Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mme Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Geneviève Biscaro et M. Eliacin Deck, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Laurent Hanoteaux, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :
M. Amaury Vauterin, administrateur civil, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M Cédric Bellity, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :
M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des polices administratives ;
M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 20 février 2015, M. Philippe GRAMMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Midi-Pyrénées à compter du 23 février 2015 jusqu'au 23 août 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2015, Mme Emmanuelle FOUGERON, cheffe du bureau du droit social des ports et de la batellerie à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en qualité d'administratrice désignée par le ministre chargé des ports maritimes, en remplacement de M. Christophe TAGGER.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 février 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières pour une durée de trois ans :
Sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
En qualité de membres titulaires
M. Christophe Baldes.
M. Michel Barthas.
M. Jean-Michel Bevilacqua.
M. Christian Borne.
M. Nicolas Cano.
M. Christian Fereol.
M. Michaël Fieschi.
M. Michel Lebouc.
M. Edward Lepine.
M. Christophe Vanhoutte.
En qualité de membres suppléants
Mme Noémie Bickel.
M. Gilles Chatelain.
M. Eddy Combret.
M. Pierre Guidicelli.
Mme Simone Jantou.
M. Frédéric Probel.
M. Patrick Thenon.
Mme Evelyne Valentin.
Mme Anne Wasielewski-Freund.
Sur proposition de la fédération chimie-mines CFDT :
En qualité de membres titulaires
M. Bernard Derudet.
M. Jean-Pierre Ledrapier.
M. Joël Pousset.
En qualité de membres suppléants
Mme Régine Christ.
M. Pierre Dehais.
M. Philippe Rolland.
Sur proposition de la CFE-CGC énergies :
En qualité de membres titulaires
Mme Nathalie Claus.
M. Olivier Glorian.
M. Bruno Le Bivic.
En qualité de membres suppléants
M. Philippe Berthiau.
M. Patrice Chrétien.
M. Stéphane Nouyoux.
Sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-FO :
En qualité de membres titulaires
M. Roger Corai.
M. Lionel Pipitone.
En qualité de membres suppléants
Mme Martine Pezet.
M. Suno Navarro.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 mars 2015, M. Philippe DINGEON, directeur du travail, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (groupe I), auprès du directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période de trois ans.
Il est chargé de l'élaboration et de la conduite de la réorganisation du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 février 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre chargé du travail :
M. Bernard BEDAS, délégué par intérim des affaires européennes et internationales, titulaire.
Mme Marie-Soline CHOMEL, cheffe de la mission « Etudes, Europe et International » à la direction générale du travail, suppléante.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 février 2015, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine :
I. - En qualité de membre ou d'ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil :
Mme Pascale Fombeur, présidente de la 1re sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
II. - En qualité d'expert scientifique spécialisé dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire :
Professeur Philippe Jonveaux, généticien au centre hospitalier et universitaire de Nancy, en remplacement du Mme Sylvie Odent, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie portant nomination au groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » en date du 3 mars 2015 :
Mme Adeline GOUTTENOIRE et Mme Joëlle VOISIN sont nommées, en tant que personnes qualifiées membres du premier collège du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
L'arrêté du 13 janvier 2015 portant nomination au groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » est abrogé.
M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2015, M. Brudieu (Patrice) chef du département « politique spatiale et défense » de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Pujes (Philippe).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 février 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre chargé de la santé :
Mme Amélie SCHMITT, cheffe du bureau international « Santé et Protection sociale » à la délégation aux affaires européennes et internationales, titulaire.
M. Jean-Marc BRAICHET, chef de cabinet du directeur général à la direction générale de l'offre de soins, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2015, l'arrêté du 26 janvier 2015 portant nomination de M. Nicolas SIMON en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Benoît BEDRY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne), et modifiant la dénomination sociale de la société civile professionnelle, publié au Journal officiel de la République française, le 3 février 2015 (NOR : JUSC1502243A), est retiré.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 février 2015, M. Luc Allaire, administrateur général, Mme Dominique Arbelet et M. Patrick Curtenat, administrateurs civils hors classe, et Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 février 2015 :
Mme Emmanuelle DUTREUILH, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat », en remplacement de M. Gérard PUYRAUD.
