Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions     suivantes:
      1o Les agents appelés à user de cette faculté doivent figurer sur la liste     électorale.
      2o Dès le dépôt des listes des candidats, les bulletins de vote seront     adressés aux fonctionnaires en service et en congé en Polynésie à la     diligence du haut-commissaire et par les voies les plus rapides par     l'intermédiaire des chefs de service du ministère de l'intérieur ou des     autres ministères et organismes employeurs, aux fonctionnaires en service en     France ou détachés.
      3o L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe de couleur blanche ne     portant aucune inscription, cachette celle-ci et la place ensuite dans une     autre enveloppe qu'il cachette également et qui doit porter mention de     l'élection dont il s'agit, de ses nom et prénoms, de son adresse et de sa     signature.
      Il adresse ce pli au haut-commissaire de la République en Polynésie     française (service du personnel) à Papeete (Tahiti), en utilisant les voies     les plus rapides.
      4o Les enveloppes portant la signature et le nom des votants sont remises le     jour du scrutin, par le haut-commissaire de la Polynésie ou son représentant,     au président du bureau de vote qui les ouvre, fait émarger la liste     électorale et dépose l'enveloppe contenant le bulletin de vote dans l'urne.
      5o Les votes par correspondance parvenus après la clôture de scrutin sont     renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 100000000 F dont l'objet est le suivant:
      Financement partiel de la tranche 1991 du programme d'augmentation de la     capacité de la plate-forme de Lyon-Satolas.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray,     délégation est donnée à Mme Clarie Chérie et M. Lionel Prévot, attachés     d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre, les ordonnances de paiement, de virement     et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de     dépenses et les ordres de recettes.
LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES
      Alsace-Bourgogne-Franche-Comté, B.P. 33, 21071 DIJON CEDEX (téléphone:
     80-71-12-61).
      Départements: 21, 25, 39, 58, 67, 68, 70, 71, 89 et 90.
      Aquitaine, B.P. 942, 33062 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-79-14-49).
      Départements: 24, 33, 40, 47 et 64.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 RENNES     CEDEX (téléphone: 99-36-58-88).
      Départements: 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72 et 85.
      Centre-Poitou-Charentes-Limousin, 2, rue de Patay, B.P. 52-03, 45052 ORLEANS     CEDEX 01 (téléphone: 38-54-87-40).
      Départements: 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone:
     43-29-95-34).
      Départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
      Lorraine-Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, 54041 NANCY CEDEX     (téléphone: 83-40-01-85).
      Départements: 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57 et 88.
      Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, B.P. 816, 31080 TOULOUSE CEDEX     (téléphone: 61-20-87-24).
      Départements: 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81 et 82.
      Nord-Pas-de-Calais-Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014     LILLE CEDEX (téléphone: 20-54-36-76).
      Départements: 02, 59, 60, 62 et 80.
      Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen     (téléphone: 35-88-02-23).
      Départements: 14, 27, 50, 61 et 76.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08     (téléphone: 91-78-53-00).
      Départements: 04, 05, 06, 13, 20, 83 et 84.
      Rhône-Alpes-Auvergne, 75, rue de la Villette, B.P. 32-69, 69404 LYON CEDEX     03 (téléphone: 72-33-06-40).
      Départements: 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73 et 74.
      Guadeloupe (téléphone: 19 [590] 91-09-31).
      Martinique (téléphone: 19 [596] 60-60-71).
      Réunion (téléphone: 19 [262] 30-12-84).
      Guyane (téléphone: 19 [594] 31-22-00).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du     Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les     dispositions de l'accord du 12 septembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, sous réserve en ce qui concerne l'article     67-2 (nouveau), de l'application de l'article L.122-14-13, troisième alinéa,     du code du travail.
Art. 13. - Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit.
Art. 3. - I. - L'article 66 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la     législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin     et de la Moselle est ainsi rédigé:
      <<Art. 66. - Les articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le     contrat d'assurance sont maintenus en vigueur dans les départements du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.>>    
      II. - Les articles 67 à 70 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont abrogés.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines automatisées     du textile par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     conducteur de machines automatisées du textile par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     conducteur de machines automatisées du textile par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP 1, EP 2 ou EP 3 constitutive du domaine professionnel ne sont     évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas     obtenue.
