Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C.H.U. de Strasbourg (université Strasbourg-I)
      M. Maillot (Claude), anatomie (option biologique), laboratoire     d'explorations fonctionnelles biométriques et biomécaniques, hôpital central,     emploi no 421PR0170.
      M. Piemont (Yves), bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie,
     virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie, hôpital central,     emploi no 451PR0060.
      M. Christmann (Daniel), maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies     infectieuses, service de médecine interne A, hôpital central, emploi no     453PR0057.
      M. Mangin (Patrice), médecine légale (option biologique), service de     médecine légale et d'analyses toxicologiques, hôpital central, emploi no     463PR0041.
      M. Bergerat (Jean-Pierre), cancérologie, radiothérapie: cancérologie (option     clinique), service d'onco-hématologie, hôpital de Hautepierre, emploi no     472PR0035.
      M. Kempf (Jean-François), chirurgie orthopédique et traumatologique, service     d'orthopédie, hôpital de Hautepierre, emploi no 502PR0067.
      Mme Quoix (Anne, Elisabeth), pneumologie, service de pneumologie, hôpital     central, emploi no 511PR0209.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur     de la sécurité civile, M. Guy Moulin, sous-directeur de l'administration     générale et de la formation, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
     décisions et pièces comptables dans les matières ressortissant à sa     compétence.
Art. 14. - Lorsque le cheptel d'une exploitation répond aux conditions     ci-après:
      1. Aucun cas clinique ni sérologique de leucose bovine enzootique n'a été     constaté dans ce cheptel depuis deux ans au moins;
      2. Tous les bovins âgés d'un an ou plus ont été soumis avec résultats     négatifs à au moins deux épreuves sérologiques (I.D.G. ou Elisa) effectuées à     intervalle de six mois au moins et douze mois au plus;
Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 341-2 du code des     communes est ainsi rédigé:
      <<Par dérogation à l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     les bibliothécaires qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat peuvent     être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs     fonctions dans les bibliothèques classées.>>      II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.
      III. - Le troisième alinéa de l'article 61 de la loi no 83-663 du 22 juillet     1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est     abrogé.
Art. 4. - Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs     des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions     nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent     arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément     à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification. Si     besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la     demande du directeur des services vétérinaires, les organismes à vocation     sanitaire, au moins pour ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres     organisations professionnelles agricoles intéressées apportent leur concours     à la réalisation desdites mesures.
Art. 22. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des     personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et     télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté     conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre     chargé du budget, soit au corps des personnels administratifs supérieurs de     La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a     succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Art. 7. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Elle peut également pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats     inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44.>>      II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: <<deux mois>> sont     remplacés par les mots  <<trois mois>> et les mots  <<trois mois>> par les     mots: <<quatre mois>>.
Art. 24. - Sans préjudice des dispositions prescrites aux articles 13 et 14     du présent arrêté, est interdite l'introduction dans toute exploitation d'un     bovin non reconnu indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article     12 du présent arrêté.
      L'animal doit en outre être soumis avec résultat favorable à un contrôle     sérologique (IDG ou ELISA) dans les trente jours précédant son introduction     dans le nouveau cheptel.
Art. 14. - A l'article 19 du décret du 25 août 1958 susvisé:
      I. - Le premier alinéa est modifié comme suit:
      <<Les fonctionnaires nommés dans les grades de directeur régional, directeur     départemental ou inspecteur principal sont classés dans leur nouveau     grade...>> (Le reste sans changement.)      II. - Le troisième alinéa est modifié comme suit:
      <<Toutefois, les inspecteurs et les réviseurs des travaux de bâtiment     classés les uns et les autres au 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e ou 9e échelon de     leur grade et les attachés d'administration centrale de 2e classe classés au     1er, 2e, 3e, 4e, 6e ou 7e échelon de leur grade sont nommés inspecteurs     principaux conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 26/01/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an     sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
      La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé des     affaires étrangères, par le ministre chargé de la coopération, ou par le     tiers des membres du conseil d'administration.
      Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à     l'approbation des ministres de tutelle.
      Le président inscrit à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé     des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération ou le ministre     chargé de l'éducation nationale lui demande d'y faire figurer. Il en va de     même des demandes présentées par le tiers des membres du conseil     d'administration.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié     au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le     conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et     délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de     ses membres présents.
      Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité     des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est     prépondérante.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre du     commerce extérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la     francophonie et le secrétaire d'Etat aux relations culturelles     internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 7. - L'article R. 50-24 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 50-24. - Les sommes allouées à la victime en application des     articles 706-3 à 706-14 sont versées par le fonds de garantie dans le délai     d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission; avis     du paiement est donné sans délai au président de la commission.>>
Art. 37. - I. - A. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de     l'article 66 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, les mots:
     <<dont la compétence s'exerce exclusivement dans le département>> sont     remplacés par les mots: <<ayant leur siège dans le département>>.
      B. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<Par dérogation à l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat peuvent être mis à     disposition du département pour exercer leurs fonctions dans les services     départementaux d'archives.>>       II. - L'article 67 de la même loi est ainsi rédigé:
       <<Art. 67. - Les régions sont propriétaires de leurs archives. Elles en     assurent elles-mêmes la conservation ou la confient, par convention, au     service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région.>>      III. - Dans le premier alinéa de l'article 67-1 de la même loi, les mots:
     <<et par les services régionaux d'archives, en application du deuxième et du     dernier alinéa de l'article 67>> sont supprimés.
Art. 8. - L'article R. 50-25 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. R.50-25. - Lorsque le fonds de garantie demande, en application de     l'article 706-10, le remboursement total ou partiel de l'indemnité qu'il a     versée, il saisit par simple requête la commission qui se prononce, les     parties entendues ou appelées, dans les conditions prévues aux articles R.
     50-17 et suivants.>>
Art. 2. - Outre son président et deux parlementaires désignés respectivement     par l'Assemblée nationale et le Sénat, le conseil d'administration comprend:      - quatre représentants du ministre chargé des affaires étrangères;
      - trois représentants du ministre chargé de la coopération;
      - deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale;
      - un représentant du ministre chargé du budget;
      - un représentant du ministre chargé de la fonction publique;
      - un représentant du ministre chargé du commerce extérieur;
      - un représentant du ministre chargé de la francophonie;
      - un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
      - deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements;
      - deux représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de     l'enseignement français à l'étranger désignés dans des conditions définies     par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre     chargé de la coopération;
      - cinq représentants du personnel affecté tant dans les établissements     d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence,
     désignés par les organisations syndicales représentatives dans des conditions     définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et     de la coopération.
      Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec     voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
      Toute personne dont le président estime la présence utile peut également     assister aux délibérations du conseil d'administration avec voix     consultative.
Art. 1er. - Les montants de la taxe parafiscale instituée pour assurer le     financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont les     suivants:
      a) Pour les livraisons par les viticulteurs de vins issus de cépages ouvrant     droit à l'appellation d'origine <<Cognac>>, à l'exception de celles destinées     aux usages industriels:
      1,19 F par hectolitre de vin;
      b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et     les coopératives de distillation;
      Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474b du code général     des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru,     coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et     destinées à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou     bonification du brandy;
      Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de     profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes Marchands     en gros ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels:
      18,88 F par hectolitre d'alcool pur;
      c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les     professionnels:
       43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant     pas 1500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
      54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties     supérieures à 1500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3000     hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
      64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties     supérieures à 3000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
      d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes     d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment     du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine:      4,72 F par hectolitre d'alcool pur;
      e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les     professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de     produits composés dénaturés:
      4,72 F par hectolitre d'alcool pur;
      f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les     bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros:
      4,72 F par hectolitre de pineau;
      g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les     professionnels:
      4,72 F par hectolitre de pineau.
      Constituent, au sens du présent article, une livraison au commerce la     livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du     cognac et une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne     relevant pas de cette organisation.
C.H.U. de Grenoble (université Grenoble-I)
      M. Moutet (François), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique,
     service de chirurgie plastique et maxillo-faciale, unité de chirurgie     réparatrice de la main et des brûlés, hôpital A.-Michallon, emploi no     504PR0001.
      M. Carpentier (Patrick), médecine interne (gériatrie), pavillon     Elisée-Chatin, hôpital La Tronche, emploi no 531PR0020.
Art. 7. - La prime d'installation est versée dans les deux mois suivant la     prise effective de fonctions dans l'une des communes précitées. Elle est     allouée selon le même taux qu'aux fonctionnaires civils de l'Etat.
      Pour le paiement de la partie de la prime attribuée dans les conditions     prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la date à prendre en     compte pour en fixer le montant est la date de reprise des fonctions.
      Lorsque le droit à la prime est acquis au titre des services effectués dans     plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics en relevant,     la charge en est répartie au prorata du temps passé auprès de chacun d'eux.
Art. 7. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre V     ainsi rédigé:
    <<Chapitre V
     <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application     du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
      <<Art. 18-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à     la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions des articles 11 à 13 du présent décret.>>
Art. 3. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un titre VII     ainsi rédigé:
    <<T ITRE  VII
     <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application     du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
      <<Art. 28-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à     la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18     à 20, 24 et 25 du présent décret.
      <<Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la     liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 21 du     présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre     d'emplois des commis territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté     de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi     d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son     ancien indice.>>
Art. 8. - L'article 10 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 10. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et     le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public intéressé, dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique.
      <<Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant     public.
      <<Le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom,     selon le cas, fixe le nombre des places offertes à chacun des concours prévus     aux articles 8 et 8-1 du présent décret, arrête la liste des candidats     autorisés à prendre part à chacun de ces concours et approuve la liste des     candidats admis.>>
Art. 5. - L'article 8 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les     articles suivants:
      <<Art. 8. - Les inspecteurs principaux des services administratifs sont     recrutés par voie de concours ouverts aux fonctionnaires du ministère chargé     des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom désignés     ci-après: inspecteurs, réviseurs des travaux de bâtiment et attachés     d'administration centrale de 2e classe comptant, les uns et les autres, au     moins quatre ans de services effectifs à compter de leur titularisation dans     leur grade respectif. Les services militaires obligatoires ou le temps     accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en     déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
      <<Art. 8-1. - Les inspecteurs principaux des services d'études techniques     sont recrutés par la voie de deux concours:
      <<1. Un premier concours est ouvert aux candidats diplômés de certaines     écoles d'ingénieurs et aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre de même     niveau figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil     d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le     respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du     ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la     fonction publique.
Art. 15. - Lorsque en application des règles définies ci-dessus l'ancienneté     d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois     requis pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 15 du décret du 9     septembre 1965 susvisé, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon     de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve à titre     personnel le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la     liquidation de sa pension.
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation     civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les fonctionnaires reçus au concours prévu au b du 2o de l'article     3 ci-dessus sont nommés stagiaires et effectuent un stage d'un an pendant     lequel ils sont détachés de leur corps d'origine et conservent la     rémunération qu'ils avaient dans ce corps, si elle est plus favorable.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont la manière de servir a été jugée     satisfaisante sont titularisés et classés à l'échelon du grade d'assistant de     service social qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 10 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée     leur nomination audit échelon.
      Les stagiaires dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis     de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un     nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit remis à la disposition de     leur administration d'origine.
Art. 47. - I. - Les victimes de préjudices résultant de la contamination par     le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits     sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le     territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions     définies ci-après.
      II. - Toute clause de quittance pour solde valant renonciation à toute     instance et action contre tout tiers au titre de sa contamination ne fait pas     obstacle à la présente procédure.
      III. - La réparation intégrale des préjudices définis au I est assurée par     un fonds d'indemnisation, doté de la personnalité civile, présidé par un     président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou     honoraire, et administré par une commission d'indemnisation.
      Un conseil composé notamment de représentants des associations concernées     est placé auprès du président du fonds.
      IV. - Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit     justifient de l'atteinte sur le virus d'immunodéficience humaine et des     transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du     sang.
      La demande fait l'objet d'un accusé de réception.
      Les victimes ou leurs ayants droit font connaître au fonds tous les éléments     d'information dont elles disposent.
      Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui     peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, le     fonds examine si les conditions d'indemnisation sont réunies; il recherche     les circonstances de la contamination et procède à toute investigation et ce,     sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Art. 3. - A compter du 1er janvier 1992, la dernière phrase de l'article 63     de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social est complétée par les mots: <<dans la     limite de six fois le plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la     sécurité sociale>>.
Art. 58. - I. - Au premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code     général des impôts, après les mots: <<industrielles et commerciales>> sont     insérés les mots: <<ou agricoles>>.
      II. - Les dispositions du I sont applicables, sur option de l'entreprise     exercée en 1993, pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à     l'année 1992.
Art. 1er. - Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des     contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de     l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins et pour compter     des 1er janvier et 1er juillet 1992, conformément aux tableaux ci-après:
Art. 64. - Dans la limite de 2000 millions de francs, le ministre de     l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures     nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations     arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur de pays     en développement visés par l'article 1er de l'accord du 26 janvier 1960     instituant l'Association internationale de développement.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre     délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et     aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article R. 712-4
      La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire sont arrêtés par     zone sanitaire, compte tenu:
      1o De l'importance de la population résidente et de ses perspectives     d'évolution sur les cinq années suivantes, estimées à partir du dernier     recensement général de la population authentifié par décret;
      2o Des besoins de la population appréciés en fonction:
      a) De l'évolution des techniques médicales et des données épidémiologiques;      b) Des caractéristiques géographiques et des moyens de communication de la     zone sanitaire considérée.
Article R. 712-19
      I. - Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du Comité     national de l'organisation sanitaire et sociale comprend:
      1o Un député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales     et sociales de l'Assemblée nationale;
      2o Un sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat;
      3o Le directeur général de la santé, vice-président, ou son représentant;
      4o Le directeur des hôpitaux, vice-président, ou son représentant;
      5o Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      6o Trois membres de l'inspection générale des affaires sociales désignés par     le chef de ladite inspection générale;
      7o Le directeur du budget ou son représentant;
      8o Un conseiller régional désigné par la conférence des présidents des     conseils régionaux;
      9o Un conseiller général désigné par le ministre chargé de la santé sur     propositions des associations représentatives des présidents de conseil     général;
      10o Un maire désigné par le ministre chargé de la santé sur propositions des     associations représentatives des maires;
      11o Quatre représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou     leur représentant;
      12o Un représentant de chacun des organismes suivants:
      a) Caisse centrale de secours mutuels agricoles;
Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er s'exerce dans les limites     suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après:
      1o Changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine     militaire et acquisitions, à l'amiable ou par expropriation, d'immeubles ou     de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 300000 F et inférieure ou     égale à 1500000 F. Toutefois, l'accord du ministre doit être demandé avant     d'engager toute procédure d'expropriation;
      2o Echanges simples d'immeubles ou avec dation en paiement pour les     opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale     supérieure à 300000 F et inférieure ou égale à 1500000 F;
      3o Changements d'affectation devant réduire le domaine militaire,
     incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et     remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans     emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur     comprise entre 600000 F et 3000000 F;
      4o Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le     loyer annuel est compris entre 50000 F et 500000 F;
      5o Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques     de droit public ou privé lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans:
      - des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur     locative annuelle est comprise entre 50000 F et 500000 F;
      - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine     privé militaire lorsque la redevance annuelle est comprise entre 50000 F et     500000 F;
      - des autorisations d'occupation temporaire du domaine public lorsque la     redevance annuelle est comprise entre 50000 F et 250000 F.
      Lorsque la durée totale de l'occupation à consentir ou déjà consentie sur un     même immeuble, au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires, dépasse cinq     ans, l'agrément exprès du ministre est requis avant d'accorder ou de     renouveler l'autorisation.
      6o Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la     défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire     quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est comprise     entre 50000 F et 500000 F;
      7o Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant     accroître ou réduire le domaine public de défense et incorporations au     domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif     par les services fiscaux est comprise entre 300000 F et 1000000 F.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses compétences, la commission permanente du     renouveau du service public reçoit communication des projets de texte et des     rapports concernant les actions et expériences conduites dans le domaine     précité.
      A la demande des représentants de l'administration ou à la demande des     représentants des organisations syndicales, le président de la commission     permanente du renouveau du service public peut convoquer toute personne dont     l'audition est de nature à éclairer les réflexions de la commission.
