ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIF AU PLAN DE MODERNISATION DU LYCÉE FRANCO-COSTARICIEN, SIGNÉES À SAN JOSÉ LES 21 ET 23 SEPTEMBRE 2016
Ambassade de France au Costa Rica
San José, le 21 septembre 2016
M. Manuel González Sanz Ministre des Relations extérieures et du Culte
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens entre des représentants de nos deux Etats afin de renforcer la contribution du lycée franco-costaricien à la promotion du plurilinguisme, à l'intégration sociale et de le doter d'une structure adaptée à telles fins, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer, dans le cadre de l'accord de coopération culturelle et technique signé à San José le 30 mai 1969 et du paragraphe 3 de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée franco-costaricien, signées à San José le 28 avril 2009, et en complément de cet échange de lettres, le présent accord sous forme d'échange de lettres, régi par les dispositions suivantes :
1. Les Gouvernements de la République française et de la République du Costa Rica, ci-après dénommés les « Parties », coopèrent au renforcement éducatif et des structures du lycée franco-costaricien, dont la mission est régie par les principes de l'excellence académique, de l'intégration sociale et de la promotion de la diversité culturelle dans le cadre de la « nouvelle citoyenneté », portée par le ministère de l'Education publique costaricien et de sa volonté d'ouverture aux cultures étrangères, notamment aux cultures francophones. Le lycée franco-costaricien, à travers ses activités éducatives, la promotion de l'intégration sociale et de la diversité culturelle, est considéré comme un partenaire pertinent de la coopération éducative et linguistique entre les deux pays.
2. Dans ce cadre, le lycée franco-costaricien participe au renforcement de la politique éducative de la République du Costa Rica dont l'un des objectifs est d'offrir une éducation plurilingue dans ses établissements scolaires publics. A cette fin, le lycée franco-costaricien pourra :
- exercer une activité de conseil auprès des établissements costariciens disposant de sections bilingues francophones qui seraient candidats à l'obtention du « LabelFrancÉducation », label d'excellence des filières bilingues francophones ;
- mettre en place des projets éducatifs avec d'autres établissements scolaires publics de la République du Costa Rica en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement du et en français.
3. Le lycée franco-costaricien, dans le cadre de la politique nationale éducative du Costa Rica, participe au développement de pédagogies actives pour les établissements scolaires publics, à travers des programmes innovants français (programme de la fondation « La main à la pâte ») et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
4. Afin d'agiter ses structures à ses missions éducatives civiques et sociales, et de renforcer sa qualité académique, le lycée franco-costaricien, en tant qu'établissement éducatif public sui generis de caractère international, fait l'objet d'un plan de modernisation de ses infrastructures et de ses équipements, appuyé conjointement par les deux Gouvernements dans le cadre du budget de fonctionnement courant des administrations ou des agences qu'ils auraient désignées à cet effet.
5. Le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République française, considérant les obligations liées à la tutelle exercée par les deux Gouvernements, effectueront les investissements correspondants à l'infrastructure physique de l'établissement éducatif et à la dotation d'équipement afin de favoriser le développement des compétences linguistiques de ses élèves. A cet effet, les deux Gouvernements s'engagent à utiliser, pour une période indéfinie, le terrain et les infrastructures associées exclusivement en vue de répondre aux fins éducatives fixées par l'accord de coopération culturelle et technique signé à San José le 30 mai 1969 et consolidées par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à San José le 28 avril 2009. Cette utilisation ne peut se faire qu'au bénéfice des Etats participants et à la condition de contribuer à l'amélioration des accords souscrits. Les deux Gouvernements conservent à tout moment la mainmise sur le bien immobilier, son usage et sa jouissance, conformément aux dispositions des articles huit, douze, vingt, quarante-et-un, quarante-sept et cinquante du règlement de l'association franco-costaricienne d'enseignement, statuts généraux de l'association, dans lequel est garanti que les actions de l'association franco-costaricienne sont sujettes au pouvoir de veto détenu par les représentants des deux Gouvernements.
6. Le présent accord pourra être amendé à tout moment par écrit, d'un commun accord entre les Parties et au bénéfice exclusif de la communauté éducative du lycée franco-costaricien. La modification correspondante entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
7. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique avec un préavis qui ne pourra pas être inférieur à une année scolaire complète. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précédent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, chacune en français et en espagnol, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au plan de modernisation du lycée franco-costaricien, accord qui entrera en vigueur pour une durée indéterminée à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considération.
Jean-Baptiste Chauvin
Ambassadeur de France au Costa Rica