Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public de santé de ville Evrard - Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'établissement public de santé de ville Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 ― Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Rochefort, 16, rue du Docteur-Peltier, 17300 Rochefort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Ain, en date du 7 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, vacants dans les établissement suivants :
 ― centre hospitalier de Trevoux : 1 poste
 ― centre hospitalier de Bourg-en-Bresse : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, bureau du recrutement-mouvement, hôpital de Fleyriat, 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aube, en date du 21 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSMA de Brienne Le Château.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EPSMA, direction des ressources humaines, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Chateau.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, bâtiment S, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Neuf-Brisach (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Neuf-Brisach, 6, rue Xavier-Jourdain, BP 67, 68600 Neuf-Brisach, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de la région Martinique, en date du 26 octobre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Carbet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Carbet, BP 24, 97221 Le Carbet.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Saint-Morand-d'Altkirch (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Saint-Morand-d'Altkirch, 23, rue du Troisième-Zouaves, BP 1022, 68134 Altkirch Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Chartreuse de Dijon (Côte d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier La Chartreuse, 1, boulevard Chanoine-Kir, 21033 Dijon Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Général-Leclerc, 64039 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher, BP 82, 67, rue Rouget-de-Lisle, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre toulousain des maisons de retraite (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre toulousain des maisons de retraite, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Saint-Denis, 2, rue du Docteur-Delafontaine, 93200 Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Villette-d'Anthon (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD de Villette-d'Anthon, 155, avenue des Cèdres, 38280 Villette-d'Anthon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
 Participer au management d'un service de 280 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
 Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT.
 Il est chargé directement du pilotage des missions relevant :
 ― du conseil et du contrôle de gestion ;
 ― de la communication intégrant la gestion des sites Intranet et Internet ;
 ― il assiste le directeur départemental dans d'autres fonctions et le supplée en son absence.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Périgueux, au siège de la DDT.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
 Ouverture à la diversité culturelle.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Disponibilité, bon relationnel. Aptitude au travail en équipe.
 Goût pour la négociation et le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de la Dordogne, 2, rue Paul-Louis-Courier, 24016 Périgueux Cedex, tél : 05-53-02-24-68, mél : beatrice.abollivier@dordogne.pref.gouv.fr
ou
 M. Benoist DELAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, 2, rue Paul-Louis-Courier, 24016 Périgueux Cedex, tél : 05-53-02-23-04, mél : benoist.delage@dordogne.pref.gouv.fr
Intérêt du poste
 Une mission de proximité auprès du préfet du département.
 Participer au management d'un service de près de 260 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
 Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle (document de stratégie et de pilotage disponible sur demande) dans l'ensemble des domaines de compétence de la DDTM, il pourra être appelé à suppléer le directeur en cas d'absence de ce dernier.
 Il est chargé plus directement du pilotage des missions relevant :
 ― du conseil et du contrôle de gestion ;
 ― du transfert du parc départemental ;
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Bastia, au siège de la DDTM, 8, boulevard Benoite-Danesi.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
 Ouverture à la diversité culturelle.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Disponibilité, bon relationnel. Aptitudes au travail en équipe, à la communication publique.
 Goût pour la négociation et le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Jean-Luc Nevache, préfet de la Haute-Corse (téléphone : 04-95-34-51-42) ; Roger Tauzin, préfigurateur DDTM de la Haute-Corse, (téléphone : 04-95-32-97-01).
Dispositions générales.
 Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés fixes les informations nécessaires à l'exercice de leur droit à conserver leur numéro fixe.
 La demande de conservation du numéro fixe est adressée par l'abonné fixe à l'opérateur receveur. Cette demande ne peut être qu'accessoire à la souscription d'un contrat de service de communications électroniques auprès de l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné fixe à l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro porté. Cette résiliation est conditionnée au portage effectif du numéro fixe, objet de la demande de portabilité.
 L'opérateur receveur s'assure de la capacité du demandeur à exercer son droit à conserver un numéro fixe.
 Avant d'accepter la demande, l'opérateur receveur informe le demandeur des conséquences du portage effectif du numéro fixe et de la possible inéligibilité de sa demande.
 L'opérateur receveur se charge pour le compte de l'abonné fixe de la mise en œuvre de la conservation du numéro auprès des opérateurs concernés. L'opérateur receveur est l'interlocuteur unique de l'abonné fixe concernant la demande de conservation du numéro fixe et son suivi jusqu'à la mise en œuvre effective de la demande.
 Un fournisseur de services de communications électroniques peut déléguer, sous sa responsabilité, à une société tierce la mise en œuvre de tout ou partie de ses obligations en matière de portabilité des numéros. Dans ce cas, il communique à l'Autorité, à sa demande et dans le délai qu'elle précise, le contrat qui régit la fourniture de ces prestations par cette société tierce.
 Lorsque l'opérateur receveur affecte plusieurs numéros à son abonné fixe pour une même ligne, il fait droit à la demande de l'abonné consistant à ce que son numéro d'identification appelant transmis soit le numéro porté. Il informe son abonné de ce droit au moment de la souscription.
Obligations de mise à disposition d'information par les opérateurs fixes.
 Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés fixes les informations nécessaires à la conservation du numéro fixe. Ils doivent notamment mettre à leur disposition la liste exhaustive des numéros fixes qui ont été affectés ou réservés dans le cadre de leur contrat, en particulier les numéros de sélection directe à l'arrivée associés aux numéros d'identification de l'installation des abonnés entreprise.
 Ces informations sont mises à disposition gratuitement, soit sous forme électronique par le biais d'espaces clients accessibles par le réseau internet, lorsqu'ils existent, soit par une mention sur le support de facturation correspondant à l'installation concernée.
 En tout état de cause, l'opérateur donneur fait droit à la demande de l'opérateur receveur concernant l'obtention des informations décrites au premier alinéa du présent article, ainsi que toute information nécessaire à l'identification de l'installation, dans le cadre d'une demande de conservation du numéro fixe.
Inéligibilité de la demande de conservation du numéro fixe.
 I. ― L'opérateur receveur ne peut refuser la demande de l'abonné fixe de conservation du numéro fixe que dans les cas suivants :
 ― incapacité du demandeur : la demande de portabilité doit être présentée par le titulaire du contrat en ce qu'il concerne le numéro fixe objet de la demande, ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
 ― demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de portabilité doit comporter l'ensemble des informations nécessaires et notamment le numéro fixe objet de la demande ;
 ― non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de portabilité doit notamment respecter certaines contraintes géographiques ;
 ― incompatibilité technique : la demande de portabilité doit être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives que peut encourir l'opérateur.
 Il relève de la responsabilité de l'opérateur receveur de vérifier l'exactitude de la demande formulée par le titulaire du contrat ou par son mandataire.
 II. ― L'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage présentée par l'opérateur receveur au nom de l'abonné fixe que dans les cas suivants :
 ― données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit notamment comporter le numéro fixe objet de la demande ;
 ― numéro fixe inactif au jour du portage : la demande de portage doit notamment porter sur un numéro actif au jour du portage ;
 ― numéro fixe faisant déjà l'objet d'une demande de portage non encore exécutée.
 Lorsqu'il refuse une demande de portage pour l'un de ces motifs, l'opérateur donneur indique à l'opérateur receveur sur quel motif il fonde son refus.
 III. ― En cas d'incident technique impliquant un report de l'exécution du portage, l'éligibilité de la demande n'est pas remise en cause par ce report.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé, et des sports. 
Le directeur de projet placé sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale, exercera la responsabilité de chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, service à compétence nationale qui sera créé, par arrêté interministériel, à compter du 1er janvier 2010. 
Il aura la responsabilité de : 
― piloter la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale comportant une cellule nationale et neuf antennes interrégionales ; 
― contribuer à l'insertion de ce nouveau service dans le paysage institutionnel issu de la réorganisation en cours de l'administration sanitaire et sociale. 
Le candidat devra disposer d'une solide expérience administrative et devra justifier également : 
― d'une expérience confirmée dans le domaine de la sécurité sociale ; 
― d'une aptitude marquée à l'animation et à la coordination ; 
― d'une grande capacité d'adaptation à des démarches nouvelles. 
La durée prévisible des fonctions est de trois ans. 
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34). 
Conformément aux dispositions du décret 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
I.A.2. La coordination étroite entre les opérateurs concernés
 La portabilité des numéros est un élément décisif du jeu concurrentiel sur le marché des communications électroniques, nécessitant la mise en œuvre d'un processus souple, rapide et simple pour l'abonné souhaitant conserver son numéro tout en changeant d'opérateur, et ce sans entraîner de renforcement implicite des mécanismes de fidélisation des abonnés par les opérateurs. A cette fin et à la différence d'un changement d'opérateur classique, c'est-à-dire sans conservation de numéro, la portabilité nécessite la mise en œuvre d'une coordination étroite et le développement de procédures communes entre les opérateurs concernés par l'opération de portage (opérateur receveur, opérateur donneur et opérateur attributaire) afin de traiter la demande de l'abonné de manière à ne pas entraîner d'interruption significative du service pour celui-ci.
I.A.3. Les délais de mise en œuvre
 Les dernières évolutions législatives et réglementaires ont limité le délai de mise en œuvre de la portabilité à dix jours (3) calendaires maximum, sauf demande expresse de l'abonné.
 L'opérateur receveur doit cependant coordonner le délai de mise en œuvre de la portabilité avec ses propres délais d'établissement de l'offre de service de communications électroniques souscrite par l'abonné. En effet, la portabilité des numéros fixes implique une synchronisation étroite entre la fourniture de l'accès fourni par l'opérateur receveur à son abonné et la mise en œuvre de la portabilité du numéro, afin de minimiser le délai global d'interruption du service pour l'abonné.
 Bien que le présent document ne traite pas spécifiquement des modalités d'accès, la synchronisation de la fourniture de l'offre de service de communications électroniques par un opérateur fixe avec la mise en œuvre de la portabilité constitue une complexité qu'il convient de prendre en compte, en particulier lorsque l'offre de service fournie par le nouvel opérateur est basée sur le même support physique que celle proposée par l'ancien opérateur (cas du dégroupage par exemple).
 L'Autorité considère ainsi que le délai d'interruption de service de l'abonné lors de la mise en œuvre de sa nouvelle offre de service de communications électroniques avec conservation du numéro doit être strictement limité, dans la mesure où cette interruption réduit la capacité de l'abonné à émettre et à recevoir des communications depuis et à destination de son numéro.
 (3) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
Par délibération en date du 15 septembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 25 novembre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société A. Télé, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 20 octobre 2009.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 25 NOVEMBRE 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ A. TÉLÉ, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société A. Télé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Dans l'intitulé et dans le corps de la convention, la dénomination commerciale du service « A. Télé » est remplacée par « Alsace 20 ».
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
I. ― Introduction
I.A. ― Les caractéristiques de la portabilité des numéros fixes
I.A.1. Le principe de simple guichet
 Le processus de conservation des numéros fixes est, depuis sa création en 1998, basé sur le principe du simple guichet. Ce principe permet à l'abonné, qu'il soit abonné grand public ou abonné entreprise, de contacter directement le nouvel opérateur de son choix (ci-après « opérateur receveur ») en lui permettant de réaliser l'ensemble des démarches administratives relatives à sa demande de portabilité et de résiliation de son ancien contrat auprès de son opérateur (ci-après « opérateur donneur »).
 Ce processus permet de faciliter le parcours que doit suivre un abonné qui ne s'adresse ainsi qu'à son futur opérateur, l'opérateur receveur, lequel devient son interlocuteur unique concernant sa demande de portabilité et le suivi de cette demande. Ainsi, pour conserver son numéro, l'abonné adresse sa demande directement à son nouvel opérateur au moment de sa souscription. Cette demande ne peut être en effet qu'accessoire à la souscription d'un contrat de service de communications électroniques. L'opérateur receveur se charge, pour le compte de l'abonné, de l'ensemble des actes nécessaires à la bonne réalisation de sa demande de portabilité et de l'enchaînement des échanges avec les opérateurs.
 Par ailleurs, la conservation du numéro entraîne, par définition, un changement d'opérateur et, en conséquence, la résiliation du contrat avec l'opérateur donneur. La demande de conservation du numéro vaut donc demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné à l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro objet de la demande. Dans ce cadre, l'abonné mandate l'opérateur receveur pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'opérateur donneur. La résiliation par l'opérateur donneur est conditionnée au portage (1) effectif du numéro.
 Le principe de simple guichet n'est pas seulement mis en œuvre dans le processus de conservation des numéros fixes mais également dans celui des numéros mobiles et ce, depuis mai 2007 pour la métropole (2).
 (1) On entend par portage l'opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d'information.
 (2) Pour les zones Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte, le principe de simple guichet a été mis en œuvre respectivement en avril 2006 et juillet 2007.
Obligation de qualité de service du portage.
 Le jour du portage effectif du numéro, les opérateurs fixes prennent toutes les dispositions nécessaires pour que l'interruption de service en émission ou en réception soit la plus courte possible pour l'abonné fixe.
 En tout état de cause, l'interruption de service en émission ou en réception ne peut être supérieure à six heures à compter du 1er janvier 2011, puis à quatre heures à compter du 1er janvier 2012.
 Les opérateurs font droit aux demandes raisonnables des opérateurs receveurs en vue de fournir une qualité de service accrue pour leurs abonnés entreprise.
 Les opérateurs concernés par une opération de portage mettent en œuvre les procédures communes nécessaires au respect du présent article.
Délais de transmission par l'opérateur receveur des informations relatives aux numéros fixes portés.
 I. ― Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur transmet aux opérateurs tiers les informations relatives à la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe dès le retour d'éligibilité de l'opérateur donneur.
 Ces informations sont destinées à l'ensemble des opérateurs de communications électroniques notamment à des fins d'acheminement des appels à destination des numéros fixes portés ; elles précisent en particulier le préfixe de routage associé au numéro fixe objet de la demande et l'éventuelle date convenue de portabilité.
 II. ― L'opérateur receveur transmet également aux opérateurs tiers les informations permettant le suivi de la mise en œuvre de la portabilité dans des délais compatibles avec l'obligation de qualité de service relative à l'acheminement des communications à destination des numéros portés, précisée à l'article 13 du présent dispositif.
 III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2010.
Mise à disposition d'un guichet unique portabilité fixe pour le traitement des demandes de portage.
 Les opérateurs fixes mettent à disposition des opérateurs tiers les coordonnées de leur guichet unique portabilité fixe et les procédures pour le traitement de la conservation du numéro fixe. Ce guichet unique traite l'ensemble des demandes de portage en relation avec les opérateurs tiers. Ces informations sont précisées dans les conventions opérateurs relatives à la portabilité des numéros fixes et sont disponibles sur simple demande.
Modalités d'intervention d'une entité commune de portabilité des numéros fixes.
 Les opérateurs peuvent recourir à une entité commune pour faciliter l'échange de flux d'information entre opérateurs dans la mesure où les prestations fournies par cette entité sont conformes aux obligations résultant du code des postes et des communications électroniques et des décisions prises pour son application.
 Dans ce cas, les opérateurs veillent à ce que les prestations fournies par l'entité commune respectent notamment les principes de reflet des coûts et de non-discrimination et ne créent pas d'obstacle artificiel au libre exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.
Obligation de qualité de service relative à l'acheminement des communications à destination des numéros portés.
 Les opérateurs prennent toutes les dispositions nécessaires pour que l'acheminement des communications à destination des numéros portés se fasse dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre de la portabilité.
 En tout état de cause, à compter du 1er avril 2010, l'acheminement des communications à destination des numéros portés se fait dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre de la portabilité.
 Cette obligation s'applique aux communications à destination de l'ensemble des numéros fixes et mobiles.
Obligations d'information de l'abonné fixe par l'opérateur receveur.
 I. ― Avant d'accepter la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur informe l'abonné fixe des modalités et conséquences de sa demande :
 ― le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, notamment le numéro fixe objet de la demande doit toujours être actif le jour du portage ;
 ― la demande de portabilité du numéro fixe vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro fixe porté ;
 ― la résiliation du contrat de fourniture de service de communications électroniques, en ce qu'il concerne le numéro fixe porté, prend effet avec le portage effectif du numéro fixe, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ;
 ― la demande de portabilité d'un numéro fixe concerne exclusivement la conservation du numéro fixe et non pas des services dont bénéficiait l'abonné auprès de son opérateur, sans préjudice des dispositions de la décision n° 2006-0639 de l'Autorité susvisée.
 II. ― L'opérateur receveur informe le demandeur de la date et heure prévues pour le portage effectif du numéro fixe.
 III. ― Lorsque l'opérateur donneur notifie un cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro fixe, l'opérateur receveur en informe l'abonné fixe dans les meilleurs délais, en lui précisant le motif d'inéligibilité opposé.
VI. ― A N N E X E
 					DIAGRAMMES DES DÉLAIS
 					 On distingue deux grandes catégories de processus de portabilité des numéros fixes :
 					 ― processus de souscription à l'offre de service fixe avec demande de portabilité lorsque l'offre du nouvel opérateur (opérateur receveur) repose sur le même support physique que celui de l'ancien opérateur (opérateur donneur) ;
 					 ― processus de souscription à l'offre de service fixe avec demande de portabilité lorsque l'offre du nouvel opérateur (opérateur receveur) repose sur un nouveau support physique, distinct de celui de l'ancien opérateur (opérateur donneur).
 					 Les diagrammes ci-dessous présentent les délais relatifs à la mise en œuvre de l'offre de service fixe par le nouvel opérateur en relation avec l'opérateur d'accès, la mise en œuvre de la portabilité du numéro entre les opérateurs concernés par l'opération de portage et l'information vis-à-vis des tiers. La synchronisation entre la livraison de l'offre de service et la mise en œuvre de la portabilité est déterminante sur le délai maximum d'interruption de service pour l'abonné.
 					Processus " Souscription offre avec demande de portabilité "
 					dont l'offre de service fixe repose sur un support existant
Vous pouvez consulter le schéma, non reproduit ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
 					Processus " Souscription offre avec demande de portabilité "
 					dont l'offre de service fixe repose sur un nouveau support
Vous pouvez consulter le schéma, non reproduit ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Annulation d'une demande de portabilité par l'opérateur receveur.
 Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de portabilité auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat ou du service entre l'abonné fixe et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro, est également annulée.
Délais inter-opérateurs concernant le traitement de la demande de portage.
 I. ― Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro fixe, l'opérateur receveur la transmet à l'opérateur donneur et à l'opérateur attributaire en cas de portabilité subséquente dans les meilleurs délais et, au plus tard, cinq jours ouvrés avant la date convenue de portabilité pour les abonnés grand public, au plus tard sept jours ouvrés avant la date convenue de portabilité pour les abonnés entreprise, et dans les deux jours ouvrés en l'absence de date convenue.
 II. ― Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro, l'opérateur donneur confirme l'éligibilité et l'éventuelle date convenue de portabilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois jours ouvrés qui suivent la date de réception de la demande pour les abonnés grand public et, au plus tard, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date de réception de la demande pour les abonnés entreprise.
 III. ― Les opérateurs concernés par une opération de portage mettent en œuvre les procédures communes nécessaires au respect du présent article.
L'article R. 421-9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. ― Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol ; »
 II. ― Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur. »
Il est inséré au tableau de l'annexe I de l'article R. 123-1 du code de l'environnement la rubrique suivante : 
CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, 
ouvrages ou travaux soumis 
à enquête publique régie 
par les articles L. 123-1 et suivants 
SEUILS ET CRITÈRES 
2° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol 
Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts
Le décret du 7 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Après le 7° de l'article 2 est inséré un 8° ainsi rédigé :
 « 8° La copie, s'il y a lieu, du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme. »
 II. ― Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « Sont réputées déclarées » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 6-1, sont réputées déclarées ».
 III. ― Après l'article 6 est inséré un article 6-1 rédigé comme suit :
 « Par dérogation à l'article 6, toute installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts, même lorsque l'exploitant demande à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est réputée déclarée. »
 IV. ― Après le troisième alinéa de l'article 9, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de changement d'exploitant d'une installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts déclarée avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité, cette installation est réputée déclarée par le nouvel exploitant. »
Après le septième alinéa de l'article R. 123-20-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière. »
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 novembre 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société TECHNICONTROL, M. André DOTTI, 75, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, pour la rubrique B1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite : 
« B. ― Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : 
1. Totalité des bâtiments B1. »
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 15 octobre 2009, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), dont le siège social est situé 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 75013 Paris, est agréé au titre du volontariat associatif pour une durée de deux années civiles, prenant effet le 15 octobre 2009 et s'interrompant le 31 décembre 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.