ORIENTATIONS GENERALES
      L'Etat apportera notamment dans le cadre du contrat de développement et des     conventions prévues à l'article 8 de la présente loi un appui technique et     financier au territoire, afin d'aider ce dernier à atteindre les objectifs de     développement économique, social et culturel que le territoire a définis dans     l'exercice de ses compétences.
      Cet appui technique et financier de l'Etat doit notamment permettre au     territoire d'atteindre les objectifs suivants:
      1o Stimuler le développement économique par la production et la promotion     des ressources propres du territoire, en priorité dans les secteurs de     l'agriculture, de la pêche, du tourisme, de l'industrie, de l'aquaculture et     de l'artisanat afin de réduire la dépendance extérieure et de développer     l'emploi;
      2o Rattraper le retard dans les infrastructures de base, notamment pour     désenclaver et développer les archipels;
      3o Maîtriser la croissance démographique et assurer un développement     harmonieux de la cellule familiale;
      4o Favoriser l'intégration des jeunes en développant des programmes de     formation, d'animation et de loisirs;
      5o Prendre les dispositions permettant de prévenir et de traiter les effets     d'exclusion et de marginalisation sociale qui se développent dans la zone     urbaine de Papeete;
      6o Aménager et moderniser la réglementation territoriale en matière de     fiscalité par, notamment, l'introduction d'un système de taxe sur la valeur     ajoutée;
      7o Mettre en oeuvre des mesures d'incitation à l'emploi dans les secteurs     productifs et faciliter l'accès aux formations professionnelles initiales et     continues en rapport avec les activités économiques du territoire et inciter     les investisseurs privés à prévoir, en tant que de besoin, un dispositif de     formation pour accompagner la réalisation des nouveaux projets;
      8o Améliorer la protection sociale et sanitaire de la population du     territoire en lui assurant une couverture sociale distinguant les régimes     d'assurance et le régime de solidarité et en renforçant la prévention et les     équipements sanitaires;
      9o Rationaliser, moderniser et restructurer l'administration territoriale;
      10o Renforcer, en tenant compte de la spécificité géographique et     sociologique de la Polynésie française, le système éducatif dans le premier     degré, tant sur le plan quantitatif du taux d'encadrement des élèves que sur     le plan qualitatif; dans le second degré public, établir le programme de     construction scolaire, d'internats et de rénovation des établissements     existants;
      11o Augmenter, dans le respect de l'environnement naturel et social, le     rythme de construction de logements sociaux en veillant à une meilleure     répartition entre Tahiti et les archipels et en favorisant les formules de     construction en habitat individuel; à cet effet, créer une société     immobilière;
      12o Intensifier la politique de développement, d'aménagement et de     désenclavement de l'ensemble des archipels de la Polynésie française; à cet     effet, créer une société de développement et d'aménagement;
      13o Protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel et linguistique     polynésien;
      14o Développer les activités liées à la recherche scientifique, notamment     dans les secteurs de la santé, de l'agronomie, de la mer, des énergies     renouvelables et de l'environnement;
      15o Intensifier la politique de l'environnement.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.