M. Alain GUERMANN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut Villebon - Georges Charpak » (création).
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public du pays de Redon - Bretagne Sud, en remplacement de M. Philippe JEGOU ;
M. Mikaël GUYARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie des Pays de Morlaix et du Léon » (création).
M. Jean-Luc MAROCHAIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Côtes-d'Armor », en remplacement de M. Stéphane FOUVILLE.
Mme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne », en remplacement de M. Philippe CAHUZAC.
Mme Corinne RIGOUREAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie », en remplacement de Mme Cécile FROMION.
M. Roger SCHILLING, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Santé informatique Bretagne » (création).
Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Le pays de Rennes », en remplacement de Mme Martine GERAUD LE DIMNA.
Mme Marie-Ange THIBORD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut universitaire du cancer de Toulouse » (création).
Mme Evelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes » (création).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2015 :
La société civile professionnelle « Caroline JOIN-LAMBERT et Léa MOUCHEL, notaires, associées d'une société civile professionnelle de notaires », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme BESNARD (Evelyne, Simone), décédée.
Mme HASSLER (Caroline, Marie, Elisabeth, Clotilde), épouse JOIN-LAMBERT, et Mme MOUCHEL (Léa, Ninon, Louise) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2015, le retrait de M. VIEILLE (Robert, Georges, Eugène), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Dominique RUEZ & Robert VIEILLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est accepté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 février 2015, M. Pierre MOURLEVAT, conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à Tokyo (Japon) et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional ayant compétence sur la zone Corée et Japon définie par l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional à compter du 1er mars 2015.
M. Pierre MOURLEVAT exercera également les fonctions de chef de service de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Loire-Atlantique », dont le siège est situé dans le département de Loire-Atlantique (44).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2°, les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « six heures » ;
2° Au 5°, les mots : « douze heures » sont remplacés par les mots : « dix-huit heures » ;
3° Après le sixième alinéa, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Module relatif aux générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, de catégorie B, d'une durée de six heures. »
ANNEXE
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JOnº 0168 du 23/07/2015, texte nº 29

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JOnº 0168 du 23/07/2015, texte nº 29
I.-A l'annexe du décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes, ainsi que les notes de bas de page (2), (3) et (4) correspondantes, sont supprimées : 
Autorisation de dissémination volontaire à tout autre fin que la mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés 
Article R. 255-8 
90 jours (2) 
Autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés 
Article R. 255-23 
60 jours ou 105 jours (3) 
Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime 

Articles L. 255-2 et R. 255-1 
2 mois (4) 
II.-A la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé, les lignes : « Homologation et autorisation provisoire de vente ou d'importation des matières fertilisantes et des supports de culture. » et : « Autorisations de dissémination et de mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. » sont supprimées.
Les livres II et V du code de l'environnement sont ainsi modifiés :
1° Le 1° du III de l'article R. 211-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les produits composés en tout ou partie de boues qui, au titre des articles L. 255-1 à L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation » ;
2° A l'article R. 533-24, la référence à l'article R. 255-8 est remplacée par la référence à l'article R. 255-28 ;
3° A l'article R. 533-51, la référence aux articles R. 255-23 à R. 255-26 est remplacée par la référence aux articles R. 255-28 et R. 255-29.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2015. Les demandes d'homologation et d'autorisation déposées avant cette date sont instruites dans les conditions prévues par les articles R. 255-1 à R. 255-26 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail statue sur ces demandes.
Les homologations et les autorisations de distribution pour expérimentation délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent, respectivement, autorisation de mise sur le marché et permis d'expérimentation et restent valables jusqu'à leur renouvellement, qui s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Les autorisations provisoires de vente restent valables jusqu'à leur expiration. 
