Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le préfet adresse au ministre de l'intérieur et, pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au ministre chargé des outre-mer un rapport d'évaluation.
Ce rapport précise notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu.
Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre de l'intérieur.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade et emploi
MONTANT MINIMAL
      

    (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
      

     en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      

    établissements et services assimilés
Ingénieur hors classe des services techniques et emploi fonctionnel
3 500
2 900
Ingénieur principal des services techniques
3 200
2 500
Ingénieur des services techniques
2 600
1 750
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupes de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés 
      

    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
      

     établissements et services assimilés
Groupe 1
23 865
22 310
Groupe 2
20 535
17 205
Groupe 3
16 650
14 320
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupes de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

     (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés 
      

    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      

    établissements et services assimilés
Groupe 1
40 290
36 210
Groupe 2
35 700
32 130
Groupe 3
27 540
25 500
Après l'article 12 du même arrêté, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : 
« Art. 12 bis.-« A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de leur affectation à la BRI, les fonctionnaires actifs de police peuvent être habilités par le chef de la BRI à des missions particulières. Le niveau d'habilitation (type 1 ou 2) détermine la nature des missions opérationnelles qui peuvent être confiées au fonctionnaire intéressé. 
« L'accès à un niveau d'habilitation et son maintien sont subordonnés à l'aptitude médicale du fonctionnaire et à la réussite à des épreuves physiques et professionnelles régulières définies par une instruction du préfet de police prise sur la proposition du chef de la BRI. 
« L'habilitation peut être retirée ou son niveau modifié par le chef de la BRI. 
« Un fonctionnaire habilité quittant la BRI en raison d'une mutation, d'un détachement ou d'une période de disponibilité conserve le bénéfice de son habilitation un an à compter de son départ du service, sous réserve, à son retour, de la vérification de son aptitude médicale. Au-delà de cette période d'un an, l'ensemble des conditions définies par le présent article sont applicables. ».
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupes de fonctions
PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés 
      

    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      

    établissements et services assimilés
Groupe 1
7 110
6 390
Groupe 2
6 300
5 670
Groupe 3
4 860
4 500
Après l'article D. 312-37 du même code, il est inséré un article D. 312-37-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-37-1.-En Corse, le conseil académique des langues régionales comprend, au titre des représentants des conseillers départementaux et des conseillers régionaux mentionnés au b) du 3° de l'article D. 312-37, des conseillers de la collectivité de Corse. Un de ces conseillers est un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif, les autres conseillers sont élus en son sein par l'Assemblée de Corse. »
L'article D. 732-2-4 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Pour une période de trois ans décomptée », il est inséré un « I.-» ; 
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Pour l'application de l'article L. 732-4, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, prévue à l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré ne peut recevoir plus de 90 indemnités journalières au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents de la vie privée. Ces indemnités journalières sont cumulables avec les 360 indemnités journalières prévues au premier alinéa du I du présent article, sous réserve du respect de la période de trois ans prévue au même alinéa. Lorsque l'assuré est atteint d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours sur la période prévue au deuxième alinéa du I du présent article, majorée d'un an. »
Après l'article D. 312-26 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 312-26-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-26-1.-En Corse, la commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a) et b) du 3° de l'article D. 312-25, quatre conseillers de la collectivité de Corse, dont trois conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif. »
Après l'article R. 234-22 du code de l'éducation, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 234-22-1.-Pour l'application en Corse des articles R. 234-1 à R. 234-15, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil régional ”. 
« Art. R. 234-22-2.-Pour l'application en Corse du deuxième alinéa de l'article R. 234-2, il y a lieu de lire : “ 1° Vingt-quatre membres représentant la collectivité de Corse et les communes : seize représentants de la collectivité de Corse et huit maires ou conseillers municipaux. ” 
« Art. R. 234-22-3.-Pour l'application en Corse des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 234-3, il y a lieu de lire : “ 1° Les représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ” ».
Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté un article D. 6323-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6323-3-2.-I.-Le salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement minimum de 100 heures de son compte personnel de formation. 
« II.-L'entreprise concernée adresse dans les quinze jours calendaires après la notification du licenciement à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elle relève les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment le nom du salarié bénéficiaire et le nombre d'heures de formation attribuées. 
« III.-La somme due par l'entreprise à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elle relève au titre du financement spécifique de l'abondement prévu au I correspond au nombre d'heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros. 
« Cette somme s'ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation au titre des contributions prévues au 2° de l'article L. 6331-1 et fait l'objet d'un suivi comptable distinct au sein de la section consacrée au compte personnel de formation. 
« Cette somme est reversée par l'organisme paritaire collecteur agréé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. »
L'article R. 235-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « chacun des deux départements de la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « chacune des deux circonscriptions départementales » ; 
2° Après les mots : « sous réserve » sont insérés les mots : « des dispositions de la présente section et ».
L'article R. 442-65 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et en Corse » et à la fin de la phrase sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions des alinéas suivants. » ; 
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« La commission de concertation de Corse comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 442-64, six représentants de la collectivité de Corse, dont cinq conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif. »
Après l'article R. 235-17 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 235-17-1.-Pour l'application en Corse des articles R. 235-1 à R. 235-11-1, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”. 
« Art. R. 235-17-2.-Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 235-2, il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les communes et la collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 et six conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”. 
« Art. R. 235-17-3.-Pour l'application en Corse de l'article R. 235-5, il y a lieu de lire : “ services de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ services du département ” et, pour l'application du 2° de l'article R. 235-11, “ compétences de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ compétences du département ” ».
Après l'article R. 234-24 du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 234-24-1.-Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 234-12, le représentant de la région et le représentant des départements sont remplacés par deux représentants de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie. 
« Art. R. 234-24-2.-Pour l'application en Corse du troisième alinéa de l'article R. 234-14, il y a lieu de lire : “ a) quatre membres représentants des communes et de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ” ; »
Après l'article D. 511-65 du même code, il est inséré un article D. 511-65-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 511-65-1.-En Corse, les conseillers régionaux et les représentants des départements mentionnés à l'article D. 511-65 sont des conseillers de la collectivité de Corse. Ils sont nommés par le recteur de l'académie de Corse, sur proposition de la collectivité de Corse. Un de ces conseillers est un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif, les autres conseillers sont élus en son sein par l'Assemblée de Corse. »
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 48-1, les mots : « au f de l'article L. 211-3 » sont remplacés par les mots : « au 4° du V de l'article L. 211-1 » et les mots : « ou prêtent leur concours » sont supprimés ;
2° Les articles 48-2 et 48-4 sont abrogés.
Le ministre chargé des finances est autorisé :
- à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
- à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
- à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
- à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
- à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
- les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
- les montants nominaux des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 susvisé ;
- les montants nominaux des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
- l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
- l'encours souscrit de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
I.-Le 4° de l'article D. 621-29 est ainsi modifié : 
1° Avant les mots : « le taux mentionné au d » sont insérés les mots : « Pour les personnes mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 621-9, » ; 
2° Les mots : «, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille » sont supprimés ; 
3° Les mots : « des placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou » sont supprimés. 
II.-Après le 4° de l'article D. 621-29, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Pour les personnes mentionnées au 7° du II de l'article L. 621-9, le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,0085 pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les FIA monétaires ou monétaires court terme, au sens du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ; lorsque ces encours, déduction faite de ceux des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des FIA monétaires ou monétaires court terme, ainsi que des organismes de titrisation, excèdent le seuil de 15 milliards d'euros, le taux applicable à la fraction des encours excédant ce seuil est fixé à 0,00652 pour mille. ».
