Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.3. Affichage
      L'article R. 513-52-1 nouveau du code du travail dispose que << pendant les     dix jours précédant l'élection, dans chaque commune, des emplacements     spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des     affiches électorales des listes des candidats. Dans chacun de ces     emplacements, une surface égale est attribuée à chaque liste. >>      En application de ce texte, les emplacements spéciaux devront se trouver à     la disposition des candidats au plus tard le dimanche 30 novembre 1997 au     matin. Il s'agit là d'une date limite, qui peut être anticipée pour favoriser     la mobilisation des électeurs : dans cet esprit, il serait souhaitable que     les panneaux soient en place vingt jours avant le scrutin.
      Chaque liste de candidats, ou, dans le cas où le bureau de vote comporte     plusieurs sections, chaque organisation présentant plusieurs listes, devra     bénéficier d'un emplacement.
      Les maires veilleront en tout premier lieu à respecter strictement l'égalité     de traitement entre les listes, et, en second lieu, en fonction des panneaux     électoraux dont dispose la commune, à faciliter l'expression de ces listes     par l'attribution d'emplacements suffisamment larges.
      Les panneaux électoraux seront disposés devant chaque bureau de vote ou, en     cas d'impossibilité, immédiatement à côté.
      Il est rappelé que les dispositions de l'article 51 du code électoral     relatives à l'interdiction de tout affichage en dehors de ces emplacements ne     sont pas applicables aux élections prud'homales. En revanche, l'interdiction     de << l'affichage sauvage >> posée par la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979     est d'application générale.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites fixées par     l'arrêté du 15 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Plastiques et composites par unités de contrôle capitalisables et     les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe     VI b au présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1994 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités terminales qu'ils possèdent.
Art. 35. -  Si l'application de l'article 20 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de chef adjoint de service administratif dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 13 du décret no 62-512 du 13 avril 1962, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 2. -  Le traitement assure :
      - la publication des emplois existants et des formules de voeux possibles ;      - l'enregistrement des demandes de mutation portant sur les voeux des agents     ;
      - le classement automatique des voeux et l'aide à l'attribution des     affectations ;
      - la restitution de listes et d'états statistiques résultant des mouvements.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués  par la société Artifices et techniques pyrotechniques Maurice et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire de ces agréments est la société Artifices et techniques pyrotechniques Maurice, le bourg, 47340 Hautefage-la-Tour.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 19/05/1998 page 7599 à 7601
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Art. 22. -  Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres, sauf pour les besoins du décollage des aérodromes de Saint-Gatien et d'Octeville, de l'atterrissage sur ces mêmes aérodromes et des manoeuvres s'y rattachant. L'interdiction énoncée ci-dessus ne s'applique pas aux aéronefs utilisés pour l'exercice des activités mentionnées aux articles 13-3 et 13-4 du présent décret.
    Il est interdit de décoller ou d'atterrir dans la réserve naturelle, sauf cas de force majeure. L'évolution d'engins aéronefs amphibies est également interdite.
    Les interdictions de l'article 22 ne sont pas applicables aux aéronefs d'Etat en service, ni aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
2.1.1.3. Conseil de prud'hommes dont relève le candidat
      Un candidat est éligible dans la section du conseil de prud'hommes où il est     inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit. L'article     L. 513-2 lui permet également de porter sa candidature dans la section de     même nature d'un conseil limitrophe.
      En ce qui concerne la section de l'agriculture, les notions de << conseil     limitrophe >> ou de << conseil >> s'apprécient en fonction du ressort de     cette section définie selon les règles prévues aux articles L. 511-3 et L.
     512-2. Elle peut correspondre notamment au ressort du tribunal de grande     instance limitrophe.
      Les retraités et préretraités sont éligibles dans la section du conseil de     prud'hommes où ils ont été inscrits en remplissant les conditions pour     l'être, ou encore dans la section de même nature du conseil dans le ressort     duquel est situé leur domicile. Les retraités ne sont donc pas éligibles dans     les conseils limitrophes de celui de leur domicile.
      A noter que certains salariés en préretraite progressive conservent la     qualité d'électeur (voir circulaire du 14 avril 1997).
