Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Anguerny et de Colomby-sur-Thaon (canton de Courseulles-sur-Mer, arrondissement de Caen).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Colomby-Anguerny, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Anguerny.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 193 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Colomby-Anguerny sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-cinq membres dont dix membres issus du conseil municipal de Colomby-sur-Thaon et quinze membres issus du conseil municipal d'Anguerny pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Indre en date du 25 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Levroux et de Saint-Martin-de-Lamps (canton de Levroux, arrondissement de Châteauroux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Levroux, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Levroux.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 048 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Levroux sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-quatre conseillers municipaux dont vingt-trois issus du conseil municipal de Levroux et onze issus du conseil municipal de Saint-Martin-de-Lamps pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Creuse en date du 23 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Parsac et de Rimondeix (canton de Gouzon, arrondissement de Guéret).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Parsac-Rimondeix, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Parsac.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 694 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Parsac-Rimondeix sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-deux conseillers municipaux dont onze membres issus du conseil municipal de Parsac et onze membres issus du conseil municipal de Rimondeix pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Loire en date du 22 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chalmazel et de Jeansagnière (canton de Boën-sur-Lignon, arrondissement de Montbrison).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Chalmazel-Jeansagnière, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Chalmazel.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 484 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Chalmazel-Jeansagnière sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit dix-huit conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Chalmazel et sept issus du conseil municipal de Jeansagnière pris dans l'ordre du tableau.
A titre expérimental, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et de la région Ile-de-France, il est dérogé aux dispositions des articles R. 412-9, R. 412-23 et R. 412-24 du code de la route afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, la circulation inter-files.
A la section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Contrat de sécurisation professionnelle 
« Art. D. 1233-49.-En application de l'article L. 1233-69 du présent code, les organismes collecteurs paritaires agréés financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article L. 1233-65, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement. 
« Art. D. 1233-50.-Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article L. 6332-21 du présent code prévoit le financement des mesures prévues à l'article L. 1233-65, les organismes collecteurs paritaires agréés répondent aux appels à projet mentionnés à l'article R. 6332-106 pour bénéficier du financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels à hauteur de 80 % du montant du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d'hébergement. 
« Par dérogation à l'article D. 1233-49, à défaut de réponse à l'appel à projet mentionné au premier alinéa, l'organisme collecteur paritaire agréé finance la totalité du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, les frais de transport, de repas et d'hébergement. 
« Art. D. 1233-51.-Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331-10, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant pris en charge par l'organisme en application de l'article D. 1233-49, dans la limite du montant de la contribution définie à l'article L. 6331-10, afin de financer les mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65. 
« Dans l'hypothèse où une entreprise ne peut procéder à ce versement, ce montant reste à la charge de l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève. 
« Pour l'application de l'article R. 6331-13, ce versement est pris en compte dans le total des dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés. »
Les limites territoriales du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, du canton n° 10 (Chalonnes-sur-Loire) dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement d'Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement d'Angers dans le département de Maine-et-Loire et des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
A l'article 2 du décret susvisé du 25 février 2014portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique, les mots : «, Le Fresne-sur-Loire » sont supprimés. 
A l'article 11 du décret susvisé du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire, après le mot : « Denée, » sont ajoutés les mots : « Le Fresne-sur-Loire, »
I. - La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée.
Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers.
II. - La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d'une largeur d'un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.
III. - La circulation inter-files s'effectue dans le respect des conditions suivantes :
1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;
2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;
3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;
4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;
5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;
6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne.
