Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2016, les professeurs associés des universités à mi-temps de médecine générale dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Grenoble-I :
M. Patrick IMBERT.
Montpellier :
M. Michel AMOUYAL.
Nice :
M. Philippe HOFLIGER.
Paris-VII :
Mme Isabelle AUGER-AUBIN.
Paris-XIII :
M. Alain MERCIER.
Au chapitre 3 du titre 9 du même code, il est inséré un article R. 931-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 931-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en méconnaissance des dispositions des articles 921-1 et 921-2.
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2016, la démission présentée par M. Patrick SUET, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er janvier 2014.
M. Patrick SUET est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs généraux des finances publiques et radié à des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2016, M. Jean-Yves DANIEL, inspecteur général de l'éducation nationale, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, est admis par recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2016, M. André SCHWOB, ingénieur général des mines, est nommé chef du service « Appui aux transformations » de la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les services du Premier ministre, pour une durée d'un an.
La section 2 du chapitre 4 du titre 1er du même code est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. R. 142-1. - I. - La proposition de transaction prévue à l'article L. 142-10 est établie par le représentant de l'Etat pour les infractions prévues au présent code.
« II. - A cette fin, le président du conseil territorial, destinataire de la copie du procès-verbal en application de l'article L. 141-13, la transmet au représentant de l'Etat.
« Art. R. 142-2. - La proposition de transaction mentionne :
« 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
« 2° Le montant des peines encourues ;
« 3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
« 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ;
« 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement, de réparer le dommage ou de remettre en conformité les lieux ;
« 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.
« Art. R. 142-3. - La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 142-10 est adressée par le représentant de l'Etat en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
« S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.
« Art. R. 142-4. - Après acceptation de l'intéressé, le représentant de l'Etat transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
« Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction. »
Délégation est donnée à M. Bertrand Munin, inspecteur de la création et des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sous-directeur de la diffusion artistique et des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Florence Touchant, attachée d'administration centrale hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 21 janvier 2016
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2016, de M. Marcel Rogemont un rapport d'information, n° 3430, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'application, par le CSA, de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Distribution de documents
Texte des commissions
N° 3423 (annexe). - Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (nouvelle lecture) : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Document mis en distribution le 22 janvier 2016.
Sont désignés comme représentants du personnel titulaires au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
Mme Corine PRAJET (SPAC-UNSA).
M. Patrick MALLET (SPAC UNSA).
M. Alexis DOXIN (Solidaires Finances).
Sont désignés comme représentants du personnel suppléants au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
Mme Caroline LARLUS (SPAC-UNSA).
M. Morgan DELAHAYE (SPAC-UNSA).
Mme Céline BENOIT (Solidaires Finances).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Vendredi 22 janvier 2016
A 9 h 30 et à 14 h 30 :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 359, 2014-2015) et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 364 rectifié, 2014-2015).
Rapport de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 607 tomes I et II, 2014-2015).
Textes de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (nos 608 et 609, 2014-2015).
Avis de Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 581, 2014-2015).
Avis de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 549, 2014-2015).
Délais limites
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 294, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 275, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (n° 252, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 25 janvier 2016, à 12 heures.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n° 281, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 25 janvier 2016, à 12 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (n° 307, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier 2016, à 17 heures.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015 1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 296, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 25 janvier 2016, à 12 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 608, 2014-2015) et la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 609, 2014-2015).
Inscriptions de parole dans les explications de vote : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 janvier 2016 :
- est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Antoine SAINTOYANT, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du directeur général du Trésor, en remplacement de M. Frédéric MONFROY ;
- est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Pierre-Eloi BRUYERRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2016, sont nommés membres du Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois :
En qualité de représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté, titulaire.
M. Sylvestre CHAGNARD, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, suppléant.
M. Jean-Roch GAILLET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre-Val de Loire, suppléant.
En qualité de représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer :
M. Jean-François COTE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, titulaire.
M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires des Landes, suppléant.
