Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 86e édition de la fête du citron à Menton organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 16 février 2019 au 3 mars 2019 dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 3 mars 2019 inclus.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes, accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :
1° Palais de l'Europe ;
2° Jardins Biovès ;
3° Office du tourisme de la ville de Menton ;
4° Etablissements et installations situés dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 2 mars 2019 inclus.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-Il est rétabli, après l'article D. 241-20, des articles D. 241-21 et D. 241-22 ainsi rédigés : 
« Art. D. 241-21.-Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %. 
« Art. D. 241-22.-En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. » 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 241-25, après les mots : « Pour l'application » sont insérés les mots : « du V de l'article L. 241-17 et ».
L'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2016 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« Les candidats à l'obtention de la spécialité “ métiers du plâtre et de l'isolation ” de brevet professionnel doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies dans les annexes 3 et 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative au montage, la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied ».
Il est ajouté, après l'article D. 711-10 du code de la sécurité sociale, un article D. 711-11 ainsi rédigé : 
« Art. D. 711-11.-Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22. »
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1° Installer et mettre en service des équipements monopostes de climatisation de type split-système ;
2° Installer et préparer la mise en service des équipements multipostes de climatisation de type DRV ;
3° Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'intervention en froid industriel pour une durée de 5 ans à compter du 31 juin 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel monteur-dépanneur en climatisation
      

     (arrêté du 10 octobre 2007 modifié par arrêté du 13 janvier 2014)
Titre professionnel monteur dépanneur en climatisation
      

     (présent arrêté)
Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation
Installer et mettre en service des équipements monopostes de climatisation de type split-système
Monter des équipements multipostes de climatisation et préparer leur mise en service
Installer et préparer la mise en service des équipements multipostes de climatisation de type DRV
Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation
Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation
Le titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assurer le service après-vente des appareils électroménagers à domicile ;
2° Assurer le service après-vente des installations audiovisuelles à domicile.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Programmer des opérations d'usinage pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme ;
2° Réaliser des éléments d'outillage de mise en forme sur fraiseuse conventionnelle ;
3° Réaliser des éléments d'outillage de mise en forme sur centre d'usinage à commande numérique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

     Fraiseur(se) d'outillages en commande numérique
      

     (arrêté du 15/02/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
      

     Fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique
      

     (présent arrêté)
Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme.
Programmer des opérations d'usinage pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique (arrêté du 16/06/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile (présent arrêté)
Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils électrodomestiques.
Assurer le service après-vente des appareils électroménagers à domicile.
Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils image, son et multimédia.
Assurer le service après-vente des installations audiovisuelles à domicile.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile pour une durée de 5 ans à compter du 31 juin 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national de certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 250r 255r (codes NSF).
Le titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de 5 ans à compter du 10 juin 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251r (codes NSF).
Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Monteur (se) qualifié(e) d'équipements industriels 
      

    (arrêté du 31/01/2014)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Monteur qualifié d'équipements industriels 
      

    (présent arrêté)
Monter et régler des équipements mécaniques industriels.
Installer des équipements mécaniques industriels.
Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique ou électrique.
Installer des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels.
Le titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Installer des équipements mécaniques industriels ;
2° Installer des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien supérieur physicien chimiste pour une durée de 5 ans à compter du 10 juin 2019. Il est classé au niveau 5 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 222r (codes NSF).
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte.
2° Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation.
3° Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel.
4° Assurer la maintenance corrective des installations de froid industriel.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

     Technicien d'intervention en froid industriel
      

     (arrêté du 10/12/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
      

     Technicien d'intervention en froid industriel
      

     (présent arrêté)
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels
Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel
Assurer la maintenance corrective des installations de froid industriel
Le titre professionnel de monteur dépanneur en climatisation est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2019.
Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).
Le titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Préparer, séparer et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique ;
2° Réaliser des mesures et des analyses physico-chimiques.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels ;
2° Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels ;
3° Mettre à disposition et assurer la maintenance des fauteuils roulants électriques.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

