Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re classe, coordonnateur général des soins, aux hospices civils de Lyon (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hospices civils de Lyon, direction centrale des soins, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 03.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Sedan.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : TDF ferme de Querimont, 08200 Sedan.
 Altitude du site (NGF) : 289 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
13
180
0
270
1
10
15
100
10
190
0
280
2
20
17
110
8
200
0
290
3
30
17
120
6
210
0
300
4
40
17
130
4
220
0
310
5
50
17
140
3
230
0
320
6
60
17
150
2
240
0
330
7
70
17
160
1
250
0
340
9
80
15
170
1
260
1
350
11

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, par la décision du 12 décembre 2006 susvisée, pour la diffusion du service BIP TV par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone d'Issoudun (département de l'Indre) mentionnée en annexe lui est retiré le 19 octobre 2010.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Forum.
 Secteur d'implantation : Château-Renault.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Bois Vert, pièce des vignes, Villedômer (37).
 Altitude du site (NGF) : 146 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
1
180
13
270
11
10
0
100
2
190
13
280
9
20
0
110
2
200
13
290
8
30
0
120
3
210
13
300
6
40
0
130
4
220
12
310
4
50
0
140
6
230
13
320
3
60
0
150
8
240
13
330
2
70
0
160
9
250
13
340
2
80
1
170
11
260
13
350
1

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Média France et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 13 octobre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Escapade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Campus Pau » du 10 novembre 2009 au 10 juillet 2010.
 Site : Pau (64).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,8 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et des sciences humaines) et affectées à l'Institut national des langues et civilisations orientales à compter de la date de leur installation les personnes dont les noms suivent :
15e section  : langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
hébraïques, d'autres domaines linguistiques
 Mme Kobayashi (Sumie), épouse Terada.
 M. Rakotoarisoa (Jean-Aimé).
22e section  : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
histoire du monde contemporain ;  de l'art ; de la musique
 Mme Ter Minassian (Taline).
 Un arrêté du président de l'Institut national des langues et civilisations orientales fixera le classement de chacun des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, Mme Brigitte Etienne, contrôleuse principale du Trésor public, est, à compter du 1er septembre 2009, nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Clermont-Ferrand, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et des sciences humaines) et affectées à l'Institut national des langues et civilisations orientales à compter de la date de leur installation les personnes dont les noms suivent :
15e section : langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
hébraïques, d'autres domaines linguistiques
 Mme Lamarre (Christine).
 M. Maurus (Patrick).
 M. Naït-Zerrad (Kamal).
19e section  : sociologie, démographie
 Mme Saglio-Yatzimirsky (Marie-Caroline).
 Un arrêté du président de l'Institut national des langues et civilisations orientales fixera le classement de chacun des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2009, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
   Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire :
   Premiers suppléants :
 Mme EBERSVEILLER (Patricia), en remplacement de M. BOYER (Pierre).
 M. BARRE (Lionel), en remplacement de Mme EBERSVEILLER (Patricia).
   Seconds suppléants :
 M. MOUCHARD (Emmanuel), en remplacement de M. BARRE (Lionel).
 Mme DUFOUR (Annie), en remplacement de M. BREUVART (Michel).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
 En qualité de représentants de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC :
   Membres suppléants :
 M. Vincent HACQUIN, en remplacement de M. Max CHAIZE.
 M. Jean Claude DELAGE, en remplacement de M. Jean-Marie ROUY.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2009, est nommé membre suppléant au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Turion (Xavier), chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Allal (Patrick).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, Mme Brigitte Rambeau, contrôleuse principale du Trésor public, est, à compter du 1er octobre 2009, nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par décret du Président de la République du 28 octobre 2009, M. Michel Cormier, premier conseiller de chambre régionale des comptes et procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bretagne, est muté à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à compter du 19 octobre 2009.
 Il est mis fin, à cette même date, à la délégation de M. Michel Cormier dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bretagne.