M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, suppléant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 20 janvier 2016, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme :
1. En qualité de président :
M. VENEAU (Michel).
2. En qualité de membres titulaires :
M. DUMEIGE (Christian), organismes locaux.
M. LERAY (Gérard), voyages.
M. PERRIN (Jean), voyages.
Mme ROOS (Annie-Claire), voyages.
Mme TRCERA (Anne-Sophie), consommateurs.
M. VAUCY (Dominique), voyages.
3. En qualité de membres suppléants :
Mme VANMEIRHAEGHE (Camille), transport.
M. GAVALDA (Floréal), voyages.
L'arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 janvier 2016, M. Paul DE VOS, conseiller économique, est nommé directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine à compter du 18 janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 janvier 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
Suppléante : Mme PUECH (Elisabeth), en remplacement de M. GUEGUEN (Jean-Jacques).
En tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Suppléant : M. VERDET (Frédéric), en remplacement de M. PERARD (Patrick).
En tant que représentant des associations familiales et sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
Titulaire : M. GIRY (Laurent), en remplacement de M. CLEVENOT (Laurent).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 2015, l'ingénieur général hors classe de l'armement Coté (François), directeur technique de la direction générale de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE NO 2012-1403 DU 17 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
1° M. Eric DUBOIS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du Haut Conseil des finances publiques, en remplacement de M. François ÉCALLE, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 20 mars 2018.
L'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2014 (NOR : CCCX1532130V), publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, est modifié comme suit :
Au paragraphe II-C-a « évolution générale des dépenses et des recettes » :
Au lieu de : « inférieures »,
Lire : « stables par rapport ».
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du jeudi 28 janvier 2016 au mardi 1er mars 2016, auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au mardi 1er mars 2016.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@paris.inra.fr. 
La composition des jurys d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition des jurys d'admission sera précisée par arrêté du président-directeur général de l'INRA.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INRA.
ANNEXE III
DIX-SEPTIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société COFIROUTE, société anonyme dont le siège social est situé 12-14, rue Louis-Blériot à Rueil-Malmaison (92), représentée par M. Pierre Coppey, président, dûment habilité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la société COFIROUTE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970 modifié, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 31 juillet 2015.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Pour la société COFIROUTE :
Le président,
Pierre Coppey
ANNEXE F TER
AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE LE 26 MARS 1970 ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges
EN MILLIONS D'EUROS HT 
      

    (valeur juillet 2012)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
TOTAL
A10 bifurcation A10/A19 - bifurcation A10/A71
3
3
27
27
37
37
35
26
23
1
219
A10 bifurcation A10/A85 - Sainte-Maure-de-Touraine (y compris sécurisation du terre-plein central entre Sainte Maure de Touraine et Poitiers Sud ainsi que les études jusqu'à l'obtention de la DUP sur l'intégralité de la section d'A10 comprise entre la bifurcation A10/A85 et Poitiers Sud)
21
22
44,9
35,4
58,3
58,3
58,3
6,7
0,0
0,0
305
Aménagements environnementaux
6
8,2
11
11,2
3,7
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
40
Total à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 7.6
30
33,2
82,9
73,6
99
95,3
93,3
32,7
23
1
564
Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.6, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01.
Annexe PRA 2. Suivi des travaux du plan de relance autoroutier
L'annexe PRA 2 est rédigée comme suit :
« Annexe PRA 2. Suivi des travaux du plan de relance autoroutier
Le rapport de suivi des opérations du “plan de relance autoroutier” prévu à l'article 9 ter est constitué des éléments suivants :
1. Fiche de synthèse sur l'avancement du PRA
Carte des opérations
Planning global de l'ensemble des opérations, avec le cas échéant la distinction entre le planning initial et un planning recalé
Ventilation par opération du montant global des dépenses constatées tel que mentionné à l'article 7.6
2. Fiche détaillée par opération
a. Présentation de l'opération
Nature de l'opération (notamment au regard de la nomenclature de l'article PRA1)
Localisation précise
Description de l'opération, au besoin avec des schémas d'ensemble
Planning initial de l'opération
b. Etat d'avancement
Détail des procédures, des études et des travaux
Planning recalé, le cas échéant
c. Faits marquants depuis le rapport précédent
d. Décisions ou avis attendus
e. Risques identifiés et mesures correctrices apportées
f. Illustrations des travaux, le cas échéant. »
Sont approuvés :
1° Le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le dixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
ANNEXE PRA 2
AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE LE 26 MARS 1970 ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
Suivi des travaux du plan de relance autoroutier
Le rapport de suivi des opérations du « plan de relance autoroutier » prévu à l'article 9 ter est constitué des éléments suivants :
1. Fiche de synthèse sur l'avancement du PRA
Carte des opérations ;
Planning global de l'ensemble des opérations, avec le cas échéant la distinction entre le planning initial et un planning recalé ;
Ventilation par opération du montant global des dépenses constatées tel que mentionné à l'article 7.6.
