Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent leur patientèle de leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, selon les modalités suivantes :
1° Pour les professionnels mentionnés au a du 1° et 2° de l'article 2 :
- par une indication du conventionnement et, le cas échéant, du secteur conventionnel d'appartenance sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ;
- par un affichage portant mention du conventionnement, le cas échéant, du secteur conventionnel d'appartenance, de la pratique ou non de dépassement d'honoraires ainsi que de la modération ou non de celui-ci par l'adhésion du praticien à l'option de pratique tarifaire maîtrisée. Cet affichage invite en outre le patient à consulter l'annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire.
Ils affichent également dans les conditions prévues à l'article 3 les indications suivantes :
a) Pour les professionnels de santé pratiquant des honoraires conformes aux tarifs fixés par la convention liant leur profession à la sécurité sociale : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » ;
b) Pour les professionnels de santé pratiquant des dépassements d'honoraires : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). » ;
c) Pour les professionnels de santé non conventionnés : « Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. » ;
d) Pour les professionnels de santé exerçant une profession non conventionnée : « La prestation délivrée par votre professionnel de santé ne fait pas l'objet d'un conventionnement. Dès lors, elle n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. ».
2° Pour les professionnels mentionnés au b du 1° de l'article 2, par un affichage de l'indication suivante : « La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l'objet d'un conventionnement. Dès lors, elle n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires fixé doit cependant être déterminé avec tact et mesure. ».
Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 affichent les montants des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :
1° Pour les médecins : consultation (selon les types, de référence ; coordonnée ; complexe ; très complexe), visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
3° Pour les autres professionnels mentionnés au 1° de l'article 2 : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
Les montants d'honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.
Lorsque les obligations d'information prévues par le présent arrêté sont affichées, elles le sont de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d'attente du patient ainsi que dans le lieu d'encaissement des frais.
Dans toutes les phrases informatives mentionnées aux articles 4, 5 et 7, les professionnels peuvent remplacer les termes « professionnel », « professionnel de santé » ou « professionnel de la santé » par la dénomination de leur profession.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux personnes exerçant habituellement à titre libéral dans le champ de la santé, y compris au sein d'un établissement de santé, comprenant :
a) Les professionnels de santé mentionnés aux livres I et III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
b) Les autres professionnels de la santé tels que définis au f de l'article 3 de la directive du 9 mars 2011 susvisée qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ;
2° Aux centres de santé ;
3° Aux établissements de santé ;
4° Aux autres services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Le paragraphe « Ecole supérieure d'art d'Avignon » est modifié comme suit : 
« Diplôme national d'art :
-option art :
-mention création-instauration (CI) ;
-mention conservation-restauration des biens culturels (CR). 
Diplôme national supérieur d'expression plastique :
-option art :
-mention création-instauration (CI) ;
-mention conservation-restauration des biens culturels (CR). »
Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale affichent l'indication suivante :
« Aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins rendues ou, le cas échéant à des exigences particulières que vous auriez sollicitées ne peut vous être facturé. Le montant de ces exigences particulières, dont la liste est strictement définie par la règlementation et comprend notamment l'accès à une chambre particulière, doit vous être communiqué avant la réalisation de la prestation de soins. ».
Cette information figure également sur la page dédiée aux tarifs du site internet de communication aux usagers de l'établissement.
Le paragraphe « Cité du design-Ecole supérieure d'art et design de Saint-Etienne » est modifié comme suit : 
« Diplôme national d'art :
-option art ;
-option design. 
Diplôme national supérieur d'expression plastique :
-option art ;
-option art, mention espace ;
-option design :
-mention design objet ;
-mention design espace ;
-mention design média. »
Le paragraphe « Ecole supérieure des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans » est modifié comme suit : 
« Diplôme national d'art :
-option art ;
-option art, mention techniques textiles ;
-option art, mention conservation-restauration des biens culturels, spécialité œuvres sculptées ;
-option design ;
-option design, mention espace de la cité. 
