Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 8° de l'article R. 4121-4, les références : « L. 1333-17 » et « L. 1333-18 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 1333-29 » et « L. 1333-30 » ; 
2° A l'article R. 4311-7, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé à d'autres fins que médicale. » ; 
3° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un article R. 4312-1-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4312-1-3.-Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R. 4311-7 sont soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure de certification prévues par décret en Conseil d'Etat. » ; 
4° Le chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail est complété par la section suivante : 
« Section 11 
« Dispositions particulières applicables aux appareils de radiologie industrielle 
« Art. R. 4323-110.-Pour les appareils de radiologie industrielle, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les règles minimales d'installation et d'utilisation compte tenu des modes d'exposition et des caractéristiques de ces appareils. » ; 
5° L'article R. 4722-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4722-20.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code peuvent demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages prévus à l'article R. 4451-15 ou aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-48. 
« Ils fixent le délai dans lequel l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ou l'organisme accrédité mentionné à l'article R. 4451-40 doit être saisi. » ; 
6° A l'article R. 4722-20-1 les mots : « l'organisme agréé ou » sont remplacés par les mots : « l'organisme accrédité ou » ; 
7° A l'article R. 8111-11, les mots : « du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 593-2 du code de l'environnement » et les mots : « les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire, parmi les agents en relevant » sont remplacés par les mots : « des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire, habilités à cet effet par cette dernière ».
Le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants » sont remplacés par les mots : « l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « personnes » est remplacé par le mot : « travailleurs » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots « et la gestion des cartes individuelles de suivi médical » sont supprimés ; 
2° A l'article 3 : 
a) Au 1°, le mot : « personnes » est remplacé par le mot : « travailleurs » ; 
b) Au 2°, après les mots : « Les données relatives à l'exposition », sont insérés les mots : « des travailleurs » ; 
3° A l'article 4 : 
a) Les mots : « R. 4451-69 à R. 4451-74 » sont remplacés par les mots : « R. 4451-67, R. 4451-68, R. 4451-69 et R. 4451-71 » ; 
b) La référence : « R. 4451-75 » est remplacée par la référence : « R. 4451-73 » ; 
c) La référence : « R. 4451-126 » est remplacée par la référence : « R. 4451-130 » ;
A l'annexe du décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants » est ainsi modifiée : 
1° Dans la colonne : « Dispositions applicables », les mots : « Articles R. 4451-15 et R. 4451-94 » sont remplacés par les mots : « Article R. 4451-93 » ; 
2° Dans la colonne : « Délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois », il est inséré les mots : « 15 jours ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
CORPS REPRÉSENTÉ 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Adjoints administratifs 
Du personnel 
De l'administration 
Grades 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
C3 
3 
3 
3 
3 
C2 
4 
4 
4 
4 
C1 
3 
3 
3 
3 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 87,27 % de femmes et 12,73 % d'hommes. 
CORPS REPRÉSENTÉ 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Adjoints techniques 
Du personnel 
De l'administration 
Grades 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
C3 
2 
2 
2 
2 
C2 
2 
2 
2 
2 
C1 
2 
2 
2 
2 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 22,56 % de femmes et 77,44 % d'hommes. 
CORPS REPRÉSENTÉ 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Secrétaires administratifs 
Du personnel 
De l'administration 
Grades 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Secrétaires administratifs du 3e grade 
2 
2 
2 
2 
Secrétaires administratifs du 2e grade 
2 
2 
2 
2 
Secrétaires administratifs du 1er grade 
3 
3 
3 
3 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,42 % de femmes et 23,58 % d'hommes.
L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
CORPS REPRÉSENTÉ 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Administrateurs civils 
Du personnel 
De l'administration 
Grades 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Administrateur général 
1 
1 
1 
1 
Administrateur civil hors-classe 
1 
1 
1 
1 
Administrateurs civil 
1 
1 
1 
1 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 23,40 % de femmes et 76,60 % d'hommes.
L'article 2 de l'arrêté du 1er août 2011 susvisé est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique ministériel du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 54,39 % de femmes et 45,61 % d'hommes ».
L'article R. 122-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de l'environnement ; » 
2° Au 1° du IV, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 5° et 13° ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
CORPS REPRÉSENTÉ 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Attachés d'administration 
de l'Etat 
Du personnel 
De l'administration 
Grades 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Attachés d'administration hors classe 
1 
1 
1 
1 
Attachés principaux d'administration 
2 
2 
2 
2 
Attachés d'administration 
2 
2 
2 
2 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 56,01 % de femmes et 43,99 % d'hommes.
L'article 2 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 65,19 % de femmes et 34,81 % d'hommes ».
