Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves de langues polynésiennes sont fixées comme suit :
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
L'épreuve consiste à :
- répondre en langue polynésienne à un questionnaire relatif à un texte d'une vingtaine de lignes en langue polynésienne ;
- rédiger en langue polynésienne une argumentation/réflexion d'une quinzaine de lignes ;
- traduire en français, sans l'aide d'un dictionnaire, un passage d'environ sept lignes de ce texte.
Le niveau attendu est celui d'un utilisateur B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
Durée : deux heures ; coefficient 1.
b) Epreuve orale d'admission :
L'épreuve comporte deux parties :
1. Première partie : exposé.
Cette partie se déroule en langue polynésienne.
Le candidat présente et analyse un document (écrit, audio ou audiovisuel) relatif à la culture et à la langue concernées. L'exposé, d'une durée de dix minutes maximum, est suivi d'un entretien avec le jury sur le même document pendant cinq minutes maximum.
2. Seconde partie : exploitation pédagogique.
Cette partie se déroule en langue française.
Le candidat propose une exploitation pédagogique du document support de l'exposé dans une séance d'enseignement. La présentation, d'une durée de dix minutes maximum, est suivie d'un entretien avec le jury pendant cinq minutes maximum.
Durée de préparation : une heure ; durée totale de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2
L'épreuve est notée sur 20. Chaque partie est notée sur 10 points. La note 0 à l'ensemble de l'épreuve est éliminatoire.
L'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisée.
Les dates du concours externe, du second concours interne et du troisième concours prévus au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé ainsi que celles du premier concours interne prévu au 2° du même article sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française. Il en est de même des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions. Ces dates sont publiées sur le site internet du vice-rectorat de la Polynésie française.
Les épreuves du concours externe, du second concours interne et du troisième concours sont celles prévues respectivement au A de l'annexe I, au A de l'annexe II et à l'annexe III de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé.
Le vice-recteur de la Polynésie française fixe les modalités de transmission par les candidats admissibles de la fiche individuelle de renseignement prévue à l'annexe IV du même arrêté.
Les épreuves de ces concours sont complétées par une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission de langues polynésiennes, décrites à l'article 5.
Le candidat précise au moment de l'inscription la langue choisie : tahitien, pa'umotu, marquisien ou mangarévien.
Les règles fixées en matière d'organisation des jurys par les articles 3 à 7 de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé sont applicables aux concours relevant du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le jury du concours externe, du second concours interne et du troisième concours est présidé par le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant qu'il désigne ;
2° Les membres du jury sont nommés par le vice-recteur de la Polynésie française ;
3° Le vice-recteur de la Polynésie française désigne, le cas échéant, des correcteurs et examinateurs spéciaux chargés de participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves. Ces correcteurs et examinateurs spéciaux n'ont pas voix délibérative.
A l'exception des sujets de l'épreuve écrite de langues polynésiennes, qui sont élaborés et choisis par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition du président du jury, les sujets des autres épreuves d'admissibilité sont arrêtés par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition des présidents des commissions nationales mentionnées à l'article 5-1 du décret du 23 décembre 2003 susvisé. Ceux portant sur l'histoire, la géographie et l'enseignement moral et civique tiennent compte des ajustements et adaptations des programmes applicables en Polynésie française.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 2 juin 1981 relatif à la commission chargée de formuler des propositions concernant le recrutement des candidats sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
-l'arrêté du 24 novembre 1981 relatif aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes ;
-l'arrêté du 16 octobre 1989 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale des travaux maritimes et à la scolarité des élèves ;