Diplôme national supérieur d'expression plastique :
-option art ;
-option art, mention conservation-restauration des biens culturels, spécialité œuvres sculptées ;
-option art, mention sculpture ;
-option design ;
-option design :
-mention espace de la cité ;
-mention design sonore. »
Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale affichent : le tarif des exigences particulières ainsi que les modalités selon lesquelles la participation de l'assuré est fixée, que la prestation soit externe ou hospitalière.
Les établissements de santé délivrent l'information relative à chaque professionnel y exerçant une activité salariée de prévention, de diagnostic et de soins selon les modalités définies aux articles 6 et 8.
Les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas figurent également sur la page dédiée aux tarifs du site internet de communication aux usagers de l'établissement.
Dans le cadre de l'activité libérale de prévention, de diagnostic et de soins des professionnels, ces derniers sont soumis aux dispositions du chapitre 1er.
Lors de la prise de rendez-vous médical réalisée auprès d'un établissement public de santé, l'information relative à l'activité salariée ou libérale du professionnel qui délivre la prestation de soins est communiquée au patient.
Préalablement à la réalisation d'une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l'occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d'avance de frais.
Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l'issue des soins, un document contenant les informations suivantes :
- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union européenne ;
- l'ensemble des autres informations visées à l'article R. 5211-51 du code de la santé publique.
Le professionnel de santé joint à ce document la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure.
Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent préalablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale.
En outre, ils lui délivrent une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros. La détermination de ce seuil inclut également le montant des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, lors de consultations ultérieures.
Enfin, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent le patient de la délivrance d'une information écrite préalable, par affichage de l'indication suivante :
1° pour les professionnels de santé conventionnés :
« Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».
2° pour les professionnels de santé exerçant une profession non conventionnée, ainsi que pour les professionnels de la santé mentionnés au b du 1° :
« Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brousse du Rove " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2f44ed9d-5a36-43e1-8d03-50914bed5f04
En application de l'article R. 914-13-4 du code de l'éducation, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sont ainsi fixées : 140 817 agents représentés dont 104 538 femmes soit 74,2 % et 36 279 hommes soit 25,8 %.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-A compter du 1er septembre 2018, les taux de l'indemnité d'astreintes hospitalières prévue par l'article 4-1 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit : 
« Internes des hôpitaux des armées 
« Taux pour une astreinte : 20,24 € brut. 
« Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées 
« Taux pour une astreinte : 42,64 € brut. ».
L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-A compter du 1er septembre 2018, les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit : 
« Internes des hôpitaux des armées 
« Taux pour une garde : 131,58 € brut. 
« Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées 
« Taux pour une garde : 267,82 € brut. ».
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 1 bis intitulée : « Prélèvement de cellules hématopoïétique recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur » devient la sous-section 1 ter ; 
2° Après la sous-section 1, il est rétabli une sous-section 1 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 bis 
« Prélèvement de tissus sur donneur vivant 
« Art. R. 1241-3-1.-La peau est le seul tissu pouvant être prélevé sur une personne vivante en application du premier alinéa de l'article L. 1241-1. 
« Art. R. 1241-3-2.-Le prélèvement de la peau sur donneur vivant ne peut être effectué que sur un donneur majeur dans le but de greffer son jumeau monozygote pour le traitement de lésion ou brûlure, étendue et engageant son pronostic vital, sous réserve que l'établissement ou l'organisme chargé de la préparation et de la conservation du tissu greffé satisfasse aux conditions d'autorisation prévues à l'article L. 1243-2. 
« Art. R. 1241-3-3.-En cas de prélèvement sur donneur vivant prévu à l'article R. 1241-3-2, les conditions d'expression du consentement, d'obtention d'une autorisation de prélèvement, et d'information de l'Agence de la biomédecine, prévues à l'article L. 1231-1 sont applicables. »
L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Seuls les taux des primes de qualification et de l'indemnité de gardes hospitalières sont indexés sur la valeur du point fonction publique. »
Au chapitre 1er de la section II de l'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Le point 1 est remplacé par un point 1 ainsi rédigé :
« 1. Les accès à l'établissement sont délimités de façon à interdire la pénétration des personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celle des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres. Dans le cas d'élevage de volailles avec parcours, la protection à mettre en place ne vise pas les oiseaux sauvages, à l'exception des dispositions particulières vis-à-vis de la faune sauvage prévues par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. Dans le cas de volailles en liberté, le zonage et la gestion des différents flux sont décrits par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. »
2. Le point 3 est remplacé par un point 3 ainsi rédigé :
« 3. Toute personne ayant accès à l'établissement d'élevage revêt une tenue de travail spécifique à l'établissement. L'éleveur et le cas échéant son personnel ont accès à un sas sanitaire, situé sur le site de l'établissement et à la limite de la zone d'élevage, pour changer de tenue. Ce local comporte un lave-mains, avec eau si possible chaude, savon liquide, essuie-mains jetables et une poubelle. Il doit être maintenu en bon état d'entretien et de propreté. En cas de production multiple, les poules pondeuses sont isolées des autres espèces animales. »
3. Au point 5, après les mots : « les cadavres de volailles sont stockés » et avant les mots : « dans des récipients étanches » sont insérés les mots suivants : « au froid négatif ».
4. Au point 9, après les mots : « (nids de ponte, abreuvoirs, nourrisseurs, etc.) sont réalisés » et avant les mots : « au moins annuellement. » sont insérés les mots suivants : « après la sortie de chaque bande et ».
Au chapitre II de la section III de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé : 
1. Le point 1 est remplacé par un point 1 ainsi rédigé : 
« 1. L'abattage d'ongulés domestiques dangereux et la mise à mort d'animaux lors de corridas sont assimilés à un cas d'urgence pour cause d'accident. Ces animaux peuvent faire l'objet d'un abattage en dehors d'un abattoir, au même titre que les animaux accidentés depuis moins de 48 heures pour les espèces bovine, équine, porcine et des grands gibiers d'élevage ongulés qui sont non transportables, tel que prévu au chapitre VI de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004. La déclaration de l'éleveur ou du détenteur telle que prévue au 5 du chapitre VI de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 et la déclaration vétérinaire telle que prévue au 6 du chapitre VI de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 accompagnent la carcasse en peau jusqu'à l'abattoir conformément au modèle prévu par le formulaire CERFA n° 15912 mis à disposition sur le site http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr. Le certificat vétérinaire d'information dûment rempli par l'éleveur ou le détenteur de l'animal et par le vétérinaire qui réalise l'examen accompagne la carcasse en peau jusqu'à l'abattoir. Le vétérinaire officiel de l'abattoir complète le certificat vétérinaire d'information et renvoie une copie au vétérinaire qui a réalisé l'examen. » 
2. Le point 2 est remplacé par un point 2 ainsi rédigé : 
« 2. Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire pour l'examen initial de l'animal en dehors d'un abattoir et l'établissement de la partie du certificat vétérinaire d'information concernant le vétérinaire sont à la charge du demandeur de la visite. »
A la section IV de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Au point 2, la phrase « Toutefois, dans le cas de lieux de chasse situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet peut autoriser une livraison à une distance supérieure » est complétée par les mots suivants :
« mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 kilomètres établi depuis le lieu de chasse. »
2. Au 5e alinéa, numéroté v, du point 3d sont insérés les mots : « et heure » entre les mots : « Date » et « de mise à mort ».
3. Le 6e alinéa numéroté vi, du point 3d devient le 7e alinéa, numéroté vii après insertion d'un 6e alinéa ainsi rédigé :
« vi) Identification du centre de collecte éventuel ».
A la section I de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Au point 1, les mots : « au e du 3 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 1er ».
2. Le point 1b est remplacé par un point 1b ainsi rédigé : « Remises par le chasseur ou le premier détenteur directement, en petite quantité, au consommateur final. »
3. Au point 4, les mots : « une maladie réputée contagieuse ou une maladie présentant des risques pour la santé publique » sont remplacés par les mots suivants : « un danger sanitaire de 1re catégorie ou de 2e catégorie ».
« Exigences applicables au gibier sauvage remis directement par le chasseur ou le premier détenteur au consommateur final
1. La petite quantité de gibier que le chasseur ou le premier détenteur peut remettre directement au consommateur final correspond au gibier tué au cours d'une journée de chasse réalisée par ce chasseur ou ce premier détenteur.
2. Le gibier sauvage remis directement au consommateur final peut, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section VI.
Le chasseur ou le premier détenteur doit informer le consommateur final du risque de trichine lié à la consommation de viande de sanglier dans le cas où aucune recherche de larves de trichines n'a été réalisée. Cette disposition peut être étendue par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture à d'autres parasites présents dans la viande de sanglier.
Le traitement assainissant à mettre en œuvre pour les viandes non soumises à une recherche de larves de trichines est décrit par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »
La section IV de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est remplacée par la section ainsi rédigée : 
« Les recherches visant à détecter la présence de Trichinella prévues au 2 de l'article 2 du chapitre II du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 sont effectuées dans un laboratoire agréé dont la liste figure dans une instruction du ministère chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel. Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 et par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
En fonction du risque d'infestation, les masses de viande à prélever pour réaliser les analyses nécessaires à la détection de larves de Trichinella peuvent être supérieures aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015. Ces dispositions sont décrites par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
Dans le cadre de la commercialisation via un établissement de traitement du gibier sauvage, s'agissant de contrôle officiel, le prélèvement est réalisé par les services vétérinaires, puis est acheminé jusqu'à un laboratoire agréé pour la recherche de larves de trichine accompagné de la fiche d'accompagnement des prélèvements pour la recherche de larves de trichine prévue au point C de l'appendice 7 de l'annexe V, ou de tout autre document reprenant a minima les éléments figurant sur la fiche, dûment remplie. Les carcasses testées sont consignées dans l'établissement de traitement jusqu'à l'obtention des résultats. 
La marque de salubrité peut être apposée avant que les résultats soient connus s'il existe une procédure visant à assurer que les carcasses prélevées ne quitteront pas les locaux de l'atelier de traitement avant l'obtention du résultat négatif. 
Le laboratoire doit informer sans délai l'autorité compétente du lieu de prélèvement en cas de résultat non négatif ou confirmé positif. Conformément à l'article 7 du chapitre II du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, les modalités de suivi et de gestion d'un cas non négatif ou positif sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. 
Le financement du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements, des analyses et du transport est détaillé par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »
A la section I de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Au 5e alinéa, numéroté v, du point 3d sont insérés les mots : « et heure » entre les mots : « Date » et « de mise à mort ».
2. Le 6e alinéa numéroté vi, du point 3d devient le 7e alinéa, numéroté vii après insertion d'un 6e alinéa ainsi rédigé :
« vi) Identification du centre de collecte éventuel ».
3. Au point 5 les mots : « une maladie réputée contagieuse ou une maladie présentant des risques pour la santé publique » sont remplacés par les mots : « un danger sanitaire de 1re catégorie ou de 2e catégorie ».
ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du CESNAC ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
Récapitulatif pour le service :
Situation au 1er janvier 2015
Situation au 31 décembre 2016
Situation au 1er novembre 2017
Nombre de subdivisions au sein du service technique
6
6
3
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
12
12
8
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
42 (dont AE en cours d'acquisition)
40 (dont AE en cours d'acquisition)
24
Nombre de CDST
4
4
0
Nombre de gestionnaire de ressources techniques seniors
0
0
14*
Nombre d'experts en MS
0
0
16 (dont 2 chefs de programme pour les activités SIA)
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
0
3
2*
* 2 GRTS supplémentaires en compensation de 2 instructeurs licences. Le nombre d'instructeurs licence est réduit à 2.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation des comités techniques locaux. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Au point 2 de la section II de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, les mots : « Conformément au 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2075/2005 » sont remplacés par les mots : « Conformément au 2 de l'article 2 du chapitre II du règlement (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 ».
