Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée Chapuis-Nenny,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Pascale Beck, administrateur     civil, directement placée sous l'autorité de Mme Chapuis-Nenny, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     documents destinés à la direction du Fonds social européen en vertu de quoi     l'Etat membre certifie l'exactitude factuelle et comptable prévue à l'article     1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2894-77 du     20 novembre 1977 du Conseil des communautés européennes.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Antibes,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 6);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 8);
      Le programme de la société T.M.C. (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme Canal J (sur le canal 9);
      Le programme TV Sport (sur le canal 10);
      Le programme RAI1 (sur le canal 11);
      Le programme SAT1 (sur le canal 12);
      Le programme TVE1 (sur le canal 13);
      Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme CNN (sur le canal 15);
      Le programme TV5 (sur le canal 16),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 17.
Art. 6. - I. - Au premier alinéa de l'article R.422-14 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: <<statuts types>> sont remplacés     par les mots: <<clauses types>>.
      II. - Le deuxième et le quatrième alinéa de l'article R.422-14 du code de la     construction et de l'habitation sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1999, le nombre total de postes offerts aux premier et second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire est universitaire et fixé à 60.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    - premier concours : 20 postes ;
    - second concours : 40 postes.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement un comité technique paritaire spécial assurant la représentation de tous les personnels civils travaillant dans les services à vocation maritime.
    Il est compétent, dans le cadre des dispositions fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour toutes les questions intéressant les services à vocation maritime relevant du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 30. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
M. Audiffren (Michel).
     M. Bardy (Benoit).
     M. Bayer (Claude).
     M. Bessy (Olivier).
     M. Bourdeau (Philippe).
    Mme Brousse (Marie-Hélène),
         épouse Richard.
     M. Candau (Robin    Mme Carton (Michèle),
         épouse Missoum.
     M. Caterini (Richard).
     M. Chaze (Jean-Pierre).
     M. Clement (Marc).
    Mme Cogerino (Geneviève),
         épouse Duboudin.
    Mme Collet (Catherine),
         épouse Louveau.
    Mme Debu (Bettina),
         épouse Geiselmann.
     M. Denis (Daniel).
    Mme Deschaumes (Corinne),
         épouse Molinaro.
     M. Dietrich (Gilles).
     M. Duboy (Jacques).
    Mlle Duche (Pascale).
     M. Erbani (Emile).
    Mme Escot (Chantal),
         épouse Amade Escot.
     M. Ferry (Arnaud).
     M. Fiard (Jacques).
     M. Flenghi (Dominique).
     M. Flore (Patrice).
     M. Garapon Bar (Claude).
    Mlle Garnier (Pascale).
     M. Gay Lescot (Jean-Louis).
     M. Genolini (Jean-Paul).
     M. Gouriot (Marcel).
     M. Grehaigne (Jean-Francis).
     M. Guiraud (Christian).
    Mme Hommel (Marie-Martine),
         épouse Ramanantsoa.
     M. Hurtebize (Claude).
     M. Irlinger (Paul).
    Mlle Lacroix (Gisèle).
     M. Lamour (Henri).
    Mme Le Baron (Jacqueline),
         épouse Blouin.
     M. Le Gallais (Daniel).
     M. Le Her (Michel).
    Mlle Le Pellec (Armande).
     M. Lefevre (Jean-Pierre).
    Mlle Marcellini (Anne).
     M. Meurgey (Bernard).
     M. Mons (Gilbert).
    Mlle Monteil (Karine).
    Mlle Mora (Isabelle).
    Mme Mougin (Fabienne),
         épouse Guillaume.
     M. Papelier (Yves).
     M. Pigeassou (Charles).
     M. Pozzo (Thierry).
     M. Rey (Jean-Pierre).
     M. Rougier (Patrice).
     M. Schoebel (Pierre).
     M. Sidney (Michel).
     M. Siret (Rémy).
     M. Studeny (Christophe).
     M. Terret (Thierry).
    Mlle Waser (Anne-Marie).
