Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel », effectue, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ci-après dénommé INAO, une déclaration d'identification.
 La déclaration d'identification comporte notamment :
 - l'identité et l'adresse de l'opérateur ;
 - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
 - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
 - l'engagement :
  - à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
I. - Le chapitre IV du même décret devient le chapitre V et son intitulé est remplacé par celui de : « Recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication ».
 II. - Après l'article 14 du même décret, il est inséré un nouveau chapitre IV intitulé : « Détachement » et comportant un article 14 bis, ainsi rédigé :
 « Art. 14 bis. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, le détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication des fonctionnaires appartenant à des corps relevant des annexes I et II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est effectué conformément aux modalités ci-après :
 « 1° Les fonctionnaires appartenant à des corps relevant de l'annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés à l'échelon égal à celui auquel ils étaient parvenus dans leur grade d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigé pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade antérieur.
 « 2° Les fonctionnaires appartenant à des corps relevant de l'annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés conformément au tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2006, M. Pierre Jean-Louis, attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2007.
L'article 4 du décret du 15 avril 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
 Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les Mutuelles de France Menton, dont le siège social est à Menton (06500), 11, rue Lorédan-Larchey, et les Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé, dont le siège social est à Nice (06000), 30, avenue de la Voie-Romaine, hôpital Pasteur, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles de France des cheminots de la Côte d'Azur devenues Mutuelles de France Synergie, dont le siège social est à Nice (06007), 30, rue Trachel.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des Mutuelles de France Menton et des Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2006, M. Périé (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, détaché en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense depuis le 9 octobre 2002, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 18 septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et sera radié des cadres.
L'article R. 516-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 516-13. - I. - Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, quinze membres, désignés dans les conditions suivantes :
 1° Cinq membres représentant l'Etat, dont :
 a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie ;
 b) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la coopération et du développement ;
 c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer ;
 2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 3° Un membre désigné en raison de sa connaissance de l'écologie et du développement durable, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'écologie et du développement durable ;
 4° Deux députés ;
 5° Un sénateur ;
 6° Deux membres représentant le personnel et élus dans les conditions fixées par un règlement pris par le directeur général.
 Chaque membre du conseil d'administration est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer.
 Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des cinq membres représentant l'Etat.
 III. - Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.
 Toutefois, le mandat des parlementaires au sein du conseil d'administration prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
 En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration représentant le personnel, son suppléant exerce cette fonction pour la durée restant à courir du mandat initial.
 IV. - Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit. »
L'article 5 de l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le plan de fumure annuel permet de prévoir, en fonction des cultures en place et de leurs rendements prévisibles, les apports de fertilisants azotés en se fondant sur une fertilisation équilibrée. Il est établi avant chaque campagne pour les parcelles culturales exploitées en propre.
 Il comporte au minimum les éléments suivants :
 - la culture pratiquée ;
 - les objectifs de rendement réalistes et les besoins prévisibles en azote des cultures, en tenant compte du contexte pédoclimatique et du mode d'exploitation des parcelles concernées. Pour les cultures fourragères, les objectifs de rendement tiennent compte du chargement effectif de la surface fourragère ;
 - les apports de fertilisants azotés organiques et minéraux, en précisant leur nature, envisagés pour chaque parcelle culturale, en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature ;
 - les périodes d'apports prévues. »
Par un arrêté du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Prisme-Limousin » est approuvée. Conformément aux dispositions du volet 1-4 du contrat de plan Etat-région 2000-2006, relatif à la formation professionnelle et l'emploi, et aux orientations du plan régional de développement des formations, il est créé un groupement d'intérêt public dénommé « Prisme-Limousin », dont le siège social est situé provisoirement 19, boulevard de la Corderie, à Limoges.
 Le champ d'intervention du groupement est la région Limousin.
