ÉCHANGE DE NOTES VERBALES
PORTANT DÉNONCIATION, EN CE QUI CONCERNE LES PAYS-BAS CARAÏBES, DE L'ACCORD DES 29 JUIN ET 27 AOÛT 2004 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS POUR CE QUI EST DES ANTILLES NÉERLANDAISES RELATIF À L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES REVENUS DE L'ÉPARGNE SOUS FORME DE PAIEMENTS D'INTÉRÊTS, SIGNÉES À PARIS LES 2 JUIN ET 7 SEPTEMBRE 2017
Paris, le 2 juin 2017
Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, Missions des conventions et de l'entraide judiciaire, Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, 27, rue de la Convention CS 91533 75732 Paris Cedex 15
L'ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République française et a l'honneur de l'informer de ce qui suit, en référence à l'Accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, passé sous forme d'échange de lettres datées des 29 juin et 27 août 2004 entre la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises (ci-après l'Accord).
Considérant l'abrogation de la directive européenne sur l'épargne (2003/48/CE) ;
Considérant que ni la République française ni le Royaume des Pays-Bas n'ont encore notifié la dénonciation de l'Accord conformément à son article 13 en vue de mettre en œuvre l'abrogation de la directive susmentionnée ;
Soulignant que Curaçao, Saint-Martin et les Pays-Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba) ont juridiquement succédé aux anciennes Antilles néerlandaises le 10 octobre 2010 ;
Confirmant que la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes, se sont engagés à adopter de façon anticipée la nouvelle norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements (NCD) et commenceront à appliquer l'échange d'informations conformément à la NCD à compter du 1er septembre 2017 ;
Confirmant que pour les Pays-Bas caraïbes l'échange d'informations se fera sur la base légale de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale mise en œuvre par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (AMAC) ;
Confirmant que le Royaume des Pays-Bas a, pour les Pays-Bas caraïbes, informé en ce sens le secrétariat de l'organe de coordination, conformément aux dispositions de la section 7 (f) de l'AMAC ;
L'ambassade à l'honneur d'informer le ministère que la présente note notifie officiellement la dénonciation de l'Accord, conformément à son article 13, dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba), à compter du 1er janvier 2018.
L'ambassade souhaite souligner que la présente notification et la dénonciation de l'Accord ne concernent que les Pays-Bas caraïbes et, jusqu'à nouvel ordre, ne s'appliquent pas à Curaçao ni à Saint-Martin.
L'ambassade prie le Gouvernement de la République française de bien vouloir notifier la présente au Secrétariat de l'organe de coordination conformément aux dispositions de la section 7 (f) de l'AMAC aux fins de l'échange automatique de renseignements pour les Pays-Bas caraïbes.
L'ambassade prie également le ministère de bien vouloir accuser réception de la notification officielle de la dénonciation de l'Accord dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba).
L'ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.
Paris, le 7 septembre 2017
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, Réf. : 3105060 FAE/SAEJ/CEJ
AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS PARIS
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française présente ses compliments à l'ambassade du Royaume des Pays-Bas et à l'honneur de se référer à sa note en date du 2 juin 2017.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française a l'honneur par la présente note d'accuser réception de la note des Pays-Bas qui notifie officiellement la dénonciation de l'Accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts conclu sous forme d'échange de lettres en date du 29 juin et du 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, conformément à son article 13, dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes (îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) et ce à partir du 1er janvier 2018.
En effet, l'article 13 de l'Accord susmentionné prévoit que « le présent Accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par l'un des Etats contractants. Chaque Etat peut dénoncer l'Accord par la voie diplomatique après une période de trois ans commençant à la date d'entrée en vigueur dudit Accord, par notification écrite au moins six mois avant la fin d'une année civile. Dans ce cas, l'Accord ne s'applique plus aux périodes commençant après la fin de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée ».
Ainsi, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française confirme que l'Accord prendra fin au 1er janvier 2018 pour la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes (îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba), sans que cette dénonciation ne s'applique à Curaçao et à Saint Martin.
Le Gouvernement de la République française a d'ores et déjà notifié au Secrétariat de l'organe de coordination que les territoires de Bonaire, Saint-Eustache et Saba sont couverts par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. En effet, il apparaît sur le site de l'OCDE que l'Accord est en vigueur entre la France et les trois territoires susmentionnés depuis le 20 octobre 2016.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française souhaiterait enfin préciser que, en référence à l'article 4 de l'Accord épargne de 2004 susmentionné, compte tenu de l'entrée en vigueur de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est des îles des Caraïbes néerlandaises (îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba), il n'y a pas lieu d'appliquer les stipulations de l'Accord épargne relatives à la transmission en 2017 des informations concernant l'année 2016.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa très haute considération.