Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de long séjour de Vallauris (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre de long séjour de Vallauris, place Saint-Roch, BP 249, 06220 Vallauris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Peuvent se présenter au concours visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 4 du chapitre Ier du décret du 29 avril 1988 susvisé les candidats titulaires des diplômes suivants :
 1. Les diplômes ou titres d'ingénieur d'un établissement habilité à délivrer un titre d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
 2. Les diplômes ou titres sanctionnant un troisième cycle d'études scientifiques universitaires, dans l'une des disciplines suivantes :
 - géologie, hydrogéologie, géotechnique ;
 - chimie, génie des procédés, génie chimique ;
 - génie des matériaux (métalliques et non métalliques), métallurgie ;
 - génie mécanique, mécanique appliquée ;
 - métrologie, mesures physiques ;
 - électronique, microélectronique ;
 - automatismes, régulation ;
 - gestion des systèmes complexes ;
 - informatique et télécommunications ;
 - génie atomique, physique nucléaire, radioprotection ;
 - sûreté industrielle ;
 - toxicologie, écotoxicologie, chimie des micropolluants ;
 - biotechnologies ;
 - génie sanitaire, pharmacologie ;
 3. Les diplômes délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal de Neuville-Fontaines (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Neuville-Fontaines, direction des ressources humaines, 1, passage Roger-Salengro, 69250 Neuville-sur-Saône, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le présent décret emporte modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Le président du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières et les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues par les articles R. 122-13 et R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Le montant des droits de scolarité exigés des élèves pilotes de ligne est égal au taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence.
 Les élèves pilotes de ligne ayant déposé une demande de bourse d'entretien sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
 Les droits de scolarité sont acquittés par les élèves pilotes de ligne au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007, Mme Nathalie Florentin, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Nathalie Florentin est fixé à 3 800 euros.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 28 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Candé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Candé, 1, boulevard de l'Erdre, 49440 Candé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007 :
 Mlle Girot (Anne, Denise, Lucienne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Cros, Jean-Marc Bachala, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
 Le retrait de M. Cros (Jean-Claude, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Cros, Jean-Marc Bachala, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Cros, Jean-Marc Bachala, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Bachala, Anne Girot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007, M. Ruel (Dominique, François, Philippe, Marie) est nommé notaire à la résidence de Villecomtal-sur-Arros (Gers), en remplacement de Mme Andrieu (Anne-Sophie, Marie-Joséphe), épouse Popov, démissionnaire.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 20 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EDPA Mer et pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EDPA Mer et pins, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, et à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean Thierree, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Francis Pareja, directeurs départementaux des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Joachim Cester, directeur départemental des impôts, à M. Denis Schaal, directeur départemental des impôts jusqu'au 30 août 2007, et à Mme Andrée Ammirati, directrice départementale des impôts, à compter du 31 août 2007 ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, chargée de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc, directeur départemental des impôts, jusqu'au 31 octobre 2007, et à M. Stéphane Lemoine, directeur départemental des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts.
 2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat, à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, et à M. Olivier Touvenin, administrateur civil.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 février 2007, Mlle de Luca (Anne) est nommée au grade de capitaine en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires pour occuper un emploi d'expert juridique, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des bases de l'air.
L'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est complété par les paragraphes rédigés ainsi qu'il suit :
 « 5. Lorsqu'un agriculteur répond aux conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 susvisé et que la part du montant de la MAE de cet agriculteur est au moins égale à 6,6 %, alors un montant égal au tiers du montant moyen perçu au titre d'un engagement agroenvironnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté est ajouté à son montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
 6. Pour l'application du 5 du présent article, la part du montant de la MAE correspond au rapport entre :
 - le tiers du montant moyen perçu au titre d'un engagement agroenvironnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté ;
 - et la somme du montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, et du tiers du montant moyen perçu au titre d'un engagement agroenvironnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté. »
Les conventions établies au titre de la présente section déterminent, outre la répartition de l'activité hospitalière des personnels enseignants et hospitaliers titulaires concernés :
 a) Les conditions dans lesquelles les tableaux de service sont élaborés conjointement par les établissements contractants, notamment pour la mise en place du repos de sécurité, ainsi que les conditions de leurs remplacements éventuels durant leurs congés ou absences occasionnelles ;
 b) Les modalités de reversement à l'établissement de rattachement de ces personnels, du montant des émoluments hospitaliers, indemnités et charges sociales afférents à l'activité dans l'autre ou les autres établissements ;
 c) Les charges réciproques des établissements consécutives aux absences éventuelles de ces personnels ;
 d) La participation des établissements contractants aux frais de déplacement exposés par ces personnels pour accomplir leurs obligations de service.
 Ces frais de déplacement sont remboursés conformément aux dispositions de l'article R. 6152-32 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007, des élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires dont le mandat expire en septembre 2007, ainsi qu'une élection complémentaire suite à la vacance d'un poste, auront lieu le mardi 11 septembre 2007 et, en cas de ballotage, le mardi 23 octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, M. Ryckewaert (Arnaud, Lucien, Cornil) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle, Sylvain Martinage et Stéphane Bertoux, notaires associés, à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, Mme Martine Krawczak, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement, en qualité de sous-directrice de l'organisation du système de soins à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports pour une période de trois ans à compter du 4 mai 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007 :
 La démission de M. Chauveau (Alain, Auguste, Georges, Lucien), notaire à la résidence de Savenay (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Alain Chauveau - Vincent Chauveau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Savenay (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Chauveau (Alain, Auguste, Georges, Lucien).
 M. Chauveau (Alain, Auguste, Georges, Lucien) et M. Chauveau (Vincent, Alain, Auguste, Roger) sont nommés notaires associés.
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
 La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et douze semaines.
 La durée de la formation en centre peut être réduite après une évaluation du positionnement.
 Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de certaines unités capitalisables selon les dispositions définies à l'annexe II.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007 : 
 M. Moreau (Yann) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Gaulin, Thierry Hervé, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Gaulin, Thierry Hervé, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Gaulin, Thierry Hervé, Yann Moreau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Robert, Maurice Bonneau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Poitiers-Venours, site de Rouillé, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 27 mars 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 du concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance en Nouvelle-Calédonie est fixé à 10.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 7 places au titre de la branche « surveillance » ;
 - concours interne : 3 places au titre de la branche « surveillance ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, Mlle Sempé (Marie-Christine) et M. Cabal (Pierre, Sébastien, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel Blanc, Frank Carnejac, Marc Châteauneuf et Pierre-Henri Toulouse, notaires associés » à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Les membres désignés au II de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
 Pour chaque titulaire, il est désigné un suppléant. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut mandater un autre membre et nul membre ne peut recevoir à ce titre plus d'un mandat.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée du 6 juillet 1972, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 77 du 6 février 2007 ;
 Accord de prévoyance du 6 février 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées.
   Objet :
 Ces textes mettent en place un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage des Hautes-Pyrénées.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Confédération paysanne des Hautes-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFDT.
 Les textes de ces accords pourront être consultés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Peuvent en outre être admises toutes formations à l'encadrement d'une durée minimum de 300 heures effectuées de manière continue ou discontinue et portant au moins sur trois des cinq domaines suivants :
 - conduite de la définition et de la mise en oeuvre d'un projet d'établissement ou de service ;
 - gestion et animation des ressources humaines ;
 - gestion budgétaire, financière et comptable ;
 - coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ;
 - évaluation et développement de la qualité.
L'annexe de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé est ainsi modifiée en ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Ile-de-France X :
 Dans la colonne « Subventions (en EUR), à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer : « 27 194 » par : « 941 ».
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 99 du 8 mars 2007, modification des articles 28 (Définitions des emplois des ouvriers non cadres), 39 (Logement), 56 (Jours fériés) et 67-1 (Salaires à la tâche pour la cueillette des fruits et légumes).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée offert par internet de La Française des jeux dénommé « Scrabble » fait le 17 novembre 2006 et publié au Journal officiel du 5 décembre 2006 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
L'article 18 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Délégation est donnée à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration, et à M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du département de l'administration et de la valorisation des ressources. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, Mme Corinne Soussia, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'EDF-GDF afin d'exercer les fonctions de chef de projet, est maintenue dans cette position en qualité de responsable du pôle « politiques sociales » de la direction des relations sociales du groupe EDF, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2007.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles Clouet, directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 133-16, R. 133-18, R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-13, R. 330-1-2 et R. 410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 133-16, R. 133-18, R. 330-1-2 et R. 410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Boursier, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, adjoint au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
 M. Jacques Lechner, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de la division « surveillance et régulation » ;
 M. Laurent Démoustier, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, adjoint au chef de la division « surveillance et régulation » ;
 M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial de Mayotte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 9 novembre 2006 à l'accord du 21 mars 2003 relatif à la classification professionnelle « commerce des articles de sports et équipements de loisirs », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2007, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers les personnalités dont les noms suivent :
 M. Dehecq (Jean-François), titulaire ;
 M. Bechtel (Alain), suppléant ;
 M. Eyrolles (Serge), titulaire ;
 M. Bravo (Alain), suppléant ;
 M. de L'Estoile (Olivier), titulaire ;
 M. Lascaux (Patrick), suppléant ;
 M. Legait (Benoît), titulaire ;
 Mme Gastaldo (Sylviane), suppléante ;
 M. Laroche (Michel), titulaire ;
 M. Tardy (Daniel), suppléant ;
 M. Maeder (Gérard), titulaire ;
 Mme Nast-Hong (Edith), suppléante ;
 M. Mura (Gérard), titulaire ;
 M. Hannequin (Jean-Marc), suppléant.
  Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
 Mme Barry (Véronique), titulaire ;
 M. Baylet (Pierre), suppléant.
  Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 M. Clin (François), titulaire ;
 Mme Legris (Claude), suppléante.
  Sur proposition du Conseil économique et social :
   En qualité de représentants
d'une organisation syndicale d'employeurs
 M. Schilansky (Jean-Louis), titulaire ;
 M. Paillasson (Gabriel), suppléant.
   En qualité de représentants
d'une organisation syndicale de salariés
 M. Walter (Jean-Louis), titulaire ;
 M. Dellacherie (Christian), suppléant.
  Sur proposition de la société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
 M. Ledieu (Gérard), titulaire ;
 M. Harmant (Michel), suppléant ;
 M. Marchetta (Henri), titulaire ;
 M. Bessac (Etienne), suppléant.
Directeurs adjoints
 Alexandre Joly.
 Philippe Ledenvic.
 Michel Wachenheim.
 Marie-Claire Daveu.
Conseiller spécial du ministre, chargé du Grenelle de l'environnement
 Dominique Dron.
Chargés de mission auprès du ministre
 Paul Benayoun.
 Laurent Raverat.
Chef de cabinet
 Olivier Geffroy.
Chef adjoint de cabinet
 Valérie Cocozza.
Conseillers
 Yves Colcombet.
 Frédérique Henry.
 Thierry Kalfon.
 Dominique Mortelecq.
 Benoît Parayre.
 Hélène Pelosse.
 Vincent Piveteau.
 Brice Soccol.
 Arnaud Richard.
Conseillers techniques
 Olivia Amozig-Bellot.
 Alain Auvé.
 Jean-Christophe Boccon-Gibod.
 Muriel Dubois-Vizioz.
 Youenn Dupuis.
 Jérôme Fabre.
 Ghislain Gomart.
 Franck Huiban.
 Fanny Le Luel.
 Hervé Martel.
 Emmanuel Mouren.
 Marc Papinutti.
 Dr Sandrine Ségovia-Kueny.
 Edouard Solier.
 Olivier Thibault.
Chef du secrétariat particulier
 Catherine Ollier.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 128-4, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le chiffre : « II ».
 II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
 La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le préfet ou son représentant ».
 La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie aux articles L. 128-4 à L. 128-12 et sur le ou les projets de cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil général. »
Délégation est donnée à Mme Francine Geindreau-Vidal, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
L'article R. 128-2 est ainsi modifié :
 I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; ».
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 128-1 et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie. L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations. »
 III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le président du conseil général saisit la commission départementale d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R. 128-1. Si le président du conseil général n'a pas sollicité l'avis de la commission départementale dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 128-1 et aux I et II du présent article. »
Lorsque le contexte hydrogéologique ou les conditions climatiques ou environnementales sont susceptibles d'influencer de manière significative la qualité de l'eau, notamment dans le cas où les eaux proviennent de nappes alluviales ou sont d'origine karstique, le préfet peut imposer une analyse supplémentaire à celles prévues en annexe I du présent arrêté en précisant les paramètres à mesurer.
La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23, 24 et 25 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Le comité consultatif national paritaire élabore son règlement intérieur.
 Le secrétariat du comité consultatif national paritaire est assuré par le Centre national de gestion.
 Un procès-verbal est établi après chaque réunion. Il est soumis à l'approbation du comité lors de la réunion suivante. Le directeur du Centre national de gestion assure la publicité des avis du comité consultatif national paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées.
 Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont soumises au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont elles ont connaissance en leur qualité.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 novembre 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V LINCOMYCINE 22 PNEUMONIE PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V LINCOMYCINE 22 PNEUMONIE PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Sont abrogés :
 - le décret du 5 septembre 1960 relatif au rattachement au budget de l'agriculture par voie de fonds de concours du produit de la vente des poissons et alevins par les établissements domaniaux de pisciculture et du montant des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires de chutes hydroélectriques ;
 - pour la partie concernant le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le décret n° 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie ;
 - le décret n° 84-1049 du 28 novembre 1984 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au budget du ministère de l'environnement.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(61 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 200 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 200 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Les avis émis par le comité consultatif national paritaire et les propositions qu'il formule ne le sont valablement que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative, plus son président, sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure, tenue dans un délai de huit jours au moins. Le comité consultatif national paritaire siège alors valablement si la moitié de ses membres ayant voix délibérative, plus son président, sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2007, M. Olivier Fraisseix, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 7 mai 2007, au titre de la mobilité.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SPIRA-TERRA 40-60, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SPIRA-TERRA 40-60 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TERRA-SULFA 60-80, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V TERRA-SULFA 60-80 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'annexe I à la décision n° 2002-967 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I (*)
 Zone de planification : Saint-Gaudens.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, chemin des Bardins, 31800 Saint-Gaudens.
 Altitude du site : 475 mètres.
 Altitude de l'antenne : 520 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, M. Brenet (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origne à compter du 18 octobre 2007.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, Mme Nathalie Cayot, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité des aliments et technologie alimentaire dans le même établissement à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, MM. Hubert Redon et Jean-Paul Triballier, contrôleurs généraux de 1re classe, sont désignés conjointement pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Centre national de gestion des essais des produits de santé (CeNGEPS) ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Paris - La Défense.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 332 kW, est localisée groupe immobilier Le Castellas, 1, rue des Champs, 13015 Marseille.
Evaluation théorique et pratique locale.
 9.1. A l'issue de la formation locale, tout candidat à la délivrance d'une qualification AFIS doit réussir une évaluation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
 9.2. Conditions préalables à l'évaluation pratique locale.
 Tout candidat à l'évaluation pratique doit justifier d'au moins deux mois de service effectif. Le responsable de la formation locale atteste que les séances de formation pratique ont été accomplies en situation de trafic significatif. Ces deux mois peuvent être réduits à deux semaines pour un candidat titulaire d'une qualification AFIS sur un autre aérodrome ou justifiant d'une compétence reconnue de contrôleur d'aérodrome.
 9.3. Déroulement des évaluations.
 Les évaluations théoriques et pratiques locales sont effectuées par des évaluateurs désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
 a) L'évaluation théorique peut, à la discrétion de l'évaluateur, être écrite et/ou orale.
 b) L'évaluation pratique est effectuée sur le site de l'organisme AFIS, et comporte une séance sur la position en situation de trafic significatif. Sa durée est de deux heures minimum, sans excéder trois heures.
 En cas d'échec à l'évaluation, le responsable de la formation se prononce en cas de difficulté avérée, par l'arrêt ou la prolongation de la formation. Si une prolongation de formation est décidée, une nouvelle évaluation est proposée après une période complémentaire de formation de huit jours minimum.
 c) L'évaluateur délivre au candidat une attestation de réussite à l'issue de l'évaluation locale.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 138 du 14 février 2007, modification de l'article 29 (Classification des emplois).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT FO et à l'UNSA agriculture agroalimentaire.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Boris Walbaum, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de la société McKinsey et Company en qualité de consultant senior, est placé en disponibilité, au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société McKinsey et Company, pour exercer les mêmes fonctions pour une période de trois ans à compter du 2 mai 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de sage-femme cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les sages-femmes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, Mme Geneviève Dewasmes, directrice adjointe du travail, en position de service détaché auprès de la mairie de Paris, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef de la mission handicap, est promue au grade de directrice du travail à compter du 13 juillet 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 18 décembre 2006 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.