Art. 7. -  I. - A l'article R. 321-22 du même code, les mots: << soumise aux     dispositions des articles R. 321-6, R. 321-7, R. 321-8, R. 351-3 >> sont     supprimés et les mots: << conformément aux dispositions des articles L.
     321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 >> sont insérés après les mots: <<     protection juridique >>. A ce même article, la mention: << L. 321-6 >> est     remplacée par la mention: << L. 322-2-3 >>.
      Le texte de l'article R. 321-22 devient l'article R. 322-1.
      II. - A l'article R. 321-23, la mention: << R. 321-22 >> est remplacée par     la mention: << R. 322-1 >>.
      Le texte de l'article R. 321-23 devient l'article R. 322-1-1.
      III. - A l'article R. 321-24, la mention: << L. 321-6 >> est remplacée par     la mention: << L. 322-2-3 >>.
      Le texte de l'article R. 321-24 devient l'article R. 322-1-2.
      IV. - Les articles R. 321-22 et R. 321-23 sont ainsi rédigés:
      << Art. R. 321-22. -  Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de     plein droit d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur     caducité soumet à l'approbation de la commission de contrôle des assurances,     dans un délai d'un mois à partir de la date où son dernier agrément a cessé     de plein droit d'être valable ou a fait l'objet d'un arrêté constatant sa     caducité, un programme de liquidation précisant notamment les délais     prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que les     moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des     engagements résiduels. Lorsque la gestion des engagements résiduels est     déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier     décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation,
     sa situation financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à la     commission, qui peut, en application du dernier alinéa de l'article L.
     310-12, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire,
     jusqu'à liquidation intégrale des engagements.
      << Si la commission estime que le programme de liquidation présenté par     l'entreprise n'est pas conforme aux intérêts des assurés, elle ne l'approuve     pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais     et conditions qu'elle prescrit.
      << En l'absence de programme de liquidation, ou lorsque le programme     présenté n'a pas été approuvé, ou lorsque l'entreprise ne respecte pas le     programme approuvé, la commission prend, en application de l'article L.
     323-1-1, toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires; elle peut     également faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux     articles L. 310-17 et L. 310-18.
      << Art. R. 321-23. -  Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de     plein droit d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur     caducité cesse d'être soumise au contrôle de l'Etat au sens de l'article L.
     310-1 dès lors que l'ensemble des engagements résultant des contrats     souscrits par l'entreprise ont été intégralement et définitivement réglés aux     assurés et aux tiers bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un transfert     autorisé dans les conditions prévues aux articles L. 324-1, L. 354-1 et L.
     354-1-1. >>