Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-La sous-direction de l'immobilier et du cadre de vie apporte aux directions et services des ministères la compétence et l'expertise nécessaires à la conduite d'opérations immobilières et l'aide à la décision en matière de travaux immobiliers. Elle assure les fonctions de maître d'ouvrage ou d'assistant à maître d'ouvrage, ainsi que la gestion des achats et des questions juridiques, le suivi du budget et l'exécution des dépenses y afférents, pour certaines opérations immobilières, selon des modalités fixées par décision du ministre ; elle peut assurer ces mêmes fonctions pour le compte d'autres départements ministériels dans le cadre de délégations de gestion. Elle réalise des prestations d'expertise et de conseil en matière immobilière. Pour l'exercice de ces missions, elle s'appuie notamment sur un réseau d'antennes immobilières interrégionales. 
« En outre, elle définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle est le garant de la préservation du cadre de vie. A ce titre : 
«-elle conçoit et met en œuvre la politique immobilière et gère le parc immobilier. Elle prépare et réalise les schémas d'implantation des services et assure les opérations de déménagement et de réaménagement d'espaces. Elle est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages et des espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles. Elle programme les travaux et suit leur exécution. Elle est responsable de prestations logistiques liées aux bâtiments (hygiène des locaux, manutention, sécurité incendie, services divers …) ainsi que du cadre de vie dans les bâtiments. Elle veille dans les opérations à l'application des engagements en faveur du développement durable et de la qualité architecturale. Elle gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier ; 
«-elle est responsable de l'accueil et du courrier ; 
«-elle conçoit et met en œuvre les mesures et l'ensemble des moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration et des hôtels ministériels ; 
«-elle est chargée des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse ; 
«-elle concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale ; 
«-elle est responsable des politiques et moyens de mobilités en administration centrale. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « comprend », est inséré le mot : « notamment » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « des achats, des finances et de l'immobilier » sont remplacés par les mots : « des achats et des finances » ; 
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « le service », sont insérés les mots : « de l'immobilier et » ; 
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le service du numérique ; » 
5° Le septième alinéa, devenu le huitième alinéa, est supprimé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-responsable du segment d'ingénierie défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique et architecte des systèmes de détection et d'aide au commandement NRC à DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ; 
«-chef de la division production au service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, direction générale de l'armement, Angoulême ; 
«-responsable d'unité de production au service central de la modernisation et de la qualité, direction générale de l'armement, Roanne ; 
«-directeur de l'établissement territorial du logement de Lyon, sous-direction du logement de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, Lyon. »
A l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé, les mots : 
«-1er fondé de pouvoir, adjoint au chef du département agence comptable à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du département secrétariat général à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; ».
Les dispositions des articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2021.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2021.
Les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséest ainsi complété : 
«-chef du bureau des actions culturelles et des musées à la délégation des patrimoines culturels, direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ; 
«-chef du pôle chargé de l'appui aux systèmes d'information, délégation à la transformation et à la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration ; 
«-chef du service achats infrastructure de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, service d'infrastructure de la défense ; 
«-chef du bureau du pilotage et de la synthèse de la gestion du personnel civil au service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef du bureau du pilotage du recrutement et des effectifs à la sous-direction du pilotage des ressources humaines, service d'infrastructure de la défense ; 
«-adjoint ressources humaines au directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités et chef du bureau ressources humaines et affaires générales, direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement ; 
«-chef du bureau de la réglementation et des statuts à la sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation, direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 
«-chef de division liquidation L3 au service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités, direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement ; 
«-chef du département des ressources humaines à la sous-direction des ressources humaines de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, service industriel de l'aéronautique. »
Après l'article D. 593, il est inséré un article D. 593-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 593-1.-En application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les mémoires ainsi que les pièces qui leur sont associées, les observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été arrêtées en application de l'article 748-6 du code de procédure civile. »
Au chapitre Ier du titre II du livre II, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Section I 
« De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel 
« Art. D. 45-2-1 bis.-En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins dix jours avant celle-ci. Ce délai de dix jours n'est pas applicable si le tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate. 
« Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout justificatif établissant son titre de propriété. 
« Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe du tribunal correctionnel et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant l'audience, ou adressé au greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date d'audience. 
« Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa restitution en application de l'article 479. Elle peut alors prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce bien. 
« Si la confiscation du bien est prononcée par le tribunal, la personne est informée par tout moyen de cette décision et, lorsque celle-ci est devenue définitive, elle peut demander la restitution de ce bien en application de l'article 710. 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. 
« Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est convoquée comme témoin devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, lors de son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée. 
« Section II à IV 
Néant ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 112-2 du code pénal, les dispositions des articles D. 45-2 bis, D. 45-2-1 bis, D. 45-27 et D. 46-1-4 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont immédiatement applicables aux procédures dans lesquelles les parties seront convoquées à compter de cette date à l'audience de la cour d'assises, de la chambre des appels correctionnels ou du tribunal de police, même si ces procédures concernent des infractions commises avant cette date.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (n° 1606), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 58,50 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 23,84 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,65 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (n° 1517) :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,40 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,15 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,36 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,60 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,50 %.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (n° 1517).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,40 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 20,62 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,83 % ;
- Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) : 15,76 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 12,58 % ;
- La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM) : 9,81 %.
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) sont abrogés.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 47,05 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,46 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,49 %.
Avant l'article D. 45-2-1, il est inséré un article D. 45-2 bis ainsi rédigé : 
« Art. D. 45-2 bis.-En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux de l'accusé et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins un mois avant celle-ci. 
« Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout justificatif établissant son titre de propriété. 
« Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe de la cour d'assises et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant l'audience, ou adressées au greffe de la cour d'assises par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date d'audience ; dans ce cas, le président de la cour d'assises informe les jurés de la teneur de ces observations. 
« Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa restitution en application de l'article 373. Elle peut alors prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce bien. 
« Si la confiscation du bien est prononcée par la cour d'assises, la personne peut, lorsque cette décision est définitive, en demander la restitution en application de l'article 710. 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. 
« Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est convoquée comme témoin devant la cour d'assises. Dans ce cas, lors de sa déposition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée. »
Au titre du 2° de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'Etat nomme dans la commission d'intégration une femme et un homme.
Les membres nommés au titre des 3°, 4° et 5° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme.
Dans l'hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative n'assurent pas le respect de la règle énoncée au précédent alinéa, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personnalité de l'autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le vice-président du Conseil d'Etat qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° bis Des recours dirigés contre l'arrêté du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi fixant la liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ; ».
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant six ans.
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès de la direction centrale de la police judiciaire.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application du 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
I. - Peuvent accéder aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;
2° Les agents du centre de lutte contre les criminalités numériques de la direction générale de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;
3° Les agents de la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la préfecture de police individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;
4° Les magistrats du ministère public mentionnés au premier alinéa de l'article 706-72-1 du code de procédure pénale ainsi que les agents des services judiciaires du tribunal judiciaire de Paris agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ;
2° Les magistrats du ministère public ainsi que les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité autres que ceux mentionnés au I et les magistrats chargés de l'instruction pour les recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ;
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « MISP-PJ », ayant pour finalité le renforcement de l'efficacité des investigations en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, par la centralisation, le recoupement et l'analyse des informations recueillies ou contenues dans les procédures judiciaires ouvertes en la matière au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Concernant les personnes physiques ou morales victimes :
1° Nom, prénom(s), dénomination sociale ;
2° Adresses IP des serveurs de commande ou des machines compromis et utilisés pour l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
3° Numéro de procédure.
II. - Concernant les faits :
1° Date, nature et circonstances des faits ;
2° Données et informations relatives à l'auteur de l'attaque : adresses électroniques, adresses IP, pseudonymes, nom(s) de profil sur les réseaux sociaux ou identifiants, nom(s) de domaine, numéro de port, courriel de demande de rançon, note de rançon, données relatives aux fichiers chiffrés et signature de fichier, adresse de portefeuille de monnaie virtuelle ;
3° Modalités et coordonnées de paiement.