Art. 7. - Il est interdit:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en     dehors de la réserve.
Art. 13. - Les candidats ayant obtenu au titre d'une session organisée de     1987 à 1991 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et     orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement     dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine     professionnel ou les épreuves des domaines généraux définies en annexe II du     présent arrêté.
Art. 4. - La société est également autorisée à effectuer du transport de     passagers sur des liaisons entre la France métropolitaine, d'une part, et la     Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la     convention signée avec l'Etat ainsi que des transports de poste et de     marchandises, au moyen des aéronefs visés à l'article 3.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Renard, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et     de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord interprofessionnel     conclu le 10 décembre 1990 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin     de Bordeaux figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la     campagne 1990-1991 dans le département de la Gironde et dans les cantons     limitrophes:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
<<Art. 3.1. - Un délégué interministériel aux normes, nommé par décret en     conseil des ministres est placé auprès du ministre chargé de l'industrie pour     l'exercice des attributions confiées à celui-ci par l'article 2. Il peut     recevoir délégation de signature de ce ministre dans les conditions prévues     par le décret du 23 janvier 1947 susvisé. Il exerce les fonctions de     rapporteur général du groupe interministériel des normes. Un délégué adjoint     désigné par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'industrie     assiste le délégué interministériel aux normes et le supplée en cas d'absence     ou d'empêchement.>>      III. - Dans les articles 4, 9, 10, 11 et 18, les mots: <<commissaire à la     normalisation>> sont remplacés par les mots: <<délégué interministériel aux     normes>>.
      IV. - Dans l'article 6, les mots: <<le programme général est soumis au     Conseil supérieur de la normalisation>> sont supprimés.
      V. - Dans l'article 12, les mots: <<l'application d'une norme homologuée     peut être rendue obligatoire>> sont remplacés par les mots: <<l'application     d'une norme homologuée, ou d'une norme reconnue équivalente applicable en     France en vertu d'accords internationaux peut être rendue obligatoire>>.
      VI. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 14. - Dans chaque département ministériel intéressé par les normes et     figurant à ce titre sur une liste établie par le Premier ministre et le     ministre chargé de l'industrie, un ou plusieurs responsables ministériels     pour les normes sont désignés pour assurer la liaison entre leur département     et le ministère chargé de l'industrie. Ils veillent à la bonne utilisation     des normes par les divers services de leur ministère.>>      VII. - Dans l'article 18, les mots: <<qui fait rapport annuellement au     Conseil supérieur de la normalisation à ce sujet>> sont remplacés par les     mots: <<qui fait rapport annuellement au groupe interministériel des     normes>>.
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1988 modifié précité est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Florenson,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à M. François Braize, administrateur civil.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prend effet au 1er mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - A l'expiration du délai prévu pour les déclarations de     candidatures, la caisse fait imprimer des bulletins de vote conformes au     modèle qui lui est adressé avec chaque liste.
      Chaque bulletin devra comporter les indications suivantes, àl'exclusion de     toute autre.
      En tête, l'intitulé de la liste et le nombre de sièges à pourvoir tant comme     titulaires que comme suppléants:
      Les noms et prénoms des candidats, les fonctions qu'ils exercent ou ont     exercées dans la profession.
      Le cas échéant, la mention que le candidat est administrateur sortant.
Art. 2. - Dans chaque ressort, la liste électorale des assurés en activité     est dressée par la chambre des notaires siégeant en comité mixte,
     conformément à l'article 10 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
      Cette liste comprend:
      1o Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937, et qui     sont en service depuis au moins six mois, en ce compris les fonctions     exercées hors du ressort;
      2o Les assurés en maladie de longue durée, en situation de préretraite ou     qui perçoivent l'une des allocations visées à l'article L. 311-5, premier     alinéa, du code de la sécurité sociale.
      Les nom, prénom et adresse de ces catégories d'électeurs sont, en tant que     de besoin, communiqués par la caisse à chaque chambre avant le 31 mars     précédant la date du scrutin.
