Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision en date du 22 avril 1998
    M. Alexis (Henri).
    M. Allain (Patrice).
    Mlle Anglade (Sandrine).
    M. Arnaud (Michel).
    M. Ba (Abdoul).
    Mme Bardou (Sylvie),
    épouse Boisnier.
    Mme Barrand (Laurence).
    M. Ben Abdallah (Nabil).
    Mlle Ben Amor (Leila).
    M. Benali (Abdelkader).
    M. Benassi (Stéphane).
    Mlle Berlemont (Isabelle).
    Mme Berthelot (Karinne),
    épouse Guiet.
    Mme Bluher (Dominique),
    épouse Rodowick.
    Mlle Boustany (Joumana).
    Mme Brun (Marie Thérèse),
    épouse Journot.
    M. Caro (Stéphane).
    M. Carrier (Jean-Pierre).
    Mme Cartellier (Dominique).
    Mlle Chanet (Catherine).
    M. Chaumier (Serge).
    Mme Choffel (Marie-Jeanne),
    épouse Mailfert.
    Mlle Ciais (Florence).
    Mlle Clavier (Viviane).
    M. Collet (Laurent).
    M. Corvez (Paul).
    M. Courbet (Didier).
    Mlle Croll (Anne).
    Mlle Croquet (Christine).
    M. De La Broise (Patrice).
    Mme De Pembroke (Emmanuelle),
    épouse Maitre.
    M. Dupont (Olivier).
    M. Durand (Alain).
    M. Esmein (Bernard).
    Mme Fourdin (Monique),
    épouse Brun.
    M. Fuga (Artan).
    M. Georget (Patrice).
    M. Germain (Bernard).
    Mlle Giet (Sylvette).
    M. Glevarec (Hervé).
    Mme Godillon (Claudine),
    épouse Ort-Snep.
    Mme Granger (Anne),
    épouse Leyval.
    Mme Halatchev (Anna),
    épouse Reunif.
    M. Henneron (Gérard).
    M. Henocque (Bruno).
    M. Hert (Philippe).
    Mme Hordynski (Yolande),
    épouse Dupont.
    Mme Ibekwe (Fidelia),
    épouse Sanjuan.
    Mme Jannet (Anne-Marie).
    M. Lachaud (Gérald).
    M. Lagane (Jean).
    M. Laurens (Patrick).
    M. Le Guern (Philippe).
    M. Legendre (Bertrand).
    M. Lemieux (Cyril).
    Mme Leroy (Evelyne),
    épouse Ross.
    Mme Liautard (Dominique).
    M. Maigret (Eric).
    M. Marchetti (Dominique).
    Mlle Martin (Fabienne).
    Mlle Mitropoulou (Eleni).
    M. Moatti (Daniel).
    Mme Moreau (Jocelyne),
    épouse Arquembourg.
    Mme Nasse (Elisabeth),
    épouse Kolmayer.
    M. Olivesi (Stéphane).
    Mme Ollivier (Caroline),
    épouse Yaniv.
    Mme Ossman (Susan).
    M. Otman (Gabriel).
    Mlle Paganelli (Céline).
    M. Penon (Jacques).
    Mlle Pinede (Nathalie).
    Mme Plegat (Fabienne),
    épouse Soutjis.
    M. Ponton (Claude).
    M. Ronai (Maurice).
    Mme Rutkowska (Joanna),
    épouse Nowicki.
    Mme Sa De Castro (Elisabeth),
    épouse Thomasset.
    M. Santoro (Jean-Louis).
    M. Schmitt (Thomas).
    M. Sojcher (Frédéric).
    Mlle Taillibert (Christel).
    M. Thevenin (Olivier).
    Mme Thomas (Carole),
    épouse Lambert.
    M. Utard (Jean-Michel).
    M. Vandiedonck (David).
    Mme Verbrugge (Annette),
    épouse Beguin.
    M. Wuilleme (Tanguy).
    Section 72
    Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
Art. 12. -  Les dispositions de l'article R. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 23. -  Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Il est assisté d'un magistrat ayant le grade de président.
    « Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion. »
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats devront s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51 et 01-44-38-36-52).
Art. 1er. -  Il est créé un corps d'agents civils des services hospitaliers qualifiés relevant du service de santé des armées classé dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comporte deux grades : agent civil des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie et agent civil des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie.
