Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs de lycée professionnel qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ;
2° Aux onzième et douzième alinéas, qui deviennent les douzième et treizième, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
Aux articles R. 973-1 et R. 974-1 du code de l'éducation, il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« 6° Pour les articles R. 914-19-2, R. 914-32 et R. 914-35, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
L'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les a et b sont abrogés ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au III :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « et au III » sont supprimés.
Le décret du 20 mai 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le titre du décret, après les mots : « une aide à la reprise », sont insérés les mots : « et à la création » et, après les mots : « ayant repris », sont insérés les mots : « ou créé » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « aide à la reprise », sont insérés les mots : « ou à la création » ; 
b) Au premier alinéa du 2° du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
c) Au a du 2° du I, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2019 » ; 
d) Au b du 2° du I, les mots : « entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 » sont supprimés et, après les mots : « régulièrement publié », sont insérés les mots : « entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 » ; 
e) Après le b du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« c) Elles exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d'un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 ; » 
f) Le 3° du I est ainsi modifié : « 3° Pour les entreprises mentionnées aux a et b du 2° du I, l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ; » 
g) Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou si elle est postérieure, à compter de la date juridiquement prévue pour le début de l'exploitation dont il est justifié par un acte, soit un contrat de bail, contrat de location-gérance, contrat d'acquisition notamment, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; » 
h) Au 5° du I, après les mots : « au cours de l'année 2020 », les mots suivants sont insérés : « ou, pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I, d'un chiffre d'affaires nul entre la date de création et le 31 décembre 2020 » ; 
i) Le 6° du I est abrogé ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au 1° du I, les mots : « 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er novembre 2021 » ; 
b) Après le b du 2° du II, le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I de l'article 1er, la confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ; 
« d) Le numéro professionnel de l'expert-comptable. » ; 
c) Le 5° du II est complété par les mots suivants : « pour les entreprises mentionnées aux a et b du 2° du I de l'article 1er. Le numéro unique d'identification pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I de l'article 1er ; ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3° du A du I, après les mots : « au titre des articles 3-26 ou 3-27 du présent décret », les mots suivants sont insérés : « ou par dérogation d'une aide versée au titre des articles 3-19,3-22,3-23,3-24,3-25,3-26, ou 3-27 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, » ; 
2° Au c du 3° du A du I, les mots : «, par dérogation au premier alinéa du A du I pour les seuls mois de juin, juillet et août 2021, » sont supprimés ; 
3° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots suivants : « pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa dernière demande d'aide effectuée au titre du mois de mars, avril ou mai 2021 » ; 
4° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna et mentionnées au 3° du A du I, et pour les demandes d'aide au titre des mois de juin 2021, juillet 2021 et août 2021, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 octobre 2021. »
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé sont modifiées comme suit : 
Jusqu'au 31 décembre 2021 : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre de postes 
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 
Guadeloupe (971) 
Saint-Claude 
2 
Martinique (972) 
Fort-de-France 
2 
Guyane (973) 
Cayenne 
2 
La Réunion (974) 
Saint-Denis, Saint Gilles 
2 
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 
8 
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 
Haute Garonne (31) 
Auzeville-Tolosane 
1 
Guyane (973) 
Cayenne 
1 
La Réunion (974) 
Saint-Denis 
1 
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 
3 
Responsable des contrôles en poste frontalier 
Guyane (973) 
Saint-Laurent du Maroni 
1 
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier 
1 
Total NAS services de l'Etat 
12 
A compter du 1er janvier 2022 : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre de postes 
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 
Guadeloupe (971) 
Saint-Claude 
2 
Martinique (972) 
Fort-de-France 
2 
Guyane (973) 
Cayenne 
2 
La Réunion (974) 
Saint-Denis 
2 
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 
8 
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 
Haute Garonne (31) 
Auzeville-Tolosane 
1 
Guyane (973) 
Cayenne 
1 
La Réunion (974) 
Saint-Denis 
1 
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 
3 
Responsable des contrôles en poste frontalier 
Guyane (973) 
Saint-Laurent du Maroni 
1 
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier 
1 
Total NAS des services de l'Etat 
12
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) et figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé sont modifiées comme suit : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre de 
postes 
Directeur de cabinet 
Paris (75) 
Paris 
1 
Sous-total Directeur de Cabinet 
1 
Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés 
Guyane (973) 
Cayenne 
3 
Sous-total Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés 
3 
Directeur de l'Ouest guyanais 
Guyane (973) 
Saint-Laurent du Maroni 
1 
Sous-total Directeur de l'Ouest guyanais 
1 
Total COP/ A des services de l'Etat 
5
La surveillance de la tuberculose sur le territoire est basée sur :
1° La recherche post mortem des animaux infectés fondée sur l'observation puis l'analyse de lésions suspectes à l'abattoir ou après autopsie ;
2° La recherche en élevage des animaux suspects dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté ainsi que dans les cheptels considérés à risque sanitaire tels que définis à l'article 5 du présent arrêté ;
3° Le dépistage des bovins mis en mouvement à partir de certains cheptels considérés à risque sanitaire tels que définis à l'article 5 du présent arrêté ;
4° L'exploitation des résultats de la surveillance de la faune sauvage.
Le préfet peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la tuberculose.
En particulier, lorsqu'un risque d'exposition accru, ou un risque particulier pour la santé publique ou la santé animale, a été constaté dans certains troupeaux, le préfet peut prescrire un rythme de dépistage supérieur à celui des autres troupeaux du département ainsi que des obligations de dépistage lors du mouvement des animaux.
Il peut également demander un dépistage des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose, détenus de façon non distincte du troupeau de bovins.
Le présent arrêté a pour objet :
1° La protection des bovins, caprins et porcins d'élevage, vis-à-vis de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis ;
2° L'acquisition et le maintien de la qualification indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des troupeaux de bovins ;
3° L'assainissement des troupeaux de bovins, de caprins et de porcins infectés ;
4° L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux appartenant à des exploitations non indemnes ;
5° La définition d'exigences particulières pour les échanges d'animaux issus d'élevages de caprins, de camélidés et de cervidés ;
6° La collecte de données épidémiologiques visant notamment à détecter et à surveiller les troupeaux présentant des risques sanitaires particuliers au regard de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis ;
7° La protection de la santé publique à l'égard de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis.
Les cheptels considérés à risque sanitaire sont :
1° Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans ;
2° Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ;
3° Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé de tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ;
4° Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 du présent arrêté n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque jusqu'à la mise en place des mesures correctives permettant de répondre à ces obligations.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- bovin : tout animal de l'une des espèces d'ongulés appartenant aux genres Bison, Bos (y compris les sous-genre Bos, Bibos, Novibos, Poephagus) et Bubalus (y compris le sous-genre Anoa) ainsi qu'un animal issu d'un croisement de ces espèces ;
- caprin : animal de l'une des espèces d'ongulés appartenant au genre Capra ainsi qu'un animal issu d'un croisement de ces espèces ;
- porcin : animal de l'espèce Sus domesticus ;
- camélidé : animal de l'une des espèces suivantes : Camelus ssp, Lama.ssp, Vicugna ;
- cervidé : animal de l'une des espèces suivantes : Alces, Axis-Hyelaphus, Blastocerus, Capreolus, Cervus, Dama, Elaphodus, Elaphurus, Hippocamelus, Hydropotes, Mazama, Megamuntiacus, Muntiacus, Odocoileus, Ozotoceros, Przewalskium, Pudu, Rangifer, Rucervus, Rusa.
- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
- troupeau : chaque groupe d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins dans une même exploitation ;
- troupeau d'engraissement : toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
- opérateur : toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa responsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux de compagnie et des vétérinaires ;
- tuberculose : infection par les mycobactéries du complexe Mycobacterium tuberculosis suivantes : Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae et Mycobacterium tuberculosis ;
- espèce sensible à la tuberculose : tous les mammifères.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e32cb591-0752-48fd-b6a1-25f0ae2afd80 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 21 juillet 2021 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier, qui devient la sous-section 5, est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de cette sous-section est remplacé par les dispositions suivantes : « Procédure d'évaluation environnementale unique » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 104-34, qui devient l'article R. 104-38, est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'article L. 104-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 » ;
b) Après les mots : « aux articles R. 122-25 » sont ajoutés les mots : « , R. 122-26, R. 122-26-1 ».
Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier, il est créé une sous-section 6 intitulée « Information du public ». Cette sous-section 6 comprend l'article R. 104-39 ainsi rédigé :
« Art. R. 104-39. - Lorsque les plans ou les documents faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 ont été adoptés ou, le cas échéant, autorisés, l'autorité compétente pour cette adoption ou cette autorisation en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités consultées en application de l'article L. 104-7. Elle met à leur disposition le plan ou le document, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document compte tenu des diverses solutions envisagées.
