ANNEXE VI
CONTRAT INCITATIF SAGES-FEMMES
Option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes libérales conventionnées en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées »
(Dispositions transitoires)
Conformément aux dispositions de l'article 3.2.2 du présent texte, les contrats incitatifs sages-femmes issus de l'avenant n°1, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent avenant s'appliquent selon les dispositions figurant à la présente annexe jusqu'à l'adoption par le directeur général de l'agence régionale de santé des contrats types régionaux définis à l'article 3.2.1.
A compter de la date d'entrée en vigueur des contrats types régionaux, il est mis fin à la possibilité d'adhérer aux contrats incitatifs sages-femmes issus de l'avenant n°1 à la convention nationale et définis à la présente annexe. Il est proposé aux sages-femmes de souscrire un nouveau contrat incitatif défini aux annexes 3 à 5 du présent texte.
Les contrats incitatifs sages-femmes en cours, issus de l'avenant n°1 à la convention nationale et repris dans la présente annexe, perdurent jusqu'à leur arrivée à échéance.
Les parties signataires considèrent nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de favoriser l'implantation des sages-femmes libérales dans les zones en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » et le maintien de l'activité des sages-femmes qui y sont d'ores et déjà installées. Les parties signataires souhaitent ainsi permettre à chaque sage-femme de rompre son isolement, de limiter ses contraintes, de se former, et, de cette manière contribuer à la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire.
A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle intitulée « contrat incitatif sage-femme », destinée à favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes libérales en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » dans le cadre de laquelle une participation aux équipements en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée.
1. Objet de l'option
Le « contrat incitatif sage-femme » est une option conventionnelle, signée entre les caisses primaires d'Assurance maladie et les sages-femmes libérales conventionnées, pendant une durée de trois ans, et destinée à favoriser l'installation et le maintien en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées ».
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer ou exercer en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » individuellement ou par le regroupement (cabinet de groupe ou en maisons médicales pluridisciplinaires).
L'exercice regroupé ou coordonné peut favoriser les échanges professionnels, et participe à la qualité des soins et à leur continuité.
2. Champ de l'option
Cette option est proposée aux sages-femmes libérales conventionnées s'installant ou installées dans en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » telle que définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.
3. Conditions générales d'adhésion
Toute sage-femme désirant s'installer, ainsi que celles déjà installées dans en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » sont éligibles à l'option sous réserve qu'elles soient conventionnées.
4. Avantages conférés par l'adhésion à l'option
Si la sage-femme est déjà installée en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » au jour d'entrée en vigueur de la mesure ou si la sage-femme demande son conventionnement en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » postérieurement à l'entrée en vigueur de la mesure, elle bénéficie d'une participation forfaitaire de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) dans la limite de 4 000 euros par an, versés à terme échu pendant 3 ans.
5. Engagements de la sage-femme libérale
En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet, la sage-femme contractante s'engage à :
- Avoir un taux de télétransmission en SESAM-Vitale supérieur ou égal à 75 % ;
- Exercer pendant une durée minimale de 3 ans en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées »;
- Justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée aux deux tiers de son activité en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » et percevoir des honoraires minimum équivalent à 5 % des honoraires moyens de la profession en France.
6. Adhésion à l'option
6.1. Modalités d'adhésion
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnelle les démarches d'adhésion.
La sage-femme formalise, auprès de sa CPAM de rattachement, son adhésion suivant un modèle formalisé à l'annexe 7 du présent texte.
6.2 Durée de l'adhésion
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit pour une durée de 3 ans.
6.3. Suivi des engagements et effets de l'adhésion
Le versement de l'aide est conditionné au respect des conditions d'exécution de l'option.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
6.4. Rupture de l'option
En cas de non-respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ainsi que pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
La sage-femme peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option. Elle en informe la caisse par courrier. La décision de la sage-femme prend effet dès réception par la caisse du courrier. Elle ne pourra pas bénéficier des aides prévues pour l'année où elle résilie l'option.