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Ploeuc-sur-Lié et de L'Hermitage-Lorge (canton de Plaintel, arrondissement de Saint-Brieuc).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Ploeuc-L'Hermitage, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Ploeuc-sur-Lié.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 121 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Ploeuc-L'Hermitage sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-huit conseillers municipaux dont vingt-trois membres issus du conseil municipal de Ploeuc-sur-Lié et quinze membres issus du conseil municipal de L'Hermitage-Lorge pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Ardennes en date du 15 septembre 2015, prenant effet à compter du 15 septembre 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Douzy et de Mairy (canton de Carignan, arrondissement de Sedan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Douzy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Douzy.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 165 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Douzy sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-neuf membres dont dix-huit membres issus du conseil municipal de Douzy et onze membres issus du conseil municipal de Mairy pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 20 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Chapelle-Basse-Mer et de Barbechat (canton de Vallet, arrondissement de Nantes).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Divatte-sur-Loire, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Chapelle-Basse-Mer.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 6 633 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Divatte-sur-Loire sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-quatre conseillers municipaux dont vingt-neuf issus du conseil municipal de La Chapelle-Basse-Mer et quinze issus du conseil municipal de Barbechat pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 2 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Eyguians, de Lagrand et de Saint-Genis (canton de Serres, arrondissement de Gap).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Garde-Colombe, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Eyguians.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 549 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Garde-Colombe sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit ving-neuf membres dont onze membres issus du conseil municipal d'Eyguians, onze membres issus du conseil municipal de Lagrand et sept membres issus du conseil municipal de Saint-Genis pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 29 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bourgneuf-en-Retz et de Fresnay-en-Retz (canton de Machecoul, arrondissement de Saint-Nazaire).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Villeneuve-en-Retz, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bourgneuf-en-Retz.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 823 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Villeneuve-en-Retz sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-huit conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Fresnay-en-Retz et vingt-trois issus du conseil municipal de Bourgneuf-en-Retz pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Charente-Maritime en date du 6 juillet 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Réaux, de Moings et de Saint-Maurice-de-Tavernole (canton de Jonzac, arrondissement de Jonzac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Réaux sur Trèfle, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Réaux.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 795 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Réaux sur Trèfle sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-neuf membres dont dix membres issus du conseil municipal de Réaux, onze membres issus du conseil municipal de Moings et huit membres issus du conseil municipal de Saint-Maurice-de-Tavernole pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 5 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Jurignac, de Péreuil, d'Aubeville et de Mainfonds (canton de Charente Sud, arrondissement d'Angoulême).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val des Vignes, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Jurignac.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 364 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val des Vignes sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-huit membres dont quinze membres issus du conseil municipal de Jurignac, onze membres issus du conseil municipal de Péreuil, onze membres issus du conseil municipal d'Aubeville et onze membres issus du conseil municipal de Mainfonds pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Finistère en date du 16 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Audierne et d'Esquibien (canton de Douarnenez, arrondissement de Quimper).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Audierne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Audierne.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 839 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Audierne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-huit conseillers municipaux dont dix-neuf issus du conseil municipal d'Audierne et dix-neuf issus du conseil municipal d'Esquibien pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Aisne en date du 10 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Artonges, de La Celle-sous-Montmirail, de Fontenelle-en-Brie et de Marchais-en-Brie (canton d'Essomes-sur-Marne, arrondissement de Château-Thierry).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Dhuys et Morin-en-Brie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Marchais-en-Brie.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 831 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Dhuys et Morin-en-Brie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit quarante-quatre membres dont onze membres issus du conseil municipal de Artonges, onze membres issus du conseil municipal de la Celle-sous-Montmirail, onze membres issus du conseil municipal de Fontenelle-en-Brie et onze membres issus du conseil municipal de Marchais-en-Brie pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 23 juillet 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Guipry et de Messac (canton de Redon, arrondissement de Redon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Guipry-Messac, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Messac.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 6 823 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Guipry-Messac sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit cinquante conseillers municipaux dont vingt-sept issus du conseil municipal de Guipry et vingt-trois issus du conseil municipal de Messac pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 27 août 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Antonaves, de Châteauneuf-de-Chabre et de Ribiers (canton de Laragne-Montéglin, arrondissement de Gap).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val Buëch-Méouge, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Ribiers.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 343 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val Buëch-Méouge sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-cinq membres dont dix membres issus du conseil municipal de Châteauneuf-de-Chabre, dix membres issus du conseil municipal d'Antonaves et quinze membres issus du conseil municipal de Ribiers pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 15 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes du Poizat et de Lalleyriat (canton de Nantua, arrondissement de Nantua).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Poizat-Lalleyriat, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Lalleyriat.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 717 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Poizat-Lalleyriat sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit vingt et un membres, dont dix membres issus du conseil municipal du Poizat et onze membres issus du conseil municipal de Lalleyriat pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2015 :
M. MÉNIER (Bertrand, Pierre, Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle CREUSY, MENIER, LEPARLIER, CARTIER, notaires associés, en abrégé CREUSY et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs).
Le retrait de M. MÉNIER (Daniel, Marcel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle CREUSY, MENIER, LEPARLIER, CARTIER, notaires associés, en abrégé CREUSY et associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CREUSY, MENIER, LEPARLIER, CARTIER, notaires associés, en abrégé CREUSY et associés, est ainsi modifiée : « CREUSY, LEPARLIER, CARTIER, MENIER, notaires associés, en abrégé CREUSY et associés ».
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, M. Luc LAUNAY, directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 23 décembre 2015, en remplacement de M. Patrick GUICHARD, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 décembre 2015, Mme Sidonie Dessart, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 4 janvier 2016 et jusqu'au 4 janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2015, sont nommés :
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau : M. Guillaume LESCAUX, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville : M. Patrice GUIGON, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Chambéry.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines : M. Jean-Luc JAEG, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas : M. Pierre-Yves MICHAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2015 :
Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française :
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques, M. Daniel Assouline, président.
La directrice générale de l'enseignement scolaire, Mme Florence Robine, ou son représentant.
M. Fabrice Poli, inspecteur général de l'éducation nationale (groupe permanent et spécialisé lettres).
Mme Anne-Emmanuelle Grossi, directrice du Centre de linguistique appliquée de Besançon.
Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres du jury national du diplôme initial de langue française :
Mme Isabelle Nauche, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de lettres, directrice du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil, présidente.
Mme Catherine Houssa, experte associée auprès du Centre international d'études pédagogiques, vice-présidente.
M. Gilles Breton, expert associé auprès du Centre international d'études pédagogiques.
Mme Lucile Chapiro, chargée de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
M. Jérôme Charbonneau, professeur certifié de lettres, référent académique pour la scolarisation des enfants de familles itinérantes et de voyageurs au centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris.
Mme Nadine Croguennec-Galland, centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris.
M. Yves Dayez, chargé de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
Mme Camille de Rouvray, chargée de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
Mme Pascale Jallerat, formatrice français langue étrangère-français langue seconde (FLE-FLS), centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil.
Mme Sylvie Lepage, chargée de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
M. Stéphane Paroux, enseignant, centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris.
Mme Mélanie Pircar, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de lettres dans l'académie de Créteil.
M. Pierre-Yves Roux, chargé de programmes au département langue française du Centre international d'études pédagogiques.
M. Jean-Philippe Taboulot, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de lettres dans l'académie de Créteil.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2015, M. Christian PEYRE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur des services informatiques Sud-Ouest, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 janvier 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2015 :
M. SIRI (Luc, Bruno, Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Véronique SILCRET et Yves JEZEQUEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Véronique SILCRET et Yves JEZEQUEL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Véronique SILCRET, Yves JEZEQUEL et Luc SIRI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2015, M. André BONNAL, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2015 :
Mme de LAVAL (Virginie, Alice, Marie-Paule) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henry de BLETTERIE et Philippe de LAVAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Le retrait de M. de LAVAL (Philippe, Maurice, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henry de BLETTERIE et Philippe de LAVAL, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henry de BLETTERIE et Philippe de LAVAL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henry de BLETTERIE et Virginie de LAVAL, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2015, sont désignés pour constituer la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
Assesseures titulaires :
Mme MOLZA Marie-Line, épouse SALNOT.
Mme BORDAS Hélène.
Assesseurs suppléants :
Mme BLANDIN Lydie.
M. CONNER Albert.
Tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre
Assesseures titulaires :
Mme FRANCILLETTE Anne-Marie, épouse HERMANN.
Mme LALANDE Sophie, épouse GODARD.
Assesseure suppléante : Mme IBO Nadia.
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal pour enfants de Fort-de-France
Assesseures titulaires :
Mme LAURENCE Noëllise, épouse VOLBERG.
Mme BRIVAL Blanchard.
Mme MAGDELEINE Christiane, épouse ELISABETH.
Assesseures suppléantes :
Mme AURORE Jacqueline.
Mme PIERRE-NICOLAS Hilaire Paule.
Mme PATRICE Joëlle, épouse JUBENOT.
Mme RIVERA MOLINA Angela, épouse VINUESA.
Mme MALADIÈRE Béatrice, épouse BOQUET.
Mme DAULER-BONT Stéphanie, épouse SAE.
Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseurs titulaires :
M. MALIDI Moussa.
Mme MONTFORT Catherine.
Assesseurs suppléants : 
Mme HUGUET Evelyne.
M. SAID-TOUMBOU Moussa.
M. FILA Nidhoimi.
Mme JEAN-LOUIS Marie.
Mme ROUBI Ouardda, épouse GONNOT.
Cour d'appel de Nouméa
Tribunal pour enfants de Mata-Utu
Assesseure titulaire : Mme TOUZOT Françoise, épouse GUENOT.
