ANNEXE 1
QUALITÉ DE SERVICE : ÉLÉMENTS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL ET D'UN MÉCANISME DE PÉNALITÉ ASSOCIÉ
Pour chaque offre d'accès passif sans et avec qualité de service renforcée sur boucle locale optique mutualisée qu'ils commercialisent, les opérateurs d'immeuble sont tenus de s'engager sur un ensemble d'éléments clés, sur lesquels ils doivent définir un mécanisme de pénalité. Les éléments devant faire l'objet d'un engagement contractuel et d'un mécanisme de pénalité associé sont les suivants :
1. Production des accès
1) Périmètre commun aux modes « opérateur d'immeuble » (mode OI) et « sous-traitance opérateur commercial » (mode STOC)
- signalisations sur les parcs livrés depuis moins d'un mois - cause OI
- échec dans le traitement d'une demande d'accès - cause OI
2) Spécifique mode OI
- délai de livraison de l'accès
3) Spécifique mode STOC
a. délai de communication d'une nouvelle route optique en cas de réapprovisionnement (« reprovisioning ») à froid
b. disponibilité de l'assistance téléphonique (nombre d'appels non pris en charge dans un délai inférieur à 3 minutes)
4) Cas des locaux « raccordable sur demande » (RAD)
- délai de livraison du PBO
2. Production des liens PRDM-PM
- pour les PM déjà ouverts à la commercialisation, délai de livraison des liens de raccordement distant
3. Hébergement des équipements actifs au niveau du PM, le cas échéant du PRDM
- délai de livraison de la prestation d'hébergement
- délai d'étude de faisabilité de la réalisation de la prestation d'hébergement
4. Service Après-vente
1. Commun à tous les accès
- interruption maximum de services (annuelle)
2. Spécifique aux accès sans qualité de service renforcée
- délai de rétablissement sur le segment PM-PBO inclus ;
- délai de rétablissement sur le segment PBO-DTIo ;
- garantie de temps de rétablissement de 10 heures ouvrées sur le segment PRDM-PM ;
- réitération des interruptions de services sur le segment PM-PBO ;
3. Spécifique aux accès avec qualité de service renforcée
- garantie de temps de rétablissement de 10 heures ouvrées pour les offres de premier niveau de qualité de service renforcée
- garantie de temps de rétablissement de 4 heures ouvrées et de 4 heures non ouvrées pour les offres de second niveau de qualité de service renforcée
ANNEXE 2
QUALITÉ DE SERVICE : SEUILS DE QUALITÉ DE SERVICE
Les seuils de qualité de service pour les offres sur boucle locale optique mutualisée sont fixés pour chacun des indicateurs suivants pour l'ensemble du cycle d'analyse des marchés.
1) Indicateurs communs à tous les accès
Tableau 1 : Seuils relatifs aux accès à la boucle locale optique mutualisée
Indicateurs
Unité
Type de seuil
Valeur du seuil
Production
Taux de signalisations sur les parcs livrés depuis moins d'un mois - responsabilité opérateur d'immeuble
%
Plafond
2 %
Spécifique mode OI
Taux de non-respect de la date de livraison de l'accès - mode OI
%
Plafond
10 %
Spécifique mode STOC
Taux de commandes qui font l'objet d'un réapprovisionnement à froid - Origine OI
%
Plafond
7 %
En cas de réapprovisionnement à froid, délai de communication d'une nouvelle route optique sans lourds travaux de génie civil - 80e centile
Jour ouvré
Plafond
7 JO
En cas de réapprovisionnement à froid, délai de communication d'une nouvelle route optique avec lourds travaux de génie civil - 80e centile
Jour ouvré
Plafond
25 JO
Cas des locaux raccordables à la demande (RAD)
Taux de non-respect de la date de livraison du point de branchement optique (PBO)
%
Plafond
20 %
Production des liens de raccordement distant (PRDM-PM)
Délai de livraison d'un lien PRDM-PM (première commande) - 95e centile*
Jour ouvré
Plafond
20 JO
Délai de livraison d'un lien PRDM-PM (commandes suivantes) - 95e centile*
Jour ouvré
Plafond
35 JO
Taux de non-respect du délai contractuel de livraison des liens PRDM-PM
