Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  Lorsque l'application des articles 13, 14, 16 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché des services déconcentrés.
III. - Le suivi des contrats locaux de sécurité
    a) Il est nécessaire de se doter à tous les niveaux d'instruments permettant de procéder à des évaluations afin de réaliser en permanence les adaptations nécessaires.
    A cet effet, des indicateurs d'activité et de résultats doivent être choisis pour évaluer la pertinence des réponses apportées et permettre au dispositif de rester dynamique et d'évoluer. De véritables tableaux de bord doivent permettre le suivi de la mise en oeuvre des contrats. Ils s'appuieront sur les statistiques d'activité et sur celles qui retracent l'évolution de la délinquance. Ils devront aussi mesurer l'évolution du niveau de satisfaction de la population à l'égard des différentes réponses apportées par les pouvoirs publics et l'évolution du sentiment de sécurité.
    A cette fin, l'évaluation du contrat local de sécurité doit être également l'occasion de maintenir une concertation active avec la population pour recueillir des éléments sur sa perception des évolutions en matière de sécurité. Elle est, dans ses différentes composantes, la base nécessaire à l'actualisation et l'adaptation permanente du contrat.
    b) Au niveau national, une cellule interministérielle d'animation et d'évaluation des contrats locaux de sécurité sera mise en place par les ministères concernés.
    Les services d'inspection générale des ministères concernés procéderont également à une évaluation permanente des contrats dans un cadre interministériel (IGA, IGAS, contrôle général des armées, IGAEN, IGSJ, IGPN).
    Une mission placée auprès du directeur général de la police nationale aura la charge d'animer le développement des emplois-jeunes consacrés à la sécurité dans les zones relevant de la compétence de la police.
    Votre attention est particulièrement appelée sur la nécessité de faire en sorte que ces contrats traduisent des engagements collectifs au service d'objectifs communs. Les engagements des parties doivent traduire concrètement la volonté partagée de parvenir à une amélioration profonde et durable de la sécurité.
    Votre implication personnelle sera un gage de la réussite de cet outil au service d'une meilleure sécurité de nos concitoyens.
    La démarche proposée est innovante. Elle exige le souci permanent de s'adapter à la situation locale et de trouver les réponses correspondantes.
    Vous voudrez bien nous faire parvenir un exemplaire des contrats que vous signerez, et porter à notre connaissance toute difficulté d'application, ainsi que - chaque semestre - les résultats obtenus.
    Vous aurez soin également, indépendamment des actions de communication qui feront partie intégrante du contrat, de faire connaître la démarche de préparation des contrats elle-même, ainsi que les objectifs de sécurité qui la sous-tendent. Vous associerez à cette action les partenaires contribuant à l'élaboration du contrat et, en premier lieu, les maires.
    Les contrats locaux de sécurité ont pour but d'assurer à la population la sécurité à laquelle elle aspire légitimement. Ils doivent faire l'objet de votre part, et de celle de vos collaborateurs, d'un total engagement.
Art. 30. -  Si l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans la 2e classe du grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de chef adjoint de service administratif dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 13 du décret no 62-512 du 13 avril 1962 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 11. -  La première session du brevet professionnel Banque organisée     conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en septembre 1998.      La dernière session du brevet professionnel Banque organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du     brevet professionnel Banque aura lieu en mars 1998. A l'issue de cette     session, l'arrêté précité est abrogé.
Art. 33. -  Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres ou un grade assimilé.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 27 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 1.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à Paris le 16 décembre 1997. La liste d'inscription des candidatures sera close le 28 novembre 1997.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître leur choix quant à leur participation à cette épreuve. Ils devront opter soit pour leur administration d'origine, soit pour leur administration d'accueil.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle     organisées conformément à l'arrêté du 22 juin 1981 modifié instituant un     brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics et,
     d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont     précisées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à     une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté     du 22 juin 1981 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice,     est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre     de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Février 1997
    3 février 1997. - Mme Duval (Stéphanie), épouse Thomasson, Nantes.
    4 février 1997. - Mlle Hentry (Emilie), Nantes.
    4 février 1997. - Mlle Jossec (Stéphanie), Nantes.
    5 février 1997. - M. Masson (Olivier), Nantes.
    5 février 1997. - M. Pasqualini (Joël), Marseille-Luminy.
    5 février 1997. - M. Rebuffat (Armand), Marseille-Luminy.
    5 février 1997. - M. San Emeterio Pedraja (Roman), Nantes.
    6 février 1996. - M. Gaultier (Jean-Luc), Marseille-Luminy.
    6 février 1997. - M. Massimo (Jean-Claude), Marseille-Luminy.
    7 février 1997. - M. Campodonico (Jean-Jacques), Marseille-Luminy.
    7 février 1997. - M. Lamia (Jean-Luc), Marseille-Luminy.
    7 février 1997. - M. Ottones (Joseph), Marseille-Luminy.
    7 février 1997. - M. Torcheux (Christian), Marseille-Luminy.
    7 février 1997. - M. Zucco (René), Marseille-Luminy.
    17 février 1997. - Mlle Martin (Catherine), Paris-Villemin.
    18 février 1997. - Mlle Heurtaut (Céline), Bretagne.
    19 février 1997. - Mlle Petit (Sophie), Bretagne.
    20 février 1997. - Mlle Dandin (Sylvie), Bretagne.
    20 février 1997. - Mlle Hautière (Sophie), Bretagne.
    20 février 1997. - M. Juguet (Loïc), Bretagne.
    20 février 1997. - M. Rochard (Patrick), Bretagne.
    21 février 1997. - M. Coulouarn (Yann), Bretagne.
    24 février 1997. - M. Aguilera (Luc), Bordeaux.
Art. 12. -  12.1. Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et     de contrôle doivent permettre d'effectuer sur des échantillons représentatifs     des analyses préalables avant rejet.
      L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que les     prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes     circonstances.
      Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons nécessaires et aux     analyses sont à la charge de l'exploitant.
      Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté sont enregistrés et     conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de trois ans.
      L'exploitant dispose de deux laboratoires distincts, et exclusivement     affectés aux mesures de radioprotection, l'un affecté à la réalisation des     mesures de l'environnement et l'autre au contrôle des effluents.
      Les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures), leur     implantation et les méthodes de mesure, les conditions de prélèvement et de     contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire : nombre d'essais     par échantillon, technique analytique, traitement des résultats, etc., sont     ceux définis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Une alimentation électrique de secours existe obligatoirement pour ces     appareillages. Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont     munies d'alarmes signalant, dans la salle de commande de la tranche 1, toute     interruption de leur fonctionnement.
      12.2. Les appareils de mesure et les alarmes associées mis en oeuvre pour     s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté sont vérifiés     mensuellement. Ces appareils sont en outre étalonnés aussi souvent que     nécessaire.
      Les différents appareils de mesure des laboratoires visés à l'article 12.1     ci-dessus font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage approprié au     moins mensuel. Le compte rendu de l'étalonnage figure dans le registre de     contrôle approprié.
      12.3. L'exploitant réalise en permanence une mesure du débit des effluents     de la centrale de Civaux dans la canalisation de rejet, en amont de son     aboutissement dans les eaux de refroidissement.
      L'exploitant doit disposer en permanence d'une mesure représentative du     débit du milieu récepteur au point de rejet.
      12.4. Les échantillons prélevés dans les réservoirs, en vue des analyses en     laboratoire avant rejet, doivent être représentatifs ; en particulier, un     brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéisation complète avant     le prélèvement.
1.2. Garantie
      Le véhicule est garanti deux ans à compter de la date de livraison à     l'utilisateur contre tout vice de fabrication ou de matière première. La     garantie est limitée à l'échange gratuit par le fournisseur des pièces ou     sous-ensembles équivalents reconnus défectueux (pièces, main-d'oeuvre et     transport).
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    " La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire en chef créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 21 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 17. "
Art. 17. -  L'exploitant tient informés mensuellement la direction de la     sûreté des installations nucléaires, la direction générale de la santé,
     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et le préfet de la     Vienne (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Poitou-Charentes ainsi que service chargé de la police des     eaux) des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur     l'environnement, prévue par le présent arrêté.
      La transmission des résultats est effectuée sous forme définie en accord     avec la direction de la sûreté des installations nucléaires et l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants (présentation des résultats sous     forme de tableaux, de courbes...).
Art. 1er. -  Il est créé sous le nom d'Institut national d'horticulture (INH) un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
    Cet institut comprend deux écoles, l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (ENSHAP) et l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP), dotées de l'autonomie pédagogique.
A N N E X E
    TROISIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
    Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
    D'une part, et
    La Société des autoroutes du sud de la France, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Val (Bernard), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
    D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.
    Article 2
    Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
    A N N E X E
    LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
    Article 25
    Tarifs de péage
    L'article 25 est complété par le paragraphe 25.8 ainsi conçu :
    « 25.8. La perception des péages est soumise aux restrictions suivantes :
    « a) La déviation de Pellouailles, entre les PK 76,5 et 81,5 de l'autoroute A 11, est libre de péage pour le trafic interne ;
    « b) La rocade est de Toulouse (A 61 et A 62) comprise entre l'échangeur de Lalande et l'échangeur du Palays est libre de péage pour le trafic interne ;
    « c) La section de l'autoroute A 64 comprise entre l'échangeur de Tarbes-est et l'échangeur de Capvern est libre de péage pour le trafic interne ;
    « d) La section de l'autoroute A 64 comprise entre la RN 117 à l'est de Martres-Tolosane et l'échangeur de la RD 17 à Saint-Martory est libre de péage pour le trafic interne ;
    « e) Les sections en continuité Vienne nord-Ternay de l'autoroute A 7 et Ternay-Saint-Priest de l'autoroute A 46 sont libres de péage pour le trafic interne ;
    « f) La section Rondelet-Vendargues de l'autoroute A 9 est libre de péage pour le trafic interne ;
    « g) La section Toulouse-Roques de l'autoroute A 64 est libre de péage pour le trafic interne. »
    Article 3
    Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.
    Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
    Pour l'Etat :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Pour la Société des autoroutes
    du sud de la France :
    Le président du conseil d'administration,
    B. Val
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 17 juin 1997, considérant que les laboratoires Schering France, ZI Roubaix-Est, 59452 Lys-lès-Lannoy Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Androcur, comprimé. Document léger d'information ; considérant que la méta-analyse citée est extraite d'un article qui compare l'efficacité du blocage androgénique complet (BAC) à l'efficacité d'une castration chirurgicale (orchidectomie) ou chimique (analogue de la LH-RH). Ainsi, les chiffres présentés dans le tableau et pour lesquels aucune différence significative n'est apparue sont ceux relatifs, d'une part, au BAC et, d'autre part, à la castration. Aussi, le terme « monothérapie », substitué à celui de « castration » et repris dans la suite du document sous la forme « Androcur en monothérapie », est abusif ; considérant que l'allégation « Androcur, un BAC en monothérapie » est excessive. En effet, aucune étude comparant l'efficacité d'Androcur à un BAC ne permet de justifier cette affirmation, excepté en terme de taux de réponse avec une médiane de moins de un an ; considérant qu'en terme d'efficacité les deux critères principaux devant être pris en compte, à savoir, la survie et la survie sans reprise évolutive, ne sont pas évoqués : ceci ne permet pas une analyse objective de l'efficacité ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit être objective, doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Androcur, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 20. -  La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
    1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
    2o A ceux des services publics ;
    3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
    4o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet et qui sont utilisés pour les activités agricoles, pastorales, pour l'exploitation des roseaux ou pour l'entretien des installations de chasse, hors période de nidification ;
    5o A ceux utilisés pour les travaux de construction, d'entretien ou d'exploitation des installations industrielles mentionnés aux articles 13 et 16, autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 14. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12499 à 12500
    =============================================
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 4.
