II. - Sur l'article 5
    a) Objet des dispositions critiquées
      L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1995 a pour objet     d'opérer, au profit du budget général, un prélèvement sur les réserves     accumulées par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du     commerce (O.R.G.A.N.I.C.) au titre de la taxe sur les grandes surfaces.
     On rappellera que la taxe sur les grandes surfaces est affectée à titre     principal au financement du régime de l'indemnité de départ ; les excédents     éventuels du produit de cette taxe peuvent être affectés au Fonds     d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (F.I.S.A.C.).     Les commerçants et artisans qui, cessant leur activité, justifient d'une     insuffisance de ressources et de l'impossibilité de vendre leurs fonds,
     peuvent prétendre à une indemnité de départ sous certaines conditions d'âge     et de revenus. Les décisions d'attribution des indemnités de départ sont     prises par des commissions, placées auprès de l'O.R.G.A.N.I.C. et de la     C.A.N.C.A.V.A. et de leurs caisses de base.
     La loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, en son article 4, modifié par     l'article 6 de la loi de finances rectificative no 93-1153 du 30 décembre     1993, prévoit qu'une partie de l'excédent éventuel du produit de cette taxe     peut être affecté << à des opérations collectives visant à la sauvegarde de     l'activité des commerçants et artisans dans des secteurs touchés par les     mutations sociales consécutives à l'évolution du commerce et de l'artisanat     ainsi qu'à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration     d'entreprises commerciales ou artisanales >>.
     Le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 a, dans un premier temps, fixé les     conditions d'attribution de ces aides. C'est ce régime d'aide qui est appelé     F.I.S.A.C. ; il s'agit d'un compte individualisé dans les écritures de     l'O.R.G.A.N.I.C. Le ministre chargé du commerce et de l'artisanat prend les     décisions d'attribution des aides, après avis d'une commission composée     d'élus locaux, de représentants du secteur du commerce et de l'artisanat,
     d'une part, et de l'administration, d'autre part. Le plafond des ressources     affectées à ce fonds est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du     commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget, au vu de     l'excédent du produit de la taxe sur les grandes surfaces constaté au 31     décembre de chaque année. C'est aujourd'hui le décret no 95-1140 du 27     octobre 1995 qui définit les modalités de fonctionnement de ce régime     d'aides.
     Contrairement à ce qu'affirment les requérants, les dotations affectées au     F.I.S.A.C. n'ont cessé d'augmenter : en 1991 : 35 MF, en 1992 : 125 MF, en     1993   160 MF et en 1994   170 MF ; le montant 1995 fixé à 170 MF devrait     faire l'objet d'une enveloppe complémentaire. L'affirmation des requérants     selon laquelle le F.I.S.A.C. << a cessé de se réunir depuis des mois >> ne     reflète pas la réalité : celui-ci se réunit quatre à cinq fois par an,
     l'interruption de mai à octobre 1995 n'étant due qu'à l'attente du décret     finalement publié le 27 octobre modifiant les modalités de fonctionnement ;
     au demeurant l'ensemble des crédits du F.I.S.A.C. sont effectivement     distribués.
     Qui plus est, les taux de la taxe sur les grandes surfaces ont été     revalorisés en loi de finances pour 1995, de façon à élargir le régime de     l'indemnité de départ : les barèmes ont été révisés à la hausse et les     conditions d'attribution de l'indemnité étendues (abaissement de la condition     d'âge, sous certaines réserves, de soixante à cinquante-sept ans et     relèvement du plafond des ressources).
     Cependant, les dispositions législatives et réglementaires nécessaires à cet     élargissement n'ont pu être prises que dans le courant de l'année 1995. Ce     décalage explique la diminution du montant des dépenses, mentionnée par les     requérants, de 384 MF en 1994 à 325 MF en 1995. En régime de croisière et dès     1996, ces dépenses seront augmentées de 110 MF.
     Il subsiste donc un excédent structurel, notamment amélioré par les produits     financiers, qui a été de 150 MF en 1992, 70 MF en 1993, 200 MF en 1994 et 425     MF en 1995, année atypique du point de vue des indemnités de départ. Le     montant des réserves cumulées à fin 1995, soit 975 MF, et les besoins estimés     pour 1996 ont donc permis un prélèvement de 680 MF.
     C'est donc parce que le niveau annuel des dépenses est resté, depuis     plusieurs années, inférieur au produit annuel de la taxe qu'a pu se     constituer progressivement un fonds de réserve. Le prélèvement de 680 MF     portant sur ces réserves, après imputation des différentes dépenses     afférentes à l'extension des moyens des différents régimes d'aides, ne porte     donc préjudice ni au régime de l'indemnité de départ ni au F.I.S.A.C. Au     contraire, le produit de la taxe sur les grandes surfaces a permis non     seulement d'élargir le régime de l'indemnité de départ mais également     d'augmenter substantiellement les moyens du F.I.S.A.C.