Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - Le préfet arrête après avis du comité consultatif les zones et périodes dans lesquelles la circulation des personnes est interdite ou réglementée, en particulier pour préserver les tétraonidés pendant les périodes d’hivernage, de chant et de couvaison.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents des services publics dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 24. -  I. - A l'exception de ses annexes I, II, III, IV et V, les     dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié susvisé sont abrogées.
      Les annexes I, II, III, IV et V de l'arrêté du 10 octobre 1983 sont abrogées     à compter du 1er juillet 1994.
      II. - L'arrêté du 14 mars 1986 modifié susvisé est abrogé.
      III. - L'arrêté du 8 février 1989 susvisé est abrogé.
Art. 18. - Les activités sportives ou touristiques, notamment l’escalade, la spéléologie, la randonnée pédestre, la randonnée équestre, la pratique du vélo tout terrain, celle des raquettes, celle du ski de fond, celle du traîneau tiré par des chiens s’exercent dans la réserve conformément à un plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif.
Les manifestations sportives collectives sont soumises à l’autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    CARACTERISTIQUES DES PRODUITS SANGUINS LABILES
    A USAGE THERAPEUTIQUE
    Caractéristiques du plasma frais congelé sécurisé
    issu de sang total (P.F.C.Se)
    I. - Dénomination
      Plasma frais congelé sécurisé.
    II. - Définition et description
      Le plasma frais congelé humain homologue sécurisé est un plasma obtenu     aseptiquement après séparation des éléments figurés à partir d'une unité     adulte de sang humain total homologue. Il est préparé dans un récipient     autorisé, clos, stérile et apyrogène, puis conservé congelé et sécurisé par     quarantaine.
      La sécurisation par quarantaine consiste à conserver le plasma pendant un     minimum de 120 jours. Passé ce délai, sa libération est subordonnée à une     nouvelle vérification de la conformité des examens biologiques réglementaires     chez le donneur.
      Le volume du plasma frais congelé humain homologue sécurisé est supérieur ou     égal à 200 ml. Ce volume tient compte du volume de la solution     anticoagulante. Le volume de chaque unité est systématiquement enregistré.
      La congélation du plasma est effectuée dès que possible et au maximum dans     les vingt-quatre heures qui suivent la fin du prélèvement. Après     décongélation, le plasma frais congelé humain homologue sécurisé renferme au     minimum 0,7 U.I./ml de facteur VIII.
      La vérification de la teneur limite en facteur VIII doit être faite sur un     mélange d'au moins 6 unités de plasma.
      Il se présente après décongélation comme un liquide limpide à légèrement     trouble sans signe visible d'hémolyse.
      Immédiatement après décongélation, le pH du produit est compris entre 7,0 et     7,5.
      Le contenu maximal en plaquettes du plasma avant congélation est de 25 x 109     par litre.
    III. - Etiquetage
    1. Etiquette de fond de poche
      a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'établissement de     transfusion sanguine (E.T.S.):
      La mention: << Ne pas injecter en l'état >>;
      S'il y a lieu, la mention: << Ne pas utiliser si la solution est trouble >>;      S'il y a lieu, la dénomination, la composition, le volume de la solution     supplémentaire de conservation et son caractère stérile et exempt de     substances pyrogènes;
      Le numéro de lot du récipient en code à barres;
      La contenance nominale de la poche exprimée en millilitres.
      b) Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'E.T.S.:
      Nom du fabricant du récipient;
      Le numéro de lot du récipient en clair;
      La mention: << Ne pas réutiliser >>;
      La mention: << Ne pas utiliser le produit s'il présente des signes visibles     d'altération >>;
      La mention: << Ne pas utiliser de prise d'air >>;
      La mention: << Injecter le produit sanguin par voie intraveineuse au moyen     d'un dispositif muni d'un filtre >>.
    2. Etiquette apposée par l'E.T.S.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993     susvisé est rédigé comme suit:
      << A M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Auge, chef adjoint de     service administratif, et M. Daniel Beteta, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand     Levy, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et     aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert,
     directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel     Joffre, chef de service, et de M. Alain Gombert, administrateur civil,
     délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, à Mlle Claudine Mesclon, conseiller     d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions     du bureau de la comptabilité.
Art. 1er. - Sont interdits dans le département de la Martinique et en tout temps la destruction ou l’enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens des espèces de tortues matines suivantes :
Tortue luth (Dermochelys coriacea) [Vandelli, 1761].
Tortue caouanne (Caretta caretta) [Linné, 1758].
Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) [Eschscholtz, 1829].
Tortue de Riddley (Lepidochelys kempii) [Garman, 1880].
Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata) [Linné, 1766].
Tortue verte (Chelonia mydas) [Linné, 1758].
ACCORD DU 1er JANVIER 1993
RELATIF AU FINANCEMENT DE L’ASSURANCE CONVERSION PAR L’ASSURANCE CHÔMAGE
Vu la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance conversion ;
Vu les articles D. 322-4 et D.322-4-1 du code du travail,
Il est convenu ce qui suit :
Article unique
Le régime d’assurance chômage participe au financement de l’allocation spécifique de conversion.
Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette allocation et la participation de l’employeur.
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
(Suivent les signatures.)
Art. 2. - L’article R. 342-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles R. 342-17 à R. 342-19, R. 342-23 et R. 342-25 sont également applicables aux opérations effectuées en libre prestation de services sur le territoire de la République française par les entreprises agréées en vertu de l’article L. 321-1-1. »
Art. 1er. - Il est institué auprès de l’Institut français de Saint-Pétersbourg une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, de droits d’internat et de demi-pension, ces recettes étant approuvées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
2° Les droits de participation aux activités culturelles ;
3° Les recettes diverses et revenus accidentels (à l’exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus.
Art. 1er. - Les fonctionnaires visés à l’article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée peuvent, après avoir été radiés des cadres dans les conditions prévues par ce texte, bénéficier du revenu de remplacement prévu au I de l’article 99 de la loi précitée.
Le montant de ce revenu de remplacement est égal à la somme des deux éléments ci-dessous.
Le premier élément correspond à la moitié du dernier traitement indiciaire brut perçu par l’intéressé avant sa radiation des cadres.
Le deuxième est constitué d’une indemnité calculée en pourcentage du dernier traitement indiciaire brut mentionné à l’alinéa précédent, selon le barème figurant en annexe au présent décret, ce pourcentage étant fixé en fonction de l’ancienneté de service détenue par l’intéressé au moment de sa radiation des cadres.
Art. 1er. - Le bénéfice de l’agrément pour la formation des agents de sécurité et chefs d’équipe de Sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l’article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l’arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l’organisme suivant : Association formation incendie sécurité (A.F.I.S.), 20, rue Famille-Cachon, 89100 Sens.
Art. 5. - I. - Le e bis de l’article R. 342-21 du code des assurances est ainsi rédigé :
« e bis) La liste des pays où l’entreprise exerce en libre prestation de services et des branches qu’elle y pratique ; la date d’accusé de réception par les autorités de contrôle de ces pays de la déclaration d’intention d’opérer en libre prestation de services sur leur territoire ou la date de l’agrément délivré par ces mêmes autorités, lorsqu’elles soumettent les opérations correspondantes à agrément. »
II. - Le f bis de l’article R. 342-22 du même code est ainsi rédigé :
« f bis) En ce qui concerne les succursales d’entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la liste des pays où l’entreprise exerce en libre prestation de services et des branches qu’elle y pratique ; la date d’accusé de réception par les autorités de contrôle de ces pays de la déclaration d’intention d’opérer en libre prestation de services sur leur territoire ou la date de l’agrément délivré par ces mêmes autorités, lorsqu’elles soumettent les opérations correspondantes à agrément. »
Art. 19. - Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d’une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l’oeuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables en la matière.
La souscription d’une telle police n’est pas nécessaire lorsque l’objet est prêté ou déposé auprès d’un organisme relevant d’un autre département ministériel.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 17, 18, 19, 20 et 21 de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - La sous-direction de l’informatique comprend :
« - le bureau de la programmation et des ressources informatiques ;
« - le bureau des développements informatiques nationaux ;
« - le bureau de l’architecture technique et de l’implantation ;
« - le bureau des services informatiques.