Au grade de chevalier
    M. Ayrault (Jean, Robert), proviseur de lycée professionnel à Marseille ; 33 ans de services civils.
    M. Bertrand (Michel, Paul), président de la mutuelle accidents élèves pour la région parisienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bourel (Jean-Claude), proviseur de lycée honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
    Mme Bourreau, née Arnaud (Arlette, Marie, Alphonsine), proviseur de lycée à Reims ; 30 ans de services civils.
    M. Fayolle (Henri, Jean, Joseph), principal de collège à Décines (Rhône) ; 39 ans de services civils.
    M. Ferry (Pierre, Raymond, Jean), proviseur de lycée professionnel à Tours ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Fléau (Jean-Pierre, Robert), proviseur de lycée à Dijon ; 38 ans de services civils.
    M. Gebler (Jean-Marc, Pierre), directeur honoraire de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lorraine ; 40 ans de services civils et militaires.
    Mme Midol, née Verdier (Renée), inspecteur de l'éducation nationale à l'inspection académique du Rhône ; 30 ans de services civils.
    Mme Principaud (Jeanne, Marie), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines ; 37 ans de services civils.
    Ministère de l'intérieur
Art. 22. -  Le conseil des études de chaque école comprend, outre le directeur de l'institut, président, quinze membres :
    1o Trois représentants élus des professeurs et personnels assimilés ;
    2o Trois représentants élus des autres enseignants-chercheurs ;
    3o Un représentant élu des autres enseignants ;
    4o Trois représentants élus des élèves ;
    5o Trois représentants élus des personnels administratifs, des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche ;
    6o Deux personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration parmi ses membres nommés au titre du 3o de l'article 12.
    Le directeur des études de chaque école et le secrétaire général assistent aux séances du conseil des études avec voix consultative.
Au grade d'officier
    M. Ader (Henri, Jean, Marie), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier. Chevalier du 7 septembre 1989.
    M. Cotte (Bruno, Louis, Marie), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 16 mars 1989.
    M. Degan (Hubert, René), huissier de justice au Mans. Chevalier du 27 juin 1987.
    M. Domain (Louis, Marie, Georges), vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris. Chevalier du 21 juin 1989.
    Mme Giorgetti (Colette, Christiane, Victoria), épouse Montanier, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 3 novembre 1987.
    M. Le Pors (Anicet), ancien ministre, conseiller d'Etat. Chevalier du 30 mai 1986.
    M. Lhospice (Michel, Marie, Henri), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 7 mai 1987.
    M. Lyon-Caen (Pierre, Charles, Gaston), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 30 juin 1989.
    M. Renard-Payen (Olivier, Marie), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 31 janvier 1985.
    Mme Rochette (Jacqueline, Suzanne), avocat honoraire au barreau de Paris, secrétaire général d'une association. Chevalier du 2 septembre 1954.
    M. Tajan (Jacques, François, Auguste), commissaire-priseur à Paris. Chevalier du 27 octobre 1987.
    M. Vistel (Jacques, Louis, Auguste), conseiller d'Etat. Chevalier du 28 mars 1989.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 28. -  Les élections aux conseils ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours lorsqu'il y a, au plus, deux sièges à pourvoir.
    Lorsqu'il y a plus de deux sièges à pourvoir, elles ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
    Le dépôt de candidature est obligatoire. Les listes peuvent être incomplètes.
Art. 6. -  Le 4o de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade et les receveurs principaux de 2e classe comptant au minimum deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade. Les intéressés sont classés sans ancienneté au 1er échelon de leur nouveau grade. »
Art. 1er. -  Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés.
Au grade d'officier
    Mme Agostini, née Joyeux (Odette), artiste dramatique. Chevalier du 29 novembre 1989.
    M. Agulhon (Maurice, Louis, Etienne), professeur au Collège de France. Chevalier du 7 novembre 1989.
    M. Balle (Francis, Pierre), universitaire. Chevalier du 20 avril 1988.
    M. Bourges (Hervé, Joseph, Marie), président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Chevalier du 14 avril 1986.
    M. Chemetoff, dit Chemetov (Kondrat, Paul), architecte. Chevalier du 28 septembre 1989.
    Mme Clause, née Bouley (Simone, Louise), fondatrice régionale des Restaurants du coeur. Chevalier du 9 mai 1982.
