Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe 2 de la décision n° 2006-0239 modifiée susvisée est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 25 mai 2016.
1° Le paragraphe 1.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.1. Nature et caractéristiques des équipements.
Le titulaire est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2. Dans ce cadre, il est autorisé à établir des liaisons entre les émetteurs radio de son réseau et les terminaux de ses clients.
Le réseau que le titulaire déploie pour respecter le présent cahier des charges est conforme à la norme GSM, telle que définie par l'ETSI.
Le titulaire peut utiliser la norme UMTS, de la famille IMT, dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 900 MHz pour respecter le cahier des charges de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé.
Le titulaire peut utiliser d'autres normes que la norme GSM, dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 1 800 MHz, dans les conditions définies par la décision 2009/766/CE de la Commission européenne modifiée.
Le titulaire se conforme à la réglementation en vigueur concernant la publication des spécifications techniques relatives aux interfaces entre son réseau et les terminaux.
Les fréquences de la bande 1 800 MHz, lorsqu'elles sont mises en œuvre pour le déploiement d'un réseau mobile à très haut débit, conformément à la définition figurant dans les décisions n° 2011-0598 et n° 2011-0600 de l'Autorité en date du 31 mai 2011, peuvent contribuer au respect des dispositions du cahier des charges annexé aux autorisations d'utilisation de fréquences délivrées dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz. » ;
2° Le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences par le titulaire est prévue par les dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié. »
3° Le paragraphe 4.6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.6. Conditions techniques liées à la réutilisation des bandes 900 MHz et 1 800 MHz par des technologies autres que le GSM.
Le titulaire respecte les normes et règles internationales en matière d'utilisation des fréquences, notamment en ce qui concerne les émissions hors bande.
Le titulaire respecte les paramètres techniques définis par la décision 2009/766/CE modifiée de la Commission européenne. »
L'article 2 de la décision n° 2006-0239 modifiée susvisée est ainsi modifié :
« Art. 2. - Les fréquences attribuées à la société Orange sont les suivantes :
1° Dans la bande “900 MHz”, sur l'ensemble du territoire métropolitain :
- une quantité de fréquences de 10 MHz duplex, correspondant à la bande duplex 889,9 - 899,9 MHz/934,9 - 944,9 MHz.
2° Dans la bande “1 800 MHz”, sur l'ensemble du territoire métropolitain :
- jusqu'au 31 décembre 2015 : une quantité de fréquences de 23,8 MHz duplex, correspondant à la bande duplex 1713,1 - 1736,9 MHz/1808,1 - 1831,9 MHz ;
- du 1er janvier 2016 jusqu'au 14 mars 2016 : une quantité de fréquences de 26,9 MHz duplex, correspondant à la bande duplex 1 710 - 1 736,9 MHz/1 805 - 1 831,9 MHz ;
- à compter du 15 mars 2016 : une quantité de fréquences de 20 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1 710 - 1 730 MHz/1 805 - 1 825 MHz.
Les fréquences des bandes 925 - 960 MHz et 1 805 - 1 880 MHz sont réservées à l'émission des stations fixes.
Les fréquences des bandes 880 - 915 MHz et 1 710 - 1 785 MHz sont réservées à l'émission des équipements terminaux. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRAVETTI (Annabelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice SIBOTTIER, Alain GRILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle).
Mme BRAVETTI (Annabelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice SIBOTTIER, Alain GRILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice SIBOTTIER, Alain GRILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Patrice SIBOTTIER, Me Alain GRILLET, Me Annabelle BRAVETTI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2015 :
M. BREVIERE (Aymeric, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HEBERT-VIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles-André GRAUWIN et Elodie GRAUWIN-DESEINE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Haisnes (Pas-de-Calais).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles-André GRAUWIN et Elodie GRAUWIN-DESEINE, notaires associés est ainsi modifiée : « Charles-André GRAUWIN, Elodie GRAUWIN DESEINE et Aymeric BREVIERE, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2015, M. Jean, Christophe Corrihons, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2015 :
M. FAVIER (Olivier, Michaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie DELORME-SALLES - Antoine FOLTZER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Par suite du décès de M. FOLTZER (Antoine, Eric, Robert, Jean) et de la nomination de M. FAVIER (Olivier, Michaël), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie DELORME-SALLES - Antoine FOLTZER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Sylvie DELORME-SALLES - Olivier FAVIER ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2015, M. Patrick WEHRLEN, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de Mme Dominique LACADEE.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 septembre 2015, M. Christophe LE BAUT, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable principal de l'Institut de recherche pour le développement, en remplacement de M. Luc MESQUIDA.
ANNEXES
ANNEXE 1
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
Pour motif de bonne administration :
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales

Code de l'urbanisme - 2e alinéa du I de l'article L. 146-4
Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer

Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L. 156-2
Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer

Code de l'urbanisme - 5e et 6e alinéas de l'article L. 156-2
Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral

Code de l'urbanisme - 2e alinéa de l'article L. 146-8
Décret levant la servitude d'inconstructibilité dans les zones de transfert de possibilités de construire

Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L.123-4 et R. 431-33
Décret autorisant à construire sur des terrains situés en espaces boisés classés

Code de l'urbanisme - 2e et 3e alinéas de l'article L. 130-2 et R. 130-16 à R. 130-19
Autorisation du préfet de département pour la restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière

Code de l'urbanisme - Article L. 145-3-I
Demande de construction de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

Code de la construction et de l'habitation - Articles R. 111-18-2 et R. 111-18-6
ANNEXE 2
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017
Pour motif de bonne administration :
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
Articles R. 321-18 et R. 321-19
Demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
Article R. 321-23
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
ANNEXE
RÈGLEMENT DU CGA 2016/HORS CONCOURS DES PRODUITS ET DES VINS
Le règlement du concours général agricole 2016 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours :  www.concours-agricole.com ;
- auprès du Commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;
- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et International, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
ANNEXE 2
LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION CESSE
      

     de produire ses effets
Autorisations d'exportation de biens à double usage
Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié
7 novembre 2017
Demandes d'autorisations :
- fourniture de services postaux soumis à autorisation conformément à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques

- utilisation de fréquences radioélectriques : délivrance (en dehors des autorisations délivrées dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques), modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement
- projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques
- demandes de suspension de l'interconnexion ou de l'accès
- demandes de désignation en tant qu'organisme intervenant dans la procédure d'évaluation de la conformité des équipements terminaux et radioélectriques
- Articles L. 3 et L. 5-1 et R. 1-2-2 à R. 1-2-5 du code des postes et des communications électroniques
- Articles L. 42-1, R. 20-44-9, D. 406-14 et D. 406-15 du code des postes et des communications électroniques
- Articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques
- Articles L. 34-8 et D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques
- Article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et article 29 du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 pris pour son application
- Articles L. 36-7(2°) et R. 20-14 du code des postes et des communications électroniques
1er septembre 2016
Demandes d'ouverture de procédures de sanction et échanges avec l'opérateur en cause dans le cadre de telles procédures
- Article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques

- Article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques

1er septembre 2016
Demande de communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès
Articles L. 34-8 et D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques
1er septembre 2016
Réclamations contre des ordres de paiement ou des titres de perception en ce qui concerne les taxes et redevances pour lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur
Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1er septembre 2016
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé est autorisé aux organisations syndicales dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ainsi qu'au niveau ministériel. En fonction des besoins et des possibilités, des dispositifs de communication complémentaires pourront être proposés par l'administration. Ils seront soumis aux règles établies par le présent arrêté.
Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas à la direction générale de l'aviation civile, laquelle fait l'objet de dispositions spécifiques.
Les agents du ministère ont vocation à pouvoir bénéficier de l'information délivrée par les organisations syndicales du ministère quelle que soit leur affectation.
I. - Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er sont mises à disposition, au niveau d'un service ou d'un groupe de services, aux organisations syndicales en faisant la demande et dans les conditions décrites à l'article 5 (I) du présent arrêté.
II. - Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er sont mises à disposition, au niveau ministériel, des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel ainsi que des organisations syndicales qui leur sont affiliées et des organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires nationales et les commissions consultatives paritaires nationales.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée et palus du Moron » (zone spéciale de conservation FR 7200685) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourg, Civrac-de-Blaye, Cézac, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Mariens, Saint-Savin, Saint-Vivien-de-Blaye, Tauriac.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau hydrographique de la Haute Dronne » (zone spéciale de conservation FR 7200809) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champs-Romain, Firbeix, Mialet, Milhac-de-Nontron, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Saud-Lacoussière ;
- dans le département de la Haute-Vienne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bussière-Galant, Dournazac.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Gironde et du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par dérogation à l'obligation de mise à jour au minimum tous les cinq ans, les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 5 du l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé sont mis à jour au plus tard le 31 décembre 2016.
Les programmes mis à jour couvrent le périmètre géographique des régions telles que définies par la loi du 16 janvier 2015 susvisée et sont mis à jour au plus tard le 31 décembre 2021.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 octobre 2015, la société Vénissieux Energie, dont le siège social est situé 16, rue Albert-Einstein, 69200 Vénissieux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,736 MW, située sur le site de la Chaufferie, 16, rue Albert-Einstein, 69200 Vénissieux.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Une ou plusieurs boîtes aux lettres fonctionnelles de la messagerie électronique Mélanie peuvent être mises à disposition de chaque organisation syndicale, au niveau du ministère et au niveau de chaque service ou groupe de services, dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'accès à cette boîte de messagerie sera possible depuis internet si l'organisation syndicale souhaite mettre cette option en œuvre.
La publication d'information sur des pages intranet du service ou du groupe de services ou sur l'intranet du ministère est régie par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé. Elle est mise à disposition des organisations syndicales dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Ces pages s'appuient sur l'outil de gestion de contenu en usage au sein du ministère. Elles sont intégrées au site intranet du service. Pour un groupe de services et pour les sites de niveau ministériel, ces pages peuvent être constituées en un site intranet indépendant.
Dans le cas de site intranet indépendant, la consultation du site pourra, à la demande, être permise depuis internet. Mais la mise à jour du contenu du site, pour des raisons de sécurité, ne peut se faire que depuis un accès au réseau intranet ou, sur demande expresse de l'organisation syndicale, depuis internet avec la mise en œuvre de mesures de sécurité complémentaires.
I. - La connexion au réseau interne permet d'accéder à l'ensemble des moyens bureautiques et en particulier à la messagerie, aux réseaux intranet et internet.
Son utilisation nécessite une authentification individuelle.
II. - Pour les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales au niveau d'un service ou d'un groupe de services dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la connexion au réseau informatique interne est assurée à partir des équipements informatiques installés par l'administration dans les locaux syndicaux mis à disposition des organisations syndicales de ce service ou groupe de services dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982.
