Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services aux entreprises, aux particuliers ou à la personne.
Il comprend :
- la sous-direction du tourisme ;
- la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration ;
- la sous-direction des services marchands ;
- la sous-direction des chambres consulaires.
La sous-direction du pilotage, de la stratégie et de la performance comprend :
1° Le bureau des ressources humaines.
En liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, il élabore, anime et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et la politique de formation pour les agents de l'administration centrale et des DI[R]ECCTE.
Il est chargé de la préparation du budget lié aux personnels et pilote la gestion de la masse salariale et du plafond d'emplois autorisé dans un cadre pluriannuel.
Il représente la direction générale, en tant que de besoin, au sein des instances de dialogue social des DI[R]ECCTE.
2° Le bureau de l'informatique.
Il élabore et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information de la direction générale.
Il gère les moyens informatiques, les applications, les infrastructures techniques, la téléphonie et les outils de mobilité. Il en assure la sécurité et assiste les utilisateurs.
3° Le bureau de la communication.
Il est chargé de proposer et de mettre en œuvre les actions de communication interne et externe de la direction générale.
Il est responsable de l'information des entreprises, des organismes professionnels et des partenaires par la diffusion de publications, par la coordination éditoriale des sites internet et intranet, par l'animation des réseaux sociaux et par la communication évènementielle. A ce titre, il coordonne l'ensemble des projets éditoriaux et veille à la charte graphique.
4° Le bureau des moyens des services et de la logistique.
Il assure le fonctionnement logistique de la direction générale. A ce titre, il prépare et suit la dotation de fonctionnement de la direction générale ainsi que les questions de santé et de sécurité au travail.
Il organise et met en œuvre la gestion des archives.
Il assure la gestion des distinctions honorifiques.
5° Le bureau des affaires budgétaires et comptables.
Il prépare et suit le budget de la direction générale ainsi que son exécution.
Il participe à l'élaboration du projet de loi de finances et assure le pilotage et la gestion des crédits de la direction générale.
Il met à la disposition des services les données de cadrage et les états qui sont nécessaires à leurs activités, assure une mission de conseil en matière de tutelle financière des opérateurs et met en place les procédures de contrôle interne budgétaire.
Il assure, en relation avec les services, l'exécution financière et comptable des crédits de la direction générale.
Il assiste les services dans l'instruction des demandes de subvention et des demandes subséquentes de paiement. Il rédige, en accord avec les services, les actes juridiques d'attribution des aides et prépare les engagements juridiques y afférents.
Il assure le pilotage des achats de la direction générale et assiste les services dans la préparation et la rédaction des marchés publics.
L'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est complété par les dispositions suivantes : 
« Elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA. » ; 
2° Le II est complété par sept alinéas ainsi rédigés : 
« La mission “ politiques des personnels de La Poste et d'Orange SA ” 
« En concertation avec La Poste et Orange SA, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application. 
« Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en matière disciplinaire, et participe à ce titre à sa commission de recours pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. 
« Elle instruit, pour le compte du ministre chargé des communications électroniques, les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom. 
« Elle participe à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste. 
« Elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des ministres chargés des postes et des communications électroniques. 
« Elle assure le secrétariat du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. »
L'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « au Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'institut national des formations notariales » ; 
b) Après les mots : « notamment par », sont insérés les mots : « voie de publicité sur son site internet, par » ; 
c) Les mots : « du centre national, des centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « des sites d'enseignement » ; 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales » ; 
b) Les mots : « ce centre » sont remplacés par les mots : « cet institut » ; 
c) Les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales ».
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Direction de police spécialisée dans le contrôle aux frontières, la lutte contre l'immigration irrégulière et l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, elle coordonne l'action engagée dans ces domaines par l'ensemble des acteurs qui y sont impliqués. ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'immigration et de l'éloignement » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des frontières » ;
3° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « - le département de la stratégie, de l'audit et des risques ;
 « - le responsable central de la sécurité des systèmes d'information, placé sous l'autorité du directeur central.
