En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5424-20 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords suivants :
Avenant n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 3 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Ces avenants ont été signés le 25 mars 2015 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
L'avenant n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage pose, dans le cadre des droits rechargeables, le principe d'un droit d'option à la reprise systématique des droits à l'assurance chômage non épuisé et détermine les mesures permettant d'en compenser le coût pour le régime d'assurance chômage.
L'avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage précise, conformément aux principes posés dans l'avenant n° 2 précités, les conditions d'exercice du droit d'option ainsi que les mesures de son financement. Cet avenant modifie, en outre, les règles de détermination du différé d'indemnisation au titre des congés payés.
L'avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 3 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage introduit un droit d'option permettant, pour les allocataires pris en charge au titre d'une réglementation autre que celle des annexes VIII et X et disposant d'un reliquat de droits à ce titre, de bénéficier d'une ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions des annexes VIII et X en l'absence dudit reliquat. Cet avenant prévoit, en outre, lorsque les conditions d'indemnisation dans les annexes 8 et 10 sont réunies postérieurement à celles du rechargement des droits dans un autre régime, une possibilité d'ouverture des droits dans les conditions de ces annexes et une régularisation des droits issus du rechargement.
Ces avenants ont été déposés à la direction générale du travail, où ils pourront en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet des agréments envisagés.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.