Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sociétés qui organisent plus de vingt réunions et disposant au minimum d'un hippodrome classé au moins en 1re catégorie peuvent adopter des dispositions spécifiques afin d'assurer la participation des représentants des comités régionaux.
Cette possibilité peut être maintenue pour les sociétés ne répondant pas à ces critères, mais ayant déjà assuré cette représentation.
Les articles 6, 10 et 14 des statuts figurant en annexe I sont alors modifiés conformément à l'annexe II.
Bureau et présidence
Article 14
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président pour quatre ans.
Cette élection se déroule à bulletin secret.
Le président est élu à la majorité absolue des voix pour les deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité simple à partir du troisième tour, la moitié au moins des membres étant présents.
Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale ou d'un organisme commun constitué entre elles, quel que soit le lieu de son emploi, ne peut pas exercer la fonction de président d'une société de courses.
Il désigne dans les mêmes conditions un trésorier et, éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents.
Le président, le trésorier et, s'il en a été désigné, le ou les vice-présidents sont rééligibles.
Si le conseil d'administration le juge nécessaire, il peut désigner parmi ses membres pour la même durée des personnes qui, avec le président, le trésorier et le ou les vice-présidents, s'il en a été désigné, constituent alors un bureau composé de ......................... membres (4), dont au moins un représentant des socioprofessionnels

        (4) Dans la limite de six au maximum.
Par dérogation à la durée des mandats fixée à l'article 4 :
- les mandats des membres élus en 2014 prennent fin en 2016 ;
- les mandats des membres élus en 2015 avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté prennent fin en 2017.
- les mandats des membres élus en 2015 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en 2016 et 2017 prennent fin en 2019.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1312-1, les mots : « dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 » sont remplacés par les mots : « dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon » ;
2° A l'article R. 1312-2, les mots : « les communes ou groupements de communes » sont remplacés par les mots : « les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon » ;
3° A l'article R. 1312-3, les mots : « du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 11 juin 2015, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 05-14 « Farine de meule », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le dixième alinéa de l'article 18 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi complété : « ou, dans la région Rhône-Alpes, deux conseillers départementaux ou métropolitains choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements et de trois conseillers de la métropole de Lyon, désignés par l'assemblée dont ils font partie ;».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 11 juin 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 29 décembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-79 « Poulet noir fermier cou-nu et découpe, frais ou surgelé ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 02-79 « Poulet noir fermier cou-nu et découpe, frais ou surgelé » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat volailles fermières du Charolais (SVFC), Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) cités à l'article ci-après.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 71, répartis comme suit :
SGAMI-SGAP
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
      

     offerts par spécialité
TOTAL
Nord
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
2
5
Hébergement, restauration
3
Est
Hébergement, restauration
12
14
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
2
Ouest
Hébergement, restauration
8
9
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
1
ZDS Paris
Hébergement, restauration
6
17
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
7
Maintenance des bâtiments
1
Maintenance, conduite et utilisation des équipements
1
Conduite de véhicules
2
Sud-Est
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
2
7
Hébergement, restauration
5
Sud-Ouest
Hébergement, restauration
14
14
Sud
Hébergement, restauration
4
5
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
1
Total
71
La localisation des postes offerts pour ces recrutements sera communiquée par les services responsables de leur organisation.
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément aux sections 1 et 3 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont inscrits sur la liste de tests linguistiques mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2015 :
- le test de connaissance du français (TCF) du centre international d'études pédagogiques ;
- le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. »
A l'annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé, le tableau localisant les emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) est modifié comme suit : 
Après les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
33 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40 
sont ajoutées les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
35 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest
Directeur des systèmes d'information et de communication. 
40
L'article D. 3241-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du commandant des forces françaises stationnées au Gabon » sont remplacés par les mots : « directement du chef d'état-major des armées » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Cependant, pour l'exercice de ses attributions en matière de coopération opérationnelle, telles que définies par l'article D. 3241-3 du présent code, il relève du chef d'état-major des armées » sont supprimés, le reste sans changement.
L'article D. 3241-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les éléments français stationnés au Gabon sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Gabon. » ; 
2° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « et par un chef d'état-major interarmées. Il a autorité sur le commandant des éléments français au Sénégal ».
