Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Eléments à prendre en compte dans le calcul
 N0 = nombre de patients adhérents au dispositif du médecin référent au 12 février 2005.
 N1 = nombre de patients en ALD, adhérents au dispositif du médecin référent, qui l'ont choisi comme médecin traitant au 12 février 2006.
 N2 = nombre de patients en ALD pour lesquels le médecin n'était pas médecin référent et qui l'ont choisi comme médecin traitant au 12 février 2006.
II. - Calcul de l'indemnité
 (N0 x 45,73 ) - 40  (N1 + N2) = Y.
 Si Y est inférieur ou égal à 0 : aucune indemnité n'est due car il n'y a pas perte de ressources.
 Si Y est supérieur à 0 : versement d'une indemnité selon les modalités du paragraphe III, du fait de la perte de ressources.
III. - Modalités de versement
 L'indemnité fera l'objet de versements annuels, au plus tard le 31 décembre de l'année concernée, et sera réglée comme suit :
 - en 2007 : Y x 1 ;
 - en 2008 : Y x 0,66 ;
 - en 2009 : Y x 0,33.
A V E N A N T N° 2 1
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, BP 249, 88307 Neufchâteau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la défense en date du 24 juin 2004, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences, à compter du 1er août 2004, les capitaines suivants :
Romanowski (Stéphane), armée de terre.
Hilairet (Sylvain), armée de terre.
Tinjod (François), armée de l'air.
Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, les avenants n° 17 bis, n° 18, n° 21 et n° 22 publiés ci-dessous, conclus le 7 février 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
A V E N A N T N° 1 7 BIS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 14 juin 2004, M. Nicolas (Claude), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 28 janvier 2004.
Le Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours n'est plus agréé, à compter de la date du présent arrêté, au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celle des moniteurs des premiers secours, pour non-respect des dispositions de l'article 9, alinéa a, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des relations sociales, de la formation et des écoles (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Bellicaud, domicilié 1 bis, rue de Chambord, 17180 Périgny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants de Louhans à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Les Journées commerciales de Louhans, du 30 août au 6 septembre 2004 :
 Site : Louhans (71) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
 En tant que titulaire : Mme Isabelle Gougenheim, adjointe au chef de la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Yves Chevalier ;
 En tant que suppléant de Mme Isabelle Gougenheim : M. Philippe Cerf, chargé de mission à la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article 1er ci-dessus les internes en médecine et autres catégories d'étudiants assimilés des armées classés aux épreuves classantes nationales prévues par l'article 4 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
 Les candidats affectés à l'issue des épreuves classantes nationales qui postulent aux diplômes d'études spécialisées prennent une inscription administrative annuelle auprès d'une des universités de la subdivision dans laquelle ils sont affectés, selon les règles fixées par le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et approuvées par le ou les présidents d'université concernés.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Oléron.
 Zone de planification : île d'Oléron.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Moulin de l'Aubier, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
 Altitude du site : 9 mètres.
 Altitude de l'antenne : 63 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 600 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 000°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le septième alinéa de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Les personnes mentionnées aux articles L. 5323-1, L. 5323-2 et L. 5323-3 ainsi que les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'agence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. La déclaration adressée par les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents est rendue publique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004 :
 Par suite du décès de M. Bobet (Robert), la société civile professionnelle Me Robert Bobet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), est dissoute.
 La société civile professionnelle Laurent Milleron et Christophe Haeuw, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Me Robert Bobet, notaire associé, dissoute.
 M. Milleron (Laurent, Jacques, André) et M. Haeuw (Christophe, Denis, Bernard) sont nommés notaires associés.
L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1989 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le troisième alinéa est complété par les mots : « et assure la comptabilité générale de l'INSEE ».
 II. - Au cinquième alinéa, les mots : « la comptabilité centrale de l'INSEE » sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Laurens est complété comme suit :
 Les sections A et F de la commune de Magalas, la section C de la commune d'Autignac, la commune de Fouzilhon sont ajoutées à la liste des communes retenues pour la production du vin de pays des coteaux de Laurens.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant n° 49 du 9 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 25 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif du domaine de Lorient, à Montéléger.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif domaine de Lorient, 26760 Montéléger.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2004, sont nommés en qualité de membres du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 M. Gérard Noguès, secrétaire général, Fédération générale des fonctionnaires FO, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Guy Tourneau ;
 M. Patrick Fauvel, secrétaire fédéral, Fédération générale des fonctionnaires FO, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean Lefebvre.
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales), signé à Luxembourg le 17 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence Le Trèfle de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la résidence Le Trèfle, rue Maurice-Guérive, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour prendre rang du 1er janvier 2003
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Gard (Jean-Noël), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Schmuckel (François, Charles, Arthur), nommé adjoint « planification » au chef du centre de planification et de conduite des opérations à la même date.
