Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 76 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 76.-Le préfet de police est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un préfet, directeur de son cabinet, d'un préfet, secrétaire général pour l'administration, d'un préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, des sous-préfets en fonction à la préfecture de police, des directeurs et chefs de service actifs et administratifs de la préfecture de police, des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale et zonale, du commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris et, le cas échéant, des chefs des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 18 ou des responsables de leurs unités et délégations territoriales. 
« Le préfet de police est assisté dans l'exercice de ses fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé et du responsable de sa délégation territoriale dans le département, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 21 janvier 2010, l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est modifié comme suit :
 L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé au titre de l'année 2010 par le centre de gestion de la Haute-Garonne pour les centres de gestion suivants :
 ― les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées) ;
 ― les centres de gestion de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne (région Limousin) ;
 ― les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres (région Poitou-Charentes) ;
 ― les centres de gestion de l'Hérault, de l'Aude, de la Lozère et du Gard (région Languedoc-Roussillon) ;
 ― les centres de gestion de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (région Aquitaine).
Les articles 82, 83 et 84 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 82.-Dans les régions et les départements d'outre-mer, le préfet préside un comité de l'administration, qui exerce les attributions du comité de l'administration régionale et du collège des chefs de service. 
« Le comité de l'administration est composé du recteur d'académie, du directeur régional des finances publiques et des autres chefs ou responsables des services déconcentrés de l'Etat dans la région et le département ainsi que du secrétaire général pour les affaires régionales, du secrétaire général de la préfecture et des sous-préfets. 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration. 
« Le comité de l'administration est réuni soit en formation plénière, soit dans une composition restreinte que le préfet détermine en fonction de l'ordre du jour. 
« Le préfet associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou le département ou dont l'action s'exerce au-delà de la région ou du département. 
« Le préfet peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité et inviter toute personne qualifiée à être entendue. 
« Le secrétariat du comité de l'administration est assuré par le secrétaire général de la préfecture. 
« Art. 83.-Dans les régions et départements d'outre-mer, le préfet arrête, après consultation du comité de l'administration, un projet unique d'action stratégique de l'Etat. 
« Art. 84.-Dans les régions d'outre-mer, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région, lorsque ce dernier ne désigne pas par arrêté le secrétaire général de la préfecture ou un des sous-préfets en fonction dans la collectivité pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général pour les affaires régionales. »
L'article 80 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « un préfet, adjoint pour la sécurité » sont remplacés par les mots : « un coordonnateur pour la sécurité » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il assiste chaque préfet dans la coordination opérationnelle de l'ensemble des services et forces participant à la sécurité. 
« A ce titre, il peut recevoir délégation de signature de chaque préfet. »
Par décret en date du 15 février 2010 :
 Sont approuvés les nouveaux statuts (1) de l'association dite « La Famille adoptive française », reconnue d'utilité publique par décret du 29 septembre 1983, et dont le siège est à Paris (75).
 Est approuvée la délibération du 15 janvier 2009 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Les Nids de Paris », dont le siège est à Paris (75), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son patrimoine à l'association dite « La Famille adoptive française.
Est abrogé le décret du 7 octobre 1957 qui a reconnu d'utilité publique cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La date du second scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille et de Rennes est fixée au 8 avril 2010.
 Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 17 heures.
L'article 79 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en œuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, » sont supprimés ; 
2° Les mots : « l'action de l'Etat dans ces départements » sont remplacés par les mots : « pour une durée déterminée, l'action de l'Etat dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, en vue d'y prévenir des événements susceptibles de troubler l'ordre public ou d'y faire face ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 21 janvier 2010, un concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » est ouvert au titre de l'année 2010, pour les départements de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Aude, des Landes, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Corrèze, du Tarn, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 65 ;
 Concours interne : 39 ;
 Concours de troisième voie : 26.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 15 et 16 septembre 2010 ;
 Epreuves orales d'admission : à compter du 13 décembre 2010.
 Les épreuves se dérouleront dans la Vienne (86) :
 Epreuves écrites d'admissibilité : plusieurs centres de concours seront positionnés à Neuville-de-Poitou, Jaunay-Clan, Poitiers et Châtellerault en fonction du nombre d'inscrits ;
 Epreuves orales d'admission : dans le département de la Vienne.
 Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, téléport 2, avenue René-Cassin, BP 20205, 86962 Futuroscope-Chasseneuil Cedex.
 Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 13 avril 2010 au 12 mai 2010 :
 ― à l'accueil du centre de gestion de la Vienne ;
 ― par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 g ;
 ― par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg86.fr
 Dans tous les cas, le dossier d'inscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la Vienne, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être recevable.
 Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera refusé.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 mai 2010. Ils devront être transmis au centre de gestion, au plus tard à cette date avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), avenue René-Cassin, téléport 2, BP 20205, 86962 Futuroscope-Chasseneuil Cedex.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours prévus à l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
― L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-cinq ans au plus (art. 5 [1°]) 8 
― L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV parmi les militaires de la gendarmerie âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-six ans au plus réunissant au moins deux ans de service militaire effectif (art. 5 [2°]) 15 
― L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5 [3°]) 5   
  Total 28 
 Le nombre maximum de places offertes en 2010 à chacun des recrutements prévus ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient par pourvues au titre de l'un d'eux.
Ont le caractère réglementaire :
 ― le paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
 ― le paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 février 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
ANNEXE À LA DÉCISION N° 2009-0840
CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2010
TITULAIRE CRÉDITEUR
MONTANT À RECEVOIR
du fonds (en euros)
France Télécom
14 522 015
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER
au fonds (en euros)
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER
au fonds (en euros)
6 COM
597
Kertel
19 324
ACN COMMUNICATIONS FRANCE
8 049
Keyyo 
3 523
Afone
12 597
118 218 LE NUMERO
49 497
Auchan Telecom
5 408
Midi Telecom
3 206
Altitude Telecom
28 199
Numericâble
47 461
AT&T Global Network Services France SAS
32 256
NC Numéricable 
61 712
B3G 
8 834
Nerim
3 016
Bouygues Télécom
2 222 587
Netsize
3 904
BT France
34 563
NRJ Mobile
12 088
Budget Telecom
4 504
OMER TELECOM LIMITED
62 348
Cable & Wireless
2 375
ONE.TEL
10 854
Carrefour Interactive
191
Orange Caraïbe
158 225
Central Telecom
4 135
Orange France
4 700 292
Colt Télécommunications France
114 390
Orange Réunion
40 272
Completel SAS
91 614
Outremer Telecom
66 105
Coriolis Telecom SAS
6 362
PagesJaunes Groupe
6 753
Darty Telecom
14 506
Primus Télécommunications France SA
1 794
Dauphin Telecom
846
Prosodie
28 438
Débitel France
16 533
Radianz France
380
Digicel Antilles françaises Guyane
46 443
SFR
5 694 648
Eagle Telecom
14 437
SRR
120 434
Easynet
9 225
SAS SPM TELECOM
407
Endéis Telecom
2 711
Sprintlink France SAS
3 976
Equant France SA
6 069
Symacom SAS
10 118
Free 
520 537
Tele2 Mobile SAS
68 881
Futur Telecom
18 660
Telegate 118 000
9 607
GC Pan European Crossing France
15 269
Telemedia Communications
1 711
Hub Télécom
26 508
TelOise
3 694
IC Telecom
1 909
T Systems France 
12 279
Intercall
8 143
Transaction Network Services 
4 835
Iris 64
3 155
Vanco SAS
4 772
Jonas Technology
3 817
Verizon France
76 726
KDDI France
1 230
Yahoo ! Communications Europe Limited
173
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale », paru au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009 est complété comme suit :
 « II ― Nombre de places offertes :
 ― concours externe : 3 ;
 ― concours interne : 3. »
 Le reste est inchangé.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion », paru au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 ― concours externe : 2 ;
 ― concours interne : 2. »
 Le reste est inchangé.
En ce qui concerne la mesure de la perte des envois recommandés, La Poste fournira à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 juin 2009, une description des méthodologies mises en œuvre pour mesurer :
 ― le nombre d'envois enregistrés comme perdus ou excessivement en retard par le système de suivi ;
 ― le nombre d'envois enregistrés comme perdus par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été distribués ;
 ― le nombre d'envois enregistrés comme distribués par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été perdus.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI N° 72-619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CRÉATION ET ORGANISATION DES RÉGIONS ET DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DES COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique, d'une part, du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions et, d'autre part, du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'après avoir rappelé les termes du troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution fixant les modalités de nomination des préfets et ceux du dernier alinéa de son article 72 en vertu desquels les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République représentent les membres du Gouvernement, ont la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, les dispositions des lois susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de répartir les attributions territoriales de l'Etat entre le préfet de région et le préfet de département ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, qui relèvent de la loi en vertu des articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire, 
 Décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 96 du 23 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnité de fin de carrière.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR SUBDIVISION
SUBDIVISION
NOMBRE DE PLACES
Ile-de-France 
3
Strasbourg
1
Besançon
3
Dijon
4
Reims 
3
Caen
1
Rouen
1
Lille
5
Clermont-Ferrand
4
Grenoble
1
Lyon
1
Saint-Etienne 
1
Brest
1
Rennes 
3
Aix-Marseille
2
Bordeaux
3
Limoges
1
Toulouse
2
  Total
40
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR DISCIPLINE D'INTERNAT
ET CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
SUBDIVISION
ILE-DE-FRANCE
DIJON
CAEN
ANGERS
NICE
BORDEAUX
TOULOUSE
TOTAL
Spécialités médicales
2
3
1
1
1
2
10
Anesthésie-réanimation
1
1
1
3
Biologie médicale (médecins)
1
1
Gynécologie-obstétrique
1
1
Psychiatrie
2
1
3
Santé publique
1
1
2
Total
4
4
4
1
1
4
2
20
En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé, pour l'année 2010, à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2009.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES PAR DISCIPLINE, SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISION
ILE-DE-
France
DIJON
CAEN
ROUEN
CLERMONT-
Ferrand
NANTES
AIX-MARSEILLE
BORDEAUX
LIMOGES
TOTAL
Spécialités médicales
Anatomie et cytologie pathologique
1
1
Gastro-entérologie et hépatologie
1
1
Neurologie
1
1
Oncologie/Cancérologie
1
1
1
1
4
Pneumologie
1
1
Rhumatologie
1
1
Spécialités chirurgicales
ORL
1
1
Anesthésie réanimation
1
1
2
Médecine du travail
1
2
2
2
7
Psychiatrie
1
1
Santé publique
1
1
2
TOTAL
2
2
5
1
3
1
2
4
2
22
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord du 7 mai 2009 relatif à la classification.
Avenant n° 4 du 13 octobre 2009 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 1 : modification de l'accord du 7 mai 2009.

Avenant n° 4 : modification de l'accord du 9 avril 2008.
   Signataires :
 ― concernant les deux textes :
 Fédération des entreprises du recyclage région Nord Picardie (FEDEREC).
 ― concernant l'avenant n° 1 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
 ― concernant l'avenant n° 4 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Période d'essai et indemnité de licenciement.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH).
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 04-09 du 4 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Dispositions dérogatoires relatives aux établissements d'accueil de jeunes enfants.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAESCO).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 3 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 UPTEC-UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 29 octobre 2009 à l'accord du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'article 7 « dispositions financières » de l'accord du 24 novembre 2004.
   Signataires :
 Union des industries des panneaux de process.
 Union des fabricants de contreplaqué.
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 35 et n° 36 du 10 septembre 2009.
 Avenants n° 37 et n° 38 du 8 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 35 : égalité professionnelle hommes ― femmes.
Avenant n° 36 : contrat de professionnalisation.
Avenant n° 37 : régime de prévoyance du personnel cadre.
Avenant n° 38 : régime de prévoyance du personnel non cadre.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP).
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 14 octobre 2009 à l'accord collectif national du 18 juillet 1963 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 1er octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Repos hebdomadaire par roulement.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF).
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL ― RST).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 31 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Prise en charge des frais de transports publics.
 « Art. 1. - Champ d'application
 Le présent accord s'applique aux entreprises de travail temporaire et aux entreprises de travail temporaire d'insertion dans leurs relations avec les salariés intérimaires mis à disposition des entreprises utilisatrices. »
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 17 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Classification des emplois.
 « Art. 1. - Champ d'application de l'accord
 Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français de Métropole, DOM, DROM et COM, aux entreprises relevant de la branche de la librairie :
 « ― les commerces de librairie dont l'activité principale est identifiée sous le code 4761 Z ;
 « ― les commerces de livres d'occasion dont l'activité principale est identifiée sous le code 4779 Z à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeurs.
 En cas de conflit de convention collective, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livre procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué. »
   Signataires :
 Syndicat de la librairie française.
 Fédération française syndicale de la librairie.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 septembre 2009 ;
 Accord du 5 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Accord du 29 septembre 2009 : égalité femmes-hommes ;
 Accord du 5 octobre 2009 : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
   Signataires :
 Concernant les deux accords :
 Le Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;
 Le syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;
 Concernant l'accord du 29 septembre 2009 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
 Concernant l'accord du 5 octobre 2009 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Union des entreprises de sécurité privée.
 Syndicat national des entreprises de sécurité.
 Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire.
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Transposition de la loi de modernisation du marché du travail.
   Signataires :
 Fédération française des tuiles et briques de France (FFTB).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT ― RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des salariés âgés.
   Signataires :
 Union des industries textiles (UIT).
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des annexes ci-après indiquées.
 Les textes de ces annexes pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Annexe du 20 octobre 2009 à l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
 Annexe du 20 octobre 2009 à la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Nouvelles codifications.
   Signataires :
 Union sociale pour l'habitat.
 Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social.
 AFPOLS.
 Habitat-Formation.
 Habitat et territoires conseil.
 IFMO.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 9 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
 « Art. 1. - Champ d'application de l'accord
 Sont concernés par le présent accord :
 Les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 4761 Z.
 Les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 4779 Z à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeurs.
 En cas de conflit de conventions collectives, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livre procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué. »
   Signataires :
 Syndicat de la librairie française.
 Fédération française syndicale de la librairie.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 31 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
   Signataires :
 Casinos de France.
 Syndicat des casinos modernes de France.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.