L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
III.-L'article 16 est modifié comme suit : 
1° Le c du 1° du I est complété des mots : « et, le cas échéant, les documents précisant leurs conditions de mise en œuvre » ; 
2° Au b du 2° du I, après les mots : « à l'exception des contrats d'apprentissage, » sont insérés les mots : « des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, » ; 
3° Le III est complété d'un c ainsi rédigé : 
« c) L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation. » 
IV.-L'article 17 est modifié comme suit : 
1° A la première phrase du I, après les mots : « décisions d'engagement » sont insérés les mots : «, autres que celles relatives aux baux domaniaux, » ; 
2° Au a du I, le mot : « DGCIS » est remplacé par les mots : « direction générale des entreprises » ; 
3° Au a du II, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ; 
4° Le c du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration » ; 
5° Le VI est supprimé. 
V.-Après l'article 22 est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-Par dérogation aux dispositions du présent arrêté : 
« I.-Ne font pas l'objet de documents de répartition initiale des crédits et des emplois, les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ”. 
« II.-Ne font pas l'objet de documents prévisionnels de gestion : 
«-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ” ; 
«-les programmes du compte de concours financiers “ Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” ; 
«-les programmes du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ; 
«-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ; 
«-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ; 
«-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ; 
«-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ; 
«-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ; 
«-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”. 
« III.-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur : 
«-le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ; 
«-le programme 721 du compte d'affectation spéciale “ Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ” ; 
«-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Pensions ” ; 
«-le programme 833 du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ; 
«-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ; 
«-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ; 
«-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ; 
«-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ; 
«-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ; 
«-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”. »