A N N E X E  I
    Dispositions concernant les assurés du régime général
    TITRE Ier
    FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    I. - Assurés du régime général entrant au service
    des Communautés européennes (art. 11, paragraphe 2)
      Les fonctionnaires des Communautés européennes dont l'activité     professionnelle citée au paragraphe 2 de l'article 11 de l'annexe VIII du     statut des fonctionnaires des Communautés européennes, exercée avant leur     entrée au service des Communautés, a donné lieu au versement de cotisations     au régime général français d'assurance vieillesse, et qui n'ont pas demandé     la liquidation de leur pension auprès de ce régime, peuvent obtenir la prise     en compte de leurs droits acquis au titre de cette période d'activité par le     régime de pension des Communautés, en contrepartie du transfert à ce dernier,     dans les conditions définies au présent chapitre, d'un capital correspondant     à un forfait de rachat.
      Les périodes susceptibles d'être validées gratuitement par le régime général     et les majorations de durée d'assurance prévues par la législation interne ne     peuvent donner lieu au transfert de droits.
      Les cotisations d'assurance volontaire versées après la date d'entrée en     fonction auprès des Communautés ainsi que les cotisations obligatoires     versées au régime général au titre d'une activité professionnelle salariée en     France exercée simultanément à l'emploi auprès des Communautés ne peuvent     donner lieu à transfert. Elles demeurent inscrites au compte des intéressés     auprès du régime général.
      Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée auprès des     Communautés dans le délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter     de la date de notification à l'intéressé de la décision de titularisation.
     L'intéressé adresse une copie de sa demande, pour information, à la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.).
      Lorsque la demande est recevable, elle est transmise, dans un délai de trois     mois, avec tous les éléments d'identification, et notamment la date d'entrée     aux Communautés de l'assuré, à la C.N.A.V.T.S. par l'administration     communautaire.
      La C.N.A.V.T.S. informe, dans un délai de six mois à compter de la réception     de la demande, l'administration communautaire du montant du capital     transférable correspondant au forfait de rachat. L'administration     communautaire notifie, dans un délai de trois mois à compter de la date de     réception des informations communiquées par la C.N.A.V.T.S., à l'intéressé le     décompte des annuités susceptibles d'être prises en compte par le régime de     retraite des fonctionnaires communautaires sur la base de ce capital     transférable et en transmet une copie à la C.N.A.V.T.S. pour information.
      A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois     mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à la C.N.A.V.T.S.     sous couvert de l'administration communautaire. Il en adresse une copie à la     C.N.A.V.T.S. pour information. Après confirmation, la demande devient     irrévocable.
     I.2. Calcul du forfait de rachat    
      La C.N.A.V.T.S. transférera aux Communautés, dans le délai de six mois à     compter de la date de la confirmation de la demande par l'intéressé,
     l'ensemble des cotisations d'assurance vieillesse versées au régime général à     la date d'entrée aux Communautés compte tenu des salaires soumis à     cotisations et des taux de cotisation de chaque période concernée. Ces     cotisations seront actualisées compte tenu des coefficients de revalorisation     applicables aux salaires donnant lieu à cotisations au régime général en     vigueur à la date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
     I.3. Cas particuliers    
      Les droits à pension acquis pendant une période de détachement selon les     dispositions de l'article 37, paragraphe 1, b, deuxième tiret, du statut des     fonctionnaires communautaires ou de congé pour convenance personnelle selon     les dispositions de l'article 40 du statut peuvent être transférés dans les     conditions prévues aux I.1 et I.2 ci-dessus, en application de l'article 11,     paragraphe 3, de l'annexe VIII du statut. Le délai dont dispose l'intéressé     pour déposer sa demande court à compter de la date de sa réintégration dans     les services des Communautés.
     II. - Fonctionnaires des Communautés européennes devenant assurés du régime     général de sécurité sociale (art. 11, paragraphe 1)    II.1. Dispositions générales    
      Les fonctionnaires qui ont cessé leurs fonctions après avoir accompli auprès     des Communautés européennes des services ayant donné lieu à cotisations au     régime de retraite des Communautés peuvent en demander la prise en compte par     le régime général, si leur affiliation au régime général résulte d'une     activité définie au paragraphe 1 de l'article 11 précité, sous les réserves     suivantes:
      - que les droits à pension du régime des fonctionnaires des Communautés     n'aient pas été liquidés;
      - qu'ils ne soient pas déjà titulaires d'une pension de vieillesse du régime     général.
      La demande doit être adressée par l'intéressé à la C.N.A.V.T.S., sous peine     de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date de     l'affiliation au régime général, sauf cas de force majeure. L'intéressé     envoie, pour information, une copie de sa demande à l'administration     communautaire.
      Si la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois mois     par la C.N.A.V.T.S. à l'administration communautaire. Celle-ci informe la     C.N.A.V.T.S. et l'intéressé, dans un délai de six mois à compter de la     réception de la demande, du montant du capital transférable en précisant les     périodes et la durée de services effectifs accomplies par l'intéressé ainsi     que les rémunérations correspondantes soumises à retenue pour pension auprès     des Communautés.
      La C.N.V.A.T.S. notifie à l'intéressé et au service des Communautés, dans un     délai de trois mois à compter de la date de réception des informations     communiquées par l'administration communautaire, le décompte des annuités     susceptibles d'être prises en compte par le régime général compte tenu du     montant du capital transférable et de la durée des services.
      A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois     mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à l'administration     communautaire sous couvert de la C.N.V.A.T.S. Après confirmation, la demande     devient irrévocable.
      En tout état de cause, la prise en compte de ce capital ne peut avoir pour     effet de valider, suivant les règles du régime général:
      - plus de quatre trimestres par année civile ni un nombre de trimestres     supérieur à la durée des services effectifs accomplis au service des     Communautés;
      - un salaire supérieur au plafond des cotisations de sécurité sociale pour     chacune des années considérées.
      L'inscription de ces services au compte de l'intéressé auprès du régime     général est subordonnée au transfert effectif par le régime de pension des     Communautés du capital transférable correspondant.
      Le transfert doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la date     de la confirmation de la demande par l'intéressé.
      Le cas échéant, l'intéressé obtient le versement de la somme qui excède le     montant du capital nécessaire à la prise en compte par le régime général de     la durée des services effectifs accomplis dans l'administration     communautaire.
     II.2. Calcul du montant transférable    
      Les sommes transférées correspondant à l'équivalent actuariel sont calculées     selon les modalités prévues par les dispositions générales d'exécution de     l'article 11 (paragraphe 1) de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des     Communautés européennes.