Après l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 2 353 agents représentés dont 804 femmes soit 34,17 % et dont 1 549 hommes soit 65,83 %. »
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 2,3,4,6 et 7 : 
NUMÉRO 
de la commission 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
2 
Chargés de recherche de classe normale 
2 
2 
2 
2 
3 
Ingénieur de recherche hors classe 
1 
1 
3 
3 
Ingénieur de recherche de 1re classe 
1 
1 
Ingénieur de recherche de 2e classe 
1 
1 
4 
Ingénieurs d'études hors classe 
1 
1 
3 
3 
Ingénieurs d'études de classe normale 
2 
2 
6 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
3 
3 
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
1 
1 
Techniciens de la recherche de classe normale 
1 
1 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe
-
-
1 
1 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
1 
1
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 1,2,4,6 et 7 : 
NUMÉRO 
de la commission 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
5 
5 
Directeurs de recherche de 1re classe 
2 
2 
Directeurs de recherche de 2e classe 
2 
2 
2 
Chargés de recherche de classe normale 
3 
3 
3 
3 
4 
Ingénieurs d'études hors classe 
2 
2 
4 
4 
Ingénieurs d'études de classe normale 
2 
2 
6 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
2 
2 
7 
7 
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
2 
2 
Techniciens de la recherche de classe normale 
3 
3 
7 
Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe 
2 
2 
4 
4 
Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe 
2 
2
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut nationale de la recherche agronomique est ainsi modifié : 
1) Au deuxième alinéa, les mots : « et du corps des secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés ; 
2) Au troisième alinéa, les mots : « et du corps des adjoints administratifs de la recherche » sont supprimés ; 
3) Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 9581 agents représentés dont 5007 femmes soit 52,26 % et dont 4574 hommes soit 47,74 %. »
L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1. Au quatrième alinéa, les mots : « et chargés d'administration de la recherche » sont supprimés ; 
2. Au cinquième alinéa, les mots : « et attachés d'administration de la recherche » sont supprimés ; 
3. Au septième alinéa, les mots : « et secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique est ainsi modifié : 
1) Au cinquième alinéa, les mots : « et attachés d'administration de la recherche » sont supprimés ; 
2) Au septième alinéa, les mots : « et secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêtéest remplacé par le tableau suivant : 
Numéro de la commission 
Corps et grades 
Représentants 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
3 
Ingénieurs de recherche hors classe 
1 
1 
3 
3 
Ingénieurs de recherche de 1re classe 
1 
1 
Ingénieurs de recherche de 2e classe 
1 
1 
4 
Ingénieurs d'études hors classe 
1 
1 
2 
2 
Ingénieurs d'études de classe normale 
1 
1 
5 
Assistants ingénieurs 
1 
1 
1 
1 
6 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
3 
3 
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
1 
1 
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale 
1 
1 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
1 
1 
1 
1
ANNEXE 2
INSTITUT MINES-TÉLÉCOM
Comités techniques
Comité technique de l'Institut Mines-Télécom.
Comité technique spécial de Télécom Paris-Tech.
Comité technique spécial de Télécom Ecole de Management.
Comité technique spécial de Télécom SudParis.
Comité technique spécial de l'IMT Atlantique.
Comité technique spécial de l'IMT Lille Douai.
Comité technique spécial de l'IMT Mines Alès.
Comité technique spécial de l'Ecole des mines de Saint-Etienne.
Commissions administratives paritaires
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom.
Commissions consultatives paritaires
Commission consultative paritaire unique compétente pour l'ensemble des agents des écoles télécoms et des écoles des mines relevant du cadre de gestion Commission consultative paritaire unique compétente pour les agents relevant du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, des comités techniques d'établissement des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et du comité consultatif national institué par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixée au jeudi 6 décembre 2018 pour l'ensemble du territoire de la République française.
Pour les établissements recourant au vote électronique par internet, la période de vote ne peut être d'une durée inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à huit jours et doit s'achever le 6 décembre 2018.
Il est mis fin au mandat des représentants des personnels des comités techniques et des commissions administratives paritaires mentionnés en annexe du présent arrêté le 31 décembre 2018. Le mandat des nouveaux représentants des personnels au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 14 janvier 2019.
ANNEXE 3
MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Comités techniques
Comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.
Commissions administratives paritaires
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins inspecteurs de santé publique.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.
Commission administrative paritaire commune à l'ensemble des membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés à l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.
Par dérogation à l'article 1er, la date des élections est fixée :
1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
2° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnées à l'annexe 1 : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
3° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant des ministères économiques et financiers : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
4° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de l'Institut Mines-Télécom mentionnées à l'annexe 2 : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
5° Pour le renouvellement du comité technique et de la commission consultative paritaire relevant du groupe des écoles nationales d'économie et statistique : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
6° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ainsi que des instances relevant des établissements publics administratifs sous tutelle de ces ministères : du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
7° Pour le renouvellement de la commission administrative paritaire ministérielle du corps des administrateurs civils et du comité technique de la base de défense de Tours relevant du ministère des armées : du 3 au 6 décembre 2018 ;
8° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
9° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des commissions d'avancement ouvriers relevant de la direction générale de l'aviation civile : du 4 au 6 décembre 2018 ;
10° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de La Poste : du 3 au 6 décembre 2018 ;
11° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de la Caisse des dépôts et consignations, du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
12° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires relevant de la société anonyme Orange, du 4 au 6 décembre 2018 ;
13° Pour le renouvellement du comité technique, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire de l'Institut de recherche pour le développement : du 29 novembre au 6 décembre 2018.
