Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 214-120 est inséré un article R. 214-120-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 214-120-1.-Les travaux de construction ou de reconstruction d'un barrage de classe A, hors travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques portant notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier, rendu au vu des documents mentionnés au II de l'article R. 214-119.»
L'article R. 214-119 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-119.-I.-Les barrages et les digues sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Il en va de même des travaux dont ils font l'objet, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante. 
« II.-Lorsque l'intervention de cet organisme porte sur la construction ou la réalisation de travaux d'un barrage de classe A, les documents qu'il a établis, dont la liste et le contenu sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, sont transmis au préfet. 
« L'arrêté, prévu à l'article R. 214-12, par lequel le préfet autorise l'ouvrage et celui, prévu à l'article R. 214-17, par lequel il complète cette autorisation peuvent fixer le délai dans lequel les transmissions ultérieures sont effectuées et dispenser de transmettre tout ou partie des documents lorsque la simplicité du projet le permet. 
« III.-Les arrêtés mentionnés au second alinéa du II peuvent également imposer la transmission des documents prévus au premier alinéa s'agissant d'un barrage qui ne relève pas de la classe A lorsque des risques particuliers le justifient. »
L'article R. 214-121 est modifié comme suit :
1° Un « I » est inséré au début du premier alinéa et,dans cet alinéa, les mots : « préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « abords immédiats » sont ajoutés les mots : « , afin notamment de détecter et corriger toute anomalie éventuelle, par des moyens techniques adaptés et » ;
3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. - La première mise en eau d'un barrage de classe A ou B ou celle intervenant après des travaux ayant fait l'objet d'une nouvelle autorisation de ce barrage ne peut être effectuée qu'avec l'accord du préfet, qui se prononce au vu d'un dossier sur les ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d'œuvre qui lui est transmis par le permissionnaire dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux.
« Le préfet notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce dossier.
« III. - La première mise en eau peut être subordonnée à la condition que le permissionnaire se conforme à des prescriptions complémentaires à l'autorisation initiale.
« IV. - Le rejet de la demande est motivé et assorti, s'il y a lieu :
 « - d'une mise en demeure de respecter les conditions fixées par l'autorisation administrative ou en résultant ;
 « - de l'indication qu'il pourrait être mis fin à l'autorisation dont bénéficie l'ouvrage en raison des risques qu'il présente pour la sécurité publique et de la possibilité pour le permissionnaire de présenter des observations.
« V. - Lorsque le barrage est conçu pour que la retenue ne soit qu'exceptionnellement remplie, le préfet peut prescrire un test de première mise en eau dans les conditions prévues par le I. »
L'article R. 214-126 est inséré après l'article R. 214-125 dans la sous-section 2 de la section IX du chapitre IV du titre Ier du livre II et il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-126.-Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus par l'article R. 214-122 sont établis selon la périodicité fixée par le tableau suivant : 
BARRAGE 
DIGUE 
Classe A 
Classe B 
Classe C 
Classe A 
Classe B 
Classe C 
Rapport de surveillance 
Une fois par an 
Une fois tous les 3 ans 
Une fois tous les 5 ans 
Une fois tous les 3 ans 
Une fois tous les 5 ans 
Une fois tous les 6 ans 
Rapport d'auscultation 
Une fois tous les 2 ans 
Une fois tous les 5 ans 
Une fois tous les 5 ans 
Sans objet 
« Ces rapports sont transmis au préfet du département dans lequel est situé l'ouvrage dans le mois suivant leur réalisation. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 213-77 est complété par les dispositions suivantes :
« L'avis est réputé rendu s'il n'a pas été émis dans un délai de six mois après la transmission, par le préfet, du dossier au ministre chargé de l'environnement. Les avis rendus sont publiés dans le mois qui suit leur adoption sur le site internet du ministère chargé de l'environnement ainsi que sur celui de la préfecture du département d'implantation du barrage ou de l'ouvrage et peuvent y être consultés pendant un an au moins. »
Le tableau annexé à l'article R. 214-1 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa, qui dispose : « Les classes de barrages de retenue et de digues de canaux A, B, C et D sont définies par l'article R. 214-112. » est supprimé ; 
2° La rubrique 3.2.5.0 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 3.2.5.0.-Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A). »
L'article R. 214-112 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « notamment les digues de canaux, » sont supprimés ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
CLASSE 
      

    de l'ouvrage
CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES
A
H 20 et H2 x V0,5 1 500
B
Ouvrage non classé en A et pour lequel H 10 et 
H2 x V0,5 200
C
a) Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel H 5 et 
H2 x V0,5 20
b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après :
i) H > 2 ;
ii) V > 0,05 ;
iii) Il existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres.