III. - Pour les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales au niveau ministériel dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la connexion au réseau informatique interne est assurée à partir des équipements informatiques installés par l'administration dans les locaux syndicaux mis à disposition des fédérations des organisations syndicales représentatives élues au comité technique ministériel sur le site de l'administration centrale dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982.
IV. - La connexion d'équipements fixes ou mobiles appartenant et configurés par l'administration et implantés en dehors des locaux syndicaux peut être autorisée par l'administration dans le respect des règles de sécurité qu'elle a préalablement fixées.
Le décret du 25 mars 2009 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Au second alinéa de l'article 3, après les mots : « d'unités de recherche », sont insérés les mots : « , de départements » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « d'unité de recherche », sont insérés les mots : « , de directeur de département » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 5, après les mots : « les unités de recherches », sont insérés les mots : « , les départements » et avant le mot : « directeurs » sont insérés les mots : « responsables ou » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « des unités de recherche », sont insérés les mots : « , des départements » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « des unités de recherche », sont insérés les mots : « , des départements » ; au dernier alinéa du même article, après les mots : « unité de recherche », est inséré le mot : « , département » ;
7° Les articles 11 à 16 sont abrogés.
La création et la gestion des listes de diffusion sont régies par les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé. A minima, les données communiquées dans les listes de diffusion sont le nom, le prénom, le service dans lequel l'agent est affecté et son adresse de messagerie professionnelle, telles que connues dans l'annuaire de messagerie.
Sont abrogés :
- la circulaire DPS 2000-90 du 11 décembre 2000 ayant pour objet les conventions relatives à l'utilisation des technologies de l'information par les organisations syndicales ;
- les conventions nationales et locales ministérielles relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication en vigueur avec les organisations syndicales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
I. - Lorsqu'elle demande à bénéficier d'un dispositif relevant des technologies de l'information et de la communication décrit par le présent arrêté au niveau d'un service ou d'un groupe de services, l'organisation syndicale désigne par écrit un ou plusieurs interlocuteurs référents volontaires, affectés au sein du service ou groupe de services considéré.
II. - Lorsqu'elle demande à bénéficier d'un dispositif relevant des technologies de l'information et de la communication décrit par le présent arrête au niveau ministériel, l'organisation syndicale désigne par écrit un ou plusieurs interlocuteurs référents volontaires.
L'accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication en période électorale est régi par les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre susvisé. Dans ce cadre, pour le renouvellement d'une instance représentative du personnel instaurée au niveau d'un service ou d'un groupe de services considéré, ou instaurée au niveau ministériel, au minimum un mois avant le scrutin et jusqu'à la veille de celui-ci, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès aux mêmes technologies et dans les mêmes conditions.
Dans le cadre de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé, les organisations syndicales participent, comme tout autre utilisateur, à la sécurité des systèmes d'information du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Les prérogatives de l'administration en matière de sécurité des technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales sont notamment régies par les articles 11 et 12 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé.
I. - Les services au sens de cet arrêté sont constitués par le secrétariat général, les directions d'administration centrale, les services à compétence nationale, les centres de valorisation des ressources humaines, le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, les directions de la mer, les directions interdépartementales des routes, les directions interrégionales de la mer, la direction des territoires, de l'agriculture et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les groupes de services au sens de cet arrêté sont constitués par l'administration centrale et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines. Tout autre groupe de services peut être ultérieurement défini par l'administration en concertation avec les organisations syndicales.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
1. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Adjoint technique de 1re classe
30 % (2016)
25 % (2017)
Adjoint technique principal de 2e classe
20 % (2016-2017)
Adjoint technique principal de 1re classe
20 % (2016-2017)
2. Corps des techniciens de l'environnement
Technicien supérieur de l'environnement
10 % (2016)
Chef technicien de l'environnement
10 % (2016)
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016 et 2017 pour le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat et au titre de l'année 2016 pour le corps des techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
Exception à titre provisoire
DÉMARCHE ADMINISTRATIVE
BASE LÉGALE
DATE D'ÉCHÉANCE
Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France
L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail

07/11/2016
Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité
L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants
07/11/2016
Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée
L. 1237-14 du code du travail

07/11/2017
Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles
D. 2122-7 du code du travail

D. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte

07/11/2017
Dépôt des accords d'entreprise
L. 2261-1 du code du travail

L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte

Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
07/11/2017
Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes
L. 1441-22 du code du travail

Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
07/11/2017
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale dont le nombre est fixé par l'arrêté du 19 octobre 2015 sont répartis de la manière suivante :
ARS
NOMBRE DE PRATICIENS TERRITORIAUX 
      

    de médecine générale
Alsace
10
Aquitaine
15
Auvergne
22
Basse-Normandie
14
Bourgogne
22
Bretagne
25
Centre
27
Champagne-Ardenne
21
Corse
2
Franche-Comté
15
Haute-Normandie
14
Ile-de-France
20
Languedoc-Roussillon
16
Limousin
14
Lorraine
20
Midi-Pyrénées
20
Nord - Pas-de-Calais
15
Pays de la Loire
19
Picardie
12
Poitou-Charentes
24
Provence-Alpes-Côte d'Azur
18
Rhône-Alpes
73
France métropolitaine
438
Guadeloupe, St-Martin et St-Barthélemy
3
Guyane
3
Martinique
2
Océan Indien
4
DOM
12
France
450
Cette répartition peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 octobre 2015, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand-Ouest (Cancéropôle CGO) » est approuvée. Un extrait de cette convention constitutive modificative figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas :
1° Aux démarches administratives dont la liste figure en annexes du présent décret ;
2° Jusqu'au 7 novembre 2018, aux demandes, déclarations, documents ou informations adressés à l'administration pénitentiaire par ou pour les personnes détenues.
ANNEXE 2
EXCLUSIONS TEMPORAIRES JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018
Pour motif de bonne administration :
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS 
      

    applicables
Demandes s'inscrivant dans une procédure d'accès au corps judiciaire par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et des concours de recrutement de magistrats du premier et second grade de la hiérarchie judiciaire
Articles 17 à 21 et article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Demandes présentées par les victimes et les créanciers d'aliments en vue de percevoir des sommes d'argent présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue
Article 728-1 du code de procédure pénale

Demandes d'agrément en qualité de mandataire
Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale

Demandes de permis de visite
Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale

Demandes relatives aux parloirs
Articles 35 et 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Articles R. 57-8-11, R. 57-8-12, R. 57-8-13, R. 57-8-15, D. 263 et D. 264 du code de procédure pénale
Demandes d'accès à l'unité de vie familiale
Article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et article R. 57-8-14 du code de procédure pénale

Demandes d'un condamné bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération
Article D. 324 du code de procédure pénale
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Pour motif de bonne administration :
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS 
      

    applicables
Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage
Articles 164 et 171 du code civil
Demandes de changement de nom
Article 61 du code civil

Demandes d'investiture de titre nobiliaire
Décret du 7 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres et décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
Demandes de remise de documents personnels d'une personne détenue décédée par les ayants droit
Article R. 57-6-4 du code de procédure pénale
ANNEXE II
VISITE DE DÉPISTAGE DE LA DOUZIÈME ANNÉE PAR L'INFIRMIER
- analyse des antécédents de l'enfant à partir, notamment du carnet de santé avec l'accord des parents, en particulier l'existence d'une maladie chronique ou d'un handicap justifiant ou ayant justifié la mise en place d'un dispositif adapté. Les parents peuvent être sollicités en tant que de besoin ou assister à l'examen sur leur demande ;
- entretien avec l'enfant portant notamment sur ses conditions de vie, sa santé perçue, l'expression éventuelle de difficultés ou de signes de souffrance psychique ainsi que sur son développement pubertaire ;
- prise en compte d'éventuelles observations recueillies auprès des parents et de l'équipe éducative ;
- vérification des vaccinations au vu du calendrier vaccinal en vigueur (3) ;
- examen staturo-pondéral avec calcul de l'IMC, report des données et traçage sur les courbes du carnet de santé ;
- évaluation de la situation clinique ;
- dépistage des troubles visuels ;
- dépistage des troubles auditifs comprenant la vérification de l'acuité auditive avec un appareil audio vérificateur ;
- hygiène bucco-dentaire ;
- recommandations et conseils à l'enfant, adaptés en fonction de ses questions et des données de l'examen ;
- transmission aux parents des conclusions de cet examen incluant, le cas échéant, des recommandations et des conseils. Un courrier à destination du médecin traitant peut être remis aux parents. Le professionnel de santé qui l'effectue veille au respect de la confidentialité de cette transmission ;
- mise à disposition des données issues de cette visite aux personnels de l'éducation nationale en charge du suivi de l'élève concerné, dans le respect du secret professionnel ;
- rencontre avec les enseignants de l'élève et l'équipe de direction afin de faire le point sur le suivi et l'accompagnement pédagogique à mettre en place dans le cadre de la réussite scolaire.
Cette liste n'est pas limitative. Chaque professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences, poursuivra les examens en fonction des constatations qu'il aura effectuées.

