Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5
    Souscription des actions
      1. Chaque membre, sous réserve de l'accomplissement des procédures     juridiques, souscrit des parts du capital de la Banque. Chaque souscription     au capital social initial autorisé se fait dans la proportion de trois (3)     pour sept (7) pour les actions libérées et les actions sujettes à appel. Le     nombre initial d'actions auxquelles peuvent souscrire les signataires du     présent Accord qui deviennent membres conformément à l'article 61 du présent     Accord est le nombre prévu à l'Annexe A. Aucun membre n'effectue de     souscription initiale inférieure à cent (100) actions.
      2. Le nombre initial d'actions à souscrire par les pays admis à devenir     membres conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord est     déterminé par le Conseil des gouverneurs, étant entendu, cependant, qu'une     telle souscription ne peut avoir pour effet de ramener le pourcentage     d'actions détenues conjointement par les pays membres de la Communauté     économique européenne, la Communauté économique européenne et la Banque     européenne d'investissement à moins de la majorité de la totalité du capital     souscrit.
      3. Au moins tous les cinq (5) ans, le Conseil des gouverneurs procède à une     révision du capital social de la banque. En cas d'augmentation du capital     social autorisé, chaque membre se voit offrir, selon les conditions et     modalités uniformes fixées par le Conseil des gouverneurs, une possibilité     raisonnable de souscrire une fraction de l'augmentation équivalente au     rapport qui existe entre le nombre des actions déjà souscrites par lui et le     capital social total de la Banque immédiatement avant l'augmentation. Aucun     membre n'est tenu de souscrire une fraction quelconque d'une augmentation de     capital.
      4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, le     Conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un membre, augmenter la part de     ce membre ou allouer à ce membre des parts du capital social autorisé qui     n'ont pas été souscrites par d'autres membres; mais cette augmentation ou     allocation de parts ne doit pas avoir pour effet de ramener le pourcentage     d'actions détenues conjointement par les pays membres de la Communauté     économique européenne, la Communauté économique européenne et la Banque     européenne d'investissement à moins de la majorité de la totalité du capital     souscrit.
      5. Les actions initialement souscrites par les membres sont émises au pair.     Les autres actions sont émises au pair à moins que, par un vote à la majorité     des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les     deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres, le Conseil des     gouverneurs décide, dans des circonstances particulières, d'une souscription     selon d'autres modalités.
(xii) La Banque n'impose aucune restriction à l'utilisation du produit     d'un prêt, d'un investissement ou d'un autre financement consentis dans le     cadre de ses opérations ordinaires ou au titre de ses opérations spéciales,
     en vue de l'acquisition de biens et de services dans quelque pays que ce     soit; dans tous les cas appropriés, ses prêts et autres opérations sont     accordés sous réserve de l'organisation d'appels d'offres internationaux; et        (xiii) La Banque prend les dispositions nécessaires pour s'assurer que le     produit d'un prêt quelconque consenti ou garanti par elle ou auquel elle     participe, ou de toute prise de participation en capital est employé     exclusivement aux fins auxquelles ledit prêt ou ladite participation a été     accordée, en donnant aux considérations d'économie et d'efficacité     l'importance qui leur est due.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur:
          Chargé de mission auprès du ministre:
      M. Jean-Hervé Lorenzi, professeur des universités.
          Conseillers auprès du ministre:
      M. Marc Espalieu, conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      M. Claude Imauven, ingénieur en chef des mines.
Article 42
    Responsabilité des membres et liquidation des créances
      1. En cas d'arrêt définitif des opérations de la Banque, la responsabilité     de tous les membres résultant de leurs souscriptions non appelées au capital     social de la Banque subsiste jusqu'à ce que toutes les créances, y compris     toutes les créances conditionnelles, soient liquidées.
      2. Tous les créanciers au titre des opérations ordinaires titulaires de     créances directes sont payés en premier lieu sur les avoirs de la Banque, en     deuxième lieu sur les sommes dues à la Banque au titre des actions à libérer     non versées, et enfin sur les sommes dues à la Banque au titre du capital     social appelable. Avant d'effectuer quelque paiement que ce soit à des     créanciers titulaires de créances directes, le Conseil d'administration prend     toute disposition qu'il juge nécessaire, pour assurer une répartition au     prorata entre les créanciers titulaires de créances directes et les     créanciers titulaires de créances conditionnelles.
