Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2015 :
M. BOUSSAT (Sébastien, Jean) et M. BOUJARD (Benjamin, Henri, David) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian RENAULT et Simone BOUNEL épouse RENAULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Loubès (Gironde).
Le retrait de Mme BOUNEL (Simone, Marie, Odette), veuve RENAULT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian RENAULT et Simone BOUNEL épouse RENAULT, notaires associés, est accepté.
Par suite du décès de M. RENAULT (Christian, François, Charles), du retrait de Mme BOUNEL (Simone, Marie, Odette), veuve RENAULT, et des nominations de M. BOUSSAT (Sébastien, Jean) et M. BOUJARD (Benjamin, Henri, David), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian RENAULT et Simone BOUNEL épouse RENAULT, notaires associés est ainsi modifiée : « Sébastien BOUSSAT et Benjamin BOUJARD, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 14 août 2015, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
Membre suppléant :
M. Arnaud LONGÉ, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 2015, M. Bertin DESTIN, sous-préfet hors classe, détaché auprès de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique en qualité d'administrateur hors classe, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2015, M. Jean-Luc TRONCO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences (groupe II) à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 19 octobre 2015, M. Stéphane FRATACCI et M. Bernard HOUTEER sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement respectivement de M. Stéphane BOUILLON et de M. Philippe RIQUER.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 2015, Mme Danielle MAILHÉ, sous-préfète hors classe, détachée en qualité de directrice de projet, est réintégrée dans le corps des sous-préfets et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2015 :
Les retraits de M. SIMERAY (Robert, Léon, Aimé) et de Mme BEUVAIN (Nadia, Laure), épouse HOULLÉ, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Robert SIMERAY et Nadia HOULLÉ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SIMERAY (Robert, Léon, Aimé) et de Mme BEUVAIN (Nadia, Laure), épouse HOULLÉ, la société civile professionnelle Robert SIMERAY et Nadia HOULLÉ, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne) dont était titulaire la société civile professionnelle Robert SIMERAY et Nadia HOULLÉ, huissiers de justice associés est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier VANDAMME, huissier de justice associé à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 octobre 2015, M. Jean Louis DUMAS, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 octobre 2015, M. Marc BESSEAU, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2015 :
Mme POUWELS (Lucile, Anne, Marie) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Rémi BERNARD, Lucien POUWELS, Isabelle POUWELS-BERNARD, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dunkerque (Nord).
Le retrait de M. BERNARD (Rémi, Yves, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Rémi BERNARD, Lucien POUWELS, Isabelle POUWELS-BERNARD, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Rémi BERNARD, Lucien POUWELS, Isabelle POUWELS-BERNARD, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Lucien POUWELS, Isabelle POUWELS-BERNARD, Lucile POUWELS, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 3 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations et frais de transports publics collectifs et personnel.
Signataires :
Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 15 janvier 2015 (barème annexé).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille de salaires conventionnels.
Signataires :
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 9 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM).
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CSTM, à la UGTM et à la FTC/CGTM-FSM.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 23 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Reconnaissance des CQP dans les classifications.
Signataires :
Union des industries chimiques (UIC) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
Chambre syndicale du papier (CSP) ;
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;
Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de ces accords et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- accord du 21 mai 2015 ;
- avenant n° 12 du 9 juillet 2015 ;
- deux accords du 9 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 21 mai 2015 :
- Modifications de l'article 67 bis.
Concernant l'avenant n° 12 du 9 juillet 2015 :
- Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Concernant les accords du 9 juillet 2015 :
- Classification des CQP Opérateur de tri manuel et des CQP Opérateur de tri mécanique
- Pacte de responsabilité.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
Concernant l'accord du 21 mai 2015 et l'avenant n° 12 du 9 juillet 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord du 9 juillet 2015 relatif aux CQP :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord du 9 juillet 2015 relatif au pacte de responsabilité :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 du 11 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
CAP France ;
CNEA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 septembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 2015 publié au Journal officiel du 24 mars 2014.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 juillet 2015 à l'accord du 22 juin 1993.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).
Rémunération annuelle effective garantie (RAEG).
Prime de congé annuel.
Egalité entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Alsace ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations annuelle garanties et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Gard et Lozère ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte du protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 9 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM).
Chambre nationale de l'Artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP).
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Martinique (CAPEB 972).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CSTM, à la UGTM et à la FTC/CGTM.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 25 juin 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'annexe I de la décision n° 2011-476 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Flor FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Colmar.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : port de Colmar, 10, rue des Bonnes-Gens, Colmar (68).
Altitude du site (NGF) : 188 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
2
90
10
180
2
270
0
10
4
100
10
190
1
280
0
20
5
110
10
200
0
290
0
30
6
120
9
210
0
300
0
40
8
130
8
220
0
310
0
50
9
140
6
230
0
320
0
60
10
150
5
240
0
330
0
70
10
160
4
250
0
340
1
80
10
170
2
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2012-NA-03 du 23 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Active Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dizier.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : immeuble Armor, rue Darius-Milhaud, Saint-Dizier (52).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
3
90
7
180
1
270
0
10
4
100
7
190
1
280
0
20
5
110
7
200
1
290
0
30
5
120
6
210
0
300
0
40
6
130
5
220
0
310
0
50
7
140
5
230
0
320
1
60
7
150
4
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
1
80
7
170
2
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Article 1er
1. Un Tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 28 août 2015 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 6 novembre 2015.
1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage Euro Millions un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP), à partager entre les gagnants de 1er rang.
1.3. En application du sous-article 4.2.4.2.2.3 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
Article 2
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
(CAMPAGNE AU TITRE DE LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2015)
Textes de référence :
- article L. 759-1 du code de l'éducation ;
- décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
- décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
- décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
- arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 5 mai 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
- arrêté du 20 juillet 2015 complétant l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.
Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans les domaines de la musique et du théâtre à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique, le diplôme national supérieur professionnel de musicien et le diplôme national supérieur professionnel de comédien, spécialité « acteur-marionnettiste » est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2015.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité, par le chapitre IV de l'arrêté du 5 mai 2011 précité et par le chapitre 5 des arrêtés du 1er février 2008 précités.
Le dossier de demande d'habilitation dûment rempli et signé, et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 décembre 2015, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio 8.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charleville-Mézières.
Fréquence : 91,2 MHz.
Adresse du site : centre commercial, 8, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Altitude du site (NGF) : 205 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
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170
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260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
(CAMPAGNE AU TITRE DE LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2015)
Textes de référence :
- article L. 759-1 du code de l'éducation ;
- décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
- décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
- arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 23 décembre 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
Une campagne de renouvellement d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre, à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de danseur et de comédien est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2015.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande de renouvellement d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité, par le chapitre 5 des arrêtés du 1er février 2008 précités et par le chapitre V de l'arrêté du 23 décembre 2008 précité.
Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation dûment rempli et signé, et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 décembre 2015, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les zones VII h, VII j et VII k, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k, après cette interdiction, sont interdits.
2) Le quota de lingue franche (Molva molva), attribué à la France dans les eaux de l'Union européenne et dans les eaux internationales de la zone V, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne et dans les eaux internationales de la zone V.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux de l'Union européenne et dans les eaux internationales de la zone V, après cette interdiction, sont également interdits.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et R. 322-117-5 du code des assurances, l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) (SIREN : 784 338 717), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau, a présenté une demande pour le compte de la Société mutuelle d'assurance mutuelle de Cluny Assurances (SIREN : 778 573 113), dont le siège social est situé à Cluny (71250), 2, place du Commerce, réassurée dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 du code des assurances par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM), tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle Monceau centrale d'assurances (MCA) (SIREN : 343 070 397), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau, réassurée dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 du code des assurances par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 19 du 15 avril 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 153 du 19 mai 2015 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 29 avril 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 7 avril 2015 relatif aux salaires mensuels garantis et à différentes primes, aux conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 30 avril 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 66 du 8 avril 2015 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'annexe de la décision n° 2015-CF-08 du 6 juillet 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RJFM.
Zone géographique mise en appel : Montluçon.
Fréquence : 92,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Justices, Quinssaines (03).
Altitude du site (NGF) : 436 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
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180
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50
0
140
0
230
6
320
4
60
0
150
1
240
6
330
3
70
0
160
1
250
7
340
3
80
0
170
2
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le syndicat de promotion du cidre du Cotentin a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine " Cidre Cotentin " ou " Cotentin ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Cidre Cotentin " ou " Cotentin " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Cidre Cotentin " ou " Cotentin " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCotentin.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUCotentin.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine " Cidre Cotentin " ou " Cotentin " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III est susceptible d'être créé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef du service des ressources humaines.
Au sein du secrétariat général, le service des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Il assure également le pilotage de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
A compter de l'automne 2015, un dispositif de reconnaissance de l'expertise détenue par les agents dans les domaines spécifiques du ministère est mis en place. A cet effet, une commission d'orientation et de sélection de l'expertise (COSE) a été créée. Elle a pour objectifs de préciser les besoins du ministère en expertise, de coordonner et de valider les travaux des collèges de domaine, d'élaborer et de valoriser le répertoire des agents reconnus comme spécialistes et experts. Elle est composée, notamment, de représentants du secrétariat général, des directions générales, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, du groupement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
L'organisation et la préparation des travaux de la COSE sera assurée par un secrétariat permanent, dont la responsabilité incombe au service des ressources humaines.
Dans ce cadre, l'expert de haut niveau sera chargé de mettre en place les procédures et les outils nécessaires au développement et à la valorisation du dispositif de reconnaissance de l'expertise. Il aura à veiller à la coordination des travaux des collèges de domaine qui seront mis en place pour examiner les demandes de reconnaissance formulées par les agents. Il s'assurera également de la bonne articulation du dispositif avec celui du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le candidat doit faire montre d'une expérience dans la gestion des ressources humaines, en particulier de l'analyse et du développement des compétences, d'une aisance dans les relations de haut niveau ainsi que des qualités d'organisation et d'animation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques CLEMENT, chef du service des ressources humaines (jacques.clement@agriculture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 septembre 2015, l'association de financement du parti politique Initiative pour une démocratie alternative, dont le siège social est situé 3, avenue Marie-Reynoard, 38100 Grenoble, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Initiative pour une démocratie alternative pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 27 avril 2015, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
La présente décision sera notifiée à la société Diversité TV France.
Délibéré le 14 octobre 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière réservé aux élèves directeurs d'hôpital publié au Journal officiel du 13 octobre 2015 (NOR : AFSN1524015V), texte n° 55, est complété comme suit :
- centre hospitalier de Guéret, de Bourganeuf et EHPAD de Royère de Vassivière (Creuse), un emploi de « chargé(e) de la qualité et des relations avec les usagers » ;
- centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye et centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines), un emploi d'« adjoint au directeur des ressources humaines ».
En application de l'article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, les titularisations et nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du Centre national de gestion, sur proposition du chef de l'établissement concerné, après entretien avec les candidats, et compte tenu des choix exprimés par les élèves.
Toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
Les élèves directeurs(trices) d'hôpital doivent également adresser leurs candidatures, par mél, au Centre national de gestion à l'adresse suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
Les propositions des directeurs d'établissements doivent être adressées au plus tard le 23 novembre 2015 :
- soit par voie postale, au Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs de soins, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
- soit par mél, à l'adresse suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.