Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie, en date du 20 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre-Vents à La Tour.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le directeur du Foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre- Vents, 74250 La Tour.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins, de 2e classe, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de première classe sont choisis parmi :
 « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par une délibération du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand à l'association Groupement des radios associatives locales (GRAL), valable jusqu'au 27 janvier 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie B
 Association Groupement des radios associatives locales (GRAL) (Radio Forum).
 Saint-Junien : 96,2 MHz.
 Bellac : 104,9 MHz.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,78 MWc, localisée lieudit La Roche Berlan, 37220 Avon-les-Roches.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Cigales, 34560 Villeveyrac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,50 MWc, localisée lieudit Langalerie 1, château de Langalerie, 33220 Saint-Quentin-de-Caplong.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, organisé par le centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), NOR SASH0921419V, publié au Journal officiel du 24 septembre 2009, est rectifié comme suit :
 ― au lieu de : « avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale » ;
 ― lire : « avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2009, sont nommés membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
 En tant que membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désignés en son sein :
Titulaires
 M. Bilquez (Jean-Marc).
 Mme Carroll (Muriel).
 Mme Cazals (Véronique).
 Mme Etévé (Béatrice).
 Mme Fabre (Dominique).
 Mme Fauchois (Marie-Christine).
 Mme Ferreira (Caroline).
 M. Langlois (Jean-Marie).
 M. Lesaule (Henri).
 M. Petitjean (Yves).
 M. Regereau (Michel).
 M. Salengro (Bernard).
Suppléants
 M. Becker (Xavier).
 M. Buisson (Guy).
 M. Gardey (William).
 M. Labesque (Christian).
 M. Mazel (Jean-Pierre).
 Mme Mielcarek (Corinne).
 M. Naton (Jean-François).
 M. Persico (Louis).
 M. Reberry (Jean-Michel).
 Mme Roy (Geneviève).
 Mme Thibier (Catherine).
 M. Tissié (Georges).
 En tant que membres du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés en son sein :
Titulaires
 M. Quevillon (Gérard).
 M. Blanckaert (Christian).
 M. Noël (Daniel-Julien).
Suppléants
 M. Klein (Denis).
 M. Angles (Alain).
 M. Sauvagnac (Bernard).
 En tant que membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole désignés en son sein :
Titulaires
 M. Pelhate (Gérard).
 M. Rocoulet (Henri).
 Mme Gonthier (Chantal).
Suppléants
 M. Belliard (Jean-François).
 M. Bouchet (Jean-François).
 M. Latour (Jean-Marc).
Mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française.
 La mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française :
 ― veille, en liaison avec les départements ministériels et les organismes concernés, à l'application des textes relatifs à l'emploi de la langue française, notamment la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et élabore le rapport annuel au Parlement prévu par cette loi ;
 ― met en place ou encourage les actions en faveur de la langue française dans les différents secteurs de la vie sociale et celles visant à y promouvoir le plurilinguisme ;
 ― contribue aux initiatives en faveur du français dans le monde et dans les organisations internationales ;
 ― participe à la promotion de la diversité linguistique en Europe et dans le monde, notamment en favorisant le développement de la traduction.
Département des affaires financières et générales.
 Le département des affaires financières et générales exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec le secrétariat général.
 Il met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général, les actions de modernisation et veille à l'application de la politique de performance ministérielle.
 Le département des affaires financières et générales comprend :
 ― le bureau des affaires générales ;
 ― le bureau des affaires financières et de la formation ;
 ― le centre de documentation.
Abrogation.
 L'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation de la direction du livre et de la lecture, l'arrêté du 24 février 2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et l'arrêté du 24 février 2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et bureaux sont abrogés.
Mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale.
 La mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale :
 ― veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques culturelles, en particulier celles relatives au développement des publics et à l'éducation artistique et culturelle ;
 ― contribue, en liaison avec les départements ministériels, les collectivités territoriales et les organismes concernés, à la réflexion sur les enjeux économiques, sociaux et culturels liés à la maîtrise du français et à la mise en œuvre de projets innovants dans le domaine de la formation ;
 ― oriente, coordonne et évalue la politique en faveur de la langue française et de la diversité linguistique conduite par les services déconcentrés du ministère chargé de la culture et les établissements placés sous sa tutelle.
