Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Allain (Christophe).
     M. Angelini (François).
     M. Aureal (Frédéric).
     M. Avoine (Vincent).
    Mme Baert (Isabelle),
         épouse De Rus.
     M. Battesti (Eric).
     M. Baujard (Robert).
     M. Beney (Patrick).
     M. Berot (Eric).
     M. Blanc (Guy).
     M. Blum (Fabrice).
     M. Bonnefond (Olivier).
     M. Cabot (Alain).
     M. Caliaros (Marc).
     M. Callies (Thierry).
     M. Castello (Serge).
     M. Chalopin (Gilles).
     M. Chapuis (Jean-Louis).
     M. Chaumont (Paul).
    Mlle Chevre (Sophie).
     M. Clemencon (Jean-         Pierre).
     M. Clément (Louis).
     M. Collas (Denis).
    Mme Collot (Brigitte).
     M. Connes (Jean-Marie).
     M. Coulon (Henri-Michel).
     M. Courson (Franck).
     M. de Fabritus (Gérard).
     M. Descoms (Christophe).
     M. Descourqueux (Daniel).
     M. Digeon (Jean-François).
     M. Dubuy (Yves).
     M. Dufaut (Régis).
     M. Dumontier (Guy).
     M. Dyevre (Vanney).
     M. Farinelli (François).
    Mlle Federicci (Agnès).
     M. Fohanno (Olivier).
     M. Fontaine (Jean-Louis).
     M. Fous (Eric).
     M. Gaillard (Jean-Pierre).
     M. Gayraud (Jean-         François).
     M. Goutal (André).
    Mlle Gouzon (Véronique).
     M. Guellil (Marc).
    Mlle Hardy (Françoise).
     M. Houee (Eric).
    Mme Isambert (Françoise),
         épouse Larroque.
     M. Janas (Yannick).
     M. Joanesse (Yves).
     M. Jolly (Jean-Pierre).
     M. Kalck (Christian).
     M. Kechichian (Marc).
     M. Lacavalerie (Bernard).
     M. Lambert (Christian).
     M. Lambert (Jean).
     M. Laurent (Marcel).
     M. Lauze (Frédéric).
     M. Laval (Jacques).
     M. Leclaire (Emmanuel).
     M. L'Homme (Christian).
     M. Mairesse (Patrick).
     M. Maube (Sylvain).
     M. Mendre (Robert).
     M. Merlet (Eric).
    Mme Michel (Fabienne),
         épouse Fohanno.
     M. Milliot (Jean-Marc).
     M. Moreau (Jean-Pierre).
     M. Munro (Dominique).
    Mlle Pasturel (Hélène).
     M. Patisson (Philippe).
     M. Perez (Philippe).
     M. Piec (Jean-Jacques).
     M. Porez (Jean-Michel).
     M. Ranc (Claude).
     M. Reitz (Claude).
     M. Riffault (Etienne).
     M. Rodriguez (Dominique).
     M. Rouby (Patrick).
     M. Sannier (Michel).
    Mme Siksik (Francine),
         épouse Duban.
     M. Souchet (Joël).
     M. Soulie (Gilles).
     M. Szpunt (Yves).
    Mme Tiedrez (Pascale),
         épouse Nouvion.
     M. Thiesson (Jean-Pierre).
     M. Thoraval (Marc).
     M. Vieux (Patrick).
Pour prendre rang du 1er décembre 1990
        Les capitaines:
     Della Dora (Gérard, Jean-Claude).
     Deschamps (Marie-Paule, Raymonde, Jacqueline).
     Le Bourg (Hervé, Marie, Serge).
     Lefevre (Jean-Louis, Georges).
     Bauzon (Jean-François, Guy, André).
      Frenot (Pierre, Henri, Marcel).
     Martigny (Marc, André, Jean-Pierre).
     Rousseau (Jacky, Roland).
Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les lieutenants de réserve:
     Pruvost (Didier).
     Baguet (Gérard, André).
     Pennec (Gérard, Maurice).
     Garroy (Jean, Claude, Arthur, Max, Antoine).
     Rolland (Jean, Yves).
     Duffau (Jean, Michel).
     Dezon (Jean-Marie).
     Henry (Alain, Pierre, Jean-Marie).
     Sarda (Philippe, Marie, Marcel).
     Guichard (Gérard, Daniel, Jean).
     Melnotte (André, Victor, Guy).
     Carivenc (Henri, René).
     Ertlé (Patrice, Pierre).
     Gomez (Gérard, André, Marcel).
      Orvoën (Alain).
     Alma (Honoré, Emmanuel).
     Companyo (Pierre-Jean).
L'agrément peut être suspendu, retiré, ou les prérogatives attachées     provisoirement suspendues,
      a) Si le ministre chargé de l'aviation civile constate:
      - que les conditions ayant présidé à sa délivrance, et notamment que les     dispositions qui figurent aux spécifications d'agrément, ne sont plus     respectées;
      - que le constructeur n'agit pas conformément aux règlements applicables;
      - que les spécifications d'agrément ont fait l'objet de modifications ne     respectant pas les exigences du présent arrêté ou;
      - que les prérogatives sont exercées hors du domaine fixé;
      b) S'il est fait obstacle, du fait du titulaire ou de tout organisme ou     entreprise concourant à la fabrication du produit, à l'accomplissement des     contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile     estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour     la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées;
      c) Si les sommes dues au titre de la délivrance de l'agrément, de son     maintien, et de la surveillance exercée par les services compétents ne sont     pas acquittées.
      10.2. Le répertoire des produits, des types et modèles de produits couverts     par l'agrément peut être limité à la production de rechanges lors de la     cessation de production du produit complet.
      10.3. Si aucun produit ni aucune pièce de rechange ne sont plus fabriqués ou     livrés, le certificat d'agrément doit être restitué par son détenteur.
Décrète:
      Art. 1er. - Entre le quatrième et le cinquième alinéas de l'article 97 du     code susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'administration est tenue d'examiner une offre incluant une variante par     rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a     également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel     d'offres.>>    
      Art. 3. - I. - A l'article 4 du décret du 4 février 1965 susvisé, le b est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<b) Les arrérages de pensions et leurs accessoires qui ne sont pas à la     charge de l'Etat ou qui, étant à la charge de l'Etat, sont payés à     l'étranger;>>      II. - Au même article, il est ajouté un h ainsi rédigé:
      <<h) Les marchés soumis au code des marchés publics et réglés dans les     conditions prévues aux articles 9 et 14 ci-après.>>
Art. 2. - Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale     cessent de faire partie du conseil d'administration si cette organisation en     fait la demande par écrit au président de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger qui en informe immédiatement le ministre des affaires     étrangères et le ministre de la coopération et du développement.
      La cessation des fonctions qui ouvre le délai prévu à l'article 4 du décret     du 22 novembre 1990 susvisé est effective un mois après la réception de cette     demande.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel     Thierry, directeur de l'action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de     service, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Horville-Andreani,
     appartenant au corps des attachés d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Fonrojet, à l'effet de signer, au nom du     ministre des affaires sociales et de la solidarité et dans la limite des     attributions du bureau chargé de la gestion administrative des jeunes gens     ayant le statut d'objecteur de conscience, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. - Les dispositions des articles 1er et 8 du présent décret et     celles de son article 2, en tant qu'elles concernent les articles 178 bis et     179 du code des marchés publics, entrent en vigueur aux dates fixées par     l'arrêté du ministre chargé du budget prévu à l'article 11 du décret n     90-1071 du 30 novembre 1990.
Art. 1er. - Sont créés à France Télécom les corps suivants:
      1o Agents techniques du service des lignes, comprenant le grade d'agent     technique de première classe doté de onze échelons;
      2o Conducteur de travaux des lignes, comprenant un grade, doté de douze     échelons;
      3o Chef de secteur des lignes, comprenant trois grades:
      a) Chef de secteur des lignes de classe normale, doté de huit échelons;
      b) Chef de secteur des lignes de classe exceptionnelle, doté de deux     échelons et limité à 20 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades     du corps;
      c) Chef de district, doté de neuf échelons.
      Ces corps sont régis par le décret du 2 septembre 1954 susvisé, sous réserve     des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Art. 1er. - La décision no 29 de la Commission nationale de la communication     et des libertés, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989, portant     autorisation d'usage de fréquence délivrée à la S.A.R.L. Radio 2000     communication pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000 est     abrogée.
ARMEE ACTIVE
    MARINE NATIONALE
    Avec effet du 11 avril 1991
      Choumara (Philippe, Georges, Robert), premier maître; 12 ans de services.
     Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 avril 1991.
     Goerger (Stéphane, Philippe, Lucien), quartier-maître de 1re classe; 2 ans de     services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 avril 1991.
     Lemasson (Eric, Louis, Raymond), premier maître; 23 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 9 avril 1991.
     Maillaud (Frédéric, Marie, Edmond), maître; 16 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 9 avril 1991.
     Martinez (Denis, Jean), maître; 8 ans de services. Tué dans l'accomplissement     de son devoir le 9 avril 1991.
     Mattei (Hervé), quartier-maître de 1re classe; 6 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 9 avril 1991.
     Tilly (Yann, Gabriel, Guy), maître; 16 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 9 avril 1991.
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 12 décembre 1988 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Les versements reçus des partenaires de la météorologie aux     actions concertées de recherche sont rattachés par voie de fonds de concours     au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (IV. - Météorologie) selon les modalités suivantes:
    <<Code 25.2.6.522
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 26/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le périmètre de la zone d'aménagement différé créée sur le     territoire de la commune de Nielles-lès-Calais (Pas-de-Calais) par l'arrêté     susvisé est modifié conformément au tracé délimité par un trait vert continu     sur le plan au 1/5000 annexé au présent arrêté (1).
Art. 130. - I. - Sont soumis à la contribution les revenus professionnels     visés au paragraphe I de l'article 1003-12 du code rural.
      Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se     rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de     laquelle la contribution est due.
      Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est     pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés     différés au sens du 2o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des     plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités     d'assiette mentionnées au IV de l'article 72B et à l'article 75-0B du code     général des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements     visés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73B, au 4 bis de     l'article 158 ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code et     des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son     conjoint et des membres de sa famille. A titre transitoire et jusqu'à la date     à laquelle l'assiette des cotisations de prestations familiales agricoles     sera constituée par les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire     visés à l'article 1003-12 du code rural, la cotisation personnelle de     prestations familiales de l'exploitant agricole représente un pourcentage de     50 p. 100 de la cotisation fixée à l'article 1062 du code rural.
      Pour le calcul de la moyenne des revenus, les déficits sont retenus pour un     montant nul.
      A titre transitoire, la contribution due au titre de l'année 1991 est     calculée sur la base de la moyenne des revenus des années 1988 et 1989.
      II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale     des personnes non salariées des professions agricoles d'un chef     d'exploitation ou d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne     des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence     prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, l'assiette de la     contribution est déterminée forfaitairement dans les conditions suivantes:
      a) Pour les deux années suivant celle au cours de laquelle a eu lieu     l'assujettissement, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux     dispositions des III, IV et V ci-dessous;
      b) Pour la troisième année suivant celle de l'assujettissement, l'assiette     est égale à la somme des deux tiers de l'assiette prévue au a et du tiers des     revenus professionnels de l'avant-dernière année précédente;
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Montbéliard Belfort.
Art. 4. - Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à     défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des     ventes imposables est fixé forfaitairement, pour une année, à quatre fois le     montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er     janvier de cette année par le nombre de mois de travail accomplis dans     l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées affectées de façon     permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de     production des produits horticoles.
Art. 11. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du     service de l'imprimerie des timbres-poste régis par le décret du 7 novembre     1951 susvisé sont rattachés, au 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du     ministre chargé de La Poste et du ministre chargé du budget, aux corps créés     par le présent décret.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 10 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
II. - Représentants élus des membres du corps
      1o  Pour le grade de président hors classe:
      M. Daniel Chabanol, président de chambre à la cour administrative d'appel de     Lyon.
      Suppléant: M. Michel Courtin, président du tribunal administratif de Rouen.      2o Pour le grade de président:
      M. Pierre Moreau, vice-président du tribunal administratif d'Amiens.
      Suppléant: M. José Thomas, président du tribunal administratif de Besançon.      3o Pour le grade de conseiller hors classe:
      Mme Joëlle Burleraux-Lackmann, conseiller à la cour administrative d'appel     de Paris.
      Suppléant: M. Jacques Duhant, conseiller à la cour administrative d'appel de     Paris.
      4o Pour le grade de conseiller de 1re classe:
      M. Xavier Pretot, conseiller au tribunal administratif de Versailles.
      Suppléant: Mme Marie Picard, conseiller au tribunal administratif de Paris.      5o Pour le grade de conseiller de 2e classe:
      M. Christophe Laurent, conseiller au tribunal administratif de Nancy.
      Suppléant: M. Christian Lambert, conseiller au tribunal administratif de     Nice.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1972 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La formation préparant au diplôme d'ingénieur des techniques agricoles est     dispensée soit à temps plein, soit à temps partiel.
      <<Pour être admis à suivre la formation à temps plein, les candidats doivent     remplir les conditions suivantes:
      <<a) Etre dégagé des obligations militaires (pour les candidats masculins);      <<b) Avoir vingt-cinq ans au 31 décembre de l'année d'admission;
      <<c) Justifier de trois années au moins d'activité professionnelle agricole     ou para-agricole;
      <<d) Etre titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un     diplôme d'études universitaires générales, d'un diplôme universitaire de     technologie ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et     technologiques;
      <<e) Ne pas avoir effectué de stage rémunéré au titre de la promotion     sociale dans les douze mois précédant l'admission.
      <<Pour être admis à suivre la formation à temps partiel, les conditions     suivantes sont exigées des candidats:
      <<a) Etre titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un     diplôme d'études universitaires générales, d'un diplôme universitaire de     technologie ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et     technologiques;
      <<b) Justifier de trois ans au moins d'activité professionnelle agricole ou     para-agricole.
      <<En outre, pour chaque type de formation, sur proposition d'une commission     pédagogique constituée selon les dispositions prévues à l'article 8 du décret     du 23 août 1985 susvisé, le directeur de l'Institut national de promotion     supérieure agricole peut autoriser à être candidate toute personne non munie     de diplômes cités aux alinéas précédents, selon la procédure de validation     définie à l'article 7 de ce décret.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     mécanicien en maintenance de véhicules par la voie des unités capitalisables,     le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en     maintenance de véhicules peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 6 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat a subi les épreuves terminales du domaine professionnel     et n'a pas obtenu à ce domaine une note égale ou supérieure à 10, il conserve     pendant cinq ans le bénéfice de notes égales ou supérieures à 10 obtenues à     une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Pour prendre rang du 1er septembre 1990
        Les ingénieurs principaux:
     Hermann (Alain, Robert, Jean, André).
     Koerper (Jean-Claude).
     Noël (Jacques, Claude).
     Thuillier (Daniel, André).
     Pannetier (Philippe, Etienne).
     Marcouyoux (Sylvain, Jean, Aimé).
     Figuet (Jacques, Alain, André).
     Milhe de Saint-Victor (François, Marie, Barthélémi, Bernard).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les capitaines de réserve:
     Mareschal (Jean-Pierre, Henri, Eugène).
     Picard (Michel, André, Désiré).
     Francès (Georges).
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les lieutenants-colonels:
     Velly (Pierre, Henri, Jean).
     Schneider (Jean-Serge, André).
     Tryer (Hubert, Etienne).
     Goinère (Pierre, Camille, Georges).
     Soulères (Christian, Pierre, Henri).
     Pillod (Daniel, Jean, René).
Art. 3. - L'examen d'une durée de trois heures est composé de trois épreuves     écrites:
      - la première épreuve comporte quelques questions et un exercice pratique     sur l'organisation et la gestion des entreprises;
      - la deuxième épreuve comporte une dizaine de questions appelant de brèves     réponses sur la réglementation du tourisme et des transports.
      Ces questions porteront pour moitié sur la réglementation générale des     agences de voyages, des hôtels et des transports de personnes et pour moitié     sur la réglementation spécifique des entreprises de remise et de tourisme;
      - la troisième épreuve comporte quelques questions et un exercice pratique     destinés à apprécier les connaissances touristiques des candidats et leur     aptitude à les faire partager à leur clientèle.
Pour prendre rang du 1er septembre 1990
        Les lieutenants de vaisseau:
     Le Bars (Guy, René, Marie).
     Fromaget (Xavier, Marie).
     Oger (Patrick, Bernard, Paul).
     Duquerroy (Michel, Pascal).
     Mosneron-Dupin (Fabrice, Jean, Louis, Marie).
     Cazeaux (Pascal).
     Lugan (Benoît, Marie).
     Levieux (Alain, Roger).
     Beauvallet (Alain, Jean).
     Rousselot (Paul, Marie, Fernand, Marius).
     Leclerc (Michel, Joseph).
     Borgeal (Pierre-Marie, Bruno).
     Guillaume (Louis-Michel, Jacques).
     Garié (Charles, Henri, Marie, André, Christian).
     Saint-Martin (Olivier, Hubert, Jacques).
     Prazuck (Christophe, Julien, Roman).
     De Bremond d'Ars (Hubert, Marie, Louis, Martin).
Art. 1er. - Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés pour     l'exécution des analyses des eaux correspondant aux types d'agrément     accordés. Cet agrément est valable pour 1991-1992:
    Bassin Artois-Picardie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 15/09/1990    
                      ......................................................
Art. 9. - Le décret du 14 juin 1961 susvisé est complété par un article 15     ainsi rédigé:
      <<Art. 15. - Les subventions de fonctionnement liées aux sujétions résultant     des missions de service public des Safer ou celles allouées au titre d'aides     exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté     conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.>>
Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article R.321-13 du code des assurances,     la mention: <<après avis conforme du Conseil national des assurances>> est     remplacée par la mention: <<après avis conforme de la commission des     entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.411-4>>.
      Au troisième alinéa du même article, la mention: <<dans les huit jours     francs>> est remplacée par la mention: <<dans les deux mois>>.
      Au quatrième alinéa du même article, la mention: <<le Conseil national des     assurances>> est remplacée par la mention: <<la commission des entreprises     d'assurance>>, et la mention  <<celui-ci>> est remplacée par la mention     <<celle-ci>>.
Art. 4. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 321-3 du code des     assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14, 15     et 17 de l'article R. 321-1 ne peuvent être considérés comme accessoires à     d'autres branches.>>      II. - Le même article R. 321-3 est complété par deux alinéas nouveaux ainsi     rédigés:
      <<Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 peut être considéré comme     accessoire à la branche 18 lorsque les conditions énoncées au premier alinéa     sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance.
      <<Ce même risque peut également être considéré comme accessoire dans les     mêmes conditions lorsqu'il concerne des litiges ou des risques qui résultent     de l'utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette     utilisation.>>
Art. 2. - Les corps des assistants de service social comprennent le grade     d'assistant de service social, qui comporte dix échelons et un échelon de     stage, et le grade d'assistant de service social chef, qui comporte six     échelons.
      Dans chaque corps, le nombre des emplois d'assistant de service social chef     est fixé à 23,5 p. 100 de l'effectif total du corps.
Art. 18. - L'article R.325-2 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Si le retrait d'agrément prévu à l'article L.325-1 ou au 5o de l'article     L.310-18 concerne une entreprise française agréée également sur le territoire     d'autres Etats membres des communautés économiques européennes, le ministre     chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des     assurances, selon le cas, informe les autorités de contrôle de ces Etats.>>
Art. 23. - A l'article R. 325-10 du code des assurances, entre les mots:
     <<par le ministre de l'économie et des finances>> et les mots: <<ou par     l'autorité de contrôle d'un Etat>>, sont ajoutés les mots: <<, par la     commission de contrôle des assurances>>.
      Au même article, la mention: <<le ministre des finances prend>> est     remplacée par la mention: <<la commission de contrôle des assurances prend>>.
Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 14 juin 1961     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder     ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par     conventions visées à l'article L.481-1 du code rural, à des preneurs,
     personnes physiques ou morales, ayant reçu l'agrément de la société, à     condition que l'opération permette l'amélioration des exploitations,
     l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur     exploitation.>>
Art. 3. -  L'inspecteur de l'armée de l'air participe à la définition de la politique de recrutement et de formation du personnel d'active et du personnel de réserve de l'armée de l'air.
    Il participe aux travaux d'avancement concernant les officiers de l'armée de l'air ainsi qu'à ceux relatifs aux affectations de ces officiers à des postes de responsabilité. Il dispose à cet effet d'un chancelier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 1999, M. Guibert (Jean-Michel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France pour exercer des fonctions de délégué régional auprès de la direction générale de l'entreprise à compter du 16 septembre 1999 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Chambret (Carole), épouse Riffé, adjointe administrative, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Philippon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 1999, Mme Molkhou (Brigitte), administratrice civile hors classe, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations-marchés, en qualité de chargée de mission, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en position hors cadres auprès de la Caisse nationale de prévoyance Assurances, en qualité de chargée de mission auprès du directeur financier, membre du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 février 1999.
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est ainsi modifié:      <<a) Représentant les personnels du ministère de la jeunesse et des sports:                      ......................................................
     (Jean-Yves) (S.N.I.J.S.L.-F.E.N.).
                      ......................................................
                      ......................................................
      <<M. Caillaud (Dominique) (S.N.A.E.N.-F.E.N.) est remplacé par M. André     (Robert) (S.N.A.E.N.-F.E.N.).
      <<M. Boiteux (Jean) (S.N.A.P.S.-F.E.N.) est remplacé par M. Quirion     (Dominique) (S.N.A.P.S.-F.E.N.).>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 1999, M. Jouven (François), administrateur civil hors classe, en position hors cadres en qualité de directeur général de la Caisse autonome de refinancement, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts-développement, en qualité de conseiller de la direction générale dans le domaine de l'immobilier et de l'aménagement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Polycarpe (Annie), épouse Foulquie, greffière du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de Mme Grégoire.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Le Franc (Louis), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Art. 12. - Les certificats de capacité de catégorie C, PP, S et A sont     délivrés sans limitation de durée.
      Les autres certificats de capacité sont délivrés pour une durée maximale de     cinq ans, conformément aux dispositions définies par le ministre chargé des     transports.
      Tout certificat perdu ou détruit peut être remplacé par un duplicata établi     par la commission de surveillance qui a délivré l'original.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Arts de la     broderie par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 août 1999, M. Bellier (Jean-Paul), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes à compter du 1er septembre 1998 pour une période de cinq ans.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions de Mlle Maingault (Nelly, Florence) en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire M. Retif (Guy) à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire).
    Mlle Maingault (Nelly, Florence) est nommée notaire à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Retif (Guy), démissionnaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 47 du 14 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Indemnisation des délégués syndicaux.
    Signataires :
    Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI) ;
    Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 5. -  Les membres du groupe d'experts doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par le groupe de travail. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens.
    Les membres du groupe d'experts ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999, Mlle Schilling (Patricia) est nommée notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fritsch (Gérard, Benoît, Eugène) à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
Article unique
    Est autorisée la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe), adoptés à Londres le 24 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
3. Méthodes et calendrier
    L'Autorité estime que l'orientation vers les coûts devra se mettre en oeuvre progressivement à compter de 2000.
    D'ici au 31 mars 2000, il sera procédé à :
    Une appréciation approfondie des éléments de déséquilibre au regard des comptes des opérateurs et de la situation observée dans des pays de référence (Allemagne, Italie, Royaume-Uni) ;
    Une définition des modalités de prise en compte et de résorption des déséquilibres.
    Ces travaux donneront lieu, en concertation avec les opérateurs mobiles, à l'adoption de lignes directrices qui intégreront le bilan attendu pour cette même date de la baisse intervenue en 1999 sur le prix des appels entrants.
    4. Amélioration des conditions de concurrence
    pour les communications fixes vers mobiles
    L'Autorité estime que d'autres facteurs peuvent favoriser la concurrence sur le segment du marché des communications depuis les réseaux fixes vers les réseaux mobiles, et par là même constituer une incitation à la baisse des prix de ce type d'appel. Il s'agit de la sélection du transporteur vers les mobiles, ainsi qu'un alignement des autorisations des opérateurs mobiles sur celles des opérateurs fixes, du point de vue de l'interconnexion et de la détermination du prix du détail.
    L'Autorité estime que la sélection du transporteur vers les mobiles devrait ultérieurement conduire à un retour au droit commun s'agissant du régime de fixation des tarifs des appels fixes vers mobiles,
    Décide :
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. - Après l'article 17 du décret du 8 janvier 1964 susvisé, sont     ajoutés les articles 17bis et 17ter ainsi rédigés:
      <<Art. 17bis. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de     dessinateur chef de groupe les dessinateurs ayant atteint au moins le 6e     échelon de leur grade.
      <<Peuvent être promus au grade de dessinateur en chef, au choix, par voie     d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire les dessinateurs chefs de groupe comptant     au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Art. 2. - Sont nommés membres de la délégation française:
      Mme Catherine Tasca, ministre délégué à la francophonie;
      M. Alain Vivien, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères;
      M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire.
      Les parlementaires suivants:
       M. Michel Vauzelle, président de la commission des affaires étrangères de     l'Assemblée nationale;
      M. Jean Lecanuet, président de la commission des affaires étrangères, de la     défense et des forces armées du Sénat;
      M. Michel d'Aillières, sénateur;
      M. Jean Auroux, député;
      M. André Bellon, député;
      M. André Boyer, sénateur;
      M. Jacques Chaumont, sénateur;
      M. Michel Crépeau, député;
      M. Jean-Marie Daillet, député;
      M. Claude Estier, sénateur;
      M. Jacques Genton, sénateur;
      M. Jean de Lipkowski, député;
      M. Pierre Mauroy, député;
      M. Robert Montdargent, député;
IV. - Représentants des pensionnés
    M. Schirmann (Jacques), président de la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
    Mme Chauvin (Gilberte), présidente de l'association des pensionnés de Haute-Normandie de la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
    M. Sauvée (Armel), trésorier fédéral adjoint de la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
    M. Vinci (Georges), président de la section nationale des pensionnés et veuves de la marine marchande CGT.
    M. Muller (François), membre du bureau de l'Union fédérale des retraités FGTE-CFDT.
b) Armement à la pêche
    M. Soisson (Patrick), président de l'Union des armateurs à la pêche de France.
    Mme Hervouet-Dion (Marie-Christine), chargée des affaires sociales à l'Union des armateurs à la pêche de France.
    M. Leroux (Jean-Pierre), patron-pêcheur, membre de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
    M. Philippe (Firmin), patron-pêcheur à la retraite, membre de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
    M. Brest (Goulven), président du Comité national de la conchyliculture.
    M. Larzabal (Serge), armateur, secrétaire général CGT des pêches.
    Mme Roux (Sylvie), armateur à la pêche artisanale CFDT.
Vu le décret no 88-491 du 2 mai 1988 relatif à la participation des     collectivités territoriales dans le capital d'établissements de crédit ayant     pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des     personnes morales de droit privé;
      Vu le décret no 89-512 du 24 juillet 1989 relatif aux subdivisions     administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie;
      Vu l'avis du comité consultatif institué par l'article 68 de la loi du 9     novembre 1988 susvisée émis le 26 septembre 1991 en application du deuxième     alinéa dudit article;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 19 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Philippe Garnier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    « M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    « M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999 :
    Le retrait de Mme Beysson (Béatrice, Patricia, Martine), épouse Desaules, huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Béatrice Beysson-Desaules et Catherine Romero, huissiers de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice Beysson-Desaules et Catherine Romero, huissiers de justice associées, est modifiée comme suit : « Catherine Romero, huissier de justice associée ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 1999 :
    Mme Nio (Isabelle), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour d'appel de Douai à compter du 1er novembre 1999 ;
    Mme Lecerf (Christine), agent professionnel qualifié de premier niveau, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 août 1999, M. Diquet (Jean-Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de cinq ans à compter du 9 novembre 1998.
Art. 4. -  Il est supprimé au 9o de l'article 6 du même arrêté les mots : « , en fonction dans les CRNA et les aéroports d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle », ainsi que les mots : « Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, titulaires de la qualification technique supérieure, chefs de section ou chargés d'études ou d'instruction pour une période comprise entre 12 et 36 mois dans un service de maintenance régionale, ».
Art. 18. - Le délégué régional est nommé par le président sur proposition du     directeur général. Sous l'autorité du directeur général, il exerce dans sa     région les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des     dispositions arrêtées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur     secondaire des recettes et des dépenses.
      Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les     conditions fixées par le 2 du dernier alinéa de l'article 9.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les épreuves exigées au paragraphe 4.1.1.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel avion comprennent une épreuve théorique et une épreuve pratique. »
    II. - Le sixième alinéa de l'article 2 est supprimé.
    III. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du présent article, à l'exception du dernier alinéa, ainsi que celles de l'article 1er du titre Ier de l'annexe du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2000.
    « Le programme des connaissances exigées figurant à l'article 2 du titre Ier de l'annexe du présent arrêté est remplacé par le programme s'appliquant à la licence de pilote professionnel avion (CPL/A) figurant en annexe de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A). »
Par décision du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juin 1999, est autorisée la cession de l'immeuble domanial sis 325, rue Jules-Romain et chemin de Châteaurenard, à Nice (Alpes-Maritimes), cadastré sections EP, nos 115 et 117, pour une contenance totale de 8 708 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-02947 à la rubrique Douanes et droits indirects.
Télécommunications
    Option supports exploitation
    Redureau (Matthieu, G., M.).
    Loubatieres (Sébastien).
    Ponsignon (Maryline, J., H.).
    Spadafora (Grégory, L.).
    Lenormand (Julien, J., A.).
    Malonda (Nicolas).
    Gueguen (Guillaume, P., H.).
    Pougary (Gwenaël).
    Mortemard de Boisse (Benoît, M., N.).
    Arnaud (Fabien).
    Laffitte (Emmanuel, A.).
    Slimani (Karim).
    Barlet (Julien, M., H.).
    Morency (Anthony, G.).
    Marchandise (Gaëtan).
    Delage (Bertrand).
    Jeanpierre (Céline, H.).
    Keller (Matthieu, P., G.).
Renseignement, relations internationales
    et guerre électronique
    Option recherche par imagerie
    Ecarnot (Thomas, J.).
    Gadras (Grégory, V, J.-M.).
    Dupont (Stéphanie, L.).
    Crombez (Julien).
    Ojeda (Eric, R.).
    Duprieu (Nathalie).
    Gradelet (Johann, L., X.).
Art. 37. - Les dispositions de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968     relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les     communes et les établissements publics sont applicables aux créances sur les     provinces et leurs établissements publics et établissements publics     interprovinciaux.
      Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
Art. 13. - La commission électorale adresse à chacun des électeurs     appartenant aux collèges B1, B2 et C les listes de candidats qu'elle a     retenues.
      Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A1 et A2     les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de     candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1o) ci-dessus.
      Chaque électeur reçoit une enveloppe contenant le matériel électoral.
Art. 14. - Pour chaque section:
      1o Chaque électeur des collèges A1 et A2 insère dans l'enveloppe de vote     trois bulletins au maximum choisis parmi ceux portant les noms des candidats     au titre du collège;
      2o Chaque électeur des collèges B1, B2 etC vote à l'aide d'une des listes     qui lui ont été adressées par la commission.
Art. 2. - Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'action     régionale et de la technologie, le chef du service des biens de consommation,     le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.