Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1997 :
      Le retrait de M. Crone (Richard, Marie, Louis, Henri), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Bruno Launay et Richard Crone,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris,     est accepté ;
      La raison sociale de la société Bruno Launay et Richard Crone, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Bruno Launay, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.>>
Art. 3. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et     le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dispositions contraires des arrêtés des 11 août 1977, 21     septembre 1978, 15 mai 1985, 16 juillet 1985, 19 septembre 1986, 29 octobre     1986, 29 juillet 1987, 11 septembre 1987, 8 février 1988, 9 août 1988, 11     août 1988, 4 septembre 1990, 14 novembre 1990, 10 mai 1991, 8 juillet 1991,
     18 juillet 1991, 8 août 1991, 15 octobre 1991, 9 juillet 1992, 26 janvier     1993, 21 mai 1993 et 16 septembre 1993 relatifs aux programmes pédagogiques     des instituts universitaires de technologie sont abrogées.
Art. 6. -  Les actes de candidature pour le premier tour des élections     devront parvenir au ministère de la culture et de la communication (direction     de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales,     pièce 401, 4, rue de la Banque, 75002 Paris) par lettre recommandée avec     accusé de réception ou être déposées à cette même adresse au plus tard le 8     septembre 1997, avant 17 heures. Ces actes de candidature devront être     accompagnés d'une profession de foi (quatre pages maximum). Ces actes de     candidature devront en outre préciser si l'organisation syndicale se porte     candidate pour l'ensemble des collèges électoraux ou seulement l'un ou     plusieurs d'entre eux.
      Les actes de candidature pour les scrutins pour lesquels un second tour est     nécessaire devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera     fixée ultérieurement par arrêté.
Art. 1er. -  A l'annexe II de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé relative     aux épreuves du concours interne d'accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel, les dispositions concernant les épreuves     d'admission de la section Arts appliqués sont modifiées ainsi qu'il suit :
      1o En ce qui concerne la première épreuve, intitulée << Projet d'art     appliqué >>, les termes   << coefficient 5 >> sont remplacés par les termes     << coefficient 4 >> ;
      2o En ce qui concerne la deuxième épreuve, intitulée << Entretien sur une     question pédagogique choisie par le jury, suivi de la présentation par le     candidat d'un dossier de travaux de ses élèves et d'un dossier de recherches     personnelles >>, les termes : << coefficient 3 >> sont remplacés par les     termes : << coefficient 4 >>.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M.     Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Marc Murcia, conseiller     commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Comptabilité et gestion organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Comptabilité et     gestion organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 octobre     1988 portant suppression du brevet de technicien supérieur Comptabilité et     gestion d'entreprise, création et définition du brevet de technicien     supérieur Comptabilité et gestion et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 17 octobre 1988 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Comptabilité et     gestion aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 17     octobre 1988 précités sont abrogés.
      L'arrêté du 17 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables est     abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la     délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le     Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 5 500 000 F, dont l'objet est     le programme d'investissement de Port-Camargue pour 1997.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle fixées par     l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables et les épreuves     de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au     présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1987 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités de contrôle capitalisables qu'ils     possèdent.
Art. 4. -  Délégation est donnée à MM. François Pierrugues, Michel     Mallieu-Lassus, Michel Delattre et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue sont définies     en annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Assistant secrétaire trilingue et à d'autres spécialités de brevets     de technicien supérieur.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique     graphique fixées par l'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités     d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet     de technicien Industries graphiques : productique graphique par unités de     contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent     arrêté sont fixées en annexe IV b au présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités terminales qu'ils possèdent.
Art. 1er. -  Les directions régionales des services pénitentiaires sont     autorisées, dans le cadre de leur mission d'exécution des décisions pénales,     de maintien de la sécurité publique et de réinsertion des détenus, à mettre     en oeuvre un fichier informatisé de gestion régionale de la population pénale     incarcérée ayant pour finalité d'améliorer les conditions de prise en charge     des détenus et d'assurer une meilleure gestion des établissements     pénitentiaires par la centralisation régionale des informations permettant     une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et     facilitant les transferts entre établissements.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives saisies sont relatives     :
      - à l'état civil et la nationalité du détenu, les noms d'emprunt éventuels,     sa situation matrimoniale ;
      - à la situation pénale, notamment la catégorie pénale (condamné ou     prévenu), la nature de la procédure judiciaire (criminelle ou     correctionnelle), la condamnation définitive la plus importante prononcée à     l'encontre du détenu ;
      - à la situation du détenu au regard de l'individualisation de la peine     (période de sûreté, libération conditionnelle...) ;
      - à l'affectation du détenu au sein des établissements pénitentiaires, en     particulier la date d'écrou initial, les mesures d'isolement, la mention des     détenus signalés ou posant un problème d'affectation, les complices, les     réaffectations éventuelles et leurs motifs, les hospitalisations dans un     établissement de santé ;
      - aux événements affectant la vie du détenu qualifiés d'incidents     individuels et collectifs, notamment les agressions, grèves de la faim,
     suicides, tentatives de suicide, évasions et tentatives d'évasion.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 août 1997 :
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du     commissariat de l'armée de terre, à la suite du concours externe ouvert en     1997 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves     commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les treize     candidats dont les noms suivent :
    M l l e Vallaz (Gipsy, Marie-Ange), option Terre ;
    M. Jadot (Loïc, Michel, François), option Terre ;
    M l l e Loureiro (Sonia), option Terre ;
    M. Petitfaux (Alexandre, André, Bruno), option Terre ;
    M. Gauthier (Thomas, Louis, Aléxis), option Terre ;
    M. Penet (Frédéric, Philippe, Vincent), option Marine, air, terre ;
    M. Noyelle (Patrick, Jean-Marie, Marcel), option Terre ;
    M. Choisselet (Olivier, Pierre, Jacques, Thierry), option Air, terre, marine ;    M. Prevot (Stéphane, Frédéric), option Marine, air, terre ;
    M. Romieu (Sébastien), option Marine, air, terre ;
    M. Loubet del Bayle (Eric), option Air, terre ;
    M. Reynier (Philippe, Michel, Joël), option Air, terre, marine ;
    M. Sevoz (Jean-François), option Air, terre ;
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission à l'école du     commissariat de l'armée de terre :
    M l l e Eugène-Adolph (Tina, Agatha), option Marine, air, terre ;
    M. Soulié-Belrepayre (Fabrice), option Marine, air, terre ;
    M l l e Vasselin (Agathe, Augustine), option Terre, air, marine ;
    M. Retaux (Franck-Etienne, Henri, Bernard), option Air, terre ;
    M. Labarrière (Xavier, Pierre, Marcel), option Terre, marine, air ;
    M l l e Seux (Marion), option Terre, marine, air ;
    M l l e Aldigé (Claire), option Terre, air ;
    M l l e Vigneau (Cécile, Anne, Marie), option Terre, air, marine ;
    M. Donneau (Sébastien, Henri, Alain), option Terre, marine ;
    M. Laloue (Frédéric, Bernard, Henri), option Marine, air, terre ;
    M l l e Feuilleux (Bénédicte, Anne-Laurent), option Terre, marine ;
    M. Gillet (Vincent, Luc), option Air, marine, terre ;
    M l l e Lansac (Sarah), option Air, marine, terre ;
    M. Soulié (Julien), option Air, marine, terre ;
    M. Gaboriau (Bertrand, Patrick, Marie), option Air, terre, marine ;
    M. Bardet (Antoine, André-Marie), option Terre, air ;
    M l l e Boutelet (Marie-Anne, Caroline), option Air, marine, terre ;
    M. Carbonel (Jean-Philippe), option Terre ;
    M. Menanteau (Tony, Géo, Armand), option Terre, marine, air ;
    M l l e Guiard (Florence, Chantal), option Air, terre ;
    M. Le Gars (Marc, Yves), option Terre, marine, air ;
    M. Corpel (Sébastien), option Terre, air ;
    M l l e Bigot (Karine, Solange, Henriette), option Terre, air, marine ;
    M. Hirsch (Stéphane, Emmanuel), option Terre, air ;
    M. Figlarek (Christophe, Bernard), option Air, terre, marine.
      L'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre ne pourra     concerner que deux candidats féminins au maximum.
      Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission jusqu'au 11 septembre 1997.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Conception de produits     industriels et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent     arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17     janvier 1995 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Paul-Papin, centre régional de lutte contre le cancer, 2, rue Moll, à Angers (Maine-et-Loire), pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons dans ses locaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 22 novembre 2000, le recours hiérarchique élevé par maître Lemoyne de Forges, représentant la polyclinique rennaise centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), contre la délibération du 1er février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne autorisant la clinique Sévigné, rue du Chemin-Germain, à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences est rejeté.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
    Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri (siège social : 157, avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1998 page 1032
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Rectificatif au Journal officiel du 14 décembre 2000, page 19869, 1re colonne, article 3, 9e ligne, au lieu de : « Valérie Miche-Moreaux », lire : « Valérie Michel-Moreau » ; même page, même colonne, article 5, 6e ligne, au lieu de : « Caroline Wagner », lire : « Caroline Wagener ».
Art. 4. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 décembre 2000, les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, session 2000, telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats classés par ordre alphabétique, sont fixées comme suit, par discipline et par spécialité :
    BIOLOGIE
    Bactériologie, virologie. - Hygiène hospitalière
    Gaba (Salim).
    Mekki (Yahia).
    Ould Hocine (Zahia).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Dingeon (Pierre-Noël, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Noël Dingeon, Pierre Grenier, Frédéric Romanet et Pascal Boy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gex (Ain), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre-Noël Dingeon, Pierre Grenier, Frédéric Romanet et Pascal Boy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Grenier, Frédéric Romanet et Pascal Boy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Afin d'assurer la sécurité des droits des adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural, les organismes habilités à reprendre les engagements contractés par ce régime sont des entreprises d'assurance agréées pour la pratique d'opérations relevant des branches 20 à 26 de l'article R. 321-1 du code des assurances ou des mutuelles du code de la mutualité dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité à l'exclusion de toute autre.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 38. -  Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Art. 4. -  L'immobilisation peut être prescrite :
    1o Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
    2o Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ;
    3o Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l'intégrité de la chaussée. Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur dans le territoire, excédant 5 % ;
    4o Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport exceptionnel prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire ;
    5o Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ;
    6o Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur dans le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ;
    7o Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire relatives aux organes moteurs ;
    8o Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ;
    9o Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport circule en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation ;
    10o Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction à la réglementation territoriale relative aux conditions de travail dans les transports routiers, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles ;
    11o Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales relatives à l'obligation d'assurance ;
    12o Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et aux motocyclistes, notamment au port du casque ;
    13o Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigeur sur le territoire relatives aux visites techniques ;
    14o Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur dans le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 décembre 1997, est approuvée la décision modificative no 3 au budget pour 1997 de l'agence d'insertion de la Martinique.
    Elle porte le budget de l'agence d'insertion pour 1997 en recettes et en dépenses à 197 995 767 F.
Art. 49. -  Le préfet chargé de la coordination des opérations en application des articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1987 précitée dispose d'un état-major de sécurité civile, qui comprend notamment des sapeurs-pompiers professionnels. La composition de cet état-major est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Il emploie les moyens mobiles de secours mentionnés à l'article 48 qu'il a institués ou qui ont été mis à sa disposition par le préfet qui les a institués.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1997, M. Astorg (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés des Charbonnages de France, en remplacement de M. Dulcire (Pierre), décédé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1997, M. Spilliaert (Patrick), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef de bureau pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1997, au titre de la mobilité.
Art. 55. -  La première élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au conseil d'administration ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires a lieu, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
    Leur mandat expire à la date du premier renouvellement du conseil d'administration.
Art. 2. -  L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article 4, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
    En cas d'absence du conducteur ou du propriétaire ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
    Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de Mme Nathalie Morin et de M. Christian Laurent, administrateurs civils, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et à M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Art. 7. -  Jusqu'au 31 décembre 1998, l'augmentation des tarifs résultant des dispositions de l'article 6 par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 10 centimes par exemplaire pour les publications de moins de 100 grammes.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19028 à 19032
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1997, Mme Cadet (Laurence), adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) à compter du 1er novembre 1997.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, administrateur civil, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles portent sur la production commercialisée, ainsi que sur les activités de simple conditionnement ou reconditionnement, en données physiques et en valeur.
    Leur périodicité, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation du STEPI.
Art. 4. -  L'alcool pur contenu dans les moûts et vins visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes :
    - pour les vins destinés à l'élaboration du cognac, en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ;
    - pour les moûts destinés à l'élaboration du pineau des Charentes, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol. ;
    - pour les vins et moûts destinés à une autre utilisation traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique uniforme de 10 % vol.
Art. 2. -  Le règlement technique annexe d'inscription « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », qui précise notamment les conditions de dépôt des dossiers, peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPE, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont augmentées de 1 250 000 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont augmentées de 260 916 F pour l'exercice 1997.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Axa Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue de Châteaudun, Axa Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, Axa Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, Thema IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 12, rue Auber, et La Réunion française, dont le siège social est à Paris (2e), 7, rue de la Bourse, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société UAP Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme.
Art. 1er. -  Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé, pour 1998, à 6 670 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 13 345 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Art. 40. -  En application des dispositions des articles L. 25-3 et L. 25-4 du code de la route dans leur rédaction applicable en Polynésie française, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au service des domaines du territoire en vue de son aliénation ; l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation décide de la destruction des véhicules mentionnés à l'article L. 25-3, quatrième alinéa, du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ainsi que des véhicules qui ont été remis au service des domaines du territoire de Polynésie française pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
    L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice de la carte grise.
    Celle-ci envoie la carte grise dûment barrée au chef de service des transports aux fins d'annulation de ce document.
A N N E X E I
    RUBRIQUES MODIFIEES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1997 page 17448 à 17450
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    A N N E X E I I
    RUBRIQUES CREEES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1997 page 17448 à 17450
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    A N N E X E I I I
    RUBRIQUES SUPPRIMEES ET CORRESPONDANCE AVEC LES NOUVELLES RUBRIQUES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1997 page 17448 à 17450
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Scribot (Gérard), trésorier-payeur général du Val-d'Oise.
Le ministre de l'agiculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, complétée par son avenant no 1, conclue à Paris entre :
    Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 28 novembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Cardiologie et maladies vasculaires
    Al Oumami (Abdelkrim).
    Al Sayadi (Maher).
    Boulgamh (Nouari).
    Chennouf (Kamel).
    Dali (Boubekeur).
    Drisset (François).
    Matta (Georges).
    Mebarkia (Mansour).
    Sayah (Smain).
    Tirkawi (Ramiz).
    Touati (Rabea).
Chirurgie orthopédique et traumatologique
    Assoumou Akue (Félicien).
    Dahmani (Ouahid).
    Gati (Salah-Eddine).
    Habi (Said).
    Haddaoui (Jamal).
    Hamitouche (Kamel).
    Kalo (Modja).
    Taghi (Radouane).
    Tenouri (Omar).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1997 :
      La démission de Mme Etienne (Micheline), notaire à la résidence de Craon     (Mayenne), est acceptée ;
      Mme Pujol (Claire, Marie-Gilberte, Alberte), épouse Taumais, est nommée     notaire à la résidence de Craon (Mayenne), en remplacement de Mme Etienne     (Micheline).
Article 22
    L'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigé :
    « Art. 209. -  Est puni d'une amende de 100 000 francs le fait pour tout prestataire de transport public de marchandises par voie navigable, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage, d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges de carburant et d'entretien, les amortissements ou les loyers des bateaux, les frais de péage, les frais de documents de transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
    « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au présent article.
    « La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
    « Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues aux articles 45 (premier et troisième alinéas), 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.
    « Le transporteur public de marchandises par voie navigable, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, la Chambre nationale de la battellerie artisanale, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
    « L'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat. »
Article 26
    I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires ».
    II. - Après le troisième alinéa (2o) de l'article L. 215-18 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 3o Des marchandises qui, bien que munies d'une déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi présumant de leur conformité aux exigences essentielles en vertu de la réglementation les concernant, sont cependant non conformes à celles-ci. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Juin 2000
    26 juin 2000. - Mlle Albert (Stéphanie), Paris-Villemin.
    26 juin 2000. - Mlle Deramond (Sophie), Paris-Villemin.
    26 juin 2000. - M. Lebrun (Christophe), Paris-Villemin.
    27 juin 2000. - M. Sénéchal (Thibaut), Paris-Villemin.
    29 juin 2000. - Mlle Durand (Mauve), Paris-Villemin.
    29 juin 2000. - M. Foison (Fabrice), Paris-Villemin.
    29 juin 2000. - M. Guinoubi (Farid), Paris-Villemin.
    30 juin 2000. - Mlle Bougie (Pauline), Paris-Villemin.
Art. 42. -  Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine de 1re et de 2e classe, les bibliothécaires territoriaux de 1re et de 2e classe sont reclassés respectivement dans le nouveau grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine et de bibliothécaire territorial dans les conditions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1998 page 1924 à 1936
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2.2. Un outil pour l'évaluation
    Les services déconcentrés ne sauraient assumer pleinement la responsabilité de la mise en oeuvre des politiques sans que soient parallèlement renforcés, d'une part, les outils dont disposent ces services pour assurer le contrôle des actions qu'ils mènent, d'autre part, la capacité des administrations centrales en matière d'évaluation des politiques publiques. Vous veillerez à ce que les directives nationales d'orientation prennent en compte ces deux exigences, en les distinguant clairement.
    Elles devront, en premier lieu, inciter et aider les services déconcentrés à élaborer des tableaux de bord, rassemblant des indicateurs de mesure et de suivi des actions engagées, et encourager le développement d'outils de comptabilité analytique.
    Elles seront, en second lieu, l'occasion de définir ou préciser, en concertation avec ces services, les dispositifs de retour d'informations permettant aux administrations centrales de mener les actions d'évaluation qui leur incombent.
    Je vous demande de donner toutes instructions utiles à votre administration, afin que les premières directives puissent être adressées aux services, dès l'année 2001.
    Vous n'omettrez pas, une fois achevées, de les porter à la connaissance de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, qui procédera, chaque année, à un bilan du travail ainsi réalisé et proposera, le cas échéant, les inflexions à apporter au cadre défini par la présente circulaire.
Pneumologie
    Ait Aissa (Hassina).
    Al Dakkak (Mohamad).
    Badour (Kheder).
    Bekada (Nacera).
    Belghanem (Malika).
    Belguendouz (Abdelkader).
    Bennegadi (Djamal).
    Bouazza (Djamel).
    Boumaad (Nadjib).
    Bourefis (Azzeddine).
    Djilali (Nacer).
    El Khalil (Abdelkrim).
    Elloumi (Faiçal).
    Kadri (Ali).
    Khadir (Mahi).
    Mechouek (Abderrezak).
    Mihoubi (Abdelhakim).
    Rebah (Nadia).
    Talbi (Myriam).
    Zeggane (Ali).
2.1. Une référence pour l'élaboration des projets territoriaux
    Faisant clairement apparaître la teneur et la hiérarchie des priorités du Gouvernement, les directives nationales d'orientation constitueront un cadre parfaitement adapté pour guider les réflexions des services déconcentrés, lorsqu'ils procèdent à l'élaboration, ou à la mise à jour des projets territoriaux.
    A cette fin, vous veillerez à ce que les orientations contenues dans les directives laissent toujours une réelle marge de manoeuvre aux services déconcentrés. Ce sera aussi l'occasion, d'une part, de recourir plus largement aux procédures contractualisées entre administrations centrales et services déconcentrés, d'autre part, d'inciter ces derniers à utiliser davantage les souplesses de gestion que leur offrent les différents outils de déconcentration élaborés depuis 1992.
    Dans le même esprit, vous mettrez à profit cet exercice, et le travail entre directions ou entre ministères sur lequel il est fondé, pour introduire davantage de cohérence dans l'ensemble des diverses commissions administratives locales qui ont été créées à la suite de décisions prises au niveau central. Vous vous donnerez pour objectif d'en réduire le nombre, afin de ne conserver que celles d'entre elles dont l'importance justifie que le principe de leur création soit imposé au niveau central. Vous vous efforcerez, dans ce cas, de fusionner celles qui traitent de questions proches ou liées.
    Enfin, l'élaboration des directives sera aussi l'occasion d'accentuer l'effort, déjà engagé, en vue de réduire le nombre des lignes budgétaires et de faciliter ainsi la globalisation des crédits attribués aux services déconcentrés.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/20 en date du 16 juin 2000 pour l'avenant no 7 et no 2001/09 en date du 30 mars 2001 pour l'avenant no 7 bis, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Sami Naïr, délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 1998, à compter du 26 janvier 1998, il est mis fin au détachement auprès de la région Pays de la Loire de Mme Godfroid (Sandrine), épouse Godfroid-Chevalier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de cinq ans, auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009, destinée aux personnes physiques.
    Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2009 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
    L'intérêt nominal est de 4 %, soit 80 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
    Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 4 % 25 avril 2009 créée par l'arrêté du 24 septembre 1998 susvisé.
Article 97
    Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
Article 32
    Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport par route, rail et voie navigable et, le cas échéant, de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
    Chapitre IV
    Dispositions générales
Article 48
    Coopération dans le domaine des normes
    et de l'évaluation de la conformité
    1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits ouzbeks.
    2. A cette fin, les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance technique visant à :
    - promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines ;
    - promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité ;
    - favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion de la qualité.
Art. 1er. -  En cas d'absence de M. Laurent Touvet, directeur général, de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, et de Mme Caroline Grinberg-Labourdette, chef du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Patrick Bertaux, adjoint au chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs, d'une part, au recrutement d'agents non titulaires sur des contrats à durée déterminée non régis par le règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, d'autre part, à la passation de conventions concernant les stages de formation.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4641 à 4642
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Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 2001, les agents contractuels dont les noms suivent sont intégrés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 2000 : M. Caparros (Didier), M. Decis (Patrick), Mlle Dodu (Sylvie), M. Gourévitch (Didier), M. Lafeuille (Bruno), Mme Le Mercier (Isabelle), Mlle Lepoutre (Marie-Laure), Mme Perrier (Danièle), Mme Raffard de Brienne (Danièle).