Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
DÉLÉGATION
ADRESSE
TÉLÉPHONE
mél
Paris-V - Sainte-Anne.
INSERM, 2, rue d'Alésia, 75014 Paris.
01-40-78-49-43
muriel.fort@inserm.fr
Paris-VI - Saint-Antoine.
INSERM, 127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
01-48-07-34-25
camille.chaudonneret@inserm.fr
Paris-VII - Nord.
INSERM, Les Mercuriales, tour Levant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
01-43-62-27-13
laurence.gauchy@inserm.fr
Paris-XI - Kremlin-Bicêtre.
INSERM, bâtiment Claude Bernard, 84, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.
01-49-59-56-91
leila.ben-jannette@inserm.fr
Paris-XII - Henri Mondor.
INSERM, CHU Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex.
01-45-17-26-63
hubert.grillot@inserm.fr
Bordeaux : « Aquitaine, Poitou-Charentes ».
INSERM, Institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex.
05-57-57-36-15
lucie.besse@inserm.fr
Lille : « Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie - Picardie ».
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
03-20-29-86-73
maxime.delrue@inserm.fr
Lyon : « Rhône-Alpes, Auvergne ».
INSERM, centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex.
04-72-13-88-29
virginie.farre@inserm.fr
Marseille : « PACA, Corse ».
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 9.
04-91-82-70-40
linda.mathieu@inserm.fr
Montpellier : « Languedoc-Roussillon ».
INSERM, 60, rue de Navacelles, 34394 Montpellier Cedex 5.
04-67-63-70-80
jean-michel.denis@inserm.fr
Nantes : « Bretagne, Centre, Pays de la Loire ».
INSERM, 63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1.
02-40-20-92-39
sylvie.ferrier@inserm.fr
Strasbourg : « Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine ».
INSERM, 5, rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 2.
03-88-10-86-56
marie-ange.luc@inserm.fr
Toulouse : « Midi-Pyrénées, Limousin ».
INSERM, CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3.
05-62-74-83-52
eliane.loubet@inserm.fr
Par délibération en date du 19 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TV 7 Bordeaux, le 8 décembre 2009 à 15 h 30, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 ― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes ;
 ― intégration des stipulations relatives à l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société TV 7 Bordeaux souhaite voir révisés :
 ― diminution du volume de programme local en première diffusion.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 décembre 2009, M. Olivier Wickers, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'insertion et de la cohésion sociale à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 L'intéressé est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009 :
 M. MILLERON (Laurent, Jacques, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno SENLIS et Bertrand HALATRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Malesherbes (Loiret).
 Le retrait de M. SENLIS (Bruno, Michel, Gérard, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno SENLIS et Bertrand HALATRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno SENLIS et Bertrand HALATRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent MILLERON et Bertrand HALATRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 décembre 2009, Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de projet (groupe III) auprès du directeur général des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 décembre 2009, M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985, du 21 janvier au 21 mars 2010.
 M. Marchand-Arvier est réintégré dans ses fonctions à compter du 22 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009 :
 Le retrait de M. MILLERON (Laurent, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent MILLERON et Christophe HAEUW, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent MILLERON et Christophe HAEUW, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe HAEUW, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
 ― des spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
 ― des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'oiseaux exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
 Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Pour les espèces d'oiseaux dont la liste est fixée ci-après :
 I. ― Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
 ― la destruction intentionnelle ou l'enlèvement des œufs et des nids ;
 ― la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l'enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ;
 ― la perturbation intentionnelle des oiseaux pour autant qu'elle remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée.
 II. ― Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens d'oiseaux prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
Afin de permettre l'exercice de la chasse au vol, le préfet peut délivrer, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles de désairage d'oiseaux des espèces :
 Epervier d'Europe (Accipiter nisus).
 Autour des palombes (Accipiter gentilis) (à l'exception de la sous-espèce arrigonii endémique de Corse et de Sardaigne),
sous réserve du respect des conditions suivantes :
 ― le demandeur doit être en possession d'une autorisation de détention et de transport de rapaces pour l'exercice de la chasse au vol délivrée en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement ;
 ― le désairage est limité à un jeune par aire ;
 ― le désairage est effectué en présence d'un agent habilité en application de l'article L. 415-1 du code de l'environnement à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code ;
 ― l'autorisation est délivrée pour un secteur limité à deux cantons ;
 ― l'échange et la cession des spécimens prélevés sont interdits ;
 ― les spécimens prélevés doivent être marqués à l'aide des dispositifs de marquage autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature, immédiatement ou au plus tard dans les huit jours suivant le désairage, en présence d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement qui doit procéder à la vérification de l'origine de l'oiseau.
Sont soumis à autorisation préalable, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale qui formule la demande.
 Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Le présent arrêté s'applique aux oiseaux non domestiques des espèces dont les listes figurent aux articles 3 et 4.
 Ces espèces appartiennent aux huit catégories définies ci-dessous (1) :
 ― espèces ayant niché à au moins une reprise depuis 1981 sur le territoire métropolitain de la France, identifiées par le symbole  ;
 ― espèces présentes sur le territoire métropolitain de la France, plus de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, identifiées par le symbole  ;
 ― espèces occasionnelles sur le territoire métropolitain de la France, moins de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, mais nichant sur le territoire européen des Etats membres de l'Union européenne, identifiées par le symbole  N ;
 ― espèces occasionnelles sur le territoire métropolitain de la France, moins de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, mais régulièrement observées sur le territoire européen des Etats membres de l'Union européenne, identifiées par le symbole  R ;
 ― espèces occasionnelles sur le territoire métropolitain de la France, moins de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, et occasionnelles sur le territoire européen des Etats membres de l'Union européenne, identifiées par le symbole  O ;
 ― espèces non présentes sur le territoire métropolitain de la France, mais nichant sur le territoire européen d'au moins un Etat membre de l'Union européenne, identifiées par le symbole  N ;
 ― espèces non présentes sur le territoire métropolitain de la France, mais régulièrement observées sur le territoire européen d'au moins un Etat membre de l'Union européenne, identifiées par le symbole  R ;
 ― espèces non présentes sur le territoire métropolitain de la France, mais occasionnelles sur le territoire européen d'au moins un Etat membre de l'Union européenne, identifiées par le symbole  O.
Pour les espèces d'oiseaux dont la liste est fixée ci-après :
 I. ― Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
 ― la destruction intentionnelle ou l'enlèvement des œufs et des nids ;
 ― la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l'enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ;
 ― la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée.
 II. ― Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
 III. ― Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens d'oiseaux prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « Spécimen » : tout œuf ou tout oiseau vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
 « Spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
 « Spécimen provenant du territoire métropolitain de la France » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le décret du 30 octobre 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Aux 1° et 3° de l'article 2, après les mots : « commissaires de l'armée de terre », sont insérés les mots : «, des officiers sous contrat rattachés à ce corps ». 
II. ― Au 5° de l'article 2, les mots : « à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « à l'exception des commissaires de l'armée de terre, des officiers sous contrat rattachés à ce corps et des maîtres ouvriers ». 
III. ― Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « officiers de marine, », sont insérés les mots : « officiers du corps technique et administratif de la marine, ». 
IV. ― Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « des commissaires de l'air », sont insérés les mots : «, des officiers sous contrat rattachés à ce corps ».
Par l'écoute et le dialogue qu'elle accorde au personnel, l'inspection de la marine nationale prend en compte ses préoccupations, notamment dans les conditions prévues par l'article D. 4121-2 susvisé du code de la défense.
 Elle s'assure, le cas échéant, de la suite donnée aux questions abordées par les échelons de commandement concernés.
 Elle participe, en tant que de besoin, à la diffusion de l'information sur ces questions.