    III. - Dispositions transitoires
      Peuvent demander à bénéficier des dispositions relatives au transfert du     capital, dans les conditions prévues au I ci-dessus, les assurés du régime     général qui sont entrés au service des Communautés européennes avant la date     d'entrée en vigueur de l'échange de lettres pour l'application de l'article     11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.      Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions ceux dont la     pension du régime général a été liquidée entre le 1er janvier 1962 et la date     d'entrée en vigueur de cet échange de lettres.
      Dans ce cas, le transfert du capital entraîne l'annulation de la pension du     régime général correspondant à la période donnant lieu à transfert ainsi que     le reversement à la C.N.A.V.T.S. des sommes perçues à ce titre depuis la date     d'entrée en jouissance de ladite pension.
      Le ou les ayants droit des assurés décédés ou disparus peuvent demander à     bénéficier également des présentes dispositions.
      Dans un tel cas, lorsque la pension d'assurance vieillesse de l'assuré     décédé avait été liquidée et servie à l'intéressé, le transfert du forfait de     rachat entraîne l'annulation de ladite pension et le reversement à la     C.N.A.V.T.S. par le ou les ayants droit des sommes perçues depuis la date     d'entrée en jouissance de cette pension.
      En cas de pluralité d'ayants droit, la demande n'est recevable que si elle     est présentée conjointement par l'ensemble des ayants droit.
      Lorsqu'une pension de réversion a été liquidée et servie à un ou plusieurs     ayants droit, le transfert du forfait de rachat entraîne son annulation, et     le reversement à la C.N.A.V.T.S. par le ou les intéressé(s) des sommes     perçues depuis la date d'entrée en jouissance de cette prestation, dans la     limite des périodes donnant lieu à transfert.
      Le transfert du capital par la C.N.A.V.T.S. intervient après le reversement     effectif des pensions perçues.
      Dans tous les cas, la demande doit être déposée, sous peine de forclusion,
     dans un délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date     d'entrée en vigueur de l'échange de lettres.
      Le capital transféré est assorti d'un intérêt composé au taux de 3,5 p. 100     l'an pour la période allant de la date d'entrée au service des Communautés et     au plus tôt au 1er janvier 1962, date d'entrée en vigueur du règlement fixant     le statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés, jusqu'à la     date de confirmation de la demande par l'intéressé.
      Ce transfert, qui doit être effectué dans le délai de six mois à compter de     la date de la confirmation de la demande par l'intéressé, est subordonné au     remboursement effectif des pensions perçues par l'intéressé.
     III.2. Fonctionnaires des Communautés européennes devenus assurés du régime     général avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres    
      Les fonctionnaires des Communautés européennes qui ont cessé leur service     auprès de celles-ci pour exercer une activité professionnelle relevant du     régime général de sécurité sociale avant la date d'entrée en vigueur du     présent échange de lettres peuvent demander dans les conditions prévues au II     ci-dessus la prise en compte, au regard du régime général d'assurance     vieillesse, des services effectués auprès des Communautés et valables pour la     retraite au titre du régime de pension des fonctionnaires communautaires. Le     capital ainsi déterminé est assorti d'un intérêt composé de 3,5 p. 100 l'an     pour la période allant de la date de la cessation d'activité à la date de la     confirmation de la demande par l'intéressé.
      Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions les     fonctionnaires qui ont été admis à la retraite entre le 1er janvier 1962 et     la date d'entrée en vigueur du présent échange de lettres.
      Les ayants droit des anciens fonctionnaires peuvent aussi demander     l'application des présentes dispositions.
      En cas de pluralité d'ayants droit, la demande n'est recevable que si elle     est présentée conjointement par l'ensemble des ayants droit.
      La demande doit être déposée, sous peine de forclusion, dans un délai de six     mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date d'entrée en vigueur de     l'échange de lettres.
      Le transfert du capital entraîne l'annulation de la pension du régime de     pension des Communautés européennes et le reversement à ce régime des sommes     perçues par l'intéressé au titre de ladite pension depuis l'entrée en     jouissance de celle-ci.
      Le transfert, qui doit être effectué dans le délai de six mois à compter de     la date de la confirmation de la demande par l'intéressé, est subordonné au     remboursement effectif des pensions perçues par l'intéressé.
    TITRE II
    AGENTS TEMPORAIRES
    DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
      On entend par << agents temporaires des Communautés européennes >>, pour     l'application du présent échange de lettres, les agents visés à l'article 2     (a, c et d) du titre Ier du régime applicable aux autres agents des     Communautés européennes (R.A.A.).
    I. - Assurés du régime général entrant au service
    des Communautés européennes
      Les dispositions fixées au paragraphe I.1 du titre Ier du présent échange de     lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés européennes,     sous réserve des modalités particulières suivantes.
      Le quatrième alinéa du paragraphe I.1 du titre Ier est remplacé par:
      << Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée auprès des     Communautés au plus tard dans le délai de six mois, sauf cas de force     majeure, à partir du moment où l'agent temporaire remplit les conditions     statutaires pour avoir droit à une pension d'ancienneté à charge des     Communautés européennes. L'intéressé adresse une copie de sa demande, pour     information, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés (C.N.A.V.T.S.). >>    
     I.2. Calcul du forfait rachat    
      Les dispositions visées au paragraphe I.2 du titre Ier du présent échange de     lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés européennes.    
    II. - Agent temporaire des Communautés européennes
    qui devient assuré du régime général de sécurité sociale
      Les dispositions fixées aux paragraphes II.1 et II.2 du titre Ier du présent     échange de lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés     européennes.
    III. - Dispositions transitoires
      Les dispositions visées au paragraphe III.1 du titre Ier du présent échange     de lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés     européennes sous réserve des modalités suivantes:
      Le neuvième alinéa est remplacé par:
      << La demande doit être déposée, sous peine de forclusion, dans un délai de     six mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date d'entrée en vigueur     de l'échange de lettres et au plus tard à compter de la date où l'agent     temporaire remplit les conditions statutaires pour avoir droit à une pension     d'ancienneté à charge des Communautés européennes. >>      Le dixième alinéa est remplacé par:
      << Le capital transféré est assorti d'un intérêt composé au taux de 3,5 p.
