Les annexes A et B de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B suivantes : 
ANNEXE A 
ORGANISMES OU AUTORITÉS 
dont relèvent les personnes habilitées 
PERSONNES HABILITÉES 
MONTANT MAXIMUM 
DES MARCHÉS (1) 
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées 
Direction centrale du service de santé des armées 
Directeur des approvisionnements en produits de santé 
Sans limitation 
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest 
Sans limitation 
Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique 
Sans limitation 
Direction centrale du service du commissariat des armées 
Directeurs des plates-formes commissariat 
Sans limitation 
Directeur de la plate-forme affrètement et transport 
Sans limitation 
Directeur de l'établissement logistique de Roanne 
MAPA x 0,66 
Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2) 
MAPA × 1 
Service de l'énergie opérationnelle 
Directeur du service de l'énergie opérationnelle 
Sans limitation 
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées 
Sans limitation 
Adjoint interarmées de soutien pétrolier 
Sans limitation (3) 
Directeurs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain 
Sans limitation (3) 
Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées 
MAPA × 20 
Chef du détachement de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine 
MAPA × 7 (4) 
Divers 
Commandants des formations administratives (5) 
MAPA × 1 
Armée de terre 
Etat-major de l'armée de terre 
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre 
Sans limitation 
Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre) 
MAPA × 3 
Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre) 
MAPA × 3 
Divers 
Commandants des formations administratives (5) 
MAPA × 0,66 
Marine 
Direction centrale du service de soutien de la flotte 
Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint 
MAPA x 70 
Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint 
MAPA x 70 
Directeur d'antenne de soutien des Antilles 
MAPA x 10 
Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie 
MAPA x 10 
Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française 
MAPA x 10 
Directeur d'antenne de soutien de La Réunion 
MAPA x 10 
Divers 
Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5) 
MAPA × 0,66 
Armée de l'air 
Service industriel de l'aéronautique 
Directeur du service industriel de l'aéronautique 
Sans limitation 
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey 
MAPA × 50 
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux 
MAPA × 50 
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand 
MAPA x 50 
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu 
MAPA × 50 
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne 
MAPA × 50 
Divers 
Commandants des formations administratives (5) 
MAPA × 0,66 
Direction générale de l'armement 
Directeur de l'agence de l'innovation de défense 
MAPA x 25 
Directeur de l'agence du numérique de défense 
Sans limitation 
Direction des opérations 
Chef du service des achats d'armement 
Sans limitation 
Adjoints du chef du service des achats d'armement 
Sans limitation 
Chefs de division achat 
MAPA × 1 
Autorités signataires de marchés 
MAPA × 50 
Service d'architecture du système de défense 
Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense 
MAPA × 50 
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique 
Directeur de DGA Intelligence technique et économique 
Sans limitation 
Secrétariat général pour l'administration 
Service d'infrastructure de la défense 
Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense 
Sans limitation 
Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense 
Sans limitation 
Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense 
Sans limitation 
Divers 
Ministère de la transition écologique et solidaire 
Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6) 
Sans limitation (7) (8) (9) 
Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6) 
Sans limitation (7) (8) (9) 
Directeur du service technique de l'aviation civile 
Sans limitation (7) (8) (9) 
Service militaire volontaire 
Commandant du service militaire volontaire 
MAPA × 10 (10) 
(1) L'expression « MAPA x n » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. 
(2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. 
(3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. 
(4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. 
(5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. 
(6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. 
(7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. 
(8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. 
(9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. 
(10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle. 
ANNEXE B 
ORGANISMES OU AUTORITÉS 
dont relèvent les personnes habilitées 
PERSONNES HABILITÉES 
MONTANT MAXIMUM 
DES MARCHÉS (1) 
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées 
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
Commandant du centre national de soutien opérationnel 
Sans limitation 
Direction centrale du service du commissariat des armées 
Directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations » 
Sans limitation 
Directeurs du commissariat d'outre-mer 
MAPA × 150 
Directeurs du commissariat en opération extérieure 
MAPA × 150 
Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC) 
MAPA × 10 
Service interarmées des munitions 
Directeur 
Sans limitation 
Divers 
Chefs des éléments de soutien national (NSE) 
MAPA × 0,66 
Armée de terre 
Etat-major de l'armée de terre 
Directeur de la section technique de l'armée de terre 
MAPA × 4 
Marine 
Etat-major de la marine 
Commandants d'éléments navals 
MAPA × 0,66 (2) 
Secrétariat général pour l'administration 
Service d'infrastructure de la défense 
Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger 
Sans limitation 
Divers 
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington 
Attaché de défense adjoint en charge des questions armement 
Sans limitation 
(1) L'expression « MAPA x n » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. 
(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.