Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré, après l'article 5 de la décision du 9 juillet 2009 susvisée, un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sylviane DUBAIL, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle ; ».
L'arrêté du 26 août 2005 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er. ― A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 
GRADES 
MONTANTS 
de référence 
(en euros) 
MONTANTS 
plafonds 
(en euros) 
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe 
2   962, 44 
6   250, 37 
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe 
3   071, 92 
6   404, 67 
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe 
3   989, 39 
6   678, 73 
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe 
4   502, 45 
7   398, 23 
II. ― L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2. ― A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 
GRADES 
MONTANTS 
de référence 
(en euros) 
MONTANTS 
plafonds 
(en euros) 
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale 
3   043, 34 
6   879, 36 
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure 
5   061, 17 
8   174, 69 
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle 
5   164, 32 
8   595, 64 
III. ― L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― Les sites prévus à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent à la compétence territoriale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O). »
L'article 7 de la décision du 9 juillet 2009 susvisée est ainsi modifié :
 Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― M. Jacques SALHI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, à Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant le personnel technique d'encadrement et aux emplois de direction des services déconcentrés, ainsi qu'à Mme Virginie TOURNEUR, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts et à Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; ».
 Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― M. Pierre ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels maritimes, pour les affaires relatives à la gestion individuelle des personnels maritimes et aux mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port ; ».
L'article 5 de la décision du 9 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités ; ».
Le troisième alinéa de l'article 9 de la décision du 9 juillet 2009 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques, et à Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique ; ».
Délégation est donnée à M. Stanislas Cazelles, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Sophie Lautman, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Raphaël Arnoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Délégation est donnée à M. Alain Castanier, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. François Pesneau, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Cyrille Le Vely, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
 3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
 4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 6° Les arrêtés portant concession de logement.
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 1er.-La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― moniteur national des premiers secours (MNPS). »
Délégation est donnée à MM. Nicolas Bichon, Lionel Gimont, Serge Ndoumbé Tanga et à Mme Elisabeth Descours, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Ketty Valy, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mmes Stéphanie Hubert-Nadim, Maguy Bernadine-Gatsono, Sophie Dauberton, Sandra Ragot, Kalima Atigui et à M. Olivier Cand, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les dossiers de liquidation de paiement et les ordonnances de virement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mmes Anne-Marie Barré, Inès Gazzini Allard et à M. Patrice Lechaire, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Ferrier, inspectrice de l'administration, chargée de mission « chorus », directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Durand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Emmanuel Bonnet, ingénieur des services techniques, Mme Nathalie Moragrega, agente contractuelle, et M. Fabrice Charasse, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 septembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours ouvert par l'arrêté du 11 juin 2009 au titre de l'année 2009 pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale) est fixé à 4 (quatre).
 Ces postes sont localisés en administration centrale (Paris et région Ile-de-France). Ils sont répartis dans les spécialités suivantes :
 ― « accueil, maintenance et logistique » : 3 ;
 ― « hébergement et restauration » : 1.
 En outre, 1 (un) poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique ».
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
En application du décret du 12 octobre 1989 susvisé, il est organisé chaque année un concours d'internat en pharmacie pour chacune des deux zones géographiques suivantes, regroupant les interrégions définies ci-après :
 ― la zone dite « Nord », qui regroupe les interrégions Ile-de-France, Nord-Est et Nord-Ouest ;
 ― la zone dite « Sud », qui regroupe les interrégions Rhône-Alpes - Auvergne, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d'outre-mer.
 Les interrégions sont les suivantes :
 ― interrégion d'Ile-de-France constituée par la région Ile-de-France ;
 ― interrégion Nord-Est constituée par les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ;
 ― interrégion Nord-Ouest constituée par les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
 ― interrégion Ouest constituée par les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
 ― interrégion Rhône-Alpes - Auvergne constituée par les régions Rhône-Alpes et Auvergne ;
