Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP).
Un demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs si :
- il est adhérent d'un ODG en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 8 du présent arrêté, et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile 2016 (son éligibilité à l'aide débute à la date d'adhésion) et est toujours valable au 15 mai 2017 ;
- et il a élevé des veaux sous la mère selon le cahier des charges du label rouge, qui ont été abattus au cours de l'année civile 2016 et commercialisés comme veaux sous la mère labellisés ;
Ou si :
- son exploitation est certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux. Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile 2016 et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique au 15 mai 2017 ;
- il a élevé des veaux selon le règlement de l'agriculture biologique, qui ont été abattus à son nom au cours de l'année civile 2016 ;
- et il est adhérent d'une organisation de producteurs (OP) dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l'agriculture, sous réserve que son adhésion ait eu lieu au plus tard au cours de l'année civile 2016 et soit toujours valable au 15 mai 2017.
L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisés et pour les veaux éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 9 du présent arrêté.
Le demandeur à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs doit fournir avec sa demande d'aide :
- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ;
- et une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisés ;
Ou :
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année civile 2016 ;
- et une preuve d'adhésion à l'organisation de producteurs qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés par l'organisation de producteurs. Les éleveurs ne commercialisant pas la totalité de leurs veaux éligibles via l'organisation de producteurs doivent également transmettre les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.
Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.
Un demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique si :
- il est adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge « veau sous la mère » éligible listé à l'article 8 du présent arrêté, et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile 2016 et est toujours valable au 15 mai 2017 ;
- et il a élevé des veaux sous la mère selon le cahier des charges du label rouge, qui ont été abattus au cours de l'année civile 2016 ;
Ou si :
- son exploitation est certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux. Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile 2016 (son éligibilité à l'aide débute à la date de la certification ou de la conversion) et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique au 15 mai 2017 ;
- et il a élevé des veaux selon le règlement de l'agriculture biologique, qui ont été abattus à son nom au cours de l'année civile 2016.
L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisables et pour les veaux éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 9 du présent arrêté.
Le demandeur de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique doit fournir avec sa demande d'aide :
- une preuve de l'adhésion à un ODG en charge d'un label rouge « veau sous la mère » indiquant la date d'adhésion, toujours valable à la date limite de dépôt de la demande, soit au 15 mai 2017 ;
- et une attestation de l'ODG précisant la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables ;
Ou :
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834-2007 susvisé délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que le demandeur était bien engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au cours de l'année civile 2016 et que son exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique au 15 mai 2017 ;
- et les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.

La préinscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 18 janvier 2018.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite des préinscriptions est fixée au 15 février 2018.

La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 1er mars 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Cachan le 22 mars 2018.

La date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats déclarées admissibles est fixée au 4 mai 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à partir du 5 juin 2018.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
La limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de Clipperton est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans le tableau contenu dans l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton est située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans le tableau contenu dans l'article 4. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
La limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Au large de l'île de Clipperton, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
1
13-34-55N
109-59-36W
10-19-12N
109-13-33W
2
13-37-56N
108-43-44W
10-19-12N
109-13-32W
3
13-35-46N
108-31-23W
10-19-11N
109-13-28W
4
13-33-41N
108-22-24W
10-19-10N
109-13-24W
5
13-22-04N
107-49-01W
10-18-40N
109-12-16W
6
13-16-57N
107-38-15W
10-18-39N
109-12-14W
7
13-08-18N
107-23-01W
10-18-36N
109-12-10W
8
12-52-51N
107-01-35W
10-18-35N
109-12-09W
9
12-49-04N
106-57-09W
10-18-33N
109-12-07W
10
12-43-22N
106-50-53W
10-18-32N
109-12-05W
11
12-37-58N
106-45-26W
10-18-30N
109-12-04W
12
12-10-12N
106-22-53W
10-18-29N
109-12-02W
13
12-09-10N
106-22-11W
10-18-27N
109-12-02W
14
12-01-33N
106-17-23W
10-18-26N
109-12-01W
15
11-46-34N
106-09-14W
10-18-22N
109-11-59W
16
10-51-20N
105-51-40W
10-18-20N
109-11-59W
17
10-22-56N
105-49-07W
10-18-18N
109-11-59W
18
10-14-13N
105-49-09W
10-18-16N
109-11-59W
19
10-04-55N
105-49-36W
10-18-11N
109-11-59W
20
09-50-53N
105-51-07W
10-18-09N
109-11-59W
21
09-15-23N
105-59-33W
10-17-51N
109-12-05W
22
09-13-17N
106-00-16W
10-17-49N
109-12-06W
23
09-08-09N
106-02-08W
10-17-42N
109-12-08W
24
09-02-14N
106-04-28W
10-17-40N
109-12-09W
25
08-47-43N
106-11-08W
10-17-39N
109-12-10W
26
08-44-10N
106-12-59W
10-17-37N
109-12-11W
27
08-27-10N
106-23-09W
10-17-36N
109-12-12W
28
08-10-27N
106-35-35W
10-17-29N
109-12-17W
29
08-03-43N
106-41-23W
10-17-24N
109-12-21W
30
07-45-00N
107-00-37W
10-17-17N
109-12-29W
31
07-26-11N
107-26-32W
10-17-14N
109-12-35W
32
07-13-58N
107-49-45W
10-17-13N
109-12-38W
33
07-07-47N
108-05-15W
10-17-12N
109-12-41W
34
07-03-39N
108-18-24W
10-17-11N
109-12-44W
35
06-58-20N
108-43-41W
10-17-10N
109-12-47W
36
06-57-49N
108-47-30W
10-17-10N
109-12-50W
37
06-56-54N
109-29-18W
10-17-10N
109-12-53W
38
06-57-58N
109-39-26W
10-17-11N
109-12-57W
39
06-58-55N
109-45-50W
10-17-11N
109-13-00W
40
07-09-28N
110-25-03W
10-17-12N
109-13-03W
41
07-24-06N
110-55-39W
10-17-14N
109-13-06W
42
07-30-13N
111-05-27W
10-17-15N
109-13-08W
43
07-34-07N
111-11-07W
10-17-18N
109-13-11W
44
07-46-56N
111-27-17W
10-17-44N
109-13-41W
45
07-53-41N
111-34-38W
10-17-48N
109-13-45W
46
08-01-58N
111-42-46W
10-17-56N
109-13-52W
47
08-34-00N
112-07-04W
10-17-57N
109-13-53W
48
08-53-04N
112-17-23W
10-18-13N
109-14-01W
49
09-23-51N
112-29-04W
10-18-17N
109-14-02W
50
09-30-10N
112-30-47W
10-18-24N
109-14-03W
51
09-38-16N
112-32-40W
10-18-30N
109-14-05W
52
09-47-33N
112-34-24W
10-18-32N
109-14-05W
53
09-53-00N
112-35-12W
10-18-34N
109-14-05W
54
10-10-43N
112-36-47W
10-18-36N
109-14-05W
55
10-47-46N
112-35-00W
10-18-38N
109-14-05W
56
11-38-07N
112-20-50W
10-18-40N
109-14-04W
57
11-43-32N
112-18-25W
10-18-48N
109-14-00W
58
12-37-41N
111-41-12W
10-19-09N
109-13-40W
59
13-04-51N
111-08-57W
10-19-10N
109-13-38W
60
13-17-46N
110-47-02W
10-19-11N
109-13-37W
1
13-34-55N
109-59-36W
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-
L'article L. 412-2 du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si ces activités relèvent du champ d'application de l'article L. 211-1, cette personne doit en outre être immatriculée au registre prévu à l'article L. 141-3. » 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées » sont remplacés par les mots : « ou sans l'une des déclarations préalables prévues par décret en Conseil d'Etat ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies sont menacés ou compromis » et la deuxième phrase est supprimée ; 
3° Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôle est effectué par les personnels mentionnés au II de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues à l'article L. 313-13-1 du même code. 
« Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au III du présent article, dans les mêmes conditions, par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve contraire. » ; 
4° Au III, après les mots : « sans agrément », sont insérés les mots : « ou sans l'une des déclarations préalables prévues par décret en Conseil d'Etat » ; 
5° L'article est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au II du présent article est puni des peines prévues à l'article L. 1427-1 du code de la santé publique. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article L. 1110-4-1, les mots : « les hébergeurs de données de santé à caractère personnel » sont supprimés et, après les mots : « et social », sont insérés les mots : « dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, » ; 
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 1111-14, les mots : « agréé dans les conditions prévues à » sont remplacés par les mots : « dans le respect de » ; 
3° Au 2° de l'article L. 5126-5, la référence : « L. 5125-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-5 » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article L. 5126-7, les mots : « les pharmaciens exerçant dans » sont supprimés et le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « autorisées ».
L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le vingtième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, ainsi que son règlement intérieur. » ; 
2° Le vingt-et-unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des domaines d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique. »
Au 8° de l'article L. 162-9, aux 3° et 8° de l'article L. 162-12-2, aux 3° et 9° de l'article L. 162-12-9, ainsi qu'au 8° de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 1434-7 » est remplacée par la référence : « L. 1434-4 ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 162-22-4, les mots : « schéma d'organisation des soins et des orientations du conseil régional de santé, » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, après les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7 » sont insérés les mots : « du présent code » ; 
3° L'article L. 162-23-8 est ainsi modifié : 
a) Au 1° du I, les mots : « Aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code » sont remplacés par les mots : « A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique » ; 
b) Au 2° du I, les mots : « schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » ; 
c) Au 4° du I, les mots : « communautés hospitalières » sont remplacés par les mots : « groupements hospitaliers » ; 
4° A l'article L. 174-1-1, les mots : « les schémas d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « les schémas régionaux ou interrégionaux de santé ».
I.-Au sein du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, le chapitre III, intitulé « Eaux non potables » et son article L. 1323-1, créés par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, deviennent respectivement le chapitre II bis et l'article L. 1322-14. 
II.-Aux articles L. 1321-1, L. 1324-3 et L. 1523-5 du code de la santé publique, la référence : « L. 1323-1 » est remplacée par la référence : « L. 1322-14 ».
L'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase, les mots : « en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins » sont remplacés par les mots : « en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique » ; 
b) Dans la deuxième phrase, les mots : «, les organismes d'assurance maladie » sont supprimés ; 
c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les conventions signées sont transmises par les collectivités et groupements concernés aux agences régionales de santé ou, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet ainsi qu'aux organismes locaux d'assurance maladie. » ; 
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « en déficit en matière d'offre de soins » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa du II, le mot : « déficitaires » est supprimé.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article L. 1124-1 et au premier alinéa de l'article L. 1125-1, les mots : « ou de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : «, à l'Établissement français du sang, » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 4232-1, les mots : « les établissements de transfusion sanguine, » sont supprimés et les mots : « et les centres de planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : «, les centres de planification ou d'éducation familiale et à l'Établissement français du sang ».
1° Les centres de l'ENSM du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo sont centres de concours pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs. Des centres de concours sont également ouverts à Paris et Bordeaux.
Les centres de l'ENSM du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo sont centres de concours pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Les directeurs des centres de l'ENSM sont les responsables des centres de concours.
Le directeur du centre de l'ENSM de Marseille ou son représentant est le responsable des centres ouverts à Paris et à Bordeaux.
2° Les secrétariats des concours sont assurés :
- pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, par le centre de l'ENSM de Marseille ;
- pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW, par le centre de l'ENSM de Saint-Malo.
3° Le secrétariat de la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM est assuré par le centre de l'ENSM de Marseille.
Les pièces justificatives dématérialisées demandées sont à déposer au plus tard le vendredi 30 mars 2018 sur le centre d'inscription. Tout dossier incomplet ou envoyé après cette date ne pourra être accepté.
En cas de paiement par chèque, celui-ci est à adresser, avant le vendredi 30 mars 2018, à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
1° Pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW :
Ecole nationale supérieure maritime, concours OCQM-CM, 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex.
2° Pour le concours et la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM :
Ecole nationale supérieure maritime, concours ingénieurs, 39, avenue du Corail, CS 50040, 13285 Marseille Cedex 08.
Toutefois, le diplôme permettant de concourir, s'il doit être obtenu en fin d'année scolaire 2017-2018, peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 16 juillet 2018. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.
Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent en 2018 selon le calendrier ci-après, sauf pour les centres de Polynésie française et de Martinique, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 4.
DATES
HORAIRES
      

     (Heure de Paris)
NATURE DES ÉPREUVES
Lundi 14 mai 2018
13 h 30 à 15 h 30
Mathématiques
16 h 30 à 18 h 30
Physique
Mardi 15 mai 2018
8 h 30 à 11 h 30
Français et culture générale
14 h à 16 h
Anglais
Pour la sélection sur titres en vue de l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, après examen des dossiers, le président du jury dresse la liste des candidats retenus pour un entretien. Les candidats retenus pour ces entretiens sont convoqués individuellement par le secrétariat du jury.
Ces entretiens auront lieu :
- du 11 au 15 juin 2018, sur le centre ENSM du Havre, 10, quai Frissard, 76600 Le Havre ;
- du 18 au 22 juin 2018, sur le centre ENSM de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285 Marseille.
Les candidats sont convoqués individuellement par le secrétariat du concours auquel ils se sont présentés. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du vendredi 20 avril 2018 doivent, avant le mercredi 25 avril 2018, contacter le secrétariat du concours présenté à l'adresse électronique suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.
I. - Le jury du concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
M. Thierry CHAMPION, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du centre de l'ENSM de Marseille, président ;
M. Florian JEGO, professeur de mathématiques, membre ;
M. Claude TORREGROSA, professeur de sciences physiques, membre ;
Mme Cécile GHIENNE, professeure de français, membre ;
Mme Laurence CELMA, professeure d'anglais, membre.
M. François LERAY, directeur d'armement CMA Ships, membre.
II. - Le secrétariat du jury du concours est assuré par Mme Cécile SALVEMINI, agent du bureau des études et des formations.
I. - Le jury du concours organisé en 2018 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est constitué comme suit :
M. Emmanuel CORNEE, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur du centre de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
M. Frédéric FORTIN, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, membre ;
M. Erwan LOISON, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, membre ;
Mme Anne-Cécile CHABANEIX, professeure de français, membre ;
Mme Déborah FERRE, professeure de mathématiques, membre.
II. - Le secrétariat du jury du concours est assuré par M. Loïc BIARD, agent du bureau des études et des formations.
Le nombre de places offertes pour l'année 2018 au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est fixé à 48 au maximum, dont 2 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
Les places offertes aux candidats hors Union européenne qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Une liste complémentaire peut être composée afin d'attribuer les places éventuellement non pourvues par les candidats des différentes catégories précédentes.
Pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime, la liste des candidats proposés pour une admission définitive est fixée au plus tard au 9 juillet 2018.
L'admission est prononcée pour la rentrée de l'année scolaire 2018-2019, aucun report d'admission ne sera accordé.
Le nombre de places offertes pour l'année 2018 au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM est fixé à 110 au maximum, dont 10 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
Les places offertes aux candidats hors Union européenne qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM.
Le nombre de places mises à la sélection sur titres et entretien pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM pour l'année 2018 est fixé à 20 au maximum.
Pour chacune de ces voies d'admission, une liste complémentaire peut être composée.
I. - Le jury d'admission sur titres en formation des ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
M. Fabrice MORET BAILLY, professeur agrégé, directeur des études adjoint de l'ENSM, président ;
Mme Myriam WIECZOREK, professeure agrégée, enseignante à l'ENSM centre de Marseille, membre ;
M. François LERAY, directeur d'armement CMA Ships, membre.
II. - Le secrétariat du jury d'admission sur titres est assuré par Mme Cécile SALVEMINI, du bureau des études et des formations à l'ENSM centre de Marseille.
Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW se déroulent selon le calendrier ci-après, sauf pour les centres de Polynésie française et de Martinique, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 4.
DATES
HORAIRES
      

    (Heure de Paris)
NATURE DES ÉPREUVES
Lundi 14 mai 2018
13 h 30 à 15 h 30
Mathématiques
16 h 30 à 18 h 30
Physique
Mardi 15 mai 2018
8 h 30 à 11 h 30
Français
14 h à 16 h
Anglais
Article 325-48
En application du I de du code monétaire et financier, les caractéristiques que doit présenter l'article L. 547-1 le site internet sont les suivantes :
- l'accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés ;
- la souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l'article L. 547-9 du code monétaire et financier ;
- le site doit proposer plusieurs projets ;
- les projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site.
Article 325-49
I. - Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale exerçant l'activité de conseiller en investissements participatifs justifient auprès de l'association, préalablement à leur adhésion, d'un niveau de compétence professionnelle :
- soit d'un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures adapté à l'activité de conseil mentionnée au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier ;
- soit d'une formation professionnelle adaptée à l'activité de conseil mentionnée au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier ;
- soit d'une expérience professionnelle ou associative d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à l'activité de conseil mentionnée au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier ou à l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 321-2 du même code, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant leur entrée en fonctions.
II. - Pour exercer une activité d'inscription des titres financiers dans un compte-titres, les conseillers en investissements participatifs justifient auprès de l'association, outre le niveau de compétence professionnelle mentionné au I, préalablement à l'exercice de cette activité :
- qu'ils sont dirigés effectivement par une personne au moins possédant l'expérience adéquate à l'exercice de cette activité ;
- qu'ils disposent en permanence des moyens matériels et humains suffisants et adaptés à l'exercice de cette activité ; et
- que les personnes physiques exerçant l'activité d'inscription en compte des titres financiers pour le compte du conseiller en investissements participatifs disposent d'un niveau de compétence professionnelle adapté.
III. - L'association apprécie l'adéquation des compétences aux activités projetées ainsi que la capacité du candidat à respecter l'ensemble des règles de bonne conduite et des règles d'organisation qui leur sont applicables.
Article 325-50
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le conseiller en investissements participatifs n'adhère qu'à une des associations agréées par l'AMF en qualité d'association chargée du suivi de l'activité professionnelle individuelle de ses membres conseillers en investissements participatifs.
Article 325-32
Le conseiller en investissements financiers peut accepter de recevoir aux fins de transmission un ordre portant sur une ou plusieurs parts ou actions d'OPC qu'un client auquel il a fourni une prestation de conseil se propose de souscrire ou de vendre.
Préalablement à la fourniture de cette prestation, le conseiller en investissements financiers doit conclure avec ledit client une convention précisant les droits et obligations de chacun.
Le conseiller en investissements financiers doit être en mesure d'apporter la preuve que l'ordre émane de son client ; il conserve l'enregistrement de l'horodatage de la réception et de la transmission de l'ordre reçu de son client.
Article 325-17
I. - Lorsque le conseiller en investissements financiers fournit un conseil, la déclaration d'adéquation mentionnée au 9° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier explique pourquoi la recommandation formulée est adaptée au client, y compris la façon dont elle est conforme aux objectifs et à la situation particulière du client en ce qui concerne la durée d'investissement requise, les connaissances et l'expérience du client ainsi que l'attitude du client à l'égard du risque et sa capacité de perte.
Le conseiller en investissements financiers indique dans la déclaration d'adéquation si les services ou instruments recommandés sont susceptibles de nécessiter que le client demande un réexamen périodique des dispositions convenues et il attire l'attention du client sur cette nécessité éventuelle.
Lorsqu'un conseiller en investissements financiers fournit un service qui implique de mener périodiquement des évaluations de l'adéquation et d'établir les rapports y afférant, les rapports établis après la mise en place du service initial peuvent ne couvrir que les changements affectant les services ou instruments concernés et/ou la situation du client et peuvent ne pas répéter tous les détails du premier rapport.
II. - Le conseiller en investissements financiers menant périodiquement des évaluations de l'adéquation examine au moins une fois par an, afin d'améliorer le service, l'adéquation des recommandations données. La fréquence de cette évaluation est accrue en fonction du profil de risque du client et du type d'instruments financiers recommandés.
Article 325-74
L'agrément d'une association au sens de l'article L. 547-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
1° Les statuts de l'association ;
2° L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
3° un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;
4° Un projet de code de bonne conduite ;
5° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.
6° Des éléments permettant de justifier de sa représentativité et de ses connaissances dans le domaine du conseil en investissements participatifs.
Article 325-75
Pour délivrer l'agrément à une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier d'agrément, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 325-67 à 325-73. L'AMF peut demander à la requérante tout élément d'information complémentaire nécessaire pour prendre sa décision.
Article 325-33
L'association mentionnée à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier a son siège social en France.
Article 325-34
Les représentants légaux de l'association doivent posséder l'honorabilité nécessaire et l'expérience adaptée à leurs fonctions.
Article 325-35
L'association élabore un code de bonne conduite définissant les règles professionnelles prescrites aux articles 325-3 à 325-17 ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des formations prévues à l'article 325-38.
Ce code fait l'objet d'une approbation en qualité de règles professionnelles par l'AMF.
Article 325-36
L'association contrôle sur place chacun de ses membres au moins une fois tous les cinq ans. Le cas échéant, les contrôles délégués par l'AMF à l'association en application de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier sont pris en compte aux fins du présent alinéa.
Article 325-37
L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.
Les moyens matériels consistent notamment en :
1° Un outil informatique pour établir une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque membre :
a) Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne physique :
- les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ; et
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements financiers pour exercer des activités de conseil en investissements financiers ; ou
b) Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale :
- les dénomination sociale et adresse de cette personne morale ;
- les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ; et
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements financiers pour exercer des activités de conseil en investissements financiers.
Cette liste est tenue à la disposition de l'AMF.
2° Un archivage permettant d'assurer la conservation des documents, en particulier des rapports de contrôle, pendant cinq ans.
Article 325-38
L'association assure l'actualisation des connaissances de ses membres par la sélection ou l'organisation de formations.
Article 325-39
L'association est indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier.
Article 325-40
L'agrément d'une association représentative au sens de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
1° Les statuts de l'association ;
2° L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;
4° Un projet de code de bonne conduite ;
5° La lettre de mission-type élaborée à l'attention des membres ;
6° Une description des moyens humains et matériels permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre ;
7° Les procédures écrites aux termes desquelles l'association décide de l'adhésion, du retrait de l'adhésion, du contrôle et de la sanction de ses membres en application du III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.
Article 325-41
Pour délivrer l'agrément à une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier d'agrément, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 325-33 à 325-39. L'AMF peut demander à la requérante tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
Article 325-42
I. - Le 31 mai de chaque année au plus tard, l'association communique à l'AMF une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable et un rapport d'activité décrivant notamment, pour l'année civile précédente, les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées.
II. - Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'association communique à l'AMF la fiche de renseignements de chacun de ses membres recueillie en application du II de l'article 325-21.
Article 325-43
L'association informe aussitôt l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
L'AMF fait connaître à l'association les conséquences éventuelles sur son agrément. Toute modification du code de bonne conduite est soumise à l'approbation préalable de l'AMF.
Article 325-44
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions prononcées à l'encontre de l'un de ses membres et tient à sa disposition les rapports de contrôles effectués.
Article 325-45
L'AMF peut retirer l'agrément de l'association dès lors que celle-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'association n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins trois mois.
Article 325-46
Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Article 325-47
Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément.
Pendant ce délai, l'association est placée sous le contrôle d'un mandataire désigné par l'AMF. Elle doit informer ses membres de son retrait d'agrément.
Le mandataire est tenu au secret professionnel.
Article 325-16
I. - Le conseiller en investissements financiers ne doit pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture de la prestation de conseil à toute personne, à l'exclusion du client ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité de la prestation concernée au client et ne nuise pas au respect de l'obligation du conseiller en investissements financiers d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux des intérêts du client.
Le client est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant du paiement ou de l'avantage mentionné au premier alinéa ou, lorsque ce montant ne peut pas être établi, de son mode de calcul, d'une manière complète, exacte et compréhensible avant que la prestation concernée ne lui soit fournie. Le cas échéant, le conseiller en investissements financiers informe également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison avec la fourniture de la prestation.
Le paiement ou l'avantage qui permet la fourniture de la prestation de conseil ou qui est nécessaire à cette fourniture et qui par nature ne peut pas occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe au conseiller en investissements financiers d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux des intérêts de ses clients, n'est pas soumis au deuxième alinéa.
II. - Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 314-13 à 314-20.
Article 325-9
Toutes les informations y compris les communications à caractère promotionnel, quel qu'en soit le support, émanant d'un conseiller en investissements financiers agissant en cette qualité comportent les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article 325-5.
Article 325-10
Le conseiller en investissements financiers informe en temps voulu un client de toute modification importante des informations mentionnées aux articles 325-5 et 325-6, ayant une incidence significative sur le conseil fourni. Cette notification doit être faite sur un support durable si les informations concernées sont à fournir sur un tel support.
Article 325-11
I. - Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations contenues dans ses communications à caractère promotionnel soient compatibles avec les informations qu'il fournit à ses clients dans le cadre de ses activités de prestation de conseil.
II. - Dans ses communications avec ses clients, le conseiller en investissements financiers ne met pas en avant de manière injustifiée ses services de conseil en investissement indépendants par rapport à ses services de conseils non indépendants.
Article 325-79
L'AMF peut retirer l'agrément de l'association dès lors que celle-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'association n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins trois mois.
Article 325-80
Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Article 325-81
Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément.
Pendant ce délai, l'association est placée sous le contrôle d'un mandataire désigné par l'AMF. Elle doit informer ses adhérents de son retrait d'agrément.
Le mandataire est tenu au secret professionnel.
Article 325-82
Lorsqu'une association demande le retrait de son agrément, elle expose à l'AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l'exercice de leur profession.
Article 325-83
L'examen par l'AMF prévu à du code monétaire et financier est réalisé sur la base d'un dossier l'article L. 547-4 dont le contenu est précisé par voie d'instruction. »
II. - Aux articles 217-1, 315-9, 320-25, et 321-152, les mots : « l'article 325-32 » sont remplacés par les mots : « l'article 325-48 ».
III. - Aux articles 314-31, 319-27 et 321-135 :
- les mots : « l'article 325-32 » sont remplacés par les mots : « l'article 325-48 » ;
- les mots : « l'article 325-35 » sont remplacés par les mots : « l'article 325-51 » ;
- les mots : « l'article 325-36 » sont remplacés par les mots : « l'article 325-52 » ; et
- les mots : « l'article 325-41 » sont remplacés par les mots : « l'article 325-57 ».
Article 325-76
I. - Le 31 mai de chaque année au plus tard, l'association communique à l'AMF une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable et un rapport d'activité décrivant notamment, pour l'année civile précédente, les contrôles effectués et leur archivage ainsi que les formations dispensées ou sélectionnées.
II. - Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'association communique à l'AMF la fiche de renseignements de chacun de ses adhérents recueillie en application de l'article 325-61.
Article 325-77
L'association informe aussitôt l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
L'AMF fait connaître à l'association les conséquences éventuelles de ces modifications sur son agrément. Toute modification du code de bonne conduite est soumise à l'approbation préalable de l'AMF.
Article 325-78
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions prononcées à l'encontre de l'un de ses adhérents et tient à sa disposition les rapports de contrôle effectués.
Article 325-6
Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties.
La lettre de mission comporte notamment les indications suivantes :
1° La prise de connaissance par le client du document mentionné à l'article 325-5 ;
2° La nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales ;
3° Les modalités de l'information fournie au client, en précisant, lorsque la relation est appelée à devenir durable, les dispositions spécifiques convenues en matière de compte rendu de l'activité de conseil et d'actualisation des informations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 325-5 ;
4° Les modalités de la rémunération du conseiller en investissements financiers, en précisant, s'il y a lieu, le calcul des honoraires correspondant à la prestation de conseil et l'existence d'une rémunération perçue de la part des établissements mentionnés au 5° de l'article 325-5 au titre des produits acquis à la suite des conseils prodigués ;
5° Lorsqu'il fournit le service mentionné au 1° du I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers indique également au client :
- si le conseil en investissement est fourni de manière indépendante ou non indépendante. Afin de préciser au client la portée du service, il est fait référence au document mentionné à l'article 325-5 ;
- si le conseil en investissement repose sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d'instruments financiers, et en particulier si l'éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec le conseiller en investissements financiers ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu'une relation contractuelle si étroite qu'elle risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ;
- s'il fournit au client une évaluation périodique du caractère adéquat des instruments financiers qui lui sont recommandés ;
6° Les informations sur les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposés, incluant des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d'investissement, compte tenu du marché cible défini conformément à l'article L. 541-8 du code monétaire et financier ;
7° Les informations sur tous les coûts et frais liés, incluant une description des différentes catégories de coûts et frais afférents aux investissements que le conseiller en investissements financiers propose à ses clients, ainsi que la manière dont le client peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par des tiers.
Un exemplaire de la lettre est remis au client après signature.