      Un exemplaire de cette liste est adressé à la caisse dans les huit jours qui     suivent.
      La liste électorale des pensionnés est établie par la caisse.
      Les listes électorales peuvent être consultées au siège de la caisse par les     candidats ou leur mandataire.
Art. 2. - Les dépenses subventionnables au titre d'un projet donné peuvent     comprendre:
      - des frais de personnel;
      - des frais de laboratoire (prestations de services, déplacements, petits     matériels, fournitures et autres frais courants);
      - des frais généraux;
      - des dépenses d'équipement.
      Les dépenses d'équipement comprennent les biens construits ou achetés d'une     valeur unitaire supérieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés     de la recherche et du budget. Les dépenses immobilières éventuellement     nécessaires pour la réalisation du projet ne sont pas subventionnables.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Yves Cosse,
     commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur     les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant     engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en     général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget;
      b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier     ministre (Plan).
En qualité de représentants de l'Etat
      En remplacement de Mme Ariane Obolensky: M. Jean-Pascal Beaufret.
      En remplacement de M. Denis Kessler: M. Didier Pfeiffer.
      En remplacement de M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent: M. Jacques     Graindorge.
      Leur mandat prendra fin le 26 juin 1994.
Art. 1er. - Le décret du 28 octobre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 28 octobre 1988     sont remplacés par les alinéas suivants:
      <<Le conseil est présidé par le Premier ministre et en son absence par le     ministre chargé de la ville. Deux vice-présidents sont désignés parmi les     maires membres du conseil.
      <<Le conseil comprend les membres énumérés ci-après:
      <<1o Trente-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou locaux désignés par     le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la ville;
Art. 1er. - M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des     affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du     ministre de l'intérieur pour signer:
      1o Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances,
     ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur;
      2o Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes     catégories relevant du ministère de l'intérieur;
      3o Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés     relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de     dettes;
      4o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux     fonctionnaires de police;
      5o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des     sous-préfectures ainsi que les dépenses de fonctionnement et les travaux     d'aménagement et d'entretien des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel;
      6o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures, des tribunaux     administratifs et cours administratives d'appel et ceux affectés au ministère     de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les     limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des     affaires financières et immobilières;
      7o Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les     opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur);
      8o Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se     rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la     limite des montants fixés par l'arrêté du 24 décembre 1985 portant     désignation des personnes responsables des marchés et par les modifications     qui y seraient apportées;
      9o Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du     ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits     immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel     que soit le montant des prix à condition que celui-ci soit conforme à     l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions     prévues au décret no 86-455 du 14 mars 1986;
      10o Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles     évacués, quel qu'en soit le montant;
      11o Les arrêtés portant concession de logement.
M. Babocsay (Etienne), classique.
    Mme Babocsay (Francine), classique.
    Mme David (Claudine), classique et jazz.
    Mme Delacroix (Michèle), contemporaine.
     M. Ferment (Michel), classique et jazz.
    Mme Fixari (Danièle), contemporaine.
    Mme Hugele (Catherine), contemporaine.
    Mme Jouffre (Cynthia), jazz.
    Mme Marand (Béatrice), contemporaine et jazz.
    Mme Meyer (Pascale), classique.
    Mme Morales (Carla), classique, contemporaine et jazz.
    Mme Riba (Soledad), classique et jazz.
    Mme Roques (Caroline), classique et jazz.
    Mme Walchshofer (Ghyslaine), jazz.
    Mme Woerle (Elisabeth), classique.
     M. Ziegler (Louis), contemporaine.
    Mme Zoll (Marie-Jeanne), jazz.
    Mme Perron (Catherine), jazz.
    Mme Larguet (Corinne), jazz.
    Mme Benoit (Catherine), classique et jazz.
    Mme Cortada (Françoise), classique.
    Mme Habert (Véronique), classique et jazz.
    Mme Sylvestre (Agnès), classique et contemporaine.
     M. Tissier (Christian), classique et jazz.
    Mme Knecht (Heïdi), classique, contemporaine et jazz.
    Mme Gravier (Annie), classique et jazz.
    Mme Deneuvillers (Nadia), classique.
    Mme Grandjean (Corinne), classique.