     100 l'an pour la période allant de la date à partir de laquelle l'intéressé     est entré en qualité d'agent temporaire au service des Communautés, et au     plus tôt au 1er janvier 1962, jusqu'à la date à laquelle celui-ci confirme sa     demande. >>    
     III.2. Agents temporaires des Communautés européennes devenus assurés du     régime général avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres    
      Les dispositions visées au III du titre Ier sont applicables aux agents     temporaires des Communautés européennes visés au présent chapitre.
    A N N E X E  I I
    Dispositions concernant les tributaires du code
    des pensions civiles et militaires de retraite
      Les dispositions ci-après concernent les fonctionnaires civils, les     militaires et les magistrats relevant du code des pensions civiles et     militaires de retraite, qui y sont désignés sous le terme de << Fonctionnaire     de l'Etat >>.
    CHAPITRE Ier
    Fonctionnaire de l'Etat entrant au service
    des Communautés européennes (art. 11, paragraphe 2)
     I.1. Dispositions générales    
      Le fonctionnaire des Communautés européennes ayant accompli, avant d'entrer     au service des Communautés, des services civils ou militaires valables pour     la retraite au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite     et dont les droits à pension au regard de ce régime ne sont pas déjà liquidés     peut obtenir, sur sa demande, leur prise en compte par le régime de pension     des Communautés en contrepartie du transfert à ce dernier, dans les     conditions définies au présent chapitre, d'un capital correspondant à un     forfait de rachat.
      Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée auprès des     Communautés dans le délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter     de la date de notification à l'intéressé de la décision de titularisation.
     Copie de la demande doit être envoyée par l'intéressé pour information à son     administration d'origine.
      Lorsque la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois     mois à l'administration française par l'administration communautaire avec     tous les éléments d'identification, et notamment la date d'entrée aux     Communautés du fonctionnaire.
      L'administration française informe, dans un délai de six mois à compter de     la réception de la demande, l'administration communautaire et l'intéressé du     montant du capital transférable correspondant au forfait de rachat. Dans un     délai de trois mois à compter de la date de réception des informations     communiquées par l'administration française, l'administration communautaire     notifie à l'intéressé et à l'administration française le décompte des     annuités susceptibles d'être prises en compte par le régime de retraite des     fonctionnaires communautaires sur la base du capital transférable.
      A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois     mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à l'administration     française sous couvert de l'administration communautaire. Après confirmation,     la demande devient irrévocable.
      Lorsque l'auteur d'une demande ainsi confirmée se trouve en position de     détachement ou en position hors cadres auprès des Communautés, il est radié     des cadres de l'administration française à compter de son entrée au service     des Communautés.
      Dans tous les cas, le transfert de capital est effectué dans le délai de six     mois à compter de la date de la confirmation de la demande par l'intéressé     dans les conditions prévues au présent chapitre. Ce transfert entraîne la     perte des droits à pension éventuellement acquis au titre du code des     pensions civiles et militaires de retraite et fait obstacle à la mise en     application de l'article L. 65 de ce code.
      Lorsque l'intéressé s'est acquitté des retenues pour pension au profit du     Trésor français au titre de périodes postérieures à la date d'effet de sa     radiation des cadres, et qui sont devenues, de ce fait, irrégulièrement     perçues, il peut en demander le remboursement dans les conditions prévues à     l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
     I.2. Calcul du forfait de rachat    
      Le forfait de rachat est égal au montant des sommes que l'Etat aurait     versées pour le compte de l'intéressé:
      - d'une part, au régime des assurances sociales en application des articles     D. 30 et D. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite;
      - d'autre part, à l'institution de retraite complémentaire des agents non     titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) en application     du décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
    CHAPITRE II
    Fonctionnaire des Communautés européennes
    devenant fonctionnaire de l'Etat (art. 11, paragraphe 1)
     II.1. Dispositions générales    
      Le fonctionnaire de l'Etat tributaire du code des pensions civiles et     militaires de retraite non encore rayé des cadres de l'administration     française qui, avant son entrée dans les cadres de l'Etat, a accompli auprès     des Communautés européennes des services ayant donné lieu à cotisations pour     la retraite au titre du régime de pension des fonctionnaires des Communautés     peut en demander la prise en compte au regard dudit code.
      Cette prise en compte est subordonnée au transfert au Trésor public, par le     régime de retraite des Communautés, d'un capital correspondant aux droits à     pension acquis au titre de ce régime.
      Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée par l'intéressé     auprès de l'administration française dans le délai de six mois, sauf cas de     force majeure, à compter de la date de notification à l'intéressé de la     décision ayant prononcé sa titularisation dans les cadres de l'Etat.
      Lorsque la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois     mois à l'administration communautaire par l'administration française.
     L'administration communautaire informe l'administration française et     l'intéressé, dans un délai de six mois à compter de la réception de la     demande, du montant du capital transférable en précisant les périodes et     durées de services effectifs accomplis par l'intéressé ainsi que les     rémunérations correspondantes soumises à retenue pour pension auprès des     Communautés.
      L'administration française notifie à l'intéressé et à l'administration     communautaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception     des informations communiquées par l'administration communautaire le décompte     des annuités susceptibles d'être prises en compte par le régime des pensions     de l'Etat sur la base du capital transférable et de la durée des services.
      A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois     mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à l'administration     communautaire, sous couvert de l'administration française. Après     confirmation, la demande devient irrévocable.
     II.2. Modalités du transfert du capital    
      L'équivalent actuariel transféré est calculé en fonction des dispositions     générales d'exécution prévues à l'article 11 (paragraphe 1) de l'annexe VIII     du statut, tel qu'arrêté par les Communautés.
      Le nombre d'annuités pris en compte par le régime des pensions de l'Etat est     calculé par conversion du capital transféré (M) en rente théorique (R) à     partir d'un coefficient actuariel déterminé en fonction de l'âge et du sexe     de l'agent à la date d'effet de sa titularisation dans les cadres de l'Etat,     selon la formule:
    R   coefficient actuariel
    M
    R =
    coefficient actuariel
    N   R x 100
    R x 100
    N =
    T x 2
      Le cas échéant, l'intéressé obtient le versement de la somme qui excède le     montant du capital nécessaire à la prise en compte par le régime des pensions     de l'Etat, selon la formule indiquée ci-dessus, de la durée des services     effectifs rendus dans l'administration communautaire.
      La prise en compte des services au titre du régime des pensions de l'Etat     est subordonnée au transfert effectif par le régime de retraite des     Communautés du capital correspondant. Ce transfert doit intervenir dans le     délai de six mois à compter de la date de la confirmation de la demande par     l'intéressé.