    Le nombre des emplois d'agent civil des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
Art. 2. -  Le temps de présence dans une résidence, définie comme étant la commune de l'unité d'affectation, est fixé, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve des dispositions des articles 3 et 5, à :
    Trois ans au minimum ;
    Dix ans au maximum.
    Ce délai court à compter de la date de prise d'effet de la dernière décision d'affectation avec changement de résidence.
    Le temps maximum de présence peut être soit augmenté dans les formations ou emplois nécessitant l'acquisition et la maîtrise de compétences techniques de haut niveau ou rares, soit diminué compte tenu de la nature de certains emplois.
Par décision en date du 29 avril 1998
    Mlle Amiraux (Valérie).
    Mme Balleix (Corine),
    épouse Banerjee.
    M. Banegas (Richard).
    M. Basson (Jean Charles).
    M. Belgourch (Abderrahman).
    M. Biad (Abdelwahab).
    Mlle Bird (Karen).
    M. Bouvet (Laurent).
    Mlle Bucaille (Laetitia).
    Mme Caillat (Christine),
    épouse Pina.
    M. Caille (Frédéric).
    Mlle Caroli (Dorena).
    Mlle Ceyhan (Ayse).
    M. Chabanet (Didier).
    M. Charillon (Frédéric).
    M. Charpentier (Louis).
    M. Colonomos (Ariel).
    M. Costa (Olivier).
    M. Costel (Eric).
    M. Crettiez (Xavier).
    M. Darras (Eric).
    M. De Almeida Medeiros (Marcelo).
    M. Deschamps (Damien).
    M. Diaw (Moussa).
    M. Dressen (Marnix).
    M. Dubois (Jérôme).
    M. Dufoix (Stéphane).
    Mme Dulong (Delphine),
    épouse Francois.
    M. Dussutour (Laurent).
    M. Elmas (Hasan).
    M. Engueleguele (Stéphane).
    M. Ferrie (Jean-Noël).
    M. Foissy (Gérard).
    M. Four (Pierre-Alain).
    Mlle Fregosi (Renée).
    Mlle Froidevaux (Camille).
    Mme Gardet (Claudie),
    épouse Jousse.
    M. Geisser (Vincent).
    Mme Gobin (Corinne).
    Mlle Goirand (Camille).
    Mlle Greffet (Fabienne).
    Mlle Guiraudon (Virginie).
    M. Hourmant (François).
    M. Jacob (Jean).
    Mlle Janet (Stéphanie).
    Mme Jennawi (Nadia),
    épouse Le Yaouanc.
    M. Joana (Jean).
    M. Jobard (Fabien).
    M. Kerrouche (Eric).
    Mme Kian (Azadeh),
    épouse Thiebaut.
    M. Lafargue (Jérôme).
    M. Lambert (Frédéric).
    M. Le Coadic (Ronan).
    M. Le Saout (Didier).
    M. Le Saout (Rémy).
    M. Lemieux (Cyril).
    M. Leroux (Pierre).
    M. Lindemann (Thomas).
    M. Lolive (Jacques).
    M. Masse (Jean Pierre).
    M. Mathieu (Lilian).
    M. Michel (Hervé).
    Mlle Moncourtois (Florence).
    Mme Monier (Céline),
    épouse Braconnier.
    Mme Naud (Isabelle),
    épouse Lacoue-Labarthe.
    M. Neyrat (Frédéric).
    M. Nezosi (Gilles).
    M. Niort (Jean-François).
    Mlle Ollitrault (Sylvie).
    Mme Ollivier (Caroline),
    épouse Yaniv.
    Mlle Paoletti (Marion).
    Mme Piekny Habel (Janette),
    épouse Grimaldi.
    Mlle Pivron (Anne).
    Mme Rouille (Monique),
    épouse Boireau.
    M. Ruiz (Jean-Marie).
    M. Sainton (Jean-Pierre).
    M. Sfez (René).
    M. Simoulin (Vincent).
    M. Surel (Yves).
    M. Tassin (Etienne).
    M. Tellier (Frédéric).
    M. Tournier (Vincent).
    M. Traini (Christophe).
    M. Vakaloulis (Michel).
    M. Valter (Stéphane).
    M. Verdier (Eric).
    Mlle Verges (Françoise).
