Art. 102. -  I. - Il est inséré, dans la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988     relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et     portant création des fonds communs de créances, un chapitre IV bis ainsi     rédigé :
    << Chapitre IV bis
    << Du fonds commun de placement dans l'innovation
      << Art. 22-1. -  Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des     fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 p.
     100 au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité     limitée et avances en compte courant, telles que définies par les deux     premiers alinéas de l'article 22 de la présente loi, émises par des sociétés     soumises à l'impôt sur les sociétés qui comptent moins de cinq cents     salariés, dont le capital est détenu, majoritairement, par des personnes     physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques     et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
      << - avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses     cumulées de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B du     code général des impôts, d'un montant au moins égal au tiers du chiffre     d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
      << - ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le     caractère innovant et les perspectives de développement économique sont     reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette     appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un établissement     public compétent en matière de valorisation de recherche et désigné par     décret. >>      II. - L'article 199 terdecies-0A du code général des impôts est complété par     un VI ainsi rédigé :
      << VI. 1. A compter de l'imposition des revenus de 1997, la réduction     d'impôt prévue au premier alinéa du I pour les contribuables fiscalement     domiciliés en France s'applique en cas de souscription de parts de fonds     communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article 22-1 de la loi     no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif     en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances     lorsque les conditions suivantes sont remplies :
      << - les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de     fonds, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ;
      << - le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne     doivent pas détenir ensemble plus de 10 p. 100 des parts du fonds et,
     directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 des droits dans les bénéfices     des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce     montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la     souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
      << 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I     sont ceux effectués du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Ils sont retenus     dans les limites annuelles de 75 000 F pour les contribuables célibataires,
     veufs ou divorcés et de 150 000 F pour les contribuables mariés soumis à     imposition commune.
      << Les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne     peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163     quinquies D.
      << 3. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de     l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les     conditions fixées à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988     précitée et au 1. Cette disposition ne s'applique pas, pour les cessions de     parts intervenues avant l'expiration du délai de conservation des parts prévu     au 1, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans     la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du     code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux     soumis à une imposition commune. >>      III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article,
     notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans     l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives     incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des     fonds.