Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1999, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la Fédération nationale de la mutualité française dite Mutualité française qui s'appellera désormais « Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dite Mutualité française » (no 75 M 01621.4), dont le siège social se situe 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires comice et passe-crassane, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la durée de la campagne 1999-2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 3. -  Le droit d'accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'établissement de santé qui a transmis le fichier et qui, seul, possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base nationale. Dans le cas où la rectification d'un ou de plusieurs enregistrements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement d'en informer le gestionnaire de la base nationale et de lui adresser le fichier rectifié qui viendra se substituer au fichier initialement transmis.
    Les médecins et la direction de l'établissement peuvent exercer auprès de la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité un droit d'accès et de rectification. Les gestionnaires de la base nationale procèdent aux rectifications nécessaires par substitution de fichiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999 :
    Le retrait de M. Durand (Patrick, Edmond, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sauveur Lucido et Patrick Durand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Voiron (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Sauveur Lucido et Patrick Durand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sauveur Lucido, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 60 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 250 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5,50 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 6,50 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001 en ce qui concerne les poires d'été et la campagne 2001-2002 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Art. 1er. -  La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de prise en charge des urgences vitales à plus de trente minutes d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) par l'Association des médecins libéraux pour l'urgence vitale de la Nièvre (AMLUV 58) est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté (1).
Art. 3. -  Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guyane comprend, outre son président, 27 membres ainsi répartis :
    1. Six représentants de l'université des Antilles et de la Guyane :
    - le président de l'université des Antilles et de la Guyane ou son représentant ;
    - trois membres du conseil d'administration et deux membres des autres conseils de l'établissement désignés par le conseil d'administration de l'université.
    2. Sept représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants :
    - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du 16 janvier 1992 susvisé ;
    - deux représentants des autres enseignants et autres formateurs ;
    - un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
    3. Six représentants des usagers répartis en deux collèges distincts :
    - quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires ;
    - deux représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut.
    4. Trois représentants des collectivités territoriales :
    - le président du conseil régional de la Guyane ou son représentant ;
    - le président du conseil général de la Guyane ou son représentant ;
    - un représentant des communes dans le ressort de l'académie de la Guyane.
    5. Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche :
    - trois membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
    - deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 9 du mercredi 30 janvier 2002 un gain total minimum de 8 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Clinique Bonnefon (Alès [30])
 Avenant du 5 mars 2001 relatif à l'accord du 24 décembre 1999.
Fondation Conde (Chantilly [60])
 Accord collectif du 22 décembre 2000 et son avenant du 9 juin 2001 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
 Avenant n° 1 du 12 juillet 2001 relatif au protocole d'accord du 18 avril 2000.
Association Phymentin (Paris [75])
 Accord collectif du 23 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1 506 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 141 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 131 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 242 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 32. -  Au 1o de l'article 14 du même décret les termes : « date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités » sont remplacés par les termes : « date limite fixée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi des dossiers aux rapporteurs désignés par le Conseil national des universités ».
Art. 1er. -  Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des lycées d'enseignement général ou technologique ou des lycées professionnels et d'autres personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé pour mener, dans le cadre du projet d'établissement, des actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie et gérer les services communs nécessaires à ces actions.
A N N E X E
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DU CAER-AGRÉGATION (SESSION 2002)
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DU CAER-CAPES (SESSION 2002)
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAER-CAPET (SESSION 2002)
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAER-PLP (SESSION 2002)
Gaz de France communique au contrôleur d'Etat, selon une périodicité fixée par celui-ci, un état récapitulatif des marchés et avenants d'un montant égal ou supérieur à 150 000 EUR hors taxes, y compris les marchés et avenants soumis au visa. Cet état comporte notamment les données caractérisant chacun de ces marchés ou avenants et la procédure suivie pour leur passation.
 Il est établi de manière à rendre possible les tris, totalisations et autres traitements de ces données.
 Il est accompagné d'une note analysant ces marchés ou avenants, leurs spécificités ou difficultés particulières, les risques qu'ils présentent et les dispositions prises pour y faire face.
 Le contrôleur d'Etat peut demander à Gaz de France de procéder à des études ou des sondages sur toute question relative à ces marchés ou avenants. Il peut obtenir communication de tous marchés et avenants en vue de leur examen a posteriori.
Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2002 destiné aux exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications est approuvé dans les conditions prévues par la présente décision, à l'exception du chapitre VIII relatif au service d'interconnexion de liaisons louées. Ce catalogue constitue l'annexe de la présente décision.
Art. 8. -  La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
    Le patient qui souhaite bénéficier d'une prise en charge de sa douleur chronique dans le cadre du réseau conserve le libre choix de son médecin généraliste correspondant à condition que celui-ci ait adhéré au réseau. Il bénéficie d'une consultation initiale d'évaluation de la douleur d'une durée d'une heure et d'une consultation semestrielle de bilan d'une durée de trente minutes. L'accord du patient est exprimé par la signature d'un formulaire de consentement éclairé avec l'association Douleur 77 et son médecin généraliste correspondant qui précise la durée des deux consultations prévues ci-dessus et qui comporte notamment son engagement, dans le cadre du traitement de sa douleur chronique, à recourir de manière exclusive à son médecin correspondant sauf dans des situations exceptionnelles et à ne consulter un médecin spécialiste que sur indication du médecin correspondant. Le non-respect de cet engagement entraîne l'exclusion du réseau. Le patient peut mettre un terme à son adhésion à tout moment. Il doit toutefois en informer son médecin généraliste correspondant. Dans ce cas, il renonce aux avantages de sa prise en charge dans le réseau.
    La participation des professionnels à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion à l'association Douleur 77 prévoyant notamment un engagement à assurer pour chaque patient une consultation initiale d'évaluation de la douleur d'une durée d'une heure et une consultation semestrielle de bilan d'une durée de trente minutes, à participer aux actions de formation et d'information sur le traitement et la prise en charge de la douleur, à assurer la tenue du dossier médical pour chacun des patients suivis et la circulation de l'information au sein du réseau.
A compter du 1er mai 2002
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duhil (Yves, Joseph, Emile).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Quenzer (Alain, Georges, François).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laporte (Jean, Marie, Daniel).
Art. 1er. -  Pour les salariés des cabinets d'expertise comptable dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro, la durée pendant laquelle le repos compensateur visé au cinquième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail peut être reporté ne peut excéder neuf mois suivant l'ouverture du droit définie à l'article D. 212-10 du même code. Ce report ne s'applique qu'au repos compensateur acquis au titre d'heures supplémentaires effectuées entre la date de publication du présent décret et le 31 mars 2002.
Art. 1er. -  Pour les cabinets d'expertise comptable, pendant la période comprise entre la date de publication du présent décret et le 31 mars 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro, les décisions prises en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2002, l'arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Ces concours seront organisés par les académies suivantes : », lire : « Ces concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat suivants : ».
 Concours externes :
 Ajouter : « Corse », « Réunion » et « Polynésie française », supprimer : « Rouen ».
 Concours internes :
 Ajouter : « Réunion », supprimer : « Rouen ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Juin 1999
    2 juin 1999. - Mlle Simon (Virginie), Nantes.
    3 juin 1999. - M. Charai (Moulay Soulayman), Nantes.
    3 juin 1999. - M. Hmami (Abdellah), Nantes.
    3 juin 1999. - Mlle Martineau (Elsa), Nantes.
    4 juin 1999. - Mlle Florennes (Sophie), Nantes.
    7 juin 1999. - Mlle Blouin (Stéphanie), Nantes.
    7 juin 1999. - M. Brassier (Yann), Nantes.
    7 juin 1999. - Mme Gallois (Anne), épouse Brassier, Nantes.
    8 juin 1999. - Mme Roux (Valérie), épouse Ricard, Normandie.
    9 Juin 1999. - M. Hubert (Jean-Jacques), Nantes.
    9 juin 1999. - M. Neroli (Jean-Malo), Nantes.
    10 juin 1999. - M. Avignon (Benjamin), Nantes.
    10 juin 1999. - M. Dibalaba-Alassounouma (Likiba), Nantes.
    10 juin 1999. - Mlle Etore (Isabelle), Nantes.
    10 juin 1999. - M. Gouin (Jean-Yves), Nantes.
    14 juin 1999. - M. Flachot (Gwenn), Nantes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 décembre 2001, est autorisée l'ouverture de deux concours externes et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
    Le nombre de places offertes à ces concours se répartit comme suit :
    - un concours externe à dominante juridique et économique : 28 postes ;
    - un concours externe à dominante technologique et scientifique : 15 postes ;
    - un concours interne : 14 postes.
    En outre, 4 postes seront offerts à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 janvier 2002 inclus.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 janvier 2002 inclus.
    L'épreuve de présélection est fixée au 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2001, M. Bernard Pouliquen, administrateur civil relevant pour sa gestion du ministère de l'éducation nationale, mis à disposition du recteur de l'académie de Rennes, est chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Rennes (groupe 1), en remplacement de M. Gérard Moreau, admis à une pension de retraite.
Par décret en date du 12 décembre 2001, les dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Cazères traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Cazères (Haute-Garonne) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne, Montaut et Cazères (Haute-Garonne).
Métiers du textile
    Artisan teinturier : concours interne : 1.
    Licier :
    - concours interne : 6 ;
    - concours externe : 9.
    Rentraiteur en tapis :
    - concours interne : 1 ;
    - concours externe : 1.
    Rentraiteur en tapisserie :
    - concours interne : 1 ;
    - concours externe : 1.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain cadastrée ZA no 338 située sur le territoire de la commune Maillot (Yonne), ente la RN 6, le carrefour giratoire et la RN 360, d'une superficie totale de 27 979 m2 figurée en teinte jaune sur le plan annexé (1) audit arrêté.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 30 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Jean-Noël Giuliani, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Art. 2. -  Le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique, hors accès à Internet, à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré, valable pour l'année en cours, est déterminé en pondérant les tarifs simple transit et intra-CAA du catalogue de France Télécom de l'année en cours par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Cegetel Entreprises fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés de la zone de transit considérée.
Art. 13. -  Les rapports mentionnés à l'article 10 doivent être adressés par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'absence de transmission du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie de ces rapports est adressée également à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à l'union régionale des médecins libéraux de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale détermine, après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parmi les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres des Antilles et de la Guyane ceux qui sont affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guyane.
Art. 31. -  A la fin de l'article 8 du décret du 2 novembre 1992 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
    « Ils bénéficient des dispositions des articles 25-2 et 25-3 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux professeurs
    du Muséum national d'histoire naturelle
Art. 5. -  Le réseau est constitué de médecins généralistes et spécialistes, de professionnels paramédicaux, du service social départemental de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, de l'unité d'évaluation gérontologique du centre hospitalier universitaire de Nice, du centre hospitalier Sainte-Marie, du centre médical de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, du réseau SAGE de la ville de Nice, du réseau de bénévoles ABRI, de cliniques, de maisons de retraite ainsi que de services d'aide à domicile.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « L'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique sous la responsabilité de Mmes Selva et Borghi et de M. Tachdjian est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Antoine-Béclère, à Clamart (Hauts-de-Seine). »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre de médecine isotopique de Vannes pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire implanté sur un terrain du centre hospitalier Prosper-Chubert, sis boulevard Maurice-Gillaudot, à Vannes (Morbihan), en remplacement de l'appareil Apex 601 HR ECT dont l'installation a été autorisée le 16 décembre 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le centre René-Huguenin sis 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux de son service de médecine nucléaire est rejetée.
Art. 1er. -  Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux directeurs et chefs de service ainsi qu'aux ingénieurs, aux techniciens et aux aides techniques de la police technique et scientifique de la police nationale pour compenser les sujétions qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
    Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % des taux annuels moyens.
Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
    Chine :
    85 000 F : régie de Pékin ;
    75 000 F : régie de Canton ;
    65 000 F : régie de Shanghai ;
    50 000 F : régie de Hong Kong ;
    15 000 F : régie de Wuhan ;
    Afrique francophone :
    70 000 F : régie de Rabat ;
    50 000 F : régie de Casablanca ;
    35 000 F : régie de Tunis ;
    10 000 F : régie de Dakar ;
    Allemagne :
    100 000 F : régie de Bonn ;
    130 000 F : régie de Cologne ;
    90 000 F : régie de Berlin ;
    75 000 F : régie de Munich ;
    55 000 F : régie de Hambourg ;
    50 000 F : régie de Francfort ;
    Italie :
    140 000 F : régie de Rome ;
    75 000 F : régie de Milan.
    Une avance exceptionnelle pourra être versée pour une période limitée sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.
Fraction de contingent 1994/10B
    Citerne (Olivier, Albert, Eugène).
    Guisset (Olivier, Aimé, Laurent).
    Iovescu (Decebal, Ovidiu).
    Jaltel (François).
    Lucron (Hugues).
    Manson (François, Lucien, Guy).
    Nigoghossian (Pierre, François).
    Sainte-Marie (Laurent, Henri, Germain).
    Sonnet (Emmanuel, Didier, Marc).
    Tana (Loïc, Franck).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Weigel, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-France Moneger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau de la formation continue, directement placée sous l'autorité de M. Weigel.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mai 1999, M. Nizery (André), ingénieur général des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juin 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application géographique et professionnel, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 2 mars 1999 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs, à l'exclusion :
    - du dernier alinéa du préambule ;
    - du membre de phrase : « prévue à l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 » figurant au dernier alinéa de l'article 3 ;
    - de l'article 8 ;
    - du membre de phrase : « prévue par l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 » figurant à l'article 10.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 janvier 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion :
    - des termes : « et pour les autres entreprises négocier des accords d'organisation, d'aménagement et de réduction du temps de travail qui devront s'inspirer du principe d'équilibre des contreparties définies dans le présent accord » figurant au troisième alinéa de l'article 1er ;
    - de la deuxième phrase du dix-septième alinéa de l'article 5 ;
    - du sixième point du paragraphe relatif au statut des salariés à temps partiel de l'article 10 ;
    - des termes : « sauf accord particulier » figurant au dixième alinéa de l'article 11.
    Le treizième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-8-5 du code du travail.
    Le dix-huitième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 351-25 du code du travail.
    Le cinquième point du cinquième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.
Pour prendre rang du 1er juin 1999
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pichoud (Daniel, Jacques).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Itié (Daniel, René).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Callewaert (Jean, Henri, Pierre).
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1999, à 179 F par lit installé au 31 décembre 1998 pour les établissements comptant au plus 150 lits.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, et M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1999, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1996-1999, est composé comme suit :
    Coprésidents :
    M. Germanos (Raymond), général d'armée, inspecteur général des armées ;
    M. Daillier (Patrick), professeur de droit, université Paris-X.
    Officier supérieur chargé de la formation militaire :
    M. Carlier (Guy), colonel, écoles de Coëtquidan ;
    Suppléant : M. Goesbriand (de) (Hubert), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
    Chargés d'enseignement à l'école :
    Section Sciences de l'ingénieur :
    M. Forcade (Olivier), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Section Gestion des ressources de défense :
    M. Cherge (de) (Guillaume), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
    Section Relations internationales :
    M. Jacopin (Eric), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option :
    Section Sciences de l'ingénieur :
    M. Le Palud (Marc), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. Ehrel (Yvon), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. L'Haridon (Erwan), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Suppléant : M. Mayneris (Max), colonel, écoles de Coëtquidan.
    Section Gestion des ressources de défense :
    M. Danet (Didier), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. Raguet (Manuel), commandant, écoles de Coëtquidan;
    M. Gué (Thierry), capitaine, écoles de Coëtquidan.
    Suppléant : M. Daniel (Pascal), commandant, écoles de Coëtquidan.
    Section Relations internationales :
    M. Auffret (Serge), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. Cornejo (Manuel), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. Pavesi (Jacques), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Suppléant : M. Levreaux (Loïc), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Secrétaire du jury :
    M. Lecocq (Christophe), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
    Rapporteur :
    M. Malaussène (de) (Renaud), colonel, inspection générale des armées.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 2 du présent décret, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens non ressortissants d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sous réserve de remplir les autres conditions d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie mentionnées aux articles L. 356, L. 514 et L. 514-1 du code de la santé publique ainsi que celles mentionnées aux articles 3 ou 4 ci-dessus, se présenter à l'une ou l'autre des épreuves prévues aux articles 3 et 4, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1999, M. du Cray (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé sous-préfet de Castres (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Duval (Gilbert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 2 septembre 1999.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (17 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    349 983-3 Doliprane 100 mg (paracétamol), poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/12) (laboratoires Théraplix).
    349 987-9 Doliprane 150 mg (paracétamol), poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/12) (laboratoires Théraplix).
    349 991-6 Doliprane 200 mg (paracétamol), poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/12) (laboratoires Théraplix).
    349 994-5 Doliprane 300 mg (paracétamol), poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/12) (laboratoires Théraplix).
    347 968-7 Doxycycline GNR 100 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires GNR-Pharma).
    341 477-1 Entocort 3 mg (budésonide micronisé), microgranules gastro-résistants en gélules (B/45) (laboratoires Astra France).
    349 496-5 Flutamide MSD 250 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Merck, Sharp ! Dohme-Chibret).
    348 970-5 Glipizide Merck 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    347 366-7 Imigrane 50 mg (sumatriptan), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    347 370-4
    Imigrane 50 mg (sumatriptan), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    349 727-7
    Piracetam Biogaran 400 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires Biogaran).
    349 732-0
    Piracetam Biogaran 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45) (laboratoires Biogaran).
    349 734-3
    Piracetam Biogaran 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires Biogaran).
    349 661-6
    Spironolactone Altizide Biogaran 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Biogaran).
    349 659-1
    Spironolactone Biogaran 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Biogaran).
    324 899-9
    Spironolactone GNR 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
    349 678-6
    Spironolactone GNR 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
    DEUXIEME PARTIE
    (4 radiations)
    Les spécialités suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers publics deux mois après la date de publication au Journal officiel :
    324 898-2
    Spironolactone GNR 50 mg, capsules molles (B/20) (laboratoires GNR-Pharma).
    343 204-2
    Spironolactone GNR 75 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GNR-Pharma).
    Les spécialités suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics trois mois après la date de publication au Journal officiel :
    347 925-6
    Spironolactone Biogaran 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Biogaran).
    347 926-2
    Spironolactone Biogaran 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Biogaran).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juin 1999, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
    « L'Agence Education Formation, 7, impasse Chartière, 75005 Paris ;
    « Article Z, 24, rue du Mail, 75002 Paris ;
    « Comedit, ZI Beaune-Savigny, 2, rue Jacques-Germain, BP 356, 21209 Beaune Cedex ;
    « H ! K, 12, avenue Marceau, 75008 Paris ;
    « Impossible Productions, 27, avenue Trudaine, 75009 Paris ;
    « Internep, 13-15, square Dutilleul, 59000 Lille ;
    « Presse Nouvelle Actualités, 123, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
    « WAG, 59, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris. »
    Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 :
    « Agence de diffusion de l'information régionale (ADIR), 2, rue Sainte-Catherine, 67000 Strasbourg ;
    « Les Chroniqueurs associés (Justice Express), 7, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
    « ZELIG, 20, boulevard Poissonnière, 75009 Paris. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 mai 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 1999, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon :
    A compter du 1er janvier 1999
    Mme Ancellotti (Danielle).
    M. Barreix (Claude).
    Mme Bier (Geneviève).
    M. Chatillon (Gérard).
    M. Deiber (Luc).
    M. Deroy (Jean).
    M. Flora (Jean-Luc).
    M. Gasquet (Gérard).
    Mme Pépin (Monique).
    M. Perros (Michel).
    M. Pitel (Maurice).
    M. Touin (Jean-Yves).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 1999, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 82-883 du 15 octobre 1982, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques au titre des représentants élus par le conseil d'orientation :
    M. Simonnet (Jean-Marie) ;
    M. Biscarrat (Marc) ;
    M. Bailly Maitre Grand (Patrick) ;
    M. Girel (Alain) ;
    M. Pei Ming (Yan) ;
    M. Weil (François).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 1999, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 1999 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié, est fixé à 17 à compter du 1er octobre 1999.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juillet 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :
    830372 :
    Art. 1-16. - Listes des prisonniers de guerre de l'Axe détenus en captivité sous commandement français et soit décédés, soit transférés ou libérés. 1944-1948.
    830419 :
    Art. 1-24. - Listes mécanographiées des prisonniers de guerre français établis par le ministère de la guerre d'après les renseignements fournis par les mairies. 1940-1945.
    830423 :
    Art. 13-389. - Fiches de dénombrement collectées par le ministère des prisonniers, déportés et réfugiés dans le cadre de son recensement des prisonniers et déportés. 1946-1948.
    830559 :
    Art. 1-4. - Rapatriements, recherches et exhumations de corps : rapports d'activités et correspondance des missions françaises en Allemagne, Italie et Tchécoslovaquie. 1944-1945.
    900435 :
    Art. 1-2. - Fiches de dénombrement des internés et déportés en Allemagne durant la guerre 1939-1945 et en 1946-1948.
Art. 6. -  Les arrêtés du 9 juin 1993 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique à l'étranger, du 12 octobre 1993 relatif à la régie d'avances instituée auprès du poste d'expansion économique de Taipei, du 15 novembre 1995 relatif à la régie d'avances instituée auprès du poste d'expansion économique de Riga, du 19 juin 1996 relatif à la régie d'avances instituée auprès du poste d'expansion économique de Saint-Domingue, du 5 novembre 1996 relatif à la régie d'avances instituée auprès des postes d'expansion économique de Phnom Penh et de Bangalore, du 18 mars 1997 relatif à la régie d'avances instituée auprès des postes d'expansion économique d'Abuja et de Kiev, du 3 février 1998 relatif à la régie d'avances instituée auprès des postes d'expansion économique de Bakou, de Bratislava et de Vilnius et du 24 juin 1998 relatif à la régie d'avances instituée auprès des postes d'expansion économique de Kinshasa et de Nouakchott sont abrogés à la date d'exécution du présent arrêté, fixée au 1er février 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 juin 1999, les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté (1).
    Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 22 juin 1998, qui est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. Geoffret (Georges), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général adjoint des services du conseil général des Alpes-Maritimes, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mars 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 591 900 F est approuvé.
6e section : Sciences de gestion
    Ajouter :
    « Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : Stratégie, développement international : 1090.
    « Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : Fiscalité des entreprises : 0135. »
    Au lieu de :
    « Université d'Amiens : 0921. »,
    Lire :
    « Université d'Amiens : Institut d'administration des entreprises, option Finance : 0921. »
5. Retrait de l'agrément
    Le retrait de l'agrément peut être prononcé lorsque, dans le cadre de la surveillance des entreprises de transport aérien public, il est constaté que :
    - l'intéressé a effectué de la formation ou des contrôles alors qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à la validité de l'agrément ;
    - les connaissances de l'intéressé ou son aptitude à effectuer la formation ou les contrôles sont insuffisants ;
    - l'intéressé a fait l'objet de sanctions prononcées par le conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile.
    Le retrait de l'agrément est automatique si l'intéressé quitte la société au sein de laquelle il a été agréé. Il appartient à cette dernière de le signaler aux services compétents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1999, il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1999 en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade.
    Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le lundi 10 mai 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 février 1999 se dérouleront le 27 avril 1999.
    Elles auront lieu dans des centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon et Metz.
    D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury des concours.
A N N E X E (*)
    Zone de Blois.
    Fréquence : 106,5 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Patte d'Oie, 41350 Saint-Gervais-la-Forêt.
    Altitude du site : 96 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 90o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires, mais à l'exclusion du secteur des industries avicoles (code NAF 15.1 C), les dispositions de l'avenant no 4 du 28 octobre 1998 (Capital de temps de formation) à l'accord national professionnel susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la clinique de Tournan SA, représentée par le docteur Brechet, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de Tournan sise 2, rue Jules-Lefebvre, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), est rejetée.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur de l'Institut des techniques de l'ingénieur en aménagement paysager de l'espace :
    M. Allory (Gérald) ;
    M. Arrouart (Damien) ;
    M m e Clément (Fabienne),
    épouse Guinet ;
    M l l e Contenseaux (Valérie) ;
    M. Devoise (Joël) ;
    M. Dillies (Thibault) ;
    M. Houles (Hervé) ;
    M. Loiseau (Frédéric) ;
    M. Mathis (François) ;
    M l l e Musiedlak (Frédérique) ;
    M. Pasutto (Vincent) ;
    M. Pauchet (François) ;
    M. Suire (Stéphane) ;
    M l l e Vaas (Séverine) ;
    M l l e Zabczynski (Sophie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1999, M. Tutakowski (Bernard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er janvier 1999 et occupera à compter de cette date les fonctions d'adjoint au directeur régional du travail des transports d'Ile-de-France.
Art. 19. -  Le conseil scientifique élit en séance plénière et pour la durée de la mandature, outre son président, un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci. Il se dote d'une délégation permanente chargée de préparer ses séances. La délégation permanente comprend, outre le président et le vice-président, trois membres désignés respectivement au sein de leur collège par les membres du conseil appartenant à chacun des trois collèges électoraux et deux membres désignés par le directeur général.
Art. 5. -  Pour choisir les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus, les élèves disposent des informations nécessaires sur l'organisation des enseignements conduisant aux diverses séries de baccalauréat, aux brevets de technicien et au brevet de technicien agricole, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 14 juin 1990 susvisé, ainsi qu'à celles relatives à l'orientation prises par le ministre de l'agriculture et de la pêche.