Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conjoint ou partenaire survivant dont le revenu imposable n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts et qui est soit âgé d'au moins cinquante ans, soit infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, a droit à un supplément social de pension qui porte le montant de sa pension aux quatre tiers de la pension au taux normal.
Si le revenu imposable excède le plafond défini au premier alinéa, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ledit plafond.
Le conjoint ou partenaire survivant âgé de plus de quarante ans et celui qui, avant cet âge, est infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail et qui ne remplit pas la condition de ressources mentionnée au premier alinéa, perçoit un supplément de pension qui porte celle-ci à un montant correspondant à la pension au taux normal attribuée pour le conjoint ou partenaire survivant du soldat.
Sauf lorsque la pension est attribuée au titre du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2, son montant ne peut excéder celui de la pension et des allocations dont le conjoint ou partenaire était titulaire au moment de son décès.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'attribution du supplément de pension mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 et de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-9 relatif à la réparation des dommages physiques subis en métropole par suite d'événements en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant :
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements mentionnés à cet article ;
2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les mêmes événements.
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la part des personnes mentionnées à l'article L. 113-9, le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.
Les pensions des victimes de la captivité en Algérie en possession du titre mentionné à l'article L. 346-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les victimes de la captivité en Algérie à qui cette qualité a été reconnue à titre militaire, et sont calculées au taux prévu pour le soldat.
Les pensions des prisonniers du Viet-Minh en possession du titre mentionné à l'article L. 345-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les victimes de la captivité en Algérie à qui cette qualité a été reconnue à titre militaire, et sont calculées au taux prévu pour le soldat.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-8 relatif à la réparation des dommages subis en métropole et en Algérie par les personnels de police, en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou décès résultant :
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements mentionnés à l'article L. 113-8 ;
2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements mentionnés au même article.
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la part des personnes mentionnées à l'article L. 113-8, le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.
Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi en possession du titre mentionné à l'article L. 344-5, ont droit à pension pour les maladies contractées ou aggravées et les blessures de toutes sortes subies pendant la période de contrainte mentionnée à l'article L. 344-7, qui sont réputées être effets directs ou indirects de guerre.
La présomption d'origine prévue à l'article L. 121-3 bénéficie aux personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant :
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ;
2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ;
3° De maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité, en relation avec cette guerre.
Sont réputés causés par les faits prévus à l'alinéa précédent, les décès, même par suite de maladies, s'ils sont survenus pendant la captivité.
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide et la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.
Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient :
1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans, ou, sans condition d'âge, qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail ou que leur conjoint ou partenaire est lui-même infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail. Le parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les drapeaux ;
2° Que leurs revenus imposables n'excèdent pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts. Si les revenus imposables sont supérieurs à ce montant, la pension est réduite à concurrence de la part du revenu dépassant ce montant ;
3° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendants d'un degré plus rapproché du défunt ;
4° Pour les ascendants de nationalité étrangère, qu'ils ne sont pas bénéficiaires d'une allocation d'ascendant servie par un gouvernement étranger.
Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, en possession du titre prévu à l'article L. 343-9, ont droit à pension de victime civile de guerre pour les maladies contractées ou aggravées et les blessures reçues pendant leur détention en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, qui sont réputées effets directs ou indirects de la guerre.
Les affections résultant de maladies sont assimilées à des blessures pour l'application des règles de conversion des pensions temporaires prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-11 relatif à la réparation des dommages physiques subis au Maroc, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant:
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements mentionnés à cet article ;
2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les mêmes événements ;
3° De maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité en relation avec les mêmes événements.
Sont réputés causés par les faits mentionnés à l'article L. 113-11 les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité.
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la part des personnes mentionnées à l'article L. 113-11, le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.
En cas de décès ou de perte du droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, la pension est partagée entre les orphelins de moins de vingt-et-un ans du militaire décédé. Elle est égale à la pension du conjoint ou partenaire survivant et majorée ou plafonnée dans les mêmes conditions.
