Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme BERGAMASCHI (Viviana), née le 11 août 1976 à Brescia (Italie).
Mme DZHURKOVA (Anita), née le 2 juillet 1971 à Sofia (Bulgarie).
M. GHEMNING TASSIMO (Honoré Blaise), né le 22 janvier 1969 à Douala (Cameroun).
Mme MARGARITESCU (Carmen), épouse OLARIU, née le 12 novembre 1968 à Suceava (Roumanie).
Mme NDZOULI (Françoise), épouse HUMBERT, née le 15 juillet 1973 à Metet (Cameroun).
Mme SAWCZUK (Elzbieta), épouse SEGUIER, née le 6 juin 1967 à Bochnia (Pologne).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 novembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme OKIMBI (Odette), née le 16 avril 1958 à Brazzaville (Congo).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 11 juin 2015 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application du II de l'article L.4111-2 et des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
Mme BATTAGLIA SANCHEZ (Lourdes Liliana), née le 10 décembre 1980 à Villarica (Paraguay).
M. CARRERA TELLO (Carlos), né le 30 avril 1975 à Lima (Pérou).
Mme LAKHDARI (Amel), née le 18 juin 1959 à Ouargla (Algérie).
Mme LUDENA SANCHEZ (Nancy Milagros), épouse LATAPIE, née le 23 octobre 1982 à Arequipa (Pérou).
M. PACHECO MENDOZA (Alberto Luis), né le 5 novembre 1966 à Tucuman (Argentine).
Mme QUESADA PERDOMO (Xiomara), épouse FABRE, née le 22 août 1972 à Camaguey (Cuba).
Mme RODRIGUEZ (Pamela Vanina), épouse ROSELLO, née le 27 décembre 1977 à Mendoza (Argentine).
Mme STRATAN (Victoria), née le 27 mai 1969 à Niscani (Moldavie).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie, conclu le 7 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 20 mai 2015, sous le numéro 20063/1.
Objet :
Cet accord instaure un régime frais de santé dans la branche de la maroquinerie.
Signataires :
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM) ;
Fédération pharmacie cuir et habillement - FO ;
Fédération chimie mines textiles énergie (FCMTE CFTC) ;
Fédération textile - habillement - cuir CGT ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, des industries agroalimentaires, de la distribution, des services des organismes agroalimentaires, des cuirs et peaux et des tabacs (CFE CGC AGRO).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 novembre 2015 :
Est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Mme Catherine PONS, en remplacement de M. Jean-Pierre de GUIDIS.
Est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale des oetites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Vincent SITZ, en remplacement de M. Jean PEYRONNET.
Est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Xavier THOMAS, en remplacement de M. Jean-François VEYSSET.
Est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Guy-Michel HARABAGIU, en remplacement de M. Patrice COMBARIEU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2015, M. Pascal AUGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim, de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 novembre 2015, M. Steve BILLAUD, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Loir-et-Cher au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1er janvier 2016.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'école.
Un délai de réflexion de quinze jours est accordé au fonctionnaire après chaque proposition d'emploi. Lorsqu'il y a plusieurs propositions simultanément, le délai de réflexion est porté à quarante-cinq jours.
Ce délai est décompté à partir de la date de notification de la proposition à l'agent et est interrompu par son accord ou son refus écrit.
En cas d'accord du fonctionnaire, sa mobilité peut s'effectuer par détachement ou par intégration directe dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps d'origine.
Le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser son reclassement et pour lesquelles il est prioritaire.
L'administration assure un suivi individualisé de l'agent et lui soumet des propositions utiles de postes correspondant à ses besoins et à ses attentes. Chaque proposition peut concerner un poste vacant du ministère de la défense, d'un autre ministère, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Ces propositions sont assorties, le cas échéant, de formations adaptées à la situation de l'agent, établies en liaison avec l'administration d'accueil.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'école ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'école, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'école à la performance du programme budgétaire concerné les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'école ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'école relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2015, l'arrêté du 5 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
La disposition :
« Le nombre de postes offerts au concours est fixé à deux, dont un poste à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin - Saint-Mandé (94) et un poste à l'HIA Laveran-Marseille (13). »
est remplacée par la disposition :
« Deux postes sont offerts au concours. Ces deux postes sont localisés au centre médical des armées (CMA), Paris (75). »
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'école ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; 
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2015, l'arrêté du 7 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions :
« Le nombre de postes offerts au concours est fixé à deux dans la filière médico-technique et de rééducation, selon la répartition suivante :
- un poste de préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé paramédical à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin - Saint-Mandé (94) ;
