Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les normes:
      ETS 300-153 (partie 1, NET 3): accès de base RNIS (couches 1 et 2);
      ETS 300-104 (partie 2, NET 3): accès de base RNIS (couche 3);
      ETS 300-156 (NET 5): accès primaire du RNIS,
    sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement     terminal de télécommunications RNIS aux exigences essentielles qui lui sont     applicables.
      Les résultats d'essais effectués par un laboratoire désigné par la France ou     par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à     l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnus.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées:
      1o A tous les membres du jury compétent:
      Un exposé de leurs titres et travaux.
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus:
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 mai 1936 susvisé est remplacé par     l'article suivant:
      << Art. 2. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Arbois" doivent obligatoirement provenir des cépages suivants à l'exclusion     de tous autres:
      << Cépages rouges: poulsard noir (appelé localement ploussard), trousseau,
     pinot noir (appelé localement gros noirien ou pinot gris).
      << Cépages blancs: savagnin blanc (appelé localement naturé), chardonnay     (appelé localement melon d'Arbois ou gamay blanc), pinot blanc.
      << Les vins à appellation d'origine contrôlée "Arbois" peuvent être déclarés     et présentés avec la mention particulière "vin de paille" s'ils proviennent     des cépages suivants à l'exclusion de tous autres:
      << Poulsard noir (appelé localement ploussard);
      << Trousseau;
      << Chardonnay (appelé localement melon d'Arbois ou gamay blanc);
      << Savagnin blanc (appelé localement naturé). >>
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par     l'article suivant:
      << Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     "Côtes du Jura" que les vins répondant aux conditions prévues par le décret     no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant     des vins à appellation d'origine contrôlée.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er du même décret est fixé à:
      << 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.
      << 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs.
      << 65 hectolitres à l'hectare pour les vins effervescents.
      << 20 hectolitres à l'hectare pour les vins dits "de paille".
      << Pour les vins dits "de paille", le plafond limite de classement prévu au     premier alinéa de l'article 4 du même décret est égal au rendement de base.
      << Si pour une même superficie déterminée de vignes en production il est     revendiqué à la fois l'appellation "Côtes du Jura" et l'appellation "Côtes du     Jura" suivie de la mention "vin de paille", la quantité déclarée dans     l'appellation "Côtes du Jura" ne doit pas être supérieure à la différence     entre celle susceptible d'être revendiquée dans cette appellation et celle     déclarée dans l'appellation suivie de la mention "vin de paille" affectée     d'un coefficient K égal à 3.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura" ne peut     être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième     année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en     place avant le 31 août. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, les prévisions     de recettes et de dépenses du budget de l'Opéra national de Paris sont     portées à la somme de 814 522 398 F pour l'exercice 1994 (décision     modificative no 1).
III. - SPECIALISTES DES TECHNIQUES MEDICO-MILITAIRES
    1o Discipline de direction, économie et logistique
    du service de santé des armées
          Les médecins des armées:
    Claudot (Yves, Henri, François).
    Guigon (Jean-Luc, Edouard, Théodore).
    Vlaminck (Jocelyne, Lucette).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1994, M. Monteil     (Gilbert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la     culture et de la francophonie, est radié du corps des administrateurs civils     à compter du 10 mars 1993, date de son intégration dans le corps de     l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par l'arrêté du 10 août 1989, modifié par accords     successifs, les dispositions:
      - de l'accord Formation professionnelle (C 37/3) du 1er avril 1994 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - de l'accord Champ d'application (A 21/2) du 5 avril 1993 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes: <<     l'exploitation de vignobles qui sont propriété des entreprises ne constitue     pour elles qu'un secteur agricole intégré, ce qui exclut que cette activité     soit assimilée à une entreprise agricole distincte >> figurant au troisième     paragraphe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, les prévisions     de recettes et de crédits ouverts au budget de la Bibliothèque publique     d'information sont majorées d'une somme nette de 9 473 234,30 F pour     l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 novembre 1994, M. Bozon (Claude), ingénieur général des ponts et     chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de la société     d'économie mixte Plaine Développement, en tant que représentant de l'Etat,
     pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 1994.