Pour prendre rang du 1er février 2003
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Camaret (Yves, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 29 du 5 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives forestières du Sud-Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 (Cet avis remplace l'avis relatif aux travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, publié au Journal officiel du 1er novembre 2002.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 novembre 2002, Mme Sylvie Charles, épouse Cristante, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'université de Provence (Aix-Marseille-I) pour exercer des fonctions de gestion des dossiers de marchés publics pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de Mme Chantal Pélissier et de M. Sylvain Merlen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Fabienne Thibau-Lévêque, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
 M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
 M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2003, Mme Tisserand (Pierrette), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2003, Mme Dulamon (Claude), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 10 mai 2002.
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2003
 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
 Agen-La Garenne ;
 Ajaccio-Campo-Dell'Oro ;
 Annecy-Le Meythet ;
 Avignon-Caumont ;
 Bâle-Mulhouse ;
 Bastia-Poretta ;
 Beauvais-Tillé ;
 Bergerac-Roumanière ;
 Béziers-Vias ;
 Biarritz-Bayonne-Anglet ;
 Bordeaux-Mérignac ;
 Brest-Guipavas ;
 Caen-Carpiquet ;
 Calvi-Sainte-Catherine ;
 Cannes-Mandelieu ;
 Carcassonne-Salvaza ;
 Châlons-Vatry ;
 Chambéry-Aix-les-Bains ;
 Châteauroux-Déols ;
 Cherbourg-Maupertus ;
 Clermont-Ferrand-Aulnat ;
 Colmar-Houssen ;
 Deauville-Saint-Gatien ;
 Dijon-Longvic ;
 Dinard-Pleurtuit ;
 Dôle-Tavaux ;
 Figari-Sud-Corse ;
 Grenoble-Saint-Geoirs ;
 Hyères-Le Palyvestre ;
 Istres-Le Tubé ;
 La Rochelle-Laleu ;
 Lannion-Servel ;
 Le Havre-Octeville ;
 Lille-Lesquin ;
 Limoges-Bellegarde ;
 Lorient-Lann-Bihoué ;
 Lyon-Bron ;
 Lyon-Saint-Exupéry ;
 Marseille-Provence ;
 Metz-Nancy-Lorraine ;
 Montpellier-Méditerranée ;
 Nantes-Atlantique ;
 Nice-Côte d'Azur ;
 Nîmes-Garons ;
 Paris-Charles-de-Gaulle ;
 Paris-Le Bourget ;
 Paris-Orly ;
 Pau-Pyrénées ;
 Perpignan-Rivesaltes ;
 Poitiers-Biard ;
 Pontoise-Cormeilles-en-Vexin ;
 Quimper-Pluguffan ;
 Reims-Champagne ;
 Rennes-Saint-Jacques ;
 Rodez-Marcillac ;
 Rouen-Vallée de Seine ;
 Saint-Brieuc-Amor ;
 Saint-Etienne-Bouthéon ;
 Saint-Nazaire-Montoir ;
 Strasbourg-Entzheim ;
 Tarbes-Ossun-Lourdes ;
 Toulouse-Blagnac ;
 Tours-Saint-Symphorien ;
 Toussus-Le Noble.
 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
 Cayenne-Rochambeau ;
 Fort-de-France-Le Lamentin ;
 Nouméa-La Tontouta ;
 Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Pointe-à-Pitre-Le Raizet ;
 Saint-Denis-Gillot ;
 Tahiti-Faaa.
 Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :
 Fort-de-France-Le Lamentin ;
 Pointe-à-Pitre-Le Raizet ;
 Cayenne-Rochambeau.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à MM. Scellier, Dord et Pélissard, et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant, Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française de l'âne bourbonnais :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races d'ânes ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association de l'âne de Provence », dont le siège social est situé à Uzès (30700), Haras national, mas des Tailles, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie élabore, à partir des informations transmises par les constructeurs, un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national.
 Cette agence adresse directement et gratuitement ce guide à chaque point de vente où il est tenu à la disposition de tout consommateur qui demande à le consulter.
L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2004 susvisé est fixé comme suit :
 60 points : 79 ;
 50 points : 70 ;
 30 points : 191 ;
 20 points : 96. »
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Alain Seban, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, Mlle Dhedin (Isabelle), adjointe administrative, est, à compter du 13 mai 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mme Soltysiak (Marie-Pascaline).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 juillet 2002 publié au Journal officiel du 3 août 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
a) Le présent appel à candidatures s'adresse à des services de radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes définies au titre IV ;
 b) La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
 Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur l'emprise de la concession ;
 c) Le conseil examinera tout particulièrement les projets au regard des critères suivants :
 - aptitude du procédé technique mis en oeuvre à assurer la continuité de l'écoute ;
 - aptitude du procédé technique mis en oeuvre à préserver de toute perturbation la navigation aérienne civile et les autres utilisateurs du spectre hertzien ;
 - garanties déontologiques apportées quant à la fiabilité et à la pertinence des informations routières ;
 - saisie et traitement de l'information routière ;
 - qualité du programme de complément, en particulier ce qui concerne son adaptation au public des conducteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Francis Oziol, ingénieur général des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR.