 Le groupement « Prisme-Limousin » a pour objet de fournir un cadre évolutif de coopération entre les partenaires signataires pour la réalisation des missions suivantes :
 - animation, constitution et mise à disposition de ressources pour l'ensemble des structures et réseaux d'accueil, d'information, d'orientation et de conseil sur la définition des parcours de formation quel que soit le public concerné ;
 - aide à la réflexion et à la décision des partenaires institutionnels, des acteurs économiques et sociaux régionaux, en organisant l'accès aux principales données et aux diagnostics sur une base territoriale et sectorielle ;
 - accompagnement desdits partenaires dans l'articulation entre les besoins de l'économie régionale et les politiques d'orientation et de formation professionnelle ;
 - développement des innovations dans le domaine de l'ingénierie pédagogique, la mutualisation et la valorisation des productions pédagogiques, notamment dans le cadre de la formation à distance ;
 - coordination de la réflexion et l'animation des politiques menées en faveur de l'insertion des populations les plus fragiles ;
 - développement et coordination de l'action menée sur le champ de la reconnaissance, la validation et la certification des acquis ;
 - développement et coordination de la professionnalisation de l'ensemble des acteurs par un travail d'animation, de formation et de communication technique adaptée ;
 - qualité de l'information, veille juridique et technique en s'appuyant sur la coopération entre les acteurs.
 Le GIP est constitué pour une durée de huit ans, jusqu'au 31 décembre 2013. Il pourra être renouvelé en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 Les membres fondateurs du groupement sont :
 - l'Etat, représenté par le préfet de la région Limousin ;
 - la région Limousin, représentée par le président du conseil régional du Limousin ;
 - les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés reconnues comme représentatives au niveau national et interprofessionnel et qui ont exprimé leur volonté d'adhérer au sein du GIP en qualité de membres fondateurs ;
 - l'université de Limoges ;
 - l'ANPE ;
 - la chambre régionale d'agriculture ;
 - la chambre régionale des métiers ;
 - la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
 - le centre régional d'information jeunesse Limousin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2006, est affecté à titre gratuit et définitif au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour les besoins de ses services, un ensemble immobilier domanial, sis 85, boulevard du Montparnasse, Paris (6e), cadastré section AW n° 32, d'une superficie totale de 885 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00382 à la rubrique « Premier ministre (services centraux) », y sera recensé au profit des services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les paramètres physiques caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques sont déterminés comme suit :
 a) Pour les vibrations transmises aux mains et aux bras :
 - la valeur d'exposition journalière aux vibrations transmises aux mains et aux bras, rapportée à une période de référence de 8 heures A (8), comme il est défini aux chapitres 4 et 5 et à l'annexe A de la norme EN ISO 5349-1 ;
 b) Pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps :
 - sont prises en considération les vibrations de fréquence supérieure à 1 Hz ;
 - la valeur d'exposition journalière aux vibrations transmises à l'ensemble du corps, rapportée à une période de référence de 8 heures A (8), comme il est défini aux chapitres 5, 6 et 7, à l'annexe A et à l'annexe B de la norme ISO 2631-1.
Le conseil d'administration d'une communauté aéroportuaire créée en application de l'article 1er de la loi du 23 février 2004 susvisée comprend entre 12 et 24 membres.
 La composition des collèges prévus à l'article 4 de ladite loi est fixée par l'arrêté préfectoral définissant le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire.
 Le conseil d'administration comprend :
 1° Dans le collège des collectivités territoriales :
 - le président du conseil régional ou son représentant, président ;
 - au moins un membre du conseil régional, élu par celui-ci ;
 - au moins un membre élu en son sein par le conseil général de chaque département dont le territoire est compris en tout ou partie dans le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire ;
 - au moins un représentant élu des communes et au moins un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale compétents dans l'un des domaines mentionnés à l'article 7 de la loi du 23 février 2004 susvisée, dont le territoire est compris en tout ou partie dans le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire, désignés par le préfet sur proposition des associations représentatives des maires des communes des départements intéressés ;
 2° Dans le collège des entreprises :
 - au moins un représentant de l'exploitant de l'aérodrome ;
 - au moins un représentant des compagnies aériennes ;
 - au moins un représentant des autres entreprises bénéficiant de l'activité de l'aérodrome, désigné sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie régionale.
