AMBASSADE DE FRANCE
AUPRÈS DE L'ÉTAT 
DES ÉMIRATS ARABES UNIS
Abou Dabi, le 11 novembre 2012
N° 1020
L'ambassade de France à Abou Dabi présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères des Emirats arabes unis et a l'honneur de porter à sa connaissance ce qui suit :
Compte tenu des difficultés rencontrées par la Partie française dans la procédure d'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, le Gouvernement de la République française, afin de lever toute ambiguïté sur la portée de la Convention et de faciliter la poursuite de sa procédure interne d'approbation, a décidé d'émettre la déclaration interprétative dont la teneur suit, pour préciser l'application de l'article 21 de la Convention précitée :
« Le Gouvernement de la République française précise que les droits et engagements résultant des conventions internationales auxquelles les Etats contractants sont parties, mentionnés à l'article 21 de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, visent, en ce qui concerne la République française, les droits et engagements résultant pour elle de tout autre traité, convention ou accord, notamment la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950. »
L'Ambassade de France saurait gré au Ministère des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer si une telle déclaration reflète la teneur des échanges relatifs à la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis.
L'Ambassade de France remercie le Ministère des affaires étrangères de son obligeance accoutumée et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS ABOU DABI
Etat des Emirats arabes unis
Ministère des Affaires étrangères
Le 11 août 2014
Le Ministère des affaires étrangères de l'Etat des Emirats arabes unis présente ses compliments à l'Ambassade de la République française auprès de l'Etat des Emirats.
En référence à la note N° 302 émise par l'Ambassade le 21 mai 2014, concernant l'interprétation de l'Article 21 de la Convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre l'Etat des Emirats arabes unis et la République française.
Le Ministère souhaite informer l'Ambassade de son acceptation de l'interprétation proposée par la France comme suit :
Il est entendu par les deux Parties que l'interprétation de l'Article 21 de la Convention mentionnée ci-dessus est que ledit Article inclut les conventions auxquelles les deux Etats sont parties ainsi que les conventions auxquelles un seul des deux Etats est partie.
Le Ministère serait reconnaissant à l'Ambassade de communiquer aux autorités françaises compétentes le contenu de cette note et de transmettre au Ministre leur réponse afin que la Convention mentionnée ci-dessus entre en vigueur.
Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade les assurances de sa très haute considération.
A l'Ambassade de la République française/Abou Dabi