Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont dispensés des épreuves d'entrée en formation les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social qui souhaitent obtenir une spécialité différente de celle acquise au titre de leur diplôme ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale qui souhaitent s'inscrire dans une autre spécialité que celle acquise au titre de leur diplôme.
Les épreuves d'entrée en formation comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les épreuves sont organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.
1. L'épreuve écrite d'admissibilité est composée d'un questionnaire de dix questions orientées sur l'actualité sociale, soumis au candidat (durée de l'épreuve : 1 h 30 min). L'épreuve écrite d'admissibilité est notée sur 20 points. L'admissibilité est prononcée à partir de la note de 10/20.
2. L'épreuve d'admission est composée d'un oral de 30 minutes portant sur la motivation et la capacité du candidat à s'engager dans une formation sociale à partir d'un document préalablement renseigné par le candidat. L'épreuve d'admission est notée sur 20 points. L'admission est prononcée à partir de la note de 10/20. Les candidats dont la note est supérieure ou égale à 10/20 sont inscrits sur une liste, par ordre de mérite.
Le dernier alinéa du 6° du I de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1,5 %. »
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social comporte 504 heures de formation théorique, une période de détermination de parcours (7 heures) et des temps de validation de l'acquisition des compétences (14 heures). Elle comprend 378 heures de socle commun et 147 heures de spécialités. La formation comprend également 840 heures de formation pratique. L'ensemble de la formation est organisée sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois ainsi qu'une période de détermination à l'issue de laquelle le candidat se positionne sur la spécialité pour laquelle il s'inscrit.
La formation a pour objet de valider les compétences professionnelles du diplôme d'Etat telles que définies à l'article D. 451-88 du code de l'action social et des familles.
Les résultats des épreuves d'admission en formation ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle ces épreuves ont été organisées. Cependant, un report d'admission d'un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur de l'établissement, en cas de congé de maternité, paternité ou adoption, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour garde d'un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans.
Un report d'admission d'un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur de l'établissement, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d'une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle.
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur de l'établissement.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit confirmer son intention de reprendre sa formation à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de l'entrée en formation.
Le report est valable pour l'établissement dans lequel le candidat avait été précédemment admis.
L'application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d'une durée supérieure à trois ans.
Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social atteste des compétences requises pour exercer simultanément des activités visant à accompagner les personnes au quotidien et à coopérer avec l'ensemble des professionnels concernés. Ses titulaires veillent à la participation à la vie sociale et citoyenne de la personne. Cet accompagnement prend en compte les spécificités en fonction du lieu de cet accompagnement, à domicile, au sein d'une structure collective ou dans le milieu scolaire.
La formation théorique et pratique se décompose en quatre domaines de formation (DF). Elle est précédée de 14 heures de détermination de parcours et comprend également 7 heures de validation des compétences.
La répartition du volume de formation théorique et pratique par domaine est la suivante :
DF1 « Se positionner comme professionnel dans le champ de l'action sociale » : 126 heures d'enseignements socle et 14 heures d'enseignements de spécialité.
DF2 « Accompagner la personne au quotidien et dans la proximité » : 98 heures d'enseignements socle, et 63 heures d'enseignements de spécialité.
DF3 « Coopérer avec l'ensemble des professionnels concernés » : 63 heures d'enseignements socle, 28 heures d'enseignements de spécialité.
DF4 « Participer à l'animation de la vie sociale et citoyenne de la personne » : 70 heures d'enseignements socle et 42 heures d'enseignements de spécialité.
La formation pratique est répartie de façon à permettre la professionnalisation des candidats sur l'ensemble des domaines de formation, socle commun et spécialité.
Le contenu des domaines de formation est précisé à l'annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Pour chaque domaine de compétence, la formation pratique donne lieu à une évaluation par le site qualifiant. Elle se déroule selon les modalités suivantes.
Les sites qualifiants font l'objet d'une procédure de reconnaissance par les établissements de formation. Une convention de site qualifiant, conclue entre l'institution employeur et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d'accueil du stagiaire. Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage établie entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil ; celle-ci précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
Pour un parcours complet, la formation pratique de 840 heures (24 semaines) est répartie sur deux ou trois stages dont un au moins de 245 heures (7 semaines) couvrant les quatre domaines de formation en lien avec la spécialité choisie.
Pour un parcours partiel, la durée de la formation pratique varie proportionnellement au nombre de domaines de compétences à valider.
Les candidats en parcours de formation continue tout au long de la vie et en situation d'emploi d'accompagnant sur la spécialité préparée, effectuent une période de formation pratique d'au moins 140 heures sur un site qualifiant hors employeur et portant sur l'ensemble des compétences à valider par le candidat.
Pour les candidats ayant suivi un parcours complet et ayant échoué à la certification d'un ou plusieurs domaines de formation, une évaluation conduite sous la responsabilité de l'établissement de formation déterminera s'il y a lieu d'effectuer un stage complémentaire ou non, en vue d'une nouvelle présentation à la certification.
L'arrêté du 14 juin 2002 est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa de l'article 1er, les références : « du 1 au 7 » sont remplacées par les références : « du 1 au 6 », et les mots : « l'imprimé CERFA n° 12 036 02 » sont remplacés par les mots : « l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé. 
2° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de réduction de tarif, » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé. 
3° L'article 3 est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Le bureau de douane compétent pour recevoir les déclarations annuelles de la TGAP relatives à l'ensemble des composantes est le bureau de douane de Nice auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sis 37, avenue Thiers, BP 6159,06008 Nice Cedex 06. » 
4° L'article 4 est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-La taxe annuelle est acquittée auprès de la recette régionale de Nice de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sise 17, rue de l'Hôtel des postes, 06008 Nice Cedex1. » 
5° Les articles 5 et 6 sont abrogés.
Le titre II de la troisième partie du livre des procédures fiscales est complété par un chapitre II bis intitulé : « Obligation et délais de conservation des documents », qui comprend un article A. 102 B-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 102 B-1.-I.-Le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur. 
« Le document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) assorti d'une signature électronique conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile. 
« Le document numérisé n'est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier. 
« En cas de modification ou de correction des données portées sur un document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est retenu comme pièce constitutive des contrôles précités. 
« II.-Le I est applicable à la documentation décrivant les modalités de réalisation des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts. »
L'évaluation des compétences acquises par les stagiaires est effectuée tout au long de leur parcours de formation par les établissements de formation, selon les modalités d'évaluation définies à l'annexe 3.
Le référentiel de certification du présent arrêté est organisé par domaine de compétence, comme suit :
1. Domaine de compétence « Se positionner comme professionnel dans le champ de l'action sociale » (DC1).
2. Domaine de compétence « Accompagner la personne au quotidien et dans la proximité » (DC2).
3. Domaine de compétence « Coopérer avec l'ensemble des professionnels concernés » (DC3).
4. Domaine de compétence « Participer à l'animation de la vie sociale et citoyenne de la personne (DC4).
Chaque domaine doit être validé séparément. Un domaine est validé lorsque le candidat obtient une note moyenne au moins égale à 10/20 pour ce domaine.
Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat.
Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses de certification dont a bénéficié le candidat. Il atteste du cursus de formation suivi et de la validation des domaines de formation et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels. Il est transmis à l'autorité certificatrice lors de l'inscription du candidat en vue de l'obtention du diplôme.
Après l'article R. 232-98 du code du sport, il est inséré un article R. 232-98-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-98-1.-S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de l'Agence française de lutte contre le dopage, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence l'avise qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit le collège du dossier. 
« L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales au collège de l'agence. 
« Le collège de l'agence est seul compétent pour révoquer le sursis à exécution d'une sanction qu'il a prononcé ou dont il a admis le bien-fondé. 
« La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-1. 
« Les échanges entre l'intéressé et l'Agence française de lutte contre le dopage prévus aux premier et deuxième alinéas sont réalisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification. »
L'article R. 232-89 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-89.-Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise : 
« 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; 
« 2° Les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé ; 
« 3° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour présenter sa défense ; 
« 4° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2. 
« Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et le cas échéant l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi qu'à la fédération sportive concernée. Cette fédération sportive peut adresser des observations écrites à l'agence. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 2016, sont nommés membres de la commission mentionnée à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation :
M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat, président de la commission ;
M. Yann PÉTEL, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Françoise MOULIN-CIVIL, rectrice de la région académique Auvergne - Rhône-Alpes ;
M. Jean-Marc MONTEIL, ancien recteur ;
M. Thierry LE GOFF, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant ;
M. Frédéric GUIN, secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2016, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2016.
CLASSEMENT
NOM PRÉNOM
MATRICULE
AFFECTATION
DATE DE NOMINATION
N° 1
M. Lionel LE GUERN
0156679
DEPAFI
1er janvier 2016
N° 2
Mme Gwenaëlle SUILLEROT
0117231
DRCPN/SDLP
1er janvier 2016
N° 3
M. Denis PELTIER
0119508
DGSCGC
1er janvier 2016
N° 4
M. Emmanuel TIBERGHIEN
0141744
SGAMI NORD
1er janvier 2016
N° 5
M. Julien VOLKAERT
0146076
PREF POLICE
1er janvier 2016
N° 6
M. Ferdinand EKANGA
0151212
SGAMI SUD EST
1er janvier 2016
N° 7
M. Karim MOHDEB
0152280
PREF GIRONDE
1er janvier 2016
N° 8
M. Thierry KAUFFMANN
0147355
SGAMI EST
1er janvier 2016
N° 9
M. Eric BORRONI
0168505
SGAMI SUD EST
1er janvier 2016
Les arrêtés individuels d'avancement de grade seront pris, le cas échéant, par les autorités délégataires compétentes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 janvier 2016, sont nommés membres du Comité consultatif du secteur financier :
1° En qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
Mme Olga DE SOUSA, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Corinne AARON ;
2° En qualité de représentants des clientèles de professionnels et d'entreprises des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
M. Jean-Michel CHANAVAS, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc MOSCONI.
Mme Stéphanie FRÉZOULS, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme URIBARRI.
3° En qualité de représentant des entreprises d'investissement :
Mme Pauline LAURENT, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Stéphanie HUBERT.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 janvier 2016, Mme Marion LEROUX, directrice de l'Institut national spécialisé d'études territoriales d'Angers, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, en qualité de membre appartenant à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière désigné en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines, en remplacement de M. Patrick DEBUT.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 29 janvier 2016, le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs au titre de l'année 2015 est fixé à 24 selon la répartition suivante :
Domaine « sport » : 17 postes.
Domaine « jeunesse, éducation populaire et vie associative » : 7 postes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 janvier 2016, l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Patrick AUSSEL sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « ingénieur des mines », lire : « ingénieur général des mines ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2016, sont nommés membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes :
1° En tant que représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes :
Mme ANKRAH Adolé (Femmes inter-associations inter service migrants - FIA-ISM).
Mme BRIE Françoise (Fédération nationale solidarité femmes - FNSF).
M. CASTILLE Marc (Secours populaire).
M. DAMIEN Thierry (Familles rurales).
M. DUCOMTE Jean-Michel (Ligue de l'enseignement).
M. FRIMAT Stéphane (Mouvement H/F).
Mme GUILBERTEAU Annie (Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles - CNIDFF).
Mme MAUGET Christine (Mouvement français pour le planning familial - MFPF).
Mme SERRE-COMBE Claire (Osez le féminisme ! - OLF).
M. THERY Grégoire (Mouvement du Nid).
2° En tant que personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Mme BOUSQUET Danielle.
Mme CERVETTI Marie.
Mme COURAUD Geneviève.
M. DIARRA Abdoulaye.
M. GINET Pierre-Yves.
Mme LABORDE Françoise.
M. LAZIMI Gilles.
M. MAMOU-MANI Guy.
M. MONNOT Jean-Michel.
Mme MORVAN Françoise.
M. RABIER Serge.
Mme RONAI Ernestine.
Mme SALMON Sabine.
3° En tant que personnalités qualifiées en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le Haut conseil :
Mme BESKI-CHAFIQ Chahla.
Mme COULOMB-GULLY Marlène.
M. DENAJA Sébastien.
M. DURAND Edouard.
M. FOREST Maxime.
M. PASQUIER Gaël.
Mme PIOT Maudy.
M. RAIBAUD Yves.
Mme SENAC Réjane
Mme VOUILLOT Françoise
4° En tant que représentant du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Mme Brigitte GRESY.
Mme Danielle BOUSQUET est nommée présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
En application de l'article 27 de l'ordonnance susvisée du 30 septembre 2015, chaque fédération sportive agréée dispose d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour adopter à l'identique le règlement disciplinaire type prévu à l'article 2. Nonobstant toute stipulation contraire de ses statuts, elle peut y procéder par décision de son instance dirigeante convoquée spécialement à cet effet par son président ou par décision de son assemblée générale.
Si, à l'expiration du délai de six mois, la mise en conformité n'a pas été réalisée :
1° Le ministre chargé des sports peut prononcer par arrêté le retrait de l'agrément de la fédération ;
2° Les organes de la fédération compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage sont tenus de faire application directe des dispositions de l'annexe II-2 du code du sport tant que la mise en conformité du règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage de la fédération n'est pas réalisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2016, les contrôleurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2016 pour être nommés au 1er janvier 2016.
CLASSEMENT
NOM PRÉNOM
MATRICULE
AFFECTATION
N° 1
M. René TROEL
0052522
SATPN MARTINIQUE
N° 2
M. Laurent HAYES
0137982
DGSCGC/ESOL NORD
N° 3
M. Laurent RICHARDOT
0168280
DGGN/EG CHATEAULIN
N° 4
M. Philippe MAIRE
0632961
SGAMI SUD OUEST
N° 5
M. Philippe GARDIEN
0992026
SGAMI EST
N° 6
M. Paul COLLONGE
0910334
SGAMI SUD
N° 7
M. Edouard HANNAUER
0680673
DGSCGC/COLMAR
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 232-90 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'Agence française de lutte contre le dopage ; 
«-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ; 
«-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée. »
Après l'article R. 232-87 du code du sport, il est inséré un article R. 232-87-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-87-1.-Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération qui les désigne par un lien contractuel autre que celui résultant de la licence. Les personnes qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, administrative ou pénale relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires. Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une suspension provisoire relative à la lutte contre le dopage, pendant la durée de cette suspension. »
Après l'article R. 232-95 du code du sport, il est inséré un article R. 232-95-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-95-1.-Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par l'agence avec son accord. 
« Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité. »
Le dernier alinéa de l'article R. 232-97 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'organe disciplinaire détermine dans sa décision les modalités de publication de la sanction qu'il prononce, notamment en fixant le délai de publication et en désignant le support de celle-ci. Ces modalités sont proportionnées à la gravité de la sanction prononcée à titre principal et adaptées à la situation de l'auteur de l'infraction. 
« La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si l'organe disciplinaire, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de cette sanction. 
« La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui en fait l'objet demande une publication nominative. 
« La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale antidopage. »
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Vernon.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : lieudit la Demi-Lune, rue de la Bataille-de-Cocherel, Vernon (27).
Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
2
90
13
180
9
270
0
10
2
100
13
190
8
280
0
20
3
110
13
200
6
290
0
30
4
120
12
210
4
300
0
40
6
130
13
220
3
310
0
50
8
140
13
230
2
320
0
60
9
150
13
240
2
330
0
70
11
160
13
250
1
340
1
80
13
170
11
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Vernon.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : voie de Clemont, Vernon (27).
Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
18
180
19
270
10
10
1
100
18
190
20
280
8
20
3
110
18
200
20
290
6
30
4
120
17
210
20
300
4
40
6
130
18
220
19
310
3
50
9
140
18
230
18
320
1
60
11
150
18
240
17
330
1
70
14
160
18
250
15
340
0
80
17
170
18
260
13
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Vernon.
Fréquence : 104,7 MHz.
Adresse du site : lieudit la Demi-Lune, rue de la Bataille-de-Cocherel, Vernon (27).
Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
2
90
13
180
9
270
0
10
2
100
13
190
8
280
0
20
3
110
13
200
6
290
0
30
4
120
12
210
4
300
0
40
6
130
13
220
3
310
0
50
8
140
13
230
2
320
0
60
9
150
13
240
2
330
0
70
11
160
13
250
1
340
1
80
13
170
11
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Gournay-en-Bray.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : lieudit plaine de Folleville, château d'eau, Montroty (76).
Altitude du site (NGF) : 218 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
90
6
180
13
270
3
10
0
100
8
190
13
280
2
20
0
110
9
200
13
290
2
30
1
120
11
210
13
300
1
40
1
130
13
220
11
310
1
50
2
140
13
230
9
320
0
60
2
150
13
240
8
330
0
70
3
160
13
250
6
340
0
80
4
170
12
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 2 février 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, à 18 heures (salle 6351, affaires sociales) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2015, le nombre de postes offerts au concours réservé organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2016 aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est fixé à 41.
PROTOCOLE N° 13
DE LA RÉSOLUTION 2015-I-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22, CHIFFRE 3 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.07, 10.01 ET 11.02 A 11.05)
Résolution
La Commission Centrale, conformément à l'article 1.22, chiffre 3, du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) article 1.07, chiffre 2 - Exigences relatives au chargement, à la visibilité et nombre maximal de passagers
(adoptée par la résolution 2001-II-15, renouvelé en dernier lieu par résolution 2013-I-13),
b) article 10.01, chiffre 3, excepté le secteur « Bâle », dans le tableau - Restriction de la navigation par hautes eaux à l'amont du bac de Spijk (Germersheim - Mannheim-Rheinau)
(adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelé en dernier lieu par résolution 2013-I-13),
c) article 11.02, excepté le chiffre 3, tableau ad 3.1 Secteur « Bâle », première ligne et tableau ad 3.6 - Secteur "Pannerden - Lekkanaal" - Dimensions maximales des convois poussés et des formations à couple
(adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelé en dernier lieu par résolution 2013-I-13),
d) articles 11.03 à 11.05 - abrogés
(adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelé en dernier lieu par résolution 2013-I-13).
Les prescriptions a) et b) seront en vigueur du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2018.
Les prescriptions c) et d) seront en vigueur du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016.
Article 21
Arrangements administratifs
§1er. Les modalités de mise en œuvre du présent Accord sont réglées par arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.
§2. Les modalités de mise en œuvre des transferts électroniques et les procédures y afférentes visées à l'article 6 sont réglées dans un arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.
Artcile 22
Coopération entre institutions compétentes
Les institutions compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des conventions de coopération. Ces conventions de coopération portent sur les matières visées aux titres III et IV et VI du présent Accord, à l'exclusion des matières réglées par les arrangements administratifs conclus en vertu de l'article 21.
Article 23 
La Commission mixte et règlement des différends
§1er. Une Commission mixte est créée afin d'assurer le suivi du présent Accord. La Commission mixte se composera des membres suivants :
pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
pour le compte du Ministre des Affaires sociales,
le Président du Comité de Direction du SPF Sécurité sociale ou préposé(s),
pour le compte des Institutions publiques de sécurité sociale,
le Collège des administrateurs généraux désignera les représentants,
pour le Gouvernement de la République française,
le représentant des autorités compétentes.
§2. La Commission mixte se réunit à la demande des autorités compétentes de l'une des Parties contractantes.
§3. Un arrangement administratif règle les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission mixte.
§4. Dans le cas où le différend résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord ne pourrait être réglé par la commission mixte, les autorités compétentes des deux Parties contractantes s'efforceront de le régler à l'amiable.
Article 24 
Clause d'adaptabilité
Les clauses du présent Accord restent d'application dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux dispositions des règlements définis à l'article 1er, paragraphe 1er, sous a), en cas de modification de ces derniers.
Article 25 
Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une des Parties contractantes. La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique ; dans ce cas, l'Accord cesse de produire ses effets à l'expiration de douze mois à partir de la date de la dénonciation.
Article 26 
Abrogation
L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République française conclu en application de l'article 92 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté économique européenne du 14 juin 1971 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, et Annexe, signés à Paris le 3 octobre 1977, est abrogé.
Article 27
Entrée en vigueur
Les deux Parties contractantes se notifieront, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 17 novembre 2008, en double exemplaire, en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : ERIC WOERTH
Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : LAURETTE ONKELINX
Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-SAÔNE 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Chef de la cellule financement et droit du logement-service urbanisme habitat et constructions 
A 
1 
15 points 
Chargé de mission politique sociale du logement-cellule financement et droit du logement-service urbanisme habitat et constructions 
B 
1 
10 points 
Chargé du conventionnement APL et ANAH et des aides PLS/ PSLA et PALULOS-cellule financement et droit du logement-service urbanisme habitat et constructions 
C 
1 
10 points
I. - Le traitement « NAVPRO » peut recevoir :
1° Du traitement de données « TRAFIC 2000 » créé par arrêté du 19 mars 2012 susvisé certaines des informations concernant le navire citées aux a, d et e du 2° de l'annexe ;
2° De l'Agence nationale des fréquences les informations prévues à l'annexe au 1° relatives au propriétaire et à l'armateur ainsi qu'au e du 2° relatives aux données des fréquences radio et des différents matériels radio du navire ;
3° Du système d'information européen Fishery Data Exchange System (FIDES) les données de l'armateur et du propriétaire mentionnées au 1° de l'annexe ainsi que les données techniques des navires de pêche européens.
II. - Le traitement « NAVPRO » peut consulter les données mentionnées au 1° de la présente annexe dans le traitement « ADMINISTRES » lorsqu'elles y sont enregistrées afin d'identifier le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le capitaine, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation du navire.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- les directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
- les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ;
- les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
- la direction de la mer et du littoral et l'unité du littoral des affaires maritimes au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ;
- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- le Centre national de surveillance des pêches ;
- l'Institut médical de prévention de Lorient (IMP) ;
- la Commission européenne ;
- l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
- le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
- FranceAgriMer ;
- les criées ;
- les organisations régionales de gestion des pêches ;
- les organisations de producteurs ;
- les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
- les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche.
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 20 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au sein de Voies navigables de France.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à trois.
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat à Voies navigables de France sont ouverts dans chacune des directions ci-après désignées :
Bassin de la Seine : 2.
Rhône Saône : 1.
4 postes seront en outre ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 poste sera ouvert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les 4 postes ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont localisés dans les directions territoriales suivantes :
- Centre Bourgogne ;
- Rhône-Saône ;
- Sud-Ouest ;
- Nord - Pas-de-Calais.
Le poste ouvert par la voie contractuelle aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est localisé à la direction territoriale du Bassin de la Seine.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien sont fixées librement par les services recruteurs dans chaque direction et peuvent être variables selon la zone géographique concernée.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales de Voies navigables de France et du siège.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2015, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 15 juillet 2015, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône.
Le médiateur est saisi des différends relatifs aux relations de travail entre l'administration et ses agents et au déroulement de carrière.
Le médiateur exerce sa mission :
1° Sous réserve de l'action de toute autre instance consultative ;
2° Sans préjudice de l'exercice de leurs missions par les services du ministère des affaires étrangères, ni de l'action des représentants du personnel ;
3° Sur des différends en cours ayant pour origine des faits intervenus dans les douze mois précédant sa saisine.
Lorsque le différend porte sur une décision, le demandeur doit avoir effectué un recours administratif avant de s'adresser au médiateur.
Le différend ne peut avoir pour objet une décision de l'administration devenue définitive à l'issue des délais de recours contentieux, et le cas échéant de retrait ou d'abrogation.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Adjoint au directeur départemental des territoires, chargé du pilotage et de la coordination des services dans la mise en œuvre de la politique de la ville 
A 
1 
40 points 
Chef du service habitat 
A 
1 
40 points 
Adjoint au chef du service habitat et chef du pôle renouvellement urbain 
A 
1 
24 points 
Chef du pôle habitat privé-service habitat 
A 
1 
24 points 
Chef du service territorial Sud 
A 
1 
24 points 
Chef du service territorial d'Arles 
A 
1 
24 points 
Chef du service territorial Est 
A 
1 
24 points 
Adjoint au chef de pôle renouvellement urbain, en charge de la politique de la ville et renouvellement urbain-service habitat 
B 
1 
30 points 
Chargé d'instruction au pôle rénovation urbaine, référent pour l'appui méthodologique sur les centres anciens-service habitat 
B 
1 
25 points 
Chargé d'instruction au pôle rénovation urbaine, référent pour l'appui méthodologique sur les avenants des PRU-service habitat 
B 
1 
25 points 
Chargé d'étude rénovation urbaine, financement du logement-unité planification logement au pôle politiques territoriales-service territorial Sud 
B 
1 
20 points 
Responsable d'unité habitat ville au pôle politique de l'aménagement et de l'habitat-service territorial Est 
B 
1 
20 points 
Responsable d'unité habitat et fiscalité au pôle conseil et connaissance du territoire-service territorial Centre 
B 
1 
20 points 
Chargé d'étude au pôle planification aménagement, référent pour la rénovation urbaine-service territorial Centre 
B 
1 
20 points 
Chargé d'étude au pôle politiques urbaines, référent politique de la ville et patrimoine-service territorial d'Arles 
B 
1 
20 points
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-GARONNE 
Fonctions exercées 
Niveau 
de qualification 
de l'emploi 
Nombre 
d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public-service logement et construction durables 
A 
1 
40 points 
Chef de l'unité renouvellement urbain-pôle renouvellement urbain et programmation logement public-service logement et construction durables 
B 
1 
30 points 
Adjoint au chef d'unité habitat privé et lutte contre le logement indigne-pôle politiques de l'habitat et doctrine-service logement et construction durables 
B 
1 
30 points 
Assistant du chef de service logement et construction durables, en charge de la politique de la ville 
C 
1 
10 points 
Chargé d'opérations renouvellement urbain-unité renouvellement urbain-pôle renouvellement urbain et programmation logement public-service logement et construction durables 
C 
1 
10 points
Le médiateur exerce sa mission en toute impartialité et de manière à garantir la confidentialité des faits qui lui sont soumis.
Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut solliciter auprès des services concernés la transmission des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Les services sont tenus de lui fournir ces éléments dans un délai raisonnable.
Sa mission prend fin lorsqu'il émet des recommandations à l'attention des parties, après avoir pris connaissance de leurs positions respectives, pour un règlement amiable de leur différend. Le cas échéant, il peut leur proposer de recourir à la conciliation juridictionnelle ou à la transaction.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er juillet 2015, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Saône.
Il est créé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures de transport et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé « NAVPRO » (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution d'un référentiel des navires de commerce, de pêche, de plaisance professionnelle et de service permettant :
1° La délivrance des immatriculations des navires français ;
2° Le suivi des navires étrangers lorsque ces derniers naviguent dans les eaux territoriales françaises ;
3° Le suivi des navires français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques, de leur genre de navigation, de leur exploitation ;
4° La gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche français ;
5° La gestion des licences européennes de pêche (licences UE) permettant d'assurer la description des engins de pêche embarqués par le navire et de définir les aides allouées ;
6° La gestion des certificats d'assurance ;
7° L'établissement de tableaux de bord.