« Sont également placés sous l'autorité du directeur central : » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « placé sous l'autorité du directeur central et dont les missions sont définies à l'article 8 » sont supprimés ;
5° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - l'unité de coordination de la lutte contre l'immigration irrégulière ; »
6° Au septième alinéa, les mots : « dont les missions sont définies à l'article 10 » sont supprimés ;
7° Au huitième alinéa, les mots : « placé sous l'autorité du directeur central et dont les missions sont définies à l'article 11 » sont supprimés ;
8° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Le service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » comprend, outre un conseiller spécial directement placé auprès du chef du service :
- un pôle des opérations ;
- un secrétariat général.
Le responsable du pôle des opérations assiste le chef du service pour l'ensemble de ses attributions, à l'exception de celles qui relèvent du conseiller spécial.
Le secrétariat général est chargé d'organiser les activités de soutien aux opérations relevant de la politique de sécurité économique.
A ce titre, notamment, il assure l'expertise juridique au sein du service et anime le réseau régional des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
Il est, en outre, chargé du secrétariat des instances de gouvernance interministérielles dans les domaines relevant de la compétence du service.
I. - Le minimum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionné au II de l'article D. 6323-21-4 du code du travail est fixé à 7 % du montant des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 affectés aux projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice considéré.
II. - Le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionné au II de l'article D. 6323-21-4 du code du travail est fixé à 11 % du montant des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 affectés aux projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice considéré.
I. - En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales situées dans ces collectivités est fixé à 14 % pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
II. - En Corse, le maximum des dépenses de frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale située dans cette collectivité territoriale est fixé à 14 %.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « moyens » est ajouté le mot : « opérationnels » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « - la section de l'intendance et de la planification opérationnelle. » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « des affaires budgétaires, logistiques, financières et immobilières ainsi que le soutien technique » sont remplacés par les mots : « du budget alloué aux services et le suivi des moyens opérationnels de la police aux frontières » ;
4° Le neuvième alinéa est supprimé ;
5° Au dixième alinéa, les mots : « participe à la coordination de » sont remplacés par le mot : « coordonne » ;
6° Au onzième alinéa, les mots : « la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale » ;
7° Les douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas sont supprimés ;
8° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle coordonne la régie et le bureau des missions. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté » sont remplacés par les mots : « sous-direction des frontières » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du contrôle et de la réglementation transfrontalières » sont remplacés par les mots : « de la réglementation transfrontière » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « division » sont insérés les mots : « des frontières et » ;
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « et assiste juridiquement les services » ;
5° Au sixième alinéa, après les mots : « cette mission » sont ajoutés les mots : « et assure le suivi des zones d'attente » ;
6° Le septième alinéa est supprimé ;
7° Au huitième alinéa, après les mots : « frontières et » sont insérés les mots : « assure à l'échelle nationale, la coordination et la diffusion des échanges avec l'agence européenne Frontex. Elle ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - la section de l'information opérationnelle comprenant le centre national d'information et de commandement ;
 « - la section des affaires générales ;
 « - la section des moyens aériens ;
 « - la cellule communication. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il anime et contrôle l'activité et l'emploi de l'ensemble des moyens aériens.
« Il est l'interlocuteur du service d'information et de communication de la police nationale et il est chargé de la communication de la police aux frontières.
« Il est le référent des services outre-mer de la police aux frontières. »
I. - Lorsque les commissions à caractère consultatif ou les conseils d'administration des établissements publics comportent un nombre ou une proportion de représentants d'une ou de plusieurs directions mentionnées aux articles 1er, 4 et 10 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, devant respecter une valeur fixe ou une valeur minimale, les représentants de ces directions regroupées sont remplacés en nombre égal par des représentants de la direction générale des territoires et de la mer prévue à l'article 15-5 du même décret.
Lorsque la composition des mêmes instances ne satisfait pas les conditions énoncées à l'alinéa précédent, les représentants de ces directions regroupées sont remplacés par un seul représentant de la direction générale des territoires et de la mer.
II. - Lorsque les commissions à caractère consultatif ou les conseils d'administration des établissements publics comportent un nombre ou une proportion de représentants d'une ou de plusieurs directions mentionnées aux articles 6 du décret du 17 décembre 2010 précité, du décret du 8 juin 2010 susvisé et à l'article 13 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, devant respecter une valeur fixe ou une valeur minimale, les représentants de ces directions regroupées sont remplacés en nombre égal par des représentants de la direction générale des populations prévue à l'article 15-6 du décret du 17 décembre 2010 précité.
Lorsque la composition des mêmes instances ne satisfait pas les conditions énoncées à l'alinéa précédent, les représentants de ces directions regroupées sont remplacés par un seul représentant de la direction générale des populations.
Après le 2° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° bis Directeur général et directeur général adjoint des directions générales mentionnées au titre Ier bis du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».
Après l'article 1er du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-En Guyane, par dérogation au I de l'article 1er, le délégué régional à la recherche et à la technologie assiste le secrétaire général des services de l'Etat, sous l'autorité du directeur général de la coordination et de l'animation territoriale. »
Les représentants du personnel au sein du comité technique unique prévu à l'article 15-7 du décret du 17 décembre 2010 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique prévu à l'article 15-8 du décret du 17 décembre 2010 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, par addition des suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections des représentants du personnel au sein des comités techniques de proximité institués auprès des services déconcentrés de l'Etat fusionnés pour la création des directions générales mentionnées aux 1° à 5° de l'article 15-7 et auprès des services mentionnés aux 6° et 7° de cet article. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les organisations syndicales concernées.
Lorsqu'une candidature commune a été établie, lors du renouvellement général, par les organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.
Un arrêté du préfet de Guyane fixe, pour chaque comité unique, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation de leurs représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en Guyane, » sont supprimés ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent décret sont applicables en Guyane dans les conditions définies à l'article 15-6 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour leur application en Guyane, les références à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont respectivement remplacées par les références à la direction générale des populations et au directeur général des populations. »
L'article 9 du décret du 8 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « à la Guyane, » sont supprimés ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret en Guyane :
« 1° La référence à la direction régionale des affaires culturelles est remplacée par la référence à la direction générale des populations ;
« 2° La référence au directeur régional des affaires culturelles est remplacée par la référence au directeur général des populations. »
Le décret du 31 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 2, les mots : « et les directions départementales » sont remplacés par les mots : «, des directions départementales et des directions générales mentionnées aux chapitres Ier, II, IV et V du titre Ier bis du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
2° Après le troisième alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les trois alinéas précédents sont applicables aux emplois de directeurs et de directeurs adjoints des directions générales mentionnées aux chapitres Ier, II, IV et V du titre Ier bis du décret du 17 décembre 2010 précité. »
Le 1° du I de l'article 27 du décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De dix représentants de l'Etat :
 « - trois représentants de la direction générale des territoires et de la mer désignés par arrêté du préfet de Guyane ;
 « - quatre représentants de la direction générale des populations désignés par arrêté du préfet de Guyane ;
 « - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 « - un représentant du ministre de la défense ;
 « - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer. »
Pour leur application en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent :
1° Les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur sont remplacées respectivement par les références à la direction générale des territoires et de la mer et à son directeur général ;
2° Les références à la direction de la mer et à son directeur sont remplacées respectivement par les références à la direction générale des territoires et de la mer et à son directeur général ;
3° Les références à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à leur directeur sont remplacées respectivement par les références à la direction générale des territoires et de la mer et à son directeur général ;
4° Les références à la direction des affaires culturelles et à leur directeur sont remplacées respectivement par les références à la direction générale des populations et à son directeur général ;
5° Les références à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à leur directeur sont remplacées respectivement par les références à la direction générale des populations et à son directeur général ;
6° Les références à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leur directeur sont remplacées respectivement par les références à la direction générale des populations et à son directeur général ;
7° La référence au directeur de cabinet du préfet est remplacée par la référence au directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
8° La référence au secrétaire général de la préfecture est remplacée par la référence au secrétaire général des services de l'Etat ;
9° La référence au secrétariat général pour les affaires régionales et à son secrétaire général sont remplacées respectivement par les références à la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale et à son directeur général en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 1° à 4° du II de l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 susvisé ;
10° La référence au secrétariat général pour les affaires régionales et à son secrétaire général sont remplacées respectivement par les références à la direction générale de l'administration et à son directeur général en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 5° à 7° du II du même article.
ANNEXE 2
Données chiffrées territorialisées en accompagnement de l'indicateur PP-2, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique suite à la rénovation des logements 
Numéro et nom du département 
Référence 
Nombre de logements dont la rénovation a abouti au changement d'au moins une étiquette énergétique, au cours de l'année n-1 
Prévision en nombre, du changement d'au moins une étiquette énergétique suite à la rénovation des logements, par année 
Répartition de la totalité du parc existant par étiquettes énergétiques 
Année n-1 
Prévision de la répartition de la totalité du parc par étiquettes énergétiques 
Année n + 5 
Année n 
Année n + 1 
Année n + 2 
Année n + 3 
Année n + 4 
Année n + 5 
A 
B 
C 
D 
E 
F 
G 
A 
B 
C 
D 
E 
F 
G 
Ex : 01-Ain 
Nombre entier 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-4 : une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré. 
Numéro et nom du département 
Type de vente 
Période de référence : Nombre de logements vendus de l'année n-3 à l'année n-1 
Prévision en nombre et % de logements vendus, à trois et six ans 
De l'année n à l'année n + 2 
De l'année n à l'année n + 5 
Ex : 01-Ain 
Nb de logements 
Nombre entier 
Nombre entier 
Nombre entier 
% de vente à des locataires du parc social 
% 
% 
% 
% de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé, hors société de vente d'habitations à loyer modéré 
% 
% 
% 
% de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré 
% 
% 
% 
Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, 
s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur : le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année. 
Prévision du nombre de mutations internes 
Prévision en nombre, par année 
Année n 
Année n + 1 
Année n + 2 
Année n + 3 
Année n + 4 
Année n + 5 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB 
NB
L'article 6 est supprimé et remplacé par l'article suivant : 
« Art. 6.-Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe 2 du présent arrêté : 
«-en accompagnement de l'indicateur PP-2, les changements de classe énergétique suite à la rénovation des logements ; 
«-en accompagnement de l'indicateur PP-4, une précision du nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de vente réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré ; 
«-en accompagnement de l'indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année. 
« L'organisme transmet ces données chiffrées : 
«-pour l'indicateur PP-2 et l'indicateur PP-4 à l'échelle départementale ; 
«-pour l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 
« La transmission de ces données chiffrées en application du présent article ne fait pas préjudice à la possibilité d'inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs accompagnant les indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1. »
L'annexe de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE 
Opération de restructuration 
Période d'ouverture des droits 
Réorganisation du département des ventes de la direction centrale des activités commerciales 
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. 
Création des centres de services partagés 
Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale 
Création de la direction de la recherche 
Centralisation des postes de développement informatique 
Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée 
Centralisation des activités de climatologie amont 
Centralisation des missions d'études et de conseil 
Réorganisation des directions interrégionales de métropole et d'outre-mer 
Réorganisation du pupitrage 
Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative 
Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/ MOP, DirOP/ CMS DirOP/ PG et DirOP/ MAR) 
Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique 
Réorganisation des missions d'observation 
».
Le décret du 3 février 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « articles 3 à 5 » sont remplacés par les mots : « articles 3 et 5 » ; 
b) Au second alinéa du II, les mots : « trois pôles » et « articles 3,4 et 5 » sont remplacés, respectivement, par les mots : « deux pôles » et « articles 3 et 5 » ; 
2° L'article 4 est abrogé.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 05/69 " Poulet noir fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 01/84 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 05/84 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 56/88 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 02/93 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 23/06 " Poulet noir fermier élevé en plein air ".
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2defdd2d-55a3-4e77-bdbd-b1abf7271492.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722833A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - n° LA 05/69 “Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 01/84 “Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 05/84 “Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 56/88 “Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 02/93 “Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 23/06 “Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ».
