L'article R. 221-6 dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 2 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé : 
« I.-Un délégataire justifie : 
« 1° Ne pas faire partie des personnes mentionnées au 2° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 
« 2° Pour la période d'obligation concernée, d'un volume d'au moins 150 millions de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une obligation d'économies d'énergie. A défaut, le délégataire justifie d'au moins une délégation reçue d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie et de l'existence d'un système de management de la qualité couvrant son activité relative aux certificats d'économies d'énergie, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités du présent alinéa, notamment le périmètre minimal de certification ainsi que les référentiels normatifs pertinents. » ; 
2° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « II.-» ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « des représentants du délégant et de ceux du délégataire » sont remplacés par les mots : « entre le délégant et le délégataire » ; 
4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Le fait que, en application de l'article R. 221-7, l'obligation est remise à la charge du délégant en cas de défaillance du délégataire. » ; 
5° Après le 2°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois du délégant et du délégataire ; 
« 4° Les éléments justifiant que le délégataire ne se trouve pas en état de redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle ; 
« 5° Pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 
« 6° Les éléments permettant d'apprécier la capacité technique et financière du délégataire de mener à bien sa délégation et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler de son fonctionnement. Le délégataire joint à sa demande les bilans ou extraits de bilan et les comptes d'exploitation sur les deux derniers exercices disponibles ; 
« 7° Le cas échéant, le rapport d'audit de certification ainsi que le certificat relatif à son système de management de la qualité prévu au 2° du I du présent article. » ; 
6° Au neuvième alinéa : 
a) Au début, il est ajouté la mention : « III.-» ; 
b) Les mots : « y répondre » sont remplacés par les mots : « se prononcer. En cas de rejet de la demande de délégation, celui-ci est notifié au délégataire et au délégant. » ; 
7° Au dixième alinéa, les mots : « cette réponse » sont remplacés par les mots : « la réponse favorable du ministre chargé de l'énergie » et les mots : « de ce délai, un délégataire » sont remplacés par les mots : « du délai mentionné au précédent alinéa, le délégataire » ; 
8° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La délégation d'une obligation ne vaut que pour une seule période et est le cas échéant renouvelée, selon les dispositions du présent article, à chaque période du dispositif. 
« IV.-Si les conditions prévues au I ne sont plus remplies pendant la durée de la délégation, notamment si la certification du système de management de la qualité prévue au 2° du I est suspendue, le délégataire en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie et son délégant. Il ne peut déposer de demandes de certificats d'économies d'énergie tant que le respect des conditions prévues au I n'a pas été justifié auprès du ministre chargé de l'énergie. »