Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur ou au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de chacun des directeurs auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
 Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le mardi 23 mars 2010, à 16 heures. Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail.
 Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelé à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le mardi 11 mai 2010, à 16 heures.
 Les organisations syndicales qui remplissent les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du présent arrêté seront informées par l'administration le mercredi 24 mars 2010, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.
 Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont apposées aux emplacements prévus à l'affichage des documents administratifs dans chacun des services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou de grave maladie, en congé parental, de paternité, de maternité, d'adoption, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service de se rendre au bureau ou à la section de vote.
 Tout agent pourra également, sur simple demande, voter par correspondance.
 En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'un service concerné par le scrutin sur décision du directeur de ce service, après consultation des organisations syndicales.
 Le vote par correspondance s'opère de la façon suivante :
 Le matériel de vote est envoyé ou remis à tout agent admis à voter par correspondance par le directeur ou le chef de service aux intéressés, huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Les délais fixés au paragraphe précédent du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade et affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote central.
 L'envoi par correspondance ou la remise en direct au chef de service de l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur, au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Après l'article D. 433-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles D. 433-2 à D. 433-8 ainsi rédigés : 
« Art.D. 433-2.-La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude ” dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants. 
« Art.D. 433-3.-Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. 
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit le modèle de formulaire. 
« Art.D. 433-4.-Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. 
« Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. 
« Art.D. 433-5.-L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14. 
« Art.D. 433-6.-L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié. 
« Art.D. 433-7.-Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité. 
« Art.D. 433-8.-La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L. 133-4-1, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude. »
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date de ce second scrutin est fixée au jeudi 24 juin 2010.
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
 Le président du bureau de vote central est le directeur ou le chef du service auprès duquel le comité technique paritaire est créé, ou son représentant.
 Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
 Le bureau de vote central reçoit les votes par correspondance, recense le nombre de votants, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal du scrutin et proclame les résultats.
 Il est le seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.
Le réseau d'appui à la création et au développement d'entreprises ou la maison de l'emploi dont relève l'accompagnateur bénévole mentionnés au a du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts procède à son agrément selon les modalités suivantes :
 1° Elle ou il s'assure que l'accompagnateur bénévole dispose de l'expérience et des capacités pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d'entreprise. En particulier :
 ― le savoir-faire en matière de structuration d'un projet économique et de développement d'entreprise ;
 ― une connaissance suffisante des acteurs socio-économiques et des organismes locaux d'appui à la création ou reprise d'entreprise dont il facilite, le cas échéant, la mobilisation en complémentarité de son intervention ;
 ― des capacités d'écoute et de pédagogie nécessaires ;
 ― une disponibilité suffisante.
 2° Elle ou il délivre sous son timbre à la personne agréée comme accompagnateur bénévole une attestation d'agrément datée et signée faisant référence à l'article 200 octies du code général des impôts et au présent arrêté.
 Cette attestation comporte l'état civil de la personne agréée et la durée pour laquelle l'agrément est donné.
 3° Elle ou il s'assure de la bonne adéquation des modalités d'intervention de l'accompagnateur bénévole aux objectifs poursuivis dans la convention passée entre celui-ci et le porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise, et de la bonne exécution des actions prévues dans cette convention.
 La convention d'accompagnement bénévole peut couvrir la période précédant la création ou la reprise effective d'une entreprise aussi bien que la période du démarrage effectif de son activité.
Le I de l'article R. 436-6 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus. »
La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 165-5 relative aux produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 à la date d'entrée en vigueur du présent décret est adressée par les fabricants ou, le cas échéant, par leur mandataire, ou par les distributeurs du produit ou de la prestation dans un délai maximal de douze mois à compter de la même date.
A l'article 9 du même arrêté, les quatre premiers alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants : 
« La sous-direction " budget et finances ” définit l'organisation financière du service. Elle administre et gère les crédits qui lui sont délégués. En liaison avec l'état-major des armées, elle prépare la programmation triennale, l'actualisation de la programmation et le budget annuel dont elle suit l'exécution. Elle établit le budget et le compte de gestion du service. 
Elle met en œuvre le contrôle de gestion, le contrôle interne budgétaire et comptable et instruit les analyses financières. »
A l'article 4 du même arrêté : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « Elle coordonne son activité contractuelle, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure l'expertise ainsi que le contrôle en matière d'achat public » sont remplacés par les mots : « Elle coordonne l'activité contractuelle du service, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure la conduite de la fonction achat ». 
II.-Les deuxième et sixième alinéas sont supprimés.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, paragraphe 7, dans la rubrique : « A. ― Sondes vésicales stériles non réutilisables pour autosondage et hétérosondage intermittent », la nomenclature des codes 1169445, 1189287, 1165186, 1140909, 1130325 et 1111836 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1169445
Auto/hétérosondage, sond vésical stéril, PVC ou PU ou POBE.
Sonde en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en polyolefine Based Elastomers (POBE) avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
1189287
Auto/hétérosondage, 10 sond vésical stéril, PVC ou PU ou POBE.
10 sondes en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en polyolefine Based Elastomers (POBE) avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
1165186
Auto/hétérosondage, 30 sond vésical, stéril, PVC ou polyurét ou POBE.
30 sondes en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en polyolefine Based Elastomers (POBE) avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
1140909
Auto/hétérosondage, sond vésical stéril, PVC ou PU ou POBE + poch, ¹ ou = 700 ml.
Sonde en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en polyolefine Based Elastomers (POBE) avec traitement de surface hydrophile autolubrifiante montée sur une poche de recueil immédiat, d'un volume minimal égal ou supérieur à 700 ml (= ou ¹ 700 ml).
1130325
Auto/hétérosondage, 20 sond vésical stéril, PVC ou PU ou POBE + poch, ¹ ou = 700 ml.
20 sondes en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en polyolefine Based Elastomers (POBE) avec traitement de surface hydrophile autolubrifiante montée sur une poche de recueil immédiat, d'un volume minimal égal ou supérieur à 700 ml (= ou ¹ 700 ml).
1111836
Auto/hétérosondage, 30 sond vésical stéril, PVC ou PU ou POBE + poch, ¹ou=700 ml.
30 sondes en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en polyolefine Based Elastomers (POBE) avec traitement de surface hydrophile autolubrifiante montée sur une poche de recueil immédiat, d'un volume minimal égal ou supérieur à 700 ml (= ou ¹ 700 ml).
L'agence régionale de santé de Rhône-Alpes organise une première session des épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4321-6 du code de la santé publique.
 Une seconde session est organisée, en tant que de besoin et avant le 31 décembre 2011, selon les mêmes modalités.
 Des épreuves de rattrapage sont organisées selon les mêmes modalités à l'intention des candidats n'ayant pas obtenu à la session la note requise à l'une ou l'autre des épreuves et à l'intention des candidats qui ont été dans l'impossibilité d'y participer.
A N N E X E S
A N N E X E I
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 Traitement du psoriasis en plaques chronique grave de l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 392 586 2 1
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
 Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
A N N E X E I I
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
STELARA 45 mg
(Laboratoire Janssen-Cilag)
I. - Caractéristiques principales
 Présentation :
 STELARA 45 mg, solution injectable, boîte de 1 flacon de 0,5 ml (CIP : 392 586-2).
 Date de l'AMM : 16 janvier 2009.
 Principe actif et mode d'action :
 L'ustékinumab est un anticorps monoclonal IgG1k  humain appartenant à la classe des inhibiteurs des interleukines IL-12 et IL-23.
 Conditions de prescription :
 Liste I.
 Médicament soumis à prescription initiale hospitalière semestrielle.
 Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en dermatologie ou en médecine interne.
II. - Conditions de prise en charge (1)
 Indication prise en charge :
 Traitement du psoriasis en plaques chronique grave de l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
 Conditions de prescription prises en charge :
 Médicament soumis à prescription initiale hospitalière semestrielle.
 Prescription initiale et renouvellement réservés uniquement aux spécialistes en dermatologie.
 Médicament d'exception.
 Taux de remboursement : 65 %.
III. - Evaluation du service médical rendu (SMR)
et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) (1)
 SMR : Le service médical rendu par STELARA est important.
 ASMR : STELARA 45 mg apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) en termes d'efficacité par rapport à ENBREL chez les patients atteints de psoriasis en plaques chronique grave en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
 (1) Avis de la Commission de la transparence du 13 mai 2009.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE CIP
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
933262-0
CLOTTAFACT 1,5 g/100 ml, poudre et solvant pour solution injectable
LFB-BIOMEDICAMENTS
934095-0
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
934096-7
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 10 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
934099-6
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
934100-4
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
934097-3
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
934275-9
TRACLEER 32 mg, comprimé dispersible
ACTELION
A N N E X E
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
LABORATOIRE
3494273
DUSPATALIN 200 mg, gélule (B/30)
SOLVAY PHARMA
3271136
DUSPATALIN 10 mg/ml, suspension buvable (B/1) flacon 200 ml
SOLVAY PHARMA
3142545
DUSPATALIN 100 mg, comprimé enrobé (B/30) 
SOLVAY PHARMA
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 392 586 2 1
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5  ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
A N N E X E
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
LABORATOIRE
3271136
DUSPATALIN 10 mg/ml, suspension buvable (B/1) flacon 200 ml
SOLVAY PHARMA
3142545
DUSPATALIN 100 mg, comprimé enrobé (B/30) 
SOLVAY PHARMA
Après l'article R. 4321-33 du code de la santé publique, sont insérés les articles D. 4321-33-1 à D. 4321-33-5 ainsi rédigés : 
« Art.D. 4321-33-1.-Les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4321-6 sont organisées par l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes. 
« Art.D. 4321-33-2.-Le jury, présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend : 
« 1° Un médecin disposant de compétences dans le domaine de la rééducation ; 
« 2° Deux masseurs-kinésithérapeutes, dont l'un au moins est cadre de santé ; 
« 3° Un infirmier cadre de santé. 
« Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Art.D. 4321-33-3.-Les épreuves de vérification des connaissances comprennent une épreuve écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle devant les membres du jury. 
« Ces épreuves doivent permettre d'apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats sur : 
« 1° L'anatomie, la biomécanique et la kinésiologie ; 
« 2° L'application des aides techniques et des techniques de marche ; 
« 3° L'application des techniques d'activation dans le temps et l'espace ; 
« 4° L'application des techniques de massage manuel ; 
« 5° L'installation des appareils de mobilisation articulaire passive ; 
« 6° L'application des agents physiques (thermothérapie, balnéothérapie et hydrothérapie). 
« Art.D. 4321-33-4.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier de candidature ; 
« 2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ; 
« 3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves énumérées à l'article D. 4321-33-3 ; 
« 4° Le modèle de l'attestation mentionnée à l'article D. 4321-33-5. 
« Art.D. 4321-33-5.-Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats que le jury a jugés aptes une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer les actes mentionnés au 2° de l'article R. 4321-33. »
L'article R. 4321-33 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4321-33.-Les personnes mentionnées à l'article L. 4321-6 sont autorisées à effectuer les actes suivants : 
« 1° Au sein des établissements thermaux, les actes de massage et de gymnastique médicale suivants : 
« a) Mobilisation articulaire en bain d'eau thermale ; 
« b) Massage manuel sous l'eau thermale ; 
« c) Massage manuel avec pulvérisations ou vaporisations d'eau thermale ; 
« d) Massage manuel avec application de boues thermales ; 
« 2° Au sein des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 4321-6, selon les indications du masseur-kinésithérapeute agissant sur prescription médicale et sous son contrôle, les actes suivants : 
« a) Lever du patient et aide à la marche ; 
« b) Techniques d'activation dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie de la personne ; 
« c) Massage manuel ; 
« d) Mobilisation articulaire en balnéothérapie et hydrothérapie ; 
« e) Installation d'appareils de mobilisation articulaire passive ; 
« f) Thermothérapie. »
A l'article 8 du même arrêté : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « elle assure la fonction audit et la mise en œuvre de la démarche qualité » sont supprimés. 
II. ― Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le bureau " état-major opérationnel santé ” ; ». 
III.-Le neuvième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2010, sont nommés membres du comité consultatif d'orientation du Conseil de normalisation des comptes publics :
 En tant que membres issus du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables :
 M. Philippe Borgat, M. Bernard Colasse, Mme Maryse Demouchy, M. William Nahum, M. Xavier Paper, M. Edouard Salustro.
 En tant que membres proposés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes :
 M. Jérôme Dumont, M. Michel Giordano, Mme Joëlle Lasri, M. Benoît Lebrun, M. Paul Prud'homme, Mme Muriel de Szilbereky.
 En tant que membres représentant l'université :
 M. Michel Bouvier, Mme Evelyne Lande, M. Luc Saidj.
 En tant que personnalités qualifiées en matière de finances publiques :
 Mme Marie-Pierre Cordier, M. Jean-Luc Dumont, M. Gérard Le Grand, M. Franck Mordacq, Mme Nathalie Morin, M. Claude Rubinowicz.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2010, M. Pierre Dubourdieu est nommé membre du collège du Conseil de normalisation des comptes publics en tant que personnalité qualifiée en matière de finances publiques, en remplacement de M. Patrick Bouquet, démissionnaire.
Sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne pour chacune des épreuves.
 La liste des candidats ayant satisfait à ces épreuves est établie par le jury.
 Le candidat conserve le bénéfice de l'épreuve pour laquelle il a obtenu une note au moins égale à la moyenne.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2010 :
 Mme RAGOT (Anne-Laure, Colette, Yvonne), épouse PENIN, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Roger RIDEAU ― Julien SABARD ― Denis SIBAND, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
 Le retrait de M. SABARD (Julien, Louis, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger RIDEAU ― Julien SABARD ― Denis SIBAND, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger RIDEAU ― Julien SABARD ― Denis SIBAND, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Roger RIDEAU ― Denis SIBAND ― Anne-Laure PENIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2010, M. Jacques-André Troesch, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 13 avril 2010.
 M. Troesch est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Les candidats accompagnent leur demande d'inscription aux épreuves des pièces suivantes :
 1° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 2° Un curriculum vitae ;
 3° L'attestation de réussite à l'examen de fin d'études ou le diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 ;
 4° Une attestation de validation des modules 1, 2 et 3 de la formation d'aide-soignant prévue par l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé ou, le cas échéant, le diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Les candidats sont soumis aux épreuves suivantes :
 A. ― Une épreuve écrite d'une heure, notée sur 40, portant sur le programme d'anatomie, de biomécanique et de kinésiologie annexé au présent arrêté.
 B. ― Une épreuve de mise en situation professionnelle d'une durée d'une heure, notée sur 40, au cours de laquelle le candidat est placé en situation de travail et où il lui est demandé d'accomplir, en présence du jury, un ou plusieurs actes professionnels relevant de son domaine d'exercice et faisant appel aux techniques mentionnées au 2° de l'article R. 4321-33 susvisé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2010 :
 M. SABARD (Julien, Louis, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BOUGET, Jean-Paul LAUNAY, Olivier SERREAU, Stéphane KUBAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
 Les retraits de M. BOUGET (Jean-Claude) et de M. LAUNAY (Jean-Paul, Maurice, Yves), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude BOUGET, Jean-Paul LAUNAY, Olivier SERREAU, Stéphane KUBAS, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude BOUGET, Jean-Paul LAUNAY, Olivier SERREAU, Stéphane KUBAS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier SERREAU, Stéphane KUBAS, Julien SABARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce (session 2009) :
 M. Guillaume BRANCHU.
 M. Gilbert DECLERCQ.
 M. Nicolas DESHAYES.
 M. César HUBBEN.
 Mlle Cécile KRAESS.
 M. Didier LAPIERRE.
 Mlle Julie LAVOIR.
 M. François-Nicolas MANCEL.
 M. Erwan MERLY.
 Mlle Nathalie THOMAS.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2010 :
 Mme ROUSSEAU (Sylvie, Danielle, Renée), épouse DUBOS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy VENIERE et Michel LANNES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).
 Le retrait de M. VENIERE (Guy, Horace, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy VENIERE et Michel LANNES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy VENIERE et Michel LANNES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Michel LANNES et Sylvie DUBOS-ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2010, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Société française du radiotéléphone (SFR) au sein du groupe Vivendi.
A N N E X E I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ANATOMIE,
DE BIOMÉCANIQUE ET DE KINÉSIOLOGIE
Savoirs théoriques
 Anatomie de surface.
 Biomécanique.
 Kinésiologie :
 ― du membre supérieur ;
 ― du membre inférieur ;
 ― du rachis ;
 ― de la marche.
Pratiques
 Manutention de malades, lever du patient et aide à la marche.
 Techniques d'activation dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie :
 ― techniques physiques : gymnastique, relaxation, musicothérapie ;
 ― techniques relationnelles : écoute et relation d'aide.
 Massage manuel.
 Mobilisation articulaire en balnéothérapie ou hydrothérapie.
 Installation d'appareils de mobilisation passive.
 Techniques de thermothérapie.
A N N E X E I I
MODÈLE D'ATTESTATION DE RÉUSSITE
Attestation de réussite
 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4321-6 et R. 4321-33 ;
 Vu le décret n° 2010-246 du 9 mars 2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 ;
 Vu le procès-verbal des épreuves organisées en  
à  
  ..., 
atteste que M. (Mme)  
  , 
né(e) le  
  ,
 à  
  , 
a satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances destinées aux personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982, et est donc habilité(e) à réaliser les actes mentionnés au 2° de l'article R. 4321-33 du code de la santé publique.
 Fait à  ,
le  
Le directeur général
de l'agence régionale de santé
de Rhône-Alpes
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2010, est nommé membre du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale, en tant que personnalité choisie parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale, pour la durée du mandat restant à accomplir : M. Olivier HUART, président de Télédiffusion de France, en remplacement de M. Patrick BABIN.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévu à l'article  L. 812-3 du code de commerce (session 2009) :
 Mlle Stéphanie BIENFAIT.
 M. Bertrand BOUDEVIN.
 M. Alix BRENAC.
 M. Olivier CHAUFFOUR.
 M. Pierre-Henri FRONTIL.
 Mme Emmanuelle CHARTMANN, épouse GREVILLIOT.
 M. Laurent HIROU.
 M. Thomas HUMEAU.
 M. Guillaume LEMERCIER.
 M. Julien MARLIERE.
 M. Romain RABUSSEAU.
 M. Yohann YANG-TING.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mme Stéphanie PICHON, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Sens de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En cette qualité, Mme Stéphanie PICHON sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 M. Alain ZIEJZDZALKA, gardien de la paix, est nommé régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière :
   Membre suppléant :
 M. Serge VILALTA, remplaçant M. Didier DELMOTTE.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2010, l'arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit :
 M. MORIN (Alain), suppléant, est remplacé par Mme LANRIVAIN (Isabelle), suppléante.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2010, M. Bernard BROYET est nommé membre suppléant de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels en tant que représentant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mars 2010, M. Vincent BOUVIER, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Richard SAMUEL.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 10 mars 2010, Mme Christiane GUILLOT, sous-directrice des activités postales à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommée suppléante du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 février 2010, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 2010, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
  1 Mme Marie-Claude ANGELIQUE, DDASS de la Côte-d'Or.
  2 Mme Cécile ANGLADE, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
  3 Mme Claire BAUDE, DRASS de Haute-Normandie.
  4 Mme Patricia BILO-DE-BERNARDI, DDASS de la Moselle.
  5 Mme Isabelle BRETON, DDASS de la Vienne.
  6 Mme Michèle BRIAN, direction générale de la santé.
  7 M. Alain BRUNOT, DASS de Paris.
  8 Mme Anne BRUSQUET, DDASS des Bouches-du-Rhône.
  9 Mme Isabelle CACHERA, DDASS du Nord.
 10 Mme My-Maï CAO, DRASS du Nord - Pas-de-Calais.
 11 M. Jean-Loup CHAPPERT, DSDS de la Martinique.
 12 Mme Sylvie CHAZALON, DRASS de Basse-Normandie.
 13 M. Hung DO CAO, DRASS d'Ile-de-France.
 14 Mme Anne FRANCOIS-GEORGES, DDASS des Yvelines.
 15 M. Patrick GRAND, DDASS des Pyrénées-Atlantiques.
 16 M. Frédéric JACQUET, DRASS de Languedoc-Roussillon.
 17 Mme Elisabeth LAFONT, DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 18 M. Philippe LEBORGNE, DDASS de la Seine-Saint-Denis.
 19 M. François MARCHE, DDASS des Deux-Sèvres.
 20 M. Michel PERETTE, DDASS de la Moselle.
 21 Mme Christine ORTMANS, DASS de Paris.
 22 Mme Christine ROBERT, DDASS de Seine-et-Marne.
 23 M. Cyril ROUSSEAU, DRASS de Languedoc-Roussillon.
 24 Mme Suzanne SCHEIDEGGER, direction générale de la santé.
 25 Mme Francine VANHEE, DRASS de Nord - Pas-de-Calais.
 26 Mme Martine VIVIER-DARRIGOL, DRASS de Poitou-Charentes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 mars 2010, M. Dominique LAPIERRE, conseiller économique hors classe (direction générale du Trésor et de la politique économique), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 février 2010, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique, au titre de l'année 2010, les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
  1 Mme Anne BARBAIL, DSDS de la Guyane.
  2 Mme Emmanuelle BAUCHET, direction générale de la santé.
  3 Mme Catherine BONNARD, DRASS de Rhône-Alpes.
  4 Mme Elisabeth BRETAGNE, DRASS de Bretagne.
  5 M. Alain BRIAND, DRASS de Bretagne.
  6 M. Pascal CHAUD, détaché.
  7 Mme Marie-José COMMUNAL, DDASS de la Savoie.
  8 Mme Geneviève CONNAULT-LEVAÏ, DDASS du Morbihan.
  9 Mme Isabelle COUDIERE, DDASS de l'Isère.
 10 Mme Carole CRETIN, détachée.
 11 M. Benoît D'ALMEIDA, DDASS du Pas-de-Calais.
 12 M. Pierre DAVIOT, DDASS des Yvelines.
 13 M. Marc DI PALMA, DRASS de Bourgogne.
 14 M. Farhad ENTEZAM, DDASS des Pyrénées-Orientales.
 15 Mme Chantal ERAULT, direction générale de l'action sociale.
 16 Mme Isabelle FAIBIS, détachée.
 17 M. Bernard FALIU, direction générale de la santé.
 18 Mme Agnès FRAISSE, DRASS de Languedoc-Roussillon.
 19 M. Philippe GARNIER, direction générale de la santé.
 20 Mme Christine GRAMMONT, DDASS d'Indre-et-Loire.
 21 Mme Marie-Aleth GUILLEMIN, détachée.
 22 M. Pierre JAMET, DDASS de la Gironde.
 23 Mme Anne-Barbara JULIAN, DDASS de l'Isère.
 24 M. Charles LANCKRIET, DRASS d'Ile-de-France.
 25 Mme Dominique LINGK, DDASS de l'Isère.
 26 Mme Anne-Marie MCKENZIE, DDASS du Rhône.
 27 M. Christian MERLE, détaché.
 28 Mme Elisabeth NUIAOUET, DDASS de la Loire-Atlantique.
 29 M. Maxime POUVELLE, DRASS d'Ile-de-France.
 30 Mme Martine-Claire SCHVOERER, DRASS d'Aquitaine.
 31 Mme Françoise THOLLY, DDASS du Rhône.
 32 Mme Chantal TRENOY, DDASS de l'Isère.
 33 Mme Marie-Thérèse VANNESTE-BERGIS, DDASS du Tarn.
 34 Mme Elisabeth VERITE, DRASS de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mars 2010, M. Eric JALON, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de chacune des sections de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Edward JOSSA.
Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, peuvent être admis au niveau 1 sur dossiers et sur épreuves les candidats titulaires de diplômes étrangers.
 Après examen des dossiers de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour passer les épreuves dont les modalités et la nature sont fixées par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Délégation est donnée à Cardona (Noëlle), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Debordeaux (Annick), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Les élèves ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) sont recrutés par concours à deux niveaux :
 ― niveau 1 : scolarité organisée sur six semestres dans les conditions fixées aux articles 7 à 16 du présent arrêté ;
 ― niveau 2 : scolarité organisée sur quatre semestres dans les conditions fixées aux articles 17 à 19 du présent arrêté.
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles R. 3233-1 à R. 3233-4 du code de la défense ». 
II. ― Au 1 du II : 
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« ― les directions locales auxquelles sont subordonnés les centres médicaux » ; 
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« ― les écoles, dont celle du Val-de-Grâce à laquelle est rattaché le musée du service de santé des armées » ; 
c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : 
« ― l'institut de recherche biomédicale auquel sont subordonnées des antennes » ; 
d) Les huitième, onzième, quinzième et seizième alinéas sont supprimés. 
III. ― Au deuxième alinéa du 2 du II, les mots : « et les hôpitaux » sont remplacés par les mots : «, hôpitaux et centres médicaux ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
QUOTE-PART (EN %)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
16,487 8
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
2,319 3
CNAF
3,695 7
CNAVTS
69,672 9
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
4,646 3
CRP SNCF
0,098 2
CRPCEN
0,262 7
CANSSM
0,014 0
CNIEG
0,338 3
CNRACL
2,459 1
Port autonome de Strasbourg
0,001 3
RATP
0,004 4
Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2009, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
MONTANTS (EN €)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
496 867 705,80
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
69 893 382,18
CNAF
111 371 955,07
CNAVTS
2 099 620 921,90
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
142 388 114,05
CRP SNCF
3 008 408,00
CRPCEN
8 049 752,00
CANSSM
430 018,00
CNIEG
10 367 550,87
CNRACL
75 360 460,77
Port autonome de Strasbourg
40 078,60
RATP
133 730,15
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 1, quai Branly, et 2, avenue Rapp, à Paris, cadastré section CO n° 6 d'une contenance de 42 ares et 45 centiares.
 Cet ensemble immobilier précédemment immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757 00437 24514 1 12 007 à la rubrique « écologie, énergie, développement durable et mer » est désormais immatriculé sous le numéro Chorus 127842.
Au vu des résultats des épreuves écrites, chaque jury dresse, pour la filière qui le concerne, la liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales.
 A l'issue des épreuves orales, chaque jury établit, pour la filière qui le concerne et par ordre de mérite, la liste des candidats classés jugés aptes à être admis. Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, dans l'ordre de classement et jusqu'à concurrence du nombre maximum de places fixé, arrête la liste des candidats définitivement admis. Les places devenues vacantes par suite de démissions peuvent être réattribuées dans l'ordre de classement.