 M. Michel Cormier est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à compter du 10 novembre 2009.
 M. Michel Cormier est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie à compter du 10 novembre 2009.
Question n° 6 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
 Oui     Non 
Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€
 Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :
 a) Régime de base :
 L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (7) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes. Cf. infra).
 b) Régime optionnel :
 L'article 11-II propose une alternative au régime décrit ci-dessus qui permet, sans pouvoir descendre en dessous de 13 % du CA net de l'année précédente consacré à des œuvres, de fixer la proportion à un niveau inférieur à 16 %, à condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions inédites de plateau produites par des producteurs capitalistiquement indépendants (ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant).
 (7) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
 ― la TVA ;
 ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
 ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ;
 ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009 relatif à l'application de l'indemnité trajet en Corse.
 L'article II est étendu sous réserve du respect du principe établi par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon lequel un arrêté ministériel d'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives (Cass. soc., 16 mars 2005, CGT c/ sté Michelin, n° 03-16.616).
 L'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur ne pouvant prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés dans leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail que dans les cas prévus par ledit article.
 Le dernier alinéa de l'article VI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3261-4 du code du travail, les entreprises non comprises dans le périmètre de l'article L. 2242-1 du code du travail pouvant voir mise en œuvre la prise en charge des frais de carburant mentionnés à l'article L. 3261-3 du code du travail par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Les zones géographiques pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont :
 ― Metz, Verdun, Forbach et Longwy ;
 ― Sarrebourg ;
 ― Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg,
telles que déterminées sur la carte figurant à l'annexe I.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 31 du 14 novembre 2008 portant modification de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 9 du 17 novembre 2008 à la convention collective susvisée relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 28 octobre 2009, M. Lebeuf (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet responsable de l'appui régional à la mise en place des agences régionales de santé (classé en groupe III) auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports, pour une période de deux ans.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2009, M. Vincent Richard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé à l'emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe III), placé auprès du directeur du budget afin d'exercer ses fonctions au sein de la mission de préfiguration de la réforme du contrôle budgétaire, mission instituée auprès du directeur du budget et du chef du service du contrôle général économique et financier à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de dix-huit mois.
 L'intéressé assurera l'interface entre la direction du budget et le ministère de la culture et de la communication pour l'élaboration des outils et des méthodes nécessaires à la mise en œuvre de l'expérimentation de la réforme du contrôle budgétaire au sein de ce ministère.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2009, M. Claude, André Salmon, assistant, détaché depuis le 1er septembre 2003 en qualité d'ingénieur d'étude de 2e classe, affecté à Montpellier SupAgro, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 janvier 2010 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 23 octobre 2009, M. Teulié (Pierre-Alexandre), secrétaire général du groupe Carrefour, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom), en remplacement de M. Dunogué (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2009, M. Charles, Edmond, Louis Nehou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la mission défense, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2009, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de :
   Membre suppléant :
 M. BOS (Richard), chef de la mission pour l'action sociale, direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des ressources humaines, ministère des affaires étrangères et européennes en remplacement de M. GUERIN (Philippe).
Par décret en date du 28 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
 En tant que membre titulaire :
 M. Paugam (Jean-Marie), chef de service à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Jean-Christophe Donnellier, appelé à d'autres fonctions.
 En tant que membre suppléant :
 M. Bello (Raphaël), sous-directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Jean-Marie Paugam, nommé membre titulaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2009, M. Michel TRIGNOL, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en remplacement de M. Christian DERREY.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009 :
 M. Bernier (Christian), conseiller des affaires étrangères, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2010. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 M. Sauvageot (Frédéric), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 octobre 2009, Mme Florence Jeanblanc Risler, administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau (emploi classé en groupe II), placée auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique dont elle est la représentante pour les affaires internationales, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est détachée sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et thermiques :
Au titre des représentants des chefs d'entreprise
 M. Philippe PIETERS, en remplacement de M. Jean-Pierre PONS.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Bertrand DELCAMBRE, en remplacement de M. Alain MAUGARD.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 octobre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service, secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique, exercées par M. Erik Linquier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à compter du 1er novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009 :
Gendarmerie nationale
 M. le général de brigade Géraud (Nicolas, Benoît, Olivier) est nommé chargé de mission auprès du directeur des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2009, M. Yves DAVENNE, surveillant pénitentiaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'Union fédérale autonome pénitentiaire, en remplacement de M. Patrice LEROUX.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 octobre 2009 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente : Mme Marie MOREL, en remplacement de Mme Isabelle EYNAUD-CHEVALIER, et M. Pascal CHARVET, en remplacement de M. Hervé DE MONTS DE SAVASSE.
 Mme Isabelle EYNAUD-CHEVALIER, chef de service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, délégation générale à l'emploi et à la formation, est nommée commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de Mme Françoise BOUYGARD.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 octobre 2009, M. Hugues SANVITI, attaché principal d'administration, 9e échelon, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 21 octobre 2009, M. De Chanlaire (Guillaume), sous-directeur au secrétariat général du comité interministériel des villes, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre des représentants du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Deville (Robert).
M. Jean-Luc Fabre, préfet de la Creuse, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
 M. Jean-Luc Fabre est nommé, en outre, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
M. Jean-Régis Borius, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Jean-Pierre Berçot, qui sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2009, Mlle Françoise TANGUY, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Rennes, en remplacement de M. Michel BARON.
Le dossier prévu au I de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle et au II de l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé est composé des documents permettant d'apprécier les capacités de la personne publique à être mandataire pour exercer les droits et obligations des personnes publiques propriétaires de l'invention faisant l'objet d'une demande de protection.
 Il contient :
 I. ― Une partie générale comportant :
 1° La liste des moyens financiers et humains qu'elle consacre à la gestion et à l'exploitation des droits de propriété industrielle, ainsi que leur organisation ;
 2° Les résultats de son action en matière de propriété industrielle ;
 3° Le cas échéant, la ou les conventions la liant avec d'autres personnes publiques ou privées pour la gestion et l'exploitation des droits de propriété industrielle ainsi que les informations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article le ou les concernant.
 II. ― Une partie se rapportant à l'invention mentionnant :
 1° Une description succincte de l'invention et son contexte ;
 2° Les moyens financiers et humains spécifiques qu'elle prévoit d'affecter à la protection et l'exploitation de l'invention ;
 3° Les modalités de coordination avec d'autres personnes publiques propriétaires, si la demande de protection est complémentaire à d'autres titres possédés par ces personnes publiques ;
 4° La liste des personnes publiques propriétaires et, s'il s'agit d'un dossier transmis au titre des dispositions du II de l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé, des structures de coopération de droit public prévues au titre IV du livre III du code de la recherche susceptibles d'être mandataires.
 La personne publique peut joindre tout autre document à l'appui de sa demande.
Le président et le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat et exercent les compétences qu'ils tenaient des dispositions du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Le mandat des membres du conseil scientifique du centre et celui des membres des conseils scientifiques de département sont prorogés jusqu'à l'installation du conseil scientifique du centre et des conseils scientifiques d'institut et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
Le dossier mentionné à l'article 1er est adressé au ministre chargé de la recherche en deux exemplaires et par voie électronique.
 Le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avoir invité la personne publique ayant transmis le dossier à le compléter, en accuse réception, en lui indiquant la date d'enregistrement du dossier, un mois au plus tard après la réception du dossier complet.
Le conseil de l'Institut national des sciences de l'univers et le comité de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules exercent les compétences des conseils d'orientation d'institut prévus à l'article 14 du décret du 24 novembre 1982 susvisé jusqu'à la mise en place de ces conseils.
 Le comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'univers et le conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules exercent les compétences des conseils scientifiques d'institut prévus à l'article 14 du décret du 24 novembre 1982 susvisé jusqu'à la mise en place des conseils scientifiques composés dans les conditions prévues au même article et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
 Les directeurs de l'Institut national des sciences de l'univers et de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules exercent leurs fonctions jusqu'à la nomination des directeurs désignés dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
I. ― Le premier alinéa de l'article 8, qui devient l'article 14, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le demandeur dispose déjà d'une ou de plusieurs concessions, sa demande mentionne la totalité des surfaces concédées. 
