Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le programme d'action relatif à une zone ou partie de zone vulnérable comporte les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles dans cette zone, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
    Ce programme tient compte de la situation locale et de son évolution, notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, des systèmes de production et des pratiques agricoles, du degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et de la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles.
    Il est élaboré à partir d'un diagnostic tenant compte entre autres des données scientifiques et techniques disponibles et des résultats connus du programme d'action précédent. Le choix des modalités envisageables pour chaque mesure ou action tient compte de leur efficacité et de leur coût.
    Il fixe :
    1o Les prescriptions relatives à l'établissement des plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des fertilisants azotés ;
    2o La quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes ; cette quantité ne peut, d'ici à la fin du premier programme d'action, être supérieure à 210 kg d'azote par hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces où l'épandage est interdit, et à 170 kg par hectare de la même surface, dite épandable, à l'issue du programme suivant et au plus tard à partir du 20 décembre 2002 ;
    3o Les modalités d'épandage à respecter pour assurer l'équilibre de la fertilisation azotée de chaque parcelle, y compris les adaptations liées à la présence de cultures irriguées ;
    4o Les périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants azotés ;
    5o Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrampés, inondés, gelés ou enneigés ;
    6o Les prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents d'élevage, qui doit être suffisante pour que soient respectées en toutes circonstances les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;
    7o Les modalités relatives à une gestion adaptée des terres, si nécessaire ;
    8o Toute autre mesure utile répondant aux objectifs et aux critères ci-dessus, notamment la limitation des apports azotés minéraux ;
    9o Les actions renforcées prévues aux articles 3 et 4, le cas échéant.
    Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé précise la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes d'action.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle.
    Le nombre d'emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1998 est fixé à un.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 13 mars 1998 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
    Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 3 juin 1998 à Paris et dans des centres d'épreuves à l'étranger.
    La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la liste des centres d'épreuves à l'étranger sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 décembre 1997, M. Delion (Jean-Marc), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, et Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef du bureau Transport et urbanisme à la direction du Trésor, sont nommés administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF).
Pédiatrie
    Concours de type I
    Bedu (Antoine, Marie, Jérôme).
    Berger (Claire, Marie, Josèphe).
    Cambonie (Gilles).
    Canova (Nathalie).
    Chaix (Yves, Maurice, Jean).
    Coutant (Régis, Raoul, Henri).
    Crunelle (Valérie, Louise, Denise).
    Cuvellier (Jean-Christophe).
    Dartout (Catherine).
    Decker (Catherine, Madeleine).
    Donadieu (Jean, Pierre).
    Dupuy (Renée-Pierre, Rose, Joëlle).
    Durand (Philippe, Paul, Robert).
    Eicher (Emmanuel, Paul).
    Favre (Anne, Jeanette, Yvette).
    Françoise (Michel, Noël, Christian).
    Gibon (Agnès, Marie, Jacqueline).
    Hetier (Sophie, Marie, Odile, Claude).
    Holvoet-Vermaut (Laurent, Jean, François).
    Jund (Joëlle).
    Klosowski (Serge, Bruno).
    Labenne (Marc).
    Lackmy (Marilyn, Irène, Sandrine).
    Lahoche (Annie, Simone, Fernande).
    Lamoureux (Sylvie, Odile).
    Le Bideau (Marc, Joseph).
    Le Bouedec (Stéphane, Daniel).
    Marey (Catherine).
    Martineau (Lydie, Marie).
    Moulin (Florence).
    Nicolino (Marc, Pierre).
    Phan (My-Chau, Florence).
    Picaud (Jean-Charles).
    Pinquier (Didier, Emile, André).
    Prudent (Muriel, Jeannine).
    Raynaud (Catherine, Marie).
    Raynaud (Nathalie).
    Regnier (Françoise, Madeleine).
    Robin (Emmanuelle, Elisabeth).
    Rubio (Sophie, Michèle, Marie).
    Sanchez (Jocelyne, Andrée).
    Schieffer (Franz).
    Soto (Bertrand, Jacky, Marcel).
    Taillebois (Lise).
    Touati (Guy, Francis).
    Van Ditzhuijzen (Olaf, Petrus, Maria).
    Werner (Evelyne, Nicole, Danièle).
Art. 4. -  Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne dont hors ZAN et dont ZAN ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Concours de type III
    Adiceam (Paola, Angèle, Joséphine).
    Akodjenou (Emmanuel, Claude, Gabriel).
    Babakissa (Corentin, Daniel).
    Babe (Philippe, Jean, André).
    Bouchon (Nathalie, Rachel).
    Chami (Walid).
    Closse (Linda, Mariette, Jeanne).
    Delebarre (Geneviève, Marie, Berthe).
    Deneuville (Eric, Pierre, François).
    Dhaoui (Tahar).
    Dubois (Franck).
    Grimal (Isabelle, Sophie).
    Guillot (Sophie-Marie-Madeleine).
    Horle (Barbara, Rita).
    Jouglet (Corinne, Michelle).
    Martel (Christine, Gilberte, Marie).
    Mbamba (Célestin).
    Tiprez (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Nantes, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 9 879 148,44 F, est fixé en dépenses à 9 777 564,38 F et en recettes à 9 493 912,60 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 283 651,78 F.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les capitaines de réserve :
    Lecocq (Joël, Serge, Daniel).
    Jouanneau (Pierre, Lucien, Jean).
    Floquet (Pascal, Paul).
    Lange (Eric, Hubert, Pierre).
    De Gournay (Vincent, Jacques).
    Houard (Michel, Charles, René, Pierre).
Concours de type IV
    Becerro Gomez (Marie-Thérèse).
    Becmeur (Jean-Yves).
    Belin (Jean-Louis).
    Benamou (Michel, Maurice).
    Blanchetier (Pierre, Henri, André).
    Breard (Anne, Andrée).
    Camallieres (Martine, Germaine, Marcelle).
    Caplain (Gilles, Eric).
    Celestin (Murielle).
    Charru (Philippe, Daniel, André).
    Cornee (Bertaud).
    Coudray (Claude, Joseph).
    Coz (Gisèle).
    Dubois (Brigitte, Marie-Pierre).
    Duboisset (François-Michel, Anatole).
    Even (Jean-Marc).
    Gallopin (Véronique, Virginie, Annie).
    Gentry (Anne, Isabelle).
    Grugeaux (Anne-Marie).
    Hallard (Laurent, Guy, Denis).
    Illig (Valérie).
    Lavallart (Benoît, Paul, Jacques).
    Lebrun (Christine, Agnès).
    Masson (Isabelle, Agnès).
    Ngo-Dinh-Luyen (Michèle, Marie, Jeanne).
    Pierre (Francine, Nathalie).
    Ratovondriaka (Nirina, Nathalie).
    Rivierre (Pascal, André, Jean).
    Sagnier (Alain, Michel).
    Szekely (Carol, Isabelle).
    Touimi-Benjelloun (Samira).
    Troadec Fabignon (Claudie).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les techniciens forestiers, les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers en service à l'Office national des forêts et chargés d'une circonscription territoriale peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale en compensation des charges administratives qu'ils supportent lorsqu'une partie de leur logement personnel est utilisée comme local administratif pour l'accueil du public et les besoins du service. »
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les lieutenants-colonels :
    Bouvet (Didier, Marc, Yves).
    Oudart (Christian, Paul, François).
    Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard).
    Vourc'h (Hervé, Philippe, Marie).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2116 à 2118
    =============================================
Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les capitaines :
    Colin (Dominique, Joël).
    Rouat (Michel, Jean-Yves).
    Canard (Sylvain, Raymond, Laurent).
    Flori (André, Joseph).
    Chaumont (Jean-Pierre).
    Schmidt (Roland).
    Couderc (Eric, René, Stéphane).
    Maneuf (Jean, François).
    Freydefont (Patrick).
    Vidaud (Gilbert, Roger, Daniel).
    Morganti (Patrice).
    Baffert (Louis, Marie, Joseph, Georges).
    Lamaury (Philippe, Christian, Jacques).
    Garcia (Paul).
    Sagot (Stéphane, Marc, José).
    Le Can (Jean-Yves, Guy, Alain).
    Blaise (Françoise).
    Surville (Marc, Claude, Michel).
    Schrottenloher (Franck, Pierre, André).
    Lesure (Thierry, Pierre).
    Alvarez (Manuel, Féliciano).
    Ravoyard (Alain, Jean, Janine).
Art. 6. -  Les déclarations individuelles de candidature, dûment signées, doivent comporter l'indication du nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, du collège électoral ainsi que de l'unité de formation et de recherche d'odontologie d'affectation des intéressés et du service hospitalier où ils exercent leurs fonctions.
    Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
    Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Art. 11. -  Le vote a lieu au scrutin secret à un tour, dans les bureaux de vote définis à l'article 9 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote au maximum :
    - six noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
    - trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ou des chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ;
    - deux noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient à la 3e catégorie d'électeurs prévue à l'article 2 ci-dessus.
    Des bulletins de vote de couleur blanche et des enveloppes d'un modèle unique dans chaque centre hospitalier et universitaire seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats.
    Chaque électeur émarge la liste électorale au regard de son nom, après avoir déposé dans l'urne une enveloppe fermée renfermant son bulletin. Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
    Il ne peut y avoir de vote par procuration.
Art. 8. -  La date du scrutin est fixée au mercredi 18 mars 1998.
    Les électeurs sont appelés à voter dans le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque centre est organisé conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire.
    Toutefois, les personnes dont la situation administrative a été modifiée entre le 1er décembre 1997 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection des représentants du collège correspondant à leur nouvelle situation. Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège dont ils relevaient au 1er décembre 1997.
    L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures, doivent être portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires huit jours au moins avant la date du scrutin.
    Dans chaque bureau de vote seront prévues quatre urnes distinctes : une pour chacun des collèges prévus à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 novembre 1997, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, est     nommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au     conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de     la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Art. 14. -  Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le président de l'université et par le directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
    Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls sur lesquels le motif de nullité sera indiqué sont adressés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi qu'un exemplaire des listes électorales de la 3e catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus, indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
Article 3
    L'article 37 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 37. -  I. - Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas d'infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.
    « II. - Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci.
    « L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative dans un lieu désigné par le préfet. Une publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse de la sanction administrative prévue au présent article est effectuée.
    « III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des transports, fixe les modalités d'application du présent article, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative, et fixe la liste des infractions mentionnées au II. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Collot (Alain),
     trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé, pour     une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la     ville nouvelle de Sénart.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 24 novembre 1997, le plafond de la régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé, à Douala (Cameroun), est porté à 10 000 F à compter du 1er janvier 1998.
Art. 18. -  Il peut être créé des régies en dehors du territoire national. Ces régies sont soumises aux règles définies aux articles 2 à 17 du présent décret.
    Toutefois : a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service à l'étranger et que le montant de l'avance sera au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer, sauf dérogation dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus ;
    b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit correspondant de la Banque de France ou, à défaut, dans un établissement bancaire de la place.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait en cours de fermentation un apport évalué en alcool pur de 5 % au minimum et de 10 % au maximum du volume de moût mis en oeuvre, à l'aide d'alcool titrant au moins 96 % vol. donnant aux vins faits un titre alcoométrique volumique minimum total de 21,5 % (alcool acquis et en puissance) avec un minimum de 15 % d'alcool acquis. »
Art. 17. -  Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès desquels ils sont placés.
    Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur.
    TITRE IV
    REGIES A L'ETRANGER
Art. 18. -  En cas de suspension de l'autorisation en application du 1o de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le versement de la subvention de fonctionnement est suspendu pendant la durée de cette sanction.
    En cas de retrait de l'autorisation en application du 4o de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation volontaire d'activité, la subvention est attribuée au prorata du temps d'activité de la radio dans l'année du retrait de l'autorisation ou de la cessation d'activité.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 15. -  En cas de retrait de l'autorisation en application du 4o de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en cas de cessation volontaire d'activité, la partie de la subvention d'installation ou de l'aide à l'équipement qui n'a pas encore été utilisée conformément à son objet est reversée au fonds de soutien dans les conditions prévues aux articles 19 et 20. Si le service bénéficiaire de la subvention d'installation ou de l'aide à l'équipement dépasse le plafond de ressources défini à l'article 80 de la même loi durant l'exercice comptable au cours duquel la subvention ou l'aide lui a été attribuée et durant l'exercice suivant, la subvention ou l'aide est reversée au fonds de soutien dans les mêmes conditions.
II. - Publicité télévisée
    Jusqu'à 3 millions inclus ....................     6 500
    De 3 à 6 millions inclus ....................     19 300
    De 6 à 15 millions inclus ....................     45 610
    De 15 à 30 millions inclus ....................    115 840
    De 30 à 60 millions inclus ....................    266 430
    De 60 à 120 millions inclus ....................    606 710
    De 120 à 180 millions inclus ....................  1 194 600
    De 180 à 240 millions inclus ....................  1 867 930
    De 240 à 300 millions inclus ....................  2 410 930
    De 300 à 360 millions inclus ....................  2 982 900
    De 360 à 420 millions inclus ....................  3 576 580
    De 420 à 480 millions inclus ....................  4 126 840
    De 480 à 540 millions inclus ....................  4 706 040
    De 540 à 600 millions inclus ....................  5 285 250
    De 600 à 660 millions inclus ....................  5 864 450
    De 660 à 720 millions inclus ....................  6 443 620
    De 720 à 780 millions inclus ....................  7 022 860
    De 780 à 840 millions inclus ....................  7 602 070
    De 840 à 900 millions inclus ....................  8 181 250
    Au-dessus de 900 millions ....................  8 760 480
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1997, M. Péricard (Benoît), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de Loire pour une période de trois ans à compter du 15 janvier 1997.
Par décret en date du 14 novembre 1997, M. Philippe Lazar est nommé membre     du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en     recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité     extérieure au centre, choisie en raison de sa compétence dans le domaine de     la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de     M. Hubert Fournier, pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de     service intérieur de 1re catégorie et de 2e catégorie des administrations et     établissements publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er     août 1996 :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16653                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 13. -  Le montant de la subvention d'installation, qui ne peut excéder 100 000 F, est fixé par la commission au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, les statuts du titulaire, le projet de grille de programmes, le budget prévisionnel et tout autre renseignement nécessaire au versement de la subvention. Pour fixer ce montant, la commission tient compte notamment de l'indépendance du bénéficiaire par rapport à d'autres radios déjà autorisées et du budget prévisionnel du service considéré.
ETAT ANNEXE
    CREDITS
    non employés
    annulés au titre
    de la gestion 1997
    (en francs)
    CREDITS OUVERTS
    au titre
    de la gestion 1998
    (en francs)
    COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13
    FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
    Section Fonds communChapitre 1er. - Transfert à d'autres sections
    6 684 468
    6 684 468
    Chapitre 2. - Dépenses diverses ou accidentelles
    30 862
    30 862
    Section Sinistres divers dans les TOMChapitre 1er. - Opérations de secours
    2 210 000
    2 210 000
    Section Sinistres divers dans les DOMChapitre 1er. - Opérations de secours
    80 890
    80 890
    Section Wallis-et-Futuna
    Tremblements de terre de mars 1993Chapitre 1er. - Opérations de secours
    200 303
    200 303
    Section Guadeloupe
    Ouragans Luis, Marylin et Hortense, 1995-1996Chapitre 1er. - Opérations de secours
    20 091 486
    20 091 486
    Section Martinique
    Ouragans Luis et Marylin, septembre 1995Chapitre 1er. - Opérations de secours
    6 806
    6 806
    Section Nouvelle-Calédonie
    Cyclone Beti, 27 mars 1996Chapitre 1er. - Opérations de secours
    19 691
    19 691
    Section  Réunion
    Cyclones Daniella et Gretelle, 1996-1997Chapitre 1er. - Opérations de secours
    7 580 000
    7 580 000
    Total
    36 904 506
    36 904 506
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi », ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la direction destinées à tous les autres agents du ministère.
