Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I. ― Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre, qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
« II. ― La nomination et la titularisation dans le corps des administrateurs civils sont prononcées par décret du Président de la République. 
« Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement et prononce l'avancement à la hors-classe dans les conditions définies par les articles 12 et 13 du présent décret. Il prononce les sanctions disciplinaires dans les conditions définies par l'article 15 du présent décret. 
« III. ― L'affectation des administrateurs civils aux différentes administrations mentionnées à l'article 1er du présent décret est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous, par chacun des ministres auprès duquel elle est effectuée. 
« IV. ― Les administrateurs civils sont rattachés pour leur gestion à l'administration à laquelle ils sont affectés. Toutefois, ils demeurent rattachés pour leur gestion à l'administration à laquelle ils étaient affectés avant de se trouver dans l'une des situations suivantes : 
« 1° Lorsqu'ils effectuent la mobilité prévue à l'article 16 du présent décret ; 
« 2° Lorsque, quelle que soit la position statutaire retenue, ils exercent leurs fonctions dans une administration, une collectivité, un établissement ou un organisme autres qu'une administration de l'Etat. 
« Dans le cas où ils sont nommés sur un emploi régi par un statut d'emploi d'une administration de l'Etat, cette nomination vaut détachement et les administrateurs civils demeurent rattachés pour leur gestion à l'administration à laquelle ils étaient affectés au moment de cette nomination. Toutefois, ils peuvent demander à être rattachés pour leur gestion à l'administration auprès de laquelle ils sont détachés. 
« V. ― La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare les décisions relevant du Premier ministre en application du présent décret. 
« Les administrations gestionnaires des administrateurs civils informent la direction générale de l'administration et de la fonction publique des décisions relatives à l'affectation, aux positions et situations statutaires concernant les administrateurs civils qui relèvent de leurs effectifs. »
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des salariés sur l'évolution du recours aux heures supplémentaires et complémentaires et les pratiques de rachat des jours de congés. Cette enquête fournira des résultats permettant d'évaluer la mise en œuvre par les entreprises des volets relatifs à la durée du travail de deux lois prises en faveur du pouvoir d'achat, en complément de l'enquête auprès des entreprises de 2008. L'enquête a pour objectif d'appréhender la perception par les salariés ― à temps complet et à temps partiel ― de ces mesures et de leur impact sur leurs rémunérations, au travers de l'évolution des pratiques d'heures supplémentaires et complémentaires et d'éventuels rachats de jours de congés non pris.
A la suite d'un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
 Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
 Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Les débarquements de quantités d'espèces d'eaux profondes supérieures à 100 kg pêchées dans les zones définies par l'article 1er du règlement (CE) n° 2347/2002 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
 Boulogne-sur-Mer ;
 Brest ;
 Douarnenez ;
 Saint-Guénolé ;
 Le Guilvinec ;
 Concarneau ;
 Lorient.
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97 55 23 75, par courrier électronique à l'adresse csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.
 Ce préavis comprend :
 ― le nom du port ou lieu de débarquement ;
 ― la date et l'heure (TU) probable d'arrivée dans ce port ou ce lieu de débarquement ;
 ― les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif de chaque espèce d'eau profonde, détenues à bord.
 Dans le cas d'un débarquement hors du territoire français, une copie de la notification du préavis de débarquement doit être envoyée au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
 Cet article s'applique exclusivement aux navires français.
Le débarquement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.
 Cet article s'applique exclusivement aux navires français.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres ainsi répartis :
 a) Membres de droit :
 ― quatre représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de l'agriculture, ou leurs suppléants, nommés par arrêté de ce ministre ;
 ― deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant, ou leurs suppléants ; ces collectivités ou groupements sont choisis par le conseil d'administration ;
 ― un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique désigné par son président ;
 ― un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désigné par son président ;
 ― un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires désigné par son président ;
 b) Membres nommés :
 ― sept personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont au moins une parmi les anciens élèves ;
 c) Membres élus :
 ― quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ou leurs suppléants ;
 ― quatre représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ou leurs suppléants ;
 ― quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ;
 ― quatre représentants des étudiants ou leurs suppléants.
 Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;
 2° Le règlement intérieur et le règlement des études ;
 3° Les statuts et les structures internes de l'établissement ;
 4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ;
 5° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;
 6° Le budget et ses décisions modificatives ;
 7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
 8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 22 ;
 9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
 10° Les contrats, conventions et marchés ;
 11° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ;
 12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
 13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de fondations universitaires ou partenariales et de filiales ;
 14° L'acceptation des dons et legs ;
 15° Les emprunts ;
 16° Les actions en justice et les transactions.
 Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 10°, 12° et 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
 Le directeur général, le ou les directeurs généraux adjoints, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante émet un avis sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur le règlement des études, ainsi que sur les programmes et les modalités de contrôle des études. Il donne son avis au conseil d'administration sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
 Il peut proposer les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants, leur entrée dans la vie active, et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes.
 Il peut également proposer les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
 En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 951-1-1, L. 952-24, L. 953-2, L. 953-7, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3.
 Le siège de l'établissement est à Nantes (Loire-Atlantique).
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion, et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.
 La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.
 Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
 Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations supérieures en sciences et techniques vétérinaires et agroalimentaires, notamment dans les domaines de la santé animale et de la santé publique, de l'alimentation et de la nutrition, des industries agroalimentaires, biotechnologiques et les activités qui s'y rapportent.
 Il accomplit dans ces domaines des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transfert de technologie et d'aide à la création d'entreprise. Ces missions s'exercent aux niveaux national et international.
 Il assure la formation de vétérinaire prévue aux articles R. 812-50 à R. 812-56 du code rural conduisant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et délivre les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire vétérinaire prévus par ces articles.
 Il assure également la formation d'ingénieur des industries agroalimentaires.
 Il dispense plus généralement des formations de cadres et de techniciens dans l'ensemble des domaines relevant de ses missions. Il peut former des cadres de la fonction publique.
 Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Le conseil scientifique peut proposer au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation.
 Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence. Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 29 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé.
 Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres et sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux.
 Il est informé et consulté sur les procédures et les bilans des évaluations des unités de recherche.
Le directeur général assure la direction de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget ;
 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Il nomme le ou les directeurs généraux adjoints et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
 4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ainsi que de l'attribution des locaux ;
 5° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
 6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement. Il peut faire appel à la force publique en ce qui concerne les locaux relevant de sa seule responsabilité ;
 7° Il nomme les membres des différents jurys pour les diplômes délivrés par l'établissement ;
 8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut déléguer sa signature aux directeurs généraux adjoints, au secrétaire général ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Le conseil scientifique comprend vingt-sept membres ainsi répartis :
 a) Le directeur général de l'établissement ;
 b) Treize personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle ;
 c) Treize membres élus :
 ― quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ;
 ― trois représentants des personnels enseignants, des ingénieurs et des chercheurs, titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ;
 ― trois représentants des personnels enseignants, des ingénieurs et des chercheurs, titulaires du doctorat n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
 ― deux représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens n'appartenant à aucune des deux catégories précédentes ;
 ― un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement.
 Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au b.
 Toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assiste aux réunions avec voix consultative.
Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d'administration sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, sur les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études. Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est informé de ces avis.
 Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études. Il peut proposer les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études. Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
 Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et exerce les attributions relatives à la gestion des intéressés mentionnées dans le décret du 21 février 1992 susvisé.
 Le conseil des enseignants peut être réuni en formation restreinte selon des modalités fixées par les statuts de l'établissement.
Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les décisions modificatives du budget ainsi que les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'article 6 ci-dessus.
 La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président. Outre son président, elle comprend au plus quinze membres dont la moitié au moins sont des membres élus au conseil d'administration ; tous les collèges électoraux sont représentés.
 Le conseil d'administration renouvelle les membres de cette commission chaque année.
 La commission est réunie par son président, sur proposition du directeur général, qui y assiste avec voix consultative. Elle rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.
Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir excéder trente et un. Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés, et des représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de trois ans, à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui des représentants des étudiants, qui est d'un an. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
 Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général de l'établissement, ou de la moitié au moins de leurs membres.
 L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
 Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres. Ces invités siègent avec voix consultative.
Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend vingt-deux membres ainsi répartis :
 a) Deux personnalités désignées par le conseil d'administration parmi les personnes mentionnées au b de l'article 5 ;
 b) Vingt membres élus :
 ― quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ;
 ― quatre représentants des maîtres de conférences et des autres personnels enseignants ;
 ― quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
 ― huit représentants des étudiants.
Le quota défini à l'article 2 est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA MARINS-PÊCHEURS
%/UGA
Poids du quota/UGA
(kg)
Artois-Picardie
1,0
215
Seine-Normandie
3,0
645
Bretagne
9,0
1 935
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
47
10 105
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
22
4 730
Adour-cours d'eau côtiers
5,0
1 110
   Total
87 %
18 740
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sont dévolus à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
 Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sont affectés à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
 Les comptes financiers de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires relatifs à l'exercice 2009 sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est nommé directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique jusqu'au terme de son mandat en cours.
 Le secrétaire général de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique jusqu'au terme de son mandat en cours.
Le quota défini à l'article 1er est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA », de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA MARINS-PÊCHEURS
%/UGA
Poids du quota/UGA
(kg)
Artois-Picardie
1,0
400
Seine-Normandie
3,0
1 200
Bretagne
9,0
3 600
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
47
18 800
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
22
8 800
Adour-cours d'eau côtiers
5,0
2 000
   Total
87 %
34 800
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 40 tonnes pour la saison de pêche du 1er novembre 2009 au 15 mai 2010, dont 87 % sont attribués aux marins-pêcheurs. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'organisation des élections au premier mandat des représentants du personnel et des étudiants au conseil scientifique, au conseil des enseignants et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
Il est institué, au sein de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, un conseil d'administration provisoire de trente-deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des deux établissements mentionnés à l'article 24, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Le conseil d'administration provisoire comprend les présidents des conseils d'administration des deux établissements.
 Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui sont les leurs jusqu'à leur mise en place respective.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 21,54 tonnes, dont 87 % sont attribués aux marins-pêcheurs. Par repeuplement, on entend le fait de capturer puis relâcher dans le milieu naturel et dans les zones définies à cet effet par l'autorité administrative, en l'état ou après grossissement en élevage, les anguilles de moins de 12 centimètres.
 Les anguilles capturées dans le cadre de ce quota sont réservées aux programmes de repeuplement des Etats membres de l'Union européenne, y compris la France. Les commandes pour les programmes de repeuplement sont honorées en priorité par rapport aux commandes destinées à la mise à la consommation dans la limite du quota de repeuplement défini par le présent article. Ce quota fait l'objet d'un suivi au niveau national.
A N N E X E
NOMENCLATURE DES UNITÉS DE GESTION ANGUILLE (UGA)
 La nomenclature des unités de gestion anguille est la suivante :
NOM DE L'UGA
ABRÉVIATION EN VUE
des déclarations de captures
Artois-Picardie
ARP
Seine-Normandie
SEN
Bretagne
BRE
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
LCV
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
GDC
Adour-cours d'eau côtiers
ADR
Le quota national tel que défini à l'article 1er, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant au tableau de l'article 3, est réputé épuisé lorsque que les services en charge du suivi du quota ont connaissance d'une consommation égale à 80 %. Un état des lieux du niveau de consommation est alors effectué. A l'issue de cet examen, la pêche du reliquat de quota peut être rouverte.
 Pour les pêcheurs professionnels maritimes, l'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Le quota lié au repeuplement tel que défini à l'article 2 fait l'objet d'un suivi mensuel pour évaluer son niveau de consommation. Il est fermé par l'autorité administrative en fonction des résultats de ce suivi.
 Lorsque les quotas ou sous-quotas tels que définis aux articles 1er et 2 sont réputés épuisés, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée par la catégorie de pêcheurs ayant atteint le niveau de quota dans l'UGA considérée est interdite. Un arrêté du préfet de région fixe l'interdiction de pêche.
Les pêcheurs professionnels maritimes remettent leurs déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres dans un délai de 48 heures après le débarquement à la direction départementale des affaires maritimes du quartier d'immatriculation de leurs navires. Ils portent mention dans leur journal de bord ou leur fiche de pêche de leurs captures d'anguilles de moins de 12 centimètres dès les premiers cent grammes capturés, avec la dénomination « civelle ». La tolérance dans les estimations des quantités est de 20 %.
 Les pêcheurs font mention de l'unité de gestion dans leurs déclarations de captures selon la nomenclature des unités de gestion annexée au présent arrêté.
Les éventuels dépassements de quotas ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2010-2011, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues. Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.
Le code rural est ainsi modifié : 
I. ― L'article R. 241-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 241-1.-Les épreuves pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, créé par la loi du 31 juillet 1923, consistent dans la rédaction et la soutenance d'une thèse. 
« Les élèves des écoles mentionnées aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article D. 812-1 qui se destinent à la profession de vétérinaire soutiennent leur thèse devant, respectivement, les universités de Lyon-I, Nantes, Paris-XII et Toulouse. » 
II. ― Les articles R. 241-2 à R. 241-5 deviennent les articles D. 241-2 à D. 241-5.
III. ― L'article D. 812-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 812-1.-L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend : 
« 1° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ; 
« 2° Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ; 
« 3° L'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ; 
« 4° L'institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ; 
« 5° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ; 
« 6° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ; 
« 7° L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ; 
« 8° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ; 
« 9° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ; 
« 10° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ; 
« 11° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ; 
« 12° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg. » 
IV. ― A l'article R. 812-2, les mots : « à l'exception des établissements énumérés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 812-1 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des établissements énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 812-1 ».
V. ― A l'article R. 812-11, les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 812-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article D. 812-1 ».
Sont abrogés :
 ― le décret n° 73-1038 du 9 novembre 1973 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires ;
 ― le décret du 4 juillet 1979 portant création d'une école nationale vétérinaire et l'érigeant en établissement public national doté de l'autonomie financière.
Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires l'est au titre de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les pêcheurs maritimes sont passibles des peines prévues par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
 Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les pêcheurs fluviaux sont passibles des peines prévues par les articles L. 436-16 et R. 436-68 du code de l'environnement.
L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au second alinéa du II, les mots : « Le bureau de l'assurance crédit » sont remplacés par les mots : « Le bureau des crédits-export et des garanties à l'international » ; 
2° Le douzième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère régional. » ; 
3° Au IV, les mots : « est chargé du suivi macroéconomique et de l'appréciation du risque. » sont remplacés par les mots : « assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France. ».
Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis. ― Le directeur général de la gendarmerie nationale assure la direction générale du service de la gendarmerie nationale. 
« Il dispose : 
« ― de la direction des opérations et de l'emploi ; 
« ― de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ; 
« ― de la direction des soutiens et des finances ; 
« ― de la mission du pilotage et de la performance.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale relève du directeur général de la gendarmerie nationale. »
1° Au deuxième alinéa de l'article 7-1, après les mots : « des statuts » sont insérés les mots : « des personnels civils » ;
 2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « , des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
1° Au troisième alinéa de l'article 7-2, les mots : « lois de finances et d'assurer la tenue de la comptabilité centrale ; » sont remplacés par les mots : « lois de finances, d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables ; » ;
 2° Au quatrième alinéa du même article, après les mots : « la politique immobilière du ministère » sont insérés les mots : « en liaison avec les responsables de programmes ; ».
Après l'article 13 sont insérés les articles 13-1 à 13-4 ainsi rédigés : 
« Art. 13-1. ― La direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale est chargée de définir, en liaison avec l'état-major des armées, les services du ministère des affaires étrangères, les services du ministère de la justice et les services du ministère chargé de l'immigration, la doctrine générale d'emploi de la gendarmerie nationale et de veiller à son application. 
« Elle suit et coordonne l'activité des composantes et des unités de la gendarmerie nationale en matière de police judiciaire, de sécurité et d'ordre publics, de renseignement et d'information des autorités publiques, de lutte contre le terrorisme, de protection des populations, de défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation. 
« L'ensemble de ces missions s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, sous réserve des dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure en matière de sécurité et de paix publiques. Hors du territoire national, ces missions s'exécutent en application des engagements internationaux de la France. 
« Art. 13-2. ― La direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale connaît de toutes les questions touchant au personnel militaire de la gendarmerie. 
« Elle recrute, forme et gère l'ensemble des militaires servant dans la gendarmerie nationale. 
« Pour les domaines relevant de la compétence du ministre de la défense, la direction des personnels militaires exerce ses attributions en liaison avec les services du ministère de la défense. 
« Art. 13-3. ― La direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale traduit en plans et programmes les objectifs fixés. 
« Elle exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions du ministère ainsi qu'avec les états-majors, directions et services intéressés du ministère de la défense. 
« En liaison avec les autres directions et services du ministère de l'intérieur et les directions et services de la direction générale de la gendarmerie nationale, elle contribue à la définition des attributions des organismes extérieurs de la gendarmerie nationale. 
« Art. 13-4. ― La mission du pilotage et de la performance de la direction générale de la gendarmerie nationale est un organe d'aide à la décision ayant pour vocation d'améliorer la performance de la gendarmerie dans la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité et de défense. Elle a pour attributions : 
« ― la conduite de la démarche de performance ; 
« ― la préparation de l'avenir par la coordination et le suivi des travaux de veille et de prospective. »
Les tableaux figurant à l'article 3 du même décret sont remplacés par les tableaux suivants : 
EMPLOI ET ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
Responsable d'unité locale de police 
660 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Brigadier-major 
Echelon exceptionnel (1) 
627 
3e échelon 
612 
2e échelon 
595 
1er échelon 
577 
Brigadier-chef 
5e échelon 
570 
4e échelon 
561 
3e échelon 
546 
2e échelon 
539 
1er échelon 
513 
4e échelon provisoire 
401 (2) 
3e échelon provisoire 
384 (2) 
2e échelon provisoire 
369 (2) 
1er échelon provisoire 
348 (2) 
Brigadier 
7e échelon provisoire (3) 
539 
6e échelon 
531 
5e échelon 
521 
4e échelon 
483 
3e échelon 
457 
2e échelon 
433 
1er échelon 
408 
Gardien de la paix 
Exceptionnel (4) 
498 
11e échelon 
479 
10e échelon 
457 
9e échelon 
443 
8e échelon 
427 
7e échelon 
420 
6e échelon 
402 
5e échelon 
375 
4e échelon 
344 
3e échelon 
325 
2e échelon 
315 
1er échelon 
306 
Stagiaire 
297 
Elève 
297 
1er échelon provisoire (5) 
244 
(1) Echelon exceptionnel du grade de brigadier-major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. 
(3) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(4) Echelon exceptionnel accessible à 11   900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er juillet 2010 :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice brut 585
Indice de rémunération supérieur
à l'indice brut 585
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
26
26
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2010 :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice 585
Indice de rémunération supérieur
à l'indice 585
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
―
15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
―
19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
20
19
Fonctionnaires du corps de commandement
20
19
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
―
25,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
25,5
25,5
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Commandant emploi fonctionnel 
2e échelon 
936 
1er échelon 
882 
Commandant 
5e échelon 
876 
4e échelon 
831 
3e échelon 
782 
2e échelon 
736 
1er échelon 
689 
Capitaine de police 
Echelon exceptionnel 
811 
5e échelon 
779 
4e échelon 
733 
3e échelon 
693 
2e échelon 
655 
1er échelon 
618 
Lieutenant de police 
8e échelon 
684 
7e échelon 
684 
6e échelon 
614 
5e échelon 
579 
4e échelon 
543 
3e échelon 
508 
2e échelon 
469 
1er échelon 
425 
Stagiaire 
359 
Elève 
317
L'article 2 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et une sous-direction des affaires européennes et de la macroéconomie internationale » sont remplacés par les mots : «, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques » et les mots : « et de la conférence économique annuelle » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa du III, les mots : « et de la macroéconomie internationale » sont supprimés ; 
3° Le cinquième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il prépare les instructions réalisées dans le cadre de la mission de surveillance et des programmes du FMI relatifs à ces pays. » ; 
4° Les quinzième à dix-neuvième alinéas du III sont supprimés ; 
5° Après le III, il est inséré un paragraphe III bis ainsi rédigé : 
« III bis. ― La sous-direction des politiques macroéconomiques comprend : 
Le bureau de la politique économique France. 
Il analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance et l'emploi en France à court, moyen et long terme. Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques et des réformes structurelles. Il analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays. Il assure au sein de la direction générale la diffusion des connaissances macroéconomiques. Il fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique macroéconomique en France. 
Il prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI). Il prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1. 
Le bureau des politiques économiques et risques internationaux. 
Il développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne et prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE. 
En coordination avec les autres services de la direction générale, il élabore et développe les outils nécessaires à la compréhension des déterminants des comportements des agents économiques et de l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés de biens et services, du travail et des capitaux et les balances des paiements. 
Il assure le suivi de la situation macroéconomique des principaux pays émergents, dont il prépare les examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI. Il contribue à l'élaboration du diagnostic macroéconomique des pays émergents en crise ou sous programme du FMI. 
Il mène des études transversales relatives à la situation macroéconomique des pays émergents. 
Il contribue à l'animation et à la formation permanente du réseau des " experts économiques ”. » ; 
6° Au IV, le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » et les mots : « et de la conférence économique annuelle » sont supprimés.
Le II de l'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au second alinéa, après les mots : « de l'endettement », sont insérés les mots : «, du financement » ; 
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, rôle et situation du secteur privé. » ; 
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Il prépare pour les pays émergents et en développement les instructions relatives aux programmes du FMI, hors pays membres de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Afrique subsaharienne, et contribue aux examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI de ces pays. » ; 
4° La première phrase du cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, est complétée par les mots : «, dont il assure le suivi de la conjoncture et de la politique macroéconomique » et la seconde phrase du même alinéa est supprimée ; 
5° Au neuvième alinéa relatif aux attributions du bureau de l'Afrique subsaharienne et de l'Agence française de développement, devenu le dixième alinéa, les mots : « il est chargé du suivi macroéconomique et de l'appréciation du risque. » sont remplacés par les mots : « il assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence. Il prépare les instructions relatives aux programmes ainsi que celles réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI pour ces pays. » ; 
6° Le vingtième alinéa relatif aux attributions du bureau du système financier international et de la préparation des sommets, devenu le vingt et unième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la cohérence des positions exprimées dans le cadre des instructions relatives aux programmes et à la mission de surveillance du FMI pour l'ensemble des pays concernés. ».
Par décret en date du 23 décembre 2009, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
AFFECTATION
Actuelle
Nouvelle
DATE D'EFFET
LARUE (Marc),
président de section
Corse
Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 janvier 2010
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, M. Dominique Matagrin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de président de commission régionale, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 inclus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Florence Gouache, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfète de Rethel, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2009.