Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 mai 2015, M. Emmanuel Lenain, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur d'Asie et d'Océanie (groupe I) au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 20 mai 2015, M. Yves-Laurent Sapoval, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé expert de haut niveau (groupe I), conseiller du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé d'assister et de conseiller le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages pour le pilotage et la mise en œuvre des politiques entrant dans les champs de compétences de la direction. Dans ce cadre, il participera à l'élaboration des politiques concernées et animera des réflexions stratégiques ou prospectives. Il interviendra notamment sur les chantiers à caractère environnementaux et de développement durable - préparation de la conférence sur le climat (COP 21) et gestion de ses suites, animation transversale en matière de ville durable, ainsi que sur les conséquences des réformes territoriales en cours dans l'activité de la direction, des opérateurs et des services déconcentrés.
Le Conseil supérieur de la coopération se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
La définition des principes et des normes de la révision coopérative ne peut être discutée et adoptée qu'en séance plénière.
Le conseil établit tous les deux ans un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.
Le Conseil supérieur de la coopération ne délibère valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Le secrétariat du conseil et de son bureau est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par le décret du 8 juin 2006 sont définies par un règlement intérieur adopté en séance plénière.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La Commission nationale consultative des gens du voyage est chargée, auprès du Premier ministre, d'étudier les questions relatives aux gens du voyage, en particulier celles en lien avec leur mode de vie mobile, et de faire des propositions pour garantir l'accès à l'ensemble de leurs droits.
Elle assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent les gens du voyage.
Elle assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent avec les gens du voyage. Elle veille à associer les gens du voyage à ses travaux.
II. - La Commission nationale consultative des gens du voyage est consultée par le Premier ministre et les ministres compétents sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action ayant pour objet les droits, l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Elle est tenue informée de leur mise en œuvre.
Elle peut être saisie pour avis par les membres du Gouvernement, par son président ou par un tiers de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétence et se voir confier, dans ce cadre, des missions d'expertise. Elle peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la situation des gens du voyage.
Ses avis sont notifiés au Premier ministre et, le cas échéant, au ministre auteur de la saisine dans le délai d'un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence.
III. - La Commission nationale consultative des gens du voyage exerce une mission générale d'observation sur la mise en œuvre des politiques publiques relevant de son champ de compétence et produit un rapport annuel de bilan et d'orientation.
Elle établit, pour la durée de son mandat, un programme de travail adopté en séance plénière et porté à la connaissance du Premier ministre. Le programme de travail est mis à jour chaque année en fonction notamment du bilan des travaux réalisés l'année précédente.
Elle organise, au cours de son mandat, au moins une conférence nationale sur les gens du voyage. Les actes de cette journée font l'objet d'un rapport d'information, remis au Premier ministre. Ce rapport recense les pratiques innovantes ou à valoriser et formule des propositions de nature à améliorer l'insertion et l'accès aux droits des gens du voyage.
La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président, trente-deux membres répartis entre les quatre collèges suivants :
1° Huit membres désignés respectivement par les ministres chargés :
- des affaires sociales ;
- du logement ;
- de l'intérieur ;
- de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- de l'éducation nationale ;
- de la santé ;
- de la culture ;
- de l'économie ;
2° Huit élus :
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat ;
- trois maires, dont un président et un membre d'établissement public de coopération intercommunale, désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
- deux conseillers généraux, dont un président d'une commission départementale des gens du voyage, désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
- un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;
3° Huit représentants des associations des gens du voyage nommés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement ;
4° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont trois gens du voyage, nommées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.
La commission peut constituer, en son sein, des groupes de travail thématiques, comptant au moins un membre de chacun des quatre collèges. Elle peut renvoyer à ces groupes de travail l'étude des questions soumises à son examen, le suivi de la mise en œuvre ou l'évaluation d'une politique publique ou d'un programme d'action spécifique.
Elle procède aux auditions qu'elle juge nécessaires et peut faire appel, au titre de leur expertise, à des personnalités extérieures.
La commission se dote d'un règlement intérieur, adopté au cours de sa séance d'installation.
Le bureau du Conseil supérieur de la coopération comprend :
1° Six des douze représentants des administrations intéressées, soit : la direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la cohésion sociale, la direction des affaires civiles et du sceau, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires ;
2° Neuf des trente membres mentionnés au 1° de l'article 1er, désignés dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations coopératives.
Le bureau :
a) Prépare les réunions plénières du conseil et, de manière générale, organise et coordonne la tenue de ses travaux ;
b) Assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics ;
c) Est habilité, entre deux réunions plénières, à donner l'avis du Conseil supérieur de la coopération requis par les dispositions législatives et réglementaires ;
d) Rend un avis motivé sur les demandes d'autorisation de sortie de statut coopératif déposées en application de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée ;
e) Rend un avis motivé sur les demandes d'agrément permettant l'exercice de la fonction de réviseur coopératif et les retraits d'agrément.
Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou son représentant.
Le Conseil supérieur de la coopération comprend, outre son président :
1° Trente représentants des différentes activités coopératives, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire sur proposition d'une association regroupant les principales organisations coopératives ;
2° Deux députés et deux sénateurs ;
3° Douze représentants des administrations concernées par les activités coopératives, désignés par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire sur proposition des ministres dont ils relèvent, soit un représentant de :
a) La direction générale du Trésor ;
b) La direction de la législation fiscale ;
c) La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
d) La direction générale des entreprises ;
e) La direction générale de la cohésion sociale ;
f) La direction des affaires civiles et du sceau ;
g) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
h) La direction générale du travail ;
i) La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
j) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
k) La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
l) La direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
4° Six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la coopération, nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, dont un membre du Haut Conseil de la coopération agricole sur proposition de celui-ci ;
5° Un représentant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, désigné par lui en son sein.
Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au Conseil supérieur de la coopération.
La durée du mandat des membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° est de cinq ans. Les députés et sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat. Le mandat est renouvelable une fois.
Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la période du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Alfred SPIRA en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section hygiène, médecine préventive et épidémiologie, en remplacement de M. Guy BLAUDIN de THÉ, décédé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 19 mars 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 juillet 2015, l'arrêté du 11 juin 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie - ption maladies du sang » dans le cadre des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. AMRAOUI (Kamal), né le 28 décembre à Djelfa (Algérie) »,
Lire : « M. AMRAOUI (Kamal), né le 28 décembre 1978 à Djelfa (Algérie) ».
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 juillet 2015, sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015 :
M. Jean-Daniel BOYER, maître de conférences.
M. Mathieu CARPENTIER, maître de conférences.
Mme Sarah CASSELLA, professeure des universités.
Mme Camille CHASERANT, maître de conférences.
M. Nicolas CHAYVIALLE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Lucie CLUZEL-METAYER, maître de conférences.
M. Jean-Gabriel CONTAMIN, professeur des universités.
M. Raphaël DALMASSO, maître de conférences.
M. Giuseppe DIANA, professeur des universités.
M. Pascal FLORENTIN, administrateur général.
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat.
M. Hugues GHENASSIA de FERRAN, administrateur civil hors classe.
M. Philippe GILLIG, professeur agrégé de l'enseignement du second degré (PRAG).
M. Jean-Paul HERMANT, professeur agrégé.
M. Yannick IMBERT, administrateur civil hors classe.
Mme Laetitia JANICOT, professeure des universités (1re classe).
M. Frédéric JOURNES, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Mme Bénédicte MARTIN, maître de conférences.
M. Philippe MAZET, administrateur principal du Sénat.
Mme Valérie MICHEL, professeure des universités.
Mme Carole MONIOLLE, maître de conférences hors classe.
Mme Nathalie ROUX, contrôleuse générale économique et financière.
M. Charles TROTTMANN, inspecteur des finances (1re classe).
Mme Laurence VAPAILLE, maître de conférences.
Mme Sophie VILLETTE, conseillère des affaires étrangères.
Mme Cécile VRIGNON, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Christophe WITCHITZ, inspecteur des finances (1re classe).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 5-2-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail.
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 6 février 2015 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 mars 2015 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 mars 2015 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 juillet 2015, M. Janci (Didier), conseiller économique hors classe, est nommé secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 juillet 2015, l'arrêté du 11 juin 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie - option maladies du sang » dans le cadre des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme DEBOUI (Manel), née le 8 février 1979 à Téboulba (Tunisie) »,
Lire : « Mme BEDOUI (Manel), née le 8 février 1979 à Téboulba (Tunisie) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 juillet 2015, l'arrêté du 12 mai 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Après le mot : « cardiologie » sont ajoutés les mots : « et maladies vasculaires ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2015, M. Frédéric PERRIN, inspecteur général de l'administration, est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement de M. Patrick LUNET.
La section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 » ; 
2° Les articles D. 161-25 et D. 161-26sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 161-25.-L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section. 
« Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête est fixée par le maire ou, conjointement, par les maires des communes concernées par l'aliénation. 
« Art. R. 161-26.-La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours. 
« Le dossier d'enquête comprend : 
« a) Le projet d'aliénation ; 
« b) Une notice explicative ; 
« c) Un plan de situation ; 
« d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses. 
« Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. 
« En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes concernées par l'aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 161-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires des communes concernées par l'aliénation, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil municipal ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, les délibérations concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont motivées. »
Les aliénations de chemins ruraux pour lesquelles l'arrêté d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 susvisé et à celles de la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.
La superficie minimale des biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est fixée à dix ares.
Toutefois, aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
4° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil susvisé, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée, pour une durée de dix-huit mois prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 17 décembre 2010 susvisé, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Délégation est donnée à M. Arnaud LONGÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
ANNEXE
RÈGLEMENT DU CGA 2016 SECTEUR DES PRODUITS ET DES VINS
Le règlement du concours général agricole 2016 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours :  www.concours-agricole.com ;
- auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;
- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Le concours général agricole comprend des phases de présélection ou d'inscription, suivies d'une finale organisée à Paris, porte de Versailles, du samedi 27 février au dimanche 6 mars 2016.
Il comprend quatre grands concours :
- des animaux ;
- des jugements ;
- des prairies fleuries ;
- des produits et des vins.
Pour ce dernier concours, les phases finales se dérouleront comme suit :
- le concours des vins, du samedi 27 au dimanche 28 février 2016 ;
- les concours des produits, du samedi 27 février au mardi 1er mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2015, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur général au titre de l'année 2015 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2015 :
CIVILITÉ
NOM, PRÉNOM
MINISTÈRE
M.
DE LAJUGIE Jacques
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique
M.
DELAGE Patrick
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Mme
JEANBLANC-RISLER Florence
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Mme
MOREAU Catherine
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M.
THIRION Alain
Ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer
M.
TRIOLLE Alain
Ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer
Mme
BIED-CHARRETON Véronique
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique
M.
LE GOFF Thierry
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M
LE PULOC'H François
Ministère de la défense
M.
PAILLE Jean-Christophe
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2015, sont nommés :
Cour de cassation
Auditeurs du second grade :
Mme Anne-Cécile MERIC, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Nicolas MICHON, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Sont nommés :
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre : Mme Danielle DROUY-AYRAL, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nouméa : M. James JUAN, avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2015, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions du président du tribunal de grande instance du Havre : M. Benjamin DEPARIS, président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre : Mme Béatrice BLANC, présidente du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Conseillère à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Senlis : Mme Valérie DELNAUD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Sont nommés :
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rouen : M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Papeete : M. François BADIE, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, en tant que membre titulaire, et M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, en tant que membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 juillet 2015, M. Marc GAZAVE, sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, en qualité de fonctionnaire de l'Etat choisi en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines et exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut, en remplacement de M. Philippe LAFAY.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juillet 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 31 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juillet 2015, sont nommés :
Conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Sens : Mme Sylvie TOURNON-MIALET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Tarascon : Mme Sylvie BERBACH-COUVIGNOU, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon.
Conseillère à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Vesoul : Mme Claire-Marie CASANOVA-VACHON, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alençon.
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Albertville : M. Jérôme LAZARD, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Conseillère à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : Mme Catherine GROSJEAN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Tarbes : M. Manuel DELMAS-GOYON, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Reims.
ANNEXE (*)
Nom du service : France Info.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : 27, rue du Puy-de-Sancy, Ussel (19).
Altitude du site (NGF) : 669 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
9
90
0
180
0
270
5
10
8
100
0
190
0
280
6
20
6
110
0
200
0
290
8
30
5
120
0
210
0
300
9
40
4
130
0
220
1
310
8
50
3
140
0
230
1
320
8
60
2
150
0
240
2
330
8
70
1
160
0
250
3
340
8
80
1
170
0
260
4
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société Telco OI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 533 524 et dont le siège social est situé 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public dans les départements de La Réunion et de Mayotte.
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-0519 modifiée susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont les suivantes :
ZONE
BANDE 2,1 GHZ
Guadeloupe, Guyane et Martinique
Bande montante : 1 950,1 - 1 955,1 MHz
Bande descendante : 2 140,1 - 2 145,1 MHz
Les modifications des éléments constitutifs du dossier de reprise des activités mobiles d'Outremer Télécom à La Réunion et à Mayotte par la société Telco OI, et en particulier celles concernant le capital de Telco OI, doivent être communiquées sans délai à l'ARCEP afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
ZONE
FRÉQUENCES
Mayotte
Bande montante :
1 920,5-1 925,5 MHz
Bande descendante :
2 110,5-2 115,5 MHz
La Réunion
Bande montante :
1 950,1-1 955,1 MHz
Bande descendante :
2 140,1-2 145,1 MHz
« La société Outremer Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France TMC sous le numéro 383 678 760 et dont le siège social est situé zone de la Jambette, BP 280, 97285 Le Lamentin, Martinique, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente autorisation pour établir et exploiter un réseau GSM ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. »
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2005-0681 modifiée susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les fréquences attribuées à la société Outremer Télécom sont les suivantes :
ZONE
BANDE 900 MHZ
BANDE 1 800 MHZ
Martinique et Guadeloupe
Bande montante : 
880,1 - 889,9 MHz
902,5 - 904,5 MHz
Bande descendante :
925,1 - 934,9 MHz
947,5 - 949,5 MHz
Bande montante :
1 745,1 - 1 755,1 MHz
Bande descendante :
1 840,1 - 1 850,1 MHz
Guyane
Bande montante :
880,1 - 882,1 MHz
902,5 - 907,5 MHz
Bande descendante :
925,1 - 927,1 MHz
947,5 - 952,5 MHz
Bande montante :
1 734,5 - 1 740,5 MHz
Bande descendante :
1 829,5 - 1 835,1 MHz
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
BES SAS
Jeux de cercle
-
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
-
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
EPMEDIA FRANCE
Jeux de cercle
-
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
-
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
-
JOAONLINE
Jeux de cercle
-
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANCAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
-
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
-
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
-
WINAMAX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 16 avril 2015 :
Catégorie A
2015-PA-A001 Association Radio Notre-Dame (Radio Notre-Dame).
2015-PA-A002 Association Bleu Pomme (Bleu Pomme).
2015-PA-A003 Association Radio Contact Noyonnais (RCN FM).
2015-PA-A004 Association Noy'On Air (Noy'On Air).
2015-PA-A005 Association On Air Radio (On Air Radio).
2015-PA-A006 Association Radio Horizon (La Radio sans Pub).
2015-PA-A007 Association Oxygène (Oxygène la Radio du Sud Seine-et-Marne).
2015-PA-A008 Association Jobs et Musik (Jobs et Musik).
2015-PA-A009 Association Dynamic Radio (Dynamic Radio).
2015-PA-A010 Association Maison des Jeunes et de la Culture Maryse Bastié (Radio Maryse Bastié).
2015-PA-A011 Association Radio Triangle (Sensations).
2015-PA-A012 Association LFM - Elles FM (LFM).
Catégorie B
2015-PA-B001 SARL EFMédias (Rézo).
2015-PA-B002 SAS Contact FM (Contact FM).
2015-PA-B003 SAS SPRCM (Générations).
2015-PA-B004 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2015-PA-B005 SARL Ephata (Metropolys).
2015-PA-B006 SARL Anjou Communication (Radio Oxygène).
2015-PA-B007 SAS Isa Média Development (N'Radio).
2015-PA-B008 SAS Voltage (Voltage).
2015-PA-B009 SARL Démo FM (Radio Cristal).
2015-PA-B010 SARL Euromedmultimédia/E3M (Urban Hit).
2015-PA-B011 SARL Eurocontact (Evasion).
2015-PA-B012 Association FMC Radio (FMC programme Evasion).
Catégorie C
2015-PA-C001 SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Nord Picardie).
2015-PA-C002 SARL Flash Pub Communication (Chérie FM Cambrésis Nord Picardie).
2015-PA-C003 Association ADCAB (Beur FM Rouen).
Catégorie D
2015-PA-D001 SAS FG Concept (Radio FG).
2015-PA-D002 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2015-PA-D003 SA Vortex (Skyrock).
2015-PA-D004 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2015-PA-D005 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2015-PA-D006 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2015-PA-D007 SAS RFM Entreprises (RFM).
2015-PA-D008 SAS Radio Alfa (Radio Alfa).
2015-PA-D009 SA Africa Média, Africa n° 1.
2015-PA-D010 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2015-PA-D011 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2015-PA-D012 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2015-PA-D013 SAS NRJ (NRJ).
2015-PA-D014 SA MFM Développement (MFM Radio).
2015-PA-D015 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2015-PA-D016 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2015-PA-D017 SA SODERA (RTL 2).
2015-PA-D018 SA SERC (Fun Radio).
2015-PA-D019 SAS Aime C2 (Beur FM).
2015-PA-D020 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) (France Maghreb 2).
2015-PA-D021 SAS Business FM (BFM Business).
2015-PA-D022 SAS Latina FM (Latina FM).
2015-PA-D023 SAS Ado (Ado).
Catégorie E
2015-PA-E001 SAM Lagardere active Broadcast (Europe 1).
2015-PA-E002 SAS Sud Radio Services (Sud Radio).
2015-PA-E003 SA CLT-UFA (RTL).
2015-PA-E004 SAM Radio Monte Carlo (RMC).
II-1.2. Pièces à fournir par les actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
Pour les personnes physiques :
- identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.
Pour les personnes morales (*) :
- composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- composition des organes de direction et d'administration ;
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
- description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

        (*) Si la société contrôle le capital de plusieurs sociétés candidates, elle peut remettre les informations la concernant pour une seule des candidatures présentées.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe est susceptible de devenir vacant. La direction de la mer de la Guadeloupe est un service déconcentré de l'Etat français chargé d'appliquer les politiques publiques dans le domaine de la mer. Créée par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, elle est placée sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe.
Missions principales
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint l'assiste dans le management des équipes avec de forts enjeux internes (animation du dialogue social, formalisation de procédures, coordination de la fonction support) et participe au pilotage des services qui mettent en oeuvre les politiques publiques dans le champ de compétence de la direction : information nautique, modernisation et maintenance de quelques 150 établissements de signalisation maritime (phares et balises), exploitation et maintenance du centre de stockage POLMAR Terre, réglementation et tutelle des organismes professionnels et coopératifs du secteur des pêches, transport maritime, gestion intégrée des espaces maritimes et littoraux, exercice des pouvoirs régaliens de l'Etat en mer, gestion des dispositifs financiers de soutien au secteur maritime, gestion administrative des inscrits maritimes et des navires professionnels armés dans le ressort de la direction.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe V.
Personnes à contacter
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Guillaume PERRIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-41-95-51).
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et g.perrin@developpement-durable.gouv.fr.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée des Beaux-Arts de Lyon, d'un tableau de Nicolas Poussin (1594-1665), Diane tuant Chioné, huile sur toile, vers 1624 ? , H. : 109,50 cm, l. : 159,50 cm.
Importante œuvre de jeunesse de Nicolas Poussin, l'un des plus grands peintres français du XVIIe siècle, ce remarquable tableau illustrant Diane tuant Chioné, sujet mythologique rarement illustré tiré des Métamorphoses d'Ovide, représente Chioné, dont la beauté avait suscité l'amour d'Apollon et de Mercure, la langue transpercée d'une flèche par la déesse Diane pour la punir de s'être vantée d'avoir plus d'attraits qu'elle. Antérieur à l'accomplissement italien du peintre, ce rare témoin d'une période d'activité encore très mal connue, ayant pu être réalisé lors d'un séjour à Lyon autour de 1622-1623, préfigure par ses figures disposées sur un même plan dans un espace peu profond au sein d'un décor naturel réduit au minimum, la première manière romaine de Poussin. Inspirée notamment par une eau-forte d'après Antonio Tempesta figurant dans une traduction illustrée d'Ovide parue à Paris en 1619, cette huile sur toile fait suite à un dessin sur le même thème conservé à Windsor Castle et commandé par le cavalier Marin, poète italien et ami de Poussin. Remarquable réalisation d'une grande importance artistique et historique qui pourrait avoir appartenu à un marchand de soie lyonnais, son acquisition enrichirait la connaissance du parcours de Nicolas Poussin et de ses liens avec le milieu artistique de l'époque à Lyon.
Sa valeur d'achat est fixée à 3 750 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la Direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les obligations prévues au 4° de l'article 1er sont applicables aux cessions dont la date de réalisation est postérieure au 1er mars 2016. Les cessions antérieures demeurent soumises aux dispositions des articles R. 143-4, R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-10 dans leur version antérieure à celle du présent décret.
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles suivantes situées sur la commune d'Agen et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
- section BI n° 306 d'une superficie de 11 478 m2, issue de la division de la parcelle BI n° 266 ;
- section BI n° 312 d'une superficie de 22 255 m2, issue de la division de la parcelle BI n° 308 anciennement cadastrée BI n° 267 ;
- section BO n° 340 d'une superficie de 9 589 m2, issue de la division de la parcelle BO n° 323 ;
- section BO n° 342 d'une superficie de 8 040 m2, issue de la division de la parcelle BO n° 338 anciennement cadastrée BO n° 322.
Au I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 modifié susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 1er septembre 2015 : 
Lyon-Djerba (Tunisie) ; 
Marseille-Djerba (Tunisie) ; 
Marseille-Jijel (Algérie) ; 
Marseille-Tunis (Tunisie) ; 
Nantes-Alger (Algérie) ; 
Nantes-Djerba (Tunisie) ; 
Nantes-Tunis (Tunisie) ; 
Nice-Djerba (Tunisie) ; 
Paris-Djerba (Tunisie) ; 
Paris-El Oued (Algérie). 
Jusqu'au 15 octobre 2015 : 
Lyon-Chlef (Algérie) ; 
Paris-Chlef (Algérie). », 
sont remplacés par les alinéas : 
« Jusqu'au 1er septembre 2020 : 
Lyon-Djerba (Tunisie) ; 
Marseille-Tunis (Tunisie) ; 
Paris-Djerba (Tunisie) ; 
Paris-Chlef (Algérie). »