%
Plafond
20 %
Service après-vente
Taux de non-respect du délai de rétablissement sur le segment PBO-DTIo
%
Plafond
30 %
Délai de rétablissement sur le segment PBO-DTIo - 95e centile
Jour ouvré
Plafond
4 JO
Taux de non-respect du délai de rétablissement sur le segment PM-PBO
%
Plafond
20 %
Délai de rétablissement sur le segment PM-PBO - 95e centile
Jour ouvré
Plafond
6 JO
Taux de non-respect de la garantie du temps de rétablissement 10 heures ouvrées PRDM-PM
%
Plafond
20 %
Délai moyen de rétablissement sur le segment PRDM-PM
Heure ouvrée
Plafond
8 HO
Taux de signalisations sur parc (NRO-DTIO) sur une période d'un mois
%
Plafond
1 %
Taux de réitération des interruptions de services sur le segment PM-PBO
%
Plafond
10 %
Chacun de ces indicateurs s'entend comme suit :
Production :
- le taux de signalisation sur les parcs livrés depuis moins d'un mois - responsabilité OI s'entend comme la mesure du nombre d'accès livrés par l'opérateur d'immeuble au cours du mois m-2 et faisant l'objet d'une signalisation de défaut dans les 30 jours calendaires suivant leur livraison, et rapportés au nombre d'accès livrés au cours du mois m-2 ;
- le taux de non-respect du délai de livraison de l'accès - mode OI correspond au nombre d'accès livrés en mode OI dans un délai dépassant l'engagement de livraison de l'opérateur d'immeuble, rapporté au nombre total d'accès livrés ;
- le taux de commande qui font l'objet d'un réapprovisionnement à froid correspond au nombre de commandes faisant l'objet d'un réapprovisionnement à froid dont la cause est imputable à l'opérateur d'immeuble ;
- le délai de communication d'une nouvelle route optique (en cas de réapprovisionnement à froid) sans lourds travaux de génie civil- 80e centile correspond à la mesure du 80e centile du délai de communication d'une nouvelle route optique lorsqu'une commande a fait l'objet d'un réapprovisionnement à froid, sans prise en compte des délais imputables à d'autres personnes que l'opérateur d'immeuble, et lorsque que l'opérateur d'infrastructure ne doit pas réaliser de lourds travaux de génie civil pour mettre à disposition la route optique ;
- le délai de communication d'une nouvelle route optique (en cas de réapprovisionnement à froid) avec lourds travaux de génie civil- 80e centile correspond à la mesure du 80e centile du délai de communication d'une nouvelle route optique lorsqu'une commande a fait l'objet d'un réapprovisionnement à froid, sans prise en compte des délais imputables à d'autres personnes que l'opérateur d'immeuble, et lorsque que l'opérateur d'infrastructure doit réaliser de lourds travaux de génie civil pour mettre à disposition la route optique ;
- le taux d'indisponibilité de l'assistance téléphonique correspond au nombre d'appels qui ne sont pas effectivement pris en charge par le service d'assistance téléphonique de l'opérateur d'immeuble dans un délai inférieur à [3] minutes, dans les cas de réapprovisionnement à chaud ;
- le taux de non-respect de la date de livraison du PBO correspond au nombre de PBO livrés dans un délai dépassant l'engagement de livraison de l'opérateur d'immeuble, rapporté au nombre total de PBO livrés.
- Le délai de livraison d'un lien PRDM-PM (première commande) - 95e centile correspond à la mesure du 95e centile du délai de livraison de la première commande d'un opérateur commercial sur un PM donné ;
- Le délai de livraison d'un lien PRDM-PM (commandes suivante) - 95e centile correspond à la mesure du 95e centime du délai de livraison des commandes d'un OC sur un PM donné, à l'exception de la première commande ;
- Le taux de non-respect du délai contractuel de livraison des liens PRDM-PM correspond au nombre de liens PRDM-PM fournis dans un délai dépassant l'engagement de livraison de l'opérateur d'immeuble, rapporté au nombre total de lien PRDM-PM livrés.
Concernant le délai de livraison d'un lien PRDM-PM - 95e centile, les deux indicateurs correspondants, établissant une distinction entre la première commande et les commandes suivantes, seront remplacés à compter d'un délai de cinq ans après la date de publication de la présente décision au Journal Officiel de la République française par l'indicateur unique « délai de livraison d'un lien PRDM-PM - 95e centile », avec un seuil de type plafond égal à 20 jours ouvrés. Cet indicateur correspond à la mesure du 95e centile du délai de livraison des liens PRDM-PM à compter de leur commande.
Service après-vente :
Le taux de respect du délai de rétablissement sur le segment PBO-DTIo
- le taux de non-respect du délai de rétablissement sur un segment donné correspond au nombre de signalisations sur ce segment rétablies et clôturées par l'opérateur d'immeuble au-delà du délai contractuel associé et rapporté au nombre total de signalisations ;
- Le délai de rétablissement sur le segment PBO-DTIo - 95e centile correspond à la mesure du 95e centile du délai de rétablissement et de clôture des signalisations par l'opérateur d'immeuble sur le segment PBO-DTIo ;
- le délai de rétablissement sur le segment PM-PBO - 95e centile correspond à la mesure du 95e centile du délai de rétablissement et de clôture des signalisations par l'opérateur d'immeuble sur le segment PM-PBO ;
- le taux de non-respect de la garantie du temps de rétablissement 10 heures ouvrées PRDM-PM correspond au nombre de signalisations rétablies et clôturées par l'opérateur d'immeuble sans respecter le délai de 10 heures ouvrées sur le segment PRDM-PM ;
- le délai moyen de rétablissement sur un segment donné correspond au délai moyen mis en œuvre par l'opérateur d'immeuble pour le rétablissement des accès et la clôture de la signalisation sur ce segment ;
- le taux de respect de l'interruption maximum de services correspond au nombre d'accès dont l'interruption maximum de services a été dépassée, rapporté au nombre total d'accès du parc ;
- le taux d'indisponibilité du parc correspond à la durée d'indisponibilité des accès, rapporté à la durée totale nominale du parc ;
- le taux de réitération des interruptions de services sur le segment PM-PBO correspond au nombre de réinterventions de l'opérateur d'immeuble pour nouvelle signalisation dans les 14 jours suivant la clôture de signalisation pour interruption de service, c'est-à-dire lorsque le client final déclare ne disposer d'aucun service (coupure du câble par exemple), et rapporté au nombre total de signalisations clôturées sur le segment -PM-PBO.
Les indicateurs sont évalués sur l'ensemble des lignes. Le mode de calcul des indicateurs visés devra rester inchangé durant le présent cycle d'analyse de marché.
2) Indicateurs spécifiques aux accès avec qualité de service renforcée
Tableau 2 : Seuils spécifiques relatifs aux accès à la boucle locale optique mutualisée avec qualité de service renforcée
Indicateurs
Unité
Type de seuil
Accès avec qualité de service renforcée
Production
Taux de respect de la date de livraison de l'accès avec GTR 4HO/HNO - mode OI
%
Plancher
90 %
Délai moyen de livraison de l'accès avec GTR 4HO/HNO - mode OI
Jours ouvrés
Plafond
45
Service après-vente
Taux de respect du délai de rétablissement
%
Plancher
80 %
Délai moyen de rétablissement
des incidents GTR 10HO
Heure
Plafond
10h
des incidents GTR 4HO/HNO
Heure
Plafond
6h
Taux de respect de l'interruption maximum de services
des accès GTR 10HO
%
Plancher
99 %
des accès GTR 4HO/HNO
%
Plancher
99,9 %
Taux moyen d'indisponibilité du parc
des accès GTR 10HO
%
Plafond
0,01 %
des accès GTR 4HO/HNO
%
Plafond
0,001 %
Chacun de ces indicateurs s'entend comme suit :
Production :
- le taux de respect de la date de livraison de l'accès - mode OI correspond au nombre d'accès livrés en mode OI dans le respect de l'engagement de livraison de l'opérateur d'immeuble, rapporté au nombre total d'accès livrés ;
- le délai moyen de livraison de l'accès - mode OI correspond au délai moyen mis en œuvre par l'opérateur d'immeuble pour la livraison de l'accès.
Service après-vente :
- le taux de respect du délai de rétablissement correspond au nombre de signalisations rétablies et clôturées par l'opérateur d'immeuble dans le respect du délai contractuel associé et rapporté au nombre total de signalisations ;
- le délai moyen de rétablissement correspond au délai moyen mis en œuvre par l'opérateur d'immeuble pour le rétablissement des accès et la clôture de la signalisation sur ce segment ;
- le taux de respect de l'interruption maximum de services correspond au nombre d'accès dont l'interruption maximum de services a été dépassée, rapporté au nombre total d'accès du parc ;
- le taux d'indisponibilité du parc correspond à la durée d'indisponibilité des accès, rapporté à la durée totale nominale du parc.
Les indicateurs sont évalués sur l'ensemble des lignes. Le mode de calcul des indicateurs visés devra rester inchangé durant le présent cycle d'analyse de marché.
3) Maille d'appréciation
Les indicateurs sont évalués, sur l'ensemble des lignes construites ou exploitées par un opérateur d'infrastructure situées dans une zone de cofinancement qui remplit les critères suivants:
- 80 % des logements ou locaux à usage professionnel de la zone de cofinancement sont raccordables
- le nombre de lignes actives a excédé au moins une fois 30 % des lignes raccordables de la zone de cofinancement
4) Mécanisme d'appréciation pour les indicateurs communs à tous les accès
Le mécanisme d'appréciation détaillé ci-après permet d'évaluer de façon globale la qualité de service des prestations de gros sur les réseaux FttH. L'évaluation du respect par l'opérateur d'infrastructure de cette obligation porte sur l'appréciation de ses performances, pour les indicateurs communs à tous les accès, évaluées indépendamment pour les sous-groupes des indicateurs de production et des indicateurs de service après-vente.
Les indicateurs de production s'entendent comme ceux associés à la production des accès et listés respectivement comme tels dans le tableau 1 précédent.
Les indicateurs de service après-vente s'entendent comme ceux associés au service après-vente et listés comme tels dans le tableau 1 précédent.
Pour un sous-groupe donné (production ou service après-vente), l'obligation est respectée, à un trimestre donné, si les critères cumulatifs suivants sont remplis pour les indicateurs appartenant à ce sous-groupe observés, pour les écarts correspondant à une absence de respect de la cible :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
X %
(seuil par trimestre)
Y %
(seuil sur trois trimestres)
Production
10 %
3 %
SAV
20 %
1 %
ANNEXE 3
QUALITÉ DE SERVICE : INDICATEURS POUR PUBLICATION
Les opérateurs d'immeuble transmettent mensuellement à l'Autorité, selon un format qu'elle précise, et publient mensuellement, sur un site internet librement et facilement accessible dans un format permettant une réutilisation facile des données, un ensemble d'indicateurs de qualité de service, accompagné d'une notice précisant la définition et le mode de calcul de chacun d'eux, comprenant au moins les indicateurs listés en annexe 2 ainsi que les indicateurs suivants :
1. Production des accès
1) Périmètre commun aux modes « opérateur d'immeuble » (mode OI) et « sous-traitance opérateur commercial » (mode STOC)
- taux de malfaçons du raccordement final (malfaçons constatées sur le raccordement final lorsqu'il est effectué), le cas échéant en distinguant mode OI ou mode STOC
- taux d'échec d'accès à la boucle locale optique mutualisée - cause OI, correspondant au nombre de commandes refusées ou non produites dont la cause est imputable à l'opérateur d'immeuble et rapporté au nombre de commandes passées par l'ensemble des opérateurs
2) Spécifique mode STOC