Le concours général agricole a pour objet de récompenser chaque année les produits et animaux issus du terroir français présentant un niveau qualitatif élevé, ainsi que la maîtrise et la mise en œuvre de pratiques ou l'acquisition de connaissances particulières dans le domaine agricole.
Il participe à l'encouragement des producteurs, au soutien et au développement économique des filières agroalimentaires et à la mise en valeur de la formation des professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 06/15 " Plants de rosier de jardin ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-415788a8-5c4b-4e52-b4fb-645dc9bce043
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 13/78 " Caille jaune fermière élevée en plein air ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86f482dd-7e93-44a7-8e5a-8b1ea9e621e9.
Le concours général agricole est organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
Il comprend notamment des concours qui concernent les animaux reproducteurs, les produits, les vins, les pratiques agro-écologiques ainsi que des concours réservés aux élèves des établissements de l'enseignement agricole.
Les distinctions des lauréats sont attribuées sous forme de médailles, de diplômes ou de prix.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 09/01 " Pommes de terre à chair ferme Pompadour ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c6267cc6-37bc-4dfe-938b-d08f1c7624f9.
Les règles d'organisation du concours sont approuvées à chaque édition par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces règles déterminent :
- le nombre et l'objet des concours organisés ;
- les modalités d'organisation des différentes phases des concours ;
- les conditions d'éligibilité des produits ;
- les conditions et modalités d'inscription des candidats ;
- les principes d'évaluation retenus pour chaque concours ;
- les règles de composition et de fonctionnement des jurys ;
- les distinctions attribuées et les conditions dans lesquelles leurs titulaires peuvent s'en prévaloir ;
- les suites données en cas de non-respect des règles fixées et les sanctions encourues, notamment les conditions de retrait des distinctions obtenues.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722746A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - n° LA 08/76 “Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 14/87 “Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 01/97 “Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ».
Sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 08/76 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 14/87 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 01/97 " Poulet noir fermier élevé en plein air ".
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6524fe0c-0705-45a8-92e8-06cc397aed2d.
Le II de l'article R. 214-117est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-A compter de la date de réception par le préfet de la première étude de dangers de l'ouvrage concerné, l'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet dans les conditions suivantes : 
« 1° Tous les dix ans pour les barrages et les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe A, pour les aménagements hydrauliques qui comportent au moins un barrage de classe A, ainsi que pour les conduites forcées ; 
« 2° Tous les quinze ans pour les barrages et les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe B, ainsi que pour les aménagements hydrauliques autres que ceux mentionnés au 1° qui comportent au moins un barrage de classe B ; 
« 3° Tous les vingt ans pour les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe C, ainsi que pour les aménagements hydrauliques autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°. »
L'article R. 214-116 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « diagnostic » est remplacé par le mot : « examen » et les mots : « dont la description est transmise au préfet au moins six mois avant la réalisation de ce diagnostic » sont supprimés. Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'étude de dangers est établie conformément au II de l'article R. 214-117, la description de la procédure précitée est transmise au préfet au moins six mois avant la transmission de l'étude à ce dernier. » ;
2° Le quatrième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la construction ou la reconstruction d'un barrage, l'étude de dangers démontre la maîtrise des risques pour la sécurité publique au cours de l'une quelconque des phases du chantier. » ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « ou un aménagement hydraulique » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du III, les mots : « ou l'aménagement » sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa du III, les mots : « Pour un système d'endiguement, elle » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
6° Au septième alinéa du III, les mots : « ainsi que celui d'un aménagement hydraulique » et les mots : « , en pouvant dans le cas de l'aménagement hydraulique prévoir des adaptations lorsque des informations ont déjà été transmises au préfet en application de dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des barrages » sont supprimés ;
7° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour un aménagement hydraulique, l'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages qui le composent.
« Elle quantifie la capacité de l'aménagement hydraulique à réduire l'effet des crues des cours d'eau, des submersions marines et de tout autre événement hydraulique naturel dangereux, tels les ruissellements, à l'aval immédiat de celui-ci. Elle précise les cas où cette capacité varie en fonction de conditions d'exploitation prédéfinies.
« Elle précise les territoires du ressort de l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 qui bénéficient de manière notable des effets de l'aménagement hydraulique.
