Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés par la voie de deux concours distincts : 
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions de diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990, ainsi qu'aux candidats remplissant les conditions fixées au II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ; 
« 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, remplissant les conditions définies au 1°.»
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctionnaires justifiant des conditions requises pour pouvoir se présenter aux concours d'accès au corps régi par le présent décret. 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration directe et à la cessation définitive de fonctions. »
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DUREE 
Psychologue hors classe 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Psychologue de classe normale 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an
».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I.-A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse. Les psychologues stagiaires dont les aptitudes se seraient révélées insuffisantes sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. La période de stage effectuée au-delà d'une année n'est pas prise en compte pour l'avancement. 
« II.-Le classement lors de la nomination dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. 
« III.-Les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement du corps régi par le décret du 29 février 1996 précité postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 16 du décret du 29 février 1996 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Peuvent être promus au grade de psychologue hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les psychologues de classe normale justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, de deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. 
« Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade de psychologue de classe normale 
SITUATION 
dans le grade de psychologue hors classe 
ANCIENNETE CONSERVEE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
5e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
4e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
3e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
2e échelon 
5/7 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon à partir de 2 ans 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 16 du décret du 29 février 1996 précité dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Au 1er janvier 2017, les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 29 février 1996 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTERIEURE
dans le grade de psychologue de classe normale
NOUVELLE SITUATION
dans le grade de psychologue de classe normale
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
8/9 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2 fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
4 fois l'ancienneté acquise
SITUATION ANTERIEURE
dans le grade de psychologue hors classe
NOUVELLE SITUATION
dans le grade de psychologue hors classe
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
Est proposé un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale auprès de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.

L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats ou les candidates doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG).

 http://www.cng.sante.fr


Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,  marc.zebina@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Est proposé un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale auprès de l'agence régionale de santé du Grand-Est aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.

Le centre hospitalier universitaire de Nancy est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats ou les candidates doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG).