14° Pour le renouvellement des comités techniques relevant du ministère des affaires étrangères institués en Espagne et en Finlande ainsi que pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires locales relevant de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger instituées dans les mêmes pays : le 5 décembre 2018.
ANNEXE 1
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Commissions administratives paritaires
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Commissions administratives paritaires nationales, académiques et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des personnels de la filière bibliothèque relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services du groupement des moyens aériens.
L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2014portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
L'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat », sont remplacés par les mots : « des directions, services administratifs et techniques de la préfecture de police ». 
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 48,10 % de femmes et 51,90 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
L'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2014 portant création du comité technique de la gendarmerie nationale susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 57,44 % de femmes et 42,56 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
L'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 4.-Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Au sein du ministère de l'intérieur, la fonction de référent déontologue est assurée par un référent déontologue ministériel placé auprès du ministre et des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale.
L'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2011 est modifié comme suit : 
« Art. 4.-Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le tableau de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le préfet fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui. Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel. ». 
2° L'article 4 est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 3.-Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Institut national de police scientifique. »
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est ainsi modifié : 
1° Après le b de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités figurent en annexe. » 
2° L'article 3 est abrogé. 
3° Il est créé une annexeainsi rédigée : 
« ANNEXE 
Instances 
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés 
au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel 
Hommes 
Femmes 
Titulaires 
Suppléants 
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud 
52,24 % 
47,76 % 
10 
10 
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest 
52,22 % 
47,78 % 
10 
10 
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est 
52,79 % 
47,21 % 
10 
10 
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord 
53,16 % 
46,84 % 
10 
10 
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest 
52,72 % 
47,28 % 
10 
10 
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est 
52,50 % 
47,50 % 
10 
10 
».
L'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 4.-Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ».
L'arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « en Polynésie française », les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés. 
2° Après le tableau de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le préfet ou le haut-commissaire de la République fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui. Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel. ». 
3° L'article 5 est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susviséest modifié comme suit : 
« Art. 4.-Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. »
L'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 3.-Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police. »
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le secrétaire général adjoint pour l'administration de la police et le chef du secrétariat pour l'administration de la police de la Polynésie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un comité de déontologie ministériel se réunit au moins un fois par an en formation plénière.
Présidé par le référent déontologue ministériel, il est composé :
- des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ;
- du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ;
- du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ;
- du directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
- du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Le référent déontologue ministériel peut décider de réunir en formation restreinte le comité de déontologie ministériel, notamment à la suite d'une demande du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux et des référents déontologues, pour traiter d'une situation individuelle d'un agent ou pour tout autre sujet déontologique.
Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :
- d'animer et coordonner l'action des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ;
- de conduire des réﬂexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
- de rendre des recommandations sur des questions communes à l'ensemble du ministère en matière de déontologie ;
- d'émettre des avis sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;
- d'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur en matière déontologique.
Le référent déontologue ministériel peut être saisi par le ministre, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale, ainsi que par l'ensemble des référents déontologues mentionnés à l'article 1er.
Les référents et correspondants déontologues sont chargés d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques inhérents à leur statut et leur fonction.
Ils peuvent être saisis par tout agent exerçant ses fonctions au sein du service auquel ils sont rattachés, en application du principe de subsidiarité, concernant une situation individuelle ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts.
L'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « commissaire de police et » sont remplacés par les mots : « commissaire de police, » ; 
b) Après les mots : « commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire général de police. » ; 
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 26,49 % de femmes et aux 73,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les comités techniques mentionnés aux articles 1er et 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces comités : 
Comités techniques 
Part de femmes 
Part d'hommes 
Comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale 
28,37 % 
71,63 % 
Comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure 
29,81 % 
70,19 % 
».
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de département, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES INSTANCES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE POUR LESQUELLES IL EST MIS FIN AU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS LE 31 DÉCEMBRE 2018
- Comités techniques d'établissement des établissements publics de santé mentionnés à l'article L 6144-3 du Code de la santé publique et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnés à l'article L. 6144-3-1 du code de la santé publique

- Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 315-13 du Code de l'action sociale et des familles

- Comités consultatifs nationaux mentionnés à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Commissions administratives paritaires locales et départementales mentionnées aux articles 17 et 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 19,80 % de femmes et aux 80,20 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
L'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié : 
1° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
NOMBRE DES REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
ZONE DE DEFENSE DE PARIS 
4 
4 
4 
ZONE DE DEFENSE NORD 
3 
3 
3 
ZONE DE DEFENSE EST 
3 
3 
3 
ZONE DE DEFENSE SUD-EST 
2 
2 
2 
ZONE DE DEFENSE SUD 
3 
3 
3 
ZONE DE DEFENSE OUEST 
3 
3 
3 
ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST 
2 
2 
2 
GUYANE 
1 
1 
1 
GUADELOUPE 
1 
1 
1 
MARTINIQUE 
1 
1 
1 
REUNION 
1 
1 
1 
NOUVELLE CALEDONIE 
1 
1 
1 
POLYNESIE FRANCAISE 
1 
1 
1 
MAYOTTE 
1 
1 
1 
» ; 
2° A l'article 6, les mots : « du décret du 17 janvier 1986 susvis » sont remplacés par les mots : « du décret du 17 janvier 1986 susvisé » ; 
3° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions : 
Parts de femmes 
Parts d'hommes 
ZONE DE DEFENSE DE PARIS 
32,28 % 
67,72 % 
ZONE DE DEFENSE NORD 
30,24 % 
69,76 % 
ZONE DE DEFENSE EST 
32,02 % 
67,98 % 
ZONE DE DEFENSE SUD-EST 
32,82 % 
67,18 % 
ZONE DE DEFENSE SUD 
34,10 % 
65,90 % 
ZONE DE DEFENSE OUEST 
33,39 % 
66,61 % 
ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST 
31,20 % 
68,80 % 
GUYANE 
33,70 % 
66,30 % 
GUADELOUPE 
46,61 % 
53,39 % 
MARTINIQUE 
38,64 % 
61,36 % 
REUNION 
35,51 % 
64,49 % 
NOUVELLE CALEDONIE 
32,79 % 
67,21 % 
POLYNESIE FRANCAISE 
46,43 % 
53,57 % 
MAYOTTE 
21,21 % 
78,79 % 
» ; 
4° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur. » ; 
5° L'article 15 est abrogé ; 
6° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « à bulletin secret et » sont supprimés.
L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er est assurée à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de capitaine de police, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de commandant de police et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de commandant divisionnaire de police. » ; 
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 25,34 % de femmes et aux 74,66 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 4,41 % de femmes et aux 95,59 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er. »
I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou pseudo-cantons en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du IV et du V de la présente annexe.
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application des articles R.1434-41 et R. 1434-43 du code de la santé publique.
La commission est présidée par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou son représentant.
La commission élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi dans le mois qui suit la séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint avant d'être transmis aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.
Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres de la commission doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission. La commission siège alors valablement sans condition de quorum.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des représentants titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission pour exercer leurs fonctions.
L'ordre du jour de chaque réunion est porté à la connaissance de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, quinze jours au moins avant la tenue de la séance. Toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission leur sont communiqués huit jours au moins avant la date de la séance.
Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5212-26, les mots : « arrêtées, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence » ; 
2° L'article R. 5212-29 est remplacé les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5212-29.-I.-Le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux est réalisé par des organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. 
« Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise les modalités selon lesquelles ces organismes sont accrédités, et notamment les garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance de l'activité de contrôle de qualité. Le document d'accréditation précise pour chaque organisme les tâches de contrôle de qualité des dispositifs médicaux pour lesquelles l'accréditation est accordée. 
« Les organismes de contrôle de qualité externe informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'obtention, de la modification ou du retrait de leur accréditation pour l'exercice du contrôle de qualité des dispositifs médicaux. 
« La liste des organismes accrédités pour l'exercice du contrôle de qualité externe est accessible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
« II.-Les organismes de contrôle fournissent toutes informations sur l'exercice du contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux couverts par l'accréditation sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et s'engagent à permettre aux personnes désignées par ce directeur général d'accéder à leurs locaux et de procéder à toute investigation en relation avec leurs activités de contrôle de qualité externe couvertes par l'accréditation. 
« Ils établissent un rapport annuel d'activité qu'ils communiquent au directeur général de l'agence et à l'organisme les ayant accrédités. Ce rapport d'activité mentionne, pour chacun des contrôles de qualité effectués, le nom de l'exploitant, le dispositif contrôlé, la nature des contrôles réalisés et les non-conformités observées. » ; 
3° A l'article R. 5212-30, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « accrédités » ; 
4° A l'article R. 5212-32, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ; 
5° L'article R. 5212-35est supprimé.
L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2011 portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 50,20 % de femmes et 49,80 % d'hommes ».
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est fixée conformément au tableau ci-après :
PERSONNEL REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agents non titulaires de la juridiction administrative
4
4
4
4
Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile recrutés conformément aux dispositions des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du code de justice administrative.