« Elle justifie que les ouvrages qui composent l'aménagement hydraulique sont adaptés au niveau de protection défini en application de l'article R. 214-119-1 et qu'il en va de même de leur entretien et de leur surveillance.
« Elle indique les dangers encourus par les personnes en cas de crues ou submersions ou de tout autre événement naturel dangereux dépassant le niveau de protection, ainsi que les moyens du gestionnaire pour anticiper ces événements et, lorsque ceux-ci surviennent, alerter les autorités compétentes pour intervenir et les informer pour contribuer à l'efficacité de leur intervention.
« Elle comprend un résumé non technique de l'ensemble de ces éléments.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la sécurité civile définit le plan de l'étude de dangers d'un aménagement hydraulique, en pouvant prévoir des adaptations lorsque des informations ont déjà été transmises au préfet en application de dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des barrages. »
L'article R. 214-119-1 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « I. - Pour un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13, le ». Au même alinéa, les mots : « assuré par un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou par un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'un aménagement hydraulique » et les mots : « de niveau » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans ce dernier cas ainsi que pour les systèmes d'endiguement assurant une protection contre les inondations provoquées par les cours d'eau torrentiels, l'étude de dangers prévue par l'article R. 214-116 précise les autres paramètres observables qui sont susceptibles de caractériser les phénomènes dangereux contre lesquels le système d'endiguement apporte une protection. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Pour un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18, le niveau de protection s'apprécie comme sa capacité à réduire, au moyen d'un stockage préventif d'une quantité d'eau prédéterminée en provenance du cours d'eau ou en provenance de la mer, respectivement le débit de ce cours d'eau à l'aval ou la submersion marine des terres.
« Lorsqu'un aménagement hydraulique intercepte des ruissellements qui sont susceptibles de provoquer une inondation même en l'absence de cours d'eau, son niveau de protection s'apprécie comme sa capacité de stockage préventif de ces ruissellements.
« Le niveau de protection est justifié dans l'étude de dangers prévue par l'article R. 214-116. » ;
4° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Une probabilité d'occurrence dans l'année de l'aléa naturel correspondant au niveau de protection assuré est fournie par l'étude de dangers prévue par l'article R. 214-116. »
L'article R. 214-122 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de toute digue comprise dans un » sont remplacés par les mots : « de digues organisées en » et après les mots : « système d'endiguement », sont insérés les mots : « au sens de l'article R. 562-13 » ;
2° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service. Pour un système d'endiguement, le dossier technique comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques ; » ;
3° Au 2° du I, les mots : « de l'ouvrage » sont remplacés par les mots : « du barrage ou la gestion du système d'endiguement » ;
4° Au 4° du I, après les mots : « visites techniques approfondies », sont ajoutés les mots : « . Dans le cas d'un système d'endiguement, ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent ce système, y compris ses éventuels dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ».
Au premier alinéa de l'article R. 562-18, les mots : « La protection d'une zone exposée » sont remplacés par les mots : « La diminution de l'exposition d'un territoire ». Ce même alinéa est complété par les mots : « , si un des ouvrages relève des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 ou si le volume global maximal pouvant être stocké est supérieur ou égal à 50 000 mètres cubes. »
L'article R. 562-19 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : «, dont la demande est présentée par l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12. » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-L'aménagement hydraulique est autorisé par un arrêté complémentaire pris en application de l'article R. 181.45 et du II de l'article R. 181-46 lorsque les conditions cumulatives énumérées ci-après sont remplies : 
« 1° L'aménagement hydraulique comporte un ou plusieurs ouvrages qui ont été établis antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou qui ont été autorisés en vertu d'une demande introduite antérieurement à cette date ; 
« 2° Le dossier est déposé au plus tard le 31 décembre 2019 lorsque l'un au moins des ouvrages précités relève de la classe A ou B au sens de l'article R. 214-112 et au plus tard le 31 décembre 2021 dans les autres cas. A titre dérogatoire, lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet peut, par décision motivée, proroger ce délai d'une durée de dix-huit mois à la demande de l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 ; 
« 3° La demande ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du I de l'article R. 181-46, d'ouvrages existants. 