Pour l'application de l'ordonnance du 19 janvier 2017 susvisée, les dispositions des articles D. 5151-11 à D. 5151-15 du code du travail, et des articles R. 5151-16 à R. 5151-18 du même code, ainsi que les dispositions du code du travail auxquelles elles renvoient, s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sous réserve que, à l'exception du 5° de l'article D. 5151-15, la référence à l'employeur soit entendue comme : « les établissements du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs ».
A l'annexe I de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'épreuve n° 2.3 de physique appliquée (CPGE) est remplacée par le paragraphe ci-après ainsi rédigé : 
« 2.3. Physique appliquée (CPGE) (durée : 4 heures, coefficient 6) :
-Programme de physique de 1re année des classes préparatoires aux grandes écoles filière MPSI,
-Parties communes du programme de physique de 2e année des classes préparatoires aux grandes écoles filière MP, PSI et PC,
-Programmation en langage python. »
L'épreuve n° 4.3 de français figurant au tableau de l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé est remplacée par une épreuve d'entretien avec le jury figurant au tableau comme suit : 
4.3. entretien avec le jury. 
En vue de cet entretien, le jury établit une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des transports.
40 minutes 
30 minutes 
2 
Le reste sans changement.
Le point n° 4.3 figurant à l'annexe I de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4.3. Un entretien avec le jury comportant deux parties (durée : 40 minutes, préparation : 30 minutes ; coefficient 2) : 
La première partie de l'entretien est fixée à 25 minutes au plus. Elle débute par le résumé, par le candidat, d'un court texte de portée générale relevant du domaine de l'aéronautique, fourni par le jury, d'une durée de 10 minutes au plus. Elle se poursuit par des questions du jury portant sur le sens et les idées principales du texte afin d'apprécier les qualités de compréhension, de raisonnement et d'expression du candidat. 
Dans une seconde partie, le jury interroge le candidat sur son parcours, sur ses motivations et ses connaissances des missions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne afin d'évaluer son aptitude à exercer lesdites missions.»
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, sont fixés comme suit :
Marseille-Est
9,50%
Sète
4,00%
Dans le tableau figurant au I de l'article 1 du décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 susvisé, la ligne : 
« 
CORPS 
GRADE 
ET CLASSE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er août 2017 
A compter 
du 1er octobre 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
CORPS 
GRADE 
ET CLASSE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er août 2017 
A compter 
du 1er octobre 2017 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
».
Dans les tableaux figurant aux articles 1 et 1-1 du décret du 13 avril 2011 susvisé, la ligne : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er août 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2022 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er août 2017 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
A compter 
du 1er janvier 2022 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
2° Aux articles 16 et 18, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ; 
3° A l'article 23, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II des articles 1er à 4,6,9,12,15,18,21,24,27,30 et 33, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 37, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ; 
3° A l'article 39, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019 » ; 
2° Aux articles 4 et 5, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».
Le décret du 30 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans les tableaux figurant à l'article 1er et au I de l'article 2, la ligne : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE 
DE SOLDE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
Indice brut 
Indice brut 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE 
DE SOLDE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Indice brut 
Indice brut 
». 
2° Au II de l'article 2, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ». 
3° Dans le tableau figurant à l'article 3, la ligne : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE 
DE SOLDE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE 
DE SOLDE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
A compter 
du 1er janvier 2021 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
». 
4° Dans le tableau figurant à l'article 4, la ligne : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
A compter 
du 1er janvier 2021 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
». 
5° A l'article 5, les mots : « du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 ».
1° Dans le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susvisé, la ligne : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
A compter 
du 1er janvier 2021 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
». 
2° La référence : « (2) » au bas du tableau est remplacée par la référence suivante : « (2) Échelon supprimé à compter du 1er janvier 2019. »
L'article 3 du décret du 5 avril 2017 susvisé est modifié comme suit : 
Aux 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret du 5 avril 2017 susvisé, les mots : « En 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par : « A compter de 2019 ».
1° Dans les tableaux figurant au I de l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé et au I de l'article 2 du décret du 4 octobre 2011 susvisé, la ligne : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er août 2017 
A compter 
du 1er octobre 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2022 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er août 2017 
A compter 
du 1er octobre 2017 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
A compter 
du 1er janvier 2022 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
». 
2° Au II des articles 1er des décrets n° 2009-19 et n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisés, à l'article 1 et au II de l'article 2 du décret 4 octobre 2011 susvisé et à l'article 1-2 du décret du 13 avril 2011 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le même décret, il est inséré, après l'article 6-1, un article 6-2 ainsi rédigé : 
« Art. 6-2.-Pour sa gestion et son fonctionnement, le commissariat général à l'égalité des territoires relève du secrétariat général prévu à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. ».
La prise en charge prévue par l'annexe jointe au présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la Classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé sont remplacées à compter du 1er janvier 2018 par l'annexe jointe au présent arrêté.
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 211-1.-Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du V de cet article et des dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-17-3 relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour l'organisation de voyages d'affaires. 
« Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1. 
« Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur responsabilité. 
« La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports. » ; 
2° Après l'article R. 211-1, il est inséré deux articles R. 211-1-1 et R. 211-1-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 211-1-1.-Pour l'application du B du II et du III de l'article L. 211-2, le service de voyage dont la valeur est d'au moins 25 % du montant de la combinaison représente une part significative. 
« Art. R. 211-1-2.-Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. »
L'arrêté du 10 mars 1986 portant création d'une commission de défense nationale en matière de télécommunications, l'arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense et l'arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique sont abrogés.
I. - Le premier alinéa du II de l'article R. 9-7 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les demandes d'habilitation sont adressées à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense, qui les instruit. »
II. - Au 9° de l'article 5 du décret du 24 avril 2017 susvisé, les mots : « Du commissaire aux » sont remplacés par les mots : « De l'administrateur interministériel des ».
Le code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans le tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3, les lignes :
« 
R. 1334-1 et R. 1334-2
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