Mission du développement et de l'enrichissement de la langue française.
 La mission du développement et de l'enrichissement de la langue française :
 ― anime et coordonne, en concertation avec les institutions partenaires, le dispositif interministériel d'enrichissement de la langue française et assure le secrétariat de la Commission générale de terminologie et de néologie ainsi que la diffusion de ses travaux ;
 ― veille à la présence et à la diffusion de la langue française dans les travaux des organismes de normalisation et les technologies de l'information et de la communication ;
 ― participe aux actions de coopération en terminologie au niveau européen ;
 ― contribue, en liaison avec les services et organismes concernés, aux actions relatives à la qualité du langage administratif et à l'évolution de la langue.
Missions générales.
 Placée sous l'autorité du ministre chargé de la culture, la délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Elle leur apporte son expertise et s'assure de leur mise en œuvre. Elle appuie les initiatives privées qui concourent à ces objectifs.
 Elle veille à inscrire les langues de France dans les politiques culturelles. Elle développe leur observation, encourage leur préservation et contribue à leur valorisation.
 Elle met en œuvre, conjointement avec les ministères et organisations concernés, les actions de l'Etat destinées à promouvoir le plurilinguisme, à conforter la place de la langue française dans les pays francophones et à renforcer la diversité linguistique en Europe et dans le monde.
Organisation.
 La délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend :
 ― la mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française ;
 ― la mission du développement et de l'enrichissement de la langue française ;
 ― la mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale ;
 ― la mission des langues de France ;
 ― la mission de la sensibilisation et du développement des publics ;
 ― le bureau des affaires générales et financières.
 Le délégué général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la délégation interministérielle. Il est assisté d'un délégué général adjoint.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2009, est transférée à la ville d'Albi la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Albi avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Toulouse-Lautrec d'Albi. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Mission des langues de France.
 La mission des langues de France :
 ― contribue au développement et à la valorisation des langues de France ;
 ― coordonne au sein du ministère chargé de la culture les travaux liés à la conservation, la constitution et la diffusion de corpus en français et en langues de France ;
 ― assure l'observation des pratiques linguistiques, avec le concours des administrations et des milieux de la recherche compétents.
Mission de la sensibilisation et du développement des publics.
 La mission de la sensibilisation et du développement des publics :
 ― met en œuvre les actions de promotion de la langue française et de la diversité linguistique prises à l'initiative du ministère chargé de la culture ou auxquelles celui-ci prend part ;
 ― développe des outils d'information en rapport avec les missions de la délégation interministérielle ;
 ― participe dans le domaine de la langue française et des langues de France aux actions de communication interne et externe du ministère chargé de la culture ;
 ― assure une veille sur l'évolution des technologies de la langue et, le cas échéant, participe aux actions visant à en promouvoir le développement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2009, l'arrêté du 29 mai 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès de la régie d'avances du cabinet du secrétariat d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales est ainsi modifié :
 « En cas d'absence du régisseur titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Olivier Le Quere, Mme Valérie Thuillier, Mme Manuela Robert et Mme Dominique Octavie sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, Mme Danièle Burgurubu, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 août 2009. Mme Danièle Burguburu est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 août 2009, M. PORTE (Philippe), directeur de l'équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2009, est nommé administrateur du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition de l'Union française des industries pétrolières, en qualité de représentant de l'organisation professionnelle représentative d'opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques : M. LENGOC (Son), en remplacement de M. LE FLOCH (Fabrice).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 août 2009, M. Desjardins (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est renouvelé dans les fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nord, et maintenu en service détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis émis le 21 juillet 2009 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juillet 2009, prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 27 juillet 2009, M. Patrick Keil, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, est radié des cadres de la magistrature à compter du 27 juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Denise Roguet-Lacroix, juge au tribunal de première instance de Papeete, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, à compter du 1er mai 2009 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Jean-Yves Guéguen, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargé du service de l'instance, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, à compter du 1er avril 2009 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 août 2009 :
 La démission de M. DELLAC (Jean-Claude, Louis, Maurice), notaire à la résidence de Maurs (Cantal), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Maurs (Cantal) dont était titulaire M. DELLAC (Jean-Claude, Louis, Maurice) est supprimé.
