Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 1er juillet 1995, sont nommés praticiens hospitaliers et chargés des     fonctions de chef de service pour une période de cinq ans :
      M. Alameda (Antoine), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier de     Toulon, secteur 83 I 02;
      M. Culot (Gérard), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé     d'Etampes, secteur 91 G 01.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er décembre 1995, il est mis fin, à compter du 2 janvier 1996, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des     Ardennes, à Charleville-Mézières, exercées par M. Bordet (Jacques), ingénieur     en chef du génie rural, des eaux et des forêts. A compter de la même date, M.     Bordet (Jacques) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, en remplacement de M. Dangel (Pierre),     appelé à d'autres fonctions.
Art. R.* 323-19. -  Les groupements reconnus doivent faire connaître au     secrétariat du comité départemental, selon les modalités des articles R.*     323-8 et R.* 323-9, en triple exemplaire, avant leur réalisation ou aussitôt     après, les modifications projetées ou apportées à leurs statuts et à celles     de leurs conditions de fonctionnement susceptibles d'avoir une influence sur     leur qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu,
     décrites dans la note annexée à la demande de reconnaissance ; doivent être     communiquées au secrétariat du comité les cessions de parts et les     changements dans la désignation des personnes ayant qualité pour agir au nom     de la société.
      Le secrétariat du comité doit informer les membres du comité départemental     de ces modifications, de façon à mettre chacun d'eux à même de demander au     comité de se prononcer explicitement, conformément aux dispositions de     l'article R.* 323-21, sur leur effet en ce qui concerne le maintien de la     reconnaissance. Les modifications statutaires sur lesquelles le comité ne     s'est pas prononcé explicitement dans le délai de trois mois sont considérées     comme n'ayant pas fait perdre au groupement la qualité de groupement agricole     d'exploitation en commun reconnu.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, le     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves titulaires en     formation initiale sortis de l'école en 1994, désignés ci-après par ordre de     mérite:
     1  M.Begorre (Jérôme).
     2 MlleCharlemagne (Isabelle).
     3 MlleCasanovas (Claude).
     4  M.Hamma (Soumana).
     5  M.Guillaud (Pascal).
     6  M.Hospital (Jean-Luc).
     7  M.Deroche (Bruno).
     8  M.Chenin (Xavier).
     9  M.Debelli (Franck).
    10  M.Desaintpaul (Florent).
    11  M.Bailly (Guillaume).
    12  M.Rebouillat (Lionel).
    13  M.Le Tutour (Philippe).
    14  M.Daubagna (Stéphane).
    15  M.Macina (Sylvain).
    16  M.Laffont (Vincent).
    17  M.Michard (Philippe).
    18  M.Bellemain (Franck).
    19  M.Terpend (Jean-    François).
    20 MlleColombani (Sandrine).
    21  M.Pruneyrac (Bruno).
    22 MlleBrasquet (Catherine).
    23 MllePeirolo (Nathalie).
    24  M.Fourniol (Sylvain).
    25  M.Aufort (Jean-    Christophe).
    26  M.Gaudineau (Cédric).
    27  M.Viguie (Emmanuel).
    28  M.Tomasino (Alain).
    29 MlleLevy (Frédérique).
    30  M.Pages (Georges).
    31  M.Cluzon (Gilles).
    32  M.Vache (Vincent).
    33  M.Bertin (Dominique).
    34  M.Fournier (Emmanuel).
    35  M.Morel (François).
    36  M.Fabre (Christel).
    37  M.Chaussoy (Sébastien).
    38  M.Mésère (Eric).
    39  M.Ghilardi (Pascal).
    40  M.Trosset-Moreau (Didier).
    41  M.Salvi (Olivier).
    42  M.Eudes (Laurent).
    43  M.Gilet (Morgan).
    44  M.Pignolet (Christian).
    45  M.Lambert (Jacques-    Olivier).
    46 MlleBriand (Christel).
    47  M.Sancy (Emmanuel).
    48 MllePicard (Sabine).
    49  M.Autrand (Fabrice).
    50  M.Pichard (Olivier).
    51  M.Charbonneau    (Stéphane).
    52  M.Aced (David).
    53  M.Parayre (Dominique).
    54  M.Kauppaymuthoo (Sachuramen).
    55  M.Marsollier (Philippe).
    56  M.Le Cornec (François).
    57  M.Ponsada (Fabrice).
    58  M.Muroni (Stéphan).
    59 MllePlace (Valérie).
    60  M.Garde (Bruno).
    61  M.Couturier (Sylvain).
    62  M.Depaillat (Jean-Denis).
    63  M.Reynaud (Franck).
    64  M.Ricart (Sylvain).
    65  M.Landraud (Pierre-Robert).
    66  M.Dupin (Joël).
    67  M.Flayol (David).
    68  M.Cazes (Jean-Bernard).
    69  M.Mattivi (Jérôme).
    70  M.Tortosa (Pascal).
    71  M.Jacquot (Yannick).
    72  M.Trinh-Nhut-Quang (Hubert).
    73  M.Clavier (Ludovic).
    74 MlleDemangeau    (Stéphanie).
    75  M.Wispelaere (Manuel).
    76  M.Durandot (Franck).
    77  M.Goupil (Martin).
    78  M.Eichwald (Jean-    Philippe).
    79  M.Cornu (Sébastien).
    80  M.Vole (Stéven).
    81  M.Lapique (Patrick).
    82  M.Violle (Laurent).
    83  M.Maizeret (Olivier).
    84 MlleKarcher (Frédérique).
    85  M.Elkaim (Pierre).
    86  M.Giai-Checa (Bruno).
    87  M.Soson (Romain).
    88  M.André (Nicolas).
    89  M.Pons (Laurent).
    90 MlleLoiseau (Valérie).
    91  M.Chazel (Stéphane).
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Latournerie (Hugues, Gwenolé, René, Victor, Marie).
    Monier (Patrick, Henri, Georges).
    Duclos (Frédéric, Alain).
    TROUPES DE MARINE
     Laurent (Olivier, Emmanuel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Du Cluzel de Remaurin (François-Pierre, Marie, Jean).
Art. R.* 324-3. -  La rémunération perçue par les associés d'une     exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation     effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation     selon les dispositions de l'article L. 324-7 ne peut être ni inférieure au     salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois     ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation.
     Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de     l'exploitation.
    Chapitre V
    L'entraide entre agriculteurs
      Néant.
    Chapitre VI
    Les contrats d'intégration
Art. 6. -  L'article 7 du décret du 21 mars 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux     fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou     inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade. >>
Art. 13. -  Les inspecteurs stagiaires du Trésor public astreints au service     national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant     d'entrer à l'Ecole nationale du Trésor public sauf dérogation accordée, s'il     y a lieu, par le directeur de la comptabilité publique aux agents ayant     demandé à accomplir le service national actif au titre du service de l'aide     technique ou du service de la coopération et dont la candidature aura été     agréée à cet effet par l'autorité compétente.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de la défense en date du 17 juillet 1995, M. Guerre (Roger),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 décembre     1994.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, les     administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et     titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de     la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteurs généraux de     2e échelon à compter de la date du présent décret:
      M. Trognon (Alain);
      M. Dolle (Michel), en service détaché;
      M. Jacod (Michel);
      M. Pierrugues (François), en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, M. Gaillard (Paul), professeur d'université, est nommé     directeur de l'université de technologie de Troyes pour une durée de cinq ans     à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 24 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur     d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) au profit du     ministère de la justice (Conseil d'Etat).
      Ce poste est localisé au tribunal administratif de Toulouse.
      La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du     ministère de la justice (Conseil d'Etat).
D. - Services thématiques à vocation nationale
      Cette catégorie comprend tous les services dont la vocation est la diffusion     d'un programme thématique sur le territoire national.
      Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du     programme. En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de     programmation musicale choisi, ainsi que les caractéristiques des émissions     non musicales. Ils devront préciser la proportion relative de la musique et     des programmes parlés, et à l'intérieur de ceux-ci le pourcentage consacré à     l'information.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Evian, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de: EVI.004/CAC/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les deux premiers alinéas de l'article 21 de l'arrêté du 21     janvier 1960 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants:
      << Une liste de candidats est établie pour l'ensemble des catégories. Elle     doit comprendre autant de noms qu'il y a de postes de titulaire et de     suppléant à pourvoir.
