311-28, des articles R. * 1311-33 à R. * 1311-38, des articles R. * 1311-39, R. * 1321-1 et R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ; ».
L'article R. * 1311-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 1311-26.-Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise, définies aux articles R. * 1311-3 à R. * 1311-14. »
L'article R. * 1631-2 est ainsi rédigé : 
« Art.R. * 1631-2. ― Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte : 
« 1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : " et le général commandant les forces de gendarmerie ” sont remplacés par les mots : " et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense. ” ; 
« 2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ” »
L'article R. * 1311-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 1311-28.-Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité. »
Après l'article R. * 1641-1, il est ajouté un article R. * 1641-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 1641-1-1.-Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 ” sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 ” ; 
« 2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. ” ; 
« 3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité ” ; 
« 4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement. »
A l'article R. * 1651-1, le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-3 sauf son 11°, de l'article R. * 1311-6 à R. * 1311-8, de l'article R. * 1311-21, de l'article R. 1311-21-1 sauf son dernier alinéa, de l'article R. * 1311-22, de l'article R. 1311-22-1, de l'article R. 1311-24, de l'article R. 1311-24-1, des articles R. * 1311-25 à R. 1311-28, des articles R. * 1311-39, R. * 1321-1 et R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ; ».
Le 3° de l'article R. * 1631-1 est ainsi rédigé : 
« 3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-14, R. * 1311-21, R. 1311-21-1 à R. 1311-28, R. * 1311-30 à R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ; ».
L'article R. * 1311-29 est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les dispositions des articles R. * 1311-21, du III de l'article R. 1311-22-1, ainsi que l'article R. 1311-23, le I de l'article R. 1311-24-1 et l'article R. 1311-26 ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris. » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de sécurité. Dans les matières relevant du champ de la sécurité civile, de la sécurité économique et de la sécurité des secteurs et installations d'importance vitale, les attributions dévolues à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont exercées par le secrétariat général de zone de défense et de sécurité, auquel sont applicables les dispositions de l'article R. 1311-28. Il est également chargé de l'organisation des exercices zonaux. 
« Pour les autres matières concourant à la sécurité nationale, les attributions dévolues à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont exercées par des directions et services de la préfecture de police. » ; 
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité de Paris, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité ” sont remplacés par les mots : " le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, le préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ” » ; 
4° Il est ajouté un V et un VI ainsi rédigés : 
« V. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris dispose des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« VI. ― Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. »
L'article R. * 1651-2 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, avant les mots : « Au livre III » est ajouté le mot : « a) » ; 
2° Après le 2°, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés : 
« b) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 ” sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 ” ; 
« c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. ” »
La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés à la partie B de l'annexe II, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2010 / 1 / UE de la Commission du 8 janvier 2010. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie B de l'annexe III de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe III, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2010 / 1 / UE de la Commission du 8 janvier 2010. »
La partie B de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe IV, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2010 / 1 / UE de la Commission du 8 janvier 2010. »
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, M. Lefieux (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2010, Mlle PREZIOSO (Marianne, Aimée, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Fabienne LACOURTABLAISE, Emmanuel de BAILLIENCOURT et Christophe RICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2010, Mlle MASCRE (Aline, Isabelle, Marguerite) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Valérie RONARCH et Gwénaël RAOUL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Quimper (Finistère).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, M. Gros (Olivier) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université des Antilles-Guyane à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université des Antilles-Guyane fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, M. Morel (Franck) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Hervé LE PORS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, sont placées en position de service détaché auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans :
 Mme Emmanuelle Casini, épouse Bachelet, juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, à compter du 16 novembre 2009 ;
 Mme Patricia Hoarau, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, à compter du 4 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Anthony Manwaring, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein de la sous-direction du département international, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, M. Ledoux (Franck) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2010 :
 M. BOUSSIDAN (Philip) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Marie-Claude OLIVARES-VIVES, Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI et Me Cécilia VIVES-GAYMARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Marie-Claude OLIVARES-VIVES, Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI et Me Cécilia VIVES-GAYMARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Marie-Claude OLIVARES-VIVES, Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Me Cécilia VIVES-GAYMARD et Me Philip BOUSSIDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice, 7 bis, rue Caffarelli ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er mars 2010, sont nommés membres de la commission économique de la nation, au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière :
 M. d'Arvisenet (Philippe).
 Mme Bénassy-Quéré (Agnès).
 M. Betbèze (Jean-Paul).
 M. de Boissieu (Christian).
 M. Bonnand (Gaby).
 M. Bouyoux (Philippe).
 M. Champsaur (Paul).
 M. Chaney (Eric).
 M. Chevalier (Jean-Marie).
 M. Didier (Michel).
 M. Fitoussi (Jean-Paul).
 M. Garnier (Olivier).
 M. Godard (Olivier).
 M. Godet (Michel).
 M. Heim (Philippe).
 M. Kessler (Denis).
 M. Labaye (Eric).
 M. Le Duigou (Jean-Christophe).
 M. Lachèvre (Cyrille).
 Mme Legros (Florence).
 Mme Lemoine (Mathilde).
 M. Manière (Philippe).
 M. Mongin (Philippe).
 M. Quinet (Alain).
 M. Ravalet (Philippe).
 M. Seux (Dominique).
 M. Tavernier (Jean-Luc).
 M. Trainar (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Elise BARBÉ, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du secteur « espace judiciaire européen » au sein du secrétariat général des affaires européennes, pour une durée de trois ans, à compter du 15 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUDIER (Stéphanie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel MOLLARD, Michel BOULOC, Frédéric ANGLADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
 Mme BOUDIER (Stéphanie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel MOLLARD, Michel BOULOC, Frédéric ANGLADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. MOLLARD (Daniel, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel MOLLARD, Michel BOULOC, Frédéric ANGLADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel MOLLARD, Michel BOULOC, Frédéric ANGLADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel BOULOC, Frédéric ANGLADE, Stéphanie BOUDIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2010 :
 M. BLEIN (Xavier, Joseph, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger DELAGE-FORVEILLE et Fabienne MARET-MOREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire).
 Le retrait de Mme MOREAU (Fabienne, Virginie), épouse MARET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roger DELAGE-FORVEILLE et Fabienne MARET-MOREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger DELAGE-FORVEILLE et Fabienne MARET-MOREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Roger DELAGE-FORVEILLE et Xavier BLEIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 décembre 2009 :
 Les administrateurs de 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG DANS L'ÉCHELON
Mme ALLAIN Dominique
1er janvier 2009
28 septembre 2006
Mme ANXIONNAZ Isabelle
1er janvier 2009
28 septembre 2006
M. AUGEREAU Patrick
1er janvier 2009
1er janvier 2006
M. COURSON Jean-Pierre
1er janvier 2009
28 septembre 2006
M. GASNIER Laurent
1er janvier 2009
28 septembre 2006
Mme GILLES Catherine
1er janvier 2009
1er janvier 2006
M. GOMEZ Bruno
1er janvier 2009
28 septembre 2006
M. HECQUET Vincent
1er avril 2009
29 janvier 2009
M. MALMARTEL Alain
1er avril 2009
1er avril 2006
Mme RABIN Brigitte
1er janvier 2009
28 septembre 2006
M. RICHARD Stéphane
1er janvier 2009
1er janvier 2006
 Les administrateurs de 8e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG DANS L'ÉCHELON
Mme LE MINEZ Sylvie
1er avril 2009
1er juillet 2008
Mme ROUX Valérie
1er mars 2009
10 janvier 2009
 Les administrateurs de 7e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG DANS L'ÉCHELON
Mme ALBOUY Valérie
1er mars 2009
1er janvier 2008
M. BRETIN Emmanuel
1er janvier 2009
1er janvier 2009
M. DERUENNES Antoine
1er janvier 2009
1er octobre 2008
M. HARNOIS Jérôme
1er janvier 2009
29 mars 2007
M. HEITZ Benoît
1er janvier 2009
1er janvier 2009
M. LEVY Dan
1er janvier 2009
1er janvier 2009
M. LOONIS Vincent
1er janvier 2009
1er janvier 2008
M. PICART Claude
1er janvier 2009
1er janvier 2008
M. POUGET Julien
1er janvier 2009
1er janvier 2009
M. ROUPPERT Benoît
1er janvier 2009
1er janvier 2009 
 Les administrateurs de 6e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG DANS L'ÉCHELON
Mme FOURCADE Nathalie
1er janvier 2009
29 mars 2008
M. ROOS William
1er janvier 2009
1er février 2007
M. ROUSSELOT Emmanuel
1er janvier 2009
29 mars 2008
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, Mme Demesmay (Claire), épouse Guilhin, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Lyon-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université de Lyon-I fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 février 2010, M. Gilles DEKETELAERE, attaché d'administration, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 février 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 934 906,82 €, pour le fonctionnement à 242 796,07 € (montant auquel s'ajoutent 34 561,73 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 12 375,98 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 19 002,88 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 février 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 038 721,69 €, pour le fonctionnement à 247 435,96 € (montant auquel s'ajoutent 62 917,70 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 34 673,08 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 février 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 010 063,09 €, pour le fonctionnement à 282 114,74 € (montant auquel s'ajoutent 26 986,84 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 20 809,82 €.
Il est alloué au titre de la part de 4,519 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 3 avril 2009 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :
 Un million cent soixante-deux mille sept cent cinquante-huit euros et cinquante-cinq centimes (1 162 758,55 €) à la Société d'exploitation de l'aéroport de Grenoble-Isère (premier acompte) ;
 Huit cent quatre-vingt-seize mille deux cent soixante euros et six centimes (896 260,06 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole (premier acompte) ;
 Cinquante-sept mille trois cent cinquante euros (57 350 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
 Trois cent vingt-sept mille deux cent cinquante-six euros (327 256 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille.