ANNEXES
ANNEXE 1
CHARGES PRÉVISIONNELLES AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 (CP'16)
L'article 59 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 est venu modifier l'article L. 121-13 du code de l'énergie en incluant dans les charges couvertes par la contribution unitaire, à compter du 1er janvier 2013, les frais financiers éventuellement exposés par les opérateurs qui supportent des charges de service public.
L'article L. 121-19-1 du même code vient préciser la nature de ces frais : « Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L. 121-10 est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes ».
Jusqu'alors, les charges prévisionnelles étaient calculées par la CRE à partir des charges constatées de l'année N-1 et des prévisions d'évolution de leur parc de production transmises par les opérateurs.
L'article L. 121-19-1 du code de l'énergie introduit une valorisation financière de l'écart entre les charges constatées et les sommes recouvrées. En conséquence, les erreurs de prévisions portent désormais intérêt.
Dans ces conditions, la CRE a calculé les charges prévisionnelles au titre de l'année 2016 à partir des prévisions transmises par les opérateurs après avoir attiré, le cas échéant, leur attention sur les éventuelles erreurs manifestes détectées.
La CRE rappelle que les données indiquées ci-après sont incertaines car prévisionnelles.
Avertissement
Tous les résultats sont arrondis à une décimale (la plus proche) dans le corps du document. Toutefois, les résultats finaux utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies. De ce fait, il peut parfois survenir un très léger écart entre la somme des valeurs intermédiaires et les valeurs finales.
Cette annexe présente successivement les charges prévisionnelles au titre de l'année 2016 d'EDF, des ELD, des fournisseurs alternatifs, d'Electricité de Mayotte, de RTE, avant de présenter un récapitulatif.
A. Charges prévisionnelles supportées par EDF au titre de 2016
1. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées (9)
La gestion des systèmes électriques des zones non interconnectées est assurée par la direction Système Energétiques Insulaires (SEI) du groupe EDF, qui sera désignée dans la suite du document par l'acronyme EDF sauf s'il est besoin de la distinguer d'autres entités du groupe EDF.
Le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité prévoit que le montant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ». Les coûts de production n'incluent pas les coûts de gestion de la clientèle dans les ZNI, mais prennent en compte les coûts de commercialisation, liés essentiellement dans les ZNI aux actions de maîtrise de la demande d'électricité engagées par les fournisseurs (voir annexe 2-A.1).
Le calcul prévisionnel des surcoûts de production nécessite donc d'évaluer, dans les ZNI, les coûts de production d'EDF et la part relative à la production dans les recettes d'EDF pour 2016 (10).
1.1. Coûts de production prévisionnels dans les ZNI
La prévision est établie sur la base d'une hausse moyenne de la consommation électrique de 3,7 % entre 2014 et 2016. Elle tient compte également des dispositions introduites par l'arrêté du 23 mars 2006, qui prévoit une rémunération des capitaux de 11 % pour les nouveaux investissements de production réalisés en Corse, dans les DOM, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon (le taux de 7,25 % continuant à s'appliquer pour ceux réalisés antérieurement).
1.1.1. Coûts de production retenus dans les ZNI
Les coûts de production prévisionnels (incluant la fourniture des pertes et des services systèmes) s'élèvent à 757,5 M€, répartis comme suit :
Tableau 1.1 : coûts de production prévisionnels d'EDF dans les ZNI en 2016 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 384
Les coûts de production prévisionnels pour 2016 dans les ZNI sont en diminution par rapport à 2014 (- 195,0 M€).
Le principal facteur d'évolution est la diminution des coûts liés aux achats de combustibles de 52,1 % par rapport à l'année 2014, qui s'explique par la baisse des prix de marché de matières premières.
La mise en service intégrale de la centrale de Jarry en Guadeloupe, exploitée (11) par EDF Production Electrique Insulaire - EDF PEI (12), en remplacement de la centrale thermique d'EDF SEI s'accompagne d'une baisse des coûts d'achat des combustibles et d'acquisition des quotas de gaz à effet de serre. Les coûts en résultant sont intégrés dans les coûts d'achat (2.2.2).
Les autres achats et charges externes prévisionnelles augmentent en lien avec les coûts supplémentaires dus aux travaux de mise en sécurité des centrales en fin vie et aux travaux de démantèlement. Leur hausse est partiellement compensée par la baisse des coûts liés au transfert d'activité vers EDF PEI en Guadeloupe.
En application de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020, aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité. Par conséquent, EDF devra acheter des quotas de CO2 pour couvrir l'ensemble de ses émissions.
La valorisation prévisionnelle des quotas d'émission de CO2 acquis sur le marché est réalisée par EDF à partir du prix à terme 2016 observé sur le marché boursier ICE (13) ECX EUA futures le 19 août 2015, soit 8,42 €/tCO2. La hausse du prix d'achat des quotas de +36% par rapport au prix de 2014 (6,2 €/tCO2) est compensée par la diminution des volumes d'émissions prévisionnels du fait de l'arrêt des anciennes centrales thermiques.
EDF estime que le nouveau cadre réglementaire sur les projets d'infrastructure et sur les « petites » actions visant la maîtrise de la demande d'électricité (14) doit permettre de multiplier ces actions. La croissance de coûts de commercialisation de +27 M€ s'inscrit dans cette optique.
Les charges correspondant aux impôts et taxes sont en baisse du fait de la correction du mode de calcul de la valeur ajoutée qui impacte l'évolution de certaines taxes.
1.2. Recettes de production prévisionnelles dans les ZNI
Les recettes de production dans les ZNI en 2016 sont établies à partir du chiffre d'affaires prévisionnel issu du tarif réglementé de vente en vigueur (corrigé des recettes imputables au « tarif agent »), sans tenir compte de la tarification spéciale « produit de première nécessité », les charges liées à celle-ci étant prises en compte par ailleurs (cf. paragraphe A.5). Elles sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux ainsi que les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
Les principales évolutions et hypothèses retenues pour le calcul des recettes sont les suivantes :
- hausse moyenne de la consommation de 3,7 % entre 2014 et 2016. La hausse dans chaque ZNI est uniformément répartie sur l'ensemble des catégories tarifaires ;
- taux de pertes moyen relativement stable entre 2014 et 2016, autour de 10,7 % ;
- augmentation moyenne tarifaire de 6% HT par rapport aux tarifs en vigueur.
Sur ces bases, les recettes de production prévisionnelles dans les ZNI en 2016 s'élèvent à 234,4 M€, réparties comme suit :
Tableau 1.2. - Recettes de production prévisionnelles dans les ZNI en 2016 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 384
(1) le chiffre d'affaires indiqué correspond au chiffre d'affaires total déclaré par EDF (y compris les ventes au tarif agent), hors taxe, hors CTA (contribution tarifaire acheminement), hors rémanence de l'octroi de mer
(2) les recettes brutes de production s'obtiennent en minorant les recettes totales des recettes réseau et de la part des recettes de gestion de la clientèle affectée à l'activité de fourniture (les recettes brutes de production incluent les recettes de commercialisation)
(3) les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre 2
(4) incluant les recettes correspondant aux services systèmes et aux pertes
(5) la part production du tarif de vente est utilisée pour évaluer les surcoûts dus aux contrats d'achat en ZNI