Dans le cadre d'un plan d'action fixé par le chef d'état-major de la marine, éventuellement sur proposition de l'inspecteur général des armées, conformément aux dispositions de l'article D. 3124-4 susvisé du code de la défense, ou du major général de la marine, l'inspection de la marine nationale est chargée :
 1° De conduire des missions d'inspection, d'audit et d'étude ;
 2° De suivre et d'exploiter des enquêtes ;
 3° De contribuer à l'amélioration de la performance de la marine nationale.
 En particulier, l'inspecteur de l'administration dans la marine assure, au sein de la marine nationale, la coordination des travaux d'audit comptable et financier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 novembre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 252 740,71 €, pour le fonctionnement à 271 017,50 € (montant auquel s'ajoutent 18 300,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 51 800,00 €.
Outre l'inspecteur de la marine nationale, l'inspection de la marine nationale est composée :
 1° D'un collège d'inspecteurs comprenant :
 ― l'inspecteur de l'administration dans la marine ;
 ― l'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire ;
 ― l'inspecteur pour l'aéronautique navale ;
 ― l'inspecteur pour l'infrastructure de la marine ;
 2° De la structure d'audit interne de la marine ;
 3° D'experts.
 L'organisation et le fonctionnement de l'inspection de la marine nationale sont précisés par instruction ministérielle.
 L'inspecteur de la marine nationale peut demander, en tant que de besoin, le concours de l'inspecteur du service de santé pour la marine dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2005 susvisé.
L'inspection de la marine nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de marine qui porte le titre d'inspecteur de la marine nationale. Il est directement subordonné au chef d'état-major de la marine nationale.
 L'inspecteur de la marine nationale dirige, en conformité avec les orientations fixées par l'inspecteur des armées, l'audit interne dans la marine nationale, comprenant l'audit en organisation et l'audit de performance.
 Un officier général du corps des commissaires de la marine portant le titre d'inspecteur de l'administration dans la marine lui est adjoint. Il assure sa suppléance.
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2009, édition électronique, texte n° 33, tableau 2, dans le titre des 3e et 4e colonnes :
 Au lieu de : « autorisations d'engagement annulées (en euros) » et « crédits de paiement annulés (en euros) », 
 Lire : « autorisations d'engagement ouvertes (en euros) » et « crédits de paiement ouverts (en euros) » ;
 Avant « travail et emploi », supprimer :
 « Administration générale et territoriale de l'Etat         832 479    832 479
 « Administration territoriale : expérimentations Chorus   307   99 616    99 616. »
La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2009 :
CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
MONTANTS ANNUELS
(en euros)
2e échelon (après 2 ans de fonctions)
19 367,61
1er échelon (avant 2 ans de fonctions)
16 631,77
La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2009 :
CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
MONTANTS ANNUELS
(en euros)
2e échelon (après 2 ans de fonctions)
19 309,68
1er échelon (avant 2 ans de fonctions)
16 582,02
Conformément au 3° (I) de l'article R.* 1333-37 du code de la défense, sont classés sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense :
 ― le centre du Ripault (LR) et son annexe, le terrain d'expérimentations du Ruchard, exploités par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
 ― le centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) hors INBS et son annexe, le terrain d'expérimentations extérieur (TEE), exploités par le CEA ;
 ― le polygone d'expérimentations de Moronvilliers (PEM) du centre DAM Ile-de-France (DIF), exploité par le CEA ;
 ― le centre de Gramat, exploité par le CEA.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouclans, Breconchaux, Champlive, Châtillon-Guyotte, Dammartin-les-Templiers, Deluz, L'Ecouvotte, Glamondans, Gonsans, Laissey, Montfaucon, Naisey-les-Granges, Nancray, Osse, Ougney-Douvot, Pouligney-Lusans, Le Puy, Roulans, Saint-Hilaire, Séchin, Val-de-Roulans, Vauchamps, Vennans et Villers-Grélot et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Morre-Roulans au comptable du Trésor de la trésorerie de Besançon (Doubs).
