Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 20 janvier 1993, est approuvé, tel qu’il est annexé audit décret (1), accompagné d’un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Bar-le-Duc (Meuse), qui comprend
1° Un plan polychrome à l’échelle du 1/500 ;
2° Un règlement complété par la liste des sites et édifices classés ou inscrits ;
3° Les annexes suivantes :
- une notice explicative relative aux réseaux ;
- plan du réseau E.D.F.-G.D.F. ;
- plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement ;
- plan du réseau P.T.T. ;
- plan des servitudes d’utilité publique.
Art. 1er. -  Le présent décret définit les conditions de production et d'agrément des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse ».
    L'aire de production de ces appellations d'origine contrôlées est celle définie à l'article 2 de la loi du 1er août 1957 susvisée.
Art. 9. -  Les volailles vivantes destinées à être commercialisées sous les appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » doivent être en bon état d'engraissement, visualisé par une bonne couverture graisseuse de la veine scapulaire.
    Au moment de la livraison ou de l'enlèvement, elles doivent être à jeun et peser au minimum 1,5 kg pour les poulets, 2,2 kg pour les poulardes et 3,8 kg pour les chapons.
    Avant le départ de l'exploitation, elles doivent être munies de la bague de l'éleveur prévue à l'article 11 ci-dessous, obligatoirement placée à la patte gauche.
Par décret en date du 20 janvier 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée autour du centre de réception du fort Octave, Gustavia, île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) (n° C.C.T. 971 02 069).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Gustavia, île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à 6 degrés depuis les limites du centre (limites de référence de 30 mètres de rayon sur côte N.G.F. de 25 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Verrax (Eric), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 47 (c) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 2000.
Art. 9. - Des panonceaux officiels sont obligatoirement apposés à l’entrée des terrains aménagés.
Ils signalent la catégorie de classement du terrain et la mention correspondante selon qu’il s’agit :
- d’un terrain de camping classé avec la mention « tourisme » ;
- d’un terrain de camping classé avec la mention « loisirs » recevant tentes et caravanes ou exclusivement des caravanes ;
- d’un terrain de camping classé avec la mention « aire naturelle » ;
- d’un terrain de camping classé avec la mention « saisonnier ».
Ces panonceaux sont distribués dans les conditions fixées à l’article 14 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 susvisé.
Doivent par ailleurs être affichés à l’entrée des terrains aménagés le nombre d’emplacements autorisés et leur répartition en « loisirs » ou « tourisme », éventuellement celui des emplacements « confort caravane » et « grand confort caravane », le plan du terrain portant s’il y a lieu les emplacements numérotés, les prix pratiqués, le règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, la mention « complet » et, pour les terrains « saisonniers » ou « aires naturelles », la période d’exploitation en dehors de laquelle le maintien de tentes ou de caravanes est interdit.
Premier cas
    Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/20 0 page 938 à 939
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    Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2000, M. Pustelnik (Guy) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Limoges pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  L'association suivante est agréée au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée pour une durée de neuf mois à compter de la date du présent arrêté : l'Observatoire réunionnais de l'air (ORA).
    Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Réunion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1993, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Spitz (Bernard), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est maintenu, sur sa demande, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, dans la position de disponibilité au titre de l’article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 45. - Les agents informent le directeur général de leur intention de     démissionner par lettre recommandée avec avis de réception. Les agents sont     tenus de respecter un préavis dont la durée est de trois mois pour les cadres     d'emplois V et IV et de deux mois pour les cadres d'emplois III, II et I,
     sauf accord amiable négocié entre les parties.
      Le préavis commence à courir à partir de la date de réception de la lettre     précitée.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1990 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      Les deux premiers alinéas sont abrogés et remplacés par les dispositions     ci-dessous:
      <<Le montant de la redevance est égal au produit du taux unitaire, affecté     d'un coefficient K, par le nombre d'unités de service.
      <<Le nombre d'unités de service est égal au coefficient poids de l'aéronef;     celui-ci est égal au nombre mesurant en tonnes métriques la masse maximum au     décollage de l'aéronef, telle qu'elle est inscrite au manuel de vol de cet     aéronef, affecté de l'exposant 0,90.
      <<Le coefficient K est égal à 1,247.>>
Art. 5. - L'arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour     l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres     bénévoles des organismes sociaux (article L.416-6 du code de la sécurité     sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L.990-8 du     code du travail (article L.416-7 du code de la sécurité sociale) est abrogé
Art. 10. - Il est institué auprès de l'Andra au conseil scientifique. Ce     conseil est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la     recherche.
      Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
      Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence     peuvent assister aux séances du conseil scientifique.
      Outre les cas prévus à l'article 1er du présent décret, ce conseil est     consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par     l'Andra:
      1o Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en     compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces     programmes;
      2o Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes;
      3o Il en évalue les résultats.
      Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont     communiqués au conseil d'administration.
Art. 2. - Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoires     effectivement pris en charge par les régimes d'assurance maladie en 1992 sera     constaté à la clôture des comptes et au plus tard le 30 avril 1993. Dans les     mêmes conditions, sera également constaté l'écart définitif entre le montant     effectif des dépenses des régimes d'assurance maladie en 1992 et le montant     de ces dépenses tel qu'il résulte de l'accord du 18 décembre 1991.
      La différence entre cet écart et la somme de 60 millions de francs     mentionnée à l'article 1er financera:
      a) des actions collectives telles que prévues en ce cas par la convention     nationale des directeurs de laboratoires, dans les conditions définies par     celle-ci;
      b) pour le solde et l'essentiel, des modifications particulières de la     nomenclature des actes de biologie médicale bénéficiant à l'ensemble des     laboratoires privés, dont l'incidence s'ajoutera aux montants des frais     d'analyses et examens de laboratoires pris en charge par les régimes     d'assurance maladie retenus pour les années 1993 et 1994.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique. La répartition entre disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1386
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    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 25 février 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 1er mars 2000.
    La composition des jurys sera précisée par arrêté des ministres de tutelle de l'établissement.
    Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INRA.
    Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Recrutement et évaluation concours DR 2), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Art. 2. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1. Au B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil, le dernier alinéa du paragraphe IV est ainsi rédigé :
    « M. Renaud Laheurte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Sophie Emonet-Denand, attachée d'administration centrale. »
    2. Au D. - Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, le paragraphe II est modifié comme suit :
    Au lieu de : « M. Pierre Maille, administrateur civil, sous-directeur, adjoint à la directrice », lire : « M. Pierre Maille, administrateur civil, chef de service, adjoint à la directrice ».
Art. 2. -  La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les sièges de convoyeur, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 août 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Cable ! Wireless France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. »
Art. 1er. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au A. - Direction des affaires financières, les paragraphes I et II sont ainsi rédigés :
    « I. - M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, administrateur civil, directeur, pour l'ensemble du service.
    « Cette délégation s'applique, conformément aux dispositions de l'ordonnance no 45-1854 du 20 août 1945, aux arrêtés de débet et aux états exécutoires.
    « En ce qui concerne l'administration des matériels et leur comptabilité, cette délégation s'applique aux actes qui n'ont pas fait l'objet de délégations particulières.
    « Cette délégation s'applique en outre aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
    « II. - M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
    « M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. »
    Au D. - Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :
    a) Après le paragraphe III, il est inséré un paragraphe IV ainsi rédigé :
    « IV. - M. Jacques Brucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik. »
    b) Les paragraphes IV à VI deviennent respectivement les paragraphes V à VII.
Par décret en date du 11 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Besançon-fort de Chaudanne (Doubs), no 025.08.008, à Montfaucon-fort de Montfaucon (Doubs), no 025.08.005, traversant le département du Doubs.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire de la commune de Besançon.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 2. -  Pour les replantations de vignes au sein d'une même exploitation destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 19 ;
    Appellation d'origine de Champagne : 1 ;
    Appellation d'origine du Val-de-Loire : 39 ;
    Appellation d'origine du Sud-Ouest : 34 ;
    Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 40 ;
    Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 240 ;
    Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 118 ;
    Appellation d'origine de Provence et de Corse : 84 ;
    Appellation d'origine « Vins doux naturels » : 20.
