Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article 1er est subordonnée à la validation d'une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale.
Seul peut être candidat à cette épreuve l'infirmier ou l'infirmière remplissant les conditions suivantes :
1° Exercer une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein ;
2° Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
En cas de dossier complet de demande d'inscription réceptionné au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 3, l'autorité désignée en application de l'article 1er délivre au candidat à l'épreuve de vérification des connaissances une autorisation temporaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette délivrance, permettant la réalisation, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.
Cette autorisation temporaire prend fin à la date de délivrance du sens de la décision mentionnée à l'article 6, dans les conditions prévues à cet article.
Pour être recevable, la demande d'inscription d'un candidat à l'épreuve de vérification des connaissances est reçue avant le 31 octobre 2019 par l'autorité désignée en application de l'article 1er. Elle comprend un dossier complet, signé, précisant notamment son parcours professionnel et la description de ses activités, et comprenant :
1° Une copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmier ;
2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2.
En cas de changement d'employeur après l'inscription, le demandeur en informe l'autorité désignée en application de l'article 1er.
Une commission régionale délivre un avis à l'autorité désignée en application de l'article 1er au terme d'une épreuve de vérification des connaissances des candidats. Les membres de la commission et autant de suppléants sont nommés par cette autorité.
La commission comprend :
1° Un représentant de l'Etat, compétent en matière sanitaire ;
2° Un chirurgien en activité ou ayant cessé son activité depuis moins d'un an ;
3° Un infirmier ou une infirmière, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, participant à la formation initiale au diplôme d'Etat de bloc opératoire.
La commission est présidée par le représentant de l'Etat ou son suppléant.
Pour la fusion des groupements d'hôpitaux au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à intervenir avant le 1er septembre 2019, les représentants du personnel au comité technique d'établissement local du nouveau groupement, sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, par addition des suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections des représentants du personnel du comité technique local institué dans chacun des groupements d'hôpitaux fusionnés au sein du nouveau groupement. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les organisations syndicales concernées.
Lorsqu'une candidature commune a été établie, lors du renouvellement général, par les organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.
Une décision du directeur général fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation de leurs représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
I. - Le candidat admis à se présenter est convoqué avec un préavis d'au moins quinze jours par l'autorité désignée en application de l'article 1er à l'épreuve de vérification des connaissances devant une commission, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. La date de convocation à l'épreuve de vérification des connaissances devant la commission fait naître le délai à compter duquel le silence gardé pendant trois mois par l'autorité désignée en application de l'article 1er sur la demande vaut décision d'acceptation.
L'employeur permet au candidat de se rendre à cette convocation.
II. - Le candidat est soumis à une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, permettant d'apprécier, à partir des indications fournies par les documents figurant dans la demande d'inscription, son aptitude à réaliser l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire.
III. - L'autorité désignée en application de l'article 1er, décide au vu de l'avis de la commission :
1° Soit de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article 1er ;
2° Soit de refuser l'autorisation ;
3° Soit de délivrer l'autorisation mentionnée au 1° assortie d'une formation complémentaire prescrite au candidat, recommandée par la commission.
Le candidat est informé de la décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision.
IV. - Dans le cas du 3° du III, le candidat est autorisé à exercer jusqu'au 31 décembre 2021 et suit avec assiduité une formation complémentaire prescrite pour la réalisation de l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration dont il justifie du suivi, avant le 31 décembre 2021, auprès de l'autorité désignée en application de l'article 1er.
L'employeur permet au candidat de suivre cette formation.
La justification à tout moment de l'accomplissement de cette formation complémentaire dans les délais impartis vaut autorisation au sens du 1° du III. Si au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'infirmier ou l'infirmière ne produit pas l'attestation de suivi, l'autorisation mentionnée au 3° du III prend fin. Le candidat en est informé par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
V. - Les employeurs publics et privés assurent le financement de la formation complémentaire mentionnée au 3° du III au titre de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.
Dans tous les cas, l'employeur est informé de la décision mentionnée au III ou au IV.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :
1° Les modalités de l'épreuve de vérification des connaissances devant une commission ;
2° Les renseignements contenus dans le dossier mentionné à l'article 3, et notamment le modèle d'attestation mentionné à cet article ;
3° Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l'article 6 ainsi que le modèle d'attestation de suivi avec assiduité.
Le dispositif de contrôle interne élaboré au titre de l'article R. 561-38-3 du code monétaire et financier est formalisé dans un document écrit qui comprend notamment des critères et seuils permettant d'identifier les manquements importants et les principales insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le dispositif de contrôle interne et les éventuelles mesures correctrices doivent pouvoir être communiqués, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle.
L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés, mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements, est répartie entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, proportionnellement aux dépenses de financement des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code, des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du même code, et conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer, rapportées au montant total des dépenses de financement de ces contrats pour l'ensemble des collectivités susmentionnées.
Le montant des dépenses allouées par chaque département au titre de ces contrats est constaté par le ministre chargé du travail.
Les procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont formalisées dans un document écrit qui comprend la classification des risques élaborée au sens de l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier ainsi qu'une description des mesures de vigilance normales, simplifiées, renforcées ou complémentaires mises en œuvre en conséquence.
Ce document est diffusé à l'ensemble du personnel et doit être communiqué, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle.
Pour établir la classification des risques, les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent s'appuyer sur les critères indiqués en annexe.
L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés, mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-112 code du travail, cofinancés par les départements et la collectivité de Corse, est répartie entre les départements de métropole, proportionnellement aux dépenses de financement des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code, des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du même code, et conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer, rapportées au montant total des dépenses de financement de ces contrats pour l'ensemble des collectivités susmentionnées.
Le montant des dépenses allouées par chaque département au titre de ces contrats est constaté par le ministre chargé du travail.
ANNEXE
EXEMPLES DE CRITÈRES PERMETTANT D'ÉLABORER LE DOCUMENT PRÉVU À L'ARTICLE 3
Critères liés à la nature du client
Personne physique :
- profession exercée ;
- pays de résidence ;
- fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives exercées ;
- réputation professionnelle.
Personne morale :
- anomalies dans les factures et autres documents présentés par le client ;
- réputation professionnelle.
Critères liés à la nature des opérations ou transactions effectuées par le client
- paiements en espèce d'un montant apparaissant significatif au regard des informations recueillies à l'entrée en relation d'affaires ;
- paiements en provenance de tiers ;
- paiements en provenance de l'étranger.
Critères liés à l'objet
- auteur ;
- date et lieu de création ;
- historique de circulation de l'objet, provenance (précédents propriétaires, appartenance à des collections répertoriées, présence antérieure dans un port franc…) ;
- restauration, modification ou réparation de l'objet ;
- analyse par un expert ;
- mention dans un catalogue raisonné, un catalogue d'exposition, dans des études scientifiques ;
- documents (administratifs, historiques, autorisations d'exportation, certificats, etc.) fournis avec l'objet.
I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article D. 666-3, les mots : «, pour manquement aux obligations énoncées à l'article 1619 du code général des impôts, » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 666-9, les mots : « et de l'article 1619 du code général des impôts » sont supprimés. 
II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Au troisième alinéa de l'article R. 20-44-20 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, alimenté par la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts ainsi que par les revenus du placement de cette contribution ; les dépenses » sont remplacés par les mots : «. Les dépenses inscrites à la comptabilité de ce fonds ».
L'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-12.-Les missions des départements relatives à la mise à l'abri et à l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ainsi que la réalisation d'une première évaluation de leurs besoins en santé font l'objet d'une contribution forfaitaire de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et du budget précise les modalités de calcul de cette participation forfaitaire de l'Etat et définit le modèle d'attestation à produire par le président du conseil départemental pour en bénéficier. 
« Cette contribution est conditionnée à la production par le président du conseil départemental de l'attestation prévue par l'arrêté mentionné au premier alinéa. »
L'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
I.-Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce comité est présidé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille, ou leurs représentants. Il a pour mission : ». 
II.-Au 4° du II, les mots : « du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « du Gouvernement ». 
III.-Après le 4° du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Ce comité est destinataire une fois par an d'un bilan du fonctionnement du dispositif et du financement forfaitaire prévu à l'article R. 221-12. » 
IV.-Le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la famille, du budget et des collectivités territoriales ; ».
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SOREGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement annuel en €
86,51
Prix du kWh en c€
9,089 0
Tarif B0
Abonnement annuel en €
86,51
Prix du kWh en c€
9,0890
Tarif B1
Abonnement annuel en €
307,60
Prix du kWh Niveau 1 en c€
4,411 0
Prix du kWh Niveau 2 en c€
4,471 0
Prix du kWh Niveau 3 en c€
4,531 0
Prix du kWh Niveau 4 en c€
4,591 0
Prix du kWh Niveau 5 en c€
4,651 0
Prix du kWh Niveau 6 en c€
4,711 0
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
Abonnement annuel en €
75,00
Prix du kWh en c€
7,004
Tarif Base
Abonnement annuel en €
43,00
Prix du kWh en c€
8,278
Tarif B0
Abonnement annuel en €
55,00
Prix du kWh en c€
7,122
Tarif B1
Abonnement annuel en €
168,00
Prix du kWh en c€
5,042
Tarif B2I
Abonnement annuel en €
235,00
Prix du kWh en c€
4,815
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA SEML SYNELVA COLLECTIVITÉS
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/kWh)
Base
59,80
6,492
B0
59,80
6,492
B1
186,84
6,092
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Base
Abonnement annuel en €
72,00
Prix du kWh en c€
7,615
B0
Abonnement annuel en €
97,00
Prix du kWh en c€
6,475
B1
Abonnement annuel en €
210,00
Prix du kWh en c€
4,828
B2I
Abonnement annuel en €
375,00
Prix du kWh en c€
4,650
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE BAZAS - ÉNERGIES
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution publique
Tarifs éq. GDF
B0
B1
B2I
codes Régie
101
105, 106, 107, 115
131
général
binôme, chauf.et chauf. ménagé
chaufferie collective
conso. Associées
de 0 à 6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
30 000 à 350 000 kWh
usages
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
chauf., ECS, ch. moy.
Abonnements
RMG
RMG
RMG
en €/an
82,00
239,25
239,25
Consommations
RMG
RMG
RMG
en c€/kWh
6,843
4,481
4,481
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ENERGIES SERVICES OCCITANS
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement annuel en €
48,36
Prix du kWh en c€
7,831
Tarif B0
Abonnement annuel en €
53,16
Prix du kWh en c€
6,794
Tarif B1
Abonnement annuel en €
186,48
Prix du kWh en c€
4,834
Tarif B2I
Abonnement annuel en €
243,12
Prix du kWh en c€
4,645
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où :
PEG 3.1.3 représente le prix révisé au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre sur la base de la moyenne arithmétique, calculée sur les 3 mois qui précèdent le dernier mois précédant le trimestre civil auquel appartient le mois de consommation m et s'appliquant sur la totalité du trimestre civil considéré, des prix moyens mensuels en EUR/MWh hors toutes taxes du PEG Quarter Ahead publié par Powernext.
Qi représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en PEG 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire.
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qi.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆« m » = Δ PEG €/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ PEG représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆« m » = Δ PEG €/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ PEG représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh ;
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA RÉOLE
Tarifs hors toutes taxes (y compris hors CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement annuel en €
85,20
Prix du kWh en c€
7,849
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement annuel en €
85,20
Prix du kWh en c€
7,449
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement annuel en €
274,80
Prix du kWh en c€
5,849
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement annuel en €
274,80
Prix du kWh en c€
4,949
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS
Tarifs hors taxes et hors contributions
Tarifs en distribution publique au 1er juillet 2019
Tarifs
Prix
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,85
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,715
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
7,061
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
15,93
Prix proportionnel en c€/kWh
4,648
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
21,64
Prix proportionnel en c€/kWh
4,495
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
6,95
Prix du kWh en cent €
6,559
Tarif B0-
Abonnement mensuel en €
7,87
Prix du kWh en cent €
5,389
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
16,73
Prix du kWh en cent €
3,610
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
16,73
Prix du kWh en cent €
3,610
Tarif B2 B2I-
Abonnement mensuel en €
16,73
Prix du kWh en cent €
3,610
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
7,127
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Formule où :
- « ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- « k » est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;
- « QQuarter k » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter ;
- « CQuarter k » représente les constantes définies dans les clauses contractuelles k d'approvisionnement de Vialis pour les quantités PEGQuarter ;
- « PEGQuarter » représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
- « QPFi » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
- « PFi » représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour les quantités QPFi.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement annuel en €
180
Prix du kWh en c€
5,050
Tarif B1
Abonnement annuel en €
384
Prix du kWh en c€
2,500
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔTTFQ€/MWh*0,07698 + ΔTTFM€/MWh*0,55614 + ΔTTFA€/MWh*0,05499 + ΔPEGM€/MWh*0,29956
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ΔPEGM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
6,32
Prix du kWh en c€ 1re tranche
(0 à 140 kWh/mois)
8,39
Prix du kWh en c€ 2e tranche
(au-delà de 140 kWh/mois)
7,88
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,58
Prix du kWh en c€
6,898
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,41
Prix du kWh en c€
4,035
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
7,961
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
Tarifs hors toutes taxes
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€/KWH
5,592
Tarif B
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€/KWH
5,592
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€/KWH
5,592
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
20,87
Prix du kWh en c€/KWH
3,537
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
24,66
Prix du kWh en c€/KWH
3,596
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
13,082
Prix du kWh en c€/KWH
6,575
Tarif B
Abonnement mensuel en €
13,082
Prix du kWh en c€/KWH
6,575
Tarif C
Abonnement mensuel en €
13,082
Prix du kWh en c€/KWH
6,575
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
24,704
Prix du kWh en c€/KWH
3,965
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
28,494
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ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
Tarifs hors taxes et contributions
Régie municipale de Villard-Bonnot 38
TARIFS
PRIX
Tarif Base
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6,860
Tarif B0
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6,12
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5,888
Tarif B1
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21,43
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3,737
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du II de l'article préliminaire, les mots : « chargée notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande ; les fonctions de gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau peuvent être exercées par plusieurs entités ou entreprises » sont remplacés par les mots : « responsable de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et chargée de la participation à son développement conformément aux politiques nationales en matière de développement et de financement de l'infrastructure » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « mentionnée à l'article 2 » sont supprimés ; 
3° L'article 2 est abrogé ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Celles qui assurent des services de transport de voyageurs mettent en place des plans d'urgence coordonnés afin de prêter assistance aux voyageurs, au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, en cas de perturbation majeure des services. » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « commission intergouvernementale de la Liaison Fixe » sont ajoutés les mots : « ou, en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, » ; 
5° A l'article 8, les mots : « mentionnée à l'article 2 » sont supprimés ; 
6° L'article 14 est abrogé à compter du 1er janvier 2020 ; 
7° Après le huitième alinéa de l'article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du territoire. » ; 
8° Après l'article 35, il est rétabli un article 36 ainsi rédigé : 
« Art. 36.-I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois. 
« II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné. »
Après l'article R. 440-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 440-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 440-2.-L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle exige qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, prend en compte l'un au moins des critères suivants :
-les instruments financiers et opérations y afférentes ainsi que leurs volumes compensés par la chambre de compensation, y compris les positions ouvertes par classe d'instruments financiers ou d'opérations y afférentes ;
-les besoins en liquidité liés aux activités de compensation, y compris les besoins de liquidité en cas d'évolution négative des marchés financiers tels que définis à l'article 44 du règlement (UE) n° 648/2012 ;
-les ressources et les fournisseurs de liquidité de la chambre de compensation ;
-l'impact de la défaillance de la chambre de compensation pour la stabilité financière. »
Les majorations de tarifs, prévues par la convention signée le 25 août 2016 et par l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 susvisés, applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er du présent article sont :
1° La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
2° La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) ;
3° Les majorations de coordination des généralistes (MCG), des spécialistes (MCS) et des médecins cardiologues (MCC) ;
4° L'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;
5° La majoration pour les médecins généralistes (MMG) ;
6° La majoration forfaitaire transitoire du médecin spécialiste (MPC) ;
7° La majoration de la sage-femme (MSF) ;
8° La majoration pour personne âgée (MOP).
I.-L'article A. 344-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 14. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L. 134-1 et relevant de l'article L. 143-1 mais ne relevant pas du 12 ; » 
2° Le 15 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 15. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L. 143-1 et dont les droits sont exprimés en unités de compte ; ». 
II.-L'article A. 370-1 est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « l'entreprise d'affiliation » sont remplacés par les mots : « l'organisme souscripteur » ; 
2° Au b, les mots : « à l'article L. 143-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 381-1 ».
L'article 8.3.1 est modifié comme suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le service est chargé : 
«-d'assurer la coordination, au plan technique et fonctionnel, du réseau des services déconcentrés et opérateurs chargés de la prévision des crues et l'hydrologie ; à ce titre, il exerce des missions d'orientation, d'appui, de formation, de mutualisation et de production de méthodes et d'outils ; 
«-de coordonner les actions scientifiques et techniques du domaine de la prévision des crues et de l'hydrométrie, en liaison, notamment, avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat ; 
«-de valider le niveau de vigilance “ crues ” émanant des services de prévision des crues, produire la carte de vigilance nationale et diffuser ces informations et les prévisions associées ; 
«-d'exploiter et faire évoluer le service d'avertissement sur les crues soudaines ; 
«-de définir et coordonner les méthodologies d'élaboration et de collecte des données, gérer leur conservation dans des bases nationales et leur mise à disposition gratuite au travers de portails associés. 
« Le service apporte une expertise technique sur l'évolution de la situation hydrométéorologique au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du secrétariat général et aux services concernés du ministère de l'intérieur. » ; 
2° Le deuxième alinéa du 2° de l'article 8.3.1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il propose et met en œuvre le programme d'activités du service dans le cadre des orientations et directives données par le chef du service des risques naturels et hydrauliques. » ; 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service comprend : 
«-le pôle vigilance et prévision hydrométéorologique ; 
«-le pôle acquisition de données et hydrométrie ; 
«-le pôle modélisation et hydrologie opérationnelle ; 
«-le pôle systèmes d'information ; 
«-le pôle appui. » ; 
4° Le chiffre : « 4° » est supprimé.
L'article 2.5.1.3 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Le département des solutions numériques », le mot : « en » est remplacé par les mots : « pour les » ; 
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-le bureau des référentiels transverses et des systèmes de gestion ; 
«-le bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines ; 
«-le pôle décisionnel. »
L'article 8.3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.3.-Le service des risques naturels et hydrauliques est chargé d'élaborer et d'animer la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, d'animer la prévision des inondations et de coordonner les actions de prévention des risques majeurs, en liaison avec les ministères concernés, pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés à des événements dommageables. 
« Le service des risques naturels et hydrauliques comprend : 
«-le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ; 
«-la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention ; 
«-le département de l'appui aux politiques de prévention. »
A l'article 4.1.3, le dixième alinéa est modifié comme suit : 
Les mots : « service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique, mentionné à l'article 8.3.2 » sont remplacés par les mots : « pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques, mentionné à l'article 8.3.2.1, ».
L'article 8.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.3.2.-La sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention développe la connaissance des aléas naturels terrestres et des inondations. Elle définit et met en œuvre la politique de prévention des risques naturels et de réduction de la vulnérabilité, en particulier l'évolution de son cadre réglementaire. Elle définit et met en œuvre la politique et la réglementation en matière de sécurité et de contrôle des ouvrages hydrauliques. 
« Elle comprend : 
«-le bureau des risques inondation et littoraux ; 
«-le bureau des risques naturels terrestres ; 
«-le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques. »
Après l'article 8.3.2, sont insérés les articles 8.3.2.1 et 8.3.3 ainsi rédigés : 
« Art. 8.3.2.1.-Le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention. Il est chargé : 
«-d'élaborer le cadre technique relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ; 
«-d'animer les services déconcentrés dans les domaines de la sécurité ou de l'efficacité des ouvrages hydrauliques et de leur apporter un appui technique ; 
«-de conduire des études et expertises relatives à la sécurité et la qualité du fonctionnement du réseau électrique en tant que de besoin. 
« Le chef du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques propose et met en œuvre le programme d'activités du service, dans le cadre des orientations et directives données par le sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention. 
« Art. 8.3.3.-Le département de l'appui aux politiques de prévention définit et met en œuvre la politique de prévention des risques naturels. En particulier, il définit les modalités de mobilisation et assure le suivi budgétaire du fonds de prévention des risques naturels majeurs et les autres outils financiers utiles à cette politique. Il définit les conditions d'information de la population sur les risques majeurs, d'origine naturelle ou anthropique. Il assure la coordination interministérielle de la politique de prévention des risques majeurs. 
« Il comprend : 
«-le bureau de l'information préventive ; 
«-le bureau de l'action territoriale. »
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔTTFQ€/MWh*0,09336 + ΔTTFM€/MWh*0,32319 + ΔTTFA€/MWh*0,07722 + ΔPEGM€/MWh*0,50013
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ΔPEGM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh.
Un terme supplémentaire, visant à lisser l'évolution mensuelle des tarifs, est ajouté chaque mois à la formule. Sa valeur est définie dans le tableau ci-dessous :
Mois
Valeur du terme supplémentaire en €/MWh
Juillet 2019
+ 3,40
Août 2019
+ 4,70
Septembre 2019
+ 3,90
Octobre 2019
+ 1,00
Novembre 2019
- 0,39
Décembre 2019
- 0,39
Janvier 2020
- 0,39
Février 2020
- 0,39
Mars 2020
+ 0,00
Avril 2020
+ 0,00
Mai 2020
+ 0,00
Juin 2020
+ 0,00
Dans le cas où l'application de l'article 2 du présent arrêté induirait des écarts entre les recettes issues de la vente au tarif réglementé de vente de gaz naturel et les coûts d'approvisionnement, l'écart constaté a posteriori sera pris en compte lors du réexamen des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE tel que prévu à l'article R445-4 du code de l'énergie.
Le premier alinéa de l'article 12 est ainsi modifié :
1° Les troisième, quatrième et cinquième phrases sont supprimées ;
2° A la sixième phrase, les mots : « a en charge le » sont remplacés par les mots : « est chargée du » ;
3° Il est ajouté la phrase suivante :
« Elle accompagne la construction des parcours professionnels des personnels enseignants, notamment à l'étranger. »
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle, de la formation et des affaires statutaires et réglementaires conçoit et met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels des premier et second degrés. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques contractuelles. Elle concourt à la définition des objectifs de la formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Dans le cadre du schéma directeur de la formation des personnels défini avec la direction générale de l'enseignement scolaire, elle fixe les orientations de la politique de formation continue de ces personnels, en matière d'évolution professionnelle. Elle fixe les attendus des actions nationales et favorise la mutualisation des ressources de formation en la matière. Elle évalue la mise en œuvre de cette politique. »
2° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Elle assure le suivi des personnels non titulaires d'enseignement ou d'assistance éducative. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle, de la formation et des affaires statutaires est constituée : » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - du bureau de la gestion prévisionnelle, des effectifs et des compétences ; » ;
5° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - du bureau des affaires statutaires et réglementaires. ».
L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 52. - La sous-direction de l'action éducative est chargée d'élaborer et d'animer la politique menée en matière de vie scolaire, de relations avec les familles et avec les associations partenaires de l'école et dans le domaine de la prévention et de l'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
« Elle est chargée de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement.
« Elle anime la politique de lutte contre les discriminations.
« Elle est responsable de l'action éducative, culturelle et sportive en milieu scolaire.
« Elle anime la politique de prévention de la violence en milieu scolaire. Elle développe des outils de mesure du climat scolaire, en assure le déploiement dans les écoles et les établissements et accompagne à cet effet les équipes académiques, en concourant à leur formation.
« La sous-direction de l'action éducative comprend, outre le délégué national à la vie lycéenne :
 « - le bureau de l'égalité et de la lutte contre les discriminations ;
 « - le bureau de la santé et de l'action sociale ;
 « - le bureau de la réglementation et de la vie des établissements ;
 « - le bureau de l'éducation artistique, culturelle et sportive ;
 « - la mission chargée de la prévention des violences en milieu scolaire. »
L'article 49 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , de la performance et des établissements » sont remplacés par les mots : « et des politiques éducatives territoriales » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la gestion » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du dialogue avec les académies ; » sont remplacés par les mots : « des politiques éducatives territoriales. » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 59 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il contribue à l'élaboration des dispositifs nationaux d'information et d'orientation des étudiants tout au long de leur cursus, en articulation avec l'enseignement scolaire.
« Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de la procédure nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur. » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Outre la mission de la pédagogie du numérique pour l'enseignement supérieur et la mission de l'orientation du scolaire vers le supérieur, le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante comprend : » ;
3° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le service à compétence nationale Parcoursup est rattaché au service de la stratégie des formations et de la vie étudiante. ».
L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 53. - La direction du numérique pour l'éducation comprend, outre le département de la stratégie et des partenariats, le département de la programmation et des affaires générales et l'administrateur ministériel des données :
 « - la sous-direction de la transformation numérique ;
 « - la sous-direction des services numériques ;
 « - la sous-direction du socle numérique ;
 « - la délégation des services numériques pour l'administration centrale ;
 « - la délégation des systèmes d'information des ressources humaines.
« Le directeur est assisté d'un chef de service ayant la qualité d'adjoint au directeur. »