      Le principe de l'éligibilité dans un conseil de prud'hommes limitrophe ne     s'applique pas aux départements insulaires qui n'ont qu'un seul conseil de     prud'hommes (Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon). Dans les     départements insulaires qui ont deux conseils de prud'hommes (Guadeloupe et     Réunion), il est possible d'être candidat dans le conseil limitrophe situé à     l'intérieur de ce département, mais non à l'extérieur du département. Pour     chacun des départements de la Corse, il est possible d'être candidat dans le     conseil du département ou du département limitrophe.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la     recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     bureau des affaires juridiques et du recrutement), 1 ter, avenue de Lowendal,     75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1997, il est     mis fin, sur sa demande, à compter du 19 mars 1997, aux fonctions de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par Mme     François (Sylvie), administrateur civil.
Art. 1er. -  Le conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes     de sécurité sociale est composé comme suit :
      a) Sont désignés :
      Par le président de l'Assemblée nationale :
      M. Loos (François) ;
      M. Girard (Claude) ;
      Mme Jacquaint (Muguette).
      Par le président du Sénat :
      M. Descours (Charles) ;
      M. Loridant (Paul) ;
      M. Trucy (François).
      Au titre des collectivités territoriales :
      Par l'Association des maires de France :
      M. de Courson (Charles), maire de Vanault-les-Dames.
      Par l'Assemblée des présidents de conseils généraux de France :
      M. Girod (Paul), président du conseil général de l'Aisne.
      Par le Comité national des retraités et des personnes âgées :
      M. Binot (Guy) ;
      M. Didier (Richard) ;
      M. Grulois (Georges).
      b) Sont nommés :
      Au titre des représentants des organismes oeuvrant dans le domaine     économique ou social :
      Le président du Comité national des entreprises d'insertion ;
      Le président de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans     l'industrie et le commerce (UNEDIC) ;
      Le président de la Caisse de compensation de l'organisation autonome     nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
      Le président de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance     vieillesse artisanale (CANCAVA) ;
      Le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions     libérales (CNAVPL) ;
      Le secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail     et des handicapés (FNATH) ou son représentant ;
      Le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes     privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ou son représentant ;
      Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son     représentant ;
      Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Le président de l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARCCO)     ou son représentant ;
      Le président de l'Association générale des institutions de retraite des     cadres (AGIRC) ou son représentant ;
      Le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie (ACFCI).
      Au titre des personnalités qualifiées :
      Me Barthelemy (Jacques) ;
      M. Laroque (Michel) ;
      M. Pillet (Jacques) ;
      M. Turbot (Patrick).
Art. 26. -  Les agents huissiers du Trésor stagiaires, placés dans l'une des     positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la     date du 1er janvier 1999, sont intégrés à cette date dans le corps des     huissiers du Trésor public.
      Les intéressés sont reclassés en qualité d'huissier stagiaire du Trésor     public.
      Ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur     jusqu'au jour de leur titularisation.
      Les agents visés au présent article qui auront satisfait à la formation     prévue à l'article 13 du décret no 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut     particulier des agents huissiers du Trésor seront titularisés dans les mêmes     conditions que celles prévues à l'article 15 ci-dessus pour les huissiers     stagiaires du Trésor public ayant satisfait aux formations visées à l'article     11 ci-dessus.
      Toutefois, l'application à ces agents des dispositions de l'article 17 du     présent décret ne pourra avoir pour effet de conférer aux intéressés une     situation plus favorable que celle des agents qui, titulaires d'une     ancienneté au moins égale à la leur dans leur grade ou emploi d'origine, ont     été promus au corps des agents huissiers du Trésor puis nommés le 1er janvier     1999 dans le corps des huissiers du Trésor public dans les conditions prévues     à l'article 25 ci-dessus.
      Les agents visés au présent article qui, lors de la formation prévue à     l'article 13 du décret du 6 juin 1969 précité, n'auront pas obtenu de     résultats satisfaisants seront régis par les dispositions des trois premiers     alinéas de l'article 14 du présent décret.
      La durée de prolongation de leur formation ne pourra excéder dix-huit mois.
Art. 6. -  Il est interdit à tout responsable d'abattoir d'effectuer ou de     faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions     convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de     déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation,
     d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort des animaux à un personnel     disposant d'une formation en matière de protection animale ou encadré par une     personne ayant cette compétence.
Art. 4. - A compter du 1er avril 1990 et jusqu'au 31 mars 1991, les taux     mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés     à 26,125 p. 100, 3,7 p. 100, 2,5 p. 100, 19,475 p. 100, 0,45 p. 100,
     69,035533 p. 100 et 30,964467 p. 100.
Liste des admissibles au concours C.T.A. direct 1990
     Basse (Hubert, E., F.).
     Beal (François, M., G., H.).
     Bolloré (Bernard).
     Brian (Danièle, L.).
     Buffat (Bertrand).
