Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste et de M. Roland Martin, la délégation de signature prévue à l’article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Boschat, administrateur civil, M. Roger Toutain, directeur départemental du travail, et au colonel Jean-Paul Marrot.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l’assistance juridique ;
M. Joël Sallé, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère de l’éducation nationale ;
M. Frédéric Seval, attaché principal d’administration centrale, pour les seules correspondances et décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l’Etat est responsable et à l’exécution des décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et judiciaire ;
Mme Roberte Guidez, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents scolaires.
Art. 6. - Il est ajouté à la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - I. - Les cessions mentionnées à l’article 4 peuvent faire l’objet d’un paiement échelonné dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« II. - Pour les opérations réalisées selon les procédures du marché financier, les délais de paiement ne peuvent excéder trois ans.
« Lorsqu’un délai est accordé au porteur et à défaut de paiement d’une partie du prix à l’une des échéances fixées pour le paiement, l’Etat retrouve de plein droit la propriété des actions non intégralement payées. Il fait procéder à leur cession sur le marché financier. Après paiement à l’Etat des sommes restant dues, majorées des intérêts de retard et du règlement des frais de la cession, le solde du prix de cession est rétrocédé au porteur défaillant.
« Si, dans le trimestre qui suit la date d’échéance, la cession n’a pu être réalisée à des conditions permettant le règlement à l’Etat prévu à l’alinéa précédent, les titres sont conservés par l’Etat sans droit à indemnité pour le porteur défaillant. Les titres ainsi acquis par l’Etat seront vendus sur le marché financier.
« Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions sont fixées par décret. »
Art. 5. - 1. La dénominatin de vente du sel de qualité alimentaire doit être « sel de table » ou « sel de cuisine », complétée, le cas échéant, par la mention « fluoré », « iodé » ou « fluoré et iodé ».
2. Sans préjudice des mentions prévues par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié, l’étiquetage du sel fluoré doit comporter la mention suivante : « Ne pas consommer si l’eau de boisson contient plus de 0,5 mg/l de fluor. »
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, l’avenant n° 64 du 9 février 1993 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Meuse ;
Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13 et 16 (paragraphe B) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole de la Meuse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 20. - Dans la première phrase de l’article 69 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne, les mots : « à la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ».
Art. 4. - L’article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé une commission de la privatisation chargée :
« 1° De déterminer la valeur des entreprises faisant l’objet des opérations mentionnées à l’article 2 et au dernier alinéa de l’article 20 ;
« 2° De se prononcer, pour les opérations hors marché, sur le choix de l’acquéreur dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après. »
II. - Du deuxième au neuvième alinéa, les mots : « commission d’évaluation des entreprises publiques » sont remplacés par les mots : « commission de la privatisation ».
III. - 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dès leur nomination et pendant la durée de leur mandat, les membres de la commission informent le président des activités professionnelles qu’ils exercent, des mandats sociaux qu’ils détiennent ou des intérêts qu’ils représentent. »
2° Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre de la commission qui a manqué aux obligations définies aux quatrième et cinquième alinéas du présent article est déclaré démissionnaire d’office par la commission statuant à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante. »
IV. - Après les mots : « à l’occasion de chacune des opérations », la fin de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « mentionnées à l’article 2 et au dernier alinéa de l’article 20 ».
V. - Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées :
« Toutefois, en cas de remise d’actifs en paiement des titres cédés ou d’augmentation de capital contre apport en nature, l’évaluation porte sur la parité ou le rapport d’échange. Ces évaluations sont rendues publiques. »
VI. - Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte fixant les conditions de l’opération ne peut dater de plus de trente jours après l’avis de la commission. »
VII. - L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces prix et parités, avant déduction de la valeur estimée des avantages consentis par l’Etat en vertu des articles 11 à 13 de la présente loi, ne peuvent être inférieurs à l’évaluation faite par la commission de la privatisation. »
VIII. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de la privatisation peut être consultée par le ministre chargé de l’économie sur toute opération visée aux articles 20 et 21 de la présente loi. »
Art. 2. - I. - Sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l’Etat soit dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi, soit dans toute société dont l’objet principal serait de détenir directement ou indirectement une participation dans une entreprise figurant sur cette liste.