Article 25
    Conseil des gouverneurs: procédure
      1. Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et se réunit en     outre à sa propre initiative ou sur convocation du Conseil d'administration.     Une réunion du Conseil des gouverneurs est convoquée par le Conseil     d'administration lorsque cinq (5) membres au moins de la Banque, ou des     membres détenant au moins un quart du nombre total des voix attribuées aux     membres, en font la demande.
      2. Le quorum, pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, est atteint     lorsque deux tiers au moins des gouverneurs sont présents, à condition qu'il     représentent au moins les deux tiers du nombre total des voix attribuées aux     membres.
      3. Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une     procédure permettant au Conseil d'administration, lorsque celui-ci le juge     opportun, d'obtenir sur une question déterminée un vote des gouverneurs sans     convoquer d'assemblée du Conseil des gouverneurs.
      4. Le Conseil des gouverneurs ainsi que, dans la mesure où il y est     autorisé, le Conseil d'administration peuvent créer les organes subsidiaires     et adopter les règles et les règlements nécessaires ou appropriés pour la     conduite des affaires de la Banque.
9. Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des     administrateurs à élire par les gouverneurs de la Section B (iii), les     pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la     présente Section sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.      10. Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la     part du montant total du capital souscrit définie à l'Annexe A est supérieure     à 5 p. 100, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou     d'acceptation, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit     signataire ou groupe de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs     représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un     administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le     signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est     réputé avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance     inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent Accord,
     s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil     d'administration exerce ses fonctions.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 34 du 5 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises     de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de     la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 31
    Vice-président(s)
      1. Le Conseil d'administration nomme un ou plusieurs vice-présidents sur     recommandation du président. Le Conseil d'administration détermine la durée     du mandat du ou des vice-présidents, les pouvoirs qu'ils détiennent, et les     fonctions d'administration de la Banque dont ils s'acquittent. En cas     d'absence ou d'incapacité du président, un vice-président exerce l'autorité     et accomplit les fonctions du président.
Guyot (Paul, Hervé, Marie).
     Perennec (Pascal, Emile, Jean, Joseph).
     Mechentel (Pierre, Gérald).
     Achiary (Pierre, Pascal).
     Maridat (Damien, Guy, Marie, Stanislas).
     Goué (Patrick, André, René).
     Ramasco (Roberto).
     Gheerbrant (Nicolas, François, Marie, Albert).
     Vasseur (Fabrice, Roger, Victor).
     Lafond (Charles).
     Ribault (Jérôme, Jean-Dominique).
     Colin de Verdiere (Emmanuel, Marie, Joseph).
     Berrier (Eric, Pierre).
     Contamin (Francis, Maurice).
     Mercier (Ludovic, André).
     Muller (Christophe, Pierre, Louis).
     Du Laurent de la Barre (Luc, François).
     Valnet (Franck, Michel, Louis).
     Delarbre (Daniel).
     Cabanal-Duvillard (Bruce, Patrick).
     Baudry (Xavier, Jacky).
     Miquel (Frédéric, Charles, Louis).
     Guerder (Jean-Christophe, Roger, Edouard, Georges).
     Baron (Michel, Patrick).
     Cartier (Pascal, Jean-Marie, Célestin).
     Busch (Eric, Antoine, Michel).
     Pinoteau (Denis, Sigismond, Georges, Francis, Marie).
     Charbit (Thierry, Jean-Olivier).
     Nodet (Guy).
     Lieb (Roland, Charles, Louis).
     Duffy (Jacques, Bernard).
     Randreau (Gilles, Alain).
     Malatia Gimeno (Christian, Jacques).
     Sarda (Benoît, Maxime).
     Delescluse (Baudoin, Henri, Léon).
     Assonion (Thierry, Jérôme).
     Fossey (Bertrand, Maurice, François).
     Giroud (Jean-Luc, Olivier).
     Blanchard (Jean-Philippe, Charles, Marcel).
     Thevenon (Philippe, Marie, Jean).
     Saulnier (Frédéric).
     Nogrette (Sylvain, Rémy, François).
     Gibon (Eric, Joël, René, Paul).
     Ogier (Philippe, Pierre).
     Magny (Jean-Philippe).
     Doyet (Emmanuel, Jacques, François).
     Pizzo (Emmanuel, Stéphane, Jean).
     Fort (Olivier, Jean, Yannick).
     Debeaux (Claire, Marie-Cécile).
     Andre (Alain).
     Fourmond (Nicolas, Julien, Emile).
     Clavery (Olivier, Marie, Michel).
     Macario-Rat (Olivier, Laurent, André).
     Barthe (Jean-Marie, Gilles, Michel).
     Kamano (Kéléfa).
     Geronimi (Laurent, Antoine).
     Bonnemaison (Aymeric, Jean-Marc).
     Berjonneau (Christophe, Marc, Paul-Roger).
     Morel (Richard, Jean, Henri).
     Brivet (Stéphane, Henri).
     Campagna (Anne-Marie).
Art. 17. - Sont électeurs et éligibles au conseil d'établissement, au titre     des personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de     service, les personnels affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et     assurant un service correspondant au moins à un mi-temps. Sont également     électeurs et éligibles les personnels exerçant leur activité au Collège de     France, en vertu d'une convention, au moins à mi-temps et depuis six mois.
Art. 14. - Au conseil d'établissement, les représentants mentionnés aux 3o à     5o de l'article 11 ci-dessus sont élus au scrutin de liste à un tour à la     représentation proportionnelle, sans panachage, avec répartition des sièges     restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Dans le cas où des     listes ont le même reste, le siège est attribué par tirage au sort. Dans le     cas où il y a moins de trois sièges à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin     uninominal majoritaire à deux tours. En cas d'égalité des voix à l'issue du     second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
4.7. Protection contre les agressions de l'environnement
      Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des     substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles     pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations     voisines, ou des transports effectués au voisinage de l'installation,
     notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre     cette dernière.
Art. 1er. - Il est institué une zone de protection des biotopes sur le     domaine public maritime au large du territoire de la commune de Carantec     (département du Finistère):
      a) Sur la partie émergée des îlots:
      <<Aux Dames>> (48o 41I 17J N; 003o 51I 57J W);
      <<Beglem>> (48o 41I 44J N; 003o 51I 57J W);
      <<Rikard>> (48o 41I 35J N; 003o 52I 28J W),
      b) ainsi que sur une zone de 80 mètres, comptés à partir de la laisse de     haute mer de coefficient de marée 120, autour de ceux-ci.
Art. 10. - L'administrateur exerce les compétences qui ne sont pas     attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment:
      1o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      2o Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée du Collège de     France;
      3o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement;
      4o Il conclut les conventions, sous réserve des dispositions du troisième     alinéa de l'article 7;
      5o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      6o Il est responsable de la sécurité et du bon ordre au sein de     l'établissement;
      7o Il arrête, après avis de l'assemblée du Collège de France, le règlement     intérieur de la bibliothèque centrale, qui lui est directement rattachée;
      8o Il établit le rapport annuel d'activité du Collège de France.
      Il peut déléguer sa signature au vice-président de l'assemblée, aux     directeurs adjoints et aux professeurs titulaires du Collège de France.
      En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le vice-président de     l'assemblée du Collège de France.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les capitaines:
     Patissier (Jean-Claude).
     Colling (Jean-Luc, Bernard, Charles).
     Benamza (Abel).
     Dauchelle (Gérard, Marie).
     Lucchini (Claude, Hubert).
     Guillou (Georges, Jean, Louis).
     Cano (Yves, Jean, Pierre).
     Delhaye (Jean-Pierre, Edouard, Eugène).
     Redolfi de Zan (Didier, Henri, Idir).
     Bissières (André, Jean).
     Réyès (Martial, André).
     Pfennig (Georges, Michel).
Art. 2. - Sont nommés membres de la délégation française:
      Mme Edwige Avice, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères;
      M. Thierry de Beaucé, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales.
      Les parlementaires suivants:
      M. Michel Vauzelle, président de la commission des affaires étrangères de     l'Assemblée nationale;
      M. Jean Lecanuet, président de la commission des affaires étrangères, de la     défense et des forces armées du Sénat;
      M. Michel d'Aillières, sénateur;
      M. André Bellon, député;
      M. André Boyer, sénateur;
      M. Jacques Chaumont, sénateur;
      M. Michel Crépeau, député;
      M. Jean-Marie Daillet, député;
      M. Jean-François Deniau, député;
      M. Claude Estier, sénateur;
      M. Jacques Genton, sénateur;
      M. Jean de Lipkowski, député;
      M. Pierre Mauroy, député;
      M. Louis Mermaz, député;
      M. Robert Montdargent, député;
      M. Robert Pontillon, sénateur.
      Les représentants suivants des organisations syndicales:
      M. Louis Bergamini, vice-président de la C.F.T.C.;
      M. Roger Briesch, secrétaire confédéral de la C.F.D.T.;
      M. Guy Le Neouannic, secrétaire national de la F.E.N.;
      M. Bernard Mourgues, secrétaire confédéral de la C.G.T.-F.O.;
      M. Marc Vilbenoit, secrétaire général de la Confédération française de     l'encadrement C.G.C.;
      M. Gabriel Péronnet, ancien ministre, président de l'Association française     pour les Nations Unies;
      M. Pierre-Louis Blanc, ambassadeur, représentant permanent de la France     auprès des Nations Unies;
      M. Bertrand Dufourcq, ministre plénipotentiaire, directeur des affaires     politiques;
      M. Jean-Pierre Lafon, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations Unies     et des organisations internationales;
      M. Jean-Marc Rochereau de La Sablière, conseiller des affaires étrangères,
     représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations Unies;
      M. Gabriel Keller, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des     Nations Unies et des organisations internationales.
Art. 1er. - Sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
      M. Paul Gomez, procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en     remplacement de M. Patin, nommé avocat général à la Cour de cassation;
      Mme Jacqueline Pariente, épouse Clavery, président de chambre à la cour     d'appel de Paris, en remplacement de M. Massip, admis à faire valoir ses     droits à la retraite;
      M. Christian Pierre, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Viennois, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Jean Leonnet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Plantard, nommé procureur général près la cour d'appel de     Versailles;
      M. Christian Lassalle, président de la chambre d'accusation à la cour     d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Le Gall, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 28     mai 1982 susvisé, lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen     de la commission administrative paritaire des professeurs agrégés, des     professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou     des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive appartient à la     hors-classe de ce corps, le représentant de ce grade ou ses deux     représentants siègent avec leurs premiers suppléants ou à défaut leurs     deuxièmes suppléants qui ont alors voix délibérative. Pour chaque suppléant     ainsi désigné, il est fait appel à un représentant supplémentaire de     l'administration choisi parmi les suppléants.>>
Art. 5. - L'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Au 1o dudit article, les mots: <<dans la proportion des deux sixièmes     des postes à pourvoir>> sont remplacés par les mots: <<dans la proportion de     25 p. 100 du total des emplois à pourvoir>>.
      II. - Au 2o dudit article, les mots: <<dans la proportion du sixième des     postes à pourvoir>> sont remplacés par les mots: <<dans la proportion de 15     p. 100 du total des emplois à pourvoir>>.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1961 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les coefficients affectant les primes de vol horaire sont     répartis comme suit compte tenu des types d'aéronefs:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1990    
                      ......................................................
Art. 5. - Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de:
      La licence: les titulaires du diplôme d'études universitaires générales,
     mentions:
      - Lettres et arts;
      - Sciences humaines;
      - Droit;
      - Sciences économiques;
      - Administration économique et sociale.
      La maîtrise: les titulaires de la licence Conception et mise en oeuvre de     projets culturels.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R.247 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité     routière à titre onéreux ne peut être dispensé que dans le cadre d'un     établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la     sécurité routière dont l'exploitation est subordonnée à l'agrément du préfet,     ou du préfet de police à Paris, après avis de la commission départementale de     la sécurité routière.
      <<L'établissement ne peut employer pour les prestations d'enseignement que     les personnes titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article     R.244.
      <<L'enseignement dispensé doit être conforme aux objectifs pédagogiques     retenus par le Programme national de formation à la conduite (P.N.F.) défini     par arrêté du ministre chargé des transports après avis du comité     interministériel de la sécurité routière.
      <<Le contenu, la durée et la progressivité de la formation à la conduite des     véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 3500     kilogrammes sont identiques à ceux prévus dans le cadre de la formation     initiale de l'apprentissage anticipé de la conduite mentionné à l'article     R.123-3.>>
Art. 5. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 6. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 1er. - L'article 3-2 de l'arrêté du 6 octobre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, pour     les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne,     un certificat de nationalité traduit le cas échéant par un interprète     assermenté de l'ambassade du pays d'origine et toutes pièces justifiant     qu'ils se trouvent en position régulière au regard de leurs obligations     militaires.>>
Capitaines de corvette
      Rene (Yan, Joseph), du chasseur de mines Cybèle.
     Lorbois (Gabriel, André, Robert), du chasseur de mines Circé.
     Bizard (Gilles, François, Sylvain, Jean), de l'aviso Commandant Ducuing.
     Bosselut (Georges, René, Marie), de l'aviso Commandant Birot.
     Kurtzmann (Gilles, Franck, Julien), du patrouilleur La Boudeuse.
Art. 4. - Le stud-book français du cheval anglo-arabe répertorie à leur     naissance deux catégories de produits selon l'appellation de leurs ascendants     les plus anciennement enregistrés:
      Section I: les anglo-arabes et les anglo-arabes de complément issus     exclusivement d'ascendants pur sang et arabes inscrits à l'un des stud-books     français de chevaux de race pure ou à l'un des stud-books étrangers     officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les     stud-books de ces deux races et admis par la commission française     correspondante.
      Abréviation: AA*.
      L'appartenance à la section I est matérialisée au sein du stud-book et dans     les publications officielles à compter du 1er janvier 1991.
      Section II: les anglo-arabes et anglo-arabes de complément dont le pedigree     comprend un ascendant autre que de pur sang, arabe ou anglo-arabe de la     section I définie ci-dessus.
      Abréviation: AA.
III. - Le 3o dudit article est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Dans la proportion de 30p.100 du total des emplois à pourvoir, par     concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie     B, C, ou D du ministère chargé de la météorologie, en fonctions dans les     services de l'aviation civile ou de la météorologie nationale, justifiant de     trois ans au moins de services en cette qualité au 1er janvier de l'année du     concours.
      <<La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des     services exigés ci-dessus.>>      IV. - Il est ajouté un dernier alinéa audit article, rédigé ainsi:
      <<Lorsqu'en raison du petit nombre d'emplois à pourvoir au titre d'une année     déterminée, il n'est pas possible d'appliquer les proportions indiquées aux     articles 7 et 8 ci-dessus, il est tenu compte de cette situation au titre de     l'année suivante ou, le cas échéant, des deux années suivantes.>>
Art. 39. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 23/01/1991    
                      ......................................................
Art. 11. - Inscription au titre de l'importation: un cheval anglo-arabe ou     anglo-arabe de complément né et enregistré dans un pays dont le stud-book     anglo-arabe est officiellement reconnu peut être inscrit au stud-book     français du cheval anglo-arabe, selon les modalités prévues aux articles 4 et     5 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé.
      Il en est de même d'un produit né en France mais conçu à l'étranger.
Communications manuelles
      La tarification des communications manuelles s'effectue par période     indivisible d'une minute avec un minimum de perception de trois minutes. Les     zones tarifaires et le tarif par minute sont les mêmes que ceux exprimés pour     les communications automatiques.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 18/09/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du , est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits     aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le     matériel ci-après désigné:
Art. 5. - La formation conduisant au baccalauréat professionnel section     Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de     parcs et jardins est organisée sur la base des domaines suivants:
      A1: Formation professionnelle, technologique et scientifique;
      A2: Expression et ouverture sur le monde;
      A3: Education artistique, arts appliqués;
      A4: Education physique et sportive.
Art. 1er. - Les tarifs des services maritime, fluvial et maritime par     satellite de correspondance publique sont fixés en francs français dans le     sens terre-navire et en droits de tirage spéciaux (D.T.S.) dans le sens     navire-terre.
      Les redevances relatives aux installations de radiocommunications des     stations de bord, des stations portuaires et des stations du mouvement des     navires sont fixées en francs français.
      Les tarifs et redevances sont exprimés hors taxe.
Art. 8. - Les décisions relatives à la durée passée par un élève dans     l'ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux et des     approfondissements prises dans l'enseignement public sont applicables dans     les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat.
     L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements     d'enseignement privés du premier degré sous contrat est réalisée en fonction     des décisions prises à leur égard dans l'enseignement public.
      Les décisions prises dans le même domaine par les établissements     d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement     public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés du     premier degré sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en     fonction des décisions prises à leur égard dans les établissements     d'enseignement privés sous contrat.
Art. 1er. - En matière de décisions individuelles, les autorités suivantes     peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints sous réserve d'avoir     reçu délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées:
      - le commandant de la première armée;
      - les commandants de corps d'armée;
      - le commandant de la force d'action rapide;
      - le commandant militaire de l'Ile-de-France;
      - les commandants de circonscription militaire de défense;
      - le commandant des écoles de l'armée de terre;
      - les commandants d'arrondissement maritime;
      - le commandant de la marine à Paris;
      - les commandants spécialisés de l'armée de l'air;
      - les commandants de région aérienne;
      - les commandants de circonscription de gendarmerie;
      - le commandant des écoles de la gendarmerie;
      - le commandant de la gendarmerie outre-mer;
      - les commandants de légion de gendarmerie;
      - le commandant de la garde républicaine;
      - le commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
      - les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et     territoires d'outre-mer;
      - le commandant des forces françaises du Cap-Vert;
      - le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti;
      - les directeurs locaux des services.
Art. 5. - M. le général de corps d'armée Lafont (André, Charles, Auguste)     est nommé commandant la région militaire de défense Atlantique et la     circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er octobre     1991.
      M. le général de brigade Loridon (Michel, Robert, Paul, Marie) est nommé     adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région     militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense     de Lyon à compter du 1er octobre 1991.
      M. le général de brigade Mercier (Philippe, Jacques) est nommé chef de la     division Emploi à l'état-major des armées à compter du 1er octobre 1991.
A compter du 18 février 1991
        M. Beauzor (Eric).
    A compter du 1er mars 1991
       Mlle Blin (Anne).
     M. Duspara (Mladen).
    Mlle Lebreton         (Laurence-Jeanne).
     M. Lematre (François).
     M. Magda (Jean-Marc).
    Mlle Philippe (Carole).
    Mme Zenon (Bangou)         (Michelle).
    A compter du 18 mars 1991
        M. Bres (Christophe).
     M. Bur (Roger).
     M. Raphat (Christian).
    A compter du 25 mars 1991
        M. Duprat (Patrick).
     M. Maninet (Jérôme).
Labadie (Jean, Louis), gendarme; 29 ans de services.
     Labarde (Jean, Marcel), gendarme; 32 ans de services.
     Labat (Claude, Joseph, Vincent), gendarme; 31 ans de services.
     Lachayze (Michel), gendarme; 31 ans de services.
     Lacoste (Max, Jean, Bernard), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Lacroix (René, Louis), adjudant; 28 ans de services.
     Laderrière (Yves, Francis), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Lades (Charles, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Lafargue (Jean-Pierre, Marcel), gendarme; 28 ans de services.
     Laffont (Lucien, Paul), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
     Lafont (Eugène, Gaston), gendarme; 25 ans de services.
     Laguerre (Jean-Claude, Marie, Eugène), adjudant; 25 ans de services.
     Lalanne (Jean-Marie, Albert), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
     Laloix (André, Claude), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Lamant (Emile, Louis), gendarme; 29 ans de services.
     Lamarque (Georges, Jean, Raymond), gendarme; 32 ans de services.
     Lambert (Joseph, Marie), gendarme; 31 ans de services.
     Lamort (Gérard, Camille, Guy), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Lamothe (Emile, Michel), gendarme; 31 ans de services.
     Lamy-Chappuis (Daniel, Paul), gendarme; 32 ans de services.
     Lancien (Michel, Jean, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Landry (Bernard), gendarme; 32 ans de services.
     Laplace (Michel, Alfred, Adrien), adjudant; 26 ans de services.
     Lapopin (Augustin, Pierre), gendarme; 26 ans de services.
     Laravine (Vallée, Jacques), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Lardier (Germain, Léandre, Auguste), gendarme; 32 ans de services.
     Laridon (Gérard, Yvon, Alphonse), adjudant; 25 ans de services.
     Lasserre (Maurice, Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Lasthere (Claude), gendarme; 33 ans de services.
     Latappy (Jean, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Lataste (Jean-Marie), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Lathière (Georges), gendarme; 33 ans de services.
     Latrille (Etienne, Jean, Claude), maréchal des logis-chef; 31 ans de     services.
     Latzel (Roland), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
     Laurens (Hervé, Henri, Gilles), gendarme; 31 ans de services.
     Laurent (André, Paul), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Art. 1er. - La société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.L.T.)     susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.T.L.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Sedan.
      Fréquence: 98,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Haut-de-Givonne, Givonne, 08200 Sedan.
      Altitude du site: 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Givet.
      Fréquence: 103,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. Mont-d'Haurs, 08600 Givet.
      Altitude du site: 185 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 205 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
      Chupin (Roger, Alexandre), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Coutant (François, Pierre, Marie), agent technique en chef; 31 ans de     services.
     Reger (Marco, Léon), major; 25 ans de services.
     Riss (Alain, Jean, Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Viry (Jean-Paul, Léon), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Vitel (Georges, Pierre, Théophile), adjudant; 20 ans de services.
     Vives (Jean-Claude), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
     Vuarand (Henri, Emile), adjudant; 27 ans de services.
     Vuillier (Guy, Lucien, Emile), gendarme; 30 ans de services.
     Waille (Christian, Marcel, René), adjudant; 24 ans de services.
     Wallet (Gérard, Paul, Louis), gendarme; 28 ans de services.
     Weber (René, Albert), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Weibel (François), adjudant; 22 ans de services.
     Wetzel (Gérard, Bernard), gendarme; 25 ans de services.
     Wiatt (Michel, René, Lucien), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Yernaux (Jean, Henri), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Yhdane (Bachir), gendarme; 30 ans de services.
     Youcefi (Joseph, Mohammed), gendarme; 31 ans de services.
     Zahn (André, Raymond, Georges), adjudant; 25 ans de services.
     Zépanski (Daniel, François), adjudant; 27 ans de services.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 46 du 14 janvier 1991 à la     convention collective de travail du 30 juin 1976 concernant les centres     d'entraînement de chevaux de courses au galop de la région Ile-de-France et     du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
M. Derepas (Luc), à compter du 9 mai 1990;
    Mlle Vidal (Sylvie), à compter du 9 mai 1990;
     M. Heuls (Jacques-Henry), à compter du 9 mai 1990;
     M. Talpain (Didier), à compter du 9 mai 1990;
     M. Fers (Patrick), à compter du 9 mai 1990;
    Mlle Bourguignon (Marie-Christine), à compter du 9 mai 1990;
     M. Guichoux (Thierry), à compter du 9 mai 1990;
     M. Bazard (Guillaume), à compter du 16 mai 1990;
     M. Lapeyre de Cabanes (Xavier), à compter du 22 mai 1990.
Art. 1er. - L'alinéa premier de l'article 1er bis du décret du 7 janvier     1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens comprend:      <<a) A titre de représentants de l'Etat:
      <<- le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris;
      <<- trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du     budget;
      <<- deux représentants du ministre chargé de l'intérieur;
      <<- deux représentants du ministre chargé de l'équipement et du logement;
      <<- deux représentants du ministre chargé des transports;
      <<- le préfet de police;
      <<- un chef de service de la préfecture de Paris désigné par le préfet de la     région d'Ile-de-France, préfet de Paris;
      <<b) A titre de représentants des collectivités territoriales:
      <<- cinq représentants, choisis parmi ses membres par le conseil de Paris;
      <<- sept représentants à raison d'un par département choisis respectivement     parmi leurs membres par les conseils généraux des départements de l'Essonne,     des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du     Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.>>
Art. 1er. - L'association Radio 95,4 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé <<Radio 95,4>>.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans la zone délimitée par     l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et     technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de     Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       42o13I00JN, 008o35I00JE-42o03I00JN, 009o05I00JE       41o42I00JN, 009o05I00JE-41o42I00JN, 009o22I00JE       41o35I00JN, 009o30I00JE-41o20I00JN, 009o30I00JE       41o20I00JN, 008o14I00JE-41o51I00JN, 008o14I00JE       42o07I00JN, 008o20I00JE-42o13I00JN, 008o35I00JE      b) Limites verticales  de la plus élevée des deux valeurs suivantes  2000     pieds (600 mètres) par rapport à la surface et/ou 2500 pieds (760 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer jusqu'au niveau de vol FL195 (6000 mètres).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Vitry-le-François.
      Fréquence: 88 MHz.
      Site d'émission: 51-53, rue du Faubourg, 51300 Vitry-le-François.
      Altitude du site: 103 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Epernay.
      Fréquence: 93,9 MHz.
      Site d'émission: 44, chemin des Gouttes-d'Or, 51200 Epernay.
      Altitude du site: 165 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 178 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Chaumont.
      Fréquence: 94,8 MHz.
      Site d'émission: 70, avenue de la République, 52000 Chaumont.
      Altitude du site: 289 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
      Fréquence: 100,4 MHz.
      Site d'émission: 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie.
      Altitude du site: 93 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 147 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 100,6 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site: 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 270o/330o.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Saint-Dizier.
      Fréquence: 102,7 MHz.
      Site d'émission: résidence Saint-Urbain, 52100 Saint-Dizier.
      Altitude du site: 145 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 184 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Pour le département des Bouches-du-Rhône
        M. Beurois (Gérard).
     M. Blache (Yves).
     M. Cornet (Patrick).
     M. Deboissy (Thierry).
    Mme Dijoux (Marie-José).
     M. Duault (Daniel).
     M. Fauchier (Gérard).
    Mme Gallaud (Nadia).
     M. Justin (Yves).
     M. Mauduit (Alain).
     M. Marchesson         (Jean-Claude).
     M. Opolczynski (Stanislas).
    Mme Pietrera (Lydie).
     M. Rey (Jean-Claude).
     M. Rouzaud (Georges).
     M. Vedel (Jean).
     M. Vergier (Christian).
    Pour le département de la Côte-d'Or
       Mme Crevecoeur (Michelle).
    Pour le département de Meurthe-et-Moselle
       Mme Boudey (Marie-Odile).
     M. Feith (Eric).
     M. Feller (Jean-Laurent).
     M. Gérard (Christian).
    Pour le département de la Moselle
        M. Drouot (Jacky).
     M. Thuillier (Lionel).
    Pour le département du Bas-Rhin
        M. Serrette (Daniel).
     M. Wolter (Francis).
    Pour le département de Paris
        M. Bonnet (Gérard).
     M. Moustrou (Michel).
     M. Reynard (Dominique).
     M. Rose (Gérard).
     M. Vasquez (Alain).
    Pour le département des Yvelines
        M. Doche (Patrick).
     M. Perou (Jean-Jacques).
     M. Petit (Bernard).
     M. Quintard (Guy).
    Pour le département des Hauts-de-Seine
        M. Mimouni (Jean-Paul).
Crenn (Robert, Yves, Paul), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
     Cutayar (Jean-François), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
     29 ans de services.
     Da Conceiçao Mendes (Armindo), adjudant, légion étrangère; 16 ans de     services. Cité.
     Danglot (Patricia), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans     de services.
     Danichert (Serge, Louis, Léon), major, génie; 25 ans de services.
     Daniel (Armelle, Louise), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;     31 ans de services.
     Daumard (Roger), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
     Davaillaud (Claude, Alain), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
     Debiolle (Gilbert, Roger, André), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de     services.
     Decoopman (Alain, Emile, Joseph), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de     services.
     Dedier (Jaquy, Guy), major, génie; 26 ans de services.
     Degouilles (Claude, Auguste), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.     Deknuydt (Bernard, Jacques, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans     de services.
     Delanoë (Brigitte, Monique, Simone) épouse Lillo (de), adjudant-chef, groupe     de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
     Delattre (Guy, Raymond, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26     ans de services.
     Deleval (Yves-Marie, Narcisse, Clément), adjudant-chef, matériel; 28 ans de     services.
     Delion (Christian, André), adjudant-chef, légion étrangère; 25 ans de     services.
     Delmotte (Jacques, Philippe), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
     Delrot (Jean, Michel), adjudant-chef, légion étrangère; 21 ans de services.
     Delzenne (Jean-Claude, Henri, Emile), adjudant-chef, artillerie; 33 ans de     services.
     Demaison (Patrick, Raymond), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
     Demarson (Alain, Pierre, Paul), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
     Démoulin (Jacky, Ghislain), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
     Denis (Guy, Pierre, Maurice), major, artillerie; 26 ans de services.
     Denis (Pascal), adjudant-chef, troupes de marine; 19 ans de services. Cité.
     Deslandes (Daniel, Yves, André), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de     services.
     Desport (Patrick, Bernard), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.     Cité.
     Desvarieux (Isaac, Florent, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 27 ans de services.
     Deval (Daniel, Jérome), adjudant, infanterie; 18 ans de services. Cité.
     Deveaux (Jean-Pierre), major, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.     Devove (Henri, Maurice), adjudant-chef, génie; 18 ans de services. Cité.
     Dhelf (Jean-Louis), adjudant, génie; 28 ans de services.
     Didier (Pierre), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies     ci-après:
      LF-D588:
      a) Limite latérale:
      Cercle de 1,5 NM (2,8 kilomètres) de rayon centré sur le point 49o07I20JN,
     001o31I33JE;
      b) Limites verticales: du sol à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Biophysique et traitement de l'image-4301
      Mme Champagne de Labriolle-Vaylet (Claire): Paris-VI-Saint-Antoine.
      Mlle Duet (Michèle): Paris-VII-Lariboisière.
      M. Gounot (Daniel): Strasbourg-I.
      M. Grimon (Gilles): Paris-XI-Kremlin-Bicêtre.
      M. Rosso (Jean): Paris-XII-Créteil.
      Mme Testi-Borel (Michèle): Clermont-I.