2. Fiche détaillée par opération
a. Présentation de l'opération
Nature de l'opération (notamment au regard de la nomenclature de l'article PRA1) ;
Localisation précise ;
Description de l'opération, au besoin avec des schémas d'ensemble ;
Planning initial de l'opération.
b. Etat d'avancement
Détail des procédures, des études et des travaux ;
Planning recalé, le cas échéant.
c. Faits marquants depuis le rapport précédent.
d. Décisions ou avis attendus.
e. Risques identifiés et mesures correctrices apportées.
f. Illustrations des travaux, le cas échéant.
ANNEXE PRA 1
AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE LE 26 MARS 1970 ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
Programme de travaux du plan de relance autoroutier
Dans le cadre du dix-septième avenant au contrat de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
DOMAINE
TYPE D'OPÉRATION
Elargissements
Aménagement à 2 x 4 voies d'A10 entre A19 et A71
Aménagement à 2 x 3 voies d'A10 entre l'échangeur A10/A85 et Sainte-Maure-de-Touraine, y compris la sécurisation du terre plein central entre Sainte-Maure-de-Touraine - Poitiers sud, ainsi que les études jusqu'à l'obtention de la déclaration d'utilité publique de la mise à 2 x 3 voies de l'A10 entre A10/A85 et Poitiers Sud soit 93 km.
Amenagements environnementaux
Biodiversité et protection des milieux
Programme de travaux défini ci-dessous
Réduction des émissions de CO2 et covoiturage
Programme de travaux défini ci-dessous
Programme de travaux d'aménagement environnementaux prévu au paragraphe 9.8 de l'article 9 :
LIBELLÉ
UNITÉ
QUANTITÉ
A - Biodiversité et protection des milieux
A-1 : Aménagements pour la petite faune terrestre et la faune piscicole dont écoducs 28m ≤ Lmin ≤ 60m, banquettes, radiers, conversion d'ouvrage routier, passe à poisson, etc. (localisation à déterminer à l'issue d'une concertation à mener avec les acteurs locaux et l'Etat)
nombre d'aménagements
29
A-2 : Aménagements hydrauliques sur l'A71 entre Olivet et Theillay sur une section globale de 19 km
linéaire du réseau
de collecte mis
aux normes (km)
6,6
nombre de points
de rejets traités
14
B - Réduction des émissions de CO2 et covoiturage
B-1 : Extension et/ou création de parkings de covoiturage
nombre de places
600 places réparties sur au moins 10 sites
B-2 : Refonte et extension du parking multimodal de l'échangeur de Dourdan et réalisation d'une gare routière et de ses accès
aménagement
d'un pôle multimodal
1
B-3 : Déploiement de bornes de recharges électriques
provision d'un montant de 1 million d'euros HT (valeur juillet 2012)
-
ANNEXE F QUATER
AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE LE 26 MARS 1970 ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.7
VALEUR POUR L'ANNÉE N = 2032
VALEUR POUR L'ANNÉE N = 2033
Valeur de XCN
(M€ HT)
1 739 M€
1 774 M€
Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant, postérieur au dix-septième avenant, modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs.
