Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 5121-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le b est ainsi rédigé :
 « b) Ou que ces médicaments, le cas échéant importés, sont prescrits, sous la responsabilité d'un médecin, à un patient nommément désigné et ne pouvant participer à une recherche biomédicale, dès lors qu'ils sont susceptibles de présenter un bénéfice pour lui et que soit leur efficacité et leur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques, soit une issue fatale à court terme pour le patient est, en l'état des thérapeutiques disponibles, inéluctable. Le médecin demandeur doit justifier que le patient, son représentant légal ou la personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L. 1111-6 a reçu une information adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative thérapeutique, les risques courus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. » ;
 2° Dans le quatrième alinéa, le mot : « traitant » est remplacé par le mot : « prescripteur ».
Objet du régime d'aide.
 Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) au titre des investissements dans le secteur du tabac.
 Le soutien aux investissements a pour objectif prioritaire le maintien du volume de tabac à transformer sur le territoire qui, compte tenu des évolutions constatées dans le secteur, ne peut être assuré que par un développement des surfaces en tabac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Matériaux de construction, dont le siège social est situé RN 197, ZA de Corbara, 20220 Algajola.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2006, M. Colomb d'Ecotay (Michel), attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des entreprises), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2006, les contrôleurs généraux de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade :
A compter du 25 février 2005
 M. Vignolles (Denis).
A compter du 19 mars 2005
 M. Ramirez (Guy).
Sont électeurs et éligibles au titre du collège des maîtres de conférences et autres personnels cités dans les tableaux 1°, 2° et 3° de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé les maîtres de conférences en fonction dans l'établissement au 1er janvier 2007 et les autres personnels chargés d'enseignement.
A l'issue ou au cours de l'une des périodes du congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être présenté devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article 74 de la même loi.
 La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le ministre de la défense, après avis favorable du médecin prescripteur du congé ou, le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article 27.
L'article L. 5121-20 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Les critères scientifiques justifiant, le cas échéant, l'exonération des études de biodisponibilité des spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1, la procédure d'inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10, ainsi que les modalités de l'inscription dans un groupe générique existant d'une spécialité remplissant la condition pour être spécialité de référence et de la création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence ; »
 2° Le 2° est ainsi rétabli :
 « 2° Les conditions dans lesquelles des autorisations de mise sur le marché peuvent être considérées comme faisant partie d'une autorisation de mise sur le marché globale ; »
 3° Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° Les règles relatives à l'étiquetage, la notice et la dénomination des médicaments et produits mentionnés au présent chapitre ; »
 4° Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, les conditions dans lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du dossier et celles dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant ces autorisations ainsi que, après la délivrance de l'autorisation, les modalités de son actualisation ; »
 5° Le 6° est ainsi rédigé :
 « 6° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement des médicaments homéopathiques prévu à l'article L. 5121-13, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant ces enregistrements ; »
 6° Le 8° est ainsi rédigé :
 « 8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant ces autorisations ; »
 7° Le 11° est ainsi rédigé :
 « 11° Les règles applicables en cas de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du titulaire de l'enregistrement de médicament homéopathique ; »
 8° Le 12° est abrogé ;
 9° Le 13° est ainsi rédigé :
 « 13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1, notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant un médicament ou un produit soumis au présent titre ; »
 10° Le 15° est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2006, les membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance dont les noms suivent sont nommés jusqu'au 1er mai 2007 :
Sous-commission technique I
Section équipements médicaux
 M. Berthe (Johann).
 M. Dupuis (Jean-Louis).
 M. Feuerstein (Philippe).
 Mme Gaboriaud (Geneviève).
 Mme Hollander (Katia).
 M. Lefevre (Jean-Eric).
 M. Pinaudeau (Didier).
 Mme Steinmetz (Nicole).