 ― interrégion Sud constituée par les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 ― interrégion Sud-Ouest constituée par les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées.
 Dans chaque zone géographique, le concours est unique pour toutes les disciplines d'internat.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé ouvre le concours et fixe la répartition des postes par spécialité et par interrégion.
 Un arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière fixe, pour chaque concours, le calendrier du déroulement des épreuves.
Le programme du concours de l'internat en pharmacie figure en annexe du présent arrêté. Les épreuves sont écrites et anonymes. Leur nature, leur durée et leur cotation sont fixées comme suit :
 A. ― Première épreuve (durée : 1 h 30).
 Questions de connaissances générales : 60 questions à choix multiples (QCM).
 Cotation sur 120 points.
 B. ― Deuxième épreuve (durée : 2 heures).
 Cinq exercices d'application (numériques ou non numériques), notés chacun sur 40 points.
 Cotation sur 200 points.
 C. ― Troisième épreuve (durée : 3 heures).
 Cinq dossiers thérapeutiques et biologiques, notés chacun sur 60 points, comportant des questions relatives aux éléments de ces dossiers et, le cas échéant :
 ― des questions rédactionnelles de connaissances générales ;
 ― des questions sur les valeurs biologiques usuelles notées sur 5 points maximum par dossier.
 Cotation sur 300 points.
Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.
Les candidats adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription pour le concours auquel ils souhaitent participer, composé des pièces suivantes :
 1° Un formulaire d'inscription ;
 2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
 3° Le diplôme de second cycle des études pharmaceutiques ou un certificat établi par l'université d'appartenance attestant que le candidat a validé la quatrième année d'études pharmaceutiques.
 Tout dossier parvenu incomplet ou après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 23 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques des impôts dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 14.
 En outre, un poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique des impôts, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique des impôts ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Enfin, un poste est offert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Pour chaque zone géographique, le jury est nommé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il est composé d'un président nommé sur proposition du président du conseil scientifique en pharmacie, de trente membres titulaires et de trente suppléants tirés au sort parmi lesquels figurent :
 1° Quinze membres relevant des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, mentionnées à l'article 2-2 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, enseignant dans une unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, dont au moins huit exerçant des fonctions hospitalières, répartis comme suit :
 ― dix professeurs des universités ou professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
 ― cinq maîtres de conférences des universités ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
 2° Quinze praticiens hospitaliers titulaires exerçant dans un service habilité à recevoir des internes de pharmacie ou de biologie médicale répartis comme suit :
 ― huit pharmaciens des hôpitaux titulaires d'un diplôme d'études spécialisées des disciplines pharmaceutiques ;
 ― sept pharmaciens des hôpitaux titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
 Un membre du jury ne peut être tiré au sort deux années consécutives.
La participation aux travaux des jurys des concours de l'internat est obligatoire. Si un membre cesse de siéger après le début des opérations de correction, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
 La correction des épreuves est effectuée, pour chaque zone, sous la responsabilité du président du jury.
 Les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à la troisième épreuve. Si cette méthode s'avère insuffisante, il est tenu compte de la meilleure note à la deuxième épreuve. Si des ex aequo subsistent, ils sont départagés au bénéfice du plus âgé.
 Chaque jury établit, pour la zone de concours le concernant, la liste des candidats reçus et éventuellement une liste complémentaire, dans la limite des places offertes.
 La décision d'utiliser l'exercice ou le dossier thérapeutique de réserve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président de chaque jury.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2009 : 
I. ― Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528, 71 € à compter du 1er octobre 2009.» 
II. ― Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 2009. » 
III. ― Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er octobre 2009 par le barème B figurant en annexe du présent décret. 
IV. ― Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er octobre 2009 comme suit : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 2009 
(en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
48   707, 94 
50   642, 98 
53   241, 48 
B 
53   241, 48 
55   508, 25 
58   493, 75 
B bis 
58   493, 75 
60   041, 79 
61   645, 12 
C 
61   645, 12 
62   972, 01 
64   354, 18 
D 
64   354, 18 
67   284, 40 
70   214, 62 
E 
70   214, 62 
72   978, 97 
― 
F 
75   688, 04 
― 
― 
G 
82   985, 94 
― 
―
Chaque exercice d'application et chaque dossier thérapeutique et biologique fait l'objet d'une double correction indépendante et anonyme. La note retenue est la moyenne arithmétique des deux notes. Lorsque, pour un même exercice ou dossier, l'écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à 10 % de la note maximale fixée pour l'exercice ou le dossier, en application de l'article 3 ci-dessus, une troisième correction est assurée. Dans ce cas, la note qui en résulte est retenue.
La correction de l'épreuve de questions à choix multiples (QCM) est automatisée.
 Pour les questions à choix simple, le candidat obtient le maximum de la note si la réponse est conforme à la grille, la réponse est nulle si elle en diffère. La correction des questions à choix multiples tient compte de la notion de cohérence des éléments de réponse selon le principe suivant : totalité de la note pour cinq cohérences, moitié de la note pour quatre cohérences, cinquième de la note pour trois cohérences, les autres possibilités ne donnant aucun point.
Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Laurent Morillas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
A N N E X E
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités exercées 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : 
B 
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) 
19 
30 
― dans les autres départements 
42 
25 
Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main-d'œuvre : 
B 
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) 
36 
24 
― dans les autres départements 
20 
19 
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux de 21 directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 
B 
43 
14 
Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : 
B 
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) 
1 
20 
― dans les autres départements 
3 
15 
Contrôle de la recherche d'emploi : 
B 
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) 
113 
28 
― dans les autres départements 
109 
22 
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 
B 
126 
18 
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 
B 
22 
18 
Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 
B 
56 
20 
Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153   000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés 
B 
47 
25 
Assistant de service social du personnel 
B 
9 
25 
(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion.
Délégation est donnée à M. Dominique Lepidi, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Délégation est donnée à Mme Hélène Bourcet, sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, à M. Philippe Dieudonné, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Sophie Guiroy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Patrick Amoussou-Adéblé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Délégation est donnée à M. Michel Aymard, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Anne Archambault, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Viseur, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Une procédure nationale et informatisée de choix de poste, par spécialité et interrégion, est organisée selon les modalités qui suivent.
 Le centre national de gestion recueille les vœux d'affectation géographique et la spécialité que souhaitent poursuivre les candidats classés sur les listes principales et sur les listes complémentaires.
 Tout candidat qui n'a pas exprimé ses vœux ou qui n'a pas émis un nombre de vœux suffisant permettant de l'affecter est exclu de la procédure de choix.
 Le centre national de gestion informe chaque candidat de son affectation, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre de classement et en fonction du choix de la spécialité et de l'interrégion émis par les candidats.
 Le préfet de la région dans laquelle se situe le centre hospitalier régional d'affectation de l'interne lui notifie son affectation dans l'interrégion.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 23 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques du Trésor public dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 15.
 En outre, deux postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique du Trésor public, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique du Trésor public ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Enfin, un poste est offert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de M. Marc Béraud-Chaulet, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et des refus de visa portant sur des questions de principe :
 M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunications, M. Robert Desvignes, conseiller d'administration, M. Michel Gavoye, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Desbordes, attaché principal d'administration centrale, Mlle Annie Carriquiry, attachée d'administration centrale, et M. Lucien Ronchi, attaché d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Rodez sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 nommant Mme Jacqueline OLIVIER, épouse MIQUEL, régisseuse titulaire, et Mme BONNET, épouse BOYER, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
 Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Saint-Affrique sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Millau sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Saint-Affrique à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1994 nommant Mme Brigitte ZARAGOZA régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Saint-Affrique sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1994 nommant Mme Brigitte ZARAGOZA régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Saint-Affrique sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Bourganeuf sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Guéret sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Bourganeuf à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2007 nommant Mme Régine MARGOT, épouse FLEYTOUX, régisseuse titulaire, et Mme Pierrette BAILLOT, épouse MARIE, régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Bourganeuf sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 49 du 3 octobre 2009 un gain total minimum de 3 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7&15.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant complétant l'accord interprofessionnel de la dinde française conclu le 5 novembre 2008 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la dinde française pour l'année 2009.
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), 11, rue de Plaisance, BP 24, 35310 Mordelles.
L'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Bocage a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
LA n° 04-04 "Poulet blanc fermier élevé en plein air surgelé" ;
LA n° 03-04 "Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes" ;
LA n° 11-01 "Poulet noir cou nu fermier, entier et découpes" ;
LA n° 06-93 "Pintade fermière" ;
LA n° 23-92 "Poulet jaune cou nu fermier et découpes" ;
LA n° 22-92 "Poulet blanc fermier (91 jours)" ;
LA n° 55-88 "Chapon fermier" ;
LA n° 08-82 "Dinde fermière de Noël".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges label rouge visés ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 6 rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
LA n° 04-04 "Poulet blanc fermier élevé en plein air surgelé" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0404-PouletBlancFermierEleveEnPleinAir.pdf  .
LA n° 03-04 "Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0304-PouletBlancFermierEleveEnPleinAir.pdf .
LA n° 11-01 "Poulet noir cou nu fermier, entier et découpes" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1101-PouletNoirFermierEleveEnPleinAir.pdf .
LA n° 06-93 "Pintade fermière" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0693-PintadeFermiereEleveeEnPleinAir.pdf .
LA n° 23-92 "Poulet jaune cou nu fermier et découpes" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2392-PouletJauneFermierEleveEnPleinAir.pdf .
LA n° 22-92 "Poulet blanc fermier (91 jours)" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2292-PouletBlancFermierEleveEnPleinAir.pdf .
LA n° 55-88 "Chapon fermier" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA5588-ChaponBlancFermierEleveEnPleinAir.pdf .
LA n° 08-82 "Dinde fermière de Noël" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0882-DindeFermiereEleveeEnPleineAirARotir.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
 En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont recrutés par voie de détachement parmi :
 1. Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 2. Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A, et ayant atteint au moins l'indice brut 712 indice majoré 590.
 La condition d'ancienneté de service fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelables. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par la mission de gestion de l'encadrement supérieur (MGES).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par les directeurs d'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie des titres et des diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 19 octobre 2009 au plus tard, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général DMC/MGES, à l'attention de Monique BRICAGE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2009, est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en tant que représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture :
 Rosine TRAVERS, chef du bureau des sols et de l'eau, en remplacement de Mme Kristell ASTIER-COHU.
Les dispositions des avenants n°s 36, 37 et 39 du 13 janvier 2009 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Etant donné le niveau élevé de consommation du sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs Copéport dans la zone VII d, la pêche de cabillaud est interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Copéport dans la zone VII d jusqu'au 18 octobre 2009 inclus.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d sont également interdits jusqu'au 18 octobre 2009 inclus pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Copéport.
L'organisme de défense et de gestion QUALICNOR a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
LA n° 10-81 "Poulet noir cou nu fermier, et découpes" ;
LA n° 04-84 "Poulet blanc cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpe" ;
LA n° 14-01 "Poulet jaune cou nu fermier et découpes" ;
LA n° 01-85 "Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpes" ;
LA n° 11-97 "Pintade fermière" ;
LA n° 25-99 "Poularde fermière" ;
LA n° 17-97 "Chapon fermier" ;
LA n° 05-79 "Dinde fermière" ;
LA n° 18-06 "Chapon noir cou nu fermier élevé en plein air".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges label rouge visés ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
LA n° 10-81 "Poulet noir cou nu fermier, et découpes" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-10-81-Poulet-version-4.pdf

LA n° 04-84 "Poulet blanc cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpe" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-04-84-poulet-version-4.pdf

LA n° 14-01 "Poulet jaune cou nu fermier et découpes" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-14-01-Poulet-version-4.pdf

LA n° 01-85 "Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpes" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-01-85-poulet-version-4.pdf

LA n° 11-97 "Pintade fermière" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-11-97-Pintade-version-4.pdf

LA n° 25-99 "Poularde fermière" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-25-99-Poularde-version-4.pdf

LA n° 17-97 "Chapon fermier" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-17-97-Chapon-version-4.pdf

LA n° 05-79 "Dinde fermière" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-05-79-Dinde-version-4.pdf

LA n° 18-06 "Chapon noir cou nu fermier élevé en plein air" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/LA-18-06-Chapon-version-4.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.