III. - Concernant les services d'enquêtes accédant au traitement :
1° Dénomination du service ;
2° Adresse de courrier électronique de l'agent.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la nomination de ses membres en application des dispositions des articles R. 135-7-1 et R. 135-7-2 et au plus tard jusqu'au premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, le comité médical du contrôle de la navigation aérienne siège dans sa composition issue du II de l'article 6 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret et exerce les missions prévues aux articles R. 135-7 et R. 135-7-4.
Au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « à l'article 6 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 135-7 du code de l'aviation civile ».
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique (n° 1369), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,96 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,90 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,01 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,37 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,76 %.
La suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais), est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60), les mots : « jusqu'au 31 août 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 ».
Une commission, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, est chargée de procéder :
1° Au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des valeurs fixées à l'article R. 4222-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du présent décret ;
2° A la réévaluation des valeurs mentionnées à l'article R. 4222-10 et à l'article R. 4412-154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 2013 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret.
Elle rend son étude dans un délai maximal d'un an à compter de son installation.
I.-Les dispositions de l'article R. 4212-1 du code du travail, en tant qu'elles renvoient à l'article R. 4222-10 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables : 
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ; 
2° Aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date. 
II.-Les dispositions des 2° à 4° de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022. 
III.-Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022. 
IV.-A.-Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023. 
B.-Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, à l'article R. 4222-10 du code du travail, les valeurs : « 10 » et « 5 » sont remplacées, respectivement, par les valeurs : « 7 » et « 3,5 ».
L'article 2 du décret du 30 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « les concentrations moyennes » sont remplacés par les mots : « la concentration moyenne » ; 
b) Le mot : « évaluées » est remplacé par le mot : « évaluée » ; 
c) Les mots : « s'appliquent également » sont remplacés par les mots : « applicable » ; 
d) L'alinéa est complété par les mots : «, est égale à 5 milligrammes par mètre cube d'air. » ; 
2° Au second alinéa : 
a) Les mots : « Ces concentrations font » sont remplacés par les mots : « Cette concentration fait » ; 
b) Les mots : « ou agréé selon l'objet du contrôle, » sont supprimés.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée - APLD, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve qu'il soit interprété, compte tenu de l'expiration de la période prévue au V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l'activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l'APLD pendant la période de fermeture volontaire.
Le 3e alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 4222-10, les valeurs : « 10 » et « 5 » sont remplacées, respectivement, par les valeurs : « 4 » et « 0,9 » ; 
2° A l'article R. 4222-13 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 4222-10 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; 
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les limites des concentrations mentionnées à l'article R. 4222-10 ne peuvent être respectées en tout point d'un local à pollution spécifique, l'employeur met en œuvre les mesures organisationnelles nécessaires pour que l'exposition des travailleurs ne dépasse pas en moyenne ces limites sur une période de huit heures. » ; 
3° A l'article R. 4412-154, le sigle : « Vns » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 
4° A l'article R. 4412-155 : 
a) Le 2° est abrogé ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé.
L'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau figurant à l'annexe A, après la ligne relative à la direction centrale du service de santé des armées, est insérée la ligne suivante : 
« 
Direction centrale de la direction de la maintenance aéronautique 
Chefs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de la direction de la maintenance aéronautique 
MAPA x 50 
» ; 
2° Le renvoi (3) du même tableau est remplacé par les dispositions suivantes : 
« (3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres, de produits pétroliers, de matériels de transport, de stockage et de distribution d'énergie relevant des attributions du service de l'énergie opérationnelle, à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. »
La direction de la maintenance aéronautique est un service de soutien interarmées dirigé par un directeur, officier général, relevant du chef d'état-major des armées. Le directeur dirige l'activité du service suivant les orientations stratégiques arrêtées par le conseil d'orientation et de gestion et les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées.
Relèvent du directeur la définition de la stratégie, la politique de l'innovation et de la transformation de la direction.
