Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 novembre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du Pays de Buch » portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes, est accordé à la société Vermilion Rep SAS, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris ;
 Sommet A = intersection du parallèle 49,58 gr N avec le rivage de la côte atlantique.
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
B
3,90 gr O
49,58 gr N
C
3,90 gr O
49,57 gr N
D
3,88 gr O
49,57 gr N
E
3,88 gr O
49,60 gr N
F
3,80 gr O
49,60 gr N
G
3,80 gr O
49,40 gr N
 Sommet H = intersection du parallèle 49,40 gr N avec le rivage de la côte atlantique.
 Sommet I = intersection du parallèle 49,49 gr N avec le rivage de la côte atlantique.
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
J
3,97 gr O
49,49 gr N
K
3,97 gr O
49,48 gr N
L
3,94 gr O
49,48 gr N
M
3,94 gr O
49,47 gr N
N
3,89 gr O
49,47 gr N
O
3,89 gr O
49,46 gr N
P
3,83 gr O
49,46 gr N
Q
3,83 gr O
49,48 gr N
R
3,82 gr O
49,48 gr N
S
3,82 gr O
49,51 gr N
T
3,90 gr O
49,51 gr N
U
3,90 gr O
49,52 gr N
V
3,93 gr O
49,52 gr N
W
3,93 gr O
49,53 gr N
 Sommet X = intersection du parallèle 49,53 gr N avec le rivage de la côte atlantique.
 Sommets H à I et X à A = rivage de la côte atlantique.
 Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 178 km² environ.
 L'engagement financier souscrit pour la période est de 3 350 000 €.
 Nota. ― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33055 Bordeaux Cedex.
A titre transitoire, les ingénieurs-élèves recrutés par les concours ouverts en 2008 et 2009 pour l'accès au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts entament ou poursuivent leur scolarité à AgroParisTech-ENGREF selon les modalités prévues pour la formation des ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts. De même, les élèves recrutés par les concours ouverts en 2007, 2008 et 2009 pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées entament ou poursuivent leur scolarité à l'école nationale des ponts et chaussées selon les modalités prévues pour la formation des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées. Pour ces élèves, des modules de formation en commun sont mis en œuvre dans les cycles de formation en cours à l'initiative du président du conseil d'orientation et de validation.
La formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts est organisée dans le cadre de l'Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech) conjointement par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
 Les deux écoles définissent, dans le cadre d'une convention de coopération, les objectifs et les missions partagées ainsi que les moyens mis en commun pour organiser cette formation. Cette convention précise le rôle, en particulier concernant l'affectation administrative et la gestion des ingénieurs élèves, qu'elles souhaitent confier à l'Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech) au titre de cette coopération dans le respect des dispositions spécifiques aux projets communs prévus à l'article 3, 5° de l'annexe au décret du 21 mars 2007 susvisé.
Le comité d'orientation et de validation de la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts est composé du président de l'Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech) ou son représentant, du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou son représentant, du directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ou son représentant au sein de l'école interne, du secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant, du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, du responsable chargé de la gestion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou son représentant, du chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou son représentant.
 Le président du comité est nommé parmi ses membres par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
 Le comité valide :
 1° La conformité au cahier des charges des formations proposées par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) par l'attribution d'un label « formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » ;
 2° Le parcours de formation individualisé de chaque ingénieur-élève et le projet de stage de perfectionnement de chaque lauréat du concours interne à caractère professionnel ;
 3° La scolarité, au sens du présent arrêté, des ingénieurs-élèves, préalablement à leur titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que le stage de perfectionnement effectué par les lauréats du concours interne à caractère professionnel ;
 4° L'entrée en formation doctorale, après avis d'une commission dont la mission et la composition sont fixées par décision conjointe du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
Les lauréats du concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 susvisé doivent accomplir avec succès, préalablement à leur titularisation dans le corps, un stage de perfectionnement. Ce stage consiste à suivre une formation diplômante de préparation à la prise de poste d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté, délivrée par l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ou son école interne. Cette formation est d'une durée maximale d'un an, sauf lorsque le projet de stage de perfectionnement, après validation par le comité d'orientation et de validation, justifie une durée supplémentaire.
