Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  D'une durée de soixante heures minimum, l'unité de formation     Moyenne montagne enneigée est organisée sous la responsabilité du directeur     régional de la jeunesse et des sports par un établissement de formation et de     recherche ou un service relevant du ministre chargé des sports. Elle a pour     objet de faire acquérir au candidat et de valider les connaissances     fondamentales à la fréquentation de la moyenne montagne enneigée.
      Elle comporte des enseignements techniques, théoriques et pratiques validés     dans les matières suivantes:
      - approche de la moyenne montagne enneigée et connaissances en nivologie et     dans les domaines de la sécurité permettant d'apprécier les risques objectifs     de l'activité et de conduire une randonnée sur des terrains appropriés     (coefficient 2);
      - progression en terrain enneigé, facile, de type nordique, situé en moyenne     montagne, notamment à l'aide de raquettes (coefficient 1);
      - navigation (épreuve éliminatoire).
      Les épreuves des deux premières matières sont notées chacune sur 20, toute     note inférieure ou égale à 6 pouvant être déclarée éliminatoire. Sont admis     les candidats qui ont satisfait aux épreuves éliminatoires et obtenu au moins     30 points au total des épreuves des deux premières matières.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 30 juin 1994, M. Lacan (Marc), administrateur civil,     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est placé en service détaché auprès de la société     nationale industrielle Aérospatiale, afin d'exercer les fonctions d'adjoint     au directeur juridique, pour une période de deux ans à compter du 15 février     1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 24 juin 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour     le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'un examen     professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, dans     les spécialités:
      Patrimoine architectural urbain et paysager;
      Urbanisme, aménagement.
      Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      La clôture des inscriptions aux concours et à l'examen professionnel est     fixée au mercredi 27 juillet 1994 et les dossiers d'inscription pourront être     retirés jusqu'au mercredi 20 juillet 1994.
      La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la Société civile de moyens de radiothérapie de Moyenne Garonne     des docteurs J.-L. Suel et C. Cronier, en vue de l'installation d'un     accélérateur de particules émetteur d'énergie maximale de 5 MeV en photons,
     en lieu et place de l'appareil A.E.C.L. Thératron 780, dans les locaux du     centre de radiothérapie, 13, quai du Docteur-Calabet, à Agent     (Lot-et-Garonne). L'appareil de télégammathérapie A.E.C.L. Thératron 780     devra être supprimé.
Art. 2. -  L'article 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. A. 41. -  Il est alloué aux membres non fonctionnaires des     commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24 F par     heure de présence effective aux séances des commissions. >>
Art. 3. -  L'examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est     organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l'initiative du     recteur qui arrte la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les     modalités de déroulement des épreuves.
      L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session     aura lieu en 1995 à l'exception de l'accès au diplôme par unités     capitalisables qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie     dès la publication du présent arrêté.
Art. 6. -  L'article 12-3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 12-3. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un     cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou D ou d'un niveau équivalent     sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant à la     date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article     12-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte,     en application de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973, pour     leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1994, M. Remy     (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et     radié de ce corps à compter du 1er juin 1992, date de son installation en     qualité d'inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 juillet 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis à faire valoir leurs     droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont     atteint la limite d'âge:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/94                        Page 12890    
                      ......................................................
      Les intéressés sont maintenus en fonctions, dans l'intérêt du service,
     jusqu'au 31 août 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 juillet 1994, M.
     Beaux (Christophe), adjoint au chef de bureau E 1 à la direction du Trésor,
     est nommé suppléant de M. Villain (Claude) à la délégation française à la     commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions     liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche,
     en remplacement de M. Fernandez (Ramon).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 juin 1994, est nommée en qualité de membre du     conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité     sociale, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de     la Confédération générale du travail:
      Titulaire: Mme Lemoine (Catherine), en remplacement de Mme Costy     (Géraldine), démissionnaire.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Lorraine, la clinique de     l'avenue de Robache, à Saint-Dié (Vosges), est autorisée à poursuivre son     activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décret en date du 8 juillet 1994, M. Marc Spielrein est nommé au conseil     d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion     du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Louis Porry.
      Le mandat de M. Marc Spielrein expirera dans un délai de trois ans à compter     de la publication du présent décret.
Art. 4. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Les candidats figurant sur la liste prévue à l'article 2     concourent pour l'admission à l'Ecole polytechnique.
      << Le ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration de     l'Ecole polytechnique, nomme à cet effet chaque année une commission     comprenant au plus trois examinateurs, l'un d'entre eux assurant les     fonctions de président. Des examinateurs suppléants peuvent être nommés pour     remplacer les examinateurs en cas d'empêchement de ces derniers.
      << Cette commission examine les dossiers présentés par les candidats et     établit une liste de candidats admissibles.
      << Les candidats admissibles sont convoqués pour participer à plusieurs     épreuves d'entretien avec les examinateurs. Chacun de ces entretiens donne     lieu à un rapport versé au dossier du candidat.
      << Sur proposition du président de la commission, le jury d'admission à     l'Ecole polytechnique établit la liste des candidats retenus. Cette     proposition s'appuie sur l'ensemble du dossier de chaque candidat. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     les deux arrêtés du 15 juillet 1993 du préfet de la région Champagne-Ardenne,     le centre hospitalier régional et universitaire de Reims, sis 23, rue des     Moulins, à Reims (Marne), est autorisé, d'une part, à poursuivre son activité     d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de     30 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine et,     d'autre part, à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 6 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de chirurgie.
Par délibération en date du 21 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association Fédération départementale des associations     familiales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pour la période du 11 juillet au 29 août 1994:
      Site: lieudit l'Oiselière, à Chauché (85).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 88,2 MHz.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Limousin, la polyclinique     Saint-Damien, à Tulle (Corrèze), est autorisée à poursuivre son activité de     chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 8. -  Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de     technicien supérieur Industries graphiques: communication graphique par     unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité, tel     que défini à l'article 1er du présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen     relatif à ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté     du 18 décembre 1992 susvisé et ayant échoué à celui-ci se verront remettre     les attestations d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves     de l'examen pour lesquelles ils ont obtenu une note au moins égale à 10/20.
      L'annexe IV du présent arrêté précise la correspondance entre les unités de     contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du brevet de technicien     supérieur Industries graphiques: communication graphique.
Art. 2. -  Est ouverte au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, liste A (Variétés dont les semences peuvent être     commercialisées en France), pour l'espèce colza (Brassica napus L.), une     rubrique destinée à l'inscription de composites hybride-lignée(s) répondant à     la définition suivante: association entre un hybride F1 mâle stérile et une     ou plusieurs lignées pollinisatrices.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 26 juillet 1994, les candidats dont les noms suivent sont déclarés     admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques,
     politiques, économiques et de gestion (section Sciences économiques):
      1 Portier (Franck).
     2 Tavera (Christophe).
     3 Laine (Jean).
     4 Epaulard (Anne).
     5 Moati (Philippe).
     6 Villieu (Patrick).
     7 Chiroleu (Mireille),
         épouse Assouline.
     8 Bec (Frédérique).
     9 Stahn (Hubert).
    10 Hairault (Jean-Olivier).
    11 Guillard (Michel).
    12 Bouet (Antoine).
    13 Geoffron (Patrice).
    14 Kauffmann (Pascal).
    15 Sauviat (Alain).
    16 Fontaine (Philippe).
    17 Lubochinsky (Catherine).
    18 Baulant (Camille).
    19 Garrouste (Pierre).
    20 Guedj (Hélène),
         épouse Zajdela.
    21 Legendre (François).
    22 Brousseau (Eric).
    23 Tarazi (Amine).
    24 Kollmann (Robert).
    25 Legros (Florence).
    26 Ruffieux (Bernard).
    27 Rochaix (Lise).
    28 Courtault (Jean-Michel).
    29 Mouhoud (El Mouhoub).
    30 Boussemart (Jean-Philippe).
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance     simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife     allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994, sera publié au Journal officiel     de la République française.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1994
    Fraction de contingent 1993/07
     Boutonnet (Eric, Gérard, Marie).
    Campos (Stéphane).
    Chretien (Jean-Philippe, Bernard).
    Defendenti (David, André, Baudouin).
    Fabre (Frédéric, Gérard, Jean-Pierre).
    Gerardin (Sébastien).
    Port (Bruno, Pierre).
3.4. Protection des travailleurs contre l'exposition
    aux rayonnements ionisants
      Des zones spécialement réglementées ou interdites seront délimitées à     l'intérieur de l'installation conformément aux prescriptions du décret du 28     avril 1975 modifié susvisé.
      Toutes dispositions appropriées seront prises pour que, compte tenu des     différentes opérations prévues dans l'installation, l'exposition du personnel     reste, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faible     que raisonnablement possible.
Concours Option P
    Liste complémentaire (garçons)
     Claverie (Pierre-Yves), Angoulême.
    Cottart (Nicolas), Charleville-Mézières.
    Sylvestre (Bertrand), Versailles.
    Wéber (Stéphane), Metz.
    Bordron (Christophe), Angoulême.
    Lutsen (Christopher), Dijon.
    Tacussel (Mickaël), Valence.
    Cachéra (Cédric), Amiens.
    Raguénes (Tanguy), Brest.
    Juvenal (Sullyvan), Saint-Denis.
    Picard (Maxime), Perpignan.
    Szabo (Eric), Quimper.
    Dudefand (Stéphane), Mâcon.
    Gendre (Cédric), Tarbes.
    Rouzie (Jean-Marc), Agen.
    Saluzzo (Philippe), Nice.
    Souchal (Cyrille), Clermont-Ferrand.
    Fontaine (Sébastien), Montpellier.
    Chandebois (Sébastien), Bourges.
    Béghin (Stéphane), Grenoble.
    Deliège (Cyrille), Châlons-sur-Marne.
    Lacroix (Lilian), Mont-de-Marsan.
    Caunègre (Cédric), Nîmes.
    Faure (Lionel), Clermont-Ferrand.
    Giraud (Frédéric), Clermont-Ferrand.
    Mimet (Olivier), Paris.
    Rudel (Michaël), Clermont-Ferrand.
    Catherin (Yoann), Carcassonne.
    Girouard (Sébastien), Vannes.
    Paraire (Rémy), Avignon.
    Pierres (Paul), Toulouse.
    Dumeynie (Mickaël), Dijon.
    Gluszyk (Xavier), Nice.
    Kerloc'h (Olivier), Brest.
    Vasseur (Guillaume), Rouen.
    Azémar (Patrice), Montpellier.
    Dournel (Laurent), Nice.
    Droissart (Cédric), Paris.
    Kirsch (Robin), Nice.
    Aumonier (Maxime), Agen.
    Bethys (Johnny), La Roche-sur-Yon.
    Brunier (Nicolas), Niamey.
    Gajic (Alexandre), Dijon.
    Gouraï (Nicolas), Bordeaux.
    Vautier (Mickaël), Quimper.
    Wisniewski (Pierrick), Chaumont.
    Dupont (Matthieu), Le Mans.
    Macke (Cédric), Clermont-Ferrand.
    Mazouz (Amine), Nice.
    Pillet (Mickaël), Dijon.
    Boulanger (Marc), Mulhouse.
    Ferréro (Thierry), Marseille.
    Landriau (Arnaud), Caen.
    Pair (Olivier), Nîmes.
    Richard-Battini (Jean-Sébastien), Marseille.
    Schmitt (Xavier), Strasbourg.
    Simon (Cédric), Clermont-Ferrand.
    Lesage (Sylvain), Bourges.
    Perrot (Alexandre), Quimper.
    Darginoff (Frédéric), La Roche-sur-Yon.
    Lombardot (Christophe), Besançon.
    Maslo (Charles, Metz.
    Békus (Christophe), Belfort.
    Chennouf (Christophe), Besançon.
    Jerez (José), Bordeaux.
    Jacono (Hervé), Versailles.
    Martin (Gabriel), Agen.
    Ellias (Christophe), Mont-de-Marsan.
    Onnis (Sébastien), Strasbourg.
    Tulot (Benoist, Evry).
    Favreau (Wilfried), Toulon.
    Penou (Géraud), Clermont-Ferrand.