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le     garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt,     le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la     santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre des     postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports et le     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Denis, chef du     service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le dernier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979     susvisé est abrogé et remplacé par les quatre tirets suivants:
      <<- un représentant de la Fédération nationale du bâtiment (Union nationale     des chambres syndicales de couverture et de plomberie de France, Union     climatique de France);
      <<- un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites     entreprises du bâtiment;
      <<- un représentant du Groupement des constructeurs de matériels de     chauffage central par l'eau chaude et de préparation de l'eau chaude     sanitaire;
      <<- un représentant des organismes de contrôle agréés au titre de l'article     26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié.>>
Option Entraînement sportif
        M. Broche (Daniel).
    Mlle Carpentier (Caroline).
     M. Dubertrand (Hervé).
    Mme Fleury (Jocelyne).
     M. Giallurachis (Damien).
    Mme Heugas (Anne-Marie).
    Mme Pacquelin (Agnès).
     M. Rouillaux (Jérôme).
    Option Formation de formateurs
       Mme Amiaud (Monique).
     M. Boulle (Bernard).
    Mme Cornillon (Martine).
     M. Lehenaff (Didier).
     M. Temprado (Jean-Jacques).
     M. Vollmer (Jean-Claude).
Art. 1er. -  Le titre Ier (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du décret du 17 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    1o L'article 5 est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :
    « M. Alain Fuchs, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction du patrimoine, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin. » ;
    2o Il est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Services des moyens généraux :
    « M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au sous-directeur du soutien logistique, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
    « M. le colonel Patrice Vie, chef du centre automobile de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Dominique Langlois, adjoint au chef du centre. »
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o16I00J N, 001o39I00J E - 43o08I55J N, 002o11I20J E      43o06I00J N, 002o48I30J E - 42o59I30J N, 002o48I30J E    
      43o02I00J N, 002o17I00J E - 43o02I30J N, 002o13I50J E,
     puis un arc de cercle de 0,8 NM (1482 mètres) de rayon centré sur le point     43o03I00J N, 002o13I00J E jusqu'au point 43o02I40J N, 002o11I40J E, puis les     points      43o09I00J N, 001o38I20J E - 43o16I00J N, 001o39I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
Monarque (Olivier, Michel), caporal-chef, génie; 9 ans de services. Cité.
     Montredon (Richard, François), adjudant, légion étrangère; 17 ans de     services. Cité.
     Morin (Jean-Michel), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services. Cité.
     Munoz (Bernard), adjudant, artillerie; 19 ans de services. Cité.
     Nicolaou (Marc, Néofitos), major, troupes de marine; 18 ans de services.
     Cité.
     Nicolas (Michel, Jean, Eugène), adjudant, troupes de marine; 19 ans de     services. Cité.
     Olivéras (Patrick, Pierre, François), adjudant-chef, arme blindée et     cavalerie; 17 ans de services. Cité.
     Pacher (Gilles, Auguste, Emile), adjudant, troupes de marine; 18 ans de     services. Cité.
     Pardon (Albert, Pierre), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de     services. Cité.
     Pascal (Jean-Louis, Justin, Pierre), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17     ans de services. Cité.
     Pellé (Jean-Jacques, Georges, François), adjudant, matériel; 20 ans de     services. Cité.
     Petitjean (Dominique, Marc, Auguste), adjudant, troupes de marine; 19 ans de     services. Cité.
     Pierrot (Gérard, Hervé), adjudant-chef, infanterie; 17 ans de services. Cité.     Pigrey (Gilles, Joseph, Jean), adjudant, arme blindée et cavalerie; 18 ans de     services. Cité.
     Pinchon (Gérard, Jérôme, Albert), adjudant, troupes de marine; 20 ans de     services. Cité.
     Prado (Bernard, Roger, Onésime), adjudant, troupes de marine; 18 ans de     services. Cité.
     Protopapas (Jean), adjudant-chef, transmissions; 21 ans de services. Cité.
     Py (Bernard, Maurice, Joseph), adjudant, train; 20 ans de services. Cité.
     Quemeneur (Loïc, Jean, René), adjudant, train; 17 ans de services. Cité.
     Randon (Joël, Christian, Jean), adjudant-chef, infanterie; 24 ans de     services. Cité.
     Ray (Patrick, Roger), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services. Cité.     Renciot (Philibert, Moïse), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.     Cité.
     Royer (Dominique, Joseph, Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 18 ans de     services. Cité.
     Saintenoy (Christian, Richard, Eugène), adjudant, arme blindée et cavalerie;     17 ans de services. Cité.
     Savart (Jean-Pierre, Raymond), adjudant-chef, matériel; 21 ans de services.
     Cité.
     Schrieke (Jean), adjudant, troupes de marine; 22 ans de services. Cité.
     Sugère (Eric, Jean), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services. Cité.
     Tardot (Gérard, René), adjudant-chef, artillerie; 17 ans de services. Cité.
     Tattevin (Joël, Gilbert, Augustin), caporal-chef, légion étrangère; 25 ans de     services. Cité.
     Tschanz (Didier, Maurice, Paul), adjudant-chef, infanterie; 17 ans de     services. Cité.
     Valli (Roger), adjudant, génie; 18 ans de services. Cité.
     Vernerey (Luc, Roger), adjudant, artillerie; 19 ans de services. Cité.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est     donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de     dépenses et les ordres de recettes.
Art. 3. - L’arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécialités du diplôme d’ingénieur du centre scientifique et polytechnique de l’université Paris-III, l’arrêté du 1er décembre 1986 relatif aux diplômes d’ingénieur de l’université Paris-XIII et l’arrêté du 18 juillet 1991 portant changement de dénomination du diplôme d’ingénieur du centre scientifique et polytechnique de l’université Paris-XIII sont abrogés.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 27 janvier 1993 (trois annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Classification des O.E.D.T.A.M.
Signataires :
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France ;
Fédération nationale des transformateurs de papiers ;
Groupement des producteurs d’articles pour usages sanitaires et domestiques ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l’avenant n° 2 à l’annexe II du 24 novembre 1992 Classifications à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 980-1 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 février 1993 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d’une pension militaire d’invalidité à titre définitif, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
A la dignité de grand’croix
Décoration avec traitement
Article R. 42 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Dupérier (Léon, Maurice, Emile) dit Bernard, 13 juin 1907, lieutenant-colonel des Forces aériennes françaises libres. Grand officier du 7 décembre 1954.
Art. 1er. - Le nombre d’étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, fixé en application de l’alinéa 4 de l’article 14 de la loi du 26 janvier 1984, se décompose comme suit :
a) Un nombre réparti entre les différentes unités de formation et de recherche médicale pour les étudiants ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté ;
b) Un nombre complémentaire, fixé à 3 p. 100 au maximum du premier, pour les étudiants remplissant les conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté, réparti entre certaines unités de formation et de recherche médicale désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Art. 3. - Il est institué auprès du centre de sciences humaines de New Delhi en Inde une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de la contrevaleur en roupies de 8 000 FF ;
2. La rémunération des personnels recrutés par le directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre des affaires étrangères ;
3. Les frais de voyage et de mission, y compris les avances sur ces frais ;
4. Les avances sur travaux.
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d’une société d’exercice libéral de conseil en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
- soit de la mention « société d’exercice libéral à responsabilité limitée de conseils en propriété industrielle » ou de la mention « S.E.L.A.R.L. de conseils en propriété industrielle » ;
- soit de la mention « société d’exercice libéral à forme anonyme de conseils en propriété industrielle » ou de la mention « S.E.L.A.F.A. de conseils en propriété industrielle » ;
- soit de la mention « société d’exercice libéral en commandite par actions de conseil en propriété industrielle » ou de la mention « S.E.L.C.A. de conseils en propriété industrielle », ainsi que de l’énonciation du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social, de la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et de son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 2. - Au tableau annexé à l’arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, remplacer l’emploi dénommé :
« Technicien des services vétérinaires responsable d’un abattoir d’une capacité annuelle supérieure à :
« - 15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ;
« - 40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux
« - 20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces », par :
« Technicien des services vétérinaires ou préposé sanitaire titulaire responsable d’une équipe de contrôle sanitaire d’un abattoir d’une capacité annuelle supérieure à :
« - 15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ;
« - 40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ;
« - 20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces ».
Art. 9. -  Les convocations pour les sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire sont adressées, sous couvert des chefs de corps, aux militaires servant en activité, membres ayant siégé à la session correspondante du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service.
    Elles doivent parvenir, sauf urgence déclarée par le président, trente jours au moins avant la date fixée pour le début de la session. En ce qui concerne les militaires en retraite, les convocations leur sont directement et personnellement adressées par le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction militaire.
    Les convocations pour les conseils de la fonction militaire sont adressées, sous couvert des chefs de corps, aux membres titulaires de ces conseils, sauf urgence déclarée par le président, au moins trente jours avant la date fixée pour le début de la session. L'ordre du jour et les dossiers sont adressés directement et personnellement dans les mêmes délais aux membres titulaires et dès que possible aux membres suppléants convoqués pour la session.
    Les militaires servant en activité convoqués sont tenus de siéger, sauf pour des raisons impérieuses de service ou des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée à l'initiative des chefs de corps. Ces derniers font connaître aux secrétaires généraux les raisons qui empêchent le militaire de répondre à la convocation. Les secrétaires généraux remplacent alors le membre titulaire empêché par un membre suppléant.
Article 3
    Dans le premier alinéa de l'article 470-1 du code de procédure pénale, les mots : « au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 121-3 du code pénal » sont remplacés par les mots : « au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal ».
Fraction de contingent 1999/01
    Les aspirants de réserve :
    Bergier (Jean-Michel, Nicolas).
    Butin (Benoit, Marc).
    Cavallier (Laurent, Julien, André).
    Condemine (Bruno, Olivier).
    Daninthe (Olivier, Julien).
    Datchary (Jérôme, Olivier, Stève).
    Dessane (Alexandre, Jean, Albert, Joseph).
    Falaschi (Manuel).
    Fauchois (Jérôme, Marcel).
    Fine (Sébastien, Nicolas).
    Gautier (Guillaume, Denis, Bernard).
    Golmard (Nicolas, Paul).
    Grevin (Stéphane, Eric).
    Job (Stéphane, Eric, Memphred).
    Laurenceau (Eric, Christian, Jean).
    Legrand (Jean-Christophe, Jacques).
    Maneglia (Yves, Rémy).
    Matas (Michel, Joaquin).
    Momal (Hugues, Lucien, Simon).
    Muller (Jean-Michel).
    Pourcelot (François, Hervé).
    Sanviti (Jérôme, Arnaud).
    Savi (Jean-François).
    Schwarzenbach (Walter).
    Servant-Roumey (Marc, Camille).
    Soithoux (Stéphane, Julien).
    Taquoi (Yann, Emile, Henri, Marc).
    Toussaint (Laurent).
    Viguier (Frédéric, José, Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, M. Martin (Claude), sous-préfet,
     est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris (inspection     générale), pour une période de deux ans à compter du 23 septembre 1993, au     titre de la mobilité.
Fraction de contingent 1998/06
    Aube (Olivier, Daniel).
    Debard (Jean, Emile).
    Jalet (Olivier, Georges).
    Lombardo (Frédéric, Adrien, Auguste).
    Papon (Geraud, Jean, Renaud).
    Richoux (Sébastien, Christophe).
    Rolland (Jean-Yves).
Art. 8. -  Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par quelque voie que ce soit, susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
    La méthode de mesure des niveaux sonores est la méthode dite d'expertise définie au point 6 de la norme AFNOR NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. - Méthodes particulières de mesurage, décembre 1996 ».