     Technicien (ne) supérieur (e) physicien (ne) chimiste
      

     (arrêté du 20/02/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
      

     Technicien supérieur physicien chimiste
      

     (présent arrêté)
Préparer, isoler et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique
Préparer, séparer et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique
Réaliser des mesures et des analyses physico-chimiques
Réaliser des mesures et des analyses physico-chimiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 mars 2018 relatif à la mise en place du paritarisme, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 mai 2018 relatif à la prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la CPPNI conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2.6 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Les termes « au plan national » figurant au 3e alinéa de l'article 2.7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2018 portant création de la commission nationale paritaire permanente de négociation, de conciliation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'expert employé dans le cadre mentionné à l'article 27 est tenu de respecter les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par l'article L. 1452-1 du code de la santé publique et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire.
Cette obligation, ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte à l'ASN du respect des dispositions de la charte de l'expertise sanitaire, sont mentionnées dans le document de l'ASN le saisissant aux fins d'expertise.
Article 30
La déclaration d'intérêts de l'expert pressenti est examinée par le service de l'ASN sollicitant l'expertise.
Un exemplaire de la charte de l'expertise sanitaire est adressé à chaque expert avec le projet de document de l'ASN le saisissant aux fins d'expertise, par le service susmentionné, accompagné d'un document d'accusé de réception, par courrier ou par mél. Le document d'accusé de réception indique que l'expert a pris connaissance de la charte et s'engage à en respecter les principes. Ce document doit être retourné, daté et signé, par l'expert au service susmentionné.
Article 28
Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 27 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.
Article 29
Les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 27 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 8.
Ces déclarations d'intérêts sont transmises à l'ASN.
Article 9
Les personnes invitées à apporter leur expertise à l'ASN dans le cadre d'une réunion du GPMED sur des questions de sécurité des produits de santé sont soumises à l'obligation de déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique selon les modalités prévues par les articles 5 à 7.
Article 10
Les personnes invitées à apporter leur expertise à l'ASN dans le cadre d'une réunion d'un GPE sur des questions autres que la sécurité des produits de santé sont tenues d'établir, préalablement à leur participation à cette expertise, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 8.
Article 11
Les experts dont des travaux, non réalisés à la demande de l'ASN, figurent dans la documentation remise aux membres des GPE par le secrétariat des GPE (qu'ils soient transmis par les membres des GPE ou par des personnes invitées à apporter leur expertise lors d'une audition), ne sont pas soumis à une déclaration d'intérêts.
Article 38 (46)
Les experts soumis à l'obligation d'établissement de la déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ne peuvent recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° ou qui assurent des prestations de santé.
Les avantages exclus de l'interdiction prévue au premier alinéa sont définis à l'article L. 1453-6 du code de la santé publique. Les dérogations à ces interdictions sont régies par les articles L. 1453-7 à L. 1453-14 du code de la santé publique.
Le fait de recevoir des avantages en espèces ou en nature proposés ou procurés par les personnes mentionnées au premier alinéa, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9 du code de la santé publique, est puni pénalement.
Article 20
A titre exceptionnel, un ou plusieurs membres d'un GPE ou un ou des experts invités en situation de conflit d'intérêts peuvent apporter leur expertise, après accord du président du groupe concerné :
- si cette expertise présente un intérêt scientifique ou technique indispensable ; et
- si aucun membre de GPE ou expert invité de compétence équivalente dans le domaine concerné et qui n'ait pas de conflit d'intérêts n'a pu être trouvé.
Dans ces circonstances exceptionnelles et motivées, ce ou ces membres ou experts invités peuvent délivrer des informations techniques aux membres du GPE concerné au travers d'une audition par ce groupe ou par un groupe de travail de ce GPE ou au travers d'une contribution écrite. Ils ne peuvent toutefois en aucun cas participer à la rédaction des conclusions de l'expertise ou des recommandations figurant dans le rapport ou dans l'avis.
Les motivations et les modalités de ces contributions éventuelles sont décrites explicitement en annexe de l'avis ou du rapport produit par l'expertise.
Article 26
L'expertise est conduite sous la responsabilité de l'organisme chargé par l'ASN de sa réalisation. Ce dernier est tenu de respecter, et de faire respecter par les experts retenus pour réaliser l'expertise, les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par l'article L. 1452-1 du code de la santé publique et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire.