Art. 6. -  En application des décrets des 30 octobre 1935, 22 mai 1992 et 6     avril 1994, la prévention des infractions bancaires sur l'ensemble du     territoire de la République met en oeuvre la procédure suivante:
      1. Tout chèque sans provision donne lieu à une mesure d'interdiction     bancaire prononcée par le tiré à l'encontre de l'émetteur et applicable à     tous les comptes ouverts au nom de ce dernier, la levée de l'interdiction     bancaire étant subordonnée à la régularisation de l'incident de paiement;
      2. Toute émission de chèque irrégulière, émission de chèque sans provision     ou émission en violation d'une interdiction bancaire ou judiciaire, est     déclarée par le banquier tiré, selon l'adresse de ce dernier, à la Banque de     France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou encore à     l'Institut d'émission d'outre-mer.
      3. L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission     d'outre-mer et la Banque de France consultent le fichier des comptes     d'outre-mer dès qu'ils prennent connaissance d'un incident de paiement en     application du 2 ci-dessus. Sont ainsi identifiés tous les comptes ouverts     dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au nom des personnes frappées     d'interdiction bancaire ou judiciaire.
      4. La Banque de France, et par l'intermédiaire de celle-ci, les deux     instituts consultent également les informations détenues par l'administration     des impôts, gestionnaire du fichier des comptes tenus par les banquiers de     métropole et des départements d'outre-mer. Sont ainsi identifiés tous les     comptes ouverts en métropole et dans les départements d'outre-mer au nom des     personnes frappées d'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des     chèques.
      5. L'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux     banquiers concernés toutes informations recueillies en application des 3 et 4     du présent article.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association La Saosnoise et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Loisirs du Saosnois (72).
      Fréquence: 99,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-534 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité de 1992     et de 1993 accompagnés des comptes de bilan et de résultat.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 5 décembre 1994, Mme Morand (Lucette) (titulaire)     est nommée à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique, au titre de la Fédération de l'éducation     nationale, en remplacement de Mme Le Moel (Maryse).
Art. 2. -  Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre     1991 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 14/12/94                        Page 17699    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales en date du 17 juin 1994, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants     désignés par la Fédération nationale autonome de la fonction publique     territoriale et des services de santé (F.N.A./F.G.A.F.):
          En qualité de membre titulaire:
      M. Voisin (Gilbert) (F.N.A./F.G.A.F.), en remplacement de M. Guerif (Noël)     (F.N.A./F.G.A.F.).
          En qualité de membres suppléants:
      M. Reiminger (Gérard) (F.N.A./F.G.A.F.), en remplacement de M. Rainville     (Alain) (F.N.A./F.G.A.F.);
      Mme Delabarre (Christine) (F.N.A./F.G.A.F.), en remplacement de M. Voisin     (Gilbert) (F.N.A./F.G.A.F.).
      La liste des membres titulaires et suppléants de la Fédération nationale     autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé     (F.N.A./F.G.A.F.) est modifiée ainsi qu'il suit:
          Titulaires:
      MM. Breining (Antoine), Voisin (Gilbert).
          Premiers suppléants:
      MM. Boesch (Serge), Cabrol (André).
          Deuxièmes suppléants:
      M. Reiminger (Gérard), Mme Delabarre (Christine).
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 15 SEPTEMBRE 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 16/09/94                        Page 13278  a 13279    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord sur diverses mesures pour l'emploi.