 http://www.cng.sante.fr


Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé du Grand-Est, mail :  ARS-GRANDEST-CANDIDATURES@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) ayant pour finalité de collecter, conserver, référencer les demandes d'arrestation provisoire en vue d'une extradition émises et reçues par les autorités judiciaires françaises et diffusées par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL, d'en assurer le suivi et d'en établir des statistiques.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Nom de famille, nom d'usage, prénoms et alias éventuels ;
2° Données relatives à la filiation : noms et prénoms des parents ;
3° Date et lieu de naissance ;
4° Nationalité(s) ;
5° Sexe ;
6° Description physique : taille, poids, corpulence, couleur des yeux, couleur des cheveux ;
7° Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments d'identification des personnes ;
8° Données relatives à la dangerosité de la personne, y compris si elles sont relatives à son état de santé ;
9° Photographies ;
10° Numéro et nature des documents d'identité ;
11° Liens vers d'autres dossiers contenus dans GERRPOL ;
12° Référence du dossier INTERPOL et référence du dossier pays ;
13° Origine de la demande (de la France vers l'étranger ou de l'étranger vers la France) ;
14° Zone de diffusion INTERPOL et Bureau central national ;
15° Nature de l'infraction ;
16° Date et exposé des faits ;
17° Autorité judiciaire requérante ;
18° Nature de la demande (diffusion ou notice rouges), validité et numéro de la notice rouge ;
19° Pays demandeur ;
20° Date du mandat d'arrêt et de la demande d'arrestation provisoire ;
21° Date d'interpellation, pays d'interpellation, décision de l'autorité judiciaire et date de cette décision ;
22° Recherché pour l'exécution d'une condamnation (oui/non) ;
23° Date de cessation de recherches ;
24° Date de placement sous écrou extraditionnel ;
25° Date de remise ;
26° Date de demande d'inscription au fichier des personnes recherchées et numéro de dossier attribué par ce traitement ;
27° Date de demande de modification du signalement au fichier des personnes recherchées ;
28° Date de demande de radiation du signalement au fichier des personnes recherchées.
Le présent traitement de données peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire à l'évaluation de la dangerosité de la personne concernée.
Il est interdit de sélectionner dans le présent traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données relatives à la santé.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de la police nationale » (SIPol) ayant pour finalité de collecter et de vérifier, pour le seul exercice des missions confiées au directeur général de la police nationale et aux services placés sous son autorité, les informations signalées par les services territoriaux des directions mentionnées au I de l'article 5 et qui doivent être portées à la connaissance du directeur général de la police nationale.
I. - Afin d'éviter de gêner des recherches et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l'exécution des sanctions pénales, le droit d'information des personnes concernées est exclu.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I, le droit d'accès et le droit de rectification et d'effacement de la personne concernée s'exercent par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.
I. - Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Ce délai peut être prorogé par durée de cinq ans, lorsque l'autorité judiciaire à l'origine de la requête prend une décision expresse de renouvellement d'une demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition diffusée par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL.
II. - Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées à compter de la remise de la personne recherchée à l'autorité requérante ou à compter de la constatation officielle de son décès.
I. - Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes affectés au sein des services et unités de la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents relevant de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique de la direction centrale de la police judiciaire ;
2° Les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes, qui ont procédé à l'interpellation de la personne objet de la demande d'arrestation provisoire.
Le présent traitement peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, outre les motifs de l'enregistrement, les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Nom de l'agent à l'origine de l'enregistrement ;
2° Informations relatives aux personnes physiques concernées ou susceptibles d'être concernées : état civil, alias, nationalité, titres d'identité, filiation, situation familiale et profession, date et lieu de naissance, signes physiques particuliers et objectifs, adresses physique et électronique, numéros de téléphone, lieux de résidence et zones d'activité, informations financières et patrimoniales et, le cas échéant, des informations en lien direct avec l'événement en cause portant sur le nombre de jours d'interruption totale de travail, la nature de blessures subies, l'engagement éventuel du pronostic vital ;
3° Informations relatives aux agents de la police nationale concernés : identité, matricule, titres d'identité, date et lieu de naissance, signes physiques particuliers et objectifs, adresse physique, numéros de téléphone, informations financières et patrimoniales, situation familiale, nombre d'enfants, profession du conjoint et, le cas échéant, des informations en lien direct avec l'événement en cause portant sur le nombre de jours d'interruption totale de travail, la nature des blessures subies, l'engagement éventuel du pronostic vital ;
4° Photographies des personnes et des lieux concernés ;
5° Immatriculation des véhicules impliqués dans l'événement ;
6° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
7° Infractions et mesures de sûreté ;
8° Informations relatives aux personnes morales : raison sociale, lieu du siège social et des principaux établissements, sigle, forme juridique, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, numéros SIREN, SIRET, secteur d'activité.
L'annexe I de la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
" ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Rmux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte (2)
Champ médian minimum (3)
Nice
Local
8D
67 dBµV/m
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente. "
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.

(2) L'exploitation d'un canal affecté d'une contrainte d'adjacence induit des obligations particulières détaillées au 1.4 de l'annexe III.

(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
L'annexe finale de la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013, dans sa rédaction issue de la décision n° 2014-187 du 28 mai 2014, est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Nice.
Canal : 8D.
Adresse du site : Mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
0
10
3
100
24
190
21
280
0
20
4
110
24
200
13
290
0
30
7
120
24
210
7
300
0
40
13
130
24
220
4
310
0
50
21
140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux, à l'association Son e Resson occitan, à l'association Prométhic, à l'association RAJE Nice, à l'association Radio Espace Mercantour, à la SARL Euromedmultimédia E3M, à l'association Zéro Six, à l'association 02 Tèr et publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent de la gamme " N-ECO " et de la société NASSAR les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
Nassar Techno Group

