III. - L'article 28 est ainsi rédigé:
       <<Art. 28. - Afin de mettre en valeur les ressources locales, de développer     l'activité économique et d'améliorer la situation de l'emploi, le conseil des     ministres du territoire délivre les autorisations préalables relatives aux     projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française concernant     des activités industrielles, agricoles, commerciales ou immobilières exercées     sur le territoire de la Polynésie française.>>      IV. - Les dispositions du 4o de l'article 31 sont abrogées.
      V. - Il est inséré, à l'article 31, un avant-dernier alinéa ainsi rédigé:
       <<Pour l'application du 6o, il est institué un comité consultatif composé à     parts égales de représentants de l'Etat et de représentants du territoire     dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, après avis de     l'assemblée territoriale.>>      VI. - Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 35,     un alinéa ainsi rédigé:
       <<Le président du gouvernement du territoire prend, par arrêté, les actes à     caractère individuel nécessaires à l'application des réglementations     territoriales.>>      VII. - L'article 38 est ainsi rédigé:
       <<Art. 38. - Le président du gouvernement du territoire peut proposer au     gouvernement de la République l'ouverture de négociations tendant à la     conclusion d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région     du Pacifique.
      <<Le président du gouvernement du territoire ou son représentant est associé     et participe aux négociations d'accords avec un ou plusieurs Etats ou     territoires de la région du Pacifique intervenant dans les domaines de     compétence du territoire.
      <<En matière de relations aériennes et maritimes internationales, le     président du gouvernement du territoire ou son représentant est associé et     participe à la négociation des accords intéressant la desserte de la     Polynésie française.
      <<Dans la région du Pacifique, les autorités de la République peuvent     désigner le président du gouvernement du territoire pour les représenter afin     de négocier des accords dans les domaines intéressant le territoire ou     l'Etat. Les accords ainsi négociés sont soumis à ratification ou approbation     dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
      <<Le président du gouvernement du territoire peut être autorisé par le     gouvernement de la République à représenter ce dernier, au sein des     organismes régionaux du Pacifique ou des organismes régionaux du Pacifique     dépendant d'institutions spécialisées des Nations Unies.>>      VIII. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 41 sont abrogées.
      IX. - Les articles 35, 37, 38, 39, 41 et 42 deviennent respectivement les     articles 37, 38, 39, 35, 42 et 41.
      X. - L'intitulé de la section III devient: <<Attributions du gouvernement du     territoire>>. Cette section comprend les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,     31, 32, 33, 34, le nouvel article 35 et l'article 36.
      XI. - Il est inséré une section IV intitulée: <<Attributions du président du     gouvernement du territoire>> qui comprend les articles 37, 38, 39 nouveaux,
     l'article 40 et le nouvel article 41.
      XII. - Il est inséré une section V intitulée: <<Attributions des membres du     gouvernement>> qui comprend le nouvel article 42 et l'article 43.
      XIII. - A l'article 43, les mots: <<mentionnés à l'article précédent>>, sont     remplacés par les mots: <<mentionnés à l'article 41>>.