Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté au titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
« Art. 49-4.-Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle exerce les attributions prévues par l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'article 50 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice. 
« Art. 49-5.-Elle est composée ainsi qu'il suit : 
« 1° Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour ; 
« 2° Le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour ; 
« 3° Un magistrat du premier grade du ressort de la cour d'appel de Colmar si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de la cour d'appel de Metz ou un magistrat du premier grade du ressort de la cour d'appel de Metz si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ; 
« 4° Le président et le vice-président du conseil interrégional des notaires pour les propositions aux offices de notaires ou le président de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar pour les propositions aux offices d'huissiers de justice et si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette dernière ; 
« 5° Le président de la chambre départementale des notaires ou le président de la chambre départementale des huissiers de justice dans le ressort de laquelle est situé l'office à pourvoir, selon le cas. 
« Art. 49-6.-La présidence de la commission est assurée par le premier président. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« Lorsque le président ou le vice-président du conseil interrégional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme. 
« Lorsque le président d'une des chambres régionales ou départementales est empêché, il est remplacé par un membre désigné par la chambre. »
I. ― Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 décembre 2009 susvisé ayant été exposés à l'amiante dans les conditions définies au II ont droit, à leur demande, à un suivi médical post-professionnel pris en charge par la dernière administration ou le dernier établissement au sein desquels ils ont été exposés.
 Dans le cas où cette dernière administration ou ce dernier établissement ne peut être identifié, la prise en charge du suivi est assurée par l'administration ou l'établissement dont relève l'agent au moment de la cessation définitive de ses fonctions.
 II. ― L'exposition à l'amiante ouvrant droit au suivi médical post-professionnel mentionné au I concerne, d'une part, les activités de fabrication et transformation de matériaux contenant de l'amiante et, d'autre part, les activités définies à l'article R. 4412-94 du code du travail, accomplies dans l'exercice des fonctions.
L'agent public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ou l'ouvrier de l'Etat ayant été, dans le cadre de ses fonctions, exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini aux articles R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat, à un suivi médical post-professionnel. Ce suivi médical est pris en charge par l'administration ou l'établissement au sein duquel l'intéressé a été exposé.
Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par l'administration ou l'établissement désigné au I de l'article 1er, dans la limite de la nomenclature des actes répertoriés dans le protocole issu de l'arrêté mentionné à l'article 6 du présent décret. A cet effet, les administrations et établissements concernés vérifient avant toute prise en charge le respect par les praticiens dudit protocole.
 Les frais de transports occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.
A chaque nouvelle affectation, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition établies par les employeurs successifs de l'agent en application de l'article R. 4412-41 du code du travail est transmis au service du personnel de l'administration d'accueil, ainsi qu'au médecin de prévention de cette administration.
 Une copie complète du dossier est remise à l'agent au moment de la cessation définitive des fonctions. Le service médical de l'administration ou de l'établissement dont relève l'agent à ce moment conserve son dossier individuel pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Provisions
150 000 000
150 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
551
150  000 000
150 000 000
  Dont titre 2.
150 000 000
150 000 000
 Totaux
150 000 000
150 000 000
  Dont titre 2.
150 000 000
150 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
22 519  698
22 519  698
Action de la France en Europe et dans le monde
105
21 100 000
21 100 000
  Dont titre 2.
21 100 000
21 100 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
500 000
500 000
  Dont titre 2.
500 000
500 000
Rayonnement culturel et scientifique
185
919 698
919 698
  Dont titre 2.
919 698
919 698
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
85 026
85 026
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
50 000
50 000
  Dont titre 2.
50 000
50 000
Liens entre la nation et son armée
167
2 996
2 996
  Dont titre 2.
2 996
2 996
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
32 030
32 030
  Dont titre 2.
32 030
32 030
Culture
91 315
91 315
Patrimoines
175
91 315
91 315
  Dont titre 2.
91 315
91 315
Défense
59 400 000
59 400 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
8 000 000
8 000 000
  Dont titre 2.