« Si le demandeur ne satisfait pas aux conditions définies à l'article 7 ou si la demande porte sur des surfaces ne permettant pas d'atteindre la dimension de première installation, le préfet rejette la demande sans la soumettre à instruction administrative en précisant les motifs de sa décision. » 
II. ― Les deuxième au neuvième alinéas de l'article 8, qui deviennent l'article 15, sont ainsi modifiés : 
1° Les troisième au huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― pour avis, chacun en ce qui concerne les intérêts dont il a la charge, aux membres de la commission des cultures marines mentionnés aux b à g du 1° de l'article 2 ; la demande est également communiquée pour avis au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou au conseil de gestion du parc naturel marin, au directeur du parc national, à l'organe de gestion de la réserve naturelle, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, pour la partie maritime du site Natura 2000 dès lors que la demande concerne une parcelle située dans le ressort de leur compétence. » ; 
2° Au neuvième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « ou du ministre sur recours du chef du service maritime, s'il y a refus d'assentiment de sa part, » sont supprimés. 
III. ― Les quinzième et seizième alinéas de l'article 8, qui deviennent l'article 17, sont ainsi modifiés : 
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La décision d'octroi de la concession est prise par le préfet. Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles 37 et 38, lorsque l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public maritime géré par une personne publique autre que l'Etat, l'acte de concession est pris conjointement par le préfet et la personne publique gestionnaire des parcelles concédées. 
« Le silence gardé par le préfet pendant six mois à compter de la date d'accusé de réception des demandes de concession ou d'autorisation prévues par le présent décret vaut décision de rejet de ces demandes. 
« L'acte de concession est notifié au concessionnaire. » ; 
2° Au premier alinéa, devenu le troisième, le chiffre 16 est remplacé par le chiffre 32 et les mots : « fixée par la commission technique d'évaluation » sont supprimés.
I. ― Après l'article 17 est créé un chapitre V intitulé : « Chapitre V. ― Conditions d'exploitation de la concession », comprenant les articles 18 et 19. 
II. ― L'article 18 est ainsi rédigé : 
« Art. 18.-Les concessions sont accordées à titre personnel. Toutefois, le concessionnaire qui se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter les parcelles concernées peut, à titre exceptionnel, être autorisé à les faire exploiter par un tiers dans la mesure où celui-ci satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 7. 
« Un arrêté du ministre chargé des cultures marines fixe les conditions de délivrance de ces autorisations dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peuvent être prolongées pour une période n'excédant pas un an. 
« Dans le cas d'une entraide réalisée entre entreprises de cultures marines en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code rural, les concessionnaires transmettent le contrat écrit conclu entre les parties au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes qui s'assure de la réalité de l'entraide. » 
III. ― L'article 11, qui devient l'article 19, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le chiffre 9 est remplacé par le chiffre 8 ; 
2° Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du siège du concessionnaire demandeur ou, lorsqu'elle est déposée conjointement par plusieurs concessionnaires, au préfet du département du siège de l'un d'entre eux. Le préfet informe les préfets des départements dans lesquels sont implantées les concessions confiées à la société d'exploitation. 
« Le préfet prend sa décision après avis de la commission des cultures marines. »
I. ― L'article 7 devient l'article 20. 
II. ― L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa devient l'article 14 ; 
2° Les deuxième au dixième alinéas deviennent l'article 15 ; 
3° Les onzième au quatorzième alinéas deviennent l'article 16 ; 
4° Les quinzième et seizième alinéas deviennent l'article 17 ; 
5° Les dix-septième et dix-huitième alinéas sont abrogés. 
