Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 621-78. -
    I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 621-76 et L. 621-77, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais :
    1o Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail ;
    2o Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4o de l'article 2101 et au 2o de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation.
    II. - Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
 La régie municipale de La Réole propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,196 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie municipale de La Réole couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
 La régie municipale de La Réole achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,196 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Art. L. 765-10. -
    Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. A l'article L. 532-5, les mots « et bénéficient des dispositions des articles L. 422-2 et L. 532-23 à L. 532-27 » sont supprimés.
    Sous-section 3
    Les obligations des prestataires de services d'investissement
Art. L. 621-60. -
    Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous la surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au représentant des créanciers, aux contrôleurs, ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
    Le représentant des créanciers recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 621-43, sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du représentant des créanciers vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes dont elles font l'avance en application du troisième alinéa de l'article L. 621-43, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.
    En ce qui concerne les créances du Trésor public des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, des remises peuvent être consenties dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés.
    Le représentant des créanciers dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé à l'administrateur en vue de l'établissement de son rapport.
Art. L. 621-107. -
    I. - Sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
    1o Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
    2o Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
    3o Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
    4o Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
    5o Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
    6o Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
    7o Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement.
    II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1o du présent article faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
Art. L. 123-14. -
    Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
    Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.
    Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
Art. L. 123-7. -
    L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Charcot à Caudan (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charcot, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 124-10. -
    L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance, l'intéressé étant dûment entendu.
    Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée générale.
    Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année.
    Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.
    Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2o de l'article L. 124-1, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait application des articles L. 125-15 et L. 125-16.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, 59208  Tourcoing Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. L. 621-102. -
    En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 28 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale du Morbihan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale, direction des ressources humaines (bureau des concours), 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex.
Art. L. 133-7. -
    Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations.
    Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.
    Chapitre IV
    Des agents commerciaux
L'entretien d'évaluation visé à l'article 2 porte principalement sur :
 - le bilan des résultats de l'année écoulée : atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs, recherche en commun des moyens et des solutions à mettre en oeuvre pour l'amélioration des points faibles ;
 - les objectifs pour l'année à venir prenant en compte l'adéquation des objectifs avec les moyens mis à disposition ;
 - les aspirations de l'agent en matière de développement de ses compétences, d'évolution professionnelle à court et moyen terme ;
 - les souhaits individuels de formation exprimés par l'agent.
 Il peut porter également sur la notation.
 L'entretien s'appuie sur une fiche de poste décrivant les missions confiées à l'agent, établie par son supérieur hiérarchique direct.
Art. L. 132-2. -
    Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.
    Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.
    Section 2
    Des commissionnaires pour les transports
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 17 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, Château de Vaux, BP 112, 14470 Graye-sur-Mer.
Art. L. 621-122. -
    Peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire.
    Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier.
    La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité.
    Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, sont nommés membres auprès de la commission intergouvernementale permanente de contrôle du tunnel routier du Somport, en qualité de représentants du ministre de la défense :
   Titulaire :
 M. le chef d'escadron Henrion (Richard), chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
   Suppléant :
 M. le capitaine Petry (Hervé), adjoint au chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Art. L. 621-131. -
    Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent être payées par l'administrateur sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
    Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail.
    A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
    Sous-section 3
    De la garantie du paiement des créances
    résultant du contrat de travail
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 août 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans du 20 août 2007 au 20 août 2012 à la société CH2 Techni-Control, 10 lotissement Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine, Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques B 1, C 3, C 5, E 1 et E 3 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité : tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
 1. Totalité des personnes  B 1.
 C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
 3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés  C 3.
 5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur  C 5.
 E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
 1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures  E 1.
 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment)  E 3.
Art. L. 125-2. -
    Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en eoeuvre la politique commune, organise et gère les services communs.
    Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit magasin.
    Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont seuls autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les groupements d'intérêt économique, les sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.
Art. L. 131-6. -
    Les courtiers interprètes conducteurs de navire sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par un décret en Conseil d'Etat.
    Ils sont tenus de mentionner dans ce livre, et par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des négociations et, en général, toutes les opérations faites par leur entremise.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 août 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de un an, du 20 août 2007 au 20 août 2008, à CTP groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 « A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments  A 1. »
Art. L. 621-123. -
    L'administrateur, ou à défaut le représentant des créanciers ou le liquidateur, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section, avec l'accord du débiteur. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice précédemment saisi.