    Au sens du présent titre, on appelle :
    - émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'ensemble des installations) ; dans le cas d'une installation faisant l'objet d'une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l'ensemble des installations modifiées ;
    - zones à émergence réglementée :
    - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
    - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du décret d'autorisation de création ;
    - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du décret d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Art. 12. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Les réparateurs agréés doivent :
- ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées, fixées à l’article 4.1 de l’annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé ;
- apposer leur marque d’identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments, y compris ceux qui n’ont pas été affectés lors de leur intervention ;
- faire figurer sur le carnet métrologique ;
- la cause de l’intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l’intervention (en termes succincts) ;
- la date de l’intervention ;
- un élément permettant leur identification et celle du personnel chargé de l’intervention ;
- le cas échéant, le nom de l’organisme agréé pour la vérification périodique ayant prononcé le refus de l’instrument, de plus, sur demande de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les réparateurs agréés doivent lui communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
- l’adresse du lieu d’installation et l’identification des instruments sur lesquels ils sont intervenus ;
- la cause de l’intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l’intervention (en terme succincts) ;
- la date de l’intervention ;
- les éventuelles anomalies rencontrées ;
- le cas échéant, le nom de l’organisme agréé pour la vérification périodique ayant prononcé le refus de l’instrument.
Cour d'appel de Limoges
    M. Fananas (Guy), ancien président du conseil de prud'hommes de Limoges.
    M. Peuchelle (Robert), ancien président du conseil de prud'hommes de Limoges.
    M. Robert (Alain), ancien président du conseil de prud'hommes de Limoges.
    Mme Bottraud (Odette), épouse Aymard, ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges.
Article unique
    Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur propre vie et sans aucune contrepartie, une ou plusieurs personnes menacées de génocide.
    Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'hiver à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant.
    Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 100,3 MHz.
      Site d'émission: Tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2000, M. Lemaire (Jacques), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2000 et sera radié des contrôles le 23 mai 2000.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - I. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du     28 janvier 1991 susvisé, l'Association pour le perfectionnement des     professions de santé (A.S.P.E.P.S.) adresse les résultats des différentes     sessions d'examen à l'Institut national de plongée professionnelle et     d'intervention en milieu aquatique et hyperbare (I.N.P.P.), qui établit, dans     le mois qui suit, les certificats d'aptitude correspondants.
      II. - En outre, l'organisme agréé adresse chaque année, avant le 31 janvier,     au ministre chargé du travail, un rapport de l'activité qu'il a menée dans le     cadre de son agrément au cours de l'exercice précédent.
Art. 1er. - Les titres ou diplômes visés à l'article 6 du décret du 3 août     1992 susvisé et exigés des candidats aux concours externe et interne du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     agricole (C.A.P.E.S.A.) sont ceux qui permettent, en application du décret du     4 juillet 1972 susvisé, de se présenter aux concours externe et interne du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     (C.A.P.E.S.).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est     autorisée à contracter un emprunt de 1200000 F dont l'objet est le suivant:
      Programme d'investissement 1992 de la concession aéroportuaire de     Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du     Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion     fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 7 novembre 1991     et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve:
      Carle (Jean-Yves, Serge).
     Chauty (Franck, Emmanuel, Marie).
     Cueff (Eric, Hervé).
     Delvaux (Gilles, Jacques, Hervé).
     Diebold (Luc, Pierre, René).
     Geles (Thierry, Pierre).
     Gimenez (Thierry).
     Glaize (Franck, Jean, Michel).
     Grimont (Bernard, Daniel).
     Guiral (Laurent, Manuel, Paul).
     Hamonic (Hervé, Jacques).
     Jerot (Corinne, Marie-Madelaine, Denise).
     Kuntzer (Bruno, Denis, Olivier).
     Laurent (Yvon, Hervé).
     Le Verge (Bernard, Jacques).
     Leydet (Monique, Emmanuelle).
     Mas (Lionel, Fernand, Edouard, Diego).
     Mathieu (Françis, Gabriel, Emile).
     Paladino (Michel).
     Poisson (Bertrand, Hugues).
     Toquet (Eric, René, Henri).
     Ventron (Olivier, André, Dominique).