    Mlle Verjus (Anne).
    Section 05
    Sciences économiques
Art. 17. -  Le certificat d'admissibilité en troisième année est délivré aux candidats ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 25/08/1998 page 13054 à 13056
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1998 :
    Le retrait de M. Mazingant (Jean, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mazingant et Laurent Lutun, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fismes (Marne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Mazingant et Laurent Lutun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Lutun, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 51
    L'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 232. -  I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par le nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
    « II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
    « III. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.
    « IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 10 % la première année d'imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième année.
    « V. - Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence définie au II.
    « VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
    « VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
    « VIII. - Le produit net de la taxe est versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. »
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 19 mai 1983 susvisé est modifié comme suit :
    « Le jury de chaque concours est composé comme suit :
    « Le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
    « L'inspecteur général de l'enseignement artistique ou son représentant ;
    « Le directeur d'école nationale d'art ou son suppléant ;
    « Un enseignant de la discipline concernée, désigné par le ministre chargé de la culture ;
    « Une personnalité compétente désignée par le ministre chargé de la culture. »
Article 39
    L'article 8 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Il précise également les conditions d'application des articles 6-1 et 6-2, et notamment les règles comptables applicables, ainsi que le contenu de la convention prévue à l'article 6-2. Il précise aussi les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement et détermine notamment les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. »
Art. 3. -  A. - A l'annexe III, partie A, le point 9 est remplacé par le texte suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9682 à 9686
    =============================================
    B. - A l'annexe III, partie A, point 12, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant :
    « Tubercules d'espèces de Solanum L. et leurs hybrides, à l'exception de ceux visés aux points 10 et 11. »
Article 58
    Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 442-6-2. -  Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit. »
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (14 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1998 page 9952 à 9954
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1998 page 9952 à 9954
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    Modification du taux de remboursement
    Le taux de participation de l'assuré prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par celui prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1998 page 9952 à 9954
    =============================================
    TROISIEME PARTIE
    Modificatifs
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1998 page 9952 à 9954
    =============================================
Article 64
    I. - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    1o Le 1o est ainsi rédigé :
    « 1o Les logements locatifs sociaux au sens du 3o de l'article L. 351-2 ; » ;
    2o Après le 3o, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Les logements-foyers dénommés résidences sociales. » ;
    3o Le neuvième alinéa est supprimé.
    II. - Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1999.
Art. 3. -  Il sera procédé à l'acquisition des immeubles et servitudes nécessaires à la réalisation du projet suivant les plans annexés au dossier d'enquête, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
    L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent décret.
Article 32
    I. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le plan est établi pour une durée minimale de trois ans. »
    II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « dans le délai fixé à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six mois après l'expiration du plan précédent, lequel demeure en vigueur pendant ce délai, ».
    III. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
    « En Ile-de-France, une section de la conférence régionale du logement social prévue à l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation est chargée d'assurer la coordination des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Elle réunit, sous la présidence du représentant de l'Etat dans la région, le président du conseil régional, les représentants de l'Etat dans les départements et les présidents de conseils généraux. »
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 1998. »
Article 25
    I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
    Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-4, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du code du travail ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats signés en application de l'alinéa précédent.
    Les dispositions de l'article L. 981-3 ne leur sont pas applicables.
    Un décret fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auxquelles doivent répondre les demandeurs d'emploi susceptibles d'en bénéficier.
    II. - Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations représentatives d'employeurs sont invitées à négocier au niveau national et interprofessionnel avant le 31 décembre 1999 les modalités d'une ouverture pérenne des contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du code du travail aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
    III. - Un rapport d'évaluation de l'application des dispositions du présent article est présenté au Parlement avant le 31 décembre 1999.
Article 4
    Tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans ou tout chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle a le droit à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation professionnelle afin de bénéficier d'un nouveau départ sous forme d'une formation, d'un appui individualisé ou d'un parcours vers l'emploi ou la création ou la reprise d'entreprise.