    Tasset (Gaëtan), Rennes.
    Balland (Cédric), Macon.
    Barritault (Anthony), Angoulême.
    Subra (Julien), Amiens.
Art. 2. -  Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues     par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut être fixée par le préfet,     sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles,
     dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1952 susvisé, à     condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de     l'année précédente excèdent 400 000 F et, d'autre part, que le revenu     cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu     cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er.
CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
    SERVICE DU GENIE
     Alby (Jean-Maurice, Grégoire).
    Payré (Jacques).
    SERVICE DU COMMISSARIAT
     Lerolle (Bertrand, Marie).
    Massoulier (Jean, Pierre).
    Montferran (Jean-Claude).
    SERVICE DU MATERIEL
     Barotte (Didier, Gilles).
    Goût (Pierre, Emilien).
    Pasquier (Yves, Lucien).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
     Collin (Gérard, Jules).
    Ligerot (Gérard).
    Martin (Gérard, Louis).
    Masson (Bernard, Jean).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 décembre 1994:
      L'arrêté du 8 avril 1994 en tant qu'il fixe les modèles de la déclaration     annuelle des données sociales (D.A.D.S.) pour l'année 1993 est abrogé.
      Sont fixés les modèles:
      D.A.D.S. 1/1994 (modèle normal dix lignes) (1) enregistrée par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.)     sous le numéro 90-0224;
      D.A.D.S. 1/1994 (saisie unique cinq lignes) (1) enregistrée par le     C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0225;
      D.A.D.S. 1/1994 simplifiée (1),  enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le     numéro 90-0226;
      La D.A.D.S. 1/1994 simplifiée concerne exclusivement les entreprises:
      - ayant un seul établissement;
      - soumises à un seul taux d'accident du travail;
      - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant     pas déclarer plus de huit lignes de salaires;
      - non créées en cours d'année;
      - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de     l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de     travailleur frontalier;
      - n'utilisant pas les chèques-vacances.
      Le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être établi     conformément au modèle S 2346j, enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro     60-3957, est annexé à la D.A.D.S. 1/1994 quel que soit le modèle utilisé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 décembre 1994:
      M. Cayrel (Roger), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé     président du Bureau des longitudes pour l'année 1995.
      M. Le Mouël (Jean-Louis), membre titulaire du Bureau des longitudes, est     nommé vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 1995.
      Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est     nommée secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Mermet (Louis), sous-préfet     d'Istres, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement     public d'aménagement de la ville nouvelle des rives de l'Etang de Berre.
      Sa nomination prend effet le 10 octobre 1994, pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  1o Le taux de la taxe mentionnée au 1o de l'article 1er ne peut     dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes aux transformateurs;
      2o Le taux de la taxe mentionnée au 2o de l'article 1er ne peut dépasser 2,5     p. 100 du montant des ventes hors taxes;
      3o Le taux de la taxe mentionnée au 3o de l'article 1er ne peut dépasser 5     p. 100 de la valeur déclarée en douane.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des     Pyrénées-Atlantiques autorisant, pour une campagne agricole, la culture de     maïs autre que de semences dans les zones créées à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques avant     le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le maïs autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué     par l'arrêté du 2 novembre 1989.
Art. 1er. -  Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur     de la comptabilité publique, et M. Didier Maupas, chef de service, reçoivent     délégation aux fins de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19     décembre 1994, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1995, aux fonctions     de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des     Alpes-de-Haute-Provence, à Digne, exercées par M. Finet (Albert), ingénieur     en chef du génie rural, des eaux et des forêts. A compter de la même date, M.     Finet (Albert) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt du Puy-de-Dôme, à Lempdes, en remplacement de M. Raoul (Jean), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 7. -  Les dispositions du décret du 18 mars 1986 modifié susvisé sont     abrogées, à l'exclusion des dispositions prévues aux articles 3 et 4 de ce     décret qui, à titre transitoire, continuent de s'appliquer aux candidats     ayant déposé une demande d'autorisation d'exercice avant le 1er octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, l'avenant no 58 du     20 octobre 1994 à ladite convention, conclu à Valence entre:
      La fédération régionale des coopératives agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     directeurs et sous-directeurs de coopératives agricoles C.G.A.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 octobre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Classe C 2
     Mme Buhr (Valérie), cadre N. 7, C.P.A.M. de Haguenau.
    M. Chouraqui (David), cadre N. 6, C.P.C.A.M. de Marseille.
    Mlle Gontard (Elisabeth), cadre N. 7, C.R.A.M. de Bourgogne - Franche-Comté.
    M. Hoefman (Jacques), cadre coordon. 2 E D.E., C.M.S.A. Pyrénées-Orientales.
    Mlle Lambert (Maryline), cadre N. 8, C.R.A.M. des Pays de la Loire.
    Mlle Le Meteyer (Florence), cadre N. 7, C.P.A.M. de Toulouse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les     exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole     (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et     territoire de Belfort), les avenants nos 36 et 37 du 19 octobre 1994 à ladite     convention, conclus à Dijon entre:
      Le syndicat des entreprises de jardins et de reboisement,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 36: de modifier les articles 14 (Classification des emplois) et     14 bis de la convention précitée;
      - avenant no 37: de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1994.      Le texte de ces accords a été déposé le 28 novembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre du logement en date du 10 août 1994, l'ensemble immobilier situé     205, boulevard du Maréchal-Leclerc, à Bordeaux (Gironde), cadastré section HV     no 39, pour une superficie totale de 147 mètres carrés, tel au surplus que     ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à     l'arrêté (1), est affecté à titre définitif au ministère du logement et     attribué, à titre de dotation, à l'Agence nationale pour l'amélioration de     l'habitat, établissement public national à caractère administratif. Cet     ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 330-01381 et recensé sous la rubrique Service de la formation du     conducteur.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre     définitif est établie au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de     l'habitat.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 septembre 1994, M. Streiff (Wilfried), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Caen, est admis, après     avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 21 avril 1996, en application de la loi     no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du     maintien en activité en surnombre jusqu'au 31 août 1999, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 2. -  La création de la base J.O.R.F. a pour objet la diffusion au     public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par     disque optique compact, par disque ou par disquette.
      Cette base est diffusée au public par le titulaire de la concession     mentionnée à l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 dans les conditions     prévues par la convention de concession du 17 mai 1991.
Art. 1er. -  Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur     dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes     en application de l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 susvisée est publié au     Journal officiel en même temps que les besoins du corps exprimés par le     premier président de la Cour des comptes en application du I de l'article 2     de la loi du 28 juin 1994 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 1994,
     l'arrêté du 20 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie d'Orléans-Tours est modifié comme suit:
      Est nommé en qualité de représentant de l'Etat:
      M. Fray (Henri), chargé de mission au secrétariat général pour les affaires     régionales, en remplacement de M. Blanc (Hubert).
ARMEE DE TERRE
     Audren (Eugène, Joseph), général de division. Officier du 22 janvier 1988.
    Bertrand (Jean-Jacques, André), général de brigade. Officier du 28 juillet     1987.
    Bourachot (André, Jean), général de division. Officier du 20 juin 1986.
    Caillarec (Yannick, Albert, Louis), colonel, groupe de spécialités état-major.     Officier du 6 octobre 1987.
    Chessel (Jean-Pierre, Alain), général de brigade. Officier du 9 octobre 1985.    Delhome (René, Marcel, Gabriel), général de brigade. Officier du 11 mars 1987.    Delort (Dominique), colonel, troupes de marine; 27 ans de services.
    Fauchier (Bernard, Jean, Pierre), général de division. Officier du 24 juillet     1987.
    Fleury (Claude, Marie, Georges), général de division. Officier du 26 janvier     1985.
    Fruchard (Michel, Georges, Désiré), général de brigade. Officier du 16 janvier     1986.
    Guillou (Yannick, Louis, Marie), colonel, troupes de marine. Officier du 27     décembre 1986.
    La Batie (Alexis, Ernest, Edouard), général de brigade. Officier du 11     novembre 1987.
    Lhuilier (Jean, François), lieutenant-colonel, troupes de marine; 32 ans de     services.
    Loustalot-Forest (Edouard, Jean, Joseph), général de division. Officier du 21     janvier 1985.
    Morichon (Jean, Pierre, Guy), général de brigade. Officier du 8 octobre 1987.    Néron de Surgy (Yves, Marie, Vincent), colonel, groupe de spécialités     état-major. Officier du 8 mai 1988.
    Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie, Xavier), général de brigade. Officier     du 14 juillet 1986.
    Rozier de Linage (Maurice, Marie, Joseph), général de division. Officier du 13     juin 1985.
    Simonet (Rémi), général de brigade. Officier du 18 mai 1982.
    Thérenty (Philippe, François), général de division. Officier du 27 mai 1986.
    Tosi (Francis, Florent, Charles), colonel, troupes de marine. Officier du 29     février 1988.
    Truchis de Varennes (de) (Jean-Maurice, Albéric), commissaire général de     brigade. Officier du 26 février 1988.
    Tychensky (Jean), général de brigade; 36 ans de services.
Art. 6. -  Compte tenu de la clé de répartition du reliquat fixée à     l'article 5 du présent arrêté, il est institué à la charge de la chambre de     métiers de la Seine-Saint-Denis des obligations ainsi réparties:
      2 270 527 F au profit de la chambre de métiers de Paris;
      1 154 473 F au profit de la chambre de métiers des Hauts-de-Seine.
Art. 5. -  Le montant net du reliquat dégagé au titre du fonctionnement de     l'ancien service commun estimé à 6 403 066 F est réparti, aux termes de     l'article 4 du décret du 27 décembre 1991 précité, entre les chambres     concernées en proportion du volume moyen des formations réalisées par     celui-ci durant les cinq dernières années pour le compte de chacune des     chambres de métiers. Les proportions sont les suivantes:
      35,46 p. 100 pour la chambre de métiers de Paris;
      18,03 p. 100 pour la chambre de métiers des Hauts-de-Seine;
      46,51 p. 100 pour la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur le     programme de la spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: maintenance des outils et machines, irrigation, sols artificiels.
GENDARMERIE NATIONALE
     Bertot (Daniel, Jean), colonel. Chevalier du 16 octobre 1980.
    Chouvion (Frédéric, Maurice, Louis), colonel. Chevalier du 24 janvier 1986.
    Delclos (Georges, Pierre, Abdon), colonel. Chevalier du 21 janvier 1985.
    Gastelu (Pierre, Georges), colonel. Chevalier du 1er février 1985.
    Jacquet (Claude, Marcel), colonel. Chevalier du 22 janvier 1981.
    Macagno (Denis, André, Robert), colonel. Chevalier du 12 juin 1985.
    Molinet (Jean, Marie, Joseph), colonel. Chevalier du 19 octobre 1983.
    Paturel (Louis, Claude, Yves), colonel. Chevalier du 18 décembre 1981.
    Phavorin (Jean-Paul), colonel. Chevalier du 12 avril 1983.
    Puyou (Henri, Charles), colonel. Chevalier du 2 octobre 1984.
V. - L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE
    1. Remise du titre de séjour
     1.1. Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider     en France au titre du regroupement familial est, en application du III de     l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, soit la carte de     résident soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le     ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou     l'autre de ces titres.
    La carte de séjour temporaire porte la mention << membre de famille >>[[>]]     ou, sur simple demande de l'intéressé, celle de << salarié >>; elle peut     également porter la mention d'une activité non salariée ou la mention <<     commerçant >> si l'intéressé remplit les conditions requises.
    Le titulaire d'une carte de séjour temporaire << membre de famille >> ne[[>]]     peut accéder à des stages de formation professionnelle rémunérés, mais peut     accéder aux services de l'A.N.P.E. pour rechercher un emploi.
    Le titulaire d'une telle carte peut, s'il souhaite effectuer un stage de
    1.2. Comme les étrangers du régime de droit commun, les membres de famille des     ressortissants algériens, marocains et tunisiens reçoivent un titre de séjour     d'une validité de dix ans ou d'une validité d'un an selon que le demandeur     est titulaire de l'un ou l'autre titre. Ces ressortissants ne bénéficient pas     toutefois de l'accès automatique au marché de l'emploi.
    Le titre de séjour (certificat de résidence ou carte de séjour
    Les étrangers munis d'un tel titre de séjour pourront solliciter la
    1.3. Dans tous les cas, le titre de séjour devra être délivré dans des délais     rapides. Les bénéficiaires, admis au titre du regroupement familial au terme     d'un examen attentif de leur demande, sont en droit de voir traiter leur     dossier dans les délais les plus brefs possibles. Le récépissé délivré porte,     le cas échéant, la mention << il autorise son titulaire à travailler >>     lorsque l'intéressé a vocation à détenir un titre autorisant l'activité     salariée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur     général des postes et télécommunications, et de M. Pierre-François Couture,
     directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, sont     habilités à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des     attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets:
      M. Jean-Claude Jeanneret, sous-directeur;
      M. Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeur.
2. Instruction de la demande
      La demande complète est transmise (ou reçue) à la délégation régionale de     l'O.M.I. qui l'instruit dans les conditions analogues à celles de     l'introduction. La préfecture est destinataire d'une copie de la demande. Par     hypothèse, le consulat n'est pas destinataire de la copie de la demande.
      La demande est, après instruction complète, transmise à la D.D.A.S.S. qui la     traite dans les conditions habituelles.
      Suite à la décision du préfet, la demande est renvoyée à la délégation     régionale de l'O.M.I. qui, en cas de décision négative, procède à son     annulation ou, en cas de décision favorable, fait effectuer la visite     médicale après paiement de la redevance due à l'O.M.I. par le demandeur.
1.2.5. Les justificatifs de logement
      Les justificatifs suivants doivent être produits:
      - pour les locataires: bail et dernière quittance de loyer ou engagement     ferme de location;
      - pour les propriétaires: acte notarié de propriété;
      - pour les étrangers logés par leur employeur: attestation établie par cet     employeur de mise à disposition d'un logement;
      - pour les sous-locataires: engagement de sous-location et justification que     cette sous-location est autorisée par un bail.
1.2.4. Les justificatifs de ressources
      Les justificatifs suivants doivent être produits:
      a) Chaque fois qu'il est disponible, le dernier avis d'imposition;
      b) Pour les travailleurs salariés: le contrat de travail ou l'attestation     d'activité établie par l'employeur, accompagné des bulletins de salaire     attestant des ressources perçues au cours de l'année précédant la demande.
     Conformément aux dispositions du chapitre III, C, 1, la production de douze     bulletins de salaire n'est pas indispensable pour déposer le dossier puisque     c'est le montant moyen des ressources, équivalent au salaire minimum de     croissance mensuel, qui est requis pour l'année;
      c) Pour les non-salariés: la preuve de la perception de revenus durant les     douze derniers mois et justifiée par tous moyens, notamment:
      - pour les retraités et invalides: décision d'attribution d'une pension     vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur;
      - pour les commerçants: extrait de moins de trois mois d'inscription au     registre du commerce et des sociétés;
      - pour les artisans et les taxis-locataires: extrait de moins de trois mois     d'inscription au répertoire des métiers;
      d) Pour les professions libérales: extrait de moins de trois mois     d'inscription au répertoire Sirene de l'I.N.S.E.E.
      Pour ces quatre catégories visées ci-dessus en c et d, ces documents seront     accompagnés d'un bilan d'activité comptable ou d'une attestation de revenus     établie par les services fiscaux (ou déclaration de revenus);
      e) Pour les rentiers: une attestation bancaire justifiant des revenus et de     leur périodicité.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle est     constitué de l'Etat, du département de Meurthe-et-Moselle, des ordres des     avocats aux barreaux de Nancy et de Briey, des caisses des règlements     pécuniaires des avocats aux barreaux de Nancy et de Briey, de la chambre de     discipline des avoués près la cour d'appel de Nancy, de la chambre     départementale des notaires de Meurthe-et-Moselle et de la chambre     départementale des huissiers de justice de Meurthe-et-Moselle.
      Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de     Nancy.
      Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
      La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la     comptabilité publique.
Art. 2. -  Il est ajouté un article 3 bis à l'arrêté du 15 février 1973     susvisé, ainsi rédigé:
      << Art. 3 bis. -  La commission médicale d'établissement met en place une     commission spécifique des gardes et astreintes.