 Pour chaque membre titulaire du conseil d'administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Est ajouté au point I dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2006 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, après l'organisme : Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Toulouse, 2, bureau de la Cepière, bâtiment D, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31100 Toulouse, l'organisme suivant :
 « Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Lille, les Tertiales, rue d'Iéna, bâtiment G, 59810 Lesquin. »
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2005, la confirmation d'autorisation, après cession, prévue au code de la santé publique, est accordée au Laboratoire AJBIO Vitry, 12, rue des Noriets, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'autorisation du 19 décembre 2000 accordée au Laboratoire Millet-Marotte, cédant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 décembre 2005, Mme Arles (Florence, Christiane) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologies cardio-vasculaires pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Changement de dénomination de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles-lapins-chevreaux (CNADEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 347 .
 Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnés à l'alinéa précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 105 .
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles est modifiée et fixée à 50,95  à compter du 1er février 2005, à 51,20  à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61  à compter du 1er novembre 2005.
L'agrément est délivré à la Société hippique française, société mère des épreuves de jeunes chevaux et jeunes poneys, en vue des missions suivantes :
 - proposer au ministre de l'agriculture la politique de mise en valeur et de conservation des jeunes chevaux et des jeunes poneys de sport ;
 - élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les règlements des épreuves d'attelage et de concours complet, de dressage, d'endurance, de hunter et de saut d'obstacles, réservés aux chevaux de six ans et moins, ainsi que les règlements des concours de dressage et de saut d'obstacles réservés aux poneys de six ans et moins appelées ci-après « épreuves d'élevage », servant notamment de support à la sélection zootechnique des chevaux et des poneys. Les épreuves d'élevage concourent à la formation et à la mise en valeur des jeunes chevaux et des jeunes poneys tout en les préservant d'une utilisation abusive et elles contribuent à leur promotion en vue d'en favoriser la commercialisation ;
 - proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les programmes et le calendrier des épreuves d'élevage dont elle assure ou délègue l'organisation ;
 - veiller à la bonne application des règlements et sanctionner leur non-respect ;
 - désigner et former les juges des diverses épreuves d'élevage ;
 - s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, le toisage, les vaccinations et l'absence de dopage des chevaux et des poneys ;
 - enregistrer les résultats des épreuves d'élevage et les transmettre à l'établissement public administratif Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
 Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention entre la Société hippique française, le ministère de l'agriculture et Les Haras nationaux.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Xavier Samuel, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 sont fixées le jeudi 15 février 2007.
 Les listes des candidats seront reçues au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, pièce 4546), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris, jusqu'au jeudi 4 janvier 2007, à 18 heures.
 La liste des électeurs paraîtra au fascicule n° 2006/10 du Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
 Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de cette liste.
 Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
Dans le cas où le projet de budget primitif de l'établissement n'est pas approuvé avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, son président peut :
 1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;
 2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;
 3° Jusqu'à l'approbation du budget si celle-ci intervient avant le 31 mars, et après délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
 4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de tutelle l'autorise et par délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
 Les crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son adoption. Le trésorier paye les mandats et recouvre les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe et les adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe sont classés, respectivement pour chacun de ces grades, selon les tableaux figurant aux articles 11 et 12 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2006, Mme Florence Gourgeon, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommée représentante titulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 septembre 2006 :
 Considérant que Phoenix Evolution, 12, rue Ambrière, 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Stop-Ondes, diffusée sur le site internet www.fantasticphoenix.free.fr, présentant cet appareil comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes émises par les téléphones portables sur la santé humaine et revendiquant notamment les allégations suivantes :
 - « comment vous protéger efficacement et définitivement de cette "pollution des ondes ? Une véritable solution existe enfin (...) le Stop-Ondes » ;
 - « votre protection Stop-Ondes contre les ondes électromagnétiques » ;
 - « le Stop-Ondes (...) véritable appareil de protection (...) capable de vous protéger ainsi que votre entourage des nuisances vibratoires par hautes fréquences » ;
 - « l'abus de téléphone portable peut être dangereux pour la santé... protégez-vous ! » ;
 - « le Stop-Ondes est la référence en matière de protection électromagnétique (...) "protection portable » ;
 - « on soustrait la pollution électromagnétique ou on annule l'onde polluante dans un pourcentage très important » ;
 - « le spectre général est devenu une sorte d'onde antidote » ;
 - « au niveau physiologique et biologique (effets sur l'être humain), l'individu est protégé par ces ondes induites, considérées comme des ondes antidotes » ;