Par arrête du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1998 :
    Mme Poupon (Isabelle, Germaine, Gilberte), épouse Nicolas, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Bekelynck, Louis Caussanel et Frédéric Nicolas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines) ;
    Le retrait de M. Caussanel (Louis), notaire associé, membre de la société Edouard Bekelynck, Louis Caussanel et Frédéric Nicolas, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Edouard Bekelynck, Louis Caussanel et Frédéric Nicolas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Edouard Bekelynck, Frédéric Nicolas et Isabelle Poupon-Nicolas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 1998, sont désignés comme membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, pour une durée de trois ans non renouvelable :
    Mme Francblin (Catherine), présidente de l'Association internationale des critiques d'art, France ;
    M. Marches (Dominique), président de l'Association des directeurs de centres d'art ;
    M. Partouche (Marc), Association des directeurs d'écoles d'art ;
    M. Brownstone (Gilbert), directeur de galerie.
Article 9
    Les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion prévu à l'article 2 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, ou de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du même code peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après.
    I. - L'article L. 351-20 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 351-20. -  Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées, pour l'allocation d'assurance prévue au 1o de l'article L. 351-2, par l'accord prévu à l'article L. 351-8, et, pour les allocations de solidarité mentionnées au 2o du même article L. 351-2, par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les modalités selon lesquelles les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation ».
    III. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. »
    IV. - 1. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, les mots : « et les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation » sont supprimés.
    2. Il est inséré, après l'article 9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. »
    V. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail et qui perçoivent l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, l'allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur allocation dans des conditions prévues par décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 21 et 22 du 17 juillet 1998 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
    Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne ;
    Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube,
    D'une part, et
    Le syndicat départemental des salariés de l'agriculture FGA-CFDT,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 21 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998 ;
    - avenant no 22 : de modifier l'article 19 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 4 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de magasinage est fixé ainsi qu'il suit :
    13e échelon : 544 ;
    12e échelon : 510 ;
    11e échelon : 483 ;
    10e échelon : 450 ;
    9e échelon : 426 ;
    8e échelon : 397 ;
    7e échelon : 380 ;
    6e échelon : 362 ;
    5e échelon : 347 ;
    4e échelon : 336 ;
    3e échelon : 321 ;
    2e échelon : 309 ;
    1er échelon : 298.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
    La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Productique matériaux souples (textile, cuire, habillement), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados, l'avenant no 16 du 6 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Caen entre :
    Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs d'Ussy et du Calvados ;
    Le syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie,
    D'une part, et
    La Fédération générale des salariés des organisations agricoles (FGSOA),
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention une annexe IX intitulée « Définition des périodes et activités saisonnières ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 août 1998, la mission économique et financière du pétrole et de la chimie créée par arrêté du 9 mai 1994 reçoit la dénomination de « mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques ».
    La mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés, établissements et organismes suivants :
    Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
    Compagnie française des mines (COFRAMINES) ;
    BRGM SA ;
    Société d'études et de réalisations en géologie appliquée (SERGAP).
Art. 10. -  Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de chaque option : E 2 (épreuve technologique) et E 3 (épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel).
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Les Capucins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Capucins, du 7 septembre 1998 au 7 mars 1999 :
    Site : Melun.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,7 MHz.
Art. 11. -  Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves. Ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Courchevel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
    Radio : Radio Nostalgie Courchevel (73).
    Décision d'autorisation : no 95-868 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996.
    Motif de la mise en demeure :
    Non-diffusion du programme d'intérêt local ;
    Identification non conforme ;
    Violation du décret relatif à la publicité locale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 1998, M. Roze (Didier), ingénieur en chef des essences, chef du service Stockage-transports-distribution à la direction des hydrocarbures, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), en remplacement de M. Bonocori (Daniel), à compter du 1er mai 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des cadres du 23 juin 1971 susvisées et des employés et personnels de maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l'accord Salaires du 13 novembre 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, est ouvert :
    a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
    Pour les options A et B :
    BEP Equipements techniques Energie ;
    BEP Electrotechnique ;
    BEP Maintenance des équipements industriels de commande ;
    CAP Installations thermiques ;
    CAP Froid et climatisation ;
    CAP Electrotechnique ;
    BEP Equipements techniques et énergies du bâtiment et de l'industrie ;
    BEP Installations sanitaires et thermiques ;
    BEP Monteur dépanneur en froid et climatisation ;
    BEP agricole horticole ;
    BEP agricole Laiterie ;
    CAP Monteur en équipement technique du bâtiment, option Monteur en installations techniques ;
    Pour l'option B :
    BEP Conducteur d'appareils ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Ministère de l'emploi et de la solidarité
    1  M. Boismery (Alain).
    2  M. Boyer (Frédéric).
    3  M. Petit (François).
    4  Mme Bugeaud-Dorlin (Danielle).
    5  M. Rey (Jean-Louis).
    6  Mme Hayat (Edith).
    7  Mme Bassano (Laurence).
    8  M. Didier-Courbin
    (Philippe).
    9  Mme Féau (Christine).
    10  M. Gentric (Bernard).
    11  M. Spillemaeker
    (Michel).
    12  Mme Sainte-Marie
    (Hélène).
    13  M. Florentin (Pascal).
Art. 12. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 19 juillet 1990 modifié relatif à la création du baccalauréat professionnel, section Energétique, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1990 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
A N N E X E I
    TABLEAU DES FIBRES TEXTILES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1998 page 11619 à 11623
    =============================================
    A N N E X E I I
    TAUX CONVENTIONNELS A UTILISER POUR LE CALCUL DE LA MASSE DES FIBRES CONTENUES DANS UN PRODUIT TEXTILE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1998 page 11619 à 11623
    =============================================
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A compter du 1er juillet 1998, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/1998 page 9924
    =============================================
En qualité de représentant de l'administration
    Membre titulaire
    M. Laisné (Jacques), directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Gaudin (Michel).
    Est nommé membre de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Art. 14. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 juin 1998, est approuvée la décision modificative no 1 au budget 1998 de l'Agence d'insertion de la Martinique.
    Elle porte le budget de l'agence d'insertion pour 1998 en recettes et en dépenses à 190 397 222 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Arnage-Saint-Paterne, sur le territoire de la commune de Rouessé-Fontaine, dans le département de la Sarthe.
Art. 1er. -  L'étranger qui demande l'asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture de sa résidence et, à Paris, à la préfecture de police. Il y dépose son dossier, qui est enregistré. Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition.
    Lorsqu'il n'est pas déjà admis à résider en France, ou ne bénéficie pas d'une autorisation de séjour, l'étranger présente à l'appui de sa demande les indications et documents mentionnés à l'article 14 du décret du 30 juin 1946 susvisé.
    La demande d'asile territorial vaut demande de titre de séjour.
Art. 8. -  Le b du 2o de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu. »
Art. 15. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9559 à 9562
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Par décret en date du 23 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Saint-Christol (Vaucluse), CCT no 084.54.021.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, le territoire des communes de Saint-Christol, de Saint-Trinit, de Revest-du-Bion et de Sault.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 9. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 juillet 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à 3.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 septembre 1998, délai de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. -  Le vice-recteur de la Polynésie française arrête au titre de chaque année une liste d'aptitude à l'emploi d'instituteur, sur proposition du ministre du territoire chargé de l'éducation et après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs de la Polynésie française. Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir en application du présent décret au titre de l'année considérée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Lussagnet-Coudures, sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Landes :
    Cazères-sur-l'Adour, Le Vignau, Lussagnet, Coudures, Montsoué, Sarraziet, Vielle-Tursan, Duhort-Bachen, Buanes, Renung, Fargues et Larrivière.
Art. 1er. -  Sont dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, à l'exception de l'exposé discussion d'admission prévu à l'article 8 (1o) de l'arrêté du 29 janvier 1998 susvisé, les titulaires d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en sciences juridiques et d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en sciences juridiques.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985 et dans leurs propres champs d'application, les dispositions de l'avenant no 38 (Frais de déplacement des ouvriers) du 18 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Liste complémentaire
    Les jeunes gens inscrits sur cette liste seront destinés à pourvoir, dans l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en liste normale qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes médicaux :
    Bayart (Patrick), Amiens.
    Supper (Mélissa), Ambérieu.
    Latapy (Hervé), Mont-de-Marsan.
    Gottscheck (Elie), Nancy.
    Rault (Pierre-Louis), Mont-de-Marsan.
    Chouin (Nicolas), Rennes.
    Mesnager (Jérémy), Tours.
    Prudhomme (Christopher), Toulouse.
    Orrière (Thomas), Nantes.
    Labeys (Jérémy), Nancy.
    Gambini (Julien), Paris.
    Debord (Sébastien), Limoges.
    Manotte (Adrien), Dijon.
    Glantenet (Damien), Varennes.
    Sutra (Philippe), Châteaulin.
    Pérez (Vadim), Mont-de-Marsan.
    Rana (Laurent), Limoges.
    Doriot (François), Tours.
    Grandclaude (Anthony), Grenoble.
    Fontaine (Guillaume), Nice.
    Nizan (François), Châteaulin.
    Balleux (Arnaud), Colmar.
    Pamarot (Jonathan), Saint-Dizier.
    Beillard (Stéphanie), Tours.
    Ripoll (Julien), Paris.
    Camboulive (Carole), Toulouse.
    Villa (Yannick), Toulouse.
    Pradal (Laurent), Varennes.
    Roux (Guillaume), Paris.
    Cabart (Roland), Tours.
    Boyer (Mickaël), Saintes.
    Robert (Sébastien), Djibouti.
    Paviot (Thibaut), Tours.
    David (Julien), Varennes.
    Dehaye (Anthony), Cambrai.
    Plumot (Pierre), Tours.
    Pitaval (Raphaël), Toulouse.
    Passenaud (Sabine), Evreux.
    Gorse (Yohann), Tours.
    Borowska (Dimitri), Reims.
    Schwaeger (Nicolas), Nancy.
    Derusse (Thomas), Tours.
    Raouf (Irfan), Grenoble.
    Caloone (Thomas), Nantes.
    Maupu (Cécile), Paris.
    Baube (Jérôme), Cambrai.
    Havrez (Aurélien), Cambrai.
    Triper (Yann), Ambérieu.
    Devins (Sophie), Cambrai.
    Polette (Rémi), Ambérieu.
    Rogala (Sandrine), Toulouse.
    Giraud (Valérie), Ambérieu.
    Manzo (Anaïs), Cambrai.
    Gérard (Mélanie), Ambérieu.
    Cacarié (Matthieu), Ambérieu.
    Voisin (Nicolas), Nantes.
    Bedout (William), Tours.
    Gobert (Kévin), Reims.
    Diana (Benoît), Paris.
    Hahn (Cyrille), Colmar.
    Prineau (Audrey), Nantes.
    Gaidet (Cyrille), Grenoble.
    Loyer (Pierre), Tours.
    Loumagne (Antoine), Dijon.
    Duphil (Damien), Mont-de-Marsan.
    Huy (Patrice), Mont-de-Marsan.
    Legendre (Lucie), Evreux.
    Fernandez (Cyril), Toulouse.
    Lemoine (Gwenn), Salon.
    Thomas (Jean-François), Nantes.
    Piron (Ghislaine), Evreux.
    Sevin (Dorian), Dijon.
    Delacroix (Sébastien), Reims.
    Kauffmann (Jean-Daniel), Dijon.
    Delecheneau (Adeline), Tours.
    Ribotte (Ludovic), Dijon.
    Ferrand (Mathieu), Dijon.
    Picot (Nicolas), Varennes.
    Labergère (Benoît), Tours.
    Bastion (Tony), Ambérieu.
    Le Moing (Pierre), Châteaulin.
    Thais (Kévin), Toulouse.
    Deleris (Anthony), Mont-de-Marsan.
    Maïero (Jonathan), Luxeuil.
    Baron (Guillaume), Djibouti.
    Santos (Mickaël), Paris.
    Hébert (Coralie), Paris.
Art. 3. -  L'agence veille à l'harmonisation des standards techniques et propose des référentiels techniques communs. Afin de favoriser l'interopérabilité entre systèmes d'information, elle émet des recommandations en vue de la constitution d'un cadre commun, incluant des standards ou des profils de standard, ainsi que des référentiels. Ces recommandations sont publiées sur le site internet de l'agence et régulièrement examinées par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat.
    Elle encourage les administrations à utiliser des logiciels libres et des standards ouverts. Elle facilite le recours aux progiciels.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la fondation Saint-Joseph, représentée par M. Yves Barrault, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de ladite fondation, 185, rue Raymond-Losserand, à Paris (14e), est rejetée.