ACCORD 
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
Le Secrétaire général de la défense
et de la sécurité nationale
Moscou, le 5 août 2015
Monsieur D. ROGOZINE,
Vice-Premier ministre de la Fédération de Russie
Monsieur le Vice-Premier ministre,
Considérant l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signé en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, sur ordre de mon Gouvernement, les dispositions suivantes :
1) La Partie française paye à la Fédération de Russie les sommes d'un montant total de 949 754 859 euros à titre de compensation le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
2) La Partie française ne réexporte, ne revend, ne cède un droit d'usage sur, ne donne ou ne transfère pas à un pays tiers, à des personnes physiques ou morales étrangères ou à des organisations internationales, les bâtiments de projection et de commandement construits conformément à l'Accord de coopération mais non livrés à la Fédération de Russie avant la réception par la Fédération de Russie de toutes les sommes compensatoires et la restitution en Fédération de Russie des équipements conformément à l'avenant n° 10 au Contrat, et sans en avoir informé préalablement par écrit la Partie russe.
Les Parties n'accordent pas d'autorisation à la réexportation, à la revente, au droit d'usage, à la donation ou au transfert sous quelque forme que ce soit, à des pays tiers, à des personnes physiques ou juridiques étrangères ou à des organisations internationales, des savoir-faire et des transferts de technologies reçus de l'autre Partie au cours de la réalisation de l'Accord de coopération, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
3) Les préjudices à l'égard des tiers qui pourraient naître de l'application de la présente lettre n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
4) Toutes les divergences entre les Parties liées à l'interprétation ou à l'application de la présente lettre sont résolues par la voie des négociations et des consultations entre les Parties.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'Accord de coopération. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier ministre, les assurances de ma haute considération.
Louis GAUTIER 
Moscou, le 5 août 2015
A Monsieur L. Gautier, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de la République française
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre ainsi rédigée :
« Considérant l'Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signé en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, sur ordre de mon Gouvernement, les dispositions suivantes :
1) La Partie française paye à la Fédération de Russie les sommes d'un montant total de 949 754 859 euros à titre de compensation le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
2) La Partie française ne réexporte, ne revend, ne cède un droit d'usage sur, ne donne ou ne transfère pas à un pays tiers, à des personnes physiques ou morales étrangères ou à des organisations internationales, les bâtiments de projection et de commandement construits conformément à l'Accord de coopération mais non livrés à la Fédération de Russie avant la réception par la Fédération de Russie de toutes les sommes compensatoires et la restitution en Fédération de Russie des équipements conformément à l'avenant n° 10 au Contrat, et sans en avoir informé préalablement par écrit la Partie russe.
Les Parties n'accordent pas d'autorisation à la réexportation, à la revente, au droit d'usage, à la donation ou au transfert sous quelque forme que ce soit, à des pays tiers, à des personnes physiques ou juridiques étrangères ou à des organisations internationales, des savoir-faire et des transferts de technologies reçus de l'autre Partie au cours de la réalisation de l'Accord de coopération, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
3) Les préjudices à l'égard des tiers qui pourraient naître de l'application de la présente lettre n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
4) Toutes les divergences entre les Parties liées à l'interprétation ou à l'application de la présente lettre sont résolues par la voie des négociations et des consultations entre les Parties.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'Accord de coopération. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
Par la présente, je confirme l'agrément de mon Gouvernement sur la proposition que votre lettre et la présente réponse constituent l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, qui entre en vigueur ce jour du 5 août 2015.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma haute considération.
D. Rogozine, Vice-Premier ministre de la Fédération de Russie