Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 13 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 327.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 328.
     Mardi 14 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 329.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 330.
     Mercredi 15 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 331.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 332.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 48 et du Joker.
     Jeudi 16 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 333.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 334.
     Vendredi 17 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 335.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 336.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 23.
     Samedi 18 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 337.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 338.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 49 et du Joker.
     Dimanche 19 juin 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 339.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 340.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 16 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers des travaux publics de la région Franche-Comté pour l'année 2005.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005 :
 Le retrait de M. Siband (Denis, Georges, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Papillon, Guy Papillon et Denis Siband, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Papillon, Guy Papillon et Denis Siband, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Papillon, Guy Papillon, huissiers de justice associés ».
Le concours réservé pour l'accès au corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 12 septembre 2001 susvisé consiste en une épreuve orale d'admission.
 Elle débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent lui être confiées (durée de l'épreuve : trente minutes, l'exposé ne pouvant excéder dix minutes).
 L'épreuve est notée de 0 à 20.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, Mlle Le Gal (Hélène), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 22 juillet 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Les frais de transport exposés pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale s'entendent des frais de transport engagés par l'assuré ou ses ayants droit :
 1° Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 2° Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
 3° Pour répondre à la convocation d'un expert désigné par un tribunal du contentieux de l'incapacité ou par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 4° Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article 15 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2005, les ingénieurs des mines désignés ci-après, inscrits au tableau complémentaire d'avancement de grade au titre de l'année 2004, sont nommés au grade d'ingénieur en chef des mines et titularisés à compter du 1er septembre 2004 :
 Mme Florence Fouquet.
 M. Nicolas Sennequier.
 M. François Bordes.
 M. Raphaël Schoentgen.
 M. François-Xavier Rouxel.
 M. Ivan Faucheux.
 M. Mathieu Bonnet.
 M. Marc Hérubel.
 M. Christophe Jeanney.
 M. Bruno Cahen.
 M. Cyril Sniadower.
 M. Thomas Chenevier.
 Mme Pauline Leclerc-Glorieux.
 M. David Emond.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, M. Bertrand Barbe, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « France coopération internationale », en remplacement de M. Dominique Lesueur.
Au titre Ier, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Résines liquides ou pâteuses polymérisables à température ambiante, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et &lt;) aux dimensions suivantes » de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont ajoutées les références suivantes :
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 a) Les mots : « membres inscrits au tableau de l'ordre » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, inscrites » et les mots : « au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « au même alinéa » ;
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, il appartient à la Commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance précitée de veiller au respect de l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité et de demander toute justification relative à la souscription dudit contrat d'assurance. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2005, la Compagnie thermique du Gol, dont le siège social est situé 1, route Nationale, Le Gol, 97450 Saint-Louis, est autorisée à augmenter de 46 MW à 58 MW la puissance installée de l'installation de production d'électricité à partir d'une turbine à vapeur à condensation avec soutirage des vapeurs, fonctionnant en cogénération d'électricité et de chaleur à partir de bagasse et de charbon, situés sur la commune de Saint-Louis (La Réunion).
Au premier alinéa de l'article 2 bis du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « au sens du règlement n° 99-07 susvisé du Comité de la réglementation comptable » est supprimée.
 Au deuxième alinéa de l'article 2 bis du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « pour l'application du règlement n° 99-07 susvisé » est supprimée.
1° Il est interdit de mettre en circulation des bovins issus de troupeaux non qualifiés, sauf à destination directe et sans rupture de charge d'un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation.
 Dans ce cas, l'expédition doit être notifiée par l'éleveur détenteur quarante-huit heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir désigné, d'une part, au directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation, d'autre part.
 Ce dernier fait procéder par un agent des services vétérinaires, ou un vétérinaire sanitaire mandaté à cet effet, au contrôle de l'embarquement des animaux et à la vérification de la conformité des documents d'accompagnement.
 Les services vétérinaires d'inspection de l'abattoir procèdent au contrôle à l'arrivée, vérifient notamment que les animaux prévus sont présents et renvoient les LPS au directeur départemental des services vétérinaires du siège de l'exploitation.
 Le transporteur est tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au nettoyage et à la désinfection de son véhicule, opérations dont la réalisation est attestée par le service vétérinaire d'inspection de l'abattoir sur le registre du transporteur.
 La rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés pour la réalisation du contrôle de l'embarquement des animaux est à la charge des exploitants concernés selon les conditions tarifaires définies par l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
 2° Il est interdit d'introduire des animaux issus de troupeaux non qualifiés dans des centres de rassemblement.
 3° Il est interdit de mettre en commun, y compris au cours d'un transport, des animaux issus de troupeaux bovins non qualifiés, avec des animaux issus des troupeaux d'élevage ou d'engraissement qualifiés.
I. - Convention collective nationale des médecins spécialistes
 Avenant n° 16 à la convention collective nationale des médecins spécialistes du 1er mars 1979 relatif aux grilles de rémunération.
II. - Institution Joséphine Guillon
Accueil et services pour les personnes âgées (01705 Miribel)
 Accord d'entreprise du 5 janvier 2004 ayant pour objet de préciser les modalités d'utilisation des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel.
III. - Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs
cérébraux (69009 Lyon)
 Accord d'entreprise du 16 décembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
IV. - Action médicale et sociale à domicile
(75007 Paris)
 Accord du 28 décembre 2004 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
V. - Mutuelle du Tarn-et-Garonne - SSIAD
(82200 Moissac)
 Accord du 8 mars 2002 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association Famil'Emploi
(91150 Etampes)
 Décision unilatérale du 1er octobre 2004 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
Tout détenteur de bovins, sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation relative à l'identification, doit pouvoir présenter pour chaque animal sur toute réquisition des autorités compétentes un document d'accompagnement valide.
 A défaut, lorsque le document est commandé mais non reçu, le détenteur doit pouvoir apporter la preuve de la commande, qui doit avoir été faite dans les délais prévus par la réglementation, l'animal ne pouvant dans ce cas circuler hors de son exploitation d'élevage.
A l'article 4.1 du règlement n° 91-05 susvisé, l'expression : « En outre, les établissements » est complétée par l'expression : « qui ne sont pas soumis aux normes IFRS et ».
 L'article 4.1 du règlement n° 91-05 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « Les établissements assujettis soumis aux normes IFRS qui ne recourent pas à la faculté ouverte au point 4.1 du règlement n° 95-02 modifié du 21 juillet 1995 excluent du dénominateur de leur ratio :
 - les éléments visés au a du point 5.1 bis du règlement n° 95-02 modifié du 21 juillet 1995, sauf les instruments dérivés non négociés sur un marché organisé ;
 - les cessions temporaires de titres visées au d du point 5.1 du même règlement ;
 - les comptes de régularisation liés aux suspens sur transactions visés à l'annexe 4 au même règlement. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 :
 1. L'ouverture d'un concours interne au niveau national pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions » ;
 2. L'ouverture de douze concours externes déconcentrés pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, dans la spécialité professionnelle « restauration » ;
 3. L'ouverture de huit concours externes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, dans la spécialité professionnelle « revêtements et finitions ».
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 40. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 En outre, 3 places seront offertes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les concours externes étant déconcentrés, la mise en oeuvre des actes de recrutement, pour chacune des spécialités professionnelles, incombe aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt désignés ci-dessous.
 Pour la spécialité professionnelle « restauration », l'ouverture des douze concours ainsi que la répartition territoriale des postes sont définies de la manière suivante :
 Pour la spécialité professionnelle « revêtements et finitions », l'ouverture des huit concours ainsi que la répartition territoriale des postes sont définies de la manière suivante :
 La date limite de préinscriptions télématiques et de retrait des dossiers est fixée au 14 février 2005.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription ou de dossiers est fixée au 21 février 2005.
 Pour le concours interne, la date des épreuves, la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
 Pour les concours externes, la date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt des centres désignés ci-dessus.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Pour le concours interne :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91, télécopie : 01-49-55-50-82, huguette.tupin@agriculture.gouv.fr).
 Pour les concours externes :
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005 :
 Le retrait de M. Conrad-Bruat (Xavier, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Cazaban, Xavier Conrad-Bruat, Sébastien Alalouf et Marie-Sophie Cassabel-Arsaguet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mongiscard (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Cazaban, Xavier Conrad-Bruat, Sébastien Alalouf et Marie-Sophie Cassabel-Arsaguet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Cazaban, Sébastien Alalouf et Marie-Sophie Cassabel-Arsaguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005 :
 M. Rousseau (Jean-François, Raymond, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Moizeau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Torcy-le-Grand (Seine-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Moizeau, notaire associé, est ainsi modifiée : « Michel Moizeau et Jean-François Rousseau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option gestion thermique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (service concours), pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 085 599,75 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 3 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires minimaux hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries de la métallurgie Centre et Sud Auvergne (UIMM Centre et Sud Auvergne) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 8 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Génie des procédés (équipements frigorifiques)
Concours DR n° 05
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : Antony.
Hydroécologie
Concours DR n° 06
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/informations/MobiliteConcours/Concours /index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 octobre 2007.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-91).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. Olivier Aubourg, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, Mme Véronique Pelletier, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2007, M. Michel Clair, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de président du directoire de la société Klepierre, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 2007.
 M. Clair est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Le code de la recherche est ainsi modifié :
 1° L'article L. 341-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. » ;
 2° Dans les articles L. 352-1, L. 353-1 et L. 355-1, les mots : « des articles L. 341-1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341-2 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 décembre 2004, les biens culturels prêtés par la Bibliothèque nationale de Russie de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 18 avril 2005 au 30 septembre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Montesquieu-Voltaire. Dialogue des Lumières, de Bordeaux à Saint-Pétersbourg », à la bibliothèque municipale de Bordeaux, du 19 mai 2005 au 10 septembre 2005.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2007 calculés sur la base de l'exercice 2006 s'élèvent au quart de 19 122 581,33 EUR, soit 4 780 645,33 EUR.
 Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 31 mai 2007, le deuxième acompte le 31 juillet 2007, le troisième acompte le 28 septembre 2007, le quatrième acompte le 30 novembre 2007.
Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :
 - pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;
 - pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.
(Article R. 1123-19 du code de la santé publique)
A adresser au préfet de région concerné
I. - Nombre de séances
 Nombre de séances tenues par le CCPPRB du 1er janvier au 26 août 2006 : 
 Nombre de séances tenues par le CPP entre le 27 août 2006 et le 31 décembre 2006 : 
 Nombre de dossiers transmis à un autre CPP de la même interrégion : 
 Nombre de dossiers reçus d'un autre comité de protection des personnes de la même interrégion :
II. - Données générales
 1. Demandes initiales soumises à l'examen du CCPPRB/CPP :
1.1. Demandes portant sur les recherches biomédicales
 Nombre de dossiers dont l'examen a été reporté faute de quorum...
 2. Demandes de modifications substantielles :
III. - Promoteurs
IV. - Informations générales sur les membres du nouveau comité de protection
des personnes mis en place à partir du 27 août 2006
 1. Composition du CPP au 1er juin 2007 :
 2. Participation des membres aux réunions du CPP du 27 août 2006 au 31 décembre 2006.
V. - Commentaires et observations
VI. - Annexes
 Joindre les déclarations publiques d'intérêts mentionnées à l'article R. 1123-13 du code de la santé publique.
 A 
 Le
Signature du président du comité
Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours des 5 années suivant la décision d'octroi de l'aide entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
 En cas de fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu pour l'année civile de réalisation du contrôle de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre Ier du règlement (CE) n° 1257/1999.
 En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu pour l'année civile de réalisation du contrôle de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre Ier du règlement (CE) n° 1257/1999.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Nonobstant toute disposition contraire, ce décret pourra prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d'une association oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement et agréée par le préfet ou par l'intermédiaire d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° L'article L. 364-6 est abrogé ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 364-8, les mots : « aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 364-3 et L. 364-5 » ;
 3° Au huitième alinéa du même article, les mots : « à l'article L. 364-3 et à l'article L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 364-3 » ;
 4° A la fin de l'article L. 364-9, les mots : « aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 364-3 et L. 364-5 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007 :
 La démission de M. Dujon (Jean-Marc), notaire à la résidence de Cruseilles (Haute-Savoie), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Marc Dujon, Rodolphe Merlin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cruseilles (Haute-Savoie), en remplacement de M. Dujon (Jean-Marc).
 M. Dujon (Jean-Marc) et M. Merlin (Rodolphe, Jean-François) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 juillet 2007, M. Richard (Evence), préfet de la Meuse, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse », en remplacement de M. Lafon (Michel).
I. - Dans les entreprises de transport, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève.
 L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs, ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.
 Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes.
 A défaut d'accord applicable au 1er janvier 2008, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.
 L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'Etat et à l'autorité organisatrice de transport.
 Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008, conformément aux dispositions prévues aux alinéas précédents, s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité.
 II. - En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
 Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des postes de livraison et, le cas échéant, des branchements associés alimentant les clients industriels Distillerie du Vieux Chêne, Distillerie Réchou, Distillerie Piron Haut, Distillerie Yvon, Papeteries Ruelle Alamigeon et Distillerie Favreau, situés dans le département de la Charente ; Distillerie Trijol dans le département de la Charente-Maritime ; Degussa dans le département d'Ille-et-Vilaine ; Chantenay, Otor et Mainguet dans le département de la Loire-Atlantique ; Bosch (ex-DBA) et Pechiney Aviatube dans le département de Maine-et-Loire ; TDV Industries dans le département de la Mayenne ; ACI (ex-SNC Renault), CLO Cedilac et Glaenzer Spicer dans le département de la Sarthe.
 Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Le département administratif et financier a pour mission :
 - d'assurer le soutien matériel et financier du service ;
 - d'organiser et de mettre en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du service, de gérer les crédits prévus à cet effet et de passer des marchés au nom du service ;
 - d'assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 - d'administrer et de gérer le personnel du service ;
 - d'animer et de coordonner les actions de formation pour le personnel.
Les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2007 :
  1 Marc Lesieu, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC Lyon.
  2 Michel Joris, technicien de classe exceptionnelle, DSIC/BMTI.
  3 Nicolas Battaglia, technicien de classe exceptionnelle, STD Melun.
  4 Yves Richard, technicien de classe exceptionnelle, préfecture des Hautes-Alpes.
  5 J.-Rémy Vuillemin, technicien de classe exceptionnelle, DSIC/BMTI.
  6 J.-Marie Pawlonka, technicien de classe exceptionnelle, STD Amiens.
  7 J.-Pierre Carrasse, technicien de classe exceptionnelle, préfecture de la Réunion.
  8 J.-Luc Francomme, technicien de classe exceptionnelle, DDSP du Var.
  9 Pierre Faure, technicien de classe exceptionnelle, préfecture du Gers.
 10 Bernard Bottega, technicien de classe exceptionnelle, SRSIC Versailles.
 11 Yvonnick Allaire, technicien de classe exceptionnelle, STD Nantes.
 12 J.-Marc Teyssonieres, technicien de classe exceptionnelle, DRSIC Toulouse.
 13 J.-Louis Aristipe, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC Marseille.
 14 Norbert Bouillet, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC Metz.
Le demandeur prend les engagements suivants :
 - poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et notamment une activité d'élevage bovin, ovin ou caprin pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 - maintenir un cheptel en l'état de production pendant cette période de 5 ans ;
 - maintenir les constructions ayant bénéficié des aides en bon état fonctionnel et pour un usage identique pendant cette période de 5 ans ;
 - respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement citées à l'article 3 durant cette période de 5 ans ;
 - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
 - informer la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de toute modification transformant la nature des engagements ;
 - conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du préfet, qui vérifie que le repreneur remplit bien les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 17, premier paragraphe, s'appliquent.
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
 - les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
 - toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage bovin, ovin ou caprin ;
 - les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
 - les bâtiments ou équipements d'occasion ;
 - l'achat de bâtiments ;
 - les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
  - les investissements relatifs à la transformation à la ferme des produits issus de l'activité d'élevage bovin et ovin (ces investissements sont éligibles sur des financements d'autres contributeurs que l'Etat) ;
 - les investissements liés au stockage des effluents en zone vulnérable ;
 - tout investissement immatériel autre que l'accompagnement de la conception et la maîtrise d'oeuvre du bâtiment ou de sa rénovation ; en particulier le montage du dossier n'est pas éligible.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans les mêmes conditions que ceux-ci. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 19 455 EUR (décision modificative n° 4).
Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles L. 751-42 à L. 751-46, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu.
 Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l'article L. 751-46, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.
Toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la décision prise conformément aux articles R. 751-144 à R. 751-146 et R. 751-148, de même que le décès de la victime survenu après cette date par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle peut donner lieu, soit à la demande de la victime ou de ses ayants droit, soit à l'initiative du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux prestations.
 Cette nouvelle fixation de l'allocation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R. 751-144 à R. 751-146 et R. 751-148.
 La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués prend effet le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est notifiée la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou au cours duquel le jugement prononçant cette nouvelle fixation est passé en force de chose jugée.
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement motivées.
 Ces décisions, ainsi que celles prises en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-64 sont notifiées à la victime par lettre recommandée avec avis de réception. Il en est de même pour les propositions établies conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 751-63 et pour les termes de l'accord réalisé ou les propositions définitives prévues aux sixième et septième alinéas du même article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2005, M. Planque (Michel), administrateur civil hors classe, en instance de détachement dans les corps des conseillers économiques, est affecté à Buenos Aires (Argentine) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Cône Sud définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Planque (Michel) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Compte tenu de tous les renseignements recueillis, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide de l'attribution ou du refus de l'avantage sollicité. Il constate dans sa décision, par référence aux dispositions du présent chapitre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe éventuellement le taux de cette incapacité.
 Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la majoration pour assistance d'une tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
 En outre, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, par la même décision, le droit de la victime à l'appareillage.
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau dans une structure médicale ou sociale ;
 2. Traiter et assurer le suivi d'événements et de dossiers dans une structure médicale ou sociale ;
 3. Assurer l'accueil et le suivi administratif dans une structure médicale ou sociale.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par décret en date du 27 mai 2005 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre des représentants de l'Etat :
 M. Alain Maugard, en qualité de représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
 Mme Christine Piqueras, en qualité de représentant du ministre chargé de l'architecture ;
 M. Jean-Philippe Molere, en qualité de représentant du ministre chargé du budget ;
 M. Xavier Foata, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 M. Claude Girard, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche ;
 M. Jean-Pierre Petiteau, en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité civile.
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre des personnalités :
 M. Jean-Pierre Clavel, président-directeur général de British Plaster Board France ;
 M. Jacques Lair, président de la commission formation de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 M. Bernard Vaudeville, ingénieur architecte, société d'ingénierie RFR, professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 M. Jean Lardin, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 M. Pierre Carli, directeur général du Logement français ;
 M. François Pelegrin, architecte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 mai 2005, M. Claude Peyrebonne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 4e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.