Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord du 6 octobre 2020 relatif au contrat à durée déterminée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2.2, les termes « le retour du salarié qui a été absent et » du premier alinéa, « et le terme », « et/ou reportés selon le cas, », « du retour effectif du salarié remplacé ou » « , pour les deux cas, » du second alinéa, et « et juste après le retour » du dernier alinéa, sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1243-7 et L. 1251-31 du code du travail.
L'article 2.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1242-9 et L. 1251-13 tels qu'interprétées par la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17.458).
Le dernier alinéa de l'article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire 
      

    concerné par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date 
      

    de publication 
      

    de l'avis au JORF
7025
Convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiersConvention du 10 octobre 2008 concernant le personnel des entreprises du paysage
Avenant n° 2 du 29 octobre 2021
2021/46
14 décembre 2021
Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, la date du transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat ou à la date d'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat de la demande d'une région tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion, mentionnée à l'article 1er.
ANNEXE
CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B DONT SONT ISSUS LES CANDIDATS AU CONCOURS PRÉVU À L'ARTICLE 21 POUR L'ACCÈS À CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadre d'emplois d'origine en catégorie B
Cadre d'emplois d'accueil en catégorie A
Infirmiers territoriaux (décret n° 92-861 du 28 août 1992)
Infirmiers territoriaux en soins généraux (décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012)
Pédicures-podologues (décret n° 2013-262 du 27 mars 2013)
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux (décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020)
Ergothérapeutes (décret n° 2013-262 du 27 mars 2013)
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux (décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020)
Orthoptistes (décret n° 2013-262 du 27 mars 2013)
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux (décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020)
Psychomotriciens (décret n° 2013-262 du 27 mars 2013)
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux (décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020)
Manipulateurs d'électroradiologie médicale (décret n° 2013-262 du 27 mars 2013)
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux (décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020)
Masseurs-kinésithérapeutes (décret n° 2013-262 du 27 mars 2013)
Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes (n° 2020-1175 du 20 septembre 2020)
Orthophonistes (décret n° 2013-262 du 27 mars 2013)
Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes (décret n° 2020-1175 du 20 septembre 2020)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La demande d'une région tendant à se voir confier par l'Etat tout ou partie de la gestion d'un programme européen par délégation de gestion, en application du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens du conseil régional, dans le délai de deux mois à compter de l'adoption du programme européen concerné. La délibération indique le ou les fonds européens et programmes concernés.
II. - La demande d'un département, d'une collectivité ou d'un organisme chargé du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi, dans le cadre des actions relevant du Fonds social européen plus, tendant à se voir confier par l'Etat une partie du programme national de ce fonds par délégation de gestion en application du 2° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de l'organe compétent. La demande précise le domaine d'action concerné.
III. - Le bénéfice des délégations de gestion prévues au I et au II est subordonné à la conclusion de la convention entre le demandeur et le représentant de l'Etat prévue par le paragraphe 3 de l'article 71 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé. Cette convention précise les modalités de gestion, les responsabilités respectives, les procédures prévues par l'autorité délégataire pour atteindre les objectifs assignés et veiller au respect des réglementations européennes et nationales, ainsi que les modalités de supervision par l'autorité délégante de la gestion déléguée.
La demande d'une région tendant à exercer, pour la période 2021-2027, la qualité d'autorité de gestion de programmes européens au sens du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens du conseil régional, dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
La délibération indique le ou les fonds européens et programmes concernés.
Le représentant de l'Etat accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération. A défaut, la demande est réputée réceptionnée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat.
I. - Les membres du cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé régi par le décret n° 92-857 du 28 août 1992 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
II. - Les membres du cadre d'emplois des cadres territoriaux infirmiers et techniciens paramédicaux régi par le décret du 23 juillet 2003 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
L'article 1er du décret du 23 juillet 2003 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 8 » est remplacé par le mot : « neuf ».
Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE ET ECHÉLONS 
DURÉE 
Cadre de santé 
9e échelon 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
».
Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Puéricultrice de classe supérieure 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Puéricultrice de classe normale 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
».
Les membres du cadre d'emplois des infirmiers régi par le décret n° 92-861 du 28 août 1991 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
Infirmiers de classe normale
NOUVELLE SITUATION
Infirmiers de classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans et 6 mois et jusqu'à 4 ans
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
SITUATION D'ORIGINE
Infirmiers de classe supérieure
NOUVELLE SITUATION
Infirmiers de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