     Buffet (Isabelle, G.).
     Chanteau (Colette, M., J.).
     Cinq (Magali, M., R.).
     Clavel (Marie-Cécile).
     Clinchard (Olivier).
     Cluzel (Sylvie, N.).
     Coat (Pascal).
     Cornic (Nathalie, M., J.).
     Dari (Anrifani).
     Deligne (Jean-Marie).
     Desmadryl (Olivier, F., X.).
     Doumeizel (Pascal, G.).
     Ducasse (Corinne, H.).
     Dupuy (Jean-Christophe, S.).
     Fabregas (Isabelle, A.).
     Fraisse (Jean-Bernard).
     Freyche (Xavier, J.).
     Gandiol (Xavier, J., P.).
     Garbi (Isabelle, A., A., J.).
     Gas (Jean-Philippe, A., G.).
     Giorgi (Pierre, A., J., A.).
     Goujon (Hélène, M.).
     Grillon (Thierry, P., G.).
     Guastavino (Frédéric, D., R.).
     Ibanez (Antoine, R.).
     Jouan (Philippe, R.).
     Jutard (Cécile, M., L.).
     Klorek (Béatrice).
     Lafourcade (Philippe, E.).
     Lamiral (Eric, A., J.).
     Lamouret (Philippe, Y.).
     Le Goff (Anne).
     Le Pesq (Nathalie, R.).
     Lhomme (Christophe, J., G., L.).
     Lucido (Corinne).
     Malvil (Nicole).
     Martinet (Jean-Michel, C.).
     Marull (Christine, J., B.).
     Medina (Edith).
     Moreau (Laurent, J.-L., M.).
     Nedelec (Muriel, C., P.).
     Perrat (Stéphane, G.).
     Picq (Isabelle, M.-L., M.).
     Pradat (Catherine, M.-O.).
     Prouvost (David, B., S., M.).
     Prunier (Isabelle, M.).
     Rabenasolo (Manga, A.).
     Rannou (Nelly, G., M.-P.).
     Riehl (Fabienne, A.).
     Rochatte (Alexandre-Jean).
     Rogron (Anne-Catherine).
     Rolland (Erwan, P.).
     Rouge (Frédérique, G., M.).
     Saouzanet (Bernard).
     Savin (Claudine, M., F.).
     Sinbandhit Guyot de Camy  (Pierre-Marie).
     Stefanovic (Aleksandar).
     Tapon (Jean-Philippe, L.).
     Velut (Jean-Louis, G., H.).
     Viesier (Frédéric, J.).
     Waché (Olivier, F., M.).
Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages supplémentaires de la     loterie nationale dénommés tirages du loto national font l'objet d'un     prélèvement de 26,375 p. 100, dont 3,7 p. 100 au titre du droit de timbre,
     2,5 p. 100 pour le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le     développement du sport, 19,675 p. 100 destinés à couvrir les frais     d'organisation, d'exploitation et de gestion, et 0,5 p. 100 à titre de     redevance aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie     nationale, y compris la taxe à la valeur ajoutée applicable à ces frais de     redevance.
Art. 10. - Conformément à l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le     décret du 12 avril 1955 cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle     des instruments en service faisant l'objet du présent arrêté.
      En outre, toutes les dispositions contraires au présent arrêté, prises pour     application de ce dernier décret, sont abrogées.
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues par l'article L.324-1     du code des assurances, le transfert aux sociétés d'assurance Axa Assurances     I.A.R.D. Mutuelle (ex-Mutuelles Unies Assurances I.A.R.D.), dont le siège     social est à Belbeuf (76240), et Uni Europe Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle     parisienne de garantie assurances), dont le siège social est à Paris (75010),     11, place Stalingrad, de la totalité du portefeuille de contrats, avec les     droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance     Prévoyance Mutuelle M.A.C.L. dont le siège social est à Paris (75009), 21,
     rue de Châteaudun.
Art. 26. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
       (a) Deux officiers des armes.
      (b) Dont un officier des services.
      (c) Dont un sous-officier des services.
      (d) Un officier de marine.
      (e) Dont un officier spécialisé de la marine.
      (f) Un officier de l'air.
      (g) Un officier mécanicien et un officier des bases de l'air.
      (h) Un officier de gendarmerie.
      (i) Un ingénieur de l'armement.
      (j) Un ingénieur des études et techniques d'armement.
      (k) Un médecin.
      (l) Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.