R. 1334-3 et R. 1334-4
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

»,
sont remplacées par la ligne suivante :
« 
R. 1334-1 à R. 1334-4
Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017

 » ;
2° Dans le tableau figurant aux articles D. 1641-5, D. 1651-6 et D. 1661-6, après la ligne :
« 
D. 1333-68 et D. 1333-69
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

 »,
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4
Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017

 » ;
3° Le III des articles R. 1641-3 et R. 1651-4 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement. » ;
4° Le III de l'article R. 1661-4 est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement. » ;
5° Les articles D. 1641-6, D. 1651-7 et D. 1661-7 sont complétés par un 11° ainsi rédigé :
« 11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement. »
La section 10 du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 10 
« Liberté d'établissement et libre prestation de services
« Art. R. 211-50.-Toute personne physique ou morale ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite s'établir en France, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1, est tenue de déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2. 
« Aux documents constitutifs de la demande d'immatriculation prévue à l'article R. 211-20 est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. 
« Art. R. 211-51.-Pour l'application de l'article L. 211-21, toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer en France à l'une des activités figurant au I de l'article L. 211-1 est tenue d'en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services. Elle adresse cette déclaration par tout moyen permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, accompagnée des documents suivants : 
« 1° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ; 
« 2° Une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la législation de l'Etat membre où elle est établie ; 
« 3° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que prévue au 2° du II de l'article L. 211-18. 
« A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. La commission enregistre, le cas échéant, cette déclaration. En cas d'inexactitude constatée par la commission mentionnée à l'article L. 141-2, cette déclaration est retirée du registre mentionné à l'article L. 141-3. 
« La déclaration est actualisée en cas de changement dans l'un des éléments mentionnés ci-dessus. »
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 211-2, R. 211-14, R. 211-22 et R. 211-23, les mots : « au a de » sont remplacé par le mot : « à » ;
2° Aux articles R. 211-15, R. 211-17 et R. 211-18, le mot : « consommateur » est remplacé par le mot : « voyageur » ;
3° A l'article R. 211-28, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
4° Les articles D. 211-1-1 et R. 211-41 sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entrée en vigueur des dispositions statutaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et relatives à la création et à la suppression d'échelons, aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des militaires, à l'exception des dispositions relatives au contingentement des échelons exceptionnels du grade de lieutenant-colonel et des grades équivalents et des dispositions du titre II du décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 susvisé, est reportée selon les modalités définies aux articles 2 à 8 du présent décret.
L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévue, conformément à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 susvisé, au 1er janvier 2020 est reportée au 1er janvier 2021.
Les entrées en vigueur des dispositions relatives aux échelonnements indiciaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévues, conformément au même article 2 du décret du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue du même décret du 10 mai 2017, à compter du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 sont respectivement reportées aux 1er janvier 2019, 2020 et 2021.
L'article 9.3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.3.-La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale concourt aux missions suivantes : 
« 1° Soutenir et promouvoir au niveau national, européen et international, le développement de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, elle étudie et propose, dans son champ de compétence, des mesures de soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et est associée à l'élaboration et au suivi des dispositifs de soutien public au financement de ces entreprises ; 
« 2° Participer, en lien avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au développement de l'innovation sociale et des expérimentations portées par ces entreprises. A ce titre, elle est chargée d'identifier les initiatives prises à cet égard et de procéder à leur évaluation ; 
« 3° Participer, en lien avec les autres ministères concernés à la mise en œuvre des orientations du haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ; 
« 4° Animer le réseau de correspondants régionaux à l'économie sociale et solidaire ; 
« 5° Assister le secrétaire général du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire dans l'exercice de ses missions.
L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3252-2.-La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 € ; 
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ; 
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € ; 
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € ; 
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € ; 
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € ; 
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 760 € ».
1° L'article 3.2 est modifié comme suit : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, de pêche, d'aquaculture » sont supprimés ; 
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des transports, de la pêche et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « et des transports ». 
2° Au premier alinéa de l'article 3.2.3, les mots « et des activités de pêche » sont supprimés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article R. 6323-18 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « et L. 6323-14 » sont remplacés par les mots : « , L. 6323-14 et L. 2254-2 » ;
