Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le tableauB annexé, sous le titre Ministère de la défense     nationale et des forces armées, au décret du 10 juillet 1948 susvisé est     remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 08/08/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les     conditions de production des vins de pays du Val de Dagne est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays du Val de Dagne", les vins     doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
A compter du 1er janvier 1991
      M. Peyrat (Olivier)        (en service détaché).
     M. Goubet (Bruno).
     M. Goellner (Jérôme).
     M. Dubost (Christian).
     M. Pascal (Michel).
     M. Michard (Thierry).
     M. Bourdeix (Fabrice).
     M. Savaill (Norbert).
    A compter du 1er juillet 1991
      M. Duriez (Jean-Claude).
Représentants d'organismes divers
      Mme Bonhomme (Marie-Hélène), Institut national de la consommation.
      M. Guibet (Jean-Claude), Institut français du pétrole.
      M. Fache (Jean), société des ingénieurs de l'automobile.
      Mme Delahousse (Marie-Louise), Association française de normalisation.
      M. Bertolo (Louis), centre scientifique et technique du bâtiment.
      M. Chainet (Yves), Institut français de l'énergie.
      M. Leygonie (Robert), centre interprofessionnel technique d'études de la     pollution atmosphérique.
      Cessent de plein droit de faire partie du comité les membres qui n'exercent     plus l'activité au titre de laquelle ils avaient été nommés.
      Il est pourvu dans les trois mois au remplacement des membres du comité qui     auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leurs     fonctions. Les membres désignés pour les remplacer restent en fonctions     jusqu'à cette dernière date.
Représentants des utilisateurs et consommateurs
      M. Michelot (Roger), Association française des automobile-clubs.
      M. Semik (Antoine), syndicat national des entreprises de gestion     d'équipements thermiques et de climatisation.
      Mme Ollivier (Jacqueline), Electricité de France.
      M. Mozer (Claude), centre national d'études techniques des habitations à     loyer modéré.
      M. Florin (Jean-Clément), groupement des associations de propriétaires     d'appareils à vapeur et électriques.
      M. Grenier (Jean-Pierre), syndicat national des fabricants de ciments et de     chaux.
      M. Werquin (Alain), union des industries utilisatrices d'énergie.
      M. Chretien (Gabriel), Union nationale des associations familiales.
Au titre des représentants de l'Institut national de l'environnement     industriel et des risques au lieu et place des représentants du Centre     d'études et de recherches des Charbonnages de France    
      M. Turpin (Michel), directeur général;
      M. Raffoux (Jean-François), directeur des recherches;
      M. Davrou (Claude), chef de groupe Certifications et sécurité électrique.
Art. 5. - L'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 1982 est remplacée par le     tableau II ci-après.
    Tableau II
    Echelonnement indiciaire applicable dans chaque échelon
    des cinq échelles de rémunération
    Echelle 1
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1982 est remplacée par le     tableau I ci-après.
    Tableau I
    Classement des emplois dans les échelles
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
A compter du 1er septembre 1991
      Mme Cariou (Marie), professeur d'université (17e section) à l'université     Lyon-III.
      M. Develay (Michel), professeur d'université (70e section) à l'université     Lyon-II.
      M. Jumentier (Jacques), directeur d'école normale.
      M. Lemasson (Claude), directeur d'école normale nationale d'apprentissage.
Art. 2. - Les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable     au premier grade du corps des préparateurs en pharmacie des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant en     annexe I de l'arrêté du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiés au 1er août     des années 1990, 1991 et 1992, conformément au tableau II ci-après.
Art. 6. - L'article 6 du décret du 20 octobre 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
" Art. 6. - La déclaration mentionnée à l'article 4 du décret du 21     septembre 1989 susvisé comporte un plan d'organisation de la surveillance et     des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement     mentionné à l'article 3:
" 1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le     nombre des personnes chargées de les assister;
" 2° Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans     l'établissement de baignade d'accès payant pour y pratiquer les activités     considérées.
" Ce nombre est déterminé en fonction du nombre des personnes mentionnées au     1°.
" Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé des sports     fixent par arrêté conjoint le contenu du plan d'organisation de la     surveillance et des secours. "
Art. 28. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l'un     au recteur, chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire     de l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d'Ile-de-France,
     les deux dossiers seront adressés au recteur, chancelier de l'académie. Il     est précisé que les universités nouvelles d'Evry et de Marne-la-Vallée     relèvent de l'académie de Paris, et celles de Cergy-Pontoise et de     Saint-Quentin-en-Yvelines-Versailles de l'académie de Versailles.
      En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier     sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et le     second dossier à l'université française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete,
     Tahiti (Polynésie française).
Art. 13. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique     chargé, pour son compte et selon ses instructions:
      a) De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles, afin de     surveiller le fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité     des contrôles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile     national;
      b) De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique     les équipements et les méthodes de contrôle, ainsi que l'information et la     formation des contrôleurs;
      c) De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité     des prestations fournies par les installations de contrôle.
      Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec     l'Etat approuvée par décret.
Chaveyriat (Benoît), soldat, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Couquet (Louis, Eugène), soldat, train; 7 ans de services. Cité.
     Dedieu (Paul, Louis), soldat, infanterie; 11 ans de services. Cité.
     Devos (Edouard, Georges), sergent, infanterie; 12 ans de services. Cité.
     Doigniaux (Edouard), soldat, artillerie; 8 ans de services. Blessé.
     Dumaz (Louis, Ferdinand), brigadier, arme blindée et cavalerie; 15 ans de     services. Cité.
     Ferraris (David, Alexandre), soldat, infanterie; 13 ans de services. Blessé.     Fichot (Adrien), soldat, infanterie; 7 ans de services. Blessé.
     Gavard (Marcel, Jean, Baptiste), soldat de 1re classe, infanterie; 12 ans de     services. Blessé. Cité.
     Gounot (Roger), soldat, artillerie; 13 ans de services. Cité.
     Homs (Paul, Joseph), soldat, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Jean (Louis, Etienne), soldat de 1re classe, infanterie; 11 ans de services.     Blessé. Cité.
     Le Clec'h (Michel, Marie), soldat, infanterie; 15 ans de services. Blessé.
     Cité.
Art. 15. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le bureau     D.P.E.S. 4 pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, donne     aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
      De même, le chef d'établissement donne aux candidats récépissé des dossiers     qui lui ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 16. - Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des     universités, ou le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, arrête la     liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement     concernés.
      Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de la     demande de détachement, est également transmise au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4).
Art. 3. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés l'un au     recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire de     l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d'Ile-de-France,
     les deux dossiers seront adressés au recteur chancelier de l'académie. Il est     précisé que les universités nouvelles d'Evry et de Marne-la-Vallée relèvent     de l'académie de Paris et celles de Cergy-Pontoise et de     Saint-Quentin-en-Yvelines-Versailles de l'académie de Versailles.
      En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier     sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et le     second dossier, à l'université française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete,
     Tahiti, Polynésie française.
Art. 5. - Il est ajouté au décret du 18 septembre 1986 susvisé un nouvel     article 13-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 13-1. - Pour l'application de la parité prévue à l'article 5, alinéa     4, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et jusqu'à l'entrée en     vigueur des dispositions de l'article 2 du décret no 90-134 du 13 février     1990, sont appelés à siéger, au titre des membres de la juridiction     mentionnés au 4o de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les     représentants titulaires ou suppléants du même corps ou de la même catégorie     que la personne déférée devant la juridiction.>>
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche de     Figari fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la     circulation aérienne militaire de type V des services de la circulation     aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de     la zone de contrôle de Figari sont portées à la connaissance des usagers par     la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
      SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE     TYPE V A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE DE CANNES    
    Définition des services
      Le centre de contrôle d'approche de Cannes assure au profit des aéronefs     évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V:
      Les services d'information de vol et d'alerte selon des conditions définies     pour le vol à vue (V.F.R.).
      L'information de trafic concernant:
      - les vols aux instruments (I.F.R.);
      - les vols à vue (V.F.R.) connus ayant établi un contact radio;
      - les autres aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire de type V     ayant établi un contact radio.
      Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le     contact radio avec le centre de contrôle d'approche de Cannes avant de     pénétrer dans la zone de contrôle de Cannes.