Art. 5. - L'organisme désigné délivre, lorsque la structure de protection     satisfait aux essais et aux critères de performance qui lui sont applicables,     l'attestation d'examen de type dont le modèle figure à l'annexe III du     présent arrêté pour ce qui concerne les structures de protection en cas de     retournement et à l'annexe VI pour ce qui concerne les structures de     protection contre les chutes d'objets.
Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant     de cycle long, comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation     au service public d'éducation et de formation des établissements privés     offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret.
      Le coût du poste correspond à un indice réel moyen de 427 points, majoré de     45 p. 100 de charges sociales et fiscales, comme indiqué à l'article 62 du     décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
      La valeur du point retenue est celle de la valeur réelle du point atteinte     au 1er juillet 1990, soit 286,07 F.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1990 susvisé portant     délégation de signature est complété comme suit:
      <<Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter de la     gestion 1991.>>
Art. 4. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     ci-dessus sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne     intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations     doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail. Le rapport     annuel d'activité doit mentionner, en plus des renseignements définis à     l'article 11 de l'arrêté du 25 août 1977 modifié, les conditions dans     lesquelles ont été effectués les prélèvements (durées, nombre de pompes     utilisées, description du poste de travail...).
Représentants d'entreprises qui participent aux opérations de transport
    et personnalités compétentes en matière de transport
      M. Barbero (Antoine), administrateur de l'E.N.C.E.R.; suppléant: M. Brunat     (Pierre), directeur des activités transports de Lamy S.A.
      M. Berthod (Jean-Claude), président du comité de liaison des organisations     professionnelles du transport et de la logistique; suppléant: M. Trorial     (Jacques), président délégué général de l'Association pour le développement     de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.).
      M. Blois (Jean-Claude), président de l'Union des usagers de véhicules de     transport privé (U.V.T.P.); suppléant: M. Depierre (Didier), secrétaire     général de l'U.V.T.P.
      M. Dossot (Jack), président du comité des transports urbains de l'Union des     transports publics; suppléant: M. Sutton, directeur conseiller du président     de la R.A.T.P.
      M. Drouin (Georges), président de la Chambre syndicale nationale des loueurs     de véhicules industriels; suppléant: M. de Chauveron (Jean), délégué général     de la Chambre syndicale nationale des loueurs de véhicules industriels.
      M. Fève (Michel), directeur général adjoint de la S.N.C.F.; suppléant: M.
     Metzler (Jean-Marie), directeur commercial voyageurs de la S.N.C.F.
En tant qu'ingénieurs du ministère de l'agriculture
    et de la forêt spécialisés en élevage
      M. Martinand (Pierre), ingénieur d'agronomie.
      M. Nicolas (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts.
      M. Valognes (René), ingénieur d'agronomie.
Gourdy (Jean-Pierre, Yves, Maurice), 27 juin 1943, adjudant-chef; 25 ans 11     mois de services.
     Grajwoda (Jacky, Armand, Joseph), 24 janvier 1950, major; 20 ans 11 mois de     services.
     Grandjean (Jean-Claude, François), 13 octobre 1944, adjudant-chef; 26 ans 1     mois de services.
     Grau (Michel), 8 mai 1942, major; 27 ans 3 mois de services.
     Grauss (Jean, Georges), 15 juillet 1942, adjudant-chef; 28 ans 1 mois de     services.
     Grenèche (Guy, Jean, Henri), 8 mai 1944, adjudant-chef; 27 ans 8 mois de     services.
     Guéhéneux (Jacques, Bernard), 13 avril 1946, adjudant-chef; 24 ans 3 mois de     services.
     Guéniot (Georges, Pierre), 19 mars 1942, major; 27 ans 4 mois de services.
     Guillemot (Jean, Louis), 28 septembre 1948, adjudant-chef; 23 ans 8 mois de     services.
     Guillier (Raymond, Georges, Louis), 9 juin 1946, adjudant-chef; 26 ans 4 mois     de services.
     Guyot (Pierre, Jacques), 13 février 1947, major; 23 ans 3 mois de services.
     Hamon (Bernard, Pierre, Jean), 26 mars 1949, adjudant-chef; 21 ans 5 mois de     services.
     Hélias (Henri, Jean, Guillaume), 4 juillet 1944, adjudant-chef; 26 ans 5 mois     de services.
     Hérard (Jacques, André, Edmond), 30 septembre 1945, major; 25 ans de     services.
     Herbet (Yves, Jean, Lucien), 8 février 1946, adjudant-chef; 24 ans 3 mois de     services.
     Herbin (Jean, Jacques), 21 octobre 1945, adjudant-chef; 25 ans 2 mois de     services.