Assesseure suppléante : Mme TALAHA Angéla.
Tribunal pour enfants de Nouméa
Assesseures titulaires :
Mme TALAU Savelina, épouse VAISALA.
Mme GAILLEMAIN Sophie.
Section détachée de Koné
Assesseure titulaire : Mme ATE Arlette, épouse THIONA.
Assesseurs suppléants :
Mme TROLUE Océane.
M. WARU Yohan.
Section détachée de Lifou
Assesseur titulaire : M. HAEWENG Maurice.
Assesseur suppléant : M. KALOI Wadrawa.
Cour d'appel de Papeete
Tribunal pour enfants de Papeete
Assesseurs titulaires :
M. BESSERT Hérold.
Mme LECLERC Marie-Hélène.
Assesseures suppléantes :
Mme TAVAERII Gloria, épouse VERNAUDON.
Mme VONG Yvannah.
Mme NAKEAETOU Sylvana.
Section détachée de Nuku Hiva
Assesseur titulaire : M. MOURET René.
Assesseures suppléantes :
Mme PAHUIRI Teumere.
Mme RATTINASSAMY Célestine, épouse HATITIO.
Section détachée de Raiatea
Assesseure titulaire : Mme TAPUTU Clara.
Assesseurs suppléants :
M. OMITAI Damien.
Mme MARZA Sarah.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
Assesseur titulaire : M. DIVET Jacques-Henri.
Assesseures suppléantes :
Mme DE LIZARAGA Dominique.
Mme BEAUPERTUIS Laurence.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2015, M. Jean-Luc REFUTIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département des Landes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2015, Mme DUJARDIN (Stéphanie, Liliane), épouse LE MERRER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain FLAISSIER, Sophie JEANJACQUES-NOUGUIER et Frédéric MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2015 :
M. FAURE (Edouard) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FAURE, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Etienne (Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre FAURE, greffier de tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « Pierre FAURE - Edouard FAURE, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 novembre 2015, le deuxième tableau de l'arrêté du 9 novembre 2015 (NOR : FCPO1524407A) est modifié comme suit :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
      

    dans l'échelon
LE BARBANCHON Thomas
RATHELOT Roland
TALLET Frédéric
01/01/2015
01/01/2015
01/01/2015
01/07/2014
01/07/2013
01/07/2014
Le troisième tableau de l'arrêté du 9 novembre 2015 (NOR : FCPO1524407A) est modifié comme suit :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
      

    dans l'échelon
CHANCHOLE Marie
CHAUVET-PEYRARD Axelle
GITTON François-Pierre
LALANNE Guy
MALEPLATE Caroline
PARTOUCHE Harry
ROY Delphine
SERRAVALLE Salvatore
01/01/2015
01/01/2015
01/01/2015
01/01/2015
01/01/2015
01/01/2015
01/01/2015
01/01/2015
01/07/2014
01/01/2014
01/01/2014
01/07/2014
01/07/2013
01/07/2014
01/07/2014
01/01/2014
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2015 :
M. MARIE (Thibaut, Laurent, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PAULHET et Dominique MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nevers (Nièvre).
Le retrait de M. PAULHET (François, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PAULHET et Dominique MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François PAULHET et Dominique MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Dominique MARTIN et Thibaut MARIE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2015, M. Roland KOPF, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable de la trésorerie de Reims Centre hospitalier régional (Marne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2015, le retrait de M. WARIN (Gérard), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIJURIS ARDENNES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sedan (Ardennes), est accepté.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2015, M. Julien Berger, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 8 décembre 2015 et du 9 décembre 2015, sont nommés :
Cour de cassation
Avocats généraux :
M. Denis MONDON, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Anne BERRIAT, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Cour d'appel de Paris
Président de la chambre de l'instruction : M. Alain BIROT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché. 
Conseillère : Mme Pascale CHALINE-BELLAMY, conseillère à la cour d'appel de Rouen. 
Substitute du procureur général : Mme Carole FRAZIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris. 
Substitut placé auprès du procureur général : M. Gérémie BLANC, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Tribunal de grande instance de Paris
Vice-présidentes :
Mme Ankeara KALY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles. Mme Malika COTTET, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice. 
Juge : Mme Claire GENISSIEUX, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Substituts du procureur de la République :
M. Youssef BADR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny. Mme Hélène PIGNON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry. Mme Charlotte THINAT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris. Mme Marie VIALATTE DE PEMILLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Tribunal de grande instance de Bobigny
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny : 
M. Etienne DEBARRE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Tribunal de grande instance de Créteil
Premier vice-président : 
M. Jacques RAYNAUD, inspecteur des services judiciaires.
Administration centrale
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er février 2016 :
M. Julien RETAILLEAU, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Marseille.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2015, Mme Patricia BLANC, ingénieure générale des mines, est nommée directrice générale de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de Mme Michèle ROUSSEAU.
Le chapitre III du titre V du livre VI est ainsi modifié :
1° Le chiffre « I » est inséré au début de l'article R. 653-87, qui est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Le certificat d'aptitude est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
« En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique. » ;
2° Les articles R. 653-87-1 et R. 653-87-2 sont abrogés ;
3° L'article R. 653-96 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, les mots : « la Communauté européenne ou d'un Etat partie à » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur » et les mots : « qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées à l'article L653-13 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 204 2 et R. 204-3 » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 2° de l'article R. 204-5 s'applique pour l'inséminateur équin et le 5° du même article s'applique pour le chef de centre d'insémination. » ;
c) Le V est abrogé.
L'article R. 254-9 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat d'origine, conformément aux exigences de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, qui souhaitent exercer à titre temporaire et occasionnel leur activité sur le territoire national, en font préalablement la déclaration au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu d'exercice de la première prestation de services. Cette déclaration est transmise par tout moyen, accompagné du certificat individuel, et, en tant que besoin, de leur traduction en langue française. Elle est renouvelée chaque année et en cas de changement de situation professionnelle.
Le deuxième alinéa de l'article R. * 111-18-1 est modifié comme suit : 
1° Les mots : « et le ministre chargé des personnes handicapées fixent » sont remplacés par le mot : « fixe » ; 
2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. »
Les deux premiers alinéas de l'article R. * 111-18-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées : 
«-soit du fait des caractéristiques du bâtiment, notamment pour des motifs d'impossibilité technique liés au terrain, à la présence de constructions existantes ou à des contraintes résultant du classement de la zone de construction, en particulier au regard des règles de prévention des risques naturels ou technologiques ; 
«-soit au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de l'application des dispositions des articles R. * 111-18-8 et R. * 111-18-9, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de dérogation ; 
«-soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent : ».
L'article R. * 111-18-2 est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa du 1, le deuxième et le dernier alinéa du 2 du I sont complétés par la phrase suivante : 
« Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. » ; 
2° Au dernier alinéa du I, les mots : « et le ministre chargé des personnes handicapées déterminent » sont remplacés par le mot : « détermine » ; 
3° Le troisième alinéa du 2 du I est complété par la phrase suivante : 
« Cependant, dans le cas où le bâtiment est soumis à des contraintes particulières liées aux caractéristiques de l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme, l'espace du niveau d'accès au logement peut se limiter à la cuisine ou à la partie du séjour aménageable en cuisine, au séjour et à un cabinet d'aisance comportant un lavabo, à la condition qu'une réservation dans le gros œuvre permette l'installation ultérieure d'un appareil élévateur vertical pour desservir la chambre et la salle d'eau accessibles en étage. » ; 
4° Les dispositions suivantes sont ajoutées après le II : 
« III.-Les opérations de construction respectent les règles décrites au I. Néanmoins, lorsqu'une opération de construction comporte des logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs vendus en l'état futur d'achèvement, un contrat de travaux modificatifs peut être établi à la demande de l'acquéreur, entre celui-ci et le promoteur de l'opération, sous réserve que le logement faisant l'objet de travaux modificatifs de l'acquéreur satisfasse aux caractéristiques suivantes : 
« a) Le logement peut être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap, c'est-à-dire que cette personne peut entrer dans le logement, se rendre dans le séjour par un cheminement accessible, y circuler et en ressortir ; 
« b) Les travaux modificatifs réalisés à la demande de l'acquéreur permettent la réversibilité des aménagements par des travaux simples, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la construction. 
« Le plan du logement correspondant au logement réalisé avec les travaux modificatifs demandés par l'acquéreur et le plan du logement correspondant à la configuration du logement conforme aux règles prévues au I doivent être fournis à l'acquéreur et annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur. Si ce contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur est conclu avant la signature de l'acte authentique de vente, les deux plans sont en outre annexés à l'acte authentique de vente. »