 Considérant que le dossier justificatif remis par Phoenix Evolution n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à un article de presse ne constituant qu'un avis d'auteur mais n'apportant pas d'éléments de preuve objectifs, un rapport d'expertise relatif au principe physique utilisé dans le Stop-Ondes n'apportant aucun élément de preuve scientifique des allégations, une expertise clinique comportant des faiblesses méthodologiques majeures (nombre de sujets limité à trois, étude réalisée en ouvert, critère d'évaluation non reproductible selon les sujets, non validé et sans conséquence clinique validée), ce qui ne permet pas d'interpréter les résultats obtenus, et enfin à un procès-verbal établi par huissier de justice constatant uniquement « la matérialité et le déroulement d'opérations de contrôle et de tests » effectués sur l'appareil Stop-Ondes lors de l'expertise précitée,
la publicité effectuée par Phoenix Evolution, 12, rue Ambrière, 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Stop-Ondes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Hélène Bourcet, sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
Au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution des capacités au titre des droits prévue à l'article 7 du présent arrêté, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé. Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 16 avril 2007, Mme Nathalie Deguen, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de cinq ans à compter du 20 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2007 :
 Est abrogé l'arrêté du 19 avril 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 05-03 « Crevette d'élevage cuite surgelée ou entière cuite régrigérée », au nom du groupement « Association Ile Rouge », Nosy Mena c/o UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant plusieurs avenants (paramètre de qualité de l'eau d'élevage, DLUO des crevettes crues surgelées...) pour le produit suivant :
 - LA n° 05-03 « Crevette d'élevage entière crue surgelée ou entière cuite réfrigérée », au nom du groupement « Association Ile Rouge », Nosy Mena, c/o UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALITE France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Foyers de Seine-et-Marne, dont le siège social est situé à Melun (77000), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Le présent arrêté dispose des modalités financières de prise en charge des opérations de surveillance épidémiologique exécutées en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 999/2001 et de la décision 2007/182/CE susvisée, ainsi que les modalités d'indemnisation des propriétaires des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration. Les modalités techniques de cette enquête épidémiologique sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, bois, forêts neutrocalcicoles et systême alluvial de la moyenne vallée de l'Authie figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses à Obergailbach figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret en date du 14 septembre 2007, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Dreux (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0005) ;
 Le Coudray (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0007) ;
 Chartres (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0008) ;
 Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012) ;
 Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0013) ;
 Saint-Bomer (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0022) ;
 Dampierre-sous-Brou (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0029) ;
 Toury (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0032) ;
 Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0044) ;
 Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0046) ;
 Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0053) ;
 Chartres (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0055),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Chartres (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0055) à Chartres (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0008) ;
 Chartres (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0008) au Coudray (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0007) ;
 Le Coudray (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0007) à Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0046) ;
 Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0046) à Toury (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0032) ;
 Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012) à Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0046) ;
 Dampierre-sous-Brou (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0029) à Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0013) ;
 Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0013) au Coudray (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0007) ;
 Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0053) à Dreux (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0005) ;
 Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0053) au Coudray (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0007).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Délégation est donnée à M. Thierry Delville, commissaire divisionnaire, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
 1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
 2° Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
Art. L. 935-4. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
    « La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. »
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 septembre 2007.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 11 septembre 2007, la société d'économie mixte Vendée Images n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
 Le service est exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, arrêté à la somme nette de 1 217 669,15 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au bureau des hypothèques de Digne-les-Bains tels qu'ils figurent au cadastre de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye sous la dénomination de lieudit La Blachière.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2007, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Farnoux (Alexandre), professeur d'archéologie grecque à l'université Paris-IV Sorbonne et directeur de l'UFR d'histoire de l'art et d'archéologie ;
 M. Pinon (Pierre), professeur d'histoire de l'architecture à l'Ecole d'architecture de Paris-Belleville.
Art. L. 941-8. -
    A l'article L. 144-5, les mots : « les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les articles du code de la santé publique applicable dans le territoire relatifs à l'hospitalisation ou à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ».