        (3) Calendrier des vaccinations publié par le ministère chargé de la santé et consultable sur www.sante.gouv.fr.
ANNEXE 2
Motif de bonne administration : exclusions temporaires jusqu'au 7 novembre 2017
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes d'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) sur les traitements automatisés de données nominatives

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 54)

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique
Le 8 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique gymnaste club de Nice-Côte d'Azur ou se comportant comme tel est interdit entre, d'une part, les communes des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, la commune de Marseille.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article 17, paragraphe 7, du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet du Var et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique gymnaste club de Nice-Côte d'Azur et de l'Olympique de Marseille.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 19 octobre 2015, le lieu des épreuves écrites d'admissibilité de ce concours est modifié et elles se dérouleront les mardi 18 mai et mercredi 19 mai 2016 dans les nouveaux locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
Les épreuves orales obligatoires et facultatives d'admission se dérouleront à partir du lundi 3 octobre 2016 dans les nouveaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
Le concours général agricole comprend des phases de présélection ou d'inscription, suivies d'une finale organisée à Paris-Porte de Versailles, du samedi 27 février au dimanche 6 mars 2016.
Il comprend quatre grands concours :
- concours des animaux ;
- concours de jugements dédiés aux élèves, apprentis, étudiants et jeunes professionnels ;
- concours des prairies fleuries ;
- concours des produits et des vins.
Les phases finales se dérouleront comme suit :
- les concours et présentation des animaux, du 27 février au 5 mars 2016 ;
- les concours de jugements : du 28 février au 4 mars 2016 pour le concours de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ) ; du 2 au 6 mars pour le Trophée national des lycées agricoles (TNLA), le 2 mars pour le Concours européen des jeunes professionnels du vin (CJPV) ;
- la remise des prix de l'édition 2015 du concours des prairies fleuries, le 4 mars 2016.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 27 octobre 2015, une modification est apportée à l'arrêté d'ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives 2016, à savoir :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 21 janvier 2016 en Ille-et-Vilaine :
- à la salle des examens du Campus scientifique de Beaulieu, 263, avenue du Général Leclerc à Rennes (35) ;
- à la salle Trema, ZA de la Giraudière à Noyal-sur-Vilaine (35) ;
- au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Les autres articles de l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives 2016 restent inchangés.
Adresse du centre de gestion d'Ille- et-Vilaine :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 5236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2015 : 
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, est fixé à 26 (vingt-six).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, est fixé à 32 (trente-deux).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2015 : 
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, est fixé à 9 (neuf).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, est fixé à 14 (quatorze).
ANNEXE III
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Conformément aux dispositions de l'arrêté du relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale/le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale certifie que :
M./Mme titulaire (1) délivré le par 
a participé à la session organisée du au .
M./Mme ... présente des garanties suffisantes en matière de sauvetage aquatique et de sécurité des publics et est autorisé à exercer la profession de maître-nageur-sauveteur pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la délivrance du présent certificat.
(2) M./Mme ... présente des garanties suffisantes en matière de sauvetage aquatique et de sécurité des publics et est autorisé à exercer la profession de maître-nageur-sauveteur pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance du présent certificat.
Fait à le 
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale/ Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
(Signature)

        (1) Diplôme conférant le titre de maître-nageur-sauveteur.
        (2) Pour les candidats qui se sont inscrits à la session, après l'expiration du délai de validité de leur précédent certificat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2015, l'arrêté du 16 juillet 2015 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est ainsi modifié :
Au lieu de : « Me Françoise PRINTEMPS », lire : « Me Françoise PRINTEMS ».
La formation prévue à l'article 5 a une durée de quatorze heures. Elle vise le maintien des compétences ainsi que l'acquisition de connaissances nouvelles liées à l'évolution de la profession, dans le domaine de la sécurité aquatique.
Les contenus de la formation, établis en concertation avec l'organisation professionnelle de maîtres-nageurs-sauveteurs mentionnée à l'article 8 abordent les thématiques suivantes :
1° Evolution de l'environnement professionnel :
- différents lieux de pratique des activités aquatiques ;
- enseignement et animation des activités aquatiques ;
- évolution en matière de sécurité ;
- santé et sécurité des pratiquants ;
- cadre réglementaire d'exercice ;
2° Procédures de secours :
- mise en œuvre de techniques et de matériels spécifiques prenant en compte les évolutions nouvelles ;
- compréhension des stratégies à mettre en place pour assurer la sécurité des usagers et prévenir les comportements à risques ;
- présentation de cas concrets permettant d'appréhender l'intervention en cas d'incident ou d'accident lié à la sécurité du milieu ;
- comportement et gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
ANNEXE
I. - Nécessité de comparution personnelle de l'usager :
OBJET DE LA DEMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation
Article L. 213-3 du code du patrimoine

II. - Motif de bonne administration :
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes d'aide à l'écriture d'une œuvre musicale originale

Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales
Demandes d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse des publications de presse imprimée
Article 7 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Article 72 de l'annexe III du code général des impôts

Article D. 18 et suivants du code des postes et communications électroniques
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2015 :
M. Bruno CLAVAL, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Lille), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Nord à compter du 6 novembre 2015.
M. Jean-Luc DURET, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Bordeaux), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Gironde à compter du 6 novembre 2015.
M. Patrice GROS, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie d'Aix-Marseille), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 6 novembre 2015.
M. Bruno QUERRÉ, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Créteil), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 6 novembre 2015.
ANNEXES
ANNEXE I
INFORMATIONS REQUISES POUR LE CONVENTIONNEMENT
I. - Informations générales :
a) Dénomination de l'organisme de formation ;
b) Statut juridique ;
c) Directeur ;
d) N° d'enregistrement DIRECCTE ;
e) Coordonnées.
II. - Informations particulières :
a) Budget prévisionnel de la session (joindre le budget prévisionnel) ;
b) Coût de la session par candidat ;
c) Responsable de la session : nom, qualification, fonctions, expérience dans le domaine des activités aquatiques, dans le domaine du sauvetage aquatique et dans le domaine de la formation (joindre les copies des diplômes ainsi qu'un curriculum vitae détaillé) ;
d) Effectif de la session ;
e) Durée de la session ;
f) Modalités de mise en œuvre de la session : lieux et matériel mis à disposition ;
g) Ingénierie de la formation : ruban pédagogique détaillé ;
h) Composition et qualification de l'équipe d'évaluateurs : nom, diplômes, expérience dans le domaine des activités aquatiques, expérience dans le domaine du sauvetage aquatique (joindre les copies des diplômes ainsi que les curriculum vitae détaillés).
ANNEXE II
MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR
« Je soussigné(e), docteur en médecine, atteste avoir pris connaissance de la nature des épreuves de la session d'évaluation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, certifie avoir examiné M./Mme ..., candidat(e) à ce certificat, et n'avoir constaté à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente à l'exercice de la profession.
J'atteste en particulier que M./Mme ... présente une faculté d'élocution et une acuité auditive normales ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences suivantes :
Sans correction : une acuité visuelle de 4/10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément sans que celle-ci soit inférieure à 1/0 pour chaque œil. Soit au moins : 3/10 + 1/10 ou 2/10 + 2/10.
Cas particulier : dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 4/10 + inférieur à 1/10.
Avec correction :
- soit une correction amenant une acuité visuelle de 10/10 pour un œil quelle que soit la valeur de l'autre œil corrigé (supérieur à 1/10) ;
- soit une correction amenant une acuité visuelle de 13/10 pour la somme des acuités visuelles de chaque œil corrigé, avec un œil corrigé au moins à 8/10.
Cas particulier : dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 10/10 pour l'autre œil corrigé.
La vision nulle à un œil constitue une contre-indication.
Certificat remis en mains propres à l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à , le 
(Signature et cachet du médecin)