Art. 1er. -  Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
    « Cette dernière disposition ne s'applique pas, s'agissant des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire. Toutefois lorsque l'absence de recalcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevait le fonctionnaire avant la modification du classement indiciaire, le montant de l'indemnité compensatrice est diminué de manière à ce qu'additionné au nouveau traitement le résultat ne dépasse pas la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus à la date à laquelle est effectuée la modification du classement indiciaire. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2000, Mme Cohadon (Annie), administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 4 avril 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. - Les types de matériels qui ne satisfont pas aux règles visées à     l'article 7 susvisé, mais qui présentent une sécurité équivalente, ainsi que     ceux pour lesquels il n'existe pas de telles règles, peuvent faire l'objet     d'un certificat de contrôle attestant leur niveau de sécurité. Ce certificat,     délivré par le laboratoire agréé, doit être homologué par le ministre chargé     des mines sur avis de la commission des recherches scientifiques sur la     sécurité dans les mines et les carrières.
Art. 2. - Pour les vérificateurs de circuits électriques de tir utilisables     à front des chantiers:
      - les tolérances prévues au deuxième alinéa de l'article 1r doivent être     vérifiées après l'exécution d'essais de tenue aux chutes dans les conditions     prévues par la norme NF C 23-514 relative au matériel pour atmosphères     explosibles - règles générales; par ailleurs, en fonctionnement normal,
     l'intensité débitée sur une résistance de 1  V  doit être inférieure à 10 mA;      - les boîtiers des appareils utilisables à front des chantiers doivent être     fermés par une visserie spéciale ou un dispositif équivalent interdisant     l'ouverture par une personne non habilitée; ceux qui sont construits en     matière plastique doivent être conformes aux dispositions de la norme NF C     23-514 précitée en ce qui concerne respectivement les champs     électrostatiques, les enveloppes ou parties d'enveloppe en matière plastique     et les essais de tenue aux chutes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 janvier 2000, la démission des élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent, pour l'année de scolarité 1999-2000, est acceptée :
    Institut régional d'administration de Lille
    A compter du 8 novembre 1999 :
    Mlle Bertrand-Felix (Joëlle) ;
    M. Cathala (Stéphane).
    A compter du 29 novembre 1999 :
    M. Lacroix (Thomas).
    A compter du 14 décembre 1999 :
    Mlle Khien (Marianne).
Art. 3. -  Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 14 février 2000, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe I ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé, DPE D 5), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Art. 1er. -  Un emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier de biochimie et biologie moléculaire (no 443 MCPH 1459) est déclaré vacant au CHU de Strasbourg et est offert à la mutation et au recrutement au concours de type 1, dans les conditions indiquées ci-après :
    TITRE Ier
    MUTATION
Art. 2. - La construction des engins électriques de mise à feu, réalisée     conformément aux règles de l'art, doit garantir l'impossibilité de mettre la     ligne sous tension tant que la tension susceptible d'être appliquée par     l'appareil aux bornes de tir n'a pas atteint le minimum défini par la notice     descriptive.
      Tant que la mise sous tension de la ligne de tir n'est pas réalisée, le     courant de fuite devra être inférieur à 50 mA, même si la résistance de cette     ligne est limitée à 1 V  .
I. - Analyse de la situation locale et définition des objectifs
    A. - Recueil de données
    Il sera procédé au recueil des données susceptibles de contribuer à une meilleure organisation des contrôles de la manière suivante :
    a)  En analysant l'accidentologie locale (nombre d'accidents, de tués et de blessés des années précédentes) et la répartition géographique et temporelle des accidents telles qu'elles ressortent en particulier des données fournies par les forces de l'ordre. Il conviendra de s'attacher à l'identification des causes des accidents répétitifs, tout spécialement lorsqu'elles sont révélatrices de comportements manifestement dangereux et habituels des conducteurs en de mêmes lieux. Cette analyse s'exprimera notamment par l'élaboration d'une carte de l'accidentologie du département, qui mettra tout particulièrement en évidence :
    - les lieux où les vitesses pratiquées sont anormalement élevées et génèrent de nombreux accidents ;
    - les lieux particulièrement accidentogènes alors que les vitesses pratiquées y sont réglementaires ;
    b) En améliorant la connaissance des trafics à partir des données susceptibles d'être fournies notamment par les stations SIREDO mises en place par les directions départementales de l'équipement, en termes de comptages de véhicules, de vitesses moyennes pratiquées par type de véhicules et éventuellement de surcharges des poids lourds. Ces directions pourront vous assister dans la fourniture et dans l'interprétation des données qu'elles recueillent pour l'exploitation de la route ;
    c) Ces deux catégories de données devront être croisées afin de mettre en évidence les lieux et axes où devront porter les efforts principaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, M. Riquelme (Jean-Louis), directeur de 1re classe de 5e échelon au centre pénitentiaire de Marseille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 10 B du 27 octobre 1999, conclu à Paris entre :
    Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
    D'une part, et
    Le syndicat CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser pour la province (territoire métropolitain, sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines), les salaires des lads à compter du 1er octobre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. - Sont du premier type et dénommés chantiers au rocher ou assimilés     ceux qui satisfont à toutes les conditions suivantes:
      La surface de charbon découverte à front est inférieure à un dixième de     celle du front de tir et le nombre de trous ayant rencontré le charbon est     inférieur à un cinquième du nombre total des trous forés pour la volée;
      Lorsque le chantier est classé grisouteux:
      - l'ouvrage progresse en dehors des zones faillées et des régions connues     comme pouvant donner lieu à des dégagements de grisou et l'air introduit dans     le chantier est parfaitement brassé;
      - si le front de tir n'a pas recoupé le charbon et si aucun des trous de la     volée n'a rencontré le charbon, les conditions permanentes de l'aérage font     que la teneur maximale locale en grisou quotidiennement vérifiée ne dépasse     pas 1 p. 100 au front d'avancement et à 100 m en arrière de celui-ci; dans le     cas où il y a confluent avec le courant d'air principal à moins de 100 m du     front, la vérification de la teneur doit être effectuée immédiatement avant     ledit confluent;
      - si le front de tir a recoupé le charbon ou si l'un des trous de la volée a     rencontré le charbon, la pente de l'ouvrage n'excède pas 30 p. 100 en montant     et la teneur limite maximale locale en grisou mentionnée à l'alinéa précédent     ne dépasse pas 0,5 p. 100;
      Lorsque le chantier est classé à poussières soit inflammables, soit peu     inflammables:
      - il n'existe, sur un parcours de 15 mètres à partir du front de tir, ni     accumulation de charbon, ni dépôt de poussières combustibles, ni chantier au     charbon, ni voie de transport du charbon;
      - s'il existe sur ce parcours des passées charbonneuses ou des veines de     charbon, non traitées pour éviter toute émission de poussières combustibles     dans l'atmosphère au moment du tir, leur surface globale découverte est     inférieure au dixième de la surface découverte, front de tir compris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 janvier 2000, Mme Grassi (Sylvie-Anne), épouse Goulard, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est mise à la disposition du centre d'études et de recherches internationales (CERI) de la Fondation nationale des sciences politiques, en qualité de chargée de mission, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Van Helden (Maarten), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997, est titularisé à compter du 1er septembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Le quota de lieu noir (Pollachius virens) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2000, fixé à 386 tonnes et réparti ainsi qu'il suit :
    a) Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 223,88 tonnes ;
    b) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM NORD) : 162,12 tonnes.
Art. 9. -  Les administrateurs de la ville de Paris issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris prévues à l'article 9 du décret du 1er mars 1977 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
    De la même façon, les administrateurs de la ville de Paris issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application de l'article 9 du décret du 1er mars 1977 précité. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, M. Olivier (Raymond), administrateur civil affecté au ministère de la justice, est détaché auprès de l'Institut international d'administration publique pour exercer les fonctions de secrétaire général à compter du 15 août 1999, pour une période de trois ans dont les deux premières années au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Benaiche (Lionel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 12 novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, M. Fischer (Bernard), directeur du travail de 2e classe affecté à la direction régionale du travail des transports de Bourgogne, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 2000 et muté à la direction régionale du travail des transports d'Alsace-Lorraine, à Nancy, à compter du 1er février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du 17 janvier 2000, sont nommés directeurs d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 2000, et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 340 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
    M m e André (Marie-Laure) ;
    M. Anjard (Thierry) ;
    M l l e Bannetel (Chantal) ;
    M. Braesch (Laurent) ;
    M l l e Braud (Elodie) ;
    M. Bruand (Christophe) ;
    M l l e Buseine (Gaëlle) ;
    M. Cabut (Dominique) ;
    M. Calvet (Gilles) ;
    M. Chabrol (Yannick) ;
    M l l e Chauvel (Karine) ;
    M l l e Chesnais (Gaëlle) ;
    M l l e Colas (Valérie) ;
    M l l e Deblois (Stéphanie) ;
    M l l e Fenateu (Stéphanie) ;
    M m e Ferrand (Jacqueline) ;
    M. Goutard (Olivier) ;
    M m e Henry (Murielle) ;
    M m e Landi (Sylvie) ;
    M. Le Quinquis (Gurvan) ;
    M l l e Leclerc (Michèle) ;
    M m e Malzieux (Christine) ;
    M l l e Masson (Aurélie) ;
    M l l e Masson (Sarah) ;
    M. Navarro (Georges) ;
    M. Oulhen (Jean-Pierre) ;
    M l l e Pajot (Aude-Cécile) ;
    M l l e Pied (Christelle) ;
    M m e Potet (Pascaline) ;
    M m e Prot (Annie) ;
    M. Regent (Elie) ;
    M l l e Renaud (Maryline) ;
    M. Richard (Jean-Yves) ;
    M l l e Rousseaud (Nathalie) ;
    M l l e Ruget (Caroline) ;
    M m e Senellart (Sophie) ;
    M. Sidobre (Jean-Michel) ;
    M m e Tourneur (Sylvie) ;
    M m e Treguery (Jeanne).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, la rubrique S est ainsi modifiée :
    1o Supprimer la nomenclature et les tarifs du code 103S02 « Seringues pour insuline » ;
    2o Remplacer la nomenclature et le tarif du code 103S03 par :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 18/01/20 0 page 832 à 833
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 janvier 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel fixé à 2 200 au concours externe et à 700 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après :
    PLP 2 externe
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1388
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Art. 36. - L'article 25 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à     l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements     publics de coopération intercommunale est remplacé par les dispositions     suivantes:
    <<Section IIbis
    <<Des conditions d'exercice des mandats
    de maire et conseiller d'arrondissement
      <<a) L.121-36 à L.121-38, L.121-40, L.121-42 et L.121-43. Pour l'application     du II de l'article L.121-38, les fonctions de maire d'arrondissement sont     assimilées à celles visées au 2o et les fonctions d'adjoint au maire     d'arrondissement à celles visées au 3o de ce II;
      <<b) L. 121-46 à L.121-49;
      <<c) L. 123-4II et III, et le deuxième alinéa du L.123-6. L'indemnité de     fonction des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille     et Lyon investis des fonctions de maire d'arrondissement est au maximum égale     à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la     commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de     Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux est au     maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune;
      <<d) L. 123-10 à L.123-13.>>.
Art. 39. - Tout élève ou ancien élève des écoles nationales vétérinaires,
     tout vétérinaire, assistant ou remplaçant un vétérinaire doit être légalement     habilité à exercer ses activités au titre des articles 309 à 309-9 du code     rural.
      Un vétérinaire ne peut simultanément se faire assister ou remplacer dans sa     clientèle par plus de deux assistants ou remplaçants.
      Le total des vétérinaires associés, assistants ou remplaçants exerçant     simultanément dans une société civile professionnelle ou autre société     d'exercice en commun ne peut excéder le nombre de neuf.
Art. 14. - Les vétérinaires doivent entretenir entre eux des rapports de     bonne confraternité. Celui qu'un dissentiment professionnel oppose à un     confrère doit chercher la conciliation avec celui-ci. S'il n'y parvient pas,     il en avise le président du conseil régional de l'ordre, qui tente de régler     le différend, ou, lorsque celui-ci porte sur l'exercice d'une mission de     service public, le directeur départemental des services vétérinaires.
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la     justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique     au ministère de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration et le directeur du budget au ministère du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 33. - Le vétérinaire a l'obligation d'assurer, par lui-même ou par     l'intermédiaire d'un de ses confrères, la continuité des soins aux animaux     malades qui lui ont été confiés.
      Il a l'obligation d'informer le public des possibilités qui lui sont     offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère.
      Pour faire face à ces nécessités, il peut être créé entre plusieurs     vétérinaires un service de garde. Ce service doit regrouper plusieurs     confrères exerçant en des lieux différents et être assuré alternativement par     chacun d'eux. Il doit être ouvert à tout praticien qui manifeste l'intention     d'y participer. Il doit prévoir les différentes modalités d'intervention     auprès des animaux malades.
      La création d'un service de garde et le règlement intérieur dudit service     sont portés à la connaissance du conseil régional de l'ordre.
      Lorsqu'un praticien accepte de participer à un tel service, il est tenu de     l'assurer conformément au règlement intérieur dans le respect des règles du     code de déontologie, en particulier du dernier alinéa de l'article 36.
      La publicité pour le service de garde doit se limiter à l'indication des     cabinets ou cliniques ouverts pendant la période de garde.
Art.  1er. - L'article R.315-28 du code de la construction et de     l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.315-28. - I. - Le contrat fixe la durée du plan d'épargne-logement.     Cette durée ne peut être inférieure à quatre ans à compter du versement     initial, sauf en ce qui concerne les plans ouverts entre le 1er janvier et le     31 mars 1992 inclus, pour lesquels elle ne peut être inférieure à cinq ans.
      <<Des avenants au contrat initial peuvent, sous réserve des dispositions du     II, proroger la durée du plan d'épargne-logement, pour une année au moins, ou     la réduire en respectant les limites fixées à l'alinéa qui précède.
     <<II. - La durée d'un plan d'épargne-logement ne peut être supérieure à dix     ans.
      <<Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux plans d'épargne-logement     qui, en vertu du contrat initial ou d'avenants à ce contrat, conclus avant le     1er avril 1992, ont une durée supérieure à dix ans. Ces plans demeurent     valables jusqu'à l'expiration du contrat initial ou du dernier avenant et ne     peuvent faire l'objet d'aucune prorogation.
      <<Les contrats en cours au 1er avril 1992 d'une durée inférieure à dix ans,     soit en vertu du contrat initial, soit en vertu d'avenants, ne peuvent faire     l'objet d'aucun avenant ayant pour effet de porter la durée totale du plan à     plus de dix ans.>>
Les cahiers des charges des concessions Gustave Wiesner, Gustave Wiesner     extension I, Gustave Wiesner extension II, Thomas Byrne II et Bassompierre,
     annexés aux décrets des 29 janvier 1975 et 28 mars 1979 susvisés sont     annulés. De même sont annulés les cahiers des charges des concessions Hermann     et Elisabeth, annexés au décret du 29 mars 1974 et modifiés par avenants     joints au décret du 28 mars 1979 précité.
      Les concessions de mines de fer de Gustave Wiesner, Gustave Wiesner     extension I, Gustave Wiesner extension II, Thomas Byrne II, Tressange,
     Hermann, Elisabeth, Bassompierre I, Bassompierre II et Boulange I sont     désormais soumises aux cahiers des charges annexés au présent décret et     expressément approuvés par le concessionnaire.
Art. 2. - La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des     personnes qualifiées en propriété industrielle peut être soit celle d'     ingénieur ou juriste à raison des diplômes, soit celle de Brevets     d'invention, Marques ou Dessins et modèles à raison de la pratique     professionnelle.
      Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées.
      Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir     d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications     professionnelles en matière de propriété industrielle.
Art. 1er. - Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'accès à la     profession d'avocat:
       - tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à     quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques,     délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et     professionnel habilité à le délivrer;
      - le diplôme d'un institut d'études politiques;
      - le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit     de Paris;
      - les maîtrises de sciences de gestion;
      - les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
     économiques et de gestion;
      - tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce     et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme;
      - le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec     succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des     impôts;
      - le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs     du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec     succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du     travail;
      - tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour     accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été     délivré.
Art. 2. - Tout agent d'un des organismes susvisés qui a connaissance qu'un     appareil entrant dans le champ d'application de l'un des arrêtés cités à     l'article 1er ci-dessus est utilisé bien qu'étant non conforme aux     dispositions réglementaires qui lui sont applicables, a l'obligation d'en     informer l'administration par écrit dans un délai d'un mois.
      Cette information est immédiate si la non-conformité constatée compromet la     sécurité.
      Si l'appareil incriminé a fait l'objet d'un certificat d'agrément C.E.E. de     modèle ou d'une attestation d'examen C.E. de type ou d'adéquation C.E. de     dossier délivré par une direction régionale de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement, l'information est adressée à cette dernière. Dans tous     les autres cas, elle est adressée au ministre chargé de l'industrie.
Art. 6. - M. le commissaire général de brigade Rival (Guy) est chargé des     fonctions de sous-directeur Prévisions-budget-finances à la direction     centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er février 1992.
      M. le général de brigade Dieulafait (Georges, Pierre) est nommé commandant     l'école d'application des transmissions à compter du 1er janvier 1992.
M. Acker (Jean-Marie).
    Mme Agier (Agier-Cabanes)         (Isabel).
     M. Alexandre (Laurent).
     M. Ardanaz (Philippe).
     M. Barnier (Daniel).
     M. Baudier (Philippe).
     M. Blondel (Joël).
     M. Boulanger (Christian).
     M. Chauvin (Jean-Baptiste).
     M. Craplet (Pascal).
    Mlle Descôtes (Anne-Marie).
     M. Didier (Richard).
     M. Dijoux (Christian).
     M. Freysselinard (Eric).
    Mlle Gérard (Françoise).
     M. Gonzalez (Didier).
     M. Gournay (Denis).
     M. Gratieux (Laurent).
    Mlle Guillot (Paule).
    Mlle Guyénot (Geneviève).
     M. Hague (Hervé).
    Mme Hel (Thélier) (Sylvie).
    Mme Hild (Ravail) (Isabelle).
     M. Issack (Amode).
     M. Kelfani (Karim).
     M. Keller (Daniel).
     M. Kovarcik (Gilles).
     M. Lacoste (Philippe).
     M. Lacoste (Xavier).
    Mlle Laporte (Catherine).
     M. Le Morvan (Franck).
     M. Maghin (Patrick).
     M. Maillard (Jean-Baptiste).
     M. Montarnal (Joël).
    Mlle Moreau (Catherine).
     M. Morvan (Serge).
    Mlle Mouy (Nadine).
    Mlle Orange (Mylène).
     M. Prévost (Guillaume).
    Mlle Rey (Florence).
    Mlle Roussel (Agnès).
     M. Sauvage (André).
     M. Struillou (Yves).
     M. Theuil (Michel).
    Mme Venencie (Isabelle).
Art. 38. - I. - La Compagnie nationale des conseils en propriété     industrielle est, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret,
     substituée à la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention créée     par le décret no 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification     professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et     régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention.
      L'ensemble des droits et obligations de cette dernière lui est dévolu,
     notamment ses contrats, biens, documents, dossiers, archives professionnelles     et fonds.
      II. - Les dispositions du règlement intérieur de la Compagnie nationale des     conseils en brevets en vigueur à la date de publication du présent décret     demeurent applicables au sein de la nouvelle compagnie jusqu'à leur     remplacement par un nouveau règlement en tant qu'elles ne sont pas contraires     à celles du présent décret.
      Les organes de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention     prennent les appellations et exercent les attributions dévolues à ceux de la     Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle jusqu'à la date de     réunion de la première assemblée nationale de la Compagnie nationale des     conseils en propriété industrielle. Cette réunion doit être convoquée dans     les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 32. - Le décret susvisé du 18 février 1986 portant application à la     profession de conseil en brevets d'invention de la loi no 66-879 du 29     novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à     la profession de conseil en propriété industrielle. Les termes: <<conseils en     brevets>> et <<conseils en brevets d'invention>> y sont remplacés par:
     <<conseils en propriété industrielle>>.
Art. 1er. - Le concours interne de contrôleur des travaux publics de     l'Etat, prévu à l'article 7 du décret no 91-487 du 14 mai 1991 susvisé pour     la spécialité Phares et balises, comporte une épreuve écrite d'admissibilité,     une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative.
Art. 10. - Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur     la liste prévue à l'article 1er du présent décret peut demander d'être     inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils     en propriété industrielle prévue à l'article 35, troisième alinéa, de la loi     précitée du 26 novembre 1990.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-461 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau de Champmoireau, 79510 Coulon.
      <<Altitude du site: 75 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 99 mètres;
      <<Contraintes: 300 W dans le secteur d'azimut 280o/320o.>>
Art. 1er. - L'annexe IV à la décision no 91-38 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: 29, chemin de la Croix-de-Bretagne,
     Villard-Saint-Pancrace, 05100 Briançon.
      <<Altitude du site: 1300 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 1315 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 200 W;
      <<Contraintes: néant.>>
Art. 40. - Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient     applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et     de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions     publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de     mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par la     présente loi.