3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise en tant que de besoin les modalités selon lesquelles H et V doivent être déterminés en fonction des caractéristiques du barrage et de son environnement, notamment lorsqu'une partie de l'eau est stockée dans une excavation naturelle ou artificielle du terrain naturel. »
1° Le VIII de l'article R. 214-6 est complété par les dispositions suivantes : 
« 6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.» ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 214-9 est abrogé.
ANNEXE
DÉPARTEMENT
AJUSTEMENTS À OPÉRER -
      

    Régularisations à opérer
TOTAL
      

    de l'ajustement
      

    à opérer en 2015
Au titre de l'exercice 2015
Au titre
      

    de l'exercice 2014
Au titre
      

    de l'exercice 2013
Alpes-Maritimes
- 21 528 746 €
0 €
0 €
- 21 528 746 €
Paris
- 122 829 454 €
0 €
0 €
- 122 829 454 €
Hauts-de-Seine
- 6 541 068 €
- 18 327 €
0 €
- 6 559 395 €
Totaux
- 150 899 268 €
- 18 327 €
0 €
- 150 917 595 €
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mai 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des Centraliens de Lyon » portant sur le transfert de son siège de Lyon (69) à Ecully (69).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des écrivains combattants », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Association des écrivains combattants », ou « Les Ecrivains combattants », ou « AEC ».
La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2014 est fixée au 19 mai 2015, à minuit. Cette date est reportée au 9 juin 2015, à minuit pour les déclarations de revenus 2014 effectuées par voie électronique.
L'arrêté du 17 janvier 2014 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Article 10
Dotation
La dotation initiale est constituée de 200 000 euros, dont une partie non consomptible de 20 000 euros.
Cette dotation est consomptible pour partie, à hauteur d'une fraction annuelle qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation.
La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration.
Les fonds de la dotation peuvent être placés conformément à la liste mentionnée à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.
Article 11
Ressources
Les ressources annuelles de la fondation se composent :
- du revenu de la dotation ;
- de la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation ;
- de produits financiers ;
- du produit des dons et legs ;
- de subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des collectivités publiques ;
- du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ;
- des revenus tirés de la propriété intellectuelle ;
- des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation.
Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.
Article 13
Modification des statuts
Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance de l'AP-HP qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.
Article 14
Dissolution
La fondation est dissoute :
- sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation hospitalière ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale.
Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.
Article 12
Personnels
Les personnels de la fondation, y compris le directeur, peuvent être :
- des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ;
- des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ;
- des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ;
- des salariés de droit privé.
Le compositeur qui souhaite bénéficier d'une aide à l'écriture d'œuvres musicales originales en application du décret du 24 juin 2014 susvisé présente un dossier de demande d'aide à la direction générale de la création artistique.
Le dossier de demande d'aide comporte les renseignements et les documents listés en annexe du présent arrêté.
Il peut être obtenu auprès de la délégation à la musique à la direction générale de la création artistique.
ANNEXE
PROGRAMME DE FORMATION
Gérer une entreprise du secteur des travaux forestiers dans une perspective de durabilité :
Organiser son travail au regard des règles d'hygiène, de sécurité et dans le respect de l'environnement ;
Situer l'entreprise dans la filière forêt-bois.
Réaliser la gestion administrative, technico-économique, financière.
Réaliser le développement commercial envers des clients privés et publics.