			Immeuble NTG, Zone Industrielle, Mazraat Yachouh, Meten, Liban
Dénomination commerciale
N-ECO5
N-ECO12
N-ECO18
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
18 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2018-001-ext01
2018-001-ext02
2018-001-ext03
Historique
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Stations d'assainissement non collectif pour le traitement des eaux usées domestiques - Guide d'utilisation - Gamme N-ECO, 14 mars 2018, 32 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 17. Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”. » ; 
2° A l'article 2, les mots : « et du 12 au 16 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 17 » ; 
3° A l'article 3, les mots : «, au 15 et au 16 » sont remplacés par les mots : « et du 15 au 17 ».
I.-L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”. » 
II.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2018-378) du 22 mai 2018 

».
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisés, sont désignés fournisseurs de dernier recours de gaz naturel, pour une période de trois ans :
- ENGIE (1 place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie) pour la France entière ;
- ENI Gas & Power France (24, rue Jacques-Ibert, 92533 Levallois Perret Cedex), jusqu'au 31/10/2018 pour la zone Nord de GRT gaz et après le 31/10/2018 pour l'ensemble du territoire ;
- Vialis (10, rue des Bonnes-Gens, 68004 Colmar Cedex) pour sa zone géographique de desserte ;
- Sorégies (78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9) pour sa zone géographique de desserte.
A l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial susvisé : 
1° Les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Seine-et-Marne 
Directeur de la citoyenneté et de la réglementation. 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Seine-et-Marne 
Directeur de l'immigration et de l'intégration. 
2° Les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction des ressources humaines 
Chargé de mission pour la mise en place du pôle d'expertise et de services (PESE). 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction des ressources humaines 
Chef du bureau zonal des rémunérations et des pensions d'Ile-de-France. 
3° Les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction de la police urbaine de proximité 
Chef du service de gestion opérationnelle et des équipements. 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 
Chef du service de gestion opérationnelle des personnels et des équipements.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
I. - Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière et afin de protéger la sécurité publique, le droit d'information des personnes concernées est exclu.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I, les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.
I. - Ont accès aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique affectés à l'échelon central des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale suivants :
1° Cabinet du directeur général de la police nationale ;
2° Direction centrale de la sécurité publique ;
3° Direction centrale de la police judiciaire ;
4° Direction centrale de la police aux frontières ;
5° Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
6° Direction de la coopération internationale ;
7° Service de la protection ;
8° Unité de coordination de la lutte anti-terroriste.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des directions ou services relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police, de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
A l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé : 
1° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction de la modernisation et de l'action territoriale. 
Chef de projet réforme de l'administration territoriale de l'Etat. 
30 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction de la modernisation et de l'action territoriale. 
Chef de projet réforme de l'administration territoriale de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale au sein de la sous-direction de l'administration territoriale 
30 
2° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale de la police nationale. 
Chef de cabinet du directeur des ressources et des compétences de la police nationale. 
30 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale de la police nationale. 
Secrétaire adjoint pour l'administration générale au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale 
