Art. 6. -  Les consultations visées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont     organisées au niveau où les comités sont créés. Peuvent y participer, pour le     Comité consultatif paritaire national, les organisations syndicales     représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au niveau national, pour     les comités régionaux et les comités des départements d'outre-mer, les     organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi     au niveau de ces comités.
      Le directeur général de l'agence arrête la liste des organisations     syndicales aptes à participer à ces consultations et à désigner des     représentants.
      Les consultations ont lieu à bulletin secret.
      La répartition entre les différentes organisations syndicales des sièges     soumis à consultation est faite à la représentation proportionnelle dans les     conditions suivantes:
      1o Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants     titulaires que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois     le quotient électoral;
      2o Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne;
      3o Pour les comités régionaux et des départements d'outre-mer, un siège     supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu au moins     5 p. 100 des suffrages et qui n'a pu obtenir un siège au titre des 1o et 2o     ci-dessus. Si plusieurs organisations syndicales sont dans ce cas, le siège     supplémentaire est attribué à celle d'entre elles qui a recueilli le plus de     suffrages.
      Les organisations syndicales désignent leurs représentants au sein de ces     comités en fonction du nombre de sièges attribué à chacune d'elles. Ces     représentants sont désignés pour le comité national parmi les agents en     fonction de l'Agence nationale pour l'emploi, pour les comité régionaux et     des départements d'outre-mer parmi les agents en fonction dans un service de     la région ou du département correspondant.
      La durée du mandat d'un ou plusieurs comités peut être exceptionnellement     réduite ou prorogée par décision du directeur général de l'agence après avis     du Comité consultatif paritaire national afin de permettre le renouvellement     simultané de plusieurs instances consultatives. Ces réductions ou     prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.
      Sauf le cas visé à l'alinéa ci-dessus, les consultations ont lieu quatre     mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat     des comités. La date de ces consultations est fixée par décision du directeur     général de l'agence.
      Les représentants des organisations syndicales, membres titulaires et     suppléants venant en cours de leur mandat à cesser les fonctions au sein de     l'Agence nationale pour l'emploi au titre desquelles ils ont été désignés,
     sont remplacés dans les formes prévues au présent article.
      Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de     faire partie du comité auquel ils appartiennent si cette organisation     syndicale en fait la demande par écrit à l'autorité auprès de laquelle ce     comité est institué. La cessation des fonctions est effective un mois après     la réception de cette demande.
      Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres     membres du comité.
      Les modalités d'organisation des consultations mentionnées au présent     article sont fixées par décision du directeur général de l'agence.
    CHAPITRE III
    Attributions