Connaître les grands principes de la comptabilité et de la gestion économique d'un chantier :
Identifier les choix possibles en matière de gestion fiscale, sociale et sociétaire pour son entreprise. Comprendre les conséquences de ces choix, à court et à long terme ;
Etablir un devis sur la base d'un calcul de coûts :
- distinguer charges et dépenses ;
- identifier les différentes charges ;
- élaborer un devis et une facture.
Apprécier la rentabilité d'un chantier :
- distinguer produits et recettes ;
- analyser les écarts entre les coûts facturés et les coûts réels ;
- déterminer et interpréter le seuil de rentabilité d'un chantier ou d'une activité.
Analyser la situation économique et financière de l'entreprise :
- lire et comprendre les documents comptables ;
- lire et comprendre les états financiers.
Se repérer dans le cadre juridique et social du travail :
- distinguer le contrat de travail du contrat de prestation de services ;
- identifier les règles conventionnelles applicables à l'entreprise ;
- connaître la protection sociale applicable aux actifs de l'entreprise.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 avril 2015, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2015.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 15 décembre 2015 pour le concours externe, les 15 et 16 décembre 2015 pour le concours interne.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du lundi 7 mars 2016. Elles débuteront par le tirage au sort d'une question par le candidat qui sera suivi d'une préparation de vingt minutes.
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 31 août au vendredi 25 septembre 2015, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 2 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi. Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, l'inscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 31 août et le vendredi 25 septembre 2015, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 g environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 2 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne sera pris en compte.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux, session 2015, est de 30, répartis comme suit :
- concours externe : 18 ;
- concours interne : 12.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Pailhès, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La dissolution du laboratoire photographique central et du service technique de la communication du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93) à compter du 1er janvier 2014, du bureau des systèmes d'information et de communication de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36) à compter du 1er février 2014, et du centre de soutien automobile de la gendarmerie du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna (988) à compter du 1er mars 2014, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 1er janvier 2016, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
2° Du complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
II. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 29 avril 2015, M. Emmanuel Duret et M. Philippe Marseille sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mai 2015, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des usagers
Milieux socio-professionnels Poitou-Charentes
M. Philippe Morandeau, en remplacement de M. Gérald Viaud.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2015, est transférée à la ville de Marseille la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Marseille avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée d'archéologie méditerranéenne de Marseille. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2015, est transférée à la ville de Dole la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dole avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Dole. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2015, M. Dallerac (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2015, est transférée à la ville du Havre la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville du Havre avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée André Malraux du Havre. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2015, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales, pour une durée d'un an :
M. Bachman (Philippe), directeur de La Comète, scène nationale de Châlons-en-Champagne, président.
1° Au titre du collège « opéras, œuvres symphoniques, ensembles instrumentaux et vocaux, petits effectifs et musiques électroacoustiques » :
a) En tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine musical :
Mme Baschet (Florence), compositrice.
Mme Iannotta (Clara), compositrice.
Mme Van Parys (Annelies), compositrice.
M. Cavanna (Bernard), compositeur.
M. Parra (Hector), compositeur.
M. Verin (Nicolas), compositeur.
Mme Chevalier (Valérie), diffuseur.
M. Roullier (Pierre), diffuseur.
Mme Delume (Caroline), interprète.
Mme Joste (Martine), interprète.
b) En qualité de représentants du collège musique de l'inspection de la création artistique :
Mme Sierra Markiewicz (Sylvie).
M. Ribour (Philippe).
M. Tronche (Jean-Pierre).
2° Au titre du collège musiques pour le théâtre musical, spectacles dramatiques, chorégraphiques ou cinématographiques, installations sonores, chorales, œuvres d'intérêt pédagogique, pratiques d'amateurs, musiques traditionnelles, harmonies, spectacles de chansons et le jazz :
a) En tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine musical :
Mme Cohen (Andréa), compositrice.
Mme Thiriet (Béatrice), compositrice.
Mme Verhelst (Catherine), compositrice.
M. Cavanna (Bernard), compositeur.
M. Frize (Nicolas), compositeur.
M. Trotignon (Baptiste), compositeur.
Mme Masset (Isabelle), diffuseur.