          Signataires:
      Centre national des biologistes (C.N.B.);
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.);
      Syndicat national des médecins biologistes;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Art. 4. -   Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps     plein, la durée du stage est de douze à seize semaines dont dix sont prises     sur la période de travail scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en     fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après     accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 juin 1995 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé:
Art. 2. -  Les termes de l'article 3 (B. - Epreuves orales, épreuve no 4) du     même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes:
    << Epreuve no 4. - Concours externe et interne
    << (durée: quinze minutes maximum; coefficient 3)
      << Interrogation au choix du candidat sur l'une des quatre matières     proposées dans les options non choisies à l'épreuve écrite no 2 (chaque     candidat procède au tirage au sort des sujets proposés dans chacune des     options, choisit le sujet à traiter, puis dispose d'un temps de préparation     de dix minutes). >>
Art. 8. -  L'article 12 du même décret est ainsi modifié:
      1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants:
      << L'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les conditions mentionnées     à l'article 11 est réalisée par des laboratoires agréés. Un arrêté du     ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène     publique de France, définit les conditions d'agrément du laboratoire, qui     concernent notamment la qualification des personnels, la nature des     équipements dont il dispose et les méthodes d'analyse qu'il utilise.
      << Ces analyses peuvent être également réalisées dans des laboratoires ayant     leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et     justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalents     à ceux définis par l'arrêté mentionné à l'alinéa qui précède. >>      2o Au troisième alinéa, les termes: << Ces méthodes doivent >> sont     remplacés par les termes  << Les méthodes d'analyse des échantillons d'eau     doivent >>.
Art. 9. -  Le directeur de l'établissement public assure l'organisation et     veille au bon déroulement des élections. Les élections des représentants des     personnels, des élèves et des parents d'élèves doivent s'effectuer au cours     des sixième et septième semaines à compter de la rentrée scolaire.
      Le directeur de l'établissement public établit la liste électorale pour     chacun des collèges quinze jours avant l'élection. Les déclarations de     candidatures signées par les candidats doivent lui être remises dix jours     francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents doivent être     affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
      Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves,     les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des     sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les     candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de     suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation.
     Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est     désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas     d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux     suppléants dans l'ordre de la liste.
      Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du     scrutin, il ne peut être remplacé.
      Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné     de celui de son suppléant.
      Le matériel de vote doit être envoyé aux électeurs six jours au moins avant     la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont     personnels et secrets.
      Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du     bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures     consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les     personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous     double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les     résultats.
      Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées     dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des     résultats devant le représentant du ministre chargé de l'agriculture,
     autorité académique. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours à     l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
Art. 14. -  Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité en     vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès,     mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son     suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant     de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de     liste.
      Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à     l'article 10 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas     de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par     l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public, il est procédé à     une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant     suppléant.
Art. 50. -  Jusqu'à la mise en place des commissions administratives     paritaires des corps de secrétaire d'administration de la recherche     comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 185     du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 17     du présent décret, les représentants des grades de secrétaire     d'administration de la recherche de 2e classe et de secrétaire     d'administration de la recherche de 3e classe assurent la représentation du     grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe normale; les     représentants du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re     classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de     la recherche de classe exceptionnelle, du grade provisoire de secrétaire     d'administration de la recherche de 1re classe ainsi que du grade de     secrétaire d'administration de la recherche de classe supérieure.
    CHAPITRE III
    Dispositions finales communes
Art. 1er. - A compter du recrutement organisé au titre de l'année 1992, les     candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le     corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent     parvenir le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée à     l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps     qui leur donne vocation à ces emplois.
Art. 6. - Sauf dérogation du ministre chargé du logement prise sur avis de     l'Agence nationale:
      1o Les compléments de dotation aux provisions nécessaires pour la couverture     des risques courus au 31 janvier 1990 sont imputés sur le premier exercice     clos après la parution du présent décret;
      2o 50 p. 100 des valeurs minimales résultant des règles de provisionnement     définies par l'article 5 ci-dessus pour les seuls risques résultant des     activités prévues aux articles R. 313-31, R. 313-36 et R. 313-37 du code de     la construction et de l'habitation peuvent être imputées au titre du même     exercice sur les fonds que les associations mentionnées à l'article R. 313-9     (2o, a) du même code ont collectés au titre de la participation des     employeurs à l'effort de construction.
