Article 15
Les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution du présent Accord sont utilisées et protégées par chacune des Parties contractantes conformément aux législations nationales en vigueur sur la protection des données et aux dispositions des conventions internationales en vigueur.
1. La Partie contractante requise n'utilise les données à caractère personnel communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord.
Ces informations concernent exclusivement :
a) Les données à caractère personnel de la personne concernée et éventuellement celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et éventuellement antérieure) ;
b) La carte d'identité, le passeport ou les autres documents d'identité ou de voyage (numéro, durée de validité, date de délivrance, autorité ayant délivré le document, lieu de délivrance) ;
c) Les autres données nécessaires à l'identification de la personne concernée ;
d) Les lieux de séjour et les itinéraires ;
e) Les titres de séjour ou les visas accordés à la personne concernée.
2. Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante de l'utilisation des données à caractère personnel communiquées :
a) Les données à caractère personnel communiquées ne peuvent être utilisées que par les autorités compétentes pour l'exécution de l'Accord. Elles ne peuvent être transmises à d'autres autorités qu'avec l'autorisation écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées ;
b) La Partie contractante requérante est tenue de s'assurer de l'exactitude des données à transmettre ainsi que du caractère nécessaire et adéquat de la communication au regard de l'objectif recherché. Ce faisant, il convient de tenir compte des interdictions de communication en vigueur dans le droit national en cause. S'il s'avère que des données erronées ou qui ne devaient pas l'être ont été communiquées, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire ;
c) A sa demande, la personne concernée est informée des données à caractère personnel existant à son sujet et du mode d'utilisation prévu dans les conditions définies par la législation nationale de la Partie contractante qu'elle a saisie ;
d) Les données à caractère personnel communiquées ne sont conservées qu'aussi longtemps que l'exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l'utilisation de ces données est assuré conformément au droit national de chacune des Parties contractantes. Les données à caractère personnel doivent être supprimées dans un délai de six (6) mois par la Partie contractante requérante, à partir de la date où ces données ont été supprimées par la Partie contractante requise. Les Parties contractantes s'informent mutuellement de la suppression de ces données ;
e) Les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données à caractère personnel communiquées contre tout accès, toute modification et toute diffusion non autorisés. Dans tous les cas, les données à caractère personnel communiquées bénéficient d'un niveau de protection équivalent à celui dont bénéficient les données de même nature en vertu de la législation de la Partie contractante requérante.