A la section II de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Le point 2 est remplacé par un point 2 ainsi rédigé :
« 2. La déclaration de l'éleveur ou du détenteur prévue au i du 3 de la section III de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, et le certificat vétérinaire prévu au j du 3 de la même section, accompagnent les carcasses en peau jusqu'à l'abattoir, conformément au modèle prévu par le formulaire CERFA n° 15912 mis à disposition sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire sanitaire pour l'examen de l'animal et l'établissement du certificat vétérinaire d'information pour la partie qui concerne le vétérinaire sont à la charge du demandeur de la visite. »
2. Au point 3, les mots : « au bison » sont remplacés par les mots : « aux bisons ».
Au chapitre 1er de la section III de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, le point 2 est remplacé par un point 2 ainsi rédigé : 
« 2. Tout animal accidenté doit faire l'objet, préalablement à son envoi à l'abattoir, sous réserve qu'il soit transportable au sens du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé et que l'accident date de moins de 48 heures, d'un examen clinique détaillé par un vétérinaire sanitaire ou par un vétérinaire intervenant en cas d'indisponibilité du vétérinaire sanitaire. Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire pour l'examen de l'animal et l'établissement du certificat vétérinaire d'information sont à la charge du demandeur de la visite. La réalisation de cet examen est attestée par la délivrance d'un certificat vétérinaire d'information (formulaire CERFA n° 15766 mis à disposition sur le site http :// mesdémarches. agriculture. gouv. fr), dûment renseigné par le détenteur, le vétérinaire qui réalise l'examen, et le conducteur du véhicule acheminant l'animal à l'abattoir. Ce certificat accompagne l'animal lors de son transport et doit être remis à l'exploitant de l'abattoir à l'arrivée à l'abattoir pour transmission immédiate au vétérinaire officiel devant réaliser l'inspection ante mortem de l'animal. Le vétérinaire officiel de l'abattoir le complète et renvoie une copie au vétérinaire qui l'a émis, si le détenteur initial ne s'y est pas opposé. »
L'appendice 1 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisée est remplacée par l'appendice 1 suivant : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
».
A la section I de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé : 
1. Le point 8 est remplacé par un point 8 ainsi rédigé : 
« 8. Conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, les modalités de recherche de larves de trichines sur les espèces sensibles à la trichinellose, de consigne des carcasses en attente de résultat et le plan d'intervention décrivant les mesures à prendre dans le cas où un résultat d'analyse révèle la présence de Trichinella sont détaillés en appendice 7 de la présente annexe. » 
2. Au point 15, le mot « sanitaire » est supprimé.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes : 
« 1° Quant aux collégiens : 
«-identité : nom, prénom, date de naissance, identifiant national élève (INE) ; 
«-adresse postale. 
« 2° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les collèges : 
«-identité : nom, prénom ; 
«-coordonnées : adresse, courrier électronique ; 
«-situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ; 
«-revenu fiscal de référence du foyer (N-2 et éventuellement N-1), existence d'un déficit d'année antérieure ; 
«-nombre de personnes à charge ; 
«-nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ; 
«-nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ; 
«-nom et prénom des autres enfants s'ils fréquentent le même collège ; 
«-identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice. 
« 3° Quant aux lycéens : 
«-identité : nom, prénom, date de naissance, INE. 
« 4° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les lycées : 
«-identité : nom, prénom ; 
«-coordonnées : adresse, courrier électronique ; 
«-situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ; 
«-revenu fiscal de référence du foyer (N-2 et éventuellement N-1), existence d'un déficit d'année antérieure ; 
«-nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ; 
«-nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ; 
«-identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice. »
L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'éducation nationale » ;
2° Le mot : « légaux » est supprimé ;
3° Après les mots : « des élèves de collège » sont insérés les mots : « et de lycée » ;
4° Les mots : « bourse de collège » sont remplacés par le mot : « bourse ».
