Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) est vacant à compter du 1er janvier 2016.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour mission principale de former des ingénieurs dans les domaines de l'agriculture.
Conformément aux dispositions du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics peuvent faire acte de candidature les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
- les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ;
- les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
- les directeurs et les chargés de recherche ;
- les ingénieurs de recherche ;
- les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
- les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
- les administrateurs civils hors classe ;
- les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 31 octobre 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 septembre 2015 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 940 362 7 2
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
BIOTEST PHARMA GMBH
208,500
34008 940 365 6 2
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 200 ml
BIOTEST PHARMA GMBH
417,000
34008 940 363 3 3
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml
BIOTEST PHARMA GMBH
41,700
34008 940 366 2 3
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
BIOTEST PHARMA GMBH
104,250
L'annexe I de la décision n° 2012-959 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cahors.
Fréquence : 96,8 MHz.
Adresse du site : Lieudit le Failhal, Cahors (46).
Altitude du site (NGF) : 254 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Virgin Radio Vitry-le-François.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vitry-le-François.
Fréquence : 106,7 MHz.
Adresse du site : 51-53, faubourg de Saint-Dizier, Vitry-le-François (51).
Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
5
180
7
270
0
10
0
100
6
190
7
280
0
20
0
110
7
200
6
290
0
30
0
120
7
210
5
300
0
40
1
130
8
220
3
310
0
50
1
140
8
230
2
320
0
60
2
150
7
240
2
330
0
70
2
160
8
250
1
340
0
80
3
170
8
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 mai, 8 juillet et 27 août 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 279 081 6 3
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 273 503 6 8
HEXYON, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), de l'hépatite B (ADNr), poliomyélitique (inactivé) et conjugué de l'Haemophilus influenzae type b, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) + 2 aiguilles (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
35 %
34009 300 352 2 1
NUTRYELT (gluconate de zinc), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
35 %
L'avis de concours autorisant, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, paru au Journal officiel de la République française du 16 juin 2015 (NOR : FCPD1514131V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes :
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel d'agent de constatation des douanes de 1re classe est fixé à 6. »
(Le reste est inchangé.)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015 :
Le retrait de Mme MALAFOSSE (Marie-Christine, Anne), épouse BORTOLOTTI, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine MALAFOSSE-BORTOLOTTI, Jean-Baptiste TROADEC et Julie FOURNIER-TROADEC, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Tropez (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine MALAFOSSE-BORTOLOTTI, Jean-Baptiste TROADEC et Julie FOURNIER-TROADEC, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Jean-Baptiste TROADEC et Julie FOURNIER-TROADEC, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2015, M. Daniel, Claude Michel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015 :
Le retrait de M. GUISET (Pascal, Jules, Anatole), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal GUISET, Valérie DUMOULIN et Alexandra LAUNAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal GUISET, Valérie DUMOULIN et Alexandra LAUNAY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Valérie DUMOULIN - Alexandra LAUNAY, huissiers de justice associés ».
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Amlin Europe N.V, dont le siège social est situé Van Heuven Goedhartlaan 939, 1181 LD Amsterlveen (Pays-Bas) a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Amlin Insurance (UK) PLC dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3A 8ND (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'Aassurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2015, M. Bruno Komly est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE-France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gustave Gauquelin.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2015 :
Est nommé dans l'armée active l'élève français de l'Ecole polytechnique :
ÉCOLE POLYTECHNIQUE
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 31 juillet 2015
L'aspirant de Léséleuc De Kérouara (Gaël, Joël, Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2015, Mme Edith GARNIER, attachée principale, est nommée régisseuse auprès de la régie de recettes du cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 5 octobre 2015.
Mme Edith GARNIER sera astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté du 28 mai 1993 modifié.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Elisabeth JOUGLA, attachée, Estelle HUBERT, attachée, Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et M. Karim MASSON, adjoint administratif principal de 1re classe, sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
L'arrêté du 16 avril 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes (NOR : IOCF1220880A) est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015 :
M. LEFÉBURE (Olivier, Jean, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques JEAN et Véronique FRANCOIS-SCHLETZER, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. JEAN (Jacques, Marie, Joseph), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques JEAN et Véronique FRANCOIS-SCHLETZER, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques JEAN et Véronique FRANCOIS-SCHLETZER, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Véronique FRANCOIS-SCHLETZER et Olivier LEFÉBURE, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 2015, M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Vallet (Dominique, René, Félix, Marie), adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 24 avril 2017.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 septembre 2015 :
Est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 23 mai 2013 l'agrément de l'Association de financement de la convention citoyenne dont le siège social était 16, rue Decaze, 13007 Marseille.
Est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 19 décembre 2014 l'agrément de l'Association pour le financement d'O comme oxygène dont le siège social était 4, rue Dumont-d'Urville, 75116 Paris.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 25 juin 2015.
Signataires :
Le syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole du département de l'Aude.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFTC et à la CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015, Mme ODY (Corentine, Sophie, Noëmie), épouse AUDRAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Pierre Yves ODY et Pascal ODY à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015 :
Mme SALLARD (Marine, Anne-Lise, Pauline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Charlotte CROC et Clara AMIOT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
Le retrait de Mme CROC (Charlotte, Denise, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Charlotte CROC et Clara AMIOT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Charlotte CROC et Clara AMIOT huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Nathalie DE ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Clara AMIOT et Marine SALLARD, huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (violon) à Paris (75). Ce poste est ouvert aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statut. - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2015, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2015, établi ainsi qu'il suit :
Pour les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun :
1. Mme Mullié (Nathalie).
2. M. Meyer (Emmanuel).
Pour les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon :
M. Chenevey (Jean-Pascal).
Pour les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
1. M. Geffray (Jean-Eric).
2. M. Marti (Didier).
Pour les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile :
Mme Fichet (Nathalie).
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2015 :
Mme Mullié (Nathalie), première conseillère au tribunal administratif de Melun, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Melun à compter du 1er octobre 2015.
M. Meyer (Emmanuel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 19 octobre 2015.
M. Chenevey (Jean-Pascal), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er octobre 2015.
M. Geffray (Jean-Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er octobre 2015.
M. Marti (Didier), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er octobre 2015.
Mme Fichet (Nathalie), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 5 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2015, sont nommées en qualité de membres de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration les personnalités qualifiées suivantes :
En qualité de président
M. Paul PENY.
En qualité de membres
Mme Catherine DANEYROLE.
Mme Chantal JOURDAN.
Mme Véronique ROUZAUD.
M. Bernard SCHMELTZ.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 octobre 2015, M. Michel Colombier, directeur scientifique à l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), Mme Pascale Braconnot, chercheuse, M. Patrick Criqui, directeur de laboratoire de recherche, M. Franck Lecocq, directeur de laboratoire de recherche, Mme Nadia Maïzi, directrice de laboratoire de recherche, Mme Francelyne Marano, professeure de toxicologie, M. Philippe Pelletier, président du plan bâtiment durable, et Mme Marie-Christine Zélem, professeure des universités, sont nommés respectivement président et membres du comité d'experts pour la transition énergétique.
Il est institué des visites sanitaires obligatoires en élevage pour les filières citées en annexe dont l'objet est de sensibiliser l'éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu'aux moyens d'améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation, et de collecter des données et des informations relatives à la santé publique vétérinaire.
Les données et informations collectées peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
L'article 3 du décret du 21 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel. »
Après la réalisation de la visite :
- le formulaire de visite est signé par le vétérinaire, et l'éleveur ou son représentant. Ce formulaire est conservé par l'éleveur pendant une période minimale de cinq ans dans le registre d'élevage ;
- un double du formulaire de visite est conservé au domicile professionnel d'exercice du vétérinaire pendant une période minimale de cinq ans ;
- le vétérinaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, des données qu'il a relevées dans le formulaire de visite complété.