3/4 ancienneté acquise
6e échelon
- à partir de deux ans
7e échelon
Sans ancienneté
- avant deux ans
6e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an et 6 mois
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans et 6 mois
4e échelon
- à partir de deux ans
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
- avant deux ans
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les membres du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret n° 92-859 du 28 août 1991 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
Puéricultrices de classe normale
NOUVELLE SITUATION
Puéricultrices de classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
SITUATION D'ORIGINE
Puéricultrices de classe supérieure
NOUVELLE SITUATION
Puéricultrices de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon
6e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
ANNEXE
CIRCONSCRIPTION
LEGISLATIVE
PAYS
2e circonscription
Argentine, Belize, Brésil, Cuba, Guatemala, Guyana, Venezuela
9e circonscription
Algérie, Cap vert, Gambie, Libye, Maroc, Sénégal, Mauritanie, Niger, Tunisie
10e circonscription
Angola, Burundi, République du Congo, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Irak, Kenya, Malawi, Mozambique, Nigéria, Oman, Ouganda, Soudan du Nord, Soudan du Sud, Zambie, Zimbabwe
11e circonscription
Arménie, Azerbaïdjan, Bhoutan, Biélorussie, Corée du Nord, Iran, Maldives, Népal, Ouzbékistan, Sri Lanka, Thaïlande, Turkménistan, Ukraine, Vietnam
Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit :
1° Pour la 1re circonscription : 32 800 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 21 100 euros ;
3° Pour la 3e circonscription : 12 000 euros ;
4° Pour la 4e circonscription : 3 100 euros ;
5° Pour la 5e circonscription : 6 500 euros ;
6° Pour la 6e circonscription : 1 700 euros ;
7° Pour la 7e circonscription : 17 500 euros ;
8° Pour la 8e circonscription : 12 000 euros ;
9° Pour la 9e circonscription : 9 100 euros ;
10° Pour la 10e circonscription : 51 200 euros ;
11° Pour la 11e circonscription : 50 700 euros.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre d'un projet s'étant vu attribuer le label Bas-Carbone, la quantité de réductions d'émissions est vérifiée par l'autorité compétente sur présentation d'un rapport d'audit effectué par un organisme compétent et indépendant, évaluant la quantité réelle des réductions d'émissions et leur conformité aux prescriptions de la méthode mentionnée à l'article 2. 
« Le porteur de projet demande la reconnaissance des réductions d'émissions vérifiées à l'autorité compétente au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, personnes physiques ou morales. Ces bénéficiaires ne sont pas modifiés par la suite. » 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les réductions d'émissions sont attribuées par le porteur de projet à un bénéficiaire dans les conditions prévues par convention entre eux. »
Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'autorité compétente pour attribuer le label à un projet, pour vérifier et reconnaître les réductions d'émissions associées est le préfet de la région sur le territoire de laquelle est réalisé le projet. 
« Dans le cas d'un projet réalisé sur le territoire de plusieurs régions, le préfet compétent est celui de la région dans laquelle le plus grand nombre de sites de réalisation du projet sont localisés. Si plusieurs régions accueillent un même nombre de sites de réalisation du projet, le préfet compétent est celui de la première région selon l'ordre alphabétique des régions. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone, les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de vérification et de reconnaissance des réductions d'émissions. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmier et techniciens paramédicaux régi par le décret du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Cadre de santé
9e
840
8
786
7
709
6
671
5
631
4
597
3
562
2
517
1
468
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé régi par le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Puéricultrice cadre supérieure de santé
7
883
6
830
5
800
4
744
3
724
2
691
1
660
Puéricultrice cadre de santé
9e
840
8
786
7
709
6
671
5
631
4
597
3
562
2
517
1
468
Le décret n° 92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé, le décret n° 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales, le décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux et le décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Infirmier de classe supérieure
10
751
9
725
8
705
7
693
6
674
5
652
4
621
3
587
2
553
1
532
Infirmier de classe normale
8
664
7
614
6
563
5
517
4
489
3
460
2
438
1
418
Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
I. - A l'article R. 622-14 du code de commerce, les mots : « prêts et accorde des délais de paiement conformément au 2° » sont remplacés par les mots : « apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° » et les mots : « du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts » sont remplacés par les mots : « du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ».
II. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre II est ainsi modifiée :
1° L'article R. 626-25 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots : « ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8 » sont supprimés ;
b) après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8. » ;
2° A l'article R. 626-26, la référence à l'article R. 143-9 est remplacée par la référence à l'article R. 521-1 ;
3° L'article R. 626-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 626-27. - Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité » ;
4° Les articles R. 626-28 et R. 626-29 sont abrogés et les trois premiers alinéas de l'article R. 626-30 sont supprimés.
III. - L'article R. 641-22 est ainsi rédigé :
« Art. R. 641-22. - Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire. »
IV. - La section 1 du chapitre II du titre IV est ainsi modifiée :
1° L'article R. 642-12 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots « ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8 » sont supprimés ;
b) après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8. » ;
2° A l'article R. 642-13, la référence à l'article R. 143-9 est remplacée par la référence à l'article R. 521-1 ;
3° L'article R. 642-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 642-14. - L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité. » ;
