Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'association Arbor recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite     dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
3.2.2.3. Obligations des agents poursuivants
      Les obligations que doivent respecter les agents étrangers, prévues par le     paragraphe 5 de l'article 41, sont similaires à celles prévues pour le droit     d'observation.
      Les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions de l'article     41 et au droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils     opèrent. Ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement     compétentes. L'entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au     public leur est interdite.
      Les agents poursuivants doivent être aisément identifiables soit par le port     d'un uniforme, soit par un brassard ou par des dispositifs accessoires placés     sur le véhicule. L'usage de tenue civile combiné avec l'utilisation de     véhicules banalisés sans l'identification précitée est interdit. Les agents     poursuivants doivent être en mesure de justifier en tout temps de leur     qualité officielle. Ils peuvent emporter leur arme de service, mais son     utilisation est limitée au cas de légitime défense.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 1995, sont     nommés en qualité de membres du comité d'organisation pour la célébration du     deuxième centenaire du corps préfectoral :
     a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
     M. Mandelkern (Dieudonné), président de section.
     b) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
     M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller référendaire.
     c) Sur proposition de l'Association des maires de France :
     M. Masson (Paul), maire d'Estouy.
     d) En qualité de membres du corps préfectoral :
     M. Cultiaux (Didier), préfet ;
     M. Vacher (Jean-Claude), préfet ;
     M. Mailhos (Pascal), sous-préfet ;
     Mme Perdereau (Marie-Josèphe), sous-préfet.
     e) En qualité de trésorier-payeur général :
     M. Arbelot (Louis).
     f) En qualité de professeur des universités :
     M. Dauphine (André).
     g) En qualité de membre du Conseil général des ponts et chaussées :
     M. Fortin (Max), inspecteur général de l'équipement.
     h) En qualité de personnalité qualifiée :
     M. Bernard (Paul), préfet.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Claude     Wendt, délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché     d'administration de l'aviation civile, Mme Mireille Charlot, attaché     d'administration de l'aviation civile, M. Claude Marie-Magdelaine, attaché     d'administration de l'aviation civile, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant     d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions     respectives au sein de la division administrative.
Art. 2. -  Sans préjudice de l'obligation de signalisation pour ce qui     concerne notamment l'évacuation, le sauvetage et les secours, le matériel et     l'équipement de lutte contre l'incendie, les substances ou préparations     dangereuses ainsi que certains équipements et matériels spécifiques, la mise     en oeuvre d'une signalisation de sécurité s'impose toutes les fois que, sur     un lieu de travail, un risque ne peut pas être évité ou prévenu par     l'existence d'une protection collective ou par l'organisation du travail. Le     choix de cette signalisation est déterminé en fonction des principes énoncés     aux points 3 et 4 de l'annexe I visée à l'article 15.
      La signalisation applicable aux trafics, notamment routier, ferroviaire et     fluvial, doit, sans préjudice de l'article 9 ci-après, être utilisée, s'il y     a lieu, pour ces trafics à l'intérieur des lieux de travail.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, chef du service des biens     de consommation, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lallemand, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-François     Derain, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
Art. 4. -  L'article R. 426-8 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 426-8. -  Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R.
     426-7 sont appelées à concurrence d'un pourcentage des taux de base dénommé     taux d'appel, qui est fonction de la valeur N, définie au f de l'article R.
     426-5, au 31 décembre du pénultième exercice.
      << Le taux d'appel est fixé pour une période de douze mois commençant au 1er     janvier. Il est déterminé en utilisant la valeur de N du pénultième exercice,     par les formules suivantes:
      << a) Lorsque N est supérieur à 2, le taux d'appel en pourcentage est égal à     118 - 3 N.
      << Le conseil d'administration peut faire évoluer ce taux dans un intervalle     E de plus ou moins 1,5.
      << Toutefois, à compter de la date d'application du décret no 95-825 du 30     juin 1995, et pour une durée de deux ans, E prend les valeurs suivantes:
      << - la 1re année: - 6 p. 100;
      << - la 2e année: - 6 p. 100;
      << b) Lorsque N est inférieur ou égal à 2, le taux d'appel en pourcentage     est égal à 124 - 6 N. >>
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Case Infos.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les médecins:
    Rault (Jean-Marie, Patrick, Benoit).
    Bidallier (Isabelle, Colette).
    Auboin (Eric, Pierre, Jean).
    Morange (Françoise, Claude).
    Sola (Geneviève, Anne-Marie).
    Rogues (Christian, Henri, Pierre).
    Richard (Vincent, Roland, Jean-Marie).
    Gourlaouen (Jean-Claude).
    Tosi (Christian).
    Puel (Charles, Marc, Georges, Bernard, Marie).
    Désèmerie (Franck, Gaston).
    Duval (Jean-Luc, Maurice, Pierre-Marie, Louis).
    Darré (Eric, Louis).
Art. 7. -  Le chef de l'établissement chargé des travaux organise ceux-ci de     manière à assurer la sécurité des travailleurs qui les effectuent. Il doit     notamment éviter tout risque résultant, pour les travailleurs et les autres     personnes exposées, de l'éventuelle neutralisation des dispositifs de     sécurité.
      En cas d'intervention simultanée de deux ou plusieurs travailleurs, le chef     de l'établissement chargé des travaux prend les mesures nécessaires pour     éliminer les risques liés à la simultanéité des activités de ces travailleurs     et pour assurer les conditions d'une communication fiable entre eux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 24 octobre 1995, un premier concours     interne pour le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de     l'année 1996 (femmes et hommes).
      Un recrutement par liste d'aptitude est ouvert au titre de l'année 1996 pour     l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
      Le nombre d'emplois sera fixé ultérieurement par arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne ainsi que les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de     l'Aube, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
      - avenant no 11 du 20 janvier 1995;
      - avenant no 12 du 20 janvier 1995 à l'exclusion du troisième alinéa de     l'article 64 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 9 août 1995, le nombre d'emplois d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir par voie d'examen     professionnel est fixé à sept au titre de l'année 1995.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 2 octobre     1995.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 17 septembre 1995.
      Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront     choisie quant à leur participation à cette épreuve avant cette date.
Art. 16. -  Le jury formé par les membres de la section du Conseil national     des universités examine les titres et travaux des candidats. Après avoir     entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat,     il établit la liste des candidats dont la qualification a été reconnue. Cette     liste est transmise aux établissements pour être soumise aux commissions de     spécialistes compétentes qui établissent pour chaque emploi la liste de     classement des candidats qu'elles avaient sélectionnés et qui ont vu leur     qualification reconnue.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation     maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses     d'un montant supérieur à 150 millions de francs.
Art. 37. -  I. - La loi no 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes     d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de     construction est complétée par un article 20 ainsi rédigé :
      << Art. 20. -  La présente loi est applicable au territoire de la Polynésie     française à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 et des     articles 16 et 17. Pour son application dans le territoire, l'article 15 est     ainsi rédigé :
      << "Art. 15. - Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque,
     directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui     d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions de la présente loi, les     personnes condamnées en application de ladite loi." >>      II. - La loi no 67-547 du 7 juillet 1967 tendant à reporter la date     d'application et à préciser certaines dispositions de la loi no 67-3 du 3     janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation     de garantie à raison des vices de construction est complétée par un article     18 ainsi rédigé :
      << Art. 18. -  La présente loi est applicable au territoire de la Polynésie     française à l'exception de l'article 13. >>      III. - La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à     l'assurance dans le domaine de la construction est complétée par un article     15 ainsi rédigé :
      << Art. 15. -  Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables au     territoire de la Polynésie française. >>    
      IV. - L'article 36 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux     sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi     rédigé :
      << Art. 36. -  La présente loi est applicable à la collectivité territoriale     de Mayotte. Les articles 1er à 23 sont applicables au territoire de la     Polynésie française. Pour l'application de l'article 12 au territoire de la     Polynésie française, la référence au code de la construction et de     l'habitation est remplacée par la référence aux délibérations de l'assemblée     de la Polynésie française applicables en la matière. >>      V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er     septembre 1996.
Art. 2. -  La commission permanente de concertation pour l'industrie a pour     mission d'éclairer les pouvoirs publics et l'opinion sur la situation de     l'industrie et des services à l'industrie en France, leur contribution au     développement de l'économie et de l'emploi, les actions nécessaires en     matière de politique industrielle et de politique de l'innovation et l'impact     des politiques publiques sur l'industrie.
      Dans cet objectif, la commission :
      a) Etablit un diagnostic sur la situation des activités relevant de son     champ de compétence avec le concours de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, de la direction générale des stratégies     industrielles et du Commissariat général du Plan ;
      b) Organise la concertation avec les professionnels, nécessaire au bon     développement et à l'évaluation de la politique technologique et d'innovation     industrielle en France ;
      c) Coordonne et réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt     pour l'industrie ;
      d) Coordonne et réalise des études d'impact sur la compétitivité des     entreprises de textes ou projets de textes législatifs et réglementaires     nationaux ou communautaires concernant directement ou indirectement     l'industrie ;
      e) Fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et     de l'emploi.
II. - Epreuve d'admission
      Conversation avec le jury (durée: vingt-cinq minutes, coefficient 2).
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix     minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat, qui pourra     également, le cas échéant, développer un projet professionnel.
      Un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes à partir de cet     exposé permettra, en outre, d'apprécier les connaissances générales du     candidat en matière de politiques sociales, ainsi que ses qualités de     réflexion.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 1996, M.
     Coulomb (Didier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En qualité de représentants des entreprises concourant à l'activité de     transport et personnalités compétentes en matière de transport    
      M. Bénard (Jean-François), directeur général de la S.N.C.F., en remplacement     de M. Peter (Jacques); suppléant: M. Gressier (Claude), président de la     Compagnie de transport et de tourisme S.C.E.T.A.
      M. Ortet (Henri), président de la Fédération nationale des transports de     voyageurs (F.N.T.V.), en remplacement de M. Demonchaux (François); suppléant:     M. Nossovitch (Serge), délégué général de la F.N.T.V.
      M. Poinssot (Alain), directeur grandes lignes de la S.N.C.F., en     remplacement de M. Berducou (Jacques); suppléant: M. Bruneau (Patrice),
     directeur adjoint grandes lignes de la S.N.C.F.
      M. Roumeguere (Philippe), directeur général adjoint de la S.N.C.F.,
     suppléant de M. Fève (Michel), délégué général de la S.N.C.F., en     remplacement de Mme Moreau (Yannick).
      M. Toubol (Armand), directeur fret de la S.N.C.F., en remplacement de M.
     Poinssot (Alain); suppléant: M. Peter (Jacques), directeur du Sernam.
      Sont nommés à la section permanente du Conseil national des transports:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 12 septembre 1995, M. Duparc (Emile), ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8     janvier 1996.
Pour prendre rang du 1er novembre 1995
    Fraction de contingent 1994/10 B
     Dujardin (Patrick, Yannick, Luc).
    Hubert (Jean, Sébastien, David, Paul).
    Lefevre (Christophe).
    Marechalle (Stéphane, Bernard).
    Peigne (Frédéric, Jean-Claude, Michel).
Les sommets et les côtés du périmètre sont désignés de la manière     suivante:
    A Angle Sud-Ouest de la parcelle A 1 (AB   bord de l'Yonne)                          x658,45            y1 070,58     B Pointe Nord de la parcelle A 26 (BC   bord de l'Yonne)                          x659,20            y1 071,08     C Pointe Nord-Est de la parcelle A 35 (CD   bord de l'Yonne)                          x659,60            y1 070,97     D Extrémité Est, limite des parcelles A 37 et A 38 (DE   bord de l'Yonne)    
                          x659,57            y1 070,70     E Angle Sud-Est de la parcelle A 6 (EF : limites Est des parcelles A 44 et A     48):
                          x658,95            y1 070,42     F Angle Sud-Est de la parcelle A 48 (FG : limites communes des parcelles A 48     et A 54):
                          x658,93            y1 070,22     G Angle Nord-Est de la parcelle ZA 51 (GH : limite Est des parcelles ZA 51,
     52, 53):
                          x658,83            y1 070,20     H Angle Sud-Est de la parcelle ZA 53 (HI : limite Sud des parcelles ZA 53, ZA     203 et 204):
                          x658,78            y1 069,88     I Angle Nord-Est de la parcelle ZA 22 (IJ : limite Nord des parcelles ZA 19 à     22):
                          x658,68            y1 069,93     J Angle Nord-Ouest de la parcelle ZA 19 (JK : limite Ouest de la parcelle ZA     19):
                          x658,53            y1 070,08     K Angle Sud-Ouest de la parcelle ZA 19 (KL : limite Nord des parcelles ZA 18     et 23):
                          x658,42            y1 069,86     L Angle Nord-Est de la parcelle ZA 23 (LM   limite Est de la parcelle ZA 23)                          x658,61            y1 069,80     M Angle Sud-Est de la parcelle ZA 23 (MN : limite Sud des parcelles ZA 18 et     23):
                          x658,57            y1 069,75     N Angle Nord-Ouest de la parcelle ZA 18 (NO : limite Est de la parcelle ZA     17):
                          x658,40            y1 069,82     O Pointe Sud de la parcelle ZA 17 (OP   limite Sud des parcelles ZA 17 à 7)    
                          x658,38            y1 069,79     P Angle Sud-Ouest de la parcelle ZA 7 (PQ : limite des communes     Chaumont-Champigny):
                          x657,98            y1 070,38     Q Angle Nord-Ouest de la parcelle ZA 39 (QR : limite Sud des parcelles ZA 108     et 109):
                          x658,26            y1 070,46     R Angle Nord-Est de la parcelle ZA 39 (RS   limite Est de la parcelle ZA 39)    
                          x658,32            y1 070,42     S Angle Sud-Est de la parcelle ZA 40 (ST : limite Sud des parcelles ZA 40,
     110, 113, 114, 117, 118, 121, 122, 126, 127):
                          x658,30            y1 070,38     T Angle Sud-Ouest de la parcelle ZA 49 (TU : limite Ouest des parcelles ZA 49     et 129):
                          x658,35            y1 070,33     U Angle Nord-Ouest de la parcelle ZA 129 (UA : limite Sud-Ouest de la     parcelle A 1):
                           x658,47            y658,57
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Paris-Papeete (jusqu'au 31 décembre 1996) ;
      Oakland-Papeete (jusqu'au 31 décembre 1996) ;
      Paris-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, à raison de deux vols aller-retour par     semaine au maximum) ;
      Bangkok-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, dans le cadre de l'exploitation de la     ligne Paris-Bangkok-Nouméa) ;
      Paris-La Valette (Malte) (jusqu'au 31 décembre 1999) ;
      Marseille-La Valette (Malte) (jusqu'au 31 décembre 1999) ;
      Lyon-La Valette (Malte) (jusqu'au 31 décembre 1999) ;
      Paris-Saint-Martin (Juliana) (jusqu'au 30 novembre 2000) ;
      Paris-Djibouti (jusqu'au 30 novembre 2000) ;
      Djibouti-Réunion (jusqu'au 30 novembre 2000) ;
      Paris-Bangkok (jusqu'au 30 novembre 2000) ;
      Paris-Montréal (jusqu'au 30 novembre 2000) ;
      Paris-Oakland (jusqu'au 30 novembre 2000).
Art. 22. -  Sont considérés comme nuls:
      - les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des     sièges à pourvoir;
      - les enveloppes différentes de celles fournies par l'établissement ou     comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par     l'établissement, pour le collège considéré;
      - les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des     signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance;
      - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe;
      - les enveloppes sans bulletin;
      - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de     candidature.
      Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même     nom, ils ne comptent que pour un seul.
A la page 30087 du Journal officiel du 15 septembre 2000, concernant la décision no 2000-500 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maxicouleurs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy (RCN), dans l'annexe :
    Au lieu de : « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80o/100o », lire : « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80o/100o et 50 W dans le secteur d'azimut 0o/70o ».
    Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Art. 4. -  La sous-direction du contrôle du commerce des matériels de     guerre:
      1. Participe à l'élaboration de la réglementation relevant du décret-loi du     18 avril 1939 susvisé fixant le régime des matériels de guerre, armes et     munitions, et la met en oeuvre;
      2. Prépare les ordres du jour de la commission interministérielle d'étude     des exportations des matériels de guerre et met en oeuvre les décisions     prises après l'avis de cette commission;
      3. En liaison avec les ministères et services intéressés, prépare les     autorisations d'exportation, d'importation ou de transit;
      4. Prépare les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes     internationaux d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou     de transit; elle suit leur application en liaison avec les services     concernés;
      5. Délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de     fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions     prévues à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, fait procéder     aux enquêtes nécessaires à cet effet, donne des directives aux organismes     professionnels, aux industriels et à tous agents ayant à connaître du     commerce international de ces mêmes matériels;
      6. Donne et notifie les agréments préalables de la compétence du ministre;
      7. Participe au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés     et assure la représentation de la délégation générale pour l'armement aux     réunions et organes de concertation correspondants;
      8. Suit, sous réserve des attributions du contrôle général des armées en la     matière, l'évolution internationale des régimes de contrôle en matière de     commerce des matériels de guerre, armes et munitions, et matériels assimilés,     y compris ceux qui relèvent d'un régime de non-prolifération, et participe,
     en tant que de besoin, aux concertations internationales correspondantes,
     sous réserve des attributions spécifiques de la mission << atome >> en     matière nucléaire;
      9. Prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre de la     compétence du ministère; elle assure le secrétariat de la commission des     cessions de matériels appartenant aux armées et destinées à l'exportation, et     met en oeuvre ses recommandations;
      10. Délivre les autorisations de visites ou de stages en France dans les     établissements ou installations protégés;
      11. Traite les aspects internationaux de l'ensemble des questions de     sécurité industrielle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001, M. Le Pape (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Lacourt, notaire associé, à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère).
Art. 1er. -  La seconde phrase de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Elle est chargée :
    « - de suivre l'évolution de l'utilisation des traitements de substitution (médicaments qui disposent d'une autorisation de mise sur le marché spécifique) dans le cadre de la prise en charge des toxicomanes ;
    « - de faire des propositions d'amélioration de l'organisation de la prescription et de la délivrance des médicaments de substitution ;
    « - d'étudier le cadre d'utilisation de tout autre traitement de substitution ;
    « - d'assurer une mission d'expertise pour les comités départementaux de suivi des traitements de substitution. »
« A N N E X E I (*)
    Zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
    Fréquence : 88,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Jouère, 85220 Commequiers.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 90o/150o. »
Fraction de contingent 1999/12
    Besnard (Stéphane, Raoul, Toussaint).
    Catalifaud (Eric, Roland, Bernard).
    Chevalier (Damien, André, Jean).
    Faure (Antoine, François).
    Fauviau (François, Jacques).
    Kunzelmann (Stéphane, Michel).
    Pestel (Rodolphe, Eric, Fernand).
    Pinaud (Benoît, Marie, Gérard, Nicolas).
    Pons (Thomas, Guillaume, Marie, Joseph).
    Taillemite (Vincent, Régis, Marie).
    Thirion (Frédéric, Michel).
    Zilliox (Patrick, Roland, Alexandre, François).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 juillet 1995, les fonctionnaires du corps des     ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe au titre de l'année 1995     dans les conditions suivantes:
      A compter du 26 janvier 1995: M. Melennec (Ronan);
      A compter du 1er février 1995: M. Madiot (Daniel);
      A compter du 5 février 1995: M. Nerrant (Alain);
      A compter du 15 février 1995: M. Guibaud (Jean);
      A compter du 5 mars 1995: M. Secher (Claude);
      A compter du 6 mars 1995: Mme Tafforeau (Strecher) (Nadine);
      A compter du 1er mai 1995: Mlle Merou (Myriam);
      A compter du 12 mai 1995: M. Thomas (Jean-Louis);
      A compter du 1er juillet 1995: M. Dugail (Roland);
      A compter du 17 juillet 1995: M. Dufour (Didier).
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    GENIE
    Alfonsi (Julien).
    Bachelier (Pierre, Mathieu, David).
    Calamy (Hervé, Antoine, Lucien).
    Carpentier (Philippe, Rémi, Bertrand).
    Chopard (Jérôme).
    Clochard (Thomas, Joseph).
    Cornec (Matthieu, Gaël, Yvan, Pierre).
    Desmartis (Jean-Marie, Daniel).
    Dupâquier (Nicolas, Albert).
    Faure (Jean-Baptiste, Christian).
    Féry (Pierre, Geofroy, Julien).
    Galissier (Guillaume, François, Pascal).
    Garagnon (Romain, Jacques, Pierre-Jean).
    Georgy (Pierre-Luc, Marie).
    Grégoire (Antoine, Pierre).
    Guillaume (Thomas, Jean, Marie, Olivier).
    Litzow (Florent, Marie, Guy, Dominique).
    Mosser (Nicolas, Edouard).
    Pastor (Xavier).
    Plomteux (Cyril, Daniel, Gérard).
    Rodier (Bruno, Marie, Yves).
    Royer de Véricourt (Raphaël).
    Rulleau (Benoît).
    Valade (Olivier, Pierre).
    Vallée (Erwan, Philippe, Loïc).
Art. 4. -  La décision de positionnement prise par le recteur est applicable     dans l'ensemble des établissements de formation de l'académie dans laquelle     elle a été prononcée, jusqu'à l'obtention du diplôme.
      Dans le cas où un candidat se présente aux épreuves de l'examen dans une     autre académie, la durée de formation fixée par le positionnement est prise     en compte par cette académie pour l'inscription à l'examen.
Art. 7. -  Les trois derniers alinéas de l'article 26 de la Constitution     sont ainsi rédigés:
      << Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou     correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou     restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont     il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit     flagrant ou de condamnation définitive.
      << La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la     poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la     session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
      << L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances     supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa     ci-dessus. >>    
    CHAPITRE IV
    Abrogation des dispositions relatives à la Communauté
    et des dispositions transitoires
Art. 7. -  Sont seuls autorisés:
      - les arcs dont la longueur totale de la corde est supérieure à 95     centimètres;
      - les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à     la seule force de l'archer. Tout système de décoche automatique est interdit;      - les flèches équipées de pointes de chasse, y compris les pointes     démontables, à l'exclusion notamment des pointes de tir sur cibles et des     pointes à articulation. Les pointes ou flèches équipées de dispositifs     toxiques ou d'explosifs sont interdites.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 7 février 1995, le recours hiérarchique formé par le centre     hospitalier de Dole (Jura) tendant à l'annulation de la décision du 26 mai     1994 du préfet de région de Franche-Comté arrêtant le schéma régional     d'organisation sanitaire est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2001, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours pour le recrutement exceptionnel prévu à l'article 2 du décret no 99-390 du 19 mai 1999 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, domaine de l'environnement (service de l'équipement), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 16 janvier 2001, est fixé à 10.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur épreuves organisé en 2000 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées :
    Demoncheaux (Jean-Paul) ;
    Genin-Lomier (Sébastien) ;
    Calvet (Florence, Josiane) ;
    Magnan (Stephan).
    Les intéressés seront admis dans le corps et nommés vétérinaires biologistes des armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
    En cas de désistement, celui-ci devra être adressé avant le 31 octobre 2000 à la direction centrale du service de santé des armées, bureau enseignement, BP 125, 00459 Armées.
Art. 18. -  Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté     dans le 3e échelon de leur grade peuvent être nommés à l'un des emplois     fonctionnels de commandant de police dont la liste est fixée par arrêté     interministériel dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
      Tout commandant de police nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer     cet emploi dans l'intérêt du service. Il en perd le bénéfice quand il     n'occupe plus son emploi.
      L'emploi fonctionnel de commandant de police comprend deux échelons. La     durée du temps passé au 1er échelon pour accéder à l'échelon supérieur est     fixée à deux ans.
      Les commandants de police nommés à l'un de ces emplois sont classés     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7703   a 7706    
                      ......................................................
    Section 5
    Dispositions transitoires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 2000, les épreuves écrites du concours interne de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur, autorisé par l'arrêté du 19 décembre 2000, auront lieu le 26 février 2001.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 2.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes (77) pour les épreuves écrites d'admissibilité et orale d'admission.
    La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au jeudi 18 janvier 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes seront adressées :
    - pour les candidats résidant en région parisienne, au ministère de l'intérieur (DGA-DPFAS-SDRF-BRPP, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8 (téléphone : 01-60-37-13-21) ;
    - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-54, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-26, Rennes : 02-99-87-89-70, Orléans : 02-47-42-85-03, Versailles : 01-39-66-21-87).
    Elles seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 6,70 F (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Entre le 18 janvier et le 26 janvier 2001, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes, 27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER (direction Marne-la-Vallée, station Lognes-Le Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au concours est fixée au vendredi 26 janvier 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
    Les dossiers complets d'inscription devront être adressés uniquement au ministère de l'intérieur (DGA-DPFAS-SDRF-BRPP, concours techniques, à l'attention de M. Mollet), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 septembre 2000, sont nommés en qualité de personnes qualifiées à la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
    M. Yves Dauge, député-maire de Chinon (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Martin Malvy, ancien ministre, maire de Figeac, et pour la durée du mandat restant à courir ;
    M. Denis Grandjean, maire adjoint de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme Nadia Devinoy, maire adjointe de Metz, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Catégorie E
    SA Europe 1 Communication (Europe 1) :
    Zones :
    - Ruffec, fréquence : 92,7 MHz ;
    - Angoulême, fréquence : 106,7 MHz ;
    - La Rochelle, fréquence : 104,7 MHz ;
    - Bergerac, fréquence : 106,2 MHz ;
    - Bordeaux, fréquence : 104,6 MHz ;
    - Arcachon, fréquence : 104,8 MHz ;
    - Mont-de-Marsan, fréquence : 104,9 MHz ;
    - Agen, fréquence : 104,9 MHz ;
    - Pau, fréquence : 106,8 MHz ;
    - Bayonne, fréquence : 101,7 MHz.
    SA monégasque Radio Monte Carlo (RMC) :
    Zones :
    - Saintes, fréquence : 98,1 MHz ;
    - Angoulême, fréquence : 105,0 MHz ;
    - La Rochelle, fréquence : 103,3 MHz ;
    - Royan, fréquence : 106,2 MHz ;
    - Bergerac, fréquence : 103,1 MHz ;
    - Périgueux, fréquence : 105,9 MHz ;
    - Sarlat, fréquence : 103,3 MHz ;
    - Bordeaux, fréquence : 104,2 MHz ;
    - Arcachon, fréquence : 104,0 MHz ;
    - Dax, fréquence : 98,6 MHz ;
    - Mont-de-Marsan, fréquence : 103,1 MHz ;
    - Agen, fréquence : 104,5 MHz ;
    - Villeneuve-sur-Lot, fréquence : 100,6 MHz ;
    - Pau, fréquence : 104,3 MHz ;
    - Bayonne, fréquence : 104,3 MHz ;
    - Oloron-Sainte-Marie, fréquence : 98,4 MHz.
    SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (RTL) :
    Zones :
    - Saint-Jean-d'Angély, fréquence : 104,5 MHz ;
    - Mont-de-Marsan, fréquence : 107,0 MHz ;
    - Marmande, fréquence : 107,0 MHz ;
    - Angoulême, fréquence : 106,2 MHz ;
    - La Rochelle, fréquence : 104,3 MHz ;
    - Royan, fréquence : 104,9 MHz ;
    - Saintes, fréquence : 105,9 MHz ;
    - Bergerac, fréquence : 103,8 MHz ;
    - Bordeaux, fréquence : 105,1 MHz ;
    - Arcachon, fréquence : 103,1 MHz ;
    - Dax, fréquence : 102,8 MHz ;
    - Pau, fréquence : 106,3 MHz ;
    - Bayonne, fréquence : 105,1 MHz.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 10 octobre 2001, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Art. 3. -  Les ordonnateurs et agents comptables des établissements régionaux de Tunis et de La Marsa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, des opérations de rattachement de l'établissement régional du Sud - établissement principal et établissements rattachés - aux établissements régionaux de Tunis et de La Marsa, selon la liste mentionnée à l'article 2.
Art. 3. -  Pour être importés en France en provenance d'un pays tiers, les carnivores domestiques qui, au cours des six mois précédant leur importation, ont séjourné dans un pays non indemne de rage doivent répondre aux conditions suivantes :
    1o Etre âgés d'au moins trois mois ;
    2o Etre identifiés par tatouage ou par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable (micropuce). Lorsque le transpondeur n'est pas conforme au standard ISO 11784, l'intéressé au chargement doit être en mesure, en cas de contrôle, de fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur ;
    3o Avoir été soumis à une vaccination contre la rage, après l'âge de trois mois, par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS, Organisation mondiale de la santé). Le certificat de vaccination antirabique, établi par le vétérinaire ayant réalisé la vaccination, doit mentionner la date de primovaccination ou de vaccination de rappel, le nom et le numéro de lot du vaccin utilisé, la date du prochain rappel et le numéro d'identification de l'animal ;
    4o Avoir été soumis, depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant leur départ, à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique, selon une méthode recommandée par l'OIE, par un laboratoire officiel agréé conformément à la décision 2000/l258 du Conseil et révélant un titre sérique au moins égal à 0,5 UI/ml. Si ce test est effectué après la primovaccination, il doit être réalisé entre le premier et le troisième mois après l'injection.
    Cette disposition n'est pas exigible pour les carnivores domestiques initialement en provenance de France et réimportés en France après avoir séjourné moins de six mois dans un ou plusieurs pays tiers, sous réserve du respect des conditions suivantes :
    - ils sont valablement vaccinés contre la rage, conformément à l'arrêté du 17 juin 1985 susvisé ;
    - la vaccination ainsi réalisée est valide, au sens du décret du 27 juin 1996 susvisé, au moment de la réimportation en France ;
    - l'intéressé au chargement est en mesure de présenter toute pièce prouvant qu'il s'agit d'une exportation temporaire inférieure à six mois ;
    5o Ne doivent pas avoir été en contact avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et ne doivent pas être soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires du pays d'exportation ;
    6o Etre vaccinés :
    - contre la maladie de Carré, la parvovirose, la leptospirose et l'hépatite contagieuse pour les chiens ;
    - contre la leucopénie infectieuse pour les chats.
    Ces vaccinations doivent être en cours de validité ;
    7o Etre accompagnés d'un certificat sanitaire en langue française au moins, établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance, et conforme au modèle figurant en annexe 1.
Article 80
    1. Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la République d'Ouzbékistan.
    Le Conseil de coopération détermine, dans son règlement intérieur, la mission du comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du Conseil de coopération, ainsi que le mode de fonctionnement de ce comité.
    2. Le Conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du Conseil de coopération.
Article 56
    Services postaux et télécommunications
    Dans le cadre de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants :
    - l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des télécommunications et des services postaux ;
    - la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des télécommunications et des services postaux ;
    - le transfert de technologie et de savoir-faire, notamment en ce qui concerne les normes techniques européennes et les systèmes de certification ;
    - l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux, et l'attraction des investissements ;
    - l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs ;
    - l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique ;
    - la gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation ;
    - la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences radio ;
    - la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché ;
Art. 1er. -  L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux difficultés de la filière bovine conclu entre :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 66 du 26 juin 2000 à la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du membre de phrase « qui est assuré par le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » figurant au quatrième alinéa de l'article 5 bis de la convention précitée tel que créé par ledit avenant.
Université Paris-VII
      M. Colin (Jean-Louis) (Chimie organique, minérale, industrielle).
      M. Guyot (François) (Physique et chimie de la terre).
      M. Habert (René) (Biologie des organismes).
      M. Harris (Michael) (Mathématiques).
      M. Hazout (Serge) (Biologie des populations et écologie).
      M. Morvan (Michel) (Informatique).
      M. Velickovic (Boban) (Mathématiques).
Article 102
    Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur du présent accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
    Fait à Florence, le 21 juin 1996.
Art. 5. -  Les quantités de référence des producteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
    1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
    2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950-92 du 28 décembre 1992 susvisé et déclarés par le concessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
    3. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, à Amiens.
Art. 1er. -  Il est inséré, entre l'article 13 et l'article 14 du décret du 26 juin 1998 susvisé, un article 13-1 rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 13-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Héraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Héraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »