Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur régional est chargé de conduire la mise en place de la nouvelle organisation.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
Le candidat doit avoir une très bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés est requise.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01 49 55 81 80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la Secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75349 Paris Cedex 07 SP.
Le décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif aux exceptions à l'application du principe “silence vaut acceptation” ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « ou par un établissement public administratif de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif » ;
3° A l'article 2, les mots : « par un établissement public de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif » ;
4° A l'article 4, après les mots : « Le présent décret est applicable », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015, » ;
5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'Etat et aux établissements publics administratifs de l'Etat. Elles s'appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux autres administrations et organismes mentionnés à l'article 1er. »
Après le douzième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé “CAR” mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire. »
En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2014, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
5 000 000
16 800 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 
119
5 000 000
16 800 000
Totaux
5 000 000
16 800 000
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
5 000 000
16 800 000
Concours spécifiques et administration 
122
5 000 000
16 800 000
Totaux
5 000 000
16 800 000
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
54 268,18
54 268,18
Navigation aérienne
612
4 606,89
4 606,89
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
14 668,94
14 668,94
Transports aériens, surveillance et certification
614
34 992,35
34 992,35
Totaux
54 268,18
54 268,18
Dont titre 2.
0,00
0,00
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 octobre 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un immeuble constitué des lots 235 et 308 faisant partie d'un ensemble dénommé « Centre des 4 As », situé rue de l'As-de-Carreau à Belfort (Territoire de Belfort), cadastré section AK numéro 94, tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Besançon est autorisé à remettre l'immeuble précité au service France Domaine pour aliénation.

        (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 2.-Objet. 
Tout navire exerçant une activité de pêche maritime dans une des zones de reconstitution et utilisant un engin réglementé doit détenir à bord une autorisation de pêche européenne zone cabillaud. 
L'autorisation de pêche européenne n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée à la demande d'un producteur pour l'exploitation d'un navire donné. »
ANNEXE 1
TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES éDUCATIFS FERMES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I 4° DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

INDICATEURS 2016
VALEURS DE RÉFÉRENCE
      

    Compte administratif 2014
Moyenne nationale
Médiane nationale
1. Taux d'occupation théorique
75,51
78,36
2. Taux d'occupation opérationnelle
78,06
79,30
3. Taux de réalisation de prescription
88,66
90,40
4. Nombre de jeunes suivis dans l'année
34,39
33,00
5. Prix de revient par journée réalisée
583,86
573,65
6. Prix de revient théorique sur objectif plancher
545,39
530,98
7. Dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieures par journée réalisée
51,02
48,85
8. Montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
75 043,91
74 633,53
9. Pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II
38,55
36,64
10. Taux d'absentéisme
14,39
12,72
11. Taux de remplacement
63,70
68,10
12. Expérience des salariés socio-éducatifs (en année)
4,07
3,82
13. Coût des locaux par place en capacité théorique
16 903,11
16 237,23
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Culture
15 029
15 029
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
15 029
15 029
Dont titre 2
15 029
15 029
Ecologie, développement et mobilité durables
2 391 933
2 391 933
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 391 933
2 391 933
Solidarité, insertion et égalité des chances
204 862
204 862
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
204 862
204 862
Travail et emploi
36 000
36 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
36 000
36 000
Totaux
2 647 824
2 647 824
Dont titre 2
15 029
15 029
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
365 583
365 583
Administration territoriale
307
36 000
36 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
329 583
329 583
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
83 350
83 350
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
83 350
83 350
Direction de l'action du Gouvernement
2 198 891
2 198 891
Coordination du travail gouvernemental
129
798 891
798 891
Dont titre 2
15 029
15 029
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
1 400 000
1 400 000
Totaux
2 647 824
2 647 824
Dont titre 2
15 029
15 029
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2016 à 0,95 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2015.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 16 800 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce transfert de crédits permet de couvrir les besoins des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
79 615,07
79 615,07
Action de la France en Europe et dans le monde
105
79 615,07
79 615,07
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 400,00
2 400,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 400,00
2 400,00
Culture
3 511 700,00
145 100,00
Patrimoines
175
70 100,00
145 100,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
3 441 600,00