4° Les articles R. 642-15 et R. 642-16 sont abrogés et les deux premiers alinéas de l'article R. 642-17 sont supprimés.
Le titre IV du livre premier du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Au chapitre I, il est créé un article R. 141-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 141-6. - Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions. »
II. - Le chapitre III est ainsi modifié :
1° Les articles R. 143-6 à R. 143-9, R. 143-11 à R. 143-17 et R. 143-19 à R. 143-21 sont abrogés et le second alinéa de l'article R. 143-18 est supprimé ;
2° A l'article R. 143-4, les mots : « copie des actes de vente sous seing privé déposés au greffe » sont remplacés par les mots : « une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7 » ;
3° L'article R. 143-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.
« Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société. »
4° L'article R. 143-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 143-22. - Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Puéricultrice de classe supérieure
Echelon 8
833
Echelon 7
778
Echelon 6
723
Echelon 5
698
Echelon 4
661
Echelon 3
631
Echelon 2
606
Echelon 1
570
Puéricultrice de classe normale
Echelon 8
698
Echelon 7
653
Echelon 6
614
Echelon 5
579
Echelon 4
548
Echelon 3
513
Echelon 2
486
Echelon 1
449
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 :
1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du I de l'article R. 72-1 du code électoral ainsi que les délégués d'officiers de police judiciaire sur le fondement du V de l'article R. 72-1 ;
2° Les ambassadeurs pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire, sur le fondement des 1° et 2° du I de l'article R. 72-1-1 du code électoral, ainsi que les agents ayant reçu délégation sur le fondement du II de l'article R.72-1-1 ;
3° Les agents de la direction du numérique du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le directeur.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration ou, le cas échéant, de la date de résiliation.
Si la procuration ou la résiliation ne sont pas établies, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.
I. - Pour l'établissement d'une procuration, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Identification du mandant :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Numéro national d'électeur ;
d) Sexe ;
e) Date de naissance ;
f) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ;
g) Référence d'enregistrement ;
h) Adresse de courrier électronique ;
2° Identification du mandataire :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Numéro national d'électeur ;
d) Sexe ;
e) Date de naissance ;
f) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ;
3° Validité des procurations :
a) Type et tour de scrutin ;
b) Date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration ;
4° Identification de l'autorité ayant validé la procuration :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Qualité ;
d) Date et lieu d'établissement de la procuration ;
5° Le cas échéant, identification du délégué d'officier de police judiciaire ayant recueilli la demande de procuration :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Adresse de courrier électronique ;
II. - Pour la résiliation de la procuration, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° du I ;
2° Les données à caractère personnel et informations permettant l'identification de l'autorité ayant résilié la procuration :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Qualité ;
d) Date et lieu d'établissement de la résiliation ;
3° Le cas échéant, les données à caractère personnel et informations permettant l'identification du délégué d'officier de police judiciaire ayant recueilli la demande de résiliation :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Adresse de courrier électronique.
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Ce traitement est régi par les titres I er et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalités l'établissement et la transmission de manière dématérialisée des procurations de vote et de leur résiliation.
Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les services territoriaux de recherche, assistance, intervention et dissuasion des directions territoriales de la police nationale sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Guadeloupe ;
- l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Réunion ;
- l'arrêté du 27 octobre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Martinique ;
- l'arrêté du 28 juin 2010 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans la collectivité d'outre-mer de Polynésie ;
- l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française ;
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
III. - Pour l'application de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article 2, la référence au télé-service « FranceConnect » est remplacée par la référence au télé-service « NC Connect » ;
2° Au 2° de l'article 3, après le d), est inséré un e) ainsi rédigé « e) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales » ;
3° Le 1° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du I de l'article R. 72-1 du code électoral ainsi que les délégués d'officiers de police judiciaire sur le fondement du V de l'article R. 72-1 ; ».
4° L'article 5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « Les ambassadeurs pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire, sur le fondement des 1° et 2° du I de l'article R. 72-1-1 du code électoral, ainsi que les agents ayant reçu délégation sur le fondement du II de l'article R.72-1-1 ».
Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « - service territorial du RAID de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe ;
 « - service territorial du RAID de la direction territoriale de la police nationale de la Réunion ;
 « - service territorial du RAID de la direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie. »
L'arrêté du 6 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1, les mots « ou d'une collectivité d'outre-mer » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 1 est supprimé ;
3° L'article 2 est abrogé ;
4° A l'annexe I, les lignes suivantes sont supprimées :
« 
Directions départementales
Guadeloupe
Les Abymes
Martinique
Le Lamentin
La Réunion
Saint-Denis
Directions
Polynésie française
Faa'a
».
Dans le département de la Guadeloupe, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE 
      

    Service territorial de sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNE
Pointe-à-Pitre.
Pointe-à-Pitre.
Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Gosier.
Basse-Terre.
Basse-Terre.
Capesterre-Belle-Eau.
Capesterre-Belle-Eau.
En Martinique, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE 
      

    Service territorial de sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNES
Fort-de-France.
Fort-de-France.
Fort-de-France.
Le Lamentin.
Le Lamentin.
En Guyane, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE 
      

    Service territorial de sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNE
Cayenne
Cayenne.
Cayenne.
Après l'article A. 35 du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêté) il est inséré les dispositions suivantes : 
« § 4. Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale 
« Art. A. 35-1.-Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après : 
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE 
SIEGE 
SERVICE TERRITORIAL DE POLICE JUDICIAIRE 
Direction territoriale de la police nationale de la Guyane 
Cayenne 
Cayenne 
Direction territoriale de la police nationale de Mayotte 
Mamoudzou 
Mamoudzou 
Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie 
Nouméa 
Nouméa 
Direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe 
Pointe-à-Pitre 
Pointe à Pitre 
Direction territoriale de la police nationale de la Martinique 
Fort-de-France 
Fort de France 
Direction territoriale de la police nationale de la Réunion 
Saint-Denis-de-la-Réunion 
Saint-Denis-de-la-Réunion 
Direction territoriale de la police nationale de Polynésie française 
Papeete 
Papeete
En Polynésie française, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE 
      

    Service territorial de sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNES
Papeete.
Papeete.
Papeete.
Pirae.
En Nouvelle-Calédonie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE 
      

    Service territorial de sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNE
Nouméa.
Nouméa.
Nouméa.
Dans le département de Mayotte, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE 
      

    Service territorial de sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNE
Mamoudzou.
Mamoudzou.
Mamoudzou.
Dans le département de La Réunion, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE 
      

    Service territorial de sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNES
Saint-Denis
Saint-Denis.
Saint-Denis.
Le Port.
Le Port.
Saint-Pierre-sous-le-Vent.
Saint-Pierre.
Saint-André.
Saint-André.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels promus au grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels en application de l'article 16 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les cadres de santé promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon. »
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Les cadres de santé promus au grade de cadre supérieur de santé en application de l'article 19 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les cadres de santé promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon. »
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Peuvent être promus infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire infirmier équivalent et ayant un an d'ancienneté dans le e échelon de leur grade. »
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Peuvent être nommées puéricultrices hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les puéricultrices justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire infirmier équivalent et ayant un an et six mois d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade. »
L'article 1er du décret du 21 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Au premier alinéa du I de l'article 8, au premier alinéa du I ainsi que dans l'intitulé de la colonne de droite du tableau du 1° du même I de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « dans la 2e classe du grade » sont remplacés par les mots : « dans le grade ».
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Les puéricultrices nommées au grade de puéricultrice hors classe, en application de l'article 21, sont classées dans les conditions suivantes :
« 
SITUATION 
      

    dans le grade de puéricultrice
SITUATION 
      

    dans le grade de puéricultrice hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon à partir d'un an et six mois
1er échelon
Ancienneté acquise
 ».
Le tableau figurant à l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADE ET ÉCHELON
DURÉE DE L'ÉCHELON
Cadre supérieur de santé
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Cadre de santé
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
 ».
Au premier alinéa du I de l'article 8, au premier alinéa du I ainsi que dans l'intitulé de la colonne de droite du tableau du 1° du même I de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « dans la classe normale du grade » sont remplacés par les mots : « dans le grade ».
Le tableau figurant à l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADE ET ÉCHELON
DURÉE DE L'ÉCHELON
Puéricultrice hors classe
9e échelon
-
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Puéricultrice
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
 ».
L'article 1er du décret du 18 août 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels nommés au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe en application de l'article 18 sont classés dans les conditions suivantes :
« 
SITUATION D'ORIGINE 
      

    dans le grade d'infirmier de sapeur-pompier professionnel
SITUATION DE RECLASSEMENT 
      

    dans le grade d'infirmier de sapeur-pompier professionnel hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon à partir d'un an
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
 ».
Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADE ET ÉCHELON
DURÉE DE L'ÉCHELON
Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
 ».
Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADE ET ÉCHELON
DURÉE DE L'ÉCHELON
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
Infirmier de sapeur-pompier professionnel
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
 ».
Le tableau figurant à l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE ET ÉCHELON 
DURÉE DE L'ÉCHELON 
Infirmier en soins généraux hors classe 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
Infirmier en soins généraux 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
Au premier alinéa de l'article 8, au premier alinéa du I de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « dans la classe normale du grade » sont remplacés par les mots : « dans le grade » et l'intitulé de la colonne de droite du tableau figurant au 1° du I de l'article 9 est remplacé par l'intitulé suivant : « Situation dans le grade d'infirmier en soins généraux ».
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Peuvent être nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers en soins généraux justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire infirmier équivalent et ayant un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.»
L'article 1er du décret du 18 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Les infirmiers en soins généraux nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, en application de l'article 21, sont classés dans les conditions suivantes : 
« 
SITUATION 
dans le grade d'infirmier en soins généraux 
SITUATION 
dans le grade d'infirmier en soins généraux hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
6e échelon à partir d'un an 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
».
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A chacun des deuxièmes alinéas des I, II et IV de l'article 8, le montant : « 8,30 euros » est remplacé par le montant « 8,37 euros » ; 
2° Au deuxième alinéa du II de l'article 9, le montant : « 8,30 euros » est remplacé par le montant : « 8,37 euros ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé de la retraite et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les a du 2° et b du 3° de l'article 1er et les 2° à 5°, a et f du 6° et 9° à 12° de l'article 2 sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Ces dispositions continuent à s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Le 7° de l'article 2 est applicable aux montants de cotisations versés à compter du 1er juillet 2022.
A titre transitoire, les montants de cotisations prévus au 3° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, versés au titre du 1er janvier et du 1er avril de l'année 2022, continuent d'être calculés et notifiés par la caisse dans un état récapitulatif transmis au plus tard le 1er décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article 6 de ce même décret dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret.
Les montants mentionnés au précédent alinéa sont toutefois déclarés et acquittés conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 24 mars 2005 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, auprès des organismes mentionnés à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.
Le cinquième alinéa de l'article 6 du décret du 24 mars 2005 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est applicable aux régularisations de cotisations dues au titre des années 2021 et 2022.
La mission de l'environnement (DSNA/ME) est chargée :
- de participer à l'élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l'impact environnemental de la navigation aérienne ;
- de contribuer à la définition de la stratégie de décarbonation de la DSNA et d'étudier les conditions de son éco labellisation ;
- de contribuer à l'élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l'environnement ;
- d'apporter son concours à la DTA pour l'élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ;
- d'établir les méthodes d'analyse de la performance environnementale des vols et de l'évaluation des impacts territoriaux de la navigation aérienne ;
- de traiter, d'exploiter et d'analyser, en coordination avec le pôle performance de la direction des opérations, les données nécessaires à la mesure de la performance environnementale des vols et de l'évaluation des impacts territoriaux de la navigation aérienne et de collaborer, en coordination avec le pôle données, à la mise à disposition de ces données ;
- de produire des études d'impact de la circulation aérienne ;
- de répondre aux demandes émanant de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;
- d'assurer le suivi et la cohérence de la mise en œuvre de la politique environnementale au niveau local ;
- de produire les documents nécessaires à la concertation et à la consultation des parties prenantes ;
- de proposer des actions de communication en matière d'environnement, en coordination avec le pôle communication ;
- de préparer les éléments de réponse aux courriers parlementaires et aux interventions ;
- de contribuer aux travaux des groupes de travail internationaux dans le domaine de la performance environnementale des opérations aériennes, en coordination avec la mission des affaires internationales et des relations clients et usagers de la direction de la stratégie et des ressources.