La coordination et la mise en œuvre de ces fonctions transverses ainsi que des travaux d'anticipation et de stratégie et des missions ponctuelles, sont assurés par un ou plusieurs pôles directement placés sous son autorité.
La direction centrale de la direction de la maintenance aéronautique comprend :
1° Cinq sous-directions :
a) La sous-direction opérations ;
b) La sous-direction cohérence physico-financière ;
c) La sous-direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique ;
d) La sous-direction performance, synthèse et relations forces ;
e) la sous-direction achats ;
2° La division ressources humaines et maîtrise des risques.
La sous-direction achats est chargée :
1° D'élaborer et de définir, dans le cadre de la politique d'achats ministérielle, la stratégie d'achats ainsi que les directives d'acquisition du service ;
2° De passer les marchés et contrats relevant de sa compétence notamment ceux relatifs aux prestations et aux matériels de maintien en condition opérationnelle aéronautique, y compris ceux liés aux systèmes d'information logistique du domaine aéronautique et au démantèlement des matériels aéronautiques de la défense, hormis ceux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement et, le cas échéant, du service industriel de l'aéronautique ;
3° D'acquérir les matériels mentionnés au 2° de l'article R. 3232-18 du code de la défense ;
4° De faire établir et de signer les protocoles passés avec le service industriel de l'aéronautique et, le cas échéant, d'autres organismes du ministère réalisant des opérations de maintien en condition opérationnelle aéronautique de niveau de soutien industriel.
Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction achats a autorité sur les organismes extérieurs suivants, rattachés à la direction centrale :
1° Le service du pilotage des contrats ;
2° Les structures spécialisées d'achat et de mandatement.
La sous-direction performance, synthèse et relations forces est chargée :
1° De mettre en place et d'animer le dialogue de performance avec les commandements des forces armées en charge d'activités de maintenance aéronautique de niveau opérationnel, notamment dans les domaines de la gestion de flotte et de l'ordonnancement des prestations réalisées par les armées au titre de leur contribution à l'atteinte des objectifs qui sont fixés à la direction ;
2° De concevoir et de piloter les objectifs et indicateurs de performance du maintien en condition opérationnelle aéronautique fixés par le chef d'état-major des armées, d'en évaluer le degré d'atteinte et d'en rendre compte ;
3° De superviser les réponses aux sollicitations et rapports des instances de contrôle, d'inspection ou d'audit externe ;
4° D'assurer le contrôle de gestion, de garantir l'intégrité des données et de tenir à jour les outils de pilotage de la performance de la direction.
La sous-direction cohérence physico-financière :
1° Conçoit les politiques budgétaires relatives au maintien en condition opérationnelle aéronautique ;
2° Programme et planifie l'emploi des ressources financières mises à disposition et assure la cohérence de leur emploi avec les objectifs d'activité ;
3° Exerce ses fonctions d'ordonnateur ;
4° Est responsable de la comptabilité budgétaire ;
5° Est responsable du contrôle interne financier de son périmètre.
La sous-direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique est chargée :
1° De concevoir les spécifications techniques des marchés passés par la direction ;
2° De définir et d'entretenir les référentiels applicables en matière de maintien en condition opérationnelle aéronautique, en liaison avec la direction générale de l'armement en qualité d'autorité technique au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé ;
3° D'élaborer et de mettre à jour la documentation du maintien en condition opérationnelle aéronautique, d'en assurer la diffusion et de s'assurer de sa mise en application ;
4° De superviser et de gérer les activités de maintien de la navigabilité qui sont confiées à la direction de la maintenance aéronautique par les autorités d'emploi au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé.
Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique a autorité sur les organismes extérieurs suivants, rattachés à la direction centrale :
1° Le service technique du maintien en condition opérationnelle aéronautique ;
2° Le service des systèmes d'information.
