L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-8 et L. 36-5 ;
      Vu la demande d'avis du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace, reçue le 8 janvier 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 21 février 1997,
          Sur le contexte de l'élaboration du projet de décret :
      Note que le projet de décret qui lui est soumis pour avis fait suite à une     consultation publique menée en 1996 sur la base d'une première version de     projet du décret.
      A pris connaissance de l'avis relatif à l'interconnexion, en date du 18     décembre 1996, que le groupe d'expertise économique présidé par M. Champsaur,     directeur général de l'INSEE, a formulé, dans le cadre de cette consultation     menée par le ministre, ainsi que d'observations également formulées dans ce     cadre par les opérateurs et les associations professionnelles concernées.
      A en particulier noté que le groupe d'expertise identifie deux points qu'il     estime essentiels dans la phase initiale d'ouverture des marchés :
      - en matière de dégroupage de l'offre, la nécessité que les modalités     d'accès aux points de commutation, et tout particulièrement aux commutateurs     de raccordement d'abonnés, soient intégrés dans la première version du     catalogue ;
      - en matière de régulation des prix du catalogue, la nécessité que soient     engagés sans tarder les travaux nécessaires au passage, à un horizon     rapproché, aux coûts moyens incrémentaux de long terme et l'importance     attachée, pour la fixation des prix initiaux, aux comparaisons     internationales, qui conduisent à des niveaux de prix sensiblement plus     faibles que ceux qui résulteraient de coûts historiques, même prévisionnels.      A entendu, sur la nouvelle version du projet de décret qui lui est soumise     pour avis, les principaux opérateurs et associations professionnelles     concernées lors d'auditions effectuées les 22, 23 et 24 janvier 1997, et a     pris connaissance de leurs contributions écrites ; a également entendu le     président et un membre du groupe d'expertise.
          Sur le projet de décret :
      L'Autorité de régulation des télécommunications :
      - note que le projet de décret fixe les conditions générales et les     principes tarifaires auxquels doivent satisfaire les accords d'interconnexion     entre tous les opérateurs, mais également des dispositions spécifiques     s'appliquant aux opérateurs puissants ; note également que la mesure     transitoire prévue par l'article 18 du projet de décret impose à France     Télécom la publication d'une offre technique et tarifaire d'interconnexion     approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications,     avant même que France Télécom ne soit inscrite sur la liste établie en     application du 7o de l'article L. 36-7 ;
      - comprend que plusieurs dispositions du titre II du projet de décret ont un     caractère transitoire et s'appliquent au catalogue initial de France Télécom,     seul opérateur puissant sur le marché au 1er janvier 1998 ;
      - marque son accord sur cette démarche, qui répond à la volonté, partagée     par l'Autorité de régulation des télécommunications, de donner dans le cadre     du décret la meilleure visibilité possible sur les conditions dans lesquelles     les opérateurs entrant sur le marché français des télécommunications pourront     s'interconnecter au réseau de France Télécom ;
      - prévoit qu'il sera nécessaire, au-delà du catalogue initial de France     Télécom, d'adapter les modalités techniques et financières de mise en oeuvre     des obligations spécifiques qui pèsent dans le domaine de l'interconnexion     sur les opérateurs puissants, afin de tenir compte de l'évolution du marché     de l'interconnexion, et propose en conséquence des modifications des articles     15 et 16 du projet de décret.
      L'Autorité de régulation des télécommunications a principalement porté son     attention sur les points suivants :
      1o Séparation comptable et non-discrimination prévues à l'article 7 du     projet de décret :
      L'Autorité de régulation des télécommunications :
      - considère comme essentiel de préciser dans le décret que les opérateurs     puissants, et donc en premier lieu France Télécom, doivent utiliser pour la     fourniture de leurs services de détail leurs propres capacités     d'interconnexion dans des conditions équivalentes à celles offertes à leurs     concurrents. En particulier les modalités de mise en oeuvre de cette     disposition, qui figure déjà dans son principe au cahier des charges de     France Télécom, devront être définies dans les cahiers des charges annexés     aux autorisations qui lui seront délivrées en application des articles L.
     33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et dont l'Autorité     de régulation des télécommunications contrôlera l'application conformément au     3o de l'article L. 36-7 du même code ; cette disposition s'appliquera, le     moment venu, aux autres opérateurs puissants ;
      - propose en conséquence des modifications de l'article 7 du projet de     décret.
      2o Dégroupage de l'offre des opérateurs puissants prévu à l'article 10 du     projet de décret :
      a) Architecture :
      L'Autorité de régulation des télécommunications :
      - confirme l'importance du principe de dégroupage de l'offre     d'interconnexion pour les opérateurs puissants et se déclare favorable au     principe d'un accès direct aux commutateurs de raccordement d'abonnés,
     condition essentielle du développement de la concurrence en France, notamment     sur la boucle locale ;
      - considère toutefois que la disposition prévoyant que l'interconnexion à     chacun des commutateurs de raccordement d'abonnés permet d'accéder à tous les     abonnés de l'opérateur ne correspond pas à l'organisation réelle des réseaux     de télécommunications. En effet, les commutateurs de raccordement d'abonnés     ne sont normalement pas conçus pour permettre l'acheminement de la totalité     des volumes de trafic que devrait générer l'interconnexion entre opérateurs     sous l'effet du développement de la concurrence ; les commutateurs de     hiérarchie supérieure doivent par contre être dimensionnés de façon à pouvoir     acheminer à tout moment le trafic prévisible ;
      - estime néanmoins que l'interconnexion à un commutateur d'abonnés doit     tenir compte de la réalité du réseau et en particulier de l'existence     éventuelle de liens directs avec d'autres commutateurs d'abonnés au sein     d'une même zone géographique et que, dans ce cas, elle ne doit pas limiter     l'accès aux seuls abonnés directement raccordés sur ce commutateur, mais doit     l'étendre à l'ensemble des abonnés accessibles sans passer par un commutateur     de hiérarchie supérieure ;
      - propose en conséquence des modifications de l'article 10 du projet de     décret.
      b) Solution tarifaire équivalente :
      L'Autorité de régulation des télécommunications :
      - prend acte du fait qu'il existe inévitablement un certain nombre de     commutateurs de raccordement d'abonnés non directement accessibles. Le     catalogue d'interconnexion des opérateurs puissants devra contenir une liste     des commutateurs de raccordement d'abonnés qui ne sont pas ou ne seront plus     ouverts à l'interconnexion au cours des prochaines années. Cette liste sera     périodiquement mise à jour ;
      - estime que ce nombre de commutateurs non directement accessibles résultant     de la situation du réseau de France Télécom au 1er janvier 1998 doit aller en     se réduisant, et que ce nombre doit à terme être également faible pour     l'ensemble des opérateurs puissants sur le marché ;
      - souligne que les opérateurs puissants doivent être à même de faire les     investissements nécessaires au développement de leur réseau ;
      - estime que, même si les opérateurs nouveaux entrants sont susceptibles de     s'interconnecter majoritairement aux centres de transit puis, de manière     complémentaire, aux commutateurs de raccordement d'abonnés en fonction du     volume et de la répartition de leur trafic, il est néanmoins nécessaire de     prévoir des dispositions spécifiques pour les commutateurs de raccordement     d'abonnés fermés transitoirement à l'interconnexion, lorsque le trafic     prévisible le requiert ;
      - remarque que la proposition de simulation tarifaire figurant dans le     projet de décret ne tient pas compte, du fait de son caractère systématique,     de la réalité technique et économique des réseaux ; qu'elle pourrait conduire     durablement à l'instauration de tarifs ne reflétant pas la réalité des coûts     ; qu'elle n'est en conséquence pas suffisamment incitatrice à     l'investissement des opérateurs puissants dans des infrastructures avancées     de télécommunications ;
      - propose donc un mécanisme tenant compte de l'intérêt potentiel pour les     opérateurs d'accéder directement aux commutateurs concernés : si les trafics     d'interconnexion prévisibles en provenance ou à destination de commutateurs     d'abonnés fermés le justifient, les opérateurs puissants sont tenus d'établir     l'offre transitoire faisant appel au mécanisme de simulation tarifaire que le     projet de décret prévoit de manière systématique dans sa version actuelle ;
     ce dispositif permet à la fois de ne pas faire trop longtemps peser sur les     autres opérateurs cette restriction technique et d'inciter les opérateurs     puissants à la modernisation de leur réseau ;
      - propose en conséquence des modifications de l'article 10 du projet de     décret.
      c) Commutateurs internationaux :
      L'Autorité de régulation des télécommunications :
      - considère que les services d'interconnexion pour les communications     internationales seront le segment de marché de services d'interconnexion sur     lequel les prix s'établiront le plus rapidement par des mécanismes de marché     ;
      - rappelle en effet que la directive relative à l'interconnexion dans le     secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et     l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau     ouvert (ONP) a fait l'objet d'une position commune du conseil des ministres     des télécommunications en date du 18 juin 1996 et devrait entrer en vigueur,     sous réserve de son adoption formelle, le 1er janvier 1998. Ce texte permet à     l'ensemble des opérateurs de télécommunications disposant, dans l'un des pays     de l'Espace économique européen, d'une licence leur ouvrant des droits en     matière d'interconnexion, de demander, dans les mêmes conditions que les     opérateurs autorisés en France, l'accès à l'ensemble des services     d'interconnexion disponibles. La mise en oeuvre de cette directive devrait     accélérer l'établissement d'un marché concurrentiel des services     d'interconnexion internationaux. Note que l'accord sur les télécommunications     de base conclu le 15 février 1997 dans le cadre de l'Organisation mondiale du     commerce devrait contribuer à amplifier ce phénomène ;
      - propose en conséquence de ne pas faire figurer l'accès direct aux     commutateurs internationaux dans la liste des services d'interconnexion     devant au minimum être inclus dans le catalogue d'interconnexion. Cette     proposition doit être assortie des contreparties suivantes :
        - l'accès direct aux commutateurs internationaux des opérateurs puissants     constitue une demande d'interconnexion raisonnable telle que la définit     l'article L. 34-81 du code des postes et télécommunications, qui doit être     couverte par le principe de dégroupage ; le champ d'application du principe     de dégroupage doit donc être élargi dans le décret pour couvrir l'ensemble     des services d'interconnexion afin d'inclure en particulier l'accès direct     aux commutateurs internationaux (art. 6, 2e al., et art. 10, 1er al.) ;
        - le catalogue d'interconnexion de France Télécom devra comprendre au     minimum une offre d'accès à l'international via les centres de transit ou la     solution technique équivalente ;
        - l'Autorité de régulation des télécommunications dressera régulièrement     un bilan permettant de suivre l'évolution réelle de la concurrence sur le     marché des services d'interconnexion internationaux.
      3o Les dispositions relatives aux liaisons louées (art. 4 et 11 du projet de     décret) :
      L'Autorité de régulation des télécommunications :
      - note que le projet de décret prévoit, d'une part, que les conditions de     fourniture des liaisons louées entre opérateurs de réseaux ouverts au public     figurent dans les conventions d'interconnexion, d'autre part, que le     catalogue d'interconnexion des opérateurs puissants contient pour les     opérateurs de réseaux ouverts au public une offre d'aboutement de liaisons     louées ;
      - souligne qu'il est nécessaire de s'assurer que les opérateurs de réseaux     ouverts au public pourront offrir un service de liaisons louées de bout en     bout. Le projet de décret, en sa rédaction actuelle, n'imposant aux     opérateurs puissants d'inscrire à leur catalogue qu'une offre d'aboutement,
     il est nécessaire de prévoir que cette offre soit complétée par un service de     demi-liaisons louées dont les conditions de mise à disposition seront     déterminées dans le cadre des conventions d'interconnexion ;
      - propose en conséquence des modifications de l'article 11 du projet de     décret.
      4o La méthode initiale pour évaluer les tarifs d'interconnexion, prévue à     l'article 14 du projet de décret :
      L'Autorité de régulation des télécommunications :
      - constate que le premier alinéa de l'article établit comme principe général     que ces tarifs sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels     pertinents pour l'année considérée et que le deuxième alinéa, qui a pour     objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de ce principe général,
     introduit une autre base pour évaluer les tarifs d'interconnexion : les     références internationales. Il en résulte que la rédaction de ces deux     alinéas doit être clarifiée ;
      - souhaite pouvoir recourir dès la méthode initiale, en complément des     informations issues de la comptabilité de ces opérateurs, aux références     internationales afin d'être en mesure de mettre en oeuvre les recommandations     préconisées sur cette question par le groupe d'expertise économique ;
      - considère en effet que ces recommandations constituent la référence     actuelle la plus appropriée lui permettant d'évaluer les tarifs     d'interconnexion selon la méthode initiale ;
      - propose en conséquence une modification de l'article 14 du projet de     décret.
