Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la SAS Centrale photovoltaïque de Villeveyrac, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Cigales, 34560 Villeveyrac.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la société SOCPE La Vallée du Moulin, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien La Vallée du Moulin, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Bas de Morgneville, 45300 Guigneville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisée est ainsi modifiée :
 I. - Le (a) du 1 de l'appendice 1 au FCL 1.005 est ainsi rédigé :
 « (a) Pour les ATPL (A) et les CPL (A) remplir au titre d'un contrôle de compétence les conditions de prorogation des qualifications de type ou de classe et, le cas échéant, de la qualification de vol aux instruments, conformément aux FCL 1.245 (b) (1), FCL 1.245 (c) (1) (i) ou FCL 1.245 (c) (2) correspondant aux privilèges de la licence détenue. Pour reporter sur la licence une qualification de classe monopilote monomoteur à pistons ou une qualification moto-planeur (TMG), remplir les conditions définies au FCL 1.245 (c) (1) (i) ou au FCL 1.245 (c) (1) (ii). »
 II. - Le (2) du (b) du paragraphe 1.050 est ainsi rédigé :
 « (2) Le titulaire d'une licence est dispensé de la formation et des examens théoriques des matières 010, 040, 050, 060 et 090 pour la délivrance d'une autre licence, dans les conditions suivantes :
 (i) Le titulaire d'une licence de pilote d'hélicoptère délivrée en conformité avec l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) pour la délivrance d'un PPL (A) ;
 (ii) Le titulaire d'une licence de pilote de ligne ATPL (H)/IR pour la délivrance d'un CPL (A) ou d'un ATPL (A) ;
 (iii) Le titulaire d'une licence de pilote de ligne ATPL (H) ou d'une licence de pilote professionnel CPL (H) pour la délivrance d'un CPL (A) ;
 (iv) Le titulaire d'une licence de pilote professionnel (hélicoptère) CPL (H) et des examens théoriques de l'ATPL (H)/IR pour la délivrance d'un ATPL (A). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la SAS Centrale photovoltaïque d'Avon-les-Roches, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,78 MWc, localisée lieudit La Roche Berlan, 37220 Avon-les-Roches.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi modifiée :
 I. - Le (2) du (b) du paragraphe 2.050 est ainsi rédigé :
 « (2) Le titulaire d'une licence est dispensé de la formation et des examens théoriques des matières 010, 040, 050, 060 et 090 pour la délivrance d'une autre licence, dans les conditions suivantes :
 (i) Le titulaire d'une licence délivrée en conformité avec l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), pour la délivrance du PPL (H) ;
 (ii) Le titulaire d'une licence de pilote de ligne (avion) ATPL (A), pour la délivrance d'un CPL (H) ou d'un ATPL (H) ou d'un ATPL (H)/IR ;
 (iii) Le titulaire d'une licence de pilote professionnel (avion) CPL (A), pour la délivrance d'un CPL (H) ;
 (iv) Le titulaire d'une licence de pilote professionnel (avion) CPL (A) et des examens théoriques de l'ATPL (A) pour la délivrance d'un ATPL (H) ou d'un ATPL (H)/IR. »
 II. - Le paragraphe FCL 2.460 est complété par les mots suivants : « [...] ou à la discrétion de l'Autorité, d'une qualification TRI (H) ou IRI (H). »
 III. - Au (a) du paragraphe FCL 2.325, les mots : « 25 exercices en vol solo » sont remplacés par les mots : « 25 vols solo ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la société SOCPE La Mardelle, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien La Vallée du Moulin, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit La Grosse Borne, 45300 Guigneville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la société Nuevas Energias de Occidente Galia, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Mée, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit Le Mez, 36150 Vatan.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « , hormis les limicoles et les oies, » sont supprimés.
 II. ― A la première ligne du tableau, dans la première colonne :
 1° Après les mots : « Canard chipeau », sont insérés les mots : « Canard pilet. Canard siffleur. Canard souchet. Sarcelle d'été. Sarcelle d'hiver. » ;
 2° Avant le mot : « Alaudidés », sont insérés les mots : « Rallidés : Foulque macroule. Poule d'eau. Râle d'eau. »
 III. ― A la deuxième ligne du tableau, dans la première colonne :
 1° Sont supprimés les mots : « Autres canards de surface : Canard pilet. Canard siffleur. Canard souchet. Sarcelle d'été. Sarcelle d'hiver. » ;
 2° Sont supprimés les mots : « Rallidés : Foulque macroule. Poule d'eau. Râle d'eau. » ;
 3° Sont ajoutés les mots : « Oies : Oie cendrée. Oie rieuse. Oie des moissons. »
 IV. ― Après la deuxième ligne du tableau, est insérée une nouvelle ligne ainsi rédigée :
ESPÈCES
DATE DE FERMETURE
 Limicoles :
Barge à queue noire.
Barge rousse.
Bécasseau maubèche.
Bécassine des marais.
Bécassine sourde.
Chevalier aboyeur.
Chevalier arlequin.
Chevalier combattant.
Chevalier gambette.
Courlis cendré.
Courlis corlieu.
Huîtrier pie.
Pluvier doré.
Pluvier argenté.
Vanneau huppé.
31 janvier
 V. ― A la ligne du tableau relative aux turdidés, l'astérisque accolé à la date est supprimé ainsi que le texte correspondant à ce renvoi situé sous le tableau.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 bancs des Flandres » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Nord, à la direction départementale des affaires maritimes du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la SNC MSE L'Epine, dont le siège social est situé tour de Lille, boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit L'Epine, parcelle cadastrée Z18, 55130 Amanty.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la SAS Société d'exploitation du parc éolien du bois Anchat, dont le siège social est situé tour de l'Europe 183, 3, boulevard de l'Europe, 68100 Mulhouse, est autorisée à exploiter le parc éolien du bois Anchat, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Pièce de la Hutte, section ZT, parcelle 32, 41240 Ouzouer-le-Marché.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la SNC MSE La Prévoterie, dont le siège social est situé tour de Lille, boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Cuchat, parcelle ZD 40, 10170 Droupt-Sainte-Marie.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
 1. Faire de Mayotte un pôle d'excellence en matière de connaissance et de suivi des écosystèmes marins tropicaux et de la mangrove.
 2. Obtenir une bonne qualité de l'eau dans le lagon, notamment par une gestion appropriée des mangroves et en participant à la mobilisation des acteurs pour atteindre les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte.
 3. Développer une activité de pêche professionnelle hors du lagon, écologiquement exemplaire et pourvoyeuse d'emplois et de produits de la mer pour Mayotte.
 4. Développer les filières aquacoles respectueuses de l'environnement, en particulier celles qui bénéficient directement aux populations locales.
 5. Faire découvrir le milieu marin et sa biodiversité grâce à l'organisation des activités de loisirs et la professionnalisation des acteurs du tourisme.
 6. Pérenniser et valoriser les pratiques vivrières et les savoirs traditionnels dans le cadre d'une gestion précautionneuse du lagon.
 7. Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel, de la mangrove aux espaces océaniques, notamment par la formation et la sensibilisation du plus grand nombre.
L'arrêté du 9 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 1er, il est ajouté un VI et un VII rédigés comme suit :
 « VI. ― Le contrôle de l'intégrité et du fonctionnement correct de l'appareil de contrôle porte, le cas échéant, et dans le respect des considérations relatives à la sécurité, sur la recherche d'installations ou d'appareils visant à détruire, manipuler ou modifier toute donnée ou empêcher son enregistrement, ou visant à interférer de quelque manière que ce soit avec l'échange de données électroniques entre les composants de l'appareil de contrôle, ou entravant ou modifiant les données de n'importe laquelle de ces manières avant le cryptage.
 VII. ― Les contrôles sont effectués avec l'assistance des équipements informatiques et du logiciel spécifique mis à disposition des agents chargés du contrôle. Ces équipements permettent le téléchargement, la lecture et l'analyse des données enregistrées par l'appareil de contrôle, la vérification et la confirmation de la signature numérique des données ainsi que l'affichage du profil de vitesse avant le contrôle. »
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5.
 Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
 Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
 Le chef d'état-major de la marine nationale est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
Le conseil de gestion est composé de :
 1° Quatre représentants de l'Etat :
 a) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
 b) Le directeur de l'équipement ;
 c) Le chef du service des affaires maritimes ;
 d) Le commandant de zone maritime sud de l'océan Indien ;
 2° Huit représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
 a) Trois conseillers généraux ;
 b) Trois maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ;
 c) Le président du Syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement à Mayotte (SIEAM) ;
 d) Le président du Syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte (SMIAM) ;
 3° Treize représentants des organisations professionnelles :
 a) Trois représentants de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte (CAPAM) ;
 b) Deux représentants des comités villageois de pêcheurs de Mayotte désignés par leurs pairs ;
 c) Le président de l'Association pour le développement de l'aquaculture à Mayotte (AQUAMAY) ;
 d) Le président du Syndicat des pêcheurs professionnels mahorais ;
 e) Le président de la Coopérative des pêcheurs de Mayotte (COPEMAY) ;
 f) Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
 g) Le président de l'Union maritime de Mayotte ;
 h) Un représentant des opérateurs nautiques désigné par ses pairs ;
 i) Le président du comité départemental du tourisme de Mayotte ;
 j) Un représentant des clubs de plongée désigné par ses pairs ;
 4° Six représentants des associations d'usagers :
 a) Un représentant des pêcheurs en pirogue ;
 b) Un représentant des associations de plaisanciers ;
 c) Le président de l'association Mudana Club ;
 d) Le président de l'Association des pêcheurs à pied ;
 e) La présidente de l'Association des pêcheuses au djarifa ;
 f) Le président du comité régional du kayak ;
 5° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement :
 a) Le président de la Fédération mahoraise des associations d'environnement (FMAE) ;
 b) Le président de l'Association des naturalistes de Mayotte ;
 c) Le président de l'association Oulanga na nyamba ;
 6° Sept personnalités qualifiées :
 a) Un expert halieute désigné par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
 b) Un expert dans le domaine de la biodiversité récifale et des écosystèmes associés désigné par le comité local de l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) ;
 c) Un expert dans le domaine des mammifères marins désigné par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
 d) Un expert dans le domaine de la protection du littoral désigné par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 e) Le président du conseil économique et social de Mayotte ;
 f) Le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte ;
 g) Le directeur de l'école d'apprentissage maritime de Mayotte.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 2 autres que les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, le cas échéant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 2°, ou sur proposition des personnes morales mentionnées aux 3°, 4° et 6°.
 Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres, à l'exception des membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent et des personnalités qualifiées mentionnées au 6° de l'article 2. Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien » (zone spéciale de conservation FR 2300124) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Amfreville-la-Mi-Voie, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Darnétal, Franqueville-Saint-Pierre, Gouy, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 22 décembre 2009, la décision modificative n° 2 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 494 792,00 €, pour le fonctionnement à 575 538,00 € (montant auquel s'ajoutent 70 000,00 € au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 37 500,00 €.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 608 461 €, pour le fonctionnement à 166 591 € (montant auquel s'ajoutent 17 329,26 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000 €.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 861 000 €, pour le fonctionnement à 432 200 € (montant auquel s'ajoutent 28 900 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 1 000 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 25 000 €.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
MOZOBIL 20 mg/ml, solution injectable
6 014 816 7
GENZYME EUROPE BV
GENZYME SAS
9338516
MOZOBIL 20 mg/ml inj. fl
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 472 597,84 €, pour le fonctionnement à 168 498,33 € (montant auquel s'ajoutent 33 909,37 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000 euros.
A N N E X E
LISTE ET COMPOSITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES POUR L'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION ET DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE RECHERCHE ET DE FORMATION
 1. Ile-de-France, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna.
 2. Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
 3. Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
 4. Bretagne, Centre, Limousin, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
 5. Auvergne et Rhône-Alpes.
 6. Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
 7. Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 8. Guadeloupe, Martinique et Guyane.