 M. HENRI (Jean-Marie), notaire à la résidence d'Arpajon-sur-Cère (Cantal), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 M. DELLAC (Jean-Claude, Louis, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HENRI (Jean-Marie) à la résidence d'Arpajon-sur-Cère (Cantal).
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Patrick MINDU, conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 2009.
 M. Patrick MINDU est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Frédéric Desportes, inspecteur des services judiciaires, est placé en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, à compter du 1er mai 2009 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature du 15 juillet 2009, sont nommés :
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Bordeaux : Mme Chantal FOURNERET, épouse BUSSIERE, présidente du tribunal de grande instance de Marseille.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre : M. Henry ROBERT, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Pauline Flauss, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, à compter du 1er septembre 2009 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature du 15 juillet 2009, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montpellier : M. Régis VANHASBROUCK, président du tribunal de grande instance d'Amiens.
 Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Carcassonne : M. Pierre MAUREL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete.
 Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : M. Francis BOBILLE, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Agen.
 M. François-Xavier MANTEAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Belley.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009 :
 M. Callen (Philippe), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er décembre 2009. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 Mme Rimailho (Françoise), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2009. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 Mme Vezant (Martine), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2009. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la séance du 15 juillet 2009, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
 Mme Arsène POIRIER, épouse POLTER, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pointe-à-Pitre, à compter du 1er janvier 2009.
 M. Eric BOCQUILLON, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Argentan, à compter du 26 mars 2009.
 Mme Marie EUVRARD, épouse BURDET, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aix-les-Bains, à compter du 24 avril 2009.
 Mme Marie-Agnès BAJEUX, épouse SIMON, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valenciennes, à compter du 3 septembre 2009.
 M. Yvan AUGUET, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Perpignan, à compter du 1er septembre 2009.
 Mme Dominique BOQUET, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet, à compter du 31 décembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009 :
 Mme Wolf (Annick), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nancy, à compter du 1er septembre 2009.
 M. Alfonsi (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Toulon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 1er septembre 2009.
 M. Pommier (Joseph), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Besançon, à compter du 1er octobre 2009.
 M. Clément (Jean-Paul), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Toulouse, à compter du 31 décembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Olivier Talabardon, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de premier conseiller dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, à compter du 1er septembre 2009 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire), à compter du 1er octobre 2009 :
 Mlle Troalen (Elise).
 Mme Fort (Amélie), épouse Besnard.
 M. Dubois (Jacques).
 Mlle Frackowiak (Céline).
 M. Sibileau (Jean-Baptiste).
 M. Le Coq (Mathieu).
 Mlle Palis (Mélanie).
 M. Noël (Cyril).
 Mlle Massiou (Barbara).
 M. Reymond-Kellal (Romain).
 M. Deflinne (Thomas).
 M. Bréchot (François-Xavier).
 Mlle Burnichon (Claire).
 Mme Psilakis (Christine), épouse Denis.
 M. Merenne (Sylvain).
 M. Fuchs (Olivier).
 M. Combes (Rémy).
 M. Felsenheld (Romain).
 M. Delahaye (Laurent).
 M. Basset (Axel).
 M. Martin (Fabien).
 Mlle Prévot (Marie).
 M. Baillard (Bertrand).
 Mme Gay (Nathalie), épouse Sabourdy.
 M. Martin (Rémy).
 Mme Rizzato (Caroline).
 Mme Lesieux (Sophie), épouse Desoutter.
 M. Rivière (Christophe).
 M. Bouju (David).
 M. Barteaux (Stéphane).
 Mme Hezelot (Sandrine), épouse Antoniazzi.
 M. Jurie (Gilles).
 Mlle Chollet (Laure).
 Mlle Saïh (Zohra).
 Mme Mathieu (Jordane).
 Mlle Gaillard (Caroline).
 Mlle Menigoz (Ursula).
 Mme Castellani (Anne-Cécile), épouse Dembele.
 M. Revel (François-Joseph).
 M. Feghouli (Maxime).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 août 2009 :
 M. DANIEL (Philippe, Daniel, Jean-Marie) et Mme GUEDJ (Elise, Raphaëlle, Sandrine), épouse DANIEL, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard SAMSON et Thierry PORET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).
