ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE     DU NORD PORTANT AMENDEMENT A L'ACCORD DU 28 FEVRIER 1946 RELATIF AU TRANSPORT     AERIEN ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS ET BRITANNIQUES    
     L'AMBASSADEUR DU ROYAUME-UNI     DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD    
     -    
     30 avril 1990.
    M. Roland Dumas, ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    37, quai d'Orsay, 75007 Paris
    Monsieur le ministre d'Etat,
      Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la République     française, je suggère que cette note et son annexe, ainsi que la réponse qu'y     apportera Votre Excellence, constituent un Accord entre nos deux     Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la réponse de Votre     Excellence.
      Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances     de ma haute considération.
    EWEN FERGUSSON
    Article VIA
      a) Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit     international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation     mutuelle de protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention     illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent     Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations découlant     du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier     conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à     certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14     septembre 1963, de la Convention sur la répression de la capture illicite     d'aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la     répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile     signée à Mont- réal le 23 septembre 1971.
      b) Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute     l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite     d'aéronefs civils et d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de     ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des     installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre     menace pour la sûreté de l'aviation civile.
      c) Dans leurs rapports mutuels, les Parties se conforment aux dispositions     relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation     de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la     Convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure où ces     dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants     d'aéronefs immatriculés par elles ou des exploitants d'aéronefs qui ont le     siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur     territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de     l'aviation.
      d) Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d'aéronefs     peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de     l'aviation dont il est question au paragraphe c ci-dessus et que l'autre     Partie contractante prescrit pour l'entrée, la sortie ou le séjour sur le     territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante     veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son     territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des     passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des     provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque     Partie contractante examine aussi avec un esprit favorable toute demande que     lui adresse l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures de     sûreté spéciales raisonnables soient prises pour faire face à une menace     particulière.
      e) En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'un     aéronef civil ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de cet     aéronef, de ses passagers ou de son équipage, des aéroports ou des     installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes     s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées,     destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou cette     menace d'incident.
      LE MINISTRE D'ETAT     MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES    
     -    
     10 août 1990.
    Son Excellence M. Ewen Fergusson,
    Ambassadeur de Grande-Bretagne, Paris
    Monsieur l'Ambassadeur,
      <<Ces discussions ont abouti à la proposition d'amender l'Accord en y     ajoutant, après l'article VI, un nouvel article sur la sûreté de l'aviation,     qui sera numéroté article VIA et dont le libellé figure en annexe à cette     note.
      <<Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la République     française, je suggère que cette note et son annexe, ainsi que la réponse qu'y     apportera Votre Excellence, constituent un Accord entre nos deux     Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la réponse de Votre     Excellence.>>      J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence que la proposition contenue     dans la note ci-dessus recueille l'agrément du Gouvernement de la République     française, qui convient donc que la note de Votre Excellence et son annexe,
     assorties de ma réponse, constituent un Accord entre nos deux Gouvernements,     qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.
      Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances     de ma haute considération.
    ROLAND DUMAS
    Article VIA
      a) Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit     international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation     mutuelle de protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention     illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent     Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations découlant     du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier     conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à     certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14     septembre 1963, de la Convention sur la répression de la capture illicite     d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la     répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile,     signée à Mont- réal le 23 septembre 1971.
      b) Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute     l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite     d'aéronefs civils et d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de     ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des     installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre     menace pour la sûreté de l'aviation civile.
      c) Dans leurs rapports mutuels, les Parties se conforment aux dispositions     relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation     de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la     Convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure où ces     dispositions s'appliquent auxdites parties; elles exigent des exploitants     d'aéronefs immatriculés par elles ou des exploitants d'aéronefs qui ont le     siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur     territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire qu'ils     se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
      d) Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d'aéronefs     peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de     l'aviation dont il est question au paragraphe c ci-dessus et que l'autre     Partie contractante prescrit pour l'entrée, la sortie ou le séjour sur le     territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante     veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son     territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des     passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des     provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque     Partie contractante examine aussi avec un esprit favorable toute demande que     lui adresse l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures de     sûreté spéciales raisonnables soient prises pour faire face à une menace     particulière.
      e) En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'un     aéronef civil ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de cet     aéronef, de ses passagers ou de son équipage, des aéroports ou des     installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes     s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées,     destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou cette     menace d'incident.