    CHAPITRE III
    Dispositions transitoires
     III.1. Fonctionnaires de l'Etat entrés au service des Communautés européennes     avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres    
      Peuvent demander à bénéficier des dispositions relatives au transfert du     capital, dans les conditions prévues au chapitre Ier ci-dessus, les     fonctionnaires de l'Etat entrés au service des Communautés européennes avant     la date de l'entrée en vigueur de l'échange de lettres pour l'application de     l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés     européennes.
      Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions ceux de ces     fonctionnaires qui ont été admis à la retraite entre le 1er janvier 1962 et     la date d'entrée en vigueur de cet échange de lettres, ainsi que les ayants     cause de ceux qui sont décédés au cours de la même période.
      En cas de pluralité d'ayants cause, la demande n'est recevable que si elle     est présentée conjointement par l'ensemble des ayants cause.
      La demande doit être déposée, sous peine de forclusion, dans un délai de six     mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date d'entrée en vigueur de     l'échange de lettres.
      Le transfert du capital entraîne, le cas échéant, l'annulation de la pension     de l'Etat et le reversement, par l'intéressé ou ses ayants cause, au Trésor     public des sommes perçues au titre de ladite pension depuis l'entrée en     jouissance de celle-ci.
      Le capital transféré au titre du chapitre Ier est assorti d'un intérêt     composé au taux de 3,50 p. 100 l'an pour la période allant de la date     d'entrée au service des Communautés et au plus tôt du 1er janvier 1962, date     d'entrée en vigueur du règlement communautaire, à la date de la confirmation     de la demande par l'intéressé.
      Ce transfert, qui doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la     date de la confirmation de la demande par l'intéressé, est subordonné au     remboursement effectif des pensions perçues.
     III.2. Fonctionnaires des Communautés européennes devenus fonctionnaires de     l'Etat avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres    
      Les fonctionnaires des Communautés européennes devenus fonctionnaires de     l'Etat avant la date de l'entrée en vigueur de l'échange de lettres pour     l'application de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires     des Communautés européennes peuvent demander, dans les conditions prévues au     chapitre II ci-dessus, la prise en compte au regard du code des pensions     civiles et militaires de retraite des services effectués auprès des     Communautés européennes et valables pour la retraite au titre du régime de     retraite des fonctionnaires communautaires.
      Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions ceux de ces     fonctionnaires qui ont été admis à la retraite entre le 1er janvier 1962 et     la date de l'entrée en vigueur de l'échange de lettres ainsi que les ayants     cause de ceux qui sont décédés au cours de la même période.
      En cas de pluralité d'ayants cause, la demande n'est recevable que si elle     est présentée conjointement par l'ensemble des ayants cause.
      La demande doit être déposée, sous peine de forclusion, dans un délai de six     mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date d'entrée en vigueur de     l'échange de lettres.
      Le transfert du capital entraîne, le cas échéant, l'annulation de la pension     du régime de pension des Communautés européennes et le reversement à ce     régime des sommes perçues par l'intéressé ou ses ayants cause au titre de     ladite pension depuis l'entrée en jouissance de celle-ci.
      Le nombre d'annuités à prendre en compte est calculé sur la base du capital     transféré, déduction faite d'un intérêt au taux de 3,50 p. 100 l'an pour la     période allant de la date d'effet de la titularisation dans le grade     conduisant à pension de l'Etat à la date de la confirmation de la demande par     l'intéressé.
      Ce transfert doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la date     de la confirmation de la demande par l'intéressé.
    CHAPITRE IV
     IV.1. Fonctionnaires de l'Etat entrant au service des Communautés européennes     en qualité d'agents temporaires    
      Les dispositions fixées au chapitre Ier sont applicables aux agents     temporaires visés au présent chapitre sous réserve des modalités     particulières ci-après:
      La première phrase du deuxième alinéa du I.1 du chapitre Ier est remplacée     par les dispositions suivantes: << Sous peine de forclusion, la demande doit     être déposée auprès des Communautés au plus tard dans le délai de six mois,
     sauf cas de force majeure, à compter de la date où il remplit les conditions     statutaires pour avoir droit à une pension d'ancienneté à la charge des     Communautés européennes. >>    
     IV.2. Agents temporaires des Communautés devenant fonctionnaires de l'Etat    
      Les dispositions fixées au chapitre II sont applicables aux agents     temporaires visés au présent chapitre.
     IV.3. Dispositions transitoires    
      Les dispositions fixées au chapitre III sont applicables aux agents     temporaires visés au présent chapitre sous réserve des modalités     particulières ci-après:
      A la fin du quatrième alinéa du paragraphe III.1 du chapitre III, il est     ajouté la phrase suivante: << et au plus tard de la date où l'intéressé     remplit les conditions statutaires pour avoir droit à une pension     d'ancienneté à la charge des Communautés européennes >>.
      Le sixième alinéa du paragraphe III.1 du chapitre III est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Le capital transféré au titre du chapitre Ier est assorti d'un intérêt     composé au taux de 3,50 p. 100 l'an pour la période allant de la date où     l'intéressé est entré au service des Communautés en qualité d'agent     temporaire et au plus tôt le 1er janvier 1962 jusqu'à la date à laquelle     celui-ci confirme sa demande. >>
    A N N E X E  I I I
    Dispositions concernant les ressortissants
    des régimes spéciaux
    TITRE Ier
    FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     1. Dispositions concernant les affiliés de la Caisse nationale de retraite     des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) et du Fonds spécial de     pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat    
      Les dispositions de l'échange de lettres relatives aux bénéficiaires du code     des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux affiliés     de la C.N.R.A.C.L. et du Fonds spécial de pension des ouvriers des     établissements industriels de l'Etat.
      Les demandes devront être adressées à la Caisse des dépôts et consignations.    
     2. Dispositions concernant les ressortissants des régimes spéciaux     d'assurance vieillesse, à l'exclusion des bénéficiaires du code des pensions     civiles et militaires de retraites, de la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales et du Fonds spécial de pension des ouvriers     des établissements industriels de l'Etat    
     2.1. Ressortissants d'un régime spécial de retraite entrant au service des     Communautés européennes (art. 11, paragraphe 2)    2.1.1. Dispositions générales        Le fonctionnaire des Communautés européennes ayant relevé, avant d'entrer     au service des Communautés, d'un régime spécial de retraite peut solliciter     la prise en compte des droits acquis au titre de la période d'affiliation     considérée par le régime de pension des Communautés en contrepartie du     transfert à ce dernier, dans les conditions définies ci-après, d'un capital     correspondant à un forfait de rachat.
