Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 3
      1. Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la     République démocratique allemande réaffirment leur renonciation à la     fabrication, à la possession et au contrôle d'armes nucléaires, biologiques     et chimiques. Ils déclarent que l'Allemagne unie respectera également ces     engagements. En particulier les droits et obligations découlant du Traité du     1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires continueront à     s'appliquer à l'Allemagne unie.
      2. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en plein accord     avec le Gouvernement de la République démocratique allemande, a déclaré à     Vienne, le 30 août 1990, au cours des négociations sur les forces armées     classiques en Europe, ce qui suit:
      <<Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'engage à réduire     dans un délai de trois à quatre ans le niveau des effectifs en personnels des     forces armées de l'Allemagne unie à 370000 (forces terrestres, aériennes et     navales). Cette réduction commencera au moment de l'entrée en vigueur du     premier traité F.C.E. Dans les limites de ce plafond global, un maximum de     345000 hommes appartiendront aux forces terrestres et aériennes, qui,
     conformément au mandat agréé, sont seules l'objet des négociations sur les     forces armées classiques en Europe. Le Gouvernement fédéral considère son     engagement de réduire les forces terrestres et aériennes comme une     contribution allemande importante à la réduction des forces armées classiques     en Europe. Il présume que dans les négociations de suivi les autres     participants aux négociations contribueront également au renforcement de la     sécurité et de la stabilité en Europe, y compris par des mesures de     limitation des effectifs en personnels.>>      Le Gouvernement de la République démocratique allemande s'est expressément     associé à cette déclaration.
      3. Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française,     du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des     républiques socialistes soviétiques prennent acte de ces déclarations des     Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République     démocratique allemande.
Art. 1er. - Sont prononcées dans le département des Pyrénées-Atlantiques les     modifications des zones délimitées de production de semences de maïs     susvisées, à savoir:
      Zone no 26, dite de Bidache;
      Zone no 36, dite de Luxe-Béguios.
      Les limites de ces zones sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des     semences), au Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.),     44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
      Les autres dispositions des arrêtés des 4 mars 1976 modifié et 29 septembre     1978 susvisés demeurent inchangées.
M. Dubois (Nicolas).
     M. Kerlirzin (Philippe).
     M. Lepene (Luc).
    Mlle Lenoir (Nathalie).
     M. Maillebiau (Eric).
     M. Masselin(Jean-Philippe).
    Mme Molinier Cloarec         (Geneviève).
    Diplôme délivré en septembre 1990
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les     dispositions de l'avenant no 18 du 17 janvier 1991 Salaires (un barème     annexé) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17     décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par     l'avenant no 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 22     Salaires du 10 décembre 1990 à l'annexe II à la convention collective     susvisée.
Art. 1er. - Il est créé, à la direction régionale de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire, une commission d'ouverture des plis,
     compétente en cas d'appel d'offres relatif à des marchés de travaux, de     fournitures et de services concernant la construction et l'aménagement de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes.
Art. 1er. - Un comité sur les politiques communautaires concernant le     travail, l'emploi et la formation professionnelle est institué auprès du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Ce comité constitue un cadre d'information et de concertation sur les     travaux menés dans ce domaine au niveau des communautés européennes,
     notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la Charte communautaire des     droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Il peut, à cet effet, formuler     les suggestions qu'il estime utiles.
Art. 1er. - M. Roger Benmebarek, préfet de l'Aveyron, est nommé préfet hors     cadre.
      M. Gilles Kilian, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie), est nommé préfet de l'Aveyron.
A. - Représentants des artistes auteurs
    Titulaires
     M. Esclapez (Bernard).
     M. Guillaumin (Claude).
     M. Leloir (Jean-Pierre).
     M. Mauri (Dominique).
     M. Walusinski (Gilles).
    Suppléants
     M. Tourenne (Patrice).
     M. Primois (Jacques).
     M. Birraux (Jean-Marc).
     M. Garanger (Marc).
     M. Salou (Phédon).
    B. - Représentants des diffuseurs
    Titulaires
    Mme Pecqueriaux (Edith).
     M. Robichon (François).
    Suppléants
     M. Lebon (Baudoin).
    Mme de Beaupuis (Bernadette).
    C. - Représentants de l'Etat
Art. 21. - Les commissions consultatives paritaires relevant du présent     arrêté disposent d'une compétence propre pour toutes les questions qui, pour     des corps de fonctionnaires considérés, ne relèvent pas de celle des     commissions dont chacun de ces corps dispose déjà au ministère de l'éducation     nationale.
      Les commissions créées à l'article 1er connaissent en particulier des     questions suivantes:
      En matière d'avancement d'échelon, elles donnent un avis sur les     propositions de promotion d'échelon présentées par l'administration:
      - au choix ou au grand choix en ce qui concerne les personnels enseignants;      - au choix en ce qui concerne les personnels de direction de 1re et 2e     catégorie.
      En matière de notation, elles ont connaissance:
      - des notes administratives des enseignants ainsi que de l'appréciation     générale portée par les directeurs d'établissement;
      - de la notation administrative des personnels de direction.
      A la requête des intéressés, elles peuvent demander à l'autorité investie du     pouvoir de notation la révision:
      - de la note administrative ou de l'appréciation générale pour les     personnels enseignants;
      - des éléments constitutifs de la notation administrative pour les     personnels de direction.
      Elles peuvent être saisies dans les conditions prévues à l'article 25 du     présent arrêté de toutes questions d'ordre individuel concernant les     personnels enseignants et de direction de l'éducation nationale détachés     auprès du ministre de la défense et qui pourraient appeler éventuellement une     décision de sa part.
      Les commissions reçoivent communication, pour information:
      Des listes des personnels de direction de l'éducation nationale dont le     détachement auprès du ministère de la défense dans un emploi de même nature a     été prononcé;
Art. 6. - Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du     personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans     l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour cause de démission, de     réintégration dans son administration d'origine, ou pour toute autre cause     que l'avancement de grade, il est remplacé, jusqu'à renouvellement de la     commission, dans les conditions définies ci-après.
      Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une     démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé     titulaire et remplacé par le candidat de la même liste à qui aucun siège n'a     été attribué lors de la répartition faisant suite au dépouillement du     scrutin.
Art. 9. - Lorsqu'une subvention est accordée en application des dispositions     de l'article 7 ci-dessus, une convention est conclue entre l'Etat et     l'entreprise de distribution qui en bénéficie.
      La convention doit notamment préciser les engagements du distributeur     relatifs au nombre d'oeuvres cinématographiques qui seront distribuées au     cours de l'année qui suit la date à laquelle cette convention est conclue     ainsi que les obligations de diffusion du distributeur, tant en ce qui     concerne les frais d'édition que le choix des salles dans lesquelles les     oeuvres seront représentées et le montant des minima garantis qui peuvent     être appliqués; la convention doit également prévoir les modes de contrôle du     respect des obligations mises à la charge du distributeur.
      La commission est habilitée à vérifier a posteriori les conditions dans     lesquelles les sommes versées ont été employées par l'entreprise ainsi que la     qualité du travail effectué par celle-ci.
Commission consultative paritaire centrale C (professeurs de lycée     professionnel, adjoints d'enseignement, professeurs d'enseignement général de     collège, conseillers d'éducation, professeurs des écoles, instituteurs):
      a) Représentants de l'administration: six titulaires, six suppléants;
      b) Représentants du personnel:
      - professeurs de lycée professionnel hors classe: un titulaire, un     suppléant;
      - professeurs de lycée professionnel: un titulaire, un suppléant;
      - adjoints d'enseignement, conseillers d'éducation: un titulaire, un     suppléant;
      - professeurs d'enseignement général de collège hors classe: un titulaire,
     un suppléant;
      - professeurs d'enseignement général de collège: un titulaire, un suppléant;      - professeurs des écoles, instituteurs: un titulaire, un suppléant;
      Commission consultative paritaire centrale D (personnels de direction):
      a) Représentants de l'administration: deux titulaires, deux suppléants;
      b) Représentants du personnel:
      - personnels de direction de 1re et 2e catégorie occupant un emploi de     proviseur: un titulaire, un suppléant;
      - personnels de direction de 2e catégorie occupant un emploi de proviseur     adjoint ou de principal adjoint: un titulaire, un suppléant.
Art. 9. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 janvier 1996.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - La première phrase de l'article 1er du décret du 7 décembre 1978     susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Les élèves officiers de carrière de recrutement direct admis dans une     école de formation d'officiers perçoivent mensuellement avant leur nomination     au grade d'aspirant en application de l'article 2 du décret du 22 octobre     1973 susvisé au lieu et place de la solde spéciale une solde forfaitaire dont     le montant est égal à 38 p. 100 de la solde de base brute d'un aspirant ayant     accompli la durée légale du service actif et classé à l'échelle no 2.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cros, chef de     service, MM. François Pianelli, ministre plénipotentiaire, et Bernard     Demange, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans     la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. L. 512-2. - Les accords ou sentences qui interviennent en application     des chapitres III, IV et V ci-après produisent les effets des conventions et     accords collectifs de travail.
      Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui     suit leur dépôt auprès du service compétent dans les conditions déterminées à     l'article L. 132-10.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Missika, chef     du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de     l'application à l'article 35-1, 2e alinéa, 1er tiret, des dispositions     législatives concernant la rémunération servant de base au calcul de     l'indemnité due au salarié en cas de maladie ou d'accident (art. 49 de la loi     no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend     applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10     décembre 1977 sur la mensualisation).
Art. L. 520-1. - Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des     conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 513-4 ou à l'article     L. 514-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de     conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est     établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est     remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet.
     L'infraction est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F.
      Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 514-2 est     sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité     administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie     d'une amende de 2000F à 20000F.
Art. L. 513-1. - Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis     à une procédure de conciliation dans les conditions déterminées ci-après.
      Ceux qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une     procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention     collective ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier,     peuvent être portés par les parties devant la commission de conciliation     prévue à l'article L. 513-2.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 27 du 3 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, à l'exclusion des articles 32 et 32bis de la convention     tels qu'ils résultent de l'article 3 de l'avenant.
Art. 3. - Les électeurs sont répartis en deux collèges:
      A. - Collège des astronomes et physiciens et personnels assimilés:
      Astronomes et physiciens régis par le décret du 12 mars 1986 modifié;
      Astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936;
      Physiciens titulaires régis par le décret du 25 décembre 1936;
      Astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936;
      Physiciens adjoints régis par le décret du 25 décembre 1936;
      Professeurs des universités et personnels assimilés, en application de     l'arrêté du 3 février 1984 susvisé, à savoir les directeurs de recherche     titulaires du Centre national de la recherche scientifique et les maîtres de     recherche titulaires du Centre national de la recherche scientifique.
      B. - Collège des astronomes adjoints et physiciens adjoints:
      Astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret du 12 mars     1986 modifié;
      Aides astronomes;
      Aides physiciens;
      Maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels     assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé, à savoir les     chargés de recherche titulaires du Centre national de la recherche     scientifique.
      Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des     universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de     travaux et les personnels qui leur sont respectivement assimilés doivent     exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts     de physique du globe ou au Bureau des longitudes; les personnels de recherche     doivent exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec     les établissements dont relèvent les intéressés.
      Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être     soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour     recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou en situation     de mise à disposition, soit en position de détachement. Sont exclus les     personnels en disponibilité ou suspendus de leurs fonctions.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 26/03/1991    
                      ......................................................
       Un arrté préfectoral fixera, pour chaque zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle, chaque département d'outre-mer     et chaque collectivité territoriale concernés, la date limite de retrait et     la date limite de dépôt des dossiers de candidature, la date des épreuves et     la liste des postes à pourvoir par services localement désignés dans chaque     département.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur     du personnel et de l'administration générale, MM. Gérard Cros, Thierry     Reynard, Edouard Braine, chefs de service, et M. Jean-Louis Zoël,
     sous-directeur, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation     pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au grade d'officier
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
     Batllo (Claude, François, Jean), général de brigade. Chevalier du 3 septembre     1984. Cité.
     Durand (Jean-François, Maurice), colonel, arme blindée et cavalerie.
     Chevalier du 13 juillet 1988. Cité.
     Peter (Félix, Gustave), colonel, troupes de marine. Chevalier du 17 juillet     1986. Cité.
6. Le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de pétrole     liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu, après apposition de     la marque de vérification prévue à l'article 10 du décret no 88-682 du 6 mai     1988, à la perception d'une redevance forfaitaire, par instrument, de 514 F.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Pattyn, chef du     service de l'inspection générale de l'administration des affaires     culturelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature     confiées aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires     culturelles.
Art. 28. - Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la     commission appartient au grade ou à l'emploi le plus élevé du corps, les deux     représentants de ce grade, ou le représentant unique au cas visé au deuxième     alinéa de l'article 4 du présent arrêté, siègent avec leurs suppléants qui     ont alors voix délibératives.
      Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait     application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 18b, deux     derniers alinéas. Si cette solution est inapplicable, en raison notamment de     la situation des effectifs du grade intéressé, les sièges vacants des     représentants du personnel sont attribués à des représentants de     l'administration.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frébault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitère, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean Frébault, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
      Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous actes,
     arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de     l'Etat devant les tribunaux, dans toute les affaires ressortissant à la     compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
5. Les essais et contrôles prévus à l'article 3 ( 2) de l'arrêté du 12 mars     1986 susvisé dans le cadre de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz     donnent lieu à la perception d'un forfait global de 40 vacations par     agrément, augmenté de 10 vacations pour le premier agrément délivré à un     constructeur donné.
      6. Lorsque les vérifications techniques et épreuves sur le terrain des     canalisations visées par les décret susvisés sont effectuées sous l'autorité     du directeur régional de l'industrie et de la recherche, les redevances dues     pour ces vérifications techniques et épreuves sont fixées à 1161 F par     vacation, le nombre de vacations étant fixé comme suit en fonction de la     durée des séances d'épreuves:
      - séance d'une durée inférieure à trois heures: une vacation;
      - séance d'une durée comprise entre trois et huit heures: deux vacations;
      - séance d'une durée supérieure à huit heures: deux vacations plus une     vacation par tranche de quatre heures au-delà de huit heures;
      - séance de nuit: une vacation supplémentaire.
Art. 2. - Ces conventions doivent notamment:
      - préciser les catégories de personnes embauchées sur des postes d'insertion     ainsi que les caractéristiques générales de l'entreprise;
      - fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en     insertion; le cas échéant, préciser la nature des différents contrats de     travail proposés;
      - définir les modalités de l'accompagnement des personnes en insertion et     préciser les modalités de collaboration avec d'autres organismes et services     chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes;
      - énumérer la nature des dépenses prises en compte pour le montant de l'aide     financière apportée;
      - préciser la nature des informations à transmettre à l'administration     signataire de la convention.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur     du personnel, de MM. Paul Martin, Guy Janin, Patrick Gandil, de Mme Hélène     Jacquot et de MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, délégation est     donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des     décrets:
      A M. François Cazottes, administrateur civil, et à M. Daniel Beteta, attaché     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul     Martin, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel     et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
      A M. Jean Orain, attaché principal d'administration centrale, et à M. André     Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de     M. Guy Janin, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps     partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées;
Elèves civils français
     Abello (Jean-Pierre, Michel).
     Alassoeur (Philippe, Louis, André).
     Altieri (Bruno, Georges, Maurice, Marie).
     Aubert (Sylvain, Louis-Georges).
     Auffray (Gaël).
     Autard (Laurent, Jean).
     Baize (Thierry, Paul, André).
     Ballard (Benoît, Bruno, François).
     Baulenas (Christophe, François, Gérard).
     Benarroche (Patrice, David, André).
     Berlier (Fabrice, Claude, Guy).
     Bernard (Jean-Christophe).
     Berrocal (Philippe, Barthélémy, Emile).
     Berthe de Pommery (Etienne, Jean-Marie, Henri).
     Berthelon (Thierry, Laurent).
     Berthier (Thierry, Louis).
     Bilien (Valérie).
     Blampey (Philippe, François).
     Caffier (Alexandre, Marie, Jérôme).
     Canal (Frédéric, Bernard, Joseph).
     Capitaine (André, Jean, Marie).
     Champion (Jean-Louis).
     Charles (Catherine, Simone, Odette).
     Chauvergne (Jean-Louis).
     Chevalier (Guilhem, Uriel, Ernst).
     Choussat (Pierre, Jean, Alain).
     Christophe (Bruno, Marie, Benoît).
     Colas (Philippe, Eric).
     Cottet (Jean-Philippe, Michel, Marie).
     Couderette (André).
     Couette (Laurent, Alexis, Florent).
     Coutard (Frédéric, André, Bernard).
     Crouau (David, Roger, Jacques).
     Daubin (Pierre, Paul, Jean).
     De Zotti (Alain).
     Dejean (Didier, Georges, Luc).
     Delaporte (Brice, Marie, François, Etienne).
     Deniau (Hugues, Pierre, Yves).
     Domergue (Jean-Marc, Paul).
     Dubernet (Nathalie, Colette, Marie).
     Dubos (François, André, Bernard).
     Duchâteau (Grégoire, Hervé, Claude).
     Dumaz (Christophe, Vincent).
     Duval (Thierry, Michel).
     Dyon (Jean-François, Christian).
     Ernié (Yves, Marc).
     Fayret (Jean-Philippe, Emmanuel).
     Fékété (Thomas, René, André).
     Ferrandon (Olivier).
     Fondo (Bernard, Vincent).
     Fouquier (Pascal).
     Gaigé (Yves, Serge, Marie).
     Gatine (Olivier, Edgar, André).
     Gautier (Hélène, Marie, Juliette, Nicole).
Art. 5. - Le comité directeur de l'océanographie militaire est assisté d'un     bureau exécutif présidé par un ingénieur désigné par le directeur des     recherches, études et techniques d'armement.
      Le bureau exécutif prépare les travaux et assure le suivi de l'exécution des     mesures arrêtées.
       Sont membres du bureau exécutif:
       - un ingénieur désigné par le directeur des recherches, études et     techniques d'armement, président;
      - un officier de la division Matériels et un officier de la division     Opérations de l'état-major de la marine;
      - un ingénieur désigné par le directeur des constructions navales;
      - un ingénieur désigné par le directeur des missiles et de l'espace;
      - un ingénieur désigné par le directeur du service hydrographique et     océanographique de la marine, secrétaire;
      Le président du bureau exécutif rend compte de son action au comité     directeur.
      Le bureau exécutif se réunit à l'initiative de son président qui peut     inviter à participer aux travaux, en tant que de besoin, des représentants     d'autres services et directions du ministère de la défense.
      Chaque membre a un suppléant désigné qui le remplace en cas d'absence. Il     peut se faire accompagner, en tant que de besoin, de personnes de son     service.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 20 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations     et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
LISTE COMPLEMENTAIRE DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS
       40 Adafaly (Christian).
      41 Dufort (Marie-Pierre).
      42 Pieters (Fabienne).
      43 Puiraveaud (David).
      44 Goldschmidt (Joël).
      45 Chouin (Yannick).
      46 Delattre (Patrice).
      47 Viard (Frédérique).
      48 Marès (Cyril).
      49 Descarpentries (Stéphane).
      50 Serres (Thierry).
      51 Jocqueviel (Jean-Pierre).
      52 Hanen (Fabien).
      53 Rodriguez (Laurence).
      54 Stein (Frédérique).
      55 Carvalho (Laurence).
      56 Georjon (Laurent).
      57 Riard (Céline).
      58 Vandervalle (Olivier).
      59 Tanguy (Yann).
      60 Seytre (Laurent).
      61 Gaurois (Philippe).
      62 Blanchard (Anne).
      63 Tirocco (Hélène).
      64 Poli (Patrick).
      65 Racort (Hélène).
      66 Dupont-Nivet (Mathilde).
      67 Le Gac (Bernard).
      68 Cruanas (René).
      69 Nock (Richard).
      70 Lieurade (Agnès).
      71 Allix (Cédric).
      72 Bontemps (Eric).
      73 Gautheron (Fabienne).
      74 Honoré (Alice).
      75 Blary (Séverine).
      76 Lemouzy (Claire).
      77 Picard (Aude).
      78 Triscos (Jean-François).
      79 Trouslard (Jean-Pierre).
      80 Kaba (Olivier).
      81 Ginestet (Marie-Céline).
      82 Carinci (Emmanuel).
      83 Bousquet (Muriel).
      84 Dal (Jacques-Antoine).
      85 Luccioni (Hervé).
      86 Bouchot (Christophe).
      87 Petit (Séverine).
      88 Garrabos (Agnès).
      89 Vauglin (François).
      90 Gagnot (Véronique).
      91 Poissonnier (Gaël).
      92 Groud (Alain).
      93 Decoux (Marc).
      94 Heurtaux (Mathilde).
      95 Tarbouriech (Cécile).
1. Bureau du service national de Dijon
     Auboiron (Christophe).
     Comparot (Alexandre).
     Desglis (Pierre).
     Domenech (Marc).
     Frecon (Emmanuel).
     Guillet (Jean-Christophe).
     Jeanfaivre (Laurent).
     Lescoualch (Stéphane).
     Meftah (Karim).
     Michon (Laurent).
     Proux (Denys).
     Rangheard (Philippe).
     Tapia (Roberto).
    2. Bureau du service national de Lyon
     Balay (Henry).
     Barde (Stéphane).
     Biolay (Pascal).
     Bouchier (Pascal).
     Breysse (Mickaël).
     Bruyat (François).
     Combroux (Pierre).
     Lambry (Yvan).
     Laval (Thierry).
     Martel (Bertrand).
     Michel (Jean-Marc).
     Michel (Stéphane).
     Richard (David).
     Schabaver (Franck).
     Thivillier (Alain).
     Traverse (Loïc).
    3. Bureau du service national de Marseille
     Arnal (Benoît).
     Arnaud (Mathias).
     Bertrand (Xavier).
     Blaise (Frédéric).
     Borghi (Jean-Michel).
     Bourgeois (Benoît).
     Cano (Jean-Laurent).
     Capitant (David).
     Carletti (Stéphane).
     Carnet (Renaud).
     Chevalier (Serge).
     Colomer (Jean-Marc).
     Coudray (Emmanuel).
     Dufosse (Stéphane).
     Dujardin (Michel).
      Du Wicquet de Rodelinghem      (Didier).
     Faron (Marc).
     Gemignani (David).
     Gilles (Jean-Daniel).
     Jarrion (Thierry).
     Lakhdar (Pierre).
     Laurent (Franck).
     Lienard (Olivier).
     Mandine (Christophe).
     Marteau (Frédéric).
     Meuret (Sacha).
     Millon (Thierry).
     Monrazel (François).
     Moreau (Xavier).
     Pages (Olivier).
     Penfornus (Steve).
     Rivas (Sébastien).
     Santmann (Christophe).
     Sentenac (Philippe).
     Soleil (Olivier).
     Tourel (Christophe).
     Valero (Rémi).
     Vernet (Jean-François).
    4. Bureau du service national de Nancy
     Bec (Michel).
     Boutonnet (Eric).
     Boutreau (Pascal).
     Braun (Nicolas).
     Chevalley (Philippe).
     Grandadam (Stéphane).
     Grimm (Pierre).
     Grzeskowiak (Frédéric).
     Halter (Jean-Christophe).
     Hoffmann (Jean-Philippe).
     Jason (Gabriel).
     Langlaude (Fabien).
     Leduc (Christophe).
     Lehmann (Ludwig).
     Lemoine (Christophe).
     Mahier (Jérôme).
     Martins (Stéphane).
     Michaudel (Stéphane).
     Monange (Jean-Charles).
     Mouriaux (Thierry).
     Philippot (Loïc).
     Razafimaharo (Manganiaina).
     Roland (Guillaume).
     Roussel (Rodolphe).
     Tritarelli (Gilles).
     Vaillon (Laurent).
     Wohleber (Eric).
Art. 4. - Le mode d'élection est le scrutin secret uninominal majoritaire à     deux tours.
      Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue     des suffrages exprimés pour être élu.
      Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative     lors d'un second tour.
      En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le     plus ancien dans le grade le plus élevé, et en cas d'égalité d'ancienneté, le     candidat le plus âgé.
Art. 14. - Un procès-verbal est rédigé à l'issue des délibérations. Il est     signé par le président ou le vice-président et par tous les membres du jury     ayant délibéré. Les relevés collectifs et individuels de notes et les     observations effectuées par les examinateurs ou les candidats constituent des     annexes au procès-verbal.
      Les procès-verbaux doivent être adressés à l'autorité académique pour     contrôle de conformité et de légalité; ils constituent des documents     administratifs et, de ce fait, sont soumis à la législation correspondante.
Art. 1er. - Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et     compétitions sportives ne peut être autorisé sur les routes classées dans la     catégorie des voies à grande circulation sont fixées selon le tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 19/10/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Au 2, Branche Etudes et dessin, de l'article 1er de l'arrêté du     23 août 1982 susvisé relatif à l'examen professionnel pour le recrutement des     techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la     météorologie, il est ajouté, à la fin de l'alinéa, les mots:
      <<- soit option Cartographie>>.
      Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté (1).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Dalle, directeur de     l'Ecole nationale de la magistrature, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance     quadriennale des créances sur l'Etat.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, MM.
     Jacques Mathieu, Jacques Reiller et Patrick Subremon, administrateurs civils,     ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
15.9. Si le constructeur souhaite obtenir un agrément couvrant l'une des     tâches prévues à l'article 7 (alinéa b) du présent arrêté, il doit le     mentionner dans ses spécifications d'agrément et présenter les compléments     nécessaires d'organisation, de moyens, de règles etprocédures spécifiques à     ces activités.
Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mlle Mylène Orange, MM. Henri     Saulet, Jean-Pierre Blondelle et René Lory, attachés principaux à     l'administration centrale du ministère de la justice, Mme Marie-Christine     Gendry et M. Jean Macabies, attachés d'administration centrale, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de     liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et     titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives     annexes.
Art. 4. - En ce qui concerne les phases de conception et de construction,
     l'agrément pour les vérifications réglementaires des catégories c et d     définies à l'article 1er ci-dessus ne peut être accordé qu'à des personnes ou     organismes agréés par le ministre chargé de la construction au regard des     articles L. 111-23 et L. 111-25 du code de la construction et de     l'habitation.
      L'agrément pour les vérifications des catégories a ou b de l'article 1er ne     peut être accordé qu'à des personnes ou organismes agréés par le ministre     chargé du travail, en application du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988     pour les vérifications des installations électriques.
      Le retrait ou le non-renouvellement de l'un de ces deux agréments entraîne     de droit celui accordé au titre du présent arrêté pour les vérifications des     catégories a ou b, c ou d.
<<Art. 19-2. - Le grade d'adjoint de contrôle principal comporte trois     échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/1991    
                      ......................................................
Art. 10. - L'autorisation est donnée, après avis de l'Institut national de     plongée professionnelle et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare,
     selon le cas, par le directeur régional du travail et de l'emploi, par le     chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles ou par le directeur régional des affaires     maritimes dans les conditions qu'il précise et dans un délai de deux mois à     compter du dépôt de la demande; elle est révocable.
      Des contrôles peuvent être effectués à tout moment par l'inspecteur du     travail en vue de s'assurer de la qualité de l'enseignement, des conditions     du contrôle des connaissances et des règles de sécurité mises en oeuvre.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 19 du 8 janvier1991 à la     convention collective de travail du 20 octobre 1983 concernant les     entreprises paysagistes et d'élagage de la région d'Ile-de-France et du     département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
TRANSMISSIONS
    Pour prendre rang du 1er mars 1991
    Rattachés au contingent 1990/02
     Alivon (Pascal, Yves, Barthélémy).
     Andrier (Benoît, Antoine, Marie).
     Anthoine (Arnold, David).
     Aubert (Sylvain, Roland).
     Aumonier (Jean-Marc, Robert).
     Bousquet (Thierry).
     Brioudes (Serge, Roger).
     Calleja (Bruno).
     Cassaigne (Olivier, Bruno).
     Corneille (François, Marcel, André).
     Delalande (Christophe, Eric, Fernand).
     Diallo (Thierno, Souleymana).
     Du Fresne von Hohenesche (Alexandre).
     Faivre (Olivier, Didier).
     Fauquet (Frédéric, Paul, Claude).
     Féret (Rodolphe, Jacques).
     Gaury (Bruno, Charles).
     Gauthier (Daniel, Alain).
     Geris (Laurent, Henri, René).
     Guyard (Fabrice, Armand, Joël).
     Houillière (David, Pierre).
     Lagarrigue (Alain).
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. Claude Rousset, ingénieur en chef     des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier,     a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 7. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 janvier 1996.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes:
      Lignes permanentes:
      Ajaccio-Calvi (jusqu'au 30 juin 1992);
      Ajaccio-Figari (jusqu'au 30 juin 1992);
      Ajaccio-Nîmes (jusqu'au 31 décembre 1993),
        et      Ajaccio-Toulon;
      Bastia-Toulon,
     dans le cadre des conventions conclues avec l'Office des transports de la     région Corse.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Tribunal administratif de Paris
        M. Raoul Aureille.
    Mme Hélène Blais.
    Mme Annie-France Cartal.
    Mme Anne Cazala, à compter du 1er novembre 1990.
    Mme Dominique Chelle.
     M. Olivier Collet.
     M. Paul Giro.
    Mme Catherine Guyot d'Asnières de Salins.
     M. Jean Jonard.
    Mme Claude Matilla-Maillo.
     M. Alain Perrier.
     M. Jean-Claude Stortz.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration     générale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué de la mer, tous     actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et     autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1990
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Diot (Christophe, René, Pierre).
     Ruggiero (Yvan, Pierre).
     Biguet (Pascal, Marc, François, René).
Au grade d'ingénieur
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
        Messieurs:
     Wicquart (Olivier, Pierre, Marie).
     Berisset (Philippe).
     Brenier (Patrick, Albert, Gert).
     Elzière (Vianney, Gilles, Just).
     Duong (Quoc Bao).
     Laurensou (Benoît, François, Jacques).
     Sakhochian (Frédéric, Partok, Pierre).
     Wencker (Michel).
     Fossat (Frédéric, Thierry).
Art. 5. - Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque     mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 47 du 12 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 28 février 1966 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 8. - Le 2o de l'article 8 du décret du 14 novembre 1990 susvisé est     complété comme suit: << ...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans     ces musées d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des     personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès     d'une autre personne pour une exposition temporaire>>.
      L'article 3 du décret du 28 janvier 1982 est complété comme suit: <<     ...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans les musées classés     d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées     et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne     pour une exposition temporaire>>.
Contingent 1990/03
     Boucharé (Yann), AG61700S.
     Brisson (Frédéric), AG61701D.
     Fievet (Antoine), AG61704Q.
     Gautrand (Patrice), AG61705T.
     Lancy (Yvan), AG61706X.
     Lefebvre (Nicolas), AG61707M.
     Lesegretain (Xavier), AG61708A.
     Pome (Pascal), AG61711L.
Art. 6. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Matériaux     souples peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats     d'aptitude professionnelle suivants:
      C.A.P. Industries maille-habillement;
      C.A.P. Maroquinerie;
      C.A.P. Fabrication chaussure;
      C.A.P. Sellerie générale;
      C.A.P. de fabrication de vêtement de peau.
      Le certificat d'aptitude professionnelle postulé doit correspondre à la     dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet     d'études professionnelles.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 janvier 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - La société Aérosystèmes Héli Océan Hélicoptères est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1     à R. 330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent     arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vanderpotte,
     délégation est donnée à M. Claude Le Roux, délégué adjoint à la formation     professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     délégué à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Luc     Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les académies sont réparties en trois zones de vacances A, B et C.
      <<La zone A comprend les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Montpellier,
     Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse, Grenoble.
      <<La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon,     Lille, Limoges, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen,
     Strasbourg.
      <<La zone C comprend les académies de Bordeaux, Créteil, Paris,
     Versailles.>>      En 1991-1992, l'académie de Grenoble sera, à titre exceptionnel, placée hors     zone pour les vacances d'hiver et en zone B pour les vacances de printemps.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1991
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Souard (Olivier, Albert, Marcel).
     Martin (Gilles, Franck).
     Girard (Bruno, Claude).
     Roumat (Thierry, Jacques, André).
     Dagorne (Christophe, Fabrice, Bernard).
     Hubert (Philippe, Georges, Henri, Marie).
     Etchart (Marc, Eloi).
     Morana (Philippe).
     Sanne (Jean-Jacques, Louis, Heimana).
     Kintzinger (Christian, Charles).
     Deketelaere (Christophe, Michel, Joseph).
     Robert (Frédéric, François, René).
     Teyssier (Alain).
     Nottin (Frédéric, Sylvain, Gilbert).
     Supply (Gilles, Gérard, Hubert).
     Daillet (Dominique, Marie, Jean).
     Blangy (Pascal, François, Edouard).
     Brun (Rudolphe, Alain, Marie).
     Conde (Georgic, Bertrand).
     Georgeais (Yann, Pierrick).
     Chadourne (Bernard, Christian).
     Ducoin (Maurice-Charles, François).
     Fiorillo (Rémy, Fabrice).