Délégation est donnée à Mme Françoise Mercadal-Delasalles, directrice adjointe, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique et de la fonction « achats et maîtrise des coûts » de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et consignations, les conventions ou contrats, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant des attributions de la direction.
Art. L. 941-16. -
    L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 145-37. - Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. »
1. En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
 2. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité, tels que fixés par arrêté interministériel :
Art. L. 951-3. -
    A l'article L. 133-6, les mots : « celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2005, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Poitiers, établissement public à caractère administratif, les deux ensembles immobiliers domaniaux sis fief du Pas-Routelet et 90, boulevard de la République, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastrés section DT n°s 68 et 134, pour une supercifie respective de 1 059 mètres carrés et 4 100 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent délimités sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-03169 à la rubrique « enseignement supérieur (service extérieurs) », seront recensés au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Il est inséré après le huitième alinéa de l'article 10 du décret du 21 février 1992 susvisé l'alinéa suivant :
 « L'indemnité de repas attribuée aux militaires en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont utilisé la possibilité de se rendre dans un organisme d'alimentation des armées, un restaurant administratif ou assimilé. »
Art. L. 943-7. -
    L'article L. 322-15 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-15. - Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. »
Chaque année, l'établissement public établit pour l'année suivante un état des prévisions de recettes et de dépenses comprenant au moins un compte prévisionnel de résultat d'exploitation et un budget d'intervention détaillé par programme.
 Cet état des prévisions de recettes et de dépenses est arrêté par le conseil de surveillance avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné et peut être modifié par lui en cours d'année.
 Le président du directoire peut également réviser ces prévisions, à condition qu'il n'en résulte pas d'augmentation du montant total des dépenses, ni de transferts entre les budgets des différents programmes. Il en rend compte au conseil de surveillance lors de la séance suivant la révision.
 Le conseil de surveillance arrête, avant le 31 mars de chaque année, les comptes de l'année écoulée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2005, M. Masson (Jean-Michel), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Mende (Lozère), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er octobre 2005.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au premier alinéa de l'article 5 sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles relatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, qui sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
 Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au second alinéa de l'article 5 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés aux articles 6 et les décisions d'autorisation relatives aux diplôme mentionné à l'article 11 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de l'architecture.
 La reconnaissance des différents diplômes, telle que définie dans le premier alinéa de l'article 8, est instruite et décidée selon la même procédure que les habilitations correspondantes.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Desnoës (Yves, Albert, Urbain, Jules) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, à compter du 1er octobre 2005.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile) est nommé chef du service hydrographique et océanographique de la marine à compter du 1er octobre 2005.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sauvaget (Jacques) est nommé chargé de mission auprès du directeur du développement international à compter du 1er octobre 2005.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Coté (François, Max, Jacques) est nommé directeur du centre d'essais de lancement de missiles de la direction des essais à compter du 1er octobre 2005.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal) est chargé de la sous-direction des affaires et de la coopération à la direction des essais à compter du 1er octobre 2005.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Devaux (Jean-Pierre, Henri) est nommé secrétaire général des architectes des systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération à compter du 1er octobre 2005.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roth (Pierre-André, Olivier, Georges) est nommé directeur adjoint du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations.
Les quatre premiers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui sont en fonctions dans l'unité ou l'établissement, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental. Les personnels enseignants non titulaires doivent en outre effectuer dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence.
 Les personnels enseignants non titulaires qui effectuent leurs activités d'enseignement dans plusieurs unités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le nombre d'heures d'enseignement fixé pour celles-ci conformément à l'alinéa précédent sont autorisés à exercer leur droit de vote dans l'unité de leur choix.
 Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans les collèges correspondants. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 octobre 2007, Mme Goursolas (Georgette), chargée d'études documentaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté du Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 31-90 « agneau fermier du Bourbonnais », au nom du groupement Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET), 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, Mme Ciavaldini, née Schor (Karin), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment détachée pour suivre sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2004.
 Mme Ciavaldini, née Schor (Karin), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, nommée et titularisée en qualité d'administratrice civile à compter du 1er avril 2004, est, à effet de la même date, radiée du corps des attachés d'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.