8 000 000
8 000 000
Préparation et emploi des forces
178
23 900 000
23 900 000
  Dont titre 2.
23 900 000
23 900 000
Soutien de la politique de la défense
212
27 500 000
27 500 000
  Dont titre 2.
27 500 000
27 500 000
Economie
4 501 451
4 501 451
Développement des entreprises et de l'emploi
134
4 501 451
4 501 451
  Dont titre 2.
4 501 451
4 501 451
Enseignement scolaire
58 384 326
58 384 326
Enseignement scolaire public du second degré
141
8 300 000
8 300 000
  Dont titre 2.
8 300 000
8 300 000
Enseignement privé du premier et du second degré
139
31 320 000
31 320 000
  Dont titre 2.
31 320 000
31 320 000
Enseignement scolaire public du premier degré
140
18 764 326
18 764 326
  Dont titre 2.
18 764 326
18 764 326
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
4 750 000
4 750 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
4 750 000
4 750 000
  Dont titre 2.
4 750 000
4 750 000
Immigration, asile et intégration
268 184
268 184
Immigration et asile
303
268 184
268 184
  Dont titre 2.
268 184
268 184
 Totaux
150 000 000
150 000 000
  Dont titre 2.
150 000 000
150 000 000
I. ― Le bénéfice du suivi médical post-professionnel institué par le présent décret est subordonné à la délivrance, sur demande des agents, d'une attestation d'exposition par l'administration ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
 II. ― L'attestation mentionnée au I est établie après avis du médecin de prévention des administrations ou des établissements dont ils relèvent au moment de la cessation de leurs fonctions ou, le cas échéant, du médecin de l'administration ou de l'établissement dont ils dépendaient au moment de leur exposition.
 Le médecin de prévention procède, si nécessaire, à une enquête administrative pour établir la matérialité de l'exposition.
 III. ― L'attestation d'exposition à l'amiante est établie conformément au modèle type défini par l'arrêté pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
 Elle est délivrée de plein droit, à la demande de l'intéressé, au vu de la fiche d'exposition établie par l'employeur en application de l'article R. 4412-41 du code du travail.
I. ― Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient du suivi médical post-professionnel auquel donne droit l'application des règles prévues par le présent décret.
 II. ― Par dérogation à ces règles, ils sont informés de leur droit de bénéficier du suivi médical post-professionnel par les administrations et les établissements désignés au I de l'article 1er.
Le suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret peut être effectué, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des administrations ou des établissements désignés au I de l'article 1er, par tout médecin librement choisi ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration ou l'établissement prenant en charge le suivi passe une convention.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
L'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 1er-3 sont fixés par accord entre les parties qui en avisent le procureur général et la chambre de discipline du ressort où est établi l'office créé, transféré ou supprimé. 
« A défaut d'accord amiable, le montant et la répartition des indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. 
« La partie la plus diligente saisit le garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Pour l'évaluation des indemnités, il est tenu compte notamment : 
« a) De l'évolution de l'activité de l'office créé, transféré ou supprimé et de l'évolution en matière de ventes publiques de meubles des offices directement affectés par la création, le transfert ou la suppression de l'office ; 
« b) De la situation géographique, démographique et économique de la région où est situé l'office et de ses perspectives d'avenir ; 
« c) Du nombre et de la localisation dans la région considérée des offices divers directement affectés par l'opération. 
« La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour l'élaboration de son avis et le garde des sceaux pour la fixation du montant des indemnités peuvent entendre les intéressés et exiger la communication de tous documents qu'ils estiment utiles, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les produits des offices. »
L'article 50 du décret du 14 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 50.-Les nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. »
Sont suspendues la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie (domaines environnements, jardins et activité à caractère technique, pluri-technicité) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, 
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Additif au Journal officiel n° 207 du 8 septembre 2009, texte n° 50, version électronique, NOR : SASH0920329V.
 A l'avis de concours sur pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière, ouvert par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre (Loiret), est ajouté :
 ― 1 poste au foyer départemental de l'enfance à Bourges (Cher).
