Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 241-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 241-16. - Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :
« 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;
« 2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 ;
« 3° Le cas échéant, la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 241-11. Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole ;
« 4° Les sanctions encourues en vertu des articles L. 241-6 et L. 241-7 ;
« 5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ;
« 6° La possibilité de présenter des explications écrites concernant l'infraction présumée ;
« 7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 241-16 à R. 241-22 pour présenter sa défense ;
« 8° La possibilité de bénéficier de l'application des dispositions du 4° du II de l'article L. 232-23-3-10 et du troisième alinéa de l'article L. 232-23-3-11 en avouant sans délai l'infraction ;
« 9° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction qu'il encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;
« 10° La possibilité d'accepter la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, ou lorsqu'une autre infraction aux dispositions du présent titre est en cause ;
« 11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-21-1.
« La notification est transmise simultanément au président de la commission des sanctions. »
L'article R. 232-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive concernée, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales. »
Après l'article R. 232-91, il est inséré un article R. 232-91-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-91-1. - Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
« La notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions. Copie en est adressée, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi qu'à la fédération sportive concernée qui peuvent adresser des observations écrites à la commission des sanctions.
« L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions des observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
« Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause. »
Après l'article R. 232-89, il est inséré un article R. 232-89-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-89-1. - Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il est mis fin à la procédure de composition administrative :
« 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 232-89 ;
« 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 232-89 ;
« 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au cinquième alinéa de l'article R. 232-89 ;
« 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ;
« 5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.
« Il est alors fait application des articles R. 232-90 à R. 232-98-1. »
L'article R. 232-93 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « représentant du collège de l'agence », sont insérés les mots : « , l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère et la fédération sportive de l'intéressé, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'intéressé est domicilié » sont remplacés par les mots : « la personne est domiciliée ».
L'article R. 232-90 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le collège peut prendre une décision de classement. Pour les infractions aux dispositions de l'article L. 232-9, cette décision intervient si le sportif justifie les faits qui lui sont reprochés par soit : » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « la fédération internationale concernée », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère ».
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “karaté et disciplines associées” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titulaire :
 « - du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “karaté, wushu et disciplines associées” et du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 « - du certificat de qualification professionnelle “assistant professeur d'arts martiaux” mention “karaté et disciplines associées” et du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 « - ou du certificat de qualification professionnelle “moniteur d'arts martiaux” mention “karaté et disciplines associées” et du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées,
« obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer le karaté et disciplines associées en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “karaté et disciplines associées” s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité du karaté et disciplines associées d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en karaté et disciplines associées” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le karaté et les disciplines associées en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “karaté et disciplines associées” figurent en annexe II au présent arrêté. »
I. - Les dispositions figurant aux articles 1er, 3, au 2° de l'article 5, à l'article 6 et à l'annexe III figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 4 et les annexes I et II figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
I. - Les dispositions figurant aux articles 1er, 3 et 6 et à l'annexe III figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 4 et les annexes I et II figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables requises pour accéder à la formation est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “karaté, wushu et disciplines associées” » ;
2° Il est ajouté au dernier alinéa, les mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle “moniteur d'arts martiaux” mention “karaté et disciplines associées” . ».
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “karaté et disciplines associées”, figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “karaté, wushu et disciplines associées” » ;
2° Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle “moniteur d'arts martiaux” mention “karaté et disciplines associées”. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application du paragraphe 4° de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2020 aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) i) ou ii) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 615-41 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « aide ovine » sont insérés les mots : « de base » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ; » ;
c) Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à maintenir le niveau de production actuel ; » ;
d) Au 9° et au 10°, les mots : « de base » sont supprimés ;
e) Les 11° et 12° sont abrogés ;
2° L'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « aide ovine » sont insérés les mots : « de base » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ; » ;
c) Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ; » ;
d) Au 9°, les mots : « de base » sont supprimés et les mots : « races bovines » sont remplacés par les mots : « types raciaux bovins » ;
e) Le 11° est abrogé.
L'article 9 est modifié comme suit : 
1° Le quatrième et le cinquième tiret sont remplacés par le tiret suivant : 
«-trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ; » 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le jury national choisit les sujets, assure la coordination des groupes d'examinateurs et établit le classement des candidats au niveau national. Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier. » 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. ».
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. 
« Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement : 
«-un membre du corps de conception et de direction de la police nationale ou un représentant du corps de commandement ayant au moins le grade de commandant de police ; 
«-un psychologue. 
« Deux membres issus d'au moins deux des corps suivants : 
«-un membre du corps de commandement de la police nationale ; 
«-un membre du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef ; 
«-un membre d'un corps administratif classé au moins en catégorie B, appartenant à la fonction publique de l'Etat. 
« La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé. 
« En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé. 
« Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La phase d'admissibilité comporte deux épreuves communes : 
« 1° Une première épreuve : à partir d'un dossier ne pouvant excéder 15 pages, résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques consistant en des mises en situation guidées par des questions. Cette épreuve est destinée à évaluer les capacités rédactionnelles, de compréhension d'une situation professionnelle, d'analyse et de synthèse des candidats ainsi que leur faculté à se projeter dans les missions du corps (durée trois heures ; coefficient 4). » 
« 2° Une seconde épreuve : tests psychotechniques obligatoires, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique et la stabilité émotionnelle des candidats ainsi que le rapport à l'autorité (durée : deux heures). 
« Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien. Ils sont utilisés selon les modalités définies à l'article 6 ci-après. »
L'article 10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit : 
«-le préfet ou le haut-commissaire sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant, président ; 
«-trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ; 
«-une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ; 
«-un psychologue. 
« Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative. 
« Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut-commissaire. L'arrêté nomme le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Le jury choisit les sujets, assure la coordination des jurys locaux et établit le classement des candidats au niveau déconcentré. Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves. » 
« Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. ».
L'article 7est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Pour le premier et le second concours, il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20. Les tests psychotechniques ne sont pas notés. 
« Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves. 
« Sont éliminatoires : 
«-toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques ; 
«-toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve orale d'entretien ; 
«-toute note inférieure à 7 sur 20, hors coefficient, à l'un ou l'autre des deux ateliers de l'épreuve d'exercices physiques. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier tiret, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 5 ». 
2° Le deuxième tiret est supprimé. 
3° Au 1er alinéa du 6e tiret, les mots : « conversation libre » sont remplacés par les mots : « un entretien ». 
4° Au 2e alinéa du 6e tiret, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 5 ». 
5° Au 4e alinéa du 6e tiret, les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion de stress » sont supprimés.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 3 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.
Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois. Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Une chevrette est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas. Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide caprine.
Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide caprine est introduite est fixé à 25.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des chevrettes potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture de tous les remplacements par des chèvres entrant sur l'exploitation et par des chevrettes.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles, dans la limite de 400 par exploitation.
Le second alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si plusieurs candidats au sein d'un même concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques de la phase d'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien de la phase d'admission et, enfin, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques de la phase de pré-admission. »
a) Définition de la période de détention obligatoire (PDO) :
La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors dépôt tardif).
b) Définition de nouveau producteur pour l'aide complémentaire ovine :
Dans le cadre des aides ovines, on entend par « nouveau producteur », tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois un cheptel ovin depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er février de l'année « n-3 » et le 31 janvier de l'année « n ».
Les formes sociétaires sont considérées comme « nouveau producteur », si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de « nouveau producteur ».
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il est nouveau producteur, au sens de l'article 3 du présent arrêté.
Le demandeur doit transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ».
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.
L'exploitant qui souhaite bénéficier des aides ovines ou de l'aide caprine doit télédéclarer sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de dépôt tardif. Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.

Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la période de détention obligatoire telle que définie à l'article 3 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à l'effectif engagé.
Une brebis est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois. Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Une agnelle est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas. Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aides ovines.
Le nombre minimal de brebis éligibles déclarées pour lequel une demande d'aides ovines est introduite est fixé à 50.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des agnelles potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture de tous les remplacements par des brebis entrant sur l'exploitation et par des agnelles.
Le demandeur doit respecter un ratio de productivité national pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre d'agneaux vendus en année civile n-1 par l'effectif de brebis présent au 1er janvier de la même année. Ce ratio doit être supérieur ou égal à 0,5 agneau par brebis.
On entend par agneau vendu, un agneau de moins d'un an qui est sorti vivant de l'exploitation. Afin d'éviter de comptabiliser plusieurs fois un même animal, les agneaux à prendre en compte pour le calcul du ratio, sont ceux qui sont nés sur l'exploitation.
Pour le calcul du ratio, on entend par brebis, une femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'au moins un an au 1er janvier de l'année n-1.
Si le ratio de 0,5 est atteint, le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.
Si le ratio de 0,5 n'est pas atteint, le nombre maximum de femelles primables est réduit en proportion.
Le montant unitaire primé est majoré dans la limite de 500 animaux primés par exploitation.
Les candidats et les candidates autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
b) Le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
c) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au e) de l'article 8 ;
2° Au président ou à la présidente du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
ANNEXE 2
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2019, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 9 DU DÉCRET NO 90-92 DU 24 JANVIER 1990 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
Discipline
Discipline hospitalière
lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
Nombre d'emplois offerts au concours
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
5
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
2
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
7
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
7
Total
21
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
Discipline
Discipline hospitalière
      

     lorsqu'elle diffère de
      

     la discipline universitaire
Localisation de l'emploi
Numéro de l'emploi - profil
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
CSERD de Bordeaux
5601 MCOD 0207
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
CSERD de Lille
5601 MCOD 0256
(odontologie pédiatrique)
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
CSERD de Nantes
5601 MCOD 0362
(odontologie pédiatrique)
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
CSERD de Rennes
5601 MCOD 0381
(orthopédie dento-faciale)
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
CSERD de Strasbourg
5601 MCOD 0972
(odontologie pédiatrique)
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
(SV)
CSERD de Nantes
5602 MCOD 9999
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
CSERD de Paris-Garancière
5602 MCOD 0375
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
CSERD de Marseille
5701 MCOD 1059
(chirurgie orale)
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
CSERD de Nancy
5701 MCOD 0335
(biologie orale)
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
CSERD de Nice
5701 MCOD 0800
(chirurgie orale)
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
CSERD de Reims
5701 MCOD 0682
(biologie orale)
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
CSERD de Reims
5701 MCOD 0759
(parodontologie)
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
CSERD de Paris-Montrouge
5701 MCOD 1437
(parodontologie)
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
CSERD de Paris-Montrouge
5701 MCOD 0191
(chirurgie orale)
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
CSERD de Bordeaux
5801 MCOD 0761
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
CSERD de Brest
5801 MCOD 1036
(fonction-dysfonction)
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
CSERD de Clermont-Ferrand
5801 MCOD 0814
(prothèses)
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
CSERD de Lyon
5801MCOD 1617
(dentisterie restauratrice, endodontie)
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
CSERD de Montpellier
5801 MCOD 0300
(prothèses)
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
CSERD de Nancy
5801 MCOD 0329
(prothèses)
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
CSERD de Strasbourg
5801 MCOD 2425
(prothèses)
Les candidats et les candidates autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
- un exposé de leurs titres et travaux ;
- le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers.
2°Au président ou à la présidente du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
- Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
- A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris cedex 13.
Pour l'application des articles 61-2, 62 et 64 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 avril 2019.
Les candidats et les candidates, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, organisés en application de l'article 48-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
Les candidats et les candidates doivent, à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7, remplir les conditions suivantes :
1° Etre titulaires de l'un des diplôme suivants :
- doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
- doctorat d'Etat en sciences ;
- doctorat ;
- doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
- doctorat de troisième cycle ;
- habilitation à diriger des recherches ;
- doctorat d'Etat en odontologie ;
- diplôme de docteur ingénieur.
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes français énumérés ci-dessus. Les équivalences ou dispenses sont accordées par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel, de maître de conférences, de professeur des universités, ou d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche pharmacie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations pharmacie " ;

- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13 ;

- d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble " Le Ponant ", 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
ANNEXE II
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2019 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61-2 (TYPE 1), 62 (A) (TYPE 2) ET 62 (B) (TYPE 3) DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS PAR CONCOURS
Type 1
Type 2
Type 3
Total
80-sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
1
1
2
81-sciences du médicament et des autres produits de santé
8
1
9
82-sciences biologiques, fondamentales et cliniques
3
1
4
Total
12
2
1
15
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations pharmacie " ;

- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris cedex 13 ;

- d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, Immeuble " Le Ponant ", 21B rue Leblanc, 75737 Paris cedex 15.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIERS DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2019
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
Localisation hospitalière
numéro de l'emploi - profil
Type de concours
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U d'Amiens (UFR de Pharmacie d'Amiens)
Centre de biologie humaine, secteur biochimie
82 PUP 1269 (biochimie)
2
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U d'Amiens (UFR de Pharmacie d'Amiens)
Direction de la recherche clinique et de l'innovation
81 PUP 1288 (pharmacologie)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Besançon (UFR de Santé de Besançon)
Pôle pharmaceutique, service pharmacie clinique
81 PUP 0124 (pharmacie clinique)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Dijon (UFR de Santé de Dijon)
81 PUP 1597 (pharmacie clinique)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Lille (UFR de Pharmacie de Lille)
Pôle biologie pathologie génétique, unité de gestion des risques chimiques, biologiques et développement durable
82 PUP 1165 (biologie médicale, virologie)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Lille (UFR de Pharmacie de Lille)
Pôle santé publique, pharmacie et pharmacologie, institut de pharmacie
81 PUP 1167 (pharmacie clinique)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I)
Pôle pharmaceutique, service pharmacie à usage interne
81 PUP 9999
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Marseille (UFR de Pharmacie d'Aix-Marseille)
Pôle biologie, service pharmacocinétique et toxicologie CHU Timone
81 PUP 1899 (pharmacocinétique)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Montpellier-Nîmes (UFR de Pharmacie de Montpellier)
Pôle biologie pathologie, département de pharmacologie et toxicologie, centre addictovigilance CHU de Montpellier
81 PUP 4163 (pharmacie clinique-addictovigilance)
1
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CH&U de Nantes (UFR de Pharmacie de Nantes)
Service pharmacie central hôpital Saint-Jacques
80 PUP 2176 (thérapeutique innovante-dispositifs médicaux)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Rouen (UFR de santé de Rouen)
81 PUP 0647 (pharmacologie)
1
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CH&U de Tours (UFR de Pharmacie de Tours)
Pôle biologique hôpital Bretonneau
80 PUP 1441
2
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5)
Pôle produits de santé, évaluation, blocs opératoires, prébloc UFS thérapie cellulaire hôpital Saint-Louis
81 PUP 2632 (thérapies innovantes)
3
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5)
Service génétique Institut Curie René Huguelin (par convention)
82 PUP 2626 (génétique)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5)
Pôle biologie pharmacie pathologie, service de génétique et biologie moléculaire hôpital Cochin
82 PUP 2594 (génétique)
1
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Concours de type 1 organisés en application de l'article 21 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 (cf. annexe II)
Les candidats et les candidates doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures fixée à l'article 7 :
1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent. Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
2° Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
Peuvent également faire acte de candidature, les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 29).
Les candidats et les candidates doivent, en outre, pour satisfaire à l'obligation de mobilité, avoir exercé pendant un an au moins, en dehors du centre hospitalier universitaire dans lequel ils sont affectés, des activités de soins ou d'enseignement ou de recherche en France ou à l'étranger, à l'exclusion des activités de soins dentaires dans des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ou en clientèle de ville.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
ANNEXE 2
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2019, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 21 DU DÉCRET NO 90-92 DU 24 JANVIER 1990 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
Discipline
Discipline hospitalière lorsqu'elle diffère
      

     de la discipline universitaire
Nombre d'emplois offerts
      

     au concours 
      

    (type 1)
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
3
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
4
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
5
Total
12
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Pour l'application des articles 21 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er avril 2019.
Les candidats et les candidates, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.