     Vessier (Valérie, Odile, Murielle).
     Wallet (Thierry, Michel).
     Brocquet (Thierry, Georges).
     Decourcelles (Jean-François, Marc).
     Mathieu (Jean-Marc).
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Accords Charente-Maritime.
Mlle Amzallag (Joëlle).
    Mlle Azzaoui (Leila).
    Mlle Billot (Bénédicte).
     M. Blin (Daniel).
     M. Boismoreau (Christophe).
     M. Boula (Daniel).
     M. Buzat (Max).
     M. Cadet (Didier).
    Mlle Chabot (Marie-Juliett).
     M. Cherik (Belkacem).
     M. Correge (Francis).
    Mme De Brodzki (Marie),
         épouse Martin.
     M. Desnoues (Alain).
    Mlle Duniaud (Pascale).
     M. Favot (William).
    Mlle Galon (Odile).
    Mlle Gambade (Valérie).
     M. Gelez (Franck).
     M. Guilbert (François).
     M. Guilhou (Patrick).
     M. Guillaume (Philippe).
    Mlle Guinhut (Brigitte).
     M. Hauser (Henri).
    Mme Hofmann (Sylvie),
         épouse Deves.
     M. Jauffret (Pierre).
     M. Klein (Jean-Yves).
     M. Kowalski (Stéphane).
    Mlle Laveille (Rose-Emmanuel).
    Mlle Malon (Sophie).
     M. Merandon (Bruno).
     M. Moreau (Christian-         Dominique).
     M. Mornet (Emmanuel).
    Mme Munier (Thérèse),
         épouse Courgeon.
    Mlle Ouannoughi (Yasmine).
     M. Philippe (Noël).
     M. Poncet (Jean-Pierre).
     M. Quessada (François).
     M. Remondiere (Patrick).
     M. Rose Basneville (Laurent).
     M. Sadocco (Serge).
    Mme Souquet (Véronique),
         épouse Jeannot.
     M. Ter-Ovanessian (Pierre).
     M. Toussaint (Michel).
Art. 4. - L'arrêté du 8 juillet 1949 modifié relatif à l'exercice de la     pharmacie dans le département de la Guadeloupe, l'arrêté du 8 juillet 1949     modifié relatif à l'exercice de la pharmacie dans le département de la     Martinique, l'arrêté du 8 juillet 1949 relatif à l'exercice de la pharmacie     dans le département de la Guyane française et l'arrêté du 8 juillet 1949     modifié relatif à l'exercice de la pharmacie dans le département de la     Réunion sont abrogés.
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1991     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les dispositions des paragraphes I, II, III et VIII de l'article 2 du     présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et     plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur     au 31 décembre 1992 et aux opérations de moins de vingt-cinq logements     faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31     décembre 1994. Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les     opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable     postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître     d'ouvrage.>>
Art. 13. - Dans la limite de 20 p. 100 des effectifs du corps des enquêteurs     et d'un contingent fixé annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur,
     peuvent être placés en position de détachement dans le corps des enquêteurs     de la police nationale, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur,
     après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires du     corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale. Toutefois, la     proportion des brigadiers-chefs et brigadiers autorisés à être détachés dans     le corps ne pourra excéder 5 p. 100 de l'effectif du grade de chef enquêteur     et enquêteur de 1re classe.
      Peuvent seuls être détachés dans le corps des enquêteurs les gardiens et     sous-brigadiers justifiant, au 1er janvier de l'année où intervient leur     détachement, de cinq années de services effectifs dans leur corps, ainsi que     les brigadiers et les brigadiers-chefs justifiant des qualifications     mentionnées au A de l'article 11 du présent décret.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 1993, M. Risselin (Christian), attaché d’administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1993.
La démission présentée par M. Risselin (Christian), attaché d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er janvier 1993.
PSYCHIATRIE
    Psychiatrie polyvalente
    Concours de type 1
    Ampayrat (Karine, Nathalie, Nicole).
    Asensi (Hélène, Marie, Anne).
    Baghdadli (Amaria).
