Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 1999, M. Médina (Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur délégué auprès du président du groupement d'intérêt économique Coopers et Lybrant Audit et Conseil, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 1998, Mlle Grapin (Agnès) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses à 8 910 373,44 F et en recettes à 8 160 373,44 F, est fixé en dépenses à 9 250 247,09 F et en recettes à 8 500 247,09 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 750 000 F.
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées dans ce répertoire sont les suivantes :
    - identité : numéro d'identification non signifiant spécifique à la branche Retraites, identifiants secondaires (numéro de sécurité sociale, numéro d'affiliation dans le fonds géré, numéro de SIRET), nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité (français, étranger hors Espace économique européen, étranger Espace économique européen, étranger Union européenne) ;
    - situation familiale : célibataire, marié, veuf, divorcé, date de naissance, date de décès, l'état civil, le cas échéant, des ascendants et descendants ;
    - adresse postale pour les bénéficiaires de pensions et pour les actifs en raison des besoins de gestion des fonds concernés (bulletin de situation récapitulative de carrière, validation de services, simulation des droits) ;
    - coordonnées financières : adresse financière, coordonnées bancaires ou postales ;
    - périodes et motifs de suspension des paiements ;
    - informations en rapport avec la justice : capacité juridique ;
    - indication des durées de détention pénale dans le cas où, conformément aux textes réglementaires en vigueur, cette information nécessite un réexamen des droits.
Art. 25. -  L'article 8 de l'arrêté du 31 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons, les femelles donneuses de l'espèce caprine doivent :
    1. Etre dûment identifiées au sens de l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovines et caprine ;
    2. Ne présenter aucun signe clinique de maladie, ni aucune lésion de l'appareil génital ;
    3. Avoir subi un examen clinique favorable préalablement à toute opération de collecte d'embryons ;
    4. Avoir appartenu durant les dix derniers mois à un cheptel caprin :
    a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ;
    b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce caprine depuis plus de six mois ;
    c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de l'arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
    d) Indemne de tout signe clinique :
    - d'agalaxie contagieuse caprine (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoïdes subsp. mycoïdes "Large Colony") depuis plus de six mois ;
    - de paratuberculose et de lymphadénite caséeuse depuis plus de douze mois ;
    - de tremblante depuis plus de deux ans ;
    - d'adénomatose pulmonaire et d'arthrite-encéphalite caprine à virus depuis plus de trois ans ;
    e) Inscrit au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ; une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les modalités de mise en oeuvre de la présente disposition.
    5. Avoir été fécondées suite à :
    - une insémination artificielle avec le sperme d'un bouc satisfaisant aux dispositions du chapitre V de l'arrêté du 29 mars 1994 modifié susvisé, ou
    - une saillie naturelle par un bouc satisfaisant aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de l'arrêté du 29 mars 1994 modifié susvisé.
    Les pièces relatives aux conditions énumérées ci-dessus réunies et conservées dans le dossier de collecte par le vétérinaire sanitaire responsable de l'équipe de transplantation embryonnaire sont les suivantes :
    1o Pour les points 4 a, 4 b, 4 c et 4 e : attestation du directeur des services vétérinaires ;
    2o Pour le point 4 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'élevage d'origine ;
    3o Pour les points 2, 3 et 5 : certificat du vétérinaire de l'équipe. »
A N N E X E
    Année 1998
    Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
    et les aéroports communautaires
    Supérieurs à 250 000 passagers :
    Nice, Toulouse, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Strasbourg, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Saint-Denis, Hyères (Toulon), Londres Heathrow, Perpignan, Mulhouse/Bâle, Madrid, Biarritz, Lisbonne, Pau, Brest, Ajaccio, Barcelone, Lyon Satolas, Porto et Bastia.
    Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
    Nîmes, Clermont-Ferrand, Grenoble, Athènes, Quimper, Figari et Avignon.
    Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La société AXS Telecom SA est autorisée, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Centre, Bourgogne, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. »
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 1999, sont nommés dans l'armée active :
    Corps des professeurs de l'enseignement maritime
    Au grade de professeur de 1re classe
    A compter du 1er janvier 1999
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les professeurs stagiaires :
    Champion (Thierry, Philippe, Léon).
    Louédec (Patrick, Jean, André, Marie).
Art. 1er. -  Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 15 février 1999 : école bilingue de Boston-Arlington/Cambridge.