Ces transferts seront effectués conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
Lorsque l’Etat cède par tranches successives une participation visée au premier alinéa, les dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s’appliquent tant que l’Etat détient directement plus de 10 p. 100 du capital.
Toutefois, cette procédure ne s’applique pas aux prises de participation du secteur privé dans le capital d’une entreprise figurant sur la liste annexée à la présente loi résultant de l’exercice par ses actionnaires de l’option prévue à l’article 351 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dès lors que l’exercice de cette option n’a pas pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de cette entreprise.
Lorsqu’une entreprise est entrée dans le secteur public en application d’une disposition législative et qu’elle est détenue, directement ou indirectement, par des entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, son transfert au secteur privé peut être effectué séparément de celui de ces entreprises. Ce transfert intervient conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
II. - Le transfert du secteur public au secteur privé d’une ou plusieurs entreprises mentionnées au paragraphe I est décidé par décret. Les décisions du ministre chargé de l’économie, énumérées au titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et relatives à la mise en oeuvre de ce transfert, ne peuvent intervenir qu’après la publication dudit décret.
Dans les entreprises visées par un tel décret et mentionnées à l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l’intervention du décret mentionné à l’alinéa précédent est suivie de la désignation, par décret, du président du conseil d’administration ou des membres du directoire.
Art. 12. -  Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.
    La carte électorale spéciale comporte la mention : « Election au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ».
    Les modalités d'application du présent article, ainsi que la date de son entrée en vigueur, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 14 décembre 1992, est affecté à titre définitif au ministère de l’éducation nationale et de la culture et attribué à titre de dotation à l’université Toulouse-III, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l’observatoire Midi-Pyrénées, un ensemble immobilier bâti et non bâti situé à Toulouse (Haute-Garonne), dans l’emprise du complexe aérospatial de Toulouse-Lespinet, cadastré section BN n° 7, pour une superficie totale de 2 hectares 10 ares 73 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 310-00837 à la rubrique Centre national de la recherche scientifique.
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’université Toulouse-III.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l’ensemble immobilier précité.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 10. -  Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article 2 :
    1o Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
    2o Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 15 février 2000, M. Zipper de Fabiani (Henry), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense en qualité d'adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2000, M. Cheze (Bernard, Albert, André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à compter du 16 mars 2000, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 8. -  L'article 17 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  La direction de l'administration, outre la cellule de pilotage des systèmes d'information, comprend :
    « A. - Le service du pilotage des services académiques et de la modernisation, constitué par :
    « - la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
    « - la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
    « - la mission de la modernisation ;
    « B. - La sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    « C. - La sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    « D. - La sous-direction de l'informatique de l'administration centrale ;
    « E. - La mission de la communication. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 11 décembre 1992, est affecté à titre définitif au ministère de l’éducation nationale et de la culture et attribué à titre de dotation au lycée d’Etat d’Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier à usage de complexe sportif sis au lieudit Les Manières, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), cadastré section AY n° 3, pour une superficie bâtie et non bâtie de 74 763 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 780 00894 et recensé sous la rubrique Jeunesse et sports. En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit du lycée d’Etat d’Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus. L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Par décret en date du 23 février 2000 :
    M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
    Sont nommés membres titulaires du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
    M. Roson (Henri), conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat ;
    M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat ;
    M. Metivet (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Roger (François), conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Arnould (Michel), conseiller à la Cour de cassation ;
    Mme Guilhem (Thérèse), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
    M. Rosier (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
    M. Lescuyer (Georges), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Brajoux (Paul), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
    M. de Mourgues (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
    Sont nommés membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
    M. Mehl (Lucien), conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat ;
    M. Faure (Jacques), conseiller d'Etat ;
    M. Leonnet (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
    M. Grimaldi (Paul), conseiller doyen à la Cour de cassation ;
    M. Apollis (Jean), conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Milleville (Hector), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
    M. Devaux (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Benoist (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Arnaud (Jean-Loup), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Ganser (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000 :
    M. Bridoux (Stéphane, André, Georges) et M. Krowicki (Gilles) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Doumeizel, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) ;
    Le retrait de M. Doumeizel (Bernard, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société Bernard Doumeizel, notaire associé, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Doumeizel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Stéphane Bridoux et Gilles Krowicki, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/20 0 page 2838
    =============================================
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt de 3 200 000 F dont l'objet est le suivant :
    Travaux d'extension de l'aérogare de Carcassonne-Salvaza.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000, Mme Botzong (Francine, Josée), épouse Schneider, est nommée huissier de justice à la résidence de Schirmeck (Bas-Rhin), en remplacement de M. Schmitt (Norbert, Emile), dont la démission a été acceptée par arrêté du 8 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1992, M. Palach (Jean-Marie), inspecteur adjoint à l’inspection générale des affaires sociales, est classé administrateur civil de 2e classe, 7e échelon (ancienneté dans l’échelon du 1er août 1992), et affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date des 13 novembre 1992 et 26 novembre 1992, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignements supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 416.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire d'Auvergne : du 1er septembre 2000 au 28 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, M. Ganier (Etienne), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 19 octobre 1999.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Lalande, sous-directeur :
M. Pierre Vignal, professeur de l’éducation nationale, M. Guy Jean-Claude Laulhé, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents au chapitre budgétaire correspondant ;
Mme Eliane Dutarte, attachée principale d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
TABLEAU N° 1
Répartition des enseignants
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 14 du 17 janvier 1993, page 917.