Un parcours de formation individualisé décrivant les formations à suivre et les diplômes à acquérir est élaboré pour chaque ingénieur-élève. Il tient compte de son projet professionnel et des profils souhaités par les ministères employeurs. Il indique la durée de la scolarité. Il est révisable. Ce parcours de formation individualisé ainsi que le dispositif d'accompagnement individualisé défini à l'article 6 sont validés par le comité d'orientation et de validation prévu à l'article 5. Lorsque la scolarité est adaptée pour préparer un doctorat, il indique les conditions dans lesquelles sont suivies les formations prévues à l'article 2.
 Pour une même promotion, l'ensemble des parcours de formation individualisés prend en compte les besoins exprimés par les ministères chargés du développement durable et de l'agriculture.
 Après la titularisation, la scolarité peut être complétée par un enseignement de formation continue en application du décret du 15 octobre 2007 susvisé. Le parcours de formation l'indique le cas échéant.
La formation est dispensée dans le cadre d'une scolarité d'une durée maximale de deux ans. L'une de ces années vise l'obtention d'un diplôme d'ingénieur, ou d'un diplôme de niveau équivalent, dans au moins l'un des domaines de compétences statutaires du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Lorsque l'ingénieur-élève, lors de sa nomination en cette qualité, est titulaire d'un tel diplôme, il peut être dispensé de cette année de formation.
 L'autre année vise, par une formation diplômante, à préparer l'ingénieur-élève à son premier poste en qualité d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. La scolarité peut être adaptée, notamment pour favoriser la préparation d'un doctorat.
 Cette scolarité s'appuie principalement sur les formations dispensées conjointement ou non par l'Ecole nationale des ponts et chaussées, l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) et son école interne.
 Les formations habilitées à recevoir des ingénieurs-élèves doivent respecter le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article R. * 442-3-2, un article R. * 442-3-3 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 442-3-3.-Pour l'application du I de l'article L. 442-3-3, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte. »
L'article 7 de la décision susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 7. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe de Lambert des Granges, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
 M. Jean-Louis Munoz, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion ; 
 M. Michel Caune, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des affaires financières, des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion,
pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
 M. Jean-Luc Hall, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre). »
Publics concernés : créateurs d'entreprises et entrepreneurs.
 Objet : modification des dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises auxquels est confié un rôle de guichet unique pour les entreprises.
 Entrée en vigueur : fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie avec une extension progressive à l'ensemble des activités.
 Notice : le décret est pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, modifié par le V de l'article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cet article a confié aux centres de formalités des entreprises (CFE) le rôle de guichet unique au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
 Le décret modifie certains articles du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce afin de permettre au CFE de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (à titre d'exemples : la carte professionnelle d'agent immobilier ou la déclaration d'ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie).
 Le déclarant conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d'autorisation. Ce texte donne également au déclarant la possibilité d'accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30 ;
 Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le V de son article 19 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
L'article R. 123-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 123-1.-I. ― Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. 
« Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce dossier comporte : 
« 1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 ; 
« 2° Les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes. 
« Les centres de formalités des entreprises reçoivent également les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, en application de l'article R. 123-83. 
« II. ― Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations. 
« Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-3, il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations. 
« Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d'autorisation dont ils sont saisis par les centres de formalités des entreprises informent ces derniers de leurs décisions. 
« III. ― Les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
L'article R. 123-7 est ainsi modifié : 
1° Entre le premier et le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I. ― Pour le dossier de déclarations mentionné au 1° du I de l'article R. 123-1 : » 
2° Au 2°, les mots : « selon les textes en vigueur, en original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le déclarant » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur » ; 
3° Au 4°, les mots : « les textes réglementaires particuliers » sont remplacés par les mots : « les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur » ; 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : 
« II. ― Pour le dossier de demandes d'autorisation mentionné au 2° du I de l'article R. 123-1 : 
« 1° Les demandes d'autorisation ou déclarations préalables ; 
« 2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; 
« 3° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. »
L'article R. 123-23est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 123-23.-Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, le dossier mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle comprend les documents suivants : 
« 1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ; 
« 2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ; 
« 3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ; 
« 4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais légaux, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant. 
« Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article. »
L'article R. 123-8est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à l'article R. 123-1 lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique, répondent aux conditions suivantes : 
« I. ― Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7, signées du déclarant ou de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour identifier : » 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« II. ― Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande. 
« Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé. »
L'article R. 123-11est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 123-11.-I. ― Si les éléments demandés ont été transmis par le déclarant avant l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10, le centre transmet le jour même : 
« 1° Aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées ; 
« 2° Aux organismes habilités à délivrer les autorisations, qui en accusent réception, les demandes d'autorisation ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées. 
« II. ― Si, à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10, les éléments demandés n'ont pas été transmis, le centre de formalités des entreprises procède de la manière suivante : 
« 1° Pour les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1, il avise le déclarant des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état ; 
« 2° Pour les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1, il renvoie le dossier au déclarant et informe ce dernier qu'il lui appartient de saisir directement les autorités habilitées à délivrer ces autorisations. »
L'article R. 123-9est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet conformément aux dispositions de l'article R. 123-7, transmet le jour même aux organismes destinataires, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant. »
L'article R. 123-22est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au début de l'article, il est ajouté : « I. ― » ; 
2° L'article est complété par un paragraphe II ainsi rédigé : 
« II. ― Lorsque le déclarant dépose des demandes d'autorisation en application de l'article R. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21 permet, conjointement : 
« 1° Au déclarant de procéder à l'acquittement éventuel des frais légaux induits par ces demandes ; 
« 2° A chaque autorité habilitée à délivrer une autorisation de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette délivrance. Elle en accuse réception, par voie électronique, au demandeur ; 
« 3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique, le dossier unique. »
L'article R. 123-16 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « prévu à l'article R. 123-10 » sont remplacés par les mots : « prévu au a du 1° de l'article R. 123-10 » ; 
2° Au 5° du I, après les mots : « aux a, b et c » sont ajoutés les mots : « du 1° du I » ; 
3° Après le 6° du I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise. » 
4° Au huitième alinéa devenu le neuvième, les mots : « Lorsqu'il est doté des équipements permettant l'échange des données informatisées nécessaires avec l'INSEE et, au plus tard, le 1er janvier 2007, le » sont remplacés par le mot : « Le » ; 
5° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffier adresse copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des entreprises. » 
6° Au 4° du II, après les mots : « aux a, b et c » sont ajoutés les mots : « du 1° du I » ; 
7° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° La mention : " en attente d'immatriculation ”, lorsque la demande concerne une société ».
L'article R. 123-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 123-2.-Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation. »
A l'article R. 123-5, au deuxième alinéa, après les mots : « pour y procéder » sont ajoutés les mots : «, soit sur support papier, soit par voie électronique » et les mots : « Dans ce cas, le » sont remplacés par les dispositions suivantes : « Il peut, lorsqu'il utilise le support papier, joindre également à sa déclaration le dossier des demandes d'autorisation. Le ».
L'article R. 123-21 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun et les greffes en application de l'article R. 123-5 fournissent au déclarant un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, lui permettant, selon son choix, de : » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public. Elle peut être assurée par une personne morale publique ou privée regroupant les organismes mentionnés au premier alinéa. »
L'article R. 123-3 est ainsi modifié : 
1° Au 7°, les mots : centres des impôts ont remplacés par les mots : services des impôts ; 
2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
Les déclarations des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés prévue à l'article L. 123-1-1 ainsi que les déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale et ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés respectivement au 1° et au 2° du présent article. ; 
3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
Elles sont alors transmises aux centres de formalités des entreprises compétents mentionnés aux 1° et 2° aux fins d'information ainsi que, le cas échéant, aux fins d'immatriculation au répertoire des métiers sans formalité additionnelle. ; 
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie mentionnés au 1°.
A l'article R. 123-19, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-18 le support de la déclaration, les renseignements qu'elle contient, les pièces relatives à celle-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises. »
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels civils du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
 ― des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité, de paternité et d'adoption, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
 ― des contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires, recrutés pour un besoin occasionnel ou rémunérés à la tâche, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ;
 ― des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté. Elles entreront en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.
Nota :  Par décision n° 339222 du 22 juin 2011 du Conseil d'Etat statuant au  contentieux, les dispositions annexées à l'arrêté du  ministre de l'intérieur du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions  complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie  et de panique dans les établissements recevant du public, ensemble l'article 1er  de cet arrêté sont annulées.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article D. 5134-50-2 du code du travail pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes :
 1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées à l'article D. 5134-50-4 du code du travail ;
 2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ;
 3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre 2011.
Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 2 ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérifications de ces dernières, le ministre de l'intérieur lui notifie son opposition à l'exercice de la prestation de vérification de chapiteaux, tentes et structures. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission centrale de sécurité. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le demandeur à même de formuler ses observations. La commission entend l'intéressé avant de formuler son avis.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles qui sont requises pour exercer l'activité de vérificateurs de chapiteaux, tentes et structures en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes, il est proposé au demandeur d'être auditionné par la commission centrale de sécurité pour démontrer qu'il possède les connaissances et compétences manquantes.
 Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement du demandeur, celui-ci devra apporter la preuve qu'il a exercé l'activité de vérification de chapiteaux, tentes et structures pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné à l'article 2 doit, au préalable, en informer l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses compétences en matière de vérification de chapiteaux, tentes et structures. Pour ce faire, il adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, tous documents émanant de l'Etat dont il est ressortissant au ministre de l'intérieur (direction de la sécurité civile), qui dispose d'un mois pour soit demander des compléments d'information, soit notifier au demandeur l'insuffisance de démonstration de sa compétence ; l'examen des compléments d'information est également fait dans un délai d'un mois. Tous les documents transmis par le demandeur à l'administration sont rédigés en français.
La demande est examinée par référence aux exigences du livre IV, chapitre II, sous-chapitre Ier, section I, article CTS 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Le demandeur doit être financièrement indépendant vis-à-vis des fabricants et des confectionneurs et ne doit s'engager dans aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité, en ce qui concerne son activité de contrôle.
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
 ― agent immobilier ;
 ― boucherie ;
 ― boulangerie artisanale ;
 ― centre équestre ;
 ― charcuterie ;
 ― coiffure en salon ;
 ― activités commerciales et artisanales ambulantes ;
 ― contrôle technique de la construction ;
 ― expert-comptable ;
 ― géomètre expert ;
 ― plomberie ;
 ― architecte ;
 ― vétérinaire ;
 ― marchand de biens.
L'article 4 de la décision du 7 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Maxence Den Heijer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Morent et à M. Didier Jarnoux, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale. »
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des titres II, III et IV du présent arrêté.
S'agissant de l'épreuve pratique de la sous-catégorie B1, il est fait recours à la procédure du véhicule suiveur, avec liaison radio entre l'expert et le candidat.
 Les émetteurs-récepteurs sont fournis par le service en charge de la gestion des examens ou par l'établissement d'enseignement de la conduite. Ils doivent être agréés par les services des postes et des communications électroniques. Les appareils de type CB sont interdits.
En cas d'intempéries, si l'épreuve pratique ne peut pas se dérouler dans des conditions satisfaisantes de visibilité, d'adhérence ou de sécurité, l'expert peut en décider l'annulation.
 Le préfet peut, suite à la publication d'un bulletin de vigilance météorologique, décider d'annuler les sessions pratiques dans tout ou partie du département.
L'expert renseigne le niveau d'appréciation de chaque compétence à l'endroit prévu sur le certificat d'examen.
 Les sous-totaux par compétence et le total chiffré du bilan des compétences sont renseignés sur le certificat d'examen, sauf si une erreur éliminatoire a été commise.
 Par ailleurs, le bilan des compétences n'est établi que si l'examen a été mené à son terme.
Evaluation de la conduite effective.
 Pour chacune des compétences décrites à l'article 21 du présent arrêté, l'expert attribue la note 0, 1, 2 ou 3, en s'appuyant sur les définitions suivantes :
 Niveau 0 : le candidat a démontré à plusieurs reprises, et malgré les signalements répétés de l'expert, une incapacité à restituer une composante essentielle de la compétence.
 Cette incapacité pourrait mettre en cause la sécurité immédiate du véhicule, de ses passagers ou des autres usagers de la route, bien que les circonstances de l'examen n'aient pas permis de le révéler.
 Niveau 1 : la compétence est en cours d'acquisition mais mal maîtrisée. Elle a été mise en œuvre pendant l'examen, mais de manière incomplète.
 Cette compétence faiblement restituée pourrait avoir une incidence sur la sécurité dans certaines circonstances. La sécurité n'a pas été mise en cause pendant l'examen.
 Niveau 2 : le candidat a démontré qu'il savait faire pendant l'examen. La compétence a été restituée de façon irrégulière, ou à des niveaux de qualité variables.
 Bien qu'imparfaites, la régularité et la qualité de restitution ont permis de maintenir la sécurité à un niveau correct pendant tout l'examen.
 Niveau 3 : la compétence est correctement et régulièrement restituée. Le candidat a su la mettre en œuvre à chaque fois que cela était nécessaire.
 Le niveau 3 ne correspond pas à une prestation parfaite et l'évaluation doit tenir compte tant du contexte de réalisation des actions de conduite que de l'expérience limitée du candidat.
 L'acquisition globale et la restitution régulière de la compétence permettent de maintenir un bon niveau de sécurité pendant tout l'examen.
 Quelles que soient les notations attribuées à ces compétences, toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire.
 Sans préjudice de cette définition, l'erreur éliminatoire est également constituée si le candidat commet l'une des infractions suivantes :
 Circulation à gauche sur chaussée à double sens (R. 412-9) ;
 Franchissement d'une ligne continue (R. 412-19) ;
 Circulation sur bande d'arrêt d'urgence (R. 412-8) ou les voies réservées (R. 412-7) ;
 Non-respect d'un signal prescrivant l'arrêt (R. 412-30, R. 415-6) ;
 Circulation en sens interdit (R. 412-28) ;
 L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention physique ou verbale de l'expert.
 En cas d'incapacité manifeste et durable du candidat à assurer la sécurité, l'expert peut décider de ne pas mener l'examen à son terme. Cette incapacité entraîne l'échec à l'examen.
Evaluation des vérifications et de la question en lien avec la sécurité routière.
 L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat. En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question.
 La notation des vérifications et de la question en lien avec la sécurité routière est globalisée et permet au candidat de se voir attribuer de 1 à 3 points, dans les conditions suivantes :
 1 point est attribué si la vérification intérieure est correcte ;
 1 point est attribué si la vérification extérieure est correcte ;
 1 point est attribué si la réponse à la question est correcte.
 Si le candidat ne réalise correctement aucune des deux vérifications et s'il ne répond pas correctement à la question en lien avec la sécurité routière, il se voit attribuer la note 0 à l'ensemble de cette compétence.
A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à des vérifications portant notamment sur un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule.
 Il répond ensuite à une question en lien avec la sécurité routière.
 Les vérifications interviennent à différents moments de l'examen, avant le retour au point de départ. L'expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat. Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l'accompagnateur doit être sollicitée par le candidat auprès de l'expert.
 S'agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.
 Une assistance peut leur être apportée par l'expert ou par l'accompagnateur.
L'article 5 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Yann Bécouarn, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime ;
 M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi ;
 Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime, ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
 M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques relatives au travail maritime, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, à l'inspection du travail maritime et au contrôle des effectifs à bord des navires ;
 M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales ;
 M. Christian Colas, médecin contractuel, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques en matière de santé au travail des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes. »
Le résultat de l'épreuve pratique découle du bilan chiffré de l'évaluation du niveau d'acquisition des compétences. Pour être reçu, le candidat doit obtenir un minimum de vingt points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
 Pour noter chaque compétence, l'expert oppose les actions bien réalisées à celles qui ne l'ont pas été. Il tient compte également du contexte de réalisation.
Au cours de l'épreuve pratique, le candidat devra réaliser deux des sept manœuvres suivantes, dont une au moins en marche arrière :
 1. Marche arrière en ligne droite ;
 2. Marche arrière en arrondi ou en angle ;
 3. Rangement en créneau ;
 4. Rangement en épi ;
 5. Rangement en bataille ;
 6. Demi-tour ;
 7. Freinage pour s'arrêter avec précision.
 Le choix de l'une des deux manœuvres est à l'initiative de l'expert, qui détermine le moment où elle intervient et décrit au candidat son cadre de réalisation. Le choix de l'autre manœuvre et/ou de l'endroit pour la réaliser est laissé à l'initiative du candidat.
 Certaines manœuvres peuvent au besoin être réalisées en plusieurs temps. Pendant la réalisation de la manœuvre, l'expert évalue la capacité du candidat à maintenir la sécurité et la démarche technique mise en œuvre.
L'expert présente l'épreuve individuellement à chaque candidat, en lui précisant qu'il devra :
 Réaliser un parcours empruntant des voies à caractère urbain, routier et/ou autoroutier ;
 Suivre un itinéraire ou se rendre vers une destination préalablement établie, en se guidant de manière autonome, pendant une durée globale d'environ 5 minutes ;
 Réaliser deux manœuvres différentes, dont une au moins en marche arrière et une à son initiative ;
 Procéder à la vérification d'un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule et répondre à une question en lien avec la sécurité routière ;
 Appliquer les règles du code de la route, notamment les limitations de vitesse s'appliquant aux élèves conducteurs ;
 Adapter sa conduite dans un souci d'économie de carburant et de limitation de rejet de gaz à effet de serre ;
 Faire preuve de courtoisie envers les autres usagers, et notamment les plus vulnérables.
Un test de la vue est réalisé à chaque examen, avant le départ en circulation ou à l'occasion d'un arrêt. En sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire.
 Si le test n'est pas concluant, l'expert signale le résultat de ce test au préfet aux fins de convocation du candidat devant la commission médicale primaire des permis de conduire.
Les véhicules doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant l'ensemble des dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur des véhicules.
 Quel que soit le véhicule d'examen qu'ils utilisent, les candidats libres doivent justifier de cette police le jour de l'épreuve en fournissant à l'expert une attestation de leur compagnie d'assurance.
 S'agissant de l'épreuve pratique de la sous-catégorie B1, les candidats libres doivent également fournir à l'expert, le jour de l'épreuve, une attestation pour le véhicule suiveur.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 L'Aigues (ou Eygues ou Aygues) figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Drôme, de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
L'expert mène l'épreuve avec le souci constant de placer le candidat dans les meilleures conditions lui permettant, à tout moment, de démontrer ses capacités.
 L'expert peut questionner le candidat sur sa perception, son interprétation ou les conditions de réalisation d'une action de conduite en particulier.
 L'épreuve est obligatoirement menée à son terme, sauf en cas d'incapacité manifeste et durable du candidat à assurer sa sécurité, celle du véhicule d'examen, de ses passagers et des autres usagers.
 S'il le juge nécessaire, l'expert est autorisé à suspendre momentanément l'épreuve pratique.
 Les candidats sourds ou malentendants peuvent faire appel au dispositif de communication adapté de leur choix durant l'examen pour leur permettre la bonne compréhension de l'épreuve.
 Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :
 L'accueil et la présentation de l'épreuve ;
 Les questions et les réponses dans le cadre des vérifications techniques ;
 Les recommandations, questionnements ou conseils formulés par l'expert ;
 Le bilan de l'évaluation, le cas échéant.
 Si le candidat désire être assisté d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé complété, ce dernier s'installera à la place arrière droite du véhicule.
 Concernant la conduite effective, l'expert donne les indications de direction par gestes, et peut, s'il le juge nécessaire, faire appel à l'interprète.
En cas de panne, d'accident ou d'anomalie mettant en cause la sécurité, l'épreuve pratique est différée jusqu'à la remise en état ou au remplacement du véhicule.
 Le temps attribué à l'établissement d'enseignement de la conduite, pour l'ensemble des candidats convoqués, ne peut être dépassé. Les dispositions énoncées ci-dessus s'appliquent également au véhicule suiveur.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 L'Aigues (ou Eygues ou Aygues) » (zone spéciale de conservation FR 9301576) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Drôme : Saint-Maurice-sur-Eygues, Tulette, Vinsobres ;
 2° Dans le département de Vaucluse : Buisson, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Orange, Saint-Roman-de-Malegarde, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-Comtat, Travaillan, Villedieu.