Les adjuvants pour matières fertilisantes mentionnés au présent chapitre devront disposer d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 1er du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « définis à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979, que ces produits soient soumis ou non au régime d'homologation prévu à l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime, que ces produits soient soumis ou non au régime d'autorisation prévu aux articles L. 255-2 et L. 255-3 du même code » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au 3° de cet article 2 » et les mots : « au 4° de cet article 2 » sont, respectivement, remplacés par les mots : « au 5° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « au 6° de cet article L. 255-5 ».
L'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'enregistrement de sa demande est : 
« 1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ; 
« 2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ; 
« 3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne. 
« II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code. »
Le point 2 de l'annexe à l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (UNIFORMATION) est abrogé.
ANNEXE
UNIFORMATION : Organisme paritaire collecteur de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, 75560 Paris Cedex 12.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises relevant de la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile, de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, de la convention collective nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, de la convention collective nationale de l'animation, de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, de la convention collective nationale du golf, de la convention collective nationale du tourisme social et familial, de la convention collective nationale de la mutualité, de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion, de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance, de la convention collective nationale du régime social des indépendants, de la convention collective nationale de Pôle emploi, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, centres sociaux et culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement, de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM, de la convention collective nationale des personnels PACT-ARIM, de la convention collective nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, de la convention collective nationale des praticiens conseil du régime général de sécurité sociale, de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, de la convention collective nationale des régies de quartiers, de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social, personnels des offices publics de l'habitat, entreprises relevant de la convention collective nationale du sport.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2015, M. Denis Paye, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 2015, Mme Bénédicte VIDY, commissaire de police, responsable de la mobilité et des parcours de carrière du bureau des commissaires de police à Paris (75), DRCPN/services centraux, est affectée en qualité de sous-directeur de la sûreté à Paris (75), SDLP/services centraux, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 juillet 2015, M. Emmanuel MASSÉ, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en qualité de représentant du directeur général du Trésor, en remplacement de M. Corso BAVAGNOLI.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juillet 2015, M. Maurice Caillon, attaché d'administration de l'Etat, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 juillet 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. CHADDAD (Mohamed), né le 27 août 1978 à Chmestar (Liban).
M. ABOU SARHAN (Fadi), né le 28 mars 1975 à Damas (Syrie).
M. ATAYA (Ahmad), né le 9 août 1970 à Tair Harfa (Liban).
M. MELBOUCI (Yacine), né le 3 mars 1972 à Larbaa Nath Irathen (Algérie)
M. NIAMPA (Halidou), né le 1er janvier 1978 à Tikare (Burkina Faso).
M. POGHOSYAN (Tigran), né le 17 avril 1979 à Erevan (Arménie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2015, M. Oriole (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Philippe Parini, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, titulaire ;
M. Olivier Meilland, chef de bureau à la direction du budget, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 juillet 2015, M. Guy Soulié-Belrepayre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 16 juillet 2015, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires FO, M. Jean-Pierre MOREAU est nommé, en remplacement de Mme Florence BUISSON, membre suppléant de l'assemblée plénière et des formations spécialisées dénommées respectivement « commission statutaire » et « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juillet 2015, M. Michel Van Den Bogaard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juillet 2015, M. Bernard Schneidermann, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de :
- l'accord du 10 décembre 2014 relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Les neuvième et dixième alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-3-1 du code du travail.
Les termes : « la section paritaire professionnelle habillement constituée au sein d' » figurant au douzième alinéa de l'article 5 et au quatrième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier à cinquième alinéas de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail.
L'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
L'article 20 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-41.507).
