ANNEXE
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

1.1. Prise en compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé
Un impact globalement positif sur l'environnement
L'avis de l'autorité environnementale et le rapport environnemental qui l'accompagne soulignent que le SDAGE est, par nature, un schéma environnemental qui intègre les enjeux liés à la gestion de l'eau. Les dispositions et orientations retenues par le comité de bassin ont ainsi, par essence, un impact positif et contribuent à la préservation ou à la reconquête de la qualité de la ressource et des milieux (zones humides, continuité écologique, habitats aquatiques…).
La santé humaine mais aussi la biodiversité sont très majoritairement impactés de façon positive. Les autres enjeux - sols et sous-sols, déchets, air, énergie, effet de serre - sont globalement impactés de façon positive ou neutre. C'est également le cas de l'enjeu transversal du changement climatique.
Aucun impact négatif significatif sur l'environnement ne ressort donc de l'évaluation environnementale du SDAGE du bassin Seine-Normandie. Des points de vigilance relatifs à la mise en œuvre du SDAGE sont identifiés : augmentation des déchets du type boues d'épuration ou de curage (dont la valorisation est recommandée) ; effacement des ouvrages hydrauliques (à étudier au regard de la préservation du patrimoine, du bâti riverain sensible aux modifications de la ligne d'eau, de certaines zones Natura 2000) ; la limitation de l'extraction de matériaux de carrières en milieu aquatique (qui doit être mise en regard de l'importation de matériaux, génératrice de gaz à effet de serre) ; la mise hors d'eau des captages d'eau potable en zone d'expansion des crues.
Des aménagements ont été introduits dans le SDAGE approuvé pour traiter ces points de vigilance, notamment à la suite des retours de la consultation des assemblées. Il a été aussi clarifié que les effets éventuels sont liés aux projets eux-mêmes, pour lesquels existent des études environnementales spécifiques et un encadrement par l'autorité administrative, projet par projet. Le choix de techniques respectueuses de l'environnement ou, à défaut la mise en œuvre de mesures compensatoires, résulte d'un examen projet par projet qui s'appuiera sur des études particulières.
Un avis du public et des parties prenantes globalement favorable
Consultation du public
3 145 personnes ont participé à la consultation du public engagée le 19 décembre 2014 dont 93 % de particuliers. Les principales demandes du public portent sur des moyens d'actions à mettre en œuvre : plus de communication, information et sensibilisation du grand public pour faire davantage de prévention ; davantage de moyens d'actions concrets pour lutter contre les pollutions. 59 autres acteurs ont fourni des remarques détaillées.
Consultation des assemblées
Pour les assemblées, 101 avis ont été reçus, soit un taux de réponses de 43 %. Les acteurs économiques sont majoritairement défavorables et les autres assemblées majoritairement favorables. Beaucoup d'assemblées formulent des remarques constructives liées à une lecture attentive des documents ainsi que des propositions de rédaction dont certaines sont reprises dans la version définitive du SDAGE.
L'essentiel des remarques concerne des formulations de dispositions jugées trop prescriptives, et notamment mettant trop en avant la problématique environnementale au détriment des activités économiques. A contrario, certaines assemblées ont souhaité un renforcement du niveau d'ambition du SDAGE.
Prise en compte des consultations
Le projet mis à la consultation a fait l'objet d'une importante analyse juridique : elle a permis d'ajuster la portée juridique des dispositions au droit et de préciser les moyens de mise en œuvre répondant ainsi à de nombreux retours de la consultation.
Les ajouts ou autres modifications au projet de SDAGE résultent essentiellement de la prise en compte des avis du public et des assemblées exprimés lors de la consultation engagée le 19 décembre 2014. Ce travail a été fait au sein de la commission de planification du comité de bassin afin de garantir formulation finale représentative des intérêts du bassin.
Ainsi, la rédaction de près de 90 dispositions a été amendée. Parmi les points saillants qui montrent l'effort de prise en compte de la consultation, les éléments suivants sont à signaler :
- plus grande distinction de ce qui relève du droit commun et du SDAGE ;
- meilleure présentation des enjeux et des intentions, en particulier en ce qui concerne la qualité des eaux des captages, les bassins prioritaires contribuant de manière significative aux phénomènes d'eutrophisation ;
- ajustement sur les masses d'eau stratégiques à préserver pour l'AEP future ;
- clarification de l'usage du taux d'étagement et ajustement du taux de compensation des zones humides ;
- mise en cohérence des principes d'organisation des collectivités autour des missions de gestion des milieux aquatiques et des risques d'inondation au regard du droit et des travaux du bassin ;
- amélioration de la lisibilité en présentant les cartes en format A4 paysage et internet.
1.2. Motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées
Au vu de la bonne appropriation du SDAGE 2010-2015, le projet constitue la révision du SDAGE précédent. Ainsi les choix d'évolution et d'intervention ont été limités aux éléments de contexte socio-économique et dans la recherche du moindre impact environnemental. Il n'a pas paru pertinent, à ce stade de rédaction du projet, de rechercher d'éventuelles solutions alternatives. Cependant, dans un souci de bonne intégration des enjeux inondation et littoral (et des directives associée) et du changement climatique, un traitement spécifique a été fait de ces thèmes.
L'amélioration du consensus sur ce document a aussi été un choix structurant. Il s'est traduit par le mode d'élaboration du SDAGE renforçant le rôle en particulier de la commission de planification associée aux arbitrages stratégiques. C'est ainsi la recherche du meilleur équilibre entre les aspirations des acteurs du bassin et pour l'atteinte des objectifs environnementaux qui explique les choix retenus pour la rédaction finale du SDAGE.
Enfin, une meilleure présentation des enjeux dans le SDAGE et un effort de pédagogie ont été recherchés contribuant ainsi à travailler plus particulièrement sur la rédaction du document, pour en améliorer la lecture pour les différents lectorats cibles.
1.3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE
Les effets de la mise en œuvre du SDAGE s'appuient sur un dispositif opérationnel de surveillance de la qualité des eaux et un tableau de bord (mise à jour tous les trois ans) d'une quarantaine d'indicateurs qui fait partie des documents d'accompagnement du SDAGE. Ainsi, ce tableau de bord regroupe :
- des indicateurs d'objectifs permettant d'évaluer l'évolution de l'état des masses d'eau du bassin, par l'exploitation des résultats des réseaux de surveillance mis en place dans le cadre de la directive cadre sur l'eau et des réseaux complémentaires du bassin Seine-Normandie ;
- des indicateurs intermédiaires permettant notamment de rendre compte de l'évolution des pressions qui impactent les milieux aquatiques du bassin.
En parallèle, le dispositif de suivi du programme de mesures qui accompagne le SDAGE, prévoit qu'une synthèse de la mise en place des actions identifiées pour répondre aux objectifs du SDAGE soit présentée tous les ans au comité de bassin. Bien que ne faisant pas partie directement du suivi du SDAGE, ces synthèses annuelles fourniront des indications sur la façon dont les orientations du SDAGE se traduisent en termes de réalisations.
Le dispositif de suivi de la mise en œuvre du SDAGE couvre son champ de compétence : l'eau et les milieux aquatiques.
D'une manière plus générale, la mécanique globale qui découle de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau appelle à la révision tous les six ans de l'état des lieux et du plan de gestion (SDAGE) ; appuyée par des réseaux de surveillance des milieux renforcés, elle contribue à l'évaluation périodique des incidences de ce plan sur l'environnement. Ce cycle de révisions permet d'adapter le schéma directeur selon les incidences relevées dans l'état des lieux.