L'obligation de respecter ces principes et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire est mentionnée dans les documents du dossier de consultation des entreprises. Une copie de la charte de l'expertise sanitaire est jointe à ces documents.
Les documents du dossier de consultation des entreprises définissent les modalités selon lesquelles l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise rend compte à l'ASN du respect des dispositions de la charte de l'expertise sanitaire. Ils précisent, le cas échéant, les modalités d'association ou de consultation des parties prenantes et les modalités de présentation des conclusions de l'expertise à l'ASN et aux parties prenantes.
Article 23
Les experts pressentis ou désignés en cours d'étude pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 22 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.
Article 24
Les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 22 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 8.
Ces déclarations d'intérêts sont transmises à l'ASN.
Article 15
Les modalités de réalisation d'une expertise par un GPE s'appuient sur les bonnes pratiques mentionnées au B du II de la charte de l'expertise sanitaire. Elles garantissent notamment la mise à disposition des membres du GPE, avant la tenue d'une réunion, des informations pertinentes pour l'examen des sujets inscrits à l'ordre du jour de celle-ci. Dans sa conduite des débats d'un GPE, le président veille à la confrontation des différentes opinions et à la libre expression de son opinion par chaque membre, dans le cadre de l'expertise, sur tout point qu'il juge utile de commenter.
Les modalités de préparation des expertises réalisées par l'IRSN ou par l'ASN préalablement aux réunions des GPE sont définies dans un document relatif aux instructions impliquant la consultation d'un groupe permanent d'experts élaboré conjointement par l'ASN et l'IRSN.
Les modalités de rédaction, de validation et d'adoption des avis et des recommandations des GPE sont définies dans le règlement intérieur commun aux GPE.
Article 25
Conformément aux dispositions de la charte de l'expertise sanitaire, l'organisme chargé par l'ASN de la réalisation de l'expertise s'assure que le ou « les experts retenus disposent des compétences, de l'expérience ainsi que de l'indépendance nécessaires pour réaliser les travaux d'expertise demandés, en s'appuyant notamment sur l'analyse de leurs curriculum vitae, de leurs compétences professionnelles, de leurs productions scientifiques et de leurs déclarations d'intérêts ».
Un exemplaire de la charte de l'expertise sanitaire est adressé, par l'organisme chargé par l'ASN de la réalisation de l'expertise, à chaque expert lors de sa désignation, accompagné d'un formulaire d'accusé de réception, par courrier ou par mél. Le formulaire d'accusé de réception indique que l'expert a pris connaissance de la charte et s'engage à en respecter les principes. Ce formulaire doit être retourné, daté et signé, par l'expert à l'organisme, qui le tient à la disposition de l'ASN.
Article 37
La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévue au chapitre 5 de la charte de déontologie des commissaires et des agents de l'ASN (annexe 1 au règlement intérieur) est applicable aux experts réalisant des travaux tels que définis à l'article 2 de la présente charte.
Cette procédure est portée à la connaissance des experts notamment par voie de notification.
Article 17
Les risques de conflits d'intérêts sont gérés, d'une part, en amont de l'expertise avant la nomination des experts et, d'autre part, tout au long de la réalisation d'une expertise, notamment à l'occasion de chaque réunion du GPE concerné et au regard des dossiers à examiner.
Il appartient à chaque membre d'un GPE, à réception de l'ordre du jour d'une réunion pour laquelle il est sollicité, de vérifier si l'ensemble de ses liens d'intérêts sont compatibles avec sa présence lors de tout ou partie de cette réunion. En cas d'incompatibilité, il lui appartient d'en avertir le secrétariat du GPE concerné, notamment au moyen du formulaire de participation joint à la convocation, et le président de séance avant sa tenue.
Avant chaque réunion d'un GPE, le secrétariat analyse les liens d'intérêts déclarés par les membres de ce groupe au regard des sujets inscrits à l'ordre du jour de la séance et informe le président des conflits d'intérêts identifiés.
Au début de chaque séance d'un GPE, le président informe les membres des liens et des conflits d'intérêts dont il a connaissance et des mesures mises en œuvre pour gérer les éventuels conflits.
Article 18
L'identification d'un conflit d'intérêts, au regard d'un sujet inscrit à l'ordre du jour d'une séance d'un GPE, conduit à exclure la participation du membre concerné sur ce point de l'ordre du jour, sauf cas exceptionnel décrit à l'article 20.
L'expert ainsi écarté ne peut prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes concernant ce point de l'ordre du jour. Les présidents et vice-présidents sont responsables de la bonne application de cette disposition.
Article 19
Le règlement intérieur commun aux GPE précise, le cas échéant, les règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts applicables aux membres de ces instances ainsi que des modalités selon lesquelles il est rendu compte de la mise en œuvre de ces règles, conformément aux dispositions figurant au B du III de la charte de l'expertise sanitaire.
Il peut notamment déterminer les modalités d'analyse des liens déclarés et d'évaluation des risques de conflits d'intérêts qui sont mises en œuvre avant chaque réunion de GPE au regard de son ordre du jour.
