Art. 9. -  Sont insérés dans le décret du 31 mai 1955 susvisé les articles     34-4, 34-5, 34-6 et 34-7, ainsi rédigés:
      << Art. 34-4. -  Pour l'application des articles 1121-1, deuxième alinéa,
     1122, troisième alinéa, 1122-1, troisième alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code     rural, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de     réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans     des limites qui sont déterminées conformément aux dispositions de l'article     D. 355-1, deuxième et troisième alinéa, du code de la sécurité sociale.
      << En cas de dépassement de la limite déterminée en application de l'alinéa     précédent, la pension de réversion est réduite en conséquence.
      << La pension de réversion ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et     selon les mêmes taux que les pensions de retraite visées au 2o de l'article     1121 du code rural.
      << Les opérations de comparaison prévues aux deux premiers alinéas du     présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième     avantage.
      << Lorsque la pension de réversion est réduite en application du présent     article, la majoration prévue à l'article 1122-2-3 du code rural l'est dans     les mêmes proportions.
      << Art. 34-5. -  Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a     droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes     de base et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de     vieillesse et d'invalidité, les limites de cumul prévues à l'article 34-4 du     présent décret sont déterminées et le montant de la pension de réversion à     servir est calculé conformément aux dispositions de l'article D. 171-1 du     code de la sécurité sociale.
      << Art. 34-6. -  Ouvrent droit à la majoration prévue au deuxième alinéa du     VI de l'article 71 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de     l'agriculture les titulaires d'une pension de réversion liquidée par le     régime mentionné à l'article 1110, premier alinéa, du code rural avec une     date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995, qui sont     bénéficiaires d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité servi par     un régime de base ou qui justifient qu'ils remplissent toutes les conditions     d'ouverture du droit à un avantage personnel de vieillesse par la production     d'une attestation délivrée par le régime de base auprès duquel ils se sont     constitué des droits à retraite.
      << Le montant annuel de cette majoration est fixé à 2 000 F au titre de     1995. Il est porté à 4 000 F au titre de 1996, à 6 000 F à compter du 1er     janvier 1997.
      << Cette majoration est due:
      << - soit au 1er janvier 1995 pour les assurés qui à cette date étaient     titulaires d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ou qui     auront justifié qu'ils remplissaient à cette même date les conditions     requises pour ouvrir droit à un avantage personnel de vieillesse par la     production, au plus tard le 31 décembre 1995, de l'attestation prévue à     l'alinéa précédent;
      << - soit au premier jour du mois suivant la date d'effet de ces avantages     ou la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions pour ouvrir     droit à un avantage de vieillesse et, au plus tôt, dans ce dernier cas, au     premier jour suivant la demande de majoration.
      << Le service de la majoration est assuré par la caisse débitrice de la     pension de réversion.
      << Lorsque l'avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité dont     bénéficiait le conjoint survivant est supprimé, la majoration l'est également     à compter de la date d'effet de cette suppression.
      << Art. 34-7. -  Les conjoints survivants nés entre le 2 janvier 1935 et le     31 décembre 1939 et titulaires d'une pension de réversion liquidée avec une     date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995 qui souhaitent     user de l'option prévue au dernier alinéa du VI de l'article 71 de la loi no     95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture doivent en faire     la demande auprès de la caisse débitrice de la pension de réversion.
      << L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par     le ministre chargé de l'agriculture. Elle doit être accompagnée des pièces     justifiant que le demandeur remplit les conditions pour ouvrir droit à un     avantage personnel de vieillesse, telles que fixées au premier alinéa de     l'article 34-6 du présent décret.
      << L'option prend effet:
      << - soit à la date d'entrée en jouissance de l'avantage personnel de     vieillesse ou d'invalidité et au plus tôt au 1er janvier 1995, pour les     assurés titulaires d'un tel avantage;
      << - soit au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande     d'option pour les personnes qui, sans être titulaires d'un avantage personnel     de vieillesse, remplissent les conditions pour y avoir droit.
      << Dans tous les cas, l'option est irrévocable.
      << Les pensions de réversion liquidées sur le fondement des articles 1121-1,     second alinéa, 1122, premier et deuxième alinéa, et 1122-1, troisième alinéa,     dans leur rédaction antérieure à la loi no 95-95 du 1er février 1995 de     modernisation de l'agriculture, ainsi que leurs majorations et accessoires     cessent d'être dues à compter du dernier jour du mois précédant la date     d'effet de l'option. >>