Article R. 712-2
      La carte sanitaire comporte:
      I. -  Les installations, y compris les structures de soins alternatives à     l'hospitalisation, correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines     suivantes:
      1. Médecine;
      2. Chirurgie;
      3. Obstétrique;
      4. Psychiatrie;
      5. Soins de suite ou de réadaptation;
       6. Soins de longue durée.
      II. - Les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19     énumérés ci-après:
      1. Appareil de circulation sanguine extra-corporelle;
      2. Caisson hyperbare;
      3. Appareil d'hémodialyse;
      4. Appareil destiné à la séparation in vivo des éléments figurés du sang;
      5. Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources     scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, et     émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV;
      6. Cyclotron à utilisation médicale;
      7. Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments     artificiels: caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à     positrons;
      8. Scanographe à utilisation médicale;
      9. Appareil de sériographie à cadence rapide et appareil d'angiographie     numérisée;
      10. Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique     nucléaire à utilisation clinique;
      11. Compteur de la radioactivité totale du corps humain;
      12. Appareil de destruction transpariétale des calculs;
      13. Réseau informatisé de transmission et d'archivage de l'imagerie     médicale.
      Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens de l'article L.
     712-19 les éléments dont l'adjonction ou la juxtaposition conduit à réaliser     l'un des appareillages mentionnés ci-dessus.
      III. - Les activités de soins définies à l'article L. 712-2 (2o, b)     énumérées ci-après:
      1. Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse;
      2. Traitement des grands brûlés;
      3. Chirurgie cardiaque;
      4. Neurochirurgie;
      5. Accueil et traitement des urgences;
      6. Réanimation;
      7. Utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non     scellées;
      8. Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute     énergie;
      9. Néonatologie et réanimation néonatale;
      10. Traitement de l'insuffisance rénale chronique;
      11. Activités cliniques de procréation médicalement assistée et diagnostic     prénatal;
      12. Réadaptation fonctionnelle.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pêcheur, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier     Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Lucile Mariotte et Mlle     Marie-Hélène Poinssot, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans     la limite de leurs attributions.
Sous-section 2
    De la compétence du ministre
    en matière d'autorisation
    Article D. 712-15
      En application du deuxième alinéa de l'article L. 712-16 du présent code,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 dudit code est donnée ou     renouvelée par le ministre chargé de la santé:
      I. - Pour ceux des équipements matériels lourds définis à l'article L.
     712-19 qui sont énumérés ci-après:
      1o Appareil de circulation sanguine extra-corporelle;
      2o Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources     scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, et     émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV;
      3o Cyclotron à utilisation médicale;
      4o Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments     artificiels: caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à     positrons;
      5o Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique     nucléaire à utilisation clinique.
      II. - Pour celles des activités de soins définies à l'article L. 712-2 (2o,     b) qui sont énumérées ci-après:
      1o Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse;
      2o Traitement des grands brûlés;
      3o Chirurgie cardiaque;
      4o Neurochirurgie;
      5o Utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non     scellées;
      6o Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute     énergie;
      7o Activités cliniques de procréation médicalement assistée et diagnostic     prénatal.
C HAPITRE  II
    L'organisation et l'équipement sanitaires
    Section 1
    Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
    Sous-section 1
    Etablissement de la carte sanitaire
    et du schéma d'organisation sanitaire
    Article R. 712-1
      La carte sanitaire instituée par l'article L. 712-1 détermine par zone     sanitaire:
      1o L'importance des moyens d'hospitalisation ou structures de soins de toute     nature, avec ou sans hébergement, exprimés notamment en lits ou places,
     correspondant aux installations et activités de soins mentionnées aux I et     III de l'article R. 712-2;
      2o L'importance des équipements matériels lourds mentionnés au II de     l'article R. 712-2.
Art. 8. - Les exploitants des ouvrages destinataires d'une déclaration     mentionnée à l'article 7 répondent à celle-ci au moyen d'un récépissé     conforme au modèle déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4.
      Cette réponse doit être reçue par l'exécutant des travaux au plus tard neuf     jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la     déclaration.
Art. 39. - Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à     mentionner sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel     sont:
      1o Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de     consultation;
      2o Soit ses titres et fonctions dans les conditions autorisées par le     Conseil national de l'ordre, soit, dans les cas mentionnés à l'article L.
     371-1 du code de la santé publique, le diplôme, titre ou certificat lui     permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom de l'établissement où     elle l'a obtenu;
      3o Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française;
      4o Si la sage-femme exerce en association, les noms des sages-femmes     associées;
      5o Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie;
      6o Les numéros des comptes bancaire et postal;
      7o S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.
Art. 14. - Pour la réalisation des travaux effectués au voisinage des     installations électriques, par toute personne physique ou morale de droit     public ou de droit privé, les conditions de mise hors tension, de mise hors     d'atteinte ou de mise en oeuvre de dispositions particulières de ces     installations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Art. 1er. - M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, a     délégation permanente du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique     pour signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets,     tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières     suivantes:
      1o Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités     territoriales;
      2o Législation et réglementation administratives et financières;
      3o Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des     contrats;
      4o Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des     personnels des collectivités territoriales;
      5o Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des     personnels;
      6o Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les     collectivités territoriales;
      7o Organisation communale, départementale et régionale;
      8o Documentation communale et information des élus locaux;
      9o Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés     d'économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial     des collectivités territoriales;
      10o Urbanisme, construction et domaine;
      11o Liaisons interministérielles dans les domaines de l'action régionale et     de l'aménagement du territoire;
      12o Opérations de développement régional, de décentralisation et     d'adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales;
      13o Equipement des collectivités territoriales;
      14o Etablissement des programmes de gestion des crédits d'équipement;
      15o Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et     commissions placés auprès de la direction générale.
Art. 9. - En ce qui concerne les travaux effectués à proximité d'ouvrages     souterrains de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits     chimiques, les exploitants arrêtent, en accord avec l'exécutant des travaux,     les mesures à prendre pendant les travaux pour assurer dans l'immédiat et à     terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que pour     sauvegarder, compte tenu des dangers présentés par les produits transportés,     la sécurité des personnes et de l'environnement. Ces mesures peuvent, en cas     de risques exceptionnels pour la sécurité, comporter l'information des     services départementaux d'incendie.
      Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la communication des     indications fournies par les exploitants concernés et la mise en oeuvre des     mesures définies en application de l'alinéa premier. Toutefois, à défaut de     réponse des exploitants concernés dans le délai fixé à l'article 8, les     travaux peuvent être entrepris trois jours, jours fériés non compris, après     l'envoi par l'exécutant des travaux d'une lettre de rappel confirmant son     intention d'entreprendre les travaux.
      L'exécutant des travaux informe les personnes qui travaillent sous sa     direction, au moyen d'une consigne écrite, des mesures de protection qui     doivent être mises en oeuvre lors de l'exécution des travaux. Il est tenu     d'aviser l'exploitant de l'ouvrage ainsi que le maire de la commune en cas de     dégradation d'un ouvrage ou de toute autre anomalie.
Art. 6. - Les dispositions relatives à l'attribution d'une indemnité     journalière spéciale aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des     centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ainsi que celles relatives à     l'attribution d'une indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres,     incommodes ou salissants en cas d'affectation dans les quartiers de sûreté     des hôpitaux psychiatriques sont abrogées à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - En cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du     service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de     force majeure, les travaux indispensables peuvent être effectués     immédiatement, sans que l'entreprise ou la personne qui en est chargée ait à     faire de déclaration d'intention de commencement de travaux, à charge pour     elle d'en aviser sans délai et si possible préalablement le maire et les     exploitants.
      Toutefois, pour les travaux au voisinage des installations électriques     souterraines ou aériennes, l'urgence n'autorise pas l'exécutant des travaux à     intervenir sans en aviser préalablement les exploitants concernés, en dehors     des cas où une telle intervention est prévue par une convention particulière.      Dans les zones de servitude protégeant les ouvrages souterrains     d'hydrocarbures et de produits chimiques, l'urgence n'autorise pas     l'exécutant des travaux à intervenir sans obtenir préalablement l'accord du     représentant de l'Etat ou de l'exploitant de l'ouvrage.