 M. Wagner (Alfred).
Sous-commission technique II
Section dispositifs chirurgicaux
 M. Chambrin (Pierre Yves).
 M. Letard (Jean-Christophe).
 M. Méria (Paul).
Sous-commission technique III
Section dispositifs des tissus osseux et articulaires
 M. Feron (Jean-Marc).
 M. Goldberg (Michel).
 M. Lecestre (Pierre).
 M. Passuti (Norbert).
 Mme Pichetto (Isabelle).
Sous-commission technique IV
Section dispositifs d'anesthésie et réanimation
 M. Ancellin (Joël).
 M. Barré (Daniel).
 M. Bourgain (Jean-Louis).
 Mme Creno (Martine).
 M. Foret (Didier).
 M. Freys (Guy).
 M. Juniot (André).
 M. Krim (Gérard).
 M. Laguenie (Gérard).
 M. Leclercq (Gilbert).
 M. Leger (Pierre).
 M. Lever (Pascal).
 M. Schiratti (Jean-Pierre).
Sous-commission technique V
Section dispositifs cardio-vasculaires
 M. Beyssen (Bernard).
 M. Chapot (René).
 M. Chauvin (Michel).
 M. Crochet (Dominique).
 M. Du Boisbaudry (Guillaume).
 M. Duveau (Daniel).
 M. Gaston (André).
 M. Goeau-Brissonnière (Olivier).
 M. Kubler (Luc).
 M. Laborde (François).
 M. Ledermann (Bertrand).
 M. Obadia (Jean-François).
 M. Petitot (Jean-Claude).
 M. Pierrefitte (Stéphane).
 M. Ricco (Jean-Baptiste).
 M. Touchot (Bernard).
Sous-commission technique VI
Section dispositifs de chirurgie spécialisée
 M. Bouccara (Didier).
 M. Caputo (Georges).
 M. Delode (Joël).
 M. Ducasse (Alain).
 M. Dupoirieux (Laurent).
 M. Faillot (Thierry).
 M. Feys (Jean).
 M. Goin (Jean-Louis).
 M. Legeais (Jean-Marc).
 M. Robier (Alain).
Sous-commission technique VII
Section dispositifs de cathétérisme et perfusion
 M. Desruenne (Eric).
 M. Faure (Pierre).
 Mme Liou-Schismanoff (Amélie).
 M. Lurton (Yves).
 Mme Noger (Sylvie).
Sous-commission technique VIII
Section dispositifs de désinfection/stérilisation
et consommables
 Mme Clapeau (Guillemette).
 M. De Bouet Du Portal (Hugues).
 Mme Dumartin (Catherine).
 Mme Fargeot (Catherine).
 M. Lopes (Pierre).
 M. Marchetti (Bernard).
 M. Thiveaud (Dominique).
Sous-commission technique IX
Section dispositifs de transfusion et d'épuration extra-rénale
 M. Brunet (Philippe).
 M. Coffe (Christian).
 M. Frenkian (Gilles).
 Mme Girard (Anne-Marie).
 M. Gombert (Fabrice).
 Mme Hauser (Lisette).
 M. Larghero (Jérôme).
 M. Lefèbvre (Patrice).
 Mme Reach (Isabelle).
 M. Schooneman (François).
L'article L. 5138-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 5138-2. - I. - On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants des médicaments au sens de l'article L. 5111-1, c'est-à-dire :
 « 1° La ou les substances actives ;
 « 2° Le ou les excipients ;
 « 3° Les éléments de mise en forme pharmaceutique destinés à être utilisés chez l'homme ou chez l'animal ou à leur être administrés.
 « II. - L'usage pharmaceutique est présumé pour ces matières lorsqu'elles sont cédées à :
 « 1° Un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1 ou à l'article L. 5142-1 ;
 « 2° Une pharmacie à usage intérieur ;
 « 3° Une officine de pharmacie ;
 « 4° Un médecin, un vétérinaire ou une personne autorisée à préparer des autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article L. 5141-12.
 « Il en va autrement lorsque la personne qui cède ces matières justifie d'une autre destination par la production d'une attestation émanant de l'acheteur.
 « III. - En vue d'établir, ou non, l'usage pharmaceutique d'une des matières premières mentionnées au I et cédées à une personne autre que celles énumérées au II, le vendeur doit pouvoir justifier de la destination de ces matières premières. A cette fin, il peut demander à l'acheteur une attestation justifiant de leur destination.
 « IV. - On entend par fabrication d'une matière première à usage pharmaceutique la fabrication complète ou partielle de cette matière première ainsi que les divers procédés de division ou de conditionnement préalables à son incorporation dans un médicament et le stockage, en vue de sa vente.
 « V. - On entend par distribution d'une matière première à usage pharmaceutique les activités d'achat, de vente, de reconditionnement, de réétiquetage et de stockage. »
Le congé du personnel navigant, prévu aux articles 66, 67 et 70 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, est accordé par décision du ministre de la défense.
 Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, arrêté à la somme nette de 805 880,23 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2003, M. de Peretti (Jacques), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Bourden (Alain), à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 7 mars 2003, la mention « Mort en déportation » est retirée des actes et jugements déclaratifs de décès de :
 Wiart (François, Albert, Joseph), né le 2 septembre 1908 à Roeux (Pas-de-Calais), décédé le 12 juin 1943 à Durach (Pologne), arrêté NOR : ACVM9140023A du 16 juillet 1991, Journal officiel du 14 septembre 1991 ;
 Zeger (Antoine), né le 19 novembre 1893 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 24 avril 1944 à Flössenburg (Allemagne), arrêté NOR : ACVM9140023A du 16 juillet 1991, Journal officiel du 14 septembre 1991 ;
 Zopegni (Joseph, Marius), né le 14 septembre 1917 à Toulon (Var), décédé le 2 janvier 1945 à Bad Kreuznach (Allemagne), arrêté NOR : ACVM9240010A du 23 mars 1992, Journal officiel du 23 mai 1992 ;
 Zumbo (Joseph), né le 26 novembre 1914 à Bollène (Vaucluse), décédé le 26 janvier 1945 à Schoemberg (Allemagne), arrêté NOR : ACVM9240010A du 23 mars 1992, Journal officiel du 23 mai 1992 ;
 Zeschkowski (Wolf), né le 15 septembre 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie), et non en janvier 1944 à Drancy (Seine), arrêté NOR : ACVM9240032A du 9 septembre 1992, Journal officiel du 8 novembre 1992 ;
 Zemmelman (Albert), né le 8 juillet 1924 à Paris (12e ) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine), arrêté NOR : ACVM9240043A du 23 octobre 1992, Journal officiel du 1er décembre 1992 ;
 Zemmelman (Raphaël), né le 27 avril 1892 à Wlocawek (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine), arrêté NOR : ACVM9240043A du 23 octobre 1992, Journal officiel du 1er décembre 1992 ;
 Zapf (Marie-Louise), née le 27 septembre 1932 à Metz (Moselle), décédée le 14 février 1945 à Landau (Allemagne), arrêté NOR : ACVM9340001A du 12 janvier 1993, Journal officiel du 3 mars 1993 ;
 Wilthien (Pierre, Eugène), né le 20 février 1883 à Fameck (Moselle), décédé le 22 juin 1944 à Striegau (Pologne), arrêté NOR : ACVM9340030A du 13 septembre 1993, Journal officiel du 24 octobre 1993 ;
 Wrobel (Marjana), née le 21 octobre 1921 à Brzec-Kujawski (Pologne), décédée en mars 1944 à Auschwitz (Pologne), arrêté NOR : ACVM9340030A du 13 septembre 1993, Journal officiel du 24 octobre 1993 ;
 Yvinec (Marie, Thérèse), née le 20 juin 1923 à Sizun (Finistère), décédée en mars 1945 à Nouvee-Songe (Pologne), arrêté NOR : ACVM9340031A du 6 octobre 1993, Journal officiel du 8 décembre 1993.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la vallée de la Meuse (secteur de Stenay) » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement Lorraine et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les engagements agro-environnementaux retenus pour l'application de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé sont les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 susvisés qui ont pris fin au plus tard le 15 mai 2006 et qui correspondent aux mesures suivantes :
 a) Reconversion de terres arables en herbage ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes visées par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
   i) mesure 0101 « reconversion des terres arables en herbages extensifs » ;
   ii) mesure 0102 « reconversion des terres arables en prairies temporaires » ;
   iii) mesure 0103 « conversion des terres arables en prairies en système d'élevage » ;
   iv) mesure 0104 « conversion du système d'exploitation en un système fourrager à base d'herbe avec faible niveau d'intrants » ;
 b) Implantation de dispositifs enherbées ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes visées par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
   i) mesure 0401 « implanter des dispositifs enherbés en remplacement d'une culture arable » ;
   ii) mesure 0702A « diviser une parcelle en culture arable par l'implantation d'une bande enherbée » ;
 c) Reconversion de terres arables en culture d'intérêt faunistique et floristique et notamment la mesure 1403 visée par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé ;
 d) Conversion à l'agriculture biologique et notamment les mesures 2100 et assimilées visées par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 août 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de sa mise à jour, le cahier des charges de label agricole suivant :
 LA n° 15-98 « lingot du Nord », au nom de l'association Lingot du Nord, 19, rue Duhamel-Liard, 59660 Merville.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORPA, 241-1, avenue de la République, 59110 La Madeleine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 août 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 07-87 « poulet blanc fermier entier et découpes », au nom du Synbolic, 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORPA (LA n° 13), 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André-lez-Lille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2006, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 35 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le mardi 20 mars 2007.
 Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le lundi 22 janvier 2007.
 Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le mardi 20 février 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 12.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 08-96 « pintade d'Ancenis, fermière, élevée en plein air surgelée », au nom du groupement GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 2006, l'arrêté du 18 septembre 2006 nommant M. Jean-Yves Chollet directeur départemental des services vétérinaires de Meurthe-et-Moselle est modifié ainsi qu'il suit :
 Remplacer : « inspecteur en chef » par : « inspecteur ».
I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé, après les mots : « des affaires sociales », le mot : « et » est supprimé et sont insérés avant les mots : « d'autre part », les mots : « la délégation à l'information et à la communication ».
 II. - Le douzième alinéa de l'article 1er et l'article 12 du décret du 21 juillet 2000 susvisé sont abrogés.
Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :
 - commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ;
 - commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ;
 - cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2006, M. Vincent Falcoz, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Société générale Consumer Finance, en qualité de secrétaire général et directeur du développement de Rusfinance à Moscou, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 novembre 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'association Défense et secourisme le 26 octobre 2006 à Bouillante (Guadeloupe), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. François Andre (Côtes-d'Armor).
 M. Tijani Ben Khelil (Paris).
 M. Laurent Blanquart (Guadeloupe).
 Mlle Murielle Burtin (Paris).
 M. Bruno Casimir (Hauts-de-Seine).
 M. Lydéric Donet (Val-de-Marne).
 Mme Annick Ferga (Guadeloupe).
 M. Frédéric Miquel (Val-de-Marne).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 octobre 2006, l'association de financement de Tamanoir Les Verts-Guyane, dont le siège social est situé 38, allée des Maripas, village Balaté, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Verts pour exercer ses activités à l'intérieur de la circonscription de la Guyane.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 1er août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2006, Mme Elisabeth Wery, épouse Raillon, contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges, en remplacement de Mlle Annie Vincent, à compter du 24 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 2006, l'arrêté du 23 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les étudiants, mentionnés au 2° (c) de l'arrêté du 13 septembre 2006, est nommé en qualité de membre suppléant, représentant la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) : M. Pierre-Emmanuel Bacon, en remplacement de M. Benoît Dieu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 octobre 2006, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
 M.
Berthelot (Louis).
 M.
Butor (Laurent).
 M.
Couplet (Gaëtan).
Mm e
Dojka (Camille), épouse Maillard.
M l l e
Hasni (Sonia).
 M.
Lebreton (Aël).
 M.
Le Deroff (Joël).
 M.
Marchal (Jean-Christophe).
 M.
Morent (Philippe).
M l l e
Nguyen Hieu Hoai Chi (Geneviève).
M l l e
Robin (Carole).
 M.
Sambussy (Philippe).
 M.
Schiele (Vincent).
 M.
Scrizzi (Mikaël).
M l l e
Tache (Cécile).
M l l e
Tailliez (Laëtitia).
 M.
Thiebaud (Jean).
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition dans les services de l'administration centrale ; sont exclus les agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;
 - les agents non titulaires employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat de droit public à durée indéterminée ou recrutés pour une durée minimale d'un an, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération ;
 - les agents contractuels de droit privé employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés pour une durée minimale d'un an.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, directeur général de l'administration, Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. Daniel Canepa, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
I. - Sont admis en franchise les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées :
 1° Importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale l'éducation des aveugles et autres personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes, et qui sont agréées par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise,
et
 2° Adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur à une telle institution ou organisation.
 II. - La franchise mentionnée au I du présent article est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
 On entend par « accessoires spécifiques », les articles spécialement conçus pour être utilisés avec un objet déterminé afin d'en améliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.
Article 15
Interdiction des ristournes
ou exonérations des droits de douane
 1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de la Croatie pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, ni dans la Communauté, ni en Croatie, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
 2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou perceptions d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Croatie aux matières mises en oeuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
 3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
 4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.
 5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.
 6. Nonobstant le paragraphe 1, la Croatie peut appliquer des arrangements concernant le non-rembours ou l'exemption des droits de douane ou des perceptions d'effet équivalent, applicables aux matières mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes :
 a) Un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Croatie ;
 b) Un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Croatie.
 7. Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2003. Les dispositions du paragraphe 6 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2005 et peuvent être réexaminées d'un commun accord.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Lohner, domiciliés lieudit Le Bourgeal, 74410 Entrevernes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Charles Naro, domiciliés 2, chemin de Charrière, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Quaak Energie, dont le siège social est situé 30, route de Saint-Benoît, 45460 Bonnée.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 020 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point, primes d'équipe, prime de panier et rémunérations annuelles minimales garanties (RAMG).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Haut-Rhin (UIMM 68) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 février 2007, la canalisation de transport de gaz de mine dite « La Buissière-Mazingarbe » est déclassée du domaine public de l'Etat à compter de la date de publication du présent arrêté et remise au service des domaines pour aliénation à la société Gazonor, dont le siège social est à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), avenue de la Fosse-2.
 Nota. - Le plan de la canalisation de transport de gaz peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières, direction de la demande et des marchés énergétiques, 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 132, 75703 Paris Cedex 13.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Gaglio, domicilié 56, allée Jean-Baptiste-Corot, 13880 Velaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,27 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
M. Wargue-Moïse Owhane, brigadier de police à la circonscription de sécurité publique de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 23 novembre 2006, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Sont abrogées les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
 a) L'article D. 742-20-1 ;
 b) Le dernier alinéa de l'article D. 742-23 ;
 c) L'article D. 742-25-2 ;
 d) L'article D. 742-26 ;
 e) L'article D. 742-27 ;
 f) L'article D. 742-29 ;
 g) L'article D. 742-30 ;
 h) L'article D. 742-30-1 ;
 i) L'article D. 742-30-2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Gelb, domicilié 31, impasse des Champs-Roux, 74380 Nangy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Charles Bardonnenche, domicilié 2, Longeville, 38300 Succieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les agents titulaires et les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, des communes et de leurs établissements publics administratifs, qui n'ont pas été intégrés ou titularisés dans un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière en application des II et III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, sont régis par les dispositions statutaires et de rémunération applicables respectivement aux agents titulaires et aux agents non titulaires de la collectivité départementale et par les dispositions du présent décret.
Après l'article 24 du même décret, il est ajouté dans la même section un article 24 bis ainsi rédigé :
 « Art. 24 bis. - I. - Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25.
 « II. - Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 8 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
 « III. - La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I de l'article 16. Lorsque la pension est également majorée en application des dispositions de l'article 24, son montant ne peut excéder celui des éléments de rémunération déterminés à l'article 17. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme François Moalic, domiciliés 28, rue des Ponts-de-Cé, 49000 Angers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 19 février 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 mai 2006 (barème annexé) à l'accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires créées au centre de gestion de Mayotte pour les agents des catégories I, II et III des communes et des établissements publics, qui interviendra dans les deux ans suivant la publication du présent décret, leurs compétences sont exercées par les commissions administratives paritaires correspondantes constituées auprès du syndicat mixte de gestion du personnel de Mayotte mentionné à l'article 19 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, dans la composition qui était la leur à cette date. Le mandat de leurs membres représentant les personnels est prorogé à cet effet et elles sont présidées par le président du centre de gestion.
En application du règlement (CEE) n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association Les Fermiers du Val de Loire, boulevard Pasteur, BP 262, 44158 Ancenis Cedex, a déposé une demande de modification d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - volaille d'Ancenis (référence : IG/03/94).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité, de l'organisation économique et des entreprises), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 7 juillet 2006, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2006 aux sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixé comme suit :
 Contrôleur des systèmes d'information et de communication (contrôleur) 2
 Contrôleur des services techniques du matériel (classe normale) 9
 Secrétaire administratif d'administration centrale (classe normale) 3
 Secrétaire administratif de préfecture (classe normale) 2
Les traitements annuels, soumis aux retenues et cotisations pour pension et protection sociale en vigueur à Mayotte, des agents mentionnés à l'article 1er sont calculés en multipliant l'indice de rémunération correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur grade ou emploi par la valeur annuelle du point d'indice de rémunération définie à l'article 14 du présent décret.
 Le préfet de Mayotte établit par arrêté le barème de correspondance entre indice hiérarchique et indice de rémunération. Les variations entre indice brut et indice majoré figurant au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé sont répercutées à due proportion, l'indice hiérarchique et l'indice de rémunération étant respectivement assimilés à l'indice brut et à l'indice majoré. Elles prennent effet à la même date.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 février 2007, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
 Mme Berger Aumont (Valérie), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
 M. Blin (Nicolas), professeur de sports ;
 M. Boucher (Mickaël), professeur de sports ;
 M. Bradfer (Philippe), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 Mme Cazin (Véronique), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
 M. Charbonnel (Christian), professeur de sports ;
 M. Coquand (Emmanuel), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Danjau (Jean-Marc), attaché d'administration scolaire et universitaire ;
 Mme Dubos (Laure), attachée d'administration centrale ;
 M. Fourreau (François), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Frette (Christian), professeur de sports ;
 M. de Guibert (Bruno), inspecteur principal de la jeunesse et des sports ;
 M. Hani (Sabry), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Laffont (Yves), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Le Foll (Alain), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Le Rohellec (Alain), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 Mme Martinet (Sophie), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
 M. Patry (Christophe), professeur de sports ;
 M. Peltey (Jean), conseiller technique et pédagogique supérieur ;
 Mme Portes (Annick), conseillère technique et pédagogique supérieure ;
 M. Rapha (Olivier), professeur de sports ;
 M. Rochel (Thierry), inspecteur principal de la jeunesse et des sports ;
 M. Saby (Patrick), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Salesse (Michel), conseiller technique et pédagogique supérieur ;
 M. Tayac (Jean-Yves), inspecteur de la jeunesse et des sports.
M. Alain Perret, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2006, M. Bernard Germain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2005 au 31 août 2010 auprès du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2006, sont nommés membres du collège de l'Autorité des marchés financiers :
 A raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers :
 M. Dominique Hoenn.
 M. Yves Mansion.
 M. Jean-Pierre Pinatton.
 M. Thierry Coste.
 En tant que représentant des salariés actionnaires :
 M. Jean-Claude Mothie.