2° Au 5° ter, les mots : « l'institution de retraite complémentaire des employés de particuliers » sont remplacés par les mots : « l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance ».
I. - Les articles R. 6323-12 à R. 6323-21 du même code sont applicables aux agents publics, y compris les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 précitée.
II. - Pour l'application du i du 3° de l'article R. 6323-15, peuvent également être enregistrées dans le traitement automatisé les données suivantes :
1° Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ;
2° Instance de mutualisation des établissements du réseau des organismes consulaires.
III. - Pour l'application du III de l'article R. 6323-16, sont également habilités :
1° Les agents des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui sont chargés de la constitution ou la mise à jour des données relatives au compte d'heures et au projet de formation ;
2° Les agents de l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée ;
3° Les agents des établissements des réseaux consulaires et des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime qui constituent ou mettent à jour des données relatives au compte d'heures et au projet de formation et les agents des instances de mutualisation des établissements des réseaux des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat qui assurent la gestion du financement des heures de formation. »
IV. - Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut en outre être alimenté en vue de la reconstitution des droits individuels à la formation acquis par les agents publics au 31 décembre 2016 par les traitements automatisés relatifs :
1° Aux données collectées par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du régime de retraite additionnel de la fonction publique mentionné à l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
2° Aux données collectées par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régi par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
3° Aux données collectées par les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
V. - Pour l'application du II de l'article R. 6323-18, le traitement peut également être mis en relation avec les traitements automatisés des administrations.
I.-L'intitulé du chapitre Ier titre IV du livre II de la huitième partie réglementaire du code du travail est remplacé par l'intitulé : « Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3 ». 
II.-Au sein du chapitre Ier titre IV du livre II de la huitième partie réglementaire du code du travail, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 8241-1.-I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité. 
« II.-Le décompte des effectifs des entreprises mentionnés au I de l'article L. 8241-3 s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année précédente et conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2. 
« Art. R. 8241-2.-I.-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice. Cette convention mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse. Elle précise la durée et la finalité poursuivie par l'opération de prêt au regard du premier alinéa de l'article L. 8241-3 du présent code et les missions confiées au salarié concerné. 
« L'employeur met à disposition du comité social et économique les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition, dans le cadre de la base de données économiques et sociales mentionnée à l'article L. 2312-18. 
« Les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 8241-3. 
« II.-La mise à disposition ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord exprès et écrit du salarié concerné. 
« A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. 
« Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. 
« La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif. 
« Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse. »
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 212-62, après les mots : « Les archives départementales » sont insérés les mots : « et le service d'archives de la collectivité de Corse » ; 
2° A l'article R. 212-64 du code du patrimoine, les mots : « et celles de la collectivité de Corse » sont supprimés.
I.-L'annexe : « Statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement » du décret du 9 février 1978 susvisé devient l'annexe I. 
II.-Il est ajouté au décret du 9 février 1978 susvisé une annexe II ainsi rédigée : 
« Annexe II.-Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse 
« Art. 18.-Pour l'application des statuts types au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse : 
« 1° Les mots : “ département ”, “ conseil départemental ” et “ association départementale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ collectivité de Corse ”, “ Assemblée de Corse ” et “ association de la collectivité de Corse ” ; 
« 2° Le 1° de l'article 7 est ainsi rédigé : 
« “ 1° Quatre représentants de l'Etat : 
« “ L'architecte des Bâtiments de France ; 
« “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ; 
« “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ; 
« “ Le recteur de l'académie de Corse ou son représentant. ” ».
Les articles R. 5151-1 à R. 5151-10 du code du travail sont applicables aux agents publics, y compris les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.
Pour l'application du I de l'article R. 5151-6 aux agents mentionnés au premier alinéa, sont aussi destinataires des données :
1° Les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° Les agents de la direction générale des collectivités locales ;
3° Les agents de la direction générale de l'offre de soins ;
4° Les agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour leur exploitation à des fins statistiques portant sur les fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au deuxième alinéa du I, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». 
II.-Au deuxième alinéa du III, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». 
III.-Au deuxième alinéa du IV, les taux : « 3,9 % » et « 3,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5,6 % » et « 4,9 % ». 
IV.-Au deuxième alinéa du V, les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % ». 
V.-Au VI, les taux : « 5,2 % », « 4,04 % » et « 3,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,9 % », « 5,74 % » et « 4,9 % ».