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine mécanique, électromécanique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, 
 1. les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, 370, avenue Jacques Cœur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille Quimper-Concarneau (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Un concours pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées sera organisé en 2010 par le bureau concours de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 24 et 25 mars 2010 et les épreuves d'admission entre le 24 mai et le 9 juin 2010, en région parisienne.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'arrêtés à paraître au Journal officiel de la République française.
 Les candidats doivent remplir les conditions de candidature au concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées fixées par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
 Le dossier de candidature et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la sous-direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (tél. : 01-41-93-34-45 et 01-41-93-34-58) et sur le site Internet : http://www.cofat.terre.defense.gouv.fr.
 Les fiches de candidatures doivent être adressées au plus tard le 1er mars 2010 au bureau concours, direction des ressources humaines de l'armée de terre, section recrutement-direct, Fort-neuf-de-Vincennes, Cours des maréchaux, case 120, 75614 Paris cedex 12.
Rectificatif à l'avis n° 2009-19 du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 20 novembre 2009 :
 Dans la rubrique « Avis favorable à la déclassification partielle » :
Au lieu de :
 « ― note n° 19525 du 23 juillet 1996, page 8, 6e paragraphe "selon... se fait” »,
 Lire :
 « ― note n° 19529 du 23 juillet 1996, page 8, 6e paragraphe "selon... ce fait” ».
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, placé sous la responsabilité conjointe de la directrice des ressources humaines du ministère de la santé et des sports et du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, assurera le pilotage stratégique et opérationnel du projet miroir pour les trois secteurs : santé, sports et travail.
 Le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de :
 ― participer à la stratégie ministérielle au regard de l'opérateur national de paye (ONP) sur tous ses aspects : élaboration du plan projet, raccordement au SI paye, stratégie de mise en conformité et choix du SIRH, définition de l'organisation future et des processus à mettre en œuvre ;
 ― représenter les ministères sociaux au sein du comité projet miroir qui regroupe l'ensemble des chefs de projet des ministères et prépare les comités stratégiques et les comités directeurs ;
 ― garantir la cohérence entre les acteurs du ministère et les activités stratégiques et opérationnelles ;
 ― animer la participation des équipes métiers et coordonner la validation des livrables MOA ;
 ― s'impliquer dans la préparation du déploiement et dans sa mise en œuvre opérationnelle ;
 ― faire remonter les alertes aux acteurs appropriés ;
 ― préparer les arbitrages.
 ― organiser le projet miroir ministériel (structuration, planification) ;
 ― piloter et assurer le reporting ;
 ― assurer la gestion de la relation avec les services des ministères sociaux ;
 ― piloter la relation avec l'ONP ;
 ― élaborer les différents scénarios de mise en place du PESE ;
 ― participer aux réunions du Comité de pilotage de l'offre SIRH interministériel.
 Le candidat, doté d'une solide expérience administrative, devra disposer :
 ― d'un esprit méthodique et d'une forte capacité de synthèse et d'organisation du travail ;
 ― d'un sens aigu de la négociation, des relations humaines et du travail en équipe ;
 ― d'une compétence avérée dans la conduite de projets.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines (bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires [DRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Cet emploi est actuellement rattaché à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
 Son aire de compétence recouvre le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à savoir la réglementation des immatriculations des véhicules (en collaboration avec le ministère des transports), l'harmonisation des textes réglementaires dans le cadre de l'Union européenne, la gestion du fichier national des immatriculations et du service central d'immatriculation des cyclomoteurs, la réglementation des taxis, les statistiques liées à l'insécurité routière. Le bureau de la sécurité et de la règlementation routières (plan de circulation, stationnements, tunnels routiers, signalisations et épreuves sportives automobiles et cyclistes, réglementation des fourrières) est également du domaine de la sous-direction. Enfin, le sous-directeur a sous son autorité le service du fichier national des permis de conduire et la gestion du permis à points.
 La lutte contre le vol de voiture, la sécurisation des fichiers et l'élaboration des textes réglementaires sont aussi des missions exercées par la sous-direction.
 Le sous-directeur a également la charge de la représentation du ministère au plan interministériel.
 Ce poste requiert des qualités managériales, d'organisation de service et d'optimisation des procédures, ainsi que de bonnes connaissances juridiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un concours réservé aura lieu centre hospitalier régional universitaire (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
 ― 1 poste, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option informatique ;
 ― 1 poste, option étude clinique ;
 ― 1 poste domaine de la gestion logistique, option achats.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 20 % des postes à pourvoir par concours réservé, les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au 3é alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au pus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
 ― 2 postes, domaine de la gestion technique (1 poste option génie thermique et 1 poste option automatisme) ;
 ― 2 postes, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information (1 poste option production et exploitation informatique et GMAO et 1 poste option serveur WEB) ;
 ― 1 poste, domaine de la gestion logistique, option achats.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut de formation et des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieurs hospitaliers, vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier public du Cotentin à Cherbourg-Octeville (Manche) : 1 poste, spécialité restauration ;
 ― centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) : 1 poste spécialité informatique, 1 poste spécialité génie biologique et biomédical, 1 poste spécialité organisation et méthodes, 1 poste spécialité qualité et organisation peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de la Tour Blanche (Indre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche, BP 190, 36105 Issoudun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy de Dôme) dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine activités à caractère logistique (transports sanitaires), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, direction des ressources humaines, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins ― filière infirmière, au Centre hospitalier de Versailles (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local Saint-Maur de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Maur, 3, rue Droite, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
 ― 1 poste, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option production et exploitation informatique ;
 ― 1 poste, domaine de la gestion logistique, option informatique de gestion en restauration ;
 ― 1 poste dessin ;
 ― 2 postes, domaine de la gestion logistique, option achats.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, 2e session, ouvert par arrêté du 5 octobre 2009, est fixé à 12, selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 6 postes ;
 ― concours interne : 6 postes.
 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 1 poste sera offert par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Montendre, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,50 MWc, localisée lieudit Les Landes du Lézard, 17130 Montendre.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 novembre 2009, la SAS Centrale éolienne La Plaine d'Hocquelus, dont le siège social est situé 1350, avenue Albert-Einstein, PAT BAT 2, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter la centrale éolienne La Plaine d'Hocquelus, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Les Seize, sur le territoire des communes de Barmainville, Aigneville, Embreville et Fressenneville (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la société Adisseo France SAS, dont le siège social est situé 42, avenue Aristide-Briand, 92160 Antony (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour assurer les besoins liés à l'activité de son site de Commentry (Allier).
 Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ce site industriel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 5, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,258 MWc, localisée lieudit Le Sud Bourn, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, la SARL Château Solar III, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudit Les Selves, 83460 Ollières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 19 de l'arrêté TMD du 29 mai 2009 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations prévues selon les 8.2.1.3, 8.2.1.5 et 8.2.1.7 du règlement ADNR susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 novembre 2009, la SAS Centrale éolienne de Chasse Marée, dont le siège social est situé 75, rue Denis-Papin, BP 80199, 13795 Aix-en-Provence Cedex 3, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Chasse Marée, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Les Seize, sur le territoire des communes de Barmainville, Aigneville, Embreville et Fressenneville (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le chapitre VII du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« L'Ecole nationale supérieure maritime
« Art.L. 757-1.-L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer. Elle a notamment pour objet de préparer dans plusieurs sites aux carrières d'officier de la marine marchande. 
« Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« L'article L. 421-21 est applicable aux élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 novembre 2009, la SARL SOLEOL III, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Beaumort, RD 3, 83470 Ollières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 novembre 2009, la SARL Château Solar 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,80 MWc, localisé lieudit Beaumort, 83470 Ollières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 novembre 2009, la société Roquette Frères, dont le siège social est situé à Lestrem (62136, Pas-de-Calais), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour assurer les besoins liés aux activités de ses sites industriels.
 Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ses sites industriels.
 La société Roquette Frères, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour son application.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 6, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,271 MWc, localisée lieudit L'Ouest Bourn, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.