TABLEAU N° 2
Répartition des ingénieurs, techniciens et divers
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 14 du 17 janvier 1993, page 918.
TABLEAU N° 3
Répartition des professions médicales
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 14 du 17 janvier 1993, page 919.
TABLEAU N° 4
Récapitulatif
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 14 du 17 janvier 1993, page 919.
TABLEAU N° 5
Nombre de reports d’incorporation à accorder en 1993 au titre de l’article L. 9
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 14 du 17 janvier 1993, page 919.
Art. 2. - Pour conclure une telle convention ou continuer d'en bénéficier,
     la société financière d'innovation doit avoir un capital social au moins égal     à dix millions de francs; la convention porte obligatoirement agrément de la     totalité du capital et des primes d'émission éventuelles, à l'exception des     augmentations de capital provenant d'incorporation de réserves.
Art. 1er. - Le directeur de l’académie de Paris est nommé par décret du Président de la République.
Le directeur de l’académie de Paris reçoit délégation de compétence dans les domaines suivants :
1° La formation et la gestion des personnels affectés aux enseignements dispensés dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale de l’académie ;
2° L’organisation des classes et des filières dans ces établissements, ainsi que l’affectation des élèves ;
3° La mise en oeuvre de l’action éducatrice dans ces mêmes établissements ;
4° La formation continue des adultes qui y est dispensée.
Le directeur dirige les services de l’académie de Paris relevant de ses attributions.
Art. 1er. - La composition du jury du concours d’admission en première et deuxième année de l’Institut national des télécommunications, école de gestion, est fixée comme suit pour l’année 1993 :
1. Membres ayant voix délibérative :
M. Varloot, conseiller auprès du président de France Télécom, président du jury ;
M. Achouche, directeur de l’Institut national des télécommunications ;
Le directeur des ressources humaines de France Télécom ou son représentant ;
Le président de l’université- Paris-IX-Dauphine ou son représentant ;
Le directeur de l’école de gestion de l’Institut national des télécommunications ;
M. Casta, professeur à l’université Paris-IX-Dauphine ;
Le président du syndicat des industries des télécommunications ou son représentant ;
Le président de l’association des anciens élèves de l’Institut national des télécommunications ou son représentant ;
Le directeur des études de l’école de gestion de l’Institut national des télécommunications ;
Le directeur de la maîtrise de sciences et gestion de l’université Evry-Val d’Essonne ;
Mme Denis, ingénieur d’études à l’Institut national des télécommunications ;
Mme Millot, de l’Institut national des télécommunications ;
M. Deloire, de l’Institut national des télécommunications.
2. Membres ayant voix consultative :
Mme et MM. les correcteurs et examinateurs des différentes épreuves du concours.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 12 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord relatif à la durée de l’apprentissage.
Signataires :
Fédération nationale de coiffure et des professions centimes de France et d’outre-mer.
Confédération nationale de la coiffure - union syndicale ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des     représentants au comité technique paritaire central institué auprès du     directeur des services judiciaires et le nombre des sièges de titulaires et     de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - Ne sont pas considérés comme moyens de cryptologie les moyens,
     matériels ou logiciels, spécialement conçus pour assurer la protection des     logiciels contre la copie ou l'utilisation illicite, même s'ils font appel à     des méthodes ou dispositifs tenus secrets, à condition qu'ils ne permettent     pas de chiffrer soit directement, soit indirectement, le logiciel concerné.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1992, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
ÉTRANGERS RÉSIDANT EN FRANCE
Au grade d’officier
M. Naraghi (Ehsanollah), professeur d’université, conseiller de direction à l’U.N.E.S.C.O. Chevalier du 14 novembre 1965.
Au grade de chevalier
M. Aldor (George), éditeur d’art ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Alechinsky (Pierre), artiste peintre ; 42 ans d’activités professionnelles.
M. Antadze (Apollon), ancien combattant de la Première Guerre mondiale ; 70 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Birch (Michaël, Clarkson), navigateur, champion de courses transatlantiques ; 42 ans d’activités professionnelles et de compétitions sportives.
M. Flosdorff (Héribert, Heinrich), directeur général opérationnel d’un consortium aéronautique ; 32 ans d’activités professionnelles.
M. Pasa (Silvio), président-directeur général de société, président du Syndicat national du profilage ; 40 ans d’activités professionnelles.
Article R. 129, alinéa 2
Au grade d’officier
M. Lord (James, Hayden), critique d’art ; 40 ans d’activités professionnelles. Chevalier du 31 décembre 1987.
Mme Virgili (Carmen), professeur d’université, directrice du collège d’Espagne à Paris ; 43 ans d’activités professionnelles.
Au grade de chevalier
M. Christie (William), chef d’orchestre, directeur d’un ensemble musical ; 23 ans d’activités professionnelles.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     27 décembre 1974 modifié susvisé, la circulation des véhicules de transports     routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en     charge participant, au titre des concurrents et des personnels d'encadrement     et d'assistance, à l'épreuve sportive dénommée <<Rallye Paris-Dakar 1993>>,
     est autorisée le vendredi 1er janvier 1993 sur l'itinéraire indiqué en annexe     au présent arrêté.
Art. 3. - 1o La procédure est accordée par l'administration à tout opérateur     qui en fait la demande et qui s'engage à respecter les conditions prévues     pour son octroi.
      Cet engagement prend la forme d'un acte d'engagement non cautionné, signé     par le bénéficiaire de la procédure.
      2o Par dérogation à l'alinéa 1o du présent article, les opérateurs     dédouanant occasionnellement des produits urgents sont dispensés de la     production d'un acte d'engagement.
Art. 7. - Les matériaux routiers nécessaires à la réalisation des prestations, ne donnant pas lieu à application des dispositions du paragraphe I de l’article 13 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, ne sont pas pris en compte dans la détermination du droit à prestations forfaitaire prévu par l’article 5 de cette même loi et restent par ailleurs à la charge du département.
Dans le cadre de ce droit à prestations, le président du conseil général adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet un projet de programme d’intervention du parc. Au regard des capacités techniques du parc et du montant des prestations par application du barème ; comparé à la valeur du droit à prestations forfaitaire, le préfet donne son accord pour la réalisation de ce programme.
L’emploi de ce droit à prestations ouvert au département est retracé dans le compte de commerce intitulé Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, notamment en cas de situation exceptionnelle, à ce que le département puisse commander, en accord avec l’Etat, des prestations supplémentaires à celles réalisées dans le cadre du droit à prestations précité. En ce cas, le département assure le règlement financier de ces prestations supplémentaires auprès du compte de commerce susvisé, selon le barème du parc en vigueur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 mars 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales en date du 21 février 2000 est approuvée. Le directeur de la sécurité sociale est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement.
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
    A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GIP MODERNISATION DES DECLARATIONS SOCIALES
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le secrétaire d’Etat à la mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2000, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite des Pléris portant sur une partie du territoire de la commune de Mont-de-Lans dans le département de l'Isère.
    En conséquence, le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Nantes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis chemin de Gachet, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section VN no 2 pour une superficie totale de 4 hectares 83 ares 70 centiares, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-3339 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé, au même tableau, au profit de l'université de Nantes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 29. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er août 1993.
Art. 1er. - En application de l’article 26 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, les dispositions du titre II de ladite loi sont applicables aux services déconcentrés du ministère de l’équipement, du logement et des transports (directions départementales de l’équipement et services spécialisés maritimes) et aux services transférés aux départements par le décret du 13 février 1987 susvisé, dans les conditions définies aux articles suivants.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Tulle.
