Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Sébastien Boitreaud et à M. Frederick Jeske, administrateurs civils, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Bernard Salzmann, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Dans le respect des dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximal d'aides publiques est de :
 - 50 % pour les travaux de boisement, reboisement, régénération de peuplement et les travaux d'amélioration des forêts existantes ;
 - 60 % dans les zones de montagne ou zones Natura 2000 ;
 - 50 % pour les dossiers individuels de travaux de desserte. Dans ce cas, la part de l'Etat s'élève à 20 % ;
 - 80 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par une structure de regroupement, ou s'inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement. Dans ce cas, la part de l'Etat s'élève à 35 % ;
 - 80 % maximum pour les travaux de protection de la forêt, y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, opérations de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;
 - 80 % pour les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 juin 2007, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2006 :
A compter du 1er janvier 2006
 Mme Marie-Hélène Albisson.
 M. Guy Cantaloube.
 Mme Janine Gougeon.
 Mme Viviane Vera.
 M. Didier Zmiro.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
Au sein du pôle accompagnement politique et diplomatique de la ministre :
 - Mme Anne-Sophie Sannier, chef adjointe de cabinet ;
 - Mme Géraldine Dalban-Moreynas, conseillère pour la presse et la communication ;
 - M. Romain Thomas, conseiller technique pour les affaires réservées ;
 - M. Vincent Richez, conseiller technique pour les questions diplomatiques.
 Au sein du pôle financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport :
 - M. Philippe Sauvage, conseiller, chef du pôle ;
 - M. Julien Nizri, conseiller technique pour l'administration générale, conseiller budgétaire.
 Au sein du pôle gestion des alertes et crises sanitaires :
 - M. François Hebert, conseiller, chef du pôle ;
 - Mme Thanh Le Luong, conseillère technique pour l'analyse des alertes sanitaires.
 Au sein du pôle politiques de santé et de prévention :
 - Mme Anne-Carole Bensadon, conseillère, chef du pôle ;
 - Mme Elvire Aronica, conseillère technique pour la santé et la société ;
 - M. Daniel Nizri, conseiller technique pour le champ pathologies et santé.
 Au sein du pôle modernisation de l'offre de soins :
 - M. Charles Guepratte, conseiller technique pour l'organisation des soins ;
 - M. Yves Matillon, conseiller technique pour l'enseignement, la recherche et les professions de santé ;
 - M. Yann Bubien, conseiller technique pour l'organisation du travail et les relations avec les usagers.
 Au sein du pôle développement sportif :
 - M. Philippe Duboscq, conseiller, chef du pôle ;
 - M. Gaël Diaz-de Tuesta, conseiller technique pour le développement du sport amateur ;
 Au sein du pôle jeunesse :
 - Mme Isabelle Altmayer-Barnier, conseillère technique, chef du pôle.
Art. R. 3213-5. -
    Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et les établissements publics qui en dépendent doit donner lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
    La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
    Cette attestation doit obligatoirement comporter l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 7 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et mentionner le prix d'acquisition.
Art. R. 3123-9. -
    La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 3123-10 à L. 3123-14 et par le 2o de l'article L. 3321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier François Tosquelles, à Saint-Alban (Lozère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier François Tosquelles, 48120 Saint-Alban.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 septembre 2007, Mme Claire Le Guiner, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2008.
L'inclusion en classe 1 et l'affectation à une division de risque et à un groupe de compatibilité d'un produit explosif doivent être justifiées.
 Les éléments justifiant ce classement sont tenus à la disposition de l'administration et seront notamment intégrés à l'étude de sécurité prévue à l'article 3 du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 susvisé.
Art. R. 2512-35. -
    Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 2213-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21, R. 2213-29, R. 2213-40, R. 2213-44, R. 2223-78 et R. 2223-95.
    Le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-4 et l'avis prévu à l'article R. 2213-10 sont adressés au préfet de police.
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan et M. Emmanuel Lacresse, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Art. R. 2531-23. -
    En cas d'empêchement, les membres du comité visé à l'article L. 2531-12 peuvent se faire représenter.
    Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils généraux est assuré par un vice-président.
    Le remplacement du maire de Paris est assuré par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller de Paris.
    Le remplacement des représentants des groupements de communes et des maires est assuré par des suppléants élus en même temps qu'eux et selon les mêmes modalités.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 11 juillet 2006 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le présent arrêté fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, pour l'implantation d'installations, à l'intérieur de l'établissement, lorsqu'elles peuvent être à l'origine d'un accident pyrotechnique.