<<Cette déclaration, établie sur un imprimé conforme au modèle déterminé par     un arrêté interministériel pris en application du décret mentionné ci-dessus,     doit être reçue par le service chargé des télécommunications dix jours au     moins, jours fériés non compris, avant la date de début des travaux.
      <<Art. R. 44-2. - Le service chargé des télécommunications répond à cette     déclaration au moyen d'un récépissé conforme au modèle annexé à l'arrêté     interministériel mentionné à l'article précédent.
      <<Cette réponse doit être reçue par l'exécutant des travaux au plus tard     neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la     déclaration.
      <<Le service communique au moyen de ce récépissé, sous sa responsabilité et     avec le maximum de précisions possible, tous les renseignements en sa     possession sur l'emplacement des ouvrages existant dans la zone où se situent     les travaux projetés et y joint les recommandations techniques applicables à     l'exécution des travaux à proximité desdits ouvrages.
      <<Si les travaux, en raison de leurs conditions de réalisation telles que     celles-ci sont précisées dans la déclaration souscrite par l'exécutant,
     rendent nécessaire le repérage, préalable et en commun, de l'emplacement sur     le sol des ouvrages, le service en avise, au moyen du même récépissé,
     l'exécutant des travaux afin de coordonner les dispositions à prendre.
      <<Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la communication des     indications et recommandations fournies par le service en application du     présent article, sauf en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la     continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou     en cas de force majeure. A défaut de réponse du service dans le délai fixé à     l'alinéa 2 ci-dessus, les travaux peuvent être entrepris trois jours, jours     fériés non compris, après l'envoi par l'exécutant des travaux d'une lettre de     rappel confirmant son intention d'entreprendre les travaux.
      <<Art. R. 44-3. - Si les travaux annoncés par la déclaration d'intention de     commencement de travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux mois à     compter de la date du récépissé, le déclarant doit déposer une nouvelle     déclaration.
      <<En cas d'interruption des travaux supérieure à deux mois, le déclarant     doit aviser le service chargé des télécommunications lors de la reprise de     ceux-ci.
      <<Art. R. 44-4. - L'exécutant des travaux ou son représentant est tenu     d'aviser le service chargé des télécommunications ainsi que le maire de la     commune en cas de dégradation d'un ouvrage ou de toute autre anomalie.>>
C.E.P., contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
      C.E.T.E. Auvergne Limousin, laboratoire régional de Clermont-Ferrand, 8-10,     rue Bernard-Palissy, zone industrielle de Brezet, B.P. 11, 63014     CLERMONT-FERRAND CEDEX.
      Cetim Senlis, centre technique des industries mécaniques, 52, avenue     Félix-Louat, B.P. 67, 60304 SENLIS CEDEX.
      M. Duclos (Pierre), 7, rue du Nid-de-Chien, 70240 Bonsecours.
      E.C.O.D.I.S. (ex.: environnement Sacilor), 6, rue de Wendel, 57700 Hayange.      S.E.C.A.V., Société d'étude et de contrôle en acoustique et vibration, 6,
     boulevard de Brazza, 13008 Marseille.
      Sécurité-Prévention-Conseil, 7, en Nouvelle Rue, 57000 Metz.
      Bureau Veritas, 17bis, place des Reflets, La Défense, 92400 Courbevoie.
Article R. 712-41
      Les décisions d'autorisation ou de rejet explicites que prennent, après avis     du Comité national ou du comité régional de l'organisation sanitaire et     sociale et dans les conditions fixées à l'article L. 712-16, le ministre     chargé de la santé ou le préfet de région, doivent être motivées. Elles sont     notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur de     l'autorisation.
      Le délai de trois ans prévu à l'article L. 712-17 court à compter de la     notification de la décision ou de l'expiration du délai de six mois mentionné     au troisième alinéa de l'article L. 712-16.
Art. 6. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article     1er sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.     Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été     portée à la connaissance du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Art. 42. - Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une     période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans,     s'installer dans un cabinet où elle puisse rentrer en concurrence directe     avec la sage-femme qu'elle a remplacée, et, éventuellement, avec les     sages-femmes exerçant en association avec celle-ci, à moins qu'il n'y ait     entre les intéressées un accord, lequel doit être notifié au conseil     départemental. Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire peut être     soumise au conseil départemental.