Art. 2. - Ce message accompagne:
      1. Toute propagande ou publicité faite au moyen d'affiches, de panneaux     réclames ou d'enseignes lumineuses ou non à l'intérieur des débits de tabac,     d'enseignes et de panneaux signalant ces établissements, à l'exception de     l'enseigne traditionnelle appelée <<carotte>>;
      2. Toute propagande ou publicité pour le tabac et les produits du tabac dans     la presse écrite;
      3. Toute propagande ou publicité faite au moyen de panneaux ou d'annonces     sonores pouvant apparaître sur le lieu et durant le déroulement d'une     manifestation sportive autorisée réservée aux véhicules à moteur.
Art. 3. - Les organes dirigeants des comités sont composés de représentants:      a) Des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage     marin et des chefs de ces entreprises, à parité et formant au moins la moitié     des membres de chacun des organes dirigeants;
      b) Des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la     filière des pêches maritimes et des élevages marins et des chefs de ces     entreprises, à parité;
      c) Des coopératives maritimes créées en vertu du titre Ier de la loi no     83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités     d'économie sociale;
      d) De plus, siègent, au sein de l'organe dirigeant de chaque comité     régional, des représentants désignés par les comités locaux situés dans la     circonscription régionale, dans une proportion qui ne peut excéder un quart     des membres de ce comité régional. De même, siègent, au sein de l'organe     dirigeant du comité national, des représentants désignés par les comités     régionaux, dans une proportion qui ne peut excéder un cinquième des membres     de ce comité.
      La représentation des chefs d'entreprise et des coopératives mentionnés aux     a et c ci-dessus doit comprendre des représentants des organisations de     producteurs telles que définies au chapitre III.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
             A
    3,00 gr E  54,90 gr N
    3,30 gr E  54,90 gr N
    3,30 gr E  54,80 gr N
    3,60 gr E  54,80 gr N
    3,60 gr E  54,60 gr N
    3,10 gr E  54,60 gr N
    3,10 gr E  54,70 gr N
    3,00 gr E  54,70 gr N
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ouvrier d'état     de 3e catégorie de La Poste et au grade d'ouvrier d'état de 3e catégorie de     France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Article 5
      Au cas où il serait reconnu ou présumé qu'un réservoir déborde les limites     de la concession, si la partie extérieure à celle-ci est couverte par un     titre minier, le concessionnaire n'entreprendra ou ne poursuivra     l'exploitation de ce réservoir que conformément à un accord avec le titulaire     du titre minier couvrant le reste de la structure ou, à défaut, d'un tel     accord, conformément aux règles techniques qui lui seront notifiées par le     préfet.
      Si la surface n'est pas couverte par un titre minier, le concessionnaire est     tenu de demander une extension.
Art. 1er. - A compter du 1er octobre 1991, pour une durée de trois ans, sont     agréés aux fins de réaliser les vérifications de conformité des machines et     appareils prévues aux articles L.233-1 (alinéa 3), R.233-66, R.233-76 et     R.233-82 du code du travail les organismes suivants:
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, B.P. 308, 87008 Limoges.
      A.I.N.F., Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX.
      C.E.P., 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
      A.P.A.V.E. normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN     CEDEX.
      A.P.A.V.E. de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 54, 44803     SAINT-HERBLAIN CEDEX.
      A.P.A.V.E. parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17.
      A.P.A.V.E. du Sud-Ouest, Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
      Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES     CEDEX.
Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès des aéroports     principaux de Marseille-Marignane et de Bordeaux-Mérignac pour l'encaissement     des produits suivants:
      1o Taxes et redevances de toutes natures perçues sur les aérodromes non     concédés mais rattachés statutairement aux aéroports principaux de Marignane     et Mérignac (taxes d'atterrissage, redevances de stationnement, redevances de     balisage et taxes d'abris);
      2o Redevances pour la délivrance des titres aéronautiques aux navigants non     professionnels;
      3o Vente de carnets de vol;
      4o Vente de cartes professionnelles d'accès aux aéroports principaux;
      5o Cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers;
      6o Remboursement de prestations servies à des tiers;
      7o Droits perçus à l'occasion des visites médicales du personnel navigant.
Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1995, la construction de centrales     thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant, à titre principal     ou exclusif, des combustibles pétroliers sera soumise à autorisation     préalable.
      Il en sera de même pour la conversion desdites centrales en vue de la     consommation, à titre principal ou exclusif, de combustibles pétroliers.