     Hernandez (Yves, André), 18 mars 1943, adjudant-chef; 27 ans 5 mois de     services.
     Hervo (Jean-Claude), 30 décembre 1944, adjudant-chef; 27 ans 8 mois de     services.
     Heurtault (Jacky, Alexandre, René), 28 juillet 1948, major; 22 ans 2 mois de     services.
     Honoré (Vincent, Hilaire), 14 janvier 1946, adjudant-chef; 24 ans 8 mois de     services.
     Houdmont (Robert, Louis, Constant), 11 mars 1943, adjudant-chef; 26 ans 11     mois de services.
     Hubert (Alex, Marc), 19 avril 1951, adjudant-chef; 21 ans 4 mois de services.     Hugon (Jean-Louis, Robert, Henri), 9 novembre 1943, adjudant-chef; 25 ans 10     mois de services.
     Hulot (Xavier, Jean-Marie, Victor), 14 septembre 1948, adjudant-chef; 24 ans     de services.
     Jacquemin (Pierre, Léon, Alphonse), 1er septembre 1947, adjudant-chef; 25 ans     de services.
     Jaffre (Daniel, Désiré), 23 novembre 1947, major; 23 ans 4 mois de services.
Cazenave (Jean, Dominique, Pierre), 11 septembre 1946, adjudant-chef; 25 ans     4 mois de services.
     Chabannes (Régis), 30 novembre 1942, adjudant-chef; 27 ans 2 mois de     services.
     Chabot (Alain, Abel, Marcel), 11 juin 1946, adjudant-chef; 26 ans 4 mois de     services.
     Chabrières (Francis), 1er octobre 1946, adjudant-chef; 25 ans 8 mois de     services.
     Changeux (Pierre, André, Jean), 26 octobre 1945, adjudant-chef; 24 ans 1 mois     de services.
     Charbonnel (Serge, Pierre, Emile), 14 novembre 1943, adjudant-chef; 26 ans 1     mois de services.
     Charissou (Serge), 7 août 1942, adjudant-chef; 27 ans 8 mois de services.
     Chassat (Michel, André, Gérard), 20 mars 1945, adjudant-chef; 24 ans 3 mois     de services.
     Chataigneau (Pierre, Gustave, Etienne), 23 novembre 1944, adjudant-chef; 26     ans 4 mois de services.
     Chaumette (Jean, Henri), 28 février 1943, adjudant-chef; 27 ans 4 mois de     services.
     Chauveau (Bernard, Maurice, Gérard), 18 août 1943, adjudant-chef; 27 ans 3     mois de services.
     Chauvelot (Michel, André, Louis), 4 mai 1948, major; 22 ans 2 mois de     services.
     Chemin (Jean-Claude, Bernard, Robert), 3 novembre 1945, adjudant-chef; 25 ans     2 mois de services.
     Claudon (Pascal, Gérard), 21 février 1948, major; 23 ans de services.
     Clavaud (Jean-Pierre), 27 juin 1945, adjudant-chef; 24 ans 5 mois de     services.
     Clément (Jean-Claude), 30 mai 1945, major; 25 ans 2 mois de services.
     Climens (Hervé, Marc), 28 juin 1942, adjudant-chef; 27 ans 2 mois de     services.
     Cocquerelle (Pierre, Francis, Louis), 18 août 1942, adjudant-chef; 30 ans 4     mois de services.
     Colet (André, Charles), 28 décembre 1943, adjudant-chef; 25 ans 10 mois de     services.
     Colin (Bernard, Richard), 28 juillet 1943, adjudant-chef; 27 ans 5 mois de     services.
     Collard (Francis, Julien, Gaston), 5 janvier 1949, adjudant-chef; 22 ans 8     mois de services.
     Collon (Jean, Aimé), 26 avril 1947, adjudant-chef; 24 ans 9 mois de services.     Compagnon (Bernard), 4 août 1949, major; 22 ans 4 mois de services.
     Condette (Maurice, Georges, Gilbert), 23 avril 1942, adjudant-chef; 28 ans 3     mois de services.
     Conraux (Jean, Paul, Alfred), 30 décembre 1946, major; 23 ans 3 mois de     services.
     Cordier (Jean-Marie), 20 avril 1942, adjudant-chef; 28 ans 1 mois de     services.