0,00
Défense
1 089 424,84
1 089 424,84
Equipement des forces
146
768 342,73
768 342,73
Préparation et emploi des forces
178
257 211,41
257 211,41
Soutien de la politique de la défense
212
63 870,70
63 870,70
Direction de l'action du Gouvernement
32 400,00
32 400,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
32 400,00
32 400,00
Ecologie, développement et mobilité durables
16 991 028,99
8 744 162,85
Prévention des risques
181
8 437,50
8 437,50
Infrastructures et services de transports
203
16 265 483,00
8 018 616,86
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
717 108,49
717 108,49
Dont titre 2
717 108,49
717 108,49
Economie
38 339,98
38 339,98
Statistiques et études économiques
220
38 339,98
38 339,98
Enseignement scolaire
13 820,54
13 820,54
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
13 820,54
13 820,54
Immigration, asile et intégration
3 031 054,17
3 031 054,17
Intégration et accès à la nationalité française
104
30 000,00
30 000,00
Immigration et asile
303
3 001 054,17
3 001 054,17
Justice
1 140 000,00
1 140 000,00
Justice judiciaire
166
1 140 000,00
1 140 000,00
Outre-mer
77 000,00
77 000,00
Emploi outre-mer
138
77 000,00
77 000,00
Politique des territoires
25 000 000,00
0,00
Interventions territoriales de l'Etat
162
25 000 000,00
0,00
Recherche et enseignement supérieur
6 969,48
1 727 074,39
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
1 170 104,91
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
6 969,48
6 969,48
Vie étudiante
231
0,00
550 000,00
Sécurités
1 989 916,53
1 989 916,53
Police nationale
176
1 989 916,53
1 989 916,53
Solidarité, insertion et égalité des chances
117 000,00
117 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
117 000,00
117 000,00
Totaux
53 120 669,60
18 227 308,37
Dont titre 2
717 108,49
717 108,49
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2015, l'arrêté du 18 juillet 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'université de Picardie Jules Verne - UnivArchéo est abrogé.
L'article 23 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ; 
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux articles 18 à 22 du présent décret. Toutefois, les dispositions prévoyant, d'une part, l'envoi d'une copie de la déclaration de recours et des pièces à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et, d'autre part, la remise de la déclaration de recours au parquet général ainsi que la communication de l'affaire au ministère public ne sont pas applicables. »
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu à l'issue d'un examen sur épreuves. Les épreuves sont définies à l'annexe II du présent arrêté. Le directeur de l'établissement autorise les candidats qui en font la demande à se présenter aux épreuves, dans la limite des capacités d'accueil de l'établissement, dès lors qu'ils attestent :
- soit d'une activité salariée, en qualité de comédien ou de metteur en scène de trois années sur une période de dix ans précédant la demande. Chacune de ces trois années peut être justifiée par un minimum de cinq cent sept heures ou quarante-trois cachets ;
- soit d'une activité de salarié en qualité d'enseignant de la pratique théâtrale, de deux années scolaires entières au cours des cinq années précédant l'inscription, à raison de huit heures par semaine au moins sur trente semaines par année, ou leur équivalent en volume horaire annuel.
Le directeur de l'établissement établit la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves.
Les modalités d'évaluation des épreuves sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
Le jury de l'examen sur épreuves est composé de manière identique à celui de l'article 13.
Le directeur de l'établissement habilité délivre le diplôme d'Etat de professeur de théâtre aux candidats ayant réussi l'épreuve ou les épreuves présentées devant le jury.
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de 120 crédits européens dont le nombre et les modalités d'attribution sont définis par le règlement des études.
1° Le concours d'entrée en formation initiale consiste, après examen du dossier du candidat, en un entretien devant un jury permettant d'apprécier sa motivation.
2° L'examen d'entrée en formation continue comprend une épreuve pratique suivie d'une épreuve orale.
L'épreuve pratique consiste en une séance collective de travail, liée à l'interprétation théâtrale.
L'épreuve orale consiste en un entretien portant sur la motivation du candidat, sur des éléments de culture générale et théâtrale, à partir d'un texte choisi par le candidat sur une liste de textes ou d'ouvrages proposée par l'établissement au moment de l'épreuve.
Les épreuves se déroulent devant un jury dont la composition est précisée à l'article 5 du présent arrêté.
Les modalités des épreuves sont fixées par le règlement des études de l'établissement dans le respect de l'arrêté.
Les candidats répondant aux conditions définies au premier tiret du 1° de l'article 2 du présent arrêté bénéficient de droit d'une dispense de l'épreuve pratique.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe III au présent arrêté.
Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.
A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel du diplôme et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Il délivre une attestation précisant les unités d'enseignement et modules obtenus, ainsi que les crédits européens correspondants.
Les candidats peuvent solliciter une admission en formation continue pour obtenir par cette voie les unités d'enseignement et modules non validés, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Ils peuvent, à la suite de cette formation soit présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience, soit solliciter une validation des unités d'enseignement et modules en application des dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 2015, M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire » (groupe III) à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2015.