Par décision no 99-176 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Amboise et Château-Renault (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Aumailley (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 12 juin 1999.
Article 46 quater-0 ZB
    Les mots : « neuvième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)
Art. 17. -  Les aides de laboratoire sont recrutés :
    1o Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous ;
    2o Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, parmi les agents techniques de laboratoire régis par le titre Ier du présent décret. Les intéressés doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude d'au moins neuf années de services publics.
Article 277
    Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Blot (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 18 juin 1999.
Art. 14. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon dans le grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe.
    Les pensions des agents de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter du 1er août 1993.
    TITRE II
    DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS
    DES AIDES DE LABORATOIRE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1998, M. Malibert (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché à la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, en qualité de chargé des relations avec les administrations publiques et les organismes publics ou privés, à compter du 1er mars 1998.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    -  excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 1998, M. Guionet (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de treize ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gaillon.
Cher
    Aucouturier (Jean-Paul).
    Bardin (Christian).
    Barnier (Pierre).
    Batteux (Michel).
    Baudot (Paul).
    Bougrat (Jean-Louis).
    Bourdin (Michel).
    Buisson (Robert).
    Burgat (Jean-Pierre).
    Chagnon (Marcel).
    Chapelier (Bruno).
    Chassaigne (Jacques).
    Compagnie (Richard).
    Degueret (Jean-Gabriel).
    Delesgues (Gérard).
    Demasse (Jean).
    Dubois (Gilbert).
    Dubois (Jean-Marc).
    Dussert (Régis).
    Ferrand (André).
    Gery (Yves).
    Goin (Jean-Bernard).
    Gourdet (Gérard).
    Grapton (Denis).
    Gressin (Francis).
    Herault (Maurice).
    Jaccaz (Raymond).
    Jolly (Jean-Paul).
    Lebret (Gérard).
    Mativon (Pierre).
    Mauguin (Georges).
    Mauplin (Clément).
    Meillet (Guy).
    Mercier (Jean).
    Minchin (Jean-Jacques).
    Minchin (Bertrand).
    Monnet (Emile).
    Paillet-Ribeaudeau (Michel).
    Pinguet (Patrice).
    Raffestin (Jean-Luc).
    Remangeon (Pierre).
    Rhit (Jean-Michel).
    Saporta (de) (Etienne).
    Saujot (Jean-Jacques).
    Tatin (Denis).
    Tatin (Jean).
Loiret
    Ansoine (Alain).
    Ansoine (Yveline).
    Boursin (Philippe).
    Brou (Jean).
    Brou (Jérôme).
    Drouet (Patrick).
    Dumont (Bernard).
    Ferriere (Benoist).
    Fle (Gérard).
    Jaupitre (Yves).
    Millet (Jacques).
    Millet (Phillipe).
    Miniere (Jean-Claude).
    Miniere (Vincent).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 30 décembre 1997 :
    La mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
    Killing (Emile, Auguste), né le 1er décembre 1883 au Val-d'Ajol (Vosges), décédé le 13 juillet 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
    Kornfeld (Isaac), né le 17 février 1905 à Gorlice (Pologne), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Kornefeld, née Balsam (Sara) le 8 août 1894 à Gorlice (Pologne), décédée le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Kronenberg (Szmul), né le 4 février 1920 à Radzymin (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Kuperszmidt (Abram), né le 20 juillet 1905 à Skarzysko Kammiena (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Levy (Julien), né le 11 juillet 1898 à Sarre-Union (Bas-Rhin), décédé le 4 février 1945 entre Auschwitz (Pologne) et Dachau (Allemagne) ;
    Mendelewitsch (Mina), née le 13 août 1886 à Odessa (Russie), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Metzler (Siegfried), né le 21 juillet 1907 à Fürfeld (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Michalowsky (Schlama), né le 15 juin 1893 à Poretchi (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Mikulowski (Szlama), né le 22 mars 1898 à Chmielnik (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Miller (Judka), né le 3 avril 1896 à Laskarzew (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Najman, née Brafman (Fajga) en avril 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Olschicka Scheindel (Szyndla), née le 15 avril 1888 à Siedlice (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Olen, née Zelman (Dora) le 20 août 1886 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Olszycki (Nathan), né le 20 mai 1912 à Lodz (Pologne), décédé le 1er septembre à Auschwitz (Pologne) ;
    Orlik (Erwin), né le 30 janvier 1893 à Jistebnice (Tchécoslovaquie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Verney (Francis, Jean, Marius), né le 7 mars 1920 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 21 avril 1945 à Leitmeritz (Allemagne).
    La mention « Mort en déportation » ainsi que les rectifications des dates et lieux de décès sont portées sur le jugement déclaratif de décès de :
    Yefess (Joseph), né en 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
    Conformément à l'article 5 de la loi no 85-528 du 15 mai 1985, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration du délai d'un an fixé par ladite loi, après la publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Aisne
    Boinet (Pierre).
    Braillon (François).
    Courtier (Antoine).
    Gossein (Philippe).
    Hervé (Pierre).
    Hirson (Jean).
    Lemaitre (Roger).
    Lhotte (Hubert).
    Magniant (Gérard).
    SEL Van Isacker (Marc et Laurence).
    SELARL (Guisnet).
    Serusier (Pierre).
    Turlin (Bernard).
    Van Isacker (Marc).
    Van Isacker (Laurence).
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrick Maurières, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication. »
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mai 1998, les officiers dont les noms suivent sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine au grade de commissaire principal :
    - l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Drouin (Patrick, Albert, Emmanuel) ;
    - l'ingénieur principal du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement Meurice (Jean-Luc, Patrick, René).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 20 juillet 1998, Mme Préau (Brigitte), secrétaire générale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, détachée depuis le 1er novembre 1992 dans le corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est intégrée le 1er janvier 1998 dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale.
Haute-Garonne
    Barreau (Gilles).
    Berthier (Maxime).
    Bignon (Jacques).
    Canciani (Mario-Louis).
    Chassaigne (Pierre).
    Dessens (Maurice).
    Loppinot (de) (Patrick).
    Martinel (Jean).
    Medous (Jean).
    Missonnier (Geneviève).
    Reclus (Michel).
    Taillade (Patrick).
    Warren (de) (Hervé).
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, de Roumare et de Villers-Ecalles situées dans le département de la Seine-Maritime conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 3. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières, Manzat, Teilhède et Combronde situées dans le département du Puy-de-Dôme, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Pour 65 % des postes d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à pourvoir, par la voie d'un concours organisé par filières ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Lorsque le nombre de candidats reçus dans une filière est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, le nombre de places offertes aux candidats des autres filières peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre. Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours. »
II. - ARMEE DE TERRE
    21. CORPS DES OFFICIERS DES ARMES
    INFANTERIE
    Lieutenant-colonel Baurès (Henri-Yves).
    Lieutenant-colonel Fournier (Thierry).
    Lieutenant-colonel Godfrin (Philippe).
    Lieutenant-colonel Guichard (Pascal).
    Chef de bataillon Jaunin (Daniel).
    Chef de bataillon Lapouge (Vincent).
    Chef de bataillon Laqua (Jean-Luc).
    Chef de bataillon Potier de Courcy (Bertrand).
    Chef de bataillon Salaün (Olivier).
    Lieutenant-colonel Thomas (Michel).
    TROUPES DE MARINE
    Lieutenant-colonel de Guillebon (Bernard).
    Lieutenant-colonel Destremau (Patrick).
    Lieutenant-colonel Laude (Danny).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Chef d'escadrons Bohineust (Bertrand).
    Chef d'escadrons Brintet (Eric).
    Lieutenant-colonel Gourlez de la Motte (Olivier).
    Chef d'escadrons Hautecloque-Raysz (Eric).
    Lieutenant-colonel Klotz (Martin).
    Chef d'escadrons La Coste de Fontenilles (Jean-Baptiste).
    Chef d'escadrons Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivron (Louis).
    Lieutenant-colonel Lot (Stéphane).
    Lieutenant-colonel Lucas (Michel).
    Lieutenant-colonel Mauve (Christian).
    Chef d'escadrons Roman-Amat (Jacques).
    Lieutenant-colonel Thomas (Robert).
    Lieutenant-colonel Trochu (Benoît).
    ARTILLERIE
    Lieutenant-colonel Arbod (Pierre-Jean).
    Lieutenant-colonel Buffard (Hervé).
    Lieutenant-colonel Imbernon (Luc).
    Lieutenant-colonel Nass (Alain).
    Chef d'escadron Poncelin de Raucourt (Vincent).
    Chef d'escadron Protar (Christian).
    Lieutenant-colonel Septier (Louis).
    TRAIN
    Lieutenant-colonel Tessier (Didier).
    GENIE
    Lieutenant-colonel Attas (Thierry).
    Chef de bataillon Bailly (Christian).
    Chef de bataillon Barrillon (Patrick).
    Chef de bataillon Binio (Yves).
    Lieutenant-colonel Breuillé (Eric).
    Chef de bataillon Cabon (Yves).
    Chef de bataillon Coural (Stephen).
    Lieutenant-colonel Fontan (Bernard).
    Chef de bataillon Henry (Pierre-Yves).
    Chef de bataillon Issac (Christophe).
    Chef de bataillon Laparra (Jacques).
    Chef de bataillon Malaise (Pascal).
    Chef de bataillon Mornat (Jean-Jacques).
    Chef de bataillon Poncelin de Raucourt (Gaëtan).
    Chef de bataillon Ravier (Eric).
    Chef de bataillon Sépot (Frédéric).
    Chef de bataillon Suatton (Christian).
    TRANSMISSIONS
    Chef de bataillon Arnaud (Jean-François).
    Chef de bataillon Asset (Yanick).
    Chef de bataillon Prigent (Eric).
    Chef de bataillon Sirault (Hervé).
    Lieutenant-colonel Teisseire (Pierre).
    Lieutenant-colonel Tilly (Ronald).
    MATERIEL
    Lieutenant-colonel Bruchon (Michel).
    Chef de bataillon Des Robert (Thierry).
    Commandant Lhuissier (Christophe).
    Lieutenant-colonel Thénaisie (Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement, au titre de l'année 1998, pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe :
    M. Beyries (François), état-major de la circonscription militaire de défense de Bordeaux ;
    M. Ibarrondo (Michel), service des pensions des armées ;
    M. Ruiz (Antoine), service des pensions des armées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, M. Mariaud (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 31 décembre 1997 et affecté à Guéret pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse.
Art. 1er. -  L'article 376 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 376 bis. -  Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts peut opter pour le paiement mensuel de l'impôt. Il doit faire connaître son choix à l'administration au plus tard le 10 mai s'il souhaite opter pour l'année en cours. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 juin 1998, M. Charlot (Xavier) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie et du commerce, en remplacement de M. Bories (Robert).
    Le mandat de M. Charlot (Xavier) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1998, les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police au titre de l'année 1998 :
    1 M. Veux (Michel).
    2 M. Courtois (Olivier).
    3 M. Kalck (Christian).
    4 M. Le Borgne (Pascal).
    5 M. Dufaut (Régis).
    6 M. Digeon (Jean-
    François).
    7 M. Flayelle (Rémi).
    8 M. Piallat (Stéphane).
    9 M. Mettavant (Claude).
    10 M. Migaux (Philippe).
    11 M. Maube (Sylvain).
    12 M. Aujogue (Patrick).
    13 M. Descoms (Christophe).
    14 M. Denux (Gilles).
    15 M. Coves (Jean-Luc).
    16 M. Hidalgo (Rudolph).
    17 Mme Batton (Claire),
    épouse Mazoyer.
    18 M. Battesti (Eric).
    19 M. Toubeau (Serge).
    20 M. Delille (Daniel).
    21 M. Grafeuille (Alain).
    22 M. Milin (Guy).
    23 M. Bellein (Jacques).
    24 M. Schaal (Jean-François).
    25 Mme Isambert (Françoise), épouse Larroque.
    26 M. Clouzeau (Mathieu).
    27 M. Farinelli (François).
    28 M. Ottaviani (François).
    29 M. Dahmoune (Chérif).
    30 M. Laval (Jacques).
    31 M. Douchy (Franck).
    32 M. Joubert (Laurent).
    33 M. Fohanno (Olivier).
    34 M. Christophe (Alain).
    35 M. Foucaud (Jérôme).
    36 M. Kirch (Pierre).
    37 M. Olivier (François).
    38 M. Peyran (Frédéric).
    39 M. Chaudet (Patrick).
    40 M. Léger (Claude).
    41 M. Ferré (Thierry).
    42 M. Coindreau (Laurent).
    43 M. Barre (Eric).
    44 M. Vullierme (Jean-Claude).
    45 M. Douez (Jean-Jacques).
    46 Mme Paillat (Agnès),
    épouse Zanardi.
    47 M. Soulie (Gilles).
    48 M. Daubrege (Jean).
    49 Mme Auvray (Nathalie).
    50 M. Blum (Fabrice).
    51 M. Seguillon (Christian).
    52 M. Nakache (Guy).
    53 Mme Roure (Fabienne).
    54 M. Gendre (Bernard).
    Liste complémentaire
    55 M. Piec (Jean-Jacques).
    56 M. Cermaria (Lino).
    57 M. Heitz (Jean-Claude).
    58 Mme de Bernardi (Laetizia), épouse Bonaldi.
    59 M. Muhlberger (André).
    60 M. Bas (Jean-François).
    61 M. Bibos (Jean-Jacques).
    62 Mme Ronchi (Marie-Hélène),
    épouse Justo.
    63 M. Carrère (Jean).
    64 M. Queffelec (André).
    65 M. Todesco (Jean-Pierre).
    66 M. Brochet (Jean-Pierre).
    67 M. Beltrame (Denis).
    68 M. Guillermou (Georges).
    69 M. Belin (Pascal).
    70 M. Carratero (Yvon).
    71 M. Boutaghane (Amin).
    72 M. L'Homme (Christian).
    73 M. Martinez (Christian).
    74 M. Siffert (Bernard).
    75 M. Aichoun (Alain).
Article L. 134
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. L. 134. - Les agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé. »
    (Loi no 97-210 du 11 mars 1997, art. 10 et 12.)
    En première partie, titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 I ainsi rédigé :
    « Art. L. 135 I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 du décret précité et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par ce décret, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes. »
    (Loi no 91-1382 du 30 décembre 1991, art. 17-II, et décret du 30 octobre 1935, art. 74.)
    En première partie, titre II, chapitre III, section II, le IV est complété par un article L. 147 C ainsi rédigé :
    « Art. L. 147 C. - Conformément à l'article L. 516-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre dont ils disposent. »
    (Loi no 97-210 du 11 mars 1997, art. 18.)
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo » fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 7 du jeu « Bingo », ayant le code jeu 24810, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 9 mars 1998.
Article R. 247-4
    Cet article est ainsi modifié :
    - le c est abrogé ;
    - le d est ainsi rédigé :
    « Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. »
    (Loi no 77-1453 du 29 décembre 1977, art. 20 ; décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
<<2o Les revenus sont imposés dans les conditions mentionnées à l'article 8     quater.
      <<Le propriétaire doit s'engager à conserver les parts de copropriété     jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au titre de     laquelle la déduction est pratiquée. La copropriété doit s'engager à affréter     coque nue le navire pendant une durée de cinq années à compter de sa mise en     service. En cas de rupture de ces engagements, la déduction pratiquée est     ajoutée au revenu imposable de l'année au cours de laquelle la rupture est     intervenue.
      <<Le contribuable qui pratique la déduction ne peut bénéficier pour le même     navire des dispositions de l'article 238 bis HA.
      <<Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment     les obligations déclaratives qui incombent aux contribuables et aux     copropriétés de navires.>>      II. - Après le premier alinéa de l'article 39E du code général des impôts,
     il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour l'amortissement des parts de propriété de navires, le prix de revient     est réduit du montant de la déduction effectuée en application des     dispositions de l'article 163 vicies. Pour la détermination des plus-values,     cette déduction est considérée comme un amortissement régulièrement     pratiqué.>>
Art. 1er. - Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres aux     exploitants publics prévues au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du     2 juillet 1990 susvisée, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom     régis par les statuts particuliers mentionnés à l'article 29 de cette loi,
     d'une part, et les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article     44 de cette loi, servant en position d'activité auprès de La Poste et de     France Télécom, d'autre part, sont, s'il est donné suite à leur demande,
     placés soit dans la position de détachement, soit dans la position hors     cadres dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985     susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Au titre de représentants des chefs d'entreprises
        M. Alibaux (Patrick).
     M. Aubertel (Jean-Pierre).
     M. Dervaux (Jean).
     M. Henriot (Marc).
     M. Kreitmann (Henri).
     M. Lemenestre (Bruno).
     M. Le Tellier (Serge).
     M. Pepin (Jean Guy).
     M. Pommier (Jean-Claude).
     M. Prince (Claude).
     M. Quere (Jean-Pierre).
     M. Veyron (Bruno).
    Au titre de représentants du personnel technique
    des branches d'activités intéressées
        M. Cruciani (Philippe).
     M. Mazet (Jean-Jacques).
     M. Laporte (Georges).
     M. Basmaison (Jean-Claude).
    Au titre de l'enseignement technique supérieur
    et de personnalités particulièrement compétentes
        M. Renaud (Maurice).
     M. Diepois (Gilbert).
     M. Bussieres (Michel).
     M. Lamort (Bruno).
     M. Charpentier (Jean-Claude).
     M. Rovel (Jean-Marie).
     M. Raisson (Claude).
     M. Gelus (Maurice).
       Leur mandat expirera le 19 décembre 1993.
Art. 15. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'article R.5052-1 du code de la santé publique est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toute présentation orale d'une spécialité pharmaceutique doit être     accompagnée de la remise d'une fiche signalétique comportant le résumé des     caractéristiques du médicament prévu à l'article R.5128-1 ainsi que les     mentions exigées par la législation sur les prix et la législation sociale.
     Cette fiche doit être parfaitement lisible.>>
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - La répartition des effectifs du corps des médecins des armées     dans les différents grades et classes visés à l'article 6 est la suivante:
       <<Médecins: 34,91 p. 100;
      <<Médecins principaux: 24,18 p. 100;
      <<Médecins en chef: 35,70 p. 100;
      <<Médecins chefs des services: 5,21 p. 100 à raison de deux tiers pour la     classe normale et un tiers pour la hors-classe; au moins 50 p. 100 des postes     de médecins chefs des services sont attribués aux professeurs et maîtres de     recherches.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1970 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Remplacer, au premier alinéa, les mots: <<un bureau central de vote est     institué auprès du procureur de la République près le tribunal supérieur     d'appel de Papeete>> par les mots: <<un bureau de vote central est institué     auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete>>.
      II. - Remplacer, au deuxième alinéa, les mots: <<du tribunal supérieur     d'appel, désignés par le procureur de la République près le tribunal>> par     les mots: <<de la cour d'appel, désignés par le procureur général près la     cour>>.
Art. 6. - I. - Dans toute la section II du chapitre VII du titre III du     livre Ier de la partie Réglementaire du code forestier, les mots et     expressions <<amodiations>>, <<amodiations de gré à gré>>, <<locations de gré     à gré>> sont remplacés par les mots <<locations amiables>>.
      II. - L'article R. 137-26 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les locations amiables sont régies par les cahiers des clauses générales     prévus à l'article R. 137-18.>>
Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 16 juin 1987 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel     section Productique matériaux souples par la voie scolaire dans un     établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les     notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation     physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation     en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les     professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.>>
Art. 5. - Les responsables d'exploitation agricole accueillant un jeune dans     le cadre du stage de six mois doivent avoir la qualité de <<maître     exploitant>>. Ceux-ci font l'objet d'un agrément du préfet de département,
     sur proposition de la commission départementale définie à l'article 7 du     présent arrêté.
      Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable si toutes     les conditions suivantes sont respectées:
      - le maître exploitant est installé depuis plus de quatre ans;
      - l'équipement de l'exploitation, les techniques utilisées, les conditions     d'accueil, de travail, d'hygiène et de sécurité sont satisfaisants;
      - il est tenu, sur l'exploitation, une comptabilité de gestion;
      - l'exploitation ne fait pas l'objet d'une procédure de règlement judiciaire     ou de liquidation de biens;
      - le fonctionnement régulier de l'exploitation ne doit pas être assuré par     l'emploi successif de stagiaires visés par le présent arrêté. Il ne doit pas     y avoir eu de licenciement économique de salariés dans les six mois     précédents;
      - le responsable d'exploitation a suivi, ou est inscrit, dans une formation     d'un minimum de trois jours au tutorat du stagiaire.
      Le non-respect de l'une ou de plusieurs de ces conditions peut entraîner le     retrait de l'agrément par le préfet du département, après enquête d'un     fonctionnaire compétent et sur proposition de la commission départementale.
      L'entreprise ou l'organisme agricole accueillant un jeune dans le cadre du     <<stage six mois>> doit recevoir un agrément du préfet de département, sur     proposition de la commission départementale définie à l'article 7 du présent     arrêté. Dans ce cas, un maître de stage est nommément désigné.
      L'instruction des candidatures à la fonction de maître exploitant et la     tenue du fichier des maîtres exploitants agréés sont assurées par l'assemblée     permanente des chambres d'agriculture ou ses échelons déconcentrés.
      A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion, fixée par     arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     l'agriculture et de la forêt, est allouée à l'établissement public pour     chaque agrément prononcé.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. - L'accueil d'un jeune ayant le statut de stagiaire non rémunéré de     la formation professionnelle par un maître exploitant agréé au titre du     présent dispositif, ouvre droit à la perception d'une indemnité de tutorat.
     Son montant, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de l'agriculture, pourra être modulé de 50 à 150 p. 100 en     fonction des conditions particulières d'accueil du jeune selon des critères     proposés au préfet de département par la commission départementale prévue à     l'article 7 ci-dessus. Cette commission doit respecter pour la modulation de     l'indemnité un taux moyen égal à 100 p. 100 pour l'ensemble des stages de six     mois validés au cours d'une année.
Art. 10. - Les organismes visés à l'article 6 du présent décret portent en     annexe au bilan, chaque année, aussi longtemps que l'engagement fixé au     premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée n'est     pas provisionné intégralement, le montant:
      1o Des provisions techniques théoriques;
      2o Des provisions techniques constituées,
     au titre des prestations visées, d'une part, au 1o et, d'autre part, au 2o de     l'article 1er du présent décret.
      Les organismes portent hors bilan le montant des provisions techniques non     constituées.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets nos     90-786 et 90-787 susvisés, sont autorisés à reporter la date d'entrée en     vigueur desdits décrets, et seulement pour le personnel inscrit à l'effectif     au 31 décembre 1990, les organismes et établissements suivants:
      Jusqu'au 1er janvier 1994:
      - la Banque de France;
      - le Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.).
      Jusqu'au 1er janvier 1992:
      - l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer     (A.N.I.F.O.M.);
      - l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.).
Art. 7. - Il est ajouté au décret no 87-601 du 29 juillet 1987 l'article 3-1     ci-après:
       <<Art. 3-1. - Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans     remplir les conditions de diplômes, de stage ou d'examen professionnel     prévues à l'article 1er les personnes qui ont suivi avec succès un cycle     d'études d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à     temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement     supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le     cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle     d'études et qui justifient:
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones sont définies     ci-après:
      1. LF-R 93A: entraînement vols aux instruments en toutes conditions.
       a) Limites latérales:
      - limite Nord: arc de cercle de 5,5 NM (10,2 km) de rayon, centré sur le     point: 49o13I45JN, 005o40I49JE;
      - limite Est  ligne brisée tangente à ce cercle et passant par les points     49o08I15JN, 005o50I00JE et 49o03I50JN, 005o50I00JE;
      - limite Sud: issue de ce dernier point, tangente à l'arc de cercle de 5,5     NM (10,2 km) de rayon centré sur un point situé sur l'azimut géographique     174o à 5 NM (9,3 km) au Sud du point 49o13I45JN, ou 5o40I49JE;
      - limite Ouest: tangente rejoignant les deux arcs de cercle.
       b) Limites verticales: du sol à 1960 pieds (580 mètres) par rapport au     niveau de la mer.
      2. LF-R93B: entraînement vols aux instruments en toutes conditions.
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       49o22I12J N, 005o26I03J E -  49o22I15J N, 005o50I00J E      49o00I00J N, 005o50I00J E -  48o50I53J N, 005o42I24J E      48o50I53J N, 005o23I55J E -  49o10I00J N, 005o23I55J E      49o10I00J N, 005o12I37J E -  49o18I24J N, 005o07I38J E      49o18I44J N, 005o09I38J E -  49o22I12J N, 005o26I03J E      b) Limites verticales: de 1900 pieds (580 mètres) par rapport au niveau de     la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
      3. LF-R93C: entraînement à l'approche et atterrissage en toutes conditions     de vol.
      a) Limite latérale: cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point     48o53I35J N, 005o29I00J E.
      b) Limite verticale: du sol à 1900 pieds (580 mètres) par rapport au niveau     de la mer.
Art. 1er. - Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la     détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de viandes de     volaille hachées, broyées ou morcelées de manière analogue dont la     décontamination microbienne et la prolongation de la durée de conservation     ont été obtenues par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du     césium 137 ou aux faisceaux d'électrons accélérés d'une énergie inférieure ou     égale à 10 MeV.