      << Chaque liste doit être déposée au siège du Centre national de la     recherche scientifique, auprès du délégué pour les élections à la commission     paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs au moins     trois semaines avant la date fixée pour les élections. >>
A N N E X E
      Nature des travaux d'amélioration pouvant ouvrir droit au bénéfice des prêts     aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat aux organismes réalisant des     logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
      Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont:
      - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est     réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des     installations électriques intérieures;
      - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles     (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux     réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement;
      - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le     couvert du logement;
      - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au     logement existant;
      - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation     du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à     mobilité réduite.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 avril 1995 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé:
Art. 8. -  Le jury établit, après l'épreuve orale, la liste des candidats     admis par ordre alphabétique.
      Peuvent seuls figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de     70 points sans note éliminatoire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Dordogne
     Cleret (Albert).
    Deltreil (Jacques).
    Deneuville (Bruno).
    Fillouy (Pierre-André).
    Graindorge (Jean-Pierre).
    Hellier du Verneuil      (Thierry).
    Mesnager (Michel).
    Meunier (André-François).
    Meytadier (Norbert).
    Moras (Jean-Dominique).
    Rigaud (Robert).
    Sadoux (Pierre).
    Tarin (Roland).
    Tessier (André).
    Vergnol (Jacques).
Article 16
    Il est inséré, après l'article L. 314 du même code, un article L. 314-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 314-1. -  Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292, certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.
    « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. »
Article 1er
    I. - Après l'article L. 308 du code électoral, il est inséré un article L. 308-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 308-1. -  Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. »
    II. - Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 113-1 du même code est complété par les mots : « ou L. 308-1 ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1995,
     l'arrêté du 9 mai 1995 portant nomination du président et des membres du jury     du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié     comme suit:
      Au lieu de  << M. Imbert (Claude), journaliste >>, lire  << M. Bothorel     (Jean), journaliste >>.
Pour prendre rang du 1er janvier 1996
      A M. le vice-amiral Durteste (Philippe, Jacques, Albert), nommé commandant     la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée,
     préfet maritime pour la Méditerranée à compter du 20 février 1996.
     A M. le vice-amiral Foillard (Hubert, Marcel, Henri, Marie), maintenu dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications en date du 5 mars 1996, sont désignés en     tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
      MM. Assalit (Claude), Balahy (Laurent), Bouffier (Alain), Debonne (Olivier),     Jubin (Jean-René), Lecomte (Thierry).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 1er. -  Le contrôle financier de l'Agence centrale des organismes     d'intervention dans le secteur agricole porte sur toutes les opérations     susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion     financière. Il est exercé par le chef de la mission de contrôle économique et     financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la     pêche, ou son délégué.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 août 1995, l'arrêté du 21 février 1995 du préfet de la région     Lorraine rejetant la demande présentée par l'Association lorraine de     traitement de l'insuffisance rénale chronique en vue de l'extension de 4     postes au centre d'entraînement à la dialyse situé au sein du centre     hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est confirmé.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'arrêté du 15 février 1994 susvisé un article     1er bis rédigé comme suit:
      << Art. 1er bis. -  Le directeur de la comptabilité publique peut mettre en     place pour le concours externe de contrôleur stagiaire du Trésor public une     épreuve écrite de préadmissibilité sous forme d'un questionnaire à choix     multiple dans les domaines suivants: culture générale, français,
     mathématiques et logique (durée: une heure trente minutes; coefficient 2).
      << Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les     candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury. >>
Art. R.* 313-18. -  Le conseil d'administration est composé d'un président,     désigné par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de     l'agriculture, et de vingt autres membres nommés par le ministre de     l'agriculture :
      1o Dix membres représentant l'administration :
      a) Un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      b) Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;
      c) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
      d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
      e) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
      f) Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection     des finances ;
      2o Dix membres représentant la profession agricole sur proposition :
      a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale     habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février     1990 ;
      b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;
      c) De la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la     coopération agricole ;
      d) Du comité spécial des mutations professionnelles institué à l'article R.*     313-23.