    M. Danton (Georges), maire adjoint. Chevalier du 17 novembre 1988.
    M. Delauze (Henri-Germain), président-fondateur d'une compagnie maritime. Chevalier du 22 mars 1985.
    M. Espitalier (Alfred), conseiller municipal. Chevalier du 1er mai 1983.
    M. Fanhan (Claire), artisan menuisier, ébéniste. Chevalier du 1er juillet 1983.
    M. Goudineau (Christian, René, Gaston), professeur au Collège de France. Chevalier du 17 juin 1986.
    M. Guidoni (Pierre, Paul, Gabriel), professeur dans une université. Chevalier du 17 octobre 1989.
    M. Hambourg (Michel, Adolphe), expert en pédiatrie près d'une cour d'appel. Chevalier du 17 juin 1986.
    M. Jacoby (Daniel, Loup), avocat, président d'honneur de la Fédération internationale des droits de l'homme. Chevalier du 1er février 1988.
    Mme Join-Lambert, née Kourilsky (Marie-Thérèse), inspecteur général dans un département ministériel. Chevalier du 12 octobre 1989.
    M. Karmitz (Marin, Radu), cinéaste, producteur de films. Chevalier du 21 avril 1985.
    M. Parayre (Jean-Paul), vice-président-directeur général d'un groupe. Chevalier du 6 septembre 1988.
    M. Reggiani (Serge), acteur dramatique, artiste lyrique. Chevalier du 26 février 1985.
    M. Reviron (Raymond, Gaston, Marcel), délégué départemental du médiateur de la République. Chevalier du 24 mai 1978.
Article 19
    Propriété des équipements utilisés par l'agence
      Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun     sont la propriété de l'agence.
      Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de l'agence     par l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de     l'agence restent la propriété de ce dernier.
      Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les     matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.
      Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la     disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des     contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe 2 prévue à     l'article 16 de la présente convention.
Art. 4. -  L'article 7 du même décret est complété par les alinéas suivants :
    « Les nominations sont effectuées au 5e échelon de la 2e classe lorsque les intéressés bénéficiaient d'un traitement indiciaire identique dans leur précédent grade ou emploi.
    « Les nominations à l'emploi de contrôleur d'Etat de 1re classe sont effectuées au 1er échelon du grade.
    « Toutefois, les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et, pour les seconds, justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois, sont classés à l'échelon spécial du grade de contrôleur d'Etat de 1re classe. »
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services mentionnés au 3o de l'article 5 ; »
    II. - Le 5o est abrogé.
    III. - Après le 7o, il est ajouté des alinéas ainsi rédigés :
    « 8o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 3o de l'article 5, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B ;
    « 9o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé pendant trois ans des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier ;
    « 10o Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B et ayant assumé pendant trois ans des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier. »
Article 4
    Caractéristiques techniques de l'Autoroute
    Etablissement et approbation des projets
    4.1. Les annexes énumérées à l'article 45 définissent les dispositions d'ensemble applicables à l'Autoroute. Elles fixent les caractéristiques principales de l'avant-projet, des avant-projets d'ouvrage d'art et des projets d'exécution établis par le concessionnaire.
    4.2. Le concessionnaire est responsable des mises au point de détail relatives aux tracés de l'Autoroute et des rétablissements des routes nationales définis par les annexes au présent cahier des charges, ainsi que des projets de rétablissement des communications des voies autres que les routes nationales, en accord avec les collectivités concernées.
    4.3. Le dispositif de péage de l'Autoroute devra satisfaire aux prescriptions de l'article 25 du présent cahier des charges et à celles de l'annexe no 3.
    4.4. Le concessionnaire établit sous sa responsabilité l'avant-projet autoroutier (APA), les études préliminaires d'ouvrage d'art (EPOA) et les avant-projets d'ouvrage d'art (APOA). Les modalités d'établissement et d'instruction de ces dossiers sont définies par la circulaire no 87-88 du 27 octobre 1987 complétée par la circulaire du 23 août 1990. L'approbation de ces dossiers est préalable à l'engagement des travaux correspondants.
    Les projets d'exécution sont établis par le concessionnaire sous sa responsabilité, en conformité avec l'avant-projet autoroutier (APA) et les avant-projets d'ouvrage d'art (APOA). Ils doivent respecter les instructions visées à l'annexe no 4.
    Les projets établis selon les normes définies par les instructions visées ci-dessus doivent être conçus pour satisfaire aux règles générales intéressant la sécurité des usagers, la commodité et l'économie de la circulation ainsi que les règles relatives à la protection de l'environnement.
    4.5. Le cas échéant, le concessionnaire soumettra au ministre chargé de la voirie nationale toute demande de modifications ou de dérogations aux documents visés aux paragraphes précédents (4.1 à 4.4) relevant de sa compétence. Ces demandes devront comporter des justifications techniques, économiques et financières des modifications ou des dérogations sollicitées.
    4.6. Toutes ces procédures n'auront pour effet ni d'engager la responsabilité de l'Etat, ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'imperfection des dispositions prévues, la mauvaise exécution des travaux ou le fonctionnement des ouvrages.
    4.7. Le concessionnaire sera tenu de procéder à l'étude de toutes variantes ou modifications qui seraient prescrites par le concédant. Les modalités de réalisation et de financement relatives à ces variantes ou modifications et à leurs études détaillées seront établies d'un commun accord entre les parties.
    TITRE II
    CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE
3. Biens propres
    Ils se composent de biens non financés, même pour partie, par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour facultatif, ci-après désignés « Biens Propres ».
    Dans le délai de deux ans suivant la mise en service de l'Autoroute, un inventaire est établi contradictoirement, aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus. Cet inventaire est régulièrement mis à jour par le concessionnaire à ses frais. Sa mise à jour est vérifiée avant l'établissement du programme d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 37. L'inventaire est tenu à la disposition du concédant.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15096 à 15097
    =============================================
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est complété par les alinéas suivants :
    « 11o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier ;
    « 12o Les membres des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier. »
Article 24
    Redevance
    24.1. Le concessionnaire verse au concédant une redevance annuelle égale à 9 % du chiffre d'affaires hors taxes de la concession à compter du 31 décembre de l'année où :
    - la somme des cash flows disponibles pour le service de la dette en euros courants calculée avec les données observées au cours des années antérieures depuis le début de l'exploitation de l'Autoroute est supérieure à 3 785 millions d'euros ;
    et
    - la somme des cash flows disponibles pour le service de la dette en euros valeur janvier 2000 calculée avec les données observées au cours des années antérieures depuis le début de l'exploitation de l'Autoroute est supérieure à 1 883 millions d'euros.
    24.2. La proportion du chiffre d'affaires hors taxes versée au concédant passe à 18 % à compter du 31 décembre de l'année où :
    - la somme des cash flows disponibles pour le service de la dette en euros courants calculée avec les données observées au cours des années antérieures depuis le début de l'exploitation de l'Autoroute dépasse 5 696 millions d'euros ;
    et
    - la somme des cash flows disponibles pour le service de la dette en euros valeur janvier 2000 calculée avec les données observées au cours des années antérieures depuis le début de l'exploitation de l'Autoroute dépasse 2 440 millions d'euros.
    24.3. En tout état de cause, le versement de la redevance ne peut intervenir avant le 31 décembre de la quarantième année qui suit celle de la mise en service.
    24.4. Le montant de la redevance versée par le concessionnaire l'année n est calculé par application au chiffre d'affaires de l'année n - 1 des proportions indiquées à l'article 24.1 et à l'article 24.2 et selon les conditions prévues respectivement auxdits articles. Le versement de la redevance intervient avant le 30 juin de l'année n.
    24.5. Pour le calcul du montant de la redevance, les parties ont considéré que cette redevance est fiscalement déductible.
    24.6. Le cash flow disponible pour le service de la dette est défini comme la différence des deux termes suivants :
    - les recettes d'exploitation (y compris les redevances des sous-concessionnaires et hors produits financiers sur la trésorerie disponible) hors taxes ;
    - la somme des éléments suivants exprimés hors taxes : la redevance versée au titre du présent article, les charges d'exploitation (y compris les grosses réparations), les dépenses au titre des travaux, équipements renouvelables, élargissements, études SAPN, acquisitions foncières, les dépôts sur le compte de réserve pour les élargissements (comptés négativement s'il s'agit d'un retrait), les dépôts sur le compte de réserve pour renouvellement (comptés négativement s'il s'agit d'un retrait), les dépôts sur le compte de réserve pour grosses réparations (comptés négativement s'il s'agit d'un retrait), les impôts et taxes, la variation du compte de TVA.
Article 32
    Impôts et taxes
    Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs à la concession, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession sont acquittés par le concessionnaire.
    En cas de modification substantielle ou de création, après entrée en vigueur du présent contrat de concession, d'impôts, de taxes ou de redevances spécifiques aux concessionnaires d'ouvrages routiers à péages ou aux concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si ces modifications ou créations ont un impact significatif, notamment financier, sur la concession. Dans l'affirmative, les parties arrêteront, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de ces modifications ou créations, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre par l'Etat, en vue de permettre la continuité du service public et de compenser l'effet de ces modifications ou créations.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Geneviève Becquelin, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 14
    Exploitation et entretien de l'Autoroute
    Les limites d'exploitation et d'entretien de l'Autoroute correspondent aux limites de la concession telles que définies à l'article 2.
    Les carrefours de raccordement de l'autoroute aux routes existantes seront exploités et entretenus par les gestionnaires des routes concernées.
    Le concessionnaire est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir ou rétablir à tout moment la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
    Le niveau d'exploitation sur l'Autoroute doit être conforme aux modalités du Schéma Directeur d'Exploitation Routière (SDER) arrêté par le ministre chargé de la voirie nationale ; le niveau SDER de l'autoroute A 28, à la mise en service, sera « 3 A ».
    En cas d'interruption inopinée de la circulation, les préfets concernés devront en être immédiatement avisés par le concessionnaire.
    L'Autoroute réalisée en vertu de la présente concession sera exploitée et entretenue en état normal tout au long de la concession par le concessionnaire à ses frais, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel elle est destinée dans le respect de l'ensemble des dispositions du cahier des charges.
    La signalisation routière sera en permanence maintenue en conformité avec les règlements en vigueur.
    Les lignes de télécommunications terrestres et aériennes et les équipements établis pour assurer la sécurité de la circulation sur l'autoroute sont mis en place et entretenus à ses frais par le concessionnaire.
    Le concessionnaire est tenu d'organiser, sur l'ensemble de la concession, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés.
    Après accord du concédant, le concessionnaire pourra confier tout ou partie des prestations d'exploitation et, par le même contrat, une partie de l'entretien de l'Autoroute à une ou plusieurs entreprises, étant précisé que le concessionnaire est seul responsable, envers le concédant, de la bonne exécution de ses obligations relatives à l'exploitation et à l'entretien de l'Autoroute telles qu'elles résultent du présent contrat.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 14 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
    - au I, Directions et services relevant du délégué général pour l'armement (direction des centres d'expertise et d'essais) ;
    - au II, Autres directions et services (au A, Services communs : DCN, direction générale de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales et contrôle général des armées ; au C, Services de la marine : direction centrale du commissariat de la marine).
Article 37
    Reprise des installations en fin de concession
    37.1. Les Biens de Retour.
    A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouvera subrogé dans tous les droits du concessionnaire afférents à la concession.
    Il entrera immédiatement et sous réserve des dispositions de l'article 37.3, gratuitement en possession des Biens de Retour. A dater du même jour, tous les produits de la concession lui reviendront.
    37.2. Les Biens de Reprise.
    Le cas échéant, les Biens de Reprise pourront être repris par l'Etat sur la base de leur valeur nette comptable.
    Les stocks et approvisionnements pourront être repris par l'Etat à leur valeur nette comptable.
    37.3. Le concessionnaire sera tenu de remettre au concédant les Biens de Retour en état normal d'entretien.
    Sept ans avant l'expiration de la durée de la concession, le concédant établira, après concertation avec le concessionnaire et, le cas échéant, avec l'aide d'experts :
    - le programme d'entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession qui s'avérera nécessaire pour assurer la remise de l'Autoroute en état normal d'entretien, comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants ;
    - le programme des opérations préalables à la remise de l'Autoroute au concédant.
    Les programmes mentionnés ci-dessus seront exécutés par le concessionnaire et à ses frais dans un délai permettant de s'assurer de l'état normal d'entretien de l'Autoroute à la date d'expiration de la concession.
    En cas d'inexécution totale ou partielle dudit programme, les sommes correspondant aux travaux non réalisés devront être versées par le concessionnaire à l'Etat dans un délai de deux mois suivant l'expiration de la concession.
    Les grosses réparations et renouvellements d'équipements qui ne peuvent s'amortir sur la durée restant à courir de la concession devront faire l'objet d'un accord de l'Etat, préalablement à leur réalisation, faute de quoi le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité correspondant à la valeur non amortie de ces travaux.
    Les opérations préalables à la remise de l'Autoroute donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux qui pourront être assortis de réserves. Ces réserves devront pouvoir être levées à la date de l'expiration de la concession. Il sera alors procédé à l'établissement contradictoire du procès-verbal de remise de l'Autoroute.
Art. 1er. -  Le montant des sommes versées par mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19035
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Art. 1er. -  Le montant des sommes versées par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN) au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19035 à 19036
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 2001, Mme Prévot (Emmanuelle, Danièle), épouse Forni, est nommée au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours, en vue d'occuper un emploi de chargée de mission au sein du 27e bataillon de chasseurs alpins.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Inscrits : 19
    Mme Azoulay-Dahan (Marianne), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
    M. Bricard (Pierre), substitut (Rouen).
    M. Cassuto (Thomas), juge d'instruction (Beauvais).
    M. Crocq (Jean-Christophe), substitut (Créteil).
    Mme Cuisenier (Emmanuelle), épouse Wurtz, juge (Versailles), tribunal d'instance (Poissy).
    Mme Demaire-Royer (Christine), premier juge de l'application des peines (Lille).
    M. Desgranges (Arnaud), substitut (Charleville-Mézières).
    Mme Guerin (Nathalie), épouse Frydman, substitut (Versailles).
    Mme Luxardo (Mariella), juge (Créteil), tribunal d'instance (Villejuif).
    Mme Maistre (Isabelle), juge des enfants (Pontoise).
    Mlle Maitrepierre (Agnès), juge de l'application des peines (Melun).
    Mme Masson (Véronique), épouse Bessou, juge (Evreux).
    M. Peyrat (Didier), président (Cayenne).
    M. Pireyre (Bruno), substitut (Paris).
    Mme Richetti (Katherine), épouse Cornier, juge d'instruction (Pontoise).
    M. Rouquayrol de Boisse (Dominique), magistrat détaché.
    Mme Starck (Catherine), épouse Mares, juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
    M. Stoliaroff (Francis), juge d'instruction (Evreux).
    M. Vigneau (Vincent), secrétaire général de la première présidence, cour d'appel (Versailles).
    Liste arrêtée le 20 novembre 1997.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de chevalier
    M. Berty (Michel, Marie, Robert), président de société, conseiller du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Caron (Bruno, Michel, Marie), conseiller commercial, chef de bureau au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Field (Bernard, René, Gilles), secrétaire général d'un groupe ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Jaecki (Fernand, Alphonse), vice-président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie, ancien administrateur de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Kuntz (Jacques, Raymond), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Labrot (Jean, Joseph, Albert), président d'honneur d'une société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Louis-Dreyfus (Philippe, Didier, Bernard), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marzin (Alain), secrétaire général de la direction du développement international dans une entreprise de télécommunications ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Villemin (Robert, Emmanuel, Emile), conseiller économique et commercial, chef de poste d'expansion économique à Montevideo ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    BUDGET