L'avenant n° 1 du 10 décembre 2014 à l'accord du 10 décembre 2014 relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, Mme Nadine CHEVASSUS, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Picardie, est renouvelée dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Bertrand HERVIEU, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est renouvelé dans les fonctions de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 13 août 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Bruno Lion, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Laurent KIRCHHOFFER, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Champagne-Ardenne, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Philippe HERCOUET, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, est renouvelé dans ses fonctions pour une période d'un an à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 juillet 2015, les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2015 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Mme Geneviève Bonnisseau, ingénieure de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 2015, M. Hervé DURAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur général adjoint à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les mots : « Mme Emmanuelle Moissonnier » sont remplacés par les mots : « Mme Barbara Filhol », les mots : « Mme Barbara Filhol » sont remplacés par les mots : « M. Patrick Bourdillon, les mots : « Mme Ghislaine Raouafi » sont remplacés par les mots : « Mme Ophélie Labelle ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 2015, M. Paugam (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 juillet 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des départements :
M. Guilloteau (Christophe), président du conseil départemental du Rhône, titulaire ;
M. Martin (Pascal), président du conseil départemental de Seine-Maritime, premier suppléant ;
M. Dugard (Yann), vice-président du conseil départemental des Ardennes, second suppléant ;
Mme Vassal (Martine), présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, titulaire ;
Mme Eap-Dupin (Martine), conseillère départementale de Côte-d'Or, première suppléante ;
Mme Ouaknine (Martine), conseillère départementale des Alpes-Maritimes, seconde suppléante ;
M. Richefou (Olivier), président du conseil départemental de Mayenne, titulaire ;
M. Bony (Jean-Yves), vice-président du conseil départemental du Cantal, premier suppléant ;
M. Rozier (Jean-Jacques), vice-président du conseil départemental de l'Allier, second suppléant ;
Mme Volto (Véronique), vice-présidente du conseil départemental de Haute-Garonne, titulaire ;
Mme Salles (Marie-France), vice-présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, première suppléante ;
Mme Malherbe (Hermeline), présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, seconde suppléante.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2015, M. Joseph Anglebert, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 2015, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires :
« b) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Trois présidents de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours désignés par le président de l'Assemblée des départements de France :
M. Pierre BACQUÉ, titulaire, M. Thierry CARBIENER, suppléant.
M. Dominique PEDUZZI, titulaire, et M. Alexandre JOLY, suppléant.
M. Bernard GENDRE, titulaire, et Mme Sandrine CHAREYRE, suppléante. »
ANNEXE (*)
Nom du service : France Info.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : ZI de Beligon, route des Ouillières, lieudit les 4 ânes, Rochefort (17).
Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)(1)
AZIMUT
      

    degrés
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    degrés
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1) 
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
5
130
0
220
0
310
4
50
4
140
0
230
0
320
5
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 15 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires en lien avec la classification actuelle.
Signataires :
Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ;
Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 28 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires conventionnels.
Signataires :
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 6 janvier 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention avec les réserves suivantes :
- article 5, dernier alinéa : sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé ;
- article 7, alinéa 2 : sous réserve de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et à l'alinéa 3 de ce même article, sous réserve de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre susvisée ;
- l'exclusion du terme « désigné » à l'alinéa 4 de l'article 4, à l'alinéa 3 de l'article 5 et à l'alinéa 2 de l'article 9 en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; et
- les observations à l'article 4, alinéa 1 : lire : « de l'annexe V » et à l'article 5, alinéa 5 : lire « soit 29,48 euros ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 33 du 19 janvier 2015 à l'annexe III portant sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 110 du 19 janvier 2015 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 24 du 7 janvier 2015 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
ANNEXE
Nom du service : France Info.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Chapelle de l'Espérance, chemin rural n° 7, Pontarlier (25).
Altitude du site (NGF) : 894 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
2
90
16
180
16
270
1
10
3
100
17
190
14
280
1
20
5
110
18
200
11
290
0
30
6
120
20
210
9
300
0
40
8
130
20
220
8
310
0
50
9
140
20
230
6
320
0
60
11
150
20
240
5
330
0
70
13
160
20
250
3
340
1
80
14
170
20
260
2
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 120 du 6 janvier 2015 relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, M. Pierre ESPIEU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de disponibilité d'office conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, sur le fondement de l'article 43, à compter du 2 septembre 2014 jusqu'au 1er juin 2015 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015 :
Mme Cécile Barrois de Sarigny, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2015.
Mme Marie Sirinelli, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2015.
Mmes Cécile Barrois de Sarigny et Marie Sirinelli sont radiées du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes.