Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Les normes des chapitres 1er à 9 et les normes du chapitre 11 de l'annexe 15 sont applicables avec les adaptations suivantes :
- au paragraphe 1.1 « Définitions », la définition du terme « hélistation » est remplacée par la définition la suivante : « Aérodrome équipé pour recevoir exclusivement les hélicoptères. » ;
- les dispositions du paragraphe 2.1.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : « La direction des services de la navigation aérienne assure le service d'information aéronautique pour la France. Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, des accords écrits peuvent être conclus afin de confier la publication de NOTAM à des bureaux NOTAM internationaux d'autres Etats. » ;
- les dispositions du paragraphe 5.1.1.4 de l'annexe 15 ne sont pas applicables ;
2° Les pratiques recommandées prévues par les paragraphes 2.5, 3.3.2.2, 3.7.2, 4.1.1.1, 4.2.2, 4.2.6, 4.6.1, 4.6.3, 5.1.1.2, 5.1.1.4.1, 5.3.3.1, 6.2.2, 6.3.3, 8.2.4, 9.3 et 11.1.1 de l'annexe 15 sont applicables en tant qu'obligations avec les adaptations suivantes :
- les dispositions du paragraphe 5.1.1.2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « La publication d'un NOTAM est envisagée dans toute autre circonstance impliquant des renseignements qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes. ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, dans la partie En Route (ENR), ENR 2.3 Régions de contrôle terminales (TMA).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) - AIP France outre-mer - AIP Antilles, Guyane, Sain- Pierre et Miquelon - dans la partie En Route (ENR), ENR 2.3 Régions de contrôle terminales (TMA).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP),AIP France outre-mer, AIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3 Régions de contrôle terminales (TMA).
ANNEXE
Liste n° 1 : aérodromes pour lesquels la fourniture des données numériques de terrain et d'obstacles est applicable au 12 novembre 2015 :
- FMEE : La Réunion-Roland Garros,
- LFBD : Bordeaux-Mérignac,
- LFBO : Toulouse-Blagnac,
- LFBP : Pau-Pyrénées,
- LFBZ : Biarritz-Bayonne-Anglet,
- LFLC : Clermont-Ferrand - Auvergne,
- LFLL : Lyon - Saint-Exupéry,
- LFML : Marseille-Provence,
- LFMN : Nice-Côte d'Azur,
- LFMT : Montpellier-Méditerranée,
- LFPO : Paris-Orly,
- LFPG : Paris - Charles-de-Gaulle,
- LFRS : Nantes-Atlantique,
- LFST : Strasbourg-Entzheim,
- LFSB : Bâle-Mulhouse,
- NTAA : Tahiti-Faa'a,
- TFFF : Martinique-Aimé Césaire,
- TFFR : Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Liste n° 2 : aérodromes pour lesquels la fourniture des données numériques de terrain et d'obstacles est applicable au 7 novembre 2019 :
- LFKB : Bastia-Poretta,
- LFKJ : Ajaccio-Napoléon Bonaparte,
- LFOB : Beauvais-Tillé,
- LFPB : Paris-Le Bourget,
- LFQQ : Lille-Lesquin,
- LFRB : Brest-Bretagne,
- NWWW : Nouméa-La Tontouta.
1° Les termes « Annexe 11 » désignent la treizième édition de l'annexe 11 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 49 devenu applicable le 14 novembre 2013.
2° Les termes « Annexe 14, volume I » désignent la sixième édition du volume I de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 11-B devenu applicable le 13 novembre 2014.
3° Les termes « Annexe 14, volume II » désignent la quatrième édition du volume II de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 6 devenu applicable le 13 novembre 2014.
4° Les termes « Annexe 15 » désignent la quatorzième édition de l'annexe 15 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 38 devenu applicable le 13 novembre 2014.
1. Le fournisseur de services d'information aéronautique reçoit, compile ou assemble, édite, formate, publie, conserve et diffuse des données aéronautiques et des informations aéronautiques concernant la totalité du territoire de la France ainsi que les régions au-dessus de la haute mer pour lesquelles la France fournit des services de la circulation aérienne.
2. Le fournisseur de services d'information aéronautique établit un accord écrit avec tout fournisseur de données aéronautiques. Ce document définit au minimum les éléments mentionnés à l'annexe 1 au présent arrêté.
3. Le fournisseur de services d'information aéronautique assure ou fait assurer la formation des fournisseurs de données aéronautiques pour ce qui concerne les modalités de transmission des données aéronautiques et la conformité de ces données avec le règlement (UE) n° 73/2010.
1. Un fournisseur de données aéronautiques crée ou demande la création des données aéronautiques puis les recueille.
2. Un fournisseur de données aéronautiques établit un accord écrit avec le fournisseur de services d'information aéronautique. Ce document définit au minimum les éléments mentionnés à l'annexe 1 au présent arrêté.
L'accord écrit tient lieu d'arrangement formel au titre de l'article 6.3 du règlement (UE) n° 73/2010 pour les fournisseurs de données entrant dans le champ d'application de ce même règlement dans la mesure où l'accord est conforme à son annexe IV, partie C.
3. Un fournisseur de données aéronautiques vérifie et valide les données aéronautiques recueillies puis les transmet au fournisseur de services d'information aéronautique conformément à l'accord écrit établi avec celui-ci. Il effectue le suivi et la mise à jour de ces données aéronautiques.
4. Lorsqu'il recueille des données aéronautiques auprès de tiers, un fournisseur de données aéronautiques qui entre dans le champ d'application du règlement (UE) n° 73/2010 établit avec ces tiers les accords écrits nécessaires à ce recueil. Ces accords écrits sont conformes aux prescriptions établies le cas échéant par le fournisseur de services d'information aéronautique, notamment pour assurer le respect des dispositions du règlement (UE) n° 73/2010. Ils définissent au minimum les éléments mentionnés à l'annexe 1 au présent arrêté.
Les accords écrits établis avec des créateurs de données entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 73/2010 tiennent lieu d'arrangement formel au titre de l'article 6.3 de ce même règlement dans la mesure où les accords sont conformes à son annexe IV, partie C.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) - AIP France outre-mer - AIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3 Régions de contrôle terminales (TMA).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP Réunion, Mayotte et îles Eparses dans la partie En Route (ENR), ENR 2.3 Régions de contrôle terminales (TMA).
1. La direction des services de la navigation aérienne est le fournisseur de services d'information aéronautique au titre du présent arrêté et du règlement (UE) n° 73/2010.
2. Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, des accords écrits peuvent être conclus afin de confier la publication de NOTAM à des bureaux NOTAM internationaux d'autres Etats.
3. Toute entité qui transmet des données aéronautiques au fournisseur de services d'information aéronautique est un fournisseur de données aéronautiques.
Les exigences de résolution, de précision et d'intégrité figurant dans l'appendice 7 de l'annexe 15, dans l'appendice 5 de l'annexe 11, dans l'appendice 5 de l'annexe 14, volume I, et dans l'appendice 1 de l'annexe 14, volume II, sont applicables aux données aéronautiques créées ou modifiées après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les termes « Annexe 15 » désignent la quatorzième édition de l'annexe 15 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 38 devenu applicable le 13 novembre 2014.
Les termes « Annexe 14, volume I » désignent la sixième édition du volume I de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 11-B devenu applicable le 13 novembre 2014.
Les termes « Annexe 14, volume II » désignent la quatrième édition du volume II de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 6 devenu applicable le 13 novembre 2014.
Les termes techniques relatifs aux informations et aux données aéronautiques utilisés dans le présent arrêté sont à comprendre au sens de l'annexe 15 et du règlement (UE) n° 73/2010 susvisé.
ANNEXE 2
Liste des données recueillies par les exploitants des aérodromes pour lesquels aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée :
- exploitant de l'aérodrome : nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, adresse du service fixe aéronautique et, le cas échéant, adresse de site web ;
- point de référence de l'aérodrome : coordonnées, distance par rapport au centre de la ville ou de la localité desservie par l'aérodrome ;
- altitude de l'aérodrome (point le plus élevé de l'aire d'atterrissage) ;
- caractéristiques des pistes :
a. altitudes des seuils de piste ;
b. orientation vraie ;
c. numéro d'identification ;
d. longueur ;
e. largeur ;
f. emplacement des seuils décalés et leurs altitudes ;
g. type de surface ;
h. distance de roulement utilisable au décollage ;
i. distance utilisable au décollage ;
j. distance utilisable pour l'accélération-arrêt ;
k. distance utilisable à l'atterrissage ;
- prolongements dégagés : longueur, largeur ;
- prolongements d'arrêt : longueur, largeur et type de surface ;
- bande de piste : largeur et longueur ;
- aires de sécurité d'extrémité de piste : longueur, largeur et type de surface ;
- voies de circulation : identification, largeur, type de surface et points d'arrêt ;
- aire de trafic : type de surface et postes de stationnement d'aéronef ;
- aides visuelles :
a. renseignements relatifs aux indicateurs visuels de pente d'approche : emplacement, type, angle nominal de pente d'approche, hauteur minimale des yeux du pilote au-dessus du seuil, angle et sens du décalage lorsque l'axe du dispositif n'est pas parallèle à l'axe de la piste ;
b. marquage et balisage lumineux de la piste et des voies de circulation ;
c. renseignements relatifs à toutes autres aides visuelles disponibles sur l'aérodrome ;
- obstacles :
a. coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l'emprise de l'aérodrome ;
b. le cas échéant, coordonnées, altitude, hauteur et type des obstacles aux abords de l'aérodrome ;
- résistance des chaussées (force portante), lorsque ces dernières sont revêtues ;
- au moins un emplacement destiné à la vérification des altimètres avant le vol situé sur l'aire de trafic, avec l'altitude de référence ;
- description détaillée des heures de fonctionnement des services offerts à l'aérodrome (partie AD 2.3 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- description détaillée des services et installations d'assistance en escale disponibles à l'aérodrome (partie AD 2.4 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- renseignements sur les services offerts aux passagers à l'aérodrome (partie AD 2.5 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- renseignements sur le niveau de protection assuré aux fins du sauvetage et de la lutte contre l'incendie (partie AD 2.6 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- description détaillée des aires d'approche finale et de décollage (FATO) et des aires de prise de contact et d'envol (TLOF) disponibles à l'aérodrome (partie AD 2.16 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- emprise de l'aérodrome ;
- bâtiments implantés dans l'emprise de l'aérodrome.
1. Les dispositions du présent article s'appliquent :
- aux exploitants des aérodromes auxquels est attribué un indicateur d'emplacement commençant par les lettres « LF », « SO », « TF », « NT », « NW », « NL » ou « FM » accueillant des aéronefs civils ;
- aux exploitants des hélistations au sens de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères auxquelles n'est pas attribué un indicateur d'emplacement et accueillant des aéronefs civils.
2. L'exploitant d'aérodrome est fournisseur de données aéronautiques pour les données relatives à l'aérodrome, notamment celles mentionnée dans le chapitre 2 de l'annexe 14, volume I et le chapitre 2 de l'annexe 14, volume II.
3. L'exploitant d'un aérodrome pour lequel sont publiées des procédures d'approche ou de départ aux instruments recueille les données aéronautiques pertinentes qui permettent de constituer les parties « AD 2 Aérodromes » ou « AD 3 Hélistations » décrites dans l'appendice 1 de l'annexe 15, à l'exception des données relatives à l'organisation de l'espace aérien, à l'assistance météorologique à la navigation aérienne, aux services de la circulation aérienne et aux aides radio à la navigation.
4. L'exploitant d'un aérodrome pour lequel sont publiées des procédures d'approche ou de départ aux instruments recueille les données relatives aux obstacles situés :
- dans l'emprise de l'aérodrome ; et
- le cas échéant, aux abords de l'aérodrome.
5. L'exploitant d'un aérodrome pour lequel aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée recueille au minimum les données aéronautiques mentionnées dans les annexes 2 et 3 au présent arrêté lorsqu'elles sont pertinentes.
6. L'exploitant d'aérodrome transmet les données recueillies au fournisseur de services d'information aéronautique, conformément aux dispositions de l'accord écrit établi avec ce dernier.
ANNEXE 3
Liste des données recueillies par les exploitants des hélistations pour lesquelles aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée :
- type d'hélistation : en surface ou en terrasse ;
- exploitant de l'hélistation : nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, adresse SFA et, le cas échéant, adresse de site web ;
- point de référence de l'hélistation, si l'hélistation n'est pas située sur le même emplacement qu'un aérodrome : coordonnées, distance par rapport au centre de la ville ou de la localité desservie par l'hélistation ;
- altitude de l'hélistation ;
- caractéristiques des aires d'approche finale et de décollage (FATO) et des aires de prise de contact et d'envol (TLOF) :
a. TLOF : coordonnées du centre géométrique de la TLOF, dimensions arrondies au mètre ou au pied le plus proche, pente et type de surface ;
b. FATO : type de FATO, orientation vraie au centième de degré près, numéro d'identification (le cas échéant), longueur, largeur arrondie au mètre ou au pied le plus proche, pente et type de surface ;
c. distance utilisable au décollage ;
d. distance utilisable pour le décollage interrompu ;
e. distance utilisable à l'atterrissage ;
- aire de sécurité : longueur, largeur et type de surface ;
- prolongement dégagé : longueur, largeur, profil sol ;
- voie de circulation au sol pour hélicoptères et voie de circulation en translation dans l'effet de sol : désignation, largeur, type de surface ;
- aire de trafic : type de surface, postes de stationnement d'hélicoptère ;
- résistance (force portante) des FATO, TLOF et des postes de stationnement d'hélicoptère ;
- aides visuelles :
a. renseignements relatifs aux indicateurs visuels de pente d'approche : emplacement, type, angle nominal de pente d'approche, hauteur minimale des yeux du pilote au-dessus du seuil, angle et sens du décalage lorsque l'axe du dispositif n'est pas parallèle à l'axe de la FATO ;
b. marquage et balisage lumineux de la FATO, de la TLOF, des voies de circulation au sol pour hélicoptères et des voies de circulation en translation dans l'effet de sol ;
- obstacles :
a. coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l'emprise de l'hélistation ;
b. le cas échéant, coordonnées, altitude, hauteur et type des obstacles aux abords de l'hélistation ;
- description détaillée des heures de fonctionnement des services offerts à l'hélistation (partie AD 3.3 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- description détaillée des services et installations d'assistance en escale disponibles à l'hélistation (partie AD 3.4 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- renseignements sur les services offerts aux passagers à l'hélistation (partie AD 3.5 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- renseignements sur le niveau de protection assuré aux fins du sauvetage et de la lutte contre l'incendie (partie AD 3.6 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;
- emprise de l'hélistation ;
- bâtiments implantés dans l'emprise de l'hélistation.
Un exploitant d'aérodrome ou un prestataire de services de navigation aérienne peut, pour tout ou partie des données dont il est fournisseur, confier l'ensemble des tâches et des obligations associées à la fourniture de données à un tiers. Dans ce cas, un accord écrit est établit entre le tiers et l'exploitant d'aérodrome ou le prestataire de services de navigation aérienne.
Ce tiers devient fournisseur de données au titre du présent arrêté et se conforme aux exigences associées ainsi que, le cas échéant, à celles du règlement (UE) n° 73/2010. Il établit notamment un accord écrit avec le fournisseur de services d'information aéronautique spécifiant les données aéronautiques fournies pour le compte de l'exploitant d'aérodrome ou du prestataire de services de navigation aérienne.
ANNEXES
ANNEXE 1
Les accords écrits visés aux articles 4 et 5 définissent :
- les responsabilités respectives des entités qui établissent l'accord ;
- les éléments de donnée échangés et les métadonnées qui leur sont associés ;
- les éventuelles restrictions d'utilisation des données ;
- les spécifications applicables aux ensembles de données échangés ;
- le format sous lequel les données sont échangées ;
- les exigences de précision, de résolution et d'intégrité applicables aux éléments de donnée échangés ;
- les modalités pratiques de transmission des données aéronautiques ;
- les délais applicables et les notifications nécessaires au préalable de toute modification ou création d'éléments de donnée ;
- les actions à entreprendre en cas de découverte d'une erreur ou d'une incohérence dans les données aéronautiques fournies.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les protocoles établis au titre de l'arrêté du 3 juin 2008 modifié relatif aux services d'information aéronautique entre le fournisseur de services d'information aéronautique et des fournisseurs de données aéronautiques qui ne sont pas visés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 73/2010 sont mis en conformité avec les dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté au plus tard cinq ans après sa date d'entrée en vigueur.
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016 et dénoués entre le 1er janvier 2016 et le 15 juin 2016, la déclaration de dénouement est effectuée en même temps que la déclaration de souscription et au plus tard le 15 juin 2016.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la déclaration de dénouement est effectuée dans un délai de soixante jours qui suit la date de ce dénouement ou, en cas de dénouement du contrat par décès de l'assuré, à la date de prise de connaissance de ce décès, lorsque ce délai expire après le 15 juin 2016.
ANNEXE
INTITULÉ
RÉGION/ ACADÉMIE - LIEU
Campus des métiers et des qualifications de l'aéronautique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur / Aix-Marseille - Vitrolles
Campus des métiers et des qualifications Tourisme, hôtellerie et restauration
Provence-Alpes-Côte d'Azur / Nice - Nice
Campus des métiers et des qualifications Aérocampus Aquitaine
Aquitaine / Bordeaux - Latresne
Campus des métiers et des qualifications Aérocampus Auvergne
Auvergne / Clermont-Ferrand - Clermont-Ferrand
Campus des métiers et des qualifications de l'aéronautique en Pays de la Loire
Pays-de-la-Loire / Nantes - Saint-Nazaire
Campus des métiers et des qualifications des travaux publics
Nord-Pas-de-Calais / Lille - Bruay la Buissière
Campus des métiers et des qualifications de l'habitat, des énergies renouvelables et de l'éco construction
Languedoc-Roussillon / Montpellier - Bassin nîmois
Campus des métiers et des qualifications de l'industrie des énergies
Basse Normandie / Caen - Cherbourg
Campus des métiers et des qualifications des énergies et de l'efficacité énergétique
Haute Normandie / Rouen - Fécamp
Campus des métiers et des qualifications Grenoble énergies Campus
Rhône-Alpes / Grenoble - bassin grenoblois
Campus des métiers et des qualifications Plasticampus
Rhône-Alpes / Lyon - bassin d'Oyonnax
Campus des métiers et des qualifications de la métallurgie et de la plasturgie
Picardie / Amiens - Saint-Quentin
Campus des métiers et des qualifications énergie et maintenance
Lorraine / Nancy-Metz - bassin de Thionville et vallée de la Fensch
Campus des métiers et des qualifications de la création numérique
Ile-de-France / Créteil, Paris, Versailles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 mars 2015, la date de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports est fixée au mardi 19 mai 2015.
L'article 2 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 
« 1° Surveillant, comportant 12 échelons ; 
« 2° Surveillant principal de 2e classe, comportant 12 échelons ; 
« 3° Surveillant principal de 1re classe, comportant 9 échelons. 
« Les durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé. »
Après le dernier alinéa du II de l'article 12 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée correspondant à la période de stage, il ne peut être attribué aucune réduction ni majoration individuelle de la durée moyenne d'avancement d'échelon à un fonctionnaire stagiaire en application des dispositions relatives à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. »
Les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
Après le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée correspondant à la période de stage, il ne peut être attribué aucune réduction ni majoration individuelle de la durée moyenne d'avancement d'échelon à un fonctionnaire stagiaire en application des dispositions relatives à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. »
Les fonctionnaires, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2015, promus au grade supérieur dans l'un des corps régis par l'un des décrets du 9 septembre 2011 susvisés, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées, selon le cas, par les tableaux correspondant à leur grade d'avancement, figurant sous l'un des articles 7, 8, 9 et 10 du présent décret.
Il est mis fin à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation du malathion en Guyane, décidée par arrêté du 5 août 2014, pour une période de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation.
Le rapport prévu par l'alinéa 1er de l'arrêté du 5 août 2014 susvisé est remis sans délai aux ministres chargés de l'écologie, de la santé et de l'outre-mer.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 mars 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé dénommé « GIP-Sym@ris », dont le siège est fixé au 27, rue du 4-eRSM, BP 29, 68250 Rouffach, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 11, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
(10 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 052 8 6
ALMOTRIPTAN ZYDUS 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 300 052 9 3
ALMOTRIPTAN ZYDUS 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 300 013 3 2
CELECOXIB BIOGARAN 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 013 7 0
CELECOXIB BIOGARAN 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 023 5 3
CITALOPRAM MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 022 0 9
FUROSEMIDE ZENTIVA 500 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 063 4 4
HYDROXYZINE EG 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 278 958 1 4
HYDROXYZINE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 279 500 9 4
SEVELAMER CARBONATE EG 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 036 7 1
ZOPICLONE MYLAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
La section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1263-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'adresse » sont remplacés par les mots : « les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques » et après les mots : « les références de son immatriculation à un registre professionnel », sont insérés les mots : « ou toutes autres références équivalentes » ;
c) Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, les coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
« 4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le montant de sa rémunération brute mensuelle y afférente, converti le cas échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
« 5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de l'entreprise utilisatrice ;
« 6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;
« 7° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ;
« 8° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement. » ;
2° Après l'article R. 1263-6, il est inséré un article R. 1263-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1263-6-1. - La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité territoriale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation. » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 1263-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à disposition du salarié, par tout moyen lui conférant une date certaine. »
ANNEXE
(10 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 052 8 6
ALMOTRIPTAN ZYDUS 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 300 052 9 3
ALMOTRIPTAN ZYDUS 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 300 013 3 2
CELECOXIB BIOGARAN 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 013 7 0
CELECOXIB BIOGARAN 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 023 5 3
CITALOPRAM MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 022 0 9
FUROSEMIDE ZENTIVA 500 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 063 4 4
HYDROXYZINE EG 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 278 958 1 4
HYDROXYZINE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 279 500 9 4
SEVELAMER CARBONATE EG 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 036 7 1
ZOPICLONE MYLAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
Les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
La valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale, est fixée, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, à 4,35 €.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an selon les modalités prévues à l'article 10. Il est également réuni, sur un ordre du jour déterminé, à la demande des ministres de tutelle ou de la moitié au moins de ses administrateurs.
L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux administrateurs au moins quinze jours à l'avance.
Le président et le directeur peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des administrateurs.
Conformément au VII de l'article 64 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement sont dévolus à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Les comptes financiers du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement relatifs aux exercices 2014 et à la période courant du 1er janvier 2015 à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont établis par l'agent comptable en fonction à cette date d'entrée en vigueur. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Ils sont approuvés par les ministres de tutelle.
Un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres de tutelle exerce les responsabilités du directeur de l'institut prévues à l'article 12 jusqu'à la nomination de celui-ci, qui doit intervenir dans un délai de six mois.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration provisoire qui doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'administrateur provisoire prend toute décision nécessaire au bon fonctionnement de l'institut et exerce, à cet effet, les responsabilités du conseil d'administration prévues à l'article 11.
Les dépenses et les recettes de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France seront exécutés dans la limite du douzième du budget initial de 2014 du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement jusqu'à l'adoption du budget de 2015 par le conseil d'administration provisoire.
Dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code rural et de la pêche maritime, et notamment de son cinquième alinéa, il est créé, au sein de l'institut, un conseil d'administration provisoire de trente administrateurs, nommés par arrêté des ministres de tutelle, comprenant :
- deux représentants de l'Etat ;
- deux personnalités qualifiées ;
- quatorze représentants des établissements choisis parmi les membres de l'institut mentionnés au premier alinéa de l'article 2, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2 ayant transmis au ministre chargé de l'agriculture une délibération de leur conseil d'administration demandant leur adhésion à l'institut en tant que membre ;
- douze administrateurs choisis parmi les membres élus aux conseils d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture et des établissements de recherche mentionnés à l'article 2 ayant transmis au ministre chargé de l'agriculture une délibération de leur conseil d'administration demandant leur adhésion à l'institut en tant que membre, et parmi les représentants des personnels et des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Le conseil d'administration provisoire exerce les responsabilités du conseil d'administration prévues à l'article 11 jusqu'à l'installation de ce dernier qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il fixe les règles d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires sauf intention exprimée en séance par l'un des représentants des ministres de tutelle d'exercer son droit d'opposition dans les quinze jours qui suivent la délibération.
Le règlement intérieur de l'institut peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à un débat collégial. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
A l'exception de celles prévues aux articles 2 à 4 qui requièrent une majorité des deux tiers, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des administrateurs en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
Tout administrateur empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre. Toutefois, les administrateurs élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Aucun administrateur ne peut détenir plus de deux procurations.
Le directeur assure le bon fonctionnement de l'institut et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il met en œuvre la politique fixée par le conseil d'administration.
Il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget ;
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels qu'il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ;
5° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'institut ;
7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, après avis du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux membres du personnel d'encadrement de l'institut, dans la limite de leurs attributions.
Le conseil d'orientation stratégique conduit, au profit du conseil d'administration, une réflexion prospective sur l'exercice de ses missions par l'institut et sur leur développement.
Le conseil d'orientation stratégique est composé de vingt-cinq personnalités nommées par arrêté des ministres de tutelle pour une durée de quatre ans, sur proposition du conseil d'administration. Il élit son président parmi ses membres et se réunit au moins une fois par an sur sa convocation. Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
2 680
2 380
Groupe 2
2 445
2 185
Groupe 3
2 245
1 995
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2015, M. RHIM (Renaud), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2015 et, à compter de la même date, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Pour l'application des articles 5, 6 et 7 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, les noms usuels des truffes sont :
- « truffe noire », « truffe noire du Périgord », « truffe du Périgord » pour désigner les truffes de l'espèce Tuber melanosporum Vitt. ;
- « truffe blanche d'Alba » ou « truffe blanche du Piémont » pour désigner les truffes de l'espèce Tuber magnatum P. ;
- « truffe brumale » pour désigner les truffes de l'espèce Tuber brumale Vitt. ;
- « truffe musquée » pour désigner les truffes de l'espèce Tuber brumale Vitt. var. moschatum F. ;
- « truffe de la Saint Jean », « truffe d'été », « truffe blanche d'été » pour désigner les truffes de l'espèce Tuber aestivum Vitt. ;
- « truffe de Bourgogne », « truffe d'automne » pour désigner les truffes de l'espèce Tuber aestivum Vitt. var. uncinatum C. ;
- « truffe mésentérique » pour désigner les truffes de l'espèce Tuber mesentericum Vitt. ;
- « truffe de l'Oregon » pour désigner les truffes de l'espèce Tuber gibbosum Harkn. ;
- « truffe de Chine », « truffe d'Asie » pour désigner les truffes de l'espèce Tuber indicum C.M.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Administration centrale,
      

     établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
      

     établissements et services assimilés
Groupe 1
19 660
17 480
Groupe 2
17 930
16 015
Groupe 3
16 480
14 650