      Fréquence: 92,5 MHz.
      Site d'émission: Z.I. Est, 19000 Tulle.
      Altitude du site: 380 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 24. - Le premier alinéa de l'article R. 5213 du code de la santé     publique est modifié comme suit:
      I. - A la deuxième phrase, les mots: <<à soixante jours>> sont remplacés par     les mots: <<soit à quatorze, soit à vingt-huit jours>>;
      II. - A la troisième phrase, les mots: <<les sept ou soixante jours>> sont     remplacés par les mots: <<les sept, quatorze ou vingt-huit jours>>.
Art. 2. - Les entreprises qui sollicitent ce type d'autorisations doivent     adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la     région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des     transporteurs.
      Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du     1er janvier 1993 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er     septembre et le 30 septembre 1992.
      Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que     dans la limite du contingent disponible.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Brioude.
      Fréquence: 88,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Chamcheny, 43100 Saint-Laurent-Chabreuges.
      Altitude du site: 545 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 580 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Yssingeaux.
      Fréquence: 100 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Dent, 43590 Beauzac.
      Altitude du site: 960 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 990 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Le Puy.
      Fréquence: 101,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Roche Arnaud, 43000 Le Puy.
      Altitude du site: 780 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 810 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Egletons.
      Fréquence: 87,6 MHz.
      Site d'émission: place des Remparts, 19300 Egletons.
      Altitude du site: 625 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 641 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 41. - Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la catégorie     exceptionnelle et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le     corps des attachés d'administration de la recherche, conformément au tableau     ci-après.
      Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 181 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application des     dispositions du présent article dans le grade d'attaché d'administration de     la recherche de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'attaché     d'administration de 1re classe dès qu'ils ont atteint le 8e échelon du grade     d'attaché d'administration de 2e classe avec une ancienneté de deux ans dans     cet échelon.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 168 du décret du 30 décembre     1983 susvisé, le pourcentage prévu au troisième alinéa dudit article n'est     pas opposable aux agents reclassés en application du présent article.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................
Art. 40. - Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la catégorie     exceptionnelle et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont     classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des     personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
      2559 F    
                      ......................................................
      2437 F    
                      ......................................................
      2437 F    
                      ......................................................
      2437 F    
                      ......................................................
      2193 F    
                      ......................................................
      2193 F
Art. 8. - Il est inséré, après l'article 75 du même décret, un article 75-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 75-1. - Jusqu'au 31 décembre 1992 et par dérogation aux dispositions     de l'article 36-3 du présent décret, les techniciens de recherche du     ministère chargé de la culture classés à la 1re classe de ce corps peuvent     être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs après inscription des     intéressés sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     spéciale prévue à l'article 75 ci-dessus.
      <<L'avis des experts est recueilli, en application des dispositions de     l'article 53 ci-dessus, avant la consultation de cette commission.>>
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle     spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Strasbourg     est le centre de contrôle local d'aérodrome de Strasbourg.
Art. 46. - Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du     30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade     d'adjoint administratif de la recherche de 1re classe. Cet échelon temporaire     ne peut être occupé que par des agents contractuels de 2e catégorie classés     en application de l'article 47 du présent décret.
      L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade     d'adjoint administratif de 1re classe est de un an.
Art. 11. - Le deuxième alinéa de l'article 29 du décret no 89-710 du 28     septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,     sur proposition de la commission mentionnée, selon le cas, au 1o ou au 2o de     l'article 24 ci-dessus, réunie dans une formation restreinte aux     enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans     l'établissement.>>
Art. 25. - Le directeur général du Cemagref reçoit délégation de pouvoirs     du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture en     matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de     cet établissement, ainsi qu'en matière de nomination et de gestion des     fonctionnaires qui sont détachés dans les corps relevant de l'établissement.
Art. 17. - A chaque session, les emplois mis au concours qui n'auraient pas     été pourvus par la nomination de candidats de l'un des concours peuvent être     attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite du tiers du nombre     des emplois offerts arrondi à l'unité supérieure. Toutefois cette limite ne     s'applique pas pour les emplois offerts aux concours d'adjoint technique,
     d'agent technique, d'adjoint administratif ou d'agent d'administration de la     recherche.