30 
3° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Agence nationale des titres sécurisés. 
Responsable du centre d'appels, de l'acheminement et de la gestion des sites web. 
30 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Agence nationale des titres sécurisés. 
Responsable des ressources humaines, adjoint au secrétaire général. 
30
A l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé : 
1° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des ressources humaines. 
Chargé de mission pour la mise en place du pôle d'expertise et de services (PESE). 
60 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des ressources humaines. 
Chef du bureau zonal des rémunérations et des pensions d'Ile-de-France. 
60 
2° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des ressources humaines. 
Chargé de mission préfiguration du service de prospective et de pilotage au sein de la sous-direction des personnels. 
50 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des ressources humaines. 
Chef du service de prospective et de pilotage au sein de la sous-direction des personnels. 
50
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 7 du 26 janvier 2017 à l'accord du 22 septembre 2003, sous les réserves et exclusion suivantes :
- l'article 4.4 « Durée de la garantie » est étendu sous réserve des dispositions de l'article 33 a du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
- l'article 5 est étendu à l'exclusion des termes : « L. 22361-6 » et sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire, la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérateurs de services essentiels mentionnés au chapitre Ier et les fournisseurs de service numérique mentionnés au chapitre II prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application des dispositions prévues par le présent décret aux réseaux et systèmes d'information qui sont nécessaires à la fourniture de leurs services et dont ils ont confié l'exploitation à des tiers.
I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
a) Concernant les propriétaires de parcelles : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénom du conjoint, adresse ;
b) Concernant la parcelle : adresse, section, numéro de plan, contenance ;
c) Concernant le géomètre expert en charge des opérations de remembrement : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse professionnelle ;
2° Situation de famille du propriétaire ;
3° Informations d'ordre économique et financier : numéro SAGES du service chargé de la publicité foncière, nature du document, numéro et année du volume contenant le document, numéro de compte.
II. - Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque action, des éléments d'identification de l'auteur, de la nature des actions effectuées, des références de l'acte, ainsi que de la date et de l'heure de l'action.
ANNEXE
CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU AMÉNAGEMENTS TEMPORAIRES VISÉS AU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI RELATIVE À L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
Objet
Caractéristiques principales
Construction provisoire destinée à accueillir les activités du Grand Palais, notamment celles déployées dans la nef, site accueillant les compétitions d'escrime et de taekwondo pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pendant la fermeture de ce site pour la réalisation des travaux préalables à l'accueil de ces compétitions.
Surface occupée : 13 500 m2
Structure en forme de croix
Longueur maximale 150 m
Largeur maximale 125 m
Hauteur maximale : 26,5 m
Jauge : 8 000 personnes
Calendrier prévisionnel :
Montage : septembre-décembre 2020
Exploitation : janvier 2021 à juillet 2023
La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er et les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies par décret du 27 juillet 2017 susvisé sont fixées comme suit :
Personnels contractuels concernés
% DE L'EFFECTIF
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent contractuel de catégorie A
62,71
37,29
1
1
3
3
Agent contractuel de catégorie B
1
1
Agent contractuel de catégorie C
1
1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant le bien être.
La collecte se déroulera en 2018 auprès de 12 000 ménages en France métropolitaine et de 8 000 ménages dans les DOM, interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
NUMÉRO
des commissions
GRADES
POURCENTAGE DE L'EFFECTIF
      

