Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. - Les dispositions de l’article 13 sont également applicables à la cession des actions ou parts sociales de l’associé dont l’exclusion de la société est décidée dans le cas mentionné à l’article 29.
Le délai de six mois imparti à l’associé exclu pour céder ses actions ou parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chablais/Programme Chérie FM.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 13 avril 1993 est modifié ainsi qu’il suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy Enfrun, sous-directeur de l’action sociale, M. Raymond Prats, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d’attributions. »
Art. 27. - Les modalités d’organisation des concours, le programme et la nature des épreuves, ainsi que la composition du jury, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
A l’issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, Mme Coste-Floret (MarieFrançoise), épouse Furet, professeur des universités (Droit public) à l’université Montpellier-I, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mars 1994.
L’intéressée est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre jusqu’à la fin de l’année universitaire 1996-1997.
Art. 59. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées par les tableaux suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13225.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13226.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates auxquelles doivent être achevées les intégrations des agents en activité, titulaires du même grade.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 53 du 8 mars 1993 à la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 36. - Lorsque l’application des dispositions fixées par les articles 33 et 34 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient dans le corps des chefs de service pénitentiaire d’un indice au moins égal.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1993, M. Costes (Claude, Roger), professeur d’enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à l’Institut national agronomique de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1993.
Art. 29. - Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés chefs de service pénitentiaire stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire. Ils sont classés à l’échelon de stagiaire du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe.
Les élèves dont la scolarité n’a pas donné satisfaction sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s’ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public, réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
L’autorisation de prolongation de la scolarité ne peut être accordée qu’une fois.
AVENANT N° 1
AUX ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER. 1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
L’Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D’une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française de l’encadrement (C.F.E. -C.G.C.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -F.O.) ;
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D’autre part,
Vu les annexes VIII et X ;
Vu l’article 93 des annexes susvisées ;
Vu l’annexe I à l’annexe VIII ;
il est décidé ce qui suit :
Article 1er
L’article 93 des annexes VIII et X est remplacé par le texte suivant :
« La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme fixée au 31 juillet 1993. »
Article 2
§ 1er. - L’alinéa 1er de l’annexe I à l’annexe VIII est remplacé par le texte suivant :
« Les employeurs des ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les diffuseurs de programmes de télévision, dont les domaines d’activité sont visés ci-dessous :... » 
§ 2. - Dans l’annexe I à l’annexe VIII, il est ajouté dans la liste des activités l’activité suivante :
« Diffusion de programmes de télévision, répertoriée sous le code 922C. »
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Signataires :
Le C.N.P.F.
La C.G.P.M.E.
L’U.P.A.
La C.F.D.T.
La C.F.E. -C.G.C.
La C.F.T.C.
La C.G.T. -F.O.
La C.G.T.
Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique et urgents, conformément au plan au 1/2000 annexé au présent décret (1), les travaux de construction par la Régie autonome des transports parisiens de la ligne Météor de la station « Saint-Lazare » à la station « Z.A.C. de Tolbiac » comprenant huit stations et l’atelier d’entretien Tolbiac-Nationale.
Art. 30. - Les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire de l’Etat, des, collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont détachés de leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine pendant toute la durée de la scolarité et du stage. Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine et celle d’élève ou de chef de service pénitentiaire stagiaire.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 92-944 du 22 septembre 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« La S.A.R.L. Nadco est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Fréquence verte (programme Chérie FM). »
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Gérard Gilardo, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jean-Yves Moracchini, administrateur civil, M. Yannik Caillarec, colonel, officier supérieur de l’armée de terre, directement placés sous l’autorité de M. Joël Lebeschu, sont habilités à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 4. - 1. Les indications nécessaires au contrôle de ces marchandises font l’objet :
- soit d’une inscription dans une comptabilité Matières agréée par le service des douanes ; cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée ;
- soit d’une déclaration en détail.
2. Les inscriptions dans la comptabilité Matières doivent être régularisées, en fin de période, par une déclaration complémentaire globale.
Par dérogation, il est admis qu’une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l’objet d’un enregistrement dans les écritures.