Annexe PRA 1. Programme de travaux du plan de relance autoroutier
L'annexe PRA 1 est rédigée comme suit :
« Annexe PRA 1. Programme de travaux du plan de relance autoroutier
Dans le cadre du quinzième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
NATURE
OPÉRATION
ELARGISSEMENT
Section entre Benoît Malon et Pierreronde de l'autoroute A57
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Lejeune, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 500 000 € en titre 2, du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination des programmes 131 « Création » et 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».
Ce mouvement correspond, d'une part, au financement du surcoût de la construction de la Philharmonie de Paris pour 750 000 € (en AE et en CP) et, d'autre part, au financement des investissements de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles pour 500 000 € (en AE et CP).
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Teillard, directeur adjoint du cabinet, et à M. Olivier Noblecourt, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret en date du 21 août 2015, est classé parmi les monuments naturels et les sites du département de la Loire le site des Crêts du Pilat, sur le territoire des communes de Colombier, Doizieux, Graix, La Valla-en-Gier, Pélussin, Roisey et Véranne (1).

        (1) Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan cadastral annexé pourront être consultés à la préfecture de la Loire : 2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne, ainsi que dans les mairies de Colombier : le Bourg, 42220 Colombier, de Doizieux : 1, place Platière, 42740 Doizieux, de Graix : le Bourg, 42220 Graix, de La Valla-en-Gier : rue Andeolaise, 42131 La Valla-en-Gier, de Pélussin : 2, place de l'Hôtel-de-Ville, 42410 Pélussin, de Roisey : le Bourg, 42520 Roisey, de Véranne : 4, place de la Mairie, 42520 Véranne.
ANNEXE II
DIXIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 3 MAI 1995 MODIFIÉ, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, agissant au nom de l'Etat
D'une part, et
La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. Lluís DEULOFEU, président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 3 mai 1995 modifié, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société concessionnaire,
Fait à Paris, le 31 juillet 2015.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Pour la Société des autoroutes Paris-Normandie :
Le président-directeur général,
Lluis Deulofeu
Le président et les membres de la commission des participations et des transferts instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée peuvent bénéficier d'une vacation par séance de la commission à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel.
Les montants et le plafond annuel des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Les assistants collaborant aux missions des structures Chorus de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, dont les noms suivent en annexe, sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du correspondant régional Chorus et, le cas échéant, en son absence, à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature les habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux Chorus sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus formulaires les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2015 :
La démission de M. CECCONI (Patrick, Jean-Luc), huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var), est acceptée.
La société civile professionnelle Frédéric ODIN et David MELIQUE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Draguignan (Var), en remplacement de M. CECCONI (Patrick, Jean-Luc).
M. ODIN (Frédéric) et M. MELIQUE (David, Raymond, Sébastien) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juillet 2015, M. Laurent BERTHON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Alain MOREL.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2015, M. DUMON (Vincent, Olivier, Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume GIEULES et Edouard JOB, notaires associés à la résidence de Maule (Yvelines).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19 août 2015, Mme Frédérique Bonifacio, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des achats (groupe III) au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 16 septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2015 :
M. GABILLET (Erwan, Yvon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François FLEISCHEL, Christian GODARD et Magali VIGNERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François FLEISCHEL, Christian GODARD et Magali VIGNERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François FLEISCHEL, Christian GODARD, Magali VIGNERON et Erwan GABILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2015 :
L'office d'huissier de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or) dont était titulaire M. MACHURON (Jean-Philippe, Gilbert), destitué, est déclaré vacant.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet général près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or) est fixée au 12 octobre 2015.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or) ; elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 60 000 euros qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Côte-d'Or où elle restera consignée pendant le délai de six mois au profit de qui de droit.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. LARDJANE (Azzedine), né le 25 mai 1974 à Alger (Algérie).
M. LEKOUAGHET (Amine), né le 8 janvier 1979 à Alger (Algérie).
Mme NGONDE NJOH (Antoinette), épouse MALOBE, née le 8 mai 1974 à Bafoussam (Cameroun).
Un emploi de directeur de projet (groupe II) en charge de la préfiguration de la fondation de l'Islam de France est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).
Missions de la future fondation de l'Islam de France
A l'occasion de la tenue de la première instance de dialogue avec l'Islam de France le 15 juin dernier, le ministère de l'intérieur a décidé de recréer une nouvelle fondation de l'Islam de France sur les bases de la Fondation pour les œuvres de l'Islam de France (FOIF), dont le blocage a été constaté depuis 2012. Cette nouvelle fondation aura, au-delà du champ d'action de sa devancière, pour objectif de développer des projets dans le domaine de la solidarité, de la jeunesse, de la culture islamique.
Objectifs de la mission de préfiguration
Le préfigurateur de la nouvelle fondation, dont la mission durera deux ans, jusqu'à la création de la nouvelle fondation et la nomination de son conseil d'administration, aura une triple mission :
- mener à bien la procédure juridique de retrait de l'utilité publique de la FOIF et de création de la nouvelle fondation, qui suppose un décret en Conseil d'Etat ;
- constituer, en associant notamment le Conseil français du culte musulman, une gouvernance pour la fondation pour les œuvres de l'Islam ;
- élaborer un modèle financier pour la constitution de la dotation et le fonctionnement de la fondation.
Le directeur de projet recevra un appui du Bureau central des cultes et du Bureau des associations et fondations de la DLPAJ.
Profil des candidats recherchés
Les candidats devront faire preuve :
- de capacités de contact et d'adaptation leur permettant d'aller au-devant de personnalités diverses (religieux, entreprises, associations, etc.) ;
- d'une compétence avérée de gestionnaire ;
- le cas échéant d'une expérience dans le mécénat ou la levée de fonds, ainsi qu'une première connaissance des problématiques afférentes à l'organisation du culte musulman ;
- de qualités d'initiative et d'une aptitude à être force de proposition.
Modalités de candidature
Les renseignements utiles sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Mickael Magand, chef de cabinet du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (01-40-07-28-59, mickael.magand@interieur.gouv.fr, ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité d'Aquitaine est vacant depuis le 1er juin 2015.
Peuvent être nommés à cette fonction, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent, ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation, devront être adressées au plus tard trente jours à compter de la publication du présent avis simultanément à :
M. Aymeric MOLIN, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine, SGAR par intérim, 4 b, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux, aymeric.molin@aquitaine.pref.gouv.fr, téléphone : 05-56-90-65-02.
Mme Stéphanie SEYDOUX, cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser à la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-43).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 12 mai 2015, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Banco » ayant le code jeu 573, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 27 août 2015.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 24 juillet 2015, avec prise d'effet le 31 juillet 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, 6 Devonshire Square, London EC2M 4YE (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est également situé 1st Floor, 6 Devonshire Square, London EC2M 4YE (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire », fait le 10 mars 2014 avec publication au Journal officiel du 18 avril 2014, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 554, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 31 août 2015.
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « L'été de la chance » et « Lagon Paradis » sont arrêtées dans la journée du lundi 31 août 2015.
En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « L'été de la chance » fait le 22 mai 2015 avec publication au Journal officiel du 5 juin 2015 et « Lagon Paradis » fait le 22 mai 2015 avec publication au Journal officiel du 12 juin 2015 sont abrogés à compter du vendredi 30 octobre 2015.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 août 2015, Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Pactole » fait le 5 janvier 2015 avec publication au Journal officiel du 5 mars 2015, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Pactole » ayant le code jeu 565, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 21 septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 août 2015, Mme Marianne KERMOAL-BERTHOME, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du financement et de la modernisation (groupe II), à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période de trois ans.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 30 avril 2013.
Signataires :
Association des entraîneurs de galop.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche », fait le 24 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 546, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 14 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie, option oncologie médicale :
M. BERZOSA SANCHEZ (Miguel), né le 9 juin 1982 à Xirivella Valencia (Espagne).
Mme FERNANDEZ DIEZ (Yolanda), née le 17 mai 1967 à Leon (Espagne).
M. RICCI (Francesco), né le 14 septembre 1980 à Gênes (Italie).