    Mme Guyader-Follias (Danièle), classique.
    Mme Hueber-Estivin (Anne-Marie), jazz.
    Mme Lauret (Hélène), contemporaine.
    Mme Nayrac (Pierrette), classique et jazz.
    Mme Garaudy (Françoise), contemporaine.
    Mme Bouju (Marie-Hélène), jazz.
    Mme Balland (Colette), classique et jazz.
    Mme Banasiak (Dominique), classique et jazz.
    Mme Biry (Pascale), classique et jazz.
    Mme Heintz (Pia), classique.
    Mme Jacquemin (Dominique), classique.
    Mme Noel (Sylvie), classique et jazz.
    Mme Ramski (Marie-Anne), classique et jazz.
    Mme Sutterlin (Marie-Catherine), classique et jazz.
Mme Delaunay (Marie-José), classique.
    Mme Genart (Isabelle), classique et contemporaine.
    Mme Maurel (Catherine), jazz.
    Mme Pinardon (Dominique), classique.
    Mme Aubertin (Maud), classique et jazz.
    Mme Jacquot (Huguette), classique.
    Mme Dubois (Sophie), classique.
    Mme Savoye (Sylvine), jazz.
    Mme Valery-Delpech (Christiane), jazz.
    Mme Roquet (Viviane), classique et jazz.
    Mme Balley (Michèle), classique.
    Mme Andlauer (Armande), jazz.
    Mme Declercq-Borel (Monique), classique.
    Mme Dufour-Allart (Thérèse), classique.
     M. Gradel (Philippe), classique.
    Mme Lambelin-Pamelard (Florence), contemporaine et jazz.
    Mme Nguyen Cong (Diane), jazz et contemporaine.
    Mme Poisson-Debeunne (Isabelle), contemporaine.
    Mme Rossi (Claude), classique.
    Mme Soulas (Joëlle), classique.
    Mme Szymczak (Annie), jazz.
     M. Thery (Bernard), jazz.
    Mme Wargnies-Oldman (Nathalie), classique et jazz.
Art. 1er. - L'association Information orléanaise tous azimuts susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des     sections à 2"2 voies de l'autoroute A75 (ex-R.N. 9) entre Aumont-Sud et La     Mothe-Nord (P.R. 24,150 au P.R. 62,663), d'une part, et entre La Mothe-Sud et     la limite Sud du département de la Lozère (P.R. 66,400 au P.R. 73,000),
     d'autre part, ainsi que les travaux de raccordement entre l'autoroute A75 et     la R.N.88 (P.R. 80,800 au P.R. 83,400), conformément au plan au 1/25000     annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 11.1.1 de     l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
      <<L'âge minimal requis pour se présenter à cette épreuve est fixé à:
      <<- seize ans pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie A     limitée aux motocyclettes légères (AL) ou de la catégorie A limitée aux     tricycles et quadricycles à moteur (AT);
      <<- seize ans pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie B     suivant une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la     conduite;
      <<- dix-sept ans et demi pour les autres candidats à un permis de conduire     de la catégorie B;
      <<- dix-huit ans pour les candidats à un permis de conduire des catégories C     et E (C);
      <<- vingt ans et demi pour les candidats à un permis de conduire de la     catégorie D.>>
Art. 6. - Les fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation     nationale-information et orientation en qualité soit de chargé d'une mission     au niveau académique, soit de chargé d'intérim d'un emploi vacant dans un     autre département que celui de leur affectation peuvent être prises en compte     au titre de l'obligation de mobilité lorsque ces missions ont fait l'objet     d'une décision du recteur.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud et     Jacques Lenoir, Mme Irène Trépont, inspecteur général de l'agriculture, et     MM. Jean-François Boudy, sous-directeur, Xavier Godineau, ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, Philippe Quevremont, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, et François Pantaloni, directeur du     travail hors classe, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées.
M. Champagne de Labriolle (Jacques).
    Mme Paradas, épouse Bouveau (Marion).
     M. Galharague (Roland).
     M. Filatoff (Pierre).
     M. Pascal (Patrick).
     M. Bader (Christian).
     M. Belliard (Jean-Christophe).
     M. Régnauld-Faber (Bernard).
    Mlle Ducoulombier (Nathalie).
    Mlle Contamin (Bénédicte).
     M. Thimonier (Christian).
     M. Muller (Vincent).
     M. de La Chevardière de la Grandville (Nicolas).
      Compte tenu de l'ancienneté conservée, les intéressés sont reclassés au 2e     échelon de leur grade.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Saint-Amand-Montrond.
      Fréquence: 91,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., champ de Derrière, 18200 Saint-Amand-Montrond.      Altitude du site: 283 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 336 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Est classée dans la voirie autoroutière la déviation de la route     nationale 5 à l'Est de Dijon (Côte-d'Or) entre la rocade Est de Dijon (R.N.
     274) et l'échangeur avec la route départementale 108 à Crimolois (Côte-d'Or),     d'une longueur de 5508 mètres environ, conformément au tracé rouge sur le     plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Parthenay.
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 79008 Amailloux.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 360o/070o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bourges.
      Fréquence: 96,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., serres municipales, 18000 Bourges.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - Dans le cadre de ses compétences définies à l'article 9 de la loi     no 91-1 du 3 janvier 1991, le Conseil national de l'insertion par l'activité     économique:
       - peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à     l'insertion par l'activité économique;
      - propose toute étude et initiative qu'il juge nécessaire et reçoit     communication de celles qui émanent des administrations;
      - peut associer à ses travaux des personnalités non membres du conseil qui     peuvent être appelées à apporter leur collaboration;
      - développe et renforce les liens et les échanges entre les structures     d'insertion, d'une part, et les réseaux associatifs qui les regroupent,
     d'autre part;
      - diffuse auprès de ces réseaux les initiatives, les expériences et les     méthodes contribuant à l'insertion par l'activité économique.
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 1er au 30 septembre 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Ile-de-France en date du 14 février 1990;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 22 février 1990;
      Vu la lettre du 10 juillet 1990, par laquelle la société BP France     susmentionnée confirme la cession, au profit de la S.N.E.A. (P), à compter du     1er juillet 1990, de l'ensemble des activités Exploration-production du     groupe BP en France; ensemble la lettre du 18 mars 1991, par laquelle la     S.N.E.A. (P) se substitue au groupe BP dans la demande de permis     d'exploitation susvisée;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 26 mars 1991;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Art. 5. - La pétition du 18 avril 1989 présentée par les sociétés Pétrorep,     Coparex, S.N.E.A. (P), B.P. France et S.F.D.P. BP, conjointes et solidaires,     est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini     à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 1er. - Les représentants de l'administration au comité technique     paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports sont, outre     le ministre ou son représentant, président:
       - le directeur de l'administration et des services extérieurs ou son     représentant;
      - le directeur des sports ou son représentant;
      - le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant;      - le chef du service de l'inspection générale ou son représentant;
      - le sous-directeur des affaires générales ou son représentant;
      - le sous-directeur des établissements et services extérieurs ou son     représentant;
      - un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son     représentant;
      - un directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ou     son représentant;
      - un directeur d'établissement national ou son représentant.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
     sous-directeur:
      M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les     pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de     personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
      Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces     justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la     liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces     concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées;
      Mlle Laurence Chapelain, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les     pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. - L'article 12 de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Pour les candidats admissibles, une épreuve écrite facultative     de langue étrangère est organisée pour tous les concours externes (durée: une     heure; coefficient 1). Seuls sont pris en compte les points au-dessus de la     note de 10 sur 20. Cette épreuve porte, au choix des candidats, sur l'une des     langues étrangères suivantes: <<anglais, espagnol, russe, portugais,
     allemand, arabe, chinois>>.
La convocation, notifiée quinze jours à l'avance, fixe le lieu, la date et     l'heure de la séance ainsi que l'ordre du jour. Le comité consultatif du     crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est     inférieur à huit. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation     est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du     comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres     présents.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat,
     directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel     Joffre, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Pierre Grapin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Nicole Faget, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. - Le préfet est en permanence compétent pour prendre les mesures de     surveillance et de protection externe des installations, pour contrôler la     mise en oeuvre des mesures de protection interne et pour coordonner la     recherche du renseignement.