      5o L'évolution de la méthode, prévue à l'article 15 :
      L'Autorité de régulation des télécommunications :
      - comprend que, si les termes du projet de décret ne font pas explicitement     référence au concept de coûts moyens incrémentaux de long terme, concept     économique non encore formalisé, la méthode définie à l'article 15 correspond     bien à celle fondée sur cette notion, dont le groupe d'expertise économique a     préconisé la mise en oeuvre. Cette méthode doit concilier, d'une part, un     modèle technico-économique de construction et d'exploitation de réseau et,
     d'autre part, les données issues de la comptabilité de l'opérateur puissant     concerné ;
      - approuve cette orientation devant permettre d'aboutir à une méthode     favorisant une meilleure efficacité à long terme des coûts pris en compte ;
      - va définir un calendrier et un contenu pour son programme de travail afin     d'introduire la prise en compte des coûts moyens incrémentaux de long terme     dans la détermination des tarifs d'interconnexion applicables à partir du 1er     janvier 1999.
      6o La révision de la méthode, prévue à l'article 16 :
      L'Autorité de régulation des télécommunications :
      - estime qu'elle doit arrêter la méthode prévue à l'article 16 dans les     mêmes conditions que celles prévues à l'article 15, après concertation au     sein du comité de l'interconnexion et consultation publique ;
      - souligne que le calendrier de passage à cette dernière méthode sera     fonction du service d'interconnexion considéré et du caractère plus ou moins     concurrentiel du segment du marché de l'interconnnexion associé ;
      - propose en conséquence une modification de l'article 16 du projet de     décret.
      7o Les fournisseurs de service téléphonique au public (art. 11 et 13 :
      L'Autorité de régulation des télécommunications :
      - considère que la liste des services d'interconnexion devant au minimum     figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs puissants contient des     services qui n'ont pas d'objet pour des fournisseurs de service téléphonique     au public non autorisés à établir leur propre infrastructure ; elle propose     en conséquence des modifications de l'article 11 du projet de décret ;
      - estime de manière plus générale que le projet de décret ne précise pas les     modalités de mise en oeuvre de la différenciation introduite par la loi entre     les opérateurs de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de service     téléphonique au public ; elle propose en conséquence une modification de     l'article 13 relatif à la pertinence des coûts.
      8o Accès spéciaux (art. 18) :
      L'Autorité de régulation des télécommunications propose d'étendre le champ     de l'application de la mesure transitoire de l'article 18 du projet de décret     afin de soumettre France Télécom aux obligations de fourniture d'accès     spéciaux vis-à-vis des fournisseurs de services et des utilisateurs sans     attendre son inscription sur la liste prévue par l'article L. 36-7 (7o).
      9o Autres modifications :
      L'Autorité de régulation des télécommunications propose par ailleurs     quelques modifications rédactionnelles aux articles 2, 3, 10, 11, 12, 13, 14,     15 et 17.
          Sur l'approbation du catalogue de France Télécom :
      Le projet de décret prévoit, en cohérence avec la directive 96/19/CE de la     Commission européenne du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce     qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des     télécommunications, que le catalogue d'interconnexion de France Télécom devra     être publié avant le 1er juillet 1997. Néanmoins, pour répondre aux voeux des     opérateurs, tant des nouveaux entrants que de France Télécom, l'Autorité de     régulation des télécommunications a arrêté un programme de travail devant     permettre, après consultation des opérateurs concernés, l'approbation d'une     première version du catalogue d'interconnexion de France Télécom, comprenant     la plupart des services d'interconnexion prévus par le décret, avant la fin     du mois de mars 1997.
      L'Autorité de régulation des télécommunications utilisera le délai     complémentaire jusqu'au 1er juillet 1997 pour apporter des précisions     concernant les fournisseurs de service téléphonique au public, ainsi que des     précisions sur les services et fonctionnalités complémentaires prévus au     deuxième alinéa de l'article 11 du projet de décret. Ces services seront     ainsi inclus dans le catalogue applicable au 1er janvier 1998.
      Ce catalogue d'interconnexion devra être modifié et approuvé régulièrement     par l'Autorité de régulation des télécommunications. Une révision au minimum     annuelle de l'offre catalogue paraît nécessaire au cours des premières années     d'ouverture à la concurrence du marché français. Ainsi, l'Autorité de     régulation des télécommunications engagera les travaux nécessaires à une     première révision du catalogue complet avant le 1er juillet 1998.
      En conclusion, l'Autorité de régulation des télécommunications :
      - souligne que le respect du calendrier souhaité par l'ensemble des acteurs     l'a conduite à anticiper la prise en compte de ses propositions de     modification du projet de décret dans les discussions en cours sur le     catalogue d'interconnexion de France Télécom ;
      - émet un avis favorable, compte tenu des observations formulées ci-dessus     et sous réserve des modifications proposées en annexe, sur le projet de     décret sur l'interconnexion.
      Fait à Paris, le 21 février 1997.