Article 48
    Immunité fiscale
      1. Dans le champ de ses activités officielles, le Fonds, ses avoirs, biens     et revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le     présent Accord, sont exonérés de tous impôts directs et de tous droits de     douane sur les marchandises importées ou exportées pour son usage officiel,
     sans que cela empêche un membre quelconque d'imposer ses taxes et droits de     douane normaux à des produits originaires du territoire de ce membre qui sont     abandonnés au Fonds dans quelque circonstance que ce soit. Le Fond ne réclame     pas l'exonération d'impôts représentant tout au plus des commissions pour     services rendus.
      2. Quand des achats de biens ou de services de valeur importante nécessaires     aux activités officielles du Fonds sont effectués par le Fonds ou pour son     compte et que le prix de ces achats comprend des taxes ou droits, le membre     en cause prend, autant que possible et sous réserve de sa législation, des     mesures appropriées pour accorder l'exonération desdits taxes ou droits ou en     assurer le remboursement. Les biens importés ou achetés qui bénéficient d'une     exonération prévue dans le présent article ne sont ni vendus ni aliénés d'une     autre manière sur le territoire du membre qui a accordé l'exonération, sauf     dans des conditions convenues avec ledit membre.
      3. Aucun impôt n'est perçu par les membres sur ou en ce qui concerne les     traitements et émoluments ou autre forme de rémunération que le Fonds verse     aux gouverneurs, aux administrateurs, à leurs suppléants, aux membres du     Comité consultatif, au directeur général et au personnel, ainsi qu'aux     experts qui accomplissent des missions pour le Fonds, qui ne sont pas des     citoyens, ressortissants ou sujets de ces membres.
      4. Il n'est perçu, sur aucune obligation ou valeur émise ou garantie par le     Fonds, quel qu'en soit le détenteur, ni sur les dividendes ou intérêts qui en     proviennent, aucun impôt, de quelque nature que ce soit:
      a) Qui constitue une mesure discriminatoire visant cette obligation ou     valeur pour la seule raison qu'elle est émise ou garantie par le Fonds; ou      b) Dont le seul fondement juridique soit le lieu ou la monnaie d'émission ou     de paiement prévu ou effectif ou l'emplacement d'un bureau ou établissement     du Fonds.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif au conditionnement des     endives destinées à la consommation en frais et figurant en annexe (1) du     présent arrêté sont étendues à compter du 1er août 1990 et jusqu'au 31     juillet 1993 à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet     accord.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les chefs de service de comptabilité de La Poste et les chefs de service     de comptabilité de France Télécom dirigent conformément aux règles     applicables aux entreprises de commerce les services de la comptabilité de     l'exploitant public correspondant et en assurent, le cas échéant, la     centralisation.>>
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Wattignies, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 6. - I. - Les enquêteurs de police de 2e classe figurant sur les listes     arrêtées les 16 mars et 5 avril 1988 par la commission nationale de sélection     constatant les résultats de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (1o)     A, du décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du     corps des enquêteurs de la police nationale gardent le bénéfice de leur     réussite à cet examen.
      II. - Les enquêteurs de police de 2e classe inscrits sur les tableaux     d'avancement au grade d'enquêteur de police de 1re classe pour les années     1987, 1988 et 1989, et nommés à ce grade, ont la qualité d'enquêteur de     police de 1re classe à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.
Art. 3. - L'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel est ainsi rédigé:
       <<Art. L. 9. - Les présidents de tribunal administratif, les présidents de     cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de     Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des     désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et     rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non     susceptible d'être couverte en cours d'instance.
      <<Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure     contradictoire, rejeter les conclusions à fin de sursis. Ils peuvent, en tout     état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la     juridiction.>>
I. - Informatique
      29 mars:
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Informatique.
      30 mars:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire d'un texte de culture générale.      30 mars:
      De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
      Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se     seront fait inscrire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, M. Touverey (Michel),
     administrateur civil hors classe, est placé en service détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle pour une période de cinq ans à compter du     22 août 1990.
Art. 1er. -  La dernière phrase de l'article 1er du décret du 29 avril 1988     susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et, pour     les missions dévolues à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, sous la     tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de la santé >>;
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 17 du 25 juillet 1994 à la     convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux     d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des     Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  Pour l'accomplissement de leur mission, les coordonnateurs sont     assistés de services qui peuvent être implantés dans des établissements     d'enseignement supérieur. Les modalités de fonctionnement et de prise en     charge financière de ces services sont fixées par convention conclue entre     les chefs d'établissement et le ou les recteur(s) concerné(s).
    CHAPITRE II
    Le comité académique de la formation continue
    de l'enseignement supérieur
A N N E X E
    Tribunal de grande instance de Marseille
      Collin (Jean), technicien.
      Defrance (Annie), technicienne.
