Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 30. - Les articles 16 à 19 de la loi du 10 août 1871 précitée sont     ainsi rédigés:
      <<Art. 16. - Les membres du conseil général visés à l'article 8 de la     présente loi qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur     activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un     régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance     vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
      <<Art. 17. - Les membres du conseil général autres que ceux visés à     l'article 16 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de     laquelle doivent participer les élus affiliés.
      <<La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et     pour moitié au département.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
      <<Art. 18. - Les membres du conseil général sont affiliés au régime     complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des     collectivités publiques.
      <<Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans     limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
      <<Art. 19. - Les cotisations des départements et celles de leurs élus sont     calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces     derniers en application des dispositions de la présente loi ou de tout autre     texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
      <<Les cotisations des départements, lorsqu'elles sont dues en application     des dispositions qui précèdent, constituent pour ceux-ci une dépense     obligatoire.
      <<Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.>>
Art. 19. - Les indemnités maximales votées par le conseil d'un syndicat de     communes, d'un district, d'une communauté de communes, d'une communauté de     villes et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour     l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont     déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du     traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de     la fonction publique.
Art. 16. - I. - Le 3o de l'article L. 123-5 du code des communes est     complété par les mots: <<ainsi que des villes classées stations de sports     d'hiver et d'alpinisme;>>.
      II. - Les deux derniers alinéas du même article sont remplacés par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<5o Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices     précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue     à l'article L. 234-14-1 du code des communes.>>
Art. 1er. - La société Télé-Caraïbes International Martinique, dont le siège     social est situé 3, avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France, est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision en vue de     l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé     T.C.I.-Martinique, diffusé en clair dans le département de la Martinique et     pour une durée quotidienne minimum de douze heures, selon les conditions     stipulées dans la convention annexée à la présente décision.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, de MM. Yvon Ceas et     Daniel Garnier, sous-directeurs, et de M. Arnaud Vandercruyssen, attaché     principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mlle Roselyne     Ettori, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité     de M. Vandercruyssen, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de     virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres     de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des     attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 87-127 du 6 août 1987 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: Plateau de l'Ecouvillon, 60157 Elincourt.
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: directivité de rayonnement de 100 W dans le secteur d'azimut     20o/60o.>>
Art. 1er. - Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque     l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls     peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les     candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par     un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément au     décret du 11 octobre 1988 susvisé.
      Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée     limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par     l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les     éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention     <<dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales>>.
      Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir     d'effet rétroactif.
Art. 1er. - En application du décret du 2 août 1960 susvisé, le diplôme de     baccalauréat malien (option étrangère) délivré à l'issue de l'année scolaire     1990-1991 est homologué.
      Aux fins d'homologation la correspondance suivante est établie entre les     séries du baccalauréat malien et celles du baccalauréat de l'enseignement du     second degré.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée     à contracter un emprunt de 41000000 F dont l'objet est le suivant:
      Mobilisation de la troisième tranche d'emprunt relatif à la construction des     locaux de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-12 du 4 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: Beauvilliers, 89630 Quarré-les-Tombes.
      <<Altitude du site: 383 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 417 mètres.>>
<<Article R.311-3-8
      <<La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité     d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux     mois et six mois consécutifs.
      <<Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera     comprise entre six mois et un an.
      <<Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de     l'article R.311-3-7, sa durée ne peut excéder celle de l'exclusion du revenu     de remplacement.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
M. Ajdari (Martin).
     M. d'Andlau De Cléron         D'Haussonville (Jean).
     M. Bachini (Bruno).
     M. Badré (Bertrand).
     M. Ballandras (Jean).
     M. Bauche (Gilles).
     M. Berthomier (Denis).
     M. Bohnert (Benoît).
     M. Bonnet (Pierre-Yves).
     M. Boucher (Olivier).
     M. Broseta (Xavier).
    Mlle Castillon (Anne).
     M. Chery (Antoine).
    Mlle Desjuzeur (Aude).
     M. Diederichs (Olivier).
     M. Ferrand (Renaud).
    Mlle Ferrari (Caroline).
    Mlle Fombeur (Pascale).
     M. Fournel (Jérôme).
     M. Fourrier (Nicolas).
     M. Hennekinne (Alexandre).
     M. Hervio (Franck).
     M. Hurstel (Xavier).
     M. Japiot (Olivier).
     M. Kesler (Emmanuel).
     M. Lachaud (Franck).
     M. Laferrère (Armand).
     M. Lechantre (Marc).
     M. Lefebvre (Maxime).
     M. Luben (Ivan).
     M. Mauriet (Christophe).
     M. Menanteau (Jean-Pierre).
     M. Mignot (Gautier).
     M. Miles (Christopher).
    Mlle Pasquier (Nathalie).
     M. Pigasse (Matthieu).
     M. Pottier (Stanislas).
     M. Raphaël (Philippe).
    Mlle Robert (Nathalie).
     M. Romaneix (François).
     M. Setbon (Jean-Philippe).
    Mlle de Silva (Isabelle).
     M. Tissot (Nicolas).
     M. Vallernaud (Louis).
     M. Verclytte (Stéphane).
    Liste complémentaire (ordre de mérite)
       Mlle Lévy (Delphine).
    Mlle Heilbronner         (Anne-Gabrielle).
     M. Jaillard (Pierre).
     M. Giri (Jean-Marc).
     M. Masset (Emmanuel).
    Mlle Rimareix (Laurence).
Art. 6. - La personne qui se propose de conclure l'un des contrats     mentionnés au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991     susvisée et au 2o de l'article 1er du présent décret peut:
      a) Soit imposer aux candidats de confier à des tiers un pourcentage minimal     de 30 p. 100 de la valeur globale des travaux, tout en prévoyant la faculté     pour les candidats de majorer ce pourcentage; ce pourcentage doit être     indiqué dans le contrat;
      b) Soit inviter les candidats à indiquer eux-mêmes, dans leurs offres, le     pourcentage, lorsqu'il n'est pas nul, de la valeur globale de travaux faisant     l'objet du contat qu'ils comptent confier à des tiers.
      Les candidats fournissent à l'appui de leur candidature une liste exhaustive     des entreprises définies au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 3     janvier 1991 susvisée. Cette liste est mise à jour selon les modifications     qui interviennent ultérieurement dans les liens entre ces entreprises.
<<5o Bactériologie; virologie-hygiène; parasitologie;
      <<6o Epidémiologie; économie de la santé et prévention; statistique et     informatique;
      <<7o Pharmacologie; toxicologie;
      <<8o Hématologie;
      <<9o Nutrition;
      <<10o Immunologie;
      <<11o Génie biologique et médical;
      <<12o Génétique;
      <<13o Explorations fonctionnelles.>>
Art. 51. - L'amende administrative mentionnée à l'article 6 de la loi du 2     mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de région territorialement     compétent aux termes des décrets no 90-94 et no 90-95 du 25 janvier 1990.
      Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le     directeur régional des affaires maritimes territorialement compétent.
Art. 16. - Tout versement en numéraire donne lieu à délivrance d'un reçu qui     forme titre envers le Trésor.
      La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par le     ministre chargé du budget.
      Toutefois, il n'est pas délivré de reçu au redevable lorsque celui-ci     reçoit, en échange de son versement, des timbres, tickets, formules ou une     fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits ou     une quittance établie sur un document particulier.
Art. 6. - L'article 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 61. - Des concours nationaux sont organisés pour chaque discipline     par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de     la santé.
      <<Peuvent faire acte de candidature:
      <<1o Dans les disciplines biologiques et mixtes, les maîtres de conférences     des universités-praticiens hospitaliers justifiant d'au moins deux ans de     fonctions effectives en cette qualité;
      <<Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes figurant sur     une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et     du ministre chargé de la santé, les chefs de clinique des     universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des     universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers     universitaires et les anciens praticiens hospitaliers universitaires, ayant     au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces     qualités. Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et     les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux doivent     être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours. Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens     hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé s'ils     ont la qualité d'ancien chef de clinique des universités-assistant des     hôpitaux.
      <<Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Lorsqu'il constate qu'un équipement terminal marqué C.E., agréé dans un Etat     membre de la Communauté économique européenne et utilisé conformément à sa     destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, le directeur de la     réglementation générale en informe sans délai la Commission des communautés     européennes ainsi que les autres Etats membres et précise si la     non-conformité résulte d'une application inadéquate des normes et     spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de celles-ci.
Art. 19. - En cas de procédure restreinte ou de procédure négociée prévue à     l'article 11 du présent décret, le délai de réception des candidatures ne     peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de     l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 14 du présent décret à     l'Office des publications des communautés européennes.
      En cas de procédure restreinte, le délai accordé aux candidats retenus pour     remettre leurs offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la     date d'envoi de l'invitation écrite à remettre lesdites offres. Lorsque     l'avis de préinformation prévu à l'article 13 du présent décret a été publié     antérieurement, ce délai peut être réduit sans être inférieur à vingt-six     jours. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite     des lieux ou après consultation sur place de documents annexes au cahier des     charges, ces délais sont prolongés de façon adéquate.
      En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne qui se propose de     conclure un contrat peut décider de ramener le délai prévu au premier alinéa     à quinze jours au moins et le délai prévu au deuxième alinéa à dix jours au     moins. Les demandes de participation et les invitations à présenter une offre     sont faites par les voies les plus rapides et confirmées par lettre avant     l'expiration des délais prévus au présent alinéa.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, M.
     Zirrelli (Gabriel), receveur des finances de 1re catégorie de     l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime), est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 1997, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 6. - Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général     après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers et de la commission technique de l'institut. Un directeur adjoint et     un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur     proposition du directeur de l'institut.
      Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par     l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut, après     avis de la commission technique.
      Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de     service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de     l'institut.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS
    STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES CI-DESSOUS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/97                        Page 5936   a 5937    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SESAME », ayant pour finalité le traitement statistique des accidents du travail des agents de ce ministère.
    Le logiciel « SESAME » est diffusé dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. - L'I.N.T.D. a pour objet:
      - de dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct et à     distance dans le domaine des sciences de l'information, de la documentation     et de la communication;
      - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes     domaines;
      - d'assurer dans ces domaines, des actions de conseil et de service et de     formation professionnelle non diplômante.
      Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions     fixées par conventions passées avec le Conservatoire national des arts et     métiers et d'autres organismes conformément au règlement intérieur de     l'institut.
Art. 3. -  Le 4o de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o Avoir obtenu l'avis préalable pour produire dans un stud-book ou registre français suivant les conditions précisées en annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990. »
Art. 2. -  Le décret no 93-399 du 18 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans l'intitulé, les mots : « sur titres avec épreuve » sont remplacés par les mots : « sur titres ».
    II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  1o Le concours d'accès au cadre d'emplois de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux comporte une épreuve consistant en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
    « 2o Les concours d'accès aux cadres d'emplois de médecins territoriaux, de psychologues territoriaux et de sages-femmes territoriales comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
    « - l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport, à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
    « - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois concerné (durée : vingt minutes ; coefficient 2). »
    III. - L'article 4 est abrogé.
    IV. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
    « Pour les concours prévus au 2o de l'article 2 du présent décret, peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. »
    V. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de l'épreuve » sont remplacés par les mots : « des épreuves ».
Art. 4. -  Pour l'application de l'article L. 212-14 du code du travail, une     pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail     effectif ininterrompue de quatre heures et demie.
      Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque     période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures     s'ils sont encore soumis à l'obligation scolaire et à douze heures s'ils ne     sont plus soumis à l'obligation scolaire.
Art. 3. -  Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 211-1 du     code du travail dans les professions et entreprises visées à l'article 1er     ci-dessus, les dispositions du présent article se substituent à celles des     décrets prévus au cinquième alinéa de l'article L. 211-1 susmentionné.
      I. - L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à     l'obligation scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires     comportant au moins sept jours, ouvrables ou non, sous réserve que les     intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut pas être     inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.
      II. - La durée de travail des intéressés ne peut excéder sept heures par     jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière limitation est portée     à trente-cinq heures par semaine pour ceux qui ont atteint l'âge de quinze     ans.
      Lorsqu'ils travaillent pour le compte de plusieurs employeurs, les jours et     les heures de travail qu'ils effectuent chez chacun de ceux-ci sont     additionnés pour l'application de l'alinéa précédent.
      III. - Les jeunes visés au présent article ne peuvent être employés qu'à des     travaux légers, c'est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre     des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles     ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à     leur sécurité, à leur santé ou à leur développement.
      En particulier, ces jeunes ne peuvent pas être employés :
      a) A des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur     confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ;
      b) A des travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou     de machines mobiles ;
      c) A des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits     dangereux au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail, ainsi     que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation     de ces produits ;
      d) Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors     de la présence de ces derniers.
      IV. - La déclaration que l'employeur est tenu d'adresser à l'inspecteur du     travail indique le nombre de jeunes concernés, leurs nom, prénoms et âge, la     nature des travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où ces travaux     seront effectués.
Art. 4. - Les feux et fanaux mentionnés à l'article 3-02, chiffre 2, du     règlement de police pour la navigation du Rhin doivent répondre aux     prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux ainsi que     l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin figurant au     protocole 16 annexé au présent décret.
      Toutefois, les fanaux de signalisation agréés en vertu des prescriptions     adoptées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin dans sa     résolution 1972-I-18 sont considérés comme agréés en vertu des nouvelles     prescriptions.
Art. 1er. - La société Proteus Air System est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
(1) Le texte de l'accord triennal modifié peut être consulté :
    Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    Dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône et de Saône-et-Loire ;
    Au siège de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1999, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour l'année 1999 sont majorées d'un montant net de 10 098 301,60 F (décision modificative no 1).
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de deux appareils     de type Fokker 27 ou Fairchild FH 227 ou F 27 J ainsi que des transports à la     demande de poste et de marchandises au moyen de deux Fairchild cargo FH227 ou     F 27 J à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe, les pays riverains     de la Méditerranée et l'Afrique.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et     de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen     des aéronefs précédemment visés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1999, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour l'année 1998 est approuvé ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Art. 7. - Les services de la marine nationale sont:
      - le service de l'aéronautique navale;
      - le service du commissariat de la marine;
      - le service des travaux immobiliers et maritimes;
      - le service hydrographique et océanographique de la marine.
      Leurs attributions sont fixées par décret.
      Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les     responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions     du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
      Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales,     des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central,
     soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1997, page 4844, tableau B :
      Ligne << Forêts : travaux d'entretien >>, chapitre : 35-92, au lieu de : <<     1 552 600 >>, lire : << 1 522 600 >> ;
      Ligne << Forêts : interventions >>, chapitre : 44-92, au lieu de : << 5 724     150 >>, lire : << 5 724 170 >>.
Art. 11. - Le commandant de région maritime est responsable de:
      - la défense maritime du territoire dans le ressort de la région maritime;
      - la protection et la défense des installations de la marine nationale et,
     le cas échéant, d'installations intéressant la défense, dans le cadre de sa     participation à la défense militaire terrestre.
      Dans ces domaines, il peut déléguer aux commandants d'arrondissement     maritime certaines de ses attributions dans les conditions définies par     arrêté du ministre chargé des armées.
      Il est membre du comité interarmées régional.
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/10000 annexée au présent décret, le     périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession de     Blanchetière, est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les     sommets A B C D E et les points auxiliaires a b c d e f g h i j sont définis     comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone     centrale, étant données à titre subsidiaire):
     A        Intersection, sur la commune de Saint-Aubin-le-Monial, de la droite     joignant les points auxiliaires b et h ci-après définis avec le prolongement     de la droite joignant les points auxiliaires g et j également ci-après     définis:
    x=650562      y=2172920
     B        Intersection, sur la commune de Saint-Aubin-le-Monial, de la droite     joignant les points auxiliaires a et d ci-après définis avec la droite     joignant les points auxiliaires b et h:
    x=651598      y=2172980
     C        Intersection, sur la commune de Saint-Aubin-le-Monial, de la droite     joignant les points auxiliaires a et d avec la droite joignant les points     auxiliaires c et f ci-après définis:
    x=651845      y=2172060
     D        Intersection, sur la commune de Saint-Aubin-le-Monial, de la droite     joignant les points auxiliaires c et f avec la droite joignant les points     auxiliaires e et i ci-après définis:
    x=649965      y=2171140
    x=649125      y=2172325
Art. 3. - Les épreuves écrites comprennent:
      Epreuve no 1:
      Analyse d'un texte et questions s'y rapportant (durée:trois heures;
     coefficient:3).
      Epreuve no 2 (au choix du candidat):
      Soit tableau numérique, soit rédaction administrative (durée:deux heures     trente; coefficient:3).
      Les dispositions relatives à ces épreuves figurent en annexe au présent     arrêté (1).
Art. 11. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste de     classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite affectée     du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à la seconde épreuve     écrite.
Art. 1er. - Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui     délimite une superficie de 9,4 kilomètres carrés environ portant sur partie     du territoire des communes d'Ygrande, de Saint-Plaisir et de Theneuille     (Allier), sont concédées à la Cogéma, aux conditions du cahier des charges     annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé est complété comme suit :
    « En vue de l'attribution d'une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, classe de l'élève et montant de la bourse ; nom, prénom, adresse, profession, renseignements bancaires et nombre d'enfants à charge du responsable légal. »
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 16 février 1989 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Le jury dont les membres sont nommés par le ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur est composé de huit personnes dont un ingénieur     général des mines, un directeur régional de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement, les directeurs des écoles nationales supérieures des     techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès ou leurs     représentants.>>
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles     R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe,
     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 2. -  Les ambassadeurs accrédités dans les Etats visés à l'article 1er     peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence     d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission de coopération et d'action     culturelle pour les crédits inscrits au budget du ministère de la     coopération, à l'exclusion du chapitre 41-42 (Assistance technique et     formation dans le domaine militaire).
      En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission de coopération et     d'action culturelle, l'ambassadeur peut, sur proposition de ce dernier,
     donner délégation de signature à un ou plusieurs agents de catégorie A ou B     placés sous l'autorité du chef de mission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1999, M. Bourgeais (Jean-Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 20 mars 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours externe de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur : 36-15, code DOUANETEL (1,29 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 29 octobre 1999.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 12 novembre 1999. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 octobre 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 1999.
1. Renseignements concernant le candidat lui-même
      a) Dénomination du demandeur : raison sociale, statuts et numéro     d'immatriculation, composition du capital entre les différents partenaires du     projet, identification du chef de file du projet ainsi que des partenaires     qu'il compte éventuellement associer, participation dans d'autres activités     de télécommunications, notamment dans le domaine des radiocommunications.
      b) Capacités commerciales, techniques et de gestion du réseau.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de l'article 46-1o publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE 
    Première classe
    64e section : Biochimie et biologie moléculaire
    Université de Rouen : Biologie intégrative : 0688.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de l'article 46-1o publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S : emploi susceptible d'être vacant.
    1re section : Droit privé et sciences criminelles
    Institut national des langues et civilisations orientales : Droit japonais : 0663.
    Université Paris-X : Droit pénal : 1458.
    5e section : Sciences économiques
    Université Toulouse-I : 0421.
    Université Toulouse-I : 0422.
    6e section : Sciences de gestion
    Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, Marketing : 0545 S.
    Université Rennes-I : Système d'information et logistique : 0884.
Art. 7. -  Pour être admis en paiement par les émetteurs, les chèques d'accompagnement personnalisé doivent comporter, en caractères apparents :
    I. - Apposées par l'émetteur, les mentions suivantes :
    1o Nom et adresse de l'émetteur ;
    2o Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent ;
    3o Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
    4o Valeur faciale du titre ;
    5o Année civile de validité.
    II. - Apposée par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur, ou par l'émetteur sur demande de l'ordonnateur au moment de la commande des chèques, la mention de la nature des biens, produits ou services pouvant être achetés.
    III. - Apposée par le prestataire au moment de la remise du chèque d'accompagnement personnalisé par le bénéficiaire, la mention de la raison sociale, du numéro d'identité du prestataire attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du numéro d'enregistrement à la préfecture pour les associations, et adresse de l'établissement où le bien, produit ou service a été acheté.
    TITRE II
    ORGANISATION FINANCIERE
CHU de Nice (université de Nice)
    Mme Chinchilla (Dominique), épouse Raynaud :
    - hématologie (type biologique) ;
    - laboratoire de génétique, hôpital de l'Archet 2.
    M. Paquis (Philippe) :
    - neurochirurgie ;
    - service de neurochirurgie, hôpital Pasteur.
    M. Boileau (Pascal) :
    - chirurgie orthopédique et traumatologique ;
    - service d'orthopédie et traumatologie, hôpital de l'Archet 2/Saint-Roch.
    M. Sadoul (Jean-Louis) :
    - endocrinologie et maladies métaboliques ;
    - service d'endocrinologie, hôpital de l'Archet 1.
Art. 15. -  Le ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête pour chacun des concours la liste principale d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et, s'il y a lieu, la liste complémentaire d'admission.
    Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française.
CHU de Paris
    (UFR La Pitié - Salpêtrière - université Paris-VI)
    M. Fouret (Pierre) :
    - anatomie et cytologie pathologiques (type biologique) ;
    - service d'anatomie pathologique 1, groupe hospitalier La Pitié - Salpêtrière.
    M. Lemoine (François, Michel) :
    - immunologie (type biologique) ;
    - service d'immunologie biologique B, groupe hospitalier La Pitié - Salpêtrière.
    M. Cohen (Elie, Laurent) :
    - neurologie ;
    - service de neurologie 1, groupe hospitalier La Pitié - Salpêtrière.
    M. Verny (Marc) :
    - médecine interne ;
    - service de médecine interne, hôpital Charles-Foix.
CHU de Paris (UFR Paris-Ouest - université Paris-V)
    M. Melchior (Jean-Claude) :
    - nutrition (type clinique, maladies infectieuses) ;
    - service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Raymond-Poincaré.
    M. Jondeau (Guillaume) :
    - cardiologie et maladies vasculaires ;
    - service de cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Ambroise-Paré.
    M. Penna (Christophe) :
    - chirurgie générale ;
    - service de chirurgie générale, hôpital Ambroise-Paré.
    M. Chevallier (Bertrand) :
    - pédiatrie ;
    - service de pédiatrie A, hôpital Ambroise-Paré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Serra (Claude), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 juin 1999.
Art. 10. -  A l'issue des corrections des épreuves écrites et pour chacun des concours, le président du jury établit la liste anonyme des candidats classés par ordre de mérite.
    Pour les candidats qui ont obtenu au moins deux notes inférieures à 4 sur 20 aux épreuves écrites d'admissibilité, le jury décide s'il doit les relever de l'élimination prévue à l'article 7, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves.
    Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves écrites disposant du plus fort coefficient.
    Après délibération de la sous-commission d'admissibilité, le président du jury propose au ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Limoge (Jacques), sous-préfet détaché auprès du conseil général de Saône-et-Loire en qualité de directeur général des services départementaux, est maintenu en service détaché auprès du Gouvernement du territoire de la Polynésie française en qualité d'inspecteur général de l'administration pour une période de quatre ans à compter du 1er décembre 1998.
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lampes visées à l'article 1er et fabriquées six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté.
Sur le cadre juridique
    La bande de fréquences 24,5-26,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
    Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 24,5-26,5 GHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration;
      3. Il prépare et exécute le budget;
      4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes;
      5. Il conclut les accords et conventions dans les limites de la délégation     qui lui a été donnée par le conseil d'administration;
      6. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut: il nomme et     affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre     autorité n'a reçu pouvoir de nomination;
      7. Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement     et charges de toute nature incombant au titre de son service à chacun des     membres du personnel enseignant;
      8. Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de     l'établissement;
      9. Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
      Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire     général et au directeur de la recherche.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la qualité des exportations de pommes et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 28 avril 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1145 du 3 décembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Chevaliers, 03000 Bressolles.
    « Altitude du site : 260 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 285 mètres. »
Art. 4. - L'Institut français de mécanique avancée est composé de     départements dénommés pôle de formation générale, pôles d'enseignement et de     recherche, centre de transfert technologique, centre de formation continue et     de services communs, créés par délibération du conseil d'administration prise     à la majorité absolue de ses membres en exercice sur proposition du directeur     de l'école. Le fonctionnement de ces structures est défini par le règlement     intérieur de l'établissement. Elles sont placées chacune sous l'autorité d'un     responsable désigné par le directeur de l'institut.
Art. 2. - L'Institut français de mécanique avancée dispense un enseignement     supérieur ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs hautement     qualifiés par un enseignement scientifique et technique associant étroitement     mécanique et technologies avancées.
      Il participe également à la formation continue destinée aux ingénieurs,
     cadres, techniciens supérieurs de l'industrie et aux formateurs.
      Il dispense des formations à et par la recherche, qui sont sanctionnées par     des certificats et des diplômes propres ou par des diplômes nationaux de     troisième cycle que l'institut est habilité à délivrer lui-même ou dans le     cadre de conventions avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
      Il conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les     domaines scientifique et technique.
      Il assure la promotion et la valorisation de ses activités de formation et     de recherche et participe à la mission de diffusion de la culture     scientifique et technique impartie aux enseignants supérieurs et à la     coopération internationale.
      Il veille à ce que les formations qu'il délivre soient adaptées en     permanence aux exigences de la vie scientifique et industrielle.
      A cet effet, il s'appuie sur un centre de transfert technologique, mentionné     à l'article 4 ci-dessous, lieu privilégié de formation et de recherche, ainsi     que d'échanges et de transferts avec tous les acteurs économiques.
      Son activité s'exerce dans le cadre d'une collaboration étroite avec les     universités Clermont-I et Clermont-II.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.