      << La commission spécifique des gardes et astreintes:
      << - donne son avis sur l'organisation et le fonctionnement du service de     gardes et astreintes et sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de     participation au service de gardes et astreintes;
      << - vérifie l'état récapitulatif mensuel des participations au service de     gardes et astreintes;
      << - instruit les dossiers d'accréditation des tours de gardes et     astreintes;
      << - établit un bilan annuel qu'elle adresse au directeur. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 août 1994, M. Mobailly (Michel), directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône,     est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter     du 1er octobre 1994.
Art. 1er. -  L'article R. 714-16-18 du code de la santé publique est modifié     comme suit:
      I. - Au a de cet article, est ajouté le membre de phrase suivant: << ainsi     que, le cas échéant, parmi les personnels médicaux hospitalo-universitaires     siégeant au sein desdites catégories en vertu de l'article R. 714-16-3 >>;
      II. - Son b est complété par la disposition suivante: << toutefois, la     commission médicale des établissements visés à l'article R. 714-16-10 élit     son président et son vice-président dans les conditions prévues au a du     présent article >>.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature:
      Sont nommés:
    Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre:
      M. Jean Collomb-Clerc, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Martin, nommé conseiller à la Cour de cassation;
      Mlle Anne Besançon, conseiller à ladite cour (poste créé);
      Mlle Françoise Quenson, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Maynial, placé en position de service détaché;
      M. Pierre Bargue, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Aldebert,     nommé conseiller à la Cour de cassation;
      Mme Bernadette Jaubert, épouse Chagny, conseiller à la cour d'appel de     Versailles, en remplacement de M. Gouge, nommé conseiller à la Cour de     cassation;
      Président de la chambre d'accusation: Mlle Francine Caron, président du     tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Le Gall, nommé     conseiller à la Cour de cassation;
      Avocat général: M. Jean-Paul Guenot, substitut du procureur général près     ladite cour, en remplacement de M. Pomier, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. François Gueret, premier juge au tribunal de grande     instance de Nanterre, en remplacement de Mme Duvernier, nommée président de     chambre à la cour d'appel de Paris;
      M. Jean-Louis Beauguitte, premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de Mlle Besançon;
      M. Didier Pimoulle, procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Bargue.
      Substituts du procureur général:
      M. Gino Necchi, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Garnier, admis à     faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Jean-Claude Lautru, premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Dupieux,
     placée en position de congé de longue durée.
      M. Jean Quintard, substitut chargé du secrétariat général du parquet général     du second grade, est élevé au premier groupe du premier grade.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     novembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Zeneca, 1, rue des Chauffours, B.P. 127,
     95022 Cergy Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Apacef     (graphisme), document léger d'information, << Infections bronchopulmonaires     >>;
      Considérant que dans ce document axé sur les infections bronchopulmonaires     en milieu hospitalier, il est suggéré que la spécialité Apacef (graphisme)     peut être utilisée dans le traitement des pneumococcies sévères, le     pneumocoque étant mis en exergue à plusieurs reprises, ce qui n'est pas de     nature à favoriser le bon usage de cette spécialité dans la mesure où il a     été montré par le centre de référence sur le pneumocoque que le Cefotetan est     probablement une des molécules les moins actives sur les souches de     pneumocoques Péni R,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Apacef (graphisme) reprenant     les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 4 janvier 1995, M. Arnoult (Erik), maître     des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité pour convenances     personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du     1er janvier 1995.
Art. 3. -  La liste des langues étrangères pouvant être choisies à la     troisième épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de     recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante:
      Allemand;
      Anglais;
      Arabe moderne;
      Chinois;
      Espagnol;
      Italien;
      Portugais.
I. - Systèmes informatiques
      1. Les équipements (les ordinateurs, les périphériques, les réseaux).
      2. Les logiciels (les systèmes d'exploitation, les langages et les     progiciels).
      3. Les différents types d'organisation informatique (l'informatique     centralisée, l'informatique répartie).
      4. Les fichiers.
      5. Les banques et bases de données.