Un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur « Exportation de matériel de guerre », de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Conformément au code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :
- il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
- il suit l'évolution des crises et conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
- il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale ;
- il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ;
- il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre ;
- il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
- il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.
La direction Affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) assiste le secrétaire général pour l'exercice de ses attributions dans les matières internationales, stratégiques et technologiques ainsi que pour la préparation des réunions du conseil national du renseignement et le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par ce dernier. A ce titre, elle :
- est chargée de l'anticipation et du suivi des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France ainsi que de la préparation et du déroulement des négociations internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
- veille, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la protection du patrimoine scientifique et technologique et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques de défense et de sécurité nationale ;
- -est chargée des affaires de prolifération des armes de destruction massive ;
- assure le secrétariat de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre et participe aux procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible ;
- contribue aux travaux relatifs à l'adaptation du cadre juridique de l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ; elle assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement.
Le sous-directeur « Exportation de matériel de guerre » est en charge :
- d'assurer le secrétariat de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) ;
- d'assurer une veille sur les armements et équipements sensibles ainsi que sur les zones et les pays sensibles ;
- d'assurer le suivi et de participer à l'évolution de la réglementation relative aux exportations d'armement et du système d'information associé ;
- d'assurer le suivi des dossiers européens en matière d'exportation d'armement (LoI, Code de conduite, COARM, POLARM) ;
- de participer au développement des relations bilatérales franco-américaines et de coordonner le traitement interministériel de dossiers dans le domaine de la politique et du contrôle des exportations d'armements ;
- de suivre les dossiers traitant du contrôle des exportations d'armement dans le cadre des instances internationales (armes légères et de petit calibre, courtage, Waassenaar) ;
- d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle dite de l'article 90 (avances remboursables aux exportations d'armement).
Le candidat, cadre de haut niveau, expérimenté, devra avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles au sein des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale. Une excellente connaissance de l'ensemble de ces administrations est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN, 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Louis FALCONI, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (tél. : 01-71-75-80-51).
Tous renseignements administratifs complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme le commissaire général Patricia COSTA, chef du service de l'administration générale (tél. : 01-71-75-81-01, mél : patricia.costa@sgdsn.gouv.fr).