Art. 39. -  I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un     article L. 13 B ainsi rédigé :
      << Art. L. 13 B. -  Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité,
     l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a     opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de     l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander à cette     entreprise des informations et documents précisant :
      << 1o La nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du     code général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs     entreprises exploitées hors de France ou sociétés ou groupements établis hors     de France ;
      << 2o La méthode de détermination des prix des opérations de nature     industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des     entreprises, sociétés ou groupements visés au 1o et les éléments qui la     justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties ;
      << 3o Les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements     visés au 1o, liées aux opérations visées au 2o ;
      << 4o Le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2o et réalisées     par les entreprises qu'elle exploite hors de France ou par les sociétés ou     groupements visés au 1o dont elle détient, directement ou indirectement, la     majorité du capital ou des droits de vote.
      << Les demandes visées aux alinéas précédents doivent être précises et     indiquer explicitement, par nature d'activité ou par produit, le pays ou le     territoire concerné, l'entreprise, la société ou le groupement visé ainsi     que, le cas échéant, les montants en cause. Elles doivent, en outre, préciser     à l'entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai, qui     ne peut être inférieur à deux mois, peut être prorogé sur demande motivée     sans pouvoir excéder au total une durée de trois mois.
      << Lorsque l'entreprise a répondu de façon insuffisante, l'administration     lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai     de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
     Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de     défaut de réponse. >>      II. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 57 du code général     des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
      << En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de     l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition     concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des     éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie     aux articles L. 57 à L. 61. >>      III. - Dans l'article 1736 du code général des impôts, après la référence :     << 1740 ter >>, il est inséré la référence : << , 1740 nonies >>.
      IV. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 nonies     ainsi rédigé :
      << Art. 1740 nonies. -  En cas de défaut de réponse à la demande faite en     application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales,
     l'entreprise est passible d'une amende fiscale égale à 50 000 F pour chaque     exercice visé par cette demande. >>      V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés     à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.