Art. 10. - L'article 24 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 24. - Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts     par établissement, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même     discipline.
      <<Le ministre chargé de l'enseignement supérieur publie, pour chaque     concours, le nombre d'emplois offerts et précise leurs caractéristiques.
RESOLUTION MSC.14 (57)
    ADOPTEE LE 11 AVRIL 1989
     Adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la     construction et à l'équipement des navires transportant des produits     chimiques dangereux en vrac (Recueil I.B.C.)    
      Le comité de la sécurité maritime,
      Rappelant l'article 28 b de la Convention portant création de l'organisation     maritime internationale ayant trait aux fonctions du comité,
      Rappelant également l'article VIII b et la règle VII/8.1 de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que     modifiée, concernant la procédure d'amendement du Recueil I.B.C.,
      Notant la résolution MEPC.32 (27) par laquelle le comité de la protection du     milieu marin (C.P.M.M.) a adopté des amendements au Recueil I.B.C. aux fins     de Marpol 73/78,
      Ayant examiné, à sa cinquante-septième session, des amendements au recueil     proposés et diffusés par le Secrétaire général conformément à l'article VIII     b i) de la Convention,
      1. Adopte, conformément à l'article VIII b iv) de la Convention, les     amendements au recueil, dont le texte est reproduit à l'annexe de la présente     résolution;
      2. Décide, conformément aux dispositions de l'article VIII b vi) 2) bb de la     Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 12 avril     1990, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements     contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les     flottes marchandes représentent au total 50 p. 100 au moins du tonnage brut     de la flotte mondiale des navires de commerce notifient qu'ils élèvent une     objection contre ces amendements;
      3. Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément aux     dispositions de l'article VIII b vii) 2) de la Convention, les amendements     entreront en vigueur le 13 octobre 1990 après avoir été acceptés de la     manière indiquée au paragraphe 2 ci-dessus;
      4. Prie le Secrétaire général, en conformité de l'article VIII bv) de la     Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente     résolution et du texte des amendements figurant à l'annexe à tous les     Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la     sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée;
      5. Prie également le Secrétaire général de communiquer le texte de la     résolution et de son annexe aux membres de l'organisation qui ne sont pas des     Gouvernements contractants à la Convention.
Art. 1er. - Le titre du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est     remplacé par le titre suivant:
     <<Décret portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique     des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et du corps des maîtres     de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale     des chartes>>
Art. 10. - Pour l'obtention des brevets du groupe I, lorsque cette condition     est nécessaire pour permettre au candidat d'exécuter le travail personnel     exigé, le directeur général des impôts peut charger l'intéressé, sur sa     demande et si les nécessités du service ne s'y opposent pas, d'une mission     temporaire dans un autre service territorial.
      Les demandes doivent être présentées au cours du premier trimestre de     l'année précédant celle de la session.
Article 5
      Chaque Partie au Traité s'engage à prendre des mesures appropriées pour     assurer que, conformément au présent Traité, sous une surveillance     internationale appropriée et par la voie de procédures internationales     appropriées, les avantages pouvant découler des applications pacifiques,
     quelles qu'elles soient, des explosions nucléaires soient accessibles sur une     base non discriminatoire aux Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont     Parties au Traité, et que le coût pour lesdites Parties des dispositifs     explosifs utilisés soit aussi réduit que possible et ne comporte pas de frais     pour la recherche et la mise au point. Les Etats non dotés d'armes nucléaires     qui sont Parties au Traité seront en mesure d'obtenir des avantages de cette     nature, conformément à un accord international spécial ou à des accords     internationaux spéciaux, par l'entremise d'un organisme international     approprié où les Etats non dotés d'armes nucléaires seront représentés de     manière adéquate. Des négociations à ce sujet commenceront le plus tôt     possible après l'entrée en vigueur du Traité. Les Etats non dotés d'armes     nucléaires qui sont Parties au Traité pourront aussi, s'ils le souhaitent,
     obtenir ces avantages en vertu d'accords bilatéraux.
Art.  1er. - Il est créé, à titre expérimental, un certificat d'études     supérieures d'élevage et de reproduction des équidés.
      Cette formation est dispensée au sein des écoles vétérinaires, du centre     d'enseignement zootechnique de Rambouillet et du centre de formation pour la     maîtrise de la reproduction de l'Institut du cheval.