     du corps
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Hommes
Femmes
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe
61,52
38,48
1
1
6
6
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
2
2
Ingénieur de l'industrie et des mines
3
3
2
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
79,21
20,79
2
2
6
6
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
2
2
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale
2
2
Il est institué auprès du directeur général des entreprises deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Dispositions diverses.
L'instruction n° 302143/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 18 août 2003 est abrogée sous réserve des dispositions suivantes :
- la désignation d'une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, pour un organisme dans lequel l'exposition d'agents civils ou de militaires à des champs électromagnétiques dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels prévues par le code du travail, est maintenue jusqu'à son réexamen et au plus tard six mois après la publication de l'instruction prévue à l'article 5 du présent arrêté ;
- les cartographies établies selon les modalités prévues par l'instruction n° 302143/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 18 août 2003 demeurent utilisables, jusqu'à leur réexamen, qui doit intervenir dans les dix-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques prévu par l'article R. 4453-12 du code du travail.
Dispositions spécifiques aux états-majors, directions et services.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre des armées et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées fixent, en tant que de besoin, par instruction, les dispositions spécifiques aux organismes qui relèvent de leur autorité.
A cet effet, ils peuvent solliciter les services ministériels disposant d'une capacité d'expertise en matière de rayonnements électromagnétiques.
Ces instructions sont soumises à l'avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, et à l'accord de la direction des ressources humaines du ministère de la défense après consultation, le cas échéant, des instances consultatives concernées.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre des armées et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
CLASSIFICATION DES ZONES D'EXPOSITION
Les zones d'exposition prévues à l'article 3 du présent arrêté sont classées en quatre catégories :
1. Zone verte : zone d'accès libre, où le niveau d'exposition se situe en dessous des valeurs déclenchant l'action ;
2. Zone jaune : zone d'accès limité, où le niveau d'exposition se situe au-dessus des valeurs déclenchant l'action et en dessous des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels ;
3. Zone orange : zone d'accès interdit sauf mesures de prévention mises en place, où le niveau d'exposition se situe au-dessus des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels et en-dessous des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé ;
4. Zone rouge : zone d'accès interdit, où le niveau d'exposition se situe au-dessus des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé.
L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20.La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury, par ordre alphabétique, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur. Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur de l'examen professionnel. Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve d'admission.
Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel notifie la liste définitive des candidats admis, comportant les notes obtenues par chaque candidat, au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir.
Les dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe prévus à l'article 13 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière sont abrogées.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe régi par le décret du 12 décembre 2016 susvisé, lorsqu'il est commun à plusieurs établissements du même département ou d'une même région, sont fixées, en application de l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, assurant des fonctions d'encadrement relevant de la filière administrative, en fonction dans le département siège de l'établissement organisateur de l'examen.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné. L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Les membres du jury sont désignés pour quatre sessions consécutives au maximum.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes). Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat retraçant son parcours (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes maximum). Au cours de cet entretien, le candidat est interrogé sur son environnement professionnel et sur les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers. Le jury soumet également au candidat un cas pratique en rapport avec ses futures fonctions.
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur du concours ou porté à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les agents remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° de l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur éventuelle nouvelle affectation.
Les avis annonçant l'examen professionnel sont affichés au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant l'examen professionnel et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence. Ils peuvent également être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
L'examen professionnel mentionné à l'article précédent est ouvert par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant l'examen professionnel pour le compte d'autres établissements.
La décision d'ouverture fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans chacun des établissements concernés. Elle précise également la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2E CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription.
Nom de naissance.
Nom d'usage ou de femme mariée.
Premier prénom et autres prénoms.
Adresse postale complète.
Téléphone et adresse de messagerie par courriel.
Date de naissance.
Commune, département et pays de naissance.
Déclaration sur l'honneur par le candidat de l'exactitude des informations données.
Expérience professionnelle du candidat :
Description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours au sein d'une administration, d'un service déconcentré, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, en qualité de salarié d'une entreprise, de responsable d'une association ou d'élu d'une collectivité territoriale ainsi que les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale.
Activité dans l'emploi actuel :
Période d'emploi.
Quotité de temps de travail.
Description des missions.
Pièce à joindre : fiche de poste détaillée.
Activités antérieures à l'emploi actuel :
Nom et adresse du ou des employeurs précédents et type d'activité de l'établissement.
Période d'emploi pour chaque employeur.
Quotité de temps de travail pour chaque employeur.
Description des différentes fonctions exercées pour chaque employeur.
Pièces à joindre : tout document établi par un organisme habilité attestant de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée.
Formation professionnelle et continue :
Description des formations dont le candidat a bénéficié et illustrant les compétences acquises au cours de son parcours professionnel.
Diplômes, titres ou certifications obtenus (programme et durée de la formation).
Actions de formation professionnelle et continue en relation avec la compétence professionnelle requise pour l'emploi de technicien hospitalier (programme et durée de la formation).
Pièces à joindre : diplômes, certifications, titres ou attestation de participation à des actions de formations.
Récapitulatif des documents à fournir.
Visa de l'autorité compétente.
Accusé de réception par le directeur organisateur de l'examen professionnel.
Champ d'application.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, les dispositions du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'expositions aux champs électromagnétiques, s'appliquent au ministère des armées.
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susmentionné, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère des armées pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense demeure soumis aux dispositions fixées par les articles 35 et 36 de ce même décret.