Pour l'année 2015, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
- usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 5 492 837 ;
- usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 098 743 ;
- usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 219 713.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de théâtre chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer ce diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique, ou un professeur appartenant au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique en fonction dans un conservatoire classé ;
- un maire, ou un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale, ou un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou leur représentant qu'ils désignent ;
- un comédien ou un metteur en scène en activité.
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre.
L'établissement est tenu d'accorder un entretien aux candidats qui en font la demande, en amont de leur inscription à la formation ou le cas échéant à l'examen sur épreuves, pour les orienter et les conseiller sur les voies d'obtention du diplôme, sur les formations répondant à leurs besoins et, s'agissant des candidats relevant de la formation continue, sur les modalités de prises en charge de leur formation qui leur sont ouvertes.
L'accès à la formation préparant au diplôme d'Etat de professeur de théâtre est ouvert selon les modalités suivantes :
1° L'accès à la formation initiale au diplôme d'Etat de professeur de théâtre est subordonné à la réussite à un concours d'entrée, ouvert aux candidats justifiants des trois conditions suivantes :
- être titulaire du diplôme national supérieur professionnel de comédien ;
- justifier d'une première expérience de comédien ou de plateau pouvant notamment être attestée par au moins quatre semaines de répétition et cinq cachets ;
- et s'inscrire en formation au diplôme d'Etat de professeur de théâtre dans les deux années universitaires suivant l'obtention du diplôme national supérieur professionnel de comédien.
2° L'accès à la formation continue au diplôme d'Etat de professeur de théâtre est subordonné à la réussite à un examen d'entrée, ouvert aux candidats pouvant remplir l'une des conditions suivantes :
- justifier, dans les cinq années précédant l'inscription à la formation, d'une pratique professionnelle en qualité de comédien ou de metteur en scène d'une durée d'au moins deux années, pouvant notamment être attestée par quarante-huit cachets sur deux ans ou cinq cent sept heures sur cette durée ;
- justifier, dans les cinq années précédant l'inscription à la formation, d'une expérience pédagogique en théâtre en qualité de salarié d'une durée d'au moins deux années, à raison de huit heures par semaine au moins sur trente semaines par an ou leur équivalent en volume horaire annuel.
Pour accéder à la formation initiale ou continue préparant au diplôme d'Etat de professeur de théâtre, les candidats fournissent un curriculum vitae et une lettre de motivation et transmettent un dossier dont le contenu est défini dans le règlement intérieur de l'établissement habilité à délivrer ce diplôme.
Par dérogation au 2°, les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au chapitre III du présent arrêté, peuvent être admis directement en formation continue pour les unités d'enseignement et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.
Par dérogation aux 1° et 2°, les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la voie de la formation initiale ou continue depuis moins de cinq années peuvent être admis directement en formation continue pour les unités d'enseignement et modules non validés, au vu d'un dossier retraçant leur parcours de formation et leur expérience professionnelle, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.
Après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement, le directeur de l'établissement peut autoriser l'inscription à l'examen d'entrée en formation continue des candidats qui ne répondent pas aux conditions fixées au 2° du présent article.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre doivent organiser des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Le livret de demande de validation des acquis de l'expérience, constitué du document CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'examen de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de demande de validation des acquis. L'établissement peut proposer un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.
L'habilitation est conditionnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité ou justifiant d'au moins cinq années d'enseignement de haut niveau en théâtre ou titulaires d'un diplôme français de niveau II ou I de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent.
L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l'article D. 361-5 du code de l'éducation.
Les candidats à l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de théâtre à l'issue d'un examen sur épreuves pouvant justifier d'une attestation d'admissibilité délivrée par le préfet de région, telle que définie par l'arrêté du 4 mars 2005 modifié relatif à l'examen du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre sur épreuves, sont admis à se présenter directement à l'épreuve de pédagogie fixée à l'annexe II du présent arrêté. Ce droit est acquis pour une seule session et doit être mis en œuvre dans les trois ans suivant la publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 novembre 2015, Mme Sophie REMONT, ingénieure en chef des mines, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (groupe II), au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 12 novembre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 novembre 2015, Mme Lavoretta VOLANTE, épouse FARINA, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée à compter de la date de publication du présent arrêté en qualité de régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Mme FARINA est dispensée de la constitution de cautionnement.
Mme FARINA percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 1 050,00 euros (mille cinquante euros).
Après admission en formation, le directeur de l'établissement valide les connaissances acquises dans un autre cadre, au vu du dossier et des résultats au concours ou à l'examen d'entrée. La validation des compétences et connaissances peut intervenir en cours de cursus. Le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues est déduit de la durée de référence de la formation.
Le directeur fixe la durée et l'organisation de la formation pour chaque candidat. Il peut également accorder aux étudiants une dispense partielle d'effectuer les stages pratiques de pédagogie mentionnés à l'article 9.
Dans tous les cas, le directeur de l'établissement se prononce après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement.
La formation porte sur la pratique pédagogique du jeu théâtral, la culture pédagogique et théâtrale, et l'environnement professionnel. Sa durée de référence est de quatre cents heures.
Les parcours de formation sont organisés en cinq modules d'enseignement à savoir :
- pédagogies et connaissances des publics ;
- bases et développements du jeu théâtral ;
- connaissance des répertoires, jeu et dramaturgie ;
- transmission des savoirs ou pratique pédagogique du jeu théâtral ;
- approche de l'environnement professionnel et territorial du théâtre.
Ces modules sont précisés par le règlement des études.
Le cursus comporte des stages pratiques de pédagogie dans des établissements d'accueil (établissements proposant des formations, structures de création ou de diffusion) dont une partie au moins doit donner la possibilité au stagiaire d'être placé en situation active d'enseignement. L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages sont placés sous la responsabilité de l'établissement habilité à délivrer le diplôme dans lequel le candidat est inscrit en formation.
Ils font l'objet d'une convention entre l'établissement qui délivre le diplôme et la structure d'accueil qui précise les conditions d'accueil ainsi que la durée, le calendrier et le descriptif des activités confiées.
En formation continue, les stages pratiques de pédagogie peuvent se dérouler pour partie dans le cadre de l'exercice de l'activité d'enseignement du candidat. Un tutorat externe à son établissement d'exercice est alors mis en place.
Le jury de l'évaluation terminale comprend au moins :
- le directeur de l'établissement, président ;
- un enseignant d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou un enseignant titulaire du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique ou appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
- un directeur ou directeur adjoint d'un conservatoire classé par l'Etat, ou un professeur chargé de direction au sein d'un conservatoire classé par l'Etat ;
- un comédien ou un metteur en scène en activité.
Le module de pratique pédagogique fait l'objet d'une évaluation continue et d'une évaluation terminale. L'évaluation terminale consiste en une épreuve orale portant sur :
- un dossier élaboré par le candidat qui porte sur un sujet lié à sa pratique pédagogique professionnelle ;
- sa restitution devant un jury prévu à l'article 13 du présent arrêté.
L'évaluation continue et l'évaluation terminale se traduisent chacune par une note de 0 à 20.
La note globale du module de pratique pédagogique est le résultat de la moyenne de ces deux notes, la note d'évaluation continue comptant pour 70 % de la note globale.
Le module est acquis lorsque le candidat a obtenu au moins 10 sur 20 à la note globale.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015 :
Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2016 :
M. Le Mestric (Mickaël), attaché principal d'administration.
Mme Robert-Nutte (Odile), directrice adjointe du travail.
M. Catroux (Xavier), attaché principal d'administration.
Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2016 :
Mme Diniz (Inès), attachée principale d'administration.
M. Delaloy (Guillaume), attaché principal d'administration.
Mme Michaud (Edwige), attachée principale d'administration.
M. Argentin (Stéphane), attaché principal d'administration.
M. Hamon (Lionel), attaché d'administration.
M. Lapaquette (Arnaud), attaché d'administration.
M. Guillaumont (Olivier), attaché principal territorial.
Mme Le Duc (Muriel), attachée principale d'administration.
L'article 16 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 16.-Sont rendues publiques : 
« 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 
« 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse ; 
« 3° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse modifiées et rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la même loi ; 
« 4° Les décisions de portée générale rendues par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse s'étant substituée au Conseil supérieur des messageries de presse en application de l'article 18-12-1 de la même loi. 
« Le règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse précise les modalités de publicité des décisions mentionnées au 1° ci-dessus. Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse précise les modalités de publicité des décisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus. »
Le 5° de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : 
« 5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. »
Le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel du diplôme, d'une durée cumulée d'au moins trois années dont au moins l'équivalent de deux années d'enseignement de la pratique théâtrale, correspondant à un enseignement d'une durée de vingt heures par semaine sur trente semaines par année.
1° Sont dispensés de l'épreuve de culture générale et théâtrale les candidats titulaires d'un diplôme national supérieur professionnel de comédien, d'une licence d'études théâtrales ou d'un master dans le domaine du théâtre.