 9. Réunion et Mayotte.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général François Coté, chargé des fonctions de directeur adjoint des opérations, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, chef de la mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, pour les actes relevant de la mission ;
 3. M. l'ingénieur général Norbert Fargère, chargé des fonctions de sous-directeur de la conduite des opérations d'armement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. Mme l'ingénieure générale Sophie Aulotte, chargée des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Pour la phase d'admissibilité de chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Pour la phase d'admission, le jury est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement. Il établit la liste des candidats proposés à l'admission. 
Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C, le jury est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement chargé du déroulement de ces concours. Il arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. En cas d'organisation commune d'un concours, le jury arrête, pour chaque zone géographique concernée, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C est organisé, dans le cadre de zones géographiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par un établissement de cette zone. 
Pour chaque concours de recrutement, le président, le directeur ou le responsable de cet établissement fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves. 
Les concours de recrutement dans les mêmes corps, nature, branche d'activité professionnelle et emploi type, ouverts dans le cadre de zones géographiques différentes, peuvent toutefois faire l'objet d'une organisation en commun. Dans ce cas, les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article sont assurées par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement désigné par décision conjointe des autorités chargées de la direction des établissements concernés. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement de la phase d'admissibilité. 
Le président, le directeur ou le responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission. »
Sont abrogés à l'issue de la session 2015 des concours internes, correspondant à la date d'échéance des dispositions transitoires fixées à l'article 7 des décrets n° 2009-913 et n° 2009-914 du 28 juillet 2009 susvisés, à l'article 11 du décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 susvisé, à l'article 9 du décret n° 2009-916 du 28 juillet 2009 susvisé et à l'article 13 du décret n° 2009-917 susvisé : 
― l'arrêté du 4 juin 1991 modifié fixant les titres, diplômes et qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de recrutement de professeurs des écoles, sauf en tant qu'il s'applique au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française conformément à l'article 1er du décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 susvisé ; 
― l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), modifié par les arrêtés du 22 octobre 1997 et du 11 juin 2003 ; 
― l'arrêté du 7 juillet 1992 modifié fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), sauf en tant qu'il s'applique au concours interne du CAPLP conformément au 1 de l'article 7 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé ; 
― l'arrêté du 21 juillet 1993 fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne de l'agrégation.
Pour les candidats aux concours externe et interne du CAPEPS qui, outre les dispositions de l'article 2, sont tenus de justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, sont également admis en équivalence de ce diplôme :
 ― tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou plusieurs pratiques sportives, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
 ― tout autre titre ou diplôme en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou plusieurs pratiques sportives classé au moins au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles.
Les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant titulaire dans un corps de catégorie A ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées à l'article 2 pour s'inscrire aux concours de l'agrégation.
 Les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant titulaire sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées à l'article 2 pour s'inscrire aux concours externes et internes du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CACPE ainsi qu'aux concours de recrutement de professeurs des écoles mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
 ― aux concours externes et aux concours externes spéciaux, aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles ;
 ― aux concours externes et internes de l'agrégation, du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement professionnel (CAPLP), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation (CACPE).
Le diplôme de référence permettant de se présenter aux concours énumérés à l'article 1er est, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les décrets n°s 2009-913 à 2009-918 du 29 juillet 2009 susvisés, le diplôme de master. Sont également admis :
 ― tout autre diplôme conférant le grade de master à son titulaire, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ;
 ― tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
 ― tout titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles.
