Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 janvier 1997, sont inscrits sur la liste d'aptitude spéciale en vue     de leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et     des forêts au titre des années 1995-1996 les ingénieurs des travaux du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'Office     national des forêts suivants :
    1 M. Agnel (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
    2 M. Reneaud (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et forêts     ;
    3 M. Polge (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et forêts.
Art. 5. -  L'association Samarie recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite     dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 1er. -  L'Ecole française de Rome est un établissement public à     caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle constitue une école     française à l'étranger au sens de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée. Elle est soumise aux dispositions de cette loi et des textes pris     pour son application, sous réserve des dérogations prévues par le présent     décret.
      Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne le     contrôle administratif de l'Ecole française de Rome, les compétences     attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi     du 26 janvier 1984 susvisée.
      L'Ecole française de Rome a son siège à Rome.
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour     la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse     entre Lyon et Turin en tant que représentants du ministre de l'intérieur :
      En qualité de titulaire : le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du     Rhône ;
      En qualité de suppléant : le préfet de la Savoie.
A N N E X E  (*)
      Zone de Béziers.
      Fréquence : 89 MHz.
      Site d'émission : lieudit Plateau de l'Arnet, 34120 Lézignan-la-Cèbe.
      Altitude du site : 76 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 97 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  En application de l'alinéa 5 de l'article 5-6 du décret du 28     mai 1982 modifié susvisé, les agents des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire ne peuvent se prévaloir du droit de retrait     lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de     sécurité des biens et des personnes précisées à l'article 2 du présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     novembre 1996, le budget du Centre d'études et de recherches sur les     qualifications pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en dépenses     d'une somme nette de 1 385 083 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Les dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 14     décembre 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes :
      << Le montant total des travaux admis au bénéfice de l'aide à     l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieure à une valeur     forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la     zone du plan de gêne sonore où il est situé.
      << Cette valeur forfaitaire dépend du nombre de pièces principales, au sens     de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et de la     cuisine, elle est calculée à partir des éléments du tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8984   a 8985    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements statutaires normaux organisés en     application respectivement des articles 9 et 10 du décret du 23 avril 1956 et     des articles 7 et 8 du décret du 24 juillet 1975 susvisés, des recrutements     exceptionnels d'éducateurs et de secrétaires d'intendance des services     extérieurs de l'éducation surveillée peuvent être organisés pour l'année 1989     dans la limite de contingents déterminés par les arrêtés portant ouverture     des concours.
      L'organisation et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des     ministres de la justice et de la fonction publique.
      La composition des jurys est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre     de la justice.
Art. 1er. - L'intitulé du brevet d'études professionnelles d'usinage:
     opérateur régleur en systèmes d'usinage est abrogé et remplacé par l'intitulé     suivant:
      <<Brevet d'études professionnelles d'usinage à deux options:
      <<- opérateur régleur en systèmes d'usinage;
      <<- décolletage.>>
Art. 4. - Peuvent se présenter au concours pour le recrutement exceptionnel     de secrétaires d'intendance ouvert en application de l'article 1er les agents     non titulaires du ministère de la justice exerçant depuis plus de trois ans,     dans les services extérieurs de l'éducation surveillée, les fonctions     confiées aux fonctionnaires régis par les dispositions du décret du 24     juillet 1975 susvisé.
      Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1er janvier de l'année du     concours.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket     d'un ensemble de symboles. Sur chaque ticket figurent neuf symboles répartis     sur trois lignes horizontales comprenant chacune trois symboles.
      Les porteurs de tickets gagnants bénéficient de lots dès lors qu'ils ont     fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement     prévu à cet effet, une même ligne horizontale comportant l'une des     combinaisons indiquées ci-dessous, et pour les montants correspondants:
                      ......................................................
    100000 F
    10000 F
    1000 F
    100 F
    50 F
    20 F
    10 F
      Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot ne conserve, le cas     échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
M. Loyer (Jean-Michel) (I.R.A. de Lille).
     M. Barnaud (Laurent) (I.R.A. de Lyon).
     M. Duprat (Jean-Paul) (I.R.A. de Lyon).
    Mlle Renel (Michèle) (I.R.A. de Nantes).
     M. Brulin (Claude) (I.R.A. de Bastia).
     M. Ehrlich (Ariel) (I.R.A. de Metz).
     M. Tomas (José) (I.R.A. de Metz).
    Mme Massip-Seban (Catherine) (I.R.A. de Nantes).
      Les intéressés sont, à compter de la même date, élevés au 2e échelon compte     tenu d'un an de scolarité.
      MM. Barnaud (Laurent) et Tomas (José) sont, à compter du 1er avril 1990,
     élevés au 3e échelon compte tenu de services militaires effectués.
      M. Brulin (Claude) est, à compter du 1er avril 1990, élevé au 3e échelon     compte tenu d'un an de services militaires effectués et, à compter de la même     date, au 4e échelon en conservant une ancienneté d'1 an 2 mois compte tenu     des services antérieurs en qualité de contractuel de catégorieA retenus à     raison de la moitié conformément à l'article 16.4 du décret no62-1004 du 24     août 1962 modifié.
4. Le Conseil des gouverneurs soumet la répartition des voix à un examen     continu et, si la répartition effective des voix s'écarte sensiblement de     celle qui est prévue dans l'appendice de la présente Annexe, procède à tous     les ajustements nécessaires conformément aux principes fondamentaux qui     régissent la distribution des voix et dont la présente Annexe s'inspire. En     effectuant ces ajustements, le Conseil des gouverneurs prend en     considération:
      a) Le nombre de membres;
      b) Le nombre d'actions de capital représenté par les contributions directes;      c) Le montant du capital de garantie.
      5. Les ajustements opérés dans la distribution des voix en application du     paragraphe 4 de la présente Annexe le sont conformément aux règlements que le     Conseil des gouverneurs, à la majorité spéciale, aura adoptés à cette fin à     sa première assemblée annuelle.
    APPENDICE A L'ANNEXE D
    Attribution des voix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 08/01/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du     comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des     anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 08/01/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le 2e alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                      ......................................................
      <<Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces     justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la     liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces     concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées;>>      Le reste sans changement.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre     1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de vingt Fokker     F-28, quatorze Fairchild FH-227 ou F-27, deux ATR-42 et des transports de     poste et de marchandises au moyen d'un B-737 à l'intérieur de la zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.>>
Art. 2. - La composition du conseil d'orientation et de coordination du     complexe Sylvestre est fixée ainsi qu'il suit:
      - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des Pays de la     Loire;
      - le chef du service régional de la formation et du développement;
      - les directeurs et responsables des établissements publics locaux     d'enseignement agricole;
      - un représentant des centres de formation professionnelle et de promotion     agricoles;
      - un représentant des centres de formation d'apprentis publics.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les fonctionnaires nommés dans les fonctions de directeur     scientifique à la direction de la recherche et des études doctorales du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports perçoivent     la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps     d'origine ou dans le corps dans lequel ils sont détachés et, en outre, une     indemnité non soumise à retenue pour pension.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Décolletage: opérateur régleur en décolletage par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme     est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Chevalier (Jean-Pierre, Auguste), 4e région militaire.
     Jami (Jacques, Jacob, Hai), 1re région militaire.
     Lefebvre (Bernard, Noël, Emile), 3e région militaire.
     Martinez (Serge, Louis, Edouard), 1re région militaire.
     Nabet (Pierre), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Nicaise (Bernard), C.I.R.A.M. Paris.
     Pannier (Michel, Pierre, Edmond), C.I.R.A.M. Brest.
     Petua (Jacques, Pierre), 5e région militaire.
     Rampal (Patrick, Maurice), C.I.R.A.M. Toulon.
     Rouy (Jean-Marie, Lucien, Germain), C.I.R.A.M. Marseille.
     Angrisani (Louis), C.A.R.A.A.
     Beziaud (Jean, Louis), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Boutet (Paul), 3e région militaire.
     Chappuis (Jean, Paul, Louis), C.A.R.A.A.
     Courat (Bernard, Gaëtan, Anatole), 4e région militaire.
     Fitoussi (William, Léon), C.A.R.A.A.
     Guillaume (Francis, Léon, Georges), 1re région militaire.
     Hannhart (Bernard, Joseph, Marie), C.I.R.A.M. Strasbourg.
     Houcke (Jean, Emmanuel, Alexandre), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Jarry (Hervé, Hubert, Pierre, Louis), C.I.R.A.M. Brest.
     Lapeyrere (Xavier, François, Henri), 1re région militaire.
     Massotte (Jean-Louis, Adrien, Pierre), 1re région militaire.
     Michel (Henri, Robert), 1re région militaire.
     Truche (Charles, Marcel, Aimé), 1re région militaire.
     Blaise (Jean, Paul, Frédéric, Michel), C.I.R.A.M. Brest.
     Bouletreau (Paul, Henri), 5e région militaire.
     Dechavanne (Marc, Michel, Marie), 5e région militaire.
     Deroide (Jean-Pierre, Emile, Bernard), C.I.R.A.M. Brest.
     Duchemin (Jean-Marie, Urbain, Georges), 3e région militaire.
     Fayot (Philippe), C.I.R.A.M. Toulon.
     Fourrier (Xavier, Alain, Charles), 4e région militaire.
     Giraud (Claude, André, Michel), C.I.R.A.M. Toulon.
     Hanote (Pierre, Marie, Julien), 4e région militaire.
     Ichard (Jean-François, Charles), C.I.R.A.M. Bordeaux.
     Imperatrice (Claude, Ange), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Kuttler (Jean, Albert), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Lurton (Pierre, Philippe, Marie), 4e région militaire.
     Morin (André, Jean), 5e région militaire.
     Mouledous (Jean, Michel), C.A.R.A.A.
     Munier (Marc, Marie, Marcel), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Obellianne (Claude, René), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Panou-de-Faymoreau (Thierry, Jean, Marie), C.I.R.A.M. Brest.
     Patricot (Bernard, Alain, Thierry), C.I.R.A.M. Le Havre.
     Penalva (Alain, Patrice, Philippe), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Pinaton (Jean-Pierre, Emmanuel), 5e région militaire.
     Renault (Jean-François, Bernard), C.A.R.A.A.
     Revolat (Pascal, Michel), C.I.R.A.M. Bordeaux.
     Ricaud (Alain, Arnaud, Blaise), 4e région militaire.
     Rioult (Jacques, Emile, René), 3e région militaire.
     Vergues (Jacques, Marie, Charles), 5e région militaire.
     Vincent (François, Louis, Emmanuel), 5e région militaire.
     Zinck (Pierre), 1er C.A. et 6e région militaire.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les lieutenants de réserve:
     Briand (Loïc, Pierre, Eugène), 3e région militaire.
     Blanc du Collet (Jean-Pierre), 5e région militaire.
     Lefebvre (Dominique, Robert, Jean, Martial), 1re région militaire.
     Pigeon (Francis, Claude), 4e région militaire.
     Voisin (Pierre, Jean), 4e région militaire.
     Costeix (Eric, Charles), 1re région militaire.
     Veyrat (Thierry, Robert, Germain), 1re région militaire.
     Rivière (Jean-Roch, Guy, Daniel), 1re région militaire.
Art. 10. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Décolletage: opérateur régleur en     décolletage par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Quatre représentants du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports, soit:
      <<- le directeur de la recherche et des études doctorales ou son     représentant, président;
      <<- le directeur de la programmation et du développement universitaire ou     son représentant, chargé des systèmes d'information;
      <<- le chef du service de l'informatique de gestion ou son représentant;
      <<- le directeur scientifique des sciences humaines et sociales ou celui des     sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion à la direction de     la recherche et des études doctorales, ou leur représentant.>>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,     et de M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation     professionnelle, délégation est donnée à M. Bernard Legendre, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la     sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction     des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation     continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions     suivantes :
      1o Les salariés ayant exercé pour la première fois entre le 1er juillet 1992     et le 30 juin 1995 le métier de conducteur d'un véhicule de plus de 14 mètres     cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur     à 3,5 tonnes, et qui ne sont pas titulaires des diplômes, titres ou     attestations de formation visés aux 1o, 2o, 5o et 6o de l'article 2, doivent     avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité dans un     délai maximum de six mois à compter de la date de publication du présent     décret ;
      2o Tout conducteur d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile     ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, né     après le 31 décembre 1958, doit avoir satisfait à l'obligation de formation     continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 1998, sauf s'il est     titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux     1o, 2o, 5o et 6o de l'article 2, datant de moins de cinq ans ;
      3o A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur sera soumis à l'ensemble     des dispositions du chapitre II.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie     Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Renée     Chapuis-Nenny, sous-directeur des branches et des entreprises, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi     et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la coopération et le     secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1     ainsi rédigé :
      << Art. 7-1. -  Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de     l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, aucune limite     d'âge n'est opposable aux candidats qui occupaient antérieurement des     fonctions en qualité de pharmacien dans un établissement privé à but non     lucratif participant au service public hospitalier ayant fait l'objet d'une     restructuration, et dont les obligations de service étaient au moins     équivalentes à celles fixées par l'article 20 du présent décret. >>
Art. 1er. -  L'article 5 des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :
    « 1. Le coefficient distance (di) est égal au quotient par cent (100) du nombre mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre :
    « - l'aérodrome de départ situé à l'intérieur de l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i) ou le point d'entrée dans cet espace
    « et
    « - l'aérodrome de première destination situé à l'intérieur dudit espace aérien, ou le point de sortie de cet espace.
    « Les points d'entrée et de sortie sont les points auxquels la route décrite dans le plan de vol franchit les limites latérales dudit espace aérien. Ce plan de vol tient compte de tous les changements apportés par l'exploitant au plan de vol déposé initialement ainsi que de tous les changements approuvés par l'exploitant qui résultent des mesures de gestion des flux de trafic aérien.
    « 2. La distance à prendre en compte est diminuée d'une tranche forfaitaire de vingt (20) kilomètres pour tout décollage et pour tout atterrissage effectué sur le territoire d'un Etat contractant. »
Art. 1er. -  L'article R. 226-1 du code pénal est rédigé comme suit :
      << Art. R. 226-1. -  La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est     établie par arrêté du Premier ministre.
      << Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret no 97-34 du 15     janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives     individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7     sont délivrées par le Premier ministre. >>
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3 les candidats admis à un concours interne ouvert aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
    Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M.
     Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de Mme Françoise Le Bihan, conseiller     des affaires étrangères, M. Daniel Chelet et Mme Edwige Tougeron, attachés     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme     Françoise Le Bihan, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et     décisions relatifs aux demandes de visa.
Art. 11. -  Un fonds de garantie local sera créé dans chaque département et     sera alimenté par l'Etat et les collectvités locales. Sa gestion sera confiée     à la Sofodom.
      Les établissements de crédits ayant passé une convention avec l'Etat,
     conforme à une convention type approuvée par arrêté préfectoral, pourront     bénéficier de la garantie de ce fonds pour les prêts destinés à l'accession     très sociale qu'ils auront réalisés en complément de la subvention de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 22 avril 1997, M. Hervé     (Jean-Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts du ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé attaché     agricole et affecté auprès de l'ambassade de France à Moscou pour y exercer     ses fonctions sous l'autorité du chef des services de l'expansion économique     en Russie.
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés du     secrétariat d'Etat à la coopération :
      - le directeur du développement ;
      - le directeur de l'administration générale ;
      - le chef du service de la coordination géographique et des études ;
      - le chef de la mission militaire de coopération.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du développement : le     directeur adjoint.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale     :
      - le directeur adjoint ;
      - le directeur du budget, du contrôle et des marchés ;
      - le sous-directeur de l'informatique ;
      - le sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération.
      En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission militaire de     coopération :
      - le chef adjoint de la mission militaire de coopération ;
      - le chef d'état-major.
Art. 9. -  Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 5e catégorie en application de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, l'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant.
    Les officiers occupant des emplois mentionnés au 3o de l'article R. 1424-29 ne peuvent être titulaires d'un grade supérieur à celui que détient le directeur départemental adjoint.
2.3. Garantie
    La garantie (fournitures et main-d'oeuvre) relative à la fabrication, à la finition et à la qualité s'étend sur une période de six mois à compter de la date de livraison pour une chaussure thérapeutique de série à usage prolongé (CHUP) et de trois mois pour une chaussure thérapeutique de série à usage temporaire (CHUT).
Art. 1er. -  La mise sur le marché et l'utilisation des cônes adaptateurs pour fibre antibactérien référencés RAC 002823, CON 006891 et S/E 006891, équipant l'entrée des gaz de tous les ventilateurs de la gamme Eole 3 fabriqués par la société SAIME, ZI, 25, rue de l'Etain, 77176 Savigny-le-Temple, sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Art. 3. -  Les candidats ayant obtenu des dispenses d'épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle Banque, en application de l'article 7, alinéas 2, 3 et 5, et de l'article 11, alinéa 5, de l'arrêté du 6 août 1991 modifié susvisé, en gardent le bénéfice pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Art. 11. -  Le jury est constitué de sections de trois membres pour chaque discipline d'internat pour laquelle des postes ont été ouverts. Le jury comprend autant de suppléants que de titulaires. Ces membres sont des enseignants titulaires, professeurs des universités praticiens hospitaliers dans les disciplines cliniques. Dans les disciplines mixtes, deux membres au moins sont des professeurs des universités praticiens hospitaliers ; le troisième peut être un maître de conférence des universités - praticien hospitalier. Ils sont désignés par tirage au sort parmi les enseignants relevant des sous-sections du Conseil national des universités correspondant aux disciplines d'internat en question.
    La présidence du jury est exercée par le membre le plus ancien en qualité de professeur des universités praticien hospitalier. A ancienneté égale, la présidence du jury échoit au plus âgé.
    Le président est assisté d'un vice-président, désigné selon les mêmes modalités. En cas d'empêchement, le vice-président remplace le président.
Article 27
    Au VI de l'article L. 97-1 du code des postes et télécommunications, les mots : « à la collectivité de Mayotte et aux territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » et les mots : « par ces territoires » sont remplacés par les mots : « par ces collectivités ».
    Chapitre VII
    Transposition de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes
Art. 6. -  Des dérogations aux spécifications ci-dessus dûment justifiées, sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) pour une durée maximum de six mois.
    Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Art. 2. -  Il est créé une commission culturelle, scientifique et technique     pour les formations en architecture, composée majoritairement de     personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière     d'enseignement de l'architecture. La composition, l'organisation et le     fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
      Cette commission est consultée notamment sur les habilitations prévues aux     articles 5, 11 et 13, et sur la reconnaissance par le ministre chargé de     l'architecture des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement de     l'architecture, qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre.
    TITRE II
    LA FORMATION INITIALE
    DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE
Arabe littéral
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Art. 6. -  Le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture est     délivré, à l'issue du cycle de formation continue diplômante qui y conduit,
     par les écoles d'architecture habilitées à cet effet par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur pris pour     la durée et selon la procédure prévue par l'article 11 du décret du 27     novembre 1997 susvisé.
      Il ne peut être délivré à un stagiaire ne justifiant pas, à la date de     délivrance du diplôme, d'une activité professionnelle antérieure d'une durée     équivalant au moins à six années à plein temps dans le domaine de     l'architecture sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes.
Art. 4. -  L'équipe pédagogique associe les formateurs du centre de formation, les accompagnateurs pédagogiques et les accompagnateurs professionnels impliqués dans la formation.
    Les formateurs du centre de formation sont experts dans l'une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme.
    Au moins la moitié d'entre eux sont des titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.
    Les accompagnateurs professionnels ont une expérience de la fonction de direction (direction de structure, conception et direction de projet) ; ils peuvent exercer au sein de la structure d'accueil de l'adulte en formation ou être extérieurs à cette structure. Ils doivent être habilités dans cette fonction d'accompagnement par le responsable pédagogique de la formation.
    Ils accompagnent l'adulte en formation dans une double démarche d'analyse fonctionnelle et de compréhension des situations de travail, d'une part, d'apprentissage de la construction de compétences dans ces situations de travail, d'autre part.
    Les accompagnateurs pédagogiques sont nécessairement des formateurs, membres de l'équipe pédagogique, désignés par le responsable pédagogique.
    Ils accompagnent l'adulte en formation dans l'analyse conceptuelle du contexte et des situations de travail.
    La responsabilité et la coordination pédagogiques sont assurées par l'un des membres de l'équipe pédagogique désigné par le responsable de l'organisme de formation ; ce responsable pédagogique assure le lien entre les membres de l'équipe pédagogique et veille à la cohérence de la mise en oeuvre du projet. Il rend compte du travail effectué par l'équipe pédagogique.
    Pour chaque formation agréée, un comité d'orientation et de suivi composé à parts égales de représentants des employeurs, des salariés, de représentants du ministère de la jeunesse et des sports, des enseignants-chercheurs et des formateurs associés à la formation ainsi que du délégué des stagiaires veille à la pertinence de la formation au regard des évolutions de l'emploi.
    Ce comité d'orientation et de suivi est présidé par le responsable de l'organisme de formation agréé ; il se réunit au moins deux fois par an pendant le déroulement de la formation.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48 ou 01-44-36-92-61).
« Classe 71.4 A
    « Location-entretien d'articles textiles aux particuliers,
    aux entreprises et aux collectivités
    « Cette classe comprend la mise à disposition, l'entretien et le renouvellement d'articles textiles ainsi que les équipements ou matériels nécessaires à leur usage. »
    Signataires :
    UNIRET Nord - Pas-de-Calais ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, M. Cottet-Emard (Guy), professeur agrégé, est nommé, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997, en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon.
Art. 3. -  Les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des personnes figurant dans les procédures : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse, catégorie socioprofessionnelle, nationalité pour les parties en demande et en défense, nom de leurs avocats, nom du conseiller rapporteur, de l'avocat général, du président d'audience.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les capitaines de réserve :
    Cidère (Bruno, Antoine, Bernard).
    Donnet (Didier, Jean-Marie).
    Regnier (Jean, Philippe, Paul, Michel).
    Sechet (François, Marie, Christian).
    Artaud (Denis, Pierre, Gaston).
    Lefevre (Romain, Marie, Robert).
    Girard (Bernard, François, Alfred).
    Gallet (Guislain, Léonce).
    Gautier (Louis, Denis, Bernard, Albert).
    Guertault (Jean-Philippe).
    Guilbert (Luc, Michel, Marcel).
    Zabe (André, Albert).
M. Dufour (Jean-Raphaël).
    M. Catta (Alain).
    M m e Dallant (Josette).
    M. Faubournet de Montferrand (Bernard).
    M. de Silguy (Yves-Thibault).
    M. Cousseran (Jean-Claude).
    M m e Alvarez (Sylvie).
    M. Le Lidec (Gildas).
    M. Courtois (Jean-Pierre).
    M. Brochenin (Jean).
    M. Miyet (Bernard).
    M. Kessedjian (Bernard).
    M. de La Baume (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 26.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 95-375 du 10 avril 1995 modifié :
    - premier concours, à dominante économique : 9 places ;
    - deuxième concours, à dominante scientifique : 4 places ;
    Concours interne prévu à l'article 6 (2o) du même décret : 13 places.
    En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 1998.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 février 1998.
Art. 7. -  Lorsqu'un membre du comité élu au scrutin uninominal cesse d'exercer ses fonctions par suite de démission, mise à la retraite ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités de scrutin, sous réserve que la durée du mandat restant à courir par le nouvel élu soit supérieure à un an à la date de la cessation de fonctions.
    L'alinéa précédent est également applicable au remplacement du représentant des étudiants en doctorat lorsque celui-ci obtient ce diplôme pendant la durée de son mandat.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 2 ter du même arrêté sont modifiées comme suit :
    I. - Au I, les mots : « son montant est arrondi au franc le plus proche » et les mots : « Le produit Tp* Rp est arrondi au franc le plus proche » sont supprimés.
    II. - Au 1o du II, les mots : « , arrondis au franc le plus proche, » et les mots : « ; il est arrondi au franc le plus proche » sont supprimés.
Art. 2. -  La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.
    Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes :
Art. 2. -  § I. - Tout adhérent à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'un des groupements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doit, lors de son adhésion, justifier auprès du groupement souscripteur du contrat qu'il est en situation régulière vis-à-vis du régime obligatoire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
    A cet effet, il doit produire un document délivré à sa demande par l'organisme dont il relève au titre de ce régime, attestant soit du paiement des cotisations, soit de la conclusion et du respect d'un plan d'apurement progressif de la dette sociale. Le groupement doit transmettre, avec les demandes d'adhésion, ce document à la Caisse autonome mutualiste qui garantit le risque ou à l'entreprise d'assurance auprès de laquelle il a souscrit un contrat d'assurance de groupe. Aucun contrat ne peut être conclu pour des personnes pour lesquelles ce document n'aurait pas été produit.
    § II. - L'adhérent devra justifier ultérieurement chaque année auprès du groupement mentionné à l'article 1er du présent décret ainsi qu'auprès des services fiscaux de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime obligatoire d'assurance vieillesse au cours de l'année civile précédente par la production d'une attestation délivrée en double exemplaire, sur sa demande et avant le 16 février, par l'organisme gestionnaire dudit régime obligatoire.
    L'adhérent doit adresser un exemplaire de cette attestation au service fiscal dont il relève pour le dépôt de sa déclaration de résultats en même temps que celle-ci, et l'autre exemplaire au groupement dès sa réception et avant le 1er mars.
    Le groupement doit transmettre avant le 15 mars cette attestation à la Caisse autonome mutualiste qui garantit le risque ou à l'entreprise d'assurance auprès de laquelle il a souscrit le contrat d'assurance de groupe.
    Aucune cotisation ne peut être encaissée et aucun droit à rente ne peut être constitué pour des personnes qui n'auraient pas produit ce document.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 53 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000, a arrêté et décidé de publier une première liste de fréquences disponibles pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
    La présente liste complète, pour l'édition de services à vocation locale, la première liste des fréquences qui figurent à l'annexe 4 de la décision du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à couverture nationale diffusés par voie hertzienne terrestre.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12348 à 12349
    =============================================
    D'autres fréquences pourront être identifiées au fur et à mesure de l'avancement des travaux de planification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 1997 :
    Le retrait de M. Pignard (Jean, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Ducret et Jean Pignard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Etienne Ducret et Jean Pignard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Etienne Ducret, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  A l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé, avant le paragraphe « 3. Opérations coordonnées et cas particuliers individuels » créé à l'article 1er du présent arrêté, il est ajouté le paragraphe suivant :
    « 2. Pour les élevages concernés de 1997 à 2001 :
    « Les éleveurs qui s'engagent, par contrat intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur intégration, avec l'Etat ou les collectivités locales ou les agences de l'eau, dans la maîtrise des pollutions dues à leurs activités d'élevage bénéficient d'un coefficient de pondération de la redevance comme suit :
    « Lorsque la redevance ou la différence mentionnée à l'article 15-1 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est supérieure ou égale au montant prévu par l'article 8 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, elle est perçue après application d'un coefficient de pondération selon le tableau ci-dessous :
    « TABLEAU DES COEFFICIENTS DE PONDERATION
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19202 à 19203
    =============================================
Art. 8. -  Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet d'une péréquation, en fin de programme, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus, elles seront acceptées au niveau régional en retenant en premier lieu les demandes présentées par des producteurs dont les livraisons ne répondent pas, lors de l'introduction de leur demande, aux normes prises pour l'application de la directive communautaire no 92/46, en second lieu les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la quantité de référence laitière indemnisée n'excède pas 60 000 litres et, dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisées ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs.
    Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des acheteurs mentionnés à l'article 2.
Art. 1er. - Pour l'application de l'article L. 356 du code de la santé     publique susvisé, les commissions compétentes pour l'examen des demandes     présentées par les personnes mentionnées audit article en vue de l'exercice     en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de     sage-femme, réunies sur convocation du ministre chargé de la santé, jugent     sur pièce.
m1 " A2 " 500 m2 " A1
     m1      = masse du composé dans la solution témoin, en gramme;
     m2      = prise d'essai de sommité fleurie d'aubépine, en gramme;
     A1      = aire du composé dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin;
     A2      = aire du composé dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner.
Art. 11. - En cas de changement de commune d'inscription, l'Institut     territorial de la statistique et des études économiques informe le maire de     la nouvelle commune d'inscription de la position de l'électeur au regard du     scrutin d'autodétermination dans la commune de départ.
      L'institut informe également le haut-commissaire des décisions de     non-admission à participer au scrutin d'autodétermination et des     rectifications régulièrement ordonnées.
Art. 8. - Le tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin     d'autodétermination reste tel qu'il a été arrêté jusqu'à ce que statue la     prochaine commission administrative prévue à l'article 1er du présent décret,     sauf les changements résultant des décisions du tribunal de première instance     ou d'arrêts de la Cour de cassation et sauf aussi les radiations des     électeurs décédés ainsi que celles opérées en cours d'année par la commission     administrative en application de l'article L. 40 du code électoral.
Caractères
      La fleur d'aubépine a une odeur faible et particulière, une saveur     faiblement sucrée. La couleur de la corolle est jaune pâle à jaune foncé,
     celle du calice gris-vert.
      Disposées en bouquets ou corymbes rameux, les fleurs des deux espèces     présentent un calice à cinq sépales, courts, gris-vert, triangulaires; une     corolle à cinq pétales, libres, suborbiculaires, concaves, blancs ou     légèrement rosés; un androcée de quinze à vingt étamines insérées sur le bord     d'un réceptacle urcéolé; l'ovaire infère contient un ou plusieurs carpelles.     Les pédoncules floraux de C. laevigata sont glabres et recourbés au sommet,
     les anthères sont rouges, le nombre de styles est de deux à trois et     correspond à celui des carpelles, les sépales sont glabres. Les pédoncules     floraux de C. monogyna sont velus et droits, les anthères sont noires, le     style est unique, les sépales souvent pubescents, lancéolés acuminés, se     rabattent sur l'ovaire après la floraison. La fleur d'aubépine présente     également des morceaux de tige brun foncé, lignifiés, de 1 mm à 2,5 mm de     diamètre.
      Examinée au microscope, la fleur d'aubépine pulvérisée (300), vert-jaune,
     présente des poils tecteurs, unicellulaires, sinueux à rectilignes, à parois     généralement épaisses, à lumen large, ponctuées à la base; de nombreuses     macles d'oxalate de calcium (10 m m à 20  m m) dans des débris de parenchyme;     des cellules à parois épaisses provenant des pétales, de forme polygonale,
     arrondie, fortement papilleuses et présentant une cuticule nettement striée;     des cellules formant l'assise mécanique des anthères fortement striées, à     parois épaisses formées d'une succession de renflements en forme d'arc; des     grains de pollen, nombreux, pouvant atteindre 45  m m, de forme triangulaire     à angles arrondis, et à exine lisse présentant 3 pores.