« Cette information et cette mise à disposition sont réalisées, le cas échéant, dans les conditions et selon les formalités particulières prévues pour assurer la mise à disposition du public de ces plans ou documents et pour assurer la publicité de l'acte les adoptant ou les autorisant.
« Pour les unités touristiques nouvelles mentionnées aux articles L. 104-2 et L. 104-2-1, les indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations ainsi que les motifs qui ont fondés les choix opérés font l'objet d'une motivation de l'arrêté prévu à l'article R. 122-17. »
Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :
1° L'article R. 151-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour l'application de l'article L. 151-4, » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° L'article R. 151-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'elle est requise » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 122-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement » sont remplacés par les mots : « Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « Expose les conséquences éventuelles de » sont remplacés par les mots : « Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par » ;
3° L'article R. 153-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale. » ;
4° A l'article R. 153-21, la seconde phrase du premier alinéa est complétée par les dispositions suivantes : « , à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20 ».
Le titre VI du livre Ier est ainsi modifié :
1° L'article R. 161-3 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Décrit l'articulation de la carte avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 et L. 131-6 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; »
b) Au 3°, après les mots : « sur l'environnement », sont insérés les mots : « , notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, » et les mots : « et expose les conséquences éventuelles de » sont remplacés par les mots : « et expose les problèmes posés par » ;
2° L'article R. 163-9 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « la carte communale », sont insérés les mots : « , ainsi que la décision mentionnée à l'article R. 104-33, » ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « cet affichage » sont remplacés par les mots : « l'affichage de la délibération et de l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « La délibération est en outre publiée » sont remplacés par les mots : « Les délibérations sont en outre publiées ».
Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
1° L'article R. 143-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale. » ;
2° A l'article R. 143-15, la seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « , à l'exception de la décision mentionnée au 9° de l'article R. 143-14 ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 123-1, le mot : « prévisibles » est remplacé par le mot : « probables » et après les mots : « du schéma sur l'environnement », sont insérés les mots : « , notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, ».
I.-Après l'article R. 104-22, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Avis de l'autorité environnementale », comprenant les articles R. 104-23 à R. 104-25 tels que ces articles résultent des II et III du présent article. 
II.-L'article R. 104-23 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « d'un dossier comprenant : » et la seconde phrase est supprimée ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Le projet de document ; 
« 2° Le rapport environnemental lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation ; 
« 3° Les avis rendus sur le projet de document à la date de la saisine. » 
III.-L'article R. 104-25 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, et sur le projet de document dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné à l'article R. 104-23. » ; 
2° A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : «, s'il y a lieu, » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Au 3° de l'article R. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « prévisibles » est remplacé par le mot : « probables » et après les mots : « sur l'environnement », sont insérés les mots : « , notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, ».
L'article R. 122-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le 43° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 43° bis Directive territoriale d'aménagement prévue à l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme ; »
2° Au 47° du I, les mots : « et plans locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme » sont supprimés ;
3° Au 48° du I, les mots : « intercommunal qui tient lieu de plan de déplacements urbains mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports » sont supprimés ;
4° Après le 49° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 49° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et mentionnées à l'article R. 104-17-1 et aux a et c du 1° de l'article R. 104-17-2 de ce code ;
« 49° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; »
5° Au 51° du I, les mots : « dont le territoire comprend en tout ou partie » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative » ;
6° Les 52°, 53° et 54° du I sont supprimés ;
7° Le 11° du II est supprimé ;
8° Après le 12° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 12° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent article ;
« 12° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent article ; »
9° Au VII, les mots : « 43° à 54° du I et 11° et 12° » sont remplacés par les mots : « 43° à 51° du I et 12° à 12° ter ».
I. - L'article R. 172-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au b du 2°, qui devient le 1°, après les mots : « un examen au cas par cas », sont insérés les mots : « réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32 » et les mots : « au sens de » sont remplacés par les mots : « au regard des critères de » ;
3° Le 3° devient le 2°.
II. - L'article R. 172-2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « considération » est remplacé par le mot : « compte » ;
2° Au 3°, le mot : « prévisibles » est remplacé par le mot : « probables » et après les mots : « sur l'environnement », sont insérés les mots : « , notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « En cas de modification de la directive territoriale d'aménagement le » sont remplacés par les mots : « Le rapport de présentation de la directive territoriale d'aménagement » et après les mots : « des changements apportés », sont insérés les mots : « à l'occasion de sa modification et de sa mise en compatibilité, telles que mentionnées à l'article R. 172-1 ».
1° A l'article R. 423-21, les mots : « et au I bis » sont supprimés ;
2° Après l'article R. 423-21 il est inséré un article R. 423-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 423-21-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie par le maître d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-27 du code de l'environnement dans le cadre d'une procédure prévue à l'article R. 104-38, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme mentionné aux articles L. 104-1 ou L. 104-2 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire.
« L'autorité chargée de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme informe l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme mentionné aux articles L. 104-1 ou L. 104-2 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision. »
Au c du 2° de l'article R. 4433-3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « prévisibles » est remplacé par le mot : « probables » et après les mots : « sur l'environnement », sont insérés les mots : « , notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, ».
Au 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, la phrase : « Du 1er janvier au 31 décembre 2020 » et le tableau fixant les taux du 1er janvier au 31 décembre 2020 sont supprimés.
Au troisième alinéa du 5°, le mot : « 2021 » est remplacé par le mot : « 2022 ». Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit : 
France 
continentale 
Corse 
Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 
10,04 % 
12,550 % 
Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 
8,10 % 
10,125 % 
Droit de licence 
1,78 % 
2,225 % 
Cotisation au R. A. V. G. D. T 
0,16 % 
0,200 %
L'article D. 541-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au deuxième alinéa du 3° du I, les mots : « de l'article L. 411-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 811-1 » ;
3° Après le 5° du I, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Collège des parlementaires :
 « - un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 « - un sénateur désigné par le président du Sénat. » ;
4° Au II, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ».
I. - La teneur maximale de plastique autorisée dans les gobelets mentionnés au b du 7° du D. 541-330 est fixée à :
a) 15 % à compter du1er janvier 2022 ;
b) 8 % à compter du 1er janvier 2024 ;
c) Sous réserve des conclusions du bilan d'étape mentionné au II, à compter du 1er janvier 2026, les gobelets qui restent autorisés sont ceux qui ne contiennent pas de plastique, ou à l'état de traces. Cette échéance peut être révisée en fonction des conclusions du bilan d'étape.
II. - Un bilan d'étape est réalisé en 2024 en concertation avec les parties prenantes concernant les progrès réalisés en matière de solutions alternatives aux gobelets à usage unique contenant du plastique, afin d'évaluer la faisabilité technique d'une absence de plastique dans les gobelets restant autorisés à compter du 1er janvier 2026.
III. - Les gobelets fabriqués ou importés avant chacune des échéances mentionnées au I et qui sont conformes à la teneur maximale de plastique autorisée avant ces échéances bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de 6 mois à compter de ces échéances.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 octobre 2021, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication, au titre de l'année 2022, est fixé à 4. Ces places sont réparties de la façon suivante :

- concours externe : 2 places ;

- concours interne : 2 places.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  https://www.diplomatie.gouv.fr.
L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs des écoles qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le III est abrogé ;
4° Au IV, qui devient III, les mots : « et au III » sont supprimés.
L'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le III est abrogé.
L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs certifiés qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ;
2° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
L'article 7 du décret du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le III est abrogé.
L'article R. 914-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours. »
Le 1° de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Les a et b sont abrogés ;
2° Au sixième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
3° Au septième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
4° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs d'éducation physique et sportive qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
L'article R. 914-35 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « ce » ;
3° Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « ou de l'année de prorogation de stage » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « ou de prorogation » sont supprimés.
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers principaux d'éducation qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ;
2° Au septième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Le I de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Au sixième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
3° Au septième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
4° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
L'article R. 104-4est ainsi modifié : 
1° Au b du 3°, après les mots : « un examen au cas par cas », sont insérés les mots : « réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32 » et les mots : « au sens de » sont remplacés par les mots : « au regard des critères de » ; 
2° Au b du 4°, les mots : « porte atteinte à l'économie générale du document » sont remplacés par les mots : « a les mêmes effets qu'une révision » ; 
3° Au c du 4°, après les mots : « un examen au cas par cas », sont insérés les mots : « réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32 » et les mots : « au sens de » sont remplacés par les mots : « au regard des critères de » ; 
4° Au 5°, les mots : « en application de l'article L. 300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 300-6-1, lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement ».
La sous-section 8 de la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier est ainsi modifiée : 
1° Les intitulés : « Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 » et : « Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000 » sont supprimés ; 
2° Les articles R. 104-15 et R. 104-16 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 104-15.-Les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000. 
« Art. R. 104-16.-En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. »
Lorsque l'existence de la tuberculose est confirmée, la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est retirée et le troupeau est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, qui prescrit l'application des mesures d'assainissement suivantes :
1° Visite et recensement des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2° Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau jusqu'à leur abattage ;
3° Isolement et séquestration des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose ;
4° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation spécifique accordée par le préfet ;
5° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation spécifique accordée par le préfet ;
6° Abattage des animaux du troupeau de bovins reconnu infecté et, le cas échéant, abattage des autres animaux d'espèces sensibles détenus dans l'exploitation ;
7° Réalisation, d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage infecté et à identifier les élevages suspects ou susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté. Le directeur départemental en charge de la protection des populations informe le directeur départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation des élevages concernés en vue de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 17 et 19 du présent arrêté ;
8° Mise en œuvre des mesures de gestion du lait et des produits laitiers prescrites au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853/2004 susvisé ;
9° Mise en œuvre de mesures de nettoyage et de désinfection assorties d'une période de vide sanitaire et de la mise en œuvre de conditions de fonctionnement ou d'aménagements destinés à prévenir un risque de re-contamination ou de diffusion de la maladie.
En dérogation au b du 1° de l'article 9 du présent arrêté, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut autoriser la vaccination antiparatuberculeuse dans les troupeaux sur demande écrite de leur propriétaire ou de l'opérateur et sous réserve que :
a) Aucune lésion évocatrice de tuberculose n'ait été constatée lors de l'inspection post mortem, ou à l'autopsie, sur un bovin ou caprin provenant de l'exploitation considérée au cours des douze derniers mois ;
b) Des examens de laboratoire adéquats aient mis en évidence l'existence de l'infection paratuberculeuse dans les troupeaux.
I. - Les définitions du 2° et 3° du I et du 2° et 3° du II de l'article 16 du présent arrêté s'appliquent aux troupeaux cités au présent chapitre.
II. - Toute suspicion de tuberculose dans un troupeau porcin conduit sans délai à la mise sous surveillance de l'exploitation et à la mise en œuvre d'investigations visant à infirmer ou confirmer la suspicion.
L'arrêté du 11 juillet 1990 fixant les mesures techniques relatives à la recherche de la tuberculose bovine en vue des opérations de rédhibition est abrogé. 
L'arrêté du 13 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains ruminants est abrogé. 
L'arrêté du 11 février 1998 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de certains ruminants est abrogé. 
L'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins est abrogé. 
L'arrêté du 18 novembre 2009 fixant des mesures spécifiques de lutte contre la tuberculose bovine dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault est abrogé. 
L'arrêté du 29 septembre 2011 fixant des mesures spécifiques de lutte contre la tuberculose bovine dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l'Hérault et des Landes est abrogé.
En application de l'article 20 du présent arrêté, la sortie de l'exploitation des animaux du troupeau reconnu infecté n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir, soit vers un équarrissage.
Le transport hors de l'exploitation reconnue infectée des animaux doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer indiquant la date de départ et la liste des animaux transportés.
L'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire officiel de l'abattoir qui l'adresse dans les huit jours au préfet du département de provenance. Une vérification de l'identification des animaux transportés est effectuée systématiquement à l'entrée dans l'établissement de destination.
Un des responsables d'une exploitation dont un troupeau est en lien épidémiologique de voisinage avec un troupeau infecté doit participer à une formation sur la biosécurité de la tuberculose bovine dont le cahier des charges a été validé par le ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un an à partir de la date d'information sur le lien épidémiologique.
Les troupeaux en lien de voisinage visés par cette mesure sont les troupeaux dont :
- les bovins ont pâturé sur des parcelles d'un troupeau infecté ou des parcelles adjacentes à celles d'un troupeau infecté ;
- les bovins utilisent un bâtiment voisin de celui d'un troupeau infecté ;
- les bovins ont été mélangés pendant plus de 15 jours avec des bovins d'un troupeau infecté.