Art. 1er. -  Il est institué un congé de formation-mobilité dont l'objectif     est de permettre aux fonctionnaires qui souhaitent exercer de nouvelles     fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans     la même catégorie de bénéficier d'une formation professionnelle continue     adaptée à ce souhait préalablement à leur entrée dans le corps de     fonctionnaires correspondant.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995,
     dans les conditions fixées par les tableaux I à VII de l'annexe ci-jointe,
     aux militaires cités à l'article 1er du décret suscité.
Art. 9. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Examens oraux
    1. Répartition des candidats par séries
    Les candidats de chacune des options MP et PC seront répartis pour les examens oraux dans quatre séries MP et quatre séries PC. Afin que ces dernières soient constituées de manière aussi homogène que possible, la répartition sera effectuée de manière aléatoire, sans prendre en compte l'origine géographique des candidats. Cependant, afin de faciliter l'obtention de leur visa, les candidats de la catégorie particulière inscrits dans les centres du Maroc et de Tunisie seront rattachés à la quatrième série. Le numéro de la série d'affectation de chaque candidat sera indiqué sur la convocation aux épreuves écrites qui lui sera envoyée à son adresse personnelle.
    Tout candidat qui, pour raison de santé, souhaite obtenir un sursis pour les examens oraux doit en adresser la demande au secrétariat du concours (1) en joignant un certificat délivré par un médecin militaire (médecin de l'Ecole polytechnique pour la région parisienne, médecin désigné par le commandant de la Place en province).
    En dehors des sursis pour raison de santé, il ne pourra être accordé de sursis qu'en raison des épreuves écrites d'autres concours. Les candidats désirant bénéficier de ces dispositions adresseront au secrétariat du concours (1), avant la fin des épreuves écrites du présent concours, une demande dans laquelle ils indiqueront les dates des épreuves écrites des concours auxquels ils désirent se présenter, avec une justification de leur inscription à ces concours. Toute demande postérieure sera rejetée. L'octroi des sursis est subordonné aux possibilités d'organisation du concours.
3. Déroulement des épreuves
    Dans l'option MP, toutes les épreuves orales auront lieu à l'Ecole polytechnique, à Palaiseau (Essonne).
    Dans l'option PC, les candidats seront également convoqués à l'Ecole polytechnique, où ils passeront les épreuves de natation et d'athlétisme. Toutefois, une partie d'entre eux passera les autres épreuves à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris, 10, rue Vauquelin, Paris (5e).
    L'Ecole polytechnique est desservie par la station Lozère du RER B, qui est reliée à l'école par un chemin piétonnier. Le repas du midi pourra être pris au self-service de l'école.
    Pour les épreuves d'éducation physique et sportives, les candidats doivent être munis de la tenue et des équipements appropriés.
    Pour toutes les épreuves, les candidats doivent pouvoir présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) et leur carte d'admissibilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 1998, M. Pujolle (Jean-Pierre), assistant de laboratoire de l'ex-Laboratoire national de la santé affecté sur le site de Paris de l'Agence du médicament, est radié des cadres des personnels scientifiques de l'ex-Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament à compter du 15 novembre 1997.
VI. - Affichage et horaires
    Les affichages officiels se feront uniquement à l'Ecole polytechnique, dans le hall du secrétariat du concours (accès par la place Ferrié). Les résultats de tous les candidats ayant donné l'autorisation correspondante dans leur dossier d'inscription sont accessibles sur Minitel au 36-15 POLYTECH. Il est rappelé cependant que seuls les affichages officiels feront foi.
    Une carte d'admissibilité aux épreuves orales sera remise lors de l'appel à chaque candidat, aux date et heure indiquées pour chaque série sur le calendrier prévisionnel. Cette carte comporte l'indication des horaires de passage des épreuves orales du candidat, qui seront par ailleurs affichées le même jour.
    Chaque candidat aux épreuves orales doit être présent à l'heure fixée pour le début de l'interrogation du candidat précédent ; le premier candidat doit être présent quinze minutes avant l'heure fixée pour son interrogation.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé comme suit à compter du 1er octobre 1997 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1998 page 4099 à 4100
    =============================================
Lundi 11 mai 1998
    1re séance : première composition de physique (durée : trois heures) (options MP et PC). Ouverture des salles : 8 h 30 ; début de séance : 9 heures.
    2e séance : composition française (durée : quatre heures) (options MP et PC) (2). Ouverture des salles : 14 h 20 ; début de séance : 14 h 30.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1998 page 4097 à 4098
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1998 page 4097 à 4098
    =============================================
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce extérieur et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les agents spécialistes concourent à l'exécution des tâches de     service logistiques nécessaires au fonctionnement des établissements et     services de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Ils peuvent participer, dans le cadre de leurs fonctions, aux activités     mises en place au bénéfice des jeunes pris en charge par les établissements     ou services où ils sont affectés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 1997, Mme Netter (Agnès), attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est inscrite au tableau d'avancement de l'année 1997, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995.
Art. 1er. -  Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé, et ayant livré du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 1997, Mme Bénézit, née Dulac (Michèle), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée à Toulon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1998 et sera radiée des cadres le 6 mai 1998.
Art. 17. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0231 du 04/10/97   :
                      : Page 14405  a 14407              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997 :
    L'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    I. - A la commission des infirmiers, membres appartenant à la profession :
    Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale - Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé (FEN-SNIES), remplacer :
    « Titulaire : Mme Tremblay (Marie-Christine) ;
    « Suppléante : Mme Marieau (Marylise »,
    par :
    « Titulaire : Mme Lencroz (Maryse) ;
    « Suppléante : Mme Marieau (Marylise) » ;
    Sur proposition de l'Association nationale des infirmières générales (ANIG), remplacer :
    « Titulaire : Mme Gerinier (Joëlle) ;
    « Suppléante : Mme Pellae (Jacqueline) »,
    par :
    « Titulaire : Mme Gelly (Danièle) ;
    « Suppléante : Mme Ceaux (Christine) ».
    II. - A la commission des masseurs-kinésithérapeutes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), remplacer :
    « Titulaire : M. Boudot (Jean) ;
    « Suppléant : M. Screve (Claude) »,
    par :
    « Titulaire : M. Ducros (François) ;
    « Suppléant : M. Screve (Claude) ;
    « Titulaire : M. David (Jean-Paul) ;
    « Suppléant : M. Ducros (François) »,
    par :
    « Titulaire : M. David (Jean-Paul) ;
    « Suppléant : M. Jourdon (Lionel) ».
    L'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    Membres appartenant à l'une des professions paramédicales représentées au conseil, sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale - Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé (FEN-SNIES), remplacer :
    « Titulaire : Mme Tremblay (Marie-Christine) ;
    « Suppléante : Mme Marieau (Marylise) »,
    par :
    « Titulaire : Mme Lencroz (Maryse) ;
    « Suppléante : Mme Marieau (Marylise) ».
Art. 2. -  La base mensuelle de calcul des allocations familiales, mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, est fixée, en application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, à 2 096,64 F pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1997, M. Pierre (Jean), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est mis à disposition à compter du 1er avril 1997 puis est placé en service détaché pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997 auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du rectorat de l'académie de Besançon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1997, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Soisy » (Essonne et Seine-et-Marne), accordé par le décret du 23 mars 1993 à la société Canyon Energy Inc. puis transféré par le décret du 6 janvier 1995 à la société Canyon Energy Inc. ! Compagnie, est prolongée jusqu'au 26 mars 1999 sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 7 465 000 F.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 octobre     1997, M. Prieur (Jean), délégué aux affaires européennes et internationales,     est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public     pour le développement de l'assistance technique et de la coopération     internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1997 :
      La transformation de la société civile professionnelle Vincent Jayr, notaire     associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), en société d'exercice libéral à     responsabilité limitée Vincent Jayr, SELARL, est agréée ;
      Mlle Hugonenc (Nathalie, Geneviève, Juliette) est nommée notaire associé,
     membre de la société Vincent Jayr, SELARL, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
      Le retrait de M. Jayr (Vincent, Pierre, André, Marie, Marcel), notaire     associé, membre de la société Vincent Jayr, SELARL, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est accepté ;
      La dénomination sociale de la société Vincent Jayr, SELARL, est ainsi     modifiée : << Nathalie Hugonenc, SELARL >>.
Guadeloupe
      1 Rodanet (François) ; 2 Courtois (Henry) ; 3 Brujaille Latour (Célestin) ;     4 Chalcou (Georges) ; 5 Parfait (Yvon) ; 6 Granbois (Sylvain) ; 7 Maurin     (Siméon) ; 8 Félix (Rosan) ; 9 Maisonneuve (Georges) ; 10 Tafna-Danavin     (Henri).
Art. 1er. -  M. Didier Petetin, administrateur civil hors classe détaché en     qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de     Seine-et-Marne (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et     la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région     Lorraine, préfet de la Moselle.
Vaucluse
      1 Arrignon (Guy) ; 2 Delalande (Michel) ; 3 Portelli (Bernard) ; 4 Arrignon     (Celia) ; 5 Bayle (Guy) ; 6 Ollivier (Francis) ; 7 Bosc (Robert) ; 8     Testeniere (Paul) ; 9 Vila (Claude) ; 10 Nivet (André) ; 11 Battais (Marcel)     ; 12 Belforti (Gérard) ; 13 Tremellat (Pierre) ; 14 Juilleron (Patrice) ; 15     Ragon (Bernard) ; 16 Celse L'Hoste (Claude) ; 17 Jollin (Gérard) ; 18 Teston     (Elodie) ; 19 Wallendorff (Joseph) ; 20 Pierre (Jean-François) ; 21 Braunn     (Jacques) ; 22 Reybaud (Robert) ; 23 Mouille (Bernard) ; 24 Chamary (Claude)     ; 25 Plich (Richard) ; 26 Garrigues (Jean-Louis) ; 27 Sanchez (Louis) ; 28     Michel (Gérard) ; 29 Giraudet (Jacqueline) ; 30 Macker-Cavalier (Patrick) ;
     31 Garcia (Christian) ; 32 Augereau (Jacques) ; 33 Guemon (Alain) ; 34     Agboton (Angelin) ; 35 Coursol (Philippe) ; 36 Poulenard (Christian) ; 37     Bousquet (Gérard) ; 38 Mereaux (Jacky) ; 39 Gauthier (Jean-François) ; 40     Bourguignon (Gérard) ; 41 Morisset (Marguerite) ; 42 Roux (Jocelyn) ; 43     Dolain (Jean-Pierre) ; 44 Saune (André) ; 45 Aldebert (Jocelyne) ; 46 Lourdel     (Alain) ; 47 Sarrail (Marie-Dominique) ; 48 Cellier (Fabienne) ; 49 Besson     (Michel) ; 50 Anglade (Georges) ; 51 Cantel (Thierry) ; 52 Regent (Yvan) ; 53     Borcard (Alex) ; 54 Dieu (Philippe) ; 55 Fremy (Francis) ; 56 Gain (Gérard) ;     57 Schaer (Joseph).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord     national du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification     professionnelle dans les jardineries et graineteries, conclu à Paris entre :      La Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO,     à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de formaliser le dispositif conduisant aux     certificats de qualification professionnelle.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel spécialité Commerce, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Vente action marchande ;
      - CAP Vente relation clientèle.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Au Journal officiel du 29 juin 1997, page 30247, 2e colonne, dans l'annexe     I, au lieu de : << Site d'émission : site TDF, château d'eau Toutifaut, 16800     Soyaux >>, lire : << Site d'émission : château d'eau Toutifaut, 16800 Soyaux     >>.
      Fait à Paris, 22 septembre 1997.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 19 mars 1993 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Industries graphiques (impression), et fixant les     modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et     les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à     l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 19 mars     1993 précité, et dont le candidat demande le bénéfice, est reportée, dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.