Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 juin 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AGUEZNAI (Moaad), né le 27 avril 1983 à Rabat (Maroc).
M. ALSALEM (Haji), né le 25 août 1975 à Kachman-Alhassaké (Syrie).
M. ARISHA (Mohamed Moussa), né le 1er février 1975 à Babila/Damas (Syrie).
Mme BENZOUID (Cherine Jihane), épouse HACHEMAOUI, née le 29 juillet 1981 à Alger (Algérie).
Mme GHOUL (Karima), épouse DARWICH, née le 31 janvier 1979 à Biskra (Algérie).
M. KNEIZEH (Aziz), né le 24 janvier 1975 à Tartous (Syrie).
Mme KOUKABA NTONTOLO (Felicite Luce), épouse MALANDA MA MAYEMBO, née le 11 août 1975 à Brazzaville (Congo).
M. KOUZEZ (Mouhamed), né le 1er juin 1980 à Damas (Syrie).
M. MAHJOUB (Hichem), né le 3 septembre 1977 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 mai 2015, Mme Marie-France VILLARD, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juin 2015, Mme Anne-Marie DURAND, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 juin 2015, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. François KIFFER, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 mai 2015, il est porté commissionnement de Mme Françoise COATANER pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail, ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement CE n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
Mme Françoise COATANER est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Mme Françoise COATANER est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 juin 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BAI SEPOU (Souleyman), né le 7 février 1980 à Bangui (République centrafricaine).
M. BENMANSOUR (Taha Mohcine), né le 23 avril 1976 à Oran (Algérie).
Mme BOUZIANE (Aoumria), née le 2 août 1979 à Mascara (Algérie).
Mme EUSTACHE (Karlyne Elda), épouse HEDREVILLE, née le 10 octobre 1975 à Port-au-Prince (Haïti).
M. MALTI (Ismet El Hadi), né le 13 décembre 1977 à Tlemcen (Algérie).
M. MEJRI (Mourad), né le 24 janvier 1979 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 mai 2015, Mme Valérie Jouffre, adjointe du directeur du Fonds de solidarité, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directeur du Fonds de solidarité jusqu'à la nomination du nouveau directeur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 juin 2015, M. Patrick FROGIER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de l'Ariège, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 132 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 16 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 14 avril 2015 sous le numéro 1500/312.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 10 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire une disposition prévoyant que, dans les cas de changements autorisés, le regroupement des adhésions doit intervenir auprès de l'un des groupes dont relevaient les entreprises en présence. Il vise également à modifier l'annexe C de l'accord du 8 décembre 1961 pour supprimer, en accord avec l'IRCEM Retraite, une compétence qui lui était dévolue concernant les salariés mis à disposition de personnes physiques par des associations ou des entreprises visées à l'article L. 7232-1 du code du travail.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
Confédération générale du travail (CGT).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-280 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 18 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 17 mars 2015 sous le numéro 1265/448.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier les articles 2 ter et 3 de l'annexe V de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour mettre en cohérence, dans le régime AGIRC, l'âge de départ en retraite des assurés handicapés d'une part et l'âge de départ en retraite progressive d'autre part avec ceux en vigueur dans les régimes de base.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Union des cadres et ingénieurs de la CGT-Force ouvrière ; 
Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 133 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 16 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 14 avril 2015 sous le numéro 1500/313.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 32 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire les évolutions réglementaires applicables aux pensions des régimes de base en matière de cessation d'activité et de cumul emploi-retraite issues de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
Confédération générale du travail (CGT).
Sont vacants ou susceptibles de l'être trois emplois de choriste au chœur de l'armée française (basses) à Paris (75). Ces postes ne nécessitent pas obligatoirement de diplôme, toutefois, ils requièrent des connaissances techniques et une expérience artistique suffisantes correspondant au niveau d'un choriste professionnel.
Statut - environnement
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuels dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de choriste au chœur de l'armée française exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires ST SOPHIE FRANÇOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANÇOIS 3 (923752) sont réputés épuisés pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires ST SOPHIE FRANÇOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANÇOIS 3 (923752).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires ST SOPHIE FRANÇOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANÇOIS 3 (923752).
L'annexe I de la décision n° 2012-724 du 2 octobre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charleville-Mézières.
Fréquence : 99,9 MHz.
Adresse du site : ZAC du Bois Fortant, la Croisette, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
2
290
7
30
1
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de musiciens à l'orchestre de la garde républicaine (contrebasse à cordes) à Paris (75). Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statut - environnement
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuels dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III est ouvert au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général de l'alimentation et sera en charge de l'organisation, de l'animation et de la coordination de la mission des urgences sanitaires (MUS).
Cette mission est chargée de la gestion des alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire. Elle a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre les outils nécessaires à la gestion des alertes et des crises sanitaires. Elle est en charge du suivi des plans d'urgence et des exercices réalisés en ce domaine.
L'expert de haut niveau assure une mission de conseil et d'assistance auprès du directeur général de l'alimentation en matière de planification opérationnelle et de suivi des procédures liées aux situations d'alerte et d'urgence. A cette fin, il entretient un réseau de contacts institutionnels et professionnels notamment afin d'apporter une réponse optimale aux éventuelles crises pouvant intervenir dans les domaines particuliers de sécurité sanitaire et de santé animale et végétale.
Il représente le directeur général de l'alimentation auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère.
Le candidat retenu aura une bonne connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés. Il sera doté d'un sens relationnel avéré et aura une grande capacité d'analyse et sera force de proposition.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la république française au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de M. Patrick DEHAUMONT, directeur général de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, et à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (clarinette) à Paris (75). Ce poste est ouvert aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statut - environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Evolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (trombone) à Paris (75). Ce poste est ouvert aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statut - environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-281 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 14 avril 2015 sous le numéro 1265/449.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 32 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire une disposition prévoyant que, dans les cas de changements autorisés, le regroupement des adhésions doit intervenir auprès de l'un des groupes dont relevaient les entreprises en présence.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
Confédération française de l'encadrement (CGC) ; 
Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Union des cadres et ingénieurs de la CGT-Force ouvrière ; 
Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 131 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 18 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 17 mars 2015 sous le numéro 1500/311.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier les articles 2 ter et 3 de l'annexe E de l'accord du 8 décembre 1961 pour mettre en cohérence, dans le régime ARRCO, l'âge de départ en retraite des assurés handicapés, d'une part, et l'âge de départ en retraite progressive, d'autre part, avec ceux en vigueur dans les régimes de base.
Signataires :
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
Confédération générale du travail (CGT).
Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont déterminés selon les modalités suivantes :
1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ;
2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.
L'annexe à l'article R. * 366-5 du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit : 
1° Après les mots : « Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département concerné », sont insérés les mots : « ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique » ; 
2° Après les mots : «-des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «-des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique. »
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du sport (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° A la troisième phrase du second alinéa de l'article R. 141-7, les mots : « dans un nouveau délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 141-9, les mots : « dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15 » ; 
3° Après l'article R. 141-9, il est inséré un article R. 141-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 141-9-1.-Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois. » ; 
4° Les deux premiers alinéas de l'article R. 141-15 sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant : 
« La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception. Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 141-19, les mots : « du délai de recours contentieux » sont remplacés par les mots : « du délai prévu à l'article R. 141-15 » ; 
6° L'article R. 141-23 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée », sont ajoutés les mots : «, par télécopie ou par courrier électronique, ».
Opérations promotionnelles concernées.
Les opérations promotionnelles concernées par le présent arrêté sont celles relatives aux produits mentionnés à la « liste Prodcom » prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil susvisé : « 10.11.2012. Viande de porc, fraîche ou réfrigérée », quand elles mettent en avant un prix de vente au consommateur inférieur à la moitié du prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l'opération.
Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe peuvent réaliser leur stage au sein de l'entreprise où elles exercent leur activité. Le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts territorialement compétent leur transmet une liste, tenue à jour, de ses membres susceptibles d'assurer les fonctions de maître de stage. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre » sont supprimés ;
2° A l'article 7-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les compléments nécessaires à la validation des compétences de la personne physique exerçant ou habilitée à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique, dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres-experts, sont précisés par les stipulations de cet accord. » ;
3° A l'article 33, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe qui réalisent leur stage au sein de l'entreprise où elles exercent leur activité doivent souscrire une assurance dans les mêmes conditions que celles prévues pour les géomètres-experts conformément à l'article 9-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. » ;
4° A l'article 48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un géomètre-expert stagiaire peut signer les documents qu'il a réalisés en faisant précéder sa signature de son nom suivi de la mention “géomètre-expert stagiaire”. Le document doit être signé également par le géomètre-expert, maître de stage. »
Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Sur décision de la commission prévue à l'article 10, une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu'à un an, est accordée aux personnes qui en font la demande et qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.» ; 
2° Au dernier alinéa du I de l'article 10, le mot : « nommée » est remplacé par les mots : « une personnalité qualifiée proposée par l'organisme représentatif des personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, nommées » ; 
3° Le I de l'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le 10° ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. » ; 
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 10, les mots : « dans les activités décrites au 1° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « dans les activités décrites à l'article 1er ».
ANNEXE III
ÉLÉMENTS DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE TROISIÈME CONCOURS
1. Un curriculum vitae détaillé de deux pages maximum indiquant notamment les emplois occupés ainsi que leur durée.
2. Un document recensant les formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2015 :
Est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.
Pour ces deux examens professionnels :
La préinscription télématique se fera par internet sur le site  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 25 juin 2015.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 2 septembre 2015.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 12 novembre 2015 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est fixée au 28 décembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de RAEP, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers.
L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 15 mars 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2015, les biens culturels appartenant :
A l'Italie :
Museo degli Argenti, Florence ;
Galleria Palatina, Florence ;
Museo di Casa Martelli, Florence ;
Riccolte d'Arte Antica del Castello Sforzesco, Milan ;
Fondazione Cini, Venise.
Au Royaume-Uni :
Royal Collection, Londres,
prêtés à l'exposition « Le Portrait florentin au XVIe siècle » organisée et présentée au musée Jacquemart-André, Paris, du 11 septembre 2015 au 26 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 août 2015 au 25 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'application d'un complément de loyer, prévu au B du II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :
1° Elles n'ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;
2° Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
3° Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Le décret du 31 août 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, la référence à l'article : « 19 » est remplacée par la référence à l'article : « 17-2 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « au moins » sont insérés après le mot : « mentionnent » ;
3°Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « La qualité » sont remplacés par les mots : « Le type d'habitat, individuel ou collectif, » ;
4° Il est ajouté, à l'article 1er, un alinéa ainsi rédigé :
« i) L'année de constatation des éléments constitutifs de la référence. » ;
5° Après l'article 1er, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1 -1. - Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat.
« Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de trois ans. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, et fixant le nombre de postes.
L'examen professionnalisé est ouvert dans les trois spécialités :
- techniques générales ;
- exploitation et entretien des infrastructures ;
- navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 juillet 2015, terme de rigueur.
Nota.
- 
a) 
b) 
c) 
- pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France : auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH);
- pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).
2. L'inscription s'effectue :
a) 
- via intranet:  http://intra.rh.sg.i2, onglet " Concours et examens" puis " Inscriptions";
- via internet:  http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et écoles" puis " Concours et Inscriptions ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'inscription en ligne (internet, intranet) doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier imprimé papier. Elle est conforme à la préservation des ressources et au développement durable ;
b) 
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en 1) ou obtenu aux adresses citées en 1.c.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, déprécarisation TS DD, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
L'épreuve orale de l'examen professionnalisé se déroulera à partir du 5 octobre 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 21 septembre 2015, terme de rigueur.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé est fixé à 17 places.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée du développement durable.
Délégation est donnée à M. ERNEWEIN (Anthony), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
L'article 6.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « elle tient la comptabilité des immobilisations » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - de tenir la comptabilité des immobilisations dans un cadre mutualisé pour l'ensemble du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” ; ».
Délégation est donnée à Mme Christine Rebeillard, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à M. Denis Tchanou, inspecteur des finances publiques, et à M. Van-Thang Than, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'EPSF ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPSF, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'EPSF à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPSF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'EPSF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2015, est approuvé le règlement intérieur du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés adopté par le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés lors de son assemblée générale du 28 janvier 2015.
Ledit règlement pourra être consulté au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, Maison des Courtiers, 5, rue du Louvre, 75001 Paris (téléphone : 01-42-33-16-81 ; télécopie : 01-42-36-82-04).
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPSF ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement (d'une durée supérieure à un an) ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'EPSF le programme de contrôle.
L'EPSF est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.