Le mandat des membres de la commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées nommés en application de l'arrêté du 25 juin 2012 portant nomination à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du 25 juin 2015.
L'article D. 3241-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « commandant des forces françaises » sont remplacés par les mots : « commandant des éléments français au Gabon » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme il suit : 
« Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Gabon est habilité à conduire des actions de coopération opérationnelle. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « En liaison », « le commandant des forces françaises stationnées au Gabon » et « des pays de sa zone de responsabilité » sont respectivement remplacés par les mots : « A ce titre et en liaison », « il » et « du Rwanda ».
Les situations d'évaluations en contrôle en cours de formation de l'épreuve « Français et histoire, géographie et enseignement moral et civique » prévues selon les dispositions antérieures au présent arrêté et organisées antérieurement à la publication du présent arrêté, en vue de l'obtention d'une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle pour la session 2016 sont prises en compte pour la proposition de note qui sera soumise au jury.
Délégation est donnée à Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er août 2015, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, le contingent des emplois de catégorie B et C offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat est fixé à :
Catégorie B
2 emplois de secrétaire administratif dans les services relevant de l'administration centrale.
7 emplois de secrétaire administratif dans les services relevant de la direction des services judiciaires.
3 emplois de greffier dans les services relevant de la direction des services judiciaires.
Catégorie C
1 emploi d'adjoint technique, agent d'accueil et de sécurité, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Les candidats se présentant aux épreuves des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, ayant obtenu lors de sessions précédentes des dispenses d'épreuves pour l'unité « français-histoire et géographie » ou « français-histoire-géographie et éducation civique » ou ayant conservé des bénéfices de note pour ces unités pourront faire valoir ces dispenses ou ces bénéfices de note pour les sessions organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
Les candidats se présentant aux épreuves des spécialités de brevet d'études professionnelles organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, ayant obtenu lors de sessions précédentes des dispenses d'épreuves pour l'unité « Français, et histoire-géographie et éducation civique » ou ayant conservé des bénéfices de note pour cette unité pourront faire valoir ces dispenses ou ces bénéfices de note pour les sessions organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
Ne peuvent notamment pas être regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 34 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant :
1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R. 423-1-6 du code de la construction et de l'habitation ; ou
2° Que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.
La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2014 est arrêtée à la somme de 31 804 882,97 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 30 049 480,53 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 1 755 402,44 euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 3.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2015 calculés sur la base de l'exercice 2014 s'élèvent au quart de 31 804 882,97 euros.
En application de l'article 2, le montant du premier acompte est fixé à 9 706 623,18 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 7 951 220,74 euros.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 30 juin 2015, le troisième acompte le 30 septembre 2015, le quatrième acompte le 30 novembre 2015.
Après la section 5 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire. 
« Art. D. 3241-22.-Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire. 
« Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. 
« Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées. 
« Art. D. 3241-23.-Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. 
« Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. 
« Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-22 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi. 
« Art. D. 3241-24.-Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. 
« Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités ivoiriennes. 
« En liaison avec le chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la Côte d'Ivoire, sous réserve des attributions du commandant des éléments français au Sénégal en matière de coopération opérationnelle, telles que définies à l'article D. 3241-3 du présent code. 
« Art. D. 3241-25.-Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense. »
Le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quinzième alinéa de l'article 1er, les mots : « forces françaises stationnées au Gabon » sont remplacés par les mots : « éléments français au Gabon » ;
2° Après le seizième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « - le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire ; ».
Après l'article R. 423-1-5 de la section I du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 423-1-6.-I.-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants : 
« 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ; 
« 2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier, ou l'indice de référence des loyers ; 
« 3° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, L. 221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier. 
« II.-La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : 
« 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 
« 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt à taux variable, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt. 
« Art. R. 423-1-7.-I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable ou la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne dérogent pas aux conditions énoncées à l'article R. 423-1-6. 
« II.-La délibération du ou des organes chargés de l'administration et de la direction d'un des organismes précités relative à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier, ainsi que l'emprunt auquel il est adossé, et constate que la combinaison des deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article. »
L'article D. 3241-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « forces françaises stationnées » sont remplacées par les mots : « éléments français » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « adjoint et à son chef d'état-major mentionnés » sont remplacés par les mots : « adjoint mentionné ».