        La prise en considération de cette demande est subordonnée à la condition     que le bénéficiaire du régime spécial en cause ait définitivement cessé     l'activité donnant lieu à une affiliation au régime spécial considéré.
      Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée auprès des     Communautés dans le délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter     de la date de notification à l'intéressé de la décision de titularisation.
        L'intéressé adresse une copie de sa demande, pour information, au régime     spécial dont il relevait.
        Lorsque la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de     trois mois avec tous les éléments d'identification et notamment la date     d'entrée aux Communautés de l'assuré, au régime spécial en cause par     l'administration communautaire.
        Le régime spécial informe, dans un délai de six mois à compter de la     réception de la demande, l'administration communautaire du montant du capital     transférable correspondant au forfait de rachat. L'administration     communautaire notifie, dans un délai de trois mois à compter de la date de     réception des informations communiquées par le régime spécial à l'intéressé,     le décompte des annuités susceptibles d'être prises en compte par le régime     de retraite des fonctionnaires communautaires sur la base de ce capital     transférable et en transmet une copie au régime spécial pour information.
        A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois     mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande au régime spécial     français sous couvert de l'administration communautaire. Il en adresse une     copie au régime spécial pour information. Après confirmation, la demande     devient irrévocable.
        Dans tous les cas, le transfert effectué dans les conditions prévues au     présent chapitre entraîne la perte des droits à pension éventuellement acquis     au titre du régime spécial et fait obstacle à la mise en application des     dispositions des articles D. 173-1 et D. 173-14 du code de la sécurité     sociale relatives à la coordination entre le régime général et les régimes     spéciaux de retraite.
    2.1.2. Calcul du forfait de rachat    
      Pour les régimes spéciaux visés au présent titre, le forfait de rachat sera     déterminé dans les conditions suivantes:
        Les régimes spéciaux concernés calculent un forfait de rachat     représentatif de l'ensemble des cotisations employeurs et salariés qui     auraient été versées aux Communautés si le ressortissant avait été affilié au     régime général, d'une part, et à l'Ircantec, d'autre part, selon les     modalités fixées dans les échanges de lettres relatifs à ces régimes.
        Le transfert doit être effectué dans le délai de six mois à compter de la     date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
    2.1.3. Ressortissant d'un régime spécial pourvu d'un régime complémentaire     affilié à l'A.R.R.C.O. ou à l'A.G.I.R.C.
      Les régimes spéciaux concernés calculent un forfait de rachat représentatif     de l'ensemble des cotisations employeurs et salariés qu'ils auraient versées     si le ressortissant avait été affilié au régime général selon les modalités     fixées par l'échange de lettres relatif à ce régime.
        Le transfert de la partie complémentaire s'effectuera suivant les     modalités applicables aux caisses A.R.R.C.O. ou A.G.I.R.C.
    2.2. Fonctionnaire des Communautés européennes devenant ressortissant d'un     régime spécial (art. 11, paragraphe 1)    
      Le bénéficiaire d'un régime spécial de retraite qui, avant d'exercer une     activité donnant lieu à une affiliation à celui-ci, a accompli auprès des     Communautés européennes des services valables pour la retraite au titre du     régime de retraite des fonctionnaires des Communautés peut en demander la     prise en compte au regard du régime spécial en cause.
        Cette prise en compte est subordonnée au transfert audit régime spécial,
     par le régime de retraite des Communautés, d'un capital correspondant à     l'équivalent actuariel des droits à pension acquis au titre de ce régime.
        Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée auprès du régime     spécial dans le délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter, soit     de la date d'affiliation à ce régime, soit de la date de notification à     l'intéressé de la décision ayant prononcé sa titularisation ou sa     confirmation dans l'emploi donnant lieu à affiliation à ce régime.
        Si la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois     mois par le régime spécial à l'administration communautaire. Celle-ci informe     le régime spécial et l'intéressé, dans un délai de six mois à compter de la     réception de la demande, du montant du capital transférable en précisant les     périodes et durée de services effectifs accomplies par l'intéressé ainsi que     les rémunérations correspondantes soumises à retenue pour pension auprès des     Communautés.
        Le régime spécial notifie à l'intéressé et aux services des Communautés     dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des     informations communiquées par l'administration communautaire le décompte des     annuités susceptibles d'être prises en compte par celui-ci.
      Pour les régimes spéciaux dont les règles d'ouverture de droit des     prestations et leur calcul sont alignées sur celles du régime de la fonction     publique de l'Etat (c'est notamment le cas des régimes spéciaux                      ......................................................
     retenu pour la validation du nombre d'annuités concernant les fonctionnaires     d'Etat sera étendu aux régimes spéciaux en cause. Pour les autres régimes     spéciaux, qui ne sont pas alignés sur les règles de la fonction publique     d'Etat (marins, clercs de notaires, mineurs, etc.), le nombre d'annuités     retenu sera déterminé par application des règles de droit commun applicables     à ces régimes.
        A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois     mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à l'administration     communautaire, sous couvert du régime spécial. Après confirmation, la demande     devient irrévocable.
        En tout état de cause, la prise en compte de ce capital ne peut avoir pour     effet de prendre en compte, suivant les règles du régime spécial, un nombre     d'annuités supérieur à la durée des services effectifs accomplis aux     Communautés.
        Le cas échéant, l'intéressé obtient le versement de la somme qui excède le     montant du capital nécessaire à la prise en compte par le régime spécial de     la durée des services effectifs rendus dans l'administration communautaire.
        Le transfert doit être effectué dans le délai de six mois à compter de la     date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
    2.2.1. Calcul du montant transférable        Les sommes transférées correspondant à l'équivalent actuariel sont     calculées selon les modalités prévues par les modalités générales d'exécution     de l'article 11 (paragraphe 1) de l'annexe VIII du statut.
     2.3. Dispositions transitoires    2.3.1. Bénéficiaires de régimes spéciaux entrés au service des Communautés     européennes avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres      Peuvent demander à bénéficier des dispositions relatives au transfert du     capital, dans les conditions prévues au paragraphe 2.1 ci-dessus les     ressortissants de régimes spéciaux entrés au service des Communautés     européennes avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres pour     l'application de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires     des Communautés européennes.
      Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions ceux de ces     ressortissants qui ont été admis à la retraite entre le 1er janvier 1962 et     la date d'entrée en vigueur de cet échange de lettres, ainsi que leurs ayants     cause.
      La demande doit être déposée, sous peine de forclusion, sauf cas de force     majeure, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur     de l'échange de lettres.