Art. 7. - L'article R. 313-25-1 s'applique aux sommes recueillies à compter     du 1er février 1990.
      Les articles R. 313-31-1, R. 313-33-1 et R. 313-33-3 s'appliquent à compter     du premier exercice ouvert en 1991.
      L'article R. 313-33-2 et l'article 7 du décret du 26 janvier 1990 susvisé     s'appliquent à compter du premier exercice ouvert en 1990.
Art. 1er. - La société Transport aérien transrégional export est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1     à R. 330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent     arrêté.
Art. 5. - Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.313-9 (2o, a)     du code de la construction et de l'habitation sont tenus avant le 31 décembre     1991 de mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article     R.313-33-1 du même code la gestion de leurs actifs, sous réserve des contrats     en cours. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
      Le manquement aux dispositions du présent article peut entraîner     l'application des dispositions à l'article L.313-13 du code de la     construction et de l'habitation.
Ille-et-Vilaine
      AMCO, bureau d'études techniques, 5, rue du Louis-d'Or, 35000 Rennes.
     Art et bâtiment, 19, rue Hoche, 35000 Rennes.
     Carrosserie ouvrière, 4, rue de La Retardais, Z.I. de Lorient, 35000 Rennes.     CEBI (Couverture, étanchéité, bardage et isolation), rue du Bas-Village,
     35510 Cesson-Sévigné.
     CITEC (Coopérative d'installations techniques), Z.I., rue du Bas-Village,
     35510 Cesson-Sévigné.
     Société de construction d'ouvrages métalliques, Les Landes, 35420     Louvigné-du-Désert.
     COOP (Habitat Bretagne), 1, boulevard Albert-Ier, 35200 Rennes.
     CREABOIS, zone artisanale de La Roche, 35160 Monterfil.
     EBPI (Entreprise de bâtiment et partitions intérieures), 126, canal     Saint-Martin, 35700 Rennes.
     Entreprise coopérative générale de peinture, 1, impasse de l'Abreuvoir, 35100     Rennes.
     MEDIA GRAPHIC, 23, rue des Veyettes, Z.I. Sud-Est, 35100 Rennes.
     Ouest Aménagement, 63, boulevard Jean-Mermoz, 35136 Rennes-Saint-Jacques.
     SCOPATEL, 12, quai Duguay-Trouin, 35000 Rennes.
     SERVIFRANCE 35, 4, allée de la Bourgonnette, 35100 Rennes.
     SODINO, B.P. 38, 35310 Mordelles.
     SOPRA, Z.A. La Motte, 35770 Vern-sur-Seiche.
     Société coopérative bâtiment industriel, 20, rue Lariboisière, 35420     Louvigné-du-Désert.
     Théâtre de la Parcheminerie (ou Comédie de Rennes), 23, rue de la     Parcheminerie, 35000 Rennes.
      SCOP Nicolas, 22, rue de l'Erbonière, Z.I. Chantepie, 35510 Cesson-Sévigné.     CIMEC (Coopérative installation, montage en communication), 23, Vert-Village,     35580 Laillé.
Indre
      Ardentes Energies, 63bis, rue de l'Indre, 36000 Châteauroux.
     Concorde Construction, rue de la Concorde, 36130 Déols.
     ELECTRA SCOP, 3bis, rue du Grand-Mouton, 36000 Châteauroux.
     Guillemet, Issoldunoise de maroquinerie et articles de sports, 52, rue     Lucien-Coupet, 36100 Issoudun.
     SOBTP (Société ouvrière bâtiment et travaux publics), Le Bourg, 36150     Saint-Florentin.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/1990    
                      ......................................................
        Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 24 février 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agri-culture et de la     forêt.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du     territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du     statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé     jusqu'au 30 juin 1990 à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité     et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.
Art. 5. - M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé) est     nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la 5e région militaire à     compter du 1er juillet 1990.
      M. le général de division Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul) est nommé     inspecteur du génie à compter du 1er septembre 1990.
      M. le général de division Lacapelle (Alain, Déodat, Marie, Israël, Théobald)     est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant la 1re     région militaire à compter du 1er juillet 1990.
      M. le général de brigade Delissnyder (Jean-Claude, Hector, Jean, François,
     Lucien) est nommé adjoint au général commandant la 1re armée et gouverneur     militaire de Strasbourg à compter du 1er juillet 1990.
      M. le commissaire général de brigade Lefevre (Robert, Adrien) est nommé     directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la 6e région     militaire à compter du 1er août 1990.
Pas-de-Calais
      Agro-Froid, zone artisanale du Parc, à Stock, 62820 Libercourt.
     Route artésienne (La), 50, rue Outrebon, Béthune, 62403 BETHUNE CEDEX.
     SCOP des établissements Caffray, 56, boulevard de Strasbourg, 62500     Saint-Omer.
     CCL (Coopérative de chauffage du littoral), 55, rue du Docteur-Brousse, 62360     Pont-de-Briques.
     Compagnons menuisiers du littoral (Les), zone industrielle, route Départ,
     Blerlot-Plage, 62231 Coquelles.
     COBNO (coopérative ouvrière, bâtiment Nord-Ouest), 10, rue de Cronstadt,
     62100 Calais.
     Coopération ouvrière (La), 217, route Nationale, 62420 Billy-Montigny.
     EMCA, 76, quai de la Gendarmerie, 62100 Calais.
     Fer Art, 107, rue de l'Abattoir, 62400 Béthune.
     Fonderie mécanique lensoise, zone industrielle, 62160 Bully-les-Mines.
     Imprimerie artésienne, zone industrielle, 62800 Liévin.
     NOVEBAT, Le Plouy, 62142 Colembert.
     SACOB S.A. (Coopérative ouvrière de bâtiment), rue P.-Martin, zone     industrielle Inquetrie, 62222 Saint-Martin-lès-Boulogne.
     SANICHAUFF, 10, rue François-Chifflart, 62502 SAINT-OMER CEDEX.
     SCOBAME (Société coopérative de bâtiment et menuiserie), 62502 SAINT-OMER     CEDEX.
     SCOBAT (Société coopérative de bâtiment), 62502 SAINT-OMER CEDEX.
     SCOVEM, 68, rue Mollien, 62100 Calais.
     SEGA (Société d'électricité générale audomaroise), 7 et 8, quai du Commerce,     62502 SAINT-OMER CEDEX.
     SOCOTREC Bâtiments, route de Frévent, Fillievres, 62770 Le Parcq.
     SOLEG (société lensoise d'électricité générale), 247 D, route de Béthune,
     62303 LENS CEDEX.
     SOMEBOIS Production, parc d'entreprises Courtaulds, Pont-du-Leu, 62231     Coquelles.
     Société routière et canalisation, zone industrielle de Lilliers-Rieux, 62190     Lilliers.
     Société des stratifiés armés, 606 bis, rue Basse, Haverskerque, 62350     Saint-Venant.
     Théâtre des Pays du Nord, rue du Tir, 62400 Béthune.
     NORRETRAP, 156, avenue Van-Pelt, B.P. 196, 62304 LENS CEDEX.
Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A., via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga,
     Montana (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 40 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 57;
       - diamètre extérieur: 61;
       - épaisseur: 2;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 61,8;
       - diamètre extérieur: 66,6;
       - épaisseur: 2,4.
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: S 30.
     - nature du profil: triangulaire;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 36;
       - épaisseur: 4,5;
      - élément extérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 43;
       - épaisseur: 3,1.