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 ― l'identité de la personne :
  ― nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique ;
  ― raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale ;
 ― adresse ;
 ― établissement de crédit ;
 ― numéro du (des) compte(s) ;
 ― date d'ouverture du (des) compte(s) ;
 ― montant des soldes et virements ;
 ― zone « commentaires » : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des dossiers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
 Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.
 La validation consiste à vérifier l'exactitude des informations relatives à la détention de comptes bancaires listées ci-dessus notamment par les moyens suivants :
 ― consultation des autres traitements de la direction générale des finances publiques ;
 ― interrogation des établissements bancaires dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales ;
 ― transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale.
Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :
 ― de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
 ― d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
 ― de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
 ― d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Alliance française », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La gestion comptable et financière des communes de Ferrières-lès-Ray, Ray-sur-Saône et Vellexon-Queutrey-et-Vaudey actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Neuvelle-lès-la-Charité, Rosey, Le Pont-de-Planches et Soing-Cubry-Charentenay actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de la commune de Grandvelle-et-le-Perrenot actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Bourguignon-lès-la-Charité, Fresne-Saint-Mamès, Fretigney-et-Velloreille, Greucourt, Lieffrans, Les Bâties, Saint-Gand, La Vernotte et Vezet actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 9 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3, 5, 7 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie Fresne-Saint-Mamès-Fretigney à celui de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Sauveur-de-Peyre, Sainte-Colombe-de-Peyre, Javols, Fau-de-Peyre, La-Chaze-de-Peyre et Aumont-Aubrac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Marvejols au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Loubière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Espalion-Bozouls au comptable du Trésor de la trésorerie de Rodez (Aveyron).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Besançon et dans le ressort territorial du centre des impôts de Besançon-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Besançon (Doubs).
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 En outre, le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle (DNVSF, DVNI, DRESG, DIRCOFI, directions territoriales concernées) sont destinataires des informations visées à l'article 3.
 Les données visées à l'article 3 pourront être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Besançon et dans le ressort territorial du centre des impôts de Besançon-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Morre-Roulans (Doubs).
Un arrêté ultérieur précisera l'implantation et la composition du bureau de vote central et des sections de vote.
 Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, de 9 heures à 16 heures.
 Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Les agents en fonction à l'administration centrale votent à l'urne ou par correspondance.
 Les agents exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, votent à l'urne ou par correspondance.
 Les agents en fonction à l'étranger votent par correspondance. Ils peuvent voter à l'urne s'ils sont présents le jour du scrutin sur le site de l'une des sections de vote prévues à l'article 8 du présent arrêté.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Cette liste est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la date de la consultation. Elle est également publiée, dans les mêmes conditions, sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes, qui statue sans délai.
Est institué auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes un bureau de vote central sur le site de La Convention. Sont également instituées quatre sections de vote, selon la répartition suivante : une sur le site de La Convention, une au Quai d'Orsay, une à Nantes et une sur le site de La Courneuve. Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Les modalités de la consultation des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes en fonction à l'administration centrale ou à l'étranger ou, à titre dérogatoire, exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
 La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
Sont électeurs :
 ― les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes en France et à l'étranger, dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonction dans lesdits services ou établissements ;
 ― les agents non titulaires dont le contrat relève du droit français ou du droit local, en position d'activité, employés dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes en France et à l'étranger ainsi que dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 ― les fonctionnaires et agents non titulaires en position d'activité relevant du ministre des affaires étrangères et européennes et exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 ― les fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés par le ministère des affaires étrangères et européennes au sein du réseau des alliances françaises ;
 ― les fonctionnaires et agents non titulaires accomplissant, au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, une mission de coopération auprès d'Etats étrangers ;
 ― les volontaires internationaux effectuant un volontariat civil en application des dispositions des articles L. 111-2 et L. 122-1 à L. 122-21 du code du service national et exerçant leurs fonctions dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger, dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes ou accomplissant une mission de coopération auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
 Les agents non titulaires et les volontaires internationaux mentionnés aux alinéas précédents doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonction depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
 ― l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée et qui peut être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer son numéro d'électeur, ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) que l'électeur adresse, par voie postale ou par valise diplomatique au bureau de vote central.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Le jour du scrutin, le bureau de vote central procède à l'ouverture des enveloppes de courrier (enveloppes n° 3).
 Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le numéro d'électeur et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible en l'absence du numéro d'électeur.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les orientations de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, l'évolution des programmes, la nature des visites et des conférences sont définies par un conseil d'orientation pédagogique. 
Le conseil d'orientation pédagogique, présidé par le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation, comprend : 
― le délégué des affaires générales à Nantes, vice-président ; 
― l'inspecteur général adjoint ; 
― le sous-directeur de la comptabilité ; 
― le directeur des systèmes d'information ; 
― le sous-directeur des personnels ; 
― le directeur des Français à l'étranger ; 
― le sous-directeur de l'état civil et de la nationalité ; 
― le secrétaire général exécutif ; 
― le chef du bureau de la formation de la direction des ressources humaines ; 
― un formateur désigné par ses pairs à l'occasion de chacune des réunions. 
En cas d'empêchement, les membres titulaires du conseil d'orientation pédagogique précités, à l'exception du formateur, peuvent se faire représenter par un membre suppléant qu'ils désignent parmi les fonctionnaires et agents de catégorie A relevant de leur autorité. 
Le conseil d'orientation pédagogique délibère valablement lorsque la moitié de ses membres titulaires est présente. 
Les décisions et avis du conseil d'orientation pédagogique sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés par ses membres titulaires. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation peut inviter, selon les besoins, un ou des experts, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A à participer au comité, avec voix consultative. »
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne. En cas de nécessité, des urnes supplémentaires sont utilisées.
 Sont mises à part les enveloppes n° 2 contenant un bulletin de vote non inséré dans une enveloppe n° 1. Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont aussi mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes n° 2 qui ont été mises à part sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 vides ou ne contenant pas d'enveloppe n° 1 et les enveloppes n° 2 contenant des bulletins de vote non insérés dans une enveloppe n° 1.
 Sont de même mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin. Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 novembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Bouloc, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc photovoltaïque localisé lieudit Les Fontaines, 31620 Bouloc autorisé par arrêté du 14 janvier 2009 de 9 MWc à 10,15 MWc.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
 Sont exemptés d'autorisation les déplacements des oiseaux vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
 Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Viléal Habitat, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 novembre 2009, la SAS Centrale éolienne de Scaër Miné Kervir, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à augmenter la puissance installée de la centrale éolienne, localisée sur le territoire des communes de Scaër et de Leuhan (département du Finistère), autorisée par arrêté du 17 juillet 2007, de 10 MW à 11,50 MW.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit : 
Après la mention : « ― ingénieur régional de l'équipement en rectorat » et à la ligne est ajoutée la mention : « ― conseiller auprès du recteur de Paris pour les grands chantiers immobiliers de l'enseignement supérieur ». 
Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Soleil logis en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Soleil logis, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Nantaise d'habitations, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société d'habitation des Alpes, dont le siège social est situé à Voiron (Isère), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Dans la limite des attributions de la direction des infrastructures de transport, délégation est donnée à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des infrastructures de transport, et chef du service de la gestion du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Maisons Coopérative Champagne-Ardenne (MCCA) en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Maisons Coopérative Champagne-Ardenne, dont le siège social est situé à Cormontreuil (Marne), est agréée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Le Foyer d'Eure-et-Loir en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Le Foyer d'Eure-et-Loir, dont le siège social est situé à Chartres (Eure-et-Loir), est agréée.
L'article 2 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Annick Baille, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier. »