Le supplément mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est accordé jusqu'à leur vingt-et-unième anniversaire aux orphelins dont les deux parents sont décédés.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-10 relatif à la réparation des dommages physiques subis en Tunisie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant:
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tous autres actes de violence en relation avec les événements mentionnés à cet article ;
2° De blessures reçues, même après la date du 1er juin 1956, par des explosions de projectiles, des éboulements ou tous autres accidents pouvant se rattacher aux actes mentionnés au 1° ;
3° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence, de mauvais traitements et de privations subis en captivité en relation avec les événements mentionnés au 1° ;
4° De l'aggravation de maladies non imputables à l'un des faits mentionnés au 3° ci-dessus, lorsque cette aggravation a eu pour cause soit un attentat ou un acte de violence, soit une captivité en relation avec les événements mentionnés au 1°.
Sont réputés causés par les faits mentionnés à l'article L. 113-10 les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité.
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la part des personnes mentionnées à l'article L. 113-10, le suicide ou la tentative de suicide, s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement on de tout autre acte de violence.
La qualité de ressortissant français mentionnée à l'article L. 113-10 s'apprécie à la date du fait dommageable.
Les déportés politiques en possession du titre mentionné à l'article L. 343-1 bénéficient de la présomption d'origine pour les maladies, sans condition de délai.
Les pensions des déportés politiques sont attribuées au taux prévu pour le soldat et établies selon les mêmes règles que celles des déportés résistants.
Les déportés et internés politiques bénéficient, pour leurs affections résultant de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux blessures prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les internés politiques en possession du titre prévu à l'article L. 343-3 et les patriotes résistants à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en possession du titre prévu à l'article L. 343-9, bénéficient, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné à l'article L. 125-3, pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.
Les règles applicables aux pensions militaires d'invalidité en matière d'évaluation des infirmités, de calcul des pensions, de majoration des pensions pour enfants, de renouvellement des pensions temporaires, de transformation d'une pension temporaire en pension définitive, sont applicables aux victimes civiles de guerre. Il en va de même de la règle du minimum indemnisable relative aux infirmités contractées en temps de guerre.
L'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A la dernière phrase du I de l'article 1er, le mot : « seule » est remplacé par les mots : « ou plusieurs ».
II. - L'article 6 est modifié comme suit :
A. - Le I est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première et à la quatrième phrase, le mot : « bimestrielle » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;
2° A la quatrième phrase, le mot : « bimestre » est remplacé par le mot : « mois » et le mot : « bimestres » est remplacé par le mot : « mois » ;
3° A la dernière phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » et le mot bimestre est remplacé par le mot : « mois » ;
4° Il est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, du 4 janvier 2016 au 1er mai 2016, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de santé les fichiers de données mentionnés à l'article 5 pour chaque période bimestrielle, un mois au plus tard après la fin du bimestre concerné. »
B. - Le III est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » et le mot : « bimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
2° Il est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Par dérogation au précédent alinéa, du 4 janvier 2016 au 1er mai 2016, les agences régionales de santé transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmises les établissements de santé de leur région deux mois au plus tard après la fin du bimestre considéré. »
III. - L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
A. - Les dispositions suivantes sont supprimées :
« A abrogé les dispositions suivantes :
« Arrêté du 22 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. annexe ».
B. - La référence : « 2015-1 bis » est remplacée par la référence : « 2016-1 bis ».
C. - La référence : « 2015-2 bis » est remplacée par la référence : « 2016-2 bis ».
D. - La référence : « 2015-3 bis » est remplacée par la référence : « 2016-3 bis ».
E. - La référence : « 2015-8 bis » est remplacée par la référence : « 2016-8 bis ».
F. - La référence : « 2015-9 bis » est remplacée par la référence : « 2016-9 bis ».
IV. - Après la signature, les mots : 
« Nota. - Les annexes I, II et III énoncées à l'article 3 du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous les références respectives nos 2011-1 bis, 2011-2 bis, 2011-3 bis. » 
sont supprimés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
Le nombre de postes et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du jeudi 17 mars 2016 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg.
Régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du lundi 30 mai 2016.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 4 janvier 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 4 février 2016, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :

 https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 4 février 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH/SD1C, " Concours IES 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai ne pourra être pris en considération.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc est organiquement constitué des unités suivantes :
- un état-major ;
- le groupement de sécurité et d'appui de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
- le groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
- le centre national de soutien logistique ;
- la section de soutien à la projection opérationnelle ;
- le centre de soutien automobile de la gendarmerie de Satory (Yvelines) ;
- l'armurerie nationale ;
- le centre opérationnel de soutien infrastructure et logement ;
- la cellule nationale de supervision ;
- le centre administratif et financier national ;
- le service de traitement de l'information gendarmerie ;
- le service central des réseaux et technologies avancées ;
- le service de développement et de mise en œuvre des logiciels ;
- le centre national d'assistance aux utilisateurs ;
- le service de diffusion de la gendarmerie ;
- le centre expert ressources humaines ;
- le service de gestion ressources humaines et personnels isolés ;
- l'unité projets solde ;
- le centre interarmées de la solde gendarmerie.
Le centre de soutien technique de la gendarmerie du Blanc est rattaché au sein de l'état-major du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
Les services expert ressources humaines de Bordeaux et de Rennes sont rattachés au sein du centre expert ressources humaines du Blanc.
Le commandement de la gendarmerie des voies navigables ainsi que l'unité de gendarmerie de la délégation aux victimes sont rattachés au sein du service de gestion ressources humaines et personnels isolés.
La section mobilité centrale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est rattachée au sein du groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 20 mai 2010 portant dissolution du centre administratif de la gendarmerie nationale (Indre) et création corrélative de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale (Indre) ;
- arrêté du 21 juin 2012 portant changement de subordination de l'unité de gendarmerie de la délégation aux victimes.
A compter du 1er janvier 2016, les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence disposent d'états spéciaux du territoire.
Ces états spéciaux de territoire sont préparés par le président de l'exécutif selon les documents budgétaires définis dans le présent arrêté :
- le budget primitif de l'état spécial de territoire est déterminé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- la décision modificative de l'état spécial de territoire est déterminée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
- le compte administratif de l'état spécial de territoire est déterminé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'article R. 443-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 443-5.-Le dossier de demande comporte également, lorsqu'elles sont exigées au titre de la soumission du projet à permis d'aménager en application du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser cette étude. »
L'article R. 441-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 441-5.-Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, lorsqu'elles sont exigées au titre de la soumission du projet à permis d'aménager en application du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact. »
I. - L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dispositions des articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016.
III. - Au 1er janvier 2016, au b de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme, les mots : « des quatrième et sixième alinéas de l'article L. 123-5 ou de l'article L. 123-5-1 » sont remplacés par les mots : « des 1° et 3° des articles L. 152-4 et L. 152-6 ».
IV. - Au 1er janvier 2016, au e de l'article R. 423-24 et au premier alinéa de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme, les mots : « du III bis » sont supprimés.
L'article R. 431-16 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Lorsqu'elles sont exigées au titre du permis de construire auquel est soumis le projet figurant dans l'énumération du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact ; » ;
2° A la suite du k, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« l) Le bilan de la concertation réalisée en application de l'article L. 300-2 et le document établi en application de l'article R. 300-1 par le maître d'ouvrage pour expliquer les conséquences qu'il a tirées de ce bilan. »
Est autorisée la ratification de l'accord commercial signé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ensemble quatorze annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le second alinéa de l'article 14 de la même loi est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans. 
« Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d'exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans, sans dépasser quinze ans. Elle doit faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, lors de la treizième année. 
« Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas aux accords conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ceux-ci doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans. 
« Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article 1er qui ont accordé le droit d'exclusivité. 
« Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique. »
Services rendus par la plate-forme nationale d'examen et par le guichet unique des réseaux.
I. - Le taux minimal de disponibilité de la plate-forme nationale d'examen est de 98,5 %. Le délai maximal de rétablissement du service en cas d'interruption due à la plate-forme nationale d'examen est, sauf arrêt programmé signalé aux centres d'examen au moins un mois à l'avance ou cas de force majeure, de 4 heures entre 6 heures et 20 heures (horaires de métropole), du lundi au vendredi, hors jours fériés. La plate-forme d'examen est en outre susceptible de maintenance chaque premier lundi après-midi ouvrable du mois.
II. - Sur demande d'un centre d'examen ayant utilisé au moins 80 % des tickets d'examen mis à sa disposition, la plate-forme nationale d'examen fournit une liste complémentaire de tickets dans le délai maximal de un mois.
III. - En cas de défaillance ou de disparition d'un centre d'examen, toute demande mentionnée aux VIII et IX de l'article 2 peut être adressée par écrit à la plate-forme nationale d'examen, dont l'adresse est donnée dans la rubrique « Examen par QCM » du site internet public du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ». Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.
IV. - En cas de doute ou de perte d'information sur un examen passé depuis moins de cinq ans sous sa direction, un centre d'examen peut adresser par écrit à la plate-forme nationale d'examen une demande d'obtention d'un duplicata des résultats de cet examen. Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.
V. - La liste des QCM parmi lesquels sont sélectionnés les QCM de chaque examen individuel géré par la plate-forme nationale d'examen est rendue publique dans les conditions prévues au III de l'article 2. La mise à jour périodique de cette liste est effectuée par un comité de pilotage réunissant les parties prenantes. Toute mise à jour de la liste des QCM, sauf correction d'erreurs ou amélioration rédactionnelle ou d'illustration, est rendue publique dans les conditions susmentionnées au moins trois mois avant sa prise en compte effective par la plate-forme nationale d'examen.
VI. - L'attestation de compétence prévue au troisième tiret du I de l'article 1er, ou dans d'autres cas où les centres d'examen ne sont pas en mesure de satisfaire le besoin, peut être obtenue à la suite d'un examen géré directement par le ministère chargé de la sécurité industrielle à partir de la plate-forme nationale d'examen. Les conditions de l'examen sont celles fixées à l'article 2.
I. - Les accords d'exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur premier réexamen suivant la promulgation de la même loi. Sans préjudice de l'article 12 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa dudit article 14 prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, à la seconde date mentionnée au 4 de l'article 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public.
II. - Les licences en cours et tout acte réglementaire ou contractuel en vigueur fixant les conditions de réutilisation des informations publiques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa promulgation.
Le second alinéa de l'article 17 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article 1er qui les ont produites ou reçues. »
La présente loi est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;
2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 16 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code des relations entre le public et l'administration, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi.
L'ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les horaires perturbateurs applicables aux opérations effectuées au moyen d'avions des exploitants de transport aérien commercial placés sous la surveillance de la France, à l'exception des services de taxi aérien, du service médical d'urgence et des opérations de transport aérien commercial monopilote, sont les horaires de « type tardif » tels que définis au point 8 du paragraphe ORO.FTL.105 du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission susvisé.
L'article 15 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 15.-I.-La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. 
« Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques. 
« Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu à l'article 14. 
« II.-La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle. 
« III.-Le montant des redevances mentionnées aux I et II est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans. 
« Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application du I. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans. 
« Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans. »
I. - Nonobstant les dispositions de l'article 5, sont maintenues en vigueur les dispositions des articles L. 41, L. 52-2, L. 105, L. 140, L. 149 à L. 153, L. 158, L. 163 à L. 166, L. 173 à L. 175, L. 188, L. 194, L. 196, L. 204 à L. 208, L. 230, L. 248, L. 249, L. 250, L. 252-3, L. 265, L. 277, L. 294, L. 300, L. 303, L. 312, L. 314, L. 336, L. 337, L. 340 et L. 491 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - Pour l'application des articles mentionnés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 15 janvier 2016
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2016, de M. Luc Belot, un rapport, n° 3399, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 3318).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmissions
Par lettre du vendredi 15 janvier 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5166/16. - Décision du Conseil concernant la date d'application de la décision (PESC) 2015/1863 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 15 janvier 2016, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des finances dont la teneur suit :
Résolution européenne sur l'aménagement des possibilités de pêche au bar
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu la proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (COM (2015) 559 final) ;
Considérant que l'évolution du stock de bars dans certaines zones de pêche, notamment dans la zone dite « zone nord », appelle, d'urgence, des mesures visant à réguler cette pêche ;
Considérant toutefois que la proposition de règlement de la Commission européenne établit des restrictions de pêche pour l'ensemble de la pêche au bar, sans prendre en compte les responsabilités des différents modes de pêche sur l'évolution du stock ;
Considérant que la période d'interdiction de pêche de six mois est manifestement disproportionnée par rapport à l'impact de la pêche à l'hameçon sur l'état du stock ;
Soulignant que le considérant 19 du règlement de base de la politique commune de la pêche (règlement 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche du 11 décembre 2013) rappelle que « les États membres devraient s'efforcer d'accorder un accès préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière » ;
Rappelant que l'article 17 dudit règlement dispose que lors de l'attribution des possibilités de pêche, « les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique » ;
Souhaite que la période d'interdiction de pêche soit modulée selon les différents types de pêche ;
Estime que l'article 10 paragraphe 2 de la proposition de règlement devrait être réécrit en conséquence et que si la période d'interdiction de six mois, fixée du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016, est fondée pour les navires déployant des chaluts et des sennes, cette période pourrait être ramenée à trois mois, du 28 janvier 2016 au 30 avril 2016, pour les métiers à l'hameçon ;
Considère que, au même article, le pourcentage de prises accessoires autorisé pendant cette période d'interdiction pourrait être relevé de 1 % à 3 % du poids total des captures des organismes marins détenus à bord ;
Souhaite que l'impact de ces mesures soit analysé après un an et que ces dispositions soient pérennisées si besoin ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans la négociation en cours.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 248 (2015-2016) - Est devenue résolution du Sénat le 15 janvier 2016. - T.A. n° 67 (2015-2016).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 14 janvier 2016
Dépôt de 
propositions de loiN° 301 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 302 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 303 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 15 janvier 2016
Dépôt de 
propositions de loiN° 305 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON, tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 304 (2015-2016). - Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires économiques :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (M. Michel Houel, rapporteur) n° 252 (2015-2016) : lundi 18 janvier 2016, à 12 heures.
Proposition de résolution européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques (M. Michel Magras, rapporteur) n° 282 (2015-2016) : mardi 19 janvier 2016, à 12 heures.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélerée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs n° 281 (2015-2016) : lundi 18 janvier 2016, à 12 heures.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« Jardi-Assainissement FV + FH » (5 EH) ; AQUATIRIS ;
Gamme « Jardi-Assainissement FV + FH », modèles 2 EH, 3 EH, 4 EH, 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 9 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH ; AQUATIRIS.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,091 4
USD
1 euro 
1,589 5
AUD
1 euro 
127,8
JPY
1 euro 
4,413 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,584 9
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,188 8
CNY
1 euro 
7,463 1
DKK
1 euro 
8,505 7
HKD
1 euro 
0,761 5
GBP
1 euro 
15 268,11
IDR
1 euro 
314,35
HUF
1 euro 
4,312 5
ILS
1 euro 
4,412 9
PLN
1 euro 
73,986
INR
1 euro 
4,537 5
RON
1 euro 
1 328,97
KRW
1 euro 
9,347 4
SEK
1 euro 
19,787 6
MXN
1 euro 
1,095 1
CHF
1 euro 
4,828 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,710 3
NZD
1 euro 
9,608 5
NOK
1 euro 
52,281
PHP
1 euro 
7,665 5
HRK
1 euro 
1,573 5
SGD
1 euro 
84,692 4
RUB
1 euro 
39,705
THB
1 euro 
3,320 8
TRY
1 euro 
18,225 4
ZAR
L'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna sera prochainement vacant.
La direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est un service déconcentré du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, mis à disposition des ministères de l'écologie et de l'outre-mer, chargé, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement rural et de la pêche arrêtées dans les domaines de la compétence de l'Etat.
A ce titre, il suit l'action des établissements publics et des organismes placés sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche intervenant dans le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique. Il veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation générale des politiques agricole, forestière, rurale et de la pêche.
A la demande des ministères intéressés, le directeur du service d'Etat peut être chargé d'exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Pour assurer ces missions, le candidat devra posséder de bonnes capacités relationnelles et une expérience solide. Il devra faire preuve d'adaptabilité et d'une grande autonomie étant donné la diversité des domaines traités et l'éloignement de la métropole.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de nomination dans emploi de groupe V, telles que fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Garonne et Dordogne » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Garonne et Dordogne » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
ANNEXE
CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2016
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0013 du 16/01/2016, texte nº 60

TITULAIRES CRÉDITEURS
MONTANT À PERCEVOIR DE LA PART DU FONDS 
      

    en l'absence de défaillance des débiteurs et avant déduction des frais de gestion de la caisse des dépôts et consignations (en euros)
Groupe Orange
17 783 644
PagesJaunes
1 001 517
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 19 janvier 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour une République numérique (n° 3318 et n° 3399).
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 3389) de M. Emeric Bréhier, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Avis (n° 3391) de Mme Corinne Erhel, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 3387) de Mme Hélène Geoffroy, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.