 Il fixe également les règles à observer, conformément au code de l'environnement susvisé, pour l'évaluation des risques et la prévention des accidents susceptibles de générer des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. En particulier, il détermine, pour l'élaboration des études de dangers des installations relevant du titre V du code de l'environnement susvisé, la correspondance et les modalités de définition des probabilités, de la cinétique et de l'intensité des effets telles que définies dans l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
 Par « installations », il faut notamment entendre ateliers, dépôts, magasins de stockage, lieux de chargement et de déchargement des produits explosifs. Au titre du code du travail, il faut, outre les éléments ci-dessus, également entendre par « installation » les emplacements de travail ainsi que les constructions ou sièges possibles d'activités humaines situés dans leur environnement et appartenant à l'établissement pyrotechnique.
 Doit être considéré comme accident pyrotechnique toute explosion, combustion ou décomposition de produits explosifs ne résultant pas d'un fonctionnement normal de l'installation où elle se produit et susceptible de causer des dommages aux personnes et des dégâts aux biens.
 Les articles 1er à 13 et 17 à 23 sont applicables aux installations soumises à autorisation ou autorisation avec servitudes relevant des rubriques 1310 à 1313 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
 Les articles 1er à 16 et 19 à 23 sont applicables aux installations visées par le décret du 28 septembre 1979 susvisé.
L'article 56 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'Association nationale de gestion des retraités des Houillères » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, s'agissant des représentants des exploitants aux conseils d'administration des caisses régionales, la condition de cinq ans n'est opposable qu'aux anciens salariés. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 mai 2007, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
 Mme Carrere-Biscay (Martine), inspectrice principale de la jeunesse et des sports ;
 M. Hauw (Frantz), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. de Micheri (Jérôme), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Peridy (Thierry), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Prou (Didier), professeur de sports.
Les modalités d'attribution et le montant des vacations forfaitaires indemnisant la perte de revenu prévues au II de l'article R. 1411-58 du code de la santé publique sont les suivantes :
 a) Les membres salariés perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation effective aux travaux, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 EUR par demi-journée de participation effective à ces travaux ;
 b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 180 EUR par demi-journée de participation effective aux travaux, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
 Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget la liste des personnes concernées, accompagnée des éléments justificatifs appropriés dans chaque cas. La participation effective aux travaux ayant entraîné une perte de revenu est attestée par le président du haut conseil lorsqu'il s'agit de travaux du collège, ou par le président de la commission spécialisée concernée lorsqu'il s'agit de travaux d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent. La participation effective aux travaux d'un groupe de travail est attestée par le président du collège ou de la commission spécialisée à l'origine de la création de ce groupe de travail.
Le candidat acquitte un montant de 180 EUR en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 720 EUR complémentaires.
 Le candidat bénéficiant du taux réduit acquitte un montant de 120 EUR en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 480 EUR complémentaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 24 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Alcmaria, Anais, Aniel, Claustar, Iroise, Jose, Manon, Mariana, Monalisa, Mondial, Sahel, Spunta, Starlette, Venouska.
 Pomme de terre de consommation, catégorie chair ferme : Cherie, Ditta, Exquisa, Juliette, Linzer delikatess, Pompadour, Rosine.
 Pomme de terre féculière : Centaure.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2007, Mlle Monnin (Jenny, Fleur) est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission au sein de l'état-major de l'armée de terre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile, éventuellement renouvelable dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code de la défense.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2007, M. Michel Lejeune, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction du droit économique et de la valorisation à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Il est détaché sur cet emploi.
Les représentants du personnel civil au conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans.
 L'élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il est procédé à un tirage au sort.
 Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à un renouvellement partiel dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions du II de l'article 12 et du 2° des articles 19 et 20 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée. Toutefois, dans le cas d'une apposition volontaire de la teneur en matière grasse, celle-ci doit être conforme aux dispositions du présent décret.
L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31. - Le conseil national et le bureau du conseil national ne délibèrent valablement que si les deux tiers au moins de leurs membres en exercice sont présents.
 « Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
 « Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 « Tout membre du conseil national qui, sans motif, néglige d'assister à trois séances consécutives peut être démis de son mandat sur décision du conseil, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations. »
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
 DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulée de boue du 26 juin 2005
  Commune de Verrières.
 DÉPARTEMENT DE L'AUDE
 Inondations et coulée de boue du 14 au 15 novembre 2005
  Commune de Laroque-de-Fa (1).
 Inondations et coulée de boue du 28 au 30 janvier 2006
  Commune d'Argens-Minervois, Canet-d'Aude, Paraza.
Inondations et coulée de boue du 28 au 29 janvier 2006
  Communes de Boutenac, Cruscades (2), Ginestas (2), Mirepeisset (2), Montbrun-des-Corbières (2), Sainte-Valière, Villesèque-des-Corbières (3).
Inondations et coulée de boue du 29 janvier 2006
  Communes de Fontjoncouse (2), Villedaigne.
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 janvier 2006
  Communes de Armissan, Coursan, Luc-sur-Orbieu, Ornaisons, Raissac-d'Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Sallèles-d'Aude, Salles-d'Aude, Ventenac-en-Minervois.
Inondations et coulée de boue du 29 au 31 janvier 2006
  Communes de Narbonne, Saint-Marcel-sur-Aude.
Inondations et coulée de boue du 29 janvier au 1er février 2006
  Commune de Cuxac-d'Aude.
Inondations et coulée de boue du 30 janvier 2006
  Commune de Marcorignan.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Mouvement de terrain du 27 mai 2005
  Commune de Margny-aux-Cerises (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulée de boue du 28 au 29 janvier 2006
  Communes de Camps-sur-l'Agly, Roquefort-des-Corbières, Cubières-sur-Cinoble.
Inondations et coulée de boue du 28 au 30 janvier 2006
  Commune de Soulatgé.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 28 au 29 janvier 2006
  Commune de Leucate.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 2 au 3 décembre 2005
  Communes d'Antibes-Juan-les-Pins, Cannes.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 2 décembre 2005
  Commune de Villefranche-sur-Mer.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 3 décembre 2005
  Commune d'Eze.
Mouvement de terrain du 7 au 9 septembre 2005
  Commune de Villeneuve-Loubet.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2005 ;
 Avenant du 5 juillet 2005 à l'accord du 4 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
 En ce qui concerne l'avenant :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, Mlle Sylvie Ferest, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er décembre 2006. A compter de la même date, Mlle Ferest est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de recherches de Versailles pour une durée maximale de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Hostache, domicilié lieudit Les Certs, 38142 Auris-en-Oisans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 26 au 30 juin 2006 :
 Site : espace Sablons, rue du Cantal, 72000 Le Mans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,2 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « risques industriels ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 2 janvier 2007.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 8 janvier 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à :
 Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr),
 ou
 Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste :
 M. Gilles Dusserre, animateur de l'équipe « risques industriels et naturels » (téléphone : 04-66-78-27-52),
 ou
 M. Miguel Lopez-Ferber, directeur du centre LGEI (Laboratoire de génie de l'environnement industriel) (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@ema.fr).
Validation des bulletins du mercredi 25 octobre au samedi 28 octobre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 octobre et le dimanche 29 octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 28 octobre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 28 octobre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :
 - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
 - le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Si les disponibilités financières figurant à l'actif du bilan de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre d'un exercice donné excèdent le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, cet excédent doit être affecté avant le 30 juin de l'exercice suivant au financement d'actions de formation au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière. A défaut, cet excédent doit, avant la même date, être reversé au fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
 Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'organisme paritaire collecteur agréé a obtenu l'agrément prévu à l'article 5 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Thuillier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er octobre 2006, date de son intégration dans le corps des conseillers économiques.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 octobre 2006, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Représentant des différentes catégories d'usagers
Industrie
Coopératives agroalimentaires industrielles
ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles
 Titulaire : M. Freddy Mourgues, en remplacement de M. Michel Bataille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007, Mme Gravier (Séverine, Christiane), épouse Challamel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Buffard, Jacques Rosay et Brigitte Perrillat-Mercerot, notaires associés, à la résidence de Thônes (Haute-Savoie).
Commissaire en chef de deuxième classe Boillot (Ronan, Yves, Marie).
 Commissaire en chef de deuxième classe Crémet (Jean-Frédéric, Marcel, Raymond).
 Commissaire en chef de deuxième classe Goudard (Olivier, Charles, Georges).
 Commissaire principal Le Roch (Jean, Yves, Marie).
 Commissaire en chef de deuxième classe Turquet de Beauregard (Eric, Geoffroy, Marie).
L'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
 « En cas de réduction liée à une hospitalisation dans un établissement de santé ou un hébergement dans un établissement social ou médico-social, le montant mensuel minimum et le montant mensuel maximum servis en application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 245-74 du code de l'action sociale et des familles sont fixés respectivement à 4,75 et 9,5 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit et le montant journalier minimum et le montant journalier maximum servis en application des dispositions du second alinéa dudit article sont fixés respectivement à 0,16 et 0,32 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit. »
 II. - Au 3°, un c ainsi rédigé est ajouté :
 « c) Le montant total attribuable mentionné au b est porté à 12 000  en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile, ou le lieu permanent ou non de résidence, et un établissement d'hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres. »
Par décision n° 2006-1326 en date du 21 décembre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une procédure administrative de recueil d'informations est ouverte en application des dispositions de l'article L. 32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques. Cette procédure aura pour objet de recueillir les données permettant à l'Autorité d'évaluer le niveau de préparation des opérateurs concernés par la présente décision au regard du cadre réglementaire applicable au processus de portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole.
 La présente décision vise les opérateurs suivants, concernés par la mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles en métropole :
 Carrefour Hypermarchés SAS ;
 Société Mobisud.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel proroge l'autorisation délivrée à l'éditeur de services dans les conditions suivantes :
 1° Trois ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 91 % de la population métropolitaine ;
 2° Quatre ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 93 % de la population métropolitaine ;
 3° Cinq ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 95 % de la population métropolitaine.
Le délégataire et Réseau ferré de France concluent un accord-cadre, tel que défini à l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé, portant sur l'ensemble des capacités d'infrastructure nécessaires à l'exercice de la mission du délégataire. La durée de cet accord-cadre ne peut excéder la durée d'exploitation du service prévue par la convention de délégation de service public.
La participation à la mission d'enquête est gratuite. Les frais exposés par les membres de la mission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.
 Toutefois, les membres de la mission d'enquête mentionnés au e de l'article 2 peuvent être rémunérés par l'Autorité de sûreté nucléaire selon des conditions qu'elle aura fixées en fonction de la complexité et de la durée de la mission d'enquête. Les experts mentionnés à l'article 4 sont rémunérés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les mêmes conditions.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225  par opération.
La mission suivante, proposée par l'association Mozaïque, hôtel de ville, espace Agora, BP 161, 24755 Boulazac, numéro SIRET : 391 106 374 00013, représentée par Mme Liliane Gonthier, sa présidente, est agréée au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de neuf mois en contrat de volontariat associatif.
 Mission proposée : jeunesse.
 Accompagnement périscolaire dans le cadre du dispositif « Réussite éducative » et référent d'enfants habitant dans la ZUS pour l'intégration dans des activités culturelles et sportives.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales du monde du travail » est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale sur le budget du ministère chargé de la culture pour les recettes et les dépenses de fonctionnement du service et les crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels ainsi que ceux relatifs à la recherche, à la sauvegarde et à la préservation des archives.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs de laboratoire de 1re et 2e classe sont reclassés dans le grade de directeur de laboratoire de classe normale, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de ce même grade, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour la promotion à l'échelon supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
 M. Ansieau (Dominique).
 M. Canovi (Olivier).
 Mme Chambouvet (Marie-Christine).
 Mme Dervieux (Lise).
 M. Fanouillet (Jean-Christophe).
 Mme Gauchenot (Isabelle).
 M. Le Jeannic (Thomas).
 Mme Perot (Yvonne).
 M. Trouche (Thierry).
L'article R. 311-4-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 311-4-5. - Le directeur général agit en justice au nom de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile. Il peut transiger. Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration et prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil. Il est ordonnateur principal. Il nomme les directeurs régionaux. Il peut, en toute matière, déléguer sa signature à tout responsable de service de l'établissement. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 9 novembre 2006 à l'accord du 4 novembre 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « maîtrise professionnelle techniciens en produits sports », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidates les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, service des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dépôt des demandes.
 Toute demande de la licence anchois doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires, auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 2).
 Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction régionale des affaires maritimes notifie une décision de refus de la licence.
 Tout changement intervenant dans les informations figurant sur la licence anchois concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité de la licence et l'obligation pour le producteur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Toulouse :
 1 poste, branche biomédical ;
 1 poste, branche génie électrique ;
 1 poste, branche informatique ;
 1 poste, branche génie civil.
 Centre hospitalier de Rodez :
 1 poste, branche biomédical ;
 1 poste, branche agroalimentaire.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôtel-dieu Saint-Jacques, direction de la formation (service gestion des concours, TSA80035), 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le paragraphe 1° de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le budget de la défense pour :
 - les soins mentionnés au 1° de l'article 1er et, pour les militaires, les consultations visées au 2° de ce même article ;
 - les affections mentionnées au 1° de l'article 10 ;
 - la participation prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale des bénéficiaires mentionnés au 2° de l'article 10. »
Le maître d'oeuvre des recrutements sans concours :
 - prépare l'avis de recrutement ;
 - en assure ou fait assurer l'affichage et la publicité dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ;
 - convoque à l'entretien oral avec les membres de la commission de sélection les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection ;
 - réunit la commission de sélection.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 25 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS Le Littoral.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.