Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2009, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 22 juillet 2009, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Jean-Luc Raynaud, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est nommé conseiller à la cour d'appel de Douai.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 octobre 2009, sont nommés membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, pour la durée du mandat restant à courir prévu par le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 :
 ― en qualité de titulaire, Mme Carriou (Liliane), en remplacement de M. Charrier (Frédéric) ;
 ― en qualité de suppléant de Mme Carriou (Liliane), M. Charrier (Frédéric), en remplacement de Mme Ademar (Marie) ;
 ― en qualité de suppléante de M. Philippe (Firmin), Mme Ademar (Marie), en remplacement de M. Scannapieco (Raphaël).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 septembre 2009, Mme LAUTRE (Evelyne), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 11 novembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports en date du 6 octobre 2009, l'arrêté du 8 janvier 2009 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est modifié comme suit :
 1. Au titre des représentants des fédérations sportives agréées concernées par les sports de l'eau :
 M. Merlot (Francis), en remplacement de M. Blanc (Roland), Fédération française d'études et de sports sous-marins.
 M. Martin (Patrice), en remplacement de M. Botton (Michel), et M. Gilles (Jean-François), en remplacement de M. Martin (Patrice), Fédération française de ski nautique.
 2. Au titre des représentants d'associations concourant au développement de la navigation de plaisance :
 M. Petipas (Gérard), en remplacement de M. Coquelet (Bernard), Union nationale pour la course au large.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, sont nommés :
 Avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny : Mme Sylvie MOISSON, procureure générale près la cour d'appel d'Agen.
 Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille : M. Frédéric FEVRE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims : M. Fabrice BELARGENT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
A N N E X E
RECRUTEMENTS SANS CONCOURS DES MAGASINIERS
DES BIBLIOTHÈQUES DE 2e CLASSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
ÉTABLISSEMENTS
NB
Collège de France
1
Université d'Artois 
1
Université de Franche-Comté 
1
INRP de Lyon 
1
Université Montpellier-III
1
Université du Havre
1
Université Paris-VII
1
Université Paris-IX
1
  Total 
8
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail aura lieu le mardi 23 mars 2010.
 Les inscriptions s'effectueront par internet : https://www.concours.travail.gouv.fr, du 30 novembre au 22 décembre 2009, terme de rigueur.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou faire une demande écrite au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville au DAGEMO, BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 30 novembre au 22 décembre 2009.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devra être envoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 7 janvier 2010 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 L'épreuve écrite se déroulera dans les centres suivants :
 En métropole :
 AJACCIO, AMIENS, BESANÇON, BORDEAUX, CAEN, CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, CLERMONT-FERRAND, DIJON, LILLE, LIMOGES, LYON, MARSEILLE, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, ORLÉANS, PARIS, POITIERS, RENNES, ROUEN, STRASBOURG, TOULOUSE.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 BASSE-TERRE, CAYENNE, FORT-DE-FRANCE, MAMOUDZOU, NOUMÉA, PAPEETE, SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel seront fixés par arrêtés conjoints du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2009, sont autorisés, au titre de l'année 2009, des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
 Le nombre d'emplois offerts est fixé à 8.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Ces recrutements font l'objet d'un avis qui indique :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 7 du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques, sont convoqués à l'entretien.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
 Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
Le présent décret porte annulation de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture des mêmes montants sur le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile ».
 Le présent décret est destiné à financer la prise en charge des premières dépenses relatives à l'organisation sur l'ensemble du territoire de la campagne de vaccination contre le virus de grippe A (H1N1).
 L'organisation de la vaccination relève de la compétence des préfets, appuyés, pour la mise en œuvre des plans départementaux de vaccination, par les services locaux de santé et de l'assurance maladie.
 Les dépenses à financer recouvrent essentiellement les frais d'installation matérielle des locaux, après avoir fait appel aux équipements existants chaque fois que cela est possible, et le coût de la mobilisation du personnel volontaire et administratif qui assurera l'accueil et l'enregistrement des dossiers, indispensable à la traçabilité, dans les centres.
 L'ouverture de 15 millions d'euros permettra de financer les achats d'équipements prioritaires, les premiers frais de fonctionnement des centres ainsi que le coût d'indemnisation de la réquisition des locaux qui hébergeront les centres pendant la durée de la campagne. Elle a vocation à être complétée par une ouverture de crédits dans un prochain décret d'avance.
 L'ouverture de ces crédits répond à l'urgence de la mise en place du dispositif prévue d'ici à la fin du mois d'octobre.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Provisions
15 000 000
15 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
15 000 000
15 000 000
   Totaux
15 000 000
15 000 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité civile
15 000 000
15 000 000
Coordination des moyens de secours
128
15 000 000
15 000 000
   Totaux
15 000 000
15 000 000
    Dont titre 2.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier est supprimée à compter du 1er décembre 2009.
 Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de l'Allier, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Isabelle Daria, épouse Valmort.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 254-16 est ainsi modifié : 
I. ― Le quatrième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― la quantité vendue ou distribuée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur en application du II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes. » 
II. ― Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre. 
« Il comporte, pour chaque produit référencé et pour chaque établissement, le nom, le numéro d'autorisation de mise sur le marché, l'indication des quantités vendues à l'utilisateur final au cours de la période considérée, exprimées dans l'unité de mesure du produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes. La date de la vente à l'utilisateur final est celle de la facturation à celui-ci. Pour les produits portant la mention " Emploi autorisé dans les jardins ”, cette date est celle de l'encaissement du prix. 
« Ce bilan est annexé au registre, dont il fait partie intégrante. »
La composition du jury est fixée, pour chaque session du concours, par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Le jury comprend un président choisi dans un corps d'encadrement de catégorie A et des membres choisis parmi les fonctionnaires et agents appartenant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et éventuellement des fonctionnaires et agents en fonctions dans d'autres administrations ou une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières.
 Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour l'épreuve d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour l'épreuve d'admission.
Le premier alinéa de l'article R. 254-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Avant le 1er avril de chaque année, les distributeurs agréés transmettent aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses, le bilan mentionné à l'article R. 254-16, par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ces agences et offices. »
I. ― Il est ajouté un d au 3° de l'article 13 du décret du 19 août 1921 susvisé, ainsi rédigé : 
« d) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles faisant partie d'une appellation d'origine et ayant fait l'objet d'une sélection organisée périodiquement par l'organisme professionnel viticole le plus représentatif des domaines susceptibles d'être autorisés à employer des mots évoquant une hiérarchie de mérite entre ces vins sur la base d'un cahier des charges élaboré par celui-ci et d'un plan de vérification du cahier des charges établi et mis en œuvre par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance. 
« Le cahier des charges et le plan de vérification sont soumis à homologation des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture par arrêté conjoint.» 
II. ― L'intitulé du décret du 19 août 1921 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie ».
Un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, fixe le nombre de postes offerts au concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
 La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Pour chaque session du concours, le jury dresse :
 1. Après l'épreuve d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles. En aucun cas ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 20, soit une moyenne de 10 sur 20.
 2. Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis. En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 50, soit une moyenne de 10 sur 20.
 Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admission.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, la sous-régie d'avances instituée dans la structure du FAE Epinal, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, est supprimée à compter du 31 août 2009.
Epreuve d'admissibilité
 Epreuve écrite :
 Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir de l'étude d'un dossier fourni au candidat et portant sur une problématique du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse, ainsi que les qualités d'expression écrite et les aptitudes au raisonnement des candidats.
 Durée : quatre heures ; coefficient 2.
Epreuve d'admission
 Epreuve orale :
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury et est destinée, d'une part, à apprécier l'ouverture d'esprit du candidat, ses qualités d'écoute, son discernement, sa capacité de réaction et de proposition, ainsi que sa capacité à s'exprimer clairement et, d'autre part, à vérifier son aptitude à l'organisation du travail et à l'animation d'une équipe.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Durée : vingt minutes ; coefficient 3.
La Mutuelle Victor Hugo, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 315 191 015, dont le siège social est à Epinal (88000), 9, avenue Victor-Hugo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité : 
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; 
2 Maladie.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un recrutement de magasiniers des bibliothèques de 2e classe par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
 Le nombre de postes offerts est fixé à 1.
 Ce poste est à pourvoir à l'université de Franche-Comté.
 La date de clôture des inscriptions sera arrêtée par le président de l'université.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Prime de praticien en formation
 Taux unique : 125,38 €.
Prime de praticien
 Taux réduit : 3 467,14 €.
 Taux normal : 5 779,34 €.
 Taux majoré : 12 047,69 €.
Prime de praticien confirmé
 Taux normal : 7 547,52 €.
 Taux majoré : 17 245,72 €.
Prime de praticien certifié
 Taux normal : 17 245,72 €.
 Taux majoré : 23 514,10 €.
Prime de praticien professeur agrégé
 Taux normal : 29 079,42 €.
 Taux majoré : 35 347,78 €.
Est autorisée la création, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion et suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) ».
 Ce traitement a pour finalités :
 1° L'organisation de la vaccination contre la grippe A (H1N1), et notamment l'édition de lettres d'invitation et de bons de vaccination ;
 2° La gestion et le suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1), la contribution à la pharmacovigilance et la production de statistiques.
Délégation est donnée à Mme Dhoury-Rousseau (Marie-Béatrice), attachée principale d'administration centrale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chef du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Grondin (Françoise), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche.
Délégation est donnée à M. Leonard (Frédéric), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Bernard Salvat, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Aimée Musy, directrice départementale, et à M. Eric Betouigt, directeur départemental, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
Délégation est donnée à M. Serafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Morelli-Kotsikos (Mireille), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des lettres et des sciences humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines.
Délégation est donnée à Mme David (Kim), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau du droit, de l'économie et de la gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, directeur adjoint, à MM. Edouard Marcus et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Maïté Gabet, directrice départementale, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
Délégation est donnée à M. Belascain (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Délégation est donnée à Mme Luneau (Michèle), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Prince (Sophie), administratrice civile, chargée des fonction de sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires.
Délégation est donnée à M. Cosson-Ladet (Brigitte), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Marmin (Christophe), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à M. Spaenlé (Hervé), administrateur civil, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Délégation est donnée à Mme Geny-Guéry (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Délégation est donnée à M. Mourot (Sébastien), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. Ribieras (Henri), chargé des fonctions de sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. Duprat (Jean-Paul), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Herrmann (Noël), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Les données et informations issues du traitement « gestion et suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) » sont conservées dans la base de gestion et de suivi des vaccinations jusqu'au 31 décembre 2012.
 Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé à la base de gestion et de suivi des vaccinations, ainsi que les dates et heures de ces accès, sont conservées pendant un an à compter de chaque accès.
 En cas de contentieux relatif à une vaccination contre la grippe A (H1N1), les informations sont conservées jusqu'à une décision de justice devenue définitive.
Délégation est donnée à Mme Dabouz (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Basso (Elisa), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Bayard (Benoît), attaché principal d'administration centrale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Sourdille-D'hondt (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
 1. M. le commissaire colonel François Bousselet, chef du service « marchés », dans la limite des attributions du service central « projet - achats ».
 2. M. le lieutenant-colonel Jean-Paul Bouchet, chef du bureau « acquisition de moyens liés aux technologies de l'information et de la communication », dans la limite des attributions du service central « projet - achats ».
 3. M. le lieutenant-colonel Michel Majorel, chef du bureau « marchés », dans la limite des attributions du service central « projet - achats ».
 4. M. Blaise Kambiré, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « ordonnancement », dans la limite des attributions du service central « projet - achats ».
La base de données du traitement mentionné à l'article 1er permet la gestion et le suivi des vaccinations des bénéficiaires de l'assurance maladie, quel que soit le régime dont ils relèvent. Les catégories de données à caractère personnel et d'informations qu'elle contient sont les suivantes :
 1° Les données d'identification, qui comportent :
 a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
 c) La date de naissance ;
 2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire ;
 3° L'adresse à laquelle sont envoyés les documents ou, en cas de remise directe d'un bon de vaccination, le code INSEE de la commune de résidence ;
 4° Les informations relatives à la vaccination :
 a) Le nom du produit, le numéro de lot antigène et, le cas échéant, le numéro de lot adjuvant ;
 b) Les dates de la première et, s'il y a lieu, de la seconde injection ;
 c) L'identification du ou des centres de vaccination ;
 d) Les nom et prénom du médecin assurant la responsabilité de la vaccination.
Délégation est donnée à M. Mauger (Michel), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Délégation est donnée à Mme Saussereau-Lyon (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Pesson (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Dolleman (Sonja), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Les destinataires des données à caractère personnel et informations contenues dans la base de données de gestion et suivi des vaccinations sont :
 1° Les médecins traitants, aux fins du suivi de leurs patients ;
 2° Pour leurs ressortissants, les agents des organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, individuellement habilités par le responsable du traitement mentionné à l'article 1er ;
 3° Les agents des autorités sanitaires en charge de l'organisation et du suivi de la vaccination, individuellement habilités par le responsable du traitement mentionné à l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Chauvin (Sébastien), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Cheval (Marie-Andrée), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraites dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
Délégation est donnée à M. Carboni (Philippe), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Imoberdorf (Séverine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la section des validations des services auxiliaires du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de l'assuré.
 En application du troisième alinéa de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
I. - Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie autres que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ainsi que les autres organismes de sécurité sociale, adressent à cette dernière les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2, permettant d'inviter leurs ressortissants à se faire vacciner.
 II. - Les employeurs des personnes mentionnées au 6° de l'article 8 peuvent adresser à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2, pour faciliter l'envoi à ces personnes de l'invitation à se faire vacciner.
Délégation est donnée à Mme Déau (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Riou (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des pensions d'ancienneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté.
Internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 411,62 €.
 Plus de quatre gardes : 618,49 €.
 Plus de six gardes : 720,87 €.
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 823,24 €.
 Plus de quatre gardes : 1 235,92 €.
 Plus de six gardes : 1 441,72 €.
Délégation est donnée à M. Lamamra (Christian), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Délégation est donnée à Mme Vendé (Geneviève), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
En fonction des modalités d'organisation déterminées par décision du ministre chargé de la santé, les organismes de sécurité sociale mentionnés au I de l'article 7 identifient les personnes invitées à se faire vacciner en priorité à partir d'un ou plusieurs des critères suivants :
 1° La mention indiquant que la personne est atteinte d'une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;
 2° Le remboursement, par l'assurance maladie, de médicaments correspondant au traitement d'une maladie considérée, au vu d'un avis du Haut Conseil de santé publique, comme rendant particulièrement vulnérable à la grippe ;
 3° L'existence d'une grossesse déclarée ;
 4° La présence d'un enfant de moins de trois ans au foyer du bénéficiaire ;
 5° L'âge de la personne, combiné le cas échéant avec un facteur de risque, au vu de l'avis du Haut Conseil de la santé publique ;
 6° La profession, pour les personnes exerçant une profession de santé, ou participant à la chaîne de secours, ou dont la profession s'exerce auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 4° ci-dessus.
 Ces critères ne figurent pas parmi les données transmises à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par les organismes mentionnés à l'article 7. Ils ne figurent ni sur les invitations à se faire vacciner ni sur les bons de vaccination. Ils ne font l'objet d'aucun enregistrement.
La mutuelle Mutualia Alsace-Grand Est, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 401 234 240, dont le siège social est à Colmar (68026), 9, rue de Guebwiller, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité : 
20. Vie-décès.
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou engager des campagnes de communication sur le thème de la nutrition-santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 2, la marque « Programme national nutrition santé », obligatoirement précédée des termes : « Ce document est conforme au PNNS » ou : « Cette action est conforme au PNNS ».
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1° Médicaments dérivés du sang, Facteur IX de coagulation humain », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
BETAFACT 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable 
LFB
9331336 
BETAFACT 100 UI/ML FV + FV 10 ML + S
9331342
BETAFACT 100 UI/ML FV + FV 5 ML + S
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 : « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits », la nomenclature du code 1123414 est remplacée comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
1123414
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + Venture Homefill II.
Forfait hebdomadaire 33 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et Invacare Venture Homefill II (d'oxygénothérapie à long terme, code 1120338).
La prise en charge du forfait 33 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et 1120338.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 I. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 394 129 8 6
VIRAMUNE 200 mg (névirapine anhydre), comprimés (B/14) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 385 802 5 9
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 385 806 0 0
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 385 814 3 0
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 385 819 5 9
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 385 827 8 9
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 385 831 5 1
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 385 839 6 0
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 385 843 3 2
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 337 962 6 6
REFRESH (alcool polyvinylique, polyvidone), collyre en récipient unidose (B/90) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 octobre 2009, la convention constitutive portant création du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) est approuvée.
 Des extraits de cette convention figurent en annexe ci après :
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 Traitement des douleurs chroniques d'origine cancéreuse, intenses ou rebelles aux antalgiques, en cas de douleurs stables.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 396 409 8 3
FENTANYL ACTAVIS 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 396 417 0 6
FENTANYL ACTAVIS 50 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 396 992 5 7
FENTANYL ACTAVIS 75 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 396 413 5 5
FENTANYL ACTAVIS 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)