Article 35
La vérification de l'absence de conflits d'intérêts et de la connaissance de la charte de l'expertise sanitaire par les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 32 est effectuée par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise.
L'objet, le calendrier et les conditions de réalisation de l'expertise font l'objet d'une concertation, puis d'un accord entre cet organisme et l'ASN dans les conditions prévues au A du II de la charte de l'expertise sanitaire.
Article 5
Les membres du Groupe permanent d'experts en radioprotection des professionnels de santé, des patients et du public pour les applications médicales et médico-légales des rayonnements ionisants (GPMED) établissent, lors du dépôt de leur dossier de candidature ou, en cas de désignation en cours de mandat, lors de leur prise de fonction, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le membre du GPMED a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASN, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.
Article 6
La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.
Elle est mise à jour, par télédéclaration sur le site internet unique susmentionné, à l'initiative du membre du GPMED dès qu'une modification intervient dans sa situation.
Chaque membre du GPMED est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.
Article 7
Les membres du GPMED ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu'une fois leur déclaration d'intérêts souscrite ou mise à jour.
Article 33
Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 32 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.
Article 34
Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 32 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, une déclaration d'intérêts (non publique) selon le modèle fourni par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise ou selon le modèle fourni par l'ASN prévu à l'article 8.
Article 12
La procédure de création ou de renouvellement d'un groupe permanent d'experts comprend l'élaboration d'une cartographie des compétences attendues, la mise en place d'un appel public à candidatures sur le site internet de l'ASN, la constitution d'une commission de sélection, l'évaluation des candidatures par cette commission et la publication de la décision de désignation des membres de ce GPE au Bulletin officiel de l'ASN. Le remplacement d'un membre d'un GPE intervenant en cours de mandat fait l'objet d'une procédure allégée.
Article 14
Un exemplaire de la charte de l'expertise sanitaire est adressé, par le secrétariat du GPE concerné, à chaque expert lors de sa désignation, accompagné d'un document d'accusé de réception, par courrier ou par mél. Le document d'accusé de réception indique que l'expert a pris connaissance de la charte et s'engage à en respecter les principes. Ce document doit être retourné par l'expert, daté et signé, au secrétariat du GPE concerné.
Les principes énoncés par la charte sont exposés lors de la première réunion du GPE renouvelé et figurent dans le compte rendu de cette réunion, notamment les principes suivants :
« Un expert ne doit pas accepter une mission pour laquelle il n'est pas ou ne s'estime pas être compétent, ou pour laquelle il n'est pas ou n'estime pas être suffisamment indépendant au regard de l'objet de l'expertise » ;
« Lorsque, dans l'accomplissement de sa mission, un expert se trouve confronté à une question qui échappe à sa compétence, il doit en informer l'organisme qui l'a désigné pour que celui-ci prenne les mesures appropriées. »
Article 8
Les membres des groupes permanents d'experts autres que le GPMED établissent, lors du dépôt de leur dossier de candidature ou, en cas de désignation en cours de mandat, lors de leur prise de fonction, une déclaration d'intérêts dont le modèle est établi par une décision du directeur général de l'ASN.
Cette déclaration d'intérêts est adressée au secrétariat du GPE concerné. Elle n'est pas rendue publique.
Elle est mise à jour à l'initiative du membre du GPE dès qu'une modification intervient dans sa situation.
Elle est détenue par le secrétariat du GPE concerné qui la met à la disposition du président et du vice-président du GPE et, en cas de renouvellement du GPE, des membres de la commission de sélection.
Les membres du GPE concerné ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu'une fois leur déclaration d'intérêts souscrite ou mise à jour.
Article 16
Aux termes de la charte de l'expertise sanitaire :
« La notion de lien d'intérêts recouvre les intérêts ou les activités, passés ou présents, d'ordre patrimonial, professionnel ou familial, de l'expert en relation avec l'objet de l'expertise qui lui est confiée.
Les liens d'intérêts que l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise demande aux experts de déclarer sont détaillés dans le document type de la déclaration publique d'intérêts prévu par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique.
Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle les liens d'intérêts d'un expert sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, de mettre en cause son impartialité ou son indépendance dans l'exercice de sa mission d'expertise au regard du dossier à traiter. »
L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose, pour sa part :
« Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. »
Le Syndicat des vignerons d'Ile-de-France, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, une demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Ile-de-France ".

En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Ile-de-France " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ile-de-France " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIDF2019.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'indication géographique protégée

" Ile-de-France " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex
L'arrêté ministériel du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI Meaux ”, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Meaux ”, sise 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, complétée par une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 6 places, filles et garçons de 15 à 18 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Chelles ”, sise 41, chemin du Vieux-Moulin, 77500 Chelles, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons de 15 à 18 ans. »
Le titre professionnel de menuisier en construction nautique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de constructeur aménageur nautique bois et composites pour une durée de cinq ans à compter du 9 octobre 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 225r et 234s (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Menuisier(ère) en construction nautique (arrêté du 16/06/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Constructeur aménageur nautique bois et composites (présent arrêté)
Fabriquer et rénover des éléments en bois et des éléments en matériaux composites pour un bateau de plaisance
Fabriquer et rénover des éléments en bois pour un bateau de plaisance
Fabriquer et rénover des éléments en matériaux composites verre polyester pour un bateau de plaisance
Installer des aménagements de bord et poser de l'accastillage dans un bateau de plaisance
Installer des aménagements de bord et poser de l'accastillage dans un bateau de plaisance
Le titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer et rénover des éléments en bois pour un bateau de plaisance ;
2° Fabriquer et rénover des éléments en matériaux composites verre polyester pour un bateau de plaisance ;
3° Installer des aménagements de bord et poser de l'accastillage dans un bateau de plaisance.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Chaque direction, service, établissement public ou autorité administrative indépendante relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers désigne un référent déontologue directionnel compétent à l'égard des agents en fonction en son sein.
Les directions à services déconcentrés désignent, le cas échéant, aux niveaux adaptés à leur organisation, des correspondants déontologues sur lesquels s'appuient les référents déontologues.
Un même référent déontologue directionnel peut être désigné pour plusieurs directions, services ou établissements.
Le référent déontologue directionnel est désigné par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs départemental. Il doit être un agent de catégorie A et si possible occuper ou avoir occupé des fonctions au moins de niveau équivalent à celles de chef de bureau.
Par exception, pour certains services mentionnés à l'article 2, un référent déontologue commun peut être désigné par décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Lorsque le référent est nommément désigné, la décision précise la durée pendant laquelle il exerce sa mission. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa désignation.
Lorsqu'il est désigné au titre de ses fonctions administratives, la mission du référent déontologue débute à sa prise de poste, et prend fin à la cessation de ses fonctions.
Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :
- d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ;
- de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;
- d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;
- d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « université habilitée» sont remplacés par les mots : « université accréditée » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Un praticien des armées peut assister, à la demande de l'autorité militaire, aux réunions du collège. » ; 
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « recherche », sont ajoutés les mots : « dispensant des formations pharmaceutiques : » ; 
4° Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le collège propose au directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques l'agrément des terrains de stage susceptibles d'accueillir les étudiants. L'agrément repose sur la capacité d'accueil et d'encadrement des étudiants, la définition des objectifs pédagogiques de stage, les missions confiées aux étudiants, leurs modalités pratiques et leur mode d'évaluation. »
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-L'évaluation en vue de l'obtention du certificat de synthèse pharmaceutique, défini en annexe du présent arrêté, est organisée à la fin des enseignements correspondant au tronc commun. Ce certificat, dont l'évaluation s'effectue en partie par des épreuves orales, est destiné à vérifier les compétences acquises par les étudiants au cours des enseignements communs du premier cycle et du deuxième cycle ainsi que leur capacité à synthétiser leurs connaissances. Ce certificat fait appel à des mises en situations professionnelles ou à des études de cas inspirées du milieu professionnel. Le jury de cette évaluation, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, est pluridisciplinaire et comprend des enseignants représentant les disciplines dispensées dans le tronc commun. Pour les élèves pharmaciens, un praticien des armées peut participer au jury d'évaluation en vue de l'obtention du certificat de synthèse pharmaceutique. 
« Le jury apprécie le niveau de compétences générales et pharmaceutiques que l'étudiant possède à cette étape de la formation. 
« La validation du certificat de synthèse pharmaceutique est obligatoire pour l'obtention du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques. 
« Des sessions de rattrapage sont organisées dans les mêmes conditions que la session principale avant la fin du quatrième semestre de formation. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les stages suivants sont organisés : 
«-un stage d'application obligatoire en officine ou dans un service hospitalier sous la responsabilité d'un pharmacien effectué au cours des semestres un ou deux du diplôme de formation approfondie et ayant pour objectif la mise en pratique d'enseignements thématiques. Sa durée est d'une semaine minimum en fonction de la durée du stage d'application effectué au cours des semestres cinq et six du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ; 
«-un stage hospitalier obligatoire d'une durée comprise entre cinq à six mois équivalent temps plein, au cours des semestres trois et quatre de formation, dont la finalité et l'organisation sont adaptées au parcours de formation de l'étudiant. La durée de ce stage hospitalier sera définie de telle sorte que la durée totale des stages obligatoires en officine et en milieu hospitalier sous la responsabilité d'un pharmacien ne soit pas inférieure à six mois équivalent temps plein en fin de la deuxième année de formation ; 
«-dans le cadre du parcours recherche, un stage obligatoire de quatre semaines minimum dans une structure de recherche ; 
«-un (ou plusieurs) stage (s) optionnel (s) de découverte du milieu professionnel dans le domaine de la santé, réalisé (s) dans le cadre du projet d'orientation professionnel de l'étudiant. 
« Un tableau de bord identifie les objectifs transversaux et spécifiques de chaque stage officinal ou hospitalier. Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation. Celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir. »
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques. Aucune de ces deux années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions. Ces limitations s'entendent hors période de césure. 
« Une dérogation exceptionnelle aux cas décrits au premier alinéa du présent article peut être accordée par le président de l'université sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant les formations pharmaceutiques. »
Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Au cours du stage hospitalier, les étudiants exercent des fonctions hospitalières centrées sur le patient et en relation avec l'équipe médicale. Ils reçoivent un enseignement spécifique correspondant. Ils effectuent également la préparation, la réalisation et l'évaluation de l'action de prévention du service sanitaire. 
« Par dérogation à l'alinéa précèdent, en cas de réalisation de l'action de prévention du service sanitaire en dehors du stage hospitalier, les dispositions de l'article D. 6153-90-1 du code de la santé publique s'appliquent. 
« Cette formation universitaire et hospitalière a pour finalité de familiariser l'étudiant avec la sécurisation, la pertinence et l'efficience du recours aux produits de santé et aux examens biologiques, de l'aider à résoudre les problèmes posés par le suivi thérapeutique et biologique, d'appréhender l'optimisation de la prise en charge thérapeutique à chaque étape du parcours de soins en collaboration avec les autres professionnels de santé impliqués, le patient et ses aidants. 
« La formation a également pour objectif de permettre à l'étudiant d'assurer ses fonctions professionnelles ultérieures d'information, de vigilance et de gestion et de le former aux enjeux de la prévention primaire dans le cadre du service sanitaire. L'étudiant est informé des objectifs pédagogiques du stage. Cette connaissance lui permet de s'autoévaluer. Le positionnement de l'étudiant dans l'équipe de soins et son travail d'apprentissage sont définis. L'acquisition des connaissances et des compétences correspondant aux objectifs pédagogiques des stages définis dans le tableau de bord est transcrite dans le portfolio de l'étudiant par le référent de stage. »
La dernière phrase de l'article 17 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Cette acquisition est vérifiée par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement et des stages permettant d'acquérir les 120 crédits européens correspondants, par la validation du certificat de synthèse pharmaceutique et l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. »