ANNEXE 4
RÉFÉRENTIEL RELATIF À L'AUDIT EXTERNE DES EXPLOITANTS FERROVIAIRES
I. - Préambule
Ce guide est destiné aux organismes d'inspection réalisant les audits des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) des exploitants ferroviaires relevant du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.
Le présent document , annexé à l'arrêté du 6 février 2018, est élaboré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) avec l'appui d'un groupe de travail composé des membres du secteur (Objectif OFP, UTP, CCI France, UNECTO , AUTF, SNCF Epic de tête, SNCF Réseau, VFLI, Europorte, Bureau Veritas, CERTIFER), de l'EPSF et du STRMTG et s'étant réuni entre septembre 2016 et juin 2017. Il s'appuie sur le guide d'élaboration et de mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité élaboré par la profession.
Ce guide constitue un moyen acceptable de conformité, répondant au triple objectif de respect de la réglementation (décret n° 2017-439 précité et arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises), d'harmonisation de la mise en œuvre des pratiques d'audit et d'adaptabilité nécessaire à chaque situation considérée.
II. - Documents de référence

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;
Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, notamment ses annexes ;
Arrêté du 28 septembre 2016 portant un référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulations de voyageurs ;
Norme NF EN ISO/CEI 17020 : Évaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.
III. - Définitions et abréviations
Système de gestion de la sécurité (SGS) : l'ensemble de règles, procédures et méthodes à mettre en œuvre pour atteindre en permanence les objectifs de sécurité ;
Organisme d'inspection : l'entité accréditée chargée d'auditer périodiquement l'application faite par les exploitants ferroviaires de leur système de gestion de la sécurité.
IV. - Rôle de l'organisme d'inspection
L'organisme d'inspection a pour mission d'auditer tous les 3 ans l'application faite par les exploitants ferroviaires de leur système de gestion de la sécurité, son adéquation aux enjeux de sécurité de l'infrastructure ainsi que l'effectivité du contrôle interne.
L'organisme d'inspection est missionné par un exploitant ferroviaire, ou par le préfet aux frais de l'exploitant ferroviaire lorsqu'il existe un doute sérieux sur l'application du SGS ou son adéquation aux enjeux de sécurité.
Le rapport d'audit de l'organisme d'inspection est la base technique de l'intervention des services du préfet.
Pour exercer les missions d'organismes d'inspection, un organisme doit respecter les dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-439 précité et de façon transitoire de l'article 31 de ce même décret.
V. - Etapes de l'audit
V.1. Définition de la mission
L'organisme d'inspection définit précisément, avec le demandeur, les limites de la mission d'audit externe, en explicitant :
- les exploitants concernés par la mission, avec l'accord des exploitants qui ne sont pas le demandeur ;
- les infrastructures concernées, comprenant éventuellement les infrastructures dans l'enceinte des établissements selon le choix du demandeur ;
- les documents concernés ;
- la couverture ou non de la sécurité du personnel liée à l'exploitation ferroviaire.
V.2. Elaboration du programme d'audit
L'organisme d'inspection élabore un programme d'audit qui détaille au moins les aspects suivants :
- les noms des rédacteurs (et vérificateurs, le cas échéant) ;
- l'identification du demandeur ;
- le contexte de la mission (historique de l'exploitation, historique des audits). Pour l'élaboration du programme d'audit, le demandeur transmet les 2 derniers rapports d'audit en cas de changement d'organisme d'inspection ;
- l'identification et les limites de la mission (cf. V.1) ;
- l'identification des référentiels qui seront utilisés pour l'audit (cf. II) ;
- l'identification des domaines déjà soumis à une certification ;
- l'identification des auditeurs ;
- les domaines à auditer avec les prévisions de revues documentaires, de visites et le niveau d'approfondissement prévu des revues documentaires. L'ensemble des domaines doit être audité au minimum tous les 6 ans, hormis le contrôle interne qui est vérifié à chaque audit ;
- les livrables (rapport d'audit) ;
- un planning. Pour la mise en œuvre du contrôle visuel non systématique du SGS, détaillée dans la partie 2 de la grille d'analyse ainsi que pour l'obtention de compléments d'informations nécessaires à l'évaluation du SGS, l'audit doit être dimensionné pour tenir sur 2 jours au maximum.
Le programme d'audit peut être mis à jour autant que nécessaire pendant le déroulement de la prestation.
V.3. Accord du demandeur sur l'audit proposé
Le demandeur donne son accord sur le programme d'audit, et s'engage à respecter ses obligations de demandeur. En particulier, il prend les mesures appropriées pour que l'organisme d'inspection ait accès aux dossiers et sites nécessaires à la bonne réalisation de ses missions.
V.4. Choix des auditeurs
Le ou les auditeurs chargés d'auditer les systèmes de gestion de la sécurité sont choisis sur la base de leur compétence et de leur indépendance. Une spécialisation dans les domaines relatifs aux ouvrages d'art, aux marchandises dangereuses ou aux voies n'est pas obligatoire.
Ils s'engagent à assurer la confidentialité de toutes les informations recueillies durant leur mission.
V.5. Réalisation de l'audit
Les auditeurs missionnés par l'organisme d'inspection réalisent l'audit conformément aux référentiels prévus au plan d'inspection.
L'audit doit comprendre :
- une évaluation de l'adéquation du SGS aux enjeux de sécurité ;
- une évaluation de sa bonne application ;
- une évaluation de l'effectivité du contrôle interne.
1. Adéquation du SGS aux enjeux de sécurité :
L'évaluation de l'adéquation du SGS aux enjeux de sécurité se réalise sur la base des risques et mesures proposées dans le guide d'élaboration et de mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité. Cette évaluation est réalisée par domaine.
Le chapitre VI « grille d'analyse » du présent guide précise pour chaque domaine les éléments d'appréciation et le niveau d'approfondissement de l'évaluation attendu.
Elle est réalisée sur une base documentaire, mais également par une visite sur site pour se faire une idée des enjeux. L'auditeur peut procéder à des vérifications par échantillonnage de la documentation, mais doit adapter l'approfondissement de son évaluation en fonction de la criticité des informations y figurant.
Lorsque l'exploitant a fait le choix d'intégrer son SGS ferroviaire à une autre démarche équivalente, l'évaluation ne porte que sur les activités ferroviaires, en intégrant ou non la sécurité du personnel ou la sécurité ferroviaire à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement selon le choix exprimé par le demandeur dans sa commande.
Les démarches équivalentes peuvent être un SGS approuvé par l'EPSF, le document unique assurant la sécurité des travailleurs, les procédures des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Ainsi les éléments du SGS déjà certifiés par ailleurs pourront être pris en compte par l'organisme d'inspection afin d'adapter les modalités d'audit.
2. Application du SGS :
L'évaluation de la bonne application du SGS se réalise sur la base d'analyse par sondage de dossiers dans l'ensemble des domaines audités, conjointe à un contrôle visuel sur site, au choix de l'auditeur, pour compléter son évaluation sur le système de gestion de la sécurité.
L'approfondissement de cette évaluation est à l'appréciation de l'auditeur en fonction des constats réalisés sur place, et ce conformément au chapitre V.7 « Rapport d'audit » du présent guide.
Cette évaluation porte sur la mise en œuvre des procédures et méthodes prévues par le SGS, en particulier concernant la traçabilité, les processus de vérification et de validation, la réalisation par un personnel qualifié…
3. Effectivité du contrôle interne :
L'évaluation de l'effectivité du contrôle interne est réalisée systématiquement à chaque audit.
V.6. Information du préfet
Conformément à l'article 22 du décret n° 2017-439 précité, lorsque l'organisme d'inspection constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave ou imminent pour la sécurité des circulations, il en avise immédiatement les services compétents du préfet.
Comme prévu à l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2017 précité, suite à cette information du préfet, il revient à l'exploitant ferroviaire concerné de prendre les mesures conservatoires immédiates adaptées et de les faire connaître sans délai au préfet. L'organisme d'inspection transmet les éléments sur les constats de manquement grave à la réglementation ou de risque grave ou imminent à l'exploitant ferroviaire et au préfet dans un délai d'une semaine. L'exploitant ferroviaire transmet au préfet dans un délai d'un mois après réception des éléments précités les dispositions prises ou qu'il entend prendre avec un échéancier afin de garantir le respect de l'objectif de sécurité.
Il ne revient pas à l'organisme d'inspection de se prononcer dans ce cadre sur la pertinence des éléments transmis au préfet, sauf à la demande du préfet qui pourra demander alors un nouvel audit complémentaire à la charge de l'exploitant concerné. Mais l'exploitant ferroviaire doit s'assurer que les mesures qu'il a prises ou qu'il entend prendre sont en adéquation avec les conclusions du rapport d'audit définitif rendu par l'organisme d'inspection.
Les manquements graves à la réglementation ou les risques graves ou imminents pour la sécurité des circulations sont définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 30 mars 2017 précité et explicités au V.7.
V.7. Rapport d'audit
Le rapport d'audit doit respecter la structure prévue à l'annexe 3 de l'arrêté du 30 mars 2017 reprise ci-après en détaillant les attendus.
1. Identification de l'organisme d'inspection et du correspondant de l'organisme en charge de l'organisation du contrôle.
2. Identification de l'exploitant ferroviaire et de la commande d'audit externe.
3. Périmètre du contrôle : périmètre géographique et identification des domaines contrôlés et explicitation des choix.
Doivent être détaillés clairement les domaines, les documents et les sites qui ont fait l'objet de l'audit dont il est question dans ce rapport. Toutes les différences entre le programme d'audit et ce qui a été réellement réalisé doivent être indiquées et justifiées.
Pour chaque domaine audité, il convient de préciser le niveau d'approfondissement de l'audit, par exemple d'expliciter quels sont les documents évalués par échantillonnage.
4. Rappel de la réglementation applicable.
5. Synthèse des observations.
Il s'agit pour l'organisme d'inspection de présenter de façon synthétique les observations réalisées lors de l'audit et de conclure sur l'adéquation ou non du SGS aux enjeux de sécurité de la ligne et ainsi sur le niveau de maîtrise général de l'exploitant de son activité ferroviaire.
En cas d'information du préfet, elle doit expliciter les constats ayant conduit à cette décision. Ces constats peuvent provenir d'éléments isolés ou d'une accumulation d'éléments peu ou mal maîtrisés, à l'appréciation de l'auditeur.
6. Constats : pour chaque item audité du SGS, les constats avec l'attribution d'une qualification :
a) Point maîtrisé : constat de la mise en œuvre par l'exploitant ferroviaire de dispositions du SGS adaptées aux enjeux de sécurité ;
b) Point de fragilité : constat d'une situation jugée fragile par rapport à la sécurité des circulations ferroviaires ;
c) Risque grave : constat d'un dysfonctionnement grave du SGS impactant directement la sécurité des circulations ferroviaires ;
L'organisme d'inspection peut conclure à un risque grave en cas d'accumulation de point de fragilité.
d) Non-conformité à la réglementation : constat d'une non-conformité à la réglementation qui ne constitue pas un manquement grave ;
e) Manquement grave à la réglementation : constituent notamment des manquements graves à la réglementation les constats d'absence totale ou partielle de SGS, d'absence de contrôle interne, ou d'absence d'intervention de l'exploitant ferroviaire conformément aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2017 ;
7. Information sur la communication à l'exploitant ferroviaire
Date d'envoi du rapport, éventuelle réunion de rendu des conclusions avec l'exploitant.
8. Information sur la communication au préfet
Date d'information du préfet, nom du service et de l'interlocuteur, copie des éléments transmis au titre de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2017 ainsi que l'éventuel audit complémentaire commandé par le préfet.
V.8. Suite des audits
Le rapport d'audit ne donne pas lieu à une levée des réserves par le demandeur dans un délai fixé par l'organisme d'inspection. Toutefois, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2017, lorsque le rapport d'audit fait apparaître des non-conformités à la réglementation ou des points de fragilité, l'exploitant ferroviaire établit un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier afin de garantir le respect de l'objectif de sécurité et le transmet à l'organisme d'inspection. L'absence ou l'insuffisance des dispositions prises ou prévues par l'exploitant équivaut à un manquement grave à la réglementation qui conduit à prévenir le préfet sans délai et à appliquer la procédure décrite au V.6.
Les organismes d'inspection conservent, pour chaque exploitant ferroviaire contrôlé, les résultats de ses deux derniers audits dans la limite de six années.
VI. - Grille d'analyse
La grille d'analyse comprend pour chaque domaine audité :
- les éléments d'appréciation en fonction du guide SGS ;
- le niveau d'approfondissement requis d'examen de la documentation (analyse rapide, analyse exhaustive, analyse par sondage, pas d'analyse).
Eléments d'évaluation du SGS relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales
      

     supportant du transport de marchandises pour les exploitations qui ne présentent pas un faible niveau de risques
Le but de l'audit est d'évaluer l'efficacité du contrôle interne et de s'assurer de l'adéquation du prescrit du système de gestion de la sécurité (SGS) aux enjeux de sécurité, notamment dans les domaines de la maintenance et de l'exploitation de l'infrastructure, de l'autorisation et de la maintenance du matériel roulant ainsi qu'aux interfaces avec les autres exploitants et les tiers.
L'auditeur peut par sondage effectuer un contrôle visuel sur site pour compléter son évaluation sur le système de gestion de la sécurité.
L'audit porte sur l'ensemble des points prévus à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises Tous les thèmes doivent être évalués au moins tous les six ans.
La grille ci- après comprend deux parties :
- une partie d'évaluation systématique du système de gestion de la sécurité ;
- une partie non systématique de contrôle visuel pour compléter l'évaluation du système de gestion de la sécurité.
L'auditeur peut compléter la grille au vu du SGS lorsque des installations ou des procédures particulières existent.
Cette grille permet d'établir le rapport d'inspection.
Légende
PM : Point maîtrisé ; PF-NC : Point de fragilité ou non-conformité à la réglementation ; RC-MG : Risque grave ou manquement grave.
PM
PF-NC
RG-MG
Partie 1 : Evaluation systématique du système de gestion de la sécurité
Point de l'annexe 1 de l'arrêté
Efficacité du contrôle interne
1-1- Objet de l'exploitation
1-1-1- Description de l'exploitation
1-1-2- Description des installations, des outils en adéquation avec le terrain, Inventaire de l'infrastructure (voie, signalisation, énergie, télécommunications, ouvrages d'art, ouvrages en terre, passages à niveau)
1-2- Identification et maîtrise des risques identifiés par l'exploitant ferroviaire sur le réseau
1-2-1- Analyse des risques en fonction du guide d'élaboration et de mise en œuvre du SGS
1-3- Organisation et personnel
1-3-1-Structures identifiées
1-3-2- Identification de la structure et des responsabilités (nom, fonction, mission)"
1-3-3- Politique et objectifs de sécurité définis et mise en œuvre des plans d'actions sécurité
1-3-4- Description des tâches de sécurité
1-3-5- Référentiels de compétences des emplois tenus
1-3-6- Plan de formation
1-3-7- Cahiers des charges de formation
1-3-8- Affectation des tâches de sécurité accomplies par le personnel
1-3-9- Habilitation du personnel et traçabilité
1-3-10- Prise en compte des évolutions
1-3-11- Prévention des risques professionnels
1-4- Gestion de la documentation
1-4-1- Documentation : en adéquation avec la règlementation
1-4-2- Documentation : en adéquation avec l'exploitation
1-4-3- Procédures : conformité entre le prescrit et le compris
1-4-4- Application du SGS
1-4-5- Archivage des documents de sécurité
1-5- Contrôle interne et surveillance
1-5-1- Mise en œuvre de contrôles et d'audits de sécurité
1-5-2- Périodicité des contrôles
1-5-3- Items de contrôles conformes à la consistance de l'exploitation
1-5-4- Traçabilité des contrôles internes
1-6- Organisation du retour d'expérience (REX)
1-6-1- Enregistrements relatifs à la sécurité
1-6-2- Traitement des événements
1-6-3- Suivi des actions et des décisions, du bouclage des audits, des contrôles de sécurité
1-6-4- Gestion des marchandises dangereuses
1-7- Traitement des accidents ou incidents graves
1-7-1- Mesures conservatoires dans les situations d'urgence
1-7-2- Consignation des mesures conservatoires prises
1-7-3- Présence d'un Plan d'intervention et de sécurité (PIS)
1-8- Gestion des interfaces
1-8-1- Contractualisations externes (SNCF Réseau, sous traitants, autres gestionnaires d'infrastructure,…)
1-8-2-Sécurité des clients, des tiers et des biens
1-9- Marchandises dangereuses
1-9-1- Identification des envois de marchandises dangereuses
1-9-2- Réalisation de la Reconnaisance Aptitude au Transport marchandises dangereuses
1-9-3- Présence d'un conseiller sécurité du transport le cas échéant
1-9-4- Plan d'urgence interne
Partie 2 : Partie non systématique de contrôle visuel pour compléter l'évaluation du système de gestion de la sécurité
2-1- Maintenance de l'infrastructure
2-1-1- Situation de la zone (Ligne, Voie, PK, Gr UIC, Vitesse, courbe, alignement, tunnel, ouvrage d'art,...)
2-1-2- Inventaire des installations du gestionnaire d'infrastructure
2-1-3- Inventaire des installations d'un tiers pouvant affecter l'exploitation ferroviaire
2-1-4- Existence d'un plan de maintenance
2-1-5- Classement de voie marchandises dangereuses (MD)/non MD
2-2- Voie et appareils de voie
2-2-1- Examen visuel périodique de la voie et des appareils de voie dans le respect de la périodicité du plan de maintenance (amortissement sur document de suivi des relevés)
2-2-2- Date du relevé, nom de l'agent ayant effectué le relevé et signature
2-2-3- Rail fissuré et portion de rail manquante
2-2-4- Eclisse manquante ou non boulonnée
2-2-5- Attaches : nombre et serrage suffisant
2-2-6- Traverses : nombre et état suffisant
2-2-7- Appareil de voie avarié (fissure, levier, fixation, serrure)
2-2-8- Abords (gabarit ferroviaire dégagé, maintien de la visibilité de la signalisation, voie, aucun matériel entreposé dans la zone dangereuse)
2-2-9- Géométrie (gauches, sur-écartements)
2-3- Traction électrique
2-3-1- Appareils de commande conformes
2-4- Signalisation
2-4-1- Signaux mécaniques : conformes et visibles
2-4-2- Signaux lumineux : conformes et visibles
2-5- Passages à niveau
2-5-1- Feux routiers et signalisation
2-5-2- Visibilité autour du passage à niveau par les usagers de la route
2-5-3- Barrières et banderoles
2-5-4- Téléphone : présence et en état de fonctionnement
2-6- Ouvrages d'art
2-6-1- Date du relevé, nom et signature de l'agent ayant effectué le relevé
2-6-2- Fissures, décollement de bandeaux, dégradation des joints des ouvrages en maçonnerie
2-6-3- Corrosion, peinture des ouvrages métalliques
2-6-4- Garde-corps : présence, désolidarisation, descellement.
2-6-5- Dégagement de la végétation autour de l'ouvrage d'art
2-6-6- Etat des appuis.
2-7- Travaux réalisés dans le cadre de la maintenance de l'infrastructure
2-7-1- Elaboration de fiches de travail
2-7-2- Travail avec des documents
2-7-3- Information des exploitants sur les travaux et les modifications des installations
2-8- Admission du matériel roulant
2-8-1- Respect des contraintes imposées par l'infrastructure (gabarit, masse, rayon, …)
2-8-2- Equipement frein automatique et performances de freinage
2-8-3- Marquage du véhicule
2-9- Maintenance du matériel roulant
2-9-1- Désignation du détenteur et de l'entité en charge de la maintenance
2-9-2- Existence d'un plan de maintenance
2-9-3- Transmission des informations entre l'exploitant et le mainteneur
2-10- Circulation des trains
2-11- Dispositions imposées par le gestionnaire de l'infrastructure
2-11-1- Existence et respect de la consigne d'exploitation
2-11-2- Règles sur la composition des trains
2-11-3- Règles sur la vitesse des trains
2-11-4- Descriptif du réseau
2-12- Préparation des trains pour les trains circulant exclusivement sur la ligne locale
2-12-1-Respect des règles de composition des trains
2-12-2- Respect de la Reconnaissance Aptitude au Transport (RAT)
2-13-Circulation normale
2-13-1- Organisation du service
2-13-2- Programme de circulation (trains en circulation, travaux en cours)
2-13-3- Espacement des trains
2-13-4- Croisement des trains
2-13-5- Traçabilité des circulations et enregistrement des dépêches
2-14- Anomalies en circulation
2-14-1- Avis au gestionnaire d'infrastructure
2-14-2- Mesures conservatoires
2-14-3- Reprise normale de la circulation
2-15- Circulations particulières : Gestion des transports exceptionnels
2-15-1- Organisation des transports exceptionnels dans la consigne d'exploitation ou gestion par une autre procédure
2-16- Manœuvres
2-16-1- Dispositions de la consigne d'exploitation
Observations :
Actions correctives envisagées :
Conclusions :