    Numéro d'attestation: 06.07.12.
Somme
      ASCOBAT, 4bis, rue Monstrelet, 80000 Amiens.
     CEGBT (COOP entreprise générale bâtiment transport), 3, rue Neuve, Soyecourt,     80200 Péronne.
      Le Courrier picard, 29, rue de la République, 80010 AMIENS CEDEX.
     Letuppe, 98, rue de Paris, Muille-Villette, 80400 Ham.
     Union des peintres, 27, rue du Général-Leclerc, 80000 Amiens.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A. - Epreuves écrites
      1o Une composition à caractère professionnel, comprenant plusieurs     questions, dont le programme figure en annexe no 1 du présent arrêté (durée:     trois heures; coefficient 3)(1).
      2o Deux problèmes, se rapportant notamment au calcul des proportions, sur     des sujets d'usage professionnel (durée: une heure; coefficient 1).
Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A., via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga,
     Montana (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 70 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 70,2;
       - diamètre extérieur: 75;
       - épaisseur: 2,4;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 76,6;
       - diamètre extérieur: 81,4;
       - épaisseur: 2,4.
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: E 70.
     - nature du profil: cannelures en développante;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur:
       - diamètre maximum: 39,4;
       - diamètre minimum: 34,6;
      - profilé plein:
      - élément extérieur:
       - diamètre maximum: 40,5;
       - diamètre minimum: 35,5.
    Numéro d'attestation: 06.09.01.
Art. 1er. - Pour constater les contraventions soumises à la procédure de     l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est     effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent un carnet de     quittances à souches type, de format 100 mm"217 mm, dont les caractéristiques     sont fixées par le présent arrêté.
      Ce carnet est également utilisé pour percevoir la consignation prévue par     l'article L. 26 du code de la route.
Art. 3. - Les demandes d'admission aux concours sur titres doivent parvenir     au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général ou au     directeur de l'établissement où le ou les postes sont à pourvoir.
      A l'appui de leur demande d'admission aux concours sur titres, les candidats     doivent joindre les pièces suivantes:
      1o Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas     échéant, un certificat de nationalité;
      2o Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
      3o Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme de ces documents;
      4o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du     livret militaire.
      Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de     plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur     le recrutement de l'armée;
      5o Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du     19 avril 1988 susvisé;
      6o Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et     réglementaires permettant un recul de la limite d'âge, les pièces     justificatives;
      7o Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses     fonctions occupées et les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant,     les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que     dans le secteur privé.
      Les pièces énumérées aux alinéas 2, 4, 5 et 6 pourront être fournies après     admission définitive aux concours sur titres. Les candidats produiront lors     de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils     remplissent les conditions exigées pour l'inscription aux concours sur     titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de     candidats reçus aux concours sur titres.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et     Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation     pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite     des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par     laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire local. Les     organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2     ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent     le faire savoir au responsable de l'implantation au plus tard quinze jours     avant la date de la consultation.
Art. 12. - Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au     conseil scientifique au titre des personnels d'enseignement et de recherche     les personnels affectés ou mis à la disposition du palais de la Découverte.
      Sont électeurs et éligibles au titre des personnels ingénieurs,
     administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels affectés à     l'établissement ou mis à sa disposition et assurant un service correspondant     au moins à un mi-temps.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
     Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
     Jean-Pierre Bonnell, Christian Pagès, administrateurs civils, et MM. Olivier     Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents     comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de la     formation et de l'informatique.
Classe B
        M. Chappellet (Jean), D. départemental des affaires sanitaires et sociales     de la Drôme.
     M. Gueguen (Elie), D. départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Vendée.
    Mme Lepee (Maryse), chef de service, D.D.A.S.S. de la Seine-Saint-Denis.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent     arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme     Marie-Dominique Violeau, inspecteur du Trésor, Mme Nathalie Lecardonnel et M.     Jean-William Garnier, attachés d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff. >>
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27     août 1997 :
      Considérant que les laboratoires Chauvin, Millénaire II, 416, rue     Samuel-Morse, BP 1174, 34009 Montpellier Cedex, ont diffusé deux publicités     relatives aux spécialités Desomedine 0,1 %, collyre, Sensivision au Plantain,     collyre, Optrex, solution pour lavage oculaire et Atebemyxine, lyophilisat et     solution pour collyre, aide de visite et poster ; considérant que ces arbres     diagnostiques relatifs à des pathologies oculaires ou palpébrales ne     représentent qu'une première approche et la nécessité de conseiller une     consultation ophtalmologique afin de confirmer ou d'établir un diagnostic     n'est pas mise en exergue ; considérant que l'arbre diagnostique relatif à <<     l'oeil rouge >> ne mentionne pas deux causes principales de rougeurs     oculaires : les amétropies non corrigées et les corps étrangers, considérant     qu'un lavage oculaire par Optrex est préconisé dans chaque pathologie     oculaire ou palpébrale. Or, cela n'est pas en adéquation avec l'autorisation     de mise sur le marché qui précise que l'indication d'Optrex se limite à <<     lavage oculaire en cas d'irritation conjonctivale >> ; considérant que le     collyre antiseptique Desomedine est préconisé dans le traitement des     hémorragies sous-conjonctivales, ce qui n'est pas en adéquation avec     l'autorisation de mise sur le marché qui limite ses indications à <<     infections bactériennes de l'oeil et de ses annexes à germes sensibles (...)     >> ; considérant qu'ainsi, ces documents, destinés à faciliter le conseil     officinal dans le cadre de << l'oeil rouge >> ne permettent pas     l'instauration d'une thérapeutique adaptée à chaque cas. Ils sont de nature à     induire en erreur le pharmacien, ce qui peut avoir pour conséquence une perte     de chance pour le patient ; considérant qu'ainsi, ces documents sont     contraires à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise     notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation     de mise sur le marché et doit favoriser le bon usage du médicament, les     publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités     pharmaceutiques Desomedine 0,1 %, collyre, Sensivision au Plantain, collyre,     Optrex, solution pour lavage oculaire et Atebemyxine, lyophilisat et solution     pour collyre reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont     interdites.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 septembre 1997, Mme Levallois (Agnès), délégué, détachée auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er juillet 1997, en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1998, le budget primitif du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1998 est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 2 097 222 668 F.
Art. 1er. -  Sans préjudice des dispositions sanitaires, sont admis à l'insémination artificielle, au sens des directives 90/118/CEE et 90/119/CEE susvisées :
    - les verrats évalués en France et pour lesquels un agrément pour la monte publique artificielle a été accordé par le préfet de la région ;
    - les verrats admis à l'insémination artificielle dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sur la base du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique, conformément à la décision 89/507/CEE susvisée ;
    - les verrats originaires d'un Etat membre de l'Union européenne ou importés d'un pays tiers et destinés à des expériences techniques ou scientifiques effectuées sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
Article 18
    1. Il est institué un comité composé d'un représentant du gouvernement de chaque Etat membre.
    La présidence de ce comité est assurée par l'Etat membre exerçant la présidence du Conseil des Communautés européennes.
    La Commission des Communautés européennes peut assister aux travaux du comité et des groupes de travail visés au paragraphe 4.
    2. Le comité est chargé d'examiner, à la demande d'un ou de plusieurs Etats membres, toute question d'ordre général relative à l'application et à l'interprétation de la présente Convention.
    Le comité établit les mesures visées à l'article 11, paragraphe 6, et à l'article 13, paragraphe 2, et donne l'autorisation visée à l'article 17, paragraphe 2.
    Le comité adopte, en vertu des articles 16 et 17, les révisions ou les modifications de la présente Convention.
    3. Le comité prend ses décisions à l'unanimité, sauf lorsqu'il statue en application de l'article 17, paragraphe 2, auquel cas il prend ses décisions à la majorité des deux tiers des voix de ses membres.
    4. Le comité établit ses règles de procédure et peut créer des groupes de travail.
    Le secrétariat du comité et des groupes de travail est assuré par le secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998, MM. Schwartz (Rémy) et Chauvaux (Didier), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de MM. Delarue (Jean-Marie) et Martin (Philippe), conseillers d'Etat.
    Mlle Fombeur (Pascale), Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Japiot (Olivier), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de MM. Fratacci (Stéphane), Chauvaux (Didier) et Piveteau (Denis).
Art. 4. -  Il est institué à la trésorerie générale des créances spéciales     du Trésor une section de vote et un bureau de vote dont le président est le     trésorier-payeur général ou son représentant et le secrétaire un     fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la trésorerie générale. Chaque     organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut     désigner un délégué au sein de la section de vote et du bureau de vote.
Art. 3. -  Sont nommés membres du Comité national paritaire de l'information     médicale au titre des caisses d'assurance maladie:
      1o Au titre des directeurs:
      Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole;      Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles.
      2o Au titre des médecins-conseils nationaux:
      Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés;
      Le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole;
      Le médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité     des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
      3o Au titre de membres des conseils d'administration des caisses nationales     d'assurance maladie:
      Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés:
      Titulaires:
      M. Abdelatif (Mohamed).
      M. Maillard (Gabriel).
      Suppléants:
      M. Thomas (Jean-Marie).
      M. Dexet (Bernard).
      Pour la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs     non salariés des professions non agricoles:
      Titulaires:
      M. Ravoux (Marcel).
      M. Magnouat (Jean).
      Suppléants:
      M. Rosant (Henri).
      M. Bonfatti (Guy).
      Pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole:
      Titulaires:
      M. Amis (Claude).
      M. Mary (Gilles).
      Suppléants:
      M. Dalle (Jean-Lin).
      Mme Ferey (Fabienne).
      4o Au titre des personnalités qualifiées:
      M. Sambuc (Roland).
      M. Legrain (Marcel).
      M. Etienne (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 24 octobre 1994, il est décidé de retirer la mention << Mort en     déportation >> sur les actes de décès de:
      Girard (Roger, André, Léon), né le 2 janvier 1923 à Paris (14e) (Seine),
     décédé le 11 septembre 1944 à Fulda (Allemagne) (arrêté du 6 juillet 1993,
     Journal officiel du 18 août 1993).
      Le Moine (Ludovic, François), né le 27 avril 1904 à Lamballe     (Côtes-du-Nord), décédé le 22 mars 1943 à Gleiwitz (Pologne) (arrêté du 24     juillet 1991, Journal officiel du 17 septembre 1991).
      Leroux (Henri, François), né le 2 avril 1913 à Angers (Maine-et-Loire),
     décédé le 17 février 1945 à Halle (Allemagne) (arrêté du 10 octobre 1991,
     Journal officiel du 20 novembre 1991).
Art. 6. -  Le jury déclare admis un nombre de candidats au plus égal au nombre de places offertes dans la formation.
    Il prévoit une liste complémentaire comprenant au plus un nombre égal à 50 % du nombre des candidats admis.
    La réussite aux épreuves d'admission dans une école d'architecture n'ouvre pas droit à une inscription dans une autre école habilitée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 octobre 1994,
     Mme Perard (Véronique), secrétaire de chancellerie en chef, est désignée en     qualité de régisseur d'avances près la représentation permanente de la France     auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, à compter du 26 septembre 1994.      L'arrêté du 13 février 1992 portant nomination d'un régisseur d'avances est     abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 9 décembre 1994, est étendu l'agrément, pour une période     probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel,
     comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de     conformité, sous le numéro CC 01-92, de Socotec S.A. Les Quadrants, 3, avenue     du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour du veau de     boucherie.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites     et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.