      Lorsque des installations ou équipements du port de commerce d'intérêt     majeur sont situés dans des départements limitrophes, les pouvoirs mentionnés     à l'alinéa premier sont exercés par le préfet du département dans le ressort     duquel se trouve le port maritime.
      En cas de nécessité, le préfet met en place un centre opérationnel de     défense d'arrondissement.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Loiret du 12 mars 1954, mise à jour en 1979, les     dispositions de l'accord du 9 janvier 1991 (Classifications) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 14. - L'académie se réunit au moins une fois par mois pendant l'année     académique, d'octobre à juin inclus.
      Les séances sont publiques ou privées. Elles ont lieu sur l'initiative du     président. Il en est tenu procès-verbal.
      Peuvent assister aux séances publiques de l'académie des personnes     étrangères à l'académie, dans les conditions fixées par le règlement     intérieur.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 28 février 1991
      Cordier (Eric, Charles), caporal-chef, troupes de marine; 6 ans de services.     Cité. Mortellement blessé en opérations le 26 février 1991.
     Schmitt (Yves, Cyrille), sergent, troupes de marine; 12 ans 10 mois de     services. Cité. Mortellement blessé en opérations le 26 février 1991.
Art. 5. - L'Académie de marine est divisée en six sections:
      - la section Marine militaire;
      - la section Marine marchande et plaisance;
      - la section Sciences et techniques;
      - la section Navigation et océanologie;
      - la section Histoire, lettres et arts;
      - la section Droit et économie.
      Chaque section est composée de onze membres titulaires et de quatre membres     correspondants.
      Les membres associés ne sont pas affectés à des sections particulières.
Art. 5. - Les enseignants sont recrutés après réussite à un concours sur     épreuves ouvert aux candidats infirmiers, titulaires du certificat cadre     infirmier ou d'un diplôme jugé équivalent et d'une maîtrise d'enseignement     supérieur.
      Peuvent se présenter à ce concours les agents titulaires du grade ou ayant     exercé les fonctions d'infirmier général de 2e classe, de directeur d'école     d'infirmiers diplômés d'Etat, de surveillant-chef responsable d'encadrement     dans des services médicaux ou exerçant en qualité de moniteur dans une école     de cadres infirmiers, de surveillant responsable d'encadrement dans des     services médicaux ou exerçant en qualité de moniteur dans une école     d'infirmiers diplômés d'Etat.
Article 35
    Publication de rapports et communication d'informations
      1. La Banque publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses     comptes et fait parvenir à ses membres, à intervalles de trois (3) mois au     plus, un résumé sommaire de sa situation financière et un état de ses profits     et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations. Les comptes     financiers sont tenus en ECU.
      2. La Banque publie chaque année un rapport sur l'incidence de ses activités     sur l'environnement et peut publier d'autres rapports si elle le juge     souhaitable pour favoriser la réalisation de son objet.
      3. Des exemplaires de tous les rapports, relevés et publications effectués     en application du présent article sont adressés aux membres.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des     Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 2000000 F dont     l'objet est le suivant: programme 1991 d'équipements de l'aéroport de     Perpignan-Rivesaltes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-90 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: usine de traitement des eaux de Gargalon, 83600 Fréjus;
      <<Altitude du site: 137 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 155 mètres.>>
Section C
    Procédures relatives à l'élection des administrateurs
    représentant des pays ne figurant pas à l'Annexe A
      Si le Conseil des gouverneurs décide, conformément au paragraphe 3 de     l'article 26 du présent Accord, d'augmenter ou de réduire le nombre des     administrateurs, ou de modifier la composition du Conseil d'administration,
     afin de prendre en considération les changements intervenus dans le nombre de     membres de la Banque, le Conseil des gouverneurs devra préalablement examiner     s'il est nécessaire d'amender la présente annexe, et dans l'affirmative, il     peut procéder aux amendements qu'il juge nécessaire dans le cadre de ladite     décision.
Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret no 87-37 susvisé:
      <<Sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées     désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs     activités ou leurs réalisations en faisant connaître leur nom, leur     dénomination ou leur raison sociale, à l'exclusion:
      <<1o Des émissions pour lesquelles le service de télévision ne conserverait     pas l'entière maîtrise de la programmation;
      <<2o Des émissions servant à promouvoir les caractéristiques des biens ou     des services produits ou commercialisés par l'entreprise qui les finance.
      <<Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion     de toute autre mention:
      <<1o La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de     l'entreprise;
Collège des astronomes adjoints et personnels assimilés
      M. Aboudarham (Jean), astronome adjoint à l'observatoire de Paris.
      M. Forveille (Thierry), astronome adjoint à l'observatoire de Grenoble.
      M. Rabbia (Yves), astronome adjoint à l'observatoire de la Côte d'Azur.
      Sont nommés membres de la section d'astronomie du Conseil national des     astronomes et physiciens:
Art. 6. - A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il     est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de     l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.      Le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission     médicale d'établissement se réunissent en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences des     universités-praticien hospitalier.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-70 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit La Marchande, 84120 Pertuis;
      <<Altitude du site: 341 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 353 mètres.>>
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article, un membre     peut lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, ou     d'approbation déclarer se réserver pour lui-même, ses subdivisions politiques     ou ses collectivités territoriales, le droit d'imposer les traitements et     émoluments versés par la Banque à ses citoyens ou à ses ressortissants. La     Banque est exemptée de toute obligation de payer, de retenir ou de collecter     de tels impôts. La Banque n'effectue aucun remboursement pour de tels impôts.      8. Le paragraphe 6 du présent article ne s'applique pas aux pensions et     rentes versées par la Banque.
      9. Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu sur les obligations     ou valeurs émises par la Banque ni sur les dividendes et intérêts     correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres:
         (i) Si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle     valeur ou obligation du seul fait qu'elle est émise par la Banque; ou        (ii) Si un tel impôt a pour seule base juridique le lieu ou la monnaie     d'émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou     l'emplacement d'un bureau ou centre d'opérations de la Banque.
      10. Aucun impôt n'est perçu sur une obligation ou valeur garantie par la     Banque, ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le     détenteur de ces titres:
         (i) Si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle     valeur ou obligation du seul fait qu'elle est garantie par la Banque; ou        (ii) Si un tel impôt a pour seule base juridique l'emplacement d'un bureau     ou d'un centre d'opérations de la Banque.
Article 23
    Conseil des gouverneurs: composition
      1. Chaque membre est représenté au Conseil des gouverneurs et nomme un     gouverneur et un suppléant. Chaque gouverneur et chaque suppléant est     révocable à tout moment au gré du membre qui l'a nommé. Aucun suppléant n'est     admis à voter si ce n'est en l'absence du titulaire. Lors de chaque assemblée     annuelle, le Conseil choisit pour président l'un des gouverneurs, qui     exercera ses fonctions jusqu'à l'élection du président à l'assemblée annuelle     suivante.
      2. Les gouverneurs et suppléants ne reçoivent pas de rétribution de la     Banque.
Article 26
    Conseil d'administration: composition
      1. Le Conseil d'administration est composé de vingt-trois (23) membres qui     ne font pas partie du Conseil des gouverneurs et dont:
         (i) Onze (11) sont élus par les gouverneurs représentant la République     fédérale d'Allemagne, le Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la     Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le     Royaume-Uni, la Communauté économique européenne et la Banque européenne     d'investissement; et        (ii) Douze (12) sont élus par les gouverneurs représentants d'autres     membres, et dont:
        a) Quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant les pays énumérés     à l'Annexe A dans la catégorie pays d'Europe centrale et orientale et qui     peuvent bénéficier de l'assistance de la Banque;
        b) Quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant les pays énumérés     à l'Annexe A du présent Accord dans la catégorie autres pays européens;
        c) Quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant les pays énumérés     à l'Annexe A dans la catégorie pays non européens.
      Les administrateurs représentent les membres par les gouverneurs desquels     ils ont été élus et peuvent également représenter les membres qui leur     confient leurs voix.
      2. Les administrateurs sont des personnes de haute compétence en matière     économique et financière; ils sont élus suivant la procédure définie à     l'Annexe B.
C HAPITRE  IX
    Amendements, interprétation, arbitrage
    Article 56
    Amendements
      1. Toute proposition tendant à modifier le présent Accord, qu'elle émane     d'un membre, d'un gouverneur ou du Conseil d'administration, est communiquée     au président du Conseil des gouverneurs qui en saisit ledit Conseil. Si     l'amendement proposé est approuvé par le Conseil, la Banque demande par un     des quelconques moyens rapides de communication, à tous les membres, s'ils     acceptent cette proposition d'amendement. Quand les trois quarts au moins des     membres (comprenant au moins deux pays d'Europe centrale et orientale     énumérés à l'Annexe A), disposant des quatre cinquièmes au moins du nombre     total des voix attribuées aux membres ont accepté l'amendement proposé, la     Banque entérine le fait par une communication formelle qu'elle adresse à tous     les membres.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus:
         (i) L'acceptation par tous les membres est requise dans le cas de tout     amendement modifiant:
        a) Le droit de se retirer de la Banque;
        b) Les droits relatifs à la souscription d'actions au capital social     prévus au paragraphe 3 de l'article 5 du présent Accord;
        c) La limitation de la responsabilité des membres prévue au paragraphe 7     de l'article 5 du présent Accord; et        d) L'objet et les missions de la Banque définis par les articles 1er et 2     du présent Accord;
        (ii) L'acceptation par au moins trois quarts des membres détenant au moins     quatre-vingt-cinq (85) pour cent du nombre total des voix attribuées aux     membres est nécessaire pour tout amendement modifiant le paragraphe 4 de     l'article 8 du présent Accord.
      Lorsque les conditions nécessaires à l'adoption de tels amendements sont     réunies, la Banque en donne acte par une communication formelle qu'elle     adresse à tous les membres.
      3. Les amendements entrent en vigueur, pour tous les membres, trois mois     après la date de la communication formelle prévue aux paragraphes 1 et 2 du     présent article, à moins que le Conseil des gouverneurs n'en dispose     autrement.
Art. 1er. - L'article 36, 2e alinéa, de l'annexe au décret no 59-1288 du 3     novembre 1959 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 36. - Dans cette séance, si la moitié plus un de l'effectif global de     l'académie, soit vingt-six membres, sont présents, l'on procède à l'élection     à la majorité des suffrages et par la voie du scrutin secret, ainsi qu'il est     expliqué ci-après (art. 43). Si le quorum ci-dessus défini n'est pas atteint,     les élections sont différées à quinzaine, sans changement dudit quorum, mais     avec la prise en compte des procurations remises par les membres absents à     leurs confrères, à raison d'une seule par académicien présent ce jour.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 22. - Les acheteurs communiquent à l'Onilait et aux préfets de     département dans lesquels ils collectent du lait les modalités de répartition     des allocations provisoires en application de l'article 14.
      Ces modalités ne prennent effet qu'après avis de la commission mixte     départementale rendu dans les vingt et un jours suivant leur transmission par     l'acheteur. En l'absence d'avis et à l'issue de ce délai, les acheteurs     notifient aux producteurs les allocations provisoires supplémentaires     proposées.
Art. 4. - Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément     aux articles 2 et 3, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification     écrite, sur le modèle établi par l'Onilait, d'une quantité de référence     individuelle utilisable pour la campagne 1991-1992.
      Cette notification est effectuée dans les trente jours suivant la     publication du présent arrêté.
Art. 6. - La grille de qualification:
      - traduit les orientations de la race;
      - mentionne les aptitudes prises en considération pour hiérarchiser les     reproducteurs;
      - décrit les méthodes et les critères objectifs d'évaluation de la valeur     génétique des reproducteurs sur lesquels elle s'appuie;
      - prévoit les niveaux à partir desquels les taureaux peuvent être autorisés     à l'emploi;
      - énumère les résultats officiels, dont les modalités de mise à disposition     du public sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture;
      - traduit sans ambiguïté, par les dénominations des qualifications et leur     hiérarchie, la valeur génétique probable des reproducteurs.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, inséré au recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.