      Le transfert du capital entraîne, le cas échéant, l'annulation de la pension     du régime spécial et le reversement à celui-ci par l'intéressé ou ses ayants     cause des sommes perçues au titre de ladite pension depuis l'entrée en     jouissance de celle-ci.
      En cas de pluralité des ayants cause, la demande n'est recevable que si elle     est présentée conjointement par l'ensemble des intéressés.
      Le capital transféré est assorti d'un intérêt composé au taux de 3,5 p. 100     l'an pour la période allant de la date d'entrée au service des Communautés et     au plus tôt au 1er janvier 1962, date d'entrée en vigueur du règlement     communautaire, jusqu'à la date de confirmation de la demande par l'intéressé.      Le transfert doit être effectué dans le délai de six mois à compter de la     date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
    2.3.2. Fonctionnaires des Communautés européennes devenus ressortissants de     régimes spéciaux avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres      Les fonctionnaires des Communautés européennes devenus ressortissants de     régimes spéciaux avant la date de publication de l'échange de lettres pour     l'application de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires     des communautés européennes, peuvent demander, dans les conditions prévues au     2.2 ci-dessus, la prise en compte au regard du régime spécial en cause des     services effectués auprès des Communautés européennes et valables pour la     retraite au titre du régime de retraite des fonctionnaires communautaires.
      Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions ceux de ces     fonctionnaires qui ont été admis à la retraite entre le 1er janvier 1962 et     la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres ainsi que les ayants     cause de ceux qui sont décédés ou disparus en activité au cours de la même     période.
      En cas de pluralité d'ayants cause, la demande n'est recevable que si elle     est présentée conjointement par l'ensemble des ayants cause.
      La demande doit être déposée, sous peine de forclusion, sauf cas de force     majeure, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur     de l'échange de lettres.
      Le transfert du capital entraîne, le cas échéant, l'annulation de la pension     du régime de retraite des Communautés européennes et le reversement à ce     régime des sommes perçues par l'intéressé ou ses ayants cause au titre de     ladite pension depuis l'entrée en jouissance de celle-ci.
      Pour les régimes spéciaux dont les règles d'ouverture de droit des     prestations et leur calcul sont alignées sur celles du régime de la fonction     publique de l'Etat (c'est notamment le cas des régimes spéciaux                      ......................................................
     retenu pour la validation du nombre d'annuités concernant les fonctionnaires     d'Etat sera étendu aux régimes spéciaux, en cause. Pour les autres régimes     spéciaux, qui ne sont pas alignés sur les règles de la fonction publique     d'Etat (marins, clercs de notaires, mineurs, etc.), le nombre d'annuités     retenu sera déterminé par application des règles de droit commun applicables     à ces régimes.
      Le transfert doit être effectué sous le délai de six mois à compter de la     date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
    TITRE II
    AGENTS TEMPORAIRES
    DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     1. Dispositions concernant les affiliés de la Caisse nationale de retraite     des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) et du Fonds spécial des     pensions d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat    
      Les dispositions visées au paragraphe 1 du titre Ier sont applicables aux     agents temporaires des Communautés européennes visés à l'article 2 (a, c, et     d) du titre Ier du régime applicable aux autres agents des Communautés     européennes    
     2. Dispositions concernant les ressortissants des régimes spéciaux     d'assurance vieillesse à l'exclusion des bénéficiaires du code des pensions     civiles et militaires de retraite, de la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales et du Fonds spécial de pension des ouvriers     des établissements industriels de l'Etat    2.1. Ressortissants d'un régime spécial de retraite entrant au service des     Communautés européennes en tant qu'agents temporaires visés à l'article 2 (a,     c et d) du titre Ier du régime applicable aux autres agents    
     2.1.1. Dispositions générales      Les dispositions visées au paragraphe 2.1.1 du titre Ier du présent échange     de lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés     européennes sous réserve des modalités particulières suivantes:
      Le troisième alinéa du paragraphe 2.1.1 du titre Ier est remplacé par:
      << Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée auprès des     Communautés au plus tard dans le délai de six mois, sauf cas de force     majeure, à partir du moment où l'agent temporaire remplit les conditions     statutaires pour avoir droit à une pension d'ancienneté à charge des     Communautés européennes. >>    2.1.2. Calcul du forfait de rachat      Les dispositions visées au paragraphe 2.1.2 du titre Ier du présent échange     de lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés     européennes.
    3. Dispositions transitoires
     3.1. Bénéficiaires de régimes spéciaux entrés au service des Communautés     européennes en tant qu'agents temporaires visés à l'article 2 (a, c et d) du     régime applicable aux autres agents avant la date d'entrée en vigueur de     l'échange de lettres:
      Les dispositions visées au paragraphe 2.3.1 du titre Ier du présent échange     de lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés     européennes sous réserve des modalités suivantes:
      Le troisième alinéa est remplacé par:
      << La demande doit être déposée, sous peine de forclusion, dans un délai de     six mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date d'entrée en vigueur     de l'échange de lettres et, au plus tard, à compter de la date où l'agent     temporaire remplit les conditions statutaires pour avoir droit à une pension     d'ancienneté à charge des Communautés européennes. >>      Le sixième alinéa est remplacé par:
      << Le capital transféré est assorti d'un intérêt composé au taux de 3,5 p.
     100 l'an pour la période allant de la date à partir de laquelle l'intéressé     est entré au service des Communautés en qualité d'agent temporaire et, au     plus tôt, au 1er janvier 1962, jusqu'à la date à laquelle celui-ci confirme     sa demande. >>    
     3.2. Agents temporaires des Communautés européennes visés à l'article 2 (a, c     et d) du régime applicable aux autres agents devenus ressortissants des     régimes spéciaux avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres    
      Les dispositions visées au 2.3.2 du titre Ier sont applicables aux agents     temporaires des Communautés européennes.
    A N N E X E  I V
     1. Fonctionnaire des Communautés européennes devenant salarié d'une     collectivité relevant du champ d'application de l'Ircantec (art. 11,
     paragraphe 1)    1.1. Dispositions générales    
      Le fonctionnaire des Communautés qui cesse ses fonctions ayant entraîné le     versement de cotisations au régime de retraite des communautés pour devenir     salarié d'une collectivité affiliée à l'Ircantec peut demander la reprise de     ses droits par ce dernier régime.
      Pour bénéficier de cette option, le fonctionnaire doit satisfaire aux     conditions suivantes:
      - ne pas avoir obtenu la liquidation de ses droits par le régime des     Communautés;
      - ne pas être déjà titulaire d'une retraite de l'Ircantec;
      - ne pas être déjà affilié à l'Ircantec au titre d'un emploi exercé     simultanément à l'activité à la C.E.E.;
      - avoir formulé la même demande auprès du régime général des assurances     sociales françaises;
      - verser des cotisations à l'Ircantec au titre de son nouvel emploi.
     1.2. Détermination des droits à l'Ircantec    
      Le calcul des points de retraite est effectué, année par année, en fonction     de l'assiette de cotisation telle qu'elle est définie à l'article 7 du décret     no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, sans qu'il soit fait application du     paragraphe 3 dudit article.
      Les cotisations sont déterminées en multipliant le nombre des points acquis     par le salaire de référence et le taux d'appel en vigueur au cours de     l'exercice précédant la date de la confirmation de la demande.
     1.3. Procédure de transfert    
      La demande doit être adressée par l'intéressé à l'Ircantec sous peine de     forclusion dans un délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter de     la date de son affiliation à l'Ircantec. L'intéressé envoie, pour     information, une copie de sa demande à l'administration communautaire.
      Si la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois mois     par l'Ircantec à l'administration communautaire. L'administration     communautaire informe l'Ircantec et l'intéressé, dans un délai de six mois à     compter de la réception de la demande, du montant du capital transférable en     précisant les périodes et durée de services effectifs accomplis par     l'intéressé ainsi que les rémunérations correspondantes soumises à retenue     pour pension auprès des Communautés.
      L'Ircantec notifie à l'intéressé et à l'administration communautaire, dans     un délai de trois mois à compter de la date de réception des informations     communiquées par l'administration communautaire, le décompte des points     susceptibles d'être accordés et le montant des cotisations devant être     acquittées.
      A compter de cette notification, ou de celle qui est effectuée par le régime     général, si celle-ci est postérieure, l'intéressé dispose d'un délai de trois     mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à l'administration     communautaire sous couvert de l'Ircantec. Après confirmation, la demande     devient irrévocable.
      Lorsque le montant des cotisations à l'Ircantec est supérieur au montant du     capital transférable obtenu au régime des Communautés, les intéressés sont     tenus d'en acquitter le solde. Le cas échéant, l'intéressé obtient le     versement de la somme qui excède le montant du capital nécessaire à la prise     en compte par le régime général de la durée des services effectifs accomplis     dans l'administration communautaire.
      L'attribution des points par l'Ircantec n'est acquise qu'après le versement     de l'intégralité des cotisations dues. Ce versement doit intervenir dans le     délai de six mois à compter de la confirmation de la demande par l'intéressé.      L'intéressé doit avoir, en outre, confirmé sa demande auprès du régime     général des assurances sociales françaises dans les délais prescrits.
     1.4. Cas particuliers    
      Les droits à pension acquis pendant une période de détachement selon les     dispositions de l'article 37, paragraphe 1 b, 2e tiret, du statut des     fonctionnaires communautaires ou de congé pour convenance personnelle selon     les dispositions de l'article 40 du statut peuvent être transférés dans les     conditions prévues aux 1.1, 1.2 et 1.3 ci-dessus, en application de l'article     11, paragraphe 3, de l'annexe VIII du statut. Le délai dont dispose     l'intéressé pour déposer sa demande court à compter de la date de sa     réintégration dans les services des Communautés.
    2. Affilié de l'Ircantec entrant au service
    des Communautés européennes (art. 11, paragraphe 2)
      L'affilié qui quitte son emploi salarié relevant de l'Ircantec pour entrer     au service des Communautés sans avoir demandé la liquidation de son     allocation peut obtenir la prise en compte de ses droits acquis par     cotisations à l'Ircantec par le régime de pension des Communautés.
      Cette prise en compte s'opère en contrepartie du versement au régime de     pension des Communautés d'un capital correspondant à un forfait de rachat.
      Le transfert de droits entraîne l'annulation de tous les points acquis à     l'Ircantec par l'intéressé. Il ne peut concerner que les services accomplis     antérieurement au recrutement en qualité de salarié des Communautés     européennes ou antérieurement à sa réintégration à la suite d'une période de     détachement ou de congé pour convenance personnelle.
      Cette faculté de transfert ne peut s'exercer que si le fonctionnaire remplit     les conditions suivantes :
      - avoir formulé une demande identique auprès du régime général des     assurances sociales françaises dans les délais exigés ;
      - avoir cessé définitivement tout emploi relevant de l'Ircantec.
     2.2. Détermination du capital    
      Le montant du forfait de rachat est déterminé dans les conditions suivantes:      - pour les services ayant entraîné le précompte de cotisations sur les     salaires perçus: le montant du forfait est égal au produit du nombre des     points acquis au titre de ces activités par le salaire de référence de     l'exercice antérieur à celui de la date de confirmation de la demande de     transfert;
      - pour les services ayant fait l'objet d'une validation : le montant du     forfait est égal au produit des cotisations appelées par le coefficient     d'évolution du salaire de référence de la date de facturation à l'exercice     précédent celui au cours duquel la confirmation de la demande a été formulée.    
     2.3. Procédure de transfert    
      Sous peine de forclusion, la demande de transfert doit être déposée par     l'intéressé auprès des Communautés dans les six mois, sauf cas de force     majeure, à compter de la date de notification à l'intéressé de la décision de     titularisation et simultanément à celle relative au régime général des     assurances sociales françaises. L'intéressé adresse une copie de sa demande,     pour information, à l'Ircantec.
      Lorsque la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois     mois à l'Ircantec par l'administration communautaire, avec tous les éléments     d'identification de l'affilié, et notamment la date d'entrée aux Communautés     du fonctionnaire.
      L'Ircantec informe, dans un délai de six mois à compter de la réception de     la demande, l'administration communautaire et l'intéressé du montant du     capital transférable correspondant au forfait de rachat. L'administration     communautaire notifie à l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de     la date de réception des informations communiquées par l'Ircantec, le     décompte des annuités susceptibles d'être prises en compte par le régime de     retraite des fonctionnaires communautaires sur la base du capital     transférable, et en transmet une copie à l'Ircantec pour information.
      L'intéressé dispose d'un délai de trois mois après la notification de     l'Ircantec, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à celle-ci,     sous couvert de l'administration communautaire. Après confirmation, la     demande devient irrévocable.
      L'intéressé doit avoir en outre confirmé sa demande auprès du régime général     des assurances sociales françaises.
      Dans tous les cas, le transfert de capital est effectué dans le délai de six     mois à compter de la date de confirmation de la demande par l'intéressé dans     les conditions prévues au présent chapitre. Ce transfert entraîne la perte     des droits à pension éventuellement acquis au titre de l'Ircantec.
    3. Dispositions transitoires
      Les fonctionnaires des Communautés européennes, qui ont cessé leurs services     auprès de celles-ci pour exercer une activité professionnelle relevant de     l'Ircantec avant la date de publication du présent échange de lettres,
     peuvent demander dans les conditions prévues au 1 ci-dessus la prise en     compte par l'Ircantec des services effectués auprès des Communautés et     valables pour la retraite au titre du régime de pension des fonctionnaires     communautaires.
      Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions, les     fonctionnaires qui ont été admis à la retraite entre le 1er janvier 1962 et     la date de l'entrée en vigueur du présent échange de lettres.
      Les ayants cause des anciens fonctionnaires peuvent aussi demander     l'application des présentes dispositions.
      En cas de pluralité d'ayants cause, la demande n'est recevable que si elle     est présentée conjointement par l'ensemble des ayants droit.
      La demande doit être déposée, sous peine de forclusion, dans un délai de six     mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date d'entrée en vigueur de     l'échange de lettres.
      Le transfert du capital entraîne l'annulation de la pension du régime de     retraite des Communautés européennes et le reversement à ce régime des sommes     perçues par l'intéressé ou ses ayants cause au titre de ladite pension depuis     l'entrée en jouissance de celle-ci.
      Ce transfert doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la date     de la confirmation de la demande par l'intéressé.
     3.2. Affiliés de l'Ircantec entrés au service des Communautés européennes     avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres    
      Peuvent demander à bénéficier des dispositions relatives au transfert du     capital dans les conditions prévues ci-dessus, les affiliés de l'Ircantec qui     ont quitté leur emploi pour entrer au service des Communautés européennes     avant la date de publication de l'échange de lettres pour l'application de     l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés     européennes.
      Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions ceux dont la     pension de l'Ircantec a été liquidée entre le 1er janvier 1962 et la date     d'entrée en vigueur de cet échange de lettres.
      Dans ce cas, le transfert du capital entraîne l'annulation de la pension et     le reversement à l'Ircantec de l'intégralité des sommes perçues actualisées.     L'actualisation des sommes perçues est opérée en fonction de l'évolution de     la valeur du point de l'Ircantec de la date de perception de chaque échéance     à la date de confirmation de la demande.
      Le transfert du capital par l'Ircantec, dans ce cas, est déterminé suivant     les dispositions du paragraphe 2.2 et intervient après le reversement     effectif des pensions perçues.
      Toutefois, les personnes actuellement en retraite pourront opter pour le     reversement des sommes perçues non actualisées. Dans ce cas, le capital     transférable sera déterminé en fonction des cotisations effectivement perçues     actualisées suivant le salaire de référence en vigueur au cours de l'exercice     précédant la date de confirmation de la demande.
      Les conjoints survivants des affiliés décédés peuvent demander à bénéficier     également des présentes dispositions.
      En cas de pluralité d'ayants cause, la demande n'est recevable que si elle     est présentée conjointement par l'ensemble des ayants cause.
      Dans un tel cas, lorsque la pension de l'affilié décédé avait été liquidée     et servie à l'intéressé, le transfert du forfait de rachat entraîne     l'annulation de ladite pension et le reversement à l'Ircantec par le conjoint     survivant de l'intégralité des sommes perçues selon l'une ou l'autre des     modalités précitées.
      Lorsque la pension de réversion a été liquidée et servie au conjoint     survivant, le transfert du forfait de rachat entraîne l'annulation de la     pension de réversion et le reversement à l'Ircantec par l'intéressé de     l'intégralité des sommes perçues selon l'une ou l'autre des modalités     précitées.
      Le capital transféré est assorti d'un intérêt composé au taux de 3,5 p. 100     l'an, pour la période allant de la date d'entrée au service des Communautés     et au plus tôt au 1er janvier 1962, date d'entrée en vigueur du règlement     communautaire, à la date de la confirmation de la demande de l'intéressé.
      Dans tous les cas, la demande doit être déposée, sous peine de forclusion,
     dans un délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date     d'entrée en vigueur de l'échange de lettres.
      Le transfert des droits acquis au régime général des assurances sociales     françaises doit également avoir été obtenu.
      Ce transfert doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la date     de remboursement effectif des pensions perçues.
     4. Agents temporaires visés à l'article 2 (a, c et d) du titre Ier du régime     applicable aux autres agents des Communautés européennes    4.1. Agent temporaire des Communautés européennes devenant agent temporaire     d'une collectivité relevant du champ d'application de l'Ircantec    
      Les dispositions fixées au chapitre Ier sont applicables aux agents     temporaires visés au présent chapitre.
     4.2. Affilié à l'Ircantec entrant au service des Communautés européennes en     qualité d'agent temporaire    
      Les dispositions fixées au chapitre II sont applicables aux agents     temporaires visés au présent chapitre sous réserve des modalités     particulières ci-après:
      La première phrase du premier alinéa du 2.3 du chapitre II est remplacée par     les dispositions suivantes:
      << Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée auprès des     Communautés au plus tard dans le délai de six mois, sauf cas de force     majeure, à compter de la date où il remplit les conditions statutaires pour     avoir droit à une pension d'ancienneté à la charge des Communautés     européennes. >>    
     4.3. Dispositions transitoires    
      Les dispositions fixées au chapitre III sont applicables aux agents     temporaires visés au présent chapitre sous réserve des modalités     particulières ci-après:
      A la fin du cinquième alinéa du 3.1 du chapitre III, il est ajouté la phrase     suivante:
      << ... et au plus tard de la date où l'intéressé remplit les conditions     statutaires pour avoir droit à une pension d'ancienneté à la charge des     Communautés européennes. >>      Le dixième alinéa du 3.2 du chapitre III est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Le capital transféré au titre du chapitre II est assorti d'un intérêt     composé au taux de 3,5 p. 100 l'an pour la période allant de la date où     l'intéressé est entré au service des Communautés et au plus tôt le 1er     janvier 1962 en qualité d'agent temporaire jusqu'à la date à laquelle     celui-ci confirme sa demande. >>
    L'AMBASSADEUR
    REPRESENTANT PERMANENT
    DE LA FRANCE AUPRES
    DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    -
    Bruxelles, le 27 juillet 1992.