- un poste de technicien de laboratoire médical cadre de santé paramédical à l'HIA Laveran-Marseille (13). »
sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre de postes offerts au concours est fixé à deux dans la filière médico-technique et de rééducation, selon la répartition suivante :
- un poste de préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé paramédical à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin - Saint-Mandé (94) ;
- un poste de diététicien cadre de santé paramédical à l'HIA Laveran-Marseille (13). »
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'école le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'école est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
I.-Sont abrogés :
-l'arrêté du 25 juillet 2005 relatif au programme de l'enseignement des langues vivantes étrangères au palier 1 du collège ;
-l'arrêté du 20 mars 2007 relatif aux programmes de l'enseignement de langues régionales au palier 1 du collège ;
-l'arrêté du 17 avril 2007 relatif aux programmes de l'enseignement des langues vivantes étrangères au collège ;
-l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif au programme de l'enseignement du japonais pour le palier 2 du collège ;
-l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux programmes de l'enseignement de langues régionales au palier 1 du collège ;
-l'arrêté du 9 juin 2008 modifié fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire ;
-l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif au programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège ;
-l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif au programme d'enseignement de français pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège ;
-l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif au programme d'enseignement d'arts plastiques et d'éducation musicale pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège ;
-l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux programmes des enseignements de mathématiques, de physique-chimie, de sciences de la vie et de la Terre, de technologie pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège ;
-l'arrêté du 15 juillet 2008 modifié relatif au programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège ;
-l'arrêté du 7 juin 2010 relatif aux programmes d'enseignement de langues régionales au palier 2 du collège ;
-l'arrêté du 3 janvier 2011 relatif à l'enseignement du polonais au palier 1 du collège. 
II.-Dans l'annexe de l'arrêté du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au lycée, sont supprimés : 
1° La partie « I.-Dispositions générales » ; 
2° Le programme « II.-L'école primaire » ; 
3° Le programme « III.-La scolarité obligatoire. Le collège ».
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, les horaires d'enseignement à l'école élémentaire sont répartis par domaines disciplinaires comme suit :
Cycle des apprentissages fondamentaux (CP-CE1-CE2)
DOMAINES DISCIPLINAIRES
HORAIRES
Durée annuelle
Durée hebdomadaire moyenne
Français
360 heures
10 heures
Mathématiques
180 heures
5 heures
Langues vivantes (étrangères ou régionales)
54 heures
1 heure 30
Education physique et sportive
108 heures
3 heures
Enseignements artistiques
72 heures
2 heures
Questionner le monde
Enseignement moral et civique (**)
90 heures
2 heures 30
Total
864 heures
24 heures (*)
(*) 10 heures hebdomadaires sont consacrées à des activités quotidiennes d'oral, de lecture et d'écriture qui prennent appui sur l'ensemble des champs disciplinaires.
(**) Enseignement moral et civique : 36 heures annuelles, soit 1 heure hebdomadaire dont 0 h 30 est consacrée à des situations pratiques favorisant l'expression orale.
Cycle de consolidation (CM1 et CM2)
DOMAINES DISCIPLINAIRES
HORAIRES
Durée annuelle
Durée hebdomadaire moyenne
Français
288 heures
8 heures
Mathématiques
180 heures
5 heures
Langues vivantes (étrangères ou régionales)
54 heures
1 heure 30
Education physique et sportive
108 heures
3 heures
Sciences et technologie
72 heures
2 heures
Enseignements artistiques
72 heures
2 heures
Histoire et géographie
Enseignement moral et civique (**)
90 heures
2 heures 30
Total
864 heures
24 heures (*)
(*) 12 heures hebdomadaires sont consacrées à des activités quotidiennes d'oral, de lecture et d'écriture qui prennent appui sur l'ensemble des champs disciplinaires.
(**) Enseignement moral et civique : 36 heures annuelles, soit 1 heure hebdomadaire dont 0 h 30 est consacrée à des situations pratiques favorisant l'expression orale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne » (zone spéciale de conservation FR 7200661) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Annesse-et-Beaulieu, Douzillac, Montpon-Ménestérol, Montrem, Moulin-Neuf, Mussidan, Ménesplet, Neuvic, Le Pizou, Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Saint-Léon-sur-l'Isle, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Sourzac ;
- dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Abzac, Bonzac, Camps-sur-l'Isle, Coutras, Fronsac, Gours, Guîtres, Les Billaux, Libourne, Porchères, Sablons, Saillans, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Savignac-de-l'Isle.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Dordogne et de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2015 :
I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté. Ces concours sont ouverts aux médecins des armées titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 dans le corps des médecins des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est défini, par chaire et par discipline, dans les tableaux ci-après :
Corps des médecins des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
      

     (localisation géographique)
Anesthésie-réanimation et urgence appliquées aux armées
Anesthésie-réanimation
1 poste
(HIA Clermont-Tonnerre - Brest)
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie orthopédique et traumatologique
1 poste
(HIA Percy - Clamart)
Chirurgie urologique
1 poste
(HIA Sainte-Anne - Toulon)
Chirurgie spéciale appliquée aux armées
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie-cervico-faciale
1 poste
(HIA Percy - Clamart)
Médecine appliquée aux armées
Neurologie
1 poste
(HIA Sainte-Anne -Toulon)
Oncologie
1 poste
(plate-forme hospitalière militaire Ile-de-France)
Médecine des forces
1 poste
(CMA - Marseille)
Psychiatrie et psychologie clinique appliquées aux armées
Psychiatrie
1 poste
(HIA Sainte-Anne - Toulon)
Corps des médecins et des pharmaciens des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Recherche appliquée aux armées
Physiologie intégrée
1 poste
(IRBA - Brétigny-sur-Orge)
Corps des pharmaciens des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique
Biologie médicale
1 poste
(HIA Bégin - Saint-Mandé)
III. - La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifié, fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'école du Val-de-Grâce.
IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline, sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
Les épreuves se dérouleront entre le 29 février et le 15 avril 2016 inclus.
V. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 14278/DEF/DCSSA/RH/PF du 16 septembre 2008 modifiée, relative aux programmes et aux modalités de déroulement des concours ouverts pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 15 janvier 2016.
ANNEXE
FICHE D'ENTRETIEN INDIVIDUEL
Volet 1. - Situation personnelle
Nom : Prénom : 
Né(e) le : Age : 
Date d'envoi du courrier pour convocation à l'entretien individuel : 
Situation familiale : 
Nombre de personnes à charge (au sens du code de l'action sociale et des familles) : 
Adresse personnelle : 
Logement actuel : 
Appartement □ Maison individuelle □
Propriétaire □ Locataire □
Contraintes d'ordre personnel ou géographique communiquées par l'agent en prendre en compte dans le cadre du projet de reclassement : 
Par exemple : garde partagée des enfants avec conjoint séparé, enfant malade soigné à tel endroit, nécessite de rester proche de tel lieu, etc.
Situation du conjoint à prendre en compte : □ OUI □ NON
Emploi du conjoint : secteur public □ secteur privé □ sans profession □
Si le conjoint travaille, employeur et poste tenu : 
Situation professionnelle :
Corps et grade : 
Date d'entrée dans l'administration : 
Formation administrative d'affectation actuelle : 
Date d'affectation dans la formation administrative : 
Intitulé et fonctions du poste tenu dans la formation administrative : 
Nom et grade du supérieur hiérarchique : 
Parcours professionnel antérieur : 
Qualification et (ou) diplômes obtenus : 
Perspectives d'évolution professionnelle souhaitées et domaine d'activité, types d'emploi particulièrement appréciés : 
Formations souhaitées : 
Volet 2. - Projet professionnel de reclassement
Souhaits exprimés par l'agent dans la perspective de son reclassement :
Secteur professionnel choisi :
Public □ Privé □ Indifférent □
Bassin d'emploi :
Identique □ Changer □ Indifférent □
Métier exercé :
Identique □ Changer □ Indifférent □
Volet 3. - Suivi individualisé de l'agent
Interventions du conseiller-carrière (actions, observations…)
DATE
ACTION
OBSERVATION
Propositions de postes
DATE
      

    de la proposition
ADMINISTRATION 
      

    d'accueil/lieu et contact
      

     sur place
INTITULÉ
      

    du poste
ACCORD
      

    ou refus motivé et 
      

    signature de l'agent
OBSERVATION, DATE,
      

    timbre et signature
      

    de l'administration
FORMATION
      

    utile
DATE D'ENTRETIEN
SIGNATURE DE L'AGENT
TIMBRE ET SIGNATURE
      

    du responsable de l'entretien
Le fonctionnaire, placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service, est convoqué par l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la notification de la décision de placement, à un entretien individuel au cours duquel sa situation professionnelle et personnelle est examinée.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'entretien.
Cet entretien est formalisé par l'élaboration d'une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
L'administration établit avec l'agent un projet personnalisé de reclassement qui a pour objet de faciliter son accession à un corps ou cadre d'emploi de niveau au moins équivalent à son grade.
Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.
Le projet professionnel, inscrit dans la fiche de suivi mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, répertorie les souhaits exprimés par l'agent par ordre de priorité ainsi que ses observations éventuelles.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 8.-La sous-direction des audits et du contrôle interne comprend : 
«-la division des audits et de l'appui aux services ; 
«-la division de l'évaluation et de la maîtrise des risques ; 
«-la division de l'analyse et des études. 
« Elle réalise des audits et évalue l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés auprès desquels elle remplit une fonction d'appui et d'assistance technique, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale. 
« Elle définit les processus de contrôle à mettre en œuvre pour une meilleure maîtrise des risques en sécurité publique et assure l'animation du réseau des contrôleurs internes. 
« Elle assure l'exploitation et le suivi des audits. A partir de leur analyse, elle réalise, d'initiative ou à la demande du directeur central, des études portant sur l'amélioration de l'organisation ou du fonctionnement des services de sécurité publique. »
ANNEXE
LISTE DES DOSES ET CONCENTRATIONS MAXIMALES DES MICRO-ORGANISMES ET TOXINES FIGURANT SUR LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 5139-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE AU-DELÀ DESQUELLES LES PRODUITS EN CONTENANT SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 5139-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

NUMÉRO 
      

    d'ordre
NOM DE LA TOXINE
DOSES ET CONCENTRATIONS MAXIMALE 
      

    par contenant (*)
1
tout ou partie (**) de ricine
10 µg
2
tout ou partie de l'entérotoxine B du Staphylococcus aureus
20 ng
3
tout ou partie de saxitoxine
30 µg
4
tout ou partie de toxine botulique
20 ng
5
tout ou partie de la toxine epsilon de Clostridium perfringens
600 ng
(*) Aux fins d'application du présent arrêté, on entend par « contenant » tout objet ou organisme qui contient la toxine ou la partie de toxine et avec lequel elle se trouve en contact direct.
(**) Aux fins d'application du présent arrêté, on entend par « partie de toxine » un fragment des toxines protéiques dès lors que sa séquence peptidique dépasse 167 acides aminés de longueur.
Fichier de suivi.
En application des articles R. 153-10 et R. 153-11 du code forestier, les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction doivent identifier chaque lot dans un fichier de suivi comportant les éléments suivants :
- le numéro du certificat-maître, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 153-14 du code forestier ;
- la référence du fichier de suivi ;
- le nom botanique ;
- la catégorie du matériel de base ;
- la mention : « fin forestière » ;
- le type de matériel de base ;
- l'identifiant de référence unique figurant dans le registre national des matériels de base des essences forestières, ou dans la liste communautaire des matériels de base admis lorsque les matériels sont issus d'unités d'admission non situées sur le territoire français ;
- pour les matériels sélectionnés : la région de provenance ;
- le cas échéant, le caractère indigène ou non indigène des matériels. Dans ce dernier cas, préciser le caractère connu ou inconnu de l'origine ;
- pour les semences : la ou les années de maturité ;
- pour les semis ou les boutures : l'âge et le type de plant, qu'il s'agisse de cernage, de plants repiqués ou en godets ;
- pour les boutures réalisées en application de l'article R. 153-17 du code forestier : l'année de leur prélèvement sur le parc à pieds-mère ;
- toute modification génétique éventuelle.
Essences concernées.
La liste des essences forestières prévues aux articles L. 153-1 et D. 153-1 du code forestier figure à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'ajout des espèces Acer campestre, Alnus cordata et Malus sylvestris est effectif à compter du 1er juillet 2016.
Tous les lots de matériels forestiers de reproduction des espèces Acer campestre, Alnus cordata et Malus sylvestris présents chez les fournisseurs à la date de publication du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2018. Ils doivent être enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise, la rubrique du certificat-maître portant la mention « 28.3/1999/105/CE ».
Le mélange entre eux de lots de ces matériels forestiers de reproduction issus de graines non certifiées à la récolte et récoltées avant la date de publication du présent arrêté est autorisé.
Le lien  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6420e125-5016-40b8-89f9-ebadc901ea59 permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Au point 6 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard » homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, la phrase : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du pont du Gard” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 90 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs » est remplacée par la phrase : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du pont du Gard” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 90 hectolitres pour les vins rouges et blancs et de 110 hectolitres par hectare pour les vins rosés. »
Pour l'application du 2° de l'article 9 du décret du 30 mars 2015 susvisé, les établissements d'enseignement supérieur membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France sont répartis en sept groupes disposant du nombre de sièges suivant :
a) Ecoles assurant des formations d'ingénieurs en agronomie : trois sièges ;
b) Ecoles assurant des formations d'ingénieurs en agronomie et des formations de vétérinaires : un siège ;
c) Ecoles assurant des formations de vétérinaires : un siège ;
d) Ecole assurant la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole : un siège ;
e) Ecoles assurant des formations dans les domaines de l'environnement ou du paysage : un siège ;
f) Etablissements relevant de la seule tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur : un siège ;
g) Ecoles sous forme associative ou consulaire : un siège.
Dans le cas où l'un des groupes définis au présent article ne comprend aucun membre, son nombre de sièges est attribué provisoirement au groupe a.
Restrictions à la commercialisation de matériel identifié.
La liste des essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R. 153-22 du code forestier, ainsi que la liste des pays ayant obtenu auprès de la Commission européenne, pour certaines espèces, une exemption d'application de la directive 1999/105/CE susvisée, figurent en annexe 4 du présent arrêté (1).
Pour l'application du 2° de l'article 9 du décret du 30 mars 2015 susvisé, les établissements de recherche membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France disposent du nombre de sièges suivants :
- Institut national de la recherche agronomique (INRA) : trois sièges ;
- Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) : deux sièges ;
- Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) : deux sièges ;
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) : deux sièges.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2450c15f-3e99-4653-87c6-c2a02d300335 permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Equivalences réglementaires avec les pays non membres de l'Union européenne.
La liste des matériels forestiers de reproduction produits dans un pays non membre de l'Union européenne admis à la commercialisation sur le territoire national en application de l'article R. 153-23 du code forestier figure en annexe 3 du présent arrêté (1), avec mention du pays d'origine, des espèces, catégories et types de matériels de base concernés.
Les importations issues d'un pays bénéficiant d'une équivalence au titre de l'article 19-1 de la directive 99/105/CE susvisée doivent être réalisées conformément aux dispositions prévues par la décision n° 2008/971/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiée concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers.
Les importations issues d'un pays bénéficiant d'une équivalence au titre de l'article 19-3 de la directive 99/105/CE susvisée doivent être réalisées conformément aux dispositions prévues par la décision n° 2008/989/CE de la Commission du 23 décembre 2008 modifiée, autorisant les Etats membres à décider de l'équivalence des garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction destinés à être importés de certains pays tiers.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 
      

    par centre de formation et d'intervention
National
Voir annexe
A : opérations de secours (sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés.
ANNEXE
CENTRES DE FORMATION ET D'INTERVENTION (CFI)
DÉPARTEMENTS
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS 
Départemental
Interdépartemental
National
CFI Bouches-du-Rhône
13
A-D
CFI Caen-Ouistreham
14
A-D
A-D (50-61)
CFI Rochefort et La Rochelle
17
A-D
CFI Corse
2A
A-D
A-D (2B)
CFI Côtes-d'Armor
22
A-D
A-D (22-29-35-56)
CFI Montbéliard
25
A-D
A-D (21-39-68-70-71-90)
CFI Brest et Quimper
29
A-D
A-D (22-35-56)
CFI Gironde
33
A-D
A-D (40-64-47-24)
CFI Hérault
34
A-D
A-D (11-30-66)
CFI Ille-et-Vilaine
35
A-D
A-D
CFI Indre
36
A-D
A-D (18-41-37-23)
CFI Loire-Atlantique
44
A-D
A-D (35-56-49-79-85)
CFI Orléans
45
A-D
A-D (18-28-41-89)
CFI Angers Maine-et-Loire
49
A-D
A-D (37-49-53-72)
CFI Manche
50
A-D
A-D (14-35-61)
CFI Lorraine-Nancy
54
A-D
A-D (55-57-67-68)
CFI Lorient
56
A-D
A-D (22-29-35-44)
CFI Nord France Lille
59
A-D
A-D (02-62-80)
CFI Côte d'Opale
62
A-D
A-D (59-80)
CFI Landes Côte basque
64
A-D
A-D (64-40)
CFI Barcarès
66
A-D
A-D (11)
CFI Lyon
69
A-D
A-D (01-38-42-07-74-73-71-26)
CFI Le Havre et Rouen
76
A-D
A-D (27-14-60)
CFI Somme
80
A-D
A-D (59-60-62-76)
CFI Tarn Midi-Pyrénées
 81
A-D
A-D (09-11-12-31-32-34-66-82)
CFI Toulon-Var
83
A-D
A-D (06)
CFI Vendée
85
A-D
A-D (17-44-49-79)
CFI Haute-Vienne
87
A-D
A-D (19-23-36)
CFI Paris Ile-de-France
92
A-D
A-D (75-77-78-91-93-94-95)
Rappels : 
CFI = centre de formation et d'intervention.
A = sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
La contribution ordinaire de chaque adhérent pour l'année 2015 est égale au produit entre, d'une part, le montant global des contributions fixé par le FGDR en application du troisième alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier et, d'autre part, la part nette de risque attribuée à chaque adhérent pour cette échéance.
Aucune contribution ne peut être inférieure à 4 000 euros.
Le montant global à répartir est égal au montant global fixé par le FGDR en application du troisième alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier diminué du total des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette des dépôts est nulle.
L'assiette de contribution de chaque adhérent est égale au montant des dépôts garantis, après déduction de la part centralisée des fonds déposés au titre de l'épargne réglementée, déclarés à l'ACPR.
La part nette de risque d'un adhérent est égale au ratio entre son montant net de risques et la somme des montants nets de risque de l'ensemble des adhérents dont l'assiette des dépôts n'est pas nulle.
Le montant net de risque de chaque adhérent est égal à son assiette de contribution pondérée par les indicateurs de situation financière calculés selon la méthode figurant en annexe de la présente décision.
Lorsqu'un adhérent a absorbé un autre adhérent ou a acquis l'activité d'un autre adhérent, donnant lieu à un retrait d'agrément sans que la société cédante ne fasse l'objet d'une dissolution entre la date d'arrêté des informations nécessaires au calcul de la contribution et la date à laquelle la cotisation est due, il doit acquitter la cotisation due par l'établissement absorbé ou par celui dont la totalité de l'activité justifiant l'adhésion au fonds de garantie a été transférée, sauf si l'assiette des dépôts de ce dernier est nulle.
Les adhérents radiés en application de l'article L. 312-5-I du code monétaire et financier sont dispensés de cotisation.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est situé à sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction au protocole où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction traite des questions financières relatives aux déplacements à l'étranger du Premier ministre et aux visites en France des chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers. Elle est chargée de la gestion budgétaire et de l'organisation logistique des conférences internationales, ainsi que de la gestion des manifestations intermédiaires relevant du programme 105. Elle élabore les marchés publics nécessaires à son activité. Elle assure le service d'interprétation et de traduction auprès du Président de la République, du Premier ministre (cellule diplomatique) et du ministre des affaires étrangères, ainsi que la traduction de tout document officiel transmis par les services de l'administration centrale ou dans le cadre d'une conférence internationale. Le département de la traduction participe à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr./.
L'association" Les fromagers pyrénéens " a déposé, en application de l'article L. 641- 11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée" Tomme des Pyrénées ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée" Tomme des Pyrénées " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée" Tomme des Pyrénées " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Pau, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUTommedesPyrenees.pdf ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCTommedesPyrenees.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée" Tomme des Pyrénées " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Pau, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,533 MW, située sur le site Mc Cain, rue Pierre-Jacquart, 62440 Harnes.
Procédure de perception des contributions annuelles.
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la contribution annuelle due par cet établissement.
2. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. La notification précise dans quelles conditions et par quels moyens la contribution annuelle est versée et la part des engagements de paiement irrévocables mentionnés à l'article L. 312-3 bis du code monétaire et financier que chaque établissement peut utiliser. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'accepte les garanties que si les conditions dont elles sont assorties permettent leur libération rapide, y compris dans le cas où une décision de procéder à une résolution est prise pendant un week-end.
4. Sans préjudice de toute autre voie de recours dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en cas de paiement partiel, de non-paiement ou de non-respect des exigences fixées dans la décision, l'établissement concerné encourt une astreinte journalière sur l'encours du montant.
L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.
5. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution lève le montant des cotisations dues. Les établissements doivent verser les cotisations et constituer les engagements de paiement irrévocables assortis des garanties prévues.
Suivi de l'application.
1. Les établissements peuvent demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de rectifier le calcul de leurs contributions dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
2. Conformément à l'article 17 du règlement délégué, lorsque les informations soumises par un établissement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution font l'objet de retraitements ou de révisions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adapte la contribution annuelle, conformément aux informations mises à jour, lors du calcul de la contribution annuelle de cet établissement pour la période de contribution suivante. Dans le cas des établissements qui seront assujettis au règlement 806/2014, il incombera au Conseil de résolution unique d'adapter en conséquence les contributions au Fonds de résolution unique.
3. Le règlement de toute différence entre la contribution annuelle calculée et versée sur la base des informations qui font l'objet de retraitements ou de révisions et la contribution annuelle qui aurait dû être versée à la suite de l'adaptation de la contribution annuelle se fait sur le montant de la contribution annuelle due pour la période de contribution suivante. Cette adaptation est réalisée par réduction ou augmentation de la contribution pour la période de contribution suivante.
Calcul de l'assiette brute de chaque établissement.
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5§1 (a) et 2 du règlement délégué, les passifs intragroupes pris en compte sont calculés à partir des données déclarées à l'ACPR au 31 décembre 2013 et calculées sur la base de 50 % de la somme de l'actif et du passif.
2. Par dérogation à l'article 5§1 (f) du règlement délégué, les déductions des passifs liés à des prêts de développement ne sont pas retenues. Les déductions des passifs de l'Agence française de développement liés à des prêts de développement sont retenues.
3. Les déductions prévues par l'article 5§2 du règlement délégué ne sont pas retenues.
4. La valorisation prévue par l'article 5§3 du règlement délégué n'est pas retenue.
5. Les retraitements prévus par l'article 5§4 du règlement délégué ne sont pas pris en compte.