2° Sont dispensés de l'épreuve d'interprétation :
- les candidats titulaires d'un diplôme national supérieur professionnel de comédien ;
- les candidats justifiant d'une activité salariée, en qualité de comédien ou de metteur en scène, de 3 années pouvant être justifiée par un minimum de 129 cachets ou 1 521 heures sur une période de 10 ans précédant l'inscription du candidat à l'examen sur épreuves.
L'article 17 du même décretest ainsi rédigé : 
« Art. 17.-Peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris les décisions suivantes : 
« 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 
« 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse ; 
« 3° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse modifiées et rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la même loi ; 
« 4° Les décisions de portée générale rendues par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse s'étant substituée au Conseil supérieur des messageries de presse en application de l'article 18-12-1 de la même loi. 
« Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre ces décisions sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 42 du 1er juin 2015 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
- le premier président de la Cour des comptes, président ou son représentant ;
- le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, membre titulaire, et M. Christian DESCHEEMAEKER, président de chambre, membre suppléant.
M. Dominique PANNIER, conseiller maître, membre titulaire, et M. Philippe HAYEZ, conseiller maître, membre suppléant.
M. Serge BARICHARD, conseiller référendaire, membre titulaire, et Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère référendaire, membre suppléant.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires du personnel des emplois techniques.
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Association des producteurs de cinéma (APC) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Union des producteurs de films (UPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD).
Par délibération en date du 4 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 8 juillet 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en définition standard sur la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne
L'audition du candidat figurant ci-dessous, d'une durée maximale de trente minutes, se déroulera au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel le mercredi 18 novembre à 15 heures.
Société anonyme lyonnaise de télévision pour le projet « TLM ».
Le présent résultat de délibération sera notifié au candidat et publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'année 2014
1. M. Frédéric MAHIEU.
2. Mme Carole SAJ.
Liste complémentaire
1. M. Mathieu MARCEAU.
2. M. Grégory SEMET.
Au titre de l'année 2015
1. M. Mathieu MARCEAU.
2. M. Grégory SEMET.
Liste complémentaire
1. M. Patrice CHIRAT.
2. M. Yann BOUKOUYA.
3. M. Alain MICHEL.
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, et plus particulièrement l'article L. 121-8 ;
Vu la publication du projet Heroïc Land et de ses caractéristiques principales entre le 29 juillet et le 4 août 2015, ;
Vu le courrier de dix parlementaires du département du Pas-de-Calais adressé le 2 octobre 2015, saisissant la CNDP du projet Heroïc Land ;
Vu le courrier de France Nature Environnement adressé le 2 octobre 2015, saisissant la CNDP du projet Heroïc Land ;
Vu la décision n° 2015/47/HL/1 du 7 octobre 2015 demandant à Calais Promotion de fournir un dossier de saisine pour le 2 novembre 2015 ;
Vu le dossier de saisine transmis par Calais Promotion le 30 octobre 2015,
Considérant que :
Calais Promotion est de fait le maître d'ouvrage du projet tant que la société de projet n'est pas créée,
Le projet ne présente pas un caractère d'intérêt national au sens des dispositions du code de l'environnement,
Le projet présente des enjeux socio-économiques forts pour le territoire de l'agglomération calaisienne,
Le projet a des impacts sur l'environnement qui ont été partiellement traités lors de l'approbation des dossiers de réalisation des deux ZAC, avec des compensations réalisées ou en cours de réalisation,
A l'issue de l'enquête de déclaration du projet de parc d'attractions Heroïc Land avec mise en compatibilité du PLU, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sans réserve à la déclaration d'intérêt général du projet,
Il est nécessaire d'approfondir la concertation avec le public,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Par délibération en date du 30 septembre 2015, le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ramdam à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ramdam, pour la période du 15 octobre 2015 au 26 juin 2016.
Site : UVHC, site des Tertiales, rue des Cent-Têtes, Valenciennes (59).
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Fréquence : 91,8 MHz.
Altitude du site (NGF) : 16 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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    (degrés)
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16
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21
130
14
220
1
310
6
50
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140
10
230
0
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7
60
22
150
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330
8
70
22
160
7
250
0
340
10
80
21
170
6
260
1
350
14
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
Par délibération en date du 12 octobre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Un nouveau service défini dans l'annexe I est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 16 avril 2015 relatif aux salaires minima dans l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions du protocole d'accord du 30 janvier 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 « salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes » est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal2, salaire égal ».
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 86 du 12 février 2015 relatif à la modification de l'article 21 « classifications des postes de travail et des qualifications professionnelles » (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).