L'examen médical, mentionné à l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, exigé des candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, est assuré par les médecins agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats ou, le cas échéant, par les médecins membres des commissions médicales prévus à l'article R. 221-11 du code de la route.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'accord du 4 avril 2007 relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Gaz de Barr propose une hausse de 0,08 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Barr couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
 Gaz de Barr a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,08 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Par délibération en date du 11 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur, pour la période du 17 septembre 2007 au 8 mai 2008 :
 Site : institut médico-éducatif, 12560 Saint-Laurent-d'Olt.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 112 du 4 avril 2007 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Art. L. 411-6. -
    Le Gouvernement dépose, tous les trois ans, un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accordées sur la base de l'article 9 de ladite directive.
    Section 2
    Surveillance biologique du territoire
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Caléo
 Caléo propose une hausse de 0,013 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Caléo couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
 Caléo a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,013 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Caléo.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 octobre 2007, M. Le Court de Béru (François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de directeur de projet « correspondant ministériel handicap », placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Il est détaché sur cet emploi.
Art. 26. - Les six premiers alinéas de l'article 15 de la loi no 60-808 du 5     août 1960 d'orientation agricole sont remplacés par neuf alinéas ainsi     rédigés:
      <<Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au capital     social desquelles toutes les collectivités publiques peuvent participer,
     peuvent être constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations     agricoles ou forestières librement mises en vente par leurs propriétaires,
     ainsi que des terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement     éventuel.
Art. 2. - Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, reçoit     communication de toutes les informations concernant l'activité économique et     financière de l'établissement et a accès à tous les documents qui s'y     rapportent, en particulier à la comptabilité.
      Toute décision interne ou externe à l'établissement, tout document et, plus     généralement, toute information susceptibles de révéler une modification dans     le déroulement et les conditions d'exécution des travaux et ayant une     incidence directe ou indirecte sur leur financement doivent être portés, sans     délai, à sa connaissance.
Art. 4. - Le montant de l'émission d'obligations 8,25 p. 100 Février 2004 de     la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 de la série Mars 1990     est fixé à 1,750 milliard de francs.
    5. Organisation des concours et programme des épreuves
      La nature et le programme des épreuves ont été fixées par l'arrêté du 23     septembre 1986 (publié au Journal officiel du 24 octobre 1986), le décret no     86-441 du 14 mars 1986 (Journal officiel du 16 mars 1986) et l'arrêté du 25     février 1987 (Journal officiel du 4 mars 1987).
      L'arrêté du 7 décembre 1973 publié au Journal officiel du 15 décembre 1973,     modifié par les arrêtés des 8 juin 1979 et 23 septembre 1986 (Journal     officiel du 17 juin 1979 et Journal officiel du 24 octobre 1986), a fixé les     conditions d'organisation de ces concours.
    V. - Modalités de nomination et d'affectation des lauréats
      Les lauréats seront affectés dans les différentes administrations     participant au recrutement, en fonction de leur rang de classement et du     choix qu'ils auront exprimé au moment de leur inscription.
      Les nominations des lauréats seront susceptibles de s'échelonner au fur et à     mesure de l'ouverture des vacances, à compter de la date de proclamation des     résultats.
4. En matière de gestion des crédits d'équipement:
      - l'allocation de dotations permettant la réalisation des programmes fixés     dans le budget présenté par le centre de responsabilité.
      5. En matière de retour des gains d'efficacité sociale:
      - les économies réalisées par rapport aux moyens budgétaires alloués     pourront être utilisés librement par le centre, notamment pour le     développement de services sociaux, l'amélioration des conditions de travail     ou l'amélioration des conditions de service et d'accueil des usagers.
Arrêtent:
      Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est     modifié, à compter du 1er septembre 1990, conformément au tableau figurant en     annexe au présent arrêté.
      Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à     l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er septembre     1990, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
      Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au     ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 6 août 1990.
