A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque     ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements français en Jamaïque     et jamaïquains en France;
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Définitions
      Pour l'application du présent accord:
      1.1. Le terme << investissement >> désigne des avoirs tels que les biens,
     droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non     exclusivement:
      a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de     l'une des Parties contractantes;
      c) Les obligations, créances et toutes prestations effectuées en vertu d'un     contrat ou de la loi ayant valeur économique;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que     brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes     industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, dans le territoire ou les zones     maritimes des Parties contractantes.
      Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis     conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou     dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est effectué, avant ou     après l'entrée en vigueur du présent accord.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le     territoire ou dans les zones maritimes duquel l'investissement est réalisé.
      1.2. Le terme de << nationaux >> désigne les personnes physiques possédant     la nationalité de l'une des Parties contractantes.
      1.3. Le terme de << sociétés >> désigne toute personne morale:
      a) Constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes,
     conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social; ou      b) Contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des     Parties contractantes; ou      c) Par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire     de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la     législation de celle-ci.
      1.4. Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un     investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une     période donnée.
      Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus     de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
      1.5. L'expression << zones maritimes >> s'entend des zones marines et     sous-marines sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité     avec le Droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une     juridiction.
    Article 2
    Admission et encouragement des investissements
      Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa     législation et des dispositions du présent Accord, les investissements     effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire     et dans ses zones maritimes.
    Article 3
    Traitement juste et équitable
      Chacune des Parties contractantes applique, sur son territoire et dans ses     zones maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui     concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un     traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit     international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre     Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit     entravé ni en droit ni en fait.
    Article 4
    Traitement national et traitement
    de la nation la plus favorisée
      4.1. Chacune des Parties contractantes applique, sur son territoire et dans     ses zones maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui     concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un     traitement non moins favorable que le traitement accordé à ses nationaux ou     sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la     plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux. A ce titre, les nationaux     autorisés à travailler sur le territoire et dans les zones maritimes de l'une     des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier, en liaison avec     l'exercice de leurs activités professionnelles, des facilités matérielles non     moins favorables que celles dont bénéficient les nationaux de cette Partie     contractante ou les nationaux de la Nation la plus favorisée.
      4.2. Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de     sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union     douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique     régionale.
    Article 5
    Dépossession
      5.1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou     l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans les     zones maritimes de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une     sécurité pleines et entières.
      5.2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toutes autres mesures (désignées ci-après comme <<     mesure de dépossession >>) dont l'effet est de déposséder, directement ou     indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des     investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leurs zones     maritimes, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces     mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement     particulier.
      5.3. Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner     lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit     être calculé sur la base de la valeur de marché des investissements concernés     immédiatement avant l'annonce des mesures. Lorsqu'il n'existe pas de marché     comme base de détermination de la valeur de l'investissement, l'indemnité     doit être calculée sur la base d'une évaluation juste et équitable de la     valeur de l'investissement. En déterminant cette indemnité, il sera donné une     juste pondération à tous les facteurs, y compris toute menace de     dépossession, qui auraient affecté cette valeur avant que les mesures ne     soient annoncées par les autorités.
      5.4. Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés     au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit,
     jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt courant     de marché.
      5.5. Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le     territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante     bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins     favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de     la Nation la plus favorisée.
    Article 6
    Transferts
      6.1. Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones     maritimes de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux     ou sociétés de l'autre Partie contractante, garantit à ces nationaux ou     sociétés le droit au libre transfert:
      a) Des revenus;
      b) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts contractés     conformément à la réglementation en vigueur;
      c) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement, y compris les plus-values du capital investi;
      d) De toute indemnité de dépossession ou de perte prévus à l'article 5     ci-dessus.
      6.2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été     autorisés à travailler sur le territoire ou dans les zones maritimes de     l'autre Partie contractante, en relation avec un investissement, sont     également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité     appropriée de leur rémunération.
      6.3. Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans     retard au taux de change applicable à la date du transfert.
    Article 7
    Différends entre une Partie contractante
    et un investisseur
      1. Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante     est réglé à l'amiable entre les deux Parties concernées.
      2. Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à     partir du moment où il a été soulevé, il est soumis à la demande de l'une ou     l'autre de ces Parties:
      a) A l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends     relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le     règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et     ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965; ou      b) Aux tribunaux de la Partie contractante dans laquelle l'investissement a     été effectué.
      3. En cas de désaccord sur le choix de la procédure décrite au paragraphe 2     du présent article, le différend est alors soumis à l'arbitrage conformément     au paragraphe 2 a du présent article.
      4. Le choix d'une des procédures décrites au paragraphe 2 est exclusif de     l'autre procédure.
    Article 8
    Garantie
      8.1. Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes     prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
     celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des     investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur     le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie.
      8.2. Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties     contractantes sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie     ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au     préalable, été agréés ou enregistrés par cette dernière Partie, si, à     l'époque, un tel agrément ou un tel enregistrement était requis.
    Article 9
    Subrogation
      Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un     investissement réalisé sur le territoire ou dans les zones maritimes de     l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de     ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce     national ou de cette société.
      Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie     à recourir au C.I.R.D.I. ou à poursuivre les actions introduites devant lui     jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
    Article 10
    Engagement particulier
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une     des Parties contractantes à l'égard des nationaux et sociétés de l'autre     Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent     accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte     des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent     accord.
    Article 11
    Différends entre Parties contractantes
      11.1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du     présent accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
      11.2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé     par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé,     il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     tribunal d'arbitrage.
      11.3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la     manière suivante:
      Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres ainsi     désignés sélectionnent un ressortissant d'un Etat tiers qui, par approbation     des deux Parties contractantes, est nommé président du tribunal. Tous les     membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à     laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie     contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
      11.4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable,     invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de     l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est     empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus     ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes     procède aux désignations nécessaires.
      11.5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix.
     Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties     contractantes.
      Le Tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le Tribunal n'en     dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de     la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les deux Gouvernements.
    Article 12
    Entrée en vigueur, durée et expiration
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent     accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la     dernière notification.
      L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans; il restera en     vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la     voie diplomatique avec préavis d'un an.
      A l'expiration de la période de validité du présent accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de quinze ans.
      Fait à Paris, le 25 janvier 1993, en deux originaux, chacun en langue     française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    MICHEL SAPIN    Pour le Gouvernement    de la Jamaïque:
    HUGH SMALL    
    PROTOCOLE
      Lors de la signature de l'accord ce même jour, entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et     la protection réciproques des investissements, les Parties contractantes sont     également convenues des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de     l'accord:
      En ce qui concerne l'article 3.
      a) L'obligation d'assurer que l'exercice d'un traitement juste et équitable     n'est << entravé ni en droit, ni en fait >> s'applique entre autres aux     mesures liées à l'achat et au transport de matières premières et de matières     auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production     et d'exploitation de tout genre, à la vente et au transport des produits à     l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes mesures ayant un effet     analogue;
      b) Dans le cadre de leur législation interne, les Parties contractantes     examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne,
     les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de     circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre     d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
      Fait à Paris, le 25 janvier 1993, en deux originaux, chacun en langue     française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    MICHEL SAPIN
    Pour le Gouvernement
    de la Jamaïque:
    HUGH SMALL