 Toutefois, les conditions de diplôme applicables aux candidats aux concours externe et interne du CAPLP mentionnés aux 3 et 4 de l'article 6 et aux 1 et 3 de l'article 7 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé sont celles fixées auxdits articles.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 335 904,33 €, pour le fonctionnement à 89 500,00 € (montant auquel s'ajoutent 9 336,29 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000,00 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 756 525,75 €, pour le fonctionnement à 204 040,00 € (montant auquel s'ajoutent 11 700,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 51 700,00 €.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 640 500,00 €, pour le fonctionnement à 176 900,00 € (montant auquel s'ajoutent 27 350,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000,00 €.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 467 082,00 €, pour le fonctionnement à 152 738,00 € (montant auquel s'ajoutent 18 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000,00 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 578 957,75 €, pour le fonctionnement à 185 900,00 € (montant auquel s'ajoutent 17 291,62 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 44 000,00 €.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 418 485,00 €, pour le fonctionnement à 249 350,00 € (montant auquel s'ajoutent 10 900,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 19 000,00 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 1/2009 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 067 698 €, pour le fonctionnement à 236 756 € (montant auquel s'ajoutent 74 450 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 6 500 €.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
 Cet élargissement a aussi pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Après l'article 5 de la décision du 25 juin 2009 susvisée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Pascal ABRAHAM, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé relatives au programme de l'enseignement de mathématiques en classe de seconde de la série technologique « techniques de la musique et de la danse » sont abrogées et remplacées par les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2009 relatives au programme de l'enseignement de mathématiques de la classe de seconde des lycées généraux et technologiques.
Le décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Il est ajouté à la fin de l'article 1er l'alinéa suivant :
 « ― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une diminution du montant de la garantie ou n'a reçu qu'un accord partiel de l'assureur-crédit sur un client donné, dans les cas expressément prévus dans lesdites conventions. »
 II. ― L'article 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le fonds ne peut couvrir un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, est inférieure ou égale à 6 %. »
 III. ― Le second alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « et prorogeables par période semestrielle, jusqu'au 31 décembre 2010 ».
 IV. ― Au troisième alinéa de l'article 6 :
 ― après les mots : « arrête les comptes » il est ajouté le mot : « annuels » ;
 ― sont supprimés les mots : « pour l'exercice 2009 ».
 V. ― A l'article 11, les mots : « avant le 1er mars 2010 un projet de comptes prévisionnels 2009 du fonds » sont remplacés par les mots : « avant le 1er mars un projet de comptes prévisionnels du fonds de l'exercice clos le 31 décembre précédent ».
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
A N N E X E
Tableau A
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Calvados
FONCTIONS EXERCÉES
NIVEAU DE QUALIFICATION
de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Responsable de l'unité de traitement des situations individuelles
A
1
30
Chargé de mission développement de l'offre de logement, renouvellement urbain, habitat indigne
A
1
30
Adjoint au responsable de l'unité ville quartiers habitats
B
1
20
Gestionnaire de la commission départementale des aides publiques au logement, chargé de la présidence de la commission départementale des aides publiques au logement en cas d'absence du titulaire
C
1
10
Tableau B
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Calvados
FONCTIONS EXERCÉES
NIVEAU DE QUALIFICATION
de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Responsable de l'unité de traitement des situations individuelles
A
1
30
Chargé de mission développement de l'offre de logement, renouvellement urbain, habitat indigne
A
1
30
Responsable de l'unité rénovation urbaine
B
1
20
Gestionnaire de la commission départementale des aides publiques au logement, chargé de la présidence de la commission départementale des aides publiques au logement en cas d'absence du titulaire
C
1
10
L'annexe 3 suivante est ajoutée à l'arrêté du 16 février 2009 susvisé : 
« A N N E X E 3 
LISTE DES AIRES DE PRODUCTION DANS LESQUELLES LE RETRAIT DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION EST AUTORISÉ 
Corse. 
Meurthe-et-Moselle. 
Meuse. 
Moselle. 
Puy-de-Dôme. 
Haute-Marne. 
Haute-Saône. »
A l'article 9, paragraphe 1, de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Sans préjudice des contrôles réalisés en application de l'article 14, la preuve de la destination par le distillateur est apportée par la preuve de la livraison à l'opérateur agréé en application de l'article 9 du présent arrêté. »
A l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas le contrôle réalisé en application de l'article 14 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools. »
3. Ainsi, la réglementation européenne relative aux aides d'Etat n'impose pas par elle-même le recours à la procédure de passation des marchés publics :
 L'exercice d'un mandat d'intérêt général et l'exigence de compensation proportionnée ne limitent pas par eux-mêmes l'autonomie et la liberté d'initiative des associations et restent compatibles avec un financement par subvention.
 La notion de mandat est en effet suffisamment flexible pour intégrer les hypothèses dans lesquelles la collectivité publique approuve et finance les propositions émanant du secteur associatif dont elle reconnaît qu'elles répondent à une finalité d'intérêt général. Ainsi, les règles adoptées en 2005 (4) sur le régime des aides d'Etat autorisent les associations à assurer la gestion d'un service d'intérêt économique général, sans que cela n'implique obligatoirement la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public.
 La subvention peut donc constituer un mode de financement légal dans le cadre d'un service d'intérêt économique général. La collectivité doit simplement définir, dans son acte unilatéral ou contractuel de mandat, la mission de service d'intérêt économique général ainsi que les paramètres pour le calcul de la compensation et les sauvegardes associées.
 Lorsque l'on se situe dans le champ de la subvention et que son montant est supérieur à 23 000 € (5), celle-ci doit faire l'objet d'une convention (pluri-)annuelle d'objectifs entre la collectivité publique et l'association.
 Le nouveau modèle de convention (pluri-)annuelle d'objectifs proposée dans le cadre de la CVA prend en compte non seulement cette exigence nationale mais également les exigences communautaires de mandatement et d'ajustement de la compensation aux obligations de service public assurées par l'association. Ce modèle sécurise l'allocation de subventions aux associations.
 Il n'y a donc pas d'obligation pour la collectivité de recourir au marché public au regard des règles européennes sur les aides d'Etat.
 (4) Cf. « paquet Monti-Kroes » du 28 novembre 2005 cité supra.
 (5) Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
A N N E X E I I
 Le modèle de convention annexé à la circulaire du Premier ministre n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannelles d'objectifs est remplacé par le modèle ci-après.
MODÈLE DE CONVENTION (PLURI-)ANNUELLE
D'OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION
   Entre
 YYYYY  représenté par  , et désignée
sous le terme « l'administration », d'une part,
   Et
 XXXXXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé,  , représentée par son (sa) président(e),
et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
 N° SIRET :
 Il est convenu ce qui suit :
Préambule
 Considérant le projet initié et conçu par l'association [Préciser par exemple lutter contre l'illettrisme] conforme à son objet statutaire.
 Considérant : [Préciser les références aux objectifs généraux de politiques publiques dans lesquels s'inscrit la convention, par exemple, pour l'Etat, reprise du projet annuel de performance du programme budgétaire d'imputation définissant les missions de service public réalisées directement ou indirectement par l'administration, ou pour une collectivité locale l'intérêt public local (8).
 Considérant que le programme d'actions ou l'action [au choix] ci-après présenté(e) par l'association participe de cette politique.
 (8) Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. La notion d'intérêt public local a été précisée par la jurisprudence. Celui-ci est limité par la loi quand celle-ci attribue la compétence à titre exclusif à une autre collectivité publique (CE 29 juin 2001, commune de Mons-en-Barœul). L'activité d'un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d'intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. La subvention peut être accordée par référence aux dispositions de l'article L. 1111-2 du CGCT qui dispose que « les communes, les départements et les régions ... concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie... ». L'article L. 1115-1 du CGCT fonde la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements pour mener des actions de coopération et de développement dans le cadre de conventions avec les collectivités locales étrangères et pour mettre en œuvre ou financer des actions d'urgence à caractère humanitaire.
Article 1er
Objet de la convention
 Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions ou l'action [au choix] suivant(e), comportant les obligations [option si présence d'un SIEG : de service public] mentionnées à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante de la convention :
 ―
 ―
 ―
 Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à ce service [option si présence d'un SIEG : service d'intérêt économique général conformément à la décision 2005/842/CE de la Commission européenne du 28 novembre 2005].
 L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
 La convention a une durée de X ans (9).
 (9) Dans la limite de quatre ans conformément à la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs. Les conditions de renouvellement sont fixées à l'article 11 infra lequel peut être fusionné avec l'article 2.