Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE (483 223 400).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS BERARD (969 504 984).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS BERARD et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le décret du 6 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 1er, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 
2° A l'article 3, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est abrogé.
L'article 5 du décret du 10 avril 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, pour les besoins du pilotage de la mise en œuvre des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer, il est instauré une mission d'appui auprès du délégué aux risques majeurs. »
Au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports (partie réglementaire), il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite 
« Art. D. 1115-9.-En vue d'assurer la collecte de données harmonisées et interopérables relatives à l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, la collecte des données accessibilité mentionnées à l'article L. 1115-6 s'effectue selon le profil national du format d'échange NeTEx requis par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux. 
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise la dénomination du profil national, les modalités techniques et l'organisation de la collecte des données. 
« Art. D. 1115-10.-Afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toutes autres technologies, mentionnée à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, la collecte des données s'effectue selon le modèle harmonisé et le format d'échange définis par arrêté du ministre chargé des transports. 
« Art. D. 1115-11.-Les personnes en charge de la collecte des données mentionnées à l'article L. 1115-6 communiquent aux gestionnaires de voirie la liste des arrêts prioritaires au sens des articles L. 1112-1, D. 1112-9 et D. 1112-10. L'ensemble des données objet de la collecte est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité et à l'autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1. »
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 221-21 du code de l'environnement, les membres du Conseil national de l'air désignés en application du e de l'article D. 221-17 dans sa rédaction issue du présent décret le sont pour la durée restant à courir des mandats en cours, à la date d'entrée en vigueur dudit décret, des autres membres.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article D. 221-17 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « cinquante-trois » est remplacé par le mot : « cinquante-cinq » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ; 
b) Il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« e) Deux représentants désignés par France urbaine ; ».
Les dispositions législatives du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article L. 385 du même code sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.
Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article R. 201 du même code sont applicables à la consultation dans leur rédaction en vigueur à la publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.
Pour l'application des mêmes dispositions, il y a lieu de lire :
- « parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat », « binôme de candidats » ou « liste de candidats » ;
- « liste électorale spéciale à la consultation » au lieu de : « liste électorale », à l'exception de l'article R. 213.
Sont applicables à l'organisation du scrutin les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée :
1° Au titre Ier du livre Ier :
a) Chapitre V (Propagande) : articles R. 27 (à l'exclusion de son premier alinéa), R. 28 (trois premiers alinéas) et R. 29 ;
b) Chapitre VI (Vote) à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1, R. 73 (deuxième phrase du deuxième alinéa), R. 74, R. 76, R. 93-1 à R. 93-3 ;
c) Chapitre VII (Dispositions pénales) ;
d) Chapitre VIII (Contentieux) : article R. 97 ;
2° Au titre Ier du livre V :
a) Chapitre Ier : article R. 208 ;
b) Chapitre II : article R. 213.
I. - Un exemplaire du procès-verbal consignant la liste d'émargement et les pièces annexées est transmis sans délai à la commission de contrôle. Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que des pièces annexées, est joint au procès-verbal du bureau centralisateur.
II. - Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communications, ou pour toute autre cause, les documents mentionnés au I ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote de leur commune ou de leur circonscription et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire de la République modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 12 novembre 2021. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Les représentants des partis et groupements politiques souhaitant figurer sur la liste prévue au 2° du III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée présentent une demande en ce sens à la commission de contrôle le 10 septembre 2021 au plus tard. Cette demande est accompagnée de déclarations individuelles de rattachement à ces partis et groupements signées par les membres du congrès.
La décision dressant la liste des partis et groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 23 septembre 2021.
Le défaut d'inscription dans ces délais par la commission vaut rejet de la demande. Tout parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation dans les conditions prévues au premier alinéa, peut, dans les trois jours qui suivent la publication de la liste, saisir le Conseil d'Etat qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.
La troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 77 de la Constitution aura lieu le dimanche 12 décembre 2021.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
I. - Pendant la durée de la campagne, chaque parti ou groupement habilité peut faire apposer des affiches sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L. 48 (deuxième alinéa), L. 51 (premier et deuxième alinéas), L. 52, R. 27 (à l'exclusion de son premier alinéa) et R. 28 (trois premiers alinéas) du code électoral.
A cet effet, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis ou groupements habilités par voie de tirage au sort organisé par la commission de contrôle au plus tard le 25 novembre 2021. Des représentants des partis ou groupements habilités peuvent assister au tirage au sort prévu par les présentes dispositions.
II. - Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R. 27 (à l'exclusion de son premier alinéa) et R. 29 du code électoral.
Les électeurs auront à répondre par : « oui » ou par : « non » à la question suivante : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».
Deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc par les soins de l'administration, comportant chacun le texte de la question mentionnée au premier alinéa et dont l'un portera la réponse : « oui » et l'autre la réponse : « non » seront mis à leur disposition, à l'exclusion de tout autre.
La commission de contrôle est chargée :
1° De vérifier la conformité des affiches et des circulaires déposées par les partis ou groupements habilités aux prescriptions du code électoral mentionnées à l'article 8 et de s'assurer que les graphismes ou symboles utilisés ne sont pas susceptibles de leur conférer un caractère officiel ;
2° D'adresser, au plus tard le 29 novembre 2021, à chaque électeur une circulaire de chaque parti ou groupement habilité, et les deux bulletins mentionnés à l'article 2.
La commission reçoit du haut-commissaire de la République le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.
Chaque parti ou groupement habilité désirant obtenir le concours de la commission doit remettre à son président, avant une date limite fixée par arrêté du représentant de l'Etat, les exemplaires imprimés de la circulaire en quantité au moins égale au nombre des électeurs inscrits.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires remises postérieurement à cette date, ou qui ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires fixées par l'article 8.
Si un parti ou groupement habilité remet à la commission moins de circulaires que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de celles-ci entre les électeurs.
En cas de difficulté d'acheminement des documents mentionnés au troisième alinéa du présent article, les services publics prêteront leur concours à la commission de contrôle, sur réquisition du haut-commissaire.
Des représentants des partis ou groupements habilités peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission mentionnés au présent article.
Chaque parti ou groupement politique habilité dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 18 février 2022, à 18 heures (heure de Paris), l'état retraçant, selon leur nature, les dépenses dont le remboursement est demandé. L'état des dépenses peut également être déposé auprès des services du haut-commissaire.
Cet état est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ou de l'ordre des experts-comptables de la Nouvelle-Calédonie et accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le parti ou groupement.
La commission arrête le montant du remboursement dans les quatre mois suivant le jour de la consultation.
Ce remboursement est versé au mandataire désigné par le parti ou le groupement.
L'accord des présidents des groupes au congrès prévu au troisième alinéa du IV de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée doit être transmis à la commission de contrôle au plus tard le 12 octobre 2021, à 12 heures.
Lorsque, à défaut d'accord constaté par la commission de contrôle, cette dernière fixe la répartition des temps d'antenne entre les partis ou groupements habilités, tout président de groupe au congrès ou tout parti ou groupement habilité peut, dans les trois jours qui suivent la publication de la décision de la commission, saisir le Conseil d'Etat qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.
La commission de contrôle achève les travaux de recensement des votes et proclame les résultats au plus tard le 13 décembre 2021, à dix-huit heures. Elle dresse le procès-verbal de recensement général des votes.
Les résultats de la consultation sont publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 16 décembre 2021.
L'organisme de défense et de gestion Association avicole du Gers (AVIGERS) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 12/77 Poulet gris fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé .

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 12/77 Poulet gris fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 12/77 Poulet gris fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 124, boulevard Tourasse, Maison de l'agriculture, 64078 Pau Cedex ; ou

Sur le site Internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1277-PouletG.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LA 12/77 Poulet gris fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, Maison de l'agriculture, 64078 Pau Cedex.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Provence a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Provence .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Provence est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Provence peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Parc tertiaire Valgora, Bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette du Var ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2021AOPCotesdeProvence.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Provence en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Parc tertiaire Valgora - Bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160, La Valette du Var.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Bordeaux a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Bordeaux .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Bordeaux est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Bordeaux peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles,

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-CDC-Cotes-de-Bordeaux-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Bordeaux en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Bordeaux a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Bordeaux .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Bordeaux est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Bordeaux peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Portes de Bègles 1, quai Wilson, Bât. A, 3e étage, 33130 Bègles ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-CDC-Crémant-de-Bordeaux-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Bordeaux en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles, 1, quai Wilson, Bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IV du livre IV du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance.
Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du VII de l'article L. 441-4, après les mots : « la période d'octroi », sont insérés les mots : «, la quantité prévisionnelle de produits concernés » ; 
2° Au II de l'article L. 441-11 : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : 
« a) Trente jours après la date de livraison ; 
« b) Ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ; 
« Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût. 
« c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée ; » 
b) Au 2°, les mots : « le jour » sont remplacés par les mots : « la date » ; 
c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de produits agricoles et alimentaires non périssables. Lorsque la facture est établie par l'acheteur, ce délai commence à courir à compter de la date de livraison ; » 
3° Au premier alinéa de l'article L. 441-12, les mots : « et aux 1° à 3° du II de l'article L. 441-11 » sont supprimés ; 
4° Le a de l'article L. 441-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; ».
Le chapitre III du même titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 443-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs des avantages promotionnels sur ses produits ou services, les conditions d'octroi de ces avantages doivent être fixées dans des mandats confiés au distributeur conformément aux dispositions du VII de l'article L. 441-4. » ; 
2° Après l'article L. 443-4, sont insérés des articles L. 443-5 à L. 443-7 ainsi rédigés : 
« Art. L. 443-5.-L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai réduit laisse suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre acheteur ou pour les utiliser eux-mêmes. 
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. 
« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. 
« Art. L. 443-6.-L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. 
« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. 
« Art. L. 443-7.-Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. 
« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
A l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services de la direction générale des finances publiques, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Une modulation du régime indemnitaire des fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 du présent arrêté. »
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie règlementaire du code de la santé publique est ainsi modifié : 
I.-L'article D. 5121-32 est abrogé. 
II.-Après l'article R. 5121-69-2, il est inséré un article D. 5121-69-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5121-69-3.-I.-La valeur maximale du délai mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12 est fixée à deux ans à compter de la date d'octroi de l'autorisation mentionnée à cet article. 
« II.-La valeur maximale de la durée mentionnée au III de l'article L. 5121-12 est fixée à un an à compter de la durée d'octroi de l'autorisation d'accès précoce mentionnée à cet article, le cas échéant renouvelable au plus pour un an supplémentaire à chaque renouvellement. » 
III.-Après l'article R. 5121-74-1, il est inséré un article D. 5121-74-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5121-74-1-1.-I.-La valeur maximale du délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 est fixée à douze mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation mentionnée à cet article. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'indication faisant l'objet de la demande d'autorisation est une maladie rare, la valeur maximale du délai est portée à dix-huit mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation. 
« II.-Par dérogation au I, à la demande motivée du titulaire des droits d'exploitation d'un médicament faisant l'objet d'une autorisation mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 ou de son mandataire, le délai mentionné au I peut être prorogé par extensions successives maximales de six mois, sur décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en fonction de l'état de la recherche sur la personne humaine en cours dans l'indication considérée. Le directeur général de l'agence informe les ministres de chaque extension accordée. »
Les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Tout équipement du système de surveillance mentionné à l'alinéa précédent, qu'il soit satellitaire ou hybride, embarqué à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français doit être approuvé selon les modalités définies par arrêté du ministre en charge des pêches maritimes.
L'annexe de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Les lignes : 
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds 
et de l'Institut national des jeunes aveugles 
(décret n° 2019-420 du 7 mai 2019) 
Educateur spécialisé de classe supérieure 
10 % en 2020 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds 
et de l'Institut national des jeunes aveugles 
(décret n° 2019-420 du 7 mai 2019) 
Educateur spécialisé de classe supérieure 
10 % en 2020 et en 2021 
II.-Les lignes : 
Corps des professeurs d'enseignement général 
de l'Institut national des jeunes aveugles 
(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié) 
Professeur hors classe 
22 % en 2019 et 2020 
Corps des professeurs d'enseignement général 
des instituts nationaux de jeunes sourds 
(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié) 
Professeur hors classe 
13 % en 2019 et 2020 
Corps des professeurs d'enseignement technique 
des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles 
(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié) 
Professeur hors classe 
22 % en 2019 et 2020 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
Corps des professeurs d'enseignement général 
de l'Institut national des jeunes aveugles 
(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié) 
Professeur hors classe 
22 % en 2019,2020 et 2021 
Corps des professeurs d'enseignement général 
des instituts nationaux de jeunes sourds 
(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié) 
Professeur hors classe 
13 % en 2019,2020 et 2021 
Corps des professeurs d'enseignement technique 
des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles 
(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié) 
Professeur hors classe 
22 % en 2019,2020 et 2021
Pour l'application du 2° du II de l'article 10 de l'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé aux élèves déclarés admis à l'examen du certificat d'aptitude professionnel spécialité « maritime » dans les conditions prévues par ce même arrêté au cours de la session 2020-2021, les termes : « toute note inférieure à 8 » mentionnés dans la troisième et dernière colonne intitulée « Notes minimales et éliminatoires » du tableau intitulé « Condition de notes minimales » placé dans l'annexe II-b intitulée « Règlement d'examen » du même arrêté sont remplacés par les termes : « Toute note inférieure à 5 » dans chacune des sept lignes du tableau relative à un pôle d'activités.
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'alinéa : «-le Népal ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Oman ; » ; 
2° Après l'alinéa : «-le Paraguay ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-la République démocratique du Congo ; » ; 
3° Après l'alinéa : «-l'Uruguay ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-la Zambie ; ».
Les dispositions de l'accord relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 12 mars 2020, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, pour la campagne 2021/2022, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, à l'exclusion de l'article 11 ainsi que des points 7 et 9 de l'annexe I.
A l'article 4 de l'accord, il convient de lire « l'article L. 441-1 III du code de commerce » et non « l'article L. 441-6 du code de commerce ».
Le livre I de la partie règlementaire-Décret simples-du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-A l'article D. 138-2, la référence : « L. 162-16-5-1 » est remplacée par les références : « L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 ». 
II.-Les trois derniers alinéas de l'article D. 162-10-1 sont supprimés. 
III.-A l'article D. 163-2 : 
1° La référence : « L. 162-16-5-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-16-5-1 » ; 
2° Après la référence : « L. 162-16-5-2 », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'une prise en charge au titre des continuités de traitement mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 162-16-5-4 ». 
IV.-Après l'article D. 163-2est inséré un article D. 163-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 163-3.-I.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1. 
« II.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I bis de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à trois mois à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1. »
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Pour les spécialités faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation nominatives à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquelles une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 est en cours à des fins commerciales dans l'indication considérée, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour une première demande d'autorisation d'accès compassionnel présentée au titre du II de l'article L. 5121-12-1 lorsqu'il sollicite l'engagement du titulaire des droits d'exploitation ou de son mandataire en application du IV de l'article R. 5121-74-1, fixer, par dérogation à l'article D. 5121-74-1-1, le délai dans lequel l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament s'engage à déposer une demande d'accès précoce définie à l'article L. 5121-12 dans cette indication.
L'accord est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-034d1c8b-0c18-445f-b865-f013222a55d7.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation-bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
L'article 10 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
I. − Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 
« 1° “ tribunal judiciaire ” par : “ tribunal de première instance ” ; 
« 2° “ cour ” ou “ cour d'appel ” par : “ tribunal supérieur d'appel ” ; 
« 3° “ juge du tribunal judiciaire ” par : “ président du tribunal de première instance ou son délégué ” ; 
« 4° “ premier président de la cour d'appel ” par : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ; 
« 5° “ procureur de la République ” par : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ; 
« 6° “ procureur général ” par : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ”. 
II. − Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 
1° « cour » ou « cour d'appel » par : « chambre d'appel » ; 
2° « premier président de la cour d'appel » par : « président de la chambre d'appel » ; 
3° « procureur général » par : « procureur de la République près la chambre d'appel ».
En cas de situation exceptionnelle, les modalités de décompte prévues à l'article 1er peuvent être adaptées pour que la journée de solidarité soit décomptée sur trois ou quatre mois maximum au cours de l'année.
Si les modalités prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées, une journée de réduction du temps de travail sera décomptée pour tous les agents mentionnés à l'article 1er.
Pour les agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proportionnel à la quotité de temps de travail.
Pour les agents exerçant leurs fonctions depuis moins de six mois au cours de l'année civile, la durée supplémentaire de travail à accomplir au titre de la journée de solidarité est fixée à trois heures trente minutes.
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires du Conseil d'Etat, selon les modalités suivantes :
- pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- pour les autres agents, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.
L'article R. 211-4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dans l'ensemble du département » sont remplacés par les mots : « dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département » ; 
2° Le 5° du I est abrogé ; 
3° Au premier alinéa du II, les mots : « dans l'ensemble du département » sont remplacés par les mots : « dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département » ; 
4° Les 4°, 5°, 6° et 7° du II sont abrogés ; 
5° Le 12° du II est ainsi rédigé : 
« Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. »
I. ‒ Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots : « décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 ». 
II. ‒ Aux articles R. 552-24 et R. 562-33, les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 ».
ANNEXE
LISTE DES DISPOSITIONS COMPORTANT LES MOTS « ARMÉE DE L'AIR », « ÉCOLE DE L'AIR » OU « ÉCOLE DES PUPILLES DE L'AIR »

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A. 117
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de l'air
Intitulé
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de l'air
Intitulé
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Arrêté du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautique
Article 11
Arrêté du 26 novembre 2014 portant organisation du commandement des forces aériennes
Article 1
Article 2
Article 4
Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes
Article 1
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Arrêté du 8 novembre 2018 fixant par groupes la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Annexe
Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense
Article 1
Article 2
Article 4
Article 6
Article 8
Annexe 1
Arrêté du 3 septembre 2019 portant création et organisation du commandement de l'espace
Article 1
Article 4
Article 6
Arrêté du 27 août 2020 relatif au soutien et au commandement militaire de l'Ecole de l'air
Intitulé
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Titre II (intitulé)
Article 11
Article 12
Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
Intitulé
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Arrêté du 11 mai 2021 relatif au service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense
Article 1
Article 3
Article 5
Dans toutes les dispositions réglementaires figurant dans la liste annexée au présent arrêté : 
1° Les références à l'armée de l'air sont remplacées par des références à l'armée de l'air et de l'espace ; 
2° Les références à l'Ecole de l'air sont remplacées par des références à l'Ecole de l'air et de l'espace ; 
3° Les références à l'école des pupilles de l'air sont remplacées par des références à l'école des pupilles de l'air et de l'espace.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I.-Pour l'application du III de l'article R. 312-4 du code de la route, la circulation à plus de 40 tonnes pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national est autorisée dans les conditions suivantes :
-jusqu'au 30 septembre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 5 et plus ;
-à compter du 1er octobre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 6 et plus. »
Les cinq premiers alinéas de l'article R. 232-11 sont remplacés par les trois alinéas suivants : 
« Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3 et à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2. Le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de l'agence. 
« Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15, les décisions relatives à l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 et les décisions relatives à l'agrément des vétérinaires prévu aux articles R. 241-1 et R. 241-2. 
« Le président de l'agence et le directeur du département des contrôles rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties. »
L'article R. 232-12-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-12-1.-I.-La commission des sanctions peut constituer des sections de trois ou cinq membres, présidées par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2. 
« La commission des sanctions ne peut siéger en formation plénière que si cinq au moins de ses membres sont présents. Une section de cinq membres ne peut siéger que si au moins trois de ses membres sont présents ou remplacés. Une section de trois membres ne peut siéger qui si tous ses membres sont présents ou remplacés. 
« La commission des sanctions se réunit en formation plénière sur convocation de son président. Elle se réunit en formation de section sur convocation du président de la section. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance. 
« La commission des sanctions établit en présence d'au moins six de ses membres un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement. 
« II.-Lorsque la commission des sanctions constitue une section, elle en désigne le président et en fixe la composition de manière à assurer la diversité des compétences. 
« Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française. 
« III.-En cas d'empêchement du président de la commission, ses attributions sont exercées par le vice-président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, les attributions du président sont exercées par l'un des autres membres de la commission mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2, qu'il désigne. 
« En cas d'empêchement d'un membre d'une section, ce membre est remplacé par un membre de la commission désigné par le président de la commission. »
L'article R. 232-44 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « élabore » est remplacé par les mots : « propose au collège » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le conseiller scientifique de » et : « et le directeur du département des analyses » sont supprimés ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : «, le secrétaire général, le conseiller scientifique et le directeur du département des analyses » sont remplacés par les mots : « et le secrétaire général » ; 
4° Au même cinquième alinéa, les mots : « ou le fonctionnement du département des analyses » sont supprimés ; 
5° Au septième alinéa, les mots : «, choisis en raison de leurs compétences scientifiques, médicales ou pharmaceutiques » sont supprimés ; 
6° Après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres sont choisis en raison de leurs compétences médicales, pharmaceutiques et scientifiques, y compris dans le domaine des sciences sociales. » ; 
7° Au treizième alinéa, qui devient le quatorzième, les mots : «, le secrétaire général et le directeur du département des analyses » sont remplacés par les mots : « et le secrétaire général » ; 
8° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article R. 232-43 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-43.-Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat. 
« Les analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. 
« A l'exception des substances pour lesquelles une limite de décision au sens de l'annexe 1 du code mondial antidopage est précisée dans la liste des interdictions ou dans un document technique établi par l'Agence mondiale antidopage, la présence, relevée dans l'échantillon d'un sportif, de toute quantité d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs constitue une violation des règles relative à la lutte contre le dopage. 
« L'identification ou la mesure de certaines substances interdites est, le cas échéant, effectuée selon les critères particuliers prévus à titre exceptionnel pour ces substances par la liste des interdictions, les standards internationaux et les documents techniques établis par l'Agence mondiale antidopage. »