Mme Poloniato (Francesca), diffuseur.
M. Caratini (Patrice), interprète.
M. Segal (Vincent), interprète.
b) En qualité de représentants du collège musique de l'inspection de la création artistique :
M. Braëm (Didier).
M. Estival (Jean-Pierre).
M. Ribour (Philippe).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mai 2015, M. ALSAGGAF (Ameen), né le 3 mai 1979 à Djedda (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie infantile à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Hôpitaux universitaires Paris Sud - centre hospitalier universitaire de Bicêtre), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 mai 2015.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mai 2015, M. ALDHAFIRI (Saiyah), né le 23 septembre 1969 à Hafer Al Baten (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie reconstructrice et chirurgie esthétique à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Hôpitaux universitaires Est Parisien, hôpital Tenon).
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 mai 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Jean-Pierre Berthet, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » jusqu'au 31 mai 2017.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mai 2015, M. NOURAHMAD (Mohammad), né le 1er février 1969 à Khartoum (Soudan), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie thoracique cardiaque et vasculaire au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 mai 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mai 2015, l'arrêté du 25 avril 2013 portant nomination des membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
« En tant que représentante du ministre chargé de la ville
« Mme Anaïs BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), en remplacement de M. Yannick PROST. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 mai 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AYAZ (Naïma), épouse BENSULTANA, née le 20 mai 1974 à Rabat (Maroc).
M. BEN LAIBA (Maher), né le 4 juillet 1981 à Tunis (Tunisie).
Mme EYIDI MOUTONGO (Frieda), épouse LUTULA, née le 25 août 1965 à Douala (Cameroun).
Mme IRATNI (Fatma), épouse HENNOUS, née le 15 septembre 1971 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme KHOUADJA (Chahnez), épouse MOKRANI, née le 5 juin 1969 à Tunis (Tunisie).
M. MESSAI (Adnan), né le 31 juillet 1958 à Setif (Algérie).
Mme OUSIDHOUM (Aldjia), épouse ZIDI, née le 18 août 1982 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme SAYEGH (Najwa), née le 12 décembre 1981 à Zahlé (Liban).
Mme ZINE KHELLOUFI (Chahrazede), épouse BELLAHCENE, née le 4 juillet 1980 à Oran (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mai 2015, l'arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mme MUNYANGANGO (Elly Mary), épouse RWABIHAMA, née le 21 octobre 2014 à Kigali (Rwanda). »,
Lire : « Mme MUNYANGANGO (Elly Mary), épouse RWABIHAMA, née le 21 octobre 1974 à Kigali (Rwanda). »
La ressource radioélectrique est destinée à transmettre les débits binaires nécessaire pour la composante vidéo et les composantes sonores du programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception. Le conseil pourra ultérieurement autoriser d'autres services à utiliser cette ressource. Dans ce cas, les conditions techniques de diffusion mentionnées à l'annexe seront modifiées et la société Zouk Multimédia devra proposer conjointement avec les autres éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage de cette ressource radioélectrique, dans les conditions fixées au I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes.
Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la règlementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 avril 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la fédération CGT des services publics :
M. DE CARLOS (Jésus), titulaire.
Mme ORGANDE (Brigitte) et M. DORN (Eric), suppléants.
Mme NORMAND (Corinne), titulaire.
M. RUBENS (Olivier) et Mme CALVAO (Pierrette), suppléants.
Mme NIVOR (Christine), titulaire.
M. SOUPLET (Hervé) et M. LAKJAA (Karim), suppléants.
Mme GUEDOUAR (Salima), titulaire.
M. COUTURE (Michael) et Mme BOSCHERON (Evelyne), suppléants.
M. VIALETTES (Yvan), titulaire.
Mme DA COSTA PEREIRA (Maria) et M. GROMAT (Daniel), suppléants.
M. POGNON (Dominique), titulaire.
M. MALLARD (Nourredine) et Mme LOUAFIA (Tedjinia-Teddy), suppléants.
Mme LEBLANC (Séverine), titulaire.
M. JEDDA (Atef) et M. GHERSA (Malik), suppléants.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 mai 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. CIOCAN (Liviu), né le 22 janvier 1971 à Vranca (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 mai 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BEN LAMINE (Insaf), née le 20 mai 1979 à Khnis (Tunisie).
M. HENNI (Khemis), né le 18 mars 1958 à Ouargla (Algérie).
Mme GHERMAN (Olga), née le 3 février 1971 à Orhei (Moldavie).
Mme KOUTEM (Asmaa), épouse KARMOUCHE, née le 5 mai 1976 à Casablanca (Maroc).
Mme KIHAL (Assia), épouse SCHAHL, née le 11 avril 1965 à Jijel (Algérie).
Mme MAYEMBE (Eugénie Marie Thérèse), née le 8 mai 1955 à Léopoldville (Congo).
Mme TOUALBI (Nabila), épouse LEZOUL, née le 22 septembre 1967 à Alger (Algérie).
Mme SAMMARI (Ismahene), épouse SAHLI, née le 12 juin 1977, à Tunis (Tunisie).
Mme PROUDNIKOVA (Ksenia), née le 31 juillet 1979 à Omsk (Russie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 mai 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme CONTRERAS VIRGÜEZ (Cecilia), épouse D'ANDREA, née le 22 novembre 1969 à Lyon (France).
Mme QUINCOSES LEON (Lisandra), épouse DIDELOT, née le 28 août 1968 à La Havane (Cuba).
M. RIVERA MACHADO (Ricardo Leon), né le 13 avril 1977 à Bogota (Colombie).
Mme SABBOURA (Rima), épouse YANES, née le 16 septembre 1977 à Damas (Syrie).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 6 mai 2015, Mme Madeleine Azzopardi, greffier en chef du deuxième grade des services judiciaires, détachée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Corse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 mai 2015, M. Bernos (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 25 avril 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Toulouse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er octobre 2015 :
M. Pierre GOUDARD, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
1er novembre 2015 :
Mme Catherine BANLIAT-GABART, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Daniel OLLIVE, vice-président au tribunal de grande instance de DIGNE.
31 décembre 2015 :
Mme Régine BONNAL-HUA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa.
M. Denys COMTE-BELLOT, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
1er janvier 2016 :
Mme Dominique CHRISMANT-DE MALAFOSSE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Fernand KATO, vice-président au tribunal de grande instance de Vesoul.
M. Philippe LAFLAQUIERE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Claude LAFONT, avocate générale près la cour d'appel de Colmar.
Mme Isabelle LANG-PETITMENGIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jacques LALEURE-BEAUCHEMIN, vice-président au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saone.
M. Philippe STELMACH, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 4 mai 2015, l'association « AYUDA » sise 72, rue Saint-Fiacre, 44150 Ancenis, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la République du Kazakhstan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 mai 2015, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir, au titre de l'année 2016, par la voie de l'examen professionnel est fixé à 14.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 mai 2015, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2016, est fixé à 13.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 26 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires (RAEG et BRG), prime de vacances et petits déplacements des ouvriers monteurs.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
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JOnº 0112 du 16/05/2015, texte nº 86

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JOnº 0112 du 16/05/2015, texte nº 86
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 2015, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger :
En qualité de personnalités désignées par les conseils de bassin viticole
M. BAUER (Jérôme).
M. DIETRICH (Robert).
M. HAUSHALTER (Georges).
M. GAPENNE (Laurent).
M. CHEVALIER (Claude).
M. MALLET (Bruno).
M. DURAND (Rémi)
M. BARRILLÈRE (Jean-Marie).
M. FORGET (Christophe).
M. MORILLON (Florent).
M. POLI (Eric).
M. VENTURI (Jean-Marc).
M. RIEU (Fabrice).
M. COSTE (Philippe).
M. DEFRANCES (Michel).
M. CARRÈRE (Michel).
M. BRAULT (Olivier).
M. ROLANDEAU (Denis).
M. BRÉBAN (Jean-Jacques).
M. ANGELRAS (Bernard).
En qualité de personnalités représentant la production agricole
M. DESPEY (Jérôme).
M. VERGER (Robert)
M. FARGES (Bernard).
M. SERVAGE (Michel).
M. MAS (Emeric)
M. DESOUCHE (Xavier).
M. FRISSANT (Pascal).
Mme BECKER (Martine).
En qualité de personnalité représentant le secteur coopératif agricole
M. CALMETTE (Boris).
En qualité de personnalité représentant les viticulteurs indépendants
M. MONTAGNE (Thomas).
En qualité de personnalité représentant le négoce
M. CHAPOUTIER (Michel).
En qualité de personnalité représentant les exportateurs
M. PRAZ (Bertrand).
En qualité de personnalité représentant les salariés de la filière
M. FRANCÈS (Gérard).
En qualité de personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation
M. PROKSCH (Hervé).
En qualité de personnalités représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposées par l'établissement
M. PALY (Christian).
M. GRAVEGEAL (Jacques).
En qualité de personnalité représentant les interprofessions des vins avec indication géographique
M. SALIES (Jean-Louis).
En qualité de personnalité représentant les interprofessions des vins sans indication géographique
M. TINTANÉ (Serge).
En qualité de personnalité représentant les régions, proposée par l'Association des régions de France
M. MAZET (Thierry).
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne exercées par Mme Maria-Dolorès MARTINEZ-POMMIER, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Janvier
Antérieurs
Total
88 767
364 249
453 016
751 900
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE JANVIER 2015
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2014
      

    au 31 janvier 2015
37 703
806
13 288
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
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JOnº 0112 du 16/05/2015, texte nº 87

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JOnº 0112 du 16/05/2015, texte nº 87
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer Sud océan Indien est susceptible de devenir vacant.
La direction de la mer Sud océan Indien est un service déconcentré de l'Etat chargé d'appliquer les politiques publiques dans le domaine de la mer. Créée par le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010, elle est placée sous l'autorité du préfet de La Réunion.
Missions principales
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint l'assiste dans le management des équipes avec de forts enjeux internes (animation du dialogue social, formalisation de procédures, coordination de la fonction support) et participe au pilotage des services qui mettent en œuvre les politiques publiques dans le champ de compétence de la direction : information nautique, modernisation et maintenance de quelque 150 établissements de signalisation maritime (phares et balises), exploitation et maintenance de centre de stockage POLMAR terre, réglementation et tutelle des organismes professionnels et coopératifs du secteur des pêches, transport maritime, gestion intégrée des espaces maritimes et littoraux, exercice des pouvoirs régaliens de l'Etat en mer, gestion des dispositifs financiers du soutien au secteur maritime, gestion administrative des inscrits maritimes et des navires professionnels armés dans le ressort de la direction.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe V.
Personnes à contacter
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Denis MEHNERT, directeur de la mer Sud océan Indien (tél. : 02-62-90-19-04) ;
M. Luc GRANIER, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-86-79).
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum-vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses suivantes : delcd@developpement-durable.gouv.fr et denis.mehnert@developpement-durable.gouv.fr.
Une chaire est déclarée vacante au Collège de France :
- la chaire « Géométrie algébrique » : PRGE 0030.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 mars 2015 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de restauration.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Est organisé, au titre de l'année 2015, un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 42. Ces places se répartissent comme suit :
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 32 places :
- filière A (BCPST) : 24 places ;
- filière B : 4 places ;
- filière C : 4 places.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 10 places :
- filière A (BCPST) : 4 places ;
- filière A (MP) : 2 places ;
- filière A (PC) : 2 places ;
- filière A (PSI) : 2 places.

          Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes :
          Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, tél. : 03-80-77-25-25, www.agrosupdijon.fr.
          Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 61039, 67070 Strasbourg Cedex, tél. : 03-88-24-82-82, www.engees.unistra.fr.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2015, Mme Laure Mackowiak, première substitute à l'administration centrale de la justice, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er juin 2015 pour une durée de trois ans.