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances     et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de     l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Conseil fédéral suisse en application de     l'article 5 de la convention franco-suisse du 22 juillet 1969 concernant le     financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et     Lauterbourg-Neuburgweier, signé les 14 et 21 décembre 1990, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le bureau du droit international et de l'entraide judiciaire     internationale en matière civile et commerciale:
      - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à     l'élaboration du droit international; organise, à cette fin, la     représentation de la chancellerie dans les négociations et assure les     liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux;
      - est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en     oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire     internationale; il veille à la transposition dans l'ordre interne des autres     conventions internationales;
      - organise, avec le concours de la direction des affaires civiles et du     sceau et des groupements et centres de recherche, la participation du     ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine du     droit privé, du droit public et du droit international;
Art. 44. - L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute     sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation     du diplôme.
      Aucun des titres acquis par les personnes mentionnées aux articles 40 et 41,     pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues auxdits     articles, ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou     totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes     délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.
Art. 47. - L'article 13 du décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 susvisé est     complété par l'alinéa suivant:
      <<En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le     cas échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les     juge injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la     procédure est réputée contradictoire.>>
Art. 3. - Le directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération au ministère de l'éducation nationale, le directeur général des     relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires     étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un     article 15-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 15-2. - Aucune personne physique ou morale ne peut exercer l'activité     consistant à mettre en rapport à titre occasionnel ou habituel, contre     rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat par lequel     un ou plusieurs sportifs s'engagent à participer contre rémunération à une ou     plusieurs manifestations sportives, si elle n'a fait une déclaration     préalable à l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe la     liste des fonctions et professions incompatibles avec les activités     d'intermédiaire.
      <<Sous réserve, pour les personnes ne possédant pas la nationalité     française, des engagements internationaux souscrits par la France, une     personne établie ou domiciliée hors de France ne peut exercer l'activité     définie au premier alinéa de cet article que par l'intermédiaire d'une     personne établie ou domiciliée en France et répondant aux conditions fixées     par le présent article.
      <<La personne exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa ne peut agir     que pour le compte d'une des parties signataires du même contrat, qui peut     seule la rémunérer. Le montant de la rémunération perçue par l'intermédiaire     est au maximum de 10 p. 100 du montant du contrat conclu.
      <<Le ministre chargé des sports peut, par arrêté motivé, prononcer à     l'encontre d'une personne exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa     qui aura porté atteinte aux intérêts matériels ou moraux d'un ou plusieurs     sportifs, ou d'un ou plusieurs groupements sportifs, l'interdiction     d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions     mentionnées au premier alinéa.
      <<Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des     représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités     territoriales et des différentes catégories de personnes intéressées.
     Toutefois, en cas d'urgence, le ministre peut, sans consultation de la     commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercer d'une durée     limitée à trois mois.
      <<Toute convention relative à la rémunération d'une personne exerçant     l'activité définie au premier alinéa en méconnaissance des dispositions du     présent article sera réputée nulle et non écrite, que le débiteur de la     rémunération soit un sportif ou une personne physique ou morale qui se serait     substituée à lui; cette disposition est d'ordre public.
      <<Nul ne peut exercer l'activité définie au premier alinéa s'il a fait     l'objet d'une interdiction d'exercice des professions industrielles,
     commerciales ou libérales en application de la loi no 47-1635 du 30 août 1947     relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou     de l'article 1750 du code général des impôts.
      <<Quiconque exercera l'activité définie au premier alinéa en méconnaissance     des dispositions du présent article sera puni d'une amende de 12000 F à     120000 F et d'un emprisonnement de six mois à un an ou de l'une de ces deux     peines seulement.>>
Article 2
      Le concessionnaire fait élection de domicile en France à Artix     (Pyrénées-Atlantiques). Dans le cas où il déciderait ultérieurement de     transférer ce domicile dans une autre commune, il en adressera immédiatement     la déclaration au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de     l'industrie et de la recherche territorialement compétent.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches     et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la société Eurafrep, conjointes     et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de La Horre>>, d'une superficie de 266 kilomètres carrés     environ portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la     Haute-Marne.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 4000000F souscrit en application de l'article 10 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de novembre 1989au cours     duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué     ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de     prolongation.
Art. 5. - Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires     mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de     dix années de services en qualité de titulaire dans un corps de     fonctionnaires des corps d'enseignants, de fonctionnaires des corps     d'éducation ou d'orientation ou de services d'enseignement, d'éducation ou     d'orientation en qualité de non-titulaire dans l'un des établissements et     services visés à l'article 1er ci-dessus.
      La condition de durée de services prévue au premier alinéa du présent     article n'est pas opposable aux fonctionnaires qui occupent un emploi de     réadaptation.
Art. 13. -  Le président est assisté par un directeur nommé par décret sur     proposition du président du conseil d'administration.
      Le directeur est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration     et de la gestion de l'établissement public. Notamment:
      1o Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil     d'administration;
      2o Il élabore et exécute le budget et ses modifications;
      3o Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté dans l'établissement et     propose au président son affectation dans les différents services.
    TITRE III
    REGIME FINANCIER
Art. 2. -  Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 12     du décret du 14 mars 1964 modifié susvisé sont programmées par les sociétés     nationales de programme France 2, France 3, Radio France (France Inter),
     R.F.O. et Radio France internationale aux dates et heures figurant     respectivement dans les tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 joints à la présente     décision.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 1er septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  La Caisse nationale des monuments historiques et des sites     supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant des immeubles     mentionnés à l'article 2 et à l'article 3 dans les conditions et limites     définies par les conventions prévues audit article.
      Sans préjudice de l'application de la loi du 31 décembre 1913 précitée et,
     le cas échéant, de la loi du 2 mai 1930 précitée, elle réalise ou fait     réaliser les aménagements mobiliers ou immobiliers d'accueil, de sécurité et     de confort nécessaires à l'exécution de sa mission.
      L'établissement peut acquérir pour le compte de l'Etat des objets mobiliers     tels que sculptures, peintures, tapisseries, meubles et objets d'art,
     destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés à l'article     2.
      Il développe les actions d'information et de promotion utiles à l'exécution     de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril     1995, sont nommés pour deux ans membres du conseil interprofessionnel du     comité des fruits à cidre et des productions cidricoles en qualité de:
    1. Représentants des producteurs de fruits à cidre
      M. Pichon (Daniel), Les Courts Champs, 50370 Brécey.
      M. Briolay (Guy), 72170 Assé-le-Riboul.
      M. Chauvel (Pierre), L'Abbaye, 44290 Massérac.
      M. Gillet (Pierre), 53400 Livré-la-Touche.
      M. Hubert (Michel), 61230 La Fresnaye-Fayel.
      M. Le Gal (Jean), Touel El Lenn, 56240 Plouay.
      M. Legorgeu (Guy), 14500 Campagnolles.
      M. Loisel (Jacques), Gosne, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
      M. Séhédic (Jacques), Ty Glas, 29133 La Forêt-Fouesnant.
      M. Van Tornhout (Etienne), 27930 Gauciel.
Art. 3. -  La Caisse nationale des monuments historiques et des sites peut     également, par voie de conventions passées avec des personnes publiques, et     après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public     des monuments historiques, des sites classés ou des collections appartenant à     ces personnes et offrir tout service s'y rapportant.
      Ces conventions ne peuvent avoir pour effet de faire supporter à la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites la charge des travaux de     conservation ou d'entretien des immeubles qui en font l'objet.
Art. 12. -  Les deux derniers alinéas de l'article 20 du décret du 27     janvier 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Toutefois, une moyenne inférieure à 9 sur 20 aux épreuves du premier     groupe, maintenue après délibération du jury, est éliminatoire.
      << Un candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être     ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est     portée sur le livret sous la signature du président. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 juin 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Dynapac GmbH (République fédérale d'Allemagne).
      Représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48,     77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  finisseur sur chenilles; marque et type  Dynapac, F     1 C.
      Marque et type du moteur  Kubota, D 1703-B; puissance et régime nominaux     17,50 kW à 1 900 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993, M. Belaval (Philippe), maître de requête au Conseil d’Etat, est, pour une durée de quatre mois à compter du 1er septembre 1993, placé en position de délégation auprès du ministère de la culture et de la francophonie pour exercer une mission relative au projet de Bibliothèque nationale de France.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l’Aube, les avenants n° 6 et 7 du 8 juillet 1993 à ladite convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Marne ;
Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne
Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l’Aube ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation ce matériel agricole de la Marne, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. (pour l’avenant n° 7) et à la C.F.E. -C.G.C. (pour l’avenant n° 7), D’autre part.
Ces avenants ont pour objet
- avenant n° 6 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1993 ;
- avenant n° 7 : de modifier l’article 64 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 30 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l’Aube.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de (travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993, M. Delon (Francis), maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères, est, à compter du 15 octobre 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Art. 1er. - L’association Comité de Somain de Radio Gitane susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gitane.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 août 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise jusqu’à la nomination du nouveau titulaire de ce poste. M. Bardolle (Guy), directeur général adjoint de l’établissement, est chargé à titre provisoire d’assurer les fonctions de directeur général. A ce titre il exerce les pouvoirs définis à l’article 12 du décret n° 69-358 du 16 avril 1969.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 4 août 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 9 juin 1994, Mme Bersani (Catherine), administrateur civil hors     classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, est maintenue en service détaché en qualité de     directeur de l'architecture et de l'urbanisme à l'administration centrale du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à compter du 6     janvier 1994 pour une durée de cinq ans.
Art. 6. - Les dispositions de l’arrêté du 27 août 1987 portant suppression du brevet de technicien supérieur Adjoint technique d’entreprise de travaux publics, création et définition du brevet de technicien supérieur Travaux publics et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme, et de l’arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics seront abrogées à l’issue de la session d’examen de 1994.
A N N E X E
    France Inter
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11493  a 11494    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théoriques (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 juin 1994, M. Larroucau (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux     de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 décembre 1994.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 13 décembre 1994 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes:
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Marseille.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la direction de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Situation individuelle:
      - état civil (nom, nom patronymique, prénom, date et lieu de naissance,
     nationalité);
      - adresse personnelle, téléphone;
      - numéro Insee;
      - situation familiale (conjoint, enfants);
      - situation militaire (défense);
      - éléments sur le permis de conduire;
      - références bancaires.
      Situation professionnelle:
      - diplômes, formation, spécialité;
      - distinctions;
      - sanctions;
      - situation administrative;
      - position administrative;
      - services antérieurs;
      - spécialité;
      - corps;
      - notation;
      - affectation ministère;
      - unité;
      - fonctions, attributions, emplois;
      - coordonnées administratives;
      - autorisation de conduite des véhicules de service;
      - affiliations, commissions dont l'agent fait partie;
      - dates de départ, prévisions;
      - indices;
      - frais de déplacement;
      - congés;
      - accidents du travail.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction du personnel et des     services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un     traitement automatisé dénommé << Gesper Unix >> ayant pour finalité la     gestion des personnels des services déconcentrés et d'administration centrale     du ministère.
      Ce traitement sera mis en place dans tous les services déconcentrés et dans     toutes les administrations centrales du ministère.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur;
      Vu le décret du 17 mai portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux,
              Arrête:
Art. 1er. -  Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour     l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du     décret du 15 juillet 1994 susvisé est fixé à compter du 1er juillet 1994     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 17/07/94                        Page 10317  a 10318    
                      ......................................................
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 4 avril 1989     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre     le contrôle en cours de formation, ne peuvent bénéficier de celui-ci:
      << 1. Les candidats ayant suivi un enseignement à distance;
      << 2. Les candidats n'ayant pas bénéficié du contrôle en cours de formation     pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans.
      << 3. Les candidats ajournés et redoublants n'ayant pas bénéficié du     contrôle en cours de formation lors de leur formation précédente;
      << 4. Les candidats relevant de l'article 11 ci-dessus. >>
Art. 11. -  Le premier alinéa de l'article 20 du décret du 27 janvier 1989     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte:
      << - les notes obtenues aux épreuves du premier groupe;
      << - les notes obtenues aux épreuves du deuxième groupe, soit sous la forme     du contrôle en cours de formation, soit sous leur forme d'épreuves     terminales;
      << - l'examen des livrets scolaires ou de formation des candidats. >>
Art. 11. -  Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé     sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par     rapport à tout ou partie du référentiel du diplôme. Cet examen comporte une     épreuve par module.
      La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture.
      L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle     agricole est organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité     du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en une session     annuelle, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.      Cependant, des épreuves terminales de remplacement peuvent être organisées à     l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et     empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit     pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force     majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de     la forêt.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le     directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de     l'administration de la fonction publique au ministère de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.