      Garraud (René), technicien.
      Guinchard (Christian), cadre technique.
      Mandrea (Roger), technicien.
      Souvannavong (Alain), cadre technique.
      Toffolo (Didier), technicien.
Article 2
      Le concessionnaire fait élection de domicile à Courbevoie, 10, place des     Vosges, La Défense 5. Dans le cas où il déciderait ultérieurement de     transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la     déclaration au préfet de l'Yonne ainsi qu'au directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne.
Art. 5. -  Le collège C désigne un représentant au conseil d'administration.      Ce collège comprend d'une part les personnels exerçant à titre principal des     activités administratives, et d'autre part les personnels exerçant à titre     principal des activités techniques ne participant pas à la mission des     laboratoires de recherche ou d'enseignement de l'établissement.
    TITRE III
    CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 3. -  L'article R. 361-37 du code des communes est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 361-37. -  L'admission en chambre funéraire intervient dans un     délai de vingt-quatre heures à compter du décès. Le délai est porté à     quarante-huit heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévus     à l'article R. 363-1.
      << Elle a lieu sur la demande écrite:
      << - soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et     justifie de son état civil et de son domicile;
      << - soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle     atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une     des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles;
      << - soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un     établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de     ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à     l'article L. 361-19-1, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a     été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à     compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux     funérailles.
      << La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès.     Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.
      << Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre     funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L.     363-1 attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des     maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé     prévu à l'article R. 363-6.
      << Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le     territoire de la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du     certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre     funéraire.
      << Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre     funéraire d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont     destinataires de l'extrait du certificat précité. >>
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire des emplois des personnels navigants     contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, définis     à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé, est fixé     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 07/12/94                        Page 17330    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la     demande du centre hospitalier régional de Toulouse, représenté par son     directeur, en vue de l'installation d'un troisième appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Mère-Enfants, sis     rues de l'Hôtel-Dieu, Saint-Jacques et du Pont-Neuf, à Toulouse     (Haute-Garonne), est rejetée.
AVENANT No 5
    A LA CONVENTION DU 28 FEVRIER 1952 ENTRE LA FRANCE
    ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SUR LA SECURITE SOCIALE
    Le Gouvernement de la République française, d'une part, et,
    Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, d'autre part,
    Désireux d'assurer aux assurés sociaux de chacun des deux Etats, ainsi qu'à leurs ayants droit, des droits plus étendus aux prestations des assurances maladie et maternité pour des soins reçus sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui à la législation duquel ils sont soumis,
    conviennent des dispositions suivantes :
PANASONIC FRANCE    
      Le photocopieur Panasonic FP-1780;
      Le photocopieur Panasonic FP-2680; son procédé d'encrage est identique à     celui du photocopieur Panasonic FP-4080;
      Le photocopieur Panasonic FP-3380; son procédé d'encrage est identique à     celui du photocopieur Panasonic FP-4080;
      Le photocopieur Panasonic FP-4080;
      Le photocopieur Panasonic FP-830; son procédé d'encrage est identique à     celui du photocopieur Panasonic FP-820 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au     Journal officiel du 28 septembre 1991.
    Procédé d'encrage:
      - le procédé d'encrage noir du photocopieur Panasonic FT-4080 identique à     celui des photocopieurs Panasonic FT-1780, FT-2680 et FT-3380.
Art. 1er. -  L'arrêté du 18 mars 1992 susvisé est modifié comme suit:
      1o La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11 est remplacée par     la phrase suivante:
      << Le volume horaire total des enseignements ne peut être inférieur à 500     heures ni supérieur à 540 heures. >>      2o Le dernier alinéa de l'article 12 et remplacé par l'alinéa suivant:
      << L'enseignement de la première année comporte également un module de     sciences humaines et sociales dont la teneur et les modalités d'évaluation     sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et     de la santé. >>      3o Le dernier alinéa de l'article 14 est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Le coefficient des épreuves portant sur le module de sciences humaines et     sociales doit être supérieur à 20 p. 100 de la somme des coefficients. >>      4o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 17 est remplacée par la     phrase suivante:
      << Le volume horaire global des enseignements théoriques, dirigés et     pratiques de ces deux années ne doit pas être inférieur à 1 000 heures ni     supérieur à 1 100 heures. >>      Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante:
      << Ces enseignements peuvent être organisés au cours des stages mentionnés à     l'article 21 ci-dessous. >>
Art. 4. -  L'article 18 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Aux premier, troisième et septième alinéas, les termes: << les     fonctionnaires appartenant à un corps >> sont remplacés par les termes: <<     les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi >>.
      II. - Au premier alinéa, les termes: << dans leur ancien corps >> et << dans     leur précédent corps >> sont remplacés par les termes: << dans leur précédent     corps, cadre d'emplois ou emploi >>.
      III. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Cependant, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir     pour effet de classer un fonctionnaire à un échelon plus élevé que celui doté     d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui     conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,     préalablement à sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche, il     avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, cadre d'emplois ou     emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine. >>
Nota. - L'extrait de plan au 1/25 000 mentionné à l'article 2 du présent     arrêté peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place     Jourdan, 87038 Limoges, et dans ceux du ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur (bureau de législation     minière, service des matières premières et du sous-sol), 97, rue de Grenelle,     à Paris (7e).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 28 du 5 octobre 1993 à la     convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion de l'article 19 et du dernier alinéa du paragraphe h de l'article     33, tels que ces articles de la convention ont été modifiés respectivement     par les articles 5 et 7 de l'avenant.
Art. 30. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er août 1993.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
    En qualité de représentants des fédérations départementales
    des associations agréées de pêche et de pisciculture
    4e circonscription : M. Lesager (François), titulaire, en remplacement de M. Marsollier (Gilbert) et M. Rémondière (Louis), suppléant.
    9e circonscription : M. Sibuet La Fourmi (Serge), suppléant, en remplacement de M. Laly (Jean-Pierre).
    10e circonscription : M. Icre (Jean-Paul), titulaire, en remplacement de M. Jullié (Maurice) et M. Costes (Pierre), suppléant.
Art. 1er. -  Dans les arrêtés susvisés relatifs aux baccalauréats     professionnels, section:
      Construction et réparation en carrosserie;
      Bâtiment: étude de prix, organisation et gestion de travaux;
      Equipements et installations électriques;
      Productique mécanique;
      Productique Matériaux souples;
      Industries chimiques et de procédés;
      Productique Bois;
      Travaux publics;
      Bio-industries de transformation;
      Energétique;
      Commerce-services;
      Définition de produits industriels;
      Structures métalliques;
      Bois - construction et aménagement du bâtiment;
      Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités;
      Construction Bâtiment gros oeuvre;
      Maintenance des systèmes mécaniques automatisés;
      Maintenance automobile;
      Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de     parcs et jardins;
      Artisanat et métiers d'art;
      Hygiène et environnement;
      Aménagement Finition;
      Mise en oeuvre des matériaux;
      Plastiques et composites;
      Bâtiment: métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse;
      Industries graphiques (impression);
      Industries graphiques (préparation de la forme imprimante);
      Vente Représentation;
      Bureautique;
      Logistique et transport;
      Cultures marines,
    la définition de l'épreuve E 4 de langue vivante figurant en annexe des     arrêtés susvisés est remplacée par la définition figurant en annexe I du     présent arrêté (1).
Art. 4. -  A l'article R. 263-50 du code des communes, les mots: << ... à     l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code des communes >> sont     remplacés par les mots: << ... aux articles L. 234-2 et L. 234-4 >>.
    TITRE II
    DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL
Par décret en date du 6 décembre 2000, M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du directeur général de la comptabilité publique, pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-François Berthier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2000, M. Bouniol (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'intérieur en qualité d'adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux à la préfecture de police, à compter du 17 juillet 2000 pour une durée de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 6. -  L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le dernier alinéa du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les intéressés doivent remplir les conditions d'aptitude physique     définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du     ministre chargé de la fonction publique. >>      II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les concours sur épreuves prévus au présent article peuvent être ouverts     cumulativement ou non, au titre d'une même année, dans la spécialité "Pont"     ou dans la spécialité "Machine".
      Les postes d'une spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être     reportés sur l'autre spécialité du même concours et, dans la limite de 25 p.     100 du nombre des places offertes aux deux concours, sur les spécialités de     l'autre concours. >>
3o Navigation dans les biefs
      La navigation dans les biefs est autorisée la nuit sur l'ensemble du réseau     à grand gabarit. Elle est interdite la nuit et par temps de brouillard sur la     partie à petit gabarit, sauf pour les bateaux commerciaux et de service,
     ainsi que pour les bateaux munis d'une autorisation spéciale délivrée par le     chef du service de la navigation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2000, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
    Mme Bourguignon (Nicole), dans l'Indre, à compter du 1er novembre 2000 ;
    M. Benezech (Philippe), dans la Mayenne, à compter du 1er septembre 2000.