 Les retraits de M. SAMSON (Gérard, Louis, Henri) et de M. PORET (Thierry, Christian, René), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard SAMSON et Thierry PORET, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard SAMSON et Thierry PORET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe DANIEL et Elise GUEDJ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. SAMSON (Gérard, Louis, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DANIEL et Elise GUEDJ, notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 août 2009, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur du département « développement économique et économie sociale » à la direction du développement territorial et du réseau.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 août 2009 :
 M. PORET (Thierry, Christian, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MAYMAUD et Yann MAYMAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados).
 Le retrait de M. MAYMAUD (Jean-Pierre, Alphonse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MAYMAUD et Yann MAYMAUD, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre MAYMAUD et Yann MAYMAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Yann MAYMAUD et Me Thierry PORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats titulaires de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles, institué par arrêté du 31 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d'aptitude professionnelle de :
 ― constructeur d'ouvrages d'art ;
 ― constructeur de routes ;
 ― constructeur de canalisations des travaux publics
sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ces certificats d'aptitude professionnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 août 2009, M. Paul Delduc, chargé de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux à la direction de l'eau et de la biodiversité, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Patrice Blanchet.
Par dérogation à l'article 11 du décret du 5 novembre 1996 susvisé et au plus tard jusqu'au 31 mai 2009, la période de préparation minimum de trois mois après distillation à laquelle doivent satisfaire les rhums ne présentant aucune coloration pour pouvoir revendiquer l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » est fixée à six semaines.
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé, la date : « 31 août  » est remplacée par : « 30 septembre ».
 II. - A l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».
I. ― Le service des retraites de l'Etat comprend deux départements ainsi que, directement placés auprès de son directeur, un bureau financier et des statistiques et un secrétariat général.
 Les responsables des deux départements ont rang de sous-directeur.
 II. ― Le service des retraites de l'Etat comprend également un service comptable ainsi que des centres de gestion des pensions dont la liste, la localisation et le périmètre précis de leurs attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Après l'article R. 7124-30-1 du code du travail, il est inséré un article R. 7124-30-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 7124-30-2. ― Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre du projet pédagogique d'un établissement d'enseignement. »
Les frais afférents à l'échange sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, responsables de la première mise sur le marché. Les frais afférents au remboursement de l'appareil sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu l'appareil.
Par décret en date du 26 août 2009 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des parents adoptifs d'enfants colombiens » (APAEC), dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 29 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont  Gelsurite EP1, Gelsurite EP2, Gelsurite EP10, Gelsurite E1, Gemulsite 70, Gemulsite 80, Gemulsite 100, Gemulstar sur une unité mobile de fabrication d'explosifs à usage civil immatriculée 5563 SE 21 et dont le numéro de châssis est WDB62413415214616.
 Cette autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national.
En 2009, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la maîtrise d'ouvrage sont les suivants :
 ― bibliothèque départementale de prêt de l'Hérault : 1 950 260 euros (construction) ;
 ― bibliothèque départementale de prêt de la Haute-Garonne : 2 580 825 euros (construction) ;
 ― bibliothèque départementale de prêt de la Seine-Maritime : 1 992 074 euros (construction) ;
 ― bibliothèque départementale de La Réunion : 1 311 433 euros (construction et équipements mobilier et informatique) ;
 ― bibliothèque de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées : 2 000 000 euros (construction) ;
 ― bibliothèque de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne : 2 228 622 euros (construction).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 29 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est Emultex 200sur une unité mobile de production d'explosifs à usage civil dénommée UMF 5 immatriculée 960 VR 21 dont le numéro de châssis est VF633DXB0H0001121.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 août 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'école Jacques Prévert de Londres (Royaume-Uni) à hauteur de 1 200 000 livres sterling, remboursable en 25 ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'école Jacques Prévert de Londres, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 29 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont D7 FUEL VSF, Gemulsite 60, Gemulsite 80, Gemulsite 100, Gemulstar sur une unité mobile de fabrication d'explosifs à usage civil immatriculée 1201 WE 21 et dont le numéro de châssis est WDB9521431K396515.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est Gemulsite 80, Gemulstar, sur une unité mobile de fabrication d'explosifs à usage civil immatriculée 1204 WE 21 et dont le numéro de châssis est WDB6760321K205005.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est Emultex 200 sur une unité mobile de production d'explosifs à usage civil dénommée UMF 7 immatriculée 6492 XQ 21 et dont le numéro de châssis est WMAH30ZZ57W083589.
Le 2 de l'article 7. 1 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Dans les cas où les préparations alimentaires immédiatement consommables sont vendues au sein d'un magasin ayant une activité de vente au détail de produits alimentaires, la déclaration sur l'honneur précédente, complétée d'une mention certifiant que le demandeur s'engage à n'accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie du magasin qu'en paiement de produits issus des familles de produits déclarées éligibles au titre-restaurant par la Commission nationale des titres-restaurant. »
I. ― Le département des retraites et de l'accueil est chargé :
 1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :
 ― des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;
 ― des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.
 2° De gérer les comptes individuels de retraite ;
 3° D'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;
 4° D'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;
 5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé ;
 6° De définir, en liaison avec l'opérateur national de paye, les normes et procédures de certification des droits à pensions ;
 7° D'assurer l'accueil des usagers ;
 8° D'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.
 II. ― Le département des retraites et de l'accueil comprend cinq bureaux et une cellule de contrôle qualité.
 Le bureau des affaires juridiques apporte son expertise en matière d'élaboration et d'application de la réglementation et est chargé de traiter le contentieux administratif des pensions de l'Etat.
 Le bureau des retraites est chargé de l'enregistrement des éléments de droit et de la gestion des comptes individuels de retraite, du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions de retraite.
 Le bureau des invalidités est chargé du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions et allocations d'invalidité.
 Le bureau de gestion des pensions met en œuvre les règles relatives à la gestion et au paiement des pensions. Il anime les centres régionaux des pensions et, à ce titre, leur adresse toutes instructions utiles à l'exercice de leurs compétences.
 Le bureau de l'accueil des usagers est l'interlocuteur des pensionnés et futurs pensionnés sur leurs droits à pension et leur droit à l'information. Il conduit les campagnes d'information périodique pour le droit à l'information sur la retraite.
 La cellule de contrôle qualité pilote et veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures en matière de contrôle, de liquidation et de gestion de pensions, notamment par le contrôle interne comptable.
Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
 1° Catégorie A et assimilé : 125 € ;
 2° Catégorie B et assimilé : 80 € ;
 3° Catégorie C et assimilé : 65 €.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Sont inscrits au registre des transactions mentionné au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée : 
« a) Le montant des transactions ; 
« b) Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ; 
« c) Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté. 
« Ce registre est public. 
« L'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée, et par celle de la carte professionnelle utilisée par l'exploitant pendant la période d'exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « une même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne physique ou morale » ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit assurer l'exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint » sont remplacés par les mots : « doit en assurer l'exploitation effective et continue » ; 
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en consentant la location du », le mot : « taxi » est remplacé par le mot : « véhicule taxi » ; 
4° Au troisième alinéa, les mots : « contrat type » sont remplacés par les mots : « contrat-cadre ».
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Elles mentionnent la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Ces listes d'attente sont communicables dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. » ; 
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Cessent de figurer sur les listes ou sont regardées comme des demandes nouvelles celles qui ne sont pas renouvelées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale. » ; 
3° Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Dans la zone des taxis parisiens, ces autorisations sont attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes ou, à défaut, par tirage au sort. »
L'article 13-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, précise les modalités d'application du présent article. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 31 décembre 2011, les véhicules peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux prévus par l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du présent décret.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les équipements spéciaux prévus à l'article 1er de la loi du 20 janvier 1995 susvisée sont les suivants : 
« 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ; 
« 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ”, dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; 
« 3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur ; 
« 4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. »
Le premier alinéa de l'article 9 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le maire fixe, s'il y lieu, » sont remplacés par les mots : « le maire, s'il y a lieu, fixe » ; 
2° Après les mots : « attribue les autorisations de stationnement », sont insérés les mots : « soumet celles-ci à des règles relatives aux horaires de début de service ou à la succession de conducteurs en cours de journée ».