Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les six derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Elle comprend : 
«-le bureau des politiques de ressources humaines et du dialogue social ; 
«-le bureau de la gestion des personnels titulaires ; 
«-le bureau de la gestion des personnels contractuels ; 
«-le bureau des affaires juridiques et du contrôle interne ; 
«-le bureau de la qualité de vie au travail ; 
«-le bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels. »
Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe : 
« 1° A l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle ou collective attribuée aux militaires d'active et de la réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ; 
« 2° A l'aide d'une silhouette de sous-marin nucléaire lanceur d'engin (SNLE) de type Triomphant, une citation sans croix individuelle attribuée aux membres d'équipages opérationnels d'active et de réserve, français ou étrangers, des SNLE qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service sous-marin à la mer au sein de la force océanique stratégique (FOSt) ; 
« 3° A l'aide d'une représentation de l'insigne des forces aériennes stratégique (FAS), une citation sans croix individuelle attribuée aux militaires d'active et de réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service accomplie au sein de certaines unités des FAS désignées par arrêté du ministre de la défense. »
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I.-La médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance. 
« II.-La citation sans croix individuelle ou collective est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par : 
« 1° Une palme de bronze (armée) ; 
« 2° Une étoile de vermeil (corps d'armée) ; 
« 3° Une étoile d'argent (division) ; 
« 4° Une étoile de bronze (brigade et régiment). 
« III.-La citation sans croix pour dévouement en service sous-marin à la mer au sein de la FOSt est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par : 
« 1° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur or (marine nationale) ; 
« 2° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur argent (force maritime) ; 
« 3° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur bronze (escadre ou flottille) ; 
« 4° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur anthracite (escadrille de sous-marins ou unité). 
« IV.-La citation sans croix pour action en service au sein de certaines unités des FAS est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par : 
« 1° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur or (armée aérienne) ; 
« 2° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur argent (corps aérien) ; 
« 3° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur bronze (division aérienne) ; 
« 4° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur anthracite (brigade et escadre aérienne). 
« V.-Les appellations de ces différents niveaux sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou formation rattachée. 
« VI.-Une palme, une étoile, une silhouette de SNLE de type Triomphant ou une représentation de l'insigne des FAS est portée pour chaque citation obtenue. »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « mis à disposition du public sous forme dématérialisée par le département » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce comité peut être ouvert à des représentants des organisations professionnelles impliquées sur les thématiques concernées. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et dans les départements d'outre-mer par le président du conseil d'administration de l'office de l'eau » sont supprimés.
L'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « 15 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 40 000 habitants » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Le II de l'article D. 162-17-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Par exception au I, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport dans les cas suivants : 
« 1° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent au sens de l'article L. 162-22 ; 
« 2° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre ; 
« 3° lorsque le patient, admis dans les unités pour malades difficiles au sens de l'article R. 3222-1 du code de la santé publique, est transféré vers un autre établissement ou une autre unité ; 
« 4° lorsque le patient, admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent au sens de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ou sur décision du représentant de l'état au sens de l'article L. 3213-1 du même code, est transféré vers l'établissement désigné qui assure la prise en charge de la personne malade. »
L'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-Au I, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile pour les transferts d'une durée inférieure à 48 heures pour des soins prévus au protocole de soin ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la réalisation d'une prestation en lien avec ce mode de prise en charge en cours au moment de la prescription. ». 
II.-Au II, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile en dehors des cas mentionnés au 5° du I ; » 
III.-A la fin du II sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« 8° Les transports des patients pratiquant la dialyse à domicile selon les modalités définies au 4° de l'art. R. 6123-54 du code de la santé publique ; 
« 9° Les transports des patients hospitalisés vers leur domicile, prescrits dans le cadre d'une admission en hospitalisation à domicile. »
L'article 5-3 est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant de la détention de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. » ; 
2° Au IV, les mots : « visés aux I, » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I, I bis, ».
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le concours externe », sont insérés les mots : « , le concours externe spécial » ;
2° Au début du quatrième alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. » ;
3° Au même alinéa, les mots : « aux concours interne et externe » sont remplacés par les mots : « aux concours interne, externe et externe spécial » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
5° Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des emplois offerts aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des autres concours externes. » ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », les mots : « au concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « aux concours externes spéciaux mentionnés au a et au b du 1° de l'article 4 du présent décret » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Par académie, par la voie de concours externes, par la voie de concours internes dits seconds concours internes, et par la voie de troisièmes concours. 
« Par ailleurs, peuvent être recrutés : 
« a) Dans les académies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, des professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale, dans les conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, par la voie de concours externes spéciaux et dans les conditions fixées à sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre, par la voie de seconds concours internes spéciaux ; 
« b) Par académie, des professeurs des écoles justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, par la voie de concours externes spéciaux ; ».
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Peuvent se présenter aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »
Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les personnels titulaires des corps d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale régis par les décrets n° 70-738 du 12 août 1970 relatif aux statuts particuliers des conseillers principaux d'éducation et n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. »
Le II de l'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs de lycée professionnel inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Après le deuxième alinéa de l'article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs de lycée professionnel qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9, aux titulaires d'un diplôme de doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du même décret pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Après le 1° de l'article 5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. - Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. Les candidats doivent remplir les conditions fixées au 1° du présent article ; »
Le II de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs d'éducation physique et sportive inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Le II de l'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs certifiés inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. » ;
2° Les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Le II de l'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des adjoints d'enseignement inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »
Le II de l'article 10-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des conseillers principaux d'éducation inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
L'article 29 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux recrutés en application des articles 8-1 et 13-1 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Les candidats mentionnés à l'article 13 et aux 1°, 2° et 4° de l'article 14 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Ceux recrutés en application de l'article 13 et des 1°, 2° et du 4° de l'article 14 du présent décret » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « Les candidats mentionnés à l'article 10 et à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « Ceux recrutés en application des articles 10 et 15 ».
Après l'article 15-3, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé : 
« Art. 16.-Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie. »
Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. » ;
2° Les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Le II de l'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
L'article 5-2 est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. » ;
2° Les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Le II de l'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs des écoles inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Après le premier alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs d'éducation physique et sportive recrutés en application des dispositions du I bis de l'article 5-3 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Après le deuxième alinéa de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs des écoles recrutés par la voie des concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 5-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « des concours externes spéciaux » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au a du 1° de l'article 4 ».
Le chapitre II du titre II du livre III du code de l'énergie est complété d'une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Priorité d'appel dans les zones non interconnectées 
« Art. D. 322-17.-Les installations mentionnées à l'article L. 322-10-1 sont les installations qui respectent les conditions cumulatives suivantes : 
« 1° L'installation utilise une source d'énergie renouvelable mentionnée à l'article L. 211-2 ; le recours à des énergies non renouvelables est autorisé à condition de correspondre à des nécessités techniques, et que la fraction d'énergie non renouvelable reste inférieure à 20 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation ; 
« 2° L'installation ne dispose pas d'un système de stockage de l'électricité produite, ni, dans le cas d'une installation hydraulique, d'un réservoir hydraulique ; 
« 3° Si l'installation utilise la technologie de la turbine à combustion, son appel permet d'éviter ou de limiter l'appel d'une autre installation utilisant cette même technologie et alimentée par des combustibles fossiles. 
« Pour les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente, la priorité d'appel ne s'applique que pendant les périodes où ces conditions sont remplies. »
L'article D. 424-8 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 424-8.-Les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et les médecins experts désignés par le président de ce conseil en application du V de l'article R. 410-11 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. 
« Les dépenses de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile ainsi que cette indemnité sont imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe : 
«-le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le président du conseil ; 
«-le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le vice-président du conseil ; 
«-le nombre total maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par les autres médecins membres du conseil, les médecins experts mentionnés au premier alinéa, les experts médicaux mentionnés à l'article D. 135-1 et les experts médicaux mentionnés à l'article D. 424-9. »
Le dernier tiret de l'article 5 du même arrêté, est remplacé par le tiret suivant : 
«-un point sera attribué par qualification détenue au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne. »
L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Au « A.-Epreuve écrite », les mots : « du document d'Eurocontrol Specification for the ATCO Common Core Content Initial Training, édition du 21 octobre 2008 » sont remplacés par les mots : « de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne » ; 
2° Au « B.-Epreuves orales », les mots : « de la directive susvisée » figurant aux épreuves n° 1 et n° 2, sont remplacés par les mots : « de l'appendice 1 de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne ».
Au chapitre V du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile, il est inséré un article D. 135-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 135-1.-Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux mentionnés au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. 
« Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5ae0f1a5-0016-4cb6-ad12-ba6087ffbb4a permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-099c13ad-14f4-474b-b9a8-61baed4f54bf permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons - 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter-Rhône - 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 4 janvier 2019 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les indications géographiques de boissons spiritueuses : « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône (ou Marc des Côtes du Rhône) », « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône (ou Fine des Côtes du Rhône) » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux opérateurs produisant ou commercialisant des eaux de vie bénéficiant des indications géographiques susvisées dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f04cf527-8790-45ec-9503-e1f07a561bc7 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter-Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 4 janvier 2019 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Gigondas » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pour la campagne 2018/2019 conclu le 12 avril 2018 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Evaluateurs médicaux
« Art. D. 424-9.-Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux mentionnés au point ARA. MED. 120 de la section I de la sous-partie MED de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour le personnel navigant de l'aviation civile. Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. 
« Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). »
La première phrase du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est remplacée par la phrase suivante : 
« 1° Une copie de leur licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, définie conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, ainsi que d'une aptitude médicale conforme aux dispositions de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne. »
Après l'article 7 du décret du 3 mai 2017 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-I.-Le délai de deux ans dont dispose le candidat pour obtenir l'un des diplômes de formation civile et civique en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et du cinquième alinéa de l'article D. 439 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, est porté à quatre ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019. 
« II.-La durée mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du présent décret est portée à trois ans renouvelable pour une durée d'un an pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019. »
Il sera procédé en 2019 à un recensement général de la population de la Nouvelle-Calédonie. Les opérations de collecte d'informations nécessaires au recensement effectuées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie se dérouleront du 10 septembre au 7 octobre 2019.
Le recensement sera effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie et avec la collaboration des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Le b de l'article 16 de l'arrêté du 10 avril 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) 90 euros pour les grandes villes et les communes de la métropole du Grand Paris. Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ce montant est appliqué à l'ensemble des communes de la région Ile-de-France (départements 77,78,91,92,93,94 et 95), à l'exception de la commune de Paris ; ».
Autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone du stock de sole de la Manche occidentale. 
1. Le titre de l'annexe V de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
« Dispositions particulières à l'autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche en Manche occidentale aux engins chaluts à perche et filets fixes ». 
2. Le point I. 1 de l'annexe V de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
« 1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français dans la zone de gestion du stock de sole de la Manche occidentale telle que définie au point 2 du présent article, avec l'un des engins réglementés définis au point 3 du présent article, est conditionné à la détention d'une autorisation européenne de pêche, ci-après dénommée “ AEP Manche Ouest ”. » 
3. Le point I. 3 de l'annexe V de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
« 3. Les engins réglementés sont les engins soumis à un régime de gestion de l'effort de pêche visé au point 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks et à l'annexe du règlement européen (UE) établissant pour chaque année les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, à savoir :
-les chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm ;
-les filets et trémails (fixes, maillants, emmêlants) d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm. » 
4. « AEP Manche Ouest » remplace « AEP sole Manche Ouest » aux points I. 4, II et III. 1. de l'annexe V de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé.
Autorisation européenne de pêche pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes. 
1. Une ligne est rajoutée au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, sous la dernière ligne du tableau, comme suit : 
« 
Règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks 
Espèces énumérées à l'article 1er du règlement (UE) n° 2019/472 (**) 
Zone CIEM FAO 27 (les stocks précis encadrés par cette autorisation sont visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 2019/472) 
Tous engins 
Néant. 
». 
2. La mention suivante est insérée à l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, sous le tableau de l'annexe I : 
« (**) Bar (loup) européen (Dicentrarchus labrax), baudroie (Lophiidae), cabillaud (Gadus morhua), cardines (Lepidorhombus spp.), dorade rose (Pagellus bogaraveo), églefin (Melanograllyus), grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), langoustine (Nephrops norvegicus), lingue bleue (Molva dypterygia), lieu jaune (Pollachius pollachius), merlan (Merlangius merlangus), merlu (Merluccius merluccius), plie commune (Pleuronectes platessa), sabre noir (Aphanopus carbo), sole commune (Solea solea). » 
3. Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 2 « Liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation » de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé :
-« ; » remplace «. » après « abrogeant les règlement (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95) » ;
-un deuxième tiret est ajouté après « abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95) ; » comme suit : 
«-pêcherie des stocks énumérés à l'article 1er du règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks. »
L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, le nombre : « Vingt » est remplacé par le nombre : « Dix-sept » ; 
2° Les cinquième, huitième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés ; 
3° Au vingt-cinquième alinéa, le nombre : « Quinze » est remplacé par le nombre : « Seize ».
Autorisation européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord. 
1. La troisième ligne du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, qui correspond à la ligne suivante, est supprimée : 
« 
Règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord 
Merlu commun (code FAO : HKE) 
CIEM III ― IV ― VII ― VIII a, b, d, e et Eaux communautaires des zones CIEM V b et VI a 
Tous engins 
Débarquement de plus de deux tonnes de merlu en ports désignés 
». 
2. Les autorisations européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Autorisation de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne. 
1. Dans le titre de l'annexe VI de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, le mot « NATIONALE » remplace le mot « EUROPÉENNE ». 
2. Le point I. 1 de l'annexe VI de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
« 1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français capturant par année civile plus de 2 000 kg de sole commune et/ ou capturant toute quantité de sole commune dépassant 100 kg par sortie en mer dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne telle que définie au point I. 2, avec tout engin de pêche, est conditionné à la détention d'une autorisation nationale de pêche, ci-après dénommée “ ANP sole du golfe de Gascogne ”. » 
3. L'acronyme « ANP » remplace l'acronyme « AEP » aux points II, III. 1. et IV de l'annexe VI de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le Grand Prix de France de Formule 1, organisé par le groupement d'intérêt public « Grand Prix de France - LE CASTELLET », qui se déroulera du 20 au 23 juin 2019, dans la commune du Castellet, dans le département du Var (83).
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 23 juin 2019 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 23 juin 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :
- circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
- parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur du budget est ordonnateur des dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. » ;
2° Le premier alinéa, devenu le deuxième alinéa, est complété par les mots : « qui dispose des mêmes pouvoirs d'ordonnateur » ;
3° Le cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, est complété par les mots : « et met en œuvre, pour la direction, les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ou à la mise à disposition des crédits ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2019, une nouvelle période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini à l'article 15-1-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 autorisé par l'arrêté du 11 avril 2019 est ouverte.

Les candidats ayant déjà fait acte de candidature à cet examen pendant la période initiale d'ouverture des inscriptions prévue par l'arrêté du 11 avril 2019 précité n'ont pas à renouveler leur inscription. Celle-ci est d'ores et déjà prise en compte par l'administration.

Les inscriptions seront formulées soit à l'aide de dossiers papier, soit en ligne sur les sites internet du recrutement de la police nationale "  www.lapolicenationalerecrute.fr " ou "  www.devenirpolicier.fr " ou sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale"  https://dcrfpn.minint.fr ".

Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete, et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.

La date limite d'envoi est fixée au 1er juillet 2019, à minuit pour les dossiers papier (le cachet de la poste faisant foi) et 18 heures pour les inscriptions en ligne.

Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 1er juillet 2019 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Seuls les dossiers de la session 2020 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Autorisation de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique. 
1. Dans le titre de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, le mot « NATIONALE » remplace le mot « EUROPÉENNE ». 
2. Le point I. 1 de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
« 1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique, telle que définie au point I. 2, avec l'un des engins réglementés définis au point I. 3, est conditionné à la détention d'une autorisation nationale de pêche, ci-après dénommée “ ANP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine ”. » 
3. Au point I. 3 de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, « suivants : » remplace « soumis à un régime de gestion de l'effort de pêche visés à l'article 2 de l'annexe II b du règlement (CE) n° 2166/2005 précité, à savoir : ». 
4. Le point I. 5 de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 est supprimé. 
5. L'acronyme « ANP » remplace l'acronyme « AEP » aux points I. 3, I. 4, II et III. 1 de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé.
Abrogation du régime d'autorisation de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse. 
1. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse. 
2. Les autorisations européennes de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU DE CONVERSION DES ANIMAUX EN ÉQUIVALENT UNITÉ GROS BOVINS (UGB)
Catégorie
Équivalence (en UGB)
Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans
1
Bovins entre 6 mois et 2 ans
0,6
Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus de 1 an ou femelle ayant déjà mis bas
0,15
Équidés de plus de 6 mois
1
Lamas de plus de 2 ans
0,45
Alpagas de plus de 2 ans
0,30
Cerfs et biches de plus de 2 ans
0,33
Daims et daines de plus de 2 ans
0,17
1 place autres porcins
0,3
1 place truie reproductrice
0,5
1 place « poules pondeuses »
0,036
1 place « autres volailles »
0,067
ANNEXE II
LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION
Prune d'Ente :
- UNION DE COOPERATIVES « FRANCE PRUNE » 47440 CASSENEUIL
- UNION DE COOPERATIVES « UNION DES PRUNICULTEURS DE FRANCE » (U.P.F.) - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
- SICA « PRUNIDOR » 24100 BERGERAC
- COOP « CABSO » 47130 PORT SAINTE MARIE
- UNION DES PRUNICULTEURS INDIVIDUELS (U.P.I.) 47 110SAINTE LIVRADE SUR LOT
- SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PRUNEAUX D'AGEN (SYNPPA) 47300 VILLENEUVE SUR LOT
- SYNDICAT DES PRUNICULTEURS SECHEURS INDEPENDANTS (SYPRUSI) 47320 CLAIRAC
- SYNDICAT SUD-OUEST BIO 47110 SAINT SYLVESTRE SUR LOT
Cerise/pêche/poire :
- COOP « FRUIT LUBERON » - 84400 VILLARS
- SICA DU CAROUX -34600 BEDARIEUX
- CONSERVE FRANCE - 30000 NÎMES
Tomate d'industrie :
- APAAF 34400 LUNEL
- APTO-2 84912 AVIGNON CEDEX 9
- SCA TERRES DU SUD 47200 MARMANDE
- SCA UNIPROLEDI 47300 BIAS
- SCA VALSOLEIL 26120 MONTELIER
Aide à la production de pêches destinées à la transformation.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de pêches destinées à la transformation est la culture de pêche Pavie destinées à la transformation.
La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ;
ou
- par la signature d'un contrat de transformation, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de pêches Pavie.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe II du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande. La copie du certificat d'adhésion à une organisation professionnelle mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Date d'engagement et dépôt tardif d'une pièce justificative.
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour la campagne concernée (ou « date de dépôt de la demande unique »).
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne la non éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, pour la campagne concernée, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée, alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.
Aide à la production de cerises destinées à la transformation.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de cerises destinées à la transformation est la culture de cerises Bigarreau destinées à la transformation.
La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ;
ou
- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de cerises Bigarreau.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe II du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.