L'article 16-6 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La déclaration préalable prévue à l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France dans le ressort de laquelle le prestataire se déplace pour la première fois en France afin de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de changement matériel relatif à la situation établie par ces documents, le prestataire fournit au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France les documents relatifs à ces changements. 
« Le prestataire qui souhaite se déplacer à nouveau pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle plus d'un an après sa première déclaration en fait la déclaration préalable selon les modalités décrites au premier alinéa. Il joint, le cas échéant, tout document relatif à un changement de situation intervenu depuis sa précédente déclaration. »
L'article 80 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La carte professionnelle est valable trois ans. Elle est renouvelée, pour la même durée, sur présentation à la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5, d'une demande écrite conforme aux dispositions de l'article 2 et dont le modèle est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« La demande de renouvellement est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Elle est présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte » ; 
2° Le 3° est rétabli dans la rédaction suivante : 
« 3° La justification du respect de l'obligation de formation professionnelle continue prévue à l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; » 
3° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du II de l'article 3 sont applicables. »
L'article 48-7 est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La garantie cesse par son exécution, par dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle » ; 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 » ; 
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titulaire de la carte professionnelle qui bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme en informe la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5. Il en informe également le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local. » ; 
4° Le neuvième alinéa est supprimé.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : 
« II.-En vue de vérifier que le demandeur n'est pas frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou celui de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France demande un bulletin n° 2 au casier judiciaire national. 
« Lorsque le demandeur est établi en France et qu'il est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale demande également l'équivalent du bulletin n° 2 auprès du casier judiciaire de l'Etat membre de nationalité, par l'intermédiaire du casier judiciaire national. 
« Lorsque le demandeur est établi en France et qu'il est ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, il joint à sa demande un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité compétente de cet Etat. 
« Si le demandeur a acquis l'aptitude professionnelle dont il se prévaut dans un Etat membre de l'Union européenne, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France demande en outre l'équivalent du bulletin n° 2 auprès du casier judiciaire de cet Etat, par l'intermédiaire du casier judiciaire national. 
« Si le demandeur a acquis l'aptitude professionnelle dont il se prévaut dans un Etat avec lequel la France est liée par un accord de reconnaissance des qualifications professionnelles, il joint à sa demande un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité compétente de cet Etat. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Une déclaration préalable d'activité est souscrite à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'Ile-de-France du lieu de situation de chaque établissement, succursale, agence ou bureau mentionnés à l'article 4, par la personne qui en assure la direction. 
« Cette déclaration contient les renseignements mentionnés selon le cas au troisième ou au quatrième alinéa de l'article 2, ainsi que l'indication de la chambre de commerce compétente en application du I de l'article 5. » ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont réunies, il est remis à la personne qui dirige l'établissement, la succursale, l'agence ou le bureau un récépissé de déclaration. Ce récépissé est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; 
3° Au sixième alinéa, le mot : « préfectures » est remplacé par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres départementales d'Ile-de-France » ; 
4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute personne qui détient un récépissé de déclaration doit, lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus remplies, le restituer immédiatement au président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application de l'article 5. Elle est tenue, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de le remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application de l'article 5. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I.-Le titulaire de la carte professionnelle avise sans délai de tout changement d'adresse de son siège ou de son principal établissement la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 avant ce changement. Si le siège ou le nouvel établissement du titulaire est situé dans le ressort d'une autre chambre de commerce et d'industrie, la chambre de commerce et d'industrie qui a reçu l'avis vérifie la réalité du déplacement et transmet le dossier à la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5. 
« Tout changement de dénomination ou de forme de la personne morale, de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires et de l'identité du garant ou de l'assureur de la responsabilité civile professionnelle est également déclaré. 
« Les changements mentionnés ci-dessus donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir de celle-ci. 
« II.-Lorsque le titulaire de la carte dépose la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° du I de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle pour la durée restant à courir portant, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention “ Non-détention de fonds ”. 
« III.-En cas d'avenant à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, le titulaire de la carte professionnelle en informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France en utilisant un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie et fournit les justificatifs requis. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-La demande prévue à l'article 2 est présentée au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, dans le ressort de laquelle se trouve le siège du demandeur si elle est présentée par une personne morale, ou celui de son principal établissement si elle est présentée par une personne physique. 
« La demande, dont le modèle est prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie, est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. 
« Les personnes physiques ou morales qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau adressent leur demande au président de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris. 
« La demande est accompagnée d'un paiement en rémunération de l'instruction du dossier, dont le montant et les modalités sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« II.-Lorsque le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France exerce l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, il n'intervient ni dans l'instruction ni dans la délivrance de la carte professionnelle. La carte est alors délivrée par un des vice-présidents. 
« III.-Si la demande est incomplète, la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I notifie par tout moyen au demandeur la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. La demande est caduque si le dossier n'est pas complété dans le délai de deux mois à compter de cette notification. 
« Les pièces complémentaires sont déposées contre décharge ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. 
« La carte professionnelle est numérotée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2015, en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2015 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils est fixé ainsi qu'il suit :
3 emplois de professeur de lycée professionnel agricole.
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Toute personne » sont remplacés par les mots : « Toute personne physique » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'attestation est visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5, puis délivrée par le titulaire de la carte professionnelle. Les dispositions du II de l'article 3 sont applicables pour le visa du président de la chambre de commerce et d'industrie. »
L'article 95-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 95-1.-Pour l'exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 du code du tourisme sont dispensées des justifications prévues au chapitre II. Elles doivent justifier avoir souscrit, dans les conditions prévues par le code du tourisme, une assurance contre les risques pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et la garantie financière couvrant ces activités. »
Les articles 48-1 à 48-4 sont remplacés par lesdispositions suivantes : 
« Art. 48-1.-La garantie financière prévue au f de l'article L. 211-3 du code du tourisme pour les personnes physiques ou morales titulaire d'une carte professionnelle qui se livrent ou prêtent leur concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 de ce code est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par le titulaire de la carte professionnelle au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir, à l'exception des locations saisonnières mentionnées à l'article 68 du présent décret. Elle permet d'assurer, notamment en cas d'insolvabilité caractérisée notamment par un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs. 
« Art. 48-2.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière selon la nature des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme exercées par le titulaire de la carte professionnelle. Il définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement au titre de ces activités. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de garantie. 
« Le montant de la garantie financière est fixé annuellement par le garant. A cet effet, un document comptable faisant état de la totalité des recettes réalisées au titre de chaque activité mentionnée à l'article L. 211-1 du code du tourisme exercée par le titulaire de la carte professionnelle lui est communiqué par ce dernier. 
« Art. 48-3.-Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant. 
« Art. 48-4.-Le garant délivre au titulaire de la carte professionnelle une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du tourisme. »
L'article 86 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France et les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance de la garantie financière. » ; 
2° Au quatrième alinéa, il est ajouté après les mots : « gestion immobilière » les mots : « ou syndic de copropriété ».
1° A l'article 4, les mots : « le préfet qui a délivré la carte » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application de l'article 5 » ; 
2° A l'article 7, les mots : « la préfecture qui l'a délivrée » sont remplacés par les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 » ; 
3° Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9, aux articles 16-5,48-5 et 49, au cinquième alinéa de l'article 86 et à l'article 86-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France » ; 
4° Aux articles 40,48 et 50, les mots : « préfet qui a délivré la carte professionnelle » sont remplacés par les mots : « président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 » ; 
5° Aux articles 1er, 37,65,72,79-1 et 79-2, les mots : « arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ; 
7° A l'article 23, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ; 
8° Aux articles 24,51 et 52, les mots : « arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ; 
9° Au 2° de l'article 38, au premier alinéa des articles 64,65 et 69 et au quatrième alinéa de l'article 86, il est inséré après les mots : « gestion immobilière » les mots : « ou syndic » ; 
10° Aux articles 42 et 48-6, les mots : « articles 82 et suivants du décret n° 2005-1677 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises » sont remplacés par les mots : « articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce » ; 
11° Au dernier alinéa de l'article 69 et au dernier alinéa de l'article 95, il est inséré après les mots : « gestion immobilière » les mots : « ou de syndic de copropriété » ; 
12° Au premier alinéa de l'article 70, les mots : « la personne visée à l'article 1er (6°) » sont remplacés par les mots : « la personne visée à l'article 1er (6° ou 9°) » ; 
13° Au deuxième alinéa de l'article 71, il est inséré après les mots : « opérations de gestion immobilière » les mots : « ou de l'exercice des fonctions de syndic de copropriété ».
CCI-France assure la mise à jour de la liste des personnes physiques et morales exerçant les activités prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, en prenant en compte les modifications mentionnées à l'article 6 du décret du 20 juillet 1972 susvisé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales contribuent à la mise à jour de ce fichier.
Pour chaque titulaire de la carte professionnelle, sont enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Lorsque le titulaire est une personne physique :
- son identité, date et lieu de naissance et nationalité ;
2° Lorsque le titulaire est une personne morale :
a) S'agissant de ses représentants légaux ou statutaires :
- leur identité, date et lieu de naissance et nationalité ;
b) S'agissant de la personne morale :
- sa dénomination, sa forme sociale et l'adresse de son siège ;
3° Dans tous les cas :
a) L'identité du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;
b) Le numéro et la date de fin de validité de la carte professionnelle ;
c) Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
d) S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
e) S'agissant des personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et des personnes qui assument la direction des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux :
- leur identité, date et lieu de naissance, nationalité et qualité ;
f) L'adresse des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux ;
g) Le numéro du récépissé de déclaration préalable d'activité délivré en application de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
h) Les sanctions administratives éventuelles, notamment les décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière prévue à l'article 13-8 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
i) Ainsi que les informations suivantes :
- les activités exercées, telles que prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
- le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;
- le nom et l'adresse du garant et le montant de la garantie ;
- le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou de la société de financement dans lequel est ouvert le compte mentionné à l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et numéro de ce compte ;
- le cas échéant, la mention de la non-détention de fonds ;
- le nom et l'adresse de l'assureur de responsabilité civile et professionnelle.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale concernée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements prévus aux articles 1er et 6 du présent décret.
Lorsque la personne physique ou morale ne satisfait plus aux conditions permettant d'exercer les activités prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, les données et informations relatives à cette personne sont radiées. La radiation du fichier est notifiée à la personne radiée par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception.
Lorsque les conditions de détention du récépissé de déclaration préalable d'activité prévu par l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et celles de l'attestation d'habilitation prévue par l'article 9 du même décret ne sont plus réunies, les données et informations relatives à leur détenteur sont radiées. La radiation est notifiée à la personne titulaire de la carte professionnelle par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception.
Les informations relatives aux personnes qui n'exercent plus d'activités de transaction, de syndic, de gestion immobilière ou de marchand de liste sont conservées pendant une durée d'un an.
L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise :
1. L'identité et la qualité du détenteur de l'attestation.
2. L'étendue de ses pouvoirs.
3. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
4. Le numéro de la carte professionnelle.
5. L'identité du titulaire de la carte professionnelle et l'adresse de l'établissement principal (personne physique).
6. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale).
7. La dénomination, la forme sociale ; l'adresse du siège sociale du titulaire de la carte professionnelle (personne morale).
8. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant l'attestation.
9. Le numéro, les dates de début et de fin de validité de l'attestation.
Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :
Instruction et délivrance de la carte professionnelle
120 €
Modification de la carte professionnelle
50 €
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité
80 €
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle
50 €
Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 précise :
1. L'adresse de l'établissement.
2. L'identité du directeur de l'établissement.
3. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
4. Le numéro de la carte professionnelle.
5. L'identité du titulaire de la carte professionnelle et l'adresse de l'établissement principal (personne physique).
6. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale).
7. La dénomination, la forme sociale, l'adresse du siège sociale du titulaire de la carte professionnelle (personne morale).
8. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant le récépissé de déclaration préalable d'activité.
9. Le numéro, la date de délivrance du récépissé de déclaration préalable d'activité.
La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise :
1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ;
2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;
3. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;
4. La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;
5. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;
6. Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;
7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
L'instruction de la demande et de la délivrance de carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret n° 72-678 susvisé, la prise en compte des changements prévus à l‘article 6, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 8, ainsi que de l'attestation prévue à l'article 9 du même décret, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.
Les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 janvier 2015 dans le cadre d'Inter Beaujolais, portant sur les délais de paiement, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2014, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime à :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 5 006 539 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 10 772 641 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 42 608 973 euros.
En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2015, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime par :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 17 300 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 35 140 000 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 19 040 000 euros.