Art. 1er.- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l’avenant n° 32 du 26 octobre 1992 à l’annexe IV à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 50 du 26 octobre 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l’avenant n° 32 sont étendues sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Jean-Pierre Bléjean, agent contractuel, M. Pascal Martin-Gousset, ingénieur des travaux publics de l’Etat, M. Christian Pourny, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jean Rosset, ingénieur en chef des services techniques du matériel, directement placés sous l’autorité de M. Joël Lebeschu, sont habilités à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. - La commission comprend :
1. Membres de droit :
- le délégué général à la langue française ou son représentant ;
- l’ambassadeur de Suisse en France ou son représentant ;
- l’ambassadeur du Canada en France ou son représentant ;
- l’ambassadeur de Belgique en France ou son représentant ;
- le délégué général du Québec en France ou son représentant ;
- le représentant du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
- le représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural ;
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère de l’environnement ou son représentant ;
- le représentant du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
- le représentant du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
- le représentant du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
- le représentant du ministre de la recherche et de l’espace ;
- le directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ou son représentant ;
- le secrétaire général de l’Agence de coopération culturelle ou technique ou son représentant ;
- le président de l’Agence française de normalisation ou son représentant ;
- le secrétaire général du Conseil international de la langue française ou son représentant ;
- le président de l’Agence pour le développement de l’environnement et la maîtrise de l’énergie ou son représentant.
2. Personnalités qualifiées :
Six personnalités nommées par le ministre de l’environnement pour un mandat de trois ans, renouvelable, en raison de leur compétence dans le domaine de l’environnement.
En outre, la commission pourra, en tant que de besoin, associer à ses travaux des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire de l’environnement.
Le président de la commission, le haut fonctionnaire chargé de la terminologie de l’environnement et le secrétaire de la commission sont nommés par le ministre.
Art. 16. - Aéronefs repris avant achèvement des travaux. - Pour les aéronefs repris par leur propriétaire ou exploitant avant achèvement des travaux et dans le cas où ces aéronefs n’ont pu être approuvés pour remise en service, l’unité d’entretien doit communiquer immédiatement au propriétaire ou à l’exploitant et aux services compétents la liste des travaux restant à effectuer.
Art. 5. - Les candidats au brevet professionnel peuvent sans condition préalable s’inscrire à l’une ou l’autre unité de contrôle capitalisable ou non, sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-après et de celles relatives à l’enchaînement des unités de contrôle capitalisables tel qu’il est défini à l’annexe II-7 du présent arrêté.
Les candidats qui désirent subir l’unité de contrôle, capitalisable ou non, susceptible d’ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au 1er octobre de l’année de l’examen :
1. D’une part, de l’acquisition simultanée ou successive d’une formation théorique et d’une formation pratique d’une durée minimale de 400 heures dans la spécialité considérée :
- organisée à temps partiel si le candidat exerce la profession, la formation étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins, 
ou
- organisée au cours de stages à temps plein.
Cette formation peut être dispensée par un organisme d’enseignement à distance légalement autorisé.
2. D’autre part :
a) Soit d’une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette période incluant, le cas échéant, le temps d’apprentissage ;
b) Soit d’une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d’un C.A.P. ou d’un B.E.P. dans la spécialité considérée.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de leur domicile s’ils s’inscrivent à l’examen conformément aux dispositions du titre II ou au service des examens du rectorat dont relève leur centre de formation s’ils s’inscrivent à l’examen conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
Art. 2. -  Le centre régional de documentation pédagogique de Paris est     dissous.
      Les biens appartenant à l'Etat affectés au centre régional de documentation     pédagogique de Paris sont affectés au Centre national de documentation     pédagogique.
      Les biens, droits et obligations du centre régional de documentation     pédagogique de Paris sont transférés au Centre national de documentation     pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 juillet 1994, le tableau d'avancement au grade d'architecte et     urbaniste en chef de l'Etat est fixé comme suit pour l'année 1994:
      1 Stagliano (Alain).
      2 Dorian (Claude).
      3 Joigny (Michèle).
      4 Jonquères d'Oriola (Gabriel).
      5 Courant (Martine).
      6 Bénilan (Christian).
      7 Bertin de la Hautière (Alain).
      8 Weil (Sylvie).
      9 Goguel (Bertrand).
      10 Dreyfus (Jacques).
      11 Latron (Dominique).
      12 Pelissier (François).
      13 Houviez (Gilbert).
      14 Saingeorgie (Georges).
      15 Diehl (Gérard).
      16 Santiano (Louis).
      17 Dillange (Michel).
      18 Philippon (Jean-Paul).
      19 Lebigre (Jean-Louis).
      20 Sibertin-Blanc (Rémi).
      21 Dollfus (Michel).
      22 Conaut (Michel).
      23 Le Maillot (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 21 juin 1994, est autorisée au titre de l'année     1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés     d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes à ces concours sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 21 juillet 1994.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de l'éducation nationale.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994, le     centre du parc de Saint-Cloud, 26, rue Pradier, à Ville-d'Avray     (Hauts-de-Seine), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation de     jour en psychiatrie, sur la base d'une capacité de 32 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de psychiatrie.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 3 août 1994, Mme Garin, née     Pla (Marcelle), attaché d'administration centrale, 11e échelon, à     l'administration centrale du ministère de l'économie (direction du Trésor),
     est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 20 novembre 1994, en application des dispositions de l'article 1er     du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 mars 1994, M. Gallardo (Roger), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite au     titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter     du 4 août 1994.
A N N E X E   I
    Liste des plantes ornementales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/94                        Page 9113   a 9116    
                      ......................................................
    A N N E X E   I I
    Liste des plants de légumes
    A N N E X E   I I I
    Liste des plantes fruitières
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé est dévolue, dans les     mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean Carlotti,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé     sous l'autorité de M. Badré.
Art. 6. -  Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre     chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de     maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport     est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en     agriculture ainsi qu'au Conseil supérieur de prévention des risques     professionnels.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pche,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mai 1994, M. Lemonnier (Bernard), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions à compter du 7 août 1994.
Art. 12. -  Le point 3o du I de l'article 2 du décret du 18 mai 1981     susvisé, commençant par: << Etre conditionnés dans des emballages conformes     aux types prévus, selon les cas, par les règlements techniques ou les     règlements mentionnés au 2o ci-dessus; >>, se poursuit par la partie de     phrase nouvellement rédigée comme suit: << ces emballages, mis à part les     emballages des semences standard de légumes, doivent être accompagnés d'un     document officiel fixé de telle sorte qu'il ne puisse en être séparé. >>      Dans l'article 15 du même décret, l'alinéa suivant:
      << Aux matériels fruitiers de reproduction régis par le décret no 75-782 du     20 août 1975 >>    est remplacé par:
      << Aux matériels de multiplication et aux plants fruitiers et ornementaux     régis par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, l'arrêté     du 16 septembre 1993 du préfet de la région Guadeloupe autorisant M. le     docteur Stéphane Ledée à créer une clinique de 30 lits de médecine, de     chirurgie et d'obstétrique, à Saint-Barthélemy, est annulé.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 14 novembre 1991 susvisé est supprimé     et remplacé par l'article suivant:
      << Art. 2. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Anjou villages >> est délimitée à l'intérieur du     territoire des cinquante-six communes suivantes:
      << 1. Département de Maine-et-Loire: Ambillou-Château, Aubigné,
     Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Brigné, Brissac-Quincé,
     Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Chanzeaux,
     Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes,
     Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Coutures, Denée, Faveraye-Machelles,
     Faye-d'Anjou, La Fosse-de-Tigné, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière,     Martigné-Briand, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet,
     Murs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, La     Pommeray, La Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire,
     Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire,
     Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-du-Lattay,
     Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Saturnin-sur-Loire, Savennières,
     Soulaines-sur-Aubance, Tancoigné, Thouarcé, Tigné, Trémont, Valanjou,
     Vauchrétien, Les Verchers-sur-Layon.
      << 2. Département des Deux-Sèvres: Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul,
     Cersay. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février     1994, M. Perrin (Michel), receveur-percepteur des finances, 1er échelon, à la     trésorerie de Mornant (Rhône), est nommé agent comptable de l'université de     Saint-Etienne à compter du 1er janvier 1994.