    Barriere (Antoine, Jean, Jacques).
    Beaulieu (Flore-Estelle, Solange).
    Belaubre-Sarra-Galle (Jean-Luc, Faustin).
    Benhabib (Mohammed, Loutfi).
    Bernier (Pascale, Nicole).
    Berthet (Laurence).
    Berthome (Jean-Marc).
    Birmes (Philippe, Jean, Robert).
    Blettery (Véronique).
    Bouland (Patrick).
    Bourdet (Catherine).
    Boussat (Stéphane, Jacques, Michel).
    Brochenin (Magali).
    Brusseleers (Christine, Marie, Suzanne).
    Buffet (Nathalie, Marie, Catherine).
    Cabrol (Stéphane, Laurent).
    Caci (Hervé, Marc, Olivier).
    Canceil (Olivier, Jérôme, Roger).
    Carmagnat (Florence, Corinne).
    Cassan (Isabelle, Simone).
    Chabot (Benoît, Jean, Léon).
    Chauchot (François).
    Chenivesse (Pierre, Marc).
    Claudot (Eric Alain).
    Clément (Marie-Noëlle, Aline).
    Cohen (David).
    Coron (Béatrice, Vincente).
    Cosserat (Oriane, Madeleine).
    Courtet (Philippe, Jean-Michel).
    De Luca (Manuelle, Thérèse).
    Di Manno (Bernard, André).
    Duaux (Edwige, Thérèse).
    Ducrocq (François, Georges, Claude).
    Farisse (Jean, François, André).
    Fernandez (Silvia, Luz).
    Gal (Béatrice, Marie).
    Gani (Corinne, Rebecca).
    Gaumont (Christophe, Pierre-Marie).
    Gillibert (Cécile, Geneviève, Marie).
    Gokalsing (Erick, Jean, René, Bernard).
    Gourarier (Laurent).
    Grancian Grunspan (Anne).
    Guillem (Eric, Michel).
    Hatier (Christophe, Philippe).
    Kaladjian (Arthur).
    Kochman (Frédéric, Jean, Michel).
    Labrune (Nathalie, Claudine).
    Laemmer (Jean, Noël, Georges).
    Lafitte (Cécile, Marie).
    Le Borgne (Danielle, Nicole, Françoise).
    Lebard (Xavier, Julien).
    Leclerc (Maryvonne, Yolande).
    Liberman (Lydia, Isabelle).
    Limosin (Frédéric, Maxence).
    Macqueron (Gérard, Hubert).
    Malvy (Joëlle).
    Massou dit Bourdet (Jean, Michel).
    Nassif (Raphael).
    Nowak (Anne-Marie).
    Ouhayoun (Brigitte).
    Ouss (Elisabeth, Lisa).
    Pelissolo (Antoine, Maurice, Michel).
    Pichard (Valerie, Agapit, Julien).
    Pillon (Brigitte, Andrée).
    Rappaport (Clémentine, Marie-Simon).
    Revello Lami (Giulia, Elena, Françoise).
    Robel (Laurence, Inès, Martine).
    Rouer (Sylvie, Athino).
    Roux (Philippe, Jean).
    Ruolt (Isabelle, Francette).
    Sarfati (Yves, Jean, Jules).
    Seigneurie (Nathalie, Anne-Sophie).
    Seznec (Jean-Christophe, François).
    Speranza (Mario).
    Suming-Kam-Hyo (Anne-Marie).
    Swiatodycz de Kisiel (Véronique).
    Thessier (Nathalie, Annie).
    Toullier (Agnès, Aimée, Germaine).
    Triboulet (Catherine, Marie).
    Vandel (Pierre, Nicolas, Jacques).
    Vittini (Philippe).
    Volatron (Anne, Renée, Sonia).
    Yehezkieli (Galia).
    Yon (Valérie, Marie, Madeleine).
    Zajtman (David).
    Zigante (Franck).
Art. 1er. - Sans préjudice de la vérification à chaque utilisation du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle faite en application de l’article R. 233-1-1 du code du travail, les équipements de protection individuelle suivants, en service ou en stock, doivent avoir fait l’objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l’article R. 233-42-2 du code du travail :
- appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l’évacuation ;
- appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile ;
- gilets de sauvetage gonflables ;
- systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur ;
- stocks de cartouches filtrantes antigaz pour appareils de protection respiratoire.
Concours de type 2
    Avignon (Brigitte, Marie, Marguerite).
    Chinal (Jocelyne, Georgette).
    Demuynck (Bénédicte).
    Fleck (Emmanuel, Werner, Claude).
    Leriche (Nathalie, Renée).
    Pihan (Isabelle, Madeleine).
    Priou (Franck, Joseph, Jacques).
    Wendling (Jean-Louis).
Art. 2. - La consultation de la commission, dans les cas prévus aux articles 3, 7 et 18 du décret du 17 juillet 1978 susvisé est effectuée à l’initiative du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie.
La commission peut, en outre, être consultée dans les mêmes conditions ou à la demande d’un de ses membres sur toute question intéressant la sécurité du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant à la convention nationale des infirmiers conclu le 19 novembre 1999, annexé au présent arrêté. Cet avenant modifie l'article 9 de la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Art. 1er. - Les écoles et établissements français d'enseignement situés hors du territoire de la République française dont la liste figure en annexe satisfont aux conditions fixées à l'article 1er du décret n° 77-822 du 13 juillet 1977 susvisé qui assimile les périodes de scolarité effectuées par les élèves dans ces établissements à celles accomplies en France dans une école élémentaire, un collège ou un lycée public en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.
Art. 8. - Les cadres supérieurs de La Poste et les cadres supérieurs de France Télécom recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d’une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l’Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à l’exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l’indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d’abandon de fonctions.
Art. 9. - La commission est tenue d'examiner la recevabilité de la demande.     Elle notifie sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut     faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de la     notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
      La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse de l'auteur     du recours ainsi que la décision attaquée. Le secrétariat de la commission     adresse immédiatement copie de la déclaration au juge d'instance et lui     transmet le dossier.
      Le greffier notifie le jugement statuant sur le recours au débiteur et à ses     créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en     envoie copie par lettre simple à la commission en lui renvoyant le dossier.
      Le jugement n'est pas susceptible d'appel.
Art. 37. - Peuvent être intégrés en qualité de titulaires les agents     territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret no 86-227 du 18     février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités     territoriales des catégories A et B qui ont demandé à bénéficier des     dispositions de ce décret et qui assurent, à la date de publication de ce     décret, les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 32 à     34.
<<En liaison avec les autres départements ministériels concernés et le     conseil général des mines il propose et suit la mise en place des mesures     relatives à la formation initiale et permanente dans l'industrie.
      <<Il définit et met en oeuvre les actions de conversion et de reconversion     industrielles.
      <<Il élabore et met en oeuvre les mesures concernant la sécurité des mines     et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des     appareils à pression de vapeur ou de gaz, du matériel utilisable en     atmosphère explosive, du transport, de la distribution et de l'utilisation du     gaz.
      <<Il est chargé de la métrologie légale et industrielle. Les services et les     établissements compétents en métrologie lui sont rattachés.
      <<Il oriente, organise et contrôle les missions des directions régionales de     l'industrie et de la recherche en liaison avec les autres directions et     ministères concernés. Il anime et coordonne leurs actions. Il assure, en     liaison avec la direction de l'administration générale, la prévision des     moyens qui leur sont dévolus.
      <<La délégation à la petite et moyenne industrie lui est rattachée.
      <<Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de     l'industrie, le service de l'action régionale et de la technologie suit les     questions relatives aux chambres de commerce et exerce leur tutelle.
      <<Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la     recherche, le Laboratoire national d'essais, l'Ecole nationale supérieure de     création industrielle et l'Institut national de la propriété industrielle. Il     exerce un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour la     création d'entreprises, l'Association française de normalisation et     l'Association pour la promotion et le développement industriels.>>