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rectification » sont insérés les mots : « ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, » ;
2° Après les mots : « du chef d'établissement » sont ajoutés les mots : « en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée ».
Au deuxième alinéa du point 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, les mots : « règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ».
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité s'appliquent à l'agent en télétravail.
Le poste en télétravail fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des autres postes du service.
L'agent en télétravail bénéficie de la surveillance médicale exercée par la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents, en fonction de la nature des risques professionnels auxquels il est exposé.
Conformément au 5° du I de l'article du décret du 11 février 2016 susvisé, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont relève l'agent peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Ces visites doivent être subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les modalités de ces visites devront être préalablement définies par les instances concernées.
Les registres santé et sécurité au travail ou danger grave et imminent sont ceux du service dont relève l'agent en télétravail.
En cas d'accident survenu au domicile de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, sauf cas de force majeure, prévenir ou faire prévenir le chef de service et en informer son supérieur hiérarchique. Il fournit à l'administration toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier, à l'appui de sa déclaration d'accident et apporte tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l'imputabilité au service de cet accident. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux agents titulaires et non titulaires.
L'autorisation d'exercice d'activités en télétravail est accordée par le chef de service après avis technique favorable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
En l'absence d'observations sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine, l'avis du responsable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est réputé favorable.
Les personnels peuvent être autorisés à mensualiser les jours en télétravail et à les utiliser en fonction des nécessités d'organisation de leur service.
Cette modalité d'organisation est accordée sur demande de l'agent. Elle ne peut lui être imposée.
Le nombre de jours est fixé dans l'arrêté individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail ou dans l'avenant au contrat de travail des agents concernés en accord avec leur responsable hiérarchique. Cet acte doit prévoir un délai de prévenance raisonnable d'utilisation de ces jours.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le télétravail peut s'exercer au domicile de l'agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation, qu'ils soient situés dans tout bâtiment de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics mis à disposition à cet effet.
L'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail précise le ou les lieu(x) où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
La réglementation relative au temps de travail, telle que définie par les dispositions des décrets du 25 août 2000 et du 8 février 2002 susvisés s'applique aux agents en télétravail.
Ceux-ci relèvent, dans ce cadre, des cycles de travail définis au sein de leur service.
Le décompte horaire de la journée en télétravail correspond à la durée quotidienne applicable au cycle de travail choisi par l'agent.
Les périodes durant lesquelles l'agent en télétravail doit être joignable sont fixées dans l'acte individuel autorisant l'exercice des activités en télétravail mentionné à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé, dans la limite de l'amplitude horaire journalière du service de l'agent. Pour les agents au régime du forfait, l'arrêté individuel prévu à l'article 4 précisera les conditions selon lesquelles ils peuvent être joints dans le respect des garanties minimales de repos.
Ces périodes incluent les plages fixes du service et, pour les agents aux horaires variables, ne peuvent excéder la durée quotidienne du cycle de travail.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Le matériel informatique mis à disposition est réservé à un usage professionnel. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'employeur.
Des formations spécialisées sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail sont proposées à l'agent autorisé à exercer ses fonctions en télétravail. En outre, des formations à l'exercice de l'encadrement dans ce contexte de travail sont organisées pour son responsable hiérarchique direct.
Après l'article 4 du même décret, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-L'indemnité d'astreintes hospitalières est allouée aux praticiens des armées effectuant des périodes d'astreinte à domicile de douze heures consécutives, susceptibles d'entraîner un ou plusieurs déplacements afin de réaliser des interventions médicales au profit d'un hôpital d'instruction des armées. 
« Cette indemnité est versée au prorata du nombre d'astreintes effectuées au titre de chacun des mois considérés et payée mensuellement. 
« Le versement de cette indemnité est exclusif de toute récupération. 
« Les internes des hôpitaux des armées perçoivent cette indemnité à un taux réduit. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'indemnité de gardes hospitalières est allouée aux praticiens des armées ayant effectué dans un hôpital d'instruction des armées, au cours d'un même mois, une ou plusieurs gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches, jours fériés et, en semaine, après 18 h 30. 
« Cette indemnité est versée au prorata du nombre de gardes effectuées au titre de chacun des mois considérés et payée mensuellement. 
« Les services de garde ayant fait l'objet d'une récupération ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indemnité de gardes hospitalières, au titre des mois où la récupération est intervenue. 
« Les internes des hôpitaux des armées perçoivent cette indemnité à un taux réduit. »
L'article 1er du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte : 
« 1° Une prime de qualification de praticien en formation, de praticien, de praticien confirmé, de praticien certifié ou de praticien professeur agrégé ; 
« 2° Une indemnité de gardes hospitalières ; 
« 3° Une indemnité d'astreintes hospitalières. 
« Les primes mentionnées au 1° ne se cumulent pas entre elles. »
Les activités répondant à l'un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail :
- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ;
- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en grand nombre de dossiers en format papier de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations ;
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux d'inspection, de contrôle et d'évaluation ainsi que pour des activités de nature technique et pédagogique.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités susceptibles d'être exercées peuvent être identifiées et regroupées.
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance. Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception des activités mentionnées à l'article 3.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un emploi sous condition d'exercer en télétravail. Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
- fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose d'une connexion internet si celle-ci est nécessaire à l'exercice des activités en télétravail.
A défaut de produire l'un des éléments énumérés ci-dessus, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.
L'administration met à disposition l'équipement informatique nécessaire au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service, et des dispositifs prévus en faveur des travailleurs handicapés.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration est assurée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Lorsque cela est nécessaire et avant remise des matériels à l'agent, une formation aux équipements mis à disposition et aux outils est dispensée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance qui sont réalisées par les équipes en charge du soutien informatique de proximité, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
Les différentes prestations de services fournies par les équipes en charge du soutien informatique de proximité s'entendent comme étant dispensées au sein desdites équipes et sur le lieu de travail habituel de l'agent bénéficiaire.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
L'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la valorisation » et le mot : « éliminer » est remplacé par le mot « valoriser » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les données de la Fiche de compte sont conservées pour des durées distinctes selon leur nature.
-Les données relatives à l'identification de l'exploitation et de l'exploitant sont conservées tant qu'elles sont conformes à leur situation.
-Les données relatives à l'identification des installations viti-vinicoles sont conservées tant qu'elles existent, qu'elles sont rattachées à l'EVV et que ces données sont conformes à la situation desdites installations.
-Les données relatives aux droits de plantation sont conservées tant que qu'ils ne sont pas convertis en autorisations de plantation, au plus tard, en 2020, conformément à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
-Les données relatives aux autorisations de plantation sont conservées tant que qu'elles sont valides, dans une limite de 3 ans, conformément à l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
-Les données relatives aux notifications sont conservées dans le délai fixé par l'autorité compétente.
-Les données relatives aux superficies plantées sont conservées tant que qu'elles existent et qu'elles sont rattachées à l'EVV.
-Les données relatives aux superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification sont conservées tant que qu'elles ne donnent pas lieu à arrachage.
-Les données relatives aux superficies arrachées sont conservées dans une limite de deux ans après l'arrachage, durant lesquels l'EVV peut solliciter une autorisation de replantation.
-Les données relatives au service de viticulture compétent sont conservées tant qu'elles sont valides ».
L'intitulé de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 26 avril 2013 modifié autorisant la création des téléservices « RECOLTE », « PROD COOP SV 11 », « PROD NEGOC SV12, « STOCK », « OENO », « REV » et « Fiche de compte » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI ».