L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de l'Eure sera vacant à compter du 15 novembre 2021.
Intérêt du poste
La direction départementale de la protection des populations de l'Eure est organisée en trois services opérationnels et compte 44 agents. Tous les agents sont regroupés sur un même site situé à Evreux, à l'exception de l'équipe en poste au sein de l'abattoir SOCOPA au Neubourg (9 agents). Sous l'autorité directe du préfet de l'Eure, le directeur a en charge la mise en œuvre des politiques publiques des ministères pour lesquels la DDPP exerce ses missions. Il est responsable de l'animation et du pilotage de la DDPP. Il est chargé de représenter la DDPP auprès des partenaires extérieurs. Il dispose d'une délégation du préfet en matière administrative et financière. Il est assisté d'une directrice adjointe avec qui il travaille en étroite collaboration. Il participe à la gouvernance du secrétariat général commun départemental. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de protection des populations humaines et animales.
Missions
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de sa direction, et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier ;

- la protection et la sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale, la surveillance, à tous les stades de la filière, depuis l'abattage pour les animaux et la collecte à la ferme pour les végétaux, de l'hygiène, de la sécurité, de la conformité et de la loyauté des produits alimentaires, de la traçabilité des produits animaux ;

- la protection juridique et économique des consommateurs et la sécurité et la loyauté des produits industriels et des prestations de service ;

- la protection et la traçabilité des animaux, la certification des denrées animales et des animaux à l'export, la protection de la faune sauvage captive, la surveillance et la lutte contre les maladies animales réglementées ;

- la prévention des risques industriels, des pollutions et des nuisances, la gestion des déchets et des sous-produits ;

- la gestion des alertes et des crises ;

- la détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées ;

- la fixation des orientations et des programmes d'actions, de l'organisation et de la répartition des moyens ;

- l'évaluation des résultats et de la performance ;

- la représentation de la structure dans les domaines de compétence de la DDPP.
Environnement
Le département de l'Eure est un département étendu et diversifié, urbain par sa proximité avec la région parisienne ou la métropole rouennaise et rural pour l'essentiel, il demeure marqué par une forte activité agricole avec une grande zone d'élevage à l'Ouest et des plaines céréalières au Sud et au Nord-Est. Le tissu économique est très diversifié, avec, notamment, une forte implantation du secteur pharmacie-cosmétique, de la sous-traitance automobile et de l'industrie agro-alimentaire. Un panel très large d'activités en lien avec les missions de la DDPP y est donc présent. Situé à une heure de Paris en train ou en voiture, l'Eure est directement concernée par le projet du Grand Paris, et tout ce qui s'y rattache en matière de développement des infrastructures et du tissu économique. Avec un peu plus de 600 0000 habitants, l'Eure est un département dont la population augmente et rajeunit.

Le directeur de la DDPP entretient, sous l'autorité du préfet, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (SGAR, DRAAF, DREETS, DREAL) et avec les services de l'Etat au niveau départemental (préfecture et sous-préfectures, DDTM, DDETS, délégation départementale de l'ARS, UD-DREAL, gendarmerie, police…), avec les collectivités locales, les milieux économiques et les organisations professionnelles (agricoles, vétérinaires…), le réseau des vétérinaires sanitaires, IFREMER. Il participe aux actions initiées par le comité opérationnel départemental anti-fraude.
Profil recherché/Compétences
Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés notamment en matière agricole ou économique.

La capacité de porter des actions en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.

Les fonctions de directeur départemental requièrent particulièrement :
- une connaissance des organisations publiques et des politiques citées ci-dessus et expérience professionnelle dans la mise en œuvre de ces politiques publiques ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une capacité à travailler en réseau, à négocier avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes interministérielles pluridisciplinaires et expérience acquise dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP ;

- une capacité à organiser les équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;

- une connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP ;

- loyauté, réactivité, sens de l'initiative, facultés d'analyse et de synthèse, capacité de représentation.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 € qui peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 280 €.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et selon celles de l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Eure.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :
- M. le préfet de l'Eure :  pref-secretariat-prefet@eure.gouv.fr ;

- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure : isabelle.dorliat-pouzet@eure.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Une copie de la candidature sera également adressée au directeur départemental de la DDPP à l'adresse suivante : patrick.paignant@eure.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure : isabelle.dorliat-pouzet@eure.gouv.fr, 02-32-78-27-07 ;

Mme Patrick PAIGNANT, directeur départemental de la protection des populations : patrick.paignant@eure.gouv.fr, 02-32-39-83-02 ;

Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr, 07-72-25-04-15.
Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'tat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.