Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 6 novembre 2015 (trois annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Instauration d'un régime de remboursement de frais de santé.
Signataires :
Alliance nationale des experts en automobile (ANEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS).
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Aux articles R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ».
L'article 8 de la décision du 11 août 2015 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Florence RENON, administratrice civile, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article R. 518-61 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les entreprises ayant déjà bénéficié d'un prêt dans les conditions prévues au présent article peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature durant les sept premières années suivant leur création ou leur reprise » ; 
2° Au 7°, les mots : « 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « 12 000 euros » et les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
L'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est remplacé par le texte suivant : 
« Suite à la sécheresse ayant touché en juin et juillet 2015 le territoire métropolitain, un assouplissement des normes dimensionnelles est autorisé pour la campagne de plantations forestières 2015-2016. Cet assouplissement porte sur la catégorie de matériels forestiers de reproduction suivante : 
ESSENCES 
CONDITIONNEMENT 
ÂGE MAXIMUM 
des plants 
HAUTEUR EN CM 
DIAMÈTRE MINIMUM 
au collet en mm 
VOLUME MINIMUM 
du godet en cm3 
Pseudotsuga menziesii 
RN (1) et godet 
3 
25-40 
5 
400 
(1) RN : plants livrés en racines nues. 
Les normes dérogatoires ci-dessus s'appliquent à compter de la date de publication du présent arrêté et sont valables jusqu'au 1er juillet 2016 ».
Le dimanche 17 janvier 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Rhône, d'une part, et, d'autre part, la commune de Saint-Etienne (Loire).
L'article 13 de la décision du 11 août 2015 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Aurore VITOU, administratrice civile, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La première phrase de l'article 3-3° et l'article 3-3 a de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est remplacé par le texte suivant : 
« 3. Pour la production de plançons des espèces et hybrides appartenant au genre Populus spp. les exigences supplémentaires suivantes s'appliquent : 
a) Les plançons sont considérés comme n'étant pas de qualité loyale et marchande :
-s'ils sont issus de pieds-mères récoltés plus de quatre fois ;
-s'ils sont issus de pieds-mères âgés de plus de huit ans. Lorsque ces derniers sont âgés de sept et huit ans, un avis favorable, avant récolte, donné par l'agent de l'Etat chargé du contrôle des matériels forestiers de reproduction, est requis concernant leur bon état sanitaire ; ou
-s'ils présentent un des défauts suivants :
-bois âgé de plus de trois ans ;
-moins de cinq bourgeons bien formés ;
-nécroses ou dommages causés par des organismes nuisibles ;
-traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure ou de pourriture ;
-lésions autres que des coupes d'élagage ;
-multiples fourches ;
-courbure excessive des tiges. »
A l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé, le i est remplacé par les dispositions suivantes : 
« i) Dans toutes les exploitations, sont interdites : 
«-à partir du 18 janvier 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins d'une semaine ; 
«-à partir du 8 février 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins de quatre semaines ; 
«-à partir du 1er avril 2016, la mise en place de tout palmipède. 
« A partir du 18 janvier 2016, la mise en place des autres catégories de volailles ne peut intervenir avant que les procédures sanitaires adaptées, relatives notamment aux conditions de nettoyage et de désinfection et à la durée des vides sanitaires, n'aient été mises en œuvre. A défaut, le préfet peut interdire les mouvements et faire procéder à l'exécution des mesures adaptées au frais de l'intéressé. »
Par décret en date du 14 janvier 2016, les nouveaux statuts de la Province de France (dite « Vicariat de France ») de la congrégation des prêtres du Sacré-Cœur de Jésus de Bétharram, légalement reconnue par décret du 8 janvier 1992 et dont le siège est à Lestelle-Bétharram (64800), sont approuvés.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2015, édition électronique, texte n° 24, à l'article 1er :
Rétablir les tableaux concernant l'Académie de Nice et l'Académie d'Orléans-Tours comme suit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0013 du 16/01/2016, texte nº 21

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JOnº 0013 du 16/01/2016, texte nº 21
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
63 829,75
63 829,75
Action de la France en Europe et dans le monde
105
63 829,75
63 829,75
Administration générale et territoriale de l'Etat
5 297 812,38
5 297 812,38
Administration territoriale
307
5 297 812,38
5 297 812,38
Dont titre 2
984 682,41
984 682,41
Défense
20 899,00
20 899,00
Préparation et emploi des forces
178
20 899,00
20 899,00
Ecologie, développement et mobilité durables
6 315 475,91
21 724 989,83
Infrastructures et services de transports
203
624 768,08
16 034 282,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
5 690 707,83
5 690 707,83
Dont titre 2
5 690 707,83
5 690 707,83
Egalité des territoires et logement
15 000,00
15 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
15 000,00
15 000,00
Enseignement scolaire
3 121,00
3 121,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 121,00
3 121,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
78 385,18
78 385,18
Fonction publique
148
17 326,31
17 326,31
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
8 231,64
8 231,64
Facilitation et sécurisation des échanges
302
52 827,23
52 827,23
Immigration, asile et intégration
9 503 452,23
9 503 452,23
Intégration et accès à la nationalité française
104
2 921 073,46
2 921 073,46
Immigration et asile
303
6 582 378,77
6 582 378,77
Justice
32 677,00
32 677,00
Justice judiciaire
166
32 677,00
32 677,00
Recherche et enseignement supérieur
150 000,00
1 673 428,29
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
1 673 428,29
Vie étudiante
231
150 000,00
0,00
Sécurités
54 355,88
54 355,88
Police nationale
176
54 355,88
54 355,88
Solidarité, insertion et égalité des chances
33 503,20
33 503,20
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
33 503,20
33 503,20
Sport, jeunesse et vie associative
584,93
584,93
Sport
219
584,93
584,93
Totaux
21 569 096,46
38 502 038,67
Dont titre 2
6 675 390,24
6 675 390,24
ANNEXE
(4 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge à compter du quatrième jour suivant sa date de publication au Journal officiel.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 348 660 6 7
CODOLIPRANE Enfant 400 mg/20 mg (codéine, paracétamol), comprimés sécables (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 416 312 4 5
PARACETAMOL ACTAVIS 1000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/8) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 416 318 2 5
PARACETAMOL ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/16) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 10 novembre 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 342 434 4 8
ERYLIK (érythromycine, trétinoïne), gel pour application cutanée, 30 g en tube (laboratoires SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour SETOFILM Gé figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE I
(4 extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoires chez l'adulte et l'enfant de 4 ans et plus.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 690 0 1
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 273 691 7 9
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé (B/4) (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 273 692 3 0
SETOFILM (ondansetron) 8 mg, films orodispersibles Gé (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 273 694 6 9
SETOFILM (ondansetron) 8 mg, films orodispersibles Gé (B/4) (laboratoires NORGINE PHARMA)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et versés trimestriellement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques, suivant les dispositions de l'article 5 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 octobre 2015 inclus, les candidats doivent retirer un dossier d'inscription auprès du bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés (bureau RH2) de la direction générale du Trésor en formulant une demande via la boîte générique concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr.
Les candidats ont également la possibilité de demander le dossier d'inscription par courrier, expédié au plus tard le 30 octobre 2015, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, adressé à l'adresse suivante : ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction générale du Trésor, secrétariat général, bureau RH2, télédoc 594 (secteur gestion des attachés économiques), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La transmission par les candidats de leur dossier d'inscription, dûment complété, s'effectue par courriel à l'adresse générique concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr, jusqu'au 13 novembre 2015, à 18 heures (heure de Paris), délai de rigueur, la date et l'heure de réception du courriel faisant foi.
Les candidats ont également la possibilité d'adresser leur dossier d'inscription par courrier, expédié au plus tard le 13 novembre 2015, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction générale du Trésor, secrétariat général, bureau RH2, télédoc 594 (secteur gestion des attachés économiques), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un dossier d'inscription remis ou posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 est fixé à 13.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le lundi 18 janvier 2016, à Paris.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du lundi 9 mai 2016 à Paris.
Les candidats seront convoqués individuellement pour présenter les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité des ministères économiques et financiers.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse électronique suivante : concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr.
Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié sont calculés par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et liquidés à la clôture de chaque affaire considérée, sur le compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'école le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'école est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 0,75 %.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 30 septembre 2015 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet en date du 27 mars 2009.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
      
Action extérieure de l'Etat
72 862,03
72 862,03
Action de la France en Europe et dans le monde
105
72 862,03
72 862,03
Administration générale et territoriale de l'Etat
506 623,23
506 623,23
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
17 585,80
17 585,80
Administration territoriale
307
489 037,43
489 037,43
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
61,80
61,80
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
61,80
61,80
Conseil et contrôle de l'Etat
15,00
15,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
15,00
15,00
Dont titre 2
15,00
15,00
Culture
13 245,00
13 245,00
Patrimoines
175
15,00
15,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
13 230,00
13 230,00
Défense
4 212 499,19
4 212 499,19
Equipement des forces
146
1 828 323,71
1 828 323,71
Préparation et emploi des forces
178
2 135 993,19
2 135 993,19
Soutien de la politique de la défense
212
248 182,29
248 182,29
Dont titre 2
3 412,94
3 412,94
Direction de l'action du Gouvernement
158 132,00
158 132,00
Coordination du travail gouvernemental
129
25 100,00
25 100,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
133 032,00
133 032,00
Ecologie, développement et mobilité durables
241 577,45
241 577,45
Paysages, eau et biodiversité
113
3 994,00
3 994,00
Prévention des risques
181
4 224,18
4 224,18
Infrastructures et services de transports
203
214 286,34
214 286,34
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
17 490,93
17 490,93
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 582,00
1 582,00
Economie
120 068,16
120 068,16
Statistiques et études économiques
220
120 068,16
120 068,16
Enseignement scolaire
35 556,90
35 556,90
Enseignement scolaire public du second degré
141
150,00
150,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
35 406,90
35 406,90
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
632 231,82
632 231,82
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
303 745,84
303 745,84
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
138 227,44
138 227,44
Facilitation et sécurisation des échanges
302
190 258,54
190 258,54
Justice
51 159,02
51 159,02
Administration pénitentiaire
107
42 216,00
42 216,00
Justice judiciaire
166
8 943,02
8 943,02
Recherche et enseignement supérieur
73 362,32
73 362,32
Vie étudiante
231
73 362,32
73 362,32
Sécurités
1 959 778,60
1 959 778,60
Gendarmerie nationale
152
1 817 093,02
1 817 093,02
Dont titre 2
1 517 137,73
1 517 137,73
Police nationale
176
142 685,58
142 685,58
Travail et emploi
5 155,81
5 155,81
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 265,81
1 265,81
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 890,00
3 890,00
Totaux
8 082 328,33
8 082 328,33
Dont titre 2
1 520 565,67
1 520 565,67
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,50 % 25 mai 2031 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2031 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,015 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2016.
ANNEXE
(4 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge à compter du quatrième jour suivant sa date de publication au Journal officiel.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 348 660 6 7
CODOLIPRANE Enfant 400 mg/20 mg (codéine, paracétamol), comprimés sécables (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 416 312 4 5
PARACETAMOL ACTAVIS 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/8) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 416 318 2 5
PARACETAMOL ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/16) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 10 novembre 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 342 434 4 8
ERYLIK (érythromycine, trétinoïne), gel pour application cutanée, 30 g en tube (laboratoires SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 9 avril 2015
M. Gasztowtt (Jacques, Antoine, Marie-André), éducateur spécialisé dans un service social de protection de l'enfance ; 21 ans de services. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
Le montant annuel brut de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2015 susvisé, est fixé à 120 000 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 84 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux autres membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2015 susvisé, est fixé à 36 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité prévue au II du même article est fixé à 54 000 euros ou, pour les membres titulaires d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 18 000 euros.
Pour l'application du présent décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Tous gens de mer résidant en France, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports, d'un navire battant pavillon français mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports ; ».
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'école ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'école, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'école à la performance du programme budgétaire concerné les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'école ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'école relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
L'arrêté d'ouverture du concours interne est pris par le ministre des finances et des comptes publics et par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé ; il fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce concours.
Pour l'application de l'article 2 du présent décret, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées :
1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : par le directeur de la mer ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon : par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'école.
Reçoivent un numéro national d'identification :
1° Tous gens de mer, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports, d'un navire battant pavillon français immatriculé en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Tous élèves des lycées professionnels maritimes et des centres de formation agréés pour la formation professionnelle maritime initiale, situés en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au début de leur scolarité ;
3° Tous élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime, au début de leur scolarité.
I. - Les informations permettant la délivrance du numéro national d'identification portent sur :
1° L'identité du demandeur (nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;
2° Sa domiciliation ;
3° La justification de sa qualité de gens de mer.
II. - La liste des justifications et des pièces à fournir mentionnées au présent article pour la délivrance du numéro national d'identification et la justification de la qualité de gens de mer est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Pour les marins mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, les pièces demandées permettent de vérifier le respect des conditions d'accès à la profession de marin.
I. - Le numéro national d'identification mentionné à l'article 1er est délivré sur demande :
1° Du gens de mer ou de l'élève ;
2° Ou de l'employeur du gens de mer ou du directeur de l'un des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er, après accord de l'intéressé.
II. - Il est délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer du département relevant de l'une de ces situations :
1° Dans le ressort duquel se situe le domicile du gens de mer ;
2° Dans le ressort duquel se situe le port d'embarquement du gens de mer, le port d'immatriculation ou le port de gestion administrative du navire sur lequel le gens de mer embarque ;
3° Dans le ressort duquel se situe l'établissement mentionné aux 2° ou 3° de l'article 1er.
III. - La demande de numéro d'identification est formulée par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Elle peut être formée par voie électronique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront les 8, 9 et 10 mars 2016.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 30 novembre 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 28 septembre 2015 jusqu'au lundi 30 novembre 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 30 novembre 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 30 novembre 2015, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels (Me4) / Concours de DSP, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du mercredi 4 mai 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 6 juin et le 17 juin 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du 27 juin 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2015, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 26 et 27 janvier 2016.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 30 novembre 2015, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du 28 septembre 2016 au 30 novembre 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 30 novembre 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 30 novembre 2015 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé au moment de l'inscription par les candidats au concours interne qui ont choisi cette épreuve au ministère de la justice à la section du recrutement du bureau du recrutement et de la formation des personnels à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, section du recrutement, pôle CPIP-DPIP et DSP, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 30 novembre 2015, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique « métiers » à partir du 1er avril 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 9 mai 2016 et le 27 mai 2016.
Les candidats déclarés admissibles effectueront, avant les épreuves d'admission, un stage de sensibilisation de deux jours en milieu pénitentiaire qui aura lieu entre le 25 avril 2016 et le 28 avril 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du 10 juin 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne sont les suivantes :
1re épreuve d'admissibilité obligatoire
(Durée : 1 heure ; coefficient 1)
Version anglaise, soit la traduction écrite en français d'un texte en anglais (extrait d'un article de presse ; 600 mots environ). L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.
2e épreuve d'admissibilité obligatoire
(Durée : 1 heure ; coefficient 1)
Questionnaire à choix multiples portant sur les thématiques suivantes : économie, relations internationales, connaissance de l'environnement administratif.
3e épreuve d'admissibilité obligatoire
(Durée : 4 heures ; coefficient 3)
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor.
Les épreuves orales d'admission du concours interne sont les suivantes :
Epreuve d'admission obligatoire
(Durée : 30 minutes ; coefficient 5)
Exposé de dix minutes par le candidat de son parcours professionnel, suivi d'une conversation avec le jury au cours de laquelle le candidat peut être interrogé sur l'organisation et les activités de la direction générale du Trésor et tout autre sujet de nature à apprécier sa personnalité, ses aptitudes, ainsi que sa motivation à servir dans les services économiques à l'étranger de la direction générale du Trésor.
Epreuve d'admission facultative
(Préparation : 20 minutes/durée : 20 minutes ; coefficient 1)
Interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte en russe, ou arabe littéraire ou mandarin, suivant le choix du candidat. L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé. Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'école ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; 
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 30 et 31 mars 2016.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 30 novembre 2015, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du 28 septembre 2015 jusqu'au 30 novembre 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 30 novembre 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 30 novembre 2015 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers » à partir du vendredi 27 mai 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 22 juin 2016 et le 6 juillet 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique « métiers », à partir du 15 juillet 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
ANNEXE
(20 inscriptions)
I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement des épisodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) ;
- traitement de la douleur neuropathique diabétique périphérique chez l'adulte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 207 4 6
DULOXETINE KRKA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 300 207 3 9
DULOXETINE KRKA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 300 207 6 0
DULOXETINE KRKA 60 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 172 5 8
ARIPIPRAZOLE TEVA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 300 174 5 6
ARIPIPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 300 173 5 7
ARIPIPRAZOLE TEVA 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 218 582 5 9
ATORVASTATINE ACCORD 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 218 587 7 8
ATORVASTATINE ACCORD 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 218 593 7 9
ATORVASTATINE ACCORD 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 218 605 5 9
ATORVASTATINE ACCORD 80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 045 7 9
CHOLECALCIFEROL MYLAN 100 000 UI, solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 419 180 1 8
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 419 181 8 6
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 269 108 9 1
GLICLAZIDE TEVA 60 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 269 113 2 4
GLICLAZIDE TEVA 60 mg, comprimés à libération modifiée (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 224 442 7 7
IRBESARTAN REF 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 224 452 2 9
IRBESARTAN REF 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 224 434 4 7
IRBESARTAN REF 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 220 3 0
VENLAFAXINE BIOGARAN LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 220 4 7
VENLAFAXINE BIOGARAN LP 75 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
A la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les organismes de contrôle de qualité agréés pour la réalisation, selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007, du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic, sont regardés comme étant agréés pour la réalisation de ces mêmes contrôles, selon les modalités prévues par la présente décision. L'agrément demeure valable jusqu'à son dernier jour de validité, et sera renouvelé au vu des modalités de la présente décision ; l'organisme fera alors l'objet d'une nouvelle décision d'agrément.
Les exploitants des installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées mettent en œuvre le contrôle de qualité, selon les modalités prévues à l'article 1er, 18 mois après la publication de la présente décision. La décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic est abrogée à cette même date.
ANNEXE
(6 extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoires chez l'adulte et l'enfant de quatre ans et plus.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 690 0 1
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 273 691 7 9
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé (B/4) (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 584 292 7 9
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé film orodispersible en sachet (PEBD/Aluminium/Surlyn) (B/30) (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 273 692 3 0
SETOFILM (ondansetron) 8 mg, films orodispersibles Gé (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 273 694 6 9
SETOFILM (ondansetron) 8 mg, films orodispersibles Gé (B/4) (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 584 293 3 0
SETOFILM (ondansetron) 8 mg, films orodispersibles Gé, film orodispersible en sachet (PEBD/Aluminium/Surlyn) (B/30) (laboratoires NORGINE PHARMA)
ANNEXE
(20 inscriptions)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement des épisodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) ;
- traitement de la douleur neuropathique diabétique périphérique chez l'adulte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 207 4 6
DULOXETINE KRKA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 300 207 3 9
DULOXETINE KRKA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 300 207 6 0
DULOXETINE KRKA 60 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 172 5 8
ARIPIPRAZOLE TEVA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 300 174 5 6
ARIPIPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 300 173 5 7
ARIPIPRAZOLE TEVA 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 218 582 5 9
ATORVASTATINE ACCORD 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 218 587 7 8
ATORVASTATINE ACCORD 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 218 593 7 9
ATORVASTATINE ACCORD 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 218 605 5 9
ATORVASTATINE ACCORD 80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 045 7 9
CHOLECALCIFEROL MYLAN 100 000 UI, solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 419 180 1 8
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 419 181 8 6
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 269 108 9 1
GLICLAZIDE TEVA 60 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 269 113 2 4
GLICLAZIDE TEVA 60 mg, comprimés à libération modifiée (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 224 442 7 7
IRBESARTAN REF 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 224 452 2 9
IRBESARTAN REF 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 224 434 4 7
IRBESARTAN REF 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 220 3 0
VENLAFAXINE BIOGARAN LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 220 4 7
VENLAFAXINE BIOGARAN LP 75 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 septembre 2015, M. Gérard Viguié, attaché d'administration, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 septembre 2015, Mme Lauriane BARCLAIS, agente administrative des finances publiques de 1re classe, est nommée, à compter du 1er octobre 2015, régisseuse de recettes suppléante auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Thomas POUCHOU.