-l'arrêté du 15 mars 2013 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes de la réserve opérationnelle à inscrire au tableau d'avancement.
Les épreuves du premier concours interne sont constituées par :
1° L'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, notées, chacune, de 0 à 40 ;
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien en langue polynésienne avec le jury à partir d'un texte ou d'un document sonore d'une durée d'environ trois minutes en langue polynésienne et notée de 0 à 10.
Le candidat précise au moment de l'inscription la langue choisie : tahitien, pa'umotu, marquisien ou mangarévien.
Le niveau attendu cette épreuve est celui d'un utilisateur B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Durée de l'épreuve : quinze minutes ; préparation : trente minutes.
Les règles fixées en matière d'organisation des jurys par les articles 5 et 6 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé sont applicables au concours relevant du présent chapitre, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le jury est présidé par le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant qu'il désigne ;
2° Les membres du jury sont nommés par le vice-recteur de la Polynésie française.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-06a97b0d-f419-4451-a3bd-d17e424f959f permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022 conclu le 22 juillet 2021 et signé le 26 juillet 2021 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- des alinéas I bis et II bis de l'article X relatif aux délais de paiement ;
- des points h et i des conditions générales des contrats d'achat de moûts et de raisins et des conditions générales des contrats d'achat de vins.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », dans la rubrique « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », est insérée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires TERUMO France (TERUMO)
3117783
Endoprothèse carotidienne, TERUMO, ROADSAVER.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible ROADSAVER des Laboratoires TERUMO France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
RDS-0520-143RX (diam 5 mm, long 20 mm) ; RDS-0530-143RX (diam 5 mm, long 30mm) ; RDS-0540-143RX (diam 5 mm, long 40mm) ; RDS-0616-143RX (diam 6 mm, long 16mm) ; RDS-0625-143RX (diam 6 mm, long 25mm) ; RDS-0630-143RX (diam 6 mm, long 30mm) ; RDS-0718-143RX (diam 7 mm, long 18mm) ; RDS-0725-143RX (diam 7 mm, long 25mm) ; RDS-0730-143RX (diam 7 mm, long 30mm) ; RDS-0820-143RX (diam 8 mm, long 20mm) ; RDS-0825-143RX (diam 8 mm, long 25mm) ; RDS-0830-143RX (diam 8 mm, long 30mm) ; RDS-0840-143RX (diam 8 mm, long 40mm) ; RDS-0920-143RX (diam 9 mm, long 20mm) ; RDS-0930-143RX (diam 9 mm, long 30mm) ; RDS-1020-143RX (diam 10 mm, long 20mm) ; RDS-1030-143RX (diam 10 mm, long 30mm).
ROADSAVER est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits figure en annexe I du présent arrêté.
Date de fin de prise en charge : 31 octobre 2026.
Le décret du 24 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 3, les mots : « et L. 951-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 951-2 et L. 952-1 » ;
2° A l'article 33 :
a) Au 1°, les mots : « hors cadres » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation. »
Le chapitre VI du titre Ier du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3416-11 :
a) Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un représentant du ministre chargé de la mer ; »
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception des membres mentionnés au 4°, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. » ;
2° L'article R. 3416-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. »
La section 5 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 3411-136 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent et aux officiers et agents de catégorie A, dans la limite de leurs attributions. » ;
2° Après le 4° de l'article R. 3411-150, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation. »
L'Etat versera sept cent mille euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt bonifié au profit de la société HPP VOYAGES (n° SIREN 433485836001).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société HPP VOYAGES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l'article 1er, les mots : "  https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/ " sont remplacés par les mots : "  https://www.service-public.fr "

2° L'annexe est ainsi modifiée :

a) Au I " Identification de l'entreprise ", les mots : " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé ; ce document doit dater de moins de trois mois " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " et les mots : " cet extrait " sont remplacés par les mots : " ce numéro " ;

b) Au II " Identification du ou des responsable (s) légal (aux) ", les mots : " K bis " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) ".
L'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : "  https://www.equipement.gouv.fr/formulaires " sont remplacés par les mots : "  https://www.service-public.fr " ;

2° Au a du II de l'article 5, les mots : " l'extrait, datant de moins de trois mois, du registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, du répertoire des métiers " sont remplacés par les mots : " le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) ".
Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'agent peut cumuler avec ses fonctions une activité accessoire mentionnée à l'article 1er.
Cette activité doit être compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et ne pas affecter leur exercice. Elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service.
Par dérogation aux dispositions du titre II du décret du 30 janvier 2020 susvisé, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche, dans les cas prévus aux articles L. 951-5 du code de l'éducation et L. 411-3-1 du code de la recherche, est régi par les dispositions du présent décret.
L'agent présente au plus tard quinze jours avant l'exercice de cette activité accessoire une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions.
Cette déclaration comporte les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité compétente sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer des informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa déclaration.
L'autorité compétente peut faire part à l'agent de recommandations visant à assurer le respect de ses obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle peut s'opposer à l'exercice de l'activité accessoire ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si l'activité déclarée n'entre pas dans le champ de la dérogation prévue par les articles L. 951-5 du code de l'éducation et L. 411-3-1 du code de la recherche, si les informations communiquées dans la déclaration sont incomplètes ou inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Le chapitre Ier du titre V du livre IX du code de l'éducation est complété par un article R. 951-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 951-7. - Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche. »
L'article 57-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les directeurs de recherche titulaires d'une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche reçoivent, de plein droit, le titre de directeur de recherche émérite dès leur admission à la retraite. »
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au c du 1°, les mots : « Inspecteur (trice) hygiène et sécurité » sont remplacés par les mots : « Inspecteur ou inspectrice santé et sécurité au travail ». 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° En services déconcentrés : 
a) Dans les directions régionales des affaires culturelles dont l'emploi de directeur régional est classé dans le groupe I des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat : fonctions comportant des responsabilités d'encadrement importantes de trois niveaux au plus inférieures au directeur régional des affaires culturelles. Pour la détermination des niveaux de fonctions, celles d'adjoint à un directeur ou à un secrétaire général ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint ou le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier ; 
b) Dans les autres directions régionales des affaires culturelles, les directions des affaires culturelles, et la direction de la culture, de la jeunesse et du sport de Guyane : fonctions d'encadrement importantes de niveau immédiatement inférieur, au plus, à celles du directeur. Pour la détermination des niveaux de fonctions, celles d'adjoint à un directeur ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint a autorité sur un service particulier. » ; 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes ; 
« 3° En établissement public : 
a) Dans les établissements de plus de 200 agents à la date d'entrée en fonction, les fonctions inférieures de trois niveaux au plus à celles de président ou directeur comportant des responsabilités d'encadrement importantes. Pour la détermination des niveaux de fonctions, celles d'adjoint à un directeur ou à un secrétaire général ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint ou le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier ; 
b) Dans les établissements de moins de 200 agents à la date d'entrée en fonction, les fonctions d'encadrement importantes de niveau immédiatement inférieur, au plus, à celles de président ou directeur. Pour la détermination des niveaux de fonctions, les fonctions d'adjoint ne sont prises en compte que lorsque l'adjoint a autorité sur un service particulier. »
L'article 57-2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l'objet d'une convention de collaborateur bénévole qui prévoit les modalités de sa résiliation. » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « deux fois et pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale » et les mots : « à l'article 57-1 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 57-1 ».
L'article 40-1-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 40-1-1.-L'éméritat est le titre qui permet à un maître de conférences admis à la retraite de continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux activités de recherche, notamment diriger des séminaires et, lorsqu'il est titulaire de l'habilitation à diriger des recherches, participer aux jurys de thèse ou d'habilitation à diriger des recherches. Le maître de conférences émérite peut en outre poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèses acceptées avant son admission à la retraite. 
« Ce titre est délivré, à la demande de l'intéressé, par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche. 
« Le titre de maître de conférences émérite est délivré pour une durée déterminée par l'établissement dans la limite de cinq ans. Il peut être renouvelé deux fois dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale. 
« Le maître de conférences émérite n'est ni électeur ni éligible aux élections de l'établissement. Il ne peut être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement. 
« Les conditions de la présence du maître de conférences émérite au sein de l'établissement sont fixées par une convention de collaborateur bénévole qui prévoit les modalités de sa résiliation. Elle prévoit également les modalités de règlement des frais occasionnés par ses déplacements, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux personnels civils de l'Etat. 
« Le maître de conférences émérite est assimilé aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Il est notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels il a contribué dans le cadre de son éméritat. »
L'article 58 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre de professeur émérite prévu à l'article L. 952-11 du code de l'éducation est délivré, à la demande de l'intéressé, par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche. 
« Il est délivré pour une durée déterminée par l'établissement dans la limite de cinq ans. Il peut être renouvelé deux fois dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale. 
« Le professeur émérite peut notamment diriger des séminaires et participer aux jurys de thèse ou d'habilitation à diriger des recherches. Il peut en outre poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèse acceptées avant son admission à la retraite. 
« La convention de collaborateur bénévole mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation prévoit les modalités de sa résiliation. Elle prévoit également les modalités de règlement des frais occasionnés pour leurs déplacements, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux personnels civils de l'Etat. » ; 
2° Au 9, le mot : « INRA » est remplacé par le mot : « INRAE » ; 
3° Après le 18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 19. La Médaille de l'innovation du CNRS. »
L'article 29 du décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« d) Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de développement économique, de stratégie ou de gouvernance d'entreprise ; » 
3° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, la subdivision : « d) » est remplacée par la subdivision : « e) » ; 
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les deux personnalités mentionnées au d sont nommées par l'assemblée sur proposition conjointe des deux sociétés mères après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. 
« Elles ne peuvent exercer ou avoir exercé des fonctions au sein d'institutions ayant trait aux courses et paris hippiques ou en lien avec le secteur des jeux, ni conserver ou prendre pendant l'exercice de leurs mandats au sein du conseil d'administration, par elles-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 653-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 24° Les articles R. 3411-30 et R. 3411-31 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
« 25° Les articles R. 3411-58 et R. 3411-59 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne. » ;
2° A l'article D. 711-3, après le 10°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 10-1° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
« 10-2° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; »
3° L'article D. 717-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Ecole nationale supérieure de techniques avancées : articles R. 3411-29 à R. 3411-54 du code de la défense ;
« 6° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne : articles R. 3411-57 à R. 3411-82 du code de la défense. » ;
4° L'article D. 755-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 755-1. - L'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes :
« 1° Les grands établissements mentionnés à l'article D. 717-5 ;
« 2° Les écoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon, mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées. »
Après l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et après l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, il est inséré un nouvel article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4,5,6 et 7. 
« Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour sélection et décision des dossiers. 
« A réception de l'avis favorable figurant sur la décision de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, une convention ou un arrêté individuel d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité pris par le préfet de région ou son représentant est transmis au demandeur. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre. 
« Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus. 
« La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes. »
L'article 1er de l'arrêté du 13 août 2021 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
1° Les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « cinq fois » ; 
2° Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« A compter du 26 octobre 2021, le nombre de réservistes mentionné au premier alinéa est diminué pour permettre, par roulement, l'intervention effective sur place de 30 réservistes. »
Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement prophylactique mentionnée au titre 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, complétée au maximum de deux jours supplémentaires d'isolement dans l'attente du résultat de l'examen biologique de dépistage virologique à réaliser au terme de cette période, ou a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, prise en application du 3° ou du 4° de l'article L. 3131-15 et de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé ; 
3° La première phrase de l'article 10 bis est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules, le transport par ambulance ou le transport assis professionnalisé réalisé, pour recevoir une injection d'un vaccin contre le SARS-CoV-2, entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou le lieu d'exercice d'un professionnel de santé autorisé à vacciner contre le SARS-CoV-2 le plus proche, est intégralement pris en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 du même code. Cette prise en charge est assortie d'une dispense d'avance de frais. » ; 
4° Le II de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les dispositions des articles 1er à 5,7 et 9 à 10 bis s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. »
Pour la saison de pêche 2021-2022 dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 380 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2021, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2021, est fixé à 1.

Les informations relatives au poste offert ainsi que les modalités d'inscription sont consultables sur le site dédié  https://intranet.spm.rie.gouv.fr.

L'avis de recrutement sera également publié sur le site  https://www.fonction-publique.gouv.fr/score.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :
UNITÉS DE GESTION 
      

    DE L'ANGUILLE
SECTEURS OU GROUPES 
      

    DE PÊCHEURS
QUOTA TOTAL 
      

    (kilogrammes)
SOUS-QUOTA 
      

    CONSOMMATION 
      

    (kilogrammes)
SOUS-QUOTA 
      

    REPEUPLEMENT 
      

    (kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
0
Seine-Normandie
0
0
0
Bretagne
0
0
0
Loire, côtiers vendéens 
      

    et Sèvre Niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
2 985
1 194
1 791
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »
265
106
159
Garonne-Dordogne-
      

    Charente-Seudre-Leyre
Charente
650
260
390
Garonne et Dordogne
1 300
520
780
Adour-cours d'eau côtiers
3 250
1 300
1 950
Total
8 450
3 380
5 070
L'article 8 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié : après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Ils exercent les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
I.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 ». 
II.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. 
III.-Les dispositions de l'article 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I. - Une aide financière exceptionnelle est attribuée aux demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et, pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle et qui remplissent les conditions suivantes :
- débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1 du code du travail ;
- débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci.
Les conditions prévues au présent I s'apprécient à la date d'entrée en formation.
II. - L'aide est attribuée, au nom et pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.
III. - Le montant de l'aide prévue au I est fixé à mille euros.
Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l'aide, est effectué au plus tard un mois après l'entrée en formation.
Le solde de l'aide est versé à l'issue de la formation.
IV. - L'aide est incessible et insaisissable.
I. - Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi définit les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l'aide.
II. - Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.
III. - Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide mentionnée à l'article 1er en application de l'article R. 5312-38 du code du travail.
IV. - L'aide est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 du même code.
V. - Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.
Le décret du 27 janvier 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Le II de l'article 8 est supprimé ; 
2° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « jusqu'au 30 avril 2021 », sont ajoutés les mots : «, ainsi que du 1er juillet au 31 août 2021 pour ceux situés dans un département ou une collectivité où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période en application de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisée, » ; 
b) Au II, les mots : « 1° du » sont supprimés.
I. - L'expérimentation mentionnée à l'article 1er repose sur l'utilisation obligatoire dans les contrats écrits d'une clause prévoyant des bornes minimales et maximales à l'intérieur desquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix du contrat ou de l'accord-cadre mentionné au 1° du III de l'article L. 631-24 susvisé produisent leurs effets.
II. - La clause mentionnée au I stipule que le prix payé en application des critères et modalités de détermination ou de révision du prix est compris entre une borne minimale et une borne maximale, ces valeurs extrêmes étant fixes.
Les bornes mentionnées au premier alinéa du présent II sont fixées librement entre les parties au contrat ou à l'accord-cadre.
III. - L'interprofession concernée peut élaborer et publier un modèle type de clause contractuelle qui précise et adapte la clause mentionnée au II. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut prendre un arrêté visant à rendre obligatoire le modèle type précité.
Les tableaux figurant à l'annexe V de l'arrêté du 18 août 2021 susvisé fixant la liste des arrondissements éligibles au titre de la densité sont complétés par les lignes suivantes : 
Pour l'espèce bovine : 
01 
2 
Bourg-en-Bresse 
02 
4 
Soissons 
12 
3 
Villefranche-de-Rouergue 
25 
3 
Pontarlier 
25 
1 
Besançon 
37 
2 
Tours 
38 
2 
Tour-du-Pin (La) 
39 
1 
Dole 
41 
2 
Vendôme 
42 
1 
Montbrison 
43 
2 
Puy-en-Velay (Le) 
43 
3 
Yssingeaux 
52 
1 
Chaumont 
52 
2 
Langres 
55 
2 
Commercy 
55 
3 
Verdun 
57 
1 
Forbach 
57 
2 
Sarrebourg 
57 
6 
Sarreguemines 
67 
2 
Haguenau 
67 
4 
Saverne 
68 
1 
Altkirch 
69 
1 
Lyon 
73 
2 
Chambéry 
74 
1 
Annecy 
74 
2 
Bonneville 
74 
3 
Saint-Julien-en-Genevois 
74 
4 
Thonon-les-Bains 
79 
1 
Bressuire 
85 
1 
Fontenay-le-Comte 
88 
1 
Épinal 
Pour l'espèce caprine : 
24 
3 
Périgueux 
65 
3 
Tarbes 
79 
3 
Parthenay
Sont abrogés, à compter de la publication du présent arrêté, les arrêtés suivants :
-l'arrêté du 18 octobre 1996 modifié relatif au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire ;
-l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production laitière ;
-l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en santé et productions animales en régions chaudes ;
-l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie ;
-l'arrêté du 28 juin 2001 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés ;
-l'arrêté du 28 juin 2001 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en ophtalmologie ;
-l'arrêté du 28 juin 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées en sciences de l'animal de laboratoire ;
-l'arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en dermatologie vétérinaire ;
-l'arrêté du 3 mai 2013 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaire en gestion de la santé des bovins ;
-l'arrêté du 3 mai 2013 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine du comportement des animaux domestiques ;
-l'arrêté du 12 février 2021 habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 1.-Les listes des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires et des points de contrôles désignés par les autorités françaises pour la réalisation des contrôles officiels des animaux et des biens visés à l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé sont publiées sur le site internet du ministère en charge de l'agriculture, conformément à l'article 60 de ce même règlement. »
L'arrêté du 28 juin 2001 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie et l'arrêté du 25 juin 2004 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie sont abrogés dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement est abrogé. 
Toutefois, l'organisme coordonnateur de la filière des équipements électriques et électroniques agréé à la date de publication du présent arrêté reste régi par les dispositions de l'arrêté précité dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté, jusqu'à ce qu'un organisme coordonnateur soit agréé sur la base du cahier des charges figurant en annexe III au présent arrêté et que les contrats types relatifs aux relations avec les collectivités territoriales réalisés sous l'égide de l'organisme coordonnateur aient été établis, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2022.
ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS
annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels 
      

    et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au traitement des DEEE issus de ses équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.
Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même catégorie de produits.
Les objectifs de réemploi, réutilisation et réparation fixés aux éco-organismes s'appliquent au système individuel pour les produits qu'il met sur le marché.
Le producteur qui met en place un système individuel alloue au fonds dédié au financement de la réparation un montant au moins équivalent à celui qui est précisé à l'article R. 541-147, en le déterminant à partir des coûts estimés de la réparation des produits objet de son agrément et qui sont détenus par des consommateurs.
Tout producteur en système individuel agréé qui a bénéficié d'une attestation en application de l'article R. 543-196 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 est tenu d'assurer la continuité de la prise en charge des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché après le 13 août 2005.
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société HOLDING COQUELICOTS INDUSTRIES SAS (n° SIREN 502 518 756).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société HOLDING COQUELICOTS INDUSTRIES SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du brevet d'études professionnelles, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent à l'examen d'une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle, demander à conserver, pendant les cinq années suivantes et lors de chaque session, toute note obtenue aux unités suivantes :
-français, histoire-géographie-enseignement moral et civique ;
-mathématiques-sciences ;
-éducation physique et sportive. »
Au chapitre III du décret du 20 juillet 1972 susvisé, il est inséré, après l'article 38, une section II bis ainsi rédigée :
« Section II bis 
« Contrôle des fonds par les garants financiers 
« Art. 38-1.-Le dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sur les fonds, effets ou valeurs qu'ils garantissent pour le compte des personnes définies à l'article 1er de la même loi est doté de moyens humains suffisants et adapté au volume de ces fonds, effets ou valeurs. Il comprend au moins : 
« 1° Des procédures définissant son organisation ainsi que les activités de contrôle des fonds, effets ou valeurs déposés incluant notamment des contrôles sur pièces et, en tant que de besoin, des contrôles sur place. Ces procédures prévoient les critères et des seuils permettant d'identifier les points de non-conformité des garanties financières octroyées aux articles 26 à 36 et de mesurer leur gravité ; elles énoncent les conditions dans lesquelles les mesures correctrices leur sont apportées. La synthèse des points de non-conformité constatés lors des contrôles est remise aux personnes garanties ; 
« 2° Un contrôle permanent réalisé soit par des personnes exerçant des activités opérationnelles, soit par des personnes chargées de la fonction de contrôle des opérations. 
« Les contrôles sont réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité. 
« Art. 38-2.-Les personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont tenues de transmettre annuellement à leurs garants financiers leurs comptes annuels ainsi que les documents permettant de vérifier la conformité des garanties financières octroyées aux dispositions des articles 26 à 36. »
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement figure en annexe I du présent arrêté.
Toutefois, s'agissant des éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté, les dispositions de ce cahier des charges qui sont relatives à la prise en charge des coûts des opérations de collecte auprès des collectivités prévues au paragraphe 3.3.1 et celles qui sont relatives à la coordination en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes prévues au paragraphe 7.2 leur sont applicables à compter de l'échéance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5.
Pour l'application de l'article R. 541-88, toute demande de renouvellement d'agrément des éco-organismes est adressée à l'autorité administrative au moins un mois avant son échéance.
Sont abrogés :
a) L'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement ;
b) L'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement ;
c) L'arrêté 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
Toutefois, les éco-organismes et systèmes individuels agréés à la date de publication du présent arrêté restent régis jusqu'au 31 décembre 2021 par les dispositions des arrêtés modifiés mentionnés au présent article dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté, et s'agissant des dispositions relatives à la coordination entre les éco-organismes, jusqu'à l'échéance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5.
L'article R. 53-17est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; 
2° Au dernier alinéa, la référence : « 21 » est remplacée par la référence : « 19 ».
L'article R. 53-15est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 53-15.-I.-Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et des articles 56 et 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« II.-Les droits d'information et d'accès mentionnés aux articles 13 à 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 104 et 105 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du chef du service national de police scientifique du ministère de l'intérieur. 
« III.-Les droits de rectification et à la limitation des données mentionnés aux articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle la procédure a été menée et a donné lieu à l'enregistrement. »