ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Gestionnaire comptable et fiscal (ancien intitulé : Comptable Gestionnaire)
Niveau : III
Code NSF : 314t
Résumé du référentiel d'emploi :
Le gestionnaire comptable et fiscal est responsable de la tenue de la comptabilité et des déclarations fiscales attenantes. Il élabore des documents de gestion. Il réalise les activités essentiellement dans les entreprises du secteur privé. L'emploi est constitué d'activités d'exécution et de réalisation, ainsi que des activités de conception, d'organisation, de conseil. Il anime une équipe.
Le gestionnaire comptable et fiscal :
- organise la saisie de l'information comptable
- réalise les travaux de fin d'exercice comptable ;
- établit les déclarations fiscales périodiques et annuelles ;
- révise et met en place un dossier de contrôle ;
- analyse les états de synthèse ;
- suit le processus budgétaire ;
- met en place les outils nécessaires à la gestion prévisionnelle.
Dans les petites et moyennes entreprises, le gestionnaire comptable et fiscal assure seul ou en animant une équipe, l'ensemble des travaux de comptabilité et de gestion. Dans une entreprise de taille intermédiaire, il sera spécialisé sur une activité spécifique et intégré au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
Dans les cabinets d'expertise comptable, sous l'autorité d'un expert-comptable ou d'un chef de mission, le gestionnaire comptable et fiscal assure ou supervise la tenue de la comptabilité et effectue les travaux de fin d'exercice des dossiers dont il a la charge.
Selon l'organisation le gestionnaire comptable et fiscal peut être en relation avec les clients, les fournisseurs, les organismes financiers, les administrations fiscales et sociales… Le principal interlocuteur interne est le chef d'entreprise ou son adjoint.
Le gestionnaire comptable et fiscal réalise ses travaux à l'aide de logiciels. Il maîtrise l'utilisation des outils bureautiques et les modes de communication et de transfert numériques.
Le gestionnaire comptable et fiscal assure une veille professionnelle comptable, fiscale et sociale permanente.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels
Réaliser l'arrêté des comptes.
Réviser et présenter les comptes annuels.
2. Etablir et contrôler les déclarations fiscales
Etablir et contrôler les déclarations fiscales périodiques.
Etablir et contrôler les déclarations fiscales annuelles.
3. Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise
Analyser les états de synthèse.
Etablir des prévisions financières
Secteur d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre :
- les entreprises ou organisations relevant du secteur marchand, des services, voire du secteur non marchand.
- les cabinets d'expertise-comptable, réalisant pour leur client la tenue ou la révision de la comptabilité.
Comptable gestionnaire, comptable, comptable unique, comptable général, collaborateur de cabinet comptable, chef comptable, responsable comptable, responsable comptable et financier
Codes ROME :
M1203 Comptabilité
M1206 Management de groupe ou de service comptable
Réglementation de l'activité :
Selon l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (45-2138) la tenue de la comptabilité en tant que profession indépendante, par une personne non inscrite à l'ordre des experts comptables est interdite et peut être poursuivie pénalement.
Le gestionnaire comptable et fiscal ne peut exercer son activité qu'au titre du salariat.
Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.