<<T ITRE  II
     <<REGLEMENTATION DE LA CONSULTATION EN MATIERE JURIDIQUE ET DE LA REDACTION     D'ACTES SOUS SEING PRIVE    
    <<Chapitre Ier
    <<Dispositions générales
      <<Art. 54. - Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre     habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des     actes sous seing privé, pour autrui:
      <<1o S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou d'un titre ou diplôme     reconnu comme équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de     la justice, et du ministre chargé des universités;
      <<2o S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale     pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs;
      <<3o S'il a été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une     sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
     révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation;
      <<4o S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en     application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou,
     dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no     67-563 du 13 juillet 1967 précitée;
      <<5o S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles     suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits     articles et dans les limites qu'ils prévoient.
      <<Une personne morale dont l'un des dirigeants de droit ou de fait a fait     l'objet d'une sanction visée au présent article peut être frappée de     l'incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du     tribunal de grande instance de son siège social, à la requête du ministère     public.
      <<La condition de diplôme ou de titre prévue au 1o entre en vigueur quatre     ans après la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31     décembre 1990 portant réforme de cetaines professions judiciaires et     juridiques.
      <<Art. 55. - Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des     consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour     autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une     assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les     conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle     peut encourir au titre de ces activités.
      <<Elle doit également justifier d'une garantie financière, qui ne peut     résulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance     régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit habilités     à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou     valeurs reçus à ces occasions.
      <<En outre, elle doit respecter le secret professionnel conformément aux     dispositions de l'article 378 du code pénal et s'interdire d'intervenir si     elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.
      <<Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont également applicables à     toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations     juridiques ou rédige des actes sous seing privé.
      <<Art. 56. - Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les     avocats inscrits à un barreau français, les avoués près les cours d'appel,
     les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les     administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent     concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts     respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des     actes sous seing privé pour autrui.
      <<Art. 57. - Les personnes entrant dans le champ d'application du décret du     29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de     fonctions, en activité ou en retraite, et dans les conditions prévues par     ledit décret, ainsi que les enseignants des disciplines juridiques des     établissements privés d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat délivrant     des diplômes visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
     peuvent donner des consultations en matière juridique.
      <<Art. 58. - Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution     d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises     peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de     l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle     appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous     seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.