Cette procédure de validation, stockage et transmission des documents complétés peut être effectuée sous forme dématérialisée sous réserve que des modalités techniques garantissent l'authenticité de la preuve et la validité de la signature du vétérinaire.
La visite sanitaire en élevage est conduite sur la base d'un dossier composé :
- d'une fiche de présentation du site d'élevage comportant des éléments prérenseignés à partir des bases de données des systèmes d'information de la direction générale de l'alimentation ;
- d'un formulaire de visite sanitaire à renseigner par le vétérinaire ;
- le cas échéant, d'une fiche d'information à présenter et à remettre à l'éleveur.
L'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovine », l'arrêté du 26 juin 2013 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages de volailles et l'arrêté du 16 janvier 2015 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages porcins sont abrogés.
L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Pour les visites en filière apicole, ce montant est respectivement porté à seize actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Ce coût comprend :
- l'impression et la duplication des documents de la visite ;
- la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
- l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire dans le formulaire de visite ;
- les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015, Mme CASINI (Patricia, Lucie), épouse VITALIS, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme MAISTRET (Catherine, Marguerite, Marie), épouse CHARBONNEAUX, démissionnaire.
Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise :
- le rythme des visites sanitaires ;
- les catégories d'élevages pour lesquelles la visite sanitaire est obligatoire ;
- la thématique retenue pour chaque campagne de visite sanitaire ;
- les modalités d'organisation et de réalisation de chaque campagne de visite sanitaire ;
- les modalités, pour le vétérinaire, de remplissage du formulaire et d'enregistrement des données relevées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015, M. CHAU (Simon, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 6 juillet 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme ;
Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
Fédération départementale des CUMA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Lorraine exercées par M. Marc Ceccaldi à compter du 15 octobre 2015. A cette même date, M. Marc Ceccaldi, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2015, M. Morvan (Robert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015 :
Le retrait de Mme MARTIN (Julie, Gabrielle), épouse ALBRECHT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT, Julie MARTIN et Elise TAILLANDIER, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT, Julie MARTIN et Elise TAILLANDIER, notaires associés, société titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Elise TAILLANDIER, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Neufchâteau (88300), 4, rue du Colonel-Renard ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 octobre 2015, M. Didier BELLIER-GANIERE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé de la préparation du dossier de candidature de la ville de Paris, en vue de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, Mme LE BARS (Caroline, Elise), épouse LE MEUR, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE MEUR (Hervé, Joseph, Marie) à la résidence de Gourin (Morbihan), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein du même office.﻿
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, M. Jean-Pierre GELARDIN, attaché hors classe d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, atteint par la limite d'âge le 23 avril 2016, est autorisé à prolonger son activité du 24 avril 2016 au 23 juillet 2017 inclus.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 septembre 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société JPS CONTRÔLE, 11-13, rue Jean-Lurçat, 95100 Argenteuil, pour les domaines A1, D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle » ;
« D - Ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
Les formats d'unités fonctionnelles des catégories de produits sont définis à l'annexe I.
Pour chaque produit, une durée de vie est déterminée et justifiée à partir des paramètres définis à l'annexe II. La durée de vie du produit utilisée pour la déclaration environnementale ne peut être supérieure à la durée de vie de l'ouvrage, par convention, celle-ci est prise égale à cent ans.
La déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation contient les informations suivantes :
1° Les valeurs, pour le total cycle de vie et pour l'étape de production, l'étape du processus de construction, l'étape d'utilisation et l'étape de fin de vie, des indicateurs suivants :
- décrivant les impacts environnementaux :
- réchauffement climatique ;
- appauvrissement de la couche d'ozone ;
- acidification des sols et de l'eau ;
- eutrophisation ;
- formation d'ozone photochimique ;
- épuisement des ressources abiotiques - éléments ;
- épuisement des ressources abiotiques - combustibles fossiles ;
- pollution de l'eau ;
- pollution de l'air ;
- décrivant l'utilisation des ressources :
- utilisation de l'énergie primaire renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées comme matières premières ;
- utilisation des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
- utilisation totale des ressources d'énergie primaire renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
- utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières ;
- utilisation des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
- utilisation totale des ressources d'énergie primaire non renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
- utilisation de matière secondaire ;
- utilisation de combustibles secondaires renouvelables ;
- utilisation de combustibles secondaires non renouvelables ;
- utilisation nette d'eau douce ;
- décrivant les catégories de déchets :
- déchets dangereux éliminés ;
- déchets non dangereux éliminés ;
- déchets radioactifs éliminés ;
- décrivant les flux sortants :
- composants destinés à la réutilisation ;
- matériaux destinés au recyclage ;
- matériaux destinés à la récupération d'énergie ;
- énergie fournie à l'extérieur ;
2° En option, les valeurs des mêmes indicateurs portant sur les bénéfices et charges au-delà des frontières du système ;
3° L'unité fonctionnelle du produit ;
4° La durée de vie du produit ;
5° La description des éléments constitutifs du produit de référence couvert par l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ;
6° En option, le domaine d'application du produit ;
7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description(s) ou désignation(s) commerciale(s), nom(s) ou désignation du (des) responsable(s) de la mise à disposition sur le marché ;
8° La date de la déclaration environnementale ;
9° Le cas échéant, le certificat de vérification et les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation ;
10° Les coordonnées du déclarant ;
11° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables gratuitement.
Le déclarant tient à la disposition des autorités chargées des contrôles et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation l'ensemble des éléments, ou les coordonnées des personnes physiques ou morales détentrices de ces éléments, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale, notamment :
- l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ;
- l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
- les résultats des calculs d'inventaires ;
- les éléments justificatifs de la durée de vie du produit ;
- en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées, la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés ;
- la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
- les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ;
- le(s) site(s) de production couvert(s) par la déclaration environnementale ;
- la production de chaque site exprimée suivant l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ;
- en cas de recours à une méthode d'échantillonnage, les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporelle et technologique, de la production du produit mise sur le marché français ;
- les éléments constitutifs du cadre de validité de la déclaration collective mentionné à l'article 9.
Au sens du présent arrêté, sont définis comme suit :
« Vérification » : contrôle que les informations contenues dans la déclaration environnementale sont conformes à la méthodologie fixée par les arrêtés susvisés, pouvant aboutir, le cas échéant, à un certificat de vérification, appelé dans ce qui suit, attestation de vérification ;
« Tierce partie indépendante » : acteur indépendant du responsable de la mise sur le marché du produit pour lequel la déclaration environnementale est établie et n'ayant pas participé à son processus d'élaboration ;
« Vérificateur » : tierce partie indépendante procédant à la vérification des déclarations environnementales.
La déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation fait l'objet d'une vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation portant sur :
- les informations générales relevant du déclarant et de la déclaration environnementale ;
- l'unité fonctionnelle et la durée de vie du produit ;
- la description du produit ;
- les périmètres objet de l'analyse du cycle de vie (les frontières du système et le critère de coupure délimitant les flux pris en compte dans l'analyse du cycle de vie) ;
- la collecte et la sélection des données pour l'inventaire du cycle de vie ;
- le développement de scenarii pour les différentes étapes du cycle de vie du produit ;
- les allocations des flux et matières opérées par le déclarant dans la déclaration environnementale ;
- la modélisation du cycle de vie du produit ;
- les paramètres de l'inventaire et l'évaluation des aspects environnementaux du cycle de vie pour le calcul des indicateurs ;
- la présentation et l'interprétation des résultats de l'analyse du cycle de vie ;
- la documentation des informations environnementales additionnelles ;
- la représentativité géographique, technologique et temporelle des données environnementales relatives au produit mis sur le marché français ;
- dans le cas de la déclaration collective mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 2013 et à l'article 9 de l'arrêté du 31 août susvisé, le cadre de validité.
L'aptitude du vérificateur est reconnue par un organisme ayant signé une convention avec les ministres chargés de la construction et du logement.
Cette convention précise :
- la raison sociale de l'organisme ;
- les ressources humaines de l'organisme en matière d'analyse du cycle de vie de produits de construction et de décoration ou d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;
- l'impartialité et l'indépendance de son processus de reconnaissance d'aptitude ;
- la transparence de son fonctionnement et de sa structure ;
- les dispositions mises en œuvre pour assurer la confidentialité des informations recueillies ;
- la procédure administrative conduisant à la reconnaissance d'aptitude des vérificateurs ;
- le système de maintien des compétences des vérificateurs ;
- les dispositions mises en œuvre pour s'assurer de l'indépendance du vérificateur vis-à-vis du déclarant et du processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;
- le processus de renouvellement de la reconnaissance d'aptitude du vérificateur ;
- le processus de vérification des déclarations environnementales ;
- la gestion des réclamations et sanctions ;
- les bilans d'activité.
Les connaissances et compétences du vérificateur de la déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation doivent faire l'objet d'une attestation de reconnaissance d'aptitude.
L'attestation de reconnaissance d'aptitude du vérificateur est une attestation nominative individuelle délivrée à des personnes physiques.
La reconnaissance de l'aptitude du vérificateur atteste qu'il dispose des connaissances et compétences suivantes :
- une connaissance générale du secteur du bâtiment et du système d'évaluation des performances des produits et équipements dans le bâtiment ;
- une connaissance précise d'un ou plusieurs secteurs d'activité suivants :
- les produits de construction et de décoration ;
- les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;
destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
- une connaissance des aspects environnementaux liés aux produits cités à l'alinéa précédent ;
- une expertise en matière d'analyse du cycle de vie et de réalisation de déclarations environnementales de produits ;
- une connaissance du cadre réglementaire portant sur les déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
- une connaissance des exigences, des lignes directrices, des principes et modes opératoires méthodologiques applicables dans le domaine des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et du génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.
L'attestation de reconnaissance d'aptitude du vérificateur est valable trois ans.
ANNEXE II
Le tableau suivant liste les sept familles de paramètres permettant de justifier la durée de vie du produit visée à l'article 5.
PARAMÈTRES
Propriétés déclarées du produit (à la sortie de l'usine) et finitions, etc.
Paramètres théoriques d'application (s'ils sont imposés par le fabricant), y compris les références aux pratiques appropriées
Qualité présumée des travaux, lorsque l'installation est conforme aux instructions du fabricant
Environnement extérieur (pour les applications en extérieur), par exemple intempéries, polluants, exposition aux UV et au vent, orientation du bâtiment, ombrage, température
Environnement intérieur (pour les applications en intérieur), par exemple température, humidité, exposition à des produits chimiques
Conditions d'utilisation, par exemple fréquence d'utilisation, exposition mécanique
Maintenance, par exemple fréquence exigée, type et qualité et remplacement des composants remplaçables
La vérification de la déclaration environnementale est sanctionnée par la délivrance d'une attestation de vérification lorsque la méthodologie suivie pour établir la déclaration environnementale est conforme aux arrêtés susvisés.
L'attestation de vérification est datée et identifie la déclaration environnementale. Elle comprend les coordonnées du vérificateur ainsi qu'une déclaration sur l'honneur établissant :
- son indépendance vis-à-vis du responsable de la mise sur le marché du produit ;
- sa non-participation au processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;
- l'absence de tout lien de nature à nuire à l'impartialité du vérificateur.
ANNEXE III
CALCUL DES BÉNÉFICES ET CHARGES AU-DELÀ DES FRONTIÈRES DU SYSTÈME
1. Dans le cas d'une valorisation matière, pour un flux de déchet valorisé donné (et donc un matériau lambda donné), la formule suivante s'applique :
BenefNetRecycl = MSval (IVval - ISval) - MS (IV - IS)
où
MSval = masse (en kg) de matériau secondaire effectivement récupéré de la masse de stock collecté (part[s] lambda de matériau du flux « matériaux destinés au recyclage ») ;
IVval = inventaire (par kg) de production du matériau (ou du mélange) auquel le matériau secondaire lambda valorisé se substitue dans le système aval l'utilisant (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du produit aval, mais de l'inventaire de production du matériau constitutif de ce produit aval) ;
Isval = inventaire (par kg) de production de matériau secondaire prêt à l'emploi dans le système aval à partir du stock ;
MS = masse (en kg) de matériau secondaire introduit dans le produit objet de la déclaration lors de sa fabrication part[s] lambda de matériau du flux « utilisation de matière secondaire ») ;
IV = inventaire (par kg) de production du matériau vierge utilisé pour produire le produit objet de la déclaration en absence de valorisation matière du matériau ;
IS = inventaire (par kg) de production du matériau secondaire prêt à l'emploi utilisé pour produire le produit objet de la déclaration.
2. Dans le cas d'une valorisation énergétique, pour un flux de déchet valorisé donné, la formule suivante s'applique :
BenefNetValoNRJ = MSval (PCISval x REval x IVval - ISval)
où
Msval = masse (en kg) de matière secondaire effectivement récupérée de la masse de stock collecté (part (s) lambda de matériau du flux « matériaux destinés à la récupération d'énergie ») ;
Ivval = inventaire (par kg) de production de l'énergie à laquelle l'énergie récupérée par la valorisation énergétique de la matière secondaire se substitue dans le système aval (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du système aval auquel la matière secondaire va contribuer, mais de l'inventaire de production de l'énergie consommée par le système aval, exprimé en MJ fourni) ;
Isval = inventaire (par kg) de la valorisation énergétique de la matière secondaire à partir du stock dont le flux de référence est la quantité de matière secondaire valorisée ;
PCISval = PCI (MJ/kg) de la matière secondaire récupérée ;
Reval = rendement énergétique de l'installation de valorisation énergétique de la matière secondaire récupérée.
Le bénéfice global pour le produit déclaré est ensuite obtenu en sommant l'ensemble des bénéfices calculés pour chacun des matériaux/flux.
L'organisme adresse une demande de conventionnement auprès des ministres en charge de la construction et du logement comprenant les documents justificatifs au sens de l'article 5 du présent arrêté.
La demande de conventionnement reçoit une réponse des ministres chargés de la construction et du logement dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement. Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.
Sur décision motivée des ministres en charge de la construction et du logement, il peut être fixé un délai complémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois.
L'absence de décision dans le délai de trois mois éventuellement prolongé vaut refus de la demande de conventionnement.
L'organisme mentionné à l'article 5 du présent arrêté transmet aux ministres chargés de la construction et du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport annuel d'activité portant sur la mise en œuvre de la convention comprenant notamment les éléments suivants :
- le nombre de vérifications effectuées par les vérificateurs dont il a reconnu l'aptitude ainsi que leurs conclusions ;
- le nombre d'attestations de reconnaissance d'aptitude délivrées ;
- le nombre d'attestations de reconnaissance d'aptitude suspendues et les principales raisons de ces suspensions ;
- le coût moyen d'obtention de la reconnaissance d'aptitude et de son maintien ;
- le délai minimal et moyen de traitement d'un dossier complet de reconnaissance d'aptitude ;
- un bilan des actions menées pour assurer le maintien des compétences des vérificateurs ;
- un bilan des réclamations dont a fait l'objet l'organisme en rapport avec les attestations de reconnaissance d'aptitude délivrées.