« Art. 18. - Le bureau de la programmation et des ressources informatiques :
« - élabore le programme annuel d’activité et d’affectation des ressources humaines et financières de la sous-direction de l’informatique et suit son exécution ;
« - prépare, avec le bureau du budget et les directions maîtres d’ouvrage, le budget informatique du ministère de la justice, assure son exécution et le traitement comptable des dépenses ;
« - établit et conduit le processus de commande et de paiement des produits et services rentrant dans le cadre de ce budget, met en oeuvre la procédure des marchés publics ;
« - effectue le suivi interne des personnels de la sous-direction de l’informatique, organise les formations techniques informatiques.
« Art. 19. - Le bureau des développements informatiques nationaux :
« - développe les applications informatiques du système d’information national retenu par le ministère de la justice, élabore et met en oeuvre les méthodes et outils de développement, la planification et le processus de suivi qualité des projets informatiques ;
« - assure la maintenance des applications informatiques du système d’information ;
« - assure l’administration des modèles du système d’information.
« Art. 20. - Le bureau de l’architecture technique et de l’implantation :
« - étudie, conçoit, met en place et administre l’architecture des systèmes informatiques et des réseaux de communication nécessaires au fonctionnement des applications du système d’information du ministère de la justice ;
« - programme, en liaison avec les maîtres d’ouvrage, les opérations d’équipement technique des sites utilisateurs, les prépare et installe leur infrastructure informatique ;
« - met en production les applications informatiques nationales, pilote leur exploitation, assure l’administration des environnements utilisateurs et la gestion des incidents ;
« - pilote l’assistance technique des sites utilisateurs des applications nationales.
« Art. 21. - Le bureau des services informatiques, à la demande des maîtres d’ouvrage :
« - procède à l’évaluation et à l’adaptation technique de produits, au développement d’applications, à l’implantation d’applications, de systèmes et de réseaux locaux ;
« - assure la maintenance technique d’applications informatiques fonctionnant en environnement local ;
« - assiste par ses conseils techniques les utilisateurs de systèmes et réseaux locaux. »
Art. 1er. - Les taux annuels de l’indemnité de responsabilité de direction d’établissement prévue à l’article [or du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit pour les chefs d’établissement et adjoints occupant l’un des emplois suivants :
1° Proviseur de lycée d’enseignement général et technologique agricole et proviseur de lycée professionnel agricole : 8 069 F ;
2° Proviseur adjoint de lycée d’enseignement général et technologique agricole : 5 701 F.
Art. 14. - Une société d’exercice libéral peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés. L’une d’elles peut être nommée dans l’office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. A défaut, cet office est supprimé.
Les autres sociétés d’exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés, situés dans le ressort de la même cour d’appel.
Art. 23. - Les participants à une manifestation aérienne doivent pouvoir, dans la catégorie d’aéronef présenté, justifier selon le cas :
De 200 heures de vol comme pilote d’aéronef motopropulsé ;
De 50 ascensions comme pilote de ballon ;
De 100 heures de vol comme pilote d’aérodyne non motopropulsé ;
De 250 sauts comme parachutiste (pour les sauts militaires à ouverture automatique, l’ordre de mission réglementaire remplace la règle précédente).
De plus, chaque participant doit pouvoir justifier de trois décollages et trois atterrissages sur le même modèle d’aéronef (ou de trois sauts avec le même modèle de parachute) dans les trois mois précédant la manifestation et d’un entraînement récent du programme proposé.
Art. 19. - L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
Une ampliation de l’arrêté de nomination prévu à l’article 5 est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l’immatriculation et en informe le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2, D.
     635-40 à D. 635-48;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 portant approbation du règlement du régime     d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales, ensemble les arrêtés ayant approuvé les     modifications apportées audit règlement;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de modifications apportées     au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales,
              Arrêtent:
Art. 28. - Le survol du public est interdit. La hauteur minimale de vol est fixée à 100 mètres (330 pieds).