      A cette date, l'intéressé est classé au 5e échelon de l'emploi d'agent     comptable d'université.
Sections Médecine et Pharmacie
    a) Candidats masculins
     Terrier (Frédéric, Christian, H.).
    Goudal (Laurent, Stéphane).
    Desormais (Anthony, Lionel).
    Mazaudon (Franck).
    Quartier dit Maire (Guillaume, Yves, M.).
    Billeres (Adrien, François).
    Normandin (Paul-Alban, Claude).
    Mendibil (Alexandre).
    Montelatici (Raphaël, Laurent).
    Drochon (Laurent, Claude, G.).
    Guillou (Patrice).
    Calbet (Laurent, Vincent).
    Maillard (Olivier).
    Carpentier (Sylvain, Raymond, J.).
    Houël (Jean, Guillaume, A.).
    Blanchard (Florent, Jacques).
    Girma (Matthieu, Emmanuel, R.).
    Ancey (Mickaël, Christian, B.).
    Le Bihan (Guirec, Jean-François, H., M.).
    Barnoux (Thibault, Gabriel, R.).
    Houzé (Benoît, Jean, M., M.).
    Abautret (Grégory, Claude).
    Galloni D'istria (Antoine, Padoue, L.).
    Sattin (Jean-François, Louis).
    Vignau (Jean, Philippe).
    Ladan (Michel, Gwenaël).
    Barrau (Vincent, Jean).
    Monnez (Jean-Philippe, Pierre, O.).
    Dalleau (Olivier, Etienne).
    Bayol (Jean-Charles, Michel).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et     de la convention collective nationale des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que modifiée par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 7     avril 1994 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Industries céramiques défini par l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé sont     fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986     modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des     annexes I (Règlement général) et II (Définition des épreuves) du présent     arrêté.
Art. 2. -  Les tableaux annexés aux arrêtés des 29 septembre 1989, 23     septembre 1992, 18 décembre 1992, 27 septembre 1993, 24 novembre 1993, 25     mars 1994, 27 avril 1994 et 17 mai 1994 sont modifiés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12330  a 12333    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le 8 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 8. La justification de l'inscription au registre public de la     cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats d'association à la     production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une     durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont     d'une durée supérieure ou égale à trente minutes. >>
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1994, le taux provisoire visé à     l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe instituée     par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992,
     calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à     l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     juillet 1994:
      Considérant que les laboratoires Euthérapie, 41, rue Ybry, 92200     Neuilly-sur-Seine, ont diffusé un document intitulé << Observatoire national     de la prescription de Survector, recueil rétrospectif de données à partir de     dossiers médicaux sur la typologie des déprimés traités par Survector en     médecine générale >>;
      Considérant que le document précité a été diffusé par le biais de la visite     médicale conférant ainsi un caractère publicitaire à ce document au sens de     l'article L. 551 du code de la santé publique;
      Considérant que la publicité pour la spécialité pharmaceutique Survector a     été interdite par décision du directeur général de l'Agence du médicament en     date du 17 février 1994,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Survector, consistant en la     diffusion du document intitulé << Observatoire national de la prescription de     Survector, recueil rétrospectif de données à partir de dossiers médicaux sur     la typologie des déprimés traités par Survector en médecine générale >>, est     interdite.
Art. 6. -  La décision de la commission, lorsqu'elle est favorable, vaut     pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours que     celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne     soit intervenue aucune modification des titres ou diplômes nationaux exigés     par les statuts particuliers pour l'admission à concourir qui serait de     nature à remettre en cause les assimilations admises par la commission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 17 août 1994, M. Le Chatelier (Gilles),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale     de cinq ans à compter du 16 juillet 1994, dans la position de détachement de     longue durée auprès du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950, les dispositions de:
      - l'avenant no 16 du 29 mars 1994 à la convention collective susvisée, à     l'exclusion du paragraphe A de l'article 1er. Le dernier alinéa du paragraphe     K de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.     133-1 du code du travail;
      - l'avenant no 78 du 29 mars 1994 à l'annexe no 1 (Dispositions     particulières aux ouvriers) à la convention collective susvisée, à     l'exclusion, en ce qui concerne le paragraphe M de l'article 1er, de     l'ensemble des dispositions modifiant l'alinéa 1er du paragraphe 1 et le     paragraphe 2 de l'article 34 de l'annexe no 1 de la convention collective     susvisée;
      - l'avenant no 68 du 29 mars 1994 à l'annexe no 2 (Dispositions     particulières aux employés) à la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 69 du 29 mars 1994 à l'annexe no 3 (Dispositions     particulières aux techniciens et agents de maîtrise) à la convention     collective susvisée;
      - l'avenant no 61 du 29 mars 1994 à l'annexe no 4 (Dispositions     particulières aux ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les techniciens sanitaires recrutés dans les conditions prévues     par le décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 susvisé sont nommés techniciens     stagiaires et suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du même     décret, une formation d'une durée minimale de quatre semaines organisée sous     la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique pendant l'année     de stage.
      Cette formation a pour objectif l'acquisition de connaissances théoriques et     techniques liées à leurs missions dans le secteur santé-environnement.
Art. 5. -  La formation comprend une période d'une durée minimale de douze     semaines en milieu professionnel.
      Celle-ci doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef     de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire     où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Art. 6. -  Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites.     Il peut leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de     déplacement ou de séjour supportés à l'occasion des réunions, sur la base des     taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les     conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les     conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les     déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la     France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements     publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes     subventionnés.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, M.
     Pierre Toubert, professeur titulaire à l'université Paris-I, est radié du     corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1992, date de     sa nomination en qualité de professeur titulaire de la chaire d'histoire de     l'Occident méditerranéen au Moyen Age au Collège de France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 août 1994, M. Selz (Philippe), conseiller des affaires étrangères     de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 16 octobre 1981 au 14 décembre 1984, à l'ambassade de France à     Washington, en qualité de premier secrétaire;
      - du 24 mars 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Port-au-Prince, en     qualité de chargé d'affaires;
      A l'administration centrale:
      - du 3 août 1978 au 15 octobre 1981, à la direction des affaires économiques     et financières, service des affaires générales;
      - du 15 décembre 1984 au 6 avril 1986, à la direction des affaires     économiques et financières, chef de la section Energie, approvisionnement en     matières premières;
      - du 7 avril 1986 au 28 juin 1988, à la direction des affaires africaines et     malgaches;
      - du 2 décembre 1991 au 23 mars 1992, à la direction d'Amérique, en qualité     de chargé de mission auprès du directeur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Mallet, président;
      La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis,
     président;
      La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux, président,    et les organisations syndicales nationales membres du comité professionnel     national:
      La Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation     privée, représentée par M. Serfaty, président;
      L'Union hospitalière privée, représentée par M. Talazac, président;
      La Fédération des établissements hospitaliers de l'assistance privée,
     représentée par Mme Gisserot, présidente,
    sont convenus de ce qui suit:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 août 1994, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade     d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit, au     titre de l'année 1994:
      1M. Fulda (Bruno), détaché.
      2M. Cipriani (Patrick).
      3M. Dubois (Pierre).
      4M. Guerin (Jacques), détaché.
      5M. Mouysset (Patrick).
Art. 5. -  La commission se réunit sur convocation de son président, qui     arrête l'ordre du jour. Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui     sont soumis. La commission peut se faire assister en tant que de besoin de     représentants du ministère de la culture et de la francophonie ainsi que de     toute personne ayant une compétence particulière sur les établissements     d'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et     des métiers d'art.
Art. 1er. -  L'avenant pris, en application de l'article 7 de la convention     nationale de l'hospitalisation privée, approuvée par arrêté du 19 juin 1992,     conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, la     Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, l'Union hospitalière privée, la     Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et la     Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membres du     Comité professionnel national de l'hospitalisation privée, visé à l'article     L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, est approuvé.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1993 susvisé est modifié     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux,
     chef de service, M. Jacques Quastana, administrateur civil, chef du bureau     des élections et des études politiques, M. Michel Picard, administrateur     civil, chef du bureau des groupements et des associations, M. Gérard Desos,
     sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, chef du bureau des     cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme     Anne-Marie Abecassis, administrateur civil, chef du centre de documentation     et du service du dépôt légal, directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrées, 75350     Paris 07 SP).
          Accords dont l'extension est envisagée:
      2 avenants du 4 février 1994 (4 barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
          Objet:
      Barème des taux effectifs garantis pour 1994 (département de la     Haute-Garonne);
      Barème des taux effectifs garantis pour 1994 (région Midi-Pyrénées);
      Barème des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 1994 pour le     département de la Haute-Garonne;
      Barème des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 1994 pour la     région Midi-Pyrénées.
          Signataires:
      Syndicat des industries métallurgiques, électriques, électroniques et     connexes de la région Midi-Pyrénées;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     13 mai 1994, M. Dernat (Claude), inspecteur du Trésor, est nommé agent     comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal     de Nîmes, en remplacement de M. Bouis (Hervé), appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 7 du 10 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration de la rémunération annuelle professionnelle garantie et de la     valeur du point.
          Signataires:
      F.G. 3 E (Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et     de l'environnement);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la     C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles applicables     aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences et embryons,     des espèces reprises en annexe I, et à l'organisation des contrôles     vétérinaires. Il précise aussi les règles applicables à ces mêmes     marchandises provenant d'un pays tiers, ayant transité ou non par le     territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, une fois entrées sur     le territoire français, ainsi qu'à celles destinées à un pays tiers, jusqu'à     leur sortie du territoire français. Ces dispositions peuvent être complétées     par des décisions communautaires, prises en application des directives no     90/425/C.E.E. et no 91/496/C.E.E.
      Ce texte n'est pas applicable aux mouvements d'animaux de compagnie,
     dépourvus de tout caractère commercial et accompagnés d'une personne physique     qui a la responsabilité des animaux durant le mouvement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant de salaires du 29 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées;
      Chambre syndicale des eaux minérales;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes;
      Syndicat des eaux de source;
      Association des brasseurs de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 5. -  Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une     indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à     celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un     corps de catégorie C, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils     sont intégrés dans un corps de catégorie B. Cette indemnité est résorbée au     fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux     avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
      Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en     compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la     rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en     constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération     globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute     indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au     nouvel emploi.
      Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut     être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le     plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,     la clinique Saint-Antoine, 7, avenue Durante, à Nice (Alpes-Maritimes), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 6 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, les artifices de     divertissement élémentaires, importés par la société Pyragric Industrie et     mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Les titulaires de cet agrément sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et, pour les     artifices qui ont une référence de cette société, la société Ukoba Industrie,     01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/95                        Page 3884   a 3899    
                      ......................................................
Art. 7. -  A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury:
      - établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite;      - propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat     de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les     candidats peuvent être déclarés admissibles.
      Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
      Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 17 janvier 1995, les secrétaires adjoints des affaires     étrangères désignés ci-après sont promus au grade de secrétaire adjoint     principal de 2e classe des affaires étrangères dans les conditions suivantes:      A compter du 22 septembre 1994, au 4e échelon: M. Gomez (José).
      A compter du 16 octobre 1994, au 6e échelon: M. Dejaegher (Michel).
      A compter du 1er novembre 1994, au 4e échelon: Mme Chauvin (Chantal).
      A compter du 23 novembre 1994, au 4e échelon: M. Tournier (Gérard); au 3e     échelon  M. Ortolland (Didier); au 1er échelon  M. Heuls (Jacques-Henry).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février     1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques du     laboratoire central de recherches vétérinaires est fixée au 7 avril 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 6 mars 1995.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juin 1978     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier tiret, après les mots: << les officiers >>, ajouter les     mots: << autres que les officiers appelés pendant la durée de leur service     militaire actif >>;
      II. - Au troisième tiret, tout le membre de phrase correspondant à ce tiret     jusqu'à la fin de l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << - les sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs,
     quartiers-maîtres de 1re classe et militaires d'un grade équivalent ayant     accompli le service actif légal et servant sous contrat. >>