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 1990 par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la     Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique     d'une disposition contenue dans l'article L. 814-4 du code de la sécurité     sociale,
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
      Vu l'article L. 814-4 du code de la sécurité sociale annexé au décret no     85-1353 du 17 décembre 1985, qui reprend les dispositions des deux premières     phrases de l'article 14 du décret no 52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les     conditions d'application de la loi no 52-799 du 10 juillet 1952 relatives à     l'allocation spéciale et au fonds spécial;
      Vu l'article 1er de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses     mesures d'ordre social, qui donne force législative à la première partie du     code de la sécurité sociale;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'aux termes de l'article L. 814-4 du code de la sécurité     sociale: <<Le fonds spécial mentionné à l'article L. 814-5 peut opérer,
     d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages trimestriels de     l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir     payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par     l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de     l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce     montant>>;
      Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée     qu'en tant qu'elles prévoient la récupération trimestrielle des arrérages     indûment payés de l'allocation spéciale vieillesse;
      Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution: <<la loi     détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale>>;
      Considérant qu'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de     la sécurité sociale, qui comme tels relèvent du domaine de la loi,
     l'existence même d'un régime d'allocation spéciale vieillesse ainsi que les     principes fondamentaux d'un tel régime; que parmi ceux-ci figure la     détermination des catégories de prestations qu'il comporte; qu'en revanche,
     il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les règles de paiement des     prestations et de récupération des arrérages;
      Considérant qu'il suit de là que la disposition qui est seule soumise à     l'examen du Conseil constitutionnel est de nature réglementaire,
NORD-PAS-DE-CALAIS
    Cuisine
      Centre de détention de Loos (59): un poste.
      Centre pénitentiaire de Longuenesse (62): un poste.
    Installations sanitaires
      Direction régionale des services pénitentiaires de Lille (59): un poste.
    Plomberie-chauffage
      Maison d'arrêt de Loos (59): un poste.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom, prénoms du maire ou du président du groupement de communes;
      - nom, prénoms et fonction du représentant légal de la société titulaire de     l'autorisation;
      - nom, prénoms et fonction du représentant légal de la société exploitant le     réseau;
      - nom, prénoms et fonction du représentant légal de la société en charge de     la construction du réseau;
      - nom, prénoms et fonction des personnes physiques responsables des     programmes de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur le     réseau.
Art. 3. - L'enseignement de l'A.A.C. est subordonné à un agrément     préfectoral.
      Pour l'obtention de cet agrément, le responsable de l'établissement adresse     au préfet du lieu de son exploitation un dossier composé des pièces ci-après:      Une demande établie sur papier libre;
      La liste nominative des enseignants habilités à délivrer ce type     d'enseignement, accompagnée pour chacun d'eux des justificatifs suivants:
      - soit copie de l'attestation de suivi du stage de formation de quatre jours     organisé par le ministère chargé des transports pour l'application du     programme national de formation à la conduite (P.N.F.) et l'utilisation du     Guide pour la formation des automobilistes.
      - soit copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession     d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière     (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) obtenu à compter de la session 1992.
      Lorsque l'agrément est accordé, un panonceau spécifique dont le modèle est     défini en annexe au présent arrêté est apposé sur la vitrine de     l'établissement.
Art. 1er. - Tout propriétaire d'un mâle des espèces chevaline et asine     désireux de le destiner à la monte publique doit obtenir préalablement     l'agrément du ministère de l'agriculture.
      Le dossier de demande d'agrément est instruit par le directeur des haras     dont dépend le lieu de stationnement de l'étalon.
      Ce dossier doit contenir toutes les pièces justifiant les références du     candidat étalon.
      Le propriétaire de l'étalon doit faciliter l'examen de celui-ci lors du     contrôle de son identité et de son état physiologique, ainsi que toute visite     de son établissement d'élevage par les représentants de l'administration des     haras et des services vétérinaires.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale     un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par     les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et     des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours     amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en     demeure.>>
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M.     Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de     M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des consultations et de l'assistance juridique;
      M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
      M. Thierry Durand, administrateur civil, pour les seules correspondances et     décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l'Etat     est responsable et à l'exécution des décisions de justice, dans la limite des     attributions du bureau du contentieux administratif et judiciaire;
      Mme Roberte Guidez, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents     scolaires.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1989     est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires:
      <<- de diplômes de niveau V classés dans le groupe 7 des métiers, en     application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
      <<- du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste     décorateur.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 26 octobre 1990 à la     convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne (à l'exception du département de l'Allier) sont rendues     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le     salaire minimum de croissance.
Art. 3. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées dans l'annexe III à la présente décision. L'attribution de ces     fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe III, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe III à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la     date d'autorisation.
Art. 2. - L'article 15 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Le président de la Commission des recours instituée par le     premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 est     responsable de l'organisation et du fonctionnement de la commission. Il prend     notamment les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement des     sections mentionnées au deuxième alinéa dudit article 5.
      <<Le président de la commission peut présider chacune des sections.
      <<Les représentants du conseil de l'office sont désignés chaque année par ce     conseil soit parmi ses membres, soit en dehors de ceux-ci.
      <<Les membres de la commission peuvent siéger dans plusieurs sections.>>
Article 34
    Indexation
      34.1. Le coefficient mentionné aux paragraphes 22.1(a), 22.1(f), 23.1.1(b)     et 23.1.1(d-3) du présent cahier des charges est calculé au millième le plus     voisin du rapport:
        Pour les mois antérieurs à août 1975:
    K1= TP34(n) TP34(o)
        A partir d'août 1975:
    K1= TP34(août 1975) TP34(o) " TP01(n) TP01(août1975)
     34.2. Le coefficient mentionné aux paragraphes 22.1 (b), 22.1 (c), 22.1 (d),     22.1 (e), 23.1.1 (c) et 23.2.1 (d) du présent cahier des charges est calculé     au millième le plus voisin du rapport:
        Pour les mois antérieurs à août 1975:
    TP34(n) TP34(o)
        A partir d'août 1975:
    K2=0,2+0,8 TP01(n) TP01(août1975) " TP34(août1975) TP34(o)
        Dans les cas où la valeur du paramètre d'indice (o) est postérieure au     mois d'août 1975, ce dernier rapport est remplacé par le rapport:
    TP01(n) TP01(o)
     34.3. Les paramètres TP01 et TP34 représentent les index nationaux de travaux     publics publiés mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
3.3. L'autoroute et ses bretelles d'accès devront permettre le passage des     convois militaires M120.
     3.4. Les échangeurs suivants seront réalisés en deuxième phase, à des dates     fixées d'un commun accord entre le concessionnaire et le ministre de la     voirie nationale  autoroute A26  échangeur de Thérouanne, échangeur de     Mont-Espin (Cormicy).
     3.5. L'échangeur de Nordausques assurera les seules liaisons     Saint-Omer-Calais, et Calais-Saint-Omer via la R.N. 43.
     3.6. L'échangeur de Plailly assurera la liaison entre l'autoroute A1 et le     parc de loisirs de Plailly.
     3.7. Les sections construites par l'Etat ont été remises à la société     concessionnaire dans leur situation minimale définie ci-dessus. Il     appartiendra à la société concessionnaire de passer à ses frais, risques et     périls à la situation définitive dans les conditions définies au présent     cahier des charges.
Art. 1er. - Il est institué auprès du Centre national de coopération des     bibliothèques publiques, service extérieur de la direction du livre et de la     lecture du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire, une régie de recettes pour l'encaissement des produits     suivants:
      1o Produits de la cession, la consultation, la location ou le prêt     d'ouvrages, de publications ou de documents, quel que soit leur support,
     élaborés, édités ou conservés par le Centre national de coopération des     bibliothèques publiques;
      2o Produits de la cession de droits d'exploitation, notamment les droits de     diffusion et de reproduction de publications et documents élaborés par le     Centre national de coopération des bibliothèques publiques;
      3o Produits de la cession de reproductions sous forme de photocopies, de     photographies, de microfilms, ou tout autre procédé, de documents détenus ou     conservés par le Centre national de coopération des bibliothèques publiques;      4o Produits de la cession de tirages photographiques effectués par le Centre     national de coopération des bibliothèques publiques;
      5o Produits des prestations de services dans le domaine de la conservation     du patrimoine écrit et documentaire, effectuées par le Centre national de     coopération des bibliothèques publiques;
      6o Produits des actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de     recherche, d'expertise réalisées par le Centre national de coopération des     bibliothèques publiques;
      7o Droits d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et     animations organisées par le Centre national de coopération des bibliothèques     publiques;
Art. 16. - Les ministres déclarent élus:
      a) Pour les personnels mentionnés au 1o de l'article 2 ci-dessus:
      - en qualité de titulaires, les deux candidats ayant obtenu le plus grand     nombre de voix au titre de chaque collège;
      - en qualité de suppléants, les troisième, quatrième, cinquième et sixième     candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque     collège.
      Le premier et les troisième et quatrième candidats ayant obtenu le plus de     voix au titre de chacun des collèges sont désignés comme membres de la     juridiction au titre de l'article 22 (4o) du décret du 24 février 1984     susvisé. Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction au     titre du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984     susvisé.