Pour les aéronefs effectuant des présentations en vol, des axes de références matérialisés à la surface et appelés « axes de présentation » doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutes les évolutions en vol, une distance horizontale de plus de 100 mètres du public sauf, après étude particulière, pour les manoeuvres d’atterrissage et de décollage si les contraintes locales ne permettent pas de placer l’enceinte réservée au public à plus de 100 mètres du bord de la piste.
Les évolutions effectuées vers le public, et les présentations face au public par des aéronefs évoluant à une vitesse inférieure à 300 noeuds (550 km/h) doivent être terminées à une distance de 200 mètres des enceintes réservées aux spectateurs. Cette valeur est portée à 400 mètres pour les autres aéronefs.
Pour les aéronefs effectuant de la voltige, la hauteur minimale est fixée à 100 mètres (330 pieds) et la distance par rapport au public est portée à :
200 mètres pour les aéronefs évoluant à une vitesse inférieure à 300 noeuds (550 km/h) ;
400 mètres pour les autres.
Dans le cas d’hélicoptères évoluant à une vitesse inférieure ou égale à 50 noeuds (90 km/h), les règles relatives à la distance horizontale du public sont celles du deuxième alinéa du présent article.
Dans le cas d’aéronefs évoluant dans le cadre de leur emploi normal ou affectés à des missions particulières, notamment aéronefs d’épandage aérien, aéronefs à décollage vertical, ULM, certains avions de collection, aéromodèles, l’arrêté préfectoral d’autorisation peut prévoir une réduction de distance ou de hauteur. Ces réductions liées aux caractéristiques des aéronefs sont obligatoirement associées à des limites géographiques précises hors desquelles la régie générale reste applicable.
L’ouverture des parachutes doit être déclenchée à une hauteur supérieure ou égale à 400 mètres (1 300 pieds) en cas d’ouverture automatique et à 600 mètres (2 000 pieds) en cas d’ouverture retardée.
Pendant toute la descente des parachutistes, au soi, aucun aéronef ne doit être en mouvement et aucun moteur à hélice ne doit être en fonctionnement ; en l’air, aucun aéronef ne doit se trouver en dessous du niveau des parachutistes dans le volume de saut.
Art. 22. - Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
Si l’acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l’article 21 sont applicables.
Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l’article 23. En ce cas, l’expédition ou l’un des originaux de l’acte de cession est adressée au procureur général.
Le cessionnaire prend, par écrit, l’engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d’acte de cession tient lieu de l’expédition ou de l’un des originaux visés au troisième alinéa de l’article 21.
Lorsque l’associé cédant refuse de signer l’acte portant cession de ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 1994, le compte     financier de l'Etablissement public du musée du Louvre est approuvé en     recettes à la somme de 424 246 847,07 F et en dépenses à la somme de 341 973     495,29 F pour l'exercice 1993.
Art. 1er. - L’association Radio Lourdes Bigorre susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lourdes Pyrénées.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  triangle défini par les trois côtés suivants      Au Nord: parallèle 49o 58' 00'' N;
      A l'Est: bordure Ouest de la voie aérienne B 31;
      A l'Ouest: bordure Est de la voie aérienne B 3.
      b) Limites verticales:
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres);
      Classe E: du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 115 (3 500     mètres).
Art. 5. - Sont qualifiés vols de présentation :
Lors d’un salon : les vols effectués par un exposant pour montrer les qualités d’un aéronef à un public professionnel ou non ;
Dans tous les cas : les vols effectués dans le but d’offrir un spectacle à un public.
Sont qualifiés vols de démonstration les vols effectués par un exposant d’un salon pour montrer les qualités d’un aéronef à un client éventuel se trouvant à bord. Ils se déroulent généralement en dehors de la circulation d’aérodrome de l’aérodrome où se déroule le salon.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Floirac.
Art. 13. - Selon l’ampleur des manifestations, il est distingué trois catégories :
1° Manifestation de grande importance :
Manifestations répondant à une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- vols de présentation d’avion de combat à réaction ;
- vols de présentation de patrouille de voltige ;
- vols de présentation d’aéronef de masse supérieure à 7 000 kg ;
- plus de quinze présentations en vol successives ;
2° Manifestation de moyenne importance :
Manifestation ne répondant à aucun des critères précédents, mais pendant laquelle une coordination est nécessaire entre différents aéronefs ou différentes activités ;
3° Manifestation de faible importance :
Manifestation pendant laquelle aucune coordination n’est nécessaire entre différents aéronefs ou différentes activités.
Le préfet, après avis du chef de district aéronautique ou, le cas échéant, de l’autorité aéronautique militaire, peut décider de déclasser une manifestation dans une autre catégorie.
VIII. - Partie 8: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        49o 29' 15'' N, 001o 46' 00'' E - 49o 23' 50'' N, 002o 23' 50'' E        49o 18' 45'' N, 002o 10' 00'' E - 49o 15' 19'' N, 002o 10' 33'' E        49o 15' 16'' N, 001o 50' 31'' E - 49o 06' 15'' N, 001o 46' 40'' E        49o 05' 30'' N, 001o 37' 00'' E - 49o 29' 15'' N, 001o 46' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Foix.
Fréquence : 93,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Prayols, 09000 Foix.
Altitude du site : 1 226 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 242 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 270°/300°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Pamiers.
Fréquence : 95 MHz.
Site d’émission : tour Saint-Jean, 09100 Paniers.
Altitude du site : 320 mètres.
Hauteur de l’antenne : 340 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Saint-Girons.
Fréquence : 97,3 MHz.
Site d’émission : lieudit Bois de Lagarde, 09200 Saint-Girons.
Altitude du site : 475 mètres.
Hauteur de l’antenne : 487 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. - Une manifestation aérienne est caractérisée par :
L’existence d’un emplacement déterminé accessible au public ;
Des évolutions effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
Des appels au public de la part des organisateurs.
Les évolutions spectaculaires d’aéronefs pouvant attirer des curieux ne sont pas des manifestations aériennes s’il n’existe pas d’intention d’offrir un spectacle public.
Les défilés aériens militaires n’entrent pas dans le cadre du présent arrêté.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.
Art. 2. - Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le     champ d'application territorial et professionnel de la convention collective     pour le personnel des industries de cartonnages susvisée, en vertu de     l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que     celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective susvisée et dans les départements suivants:
      Haut-Rhin, Bas-Rhin;
      Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
      Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme     et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article     2 de la convention);
      Aube, Marne, Haute-Vienne.
Art. 2. - Les élèves de l'Ecole normale supérieure sont recrutés par la voie     de trois concours donnant accès en première ou en deuxième année aux groupes     énumérés ci-dessous de la section des lettres et de la section des sciences:      1o Le premier concours (accès en première année) est ouvert aux candidats:
      Agés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
      Cette limite d'âge est reculée:
      - du temps passé au service national à titre obligatoire;
      - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par     le recteur de l'académie auquel le dossier d'inscription est adressé.
      Justifiant du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence     en vue de l'accès à l'enseignement supérieur et ne possédant pas un diplôme     sanctionnant la fin d'un deuxième cycle d'études de l'enseignement supérieur.      Ce concours comprend cinq groupes:
      Deux groupes rattachés à la section des lettres:
      Le groupe Lettres (A/L);
      Le groupe Sciences sociales (B/L).
      Trois groupes rattachés à la section des sciences:
      Le groupe Informatique, mathématiques, physique (C/S);
      Le groupe Chimie, physique (D/S);
      Le groupe Biologie, chimie, géologie (E/S).
      2o Le deuxième concours (accès en première année) est ouvert aux candidats:      Agés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
      Cette limite d'âge est reculée:
      - du temps passé au service national à titre obligatoire;
      - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par     le recteur de l'académie auquel le dossier d'inscription est adressé.
C. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale     et de l'équipement:
      - le chef de service, adjoint au directeur;
      - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique;
      - le sous-directeur de l'informatique.
I. - Au niveau de l'administration centrale
    A. - Le directeur de l'administration pénitentiaire
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration     pénitentiaire:
      - le sous-directeur des affaires administratives;
      - le sous-directeur de la réinsertion pour les marchés concernant la régie     industrielle des établissements pénitentiaires.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre     délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux relations culturelles     internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - M. Yves Sillard, délégué général pour l'armement, reçoit, dans     les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous     réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation pour signer, au     nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets,
     ressortissant à ses attributions.
      En cas d'absence ou d'empchement du délégué général pour l'armement, cette     délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général de     l'armement Marcel Bénichou, délégué aux programmes d'armement.
      En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et du     délégué aux programmes d'armement, cette délégation est dévolue dans les     mêmes conditions à M. l'ingénieur général de l'armement Michel Lasserre,
     adjoint au délégué général pour l'armement.
Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er s'exerce dans les limites     suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après:
      1o Changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine     militaire et acquisitions, à l'amiable ou par expropriation, d'immeubles ou     de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 300000 F et inférieure ou     égale à 1500000 F. Toutefois, l'accord du ministre doit être demandé avant     d'engager toute procédure d'expropriation;
      2o Echanges simples d'immeubles ou avec dation en paiement pour les     opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale     supérieure à 300000 F et inférieure ou égale à 1500000 F;
      3o Changements d'affectation devant réduire le domaine militaire,
     incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et     remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans     emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur     comprise entre 600000 F et 3000000 F;
      4o Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le     loyer annuel est compris entre 50000 F et 500000 F;
      5o Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques     de droit public ou privé lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans:
      - des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur     locative annuelle est comprise entre 50000 F et 500000 F;
      - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine     privé militaire lorsque la redevance annuelle est comprise entre 50000 F et     500000 F;
      - des autorisations d'occupation temporaire du domaine public lorsque la     redevance annuelle est comprise entre 50000 F et 250000 F.
       Lorsque la durée totale de l'occupation à consentir ou déjà consentie sur     un même immeuble, au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires, dépasse cinq     ans, l'agrément exprès du ministre est requis avant d'accorder ou de     renouveler l'autorisation;
      6o Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la     défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire,
     quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est comprise     entre 50000 F et 500000 F;
      7o Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant     accroître ou réduire le domaine public de défense et incorporations au     domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée, à titre     indicatif, par les services fiscaux est comprise entre 300000 F et 1000000 F.
Art. 2. - Présidé par le commandant d'arrondissement maritime, le conseil     des directeurs se réunit, en tant que de besoin et au moins deux fois par an,     à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions, après     avoir recueilli, si nécessaire, les propositions des directeurs ou chefs     locaux des services et de la direction des constructions navales.
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/200000 annexée au présent décret, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de     parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    0,90 gr 0      54,30 gr N
    0,60 gr 0      54,30 gr N
    0,60 gr 0      54,20 gr N
    0,40 gr 0      54,20 gr N
    0,40 gr 0      54,00 gr N
    0,60 gr 0      54,00 gr N
    0,60 gr 0      54,10 gr N
    0,80 gr 0      54,10 gr N
    0,80 gr 0      54,20 gr N
    0,90 gr 0      54,20 gr N
Article D.N.C 49
      Le procureur de la République près le tribunal de première instance poursuit     seul l'exécution des peines d'emprisonnement pour contravention de police     prononcées par le tribunal de police.
      A cet effet, l'officier du ministère public près ce tribunal lui adresse un     extrait de tout jugement prononçant une telle peine dès que celui-ci est     devenu définitif.
      Des registres spéciaux d'exécution des peines d'emprisonnement prononcées     par chacun des tribunaux de police du tribunal de première instance sont     tenus au parquet de ce tribunal, dans les conditions prévues à l'article     D.N.C. 48.
Art. 2. - Le certificat d'initiation nautique est délivré après examen par     le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de vingt ans     au moins au premier jour de l'examen, justifiant d'une qualification     professionnelle d'un niveau au moins équivalent à celui du C.A.P. ou du     B.E.P., validé ou non par un diplôme et ayant suivi un stage de formation     dans un établissement scolaire maritime.
Art. 21. - A compter du 1er janvier 1992, l'établissement encaissera pour     son compte et réglera sur ses ressources les recettes émises et les dépenses     ordonnancées avant cette date par le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre au titre de l'Institution nationale des     invalides.
      Les dépenses de personnel correspondant à un service fait avant le 1er     janvier 1992 et concernant des agents affectés à l'établissement à compter de     cette date continueront à être prises en charge par le secrétariat d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre.
      Le mobilier, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques, les     équipements et matériels médicaux situés dans les locaux de l'Institution     nationale des invalides au 31 décembre 1991 ainsi que les véhicules     administratifs, sanitaires ou aménagés pour le transport des grands blessés     identifiés au nom de celle-ci à la même date sont affectés à l'établissement     à compter du 1er janvier 1992.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Il est inséré entre les deuxième et troisième alinéas de     l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque, entre deux nominations faites au titre du précédent alinéa, un     emploi vacant ne peut être pourvu ni par la nomination d'un auditeur     justifiant de trois années de services effectifs dans le corps ni par une     nomination au tour de l'extérieur, il peut être procédé à la nomination     d'encore un maître des requêtes pris parmi les membres du corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel cités ci-dessus. Cette     nomination est décomptée comme celle d'un auditeur pour l'application des     dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 31 juillet     1945 susvisée.>>
Art. 9. - Toutes les réclamations faisant état d'un manquement au respect     des caractéristiques exigées par le classement sont soumises à l'attention du     préfet du département concerné qui les transmet à la Fédération nationale des     offices de tourisme et syndicats d'initiative pour les organismes classés     dans la catégorie quatre étoiles ou à l'union départementale des offices de     tourisme et des syndicats d'initiative pour les organismes classés dans les     catégories une, deux ou trois étoiles lorsque ces organismes sont affiliés à     ces organisations.
Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension     est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux et     conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation et     exerçant les fonctions définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970     modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes     fonctions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. Gérard Pagès,
     chef de service, et de M. Rémy Charpentier, maître de conférences, délégation     est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal     d'administration centrale, dans la limite des attributions du centre de     formation de l'administration.
      Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications     volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la     superficie minimale fixée à l'article 2.
Art. 6. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances:
      - les dépenses afférentes à la réparation de véhicules automobiles, lorsque     celles-ci présentent un caractère urgent, dans la limite de 1500 F par     opération;
      - le remboursement des sommes perçues à tort;
      - le paiement des taxes douanières suite à la réception de documents     internationaux.
4. Chimie-poudres-pyrotechnie
        M. Delrieu (Laurent).
    Mlle Mabire (Catherine, Mauricette, Guylaine).
     M. Chabanet (Pierre).
     M. Lallement (Loïc, Jean, Fernand).
     M. Gruselle (Bruno, Igor).
     M. Van Mele (Pascal, Marcel, Roger).
     M. Auberger (Marguerite, Marie).
Art. 2. - L'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifiée     comme suit:
      1. La deuxième ligne de la première colonne du tableau devient:
      <<Spécification ATGB500-2 (juillet 1980) modificatif (avril 1991).>>      2. Pour ce qui concerne la spécification visée ci-dessus, la dernière     colonne du tableau devient:
      <<Cette spécification définit les obligations des fabricants et des     propriétaires de marque non fabricants d'alliages d'apport et de flux     destinés au brasage capillaire et au soudobrasage pour canalisations de gaz     en acier et en cuivre visées par les spécifications ATGB521 et B524 en ce qui     concerne:
      << L'agrément des produits (alliage et flux);
      << Le contrôle de leur fabrication.
      <<Organisme gestionnaire de la procédure d'agrément et de l'enregistrement     du marquage des produits:
      <<Association technique du gaz, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.>>
Art. 2. - Sont ajoutées à l'article 6 du décret du 7 avril 1988 susvisé les     dispositions suivantes:
      <<L'enseignant coordonnateur du troisième cycle de médecine générale est     assisté, pour chaque unité de formation et de recherche médicale de la     subdivision, soit par un département de médecine générale créé par     l'université en application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, soit par une commission de coordination et d'évaluation du     troisième cycle de médecine générale.
      <<Cette commission, dont les membres sont désignés par le directeur de     l'unité de formation et de recherche médicale, comprend, à parts égales, des     représentants des enseignants, des praticiens hospitaliers et des médecins     généralistes participant aux enseignements; elle s'adjoint des représentants     des résidents sauf pour les questions relatives à la désignation des maîtres     de stage, des attachés et des chargés d'enseignement et aux propositions de     nomination en tant qu'enseignants associés. Le nombre des membres de la     commission, compris entre douze et vingt-quatre, est fixé par le conseil de     l'unité de formation et de recherche médicale. La commission choisit un     président et un vice-président parmi ses membres; lorsque le président est un     enseignant titulaire, le vice-président est un praticien hospitalier ou un     généraliste enseignant, et réciproquement.>>
Art. 7. - Les candidats admis au concours prévu à l'article 2 du décret du     14 mai 1991 susvisé doivent suivre une formation pendant l'année de stage.
      Cette formation est destinée à compléter leur formation initiale et à les     préparer à l'exercice de leurs fonctions. Elle comprend des périodes     d'apports théoriques et des périodes de stage pratique en service.
      Elle peut comporter des enseignements communs à l'ensemble des stagiaires et     des enseignements différenciés.
      Cette formation donne lieu à un rapport sur un projet personnel soutenu en     fin de stage devant un jury.
Art. 2. - Pour les installations du domaine H.T.A. entrant dans les domaines     d'application des normes NFC13-100 relative aux installations des postes de     livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de     distribution publique à haute tension, ou NFC13-200 relative aux     installations électriques à haute tension, les modalités pratiques     d'application des différentes mesures de protection contre les effets     thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des     articles 37 et 38 du titre susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux     dispositions:
      - soit des chapitres 42 et 43 de la norme NFC13-100;
      - soit des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme     NFC13-200.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Michel Gonnet, délégation est donnée à M.     Bernard Testu, attaché commercial, et à MM. Laurent Padoux et Patrick     Vincent, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés; délégation est également donnée à M. Bernard Testu et à M.
     Patrice Laussucq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous     documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,     tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 9. - Les marchandises sensibles originaires des pays extérieurs à la     Communauté économique européenne doivent, lors de leur entrée en France,
     satisfaire à une inspection sanitaire effectuée par les agents des     administrations habilités à cet effet.
      Des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation, de la     santé, de l'agriculture, des douanes et, en tant que de besoin, de la mer     peuvent prévoir que les marchandises sensibles mentionnées à l'alinéa     précédent, sous réserve d'être accompagnées d'un certificat sanitaire délivré     par les autorités sanitaires du pays d'origine attestant le respect des     prescriptions fixées dans les arrêtés mentionnés aux articles 2 et 3     ci-dessus, ne sont pas soumises à une inspection sanitaire à leur entrée en     France.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence     Dors, conseiller commercial, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines,
     ainsi qu'à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
Art. 5. - Les établissements où sont préparées, traitées et conditionnées     les marchandises présentant une sensibilité particulière du point de vue     microbiologique et hygiénique, du fait notamment des conditions dans     lesquelles elles sont préparées, traitées et conditionnées, font l'objet     d'une déclaration d'activité au préfet du département dans lequel est situé     l'établissement.
      Ces marchandises sont dénommées <<marchandises sensibles>> dans le présent     décret.
      La liste des marchandises sensibles est fixée par un arrêté conjoint du     ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé et du     ministre chargé de l'agriculture pris après avis du Conseil supérieur     d'hygiène publique de France.
Section 2
    Fils de contact et ouvrages d'alimentation
    accrochés aux supports de ces fils
    Article 79
    Température maximale des conducteurs
      La température maximale des fils de contact, des conducteurs de suspension,     des conducteurs transversaux et des conducteurs des ouvrages d'alimentation     accrochés aux supports des fils de contact ne doit pas dépasser une valeur     compatible avec les propriétés physiques et mécaniques du conducteur.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 47 du 13 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres     d'exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 50 du 22 janvier 1991 à la     convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.