- Délai d'envoi du compte-rendu de sous-traitance par l'opérateur commercial calculé à partir de l'envoi par l'opérateur d'immeuble de la prise de commande de sous-traitance
- Délai d'envoi du compte-rendu de mise en service commercial de la ligne par l'opérateur commercial calculé à partir de l'envoi du compte-rendu de mise à disposition de la ligne par l'opérateur d'immeuble
- Taux de commande qui font l'objet d'un réapprovisionnement à chaud - Origine OI et OC, correspondant au taux de commande qui font l'objet d'un réapprovisionnement (aussi appelé « reprovisioning ») à chaud dont la cause est respectivement imputable à l'opérateur d'immeuble ou à l'opérateur commercial (sollicitation à tort) ;
- Taux d'indisponibilité de l'assistance téléphonique
2. Hébergement des équipements actifs au niveau du PM, le cas échéant du PRDM
- Taux de respect du délai contractuel de livraison de la prestation d'hébergement
- Taux de respect du délai contractuel d'étude de faisabilité de la réalisation de la prestation d'hébergement
3. Service Après-vente des accès
Les indicateurs de suivis de la qualité de service pertinents en service après-vente et soumis aux obligations de publication et de transmission, sont :
1) Périmètre commun sans/avec qualité de service renforcée
- taux de signalisation effectuée à tort par un opérateur commercial pendant le mois, rapporté au nombre total de signalisations effectuées ce mois-ci.
- interruption maximum de services (annuelle)
- taux de réitération des interruptions de services sur le segment PRDM-PM, qui correspond au nombre de réinterventions de l'opérateur d'immeuble pour nouvelle signalisation dans les 14 jours suivant la clôture de signalisation pour interruption de service, c'est-à-dire lorsque le client final déclare ne disposer d'aucun service (coupure du câble par exemple), et rapporté au nombre total de signalisations clôturées sur le segment PRDM-PM.
De nouveaux indicateurs pourront, le cas échéant, être définis après concertation entre les opérateurs d'immeuble et les opérateurs tiers ou à l'initiative de l'Autorité sur la base d'une décision ultérieure.
Par ailleurs, les opérateurs d'immeuble fournissent dans un format clair et comparable, avec la même périodicité et concernant les mêmes périodes, les mêmes indicateurs pour les offres correspondantes commercialisées par l'opérateur d'immeuble sur les marchés aval.
Les opérateurs d'immeuble indiquent, par exemple en annexe, les modalités de calcul des indicateurs avec une précision suffisante.
ANNEXE 4
RESTITUTIONS COMPTABLES FTTH
La présente annexe précise le format des restitutions comptables visées à la section V de la présente décision. Les documents de restitution à renseigner, au format tableur, sont joints à la présente décision. Des captures d'écran des différents onglets sont intégrées à la présente annexe.
1. Structure des restitutions : principes
La restitution de l'opérateur sera composée de 2 fichiers au format tableur (un par zone : ZTD, ZMD), accompagnés d'une notice explicative. La distinction de ces deux zones semble pertinente, dans la mesure où les architectures et la régulation y sont différentes.
Le périmètre de la restitution sera formé :
- En matière de segment de réseau :
- de l'intégralité du réseau de boucle locale optique mutualisée (FttH), allant de l'hébergement au nœud de raccordement optique (NRO) (38) jusqu'à la prise terminale optique (PTO) pour les zones moins denses ;
- de l'intégralité du réseau de boucle locale optique mutualisée (FttH), du point de mutualisation jusqu'à la PTO pour les zones très denses.
Dans la suite du document, le périmètre hébergement NRO - raccordement final sera utilisé par défaut par simplicité de présentation, mais cette distinction de périmètre entre ZTD et ZMD est bien applicable pour l'intégralité des restitutions prévues.
- En matière d'actifs : de l'intégralité des actifs utilisés dans le cadre de ces réseaux FttH pour la fourniture de l'accès passif au réseau, qu'ils le soient en totalité ou partiellement.
A l'exception de certains onglets spécifiques, chaque colonne correspond à une année (une colonne de plus chaque nouvelle année), les informations étant fournies en ligne.
Les éléments de coût devront sauf indication contraire être restitués en k€. La précision devra être au moins de l'euro.
Structure des restitutions : description
A) Pour chacune des zones de restitution, un fichier tableur comportant les onglets suivants
1. Informations générales
2. Dépenses d'investissement (CAPEX)
3. Opérations d'acquisition et cession d'actifs
4. Dépenses d'exploitation (OPEX)
5. Revenus
6. Droits de suite
7. Unités d'œuvre
8. Usages du réseau
9. Clés d'allocation
10. Patrimoine par ancienneté cédé (cet onglet est rempli uniquement en cas de cession d'actifs)
B) Une notice explicative
2. Onglet Informations générales
Cet onglet vise à restituer des informations générales.
Précisions :
Les informations suivantes seront restituées :
Caractéristiques de l'entité :
- Nom de l'entité juridique dont il s'agit des restitutions comptables
- SIREN
- Code(s) opérateur d'immeuble (39), (40)
- Autres précisions sur l'entité
Caractéristiques de la restitution :
- Zone de restitution (ZTD, ZMD)
- Dernier exercice comptable restitué
- Version (en cas de plusieurs envois successifs pour un même exercice)
- Date de la restitution
- Observations relatives à la restitution
Référentiel comptable :
- Référentiel comptable utilisé (normes françaises / IFRS)
- Précisions sur les normes et traitements comptables (notamment prise en compte de la norme XX à partir des données de l'exercice YY (41), etc.)
Figure 1 - Onglet Synthèse
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3. Onglet Dépenses d'investissement (CAPEX)
Dans l'onglet « CAPEX » l'opérateur détaillera ses dépenses annuelles d'investissements dans les boucles locales FttH par segment de réseau et type d'actifs.
Principes : structure
L'onglet se compose d'une section de synthèse (section 1) et de deux sections plus détaillées (section 2 et section 3).
Les investissements sont renseignés par élément de réseau (hébergement au NRO, transport, distribution et raccordement final), selon la granularité spécifiée.
Par souci de comparabilité, un modèle unique est utilisé pour tous les opérateurs pour la section de synthèse (section 1) qui renseignera les coûts directs, indirects et communs d'une série d'actifs (voir infra). Des sections plus détaillées (sections 2 et 3) suivent ensuite, elles sont plus flexibles afin de prendre en compte les spécificités des opérateurs.
Les CAPEX sont restitués, de façon croisée, par segment de réseau d'une part et type d'actif d'autre part :
- 4 segments de réseau :
- Hébergement au NRO (ZMD uniquement)
- Transport (NRO-PM) (ZMD uniquement)
- Distribution (aval PM hors raccordement final, typiquement PM-PBO (42))
- Raccordement final (typiquement PBO-PTO)
- 4 catégories d'actif :
- Actifs correspondant à l'architecture standard FttH (« actifs standards »)
- Génie civil
- Câbles
- Autres actifs
- Actifs spécifiques
Précision sur les segments de réseau : dans un souci de simplicité, l'ARCEP ne demande pas de restituer spécifiquement un segment de réseau « PM » entre le segment « NRO-PM » et le segment « PM-PBO ». Dans ce cas, l'allocation naturelle des coûts du PM semblerait plutôt devoir être vers le segment « Distribution ».
Précision sur les actifs : Les actifs standards correspondent aux actifs liés à l'architecture FttH généraliste, les actifs spécifiques à des actifs servant uniquement à des besoins spécifiques.
- Le « génie civil » et les « câbles » sont entendus ici au sens large. Le génie civil inclut à la fois le génie civil en conduite et les poteaux et actifs assimilés dont l'opérateur est propriétaire (43). Les câbles eux comprennent les câbles ainsi que les différents actifs qu'ils supportent type épissures... Il devrait s'agir toutefois d'actifs pouvant être considérés comme « utilisant le génie civil ».
Il est toutefois précisé que, par exception, les investissements de génie civil d'Orange sous-jacents à l'offre GC-BLO ne sont pas restitués comme investissements dans cet onglet dans la mesure où, dans un contexte d'existence d'une offre régulée orientée vers les coûts, Orange restituera dans l'onglet « OPEX » (44) le coût de location de génie civil virtuellement supporté par lui-même au tarif de location de l'offre GC-BLO. Le même principe est applicable pour Orange s'agissant de l'offre d'hébergement d'équipements au NRO.
- La section « Autres » sert à récupérer les coûts d'autres actifs sur la boucle locale optique tels que les éléments de nœud du réseau (NRO, PM, PBO).
- La section « Actifs spécifiques » sert à restituer des actifs liées à des adaptations d'architecture spécifiques à certaines offres, telles par exemple les offres de type « FttE », dont les coûts doivent être exclus du calcul du coût de l'utilisation de l'architecture standard. Des actifs de type « BRAM » (boîtier de raccordement des antennes mobiles) devraient également rentrer dans cette catégorie.
Pour chacune de ces catégories, seront distingués d'une part les coûts directs, d'autre part les coûts support (ou indirects et communs). La notion de coût indirect peut poser des questions d'interprétation. Dans la décision n° 06-1007, si les coûts indirects se définissent (p. 18) par une forme de causalité moins immédiate que les coûts directs, la distinction opérée en pratique est plutôt entre « coûts réseau » et « coûts support » (p. 23). Une telle distinction entre coûts directs et support semble pertinente : en effet, les dépenses de support sont de nature diverse (ex : bâtiments, informatique, véhicules...), et différents opérateurs peuvent avoir des structures de coûts support assez variées.
Sur chaque segment de réseau, l'ARCEP souhaite disposer de la part des CAPEX acquise auprès de sociétés liées à l'entité (ex : sociétés du groupe). En cas de part importante de celle-ci, il peut en effet être utile de vérifier si les prestations achetées auprès de telles entités le sont à des conditions de marché.
Principe : précisions
L'intégralité des CAPEX utilisés pour le réseau FttH seront restitués, quel que soit l'usage des actifs. Notamment, en cas de CAPEX dans un actif donné servant à la fois au réseau FttH et à d'autres usages, l'intégralité du CAPEX sera restituée à l'Autorité, la précision sur les usages sera ensuite disponible dans l'onglet « Usages du réseau » (cf. plus bas). Ainsi, les CAPEX renseignés ne seront pas issus d'une allocation en fonction des usages, ces usages pouvant évoluer dans le temps.
En particulier tout tronçon de GC ou câble sera restitué intégralement (et non une quote-part), même s'il n'est utilisé que partiellement par le FttH, sachant que l'utilisation respective par le FttH et les autres usages sera renseignée dans l'onglet « Usages du réseau ».
Une difficulté pratique peut survenir pour les CAPEX, s'agissant du traitement d'actifs anciens (ex : génie civil construit il y a de longues années) ou d'actifs utilisés très minoritairement pour le FttH. Dans ce cas, l'ARCEP envisage deux traitements possibles :
- cas d'un actif « reconverti » pour le FttH : l'actif pourra être compté en investissement à à sa valeur nette comptable résiduelle, ou à une autre méthodologie pertinente à définir par l'opérateur
- cas d'un actif utilisé très minoritairement pour le FttH : l'utilisation de l'actif pourrait être présentée en OPEX (quote-part de son amortissement)
Dans ces deux cas, le traitement opéré devrait être explicitement signalé et détaillé au plan quantitatif, dans la documentation jointe aux grilles.
Le tableau doit présenter l'ensemble des dépenses de déploiement réalisées année par année par l'opérateur, indépendamment de leur traitement comptable.
Ainsi, par exemple :
- un opérateur dont les CAPEX comptables seraient après déduction des cofinancements de l'année restituera bien l'ensemble des dépenses brutes d'investissement (avant cofinancements)
- un opérateur d'infrastructure qui traiterait au plan comptable les dépenses de construction de raccordement final comme des dépenses d'exploitation les présentera bien dans cet onglet « CAPEX »
Enfin, cet onglet « CAPEX » ne devrait pas contenir les acquisitions d'éléments de réseau auprès d'autres opérateurs, qui sont à renseigner dans l'onglet « Acquisitions-cessions ».
Nomenclature
SECTION 1 : un modèle générique pour les 4 segments de réseau (modèle figé)
SECTION 2 : un modèle détaillé dont les lignes pourront dépendre de l'opérateur (modèle non figé)
- le niveau de détail devra au moins distinguer sur des lignes différentes (ces distinctions étant cumulatives) :
- Les actifs ayant des durées de vie comptables différentes
- Les actifs non regroupables en une catégorie homogène de par leur nature ou de par leur usage, quand bien même leur durée de vie comptable serait identique
- Les actifs faisant l'objet d'usages différents selon les offres (leur usage par les offres sera alors identifié dans l'onglet « Usages du réseau » en vertu du principe de pertinence (45)), et en particulier ceux servant à certaines offres et non à d'autres tels par exemple les actifs dédiés au FttE
- Pour chaque segment de réseau, le total restitué au titre de la section 2 devra être égal au total des actifs restitués au titre de la section 1
SECTION 3 : détail des coûts par type de raccordement final
Dans cette section, le détail des coûts de raccordement final sera restitué, avec autant de lignes que de types de raccordement final identifiables (notamment devront être distingués au moins autant de catégories que (i) les distinctions usuelles de type intérieur / chambre / façade / aérien ou assimilé ; (ii) d'offres tarifaires pratiquées par l'opérateur, si elles vont au-delà des catégories citées au (i) ; (iii) de distinctions de types de tarifs à l'achat par l'opérateur d'infrastructure (46)). Les raccordements finals spécifiques devraient également être distingués (ex : raccordement aval PBO jusqu'à un autre point de terminaison du réseau de l'opérateur, comme une antenne mobile) (47).
Figure 2 - Onglet CAPEX (48)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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4. Onglet Opérations d'acquisition et de cession
Dans cet onglet l'opérateur restituera des informations générales liées aux éventuelles opérations d'acquisition et de cession d'actifs de réseau, les unités d'œuvre concernées par ces opérations, ainsi que les variations de valeur comptable (valeurs brutes et valeurs nettes) en résultant.
Principes
Cet onglet vise à retracer de façon standardisée 4 types d'informations en cas d'opération d'acquisition et de cession de réseaux :
- Informations générales liées à la transaction
- Informations sur les actifs transférés :
- Unités d'œuvre
- Valeurs brutes comptables
- Valeurs nettes comptables
Les unités d'œuvre listées doivent correctement décrire le périmètre des actifs achetés. Ainsi seront décrites les unités d'œuvre standard demandées par l'ARCEP dans l'onglet « Unités d'œuvre » et les unités d'œuvre spécifiques à signaler par l'opérateur correspondant à des coûts significatifs ne correspondant pas aux unités d'œuvre standard.
Notamment, il est attendu que la somme du produit des unités d'œuvre par leur coût ou prix unitaire (coût de remplacement) ait un sens et corresponde au coût (de remplacement) du périmètre de réseau transféré dans l'opération.
Nota. - Il est également rappelé, comme décrit en section 6.3.2, qu'à l'occasion d'une cession partielle de réseau, l'opérateur cédant fournira à l'ARCEP deux fichiers comprenant les différents onglets : l'un correspondant au périmètre conservé, l'autre correspondant au périmètre cédé.