La sous-direction opérations est chargée :
1° Dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage du maintien en condition opérationnelle et sans préjudice des attributions des chefs d'état-major d'armée :
a) De contribuer à l'élaboration de la politique de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense au profit des armées et de la direction générale de l'armement ;
b) De piloter l'évolution du maintien en condition opérationnelle, notamment au travers de sa contribution à la conduite des opérations d'armement ;
c) De définir la stratégie d'acquisition des matériels mentionnés au 2° de l'article R. 3232-18 du code de la défense, conformément au besoin opérationnel exprimé par les armées et la direction générale de l'armement ;
2° De définir et de concevoir la politique logistique du service. Elle assure l'organisation et la coordination de la gestion logistique des biens relevant de la compétence de la direction.
Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction opérations a autorité sur les organismes extérieurs suivants, rattachés à la direction centrale :
1° Le service de l'appui aux opérations ;
2° Le service de la logistique.
Pour l'exercice des attributions fixées par les articles R. 3232-15 à R. 3232-21 du code de la défense, le directeur de la direction de la maintenance aéronautique dispose :
1° D'une direction centrale, dont l'organisation et les attributions sont fixées par le présent arrêté ;
2° D'organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale.
Le fonctionnement de la direction centrale, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
La division ressources humaines et maîtrise des risques :
1° Propose la stratégie et la politique d'emploi des ressources humaines de la direction. Participe, en liaison avec les services gestionnaires de personnel, à la gestion des militaires et des agents civils affectés à la direction de la maintenance aéronautique ainsi qu'à l'organisation et à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences les concernant ;
2° Elabore la politique de la qualité, effectue le contrôle interne comptable, logistique et budgétaire, coordonne les audits internes et assure la mise en œuvre du système de management de la qualité et de la politique qualité-navigabilité au sein de la direction ;
3° Décline les directives relatives à la prévention et à la maîtrise des risques ainsi qu'au développement durable ;
4° Participe à l'élaboration de la politique en matière de sécurité des systèmes d'information. Elle contrôle les dispositions prises en matière de cybersécurité.
L'Etat versera un million trois cent mille (1 300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS SIGMAPHI (321 318 735).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SIGMAPHI et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III du présent article.
II. - Les décisions prises en matière d'utilisation confinée, les autorisations d'utilisation confinée et les récépissés de déclaration concernant les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, y compris les essais cliniques de médicaments définis à l'article L. 1124-1 du même code, continuent, à titre transitoire, d'être délivrées par le ministre chargé de la recherche, en tant qu'autorité compétente, jusqu'au 31 mai 2022 inclus.
A compter du 1er juin 2022, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente pour les délivrer, conformément à l'article R. 532-36 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 35° de l'article 3 du présent décret.
Toutefois, par exception, le ministre de la recherche demeure l'autorité compétente pour prendre les décisions en matière d'utilisation confinée et pour délivrer les récépissés de déclaration ou les autorisations ainsi que, le cas échéant, pour saisir le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les dossiers déposés avant le 1er juin 2022 et encore en cours d'instruction à cette même date.
III. - Les agréments d'utilisation et les récépissés de déclaration d'utilisation régulièrement délivrés avant le 1er janvier 2022 demeurent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Les agréments d'utilisation délivrés avant cette date conservent à leurs titulaires le droit de procéder à de nouvelles utilisations de risque faible, sans requérir une nouvelle autorisation.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les filières des combustibles ou carburants solides ou gazeux issus de la biomasse, les déclarations mentionnées à l'article L. 283-3 du code de l'énergie sont adressées par les opérateurs à compter du 1er juillet 2022. Jusqu'au 1er juillet 2023, ces déclarations peuvent prendre une forme simplifiée précisée par arrêté.
Pour ces mêmes filières, les modalités de mise en œuvre des critères prévus pour bénéficier des avantages fiscaux et aides publiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 281-3 sont précisées par arrêté pour prendre effet au 1er juillet 2022. Cette date est reportée au 1er juillet 2023 si les dispositions relatives aux déclarations en forme simplifiée mentionnées au précédent alinéa sont mises en œuvre.
La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 541-119 est ainsi modifié : 
Au troisième alinéa, les mots : « et de celles relatives à la transmission pour le compte du producteur des données prévues à l'article L. 541-10-13 » sont remplacés par les mots : « ainsi que la proposition de transmission sans frais pour leur compte des données énumérées à l'article L. 541-10-13 » ; 
2° L'article R. 541-147 est ainsi modifié : 
a) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Il peut prévoir une progressivité afin que le montant soit atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur. » ; 
3° Le quatrième alinéa de l'article R. 541-148 est supprimé ; 
4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 541-156 est supprimée ; 
5° Après l'article R. 541-178, il est inséré un article R. 541-179 ainsi rédigé : 
« Art. R. 541-179.-Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel assure la continuité de ses missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, même lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints. »
Le chapitre V du titre Ier du livre V du même codeest ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Installations où sont manipulés des organismes génétiquement modifiés » ; 
2° L'article R. 515-32 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « agrément » est remplacé par le mot : « autorisation » ; 
b) Au deuxième alinéa :
-le mot : « agrément » est remplacé par les mots : « autorisation d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés » ;
-les mots : « est délivré » sont remplacés par les mots : « est délivrée » ; 
3° Au début de l'article R. 515-36, les mots : « Haut Conseil des biotechnologies » sont remplacés par les mots : « Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ».
Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au 10° de l'article R. 162-1, les mots : « de micro-organismes » sont remplacés par les mots : « d'organismes » et le mot : « agrément » est remplacé par le mot : « autorisation » ; 
2° L'article D. 181-15-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « agrément » est remplacé par le mot : « autorisation » ; 
b) Au 3°, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « autorisée » ; 
3° A l'article R. 181-30, le mot : « agrément » est remplacé par le mot : « autorisation » et les mots : « haut conseil des biotechnologies » sont remplacés par les mots : « Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés » ; 
4° A l'article D. 181-44-1, le mot : « agrément » est remplacé par le mot : « autorisation ».
A l'annexe I de l'arrêté du 4 avril 2006 susvisé, les mots « α m (1 Hz) », « α m (2 Hz) », « α m (4 Hz) » et « α m (8 Hz) » sont remplacés par respectivement par les mots « α m (1 kHz) », « α m (2 kHz) », « α m (4 kHz) » et « α m (8 kHz) ».
ANNEXE I
« COEFFICIENTS AR,I,M ET BR,I,M POUR LE BRUIT DE ROULEMENT ET AP,I,M ET BP,I,M POUR LE BRUIT DE PROPULSION »
Catégorie
Coefficient
63
125
250
500
1 000
2 000
4 000
8 000
1
AR
79,7
85,7
84,5
90,2
97,3
93,9
84,1
74,3
BR
30
41,5
38,9
25,7
32,5
37,2
39
40
AP
94,5
89,2
88
85,9
84,2
86,9
83,3
76,1
BP
- 1,3
7,2
7,7
8
8
8
8
8
2
AR
84
88,7
91,5
96,7
97,4
90,9
83,8
80,5
BR
30
35,8
32,6
23,8
30,1
36,2
38,3
40,1
AP
101
96,5
98,8
96,8
98,6
95,2
88,8
82,7
BP
- 1,9
4,7
6,4
6,5
6,5
6,5
6,5
6,5
3
AR
87
91,7
94,1
100,7
100,8
94,3
87,1
82,5
BR
30
33,5
31,3
25,4
31,8
37,1
38,6
40,6
AP
104,4
100,6
101,7
101
100,1
95,9
91,3
85,3
BP
0
3
4,6
5
5
5
5
5
4a
AR
0
0
0
0
0
0
0
0
BR
0
0
0
0
0
0
0
0
AP
88
87,5
89,5
93,7
96,6
98,8
93,9
88,7
BP
4,2
7,4
9,8
11,6
15,7
18,9
20,3
20,6
4b
AR
0
0
0
0
0
0
0
0
BR
0
0
0
0
0
0
0
0
AP
95
97,2
92,7
92,9
94,7
93,2
90,1
86,5
BP
3,2
5,9
11,9
11,6
11,5
12,6
11,1
12
5
AR
BR
AP
BP