« Dans ce cas, le dossier susmentionné comprend les éléments prévus au 1° de l'article R. 181-13 et au IV de l'article D. 181-15-1. » ; 
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-A défaut d'avoir été intégré dans un aménagement hydraulique, un barrage est réputé ne pas contribuer à la prévention des inondations et des submersions à compter du 1er janvier 2021 s'il est de classe A ou B et à compter du 1er janvier 2023 pour les autres barrages. Ces échéances sont toutefois reportées de dix-huit mois dans le cas où le préfet accorde la prolongation de délai prévue au 2° du II du présent article. » ; 
4° Au V, les mots : « mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « de l'aménagement hydraulique ».
Au premier alinéa de l'article R. 214-119-3, les mots : « la sécurité des personnes contre des venues d'eau provenant directement du cours d'eau ou de la mer y est assurée lorsque la probabilité d'occurrence annuelle d'une telle crue ou submersion est inférieure à 1/200 si le système d'endiguement relève de la classe A, à 1/100 s'il relève de la classe B ou à 1/50 s'il relève de la classe C » sont remplacés par les mots : « les ouvrages qui sont compris dans ce système d'endiguement sont conçus, entretenus et surveillés de telle sorte que le risque de rupture soit minime en cas de crue ou de submersion d'une probabilité d'occurrence inférieure à 1/200 s'agissant d'un système d'endiguement de classe A, à 1/100 s'agissant d'un système d'endiguement de classe B, ou à 1/50 pour un système d'endiguement de classe C. Toutefois, dans le but de limiter la probabilité résiduelle de rupture d'ouvrages provoquant une inondation ou une submersion dangereuse pour la population présente dans la zone protégée, il est admissible que des portions d'ouvrages du système d'endiguement qui sont localisées à des endroits adéquats présentent ponctuellement des risques de rupture plus élevés dès lors que ces ruptures sont elles-mêmes sans danger pour la population présente dans la zone protégée. »
L'article R. 214-125 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une digue » sont remplacés par les mots : « un système d'endiguement » et après les mots : « par le propriétaire ou l'exploitant », sont insérés les mots : « ou par le gestionnaire du système d'endiguement » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au propriétaire ou à l'exploitant », sont insérés les mots : « du barrage ou au gestionnaire du système d'endiguement ».
L'article R. 214-119-2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les digues comprises dans un système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues des cours d'eau et les submersions marines. » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour un aménagement hydraulique, sa conception, son entretien, sa surveillance et son exploitation sont effectués de façon à garantir son efficacité au regard du niveau de protection défini à l'article R. 214-119-1 et justifiée par l'étude de dangers conformément à l'article R. 214-116. »
L'article R. 214-129 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des ministres chargés de l'énergie et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » ;
2° La phrase : « La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés est publiée au Journal officiel au moins une fois par an. » est supprimée.
Les dispositions des articles R. 214-122, R. 214-125 et R. 214-126 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.
L'article R. 214-127 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, qui devient un I, les mots : « ou une digue » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Si un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 paraît ne plus respecter les garanties d'efficacité prévues par les articles R. 214-119-1, R. 214-119-2 et, le cas échéant, R. 214-119-3 sur la base desquelles il a été autorisé, le préfet peut prescrire au gestionnaire du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic de ce système d'endiguement ou aménagement hydraulique. Ce diagnostic propose les moyens pour rétablir les performances initiales du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique ou pour fixer pour ceux-ci un niveau de protection inférieur. Le gestionnaire du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique propose sans délai au préfet les mesures qu'il retient dans les conditions prévues à l'article R. 562-15. Dans le cas où ce gestionnaire propose de diminuer le niveau de protection, il organise préalablement une information du public en publiant une notice exposant ce choix sur son site internet pendant une durée minimum d'un mois. »
L'article R. 214-126 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, à la première ligne du tableau, le mot : « Digue » est remplacé par les mots : « Système d'endiguement » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « l'ouvrage » est remplacé par les mots : « le barrage ou le système d'endiguement ».