Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries des pierres et terres à feu
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
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      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (A) Pour l'application de la tarification des carrières à ciel ouvert et des     carrières souterraines produisant des blocs, les indications suivantes sont     données en vue du classement des entreprises :
      (a) Carrières produisant des blocs. Ce sont les carrières pouvant justifier     qu'elles produisent normalement des blocs équarris ou ébauchés destinés à la     taille ou au tranchage (notamment par la présence constante sur le chantier     de tels blocs);
      (b) Carrières à ciel ouvert souterraines mécanisées. Sont classées sous     cette rubrique toutes les carrières utilisant des moyens mécaniques pour la     manutention et le chargement de leur produit en vrac.
      Nota. - Toutefois ne sont pas réputés moyens mécaniques de manutention les     engins dont l'énergie motrice est fournie par l'homme ou par un animal, par     exemple la brouette poussée à la main ou le wagonnet tiré par un animal.
      (B) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de     pompes et canalisations, jusqu'aux coffrages. Les entreprises de préparation     et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en oeuvre de ce béton,
     relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics.
      (C) Une entreprise de taille de pierre d'oeuvre est considérée comme     mécanisée lorsque deux tiers au moins des opérations effectuées dans     l'entreprise sont mécanisées.
      Seules entrent en ligne de compte les opérations suivantes:
      1o Manutention; 2o Sciage des blocs; 3o Débitage; 4o Bouchardage; 5o     Tournage, moulurage; 6o Polissage ou finition.
      La manutention n'est considérée comme mécanisée que si l'entreprise dispose     d'engins de manutention mus mécaniquement.
      Les cinq autres opérations sont considérées comme mécanisées lorsque     l'entreprise dispose pour les effectuer de machines fixes.
      (D) Sont classés sous le numéro de risque 26.7ZC les établissements dont     l'activité principale a pour objet la fabrication.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries de l'eau, du gaz et de l'électricité
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
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      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
      (a) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et     gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage     urbain.
      (b) A l'exception de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.
Art. 49. -  I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L.
     242-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues     aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les     sociétés commerciales lève cette option, est considéré comme une rémunération     l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du     code général des impôts. >>      II. - Au V de l'article 6 de la loi no 70-1322 du 31 décembre 1970 relative     à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du     personnel des sociétés, après les mots: << et de la sécurité sociale >>, sont     insérés les mots: << sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de     l'article L. 242-1 >>.
      III. - Le deuxième alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de la     sécurité sociale est remplacé, et le 5o du I de l'article 1er de la loi no     87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement     de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la     cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à     208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales     est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net     des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou     d'achat majoré, le cas échéant, de l'avantage visé au deuxième alinéa de     l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. >>      IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à     compter du 1er janvier 1995.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à l'Assistance publique à Paris pour transférer la gamma-caméra     Gammatome 1 installée à l'hôpital Henri-Mondor à Créteil en 1982 sur     l'hôpital Antoine-Béclère à Clamart, et de la remplacer par une gamma-caméra     double tête, grand champ, corps entier. La mise en oeuvre de la présente     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'équipement ayant     fait l'objet du présent renouvellement.
Art. 2. -  Le comité ministériel d'évaluation est composé:
      - du président du conseil interministériel de l'évaluation ou de son     représentant;
      - d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre de l'inspection     générale des finances, choisis par le ministre sur présentation par l'une ou     l'autre des institutions;
      - du chef du service de l'inspection générale de l'administration des     affaires culturelles;
      - du directeur de l'administration générale;
      - du délégué au développement et aux formations;
      - d'un directeur régional des affaires culturelles nommé par le ministre;
      - de cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre pour une durée     de trois ans; des personnalités de nationalité étrangère peuvent être membres     du conseil.
      Le président du comité ministériel d'évaluation est nommé pour trois ans par     le ministre parmi les membres du conseil.
      Le comité ministériel d'évaluation peut entendre, en fonction de son ordre     du jour, toute personne susceptible d'éclairer ses travaux; il peut désigner     des rapporteurs; il peut, le cas échéant, constituer en son sein toute     commission ou tout groupe chargé de lui faire rapport.
      Ces commissions ou groupes de travail peuvent entendre toute personne     appartenant ou non au ministère.
      Le ministre désigne des rapporteurs permanents.
Art. 2. -  Le service de protection des hautes personnalités a pour     attributions:
      - les mesures générales concernant la sécurité du Président de la     République;
      - la protection rapprochée et l'accompagnement de sécurité générale des     hautes personnalités françaises et étrangères;
      - la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'organisation des     déplacements officiels.
Art. 73. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du     travail, après les mots: << visées à l'article L. 212-5 >>, sont insérés les     mots: << et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu     au premier alinéa de l'article L. 212-6 >>.
      II. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code     du travail est abrogée.
Art. 84. -  I. - Le I, les B et C du V de l'article 62 de la loi no 93-1313     du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la     formation professionnelle sont supprimés.
      II. - Au 11o du I de l'article 4 de la même loi, les mots: << jusqu'au 30     juin 1995 >> sont supprimés.
      III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 30 de     la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots: <<;     à titre transitoire jusqu'au terme des contrats en cours au 1er juillet 1995     >> sont supprimés.
      IV. - 1o Au premier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail, les     mots  << comprise entre trois et six mois >> sont remplacés par les mots  <<     de six mois >>;
      2o Au deuxième alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail, les mots: <<     vingt-trois ans >> sont remplacés par les mots: << vingt-deux ans >>.
Art. 99. -  I. - A l'article L. 122-26-2 du code du travail, après les mots:     << du congé de maternité >>, sont insérés les mots: << et du congé d'adoption     >> et après les mots  << la salariée >>, sont insérés les mots  << ou le     salarié >>.
      II. - Il est inséré, après l'article L. 122-26-2 du code du travail, un     article L. 122-26-3 ainsi rédigé:
      << Art. L. 122-26-3. - Toute disposition figurant dans une convention ou un     accord collectif de travail et comportant en faveur des salariées en congé de     maternité un avantage lié à la naissance est de plein droit applicable aux     salariés en congé d'adoption. >>
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en     date du 17 mars 1995, est autorisée en 1995 l'ouverture de concours pour le     recrutement de contrôleurs des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat     pour l'administration de la Polynésie française.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trois, répartis     de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 5 [1o] du décret no 79-87 du 25 janvier     1979 portant statut de ces agents):
      Un poste au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale;
      Un poste au titre de l'option Surveillance.
      Concours interne (prévu à l'article 5 [2o] du même décret): un poste au     titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration     générale.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les     candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves     feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République en Polynésie     française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Par décret en date du 17 novembre 1994, M. Eric Gissler est nommé membre du     conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la     promotion des travailleurs d'outre-mer (A.N.T.) en qualité de représentant de     l'Etat, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     en remplacement de M. Michel Roseau.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des     animations dans les quartiers Ouest d'Arras à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er mars au 30 juin     1995:
      Site: Pierre-Loti, à Arras (62).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 105,8 MHz.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994,
     annulant la décision du 4 mai 1992, l'autorisation prévue à l'article L.
     712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt     économique eurois, à Evreux, regroupant les centres hospitaliers d'Evreux et     de Vernon, le centre médico-chirurgical la Musse, à     Saint-Sébastien-de-Morsant, la clinique chirurgicale Pasteur, à Evreux, les     docteurs Blois, N'Guyen Van Tung, Tricard et Verdier, radiologues, à Evreux,     et le docteur Etienne, médecin qualifié en médecine nucléaire, pour     l'installation d'une gamma-caméra une tête, grand champ, rectangulaire,
     tomographique, dans les locaux du centre hospitalier d'Evreux, sis 17, rue     Saint-Louis, à Evreux (Eure).
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    pour les départements d'outre-mer
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
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      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 1994, Mlle     Lajoumard (Danièle), inspecteur des finances, est placée en service détaché     pour exercer des fonctions de direction auprès d'Electricité de France pour     une durée de deux ans à compter du 1er mai 1994.
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un     article 46 AI bis ainsi rédigé:
      << Art. 46 AI bis. -  I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la     réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies 0A du code général des     impôts, il informe la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus     tard le 31 décembre de l'année de la souscription.
      << Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne:
      << a) L'objet pour lequel il est établi: application de l'article 199     terdecies 0A du code général des impôts;
      << b) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société;
      << c) L'identité et l'adresse du souscripteur;
      << d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur     souscription;
      << e) La date et le montant des versements effectués au titre de la     souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.
      << Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées     aux a, b et c du deuxième alinéa du I de l'article 199 terdecies 0A du code     général des impôts.
      << II. - Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa     déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.      << III. - La société isole dans un compte spécial les titres dont la     souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce     compte jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la     souscription.
      << IV. - Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction     d'impôt sont cédés ou rachetés ou lorsque les apports en numéraire sont     remboursés avant le terme de la période définie au III, la société adresse au     souscripteur et à la direction des services fiscaux de son domicile un état     individuel qui comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des     titres cédés ou rachetés ainsi que le montant et la date de cession, du     rachat ou du remboursement des apports.
      << Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle     de la cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire. >>
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Saint-Martin-du-Fresne, Port, Brion,
     Montréal-la-Cluse et Martignat, conformément aux plans et documents annexés     au présent décret (1).
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Canton de Vigny: 18
      Ableiges, Avernes, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt,
     Courcelles-sur-Viosne, Frémainville, Gadancourt, Gouzangrez, Guiry-en-Vexin,     Le Perchay, Longuesse, Montgeroult, Sagy, Seraincourt, Théméricourt, Us,
     Vigny.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 octobre 1994:
      M. Pidoux (Xavier, Robert, Noël) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Bruno Lally et Alain Dodet,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Lally et Alain     Dodet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Bruno     Lally, Alain Dodet et Xavier Pidoux, huissiers de justice associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, M.
     Bensaid (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université Paris-I, pour une période de trente-six mois à compter     du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Jacq (Patrick), conseiller du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la mairie de     Paris afin d'occuper un emploi d'administrateur civil de la ville de Paris,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Art. 14. -  Les vins de la récolte 1994 revendiqués en appellation d'origine     contrôlée << Muscadet >> répondant à toutes les conditions du présent décret     peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <<     Muscadet Côtes de Grand Lieu >> s'ils obtiennent, dans un délai de six mois à     partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément     prévu à l'article 12 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après     examens analytique et organoleptique.
      Les vins de la récolte 1994 à appellation d'origine contrôlée << Muscadet >>     détenus par les marchands en gros pourront être admis au bénéfice de     l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> sous     réserve de suivre la même procédure mais, dans ce cas, les prélèvements     d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par décret en date du 31 mai 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Illifaut et     Saint-Vran (Côtes-d'Armor).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 11. -  A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1997 incluse, les vins     sur leurs lies fines de vinification pourront être transférés sans certificat     d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés     dans l'aire géographique del'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >>     avec la dénomination Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet     Côtes de Grand Lieu", avec la mention "sur lie", avant le 1er décembre de     l'année de la récolte.
      Ces transferts doivent faire l'objet d'une demande formulée auprès de     l'Institut national des appellations d'origine, au moins dix jours au     préalable. Cette autorisation ne sera délivréequ'après examen analytique des     vins concernés. Cet examen est effectué selon les modalités prévues aux     articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
      La demande d'agrément de ces vins devra être présentée par le     négociant-éleveur accompagnée des déclarations prévues au quatrième alinéa de     l'article 10 ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la     convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié     par avenant du 31 janvier 1994 et étendu par arrêté du 30 mai 1994, les     dispositions de l'accord Salaires du 6 février 1995 conclu dans le cadre de     la convention collective précitée.
Art. 133. -  Après l'article 17 du décret du 22 mai 1992 susvisé, est inséré     un article 17-1 ainsi rédigé:
      << Art. 17-1. -  Les décisions visées à l'article 103-1 du décret no 85-1388     du 27 décembre 1985 sont, dans les deux jours ouvrés de leur notification à     la Banque de France, transmises par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré     des incidents de paiement de chèques.
      << En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des     chèques, le tiré transmet à la Banque de France, au plus tard le deuxième     jour ouvré suivant la réception de la décision du tribunal, les demandes     d'annulation de chacune des déclarations des incidents mentionnés par cette     décision.
      << En cas de résolution du plan prononcée en application de l'article 80 de     la loi du 25 janvier 1985, le tiré, dans les mêmes délais, procède selon les     modalités fixées par l'article 3 ci-dessus à un nouvel enregistrement des     incidents de paiement dont il a demandé l'annulation dans les conditions     prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Il transmet les nouvelles déclarations     de chacun de ces incidents à la Banque de France. La mesure d'interdiction     d'émettre des chèques reprend effet à compter de sa date initiale. >>
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre     1994:
      Les sportifs dont les noms figurent en annexe I sont inscrits au même titre     que ceux inscrits à l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1994 portant     inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite,     Senior et Jeune à compter du 1er décembre 1993 sur la liste des sportifs de     haut niveau à compter du 1er décembre 1993 et jusqu'au 31 décembre 1994.
      Les sportifs dont les noms figurent en annexe II ainsi que ceux relevant des     fédérations françaises de ski et des sports de glace (annexes III et IV) sont     inscrits au même titre que ceux inscrits à l'annexe de l'arrêté du 22 août     1994 portant inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans la     catégorie Elite, Senior et Jeune à compter du 15 juillet 1994 sur la liste     des sportifs de haut niveau à compter du 15 juillet 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles Ier à VII de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l'établissement d'une     cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la     consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches et à     assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits, figurant en     annexe au présent arrêté ainsi que la convention de partenariat     interprofessionnel Interfel-Afcofel du 7 décembre 1994, figurant en annexe au     présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 1995 à tous les     membres des professions constituant cette association, disjonction étant     faite du premier paragraphe de l'article IV.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7747   a 7748    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou     celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions     de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.
Art. 123. -  L'article 181 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << le chef du service juridique et de     l'agence judiciaire du Trésor et les trésoriers payeurs généraux >> sont     remplacés par les mots: << les comptables du Trésor et le ministre du budget     >>.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots: << no 86-620 du 14 mars 1986 >> sont     remplacés par les mots: << no 62-1587 du 27 décembre 1962 modifié portant     régime général sur la comptabilité publique >>.
      III. - Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés:
      << Les avis que doit recueillir le ministre chargé du budget en application     de l'article 91 du décret du 29 décembre 1962 précité sont remplacés par un     avis donné par le comité du contentieux siégeant en formation restreinte     comprenant les membres suivants:
      << 1o Un conseiller maître à la Cour des comptes, président;
      << 2o Un maître des requêtes ou un auditeur au Conseil d'Etat;
      << 3o L'agent judiciaire du Trésor ou son représentant.
      << Dans le régime général du redressement judiciaire, il est statué sur les     demandes écrites des représentants des créanciers dans les six semaines     suivant la date de leur présentation. Ce délai est porté à huit semaines en     cas de consultation du comité en formation restreinte. Dans la procédure     simplifiée, il est statué sur les demandes dans le délai de quatre semaines     qui est porté à six semaines en cas de consultation du comité. >>    
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Art. 113. -  L'article 157 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Le premier alinéa est rédigé ainsi qu'il suit:
      << Le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la     notification qui leur est faite des décisions. Toutefois, le délai d'appel du     cessionnaire pour les jugements mentionnés à l'article 174 de la loi du 25     janvier 1985 est de dix jours à compter du prononcé du jugement. >>      II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << Le délai d'appel du procureur de la République est de dix jours. Le délai     d'appel du procureur général est de quinze jours. Ces délais sont comptés à     partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui     est donné de la décision selon les formes prévues à l'article 19. >>
Art. 26. -  Lorsque le titulaire d'une attestation de formation     professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles 13 à     18 est amené à exercer une autre fonction visée au présent décret, il doit     acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire     correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles     19 et 24.
    Section 4
Art. 1er. -  Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission     de surendettement des particuliers par département lorsque la situation     économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige.
     Cet arrêté fixe la compétence territoriale de chaque commission et son siège.      Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 5 mai     1995, M. Klayman (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité     d'administrateur de la ville de Paris pour une durée maximale de deux ans à     compter du 21 novembre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 24. -  La formation professionnelle prévue à l'article 13 doit avoir     été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des     fonctions par les agents concernés.
      La formation professionnelle prévue aux articles 14 et 15 doit avoir été     dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions     par les agents concernés.
      La formation professionnelle prévue aux articles 16, 17 et 18 doit avoir été     dispensée dans les douze mois à compter du début de l'exercice des fonctions     par les dirigeants et agents concernés.
      Ces formations doivent être également dispensées dans un délai de huit mois     à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux personnes ne     remplissant pas la condition de durée d'exercice de leurs fonctions     mentionnées aux articles 21 et 22.
Art. 1er. -  La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux     familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les     associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L.
     362-2-1 du code des communes, doivent être conformes aux dispositions prévues     par les articles 2 à 7 de la présente section.
Art. 20. -  Lorsque la commission constate qu'il lui est impossible de     recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie     au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux     créanciers par lettre simple.
      Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours     à compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission     aux fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L. 331-7 du code     de la consommation, dont elles reproduisent intégralement les dispositions.
      Lorsque, en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation, le     juge de l'exécution a prononcé la suspension d'une ou plusieurs des     procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, ces lettres     mentionnent également que la suspension se poursuit soit jusqu'à l'expiration     du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la     faculté prévue à l'article L. 331-7 du code de la consommation, jusqu'à ce     que le juge ait conféré force exécutoire aux recommandations de la commission     ou ait statué sur la contestation émise à leur encontre.
Art. 2. -  La documentation générale et les devis doivent comporter     l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et,
     le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au     répertoire des métiers, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de     l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son     capital.
Art. 4. -  A l'article 4-1 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité:      - il est supprimé au deuxième alinéa après les mots: << établissements de     fabrication >> les mots: << de médicaments vétérinaires ou >>;
      - il est ajouté au troisième alinéa les mots suivants: << Elle exerce les     missions dévolues au ministère de la santé en matière de médicament humain et     vétérinaire. >>
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par la     loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont répartis, par     chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 17. -  L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs des procédures     d'exécution est notifiée par le secrétariat-greffe aux créanciers     poursuivants et aux agents chargés de l'exécution par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
      La notification indique que la décision peut être l'objet de la part des     créanciers poursuivants d'une demande en rétractation formée par déclaration     signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de     l'exécution. Y est jointe une copie de l'ordonnance.
      Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de     suspension des procédures d'exécution et de celle qui statue sur la demande     en rétractation est adressée par le secrétariat-greffe par lettre simple à la     commission qui en informe le débiteur.
      Le secrétariat-greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés     de l'exécution l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre     simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      Les ordonnances mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas susceptibles     d'appel.
    Section 4
    Plan conventionnel de redressement
Art. 29. -  L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L.     332-2 du code de la consommation est publié par le secrétariat-greffe du juge     de l'exécution selon les formes prévues à l'article 11 ci-dessus.
      A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une     décision insusceptible d'appel, la ou les parties qui supporteront les frais     de l'appel aux créanciers.
Art. 6. -  Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur d'agence de l'Institut     d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission aux lieu     et place du représentant de la Banque de France. Le directeur d'agence peut     se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le     secrétariat de la commission.
    CHAPITRE II
    Compétence
Art. 95. -  L'article 122 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 122. -  Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur     le fondement de l'article 161-1 de la loi du 25 janvier 1985, statue après     avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission     définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le     cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susvisé.
      << La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de     l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles     d'être ultérieurement dues.
      << Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont     restitués sur première demande du liquidateur. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, M. de     Mazieres (François), administrateur civil affecté au ministère de l'économie     et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle     d'Etat, pour une période de quatre mois et vingt-trois jours, à compter du     1er novembre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  La partie nationale du système d'information Schengen, créée au     titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 susvisée, est     instituée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
     instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article     108 de cette convention.
      Cette instance représente la partie nationale auprès des parties     contractantes ou des pays tiers.
II. - Union nationale d'aide à domicile
    en milieu rural (A.D.M.R.)
      Avenant no 180 du 15 septembre 1994 fixant à 12 p. 100 le quota d'aides     ménagères titulaires du C.A.F.A.D. pouvant être intégrées dans la grille     spécifique, pour l'année 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 septembre 1994:
      La démission de M. Rouze (Gérard, Edmond, Roger), notaire à la résidence de     Beaurainville (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société Michel Dupond et Gérard Rouze, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Hesdin (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Dupond     (Michel, Jean, Marie).
      M. Dupond (Michel, Jean, Marie) et M. Rouze (Gérard, Edmond, Roger) sont     nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Rouze (Gérard, Edmond, Roger) à     la résidence de Beaurainville (Pas-de-Calais) est supprimé.
      La société Michel Dupond et Gérard Rouze, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence     d'Hesdin (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Michel Dupond et Gérard Rouze, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence     d'Hesdin (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Beaurainville (Pas-de-Calais), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 6 du 1er janvier 1995 (trois barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (F.N.P.C.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 novembre 1994, le budget de l'office des     postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1994,
     approuvé par l'arrêté du 8 novembre 1994, est modifié et arrêté, en recettes     et en dépenses, aux montants bruts ci-après:
      Fonctionnement: 8 900 000 000 XPF.
      Opérations en capital:
      Crédits de paiement: 3 202 097 000 XPF;
      Autorisations de programme: 3 617 328 000 XPF.
Art. 1er. -  Le concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des     cadres est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le     nombre de postes mis au concours dans chacune des branches:
      - travaux et maintenance;
      - techniques spécialisées d'application;
      - services techniques généraux ou logistiques.
      Le concours est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées.
Option Mathématiques
     35 De Nonnevile (Tassin)         (Patrick).
     36 Hervé (Guillaume).
     37 Bondil (Romain).
     38 Bertou (Xavier).
     39 Chiron (Jean-Vianney).
     40 Vincent (Cyrille).
     41 Marchand (Régine).
     42 Rigot (Séverine).
     43 Perrin (Nicolas).
     44 Camus (Romain).
     45 Plisson (Christophe).
     46 Schafter (Olivier).
     47 Sensfelder (Pierre).
     48 Bergeron (Nicolas).
     49 Roy (Pierre).
     50 Masselin (Vincent).
     51 Turkisch (Frédéric).
     52 Desolneux (Agnès).
     53 Pion (Sylvain).
     54 Guezennec (Guillaume).
     55 Karr (Jean-Philippe).
     56 Vernicos (Constantin).
     57 Labelle (Renaud).
     58 Bouchet (Alexi).
     59 Loiseleur (Patrick).
     60 Maillot (Sylvain).
     61 Louvot (Matthieu).
     62 Decarreau (Guillaume).
     63 Beauval (Anne).
     64 Botcazou (Eric).
     65 Nicaud (Cyril).
     66 Allehaux (Florence).
     67 Sabourau (Stéphane).
     68 Penigaud (Nicolas).
     69 Borgnat (Pierre).
     70 Rossin (Dominique).
     71 Meunier (Patrice).
     72 Delbet (Julien).
     73 Bruiltet (Sylvain).
     74 Nicaise (Florent).
     75 Frances (Charles).
     76 Boudaoud (Arezki).
     77 Allauzen (Cyril).
     78 Favre (Laurent).
     79 Landier (Jean-Augustin).
     80 Astier (Yann).
     81 Cordero-Erausquin (Dario).
     82 Cambier (Sébastien).
     83 Ley (Olivier).
     84 Artru (Juliette).
     85 Champion (Thierry).
     86 Allombert (Bill).
     87 Jammes (Pierre).
     88 Donzel (Mathieu).
     89 Nguyen-The (Michel).
     90 Chapoton (Frédéric).
     91 Bresson (Emmanuel).
     92 Muller (Cyril).
     93 Jeandenand (Muriel).
     94 Colinet (Renaud).
     95 Salomon (Christophe).
     96 Pin (Stéphane).
     97 Stern (Julien).
     98 Siegel (Anne).
     99 Bertrand (François).
    100 Chaumard (Laurent).
    101 Imbert (Cyril).
    102 Laeng (Laurent).
    103 Pingault (Nathanael).
    104 Perdry (Hervé).
    105 Pierre (Sandrine).
    106 Frisch (Laurent).
    107 Viala (Romain).
    108 Rifford (Ludovic).
    109 Raphael (Pierre).
    110 Brondeau (Alain).
    111 Treps (Nicolas).
    112 Paumond (Lionel).
    113 Cheron (Olivier).
    114 Lequeu (Emmanuel).
    115 Kryze (David).
    116 Lepareux (Emmanuel).
    117 Jean (Frédéric).
    118 Virelizier (Alexis).
    119 Laplanche (Yves).
    120 Boutillon (Jean).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er mars     1995, le centre de réception radioélectrique de Faaa - Base aérienne     (Polynésie française), C.C.T. no 987.08.001, exploité par le ministère de la     défense (direction centrale des transmissions de l'armée de terre), est     classé en 1re catégorie.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le     diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des     résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1994, M.
     Charlier (Philippe), administrateur civil, en service détaché au titre de la     mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère     de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché     auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier,     pour la période du 20 juillet 1994 au 22 juillet 1994 inclus.
Art. 24. -  Le juge de l'exécution vérifie, au vu des pièces transmises par     la commission, que les recommandations de celle-ci sont conformes aux     dispositions de l'article L. 331-7 du code de la consommation et qu'elles ont     été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles 20 à 22 du     présent décret.
      Il ne peut ni les compléter ni les modifier.
Art. 22. -  La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine,
     après avoir recueilli ou demandé les observations des parties. En cas     d'application des 3o et 4o de l'article L. 331-7 du code de la consommation,     elle s'en explique par une motivation spéciale.
      L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du     premier alinéa de l'article L. 332-2 du code de la consommation.
    CHAPITRE IV
    Contrôle par le juge des mesures
    recommandées par la commission de surendettement
    Section 1
    Acquisition de la force exécutoire
Art. 4. -  La direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle est organisée en plusieurs services qui doivent     notamment assurer les fonctions suivantes:
      - l'inspection de la législation du travail;
      - la gestion des aides de l'Etat concernant l'amélioration des conditions de     travail, l'emploi et la formation professionnelle;
      - les actions sur le marché du travail et sur l'environnement local;
      - la gestion administrative et financière.
      Lorsque les circonstances l'exigent, une direction départementale peut être     organisée en secteurs géographiques.
Art. 81. -  Il est inséré au décret du 27 décembre 1985 précité un article     105-2 ainsi rédigé:
      << Art. 105-2. -  Lorsqu'en cas d'application du dernier alinéa de l'article     86 de la loi du 25 janvier 1985 il y a désaccord entre les parties sur la     valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette     valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la     requête de l'une ou l'autre des parties, en tenant compte notamment de     l'utilité du bien pour le cessionnaire et de son coût de remplacement.
      << Les sommes restant dues au sens du dernier alinéa de l'article 86 précité     sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au     commisssaire à l'exécution du plan qui les remet immédiatement au     crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du     crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du     jugement d'ouverture. >>
Art. 86. -  L'article 113 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Le représentant des créanciers et l'administrateur, s'il en a été nommé     un, tiennent informés un mois après le jugement d'ouverture de la procédure     le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement de la     procédure et de la situation de l'entreprise. >>
Art. 6. -  Sont abrogés l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition     des sommes engagées en loterie instantanée, l'arrêté du 31 décembre 1993     portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie     nationale dénommés tirages du loto national, l'arrêté du 31 décembre 1993     fixant la répartition des sommes misées au loto sportif, l'arrêté du 31     décembre 1993 fixant la répartition des sommes misées au << match du jour >>,     et l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition du produit des tirages     de la loterie nationale dénommés Keno.