III. ― L'article 11 devient l'article 19. 
IV. ― L'article 16 devient l'article 32.
V. ― L'article 17 devient l'article 33. 
VI. ― L'article 18 devient l'article 34. 
VII. ― L'article 26 devient l'article 40 ; le dernier alinéa de l'article 25 devient le second alinéa de l'article 40 ; dans ce second alinéa, les mots : « prévu à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'alinéa précédent ». 
VIII. ― L'article 27 devient l'article 41. 
IX. ― Dans les articles susmentionnés, les termes : « préfet, commissaire de la République » ou « commissaire de la République » sont remplacés par le terme : « préfet » et les termes : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les termes : « trésorier-payeur général ».
I.-Dans le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 susvisé, les mots : « département scientifique » et « directeur de département scientifique » sont remplacés respectivement par les mots : « institut » et « directeur d'institut ». 
II. ― Dans le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : « département du Centre national de la recherche scientifique » sont remplacés par les mots : « institut du Centre national de la recherche scientifique ». 
III.-Dans le décret n° 85-218 du 13 février 1985 susvisé, les mots : « département » et « départements » sont remplacés respectivement par les mots : « institut » et « instituts ».
L'article 29 est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Nul ne peut être membre du conseil scientifique s'il est membre du conseil d'administration ou d'une section du comité national. » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président du centre » ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « et le directeur général assistent » sont remplacés par le mot : « assiste » ; 
4° Au dixième alinéa, les mots : « de département » sont remplacés par les mots : « d'institut ».
Dans le cadre des mesures transitoires prévues au II de l'article 3 du décret du 9 juin précité, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en application du I de l'article R. 611-13 précité peut joindre le dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté à la lettre d'information qu'elle est tenue d'adresser au ministre chargé de la recherche.
 Si le ministre s'oppose à l'exercice par la personne publique qui l'a informée du mandat prévu au I de l'article R. 611-13 précité, il lui notifie sa décision et en informe les autres personnes publiques propriétaires. Celles-ci et, le cas échéant, les structures de coopération de droit public prévues au titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie adressent alors au ministre chargé de la recherche, dans un délai d'un mois, le dossier mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président» ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
I.-Le chapitre III du titre IV est intitulé : « Les conseils scientifiques d'institut ». 
II.-L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Le conseil scientifique d'institut conseille et assiste par ses avis et ses recommandations le directeur de l'institut de manière prospective sur la pertinence et l'opportunité des projets et activités de l'institut. 
« Le conseil scientifique d'institut comprend : 
« 1° Des membres élus directement par et parmi les personnels du centre et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ; 
« 2° Des membres nommés par le président après avis du conseil scientifique du centre, en nombre égal aux membres élus, et comprenant des personnalités étrangères dont la moitié au moins exerce dans des pays de l'Union européenne autres que la France ; 
« Le directeur de l'institut assiste de droit aux séances du conseil scientifique d'institut ; 
« Le mandat des membres du conseil scientifique d'institut est de quatre ans, renouvelable une fois. Cette durée peut être réduite ou prorogée, dans la limite d'un an, par décision du président, pour les besoins de l'organisation des élections du comité national ; 
« Le conseil scientifique d'institut élit son président ; 
« Le conseil scientifique se dote d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement. » 
III.-L'article 28 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « plusieurs départements, d'instituts nationaux, ou d'unités de recherche » sont remplacés par les mots : « plusieurs instituts, d'un institut ou d'une unité de recherche » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
Après l'article 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1. ― Les données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil mentionnés aux articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil peuvent être transmises, par voie électronique, aux notaires, dans le cadre de leur mandat, dans des conditions qui garantissent leur intégrité et leur confidentialité ainsi que l'authentification de l'émetteur et du destinataire. 
« Ces données sur support électronique font foi jusqu'à preuve du contraire à l'égard du notaire qui les a demandées. 
« Les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la justice. »
L'accord sous forme d'échange de lettres complétant certaines dispositions de l'accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et la Confédération fédérale suisse sur l'échange d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble une annexe), signées à Berne le 5 novembre 2008 et à Colmar le 20 novembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
La résolution MEPC.154(55) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (désignation des eaux au large de la côte méridionale de l'Afrique du Sud comme zone spéciale), adoptée à Londres le 13 octobre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (ensemble deux annexes), signé à Cardiff le 12 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'appui à la mise en œuvre des projets réalisés conformément à l'article 6 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique du 11 décembre 1997, signé à Sotchi le 20 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action n° 4, destinés à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la mission « Logement et ville ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 octobre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Macilly-le-Hayer » est accordé à la Société pétrolière de production et d'exploitation pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. L'engagement financier souscrit pour cette période est de 3 300 000 euros.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LONGITUDE GRADE EST
LATITUDE GRADE NORD
A
1,30
53,90
B
1,40
53,90
C
1,40
53,80
D
1,47
53,80
E
1,47
53,76
F
1,51
53,76
G
1,51
53,841
H
1,50
53,839
I
1,50
53,90
J
1,80
53,90
K
1,80
53,70
L
1,60
53,70
M
1,60
53,60
N
1,44
53,60
O
1,44
53,62
P
1,46
53,62
Q
1,46
53,65
R
1,40
53,65
S
1,40
53,60
T
1,30
53,60
 Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 770 kilomètres carrés environ.
 (1) Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne.
Le décret du 7 février 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé du décret, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile » ;
 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils peuvent également exercer leurs fonctions auprès des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et dans les services de cette juridiction. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque des Salins 3, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Marais de Faraman, clos 3, 13129 Salin-de-Giraud.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2009, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est autorisée à prendre une participation financière dans le capital de SNCF B4, en contrepartie de l'apport de 29 (vingt-neuf) immeubles à usage principal professionnel, ainsi qu'à augmenter sa participation financière dans le capital de la société SNCF Participations, en rémunération de l'apport de sa participation financière au capital de SNCF B4.
 Sur la base d'une valorisation des 29 immeubles de 218 839 950 € (deux cent dix-huit millions huit cent trente-neuf mille neuf cent cinquante euros), les opérations d'apport donneront lieu à l'attribution de 21 883 995 (vingt et un millions huit cent quatre-vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-quinze) actions de 10 € émises par SNCF B4, sans prime d'apport, à l'attribution de 486 311 (quatre cent quatre-vingt-six mille trois cent onze) actions de 30 € émises par SNCF Participations et à une prime d'apport de 204 250 620 € (deux cent quatre millions deux cent cinquante mille six cent vingt euros).
Au trente-sixième alinéa de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et au trente et unième alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 octobre 2009, est agréée, pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans, l'association Prévention-Normandie, 85, chemin des Clères, BP 201, Mont-Saint-Aignan Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 octobre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits La Grande Pièce, Au bout de la rue de la Folie, Au chemin de Nesle et La Campagne au chemin de Nesle, 80140 Rambures, de la SASU CN'AIR, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, à la SASU, Ferme éolienne de Rambures, dont le siège social est situé à la même adresse.
Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile » ;
 2° L'article 2 du décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils peuvent également être chargés, sous l'autorité du président de la Cour nationale du droit d'asile, des mêmes fonctions au sein de cette juridiction. » ;
 3° L'intitulé du titre II du décret est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Titre II. ― Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement dans les emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile » ;
 4° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Des emplois de directeur de service et de chef de service sont créés au Conseil d'Etat et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile. Les fonctionnaires détachés dans ces emplois sont chargés de fonctions supérieures d'organisation et d'encadrement. » ;
 5° Le troisième alinéa de l'article 11 est complété par la phrase suivante : « A la Cour nationale du droit d'asile, ils sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur des services du secrétariat général » ;
 6° Au quatrième alinéa de l'article 11, après les mots : « services administratifs du Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « ainsi que de fonctions de direction des services au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile » ;
 7° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « directeurs de service » les mots : « du Conseil d'Etat » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque des Salins 2, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Marais de Faraman, clos 2, 13129 Salin-de-Giraud.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile ».