Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « consulté », sont insérés les mots : « ou peut émettre des vœux » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« 1° Les orientations des politiques de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique » ; 
4° Au septième alinéa, les mots : « des instituts et des départements » sont remplacés par les mots : « des composantes » ; 
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Il adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, il délibère sur la création ou la suppression des composantes et des services communs. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration approuve les décisions du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante comportant une incidence financière. »
Les livres VI et VII de la partie réglementaire du code de l'éducation sont ainsi modifiés : 
1° A l'article D. 653-1, le 20° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 20° Le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine » ; 
2° A l'article D. 711-3, le 31° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 31° Université Paris-Dauphine » ; 
3° A l'article D. 717-1, le 13° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 13° Université Paris-Dauphine : décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine ».
L'article 23 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « Les départements, les instituts » sont remplacés par les mots : « Les composantes » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les services communs créés en application du dernier alinéa de l'article 15 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil d'administration, comprend trente-quatre membres ainsi répartis : 
« 1° Quatorze représentants élus des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; 
« 2° Six personnalités qualifiées extérieures à l'établissement ; 
« 3° Un représentant de la région d'Ile-de-France ; 
« 4° Un représentant de la ville de Paris ; 
« 5° Huit représentants élus des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ; 
« 6° Quatre représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement. »
L'article 9 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 9.-Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres : 
« 1° Dix représentants élus des professeurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; 
« 2° Trois représentants élus des autres personnes habilitées à diriger des recherches ; 
« 3° Quatre représentants élus des personnels docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente ; 
« 4° Trois représentants élus des étudiants inscrits en doctorat ; 
« 5° Trois représentants élus des ingénieurs d'études ou de recherche, en exercice dans l'établissement ; 
« 6° Une personnalité qualifiée extérieure à l'établissement. »
L'article 17 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° de l'article 7 sont désignés à titre personnel par les collectivités territoriales. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
« Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont désignées, dans chaque conseil, par les membres de celui-ci statuant à la majorité absolue de ses membres en exercice. 
« Les membres élus du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante sont désignés dans les conditions définies aux articles L. 719-1, L. 719-2 et D. 719-1 du code de l'éducation. 
« A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'établissement. 
« La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable une fois, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelable. Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Sur proposition du président de l'université, des vice-présidents peuvent être élus par le conseil d'administration parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement et parmi les usagers. 
« Sur proposition du président de l'université, le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie étudiante élisent en leur sein un ou plusieurs vice-présidents. 
« Sur proposition du président de l'université, un vice-président chargé de la politique relative aux conditions d'exercice d'activité des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs est élu par les enseignants-chercheurs membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante. 
« Le mandat des vice-présidents est renouvelable une fois dans la même fonction. 
« Le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine précise les modalités de désignation des vice-présidents mentionnés aux alinéas précédents. »
Dans le titre, les mots : « de technologie en sciences des organisations et de la décision de » sont supprimés et, à l'article 1er, les mots : « L'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, ci-après désignée université Paris-Dauphine, » sont remplacés par les mots : « L'université Paris-Dauphine ».
L'article 5 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le président de l'université Paris-Dauphine est élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante réunis en assemblée, à la majorité absolue des membres en exercice de celle-ci, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. 
« Le mandat du président, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois. 
« Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. 
« Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'université, de fonctions électives et de fonctions de directeur d'une composante. 
« Il est assisté d'un comité exécutif composé des vice-présidents et du directeur général des services. »
Le 1° de l'article D. 719-186 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand associée à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ; ».
L'article 4 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le président de l'université Paris-Dauphine, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil de la formation et de la vie étudiante, par leurs délibérations et leurs avis, assurent l'administration de l'établissement. 
« L'université Paris-Dauphine est dotée d'un comité d'analyse stratégique. »
ANNEXE 
MODIFICATION DU LIVRE V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 
Après le titre VII du livre V, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé : 
« TITRE VIII MARCHÉS À TERME DE MATIÈRES PREMIÈRES AGRICOLES 
Article 580-1 
I.-En application de l'article L. 421-16-2 du code monétaire et financier, aucune personne n'est autorisée à détenir une position nette lorsque celle-ci excède une limite fixée dans une instruction de l'AMF, sur des instruments financiers : 
1° Admis aux négociations sur un marché réglementé établi en France ; 
2° Dont le sous-jacent est une matière première agricole ; et 
3° Dont les transactions sont compensées par une chambre de compensation. 
L'AMF peut accorder une dérogation à une personne pouvant justifier que la position détenue a été constituée à des fins de couverture, dans des conditions fixées dans une instruction de l'AMF. 
II.-La limite mentionnée au I est fixée comme suit : 
1° Pour les contrats futurs arrivant à échéance, la limite de position s'applique à toute position à l'achat ou à la vente pendant la période comprise entre le douzième jour ouvré qui précède l'échéance des contrats futurs et le jour de l'échéance desdits contrats. Celle-ci est fixée par sous-jacent conformément au tableau établi dans une instruction de l'AMF. 
2° Pour les contrats futurs dont l'échéance intervient au-delà de la première échéance, et les contrats d'option dont l'échéance intervient au-delà de la première échéance des contrats futurs sous-jacents, la limite de position pour un sous-jacent donné est applicable à la position nette issue de l'agrégation des positions à l'achat et à la vente sur ces instruments financiers. Pour les positions constituées d'options, celles-ci sont mesurées en delta calculé par le détenteur des positions. La limite de position en équivalent delta est fixée par sous-jacent conformément au tableau établi dans une instruction de l'AMF. 
Article 580-2 
Le détenteur d'une position déclare quotidiennement sa position à l'AMF lorsque celle-ci porte sur des instruments financiers : 
1° Mentionnés au I de l'article 580-1 ; ou 
2° Négociés sur un système multilatéral de négociation établi en France, lorsque le sous-jacent est une matière première agricole ; ou 
3° Négociés sur un marché étranger, lorsque le sous-jacent est une matière première agricole, et que ces instruments financiers peuvent donner lieu à une livraison physique sur le territoire français. 
La déclaration est effectuée selon les modalités prévues par une instruction de l'AMF. 
Le détenteur est dispensé de cette déclaration lorsque la position résulte de transactions ayant fait l'objet d'une compensation par une chambre de compensation établie en France soumise à une obligation de déclaration à l'AMF en application de l'article 541-24. 
Article 580-3 
L'AMF publie le rapport hebdomadaire mentionné aux articles L. 421-23 et L. 424-4-2 du code monétaire et financier selon les modalités définies dans une instruction de l'AMF. »
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du conseil permanent.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Au dernier alinéa de l'article 409 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le I de l'article R. * 81-1 et l'article R. * 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs » sont remplacés par les mots : « l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif ».
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes :
1° Tous comités ou groupes de travail constitués au sein du conseil permanent ;
2° Les réunions préparatoires aux conseils permanents, organisées par la tutelle technique ;
3° Les comités nationaux et le conseil des agréments et contrôle ;
4° Le comité de suivi du contrat d'objectifs et de performance ;
5° Les comités d'appel d'offres.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation agrégée et la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie étudiante en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences telles que prévues par le décret du 26 février 2004 susvisé en vigueur à la date de publication du présent décret jusqu'à échéance de leurs mandats.
Le président de l'université Paris-Dauphine, en fonctions à la date de publication du présent décret, le demeure jusqu'à l'élection de son successeur par les conseils nouvellement installés.
Les conseils et les directeurs des composantes, en place à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à échéance de leurs mandats.
ANNEXE 
LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À COMPTER DU 3 JUIN 2015 À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DéMATéRIALISATION DES MéMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE 
RESSORT DE LA COUR D'APPEL 
JURIDICTIONS PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION 
Bordeaux 
La cour et les TGI du ressort 
Bourges 
La cour et les TGI du ressort 
Cayenne 
La cour et les TGI du ressort 
Chambéry 
La cour et les TGI du ressort 
Dijon 
La cour et les TGI du ressort 
Grenoble 
La cour et les TGI du ressort 
Limoges 
La cour et les TGI du ressort 
Lyon 
La cour et les TGI du ressort 
Orléans 
La cour et les TGI du ressort 
Paris 
Les TGI de Fontainebleau, Meaux, Melun et le service centralisateur de la cour d'appel de Paris 
Pau 
La cour et les TGI du ressort 
Reims 
La cour et les TGI du ressort 
Riom 
La cour et les TGI du ressort 
Saint-Denis de La Réunion 
La cour et les TGI du ressort
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
Le nombre d'emplois de greffier du premier grade à pourvoir est fixé à 128.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mercredi 1er juillet 2015, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 1er juin 2015 jusqu'au mercredi 1er juillet 2015, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers/métiers judiciaires », ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mercredi 1er juillet 2015, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le mercredi 1er juillet 2015, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2015 est fixée au jeudi 3 septembre 2015.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le lundi 12 octobre 2015, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Au I, la mention : « I » est supprimée et les mots : « soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes. » ; 
2° Le II est abrogé.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur de l'INAO ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INAO, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'INAO à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment, comptable et budgétaire de l'INAO ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'INAO relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INAO remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 30 juin et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres et des droits au profit de l'INAO prévus à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment en ce qui concerne le recouvrement des droits dus, les dépenses et les recettes provenant de l'activité de protection juridique, ainsi que les frais de missions et de déplacements et l'ensemble des conventions et marchés passés depuis le début de l'exercice ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'INAO le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'INAO est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'INAO ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des responsables de services ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les prêts et subventions ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bon de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 13 juillet 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 31 juillet 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 19-88 « Viande fraîche de porc fermier et abats », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 19-88 « Viande fraîche de porc fermier et abats », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 13 juillet 2015 :
Dans l'arrêté du 31 juillet 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1317755A), la référence au cahier des charges du label rouge LA n° 03-13 « Saucisson sec supérieur et saucisse sèche supérieure de porc fermier » est supprimée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 03-13 « Saucisson sec supérieur et saucisse sèche supérieure de porc fermier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficiant d'une majoration en application du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont les suivants :
1° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux de l'enseignement agricole rattachés aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ;
3° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur suivants :
- l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
- l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest) ;
- l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
- le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
- l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
- l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 13 juillet 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 23 juin 2006 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 13-97 « Lapin », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 13-97 « Lapin », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Groupement des fermiers d'Argoat », Espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2011 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction générale des étrangers en France, de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
- les frais de transport SNCF ;
- les frais irrépétibles dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. »
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mas, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée principale hors classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la logistique et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Corinne Griseau, cheffe du bureau des affaires juridiques et financières ;
Mme Samira Touiti, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et financières,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et relatives au budget opérationnel du programme dont la responsable est la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Stéphane Moutot, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Ouiza Yahiaoui, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Samia Bougueroua, adjointe administrative de 1re classe,
afin de valider dans l'application Chorus Formulaires toute demande de modification de tiers et de transmettre toute demande par le biais de fiche communication au centre de services partagés.
Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique, auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1, sont décrites en annexe à la présente décision (1).
Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.
Monsieur le Président de la République,
L'assurance vieillesse à Mayotte est régie par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
En raison du contexte local et du caractère récent de ce régime, le droit régissant le régime général en métropole y a été transposé avec plusieurs adaptations, et moyennant une montée en charge progressive des principaux paramètres (durée d'assurance, salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension).
L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte a initié un processus de convergence.
Le Gouvernement souhaite poursuivre la transposition à Mayotte des dernières réformes intervenues en matière de retraite. Tel est l'objet de la présente ordonnance prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre et adapter la législation vieillesse applicable en métropole à Mayotte.
Les mesures de cette ordonnance s'inscrivent en complémentarité avec les dispositions d'ordre réglementaire qui seront prochainement prises. Le projet d'ordonnance, en son article 1er, étend les évolutions du droit intervenues depuis 2011 en métropole (majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux, évolution du cumul emploi retraite, droit à l'information par exemple).
Par ailleurs, poursuivant le même objet de convergence générale avec le droit métropolitain, ce projet prévoit également l'extension de dispositifs applicables en métropole avant l'intervention de l'ordonnance du 22 décembre 2011 et qui n'avaient pas encore été transposés. Il s'agit, d'une part, du versement pour la retraite dit rachat « Fillon », ainsi que ses déclinaisons spécifiques (tarif préférentiel pour les années d'études, les apprentis et les stagiaires notamment) et, d'autre part, du dispositif d'affiliation volontaire à l'assurance vieillesse. Les situations donnant lieu à validation gratuite de trimestres (périodes assimilées) sont également complétées (périodes de détention provisoire, périodes de volontariat civil, périodes de stage de la formation professionnelle, sportifs de haut niveau).
Enfin, d'autres mesures d'alignement relèveront de dispositions règlementaires (durée d'assurance, taux de cotisations).
L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016 à l'exception de la mesure relative au cumul emploi retraite qui prend effet au 1er janvier 2018.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « caisse de prévoyance sociale », sont insérés les mots : « , à l'exception des risques vieillesse et veuvage, » ;
2° Les articles 7-1 et 7-2 sont, chacun, complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux cotisations affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage. »
Délégation est donnée à :
Mme Marie-Françoise Girard-Cornil, attachée principale ;
Mme Eloïse Abahri, adjoint administratif principal de 2e classe,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'administration générale du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, dans la limite des attributions du secrétaire général, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutement.
Délégation est donnée à :
Mme Sophie Saint-Léger, adjoint administratif principal de 1re classe,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du service du haut fonctionnaire de défense du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Délégation est donnée à :
Mme Marie-Françoise Girard-Cornil, attachée principale ;
Mme Maryse Glémarec, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Eloïse Abahri, adjoint administratif principal de 2e classe,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 juillet 2015,
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l'année scolaire 2015-2016 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence : « 2 631 » est remplacée par la référence : « 2 632 » ;
2° A la ligne intitulée : « Picardie », la référence : « 50 » est remplacée par la référence : « 51 ».
Délégation est donnée à M. Philippe Burnel, délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé, et à M. Philippe Cirre, délégué adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs au domaine des systèmes d'information de santé, à l'exception des décrets.
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 221 466 2 1
CEFTRIAXONE GERDA 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (verre) (B/25) (laboratoires GERDA)
34009 220 332 2 8
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 10 ml en ampoule (PP) (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 581 786 9 6
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 10 ml en ampoule (PP) (B/100) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 550 009 5 2
PARACETAMOL B BRAUN 10 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule (PEBD) (B/20) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 300 097 1 0
PEDIAVEN AP-HP NOUVEAU-NE SANS OLIGO-ELEMENTS, solution pour perfusion, 250 ml de solution en poche bi-compartiment (polymère multicouches biofine) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
Après le 12° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Le remboursement, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des dépenses correspondant à l'application au régime d'assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés aux 1° à 7°, 10° et 11° du présent article. »
La présente ordonnance s'applique, sous réserve des règles d'entrée en vigueur spécifiques :
1° A une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016, en tant qu'elle abroge, crée ou modifie les dispositions relatives aux cotisations ou aux règles de cumul emploi retraite. Toutefois, les dispositions de l'article 1er qui rendent applicables au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale s'appliquent aux assurés dont la première pension au titre de ce régime prend effet à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Au titre des périodes d'activité ou d'inactivité à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016, en tant qu'elle abroge, crée ou modifie les dispositions relatives à la validation des droits à retraite. Toutefois, les versements pour la retraite relatifs aux années d'études supérieures et aux années d'activité incomplètes, prévus au 3° de l'article 5 du titre II de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, peuvent prendre en compte des périodes antérieures ;
3° Au titre des pensions prenant effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016, pour les dispositions relatives aux règles de calcul de la pension ;
4° Au titre des arrérages de pension servis à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016, pour les dispositions relatives au service des pensions liquidées. Toutefois, la revalorisation complémentaire, prévue au g du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée tel qu'issu de la présente ordonnance, prend effet pour la première fois en 2017, au titre du différentiel d'inflation constaté entre la métropole et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon à partir de l'année 2015 ;
5° Au 1er janvier 2016 en ce qui concerne son article 2.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 4 du 24 juillet 2015, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en version électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié » (consulter les Documents administratifs).
Ont le caractère réglementaire :
- le paragraphe III de l'article 3 et les mots : « au comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- le paragraphe VII de l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
- le paragraphe III de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- le paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
- l'article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques ;
- les mots : « conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective et, en nombre égal, des représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 524-2 et des personnalités qualifiées » figurant dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, et la seconde phrase de ce même alinéa ;
- l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
- le second alinéa de l'article L. 752-29 du code rural et de la pêche maritime ;
- le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 précitée ;
- l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les mots : « après avis du Conseil national des opérations funéraires » figurant au premier alinéa de l'article L. 2223-20 du même code ;
- les deuxième à dixième alinéas du paragraphe VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement et le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
- les articles 65 et 66 et les mots : « du Conseil national de l'aide juridique et » figurant au 10° de l'article 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Ont le caractère législatif :
- le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- les trois premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
- le premier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement.
Est susceptible d'être vacant, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire (groupe II).
Cet emploi est affecté, au sein du secrétariat général, à la direction des affaires juridiques.
Missions principales
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure les consultations juridiques et traite les contentieux relatifs à l'ensemble des questions relatives aux personnels, aux établissements d'enseignement des premier et second degrés, publics et privés et à la vie scolaire.
Elle joue un rôle d'appui, de conseil et de régulation juridique au sein de l'administration centrale, à la demande du cabinet du ministre, des directions et des services déconcentrés. Elle contribue à l'élaboration des projets de textes à caractère législatif et réglementaire préparés par le ministère et est chargée de veiller à leur qualité juridique
Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions.
Elle est en outre le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour le ministère.
Elle assure enfin le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
La sous-direction est constituée de quatre bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ; le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, le bureau des affaires générales et le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels non enseignants et non titulaires.
Profil du candidat recherché
Le titulaire de l'emploi doit avoir de solides connaissances juridiques et en matière contentieuse ainsi qu'une expérience de l'encadrement et de l'animation d'équipes.
Personne à contacter
Catherine Moreau, directrice des affaires juridiques : catherine.moreau@education.gouv.fr ; téléphone : 01-55-55-14-82.
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 3 du 24 juillet 2015, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en version électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié » (consulter les Documents administratifs).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er août 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT 
      
PPTTC 
      
34009 371 676 2 8
PROCORALAN 5 mg (ivabradine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SERVIER)
33,65 €
43,33 €
34009 371 679 1 8
PROCORALAN 7,5 mg (ivabradine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SERVIER)
33,65 €
43,33 €