Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé de lancer un appel à candidatures partiel en région     Champagne-Ardenne ;
      Par décision en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     a publié la liste des fréquences pouvant être attribuées dans le cadre de     l'appel lancé le 19 septembre 1995 dans laquelle figurait notamment la     fréquence 88,8 MHz à Reims ;
      Un jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 17 juin 1996 a     conduit la société RMS 3 à revendiquer la réattribution de la fréquence 88,8     MHz à Reims ;
      Compte tenu de cette circonstance nouvelle, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, dans sa séance du 17 septembre 1996, de déclarer     l'appel à candidatures lancé le 19 septembre 1995 clos en tant qu'il porte     sur la fréquence 88,8 MHz à Reims et de procéder à un nouvel appel à     candidatures sur cette même fréquence ;
      Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un     appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Cet appel aux candidatures concerne la fréquence 88,8 MHz sur la zone de     Reims.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Nancy, immeuble     Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie     : 03-83-32-16-16), un dossier correspondant aux catégories C et D (cf. titre     II, définition des catégories).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à compter du 4 novembre 1996.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en trois exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 22     novembre 1996, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le     22 novembre 1996 à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront     alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant :
      - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à deux catégories de services :
      - services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique     à vocation nationale (catégorie C) ;
      - services thématiques à vocation nationale (catégorie D).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du CSA, peut tomber sous     le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise     en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu     desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière suivante :