C O N V E N T I O N
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, ci-après dénommés les Parties, désireux de développer l'entraide judiciaire en matière pénale entre les deux Etats,
sont convenus de ce qui suit :
Je soussigné(e) (1),
épouse,
exerçant actuellement les fonctions de (2)
à (3),
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2002 au titre du concours de type (4) :,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (5) :
mis au recrutement au CSERD de  (6)
 Fait à, le
Signature
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 juin 2002, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, Soissons (Aisne), en vue de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation est rejetée.
Les membres de la commission scientifique sont nommés pour une durée de trois ans. Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. En cas de vacance pour quelque motif que ce soit survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres de droit de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Les membres mentionnés aux 6° et 7° de l'article 1er perçoivent une rétribution fixée par référence à celle des personnels assurant le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à l'institut médico-éducatif Les Gémeaux, à Saint-Denis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux, 11, rue Pierre-Brossolette, 93200 Saint-Denis.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord complémentaire du 4 juillet 2002 à l'accord du 20 mai 1992.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC), Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) et Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ;
 Chambre syndicale du reraffinage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2002, M. Xavier Girre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position en vertu des mêmes dispositions, en qualité de directeur de l'audit au sein du groupe Vivendi Environnement pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, le recours hiérarchique formé le 25 janvier 2002 par M. Bernard Lecat, directeur de la fondation Lenval, contre la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 novembre 2001 rejetant la demande déposée par la fondation tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins relative à la réanimation néonatale dans les locaux dudit établissement sis 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejeté.
Après l'article R.* 4433-32 du code général des collectivités territoriales, il est créé une sous-section 3 comprenant les articles R. 4433-33 à R. 4433-36 ainsi rédigés :
« Sous-section 3
« Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien
 « Art. R. 4433-33. - L'instance de concertation instituée par le II de l'article L. 4433-4-7 est dénommée conférence de la coopération régionale de l'océan Indien.
 « La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.
 « Art. R. 4433-34. - La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien nommé par décret. Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Réunion et de Mayotte.
 « Le trésorier-payeur général de la Réunion ou son représentant assiste aux réunions de la conférence. Elle peut en outre entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.
 « Art. R. 4433-35. - La conférence se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion.
 « Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Réunion.
 « La conférence ne peut valablement délibérer si plus de la moitié des membres en exercice ne sont pas présents. A défaut, elle peut être reconvoquée dans les quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
 « Art. R. 4433-36. - Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien.
 « Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans la zone. Il établit, à l'attention des ministres, des préfets, des présidents des conseils généraux concernés et du président du conseil régional de la Réunion, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant la Réunion et Mayotte et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci. »
A N N E X E S
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LÉGUMES
Annexe II
A. - Modifications de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE TERRE
Annexes III
A. - Teneurs modifiées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE
Annexe IV
A. - Teneurs modifiées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 septembre 2002, l'arrêté du 16 juillet 2002 est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Dominique Guy Brassard, professeur des universités. », lire : « M. Dominique Guy Brassart, professeur des universités. ».
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 novembre 2003, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est organisé au titre de l'année 2003.
  Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels relevant du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et qui occupent des emplois relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 depuis au moins trois ans.
  L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 8 mars 2003. Les convocations parviendront aux candidats environ quinze jours à l'avance.
 Cette épreuve consiste en une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
 - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
 - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 8 janvier 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae très détaillé ;
 - les titres et les travaux effectués ;
 - une copie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis ;
 - la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ou de directeur adjoint ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les trois dernières fiches de notation ;
 - trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs de chevaux auxois et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book du cheval auxois et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par un arrêté du 2 octobre 2002 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 240.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 180 ;
 - concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 60.
 5 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen » sont définies en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des chevaux arabe Shagya et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book français du cheval Shagya et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bayet (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité de directeur de projet.
 M. Bayet (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des politiques sectorielles (sous-direction C) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale de l'anglo-arabe est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 janvier 2003, M. Godefroy Kugel, professeur des universités à l'université de Metz, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
« A N N E X E X (*)
 « Zone de planification : Le Tampon.
 « Fréquence : 91,5 MHz.
 « Site d'émission : TDF, piton Hyacinthe, 97430 Le Tampon.
 « Altitude du site : 1 358 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 1 405 mètres.
 « Puissance (PAR) : 800 W.
 « Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 10°/50°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »