Le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail comprend :
- le département du pilotage du système d'inspection du travail ;
- le département de l'appui au système d'inspection du travail ;
- le Groupe national de veille, d'appui et de contrôle, intégrant le bureau de liaison prévu par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 ;
- l'inspection médicale du travail.
Le département du pilotage du système d'inspection du travail comprend le bureau du pilotage du système d'inspection du travail est chargé :
- de préparer et de veiller à la mise en œuvre, par les services déconcentrés, des orientations nationales de la politique du travail ; dans ce cadre, il détermine, en lien avec les autres services de la direction, la programmation nationale du contrôle, en assure la coordination et veille à la cohérence globale de l'action de l'inspection du travail ;
- d'assurer, dans le cadre des procédures et du programme budgétaires amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, le suivi et le bilan des actions déconcentrées, le dialogue de gestion avec les services déconcentrés et le contrôle de gestion, en lien avec la sous-direction chargée du support ;
- de concevoir et de mettre en œuvre les modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ des relations du travail et de la santé au travail ;
- de définir, en liaison avec les autres directions du ministère, les indicateurs permettant d'assurer le suivi de la politique du travail, de contribuer à l'évaluation de cette politique et de l'action de l'inspection du travail en lien avec la DARES ;
- d'assurer l'observation des suites pénales réservées aux procès-verbaux dressés par les services d'inspection du travail dans le cadre du contrôle de la législation du travail.
Il est chargé, en matière de lutte contre le travail illégal, avec la sous-direction des relations de travail et en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude :
- d'apporter aux administrations et organismes, nationaux et locaux, aux instances de contrôle, compétents en matière de travail illégal, l'assistance opérationnelle, l'information, la documentation et la formation que leur action requiert ;
- d'engager et de coordonner des actions de prévention à portée nationale ;
- de dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par les instances locales de coordination ;
- de contribuer aux actions de coopération internationale en matière de lutte contre le travail illégal ;
- de proposer, en lien avec la sous-direction des relations de travail des améliorations du dispositif de lutte contre le travail illégal ;
- d'élaborer et d'assurer la mise en œuvre et de préparer les bilans annuels du plan pluriannuel de lutte contre le travail illégal en lien avec les autres administrations et services concernés.
En outre, il assure :
- l'élaboration du rapport annuel au Bureau international du travail sur l'inspection du travail, des bilans annuels sur l'inspection du travail publiés par le ministère et la préparation, en application de la convention n° 81 du 11 juillet 1947 susvisée, de la convention n° 129, de la convention 178 et de la convention de travail maritime 2006, du rapport de l'OIT ;
- le lien avec les autres administrations en charge dans leur domaine de compétence de l'élaboration d'une réglementation du travail et anime les réseaux des services territoriaux du système d'inspection du travail correspondants ;
- le lien avec les autres directions centrales concernées par l'action des DIRECCTE et contribue au choix des cadres supérieurs des services territoriaux ;
- le développement des échanges avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels et avec les services du travail des différents pays européens, notamment dans le cadre du comité des hauts représentants de l'inspection du travail (CHRIT).
Le département de l'appui au système d'inspection du travail est composé du :
- bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail ;
- bureau du statut protecteur.
Le bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail est chargé :
- de contribuer à l'élaboration et la définition des règles déontologiques propres au système d'inspection du travail et de répondre aux questions posées dans ce domaine ;
- d'assurer le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail ;
- d'assurer une expertise et un appui technique et méthodologique aux services territoriaux ;
- d'apporter une expertise aux services déconcentrés en ce qui concerne les compétences respectives des différents services de contrôle ;
- d'apporter une expertise sur la communication des documents administratifs ;
- d'élaborer les outils et référentiels d'action applicables des agents du système d'inspection du travail et de contribuer à leur appropriation ;
- de piloter le système d'information du système d'inspection du travail et de contribuer à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utilisés pour la mise en œuvre de la politique du travail.
Il assure, en outre, l'accompagnement de l'évolution et de l'adaptation de l'organisation de l'inspection du travail. Dans ce cadre, il participe à la définition des exigences et des référentiels de recrutement et de formation en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux.
Il contribue :
- en liaison avec la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines des ministères sociaux, à assurer l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et la protection fonctionnelle ;
- à l'élaboration des textes de droit du travail sous l'angle de leur application.
Le bureau du statut protecteur est chargé :
- d'élaborer la législation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d'intérêt général ;
- de définir le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement ou transfert de salariés exerçant de fonctions représentatives ;
- d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ;
- d'apporter, dans le domaine de compétence du bureau, une expertise et un appui aux services territoriaux ainsi que de contribuer aux actions d'animation et de formation.
Le Groupe national de veille, d'appui et de contrôle est chargé du suivi et du contrôle de situations appelant une intervention permettant d'assurer, seul ou combiné à l'action des services territoriaux, le respect des dispositions du droit du travail.
Il est également chargé d'assurer les missions du bureau de liaison prévu par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 pour les conditions de travail et d'emploi des salariés.
L'inspection médicale du travail est chargée de la direction technique des médecins inspecteurs du travail. Elle participe à la définition des orientations nationales de la politique du travail en ce qui concerne la santé au travail et s'assure de leur mise en œuvre par les médecins inspecteurs du travail. Elle assure l'animation des activités du réseau des médecins inspecteurs du travail et organise la remontée, la consolidation et l'analyse des informations au niveau central. Elle répond aux questions déontologiques posées par les médecins inspecteurs du travail. Elle apporte une expertise pour l'élaboration des textes de droit du travail en matière de santé au travail et sur toute question relative à la santé au travail.