      Les représentants de l'administration sont pourvus chacun d'un suppléant     nommé à titre permanent.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1995, les membres du secrétariat général     de la commission perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux     suivants :
     Un secrétaire général : 4 330 F ;
     Cinq collaborateurs permanents, secrétaires généraux adjoints, chefs de     service ou assimilés : 3 250 F ;
     Sept collaborateurs permanents de catégorie A : 2 170 F ;
     Huit collaborateurs permanents de catégorie B : 250 F.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, la demande présentée par la société I.R.M. privée du     Limousin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux, sis place Henri-Queuille, à Limoges     (Haute-Vienne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 8 août 1995, la demande présentée par l'association des radiologues     du Bas-Rhin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux du centre de diagnostic Wilson, sis 30,     rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Article 1er
    Portée et interprétation
      Aux fins du présent Accord :
      a) Le terme << Convention >> désigne la Convention sur la conservation des     espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Bonn 1979) ;
      b) Le terme << Chauves-souris >> désigne les populations européennes de     Chiroptera (Rhinolophidae et Vespertilionidae) se trouvant en Europe ou dans     des Etats non européens de leur aire de répartition ;
      c) Les termes << Etat de l'aire de répartition >> désignent tout Etat (qu'il     soit ou non Partie à la Convention) qui exerce sa juridiction sur une partie     quelconque de l'aire de répartition d'une espèce visée par le présent Accord     ;
      d) Les termes << Organisation d'intégration économique régionale >>     désignent une organisation constituée par des Etats souverains auxquels     s'applique le présent Accord et qui a compétence dans les domaines sur     lesquels porte le présent Accord et a été dûment autorisée, conformément à     son règlement intérieur, à le signer, le ratifier, l'accepter, l'approuver ou     y adhérer ;
      e) Le terme << Parties >> désigne, sauf indication contraire du contexte,
     les Parties au présent Accord ;
      f) Les termes << en Europe >> désignent le continent européen.
Art. 7. -  La clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 1996 à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Par décret en date du 28 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre de Brest-Guipavas (Finistère), C.C.T.     no 29 25 001.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, les communes de Gouesnou,
     Guipavas et Plabennec.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Série Sciences économiques et sociales
        Le 20 mai :
     De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaine (1).
       Le 21 mai :
     De 9 heures à 15 heures. - Composition de sciences sociales (1).
       Le 22 mai :
     De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie (1).
       Le 23 mai :
     De 9 heures à 13 heures. - Composition de mathématiques (1).
       Le 28 mai :
     De 9 heures à 15 heures. - Composition française (2).
        Le 30 mai :
     Epreuve à option, au choix du candidat :
     De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie (2).
     De 9 heures à 15 heures. - Analyse et commentaire en langue vivante étrangère     (2).
     Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se     seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves écrites seront     organisés à Angers, La Flèche, Brest, Compiègne et Saint-Etienne.
Art. 1er. -  Il est ordonné le retrait du marché de toutes les sondes     fabriquées et/ou commercialisées par la société Telectronics utilisant la     technique du fil de rétention, dont les références suivent :
     Sondes Cordis : 327-745, 327-745 P, 327-746, 327-747, 327-752, 327-752 P,
     327-753, 327-754, 327-763, 328-752, 328-752 P, 329-748, 329-748 P, 329-748 A,     329-749 ;
     Sondes Cordis/Telectronics et Telectronics : 329-754, 329-701, 329-755 A,
     330-755, 330-854, 330-801, 033-802, 033-812, 033-757, 033-856, 040-112,
     040-069, 040-022, 040-022 C, 040-069 C.
Art. 1er. -  L'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      1o Au premier alinéa, après les mots: << du b du 4o de l'article L. 135-2 >>     sont insérés les mots: << à l'exclusion de celui correspondant aux périodes     de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à     l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre     1991) modifiée >>.
      2o Dans le même alinéa, les mots: << des allocations d'assurance mentionnées     à l'article L. 351-3 du code du travail >> sont remplacés par les mots: <<     des allocations mentionnées aux articles L. 322-3 et L. 351-3 du code de     travail >>;
      3o Au deuxième alinéa, est ajoutée la phrase suivante: << Toutefois les     effectifs des assurés ayant bénéficié des allocations mentionnées à l'article     L. 322-3 du code du travail sont pris en compte dans la limite des deux     tiers. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Olivier Drege,
     directeur de la production et des échanges, pour signer, au nom du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les majors de réserve :
    Mathurin (Michel).
    Louisin (Victorius).
    Beauchesne (Yannick).
    Chevreau (Réjane).
    Nanecou (Max).
    Planche (François).
    Ducourant (Christian).
    Dubois (Jacques).
    Durrieu (Gérard).
    Fournie (René).
    Tixier (Lucien).
    Wilhem (Franck).
    Barrere (Louis).
    Chatellard (Christiane).
       Les spécialistes :
    Dorval (Jean-Philippe).
    Meras-Bellet (Philippe).
    Codogno (Emmanuel).
    Gayraud (Thierry).
    Burguburu (Guillaume).
    Weiland (Frédéric).
    Dieffenthaler (Philippe).
    Colin (Xavier).
    Reynaud (Christian).
    Glorifet (Olivier).
    Wunderlich (Luc).
    Dahan (Cyrille).
    Gartner (Benoît).
    Viriot (Jean-Philippe).
    Lemal (Jérôme).
    Py (Christophe).
    Aurand (Olivier).
    Lario (Frantz).
    Ray (Laurent).
    Paulin (Philippe).
    Lefevre (Eric).
    Bouthet du Rivault (Vincent).
    Diverchy (Laurent).
    Vitale (Philippe).
    Le Berre (Yves).
    Boisel (Laurent).
    Inglese (Fabien).
    Lopez-Rua (Franck).
    Mas (Jean-Luc).
    Bosquillon de Jenlis (Pierre).
    Echallier (Cyril).
    Fayon (David).
    Laize (Vincent).
    Henot (Stéphane).
    Martinet (Sylvain).
    Rebstock (Christian).
    Assaday Caillot de Montureux (Philippe).
    Pezin (Frédéric).
Par décret en date du 17 janvier 1996, M. Dominique Bon, administrateur     civil hors classe, est nommé directeur général de la Société nationale de     construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), sur proposition     conjointe du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des     finances.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côte     roannaise >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire     de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de     parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la     réunion des 3 et 4 novembre 1993 sur proposition de la commission d'experts     désignée à cet effet.
      Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 août 1994, Mlle Valter (Clotilde), inspecteur de     l'administration, est placée en position de service détaché en qualité     d'administrateur civil au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire à compter du 1er juillet 1993, pour une durée de trois ans quatre     mois, dont quatre mois au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 89-80 du 20 janvier 1989     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser, d'une     part, une fréquence (canal 27 V) en vue de la diffusion du programme de la     Société nationale de programme de télévision France 2 sur la zone d'Aumelas -     Plan-du-Laurier et, d'autre part, une fréquence (canal 24 V) en vue de la     diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision     France 3 sur la zone d'Aumelas - Plan-du-Laurier sont abrogées.
Article 13
    Instruction des demandes
    Dès l'enregistrement d'une demande, le président, après avis du directeur général, désigne un rapporteur et, le cas échéant, des rapporteurs adjoints, parmi les commissaires ou les agents des services.
    Le bureau de procédure communique la demande aux parties mentionnées par la saisine et à toute autre partie, ou personne désignée par le rapporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui indique le délai imparti pour produire des observations.
    Les parties communiquent leurs observations sous les mêmes formes que la demande. Elles sont immédiatement communiquées aux autres parties par le bureau de procédure par lettre recommandée avec accusé de réception qui indique le délai pour y répondre. Si le délai le permet, l'échange entre parties se poursuit jusqu'à la date d'envoi de convocation de la commission qui délibérera sur la demande. Le rapporteur peut, après avoir procédé à la communication de la demande, réunir les parties pour arrêter un calendrier prévisionnel d'instruction.
    Le rapporteur et les adjoints procèdent dans le respect du principe du contradictoire à toute mesure d'instruction utile dans le cadre des pouvoirs et compétences reconnus à la commission.
    Dès réception de la demande, le rapporteur peut proposer à la commission l'ouverture d'une enquête ; la commission se prononce, le cas échéant après avoir entendu les parties, lors de sa plus proche séance.
    La décision statuant sur la demande indique, le cas échéant, le délai au terme duquel l'exécution de la décision pourra entraîner des sanctions au titre du 1o de l'article 40 de la loi du 10 février 2000.
Chirurgie vasculaire
    Concours de type 1
    Alric (Pierre, Henri, Laurent).
    Desgranges (Pascal, Claude, René).
    Ede (Bertrand, Jacques, André).
    Garcia (Pierre, Michel, François).
    Gheysens (Benoît, Gérard, Joseph).
    Pegis (Jean-Dominique, Pierre).
    Sessa (Carmine).
    Steinmetz (Eric, François, Charles).
    Steinmetz (Lydie).
Mardi 20 juin 2000
    1. Rassemblement pour la République - Fédération de Mayotte (RPR) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
    2. Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
    3. Mouvement populaire mahorais (MPM) : 5 minutes 3 secondes 7 dixièmes.
    4. Parti socialiste - Fédération de Mayotte (PS) : 5 minutes.
Art. 3. -  L'exploitant procède au recensement régulier des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité) et relevant d'une rubrique figurant en colonne de gauche du tableau de l'annexe I au présent arrêté ou d'une rubrique visant une installation de l'établissement figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
    Il tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Concours de type 1
    Adam (Caroline).
    Arzimanoglou (Alexandros).
    Auzou (Pascal, Roland, André).
    Berger (Eric, Daniel).
    Bouvier (Frédérique, Françoise).
    Chemouilli (Philippe).
    Clerc (Christine).
    Corcia (Philippe, Elias).
    Couade (Isabelle, Denise, Monique).
    Delalande (Isabelle, Claudine).
    Derex (Laurent, Gilles).
    Durieux (Anne, Laure, Paule, Elise).
    Galouzeau Devillepin (Anne, Marie).
    Gérard (Philippe).
    Gergaud (Jean-Marc).
    Guglielmi (Jean-Marc, Vincent).
    Guiraud-Chaumeil (Christophe).
    Lacour (Jean-Christophe).
    Lannuzel (Annie, Yvette, Lucie).
    Levy (Richard, Albert).
    Logak (Michel, Robert).
    Miret (Nicolas, Paul, Xavier).
    Mourand (Isabelle, Jeanne, Michèle).
    Paquet (Jean-Michel).
    Peyron (Roland).
    Rosier (Marie-Pierre).
    Vuillemet (Francis, Hubert, Jean).
Gastro-entérologie et hépatologie
    Concours de type 1
    Becheur (Hakim).
    Collet (Thierry, Michel, Pierre).
    Courat (Laurent, Francis, Guy).
    Cuillerier (Emmanuel, Gabriel, André).
    Czernichow (Bella).
    Desreumaux (Pierre, François).
    Dumont (Odile, Cécile).
    Dusoleil (Alain, Robert, André).
    Flamenbaum (Michel).
    Fouchard (Isabelle, Edwige).
    Gournay (Jérôme, Jacques, Bruno).
    Heyries (Laurent, Georges).
    Hyrailles (Valérie, Claude, Geneviève).
    Jouet (Pauline, Jacqueline).
    Kalinsky (Eric).
    Legrand (Christophe, Jean-Jacques).
    Mathurin (Philippe, Claude).
    Nahon (Stéphane, Cyrille, Edouard).
    Quiring (Nathalie, Marie, Renée).
    Rosmorduc (Olivier, Louis).
    Thevenot (Thierry, Patrice).
    Vinante (Nadia).
32e section : Chimie organique, minérale, industrielle
    M. Battesti (Pierre), université de Chambéry.
    M. Corbel (Bernard), université de Brest.
    M. Coste (Jacques), Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
    Mlle Duval (Danièle), université de Nice.
    M. Lere-Porte (Jean-Pierre), université Montpellier-II.
    M. Verneuil (Bernard), université de Limoges, institut universitaire de technologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2000, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au lundi 4 septembre 2000.
    Le nombre des emplois de greffier en chef du deuxième grade à pourvoir est fixé à 25 au titre de l'année 2001.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 mai 2000 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1995, les     personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de     professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion, ouvert au titre de l'article 46, paragraphe 3, du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier     du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de     conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er     septembre 1994 et affectées à la même date dans les établissements ci-après     indiqués:
    Droit privé et sciences criminelles
      M. Borenfreund (Georges), université Lyon-II.
      Mme Boy (Laurence), université de Toulon.
      M. Kullmann (Jérôme), université de Rouen.
      Mme Lambrechts (Frédérique), épouse Granet, université Strasbourg-III.
      M. Lemouland (Jean-Jacques), université de Pau.
      M. Memeteau (Gérard), université de Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier     1995, M. Audrain (Louis, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1995.
Art. 1er. -  Les bonnes pratiques de laboratoire en conformité desquelles doivent être réalisés les essais de sécurité des médicaments à usage humain définis à l'article L. 511 du code de la santé publique ainsi que les produits insecticides et acaricides mentionnés à l'article L. 658-11 du même code sont décrites en annexe du présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 29 mai 2000, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
    Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront à Nouméa à partir du 26 juin 2000.
Art. 1er. -  I. - Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27     juillet 1993 susvisé, le nombre << trois >> est remplacé par le nombre <<     quatre >>.
      Ce même article est complété par l'alinéa suivant:
      << Le jury, compte tenu notamment du nombre de candidats, peut se constituer     en groupes d'examinateurs ayant les mêmes qualités et nommés dans les mêmes     conditions, en vue de la correction de l'épreuve écrite qui fera l'objet     d'une double correction. Pour les épreuves orales, le jury peut se constituer     en plusieurs sections comportant chacune au moins cinq membres. >>      II. - L'article 6 de ce même arrêté est complété comme il suit: << Sans     préjudice des dispositions prévues à l'article 7, pour être admis, le     candidat doit obtenir au minimum soixante-dix points >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article 7, après les mots: << la liste     principale >>, sont ajoutés les termes: << et dont la validité court jusqu'à     l'ouverture du prochain concours >>.
Art. 2. -  Sont instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
    1o Bâtiment et travaux publics ;
    2o Métallurgie, mécanique, électricité, électronique, conduite de production et maintenance industrielle ;
    3o Autres industries ;
    4o Transport, commerce et services ;
    5o Gestion et traitement de l'information.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1994 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Les viandes fraîches issues des établissements visés à     l'article 1er du présent arrêté peuvent être introduites en vue de leur     traitement dans un établissement de fabrication de produits à base de viande     agréé au titre de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions     hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges     de produits à base de viande, pour autant que:
      << 1. L'établissement de fabrication est situé dans l'aire géographique     définie en fonction de l'espèce concernée à l'article 1er ou l'article 2;
      << 2.Les produits à base de viande préparés à partir de ces viandes font     l'objet, sous la responsabilité de l'exploitant ou du gestionnaire de     l'établissement, d'un marquage au moyen de la marque de salubrité définie à     l'article 5 du présent arrêté;
      << 3.Pour les établissements dont les locaux, les outils et le matériel sont     utilisés aussi pour l'élaboration simultanée, ou à des moments différents, de     produits destinés à être revêtus de la marque communautaire de salubrité     définie par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à     l'agrément des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou     d'origine animale et au marquage de salubrité, l'exploitant ou le     gestionnaire a mis en place une procédure rigoureuse permettant d'assurer la     traçabilité des viandes et en tient informé le directeur des services     vétérinaires.
      << Les produits à base de viande ainsi préparés peuvent être commercialisés     sur l'ensemble du territoire national. >>
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables :
    - à la date de publication du présent arrêté, aux véhicules réceptionnés par type de la catégorie M 1 dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kilogrammes ;
    - à dater du 1er janvier 2001, aux véhicules réceptionnés par type de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kilogrammes ;
    - à dater du 1er janvier 2001, à tous les véhicules de la catégorie M 1 mis pour la première fois en circulation dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kilogrammes ;
    - à dater du 1er janvier 2002, à tous les véhicules de la catégorie M 1 mis pour la première fois en circulation dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kilogrammes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel des distributions publiques d'Aigrefeuille-d'Aunis et du Thou, sur le territoire de ces deux communes, dans le département de la Charente-Maritime.
2. Sur la constitutionnalité de la convention
      A titre liminaire, on s'interrogera sur la possibilité, pour le Conseil     constitutionnel, d'examiner, à l'occasion de la validation d'un acte     réglementaire, les stipulations de la convention que ce dernier approuve. En     outre, le parallèle établi par les requérants avec la ratification d'une     ordonnance est sans portée, la convention n'acquérant pas valeur législative     du fait de la validation des arrêtés.
      Aussi, ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'on répondra aux trois moyens     dirigés contre la convention elle-même.
      En premier lieu, à la supposer établie, la circonstance que la convention     n'aurait pas été valablement approuvée par certains de ses signataires ne met     en cause aucun principe constitutionnel.
      En second lieu, la signature de la convention par le syndicat des médecins     libéraux ne constitue pas une violation du principe d'égalité dès lors que     cette organisation syndicale a été légalement reconnue représentative.
      Enfin, les médecins ayant choisi le secteur I en application d'une     précédente convention se trouvent dans une situation différente de ceux ayant     opté pour le secteur II. La différence de traitement appliquée aux deux     catégories de médecins est, en tout état de cause, justifiée par des raisons     d'intérêt général, en relation évidente avec le but poursuivi. Le maintien     d'une ouverture du secteur II est en effet contraire aux objectifs de l'égal     accès aux soins et de maîtrise des dépenses.
      Au surplus, il convient d'observer que, contrairement à ce qu'affirment les     requérants, la situation ainsi créée n'est ni << définitive >> ni <<     irrévocable >>. En effet, la portée des dispositions des articles 8 et 9 de     la convention est appelée à diminuer du fait de l'entrée en vigueur de     l'article 10. Les signataires de la convention se sont donné comme objectif     de mettre fin au statu quo tel qu'il existe depuis 1990 par la création d'un     secteur optionnel autorisant les médecins à pratiquer des tarifs servant de     base au remboursement plus élevés, secteur qui pourrait accueillir des     médecins à la fois des secteurs I et II.
      Pour ces raisons, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de     rejeter le présent recours.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les capitaines:
    Donizetti (Bruno, Elie).
    Colas (Henri-François, Pierre, Yves).
    Kuntz (Régis, Charles, André).
    Chardonnier (Luc, René, Paul).
    Noirot (Joël, Alexandre, René).
    Bordère (Jean-Pierre, Edouard).
    Varnier (Marie-Christine).
    Olmeda (Hugues, Georges, René).
    Vernet (Christian, Norbert).
    Kadda (Bruno, Marcel).
    Alias (François, Louis).
    Petit (Serge, Pierre, Robert).
    Guillemain (Sylvain, Maurice, Germain).
    Guichard (Laurent, Pierre).
    Mora (Bernard, Léon, Roger).
    Landart (Alain).
    Beauvineau (Bernard, Marie, Henri).
A N N E X E
    (4 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 29/01/95                        Page 1572   a 1573    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2000, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des nuisances :
    Au titre de personnalités qualifiées
    dans le domaine de l'aéronautique
    M. Staub (Bernard), en remplacement de M. Villain (Georges) et en qualité de suppléant de M. Heliot (Jean-Pierre).
    M. Rohard (Franck), en qualité de suppléant de M. Gerbeaux (Denis).
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 3-II, la société doit assurer un service de     bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à     la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II     peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé.
Art. 2. -  Les traitements automatisés de données nominatives entrant dans     le champ d'application du chapitre V bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     précitée, fonctionnant à la date de publication de la présente loi et n'ayant     pas reçu d'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,     doivent, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à     l'article 40-10 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, faire l'objet     d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article 40-2 de     la même loi.
      Pour l'avis du comité consultatif relatif à ces demandes d'autorisation, le     délai prévu au deuxième alinéa de l'article 40-2 de ladite loi est porté à     quatre mois non renouvelables.